Tout différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, s'il n'est pas réglé par la Commission, est soumis à une procédure de conciliation qu'elle adopte.
Les résultats de ladite procédure, sans avoir un caractère contraignant, constituent la base d'un réexamen par les parties intéressées de la question qui est à l'origine du différend.
Si cette procédure n'aboutit pas au règlement du différend, celui-ci peut être porté devant la Cour internationale de justice, conformément au statut de ladite Cour, à moins que les parties en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.
a) Adresse des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque membre et membre associé de la FAO, et aux Etats non membres qui peuvent devenir parties à l'Accord ;
c) Informe chacun des membres et membres associés de la FAO qui a adhéré à l'Accord et tout Etat non membre admis à la qualité de membre de la Commission :
i) Des demandes d'admission à la qualité de membre de la Commission présentées par des Etats non membres de la FAO ; et
ii) Des propositions d'amendement du présent Accord ou de ses annexes ;
d) Informe chaque membre et membre associé de la FAO et les Etats non membres de la FAO qui peuvent devenir parties au présent Accord :
i) Du dépôt d'instruments d'adhésion conformément à l'article XVII ;
ii) De la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article XVIII ;
iii) Des réserves aux dispositions du présent Accord conformément à l'article XIX ;
iv) De l'adoption d'amendements au présent Accord conformément à l'article XX ;
v) Des retraits du présent Accord conformément à l'article XXI ; et
vi) De l'extinction du présent Accord conformément à l'article XXII.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Coulbois, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Cordina, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Guéret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité et de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2006-2007
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, sont réputées acceptées les demandes d'extension pour la campagne 2006-2007 :
- de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité ;
- de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement ;
- de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatif aux montants des cotisations ;
- de l'avenant de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire.
Le texte de l'accord et des avenants sont consultables :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, domaine INRA, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université de Nîmes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2007, M. Carbasse (Jean-Marie), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de Nîmes.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juin 2007, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2007, à l'officier dont le nom suit :
Lieutenant-colonel Rochat (Jean-Pierre).
Décret n°2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
4° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 228 » sont remplacés par « l'indice majoré 230 ».
6° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
Correspondance entre les indices bruts
et majorés au 1er juillet 2007
Décision du 21 juin 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche et devenu inutile aux besoins des services
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les parcelles cadastrées sections ZK n° 260 et ZK n° 261, d'une superficie totale de 1 325 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit Marmilhat, à Lempdes (Puy-de-Dôme), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-0016, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Arrêté du 29 juin 2007 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire TRIMAXX de la société Abbott France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèse coronaire dite " stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », est ajoutée la rubrique suivante :
Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.
- Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
« 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Goubet (Cédric), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 7 mai 2007.
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Conseiller pour la réforme de l'Etat et la fonction publique : M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex ;
- une attestation sur l'honneur permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à compléter la demande de casier judiciaire n° 2 ;
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 18 septembre 2007, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Bourdier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 février 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Quéré (Maurice), administrateur civil, en service détaché.
Décret du 13 juillet 2007 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel - M. Martin Laprade (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis-Dominique Chassé, attaché auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, est reconduit dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire à compter du 15 juin 2007.
M. Louis-Dominique Chassé est dispensé du cautionnement.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes :
M. Andréani (Gilles), conseiller-maître à la Cour des comptes ;
M. Bouvard (Michel), député de la Savoie ;
M. Crouzet (Denis), professeur des universités ;
M. Dallarun (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), conservateur général, chargé de mission d'inspection générale des bibliothèques ;
M. Henwood (Philippe), inspecteur général des archives ;
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
M. Poulle (Emmanuel), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Vauchez (André), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en relations internationales et en droit international public au sein de la marine nationale.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination (commissaires du Gouvernement)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, M. Weber (Rémi), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la société française Donges-Metz, en remplacement de M. Volpi (Jean-Luc), à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative » (création)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Gilles Vanon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative ».
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, Mlle Julie Armand, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Isabelle Houllier.
Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, Mme Chantal Bardet, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy », en remplacement de M. Joseph Pina.
Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des services publics »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, Mme Véronique Breuil, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des services publics », en remplacement de Mme Isabelle Vic.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Décision n° 2007-454 du 3 juillet 2007 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service Radio Courtoisie, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos incitant à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 5 et jeudi 6 décembre 2007.
Les épreuves écrites auront lieu le mardi 4 décembre 2007.
Ajaccio, Amiens, Dijon, Limoges, Marseille, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86 EUR (dossier d'inscription) ou 2,11 EUR (dossier d'inscription + brochure d'information).
Avis de vacance d'un emploi d'enseignant-chercheur à l'Institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises (IERSE), commandement des écoles de la gendarmerie nationale
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations au sein de l'Institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises (IERSE) par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75700 PARIS SP 07, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
Contact : jean-pierre.roude@ierse.fr (téléphone : 06-84-78-08-23).
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Observatoire astronomique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, M. Olivier Bienayme, astronome, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Observatoire astronomique de Strasbourg à compter du 1er décembre 2006, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, Mme Nadine Harendarczyk, surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de Mme Anne-Marie Defrance, à compter du 24 mars 2007.
Arrêté du 26 février 2007 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne
- A la suite des propositions de l'Union des maisons de Champagne, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 25 janvier 2010 :
Représentant des négociants manipulants
M. Jean-Marie Barillère, à Reims (Marne), en remplacement de M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
- A la suite des propositions de l'Union des maisons de Champagne, est nommé membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 25 janvier 2010 :
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
L'épreuve orale de la sélection par voie d'examen professionnel prévue à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché et ayant fait acte de candidature, dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, en transmettant un dossier comprenant :
- une fiche détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette épreuve commence par une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, des différentes fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
Le candidat est interrogé à propos de son exposé et des éléments qu'il contient.
Il est également interrogé :
- sur l'organisation et les missions de la Caisse des dépôts et consignations ;
- sur ses connaissances administratives, économiques et financières.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités et les connaissances professionnelles des candidats, leur personnalité et leurs motivations professionnelles ainsi que leur aptitude à exercer des fonctions susceptibles d'être dévolues aux attachés principaux d'administration de la CDC.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen professionnel, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury comprend quatre membres au moins et il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, d'une inspection générale d'administration ou par un sous-directeur ou un directeur d'une autre administration.
Il comprend en outre au moins deux fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations et au moins un fonctionnaire géré par une autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien ou appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
Pour chaque session d'examen professionnel, le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
Les arrêtés du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations et du 23 décembre 2004 fixant les règles relatives à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens sanitaires pour les régions Réunion, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Bourgogne et Haute-Normandie.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 8 (6 externes et 2 internes), répartis comme suit :
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves, de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Devèze (Jacques)
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Jacques Devèze, haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité près la même ministre.
Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
La formation obligatoire des directeurs de police municipale stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
-le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
-la fonction de conception et d'encadrement ;
-la gestion du service de police municipale ;
-la fonction de prévention et de sécurité.
Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois de directeur de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux maires concernés et aux stagiaires.
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du maire son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
- La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L.
315-4 détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents, la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.
« La commission fait toutes propositions au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
- La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre de l'intérieur.
Elle comprend quinze membres :
« 7° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi ;
« 12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
« La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur l'estime nécessaire.
« Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques.
« Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assure le secrétariat de la commission.
315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents :
« 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ;
« 2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;
« 3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ;
« 4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents ;
« 6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
« L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.
- L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de l'article L.
311-11 qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents présente sa demande au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence.
A l'appui de sa demande, il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
- Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, procèdent à l'évaluation en tenant compte des critères mentionnés à l'article R.
315-1 après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile.
La demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents, accompagnée de cette évaluation et d'un avis motivé sur l'intérêt du projet et l'aptitude du candidat, est transmise au ministre de l'intérieur.
- Le ministre de l'intérieur attribue la carte de séjour à l'étranger qui réside en France.
« Si l'étranger réside hors de France, le ministre de l'intérieur informe les autorités diplomatiques et consulaires qu'il attribue à l'étranger la carte de séjour portant la mention "compétences et talents sous réserve qu'il présente un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Ce visa est délivré de plein droit.
« L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.
- L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 est informé, lors du dépôt de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents, de l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité et dont la liste est arrêtée, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la coopération.
« Lors de l'attribution de cette carte, l'étranger est mis à même de connaître la liste de ces actions.
« Six mois au plus tard après l'attribution de sa carte de séjour, l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence un projet de participation à l'une des actions mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération.
Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
- Sous peine de retrait de la carte portant la mention "compétences et talents l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence, dans les six mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Il présente à l'appui de sa demande :
« 2° La carte de séjour portant la mention "compétences et talents ;
« 3° Tout document justifiant de son activité ;
« 4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998, tout document établissant sa participation à une action de coopération ou d'investissement économique mentionnée à l'article R.
- Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (T)
- Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes : 1° Après le 1° de l'article R.
761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis A l'article R.
723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".
723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".
723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
« 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa de l'article L.
« 1° L'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L.
317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet la demande au préfet territorialement compétent ;
« 2° L'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et résidant sur le territoire de cet Etat qui sollicite une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article L.
313-4-1, ainsi que les membres de sa famille résidant légalement avec lui sur le territoire de cet Etat qui sollicitent une carte de séjour temporaire en application de l'article L.
313-11-1, peuvent présenter leur demande auprès de la représentation consulaire française dans leur pays de résidence, qui transmet la demande au préfet territorialement compétent.
« 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit des 1°, 2°, 2° bis, 3° ou 10° de l'article L.
« , sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
313-4-1, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
« Disposent du même délai pour présenter leur demande, lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L.
313-11-1, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de cet article.
- Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L.
316-1 autorise son titulaire à travailler.
« Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L.
313-10 du présent code, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L.
« Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
« Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
« 4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour "compétences et talents cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou "travailleur temporaire ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
« 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour "compétences et talents, est passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ;
« 2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour "compétences et talents, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L.
521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France en application de l'article L.
« 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L.
- La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire :
« 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France en application de l'article L.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, intitulée « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour », est composée des articles R.
« 1° Les indications relatives à son état civil ;
311-11, l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant prévue à l'article L.
313-7 sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre.
« Il présente en outre à l'appui de sa demande :
« 1° La carte de séjour temporaire mention "étudiant en cours de validité dont il est titulaire ;
« 2° Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
« La liste des diplômes au moins équivalents au master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« 3° Une lettre, éventuellement complétée de tout moyen de preuve, indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité et s'inscrit dans la perspective du retour dans son pays d'origine.
« Cette autorisation provisoire de séjour autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article L.
« L'étranger qui occupe l'emploi mentionné à l'article L.
311-11 sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "salarié au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
313-1 du même code, les mots : « visa de » sont remplacés par les mots : « visa pour un ».
« La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-11-1 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire délivrée au résident de longue durée-CE en application de l'article L.
313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention "visiteur doit en outre présenter les pièces suivantes : ».
313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant doit en outre présenter les pièces suivantes :
313-1, la présentation du certificat médical prévu au 4° dudit article est reportée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger.
- La carte de séjour mention "scientifique est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
« Lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit.
- Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour continuer à exercer les mêmes travaux peut solliciter le visa prévu pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention "scientifique auprès du préfet compétent pour la délivrance de cette carte.
- La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Cette convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France.
313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.
313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L.
313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :
« 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-CE à son conjoint ou parent ;
« 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L.
313-1-1 ou qu'il bénéficie de la prise en charge effective de ses besoins par son conjoint ou parent ; les ressources mensuelles du demandeur doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ;
« ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L.
Après la sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :
« La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L.
« 1° La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;
« 5° Les pièces exigées aux articles R.
313-16, selon le motif invoqué de son séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire qu'il sollicite.
« Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
- Le maire de la commune de résidence du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées aux articles R.
313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° des articles R.
313-34-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
- Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R.
- L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'une des cartes de séjour temporaire prévues aux articles L.
313-11-1 présente en outre les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
« Il bénéficie à sa demande du titre prévu à l'article L.
313-4 sur présentation d'une convention d'accueil attestant d'activités de recherche ou d'enseignement supérieur d'une durée supérieure à un an.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
- L'étranger admis à résider en France sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant qui en sollicite le renouvellement dans les conditions prévues à l'article L.
313-4 présente, outre les pièces mentionnées à l'article R.
« 1° La justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R.
« 2° Un certificat d'inscription dans un cursus de formation sanctionné par la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant d'une durée de validité supérieure à un an transmet chaque année à l'autorité administrative qui l'a délivrée, par courrier avec demande d'avis de réception, une attestation de réussite à l'examen ou d'admission à l'année supérieure.
« Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié conformément aux dispositions de l'article R.
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ou de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE » ;
« b) Le cas échéant, le contrat d'accueil et d'intégration conclu en application de l'article L.
311-9 ainsi que l'attestation nominative remise par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ;
« c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française.
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, sont insérés trois articles R.
- L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L.
314-8 en présentant :
« 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L.
« 2° La justification des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d'existence ;
« 3° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 4° La justification qu'il dispose d'un logement approprié ;
« Le maire de la commune de résidence du demandeur émet un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement dans les conditions prévues aux articles R.
- L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article L.
314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article.
- La demande de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE au titre de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « de ses enfants et de ses ascendants » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « ou, », sont insérés les mots : « si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L.
3° Au huitième alinéa, les mots : « documents et » sont supprimés et les mots : « au 2° et au 3° de l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L.
« ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France en application de l'article L.
314-7, de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France.
4° Au sixième alinéa, les mots : « hors de France, au cours des dix dernières années » sont remplacés par les mots : « au cours des dix dernières années, hors de France s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France » ;
5° Après le sixième alinéa, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
1° Au premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; »
4° Au 5°, les mots : « lors de son dernier séjour en France » sont supprimés ;
5° Au 6°, les mots : « répondant aux caractéristiques prévues au 5° de l'article R.
313-1 » sont remplacés par les mots : « de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ».
« 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; »
317-1 » et les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
4° Au 5°, le mot : « réside » est remplacé par les mots : « a résidé » et les mots : « ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « carte de séjour mention " retraité ou " conjoint de retraité » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L.
3° Au 3°, les mots : « ou "conjoint de retraité » sont supprimés ;
421-4, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
421-19, les mots : « aux articles 8 et 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
513-2 du même code, après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du même code, sont insérés deux articles R.
- L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du troisième alinéa de l'article L.
531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L.
531-9 du même code, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du même code, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
531-2 sont applicables à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne qui aura soit séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L.
313-4-1, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L.
313-4-1 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-11-1 ou du retrait de cette carte de séjour.
- Sans préjudice de la possibilité du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L.
« Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du droit au séjour prise par l'Etat membre de l'Union européenne qui avait accordé le statut de résident longue durée-CE, le préfet ou, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement.
« L'étranger dont le droit au séjour sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-CE est maintenu au terme des consultations prévues au premier alinéa ou dont le retrait de ce droit est suspendu est remis aux autorités compétentes de cet Etat dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
- L'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique par un autre Etat membre de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger admis au séjour sur son territoire au titre du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application des dispositions de l'article L.
- Pour l'application du I, l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée-CE à l'étranger en application des dispositions de l'article L.
314-8, consultée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui ont pris la mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette mesure et procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée-CE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».
« Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
741-4, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de quinze jours pour présenter une demande d'asile complète au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police.
La demande d'asile rédigée sur l'imprimé établi par l'office est remise sous pli fermé.
« Le préfet transmet des réception le dossier à l'office en mentionnant son caractère prioritaire.
- Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ».
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ».
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
Arrêté du 23 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (article 5, sixième alinéa, article 7 ter, premier alinéa, article 9, premier alinéa, et article 12, première partie).
Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse »
L'Université de Toulouse est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE
L'Université de Toulouse est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Toulouse » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est fixé à Toulouse, Haute-Garonne.
En matière d'enseignement doctoral et de recherche :
- de coordonner les études doctorales ;
- de valoriser les activités de recherche ;
- de promouvoir la visibilité, l'attractivité internationale et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers ;
- de développer des projets de formation, de recherche, de documentation et d'édition transversaux et/ou pluridisciplinaires ;
- de mutualiser des activités pour améliorer le service public universitaire.
L'établissement a notamment vocation à permettre :
- la délivrance du doctorat par les établissements fondateurs sous le label unique « Université de Toulouse » ;
- la signature scientifique unique des publications ;
- l'harmonisation des pratiques ;
- la participation à la répartition des allocations doctorales ;
- le développement de la préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
- le développement de nouvelles formations transversales et à vocation internationale au niveau master ou doctorat ;
- le soutien aux projets de formations entre les membres fondateurs et associés.
En matière de gestion d'équipements et de moyens :
- de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions ;
- de développer en commun la validation des acquis de l'expérience ;
- d'avoir une politique mutualisée des achats.
En matière de vie étudiante et sociale :
- d'organiser de manière mutualisée l'orientation des étudiants ;
- d'accompagner les étudiants étrangers dans leur parcours d'étude ;
- d'améliorer les services publics universitaires en faveur des étudiants.
Il est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil consultatif de site.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Il est assisté d'un directeur exécutif, nommé par lui dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer sa signature au directeur exécutif, aux responsables des départements et des services et à ses collaborateurs dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Au minimum, dix représentants des membres fondateurs dont deux par université et un pour chacun des autres membres ;
344-7 du code de la recherche, dont au maximum deux au titre, respectivement :
- des milieux socio-économiques ;
- des établissements d'enseignement supérieur et de recherche non fondateurs ;
4° Un à deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un à deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un à deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelables.
Les membres associés mentionnés au 3° de l'article 7 désignent leurs représentants dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de ce même article sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée.
Pour l'élection du président et en matière de délibérations budgétaires, les dispositions prévues par l'article L.
En outre, sur un point précis de l'ordre du jour et demande motivée transmise huit jours francs à l'avance, l'unanimité des membres fondateurs pourra être requise.
L'agent comptable, les responsables des départements et des services ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil consultatif de site est une instance de proposition auprès du conseil d'administration.
A la demande de celui-ci, il instruit toutes questions relevant de la compétence de l'établissement, ou s'en autosaisit.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
4° Le produit de la valorisation de la recherche ou des contrats de recherche dès lors qu'une structure de gestion commune des activités industrielles et commerciales (SAIC) ou à but lucratif sera créée ;
A l'occasion du Salon du livre 2007, voici les titres portant sur le livre, l'édition et les NTIC que nous vous proposons :
Cinquième rapport d'activité
Préfacé par Dominique de Villepin, Premier ministre
En 2006, le Forum des droits sur l'internet a poursuivi son rôle de régulateur de l'internet à travers ses quatre missions que sont la concertation, l'information, la médiation et la coopération internationale.
Dans le cadre de sa mission de concertation, le forum a rendu publiques quatre recommandations, sur des thèmes aussi variés que l'élaboration d'un label « citoyen », les « publiciels » et les « espiogiciels », la communication électorale sur le web ou encore la classification des contenus multimédias mobiles.
Mais la nouveauté de l'année 2006 reste l'irruption des utilisateurs sur le Net : ceux-ci deviennent consommateurs/éditeurs de contenus et certains « blogueurs » ont une audience supérieure à celle des journaux ; des communautés thématiques se structurent et, en matière audiovisuelle, les plates-formes d'échange entre particuliers rivalisent avec les réseaux de diffusion traditionnels ; le concept d'interopérabilité s'est imposé progressivement partout sur la toile.
La mission d'information et de sensibilisation du forum a notamment été remplie par l'édition de deux guides, l'un dédié aux achats en ligne, l'autre destiné aux militants et aux citoyens lorsqu'ils s'expriment sur le Net.
Enfin, le forum a largement contribué à l'évolution du Réseau européen de corégulation de l'internet et s'est investi dans les débats préparatoires de la première session de l'Internet Governance Forum (IGF).
Au terme de six années d'exercice, le forum apparaît comme le lieu incontournable de débat et d'action pour la régulation des services en ligne.
Mutations d'une industrie culturelle
Depuis trois décennies, de concentrations éditoriales en débats sur le prix du livre et de grandes manoeuvres internationales en transformations de la distribution, les aspects économiques ont largement orienté les mutations du livre.
Dès lors, comprendre le livre nécessite de porter sur « le commerce du livre » un regard économique pour saisir les logiques fortes qui le gouvernent et comprendre le comportement de ses acteurs.
Cette nouvelle édition étudie toutes les questions auxquelles s'intéresse l'économie industrielle en recourant aux concepts de filière, de concentration, de concurrence, et en s'interrogeant sur les articulations entre les différentes activités.
L'étude parcourt la chaîne du livre, de l'édition à la vente au détail, de la diffusion-distribution au devenir du livre et porte une attention particulière au rôle de la puissance publique.
Plus précisément, l'ouvrage aborde successivement les aspects suivants :
L'économie éditoriale :
Chaptire 1er : Concurrences imparfaites.
Chapitre 2 : L'affirmation interrompue d'un duopole.
Chapitre 3 : Livre et groupe(s) Hachette-VUP : le grand réarrangement.
Chapitre 4 : La frange de l'édition : vitalité et incertitudes.
Chapitre 5 : Le tissu des maisons moyennes.
Chapitre 6 : La production et ses grandes évolutions.
Chapitre 7 : La fonction éditoriale.
Vendre les livres :
Chapitre 8 : Le commerce de la librairie.
Chapitre 9 : Groupements et chaînes de librairies.
Chapitre 10 : Les transformations de la librairie et de ses rapports à l'édition.
Chapitre 11 : Le livre en grande surface.
Chapitre 12 : La vente directe : production spécifique, clubs et librairie en ligne.
Chapitre 13 : Le solde : second et nouveau circuit.
La commercialisation du livre :
Chapitre 14 : Diffusion et distribution : dissemblables mais interdépendantes.
Chapitre 15 : Les articulations délicates.
Action publique et régulations :
Chapitre 16 : La diversité du soutien public.
Chapitre 17 : Loi Lang et régulation de la filière.
Le livre demain :
Chapitre 18 : Ce que le numérique fait au livre.
Chapitre 19 : Par-delà la crise, le livre en question.
L'auteur : Statisticien-économiste, François Rouet a participé au lancement et au développement des analyses sur l'économie du livre au ministère de la culture, au sein du département des études, de la prospective et des statistiques.
Il dirige et poursuit des travaux sur l'économie de la culture et les industries culturelles.
Regards sur l'édition
Les petits éditeurs
Situations et perspectives
Bertrand Legendre, Corinne Abensour
Parmi les nombreux facteurs de mutation que connaît la filière du livre, certains affectent tout particulièrement les petits éditeurs.
Les crises successives de leurs distributeurs au cours des vingt dernières années, la montée en puissance des groupes dominants et des chaînes de librairies, le foisonnement de la production sont quelques-unes des causes de ce paradoxe : en amont, l'évolution des techniques a facilité l'accès à la position d'éditeur, alors qu'en aval les obstacles à l'entrée sur le marché se sont renforcés.
Cet ouvrage, fondé sur une enquête approfondie auprès d'un ensemble de petits éditeurs, analyse la diversité de leurs conditions de création et de fonctionnement, tant sous les aspects éditoriaux que commerciaux, techniques, financiers et humains.
Ce portrait de groupe éclaire la réalité du rôle de ces petits éditeurs, rend compte de leurs perspectives et de leurs attentes et permet aux auteurs de proposer un ensemble de préconisations en matière d'accompagnement, d'articulation à l'interprofession, de mutualisation et de formation.
2007, la Documentation française, collection « Questions de culture », 168 p., statistiques.
Les nouveaux éditeurs (1988-2005)
Cet ouvrage, consacré aux nouveaux éditeurs, dresse un bilan démographique des mouvements de création et de disparition de maisons d'édition entre 1988 et 2005.
Les auteurs de l'étude ont cherché à définir les différents modèles mis en place, en interrogeant tout particulièrement les parcours professionnels de ces nouveaux acteurs du livre, leurs choix en matière de politique éditoriale, leurs relations avec les auteurs, leurs types d'organisation et leurs modes de commercialisation.
Ils se sont appliqués à replacer dans le contexte général de la profession le rôle que tiennent les nouveaux éditeurs dans le renouvellement de la filière.
Si l'accès à la fonction d'éditeur semble facilité par les nouvelles technologies, d'une manière générale les difficultés d'accès au marché augmentent.
L'ouvrage présente de nombreuses initiatives récentes en matière de diffusion-distribution.
Les chiffres clés 2007
Délégation au développement
et aux affaires internationales
Département des études,
de la prospective et des statistiques
Jeannine Cardona, Chantal Lacroix
L'administration française et l'Union européenne :
Quelles influences ?
Quelles stratégies ?
Les contributions générales de ce rapport du Conseil d'Etat ont été rédigées par Josseline de Clausade, rapporteure générale de la section du rapport et des études, avec le concours de Alexandre Lallet, Jérôme Marchand-Arvier,
Philippe Barbat (et al.), auditeurs au Conseil d'Etat
Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2006 à travers notamment ses avis et arrêts les plus importants, ainsi que de l'activité des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des principales juridictions spécialisées.
Le Conseil d'Etat a retenu pour thème de ses considérations générales : « L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences ?
» Ainsi qu'il le rappelait en 1992, l'Europe est une construction juridique.
Dans ses considérations, il examine en quoi cette configuration appelle de nouvelles stratégies pour notre administration : anticipation des choix politiques ; coordination des voix françaises émanant des autorités publiques des acteurs économiques et sociaux ; exemplarité dans la transposition et l'application du droit communautaire...
Le Conseil d'Etat propose ainsi d'instituer auprès du Président de la République un « conseil stratégique sur l'Europe ».
S'agissant de la négociation, le Conseil d'Etat suggère de créer sur les principales propositions et perspectives de texte communautaire, des groupes de travail ad hoc ; ses considérations générales invitent également l'administration à développer des réflexes européens, en facilitant notamment l'accessibilité du droit communautaire au sein des bases juridiques, nationales et communautaires ;
Le Conseil d'Etat propose aussi de développer la place de l'Europe dans les concours et les formations initiales de fonctionnaires.
Il suggère de mettre en place, à leur intention, des parcours européens.
Les auteurs : les contributions de Florence Chaltiel, professeure de droit public à l'Institut d'études politiques de Grenoble et auteure de l'ouvrage Le processus de décision dans l'Union européenne, ainsi que celles de Jean-Claude Piris, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne et jurisconsulte de ce Conseil, et de Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil constitutionnel, apportent un éclairage complémentaire sur le thème abordé.
L'éco-région d'Ile-de-France
Une utopie constructive
Institut d'urbanisme et d'aménagement de la Sorbonne
Ce rapport est le fruit d'une réflexion collective au sein des groupes de travail d'Ile-de-France Environnement (Fédération des associations de sauvegarde et de mise en valeur de l'environnement), à l'horizon 2050.
Faire de l'Ile-de-France une éco-région implique une économie d'espace et d'énergie (surtout en énergie fossile) et la réduction (de 3 % par an) des émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
En conjuguant les efforts des habitants, des élus, des administrations et des entreprises, un tel avenir ne serait plus seulement une utopie : c'est ce que s'attache à démontrer cette étude.
L'auteur : Pierre Merlin est président de l'Institut d'urbanisme et d'aménagement de la Sorbonne et auteur de nombreux ouvrages sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire, les transports, la démographie et le tourisme.
La Famille : affaire privée et publique
Michel Godet, Evelyne Sullerot
Préface de Christian de Boissieu
La famille, aspects privés, incidences publiques.
Dans notre société en déficit démographique, la famille est redevenue une affaire publique et l'attention portée aux politiques familiales est (re)devenue primordiale.
Les auteurs préconisent un certain nombre de mesures destinées à soutenir et à encourager l'embellie démographique toute récente observée en France :
- améliorer pour les familles les prestations et la fiscalité : compléter l'actuel système de quotient familial - qui module l'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'enfants à charge - en l'appliquant à la CSG, qui grève de plus en plus lourdement le budget des ménages avec enfant ;
- faciliter pour les couples la coexistence de la vie familiale avec la vie professionnelle, tant en termes d'emploi que de garde des jeunes enfants ;
- appliquer le principe de coparentalité (allocations familiales partagées entre le père et la mère en cas de séparation) ;
- renforcer le suivi des enfants fragilisés par des dissensions familiales graves.
Ce livre reprend l'intégralité d'un rapport sur la famille rendu public en 2005 et publié par le conseil d'analyse économique, enrichi d'un avant-propos actualisé par les auteurs avec les nouvelles lois et les toutes récentes évolutions concernant la famille ces dernières années.
Les auteurs : Michel Godet est professeur au Conservatoire national des arts et métiers, membre du conseil d'analyse économique.
Evelyne Sullerot est sociologue, cofondatrice du Planning familial, présidente des centres « Re-travailler ».
Elle a siégé au Haut Conseil de la population et de la famille et a publié des ouvrages sur la famille qui font autorité.
et la xénophobie en 2006
Rapport de la Commission nationale consultative
Présenté à M. le Premier ministre
Si l'année 2005 s'était caractérisée par une diminution globale importante des actes à caractère raciste et antisémite, paradoxalement cette baisse de la violence s'accompagnait d'une augmentation inquiétante du pourcentage de personnes qui s'avouaient racistes, d'une radicalisation des opinions hostiles aux étrangers et d'un essoufflement dans la mobilisation contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Le bilan de l'année 2006 est lui plus nuancé.
On constate ainsi la poursuite de la baisse globale des chiffres du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme en France ; mais l'examen attentif des données statistiques nous rappelle que le combat est loin d'être gagné, en particulier en matière d'antisémitisme.
Par ailleurs, on remarque que, dans un contexte toujours marqué par de fortes préoccupations économiques et sociales, les immigrés et les étrangers restent souvent stigmatisés : malgré une légère décrispation des attitudes à l'égard de l'autre, on note toujours une certaine dénonciation des immigrés, soupçonnés de ne pas vouloir réellement s'intégrer à la société française.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que, malgré les efforts particuliers déployés, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir ; elle invite donc les pouvoirs publics à poursuivre les efforts entamés, à renforcer les mesures de lutte et surtout à développer les actions de prévention.
Elle recommande à ce titre l'affichage d'une volonté politique forte et ciblée et rappelle que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit faire l'objet d'une politique spécifique et concertée.
Les orientations de la politique de l'immigration
Troisième rapport établi en application de l'article L.
Secrétariat général du comité interministériel
de contrôle de l'immigration
Ce rapport se présente comme un ouvrage clair, global, synthétique et accessible aux non-spécialistes.
2006 apparaît comme l'année marquée par l'impact des réformes de 2003 sur le droit d'asile et la lutte contre l'immigration clandestine et par l'adoption de la loi du 24 juillet 2006.
Il présente une description de l'activité, en 2005, des administrations, établissements publics ou juridictions intervenant dans ce domaine ainsi qu'une mise en perspective pluriannuelle des modalités et des résultats de l'action de coordination interministérielle.
Les chapitres abordent les points suivants :
- la politique de délivrance des visas ;
- l'admission au séjour (délivrance des titres de 1997 à 2005, l'immigration familiale) ;
- l'intégration (contrat d'accueil et d'intégration, la politique d'intégration, l'insertion professionnelle, la lutte contre les discriminations) ;
- le codéveloppement, les aides au retour et à la réinsertion ;
- la situation migratoire et les dispositions applicables outre-mer.
Les administrations ou services concernés par ces dispositifs sont respectivement : le ministère des affaires étrangères pour la délivrance des visas autorisant l'entrée sur le territoire national ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'OFPRA) et la commission des recours des réfugiés pour l'asile (CRR) ; le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de la défense pour la délivrance des autorisations de séjour et la lutte contre l'immigration irrégulière ; le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour l'accueil et l'intégration des étrangers admis au séjour, les acquisitions de nationalité et la lutte contre le travail clandestin ; le ministère de la coopération, du développement et de la francophonie pour le codéveloppement et le ministère de l'outre-mer pour la France non métropolitaine.
En fin de volume sont insérées les observations de l'OFPRA et celles du Haut Conseil à l'intégration.
et des migrations (DPM)
Chaque année, Immigration et présence étrangère en France fait le point sur les différentes dimensions d'un sujet controversé de longue date.
Ce rapport se caractérise par sa rigueur scientifique à travers la bonne utilisation des nombreuses sources statistiques et l'interprétation précise de leurs résultats.
Les apports législatifs, particulièrement nombreux sur les dernières années, sont pris en compte de la façon la plus complète.
Il répond à la nécessité d'une clarification des données sur des problématiques aussi complexes.
Enfin, ce document se veut synthétique : il ne s'intéresse pas seulement aux flux d'entrée sur le territoire national, mais examine également la population présente, où se mélangent des immigrés arrivés, pour certains, il y a plusieurs dizaines d'années, pour d'autres, très récemment.
Au-delà des informations démographiques, il analyse notamment la contribution de la population étrangère à l'activité économique.
La présente édition apporte une information nouvelle sur les étudiants étrangers présents en France, grâce aux travaux de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle met aussi le projecteur sur les enseignements statistiques du contrat d'accueil et d'intégration, première étape du parcours d'intégration, mis en place en 2003 à l'initiative de la DPM.
L'immigration
Laetitia van Eeckhout
L'atout de ce recueil est de présenter en quelque 130 questions toute la richesse du débat, d'en préciser les nécessités historiques, l'évolution et les enjeux dans le contexte de la mondialisation.
2006, la Documentation française, collection « Débat public », 192 p., 10 .
Les Personnes sans domicile
La Cour des comptes dresse ici un bilan des interventions publiques en faveur des personnes sans domicile, en particulier celles concernant la prise en charge des intéressés.
Si elle a d'abord constaté la force de l'engagement des acteurs, tant publics qu'associatifs, et l'existence d'initiatives innovantes, elle souligne que l'Etat pilote de façon trop disparate les différentes actions relevant de sa propre compétence ; celui-ci ne dispose pas d'outils adaptés, notamment en matière de collecte d'informations et de formule de coopération, qui rendraient plus efficace sa collaboration avec les autres acteurs, notamment les collectivités territoriales.
Quant à l'hébergement d'urgence, il est trop souvent saturé, ce qui ne permet pas de répondre efficacement et d'apporter une aide personnalisée aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence véritable.
Ce constat révèle en même temps la difficulté à trouver et à mettre en oeuvre des solutions adaptées à leur situation personnelle afin de leur permettre, notamment, d'accéder à un logement et de s'y maintenir durablement.
à la Documentation française
Les Clés de l'info : une nouvelle collection en coédition avec Gallimard Jeunesse qui met en perspective les grands sujets d'actualité pour éveiller l'esprit critique et donner du sens à l'information :
- décrypter : quatre faits d'actualité sont décodés et expliqués grâce à une infographie et des repères essentiels ;
- comprendre : un lexique donne la définition de 50 mots clés (notions, dates, groupes ou institutions) ;
- chercher : une sélection de textes et documents et de sites internet de référence permettent de compléter ses recherches.
Le Réchauffement climatique
A noter : la clé de contrôle de l'ISBN rectifiée pour ces deux derniers titres.
La naissance du droit de l'urbanisme :
Présentés par Jean-Pierre Demouveaux et Jean-Pierre Lebreton
et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'habitat (GRIDAUH)
Le droit de l'urbanisme français est l'objet d'une histoire récente faite d'une impressionnante succession de textes législatifs au cours du xxe siècle.
La collection « Les grands textes de l'urbanisme » se propose d'en présenter et d'en illustrer la genèse, depuis 1909 jusqu'à nos jours.
Sont ainsi exposés et commentés, dans leur typographie d'époque, tant les textes à portée juridique que l'essentiel des rapports et discussions parlementaires qui les ont précédés.
Le lecteur trouvera, dans ce premier volume qui correspond à la période de l'entre-deux-guerres :
- l'emblématique loi « Cornudet » du 14 mars 1919 qui jette les bases de la planification urbaine ;
- la loi « Sarraut » du 15 mars 1928 qui s'attache à un problème qui était alors très sensible, celui des « lotissements défectueux » ;
- la loi du 14 mai 1932 qui institue un plan d'aménagement pour la région parisienne ;
- les décrets-lois de 1935 dont sont issus les éléments originaux que le droit de l'urbanisme a conservés : la faculté de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de construire et la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme.
Tous ces éléments sont présentés dans le contexte historique et politique d'une France troublée et hésitante, prise dans le débat entre un libéralisme juridique hérité de la Belle-Epoque et le dirigisme à venir.
Dans ce débat où notre droit contemporain a pris peu à peu sa forme définitive, de grands législateurs, peut-être trop oubliés, se sont illustrés : Jules Siegfried, Honoré Cornudet, André Morizet.
Ce volume permettra d'en redécouvrir les propos et les visages.
Les références des documents parlementaires relatifs à des projets, propositions de lois et lois cités dans l'ouvrage, une abondante bibliographie, un index des personnages cités ainsi que des notices bibliographiques complètent ce volume.
2007, Journaux officiels, collection « Les grands textes du droit de l'urbanisme », 480 p.
Question écrite... à la commission sur la violation de la législation communautaire par le droit portugais des brevets, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression du segment des appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les graves conséquences de la faiblesse d'un enseignement spécifique en matière de brevets dans les grandes écoles et dans les universités françaises, et réponse.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SMHLM Chibou, bâtiment Chibou, 1, quartier L'Etang Zabricot, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Houot, domicilié chemin de la Rabade, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Bizeray, domicilié 1, chemin de la Bourbonnerie, 86300 Salles-en-Toulon.
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Cuoq, domicilié chemin des Rippes, 42120 Saint-Vincent-de-Boisset.
Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L.
Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce numéro identifie chaque recherche visant à évaluer les soins courants réalisée en France.
La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé, auquel est joint un formulaire disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé.
II.-Un dossier sur la recherche visant à évaluer les soins courants comportant :
1° Le document décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, permettant au comité de protection des personnes de s'assurer que le projet de recherche qui lui est soumis est une recherche portant sur l'évaluation des soins courants telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires ;
2° Le protocole de la recherche daté, signé et comportant un numéro de version et les informations suivantes :
a) Informations générales précisant notamment :
-le numéro d'enregistrement de la recherche ;
-le titre complet de la recherche et, le cas échéant, le titre abrégé ainsi que le numéro de code du protocole attribué par la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
-le nom et les coordonnées de la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique et, le cas échéant, l'organisme prestataire de service chargé du suivi de la recherche, s'il s'agit d'un organisme différent ;
-le nom et la qualité du ou des personnes qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur le ou les lieux.
En cas de recherche multicentrique, seules les coordonnées des personnes qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche doivent être indiquées, les coordonnées des autres personnes qui participent à cette recherche peuvent être indiquées en pièce jointe ou dans un document distinct ;
-les coordonnées du ou des lieux de recherches ;
b) Justification scientifique, description générale et objectifs de la recherche :
-description de l'objectif principal de la recherche et, le cas échéant, des objectifs secondaires, ainsi que des objectifs de toute étude ancillaire éventuelle avec une mention précise de la nature des soins courants évalués tels que les actes, les produits autres que les médicaments, méthodes...
c) Conception et déroulement de la recherche :
-description de la méthodologie de la recherche, y compris, le cas échéant, du tirage au sort et des méthodes de mise en insu ;
-description du déroulement de la recherche ;
-mention de la durée prévue de participation des personnes et description de la chronologie et de la durée de toutes les périodes de la recherche ;
d) Sélection et exclusion des personnes de la recherche :
-critères d'inclusion des personnes ;
-critères de non-inclusion des personnes ;
e) Modalités de recrutement et d'information des personnes concernées ;
f) Statistiques :
-nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche avec sa justification statistique et nombre prévu de personnes dans chaque lieu de recherches, le cas échéant ;
g) Droit d'accès aux données et documents source ;
h) Contrôle et assurance de la qualité ;
i) Mise en place d'un comité de surveillance indépendant (motifs de sa constitution ou non) ;
j) Evaluation éthique des modalités particulières de surveillance prévues par le protocole ;
k) Traitement des données et conservation des documents et des données relatives à la recherche ;
4° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, prévu à l'article R.
1121-3 du code de la santé publique précisant qu'elles disposent d'une faculté d'opposition à leur participation à la recherche ;
5° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 susvisé demandant l'avis du comité de protection des personnes ;
6° Les curriculum vitae du ou des personnes qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche.
Le rapport annuel d'activité du comité de protection des personnes comprend un bilan détaillé des avis rendus par le comité portant sur les recherches mentionnées au 2° de l'article L.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis à un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, au-delà du délai fixé à l'article R.
DOCUMENT PERMETTANT AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES DE S'ASSURER QUE LE PROJET DE RECHERCHE SOUMIS PORTE SUR L'ÉVALUATION DES SOINS COURANTS
Eléments démontrant l'utilisation habituelle des stratégies médicales objets de la recherche au regard de la population concernée, comprenant, le cas échéant, une enquête de pratiques accompagnée d'une description de la méthode utilisée (nombre de questionnaires, personnes interrogées, références bibliographiques, le cas échéant...)
Références bibliographiques, quand elles existent, démontrant l'existence d'un consensus professionnel relatif aux stratégies médicales faisant l'objet de la recherche :
Lorsque la recherche porte sur une comparaison de stratégies médicales, données scientifiques permettant de s'assurer qu'aucune de ces stratégies ne peut, en l'état des connaissances, être considérée comme supérieure à l'autre en termes de sécurité et d'efficacité :
Description des produits utilisés au cours de la recherche, accompagnée des documents habituellement à disposition de l'utilisateur tels que les notices d'instruction des dispositifs médicaux et de la justification que les conditions d'utilisation de ces produits sont conformes à leur destination et leur utilisation en pratique courante :
Description des actes pratiqués et des méthodes utilisées au cours de la recherche accompagnée de la justification que la pratique de ces actes et de ces méthodes est conforme à la pratique courante :
Description des modalités particulières de surveillance prévues dans le protocole et la justification que ces modalités ne comportent que des risques et des contraintes négligeables :
Par la présente, j'atteste / j'atteste au nom du responsable (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants et après obtention du numéro d'enregistrement, la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la taxe prévue à l'article L.
Dès réception du règlement de cette taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé à la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L.
- Un dossier sur la recherche visant à évaluer les soins courants comportant :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Biard, domicilié 7, impasse Victor-Brichet, 26750 Génissieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Boublis, domicilié lieudit Le Domaine Neuf, 03130 Luneau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Cailleretz, domicilié 31, rue Paulhan, 62223 Saint-Laurent-Blangy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Jauze, domicilié 10, impasse Renoir, 33200 Bordeaux.
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Archipel, dont le siège social est situé 89, rue Audry-de-Puyravault, 17700 Surgères.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,70 kW photovoltaïques, est localisée 17, rue Henry-Sellier, 79000 Niort.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Oger, 99, lotissement Les Sommets de Terreville, 97233 Schoelcher.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Danielle Zozor, épouse Binet, place du 22-Mai, 97221 Rivière-Pilote.
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle azur transports aériens
Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte
Les élections des représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte créée par le décret du 20 juin 1989 modifié susvisé se dérouleront du 14 au 25 mai 2007 à 12 heures.
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L.
813-8 du code rural et se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonction à la date du scrutin.
Lorsque la fonction de chef d'établissement est assurée par un directeur intérimaire, seul le titulaire du poste participe à la consultation.
Lorsque la personne intérimaire assume les fonctions de chef d'établissement sans que le titulaire soit nommé, il participe au scrutin.
Le chef d'établissement qui assure la direction de plusieurs établissements ne peut participer qu'une seule fois au scrutin.
Les chefs d'établissement qui bénéficient simultanément d'un contrat d'enseignant sont électeurs au titre de la présente consultation.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant.
Ce bureau comprend un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'agriculture à Paris.
Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et doit être affichée du 26 mars au 6 avril 2007.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage et en tout état de cause avant le 30 mars 2007, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 6 avril 2007.
Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue durée.
Les listes des candidats comprennent au maximum cinq noms de titulaires et cinq noms de suppléants.
A chaque candidat titulaire doit être associé le nom d'un candidat suppléant.
Les listes des candidats doivent être déposées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction de la gestion des personnels, bureau BEPRIV), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'agriculture dans tous les établissements concernés.
Elles sont affichées par les soins des chefs d'établissement dans un lieu accessible au public avant le 9 mai 2007.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date prévue à l'article précédent, soit après le 9 mai 2007.
Les organisations syndicales peuvent présenter des professions de foi.
La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 250 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les listes ayant déposé des candidatures.
La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 x 29,7), rédigée éventuellement recto-verso.
La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'agriculture.
Celui-ci envoie le matériel de vote à chaque chef d'établissement.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière ou complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.
Il place cette enveloppe n° 1, non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le numéro de l'établissement ainsi que la date.
Le chef d'établissement insère l'enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et transmet au ministère de l'agriculture avant le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bureau de gestion réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes parvenues hors délai.
Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.
Le 14 juin 2007, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans les conditions suivantes :
Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
- les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.
Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes dans un local accessible au public.
Pour l'attribution des sièges, il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre.
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
Les annexes de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont remplacées par les annexes figurant au présent arrêté.
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
Préambule Dans le présent cahier des charges, les mots : " l'opérateur " se réfèrent à la société France Télécom, désignée par le ministre chargé des communications électroniques pour fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
Article 1er Conditions générales de fourniture L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
L'opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des prestations prévues à une ou plusieurs entreprises.
Il conclut avec elle(s) des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le code des postes et des communications électroniques et par le présent cahier des charges.
Article 2 Annuaire universel et service universel des renseignements L'opérateur édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, sous forme imprimée et électronique, et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
Article 3 Mesures en faveur des utilisateurs handicapés Le service d'annuaires et de renseignements objet du présent cahier des charges tient compte des besoins des personnes handicapées.
Article 4 Relations avec les utilisateurs L'opérateur tient les utilisateurs informés de son offre de tarifs dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation par tout moyen approprié.
Il met en oeuvre les dispositions de l'avis du Conseil national de la consommation adopté le 15 mars 2006 et relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
Article 5 Qualité de service La qualité de service pour le service de renseignements est mesurée par le temps de réponse pour les services par standardiste.
Il communique annuellement les résultats de ces mesures au ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du rapport prévu à l'article 9 du présent cahier des charges et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par l'opérateur par tout moyen approprié.
Article 6 Modalités d'évolution des tarifs Les tarifs de la composante du service universel objet du présent cahier des charges sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
35-2, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
Article 7 Dispositions comptables et financement Conformément à l'article R.
Article 8 Durée de la désignation Sans préjudice de l'article L.
Article 9 Relations avec l'administration L'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la mise en oeuvre des obligations fixées par le présent cahier des charges.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en oeuvre des articles 2 et 3 et les résultats des mesures de l'indicateur de qualité de service mentionné à l'article 5.
Dans le présent cahier des charges, les mots : « l'opérateur » se réfèrent à la société France Télécom, désignée par le ministre chargé des communications électroniques pour fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
L'opérateur tient les utilisateurs informés de son offre de tarifs dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation par tout moyen approprié.
Modalités d'évolution des tarifs
L'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la mise en oeuvre des obligations fixées par le présent cahier des charges.
Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole au collège de Marseilleveyre (académie d'Aix-Marseille)
Il est créé au collège de Marseilleveyre (académie d'Aix-Marseille) une section internationale espagnole.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2007 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'état des ressources halieutiques visées dans les zones concernées.
Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
- Sont électeurs, pour la désignation des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 21 (3) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans l'année scolaire pendant laquelle se déroule l'élection, en premier, deuxième, troisième cycle ou en classe préparatoire.
Ces électeurs sont répartis en deux collèges.
« - les enseignants du deuxième cycle, de la classe préparatoire et les responsables de séminaires de troisième cycle ».
A l'article 3, les mots : « en fonction à l'Ecole du Louvre à la date des élections » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Estrine, à Saint-Rémy-de-Provence.
Arrêté du 26 mars 2007 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de l'horlogerie, à Saint-Nicolas-d'Aliermont, appartenant à l'Association de l'horlogerie aliermontaise, à la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Décret n°2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L.
312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
312-158 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après le 11°, un 12° ainsi rédigé :
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Décision n° 2007-160 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing
La décision n° 2005-599 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 77 du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima mensuels garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination du directeur régional de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. Michel Saint-Jean est nommé directeur régional de la circonscription territoriale de Lille pour une période de trois ans à compter du 23 avril 2007.
241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : " I.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; [...]
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.
241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L.
241-6 précité " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ".
Il ne résulte pas de ces dispositions, compte tenu notamment des travaux préparatoires de la loi du 11 février 2005, que le législateur, en supprimant les commissions départementales des travailleurs handicapés, juridictions administratives spécialisées, et en confiant aux juridictions administratives de droit commun le soin de connaître des litiges auxquels peuvent donner lieu les décisions mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article L.
241-6 du code de l'action sociale et des familles, ait entendu que les recours désormais portés devant la juridiction administrative de droit commun devaient être d'une autre nature que celle de recours de plein contentieux reconnue par la jurisprudence aux recours portés devant les commissions départementales des travailleurs handicapés.
Au demeurant, le juge administratif de droit commun se trouve saisi, comme l'étaient les commissions départementales, de questions qui justifient, par leur nature, qu'il dispose de pouvoirs excédant ceux d'un juge de l'annulation.
241-9 du code de l'action sociale et des familles constituent donc des recours de plein contentieux, ce qui implique que le juge statue sur les droits du requérant en se plaçant à la date où il rend sa décision.
- Le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1er janvier 2006, l'article L.
323-12 du code du travail, aux termes duquel : " La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
" Le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 a de son côté abrogé l'article R.
323-32 du même code qui disposait que : " Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel reconnaît, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L.
323-10 et classe l'intéressé en application de l'article L.
323-23 dans l'une des catégories A, B ou C suivant que le handicap est léger, modéré ou grave.
Par ailleurs, en application du I de l'article 96 de la loi du 11 février 2005, entre la date de publication de la loi au Journal officiel de la République française, soit le 12 février 2005, et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des travailleurs handicapés était compétente pour prendre les décisions de classement des intéressés selon la gravité de leur handicap.
En outre, en application du II du même article, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs handicapés classés en catégorie C sont considérés comme des travailleurs handicapés présentant un handicap lourd, pour l'application des dispositions de l'article L.
323-8-2 du code du travail relatives à l'obligation de participation des employeurs au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Il résulte de ce qui a été dit au I que le juge administratif, saisi d'un recours contre une décision de classement dans l'une des catégories A, B ou C prise par une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit, dès lors qu'il statue en se plaçant à une date postérieure au 1er janvier 2006, prononcer un non-lieu, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du II de l'article 96 de la loi du 11 février 2005.
Il appartiendra au requérant de rechercher le cas échéant, s'il s'y croit fondé, réparation du préjudice qui aura pu résulter pour lui, au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, de la décision de classement qu'il entendait contester.
- Le juge peut requérir la production par le requérant, auquel le secret médical n'est pas opposable, de son dossier médical.
Si le requérant donne des indications sérieuses sur les difficultés qu'il aurait à obtenir communication de ce dossier, le juge peut prescrire à l'administration, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de le communiquer à l'intéressé.
C'est dans tous les cas au requérant qu'il appartient de décider s'il entend porter son dossier à la connaissance du tribunal.
Si le requérant refuse, cet élément doit être pris en compte pour apprécier si, compte tenu notamment de l'obligation pour le juge de respecter le caractère contradictoire de la procédure, il est possible et utile d'ordonner une expertise médicale.
, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Arrêté du 30 avril 2007 relatif au budget de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un observatoire des prix et des revenus dont la mission est d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.
Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.
Chaque observatoire des prix et des revenus comprend les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer, président ;
c) Le président du conseil régional ;
d) Le président du conseil général ;
e) Un maire proposé par le président de l'Association des maires ;
f) Le président du conseil économique et social régional ;
g) Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur régional ou départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
h) Trois représentants des chambres consulaires :
i) Trois représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignées selon les modalités prévues à l'article R.
j) Trois personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
a) Le représentant de l'Etat à Mayotte, président ;
c) Le président du conseil général ;
d) Un maire proposé par le président de l'association des maires ;
e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
f) Trois représentants de l'Etat :
- le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le président de la chambre professionnelle des métiers ;
- le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
h) Trois représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignées selon les modalités prévues à l'article L.
i) Trois personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, président ;
c) Le président du conseil territorial ;
d) Les maires des communes de l'archipel ;
e) Le président du conseil économique, social et culturel ;
- le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
g) Le président de la chambre de commerce et d'industrie et des métiers ;
h) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignées selon les modalités prévues à l'article R.
i) Deux personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
Les maires visés au e du 1° et au d du 2°, les représentants des organisations syndicales visés au i du 1° et au h du 2° et du 3° et les personnalités qualifiées visées aux j du 1° et aux i du 2° et du 3° sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat pour une période de trois ans renouvelable.
Le président et les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les suppléants des personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions que celles-ci.
Chaque observatoire des prix et des revenus se réunit au moins une fois par an.
Il décide de son programme de travail.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à leur demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires aux observatoires pour l'exercice de leur mission.
Les observatoires font connaître aux administrations de l'Etat leurs besoins afin qu'elles en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'emploi, la cohésion sociale, le logement et la formation professionnelle au cabinet du Premier ministre exercées par M. Gonzague Arnoulx de Pirey.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 lande à genévriers de Nogent-sur-Vernisson (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lande à genévriers de Nogent-sur-Vernisson » (zone spéciale de conservation FR 2400526) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Loiret : Nogent-sur-Vernisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lande à genévriers de Nogent-sur-Vernisson » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 nord-ouest Sologne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 nord-ouest Sologne » (zone spéciale de conservation FR 2400556) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Dry, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 nord-ouest Sologne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Mosnes à Tavers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » (zone spéciale de conservation FR 2400565) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de Loir-et-Cher : Avaray, Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Chouzy-sur-Cisse, Cour-sur-Loire, Courbouzon, Maslives, Menars, Montlivault, Muides-sur-Loire, Onzain, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves, Vineuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Mosnes à Tavers figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Chârost (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Chârost » (zone spéciale de conservation FR 2402004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Cher : Chârost.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Chârost figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Magnerolles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Magnerolles » (zone spéciale de conservation FR 5400444) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Fomperron, Nanteuil, Sainte-Eanne, Soudan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Magnerolles figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond - Péret-Bel-Air (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond - Péret-Bel-Air » (zone spéciale de conservation FR 7401123) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Ambrugeat, Bonnefond, Davignac, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond - Péret-Bel-Air figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 adret de Pra Gaze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 adret de Pra Gaze » (zone spéciale de conservation FR 9301552) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-Maritimes : Saint-Dalmas-le-Selvage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 adret de Pra Gaze figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
- Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
Rhinolophidés
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
Murin d'Escalera (Myotis escalerai).
Murin du Maghreb (Myotis punicus).
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula).
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Oreillard roux (Plecotus auritus).
Oreillard gris (Plecotus austriacus).
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
INSECTIVORES
Talpidés
Erinacéidés
Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Sciuridés
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).
Castoridés
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
Gliridés
Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Viverridés
Genette (Genetta genetta).
Mustélidés
ONGULÉS
Bovidés
Bouquetin des Alpes (Capra ibex).
Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica).
Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimonvar. corsicana) : spécimens des populations naturelles du territoire de la collectivité de Corse.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contre-partie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mammifères exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
L'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Par décret en date du 9 mai 2007, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentants de l'Etat :
M. Philippe Etienne et M. Jean de Gliniasty, au titre du ministère des affaires étrangères.
M. Jacques Lapouge, suppléant de M. Jean de Gliniasty.
Décret du 9 mai 2007 portant radiation (magistrature) - M. Mettoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Philippe Mettoux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radié des cadres de la magistrature à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, M. Larivière (Eric, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Garibal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Garibal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Stéphane Garibal et Eric Larivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delanoë (Laurent, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles-Henri Delahaye, Gilles Saleur et Laurent Delanoë, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Lefrançois (Evelyne), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de M. Marchand (Jean-Pol).
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des projets de budget pour 2006 de divers organismes de l'institution des courses
Sont approuvés les projets de budget pour 2006 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon, de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
- Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre II.
Les exploitants de commerce de détail fournissant des produits d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre III.
Conformément au 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 précité et au 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement, les centres de collecte et les tanneries désirant livrer des matières premières aux établissements de production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine doivent respecter les dispositions du titre IV.
« L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant au cours d'une visite de l'établissement.
« S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois.
Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise.
Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé.
Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.
La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois.
- Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Dans le cas d'un marché de gros implanté dans un département littoral et manipulant des produits de la pêche ou d'une halle de criée, la demande est adressée au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences.
Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.
- Par dérogation à l'article 3, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification, adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au préfet (directeur départemental des affaires maritimes) du département du lieu d'implantation.
« Le directeur départemental des affaires maritimes formule son avis dans le domaine de ses compétences et recueille, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer).
Il transmet ces avis avec les déclarations au directeur départemental des services vétérinaires qui instruit les demandes d'agrément conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le titre III devient le titre V ; les articles 12 à 15 deviennent les articles 19 à 22.
Il est inséré, après l'article 11, un titre III et un titre IV ainsi rédigés :
« CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL FOURNISSANT DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE À D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL NE SONT PAS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT
- Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions suivantes :
« 1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédée à d'autres établissements de commerce de détail, ne dépasse pas la quantité fixée en deuxième colonne des tableaux des annexes 3 et 4 ;
« 2° Cette quantité, par catégorie de produits, représente au maximum 30 % de la production totale de l'établissement pour cette catégorie ;
« 3° La distance entre cet établissement et les établissements livrés est comprise dans un rayon de 80 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur.
Pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation, peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
« Toutefois, et pour chaque catégorie de produits, si la quantité fournie, telle que définie au 1°, ne dépasse pas la quantité fixée en troisième colonne des tableaux des annexes 3 et 4, la limite de 30 % fixée au 2° ne s'applique pas.
- Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès de la direction départementale des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
« 1° La liste détaillée des produits cédés, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ;
« 2° Par catégorie de produits cédés, la quantité hebdomadaire cédée et la quantité hebdomadaire produite.
« Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans avant la date anniversaire du dépôt de la déclaration.
A tout moment, toute modification importante portant sur les points 1° ou 2° entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au directeur départemental des services vétérinaires.
- Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.
« Les produits d'origine animale composant les repas ou fractions de repas fournis aux établissements de restauration collective dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3.
Les quantités mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article 12 s'appliquant à l'activité de fourniture de repas ou de fractions de repas composés de produits d'origine animale à des établissements de restauration collective sont définies à l'annexe 4.
- Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE COLLECTE ET AUX TANNERIES FOURNISSANT DES MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
- Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :
« - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;
« La demande d'autorisation est faite avant l'ouverture de l'établissement et est renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans la nature de l'activité, l'installation des locaux et leur affectation.
Les exploitants signalent au directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.
- Les centres de collecte et les tanneries conformes aux dispositions du 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 et du 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement sont enregistrés et autorisés par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
« A tout moment, en cas de manquement aux conditions fixées au présent arrêté ainsi qu'au 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ou au 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.
- Les établissements autorisés sont inscrits, avec leur numéro d'enregistrement, sur des listes publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les établissements bénéficiant d'une dispense d'agrément au titre des arrêtés du 8 septembre 1994 et du 8 février 1996 susvisés doivent mettre à jour leur dossier de déclaration conformément aux dispositions du titre III avant le 31 décembre 2007.
L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire, l'arrêté du 8 février 1996 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire et l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine sont abrogés.
PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT
La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication identifiés, leur description et leur utilisation prévisible attendue.
La liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de conditionnement et d'emballage et leur description.
Un plan de situation à l'échelle au 1/1 000 minimum, indiquant les délimitations de l'établissement, les accès et les abords.
Un plan de masse, à l'échelle de 1/500 à 1/1 000 présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement, les éléments de voirie, les circuits d'arrivée d'eau potable/d'eau de mer et d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
Un plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que les conditions de fonctionnement.
- tenue vestimentaire : descriptif, entretien ;
- organisation du suivi médical.
L'organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise lorsqu'il en existe (CCP) :
- la liste argumentée des CCP précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée(s) (principe n° 2) ;
- la validation des limites critiques (principe n° 3) ;
- les enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
4° Cas particulier des marchés de gros
et des halles de criée
5° Cas particulier des centres d'emballage d'oeufs
- la description détaillée de l'ensemble des locaux, de l'équipement technique approprié pour le mirage, le tri et le calibrage des oeufs ;
- les procédures de fonctionnement permettant le classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2007, le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des projets de budget pour 2007 des sociétés de courses et de leurs organismes communs
Sont approuvés les projets de budget pour 2007 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par la ville de Dijon d'une oeuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Décision n° 2007-294 du 24 avril 2007 mettant en demeure la SARL Objectif REC
La SARL Objectif REC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
Décision n° 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la recommandation du 5 mars 2002 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 30 mai 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires pour des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés informent les téléspectateurs de façon clairement lisible et intelligible sur le coût des communications.
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 4 juillet 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés et réservés ou destinés aux adultes ne soient pas diffusés avant minuit ou après cinq heures du matin.
La présente décision sera notifiée à la société Index Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, La Révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai au 12 octobre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, Musée national russe de Saint-Pétersbourg, à la ville d'Evian, organisatrice de l'exposition « Poésie de l'eau dans l'art russe », présentée au palais Lumière du 16 juin au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 4 septembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Galerie nationale d'histoire d'Erevan, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peintures en Arménie, 1830-1930 » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 20 juin 2007 au 19 août 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2007 au 31 août 2007.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
- Les mots : « un représentant de l'Association des régions de France (ARF) » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) ».
- Après le mot : « (AFORTS) », les mots : « ; - un représentant du Mouvement national des étudiants en travail social » sont supprimés.
Décision du 25 mai 2007 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, il est ajouté trois alinéas, numérotés « 10 » à « 12 », ainsi rédigés :
M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des études et de la réglementation générale ;
M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service ;
M. Benoît Souchard, attaché d'administration, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
Arrêté du 5 juin 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale d'athlétisme
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale d'athlétisme, créée par la Fédération française d'athlétisme en application des dispositions prévues à l'article L.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Elie Messeca, adjoint à la sous-directrice.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sarah François-Germain, adjointe au chef de bureau.
- Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau du budget et des comptes :
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers :
Mme Florence Wilhelm, chef de bureau ;
M. Jean Thiebaud, attaché d'administration centrale ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
- Bureau de la performance et du contrôle de gestion :
M. Thierry Bergeonneau, chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau de l'administration générale des services déconcentrés :
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau ;
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Destenay, adjoint au chef de la mission ;
M. Jérôme Roy, chargé de mission.
Mme Evelyne Lagouche, adjointe administrative ;
Mme Lydia Charbonneau, secrétaire administrative ;
affectés au bureau de la formation de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
Décision n° 2007-191 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Parçay-les-Pins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPSFM
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM.
Décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 autorisant l'association Alpha 22 - RCF Clarté à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Clarté
L'association Alpha 22 - RCF Clarté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté.
Décision n° 2007-199 du 13 mars 2007 autorisant l'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio G !
L'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !
Décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 autorisant l'association Mikado Jeunesse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activ'
L'association Mikado Jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'.
Décision n° 2007-201 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Château à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Château FM
L'association Radio Château est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Château FM.
Décision n° 2007-202 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour le Développement des Loisirs et de la Communication (ADLC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM
L'Association pour le Développement des Loisirs et de la Communication (ADLC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM.
Décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
Adresse du site : château d'eau, quartier de la Résistance, 29140 Rosporden.
Décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eur@dionantes
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes.
Adresse du site : lieudit Chêne des Anglais, 6, rue Samuel-de-Champlain, 44300 Nantes.
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Denis Loudenot est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2007.
Décret du 15 juin 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne - M. Court (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Dordogne exercées par M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Pomme de terre de consommation : Alcmaria, Anais, Aniel, Claustar, Iroise, Jose, Manon, Mariana, Monalisa, Mondial, Sahel, Spunta, Starlette, Venouska.
Pomme de terre de consommation, catégorie chair ferme : Cherie, Ditta, Exquisa, Juliette, Linzer delikatess, Pompadour, Rosine.
Pomme de terre féculière : Centaure.
Pomme de terre de consommation : Red pontiac.
Pomme de terre de consommation : Clairine, Concurrent, Goulvena, Kemere, Norelia.
Pomme de terre féculière : Albas, Krometa, Markant, Oleva.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1983 susvisé pour la variété Nicola, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Lire : « Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre (FR) », au lieu de : « Saatzucht Soltau Bergen eG (DE) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2007, M. Bernard (Francis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 octobre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mme Bouaziz (Yasmina, Rosa), épouse Sanial, est nommée notaire à la résidence de Génolhac (Gard), en remplacement de M. Belledent (Jean-Marie), décédé.
4132-10 du code de la défense et maintien dans son emploi
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est nommée au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie - M. Roudaut (René)
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à Canton - M. Peytregnet (Jean-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Jean-Raphaël Peytregnet, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Canton, en remplacement de M. Daniel Blaize, appelé à d'autres fonctions.
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Décret du 28 juin 2007 portant nomination du directeur des Journaux officiels - M. Lemas (Pierre-René)
M. Pierre-René Lemas, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur des Journaux officiels.
Décret du 28 juin 2007 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Lemas (Pierre-René)
M. Pierre-René Lemas, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination d'un chef de mission économique (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Brunel (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de chef de mission financière.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pirroni (Nicole), épouse Blanc, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Menton.
Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Menton.
Arrêté du 8 juin 2007 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, M. Darréon (Jean-Louis), maître de conférences, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2007 et à compter du 30 mai 2007, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la région terre sud-est à Lyon (Rhône).
La secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Arrêté du 11 juin 2007 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Avis n° 2007-0378 du 19 avril 2007 sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Décision du 13 juin 2007 portant nomination d'un rapporteur général adjoint
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
M. Alexandre Lallet, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Olivier Henrard, appelé à d'autres fonctions.
Sa nomination prendra effet au 15 juin 2007.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense 1 emploi de chef de service à la direction du service national (DSN) pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service national.
En liaison avec le colonel adjoint, il assiste le directeur dans sa mission de direction, d'impulsion et d'animation des différentes entités composant la direction, qu'il s'agisse des sous-directions de l'administration centrale comme des organismes extérieurs : directions interrégionales, bureaux et centres du service national, bureau central des archives administratives militaires, centres du service national outre-mer.
Il suit, en particulier, la préparation et l'élaboration des orientations à caractère transversal mettant en relations plusieurs de ces entités, à travers leurs aspects juridiques, budgétaires et financiers, informatiques et/ou de gestion du personnel ; il entretient, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les autres directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration.
Il représente le directeur au sein des réunions des directeurs des ressources humaines ainsi qu'aux instances nécessitant une participation majeure de la direction.
Au titre des démarches d'organisation et des projets de modernisation de la direction, il suit spécialement le système d'information de la DSN (SAGA) et la mise en place d'un système d'automatisation des archives.
Avec le sous-directeur des ressources humaines, il anime la politique des ressources humaines concernant le personnel civil et militaire de la direction.
Il préside les commissions d'avancement des ouvriers et les réunions d'harmonisation des avancements des fonctionnaires.
Il veille au respect du suivi du plafond ministériel des emplois autorisé (PMEA) et de la masse salariale qui y est associée.
Il représente la direction au comité de pilotage des restructurations présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par délégation du directeur, il suit l'élaboration des prévisions budgétaires annuelles de la direction et s'assure de la bonne exécution du budget voté, en liaison avec le sous-directeur des affaires financières et du soutien.
Il est associé à l'ensemble des questions administratives, juridiques et comptables afférentes à la programmation budgétaire.
Il suit les affaires relatives aux marchés passés par la direction ainsi que les questions d'infrastructure.
Il est rendu destinataire des mêmes informations, fiches, documents ou dossiers adressés au directeur par les sous-directions, directions interrégionales et les organismes.
Sauf empêchement majeur intervenant en cas d'urgence, son visa est requis par les sous-directions de l'administration centrale avant de soumettre tout document à la signature ou à la lecture du directeur.
- la connaissance des textes relatifs au service national ;
- la connaissance des statuts du personnel civil et militaire ;
- la connaissance des principes de gestion budgétaire ;
- le sens de l'organisation ;
- l'aptitude à la communication et les capacités de planification ;
- l'aptitude à la rédaction et à la synthèse ;
- la clarté d'expression écrite et orale ;
- le goût de l'action, l'esprit d'entreprise ;
- l'ascendance et le sens du commandement ;
- le contrôle de soi, l'objectivité, le sens des relations sociales.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Charbonniaud (Jean)
M. Jean Charbonniaud, préfet de l'Orne, est nommé préfet hors cadre.
Juge de proximité : M. Georges Cacheux, magistrat honoraire.
M. Georges Cacheux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Florence Deboeuf, magistrate honoraire.
Mme Florence Deboeuf effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Arrêté du 5 juin 2007 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2007, sont nommés membres :
- Titulaires de la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
M. François Moureau, professeur à l'université Paris-IV.
M. Bernard Valentini, maître de conférences à l'université Paris-X.
c) Au titre de représentants du Syndicat national
de l'enseignement supérieur-FSU (SNESUP-FSU)
M. Michel Olivier, professeur à l'université Bordeaux-I.
M. Alain Trognon, professeur à l'université Nancy-II.
e) Au titre de représentant du Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur (SNPREES-FO)
M. Daniel Delbreil, professeur à l'université Paris-III.
M. Jean-Pierre Puel, professeur à l'université Versailles - Saint-Quentin.
M. Bertrand Girard, professeur à l'université Toulouse-III.
M. Pierre Barbey, professeur à l'université Nancy-I.
M. Pierre Netter, professeur à l'université Paris-VI.
M. Jean-Louis Rullière, professeur à l'université Lyon-II.
M. Michel Robert, professeur à l'université Montpellier-II.
- Suppléants de la même commission
M. Gérard Teboul, professeur à l'université Paris-XII.
M. Olivier Adam, maître de conférences à l'université Paris-XII.
M. Maxime Wack, maître de conférences à l'université de technologie Belfort-Montbéliard.
Mme Dominique Gauthier-Eligoulachvili, maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Charles Gadea, professeur à l'université de Rouen.
M. Martial Billon, maître de conférences à l'université Grenoble-I.
M. Alain Bretto, professeur à l'université de Caen.
M. Robert Eymard, professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
Mme Béatrice Hannoyer, professeure à l'université de Rouen.
M. Joël Moreau, professeur à l'Ecole normale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Théo Baltz, professeur à l'université Bordeaux-II.
M. Michel Volovitch, professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
M. Christian Heck, professeur à l'université Lille-III.
M. Roger Ohayon, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, est nommé membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Membre titulaire : M. Peyraube (Alain), en remplacement de Mme Philippe (Marie-Jeanne).
Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
- Au a du 2 de l'article 1er, après les mots : « en distinguant entre » sont ajoutés les mots : « les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre ».
- Au premier alinéa du e du 2 de l'article 1er, les mots : « à dix ans » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, la détention de contrats à long terme » et après les mots : « pour assurer » est ajouté le membre de phrase : « dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 : ».
- Au deuxième alinéa du e du 2 de l'article 1er, l'expression « au b » est supprimée.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les mots : « éligible » sont supprimés.
A cette même phrase, les mots : « en vue de réaliser » sont remplacés par les mots : « qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise ».
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
- L'article 5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer les services du ministère chargé de l'énergie de toute modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « éligibles ou non éligibles » sont supprimés et l'expression : « durée d'un an » est remplacée par : « durée de deux ans ».
Aux deux derniers tirets de l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les valeurs « 10 % » et « 20 % » sont remplacées respectivement par « 5 % » et « 10 % ».
« Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
« Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.
Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 68, article 17, dans le tableau, 2e colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Lire : « Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service « Déménagement de particuliers NF X 50 811-1, NF X 50 811-2 et de garde-meubles, NF X 50 813 », publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 1997, page 9574 (NOR : IND09700335V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie ainsi qu'il suit le texte de la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition :
Le deuxième alinéa du II-1-3 devient :
« Annexe 2 : Pour les services de télévision qui disposent d'une autorisation en mode numérique et qui sollicitent une diffusion en haute définition.
Le titre et les deux premiers alinéas de l'annexe 2 sont rédigés de la façon suivante :
« Annexe 2 : Modèle de dossier de candidature applicable à un service de télévision qui dispose d'une autorisation en mode numérique et qui sollicite une diffusion en haute définition.
« Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui disposent d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« L'éditeur d'un service faisant appel à une rémunération de la part des usagers précise si sa demande a pour objet d'assurer une diffusion du service en haute définition en plus d'une diffusion en définition standard, ou si elle a pour objet de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Commercy.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Charles, 1, rue Henri-Garnier, BP 107, 55205 Commercy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Landerneau, service des ressources humaines, BP 719, 29207 Landerneau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Argenson, dont le siège social est à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public, dont le siège social est à Paris (75005), 123, rue Saint-Jacques.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Argenson.
Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret.
L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 14 août 2019 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 juin 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est fixé à cent dix mille euros (110 000 EUR) à compter du 1er juillet 2007.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse et du Bas-Rhin.
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu ou nommé :
M. Milesi (Dominique), capitaine de police, chef du centre de déminage de Metz (Moselle).
M. Flauder (Laurent, André), brigadier-chef de police, chef démineur au centre de déminage de Metz (Moselle) ; 25 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels
L'examen professionnel d'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10-1 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de commandant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
L'arrêté de nomination au grade de capitaine pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
Un curriculum vitae dactylographié avec photo ;
Un dossier de candidature constitué par l'agent et transmis par le service départemental d'incendie et de secours.
Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux.
Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints.
Une note sur le dossier professionnel du candidat, attribuée par le jury, au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 1) ;
Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, sans préparation, permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 2).
Les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la formation initiale de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés de l'épreuve mentionnée au 2 de l'article 6.
Les candidats devront obtenir au moins 5 sur 20 à l'épreuve de la note sur dossier pour ne pas être éliminés.
Les candidats devront obtenir au moins 8 sur 20 à l'épreuve du questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) pour ne pas être éliminés.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes d'attaché principal à pourvoir est fixé à 32.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2007, terme de rigueur.
Les attachés d'administration en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration devront, jusqu'à cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Délégation est donnée à M. le colonel Olivier Paulus à l'effet de signer à compter du 1er août 2007, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Pozo, chef du bureau « finances et marchés », à compter du 3 septembre 2007 ;
Mme Evelyne Jubier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau « finances et marchés ».
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point n° 6 de l'article 2, les mots : « et Cote & Score » sont ajoutés après les mots : « Cote & Match ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006 et le 11 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006 et de juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 2 août 2007.
Le sous-article 2.1 est désormais rédigé de la manière suivante :
Le jeu "Cote & Match est un jeu de contrepartie offert aux joueurs de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Principauté de Monaco et, pour les prises de jeu par internet uniquement, aux joueurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette liste est portée à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :
- affichage dans les principaux points de vente agréés "Cote & Match de La Française des jeux ;
- impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise de jeux, en complément ou en substitution de l'affiche précédemment citée ;
- impression de l'infographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdjeux.com.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative.
La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeux relatives aux paris qu'elle comporte.
Au sous-article 3.5.4, les termes : « des articles 454 et 455 » précédant les termes : « du règlement général de la Fédération française de rugby » sont supprimés.
Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme ou est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles.
Si toutes les cotes des matches sélectionnés par un joueur passent à 1, il est donc versé au joueur le montant de sa mise multiplié par 1, ce qui équivaut à un remboursement.
Dès que la cote d'un match passe à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des pronostics sur ce match et d'annuler une prise de jeux.
Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme pour quelque raison que ce soit mais est reporté à une date antérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match sont maintenues, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap, 1re équipe qui ouvre le score).
S'il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les dispositions du sous-article 3.11 s'appliquent, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap, 1re équipe qui ouvre le score).
Dans le cas d'un match de tennis, en cas d'abandon de l'un des deux joueurs après le début de la rencontre, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles.
Si l'heure d'un match est avancée, les cotes sont maintenues mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire.
Si le match a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le commencement du match ou de la compétition.
La Française des jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après le début de la rencontre ou de la compétition.
Au titre d'un match, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le cumul des gains potentiels sur au moins un des résultats possibles et le total de la part allouée aux joueurs au titre des mises enregistrées sur ce match ou cette compétition dépasse la somme de 100 000 euros.
« Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu incluant ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matches.
Il est ajouté un sous-article 3.21 rédigé de la manière suivante :
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, les prises de jeux sont interrompues.
En application de l'adage "la fraude corrompt tout, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant ; dans cette hypothèse, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles.
Les sous-articles 4.1 et 4.2 sont désormais rédigés de la manière suivante :
Un numéro Chance est attribué lors de la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin ou sa représentation de bulletin.
Le nombre de numéros Chance attribués au joueur est proportionnel à la somme à payer indiquée au sous-article 3.8.5.
Il est attribué un numéro Chance par euro payé.
Si plusieurs numéros Chance sont attribués pour un même reçu, l'attribution des numéros sera séquentielle.
Le tirage au sort du numéro Chance est commun avec celui du jeu de La Française des jeux dénommé "Cote & Score.
Il est effectué par un moyen informatique par désignation au hasard d'un numéro compris entre 0001 inclus et 2500 inclus.
Il a lieu chaque jour à l'heure définie par La Française des jeux.
« En conséquence, la probabilité de gagner correspond au montant payé par reçu en euros divisé par 2 500.
Le joueur dont un numéro Chance figurant sur son reçu ou sur sa confirmation de prises de jeux par internet sort au tirage à la date de tirage indiquée sur le reçu gagne 25 euros par numéro Chance gagnant, qu'il ait gagné ou non au jeu de pronostics sportifs.
Au sous-article 5.2, les termes : « la date d'enregistrement des pronostics » sont remplacés par les termes : « la date d'enregistrement de la prise de jeux ».
Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des matches dont les prises de jeux sont ouvertes.
Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un match peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux ou sur le site wwwfdjeux.com.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente "Cote & Match ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le tirage du numéro Chance ou 5 minutes après la fin des prises de jeux de la première rencontre auquel a participé le reçu.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu (ou celles mentionnées sur le moniteur du joueur en cas de prise de jeux par internet) et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
A la fin du sous-article 6.3.1, il est ajouté la phrase suivante :
« L'annulation des prises de jeux est impossible si celles-ci incluent un match considéré comme gagnant, conformément au sous-article 3.11.
L'article 8 est désormais rédigé de la manière suivante :
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains.
Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
En effet, quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la compétition.
Les résultats sont en principe publiés le soir même de l'officialisation de ceux-ci par les autorités sportives compétentes.
Cette publication peut être différée en cas d'officialisation trop tardive des résultats de la rencontre sportive concernée.
Si le résultat d'un match n'est pas officialisé à douze heures le lendemain de la fermeture de la liste à laquelle il est rattaché, il ne sera pas publié et le pari correspondant sera annulé selon les règles définies au sous-article 3.11.
« Pour les joueurs ayant validé leur jeu sur internet, les joueurs crédités à tort conserveront leur gain et les joueurs dont la prise de jeu était considérée perdante à tort, ou gagnante pour un montant erroné, seront crédités du montant réel de leur gain après rectification du résultat.
Les résultats des tirages du numéro Chance et les résultats des matches sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Le paiement d'un gain (numéro Chance et/ou pronostic) n'est possible qu'à partir du lendemain du dernier match pronostiqué.
Le paiement peut être différé, conformément aux dispositions du sous-article 8.5.
« Le cas échéant, en application du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce code.
L'article 11 est supprimé et les articles 12 à 17 sont désormais numérotés 11 à 16.
Au dernier alinéa du nouvel article 11, le terme : « parvenir » est remplacé par les termes : « être adressées ».
Décret du 30 juillet 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Emmanuelli (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Olivier Emmanuelli, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,10 %, hors mesures ciblées, et à 2,17 % en tenant compte des mesures tarifaires ciblées, respectivement fixées à 10,46 millions d'euros pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et à 5,73 millions d'euros pour l'activité de psychiatrie.
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Dénomination commune : AZITHROMYCINE DIHYDRATE
Dénomination commune : BENAZEPRIL
Dénomination commune : CARBIDOPA + LEVODOPA
Dénomination commune : CEFPODOXIME PROXETIL
Groupes génériques BI TILDIEM
Dénomination commune : DOBUTAMINE
Dénomination commune : DOXORUBICINE
Dénomination commune : FINASTERIDE
Dénomination commune : NICARDIPINE
Groupe générique : CEFOTAXIME SODIQUE équivalant à 1 g/4 ml de CEFOTAXIME BASE.
- CLAFORAN 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM-IV).
Groupe générique : CEFOTAXIME SODIQUE équivalant à 1 g/4 ml CEFOTAXIME BASE.
- CLAFORAN 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
- DIHYDROERGOTAMINE NOVARTIS PHARMA 2 mg/ml, solution buvable.
- ERYTHROCINE 500 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose.
Groupe générique : IBUPROFENE 20 mg/ml.
- NUREFLEX 20 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS, suspension buvable.
Groupe générique : NALOXONE (CHLORHYDRATE DE) ANHYDRE 0,4 mg/1 ml.
Groupe générique : PYRANTEL (EMBONATE DE) équivalant à PYRANTEL 125 mg/2,5 ml.
« (1) En l'absence de sécabilité de la spécialité RAMIPRIL ALTER 2,5 mg, la spécialité RAMIPRIL ALTER 1,25 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
La spécialité génériques ci-après est modifiée :
- DOGMATIL 0,5 g/100 ml SANS SUCRE, solution buvable.
Groupe générique : TRIMEBUTINE 0,7870 g/100 g.
- DEBRIDAT, granulés pour suspension buvable en flacon.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation pour l'année 2007 d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 32/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2007.
- Délégation est donnée à M. Michel Jan, commissaire divisionnaire, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Marc De Gantes, commissaire divisionnaire, à M. Yves Fritz, commissaire principal, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tondu, commandant de police, et à M. Philippe Decupere, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
2-1 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les modalités caractérisant les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution doivent répondre aux exigences fixées à l'article 2 et suivants du présent arrêté.
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
- ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
- les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
Le prestataire doit indiquer :
- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 2 doit être remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente.
Cette preuve de dépôt doit permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte.
Cette preuve comporte, le cas échéant, le nom du sous-traitant chargé de la distribution.
La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution.
Pendant cette période, cette pièce est communiquée, à leur demande, à l'expéditeur et au destinataire, après vérification de leur identité.
A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :
- la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
- l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, Mme Caroline Guinot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Champagne-Ardenne.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Arrêté du 9 mars 2007 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis n° 2006-1062 du 24 octobre 2006 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R.
2-1 (3°) du CPCE, issu de la rédaction du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, prévoit qu'un arrêté fixe « (...) les modalités (...)
[des] formalités attestant leur dépôt et leur distribution (...)
Ainsi, le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité a donc pour objet de définir le champ d'application de la mise en oeuvre de la responsabilité postale pour les « envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ».
Cette notion renvoie aux « recommandés » que propose actuellement La Poste, et aux produits similaires que pourraient offrir d'autres opérateurs postaux.
- Sur la constitution de preuve de dépôt
et de preuve de distribution
L'Autorité note que la preuve de dépôt définie à l'article 3 de ce projet d'arrêté doit comporter les mentions de l'article 2 de ce même projet de texte, à savoir :
- le nom, prénom et adresse de l'expéditeur ainsi que sa raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
- le nom, prénom et adresse du destinataire ainsi que sa raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
- la date de dépôt ou de collecte ainsi que le niveau de garantie et le prix payé par l'expéditeur.
L'Autorité estime indispensable d'ajouter que la preuve de dépôt doit comporter un numéro d'identification.
Par ailleurs, l'Autorité note une confusion, à l'article 4 du projet d'arrêté, entre la notion de preuve de distribution et la notion d'avis de réception :
La preuve de distribution est la pièce attestant de la distribution d'un courrier.
Elle doit être dans tous les cas établie par le prestataire de distribution en comportant l'ensemble des éléments indiqués dans l'article 2 du projet d'arrêté et elle peut être communiquée à l'expéditeur, s'il en fait la demande au prestataire.
L'avis de réception, quant à lui, est un service optionnel par lequel l'expéditeur demande au prestataire de lui attester la distribution de l'envoi.
Ce document est établi par le prestataire de distribution et envoyé à l'expéditeur et doit comporter :
Le nom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature ;
La date de présentation lorsque l'envoi fait l'objet d'une mise en instance (la mise en instance peut se définir comme la mise à disposition du destinataire d'un courrier qui n'a pu être distribué, dans un local du prestataire) ;
La date de distribution, à l'adresse du destinataire ou au lieu de retrait de l'envoi s'il a fait l'objet d'un mise en instance ;
En outre, il peut arriver que le prestataire postal assurant la distribution des envois soit différent de celui à qui l'envoi a été déposé.
Dans ces cas de sous-traitance, il convient que l'expéditeur ait connaissance de l'identité du prestataire de distribution.
L'Autorité propose donc finalement que l'avis de réception fasse l'objet d'un article spécifique dans l'arrêté.
- Sur la conservation de la preuve de dépôt
par le prestataire
Concernant l'article 5 du projet d'arrêté, l'Autorité propose qu'il soit statué sur la durée de conservation, soit en renvoyant au droit commun, soit dans le cadre de cet arrêté avec indication d'une durée restant à fixer.
L'Autorité note que le projet d'arrêté précise qu'un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire sans indication de durée.
L'Autorité recommande de statuer sur ce point et propose de renvoyer au droit commun.
Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté et propose des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
PROJET D'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS RELATIVES
AU DÉPÔT ET À LA DISTRIBUTION DES ENVOIS POSTAUX
Arrêté du 8 février 2007 portant agrément du Centre national d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours
La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Le Centre national d'enseignement et de développement du secourisme est agréé au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'études de cellules souches leucémiques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annelise Bennaceur-Griscelli et de M. Ali Turhan.
Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
- Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels :
Le représentant de l'Etat dans le département apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé.
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires
L'annexe jointe à l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé énumérant les organismes où peuvent être exercées les fonctions de chargé de recherches documentaires est complétée par l'adjonction des organismes suivants :
Bibliothèque du musée du quai Branly ;
Bibliothèque du musée de la Comédie-Française ;
Institut Mémoires de l'édition contemporaine (IMec).
Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année
Le budget prévisionnel de fonctionnement et le tableau de financement abrégé prévisionnel du comité de protection des personnes doivent être transmis au préfet de région, par le comité, avant le 31 mars de l'année pour laquelle ils sont établis.
Le bilan et le compte de résultat de l'année précédente doivent être transmis pour la même date.
Ces documents doivent être conformes au plan comptable général et établis selon les présentations figurant en annexe du présent arrêté.
Pour l'année 2007, la date de transmission du budget prévisionnel de fonctionnement et du tableau de financement abrégé prévisionnel est fixée au 30 avril.
Il n'est pas demandé la transmission du bilan et du compte de résultat de l'année 2006 selon la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque comité fournira ces deux documents comptables selon la présentation utilisée pour les comptes de l'année 2005 en tant que comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Le préfet de région concerné est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE ANTÉRIEUR (ANNÉE À PRÉCISER)
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après :
L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement.
Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.
L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.
Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.
L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre des réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer.
Il peut être appelé à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de formation ou des missions requérant une technicité particulière.
Il peut animer, encadrer et contrôler des services d'administration générale, des opérations commerciales, des contributions indirectes et de la surveillance.
Il peut également assurer des missions de police judiciaire.
Il peut enfin exercer des fonctions comptables.
Les agents occupant l'un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du présent décret doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés :
1° Par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9 ;
2° Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement après avis de la commission administrative paritaire.
3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités.
A.-Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique.
2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant au moins de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
B.-Les concours peuvent être ouverts par spécialités.
Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus.
Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa.
Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général.
Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Tout candidat admis à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.
Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.
Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017, les deux derniers alinéas entrent en vigueur le 25 septembre 2017.
L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être :
1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel.
La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ;
2° Soit réintégré dans son corps d'origine ;
3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement.
4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans.
La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école.
Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les inspecteurs stagiaires qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur.
La durée du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la fin du cycle d'enseignement professionnel.
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, les inspecteurs titularisés effectuent une période de formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du directeur général fixe les modalités d'exécution de cette période de formation pratique.
Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination.
– Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets du 11 novembre 2009 précité, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'inspecteur, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les agents recrutés par la voie d'un concours ouvert en application du B de l'article 9 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés dans un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services effectifs.
Il peut être mis fin à l'affectation à la tête d'un poste comptable de la direction générale des douanes et droits indirects d'un fonctionnaire soumis au présent statut, soit à la demande du titulaire de l'emploi, soit dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un poste comptable est déclassé ou supprimé, en vertu du classement des postes comptables déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent qui en assure la direction peut être mis en demeure par le directeur général de rejoindre un emploi correspondant à son grade dans un délai de trois ans.
Si, six mois avant l'expiration de ce délai, il n'a pas présenté de demande d'affectation à une fonction qui pourrait lui être attribuée, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon.
Situation dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B.
Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel.
Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant :
Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;
3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les directeurs des services douaniers de lre classe sont choisis parmi les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Toutefois, les directeurs des services douaniers de 2e classe appartenant au 4e échelon de ce grade sont classés dans leur nouveau grade au 1er échelon sans ancienneté.
Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit :
– Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
– Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont exercé, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe, pendant dix ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur principal des services douaniers n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs des services douaniers de 1re classe remplissant les conditions d'avancement.
– La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de directeur principal des services douaniers pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Inspecteur principal de 1er classe.
Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant.
Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.
Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'aire géographique où est exercée l'activité du conjoint, parent, allié ou partenaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, après avis de la commission administrative paritaire, soit affecter le fonctionnaire dans une circonscription extérieure à cette aire géographique, soit déterminer des secteurs professionnels en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.
L'exercice effectif des fonctions de directeur des services douaniers par un agent en service détaché promu à l'une des classes de ce grade pendant la durée de son détachement est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'une durée maximale d'un an à la direction générale ou dans ses services déconcentrés, selon des modalités fixées par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.
Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
I.-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
II.-Le tableau documentaire des limites d'âge (II.-Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
de receveur principal de 1re classe
dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe
Ancienneté acquise conservée.
de receveur principal de 2e classe
dans le grade d'inspecteur régional
Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon
Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.
- L'application des dispositions de l'article 23 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur régional de 3e classe au 3e échelon une ancienneté d'échelon supérieure à celle détenue à cette même date par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon résultant du reclassement des intéressés opéré lors de l'entrée en vigueur du présent décret.
Tant que ces dispositions trouveront à s'appliquer, les conditions de reclassement définies à l'article 23 pour les inspecteurs aux 11e et 12e échelons s'appliqueront dans la limite de l'ancienneté minimale détenue par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon visés à l'alinéa précédent.
- L'application des dispositions de l'article 26 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant le 4 août 2001.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 26, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
A la date d'effet du présent décret, les chefs de services interrégionaux et les directeurs régionaux de classe fonctionnelle sont reclassés, par arrêté du ministre chargé du budget, dans le grade de directeur des services douaniers de 1re classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :
GRADE DE RECLASSEMENT
CONSERVATION D'ANCIENNETE
Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit :
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de services interrégionaux, des directeurs régionaux, des directeurs adjoints, des inspecteurs principaux, des receveurs principaux de 1re classe et des receveurs principaux de 2e classe demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, à l'égard des fonctionnaires relevant antérieurement de ces corps et grades et reclassés dans les grades d'inspecteur régional de 1re, 2e et 3e classe et de directeur des services douaniers de 1re et 2e classe et nommés dans ces grades en application des articles 43 à 48 ci-dessus.
Les agents nommés dans ces nouveaux grades à partir de l'entrée en vigueur du présent décret relèvent, jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps et grades à partir desquels se sont effectués les reclassements aux nouveaux grades prévus aux mêmes articles.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : directeur adjoint sont remplacés par les mots : directeur des services douaniers ; les mots : receveur principal de 1re classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 1re classe ; les mots : receveur principal de 2e classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 2e ou 3e classe.
Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Inspecteur : 12 échelons.
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
Leur nombre ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 9 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des inspecteurs en position d'activité ou de détachement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne.
2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours prévus à l'article 9.
Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après.
Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves.
Ceux qui ont bénéficié d'un report d'installation en application de l'article 12 sont, entre l'expiration de ce report et l'ouverture du plus prochain cycle d'enseignement professionnel, affectés temporairement à un emploi des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et perçoivent pendant cette période le traitement correspondant au premier indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves.
Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
L'affectation des fonctionnaires nommés inspecteurs au choix en application du 2° de l'article 8 est prononcée après celle des inspecteurs issus des concours appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Ces inspecteurs sont nommés dans un emploi et doivent assurer leurs fonctions pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude professionnelle n'a pas été établie à l'issue de la première année.
Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et sont classés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous.
A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur.
La durée de la période probatoire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Le classement lors de la nomination dans le corps d'inspecteur est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la période probatoire, prise en compte pour sa durée normale, précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B.
A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs au 9e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les inspecteurs au 10e échelon sont classés dans le 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la même limite de durée.
Les inspecteurs au 11e échelon sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade avec maintien des trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les inspecteurs au 12e échelon sont classés au 3e échelon avec trois ans d'ancienneté.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon.
Les intéressés sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Lorsqu'ils comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon, ils sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à trois ans dans la même limite de durée.
1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 3e échelon.
Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
4° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans cette classe.
Les inspecteurs régionaux de 2e classe au 2e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les inspecteurs régionaux de 2e classe de 3e échelon sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la même limite de durée.
Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B.
Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade.
Les agents nommés au titre du 1° et du 4° ainsi que les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° alors qu'ils étaient au 1er échelon de leur grade sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté.
Les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° après avoir atteint au moins le 2e échelon de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Les inspecteurs régionaux de lre classe nommés au titre du 2° sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement donne lieu au classement de l'agent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents détachés dans un corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de directeur régional et de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects.
Les nominations dans l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une période maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
Tout fonctionnaire nommé dans l'un des emplois figurant au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects dirige une circonscription interrégionale douanière.
Il assure dans cette zone de responsabilité, sous l'autorité du directeur général, la cohérence de l'action des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects auprès des directeurs régionaux de la zone sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dirige les services de cette direction sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
1° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects correspondant à l'échelon fonctionnel du grade ;
2° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé.
En outre, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur interrégional peuvent être nommés à l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et vice versa.
Lors de leur détachement, les intéressés sont classés au 1er échelon de l'emploi, selon le cas, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur interrégional.
Toutefois le fonctionnaire qui occupait l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières peut être classé à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional.
L'emploi de directeur interrégional comporte un échelon et un échelon fonctionnel.
L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux de 1er échelon, affectés dans l'une des circonscriptions douanières particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières comporte un échelon unique.
Le directeur régional des douanes et droits indirects dirige une circonscription territoriale.
A ce titre, il assure le pilotage opérationnel des services placés sous son autorité et peut exercer des fonctions de gestion des ressources humaines et matérielles.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects :
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;
3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Lors de leur nomination dans un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
L'emploi de directeur régional comporte deux échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à 2 ans 6 mois.
L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs régionaux affectés dans l'une des circonscriptions douanières d'une importance particulière dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur fonctionnel peut être chargé dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction générale.
Il peut exercer une fonction de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale.
Il peut également se voir confier par le directeur général des douanes et droits indirects des missions particulières.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur interrégional ou de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;
4° Les fonctionnaires des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins équivalent à celui du 5e échelon de la hors-classe du corps des administrateurs civils et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lors de leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
L'emploi de directeur fonctionnel comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans le 1er et le 2e échelon est fixée à 2 ans 6 mois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils en occupent à cette date les fonctions, les directeurs interrégionaux sont maintenus en détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Ils sont reclassés, selon le cas, à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur fonctionnel doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : « chef de service interrégional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « directeur régional de classe fonctionnelle » et : « directeur régional de classe normale » par les mots : « directeur régional ou directeur fonctionnel ».
Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole à l'école Bizanet de Grenoble (académie de Grenoble)
Il est créé à l'école Bizanet de Grenoble (académie de Grenoble) une section internationale espagnole.
Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole au collège Joffre de Montpellier (académie de Montpellier)
Il est créé au collège Joffre de Montpellier (académie de Montpellier) une section internationale espagnole.
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur le budget du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur les comptes spéciaux du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée aux articles 1er et 2, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les affaires relevant de son champ d'attribution.
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2007, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Granade (Michel), attaché d'administration centrale au bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Cleach (Julien).
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique.
Le premier alinéa de l'article 6.1 (Conditions du bénéfice des garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui prévoient que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la réalisation ou le renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou dans la convention.
Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 5 février 2007, modifiant certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
133-1 du code du travail, aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Le paragraphe 3 (Temps de pause) figurant à l'article 12-3 (Durées maximales journalières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
12 octobre 2004, Bull. civ.
Le deuxième alinéa du troisième paragraphe (Contingent annuel d'heures supplémentaires) figurant à l'article 19-5 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-7, premier alinéa, du code du travail, qui prévoient que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L.
212-6 du code du travail peuvent être autorisées dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article L.
- l'avenant n° 2 bis du 5 février 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Rozen (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Renvoisé (François), ingénieur général des ponts et chaussées.
Décision du 21 mars 2007 modifiant la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
1° Le « 1 », le « 2 », le « 7 » et le « 8 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Philippe Hetroy, chef de la division soutien des forces de l'état-major de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division ; ».
M. le colonel Henri Laporte-Many, adjoint au chef de la division soutien des forces de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division ; ».
M. le général de brigade Pascal Vandenbussche, chef de la division soutien des forces de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division ; ».
Mme Dominique Carau, attachée d'administration, coordinatrice des marchés de maintenance de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division soutien des forces ; ».
Mme Annie Mahous, attachée d'administration, chef de la section budget de gestion de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine des marchés de maintenance de la compétence de la division soutien des forces ; ».
M. Michel Lörence, attaché d'administration, chef du bureau achats maintenance de l'état-major de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division soutien des forces de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger ; ».
Fait à Versailles, le 21 mars 2007.
Décision du 27 mars 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
A l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ; ».
Arrêté du 12 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2007, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 172.
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 125 postes :
Ecole nationale des travaux maritimes : 4 postes :
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 26 postes :
En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit :
1 place pour l'Ecole nationale de la météorologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, Mme Guerineau (Karine, Christiane, Chantal), épouse Bulteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean-Nicolas Buet, Michel Moreau, Fabrice Chabot et Fabienne Sicard, notaires associés à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée).
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Décret du 2 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire - M. Chagnolleau (Jean-Luc)
Par décret en date du 2 avril 2007, M. Chagnolleau (Jean-Luc), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Hemery (Michel).
Décret du 3 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de la musique - M. Maistre (Roch-Olivier)
Par décret en date du 3 avril 2007, M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Billarant (Jean-Philippe).
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Réunion :
M. Paul Canioni, recteur de l'académie de la Réunion, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
M. Patrick Hervé, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Réunion, représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Thomas Krejbich, commissaire à l'aménagement des Hauts, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Clément-Bollée, commandant supérieur des forces armées dans la zone de l'océan Indien, représentant du ministre de la défense.
2° Au titre des personnalités à compétence locale
M. Jacques Mace, représentant des chasseurs, sur proposition de la fédération départementale.
M. Jean-Paul Maugard, représentant des pêcheurs, sur proposition de la fédération départementale.
M. Guy-Léandre Jista, représentant des usagers de la randonnée, sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre.
Mme Bernadette Ardon, représentante d'association agréée pour la protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Réunion.
Mme Nicole Crestey, représentante d'association agréée pour la protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Réunion.
Mme Christelle Payet, représentante d'association agréée pour la protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Réunion.
M. Sébastien Payet, représentant d'association agréée pour la protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Réunion.
M. Jean-Marc Lepinay, représentant de la chambre d'agriculture de la Réunion.
M. Georges Idmont, représentant de la chambre de métiers de la Réunion.
M. Eric Magamootoo, représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
Mme Jocelyne Lauret, représentante de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion.
M. Gérard Breysse, compétent en matière de tourisme, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
M. Enis Omar Rockel, compétent en matière de tourisme, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
M. Dominique Blard, compétent en matière d'artisanat, sur proposition de la chambre de métiers de la Réunion.
M. Jean-Michel Absyte, compétent en matière d'artisanat, sur proposition de la chambre de métiers de la Réunion.
M. Eric Petit de La Rodhiere, compétent en matière d'artisanat, sur proposition de la chambre de métiers de la Réunion.
M. Alain Dambreville, compétent en matière d'agriculture, sur proposition de la chambre d'agriculture de la Réunion.
Mme Mylène Techer, compétente en matière d'agriculture, sur proposition de la chambre d'agriculture de la Réunion.
M. Ghislain Gonthier, compétent en matière d'agriculture, sur proposition de la chambre d'agriculture de la Réunion.
M. Jean-Pierre Avril, compétent en matière de développement rural, sur proposition du conseil économique et social de la Réunion.
M. Gérard Rangama, compétent en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, sur proposition du conseil général de la Réunion.
M. Dominique Carrere, compétent en matière d'action culturelle, sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion.
M. Jean-Yves Langlois, compétent en matière d'éducation populaire, sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion.
Mme Chantal Begue, représentante des habitants du Coeur, sur proposition de la commune de La Possession.
Mme Martine Dugain, représentante de la propriété forestière privée du Coeur, sur proposition du préfet de la Réunion.
M. Jean-Marc Benard, représentant de la propriété forestière publique du Coeur, sur proposition du conseil général de la Réunion.
M. Joël Dupont, compétent en sciences de la nature, sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
M. Jean-Michel Jauze, compétent en sciences de l'homme, sur proposition de l'université de la Réunion.
M. Michel Watin, compétent en sciences de l'homme, sur proposition de l'université de la Réunion.
Mme Jacqueline Farreyrol, compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, sur proposition du conseil général de la Réunion.
M. Salifou Siddo.
M. Serge Muller, sur proposition du Conseil national de protection de la nature.
M. Bertrand Lefebvre, directeur régional de la Réunion, représentant de l'Office national des forêts.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2007 et pour compter du 30 mars 2007, dans l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 80 000 EUR est remplacé par le montant de 76 500 EUR.
Décision du 20 mars 2007 modifiant la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire colonel Christian Niaux, adjoint par suppléance du directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service.
M. le commissaire général de brigade Nicolas Polini, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le commissaire général de brigade Pierre Hubert, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division.
L'article 2 de la même décision est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la division ; ».
M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de la compétence de la division ; ».
L'article 6 de la même décision est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
M. le commissaire colonel Claude Cuq, directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Grégoire Altounian, adjoint au directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Béthencourt, chef du bureau administration du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Renaud Dutt, chef du bureau achats de la division finances de l'état-major de région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Christian Chave, chef du bureau audit administration du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du bureau.
Fait à Rambouillet, le 20 mars 2007.
Arrêté du 5 avril 2007 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Jean Castex, chargé de mission auprès du ministre, M. Hervé Drouet, M. Laurent Vachey, Mme Françoise Weber, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2007, M. Fabien Raynaud est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 avril 2007 portant cessation de fonctions (services du Premier ministre)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Arnaud Beaufort, ingénieur en chef des télécommunications, en qualité de sous-directeur des produits, des services et de la diffusion dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française), à compter du 1er février 2007, appelé à d'autres fonctions.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 assimilé au délai d'épreuve.
Décision du 22 mars 2007 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2007)
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 mars 2007, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2007), les 58 candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
Balbo (Marc), 208613 E.
Bonnevie (Xavier, François, Jean, Louis), 206083 K.
Bouguereau (Sylvain), 212629 G.
Bouton (Marc, Jacques), 200290 K.
Caron (Steve), 175270 E.
Des Robert (Pierre-Paul, Marie, Théodule), 203751 B.
Eymery (Etienne, Bertrand), 181893 A.
Fanjaud (Ludovic, Hubert), 203804 X.
Flot (Cédric), 205948 G.
Fort (Sébastien), 179512 L.
Gester (Alexandre), 206265 V.
Grosset (Yves, Vincent), 184560 L.
Guillot (Blaise), 173621 U.
Hilt (Brice, Claude, Roger), 183108 K.
Le Mat (Cyrille, Michel, Gérard), 171073 C.
Letanoux (Gilles, Jacques, Christian), 200282 S.
Mercier (Emilie, Julie), 208650 G.
Morellec (épouse Le Bohec) (Marie), 190268 P.
Peron (Jean-Christophe), 180249 H.
Petit (Johan), 190471 H.
Piquier (Sébastien, Louis, Joachim), 189217 H.
Portefaix (Xavier), 195526 J.
Rhetat (Eric, Gérard), 202175 J.
Richy (Julien, Pierre), 196027 W.
Salaun (Thomas), 207067 D.
Tassa (Alexandre, Alban), 195221 N.
Thiebaut (Arnaud, Hervé, Robert, Bernard), 193712 E.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 29 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants :
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants :
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants :
- M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Haute-Pyrénées).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants :
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins :
- M. Jeannerot (Claude), président du conseil général du Doubs ;
a) Mme Veil (Sibyle), auditeur au Conseil d'Etat.
d) M. Caillosse (Jacques), professeur à l'université de Paris-II ;
e) M. Dord (Olivier), professeur de droit public à l'université de Paris-X - Nanterre ;
g) Mme Broussy (Geneviève), conseillère municipale d'Auch (Gers) ;
h) Mme Brunet Lechenault (Claudette), vice-présidente du conseil régional de Bourgogne, conseillère générale de Saône-et-Loire ;
j) M. Astruc (Marcel), maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme) ;
k) Mme Pages (Danièle), conseillère générale, première adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
l) M. Sabot (Bertrand), adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, Mme Brigitte Rafidison, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2007, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de directeur des services du secrétariat général.
Arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière chair ;
b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique.
f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
Un vétérinaire sanitaire doit être désigné par le détenteur d'un troupeau de volailles et par le responsable de l'établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent texte.
L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments d'élevage dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectuent sur la base de la déclaration du détenteur qui doit comprendre les éléments suivants :
- le(s) type(s) de volaille(s) visée(s) par le présent arrêté présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
- nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation dans laquelle le troupeau est détenu ;
- nombre prévu de volailles et, pour les troupeaux des étages multiplication et production, la souche de volailles mises en place ;
- origine(s) du troupeau comprenant, pour les troupeaux de poussins d'un jour, le ou les troupeaux de reproduction et le couvoir, pour les troupeaux de poulettes reproductrices démarrées, le ou les troupeaux de démarrage et pour les troupeaux de reproductrices en ponte, le ou les troupeaux d'élevage.
- nom des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de poussins d'un jour ou éventuellement déjà administrés aux troupeaux de poulettes futures pondeuses reproductrices et aux troupeaux de futurs reproducteurs avant leur introduction en bâtiment de ponte.
Dans le cas des troupeaux de poussins d'un jour, la déclaration de mise en place est transmise dès lors que les certificats d'origine sont disponibles et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en place.
Dans le cas des transferts en ponte et en mue, la déclaration de mise en place est transmise au plus tard dans les 48 heures précédant la mise en place.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place est effectuée au plus tard 8 jours avant celle-ci.
Il vise la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour :
Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I du présent arrêté.
Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et des contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés dans l'exploitation avicole ou le couvoir par les agents des services vétérinaires ou le vétérinaire sanitaire.
Les contrôles complémentaires peuvent comporter des prélèvements et examens de laboratoire nécessaires pour déceler la présence éventuelle des substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé des volailles.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'oeufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur départemental des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue à l'article 12 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture.
a) Lorsque le résultat d'analyses ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans des fonds de casier d'éclosoir, le ou les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont :
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier, où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les poussins présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
c) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage et désinfection efficaces entre chaque lot et où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les poussins présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
- fait réaliser les contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent article sur ces mêmes troupeaux, en tenant compte des résultats disponibles fournis par l'enquête documentaire pour ordonner ceux-ci ;
- fait réaliser, si possible, des analyses complémentaires des doubles des fonds de boîtes de livraison utilisés les jours précédant l'éclosion suspecte et conservés par les laboratoires ou les opérateurs ;
En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12, point III, du présent arrêté :
Les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle ;
Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes reproductrices d'un jour issues des oeufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élites », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire sanitaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage hygiénique, transformation des oeufs avec assainissement thermique ou destruction ;
- réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d'un prélèvement de 20 volailles pour l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés en surface, par un laboratoire agréé afin de dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars).
- visite du vétérinaire sanitaire du troupeau concerné sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem.
Le vétérinaire sanitaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et vérifie la préparation du chantier de nettoyage et désinfection.
Par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous laissez-passer, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 19 du présent arrêté ;
L'investigation épidémiologique porte également sur les exploitations hébergeant des volailles issues du troupeau infecté, le cas échéant.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 du présent arrêté sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires.
Le stockage, ainsi que l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement.
Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et désinfection.
L'efficacité des opérations de nettoyage et désinfection doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux.
La vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction au stade sélection est interdite.
La vaccination des volailles de reproduction au stade multiplication ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés.
Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires.
Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté considéré.
Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D.
- pour les troupeaux de futurs reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2, du présent arrêté ;
- pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.3, du présent arrêté.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D.
223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica subsp. enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, II, du présent arrêté.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire.
Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est mise en oeuvre immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 26 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R.* 228-1 modifié du code rural relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les oeufs produits peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA ENTERITIDIS, SALMONELLA HADAR, SALMONELLA INFANTIS, SALMONELLA TYPHIMURIUM ET SALMONELLA VIRCHOW DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE CHAIR
- de trois paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes pour couvrir le maximum de la surface au sol à laquelle les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment, et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
Les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les oeufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester.
Ils sont constitués pour chaque troupeau :
- soit d'un échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs visiblement souillées, prélevées au hasard dans 5 paniers d'éclosoirs distincts pour atteindre une superficie totale d'au moins 1 m².
Si les oeufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un incubateur, un échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs est prélevé dans au moins un éclosoir correspondant à chacun des incubateurs ;
Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau dans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en ponte ou du passage à l'unité de ponte et au plus tard lorsque les reproductrices ont 26 semaines d'âge, puis au cours des huit semaines qui précèdent la fin du cycle de production.
- soit de cinq paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées par lot de 5 chaussettes dans deux des contenants d'origine étanches et stériles, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
Lorsque le bâtiment est équipé de tapis de fientes ou de racloirs, le prélèvement est effectué après leur mise en fonctionnement afin de récolter, à l'extrémité de déchargement des tapis sur les barres de raclage, des matières fécales représentatives des batteries.
Lorsque le bâtiment est muni de déflecteurs sous les cages et de racloirs, des matières fécales mélangées, représentatives de la batterie, sont prélevées parmi celles déposées sur le racloir après que celui-ci a fonctionné.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de batteries, le prélèvement doit contenir des matières fécales provenant de chaque étage de batterie.
Lorsque le bâtiment est équipé de cages californiennes ne comportant ni tapis ni racloirs, des matières fécales (lisier) sont prélevées dans les fosses en différents points afin de constituer un mélange représentant toutes les rangées de cages ;
Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau à 34 semaines d'âge puis à 42, 50 et 58 semaines et, dans le cas de mue, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
- soit de deux paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- soit, lorsque le troupeau est élevé en cages, de deux chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le prélèvement de 58 semaines peut être remplacé par celui à réaliser au cours des 8 semaines précédant l'abattage, conformément au point 2.2 de la présente annexe, si le troupeau est abattu avant 65 semaines d'âge.
Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant 26 semaines ou au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire.
Les prélèvements parvenus au-delà de ce délai au laboratoire sont mis en analyse.
- Un document précisant l'identification de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière, le stade de production et le mode d'élevage (au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation, doivent accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
Les deux échantillons composites de fientes fraîches prévus au point 2.2 de l'annexe I du présent arrêté sont soumis à l'analyse sous la forme de deux échantillons composites.
Les deux paires de chaussettes prévues au point 2.3 de l'annexe I du présent arrêté sont analysées sous la forme de deux échantillons distincts.
Les deux chiffonnettes de fientes prévues au point 2.3 de l'annexe I du présent arrêté sont analysées sous la forme de deux échantillons distincts.
Les cinq paires de chiffonnettes prévues à l'annexe III du présent arrêté sont analysées sous la forme de 5 échantillons distincts.
- La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium, et Salmonella Virchow dans les prélèvements prévus à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101 pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté ;
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure tous les résultats de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et pendant la période transitoire, au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement, sous la forme et avec la périodicité demandées par celui-ci.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement.
Les propriétaires de troupeaux s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions ci-dessus relatives aux analyses d'autocontrôles.
VIRCHOW DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE CHAIR, D'INVESTIGATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE ET DE RÉALISATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS
- soit de cinq paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- soit, lorsque le troupeau de volailles de reproduction est en cage, de deux prélèvements de 150 g de matières fécales recueillies sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq ou des prélèvements prévus au point 1 précédent.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Valmont, BP 16, 26760 Montéléger.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 1, 74570 Thorens-Glières.
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois.
Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Les travaux mentionnés au 4° de l'article 2 peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l'autorisation.
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois.
Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée.
Lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il transmet cette déclaration à l'autorité compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel, il transmet cette déclaration à l'autorité compétente préalablement à la signature de son contrat.
L'autorité compétente saisit pour avis la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est informée du projet de l'intéressé.
La commission de déontologie rend son avis dans les formes et les délais définis à l'article 11.
Cet avis est transmis à l'autorité compétente qui en informe l'intéressé.
Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association, au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux l° et 2° du Il de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.
L'agent est soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Les agents peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet, sous réserve, pour les fonctionnaires territoriaux, des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret.
Ils peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
- Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé aux termes de laquelle : « L'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une durée supérieure » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers par dérogation à cette disposition sont supprimées.
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier du cadre d'emplois ou du corps » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers du cadre d'emploi par dérogation à ces dispositions sont supprimés.
- La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.
S'il s'agit de la reprise d'une entreprise, l'intéressé ne doit pas avoir eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux ans.
Les durées de services effectifs fixées dans les statuts particuliers par dérogation à cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret sont supprimées.
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l'article 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 22 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « employé de manière continue depuis au moins trois ans » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué.
Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus au premier alinéa de l'article 6.
Ils courent à compter de la publication du présent décret.
Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret si elles n'ont pas fait auparavant l'objet d'une autorisation expresse par le chef de service.
Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des maîtresses de maison », sont insérés les mots : « , 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
313-20 du même code, après les mots : « 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes », sont ajoutés les mots : « 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " services du commissariat " sont remplacés par les mots : " services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " ; les mots : " service du commissariat de l'air ", " direction centrale du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et par " direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et les mots : " directeur central du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ".
Le décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Le titre Ier du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.
3° A l'article 5, il est ajouté un troisième alinéa ainsi qu'il suit :
6° Il est créé un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« 2° Le service de l'administration générale et des finances.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux » sont supprimés ;
Le titre II du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Le titre III du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail, après l'article R.
- L'élection prévue à l'article L.
423-13 peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
« La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.
« La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
- La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.
« Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges prévus à l'article L.
423-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
« Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
« Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
« Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
- Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L.
132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
- Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L.
423-3 mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
« En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique prévue au III :
« La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
« Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique.
- L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichierssupports.
- Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre IV du même code, après l'article R.
« Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Vu l'arrêté n° V 0074/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire du Dermophil Indien, située La Brindossière, Magny le Désert, 61600 La Ferté-Macé, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire du Dermophil Indien par l'arrêté n° V 0074/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé La Brindossière, Magny le Désert, 61600 La Ferté-Macé, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0048/07.
Vu l'arrêté n° V 0332/79 du 14 février 1980 autorisant la société Laboratoire Alpha, située 6, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Alpha par l'arrêté n° V 0332/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 6, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0036/07.
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L.
645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L.
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini à l'article L.
642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite.
Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
- La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L.
S'agissant des points liquidés en 2006 :
a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :
b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :
c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :
d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :
e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :
f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :
A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
172,8 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
432 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 ;
1 080 EUR pour l'exercice 2008 ;
1 296 EUR pour les exercices 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L.
0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
1° Il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis rédigé ainsi qu'il suit :
645-3 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette cotisation est versée » sont remplacés par les mots : « Les cotisations prévues aux articles L.
645-3 du code de la sécurité sociale sont versées » et les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
Décret n°2007-599 du 24 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Le classement du parc naturel régional du Luberon, qui a été renouvelé par le décret du 28 mai 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 mai 2009.
Membre suppléant : M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Louis Monchovet, préfet honoraire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2007, M. Sastourné (François), conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef du service des affaires francophones, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Blondel (Gérard).
Arrêté du 11 avril 2007 portant titularisation d'une élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2007, Mlle Zeggoud (Khadjia) est nommée en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007.
Décret du 11 septembre 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 11 septembre 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Recherche et Innovation thérapeutique en cancérologie », dont le siège est dans l'académie de Toulouse.
Décision du 4 septembre 2007 modifiant la décision du 1er décembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
A l'article 1er de la décision du 1er décembre 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Pozo, chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau ; ».
Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 2 août 2007 :
Behr (Walter), né le 27 août 1922 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 1er mars 1943 à Langenbielau (Pologne).
Beirnaert (Pierre, Marie, Joseph), né le 31 août 1914 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé dans la nuit du 23 au 24 avril 1945 à Scheless (Tchécoslovaquie).
Bekas (Wolf), né le 15 juillet 1922 à Kolbiel (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bel (Aimé, Laurent), né le 19 septembre 1917 à Lyon (2e) (Rhône), décédé postérieurement au 10 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Bel (Léon, François), né le 21 mars 1896 à Faucigny (Haute-Savoie), décédé en 1945 à Weterfeld (Allemagne).
Bel (Paul, Régis, Eugène), né le 6 janvier 1895 à La Boissière (Jura), décédé courant 1944 en Allemagne.
Bel Ortiz (Guzman), né le 5 mars 1916 à Santa Eulalia del Campo (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Belargent (René, Henri, Robert), né le 6 décembre 1922 à La Haye (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Belaud (Maurice), né le 22 octobre 1923 à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (Aude), décédé le 15 juillet 1944 en Allemagne.
Belaval (Jean, Marie, Antonin), né le 22 juin 1897 à Paulhac (Haute-Garonne), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Beldame (Gaston), né le 11 juillet 1898 à Taverny (Seine-et-Oise), décédé le 17 mars 1945 à Bad-Gandersheim, Kdo de Buchenwald (Allemagne).
Belenguer Perez (Esteban, Luis), né le 26 décembre 1916 à Segura de Banos (province de Teruel) (Espagne), décédé le 20 avril 1941 à Güsen (Autriche).
Belin (Georges, Eugène), né le 3 octobre 1942 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Belin (Henri, André), né le 28 mars 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en mars 1945 à Swinemunde (Allemagne).
Belin (Paul), né le 6 mai 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Belin (Robert, Léon), né le 29 décembre 1921 à Nevers (Nièvre), décédé le 5 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Beljambe (Roger, Robert), né le 5 avril 1927 à Thiverny (Oise), décédé le 3 mai 1945 sur Cap Arcona, baie de Lübeck (Allemagne).
Bellamy (René, Eugène, Claude), né le 23 novembre 1886 à Canteleu (Seine-Inférieure), décédé le 1er décembre 1944 à Ziegenhain (Allemagne).
Bellaud (Georges), né le 8 mars 1886 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Bellay (Pierre, René, Maurice), né le 24 février 1911 à Saint-Claude (Jura), décédé fin 1944 ou début 1945 en Allemagne.
Bellemant (Fernand, Louis), né le 5 octobre 1926 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bellemois (Gustave, Jules), né le 13 janvier 1886 à Loisail (Orne), décédé le 31 mars 1945 à Tachau (Tchécoslovaquie).
Bellenger (Léon, Adrien), né le 7 juin 1907 à Tancarville (Seine-Inférieure), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bellenger (Roger, François, Léon), né le 7 novembre 1922 à Billom (Puy-de-Dôme), décédé le 12 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Belleville (Bernard), né le 9 août 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Dora ou Ellrich (Allemagne).
Bellevret (Louis, Joseph, Emile), né le 14 avril 1921 à Faverolles-lès-Lucey (Côte-d'Or), décédé le 5 mars 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Bellier (Marcel, Amédée, Désiré), né le 30 janvier 1901 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 25 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Belloche (Charles, Arthur), né le 24 avril 1918 à Alençon (Orne), décédé le 1er juin 1944 en Allemagne.
Belloir (Gustave, Marie), né le 14 mars 1879 à Avranches (Manche), décédé le 29 juin 1944 à Hartheim (Autriche).
Bellon (Auguste, Antoine), né le 25 février 1878 à Aiguilles (Hautes-Alpes), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bellon (Casimir, Paul), né le 12 mars 1914 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), décédé le 15 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bellon (Georges, Pierre), né le 17 novembre 1922 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 22 février 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Bellot (André, Pierre), né le 21 septembre 1897 à Chauray (Deux-Sèvres), décédé le 14 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Belluet (Aimé, Emile), né le 9 décembre 1917 à Orléans (Loiret), décédé le 18 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Belmondo (Battisto, Stéphano, Guiseppo), né le 30 août 1918 à Pietraporzio (Italie), décédé le 15 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Beltran Loren (José), né le 22 mars 1890 à Hijar (province de Teruel) (Espagne), décédé le 22 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Beltran (Mateu, Thomas), né le 30 janvier 1904 à San Baudillo de Llobregat (Espagne), décédé fin avril 1942 à Mauthausen (Autriche).
Beltran-Barberan (Antonio), né le 5 avril 1898 à Caspe (Espagne), décédé le 11 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Beltser ou Baltser, née Phinkel (Eva) le 25 septembre 1899 à Kichineff (Roumanie), décédée en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beluche (Henri, Aurélien), né le 21 août 1922 à La Longine (Haute-Saône), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bemmert (Gérard), né le 2 juin 1920 à Moosch (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Rammersweier près d'Offenburg (Allemagne).
Benacchio (Fausto), né le 27 avril 1905 à Marostica (Italie), décédé le 26 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Castelain (Frédéric, Alphonse, Joseph), né le 7 septembre 1909 à Wasquehal (Nord), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Castellanos-Perez (Enrique), né le 12 novembre 1916 à Valmejades (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Castelli (Hilaire, Pierre, Toussaint), né le 16 janvier 1888 à Carcheto (Corse), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Castells-Cervera (Manuel), né le 7 mars 1918 à Pézenas (Hérault), décédé le 10 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Castera, née Vervin (Hélène, Lucia) le 21 avril 1887 à Chiry-Ourscamps (Oise), décédée le 4 mars 1943 en Allemagne.
Casteras, née Laffargue (Gabrielle) le 17 septembre 1889 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 2 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Castex (Elie, Roger, Henri), né le 13 août 1917 à Sète (Hérault), décédé le 17 décembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Casties (Léon), né le 7 février 1909 à Parleboscq (Landes), décédé depuis avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Castille (Bernard, Marcelin), né le 9 mars 1922 à Barbaste (Lot-et-Garonne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Castillo Briales (Francisco), né le 5 juin 1905 à Churriana (Espagne), décédé le 25 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Castoriano, née Darsa (Louise) le 24 avril 1910 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Castoriano (Yako), né le 17 septembre 1902 à Constantinople (Turquie), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Castro (Abraham), né en 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Castro (Joseph, Isaac), né le 17 février 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Castro (Paulette), née le 29 juin 1917 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Castro-Albert (Simon), né le 28 octobre 1888 à Albero-Alto (Espagne), décédé le 13 octobre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Castro-Delgado (Manuel), né le 10 août 1918 à Padul (province de Grenade) (Espagne), décédé le 19 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Dab (Hersz, Jankiel), né en 1893 à Lukow (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dab (Simon), né le 24 juin 1923 à Lukow (Pologne), décédé le 20 décembre 1944 à Leonberg (Allemagne).
Dabadie (Félix, Amédée, Jean, André), né le 24 juin 1922 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 30 mars 1945 à Dortmund (Allemagne).
Dabert (André, Gaston), né le 26 avril 1924 à Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), décédé le 20 octobre 1943 à Untermassfeld (Allemagne).
Dacher (Anna), née le 9 février 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dacher (Léon), né le 29 mars 1901 à Manchester (Angleterre), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dacher, née Kournos (Marie), le 27 mars 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dacheux (Louis, Joseph, Alphonse), né le 2 août 1902 à Courcelette (Somme), décédé le 21 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Dacquembronne (Henri, Jules), né le 3 octobre 1886 à Coulomby (Pas-de-Calais), décédé le 8 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Daens (Louis), né le 25 février 1892 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dagnaud (Raymond, Edouard, Camille), né le 30 septembre 1900 à Paris (6e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Dagnelies (Fernand, Julien), né le 19 juillet 1922 à Avesnelles (Nord), décédé le 17 janvier 1945 à Zwieberge-Buchenwald (Allemagne).
Dagommer (Pierre, Lucien, Albert), né le 21 juin 1906 à Yerres (Seine-et-Oise), décédé le 13 mars 1945 à Ordruf (Allemagne).
De Bellegarde (Louis, Paul, Michel, Marie), né le 3 octobre 1926 à Orléans (Loiret), décédé le 1er mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Deschamps (Louis, Henri), né le 11 juillet 1911 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Dora (Allemagne).
Echallier, née Mouche (Pauline, Gabrielle) le 5 septembre 1918 à Lyon (Rhône), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Eckert (Aloise), né le 30 juillet 1905 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 28 décembre 1944 à Gleiwitz (Pologne).
Behar (Louise, Yvonne), née le 16 juin 1912 à Paris (15e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Beinachewitz (Henri), né le 15 août 1894 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Beja (Moïse, dit Maurice), né le 3 février 1921 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bejrach (Abram), né le 29 décembre 1892 à Rychwal (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bejrach (Francine), née le 31 décembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Bejrach, née Bajroch (Machla), le 15 mai 1893 à Dobra (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bekas, née Drah (Nechuma) le 7 octobre 1897 à Kolbiel (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 mai 1942 à Drancy (Seine).
Bekas (Nusym), né le 10 mai 1899 à Kolbiel (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Bekergoun (Abraham), né le 2 novembre 1899 à Odessa (Russie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bekermajster (Maurice), né le 12 janvier 1932 à Paris (13e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bekermajster (Tania, Ruchla), née le 1er mars 1922 à Berlin (Allemagne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bekerman (Eva, Sarah), née le 2 février 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bekerman, née Bornsztajn (Laja) en 1891 à Krosniewice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bekerman (Rubin), né le 23 juillet 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bekier (Lejba), né le 20 octobre 1901 à Grodno (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bekierman (Ichok, Aron), né en 1897 à Biala Podlaska (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bekierman (Perec), né le 25 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Belaiche (Marcel, Rahmin), né le 24 juillet 1917 à Bone (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Belamich (Esther, Denise), née le 3 janvier 1924 à Alger (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Belchatowski (Charlot, Jean), né le 27 février 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Belchatowski (Daniel, Richard), né le 17 juin 1932 à Lille (Nord), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Belchatowski, née Herszenfis (Jacheta) le 23 février 1912 à Radom (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Belchatowski (Szaja, Lejb), né le 16 mai 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Belfer (David, Leib), né le 5 décembre 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Belfer, née Slavinski (Elka) le 19 avril 1899 à Odessa (Russie), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Belime (Jean-Baptiste), né le 14 avril 1899 à Lempdes (Puy-de-Dôme), décédé le 13 février 1943 en Allemagne et non le 8 février 1943 à Chattancourt (Meuse).
Belk (Simon), né le 25 juillet 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Bellet (Lucien, Maurice, Eloi), né le 18 avril 1907 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belondrade (Joseph, Paul, Jean-Marie), né le 20 novembre 1921 à Saverdun (Ariège), décédé le 8 septembre 1944 à Dora (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Bem (Chaim, Perec), né le 25 décembre 1929 à Brzeziny (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Paris (11e) (Seine).
Bem, née Piotrkowska (Rojza, Gitla) le 29 août 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Paris (Seine).
Ben (Jacob), né le 15 décembre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ben (Joseph), né le 13 janvier 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ben, née Eksztaun (Sura) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Benadi (Maklouf, René), né le 10 mars 1890 à La Marsa (Tunisie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Castoriano (Claudine), née le 22 décembre 1936 à Paris (17e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Castoriano (Isak), né le 21 décembre 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Castoriano (Jacqueline, Véra), née le 21 septembre 1937 à Paris (17e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Castoriano (Suzanne), née le 13 juillet 1908 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Castro, née Nahmias (Rebecca) en 1903 à Rodi (Grèce), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Catalan (Abram), né en 1903 à Andrinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Dab (Srul, Herz), né le 8 janvier 1896 à Lukow (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Dachnitza (Borouch), né le 15 avril 1885 à Boyarka (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Dachnitza, née Wischniak (Rachel) le 1er mai 1884 à Teplitzk (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Dacosta-Noble (David), né le 30 avril 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Dadoune (Elie, Henri), né le 24 novembre 1881 à Alger (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 sans autres renseignements.
Daffix (Gilbert, Louis), né le 18 mai 1926 à Ile-Saint-Denis (Seine), décédé le 19 janvier 1944 à Gross-Rosen (Pologne) et non le 14 janvier 1944 à Fresnes (Seine).
Damram (David), né en janvier 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Daou (Abdallah), né en 1905 à Douar-el-Main (Constantine), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 28 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Edelstein (Ida), née le 10 octobre 1899 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Edelstein, née Donneenfeld (Lotti) le 10 mars 1901 à Jordanesti (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Edelstein, née Rosenberg (Rebecca) en 1874 à Focsani (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Eljasiewicz (Ajdla), née le 27 décembre 1892 à Besskett (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Les épreuves d'examen des dossiers et d'entretien avec le jury se dérouleront à compter du lundi 10 mars 2008.
Centre national de la fonction publique territoriale, siège direction des concours, filière technique, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 12 novembre 2007 et le vendredi 7 décembre 2007 dernier délai, s'effectue, soit directement auprès du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 14 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 19 septembre 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Nazarenko (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2007, M. Emmanuel Nazarenko, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 13 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
« Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléante ; ».
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un montant total de : 1 790 000 EUR.
Il s'agit de deux emprunts de 290 000 EUR et 1 500 000 EUR destinés au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (290 000 EUR) et de quinze ans (1 500 000 EUR) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 16 avril 2007 :
Centre de danse La Manufacture, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac, option jazz.
Arrêté du 30 août 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, créée par l'article 8 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, neuf membres :
2° Le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
3° Deux membres élus pour trois ans parmi les responsables de services scientifiques et culturels en fonction au sein de l'établissement ;
4° Trois membres élus pour trois ans parmi les personnalités siégeant au conseil d'orientation ;
5° Deux membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Durant les six premiers mois suivant la publication du présent arrêté, les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés respectivement par le directeur général de l'établissement et par le président du conseil d'orientation.
Les premiers membres élus siègent pour la durée du mandat restant à courir.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, survenue plus de six mois avant l'échéance du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration assure la présidence de la séance.
Pour l'année 2007, la commission se réunit au moins une fois.
3° Du directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « La Mythologie de l'Ouest dans l'art américain, 1830-1940 », coorganisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 28 septembre 2007 au 6 janvier 2008, puis au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 13 mai 2008 et au centre de la Vieille Charité de Marseille du 6 juin au 31 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2007 au 30 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont modifiées comme suit :
Avenant du 18 juillet 2007 (deux annexes).
Formation professionnelle, classification et rémunération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Amoravieta (Laurent, Patrice, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 août 2007, Mme Caroline Bridoux, agente contractuelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville à compter du 27 septembre 2007, en remplacement de Mme Assia Haddad.
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination à la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2007, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée membre de la Commission générale de terminologie et de néologie au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Plaisant (François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Stéphane Sutter, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Haute-Mayenne, en remplacement de M. Georges Durand.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Jean-Michel Lafargue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local « Adour, Chalosse, Tursan », en remplacement de M. José Abenia.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision du 27 août 2007 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 août 2007, l'association de financement de Bien vivre dans le Drouais, dont le siège social est situé 7, rue des Embûches, 28100 Dreux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bien vivre dans le Drouais pour exercer ses activités à l'intérieur de la 2e circonscription du département d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, Mme Sylvie Brun, inspectrice principale des impôts, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP-ADETEF), afin d'exercer les fonctions de conseiller résident du jumelage n° PL2005/IB/FI/01, en expatriation en Pologne, pour une période de quinze mois, du 24 mai 2007 au 23 août 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, Mme Véronique Py, administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, est affectée en la même qualité à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 septembre 2002 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 11, conclu à Paris le 10 juillet 2007 entre :
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er juillet 2007.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 septembre 2007 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Cet avenant a pour objet de donner la faculté aux salariés conchylicoles d'accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
L'autorisation accordée par décision n° 98-91 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Adresse du site : Towercast, château de l'IMPP, 39570 Montaigu.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la SAS Les Eoliennes de Péré à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la SAS Les Eoliennes de Péré, dont le siège social est situé 1, rue des Faubourgs, 17700 Péré, est autorisée à exploiter le parc éolien de Péré, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Les Brandes Gassouillères, La Pointe du Cher, 17700 Péré.
Arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lons-le-Saunier » à la société European Gas Limited (rectificatif)
Au lieu de : « ... carte au 1/100 000...
», lire : « ... carte au 1/200 000...
Au lieu de : « ... surface de 528 kilomètres carrés...
», lire : « ... surface de 3 795 kilomètres carrés...
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laennec de Creil (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 18 décembre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication.
Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication.
- via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr/, onglet habitat transport, puis onglet recrutement puis nous rejoindre ;
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
c) CIFP 76, CIFP 62.
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou par téléinscription directe ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DDE ou DDEA, CIFP 76, CIFP 62, DREIF).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 18 décembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/SP, bureau RCF 2, concours AUE, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 18 décembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 18 décembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le mardi 18 décembre 2007 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'un recrutement sur concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe et interne dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et est fixé le nombre de places offertes.
Les concours externe et interne d'adjoint administratif et d'adjointe administrative de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont organisés par le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris pour sa zone de compétence et pour l'administration centrale.
Ces places sont réparties de la manière suivante par type de concours :
Vingt-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et trente-trois places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont librement fixées par le CIFP de Paris, organisateur des concours externe et interne pour sa zone de compétence et pour l'administration centrale.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris.
Arrêté du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, le nombre de places à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France prévu par l'arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 27.
Les points 11 et 12 et les points 14 à 20 de la partie :
- Produits » sont remplacés par le texte suivant :
- Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
- Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 50 à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Pierre Carriere, contrôleur du Trésor public, est nommé, à compter du 1er décembre 2007, délégué départemental de l'action sociale du Tarn.
M. Pierre Carriere est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de M. Jean-Marie Bergon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Au titre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Mme Armelle Beunardeau, membre titulaire, en remplacement de M. Hervé Savy.
Au titre des petites et moyennes entreprises, du commerce,
de l'artisanat et des professions libérales
Mme Isabelle Pavis, membre titulaire, en remplacement de M. Renaud Riché.
M. Sébastien Ditleblanc, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Pavis.
M. Jean-Claude Carle, membre titulaire, en remplacement de M. Roger Karoutchi.
Mme Muguette Dini, membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie Létard.
4° En tant que représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
M. Stéphane Lardy (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Quentin.
5° En tant que représentant des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation professionnelle :
M. Rémi Bailhache, membre titulaire, en remplacement de Mme Gisèle Cornier.
6° En tant que personne qualifiée en matière de formation professionnelle :
M. Philippe Mehaut, directeur de recherche, en remplacement de M. Yves Lichtenberger, professeur des universités.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste complémentaire des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2007, le candidat ci-après désigné est admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Benyekhlef (Haouès).
Arrêté du 11 juin 1941 INSTITUTION PRES DES SERVICES DE LIQUIDATION DES MARCHES DE L'ARMEMENT, AU SE A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES CONTRATS DE LIQUIDATION
Arrêté du 1 août 1941 PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT PLACES SOUS LE REGIME DES SALAIRES REGIONAUX : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE BOMBARDEMENT
Arrêté du 17 juillet 1941 SPECIFICATION
Arrêté du 18 juillet 1941 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 46 HEURES
Arrêté du 18 juillet 1941 PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL : 46 HEURES
Arrêté du 17 juillet 1941 DUREE DU TRAVAIL DANS LES SCIERIES
Arrêté du 6 août 1941 INDEMNITES DE FONCTIONS POUR LES DIRECTIONS DE SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 7 mai 1941 ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 13 août 1941 CESSATION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1941 DES CONVENTIONS ENTRE LA SNCF ET LES QUESTURES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES RELATIVES A LA DELIVRANCE DE CARTES DE CIRCULATION AUX MEMBRES DES DEUX CHAMBRES
Arrêté du 6 août 1941 AGREMENT DES SOCIETES OU ASSUREURS REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938
Arrêté du 27 juillet 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX CANTONNIERS DES PONTS & CHAUSSEES
Arrêté du 7 décembre 1942 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE (REVENU MINIMUM ANNUEL)
Arrêté du 16 novembre 1942 ALCOOL DE TOPINAMBOUR : AUTORISATION DE PRODUCTION.
(INDUSTRIELS ET ENTREPRISES CONCERNES)
Arrêté du 30 novembre 1942 COTISATIONS DES TRANSPORTEURS ROUTIERS AFFILIES AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 10 décembre 1942 CREATION D'UNE COMMISSION DES PRISONNIERS AGRICOLES ET DES FAMILLES DE PRISONNIERS AGRICOLES SIEGEANT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 10 août 1941 CEREALES SECONDAIRES
Arrêté du 22 août 1941 INTENDANTS DE POLICE :
Arrêté du 9 février 1942 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DU CHOCOLAT ET DERIVES DU CACAO
Arrêté du 9 février 1942 BILAN POUR L'EXERCICE DU 1 JUILLET 1938 AU 30 JUIN 1939
Arrêté du 20 janvier 1942 ECOLE NATIONALE DES HARAS
Arrêté du 20 février 1942 PRIME DE BON ENTRETIEN DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
1 (2E)DE LA LOI DU 18 décembre 1940 SUR LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE
Arrêté du 20 février 1942 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 23 février 1942 COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION DE NICE
Arrêté du 21 février 1942 ATTRIBUANT AUX FONCTIONNAIRES DES INDEMNITES DE DIRECTION
Arrêté du 15 janvier 1942 REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 24 février 1942 EXTENSION DE COMPETENCE DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 11 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION METAUX, SIEGE SOCIAL HOMECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA PRODUCTION DES METAUX DU BASSIN DE L'ORNE,
Arrêté du 11 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LONGWY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE PRODUCTION DES METAUX DU BASSIN DE LONGWY (CIRCONSCRIPTION, CANTON DE LONGWYON, LONGUY, ARRONDISSEMENT DE BRIEY) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES
Arrêté du 27 octobre 1943 RELATIF AUX MODELES DE BORDEREAUX DE TRANSFERT, CONVERSIONS ET REMBOURSEMENTS DE TITRES NOMINATIFS
Arrêté du 13 septembre 1943 ALLOCATION D'INDEMNITES AUX CORRESPONDANTS DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 20 octobre 1943 PROHIBITIONS DE SORTIES
Arrêté du 13 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, SOUS-SOL, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS, CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE SAINT-ETIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 octobre 1943 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES : PRIX, QUANTITE DE MATIERES ET INFRACTIONS
Arrêté du 25 février 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS AU COMITE CENTRAL, DANS LES COMITES D'ORGANISATION, LES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
2° Pour les navires, d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;
- Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres.
- La jauge des navires à passagers, de charge, spéciaux, de plaisance à utilisation commerciale et de plaisance de formation, d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ne fait pas l'objet de la délivrance d'un certificat mais d'une déclaration du propriétaire ayant valeur de certificat.
Arrêté du 25 novembre 1942 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERES HOSPITALIERES PREVU PAR LES ART.
Arrêté du 25 novembre 1942 FIXATION DE LA COTISATION DES SOCIETES DE COURSES POUR 1942
Arrêté du 19 novembre 1942 EMOLUMENTS DE L'AGENT COMPTABLE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 26 novembre 1942 INSTITUTION D'UNE TAXE
Arrêté du 19 décembre 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 5 CONCERNANT LES POMMES DE TERRE, OIGNONS , AULX, LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES : COMMERCE ET INDUSTRIE DES FEVES-FEVEROLLES
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE BORDEAUX-POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 janvier 1944 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 20 janvier 1944 REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DU SERUM ANTIDIPHTERIQUE
15 DE L'ARRETE DU 17-02-1941 (DIPLOME D'ETAT)
Arrêté du 11 janvier 1944 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, A L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET A L'ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DE COETLOGON
Arrêté du 30 décembre 1943 COMITE TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 11 janvier 1944 PORTANT INSTITUTION D'ALLOCATIONS PROFESSIONNELLES AUX INDUSTRIES ET METIERS D'ART ARRETEES
Arrêté du 24 décembre 1942 MENT DE L'AGENT CENTRAL DES BANQUES COLONIALES
Arrêté du 16 décembre 1942 PORTANT NOMINATION DE M. VAILLAND COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. PISACOCHET
Arrêté du 30 novembre 1942 INTERDICTION D'ACHAT EN CULTURE DE CHENEVIS
Arrêté du 10 octobre 1943 SPECTACLES
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL FRONTIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE FRONTIGNAN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NIMES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE LIMOGES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE GASCOGNE-BIGORRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DU SUD DE PARIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 février 1936 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR 1936 A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHES CD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES CD) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES CD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIGNOLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES CD) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 février 1936 CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Arrêté du 24 mai 1936 SIMPLIFICATION DU MODE DE PRESENTATION DES COMPTES DE GESTION EN CAS DE MUTATION DE COMPTABLES
Arrêté du 12 juin 1936 complétant l’arrêté du 25 septembre 1935 relatif aux industriels et commerçants ‎effectuant des transports pour leur propre compte
Arrêté du 24 juin 1936 fixant les taux minima d'allocations familiales dans les catégories ‎professionnelles énumérées par les décrets des 12 et 18 mai 1936‎
Arrêté du 25 juillet 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Arrêté du 15 septembre 1936 NOMINATION DE M. DEMANGEON AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 octobre 1936 RELATIF A LA REOUVERTURE DES BOURSES DES VALEURS ET DE COMMERCE
Arrêté du 16 octobre 1936 COMMISSION DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 21 septembre 1936 DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'AMIENS ET EXTENSIONS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANNONAY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR D'ANNONAY,
Arrêté du 25 mars 1980 M. MOURES YVES EST NOMME MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS EN REMPLACEMENT DE M. MONESTIER JACQUES
Arrêté du 14 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GIRONDE
Arrêté du 3 mars 1980 MLLE STRAUSS J.
ET M. MICHAUT J.
SONT NOMMES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE
Arrêté du 17 mars 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT N 33 DU 28-09-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA GIRONDE DU 20-05-1970 (SALAIRES HORAIRES MENSUELS, PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT N 19 DU 18-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE DU 04-07-1968 (SALAIRES DES EMPLOYES DE MAISON HORAIRES ET MENSUELS, PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 26 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA BOULANGERIE DE LA MARTINIQUE.
(PROTOCOLE D'ACCORD DU 02-10-1979 : SALAIRES)
Arrêté du 25 février 1980 relatif à l'emploi du stéaroyl-2-lactylate de calcium et du stéaroyl-2-lactylate de sodium en alimentation
L'addition de stéaroyl-2-lactylate de calcium comme substance antirassissante est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p.
100 par rapport à la farine, dans la fabrication des pains de mie et des pains spéciaux préemballés contenant des matières grasses ou du sucre.
L'addition de stéaroyl-2-lactylate de sodium comme agent émulsifiant est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p.
100 par rapport à la farine, dans les articles de pâtisserie industrielle préemballés à base de pâte battue aux oeufs tels que génoises, cakes, savarins, gâteaux roulés, gâteaux de savoie, madeleines et quatre-quarts.
Le stéaroyl-2-lactylate de calcium et le stéaroyl-2-lactylate de sodium qui font l'objet de ce présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après : Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de calcium.
Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de calcium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de calcium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique.
Il peut aussi y avoir des esters d'autres acides gras alimentaires, libres ou estérifiés, provenant de l'acide stéarique utilisé.
Description - Poudre ou matière solide friable, blanches ou légèrement jaunâtres, avec odeur caractéristique.
Teneur en calcium - Pas moins de 1 p.
Indice d'esters - Pas moins de 125 et pas plus de 190 mg KOH/g.
Acide lactique total (libre et combiné) - Pas moins de 15 p.
Indice d'acide - Pas moins de 50 et pas plus de 130 mg KOH/g.
Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de sodium.
Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de sodium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de sodium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique.
Description - Poudre ou matière solide friable, de couleur crème, avec odeur caractéristique.
Teneur en sodium - Pas moins de 2,5 p.
Critères de pureté du stéaroyl-2-lactylate de sodium ou de calcium : Teneur maximale en arsenic : 3 mg par kilogramme ; Teneur maximale en plomb : 10 mg par kilogramme ; Teneur maximale en cuivre et zinc pris ensemble : 50 mg par kilogramme ; Teneur maximale en zinc : 25 mg par kilogramme.
Les prémélanges destinés aux industries alimentaires et contenant du stéaroyl-2-lactylate de calcium ou de sodium doivent porter en clair l'indication de leur teneur en stéaroyl-2-lactylate et en autres additifs éventuellement présents.
Arrêté du 25 février 1980 EMPLOI DU STEAROYL-2-LACTYLATE DE CALCIUM ET DU STEAROYL-2-LACTYLATE DE SODIUM EN ALIMENTATION (PAINS SPECIAUX,GATEAUX)
Arrêté du 4 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-01-1979 RELATIF A L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ;
Arrêté du 11 mars 1980 M. GEORGES CONSOLO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INED ; SON MANDAT EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 23-11-1978
Arrêté du 26 février 1980 MODALITES PARTICULIERES DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT DU 2EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES ATHLETES DE HAUT NIVEAU
Arrêté du 27 février 1980 MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) ET AUX TABLEAUX D'EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES.
(ANESTHESIQUES LOCAUX ET LEURS SELS POUR PREPARATIONS OPHTALMIQUES)
Arrêté du 9 décembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 29 décembre 1942 (FIXATION DE LA COTISATION DES MEMBRES ACTIFS) (SUR-COTISATION DES MEMBRES ACTIFS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES)
Arrêté du 14 décembre 1943 CATEGORIE D'ACTIVITE ECONOMIQUE EXONEREE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MILLAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE MILLAU (AVEYRON, LOZERE),
Arrêté du 17 décembre 1943 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Arrêté du 20 décembre 1943 COTISATION SPECIALE CREEE AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EN INDOCHINE (FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX PAR POUSSE ET CYCLO-POUSSE)
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UNE COTISATION SPECIALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU PROFIT DES 3 SOUS-SECTIONS LOCALES DES TRANSPORTS AERIENS, DES TRANSPORTS FERROVIAIRES, MANUTENTION, ACCONAGE ET TRANSIT, DU GROUPEMENT DES TRANSPORTS EN INDOCHINE
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL GRANGES-SUR-VOLOGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE GRANGES-SUR-VOLOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION POITOU-CHARENTES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DAX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES LANDES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 décembre 1943 REGLEMENTATION DES APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE A PRESSION DE GAZ :
Arrêté du 17 décembre 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE NORD-BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA REGION DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL QUIMPER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE D'ARMOR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE MAINE, ANJOU ET TOURAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LORRAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE NEVERS ET DE LA REGION, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DU SUD DE PARIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-DIZIER, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE SAINT-DIZIER,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU MIDI,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL SOISSONS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE SOISSONS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX,
Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
Arrêté du 31 décembre 1943 RELATIF A L'IMPOT METAL
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Centre social et culturel Cap'Gray
Les missions suivantes, proposées par l'association Centre social et culturel Cap'Gray, route de Noiron, 70100 Gray, numéro SIRET : 380 167 502 00026, représentée par M. Christophe Laurencot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Accompagnement à la scolarité et activités culturelles et de loisirs.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Temps jeunes
Les missions suivantes, proposées par l'association Temps jeunes, école élémentaire Jacques Prévert, rue Pasteur, 24120 Terrasson, numéro SIRET : 405 097 239 08017, représentée par M. Yannick Pénichon, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément, pour une durée de six mois pour deux d'entre eux et de neuf mois pour les deux autres, en contrat de volontariat associatif.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Terre de Sienne
Les missions suivantes, proposées par l'association Terre de Sienne, 2, rue du Vieux-Temple, 38000 Grenoble, SIREN : 418 865 754, représentée par Mme Francine Coelho, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée : aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé.
Accès aux droits pour les personnes en situation de handicap mental :
- aide et accompagnement sur les week-ends et les séjours ;
- aide et accompagnement sur les soirées et des projets spécifiques ;
- aide et accompagnement sur les ateliers artistiques ;
- réalisation d'outils pédagogiques pour les activités de loisirs et le conseil de la vie sociale ;
- organisation, animation et développement du conseil de la vie sociale ;
- participation à la vie associative et aux liens avec les partenaires de quartier.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Union sportive Pont-Sainte-Maxence football
Les missions suivantes, proposées par l'association Union sportive Pont-Sainte-Maxence football, 32, rue du Professeur-Ramon, 60700 Pont-Sainte-Maxence, numéro SIRET : 413 984 725 00015, représentée par M. Jean-Luc Ragot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de six mois en contrat de volontariat associatif.
Encadrement de jeunes durant les entraînements de football, organisation de rencontres interquartiers, animer des stages durant les vacances scolaires pour tous, contribuer au suivi des actions mises en oeuvre avec l'éducation nationale dans le cadre de convention de partenariat, assurer le suivi des actions de la structure.
Décision du 8 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune du Raincy
Les missions proposées par la commune dans les domaines de la solidarité internationale et actions humanitaires - au titre des actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toute forme de discrimination - et de la culture - au titre de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle - sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément pour douze mois dans le cadre d'un contrat de volontariat civil de cohésion sociale.
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Cordier-Broyard-Etienne (CBE)
Les missions suivantes, proposées par l'association Cordier-Broyard-Etienne (CBE), 6, rue des Marmouzets, BP 33, 52301 Joinville Cedex, numéro SIREN : 341 204 931, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Organisées autour de quatre projets :
Organiser et créer des événements ou des rubriques sur des thématiques telles que la sécurité routière, la santé, l'emploi, l'insertion professionnelle, la lutte contre l'exclusion, la protection de l'environnement, etc.
Faire connaître par le biais des différents supports de communication les associations et les organismes oeuvrant dans les domaines cités précédemment.
La structure étant point d'appui du programme Envie d'agir : accueillir, informer, accompagner des personnes de 11 à 30 ans désireuses de réaliser des projets individuels ou collectifs d'utilité sociale ou économique.
Travail auprès de jeunes élèves dans un objectif de mise en valeur des acquis scolaires.
Lieux d'exécution : Haute-Marne, Meuse, Marne.
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Ris-Orangis
Les missions suivantes, proposées par la MJC de Ris-Orangis, 10, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis, numéro SIREN : 303 408 900, représentée par Mme Yvonne Stival, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes, accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
- accueil des usagers ;
- aide en régie technique ;
- réalisation de supports de communication ;
- participation à l'organisation de manifestations et d'événements.
Lieu d'exécution : Ris-Orangis.
Décision du 14 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Carrefours pour l'emploi armées-collectivités-entreprises
Les missions suivantes, proposées par l'association Carrefours pour l'emploi armées-collectivités-entreprises, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75007 Paris, numéro SIRET : 432 945 483 00035, représentée par M. Etienne Segretain, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois pour un jeune, et de neuf mois pour deux jeunes.
Mission proposée : action de solidarité de proximité et de lutte contre le chômage.
- aide aux personnes en recherche d'emploi ;
- participation à différents projets en faveur de l'emploi ;
- aide à l'organisation d'événements ;
- communication en direction des publics bénéficiaires.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation « hygiène et guide de bonnes pratiques », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite autorisation.
Accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie Gard-Lozère
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard-Lozère ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 108 du 25 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
Cet avenant est relatif au contingent des heures supplémentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche sur la formation professionnelle des entreprises équestres
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 21 juin 2006 sur la formation professionnelle des entreprises équestres, conclu à Cachan entre :
Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre,
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L.
212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L.
- Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L.
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; ».
« Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R.
128-1 et aux I et II du présent article.
128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile.
128-4, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre : « II ».
- Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le préfet ou son représentant ».
La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L.
Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.
128-2 ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « constate que le fonds a ou non été remis en valeur » sont remplacés par les mots : « saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L.
« Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.
128-6 nouveau est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint correspondant de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er août 2007, M. Beucler (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est nommé haut fonctionnaire adjoint correspondant de défense et de sécurité auprès du ministère des affaires étrangères et européennes à compter du 8 août 2007.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, l'arrêté du 28 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « 87 Jean-Pierre Eugne », lire : « 87 Jean-Pierre Eugene.
Au lieu de lire : « 115 Catherine Fayolle », lire : « 115 Catherine Pave.
Au lieu de lire : « 151 Marie-Laure Lagarde », lire : « 151 Marie-Paule Lagarde.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Hartmann Tahri, directeur du travail, précédemment directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 29 août 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Bühl (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2007, M. Jean-Louis Bühl est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er juillet 2007.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,46 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,46 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Energies Services Lannemezan propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Energies Services Lannemezan couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-Adour au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour
La régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de 0,111 7 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-Adour entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La régie municipale d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La CRE a vérifié que l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-Adour conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,111 7 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
§ Pour le tarif tous usages :
- première tranche : consommation < 100 m³ par mois ;
- deuxième tranche : consommation > 100 m³ par mois.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
752-1 du code de commerce, sont fixées par les articles L.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
La régie municipale Energis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,069 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2006 et le 1er juillet 2007.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Energis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gedia au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Gedia propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la Gedia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
Crée Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 3-1 (T)
Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R.
Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
- Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
- Le 4° de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ».
- Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2 ».
- A l'article 13, les mots : « et des récépissés délivrés » sont remplacés par le mot : « délivrées ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;
2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
- Au début de l'article 1er, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ».
- A l'article 1er, après les mots : « des machines électrogènes » sont insérés les mots : « qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et ».
- Le 2° de l'article 2 est complété par les mots : « , implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
Le décret du 4 décembre 2002 est ainsi modifié :
- Au I de l'article 2, les mots : « , accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi » sont supprimés.
- Aux I et II de l'article 5, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
- Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée, des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R.
La première détermination du nombre des membres des chambres régionales et leur répartition entre les chambres de commerce et d'industrie en application du présent décret interviendra avant le 31 décembre 2007 sur la base de la dernière étude réalisée sur le fondement de l'article R.
713-66 dans chaque chambre régionale.
711-51 les chambres régionales seront renouvelées au 31 mars 2008 par application des dispositions de l'article R.
711-47 modifiées du code de commerce.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription de la chambre régionale dans les conditions suivantes :
a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est de 30 au minimum et de 60 au maximum.
Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.
b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la plus proche, de la moyenne des rapports entre :
1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie.
c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux sièges dont l'un est occupé par son président.
d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.
« Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées.
Arrêté du 10 août 2007 autorisant la chambre de commerce de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 euros dans la perspective des investissements envisagés sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par autofinancement.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué pour compter du 1er février 2007 à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes Régis Gaillard, option « études scientifiques et techniques », branche « technique des pêches maritimes ».
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (masseur kinésithérapeute) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 178 du 3 août 2007, texte n° 145, NOR : SJSH0761810V, est annulé.
Arrêté du 10 août 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 10 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Stéphane Massonnet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 août 2007, M. David Coste, inspecteur de l'administration de 1re classe, est maintenu en position de service détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2007.
Arrêté du 25 août 2007 portant affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 août 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen année universitaire 2007-2008, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
4° M. Dubourdieu (Adrien, Pierre).
5° M. Belia (Lyonel, Georges).
6° Mme Burnichon (Géraldine), épouse Cornily.
8° M. Jouini (Ramzi).
Spécialité : cardiologie
1° M. Roure (Jocelyn, Michel).
2° M. Laporte (Jérôme, Michel, Claude).
7° Mme Vilcot (Laurence, Nathalie).
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais (n° 8311)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 22 février 2007 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 100 de l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 100 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007.
Avenant n° 100 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant modifie le premier alinéa du chapitre 2 de l'article 32 de l'annexe A relatif au paiement des allocations pour fixer les deux nouvelles limites de.cumul des revenus de reprise d'activité et des pensions de base et complémentaire au-delà desquelles l'allocation de retraite complémentaire est suspendue.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Arrêté du 27 août 2007 portant réintégration et détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, Mlle Stéphanie Menaud-Gougain, inspectrice du Trésor public, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 27 août 2007.
Le même jour, elle est placée en service détaché pour un an, durée de son stage de secrétaire des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Guy Sandrier, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier (Seine-Saint-Denis), est placé en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts à compter du 1er septembre 2007.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2008 :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles ;
Modification de l'article 2-6 « Garantie rente éducation ».
Dans l'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR TIPS de la société WL GORE et associés SARL publié le 3 juillet 2007 (NOR : SJSS0758106V), à la page 11350, au lieu du code 3157372, lire : 3151372.
Décret du 12 septembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 12 septembre 2007, le décret du 9 décembre 1887 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites soeurs des pauvres à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale
- le bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale.
- la cellule du dépôt légal des périodiques.
L'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration est abrogé.
La secrétaire générale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
Les alinéas 3 à 9 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont ainsi rédigés :
Supercarburants sans plomb à teneur en soufre minimale de 10 mg/kg (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
Supercarburants sans plomb contenant un additif anti-récession de soupapes ;
Gazole à teneur en soufre minimale de 10 mg/kg ;
Le dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les supercarburants sont désignés par l'expression "sans plomb ou "SP suivie de l'indication de l'indice d'octane recherché minimum garanti et, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'ils disposent d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg.
Le supercarburant contenant un additif anti-récession de soupapes est désigné par le terme de "supercarburant.
Le superéthanol E85 est désigné par le terme "E85.
Le gazole est désigné par le terme "gazole suivi, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'il dispose d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg.
Le GPL est désigné par ce terme lui-même.
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché), du superéthanol E85 et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes.
- département de la Haute-Saône : arrondissement de Vesoul ;
- département de l'Ain : cantons de Bâgé-le-Châtel, de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Trivier-de-Courtes ;
- département du Calvados : arrondissements de Bayeux, de Caen, de Lisieux ;
- département du Cher : arrondissement de Vierzon et cantons de Bourges, de Charenton-du-Cher, de Chârost, de Châteaumeillant, de Châteauneuf-du-Cher, du Châtelet, de Dun-sur-Auron, de Levet, de Lignières, de Saint-Amand-Montron, de Saint-Martin-d'Auxigny, de Saulzais-le-Potier, de Saint-Doulchard ;
- département de la Creuse : cantons d'Ahun, d'Auzances, de Bellegarde-en-Marche, de Bonnat, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Châtelus-Malvaleix, de Chénérailles, d'Evaux-les-Bains, de Guéret-Nord et de Jarnages ;
- département de l'Indre : arrondissements de Châteauroux, de Châtres et d'Issoudun ;
- département de Loir-et-Cher : arrondissements de Blois et de Romorantin-Lanthenay et cantons de Droué, de Mondoubleau et de Morée ;
- département de l'Orne : arrondissement de Mortagne-au-Perche et cantons d'Alençon (1er, 2e et 3e canton), d'Argentan-Est, d'Argentan-Ouest, de Carrouges, de Courtomer, d'Ecouché, d'Exmes, de Ferté-Frênel, de Gacé, du Mêle-sur-Sarthe, de Merlerault, de Mortrée, de Putanges-Pont-Ecrepin, de Sées, de Trun, de Vimoutiers ;
- département de la Haute-Saône : arrondissement de Lure ;
- département de la Sarthe : arrondissement de Mamers ;
Décision du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaspard Gantzer et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2007, M. Patrick Vernay-Becouarn, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 novembre 2007.
Décret du 9 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Ollier (Patrick)
Par décret en date du 9 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Ollier (Patrick), député des Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 25 août 2007 au Centre national de formation l'Albaron à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Karine Abouab-Contreras (Hauts-de-Seine).
Mme Elisabeth Arenes (Lot).
Mme Sophie Barnoin (Haute-Garonne).
M. Louis-Paul Boguet (Rhône).
Mlle Julie Constantin (Seine-Saint-Denis).
Mlle Gratiane de Brier (Rhône).
Mlle Sonia Djordjic (Bouches-du-Rhône).
M. Guillaume Dumortier (Somme).
Mme Sandrine Genestine (Morbihan).
Mlle Véronique Gouret (Ille-et-Vilaine).
M. Damien Laprevotte (Meurthe-et-Moselle).
M. Emmanuel Reynaud (Val-de-Marne).
Mlle Christel Rode (Val-de-Marne).
Mlle Sophie Ruaux (Paris).
Mme Sylvie Salmoiraghi (Lot-et-Garonne).
M. Pierre Sampol (Bouches-du-Rhône).
Mlle Angélique Schirk (Var).
M. Fabien Valente (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Eric Lavoignat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (unité départementale de la Meuse), est muté à Metz (direction régionale de Lorraine) en qualité d'adjoint au directeur interrégional à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Titulaire : M. Thierry Pattou, au titre de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) ;
Suppléant : M. Bernard Crepeau, au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole).
En tant que représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennesentreprises
Titulaire : M. Olivier Collas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mme Anne Farkas, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Fatiha Djouadi, à compter du 31 août 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Anne Farkas est fixé à 300 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la régie d'avances et de recettes instituée au CAE de la Ferme de Champagne auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est supprimée à compter du 31 août 2007.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Danièle Rousseau (Vasse) à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, M. Jean-François Merle est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, M. Didier Eyssartier, administrateur de l'INSEE hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants aux conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533), des ouvriers (n° 398) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 50 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;
- l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des ouvriers susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres susvisée.
Décision n° 2007-852 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 autorisant l'association Zanbos à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zanbos
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 susvisée, la dénomination « Radio Zanbos » est remplacée par « Kayanm FM ».
Décision n° 2007-862 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-459 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe VII à la décision n° 2005-459 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2007-864 du 25 septembre 2007 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service Ici et Maintenant, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 22 novembre 2005 en mettant en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de son antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 de cette convention.
Décision n° 2007-867 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur la zone de Saint-Malo est transférée à la SAS Pub 7.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie de Bazas au 1er octobre 2007
La Régie de Bazas propose une baisse de 0,168 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie de Bazas couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la Régie de Bazas.
DE LA RÉGIE DE BAZAS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie de Villard Bonnot au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la Régie de Villard Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
La Régie de Villard Bonnot propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie de Villard Bonnot couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Villard Bonnot entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Abonnements/mois (en EUR)
Le kilowattheure (c)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz électricité de Grenoble au 1er octobre 2007
Barème proposé par gaz électricité de Grenoble
Gaz électricité de Grenoble propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par gaz électricité de Grenoble couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
Gaz électricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de gaz électricité de Grenoble conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par gaz électricité de Grenoble.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ELECTRICITÉ
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie municipale d'Aire-sur-Adour au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005, et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
La Régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de 0,173 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale d'Aire-sur-Adour entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,173 cEUR/kWh.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
- Pour le tarif tous usagés, première tranche : consommation < 100 m³ par mois ; deuxième tranche : consommation > à 100 m³ par mois.
Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale des systèmes d'information de la marine)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de le défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Yves Caltagirone, sous-directeur ressources ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau budget, finances et programmation.
Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la prescription en dénomination commune et de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I.
La décision en date du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
RÉPERTOIRE DES GROUPES GÉNÉRIQUES
- pour la substitution d'une spécialité contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité générique contenant le ou les mêmes excipients à effet notoire ou une spécialité générique partiellement ou totalement dépourvue de ces excipients à effet notoire.
Cependant, la substitution par une spécialité générique contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne présente pas la spécialité prescrite est possible lorsque, après l'interrogation, il apparaît que l'utilisateur ne présente pas le risque de survenue d'effets liés à ces excipients à effet notoire.
Dénomination commune : ACIDE FOLIQUE
Dénomination commune : ACIDE TRANEXAMIQUE
ALENDRONATE MONOSODIQUE TRIHYDRATE
ALGINATE DE SODIUM + AGAR-AGAR
Dénomination commune : AMILORIDE
Dénomination commune : AMLODIPINE
(BESILATE D')
Dénomination commune : AMOXICILLINE SODIQUE
- IMUREL 50 mg, comprimé sécable.
Dénomination commune : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)Voie orale
(Groupe générique DETENSIEL
et groupes génériques CARDENSIEL)
- DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités BISOPROLOL RPG 10 mg et BISOPROLOL TEVA 10 mg, les spécialités, BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé et BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de BISOPROLOL RPG 5 mg correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg.
Un comprimé de BISOPROLOL TEVA 5 mg correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg.
Groupe générique : CARDENSEIL
Dénomination commune : BROMOCRIPTINE
Dénomination commune : BUSPIRONE
Voie sous-cutanée / Voie intramusculaire / Voie intraveineuse
(en perfusion)
- CAPTOLANE 25 mg, comprimé sécable, LOPRIL 25 mg, comprimé sécable.
(1) En l'absence de quadrisécabilité de la spécialité CAPTOPRIL WINTHROP 25 mg, la spécialité CAPTOPRIL WINTHROP 12,5 mg, comprimé sécable, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CAPTOPRIL WINTHROP 12,5 mg correspond à un demi-comprimé de CAPTOLANE/LOPRIL 25 mg.
Un demi-comprimé de CAPTOPRIL WINTHROP 12,5 mg correspond à un quart de comprimé de CAPTOLANE/LOPRIL 25 mg.
Voie intraveineuse (pour perfusion)
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités CARVEDILOL CTRS 6,25 mg, comprimé et CARVEDILOL WÖRWAG 6,25 mg, comprimé pelliculé, les spécialités CARVEDILOL CTRS 3,125 mg, comprimé, et CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CARVEDILOL CTRS 3,125 mg correspond à un demi-comprimé de KREDEX 6,25 mg.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CARVEDILOL CTRS 12,5 mg, comprimé, la spécialité CARVEDILOL CTRS 6,25 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Dénomination commune : CEFALEXINE
- ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable - VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités CIMETIDINE G GAM 800 mg et CIMETIDINE MERCK 800 mg, les spécialités CIMETIDINE G GAM 400 mg et CIMETIDINE MERCK 400 mg peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIMETIDINE G GAM 400 mg correspond à un demi-comprimé de TAGAMET 800 mg.
Un comprimé de CIMETIDINE MERCK 400 mg correspond à un demi-comprimé de TAGAMET 800 mg.
- TAGAMET 200 mg, solution injectable IM ou IV.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités CIPROFLOXACINE ALTER 500 mg, CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, et CIPROFLOXACINE ARROW GENERIQUES 500 mg, les spécialités CIPROFLOXACINE ALTER 250 mg, comprimé pelliculé, CIPROFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, et CIPROFLOXACINE ARROW GENERIQUES 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE ALTER 250 mg correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE ARROW 250 mg correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE ARROW GENERIQUES 250 mg correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
Dénomination commune : CYCLANDELATE
CYPROTERONE (ACETATE DE) + ETHINYLESTRADIOL
Voie intramusculaire / Voie intraveineuse / Voie sous-cutanée / Voie intrapéritonéale
Dénomination commune : DEXTROPROPOXYPHENE
Dénomination commune : DIAZEPAM
Dénomination commune : DIHYDROERGOTAMINE
- DIHYDROERGOTAMINE NOVARSTIS PHARMA 3 mg, comprimé.
et groupes génériques BI TILDIEM)
DIPIVEFRINE (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : DISOPYRAMIDE
DOBUTAMINE (CHLORHYDRATE DE)
DOXORUBICINE (CHLORHYDRATE DE)
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité DOXY 100 mg, la spécialité DOXY 50 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de DOXY 50 mg correspond à un demi-comprimé de VIBRAMYCINE 100 mg.
ENALAPRIL (MALEATE D') + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Dénomination commune : ERYTHROMYCINE
(ETHYLSUCCINATE D')
- ERYTHROCINE 250 mg/5 ml, granulés pour sirop.
(PROPIONATE D')
Dénomination commune : FLECAINIDE
Dénomination commune : FLUOROURACILE
- FLUOROURACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (FLACON DE 5 ml).
Dénomination commune : FLUVOXAMINE
GESTODENE + ETHINYLESTRADIOL
Dénomination commune : GLIPIZIDE
(Groupes génériques ADVIL, groupes génériques NUREFLEX,
groupe générique BRUFEN et groupe générique NUROFEN)
Groupes génériques ADVIL
Dénomination commune : INDAPAMIDE
Dénomination commune : INDOMETACINE
(Groupes génériques PROFENID et groupe générique KETUM)
Groupes génériques PROFENID
- PROFENID 100 mg, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Dénomination commune : KETOTIFENE
(FUMARATE DE)
Groupe générique : KETOTIFENE (FUMARATE DE) équivalant à KETOTIFENE 1 mg.
- ZADITEN, gélule.
(Groupes génériques LAMICTAL
et groupes génériques LAMICSTART)
Groupes génériques LAMICSTART
Dénomination commune : LEVOFOLINATE DE CALCIUM
Dénomination commune : LEVONORGESTREL
Dénomination commune : LIDOCAINE + PRILOCAINE
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LISINOPRIL G GAM 20 mg, comprimé, la spécialité LISINOPRIL G GAM 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LISINOPRIL G GAM 10 mg correspond à un demi-comprimé de PRINIVIL/ZESTRIL 20 mg.
Dénomination commune : LISINOPRIL
- PRINZIDE 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable - ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
Voie intraartérielle / Voie intramusculaire / Voie intrarachidienne / Voie intraveineuse / Voie sous-cutanée
Voie intraartérielle / Voie intramusculaire /
- LEDERTREXATE 5 000 mg/ 200 ml, solution injectable en flacon (FLACON DE 200 ml).
Dénomination commune : METOPROLOL
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité METOPROLOL SANDOZ 100 mg, la spécialité METOPROLOL SANDOZ 50 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de METOPROLOL SANDOZ 50 mg correspond à un demi-comprimé de LOPRESSOR/SELOKEN 100 mg.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités MIRTAZAPINE BIOGARAN 30 mg, comprimé orodispersible, MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 30 mg, comprimé orodispersible, MIRTAZAPINE TEVA 30 mg, comprimé pelliculé, les spécialités MIRTAZAPINE BIOGARAN 15 mg, comprimé orodispersible, MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 15 mg, comprimé orodispersible, MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de MIRTAZAPINE BIOGARAN 15 mg, comprimé orodispersible, correspond à un demi-comprimé de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
Un comprimé de MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 15 mg, comprimé orodispersible, correspond à un demi-comprimé de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
Dénomination commune : MOCLOBEMIDE
Groupe générique : MOCLOBEMIDE 150 mg.
- MOCLAMINE 150 mg, comprimé pelliculé sécable.
Dénomination commune : NAFTIDROFURYL (OXALATE ACIDE DE) ou NAFTIDROFURYL (HYDROGENOOXALATE DE)
- ADALATE 10 mg, capsule.
et groupe générique OFLOCET)
Dénomination commune : PACLITAXEL
Dénomination commune : PERGOLIDE
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités IBECOR 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE ALTER 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE APOTEX 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 20 mg, comprimé, STAVAL 20 mg, comprimé, les spécialités IBECOR 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE APOTEX 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 10 mg, comprimé, STAVAL 10 mg, comprimé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de IBECOR 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE ALTER 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE APOTEX 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 10 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé d'ELISOR VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de STAVAL 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Dénomination commune : PYRANTEL
(EMBONATE DE)
PÉRINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE
Dénomination commune : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) + HYDROCHLOROTHIAZIDE
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité RAMEMMA 2,5 mg, la spécialité RAMEMMA 1,25 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de RAMEMMA 2,5 mg, comprimé, correspond à un demi-comprimé de TIATEC 5 mg, comprimé sécable.
Dénomination commune : RISPERIDONE
Dénomination commune : SALBUTAMOL
Groupe générique SALBUMOL
- SALBUMOL 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule.
Groupes génériques VENTOLINE
Dénomination commune : SPIRAMYCINE + METRONIDAZOLE
Dénomination commune : SPIRONOLACTONE + ALTIZIDE
Dénomination commune : SUFENTANIL
- SUFENTA 10 µg/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (AMPOULE DE 2 ml).
- SUFENTA 50 µg/1 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule (AMPOULE DE 1 ml).
Dénomination commune : SULFAMETHOXAZOLE
- DYSALFA 5 mg, comprimé.- HYTRINE 5 mg, comprimé.
Dénomination commune : VINCRISTINE
Dénomination commune : VINORELBINE
LISTE DES EXCIPIENTS À EFFET NOTOIRE
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Béziers.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10202, 31605 Muret Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, direction des ressources humaines, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec Cedex.
Dénomination commune : CEFIXIME
Dénomination commune : FOSINOPRIL SODIQUE
Dénomination commune : GRANISETRON
Groupe générique : CYTARABINE 1 g/20 ml.
- CYTARABINE EBWE 1 g/20 ml, solution injectable.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 3 MUI - ROVAMYCINE 3 MILLIONS UI, comprimé pelliculé.
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre des monuments nationaux
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre des monuments nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre des monuments nationaux, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
- tout document relatif à des événements pouvant avoir un impact sur les équilibres budgétaires de l'établissement.
- les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
- les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
- les prêts, subventions ;
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 12 octobre 2007.
Arrêté du 24 février 1942 MODIFICATION DES ARRETES DES 17 NOVEMBRE 1940 ET 26 MAI 1941
Arrêté du 1 février 1942 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PERSONNELS DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES (FRAIS DE TRANSPORT ET FRAIS ACCESSOIRES : PERTE DE LOYER, FRAIS D'HOTEL...)
Arrêté du 27 février 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Arrêté du 18 février 1942 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE POUR LA REGION DE POITIERS
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - M. Gourdault-Montagne (Maurice)
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Gérard Errera, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda - M. Forceville (René)
M. René Forceville, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. Bernard Garancher, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar - M. Rufin (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Rufin, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Gonzalez (Claude)
Par décret en date du 6 novembre 2007, est nommé, à la commission prévue aux articles 13 et 2 des décrets n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et n° 2006-974 du 1er août 2006, représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Membre second suppléant :
Arrêté du 16 août 1941 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 août 1941 INDUSTRIE GAZIERE
Arrêté du 1 juillet 1941 INDEMNITES DE DEMENAGEMENT
Arrêté du 25 août 1941 CIRCULATION DES DENREES, PRODUITS ALIMENTAIRES ET ANIMAUX
Arrêté du 12 août 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE DES VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 22 décembre 1942 BOIS DE CHAUFFAGE, NOUVELLE REGLEMENTATION
Arrêté du 23 décembre 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS A L'OFFICIER DES EAUX ET FORETS DETACHE AU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 29 décembre 1942 COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 18 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1942 RELATIF AU PRIX DE RETROCESSION DES BLES EN MEUNERIE ET NOTAMMENT DES ART.
1 ET 2 DUDIT ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1942 PORTANT FIXATION DE LA TAXE POUR 1943 DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 14 décembre 1942 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 novembre 1942 RESERVES MATHEMATIQUES ET CAPITAUX CONSTITUTIFS DE RENTES
Arrêté du 18 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-09-1942 : FIXATION DU CONTINGENT DE MOUT ET REPARTITION ENTRE LES CATEGORIES D'UTILISATEURS
DU 1ER JUIL.
Arrêté du 12 septembre 1941 NOMINATION DE TROIS DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE
Arrêté du 1 septembre 1941 RELATIF AUX CONSEILS TRIPARTITES AUPRES DE COMITES D'ORGANISATION
Arrêté du 9 septembre 1941 DE CERTAINES DETTES EN MONNAIES ETRANGERES
Arrêté du 15 septembre 1941 DELAI D'INSCRIPTION POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION
Arrêté du 30 juillet 1941 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES
Arrêté du 20 février 1942 INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LE PORT DE NANTES
Arrêté du 9 octobre 1943 SUPPRESSION D'AUTORISATIONS DE MISE EN VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES NOUVEAUX FABRIQUES
Arrêté du 9 juillet 1943 COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1942 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 29 octobre 1943 COMMISSION OFFICIELLE CHARGEE DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSERVATION DES PLANTS SELECTIONNES DE POMMES DE TERRE, NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 4 novembre 1943 FIXATION DES QUANTITES MOYENNES DE LAIT COMMERCIALISEES AUX COURS DES ANNEES 1942 ET 1943
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES ALPES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS MINEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTCEAU-LES-MINES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS MINEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE BOURGOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS MINEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST FLERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS MINEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHE A), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 mars 1942 ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT EN LEGUMES SECS
Arrêté du 11 mars 1942 AVANCES AUX PLANTEURS DE FRUITS ET AGRUMES AUTRES QUE LES BANANES
Arrêté du 4 mars 1942 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS ET VENTE DES PNEUS
Arrêté du 20 mars 1942 PORTANT CREATION DE 15 POSTES D'INSPECTEURS REGIONAUX AU COMMISSARIAT GENERAL AUX CORPS GRAS
Arrêté du 19 janvier 1944 PORTANT INSTITUTION D'ALLOCATIONS PROFESSIONNELLES AUX INDUSTRIES MECANIQUES
Arrêté du 26 janvier 1944 CONSTITUANT LE CONSEIL CONSULTATIF PLACE AUPRES DU CENTRE D'INFORMATION DES EMPLOYEURS
Arrêté du 29 janvier 1944 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Arrêté du 7 janvier 1944 FERRAILLAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME.
(1ERE TRANCHE DE 25.000 VEHICULES)
Arrêté du 28 janvier 1944 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET DE VICE-PRESIDENTS AU TITRE DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES, DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES DEPARTEMENTS DU LOIRET ET D'EURE-ET-LOIR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE NANTES,
Arrêté du 30 janvier 1943 INDEMNITES DE FONCTIONS DES AGENTS RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE PARIS ET LA BANLIEUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'YONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 novembre 1943 FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES DE L'AGENCE CENTRALE DES BANQUES COLONIALES POUR L'ANNEE 1944
Arrêté du 11 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DE LA VIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE NANCY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE D) SIEGE SOCIAL CARNAC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARRIERES DE KAOLIN DE BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs et, le cas échéant, leurs collaborateurs, ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, FIRMINY, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE FIRMINY,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, MAUBEUGE, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE MAUBEUGE,
Arrêté du 9 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DIRECTION ET DE MAITRISE DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 10 février 1944 CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR
Arrêté du 14 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL MACON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (ZONE-SUD), QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE-ET-MARNE ET PARTIE SEINE-ET-OISE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants :
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE RENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES D'EURE-ET-LOIR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 novembre 1983 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC) 1,646FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1983 DU 31-12-1983
Arrêté du 8 novembre 1983 NOMINATION DE M. LEHMANN PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU DEPARTEMENT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET CORPUSCULAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A COMPTER DU 01-12-1983,EN REMPLACEMENT DE M. YOCCOZ JEAN
Arrêté du 21 mars 1984 DES ORGANISMES HABILITES A PROPOSER DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 3 avril 1984 CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI
Arrêté du 2 avril 1984 CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 4 avril 1984 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 2 avril 1984 CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT DU 20-12-1983 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON ET COTES-DU-ROUSSILLON-VILLAGES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 8 novembre 1979 M. RAOUL SERIEYS ET M. JACQUES CASTAING SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME ET DE M. GUIZARD
Arrêté du 11 avril 1984 SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 9 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA): NOMINATION DE MEMBRES (EN QUALITE DE PERSONNALITES DU MONDE DE L'ECONOMIE ET DU TRAVAIL)
Décision du 19 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Montdidier
Les missions proposées dans les domaines de la solidarité (secteur : aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé) et de l'éducation, sports et loisirs (secteur : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs) par la commune de Montdidier sont agréées au titre du service civil volontaire pour sept jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une période de douze mois.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Interface Médiation
Les missions suivantes, proposées par l'association Interface Médiation, 1, rue Charles-Tellier, 13014 Marseille, numéro SIRET : 437 836 109 00029, représentée par M. Claude Martini, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois.
Education, formation, prévention : réalisation d'un documentaire vidéo sur le thème de la médiation sociale collège/association ; projet élaboré en partenariat avec des établissements scolaires autour des problématiques de prévention, éducation à la citoyenneté, information en matière de santé publique.
Lieu d'exécution de la mission : Bouches-du-Rhône.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le centre départemental pour l'insertion sociale Le Saint-Joseph
Les missions suivantes, proposées par le centre départemental pour l'insertion sociale Le Saint-Joseph, 21, rue Peiresc, 83093 Toulon Cedex, numéro SIREN : 350 916 391, représenté par Mme Caroline Depallens, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Aide aux personnes âgées :
- favoriser les liens intergénérationnels et apporter un soutien aux plus démunis.
Socialisation des jeunes par le sport et ouverture culturelle.
Dans le cadre du centre social de Toulon-Ouest :
- accompagnement scolaire et lutte contre les situations d'illettrisme ;
- appui et accompagnement administratif des populations en difficulté.
Dans le cadre du centre social du centre-ville de Toulon :
- tenue d'une bibliothèque, alphabétisation, soutien scolaire, accompagnement dans l'accès à la culture.
Lieu d'exécution : Var.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association de développement des Hauts du Val de Saône
Les missions suivantes, proposées par l'Association de développement des Hauts du Val de Saône, route de Fleurey, numéro SIREN : 418 688 420, représentée par M. Henri Isabey, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueilli pour une durée de douze mois.
Développement de l'économie solidaire :
- sensibilisation du grand public et du public scolaire à la notion de commerce équitable ;
- développement de la création de clubs d'épargnants solidaires ; soutien de porteurs de projets ; organisation d'actions de communication.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Fédération départementale des foyers ruraux 13
Les missions suivantes, proposées par la Fédération départementale des foyers ruraux 13, 4, cours de la République, 13350 Charleval, numéro SIRET : 437 836 109 00029, représentée par M. Michel Schiavi, son président, sont agréées, au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueillis simultanément pour une durée de six mois.
Au travers de ce projet : suivi des jeunes sur le territoire basse vallée de la Durance.
Soutien aux projets de jeunes déscolarisés inoccupés et ne pouvant pas entrer dans les dispositifs proposés par la mission locale.
Lieu d'exécution : basse vallée de la Durance.
Les missions suivantes, proposées par l'Association meusienne d'accueil des travailleurs migrants (AMATRAMI), 19, rue Louis-Maury, 55100 Verdun, numéro SIREN : 341 609 923, représentée par Mme Lucette Lamousse, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat associatif accueilli pour une durée de neuf mois.
Lieu d'exécution : département de la Meuse.
Décision du 5 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association La Ruche dignoise
Les missions suivantes, proposées par l'association La Ruche dignoise, 3, rue de la Grande-Fontaine, BP 83, 04003 Digne-les-Bains, Cedex, numéro SIREN : 381 349 075, représentée par M. Claude Lejeune, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes en volontariat civil de cohésion sociale accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
- entretien et débroussaillement des bords de route.
Lieu d'exécution : sud du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Décision du 9 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Vouillé-les-Marais
La mission suivante, proposée par la commune de Vouillé-les-Marais dans le domaine de la mise en valeur de l'environnement, est agréée au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une période de douze mois.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 18 janvier 2007, à l'agence Coccinelle, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, 3, quai Célestins, 69229 Lyon Cedex 02.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Intégration des treize certificats de qualification professionnelle harmonisés en vigueur dans la branche au sein du système d'évaluation des postes.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R.
1453-2, les agréés.
1° A condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience à l'exercice des missions de l'inspection générale :
- par la voie hiérarchique ;
- pour les candidats directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils :
- par le directeur de la caisse nationale ;
- pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers :
- transmission directe du dossier par le (la) candidat(e) avec copie au directeur du centre hospitalier et au centre national de gestion.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Rigotte de Condrieu »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine "Rigotte de Condrieu".
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Rigotte de Condrieu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Rigotte de Condrieu" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquart, 26000 Valence ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Cahier-des-charges-RIGOTTE-DE-CONDRIEU.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Rigotte de Condrieu" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquart, 26000 Valence.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 16 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 34.
Arrêté du 16 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 226.
Arrêté du 30 août 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mlle Anne Seulin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2007, M. Roland Morancho est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées, à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 23 août 2007 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'Office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'Office de l'élevage rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'Office de l'élevage, conformément à l'article D.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension d'usage de la substance active fosthiazate) :
Arrêté du 28 août 2007 portant création de deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne
Il est créé deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby, du mercredi 5 septembre au samedi 20 octobre 2007.
Pour les besoins de la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby, il est créé deux zones interdites temporaires (zones P) dénommées « ZIT PARIS 1 » et « ZIT PARIS 2 », du mercredi 5 septembre au samedi 20 octobre 2007.
Caractéristiques des espaces aériens concernés
Cercle de 5 km de rayon centré sur le Stade de France (48° 55' 34'' N - 002° 21' 42'' E).
Le mercredi 5 septembre 2007, de 18 heures à 21 heures (répétition) report possible le jeudi 6 septembre, mêmes horaires.
Le vendredi 7 septembre 2007, de 17 heures à 22 heures (cérémonie d'ouverture, défilé aérien, match).
Le dimanche 7 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.
Le samedi 13 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.
Cercle de 5 km de rayon centré sur le stade du Parc des Princes (48° 50' 32'' N - 002° 15' 18'' E).
SFC/6500 FT AMSL.
Le vendredi 19 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.
Nature des zones
Zones interdites temporaires à l'intérieur desquelles ne peuvent évoluer que :
- « Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé (SAMU), vols de recherche et de sauvetage (autres que ceux relevant de l'activité 1), aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
- « Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Roissy, Orly, Toussus, Pontoise, Beauvais, Creil et Villacoublay sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels ;
- « Activité 5 » : aéronefs effectuant des missions particulières au profit du comité d'organisation ou devant intervenir au profit de celui-ci.
Seules les activités définies au § 2.3 sont autorisées selon des procédures portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de planeurs ultralégers (PUL : parapentes, deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), et de tout autre appareil volant (motorisé ou non), ainsi que toutes activités ne figurant pas dans la liste des activités autorisées définies au § 2.3 sont interdites dans les ZIT.
Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans les zones interdites sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de ces zones.
Les infractions aux dispositions prévues pour les zones interdites sont passibles (article L-150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Durant les créneaux d'activation définis pour les ZIT, les activités 4 et 5 sont soumises à accréditation préalable.
La procédure d'accréditation n'est pas appliquée les mercredi 5 septembre 2007 (répétition) et/ou jeudi 6 septembre 2007 (report éventuel).
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (types et indicatifs) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans les ZIT sont adressées au plus tard deux jours (avant 13 heures UTC) avant le créneau d'activation des zones par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui délivre un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Une consultation du personnel du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du FIVA.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur du FIVA.
- les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
- les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA.
Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur du FIVA statue sans délai sur ces réclamations.
Une décision du directeur du FIVA fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du FIVA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur du FIVA.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du FIVA, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du FIVA.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du FIVA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Du lundi 3 septembre 2007 au dimanche 16 septembre 2007 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006 et du 23 juillet 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006 et du 29 juillet 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Adresse du site : TDF, château d'eau Argentine, 60000 Beauvais.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours de réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2007, M. Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d'Etat, M. Pierre Begault, président de la huitième chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et Mme Marion Vettraino, président à la cour administrative d'appel de Versailles, sont renouvelés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
L'avis d'examen professionnel organisé par le centre hospitalier universitaire de Nantes en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 178 du 3 août 2007, texte n° 144, est annulé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Tilleuls, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Décision n° 2006-1203 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Centre.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République Française.
DE LA DÉCISION N° 2006-1203 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Dans tous les cas, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l'ANFR, la limite de densité surfacique de puissance - 131 dBW/(MHz*m²) devra être respectée.
Dégagement progressif d'une partie des fréquences
BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz
Les obligations issues des engagements pris par la société HDRR Centre Est dans son dossier de candidature pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
Obligations de la société HDRR France qui reprennent les engagements pris par la société HDRR Centre Est dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société HDRR Centre Est dans le cadre de la procédure de sélection.
La mise en oeuvre de ces cessions ou mises à disposition est soumise à l'accord ou l'agrément de l'Autorité.
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature de la société HDRR Centre Est à la procédure de sélection BLR.
Lorsqu'un client final est éligible, le titulaire a l'obligationd'activer toute commande, modification ou résiliation d'un accès fixe dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du client opérateur, sauf cas de saturation temporaire du réseau.
Décision n° 2006-1205 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Champagne-Ardenne
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
Exploitation des fréquences de boucle locale
radio par un tiers
Obligations de la société HDRR France qui reprennent les engagements pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Champagne-Ardenne n'est pas repris dans la présente annexe.
Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici au 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit.
364-1 du code des assurances, la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Re Europe SA, dont le siège social est 8-10, rue Mathias-Hardt, L-1717 (Luxembourg).
364-1 du code des assurances, la société Moorgate Insurance Company Limited, dont le siège social est 7th Floor, 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helens, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne).
Avis d'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2008 (2e session)
L'inscription au titre de l'année 2008 à la 2e session de l'examen s'effectuera du 1er octobre 2007 au 11 février 2008 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
Correspondant DPE : Mme Sylvie Siclerc (téléphone : 03-90-24-26-28) (sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr).
Correspondant DPE : M. Alain Kilidjian (alain.kilidjian@ec-marseille.fr) (téléphone : 04-91-05-44-89, fax : 04-91-05-46-45).
Correspondant DPE : M. Nordey (téléphone : 03-80-77-26-03) (p.nordey@enesad.fr).
Correspondant DPE : Mme Sandrine Pesse (sandrine.pesse@ensait.fr) (téléphone : 03-20-25-64-73, fax : 03-20-24-84-06).
ENSBANA : Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, université de Dijon, campus universitaire, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-39-66-01).
Correspondant DPE : M. Jean Marko (jean.marko@ensc-lille.fr) (téléphone : 03-20-45-49-26).
Correspondant DPE : M. Jean-Pierre Petit (jean-pierre.petit@enseeg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. Philippe Berger (philippe.berger@enseeih.fr) (téléphone : 05-61-58-82-85).
Correspondant DPE : Mme Béatrice Cabon (téléphone : 04-56-52-95-56, fax : 04-56-52-95-01).
Correspondant DPE : M. Jean-Marc Le Lann (directeur@ensiacet.fr) (téléphone : 05-62-88-56-03, fax : 05-62-88-56-01).
Correspondant DPE : M. Eric Morel (eric.morel@epu-lille.fr) (téléphone : 03-28-76-73-82, fax : 03-20-41-75-54).
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (ex-ISIM), université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31-60).
Correspondant DPE : M. Michel Maury (téléphone : 04-67-14-48-71, fax : 04-67-14-45-14) (michel.maury@univ-montp2.fr).
Correspondant DPE : M. Jean-Louis Faraut (faraut@polytech-unice.fr).
Correspondant DPE : M. Jean-Marie Chesneaux (jean-marie.chesneaux@UPMC.fr).
Correspondant DPE : Mme Isabelle Minguez, mission formation continue (isabelle.minguez@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Elisabeth Engrand (téléphone : 02-35-52-84-87) (elisabeth.engrand@insa-rouen.fr).
Correspondant DPE : M. Léon Carrez (leon.carrez@isen.fr) (téléphone : 03-20-30-40-05, fax : 03-20-30-40-51).
Correspondant DPE : Mme Chrisiane Basset (c.basset@itech.fr).
Montpellier Sup Agro : Centre d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-29-41, fax : 04-99-61-26-24).
Correspondant DPE : M. Philippe Prevost (philippe.prevost@ensam.inra.fr).
Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation.
222-36 du code de l'éducation, la somme de 8 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 euros.
- Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article R.
« La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance.
Copie de la décision est adressée au recteur d'académie.
232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe - M. Blua (Frédéric)
Par décret en date du 20 septembre 2007, M. Blua (Frédéric), directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Mehnert (Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Représentants des ouvriers
dockers professionnels intermittents
M. Daniel Lefebvre.
M. Antoine Montoya.
M. Bernard Claret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination et titularisation (administration centrale) sont annulées.
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er septembre 2007 :
M. Vuillemot (Rémi).
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de la biomédecine
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de la biomédecine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence de la biomédecine, les circuits et procédures mis en place.
Toutefois, il reçoit communication en temps utile, selon des modalités qu'il définit après consultation de l'établissement, de l'ensemble des éléments nécessaires à son information.
A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
- les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
- les contrats, conventions, marchés et baux ;
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances, au comité des investissements et au conseil scientifique.
A cette fin, conformément aux dispositions de l'article précédent, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile.
- la programmation et la situation des engagements ;
- les prêts, les subventions et les emprunts ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, les baux et leurs avenants ;
Sont soumis à l'avis préalable en dessous de seuils et au visa au dessus de ces seuils, selon des modalités que le contrôleur fixe après consultation de l'établissement :
- les conventions, marchés ou commandes.
L'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la régie du délégué interrégional de la région Nord est fixé à 2 235 euros.
Décret du 12 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille - M. Reverchon (Marc)
Par décret en date du 12 septembre 2007, M. Reverchon (Marc), président de l'Union maritime et fluviale de Marseille-Fos, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et du Pays d'Arles, en remplacement de M. Berrest (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Michel Connen, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Basse-Normandie et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Mlle Ravier (Nathalie, Isabelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Le retrait de M. Fournier (Pierre, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Roque et Nathalie Ravier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, M. Léonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du Rhône, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 19 septembre 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 19 septembre 2007, les représentants des organismes mentionnés au e de l'article 2 du décret n° 2007-290 du 5 mars 2007 dont les noms suivent sont nommés membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable :
de la Confédération nationale du logement
Suppléant : M. Incerti Formentini (Serge), secrétaire confédéral.
de la Confédération générale du logement
Titulaire : M. Frechet (Michel), président.
Suppléant : M. Robin (Pascal), secrétaire général.
de la Confédération syndicale des familles
Titulaire : Mme Kone (Aminata), secrétaire générale.
Suppléante : Mme Mathis (Micheline), responsable de la section « habitat, urbanisme, cadre de vie ».
de la consommation, du logement et du cadre de vie
Titulaire : Mme Bescoul (Simone), vice-présidente.
Suppléant : M. Rodrigues (David), conseiller juridique.
Force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme Gervais (Valérie), secrétaire général.
Suppléant : M. Misse (Alain), chargé d'études.
En qualité de représentants de la Fédération des associations
pour la promotion et l'insertion par le logement
Titulaire : M. Gachet (André), président.
Suppléant : M. David (Jean-Michel), délégué général.
Titulaire : M. Doutreligne (Patrick), délégué général.
Suppléant : M. Robert (Christophe), directeur des études.
de la plate-forme « Droit au logement »
Titulaire : M. Node-Langlois (Olivier), chargé de mission.
Suppléant : M. Gueranger (Jean-Yves), délégué de la région Nord.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2007 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
L'effectif des personnels pénitentiaires est d'environ 32 000 agents.
Outre l'administration centrale, 190 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en neuf directions interrégionales auxquelles il convient d'ajouter une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un service de l'emploi pénitentiaire et une école, constituée sous la forme d'un établissement public, sise à Agen.
Il est également chargé de poursuivre l'effort de modernisation qui s'est notamment concrétisé par l'ouverture de 7 établissements pour mineurs et la création d'ici à 2011 de 13 200 places de détention.
A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 M. Serge Dael, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Delarue, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 07 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 octobre 2007.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre Jean Jannin, aux Abrets.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre Jean Jannin, chemin du Morand, 38490 Les Abrets.
Avis de concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier (mesures transitoires)
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
oeuvre en partage
Domaine : Propriété intellectuelle.
Voir : oeuvre en usage partagé.
oeuvre en usage partagé
Synonyme : oeuvre en partage.
Définition : OEuvre que son auteur destine à l'usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d'utilisation, selon certaines conditions.
Une oeuvre en usage partagé peut faire l'objet d'un contrat qui précise la nature et l'étendue des exploitations consenties (simple usage, possibilité de modification ou de transformation).
L'emploi de l'expression « Creative Commons », dénomination sociale en anglais d'une organisation qui propose ce type de contrat, est déconseillé.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070829P du 29 août 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 29 septembre 2007, des neuf normes françaises suivantes :
- Vitrages de sécurité résistant aux tempêtes destructrices.
- Essai et classification (indice de classement : P78-180).
- Systèmes de management de la qualité du transport.
- Transport par route, par voie ferroviaire et voie fluviale.
- Prescriptions relatives au système d'assurance qualité pour compléter l'EN ISO 9001 vis-à-vis de la sécurité du transport de matières dangereuses (indice de classement : X50-803).
- Partie 7 : stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air (indice de classement : X43-404-7).
- Partie 2 : essai des produits de ressuage (indice de classement : A09-120-2).
- Dimensions d'encombrement et désignation des séries (indice de classement : E22-330).
- Mesurage interférométrique de composants et de systèmes optiques.
- Partie 4 : directives pour l'évaluation des tolérances spécifiées dans l'ISO 10110 (indice de classement : S10-009-4).
- Détermination de l'indice d'absorption d'huile (OAN) et de l'indice d'absorption d'huile d'échantillons comprimés (COAN) (indice de classement : T45-122).
- Méthodes d'essai pour évaluer la durabilité à long terme des structures métalliques collées (indice de classement : T76-149).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 29 septembre 2007, des sept normes françaises suivantes :
- Partie 6 : durée de conservation et stabilité pendant le transport (homologuée le 20 février 2003) (indice de classement : S94-750-6).
- Prescriptions relatives au système d'assurance qualité pour compléter l'EN ISO 9002 vis-à-vis de la sécurité pour le transport de matières dangereuses (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : X50-803).
- Partie 2 : essais des produits de ressuage (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : A09-120-2).
- Plan de dimensions et classification ISO des séries (homologuée le 1er mai 1978) (indice de classement : E22-330).
- Bagues extérieures à collet.
- Dimensions d'encombrement (homologuée le 5 décembre 1980) (indice de classement : E22-331).
- Roulements à deux rangées.
- Dimensions d'encombrement (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : E22-332)
- Détermination de l'indice d'absorption de phtalate de dibutyle.
- Partie 1 : méthode à l'absorptiomètre (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T45-122).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007 et du mois d'octobre 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 190, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 novembre 2007.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 5 novembre 2007 : M. le capitaine de frégate Eric Malbrunot, en remplacement du capitaine de vaisseau Thierry Durteste.
422-5 du code de l'aviation civile, est prise en compte toute la durée de la période, appelée "réserve au terrain", pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.
La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès.
L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.
L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de plomb, argent, zinc, cuivre, antimoine et autres métaux connexes de La Londe (Var) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de plomb, argent et métaux connexes de Bormettes (Var) est acceptée.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est autorisée au profit des sociétés ConocoPhillips Canada Resources Corp et Murphy Oil Company Limited.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant nomination (conseillers généraux des établissements de santé)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, M. le docteur Pierre Simon, chef de service de néphrologie-dialyse au centre hospitalier de Saint-Brieuc, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Mlle Luce Vidal.
Mlle Sophie Lorant.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination de l'agent comptable secondaire (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, M. Jean-Michel Beaumont, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de la Direction des Journaux officiels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 mars 2007, modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
L'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après à compter du 1er octobre 2007 :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Au e du 8° de l'article 212-5, les mots : « L'émetteur » sont remplacés par les mots : « La personne qui sollicite l'admission ».
- Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, son intitulé et l'article 212-35 sont supprimés.
- Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II devient le paragraphe 3.
- L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est rédigé comme suit : « Chapitre IV.
- Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission ».
- La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.
- La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, son intitulé et les article 214-3 à 214-5 sont supprimés.
« L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un instrument financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.
Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au titre Ier du livre V du code du travail, un chapitre III intitulé : « Election des conseillers prud'hommes » et comprenant les articles D.
- Les employeurs qui déclarent leurs salariés dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
513-3 adressent une déclaration au plus tard à une date déterminée par décret, à l'exception des employeurs de gens de maison.
« Cette déclaration comporte, pour chaque salarié, les informations mentionnées au 1° du I de l'article R.
« Ces déclarations sont remises ou transmises par voie électronique au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les organismes de sécurité sociale transmettent au ministère en charge du travail les données prud'homales relatives aux employés de maison mentionnées au 3° du I de l'article R.
513-3, l'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à cet article, l'année de l'élection, les données prud'homales suivantes : les noms et prénoms, le domicile, la section, le collège et la commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit.
« Cette consultation doit débuter dans les quinze jours qui suivent la date limite de transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à ce même article ou, le cas échéant, au centre de traitement.
« L'employeur est tenu de mettre à disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
513-3 ces données pendant une durée de quinze jours.
« Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.
« A son terme, les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin sont transmises par l'employeur au maire de la commune d'implantation de l'établissement.
- Pour les employeurs effectuant leur déclaration en application du premier alinéa du I de l'article L.
513-3, cette consultation doit être également faite l'année qui précède l'élection, dans un délai de dix mois à compter de la date limite de la transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à cet article.
« L'employeur est tenu de mettre à disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa du I du même article ces données pendant une durée de quinze jours.
« Les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration effectuée l'année suivante.
- Les employeurs non salariés s'inscrivent sur les listes électorales au plus tard à une date fixée par décret.
A cet effet, ils adressent une déclaration au centre de traitement.
513-1, font part au centre de traitement de leur volonté d'être inscrites sur la liste électorale.
- L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce communique au centre de traitement les données prud'homales, mentionnées au 4° du I de l'article R.
513-15-2, des électeurs mentionnés au I, à l'exception des personnes mentionnées à l'article R.
351-26 et des demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier.
351-26 et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier s'inscrivent au plus tard à une date fixée par décret.
A cet effet, elles adressent une déclaration au centre de traitement.
- Le maire est assisté de la commission administrative prévue au III de l'article L.
513-3 dès lors qu'au moins 1 000 électeurs, travaillant dans au moins dix établissements, étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales.
- La commission administrative est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant.
« Le maire peut en cas de besoin demander au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de participer ou d'être représenté aux réunions de la commission.
- Les déclarations mentionnées au I de l'article D.
513-4 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
- Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.
- Dans chaque bureau de vote, il y a au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits.
- Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités fixées aux articles D.
- L'électeur qui veut voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes - Vote par correspondance.
Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
- Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre décharge par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire.
Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin.
« Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
« Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
« Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention "Vote par correspondance remis par les services de la mairie ou les services postaux, n'est accepté par le président du bureau de vote.
- Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes telle que définie à l'article D.
« Pour les votes recevables, le président donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale, émarge et met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
« Pour les votes irrecevables, le président n'émarge pas.
Il extrait l'enveloppe contenant le bulletin de vote et la fait détruire.
Il conserve parallèlement le pli ayant contenu l'enveloppe électorale et la carte électorale et fait inscrire sur ces documents le motif de la non-prise en compte du vote.
- Si un électeur vote par correspondance et dépose un pli dans l'urne, seul ce dernier est recevable.
- En cas de vote par correspondance, doivent être considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être pris en compte dans les résultats du scrutin :
« 1° Les plis parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
« 2° Les plis remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie ;
« 3° Les plis provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote ;
« 4° Les plis non cachetés ou décachetés ;
« 5° Les plis ne contenant pas de carte électorale, ou contenant une carte électorale non signée ;
« 6° Les plis ne contenant pas d'enveloppe électorale ;
« 7° Les plis contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section de l'électeur.
- Après ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Roche (Stéphane), inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mlle Briand (Annie).
Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination du président de la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2007, M. George Asseraf est nommé président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, M. Loïc Bonhoure, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 auprès de la Caisse des dépôts pour exercer ses fonctions au sein du département développement et participations à la direction des finances et de la stratégie.
- l'accord régional (Centre) du 14 mai 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
Arrêté du 15 septembre 1941 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE ET FIXATION DE CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DANS 19 REGIONS SANITAIRES
Arrêté du 18 septembre 1941 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Arrêté du 24 septembre 1941 TOURTEAUX
3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.
Arrêté du 29 septembre 1941 REGION DE POITIERS : NOMINATION D'UN INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 5 mars 1942 ADMISSION EN FRANCHISE EN ALGERIE DES TAPIS DU SOUDAN ET DE LA COTE D'IVOIRE (ALGERIE)
Arrêté du 5 mars 1942 INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Arrêté du 26 février 1942 PORTANT NOMINATION DE M. TIBERGHIEN COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. CARMICHAEL
Arrêté du 13 mars 1942 DU PREFET DE POLICE.
DEMOLITION DES MURS POUR OUVRIR DES ACCES AUX CAVES
Arrêté du 3 octobre 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 2 DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DE PRODUITS DE REGIMES ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS - CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 octobre 1941 DEROGATION A L'ARRETE DU 02-05-1941, REPAS SERVIS LE VENDREDI AVANT QUINZE HEURES
Arrêté du 13 octobre 1941 CIRCULATION DES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 13 octobre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 ET CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE POUR EXAMINER LES DEMANDES DE DEDUCTION FORMULEES PAR LES REDEVABLES DE LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 4 janvier 1943 CREATION D'UN COMITE D'ACTION SOCIALE DANS LES CAMPAGNES COMPOSE DE 12 MEMBRES
1 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS) DE L'ARRETE DU 09-10-1942 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS TEMPORAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1942 MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES CEREALES, INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 6 janvier 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 821 DU 28 août 1942, CONGELATION EXTRA RAPIDE DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 29 décembre 1942 CONSTITUTION D'UN SERVICE SPECIAL D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 30 décembre 1942 UTILISATION POUR LES BESOINS DU SERVICE DES MOTOCYCLETTES OU CYCLES APPARTENANT AUX FONCTIONNAIRES
Arrêté du 19 janvier 1943 CONVOCATION POUR MARS 1943.
STAGE DANS LA MARINE
Arrêté du 24 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1942 AUX AGENTS SPECIALISTES PARTICIPANT A LA RELEVE.
(VOIES FERREES D'INTERET LOCAL)
Arrêté du 31 mars 1942 RELATIF A L'EMPLOI EN CONFISERIE D'AMANDES PROVENANT D'AUTRES FRUITS QUE CELUI DE L'AMANDIER
Arrêté du 22 octobre 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 02-12-1936
Arrêté du 5 octobre 1943 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE DES BOIS DE MINE
Arrêté du 20 octobre 1943 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE
Arrêté du 18 novembre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE L'INFORMATION LEGISLATIVE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 28 octobre 1943 INSTITUTION DE 7 SECTIONS A LA COMMISSION SUPERIEURE DES PENSIONS
Arrêté du 29 octobre 1943 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE RAPPORTEURS
Arrêté du 8 novembre 1943 HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 30 janvier 1943 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (6EME SECTION) NOMINATION D'UN MEMBRE SECTION VIGNE, ARBRES FRUITIERS, PLANTES D'ORNEMENT ET HORTICULTURE FLORALE
Arrêté du 16 février 1943 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION OU DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU ROUSSILLON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES PYRENEES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CARMAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU LANGUEDOC, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE REIMS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHES ACD) DONT LE SIEGE SOCIAL EST POUANCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE BASSE-BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHATEAUROUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'INDRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TULLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CORREZE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE, SEINE ET PARTIE DE SEINE-ET-OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 octobre 1983 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Arrêté du 20 octobre 1983 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE ET DES AGENTS DE DESINFECTION
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT PROGRAMMES ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 4 novembre 1983 relatif à la destruction des vêtements traités au tris
Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits.
La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 novembre 1983 DESTRUCTION DES VETEMENTS TRAITES AU TRIS (TNI-2,3 DEBROMOPROPYL-ORTHOPHOSPHATE)
Arrêté du 18 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 30 octobre 1983 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MOSELLE
Arrêté du 8 novembre 1983 REGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART HABILITEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.ORGANISATION DU DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT,CONDITIONS D'INSCRIPTION,FORMATION
Arrêté du 9 novembre 1983 EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 21 octobre 1983 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 9 novembre 1983 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL.LE PLAN COMPTABLE PARTICULIER DU PORT AUTONOME DE PARIS EST APPROUVE
Arrêté du 19 mars 1984 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales est fixé pour 1984 à 793 F.
Arrêté du 19 mars 1984 PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES FIXES POUR 1984 A 793FRS
Arrêté du 28 octobre 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Arrêté du 10 avril 1984 COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES: MEMBRES CHOISIS EN QUALITE DE LEUR COMPETENCE,MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE PATRONALE
Arrêté du 9 avril 1984 INDICE DES BESOINS POUR LE TRAITEMENT PAR L'HEMODIALYSE EN CENTRE DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE DES ADULTES
Arrêté du 17 février 1984 UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES EST CREEE ET S'ETEND SUR L'ENSEMBLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST SITUE A L'AEROPORT DE TAHITI-FAAA
Arrêté du 20 mars 1984 PAR CATEGORIE DES ARMES A FEU PORTATIVES ET DE LEURS MUNITIONS (PISTOLET,FUSIL,MITRAILLETTE...)
Arrêté du 29 mars 1984 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 27 mars 1984 APPLICATION AUX FAMILLES FRANCAISES DOMICILIEES A L'ETRANGER DU DECRET N0 82938 DU 28-10-1982 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 11 avril 1984 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 5 avril 1984 M. COVES JOSE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT MARC (REPRESENTANT DE LA PRESSE)
Arrêté du 20 avril 1984 CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31-03-1984
Arrêté du 20 avril 1984 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES ALLOCATIONS DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI.
A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclus avant cette date, l'Etat prend en charge sur la base des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur le 31 mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi [*financement*].
Arrêté du 27 mars 1984 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 30 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-01-1979 RELATIF AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE:
Arrêté du 25 avril 1984 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Décret du 2 août 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux - M. Roland-Billecart (Xavier)
Par décret en date du 2 août 2007, M. Xavier Roland-Billecart, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Michel Sammarcelli.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, M. Bonnet (Michel), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 2 août 2007 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Martin (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Martin (Caroline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, sont nommées à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, sont nommés à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
Ab-der-Halden (Aude), substitute à l'administration centrale.
Agnetta (Mario), substitut (Nice).
Allee (Aslam), juge des enfants (Paris).
Almy (Pascal), juge d'instruction (Tours).
Alquie-Vuilloz (Florence), juge (Toulon).
Andrieux (Claude), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
Arbellot (Frédéric), auditeur à la Cour de cassation.
Armand (Caroline), épouse Alaphilippe, substitute (Aix-en-Provence).
Arrault (Corinne), substitute à l'administration centrale.
Arrial (Blandine), juge (Rodez).
Attali (Marie-Pierre), juge (Toulon).
Ausbart (Stéphanie), substitute (Mont-de-Marsan).
Bacha (Baya), juge des enfants (Evry).
Baffet-Lozano (Virginie), juge (Paris).
Baglieri (Patricia), épouse Andreau, juge (Senlis).
Bagneris (Marie-Pierre), juge (Versailles).
Balland (Raphaël), substitut à l'administration centrale.
Barbaud (Laurence), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Barbieux (Philippe), substitut (Rennes).
Barbot (Stéphanie), juge (Lille).
Bardosse (Gaëlle), substitute (Lyon).
Baron (Arnaud), substitut à l'administration centrale.
Barral (Carole), épouse Jacob, juge de l'application des peines (Fontainebleau).
Barret (Nicolas), substitut (Nîmes).
Bart (Marie-Josèphe), juge (Reims), tribunal d'instance.
Battini (Annie), substitute (Aix-en-Provence).
Baudet (Véronique), épouse Muller, juge (Evry), tribunal d'instance (Juvisy-sur-Orge).
Baudier (Anne), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
Beau (Annick), substitute (Fort-de-France).
Beauvais (Anne), juge des enfants (Strasbourg).
Beghin (Patrick), juge (Gap).
Belhamdi (Laurence), substitute à l'administration centrale.
Belhote (Christian), juge (Paris).
Bendaoud (Myriam), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Benguigui (Patricia), épouse Monleon, conseillère à la cour d'appel (Lyon).
Berbach (Sylvie), épouse Couvignou, juge (Basse-Terre), tribunal d'instance.
Berges (Jean-Michel), juge d'instruction (Nanterre).
Bernard (Pierre), juge des enfants (Nouméa).
Berquet (Marie-Christine), épouse Laurent, juge (Aix-en-Provence).
Berthe dit Micberth (Douglas), substitut (Draguignan).
Bertheas (Marianne), substitute (Clermont-Ferrand).
Betton (France), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
Biecher (Claude), juge (Auch), tribunal d'instance (Mirande).
Bignalet (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
Bissonnier (Esther), juge (Marseille), tribunal de police.
Blans (Ethel), substitute (Pau).
Boge (Sylvie), juge (Bonneville), tribunal d'instance.
Bohee (Déborah), juge (Lille).
Bordas (Marianne), épouse Domenach, substitute (Bordeaux).
Bordes (Véronique), épouse Hubert, juge (Clermont-Ferrand).
Bories (Christel), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
Bot (Jean-Pierre), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Bordeaux).
Bouetel (Maud), juge (Nice).
Bouguerra (Ghani), juge (Avignon), tribunal d'instance.
Bourgeois-Rolland (Agnès), juge (Bordeaux).
Brancourt (Martine), juge (Saint-Quentin).
Breard (Béatrice), juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
Bret (Nathalie), juge (Evry).
Briet (Catherine), juge (Amiens), tribunal d'instance (Doullens).
Brunin (Laëtitia), auditeur à la Cour de cassation.
Cadignan (Anne), épouse Soubeyran, juge (Rouen), tribunal d'instance.
Calvet (Marie-Cécile), juge (Villefranche-sur-Saône), tribunal d'instance.
Calvez (Françoise), auditeur à la Cour de cassation.
Cassagnabere (Bernard), substitut (Le Havre).
Cassan (Geneviève), épouse Vallar, juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
Castaing (Claire), juge des enfants (Poitiers), en disponibilité.
Catala (Edith), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Louhans).
Cazals (Anne), juge d'instruction (Nancy).
Chamley-Coulet (Céline), juge (Bobigny).
Chapeaux (Myriam), juge de l'application des peines (Bobigny).
Charloux (Céline), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Chasse (Catherine), juge (Meaux).
Chaulet (Monique), juge (Paris).
Chenard (Agnès), juge d'instruction (Libourne).
Chenay (Frédéric), substitut (Nancy).
Chevalier (Dominique), substitute (La Rochelle).
Choquet (Aurélie), épouse Prache, juge (Paris).
Chouk (Aïda), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Chouvin (Florence), juge (Orléans).
Christophle (Laurence), substitute (Saint-Etienne).
Claret (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Pau).
Clavier (Nathalie), juge d'instruction (Nantes).
Collignon (Valérie), juge des enfants (Colmar).
Company (Sabine), juge (Draguignan).
Combe-Bellot (Denys), juge (Grenoble).
Conraux (Marie-Geneviève), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
Coste (Michel), substitut (Privas).
Cotty (Anne), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Sannois).
Couaillier (Séverine), juge de l'application des peines (Rouen).
Couderc (Laurent), substitut (Lille).
Cougard (Gwenaël), juge de l'application des peines (Nanterre).
Courteille-Ward (Catherine), conseillère (Douai).
Coutin (Rémi), substitut (Cahors).
Couvignou (Olivier), juge de l'application des peines (Basse-Terre).
Cozar (Claude), juge (Carcassonne).
Crabot (Sabine), juge des enfants (Metz).
Crebassa (Muriel), juge (Paris).
Criq (Odile), juge (Pontoise).
Cristau (Aude), substitute (Paris).
Croisille-Cabrol (Florence), juge de l'application des peines (Castres).
Crombez (Valéry), épouse Charbonnier, substitute (Rouen).
Cuvillier (Damien), juge (Lille).
D'Herin (Catherine), juge (Lyon).
Dalle (Pauline), épouse de Rocquigny du Fayel, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Danguillaume (Josiane), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Darmstadter (Anne), conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
David (Alexandre), substitut à l'administration centrale.
David (Bernard), juge (Clermont-Ferrand).
de Leiris (Edouard), substitut à l'administration centrale.
de Pas (David), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
de Re (Jean-Louis), juge (Nanterre).
de Ridder (Frédérique), juge de l'application des peines (Evry).
Delacour (Anne-Laure), juge (Marseille).
Delnaud (Valérie), substitute à l'administration centrale.
Depelley (Sophie), épouse Marechaux, juge de l'application des peines (Lyon).
Deray (Martine), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Besançon).
Derouard (Françoise), juge de l'application des peines (Fort-de-France).
Deroulez (Jérôme), substitut à l'administration centrale.
Desages (Sonia), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
Desert (Sylvie), épouse Odier, substitute (Bobigny).
Desgranges (Séverine), substitute (Villefranche-sur-Saône).
Desloges (Philippe), juge des enfants (Saint-Nazaire).
Desmazieres-Vue (Corinne), juge (Amiens), tribunal d'instance.
Diraison (Isabelle), épouse Mendi, juge des enfants (Mulhouse).
Dolbeau (Marie-Bérangère), juge (Evry), tribunal d'instance (Palaiseau).
Dubois-Stevant (Florence), magistrate détachée.
Dubost (Catherine), substitute (Lyon).
Dubreuil-Ittah (Hélène), juge (Nanterre).
Duloutre (Daniel), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance (Saint-Martin).
Dumont (Christelle), substitute (Nancy).
Dupas (Yves), substitut (Coutances).
Dupont (Sarah), substitute (Strasbourg).
Faleur (Isabelle), substitute (Reims).
Fauh (Bruno), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Issoire).
Febvre (Marianne), juge des enfants (Montpellier).
Ferrero (Laëtitia), épouse Nicolas, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Bagnières-de-Bigorre).
Feydeau (Anne), épouse Thieffry, juge (Lille).
Fortin (Emmanuelle), épouse Gosselin, juge (Rennes).
Fournier-Blais (Marie), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
François-Dourthe (Dominique), juge (Nice).
Frassati (Yves-Armand), juge des enfants (Bergerac).
Frazier (Carole), substitute à l'administration centrale.
Fredon (Emmanuelle), substitute (Bourges).
Fricot (Alexa), juge d'instruction (Bobigny).
Gadrat-Dumont (Isabelle), juge (Pau).
Gagnoud (Pierre), substitut (Draguignan).
Gaillard (Isabelle), juge (Niort), tribunal d'instance.
Gaillet (Hélène), substitute (Grasse).
Garrigue (Joël), substitut (Nîmes).
Garros (Camille), épouse Lignières, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
Gauliard-Plesse (Marie-Laure), juge d'instruction (Cusset).
Gautier (Bernard), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
Gerard (Corrine), substitute (Rouen).
Geze (Isabelle), épouse Martin de la Moutte, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Limoux).
Girard (Guillaume), substitut (Lyon).
Girard (Virginie), substitut (Strasbourg).
Girardot (Fabienne), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Giraud (Bénédicte), épouse de Perthuis de Laillevault, juge (Paris).
Gouarin (Bertrand), juge d'instruction (Rennes).
Goutas (Leïla), substitute (Paris).
Guadagni (Violaine), juge d'instruction (Bordeaux).
Guibert (Laurence), juge (Evry).
Guillou (Béatrice), épouse Nectoux, juge (Le Havre).
Hautbois (Brigitte), juge (La Roche-sur-Yon).
Hedrich (Marc), juge d'instruction (Argentan).
Hellier (Marc), substitut (Toulon).
Hennetier (Camille), substitute (Bobigny).
Herail (Jean-Louis), juge (Nancy), tribunal d'instance, en disponibilité.
Herzog (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
Hoarau (Patricia), juge (Saint-Denis de la Réunion).
Huvey (Isabelle), épouse Monteils, substitute à l'administration centrale.
Jacquot (Chantal), épouse Perrin, juge (Fort-de-France).
Jallet (Eric), substitut (Lyon).
Jariel (Ludovic), substitut à l'administration centrale.
Jimenez (Magali), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Joncour (Annaïck), juge (Nantes).
Kasbarian (Emilia), épouse Coree, juge des enfants (Brive).
Kheitmi (François), juge (Cusset), tribunal d'instance (Vichy).
Korsec (Hervé), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nancy).
Kraemer-Piffaut (Jocelyne), juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
Lacord (Pascal), juge (Bobigny).
Ladoire-Seck (Pascale), substitute (Strasbourg).
Lambert (Stéphane), juge d'instruction (Mont-de-Marsan).
Langiny (Brigitte), juge des enfants (Reims).
Laplace (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Laurent (Gabrielle), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Le Bras-Choizit (Ghislaine), juge (Marseille).
Le Corre (Didier), juge d'instruction (Créteil).
Le Cotty (Rachel), juge (Paris).
Le Coz (Elisabeth), juge (Lyon).
Le Guennec (Michel), juge (Metz).
Le Guilcher (Aude), substitute (Paris).
Le Luong (Pascal), juge (Nanterre).
Le Vaillant (Donatien), substitut (Lyon).
Le Vaillant de Charny (Antoine), juge d'instruction (Saumur).
Lebreton (Valérie), substitute (Saint-Pierre de la Réunion).
Leclerc (Cédric), juge d'instruction (Nantes).
Leclerc (Ludovic), substitut (Rouen).
Lemoine (Alain), substitut (Rouen).
Lesaux (Etienne), substitut (Pontoise).
Levy (Albert), substitut (Lyon), en disponibilité.
Liauzu (Isabelle), juge (Aurillac), tribunal d'instance (Saint-Flour).
Lorentz (Stéphane), juge d'instruction (Bordeaux).
Loubet (Christine), épouse Payan, juge (Tarbes).
Louguet (Marie), juge (Le Havre).
Louis (Virginie), épouse de Mauléon de Bruyères, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Loustalot-Forest (Marie-Sophie), substitute à l'administration centrale.
Maazouz (Myriam), juge (Dijon).
Macouin (David), juge d'instruction (Rouen).
Magnier (Erick), juge des enfants (Marseille).
Maillard (Sabine), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Malaterre (Claire), substitute (Paris).
Malfre (Gilles), juge (Paris).
Marchadier (Solange), épouse Bullier, juge (Bordeaux).
Marland (Aude), substitute à l'administration centrale.
Marmande (Sophie), substitute à l'administration centrale.
Marquet (Catherine), épouse Estebe, juge (Foix).
Martin (Sophie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
Marzin (Gaëlle), juge (Saint-Denis de la Réunion).
Menestrier (Anne-Laure), juge (Auxerre).
Moinard (Agnès), épouse de Bosschere, substitute (Lyon).
Moncorge (Rémy), juge (Nanterre).
Morel (Gérard), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Levallois-Perret).
Morellet-Salen (Françoise), juge (Strasbourg).
Morvan (Sabine), juge d'instruction (Rennes).
Moscato (Rosabelle), substitute (Pointe-à-Pitre).
Mouleres (Nathalie), épouse Bramoulle, juge de l'application des peines (Guingamp).
Mussillon (Adeline), épouse Janson, juge des enfants (Dax).
Najem (Laurent), juge (Nanterre).
Noel (Olivier), juge (Saint-Pierre de la Réunion).
Ohayon (Michaël), substitut (Pointe-à-Pitre).
Olie (Aline), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Papin (Alain), juge de l'application des peines (Soissons).
Parienti (Léa), juge (Grasse).
Paringaux (Laurence), juge (Angers).
Parisot (Sylvie), substitute (Albi).
Pascal (Dominique), juge (Montbrison).
Paulmier-Cayol (Isabelle), juge (Paris).
Pequignot (Nadiège), substitute (Rennes).
Perales (Rose), juge de l'application des peines (Nouméa).
Pernot-Burckel (Valérie), substitute à l'administration centrale.
Perree (Vanessa), substitute (Paris).
Petit (Fabrice), juge (Lille).
Pezet (Jacques), juge (Nanterre).
Phelippeau (Emmanuel), juge d'instruction (Lorient).
Picardat (Béatrice), juge de l'application des peines (Paris).
Pierre (Jean-Luc), conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
Pineau (Richard), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Pau).
Plantard (Philippe), substitut (Toulon).
Plantevin (Alexandre), substitut (Paris).
Poncet (Catherine), juge d'instruction (Angers).
Pouget (Fabienne), juge (Nevers), tribunal d'instance.
Prieur (Clélia), juge (Tours), tribunal d'instance (Loches).
Prigent (Claire), juge (Nice).
Puren (Emmanuelle), substitute à l'administration centrale.
Quenette (Josiane), épouse Magnan, juge (Marseille).
Raignault (Céline), substitute (Bayonne).
Ramillon (Anne), épouse Bamberger, substitute à l'administration centrale.
Ranoux-Julien (Marilyn), épouse Blanc, substitute (Toulouse).
Real del Sarte (Inès), juge d'instruction (Lille).
Renaud (Agnès), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
Rerolle (Sylvie), juge (Versailles).
Reynaud (Vincent), substitut à l'administration centrale.
Robert-Beau (Josseline), juge (Poitiers).
Roson (Caroline), épouse Raffray, juge (Béziers), tribunal d'instance.
Rostoker (Agnès), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Roudiere (Delphine), juge (Nancy), tribunal d'instance (Lunéville).
Rougeot (Thierry), juge (Toulouse).
Rousselier (Guillemette), juge (Rennes), tribunal d'instance (Fougères).
Rousset (Nathalie), épouse Marie, juge (Draguignan).
Roux (Brigitte), juge (Colmar).
Rouxel (Jean-Yves), juge d'instruction (Le Havre).
Royer (Olivier), substitut (Lille).
Rubio-Gullon (Manuel), substitut à l'administration centrale.
Sabotier (Nathalie), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Sandjivy (Eric), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance (Yssingeaux).
Sandraps (Stanislas), juge d'instruction (Lille).
Sautron (Marie-Lisette), juge (Perpignan).
Sauvez (Juliette), juge d'instruction (Saint-Malo), en congé parental.
Savarzeix (Damien), substitut (Béthune).
Savonne (Corinne), substitute (Toulon).
Sbragia (Danielle), juge (Bastia).
Schouler (Clément), juge (Saint-Etienne).
Scotet (Denis), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance (Saint-Sever).
Segard (Philippe), conseiller (Rennes).
Silhol (Thierry), juge (Pontoise).
Silvera (Frank), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Sète).
Simode (Odile), juge (Orléans).
Simoens (Michaël), substitut (Metz).
Simon (Julien), juge d'instruction (Saint-Denis de la Réunion).
Simonnet-Louis (Catherine), juge des enfants (Paris).
Sion (Marie-Danièle), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Ruffec).
Speilmann (Magali), épouse Delaby, juge (Marseille), tribunal d'instance.
Steimer (Nicolas), substitut (Cambrai).
Stern (Nadine), juge (Evry).
Szlamovicz (Viviane), juge (Paris), tribunal d'instance (l2e).
Tamion (Erick), juge (Coutances), tribunal d'instance (Saint-Lô).
Taraud (Yann), juge d'instruction (Nancy).
Taupin (Sophie), substitute (Bourg-en-Bresse).
Thomas (Géraldine), juge des enfants (Evry).
Thomas (Matthieu), substitut (Tours).
Tixeire (Anne), juge (Digne), tribunal d'instance (Forcalquier).
Trolue (Fote), juge (Nouméa).
Vicard (Claude), juge (Nouméa).
Victor (Romain), substitut (Paris).
Villette-Richard (Laurence), juge (Bourg-en-Bresse), tribunal d'instance (Trévoux), en congé parental.
Vitse (Samuel), juge (Lille).
Zavattiero (Evelyne), épouse Husson, juge (Nancy).
Zouaoui (David), substitut (Brest).
Zysman (Anne), juge (Versailles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 juillet 2007, Mme Annie Mallet, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 juin 2007, Mme Monique Chapu, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 juin 2007, Mme Agnès Dijoud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Alcool assistance
Les missions suivantes, proposées par l'association Alcool assistance, 10, rue des Messageries, 75010 Paris, numéro SIREN : 784 452 112, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
- prévention, éducation, information en matière de santé publique : aide et accompagnement des personnes en difficulté avec l'alcool ; aide à la prise de conscience du risque ; information sur les conduites à risque ;
- prévention et formation auprès des jeunes dans les quartiers sensibles, sur place et dans leurs lieux de rencontre ;
- échanges entre jeunes Européens sur les modalités d'intervention.
Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé est abrogé.
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L.
123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la culture au cabinet du Premier ministre exercées par M. Eric Gross, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat :
M. Ambroise Fayolle ;
M. Philippe Decouais, suppléant de M. Laurent Garnier.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
a) Président : M. Pierre-André Wiltzer.
M. Anthony Bouthelier ;
M. Paul Pélissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Thierry Courtaigne, suppléant de M. Anthony Bouthelier ;
Décret du 13 avril 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Manche - M. Meunier (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Manche exercées par M. Marc Meunier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
- la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Lyon Légumes Frais - 2LF, dont le siège social est situé à Brindas (Rhône), est retirée en raison de sa mise en liquidation judiciaire ;
- la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Sud Provence, dont le siège social est situé à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de sa dissolution ;
- la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SICA Les Vergers rognonais, dont le siège social est situé à Rognonas (Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de son dépôt de bilan ;
- la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Pom'Ouest, dont le siège social est situé à Freigné (Maine-et-Loire), est retirée, les critères de reconnaissance n'étant plus respectés.
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
- Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :
- D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
- Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
- Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée :
1° L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.
2° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.
- Lorsque la saisine de la commission revêt un caractère facultatif en application du III de l'article 87 de cette même loi :
2° L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité.
- Lorsque la commission se prononce, en application du I du présent article, sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le B de l'article 1er.
Lorsqu'elle se prononce en application du II du présent article, la commission vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le A de l'article 1er.
Une explication détaillée du projet de l'agent est jointe à cette demande ainsi que, dans le cas des autorisations prévues aux articles L.
413-8, le contrat mentionné au premier alinéa desdits articles ou, si celui-ci n'est pas encore conclu, les éléments relatifs au projet de contrat.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité.
413-8 du code de la recherche susvisé est transmis à la commission, par la personne publique partie au contrat, dès qu'il est conclu.
Pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, tous les contrats et conventions conclus entre le service public de la recherche et l'entreprise qui valorise les travaux de recherche du fonctionnaire ou de l'agent contractuel intéressé ou la société anonyme dans laquelle le fonctionnaire est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont portés à la connaissance de l'autorité dont il relève par la personne publique partie au contrat.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de la commission mentionnés aux a, b, c, d du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
Ils présentent les dossiers et participent au délibéré avec voix consultative.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La commission siège en formations spécialisées compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour l'application des articles L.
La commission siège en formation plénière pour les questions d'intérêt commun.
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent.
Cette autorité en informe l'intéressé sans délai.
Le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics sur l'initiative du président de la commission.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable.
Ce délai est porté à deux mois dans le cas où la commission se prononce dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12.
L'autorité dont relève l'agent l'informe de la suite donnée à l'avis de la commission et en informe celle-ci.
Le silence gardé par cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
L'administration peut, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la commission, dans le cas prévu au troisième alinéa du VI de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du premier avis.
L'intéressé est informé de cette demande.
Le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.
Les interdictions prononcées sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, dont le terme n'est pas échu à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur édiction.
Les réserves dont sont assorties les décisions prises après les avis de compatibilité émis sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, en cours de validité à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date desdites décisions.
Les demandes en instance devant les commissions instituées par l'article 4 de la loi du 28 juin 1994 susvisée sont transférées à la commission dont le fonctionnement est régi par le présent décret.
Pour les demandes transférées, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 court à compter de la date de l'installation de la commission.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article 2.
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
Ceux-ci peuvent appartenir à plusieurs sections.
- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, del'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins deux architectes ;
Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
- le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
- sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
- trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
- un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
- cinq inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont un architecte ;
- quatre inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont deux architectes ;
Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.
Décret n°2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le tableau annexé au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
Décret n°2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L.
A la fin de l'article 1er du décret n° 2005-98 du 3 février 2005 susvisé, après les mots : « éclairage public » sont ajoutés les mots : « et la signalisation ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération européenne des banques alimentaires », dont le siège est à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Dumont (Bertrand), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 14 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Nicolas (Jean-Baptiste), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Fondation nationale des sciences politiques-Institut d'études politiques de Paris en qualité de directeur des études, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mlle Sueur (Catherine), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès du musée du Louvre en qualité d'administratrice générale adjointe, pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2007, au titre de la mobilité.
Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur.
Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de lecteur d'arrêts pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2009, au titre de la mobilité.
Décision n° 2007-700 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1
La SA Africa Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1.
Adresse du site : TDF, aire de repos A 13, lieudit les Barbottes, 78930 Guerville.
Arrêté du 29 août 2007 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1142-10 du code de la santé publique, au titre du 2° de l'article R.
1142-24 du code de la santé publique, les représentants des usagers suivants :
- M. Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), membre titulaire ;
- M. Arnaud de Broca, de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléant ;
- Mme Mariannick Lambert, de l'Union féminine civique et sociale (UFCS), membre titulaire ;
- Mme Linda Aouar, de l'Association des paralysés de France (APF), membre suppléant ;
- M. Jean Bertolas, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre titulaire ;
- Mme Véronique Dubosq, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant ;
- M. Thomas Sannié, de l'Association française des hémophiles (AFH), membre titulaire ;
- Mme Marie-Solange Julia, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Décision n° 2006-1163 du 23 novembre 2006 approuvant le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace
Sur la demande du conseil régional d'Alsace et du conseil général du Haut-Rhin :
Par décision n° 2006-0740 susvisée, le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace.
Par lettre recommandée reçue le 26 octobre 2006, le conseil régional d'Alsace et le conseil général du Haut-Rhin ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession partielle, au conseil général du Haut-Rhin, de l'autorisation susvisée, sur le territoire du département du Haut-Rhin.
Lors de l'examen du projet de cession, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R.
L'Autorité a relevé notamment les engagements suivants.
Tout d'abord, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à utiliser les fréquences attribuées conformément à l'ordre public et dans le respect des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
Ils s'engagent également à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.
En outre, le cessionnaire pressenti justifie dans le projet de cession de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Il s'engage notamment à confier la gestion des fréquences de boucle locale radio à un tiers qui disposera des capacités techniques nécessaires.
Il produit également dans le projet de cession les éléments qui fondent sa capacité financière.
Par ailleurs, la répartition, entre le cédant et le cessionnaire pressenti, des droits et obligations fixés dans la décision n° 2006-0740 susvisée est conforme aux dispositions de l'article R.
En ce qui concerne en particulier les obligations de déploiement, la proposition formulée dans le projet de cession relative à la répartition du nombre total de sites à déployer entre le cédant et le cessionnaire pressenti et au calendrier de déploiement respecte les prescriptions issues des engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature, et les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe n° 2 de la décision n° 2006-0740 susvisée.
Le conseil général du Haut-Rhin s'engage en effet à déployer, dès juin 2008, sur son territoire, trois sites dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et seize hors de ces zones ; les autres obligations relatives au nombre de sites à déployer, contenues dans l'autorisation initiale du conseil régional d'Alsace et qui ne seront pas reprises sur le territoire du Haut-Rhin, resteront à la charge du cédant.
De plus, le projet de cession des fréquences au conseil général du Haut-Rhin sur le territoire du département ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Enfin, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à respecter les engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature.
Par conséquent, il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenue par le conseil régional d'Alsace soit cédée sur le territoire du département du Haut-Rhin au conseil général du Haut-Rhin, Décide :
L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée.
Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.
Décision n° 2006-1207 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Languedoc-Roussillon.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Languedoc-Roussillon, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Exploitation des fréquences de boucle
locale radio par un tiers
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Languedoc-Roussillon n'est pas repris dans la présente annexe.
Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception.
Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain.
Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige.
A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L.
Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.
Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
L'article 2 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation.
2° Au sixième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » et après les mots : « est fixé à douze.
» sont ajoutés les mots : « Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ».
Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
- Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle construction industrie Côte d'Azur (MCI Côte d'Azur), dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 7, rue Grimaldi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi Méditerranée, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 55, boulevard Delfino.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MCI Côte d'Azur.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service protection sociale, cellule mutuelles, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
Arrêté du 28 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2005.
Décision du 31 août 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Christian Baptiste, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toute décision relevant de la compétence de leur département :
M. le colonel Philippe Pontiès, chef du département stratégie ;
M. le colonel Patrick Chanliau, chef du département médias ;
M. le colonel Fabrice Fanet, chef du département création ;
M. le commissaire en chef de première classe Jacques Sabatier, chef du département administration.
M. Christian Macé, attaché principal d'administration, chef du bureau finances ;
M. Grégory Loron, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau finances.
Décision n° 2007-169 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat SA
La société AB Sat SA est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la Chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision.
Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 30 août 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Friedrich Scholl Platz, D-76112 Karlsruhe (Allemagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est 70163 Stuttgart (Allemagne).
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft par la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe II de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération
Application de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 sur les formations FIMO/FCOS.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
L'ensemble des accords collectifs conclu par le SYNESI et les organisations syndicales des salariés et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion ;
Emploi des salariés seniors.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office.
Il transmet ses avis et suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du Gouvernement.
L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordre du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant chaque séance.
Il se fait communiquer tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Avis portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008
L'avis portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, publié au Journal officiel n° 172, texte n° 136, du 27 juillet 2007 est rectifié de la manière suivante :
Le premier paragraphe :
« Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels »,
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Le Groupement des Beaujolais a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Modification-CDC-Beaujolais-Beaujolais-superieur.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais-Villages »
Le syndicat des Beaujolais-Villages associés a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais-Villages" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Modification-CDC-Beaujolais-villages.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas.
Le règlement du jeu dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007 et 20 septembre 2007 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007 et 28 septembre 2007 est modifié comme suit.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, avec application s'il y a lieu des dispositions du sous-article 8.2, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application des tableaux de lots, en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Monaco et en Polynésie française.
Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'article R.
214-50, de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, à titre de régularisation, Mme Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts, pour exercer les fonctions de directrice départementale, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée d'un an, sept mois et trente jours.
Mme Bonhenry (Marie-Claude) est maintenue en position de service détaché, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les brevets de capitaine de pêche, de patron de pêche, de lieutenant de pêche, le certificat de capacité, le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles, le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :
Dans les tableaux I, II et III du présent article ;
Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
AU PONT SUR DES NAVIRES CONCHYLICOLES
Fonction Navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime.
Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines.
Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le tableau I de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi modifié : dans la colonne « Navires de jauge brute égale ou supérieure à 3000 », sous la colonne « Officier chargé du quart à la passerelle », il est inséré une croix à hauteur de la ligne « Brevet de second capitaine 3000 » et une croix à hauteur de la ligne « Brevet de capitaine 3000 ».
Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi modifié : dans la colonne « tous navires », sous la colonne « Officier chargé du quart à la machine », il est inséré une croix à hauteur de la ligne « Brevet de second mécanicien 15 000 kW » et une croix à hauteur de la ligne « Brevet de chef mécanicien 15 000 kW ».
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.
« 4° Avoir accompli la période de navigation prescrite dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
« En outre, préalablement à l'entrée en formation ou à la délivrance du titre, il peut être exigé des candidats des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise.
- Le ministre chargé de la mer peut accorder l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Une commission d'équivalence, présidée par le directeur des affaires maritimes ou son représentant, est mise en place à cet effet.
Celle-ci est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les directeurs régionaux des affaires maritimes.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence, qui comprend des représentants de l'administration, de la profession et des personnels, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque titre :
Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ;
Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de pêche ou de cultures marines sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins ;
Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui sont délivrés aux candidats qui sont âgés de seize ans au moins.
- Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
« 3° Avoir suivi une formation et effectué un temps de navigation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le 4° de l'article 60 du décret du 25 mai 1999 susvisé est abrogé.
« Les titres de formation maritime mentionnés à l'article 24 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 ci-dessus.
Toutefois, le brevet de mécanicien 750 kW et le permis de conduire les moteurs marins ne sont pas soumis à la revalidation quinquennale.
Le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine ou de patron et d'officier à bord des navires de pêche, figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE
ET D'OFFICIER A BORD DES NAVIRES DE PECHE
La puissance des navires mentionnée dans le présent tableau est la puissance propulsive définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » sont complétées comme suit :
« Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
1 Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2007 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à 5.
Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table
« Pour les projets de replantation anticipée relatifs à la campagne 2007-2008, l'exploitant présente sa demande auprès de VINIFLHOR au plus tard le 28 septembre 2007, à l'exception des projets relatifs aux replantations anticipées de superficies produisant du vin aptes à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac pour lesquels la date limite de dépôt est fixée au 30 novembre 2007.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, à partir de la campagne 2007-2008, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac, pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac, les conditions suivantes s'appliquent :
- les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 15 mai 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées "Cognac, "Eau-de-vie de Cognac et "Eau-de-vie des Charentes ;
- la superficie de la replantation est au plus égale à 20 % de la superficie de l'exploitation viticole produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac revendiquée sur la déclaration de récolte précédant la campagne au cours de laquelle le demandeur souhaite effectuer la replantation par anticipation dans la limite de 10 hectares.
Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une replantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 10 hectares.
Par décret en date du 21 septembre 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « PremUp », dont le siège est dans l'académie de Paris.
- auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex ;
Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (BA) :
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience et la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier point de l'article 1-2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004 sur les contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance, telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Décret du 29 octobre 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Baverez (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Frédéric Baverez, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 3 octobre 2006, M. Hervé Robert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de TRACFIN, à compter du 1er février 2006, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Daub (Jean-Pierre, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Paris (14e), en remplacement de M. Abib (Lucien, Sauveur, Abraham), démissionnaire.
La démission de M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Palle Bernard-Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), en remplacement de M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph).
M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et Mme Carazy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin, sont nommés huissiers de justice associés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Pont-Authou (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Pont-Authou, 2, rue Saint-Vulfran, 27290 Pont-Authou.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs.
II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes :
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacants dans cet établissement.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité, tels que fixés par arrêté interministériel :
Par décret en date du 6 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
M. Verny (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
Sont nommées membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène), conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, le retrait de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie, Frédérique Cormier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, par suite du décès de Mme Ribo (Marie-Françoise, Isabelle), épouse Nony, notaire associée, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne, Marie-Françoise Ribo et François Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et François Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus des promotions 2005-2007 désignés ci-après sont nommés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2007 :
Poignet (Béatrice).
Querrec (Urwana).
Scalabrino (Aline).
Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire issus de la promotion 2006-2007 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2007 :
Marti, née Bizien (Elodie).
Raynal (Ariane).
Traynard (Sylvain).
Le candidat admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 29 juin 2007 :
Ferreira (Bruno).
Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, Mme Humbert (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Renoult (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Luc Dairien, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude à compter du 15 novembre 2007, en remplacement de M. François Gousse, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) (1er tour)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2007 (1er tour), sont nommés et titularisés, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
CHU d'Amiens (UFR d'Amiens)
M. Peltier (Marcel), thérapeutique, médecine d'urgence, addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière : cardiologie, pôle cardio-vasculaire et thoracique.
M. Krystkowiak (Pierre), neurologie, pôle C.
CHU d'Angers (UFR d'Angers)
M. Roy (Pierre-Marie), thérapeutique, addictologie : option médecine d'urgence, pôle urgence-médecine-santé.
M. Prunier (Fabrice), cardiologie, pôle cardio-vasculaire.
CHU des Antilles-Guyane (UFR des Antilles-Guyane)
M. Couppié (Pierre), dermato-vénéréologie, CHU de Pointe-à-Pitre, centre hospitalier de Cayenne (par convention).
CHU de Besançon (UFR de Besançon)
M. Obert (Laurent), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle d'investigation et d'innovations chirurgicales.
M. Bonnefoi (Hervé), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), institut Bergonié (par convention).
M. Gille (Olivier), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle d'orthopédie-traumatologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Jaïs (Pierre), cardiologie, pôle cardio-thoracique, groupe hospitalier Sud.
M. Blanc (Jean-Frédéric), gastro-entérologie, hépatologie, addictologie : option hépatologie, pôle d'hépato-gastro-entérologie, groupe hospitalier Saint-André.
M. Fayon (John Michaël), pédiatrie, pôle de pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin.
Mme Viala (Béatrice), épouse Vergier, anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique), pôle de biologie et d'anatomie pathologique (pôle transversal).
Mme Raherison (Chantal), épouse Semjen, pneumologie, addictologie : option pneumologie, pôle cardio-thoracique, groupe hospitalier Sud.
M. Ducasse (Eric), chirurgie vasculaire, médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, pôle de chirurgie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Sa Cunha (Antonio), chirurgie digestive, pôle d'hépato-gastro-entérologie, diabétologie, nutrition et endocrinologie, groupe hospitalier Sud.
M. Pinsolle (Vincent), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pôle Ouest, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Dobremez (Eric), chirurgie infantile, pôle de pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin.
CHU de Brest (UFR de Brest)
Mme Gilard (Martine), cardiologie, hôpital de la Cavale Blanche, pôle vasculaire, département de cardiologie.
CHU de Caen (UFR de Caen)
Mme Joly (Florence), épouse Lobbedez, cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), pôle reins, digestif, nutrition, CHU.
Mme Quester (Brigitte), épouse Le Mauff, immunologie (type mixte : biologique), pôle biologie.
M. Massetti (Massimo), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle coeur, poumons, vaisseaux.
CHU de Clermont-Ferrand (UFR de Clermont-Ferrand)
Mlle Duclos (Martine), physiologie (type mixte : biologique), pôle chirurgie, hôpital Gabriel Montpied.
M. Tournilhac (Olivier), hématologie, transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), pôle spécialités médico-chirurgicales, hôtel-Dieu.
M. Ruivard (Marc), médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie : option médecine interne, pôle spécialités médico-chirurgicales, hôtel-Dieu.
Mlle Kanold Lastawiecka (Justyna), pédiatrie, pôle pédiatrie, hôtel-Dieu.
M. Chiambaretta (Frédéric), ophtalmologie, pôle M 20, hôpital Gabriel Montpied.
CHU de Dijon (UFR de Dijon)
Mme Chamard (Catherine), épouse Neuwirth, bactériologie-virologie, hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), pôle de biologie, hôpital du Bocage.
M. Bonniaud (Philippe), pneumologie, addictologie : option pneumologie, pôle des spécialités médicales, hôpital du Bocage.
CHU de Grenoble (UFR de Grenoble)
M. Kahane (Philippe), physiologie (type mixte : clinique), pôle rééducation et physiologie.
M. Morand (Patrice), bactériologie-virologie, hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), pôle biologie.
Mme Beaujeu (Anne), épouse Maître, médecine et santé au travail (type mixe : clinique), pôle santé publique.
M. Tonetti (Jérôme), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle urgences et SAMU.
M. Pernod (Gilles), chirurgie vasculaire, médecine vasculaire : option médecine vasculaire, pôle pluridisciplinaire de médecine.
M. Leroy (Vincent), gastro-entérologie, hépatologie, addictologie : option hépatologie, pôle digestif DUNE.
M. Couturier (Pascal), médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle pluridisciplinaire de médecine.
Mme Arvieux (Catherine), épouse Barthélémy, chirurgie générale, pôle digestif DUNE.
M. Chiquet (Christophe), ophtalmologie, pôle tête et cou.
CHU de Lille (UFR de Lille)
M. Pigny (Pascal), biochimie et biologie moléculaire, pôle de biochimie et de biologie moléculaire, centre de biologie-pathologie.
M. Marchetti (Philippe), biologie cellulaire (type mixte : biologique), pôle de biochimie et de biologie moléculaire, centre de biologie-pathologie.
Mme Houfflin (Véronique), épouse Debarge, gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle d'obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre.
Mme Libbrecht (Anne), épouse Vanbergue, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle d'endocrinologie, diabétologie et métabolismes, clinique Marc Linquette.
M. Wiel (Eric), anesthésiologie et réanimation chirurgicale : option médecine d'urgence, pôle urgence, hôpital Roger Salengro.
CHU de Limoges (UFR de Limoges)
M. Desport (Jean-Claude), nutrition (type mixte : clinique), pôle viscéral et métabolisme.
Mme Albertini (Sophie), épouse Alain, bactériologie-virologie, hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), pôle biologie hygiène.
Mlle Mathonnet (Muriel), chirurgie digestive, pôle viscéral et métabolisme.
M. Bérard (Frédéric), immunologie (type mixte : clinique), pôle de médecine, groupement hospitalier Sud.
Mlle Di Filippo (Sylvie), cardiologie, pôle coeur poumon métabolique, groupement hospitalier Est.
M. Badet (Lionel), urologie, pôle des spécialités chirurgicales, groupement hospitalier Edouard Herriot.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Laennec)
M. Cotton (François), anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale, pôle d'imagerie, groupement hospitalier Sud.
M. Pilleul (Frank), radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique), pôle d'imagerie, groupement hospitalier Edouard Herriot.
M. Merle (Philippe), gastro-entérologie, hépatologie, addictologie : option gastro-entérologie, pôle médico-chirurgical, groupement hospitalier Nord.
Mme Froment (Caroline), épouse Tilikete, physiologie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : neurologie, pôle des spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est.
M. Rousseau (Raphaël), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : pédiatrie, IHOP, centre de lutte contre le cancer Léon Bérard (par convention).
CHU de Marseille (UFR de Marseille)
M. Ouafik (L'Houcine), biochimie et biologie moléculaire, pôle oncologie spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de La Timone.
M. Kerbaul (François), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type mixte : clinique), pôle d'anesthésie-réanimation, hôpital de La Timone.
M. Félician (Olivier), neurologie, pôle neurosciences cliniques, hôpital de La Timone adultes.
M. Aviérinos (Jean-François), cardiologie, pôle cardio-vasculaire et thoracique cardiologie, hôpital de La Timone, hôpitaux Sud.
M. Hardwigsen (Jean), chirurgie digestive, pôle spécialités médicales et chirurgicales, hôpital Conception.
Mme Granel (Brigitte), épouse Rey, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle spécialités médicales et chirurgicales, hôpital Nord.
M. Conrath (John), ophtalmologie, pôle tête/cou, hôpital Nord, hôpital de La Timone.
Mme Puiffoulloux (Catherine), épouse Cyteval, radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique), pôle urgences, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier.
M. Jaber (Mohamed-Samir), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type mixte : clinique), pôle digestif, hôpital Saint-Eloi, CHU de Montpellier.
M. Blain (Hubert), médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gérontologie, centre Antonin Balmes, CHU de Montpellier.
M. De Tayrac (Renaud), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle femme-enfant, CHU de Nîmes.
CHU de Nancy (UFR de Nancy)
M. Namour (Bernard), biochimie et biologie moléculaire, pôle laboratoires, hôpital de Brabois.
M. Dalloul (Ali), biologie cellulaire (type mixte : biologique), pôle laboratoires, hôpital de Brabois.
M. Alla (François), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), pôle stratégie recherche et ressources, hôpital Central.
M. Marchal (Frédéric), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), CRLCC Alexis Vautrin (par convention).
M. Paysant (Jean), médecine physique et de réadaptation, institut régional de réadaptation (par convention).
M. Ayav (Ahmet), chirurgie générale, pôle uro-néphro-digestif, hôpital de Brabois.
CHU de Nantes (UFR de Nantes)
Mme Verbe (Brigitte), épouse Perrouin, médecine physique et de réadaptation, pôle médecine physique et réadaptation, soins de suite.
M. Malard (Olivier), oto-rhino-laryngologie, pôle tête et cou.
CHU de Nice (UFR de Nice)
Mlle Giordanengo (Valérie), bactériologie-virologie, hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), pôle de biologie pathologie.
M. Marty (Pierre), parasitologie et mycologie (type mixte : biologique), pôle de biologie pathologie.
M. Roger (Pierre-Marie), maladies infectieuses, maladies tropicales : option maladies infectieuses, pôle spécialités médicales, hôpital de l'Archet 1.
M. Pradier (Christian), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), pôle santé publique, hygiène, qualité-risque, information-T2A.
M. Ferrero (Jean-Marc), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), centre Antoine Lacassagne (par convention).
M. Levraut (Jacques), anesthésiologie et réanimation chirurgicale : option médecine d'urgence, pôle urgences, SAMU-SMUR.
CHU de Poitiers (UFR de Poitiers)
Mme Fromont (Gaëlle), épouse Hankard, anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), pôle cancérologie, hématologie et pathologie tissulaire.
M. Paccalin (Marc), médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gériatrie.
M. Hadjadj (Samy), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle Dune.
CHU de Reims (UFR de Reims)
M. Andréoletti (Laurent), bactériologie-virologie, hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), pôle biologie, hôpital Robert Debré.
M. Fornès (Paul), médecine légale et droit de la santé (type mixte : clinique), pôle biologie, hôpital Robert Debré.
CHU de Rennes (UFR de Rennes)
M. Garin (Etienne), biophysique et médecine nucléaire, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
M. Saint-Jalmes (Hervé), biophysique et médecine nucléaire, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
M. Gauvrit (Jean-Yves), radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique), pôle imagerie, explorations fonctionnelles.
M. Verhoye (Jean-Philippe), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, pôle cardio-vasculaire, pneumologique et métabolique (médico-chirurgical).
M. Bonnet (Fabrice), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle cardio-vasculaire, pneumologique et métabolique (médico-chirurgical).
M. Moirand (Romain), gastro-entérologie, hépatologie, addictologie : option addictologie, CHU de Rennes (filière addictologie).
CHU de Rouen (UFR de Rouen)
M. Richard (Jean-Christophe), réanimation médicale, médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle réanimation, anesthésie, SAMU.
M. Cuvelier (Antoine), pneumologie, addictologie : option pneumologie, pôle thorax-vaisseaux, hôpital de Bois-Guillaume.
M. Tuech (Jean-Jacques), chirurgie digestive, pôle viscéral.
CHU de Saint-Etienne (UFR de Saint-Etienne)
M. Farizon (Frédéric), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle neuro-ostéo-locomoteur.
CHU de Strasbourg (UFR de Strasbourg)
M. Mauvieux (Laurent), hématologie, transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), pôle d'onco-hématologie, hôpital de Hautepierre.
M. Petit (Thierry), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), CHU de Strasbourg et centre régional de lutte contre le cancer Paul Strauss (par convention), pôle d'onco-hématologie, hôpital de Hautepierre.
M. Bourgin (Patrice), neurologie, pôle tête et cou, hôpital civil.
M. Pessaux (Patrick), chirurgie générale, pôle des pathologies digestives, hépatiques et de la transplantation, hôpital de Hautepierre.
Mlle Mathelin (Carole), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle de gynécologie-obstétrique, hôpital civil.
M. Wattiez (Arnaud), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle de gynécologie-obstétrique, hôpital de Hautepierre.
Mme Das Neves Matos Torres (Marina), épouse Weber-Vivat, biologie cellulaire (type mixte : biologique), pôle biologie, hôpital Purpan.
M. Fourcade (Olivier), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type mixte : clinique), pôle anesthésie réanimation.
M. Portier (Guillaume), chirurgie digestive, pôle digestif, hôpital Purpan.
M. Rolland (Yves), médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine générale, addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gériatrie-gérontologie, hôpital La Grave Casselardit.
CHU de Tours (UFR de Tours)
M. Du Bouëxic de Pinieux (Gonzague), anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), pôle biologie.
Mlle Barillot (Isabelle), cancérologie, radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique), pôle cancérologie.
Mlle Bralet (Marie-Pierre), anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), pôle 4 : biologie, produits de santé, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Damotte (Diane), épouse Boissier, anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique), pôle 5 : biologie et pharmacie Hôtel-Dieu.
Mme Oppenheim (Catherine), épouse Roth, radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique), centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
Mme Fajac (Isabelle), épouse Guillemot, physiologie (type mixte : biologique), pôle 3 : cardio-respiratoire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Toussaint (Jean-François), physiologie (type mixte : clinique), pôle 4 : imagerie et explorations Hôtel-Dieu.
M. Jouven (Xavier), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), discipline hospitalière : cardiologie, pôle 3 : cardio-vasculaire, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Léger (Damien), médecine et santé au travail (type mixte : clinique), pôle 3 : cardio-respiratoire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Giraud (Philippe), cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique), pôle 2 : cancérologie spécialités, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Stoppa (Dominique), épouse Lyonnet, génétique (type mixte : clinique), institut Curie (par convention).
M. Corcos (Maurice), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, institut mutualiste Montsouris (par convention).
M. Hamadouche (Moussa), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle 7 : ostéoarticulaire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Raisky (Olivier), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle 3 : périnatalogie et cardiologie pédiatrique, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Prat (Frédéric), gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérotologie, pôle 11 : hépato-gastro-entérologie médico-chirurgical, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Taïeb (Julien), gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérotologie, pôle 2 : cancérologie spécialités, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Peyromaure Debord Broca (Michaël), urologie, pôle 6 : Adultes, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Couloigner (Vincent), oto-rhino-laryngologie, pôle 2 : Médico-chirurgical pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades.
Mme L'Herminé (Aurore), épouse Coulomb, anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), pôle 4 : investigations biocliniques-pharmacie-DIM, hôpital Armand Trousseau.
M. Lokiec (François), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : biologique), pôle IMOD imagerie oncologie digestif, hôpital Tenon.
M. Gorochov (Guy), immunologie (type mixte : biologique), pôle 8 : infections-immunité-inflammation, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Combes (Alain), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle 6 : coeur, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Maury (Eric), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle 1 : UPR urgences et médecines d'aval généralistes, hôpital Saint-Antoine.
M. Lévy (Richard), neurologie, pôle 4 : médecine spécialisée, hôpital Saint-Antoine.
M. Carpentier (Alexandre), neurochirurgie, pôle 5 : chirurgie tête et cou, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Leprince (Pascal), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle 6 : coeur, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Traxer (Olivier), urologie, pôle UNIMED (urologie, urgences néphrologiques et transplantation rénale, néphrologie et dialyses, maladies infectieuses et tropicales, hôpital de jour médecine).
Mme Rodriguez (Diana), épouse Levi, pédiatrie, pôle 1 : pédiatrie médicale et urgences, hôpital Armand Trousseau.
Mme Lamorlette (Laurence), épouse Leenhardt, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques,
pôle 9 : imagerie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Soulier (Jean), hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), pôle 7 : biologie, hôpital Saint-Louis.
Mlle Faivre (Sandrine), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), pôle 2 : médecine, hôpital Beaujon.
M. Daugas (Eric), néphrologie, pôle 4 : médecine spécialisée, hôpital Bichat.
M. Barranger (Emmanuel), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle 4 : pathologie digestive et gynécologie-obstétrique, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
CHU de Paris (UFR Paris-XI - Le Kremlin-Bicêtre)
M. Leboulch (Philippe), biologie cellulaire (type mixte : biologique), direction des sciences du vivant, CEA (par convention).
Mme Sallou (Violaine), épouse Plante-Bordeneuve, neurologie, pôle 3 : neurosciences, tête et cou, hôpital Bicêtre.
M. Fadel (Elie), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Marie Lannelongue (par convention).
M. Aubin (Henri-Jean), psychiatrie d'adultes, addictologie : option addictologie, pôle D : médecine, hôpital Paul Brousse.
M. Fanchin (Renato), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle femme-enfant, hôpital Antoine Béclère.
M. Morice (Philippe), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, institut Gustave Roussy (par convention).
M. Kobeiter (Hicham Hervé), radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique), pôle 8 : fonction image thérapeutique, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
Mme Leroy (Karen), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : biologique), pôle 7 : biologie, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Remy (Philippe), neurologie, pôle 1 : Neuro-locomoteur, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Palfi (Stéphane), neurochirurgie, pôle 1 : Neuro-locomoteur, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Schürhoff (Franck), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, pôle 5 : psychiatrie, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Gracies (Jean-Michel), médecine physique et de réadaptation, pôle 1 : neuro-locomoteur, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Michel (Marc), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle 3 : médecine urgences, groupe hospitalier Albert Chenevier - Henri Mondor.
M. Zelek (Laurent), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), pôle 2 : hématologie oncologie thorax (HOT), hôpital Avicenne.
M. Carpentier (Antoine), neurologie, pôle 4 : spécialités médicales, hôpital Avicenne.
M. Poncelet (Christophe), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle C : femme et enfant, hôpital Jean Verdier.
Mme Rosenzweig (Rachel), épouse Levy, biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), pôle B : biologie-pharmacie-pathologie, hôpital Jean Verdier.
M. Guillemot (Didier), epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), pôle 2 : aigu, hôpital Raymond Poincaré.
M. Germain (Dominique), génétique (type mixte : clinique), pôle 2 : aigu, hôpital Raymond Poincaré.
M. Sharshar (Tarek), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle 2 : aigu, hôpital Raymond Poincaré.
M. Mitry (Jean-Emmanuel), gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérotologie, pôle spécialités et cancérologie, hôpital Ambroise Paré.
M. Benoist (Stéphane), chirurgie générale, service de chirurgie générale, digestive et oncologique, hôpital Ambroise Paré.
Mlle Jourdain (Mercédes), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle de réanimation, hôpital Roger Salengro.
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Vialis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,045 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Vialis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,045 cEUR/kWh.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Commercy (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Commercy, 1, rue Henri-Garnier, 55205 Commercy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 24 septembre 1941 CONSTITUTION DES COMMISSIONS D'EXPERTISE
Arrêté du 21 septembre 1941 S REMISES EN PAYEMENT DE CERTAINES DEPENSES PUBLIQUES
Arrêté du 12 septembre 1941 GEMME ET PRODUITS RESINEUX
Egypte : Paris-Hourghada.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.
Décision du 26 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire).
« 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 2 000 000 en crédits de paiement et autorisations d'engagement est destiné à financer des actions en matière de politique de la ville inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
Conformément aux termes de la convention-cadre du 22 avril 2002, conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et prise en application de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 portant statut pour la Corse, l'Etat s'est engagé à cofinancer un PEI en Corse pour une durée de quinze ans.
Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île.
L'organisation du programme est articulée en trois axes, dont la mise en valeur de l'espace régional avec l'agriculture et le développement rural, d'une part, et le développement urbain, d'autre part.
Le ministère du logement et de la ville contribue pour partie au financement de ce programme, qui est placé sous la responsabilité des services du Premier ministre.
La première convention d'application signée le 26 octobre 2002 fixe la contribution du ministère du logement et de la ville au titre du développement urbain.
Celle-ci s'élève à 2 000 000 au titre de l'année 2007.
Il s'agit de transférer 2 000 000 en AE et CP du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » vers le programme « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Arrêté du 29 septembre 1941 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 3 octobre 1941 LES CADRES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE SONT AUTORISES A CONTRACTER MARIAGE
Arrêté du 10 mars 1942 INDEMNITE DES REDACTEURS ET SOUS-CHEFS DE BUREAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES DIFFERENTS SECRETARIATS D'ETAT
Arrêté du 23 mars 1942 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'APPRENTISSAGE PREVUES PAR LE D.
Arrêté du 3 mars 1942 EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Arrêté du 2 avril 1942 INDEMNITE DE DIRECTION : CHEFS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ZONE RESERVEE
Arrêté du 3 avril 1942 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 21 octobre 1941 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS, DANS LE COMITE D'ORGANISATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 25 octobre 1941 COMPLETE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 31 octobre 1941 PAIEMENT AUX CULTIVATEURS DE LA PRIME DE CONTRATS DE CULTURE
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L.
136-10 fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Arrêté du 31 octobre 1941 CAFE ET PETITS DEJEUNERS
Arrêté du 25 mars 1942 NOMINATION DU DIRECTEUR
Arrêté du 2 avril 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 3 mars 1942 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Arrêté du 11 février 1943 DE NOMINATION D'ADJOINTS AU MAIRE ET D'ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 4 février 1943 FINANCEMENT DE LA NORMALISATION PAR LES COMITES D'ORGANISATION DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 février 1943 RELATIF A LA MENTION A PORTER SUR LES CHEQUES TIRES EN FRANCE : "EXEMPT DE TIMBRE" (LOI DU 1 février 1943, ART.
Arrêté du 28 janvier 1943 MODALITES SPECIALES ACCORDEES AUX CANDIDATS AUX EXAMENS PRIMAIRES DEMOBILISES
Arrêté du 2 février 1943 HUILES DE GRAISSAGE USAGEES
Les dispositions réglementaires relatives à la spécialisation vétérinaire sont fixées à l'articles R.
2 DU DECRET DU 17-04-1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30-07-1942 RELATIF AUX FRAIS DE MISSIONS A L'INTERIEUR.
(CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Arrêté du 28 mars 1942 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT : MODIFIE LES ART.
1 (LIEUTENANTS, SOUS-LIEUTENANTS STAGIAIRES)
Arrêté du 28 mars 1942 MODIFICATION DES DECRETS DES 17-12-1921 ET 27-03-1930 : ALLOCATION SPECIALE POUR SERVICE DE NUIT DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 28 mars 1942 MODIFICATION DU D.
DU 08-03-1921 : ALLOCATIONS ACCESSOIRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNICATIONS (TRAVAUX & TRANSPORTS)
Arrêté du 20 janvier 1943 EXTENSION DE COMPETENCE DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 15 février 1943 VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 26 février 1943 ATTRIBUTIONS DU SERVICE PROFESSIONNEL DE PRESSE DU MINISTERE DE L'INFORMATION
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 25 novembre 1943 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR LE DECRET 2019 DU 12-07-1943 ET S'APPLIQUANT AUX CEREALES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 12 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ELBEUF, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'ELBEUF, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 décembre 1943 DE LA COMMISSION D'ETUDE DES LOYERS
2 DE L'ARRETE DU 04-01-1943 INSTITUANT UN COMITE D'ACTION SOCIALE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 26 octobre 1943 PRODUCTION DES METAUX NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 3 mars 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 9 mars 1943 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R.
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.
Arrêté du 11 mars 1943 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT LA LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES: AVENANT N0 27 DU 27-10-1983
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION MIDI-PYRENEES: AVENANTS N0 3 ET 4 DU 22-11-1983
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES: AVENANTS N0 10 ET 11 DU 08-12-1983
Arrêté du 20 mars 1984 COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION: NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 23 mars 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX AUPRES DES DIRECTEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 26 mars 1984 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Alcools destinés à la consommation de bouche : Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 495 F ; complément de prix : 150 F) : 645 F ; Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 502 F ; complément de prix : 155 F) : 657 F ; Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 440 F ; complément de prix : 155 F) : 595 F ; Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base : 363 F ; complément de prix : 165 F) : 528 F.
2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 365 F ; complément de prix : 123 F) : 488 F.
3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires, ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 365 F ; complément de prix : 123 F) : 488 F.
Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 362 F ; complément de prix : 40 F) : 402 F.
5° Alcools destinés à être dénaturés : Pour usages réactionnels (prix de base : 312 F ; complément de prix : 20 F) : 332 F ; Pour autres usages industriels (prix de base : 312 F ; complément de prix : 40 F) : 352 F ; Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 198 F ; complément de prix : 40 F) : 238 F.
6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 198 F ; complément de prix : 40 F) : 238 F.
Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : Eaux-de-vie de vin et alcools de vin : A destination des pays tiers : 210 F, pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.
Alcools de grain : A destination de tous pays : 130 F.
Autres alcools : A destination de tous pays : 155 F.
2° Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : Alcools destinés à la consommation de bouche : A destination des pays tiers : 200 F ; A destination des pays de la Communauté économique européenne : 165 F.
Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette : A destination des pays tiers : 150 F ; A destination des pays de la Communauté économique européenne : 123 F.
Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques : A destination des pays tiers : 150 F ; A destination des pays de la Communauté économique européenne : 123 F.
Alcools destinés à la fabrication des vinaigres : A destination des pays tiers : 80 F ; A destination des pays de la Communauté économique européenne : 40 F.
Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres.
Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus, dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le Marché commun.
Les prix ci-dessus s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier.
Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.
Lorsque ces frais ont été assumés par la régie commerciale, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet du 1er mai 1984 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1984 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
a) Le numéro SIREN ou SIRET ;
b) Les noms d'usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
b) La dénomination et la forme juridique ;
c) La qualité et l'état civil des dirigeants et associés ;
d) La durée de la personne morale ;
e) L'adresse du siège social et des établissements secondaires ;
f) Le numéro, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
g) La date de l'agrément s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun ;
a) L'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l'intéressé ;
b) L'adresse de l'exploitation ;
c) La description des activités agricoles de l'exploitation ;
d) L'activité principale de l'entreprise ;
e) La date de début d'activité.
Arrêté du 14 mars 1984 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 27 février 1984 relatif à la réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues.
NOTA : Arrêté 2005-02-15 art. 11 : A titre transitoire, ces dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.
L'annonce des crues et la transmission des avis de crues sont réorganisées conformément à l'instruction ci-annexée, au fur et à mesure de l'approbation des nouveaux règlements départementaux pris en application de l'article 2 du présent arrêté.
A partir de l'approbation d'une partie ou de la totalité d'un règlement départemental, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1977 susvisé et l'ancien règlement départemental deviennent caduques pour la partie ou la totalité du département concerné.
NOTA : (1) Ce cadre type sera publié au Bulletin officiel des ministères de l'urbanisme et du logement, des transports, de l'environnement et de la qualité de la vie.
Arrêté 2005-02-15 art. 11 : A titre transitoire, ces dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.
Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés par la transmission d'avis de crues devront être conformes au cadre type ci-annexé et approuvés avant une date définie par circulaire interministérielle (1).
Face au phénomène naturel que constituent les crues et aux catastrophes qu'elles peuvent engendrer, l'Etat sans en avoir l'obligation légale organise l'annonce des crues et la transmission des avis de crues.
Cette mission est remplie par l'ensemble des services locaux et nationaux des ministères concernés, ainsi que par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'application du règlement départemental de mise en oeuvre opérationnelle qui relève du préfet.
L'ensemble de ces services doivent agir dans un souci de rapidité, d'efficacité et de coordination sous la direction de ce dernier.
Le maire, responsable de la sécurité publique sur le territoire communal, est l'interlocuteur privilégié des services mentionnés à l'alinéa précédent, qui doivent l'alerter, faire en sorte qu'il soit informé et l'aider dans ses tâches de secours.
La présente instruction a pour objet, dans un souci de clarification des responsabilités, de définir les objectifs auxquels doivent concourir l'ensemble des services concernés et de préciser la consistance des missions de chacun d'entre eux.
Elle abroge les dispositions de toutes les instructions et circulaires antérieures régissant l'organisation de l'annonce des crues, au fur et à mesure de l'approbation de tout ou partie des nouveaux règlements départementaux.
Est annexé à l'instruction un cadre type de règlement départemental d'annonces des crues et de transmission des avis de crues (1).
Le service d'annonce des crues : c'est un service placé au sein d'une direction départementale de l'équipement, d'un service de navigation ou d'une direction départementale de l'agriculture.
Il a pour mission la surveillance des cours d'eau du bassin placés dans ses attributions, l'élaboration des méthodes permettant l'annonce des crues et la mise en oeuvre de ces méthodes durant les crues.
Il peut être organisé en centres d'annonce chargés chacun en ce qui le concerne de la surveillance d'une partie de ce bassin.
L'annonce des crues : c'est l'ensemble des opérations effectuées par le service d'annonce des crues pour connaître les données hydrométéorologiques, les collecter, éventuellement les traiter pour faire des prévisions, et informer le préfet.
L'avis de crues : c'est une information sur le déroulement de la crue.
Elle prend la forme soit d'une alerte (premier avis de crue alertant sur l'imminence du danger) soit d'une information proprement dite pendant le déroulement de la crue.
Le message d'avis de crues : c'est la forme sous laquelle est délivré cet avis : message téléphoné, message écrit, télécopié, etc..
La mise en état de vigilance de tout ou partie du service d'annonces des crues : elle se définit par la situation dans laquelle celui-ci doit être à même à tout moment d'alerter le préfet sur le risque d'une crue dommageable et de l'informer pendant le déroulement de celle-ci.
La mise en pré-alerte des services chargés de la transmission des avis de crues (personnels des services d'incendie et de secours, militaires des brigades de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale, de la direction départementale de la protection civile et des P.
T.) consiste à ce que les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'application du règlement départemental soient tenus prêts pour diffuser le message d'alerte et informer les maires.
La mise en alerte des services concernés consiste à mettre à disposition du préfet les moyens permettant d'effectuer la transmission du message d'alerte jusqu'aux maires, et à transmettre ce message.
L'alerte des maires consiste à porter à leur connaissance le risque d'une crue dommageable.
Un émetteur téléphonique est un appareil employé sous l'autorité du préfet fonctionnant sur le même principe d'un répondeur mais présentant des garanties particulières de fiabilité.
Un diffuseur est un appareil électronique installé dans le central téléphonique P.
T. qui reçoit d'un côté le message envoyé par l'émetteur téléphonique et permet à un grand nombre de personnes appelant simultanément le même numéro d'entendre ce message.
Une station d'observation est un ensemble d'appareils situés près d'un cours d'eau ou dans un bassin versant et mesurant la hauteur d'eau ou des hauteurs de pluies ou d'autres paramètres.
Parmi les stations d'observation, on distingue "les stations d'annonce" pour lesquelles, en application des règlements du bassin, sont établis et diffusés des avis de crues, et les autres stations qui conservent la dénomination générique de "stations d'observation".
3° Missions générales des services.
L'alerte aux crues et les informations sur leur évolution doivent permettre aux maires et aux riverains de prendre toutes mesures propres à en atténuer ou à en éviter les conséquences dommageables.
Mais dans la plupart des bassins hydrographiques français, la rapidité de la montée des eaux nécessite que l'effort soit porté principalement sur la connaissance de cette montée et la transmission de l'alerte.
Les informations ultérieures consistent alors à indiquer l'évolution constatée de l'intensité et de l'ampleur des crues, avec, si cela est possible, une prévision sur la modification de ces données.
Il est donc décidé de mettre en place progressivement, selon les modalités définies ci-dessous, des processus différents pour la transmission de l'alerte et la diffusion des informations.
L'alerte aux crues sera effectuée par les services concernés par la transmission jusqu'aux autorités communales d'un seul message d'alerte qui est le premier avis de crues.
La diffusion des informations ultérieures consistera pour les services à enregistrer des messages sur des émetteurs téléphoniques : ce seront ainsi les maires qui devront téléphoner aux numéros affectés à un diffuseur pour connaître l'évolution des crues.
Dans chaque département, des règlements départementaux organisant les missions et la coordination des services concernés pour la transmission des avis de crues seront établis par le préfet qui les approuvera après avis du délégué de bassin lorsqu'ils seront conformes au règlement-type annexé (1) ; dans le cas contraire ou en cas de difficultés particulières d'élaboration, il en rendra compte au ministre de l'environnement qui saisira en tant que de besoin les ministres concernés.
4° Les missions de chaque service concerné.
Services de la météorologie nationale.
Mission des services de la météorologie nationale en ce qui concerne l'annonce des crues.
Les services de la météorologie nationale concourent à l'annonce des crues en aidant chaque fois que cela est possible les services d'annonce des crues dans leurs missions.
Les stations météorologiques effectuent des observations dont l'exploitation en vue de la prévision permet aux centres météorologiques interrégionaux et départementaux de communiquer des informations météorologiques aux services d'annonce des crues.
L'échange d'informations entre les centres météorologiques et les services d'annonce des crues doit permettre d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des précipitations et d'augmenter, autant que faire se peut, l'échéance des prévisions des crues.
Missions des services de la météorologie nationale dans les processus d'alerte et d'information du préfet. a) Le règlement départemental d'annonce des crues détermine : - les zones qui intéressent le service d'annonce des crues pour l'observation et la prévision des crues ; - les paramètres que doivent suivre les centres météorologiques interrégionaux et départementaux concernés, à l'intérieur de ces zones ; - les seuils de valeurs de ces paramètres, au-delà desquels ce ou ces centres doivent prévenir le service d'annonce des crues concerné. b) Lorsque l'un ou plusieurs de ces seuils sont dépassés, les centres météorologiques concernés doivent en avertir le service d'annonce des crues par les moyens définis par le règlement départemental.
A compter de la transmission de l'information relative au dépassement d'un des seuils, ces centres météorologiques fourniront un bulletin météorologique au chef de service d'annonce des crues et au préfet concerné à des intervalles définis par le règlement départemental d'annonce des crues.
La transmission s'effectuera par les moyens définis par le règlement départemental.
En dehors des périodes de crues, d'un commun accord, si les moyens et les conditions locales le permettent, des transferts d'information plus complets et plus fréquents peuvent être réalisés entre les services.
Utilisation des informations provenant des radars.
Lorsqu'un centre météorologique interrégional ou départemental dispose d'informations émanant d'un réseau radar de la météorologie, le processus d'information décrit en 4.1.1. et 4.1.2. n'est pas modifié ; les zones, les paramètres et les seuils d'observation font cependant l'objet d'une étude ou d'un réexamen particulier en fonction des apports de ce réseau.
La mise à disposition au service d'annonce des crues d'une console de réception d'images de radars conduira à réexaminer le règlement départemental d'annonce des crues en fonction d'instructions qui seront données ultérieurement.
4.2 Service d'annonce des crues.
Mission des services d'annonce des crues.
La mission du service d'annonce des crues est de préparer les messages d'alerte et d'information sur l'évolution des crues et de les transmettre au préfet.
Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans ses attributions, ainsi que des bassins amont nécessaires à cette mission.
Cette surveillance consiste notamment à recueillir les renseignements provenant d'un réseau de stations d'observations et de mesures, essentiellement hydrauliques et météorologiques, exploitées par le service, par d'autres services ou par des tiers, en vertu d'obligations réglementaires ou de conventions particulières.
La mission du service d'annonce des crues consiste en outre en dehors des périodes de crues à assister les services concernés et les maires, dans la mesure des possibilités du service, dans l'élaboration de tableaux de correspondance entre les cotes aux stations d'annonce et des points de repère connu des riverains, et de plans indiquant les zones inondées en fonction de ces cotes ; l'objectif est de faciliter aux fonctionnaires de ces services, aux maires et aux riverains l'interprétation des informations qu'ils obtiendront pendant les crues.
En période de crues ou de menaces de crues, et dans les conditions définies par les règlements particuliers et départementaux, la mission consiste : - à multiplier en tant que de besoin les observations, à collecter les diverses informations et à demander éventuellement la mise en place de tous les services qui doivent concourir aux observations, aux annonces et aux prévisions ; - à informer les centres météorologiques concernés des données complémentaires dont dispose le service d'annonce des crues et que les centres météorologiques doivent utiliser pour affiner leurs prévisions ; - à préparer des avis de crues et à les faire parvenir au préfet du département concerné par les crues.
Dans le cas où la crue concerne ou risque de concerner plusieurs départements, le service d'annonce des crues doit avertir le préfet de chacun d'entre eux.
Chaque chef de service d'annonce des crues établira conformément au règlement-type annexé (1), un règlement particulier définissant les modalités de fonctionnement de son service et le soumettra pour approbation au délégué de bassin.
Placés sous l'autorité du délégué de bassin, leur rôle est défini par le décret n° 81-481 du 8 mai 1981, la circulaire et l'annexe du même jour, relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.
Organisation du service d'annonce des crues.
4.2.3.1. a) L'élément de base du service d'annonce des crues est son réseau de stations d'observation, sur lequel se fondent les annonces, et si cela est possible, les prévisions.
Ces stations sont automatiques ou tenues par des observateurs.
Les délégués de bassin ont reçu pour mission la réorganisation des réseaux existants de stations de mesure hydrologiques et météorologiques afin de définir pour chaque service d'annonce des crues un réseau permettant à celui-ci d'effectuer l'alerte avec le maximum de précocité, aux points les plus utiles du bassin pour la protection des riverains et en vue d'établir, si cela est possible, des prévisions sur l'évolution des crues. b) Sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau où il n'existe pas d'annonce des crues, le délégué de bassin examinera les conditions de mise en place d'une annonce avec le ou les chefs des services d'annonce des crues susceptibles d'être compétents, les préfets, les chefs des services qui seraient alors chargés de la transmission de l'alerte et de l'information, et les chefs des services chargés de la police des eaux.
La décision d'étendre la compétence d'un service d'annonce des crues ou d'en créer un, sera prise par le secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie sur le rapport du délégué de bassin. c) Chaque service d'annonce des crues, en liaison avec le délégué de bassin, examinera avec les gestionnaires et les autorités de tutelle des ouvrages de retenue dont les manoeuvres ou l'absence de manoeuvres sont susceptibles de modifier les conditions d'inondation, les modalités d'information du service d'annonce des crues sur le fonctionnement de ces ouvrages en cas de crues ou de menace de crues.
Dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires, les délégués de bassin étudieront les possibilités techniques de modification des consignes d'exploitation de ces ouvrages, si celles-ci conduisent à des conditions d'inondation globalement plus dommageables que dans la situation où l'ouvrage n'existerait pas.
Ils soumettront ensuite un rapport au secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie. d) Les délégués de bassin étudieront avec les chefs des services d'annonce des crues, les modifications éventuelles des limites géographiques de compétence entre services d'annonce des crues afin de rendre plus rapide et plus efficace l'élaboration et la transmission des avis des crues.
Messages d'avis de crues.
Chaque service d'annonce des crues doit réexaminer avec les services chargés de la diffusion de l'alerte, de l'information des maires et de l'organisation des secours, le contenu et la forme des messages d'avis de crues afin de répondre aux exigences de simplicité, de clarté, de bonne compréhension et d'efficacité.
Les messages d'avis de crues sont horodatés.
Le premier message qui doit parvenir aux maires est le message d'alerte : il doit attirer leur attention d'une façon particulière.
Les messages qui seront enregistrés sur les émetteurs téléphoniques doivent clairement indiquer si l'information donnée est une observation ou une prévision.
Ils devront être repris sur des carnets de messages préformatés, de manière à permettre aux maires de transcrire facilement les informations recueillies auprès des répondeurs et de les communiquer à la population.
Responsabilités des services d'annonce des crues dans les processus d'alerte et d'information.
Mise en état de vigilance.
Le règlement départemental doit prévoir une mise en état de vigilance du service d'annonce des crues.
Il détermine les circonstances qui amènent cette mise en état de vigilance ; il s'agit la plupart du temps d'un ou plusieurs seuils dépassés par une ou plusieurs mesures hydrologiques ou météorologiques.
Il détermine également les conditions de cessation de l'état de vigilance.
Le règlement particulier du service d'annonce des crues indique la conduite à tenir par l'élément de service auquel il s'applique lorsqu'il est déclenché et l'élément responsable de ce déclenchement.
Pré-alerte.
Le règlement doit prévoir une mise en pré-alerte des services chargés de la transmission des messages, de la direction départementale de la protection civile, et des services République doit demander confirmation auprès des P.
Le règlement détermine les circonstances dans lesquelles le service d'annonce des crues mis au préalable en état de vigilance propose au préfet la mise en pré-alerte.
La décision de mise en pré-alerte relève du préfet du département concerné par les crues.
Au moment de la mise en pré-alerte, le préfet doit demander confirmation auprès des P.
(direction opérationnelle des télécommunications) des numéros de téléphone affectés aux diffuseurs.
Dans le cas où ces numéros seraient différents de ceux précédemment donnés aux maires, il conviendrait de fournir les nouveaux numéros dans le message d'alerte aux maires.
De même le règlement départemental doit prévoir une mise en alerte des services mentionnés en 4.2.4.2. ou des maires.
Il détermine les circonstances dans lesquelles le service d'annonce des crues propose au préfet la mise en alerte.
La décision de mise en alerte relève du préfet.
Au cas où l'évolution de la crue serait caractérisée par une modification très importante de ses caractéristiques, un deuxième message d'alerte pourra être émis dans les mêmes conditions.
Son caractère spécifique sera souligné.
Information sur l'évolution de la crue.
A partir de la décision de mise en pré-alerte, le service d'annonce des crues doit informer le préfet, responsable de l'enregistrement sur les émetteurs téléphoniques, du contenu des messages d'avis de crues relatifs à leur déroulement.
Le service d'annonce des crues doit actualiser les messages d'information à enregistrer aussi souvent que l'évolution des crues le nécessite.
Il date et numérote ces messages.
Liste des communes dont le maire doit être alerté.
Dans le cadre de la procédure d'établissement du règlement départemental, le préfet fait établir et mettre à jour par le chef du service d'annonce des crues, pour chaque station d'annonce des crues, la liste des communes dont le maire doit être alerté.
Déclenchement et fin de pré-alerte et d'alerte.
Le règlement départemental peut confondre la pré-alerte et l'alerte.
Dans ce cas, les mécanismes mentionnés en 4.2.4.2. et 4.2.4.3. doivent être déclenchés simultanément.
Le règlement départemental détermine les conditions dans lesquelles le service d'annonce des crues propose au préfet de mettre fin à la pré-alerte et à l'alerte.
La décision de fin de pré-alerte ou d'alerte relève du préfet.
Le règlement départemental indique les moyens utilisés par le service d'annonce des crues pour prévenir dans les conditions définies ci-dessus le préfet.
Quel que soit le moyen retenu, les textes doivent prévoir une procédure de confirmation écrite par les services d'annonce des crues des propositions de mise en pré-alerte, de mise en alerte et de fin de l'alerte.
Cette confirmation doit parvenir dans les quarante-huit heures au préfet.
Le règlement départemental peut prévoir une procédure d'accusé de réception par écrit de ces propositions.
Le règlement départemental doit prévoir également des moyens de transmission de remplacement, en cas de défaillance des circuits habituels.
Le préfet et les services concernés par la transmission des avis de crues.
Pré-alerte et alerte.
4.3.1.1. a) Le préfet ou le service qu'il a désigné doit être à même d'être touché dans les conditions définies par le règlement départemental, par le responsable du service d'annonce des crues. b) Au vu des informations qu'il reçoit du service d'annonce des crues, il décide la mise en pré-alerte de celui-ci, des services chargés de la transmission des avis de crues, de la direction départementale de la protection civile et des services des P.
T., chargés de l'application du règlement départemental.
Il décide éventuellement de la mise en alerte de ces mêmes services et des maires, puis de la fin de l'alerte aux crues.
4.3.1.2. a) Les personnels des services d'incendie et de secours et des directions départementales de protection civile, les militaires de brigades de gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale sont chargés de la transmission de l'alerte jusqu'aux maires.
La répartition des missions est fixée dans le règlement départemental par le préfet. b) Le chef de chacun de ces services ou l'agent qu'il a désigné doit être à même de recevoir à tout moment les messages de pré-alerte et d'alerte envoyés par le préfet.
La réception de ces messages met en état de pré-alerte, puis d'alerte, les unités de ces services désignées par le règlement départemental.
La mise en pré-alerte de ces unités les oblige à se tenir prêtes à diffuser le message d'alerte aux maires.
Lorsqu'un message d'alerte émis par le préfet parvient au chef de chacun de ces services ou à l'agent qu'il a désigné, celui-ci est chargé par l'intermédiaire de ses services de faire parvenir le plus rapidement possible ce message aux maires concernés par l'alerte, sans que le contenu de ce message soit modifié, et en conservant trace de cette transmission dans un registre.
En cas d'impossibilité de joindre le maire, les personnes que celui-ci a désignées pour le suppléer seront recherchées pour leur faire connaître l'alerte.
Le préfet juge de l'opportunité de prévoir au règlement départemental d'adresser aux maires une confirmation écrite. c) L'alerte peut être diffusée directement par les services chargés de sa transmission à d'autres personnes que les maires ou leurs représentants.
Cette transmission devra être prévue par le règlement départemental ; elle doit être limitée aux personnes pouvant être rapidement et particulièrement touchées par les crues et aux responsables de collectivités.
Ceux-ci s'informeront ensuite du déroulement des crues auprès des maires. d) Exceptionnellement, en cas de défaillance de l'émetteur téléphonique ou du diffuseur, les services chargés de la transmission de l'alerte doivent diffuser aux maires selon les mêmes procédures et les mêmes modalités que pour celle-ci, les messages que leur adresse le préfet.
Cette procédure peut également être utilisée en cas de variation brusque de l'évolution de la crue.
Information des maires. a) Pendant les crues, l'information des maires s'effectue à leur initiative par le réseau téléphonique, à l'aide d'un émetteur téléphonique et d'un diffuseur. b) Le préfet désigne le service chargé de l'enregistrement sur cet émetteur.
Ce service est mis en état de pré-alerte, puis d'alerte, dans les mêmes conditions que celles concernant les services chargés de la transmission de l'alerte aux maires.
A partir de la mise en pré-alerte, ce service reçoit les messages d'information à destination des maires.
Il doit les enregistrer tel qu'il les reçoit sur l'émetteur téléphonique.
La mise en alerte de ce service confirme sa mission. c) Ce service effectue les mises à jour des messages au fur et à mesure qu'il les reçoit du service d'annonce des crues jusqu'à l'enregistrement du message de fin d'alerte.
Lorsqu'un département est concerné par plusieurs services d'annonce des crues, le service chargé de la diffusion enregistre les messages provenant de ces services à la suite les uns des autres, ou sur les deux pistes de l'émetteur téléphonique, ou sur plusieurs émetteurs. d) Les services régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation assureront l'installation et la maintenance des émetteurs situés dans les préfectures.
La mise en place et l'entretien des diffuseurs seront effectués par les services des P.
T. dans le central choisi par ces derniers.
Information des services chargés de la transmission des avis de crues. a) L'information en cours de crue des services chargés de la transmission des avis et crues et des services chargés des secours peut s'effectuer en composant le numéro attribué au diffuseur. b) La mise en pré-alerte des services concernés dure jusqu'à la réception par ces services du message de fin de pré-alerte émis par le préfet, ou du message de fin d'alerte si celle-ci a été décidée par le préfet.
La mise en alerte des services concernés dure jusqu'à la réception par ces services du message de fin d'alerte émis par le préfet.
Les services des P.
(directions opérationnelles des télécommunications) sont chargés d'assurer le maintien du fonctionnement des liaisons téléphoniques et des diffuseurs, nécessaires à l'application du règlement départemental, notamment en réduisant la vulnérabilité aux crues de ces liaisons.
Pour cela, et dans les mêmes circonstances que celles concernant les services chargés de la transmission de l'alerte, les services des P.
(directions opérationnelles des télécommunications) seront mis en état de pré-alerte et d'alerte par le préfet.
Il importe, de plus, que les services des P.
T. aient connaissance de la liste des maires établie par le préfet, ainsi que les lignes téléphoniques de ceux-ci qui auront à appeler les diffuseurs, puissent bénéficier d'une surveillance spéciale, étant entendu qu'en cas de dérangement constaté par les maires, il appartient à ces derniers de le signaler immédiatement au service des dérangements, par tout moyen à leur disposition.
Rôle des maires au moment de l'établissement du règlement départemental.
En application du code des communes, le maire, autorité de police administrative, est responsable de la sécurité dans sa commune.
Le règlement départemental d'annonce des crues et l'action d'information que le préfet mènera pour le faire connaître, doivent mettre ce rôle en valeur et faire clairement apparaître que la présente réforme n'a d'autre but que d'en faciliter l'exercice.
Le préfet fait établir et mettre à jour la liste (nom, adresse, numéro de téléphone) des maires, et après consultation de ces derniers, celles des maires qui les suppléent.
Les maires doivent informer le préfet de toute modification concernant la liste et les informations qu'elle comporte.
Rôle des maires au moment des crues.
Rôle des maires au moment de l'alerte.
Les maires ont la responsabilité d'alerter leurs administrés et de leur transmettre toutes les informations utiles sur l'imminence du danger.
Pour cela ils seront alertés comme il est dit en 4.3.1.2..
Rôle des maires pendant les crues. a) A partir de l'instant où les maires sont alertés, ils téléphonent au numéro qui leur est réservé pour s'informer du déroulement des crues.
Il doit leur être déconseillé d'appeler directement les services d'annonce des crues.
Les maires portent les informations reçues au téléphone sur les carnets préformatés que les services d'annonce des crues devront leur avoir fournis gratuitement dans la limite du nombre de messages enregistrés sur les émetteurs.
Ces carnets porteront imprimés les renseignements de base qui seront délivrés au téléphone (date, heure, rivière, nom de la station d'annonce, paramètre indiqué, ...). b) Chaque fois que les services d'annonce des crues auront élaboré des cartes indiquant les laisses des crues historiques ou prévisibles - et si les conditions d'écoulement n'ont pas été modifiées trop sensiblement - ces cartes seront fournies aux maires afin qu'ils puissent apprécier l'étendue des zones susceptibles d'être inondées.
Les services d'annonce des crues chercheront à établir une correspondance entre les hauteurs aux stations d'annonce et le niveau des crues.
L'élaboration des cartes de risques d'inondation en vue de la constitution de plans d'exposition aux risques devra permettre de répondre à ces objectifs. c) Les maires doivent être avertis du déroulement de la crue et de son évolution probable.
La possibilité de connaître cette évolution est variable d'un bassin hydrographique à l'autre, d'une section à l'autre, et il n'est pas toujours possible de faire une prévision.
Cependant chaque fois que cela sera possible, afin de répondre aux besoins des maires, le service d'annonce des crues essaiera de déterminer l'évolution de la crue dans les heures qui suivent chaque message d'avis de crues en indiquant très nettement l'incertitude pesant sur la prévision (exemple : à douze heures, la cote de la rivière est de 2,40 mètres dans telle ville et pourra être comprise entre 2,80 mètres et 3 mètres à quinze heures).
Information des maires sur la réorganisation.
Le règlement départemental ne pourra être approuvé avant qu'une information complète et détaillée n'ait été faite auprès des maires et de leurs suppléants.
Cette information doit porter sur le processus d'alerte et d'information mis en place dans le département, ainsi que sur le rôle spécifique du maire.
6° Information des populations.
Principe de l'information des populations.
Les populations concernées par les crues doivent réagir rapidement en fonction des informations qui leur sont transmises.
Il convient donc que ces informations leur parviennent dans des conditions telles qu'elles puissent y accorder attention et confiance.
Dans ce but, les habitants et occupants des zones susceptibles d'être inondées doivent savoir à l'avance dans quelles circonstances et par quels moyens ils seront alertés, la nature des risques encourus et les précautions qu'ils devront prendre pour eux-mêmes et pour leurs biens.
L'information préalable des populations.
Les populations concernées par un risque d'inondation doivent en être clairement et périodiquement informées.
A l'égard des habitants permanents, une campagne d'information sur la nature du risque, les systèmes d'alerte et les mesures de sauvegarde pourra en tant que de besoin être renouvelée avant chaque période de haut risque.
Pour les occupants temporaires de zones inondables (terrains de camping, caravaning), l'information doit être faite d'abord auprès des responsables et gestionnaires de ces zones, pour qu'ils prévoient les dispositions permettant une évacuation rapide en cas de nécessité.
Les moyens d'information.
Il est envisagé d'utiliser, en sus des moyens habituels, les émetteurs et les diffuseurs pour informer les populations pendant les crues.
Une expérimentation étant nécessaire pour examiner la capacité du réseau téléphonique, des instructions ultérieures seront données.
Il est donc demandé de ne pas recourir à ce moyen pour le moment.
L'information des médias.
En temps de crue, les préfets devront procéder à une information ouverte, précise et régulière des médias, de manière à éviter la publication d'informations discordantes qui pourraient nuire à la crédibilité du système d'annonce des crues.
Dans cette perspective, ils pourront constituer auprès d'eux une cellule chargée de rassembler des informations émanant des divers services et capable d'être ainsi au niveau départemental, pour l'ensemble de l'administration, l'interlocuteur des médias.
7° Dispositions communes aux services chargés de l'annonce et de la transmission des avis de crues.
L'organisation de la transmission des avis de crues repose sur la possibilité d'alerter les services concernés, sur le bon fonctionnement des transmissions, sur la connaissance préalable du rôle de chacun et des mécanismes qui devront être mis en jeu.
Chaque chef de service doit organiser son service de manière à pouvoir assurer les missions qui lui sont désignées par le règlement départemental.
Précautions à prendre pour la transmission.
Tous les dispositifs techniques de transmission doivent être régulièrement vérifiés, en particulier juste avant une période où les crues risquent de se produire avec une plus forte probabilité qu'à d'autres moments.
Usage du télégramme.
Le maintien de l'usage du télégramme s'effectue en fonction des possibilités locales, à étudier en liaison avec les responsables des services déconcentrés des P.
(chefs de services départementaux des postes).
La quasi-totalité des services concernés ne sont mobilisés par les inondations qu'à de courtes périodes de l'année ou qu'à intervalles très espacés.
Il faut néanmoins que les agents puissent se mobiliser très rapidement et sachent exactement quel est leur rôle en cas de crue.
Le préfet doit organiser périodiquement des simulations d'alerte concernant l'ensemble des services désignés par le règlement départemental.
Chaque année, le chef du service d'annonce des crues établira sous couvert du préfet, un apport au délégué de bassin, sur le fonctionnement de la transmission des avis de crue.
8° Information des administrations centrales.
Les administrations centrales du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie et du ministère de l'intérieur et de la décentralisation doivent être informées du déroulement des crues dès que celles-ci risquent de conduire à des dommages importants.
Nous vous rappelons à ce sujet la circulaire n° 77-389 en date du 7 septembre 1977 du ministère de l'intérieur relative aux comptes rendus de sinistre par inondation et la lettre circulaire du ministère de l'environnement en date du 30 novembre 1982.
Le règlement départemental d'annonce des crues approuvé par le préfet est adressé au délégué de bassin.
9° Elaboration du nouveau règlement départemental d'annonce des crues.
La mise en oeuvre des présentes instructions nécessite qu'une analyse de l'organisation actuelle de la transmission des avis de crues soit effectuée dans chaque département, que chaque phase ne soit appliquée qu'après que chaque agent et chaque observateur aient été informés des nouvelles dispositions à appliquer et que toute modification concernant les maires ne soit effectuée qu'après une information complète de leur nouveau rôle.
Suite à l'instruction du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire réorganisant les services d'annonce des crues et introduite par l'arrêté du 24 août 1977 et la circulaire du 21 septembre 1977, des règlements départementaux et particuliers ont été élaborés dans certains départements.
Sans attendre la mise en place de l'émetteur téléphonique et du diffuseur, un projet de nouveau règlement départemental doit être élaboré et adressé pour avis au délégué de bassin.
Après mise en service de l'émetteur téléphonique et du diffuseur, des essais seront faits et les maires seront informés du nouveau processus.
Lorsque le préfet aura vérifié que tous les agents et maires concernés ont été informés du nouveau dispositif, il approuvera le nouveau règlement départemental et la nouvelle organisation de l'annonce des crues entrera en application.
Approbation d'un règlement départemental d'annonce des crues limité à certains sous-bassins hydrographiques.
La mise en place progressive des émetteurs téléphoniques et des diffuseurs conduira à maintenir temporairement sur certains bassins hydrographiques ou sur certaines sections de cours d'eau l'ancien dispositif de transmission des avis de crues, alors que le nouveau règlement départemental pourra être approuvé pour les bassins ou cours d'eau où un émetteur-diffuseur aura pu être installé.
Dans ce cas, les services concernés devront maintenir les obligations découlant de l'ancien dispositif sur les premiers bassins et cours d'eau, et appliquer le nouveau règlement pour les seconds.
Il revient au préfet après avoir consulté les services concernés de choisir l'ordre de priorité des bassins et cours d'eau bénéficiant du nouveau dispositif.
Mise en place progressive du nouveau dispositif.
A titre d'essai, dès qu'un émetteur téléphonique et un diffuseur peuvent fonctionner, le préfet peut décider lors d'une crue, de faire enregistrer les messages d'avis de crue et informer les maires de la possibilité d'appeler le numéro qui leur a été réservé.
L'ancien système d'alerte et d'information des maires doit être maintenu tant que le nouveau règlement départemental n'est pas approuvé.
En cas de difficulté conduisant à ne pas mettre en place le nouveau dispositif, le préfet rendra compte au secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie qui en tant que de besoin en saisira les ministres concernés.
Arrêté du 27 février 1984 réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crue
Arrêté du 3 mai 1984 COMMISSION DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 27 avril 1984 TAUX D'INTERET DES PRETS A MOYEN ET LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 16 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 19 avril 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 9 mai 1984 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Arrêté du 26 octobre 1979 M. ALAIN KRASSLER EST DESIGNE A LA COMMISSION COMME REPRESENTANT TITULAIRE DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'UNION PATRONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER RAYMOND, DEMISSIONNAIRE, POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER
Arrêté du 2 novembre 1979 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE M. LENCI CLAUDE
Arrêté du 16 novembre 1979 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS DES AIDES-JARDINIERS) : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1967
Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.
Arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques confiés au ministère de la défense par l'arrêté du 18 juin 1979 et par l'arrêté du 9 octobre 1979 susvisés.
L'arrêté du 21 novembre 1960 fixant la nature et les conditions de déroulement des épreuves auxquelles doivent être soumises certaines armes est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 1979 DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CHARGE DE CERTAINES EXPERTISES EN MATIERE D'ARMES A FEU ET DE MUNITIONS
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA NIEVRE ET DE L'ALLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PRIVAS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'ARDECHE,
Arrêté du 7 novembre 1936 ENTREPRISE DES FORCES HYDRAULIQUES ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 6 décembre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES PAR SUITE DES TRAVAUX ININTERROMPUS
Arrêté du 28 décembre 1936 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1936 : CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 8 janvier 1937 DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DES TULLES, GUIPURES, DENTELLES ET BRODERIES MECANIQUES, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS : 46 HEURES
Arrêté du 8 janvier 1937 DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DES GAZES A BLUTER POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS : 46 HEURES
Arrêté du 22 janvier 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES : ROUISSAGE ET TEILLAGE DU LIN
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MARNE, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'AUBE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 février 1944 NOMINATIONS DE PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE LA FEDERATION CANNE A SUCRE, SUCRE ET RHUM ET DE LA FEDERATION DES BOIS ET FORETS, AU TITRE DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 19 janvier 1944 SOMMES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES : REMBOURSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CLERMONT-FERRAND, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les produits de tatouage sont rendus stériles par l'utilisation de procédés appropriés.
Ils sont fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité jusqu'à l'utilisation.
Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au cours d'une seule séance.
La qualité des substances colorantes est conforme à celle prévue par l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 ou, à défaut, à une monographie nationale ou à d'autres spécifications permettant un niveau de qualité équivalent ou supérieur.
La qualité des récipients et celle des substances autres que les substances colorantes sont conformes aux monographies de la pharmacopée européenne mentionnée à l'article L.
5112-1 ou, à défaut, à une monographie nationale ou à d'autres spécifications permettant un niveau de qualité équivalent ou supérieur.
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA HAUTE-VIENNE,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE SAINT-ETIENNE,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA REGION CLERMONTOISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE BASSE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DES ALPES-MARITIMES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 avril 1944 EAU, GAZ ET ELECTRICITE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 décembre 1943 : CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA REGION LIMOUSINE, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 février 1944 TONNAGE DES MELASSES INDIGENES RESERVE A L'ALIMENTATION DU BETAIL POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association d'information et d'entraide mosellane
Les missions suivantes, proposées par l'Association d'information et d'entraide mosellane, 10, rue Mazelle, 57000 Metz, numéro SIRET : 775 618 721 00119, représentée par M. Denis Reinert, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
- accueil et orientation des publics en difficultés sociales ou d'intégration ;
- animation de points d'accueil en lien avec les éducateurs et travailleurs sociaux sur les questions de l'emploi, l'insertion sociale ou professionnelle, l'accès aux droits, le soutien à la parentalité, l'hébergement d'urgence et la petite enfance ;
- accompagnement des publics en lien avec les éducateurs et les travailleurs sociaux sur les thématiques évoquées au point précédent.
Lieu d'exécution de la mission : sur les différents sites de l'association dans le département : Metz, Fameck, Uckange, Moyeuvre-Grande, Clouange.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Mission locale Corail
Les missions suivantes, proposées par l'association Mission locale Corail, 2, place Henri-Dunant, 83400 Hyères, numéro SIRET : 402 253 306 00011, représentée par M. Yves Boyer, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
- information et sensibilisation des jeunes sur plusieurs thèmes citoyens ;
- aide à la mise en oeuvre d'un projet de sensibilisation auprès des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées ;
- appui à l'accueil, à l'information, à l'accompagnement et au suivi des jeunes en étroite collaboration avec les conseillers en insertion de la mission locale.
Lieu d'exécution de la mission : Bornes, Collobrières, Hyères, La Larde, La Crau, Le Lavandou.
Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R.
513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton, à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 28 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole à l'école de la Plage d'Hendaye (académie de Bordeaux)
Il est créé à l'école de la Plage d'Hendaye (académie de Bordeaux) une section internationale espagnole.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif au programme de culture générale des classes préparatoires économiques et commerciales de seconde année pour l'année 2007-2008
Durant l'année scolaire 2007-2008, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « L'action ».
Arrêté du 29 mars 2007 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l'année 2007-2008
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques durant l'année scolaire 2007-2008 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème : Puissances de l'imagination :
Don Quichotte (Cervantès) [volume I, jusqu'au chapitre 32 inclus] (traduction Aline Schulman, collection Points Seuil, éditions du Seuil) ;
Un amour de Swann (M. Proust) ;
Recherche de la vérité (Malebranche) [parties II et III du livre II].
Thème : Penser l'histoire :
Les Mémoires d'outre-tombe (Chateaubriand) [livres IX à XII inclus] ;
Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte (Marx) (traduction M. Rubel, collection Folio Histoire, éditions Gallimard) ;
Horace (Corneille).
Arrêté du 29 mars 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 27 juin 2007.
Arrêté du 13 avril 2007 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2007-2008 : Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 184 ; Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 216.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR Mutuelles) au profit de la Mutuelle Sud Rhône-Alpes qui prend la dénomination de Mutuelle Existence.
Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2007
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 10 699 605 .
- réduction des pulsions sexuelles dans les paraphilies en association à une prise en charge psychothérapeutique.
- arthrite juvénile idiopathique chez le nourrisson âgé d'au moins un an, chez l'enfant et l'adolescent.
- Pour les spécialités visées ci-dessous, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie ci-dessous sont, désormais ;
- traitement des tumeurs stromales gastro-intestinales (GIST) malignes non resécables et/ou métastatiques, après échec d'un traitement par le mésylate d'imatinib dû à une résistance ou à une intolérance ;
- traitement des cancers du rein avancés et/ou métastatiques (MRCC).
Arrêté du 10 août 2007 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2007, Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 mai 2007.
Elle est, à cette même date, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté pour une période de trois ans.
Décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin
Le conseil général du Bas-Rhin est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Bas-Rhin.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Bas-Rhin et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département du Bas-Rhin.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département du Bas-Rhin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général du Bas-Rhin pour le département du Bas-Rhin, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général du Bas-Rhin, qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature
Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par le conseil général du Bas-Rhin, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %.
- des interconnexions Ethernet intersites ayant des débits entre 2 et 10 Mb/ss ;
Un arrêté du préfet du Gers en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Gers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Le Val Mandé à Saint-Mandé.
Avis relatif aux éditeurs des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques, les éditeurs enregistrés sont les suivants :
La Société d'actions et de promotions vétérinaires, sise 10, place Léon-Blum, 75011 Paris (téléphone : 01-44-93-30-00, télécopie : 01-43-79-33-79) et identifiée sous le code SN ;
Les Editions du point vétérinaire, sises 9, rue Alexandre, BP 233, 94702 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-45-17-02-25, télécopie : 01-45-17-02-74) et identifiées sous le code PV ;
La société Berger-Levrault éditions, sise 3, rue Ferrus, 75014 Paris (téléphone : 01-40-64-42-32, télécopie : 01-40-64-42-30) et identifiée sous le code BL.
Avis relatif à la date limite de réception des demandes d'inscription sur la liste électorale pour les élections au Comité national de la recherche scientifique
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 3 décembre 2007, à 12 heures, la date limite de réception des inscriptions sur la liste électorale pour les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est publiée au Bulletin officiel du CNRS, n° 9, du mois de septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO agence Provence, dont le siège social est situé parc de la Bastide Blanche, bâtiment A 3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à l'office municipal du tourisme, boulevard Anatole-France, 13600 La Ciotat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Eole Manche, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin de Bacqueville, 76730 Gueures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Les Etelloires, 21690 Villotte-Saint-Seine.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions et règlements de la Commission et/ou du Conseil cités ci-après, les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives aldicarbe, fomesafen, metoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz, ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations pour les usages cités ci-après ne pourront plus être utilisés au-delà du 31 décembre 2007.
Les délais à la distribution sont fixés comme suit :
Substance active aldicarbe :
Vu la décision du Conseil n° 2003/199/CE du 18 mars 2003 concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ; et
Vu l'avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe du 18 avril 2003,
Le délai à la distribution est fixé au 30 avril 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur betterave sucrière.
Le délai à la distribution est fixé au 31 octobre 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur vigne.
Substances actives hexazinone, naptalame, bromacile, terbacile, diethion, metobromuron, fomesafen, chlorfenvinphos, promethryne ou metoxuron :
Vu le règlement n° 1336/2003 de la Commission du 25 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l'utilisation des substances énumérées à l'annexe II ; et
Vu l'avis du 18 août 2002 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, complété par l'avis du 26 mars 2004 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives hexazinone, naptalame, bromacile, terbacile, diethion, ou metobromuron et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages cités ci-dessous.
Le délai à la distribution est fixé au 31 août 2007 pour les produits contenant les substances actives fomesafen, chlorfenvinphos, promethryne ou metoxuron et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages cités ci-dessous :
Substances actives methidathion et pretilachlore :
Vu la décision n° 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances ; et
Vu l'avis au Journal officiel du 24 mars 2004 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L.
Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives methidathion ou pretilachlore et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :
Substance active acide chloro-4-phénoxyacétique (4-CPA) :
Vu le règlement n° 1765/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l'utilisation de substances énumérées à l'annexe II,
Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant la substance active acide chloro-4-phénoxyacétique (4-CPA) et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :
Substances actives chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz :
Vu le règlement n° 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l'utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I ; et
Vu l'avis du 4 mai 2006 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorophène ou de l'imazamethabenz,
Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium ou imazamethabenz et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices le cas échéant.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007 et du 26 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le Tirage d'un Lot Spécial est enregistré sur un support audiovisuel.
Le Gagnant d'un Lot Spécial s'engage à participer à l'intégralité du ou des Tirages d'un Lot Spécial et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant.
Il autorise gratuitement, pour une durée de trente ans, La Française des jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial, sur tous supports média et sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco.
Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial.
Le Gagnant d'un Lot Spécial autorise également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du Tirage d'un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit Tirage et ce pour une durée de dix ans sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco.
En ce qui concerne les autorisations ci-dessus, il est précisé que le gagnant autorise La Française des jeux à utiliser les attributs susvisés sur internet, dans le cadre de la diffusion par câble et par satellite de la télévision et sur la téléphonie mobile sans aucune limitation géographique de l'accessibilité de ces données et donc dans le monde entier, compte tenu de la spécificité de ces médias.
Si, sur un ticket, les éléments permettant de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket ou le montant du gain (y compris notamment les chiffres et les symboles ainsi que la correspondance entre les chiffres et les symboles et leur transcription en lettres dans le cas où cette transcription est prévue dans le règlement particulier du jeu) ne peuvent être identifiés ou diffèrent par rapport aux dispositions du présent règlement ou du règlement particulier d'un jeu ou si les éléments de la case de contrôle sur laquelle figure la mention "NUL SI DECOUVERT ne peuvent être identifiés, le ticket a subi une anomalie d'impression.
Dans ce cas, le porteur du ticket ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, à une inscription relative à un Lot Spécial, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
- préparer un projet stratégique de performance en pétanque ;
- piloter un système d'entraînement en pétanque ;
- évaluer un système d'entraînement en pétanque ;
- être capable d'effectuer une analyse technique d'une courte séquence d'une partie relative à une compétition de niveau national ou international dans l'activité pétanque ;
- être capable d'analyser tactiquement une mène de jeu.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de pétanque et jeu provençal, à l'issue d'une épreuve orale, organisée par cette fédération, basée sur l'analyse d'un document vidéo d'une mène de jeu permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
- être capable de mettre en oeuvre des évaluations normatives et formatives.
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 21 mai 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Spécialité achats-marchés : Charlet (Isabelle), épouse Gorisse.
Spécialité électronique : Demange (Alain).
Le Quemener (Vincent).
Régnier (Virginie), épouse Berthelot.
Spécialité informatique scientifique : Gire (Christophe).
Spécialité navires et coques : Noël (Jean-Pierre).
Gonzales (Peggy).
Troncin (Eric).
Spécialité traitement du signal : Billet (Jean-Baptiste).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titre du 3 octobre 2006 :
Spécialité cartographie : Moreau (Nicolas).
Spécialité informatique : Rasneur (Vincent).
Spécialité informatique scientifique : Lambert (Marc).
Spécialité mécanique : Paupert (Frédéric).
Spécialité traitement du signal : Lahbabi (Fatima), épouse Sutarik.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Avenant n° 60 du 8 janvier 2007, modification de l'article 26 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Syndicat central des horticulteurs pépiniéristes et bubiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Avenant n° 61 du 9 juillet 2007, modifications des articles 33 (Mensualisation), 41 (Durée du travail des jeunes), 42 (Définition et paiement des heures supplémentaires) et 44 (Travail de nuit) de ladite convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Fédération départementale des CUMA de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Sénéchal (Basile) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 31 août 2007 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007, M. Patrick Sassoust, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.
Arrêté du 1er août 2007 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mlle Claire-Sophie Lemaire, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Décision n° 2007-0312 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques
- meilleure prise en compte des services à valeur ajoutée en interrogeant, d'une part, les opérateurs facturant l'abonné et, d'autre part, les opérateurs attributaires ou gestionnaires des numéros de services à valeur ajoutée ;
- prise en compte des nouvelles offres haut débit sur lignes sans abonnement RTC,
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Mesdames Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0314 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 2006 dans le secteur des postes
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moreno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticien hospitalier à temps partiel dans les établissements publics de santé (centre hospitalier) (A) :
situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
L'Association nationale et interprofessionnelle des producteurs de pommeau à appellation d'origine (ANIPP) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Pommeau de Bretagne" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Pommeau-de-Bretagne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine réglementée d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais »
Le syndicat de producteurs de Calvados Domfrontais AOC a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados Domfrontais" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Calvados-Domfrontais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 345 du jeudi 20 septembre 2007
Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Le b, le c et le d de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.
Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :
Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Vingt et un membres représentant respectivement : ».
- Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
- le collectif Droit au logement.
Dans l'article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'indemnités définies au présent décret.
- Une indemnité principale est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant dépend des fonctions que l'agent exerce, de l'expertise qu'il doit développer ainsi que des sujétions auxquelles il doit faire face.
- Pour la mise en œuvre du I, les fonctions occupées par les agents mentionnés à l'article 1er sont réparties au sein de groupes différents.
- Le montant individuel de l'indemnité principale prévue au I, qui est versée mensuellement à chaque agent, est déterminé dans les limites d'un montant minimal et d'un montant maximal applicables au groupe dont relèvent les fonctions exercées par l'agent, notamment au regard des critères professionnels mentionnés au II.
- Le montant de l'indemnité principale mentionné au III fait l'objet d'un réexamen :
- Un complément indemnitaire peut être attribué aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant est fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent.
- Les attributions individuelles du complément indemnitaire, non reconductibles d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé, pour chacun des groupes prévus au II de l'article 2, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des tâches de traduction à la demande du chef de service perçoivent une indemnité de traduction.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui font partie des jurys des tests d'aptitudes organisés par le Centre national de la cinématographie dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux agents publics de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L.
323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé.
Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au Centre national de la cinématographie.
Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Une prime d'administration est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de son activité et de sa manière de servir.
Elle comprend une part fixe et une part variable dont les montants annuels sont fixés selon le niveau ou la catégorie d'emploi auxquels les agents appartiennent.
Une prime de fonctions est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui exercent des fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national de la cinématographie à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
Arrêté du 6 août 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2007, au sommaire et, édition électronique, texte n° 49, dans le titre :
Au lieu de : « ... recrutement de techniciens d'art...
», lire : « ... recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité "services culturels...
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 7 septembre 2007, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2007 :
Remplacer : « 33 000 EUR : régie de Rome » par : « 20 000 EUR : régie de Rome ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Philippe Goedert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 21 septembre 2007
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 mars 2007 modifiant les emplois de niveau III de la grille de classification à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 3-3 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
931-21 du code du travail aux termes desquelles le congé pour bilan de compétences est de droit ;
- des mots : « ou/et figurant dans la classification de la convention collective de la branche de l'hôtellerie de plein air » du premier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de la dernière phrase du premier alinéa du C de l'article 4-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des mots : « et sur les différents dispositifs de formation ouverts aux CDD par le bulletin BIAF (Bordereau d'information sur l'accès à la formation), obligatoirement remis à chaque salarié en CDD, sauf cas particuliers prévus par la loi, en même temps que le contrat de travail à durée déterminée » et « sur leurs droits acquis, à l'issue de leur contrat de travail, par le biais de leur bulletin de salaire du dernier mois de travail ou le solde de tout compte » mentionnés à l'article 4-2 B comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail et du décret n° 91-205 du 25 février 1991 aux termes desquelles l'information sur les droits acquis susvisés communiquée à l'issue du contrat rend inopérant l'exercice du droit individuel à la formation.
- de l'article 4-2 C 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail et du décret n° 91-205 du 25 février 1991 ;
- des mots : « ou les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée » mentionnés au huitième paragraphe de l'article 4-3 C comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
934-6 du code du travail aux termes desquelles l'élaboration d'un projet de plan de formation constitue pour les entreprises de 10 salariés et plus une obligation et non une faculté.
L'article 4-2 E est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 4-3 C est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option informatique ;
- 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et informations médicales ;
- centre hospitalier de Saint-Nazaire : 1 poste domaine informatique télécommunications et systèmes d'information, option études et informations médicales ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine techniques d'organisation, option contrôle de gestion ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine qualité et accréditation ;
- centre hospitalier de Corcoué-sur-Logne : 1 poste domaine qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (1)
Le protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION
DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES
Considérant qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, afin d'offrir une indemnisation accrue et d'établir une procédure simplifiée pour la mise à jour des montants de limitation,
Au sens du présent Protocole,
« Convention » signifie la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
L'alinéa a) de l'article 3 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
« a) aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune ; ».
Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
Les limites de la responsabilité à l'égard des créances autres que celles mentionnées à l'article 7, nées d'un même événement, sont fixées comme suit :
a) s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
i) à 2 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ;
ii) pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant, qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i) :
pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 800 unités de compte ;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 600 unités de compte et
pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 400 unités de compte ;
b) s'agissant de toutes les autres créances,
i) à 1 million d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ;
Dans le cas de créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un navire et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du navire est fixée à un montant de 175 000 unités de compte multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat.
Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées comme suit :
a) En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 6 :
i) à 30 millions d'unités monétaires pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ;
pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 12 000 unités monétaires ;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 9 000 unités monétaires et
pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 6 000 unités monétaires ; et
b) en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 6 :
c) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, à un montant de 2 625 000 unités monétaires multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 s'appliquent en conséquence aux alinéas a) et b) du présent paragraphe.
Le texte suivant est ajouté en tant que paragraphe 3 bis à l'article 15 de la Convention :
Nonobstant la limite de la responsabilité prescrite au paragraphe 1 de l'article 7, un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de responsabilité s'applique aux créances pour mort ou lésions corporelles des passagers d'un navire, sous réserve que la limite de la responsabilité ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1 de l'article 7.
Un Etat Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au Secrétaire général les limites de la responsabilité adoptées ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues.
Le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, se réserver le droit :
a) d'exclure l'application des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 2 ;
b) d'exclure les créances pour dommages au sens de la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou de tout amendement ou protocole y relatif.
Aucune autre réserve portant sur une question de fond de la présente Convention n'est recevable.
A la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des Etats Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites prévues au paragraphe 1 de l'article 6, au paragraphe 1 de l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.
Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (le Comité juridique) pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
Tous les Etats contractants à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des Etats contractants à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole soient présents au moment du vote.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention telle que modifiée par le présent Protocole majorée de 6 % par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature.
c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention telle que modifiée par le présent Protocole.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 est notifié par l'Organisation à tous les Etats contractants.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement.
Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat contractant durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
La Convention et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention est lié par les dispositions de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole à l'égard des autres Etats Parties au Protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la Convention à l'égard des Etats Parties uniquement à la Convention.
La Convention telle que modifiée par le présent Protocole ne s'applique qu'aux créances nées d'événements postérieurs à l'entrée en vigueur, pour chaque Etat, du présent Protocole.
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux obligations qu'a un Etat Partie à la fois à la Convention et au présent Protocole à l'égard d'un Etat qui est Partie à la Convention mais qui n'est pas Partie au présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.
Tout Etat peut exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole par :
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle dix Etats ont exprimé leur consentement à être liés par lui.
Pour tout Etat qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle ce consentement a été exprimé.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet Etat Partie.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
Entre les Etats Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention en vertu de l'article 19 de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole.
L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des Parties contractantes.
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument, et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus ;
ii) de toute déclaration et communication effectuées en vertu du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole et en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention ;
iv) de toute proposition visant à modifier les limites qui a été présentée conformément au paragraphe 1 de l'article 8 ;
v) de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 4 de l'article 8 ;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 7 de l'article 8, ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article ;
vii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
Fait à Londres, ce deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D.
Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
- Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D.
241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
- La section est divisée en six sous-sections ainsi constituées :
Elle comprend l'article D.
Elle comprend les articles D.
« Allègement général des cotisations patronales »
« Arbitres et juges sportifs »
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1, versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
5° Le 5 du I en devient le 4.
« Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
« Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L.
241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D.
241-7 et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.
- Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l'article L.
- Pour la limitation à hauteur des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire ou complémentaire, le taux effectif de la réduction mentionné au I ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l'article L.
- En cas d'application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s'applique dans la limite du taux défini au II de l'article D.
241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.
- Lorsque les heures complémentaires effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant la durée minimale prévue à l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, le reversement à l'organisme de recouvrement des montants de la réduction de cotisations salariales précédemment calculés sur la période de douze ou de quinze semaines prévue au septième alinéa de l'article L.
212-4-3 précité doit être effectué au cours du mois civil suivant cette période.
- Dans les entreprises employant au plus vingt salariés, le montant prévu au I du présent article est majoré d'un euro.
« Pour bénéficier de cette majoration, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L.
- La déduction forfaitaire n'est accordée que lorsque l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale.
241-17, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D.
« Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
« Lorsque en vertu du huitième alinéa de l'article L.
212-5 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées.
« Les informations mentionnées aux deux premiers alinéas doivent également être tenues à disposition par les employeurs qui utilisent les dispositifs mentionnés dans la deuxième phrase du IV de l'article L.
241-17 pour bénéficier de la réduction de cotisations salariales ou de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.
« Dispositions communes à plusieurs dispositifs
« Cet effectif détermine, selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D.
241-24 applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.
- Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
- La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L.
713-14 du code rural ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L.
741-70-6 du code rural, la référence : « D.
Avant l'article 38 septdecies A de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un article 38 septdecies ainsi rédigé :
- La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.
« La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural (partie réglementaire) est complétée par un article D.
- Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L.
- La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L.
741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.
722-20 du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que les modifications de ces taux.
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le mot : « professeur » est remplacé par les mots : « conseiller principal d'éducation ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».
Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
Décret n° 2007-1458 du 11 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004 (1)
L'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
Le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, ci-après dénommés les Parties,
Convaincues des effets positifs de l'approfondissement de l'esprit de coopération entre les deux pays sur la base du respect mutuel des principes de la souveraineté nationale,
Désireuses de consolider leurs liens bilatéraux,
Les Parties encouragent leur coopération dans le secteur du tourisme sur une base d'intérêts mutuels, en conformité avec les législations en vigueur dans les deux pays et dans le respect des accords internationaux.
Les Parties contribuent à l'établissement de la coopération entre organismes français et libyens qui participent au développement du tourisme international, qui favorisent les investissements dans le secteur du tourisme et la qualité des services touristiques.
- appui institutionnel à l'administration libyenne du tourisme ;
- formation aux métiers du tourisme ;
- mise en valeur du patrimoine culturel ;
- développement de l'écotourisme ;
- échange d'informations et d'expérience en matière de réglementation des professions de l'industrie touristique et hôtelière, d'observation économique et de statistiques du tourisme, d'aménagement et de planification touristique ;
- promotion touristique, à travers notamment la création d'un office du tourisme libyen à Paris.
Les Parties conviennent, afin d'assurer la mise en oeuvre du présent accord, que les administrations du tourisme des deux pays se réunissent rapidement afin de rédiger conjointement un programme de travail révisable régulièrement.
Les Parties mettent en oeuvre ce programme de travail dans les limites de leurs disponibilités budgétaires selon un principe de cofinancement des actions et dans le cadre de la commission mixte.
Fait à Paris, le 19 avril 2004, en deux exemplaires, en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.
populaire socialiste :
Ammar Mabrouk Ltaïef,
populaire général du Tourisme
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination, affectation et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés et aux dates indiquées :
Mme Julienne (Marie-Claire), épouse Venier : université d'Angers.
M. Souchard (Jean-Pierre) : université Toulouse-III.
Mme Pascaud (Anne), épouse Roussin : université Toulouse-III.
Mme Ohayon (Céline), épouse Courtès : université Bordeaux-II.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, M. Leroux (Pascal), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif à la composition du Conseil national des astronomes et physiciens
M. Daniel Rouan, directeur de recherche, Observatoire de Paris.
Mme Françoise Roques, astronome, Observatoire de Paris.
M. Philippe Zarka, directeur de recherche, Observatoire de Paris.
M. Claude Zeippen, directeur de recherche, Observatoire de Paris.
Mme Geneviève Soucail-Rieutord, astronome, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Eric Slezak, astronome, Observatoire de la Côte d'Azur.
M. Jacques Hinderer, directeur de recherche, école et observatoire des sciences de la Terre.
M. Olivier Coutant, physicien, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Manuel Moreira, professeur des universités, Institut de physique du globe de Paris.
M. Philippe Keckhut, physicien, institut Pierre-Simon Laplace.
M. Jean-Dominique Creutin, directeur de recherche, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Laurent Cambrésy, astronome adjoint, Observatoire astronomique de Strasbourg.
M. Régis Courtin, chargé de recherche, Observatoire de Paris.
M. Pascal Bonnefond, astronome adjoint, Observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Céline Laffont, épouse Reylé, astronome adjointe, Observatoire de Besançon.
M. Pierre Kervella, astronome adjoint, Observatoire de Paris.
M. François Bouchy, astronome adjoint, Institut d'astrophysique de Paris.
M. Pierre-Jean Gauthier, chargé de recherche, Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
M. Arnaud Chulliat, physicien adjoint, Institut de physique du globe de Paris.
M. Jean-Mathieu Nocquet, chargé de recherche, Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
M. Michel Ramonet, chargé de recherche, institut Pierre-Simon Laplace.
Mme Rosemary Morrow, physicienne adjointe, Observatoire Midi-Pyrénées.
Mme Delphine Six, physicienne adjointe, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Philippe Amram, professeur des universités, Observatoire astronomique de Marseille-Provence.
M. Emmanuel Caux, directeur de recherche, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Michel Rabinowicz, professeur des universités, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Philippe Lebaron, professeur des universités, Observatoire océanologique de Banyuls.
Mme Nadège Meunier, astronome adjointe, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Hervé Dole, maître de conférences, Institut d'astrophysique spatiale.
Mme Helle Pedersen, maître de conférences, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
Mme Marie-Claire Pierret-Neboit, physicienne adjointe, école et observatoire des sciences de la Terre.
Le mandat des membres prend effet à compter du 6 novembre 2007 pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 3 octobre 2007 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006, prononcée par arrêté du 30 mai 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne : Monnier (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Lyon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, Mme Cécile Rajkowski, agente de constatation de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
- département du Doubs : arrondissements de Besançon, de Montbéliard et cantons de Levier, de Montbenoît, de Morteau, de Pontarlier ;
- département d'Eure ;
- département du Jura : arrondissement de Dole et cantons d'Arbois, de Bletterans, de Champagnole, de Chaumergy, de Conliège, de Lons-le-Saunier-Nord, de Lons-le-Saunier-Sud, de Poligny, de Salins-les-Bains, de Sellières, de Villers-Farlay, de Voiteur ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne et cantons de Bierné, de Grez-en-Bouère ;
- département du Puy-de-Dôme : cantons de Aigueperse, de Combronde, de Manzat, de Menat, de Montaigut, de Pionsat, de Pontaumur, de Pontgibaud, de Randan, de Saint-Gervais-d'Auvergne ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements d'Autun et de Chalon-sur-Saône et cantons de Beaurepaire-en-Bresse, de Bourbon-Lancy, de Charolles, de La Clayette, de Cluny, de Digoin, de Gueugnon, de La Guiche, de Louhans, de Marcigny, de Montret, de Palinges, de Paray-le-Monial, de Pierre-de-Bresse, de Saint-Bonnet-de-Joux, de Saint-Gengoux-le-National, de Saint-Germain-du-Bois, de Semur-en-Brionnais, de Toulon-sur-Arroux ;
Résultats de l'événement n° 28 Cote & Score du mardi 6 novembre 2007
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 61 : valeur du point au 1er juin 2005 ;
Avenant n° 62 : valeur du point aux 1er février 2006/1er mai 2006 ;
Avenant n° 66 : valeur du point au 1er février 2007.
En ce qui concerne les avenants n° 61 et 62 :
Deux accords du 19 juillet 2007 (un barème annexé).
Vu la requête présentée par M. Dominique Slabolepszy, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 21e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
Considérant qu'il est reproché à M. Borloo d'avoir utilisé, en méconnaissance de ces dispositions, pour trois déplacements à caractère électoral effectués dans la 21e circonscription du Nord, des voitures avec chauffeur appartenant au ministère des finances ; que, toutefois, contrairement à ce qui est allégué, deux de ces déplacements relevaient de l'exercice par M. Borloo de ses fonctions de président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et ne peuvent dès lors être regardés comme ayant un objet électoral ; que le troisième déplacement, intervenu le 2 juin 2007 dans le cadre de la campagne électorale, a été effectué avec le véhicule d'une personne physique ;
Considérant, s'agissant de la publication, le 6 juin 2007, par La Voix du Nord, d'un entretien avec M. Borloo, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Slabolepszy doit être rejetée,
Décision du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et à Mme Sylvie Rauger, inspectrice du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2007, M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 4 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 1 octobre 1941 HUILES USAGEES
Arrêté du 30 octobre 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Chavarot (André), inspecteur général de l'équipement, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008, en application des articles L.
M. Charles-Henri d'Aragon.
M. Bruno Delaye.
M. François Barry Delongchamps.
M. Jean de Gliniasty.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination au comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2007, est nommé membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
en matière de métrologie
M. Guillon (Pierre), en remplacement de M. Combarnous (Michel).
M. Guillon (Pierre) est désigné président du comité de la métrologie.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, du 8 août 2006 au 26 août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Quinquenel (Marie-Line), épouse Chevallier, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 27 octobre 1941 DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 4 novembre 1941 VIN (REGIONS DE PRODUCTION AUTRES QUE LA REGION MERIDIONALE)
Arrêté du 8 avril 1942 NOMINATION DANS LES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES DE 2 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX :
Arrêté du 14 avril 1942 PRIX DES CHEVAUX, POULAINS ET MULETS
Arrêté du 14 avril 1942 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE AU SECRETARIAT GENERAL POUR LA POLICE
Arrêté du 23 mars 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 1 avril 1942 INDEMNITE DE LOGEMENT DES INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 avril 1942 INDEMNITE DE DIRECTION DU CHEF DE LA SECTION D'ETUDES GENERALES DE LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 17 avril 1942 FONDS DE ROULEMENT DES FABRICATIONS INDUSTRIELLES ET D'ARMEMENT
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et les éditions des enregistrements sont déposés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 18 février 1943 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET CHANGEMENTS DE RESIDENCE ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS.
(FRAIS DE MISSION, FRAIS DE TRANSPORT, FRAIS DE TOURNEES, TRANSPORTS DE PERSONNES, DE MOBILIER)
Arrêté du 2 mars 1943 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 27 février 1943 MODIFICATION DES ARTICLES 1 (PERSONNES AUTORISEES),7 (AUTORISATION D'ABATTAGE), 8 (ABATTAGE D'UN PORC),11 (FEUILLE DE TICKETS DE VIANDE),14 (SANCTION DES INFRACTIONS), ET 15 (RATIONNEMENT) DE L'ARRETE DU 15-01-1943
Arrêté du 18 avril 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 29 MAI 1941 SUR L'UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE (LISTE DES DENREES.)
Arrêté du 13 mars 1943 OCTROI DE LA PERSONNALITE CIVILE A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE, DU GROUPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET FORESTIERE COLONIALE
Arrêté du 25 février 1943 ORGANISATION, ET DIVISION DE LA FRANCE METROPOLITAINE EN CONSERVATIONS REGIONALES, EN SERVICES ET EN CONSERVATIONS TERRITORIALES DES EAUX ET FORETS
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seuls médicaments figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 20 février 1943 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA REPARTITION DANS LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 11 mars 1943 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DEPLACEMENT DES AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS RECEPTIONNAIRES DETACHES EN USINE
Arrêté du 17 février 1943 AVANTAGES PARTICULIERS AUX CANDIDATS A CERTAINES GRANDES ECOLES
Arrêté du 8 mars 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 12 octobre 1943 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DES POLICES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE
Arrêté du 9 décembre 1943 MOUVEMENTS DE MATERIEL DE GUERRE, DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 25 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, EAU-GAZ-ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE L'EAU GAZ ET ELECTRICITE DE LILLE- ROUBAIX-TOURCOING, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 novembre 1943 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DE LA FARINE DE SARRASIN
Arrêté du 10 décembre 1943 NOMINATION DE 2 MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 16 mars 1943 PORTANT NOMINATION DE M. RECLUS EN REMPLACEMENT DE M. RIBOULET, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
La perte ou le vol de micro-organismes ou de toxines ainsi que de produits en contenant, tout incident ou accident ainsi que tout fait susceptible d'engendrer leur dissémination doivent être immédiatement déclarés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 29 janvier 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 17 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1976 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Arrêté du 17 janvier 1980 ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND) AUX CADRES TECHNIQUES
Arrêté du 2 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DU LIMOUSIN
Arrêté du 22 janvier 1980 NOUVELLE APPELLATION DES EMPLOIS DE BRIGADIER DES HOMMES D'EQUIPE, D'HOMME D'EQUIPE, DE FEMME DE SERVICE DES ECOLES ET DE FEMME DE SERVICE FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958.(TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 22 janvier 1980 NOUVELLE APPELLATION DES EMPLOIS DE BRIGADES DES HOMMES D'EQUIPE, D'HOMME D'EQUIPE, DE FEMME DE SERVICE DES ECOLES ET DE FEMME DE SERVICE FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 22 janvier 1980 NOUVELLE APPELLATION DES EMPLOIS D'HOMME D'EQUIPE ET DE BRIGADIER DES HOMMES D'EQUIPE FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959.
(III PERSONNEL DE SERVICE) (CONDITIONS D'AVANCEMENT)
Arrêté du 29 janvier 1980 DES EMPLOIS PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 77-538 DU 27 MAI 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (LISTE DES EMPLOIS PREVUE AU 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE PERMETTANT LA PARTICIPATION AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES EST COMPLETEE AU 1A)
Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
b) Les renseignements qui figurent sur l'autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment les informations relatives au titulaire de l'autorisation, à l'établissement où sont réalisées les opérations autorisées, à la nature de ces opérations, au micro-organisme ou à la toxine utilisé ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation ;
Arrêté du 21 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 20 DU 05-05-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 08-05-1970 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CARTONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE (SALAIRES HORAIRES)
Arrêté du 30 juillet 1980 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 8 juillet 1980 LE MANDAT DE M. GEORGES COUDRAY,NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR ARRETE DU 26-08-1977 EST RENOUVELE
Arrêté du 23 juin 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 27 DU 03-03-1980 (SALAIRES ET INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28-04-1965 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE,MARAICHERE,PRIMEURISTE,DE CULTURES MARAICHERES SUR CHAMP D'EPANDAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES,
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 janvier 1944 CREATION D'UNE COTISATION ANNUELLE ET D'UN DROIT D'INSCRIPTION
En cas de fermeture définitive de l'établissement ou de cessation d'activité, ce registre ou ces enregistrements sont déposés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE ROUEN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE NANCY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 avril 1944 CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE
Arrêté du 4 avril 1944 NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT : SECTION "BOIS ET FORETS" DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 22 février 1944 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 décembre 1943
Arrêté du 23 février 1944 AGREMENT DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées.
Arrêté du 15 février 1944 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE FONCTIONS AU CONSERVATEUR DU MUSEE DES EYZIES-DE-TAYAC, AVEC EFFET AU 01-07-1943
Arrêté du 13 janvier 1944 FINANCEMENT DE LA NORMALISATION.
CONTRIBUTION DES COMITES D'ORGANISATION (PRODUCTION INDUSTRIELLE)
Arrêté du 12 février 1944 SOUS-SOL ET INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES ("COMMERCE ET IMPORTATION DU CHARBON" "EXPLOITATION DE LA TOURBE"):
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL EPINAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ORLEANS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE DE B) SAINT-QUENTIN (ARRETE DU 14-12-1943)
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DE SAONE-ET-LOIRE, DE L'AIN, DU JURA, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l'autorisation doivent faire préalablement l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées aux articles R.
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHAUMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA HAUTE-MARNE,
Arrêté du 8 janvier 1944 TAUX DE L'INTERET COMPRIS DANS LES ANNUITES VERSEES AUX COLLECTIVITES BENEFICIAIRES D'AVANCES AU TITRE DE LA LOI DU 27-07-34
Arrêté du 6 mars 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES ARTICLES DE SPORT ET INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 14 avril 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 25 avril 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DIVERS
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VICHY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ALLIER (ZONE SUD), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MONTLUCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ALLIER, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA HAUTE-GARONNE, DU GERS, DU TARN ET DES LANDES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA SEINE-INFERIEURE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALENCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'ORNE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHERBOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA MANCHE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE VALENCIENNES,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHAUMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA HAUTE-MARNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVIGNON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU VAUCLUSE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE TOULON,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA SAVOIE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AURILLAC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU CANTAL,
Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.05 les actes suivants :
Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Laurent Gallet, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en qualité de directeur adjoint, à compter du 15 janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice, du 11 février 2004 au 26 juin 2006, pour exercer les fonctions de directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
A compter du 27 juin 2006, M. Errera est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministre de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, M. Girard-Reydet (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 8 novembre 2006, en qualité de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Landais (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Allard (Marie-Odile), administratrice des postes et télécommunications, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans, à compter du 12 mars 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, Mme Jouan de Kervénoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Walrafen (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2007.
- Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Arrêté du 17 juillet 2007 portant maintien en détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2007, Mme Audric (Jeanne-Marie) et Mme Detolle Boulard (Françoise), attachées principales, sont maintenues dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2007 pour exercer respectivement les fonctions de responsable des opérations de communication à la direction de la communication et de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. François Godineau, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. Stéphane Seiller, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur des risques professionnels auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de trois ans à compter du 15 février 2007.
Ziad Koussa dit Bacha.
Cristian Darie.
Décision du 27 juillet 2007 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de securité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, M. Orliaguet (Gilles) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, Mme Morin (Christine) est nommée expert-rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par délibération du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Amis de TL 1 à diffuser, pour la période du 25 juillet au 30 septembre 2007, un programme de télévision locale dénommé TL 1 diffusé en clair par voie analogique herzienne terrestre à Pont-Audemer (Eure).
Décision n° 2007.06.026/DRI du 13 juin 2007 portant modification de la composition de la Commission de la transparence
M. Claude Sichel est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission de la transparence en remplacement de M. Jean-Noël Fiessinger, démissionnaire.
Arrêté du 22 août 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne.
La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 août 2007, Mlle Anne-Claire Legendre est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 3 septembre 2007.
Par décret en date du 30 août 2007, la congrégation Saint-Dominique, sise à Gramond (Aveyron), est légalement reconnue.
Les statuts de la congrégation sont approuvés.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement
Débiter et calibrer des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
Monter et finir des pièces de menuiserie et d'ameublement.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Il peut également assumer la responsabilité de l'affûtage et de la fabrication d'outils de coupe ou de montage d'usinage.
Il travaille le plus souvent debout dans des ateliers assez bruyants, dépoussiérés et chauffés et il peut être amené à déplacer des charges lourdes.
Débiter et calibrer des pièces de menuiserie
et d'ameublement
Débiter des panneaux dérivés du bois.
Calibrer des panneaux bois et dérivés prédébités.
Coller des revêtements sur des panneaux dérivés du bois.
sur des pièces de menuiserie et d'ameublement
Usiner des assemblages de liaison sur des pièces de bois massif.
Usiner des assemblages de liaison sur des panneaux dérivés du bois.
Profiler des pièces de bois massif et des panneaux dérivés du bois.
Calibrer en forme des pièces en bois massif et des panneaux dérivés du bois.
Coller des chants sur des panneaux dérivés du bois.
Monter et finir des pièces de menuiserie
Poncer des pièces en bois massif et des panneaux dérivés du bois.
Poser des quincailleries et des accessoires sur des menuiseries et des meubles.
Monter et assembler des éléments plans de menuiserie et d'ameublement.
Monter et assembler des éléments volumiques de menuiserie et d'ameublement.
Appliquer une protection sur des menuiseries et une finition sur des meubles.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
- Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en haute et basse tension, dans des zones rurales ou urbaines.
Il réalise la création d'une nouvelle ligne (implantation), la prolongation d'une ligne existante (extension), l'augmentation de la capacité de transport d'une ligne (renforcement) et la suppression d'une ligne aérienne (effacement).
Il intervient principalement sur les lignes aériennes de transport de courant haute tension.
Il doit, dans ce cadre, mettre en place des poteaux ou pylônes, dérouler et fixer les câbles au sommet de ces derniers.
Cela nécessite, en fonction de l'environnement, des opérations de débroussaillage, de creusement de trous, de levage de poteaux et de déroulage de câbles en aérien à l'aide de matériels spécialisés.
Il peut être amené à réaliser, à l'approche des sites d'habitation ou des sites industriels, la pose de câbles sur des portions en souterrain.
Il procède alors aux différentes opérations nécessaires de terrassements, manutention et déroulement de conducteurs en tranchée.
Le monteur de réseaux aéro-souterrain effectue également les connexions aériennes et le raccordement entre le réseau aérien et souterrain (jonctions aéro-souterraines).
A partir du transformateur, il met en place le réseau basse tension, l'installation de l'éclairage public et le branchement des abonnés jusqu'au compteur électrique.
A noter que, de plus en plus souvent, ces interventions sur les réseaux basse tension s'effectuent sans que le courant ne soit coupé et avec des équipements, procédures et mesures de sécurité appropriés.
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille en équipe, sous la coordination d'un chef d'équipe.
Il exerce son activité en plein air et doit être insensible au vertige car le travail au sommet des pylônes est quasi quotidien.
Les déplacements sont fréquents, souvent au niveau du département, plus rarement d'une région.
Construire des réseaux électriques aériens
haute tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Déposer un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Armer les poteaux d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Installer les équipements de coupure et les transformateurs d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Réaliser la pose de conducteurs nus d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien haute tension de 20 000 volts et de ses équipements.
Réaliser la pose d'une remontée aéro-souterraine d'un câble électrique haute tension de 20 000 volts.
et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A
Modifier un réseau électrique aérien nu basse tension.
Réaliser la pose de câbles électriques aériens isolés torsadés entre poteaux d'un réseau basse tension.
Poser des câbles électriques isolés torsadés d'un réseau basse tension sur des façades d'immeubles.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien isolé basse tension.
Confectionner et poser des remontées aéro-souterraines de câbles isolés d'un réseau basse tension.
Réaliser le branchement électrique aérien basse tension d'un abonné.
Poser des coffrets électriques en limite de propriété et en façade d'immeuble.
Réaliser les liaisons électriques au compteur et au coffret de l'abonné.
Réaliser la remontée aéro-souterraine d'un branchement électrique basse tension d'abonné.
Réaliser sous tension des réseaux électriques aériens : TST - BT - AER.
Réaliser sous tension des branchements électriques d'abonnés : TST - BT - BRT - AER.
Construire des réseaux électriques souterrains
basse tension du domaine A
Ouvrir manuellement une tranchée.
Dérouler des câbles électriques souterrains en fond de tranchée.
Réaliser des liaisons électriques basse tension sur coffrets, tableau urbain réduit (TUR).
Réaliser sous tension des raccordements électriques sur coffrets : TST - BT - COF.
Construire des réseaux électriques basse tension
du domaine A d'éclairage public
Poser des lampadaires d'éclairage public sur trottoir.
Poser un foyer lumineux d'éclairage public.
Installer des équipements de commandes pour réseau électrique basse tension d'éclairage public.
Réaliser l'alimentation électrique d'un réseau basse tension d'éclairage public.
Réaliser sous tension des réseaux électriques d'éclairage public : TST, BT, EP.
Grandes entreprises de constructions de lignes électriques pour le transport d'énergie en haute tension limitée aux 20 000 volts et la distribution basse tension pour toutes les modifications de réseaux et les branchements d'abonnés.
Ces entreprises ont généralement d'autres activités dominantes, telles que le domaine industriel, les réseaux câblés de communications (le téléphone mobile GSM, les réseaux fibre optique).
Entreprises de travaux publics de moyenne importance, sur ces mêmes activités.
Petites entreprises n'occupant qu'un secteur particulier de l'ensemble des activités des réseaux, comme par exemple la maintenance d'éclairage public ou la pose de réseaux souterrains d'énergie électrique.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) dans les domaines basse et haute tension.
Arrêté du 27 août 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, et à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bernard Salzmann, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agent contractuel, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot, Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Nicolas Doisy, administrateur civil, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert, Mme Maya Atig et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, et à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Jean-Marc Puppi, Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les arrêtés du 27 juin 2007 et du 16 août 2007 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 6 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Concours externe et concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
- sciences économiques et sociales et gestion, option D « économie familiale et sociale » ;
- sciences et techniques des agro-équipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agro-équipements » ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagement paysager ».
Concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
Arrêté du 6 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Concours externe et concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole :
- sciences économiques sociales et gestion, option A « gestion de l'entreprise ».
- sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » et option B « productions végétales ».
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à la Société coopérative des producteurs d'ananas de Martinique, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 3 août 2007 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société Portsynergy
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société Portsynergy est approuvée.
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SAS Eoliennes de Pleugriffet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SAS Eoliennes de Pleugriffet, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Grande Place, 56120 Pleugriffet.
Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :
- le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ;
La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
- M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Patrick Theuré, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mme Dominique Demay, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Maryannick Marsault, Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Jacqueline Geffray, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, contrôleuses du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
- département de l'Eure : arrondissement des Andelys ;
- département de l'Eure : arrondissements de Bernay et d'Evreux ;
- département de l'Orne : cantons d'Aigle-Est, d'Aigle-Ouest, d'Argentan-Est, d'Argentan-Ouest, de Bazoches-sur-Hoëne, de Courtomer, d'Ecouché, d'Exmes, de La Ferté-Frênel, de Gacé, de Longny-au-Perche, du Mêle-sur-Sarthe, du Merlerault, de Mortagne-au-Perche, de Mortrée, de Moulins-la-Marche, de Putanges-Pont-Ecrepin, de Sées, de Tourouvre, de Trun, de Vimoutiers ;
Avis fixant le nombre de postes et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, a autorisé au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts.
- direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor (1 poste d'aide-géomètre à Saint-Brieuc) ;
- direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine (1 poste d'agent des services communs à Rennes et 1 poste de gardien-concierge à Rennes) ;
- direction des services fiscaux de l'Isère (1 poste d'agent des services communs à Grenoble) ;
- direction des services fiscaux de Nord-Lille (1 poste d'agent des services communs à Lille) ;
- direction des services fiscaux du Pas-de-Calais (1 poste d'agent des services communs à Calais) ;
- direction des services fiscaux de Saône-et-Loire (1 poste d'agent des services communs à Mâcon) ;
- direction des services fiscaux de Paris-Nord (1 poste d'agent des services communs) ;
- direction des services fiscaux de Paris-Ouest (2 postes d'agent des services communs) ;
- direction des services fiscaux de la Seine-Maritime (1 poste d'agent des services communs à Neufchâtel-en-Bray) ;
- direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne (1 poste de gardien-concierge à Provins) ;
- direction des services fiscaux des Yvelines (1 poste d'agent des services communs à Versailles) ;
- direction des services fiscaux de Vaucluse (1 poste de gardien-concierge à Orange) ;
- direction des services fiscaux du Val-de-Marne (1 poste d'agent des services communs à Créteil) ;
- direction des services fiscaux du Val-d'Oise (1 poste d'agent des services communs à Cergy-Pontoise) ;
- direction des vérifications nationales et internationales (1 poste d'agent des services communs à Pantin) ;
- direction des résidents à l'étranger et des services généraux (1 poste d'agent des services communs à Noisiel) ;
- centre de services informatiques de Strasbourg (2 postes d'agent des services communs).
La date de clôture des dépôts de candidature auprès des ANPE est fixée au 8 octobre 2007.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques des impôts.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 août 2007, l'arrêté du 4 juin 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est complété comme suit :
« M. Calvez (Thierry) est inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2007).
Le sous-quota des « autres espèces » attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche des « autres espèces » est donc interdite dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des « autres espèces » pêchées dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les zones CIEM V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du brosme est donc interdite dans les zones CIEM V, VI et VII pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les zones CIEM V, VI et VII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les zones CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM II a (CE), IV pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les zones CIEM II a (CE), IV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
Les sous-quotas de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribués aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie.
Les sous-quotas de lingue bleue (Molva dypterygia) attribués aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI, VII sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérant aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les divisions CIEM VI, VII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérant aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA.
Le quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, IV, V a est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du grenadier de roche est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, IV, V a.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du grenadier de roche pêché dans les divisions CIEM I, II, IV, V a après cette interdiction sont également interdits.
Le quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de l'hoplostète orange est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'hoplostète orange pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits.
Décret n°2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 122-2 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « au premier président de la Cour des comptes » ;
« Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
M. Llopis (Jérôme, Raphaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris 1er (Paris).
Le retrait de M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Jérôme Llopis, huissiers de justice associés ».
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 7 du 13 avril 2007, modifications de plusieurs articles de l'accord précité.
- avenant n° 61 du 5 juin 2007, modification de l'article 31 (Jours fériés) de la convention susvisée ;
- avenant n° 62 du 5 juin 2007, modification des annexes I (Rémunération) et II (Grille des salaires et classification des emplois) de la convention susvisée et revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, Mme Pouligo (Anne-Florence), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, l'inspecteur général, 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu inspecteur général de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet de prise de rang ci-après indiquées :
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2007, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 13050, 2e colonne, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en système d'information géographique.
Il exerce son activité dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes...
Concevoir, créer et mettre à jour
des bases de données géographiques
Définir les types de présentations de données géographiques et leurs caractéristiques à partir des demandes et des besoins exprimés.
Définir et contrôler le type d'informations graphiques et attributaires à intégrer dans un système d'informations géographiques.
Organiser le chantier de création d'un SIG.
Installer, mettre en service périphériques et progiciels SIG.
Créer ou mettre à jour des bases de données graphiques, attributaires et leurs liens.
Contribuer au développement du SIG.
Réaliser des requêtes à l'aide des fonctions standards des progiciels SIG.
Réaliser des analyses spatiales.
Communiquer et mettre à disposition des données géographiques au moyen d'outils de consultation et d'édition.
Exploiter des bases de données altimétriques avec des logiciels SIG.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le Comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R.
- iG/05/03 « Rillettes du Mans », version 1, proposé par le groupement « Organisation des producteurs de Rillettes du Mans et de la Sarthe », 23-25, rue de la Jatterie, 72160 Connerré.
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes du Mans » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Rillettes du Mans » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
Une période d'adaptation de cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement à la Commission européenne, permettant l'utilisation de la dénomination « Rillettes du Mans » ou son évocation, est accordée pour les entreprises suivantes :
SA Onno, parc d'activité Tréhonin Le Sourn, 56302 Pontivy Cedex ;
Charcuteries gourmandes, route nationale 10, 37100 Villedômer ;
CERF Centre Ouest Salaisons, 17, rue Gabriel-Chevalier, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Kermene, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2007, Mme Andrée, Marie, Marcelle Charbonnier, épouse Girard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, site Agropolis, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 septembre 2007, M. Alain Robert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor pour la période du 1er octobre 2007 au 19 janvier 2008 inclus.
M. Demory (Jean-Loup).
M. Esnault (Vincent).
M. Garderet (Laurent).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, M. Jean Puig, directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé, à compter du 3 mai 2007, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux).
Par délibération en date du 3 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM, pour la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 :
M. Virot (Jérôme).
M. Foulon (Frédéric).
M. Lange (Joseph).
Mme Potin (Catherine), épouse Guillou.
Mme Delaunay (Marie-Claire), épouse Vignon.
M. Guesdon (Frédéric).
Mme Rey (Bénédicte), épouse Ferreux.
Option : gestion commerciale
Mme Cosmao (Christine), épouse Visset.
M. Dausse (Francis).
Mme Le Doeuff (Nadine), épouse Lucas.
M. Of (Jean-Marc).
Option : économie familiale et sociale
Mlle Carlier (Laurence).
Mme Daridan (Michèle), épouse Guellier.
Mme Le Flohic (Christine), épouse Lafficher.
Mme Teste (Christine).
M. Lebeau (Mickael).
Décision du 1er octobre 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
MM. Rémy Mauger, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, M. Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mmes Monique Berton, Chantal Gloaguen, Geneviève Tallec-Delaunay, inspectrices du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 septembre 2007, M. Gerold (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est placé en service détaché en qualité de chercheur enseignant à la cité universitaire de New York (Etats-Unis d'Amérique), à compter du 1er septembre 2007, pour une période de sept mois.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 octobre 2007, M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
- Détermination de la teneur en chlorures solubles dans l'eau.
- Partie 1 : méthode titrimétrique (indice de classement : V18-105-1PR).
- Matériels fixes de projection électrostatique de poudres de revêtement inflammables.
- Méthode d'essai pour la détection du soufre potentiellement corrosif dans les huiles usagées et neuves (indice de classement : C27-603PR).
- Câbles pour installations d'enseignes et de tubes à décharges lumineuses fonctionnant avec une tension à vide supérieure à 1 000 V, mais ne dépassant pas 10 000 V (indice de classement : C32-500PR).
- Equipements et systèmes de navigation et de radio-communications maritimes.
- Présentation des informations relatives à la navigation.
- Méthodes de test et résultats attendus (indice de classement : C46-825PR).
- Méthode d'impulsion utilisant un interrupteur optique et un analyseur de spectre optique (indice de classement : C93-850-10-1PR).
- Montages mettant en oeuvre des câbles synthétiques pour le support des lignes aériennes de contact (indice de classement : F42-345PR).
- Partie 3 : dommages physiques sur les structures et risques humains (indice de classement : C17-100-3/ABPR).
- Structure en bois.
- Exigences de produit relatives aux éléments de structures préfabriqués utilisant des connecteurs à plaque métallique emboutie (indice de classement : P21-387PR).
- Règles de pose.
- Calage des vitrages (indice de classement : P78-210PR).
- Exigences régissant les équations algébriques.
- Panaches de feu (indice de classement : P92-544PR).
- Ecoulements en jet sous plafond (indice de classement : P92-546PR).
- Ecoulements au travers d'une ouverture (indice de classement : P92-547PR).
- Répandeuses de liants hydrocarbonés.
- Terminologie et nomenclature (indice de classement : P98-707PR).
- Gravillonneurs.
- Spécifications techniques et commerciales (indice de classement : P98-709PR).
- Machines pour le répandage de liants hydrocarbonés.
- Banc et méthode d'essai à poste fixe de la mesure du dosage et de la répartition transversale du dispositif de répandage (indice de classement : P98-726PR).
- Méthode d'essai de référence pour la libération du nickel par les produits qui sont destinés à venir en contact direct et prolongé avec la peau (indice de classement : A06-221/A1PR).
- Partie 1 : ciments acido-basiques liquides/en poudre (indice de classement : S91-211-1PR).
- Filtres pour matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire.
- Partie 1 : méthode d'essai à l'aide d'une solution saline pour l'évaluation de la performance de la filtration (indice de classement : S95-172-1PR).
- Partie 2 : aspects autres que filtration (indice de classement : S95-172-2PR).
- Vis à tête bihexagonale à tige réduite à filetage long en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286) argentées.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel Ni-P101HT (Waspaloy), argentés, pour sertissage 30°.
- Douille bihexagonale.
- Presses plieuses hydrauliques (indice de classement : E63-022PR).
- Exigences et essais de sécurité (indice de classement : S77-126/A2PR).
- Détermination des variations dimensionnelles au lavage et au séchage domestiques (indice de classement : G07-127PR).
- Receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D11-127/A1PR).
- Baignoires à usage domestique (indice de classement : D11-128/A1PR).
- Partie 1 : principes de conception pour l'interface utilisateur (indice de classement : Z15-151PR).
- Détermination de la contamination des distillats moyens (indice de classement : M07-055PR).
- Détermination du neptunium dans les solutions d'acide nitrique par spectrophotométrie (indice de classement : M60-415PR).
- Partie 5 : faisceaux de câbles immergés (indice de classement : M87-208-5PR).
- Partie 3 : outils de mise en place, de dépose, de déviation et de verrouillage pour raccords à poche latérale (indice de classement : M87-256-3PR).
- Aciers moulés résistant à l'usure par abrasion (indice de classement : A32-058PR).
- Transformateur redresseur pour pinces à transformateur incorporé.
- Transformateur redresseur alimenté sous une fréquence de 1 000 Hz (indice de classement : A82-114PR).
- Equipements des camions-citernes pour GPL (indice de classement : M88-715/A1PR).
- Réservoirs en acier soudés pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Conception et construction des camions-citernes (indice de classement : M88-716PR).
- Partie 4 : exemples de spectres d'éprouvettes revêtues de polymères (indice de classement : T36-030-4PR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale : M. Hochart Régis, porte-parole de la Confédération paysanne, en remplacement de M. Durand Gérard, démissionnaire.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet et à M. Serge Guittard, magistrats, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani et à M. Gabriel Pernot, attachés principaux d'administration, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot et à M. Stéphan Portier, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L.
Au cinquième tiret, les mots : « par un traducteur assermenté auprès des tribunaux » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
- L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous est, désormais :
- traitement des patients atteints d'une forme modérée à sévère de la maladie d'Alzheimer :
- en monothérapie dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les patients à partir de seize ans ou présentant une épilepsie nouvellement diagnostiquée ;
- en association dans le traitement des crises myocloniques de l'adulte et de l'adolescent à partir de douze ans présentant une épilepsie myoclonique juvénile.
- douleurs neuropathiques de l'adulte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Van Herzele (Annick), administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est détachée en qualité d'adjointe au chef du département gestion des personnels de direction auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er septembre 2007, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2008.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant renouvellement de disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Demurger (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
Titulaire : M. Samuel Chanussot, en remplacement de M. Jean-Paul Treboz.
Titulaire : Mme Anne-Claire Vial, en remplacement de M. Daniel Martin.
Suppléant : M. Christophe Ruffoni, en remplacement de M. Guy Mercier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « renforcement de la performance ministérielle en situation de crise » auprès du haut fonctionnaire de défense à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique désignés après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique : M. Erwan Escoubet, en remplacement de M. Olivier Snanoudj, démissionnaire.
Décision n° 2007-813 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 23 octobre 1941 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 8 octobre 1941 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 novembre 1941 NOMINATION DU COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION LYONNAISE
Arrêté du 6 octobre 1941 DE COMPAGNIES D'ASSURANCES AUTORISEES A SOUSCRIRE
Arrêté du 29 octobre 1941 PLAQUES D'IDENTITE DES AUTOMOBILES - FIXATION DE MODELE ET DE POSE.
APPLICABILITE DE L'ARRETE DU 29-09-1936 MODIFIE
Décision n° 2007-893 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, du 1er octobre 2007 au 30 mai 2008.
Site : résidence du CROUS, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
Un emploi de chef de bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, susceptible d'être vacant, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
A ce titre, le chef du bureau gère et suit la masse salariale de la DGAC (budget annexe et budget général) et de la consommation de ses crédits de personnels, et de l'exécution du budget des personnels ;
Emet les ordonnances de délégation de crédits pour les personnels affectés outre-mer ;
Assiste les directeurs de programmes pour la gestion de leur masse salariale et met à leur disposition les moyens de suivre cette masse salariale ou en assure pour leur compte le suivi ;
Assure le pilotage et répartit les effectifs entre les directions et services de la DGAC dans le cadre défini par les programmes budgétaires, leur alloue leur effectif réel et suit ces effectifs, en liaison avec les services concernés ;
Participe, pour les aspects relatifs aux ressources humaines et dans le cadre des orientations générales arrêtées en matière de gestion par la sous-direction financière et du contrôle de gestion, à la définition de l'organisation et des outils du contrôle de gestion de la DGAC.
Assure le suivi du budget de fonctionnement de la sous-direction de la gestion et de la réglementation des personnels.
M. Georges Charve, sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, BP 269, 54701 Pont-à-Mousson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à la cession au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS)
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi décide la cession de gré à gré par l'Etat de 51 % du capital de Dagris SA (Développement des agro-industries du Sud).
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat (www.ape.minefe.gouv.fr) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, au plus tard à minuit, le 26 novembre 2007, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (bureau DB 2, pièce 5313 D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En vue du dépôt de leur offre d'acquisition, ils pourront ensuite avoir accès à des échanges avec la direction de Dagris SA et à une salle d'information électronique sur le groupe DAGRIS, ouverte pour une durée minimale de quinze jours, dans les conditions décrites au cahier des charges de la procédure.
Arrêté du 11 novembre 1941 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LES 2 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 25 octobre 1941 CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES
Arrêté du 11 avril 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES PRODUITS COLONIAUX, EPICES ET SUCCEDANES
Arrêté du 10 avril 1942 TARIF DES RETRIBUTIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DE VISITE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE QUI NE SONT NI FONCTIONNAIRES NI OFFICIERS EN ACTIVITE DE SERVICE, A DATER DU 01-01-1942
Arrêté du 11 novembre 1941 REDUCTION DES CONSOMMATIONS AUTORISEES DE GAZ
Arrêté du 24 novembre 1941 INDEMNITES DE FRAIS DE SERVICE AUX AGENTS ADMINISTRATIFS, ET COMMIS DE L'INSCRIPTION MARITIME, TITULAIRES DE PREPOSATS
Arrêté du 26 novembre 1941 NOMINATION D'INTENDANT DE POLICE POUR LA REGION DE LILLE
Arrêté du 22 octobre 1941 REGLEMENTATION DU TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL
Arrêté du 5 mai 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 mai 1942 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA MODIFICATION DU TARIF DES CORBILLARDS ET CORTEGES DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Arrêté du 1 mai 1942 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA FIXATION DU TARIF DES TAXES FUNERAIRES ET CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIERES PARISIENS
Arrêté du 12 avril 1942 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 28 décembre 1942 relatif au fonctionnement de la commission provisoire d'organisation ‎prévue à l'article 46 de la loi du 14 avril 1942 portant organisation de la corporation de la navigation ‎intérieure
Arrêté du 25 juillet 1942 POULINIERES D'ELITE
Arrêté du 19 mars 1943 RECUPERATION DES SOUS-PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LES CLOS D'EQUARRISSAGE
Arrêté du 10 avril 1942 TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Arrêté du 11 mai 1942 FIXANT LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES VIEUX METAUX ET ALLIAGES NON FERREUX
Arrêté du 11 mai 1942 RELATIF A LA RECUPERATION ET COMMERCE DES DISQUES ET CYLINDRES PHONOGRAPHIQUES BRISES OU HORS D'USAGE
Arrêté du 31 mars 1943 AUTORISATION DE VENTE DE PAIN FRAIS
Arrêté du 10 mars 1943 MODALITES D'ATTRIBUTION DES FRUITS ET PULPES DE FRUITS AUX INDUSTRIES UTILISATRICES
Arrêté du 30 mars 1943 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR MIS A LA CHARGE DES MEUNIERS PAR L'ART.
Arrêté du 16 mars 1943 INDEMNITE SPECIALE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE POUR LES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES APPELES A CHANGER TEMPORAIREMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE THE EN INDOCHINE
Arrêté du 20 décembre 1943 DETERMINATION DES COTISATIONS PERCUES PAR LA SOUS-SECTION LOCALE DES PECHERIES EN INDOCHINE SUR SES RESSORTISSANTS APPLICABLES AUX PECHEURS EN EAU DE MER UTILISANT DES FILETS MAILLANTS ET DERIVANTS, SENNES, FILETS A POCHE MANH ET DAYS, CHALUTS, BARRAGES GOLFE DU SIAM, CHALUTIERS MECANIQUES, COOPERATIVES ET SOCIETES DE PECHE, PECHEURS DES MADRAGUES ET DES CHRONAIRES, BARRAGES FIXES MARINS, PECHEURS EN EAU DOUCE (FERMIERS DE LA PECHE, PECHEURS AU SAMRAS)
Arrêté du 8 décembre 1943 CREATION DE COMITES SOCIAUX REGION EST, FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL ET DES INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES BRANCHE COMMERCE ET IMPORTATION DU CHARBON, COMITE REGIONAL DE L'EST, COMITE LOCAL DE REIMS, COMITE LOCAL DE NANCY
Arrêté du 15 décembre 1943 FRAIS DE MISSION ET D'HOTEL DES AGENTS DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Arrêté du 30 mars 1943 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-08-1942 RELATIF A L'ALLOCATION D'INDEMNITES DE SEPARATION OU DE REMPLACEMENT DE TRAVERSEE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RESSORTISSANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Arrêté du 1 mars 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS DE MONTPELLIER,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIUE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE BRIUE,
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CORNIMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL EPINAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'EPINAL, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L.
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA FRANCHE-COMTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 avril 1944 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE POUR LES COMMERCANTS GROSSISTES ET COMMERCANTS DETAILLANTS
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHATEAUROUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'INDRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION ET DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU DOUBS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (SOCIETES A SUCCURSALES ET COOPERATIVES DE CONSOMMATION) DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS,COMMERCES DE L'ALIMENTATION,SIEGE SOCIAL LYON,INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (BOULANGERIE-PATISSERIE) DU RHONE,QUALITES DES MEMBRES,NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE LA REGION PARISIENNE,
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGES SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAONE-ET-LOIRE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE BELFORT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TROYES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'AUBE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU CHER,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AURILLAC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU CANTAL,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA DORDOGNE,
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL ALENCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES DE DIRECTION ET MAITRISE DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'ORNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 PAPIER CARTON
En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA HAUTE-VIENNE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANNECY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUCH, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU GERS,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU RHONE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST COMPIEGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'OISE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE HAVRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU HAVRE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA ROCHE-SUR-YON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA VENDEE,
Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu.
Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu.
Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA GIRONDE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MEZIERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES ARDENNES,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAR LE DUC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA MEUSE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MENDE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA LOZERE,
Arrêté du 20 mars 1984 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS PORTE A 2660FRS
L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R.
1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.
Arrêté du 26 décembre 1983 AGREMENT PROVISOIRE DE LABORATOIRE POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX EN 1984
Arrêté du 23 octobre 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Arrêté du 23 octobre 1979 ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (SERVICES DE LA CULTURE) DIRECTION DU LIVRE
Arrêté du 29 octobre 1979 M. MAXIME RALLET EST NOMME PROFESSEUR A EXERCICE COMPLET A L'INSTITUT AUGUSTE COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 JUILLET 1979
Arrêté du 26 octobre 1979 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 121 000 000F CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX) EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS PORTEURS D'EXPORTATIONS REALISES PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES A L'ETRANGER
Arrêté du 17 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DES UNIVERSITES (SERVICES DES BIBLIOTHEQUES) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION DU LIVRE) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Arrêté du 13 septembre 1979 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION PAR LE CNEXO DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION (INODEV)
Arrêté du 13 septembre 1979 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION (INODEV)
Arrêté du 8 novembre 1979 ASSIETTE DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
Arrêté du 16 novembre 1979 SONT NOMMES AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN TANT QUE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
Arrêté du 14 novembre 1979 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) EXERCEES PAR M. YVES COUSIN A COMPTER DU 14-11-1979
Arrêté du 4 octobre 1979 REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 16 novembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Décret du 13 avril 2007 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juge d'instruction suppléant au tribunal aux armées de Paris
Juge d'instruction suppléant :
M. Maurice de Thevenard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Patrick Gachon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean Reynaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, Mme Philibert (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre du b de l'article 47 du décret n° 85-986 pour une durée de six mois à compter du 31 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Edmond Hernandez, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Jean-Baptiste Tersou, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, M. Patrick Monod, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché auprès de l'Office national des forêts (agence de Chambord) en qualité de directeur délégué adjoint, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007.
Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, Mlle Adèle David-Vaudrey, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chargée d'études en hydromorphologie.
Décision du 22 mars 2007 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mars 2007, M. Laplace (Christian) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mars 2007, sont nommées à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, au titre des personnalités qualifiées, les personnes suivantes :
M. Alain Ayong Le Kama.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guyane - M. Devimeux (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Thierry Devimeux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Résultats de l'événement n° 333 Cote & Match des samedi 11 août et dimanche 12 août 2007
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R.
1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.
Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
1° A l'article 5-I, l'article 6-II et l'article 9-I, les termes : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
2° Les dispositions de l'article 9-II sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'organisme agréé prévu au III de l'article 4 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides évalue les dangers pour l'homme et pour l'environnement.
Les risques pour le travailleur sont évalués par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus ; les risques alimentaires sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; les risques pour le consommateur, l'habitant, l'homme via l'environnement et pour l'environnement sont évalués notamment par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus, appuyé le cas échéant par les centres antipoison.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rassemble les différentes parties du rapport d'évaluation des dossiers, en rédige une synthèse et prépare une proposition de décision concernant l'inscription de la substance biocide sur les listes communautaires de substances autorisées ou l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide.
Elle constitue un groupe d'évaluation comprenant notamment des représentants des organismes concourant à l'évaluation, mandaté pour assurer la qualité et la cohérence du rapport et de la recommandation qui sont ensuite transmis au ministre chargé de l'environnement.
3° Les annexes IV A et IV B sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 août 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial sis à Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne) devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2007, les parcelles cadastrées section AE n°s 4, 19, 22, 24 et 26, pour une superficie totale de 2 615 mètres carrés, sises lieudit La Vignasse à Auzeville-Tolosane dans le département de la Haute-Garonne, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.
- Le plan cadastral faisant apparaître lesdites parcelles peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 août 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2007)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, le nombre total de places offertes, au titre de la session 2007, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 100.
Arrêté du 20 août 2007 relatif à la délimitation des zones maritimes
Les zones maritimes concernées par l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé sont la zone maritime « océan Pacifique » et la zone maritime « océan Indien ».
Au sens des articles 17 et 24 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, les sièges de ces commandants de zone maritime sont fixés comme suit :
1° Pour le commandant de la zone maritime « océan Pacifique », il est fixé à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
2° Pour le commandant de la zone maritime « océan Indien », il est fixé à Toulon, port de rattachement du bâtiment à bord duquel cette autorité est embarquée à titre permanent.
Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est abrogé.
Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du 25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à l'article 1er.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 215 EUR.
713-9 du code de l'éducation fixent :
- la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 28 EUR ;
- la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 12 EUR.
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans une université pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit.
L'arrêté du 1er août 2006 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux Hôpitaux du pays du Mont-Blanc de Sallanches, à Chamonix (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, direction des ressources humaines, 118-380, rue de l'Hôpital, 74700 Sallanches.
Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant :
1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ;
2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée.
L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R.
1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.
Liste d'admission au concours sur épreuves organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées (recrutement semi-direct « tardif »)
A l'issue des épreuves orales du concours sur épreuves organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées (recrutement semi-direct « tardif »), aucun candidat n'est admis.
Arrêté du 15 août 2007 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Pour les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, le rapport de sécurité mentionné à l'article R.
1123-53 du même code est transmis au ministre chargé de la santé - direction générale de la santé - et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
Le rapport de sécurité est adressé, chaque année pendant la durée de la recherche, dans les soixante jours qui suivent la date anniversaire du commencement effectif de la recherche tel que défini à l'article R.
Elle comprend une description concise de toutes les données connues du promoteur, pertinentes au regard de la sécurité, une analyse de leur impact sur la sécurité de ces personnes, sur le profil de sécurité du produit expérimental ou sur la sécurité de l'acte expérimental, sur le rapport des bénéfices et des risques de cette recherche et une description des mesures prises ou à prendre le cas échéant.
- une description des nouvelles données pertinentes, portées à la connaissance du promoteur pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité du produit ou de l'acte expérimental, des autres traitements utilisés dans la recherche ou des procédures de diagnostic ou investigations réalisées pendant la recherche.
On entend par nouvelles données pertinentes relatives au produit ou à l'acte expérimental celles ne figurant pas dans le chapitre intitulé « effets indésirables » de la brochure pour l'investigateur ou du protocole en vigueur au début de la période couverte par le rapport de sécurité.
- une analyse du profil de sécurité du produit expérimental ou de sécurité de l'acte expérimental et son impact sur la population traitée.
Cette analyse prend en considération l'ensemble des données pertinentes de sécurité disponibles, y compris les sorties anticipées de la recherche pour raison de sécurité ainsi que les résultats de toute recherche biomédicale ou étude non clinique et toutes données relatives à l'utilisation de ce produit ou à la réalisation de cet acte.
Elle précise le nombre de personnes ayant reçu le produit ou ayant subi l'acte expérimental au cours et, le cas échéant, en dehors de la recherche visée par ce rapport.
a) Le cas échéant, une description de l'acte ;
b) Une relation des effets avec la dose, la durée et la chronologie de la recherche ;
c) La réversibilité des effets ;
d) La mise en évidence d'un risque préalablement inconnu ;
e) Une fréquence accrue de survenue des effets indésirables ;
f) Un éventuel surdosage et son traitement ;
g) Toute interaction ou tout autre facteur de risque identifié ;
h) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que notamment les sujets âgés ou les mineurs ;
i) Le cas échéant, toute information disponible, positive ou négative, relative à l'acte ou à l'utilisation du produit en cours de grossesse ou d'allaitement.
- La liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenus en France dans la recherche concernée, pendant la période couverte par le rapport.
a) Le numéro d'enregistrement de la recherche ;
b) Le titre complet de la recherche et, le cas échéant, le titre abrégé ainsi que le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
c) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ;
d) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ;
f) Le cas échéant, la dose quotidienne du produit expérimental et, lorsque cela est pertinent, sa voie d'administration ;
g) La date de début de survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du délai d'apparition entre le début de la recherche et la survenue de l'effet ou, lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt de la recherche, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin de la recherche et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ;
i) La description de l'effet indésirable tel que déclaré au promoteur et, en tant que de besoin, tel qu'interprété par le promoteur ; lorsque cela est approprié, le diagnostic peut remplacer les signes et les symptômes ;
- l'effet direct du produit ou de l'acte expérimental ou l'interaction d'un autre traitement ;
- la condition médicale ou la pathologie traitée avec le ou les produits ou les actes suspectés ;
Le cas échéant, peuvent être établies, pour une même recherche, des listes distinctes d'effets indésirables graves, présentées par acte ou produit expérimental ou, le cas échéant, par voie d'administration ou par indication étudiée.
- le cas échéant, pour chaque groupe de traitement après la levée de l'insu : produit ou acte expérimental, produit ou acte utilisé comme référence ou placebo ;
Par dérogation à l'article 2, pour les recherches qui ne comportent que des risques négligeables, n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête et ne comportent ni l'administration d'un produit expérimental ni la pratique d'un acte expérimental, le rapport de sécurité est adressé sous une forme simplifiée comportant la liste des suspicions d'effets indésirables survenus pendant la période couverte par ce rapport, accompagnée d'une analyse globale et d'une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale correspondant à la première administration à l'homme d'un produit expérimental ou à la première pratique sur l'homme d'un acte expérimental ou à des recherches biomédicales subséquentes de courte durée portant sur le métabolisme ou la cinétique de distribution de ce produit, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R.
Dans ce cas, le rapport de sécurité contient une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche, la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenues au cours de la recherche et, si cela est pertinent, les tableaux de synthèse mentionnés au III de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bentolila (Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, en qualité de chargé de mission, du 1er juin 2007 au 31 mai 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 14 novembre 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Eure à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 30 août 2007 autorisant la société DONG Naturgas A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société DONG Naturgas A/S, dont le siège social est situé Kraftvaerksvej 53, Skaerbaek, 7000 Fredericia (Danemark), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.
1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 bis des statuts de la Fédération touristique, sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF) ainsi rédigée :
« Afin d'assurer la gestion quotidienne de l'association, l'ATSCAF peut faire appel à des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, relevant du statut général des fonctionnaires et placés en position de détachement, en vue d'y exercer leurs missions.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart et M. Stéphane Noël, directeurs adjoints du cabinet, à M. Yannick Imbert, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.
Décision du 21 août 2007 portant admission à la retraite (Météo-France)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 août 2007, M. Ruchon (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 juillet 2008.
Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Crée Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 3 bis (VT)
Les annexes I et II du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont supprimées.
Le ministre chargé des pêches maritimes précisera par arrêté, en tant que de besoin, les modalités de détermination de la taille minimale des poissons, mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que les espèces auxquelles elles s'appliquent.
Au premier alinéa, les mots : « des règlements » sont remplacés par les mots : « des dispositions réglementaires nationales et communautaires ».
Au deuxième alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe au présent décret » sont supprimés.
- Les mots : « - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ; » sont supprimés.
- Après les mots : « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage : » sont ajoutés les mots : « - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; ».
- Les mots : « d'un filet trémail » sont remplacés par les mots : « d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail ».
- A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord.
Décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
654-92 du code rural, après les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L.
621-1 » sont insérés les mots : « , les agents de l'Agence unique de paiement créée à l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full contact - boxe américaine » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « full contact - boxe américaine » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full contact - boxe américaine et de ses disciplines associées, notamment semi-contact, light contact, no contact, first contact, énergie full, full-defense, musical forms, super fight et boxe américaine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ", mention " full contact " ou mention " sports de contact ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " sports de contact " ou mention " full contact ".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques", mention "full-contact" ou mention "sports de contact" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le full contact - boxe américaine en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "full contact - boxe américaine" .
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « full-contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full-contact et de ses disciplines associées, notamment semi-contact, light contact, no contact, first contact, énergie full, full-defense, musical forms, super fight et boxe américaine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans la discipline ;
- et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement dans la discipline.
- et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de la ceinture noire deuxième degré de full-contact délivrée par la Commission nationale des grades de la fédération ayant délégation pour le full-contact, après le 31 août 1999.
- le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 ;
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions.
- être capable de mettre en oeuvre une situation d'échauffement ;
- être capable de mettre en oeuvre une situation d'opposition.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- le brevet de moniteur fédéral décerné par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 lorsqu'ils sont également titulaires de la ceinture noire deuxième degré et peuvent attester d'une expérience de deux ans ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 septembre 2007, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères et européennes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires financières internationales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, prime d'ancienneté, indemnités de panier et de transport.
Décision n° 2007-722 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée)
L'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 déclarée le 17 juillet 1992 auprès de la préfecture de La Roche-sur-Yon (Vendée), ayant son siège social situé galerie Bonaparte, 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon (85000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 15, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 15 septembre 2007, l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. GÉRARD BRUNET, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL 15
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 15 édité par l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 15 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique en temps partagé à La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) avec le service TV Vendée édité par la SAEML Vendée Images, dans les conditions de partage définies dans l'accord du 27 juin 2006 figurant en annexe I.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une Association loi 1901 dénommée l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15, déclarée auprès de la préfecture de La Roche-sur-Yon le 17 juillet 1992.
Son siège social est situé galerie Bonaparte, 8, place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000).
Figurent à l'annexe II de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- le récepissé de déclaration de l'Association auprès de la sous-préfecture de La Roche-sur-Yon ;
- par avenants seront annexées à la présente convention les copies des conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 et la ville de La Roche-sur-Yon, le GIE Grand Ouest et la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Canal 15 en temps partagé dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie) selon les modalités fixées dans l'accord figurant à l'annexe I.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
L'ensemble du programme diffusé dans les conditions définies à l'article 2-1-1 est conçu ou assemblé par l'éditeur.
Une grille de programmes pour les deux premières années d'exploitation figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention.
La grille de programmes pour les années ultérieures sera annexée par avenant.
ACCORD-CADRE ENTRE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LA PROMOTION
DU CANAL LOCAL CANAL 15 ET LA SAEML VENDÉE IMAGES
M. Jean-Claude Forconi, président-directeur général de la société d'économie mixte Vendée Images, dont le siège est 8, place Napoléon, La Roche-sur-Yon (85000) ;
M. Gérard Brunet, président de l'Association pour la gestion et la promotion du canal local Canal 15, dont le siège est 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon (85000),
actent le principe d'un accord entre la SAEML Vendée Images et l'Association pour la gestion et la promotion du canal local Canal 15 dans le cadre de la procédure pour l'attribution du canal 32, fréquence hertzienne analogique couvrant le bassin du pays yonnais.
Cet accord arrête les principes suivants :
Partage de la fréquence à parts égales, suivant une répartition quotidienne des temps d'antenne, de 12 heures de programme pour chacune des télévisions locales :
Tranche 3 heures/9 heures ;
Tranche 17 heures/19 h 30 ;
Tranche 22 h 30/24 heures,
soit 12 heures de programmes.
Tranche 19 h 30/22 h 30,
Durant les deux premières années d'exploitation, TV Vendée rétrocédera à titre gratuit à Canal 15 les tranches 0 heure/3 heures et 15 heures/17 heures, soit un total de 5 heures de programmes.
A compter de la 2e année d'exploitation, Canal 15 s'engage à reprendre sur le câble les émissions de TV Vendée dans les tranches horaires faisant l'objet du présent accord.
Chaque opérateur s'engage à rendre l'antenne 1 minute avant la fin de sa tranche, afin de permettre la prise d'antenne de l'autre chaîne dans de bonnes conditions, à heure fixe.
Les deux opérateurs conviennent de se retrouver pour compléter cet accord notamment dans les domaines suivants :
a) Rétrocessions réciproques ou mise à disposition d'heures d'antenne afin de faciliter la réalisation de captation d'événements exceptionnels ;
b) Partage des frais techniques de diffusion à parts égales ;
c) Les conditions de diffusion des programmes de TV Vendée sur le canal mis à disposition de Canal 15 sur le câble ;
d) La création d'une commission d'arbitrage chargée de résoudre les différends entre les deux parties.
Les deux opérateurs conviennent d'une complémentarité éditoriale par une coordination rédactionnelle régulière, étant précisé qu'une priorité est réservée à Canal 15 sur le territoire du grand pays yonnais.
A contrario, les événements d'intérêt départemental sont prioritairement couverts par TV Vendée et dans le même esprit.
Les opérateurs annexeront le présent accord et ceux qui seront conclus ultérieurement à la convention éventuelle d'autorisation de diffusion passée avec le CSA pour preuve de loyauté.
En conclusion, les deux parties soulignent que cette négociation a pour objet de permettre aux deux projets de télévisions hertziennes locales de coexister équitablement.
Cette démarche vise à déployer deux projets sur la même fréquence, dans l'intérêt du téléspectateur.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2006, en deux exemplaires originaux.
Vendée Images,
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION
ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15
Président : M. Gérard Brunet, retraité du secteur bancaire.
1re vice-présidente : Mme Jeannine Jousseaume, retraité des impôts.
Trésorière : Mme Hélène Lossent, assistante sociale retraitée.
Vice-président : M. Rodolphe Merlet, directeur salarié complexe Cinéville.
Vice-président : Fédération des oeuvres laïques, représentée par M. Pierre Delarue, enseignant.
Administrateur : Mutuelles de Vendée, représentées par M. Luc Hubelé, inspecteur des impôts.
Administrateur : Association de coordination yonnaise des Associations de quartiers, représentée par M. Jean-Jacques Berthelemy, directeur qualité La Poste.
Administrateur : M. Jean-Claude Vezin, chef d'entreprise retraité.
Administrateur : Mme Françoise Bernier, élue PS au conseil municipal, enseignante en audiovisuel IUFM.
Administrateur : Mme Yolande Burneleau, élue PS au conseil municipal, directrice d'une école maternelle.
Administrateur : M. Laurent Caillaud, élu groupe UMP-UDF au conseil municipal, agent immobilier.
Administrateur : M. Yann Hélary, élu Verts au conseil municipal, retraité de France Télécom.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Gérard Brunet, président de l'association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CANAL 15 AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME Conseil des sages :
M. Jean Bossard, retraité.
M. Edgar Wojdya, retraité.
M. Dominique Breluzeau, retraité.
M. François Sicard, cadre administratif.
Association ACYAQ :
Mme Catherine Soulard, infirmière.
Association de médiation de proximité :
M. Jean-Michel Fougere, retraité.
Association Fédération des oeuvres laïques :
M. Serge Guyet, directeur fédéral.
Président honoraire de Canal 15 :
M. Marc Montlahuc, médecin.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Coynault, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 19 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, Mme Laurence Michel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, à compter du 10 septembre 2007.
Décision n° 2007-723 du 11 septembre 2007 autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée)
La société d'économie mixte Vendée Images immatriculée le 1er mars 2006 au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 488 764 454, ayant son siège social 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon, 85000 (Vendée), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon, selon les conditions stipulées dans la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 septembre 2007, la société d'économie mixte Vendée Images n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE VENDÉE IMAGES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR REPRÉSENTÉE PAR JEAN-CLAUDE FORCONI, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV VENDÉE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Vendée édité par la société d'économie mixte Vendée Images et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV Vendée est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique :
- en temps plein pour la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
- en temps partagé :
- à La Roche-sur-Yon (département de la Vendée), avec le service de télévision locale Canal 15, édité par l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 ;
- à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay (département de la Vendée), avec le service de télévision locale Télé Sud Vendée, édité par la SARL Télé Sud Vendée,
dans des conditions de partage définies, d'une part, dans l'accord signé le 27 juin 2006 entre la SAEML Vendée Images et l'Association pour la gestion et la promotion du canal local : Canal 15, figurant à l'annexe I de la présente convention et, d'autre part, dans l'accord signé le 20 juillet 2006 entre la SAEML Vendée Images et la SARL Télé Sud Vendée, figurant à l'annexe II de la présente convention.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est la société d'économie mixte Vendée Images, immatriculée sous le numéro 488 764 454 au RCS de La Roche-sur-Yon le 1er mars 2006.
Son siège social est situé 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon, 85000 (département de la Vendée).
Figurent à l'annexe III de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société d'économie mixte Vendée Images et le département de la Vendée définissant les relations avec l'éditeur du service sera annexée par avenant à la présente convention, conformément à l'article L.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV Vendée, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
- Programmes, 3e partie), diffusé dans les conditions suivantes :
- à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : en temps plein ;
- à La Roche-sur-Yon : en temps partagé, selon les modalités fixées dans l'accord de partage figurant à l'annexe I de la présente convention ;
- à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay : en temps partagé, selon les modalités fixées dans l'accord de partage figurant à l'annexe II de la présente convention.
Sur chacune de ces zones, un décrochage spécifique d'une durée de cinq minutes a lieu la seizième minute de chaque heure.
Une grille de programmes des deux premières années d'exploitation figure, à titre indicatif, pour chacune des zones de diffusion, en annexe à la présente convention.
La grille de programmes des années ultérieures d'exploitation sera annexée par avenant.
A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
A La Roche-sur-Yon, le volume d'émissions produites localement en première diffusion est, durant les deux premières années d'exploitation d'au moins de 3 h 30 hebdomadaires avec un minimum de 17 min 30 quotidiennes sur 42 semaines par an et de 3 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
Pour les années ultérieures, le volume d'émissions produites localement en première diffusion est d'au moins 6 heures avec un minimum de trente minutes quotidiennes sur 42 semaines par an et de 5 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
A Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay, le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 8 h 30 hebdomadaires avec un minimum de 42 min 30 quotidiennes sur 42 semaines par an et de 7 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
Sur chacune de ces zones, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification.
M. Jean-Claude Forconi, président-directeur général de la société d'économie mixte Vendée Images, dont le siège est 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon (85000) ;
Tranche 0 heure/3 heures ;
Durant les deux premières années d'exploitation, TV Vendée retrocédera à titre gratuit à Canal 15 les tranches 0 heure/3 heures et 15 heures/17 heures, soit un total de 5 heures de programmes.
A compter de la deuxième année d'exploitation, Canal 15 s'engage à reprendre sur le câble les émissions de TV Vendée dans les tranches horaires faisant l'objet du présent accord.
ACCORD-CADRE ENTRE LA SARL TÉLÉ SUD VENDÉE ET LA SAEML VENDÉE IMAGES
M. Régis Reveille, gérant de la SARL Télé Sud Vendée, dont le siège est 100, avenue de Lattre-de-Tassigny, à Luçon (85400),
actent le principe d'un accord entre la SAEML Vendée Images et la SARL Télé Sud Vendée dans le cadre de la procédure pour l'attribution des canaux, fréquences analogiques hertziennes couvrant les bassins de Pouzauges (61 V), Les Herbiers (51 H), La Châtaigneraie (30 H) et Chantonnay (56 H).
Partage de la fréquence suivant une répartition quotidienne des temps d'antenne :
Télé Sud Vendée :
Tranches 13 heures/15 heures.
Tranche 15 heures/0 heure.
b) Partage des frais techniques de diffusion ;
c) La création d'une commission d'arbitrage chargée de résoudre les différends entre les deux parties.
Les deux opérateurs conviennent d'une complémentarité éditoriale par une coordination rédactionnelle régulière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2006, en deux exemplaires originaux.
SARL Télé Sud Vendée,
DE LA SOCIÉTÉ SAEML VENDÉE IMAGES
Le capital social de la société d'économie mixte Vendée Images est de 150 000 EUR, correspondant à la valeur nominale de 1 000 actions de 150 EUR d'une seule catégorie, toutes en numéraire, souscrites et libérées.
Liste des mandataires sociaux de la société La société SAEML Vendée Images
Président-directeur général de la société d'économie mixte Vendée Images : M. Jean-Claude Forconi.
Conseil d'administration (18 membres) :
Sept administrateurs privés :
Patricia Brochard, SA Sodebo.
Jean-Jacques Laurent, SA PRB.
Joël Sarlot, comité départemental de tourisme.
Jean-Claude Forconi, association familiale de gestion de l'établissement d'enseignement agricole privé des Etablières.
Jean-René Bernaudeau, SA Vendée Cyclisme.
Denis Bonnet, caisse régionale du Crédit Agricole.
Marie-Armelle Vincendeau, caisse fédérale du Crédit Mutuel.
Onze représentants du conseil général de la Vendée :
Bruno Retailleau.
Louis Ducept.
Jean-Pierre Lemaire.
Jean-Claude Merceron.
Claude Ouvard.
Gérard Villette.
Michèle Peltan.
Véronique Besse.
Jacqueline Roy.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Claude, François Forconi, président de la société SAEML Vendée Images.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR LA SOCIÉTÉ SAEML VENDÉE IMAGES AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Jean-Maurice Bonneau : sélectionneur de l'équipe de France de sauts d'obstacles hippiques.
William Christie : musicologue et chef d'orchestre.
Florence Pineau : présidente de l'Association des femmes et familles de marins pêcheurs.
Annie Henry : présidente de Pharmaciens sans frontières 85.
Guy Jeanmaire : médecin, chef du service d'oncologie-radiothérapie au centre hospitalier.
Joseph Loko : initiateur de l'Association France-Bénin et Vendée-Bénin.
Jean Mignet : président de l'Association départementale des amis parents d'enfants inadaptés (ADAPEI).
Armel Pécheul : avocat et professeur des universités.
Maurice Quenet : agrégé de droit, professeur d'université, recteur de l'académie de Paris.
Michel Ragon : critique d'art et écrivain.
Guillemette de Sairigné : journaliste et écrivain.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Europe, agriculture, pêche » auprès du préfet de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales) est vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté par des chargés de mission, un service d'études et une structure administrative.
En fonction des sujets qu'il traite, chaque chargé de mission est en relation avec l'un ou l'autre des bureaux.
Les bureaux constituent la structure administrative permanente placée sous l'autorité organique du directeur des services du SGAR.
Le chargé de mission assure les tâches suivantes :
Au titre des fonds européens :
- pilote les programmes FEDER 2007-2013, FSE 2007-2013 (en liaison avec la DRTEFP), FEADER 2007-2013 (en liaison avec la DRAF), FEP 2007-2013 (en liaison avec la DRAM) et les programmes de la période 2000-2006 : objectif 2 et objectif 3 (dans une moindre mesure), pour lesquels le préfet de région est l'autorité de gestion en titre ou l'autorité de gestion déléguée ;
- assure, en l'absence du SGAR, la coprésidence du comité unique de programmation qui donne des avis sur l'octroi de crédits européens ;
- veille à ce que l'ensemble des procédures de contrôle soit mis en oeuvre conformément aux instructions.
Au titre de l'agriculture et de la pêche :
- appuie, coordonne et anime au nom du préfet de région le travail de la DRAF et de la DRAM, notamment pour la mise en oeuvre du contrat de projets Etat-région 2007-2013 dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Dimension relationnelle du poste :
Le chargé de mission a de nombreux contacts avec les personnes (60 équivalents temps plein) qui, au sein des services de l'Etat, participent à la gestion des fonds européens, notamment les directeurs de préfecture et les sous-préfets.
Des relations privilégiées sont également entretenues avec les responsables et agents des pôles Europe des collectivités locales (conseil régional, conseils généraux et agglomérations) ainsi qu'avec les services de la Commission européenne (DG région principalement) et avec la DIACT (équipe Europe).
Des relations de travail très fréquentes sont entretenues avec les directeurs et chefs de service de la DRAM et de la DRAF ainsi qu'avec les professionnels des secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la mer.
Le chargé de mission participe, avec les autres chargés de mission, à toutes les réflexions et contributions transversales demandées par le SGAR.
Le chargé de mission est conduit à travailler en étroite collaboration avec le SGAR et le préfet de région, et plus occasionnellement avec les secrétaires généraux et les préfets (CAR).
Ce réseau de relations, lié à la fonctionnalité de la mission, implique des déplacements fréquents à l'intérieur de la région des Pays de la Loire, à Paris (DIACT et ministères) et plus rarement à Bruxelles.
- connaissance du mode de fonctionnement de la Commission européenne et des grands principes du droit communautaire, notamment (si possible) sur les fonds structurels et autres fonds (FEADER, FEP) ;
- compréhension des politiques européennes en matière de pêche et d'agriculture ;
- bonne connaissance du fonctionnement d'une direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de son articulation avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
- bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale et des compétences des collectivités territoriales ;
- sens de l'organisation et de l'anticipation ;
- sens de l'autonomie mais aussi de l'organisation hiérarchique et du travail en équipe multidisciplinaire ;
- aptitude au travail en réseau avec en particulier la DRTEFP, la DRAF et la DRAM et avec les services des préfectures qui suivent les fonds européens ;
- diplomatie et rigueur ;
- agilité intellectuelle ;
Secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 8, rue de Châteaubriand, Nantes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Pays de la Loire.
Mme Periot, directrice des services administratifs et financiers, préfecture de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-30, télécopie : 02-40-47-91-08).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 8 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental Enfance Familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Enfance Familles, 22, rue Robert-Douineau, BP 63409, 44234 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 15 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation susvisé, en ce qui concerne le dossier joint à la demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
La composition de ce dossier doit satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3.
Dans tous les cas, le dossier contient les éléments suivants :
« 1° Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement.
Ce plan fait apparaître, éventuellement au moyen de détails à une échelle plus fine :
- l'ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules, notamment les liaisons entre l'accès au terrain, la voirie interne, les places de stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l'entrée de l'établissement ;
- à chaque fois que la réglementation impose la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de retournement, de repos ou de manoeuvre d'un équipement ou d'un dispositif de commande, le cercle de diamètre 1,50 m ou le rectangle figurant selon les cas la présence de l'espace requis ;
- les pentes des plans inclinés ainsi que les dévers des cheminements.
2° Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant, pour chaque niveau de chaque bâtiment, les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
- le sens d'ouverture des portes et l'espace de leur débattement, figuré par un arc de cercle ;
- à chaque fois que la réglementation l'impose, un cercle de diamètre 1,50 m ou un rectangle figurant selon les cas la présence de l'espace requis, permettant à une personne en fauteuil roulant le retournement, le repos, l'usage ou la manoeuvre d'un équipement ou d'un dispositif de commande ;
- l'emplacement, le cas échéant, de l'ensemble des appareils sanitaires et de leurs accessoires rendus obligatoires par les arrêtés du 1er août 2006 et du 23 mars 2007 susvisés ;
- la disposition des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places conformément à l'arrêté du 1er août 2006 et du 23 mars 2007 susvisés.
Dans les cas visés au a du III de l'article R.
111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et porte les indications permettant de s'assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie.
3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
a) Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l'établissement.
Des pièces graphiques peuvent illustrer ces dimensions.
La présence et les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements et des dispositifs de commande utilisables par le public suivants :
- dispositifs de contrôle d'accès, notamment digicodes et visiophones ;
- portes automatiques, portillons, tourniquets ;
- guichets, banques d'accueil et d'information, caisses de paiement ;
- mobilier fixe, notamment tables, comptoirs, sièges, présentoirs, lits, appareils sanitaires isolés, fontaines ;
- appareils distributeurs, notamment distributeurs de tickets, de billets, de boissons et denrées ;
- dispositifs d'information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages défilants, bornes d'information, dispositifs de sonorisation ;
- équipements de mobilité, notamment ascenseurs et appareils élévateurs, escaliers et trottoirs mécaniques ;
- équipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d'ouverture de portes, interrupteurs, commandes d'arrêt d'urgence, claviers...
b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
c) Le traitement acoustique des espaces avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux de performance visés en termes d'isolement acoustique et d'absorption des sons ;
d) Le dispositif d'éclairage des parties communes avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux d'éclairement visés et des moyens éventuellement prévus pour l'extinction progressive des luminaires.
Selon les cas, la notice prévue au 3° de l'article 2 est complétée par les informations suivantes :
« 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R.
111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :
a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation recevant du public assis, avec mention du nombre de ces places, de leur taux par rapport au nombre total de places assises, de leur localisation et des cheminements permettant d'y accéder depuis l'entrée de l'établissement ;
b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisances accessibles aux personnes handicapées dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public, avec mention du taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, de leur localisation et, le cas échéant, de leur répartition par catégories (chambres simples, doubles, suites...)
c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ;
d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie, avec mention de leur localisation.
2° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R.
3° Pour les établissements visés aux articles R.
111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles.
111-19-8, elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées.
5° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R.
111-19-11, la notice justifie ce recours.
Mme Courtin (Marion, Verane), épouse Perrot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura).
Le retrait de M. Trossat (Jean-Louis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacques Trossat, Charles Pouillard, Marie-Lore Treffot et Marion Courtin-Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 11 du présent arrêté » sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 9, l'article 11 et le second alinéa du point 2 de l'annexe I sont supprimés.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE PORTANT SUR LE TRANSPORT PAR GAZODUC DE GAZ DU PLATEAU CONTINENTAL NORVÉGIEN ET D'AUTRES SECTEURS VERS LA FRANCE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Souhaitant réglementer certaines questions qui se posent à l'occasion de la pose et de l'exploitation d'un gazoduc pour le transport de gaz entre le plateau continental norvégien et la République française, ainsi que certaines autres questions afférentes, telles que le transport dans le même gazoduc de gaz provenant d'autres secteurs ;
Rappelant que la pose de câbles et de canalisations sous-marins sur le plateau continental d'un Etat étranger constitue l'une des libertés en zone de haute mer, reconnue en droit international par la convention sur la haute mer de 1958 et par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et que la juridiction d'un Etat côtier sur de tels câbles et canalisations sous-marins dans le périmètre de son plateau continental se limite à ce qui est autorisé par l'article 4 de la convention sur le plateau continental de 1958 et par l'article 79 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982,
sont convenus des points suivants :
Les définitions suivantes s'appliqueront au présent accord :
« Gaz » désigne tous hydrocarbures sous forme gazeuse.
« Gazoduc » désigne le gazoduc construit pour le transport du gaz du plateau continental norvégien vers la République française, commençant à la dernière bride aval de toute installation ou point de raccordement existant(e), prévu(e) ou future) situé(e) sur la partie du gazoduc se trouvant sur le plateau continental norvégien, y compris le terminal situé sur la côte à proximité de Dunkerque, en République française, jusqu'au dernier système de mesure fiscal inclus, y compris les installations de ce terminal, et y compris également toutes les installations connectées au gazoduc, de réception, réchauffage et compression du gaz, situées en amont du terminal.
« Parties contractantes » désigne les deux gouvernements qui sont parties au présent accord, ou l'un d'eux lorsque l'expression est utilisée au singulier.
Le Gouvernement de la République française ne s'oppose pas à la pose et à l'exploitation du gazoduc.
Le Gouvernement du Royaume de Norvège attribue les autorisations nécessaires pour la pose et l'exploitation du gazoduc sur toute sa longueur et peut percevoir des droits normaux à cet effet.
Les autorités compétentes de la République française attribuent les autorisations nécessaires en vertu de la législation française et peuvent percevoir des droits normaux à cet effet.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne doivent en aucune manière affecter la souveraineté ou les droits souverains de l'une quelconque des Parties contractantes sur son territoire, ses eaux territoriales, son plateau continental ou dans les zones où le droit international autorise la République française à exercer ses droits souverains.
Le gazoduc est la propriété de et est exploité par une société (ou des sociétés) qui est (sont) agréée(s) par le Gouvernement du Royaume de Norvège, ou est la propriété de l'Etat norvégien et exploité par lui.
Si cette société (ou ces sociétés) est (sont) fondée(s) ou enregistrées) selon la législation norvégienne et si cette (ces) sociétés) a (ont) son (leur) siège social dans le Royaume de Norvège, alors elle (elles) est (sont) considérée(s) comme domiciliée(s) dans le Royaume de Norvège.
Les copies d'une autorisation accordée par l'une des Parties contractantes en vertu de l'article 3 sont accessibles à l'autre Partie contractante.
Aucune autorisation donnée par l'une des Parties contractantes ne peut être modifiée ou transférée à d'autres bénéficiaires sans consultation préalable avec l'autre Partie contractante.
Une des Parties contractantes ne peut suspendre ou retirer une autorisation donnée par elle au titre de l'article 3 qu'en cas de contravention grave ou répétée aux conditions de l'autorisation et après avoir consulté au préalable l'autre Partie contractante.
Au cas où de telles mesures sont susceptibles d'interrompre l'acheminement du gaz dans le gazoduc, ladite consultation doit avoir pour objectif de trouver des solutions permettant la poursuite de l'exploitation.
Le gazoduc, ainsi que tout incident le concernant, et les sociétés évoquées à l'article 4 relèvent du droit norvégien et de la juridiction norvégienne en ce qui concerne les affaires civiles et pénales, élection de domicile et exécution forcée.
Ceci ne s'applique pas au terminal (situé sur la côte à proximité de Dunkerque), ni aux installations de réception, réchauffage et compression du gaz se trouvant en amont dudit terminal sur le territoire ou dans les eaux territoriales de la République française, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans le présent accord ou en vertu du droit international.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus n'excluent pas la juridiction des tribunaux français et l'application du droit français sur le territoire de la République française, le plateau continental français et les secteurs où le droit international autorise la République française à exercer ses droits souverains.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne doivent en aucune manière affecter la souveraineté ou les droits souverains d'aucune des Parties contractantes sur ses territoires, ses eaux territoriales et son plateau continental, ni dans les zones où le droit international autorise la République française à exercer ses droits souverains.
Dans la mesure où la capacité du gazoduc permet l'acheminement de gaz autre que celui provenant du plateau continental norvégien, le Gouvernement du Royaume de Norvège peut obliger le(s) propriétaires) du gazoduc à acheminer vers la République française du gaz reçu, par canalisations, en provenance du plateau continental d'un autre Etat que le Royaume de Norvège.
Le Gouvernement du Royaume de Norvège peut rendre sujet à son approbation tout projet de liaison du gazoduc avec d'autres gazoducs.
Le transport et le traitement du gaz dans le gazoduc sont effectués selon des tarifs commerciaux raisonnables.
Ces tarifs sont approuvés ou établis par le Gouvernement du Royaume de Norvège.
Le tracé du gazoduc sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et sur le territoire de la République française est soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux parties contractantes.
Le Gouvernement de la République française est disposé à rechercher et à enlever, et ce dans la mesure où les moyens disponibles rendent la chose techniquement réalisable et où les autres circonstances le permettent, les mines ou autres charges explosives se trouvant sur le fond de la mer ou qui en dépassent au moins partiellement, le long du tracé du gazoduc situé sur le plateau continental et dans les eaux territoriales de la République française.
Au moment de la soumission du projet de pose du gazoduc en vue de son approbation finale, la (les) société(s) exploitante(s) doit (doivent) faire la preuve que le gazoduc est conforme aux règles en vigueur tant dans le Royaume de Norvège qu'en République française en ce qui concerne les questions d'ordre technique, de sécurité et d'environnement.
Les autorisations préalables à la mise en service du gazoduc (y compris l'autorisation de mise en service du gazoduc) sont données par le Gouvernement du Royaume de Norvège.
En ce qui concerne la portion du gazoduc se trouvant sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République française, et dans la mesure où la République française peut, en vertu du droit international, exercer sa juridiction sur les canalisations situées sur le plateau continental de la République française et dans des secteurs où le droit international autorise la République française à exercer ses droits souverains, les autorisations préalables à la mise en service du gazoduc (y compris l'autorisation de mise en service du gazoduc) sont données par le Gouvernement du Royaume de Norvège, dès lors que le Gouvernement du Royaume de Norvège, après consultation avec les autorités françaises compétentes, a été informé qu'il n'existe pas d'objection de nature à entraver la mise en service du gazoduc.
Les objections ne peuvent être fondées que sur les règles évoquées au paragraphe 1 ci-dessus, et doivent prendre en compte l'intérêt conjoint à ce que les livraisons de gaz puissent commencer à la date prévue.
Les autorisations préalables à la mise en service du terminal (situé sur la côte à proximité de Dunkerque) et des installations de réception, réchauffage et compression du gaz se trouvant en amont dudit terminal sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République française (y compris les autorisations de mise en service du terminal et des installations précitées) sont données par les autorités compétentes françaises après consultation avec le Gouvernement du Royaume de Norvège.
Le Gouvernement du Royaume de Norvège peut procéder aux mesures nécessaires pour l'application des dispositions fiscales norvégiennes.
L'approbation de la méthode et des appareils de mesure devant être utilisés en République française à des fins d'évaluation fiscale, ainsi que l'approbation des procédures d'utilisation de ladite méthode et desdits appareils de mesure, est donnée par le Gouvernement du Royaume de Norvège sous réserve de consultations préalables avec le Gouvernement de la République française.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour la surveillance du respect des règles techniques relatives à la sécurité et à l'environnement touchant à la construction, à la pose et à l'exploitation du gazoduc, et des dispositions concernant les mesures à des fins fiscales, le Gouvernement du Royaume de Norvège peut procéder à des inspections de la partie du gazoduc située hors du plateau continental de la République française.
Les autorités françaises peuvent demander au Gouvernement du Royaume de Norvège de procéder à de telles inspections et peuvent y participer.
Pour les motifs définis au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités compétentes de chaque Partie contractante peuvent exercer une surveillance du gazoduc sur le plateau continental de la République française, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le territoire de la République française à tout moment.
L'initiative d'une telle surveillance est notifiée à l'avance par ces autorités aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante, qui peuvent participer à cette surveillance.
3. a) Si les deux Parties contractantes constatent qu'il est nécessaire de donner des injonctions ou de prescrire des modifications pour obtenir une exécution correcte des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume de Norvège demande aux propriétaires du gazoduc de se soumettre aux injonctions et de procéder aux modifications nécessaires.
b) Si les autorités françaises compétentes constatent qu'il est nécessaire de faire des injonctions ou de prescrire des modifications pour obtenir une exécution correcte des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus relatives à la sécurité et à l'environnement en ce qui concerne la partie du gazoduc située sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République française, les autorités françaises compétentes demandent, après consultation avec le Gouvernement du Royaume de Norvège, aux propriétaires du gazoduc de se soumettre aux injonctions et de procéder aux modifications nécessaires.
c) Si le Gouvernement du Royaume de Norvège constate qu'il est nécessaire de donner des injonctions ou de prescrire des modifications pour obtenir une exécution correcte des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, il demande, après consultation avec les autorités françaises compétentes, aux propriétaires du gazoduc de se soumettre aux injonctions et de procéder aux modifications nécessaires.
Toutefois, si l'exécution de ces modifications ordonnées par le Gouvernement du Royaume de Norvège a des répercussions sur le niveau de sécurité du gazoduc, il est nécessaire d'obtenir le consentement des autorités françaises compétentes.
L'autorité compétente de l'une des Parties contractantes peut imposer l'arrêt immédiat de l'exploitation du gazoduc ou prendre d'autres mesures immédiates au cas où cela est nécessaire pour prévenir un danger imminent menaçant la vie ou la santé d'une personne ou menaçant l'environnement, et lorsque les délais ne permettent pas de consulter l'autre Partie contractante.
Toutefois, en ce qui concerne le terminal (situé sur la côte à proximité de Dunkerque) et les installations se trouvant en amont dudit terminal sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République française, l'autorité compétente norvégienne ne peut ordonner l'arrêt immédiat de l'exploitation du gazoduc qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente française.
Toutes les mesures prises par les autorités compétentes d'une partie doivent immédiatement faire l'objet d'un rapport auprès des autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Les autorités de surveillance compétentes des deux Parties contractantes font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur les procédures d'inspection et de collecte d'information.
Si une autorisation donnée par le Gouvernement du Royaume de Norvège au titre de l'article 3 est résiliée ou arrive à expiration ou si le titulaire renonce à son bénéfice, le Gouvernement du Royaume de Norvège peut assurer l'utilisation ultérieure du gazoduc en donnant une nouvelle autorisation ou exiger que le droit de propriété du gazoduc soit transféré à l'Etat norvégien.
Dans tous ces cas, le Gouvernement du Royaume de Norvège doit tenir des consultations avec le Gouvernement de la République française, dans le but de parvenir à un accord sur l'utilisation ultérieure du gazoduc.
Le Gouvernement du Royaume de Norvège peut, après consultation avec le Gouvernement de la République française, décider que la poursuite de l'exploitation du gazoduc n'est pas possible pour des raisons techniques ou économiques.
Ladite consultation doit avoir pour objectif de trouver des solutions permettant la poursuite de l'exploitation.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume de Norvège peut, au cas où il le juge opportun, demander aux propriétaires du gazoduc de démanteler le gazoduc, en totalité ou en partie, dans un certain délai, ou prendre les mesures qu'il considère comme appropriées pour l'abandon du gazoduc.
En ce qui concerne le terminal (situé sur la côte à proximité de Dunkerque) et les installations de réception, réchauffage et compression du gaz se trouvant en amont dudit terminal sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République française, une telle demande ne peut toutefois être présentée qu'avec l'accord des autorités françaises compétentes.
La responsabilité des dommages causés par la pollution, y compris les coûts entraînés par les mesures préventives et curatives, est régie selon les dispositions de l'article 6.
Les autorisations attribuées au titre de l'article 3 établissent les exigences relatives à la responsabilité et aux assurances ou autres garanties concernant les dommages susceptibles de survenir sur le territoire de la République française, ou sur le plateau continental français, ou dans les eaux territoriales françaises, ou dans les secteurs où le droit international autorise la République française à exercer ses droits souverains.
Les questions fiscales sont régies uniquement par le droit interne des Parties contractantes et par la convention fiscale du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège, telle qu'elle a été ou pourra être modifiée, et en particulier par les dispositions de la section Il du Protocole additionnel à cette convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 18, les dispositions de la section II du Protocole additionnel auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 du présent article continuent à s'appliquer en cas de dénonciation de la convention fiscale du 19 décembre 1980.
Le Gouvernement de la République française prend les mesures nécessaires pour faciliter le libre transit de gaz entre grands réseaux de transport à haute pression.
Une commission composée d'au moins trois représentants de chacune des Parties contractantes surveille l'exécution du présent accord, à l'exception des questions fiscales.
La commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, mais pas moins d'une fois par an.
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, à l'exception des litiges relatifs aux questions fiscales, qui n'a pas pu être résolu par la commission mentionnée à l'article 16 ou par la voie diplomatique est, à la demande d'une des Parties contractantes, soumis à un tribunal d'arbitrage pour décision.
Ledit tribunal d'arbitrage est dans tous les cas composé comme suit :
Chacune des Parties contractantes désigne un membre, et ces deux membres proposent d'un commun accord à la décision des Parties contractantes un président ressortissant d'un pays tiers.
Lesdits membres sont nommés dans les deux mois, et leur président dans les trois mois qui suivent la notification par l'une des Parties contractantes à l'autre Partie contractante de son intention de porter le litige devant une juridiction d'arbitrage.
Si les délais prévus par le paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas respectés, chacune des Parties contractantes peut, à défaut d'un autre accord pertinent, demander au président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires.
Si le président est ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes ou s'il est empêché de remplir cette fonction, le vice-président procède aux nominations nécessaires.
Si le vice-président est ressortissant de 1'Etat d'une des Parties contractantes ou s'il est empêché, lui aussi, de remplir cette fonction, le membre de la Cour immédiatement inférieur en rang ne possédant la nationalité d'aucune des Parties contractantes procède aux nominations nécessaires.
Sur la base des traités et accords liant les Parties contractantes et des principes du droit international général, le tribunal d'arbitrage rend ses décisions à la majorité des voix.
Lesdites décisions sont définitives et exécutoires de plein droit.
Chaque Partie contractante peut, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ces décisions, soumettre au tribunal tout litige relatif à l'interprétation de ces décisions.
Chacune des Parties contractantes couvre les frais encourus par le membre qu'elle a désigné et par les personnes la représentant au cours de la procédure d'arbitrage.
Les frais encourus par le président et les autres coûts sont partagés à égalité entre les deux Parties contractantes.
Le tribunal d'arbitrage peut décider d'une autre répartition des frais.
Pour toutes les autres questions, le tribunal d'arbitrage détermine sa propre procédure.
Le présent accord est sujet à approbation.
Les documents relatifs à l'approbation sont échangés dès que possible.
Cet accord prend effet un mois après réception de la dernière notification indiquant que lesdites procédures ont été effectuées.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu'à ce que les Parties en décident autrement d'un commun accord.
Toutefois, à partir de la soixante-dixième année à compter de la date de son entrée en vigueur, chacune des Parties peut le dénoncer pour la fin d'une année civile moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de ladite année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs autorités compétentes respectives, ont signé le présent accord.
Fait, en deux exemplaires, à Paris, le 27 mars 1995, en français et en norvégien, les deux textes faisant également foi.
José Rossi
Jens Stoltenberg
Arrêté du 17 septembre 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) relatif à la prune d'ente séchée
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) pour la campagne 2007-2008 et relatif à la prune d'ente séchée, sont étendues jusqu'au 1er septembre 2008 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 112 du 4 avril 2007 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 4 juillet 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 octobre 2007, Mme Pascale Andreani, directrice de la communication et de l'information, est nommée représentante du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei.
Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant la résidence d'un chef des services économiques à l'étranger (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, et conformément à l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, la résidence de M. Pierre Mourlevat, conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Moyen-Orient, est transféré de Dubai à Abu Dhabi à compter du 1er septembre 2007.
M. Pierre Mourlevat est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Rousseau (Olivier), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique de Stockholm (Suède), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Pays nordiques définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
M. Rousseau (Olivier) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Montesoro, du 9 octobre 2007 au 8 juillet 2008 :
Zone : Moncoutant, fréquence : 96,0 MHz.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 5 janvier 2009.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 30 juillet 2007 relative à deux demandes en date du 18 juillet 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » dans l'affaire dite du bombardement des troupes françaises à Bouaké ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant délibéré sur les documents émanant de la Direction du renseignement militaire transmis par le ministre,
Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble de ces documents au nombre de 133 regroupés en 16 « cotes »,
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Bouteiller (Marc), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique à Alger (Algérie), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Algérie définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
M. Bouteiller (Marc) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières, exercées par Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2007, Mlle Monnin (Jenny, Fleur) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de l'état-major de l'armée de terre.
La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L.
L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Décision du 17 octobre 2007 modifiant la décision du 12 mars 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 octobre 2007, la décision du 12 mars 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
Le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » et les mots : « Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux ».
Sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Georget (Sébastien).
M. Lerault (Philippe).
Mme Morin-Taugourdeau (Marie-Claire).
M. Calvet (Davis).
M. Escourrou (Pierre).
M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er octobre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Est.
M. Michel Recor, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er novembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne.
M. Alain Saison, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Nord-Lille.
M. Pierre Mathieu, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 26 décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Moselle.
M. Noël Claudon, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 28 décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Olivier Sivieude, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des impôts, est nommé, à compter du 28 décembre 2007, délégué interrégional des impôts, en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial à compter du 1er novembre 2007 (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2007, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2005) est arrêté à compter du 1er novembre 2007 et comporte 56 lauréats :
Bailly (Loranne).
Baron (Alexis).
Barrier (Frédéric).
Beauvois (Emilie).
Berkoun (David).
Berman (Pierre).
Bernaz (Philippe).
Boudard (Alexis).
Brugnot (Philippe).
Buzet (Aurélia).
Cahuzac (Fanny).
Charbaut (Grégoire).
Coudray (Jean-Yves).
Couriat (Céline).
Gros-Le Lagadec (Anne).
Darbousset (Lucie).
De Pinho (Sandra).
Dumas (Gratianne).
Frelaut (Paul).
Georg (Damien).
Grosjean (Didier).
Guillaumot (Georges).
Henocque (Audrey).
Heriard (Christophe).
Hutwohl (Philippe).
Hutin (Clarisse).
Idiri (Nadia).
Jezequel (Nicolas).
Laville (Cécile).
Marette (Antoine).
Meftah (Jean-Claude).
Moreau (Chantal).
Moreau (Lucie).
Mounic (Sophie).
Ouallet (Jean-Luc).
Pape (François).
Paradas (Guillaume).
Pividal (Sébastien).
Pollet (Géraldine).
Pourcher (Gilles).
Roge (Aymée).
Roig (Joséphine).
Siquier (Hélène).
Thevot (Armand).
Uzan (Claire).
Arrêté du 12 octobre 2007 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Nièvre, est affecté, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 13 novembre 1941 FIXATION DES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES D'OLIVIERS, EXPLOITATION DE MOULINS ET COOPERATIVES OLEICOLES
Arrêté du 22 septembre 1941 UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES PAR CERTAINS AGENTS DU COMMISSARIAT TECHNIQUE A LA RECONSTRUCTION ET TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du risque », dont le siège est à Paris ;
Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à la direction des affaires financières
« Délégation est donnée à M. Chauvin (Sébastien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. Dandelot (Marc)
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de Mme Roul (Anne-Françoise).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Catillion (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2008.
Arrêté du 21 novembre 1941 DU DIRECTEUR GENERAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941
4 DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1940 (DELAIS APPLICABLES SUR LES CHEMINS DE FER AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Arrêté du 15 avril 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941 VALIDE PAR ORDONNANCE DU 14-04-1945
Arrêté du 18 novembre 1941 MISE EN VALEUR DE LA SOLOGNE
Arrêté du 2 décembre 1941 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 11 mai 1942 REGLEMENTATION DU RATIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DU CHARBON DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 16 mai 1942 AGENTS AUXILIAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (DIRECTIONS DE L'ENSEIGNEMENTS) DONT LE SERVICE EST INCOMPLET
Arrêté du 4 mai 1942 NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION DES FAMILLES PROFESSIONNELLES (M. GOIMARD)
Arrêté du 15 avril 1942 ASSURANCES
Arrêté du 26 mai 1942 REGION DE LIMOGES :
Arrêté du 15 mai 1942 MODIFIE LES ARTICLES 2, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20 DE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1941
Arrêté du 11 mars 1943 PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE AU DESSUS DE 5 000 FRS DES PENSIONS DE L'ETAT
Arrêté du 27 février 1943 HONORAIRES DU MEDECIN EXPERT DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE.
(NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINES AU COURS DES SEANCES)
Arrêté du 5 avril 1943 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Arrêté du 8 avril 1943 INDEMNITE DE DIRECTION DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET DES ECOLES PRATIQUES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 28 mai 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1942 SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS, ET D'ANIMAUX MARINS
Arrêté du 21 mai 1942 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL POUR LA 11EME REGION ECONOMIQUE A MARSEILLE
Arrêté du 13 avril 1943 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DES BOIS DE FEU
Arrêté du 20 mars 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU SEL DE CONSOMMATION
Arrêté du 22 mars 1943 DE DELEGUES DES PHARMACIENS DE SPECIALITES A LA CHAMBRE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES PAR LE CONSEIL REGIONAL
Arrêté du 28 avril 1943 DELIMITATION DES REGIONS SANITAIRES : APPLICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1942
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST BELFORT, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DU TERRITOIRE DE BELFORT,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST NEVERS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE LA NIEVRE,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST BLOIS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU LOIR-ET-CHER,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA SOMME,
1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MONTPELLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET PARTIE SEINE-ET-OISE), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DE MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 avril 1943 CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
Arrêté du 20 avril 1943 PROHIBITIONS DE SORTIE
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA LOIRE-INFERIEURE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MEZIERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES ARDENNES,
de rattachement de la section agricole
Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-BRIEUC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES COTES-DU-NORD,
Arrêté du 8 février 1944 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE LA STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR,(BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIBOURNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LIBOURNE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS D'ARTICLES EN CUIR DE LA REGION DE LILLE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE DE LIMOGES,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE BORDEAUX,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE LYON,
Arrêté du 2 mai 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE TOULOUSE,
Arrêté du 8 mars 1944 SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS (BRANCHE B) DE SAINT-QUENTIN
Arrêté du 2 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1944, CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE ROUEN,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DU BASSIN DE NANCY,
Arrêté du 23 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES FABRICATIONS ANNEXES ET DES PARAPLUIES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 mars 1984 COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES:
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 9 mars 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE (SECTION MARINE DE COMMERCE)
Arrêté du 21 mars 1984 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES ET NOMINATION DE MEMBRES POUR 2 ANS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES:
Arrêté du 21 mars 1984 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES:
Arrêté du 2 avril 1984 CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.OUVERTURE DE 2 CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 21 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 60084 DU CONSEIL DU 05-04-1984 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 374683 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Arrêté du 23 mars 1984 D'APTITUDE SPECIALE INSTITUEE POUR L'ANNEE 1984 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 24 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1978 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE SERVICE
Arrêté du 9 novembre 1979 M. JEAN-FRANCOIS MARIE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 9 novembre 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CARROSSIER REPARATEUR
Arrêté du 26 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE (AVENANT DU 3 JUILLET 1979)
Arrêté du 14 novembre 1979 M. MAESTRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. GUYARD
Arrêté du 7 novembre 1979 FIXANT LES NORMES DES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 septembre 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU LOIRET)
Arrêté du 14 novembre 1979 DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
Arrêté du 30 octobre 1979 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5 700 KG
Arrêté du 7 novembre 1979 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET 77-52 DU 17 JANVIER 1977 (PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET LES AGENTS DE BUREAU TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 18 décembre 1979 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES COSMETIQUES ET PRODUITS DE BEAUTE.
LA METHODE D'ANALYSE OFFICIELLE POUR L'APPRECIATION DE L'AGRESSIVITE SUPERFICIELLE CUTANEE ITERATIVE, DECRITE A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 05-04-1971 EST REMPLACEE PAR LA METHODE DECRITE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
(OBJET, EQUIPEMENT, MODE OPERATOIRE, OBSERVATIONS ET NOTATIONS, CALCULS ET EXPRESSION DES RESULTATS)
Arrêté du 11 janvier 1980 INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 18 février 1947 FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DEVANT LESQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRADUITS LES AGENTS AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES AINSI QUE DES SERVICES EXTERIEURS (COUR DE CASSATION, HAUTE COUR DE JUSTICE, COURS D'APPEL A L'EXCEPTION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET TRIBUNAUX DU RESSORT COMPOSE) ET INSTITUTION DE COMMISSIONS DE DEPOUILLEMENT DE VOTE LORS DES ELECTIONS AU SEIN DES CONSEILS
Arrêté du 19 février 1947 COMMISSION D'ETUDES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 7 février 1947 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
LOI n° 2007-1200 du 10 août 2007 autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 397 (2006-2007) ;
LOI n° 2007-1203 du 10 août 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adoptée le 26 juillet 2007.
Les recours mettent en cause les articles 1er, 2, 5, 10 et 11 de la loi.
- Les articles 1er et 2 de la loi déférée créent dans le code pénal deux articles 132-18-1 et 132-19-1 qui prévoient, le premier pour les crimes et le second pour les délits, que ne peut être prononcée une peine privative de liberté inférieure à des seuils correspondant à des fractions déterminées des peines encourues dès lors que leurs auteurs commettent les infractions en cause en état de récidive légale.
S'agissant des crimes, le nouvel article 132-18-1 dispose toutefois, d'une part, que la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci et, d'autre part, que lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le prononcé d'une peine inférieure à ces seuils est subordonné à la présentation de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
S'agissant des délits, le nouvel article 132-19-1 prévoit que la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure aux seuils qu'il détermine ou une peine autre que l'emprisonnement dans les mêmes hypothèses que celles fixées pour les crimes.
Le même article précise que la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement en cas de nouvelle récidive pour quatre catégories de délits.
Si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils fixés.
Les députés et sénateurs requérants font valoir qu'en réduisant le pouvoir d'appréciation de la juridiction en cas de nouvelle récidive légale, le législateur aurait méconnu le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Ils soutiennent, par ailleurs, que les dispositions des articles 1er et 2 seraient contraires au principe de nécessité des peines contenu dans le même article 8 parce que les sanctions qu'elles prévoient seraient manifestement disproportionnées.
Les parlementaires saisissants font également grief aux dispositions critiquées de porter atteinte au droit à une procédure juste et équitable et aux articles 64 et 66 de la Constitution en encadrant excessivement les pouvoirs de la juridiction.
Ils reprochent enfin au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que le principe de légalité des délits et des peines en s'abstenant de préciser la notion de « garanties exceptionnelles ».
Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi déférée qui laissent, dans tous les cas qu'ils visent, en particulier lorsque le crime ou le délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à la juridiction la faculté d'adapter la peine prononcée si certaines conditions sont réunies, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines.
a) Lorsque le crime ou le délit est commis en état de récidive légale, si les dispositions des nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal posent le principe selon lequel la peine prononcée ne peut être inférieure à des seuils déterminés, elles maintiennent néanmoins à la juridiction un large pouvoir d'appréciation dans le prononcé de la peine.
Il ressort en effet des termes mêmes des articles 1er et 2 de la loi déférée que dans un cas de récidive légale, pour les crimes comme pour les délits, la juridiction peut prononcer une peine inférieure aux seuils pour trois types de motifs : en considération de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
La peine prononcée fera ainsi, dans tous les cas, l'objet d'une appréciation de la part du juge qui pourra, par ailleurs, toujours recourir aux modes de personnalisation des peines prévus au chapitre II du titre II du livre premier du code pénal (cf. art. 132-29 à 132-47 : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve ou sursis assorti de l'obligation d'un travail d'intérêt général).
S'agissant des délits, la loi précise que la juridiction prononce une peine inférieure aux seuils par une décision spécialement motivée.
Une telle exigence procédurale ne remet toutefois pas en cause le pouvoir d'appréciation de la juridiction.
On peut relever que des exigences analogues ont déjà été instituées dans d'autres cas où le juge prend une décision dans un sens favorable au prévenu (cf. par exemple le deuxième alinéa de l'article 465-1 du code pénal, prévoyant une motivation spéciale pour écarter le mandat de dépôt de plein droit du condamné récidiviste, ou encore l'article 222-48-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui impose une décision spécialement motivée pour décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mesure de suivi socio-judiciaire dans les hypothèses où elle est, en principe, obligatoire).
En outre, toujours pour les délits, en cas de récidive, si le juge peut prononcer, sous réserve que les conditions rappelées plus haut sont réunies, une peine inférieure aux seuils, il dispose également de la faculté de prononcer une peine autre que l'emprisonnement, parmi celles que l'article 131-3 du code pénal prévoit en matière correctionnelle (amende, travail d'intérêt général...).
La loi déférée ne méconnaît ainsi aucunement les exigences attachées au principe d'individualisation des peines lorsqu'elle vise les crimes ou délits commis en état de récidive légale.
b) Lorsque certaines infractions sont commises une nouvelle fois en état de récidive légale, si les dispositions des articles 1er et 2 de la loi critiquée subordonnent le prononcé d'une peine inférieure aux seuils à des conditions plus strictes, qui répondent au souci d'assurer une répression effective d'infractions d'une particulière gravité et de prévenir leur réitération, elles préservent néanmoins une marge d'appréciation suffisante pour la juridiction.
Lorsqu'un crime ou certains délits d'une particulière gravité (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, et délit puni de dix ans d'emprisonnement) sont commis une nouvelle fois en état de récidive légale, les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal prévoient que la juridiction peut prononcer une peine inférieure aux seuils qu'ils fixent - par une décision spécialement motivée s'il s'agit d'un délit - si l'accusé ou le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
L'article 132-19-1 ajoute que, en cas de nouvelle récidive de ces catégories de délits, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement.
Il est vrai que, par ces dispositions, le législateur a entendu soumettre le prononcé d'une peine inférieure aux seuils qu'il a fixés à des conditions plus strictes lorsque l'auteur de l'infraction est en état de nouvelle récidive par rapport à l'état de récidive.
Mais on doit relever que ce régime plus rigoureux s'applique ainsi aux accusés et aux prévenus qui ont déjà été condamnés à deux reprises et qui commettent pour la troisième fois au moins un crime ou un délit grave.
Il est loisible au législateur, pour dissuader ce type de comportement et assurer la répression effective des infractions d'une particulière gravité, d'encadrer, en pareil cas, plus étroitement la marge d'appréciation laissée au juge.
C'est pourquoi le juge ne peut prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si l'auteur de l'infraction présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
Le législateur s'est borné, ce faisant, à graduer les conditions auxquelles est soumis le prononcé d'une peine inférieure aux seuils, selon que le condamné est en état de récidive légale ou de nouvelle récidive légale, l'exigence de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion étant justifiée dans ce dernier cas.
Sans doute les nouvelles dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal diminuent, par ailleurs, l'étendue des peines à la disposition de la juridiction en prévoyant qu'une peine autre que l'emprisonnement ne peut être prononcée en cas de nouvelle récidive pour quatre catégories particulières de délits (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violence, agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans d'emprisonnement).
On doit cependant souligner que cette réduction du champ des peines que peut prononcer le juge correspond à la nécessité de réprimer efficacement les infractions énumérées par le législateur qui sont d'une particulière gravité.
La loi déférée limite l'ampleur de l'échelle des peines dont dispose la juridiction eu égard à la nature des faits en cause dont la gravité, s'agissant de personnes qui sont condamnées pour la troisième fois, requiert une plus grande sévérité.
Au demeurant, il entre dans les pouvoirs reconnus par la Constitution au législateur de déterminer les peines attachées aux infractions qu'il définit.
La création de peines alternatives à l'emprisonnement comme la limitation de ces peines alternatives participent de ces pouvoirs et on ne saurait inférer du principe d'individualisation des peines que le législateur serait tenu de maintenir ouvert à la juridiction, pour toutes les infractions et dans toutes les circonstances, l'entier éventail des peines instituées.
On doit surtout insister, en dernier lieu, sur le fait qu'en toute hypothèse la juridiction dispose de la faculté d'adapter la peine.
D'une part, en effet, si, ainsi qu'il a été dit, les conditions du prononcé d'une peine inférieure aux seuils sont plus étroitement définies en cas de nouvelle récidive légale, le juge conserve néanmoins constamment une marge d'appréciation pour reconnaître qu'un accusé ou un prévenu présente les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion exigées par le législateur.
La condition ainsi posée par le législateur est plus restrictive qu'en cas de récidive légale, pour tenir compte de l'état de nouvelle récidive légale, mais la marge d'appréciation de la juridiction est préservée.
D'autre part, l'individualisation de la peine comprend différents éléments : il s'agit en particulier du choix de la nature de la peine, de son quantum et de ses modalités d'exécution.
Or, s'agissant en particulier des cas dans lesquels le juge ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement, sa marge d'appréciation est conservée s'agissant de son quantum et de ses modalités d'exécution.
En ce qui concerne le quantum, dès lors qu'il aura été fait état de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, le juge dispose d'une entière liberté dans sa détermination.
Quant aux modalités d'exécution, les différentes modalités de sursis seront ici également applicables dans les conditions précédemment rappelées.
On doit ainsi souligner que la peine privative de liberté ne sera nécessairement ferme, en tout ou partie, que dans les cas où, eu égard au passé pénal du condamné, le prononcé d'un sursis sera exclu par les dispositions des articles 132-29 à 132-47 du code pénal.
La juridiction conservera néanmoins la possibilité de déterminer librement la durée de la partie ferme de la peine dès lors qu'elle décidera d'assortir partiellement la peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis avec travail d'intérêt général.
En outre, dans les cas où la partie ferme sera inférieure à un an, elle pourra faire l'objet des aménagements de peine prévus par le code pénal et le code de procédure pénale.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les dispositions critiquées par les parlementaires saisissants laissent, dans tous les cas, une marge d'appréciation suffisante à la juridiction, de sorte qu'elles ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui fixent deux échelles de seuils pour les crimes et pour les délits selon une gradation mesurée à la gravité des infractions visées, ne sont pas contraires au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On doit observer à titre liminaire qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur (cf. par exemple n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ; n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
Il se déduit des dispositions de l'article 61 de la Constitution et de cette jurisprudence que le Conseil constitutionnel ne saurait exercer le contrôle général de l'appréciation portée par le Parlement sur les moyens qu'il retient pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixé auquel l'invitent des députés et sénateurs saisissants.
On doit souligner, ensuite, que le nouvel article 132-18-1 du code pénal prévoit que, s'agissant des crimes, les seuils fixés par le législateur varient entre cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, et quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
S'agissant des délits, le nouvel article 132-19-1 fixe la progression entre un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, et quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Pour les crimes comme pour les délits, le législateur a prévu quatre degrés.
Les dispositions critiquées organisent ainsi une gradation claire et cohérente qui est fonction du quantum de la peine privative de liberté attachée à l'infraction et, par suite, de la gravité qu'elle revêt pour le législateur.
Les fractions fixées par le législateur pour déterminer les seuils sont toutes inférieures à la moitié de la peine et, a fortiori, de la peine encourue en raison de l'état de récidive légale.
Cet état conduit en effet à l'aggravation mécanique de la peine : ainsi pour les crimes réprimés par 15 ans de réclusion et pour les délits, la peine privative de liberté est doublée, et pour les crimes punis de 20 ou 30 ans de réclusion, la perpétuité est alors encourue (cf. art. 132-8, 132-9 et 132-10 du code pénal).
S'agissant du délit de vol avec violence et en réunion, le seuil est fixé à trois ans, alors que la peine encourue par le récidiviste est de quatorze ans d'emprisonnement.
Pour le délit de vol simple, le seuil est d'un an, alors que la peine d'emprisonnement susceptible d'être appliquée à son auteur dès lors qu'il est en état de récidive légale est de six ans.
Les peines minimales instituées par les articles 1er et 2 de la loi déférée ne peuvent, par suite, être regardées comme manifestement disproportionnées.
Eu égard aux considérations qui précèdent qui établissent que les articles 1er et 2 de la loi critiquée n'encadrent pas de manière trop rigoureuse la marge d'appréciation dont dispose la juridiction dans le prononcé de la peine, la loi déférée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles relatives à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant les droits des parties, ni les dispositions des articles 64 et 66 de la Constitution, contrairement à ce que soutiennent les parlementaires auteurs des recours.
Les griefs d'incompétence négative et de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines adressés au législateur ne peuvent qu'être écartés dès lors que les termes « garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion » sont suffisamment clairs et précis.
En premier lieu, on doit observer que différentes dispositions du code pénal font déjà référence aux notions d'insertion et de réinsertion.
Ainsi, par exemple, le second alinéa de l'article 132-24 du code pénal relatif aux modes de personnalisation des peines indique que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
Cette rédaction, issue de la loi du 12 décembre 2005, rappelle au demeurant les énonciations de la décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 selon laquelle l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion.
On trouve, par ailleurs, dans le code de procédure pénale des expressions qui ne sont pas éloignées de celle à laquelle le législateur a eu recours dans la loi déférée.
Ainsi l'octroi de réduction de peines, de la réduction de la période de sûreté ou de la libération conditionnelle dépend des « gages » ou des « efforts » « sérieux de réadaptation sociale » de l'intéressé (cf. art. 720-4, 721-1 et 729 du code de procédure pénale).
En deuxième lieu, le grief d'imprécision est infondé dès lors que le législateur a, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours, défini de manière précise les conditions dans lesquelles le juge pourra prononcer une peine inférieure aux seuils qu'il a fixés en exigeant des « garanties exceptionnelles ».
On doit rappeler que ce type de garanties est nécessaire, dans le dispositif institué par le législateur, lorsque le condamné a commis une troisième infraction d'une particulière gravité après deux condamnations et que l'état de récidive a été relevé lors de la deuxième.
Cela ne signifie pas que le législateur a institué un mécanisme auquel la juridiction ne devrait avoir recours qu'à titre exceptionnel, ni requis des garanties qui auraient, par elles-mêmes, un caractère exceptionnel.
Le législateur a entendu, en cas de nouvelle récidive, exiger de l'intéressé, qui est ancré dans une délinquance grave, qu'il présente des garanties qualifiables d'exceptionnelles en ce qu'elles sont de nature à établir sa capacité à rompre avec son passé judiciaire.
Ce caractère exceptionnel se déduit du rapprochement, d'un côté, de la nature, des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et, de l'autre, de la crédibilité et du sérieux des garanties d'insertion et de réinsertion offertes par l'intéressé.
Les garanties sortent de l'ordinaire, et présentent ainsi une nature exceptionnelle, lorsqu'il est établi que, par leur fiabilité, leur sécurité et leur objectivité, elles sont susceptibles de justifier que le juge prononce une peine inférieure aux seuils fixés par le législateur s'agissant pourtant de personnes pour lesquelles la loi pénale exige un degré de sévérité proportionné à la gravité de leur parcours de délinquance.
Ainsi, par exemple, s'agissant d'une personne qui, condamnée deux fois pour crimes dans un passé lointain, s'est pleinement réinsérée mais, beaucoup plus tard, est mêlée à une rixe et condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avoir un emploi, une famille, ne plus avoir jamais eu affaire à la justice entre-temps seront des circonstances de nature à être regardées comme des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, en dépit de l'état de nouvelle récidive, justifiant de prononcer une peine inférieure aux seuils fixés par la loi pénale.
Dans une tout autre hypothèse, un mineur qui suit assidûment un apprentissage et qui démontre une réelle volonté d'insertion pourra être regardé comme présentant des garanties exceptionnelles au sens des dispositions critiquées.
De même, un mineur parrainé dans le cadre de l'opération de « parrainage » lancée en 2005 par le ministère de la justice, et dont le parrain viendrait témoigner de ses efforts sérieux d'insertion, pourrait être reconnu comme offrant de telles garanties.
Les moyens soulevés par les auteurs des saisines ne peuvent, eu égard aux considérations qui précèdent, qu'être écartés.
- L'article 5 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui pose le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs, dont la conséquence essentielle, qualifiée couramment d'« excuse de minorité », est de diminuer de moitié la peine privative de liberté encourue, en énonçant que cette réduction s'applique également aux peines minimales fixées par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal.
Ce même article prévoit par ailleurs trois hypothèses dans lesquelles la juridiction compétente peut décider qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier le mineur âgé de plus de seize ans de l'atténuation de la peine.
Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, une telle décision doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions les plus graves.
L'atténuation de la peine ne joue toutefois pas lorsque des infractions d'une particulière gravité et strictement définies ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale.
Les députés et sénateurs saisissants font valoir, d'une part, que, dès lors que les dispositions relatives aux peines minimales de privation de liberté sont applicables aux mineurs, les griefs soulevés à l'encontre des articles 1er et 2 de la loi déférée seraient, a fortiori, fondés à l'encontre de son article 5.
Ils soutiennent, d'autre part, que les dispositions de l'article 5 seraient contraires aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal issus de la loi déférée s'appliquent aux mineurs sous réserve, d'une part, des conditions fixées par l'ordonnance du 2 février 1945 qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet et, d'autre part, d'une réduction de moitié des seuils qu'ils fixent en vertu de l'article 5 de la loi déférée, de sorte que l'application aux mineurs de ces nouvelles dispositions n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle.
En premier lieu, dès lors que la loi déférée ne modifie pas l'ordonnance de 1945, ses dispositions qui instituent des peines minimales privatives de liberté doivent être interprétées, en tant qu'elles s'appliquent aux mineurs, à la lumière des dispositions de cette ordonnance, et en particulier de ses articles 2 et 20.
Il en résulte que les dispositions des articles 132-18-1 et 132-19-1 issues des articles 1er et 2 de la loi déférée ne trouveront à s'appliquer que dans la mesure où la juridiction compétente aura décidé de prononcer une condamnation pénale plutôt qu'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation, et sous réserve que les conditions fixées par les articles 2 et 20 de l'ordonnance de 1945 sont remplies.
En second lieu, il ressort des termes de l'article 5 de la loi que, en pareil cas, les peines minimales privatives de liberté prévues par ces dernières dispositions sont réduites de moitié pour les mineurs de plus de treize ans.
Ce faisant, le législateur a respecté le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge.
Dans ces conditions, les critiques développées par les auteurs des saisines à l'encontre des dispositions de la loi déférée applicables aux mineurs, en tant qu'elles reprennent des moyens précédemment examinés et qu'elles se fondent sur les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines apparaissent vaines.
Les dispositions de l'article 5 de la loi déférée selon lesquelles l'atténuation de la peine ne s'applique pas, dans certaines hypothèses, aux mineurs de plus de seize ans, sauf si la juridiction compétente en décide autrement, ne méconnaissent pas davantage les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
On doit souligner, à titre liminaire, que le 2° du I de l'article 5 se borne d'abord à étendre la possibilité, précédemment élargie par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, offerte à la juridiction compétente d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'excuse de minorité prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945.
Les deux premiers cas énoncés, le premier lié aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du mineur (1° de l'article 20-2), le second visant l'hypothèse d'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commis en état de récidive légale (2° de l'article 20-2), demeurent inchangés.
La loi déférée ajoute que la faculté offerte au juge d'écarter l'excuse de minorité sans motivation est désormais ouverte non seulement dans le cas d'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle (délits relevant des « atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique » figurant dans la loi du 5 mars 2007), mais aussi d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences commis en état de récidive légale (3° de l'article 20-2).
Ce faisant, et en maintenant la dispense pour le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour des infractions d'une particulière gravité, le législateur n'a pas méconnu les principes constitutionnels applicables aux mineurs, l'exclusion de l'atténuation de responsabilité étant justifiée par le constat, par la juridiction, de la nature des faits et de l'état de récidive légale (cf. décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
L'article 5 prévoit, par ailleurs, que l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance, tel que modifié par la loi déférée, ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles mentionnées aux nouveaux 2° et 3° de l'article 20-2, ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale.
Il est toutefois précisé que la cour d'assises peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.
Contrairement à ce que soutiennent les parlementaires auteurs des recours, ces dernières dispositions ne méconnaissent pas les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
On doit rappeler, en premier lieu, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles qui découlent du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle (cf. décisions n° 2002-461 DC du 29 août 2002 et n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs n'est ainsi pas une règle absolue et uniforme applicable dans tous les cas et quels que soient le contexte ou les circonstances.
Dans ces conditions, et en deuxième lieu, on ne saurait déduire des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs qu'ils font obstacle à ce que le législateur prévoie, dans des hypothèses rigoureusement définies, pour des faits d'une particulière gravité et dans le cas d'un état de nouvelle récidive légale, que l'atténuation de la peine ne s'applique pas sauf décision contraire de la juridiction compétente.
Les exceptions à l'application de l'atténuation de la peine peuvent être justifiées par des espèces spécifiques prévues par le législateur dès lors que, comme au cas particulier, les infractions atteignent un degré particulier de gravité - crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, délit de violences volontaires, délit d'agression sexuelle, délit commis avec la circonstance aggravante de violences - et que le mineur de plus de seize ans se trouve une nouvelle fois en état de récidive légale, c'est-à-dire qu'il est condamné une troisième fois.
On doit ainsi souligner, en troisième lieu, que le législateur n'a nullement remis en cause le droit des mineurs au bénéfice du principe de l'atténuation de la peine.
Aucune exception légale au principe n'est prévue pour les mineurs de plus de seize ans qui ne sont pas au nombre des auteurs d'infractions d'une particulière gravité et en état de nouvelle récidive.
Dans ce cas, seule une décision de la juridiction pourra écarter l'excuse de minorité.
Le législateur s'est seulement borné à encadrer les conditions d'application du principe d'atténuation de la peine en prévoyant, pour les seuls mineurs de plus de seize ans auteurs de faits d'une particulière gravité et en état de nouvelle récidive, qu'il ne joue que si la juridiction compétente le décide.
L'appréciation de celle-ci est préservée puisqu'elle pourra décider, en toute hypothèse, de rétablir l'atténuation.
La décision sera spécialement motivée lorsqu'elle sera prise par un tribunal pour enfants.
Si une décision en ce sens est prise par une cour d'assises, elle résultera de la réponse à la question spécifique relative à l'applicabilité de l'atténuation de responsabilité, le II de l'article 5 de la loi déférée modifiant sur ce point l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, les griefs dirigés contre l'article 5 de la loi déférée doivent, par suite, être écartés.
- L'article 10 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, prévoit que sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
Le I de l'article 11 complète l'article 729 du même code et dispose que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
Il précise qu'elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1.
Les parlementaires requérants soutiennent qu'en écartant, dans les hypothèses qu'il vise, la possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une réduction de peine ou une libération conditionnelle, le législateur aurait méconnu le principe de nécessité des peines.
On doit observer, en premier lieu, que, s'agissant de la réduction de peine, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours, le refus par une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines ne conduit aucunement à un « non-octroi » automatique.
Le législateur a en effet pris soin de préciser qu'aucune réduction de peine n'est accordée, en pareil cas, sauf décision contraire du juge de l'application des peines.
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 10 de la loi déférée préservent la marge d'appréciation du juge de l'application des peines et que l'automaticité dénoncée par les parlementaires requérants est absente du mécanisme institué, de sorte qu'en tout état de cause il n'est nullement porté atteinte au principe de nécessité des peines.
Le juge de l'application des peines peut, par ailleurs, toujours accorder des réductions supplémentaires de peine pour les raisons énoncées à l'article 721-1 du code de procédure pénale.
S'agissant, en second lieu, des dispositions de l'article 11 de la loi déférée, le législateur s'est borné à prévoir que les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refusent pendant leur incarcération de suivre le traitement qui leur est proposé sont réputées ne pas manifester, ce faisant, d'efforts sérieux de réadaptation sociale au sens du premier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions d'octroi de la libération conditionnelle.
En pareil cas, le juge de l'application des peines, qui a proposé un traitement à l'intéressé, s'est vu opposer un refus, de sorte qu'il ne saurait ensuite logiquement accorder le bénéfice d'une libération conditionnelle.
Il s'en déduit, d'une part, que le rôle du juge de l'application des peines est conservé et, d'autre part, que le législateur s'est borné à tirer les conséquences du refus du traitement proposé par le condamné.
Au demeurant, on doit observer que l'exclusion du bénéfice d'une libération conditionnelle ne dure que le temps du refus de la personne condamnée.
Le législateur a ainsi seulement prévu un régime plus restrictif s'agissant de la libération conditionnelle par rapport à la réduction de peine, compte tenu des effets de la mesure et de la nature des infractions commises, et en cohérence avec l'objectif qu'il poursuit, à savoir renforcer la lutte contre la récidive.
L'article 11 de la loi déférée ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme contraire au principe de nécessité des peines.
Il s'ensuit que les dispositions critiquées des articles 10 et 11 de la loi déférée ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Arrêté du 4 mars 1937 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS ET D'ARTISTES POUR LA PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES GLACES ET VERRES COULES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2007, M. de Rohan (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en tant que personnalité choisie en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douarnenez, 83, rue Laennec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Roland Mazouin, direction des ressources humaines, rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Talence (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Talence, 21, avenue du Château-Gardères, 33400 Talence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, BP 1005, 44035 Nantes Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Albi (Tarn).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sille, 81013 Albi Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de rééducation fonctionnelle du Cantal (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis modificatif de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, publié au Journal officiel du 17 juillet 2007, version électronique, texte n° 149, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (modificatif) »,
Lire : « Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (modificatif) ».
Au lieu de : « L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers,...
Lire : « L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers,...
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 73 du mercredi 12 septembre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 73 du mercredi 12 septembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « super cagnotte », net du prélèvement légal.
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommées " l'entreprise ", peuvent assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L.
2251-1-2 du code des transports lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues au présent chapitre.
- Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que s'ils y ont été préalablement autorisés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
- Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.
La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l' article L.
2241-1 du code des transports, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent exercer leur mission en dispense du port de la tenue que s'ils ont suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue, conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
- Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise titulaires de l'agrément mentionné à l'article 4 ne peuvent assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilités, par le responsable de ce service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée à 144 heures consécutives, indiquant les dates, les horaires, les lieux et l'objet de la mission, renouvelable dans les mêmes conditions.
- Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.
En cas d'intervention, les agents doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et sont alors tenus de présenter, à toute personne qui en fait la demande, leur carte professionnelle.
Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L.
En vue de cet agrément, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise constitue, pour chaque agent qu'il a habilité à procéder à des palpations de sécurité, un dossier comprenant :
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.
Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise agréés dans les conditions prévues au présent chapitre ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.
Cet arrêté est pris par le préfet de département.
- Les ordres de mission et comptes-rendus de mission mentionnés à l'articles 5 sont conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
- Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article L.
2251-6 du code des transports, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent demander communication des documents mentionnés au I.
317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles 1er à 7 et du I de l'article 8.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommées « l'entreprise », peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
La constatation d'une infraction à la police des chemins de fer par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée, ne peut être faite depuis la voie publique.
Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent être dispensés du port de la tenue que lorsqu'ils assurent :
1° Dans les véhicules de transport de voyageurs ou, si nécessaire, pour les véhicules de transport routier ou guidé, sur la voie publique à proximité de ceux-ci, ainsi que dans les emprises immobilières de l'entreprise accessibles au public, une mission d'observation des atteintes à la sécurité et de la fraude, avant de demander, le cas échéant, l'intervention d'agents en tenue du service interne de sécurité de l'entreprise ou celle de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales ;
2° Dans les emprises immobilières de l'entreprise dont l'accès est interdit au public, la protection des biens de l'entreprise et de ceux confiés à la garde de celle-ci ;
3° Dans les emprises immobilières de l'entreprise accessibles au public ou, si nécessaire, sur la voie publique à proximité de celles-ci, la surveillance de grands déplacements de voyageurs ou rassemblements de personnes, à l'occasion de manifestations et lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des voyageurs, des personnels ou des biens de l'entreprise.
- Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sans porter la tenue que s'ils en ont été préalablement dispensés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, sauf lorsque la mission est assurée dans un véhicule de transport de voyageurs.
- Pour l'exercice des missions prévues au 3° de l'article 4, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise doit, avant d'accorder à un agent la dispense du port de la tenue, solliciter l'accord du préfet du département et, à Paris, du préfet de police.
La demande adressée au préfet indique l'identité des agents, la date, le lieu et l'objet de leur mission ainsi que les risques particuliers qui résulteraient pour la sécurité des agents du port de la tenue pendant cette mission.
Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise peut dispenser les agents du port de la tenue sans avoir obtenu l'accord préalable du préfet.
Il informe immédiatement celui-ci de sa décision, des circonstances qui justifient l'urgence et des conditions d'exercice de la mission.
Le préfet peut demander à tout moment qu'il soit mis fin immédiatement à l'exercice de la mission par des agents dispensés du port de la tenue s'il considère que la situation ne justifie pas cette dispense.
- Les agents dispensés du port de la tenue pour une mission ne peuvent porter d'arme.
- Il ne peut être dérogé à cette interdiction que pour l'exercice par un agent d'une mission de protection dans une emprise immobilière de l'entreprise dont l'accès est interdit au public, lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 24 novembre 2000 susvisé, l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise ;
2° L'agent du service interne de sécurité de l'entreprise autorisé à porter une arme dans les conditions prévues par le décret du 24 novembre 2000 susvisé ne peut la porter pour des missions réalisées en dispense du port de la tenue que s'il y a été autorisé préalablement par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
Cette autorisation est donnée pour une durée maximum d'un an, renouvelable.
La demande d'autorisation est adressée au préfet par le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise, avec l'accord de l'intéressé.
Elle indique les risques particuliers auxquels serait exposé l'agent du fait des missions susceptibles de lui être confiées et qui justifient qu'elles soient assurées avec dispense du port de la tenue et avec le port d'une arme ;
3° Pour chaque mission réalisée par un agent autorisé par le préfet à porter une arme en dispense du port de la tenue, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise établit un ordre de mission qui indique la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance du procureur de la République ainsi que des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, avec l'indication des risques particuliers auxquels l'agent est exposé du fait de la mission et qui justifient qu'elle soit assurée avec dispense du port de la tenue et avec le port d'une arme.
Sans préjudice des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent constater une infraction à la police des chemins de fer, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée, s'ils exercent leurs fonctions en dispense du port de la tenue.
- Les ordres de mission et comptes-rendus de mission mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
- Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale peuvent demander communication des documents mentionnés au I.
2339-12 du code de la défense, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles 1er à 7 et du I de l'article 8.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, Mme Ciavaldini (Karin), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteure, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 2007 fixant la liste d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève des mines pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2007, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2007, de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 4 mai 2007 :
1 M. Pottier (Antonin).
2 M. Tejedor (Vincent).
3 Mlle Ruel (Delphine).
1 Mlle Giacone (Ellen).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 juillet 2007, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Labrunie (Laurent) ; 3 Bouvry (Yanick).
1 Labrunie (Laurent).
1 Cardon (Luc).
1 Loupias Aunier (Florence).
1 Bernad (Frédéric) ; 2 Arioua (Sélim).
1 Bonhomme (Alain) ; 2 Prévoteau (Georges) ; 3 Amoros (Jean-Marie).
1 Pinelli (Eric) ; 2 Fischer (Dominique) ; 3 Gaudenzi (Claude) ; 4 Camossaro (Germain).
1 Roullier (Franck).
1 Chauvet (Jacques) ; 2 Winckler (Thierry) ; 3 Dadomo (René).
1 Stéfani (Dominique) ; 2 Antona (Xavier) ; 3 Antonietti (Chantal) ; 4 Serpaggi (Jean-Charles).
1 Vanhoutte Thiébault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Kergoat (Thierry).
1 Kessler (Albert) ; 2 Baulard Rose (Anne).
1 Cantel (Thierry) ; 2 Farrugia (Michèle) ; 3 Auffray (Michel).
1 Dubois (Jean-Philippe) ; 2 Lefebvre du Prey (Gilles).
1 Roux (Jean-Jérôme) ; 2 Bailly (Daniel) ; 3 Dieu (Philippe) ; 4 Camossaro (Germain).
1 Busquet (Bernard) ; 2 Knorr (Marcel).
1 Chaillot (Bernard) ; 2 Humeau (Joël) ; 3 Ponneau (Luc) ; 4 Métivier (Frédéric) ; 5 Boulmier (Guy).
1 Roux (Jean-Jérôme) ; 2 Zubeldia (Régis) ; 3 Fournet (Hubert) ; 4 Pla Bordeaux (Fabienne) ; 5 Pauquet (Olivier).
1 Devaux (Alain) ; 2 Gaillou (Benoît).
1 David (Marie-Christine) ; 2 Le Pimpec (Christian).
1 Perrin (Michel-Roland).
1 Busquet (Bernard) ; 2 Serrano (Michel) ; 3 Pinto (Michelle) ; 4 Belly (Roger) ; 5 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 6 Ducourneau (Jean-Yves) ; 7 Chaillot (Bernard) ; 8 Boinot (Dominique) ; 9 Soulat (Christian).
1 Hervé-Leroy (Katia) ; 2 Cardineaux-Tessier (Sonia) ; 3 Berthomé Lalanne (Christelle) ; 4 Casano (Jean-Marc).
1 Kergoat (Pascal).
1 Berthomé Lalanne (Christelle).
1 Lecoustre (Ludovic) ; 2 Chapron Hazard (Marie-Christine).
1 Pierre (Gérard) ; 2 Antigo (Anne-Marie).
1 Henri (Pascal) ; 2 Mazella Morlet (Christelle).
1 Vellutini (Jean-Dominique).
1 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 2 Frévol Retterer (Sonia) ; 3 Gendronneau (Lionel).
1 André (Gérard) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Poncy (Etienne) ; 4 Serrano (Michel) ; 5 Belly (Roger) ; 6 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 7 Martin (Evelyne) ; 8 Ducourneau (Jean-Yves) ; 9 Soulat (Christian).
1 André (Gérard) ; 2 Bousquet (Michel) ; 3 Fraysse (Jean-Paul) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Knorr (Marcel).
1 Cot (Marc) ; 2 Subiros (Michel) ; 3 Guisset (André) ; 4 Pulido (Louis) ; 5 Soler (Patrick) ; 6 Benoit (Christian) ; 7 Verrier (Patrick) ; 8 Prévoteau (Georges).
1 Meyer (David) ; 2 Guillôme (Yvonnick).
1 Kurzynski (Philippe) ; 2 Darmaillacq (Agnès) ; 3 Lapoirie (Pascal) ; 4 Marie Jouan (Marie-Cindy) ; 5 Doron (Marina) ; 6 Bassereau (Christelle).
1 Baulard Rose (Anne).
1 Guiotteau (Philippe) ; 2 Le Borgne (Eric).
1 Caudrelier (Jean-Christophe) ; 2 Jaulin (Cyril) ; 3 Perdereau (Pierre).
1 Labrunie (Laurent) ; 2 Bourgeaux (Nicolas) ; 3 Pham (Tu) ; 4 Dekesel (Freddy) ; 5 Le Pit (Laure) ; 6 Charneau (Joël) ; 7 Masson (Frédéric) ; 8 Torralba (Christine) ; 9 Tible (Norbert) ; 10 Boulant (Yannick) ; 11 Zimmermann (Evelyne) ; 12 Thiebault Vayssier (Magalie) ; 13 Chadeffaud (David) ; 14 Patedoys (Etienne) ; 15 Py (Bérangère) ; 16 Meunier (Sandra) ; 17 Petitpas (Françoise) ; 18 Olivry (Philippe) ; 19 Fremond (Manuel) ; 20 Giraud (Frédéric) ; 21 Louis (Eric) ; 22 Manceau (Magali) ; 23 Fettouhi (Chems) ; 24 Hazelart (Xavier) ; 25 Foirier (Thomas) ; 26 Revaux (Véronique) ; 27 Galic (Samuel) ; 28 Dupriez (Jean) ; 29 Joaille Mayeko (Véronique) ; 30 Jouart Eguienta (Lise) ; 31 Parmanum (Mickael) ; 32 Crick (Josué) ; 33 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 34 Bittel (Frédéric) ; 35 Cesari (Marie-Ange) ; 36 Billet (Pierre) ; 37 Pirat (Jérémy) ; 38 Gérard (Reynald) ; 39 Vandlair (Jessica) ; 40 Spagnolo (Paulette) ; 41 Legendre (Hugues) ; 42 Jeanmougin (Lucile) ; 43 Gastineau (Jacky) ; 44 Olivera (Juan) ; 45 Carmes (Stéphane) ; 46 Boutinon (Thierry) ; 47 Schmitt (Céline) ; 48 Lafargue (François) ; 49 Desplas (Marie-Nadège) ; 50 Payet (Frédéric) ; 51 Kapis (Séverine) ; 52 Regnauld (Sabrina) ; 53 Coquil (Anthony) ; 54 Isingrini (Aurélia) ; 55 Freis (Aurélie) ; 56 Forestie (Florence) ; 57 Bentaiba (Chafika) ; 58 Blouin (Karine) ; 59 Le Borgne (Hélène) ; 60 Mazurier (David) ; 61 Nzelemona (Gerbriel) ; 62 Viala (Virginie) ; 63 Choplin (Fabien) ; 64 Evée (Agnès).
1 Bourgeaux (Nicolas) ; 2 Tuffery (Jérôme) ; 3 Verel (David) ; 4 Dekesel (Freddy) ; 5 Herbert (Aude) ; 6 Chadeffaud (David) ; 7 Patedoys (Etienne) ; 8 Leignel Dutertre (Laëtitia) ; 9 Petitpas (Françoise) ; 10 Petit (Alexandre) ; 11 Olivry (Philippe) ; 12 Fremond (Manuel) ; 13 Louis (Eric) ; 14 Fettouhi (Chems) ; 15 Hazelart (Xavier) ; 16 Bondeau (Christophe) ; 17 Marc (Claude) ; 18 Foirier (Thomas) ; 19 Revaux (Véronique) ; 20 Galic (Samuel) ; 21 Barbier (Yves) ; 22 Labrunie (Laurent) ; 23 Dupriez (Jean) ; 24 Letaut (Laurent) ; 25 Joaille Mayeko (Véronique) ; 26 Jouart Eguienta (Lise) ; 27 Vernette (Yann) ; 28 Parmanum (Mickael) ; 29 Brizin (Natacha) ; 30 Crick (Josué) ; 31 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 32 Pirat (Jérémy) ; 33 Delamarche (Christian) ; 34 Gastineau (Jacky).
1 Filmotte (Michel) ; 2 Sabatié (Patrick).
1 Gauthier (Jean-François) ; 2 Sarrail (Marie-Dominique) ; 3 Dieu (Philippe) ; 4 Cantel (Thierry) ; 5 Monné (Gilbert).
1 Barthélémy (Nicolas) ; 2 Boyer (Gaël) ; 3 Tarby (Michaël).
1 Vanhoutte Thiébault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Dardant (Philippe).
1 Saget (Frédéric) ; 2 Torralba (Christine) ; 3 Herbert (Aude) ; 4 Deghin (Michael) ; 5 Leignel Dutertre (Laëtitia) ; 6 Brizin (Natacha) ; 7 Lanterne (Xavier) ; 8 Delamarche (Christian) ; 9 Spagnolo (Paulette) ; 10 Poncet (Damien).
1 Le Pit (Laure) ; 2 Zimmermann (Evelyne) ; 3 Py (Bérangère) ; 4 Pierre (Peggy) ; 5 Giraud (Frédéric) ; 6 Manceau (Magali) ; 7 Vernette (Yann) ; 8 Billet (Pierre) ; 9 Vandlair (Jessica) ; 10 Deveney (Stéphane) ; 11 Gras (Aurélie) ; 12 Guyot (Lise) ; 13 Le Borgne (Hélène) ; 14 Mazurier (David) ; 15 Piochel (Edwin) ; 16 Serin (Gladys) ; 17 Krieger (Francis) ; 18 Largeron (Sybille) ; 19 Terville (Cindy) ; 20 Chauffour (Grégoire).
1 Lestriez (Philippe) ; 2 Lasfargeas (Gérald) ; 3 Kapis (Séverine) ; 4 Freis (Aurélie) ; 5 Dousselain (Véronique) ; 6 Bounoua (Benbellah).
1 Pierre (Peggy) ; 2 Bondeau (Christophe) ; 3 Barbier (Yves) ; 4 Zuccali (Stéphane) ; 5 Lasfargeas (Gérald) ; 6 Olivera (Juan) ; 7 Martinot (Gaëlle) ; 8 Bildstein Michaux (Carole) ; 9 Boscher (Patrick) ; 10 Guillemin (Florent) ; 11 Dague (Maxime) ; 12 Marlot (Frédéric) ; 13 Blanchot Chevrier (Céline) ; 14 Serin (Gladys) ; 15 Ikhlef (Linda) ; 16 Rechal (Chantal) ; 17 Goumin (Adrien) ; 18 Mahjoubi (Dhikra).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Tuffery (Jérôme) ; 3 Verel (David) ; 4 Masson (Frédéric) ; 5 Deghin (Michael) ; 6 Petit (Alexandre) ; 7 Sauer (Eric).
1 Joannès-Elisabeth (Marie-Claude) ; 2 Roc (Alex) ; 3 Tally (Christiane) ; 4 Germany (Marcel).
1 Razafintséhéno (Solonirina) ; 2 Baussillon (André).
1 Pélissier Cordero (Jacqueline).
1 Clerc Ravet (Lydie) ; 2 Leduc (Stéphane) ; 3 Coupat (Philippe) ; 4 Bois (Eric) ; 5 Perrochon (Jean-Marc).
1 Poulain (Samuel) ; 2 Vanassche (Laurie).
1 Desgouilles (Pierre-Alain).
1 Brochu (Johanna).
1 Mimalé (Béatrice) ; 2 Kettouche (Jean-Luc) ; 3 Mola (Florence).
1 Pech (Philippe) ; 2 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 3 Farrès (Patricia).
1 Blanchot Chevrier (Céline) ; 2 Simon (Nicolas) ; 3 Saint-Jacques (Jacob) ; 4 Rodrigues (José) ; 5 Giovannangeli Sorlut (Véronique) ; 6 Lentillon (Valérie) ; 7 Théobald (Denis).
1 Capaldi (Hervé) ; 2 Patedoys (Etienne) ; 3 Letorey Michel (Miryam).
1 Leduc (Stéphane) ; 2 Bouet (Patricia).
1 Dueymes (Eric).
1 Bezé Gicquel (Sandrine).
1 Castillo (Nathalie) ; 2 Quincampois (Mickaël).
1 Meyer Roblain (Nathalie) ; 2 Moreau (Christian) ; 3 Couto (Joaquim) ; 4 Blain (Jean) ; 5 Duflos (Fabien).
1 Péru (Christophe) ; 2 Bonzom (Patrick).
1 Toanen (Jean-Pierre) ; 2 Bégaud (Franck) ; 3 Grassy (Véronique) ; 4 Stéphan (Valérie).
1 Lévêque (Marc) ; 2 Gilbert (Martine) ; 3 Servile (Marc).
1 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 2 Philippot (Christine) ; 3 Trinque (Christophe) ; 4 Arnault (Alan) ; 5 Arcanger Allier (Sophie).
1 Piasentin (Marie-Béatrice).
1 Crenn (Stéphane) ; 2 Trinque (Christophe).
1 Graniczek (Mary-Ann) ; 2 Saint-Jacques (Jacob) ; 3 Turquois Perret (Yolande) ; 4 Herbert (Aude).
1 Fontaine (Sabine) ; 2 Saint-Mard (Claude) ; 3 Le Boudec (Philippe) ; 4 Grassy (Véronique) ; 5 Andrieux Boudot (Valérie).
1 Pfeiffer (Eric) ; 2 Bonal (Christophe) ; 3 Herbert (Aude) ; 4 Dugelet Tailliez (Anouchka) ; 5 Zimmermann (Evelyne) ; 6 Poissant (Patrice) ; 7 Biglieto (Arnaud) ; 8 Vernette (Yann) ; 9 Billet (Pierre) ; 10 Brizin (Natacha) ; 11 Jeanjean-Billon (Cécile) ; 12 Pichel (Antony) ; 13 Lanterne (Xavier).
1 Gouriou (Bernard) ; 2 Manceau (Magali).
1 Gaume (Nadine).
1 Simon (Bertrand) ; 2 Clusan (Pierre-André) ; 3 Carmes (Stéphane).
1 Capaldi (Hervé) ; 2 Lehaut (Jean-Luc).
1 Mazella Morlet (Christelle).
1 Seguy (Laurent) ; 2 Humbert (Valérie).
1 Roger (David) ; 2 Collet (Eric) ; 3 Meunier (Sandra) ; 4 Jeanmougin (Lucile).
1 Pâque Desreux (Nathalie) ; 2 Laurens Bailleul (Valérie) ; 3 Ptaszynski (Daniel) ; 4 Morcillo Leclercq (Aline) ; 5 Delattre (Vanessa).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Collet (Eric) ; 3 Dousselain (Véronique) ; 4 Dague (Maxime).
1 Frévol Retterer (Sonia) ; 2 Galenski-Loulergue (Corinne).
1 Dufréchou Kuntz (Corinne) ; 2 Henderyckx (Bruno) ; 3 Bergey Augé (Christine) ; 4 Boirie (Gisèle).
1 Chambrion (Michel) ; 2 Faucher Durand (Myriam).
1 Szturycz (Eric).
1 Lefebvre (Gérald) ; 2 Pfeiffer (Eric) ; 3 Bonal (Christophe) ; 4 Clerc Ravet (Lydie) ; 5 Horel (Nathalie) ; 6 Kergoat (Régis) ; 7 Dugelet Tailliez (Anouchka) ; 8 Zimmermann (Evelyne) ; 9 Coupat (Philippe) ; 10 Bois (Eric) ; 11 Desgouilles (Pierre-Alain) ; 12 Perrochon (Jean-Marc) ; 13 Bouet (Patricia) ; 14 Grandjean (Nicolas) ; 15 Poissant (Patrice) ; 16 Collard (Stéphanie).
1 Heller Deneuville (Béatrice).
1 Favetta (Laurent).
1 Grand (Jean-Christophe) ; 2 Biglieto (Arnaud).
1 Turquois Perret (Yolande) ; 2 Vallier (Nathalie) ; 3 Grand (Jean-Christophe).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Bourgeaux (Nicolas) ; 3 Pham (Tu) ; 4 Torralba (Christine) ; 5 Py (Bérangère) ; 6 Jouart Eguienta (Lise) ; 7 Spagnolo (Paulette) ; 8 Desplas (Marie-Nadège) ; 9 Pirat (Jérémy) ; 10 Payet (Frédéric) ; 11 Viala (Virginie) ; 12 Voisin (Fanny) ; 13 Jolly (Elisa).
1 Pham (Tu) ; 2 Brochu (Johanna).
1 Bourgeaux (Nicolas) ; 2 Jouart Eguienta (Lise) ; 3 Darbonnat (Karine) ; 4 Pirat (Jérémy) ; 5 Bildstein Michaux (Carole) ; 6 Payet (Frédéric) ; 7 Guyot (Lise) ; 8 Viala (Virginie) ; 9 Voisin (Fanny).
1 Faucher Durand (Myriam) ; 2 Marche (Catherine) ; 3 Cheze (Jean-François).
1 Simon (Nicolas) ; 2 Kergoat (Régis).
1 Lorre (Didier).
1 Gouriou (Bernard) ; 2 Castillo (Nathalie).
1 Torralba (Christine) ; 2 Revaux (Véronique) ; 3 Spagnolo (Paulette) ; 4 Fradin (Evelyne).
1 Py (Bérangère) ; 2 Revaux (Véronique) ; 3 Vanassche (Laurie).
1 Dousselain (Véronique).
1 Joaille Mayeko (Véronique) ; 2 Montagnac (Joëlle).
1 Crick (Josué) ; 2 Joaille Mayeko (Véronique).
1 Lespes (Pierre) ; 2 Mercier (Serge).
Personnels techniques civils
Agent technique du ministère de la défense
1 Arioua (Sélim).
1 Le Noc (Gérard).
1 Arnaud (Marc) ; 2 Cordero (Manuel).
1 Cordero (Manuel).
1 Le Pimpec (Christian).
1 Buton Guibot (Céline).
1 Alphonse (Joseph) ; 2 Gratien (Léa).
Agent d'administration du Trésor public de 1re classe
1 Bécaud (Olivier).
1 Poncet (Cédric).
1 Ballester (Grethel) ; 2 Rahoux (Jean-Luc).
1 Delmau (Yvette) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Rey (Georges) ; 4 Juncy (Gérard) ; 5 Pauquet (Olivier) ; 6 Prévoteau (Georges).
1 Jouannet (Bernard).
1 Bodin (Catherine) ; 2 Vaillant (Didier) ; 3 Delwal (Charles) ; 4 Paumero (Francis).
1 Royet (Jean-François) ; 2 Nowak (Richard) ; 3 Bodin (Catherine) ; 4 Moreau (Eric) ; 5 Delwal (Charles) ; 6 Tisseur (Marc) ; 7 Chauvet (Jacques) ; 8 Winckler (Thierry) ; 9 Burel (Yvan) ; 10 Bouerie (Marcel) ; 11 Adde (Jean-Marie).
1 Boyer (Gaël).
1 Antona (Xavier).
1 Camuzard (Bernard) ; 2 Martial (Lionel) ; 3 Arlabosse (Patricia).
1 Tanari (Christian) ; 2 Pernin (Christian).
1 Maillet (Sébastien).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Martial (Lionel) ; 4 Bessières (Patrick) ; 5 Le Berre (Alexandre) ; 6 Bouédo (Alain).
1 Gardes (Bernard) ; 2 Bailly (Daniel) ; 3 Bertolini (Francis) ; 4 Moritz (Roland) ; 5 Dieu (Philippe) ; 6 Sabbi (Pascale) ; 7 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Lespes (Pierre) ; 2 Guidemann (Willy).
1 Knorr (Marcel).
1 Gars (Bruno) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Vaché (Bernard) ; 4 Dulucq (Jean-Louis) ; 5 Simon (Eliane) ; 6 Da Silva (Carlos) ; 7 Rivière (Philippe) ; 8 Guidemann (Willy) ; 9 Camacho (Carlos) ; 10 Baylacq (Raymond) ; 11 Plaisantin (Gérald) ; 12 Lac (Jean-Louis) ; 13 Humeau (Joël) ; 14 Augeau (Jean-Marc) ; 15 Blondel (Michel) ; 16 Moreau (Eric) ; 17 Bonnel (Bernard) ; 18 Imbeau (Michel) ; 19 Métivier (Frédéric) ; 20 Burel (Yvan) ; 21 Maury (Jean-Louis) ; 22 Coulardot (Daniel) ; 23 Vaillant (Didier).
1 Gardes (Bernard) ; 2 Joucla (Jacques) ; 3 Pla Bordeaux (Fabienne) ; 4 Pauquet (Olivier).
1 Arlabosse (Patricia) ; 2 Péniguel (Philippe) ; 3 Chansigaud Chaumeton (Christine) ; 4 Rousseau (Pierre-Antoine) ; 5 Vercasson (Didier) ; 6 Le Brun (Christian).
1 Longato (Bernard) ; 2 Garraud (François) ; 3 Szturycz (Eric) ; 4 Bossard (Fabrice).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Beaussier (Michel) ; 3 Dulucq (Jean-Louis) ; 4 Turtaut (Benoît) ; 5 Lac (Jean-Louis) ; 6 Cantegrit (Denis) ; 7 Boinot (Dominique) ; 8 Pinto (Michelle) ; 9 Métivier (Frédéric) ; 10 Bassez (Jean-Marie) ; 11 Soupot (Christian) ; 12 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Cardineaux-Tessier (Sonia).
1 Badel (Fabrice).
1 Plaisantin (Gérald) ; 2 Antigo (Anne-Marie).
1 Ollivier (Eric) ; 2 Arhuis (Philippe) ; 3 Le Sclotour (André) ; 4 Noël (Fabien).
1 Henri (Pascal) ; 2 Schultz (Yanick).
1 Radziszewski (Jean).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Camuzard (Bernard) ; 4 Hornung (Anne-Marie) ; 5 Bessières (Patrick) ; 6 Le Berre (Alexandre) ; 7 Bouédo (Alain) ; 8 Lahaye (Jean-Marie) ; 9 Péniguel (Philippe) ; 10 Ségalou (André).
1 Radziszewski (Jean) ; 2 Mutin (Henri) ; 3 Bancel (Jean-François) ; 4 Oudin (Dominique) ; 5 Caron (Frédéric) ; 6 Feuerstein (Eddy).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Longato (Bernard) ; 3 Szturycz (Eric) ; 4 Lucas (Eric) ; 5 Zuccali (Stéphane) ; 6 Giannone (Michel).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 André (Gérard) ; 3 Better (Gilles) ; 4 Turtaut (Benoît) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Blondel (Michel) ; 7 Cantegrit (Denis) ; 8 Paumero (Francis) ; 9 Soupot (Christian) ; 10 Martin (Evelyne) ; 11 Ducourneau (Jean-Yves).
1 André (Gérard) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Capbert (Jacques) ; 6 Knorr (Marcel).
1 Delmau (Yvette) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Camacho (Carlos) ; 4 Subiros (Michel) ; 5 Guisset (André) ; 6 Letierce (Alain) ; 7 Rey (Georges) ; 8 Pulido (Louis) ; 9 Verrier (Patrick) ; 10 Juncy (Gérard) ; 11 Prévoteau (Georges).
1 Schwartz (Hubert) ; 2 Bancel (Jean-François) ; 3 Feuerstein (Eddy).
1 Favetta (Laurent) ; 2 Fois (Mathieu) ; 3 Dechaud (Eric).
1 Favetta (Laurent) ; 2 Grand (Jean-Christophe).
1 Ballester (Grethel) ; 2 Bossard (Fabrice) ; 3 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 4 Martinier (Franck) ; 5 Guillemin (Vincent).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Labrunie (Laurent) ; 3 Bourgeaux (Nicolas) ; 4 Gestin (Nicolas).
1 Maillet (Sébastien) ; 2 Véla (José) ; 3 Bourgeaux (Nicolas) ; 4 Riou (Stéphane) ; 5 Tuffery (Jérôme).
1 Zuccali (Stéphane) ; 2 Charrondiere (Franck).
1 Vauthelin (Jean-Luc) ; 2 Labrunie (Laurent) ; 3 Gallais (Pierrick) ; 4 Patras (Philippe).
1 Bonnel (Bernard) ; 2 Gauthier (Jean-François) ; 3 Moritz (Roland) ; 4 Sarrail (Marie-Dominique) ; 5 Dieu (Philippe) ; 6 Sabbi (Pascale).
1 Charrondiere (Franck) ; 2 Patras (Philippe) ; 3 Crick (Josué) ; 4 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 5 Vassord (Johann).
1 Budynek (Agnès).
1 Crick (Josué) ; 2 Sagnes (Eric) ; 3 Guillemin (Florent).
1 Tuffery (Jérôme) ; 2 Bailleul (Jean-Michel).
1 Roc (Alex) ; 2 Gratien (Léa) ; 3 Valentin (Henri) ; 4 Sommier (Juliette) ; 5 Germany (Marcel) ; 6 Désiré (Teddy).
1 Verel (David) ; 2 Simon (Nicolas) ; 3 Michel-Villaz Guignard (Laëtitia) ; 4 Tible (Norbert) ; 5 Saint-Jacques (Jacob) ; 6 Magistry (Vincent) ; 7 Goetz (Laurent) ; 8 Desgouilles (Pierre-Alain) ; 9 Pierre (Peggy) ; 10 Rodrigues (José).
1 Aparicio (François) ; 2 Cartiaux (Stéphane) ; 3 Meunier (Sandra) ; 4 Collet (Eric).
1 Paque Desreux (Nathalie) ; 2 Laurens Bailleul (Valérie) ; 3 Poupart (Philippe).
1 Aparicio (François) ; 2 Cabrol (David) ; 3 Blanchart (Frédéric).
1 Lefebvre (Gérald) ; 2 Leduc (Stéphane) ; 3 Bonal (Christophe) ; 4 Horel (Nathalie) ; 5 Clerc Ravet (Lydie) ; 6 Zimmermann (Evelyne) ; 7 Magistry (Vincent) ; 8 Desgouilles (Pierre-Alain) ; 9 Pierre (Peggy) ; 10 Perrochon (Jean-Marc) ; 11 Giraud (Frédéric).
1 Marc (Claude) ; 2 Bourgeaux (Nicolas) ; 3 Masson (Frédéric) ; 4 Torralba (Christine) ; 5 Tible (Norbert) ; 6 Chadeffaud (David) ; 7 Manceau (Magali) ; 8 Galic (Samuel) ; 9 Joaille Mayeko (Véronique) ; 10 Parmanum (Mickael) ; 11 Cesari (Marie-Ange) ; 12 Pirat (Jérémy) ; 13 Vandlair (Jessica) ; 14 Payet (Frédéric) ; 15 Regnauld (Sabrina) ; 16 Freis (Aurélie) ; 17 Forestie (Florence) ; 18 Blouin (Karine) ; 19 Le Borgne (Hélène) ; 20 Nzelemona (Gerbriel) ; 21 Viala (Virginie) ; 22 Jolly (Elisa) ; 23 Marlot (Frédéric) ; 24 Piochel (Edwin) ; 25 Bloseur (Virginie) ; 26 Dellon (David) ; 27 Chauffour (Grégoire) ; 28 Fauchard (Marina) ; 29 Darricau (Sébastien) ; 30 Goumin (Adrien).
1 Bourgeaux (Nicolas) ; 2 Verel (David) ; 3 Chadeffaud (David) ; 4 Louis (Eric) ; 5 Galic (Samuel) ; 6 Letaut (Laurent) ; 7 Joaille Mayeko (Véronique) ; 8 Brizin (Natacha) ; 9 Pirat (Jérémy) ; 10 Vandlair (Jessica) ; 11 Spengler (Emile) ; 12 Bouteiller (Ludovic) ; 13 Payet (Frédéric) ; 14 Forestie (Florence) ; 15 Le Borgne (Hélène) ; 16 Nzelemona (Gerbriel) ; 17 Viala (Virginie) ; 18 Piochel (Edwin) ; 19 Gonthier (Fabrice) ; 20 Dellon (David) ; 21 Chauffour (Grégoire).
1 Torralba (Christine) ; 2 Blouin (Karine).
1 Zimmermann (Evelyne) ; 2 Manceau (Magali) ; 3 Vanassche (Laurie).
1 Freis (Aurélie) ; 2 Dousselain (Véronique) ; 3 Bounoua (Benbellah).
1 Fradin (Evelyne) ; 2 Marlot (Frédéric) ; 3 Bloseur (Virginie) ; 4 Goumin (Adrien).
1 Masson (Frédéric) ; 2 Cesari (Marie-Ange) ; 3 Bouteiller (Ludovic) ; 4 Dousselain (Véronique) ; 5 Macquet (Hervé) ; 6 Vanassche (Laurie).
1 Claverie (Sylvain) ; 2 Gouhier (Thierry) ; 3 Labrunie (Laurent) ; 4 Prouvez (Thomas) ; 5 Facon (Ludovic) ; 6 Mancini (Julien) ; 7 Picamelot (Arnaud) ; 8 Pena (Bruno) ; 9 Turblin (Florian) ; 10 Boulant (Yannick) ; 11 Leignel Dutertre (Laëtitia) ; 12 Thro (Laurent) ; 13 Payrastre (Grégoire) ; 14 Lestriez (Philippe) ; 15 Letaut (Laurent) ; 16 Gomis (Fatou) ; 17 Lasfargeas (Gérald) ; 18 Parmanum (Mickael) ; 19 Absyte (Jean-Pierre) ; 20 Mayen (Hervé) ; 21 Parrou (Michaël) ; 22 Gonot (Olivier) ; 23 Vandlair (Jessica) ; 24 Spengler (Emile) ; 25 Dupuis (Laurent) ; 26 Chanavat (David) ; 27 Krugell (Frédéric) ; 28 Payet (Frédéric) ; 29 Gratigny (Guillaume) ; 30 Isingrini (Aurélia) ; 31 Cordillot (Grégory) ; 32 Todo-Bom (Christophe) ; 33 Bounoua (Benbellah) ; 34 Piochel (Edwin) ; 35 Gonthier (Fabrice) ; 36 Heinrich (Gilles) ; 37 Decker (Idir) ; 38 Danielou (Loïc) ; 39 Mazurkiewicz (Bruno) ; 40 Caron (Emmanuelle) ; 41 Rouzies (Julien) ; 42 Punuaaitua (Siaffa Céline) ; 43 Krieger (Francis) ; 44 Perez (Nicolas) ; 45 Chauffour (Grégoire) ; 46 Junca (Jean-Marc).
Direction générale de la mer et des transports
1 Leroux (Roland) ; 2 Glardon (Didier) ; 3 Burel (Yvan) ; 4 Rullier (Jean-Paul).
1 Fonfrège (Jean-Michel) ; 2 Larmier (Patrick).
1 Le Noc (Gérard) ; 2 Poirier (Didier) ; 3 Bessières (Patrick) ; 4 Bouédo (Alain) ; 5 Leclanche (Michel) ; 6 Polo (Pascal).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Chataigner (Yves) ; 4 Lac (Jean-Louis) ; 5 Chaillot (Bernard) ; 6 Cadet (Daniel) ; 7 Grange (Thierry) ; 8 Maguier (Jean-Louis) ; 9 Glardon (Didier) ; 10 Burel (Yvan) ; 11 Layec (Jean-Marie) ; 12 Rosert (Jean-Paul) ; 13 Bonnel (Bernard) ; 14 Nortier (Jean-Claude) ; 15 Rullier (Jean-Paul) ; 16 Fonfrège (Jean-Michel).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Lac (Jean-Louis) ; 3 Chaillot (Bernard) ; 4 Caminade (Francis) ; 5 Belly (Roger).
1 Le Noc (Gérard) ; 2 Poirier (Didier) ; 3 Bessières (Patrick) ; 4 Bouédo (Alain) ; 5 Ségalou (André) ; 6 Leclanche (Michel) ; 7 Polo (Pascal) ; 8 Péniguel (Philippe) ; 9 Bouchama (Yves).
1 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 2 Cot (Marc) ; 3 De Luca (Hervé).
1 Nortier (Jean-Claude).
1 Farès (Philippe).
1 Macé (Hubert) ; 2 Cadet (Daniel) ; 3 Baussillon (André) ; 4 Boddaert (Marie-Odile) ; 5 Bénard (Jean-François).
Conducteur des travaux publics de l'Etat routes bases aériennes
Adjoint administratif de chancellerie de 1re classe
1 Buton Guibot (Céline) ; 2 Vellutini (Jean-Dominique) ; 3 Crick (Josué) ; 4 Labrunie (Laurent) ; 5 Barreau (Franz) ; 6 Pham (Tu).
1 Bonardel (Gilles).
1 Freu (Christian) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Zubeldia (Régis) ; 4 Pauquet (Olivier).
1 Draux (Alain).
1 Draux (Alain) ; 2 Tisseur (Marc).
1 Poncy (Etienne).
1 Guisset (André) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Soler (Patrick).
1 Nicollet-Aurès (Michel) ; 2 Sarrail (Marie-Dominique).
1 Désiré (Teddy).
1 Calicharane (Denis) ; 2 Boddaert (Marie-Odile) ; 3 Bénard (Jean-François).
1 Freu (Christian) ; 2 Letierce (Alain).
1 Fraysse (Jean-Paul).
1 Letierce (Alain) ; 2 Soler (Patrick).
1 Nicollet-Aurès (Michel).
Arrêté du 25 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
En qualité de représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
M. Bruno Joncour, président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Christian Nicolas.
M. Pierre Desfarges, administrateur de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), en remplacement de M. Jean Perrin.
M. Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), en remplacement de M. Pierre Desfarges.
M. Jean Ferrando, président de la chambre des propriétaires du Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Georges Racaud.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret du 25 avril 2002 susvisé les personnes dont les noms suivent :
M. Philippe Capron.
Mme Rosyne Charle.
Mme Roberta Ravani.
M. Michel Renonciat.
Mme Josette Telfort.
M. Jean-Pierre Rossignol.
M. Joël Loinard.
Valeur du point et barème des taux garantis annuels.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Vaucluse ;
Décision n° 2007-498 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Télénantes à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télénantes
L'association Télénantes est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télénantes, selon les conditions prévues par la convention du 25 mai 2004 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télénantes est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
L'association contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Décision n° 2007-499 du 24 juillet 2007 autorisant la société Angers 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Angers 7
La société Angers 7 est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Angers 7, selon les conditions prévues par la convention du 11 juillet 2007 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Angers 7 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Bordeaux
La société TV 7 Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV 7 Bordeaux, selon les conditions prévues par la convention du 7 juin 2005 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV 7 Bordeaux est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours
La société Touraine Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Tours, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2005 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Tours est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe à la présente autorisation est fixé au 23 mars 2016.
L'exequatur est accordé à M. Dikan (Edgar, André) en qualité de consul général de la République du Suriname à Cayenne, avec juridiction sur le département d'outre-mer suivant :
L'exequatur est accordé à M. Späth (Wilhelm, Heinrich) en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 23 août 2007 :
Mlle Cécile Moreno et M. Bernard Destrade.
Mme Isabelle Gallaga et MM. Jérôme Bezzina, Michel Combot, Sidy Diop et Sébastien Soriano.
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
M. Julien Coulier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Simon (Anne), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Rivat (Estelle), épouse Thomassey.
Arrêté du 2 août 2007 portant nomination au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2007, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris :
M. Vincent Courtillot, directeur de l'Institut de physique du globe de Paris ;
M. Gilles Chabrier, directeur de recherche, Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme Fabienne Casoli, directrice de l'Institut d'astrophysique spatiale ;
M. Michael A.
Perryman, chercheur, Agence spatiale européenne ;
M. Richard P.
Binzel, professor of Planetary sciences, Massachusetts Institute of Technology ;
M. José Cernicharo, docteur en sciences physiques, Instituto de estructura de la materia de Madrid.
M. Michel Mayor, M. Jean-Loup Puget, M. Alain Omont, M. Christian Perrier, Mme Angioletta Coradini, M. Ian Roxburgh.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, M. Sébastien Capron, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département de la Somme en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 19 février 2007 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (n° 9651)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 6 février 2007 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 28 juin 2007 autorisant la société Procourrier à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0579 en date du 28 juin 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Procourrier est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 4 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fougères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, 35305 Fougères Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 août 2007, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans renouvelables :
M. Fabrice Maillard, en remplacement de M. André Sermage.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Claude - M. Mauroy (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Alain Mauroy, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Claude.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère - Mme Labussiere (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, Mme Catherine Labussiere, sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Issoire - M. Amat (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoire exercées par M. Jean-Louis Amat, sous-préfet.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Brioude - M. Malecki (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brioude, exercées par M. Hugues Malecki, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 29 août 2007 portant nomination d'un chef de mission économique (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Pegorier (Philippe), contractuel A2, est affecté à la mission économique de Kiev (Ukraine) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Antonin Pottier, M. Vincent Tejedor et Mlle Delphine Ruel, élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2007 :
M. Vincent Le Biez.
M. Bastien Beley.
M. Pierre-Louis Dubourdeau.
M. Eric Huber.
M. Florien Kraft.
M. Fabien Schilz.
Mlle Jessica Andréani.
M. Guillaume Prunier.
M. Alexandre Dozières.
Arrêté du 30 août 2007 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours B ENSA de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours B ENSA de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
1 Tellier (Baptiste).
2 Raymond (Lucie).
4 Blazevic (Ilfad).
5 Bonhomme (Claire).
6 Descloix (Anne-Laure).
7 Le Moing (Louise).
8 Presse (Justine).
9 Lourdin (Candice).
10 Gueras (Dorothée).
12 Beaune (Sophie).
13 Chambert (Thierry).
14 Deleplanque (Carole).
15 Clerino (Paola).
16 Ragot (Lucile).
18 Dufour (Cedric).
19 Audusseau (Hélène).
20 Loison (Romain).
22 Amet (Camille).
23 Hervieu (Ava).
24 Esvan (Sophie).
25 Prudhomme (Jehane).
26 Desplat (Adrien).
27 Aubriot (Delphine).
28 Kamal (Wissal).
29 Payen (Sandra).
30 David (Caroline).
31 Darnis (Elodie).
32 Plourin (Stéphanie).
33 Gigot (Guillaume).
34 Altamimi (Nour).
35 Chanfreau (Stéphanie).
36 Chassaing (Vincent).
37 Bellegarde (Candice).
38 Romillac (Nicolas).
39 Thierry (Floriane).
40 Quintard (Louly).
41 Rossfelder (Aurore).
42 Vigouroux (Eric).
43 Pichereau (Alexandra).
44 Vanpee (Guillaume).
45 Rataux (Alexis).
46 Myard (Caroline).
47 Cocquerez (Pierre).
48 Archambault (Benoit).
49 Masson (Marine).
50 Trarieux (Corinne).
51 Berthelon (Pauline).
53 Canaple (Tristana).
54 Pamela (Hugo).
55 Apery (Sandrine).
56 Rouayroux (Manon).
57 Defay (Marie).
58 Ferry-Wilczek (Marion).
59 Le Neindre (Sabine).
60 Derouin (Laure).
61 Devic (Emilie).
62 Hetsch (Emmanuelle).
63 Cherubin (Stéphanie).
64 Simon (Jérôme).
65 Chrétien (Lucie).
66 Ristord (Julie).
67 Du Moulin de Labarthète (Timothée).
68 Fuzeau (Virgile).
70 Chidaine (Germain).
71 Nirsimloo (Marjorie).
72 Polo (Claire).
73 Berens (Charlotte).
74 Létondor (Clarisse).
75 Daguet (Gérald).
76 Bezin (Emeline).
77 Huard (Anais).
78 Coret (Laetitia).
79 Rey (Oriane).
80 Reinteau (Marine).
81 Dirat (Charlotte).
82 Fouan (Orianne).
83 Mathieu (Héloïse).
84 Chevalier (Mathilde).
85 Pecoul (Elodie).
86 Aubry (Ingrid).
87 Hudan (Romain).
88 Thomas (Cécile).
89 Fradin de la Renaudière (Marguerite).
90 Hareng (Jonathan).
92 Baudon (Marie).
93 Esquerré (Arnaud).
94 Tetrel (Stéphanie).
95 Revallier (Agathe).
97 Andre (Mylène).
98 Delessy-Dorvilliers (Vincent).
99 Berthevas (Laure).
100 Fromentin (Justine).
101 Donz (Emma).
102 Leturc (Sophie).
103 Brondel (Aude).
104 Yart (Lucile).
105 Henriet (Mélanie).
106 Soulet (Charles-Edouard).
107 Le Lanchon (Grégoire).
108 Bouquet (Aurélie).
109 Houlot (Sarah).
110 Sbaghdi (Rym).
111 Lawson (Elise).
112 Chiorozas (Emeline).
113 Lamourette (Béryl Lio).
114 Bieri (Charlotte).
115 Schermesser (Sebastien).
117 Plasseraud (Paul).
118 Lucot (Mathieu).
119 Bois (Bérénice).
120 Arab (Elodie).
122 Pereira (Isabelle).
123 Jego (Sonia).
124 Planty (Luc).
125 Léon (Anne-Sophie).
126 Quideau (Emmanuel).
127 Geneve (Julia).
128 Le Brenn (Gwendoline).
129 Souche (Claire).
Arrêté du 30 août 2007 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours C ENSA de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2007 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
1 Thibert (Hélène).
2 Cornillet (Amélie).
4 Barral (Anne-Laure).
5 Lavedrine (Mickaël).
6 Gaide (Nicolas).
7 Hatton (Joaquim).
8 Dananche (Céline).
9 Delor (François).
10 Lafarge (Véronique).
11 Dubos (Céline).
12 Chabrolles (Magali).
13 Willaert (Florence).
14 Bayol (Camille).
15 Valeix (Sophie).
16 Hoogveld (Charlotte).
17 Vieille (Claire).
18 Julie Galau (Stéphane).
19 Valy (Laure).
20 Thonnat (Emmanuelle).
21 Dupre (Solenne).
22 Cenec (Flore).
23 Monthus (Cécilia).
24 Decombas (Caroline).
25 Genty (Anne).
26 Buisson (Gwenaëlle).
27 Cassard (Romain).
28 Frayssinet (Céline).
29 Miolane (Céline).
30 Arbez (Anne-Flore).
31 Astruc (Benoît).
32 Ponnau (Adeline).
33 Ancellin (Hugues).
34 Reca (Elorri).
36 Seguy (Sophie).
37 Laur (Mathieu).
38 Tapin (Virginie).
39 Lemaire (Marion).
40 Lebur (Lucas).
41 Sibiluisky (Maud).
42 Buissiere (Camille).
43 Velut (Benoît).
44 Langlais (Cindy).
47 Despres (Adrien).
48 Baloche (Guillaume).
49 Murigneux (Gaetan).
50 Badie (Chloé).
51 Roussilhes (Karine).
Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L.
254-1 du code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés ;
- Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.
« 3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à l'article L.
« Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R.
213-48-21 établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de l'article R.
123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;
« Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence dans le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;
« 4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à l'article L.
« 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ;
« 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R.
213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du service d'eau potable mentionnés au I de l'article L.
213-48-2, le volume annuel consommé étant plafonné à 6 000 m³ pour les personnes visées au 2° du I de l'article L.
213-10-6, la déclaration comporte, par commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article R.
- La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'agence.
- Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à l'article L.
254-1 du code rural ainsi que :
« - soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L.
213-10-8, la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les produits vendus visés au I du même article ;
« - soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour chaque produit visé au L.
253-1 du code rural, si la déclaration se fait par voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.
« Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits mentionnés au I de l'article L.
213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L.
253-1 du code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins.
- Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23, la déclaration comporte notamment, par usage, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu de prélèvement et les caractéristiques de l'activité nécessitant ce prélèvement.
- Pour l'irrigation gravitaire ou en l'absence de comptage, elle comporte la superficie irriguée, exprimée en hectares.
- Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant du canal déclare le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque usage mentionné au tableau du V de l'article L.
213-10-9, les volumes d'eau prélevés dans le canal ainsi que les volumes d'eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal.
Il indique également les volumes destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.
- Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la déclaration comporte notamment le volume d'eau turbiné et la hauteur de chute brute de l'installation.
- Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.
- Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23, la déclaration comporte la hauteur de la dénivelée déterminée en application de l'article R.
213-48-15 et les caractéristiques de l'ouvrage permettant de déterminer s'il est franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s'il permet le transport des sédiments.
- Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L.
213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.
« Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques
- Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin.
« Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.
Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou dans des domaines voisins.
« Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.
Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.
- L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
Elle précise les catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée.
« Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
« L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le préfet coordonnateur de bassin lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
- L'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.
« Si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, l'exploitant adresse à l'agence, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements.
Dans le délai d'un mois, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable conformément aux dispositions de l'article L.
213-11-8 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées, sauf en ce qui concerne la date d'exigibilité et la date limite de paiement, à l'article L.
« Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue en application de l'article R.
213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes.
Ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence dans les mêmes conditions.
213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau.
« Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
« 1° De la date de notification de l'ordre de recettes ;
« 2° Du paiement à la personne mentionnée au II de l'article R.
213-48-21 qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue.
213-10-12, le contribuable est, pour l'application du présent paragraphe de la présente sous-section, représenté par la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue.
213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 EUR.
213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par la personne assujettie.
- Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
Dans ces cas, l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration.
- Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R.
- Une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les modalités de remise consentie aux personnes bénéficiaires d'une aide pour disposer d'une fourniture d'eau sur le fondement de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne les redevances qu'elles doivent en application des articles L.
Chaque année, l'exploitant du service rend compte à l'agence des remises effectuées en application de cette délibération.
- Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.
« 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ;
« 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
« 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ;
« 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
« 8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
« 9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ;
« Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense.
« L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur.
Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
« Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.
213-11-14, les contestations relatives au recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L.
281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.
436-3 du code de l'environnement, les mots : « la taxe piscicole » sont remplacés par les mots : « la redevance visée à l'article L.
Décret du 14 septembre 2007 portant désignation d'un membre au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Baland (Claude)
Par décret en date du 14 septembre 2007, M. Claude Baland, préfet de la Seine-Saint-Denis, est désigné, en remplacement de M. Jean-François Cordet, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur (préfet ou inspecteur général de l'administration).
Mlle Sauvageot (Jeanne).
Mme de Corta (Isabelle), épouse Le Bris.
Mme Bronnenkant (Hélène), épouse Rongemaille.
Mlle Mauclair (Anne-Gaëlle).
Mlle Barray (Clémence).
Mlle Jeanmougin (Héloïse).
Mlle Lordonné (Bénédicte).
Mlle Valette (Alexandra).
Mlle Le Frapper (Mathilde).
Mlle Desseix (Melody).
Mme Garner (Marie-Odile), épouse Meunier.
Mlle d'Hayer (Emeline).
Mlle Pastor (Isabelle).
Mlle Bauer (Sandra).
M. Teuliere (Thierry).
Mlle Mach (Anne-Sophie).
Mme Dumolard (Dominique), épouse Bureau.
M. Ouillon (Sylvain).
Mlle Gougot (Isabelle).
Mlle Picquet (Pénélope).
Mlle Le Toullec (Hélène).
Mlle Kohler (Julie).
Arrêté du 14 septembre 2007 portant maintien en disponibilité, réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 mai au 20 mai 2007.
Mme Sophie Bouchet-Petersen, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 21 mai 2007.
Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Décret du 13 septembre 2007 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le capitaine Augé (Cédric, Maurice, Robert).
Le capitaine Courtay (Jean-Michel).
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
Il convient de lire : « Mme Bessette (Dominique), titulaire », au lieu de : « M. Bessette (Dominique), titulaire ».
M. Castex (Jean) est remplacé par M. Couty (Edouard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, Mme Roux (Nathalie), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargée d'assurer, au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés, le pilotage et la mise en cohérence du dispositif de contrôle de gestion stratégique et opérationnel, à compter du 4 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le lieu d'implantation du siège de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Le lieu d'implantation du siège de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne (31000).
Arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
M. Belaval (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
M. Bigot (Bernard), haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé suppléant du président.
M. Girard (Alain-Jacques), directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, suppléant du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
M. Quentel (Pascal), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Titulaire : M. Masse (Henri), préfet en service détaché, haut fonctionnaire de défense, directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Suppléant : M. Audebert (Patrick), administrateur civil, chef du bureau des risques de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Titulaire : M. Dupont (François), amiral, inspecteur général des armées, marine ;
Suppléant : M. Panié (Jean-Paul), ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, inspecteur général des armées.
Titulaire : M. Mouton (Georges-Henri), contre-amiral, chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées ;
Suppléant : M. Castay (Frédéric), colonel, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Titulaire : M. Riou (Jean), contre-amiral, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement pour l'état-major de la marine ;
Suppléant : M. Jacquet (Bernard), capitaine de vaisseau, chef du bureau maîtrise des risques à l'état-major de la marine.
Titulaire : M. Aubert (Serge), général de brigade aérienne, chargé des affaires nucléaires et de la protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique de l'état-major de l'armée de l'air ;
Suppléant : M. Desrayaud (Christophe), lieutenant-colonel, chef de la division sûreté nucléaire du bureau maîtrise des risques de l'état-major de l'armée de l'air.
Titulaire : M. Hamiot (Jean), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire à la délégation générale pour l'armement ;
Suppléant : M. Verse (Axel), ingénieur en chef de l'armement, inspecteur délégué pour les mesures de sécurité nucléaire à la délégation générale pour l'armement.
Titulaire : M. Sudon (Franck), contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ;
Suppléant : M. Cherrière (Yannick), contre-amiral (2S), inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.
Titulaire : M. Rolland (Michel), lieutenant-colonel, chef du bureau infrastructure spécifique de la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
Suppléant : M. Lemoine (Xavier), ingénieur principal, chef de la section infrastructure portuaire au bureau infrastructure spécifique de la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Titulaire : M. Combrexelle (Jean-Denis), conseiller d'Etat, directeur général du travail ;
Suppléant : M. Lahaye (Thierry), ingénieur chargé d'études pour la protection contre les risques physiques au bureau de la protection de la santé en milieu de travail, direction générale du travail.
Titulaire : Mme Boudot (Jocelyne), ingénieur général du génie sanitaire, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation de la direction générale de la santé ;
Suppléante : Mme Mir (Catherine), vétérinaire-inspecteur, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation de la direction générale de la santé.
Titulaire : M. Michel (Laurent), ingénieur en chef des mines, délégué aux risques majeurs, directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Suppléant : M. Perrin (Jean-Luc), ingénieur principal de l'armement, chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives du service de l'environnement industriel.
Suppléant : M. Leger (Marc), directeur juridique et du contentieux.
8° En qualité de représentant d'AREVA NC :
Titulaire : Mme Decobert (Véronique), directeur sûreté-santé-sécurité d'AREVA NC ;
Suppléant : M. Gac (Marcel), inspecteur général de la sûreté nucléaire AREVA NC.
9° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire :
Titulaire : M. de Gliniasty (Michel), ingénieur général de l'armement, directeur scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Suppléant : M. Lenormand (Eric), capitaine de vaisseau, directeur de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
Titulaire : Mme Galey-Leruste (Sophie), directrice des ressources énergétiques et minérales, à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Suppléant : M. Vincent (Cyril), sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Secrétaire permanent de la commission : M. Bigot (Bernard), haut-commissaire à l'énergie atomique ;
Suppléant du secrétaire permanent de la commission : M. Mouton (Georges-Henri), contre-amiral, chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Moraud (Jean-Christophe), sous-directeur, représentant la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
MM. Langlois (François), Denis (Guillaume) et Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne - M. Barry Martin-Delongchamps (François)
M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Pierre Menat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, M. Francis Candelier, attaché principal d'administration 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission 6e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 juillet 2007, Mme Marie-Christine Daubigney, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de directrice de projet, sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, et chargée des questions relatives aux nouvelles technologies de l'information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l'administration électronique, à compter du 11 avril 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mme Christine Seiffert, épouse Wiedemann, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Naïma Heddar, épouse Zouani, à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 27 août 2007 portant nomination à un comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, est nommé membre du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentant du comité national de l'agriculture biologique : M. Jérôme Chardon.
Arrêté du 1er juillet 2007 portant nomination du président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er juillet 2007, M. Michel Lucas, inspecteur général honoraire des affaires sociales, est reconduit dans ses fonctions de président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 septembre 2007 portant nomination à la commission visée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 septembre 2007, est nommée en tant que membre suppléant de la commission visée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale : Mme Bechu (Patricia), en remplacement de Mme Saint-Léger (Paule).
Décret du 22 septembre 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Debru (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Debru (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est intégré dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'Ecole normale supérieure à compter du 1er septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Croupy Ormoy, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Les Carrières, 28210 Ormoy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Le Mont du Petit Bled, 80290 Fricamps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Reisel, 57370 Bouzonville.
Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
- M. Jean-Marie Pertuiset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
- M. Jacques Amoyal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
- M. Hubert Foissey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté.
En outre, en cas d'absence de M. Michel Hupays, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
- Mme Ingrid Barrillet, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- M. Alain Fouthier, adjoint d'administration ;
- Mme Martine Baudin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Marylise Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Joëlle Gérard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Pierre Bore, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Patrick Didelot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Hubert Durlewanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Hervé Joly, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Pascal Pongibaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Stanislas Przybylak, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Alexandre Antonin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Robert Linsig, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Françoise Mathis, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Adrien Danze, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Jean-Philippe Heckly, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Serge Lottermoser, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Pierre Maussang, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Stéphane Merienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Raymond Ragaine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Robert Ratajczak, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Laurent Rozis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Christophe Schnoeller, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Didier Vergez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'organisme payeur ou l'émetteur spécialisé » sont remplacés par les mots : « par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à l'article 15 ».
« Pour l'application de ce même article, les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de code d'activité APE accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la Commission nationale des titres-restaurant un dossier complet dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de cette assimilation, la Commission nationale des titres-restaurant lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes qui doivent lui être produites dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée.
A réception des pièces complémentaires demandées dont il résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de l'assimilation sollicitée, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'accusé de réception postal prévu au deuxième alinéa, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
« D'accorder, sous les réserves et selon les modalités fixées à l'article 11, l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises pour y prétendre.
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant prévues à l'article 11.
A cet effet, les personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 sont tenus d'adresser à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 11, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à l'article 11.
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs prévue à l'article 11 ;
De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11.
Arrêté du 17 septembre 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, est autorisée l'ouverture des concours externe et interne ainsi que du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008.
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-51-88).
Mél : drpjj-toulouse@justice.fr ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Mél : drpjj-lille@justice.fr ; départements : 59, 62.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Boursier, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
- M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « surveillance et régulation » ;
- M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au chef de la division « surveillance et régulation » ;
- M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial de Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
133-16 du code de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Jannie Solesse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien » ;
- M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
- M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :
- M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation de signature est donnée, au nom du ministre, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Décision n° 2007-807 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Décision n° 2007-809 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire Public-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire-Public Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-819 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée.
Décision n° 2007-821 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-826 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Senlis (1re catégorie) - M. Schmidt de la Brelie (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Michel Schmidt de la Brelie, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie) - M. Soutric (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Francis Soutric, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Molsheim - M. Pelletier (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Xavier Pelletier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. Chaulet (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Franck Chaulet, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Drôme - Mme Minot (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Corinne Minot, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie) - M. Lachaud (Franck-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. Bernard (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. Laurent Bernard, sous-préfet.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2007, M. Habert (Guillaume), commissaire principal de la marine, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Corsabail
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, M. Benoît Sellam est nommé au conseil d'administration de la société Corsabail en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Loos de Mlle Nathalie Dombrowski, secrétaire administrative, à compter du 1er novembre 2007.
L'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination de Mlle Nathalie Dombrowski est modifié en conséquence.
Suppléante : Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat.
2° M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléant : M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3° M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
4° M. Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires.
Suppléant : M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires.
- Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs
M. Bernard Even, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
Suppléante : Mme Françoise Magnier, vice-président du tribunal administratif de Nantes.
Mme Christiane Tricot, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Suppléante : Mme Joëlle Herbelin, vice-président du tribunal administratif de Melun.
M. Robert Le Goff, vice-président du tribunal administratif d'Orléans.
Suppléant : M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Philippe Scatton, vice-président du tribunal administratif de Rennes.
Suppléante : Mme Sabine Saint-Germain, premier conseiller en service détaché.
Mlle Fabienne Corneloup, premier conseiller en service détaché.
Suppléant : M. Pierre Le Garzic, conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, nommé par le décret du Président de la République en date du 3 mai 2005.
M. Yves Gaudemet, professeur agrégé de droit public à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (Paris II), désigné par la décision du président de l'Assemblée nationale en date du 19 décembre 2005.
M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par la décision du président du Sénat en date du 25 octobre 2005.
Arrêté du 1 juin 1942 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 30 mai 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Arrêté du 1 juin 1942 GOEMONS, RECOLTE, RAMASSAGE ET UTILISATION
Arrêté du 27 mai 1942 DOCKERS : MODALITE DE CLASSEMENT ET D'EMBAUCHE (MARSEILLE ET ANNEXES)
Arrêté du 30 mai 1942 APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES POUR LES DOCUMENTS A USAGE PROFESSIONNEL OU ADMINISTRATIF
Arrêté du 3 juin 1942 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES, APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 18 mars 1943 REPARTITION DES RESSOURCES DE DOTATION DU CREDIT AGRICOLE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE PRETS
Arrêté du 6 avril 1943 LUTTE CONTRE LE DORYPHORE OBLIGATOIRE SUR TOUT LE TERRITOIRE SAUF EN CORSE
Arrêté du 7 avril 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 17 mai 1942 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL STAGIAIRE A LA FAMILLE, A CHATEAUROUX
Arrêté du 2 juin 1942 IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS
Arrêté du 22 avril 1943 TRANSPORTS
Arrêté du 30 avril 1943 DES MEMBRES ET COMPOSITION DU BUREAU
Arrêté du 23 avril 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PELLETERIES ET FOURRURES (M. MARCEL MITON)
Arrêté du 1 mai 1943 COMITE CONTENTIEUX DES PRIX
Arrêté du 8 mai 1943 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-03-1943 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 14 mai 1943 CIRCULATION DES MOUTS CONCENTRES ET DEMI-CONCENTRES : DELIVRANCE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE TITRES DE MOUVEMENT
Arrêté du 16 avril 1943 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 août 1942
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE CLERMONT-FERRAND, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 mai 1943 DETERMINATION DES BATEAUX POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 1072 DU 14-12-1942
Arrêté du 20 mai 1943 COMPLETE LES ARRETES DES 12-06-1942 (LISTE DE PRODUIT) ET ART.
1 (QUANTITE DES DENREES EXEMPTEES DE RATIONNEMENT POUR ENVOI FAMILIAL) DE L'ARRETE DU 19-04-1943
Arrêté du 31 mars 1943 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE FINANCEMENT DES FERMETURES PROVISOIRES D'USINES TRAVAILLANT LE CUIR
Arrêté du 9 novembre 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP D'HORLOGER REPARATEUR
Arrêté du 9 novembre 1979 L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1957, INSTITUANT UN CAP D'HORLOGER REPARATEUR EST ABROGE
Arrêté du 7 novembre 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROCEDERONT A L'ELECTION DE SIX DELEGUES A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 15 octobre 1979 COMITE SPECIAL PLACE AUPRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 8 novembre 1979 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 30 octobre 1979 APPROBATION DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DRAGAGES-PORTS CONSTITUE ENTRE L'ETAT ET LES PORTS AUTONOMES DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES DRAGAGES (STATUTS NON PUBLIES EN ANNEXE)
Arrêté du 30 octobre 1979 MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DRAGAGES-PORTS
Arrêté du 12 novembre 1979 M. BERNARD GAUTHIER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 9 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, CHARGES COMMUNES ECONOMIE ET BUDGET ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE V, CHAPITRE 57-02 (SGG: EQUIPEMENT ET MATERIEL)
Arrêté du 29 octobre 1979 CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX OCCUPES PAR LES INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE PAR LE DECRET 79-776 DU 10-09-1979
Arrêté du 13 novembre 1979 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1979 : A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA RECOLTE 1979, LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST ABAISSE DE 8,5 POUR CENT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT S 20 DU 22 JUIN 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 3 JUIN 1970
Arrêté du 23 octobre 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (SERVICES DE LA CULTURE): DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 20 février 1947 CIRCULATION ET TRANSPORTS DES POISSONS DE MER
Arrêté du 18 février 1947 COMITE CONSULTATIF DE LA LUTTE CONTRE LA STERILITE INVOLONTAIRE
Arrêté du 12 février 1947 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 27 novembre 1980 NOMINATION POUR 3 ANS, DE MM. LAUGA LOUIS ET GRIPERAY GERARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN QUALITE DE REPRESENTANT (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DES ACTIVITES AGRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE,PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971,A COMPTER DU 01-01-1981:3999FRS PAR AN
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE,A COMPTER DU 01-01-1981.(PREVUE PAR LE DECRET 79241 DU 14-03-1979)
Arrêté du 18 décembre 1980 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 18 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS-EXPERTS DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 26 décembre 1980 NOMINATION POUR 2 ANS DE MEMBRES REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 15-07-1970 AU SEIN DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 02-01-1978:
Arrêté du 11 décembre 1980 M. SINGELIN PATRICK EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A COMPTER DU 01-12-1980
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2007, le diplôme de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats dont les noms suivent :
Clerget (Jean-Christophe).
Faure (Christophe).
Homont (Guillaume).
Maze (Roger).
Meister (Roger).
Mignot (Frédéric).
Pertuisot (Jean-Marc).
Décision du 17 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Mme Bolzinger (Marie-Alexandrine).
Mme Mielcareck (Christine).
M. Perdiz (Daniel).
Mme Sella (Odile) est nommée présidente du groupe de travail.
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D.
3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.
Décision du 17 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Mme Falson (Françoise).
M. Beani (Jean-Claude) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2007, Mlle Malvasio (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- 1 poste option production et exploitation informatique ;
- 1 poste option conception et réalisation des systèmes d'information ;
1 poste domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE L'OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 février 1944 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HOPITAUX ET HOSPICES
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R.
4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 avril 1944 NOMINATION DU CONSERVATEUR A COMPTER DU 15 AVRIL 1944 : M. BOURDICHON PHILIPPE-ANDRE, DU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 30 mars 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS COIFFEURS, HYGIENE, SONT CONCERNES LES SYNDICATS DE : LILLE, FINISTERE, SARTHE, CHARENTE, DROME,
Arrêté du 7 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOMINATION AU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS, DE LA SEINE INFERIEURE ET DE LA MARNE
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION DE DEUX UNIONS PROFESSIONNELLES, VERRE : L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VANNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU MORBIHAN,
Arrêté du 31 décembre 1937 ET ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE DE LA VICINALITE
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Arrêté du 13 janvier 1938 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 23 mars 1938 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 24 avril 1944 DES MARCHANDISES, OBJETS OU DENREES SUR LESQUELS L'OEUVRE DU SECOURS NATIONAL PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI CONFERE LA LOI DU 13 août 1943, REGLEMENTANT LES PRIX DANS LES VENTES AUX ENCHERES
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
Avenant n° 30 du 22 mars 2007, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
Syndicat des prestataires de services à l'aviculture ;
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le présent décret fixe les règles applicables aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour répondre à des besoins permanents par contrat à durée indéterminée.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire d'agents permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellement compris, une durée totale de dix mois.
Toutefois, pour assurer la conception et la conduite de missions temporaires, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de trois ans.
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée sur le fondement du présent article, il ne peut pas être recouru, pour répondre aux besoins du Centre national du cinéma et de l'image animée, à un autre contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellements inclus.
Les agents ainsi recrutés sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont recrutés par décision du directeur général.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les catégories d'emplois suivantes :
1° La catégorie 1 regroupe les agents qui occupent des emplois d'encadrement supérieur, de chefs de service ou assurant des fonctions d'expertise ou de haute technicité dans les domaines de compétence du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette catégorie d'emplois comporte une classe normale comptant dix échelons et six échelons fonctionnels.
Ces derniers sont accessibles aux agents occupant certains emplois de chefs de service dont la liste est fixée par le directeur général et qui ont atteint au moins le 4e échelon de la catégorie 1.
Le nombre d'emplois relevant des échelons fonctionnels de la catégorie 1 ne peut excéder 20 % des emplois de chefs de service du centre.
2° La catégorie 2 regroupe les agents qui assurent des fonctions de conception et peuvent être appelés à assurer des fonctions d'encadrement intermédiaire.
3° La catégorie 3 comporte une filière technique et une filière générale.
a) Les agents de la filière technique assurent des travaux nécessitant une compétence technique spécifique.
Ils participent à la mise au point et à l'adaptation des méthodes et des techniques exigées pour la réalisation des opérations de conservation préventive, de restauration de films ainsi qu'à la réalisation d'opérations spécialisées de maintenance de bâtiments spécifiques.
Ils peuvent être appelés à assurer la coordination et l'animation de l'activité d'une équipe.
Cette filière comporte deux classes : une classe normale de dix échelons et une classe supérieure de sept échelons.
b) Les agents relevant de la filière générale concourent à la mise en oeuvre des orientations et programmes de l'établissement ou participent à l'exécution de travaux administratifs ou scientifiques qui leur sont confiés.
Cette catégorie comporte deux classes : une classe normale comptant dix échelons et une classe supérieure comptant huit échelons.
4° La catégorie 4 regroupe les agents qui concourent à l'exécution des tâches administratives, techniques ou scientifiques.
Cette catégorie d'emplois compte 3 classes.
Les classes 1 et 2 comptent chacune douze échelons et la classe 3 en compte sept et un échelon fonctionnel ouvert aux agents de cette classe ayant atteint le 7e échelon depuis au moins quatre ans et occupant des fonctions techniques ou scientifiques.
5° Les emplois de directeurs, de secrétaire général et de directeurs adjoints du Centre national du cinéma et de l'image animée constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
Les emplois de directeurs et secrétaire général comptent quatre échelons et un échelon exceptionnel.
Les emplois de directeurs adjoints comptent huit échelons et un échelon exceptionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de directeurs et de directeurs adjoints pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois.
Sauf urgence, aucun recrutement ne peut avoir lieu sans que la vacance de l'emploi ait fait l'objet d'une publication, au moins dans tous les services de l'établissement et à la direction de l'administration générale du ministère dont il relève.
Les emplois du Centre national du cinéma et de l'image animée sont ouverts aux candidats extérieurs d'établissement justifiant d'un titre ou diplôme ou de l'expérience professionnelle précisés ci-dessous pour chaque catégorie d'emplois définie à l'article 4 :
1° Catégorie 1, diplôme de niveau I ;
2° Catégorie 2, diplôme de niveau II ;
3° Catégorie 3, filière technique : diplôme de niveau III ;
4° Catégorie 3, filière générale : diplôme de niveau IV ;
5° Catégorie 4 : diplôme de niveau V ou, pour un emploi d'ouvrier, certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme au moins équivalent.
Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires de qualifications obtenues en France ou dans d'autres Etats et reconnues comme équivalentes par la commission prévue à l'article 8 ainsi que les candidats justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions équivalentes aux fonctions à exercer.
Cette durée minimale est réduite à deux ans lorsque les candidats justifient d'un titre ou d'un diplôme du niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
Les recrutements externes sont opérés par la commission de recrutement prévue à l'article 8.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1,2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée selon l'une des modalités suivantes :
1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique de l'établissement ;
2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2.
Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
3° Pour les emplois des catégories 1,2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.
Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique de l'établissement.
Le directeur général nomme aux emplois fonctionnels compte tenu des aptitudes et du parcours professionnel des candidats.
Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée relevant de la catégorie 1 peuvent être appelés à occuper ces emplois.
Dans cette hypothèse, lorsqu'ils cessent d'occuper un emploi fonctionnel, ils sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils l'ont occupé.
Les candidats extérieurs à l'établissement recrutés en application du présent chapitre sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs pour les agents recrutés dans les catégories 2, 3, 4 et à six mois pour les agents recrutés dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel.
Les candidats appartenant à l'établissement ne sont pas soumis à une période d'essai, à l'exception de ceux recrutés en application du 2° de l'article 7 dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel.
Dans cette hypothèse, la période d'essai est fixée à six mois.
L'agent recruté sur un emploi de catégorie 1 ou sur un emploi fonctionnel dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante est réintégré dans sa catégorie d'origine.
Cette période peut être renouvelée pour une durée au plus égale à la durée de la période d'essai initiale.
Les motifs du renouvellement de la période d'essai sont notifiés à l'intéressé.
Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnités ni préavis.
La fin du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'agent ayant préalablement été informé des motifs de la décision envisagée.
Les candidats recrutés au titre de l'article 6 sont classés au 1er échelon de la classe normale de leur catégorie, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Leur classement prend en compte le temps passé au service national.
Il est également tenu compte, par la commission mentionnée à l'article 8, de l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de niveau équivalent et en rapport avec les fonctions pour lesquelles le recrutement intervient dans la limite de deux tiers de sa durée sans pouvoir excéder dix ans.
Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
La durée retenue à ce titre ne peut excéder seize mois.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés dans une catégorie ou une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi ou un échelon fonctionnels ou dans des échelons exceptionnels sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 14 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée qui sont classés aux échelons fonctionnels de la catégorie 1 et qui cessent d'occuper les emplois de chef de service qui justifient ce classement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ont droit, après service fait, à un traitement brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités fixées par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du cinéma, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4 ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
Créé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée qui justifient d'un an d'ancienneté dans une catégorie peuvent, en fonction de leurs résultats professionnels, bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans chaque échelon de cette catégorie.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués chaque année ne peut être supérieur, pour chaque agent concerné, au quarts de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
Le total des réductions d'ancienneté accordées à un agent au cours de sa carrière ne peut excéder soixante-douze mois.
Il est réparti entre les agents, par le directeur général après avis des commissions consultatives paritaires, des réductions d'ancienneté d'échelons au plus égales, chaque année, à autant de mois que 90 % des effectifs du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés par contrat à durée indéterminée et qui peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
La somme totale des réductions d'ancienneté d'échelons est fractionnée entre les catégories d'emploi au prorata de l'effectif des agents de chaque catégorie susceptibles d'en bénéficier.
Le nombre maximum d'agents relevant des classes normales des filières générale et technique de la catégorie 3 et des classes 1 et 2 de la catégorie 4 pouvant être promus aux classes immédiatement supérieures de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les conditions pour cet avancement.
Dans la limite du contingent prévu au premier alinéa, les promotions sont prononcées par le directeur général, au vu des résultats professionnels des agents, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire compétente.
La durée de services pour pouvoir bénéficier de la promotion mentionnée à l'alinéa premier du présent article est fixée pour chaque catégorie de la manière suivante :
a) La classe supérieure de la filière générale de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ;
b) La classe supérieure de la filière technique de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon ;
c) La deuxième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la première classe.
La troisième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la deuxième classe.
Le taux de promotion est fixé par une décision du directeur général de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la culture.
Cette décision est soumise au visa du contrôleur financier près le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) sont ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents relevant de la catégorie immédiatement inférieure et ayant accompli une certaine durée de services, fixée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :
a) La catégorie 1 est accessible aux agents de la catégorie 2 justifiant de neuf ans de services dans cette catégorie ;
b) La catégorie 2 est accessible aux agents de la catégorie 3 (filières générale et technique) justifiant de sept ans de services dans cette catégorie ;
c) La catégorie 3, filière générale, est accessible aux agents de la catégorie 4 justifiant de cinq ans de services dans cette catégorie.
Outre cette condition d'ancienneté, les agents de la catégorie 4 doivent, pour accéder à la filière technique de la catégorie 3, justifier d'une compétence technique s'exerçant dans les domaines mentionnés au III de l'article 4.
La proportion des nominations au choix susceptible d'être prononcées dans chaque catégorie au titre du présent article est d'au maximum un agent pour cinq nominations dans la même catégorie effectuées au titre des articles 6 et 7.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée.
En outre, elle siège en conseil de discipline.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique de l'établissement.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée en contrat à durée indéterminée sont classés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emploi, classes et échelons créés à l'article 4 selon les modalités définies au présent article.
Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
au CNC
CLASSEMENT À LA DATE D'EFFET
Echelle NEI de la catégorie 4
Classe 3 de la catégorie 4
Echelle 5 de la catégorie 4
1er échelon, trois quarts de l'ancienneté acquise.
8e échelon, trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon, sans ancienneté acquise.
Les agents de la catégorie 3 qui occupent les fonctions mentionnées au b du 3° de l'article 4 du présent décret sont classés dans la filière générale comme suit :
Classe exceptionnelle de la catégorie 3
Classe supérieure de la catégorie 3, filière générale
Classe normale de la catégorie 3
Classe normale de la catégorie 3, filière technique
Les agents de la catégorie 3 qui occupent les fonctions mentionnées au a du 3° de l'article 4 du présent décret sont classés dans la filière technique comme suit :
Classe supérieure de la catégorie 3, filière technique
10e échelon, ancienneté supérieure à 3 ans
1er échelon, ancienneté supérieure ou égale à un an
1er échelon, ancienneté inférieure ou égale à un an
Les agents de la catégorie 2 sont reclassés dans la nouvelle catégorie 2 à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
Les agents de la catégorie 1, hors chefs de service hors catégorie, sont reclassés dans la nouvelle catégorie 1 à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
Les chefs de service qui étaient précédemment classés en hors catégorie sont classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret au 6e échelon fonctionnel de la catégorie 1 et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, à la date d'effet du présent décret, occupent les emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et sont classés dans leur nouvel emploi comme suit :
Emplois de directeurs et de secrétaire général
Directeurs hors échelle
Echelle lettre A, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
Echelle lettre A, ancienneté inférieure à 3 ans
Directeurs hors catégorie
Echelon unique, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
Echelon unique, ancienneté inférieure à 3 ans
Emplois de directeurs adjoints
Directeurs adjoints hors catégorie
Directeurs adjoints 1re catégorie
7e échelon, ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.
Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent au Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent, à leur demande, être engagés sur un contrat à durée indéterminée.
Les agents sont classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues à l'article 6 du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 4, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait au moment de leur stabilisation.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant au Centre national de la cinématographie est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 18, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Le présent décret fixe les règles applicables aux agents du Centre national de la cinématographie recrutés pour répondre à des besoins permanents par contrat à durée indéterminée.
Le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire d'agents permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
Toutefois, pour assurer la conception et la conduite de missions temporaires, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de trois ans.
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée sur le fondement du présent article, il ne peut pas être recouru, pour répondre aux besoins du Centre national de la cinématographie, à un autre contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellements inclus.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie sont recrutés par décision du directeur général.
Les agents du Centre national de la cinématographie mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les catégories d'emplois suivantes :
1° La catégorie 1 regroupe les agents qui occupent des emplois d'encadrement supérieur, de chefs de service ou assurant des fonctions d'expertise ou de haute technicité dans les domaines de compétence du Centre national de la cinématographie.
5° Les emplois de directeurs, de secrétaire général et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
Les emplois du Centre national de la cinématographie sont ouverts aux candidats extérieurs d'établissement justifiant d'un titre ou diplôme ou de l'expérience professionnelle précisés ci-dessous pour chaque catégorie d'emplois définie à l'article 4 :
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national de la cinématographie selon l'une des modalités suivantes :
1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national de la cinématographie.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire de l'établissement ;
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Des agents du Centre national de la cinématographie relevant de la catégorie 1 peuvent être appelés à occuper ces emplois.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie recrutés dans une catégorie ou une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi ou un échelon fonctionnels ou dans des échelons exceptionnels sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Les agents du Centre national de la cinématographie qui sont classés aux échelons fonctionnels de la catégorie 1 et qui cessent d'occuper les emplois de chef de service qui justifient ce classement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
Les agents du Centre national de la cinématographie ont droit, après service fait, à un traitement brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
Les agents du Centre national de la cinématographie qui justifient d'un an d'ancienneté dans une catégorie peuvent, en fonction de leurs résultats professionnels, bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans chaque échelon de cette catégorie.
Il est réparti entre les agents, par le directeur général après avis des commissions consultatives paritaires, des réductions d'ancienneté d'échelons au plus égales, chaque année, à autant de mois que 90 % des effectifs du Centre national de la cinématographie recrutés par contrat à durée indéterminée et qui peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
Cette décision est soumise au visa du contrôleur financier près le Centre national de la cinématographie.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) sont ouverts aux agents du Centre national de la cinématographie par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents relevant de la catégorie immédiatement inférieure et ayant accompli une certaine durée de services, fixée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les agents du Centre national de la cinématographie nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en contrat à durée indéterminée sont classés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emploi, classes et échelons créés à l'article 4 selon les modalités définies au présent article.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie qui, à la date d'effet du présent décret, occupent les emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et sont classés dans leur nouvel emploi comme suit :
Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent au Centre national de la cinématographie peuvent, à leur demande, être engagés sur un contrat à durée indéterminée.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Reymond (Vincent)
Par décret en date du 7 septembre 2007, M. Vincent Reymond est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere.
Arrêté du 30 octobre 1945 RESSORT DE CHAQUE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 2 novembre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 2 novembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES A LA CONSTRUCTION DES BARAQUEMENTS, BARAQUES, CHALETS ET HANGARS EN BOIS
Arrêté du 2 novembre 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 3 novembre 1945 DES MEMBRES DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 6 novembre 1945 EFFECTIFS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 10 novembre 1945 FIXATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT ET DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
DU 20 août 1945 AUX PERSONNELS DES CRECHES, DISPENSAIRES ET MAISONS DE RETRAITES.
Arrêté du 14 novembre 1945 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES COLONIES AUPRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 10 septembre 1945 RESTAURANTS SOCIAUX DE DIJON
Arrêté du 10 novembre 1945 UNIFICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES : HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE
Arrêté du 10 septembre 1945 RESTAURANTS SOCIAUX DE MONTPELLIER
Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Aublin (Laurent)
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter du 2 octobre 2007.
Arrêté du 16 novembre 1946 RELATIF AU STATUT DISCIPLINAIRE DES AUXILIAIRES RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 27 novembre 1946 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR ET LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE COMMUNALE
Arrêté du 8 novembre 1946 RELATIF AUX INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 3 décembre 1946 SECTION SPECIALISEE DES GRAINES FOURRAGERES
Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres.
Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes.
Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience.
Il met en forme les décisions.
Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation.
Il délivre les expéditions et les copies.
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du directeur de greffe.
Arrêté du 30 novembre 1946 PREMIERS MODELES D'IMPRIMES : APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946
Arrêté du 9 décembre 1946 COMITE CONSULTATIF DE LA LUTTE CONTRE LA STERILITE INVOLONTAIRE
Arrêté du 3 décembre 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 9 décembre 1946 E L'ARRETE DU 07-11-1946 NOMMANT M. CHAUVIN EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Marc Marmoiton, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Moulins-Neuvy (Allier) ;
M. Jérôme Lacoste, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
Mme Hélène Favard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
Mme Nicole Siegler, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
Mme Aline Voillaume, receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable intérimaire du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
Mme Florence de Juan, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Dunkerque (Nord) ;
M. Joël Belval, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Amiens-Le Paraclet (Somme) ;
M. Farick Benabdelmoumene, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Durance et du pays des Sorgues (Vaucluse).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier d'Auch.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Auch, allée Marie-Clarac, BP 382, 32008 Auch Cedex.
Arrêté du 19 juin 1947 FIXATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ASSURANCE INVALIDITE:
Arrêté du 9 juillet 1947 PAIEMENT DE LA 4E FRACTION DU PRELEVEMENT SUR LES PATRIMOINES ET DE LA MAJORATION DE 25% DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Le directeur de greffe organise l'accueil du public.
Arrêté du 1 juillet 1947 APPROBATION DU PROGRAMME PARTIEL DE CONSTRUCTION DE TRACTEURS AGRICOLES PROPOSE PAR LE COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 10 juillet 1947 TARIFS DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX REPRESENTANTS DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DOMICILIES EN PROVINCE, MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE
(COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES DE LA SANTE MENTALE)
Arrêté du 15 juillet 1947 CREATION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 juillet 1947 M. JACQUES DE-BECO EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE GENERALE DES LAMINEURS TRANSFORMATEURS A LA COMMISSION DE MODERNISATION DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 23 janvier 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES ORCHESTRES ET FORMATIONS CONVENTIONNEES ET NOMINATION DE SES MEMBRES POUR 3 ANS
Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction.
Il le soumet au président et au vice-président
Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque.
Il surveille l'entretien des locaux.
Arrêté du 9 février 1981 M. SAFAR EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUQUENNE ET M. DELAHAYE EN REMPLACEMENT DE M. OUTERQUIN COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PROPOSANT LES NOMINATIONS AUX OFFICIERS D'HUISSIERS DE JUSTICE CREES
Arrêté du 10 février 1981 M. FRANCOIS ESSIG,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 20-01-1981
Arrêté du 9 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
Arrêté du 5 février 1981 SONT NOMMES POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1981,MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA:
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pioch (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Pioch (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mme Chillaud (Carine) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Louis Planchon, inspecteur du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, Montpellier Sup Agro, pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Arrêté du 15 juin 1981 LA SECTION CASTELSARRASIN-MONTAUBAN DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 17-06-1981
Arrêté du 1 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (M. ALAIN BOMBARD)
Arrêté du 16 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. PIERRE JOXE):
Arrêté du 15 juin 1981 M. MICHEL ROUSSELET EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (M. LOUIS MERMAZ)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 5 février 2007 relatif aux salaires minima mensuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-3 du code du travail, qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 octobre 2007, M. Rousselle (Jean-Pierre), administrateur territorial hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de premier conseiller à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 novembre 1981 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT:
Arrêté du 25 novembre 1981 REPARTITION DES SOMMES VERSEES PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE POUR 1980 ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE (NOUVELLE-CALEDONIE,NOUVELLES-HEBRIDES, POLYNESIE FRANCAISE,WALLIS-ET-FUTUNA)
Arrêté du 18 novembre 1981 M. HAMON CLAUDE EST NOMME CHARGE DE MISSION INTERMINISTERIEL POUR LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décision n° 2007-827 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-829 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 003 susvisée.
La nature et le programme des épreuves de ces concours ont été fixés par un arrêté du 7 octobre 1996 (JORF du 6 novembre 1996).
Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (JORF du 11 mars 1997).
Le nombre des postes offerts aux concours sera connu ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 12 février et mercredi 13 février 2008.
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse directe suivante :
http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique « Tous les services en ligne », menu « Téléprocédures », rubrique « Inscription à un concours », menu déroulant « DGCCRF », rubrique « Accès à l'inscription ».
- sur internet, à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
- sur intranet ministériel Alizé, rubriques « Formation - Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb, Chaix et du Marais, Europhta, Fresenius Kabi France, Ge Healthcare SA et Reckitt Benckiser Healthcare France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Spécialité dénommée : FITAMI POUDRE ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN ET CHAT A LA TETRAMETHRINE, poudre pour application cutanée :
Titulaire : Beaphar, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Composition : tétramethrine 2 mg ; excipient QSP 1 g.
Flacon poudreur de 150 g : AMM n° 681295.7 ;
Spécialité dénommée : POUDRE ANTIPARASITAIRE APE POUR CHAT A LA TETRAMETHRINE, poudre pour application cutanée :
Spécialité dénommée : POUDRE ANTIPARASITAIRE APE POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE, poudre pour application cutanée :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier :
Spécialité dénommée : DOLAGIS 50 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Composition : carprofène 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 500 mg.
Spécialité dénommée : CANYS SOLUTION ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : HATCHPACK IB H120, suspension congelée pour suspension pour nébulisation :
Composition : virus de la bronchite infectieuse, souche H120 de 3,7 à 4,7 log10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
4 ampoules de 10 000 doses : AMM n° 681351.4 ;
Spécialité dénommée : HATCHPAK AVINEW IB H120, suspension congelée pour suspension pour nébulisation :
Hatchpack IB H120 : virus de la bronchite infectieuse, souche H120 de 3,7 à 4,7 log10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Hatchpack Avinew (ND) : virus de la maladie de Newcastle, souche VG/GA de 5,5 à 6,7 1og10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
4 ampoules de 10 000 doses ND et 4 ampoules de 10 000 doses IB : AMM n° 681348.3 ;
Spécialité dénommée : CEVAC TRANSMUNE, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Lyophilisat : virus vivant atténué de la bursite infectieuse aviaire (IBD), souche Winterfield 2512 au minimum 0,1 CID50 (*) ; anticorps dirigé contre le virus de la bursite infectieuse aviaire (anticorps IBD) au minimum 90 unités vironeutralisantes (**) ; excipient QSP 1 dose de 0,005 ml.
Solvant : solvant aqueux QSP 1 dose.
Boîte de 20 flacons de 10 ml contenant 2 000 doses de lyophilisat : AMM n° 681382.7 ;
Boîte de 5 flacons de 100 ml de solvant : AMM n° 681446.5 ;
Spécialité dénommée : DOXY 2 % PM, prémélange médicamenteux :
Décret du 31 octobre 2007 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 octobre 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Cann (François, Robert), 13 juin 1932, général de corps d'armée.
Coulloumme-Labarthe (René, Adrien, Jean), 19 avril 1915, général de corps d'armée.
Nos (Jean, Jacques), 1er décembre 1919, général de division.
Vincent (Pierre, Marie, Jean), 11 avril 1914, général de brigade.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
M. Christian Burgun, agent contractuel, chef de la division aéroports et navigation aérienne ;
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile, chef de la division environnement et sûreté ;
M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division régulation aéroportuaire ;
M. Philippe Naas, attaché principal de l'aviation civile, chef de cabinet du directeur ;
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
M. Jacques Thisselin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier) (rectificatif)
», lire : « ... inspecteur général de l'administration...
Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2007, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur général de l'enseignement supérieur, chargée d'une mission de réflexion et de proposition pour animer et coordonner les travaux et expertises des organismes universitaires et de recherche dans le domaine de l'international et du suivi des dossiers concernant la recherche pour le développement, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2007.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Querenet de Breville (Eric)
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Querenet de Breville (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2007, M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires générales, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 novembre 2007.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension de la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8, alinéa 4, du code du travail aux termes desquelles, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires.
Le premier alinéa de l'article 16 (Contrat de travail-période d'essai) et les tirets qui suivent sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail qui fixe les mentions obligatoires du contrat de travail lorsque celui-ci est à durée déterminée.
L'article 29 D (Fin de poste) est étendu sans préjudice de la circonstance que le salarié qui quitterait son poste sans avoir été remplacé ou autorisé par l'employeur pourrait être exonéré de toute responsabilité s'il y était contraint par la force majeure.
Le point intitulé « Temps de repos quotidien » figurant au paragraphe 6 (Conditions de travail des travailleurs de nuit) à l'article 32 B (Travail de nuit habituel) est étendu, sous réserve qu'en application des dispositions de l'article D.
714-21 du code rural des périodes de repos au moins équivalentes soient accordées aux salariés en cas de réduction du repos quotidien à 9 heures.
Le huitième alinéa de l'article 33 (Convention de forfait) est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
713-6 du code rural soit substituée à la référence à l'article L.
L'article 40 A (Principe de l'annualisation) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 49 (Garantie d'emploi en cas de maladie, d'accident de la vie privé ou d'accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L.
122-45 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux motifs justifiant le licenciement du salarié (Cass. soc., 23 novembre 2005 n° 03-47782 et Cass. soc., 19 octobre 2005 n° 03-46847), d'autre part, de l'article L.
L'article 55 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
321-1 du code du travail relatives au montant minimum de l'indemnité de licenciement qui est due en cas de licenciement pour motif économique.
L'article 64 (Médecine du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 72 (Contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 73 (Préavis en cas de licenciement ou de démission) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-6 du code du travail desquelles il résulte que les parties au contrat de travail peuvent prévoir une durée de préavis plus courte que la durée conventionnelle lorsque la rupture dudit contrat est à l'initiative du salarié, mais non pas lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur.
Ce même article est étendu également sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
122-6 précité du code du travail aux termes desquelles la durée du préavis devant être respecté par le salarié partant en retraite ne peut en tout état de cause être supérieure à deux mois.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 12 janvier 2007 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er octobre 2007).
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel, les dispositions dudit accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, à l'exclusion :
- des termes : « discothèques » et « NAF 55.4 C » mentionnés à l'annexe 1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- concernant le code NAF 55 2 E des organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans le secteur des villages de vacances et qui ont un caractère lucratif selon les critères définis par l'instruction fiscale de la direction générale des impôts 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 ;
- des termes : « un maximum de » mentionnés au dernier alinéa de l'article 5-3 b comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 2-4 a est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-15 du code du travail aux termes desquelles les ressources des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue sont destinées au financement des frais de fonctionnement des formations organisées au profit des salariés ou des personnes à la recherche d'un emploi salarié, mais pas de l'employeur en tant que tel.
Le dernier paragraphe de l'article 4-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 26 avril 2007 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 mai 2007 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ornans (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Ornans, rue du Vergers, BP 29, 25290 Ornans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L.
5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L.
Arrêté du 3 décembre 1941 APPROUVENT EN APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 31-01-1941 LES PROJETS DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX D'IRRIGATION ET D'ASSECHEMENT DE LA CRAU, PRESENTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Arrêté du 20 novembre 1941 DES CONTAINERS-CITERNES
Arrêté du 6 décembre 1941 OPERATIONS DE BOURSE DE VALEURS
Arrêté du 22 juin 1942 APPLICATION DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 31 mai 1942 DATE DE MISE EN PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES BETTERAVES
30 (CAFE OU SUCCEDANES)
Arrêté du 11 juin 1942 FONCTIONNAIRES ET AGENTS AUTORISES A FAIRE USAGE D'UN VELOMOTEUR LEUR APPARTENANT
Arrêté du 22 juin 1942 COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
LOGEMENT DES CADRES
Arrêté du 4 juillet 1942 TAUX DE FRETS ET DE PASSAGE SUR LES NAVIRES AFFRETES PAR L'ETAT
8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de son obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R.
8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'information relative à la nature de leur contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que de son obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.
Arrêté du 27 juin 1942 DOCKERS : SETE (MODALITES DE CLASSEMENT ET D'EMBAUCHE DES OUVRIERS DOCKERS)
Arrêté du 9 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 août 1941 EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION A PERCEVOIR
Arrêté du 23 juin 1942 PERSONNEL REMUNERE AU POURBOIRE
Arrêté du 29 juin 1942 NOMINATION A RENNES, POUR LA REGION ILLE-ET-VILAINE, COTES-DU-NORD, FINISTERE ET MORBIHAN, D'UN DELEGUE REGIONAL STAGIAIRE A LA FAMILLE
Arrêté du 9 juillet 1942 INDEMNITE D'USAGE DE BICYCLETTE
Arrêté du 10 juillet 1942 OBLIGATIONS DU TRESOR 4,5%
Arrêté du 10 mai 1943 DELEGATION DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL ANNEE 1943
Arrêté du 24 avril 1943 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX DE L'ECHELON DEPARTEMENTAL
Arrêté du 29 avril 1943 DIAGNOSTIC DES MALADIES DES ABEILLES
Arrêté du 22 avril 1943 FIXATION DE LA TAXE POUR 1943
Arrêté du 28 mai 1943 VERSEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INGENIEURS ADJOINTS STAGIAIRES DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 29 mai 1943 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 13 mai 1943 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 12 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940
Arrêté du 1 juin 1943 CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 9 juin 1943 TAUX MINIMA DES TARIFS DES REDEVANCES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 18 juin 1943 RATTACHEMENT AUX PORTS DE NANTES ET DE BORDEAUX DES QUARTIERS DES SABLES-D'OLONNE, DE LA ROCHELLE ET DE BORDEAUX
Arrêté du 17 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1978 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 17 décembre 1980 A COMPTER DU 01-10-1980,IL EST MIS FIN,A LA DEMANDE DE MME FADY GENEVIEVE ET DE M. LECOCQ MAURICE,AUX FONCTIONS QU'ILS EXERCAIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 16 décembre 1980 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR 2 ANS,DES TELEIMPRIMEURS DE TYPE TX-35
Arrêté du 7 novembre 1980 RENOUVELLEMENT DE LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA PETITE-PIERRE POUR UNE PERIODE DE 12 ANNEES A COMPTER DU 02-02-1979 (BAS-RHIN)
Arrêté du 16 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION.
(REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II,MODIFICATION DE L'ANNEXE III)
Arrêté du 1 février 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES (TAXE SPECIFIQUE,COMPLEMENTAIRE A L'IMPORTATION) PREVUES PAR LE DECRET 77695 DU 29-06-1977 AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE (CNIH)
Arrêté du 27 février 1981 LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 130000FRS (SOIT 6,5%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES UTILISATEURS DE TRANSPAC,UTIPAC
Arrêté du 25 février 1981 EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE,EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 30 octobre 1936 SERVICE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté (MFLFC), dont le siège social est à Homecourt (54310), et la Mutuelle familiale d'Armorique, dont le siège social est à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté et de la Mutuelle familiale d'Armorique.
Arrêté du 29 mars 1944 PORTANT NOMINATION DE MEMBRE DU COMITE D'ETUDES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 3 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA REGION ADMINISTRATIVE DE ROUEN,
Arrêté du 9 avril 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSE NORMALE DU TRAVAIL
Arrêté du 15 avril 1937 REGION LYONNAISE A LYON (RHONE ET DROME)
Arrêté du 9 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS CERTAINES MINES
Arrêté du 22 avril 1937 FRAIS D'ATELIER : TISSAGE DE BATISTE, LINON ET MOUCHOIRS DE LA REGION DE CAMBRAI ET DE VALENCIENNES
Arrêté du 23 mars 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS CERTAINES MINES
Arrêté du 25 mai 1937 DIMENSION MAXIMA DES OBJETS DE CORRESPONDANCE CONFIES AU SERVICE POSTAL
Arrêté du 26 mai 1937 EXTENSION DE LA CAISSE DU BATIMENT DE PARIS AUX DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire.
Arrêté du 8 juin 1937 RELATIF AU CONTINGENTEMENT DE LA MEUNERIE
Arrêté du 9 juin 1937 TRAVAIL PAR RELAIS ET ROULEMENT : LAVOIRS (PARIS ET SEINE)
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (GROSSISTES EN ALIMENTATION) DU RHONE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (COMMERCE DE LA VIANDE ET DU BETAIL) DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 389 DU 04-10-1943 AUX PRODUCTEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIVE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE BRIVE,
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, PONT DE CHERUY, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE PONT-DE-CHERUY,
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA REGION DE NANCY DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY,
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL PAU, INTITULE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE PAU, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 juillet 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA VILLE DE LYON
Arrêté du 2 août 1938 NICE, LIMITEE, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES INDUSTRIES AUX ALPES-MARITIMES, BASSES-ALPES ET CORSE
Arrêté du 10 août 1938 NOMINATION DES MEMBRES.PRESIDENT:M.PEYROMAURE-DEBORD (MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 8 août 1938 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES DES AGREGATIONS DE LANGUES VIVANTES,ALLEMAND,ANGLAIS,ESPAGNOL ET ITALIEN
Arrêté du 6 août 1938 TARIFS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA LOCALITE DE LILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 mai 1944 RAJUSTEMENT DU PRIX AU STADE DEPARTEMENTAL DES FARINES DE BLE EXTRAITES A 65%
Arrêté du 8 mai 1944 SAINT-JEAN-DE-LUZ (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 20 avril 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET AUX INSPECTEURS DE POLICE EN VERTU DU DECRET NO 1807 DU 23-04-1941
Arrêté du 25 mai 1944 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES SERVICES DU MINISTERE (CADRE CONTRACTUEL : EAUX & FORETS, GENIE RURAL ; ET SERVICES EXTERIEURS DU RAVITAILLEMENT)
Arrêté du 25 mai 1944 RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES PROVENANT DE CIRCONSTANCES DE GUERRE OU D'ALERTES
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE : CORDONNERIE), DONT LE SIEGE SOCIAL EST BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE BESANCON,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE BORDEAUX,
Arrêté du 4 juillet 1939 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES A L'ECOLE
Arrêté du 24 décembre 1904 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 20 août 2007 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 71,12 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 65,89 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54,19 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,19 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27,80 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36,37 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,63 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 27 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de deuxième catégorie pour les sections :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de quatrième catégorie pour les sections :
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 novembre 2007 (minuit).
Arrêté du 22 août 2007 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, la fédération Solidarités Jeunesses, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 75010 Paris, numéro SIREN 775 730 591, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, la fédération Alliance des unions chrétiennes de jeunes gens de France, dont le siège social est situé 5, place de Vénétie, 75013 Paris, numéro SIREN 775 676 695, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Arrêté du 31 août 2007 relatif aux têtes et têtes à jupe en alliage métallique inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique », les paragraphes :
« Tête ou tête à jupe en alliage métallique qui, associée à un insert ou à un cotyle en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3128290, 3133180, 3125305 et 3155855 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
La prise en charge est assurée pour les têtes et têtes à jupe suivantes : »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Sueur (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est placé en service détaché auprès de l'entreprise PricewaterhouseCoopers, pour exercer les fonctions de consultant senior, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté fixant la liste des matériaux susceptibles d'être utilisés sans inconvénient pour la santé publique dans la fabrication des instruments de mesure.
Les métaux, alliages ou matières dont l'emploi est autorisé, en ce qui concerne l'hygiène, pour la fabrication des parties des instruments de mesure et des récipients-mesures qui sont en contact direct avec les denrées destinées à l'alimentation, sont les suivants :
1° Pour toutes denrées alimentaires et boissons :
- le nickel, le chrome et l'étain présentant les conditions de pureté fixées par les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 sur la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires et des boissons ;
- le fer-blanc embouti ou soudé à l'étain fin, tel qu'il est défini par l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1912 ;
- la tôle d'acier ordinaire emboutie ou assemblée par soudure ;
- autogène, ou auto-brasure, et étamée finie à l'étain fin ;
- les aciers inoxydables austhénitiques à 18 % de chrome et 8 % de nickel et les aciers inoxydables au chromo-manganèse à 18 % de chrome, 8 % de manganèse et 1,5 % de nickel, emboutis ou assemblés par soudure autogène ;
- les verres ordinaires ou spéciaux dont la teneur en oxyde de plomb est inférieure à 24 %;
- les poteries à pâte imperméable (grès, porcelaine) non décorées sur émail à l'aide, de couleurs à base de métaux toxiques ;
- les bois de chêne, de châtaignier, de frêne, de charme ou de robinier.
2° En plus des matériaux énumérés au paragraphe précédent :
a) Pour les vins et autres liquides alcooliques et les alcools :
- le cuivre étamé à l'étain fin ;
- les carreaux en verre, grès ou porcelaine répondant aux conditions fixées au paragraphe ler, avec joints en ciment protégé par une couche de tartrate de chaux ;
b) Pour les solides alimentaires :
- les bois de hêtre, de noyer, d'orme et de peuplier ;
c) Pour les racines, tubercules, bulbes, fruits à enveloppe sèche, grains, légumes secs et légumes à feuilles :
- le cuivre, le fer noir, le zinc et le fer galvanisé ;
d) Pour les huiles :
- le fer noir assemblé par auto-brasure ou soudure autogène ;
e) Pour les opérations de distillerie :
Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France et d'une autorisation votée par ce conseil.
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décision du ministre de la santé publique, sur la proposition du ministre de la production industrielle, l'emploi de l'aluminium dit pur (contenant au moins 98 % d'aluminium, le complément à 100 étant constitué de fer et de silicium) et des alliages d'aluminium dits aluminium manganèse (1,5 % de manganèse) et aluminium-silicium-magnésium ou almasilium (1,5 % de silicium et 0,70 % de magnésium) emboutis ou assemblés par soudure autogène ou soudure-brasure est toléré pour la fabrication des parties d'instruments de mesure et récipients-mesures en contact direct avec les produits alimentaires, lorsqu'ils répondent, par ailleurs, aux prescriptions des articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1912.
Le directeur du commerce intérieur, le directeur de la répression des fraudes et le directeur de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1945 FABRICATION
Arrêté du 5 novembre 1945 MODALITES DE CALCUL D'INDEMNITE POUR LA CAMPAGNE 1944-1945 ET LES SUIVANTES
Arrêté du 16 novembre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4569 DU 16 JANVIER 1945 RELATIVE A LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 19 novembre 1945 GISEMENT DE BAUXITE SITUE A BRIGNOLES, AU VAL ET A VINS-SUR-CARAMY (VAR)
Arrêté du 19 novembre 1945 APPLICATION AU PERSONNEL DU GENIE RURAL DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 ET DU DECRET DU 17-11-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 6 novembre 1945 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 novembre 1945 CREATIONS, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT D'UN "INSTITUT DU TRAVAIL" AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 15 novembre 1945 INDEMNITES A ALLOUER AUX COMPTABLES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 19 novembre 1945 DISTILLERIES DE BETTERAVES ET DE TOPINAMBOURS
Arrêté du 20 novembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
Arrêté du 20 novembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE D'ACADEMIE D'ALGER
Arrêté du 6 décembre 1946 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 26 novembre 1946 AUTORISATION DE TRANSFORMATION DE LOCAUX ET D'EXPULSION : APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ORDONNANCE NO 452394 DU 11 OCTOBRE 1945
Arrêté du 26 novembre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL CONCERNANT LES MARCHES DE FOURNITURES
Arrêté du 11 décembre 1946 D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A L'AGENT COMPTABLE DU BUREAU DE RECHERCHE DU PETROLE
Arrêté du 11 décembre 1946 CONSTRUCTION DES APPAREILS MESUREURS CONTINUS D'HYDROCARBURES
Arrêté du 11 décembre 1946 SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'ATTRIBUTION
Arrêté du 14 décembre 1946 MODIFICATION DU D.
Arrêté du 26 décembre 1946 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 août 1946
Arrêté du 11 décembre 1946 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES CUIRS ET PEAUX, PLUMES ET CRINS
Arrêté du 11 décembre 1946 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 23 décembre 1946 NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Arrêté du 30 décembre 1946 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRES REDACTEURS A LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 25 juin 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1947 APPLIQUANT LE D.
DU 17-08-1946 SUR LES FILMS IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE
Arrêté du 18 juillet 1947 SOCIETE "PARIS STUDIOS CINEMAS" : ATTRIBUTION A L'ETAT DES DROITS BIENS ET INTERETS AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 02-01-1942 AVEC LA SOCIETE CONTINENTAL FILMS DISSOUTE
Arrêté du 22 juillet 1947 CREATION D'UNE COMMISSION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGEE DE DRESSER L'INVENTAIRE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE ET DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ASSAINIR LA SITUATION ET FAVORISER SON ESSOR
Arrêté du 22 juillet 1947 PROHIBITION D'IMPORTATION ET DE TRANSIT DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET AUTRES RUMINANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES ET DES PORCS EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 4 juin 1947 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. DAVEZAC EN REMPLACEMENT DE M. CHAMON DECEDE
Arrêté du 22 juillet 1947 SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 23 juillet 1947 OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
20 DE L'INSTRUCTION (NON PUBLIEE) DU 18 MAI 1909 SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES.
MODALITES DES MISES ET APPAREIL AUTORISE
Arrêté du 16 janvier 1981 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN PAPETIER A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1980
Arrêté du 11 février 1981 M. VARLOOT DENIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS JACQUES-EMILE
Arrêté du 16 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 12 février 1981 LA NOMENCLATURE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-11-1975 EST REMPLACEE,A COMPTER DU 01-01-1981, PAR LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 12 février 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES A CONCURRENCE DE 4148000FRS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 10 février 1981 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES CONTENANT DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 29 janvier 1981 APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS A L'ACTION D'UNE FLAMME
Arrêté du 10 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 20 janvier 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 janvier 1981 DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE RESERVES A L'ETAT
2 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 EN CE QU'IL CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 5 janvier 1981 REMPLACEMENT DES ART.
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-12-1980 PRESCRIVANT DES MESURES PARTICULIERES POUR LE COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES DONT LES EFFETS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RECHERCHES EN THERAPEUTIQUE HUMAINE OU VETERINAIRE:
Arrêté du 16 juin 1981 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1981
Arrêté du 15 juin 1981 OUVERTURE DE 2 CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 juin 1981 ADMISSION ET EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AVEC AFFECTATION AU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE A NANTES
Arrêté du 15 juin 1981 ADMISSION ET EPREUVES DU CONCOURS INTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AVEC AFFECTATION AU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE A NANTES
Arrêté du 10 juin 1981 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE NON SALARIEE EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE)
Arrêté du 5 juin 1981 DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE DECRET 77822 DU 13-07-1977 (ASSIMILATION DES PERIODES DE SCOLARITE EFFECTUEES DANS CES ETABLISSEMENTS A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE DANS UNE ECOLE ELEMENTAIRE,UN COLLEGE OU UN LYCEE EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES)
Arrêté du 5 juin 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
Arrêté du 19 juin 1981 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 17 juin 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES,CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 15 juin 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A L'INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DES PECHES DE CALIBRE E POUR LA CAMPAGNE 1981
Arrêté du 5 juin 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX CONCOURS SUR TITRES OU SUR EPREUVES)
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 4 DU 04-05-1981 (RETRAITE,CONGES,MALADIES,ACCIDENTS, JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSING,BLANCHISSERIE ET LAVERIE,LOCATION DE LINGE,DEPOTS ET ACTIVITES CONNEXES DE NORMANDIE DU 24-10-1977
Arrêté du 27 octobre 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS 13 DU 24-06-1981 (SALAIRES:OUVRIERS) ET 13 24-06-1981 (SALAIRES: EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE) DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSING,BLANCHISSERIE ET LAVERIE,DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE
60 ET 259 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AU CERTIFICAT EXIGE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE
Arrêté du 17 novembre 1981 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE CONSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1981 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU CONCOURS DE SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: SONT DECLARES ADMIS LES CANDIDATS AYANT OBTENU 144 POINTS SUR 240
Arrêté du 20 novembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA):
Arrêté du 29 octobre 1981 LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS EN PSYCHIATRIE EST FIXE A 9FRS PAR JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF
Arrêté du 9 novembre 1981 RELATIF A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS)
– Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRES DU 12-06-1981 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 26 octobre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT DU 15-07-1981 (SALAIRES MENSUELS GARANTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 1 DU 25-06-1981 (SALAIRES MINIMA MENSUELS,SALAIRES REELS,INDEMNITES DE LICENCIEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande et Perpignan ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R.
Arrêté du 12 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 76 DU 15-09-1981 (EVALUATION DE LA NOURRITURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DU 24-07-1963
Arrêté du 13 janvier 1982 M. D'ORNELLAS CHRISTIAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES A FIBRES ; COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT : M. LECOEUR CONSTANT EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARDOT
Arrêté du 25 janvier 1982 M. BISCHOFF JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, AU TITRE DE LA CATEGORIE DES RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES, EN REMPLACEMENT DE M. GIVERDON
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L.
Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Arrêté du 25 janvier 1982 M. LEMOINE JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE) POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, EN REMPLACEMENT DE M. VIDOT MAX
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMINATION DE MM. ROSELLO CLAUDE ET TERROIR PATRICK RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. FAUCHER BERNARD ET GUEYMARD YVES A LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977
Arrêté du 11 janvier 1982 M. LE-GALL ERWAN EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE DE NANTES APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN REMPLACEMENT DE M. COLLIARD JEAN-CLAUDE
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 17 novembre 2007, des dix-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la détérioration de l'indice de blanchiment (DOBI) (indice de classement : T60-210).
- Silos et réservoirs (indice de classement : P06-140/NA).
- Maçonnerie des toitures et d'étanchéité.
- Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité.
- Amorçage de la détonation à travers une barrière (indice de classement : T70-502).
- Chauffage progressif (température d'auto-inflammation) (indice de classement : T70-504).
- Déflagration à l'air libre en gouttière (indice de classement : T70-507).
- Sensibilité à la friction linéaire des matériaux très sensibles (indice de classement : T70-509).
- Détermination de la toxicité aiguë des sédiments marins et estuariens vis-à-vis des amphipodes (indice de classement : T90-373).
- Présentation des documents contractuels (indice de classement : X50-010).
- Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique équipées de brûleurs à pulvérisation utilisant le fioul domestique.
- Mode opératoire pour le soudage à la molette des aciers à bas carbone revêtus et non revêtus (indice de classement : A89-577).
- Détermination de la résistance à la fatigue due au débit en utilisant un fluide à haute viscosité (indice de classement : E48-706).
- Détermination de la cohésion à cru (indice de classement : T43-117).
- Détermination des monomères résiduels et autres composés volatils de masse moléculaire faible par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire.
- Méthode par désorption thermique (espace de tête dynamique) (indice de classement : T46-070).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 17 novembre 2007, des vingt normes françaises suivantes :
- Matériel pour installations domestiques et analogues.
- Système de distribution électrique par canalisation préfabriquée et socles de prises de courant 10/16 à 250 V (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : C61-306).
- Additif 1 à la norme NF C61-306 de juillet 1978, (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : C61-306/A1).
- Partie 1 : règles générales (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : C63-001).
- Partie 1 : règles générales (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : C63-001/A1).
- Partie 1 : règles générales (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : C63-001/A2).
- Matériaux de base pour circuits imprimés.
- Spécification n° 15 : film flexible de polyimide recouvert de cuivre, d'inflammabilité définie (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C93-765).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (homologuée le 20 juin 2005) (indice de classement : C43-806).
- Amorçage de la détonation à travers une barrière (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : T70-502).
- Chauffage progressif (température d'auto-inflammation) (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : T70-504).
- Déflagration à l'air libre en gouttière (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : T70-507).
- Sensibilité à la friction linéaire des matériaux très sensibles (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : T70-509).
- Courroies transporteuses à plis superposés.
- Caractéristiques de construction (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : T47-118).
- Essai de résistance à l'abrasion (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-102).
- Essais de vieillissement artificiel (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-105).
- Présentation des écrits (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : X50-010).
- Niveaux de qualité par rapport aux défauts (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : A89-231).
- Détermination de la cohésion à cru (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T43-117).
- Détermination de la dureté (dureté comprise entre 10 DIDC et 100 DIDC) (homologuée le 5 août 2005) (indice de classement : T46-003).
- Pâtes de polychlorure de vinyle.
- Détermination de la viscosité apparente au rhéomètre Severs (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T51-710).
Arrêté du 22 décembre 1982 PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 décembre 1982 AUTORISATION A LA SNCF DE PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE INTERNATIONALE POUR LE TRANSPORT PAR LE FERROUTAGE INTERUNIT (UN MONTANT DE 300000FB,SOIT 14,28% DU CAPITAL DE LADITE COMPAGNIE)
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961,ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 14 décembre 1982 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE ET VERIFICATION PRIMITIVE DES COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) CENTRALES COMPETENTES POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 10 janvier 1983 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 4 décembre 1941 CONCERNANT LA RECUPERATION ET COMMERCE DU CUIR
Arrêté du 13 décembre 1941 ORGANISATION DU SERVICE SOCIAL DE L'ARMEE
Arrêté du 14 décembre 1941 EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AUX COMITES DE RAVITAILLEMENT PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1941
Arrêté du 14 décembre 1941 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 14 décembre 1941 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES CONFITURES ET CONSERVES DE FRUITS AU SUCRE
Arrêté du 14 décembre 1941 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 avril 1983 DELEGATION EST DONNEE A MME.
PAULE OPERIOL,CHEF DE CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DES LOCAUX: ACCORD NATIONAL DU 20-12-1982 (ANNEXE,CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS) ET AVENANT N0 1 DU 12-01-1983 (REMUNERATION DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE ET PERSONNEL TECHNICIEN,AGENT DE MAITRISE,CADRES)
Arrêté du 13 avril 1983 relatif à l'ouverture à titre expérimental d'un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans reconductible, un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone.
Ce service permet à plusieurs usagers d'appeler simultanément, et à l'aide d'une installation téléphonique ordinaire, un dispositif d'émission agréé à cet effet par l'administration des P.
Un équipement de diffusion placé dans un central téléphonique public amplifie et démultiplie la modulation du dispositif d'émission.
La mise à la disposition des abonnés Audiphone de ces équipements est l'objet de la tarification décrite aux articles 2 à 5.
L'accès au service, dans les conditions des articles 3 et 4 ci-après, est soumis à une taxe de raccordement d'un montant de 400 F par numéro d'appel.
Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion.
Ce nombre doit être un multiple entier de quatre.
L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.
Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.
T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.
L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.
La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro.
Sur demande de l'abonné, aucune redevance mensuelle n'est perçue si ce nombre est supérieur à 12.000.
Au début de chaque année civile, les redevances au taux normal ou au taux réduit sont appliquées à nouveau si les seuils de trafic prévus n'ont pas été atteints au cours de l'année civile précédente.
Un abonnement exceptionnel peut être souscrit pour une durée inférieure à quinze jours.
Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.
Dans les cas autres que l'extension exceptionnelle de la capacité d'un abonnement existant, s'ajoute à cette redevance une taxe quotidienne égale à deux trentièmes de la redevance mensuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée établie entre l'émetteur et le central public de diffusion ainsi que les frais d'établissement d'une telle liaison selon les tarifs prévus par les décrets de taxe.
Les appels à destination des abonnés du service Audiphone sont soumis à la tarification téléphonique en vigueur.
Arrêté du 13 avril 1983 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE DE 2 ANS RECONDUCTIBLE,D'UN SERVICE DE DIFFUSION PAR TELEPHONE DENOMME AUDIPHONE
Arrêté du 8 mars 1983 EXTENSION DE L'ANNEXE DEPARTEMENTALE DU 02-11-1982 (PREAVIS,CONGES,JOURS FERIES,SYNDICATS,CONCILIATION) ET DES AVENANTS N0 1 DES 15-12-1982 ET 23-11-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU 03-06-1980
Arrêté du 4 juillet 1942 PORTANT CREATION D'UN COMPTOIR DE REPARTITION ET DE CONDITIONNEMENT DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 1 juillet 1942 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention ; 2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau, ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter, et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remise la marchandise lorsqu'elle arrive au lieu de déchargement ; 5° La nature, le poids de la marchandise à transporter, ainsi que sa valeur déclarée par l'expéditeur ; 6° Le prix du fret à la tonne ; 7° Les frais divers à la charge du transporteur ; 8° Les lieu, date et modalités de paiement du fret ; 9° Les délais de planche au chargement et au déchargement ; 10° Le mode de calcul des surestaries et, s'il y a lieu, des primes par jour gagné au chargement ou au déchargement ; 11° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ; 12° Les cas de résiliation du contrat autres que celui prévu à l'article 6 ci-dessous et, notamment, les conditions dans lesquelles le contrat pourra être résilié par l'expéditeur s'il est constaté à l'arrivée du bateau au port de chargement qu'il n'est pas en bon état de navigabilité ou qu'il est impropre au transport de la marchandise, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur pourra résilier le contrat et faire procéder au déchargement et à la consignation de la marchandise dans le cas d'interruption des opérations de chargement ou de déchargement non suivie de l'achèvement de ces opérations dans le délai fixé par lettre recommandée adressée par lui au chargeur ou au destinataire ; 13° Le taux de la commission d'affrètement ; 14° Le décompte établi provisoirement, d'après les éléments approximatifs connus au moment de la rédaction de la convention, de toutes les sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport ; le tout, conformément aux indications contenues dans les articles suivants.
La convention d'affrètement doit être rédigée conformément au type annexé au présent arrêté.
Elle est dressée en deux exemplaires.
Il en est établi une copie sur papier libre pour le bureau d'affrètement.
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
Dans les conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
NOTA : L'article 24 de la loi du 22 mars 1941 a été abrogé par l'article 49 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié de la taxe d'affrètement perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars 1941 et perçues par le bureau d'affrètement (1).
La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur.
Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret et les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles.
Doivent notamment figurer dans le décompte des frais accessoires : les frais de chargement, de déchargement, d'arrimage, les frais d'assurance de la marchandise et, éventuellement, les frais de déplacement à vide.
Modifié par Arrêté 1964-07-02 art. 1 JORF 10 juillet 1964 rectificatif JORF 21 juillet 1964
Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires.
Il s'obtient en multipliant le fret à la tonne augmenté des majorations et taxes complémentaires ou accessoires à la tonne, définis par le recueil des dispositions tarifaires et les barèmes de fret, par un tonnage déterminé comme suit : En principe, ce tonnage est le tonnage du chargement déterminé selon les dispositions de l'article 12 de la loi du 22 mars 1941.
Toutefois, en cas de chargement incomplet, le tonnage à prendre en compte ne peut en aucun cas être inférieur au plus petit des deux tonnages suivants : 1° Le tonnage minimum fixé par le recueil des dispositions tarifaires pour la catégorie de marchandises considérée, à l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu pour le calcul de la distance tarifaire ; 2° Le tonnage maximum possible du bateau, comble compris le cas échéant, pour la marchandise transportée et pour l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu pour le calcul de la distance tarifaire.
Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes : Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises.
Majorations ou réductions pour modifications des délais de chargement et de déchargement.
Taxe complémentaire pour les transports en provenance ou à destination des bassins de certains ports maritimes.
Indemnité d'escale.
Indemnité de bâchage.
Indemnité de comptage des colis.
Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies.
Le prix des transports effectués à un enfoncement inférieur à un mètre est fixé par les parties.
Pour l'application des dispositions tarifaires, les jours non ouvrables sont les dimanches et les jours de fêtes légales.
Des tolérances en matière de déchet de route peuvent faire, s'il y a lieu, l'objet de stipulations particulières dans la convention d'affrètement, mais, dans tous les cas, pour les charbons agglomérés embarqués chauds, la tolérance ne pourra dépasser 2 p.
100 et, pour les charbons lavés, elle ne pourra dépasser 5 p.
Le fret est entièrement dû à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou du lieu de garage le plus proche.
Des avances seront obligatoirement consenties au transporteur qui le demandera, jusqu'à 50 p.
100 du prix correspondant au tonnage auquel s'applique le fret comme dit ci-dessus, aussitôt après l'établissement de la lettre de voiture, et de 25 p.
100 supplémentaires lorsque la moitié du trajet aura été effectuée.
Il ne pourra être retenu sur ces avances ni intérêts, ni escompte, ni commission d'aucune sorte.
Modifié par Arrêté 1944-01-24 JORF 23 mars 1944 rectificatif JORF 23 avril 1944
Modifié par Arrêté 1964-07-02 art. 1 JORF 10 juillet 1964 rectificatif 21 juillet 1964
Toute convention d'affrètement comporte obligatoirement des délais de planche au chargement et au déchargement dont le total est de quatre jours ouvrables se répartissant en principe par moitié entre le chargement et le déchargement.
Les délais de planche sont portés à six jours au total, lorsque le poids de la cargaison est égal ou supérieur à 500 tonnes ; ils se répartissent entre le chargement et le déchargement ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
Le directeur des Voies navigables de France peut, pour certains transports désignés par lui, soit porter le total des délais de planche à cinq jours ou six jours ouvrables.
Il détermine alors la répartition de principe de ces délais entre le chargement et le déchargement.
Par ailleurs, l'usager a la faculté de proposer, lors de l'affichage en bourse de l'offre de transport, des délais de planche différents de ceux résultant des arrêtés et décisions en vigueur en la matière.
Dans les deux cas susvisés, la modification des délais de planche entraîne une augmentation ou une réduction du prix de transport, conformément aux dispositions tarifaires.
Lorsque les opérations de chargement ou de déchargement comportent des escales en différents ports, le total des délais de planche ne peut dépasser les délais indiqués ci-dessus.
Il est fixé un délai pour chaque port d'escale en répartissant le délai total proportionnellement au tonnage chargé ou déchargé dans chaque port.
Le délai pour chaque escale est calculé en heures en comptant vingt-quatre heures par jour de délai et en arrondissant à l'unité supérieure.
Il y a escale lorsque le bateau s'arrête, par ordre de l'expéditeur, dans un port intermédiaire pour y charger ou décharger une partie de sa cargaison, à condition que la distance de ce port au port précédent soit supérieure à 500 mètres ou que le déplacement comporte un franchissement d'ouvrage, ou, dans les ports maritimes, un changement de quai ou de navire.
Le délai de planche commence à courir au premier point de chargement ou au premier point de déchargement : - le jour même de l'arrivée du bateau à 12 heures si l'arrivée du bateau est antérieure à 12 heures ; - le lendemain de l'arrivée à 0 heure si l'arrivée a lieu entre 12 et 24 heures.
Le délai aux autres points de chargement ou de déchargement est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
Passé le délai accordé soit pour le chargement, soit pour le déchargement, il est payé au transporteur des surestaries calculées par jour de calendrier, avec fractionnement par demi-journée.
Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 499 tonnes, le directeur des Voies navigables de France peut prescrire temporairement, à certaines époques de l'année, sur l'ensemble ou sur une partie seulement des voies navigables, l'application de deux périodes de surestaries.
La durée de la première période est fixée uniformément à trois jours de calendrier quel que soit le délai de planche.
La durée de la deuxième période, qui commence dès la fin de la première période, est illimitée.
Les taux majorés des surestaries applicables pendant cette deuxième période ne s'appliquent pas aux transports dont la convention d'affrètement a été visée antérieurement à la date de mise en application des deux périodes de surestaries.
Pour les bateaux d'un port en lourd égal ou supérieur à 500 tonnes, les surestaries ne comportent qu'une période, laquelle est illimitée.
Les taux des surestaries sont fixés dans le recueil des dispositions tarifaires.
Les surestaries sont dues de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, même en cas de force majeure naissant après l'expiration des délais de planche.
Elles sont payées, sous la garantie de l'expéditeur, au départ par le chargeur, à l'arrivée par le destinataire.
Les surestaries dues pour retard au chargement sont exigibles avant le départ du bateau.
Les surestaries dues pour retard au déchargement sont exigibles dès la fin du déchargement.
Si, à l'expiration d'un délai de six jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes et de neuf jours dans les autres cas, le chargement n'est pas commencé, le transporteur peut résilier la convention par simple lettre recommandée.
Dans les mêmes conditions, le directeur de l'office national de la navigation peut, dans l'intérêt de l'exploitation des voies navigables, interdire le transport et prescrire une nouvelle mise en tour du bateau.
A l'expiration d'un délai de six jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes ou de neuf jours dans les autres cas, le transporteur peut, après avoir mis le destinataire en demeure, faire ordonner, dans les conditions déterminées par l'article 106 du code de commerce, le déchargement de la marchandise dans un entrepôt public aux frais du destinataire.
Aux surestaries s'ajoutent, s'il y a lieu, les droits de stationnement anormal acquittés par le transporteur pour la période suivant les délais de planche.
Si le chargement ou le déchargement est effectué dans un laps de temps moindre que les délais de planche, il pourra être stipulé que le transporteur remboursera à l'expéditeur une prime par jour gagné.
La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les transports à effectuer entre ports français par voie de navigation intérieure, affrétés en bourse d'affrètement, ne devront pas être réalisés dans des délais supérieurs aux temps de parcours maxima définis au recueil des dispositions tarifaires annexé à l'arrêté interministériel n° 24-841 du 2 juillet 1964 modifié fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure.
L'inobservation du délai de parcours ainsi fixé entraînera le paiement par le transporteur d'une indemnité fixée également dans le recueil des dispositions tarifaires.
Lorsque, par dérogation aux présentes dispositions, un délai de parcours impératif aura été fixé par le chargeur et accepté par le transporteur, sa durée et l'indemnité éventuelle pour retard devront être précisées à la rubrique "Conditions particulières" de la lettre de voiture, type n° 1.
La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document au-dessus de la signature des parties contractantes (chargeur et transporteur).
Le délai de parcours commence : Le jour même de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à 12 heures lorsque ce document est remis au transporteur avant 12 heures ; Le lendemain de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à zéro heure lorsque ce document est remis au transporteur entre 12 heures et 24 heures.
En tout état de cause, le transporteur doit se mettre en route dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance de sa lettre de voiture ou du connaissement et doit gagner sa destination par la voie la plus directe.
Il informera le destinataire de tout arrêt anormal en cours de route.
Pour la détermination de la durée de parcours, le transport est considéré comme terminé à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou au lieu de garage convenu.
Aucune indemnité de pénalité ne sera due si le transporteur est en mesure d'apporter la preuve que l'événement qui s'est opposé à l'exécution de son obligation constitue un cas de force majeure ou un cas exonératoire convenu par les parties.
La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 % du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 % pour les transports à l'exportation.
Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.
La convention d'affrètement au voyage est présentée par le transporteur dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir le jour même de sa signature le visa prescrit par l'article 26 de la loi du 22 mars 1941 (1).
Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur.
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa.
Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.
Il sera présenté au visa, en même temps que la convention d'affrètement, au moins un exemplaire de la lettre de voiture, remplie dans celles de ses parties qui sont connues avant le chargement.
Cette lettre recevra le même visa et le même numéro que la convention.
Elle sera complétée après le chargement par les indications résultant de la connaissance du tonnage réellement chargé.
Elle accompagnera la marchandise et servira de preuve tant en vue de déterminer l'objet exact du transport que pour établir que la convention d'affrètement a été visée.
Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention initiale à laquelle l'avenant est annexé.
La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.
La convention d'affrètement de voyages multiples doit être conforme à l'un des deux modèles types annexés au présent arrêté et obligatoirement énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles des contractants, du courtier de fret (s'il y a lieu) qui a servi d'intermédiaire, l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention.
Dans le cas où la convention résulte du report d'une partie des transports d'un contrat au tonnage, la convention doit comporter également la désignation du contrat au tonnage lié, ainsi que l'indication des qualités et domiciles des deux parties audit contrat (expéditeur et transporteur) ; 2° Le nombre de voyages convenus, ainsi que le tonnage prévu pour chaque voyage ; 3° La nature de la ou des marchandises à transporter et les relations de trafic intéressées ; 4° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ; 5° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation et le type du bateau affecté au trafic prévu par la convention ainsi que le nom du conducteur du bateau si celui-ci n'est pas le propriétaire ; 6° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ; 7° Le prix de fret convenu à la tonne (pour chaque marchandise et relation de trafic si la convention comporte l'exécution de transports aller-retour ou triangulaires), ainsi que les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat ; 8° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ce prix ; 9° Les dates et les modalités de paiement du fret ; 10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions éventuelles de révision des tarifs prévus ; 11° Les obligations des parties en ce qui concerne l'établissement et le respect de la programmation ; 12° Les pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du nombre de voyages fixé, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes ; 13° Les conditions de résiliation de la convention.
La procédure de visa des conventions diffère selon qu'il s'agit d'une convention de voyages multiples ordinaire ou d'une convention de voyages multiples liée à un contrat au tonnage.
A - Dans le premier cas, la convention de voyages multiples est présentée dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir, le jour même de sa signature, le visa prévu par l'article 206 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
B - Dans le second cas, la convention de voyages multiples est soumise au visa du directeur régional intéressé, ce visa étant subordonné à celui du contrat au tonnage auquel la convention est liée.
Le directeur régional vérifie la concordance de la convention précitée avec le texte type et avec les clauses du contrat au tonnage lié.
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa.
Il appose le même timbre humide sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
Dans les deux cas cités en A et B ci-dessus, en l'absence du visa, l'exécution des transports demeure interdite.
Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant qui sera soumis au visa de l'administration.
Chacun des transports exécutés en application d'une convention d'affrètement de voyages multiples donnera lieu à l'établissement d'une lettre de voiture conforme à l'un des modèles types annexés au présent arrêté, qui recevra le même visa et le même numéro que la convention.
Toute convention à temps, telle qu'elle est définie à l'article 10 de la loi du 22 mars 1941, doit obligatoirement contenir : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur et du transporteur ; 2° Le nom ou la devise ainsi que les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ; 3° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ; 4° La nature des marchandises à transporter ; 5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ; 6° Le prix convenu à l'année, au mois, ou exceptionnellement à la journée ; 7° La répartition des charges d'exploitation entre les parties ; 8° Les frais accessoires qui sont dus en supplément du prix convenu.
Les conventions à temps doivent être soumises dans les quarante-huit heures au visa du directeur régional.
Celui-ci vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur.
En aucun cas une convention à temps ne pourra prévoir l'utilisation d'un bateau à d'autres fins qu'une exploitation normale et notamment comme bateau-magasin, sans une autorisation du directeur des Voies navigables de France.
Toute convention au tonnage doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté, et préciser obligatoirement : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur et du courtier de fret (s'il y a lieu), qui a servi d'intermédiaire ; 2° La nature de la ou des marchandises à transporter, ainsi que les relations de trafic intéressées ; 3° La date de départ ainsi que la durée de la convention ; 4° La proportion du trafic offerte à d'autres transporteurs.
La nature et l'importance du matériel que le transporteur contractant affectera, en ce qui le concerne, à l'exécution du trafic ; 5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise ; 6° Les tonnages (tonnage maximum et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais des opérations de manutention tant au chargement qu'au déchargement, cadence des rotations) ; 7° Les engagements du transporteur contractant (acheminement des tonnages ci-dessus, y compris de ceux qui n'auraient pas été pris par d'autres transporteurs, et respect des cadences de chargement et de déchargement) ; 8° Le prix de fret convenu à la tonne, pour chaque marchandise ou relation de trafic, ainsi que les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat ; 9° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ces prix ; 10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions de révision des prix convenus ; 11° Le montant des pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du tonnage minimum garanti, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes ; 12° Les conditions de modification des clauses du contrat.
La convention au tonnage doit, préalablement à toute exécution, être soumise aux formalités prévues par les textes applicables en la matière et recevoir le visa du directeur régional intéressé.
Celui-ci appose un timbre humide, qui indique la date et le numéro d'ordre de visa.
Chacun des transports exécutés en application d'une convention au tonnage donnera lieu à l'établissement d'une lettre de voiture conforme au modèle type annexé au présent arrêté, qui recevra le même visa et le même numéro que la convention.
Le transporteur par eau, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité de transporteur par une société ou compagnie d'assurance qui aura été agréée par l'O.
La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais accessoires à la charge de la marchandise.
L'expéditeur ou son mandataire est tenu de déclarer au transporteur avant le chargement la valeur réelle des marchandises au lieu et au jour de leur remise entre ses mains.
La lettre de voiture doit être rédigée conformément à l'un des types annexés au présent arrêté.
Elle contient le décompte des sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport.
Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage.
Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaires.
Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.
Le type n° 2 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement à temps.
Le type n° 3 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au tonnage.
La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnant la marchandise.
La lettre de voiture est remise à l'arrivée au destinataire contre la décharge donnée par lui dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous sur la copie qui est restituée au transporteur.
Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés aux échelles de jauge au commencement et à la fin du déchargement, les documents remis par le transporteur, les sommes payées par le destinataire et, éventuellement ses réserves.
Le rôle du courtier est de provoquer les offres de voyage, de rédiger les pièces réglementaires des divers contrats de transport, de faire au marinier les avances sur fret qui sont immédiatement exigibles, de surveiller pour le compte de l'expéditeur le chargement et le déchargement de la marchandise et, d'une façon générale, de représenter l'expéditeur dans toutes les opérations relatives à l'exécution des contrats de transport.
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère.
La même chambre syndicale des courtiers de fret peut fonctionner auprès de plusieurs directions régionales.
Un même courtier peut faire partie de plusieurs chambres syndicales.
Chaque chambre syndicale élit chaque année un président et un bureau.
La chambre comprend des membres titulaires et des membres stagiaires.
Elle établit son règlement pour le soumettre à l'approbation du directeur des Voies navigables de France.
Après l'expiration d'un délai de deux ans, compté de la création de la chambre, ne pourront être nommés membres titulaires que les membres stagiaires ayant, à ce titre, exercé leur profession pendant deux ans au moins.
Les membres stagiaires auront les mêmes droits et obligations que les membres titulaires, mais ils ne participeront pas aux assemblées et ne pourront pas faire partie du bureau de la chambre syndicale.
Pour faire partie de la chambre syndicale, les courtiers de fret devront : 1° Etre Français, domiciliés et patentés en France et y jouir de leurs droits civils ; 2° Présenter un certificat de capacité professionnelle et d'honorabilité délivré par la chambre de commerce compétente, le refus de ce certificat devant être motivé ; 3° Présenter une demande écrite d'admission contenant, avec l'engagement de respecter le règlement de la chambre syndicale et les obligations de la profession, celui de constituer et maintenir le cautionnement fixé par le règlement de la chambre syndicale.
Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques.
Le bureau de la chambre syndicale statue sur la demande qui lui est présentée.
Sa décision est portée à la connaissance du postulant par notification du président de la chambre syndicale.
Le courtier dont la demande d'admission est rejetée peut, dans les quinze jours de la notification ci-dessus, faire appel de la décision de rejet auprès du directeur des Voies navigables de France, qui demande au bureau de la chambre syndicale ses motifs, accompagnés de toutes justifications utiles.
Le directeur des Voies navigables de France, après avoir apprécié les motifs qui lui sont soumis, statue, sauf recours au Secrétaire d'Etat aux Communications, sur l'admission ou la non-admission du demandeur.
Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret.
Le courtier de fret est tenu d'exercer sa profession dans un immeuble indépendant et distinct de tout débit de boissons.
Il a l'obligation d'être assermenté et d'accepter toutes les charges de sa profession, notamment celle d'être ducroire en ce qui concerne le règlement du fret.
Il est, en outre, responsable de l'exécution du transport.
Les mesures disciplinaires que devra prévoir le règlement sont l'avertissement, le blâme, la saisie totale ou partielle du cautionnement, la suspension pour une durée n'excédant pas six mois et la radiation définitive.
Les plaintes contre un courtier, qu'il s'agisse de ses faits personnels ou de ceux d'un de ses employés, peuvent être formulées par un autre membre de la chambre syndicale, un transporteur, un expéditeur ayant traité avec le courtier, le directeur de la région auprès de laquelle fonctionne la chambre syndicale et le directeur des Voies navigables de France.
Elles doivent être adressées, sous la signature du plaignant, au président de la chambre syndicale, qui consultera aussitôt le directeur des Voies navigables de France.
Si celui-ci le requiert, le bureau de la chambre syndicale doit statuer dans les huit jours.
La décision prise par le bureau de la chambre syndicale est portée à la connaissance du directeur des Voies navigables de France, qui peut, dans les huit jours, requérir une nouvelle délibération.
Dans le cas où le bureau de la chambre syndicale ne se serait pas prononcé dans les huit jours, ainsi que dans le cas où la sanction décidée par lui ne serait pas jugée suffisante par le directeur des Voies navigables de France, celui-ci peut, dans le délai de quinze jours, saisir le Secrétaire d'Etat aux Communications.
Un recours peut également être formé, dans le même délai, devant le Secrétaire d'Etat aux Communications par le plaignant ou par le courtier en cause.
Le Secrétaire d'Etat aux Communications prononcera l'une des sanctions ci-dessus prévues ; il pourra, en outre, étendre la radiation définitive d'une chambre à l'ensemble des chambres syndicales du territoire.
Les sanctions autres que l'avertissement sont, lorsqu'elles sont devenues définitives, affichées aux bourses publiques de la direction régionale auxquelles le courtier en cause avait accès et communiquées à toutes les chambres syndicales ainsi qu'à tous les bureaux d'affrètement.
La chambre syndicale appelée à fonctionner auprès d'une direction régionale doit être constituée dans un délai de trois mois à dater de la création de cette direction régionale.
La suppression d'une direction régionale entraînera de plein droit la disparition de la chambre syndicale fonctionnant auprès d'elle.
En cas de création d'une direction régionale nouvelle, la direction des Voies navigables de France prend les mesures nécessaires pour l'extension de la zone d'activité des chambres syndicales existantes ou pour la création correspondante d'une chambre syndicale nouvelle.
A cet effet, il recueille les demandes d'admission, étant stipulé que devront être accueillies, pendant un délai de deux mois, toutes les demandes présentées par les courtiers remplissant les conditions indiquées à l'article 19 ci-dessus et ayant effectivement pratiqué l'affrètement, pendant un an au moins, dans la circonscription de la nouvelle direction régionale.
En cas de création d'une chambre syndicale nouvelle, le directeur des Voies navigables de France arrête la première liste de courtiers et réunit les courtiers y figurant en assemblée constitutive qui établira son règlement.
Les anciens courtiers non encore agréés dans la chambre nouvelle ou dans d'autres chambres pourront continuer à exercer leur profession jusqu'à ce que le règlement de la chambre nouvelle soit approuvé et, s'il y a lieu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours qu'ils auront droit de présenter au Secrétaire d'Etat aux Communications dans les quinze jours de l'établissement de la liste des courtiers agréés, contre la décision du directeur des Voies navigables de France.
Lorsqu'un courtier déjà agréé par une chambre syndicale demandera son agrément à une autre chambre, la première sera obligatoirement consultée.
La dissolution de la chambre syndicale, en dehors du cas prévu à l'article 22 (deuxième alinéa) ci-dessus, pourra être prononcée par le directeur des Voies navigables de France, soit d'office, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, ou sur une proposition motivée du directeur régional intéressé.
Le directeur des Voies navigables de France nommera, en ce cas, une commission exécutive.
Une nouvelle chambre syndicale devra être constituée dans un délai de trois mois, suivant la procédure fixée à l'article 22.
Jusqu'à la constitution de cette nouvelle chambre, les membres de la chambre syndicale dissoute conservent, sous réserve du pouvoir disciplinaire dévolu à la commission exécutive dans les conditions de l'article 21, le droit d'exercer leur profession.
Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté.
Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.
Les dispositions du présent arrêté concernant le déchargement et l'intervention du destinataire ne sont pas applicables aux transports à l'exportation.
Arrêté du 20 juillet 1942 INDEMNITES DES COURRIERS DE CABINET A L'ETRANGER
Arrêté du 30 décembre 1941 INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 15 juillet 1942 PRODUCTION, REPARTITION ET DISTRIBUTION DES ENGRAIS COMPOSES
Arrêté du 24 juillet 1942 REQUISITIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 29 juin 1983 SONT ELUS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA):
Arrêté du 1 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (FORMATION SPECIFIQUE AUX PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS
Arrêté du 22 juin 1983 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE TECHNIQUES DU TOIT
Arrêté du 11 juin 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE GESTION
Arrêté du 22 juin 1943 COMMERCE
Arrêté du 11 juin 1943 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES MINES DE THIONVILLE
DU 30 décembre 1941 ET L'ARRETE DU 15 AVRIL 1942
Arrêté du 7 mai 1943 CONTROLE DES COMPTEURS A GAZ
Arrêté du 25 juin 1943 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA RECOLTE DE 1942
Arrêté du 23 juin 1943 DEROGATION A LA LOI NO 1121 DU 31 décembre 1942 POUR CHEVAUX DE TRAIT ENTIERS FAISANT CERTAINS TRAVAUX DE FORCE
Arrêté du 22 juin 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 18 août 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 27-10-1982 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE DU 24-02-1971
Arrêté du 7 juillet 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type P).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type P (salles de danse et salles de jeux).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.
Arrêté du 7 juillet 1983 APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.(SALLES DE DANSE ET SALLES DE JEUX) (ERP)
Arrêté du 25 août 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU TARN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL AIX-EN-PROVENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DES ALPES-PROVENCE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 août 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE BORDEAUX POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DORDOGNE, LOT-ET-GARONNE, CORREZE, LANDES, GERS, BASSES-PYRENEES, HAUTE-VIENNE, CHARENTE, CHARENTE-INFERIEURE
Arrêté du 6 septembre 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'AMIENS POUR LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME, ARDENNES, AISNE, MARNE
5 DE L'ARRETE DU 7 décembre 1936 (INTERDICTION D'INTRODUIRE DES ANIMAUX ATTEINTS)
Arrêté du 12 octobre 1937 ENQUETE PAR AUDITEURS AU CONSEIL D'ETAT (M. LAROQUE ET M. OLLIVE)
Arrêté du 5 novembre 1937 PREVENTION ET REPRESSION, ENUMERATION DES PRIX A LA PRODUCTION, PRIX DE GROS, DEMI-GROS DES MARCHANDISES ET DENREES SOUMISES A LA LOI DU 01-07-1937
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA NIEVRE ET DE L'ALLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET CUISINIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mars 1944 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 24 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-09-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BRANCHE 3 DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 24 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA HAUTE-GARONNE, DU GERS, DU TARN, DES LANDES (ZONE SUD), LA GIRONDE (ZONE SUD)
Arrêté du 21 avril 1944 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FAMILLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES (M. DELTEL)
Arrêté du 25 avril 1944 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART.
33 A 35 DE LA LOI DU 31-01-1944 PORTANT REFORME FISCALE.
RELATIFS AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Arrêté du 22 avril 1944 MACON (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA REGION DE POITIERS,
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX DE LA REGION DE LYON ET CLERMONT-FERRAND,
Arrêté du 18 octobre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE VESOUL POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ET DE PERPIGNAN POUR LES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 20 octobre 1938 INSTITUTION D'UN COMITE DES MATIERES COLORANTES
Arrêté du 22 juin 1907 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Arrêté du 30 juin 1909 APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1909 RELATIF AUX PERSONNELS DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 10 décembre 1910 NOMINATIONS A LA COMMISSION DE METEOROLOGIE USUELLE
Arrêté du 30 septembre 1915 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 28 février 1917 S PREFECTORAUX 28-02-1917 (MOSELLE), 30-07-1917 (BAS-RHIN), 30-07-1917 (HAUT-RHIN) RELATIFS A L'INSPECTION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DES VIANDES ET A LA SURVEILLANCE DU COMMERCE DE VIANDE ET DE BOUCHERIE
Arrêté du 23 janvier 1918 RELATIF A L'APPLICATION A L'ARMEE DE LA LEGISLATION NOUVELLE SUR LES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 11 novembre 1919 ORGANISATION DU SERVICE DE L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX DE LA REGION DU SUD-OUEST
Arrêté du 5 septembre 1920 REPARTITION DANS LES CLASSES DES AGENTS CONCERNES PAR LES DECRETS DU 28-06-1909 ET 07-03-1915
Arrêté du 18 septembre 1920 RELATIF AUX BREVETS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
(TAUX PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1979 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1978 ET 1979
Arrêté du 7 janvier 1980 ETUDES DE SAGE-FEMME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1947 MODIFIE, DU 08-04-1954, DU 26-03-1969 ET DU 17-05-1974
Arrêté du 15 janvier 1980 M. FRANCOIS LEMASSON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNASEA COMME MEMBRE REPRESENTANT L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. ETCHEGARAY ARNAUD
Arrêté du 15 janvier 1980 L'ARRETE DU 10-03-1975 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE PAR LE MAROC EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 02-08-1974 EST ANNULE
Arrêté du 15 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 02-08-1974.
PRESIDENT : M. ANDRE ROUSSELET
Arrêté du 3 mars 1980 M. LOUIS SEGUR EST NOMME EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2007, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 pour l'année 2007 :
M. Louis Levy-Garboua, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
M. Michel Beine, professeur à l'université du Luxembourg.
M. Patrick Fève, professeur à l'université Toulouse-I.
M. Claude Fluet, professeur à l'université du Québec à Montréal.
M. François Gardes, professeur à l'université Paris-I.
M. Pierre Malgrange, directeur de recherche au CNRS.
Mme Michelle Riboud, directrice de département à la Banque mondiale (Washington).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, chef de service à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à New York (Etats-Unis) et nommé chef de l'Agence financière aux Etats-Unis.
Arrêté du 29 août 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique :
1° M. Bernard Dubois, membre titulaire, en remplacement de M. Joël Mazure ;
2° M. Philippe Vigny, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Dubois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007, M. Bobin (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris (1er), en remplacement de M. Jaguenet (Arnaud, Henri, Louis), démissionnaire.
Le retrait de Mme Paupert (Josette), divorcée Lievin, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Josette Paupert-Lievin et Angélique Lievin, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Josette Paupert-Lievin et Angélique Lievin, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Angélique Lievin, huissière de justice associée ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 août 2007, M. Michel Line, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007 :
- Sont nommés à la commission nationale chargée de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées :
M. le professeur Joël Ménard.
M. le docteur François Bourdillon, président de la Société française de santé publique.
M. Alain Cordier, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le professeur Claude Feuerstein, représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le docteur Jean-Philippe Flouzat, représentant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. le professeur Philippe Juvin, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine.
M. le docteur Benoit Lavallart, représentant le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. le professeur Bernard Roques, professeur à l'université René Descartes.
Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire du groupe Korian.
M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, président du conseil général de la Savoie.
M. Philippe Vigouroux, directeur du centre hospitalier régional de Limoges.
- Sont nommés coordonnateurs des groupes de travail mentionnés à l'article 4 du décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 :
Mme le professeur Claudine Blum-Boisgard et Mme Marie-Sophie Desaulle pour le groupe « accompagnement des malades et de leurs familles, approches médico-sociales ».
M. le professeur Gilles Berrut et M. le professeur Claude Jeandel pour le groupe « organisation de la continuité de la prise en charge médicale ».
M. le professeur Bruno Dubois et M. le professeur Dominique Campion pour le groupe « neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ».
M. le docteur Luc Buée et M. le docteur Frédéric Checler pour le groupe « recherches physiopathologiques ».
M. le professeur Philippe Amouyel et M. le professeur Olivier Rascol pour le groupe « pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ».
Mme le professeur Françoise Forette et Mme le professeur Anne Fargot-Largeault pour le groupe « éthique et communication, nouvelles formations ».
M. le professeur Jean François Dartigues et Mme le professeur Marie-Eve Joël pour le groupe « économie, financement et prospective ».
M. le professeur Bruno Vellas et M. le professeur Alain Colvez pour le groupe « comparaisons internationales ».
Arrêté du 31 août 2007 portant nomination du chef du département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes au musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007, M. Bascou (Marc), conservateur général du patrimoine, est nommé chef du département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Xavier Fondecave, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer au sein de l'administration de la Polynésie française, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 3 décembre 1946 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU FORFAIT GARE (OU VOIE D'EAU) AU MOULIN
Arrêté du 25 novembre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES SIMPLIFICATIONS ET DECENTRALISATIONS REALISABLES A LA SNCF
Arrêté du 3 décembre 1945 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
2 DE L'ARRETE DU 28-04-1945 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE AU GARDE DES SCEAUX UN PROJET DE REFORME DE LA COUR DE CASSATION (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 5 décembre 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 4 décembre 1945 INDEMNITES DES DELEGUES NON FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 6 décembre 1945 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 4 décembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE CLERMONT
Arrêté du 4 décembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
Arrêté du 10 décembre 1945 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE CORPS PAR VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 31 octobre 1945 TAUX D'INTERET A SERVIR AUX CAISSES POUR L'ANNEE 1945 PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 2,25%
Arrêté du 31 décembre 1946 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 décembre 1946 INDEMNITES
Arrêté du 6 janvier 1947 tarifs applicables au transport des voyageurs, des colis, des commissions commerciales et des bagages, effectué au moyen de véhicules automobiles servant à l'exécution du service postal
Arrêté du 31 décembre 1946 REPRISE D'ACTIVITE DU SYNDICAT DES MARAICHERS DE SAINT-CLEMENT-LES-MACON
Arrêté du 2 janvier 1947 portant nomination au comité technique national provisoire du livre
Arrêté du 2 janvier 1947 portant nomination au comité technique provisoire des industries chimiques
Arrêté du 6 janvier 1947 comité de gestion du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 10 janvier 1947 COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS
Arrêté du 8 janvier 1947 portant nomination à la commission centrale du Rhin
Arrêté du 6 janvier 1947 comité technique national provisoire des pierres et terres à feu
Arrêté du 7 janvier 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 31 décembre 1946
Arrêté du 8 janvier 1947 condition d'attribution des prestations pour les nourrices et gardiennes d'enfants et le mode de calcul des indemnités journalières dues à ces catégories d'assurées
Arrêté du 2 août 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1946 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA TAXE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1947 AU 31-12-1948 ART.
Arrêté du 25 juillet 1947 POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 23 juillet 1947 REPRISE PAR LE SERVICE FINANCIER DU SECRETARIAT GENERAL DU RAVITAILLEMENT DE LA GESTION DE LA CAISSE DE PEREQUATION ET DE COMPENSATION DES PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 28 juillet 1947 SUPPRESSION DES LICENCES POUR LES VEHICULES UTILISANT DES SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT
Arrêté du 31 juillet 1947 COMMISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES TOURISTIQUES
Arrêté du 6 août 1947 SOCIETE ANONYME POUR L'INDUSTRIE TEXTILE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 7 octobre 1968 PROPORTION DES ADHESIONS A PARTIR DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE VISEE PAR L'ART.
266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVIENNENT OBLIGATOIRES (PHARMACIENS) (REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS)
Arrêté du 1 octobre 1980 M. KOCH EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 24 septembre 1980 CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
2 DE L'ARRETE DU 01-10-1980 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME A CARCASSONNE-SALVAZA:LIMITE VERTICALE:DU SOL A 300 METRES DE HAUTEUR
Arrêté du 3 octobre 1980 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 1 octobre 1980 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS SPECIAUX A L'ARTISANAT
Arrêté du 3 septembre 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE,ORGANISATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973.CET AGREMENT EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1980
Arrêté du 3 septembre 1980 AGREMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-08-1980 DE L'ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES,ORGANISATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1981 M. ROBERT FOULHOUSE EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1981,PRESIDENT DE LA 6EME SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (EQUIPEMENTS AGRICOLES ET RURAUX)
Arrêté du 4 février 1981 relatif à la liste des titres exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques des établissements visés à l'article L.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 11 (1e) du décret susvisé du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants : Diplômes universitaires de technologie.
Spécialités : Chimie.
Assistant technique d'ingénieur.
Blanchiment, teinture, impression, apprêts.
Contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection (délivré par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de Saclay).
Etudes de prix du bâtiment.
Exploitation des véhicules à moteur.
Gestion des hôtels et restaurants.
Instruments d'optique et de précision.
Matériels et instrumentation d'analyses de laboratoire (délivré par l'école nationale de chimie-physique-biologie de Paris) ; Matériels et instrumentation d'investigation, d'assistance, de surveillance et de thérapie médicales (délivré par le lycée technique Jacquard de Paris) ; Baccalauréat de technicien.
Spécialités : Chimie (F 6).
Construction mécanique (F 1).
Génie civil (bâtiments et travaux publics) (F 4).
Microtechniques (F 10).
Spécialités : Blanchisserie, teinturerie industrielle.
Electroplastie et traitement de surfaces.
Mise en oeuvre des matières plastiques.
Négoce et réparation de matériels.
Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux III et IV dans les groupes de formation 01,04,05,06,10,11,12,16,20,26,27,28,32,39 et 41.
Diplôme de conducteur de travaux publics et techniciens de bureau d'études délivré par l'école spéciale des travaux publics.
Brevet militaire de conducteur de travaux (brevet de spécialité 2e degré) délivré par l'école supérieure technique du génie de Versailles.
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles correspondant à l'une des spécialités de brevet de technicien énumérées ci-dessus.
Diplôme du premier cycle technique du conservatoire national des arts et métiers (spécialités mathématiques-informatique, mécanique, électrotechnique, techniques de construction, génie civil ou techniques industrielles d'architecture, électronique).
Certificats de technicien sanitaire et de technicien supérieur de génie sanitaire délivrés par l'école nationale de la santé publique.
Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux III et IV dans le groupe de formation 19.
Diplôme de technicien gestionnaire de la fonction linge en milieu hospitalier délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Epinal.
Formation de technicien biomédical de l'assistance publique à Marseille : Diplôme de technicien gestionnaire de la fonction linge en milieu hospitalier délivré par le centre technique de la teinturerie et du nettoyage de l'institut de recherche sur l'entretien du nettoyage (CTTN-IREN) Titres exigés pour l'accès au concours sur titres d'adjoint technique d'une commune ; Maîtrise de sciences et techniques ; Certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale hospitalière (SPIBH), option avec stage hospitalier, délivré par l'université de technologie de Compiègne.
L'arrêté du 25 juillet 1975 modifié fixant la liste des titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 11 (1e) du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, pourront se présenter aux concours sur titres ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques les agents en fonctions dans les établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique qui possèdent l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 juillet 1975 supprimés par le présent texte.
Arrêté du 4 février 1981 DES TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Arrêté du 4 février 1981 CONCOURS ET EXAMEN D'APTITUDE OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES DESSINATEURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
6 DE L'ARRETE DU 25-11-1970 RELATIF A L'ENTREE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 6 février 1981 MODIFICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 20-05-1963 (VERIFICATION DES APPAREILS CONSTRUITS A L'ETRANGER) RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION,DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE QUI SONT REMPLACES PAR UN NOUVEAU PARAGRAPHE 2
Arrêté du 9 février 1981 application du décret 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense
Arrêté du 6 février 1981 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES A COMPTER DU 10-10-1980
Arrêté du 9 février 1981 TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
4 (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE 3) DE L'ARRETE DU 30-03-1978 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 9 février 1981 PRIX DE VENTE DU LAIT DE FEMME RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS ET TARIF DE REMBOURSEMENT :
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LA REGION PARISIENNE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 23 juin 1981 M. DIEUDONNE MANDELKERN, DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT (2E GOUVERNEMENT)
Arrêté du 11 juin 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-04-1981
Arrêté du 18 juin 1981 M. ANDRE LARQUIE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC), EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DELABORDE
Arrêté du 17 juin 1981 AUTORISATION D'OUVERTURE DE 2 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU TITRE DE 1981
Arrêté du 9 juin 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART L792 (1,2,3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 16 juin 1981 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR TECHNIQUE (SPECIALITE PROTHESE DENTAIRE) A L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS
Arrêté du 19 juin 1981 ASSUJETTISSEMENT DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 16 juin 1981 MODALITES DE LA CONSULTATION PAR LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES SUR L'INSTITUTION D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE
Arrêté du 25 juin 1981 M. BRUN-BUISSON FRANCIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Arrêté du 17 juin 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 juin 1981 M. L'ABBE PEYRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 22 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS:MM. DUBRULLE LOUIS ET LEFEBVRE DOMINIQUE
Arrêté du 27 novembre 1981 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS (INDEMNITE DE MISSION,DE DECOUCHER,KILOMETRIQUES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN)
Arrêté du 20 novembre 1981 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL ET DE CONSEILLER D'EDUCATION
Arrêté du 23 novembre 1981 M. MAXIME SELIGMANN EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. SAVARY ALAIN)
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 01-04-1981 PORTANT REMISE EN ORDRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TEINTURERIE NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 2 DU 06-05-1981 (OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DES DEPARTEMENTS DE HAUTE-GARONNE,ARIEGE,AUDE,GERS ET TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 26 octobre 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 01-01-1980:DISPOSITIONS GENERALES,ANNEXE I,CHAMP D'APPLICATION,ANNEXE II:CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET SALAIRES
Arrêté du 27 novembre 1981 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1982 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX)
Arrêté du 24 novembre 1981 DES DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC MARITIME VISES AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DE 1972 ET ADOPTES PAR L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI)
Arrêté du 6 novembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-07-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OISE
Arrêté du 18 novembre 1982 SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
Arrêté du 3 février 1982 SUSPENSION JUSQU'AU 04-10-1982 DE L'IMPORTATION SOUS TOUS REGIMES DOUANIERS D'HUILES ET DE DENREES PREPAREES A L'HUILE ORIGINAIRE D'ESPAGNE
Arrêté du 2 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 15 DU 01-01-1982 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALES
Arrêté du 2 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 14-01-1982 (DEPARTEMENT DU LOIRET) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALES (SALAIRE HORAIRE DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 12 juillet 1982 M. AZIBERT MICHEL,MELLE.
LIEBERT MONIQUE.MM. FORNACCIARI MARC, VAN-RUYMBEKE OLIVIER,BONICHOT JEAN-CLAUDE,LEVIS DANIEL SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 12 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES:
Arrêté du 9 juillet 1982 M. THOMAS YVES EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE NANTES
Arrêté du 12 juillet 1982 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 15 juillet 1982 M. VAN-HAECKE YVES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EN REMPLACEMENT DE M. GRAMMONT ANDRE
Arrêté du 20 décembre 1982 LES REGLEMENTS DE DELIVRANCE DE DIPLOMES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) SONT APPROUVES
Arrêté du 1 décembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE
Arrêté du 24 décembre 1982 M. LIVET BRUNO EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES) EN REMPLACEMENT DE MLLE.
AVOGRADO MICHELE
Arrêté du 15 décembre 1982 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 11 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSERM
Arrêté du 31 décembre 1982 FIXATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 01-06-1982 (HEURES SUPPLEMENTAIRES,JOURS FERIES,CONGES DES JEUNES,CONGES PAYES,PRIMES ET ALLOCATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSINGS,BLANCHISSERIES ET LAVERIES,DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE,DU 19-05-1972
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 11-06-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS DU 23-06-1970
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 17-06-1982 (REMUNERATIONS,CONGES,DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES DU 09-12-1974
Arrêté du 18 janvier 1983 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES ART.
87 A 89 DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE INSTITUANT UN COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 portant fixation des contingents de production et du prix d'achat des alcools d'origine cidricole pour la campagne 1982-1983.
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Arrêté du 7 janvier 1983 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 26 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MARCEL PINET,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,M. PIERRE MAUROY
Arrêté du 19 avril 1983 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES GEOGRAPHES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 19 avril 1983 OUVERTURE D'UN 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 22 avril 1983 LE CREDIT NATIONAL EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 3 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 21 avril 1983 CLASSEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE AU 5EME,6EME ET 7EME ECHELON
Arrêté du 20 avril 1983 M. ROBERT CHAPUT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU D'ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL DELPECH,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 avril 1983 RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERE JURIDIQUES ET JUDICIAIRES:
Arrêté du 29 avril 1983 M. ANDRE CELLARD,ANCIEN MINISTRE,EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (M. FRANCOIS MITTERRAND)
Arrêté du 22 juin 1983 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 28 avril 1983 ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DES ELEVES ANALYSTES DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1983 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 21 avril 1983 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 2 mai 1983 DU COMITE INTERMINISTERIEL,CREE PAR L'ART.
2 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CHARGE DE COORDONNER LES MODALITES DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DU REPERTOIRE NATIONAL DES SERVICES ET ORGANISMES ASSOCIES A SA GESTION
Arrêté du 29 juin 1983 CHRONOLOGIE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 24 juin 1983 MODIFICATION DES INSCRIPTIONS DES ABONNES AU TELEPHONE DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS (ANNUAIRES ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES)
Arrêté du 24 juin 1983 REPARTITION DE CREDITS: DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE IV,CHAPITRE 43-04 SUR MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI
Arrêté du 20 juin 1983 fixant la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur pour l'élection aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 20 juin 1983 DES PIECES PERMETTANT DE JUSTIFIER DE LA QUALITE D'ELECTEUR POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 juin 1983 DES ASSOCIATIONS VISEES A L'ART.
2 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971 RELATIF NOTAMMENT A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 1 juillet 1983 CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET): LES ELEVES PROFESSEURS APPARTENANT A LA SECTION C (DESSIN ET ARTS APPLIQUES) SUBISSENT L'EPREUVE GRAPHIQUE CONSISTANT EN UN PROJET D'EXECUTION ET L'EPREUVE ORALE
Arrêté du 17 juin 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ASSURES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 22 juin 1983 M. LE-COZ REMPLACE M. SELMER COMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA DELEGATION A L'EMPLOI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE,AU TITRE DU COLLEGE ADMINISTRATIF
Arrêté du 12 août 1983 CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUPRES DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA REUNION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL.COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 22 juin 1983 M. GODELIER MAURICE ET M. DEMOULE JEAN-PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 22 août 1983 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES.
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1965 modifié relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les concierges et employés d'immeubles.
Arrêté du 22 août 1983 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 16 août 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE MIDI-PYRENEES CONCERNANT (LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS)
Arrêté du 25 août 1983 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 24 août 1983 M. ANTONI PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 juin 1983 M. LE GENERAL VATINELLE ROGER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 25 août 1983 IL EST INSTITUE A COMPTER DU 15-09-1983 AUX LIEUX ET PLACE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR-CORSE,UNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 30 août 1983 L'ECOLE FRANCAISE DE TANNERIE PREND LE NOM D'ECOLE SUPERIEURE DU CUIR ET DES PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS (ESCEPEA)
Arrêté du 19 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS (CHAPITRE 37-57)
Arrêté du 22 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE RELATIF AUX PREMIERS SECOURS EN MILIEU SPORTIF
Arrêté du 7 novembre 1983 PORTANT APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) POUR LES EXERCICES 1978,1979 ET 1980 (EXERCICE PARTIEL CLOS LE 30-09-1980)
Arrêté du 25 août 1983 relatif à la création d'une commission nationale des cancers
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers.
Cette commission est chargée de donner un avis au ministre sur la stratégie de lutte contre le cancer et de lui proposer des programmes et actions allant dans ce sens.
Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.
Un représentant de la direction générale du travail au ministère du travail ;
La commission est composée en outre de trente-neuf membres désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans.
Le président est nommé par le ministre, parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.
La Commission nationale des cancers se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission ou à des groupes de travail toute personnalité compétente en fonction de l'ordre du jour.
Arrêté du 25 août 1983 CONSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CANCERS QUI EST CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA STRATEGIE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DE PROPOSER DES PROGRAMMES ET ACTIONS ALLANT DANS CE SENS
Arrêté du 6 septembre 1983 M. JEZEQUEL CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 29 août 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE ESSENCES SPECIALITE TRAVAUX DE LABORATOIRE)
Arrêté du 2 mai 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 20 avril 1944 ORDONNE LA REVISION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CORNIMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE CORNIMONT, DE THILLOT, DE REMIREMONT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ROUBAIX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE ROUBAIX-TOURCOING, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 avril 1944 SUBVENTION EN MATIERE DE REBOISEMENT
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DE SAONE-ET-LOIRE, DU JURA ET DE L'AIN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROSPORDEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE ROSPORDEN,
DU 02-07-1942 (FRAIS DE TOURNEES DES INSPECTEURS GENERAUX, INGENIEURS ET INGENIEURS TPE DES MINES)
Arrêté du 27 février 1939 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 7 mars 1939 ETABLISSEMENTS PETROLIERS.
DISPERSION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES
Arrêté du 30 avril 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 21 janvier 1980 AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 78-409 DU 23 MARS 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION : LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE, A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION A LYON DE LA DIVISION DE LA QUALITE DES EAUX DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE DU CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78-409 DU 23 MARS 1978
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST AUGMENTE POUR 1979, EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME NETTE DE 357000 FRANCS
Arrêté du 4 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-03-1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 16 janvier 1980 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 16 janvier 1980 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 16 janvier 1980 TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 4 janvier 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE.
Arrêté du 7 janvier 1980 REMUNERATION DES PROFESSEURS ASSOCIES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 9 janvier 1980 M. JACQUES DESROCHE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES ORDONNEAU, MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 8 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 août 1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 6 décembre 1979 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA SAVOIE (ANNEXE 14 DU 12 JUILLET 1979 A LA CONVENTION DU 3 août 1972)
Arrêté du 25 janvier 1980 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE.(APPLICATION DU DECRET 64-1131 DU 10 NOVEMBRE 1964)
Arrêté du 14 janvier 1980 TAUX DES ALLOCATIONS MENSUELLES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
A COMPTER DU 1 JANVIER 1980, LE TAUX DES ALLOCATIONS MENSUELLES ATTRIBUEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (POLYNESIE FRANCAISE, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES, WALLIS ET FUTUNA, NOUVELLE-CALEDONIE) EST PORTE A 1200 FRANCS POUR LES ETUDIANTS DES 1ER ET 2EME CYCLES ET A 1300 FRANCS POUR LES ETUDIANTS DU 3EME CYCLE
Arrêté du 24 décembre 1979 AUTORISATION A LA SOCIETE CHARBONNAGE DE FRANCE INTERNATIONAL DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COAL TRADING CORPORATION
Arrêté du 15 janvier 1980 DES DIPLOMES PERMETTANT DE RAMENER A SIX MOIS LA DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE R5107-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES PHARMACIENS RESPONSABLES D'UN ETABLISSEMENT DE PREPARATION
Arrêté du 29 janvier 1980 PPE.
M. PIERRE TOUZET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE PREVUE A L'ART 16 (3EMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FABRE, DECEDE
Arrêté du 25 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION ET AU MINISTERE DES UNIVERSITES DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNES NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT DE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 20 mars 1980 M. GERARD BEAUVAIS EST NOMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT ET M. CLAUDE JEAGER EST NOMME 2EME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 18 mars 1980 NOMINATION DE M. ANTOINE MORELLI EN TANT QUE REPRESENTANT DES FRANCAIS DU GABON EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BOSSARD AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ergothérapeute prévu à l'article 35 du décret n° 80-253 du 3 avril 1980.
L'examen professionnel prévu à l'article 35 du décret susvisé du 3 avril 1980 est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Il comprend une session unique.
Toutefois, une session de remplacement sera organisée pour les candidats qui, pour une raison de force majeure, soumise à l'appréciation du médecin inspecteur régional de la santé, n'auraient pu s'y présenter.
L'examen comprend : 1) Un entretien à partir d'un travail écrit d'une quinzaine de pages dactylographiées au maximum, concernant l'expérience acquise par le candidat dans les services d'ergothérapie où il a été en fonctions.
L'entretien est noté sur 40.
Le travail écrit sur 20.
2) Une note sur 20 attribuée par le jury sur le vu du dossier administratif du candidat.
Les candidats ayant obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves seront déclarés admis.
Le jury nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin, président ; - un psychiatre, chef de service ou de secteur ; - un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ; - un infirmier général ou un infirmier général adjoint ou un surveillant chef en fonctions dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ou dans un service de psychiatrie d'un centre hospitalier ; - un ergothérapeute diplômé d'Etat en fonctions dans un service de psychiatrie.
La date de l'examen est fixée et annoncée au moins six mois à l'avance.
Les dossiers de candidatures sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par les directeurs des centres hospitaliers où les candidats sont en fonctions.
Arrêté du 24 décembre 1980 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ERGOTHERAPEUTE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL,PREVU A L'ART.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Marc Chauveau, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DSDS de Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2007.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2007, des quarante-six normes françaises suivantes :
- Méthode IRND (indice de classement : V37-032).
- Partie 2-1 : transformateurs de distribution raccordés par boîtes à câble côté haute tension et/ou côté basse tension.
- Prescriptions générales (indice de classement : C52-112-2-1).
- Boîtes à câbles de type 1 pour utilisation sur transformateurs de distribution conformes aux exigences de la EN 50464-2-1 (indice de classement : C52-112-2-2).
- Partie 3 : détermination de la caractéristique de puissance d'un transformateur avec des courants de charge non sinusoïdaux (indice de classement : C52-112-3).
- Partie 4 : prescriptions et essais relatifs aux cuves sous pression (indice de classement : C52-112-4).
- Partie 2-1 : systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés prévus pour être montés sur les murs et les plafonds (indice de classement : C68-121).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les défonceuses et affleureuses (indice de classement : C75-745-2-17/A11).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les clés à chocs (indice de classement : C75-745-2-2/A11).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les ponceuses et lustreuses, autres que du type à disque (indice de classement : C75-745-2-4/A11).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les cisailles à métaux et les grignoteuses (indice de classement : C75-745-2-8/A11).
- Appareils de mesure (indice de classement : C91-016-1-1).
- Efforts de flexion sur le câble pour les boîtiers de fibres optiques (indice de classement : C93-902-37).
- Force de rétention du calibre (indice de classement : C93-903-10).
- Précision et répétabilité des positions d'affaiblissement d'un affaiblisseur variable (indice de classement : C93-903-14).
- Décentrage du dôme de la face terminale d'une férule polie convexe (indice de classement : C93-903-15).
- Précision du détrompage des connecteurs optiques pour fibres de maintien de la polarisation (indice de classement : C93-903-24).
- Eléments de plancher nervurés (indice de classement : P19-811).
- Partie 5 : pieux et palplanches (indice de classement : P22-350).
- Partie 1-12 : règles additionnelles pour l'utilisation de l'EN 1993 jusqu'à la nuance d'acier S 700 (indice de classement : P22-382).
- Verrous de sûreté (indice de classement : P26-432).
- Performance d'imagerie des équipements de tomodensitométrie à rayonnement X (indice de classement : C74-136).
- Partie 1 : exigences générales applicables à tous les instruments ophtalmiques (indice de classement : S12-300-1).
- Série aérospatiale - Acier FE-PM1802 (X5CrNiCu15-5).
- Rm 1 310 Mpa (indice de classement : L10-501).
- 0,4 mm D 12,5 mm.
- Tôles et bandes 0,4 mm a 6 mm (indice de classement : L14-052).
- Partie 414 : chocs mécaniques (indice de classement : L58-100-414).
- Pneumatiques et jantes (séries millimétriques) pour camions et autobus.
- Partie 1 : pneumatiques (indice de classement : R12-792-1).
- Services relatifs à la plongée de loisirs.
- Exigences minimales liées à la sécurité concernant la formation des plongeurs en scaphandre autonome pratiquant la plongée de loisirs.
- Partie 1 : niveau 1.
- Plongeur encadré (indice de classement : X50-008-1).
- Plongeur autonome (indice de classement : X50-008-2).
- Guide de Palanquée (indice de classement : X50-008-3).
- Partie 1 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : leurs origines et méthodes de mesure (indice de classement : M60-761-1).
- Mesurage de l'activité du polonium 210 dans l'eau par spectrométrie alpha (indice de classement : M60-808).
- Essai à charge constante et essai à charge variable (indice de classement : X30-420).
- Méthode des ratios pour déterminer la radioactivité des colis de déchets de faible et moyenne activité produits par les centrales nucléaires (indice de classement : M60-455).
- Méthodes de nettoyage des canalisations par curage (indice de classement : E48-696).
- Détermination des matières extractibles par les solvants (indice de classement : T45-136).
- Méthode IRND (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : V37-032).
- Eléments de plancher nervurés (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : P19-811).
- Exigences fondamentales et méthodes d'essai (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : S12-300).
- Séries millimétriques (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : R12-715).
- Pneumatiques et jantes pour véhicules utilitaires.
- Séries millimétriques.
- Partie 2 : jantes (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : R12-792-2).
- Tubes en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour l'alimentation en eau potable.
- Extractibilité du cadmium et du mercure au titre des impuretés (homologuée le 5 novembre 1987) (indice de classement : T54-081).
NF ISO/DIS 8584-1 (décembre 1987).
- Tubes en thermoplastiques pour les applications industrielles sous pression.
- Détermination du facteur de résistance chimique et de la contrainte de base.
- Partie 1 : tubes en polyoléfines (homologuée le 5 novembre 1987) (indice de classement : T54-099).
- Méthodes volumétriques dynamiques.
- Partie 1 : méthodes d'étalonnage (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X20-212).
- Partie 3 : injections périodiques dans un flux gazeux (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X20-214).
- Partie 4 : méthode d'injection continue (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X20-215).
- Partie 6 : orifices avec écoulement sonique (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X20-217).
- Déchets - Détermination de la perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés, ou artificiellement reconstitués.
- Infiltromètres à simple ou double anneau, de type fermé (homologuée le 20 mai 1999) (indice de classement : X30-420).
- Pompes doseuses à énergie électrique destinées au traitement complémentaire des eaux sanitaires - Méthodes d'essais (homologuée le 5 octobre 1987) (indice de classement : E44-351).
- Détermination des matières extractibles par les solvants (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : T45-136).
Décision n° 2007-531 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Décision n° 2007-535 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-544 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix de l'Armagnac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
L'association La Voix de l'Armagnac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac.
Décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CVFM
L'association Canton Vernois FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM.
Adresse du site : TDF, chemin-piste DFCI, lieudit L'Argillier, 24400 Saint-Louis-en-l'Isle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, M. Rosselli (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 à 16 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Cet établissement est habilité, dans l'ensemble du département de la Loire, ainsi que dans les cantons des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret :
« 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
« 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus ;
- L'établissement public foncier est habilité, sur les territoires des départements de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône non mentionnés à l'article 2, à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
- Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
- L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :
« 1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
« a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;
« b) Un pour le département de l'Ardèche ;
« c) Un pour le département de la Drôme ;
« d) Un pour le département de l'Isère ;
« e) Neuf pour le département de la Loire ;
« f) Cinq pour le département du Rhône ;
« g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
« h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
« - un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ;
« - un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
« - un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;
« - le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
« - le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
« - le directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
« Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
- Les représentants des trois autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au h de l'article 7 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement situées dans les territoires mentionnés à l'article 2.
Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter.
Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
« A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 7, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, procède à cette désignation.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
« 7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;
« Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
« Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
« Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau.
- Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Rhône-Alpes, après avis du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
- Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
- Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ARDÈCHE, DE LA DRÔME, DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
Annonay Nord.
Annonay Sud.
Le Grand-Serre, à l'exception des communes de :
Saint-Vallier-sur-Rhône.
Crémieu, à l'exception des communes de :
La Blame-les-Grottes.
La Tour-du-Pin, à l'exception des communes de :
Par décret en date du 10 septembre 2007, la congrégation « Ordre monastique Vaisnava », dont le siège est 41-41 bis, rue du Madrillet, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), est légalement reconnue.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres professionnels de La Poste.
Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, d'encadrement et de direction d'équipes opérationnelles ou de direction d'établissements.
Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de quinze échelons.
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe.
En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves.
Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre du concours mentionné au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants:
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade unique du corps de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L.
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Les cadres professionnels de La Poste régis par le décret du 7 septembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours ou sur la liste d'aptitude prévus par le décret du 7 septembre susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres professionnels de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste régi par ce même décret.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 1946 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : DISSOLUTION DU COMITE D'ORGANISATION DU COMMERCE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : DEVOLUTION DE FONCTIONS A DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 3 décembre 1945 STATUT DES ASSISTANTES SOCIALES DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 10 décembre 1945 SUPPRESSION DU FONDS DE GARANTIE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT DE LA NATION
Arrêté du 18 décembre 1945 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DESTINEES A LA PANIFICATION, ET DES FARINES SPECIALES
Arrêté du 17 décembre 1945 PORTANT CREATION DU CONSEIL PERMANENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :
a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.
II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de l'article R.
Arrêté du 17 décembre 1945 COMMISSION D'APTITUDE CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS VACANTS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 21 décembre 1945 ACTIFS FINANCIERS DES ACIERIES DE SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE (SAVOIE) ET DE CERTAINS TERRAINS SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté du 21 décembre 1945 RECENSEMENT ET REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1925 ET LE 31-12-1925
Arrêté du 21 décembre 1945 REMUNERATION DES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX
Arrêté du 26 décembre 1945 FIXATION DES PROPORTIONS DE SUCRE ET DE MATIERES GRASSES DANS LA FABRICATION DE LA BISCUITERIE
Arrêté du 6 janvier 1947 sous-produits de la pêche, déchets de poissons soumis aux disposition de la loi du 18 juillet 1941
Arrêté du 4 août 1947 MISE EN PLACE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 3 janvier 1947 PORTANT AUTORISATION DE PORT D'ARMES
Arrêté du 21 décembre 1946 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-01-1946 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 6 janvier 1947 Encaissement des cotisations de sécurité sociale
Arrêté du 11 janvier 1947 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 15 janvier 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX
Arrêté du 27 novembre 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE : NOMINATIONS
Arrêté du 20 décembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1946: CADRES ET AGENTS DE MAITRISE,MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 janvier 1947 DATES DE LA 1ERE SESSION DU CENTRE, ET DATE LIMITE D'INSCRIPTION
Arrêté du 16 janvier 1947 EXTENSION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 AUX TOPINAMBOURS
Arrêté du 21 janvier 1947 POMMES DE TERRE, ACHATS PRIORITAIRES : APPLICATION DE LA LOI DU 04-10-1946 ACCORDANT A L'ETAT UN DROIT D'ACQUISITION PRIORITAIRE SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
― Le dossier établi en vue de l'enquête publique est complété par :
― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L.
Arrêté du 1 octobre 1980 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE:
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION DES AVENANTS 13 ET 14 DU 29-04-1980 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES (SALAIRES MINIMA:CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENT DE FAMILLE)
Arrêté du 13 octobre 1980 POUR 1981 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES,AVANT LE 20-11-1980
Arrêté du 3 octobre 1980 ORGANISATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 16 décembre 1980 MONTANT AU-DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1959 RELATIF AU VISA PAR LES CONTROLEURS D'ETAT ET MISSIONS DE CONTROLE DES MARCHES DE DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES ET DE LA SNCF (1000000FRS)
Arrêté du 16 décembre 1980 MONTANT AU DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR GAZ DE FRANCE SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
Arrêté du 22 décembre 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 06-05-1968 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF
Arrêté du 12 décembre 1980 MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 28 octobre 1980 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 décembre 1980 MODIFICATION DE CLASSEMENT TERRITORIAL DE POSTES DE SOUS-PREFET EN 1ERE CATEGORIE:SECRETARIATS GENERAUX (PYRENEES-ATLANTIQUES,REUNION), SOUS-PREFECTURE (SENLIS-RAMBOUILLET),DIRECTEUR DE CABINET (DU PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS)
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET CELUI DU MORBIHAN EN APPLICATION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 17 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines et appareils mentionnés à l'article R.
233-84 du code du travail, à l'exception : Des machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles ; Des machines à traire et autres machines et appareils de laiterie ; Des pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires ; Des autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture ; Des machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 : I.
- Machines et appareils neufs.
233-85 (alinéa 1er) ; Article R.
233-87 (alinéas 2 et 3) ; Article R.
233-89 (alinéas 1 à 4) ; Article R.
233-94 (alinéa 3) ; Articles R.
- Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 : Article R.
233-94 (alinéa 3, 3° et 5°) ; Article R.
233-96 (1er tiret) ; Article R.
Les éléments mentionnés ci-après des machines et appareils doivent être conçus ou protégés de manière à prévenir tout danger en utilisation normale, et notamment à empêcher les travailleurs d'entrer en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement : 1° Eléments de machines et d'appareils comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres existant en propre sur les machines et appareils mûs mécaniquement, exception faite des organes destinés à la réception de l'énergie mécanique ou à l'accouplement avec une autre machine ou avec un autre appareil ; 2° Eléments de machines et d'appareils comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines et appareils telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :
"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 février 1981."
Arrêté du 3 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET DES NEGOCIANTS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
551-11 informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article L.
Arrêté du 24 juin 1981 M. JEAN-CLAUDE BOULARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA MER (M. LOUIS LE-PENSEC)
Arrêté du 20 février 1981 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME ET AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 12 février 1981 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN CASTAREDE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE)
Arrêté du 10 février 1981 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ANNEXE A L'ARRETE DU 04-09-1970:
Arrêté du 19 février 1981 OUVERTURE AU TITRE DU SECOND SEMESTRE 1981 DE DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 9 février 1981 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R.
515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L.
Elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
LUCHAIRE GENEVIEVE EST CHARGEE D'ASSURER LE SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES A PARTIR DU 01-01-1981
Arrêté du 22 juin 1981 M. MAUNY PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CHIMIE
Arrêté du 22 juin 1981 M. LANCIAL PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE LILLE-III POUR 4 ANS
Arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L.
L'arrêté du 16 février 1977 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats, est remplacé par les dispositions suivantes.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visée à l'article L.
356-2 (1°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats membres est établie comme suit : Belgique Diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929.
Danemark Bevis for bestâet laegevidenskabelig embedsksamen (diplôme légal de docteur en médecine), délivré postérieurement à la date du 1er janvier 1900 par la faculté de médecine d'une université, accompagné de "Dokumentation for gennemfort praktisk uddannelse (certificat de stage)", établi par les autorités compétentes des services de santé.
Irlande Primary Qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Pays-Bas Universitair getuigschrift van arts (certificat universitaire de médecin), délivré postérieurement à la date du 31 décembre 1928.
Royaume-Uni Primary qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de médecin délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires : Allemagne 1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ; 2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ; France Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu par le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Grèce Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ; Italie "Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ; Luxembourg 1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ; Espagne "Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ; Portugal "Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.
Autriche : Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung über die Absolvierung der Tätigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage), délivré par les autorités compétentes ; Finlande : Todistus lääkeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ; Islande : Projf i lknisfroi fraj lknadeild Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital ; Norvège : Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.) délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ; Suède : Läkarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 2 et 3 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de médecin sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent arrêté".
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation : 1° Les diplômes énumérés à l'article 2 et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ; 2° Les diplômes énumérés à l'article 3 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ; 3° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres avant le 20 décembre 1976.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires : - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ; - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3, 1° et 2° ; - et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de médecin en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé et des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1981 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE VISEE A L'ART.
L356-2 (1ER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART.
Arrêté du 16 juin 1981 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1980:2 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET :
Arrêté du 22 juin 1981 MM. JEAN-CHARLES NAOURI ET ROLAND FISZEL RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR DRESSER LES ACTES D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE ET DE MAIN-LEVEE D'HYPOTHEQUE LORSQUE CES ACTES CONCERNANT DES PRETS CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME),POUR LE COMPTE DE L'ETAT SUR LES RESSOURCES DU FDES
Arrêté du 23 novembre 1981 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS (MATIERE DOMANIALE)
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE)
Arrêté du 29 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE (M. JACK RALITE):
Arrêté du 22 juin 1981 LE DIRECTEUR DES ETUDES ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT AJOUTES A LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UNE MAJORATION DE 50% DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 26 juin 1981 M. BOUTON DANIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. HUCHON JEAN-PAUL
Arrêté du 19 novembre 1981 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA MER D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS,ELABORATION DES STATUTS,FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 24 novembre 1981 M. CHRISTIAN SERRADJI EST DESIGNE AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BELLION
Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.
Arrêté du 17 novembre 1981 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DE MADAGASCAR (STIMAD) DE 87500000FRS MALGACHES SOIT 1750000FRS FRANCAIS,QUI REPRESENTE 46,67% DU NOUVEAU MONTANT DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE
Arrêté du 8 décembre 1981 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1983.(NOTAMMENT 11 POSTES DE CONSEILLERS REGIONAUX AUX COMPTES-EMPLOIS CREES PAR LA LOI DE DECENTRALISATION A VENIR)
Arrêté du 26 novembre 1981 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR L'EXERCICE 1981 DE 88879FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 25 novembre 1981 M. ALAIN DE-LALUISANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE PANSART,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSEMBLEES ET ADMINISTRATIONS
Arrêté du 4 décembre 1981 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 21-09-1986 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES:
Arrêté du 4 décembre 1981 DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA SESSION DU PREMIER SEMESTRE 1982
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Arrêté du 11 décembre 1981 M. VILLERS BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 4 juin 1982 EXTENSION D'UN AVENANT DEPARTEMENTAL DU 18-11-1981 (DEPARTEMENT DU RHONE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES GARDIENS,CONCIERGE ET EMPLOYES D'IMMEUBLES.(CHAMP D'APPLICATION, COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION,RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI,CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL,CONGES PAYES,REMPLACEMENT DU SALARIE LOGE ET GRATIFICATION ANNUELLE,CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS,SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL,MALADIE,ACCIDENTS DU TRAVAIL,INDEMNITE DE GREVE DES EBOUEURS,FOURNITURES)
Arrêté du 2 juillet 1982 DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENCES DE VOYAGES,VISEE PAR LE TITRE I DE L'ARRETE DU 20-07-1977,PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME OU DE SON REPRESENTANT:
Arrêté du 12 juillet 1982 L'ACCES AUX CLASSES DE PREMIERE DE LA SECTION F8 (SCIENCES MEDICO-SOCIALES) EST OUVERT AUX SEULS ELEVES AYANT SUIVI EN CLASSE DE SECONDE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL TECHNOLOGIQUE SPECIALITE DE SCIENCES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 12 juillet 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES DE TERMINALE DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SERIE F1 (CONSTRUCTION MECANIQUE)
Arrêté du 12 juillet 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SERIE F2 (ELECTRONIQUE)
Arrêté du 12 juillet 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SERIE F10 (MICROTECHNIQUES,OPTIONS APPAREILLAGE OU OPTIQUE)
Arrêté du 22 juillet 1982 NATURE,DUREE ET CHOIX DES EPREUVES DU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES REGIONS SANITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
Arrêté du 9 juillet 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD GOURY,CONSEILLER TECHNIQUE
Arrêté du 23 juillet 1982 M. COMBARNOUS MICHEL,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-09-1982,CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD ANTOINE,DECEDE
Arrêté du 22 juillet 1982 SUPPRESSION DES ATTRIBUTIONS DE DEMARRAGE ACCORDEES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES PAR LE SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 12 juillet 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR 1981
Arrêté du 1 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 24-03-1982 (GARANTIE DE SALAIRE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,EMBAUCHAGE,JOURS FERIES,CONGES,5EME SEMAINE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE DU 18-06-1979
Arrêté du 1 décembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DU 18-02-1965:
Arrêté du 1 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 10-02-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE DU 16-04-1959
Arrêté du 4 janvier 1983 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 13 janvier 1983 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALARIES,PENSIONS ET RENTES VERSEES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 6 janvier 1983 AUTORISATION DE L'AUTOMATISATION D'UN FICHIER DES ORDINATEURS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département.
Ces recours sont présentés au tribunal administratif.
La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES GRANDS MAGASINS DE LA REGION PARISIENNE DU 30-07-1955 PAR ACCORD DU 22-07-1982 ET DE LA MISE A JOUR DE CETTE CONVENTION LE 15-10-1982: (AVANTAGES ACQUIS,DROIT SYNDICAL,DELEGUES DU PERSONNEL,PROCEDURE DES ELECTIONS,CONSEIL DE DISCIPLINE,APPOINTEMENTS MENSUELS GARANTIS,JOURS FERIES,APPRENTISSAGE,PERIODE D'ESSAI,PERSONNEL TEMPORAIRE,CONDITIONS DE TRAVAIL,CONGES PAYES,OBLIGATIONS MILITAIRES,MALADIE,ACCIDENT DU TRAVAIL,MATERNITE,CUMULS,RETRAITE...)
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-04-1982 (SALAIRE HORAIRE DE BASE,NOUVEL INDICE DE REFERENCE ET SALAIRE MINIMUM MENSUEL) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-06-1982 (CONGES PAYES,DUREE NORMALE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES...)
A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS ANNEXES
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 30-03-1982 (VALEUR DU POINT ET SALAIRES MENSUELS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORTS,DE CAMPING ET DE CARAVANING
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 08-07-1982 (CONGES PAYES,INDEMNITE DE CONGES PAYES,MATERNITE,ADOPTION,SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURE
Arrêté du 5 janvier 1983 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1983
Arrêté du 17 janvier 1983 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION,AU TITRE DE L'ANNEE 1983,DES CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DU PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 25 avril 1983 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1985 DES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ETABLIS SUR LES LISTES DISPONIBLES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE OU AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 18 avril 1983 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI), DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCES ET D'INDUSTRIE (CCI)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Arrêté du 2 mai 1983 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART.
Arrêté du 21 avril 1983 MM. ROBERT POUPART-LAFARGE (TITULAIRE),HUBERT DERAEMY (SUPPLEANT),JEAN VAYSSETTES (TITULAIRE),YVON LOPEZ (SUPPLEANT),JEAN-PAUL BRAUMANN (TITULAIRE),REGIS NEVEUX (SUPPLEANT),JEAN BARROUX (TITULAIRE),GASTON ALEXANDRE (SUPPLEANT),MICHEL REMOND (TITULAIRE),REGIS BELHOMME (SUPPLEANT),SONT NOMMES MEMBRES REPRESENTANTS LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982 (COMITE CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION)
Arrêté du 13 avril 1983 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2-8 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS): DES QUALIFICATIONS DE TYPE D'AERONEFS SONT EXIGEES DES PILOTES ET DES MECANICIENS
Arrêté du 13 avril 1983 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 5-2-1 (AL.
F) DE L'ARRETE DU 31-12-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 15 avril 1983 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 21 avril 1983 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 25 avril 1983 M. FLOQUET DIDIER EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU MICHEL.FIN DE MANDAT: 25-04-1986
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Arrêté du 28 avril 1983 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE EMPRUNTANT LE TUNNEL SOUS LA COLLINE DE LA CROIX-ROUSSE ET L'AVENUE DE BIRMINGHAM A LYON: L'ACCES DE L'AUTOROUTE EST INTERDIT AUX VEHICULES A GAZ COMPRIME OU NON COMPRIME,A L'EXCEPTION DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Les mandants doivent justifier de leur identité.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.
Arrêté du 27 juin 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 20 mai 1983 A COMPTER DU 01-01-1983,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE REGIONAL ASSOCIE DE CLICHY SONT ASSURES PAR L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES
Arrêté du 27 juin 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNANTS ET JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 16 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 27-05-1983,ET NOMINATION DE M. LE PROFESSEUR JULLIEN GEORGES COMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 16 juin 1983 CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN CONSEIL D'ETUDE DES RESERVES
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
HAYE-GUILLAUD MARIE-FRANCOISE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 5 juillet 1983 PLAFOND DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 5 juillet 1983 FINANCEMENT PAR LES PRETS AIDES PAR L'ETAT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES ET DE MAISONS SOLAIRES
Arrêté du 5 juillet 1983 FINANCEMENT DES OPERATIONS DES LOGEMENTS-FOYERS NEUFS A USAGE LOCATIF AIDEES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO.
Arrêté du 1 juillet 1983 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1983-1984.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1950 sont applicables aux rhums du contingent 1983 qui sera dans les mêmes conditions divisé en dix tranches d'égale valeur.
Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983.
Une cinquième tranche sera débloquée au 1er décembre après examen de la situation du marché.
Le prix plancher et le prix plafond, compte tenu de la cotisation de propagande, sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade F.
B. respectivement à 6 F et 7,70 F.
Arrêté du 1 juillet 1983 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1983-1984 (APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 29-11-1950 NON PUBLIE AU JO)
Arrêté du 23 juin 1983 M. DELBEQUE JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU A L'ART.
Arrêté du 22 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA):
Arrêté du 21 juin 1983 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES A L'EQUIPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DU CO-PRINCE FRANCAIS EN ANDORRE AU TITRE DU BUDGET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 16 août 1983 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,MEMES TITRES
Arrêté du 24 août 1983 MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR LE SENAT COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL JUSQU'AUX NOUVELLES DESIGNATIONS CONSECUTIVES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU SENAT
Arrêté du 5 septembre 1983 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 31-08-1983 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PECH JEAN-PIERRE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT)
Arrêté du 31 août 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 6 mai 1983 CREATION DU SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DES DOSSIERS DE NATURALISATION (APPROUVE EN COMMISSION MINISTERIELLE LE 21-10-1980); IL A POUR FINALITE,AU NIVEAU DES SERVICES CENTRAUX,L'ACCELERATION DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'ACQUISITION OU DE PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR UNE GESTION AUTOMATISEE DE CES DOSSIERS ET LA CREATION D'UN FICHIER-ARCHIVES
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUEES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX.(CHAPITRES 34-11,34-92 ET 34-94)
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX ET AFFECTEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.(CHAPITRES 34-11,34-90,34-92 ET 34-94)
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES PRODUITS DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS ET DE CERTAINES VENTES PERCUES PAR LE SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION.(CHAPITRES 34-11 ET 34-92)
Arrêté du 9 septembre 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (GASTON DEFFERRE):
Arrêté du 6 septembre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS ET GLISSEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ET A CERTAINES DATES
Arrêté du 10 septembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LORSQUE LES CONTRATS "DOMMAGES" NE COMPORTENT PAS DE GARANTIE "TEMPETE"
Arrêté du 7 septembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS QUI EXERCENT DES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE.(BUREAU DES LONGITUDES,INSTITUT D'HYDROLOGIE ET DE CLIMATOLOGIE,ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES)
Arrêté du 21 janvier 1980 DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS DE GREFFIERS EN CHEF ET DE SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 4 janvier 1980 APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA CORREZE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 76129 DU 6 février 1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (A COMPTER DU 1 JANVIER 1980)
Arrêté du 15 janvier 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER ACCORDEE AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES.
LE TAUX DE CETTE INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART.
1 DU DECRET 74-289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 25 FRANCS PAR JOURNEE DE PRESENCE EFFECTIVE AU PHARE.
Arrêté du 13 mars 1980 INTERDICTION DE LA PECHE A L'ESTURGEON DANS LA DORDOGNE ET LA GARONNE AINSI QUE DANS LEURS AFFLUENTS, POUR UNE DUREE DE 5 ANS DEPUIS LE 01-01-1980 (DEROGATION AUX ART 2 ET 3 DU DECRET 58-874 DU 16-09-1958)
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 décembre 1981 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU GROUPEMENT DE LA CAISSE DES DEPOTS.
AUTOMATISATION POUR LE MANAGEMENT (GCAM),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Arrêté du 11 décembre 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO):
Arrêté du 25 novembre 1981 LE TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES MENTIONNEES PAR L'ART.
19-QUATER DE LA CONVENTION DU 31-08-1937 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) EST FIXE A 43,10% A PARTIR DU 01-01-1981
Arrêté du 15 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 31-04 (CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION) ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;
- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;
- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;
- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;
- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;
- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;
- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Arrêté du 17 novembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX ENSEIGNANTS FRANCAIS EXERCANT AU QUEBEC
Arrêté du 28 décembre 1981 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF:
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION DE 5 OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 17 juin 1982 DES COMMISSIONS NATIONALES DE NOMINATION ET DE MUTATION DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLIC
Arrêté du 26 juillet 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-03 (ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE)
Arrêté du 26 juillet 1982 RELATIF AU DEROULEMENT ET A LA NATURE DES EPREUVES ET AU PROGRAMME D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'HABILLEMENT,FABRICATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 16 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION CONGE DE LONGUE MALADIE)
Arrêté du 12 juillet 1982 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LES CONCOURS DE REDACTEURS COMMUNAUX
Décision n° 2007-549 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Bordeaux
L'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Bordeaux.
111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.
Il est inséré, après la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, une section VI ainsi rédigée :
« Etude de sécurité publique
- Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L.
« a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;
« b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R.
« 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et de son environnement immédiat ;
- Il est inséré dans la première section, après l'article R.
111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
« f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.
Le décret du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est ainsi modifié :
« - une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
- Après l'article 22-2, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
pour la sécurité publique
- La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris, par le préfet de police ou son représentant.
« b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
« c) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
« L'autorisation de port d'une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Les agents, dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet, sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage.
« En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article 8, sur demande du maire, le préfet délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme.
- Les agents de police municipale autorisés à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article 5-1.
« Le préfet peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation.
« Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement.
- La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 4 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article 5 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction.
Au IV de l'article 7, à l'article 10, et au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « par l'article 5-1 ».
Au sixième alinéa de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
« La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre 9 du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, insérées par l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret.
Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
« Adjoint au chef du pôle immobilier et finances de la sous-direction de la modernisation, de l'informatique et de la formation du secrétariat général (SG/SDMIF).
Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte (rectificatif)
Après les signataires, ajouter les annexes suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
La liste des enregistrements prévue à l'article R.
653-63 du code rural faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, par filière, à l'annexe I.
La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II.
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle.
Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R.
653-68 du code rural, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.
Un avis d'appel public à candidatures, publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans la presse professionnelle, fixe la liste des documents nécessaires à la recevabilité et à l'examen des candidatures.
A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des candidats, ne peuvent être demandés que les renseignements et les documents suivants :
a) Tout document permettant l'identification des candidats ;
b) Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires lié à l'activité d'enregistrement et de contrôle des performances réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en cas d'activité exercée au cours de ces exercices), à défaut, indication des moyens financiers actuels ;
c) Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
d) Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
e) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel mobilisé en équivalent temps plein (agents de pesée, techniciens, ingénieurs, secrétariat) et conditions dans lesquelles ces personnels acquièrent les connaissances et savoir-faire nécessaires ;
f) Preuves de l'expérience de l'organisme candidat : présentation d'une liste des principaux services rendus dans le domaine du contrôle des performances ;
g) Le cas échéant, certificats de qualité établis par des organismes indépendants, afin d'attester la capacité des organismes candidats à prendre en charge le service public d'enregistrement et de contrôle des performances.
- Concernant ses activités :
h) Description des services qu'il propose de rendre en matière d'enregistrement et de contrôle des performances, dans quelles filières et dans quelle circonscription ;
i) Tarification envisagée de ces prestations, incluant le prix moyen des contrôles envisagé ;
j) Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur pour démontrer son aptitude à fournir à toute personne qui en fait la demande un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de sa zone d'intervention ;
k) Description des services qu'il propose de rendre dans d'autres domaines que l'enregistrement et le contrôle des performances.
- Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel à candidatures.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre est dressée au vu des renseignements ainsi fournis.
- Le ministre adresse, simultanément, et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
b) La référence de l'avis d'appel public à candidatures ;
c) La définition de la circonscription pour laquelle l'offre peut être présentée, étant tenu compte de l'article R.
d) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ;
e) Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances doivent exercer leur activité soit dans une zone couvrant plusieurs départements pris dans leur entier, soit dans une zone couvrant un département entier et représentant au minimum 0,5 % de l'activité nationale d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants pour le premier appel à candidatures, et 1 % pour les suivants.
Au sens du présent arrêté, pour une circonscription et un candidat donnés, le pourcentage de l'activité nationale mentionné à l'alinéa précédent se calcule selon la méthode suivante : pour chacune des filières mentionnées à l'article R.
653-63 du code rural pour laquelle le candidat propose de réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances, le pourcentage de l'activité de la circonscription dans le total national est déterminé sur la base des effectifs d'animaux contrôlés au cours de la dernière campagne connue.
Un effectif inférieur à 10 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière.
En ce qui concerne la filière « production de lait de vache », la valeur obtenue est multipliée par trois.
Dans le cas de candidatures concernant plusieurs filières, les pourcentages dans les différentes filières, auxquels est ajouté un dixième de point de pourcentage par filière à partir de la deuxième filière, sont additionnés.
Toutefois, un organisme peut être agréé sans satisfaire aux conditions prévues ci-dessus s'il demande son agrément en qualité d'établissement de l'élevage ou s'il exerce d'autres activités liées à l'amélioration génétique du cheptel, ou si le ministre chargé de l'agriculture considère que son activité répond néanmoins à l'objectif fixé à l'article L.
L'agrément en qualité d'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances pour une ou plusieurs filières de production est conditionné, pour les organismes qui sollicitent également leur agrément en qualité d'établissement de l'élevage, à la délivrance de l'agrément en cette dernière qualité.
La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :
- l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;
- la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;
- la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R.
653-67 du code rural (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;
- les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.
LISTE DES ENREGISTREMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
- pointage au sevrage selon une table harmonisée entre les organismes de sélection agréés prévus à l'article L.
653-3 du code rural, validée par le groupement interprofessionnel prévu à l'article L.
LISTE DES OBLIGATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LE CONTENU DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX OPÉRATEURS DU SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS
Le cahier des charges applicable aux opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants doit au moins comporter des dispositions permettant de respecter les obligations détaillées pour les filières ci-après :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception.
En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle laitier, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- s'il existe des élevages équipés de robots de traite dans la zone attribuée, proposer au moins un service de contrôle laitier adapté à ce type d'équipement ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
- proposer au moins un service de contrôle laitier caprin, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour les élevages avec salle de traite ;
- proposer au moins un service de contrôle laitier ovin, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, et reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- recueillir les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage ;
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, et reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle de performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
Arrêté du 2 août 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.
LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT
Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale auquel elles sont affiliées.
L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
Arrêté du 2 août 2007 fixant les règles de fonctionnement du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique sont fixées aux articles 2 à 27 du présent arrêté :
Dans l'accomplissement de sa mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique du centre, le conseil scientifique s'appuie sur sa capacité d'initiative pour étayer ses conclusions et formuler des propositions.
Les membres du conseil scientifique désignés aux paragraphes a et b de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont convoqués par le secrétariat général du comité national.
La présidence de la séance est assurée par intérim jusqu'à l'élection du président en séance plénière.
Cette présidence par intérim est assurée par le doyen d'âge des membres présents.
Lors de cette réunion, les membres présents dressent une liste de huit personnalités étrangères au minimum, dont cinq au moins exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.
Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs d'institut concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.
L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du président du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.
Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques d'institut, à raison de six noms par liste au minimum.
Il appartient au président par intérim du conseil scientifique d'organiser les groupes de travail qui permettront l'élaboration des propositions de nominations.
Le conseil scientifique procède à l'élection de son président lors de sa première réunion plénière.
Le président est élu, à scrutin secret, au premier tour s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil ; si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour aux mêmes conditions ; si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour.
En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est proclamé élu.
Il est constitué un bureau qui comprend, outre le président, un secrétaire scientifique et au maximum cinq membres du conseil scientifique.
Le secrétaire scientifique est élu dans les mêmes formes que le président, selon les modalités prévues à l'article 6.
Les autres membres du bureau sont élus par le conseil suivant des modalités qu'il se fixe.
Le secrétaire scientifique assiste le président dans l'organisation, la préparation et le suivi des travaux du conseil scientifique.
Lorsque le président souhaite se faire représenter par un des membres du bureau, il rédige à cet effet une délégation écrite valable pour cette mission.
S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.
Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.
En cas de vacance temporaire ou définitive de la présidence du conseil constatée par le secrétariat général du comité national, le doyen d'âge du bureau exerce les fonctions de président par intérim ; en cas de nécessité, il est procédé - dès que possible - à une nouvelle élection, dans les formes prévues à l'article 6.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.
Afin de préparer l'examen d'une question dont le traitement est prévu dans son calendrier, le conseil scientifique peut créer des groupes de travail en son sein, présidés par un membre du conseil scientifique dûment désigné par le président.
Le bureau du conseil scientifique se réunit au moins un mois avant chaque réunion.
Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.
Il prépare la réunion plénière notamment en fixant la nature des documents qui seront soumis au conseil scientifique, en désignant des rapporteurs et fixant le calendrier des groupes de travail.
Le président du centre ou son représentant sont invités au bureau du conseil scientifique.
Les convocations et l'ensemble des documents relatifs aux points fixés à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil scientifique par le secrétariat général du comité national au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé.
Le président peut autoriser l'envoi des documents précités moins de quinze jours avant la date de la réunion.
Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du président du centre et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Lorsqu'il s'agit d'un membre nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin de liste, il est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège laissé vacant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les personnels appartenant au même collège.
Les membres du conseil scientifique élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au jour de la publication de l'appel à candidature.
En particulier il peut, en concertation avec les membres du bureau, organiser des téléréunions pour des réunions de bureau ou de groupes de travail.
Le conseil scientifique peut valablement siéger si la moitié des membres est présente en début de séance ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les trois semaines.
Il se réunit alors sans condition de quorum.
Le président du Centre national de la recherche scientifique assiste aux réunions du conseil scientifique.
L'avis ou la décision des membres du conseil scientifique s'exprime formellement par un vote à main levée.
Celui-ci peut avoir lieu au scrutin secret si l'un des membres du conseil le demande.
Il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf les cas visés aux articles 6 et 7.
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique.
Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.
Lorsque le conseil scientifique estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, celui-ci peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.
A la fin de chaque séance, le président signe le relevé de conclusions établi par le secrétariat général du comité national contenant notamment les recommandations et avis votés par le conseil scientifique.
Ce relevé est envoyé avec la mention " confidentiel " par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, aux directeurs généraux délégués, aux instituts, aux présidents des conseils scientifiques d'institut et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires.
D'autres documents peuvent être élaborés pour une diffusion plus large.
L'ensemble des documents issus des travaux du conseil scientifique est archivé par le secrétariat général du comité national.
Les membres du conseil scientifique sont astreints à l'obligation de discrétion et de confidentialité à raison des pièces, documents ou informations dont ils ont eu connaissance.
Les autres participants sont astreints à la même obligation.
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Le secrétariat général du comité national assure la coordination administrative du conseil scientifique.
Il doit prendre toutes les dispositions matérielles nécessaires pour en assurer le fonctionnement.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.
Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
- Composition du conseil scientifique et premières réunions
Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs scientifiques concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.
L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.
Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques de département, à raison de six noms par liste au minimum.
- Election du président, du secrétaire scientifique
et du bureau
- Ordre du jour et préparation des réunions
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le président du centre et le directeur général ou leurs représentants sont invités au bureau du conseil scientifique.
Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du directeur général et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.
- Remplacement des membres
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
Le président du Centre national de la recherche scientifique et le directeur général assistent aux réunions du conseil scientifique.
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président.
Il est adressé aux membres du conseil scientifique, à la présidence et à la direction générale du Centre national de la recherche scientifique.
Ce relevé est envoyé avec la mention « confidentiel » par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, à la direction générale, aux départements scientifiques, aux présidents des conseils scientifiques de département et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires.
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique et au directeur général un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés (1) au présent arrêté pour les spécialités suivantes :
Arrêté du 7 avril 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE DOUAI
Arrêté du 20 mai 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LA HAUTE MODE (PARIS ET LA SEINE)
Arrêté du 4 juin 1938 INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS PAR LES EMPLOYEURS
Arrêté du 8 juin 1938 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 26 juin 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
Arrêté du 28 juin 1938 FRAIS D'ATELIER : TISSAGE MECANIQUE (NORD.
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est abrogé en ce qui concerne les dispositions applicables aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste.
Décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural est modifiée comme suit :
113-19, les mots : « en prenant en compte les parties sèches de ces zones » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 hectares primés par demandeur ».
a) Les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
b) Les deuxième et troisième phrases du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés.
c) La première phrase du 5° est remplacée par la disposition suivante :
« Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première demande d'indemnité.
« 6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais que ceux définis en application de l'article D.
615-1 pour le dépôt de la demande unique d'aides "surfaces.
Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande d'indemnités.
Disposer des surfaces déclarées pendant la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
« 8° Respecter la conditionnalité des aides définie à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
« 2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :
- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des associés éligible à l'indemnité ;
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des activités agricoles au sens de l'article L.
113-22, les mots : « du siège de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « où sont situées lesdites surfaces agricoles de l'exploitation ».
« Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrêté préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.
La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps naturels sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour l'ensemble du territoire national, à l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues à l'Office du développement agricole et rural de Corse.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 4° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air.
a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
c) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2007
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, l'arrêté du 18 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2007 est modifié comme suit :
Ajouter à la fin du premier paragraphe : « et de M. Dominique Laprie-Sentenac, promu le 27 juin 2007 ».
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une personnalité indépendante en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, en application du IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est désigné en tant que personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 précité.
Arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Souquet (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Dupaigne (Jacques), à compter du 10 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Muet (Pierre-Alain), inspecteur général des finances, est placé en service détaché pour exercer son mandat de membre de l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement à compter du 18 mai 2007.
M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise).
Le retrait de M. Delmon (Olivier, Gérard, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Dorinet, Alain Remy, Hervé Dufetel, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 décembre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS ET DES CADRES
Arrêté du 3 janvier 1946 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 2 janvier 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES : TEXTILES NATURELS
DU 12-07-1945, MAINTIEN DES PRIMES
Le mandat de député est incompatible avec :
Arrêté du 4 janvier 1946 COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA LECTURE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE
2 DE L'ARRETE DU 03-10-1945 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REVISION DU REGIME DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
16 DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945, RELATIF AUX REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS EN RAISON DE LA PRIORITE ACCORDEE PROVISOIREMENT A CERTAINS TRAVAUX
Arrêté du 9 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE L'EXTRACTION DE LA TOURBE
Arrêté du 14 janvier 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1945 PORTANT CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS AUPRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 5 janvier 1946 COMITE PROVISOIRE
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L.
" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces.
Arrêté du 31 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DU PARAGR.
37 BIS DU DECRET DU 4 août 1935 RELATIF A LA PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 22 janvier 1947 DATE DE MISE EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART.
22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 2 octobre 1980 RELATIVES AUX CANALISATIONS DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
Arrêté du 16 janvier 1947 LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
8 DE LA LOI DU 27-06-1941 PREND LE NOM DE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA SOLOGNE
Arrêté du 13 juillet 1982 EXTENSION DES CHAPITRES I ET III DE L'ACCORD NATIONAL DU 10-05-1982 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 2 juillet 1982 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE;CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975,AVENANT 82-03 (REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL), AVENANT 8204 (VALEUR DU POINT);UNION MUTUALISTE TARNAISE,AVENANT 5 (VALEUR DU POINT)
Arrêté du 13 juillet 1982 MONTANT POUR 1982 DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES: 37 MILLIONS DE FRANCS
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Arrêté du 29 juillet 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-07-1982,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS) EXERCEES PAR M. ANTONMATTEI PIERRE
Arrêté du 29 juillet 1982 M. TORDJMAN JEAN-DANIEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS)
Arrêté du 27 juillet 1982 DATE DE REFERENCE EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS AUX SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: 01-08-1982
Arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse centrale de crédit coopératif
Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers :
a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées sous leur contrôle ;
b) Des autres organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé.
La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 [*établissements publics à caractère national et collectivités publiques*] doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 26 juillet 1982 CONTINGENT D'EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1982 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR
Arrêté du 16 décembre 1980 M. RANCUREL MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 16 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L.
52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel.
52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Arrêté du 20 février 1981 MONTANT DES PRETS FORFAITAIRES ACCORDES AUX ORGANISMES DE HLM A USAGE LOCATIF DANS LES DOM (GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE ET REUNION)
Arrêté du 12 septembre 1983 IL EST CREE AUPRES DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EN FONCTIONS A LA PREFECTURE DE PARIS.COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 8 septembre 1983 MARQUAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS FROMAGES
Arrêté du 8 septembre 1983 RESSORT TERRITORIAL DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX
Arrêté du 16 septembre 1983 CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 septembre 1983 EXAMENS DE GUIDE-INTERPRETES
Arrêté du 14 septembre 1983 MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (FEUILLE DE DEPOUILLEMENT,PROCES-VERBAL,DES OPERATIONS,DE RECENSEMENT)
Arrêté du 18 juillet 1983 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES ET COMITE INTERPROFESSIONNEL CONSULTATIF
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.
Arrêté du 31 août 1983 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 31 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES,AINSI QUE DU PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS: RATTACHEMENT AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP)
Arrêté du 3 février 1981 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 23 février 1981 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU DIRECTEUR ADJOINT ET AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE CHARGE DE MISSION A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Arrêté du 11 février 1981 REVALORISATION,A COMPTER DU 01-01-1981,DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE)
Arrêté du 24 juillet 1980 ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS D'AGREGATION OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 24 juillet 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS:CENTRE IRENE-POPARD ET ECOLE DES CHEFS DE BASE NAUTIQUE A CONCARNEAU
Arrêté du 20 juin 1980 TARIFS D'ADMISSION AUX VISITES ACCOMPAGNEES AU MUSEE INSTRUMENTAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS,NON COMPRIS LE DROIT D'ENTREE DANS LE MUSEE PERCU SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Arrêté du 8 juillet 1980 REMPLACEMENT DES ARTICLES 1,2,3,4 ET 8 DE L'ARRETE DU 02-04-1968: COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (SIEGE:MONTPELLIER)
Arrêté du 22 juillet 1980 M. PHILIPPE ROSSET EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 22-07-1980,VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 31 juillet 1980 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS,LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART,A COMPTER DU 14-08-1980
Arrêté du 23 juillet 1980 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR L'ART.
5 DU DECRET 80516 DU 04-07-1980:LE SIEGE DES COMMISSIONS CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A LA DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT QUI EN ASSURE LE SECRETARIAT
Arrêté du 22 juin 1981 LA MENTION COMPLEMENTAIRE REPARATEUR D'EQUIPEMENT POUR MOTEUR A INJECTION EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BEP DE L'AUTOMOBILE, DU BEP D'AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIEL A TROIS OPTIONS ET DU CAP DE MECANICIEN EN TRACTEURS ET MATERIEL AGRICOLE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DES AVENANTS 54 ET 55 DU 16-12-1980 (VALEUR DU POINT HIERARCHIQUE CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE TEILLAGE DE LIN
Arrêté du 3 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE MME NICOLE QUESTIAUX, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE :
Arrêté du 26 juin 1981 PORTANT NOMINATION AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: MME.
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 62 DU 07-01-1981 (MENSUALISATION DU PERSONNEL D'EXECUTION ) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE :
Arrêté du 7 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. PIERRE MAUROY, PREMIER MINISTRE :
Arrêté du 4 décembre 1981 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE D'UN MONTANT NOMINAL DE 600 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 26 février 1981 M. PASTUREAU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SAUDI-EUROPEAN-BANK ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 19 février 1981 DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES DE L'ETAT (IGN) AU GRADE D'INGENIEUR GEOGRAPHIQUE
10,ALINEA 4 (DESIGNATION DES PROFESSEURS OU MAITRES DE CONFERENCES POUR LES CONCOURS) DE L'ARRETE DU 04-11-1980 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU 2EME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION
Arrêté du 6 février 1981 DE LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 17 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE:
Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PREVUS AUX ARTICLES D.
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements et organismes désireux d'assurer la formation des conseillers prud'hommes doit être conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Les stages de formation des conseillers prud'hommes comportent les enseignements et sont organisés conformément aux méthodes pédagogiques définies en annexe II au présent arrêté.
La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.
1° Dénomination et adresse de l'organisme demandeur.
2° Statut juridique, date de création, structures.
Fournir un exemplaire de statuts.
3° Personnes assumant la responsabilité et la direction de l'établissement ou de l'organisme.
Fournir la liste des membres de conseil d'administration ou de l'organe de direction.
4° Qualité des formateurs.
5° Références antérieures (éventuellement) dans le domaine de la formation prud'homale.
6° Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice.
2° Renseignements concernant les stages de formation.
1° Nombre, durée et lieux des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser.
2° Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement.
3° Installation des locaux, outils pédagogiques utilisés.
Thème n° 1 : Le Conseil de prud'hommes dans son environnement administratif et judiciaire.
L'organisation judiciaire de la France : Les juridictions judiciaires ; Les magistrats et les auxiliaires de justice : avocats, huissiers ; Le greffe ; Les juridictions administratives, tribunaux administratifs, Conseil d'Etat.
L'organisation administrative de la France : L'administration centrale du travail ; L'inspection du travail (attributions) ; 3.
L'institution prud'homale : Historique des prud'hommes ; La réforme du 18 janvier 1979, sa portée ; Saisine et compétences des conseils de prud'hommes.
Les conseils de prud'hommes : Les conseillers : statut, élection ; Les conseils : organisation, fonctionnement, gestion, création, modification, suppression ; Le greffe et les personnels.
La procédure prud'homale ordinaire : La procédure devant le bureau de conciliation ; La procédure devant le bureau de jugement ; Le jugement : Contenu ; Notification ; Exécution ; Voies de recours.
Thème n° 2 : Méthodologie judiciaire.
Les outils et les moyens de documentation : Les sources du droit du travail et le code du travail ; Code de procédure civile ; Code de l'organisation judiciaire ; Jurisprudence ; Doctrine ; Documentation.
La conciliation : La tentative de conciliation : préliminaire obligatoire.
Le jugement : Les méthodes de raisonnement : Les demandes et les défenses ; Les faits ; Les preuves : règles et moyens de preuve ; Le droit ; La qualification des faits ; Les diverses catégories de jugement ; La technique de la composition et de la rédaction du jugement.
Les moyens d'expression : Apprentissage de techniques favorisant l'expression écrite et orale dans l'analyse des problèmes et l'art de raisonner : Les techniques d'argumentation ; L'intervention orale et la conduite des débats.
Thème n° 3 : La Procédure prud'homale.
Compétences des conseils de prud'hommes : Compétence d'attribution ; Compétence territoriale ; Sanctions des règles de compétence.
La procédure prud'homale ordinaire : Caractéristiques de la procédure prud'homale ; L'introduction de l'instance ; La représentation et l'assistance des parties devant les conseils de prud'hommes ; La présentation des demandes ; La saisine du conseil de prud'hommes ; Les moyens de défense.
La procédure suivie devant le bureau de conciliation : Caractère obligatoire de la tentative de conciliation ; Comparution et représentation des parties devant le bureau ; Composition et pouvoirs du bureau ; Autorité et effets des décisions rendues par le bureau de conciliation.
La procédure suivie devant le bureau de jugement : Convocation des parties ; Composition du bureau ; Débats et pouvoirs du bureau de jugement ; L'administration de la preuve (les mesures d'instruction : rôle du conseiller rapporteur) ; Les incidences d'instance (la suspension de l'instance : le sursis à statuer) ; Le délibéré ; Le jugement (notification, exécution) ; Les voies de recours.
Le référé prud'homal : Pouvoirs de la formation de référé ; Procédure du référé prud'homal ; L'ordonnance de référé.
La départition.
Thème n° 4 : Le Contrat de travail.
Le régime juridique du contrat de travail : Définition, nature juridique ; Sources des règles applicables : lois, règlements, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur ; Les catégories de contrat ; Conclusion ; Exécution ; Modification ; Suspension, le stagiaire en congé de formation professionnelle, maladie, accident du travail, etc.
Le salaire : La notion de salaire et ses accessoires ; La fixation du salaire ; Le S.
; Les salaires dans les accords collectifs ; Le régime juridique de la créance de salaire, prescription.
La durée du travail : Code du travail et durée du travail ; Les heures supplémentaires, les équivalences ; Le repos hebdomadaire ; Les jours fériés.
Le droit au repos annuel ; les congés payés : Le droit au congé ; La durée des congés (légale, conventionnelle) ; La période des congés payés ; L'indemnisation ; La suspension du contrat de travail et les congés payés ; Les régimes particuliers.
Le régime conventionnel : Nature juridique des conventions collectives ; Champ d'application ; Contenu et effets ; Les classifications.
Le pouvoir disciplinaire : Le règlement intérieur ; Le contrôle juridictionnel.
Thème n° 5 : La rupture du contrat de travail.
La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée : La loi du 17 juillet 1973 ; Champ d'application ; La procédure du licenciement ; Le préavis ou le délai-congé ; Sanctions ; La démission du salarié ; La cause réelle et sérieuse (jurisprudence).
La faute : Notion ; Gravité ; Faute et convention collective ; Faute et règlement intérieur ; Sanctions ; Contrôle juridictionnel.
La cessation du contrat de travail à durée déterminée : La loi du 3 janvier 1979.
Le licenciement pour motif économique : la loi du 3 janvier 1975 : Définition ; Procédures d'autorisation ; procédure applicable aux entreprises en règlement judiciaire ou liquidation de biens ; Recours et sanctions ; Le contrôle du juge administratif ; La compétence du juge prud'homal.
Le licenciement et les salariés protégés ; Salariés protégés : les femmes enceintes, les conseillers prud'hommes ; Représentation du personnel : délégués du personnel, membres des comités d'entreprise, délégués syndicaux, membres des comités d'hygiène et sécurité.
Thème n° 6 : Les Statuts particuliers.
Journalistes ; Mannequins ; Artistes du spectacle ; Représentants de commerce, V.
; Gérants non salariés ; Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; Employés de maison ; Travailleurs à domicile ; Assistantes maternelles ; Le travail temporaire ; Le personnel salarié des entreprises nationalisées et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
1° Exposés théoriques.
2° Les exercices pratiques doivent représenter une part importante du temps des stages organisés.
Ils comprendront notamment : L'étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou d'affaires tirées de la jurisprudence : Exemples : Documents sur le rôle des inspecteurs du travail ; Utilisation des recueils jurisprudentiels à partir de problèmes posés par la rupture du contrat de travail.
La familiarisation avec les différents actes de la procédure : Exemples : Exercices de simulation de séances de conciliation ou de jugement ; Etude pratique des incidents de procédure ; Etude d'un dossier de référé prud'homal.
L'étude de la technique de rédaction des jugements.
Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART.
D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES
Arrêté du 8 décembre 1981 LA SECTION LILLIERS-SAINT-OMER DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-REIMS PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 18-12-1981
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 26 DU 24-09-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS CONCHYLICOLES DU BASSIN DE MARENNES-OLERON (CHARENTE-MARITIME):(SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONGES SPECIAUX)
Arrêté du 8 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES:
Arrêté du 4 décembre 1981 FIXANT LES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,ET LES PAYS EUROPEENS,L'ALGERIE,LA LYBIE,LE MAROC ET LA TUNISIE D'AUTRE PART,A COMPTER DU 15-12-1981
Arrêté du 14 décembre 1981 DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) DOIVENT ETRE TITULAIRES
Arrêté du 7 novembre 1981 M. BOUQUET FELIX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. BERGERON JACQUES
Arrêté du 18 décembre 1981 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 29 juin 1982 ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DU 3EME ALINEA DE L'ART.
R233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS A MAIN NEUFS: GRIGNOTEUSES, PONCEUSES, LUSTREUSES, CISAILLES SCIES,MEULEUSES..
Arrêté du 15 juillet 1982 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME
Arrêté du 25 janvier 1983 M. MASSOT JEAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 10-01-1983 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS ET MIS A DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Arrêté du 22 juillet 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A L'INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DES PECHES DE CALIBRE E POUR LA CAMPAGNE 1982,CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 21 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA CORSE
Arrêté du 31 décembre 1982 LE BUDGET POUR 1983 DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES EST FIXE,EN RECETTES ET EN DEPENSES A 7348313FRS
Arrêté du 21 juillet 1982 DELEGATION PERMANENTE A M. GILLES BARDOU,CHEF DE CABINET,POUR SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC),TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 27 juillet 1982 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE (M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT) PAR M. LOIK LE-FLOCH-PRIGENT
Arrêté du 22 juillet 1982 M. YVAN COLIN EST NOMME CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LA PRESSE) AU CABINET DE M. JEAN LAURAIN,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS
15 DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS (REMISE CORRIGEE)
Arrêté du 20 juillet 1982 RELATIF A L'IMPOSITION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Le service des alcools est soumis au régime prévu à l'article 165-1 de l'annexe IV au code général des impôts.
Arrêté du 20 juillet 1982 IMPOSITION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,REGIME PREVU A L'ART.
165-1 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 16 juillet 1982 MODALITES DES CONTROLES ORGANISES DANS LES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT DE COLLEGE RECRUTES EN 1981
Arrêté du 12 juillet 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'ETE
Arrêté du 2 juillet 1982 FIXATION DES PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1983 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 15 juillet 1982 RETRAIT DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET ABATS PROVENANT D'ANIMAUX AYANT RECU DES SUBSTANCES A ACTION THYREOSTATIQUE
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 62 DU 14-06-1982 (SALAIRES DES PRESSEURS POUR LES VENDANGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CAMPAGNE DELIMITEE DU 02-07-1969
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 27 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 32 DU 29-06-1982 (AUTORISATION D'ABSENCES,CONGES PAYES,5EME SEMAINE,PRIME DE VACANCES,REMUNERATION) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS,ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 42 DU 09-07-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET DE CORSE (PRIME COMPENSATRICE,REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,CREEE PAR LE DECRET 76344 DU 13-04-1976
Arrêté du 7 janvier 1983 PROLONGATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LE MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSION DES COMPTES DE LA NATION,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 12 janvier 1983 ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE A CERTAINS AGENTS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (PRIME LIEE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE)
Arrêté du 15 décembre 1982 M. INTROVIGNE FRANCOIS EST NOMME SUPPLEANT DE M. TRARBACH (CFDT) MEDIATEUR POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LORRAINE (REPRESENTANT DES SALARIES (CFDT)
Arrêté du 6 janvier 1983 M. PERDRIZET EST NOMME MEDIATEUR POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 6 mai 1983 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 3 mai 1983 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1983 DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES (3EME SESSION) COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 5 mai 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LE DECRET 83285 DU 08-04-1983,A COMPTER DU 11-05-1983 A ZERO HEURE
Arrêté du 27 avril 1983 MM. FONTENAIST BRUNO ET CANIBENQ MARC-ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EN REMPLACEMENT DE MM. SERRE JACQUES ET MERALI ALEX
Arrêté du 26 avril 1983 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA): TOLES DE FER OU D'ACIER LAMINEES A FROID,EN PROVENANCE DU BRESIL
Arrêté du 26 avril 1983 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES D'ESPAGNE ET QUI PROVIENNENT D'UN AUTRE PAYS TIERS
2 ET 2-BIS DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 28 avril 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS)
Arrêté du 15 avril 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,ET DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS)
Arrêté du 3 mai 1983 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.(ELECTION DES MEMBRES: VOTE PAR CORRESPONDANCE)
Arrêté du 26 avril 1983 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 avril 1983 DES ASSESSEURS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES DIFFERENDS RELATIFS AUX RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Arrêté du 21 juin 1983 FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP): SEUIL AU-DELA DUQUEL LA PASSATION DES CONTRATS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 juin 1983 M. HACQUEBART DANIEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS LOGISTIQUES
Arrêté du 1 juillet 1983 MODE DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 1 juillet 1983 MONTANT DU PECULE ALLOUE AUX STAGIAIRES DU CENTRE DE FORMATION DE MONITRICES DE DIEPPE: 200FRS PAR MOIS
Arrêté du 30 juin 1983 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE QUE LES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCAT DOIVENT VERSER AU CENTRE
Arrêté du 29 juin 1983 M. WATINE PAUL-HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ORGANISMES INTERESSES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD-CHATELOT JEAN
Arrêté du 9 juillet 1983 MONTANT DE LA MAJORATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS,A COMPTER DU 12-07-1983 A ZERO HEURE
ESCARD JACQUELINE ET M. DELBEQUE JACQUES SONT NOMMES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION TELEPHERIQUE
Arrêté du 20 juin 1983 DETERMINATION DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI DOIVENT ETRE OPERES ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Arrêté du 16 juin 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN CHIMIE
Arrêté du 4 juillet 1983 L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON EST AUTORISE A PREPARER ET A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR DANS LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 31 août 1983 FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU POSTE TELEPHONIQUE T83 (30FRS PAR MOIS PENDANT 2 ANS)
Arrêté du 1 septembre 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 4 juillet 1983 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Arrêté du 11 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 13 juillet 1983 AUTORISATION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DE SOURCES D'EAU MINERALE DECLAREES D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 5 août 1983 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 5 septembre 1983 NOMBRE DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 12 septembre 1983 DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES:
Arrêté du 31 août 1983 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,III,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 25 août 1983 RELATIF AUX NORMES DES PRODUITS SANGUINS INJECTABLES
Arrêté du 6 septembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE COLMAR
Arrêté du 12 septembre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1983
Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers
Arrêté du 30 août 1983 COMMISSION DU REPERTOIRE DES METIERS: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Arrêté du 5 avril 1984 NOMINATION DE M. GARNIER DANIEL,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 5 septembre 1983 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 24 août 1983 ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 30 août 1983 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 21 janvier 1947 APPLICATION DU DECRET DU 15-01-1947.(CONTROLE DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES PHARMACIENS AUX PREPARATEURS)
Arrêté du 29 janvier 1947 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION : M. HENRI WALLON
Arrêté du 7 février 1947 FRUITS ET LEGUMES : FIXATION DES COURS DE GROS APPLICABLES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS
Arrêté du 4 février 1947 DEVOLUTION DE L'ACTIF DE LA SECTION "SEMENCES" DE L'ANCIEN GROUPE SPECIALISE DES CEREALES AU FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE
Arrêté du 5 février 1947 DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 5 février 1947 RELATIF AUX TARIF DES FRAIS MEDICAUX EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 3 février 1947 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRESSE BILINGUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 février 1947 CARACTERISTIQUES DU BUTANE ET DU PROPANE COMMERCIAL
Arrêté du 8 février 1947 DE LA COMMISSION DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Arrêté du 7 février 1947 BANQUES POPULAIRES
Arrêté du 6 février 1947 OUVERTURE DES AERODROMES PUBLICS ET AGREMENT DES AERODROMES PRIVES
Arrêté du 14 décembre 1946 M. RAYDON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, EN REMPLACEMENT DE M. BAZIRE
Arrêté du 11 février 1947 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 22 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 23 décembre 1980 NOUVEAUX TAUX D'ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE POUR LES MOIS DE JANVIER,février ET MARS 1981
PEYROL CLAUDE EST CHARGEE,A PLEIN TEMPS,DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS REGION AUVERGNE
Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction au Service hydrographique et océanographique de la marine.
Arrêté du 29 juin 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 28 juillet 1937 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE CHARGEE D'EXAMINER LES DISPONIBILITES DE MAIN D'OEUVRE ET LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 5 août 1937 SERVICES CONTINUS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DES DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Décret n°2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code.
- L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
c) La désignation du cessionnaire ;
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.
Arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine ou d'autres artiodactyles en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni
Modifié par Arrêté 2007-08-07 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 8 août 2007
Sont interdits sur l'ensemble de la France continentale et la Corse : - les rassemblements d'animaux d'élevage et de boucherie ; - les mouvements d'animaux à destination d'élevages, des espèces bovines, ovine, caprine et porcine ou d'autres artiodactyles.
Les tournées de ramassage en élevage des animaux des espèces susvisées destinés directement à l'abattage sans déchargement intermédiaire restent autorisées.
Il peut être dérogé aux dispositions prévues au 1 et 2 du présent article dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni
Sont interdits sur l'ensemble de la France continentale et la Corse :
- les rassemblements d'animaux d'élevage et de boucherie ;
- les mouvements d'animaux à destination d'élevages,
des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Pour remplir les missions qui lui sont confiées par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-9 du code susvisé, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné par " le délégué ", s'appuie sur des commissions techniques de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Chaque commission technique est constituée et peut être supprimée par décision du délégué.
Celles-ci sont chargées, à la demande du délégué, d'examiner les mesures techniques et les dispositions d'organisation envisagées pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, la sûreté des systèmes et installations et la sûreté des activités définies à l'article R.* 1333-37 du code susvisé.
Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission mentionné à l'article 2 : - est tenu informé par le délégué de tout incident ayant affecté, ou qui aurait pu affecter, la sûreté nucléaire et la radioprotection ; - est destinataire des rapports des inspections du délégué.
Chaque commission comprend : - un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ; - des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission.
Le délégué nomme les membres des commissions sur proposition des présidents et des exploitants, pour une durée de trois ans renouvelable.
Si le remplacement de l'un des membres intervient avant l'échéance de trois ans, la nomination du nouveau membre est limitée à la date de renouvellement global des membres de la commission fixée par le délégué.
Pour le ministère de la défense, les responsabilités d'exploitation sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.
Des représentants du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.
Lors de la séance plénière, sont réalisées : - une présentation du rapport d'expertise des dossiers ; - une audition des représentants de l'exploitant chargés des dossiers examinés par les commissions.
Les modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles des séances plénières.
Des instructions du délégué définissent les commissions sur lesquelles il s'appuie et précisent leur fonctionnement.
L'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est abrogé.
Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission mentionné à l'article 2 :
Décret du 3 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - M. Pesin (Fabrice)
Par décret en date du 3 août 2007, M. Fabrice Pesin, administrateur de l'INSEE chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion.
Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et comprend une annexe dans laquelle figure la liste des corps relevant de ce dispositif.
- Avant sa signature par le ministre chargé de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la saisine.
Le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret.
Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
Le dernier visa de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est remplacé par un visa ainsi rédigé : « Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2007, ».
Arrêté du 12 août 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE TROYES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA HAUTE-MARNE, YONNE, MEUSE, MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 20 août 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE CARCASSONNE POUR LES ARRONDISSEMENTS DE CARCASSONNE, CASTELNAUDARY ET LIMOUX
Arrêté du 22 août 1938 FRAIS D'ATELIER : TISSAGE DE SOIERIE DU SUD-EST
Arrêté du 20 août 1938 CONCERNANT LE MODELE DE CONTRAT DE PLACEMENT PREVU PAR LE DECRET-LOI DU 17-06-1938 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES (ART.
24 BIS DE LA LOI)
Arrêté du 30 août 1938 S D'ASSUJETTISSEMENT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 25 septembre 1938 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 3 août 2007 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'entretien spécialisé prévu à l'article 52 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'entretien spécialisé prévu à l'article 52 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, le bien culturel : Alexandre Charpentier, Muller et Cie (Tuilerie d'Ivry), 1897, enseigne, bas-relief, grès émaillé, H.
64,5 cm, Robert L.
Isaacson Gift, 1988, inv.
1989.1, appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), prêté à l'exposition « Alexandre Charpentier (1856-1909) Naturalisme et art nouveau », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris du 21 janvier au 13 avril 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 janvier au 4 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 19 juin 1939 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 5 juillet 1939 REPARTITION DE SUBVENTIONS AUX CHAUFFEURS DE TAXIS, POUR L'ANNEE 1939
Arrêté du 4 juillet 1939 FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION.
Arrêté du 28 juillet 1939 INSTITUANT DES COMMISSIONS SPECIALES D'EVALUATION DES REQUISITIONS DE NAVIRES ET DE MATERIEL NAVAL EFFECTUEES PAR LES AUTORITES MARITIMES
Arrêté du 26 août 1939 DUREE DU TRAVAIL A TITRE PROVISOIRE.
Arrêté du 31 août 1939 CONCERNANT LA REQUISITION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 août 1939, DELIVRANCE DE VISA D'UN SERVICE DE CONTROLE
Arrêté du 31 août 1939 REQUISITION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES EXECUTANT DES TRAVAUX DE PROTECTION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES
Arrêté du 2 septembre 1939 SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT OU TRAVAILLANT POUR L'ETAT ET LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 1 septembre 1939 VERSEMENT DE PRODUITS DIVERS A LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 9 septembre 1939 DES ETABLISSEMENTS DE BANQUE AUTORISES A TRAITER LES OPERATIONS DE CHANGE EN QUALITE D'INTERMEDIAIRES
Arrêté du 9 septembre 1939 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER
Arrêté du 11 septembre 1939 SPECIFICATIONS DES CARBURANTS AVIATION, AUTO ET GAS-OIL
Arrêté du 13 septembre 1939 D'INTERMEDIAIRES AGREES
324-1 du code des assurances, la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD.
Arrêté du 19 octobre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 octobre 2007, M. Patrick Gandil, directeur général de l'aviation civile, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Aéroports de Paris.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 1.2.3.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 1.2.3.
» fait le 12 octobre 2007 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « 1.2.3.
» ayant le code jeu 418, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er novembre 2007.
La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications), 48, route de Montivilliers, 76930 Octeville-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EURAILCO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Arrêté du 21 janvier 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 24 janvier 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE POITIERS
Arrêté du 21 décembre 1981 LE DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE, OU EN SON ABSENCE, M.PHILIPPE MOISSET EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES, D'ETUDES ET DE SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 décembre 1981 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (ORGANISATION)
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 5 DU 22-07-1981 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 21-05-1980
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 52 DU 21-07-1981 (JOURS CHOMES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DU 21-05-1962
Arrêté du 7 décembre 1981 DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 11 décembre 1981 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX DES ARTS GRAPHIQUES DECERNE ANNUELLEMENT A UN ARTISTE DES ARTS GRAPHIQUES DONT L'OEUVRE ET LA CARRIERE ONT PARTICULIEREMENT HONORE L'ART FRANCAIS
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE VISEES A L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DU VETEMENT
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE L'EAU,DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 16 juillet 1982 REFUS D'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: AVENANT 8202 DU 17-02-1982 RELATIF A LA REDEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951
Arrêté du 28 décembre 1982 M. EDOUARD FONTANA EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GREGOIRE
Arrêté du 6 décembre 1982 réglementation technique des canalisations de transports de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
Arrêté du 13 août 1982 TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CREEE PAR LE DECRET 7644 DU 12-01-1976
Arrêté du 28 avril 1983 L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS,CHARGE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX-DU-TRICASTIN,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU VAUCLUSE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU VAUCLUSE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX-DU-TRICASTIN
Arrêté du 6 mai 1983 DES PERSONNES AUTORISEES A PARTICIPER AUX CONCOURS RESERVES AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT OUVERTS POUR 1983 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
MAZAURIC AURELIA EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. RIGOUT MARCEL)
Arrêté du 11 mai 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD ATTALI,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 6 mai 1983 L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS ET L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE LIMOGES SONT TRANSFORMEES EN UN SEUL ETABLISSEMENT MIXTE CHARGE DE LA FORMATION DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1983)
Arrêté du 28 avril 1983 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR 1983 EST ARRETE A LA SOMME DE 10843154FRS
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE,ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT:
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 28 juillet 1980 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 6 août 1980 M. JEAN BROUSTE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 02-08-1974,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROUSELET
Arrêté du 4 août 1980 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL AU TITRE:
Arrêté du 8 juillet 1980 DES SPECIALITES D'OUVRIERS D'ETAT CHARGES DE LA VERIFICATION DES TIMBRES ET VALEURS A L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES (OUVRIERS D'ETAT DE 2EME,3EME ET 4EME CATEGORIES)
Arrêté du 5 août 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 31 juillet 1980 DEVOLUTION DE MATERIELS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE:SONT TRANSFERES A LA DATE DU 01-01-1975 A CET ETABLISSEMENT, LES IMMOBILISATIONS DENOMMEES CABLES PTT SOUS PROPRIETE PRECAIRE
Arrêté du 10 juillet 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-ET-OISE
Arrêté du 23 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AISNE
Arrêté du 29 mai 1945 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS SOCIAUX DE MONTPELLIER (VERSEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES AUX RESTAURATEURS)
Arrêté du 16 juin 1945 DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR-LIQUIDATEUR DE L'OFFICE
Arrêté du 9 juin 1945 SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 12 juin 1945 MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE SANS SOLDE DE CERTAINS ELEVES DES GRANDES ECOLES
Arrêté du 19 juin 1945 FIXATION DU SALAIRE DES TRAVAILLEURS
Arrêté du 4 mai 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 19 janvier 1946 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 22 janvier 1946 M. MARCEL VERRIER EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES-BERNARD HERZOG
Arrêté du 18 janvier 1946 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 21 janvier 1946 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1945-1946
Arrêté du 22 janvier 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Arrêté du 18 janvier 1946 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ORGANISMES SUBVENTIONNES PAR LE SECRETARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 22 janvier 1946 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE NATURALISATION PRESENTEES PAR DES ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU POSTULANT UN DE CES DIPLOMES (COMPOSITION)
Arrêté du 15 janvier 1946 APPOINTEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
Arrêté du 6 juillet 1981 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 2 juillet 1981 CONDITIONS D'AGREMENT DES PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN PREVUES PAR LE DECRET 78415 DU 23-03-1978
Arrêté du 1 juillet 1981 M. MEADEL LUCIEN EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 2 juillet 1981 M. ANDRE GEORGES ET M. JOLIVET GILBERT SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 6 juillet 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 10 juillet 1981 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENTS DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 22 juin 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR LA RESTAURATION ET L'ENTRETIEN DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 22 juin 1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81-408 DU 15 AVRIL 1981 EN CE QUI CONCERNE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application de certaines des dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 10, 13 et 20 du décret n° 81-408 du 15 avril 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les toupies verticales simples destinées au travail du bois et des matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines.
Les arbres porte-outils des toupies verticales doivent être construits en acier d'une résistance minimale à la rupture de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
: : DIAMETRE DE L'ARBRE :
: : PORTE-OUTILS (en mm).
: : ou égal à D qui : 20 :
: Hauteur de l'arbre : : :
: porte-outils depuis son : : :
: embase (en mm) : : : :
: Arbre monobloc : Néant.
: Inférieur ou :
: : : égal à 80 :
: Broche amovible : Inférieur ou : Inférieur ou :
: : égal à 50 : égal à 80 :
: Diamètre maximum de : : :
: coupe des fraises, des : : :
: outils à calibrer et des : : :
: outils à profiler (pour : : :
: rainures, feuillures et : : :
: moulures) (en mm) : 80 : 100 :
: coupe des outils à : : :
: tenonner (fraises, : : :
: plateaux à tennoner : : :
: et autres outils à : : :
: fixation mécanique) : : :
: Arbre monobloc : Inférieur : Inférieur : Inférieur :
: : ou égal à : ou égal à : ou égal à :
: Broche amovible : Inférieur : Inférieur : Inférieur :
: plateaux à tennoner et : : : :
: autres outils à fixation : : : :
: mécanique) (en mm) : 250 : 320 : 360 :
Les dimensions de l'arbre porte-outils sont calculées en fonction des diamètres maximaux d'outils pour lesquels la toupie est conçue comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ============================================================== ============================================================================================================================== ================================================================ (1) Cette colonne ne concerne que le cas des toupies comportant une broche amovible supportée par le mandrin d'une perçeuse portative.
Dans tous les autres cas, le diamètre de l'arbre porte-outils ne doit pas être inférieur à 20 mm.
Créé par Arrêté 1981-06-22 JORF 17 JUILLET 1981 RECTIFICATIF JORF 13 JANVIER 1982
: : INFERIEUR : : : : :
: : OU EGAL : : : : :
: : A D QUI : 20 : 30 : 40 : 50 :
: HAUTEUR X : : : : : :
: (EN MM) : 30 x 3 : 30 x 3 : 60 x 6 : 75 x 6 : 80 x 6 :
: DIAMETRE : : : : : :
: DE LA VIS : : : : : :
: DE SERRAGE : : : : : :
Lorsque le porte-outils de la toupie est conçu en vue de permettre le montage de fers droits dans l'arbre, les dimensions utiles de la lumière réalisée à cet effet, le diamètre de la vis de serrage axiale et la hauteur du taraudage pratiqué dans le porte-outils doivent être calculés comme indiqué dans le tableau ci-après : --------------------------------------------------------------- : : DIAMETRE DE L'ARBRE PORTE-OUTILS : ===============================================================
Dans le cas où le dispositif de freinage et le dispositif de blocage en rotation de l'arbre porte-outils sont actionnés par des pédales, celles-ci ne doivent pas être placées côte à côte.
Les bagues destinées au montage des fraises doivent être réalisées en acier d'une résistance minimale à la rupture de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
La tolérance d'usinage admise sur le voile de chacune des deux faces d'appui d'une bague, relevée sur le diamètre extérieur, est de plus ou moins 0,02 mm ; il en est de même pour la tolérance admise sur le parallélisme des deux faces d'appui.
Les guides de pièces doivent, tout au moins pour leur partie située à proximité des outils, être fabriqués en bois ou en alliage léger.
Les dimensions du protecteur pour les travaux à l'arbre doivent être calculées de façon telle qu'il puisse assurer ses fonctions de protection jusqu'à un diamètre d'outils à calibrer et à profiler correspondant au maximum autorisé sur la machine par l'article 3 du présent arrêté.
Pour les travaux à l'arbre dont l'exécution empêche l'utilisation des éléments de guidage intégrés au protecteur, une butée d'attaque indépendante doit être prévue afin de permettre le guidage et l'engagement progressif de la pièce à usiner dans l'outil.
Cette butée d'attaque doit : 1° Etre de forme et de dimensions appropriées ; 2° Etre réalisée en bois ou en un matériau de résistance similaire ; 3° Etre réglable longitudinalement ; 4° Etre pourvue de moyens de fixation efficaces.
Chaque exemplaire de protecteur pour les travaux à l'arbre doit être accompagné de la butée d'attaque définie au premier alinéa ci-dessus.
Sur les toupies à tenonner qui, conformément aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté, peuvent être équipées d'outils à tenonner à fixation mécanique d'un diamètre de coupe supérieur à 250 mm, la vitesse de rotation au-delà de laquelle ces outils ne doivent pas pouvoir être utilisés est fixée à 3.600 tours par minute.
Arrêté du 22 juin 1981 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-408 DU 15-04-1981 EN CE QUI CONCERNE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES.
(CONSTRUCTIONS,BLOCAGE,FREINAGE DE L'ARBRE,PORTE-OUTILS,REALISATION DES BAGUES DE MONTAGE DES FRAISES,GUIDE DE PRECIS,PROTECTEURS POUR LES TRAVAUX A L'ARBRE)
Arrêté du 6 juillet 1981 REGLEMENTATION DES TENUES D'UNIFORME DES PHARMACIENS DANS DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 3 juillet 1981 M. ROGER GRANDBOIS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE M. FRANCOIS ABADIE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME
Arrêté du 10 juillet 1981 ANNULATION SUR 1980 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17300000FRS ET D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 15261698FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION A CERTAINS EXAMENS OU CONCOURS ET DU DROIT DE DELIVRANCE DE DIPLOME (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR)
Arrêté du 14 janvier 1983 CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION 1983)
Arrêté du 17 janvier 1983 ORGANISATION INTERACADEMIQUE DES EPREUVES DES OPTIONS PRODUCTION ET DISTRIBUTION DU BREVET PROFESSIONNEL ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 17 janvier 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
8 DU DECRET 79479 DU 19-06-1979 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.(COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AVEUGLES,AMBLYOPES ET GRANDS INFIRMES POUR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT,D'EDUCATION)
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (2EME SECTION: ABORDS DES EDIFICES CLASSES ET INSCRITS)
Arrêté du 4 janvier 1983 PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS ET TARIFS DE REMBOURSEMENTS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 12 janvier 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
AULAGNON MARYSE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-04-1983
Arrêté du 10 mai 1983 M. BEYSSAC ROLAND ET MELLE.
MEUSY MARTINE SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 1ERE CATEGORIE DE CANDIDATS,EN REMPLACEMENT DE MM. ANDRIEU ET GROSS
Arrêté du 25 avril 1983 RELATIF AU REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 9 mai 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MECANICIEN EN MACHINES AGRICOLES (MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN MOTOCULTURE ET EQUIPEMENT RURAL)
Arrêté du 11 mai 1983 ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-04 (ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE,POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982
Arrêté du 29 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 7 juillet 1982 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA SECTION CHIRURGIE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
Arrêté du 29 décembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 18 avril 1984 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Arrêté du 18 avril 1984 TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R.
614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R.
614-6, la redevance prévue par l'article R.
Arrêté du 27 mars 1984 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Arrêté du 13 avril 1984 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE GAZ DE FRANCE (GDF):
Arrêté du 26 avril 1984 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES DEMANDES DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 17 avril 1984 GROUPE PERMANENT D'ETUDES DE MARCHES POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 avril 1984 BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE DES TERRES AGRICOLES EN 1982 EN GUADELOUPE,MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 12 avril 1984 SIEGE ET RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES:
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
Arrêté du 29 novembre 1979 QUOTAS DE CARBURANTS ATTRIBUES AU TITRE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 25 novembre 1982 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE DE LA REGION DE BOURGOGNE
Arrêté du 25 novembre 1982 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS EN LITS EN MEDECINE, CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
Arrêté du 18 janvier 1983 PORTANT APPLICATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT LE FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 20 décembre 1982 M. JEAN-FRANCOIS LARGER EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 28 mars 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION SUR LES VIANDES BOVINES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV),DU 02-12-1982
MIREILLE SEGRETAIN-MAUREL EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 26 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES INTERESSEES PAR LES PROBLEMES D'ELIMINATION ET DE RECUPERATION DES DECHETS
Arrêté du 9 novembre 1979 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE : PARC ZOOLOGIQUE DE CLERES : 10 FRANCS
Arrêté du 13 novembre 1979 M. LUCIEN SERGENT, CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26 MAI 1955 SUR LA CAISSE
Arrêté du 6 novembre 1979 ORDONNATEURS SECONDAIRES (MINISTERE DE L'EDUCATION)
Arrêté du 15 novembre 1979 M. PAUL LECLERE EST NOMME POUR LA PERIODE A COURIR JUSQU'AU 28 MAI 1982, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES
Arrêté du 15 novembre 1979 RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE REMORQUAGE ET DE MARCHE ARRIERE
618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R.
Arrêté du 12 novembre 1979 AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA FORMATION DES PISTEURS-SECOURISTES
Arrêté du 29 avril 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
Arrêté du 29 avril 1983 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-06 (DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE),ET TRANSFERT DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 22 avril 1983 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 9 mai 1983 RENOUVELLEMENT PAR MOITIE DES REPRESENTANTS ELUS DES PROFESSEURS DU 1ER ET DU 2EME GRADE DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 5 mai 1983 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1983: 1199,54FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE
Arrêté du 6 mai 1983 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la caisse centrale de coopération économique
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 925 millions de francs, représenté par des obligations 15 p.
100 mai 1983 [*taux d'intérêt*], d'une valeur nominale de 5.000 F [*francs - montant*].
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Les obligations seront émises au prix de 5.000 F [*francs - montant*] par titre.
Ce titre sera réglé en deux versements : 2.000 F par titre lors de la souscription, à régler le 24 mai 1983 [*date*] ; le solde, soit 3.000 F par titre, le 26 septembre 1983.
Toutefois, les souscripteurs qui le désireraient auront la possibilité de régler la totalité du prix d'émission lors de la souscription.
Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt annuel de 15 p.
100, soit 750 F [*francs - montant*] par titre, payable en une seule fois, le 24 mai de chaque année et, pour la première fois, le 24 mai 1984 [*date - périodicité*].
Toutefois, pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription, le coupon d'intérêt mis en paiement le 24 mai 1984 sera de 596,30 F.
Les obligations seront créées jouissance du 24 mai 1983.
Les obligations partiellement libérées lors de la souscription porteront jouissance du 24 mai 1983 sur le nominal de 2.000 F libéré lors de l'émission et du 26 septembre 1983 sur le nominal de 3.000 F libéré lors du deuxième versement.
Les obligations seront toutes amortissables à la fin de la dix-huitième année, soit le 24 mai 2001 [*date*], par remboursement à leur valeur nominale de 5.000 F.
Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable à la Banque Paribas, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en Bourse pour son compte, à des prix au plus égaux au pair, compte non tenu des frais et de la fraction du coupon.
Les rachats s'effectueront dans la limite de 5 p.
100 des titres émis [*pourcentage*], soit 8.500 obligations, pour la première année de l'emprunt et, pour les années suivantes, dans la limite annuelle de 5 p.
100 des titres restant en circulation au début de chacune d'elles.
Les obligations rachetées ne pourront être revendues ; elles seront remises, après annulation par les soins de la Banque Paribas, à l'émetteur.
Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 24 mai de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes : Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 750 F à : 345 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1990 ; 350 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1993 ; 550 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1997.
Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard quarante-cinq jours avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques chargées du service de l'emprunt.
Les demandes de remboursement ainsi déposées seront irrévocables.
Remboursement anticipé au gré de la caisse centrale.
La caisse centrale se réserve le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes : Le 24 mai 1990, à 111,50 p.
100 de la valeur nominale, soit 5.575 F par obligation.
Le 24 mai 1993, à 108 p.
Au prix du remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 750 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
Si, parmi les obligations appelées au remboursement à l'une des dates prévues ci-dessus, figurent des obligations dont les obligataires ont demandé le remboursement anticipé à cette même date, le prix de remboursement appliqué à ces obligations sera celui du remboursement anticipé au gré de la caisse centrale auquel s'ajoutera le coupon d'intérêt de 750 F.
En outre, si le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5 p.
100 [*pourcentage*] des obligations émises, la caisse centrale pourrait procéder à tout moment à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation par remboursement au pair majoré des intérêts courus à la date de remboursement.
Le remboursement anticipé au gré de la caisse centrale devra être précédé de la publication d'un avis publié au Journal officiel de la République française quarante-cinq jours au plus tard avant la date choisie pour le remboursement [*délai maximum*].
Rachats en Bourse.
La caisse centrale se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse.
En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort.
Le ou les tirages au sort s'effectueront de la manière suivante : Un numéro sera tiré au sort, les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des obligations amorties ou rachetées antérieurement, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations dont l'amortissement est à effectuer.
Pour l'application de ces dispositions, le numéro 1 sera considéré comme succédant au dernier numéro.
Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date fixée pour le remboursement [*délai minimum - maximum*] ; l'avis publié au Journal officiel de la République française quarante-cinq jours à l'avance pour annoncer le remboursement partiel fera connaître la liste des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat, ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs, selon les modalités déterminées par les articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets du 22 août 1977 et du 18 février 1982.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par la caisse centrale.
Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation [*documents joints*] ; dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Au cas où la caisse centrale émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leur échéance, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les titres définitifs seront délivrés à partir du 12 septembre 1983 [*date*] pour les obligations entièrement libérées lors de la souscription et après le versement du solde du prix d'émission pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription.
Les obligations pourront être demandées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
L'émission sera ouverte le 9 mai 1983 [*date d'ouverture*] et pourra être close sans préavis.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement [*mode de paiement*].
Elles devront être acquittées au comptant en un seul ou deux versements, selon les modalités indiquées à l'article 3 ci-dessus, et seront reçues aux caisses désignées ci-après [*lieu de souscription*] : Banque de France (siège social, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ; Caisse nationale de crédit agricole ; Comptables du Trésor ; Comptables des postes et télécommunications ; Caisses d'épargne.
Arrêté du 6 mai 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS DE 15% MAI 1983,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS
Arrêté du 2 mai 1983 M. ROLAND MOUSTACHE EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BERNAULT
Arrêté du 22 avril 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DU CORPS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA MARINE PARMI LES SOUS-OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 30 juin 1983 AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE CONDUISANT AUX BREVETS DE TECHNICIENS PREPARES A PARTIR DE LA CLASSE DE SECONDE DE DETERMINATION
Arrêté du 8 juillet 1983 DES GROUPES DE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,EN APPLICATION DU DECRET 79776 DU 10-09-1979
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENTS CHARGES D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION OU DE BIBLIOTHEQUE,EN APPLICATION DU DECRET 72883 DU 28-09-1972
Arrêté du 30 juin 1983 DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 4 juillet 1983 OUVERTURE DE DEUX OPTIONS INFORMATIQUE POUR RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR AU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 5 juillet 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 5 juillet 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.
A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R.
Arrêté du 29 juin 1983 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE CONCHYLICULTEUR: CONDITIONS DE L'EXAMEN
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Arrêté du 6 juillet 1983 DES DISCIPLINES CLINIQUES,BIOLOGIQUES ET MIXTES POUR CHACUNE DESQUELLES PEUT ETRE ETABLIE UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET DETERMINANT CELLES DES DISCIPLINES BIOLOGIQUES ACCESSIBLES AUX PHARMACIENS
Arrêté du 6 juillet 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CHARGEES D'ARRETER LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGES DES UNIVERSITES-MEDECINS, CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX
Arrêté du 6 juillet 1983 NOMBRE DES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALIER NON UNIVERSITAIRE APPELES A SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DANS LES DISCIPLINES CLINIQUES ET MIXTES
Arrêté du 6 septembre 1983 LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE L'ANNEE 1983 SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE EN APPLICATION DE L'ART.
39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SUSVISEE SONT VERSEES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A HAUTEUR DE 40,7% SUR LA SECTION II (SERVICES FINANCIERS) ET 59,3% SUR LA SECTION III (BUDGET)
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
Arrêté du 21 juillet 1982 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981:
Arrêté du 1 septembre 1983 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE (GRILLES DE NOTATION,HARMONISATION DES NOTES)
Arrêté du 7 septembre 1983 ORGANISATION DU CYCLE PREPARATOIRE OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 1 septembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE RHONE-ALPES
Arrêté du 7 septembre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS A COMPTER DU CONCOURS 1984
Arrêté du 7 septembre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON A COMPTER DU CONCOURS 1984
Arrêté du 8 septembre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES A COMPTER DU CONCOURS DE 1984
Arrêté du 11 août 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE NATURELLES
Arrêté du 14 septembre 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R.
614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Arrêté du 12 avril 1984 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 13 avril 1984 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 5 septembre 1983 FORMALITES A REMPLIR PAR LES ARMATEURS DES NAVIRES POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DES TITRES DE SECURITE
Arrêté du 27 septembre 1983 AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 10 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 13 septembre 1983 PRIME DE RESPONSABILITE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 juillet 2007, Mme Anne Douvin, adjointe à la chef du département habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville.
Arrêté du 17 novembre 1937 ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION : BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 18 novembre 1937 COMMERCE DES MEDICAMENTS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES A DOSES FAIBLES
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Arrêté du 26 novembre 1937 INDEMNITES N'ENTRANT PAS EN COMPTES POUR L'APPLICATION DU D.
DU 29-10-1936 : AGENTS COMPTABLES DES CHANCELLERIES ET CONSULATS, SERVICE DU PROTOCOLE
Arrêté du 20 décembre 1937 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
Arrêté du 17 décembre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSE SAISONNIERE
Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
Outre les fonctions qui sont dévolues au secrétaire général par l'article R.
148-6 du code de l'action sociale et des familles et celles qui peuvent lui être déléguées au titre de l'article R.
148-7 du même code, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes : - les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ; - la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ; - l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ; - l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ; - les compétences mentionnées à l'article R.
Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès des administrations et institutions concernées et des postes diplomatiques ou consulaires.
Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L.
225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption.
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
148-7 du même code, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes :
- les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ;
- la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ;
- l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ;
- l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ;
- les compétences mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes : énergétique et informatique.
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R.
221-4 du code rural et par dérogation les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires conformément aux dispositions de l'article R.
Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L.
5141-5 du code de la santé publique peut être utilisé pour la réalisation de cette vaccination.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole d'emploi établi par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois ce protocole ne peut, en aucun cas et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de la validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques.
La primo-vaccination antirabique effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne prévoit qu'une seule injection est attestée pour tous les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, par la délivrance d'un certificat de couleur bleue conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le rappel de la vaccination antirabique des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, est attesté par la délivrance d'un certificat de couleur rose conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les imprimés des certificats de primo-vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, sont traduits en langue anglaise et sont détachés d'un carnet duplicata de cinquante feuillets numérotés.
Les dimensions et la présentation de ces carnets d'un modèle unique pour l'ensemble du territoire national sont définies par le ministre de l'agriculture.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des équidés peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté ministériel du 1er février 1977 susvisé.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des bovins peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur le certificat sanitaire individuel de chaque animal et sur la fiche d'étable correspondante.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des autres ruminants domestiques et des porcins peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 ci-dessus, soit par l'établissement d'un certificat collectif mentionnant, outre le nom du propriétaire et la désignation de l'exploitation dans laquelle ces animaux sont entretenus, le signalement de l'effectif vacciné : nombre, espèce, race, sexe, âge, identification ainsi que la date de la vaccination.
Le certificat de primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considéré comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant.
Les dates du début et de la fin de la validité de ce certificat doivent être portées sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination.
Le certificat de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.
Les duplicatas des certificats de vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques sont conservés un an par les vétérinaires qui ont procédé à ces vaccinations.
Jusqu'au 31 décembre 2007, la primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen :
- de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté, ou
- de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
A partir du 1er janvier 2008, le certificat de primo-vaccination antirabique et le certificat de vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques sont remplacés par des étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie tel que mentionné dans le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la date à partir de laquelle la vaccination antirabique est considérée en cours de validité.
Les dates de début et de la fin de la validité du vaccin sont reportées sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination.
La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation et la fin de sa validité est reportée sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination de rappel.
En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, mentionner dans un registre les informations suivantes :
- le numéro de l'étiquette ;
- la date de délivrance de l'étiquette ;
- le nom de l'espèce concernée ;
- les informations mentionnées sur l'étiquette ;
- le nom du vétérinaire qui a réalisé la vaccination.
Ce registre peut se présenter sous forme papier ou informatisée.
Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de un an.
L'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques est abrogé.
Les modèles de carnets de certificats de primo-vaccination antirabique et de carnets de certificats de vaccination antirabique de rappel mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont déposés au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Ces trois modèles ont été enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
- sous le numéro 50-4317 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi prévoit deux injections à quinze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle ;
- sous le numéro 50-4318 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique de tous les animaux domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne comporte qu'une seule injection ;
- et sous le numéro 50-4319 en ce qui concerne le carnet de certificats de vaccination antirabique de rappel.
Les étiquettes autocollantes, utilisées pour attester la vaccination antirabique des carnivores domestiques, doivent mentionner les indications suivantes :
1° Mentions obligatoires concernant la certification de la vaccination antirabique :
- la désignation du vaccin ;
- le numéro de lot du vaccin ;
- la date de réalisation de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
- la date de début de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
- la date de fin de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
- le numéro unique de l'étiquette.
Le vétérinaire appose la vignette du vaccin et renseigne les informations relatives aux dates de réalisation et de validité de la vaccination.
Le numéro de chaque étiquette est composé :
- du code ISO de la France : FR ;
- du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes ;
- d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
2° Dimensions et format des étiquettes autocollantes :
Le format des étiquettes doit être adapté à la taille et à la forme des cases de la rubrique IV du passeport intitulée « vaccination antirabique » qui correspondent au nom du fabricant, à la désignation du vaccin, au numéro de lot, aux dates de vaccination et de validité du vaccin.
Le format du passeport type, de 100 x 152 mm, est défini dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.
3° Caractéristiques techniques des étiquettes autocollantes :
Les étiquettes doivent êtres conçues de façon à adhérer au passeport immédiatement après la pose et en permanence, ainsi qu'à se déchirer ou s'altérer de manière visible lorsqu'on tente de les enlever.
Les étiquettes doivent être résistantes aux agents extérieurs (humidité, eau et température), aux produits chimiques et solvants.
Les étiquettes sont préimprimées et doivent porter les mentions obligatoires énumérées ci-dessus.
La préimpression doit être inaltérable.
Les étiquettes doivent permettre une excellente imprimabilité par l'écriture manuscrite à l'aide d'un stylo bille.
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
Par décret en date du 3 août 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « NeuroDis », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures issues des organisations syndicales, les personnes dont les noms suivent :
Martine Meunier-Chabert.
Didier Lassauzay.
Pascal Pavageau.
Arrêté du 27 octobre 1938 MODALITES DE RECUPERATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL
Arrêté du 31 octobre 1938 STATUTS
Arrêté du 17 novembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE RENNES, BREST, BESANCON
Arrêté du 25 novembre 1938 INSTITUANT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX PERSONNES ET AUX COMMUNES AYANT FOURNI DES PRESTATIONS SUR REQUISITION DE L'AUTORITE MILITAIRE
Arrêté du 2 décembre 1938 VITESSE DES VEHICULES AUTOMOBILES ENCOMBRANTS ET DE POIDS LOURDS
Arrêté du 19 décembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'ALES POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 19 décembre 1938 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R.
Arrêté du 31 décembre 1938 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL SUR CINQ JOURS (38 H.)
Arrêté du 31 décembre 1938 ABROGATION DE L'A.
Arrêté du 30 janvier 1939 DES FONCTIONS COMPORTANT DES ENGAGEMENTS
Arrêté du 30 janvier 1939 POURCENTAGES SPECIAUX DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE (OUVRIERS DU BATIMENT)
Arrêté du 16 septembre 1939 INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BATIMENT : COMMISSARIAT GENERAL, ORGANISATION, PERSONNEL, FRAIS
Arrêté du 16 septembre 1939 COMITE D'ENQUETE SUR LES REQUISITIONS D'IMMEUBLES EN DEHORS DE LA ZONE DES ARMEES
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant aux annexes II et II bis.
Motif de la demande : inscription sécurité sociale des spécialités génériques de l'ondansétron.
D'une façon générale, ce médicament est administré avant la chimiothérapie ; si nécessaire, le traitement peut être poursuivi pendant une durée de deux à trois jours.
Suppositoire : la dose initiale habituelle est de 1 suppositoire à 16 mg administré de une à deux heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante.
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop : la dose est de 4 mg administrés par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg, et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les 12 heures, sur une durée maximale de 5 jours.
Aucune adaptation posologique n'est donc nécessaire chez ce type de patient.
ONDANSETRON DAKOTAPHARM 2 mg/ml, solution injectable (IV) :
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'enfant.
Traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique chez l'enfant.
ONDANSETRON MERCK 2 mg/ml, solution injectable (IV) :
Traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte et l'enfant.
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV) :
Arrêté du 28 septembre 1939 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939
Arrêté du 30 septembre 1939 PRIX DE GROS DES CHARBONS, COKES ET AGGLOMERES
Arrêté du 8 septembre 1939 EMBAUCHAGE ET DEBAUCHAGE
Arrêté du 17 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (F) DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939
Arrêté du 18 octobre 1939 TEXTE A AFFICHER DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL, LE BENZOLISME, MOYENS DE PREVENTION
Arrêté du 23 octobre 1939 DOCKERS - PARIS
Arrêté du 11 avril 1945 ENTREPRISES CONCEDEES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 13 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 18 avril 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 11 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DE CHARENTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE PRODUCTION DES METAUX DE VALENCIENNES,
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL DENAIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE VALENCIENNES,
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LILLE,
1 DU DECRET DU 02-08-1930 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX METEOROLOGISTES
Arrêté du 4 décembre 1943 HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE
Arrêté du 11 novembre 1943 CLASSEMENT DE L'OFFICE REGIONAL DU TRAVAIL DE LILLE (SECTION DE CALAIS)
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Huit emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteur ou inspectrice à compétence générale : 1 emploi.
- formation professionnelle continue et apprentissage : 2 emplois.
- sciences physiques : 2 emplois ;
- lettres : 1 emploi ;
- agronomie : 1 emploi ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace, mention aménagement paysager : 1 emploi.
En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à 1 emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 1 000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V AD3E, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V AD3E des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRA-TERRA 40-60, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRA-TERRA 40-60 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE 40 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETOPERAZINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Arrêté du 12 juillet 1982 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 21 juillet 1982 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL,UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE COIFFURE A TROIS OPTIONS: COIFFURE MESSIEURS,COIFFURE DAMES,COIFFURE MIXTE
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L.
Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.
Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
-les communes rurales, au sens de l'article D.
-les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement ;
-les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes touristiques visées à l'article L.
133-11 du code du tourisme représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.
La population totale majorée est déterminée en application de l'article L.
Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % mentionnés à l'article 2 et à l'article 4 sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement modifiant, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter de cette date.
Le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L.
- les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes érigées en totalité ou en partie en station classée représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interdépartementales des routes
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur interdépartemental concerné.
- sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions indiquées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La date de ce second tour sera précisée par arrêté interministériel du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs interdépartementaux des routes.
Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté est affichée dans les locaux du service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en tout autre position d'absence régulièrement autorisée.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur interdépartemental des routes le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et les directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l'Etat auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.
Les dispositions du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.
L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.
Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.
L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce rapport est transmis au comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire sont supportées par celle-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007 relatif à la délivrance de l'agrément national de tourisme social et familial
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à la fédération Vacances tourisme familles sous le numéro 06.07.02.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à la fédération Loisirs vacances tourisme sous le numéro 06.07.03.
Arrêté du 17 septembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 19 novembre 2007.
Arrêté du 21 juin 1983 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. TOUTIN,PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
Arrêté du 16 juin 1983 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTELEC RHONE-ALPES,A CONCURRENCE DE 19,55%
Arrêté du 16 juin 1983 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF SERVICE NATIONAL) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTELEC NORD-PAS-DE-CALAIS-SOMME A CONCURRENCE DE 15%
Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
1° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.
- Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à l'article L.
« 1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L.
Ces exonérations peuvent être cumulées avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
« 2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1° ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L.
« 3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L.
343-3 et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;
« 4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.
2° Au 2°, la mention : « L.
3° Au 5°, les mots : « visées aux 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L.
- La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R.
Elle doit être introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
« Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
351-41 sont dispensées de présenter cette demande.
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide.
« Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande d'aide a été enregistrée.
Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
« Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
« La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide.
3° Au premier alinéa du II, les mots : « l'ensemble des avantages prévus à l'article R.
351-41 » sont remplacés par les mots : « les avantages prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
351-41 » et les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme mandaté qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt.
6° Il est ajouté au IV un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Tout organisme mandaté doit également communiquer au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés » ;
- Lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
351-41 est adressée au préfet du département.
2° Au second alinéa, les mots : « et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés.
1° Les mots : « au quatorzième alinéa de l'article L.
« La demande d'aide mentionnée au 4° de l'article R.
351-41 est adressée au préfet de département.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception.
- S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du dernier alinéa du présent article :
351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;
« - le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
351-41 est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.
« Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
- LA n° 11-06 « Chapon fermier blanc entier » ;
- LA n° 12-06 « Chapon fermier cou nu jaune entier », au nom du groupement « Groupement des volailles fermières de l'Ardèche », Le Flacher Félines, 07340 Serrières.
La certification des cahiers des charges de label agricole visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 modifiant le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 20 juin 1945 ORGANISATION DU RAMASSAGE DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
Arrêté du 2 juillet 1945 NOMINATION DE M. ALBERT GAZIER AU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'inscription du verre scléral SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 5, dans la section 1 « prothèses oculaires », après le code 2596439 est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'émulation du Bourbonnais », dont le siège est à Moulins (03).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des centres recherche et rencontres », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Union nationale des centres de recherche et rencontres ».
Les prix figurant aux tableaux 1, 2 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau 3 s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
Valeur vénale moyenne des autres vignes d'appellation en 2006
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Arrêté 24 mai 2006
Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.
Le point 7 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- République fédérale d'Allemagne, République fédérale d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne y compris les îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République slovaque, République de Slovénie, Royaume de Suède, République tchèque.
Après le point 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un point 8-1 ainsi rédigé :
Dans le point I de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « Parallèlement au placement sous un régime douanier adéquat » sont remplacés par les mots : « Parallèlement aux formalités prescrites pour le placement sous un régime douanier adéquat ».
Dans le point IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté.
» sont remplacés par les mots : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté et doivent comporter un laissez-passer phytosanitaire.
Dans le point IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « Lors des formalités liées au dédouanement » sont remplacés par les mots : « Lors des formalités liées au dédouanement ou au transit tel que visé au III-B du présent article, ».
Après le point IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un point V de l'article 18 ainsi rédigé :
« En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national et lorsque les contrôles visés au II du présent article ont été effectués dans un autre Etat membre, une preuve de la réalisation de ces contrôles par l'organisme officiel du point d'entrée doit être obligatoirement présentée à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
« Lorsque le point d'entrée communautaire est situé sur le territoire national, les agents visés au I de l'article L.
Dans le point II de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « La demande d'agrément comprend » sont remplacés par les mots : « La demande d'agrément, initiale ou de reconduction, comprend ».
Dans le point II (a), cinquième tiret, de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « - la durée de l'agrément ; » sont remplacés par les mots : « - la durée de l'agrément, la durée maximale étant fixée à un an pour l'agrément initial et à 3 ans pour une reconduction d'agrément ; ».
Dans le point II (a), huitième tiret, de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « - le point d'entrée proposé dans la Communauté européenne ; » sont remplacés par les mots : « - le(s) point(s) d'entrée proposé(s) dans la Communauté européenne ; ».
Dans le point III de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point d'entrée et sur sa proposition, le préf et agrée par arrêté préfectoral le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
» sont remplacés par les mots : « Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point de destination et sur sa proposition, le préfet délivre un agrément initial ou une reconduction d'agrément pour une durée maximale de 1 an ou 3 ans respectivement, par arrêté préfectoral, pour le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
Dans l'article 23 de l'arrêté du 24 mai 2006, les mots : « Le document phytosanitaire de transport porte mention de cet accord.
» sont remplacés par les mots : « Le document phytosanitaire de transport, délivré par l'organisme officiel de l'Etat membre concerné à l'issue du contrôle, contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe VIII de cet arrêté.
Le point I de l'article 24 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'annexe II, partie B, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007.
Les dispositions de l'annexe IV, partie B, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007.
Les dispositions de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Zones mentionnées à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007.
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail.
Peuvent se présenter au concours visé au paragraphe I de l'article 5 du chapitre II du décret du 18 avril 1997 susvisé les candidats qui attestent d'une qualification reconnue, dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, au moins équivalente à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou à un titre ou diplôme classé au moins au niveau III.
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance des activités professionnelles exercées avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003.
CODE de la nomenclature 23 INTITULÉ de la profession Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus.
CODE de la nomenclature 31 INTITULÉ de la profession Professions libérales.
CODE de la nomenclature 33 INTITULÉ de la profession Cadres de la fonction publique.
CODE de la nomenclature 34 INTITULÉ de la profession Professeurs, professions scientifiques.
CODE de la nomenclature 35 INTITULÉ de la profession Professions de l'information, des arts et des spectacles.
CODE de la nomenclature 37 INTITULÉ de la profession Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise.
CODE de la nomenclature 38 INTITULÉ de la profession Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.
CODE de la nomenclature 42 INTITULÉ de la profession Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés.
CODE de la nomenclature 43 INTITULÉ de la profession Professions intermédiaires de la santé et du travail social.
CODE de la nomenclature 45 INTITULÉ de la profession Professions intermédiaires administratives de la fonction publique.
CODE de la nomenclature 46 INTITULÉ de la profession Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.
CODE de la nomenclature 47 INTITULÉ de la profession Techniciens.
CODE de la nomenclature 48 INTITULÉ de la profession Contremaîtres, agents de maîtrise.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'activité professionnelle exercée, portant notamment sur le domaine de cette activité, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cette activité.
Pour toute activité salariée, le candidat doit produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L.
Pour toute activité non salariée, le candidat doit produire l'inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de son activité professionnelle).
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, le candidat en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par elle que pour le temps nécessaire à leur vérification.
Pour toute activité salariée, le candidat doit produire :
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Le programme de l'épreuve écrite de culture générale et de l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient 3).
Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3).
Ces deux épreuves font l'objet d'une double correction.
Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 5).
Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle, hors contexte des bibliothèques (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 5).
Le concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité de chaque concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des deux concours, la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
A cette date est abrogé l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
(modifiée par la note du 20 octobre 2010)
Programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale
et orale d'entretien avec le jury des concours externe et interne
Les candidats doivent être avertis des enjeux des évolutions culturelles et scientifiques du monde contemporain et posséder des notions de base sur les grandes évolutions économiques et sociales.
Une bonne connaissance des événements fondateurs de la France moderne et contemporaine, des traits essentiels de son histoire culturelle, ainsi que des faits marquants de l'histoire de l'Europe depuis la fin du 18ème siècle constitue également le socle des connaissances requises.
Le programme, décliné en quatre sections, est complété par des indications bibliographiques ci-après.
1 - Culture et société depuis le 19ème siècle en Europe
Les grandes évolutions de la société.
Les courants littéraires, philosophiques et artistiques.
Les transformations techniques et esthétiques des moyens d'expression audiovisuels.
Notions sur les principales théories économiques.
L'évolution des sciences et des techniques.
École et société : les défis de l'enseignement de masse.
Famille, école et société aujourd'hui.
Économie, sociologie et droit de la culture.
2 - La France dans le monde contemporain
Évolution politique, économique et sociale du monde depuis la révolution industrielle.
Équilibres géostratégiques et conflits.
Formes et développements de la démocratie dans le monde : socialisme et société.
Les institutions internationales spécialisées.
Les différents aspects de la mondialisation.
3 - Organisations politiques et territoriales
Étapes de la construction européenne : aspects institutionnels de l'Union économique et monétaire.
Le fonctionnement et les processus décisionnels.
Fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Statut général des fonctionnaires de l'État.
Administrations centrales et services à compétence nationale, services déconcentrés, les établissements publics.
Administration et ressources des collectivités territoriales.
L'administration et les nouveaux types de relations avec les administrés.
4 - Thématiques spécialisées
La diffusion des connaissances.
Notions sur l'histoire des médias en général : histoire du livre, de la presse, de l'audiovisuel, de l'édition.
Notions sur l'histoire des bibliothèques.
Histoire et actualité de la propriété intellectuelle.
Industries culturelles et technologies de l'information et de la communication.
Les candidats auront naturellement intérêt à relire ou à consulter certaines références qu'ils ont été amenés à utiliser durant leur cursus universitaire.
Ils pourront aussi combler certaines de leurs lacunes en lisant ou consultant les manuels de base des disciplines concernées.
La présente liste n'est donnée qu'à titre indicatif et ne vise nullement l'exhaustivité.
1) Ouvrages et manuels de base
Un certain nombre de collections au format de poche proposent des précis denses et souvent actualisés concernant plusieurs des questions figurant au programme du concours.
À titre d'exemple, on peut citer notamment les collections Repères (La Découverte), Que-sais-je ?
(Puf), Points essai et Points histoire (Seuil).
Ainsi, dans la collection Repères (la Découverte), on indiquera, parmi d'autres, les titres suivants :
- Benhamou (Françoise), L'Économie de la culture, 2008 (n° 192) ;
- Bertrand (Anne-Marie), Les Bibliothèques, 2007 (n° 247) ;
- Blanc-Chaléard (Marie-Claude), Histoire de l'immigration, 2001 (n° 327) ;
- Courty (Guillaume), Devin (Guillaume), La Construction européenne, 2010 (n° 326) ;
- Farchy (Joëlle), Benhamou (Françoise), Droit d'auteur et copyright, 2009 (n° 486) ;
- Mattelart (Armand), Histoire de la société de l'information, 2009 (n° 312) ;
- Rouban (Luc), La Fonction publique, 2009 (n° 189).
Dans cette même collection, deux titres, épuisés depuis peu, méritent néanmoins d'être signalés et peuvent être consultés en bibliothèque :
- Coeuré (Sophie), Duclert (Vincent), Les Archives (n° 324), 2001 ;
- Prochasson (Christophe), Introduction à l'histoire de la France au XXème siècle, 2000 (n° 285).
Dans la collection Que-sais-je ?
(PUF) :
- Baubérot (Jean), Histoire de la laïcité en France, 2010, n° 3571 ;
- Cauquelin (Anne), L'Art contemporain, 2009, n° 2671 ;
- Chevallier (Jacques), Le Service public, 2010, n° 2359 ;
- François-Sappey (Brigitte), Histoire de la musique en Europe, 2005, n° 40 ;
- Mattelart (Armand), La Mondialisation de la communication, 2008, n° 3181 ;
- Pallier (Denis), Les Bibliothèques, 2010, n° 944 ;
- Rudel (Jean) et Leroy (Françoise), Les Grandes Dates de l'histoire de l'art, 2009, n° 1433 ;
- Verger (Jacques), Charle (Christophe), Histoire des universités, 2007, n° 391.
Dans la collection Points ( Points essais et Points histoire , Seuil), on notera parmi d'autres titres :
- Moreau-Defarges (Philippe), Relations internationales, t.1 : Questions régionales, 2003 ; t.
2, Questions mondiales, 2007 ;
- Parinet (Élisabeth), Une histoire de l'édition à l'époque contemporaine : XIXème-XXème siècles, 2004 ;
- Rémond (René), Introduction à l'histoire de notre temps, t.
1 : L'Ancien Régime et la Révolution, 1974 ; t.
2 : Le XIXème siècle (1815-1914), 1974 ; t.
3 : Le XXème siècle de 1914 à nos jours, 2002 ;
- Winock (Michel), Les Voix de la liberté : les écrivains engagés au XIXème siècle, 2001.
Chez le même éditeur, dans la collection Points histoire , les différents volumes de la Nouvelle Histoire de la France contemporaine pourront être utilement consultés.
Chez d'autres éditeurs ou dans d'autres collections :
- Asselain (Jean-Charles), sous la dir. de, Précis d'histoire européenne (XIXème-XXème siècle), Armand Colin, 1993 ;
- Barbier (Frédéric), Bertho-Lavenir (Catherine), Histoire des médias, de Diderot à Internet, Armand Colin, 2009 ;
- Bergez (Daniel), Précis de littérature française, Armand Colin, collection Lettres Sup , 2009 ;
- Drouin (Jean-Claude), Les Grands Économistes, Puf, collection Major , 2009 ;
- Grandguillot (Dominique), Les Institutions publiques françaises et européennes, Gualino éditeur, collection Les Zoom's , 2008 ;
- Leutrat (Jean-Louis), Marie (Michel), Le Cinéma en perspective : une histoire, Armand Colin, collection 128 , 2008 ;
- Martin (Henri-Jean), Histoire et pouvoirs de l'écrit, Albin Michel, Bibliothèque de l'évolution de l'humanité, 1996 ;
- Rioux (Jean-Pierre) et Sirinelli (Jean-François) (dir.), Histoire culturelle de la France, t.
4, Le temps des masses, Paris, Le Seuil, 1996 ( L'Univers historique ) ;
- Rouault (Marie-Christine), L'Essentiel du droit administratif général, Gualino éditeur, collection Carrés Rouge , 2010.
Pour approfondir leurs connaissances, les candidats consulteront avec profit les ouvrages suivants, dont certains peuvent être considérés comme des classiques :
- Agulhon (Maurice), La République de 1880 à nos jours, Hachette, collection Histoire de France , t.
- Auber (Emmanuel), Cervelle (Delphine), Les Collectivités territoriales : une approche juridique et pratique de la décentralisation, Sedes, 2010 ;
- Becker (Jean-Jacques), Candar (Gilles), Histoire des gauches en France, La Découverte Poche, Sciences humaines et sociales 216 et 217, 2005.
1 : L'Héritage du XIXème siècle ; vol.
2 : XXème siècle : à l'épreuve de l'histoire ;
- Bourdieu (Pierre), La Distinction.
Critique sociale du jugement, éd. de Minuit, collection Le sens commun , 1979 ;
- Charle (Christophe), Histoire sociale de la France au XIXème siècle, Paris, Seuil, 1982 ;
- Charle (Christophe), Naissance des intellectuels, 1880-1900, Paris, éditions de Minuit, 1990 ;
- Décaudin (Michel), Leuwers (Daniel), Histoire de la littérature française : de Zola à Apollinaire, Flammarion, collection GF , 1996 ;
- Fabiani (Jean-Louis), Qu'est-ce qu'un philosophe français ?, EHESS, collection Cas de figure , 2010 ;
- Febvre (Lucien), Martin (Henri-Jean), L'Apparition du livre, Albin Michel, Bibliothèque de l'évolution de l'humanité, rééd.
- Furet (François), La Révolution : 1780-1880, Hachette, collection Histoire de France , t.
- Goetschel (Pascale), Loyer (Emmanuelle), Histoire culturelle de la France de la Belle Époque à nos jours, Armand Colin, collection Cursus , 2005 ;
- Jeancolas (Jean-Pierre), Histoire du cinéma français, Armand Colin, collection 128 , 2007 ;
- Le Goff Jacques, Rémond (René), Histoire de la France religieuse, Paris, Seuil, 1990-1992 ;
- Milner (Max), Pichois (Claude), Histoire de la littérature française : de Chateaubriand à Baudelaire, Flammarion, collection GF , 1996 ;
- Nadeau (Maurice), Histoire du surréalisme, Seuil, Points essais , 1970 ;
- Nora (Pierre), sous la dir. de, Les Lieux de mémoire, Paris Gallimard, collection Quarto , 1997.
2 : La Nation.
3 : Les France ;
- Paxton (Robert), La France de Vichy, 1940-1944, Paris, Seuil, 1974 ;
- Poulot (Dominique), Une histoire des musées en France, La Découverte Poche, 2005 ;
- Pradeau (Jean-François), Histoire de la philosophie, Seuil, 2009 ;
- Ory (Pascal), Sirinelli (Jean-François), Les Intellectuels en France, de l'affaire Dreyfus à nos jours, Perrin, 2004 ;
- Rémond (René), Les Droites en France, Paris, Aubier, 1982 ;
- Taton (René), sous la dir. de, Histoire générale des sciences, Puf, collection Quadrige , 1966.
Il est recommandé aux candidats de lire la presse pour se tenir au courant de l'actualité et de consulter quelques grandes revues au nombre desquelles : Le Débat, Esprit, Hérodote, Le Magazine littéraire, Sciences humaines, Vingtième siècle, etc.
L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour les langues anciennes ; l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour les langues modernes ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.
Cette deuxième partie a une durée de 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum, conversation avec le jury : 20 minutes minimum ; la durée de la préparation est de 30 minutes.
Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et portant sur le programme (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 5).
Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et relatif à une situation professionnelle, hors contexte des bibliothèques (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 4).
Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques (durée : 4 heures, coefficient 3).
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 2).
Entretien avec le jury débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve, relatif à une situation professionnelle, et portant notamment sur les motivations professionnelles.
Le jury pourra également s'appuyer sur le dossier, fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 40 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 30 minutes minimum, coefficient 4).
A l'issue des épreuves d'admissibilité de chaque concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission, sous réserve des dispositions de l'article 1er concernant la première partie de l'épreuve de langue du concours externe.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale, puis, le cas échéant, à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle.
Le jury comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du jury et le ou les vice-présidents sont choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques.
Lorsque le président du jury n'appartient pas au personnel scientifique des bibliothèques, le ou les vice-présidents ne peuvent être choisis que parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques.
Les membres du jury, au nombre d'au moins neuf, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le président, le vice-président et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs pour l'ensemble des groupes de ce jury, chaque groupe étant constitué du même nombre d'examinateurs.
En fonction des options, des examinateurs spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer, avec l'un des membres du jury, à la correction des épreuves ou à l'interrogation.
Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres
Le tableau « Concours D : décembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
- ajouter la discipline : « Psychiatrie : 1 poste ».
Arrêté du 15 janvier 1946 SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS : DECORATION A LA MAIN SUR TISSUS
Arrêté du 21 janvier 1946 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 11 février 1947 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 6 janvier 1947 Désignation d'un membre des commissions centrales et régionales instituées par l'ordonnance n° 45-852 relative a la mise en valeur de la region des landes de Gascogne
Arrêté du 12 février 1947 CONDITIONS DU CONCOURS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CANDIDATS A L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mathieu (Michel)
M. Michel Mathieu, préfet en position de service détaché, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet hors cadre.
Décision du 22 octobre 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007 et sur proposition de l'organisation syndicale CFDT, est nommée au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de représentant suppléant du personnel : Mme Isabelle Rousseau, en remplacement de M. Claude Drouglazet.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2007, M. Marc Drouet, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris à compter du 2 juillet 2007.
Mme Emmanuelle d'Achon, directrice générale adjointe de l'administration, directrice des ressources humaines, titulaire, en remplacement de M. Xavier Driencourt.
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, suppléant, en remplacement de M. Hubert Renié.
M. Jean-Paul Rebaud, professeur des universités, chargé de la sous-direction du français, suppléant, en remplacement de Mme Sophie Lovy.
Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des Français à l'étranger, titulaire, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan.
M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français à l'étranger, suppléant, en remplacement de M. Didier Boiko.
M. Christian Bellevenue, chargé de mission au bureau des politiques éducatives et de l'insertion professionnelle, suppléant, en remplacement de M. Alain Delwasse.
M. François Denis, titulaire ; Mme Isabelle Tardé, suppléante.
M. Abdelhouab Boukouraych, titulaire ; Mme Cécile Blanchard, suppléante.
M. Roger Ferrari, titulaire ; Mme Blandine Descloquemant, suppléante.
M. Patrick Soldat, titulaire ; M. Stéphan Madrias, suppléant.
Mme Chantal Amor, titulaire ; Mme Michèle Harroué, suppléante.
M. François Turlan, titulaire ; M. Marc Biau, suppléant.
M. Michel Boudoux, titulaire ; M. Didier Pérème, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer les fonctions de délégué général aux relations internationales et conseiller diplomatique du maire de Paris.
Arrêté du 19 juin 1981 FIXATION DES TAUX ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 15 décembre 1981 M. BATY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BLANC,MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 10 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 21 décembre 1981 FIXATION POUR 1980 DES SOLDES DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 771454 DU 29-12-1977 ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 décembre 1981 LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION EST PROROGE D'UNE DUREE D'UN AN
Arrêté du 27 novembre 1981 M. LE COLONEL DU CADRE SPECIAL MAILLARD JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS TERRESTRES A COMPTER DU 29-11-1981,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DU TRAIN MOUILLAUD ALBERT
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL DES DEPOTS OU CENTRES LIVREURS
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Fischer (Jean-Charles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'état-major des armées du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du général d'armée, directeur du projet Saint-Cyr Qatar, membre de l'équipe avancée au Qatar, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Il est ouvert au titre de l'année 2008 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2008.
Les candidats admissibles ne reçoivent pas de convocation individuelle.
Les dates de passage seront disponibles sur internet : http://ccp.scei-concours.fr.
La préinscription par internet (http://www.scei-concours.fr) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2008, à minuit.
Les candidats devront retourner cet imprimé, complété par un médecin militaire d'active officier de carrière, avant le 21 mars 2008, à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01).
Arrêté du 19 juillet 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE TECHNIQUE SCIENTIFIQUE LAITIERE
Arrêté du 1 juillet 1941 MODIFICATION DU TABLEAU FIXANT LES REGLES D'ALLOCATION D'INDEMNITES DU DECRET DU 29-12-1903
Arrêté du 19 juillet 1941 UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE
Arrêté du 18 juillet 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 23 juin 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DE COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES (COMITE D'AQUITAINE)
Arrêté du 13 juillet 1983 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 23 juin 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE
Arrêté du 13 juillet 1983 EXTENSION DES CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES AUX PRODUCTEURS DE PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 juillet 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES AUX PRODUCTEURS DE POIRES DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 juin 1983 SEUIL DE COMPETENCES DE CERTAINS COMPTABLES PRINCIPAUX DU TRESOR POUR L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DE GESTION DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 16 septembre 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE TRANSPORT ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES ET A DIVERS AUTRES MINISTERES),CHAPITRE 37-04
Arrêté du 16 septembre 1983 DEPOTS DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: (LES DEMANDES PEUVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DU CENTRE REGIONAL DE RENNES,DE L'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE,A COMPTER DU 03-10-1983)
Arrêté du 12 septembre 1983 AUTORISATION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DE SOURCES D'EAU MINERALE DECLAREES D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 4 août 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 13 septembre 1983 ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU PRET LOCATIF AIDE POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS,DE DROITS DE CONSTRUIRE ET D'IMMEUBLES OU DE LOGEMENTS
Arrêté du 15 juillet 1941 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 16 novembre 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'AUVERGNE
Arrêté du 29 janvier 1980 M. LOUIS MALASSIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION SERA SUPPLEE, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR M. FRANCOIS SPINDLER QUI EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION
Arrêté du 6 février 1980 PROLONGATION DES DELAIS LAISSES AUX DETENTEURS D'ARMES TRANSFORMEES NON SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE POUR FAIRE PROCEDER A CES OPERATIONS (JUSQU'AU 26-06-1980) ET AUX COMMERCANTS POUR VENDRE LES ARMES TRANSFORMEES DE 5EME ET DE 7EME CATEGORIE QU'ILS DETIENNENT (JUSQU'AU 26-12-1980)
Arrêté du 6 décembre 1979 M. RAYMOND JANOT EST NOMME SUPPLEANT, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PEPY, DECEDE
Arrêté du 6 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, 2 40 FRS PAR HEURE.
1 DE L'ARRETE DU 28-09-1973:AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS,DES ELEVES DES COURS SUPERIEURS (A L'EXCEPTION DE CEUX DES CLASSES DE SOLFEGE) DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION,DES ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE ET DES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE AGREEES A PARTIR DE LA 2EME ANNEE D'ETUDES DANS CES COURS ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANNEES CONSECUTIVES
Arrêté du 15 novembre 1979 CONDITIONS D'EMPLOI ET DE DELIVRANCE DU PYRIMINIL POUR LA LUTTE CONTRE LE RAT NOIR ET LE SURMULOT
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES
Arrêté du 14 janvier 1980 M. GEORGES LACLAVERE EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU DES LONGITUDES POUR 1980
Arrêté du 16 novembre 1979 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES
Arrêté du 30 janvier 1980 M. JENNY FREDERIC EST NOMME RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 21 janvier 1980 M. ROBERT VAEZ-OLIVERA EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26-05-1955 SUR L'ACTIM.
(AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE)
Arrêté du 6 juin 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'EPURATION ET D'AMENAGEMENT DES CORPS MILITAIRES DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 20 juin 1945 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE D'EPURATION POUR LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 1 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 MAI 1945
Arrêté du 12 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BELFORT
Arrêté du 15 juin 1945 SUBVENTIONS DES UNIONS REGIONALES EXCEDENTAIRES AUX UNIONS REGIONALES DEFICITAIRES
Arrêté du 22 juin 1945 ELECTION D'UN MEMBRE POUR CHACUNE DES SIX REGIONS SANITAIRES AU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EXERCANT DANS LES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Arrêté du 10 janvier 1983 LES ANALYSES OFFICIELLES DES SEMENCES SONT EFFECTUEES SOIT PAR LA STATION NATIONALE D'ESSAIS DE SEMENCES,SOIT PAR DES LABORATOIRES HABILITES
Arrêté du 29 octobre 1982 COMPLEMENTAIRE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES (MORBIHAN)
Arrêté du 7 janvier 1983 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET,DU GOUESSANT,DU TRIEUX,DU JAUDY,DU LEFF,DE L'ELORN,DE L'ABERWRAC'H ET DU SCORFF.(ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 13 janvier 1983 INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX: 37FRS PAR AUDIENCE
Arrêté du 28 décembre 1982 DES SYSTEMES ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
MARGUERITTE GENTZBITTEL EST RENOUVELLEE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
1 DE DECRET DU 18-01-1961 MODIFIE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE L'EMBALLAGE EN BOIS DU 29-06-1979
Arrêté du 21 avril 1983 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA CORSE
Arrêté du 21 avril 1983 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LIMOUSIN:
Arrêté du 3 mai 1983 M. FRANCOIS DE-BATZ-DE-TRENQUELLEON,INGENIEUR DE L'ARMEMENT,EST DESIGNE COMME MEMBRE DELIBERANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE,SUPPLEANT DE M. GEORGES BOUSQUET,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS GEORGE
Arrêté du 1 juillet 1983 MODALITES D'APPLICATION DES AL.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 8 juillet 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES A COMPTER DU 01-09-1983
Arrêté du 7 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1983
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 26 juillet 1982 FIXATION DU REGLEMENT DE L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAU D'ETUDE (CONSTRUCTION MECANIQUE)
Arrêté du 15 juillet 1982 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 22 juillet 1982 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN ET AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CHIMISTE
Arrêté du 4 août 1982 8260-A RELATIF A LA VARIATION DES PRIX DES METAUX NON FERREUX
Arrêté du 19 janvier 1983 M. UGUEN JEAN-LUC EST NOMME CHARGE DE MISSION,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,AU CABINET DU MINISTRE DE LA MER,A COMPTER DU 02-02-1983,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINEAU JEAN
Arrêté du 22 décembre 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE DIFFERENTS CONCOURS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE: AGENTS HUISSIERS DU TRESOR ET CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 5 janvier 1983 M. GALLET GUY-MARIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE (REPRESENTANT DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) EN REMPLACEMENT DE M. DINH
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (BASTIA)
Arrêté du 10 janvier 1983 MODELE DE RELEVE DES INDEMNITES JOURNALIERES IMPOSABLES VERSEES A UN ASSURE (MODELE S-3319-A)
Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1983
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 03-03-1983 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE D'ALSACE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 20 septembre 1983 CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES AU TITRE DE L'ART.
2 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 (ANNEXE JOINTE)
Arrêté du 1 octobre 1983 RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES,A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 2 août 1983 COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION,DE SECURITE ET D'EXPLOITATION: NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 29 septembre 1983 M. PINAULT MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE L'AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A COMPTER DU 15-10-1983
Arrêté du 17 avril 1984 CREATION D'UNE SECTION SPECIALE DE GENIE INDUSTRIEL A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY
Arrêté du 17 avril 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE:
Arrêté du 11 avril 1984 M. ESPALIOUX EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART.
C) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-05-1984
Arrêté du 10 avril 1984 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 17 avril 1984 CONDITIONS ET MODALITES DES DELIBERATIONS DES SECTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 83627 DU 07-07-1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 février 1939 TARIF DES ANALYSES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES PARTICULIERS PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Marc Roustan, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007 et maintenu en fonction jusqu'à cette même date.
Arrêté du 27 mars 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE CAHORS POUR LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 30 mars 1939 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES ASSURANCES SOCIALES DES DEPARTEMENTS D'ALSACE & LORRAINE
Arrêté du 7 avril 1939 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Arrêté du 13 mars 1939 CONSTRUCTION DES APPAREILS MESUREURS CONTINUS POUR HYDROCARBURES
Arrêté du 14 mars 1939 VERIFICATION DES APPAREILS MESUREURS CONTINUS POUR HYDROCARBURES
Arrêté du 15 avril 1939 INDEMNITES AUX CONFERENCIERS
Arrêté du 19 avril 1939 FRAIS D'ATELIER.
Arrêté du 18 avril 1939 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 12 avril 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 24 avril 1945 CLASSEMENT DES COMMUNES
Arrêté du 25 février 1980 M. GALAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. THILIAUD AU TITRE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE LOCATION DE WAGONS INDUSTRIELS
Arrêté du 5 mars 1980 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES DEUXIEMEMENT ET TROISIEMEMENT DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 17-03-1977, LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NOMMES AU TITRE DE CES AL.
EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1980
Arrêté du 13 mars 1980 INSTITUTION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'OPTICIEN DE PRECISION.LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN SONT PUBLIES EN ANNEXE AU BULLETIN OFFICIEL DES MINISTERES DE L'EDUCATION,DES UNIVERSITES ET DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.PREMIERE SESSION: 1981
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT NUMERO 25 DU 14-11-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 01-07-1968.
(SALAIRE BRUT ET EVALUATION DU SALAIRE EN NATURE)
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT DU 31-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 14-05-1958.
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 15 DU 19-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME DU 16-10-1973 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 5 mars 1980 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 19 février 1980 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES-OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES PARMI LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE, LES OFFICIERS MARINIERS, LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B ET AGENTS RECRUTES SUR CONTRAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1977 PORTANT ORGANISATION DE CE MEME CONCOURS
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION DE SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHES, MINERAIS DIVERS ET CARRIERES DIVERSES), DONT LE SIEGE SOCIAL EST VARANGEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES MINES DE SELS ET SALINES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE D MINERAIS DIVERS ET CARRIERES DIVERS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-NICOLAS-VARANGEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DU SEL DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE D MINERAIS DIVERS ET CARRIERES DIVERSES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-NICOLAS-VARANGEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DU SEL DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
Arrêté du 22 janvier 1944 CREATION DE COMITES SOCIAUX NATIONAUX, FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL,
Arrêté du 27 janvier 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 12 000 FRS AU FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSURER, A L'ECOLE NATIONALE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES SECTIONS TECHNIQUES DES COLLEGES LES FONCTIONS D'ECONOME AGENT COMPTABLE
Arrêté du 7 février 1944 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIES-CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE NANTES,
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R.
353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, SIEGE SOCIAL CONFLAN, BRANCHE C (MINES DE FER ET MINERAIS METALLIQUES), INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 décembre 1943 NOMINATION D'AGENTS COMPTABLES AUX MANUFACTURES D'ARMES DE SAINT-ETIENNE ET DE TULLE
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE, SEINE-ET-MARNE ET PARTIE DE LA SEINE-ET-OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE SAINT-QUENTIN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU GARD,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'ISERE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE TARN-ET-GARONNE,
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, M. de Gasquet (Sébastien) est nommé secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Le délai d'un an prévu par l'article L.
353-2 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche
Les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite des activités de recherche des établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche sont soumis au décret du 30 décembre 2005 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Chaque établissement procède à l'identification des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués.
Ces choix ne doivent pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que l'attribution de certains marchés ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé.
Le cahier des charges de l'accord-cadre précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
Les équipements scientifiques destinés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, y compris ceux qui font l'objet de la part du fournisseur d'adaptations spécifiques pour en rendre l'usage compatible avec les besoins de l'activité de recherche expérimentale à laquelle ils sont destinés, peuvent être acquis dans les conditions prévues au II de l'article 33 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.
L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande.
La constitution de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.
Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er ne peut excéder 45 jours.
A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret du 21 février 2002 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux enseignants associés de l'Ecole nationale de la magistrature
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Décret n°2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est ainsi modifié :
615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné ».
615-45, après les mots : « telles que définies aux articles D.
615-51 », sont ajoutés les mots : « et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D.
615-62, les mots : « aide aux oliveraies » sont remplacés par les mots : « aide à la production d'huile d'olive ».
- En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.
681-7 du code rural, la référence à l'article D.
Arrêté du 21 juin 2007 portant acceptation d'un don à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, est accepté au nom de l'Etat, pour le compte de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, le don de M. Jean-François Pommaret portant sur trois statues dont il est l'auteur avec les conditions qui s'y attachent.
Arrêté du 9 août 2007 relatif aux échéances de mise en oeuvre de l'inspection à 30 ans des téléskis et de mise en conformité des téléphériques
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les échéances non échues prévues au II de l'article 20 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé et à l'article 17 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé imposant respectivement la mise en conformité des téléphériques et la réalisation d'une inspection des téléskis.
La demande de report, accompagnée de toute pièce justifiant du respect du niveau de sécurité de l'installation pour laquelle elle est demandée, doit être sollicitée avant le 15 septembre 2007.
L'autorisation de report peut être conditionnée au respect de prescriptions particulières formulées par les services chargés du contrôle.
Seuls peuvent présenter une demande de report prévue à l'article 1er les exploitants pouvant justifier à l'appui de leur demande d'une baisse de fréquentation suffisante :
- soit parce qu'ils ont bénéficié, de la part d'une administration autre que celle en charge des transports, de l'une des mesures prévues au titre du dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par le déficit d'enneigement constaté durant la saison 2006-2007 ;
- soit par la présentation de comptes certifiés montrant une diminution d'au moins 15 % de leur chiffre d'affaires au titre de la saison 2006-2007 par rapport à la moyenne des quatre saisons précédentes.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
NOTA : NOTA : Remplacement de formulaires non reproduits, consulter le fac-similé.
Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A.
462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
L'affiliation des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
753-8 à la caisse générale de sécurité sociale du département est opérée soit sur leur demande, soit à la diligence de l'office départemental des anciens combattants dans la circonscription de laquelle se trouve cette résidence.
Les formulaires annexés aux titres Ier, III, IV, V et VI du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme sont ainsi modifiés :
1° Le formulaire de demande de certificat d'urbanisme annexé au titre Ier, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410*01, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro.
2° Le formulaire de déclaration préalable annexé au titre III, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.
3° Les formulaires de demande de permis de construire annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13406*01, CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et le récépissé joint à ces formulaires, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros, par les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et par le récépissé joint à ces formulaires.
4° Les formulaires de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité et de transfert d'un permis de construire en cours de validité annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01 sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires.
5° Le formulaire de demande de permis d'aménager annexé au titre IV, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.
6° Les formulaires de demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité et de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité annexés au titre IV, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires.
7° Le formulaire de demande de permis de démolir annexé au titre V, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13405*01, ainsi que le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.
462-1, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13408*01 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro.
Dans le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, il est inséré, après l'article A.
332-26, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit :
« a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;
« b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
« c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
« d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
« e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France ;
« f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts ;
« g) La redevance d'archéologie préventive.
- Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat, il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation technique suffisante.
« L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est transmis au trésorier-payeur général et au président du conseil général.
- Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de cette date.
« Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la demande du maire ou du président de l'établissement public.
- Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reste compétent pour :
« a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L.
« b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à l'article A.
A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci.
Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ;
« c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L.
« d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.
- L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement :
« a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée à la date d'intervention de cet arrêté.
Cette liste est modifiée, le cas échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ;
« b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision de non-opposition.
« Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
- Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond.
« Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.
Il est inséré, dans le titre Ier du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, trois articles ainsi rédigés :
« a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ;
« b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L.
410-1, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ;
« c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ;
« d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
« e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Les sections I et II sont ainsi rédigées :
« a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
« b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;
« c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
« d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
- L'arrêté indique, selon les cas ;
« a) Si le permis est accordé ;
« b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;
« c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.
« Il indique en outre, s'il y a lieu :
« d) Si la décision est assortie de prescriptions ;
« e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;
« f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
- Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
- Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.
- Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
- La section II et les articles A.
424-4, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, deviennent respectivement section III et articles A.
- Il est inséré, dans la section III, après l'article A.
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2007 et à la contribution respective à son financement de la CNAF et de la CCMSA
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR).
211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial pour l'exercice 2007 est fixé à 25 433 388 .
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2006 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 29 558 293 912 EUR et 1 108 359 935 EUR, leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit :
- pour la CNAF, à 24 514 220 EUR (vingt-quatre millions cinq cent quatorze mille deux cent vingt euros) ;
- pour la CCMSA, à 919 168 EUR (neuf cent dix-neuf mille cent soixante-huit euros).
Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 septembre 2007, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Ces épreuves se dérouleront les lundi 29 et mardi 30 octobre 2007 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Les dossiers d'inscription peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http ://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « Métiers et concours », « Les concours », « Recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par la DHOS » et « Directeur d'établissement social et médico-social ».
Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi), ou remis après la date limite du 10 octobre 2007 ne sera accepté.
Les candidats admis au cycle de formation qui choissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 septembre 2007, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
a) Pour les candidats titulaires soit un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :
Ces épreuves se dérouleront les jeudi 25 et vendredi 26 octobre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Les dossiers d'inscription peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ sous la rubrique « Métiers et concours », « les concours », « Recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par la DHOS » et « Directeur d'établissement sanitaire et social ».
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Il reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
- au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
- à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;
- à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à la promotion du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur de sa décision.
L'arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant reconnaissance de l'équivalence d'unités de valeur avec le diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2007, les titulaires des unités de valeur de formation musicale et d'anatomie-physiologie de l'Ecole nationale supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower, sise 21, chemin de Faissole, 06250 Mougins, bénéficient de l'équivalence des unités de valeurs correspondantes du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de Maine-et-Loire
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne, avec spécialité en archéologie du bâti.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Oise
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
Les annexes I et II de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé sont modifiées selon les dispositions mentionnées aux annexes I et II jointes au présent arrêté.
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS DE L'ETAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)
« Bibliothèque municipale de Vigneux-sur-Seine : 1 ».
ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
Ils déterminent notamment : - le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ; - la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ; - les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ; - les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
La participation des personnes publiques mentionnée au II de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie à l'ensemble des fonctionnaires et des agents de droit public de l'Etat et de ses établissements publics adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux agents et retraités de l'Etat et de ses établissements publics, qui souscrivent des garanties auprès des organismes prévus au dernier alinéa de l'article 3, désignés par leur employeur ou leur ancien employeur.
Sont éligibles à la participation des employeurs publics les garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents choisissent de souscrire et ayant pour objet les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d'incapacité de travail et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies aux chapitres 4 et 5 et être cohérentes avec les dispositions du statut de la fonction publique.
Peuvent être choisis par l'employeur public, pour mettre en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants : 1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L.
211-5 du code de la mutualité ; 2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
Une fois désigné, le ou les organismes est qualifié d'organisme de référence.
La désignation par un ou plusieurs employeurs publics, pour une période donnée, d'un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d'entre eux après l'organisation d'une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
L'employeur public insère un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon des modalités définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique, au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications leur sont adressés après l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
L'avis précise : 1° Si l'employeur public entend désigner un ou plusieurs organismes de référence ; 2° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ; 3° Les niveaux minima de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ; 4° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, les personnels intéressés ; 5° Les critères de choix de l'employeur public.
A leur demande, l'employeur public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Chaque candidat fournit à l'employeur public, dans le délai mentionné au 2° de l'article 6, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 10, les éléments suivants : 1° Pour chacune des options, le tarif proposé ; 2° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ; 3° Une prévision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
Chaque candidat s'engage également, en cas de désignation, à offrir à la population intéressée, pendant la période susmentionnée et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, l'employeur public fonde son choix sur les critères suivants : 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ; 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ; 3° La maîtrise financière du dispositif ; 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ; 5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
Elles sont conclues par l'employeur public, pour une durée de sept ans, sous réserve des dispositions de l'article 11.
La durée de la prolongation ne peut excéder un an.
En cas de non-renouvellement de la convention ou si l'employeur public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il lui retire la qualité d'organisme de référence.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de retrait, cet organisme doit en informer les souscripteurs ou adhérents en précisant à ces derniers que, pour l'application du 2° de l'article 16, ils perdraient, faute d'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisations qui continueraient à lui être versées.
Si le seul opérateur désigné perd sa qualité d'organisme de référence, les périodes écoulées après la perte de cette qualité sont prises en compte comme une durée de cotisation, pour l'application du 2° de l'article 16, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de désignation d'un nouvel organisme de référence.
L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation mentionnée à l'article 1er qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence.
L'employeur public effectue le versement de la participation mentionnée à l'article 1er au vu de la liste de ceux de ses agents qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect des conditions définies au chapitre 4, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation suivantes : 1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ; 2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion.
Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée dans la fonction publique, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ; 3° Pour les garanties incapacité, invalidité et décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de cinq ans à l'entrée dans la fonction publique.
Les cotisations sont établies en fonction du traitement ou de la rémunération.
Lorsque l'employeur public désigne plusieurs organismes de référence, il est calculé, chaque année, pour chacun des organismes de référence qui assure plus de 10 % des souscripteurs ou adhérents relevant de cet employeur une moyenne d'âge des bénéficiaires assurés dans le cadre du dispositif prévu par le présent décret.
L'organisme de référence qui affiche l'âge moyen le plus élevé, peut, par dérogation au 2° de l'article 16, déterminer un âge maximal d'adhésion, lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et, en tout état de cause, à quarante-cinq ans.
Les agents ou retraités auxquels un refus d'adhésion est opposé pour ce motif ont droit à adhérer aux autres organismes de référence désignés par l'employeur dont ils dépendent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique définit les conditions d'application du présent article.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord de l'employeur public, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif : 1° Aggravation de la sinistralité ; 2° Variation du niveau de la participation ; 3° Evolutions démographiques ; 4° Modification de la réglementation.
Pour les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les contrats ou règlements doivent prévoir que : 1° Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ; 2° Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents, s'agissant des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
La garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale.
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
La garantie relative à la couverture du risque lié au décès doit prévoir le versement d'un capital en cas de décès correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix des organismes mentionnés à l'article 3 respecte l'obligation de mise en concurrence.
La majoration de cotisation mentionnée au 2° de l'article 16 et la condition d'ancienneté prévue au 3° de ce même article ne s'appliquent pas lorsque l'adhésion à l'organisme de référence choisi par l'employeur public intervient durant la première année de mise en oeuvre d'une première convention par cet employeur.
A compter de la deuxième année de la mise en oeuvre de ladite convention, si les adhérents ou souscripteurs ont opté pour un organisme de référence, ils sont présumés avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un organisme de référence.
L'employeur public informe ses agents de la première désignation d'organismes de référence en vue de leur permettre de s'assurer auprès de cet ou de ces organismes.
L'information destinée aux retraités est à la charge de l'Etat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être choisis par l'employeur public, pour mettre en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :
1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L.
1° Si l'employeur public entend désigner un ou plusieurs organismes de référence ;
4° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, les personnels intéressés ;
5° Les critères de choix de l'employeur public.
Chaque candidat fournit à l'employeur public, dans le délai mentionné au 2° de l'article 6, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 10, les éléments suivants :
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, l'employeur public fonde son choix sur les critères suivants :
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation suivantes :
1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ;
Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée dans la fonction publique, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ;
3° Pour les garanties incapacité, invalidité et décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de cinq ans à l'entrée dans la fonction publique.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord de l'employeur public, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
Le règlement de jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant, qui sera caduc le 1er novembre 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 31 octobre 2007.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »
Le règlement particulier du jeu loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004 et 28 février 2007, est modifié comme suit.
La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter.
Sur la 1re zone à gratter, ci-après appelée "1re zone, figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle "Gain.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Blanc (Michel)
M. Michel Blanc, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 19 septembre 2007, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, Mme Nathalie Campourcy, inspectrice du travail en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2007 et affectée à la direction générale du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2007, M. Hoffmann-Martinot (Vincent), directeur de recherches au CNRS, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 21 mai 2007 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Tuyarot (Marie-Gabrielle).
Beterous (Laurent).
Bigorgne (Caroline), épouse Giamberini.
Pruvost (Mickaël).
Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent :
Laure (Agnès).
Paquereau (Jérôme).
Granjon (Dominique).
Thomas (Louis).
André (Pierre-Alain).
Bonnabaud (Marc).
Arrêté du 11 septembre 2007 portant nomination de l'inspecteur général des armées assurant les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, le général d'armée aérienne Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), inspecteur général des armées, est nommé pour assurer les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, Mme Anne-Laure Poupion, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la Caisse de crédit municipal du Havre, en remplacement de M. Jean-François Lemarchand.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2007, M. Descubes (François, Paul) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Bertrand Dantec, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes - M. Errera (Gérard)
M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes à compter du 15 novembre 2007, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
M. Prouvost (Lionel, Christophe, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel, Catherine Delpierre-Vanquathem et Lionel Prouvost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bernard (Sylviane, Marie, Hortense), épouse Serrano, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Garnier et Jean-Claude Gerenton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Garnier et Jean-Claude Gerenton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Garnier, Jean-Claude Gerenton et Sylviane Serrano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2007, M. Laurent Poquet, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DDASS de Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 18 juillet 1941 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES D'AGREMENT COMME DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES POUR GAZOGENES, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1941 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DESTINES A LA CARBURATION
Arrêté du 19 juillet 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT POUR LA REGION DE BORDEAUX
Arrêté du 18 juillet 1941 DU 31 MAI 1941, APPLICATION.
(SECOURS AUX FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ENCADRES).
DEPOT DES DEMANDES AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA RESIDENCE ; PIECES A FOURNIR ; COMPOSITION ET POUVOIRS DE LA COMMISSION ATTRIBUTIVE DES SECOURS
L'autorisation accordée par décision n° 98-170 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Adresse du site : Towercast, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, service concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ;
Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé la remplir ;
4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L.
4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
Arrêté du 15 janvier 1942 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET".
DEFINITION DES REGLES DE TAILLE DES PLANTS
Arrêté du 14 février 1942 TEXTE DE L'AFFICHE RELATIVE AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION
Arrêté du 29 juillet 1980 CONDITIONS D'OCTROI AUX PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX D'UN CONGE PARTICULIER POUR FORMATION (CONGES PREVUS AU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 7 août 1980 M. LEONNET EST DESIGNE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 5 août 1980 M. JACQUES LACOMBE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH SCHMIT
Arrêté du 6 août 1980 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 25 juillet 1941 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 6 novembre 1942 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 9 novembre 1942 FIXANT LE TAUX DES SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ET DU REMEMBREMENT
Arrêté du 23 novembre 1942 MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS AUX AGRICULTEURS DEPOSSEDES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR EXPLOITATION
Arrêté du 16 novembre 1942 A L'ARRETE DU 10-11-1941, ART.
1 DE L'ARRETE DU 22-09-1942 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT
8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1944
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L.
La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 1942 TAUX DE LA COTISATION AU FONDS DE COMPENSATION :
Arrêté du 26 juin 1945 CREDIT NATIONAL, REMBOURSEMENT ANTICIPE D'OBLIGATIONS QUI CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU 16-07-1945
Arrêté du 17 janvier 1946 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX A FERME
Arrêté du 21 janvier 1946 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 15 janvier 1946 AU TABLEAU ANNEXE A L'A.
Arrêté du 21 septembre 1945 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 15 janvier 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 8 octobre 1943 PORTANT NOMINATION DE M. GRUSSARD COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. LEPERCQ
Arrêté du 20 septembre 1943 EXTENSION DE LA LOI DU 20-02-1942 A LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L.
353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L.
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 6 septembre 1943 FIXATION DU POUVOIR CALORIFIQUE AU MINIMUM A 3.400 - SUSPENSION EVENTUELLE DE LA FOURNITURE DE GAZ A CERTAINS ABONNES
Arrêté du 27 septembre 1943 NOUVELLES REMUNERATIONS DES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES
Arrêté du 6 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES D'ASSURANCES DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES METAUX DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET ANNEXES (BASSINS DE NANCY, DE LONGWY, DE L'ORNE),
Arrêté du 1 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS (PRESIDENT: M. JACQUES CHARDEAU),DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (PRESIDENT: M. MARCEL PINET),DE LA COMMISSION DE RECOURS (PRESIDENT: M. HENRI GIBERT) ET DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE (PRESIDENT: M. PIERRE FAVIER) DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 30 juin 1983 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT CHARGES DES OPERATIONS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE CONTROLE,DE POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 24 août 1983 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRES DU BACCALAUREAT: ORGANISATION DU CONCOURS,EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE
Arrêté du 6 septembre 1983 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1983 AU 31-08-1984
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture de l'établissement.
Arrêté du 6 septembre 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET INDUSTRIE ET AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III.(ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS OU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE)
Arrêté du 15 décembre 1942 LOGEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-02-1983 (SALAIRES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE DU 29-03-1976
Arrêté du 9 mai 1983 M. COPIN-MONTEGUT GERARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 8 (SANTE PUBLIQUE,SANTE MENTALE,EPIDEMIOLOGIE,ENVIRONNEMENT ET ECOLOGIE,BIOMATHEMATIQUES,GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL,ECONOMIE DE LA SANTE) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) EN REMPLACEMENT DE MME.
BIARD FRANCOISE
Arrêté du 10 mai 1983 NATURE ET PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-02-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DU 20-07-1976
Arrêté du 6 mai 1983 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES LIEUTENANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS AUX EMPLOIS DE LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL ET DE LIEUTENANT CHEF DE SECTION
Arrêté du 7 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) AU TITRE DU 2EME AL.
Arrêté du 18 juillet 1983 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DU DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 28 juin 1983 DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES COMME ORGANE DE PUBLICATION ET DE SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 juin 1983 M. TERRASSE MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET DE PROTECTION DE LA NATURE SPECIALISES DANS LES QUESTIONS CONCERNANT LA FAUNE SAUVAGE,EN REMPLACEMENT DE M. REILLE
Arrêté du 10 mai 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 16 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-10-1943, NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TEINTURERIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 novembre 1979 MODIFICATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE AU SAUMON.
(DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 27 novembre 1979 LE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CROZE" (CREUSE) ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MINERAIS D'URANIUM EST PROLONGE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR UNE DEMANDE EN CONCESSION DE MINES DE MEMES SUBSTANCES PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MINES D'URANIUM LE 7 MARS 1979
Arrêté du 15 janvier 1980 MODIFIANT L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 19-12-1958 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1979 RELATIF AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE:
Arrêté du 21 janvier 1980 REVALORISATION DU TAUX DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 30 janvier 1980 M. MICHEL PETIT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1979 POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Arrêté du 26 décembre 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR 1979
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DU NORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Arrêté du 12 février 1936 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1931
Arrêté du 17 mars 1980 NOMINATIONS A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES :
Arrêté du 6 mars 1980 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 30 avril 1945 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 17 mars 1980 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER : NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 17 mars 1980 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 22 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES.
(AVENANT DU 15-10-1979)
Arrêté du 25 février 1980 MME LESUR EST NOMMEE MEMBRE DU HAUT COMITE DE LA POPULATION
I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L.
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
V.-Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.
Arrêté du 5 février 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN D'AVIONS COMPORTANT TROIS OPTIONS :
2 DE L'ARRETE DU 11-09-1974 RELATIVE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 février 1980 LE MINISTERE DU BUDGET (DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE) ASSURERA LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Arrêté du 22 février 1980 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 781062 DU 02-11-1978 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGES CESSANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 25 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 5 juin 1945 DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES ARTISTES PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 10 décembre 1945 TAUX DES PRIMES POUR LA RECONSTITUTION DES OLIVERAIES POUR 1945
Arrêté du 15 mai 1945 M. BLANC EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PAMPELONNE, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 7 juin 1945 CAISSES DE PEREQUATION
Arrêté du 8 juin 1945 RELATIF A L'AUTORISATION D'INCORPORATION DE FARINES DE FEVES DANS LA FARINE PANIFIABLE
Arrêté du 29 mai 1945 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DIRECT DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR PARMI LES ANCIENS ELEVES DES ECOLES DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 9 juin 1945 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE GESTION DE L'OFFICE COMMERCIAL FRANCAIS POUR LE 2EME SEMESTRE 1945
Arrêté du 26 mai 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR 1945 DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Arrêté du 8 juin 1945 PAIEMENT PAR TRAITES DES DEPENSES PUBLIQUES
Arrêté du 5 juin 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DANS LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 13 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES ET DE MUTUALITE
Arrêté du 2 juillet 1945 SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 15 janvier 1946 EXTENSION DE L'ARRETE DU 12-06-1945 RELATIF AUX SALAIRES DES EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES, DONT LA FONCTION PRESENTE UN CARACTERE INTERPROFESSIONNEL, AUX EMPLOYES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION (BOUILLONS ET POTAGES)
Arrêté du 15 janvier 1946 SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES
Arrêté du 14 décembre 1945 COMITE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 24 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES CANTINES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,COMMERCIAUX
Arrêté du 18 juillet 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS ET DE SAGES-FEMMES DE LA MAYENNE
Arrêté du 28 juin 1945 ATTRIBUANT AUX FONCTIONNAIRES DES INDEMNITES DE DIRECTION
Arrêté du 26 juillet 1945 TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L.
2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 1945 FIXATION DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI ET DES TAUX DE COMMISSION
Arrêté du 26 juillet 1945 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX SALARIES ORIGINAIRES DE CERTAINES COLONIES TRAVAILLANT DANS LA METROPOLE ET DONT LES ENFANTS RESIDENT AUX COLONIES
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DU PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : INFIRMIERES, MANIPULATRICES DE RADIO, ASSISTANTES SOCIALES
DU 12-06-1945 AUX EMPLOYES : COMMISSION, EXPORTATION ET IMPORTATION
Arrêté du 25 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE "D" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 22 février 1947 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DIVERSES
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "BORDEAUX" ET "BORDEAUX SUPERIEUR"
Arrêté du 15 février 1947 "COTES DE BORDEAUX-SAINT-MACAIRE" DEFINITION DES MODES DE TAILLE
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "COTES DE BLAYE" ET "PREMIERES COTES DE BLAYE".
EN APPLICATION DES DECRETS DU 11-09-1936, DU 16-03-1943, DU 14-10-1943 (ART.
Arrêté du 24 janvier 1946 COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN
Arrêté du 4 février 1946 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DE LA VIANDE DE PORC
Arrêté du 29 janvier 1946 ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1945
Arrêté du 1 février 1946 REPARTITION DE L'INSULINE
Arrêté du 26 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "B" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.
Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.
Arrêté du 24 février 1947 CLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 23 décembre 1980 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959,IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTREMAITRES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 75888 DU 23-09-1975
2 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959,IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 75887 DU 23-09-1975
Arrêté du 22 décembre 1980 DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE D'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DES EAUX SUPERFICIELLES:01-01-1981
Arrêté du 27 février 1947 AGENT COMPTABLE ET AGENT CHARGE DE L'ACCOMPAGNER
Arrêté du 3 mars 1947 SERVICE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 22 février 1947 MODALITE D'APPLICATION DES ART.
4, 5, 11 ET 13 DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT (INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE)
5,20 ET 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ETAT DITE SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE.(MODIFICATIONS NON PUBLIEES AU JO)
Arrêté du 26 décembre 1980 ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DES ELEVES ANALYSTES DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 décembre 1980 REPARTITION DE L'ECRETEMENT DES COTISATIONS COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE EMISES,AU TITRE DE 1978 ET 1979,A L'ENCONTRE DE L'USINE HYDRO-ELECTRIQUE SISE A SALIGNAC (ALPES DES HAUTES-PROVENCE)
Arrêté du 6 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1962 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 18 décembre 1980 M. PEYRAT BERNARD,MAGISTRAT,EST NOMME RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
1ER DE L'ARRETE DU 30-07-1973 ETABLISSANT LA LISTE DES DISCIPLINES CLINIQUES,BIOLOGIQUES ET MIXTES POUR CHACUNE DESQUELLES PEUT ETRE ETABLIE UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN,CHIRURGIEN SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET DETERMINANT CELLES DES DISCIPLINES BIOLOGIQUES ACCESSIBLES AUX CANDIDATS PHARMACIENS (PHARMACOLOGIE)
Arrêté du 13 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 4 mars 1981 LE NOMBRE DES VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DU HAVRE EST FIXE A 330 POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 13 février 1981 HOMOLOGATION DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 13 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE AU PROFIT DES CHAMPS DE TIRS SOL/SOL DU CAMP MILITAIRE DE SISSONNE
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME AU PROFIT DE L'AERODROME DE CREIL
Arrêté du 14 octobre 1961 MISE A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERVANT EN POSITION NORMALE D'ACTIVITE
Arrêté du 20 décembre 1961 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 10 avril 1962 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DES RAPATRIES
Arrêté du 13 avril 1962 MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'INSEMINATION ET L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE POUR L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 12 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME AU PROFIT DE L'AERODROME DE PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN
Arrêté du 13 février 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES AU GRADE D'INTENDANT MILITAIRE ADJOINT DE 3EME CLASSE
Arrêté du 9 janvier 1981 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE:FONDATION SAUVONS L'AVENIR,COMITE DE SPELEOLOGIE REGIONAL MIDI-PYRENEES
Arrêté du 25 février 1981 A PARTIR DE LA SESSION DE 1981,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET DE PROSPECTION MINIERE DE NANCY RECRUTE DES ELEVES TITULAIRES DU DEUG (MENTION SCIENCES) PAR UN CONCOURS D'ADMISSION
Arrêté du 21 janvier 1981 DU SYSTEME INFORMATIQUE CREE PAR DECISION DU 19-01-1971 (NON PUBLIEE AU JO) SOUS L'APPELLATION AUDASS-FRANCE,QUI A POUR MISSION LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PRESTATIONS ET FORMES D'AIDE A L'ENFANCE ET LA FOURNITURE D'INFORMATIONS D'ORDRE COMPTABLE ET STATISTIQUE NECESSAIRES A LA POLITIQUE DE PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'ENFANCE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 18 DU 18-03-1981 (DETERMINATION DU SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE ET REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DU LIMOUSIN
Arrêté du 31 décembre 1984 LE CEA EST AUTORISE A CEDER LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION,SOIT 55%,AU CAPITAL DE LA SOCIETE INTERNATIONAL-CIS A LA SOCIETE COMPAGNIE ORIS-INDUSTRIE
Arrêté du 11 octobre 1985 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DE MOUTS DE RAISIN PARTIELLEMENT FERMENTES MEME MUTES AUTREMENT QU'A L'ALCOOL,DES MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL (Y COMPRIS LES MISTELLES),DES VINS,DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 21 juillet 1981 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09-CI (RHUM,ARAK,TAFIA) ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TOM ASSOCIES A LA CEE
Arrêté du 15 juillet 1981 MODIFICATION DU PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT ADMINISTRATIF, INSTITUE PAR L'ARRETE DU 24-02-1969
Arrêté du 15 juillet 1981 MODIFICATION DU PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES INDUSTRIE ET COMMERCE DE BOISSONS, INSTITUE PAR L'ARRETE DU 05-07-1972
Arrêté du 16 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 22-05-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE DU 18-12-1978 (SALAIRE MINIMUM DE BASE)
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
PIERRETTE GOURGUES EST NOMME SECRETAIRE PARTICULIERE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
YVETTE ROUDY).2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY
ESTROSI FRANCE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 01-01-1982
FEIDT NICOLE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION LORRAINE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 23 avril 1948 INSTITUTION D'UN ENSEIGNEMENT JURIDIQUE PREPARATOIRE A LA LICENCE D'ETUDES DE LA FOM
Arrêté du 22 avril 1948 MODELE DE L'ATTESTATION A DELIVRER PAR LE CONSTRUCTEUR, LE VENDEUR OU LE BAILLEUR D'UNE MACHINE A MEULER
Arrêté du 17 avril 1948 CESSATION D'APPLICATION DU REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE 451177 DU 5 JUIN 1945 RELATIVE A LA VERIFICATION D'IDENTITE DES PERSONNES QUI PROCEDENT A DES VENTES DE VALEURS EN BOURSE
Arrêté du 23 avril 1948 ATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 24 avril 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES AUX PASSEURS ETRANGERS
Arrêté du 11 janvier 1950 NOMINATION ET RENOUVELLEMENTS DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS AUPRES DES BANQUES : DU CREDIT LYONNAIS, DE LA SOCIETE GENERALE, DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : MM. ESCARRA, TROCHON, BOISSARD ET POSE
Arrêté du 22 décembre 1949 LE PHENIX, COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES SUR LA VIE ET LE PHENIX ACCIDENTS, COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET RISQUES DE TOUTE NATURE AURONT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES MEMES ADMINISTRATEURS SAUF EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EMPLOYE, DU PERSONNEL DES CADRES, ET INSPECTEURS ET DES AGENTS GENERAUX
Arrêté du 4 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31MARS 1948 (COMPLEMENT AU TARIF ANNEXE)
Arrêté du 6 juillet 1981 RELATIF A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE:DESCRIPTION DES PLAQUES DISTINCTIVES
Arrêté du 30 décembre 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975
Arrêté du 7 décembre 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE BASE ET DE L'ALLOCATION SPECIALE DES ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC PRIVEES D'EMPLOI
Arrêté du 16 novembre 1981 REGLEMENTATION DU VOL VFR DE NUIT POUR LES HELICOPTERES AUQUEL L'ARRETE DU 28-07-1976 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU VOL VFR DE NUIT (AVION) S'APPLIQUE
Arrêté du 14 décembre 1981 MME CAUDRON DINAH EST A COMPTER DU 01-01-1982 CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 22 décembre 1981 MELLE CHRISTIANE BARRAUD EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DE M. SCHOTTER BERNARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Arrêté du 15 octobre 1951 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DELEGUES PERMANENTS A LA LIBERTE SURVEILLEE
Arrêté du 3 octobre 1951 SAINT-RAMBERT-D'ALBON (DROME) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES APPAREILS LENTS ET LEGERS ET N'ETANT PAS DOTE DE PERSONNEL DE GARDIENNAGE)
Arrêté du 26 octobre 1951 PRIS POUR L'APPLICATION DES DECRETS 511225 ET 511226 DES 25 ET 26-10-1951, RELATIVEMENT AUX BOURSES NATIONALES DU SECOND DEGRE
Arrêté du 8 juin 1953 ECHELONS ET INDICES APPLICABLES POUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES SERVICES EXTERIEURS AU TITRE DE L'ORGANISATION SANITAIRE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 6 juin 1953 PRETS POUR L'EDIFICATION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 9 juin 1953 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 30 juillet 1982 PROGRAMMES ET HORAIRES DES DEPARTEMENT GENIE MECANIQUE (CONCEPTION ET FABRICATION) DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 26 juillet 1982 MM. JESSUA ALAIN ET ZEITOUN ARIEL SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE
Arrêté du 28 juillet 1982 MM. LAUDET MICHEL ET DOMERGUE GILLES SONT NOMME MEMBRES DU COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 juillet 1982 MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES FILIERES MENANT AU BACCALAUREAT D' ET AUX BREVETS DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 22 juillet 1982 RELATIF A L'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT EN UNE ANNEE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE)
2 DE L'ARRETE DU 24-12-1953 ET DU MODELE DE DEMANDE ANNEXE
Arrêté du 20 octobre 1960 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 15 mars 1961 APPROBATION DE L'AVENANT NO 3 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947 ET DU REGIME DES RETRAITES DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 15 mars 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 mars 1961 MODALITES DE L'EXAMEN OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 28 juillet 1982 M. VINAY BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA),EN REMPLACEMENT DE M. SANNER PIERRE
Arrêté du 4 janvier 1983 AGREMENT DE LA SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LEVER LES OBSTACLES A LA MOBILITE DE L'EMPLOI (CILOME)
Arrêté du 13 janvier 1983 CONDITIONS DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,DES MUNITIONS,DE COLIS DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET DE PLOMB-ALKYLES
Arrêté du 25 janvier 1983 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. HERVE EDMOND) PAR M. BELLEC GILLES
Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).
La construction des matériels électriques ou systèmes électriques utilisables dans les mines grisouteuses est soumise : - soit aux normes harmonisées définies à l'article 2 (paragraphe 1) ci-après ; - soit aux spécifications techniques françaises définies à l'article 2 (paragraphe 2) ci-après.
Les normes harmonisées visées à l'article 1er ci-dessus sont les normes européennes modifiées ou complétées, conformément aux annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du présent arrêté ci-jointes, comme il est indiqué ci-après : Matériel électrique pour atmosphère explosible : TITRE DE LA NORME : Règles générales.
NUMERO de la norme européenne : EN 50-014.
NUMERO de la norme française : NF C 23-514.
DATE d'homologation : Mai 1982.
NUMERO de la norme européenne : EN 50-014 Amendement 1.
NUMERO de la norme française : Rectificatif.
NUMERO de la norme française : Additif 2.
MODIFICATION ou complément : Annexe 1.1.
NUMERO de la norme européenne : EN 50-014 Amendement 3 et 4.
NUMERO de la norme française : Additifs 3 et 4.
DATE d'homologation : Juillet 1983.
TITRE DE LA NORME : Immersion dans l'huile "o".
TITRE DE LA NORME : Surpression interne "p".
TITRE DE LA NORME : Remplissage pulvérulent "q".
TITRE DE LA NORME : Enveloppe antidéflagrante "d".
TITRE DE LA NORME : Sécurité augmentée "e".
DATE d'homologation : Janvier 1984.
TITRE DE LA NORME : Sécurité intrinsèque "i".
TITRE DE LA NORME : Encapsulage "m".
NUMERO de la norme française : NF EN 50-028.
DATE d'homologation : Décembre 1987.
Les spécifications techniques françaises visées à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes : MODE DE PROTECTION : Enveloppe antidéflagrante.
MODE DE PROTECTION : Isolant.
SIGLE : Isolant.
MODE DE PROTECTION : Sécurité augmentée.
SIGLE : e.
MODE DE PROTECTION : Sécurité intrinsèque.
SIGLE : i.
Elles sont définies par le titre Ier, par ses annexes et par l'article 75 de l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou dont l'article 15 est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : L'enveloppe doit de plus être soumise à une épreuve de type de non-transmission d'une inflammation interne conformément aux règles de la norme harmonisée correspondante.
Les matériels électriques à enveloppe "d" ou "e" objet de certificats délivrés dans le cadre, soit des spécifications techniques françaises, soit des normes harmonisées, peuvent être assemblés sous réserve, pour les enveloppes antidéflagrantes "d", que les joints et interstices de leur assemblage soient simultanément conformes aux règles des spécifications techniques françaises et à celles des normes harmonisées.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux composants et accessoires de ces matériels électriques.
Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses : - centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ; - laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.
Pour chaque type de matériel électrique, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 4 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires).
Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité sur lequel doit figurer en tête du numéro d'ordre la lettre C ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions spéciales d'utilisation.
Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé qui en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie.
Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie.
E. du 15 février 1982 susvisée, il est procédé à la consultation de la commission des communautés européennes et des autres Etats membres, conformément à l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
Les organismes agréés communiquent chaque année [*périodicité*] au ministre chargé de l'industrie la liste des matériels électriques ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des normes harmonisées : - une copie du certificat de conformité est transmise à la commission des communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat ; - l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres ; - les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
Les certificats de conformité aux normes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les certificats de conformité ou de contrôle délivrés dans le cadre des spécifications techniques françaises doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.
E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes.
Le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.
E. du 15 février 1982, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu au II de l'annexe 5 du présent arrêté.
Le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes harmonisées, mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure visée à l'article 8, 3ème alinéa, devra porter le marquage prévu au paragraphe 4 ci-après, à l'exception des lettres MSL qui seront remplacées par les lettres MSK.
Le ou les sigles pouvant éventuellement figurer après le symbole du groupe "I" sont ceux prévus à l'article 2 (paragraphe 1) ci-dessus.
Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre des spécifications techniques françaises, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage comprenant :
- le numéro de construction s'il y a lieu ;
- le numéro d'ordre du certificat de conformité ou de contrôle, précédé sur la même ligne par les lettres MS ou MSL respectivement et par les deux derniers chiffres du millésime de l'année de sa délivrance ;
- le symbole du groupe "I" suivi d'un tiret et éventuellement du ou ou des sigles prévus à l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus ;
- éventuellement le signe X placé à la suite du numéro du certificat et indiquant que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales, pour une utilisation sûre, figurant dans le certificat ou lui étant annexées.
Lorsque pour des raisons matérielles il n'est pas possible de réaliser un marquage conforme aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le marquage peut être réduit aux exigences figurant aux 1er, 4e et 6e tirets ci-dessus.
Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.
E. du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les matériels électriques agréés conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive conservent le bénéfice de leur agrément.
Ils restent soumis aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris en son application.
Les dispositions du présent arrêté concernant la certification des matériels électriques en application des spécifications techniques françaises cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 1er janvier 1983, sauf pour les modifications des matériels certifiés visés à l'article 10 ci-dessus.
Le délai de dix ans pourra être prorogé par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté du 13 décembre 1978 relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses est abrogé.
Modifications ou compléments apportés aux normes européennes.
- Règles générales (EN 50 014).
- Enveloppes antidéflagrantes (EN 50 018).
(Norme européenne EN 50014) Remplacer le texte du point 6.
1 de l'amendement n° 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 par le texte suivant : " 6.
" Cette règle doit être satisfaite : "-soit par le choix approprié du matériau : sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 22.
8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser : " 1 G oméga à (23 plus ou moins 2)° C et (50 plus ou moins 5) % d'humidité relative ou " 100 G dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique : le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.
L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8, 5 plus ou moins 0, 5) % de méthane.
Marque distinctive communautaire (figure non reproduite).
Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant :
Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle.
Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique ;
Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification (figure non reproduite).
Note.-Dans les mines grisouteuses de la République fédérale d'Allemagne, le mot " Anlage " est utilisé à la place de " System ".
La présente annexe complète la norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque " i " (première édition, mars 1977) dont les règles s'appliquent à la construction et aux épreuves du matériel électrique à sécurité intrinsèque et du matériel électrique associé.
Ensemble de matériels électriques définis dans un document descriptif, système dans lequel les circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et qui répondent aux règles de la présente annexe.
Système électrique certifié de sécurité intrinsèque : Système électrique conforme à 2.
2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.
Note 2.-Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes à 2.
2 pour lesquels la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés certifiés, des dispositifs non certifiés conformes à 1.
3 de la norme européenne EN 50 014 " règles générales " et pour lesquels la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée, peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes doivent être répartis dans l'une des deux catégories " la " ou " ib ".
Catégorie " la " : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégories " ia " s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie " ia " (voir norme européenne EN 50 020-sécurité intrinsèque-4.
1), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Catégorie " ib " : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégories " ib " s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie " ib " (voir norme européenne EN 50 020-sécurité intrinsèque-4.
Si cet isolant est constitué par du polyéthylène, son épaisseur radiale mininale doit être de 0, 2 mm.
Avant de quitter l'usine de fabrication, le câble multiconducteur doit être soumis aux épreuves diélectriques, effectuées sous courant alternatif, spécifiées soit en 4.
1 soit en 4.
Les épreuves diélectriques prescrites en 4.
2 doivent être effectuées sous une tension alternative sensiblement sinusoïdale de fréquence comprise entre 48 Hz et 62 Hz, délivrés par un transformateur de puissance appropriée, compte tenu de la capacité du câble.
Le câble est conforme à 4.
2 et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque comporte un écran conducteur assurant un taux de recouvrement au moins égal à 60 %.
2 Le câble, conforme à 4.
2, est protégé efficacement contre les détériorations et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque présente, en fonctionnement normal, une tension crête égale ou inférieure à 60 volts.
Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme à 4.
2, mais pas à 4.
3, et ne contient que des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie d'un même système électrique de sécurité intrinsèque, les défauts doivent être considérés entre un maximum de quatre conducteurs du câble en plus de l'application de 3.
3 et contient des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie de différents systèmes électriques de sécurité intrinsèque, chaque circuit de sécurité intrinsèque contenu dans ce câble doit présenter un coefficient de sécurité égal à quatre fois celui requis en 3.
Lorsqu'un câble multiconducteur ne répond pas à 4.
3, un nombre quelconque de défauts entre les conducteurs du câble devra être considéré en plus de l'application de 3.
Les documents de certification du système électrique de sécurité intrinsèque doivent spécifier les conditions d'utilisation résultant de l'application de 4.
Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points : -6 et 7 de la norme européenne EN 50 014 " Règles générales " ; -5 et 10.
3 de la norme européenne EN 50 020 " Sécurité intrinsèque i ".
Le marquage doit comporter le marquage minimal du point 26.
5 de la norme européenne EN 50 014 " Règles générales ", et les lettres SYST.
Créé par Arrêté 1982-11-23 JORF 29 janvier 1983) P(Arrêté 1988-11-28 art. 1 JORF 29 janvier 1989
(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats - deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat.
- Numéro d'ordre du certificat.
- Eventuellement signe X.
E. du 15 février 1982 : - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées : référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition, référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ; - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
(7) Le code de ce matériel électrique est : EEx, le ou les sigles des modes de protection, 1.
ANNEXE (A1) Désignation du matériel ou système électrique certifié.
(A5) Marquage du matériel électrique certifié : Le marquage doit être visible, lisible et durable ; il doit comporter les indications suivantes : 1.
Matériel ou système électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
(N° MS ...) délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié à (pétitionnaire, nom, adresse en France).
Il résulte des essais, épreuves et vérifications effectués par (nom et adresse de l'organisme agréé par arrêté du ...): ... que le matériel électrique : Désignation : ....
Constructeur (nom et adresse) : ....
Documents descriptifs (références, numéros et dates) : ... est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du ... relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Ce matériel dérive par modification du matériel désigné ci-dessous (1) : Désignation : ...
Numéro du certificat de conformité ou de l'arrêté d'agrément : ....
Ce matériel doit notamment répondre aux prescriptions suivantes : I.
Le matériel ci-dessus devra porter le marquage suivant : ...
- Epreuves individuelles (éventuellement).
Chaque exemplaire du matériel ci-dessus défini devra avoir subi la ou les épreuves individuelles ci-après avant livraison : ....
- Conditions spéciales (éventuellement).
Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de conformité indique que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée ci-après : ....
Le chef de l'organisme agréé, Cachet.
(1) Alinéa à supprimer le cas échéant.
Certificat de contrôle (N° MSL ...)
Homologué par le ministre de l'industrie sous le n° ... délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié à (pétitionnaire, nom et adresse en France) : ....
Il résulte des essais, épreuves et vérifications effectués par : ....
(Nom et adresse de l'organisme agréé par arrêté du : ...
... que le matériel électrique : Désignation : ...
Documents descriptifs (références, numéros et dates) : .... présente une sécurité au moins égale à celle résultant du respect des spécifications prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de contrôle indique que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée ci-après : ....
Arrêté du 23 novembre 1982 CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES (EL-1-A): SPECIFICATIONS TECHNIQUES,ORGANISMES AGREES,MARQUAGE,MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE
Arrêté du 27 janvier 1983 M. BUFFET PATRICK EST NOMME EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 juillet 1984 M. BALLOUHEY HENRI-MICHEL EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 juillet 1984 M. ARNAL JEAN-CLAUDE EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches : - une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p.
100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ; - une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.
Arrêté du 27 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS).EMPRUNT D'UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM DE 1500000000FRS
Arrêté du 1 février 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 19 février 1985 HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS JUSQU'AU 31-12-1985
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
2) DE L'ARRETE DU 06-05-1983 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (RHONE-ALPES) DU 10-12-1982 (REMUNERATION MINIMALE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE POITOU-CHARENTES DU 05-01-1983 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX (REMUNERATIONS MINIMALES)
Arrêté du 17 mai 1983 M. FOURNET JACQUES EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE (ENERCAL),EN REMPLACEMENT DE M. KOTAS MICHEL
Arrêté du 8 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-05-1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES PARCS NATIONAUX DES CEVENNES,DU MERCANTOUR,DES PYRENEES-OCCIDENTALES,DE PORT-CROS ET DE LA VANOISE
Arrêté du 19 avril 1948 RELATIF AU TAUX DES RISTOURNES A FAIRE AUX ENTREPRISES DE PRESSE PUBLIANT LES JOURNAUX QUOTIDIENS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE
Arrêté du 13 avril 1948 DU COMITE DE MEDECINE PREVENTIVE
DU 05-10-1945 : VOITURES PERSONNELLES UTILISEES PENDANT LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 13 avril 1948 COMMISSION PERMANENTE DU MATERIEL DES TRAVAUX ROUTIERS
Arrêté du 17 mai 1983 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 11 juillet 1983 CREATION A RENNES D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 11 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
Les organismes délivrant les carnets de change doivent adresser mensuellement à la direction générale des douanes et droits indirects la liste des titulaires des carnets de change délivré selon les modalités qui seront précisées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 juillet 1983 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE CERTAINES COMMISSIONS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : (COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE)
Arrêté du 13 janvier 1950 CESSATION D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1946 A DIVERS PRODUITS
Arrêté du 31 décembre 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31 MAI 1950 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU CAFE
Arrêté du 24 janvier 1950 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : MM. FARNIER, GUILLEMOT ET DREVELLE
Arrêté du 25 janvier 1950 GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE ET DES PRODUITS ANTIBIOTIQUES
Arrêté du 27 septembre 1951 TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 29 septembre 1951 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 5 octobre 1951 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE (4EME SESSION)
Arrêté du 12 juillet 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS COLLABORATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 3 octobre 1983 BREVETS PROFESSIONNELS DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION NAVALE (OPTION COQUES,OPTION MACHINES)
Arrêté du 3 octobre 1983 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION MECANIQUE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 22 août 1983 AUTOMATISATION DE FICHIERS D'USAGERS AU NIVEAU LOCAL (DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET ETABLISSEMENTS POSTAUX)
132-1 et importés à moins de cent exemplaires ;
Arrêté du 19 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-05-1952 DETERMINANT LES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 20 mars 1959 FIXANT LE CAPITAL MINIMUM DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES ET MONTANT MINIMUM DE LEUR FONDS COMMUN DE GARANTIE
Arrêté du 21 mars 1959 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES EN MARS OU AVRIL 1959.
(INSCRIPTION RETROACTIVE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1958-1959)
Arrêté du 10 septembre 1960 DES CENTRES DE RECEPTION RADIO-ELECTRIQUES EXPLOITES OU CONTROLES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) SITUES EN ALGERIE
Arrêté du 13 octobre 1960 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE D'UN EMPRUNT D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Arrêté du 10 octobre 1960 APPLICATION A L'OFFICE D'INTERPRETE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAISON-CARREE DES DISPOSITIONS DU D.
DU 16-09-1924 PREVOYANT LA PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ALGERIE A LA RETRIBUTION DE COMMIS INTERPRETES OU INTERPRETES AUXILIAIRES
Arrêté du 11 octobre 1960 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 5 octobre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET A LA BOUE RESULTANT DES INTEMPERIES SURVENUES AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET 1983
Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.
Arrêté du 19 avril 1984 M. GISCLARD JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL,(REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS),EN REMPLACEMENT DE M. PICARD PATRICE
Arrêté du 11 avril 1984 PROLONGATION DES DELAIS POUR LA MISE EN PLACE DES PLANS D'ALERTE SUR CERTAINS GRANDS BARRAGES: UN AN POUR LES BARRAGES DE BIMOT ET DE LALAGOU,DEUX ANS POUR LE BARRAGE DES CAMMAZES
Arrêté du 30 mars 1962 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 27 avril 1962 EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 21 avril 1962 MODALITES DU CONCOURS OUVERT EN 1962 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 avril 1962 CREATION AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 26 avril 1984 PORTANT NOMINATION D'UN ORDONNATEUR DELEGUE POUR LES DEPENSES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES ILES EPARSES:
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE CARTE DE STAGIAIRE DE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Arrêté du 9 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION CENTRALE DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 16 juillet 1984 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE HASY-MALAGASY
Arrêté du 3 décembre 1979 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Arrêté du 30 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.
Arrêté du 4 mars 1980 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
(ANALYSES PRATIQUEES PAR LES LABORATOIRES AGREES POUR LE CONTROLE SANITAIRE DES EAUX).
Arrêté du 22 mai 1945 CONVERSION ET REMBOURSEMENT DE RENTES
Arrêté du 28 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES
Arrêté du 21 mars 1980 EST NOMME REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS :
Arrêté du 20 mars 1980 REPARTITION DE CREDITS SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX (TITRE III ET IV, CHAPITRES 37-03 ET 43-04) SUR AGRICULTURE, COMMERCE ET ARTISANAT, SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAPITRE 43-03), TRAVAIL ET SANTE, UNIVERSITE ET DEFENSE
Arrêté du 4 mars 1980 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
9 ET 12 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 20 mars 1980 M. JEAN CHOUSSAT (TITULAIRE) ET MELLE ISABELLE BOUILLOT (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 27 mars 1980 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS A 5 ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-04-1980
Arrêté du 21 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 juillet 1980 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE (AGENT COMPTABLE DE 1ERE CLASSE,4EME ECHELON DU SERVICE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES) A UN EMPLOI METROPOLITAIN CORRESPONDANT (CONTROLEUR DU TRESOR,CLAUSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 11 juillet 1980 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES:
Arrêté du 29 juillet 1980 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,PREVU A L'ART.
Arrêté du 22 juillet 1980 ORGANISATION DU PREMIER ET DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 21 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 46 DU 18-04-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME ET AISNE) (TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES)
Arrêté du 14 juin 1945 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 27 décembre 1945 MONTANT DU FONDS DE RESERVE QUE CHAQUE CAISSE DOIT POSSEDER
Arrêté du 28 décembre 1945 ALLOCATIONS POSTNATALES
Arrêté du 1 juillet 1981 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS DE COMPTABILITE DE CERTAINS CERTIFICATS D'APTITUDES: MODIFICATION DU PROGRAMME DE COMPTABILITE CONTENUE DANS LES ARRETES SUIVANTS:
Arrêté du 2 juillet 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA PISCINE
Arrêté du 1 juillet 1981 M. GRANGER BENOIT EST NOMME CHARGE DE MISSION, RESPONSABLE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE, PORTE-PAROLE DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 2 juillet 1981 CONDITIONS D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX UNITES DE CONTROLE DU BREVET PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE
Arrêté du 30 juin 1981 CREATION AU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DELEGUE ET D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 7 juillet 1981 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1982 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 7 juillet 1981 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LA SESSION DE 1982 (SECTION DE LETTRES)
Arrêté du 8 juillet 1981 M. BERNARD DECOMPS EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DENISSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 18 juillet 1945 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS
Arrêté du 27 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DANS LES COMMERCES DE COMBUSTIBLES : CHARBON ET BOIS
Arrêté du 1 février 1946 SALAIRES DES POMPIERS EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES SYNDICATS, LES SOCIETES CIVILES ET LES ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT
Arrêté du 1 février 1946 EXTENSION DES ARRETES DES 07-08-1945 ET 13-01-1946 AUX OUVRIERS, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES, INGENIEURS ET CADRES : TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS
Arrêté du 1 février 1946 FIXATION DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS MINIMA DU PERSONNEL ARTISTIQUE, DES AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES
Arrêté du 3 février 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES MINISTERIELS
Arrêté du 12 janvier 1946 REMUNERATION DES CHARGES DE COURS DES FACULTES DE DROIT
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L.
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.
Arrêté du 30 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941 COMPLETE L'ART.
1 SUR LA DISPENSE DE L'AUTORISATION DE CIRCULER.
(AJOUTE LES CYCLES A MOTEUR MECANIQUE)
Arrêté du 7 août 1945 SALAIRES DES OUVRIERS : TEXTILES NATURELS
Arrêté du 6 août 1945 ANNULATION DE L'A.
Arrêté du 9 août 1945 COMMISSION D'APTITUDE AUX EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 février 1946 A L'ARRETE DU 6 décembre 1945 PORTANT CREATION OU TRANSFORMATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES PUBLIQUES OU PRIVEES
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Arrêté du 26 janvier 1946 NOMINATION DE M. DEMUSOIS COMME MEMBRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 8 février 1946 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS PAR LE SERVICE DES ALCOOLS, PAR HECTOLITRE, POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES CONCERNEES
Arrêté du 8 février 1946 MODALITES DE PAYEMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS PAR LES REDEVABLES RESSORTISSANT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Arrêté du 7 février 1946 NOMINATION DE M. MAURICE HERMANN COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION D'EPURATION, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND ARON
Arrêté du 6 février 1946 NOMINATION DE M. MAURICE HAUGUEL
Arrêté du 24 février 1947 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 mars 1947 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION
Arrêté du 21 février 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 4 mars 1947 PRODUITS LAITIERS ET FROMAGES
Arrêté du 25 février 1947 UTILISATION DU DDT POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES ET ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 18 février 1946 M. GRECO (PHILIPPE) EST NOMME ADMINISTRATEUR LIQUIDATEUR DE L'OFFICE D'INFORMATION FRANCE-AFRIQUE
Arrêté du 18 février 1946 MESURES SPECIALES RELATIVES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLES NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES ET AUX BOURSES DE LICENCE EN FAVEUR DES VICTIMES DES EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 28 février 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE 45-2063 DU 8 SEPTEMBRE 1945 A DIVERS COMMUNES
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse.
Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Arrêté du 8 janvier 1981 M. CHOUSSAT JEAN,DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS, EN QUALITE DE PREMIER REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE, EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR SOURNIA JEAN-CHARLES
Arrêté du 26 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 8 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 521108 DU 30-09-1952 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL,AU TITRE DE LA XVIEME EXPOSITION
Arrêté du 6 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES SECTORIELS DU CNRS AU TITRE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES.SECTEURS MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE DE BASE,SCIENCE PHYSIQUE DE L'INGENIEUR,TERRE-OCEAN-ATMOSPHERE-ESPACE,CHIMIE,SCIENCES DE LA VIE,SCIENCES SOCIALES,SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 15 mars 1947 AGENTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 21 mars 1947 GARDIENS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES DEPOTS DES SURPLUS ALLIES A BONNEUIL-SUR-MARNE RECRUTES PAR LE CHEF DE LA COMMISSION MILITAIRE DU MINISTERE DES TERRITOIRES OUTRE-MER DU ROYAUME DES PAYS-BAS A PARIS
I.-Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
II.-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
III.-Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites.
IV.-Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
Arrêté du 31 décembre 1980 OCTROI D'AUTORISATION ET D'AGREMENT DE TRANSPORTS AERIENS DES LIGNES REGULIERES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX,AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET CENSEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 novembre 1980 M. HERY DANIEL EST DESIGNE POUR 5 ANS EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES A COMPTER DU 01-11-1980
Arrêté du 30 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1980 EN TANT QU'IL CONCERNE LA NOMINATION DE MELLE.
COUSTURE MICHELINE A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT),SPECIALITE TRANSPORTS-LOGISTIQUES
Arrêté du 26 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS
Arrêté du 2 février 1981 REPRESENTATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT AU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS:
Arrêté du 9 février 1981 M. WILLAIME ANDRE EST NOMME EN TANT QUE PERSONNALITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.
Ils sont organisés par l'agence régionale de santé conformément au schéma régional de santé prévu à l'article L.
Ces soins comprennent :
1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
2° La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
3° L'orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.
Arrêté du 3 mars 1981 SONT CLASSES COMME ARCHIVES HISTORIQUES LES DOCUMENTS CONSTITUANT LES ARCHIVES DE LA MAISON DE FRANCE (BRANCHE D'ORLEANS),TELS QUE DEPOSES EN 1969 AUX ARCHIVES NATIONALES PAR LE COMTE DE PARIS QUI EN A FAIT APPORT EN 1976 A LA FONDATION SAINT-LOUIS
Arrêté du 13 février 1981 OUVERTURE DE CREDITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 TENDANT AU REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949:MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV: BUDGET,TITRE V: INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT,CHAPITRE 57-90: EQUIPEMENT DES SERVICES,RECHERCHE ET REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE)
1 ET 2 (CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU) DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PORTANT REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU
Arrêté du 28 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 1 DU 13-04-1981 (CONTRAT,REMUNERATIONS,AVANTAGES DIVERS, TRAVAILLEURS HANDICAPES,SALAIRES,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE, DE CHARRONNAGE,DE CARROSSERIE,DE REPARATION DE MACHINES ET DE MATERIELS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 3 juillet 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 811569 DU CONSEIL DU 01-06-1981 FIXANT POUR 1981 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 15 juillet 1981 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DE LA SECTION LANGUES VIVANTES (ANGLAIS) DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 15 juillet 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS.(MONTANT: 200 MILLIONS DE FRANCS-TAUX D'INTERET:17,50%)
Arrêté du 26 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE FIXATION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPETENTE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
9 (PARAGRAPHE 1) DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DE SEPARATIONS OMNIPOLAIRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 19 février 1981 PORTANT REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE DU 18-12-1980,EN CE QU'ELLE OPERE LE RECLASSEMENT DANS LE CADRE A D'UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PRECEDEMMENT CLASSE DANS LE CADRE B
Arrêté du 11 février 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20-02-1974 ET MODIFIANT LES MONTANTS DES AIDES ACCORDEES A CERTAINES FORMES DE GROUPEMENTS EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 mars 1981 AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 5 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (3 PAR CONCOURS EXTERNE DONT UN AVEC UNE OPTION INFORMATIQUE,2 PAR CONCOURS INTERNE) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1981
Arrêté du 23 décembre 1981 M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, EN REMPLACEMENT DE M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE
Arrêté du 15 décembre 1981 RELATIF AU TARIF DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS ET GLOBULES-ROUGES-TESTS)
Arrêté du 28 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982,AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) (O.51% DU PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE)
Arrêté du 20 juillet 1981 RESTRICTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 14-05-1980 SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS
Arrêté du 16 juillet 1981 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES TECHNIQUES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,A COMPTER DU 15-09-1981
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation.
Les fonctions de l'animation dans les collectivités et établissements visés à l'article L.
411-5 du code des communes peuvent être confiées aux agents régulièrement nommés dans un emploi communal et justifiant en outre d'une formation spécifique à ces fonctions.
Les fonctions visées à l'article précédent se définissent comme suit : L'animateur de 1re classe dirige et coordonne l'exécution d'un ensemble d'activités d'animation ou de l'ensemble de ces activités dans les collectivités ou établissements visés à l'article L.
Il peut être chargé de la gestion et de l'animation d'équipements importants, fonctionnant de manière régulière, tels que maison de jeunes, centre culturel, centre de loisirs, établissement d'accueil pour le troisième âge, service sportif, etc..
Il peut également intervenir en matière d'animation directe pour encadrer l'activité des animateurs de 2è classe et des assistants animateurs.
L'animateur de 2è classe est chargé principalement des tâches d'animation directe.
Il peut être chargé de la gestion et de l'animation d'équipements de moyenne importance.
Dans les collectivités ou établissements visés à l'article L.
411-5 du code des communes qui n'emploient pas d'animateur de 1re classe, il peut diriger et coordonner l'exécution d'un ensemble d'activités d'animation ou l'ensemble de ces activités.
L'assistant animateur assiste les animateurs de 1re ou de 2è classe dans leur activité d'animation directe ou de préparation à l'animation.
Les fonctions d'animateur de 1re classe sont confiées aux agents nommés dans un emploi d'attaché ou dans un grade ou emploi d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi d'attaché qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste I de l'annexe du présent arrêté.
Les fonctions d'animateur de 2è classe sont confiées aux agents nommés dans un emploi de rédacteur ou dans un des grades ou emplois d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi de rédacteur qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste II de l'annexe du présent arrêté.
Les fonctions d'assistant animateur sont confiées aux agents nommés dans un emploi de commis ou dans un des grades ou emplois d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi de commis qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste III de l'annexe du présent arrêté.
Les agents affectés aux fonctions de l'animation sont soumis à l'ensemble des règles fixées par le statut du personnel communal pour les emplois dont ils sont titulaires et notamment en matière d'avancement et de promotion sociale.
Les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L.
411-5 du code des communes peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois d'attaché, de rédacteur ou de commis selon les modalités fixées aux articles ci-dessous.
Les animateurs spécialisés exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal de 2è classe après avis de la commission paritaire compétente, s'ils possèdent un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des attachés communaux.
A titre exceptionnel, pourront bénéficier des intégrations visées à l'alinéa précédent, les personnels qui obtiendraient, avant la fin de la première année suivant la date de publication du présent arrêté un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des attachés communaux.
Les animateurs exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi de rédacteur : Après avis de la commission paritaire compétente pour les personnels titulaires d'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des rédacteurs communaux ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les assistants animateurs exerçant des tâches du niveau V des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi de commis : Après avis de la commission paritaire compétente pour les personnels titulaires d'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 26 septembre 1973 modifié relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (commis) ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les agents intégrés dans un emploi d'attaché communal de 2è classe en application des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus sont reclassés dans cet emploi selon les règles fixées à l'article R.
Les agents intégrés dans un emploi de rédacteur en application des dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus seront reclassés dans cet emploi selon les règles fixées aux articles R.
Il est mis fin à tout recrutement d'agents communaux destinés à être affectés aux fonctions de l'animation dans des conditions différentes de celles fixées par le présent arrêté.
Les agents intégrés dans un emploi de commis en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus seront reclassés dans cet emploi selon les règles fixées aux articles R.
LISTE I Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.
; Diplômes et titres assimilés au D.
A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir Journal officiel du 22 mars 1980 (N.
; Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.
; Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.
(2e partie) ; Maîtrise de sciences et techniques (M.
T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ; Licence d'animation culturelle et sociale.
Licence d'information et de communication sociale.
LISTE II Diplôme universitaire de technologie (D.
LISTE III Diplôme d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.
Arrêté du 15 juillet 1981 RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AUX FONCTIONS DE L'ANIMATION DANS LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
L411-5 DU CODE DES COMMUNES (MAISON DES JEUNES,CENTRE CULTUREL,SERVICE SPORTIF,ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE PERSONNES DU 3EME AGE)
Arrêté du 22 juillet 1981 M. BORDEAUD JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL PHILIPPE
Arrêté du 1 octobre 1981 NOMINATION DU PRESIDENT M. DOUMENG ANDRE ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D'EFFECTIFS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 28 septembre 1981 CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 18 décembre 1981 FIXATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR 1982
Arrêté du 23 décembre 1981 M. BAUTIER ROBERT-HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE A ROME A COMPTER DU 06-11-1981, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MICHEL
Arrêté du 18 décembre 1981 PRIX DE VENTE DU LAIT DE FEMME RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS ET TARIFS DE REMBOURSEMENT :
Arrêté du 29 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS LOGISTIQUES:
Arrêté du 29 juillet 1982 M. PIERRE MORLIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT A DE BORDEAUX POUR 4 ANS
Arrêté du 5 février 1982 LE BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES EST RECONNU EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DANS LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE
Arrêté du 23 décembre 1981 MODALITES DE L'EXAMEN SUBI PAR LES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE RECRUTES EN 1981
Arrêté du 12 novembre 1981 M. MICHEL GERVAIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA), EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS-HENRI MALASSIS
Arrêté du 17 décembre 1981 M. CHARLES ALLIES EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 11 décembre 1981 AUTORISATION DE LA SNCF A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (99,99%)
Arrêté du 15 juillet 1982 DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC,MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE,HOSPICES PUBLICS...)
Arrêté du 14 janvier 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR ROUTE,OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 31 décembre 1982 APPROBATION DE LA DECISION DU 29-09-1982 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 10900FRS A COMPTER DU 01-07-1982 (ALLOCATION DE VIEILLESSE)
Arrêté du 24 janvier 1983 M. DOMMEL DANIEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. DU-BUISSON-DE-COURSON AYMARD
Arrêté du 29 novembre 1982 S DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES
Arrêté du 6 janvier 1983 AUGMENTATION EN DEPENSES ET EN RECETTES DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 6 juillet 1982 M. SCHNEIDER JOSEPH EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. LEBLOIS,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
Arrêté du 29 juillet 1982 DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE D'INDEMNITE DE SOINS AUX PENSIONNES A 100% POUR TUBERCULOSE EST DONNEE:
Arrêté du 10 août 1982 MM. MARION JEAN-CLAUDE ET CHEMILLIER PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE,EN REMPLACEMENT DE MM. MAYER RENE ET BRENOND JOSEPH
Arrêté du 24 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DU FAIT DES INONDATIONS SURVENUES LE 26-11-1982 DANS LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,CREEE PAR LE DECRET 73537 DU 20-06-1973
Arrêté du 26 janvier 1983 M. BERTAUX ROBERT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE,A COMPTER DU 27-02-1982
Arrêté du 3 mai 1983 M. PLANET JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 9 mai 1983 MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LECTEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION D'AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14-10-1981: AVENANT 4 DU 02-12-1982 (ACCORD DES SALAIRES),AVENANT 5 DU 21-01-1983 (ACCORD DE SALAIRES,SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 10 mai 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS: AVENANT 1 DU 04-05-1982 (OUVRIERS ET EMPLOYES),AVENANT 2 DU 04-05-1982 (TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE),ANNEXE III (CADRES ET ASSIMILES): COEFFICIENTS DE SALAIRES
Arrêté du 16 mai 1983 MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1983: MINISTERE DE LA DEFENSE: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS,CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS,CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION
Arrêté du 17 janvier 1983 PORTANT APPLICATION DU DECRET 821063 DU 15-12-1982 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR LES INVESTISSEMENTS DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 janvier 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE:
1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;
Arrêté du 21 janvier 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE DE M. DUBOIS JEAN JUSQU'AU 16-10-1985 (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS)
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 57 DU 13-10-1982 (SALAIRE MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SICA DU 10-03-1970
Arrêté du 16 mai 1983 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945: ALPHA-PRESSE-INTERNATIONALE,AGENCE REGIONALE DE PRESSE DE L'EST,AGENCE DE PRESSE QUET
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ACCORD REGIONAL (REGION ALSACE) DU 21-12-1982 SUR LES SALAIRES
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. et de leur contrôle de qualité.
1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;
2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Agence nationale de santé publique ;
5° D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre le schéma directeur national de la transfusion sanguine ;
7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ;
8° De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ;
9° De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France.
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE
Arrêté du 19 juillet 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX,CONFIE A M. POYET HUBERT
Arrêté du 18 mai 1983 M. CAUSSE ANDRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 25-04-1983,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES
Arrêté du 20 mai 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE PARMI LES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT,LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 18 mai 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DONNER DELEGATION AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 24 mai 1983 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 19 mai 1983 DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 20 juillet 1983 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT (INTERIEUR,FINANCES,TRAVAUX PUBLICS,SOCIAL)
Arrêté du 22 juin 1983 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 1 juillet 1983 DES DIPLOMES ETRANGERS CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 29 septembre 1983 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 28 septembre 1983 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 28 septembre 1983 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES EN EQUIVALENCE DES DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE ET DES CHEFS MAGASINIERS DE 2EME CLASSE DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 6 octobre 1983 M. LE GENERAL DE BRIGADE JACQUES,JULIEN DE-ZELICOURT EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE (PIERRE MAUROY) EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION GUY SIMON
Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :
-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs.
Arrêté du 10 juin 1983 CONSTRUCTION ET VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 11 juillet 1983 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 1 juillet 1983 ABATTAGE D'URGENCE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT
Arrêté du 8 juillet 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A PROLONGER LEUR SCOLARITE
Arrêté du 26 septembre 1983 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTANT L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE AU TITRE DES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 20 septembre 1983 MODALITE D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL ET DE CONSEILLER D'EDUCATION
Arrêté du 15 septembre 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX: MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 11 octobre 1983 NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (PIERRE MAUROY):
Arrêté du 6 avril 1984 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Arrêté du 20 avril 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET TAUX DE LA PRIME SPECIFIQUE ALLOUEE AUX INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 15 avril 1984 VALIDITE,ATTESTATION DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE ET OBLIGATOIRE DE CETTE VACCINATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE CARNIVORES DOMESTIQUES
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 20-07-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 21-05-1974
Arrêté du 3 avril 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 22 septembre 1983 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES GERE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 15 septembre 1983 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 15-10-1982 CREANT LE COMPLEXE DENOMME INSTITUT SUPERIEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES
En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.
Arrêté du 20 avril 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE RELATIF AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE: LES TABLEAUX ANNEXES A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 11-09-1974 SONT MODIFIES (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Arrêté du 31 janvier 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LOUIS MOISSONNIER,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME.
ANICK VIGNIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME.
BOUCHARDEAU)
Arrêté du 19 avril 1984 DES CENTRES D'EXAMENS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 11 avril 1984 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE:
Arrêté du 27 avril 1984 CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 22 novembre 1979 LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 15% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT
Arrêté du 23 octobre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDEPARTEMENTALE DE LA MAITRISE ET DES EMPLOYES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE EN DATE DU 21-05-1979
Arrêté du 29 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 3 décembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (HORAIRES) ET II (PROGRAMMES) AU PRESENT ARRETE QUI SERONT PUBLIEES AU BO DE L'EDUCATION
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Arrêté du 28 mars 1984 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 9 avril 1984 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS: EPREUVES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 13 décembre 1979 M. BERTRAND COUSIN EST NOMME CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES EMPLOYES DE BUREAUX CREE PAR LES DECRETS 51705 ET 51706 DU 06-06-1951
L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LES CORPS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES CREES PAR LE DECRET 51706 DU 06-06-1951
Arrêté du 22 septembre 1951 SUPPRIME LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SUIVANTES :
Arrêté du 26 septembre 1951 FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 24 septembre 1951 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CENTRALE CHARGEE D'EXAMINER LES AVIS FORMULES PAR LES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
3) DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : VERSEMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DUES PAR LES AGENTS RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration.
Une commission peut être commune à plusieurs établissements.
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle.
La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement et sur les affectations à l'établissement de membres de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation de la commission administrative paritaire.
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.
Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.
Arrêté du 19 janvier 1955 MODIFICATION DU DERNIER AL.
2 DE L'ARRETE DU 24-12-1953 ("10 POUR 100" EST REMPLACE PAR "15 POUR 100")
Arrêté du 31 mai 1945 DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 26 décembre 1980 M. PAUL RIPOCHE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RAVAIL
Arrêté du 30 décembre 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A DIVERS PRODUITS AU TITRE DE L'ANNEE 1981.(COLOPHANES,PAPIER JOURNAL...)
Arrêté du 23 décembre 1980 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS:DIRECTION DES COLLEGES,CENTRES DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE:CONFERENCIERS (GROUPE III)
Arrêté du 30 décembre 1980 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR 1981 (LES TARIFS ET PRIX LICITEMENT PRATIQUES AU 31-12-1980 POURRONT ETRE MAJORES DE 6% AU MAXIMUM A PARTIR DU 01-01-1981)
Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R.
914-28, dans la section ou éventuellement l'option, les candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public peuvent bénéficier d'un contrat provisoire d'un an.
Les maîtres ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l'enseignement public.
Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.
Arrêté du 23 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
3 (MONTANT DU CAPITAL DE RECONVERSION),DE L'ART.
4 (FRACTIONNEMENT DU CAPITAL DE RECONVERSION),ABROGATION DES ART.
3-BIS ET 3-TER (INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES) DE L'ARRETE DU 10-03-1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT POUVANT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS-RECEPTION,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 19 février 1981 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947: PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES D'UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE CURE THERMALE
LE-FLOCH-PRIGENT JANINE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN
Arrêté du 21 décembre 1981 CAPET : A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-09-1959, LE STAGE INDUSTRIEL EST SUPPRIME POUR LES PROFESSEURS STAGIAIRES DE LA SECTION B5 (EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE) IL EST FIXE A SIX SEMAINES POUR LES PROFESSEURS STAGIAIRES DES SECTIONS B3 (FABRICATIONS MECANIQUES) ET B4 (GENIE ELECTRIQUE)
Arrêté du 21 décembre 1981 M. ANDRE PIETTRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ,EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND GISCARD-D'ESTAING A COMPTER DU 02-11-1981
Arrêté du 14 décembre 1981 M. HAMEL JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES COLLECTIONS PUBLIQUES D'HISTOIRE NATURELLE AUPRES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, EN REMPLACEMENT DE M. LEHMANN A COMPTER DU 04-06-1981 ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUBALTERNE, DU PERSONNEL SECONDAIRE ET OUVRIER TITULAIRE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Arrêté du 17 août 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES SURVEILLANTS, SURVEILLANTES, INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 23 juillet 1945 SECTION SPECIALISEE DES POMMES DE TERRE DE SEMENCES
Arrêté du 21 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES ENTREPRISES FORAINES
Arrêté du 3 août 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 25 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DANS LES ENTREPRISES D'IMPORTATION DE CHARBON ET DE FABRIQUE D'AGGLOMERES COMBUSTIBLES DE CHARBON
Arrêté du 24 juillet 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 juillet 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE LA PAIX
Arrêté du 29 juillet 1946 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES DES TRAVAILLEURS REMUNERES AU TEMPS ET DES TRAVAILLEURS REMUNERES AU RENDEMENT
Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.
Arrêté du 13 février 1946 LOYERS NON MAJORES : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS -
Arrêté du 14 février 1946 NOMMANT DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 16 février 1946 COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 12 février 1946 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 9 février 1946 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX EXAMENS OU CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 8 février 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : JURA
Arrêté du 2 février 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 :
Arrêté du 8 février 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS MINIMA DES INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE
Arrêté du 2 août 1946 TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LEUR PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE (12%)
Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public.
Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 27 juillet 1946 REGLEMENTATION DES POUPONNIERES ET CRECHES (APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DU DECRET DU 18 JUIN 1946) MAINTIEN EN VIGUEUR DES ARRETES DU 5 SEPTEMBRE 1945 (POUPONNIERES ET CRECHES)
Arrêté du 29 juillet 1946 RELATIF AU CONTROLE DES TIRAGES ET DES VENTES DES JOURNAUX PERIODIQUES
Arrêté du 1 août 1946 DES PARASITES ANIMAUX ET VEGETAUX
Arrêté du 2 août 1946 NOUVELLE AUTORISATION AUX CONDUCTEURS ANCIENS PROPRIETAIRES DE VOITURES
Arrêté du 3 août 1946 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER AU GOUVERNEMENT UN AVANT-PROJET DE LOI RELATIF A LA SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
Arrêté du 21 février 1946 AUTORISANT LES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A EMETTRE UN EMPRUNT DE 5 MILLIARDS DE FRS
Arrêté du 18 juillet 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA CONFERENCE FRANCO-VIETNAMIENNE
Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement général.
Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures.
Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.
Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans une école supérieure du professorat et de l'éducation.
Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.
Arrêté du 8 mars 1947 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 6 mars 1947 RELATIF A LA FRANCHISE POSTALE POUR LA CORRESPONDANCE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 mars 1947 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS : DU CREDIT LYONNAIS : M. COTTE, DE LA SOCIETE GENERALE M. SAINT-SARDOS, DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS, M. VIGUIE, DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. COURTIN
Arrêté du 11 février 1947 PORTANT EXTENSION DE LA LOI NO 2779 DU 29 MAI 1941 RELATIVE A L'UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOTS DE DOUANES AUX MONTRES
Arrêté du 17 mars 1947 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE APPLICABLE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 14 mars 1947 FIXATION DE LA VENTILATION DES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES" ET LA COMPENSATION DES CHARGES CORRESPONDANTES
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Arrêté du 30 mars 1947 M. JOULIA EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION D'EPURATION DES ENTREPRISES DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. HENOCQUE
Arrêté du 4 avril 1947 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 4 avril 1947 AGENTS CONVOYEURS DE FONDS DES HOUILLERES NATIONALISEES
Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme
Arrêté du 18 mars 1947 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER SOUS QUELLE FORME L'EDUCATION SEXUELLE PEUT ETRE DONNEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 31 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELLE OU D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION CONTINUE, CONSEILLER DU RECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE,PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 74902 DU 23-10-1974:10155FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1981
I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.
II.-Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du I et les candidats admis au troisième concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.
III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP),A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 1 décembre 1980 LES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF FIGURANT AU BILAN DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS AU 10-03-1978 SONT TRANSFERES AU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CREE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978
Arrêté du 12 janvier 1981 M. BEGUIN JACQUES,DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRAL NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES UNIVERSITES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION DE PICARDIE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 16 décembre 1980 REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE
Arrêté du 10 mars 1981 LES DATES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 5 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS SONT FIXEES AUX 4 ET 5 JUIN 1981
Arrêté du 3 mars 1981 SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LES SOUS-OFFICIERS OU OFFICIERS DE MARINE QUI SONT MEMBRES DES CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE,CONSEILS D'UNITE DE LA MARINE ET CONSEIL DE BASE DE L'ARMEE DE L'AIR D'APPARTENIR AU MEME CORPS QUE LE POSTULANT
I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat.
II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article R.
III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R.
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 05-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT: BAREMES DES SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS DES EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Arrêté du 16 février 1981 PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION DES JALES ET CONTENEURS METALLIQUES LEGERS D'UNE CAPACITE DE 250 A 3000 LITRES ET AUX EPREUVES QU'ILS DOIVENT SUBIR (MATIERES DANGEREUSES 1981,2)
Arrêté du 6 mars 1981 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 6 mars 1981 FRACTION DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VERSEES AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE ET AU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1980
Arrêté du 17 février 1981 38 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Les candidats aux concours prévus aux articles R.
914-19-3 subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.
Arrêté du 9 mars 1981 M. CARDON CHRISTIAN EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 29 juin 1981 LE CHEF DU SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT DES EAUX DE CORSE EST CHARGE D'UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE L'ELABORATION ET DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE (SOMIVAC),AINSI QUE DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DEPENDANT DE LA CONCESSION
Arrêté du 24 juillet 1981 AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 24 juillet 1981 M. ROGER GREGOIRE,PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATIONS TEXTILES
Arrêté du 1 juillet 1981 M. STRACK JEAN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),EN REMPLACEMENT DE M. CHABANEL PIERRE
Arrêté du 10 mars 1981 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE:
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION DES COMMERCANTS ET ARTISANS TOUCHES PAR UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE)
Arrêté du 12 mars 1981 REFUS D'APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE DU 24-11-1980 EN CE QU'ELLE PREVOIT QU'IL SERA FAIT UNE APPLICATION SYSTEMATIQUE AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX DE L'OISE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 20-07-1977 PORTANT FIXATION A TITRE EXCEPTIONNEL DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE COMMIS ET DE STENODACTYLOGRAPHES COMMUNAUX PENDANT 5 ANS
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R.
531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 28 septembre 1981 M. LEWENDOSKI EDOUARD EST DESIGNE COMME ASSESSEUR SUPPLEANT PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 12 octobre 1981 M. OLIVIER GERARD EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 23 septembre 1981 MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES LISTES DEPARTEMENTALES DE MEDECINS (ADELI):FINALITE,DESTINATAIRES,CONTROLE,DROIT D'ACCES
Arrêté du 21 décembre 1981 APPROBATION ET ENREGISTREMENT DES STATUTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS
Arrêté du 16 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS, SERVICE DU PREMIER MINISTRE, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN), TITRE V, CHAPITRE 57-02 ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE V, CHAPITRE 66-01 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE : EQUIPEMENT DES SOCIETES CREEES A LA SUITE DE LA REFORME DE L'ORTF)
Arrêté du 23 décembre 1981 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE COMMERCIALISATION ET MAGASINAGE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES
Arrêté du 8 octobre 1981 SONT DESIGNES POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE:
Arrêté du 5 octobre 1981 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET PROGRAMMES DANS LES CLASSES DE 1ERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ARTS APPLIQUES.(F12)
Arrêté du 11 décembre 1981 ORGANISATION DES ETUDES ET DU RECRUTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES (ECOLE SUPERIEURE D'AGRONOMIE TROPICALE, CENTRE D'ENSEIGNEMENT D'AGRICULTURE TROPICALE)
Arrêté du 3 août 1982 M. SIMON JEAN-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,JUSQU'AU 01-07-1985
Arrêté du 6 août 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,M. ANDRE DELELIS:
Arrêté du 1 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME.
MARTINE AUBRY EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. JEAN AUROUX,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 4 août 1982 FONDS COMMUNS DE PLACEMENT:
Arrêté du 29 juillet 1982 M. YVES CHAIGNEAU EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. JACQUES DELORS)
Arrêté du 28 juillet 1982 M. LE COLONEL D-AUBER-DE-PEYRELONGUE GERARD,JOSEPH,EMMANUEL EST NOMME CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES (SIRPA),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE CAVARROT PAUL,A COMPTER DU 01-07-1982
Arrêté du 5 août 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1981
Arrêté du 7 janvier 1982 relatif au seuil au-dessous duquel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour les prestations dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, la somme de 350.000 F.
L'arrêté du 10 janvier 1980 portant fixation des seuils au-dessous desquels les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 1982 MPU
Arrêté du 14 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST AUGMENTE POUR 1981, EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME DE 14 229 685 FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 8 janvier 1982 NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 13 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 21-10-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES DU 17-11-1980
Arrêté du 7 janvier 1983 CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'ESSOR DES BIOTECHNOLOGIES
Arrêté du 20 janvier 1983 TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1983 MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES DU LIVRE ET DE LA LECTURE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 13 janvier 1983 AGREMENT DE L'AVENANT N0 15-82 DU 24-11-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965 APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 31 janvier 1983 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 28 janvier 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 31-01-1983 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE MME.
ANNE-MARIE L-HOSTIS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS ANDRE)
Arrêté du 19 août 1982 DATE DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOUZE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,POUR 1982
Arrêté du 8 juillet 1982 CREATION D'UN SECTEUR DE REBOISEMENT: CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET EQUIPEMENT A EFFECTUER SUR CERTAINES PARCELLES DES COMMUNES DE LUZE ET DE MARIGNY-MARMANDE (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 27 juillet 1982 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1983 (FOIRES,SALONS)
Arrêté du 24 août 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 24 août 1982 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1962 PORTANT CREATION D'UN COMITE FINANCIER AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.DONC SUPPRESSION DE CE COMITE
Arrêté du 23 août 1982 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 28 janvier 1983 M. RAISON JEAN-PIERRE EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE RECHERCHE REGROUPES AU SEIN DU GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE (GERDAT),EN REMPLACEMENT DE M. ROEDERER PATRICE:
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: DEUX POSTES D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 9 mai 1983 M. ZVENIGOROSKY ALEXANDRE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CAEN
Arrêté du 10 mai 1983 M. MALANGEAU PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. LEGER ETIENNE
Arrêté du 13 mai 1983 PROGRAMME ET MODALITES D'ENSEIGNEMENT ET DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DE LA FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES
Arrêté du 19 mai 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE,DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (MME.
Arrêté du 6 décembre 1982 LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TROYES EST AJOUTE A LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 1 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA):
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L.
1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ;
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article L.
Arrêté du 12 janvier 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR COMPTER DU 12-01-1983,AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PARMI LES CORPS DE L'ETAT,LES MEMBRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,DE L'INDUSTRIE PRIVEE ET D'ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES:
Arrêté du 24 janvier 1983 SONT NOMMES POUR 4 ANS MEMBRE DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR:
Arrêté du 1 février 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE RAUCH EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES PTT,A COMPTER DU 31-01-1983
Arrêté du 6 juillet 1983 CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 22 juillet 1983 relatif à l'autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires d'un montant total maximum de 3,6 milliards de francs :
Un de 1.000.000.000 de F au taux de 14,60% ;
Un de 2.600.000.000 de F maximum en deux tranches :
La première de 1.300.000.000 de F au taux de 13,30% avec bons de souscription ;
La seconde de 1.300.000.000 de F au maximum.
Arrêté du 22 juillet 1983 LE CREDIT NATIONAL EST AUTORISE A EMETTRE DEUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES D'UN MONTANT TOTAL MAXIMUM DE 3,6 MILLIARD DE FRANCS: UN DE 1 MILLIARD DE FRANCS AU TAUX DE 14,60% ET L'AUTRE EN DEUX TRANCHES AU TAUX DE 13,30%
Arrêté du 13 juin 1983 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) TABLEAUX A ET C
Arrêté du 11 juillet 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Arrêté du 22 juin 1983 IL EST CREE UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE AU PROFIT DE L'AERODROME DE SAINT-DIZIER-ROBINSON
Arrêté du 10 juin 1983 CONSTRUCTION,VERIFICATION ET UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Arrêté du 17 mai 1983 M. DUMONT JEAN-PIERRE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES RELATIONS EXTERIEURES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 01-05-1983
Arrêté du 27 mai 1983 M. MAISTRE CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DE M. CARON PIERRE,A COMPTER DU 01-06-1983
Arrêté du 19 mai 1983 M. HOSS JEAN-PIERRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND COUSIN
Arrêté du 17 mai 1983 DISSOLUTION DU COMITE REGIONAL DE TOURISME LORRAINE-VOSGES-ALSACE ET INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION ALSACE COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 21-07-1975 SUR LA CLASSIFICATION (OUVRIERS TECHNICIENS,AGENTS DE MAITRISE),CONCLU DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX; AVENANT DU 30-01-1980 ET AVENANT DU 04-02-1983 (INSTITUTION DE NOUVEAUX TECHNICIENS D'ATELIERS,DEROULEMENT DE CARRIERE)
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
Arrêté du 30 septembre 1983 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 3 octobre 1983 ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE:
Arrêté du 7 octobre 1983 DELEGATION DE SIGNATURE:
Arrêté du 23 septembre 1983 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 8 septembre 1983 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN FIBRES ALIMENTAIRES TOTALES DES PRODUITS AU SON:
Arrêté du 23 septembre 1983 EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.(DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).(ECOLE RELEVANT DU DOMAINE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 12 octobre 1983 OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 19 juillet 1983 N'EST PAS AGREE L'AVENANT N0 83-01 DU 01-03-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951 RELATIF A L'APPLICATION DES TITRES E VII ET VIII DE LA CONVENTION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR DES ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital.
Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.
A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article L.
931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.
Arrêté du 19 juillet 1983 NOMINATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES:
Arrêté du 3 octobre 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE SORTIE D'INSALUBRITE
Arrêté du 30 septembre 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT N0 32 DU 07-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT 35 DU 10-10-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,D'ARBORICULTURE,DE VITICULTURE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT N0 29 DU 30-06-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 6 avril 1984 JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1984 DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 2 avril 1984 COMITES D'ORIENTATION DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'AGENCE NATIONALE DE REVALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative.
Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts.
A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité.
Arrêté du 13 avril 1984 M. FREDERIC SAINT-GEOURS EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLI)
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Régie Française de publicité *RFP* à prendre une participation financière dans le capital de la société R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 48,8 p.
100 dans le capital de la Société R.
Arrêté du 10 septembre 1983 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE FRANCE-REGIONS-3 DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE RFP-FR3 (50,8%)
Arrêté du 7 octobre 1983 CONSEILS D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: ADOUR-GARONNE
Arrêté du 3 avril 1984 RELATIVES A L'INSTITUT DE RECHERCHE FONDAMENTALE AU COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 9 avril 1984 M. MICHEL BENEZIT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (JEAN AUROUX),EN REMPLACEMENT DE M. BUFFET PATRICK
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible.
Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers.
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être affectés :
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.
Si une société coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.
Arrêté du 12 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.EFFET A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 12 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GREFFIERS DIVISIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 12 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 14 décembre 1979 DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES SECRETAIRES DE CONSEIL DE PRUDHOMMES PREVUE A L'ART.
59 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 6 décembre 1979 HOMOLOGATION DE TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 5 décembre 1979 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-08-1973 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA NOUVELLE-CALEDONIE
13 ET 15 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5-12-1973 APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE NE SONT PAS AGREES
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
(COMMISSION PREVUE A L'ART.
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Arrêté du 9 avril 1984 AFFECTATION,A COMPTER DU 13-02-1984,DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES,DES ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES
Arrêté du 16 février 1984 CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE (CPAG)
Arrêté du 4 avril 1984 COMMISSION DES PROGRAMMES
Arrêté du 26 octobre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 04-08-1976 RELATIF A CETTE MEME INDEMNITE
Arrêté du 4 décembre 1979 M. PIERRE SALMON EST NOMME CONSEILLER POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES A LA DGRST
Arrêté du 4 décembre 1979 M.ALFRED MERLEVEDE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCEAU SAVARY AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE.REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 6 décembre 1979 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
Arrêté du 5 décembre 1979 DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.(ORGANISATION).ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-11-1970
Arrêté du 17 janvier 1980 COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 22 janvier 1980 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1982 DES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTEAUX DU GIENNOIS", "COTES DU FOREZ", "CHEVERNY", "ORLEANAIS","VIN DE MOSELLE", "COTES DE LA MALEPERE" ET "MINERVOIS"
Arrêté du 22 janvier 1980 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1982 DE PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE TOUL"
Arrêté du 22 janvier 1980 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1982 DES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "SAINT-CHINIAN" ET "SAINT-POURCAIN"
Arrêté du 1 février 1980 LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "PERMIS DE VAUSSAGRE" (NIEVRE INSTITUE PAR ARRETE DU 12-03-1973 ET MUTE, PAR ARRETE DU 09-08-1977, AU PROFIT DE LA COGEMA, EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-03-1983
Arrêté du 18 décembre 1979 APPROBATION DES STATUTS TYPES CONCERNANT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (STATUTS NON ANNEXES)
Arrêté du 6 décembre 1979 AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
Arrêté du 30 novembre 1979 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU CAUTIONNEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.
Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés.
La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion.
L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion.
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts.
L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable.
Arrêté du 23 février 1981 M. JULIENNE ROBERT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-04-1981
Arrêté du 19 janvier 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET DU 12-03-1954 MISE A JOUR EN 1979,MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 05-03-1980
Arrêté du 6 février 1981 DEFINITION DES UNITES DE PRODUCTION AGRICOLE CONCERNEES PAR LE RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE DANS LES DOM 1980-1981
Arrêté du 12 février 1981 M. GAUTHIER BERNARD SE VOIT CONFIER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 6 février 1981 37 A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 16 février 1981 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC)
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés.
Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour.
Elles élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section.
Arrêté du 9 février 1981 TAUX UNITAIRE DES VACATIONS ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES: 46FRS
Arrêté du 12 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 12 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 10 février 1981 CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L'ETAT ACCORDEES AU TITRE DE 1981 AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 20 DU 27-03-1981 (POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 24 juillet 1946 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 29 juillet 1946 SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 25 juillet 1946 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DES PORTEURS DE BAGAGES
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée.
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise.
Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés.
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.
Arrêté du 26 juillet 1946 DU PREFET DE POLICE RELATIF A LA REGLEMENTATION DU MARCHE AUX BESTIAUX DE LA VILLETTE
Arrêté du 23 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1945 RELATIF AU REGIME DES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A LA PANIFICATION DANS LES BOULANGERIES
Arrêté du 5 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 6 septembre 1945 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, DENREES ET ANIMAUX
Arrêté du 7 septembre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945.
NOMENCLATURE DES PRODUITS CONCERNES
Arrêté du 22 août 1945 APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA CORSE DES ARRETES DES 22-05-1945 ET 07-06-1945
Arrêté du 12 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES DOCKERS
Arrêté du 5 août 1946 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE DE L'HORTICULTURE ET DE LA PEPINIERE
Arrêté du 7 août 1946 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REDUCTION DES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES JUGES DE PAIX
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives.
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix fois le montant des parts qu'il détient.
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable.
Arrêté du 10 août 1946 FORMES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES DECLARATIONS FAITES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Arrêté du 10 août 1946 EXEMPTIONS DIVERSES DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté du 5 août 1946 CONSTITUTION DE LA DELEGATION TEMPORAIRE A L'UNESCO
Arrêté du 5 août 1946 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : ORGANISATION DE LA SIXIEME SECTION : HORTICULTURE ET PEPINIERES
Arrêté du 27 mars 1947 AGENTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 mars 1947 INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 25 mars 1947 REDUCTION DE 10% DE CERTAINES COTISATIONS
Arrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 15-01-1947 RELATIF AU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE
Arrêté du 25 mars 1947 SOCIETE HUTA-BANKOUA : BIENS, DROITS ET INTERETS SITUES EN POLOGNE (RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'ATTRIBUTION)
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
3 (DELIBERATION) DE L'ARRETE DU 04-04-1946
Arrêté du 17 août 1946 APPLICATION DU DECRET DU 17 août 1946 FILMS IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE : REGLEMENTS D'EXPLOITATION
Arrêté du 20 août 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR D'ETAT DE LA SNEP
Arrêté du 7 août 1946 M. BOLLAND EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION EN REMPLACEMENT DE M. LENOAN
Arrêté du 2 août 1946 INSTITUT FRANCAIS EN OCEANIE
Arrêté du 26 août 1946 RELATIF A LA LIQUIDATION DE L'OFFICE FRANCAIS D'EDITION MODIFIE
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile.
Arrêté du 24 mars 1947 RETABLISSEMENT, A TITRE PROVISOIRE, DE L'INDEMNITE DE RETOUR PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 avril 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
Arrêté du 5 avril 1947 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR MANIPULATION DE FONDS ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 71517 DU 25-06-1971.(1FR PAR HEURE).(ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICE AUTOMOBILE, SERVICE DES LIGNES,SERVICE DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DES DEPECHES, AUTRES SERVICES:AGENTS DE SERVICES,OUVRIERS,MECANICIENS,AGENTS TECHNIQUES, CONDUCTEURS,PREPOSES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 72452 DU 31-05-1972 (280FRS PAR MOIS)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS DU GROUPEMENT AERIEN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1981:23FRS PAR JOUR
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L.
231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES A COMPTER DU 01-01-1981:190FRS PAR AN (253FRS APRES 3 ANS D'EXERCICE ET 316FRS APRES 5 ANS)
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 21 avril 1947 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VINGT REDACTEURS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 10 avril 1947 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 18 avril 1947 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'ETUDE DES QUESTIONS SANITAIRES
Arrêté du 23 décembre 1980 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX (QUALITE DES EAUX,REDEVANCE DE POLLUTION)
Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée.
Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.
Arrêté du 14 janvier 1981 DES JURYS DES CONCOURS D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERTS DANS LES DISCIPLINES DROIT PUBLIC ET SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 décembre 1980 NOMINATIONS A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 24-06-1980 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS MILITAIRES RETRAITES: ASPIRANTS,ADJUDANTS-CHEFS ET ADJUDANTS
Arrêté du 4 mars 1981 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE:
Arrêté du 13 février 1981 M. LUCIEN DONADIEU EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE D'ORSAY POUR UN DERNIER MANDAT A COMPTER DU 21-08-1980
Arrêté du 16 mars 1981 TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SECURITE CIVILE (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES):19,80FRS PAR JOUR
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités.
Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint, collaborateur ou coexploitant.
Arrêté du 22 janvier 1981 EN VUE DE L'INFORMATION DU PUBLIC,LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU LEURS REFERENCES QUI EMANENT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS SERONT PUBLIES DANS UN BULLETIN OFFICIEL COMMUN A CES DEUX ADMINISTRATIONS
Arrêté du 31 décembre 1980 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
JURGENSEN FRANCOISE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACEE, SUR SA DEMANDE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 15-01-1981
Arrêté du 10 mars 1981 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES,PAR ARRETE PRIS SOUS SA SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 12 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES BIENS MOBILIERS DE L'ETAT
Arrêté du 23 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE EXIGEES DES CANDIDATS A L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE (SECTION OFFICIERS DE MARINE)
Arrêté du 10 mars 1981 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS:EPREUVES ECRITES ET ORALES
Arrêté du 13 mars 1981 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,TITRE III,CHAPITRE 37-61,FRAIS DE FONCTIONNEMENT SUPPORTES PROVISOIREMENT PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'INFRASTRUCTURE PETROLIERE
Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
931-6 n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'article L.
931-5, elles sont dites associés non coopérateurs.
Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs.
Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L.
931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Arrêté du 20 mars 1981 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE L'ETAT:POUR USAGES REACTIONNELS (PRIX DE BASE: 243,50FRS;COMPLEMENT DE PRIX:23,50FRS):267FRS
Arrêté du 5 octobre 1981 L'ISLANDAIS EST AJOUTEE A LA LISTE DES LANGUES VIVANTES AUTORISEES POUR LES EPREUVES FACULTATIVES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
COLETTE PRIVAT EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MARCEL RIGOUT)
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-10-1979 RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX ORGANES DE ROBINETTERIE
FRIED PAULETTE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION AQUITAINE A COMPTER DU 15-10-1981
Arrêté du 15 octobre 1981 NOMINATION DE M. CLAUDE RATTIER COMME LIQUIDATEUR DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE,A COMPTER DU 15-10-1981
Arrêté du 1 octobre 1981 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNEES 1980 ET 1981
Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :
1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus.
2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession.
3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants.
4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus.
5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines.
6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°.
8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier.
Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.
Arrêté du 15 octobre 1981 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD,A COMPTER DE 1982
RAHOLA MARIE-ANGE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'IMPRIMEUR
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PHOTOGRAPHE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 15 octobre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION,A TITRE TRANSITOIRE,DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC:DES PERSONNALITES ET DES DELEGUES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES
Arrêté du 6 octobre 1981 AUTORISATION DE PORTS D'ARMES AU BENEFICE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ADMINISTRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 21 octobre 1981 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-11-1981
Arrêté du 22 octobre 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF.LA CAISSE EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UN MONTANT DE 500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL
Arrêté du 16 octobre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
Arrêté du 30 septembre 1981 APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES.CE REGLEMENT SERA PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 décembre 1981 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS, DOSSIER D'INSCRIPTION, EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES, COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION, DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES (CENTRES D'EXAMEN), ELIMINATION ET EXCLUSION DES CANDIDATS, LISTES DE CLASSEMENT, PROGRAMMES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 14 décembre 1981 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 décembre 1981 TEMPS DE SEJOUR (15 MOIS) POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE
Arrêté du 10 décembre 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS POUR LA CAMPAGNE 1981 CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE PETITS-POIS, HARICOTS-MANGE-TOUT, FLAGEOLET, CELERIS-BRANCHE ET D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS POUR LES CAMPAGNES 1981-1982 CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE CAROTTES, SCORSONERES ET EPINARDS
Arrêté du 30 octobre 1981 DES POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCENT OBLIGATOIREMENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 5 janvier 1982 M. MAYEUR JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. REMOND RENE,A COMPTER DU 22-10-1981 ET JUSQU'AU 27-02-1986
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 54 DU 18-05-1981 (ACCIDENTS DU TRAVAIL,MALADIES PROFESSIONNELLES,PETITS DEPLACEMENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 30-12-1964
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DES AVENANTS 22 ET 23 DU 08-07-1981 (RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE DU 18-01-1977
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L.
931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 68 DU 11-08-1981 (CONGES,NOURRITURE,LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES, PEPINIERES ET MARAICHERES DU DEPARTEMENT DU LOIRET DU 17-07-1963
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE DEUX ANNEXES DU 14-04-1982 (MAYENNE ET SAVOIE) ET DE L'ANNEXE DU 13-05-1982 (VENDEE): ESSAIS,CONGES,JOURS FERIES,CONTRATS,CONCLUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU 03-06-1980
Arrêté du 9 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,CHAPITRE 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 30 juillet 1982 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Arrêté du 29 juillet 1982 AGREMENTS D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL:
Arrêté du 9 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE:
Arrêté du 11 août 1982 CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE: DEFINITION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES
Arrêté du 3 août 1982 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL DU 19-05-1982 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS.(CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES,ORGANISATION DES HEURES DE TRAVAIL,DU TRAVAIL POSTE,MODULATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES,PERSONNEL D'ENCADREMENT)
Arrêté du 20 août 1982 M. ROSON HENRI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG A COMPTER DU 27-08-1982
Arrêté du 28 juillet 1982 OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2, POUR L'ANNEE 1982
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage.
Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale.
Arrêté du 27 août 1982 NOMINATIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE (M. FRANCESCHI JOSEPH):
Arrêté du 26 août 1982 M. BERTHET JEAN-LOUIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLE GENERAL AUPRES DU GROUPE LA PRESERVATRICE FONCIERE JUSQU'AU 01-09-1985
Arrêté du 13 août 1982 DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 janvier 1983 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME: AVENANT 29 DU 18-02-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,CONGES PAYES) ET AVENANT 14 DU 19-03-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,JOURS FERIES,CONGES PAYES) ET AVENANT 14 DU 15-03-1982 (DUREE DE TRAVAIL,39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES PAYES)
Arrêté du 13 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT 60 DU 14-09-1982 (LIBERTE DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE,DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES,EMBAUCHE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,TRAVAIL DE NUIT,CONGE PAYE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 28 décembre 1982 M. MORVAN EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHATEAUVIEU JOSEPH
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE) ET PREVUE PAR LE DECRET 74675 DU 31-07-1974 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE ET PREVUE PAR LE DECRET 80379 DU 22-05-1980 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73964 DU 11-10-1973 (ART.
Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Arrêté du 1 février 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-06 (FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE EMPLOI
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUITS CIDRICOLES
Arrêté du 2 février 1983 LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPECIAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 19-12-1973,JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 RELATIVES A LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR
Arrêté du 2 janvier 1983 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) EN APPLICATION DU DECRET 731151 DU 24-12-1973
Arrêté du 28 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DU PROGRAMME MOBILISATEUR ESSOR DES BIOTECHNOLOGIES (REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PERSONNALITES QUALIFIEES)
Arrêté du 31 mai 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT) PAR M. SAUVE JEAN-MARC
Arrêté du 19 mai 1983 MM. CAREIL PATRICK ET LECLERC JEAN-PIERRE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE MM. DELMAS-MARSALET JACQUES ET DUMAS PHILIPPE
Arrêté du 24 mai 1983 SONT NOMMES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE:
Arrêté du 19 mai 1983 M. D-ESTAIS FRANCOIS EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PLANTEURS DE BETTERAVES,EN REMPLACEMENT DE M. CAYRE HENRI
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L.
211-11 ainsi qu'au fichier national canin.
Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 30 mai 1983 REAMENAGEMENT DES TAXES ET SERVICES POSTAUX APPLICABLES DANS LE SERVICE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-06-1983
Arrêté du 11 mai 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ROUSSEL PIERRE,DELEGUE A L'ECONOMIE SOCIALE POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Arrêté du 16 mai 1983 ASSUJETTISSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.LES ETUDIANTS TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT,LES ELEVES AYANT EFFECTUE AU MOINS UNE ANNEE D'ETUDES EN CLASSE TERMINALE DE CYCLE LONG DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE: ATELIER CLOUET,ATELIER DE SEVRE,ATELIER BERINO,ATELIER HOURDE
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 17-12-1982 (DUREE DU TRAVAIL,REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 24 mai 1983 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1983 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 1 juin 1983 MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES: MONTANT ET PLAFONDS D'AIDES: PRIME D'ORIENTATION,AIDE AUX FRAIS D'ELABORATION DU DOSSIER DE PLAN DE DEVELOPPEMENT,AIDE ANNUELLE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION,AIDE DE DEMARRAGE AUX GROUPEMENTS
Arrêté du 31 mai 1983 DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES DELEGUES COMPOSANT LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA).SUPPRIMER: L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES DE L'ARMAGNAC,L'UNION DES PRODUCTEURS DU BAS ARMAGNAC; AJOUTER LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES (MODEF)
Arrêté du 25 juillet 1983 M. ANDRE BOLLET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN
Arrêté du 11 juillet 1983 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 18 juillet 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES D'AUTOMNE
Arrêté du 29 juin 1983 REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION,D'EMMAGASINAGE ET DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 26 juillet 1983 COMITE NATIONAL DU GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL:
Arrêté du 11 juillet 1983 AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES PREPARANT AU BREVET DE COLLABORATEUR D'ARCHITECTE
Arrêté du 22 juillet 1983 REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE (NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET WALLIS-ET-FUTUNA)
Arrêté du 3 août 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE,SUITE AUX INONDATIONS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SURVENUS AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1983 (DEPARTEMENTS: AIN,ARDECHE,MOSELLE,NIEVRE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont : Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont : Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ; Un représentant de CMA France. d) Quatre représentants du secteur des autres services dont : Un représentant du secteur du logement ; Deux représentants des services publics ; Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.
Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Arrêté du 28 juillet 1983 CONSTITUTION DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 12 juillet 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
20 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AU COMPTES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 22 juillet 1983 SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENTS A LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION AGREES DE TOULOUSE:
Arrêté du 27 juillet 1983 BREVETS DE QUALIFICATION REQUIS POUR L'AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 *FR3* à prendre une participation financière dans le capital de la Société France Régions 3 - Publicité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 51,05 p.
Arrêté du 10 septembre 1983 AUTORISATION A LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE (24,35%)
Arrêté du 11 juillet 1983 NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN ELECTROPLASTIE ET TRAITEMENT DES SURFACES
Arrêté du 12 juillet 1983 NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 3 octobre 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 4 octobre 1983 APPLICATION DU DECRET N0 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE PAR LE DECRET 68912 DU 15-10-1968,AUX MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE EFFECTUANT DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES ET DE FORMATION PARAMEDICALE
Arrêté du 13 septembre 1983 BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE DES TERRES AGRICOLES
Pour être agréés, les laboratoires doivent : 1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ; 2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique concerné ; 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ; 4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses faisant l'objet de l'agrément.
Arrêté du 14 octobre 1983 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT
Arrêté du 14 octobre 1983 TAUX DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 septembre 1983 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE: LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 12 octobre 1983 TRANSFERT DE CREDITS:
Arrêté du 11 octobre 1983 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE DE CHANCELLERIE
Arrêté du 10 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS.ACCORD N0 8 DU 20-06-1983
Arrêté du 10 octobre 1983 CLASSEMENT,DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES,DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES) SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION SUD ET EST D'ALBI (TARN)
Arrêté du 17 octobre 1983 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES:
Arrêté du 21 octobre 1983 COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 22 septembre 1983 ORGANISATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Arrêté du 10 septembre 1983 AUTORISATION A LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE RFP-FR3 (48,8%)
Arrêté du 23 septembre 1983 M. CHRISTIAN DILLEMANN EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LA LOI 51675 DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CONSTRUCTION NAVALE,EN REMPLACEMENT DE M. BRIEN
Arrêté du 23 septembre 1983 CONTROLE D'ETAT
Arrêté du 22 mars 1984 M. PINATION JEAN-PIERRE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. THORP GILBERT,DECEDE
Arrêté du 22 mars 1984 MODELE DE LA DECLARATION D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR N0 60-3684 CERFA
Arrêté du 27 février 1984 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LES USINES DENOMMEES UP-2-800 ET UP-3-A ET PAR LA STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET DES DECHETS SOLIDES DENOMMEE STE-3 SUR LE SITE NUCLEAIRE DE LA HAGUE (MANCHE)
Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.
121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l'article L.
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées.
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
La commission départementale détermine, à cet effet :
1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p.
100 de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ;
2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette surface ne peut excéder 80 ares.
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission.
Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.
La dépense engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les soultes ainsi définies.
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent.
Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la plus-value.
Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue comme en matière de contributions directes.
Le versement des soultes aux propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association foncière sur décision de la commission communale.
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des propriétaires intéressés.
Arrêté du 10 mai 1984 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Afin de permettre le recensement des voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la date limite de réception et de centralisation des votes des agents en fonctions dans les régions, prévue par l'article 36 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984, est fixée au 5 juillet 1984.
Le préfet du département chef-lieu de région établit la liste des électeurs.
Celle-ci est affichée à la préfecture de région et transmise au président du conseil régional pour diffusion et affichage dans les lieux de travail avant le 22 mai 1984.
Cette liste sera également transmise au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) avant le 22 mai 1984.
Elle sera communiquée aux organisations syndicales candidates qui en font la demande.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées au préfet visé à l'article précédent au plus tard le 30 mai 1984.
Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Les agents non titulaires et contractuels des régions en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Parmi les personnels ci-dessus, sont admis à voter les agents ou fonctionnaires placés en congés statutaires ou en congé parental, à temps complet ou non complet ou à temps partiel.
Les organisations syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) au plus tard le 30 mai 1984.
Cette candidature devra comporter le nom et le sigle de l'organisation candidate ainsi que les nom et prénoms, la signature et la qualité du principal dirigeant de cette organisation.
Les candidatures sont portées à la connaissance des préfets de la région qui en informent les électeurs au plus tard le 20 juin 1984.
Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984.
Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.
Ils comportent uniquement le nom de l'organisation syndicale candidate intéressée et son sigle.
Les préfectures de région envoient ces bulletins aux présidents de conseil régional en vue de leur remise aux électeurs visés à l'article 4.
Les organisations syndicales candidates pourront faire parvenir à leurs frais aux électeurs par les soins des préfectures de région un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.
Le ministère de l'intérieur fait connaître aux organisations candidates le nombre d'électeurs par région au plus tard le 5 juin 1984.
L'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription, est fournie par la préfecture de région.
L'enveloppe extérieure, fournie également par la préfecture de région, porte au verso le nom, les prénoms, le grade ou l'emploi, la région d'affectation et la signature du votant.
Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984.
Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.
Les bulletins de vote sont adressés à M. le président de la commission nationale spéciale visée à l'article 9 siégeant au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).
Une commission spéciale chargée du recensement général et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats est réunie au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Arrêté du 10 mai 1984 MODALITES DE LA CONSULTATION DES AGENTS REGIONAUX POUR DETERMINER LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 12 avril 1984 SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL.DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 4 mai 1984 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1984: 1226,80FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS
Arrêté du 5 avril 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 10 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,A COMPTER DU 11-04-1984
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU LIMOUSIN POUR TROIS ANS
Arrêté du 12 décembre 1979 M. PIERRE PASQUIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE (ONIBEV) AU TITRE DE LA PRODUCTION AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. ANTONIN RIGOULOT
Arrêté du 6 décembre 1979 CONDITIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'INSTRUMENTS DE MESURE
Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L.
722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L.
722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ;
Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires.
Cet abattement est égal à 4 % des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation.
L'abattement est d'au moins 304,90 €.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction prévue au neuvième alinéa, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
Arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955
Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, section II.
La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction : a) De l'étendue de la mission.
Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient : 1° Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ; 2° Etudes d'avant-projet : 0,30 ; 3° Etudes de projet : 0,30 ; 4° Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ; 5° Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ; 6° Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux : 0,35 ; 7° Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose ; b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicité en annexe au présent arrêté ; c) De l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée, de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre.
Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet.
Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est alors dite normalisée avec projet et le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1,30.
La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par : " Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17.
Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 (ART.
3) ET 55985 DU 26-07-1955 (ART.
Arrêté du 12 décembre 1979 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AGREMENT VISEE A L'ART.
R111-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.(L'ART.
R111-35 EST ISSU DE L'ART.
1 DU DECRET 781146 DU 07-12-1979 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS TECHNIQUES)
Arrêté du 26 novembre 1979 DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'AIN (A COMPTER DU 01-01-1979)
Arrêté du 11 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION.
Arrêté du 20 décembre 1979 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT.
(ANNEXE A ET B, LISTE DES PRODUITS VISES)
Arrêté du 26 décembre 1979 M. FRANCOIS LAVONDES, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST, A COMPTER DU 23-12-1979 MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 4 décembre 1979 LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) ET L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) SONT AUTORISES A CONSTITUER AVEC L'INSTITUT PASTEUR, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SANS CAPITAL, DENOMME "GROUPE GENIE GENETIQUE (G3)"
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'ALSACE, POUR TROIS ANS
Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte.
Ce nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de l'article R.
Ce nombre peut ne pas être un nombre entier.
ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE : ZONES DE PREEMPTION DANS CERTAINES COMMUNES.
Arrêté du 8 février 1980 ANNULATION SUR 1980 DE CREDITS DE DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE III CHAP.
32-97 (PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS) ET OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT A ECONOMIE ET FINANCES I CHARGES COMMUNES, TITRE III PENSIONS CHAP.
32-97 (PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS) ET TRANSFERT AU BUDGET ECONOMIE ET FINANCES I CHARGES COMMUNES, TITRE III CHAP.
33-93, PERSONNEL EN RETRAITE, PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES
Arrêté du 13 février 1980 M. ANDRE CHAPPELLIER EST DESIGNE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 12 février 1980 M. ANDRE BARRY, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES JOURNAUX OFFICIELS EST ADMIS A LA RETRAITE, SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 7 MARS 1980
Arrêté du 5 février 1980 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS.APPLICATION DE L'ART.
73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 (681172 DU 27-12-1968).(ANCIEN PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET DE L'OFFICE ALGERIEN D'ACTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE)
Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS
Arrêté du 18 décembre 1979 MONTANT D'ACOMPTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES CULTES
Arrêté du 13 décembre 1979 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION :
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003
A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé, au paragraphe 2, le numéro CAS : « n° 231-635-3 » est remplacé par le numéro CAS : « n° 7664-41-7 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. Jacques, Joseph, Jean-Marie Cadoret, attaché principal d'administration, affecté au lycée professionnel agricole de Chambray-lès-Tours, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Aubry (Hélène), université Paris-XIII.
M. Aynes (Augustin), université de Dijon.
M. Bicheron (Frédéric), université de Nantes.
M. Binctin (Nicolas), université de Poitiers.
Mme Bonis (Evelyne), épouse Garçon, université Bordeaux-IV.
Mme Chainais (Cécile), épouse Azoulay, université d'Amiens.
M. Chantepie (Gaël), université du Littoral.
M. d'Avout d'Auerstaedt (Louis), université Lyon-III.
M. Dondero (Bruno), université de la Réunion.
M. Ferrier (Nicolas), université Toulouse-I.
Mme Gaudemet (Sophie), université de Rouen.
M. Genicon (Thomas), université Rennes-I.
Mme Godechot (Sara), épouse Patris, université de Tours.
M. Grimaldi (Cyril), université de Reims.
M. Hontebeyrie (Antoine), université d'Angers.
M. Julien (Jérôme), université de Brest.
M. Lokiec (Pascal), université Paris-XIII.
M. Mignot (Marc), université Strasbourg-III.
Mme Parrot (Karine), université de Valenciennes.
M. Perreau-Saussine (Louis), université Nancy-II.
M. Pichard (Marc), université Lille-II.
M. Pin (Xavier), université Grenoble-II.
M. Rémy (Benjamin), université de Poitiers.
M. Rouvière (Frédéric), université de Besançon.
M. Segonds (Marc), université Aix-Marseille-III.
Mme Tranchant (Laetitia), université Clermont-Ferrand-I.
M. Treppoz (Edouard), université Lyon-II.
Mme Zolynski (Célia), université des Antilles et de la Guyane.
Mme Allard-Poesi (Florence), université d'Evry-Val-d'Essonne.
Mme Bedoussac (Marie-Hélène), épouse Broihanne, université Strasbourg-I.
M. Bidan (Marc), université de La Rochelle.
Mme Bremond (Alice), épouse Le Flanchec, université de Metz.
Mme Changeur (Sophie), université d'Amiens.
Mme Chanut (Véronique), université Clermont-Ferrand-I.
M. Cucchi (Alain), université Aix-Marseille-III.
Mme Dameron (Stéphanie), épouse Fonquernie, université de Rouen.
M. de La Villarmois (Olivier), université de Besançon.
M. de Vaujany (François-Xavier), université Grenoble-II.
Mme Gamet (Véronique), épouse Cova, université de Chambéry (Annecy).
M. Gautier (Frédéric), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Gauzente (Claire), épouse Juguet, université de Poitiers.
M. Honoré (Lionel), Institut d'études politiques de Rennes.
Mme Jougleux (Muriel), épouse Lagree, université de Marne-la-Vallée.
M. Laroche (Patrice), université Nancy-II.
M. Lecocq (Xavier), université Lille-I.
M. Malevergne (Yannick), université de Saint-Etienne.
Mme Michel (Géraldine), épouse Pommier, université du Mans.
Mme Oualid (Virginie), épouse de Barnier, université Aix-Marseille-III.
M. Pezet (Eric), université de Valenciennes.
M. Piot (Charles), université Grenoble-II.
M. Point (Sébastien), université de Besançon.
M. Pouget (Sébastien), université Toulouse-I.
M. Prat dit Hauret (Christian), université Bordeaux-IV (IUT).
Mme Scouarnec (Aline), université du Littoral.
M. Vaugirard (Victor), université Strasbourg-III.
Décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine.
Décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio Latina à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
La SAS Radio Latina est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina.
Décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio J
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J.
Décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCJ
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ.
Décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
Adresse du site : Towercast, ZI de La Croix de Mission, 77640 Jouarre.
Adresse du site : tour 60, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
Décision n° 2007-674 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
Adresse du site : château du Puiselet, rue de l'Etendard, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.
Adresse du site : Towercast, lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Morigny-Champigny.
Décision n° 2007-678 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact.
Secteur d'implantation : Saint-Just-en-Chaussée.
Arrêté du 9 août 1946 FIXANT LE REGLEMENT DES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES DES DEVISES ONT ETE DELIVREES PAR L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 16 août 1946 PRODUITS PHARMACEUTIQUES SPECIALISES
Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 août 1946 DES AEROPORTS DOUANIERS
Arrêté du 22 septembre 1945 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION DE PARAITRE DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
Arrêté du 22 septembre 1945 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE PARAITRE DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
Arrêté du 26 septembre 1945 PORTANT REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945
Arrêté du 5 août 1944 COMITE MILITAIRE SUPERIEUR DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 28 septembre 1945 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 11 septembre 1945 LIBERALISATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES FARINES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE REGIME
Arrêté du 22 septembre 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 29 septembre 1945 COMITE CONSULTATIF DE LA POMME DE TERRE ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 4 août 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1939 RELATIF A LA SECTION DES VINS DE LIQUEUR ET BOISSONS ALCOOLISEES
Arrêté du 14 avril 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "A" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 28 mars 1947 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 28 mars 1947 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'EXPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 4 avril 1947 ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-09-1946 EN CE QUI CONCERNE LES MOULINS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 17 avril 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1946 ART.
2 (RATIONNEMENT DES DENREES)
Arrêté du 17 avril 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 19 avril 1947 DIMINUTION DU PRIX DU SUCRE
Arrêté du 2 septembre 1946 REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DES TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS, TROLLEYBUS
Arrêté du 19 août 1946 NOMINATIONS AU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT
Arrêté du 6 septembre 1946 EMPLACEMENT DES STATIONS COTIERES AFFECTEES AU SERVICE RADIOELECTRIQUE DES BATIMENTS ARMES A LA PECHE
Arrêté du 7 septembre 1946 MANDAT-RADIODIFFUSION : MODIFICATION DE L'ART.
REMBOURSEMENT AUX PTT
Arrêté du 7 septembre 1946 ORGANISMES CORPORATIFS AGRICOLES DISSOUS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1944
Arrêté du 29 août 1946 CAISSIER DU MINISTERE
Arrêté du 14 avril 1947 PARTICULIERES (RECRUTEMENT ET CESSATION DE FONCTION, SANCTIONS, ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE)
Arrêté du 9 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE ETABLI AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CUIR POUR ASSURER LA GESTION DE LA QUOTE-PART DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE RESERVEE A CET ORGANISME:M. HOFER ALBERT EN REMPLACEMENT DE M. NOEL XAVIER ET M. PEROL GEORGES
Arrêté du 5 janvier 1981 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945.
(DELIVRANCE ET RETRAIT DE LICENCES)
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 30 décembre 1980 UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION EST INSTITUE EN FAVEUR DES ENGAGES VOLONTAIRES DES BATAILLONS DU PACIFIQUE ET DES FORMATIONS AUXILIAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE QUI ONT SERVI EN CETTE QUALITE PENDANT 180 JOURS AU MOINS EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R.
Modifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 2 JORF 17 février 1990
Modifié par Arrêté 1981-12-31 art. 2 JORF 6 janvier 1982 en vigueur le 7 janvier 1982
L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :
Catégorie de ménage : 1
Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.
Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge.
Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.
Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes.
Ou une personne seule avec deux personnes à charges.
Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession.
Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes.
Nombre de personnes composant le ménage : six personnes.
Sont réputées personnes à charges :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux, au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation de de reclassement professionnel prévue par l'article L.
323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas où la garantie prévue à l'article R.
331-46 du code susvisé est une caution, toutes les personnes majeures et non à charges au sens de l'article ci-dessus, autres que les ascendants ou descendants au premier degré qui font partie du ménage devront être caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt prévu l'article R.
Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédent celle de l'octroi de la décision favorable pour les candidats à l'accession à la propriété.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1981, en ce qui concerne les ressources et les plafonds à considérer, les dossiers complets de demandes reçus avant la date d'application du présent arrêté pourront être examinés jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours calculé à compter de cette date, compte tenu des conditions applicables jusqu'au 31 décembre 1980.
Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette date.
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété.
Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R.
H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.
Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.
Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.
Modifié par Arrêté 1993-12-21 annexe JORF 31 décembre 1993 rectificatif JORF 5 mars 1994
CATEGORIE DU MENAGE : 1 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 90.455 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 72 265 ZONE III (1) (en francs) : 66.238 CATEGORIE DU MENAGE : 2 ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 107.076 Conjoint actif : 132.771 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 85.230 Conjoint actif : 105.690 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 78.120 Conjoint actif : 96.874 CATEGORIE DU MENAGE : 3 ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 128.918 Conjoint actif : 159.450 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 102.514 Conjoint actif : 127.105 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 93.962 Conjoint actif : 116.504 CATEGORIE DU MENAGE : 4 ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 150.157 Conjoint actif : 186.186 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 119.778 Conjoint actif : 148.497 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 109.786 Conjoint actif : 136.109 CATEGORIE DU MENAGE : 5 ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 171.782 Conjoint actif : 213.002 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 137.109 Conjoint actif : 169.980 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 125.672 Conjoint actif : 155.804 CATEGORIE DU MENAGE : 6 ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 193.264 Conjoint actif : 239.686 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 154.345 Conjoint actif : 191.553 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : 141.471 Conjoint actif : 175.433 CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire.
ILE-DE-FRANCE (en francs): ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : + 21.459 Conjoint actif : + 26.704 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : + 17.238 Conjoint actif : + 21.366 ZONE III (1) (en francs) : ACTIVITE DU CONJOINT : Conjoint inactif : + 15.798 Conjoint actif : + 19.584 Nota : (1) Telle que defini par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 28 avril 1947 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES CORPS DEPARTEMENTAUX DES SAPEURS-POMPIERS FORESTIERS INSTITUES PAR LE DECRET DU 25 MARS 1947
Arrêté du 23 avril 1947 LIMITATION DE LA FABRICATION & DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 17 avril 1947 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES
Arrêté du 30 décembre 1980 INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES SUR CERTAINES SECTIONS AUTOROUTIERES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
-les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
17 ET 20A DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 26 février 1981 M. HENRI CAZALOT EST DESIGNE POUR ASSURER,EN REMPLACEMENT DE M. CARRIE,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 10 mars 1981 DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 20 mars 1981 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (NON OBLIGATION DE RECEVOIR LES EMISSIONS DIFFUSEES EN NORME E:819 LIGNES)
Arrêté du 16 mars 1981 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR:CENTRES D'ETUDES PSYCHOSOCIOLOGIQUES HOMME,TRAVAIL ET SOCIETE DE LYON ET DE GRENOBLE
Arrêté du 26 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 19 mars 1981 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 19-02-1981 CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES,INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE (APECITA) PAR CERTAINES EXPLOITATIONS ET ORGANISMES AGRICOLES ET LEURS CADRES
Arrêté du 30 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST FIXE POUR 1981,EN DEPENSES ET EN RECETTES,A UNE SOMME NETTE DE 139806473FRS
526-17 du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L.
526-17 du code de commerce et délivrance du certificat
Arrêté du 22 décembre 1980 A L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 19 mars 1981 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES (CAPES)
Arrêté du 23 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DES UNIVERSITES ODONTOLOGISTES ASSISTANTS DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 12 octobre 1981 M. VERNAY PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC),EN REMPLACEMENT DE M. PECHEUR
Arrêté du 16 octobre 1981 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCAISE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE (GEOSTOCK) DE PROCEDER A LA CREATION ET AUX ESSAIS DE CAVITES SOUTERRAINES DESTINEES AU STOCKAGE D'HYDROCARBURES LIQUEFIES (BUTANE) PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES,DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 13 octobre 1981 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS D'EXPLOITATION DE GRANDVILLE (AUBE) JUSQU'AU 26-03-1986
Arrêté du 19 octobre 1981 IL EST CREE UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE A CHERBOURG-CASTEL-VENDON (MANCHE)
1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle les informations prévues à l'article R.
2° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas transmettre les informations prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D.
201-6 ou de ne pas respecter les modalités prévues par ces arrêtés pour cette transmission.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas effectuer les notifications prévues à l'article L.
2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des échantillons prévue par les articles D.
3° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas conserver ou de ne pas tenir à disposition de l'autorité administrative les informations et les résultats d'analyses mentionnés à l'article R.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale tenu d'adhérer à un réseau d'épidémiosurveillance, de ne pas respecter les obligations prévues par l'article D.
201-37 ou de ne pas s'acquitter des frais de fonctionnement du réseau mis à sa charge en application du même article ;
2° Sous réserve du 2° du II, le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquête épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en application de l'article R.
IV.-La récidive des infractions énoncées au III ci-dessus est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.
Arrêté du 22 octobre 1981 PORTANT AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF.
(SALAIRES DES AIDES MENAGERES)
Arrêté du 12 octobre 1981 M. SAHUC EST NOMME SECRETAIRE ADJOINT AU BUREAU DE LA COMMISSION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES,EN REMPLACEMENT DE M. STAIN
Arrêté du 22 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE.(ELUS LOCAUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT)
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 11-06-1981,INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PORTANT SUR LES CONGES PAYES DES ETAM ET DES INGENIEURS ET CADRES POUR LA PERIODE DE REFERENCE 01-06-1980-30-05-1981
Arrêté du 22 octobre 1981 fixant la liste des diplômes et titres permettant l'accès par concours sur titres à l'école du corps technique et administratif de la marine
La liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieurs permettant l'accès par concours sur titres à l'école du corps technique et administratif de la marine dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Licences ou maîtrises des formations suivantes :
Lettres, limitées aux disciplines suivantes :
Interprète de direction.
Sciences, limitées aux disciplines suivantes :
Electronique-électrotechnique-automatique (E.
Information scientifique et informatique ;
Electronique et communications ;
Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion (M.
T.) des spécialités suivantes :
Comptables et financières ;
Techniques de l'informatique et de la documentation ;
Maîtrise de sciences et de gestion (M.
Titres d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble.
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
Ecole universitaire d'ingénieurs de l'université de Lille-I.
Institut des sciences de l'ingénieur de l'université de Montpellier-II.
Management SudParis.
Institut national des sciences et techniques nucléaires de Gif-sur-Yvette.
Institut d'informatique d'entreprise (C.
Ecole supérieure des industries du vêtement.
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs de Rueil.
Institut français du froid industriel (C.
Arrêté du 22 octobre 1981 DES DIPLOMES ET TITRES PERMETTANT L'ACCES PAR CONCOURS SUR TITRES A L'ECOLE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-06-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 18 septembre 1981 INDEMNITE DE QUALIFICATION ET DE SUJETION ALLOUEE PAR LES CONSEILS GENERAUX AUX MEDECINS A TEMPS COMPLET DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET NON AUTORISES A EXERCER EN CLIENTELE PRIVEE
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 44 DU 07-07-1981 (AUTORISATIONS D'ABSENCE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES, HORTICOLES ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE DU 25-06-1969
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures .
Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées.
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 54 DU 10-07-1981 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,DUREE DU TRAVAIL,REMUNERATION DES CADRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DU 28-09-1967
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 45 DU 20-05-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TARN DU 12-05-1959
Arrêté du 13 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 août 1982 M. AUMONIER THIERRY,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1982 AU TITRE DE MOBILITE
Arrêté du 18 août 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1982
Arrêté du 30 juillet 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 04-05-1982 (DUREE DU TRAVAIL) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16-07-1954
Arrêté du 6 janvier 1982 M. DELARUE JEAN-MARIE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES SONDAGES,INSTITUEE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION,EN REMPLACEMENT DE M. FEFFER MARC-ANDRE
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 07-07-1981 (LOGEMENT FAMILIAL DE CELIBATAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DE L'AUBE DU 27-04-1976
Arrêté du 11 janvier 1982 DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 5 août 1982 EXTENSION DES AVENANTS 10 ET 10 BIS DU 15-05-1982 (PERSONNEL DE LIVRAISON,MODULATION D'HORAIRES,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES,CADRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCE DE GROS DE LA CONFISERIE,CHOCOLATERIE,BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE DU 15-12-1976
Arrêté du 12 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-03-1982 (SALAIRES MINIMUM,CONGES PAYES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME DU 31-10-1973
Arrêté du 12 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 15-04-1982 (SALAIRES MINIMA,DUREE DU TRAVAIL,CONGES PAYES,PERIODE DE TRAVAIL,ANCIENNETE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU 07-12-1976
Arrêté du 16 août 1982 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 20 janvier 1983 IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1982 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES ASSURANCES,SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE (2%) D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (88%),D'AUTRE PART
Arrêté du 27 janvier 1983 ORGANISATION DES EPREUVES DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNEL D'EMPLOYE DE BUREAU ET D'EMPLOYE DE COMPTABILITE
Arrêté du 27 janvier 1983 M. DORVAL PATRICK EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE LORIENT
Arrêté du 27 janvier 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 4 février 1983 83-9/A RELATIF AUX PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 2 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCERTATION RELATIVE A L'ETUDE DU PROJET DE TRAIN A GRANDE VITESSE (TGV) ATLANTIQUE
Arrêté du 4 février 1983 M. DALLOT PAUL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 31 janvier 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS ET CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 48 DU 23-12-1981 (AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL 39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE
Arrêté du 1 septembre 1982 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES,POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.(MARCHES PASSES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE OU PAR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE)
Arrêté du 20 avril 1982 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 20 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE V,CHAPITRE 57-02 ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE III,CHAPITRE 34-01
Arrêté du 20 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 26 mai 1983 REALISATION D'ACQUISITION FONCIERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,QUARTIER DE BERCY: APPLICATION DES ART.
R176 A R186 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 24-11-1982 (BASSE-NORMANDIE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 17-02-1983 (REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL,TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES,MEDECINE DU TRAVAIL,REPOS COMPENSATEUR) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 28-12-1982 (REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) AGRICOLE ET PREVUE PAR LE DECRET 81920 DU 12-10-1981 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET PREVUE PAR LE DECRET 69842 DU 11-09-1969 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVUE PAR LE DECRET 80357 DU 13-05-1980 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 21 janvier 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 15-04-1987 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE SCHAEFFERSHEIM (BAS-RHIN) ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA-P)
Arrêté du 22 juillet 1983 AGREMENT ET EXTENSION D'UN AVENANT A-98 MODIFIANT L'ANNEXE I A LA CONVENTION N0 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET CREANT UNE ANNEXE A CETTE CONVENTION (APPLICATION DE L'ACCORD DU 04-02-1983: LIQUIDATION D'ALLOCATION)
Arrêté du 22 juillet 1983 AGREMENT ET EXTENSION DE L'AVENANT 5-SEXTIES A L'ANNEXE I A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961 (TAUX DE 115% POUR LA COTISATION CONTRACTUELLE OU D'ENGAGEMENT POUR LES ANNEES 1983,1984 ET 1985)
Arrêté du 22 juillet 1983 AGREMENT ET EXTENSION DE L'AVENANT A L'AVENANT 5-SEXTIES A L'ANNEXE I A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961 (FIXATION DU RENDEMENT BRUT DES INSTITUTIONS)
Arrêté du 26 juillet 1983 ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 25 juillet 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE JARDINIERS EN CHEF DES PARCS ET JARDINS
Arrêté du 18 juillet 1983 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS DE BOUCHOTS A MOULES DANS LE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE CHERBOURG
Arrêté du 4 août 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE:
MICHELE PUYBASSET,DIRECTEUR AU SGG EST NOMMEE PRESIDENT DU COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 30 mai 1983 AGREMENT DE L'AVENANT DU 24-01-1983 A L'ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 31 mai 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 19 AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.(OUVRIER,CHEF DE GARAGE,CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE,OUVRIER PROFESSIONNEL)
Arrêté du 9 juin 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DU FAIT DES CHUTES DE NEIGES SURVENUES DU 07-02-1983 AU 13-02-1983 DANS UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 27 mai 1983 M. LESCURE EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. RIPAULT
Arrêté du 29 septembre 1983 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE D'ORIENTATION MACHINISME AGRICOLE AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 30 septembre 1983 PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE:
Arrêté du 7 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: ARTOIS-PICARDIE:
Arrêté du 11 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 31-05-1983 (UN BAREME ANNEXE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE LA SARTHE
Arrêté du 13 octobre 1983 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 20 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 20 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 3 août 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 ET 43-04 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 ET 43-04
Arrêté du 21 juillet 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1983 (D'UNE SOMME DE 19038753FRS)
Arrêté du 1 août 1983 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 1 août 1983 FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS SIEGEANT A PARIS ET EN PROVINCE
Arrêté du 1 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-01-1981 INSTITUANT UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS POUR UNE PERIODE ALLANT DU 13-08-1983 AU 15-12-1983 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VIN DE TABLE,DEJA ETENDU PAR ARRETE DU 16-04-1981
Arrêté du 17 octobre 1983 CREATION DE DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES: MODE ET ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 octobre 1983 EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: RECRUTEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 26 mars 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES REVERSEMENTS,AU PROFIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,DES EXCEDENTS DE RECETTES PERCUS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 2 avril 1984 ADJONCTION D'UN ART.
A4901 AU CODE DE L'URBANISME RELATIF AU NUMERO D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS OU ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL
Arrêté du 19 avril 1984 COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 19 avril 1984 COMITE SCIENTIFIQUE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 17 avril 1984 CREATION,AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'UNE COMMISSION PERMANENTE DES ARCHIVES ET DE L'HISTOIRE DE LA JUSTICE CONSTITUE DE 12 MEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 7 mai 1984 HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 2 mai 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-LOUIS PORRY EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
EDITH CRESSON),A COMPTER DU 01-05-1984
Arrêté du 3 mai 1984 relatif aux dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3.
La société nationale de programme de télévision France Régions 3 est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
1° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire d'une heure d'émissions à l'intention particulière des sourds et des malentendants.
2° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 14 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer deux soirs par semaine vers vingt heures trente, une émission destinée à l'information du consommateur.
Une convention conclue avec l'Institut national de la consommation détermine les jours de programmation de ces émissions.
Cette programmation ne peut avoir lieu ni le samedi, ni le dimanche.
3° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 15 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer sur les réseaux régionaux les émissions destinées à l'information du consommateur, pour une durée hebdomadaire totale de trente minutes au moins.
1° Pour l'année 1984, le pourcentage minimum de fiction fixé à 60% et dont l'origine est précisée à l'article 30 des dispositions permanentes ne concerne que les émissions diffusées en semaine entre douze heures et quatorze heures et après dix-neuf heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés, toute la journée.
5° Pour l'année 1984, la somme supplémentaire qui doit être versée au fonds de soutien à l'industrie cinématographique, en application de l'article 35, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 243.600 F par oeuvre au-delà des quotas par ledit article 35.
1° Pour l'année 1984, en application de l'article 93 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti par la société à la Société française de production est fixé à 42,5 MF pour les sociétés.
La part du montant afférent aux commandes de productions assurées par la Société française de production est fixée à 14 MF pour la société.
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION POUR L'ANNEE 1984: FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE: EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985 ET 1985-1986 POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VOUVRAY,VOUVRAY MOUSSEUX ET PETILLANT
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS: EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'ORIGINE FITOU
Arrêté du 3 octobre 1983 MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 10 octobre 1983 BUREAU DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES: COMPOSITION A COMPTER DU 01-11-1983
Arrêté du 3 mai 1984 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 30-04-1983 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLI) EXERCEES PAR M. PIERRUGUES FRANCOIS
Arrêté du 12 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1979 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
1 ET 2 DU DECRET 75-178 DU 14/03/1975 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 13 décembre 1979 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1978 RELATIF AU TAUX DE CETTE MEME INDEMNITE
Arrêté du 18 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-07-1979 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA XXXIIEME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE.
(M. ROLAND HODEL EST RAYE DE LA LISTE DES AUDITEURS SUR SA DEMANDE)
Arrêté du 20 avril 1984 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION DES ANNEXES LXXI ET LXXII DU 01-12-1983 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS DU 28-11-1955
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 19-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU TROT DU 09-01-1979
Arrêté du 26 décembre 1979 M. XAVIER LARERE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST, A COMPTER DU 01-01-1980 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL D'ANTENNE 2
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 30 janvier 1980 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
M. GEORGES BERTHU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART L243-4 DU CODE DES ASSURANCES EN REMPLACEMENT DE M. BOURREAU-GUERINIERE ROBERT
Arrêté du 14 février 1980 PORTANT NOMINATION A LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 12 février 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 13 février 1980 LIAISON ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 26 décembre 1979 RECEPTION CEE CONCERNANT LES RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 14 février 1980 PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXERCICES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 21 décembre 1979 DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES DOUANES, PREVU A L'ART.
9-A (1E,2E,3E) DU DECRET 57-985 DU 30-08-1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Dispositions relatives à la pratique de la plongée subaquatique sportive
Arrêté du 13 décembre 1979 DEFINITION ET COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 24 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1976 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS.
JEANNINE BARBERYE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 18 décembre 1979 M. MICHEL BORDEREAU EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
Arrêté du 16 janvier 1980 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE AU SAUMON, DE CERTAINS SALMONIDES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1980
Arrêté du 18 janvier 1980 AGREMENT ET EXTENSION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16-05-1977 ET DE SON AVENANT DU 21-12-1977 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTEGRATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE DANS LA SOLIDARITE ORGANISEE AU SEIN DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 30 janvier 1980 M. JEAN-CLAUDE TARTIE EST DESIGNE COMME SUPPLEANT ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 11 février 1980 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : VOTES PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 19 février 1980 DES AUDITEURS DE LA 60EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 6 février 1980 URB.
APPLICATION DES ARTICLES R421-43 ET R612-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME EN SA TROISIEME PARTIE (ARRETES REGLEMENTAIRES)
Arrêté du 21 février 1980 DE MEMBRES POUR 3 ANS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEURS RESPONSABILITES
Arrêté du 5 février 1980 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-12-1976 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DE CERTAINS SERVICES.(APPLICATION DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE).VALIDATION DES SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS VACATAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NE PRESENTANT PAS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION OU DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 21 février 1980 IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DEUX COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DES STENODACTYLOGRAPHES POUR LA COMMISSION N 1 ET DES AGENTS DE BUREAU POUR LA COMMISSION N 2
Arrêté du 11 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE (1980) DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décision n° 2007-679 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction générale de l'armement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AdSys " mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la direction générale de l'armement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ; - à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ; - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives : - à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ; - à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les informaticiens exploitants du système d'information ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - l'officier de sécurité des systèmes d'information ; - les agents des centres de soutien ; - les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.
Le directeur du centre technique des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A.
i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E.
k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A.
Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux d'indication E.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AdSys » mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la délégation générale pour l'armement.
- à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
- à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
- à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;
- à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.
- les informaticiens exploitants du système d'information ;
- l'officier de sécurité des systèmes d'information ;
- les agents des centres de soutien ;
- les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 1 526 545,47 EUR (un million cinq cent vingt-six mille cinq cent quarante-cinq euros et quarante-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 85 856,24 EUR (quatre-vingt-cinq mille huit cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 815 082,62 EUR (huit cent quinze mille quatre-vingt-deux euros et soixante-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 16 221,50 EUR (seize mille deux cent vingt et un euros et cinquante centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Décision n° 2007-550 du 19 juin 2007 autorisant l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-Deux-Mers
L'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre-Deux-Mers.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 autorisant l'association Quartier Orange votre radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Attitude
L'association Quartier Orange votre radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Attitude.
Adresse du site : lieudit Cuchet, 16700 Barro.
Décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 autorisant l'association Média Radio Baby-Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenirs
L'association Média Radio Baby-Boom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs.
Nom du service : Souvenirs.
Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne, 40390 Saint-Martin-de-Hinx.
Décision n° 2007-560 du 19 juin 2007 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Bordeaux
L'association Aquitaine Partage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Partage.
Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-deVialle, 33270 Bouliac.
Arrêté du 16 août 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MOSELLE
Arrêté du 26 août 1946 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 30 août 1946 COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'ETUDE D'UN PROJET DE LOI TENDANT A LA REORGANISATION ET A LA COORDINATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 octobre 1945 DEVOLUTION DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS A L'UNION FRANCAISE DES COMBATTANTS
Arrêté du 6 octobre 1945 DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR L'EMBAUCHAGE ET LA RESILIATION DE CONTRATS DE TRAVAIL
Arrêté du 8 octobre 1945 ATTRIBUTION DES ACIERIES LOUIS RENAULT A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE.
APPLICATION DES ORDONNANCES 4568 DU 16-01-45, 451582, DU 18-07-45
Arrêté du 8 octobre 1945 DROITS INCORPORELS AYANT APPARTENU A LOUIS RENAULT : BREVETS D'INVENTION, LICENCES D'EXPLOITATION, MARQUES DE FABRIQUE, ETC APPLICATION DES ORDONNANCES DES 16-01 ET 18-07-45
Arrêté du 26 septembre 1945 COMMISSION PREVUE PAR LE D.
DU 29-07-1945 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CHACUN DES PERSONNELS ;
Arrêté du 11 octobre 1945 REMUNERATION EN ESPECES ET AVANTAGES EN NATURE DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION : SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 8 octobre 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 5 septembre 1946 COMITE REGIONAL D'EXPERTS POUR LES VINS D'ALSACE
Arrêté du 1 août 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE AU REGISSEUR DE RECETTES CHARGE DU RECOUVREMENT DU PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LES SERVICES DE L'INFORMATION ET CAUTIONNEMENT
Arrêté du 11 septembre 1946 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 août 1946 REGLEMENTANT LA PARUTION, L'EXPOSITION ET LA MISE EN VENTE DES JOURNAUX, EN CE QUI CONCERNE LES JOURNAUX SPORTIFS
Arrêté du 22 avril 1947 DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
1 DE L'ARRETE DU 21-03-1947 FIXANT LA COMPOSITION ET NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 25 avril 1947 FIXATION DU TAUX DE LA RATION DE PAIN DES PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 20 mars 1947 FRAIS DE NOTIFICATION MIS A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 27 septembre 1946 NOMINATION DE M. JACQUES RUEFF COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA COMMISSION TRIPARTITE
Arrêté du 23 septembre 1946 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 21 septembre 1946 PORTANT APPLICATION DU CODE LOCAL DES ASS.
SOCIALES DU 19-07-1911 EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
2 ET SUIVANTS) DE L'A.
DU 22-05-45 ET LES ART.
Arrêté du 27 septembre 1946 SOCIETE HUTCHINSON-INDUSTRIA-DEL-CAUCHO : RENONCIATION PAR L'ETAT A SON DROIT D'OPTION SUR LES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 20 mars 1947 FIXANT LA NATURE DES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART.
46 ET 47 DE LA LOI 55-0195 DU 31 décembre 1945 (EXEMPTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES POUR CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE)
Arrêté du 29 avril 1947 NOMINATION DU PRESIDENT : M. BELIN, DU DIRECTEUR GENERAL M. ASSEMAT ET DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT MM. DE MARGERIE, ET BICHARD AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 17 avril 1947 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STAGIAIRES D'ECONOMAT DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS
DU 31-03-47 A LA STE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE)
Arrêté du 22 décembre 1980 MM. KORNBLUM CLAUDE ET GRILLON JEAN-PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 31 décembre 1980 DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES D'AQUITAINE (DORDOGNE,GIRONDE,LANDES, LOT-ET-GARONNE ET PYRENEES-ATLANTIQUES),EN TANT QUE REPRESENTANTS D'EMPLOYEURS ET DES SALARIES
Arrêté du 15 décembre 1980 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DONT LE SIEGE EST FIXE A BORDEAUX
Distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses
Arrêté du 12 janvier 1981 MM. BARBOUTEAU ET KASTLER,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION,SONT APPELES A PARTICIPER AU JURY NATIONAL PREVU POUR LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT EN REMPLACEMENT DE MM. CAURIER ET CHAUVIERE
Arrêté du 5 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1972 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI,LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE.(COMMISSION PREVUE A L'ART 2 DU DECRET 71971 DU 03-12-1971 )
Arrêté du 28 avril 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 décembre 1946
Arrêté du 20 février 1947 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS DE RETROGRADATION D'ECHELON ET DE LICENCIEMENT A INFLIGER AUX AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 mai 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES THERAPEUTIQUES NOUVELLES
Arrêté du 16 janvier 1981 COMPLETE, A COMPTER DU 01-01-1981,L'ARRETE DU 21-12-1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS,PREVUS AU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 511519 DU 31-12-1951,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX AGENTS DE SERVICE ET SURVEILLANTS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS,PREVUES A L'ART.
Arrêté du 14 janvier 1981 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 janvier 1981 FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE EST:
Arrêté du 25 février 1981 M. CHAUVIER MAURICE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE.GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE,A TITRE DE REPRESENTANT DES PROFESSIONS LIBERALES,EN REMPLACEMENT DE M. DARCISSAC
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 21 DU 14-10-1980 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE,DEPOT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE VENDEE
Arrêté du 18 mars 1981 MODIFICATION DE CLASSEMENT TERRITORIAL DE POSTES DE SOUS-PREFET EN 1ERE CATEGORIE:DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN ET DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 26 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
Arrêté du 12 janvier 1981 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL
Arrêté du 19 janvier 1981 FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS:
Arrêté du 31 décembre 1980 EXTENSION DES AVENANTS:
Arrêté du 9 mars 1981 relatif au retrait de la consommation humaine des produits de la mer et d'eau douce conservés ou préparés à l'aide de substances non autorisées par la réglementation en vigueur
Au sens du présent arrêté, les produits de la mer et d'eau douce comprennent tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce ainsi que les grenouilles et les escargots destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine.
Les produits frais sont les produits qui ne sont pas présentés à l'état vivant et qui n'ont subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, à l'exception de l'action du froid au-dessus de leur point de congélation.
Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsque la glace utilisée pour leur réfrigération a été additionnée de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur.
Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais, congelé ou surgelé ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsqu'ils ont été mis au contact de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment par immersion ou saupoudrage.
Les poissons, les crustacés et les mollusques marins d'élevage susceptibles d'être livrés au public, ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire non autorisées ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, qu'ils soient présentés à l'état vivant, frais, congelé ou surgelé, traité ou transformé, ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine.
Sans préjudice de l'application de peines plus élevées s'il échet, notamment en application de la loi du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, les denrées qui ne sont pas reconnues propres à la consommation humaine sont soit dénaturées et détruites, soit refoulées lorsqu'elles sont présentées à l'importation, conformément aux dispositions des décrets du 31 mars 1967 et du 21 juillet 1971 susvisés.
Arrêté du 9 mars 1981 RETRAIT DE LA CONSOMMATION HUMAINE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE (ANIMAUX OU PARTIES D'ANIMAUX MARINS OU D'EAU DOUCE AINSI QUE LES GRENOUILLES ET LES ESCARGOTS) CONSERVES OU PREPARES A L'AIDE DE SUBSTANCES NON AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Arrêté du 23 mars 1981 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE ET A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE
Arrêté du 12 mars 1981 AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH) COMME ORGANISME DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DES VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 13 mars 1981 LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,LORSQU'IL SANCTIONNE UNE FORMATION TOURNEE VERS LA CONNAISSANCE D'UNE AIRE LINGUISTIQUE ET CULTURELLE DETERMINEE,PREND LA DENOMINATION DE DEUG,MENTIONS LANGUES ET CIVILISATIONS ETRANGERES
Arrêté du 27 avril 1981 DES LABORATOIRES HABILITES A EFFECTUER LES ANALYSES EXIGEES A L'ART.
9 DU DECRET 7565 DU 24-01-1975 POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DECLARATION DE MISE EN VENTE
Arrêté du 8 mai 1981 A COMPTER DU 01-09-1980,ABROGATION DE L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES EN RAISON DE LA CESSATION DESDITES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION
Arrêté du 26 octobre 1981 M. LIMOUZINEAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 30 octobre 1981 M. GEORGES BELJEAN EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT) EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BRAUNSCHWEIG
Arrêté du 28 octobre 1981 MODIFICATION DU TAUX DE RENDEMENT DES BONS A 3 ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 02-11-1981
Arrêté du 29 octobre 1981 APPUI TECHNIQUE DIRECT DE L'INSTITUT AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DE CES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 7 septembre 1981 M. MARC GILBERT EST NOMME AU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHEMINAUD
Arrêté du 28 décembre 1981 EQUIVALENCE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE TRAVAIL EXIGEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE BASE ET A L'ALLOCATION SPECIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES RELEVANT DES COLLECTIVITES LOCALES:UNE HEURE DE COURS EQUIVAUT A 3 HEURES DE TRAVAIL
Arrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE
La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci.
L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
Arrêté du 29 septembre 1981 CREATION DANS LES EAUX TERRITORIALES DU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE VANNES D'UN CANTONNEMENT FORMANT RESERVE A CRUSTACES DANS LEQUEL TOUTE PECHE EST INTERDITE (SAUF LA PECHE AUX LIGNES ET PALANGRES ET LA PECHE SOUS-MARINE) AINSI QUE LA RECOLTE DE VEGETAUX MARINS
Arrêté du 3 novembre 1981 M. MAGNIN HENRI-DOMINIQUE EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE DE LA BOURSE DE PARIS,POUR UNE DUREE D'UN MOIS
Arrêté du 21 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III, CHAPITRE 37-03,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 23 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 57-02 (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 15 octobre 1981 DEROGATION AUX ART.
101 (PARAGRAPHE 1) ET 102 (PARAGRAPHE 1) DU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES COMBUSTIBLES (AUTORISATION D'EQUIPER LES MACHINES D'EXTRACTION D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE DE SECURITE A RESSORTS),DURANT UNE PERIODE DE 10 ANS
Arrêté du 27 octobre 1981 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE (AVENANT 11 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 02-06-1976,CONCLU LE 30-06-1981)
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 20-04-1982 (DUREE DU TRAVAIL,5EME SEMAINE,CONGES SPECIAUX,CONGES,REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDE-CHASSES ET LES GARDE-PECHES PARTICULIERS DU 02-05-1973
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 59 DU 26-04-1982 (CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE) DU 13-12-1951
Arrêté du 17 août 1982 M. PICARD LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE EN REMPLACEMENT DE M. HERAIL GEORGES
Arrêté du 5 août 1982 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES APPLICABLES EN 1982
Arrêté du 9 décembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-1970
Arrêté du 28 décembre 1981 M. CHARLES ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH GILBERT
Arrêté du 28 décembre 1981 M. DURAND-PRINBORGNE CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DELORME PIERRE
Arrêté du 28 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 février 1983 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) EN APPLICATION DU DECRET 79828 DU 18-09-1979
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 13 janvier 1983 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE,POUR 1983
341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
Arrêté du 12 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 27 janvier 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" (VDQS) AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE (VAO) "COTES DE LA MALEPERE"
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX PRESIDENTS SUPPLEANTS DE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE,AVOCAT HONORAIRE OU AVOUE HONORAIRE
Arrêté du 27 janvier 1983 MAJORATION POUR L'EXERCICE 1982 DES PREVISIONS DE RECETTES ET DEPENSES DE L'IRA DE METZ (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 26 août 1982 M. JOUVE ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. VOZLINSKY PIERRE
Arrêté du 17 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-06-1982 (REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DU 08-08-1972
Arrêté du 26 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ARTISANS):
Arrêté du 18 août 1982 MODELES D'IMPRIMES A UTILISER EN CAS DE DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE OU DE REVERSION PAR LES ASSURES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 26 mai 1983 M. FRANCK BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT,A COMPTER DU 04-06-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FILLIOZAT JEAN,JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT: AVENANT N0 17 DU 17-02-1983 (PRIME D'ANCIENNETE) ET AVENANTS N0 18,19,20 DU 25-02-1983 (BAREME DES SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 27 mai 1983 PORTANT NOMINATION AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Arrêté du 20 mai 1983 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CEUX-CI EXERCEES A L'ECHELON DU DEPARTEMENT
Arrêté du 25 mai 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 27 mai 1983 CREATION AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT,D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 2 février 1983 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN 1983
Arrêté du 25 janvier 1983 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF A COMPTER DU 01-07-1983
– Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales d'importance significative, et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, équivalentes à des exigences prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges.
Elle assure une coordination appropriée avec les autorités de surveillance des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle décide quelles sont les autorités qui participent à chaque réunion du collège.
– La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées.
Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :
Arrêté du 4 février 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE JUSQU'AU 12-04-1985 DE MM. MADAMOUR PAUL ET LACHNITT JACQUES
Arrêté du 1 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC) POUR 3 ANS
Arrêté du 28 janvier 1983 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES ZAHOUAL RAPHAEL EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENTS,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES TUGAYE PAUL
Arrêté du 27 juillet 1983 CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SPECIAUX DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 25 juillet 1983 M. PAUL BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR LES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 31-03-1983
Arrêté du 1 août 1983 M. PIERRE VECCHIERINI EST NOMME ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA),A COMPTER DU 01-08-1983,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ENAULT
Arrêté du 2 août 1983 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SELECTION VEGETALE
Arrêté du 4 août 1983 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 27 juillet 1983 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ARRETE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EST FIXE AU 06-09-1983 (APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982)
Arrêté du 28 juillet 1983 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,FIXE A DEUX AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 11 juin 1983 CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 11 juin 1983 INTERETS DES DEPOTS ET PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 3 juin 1983 CONDITIONS DE PREPARATION DU BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Arrêté du 16 juin 1983 MODIFICATION DES DATES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE) OUVERTS EN 1983: LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE AURONT LIEU LES 12,13,14,15 ET 16-09-1983
Arrêté du 17 octobre 1983 INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE: M. GERARD NORBERT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE DIJON
Arrêté du 19 octobre 1983 DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN: ACCORD DU 15-06-1983
Arrêté du 17 octobre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES DU GROUPEMENT CASTEL-ROCHER SITUE A CHATEAUNEUF-LES-BAINS (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE: EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985 ET 1985-1986 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE DE TOURAINE ET TOURAINE MOUSSEUX
Arrêté du 3 août 1983 REPARTITION DE CREDITS MINISTERE ECONOMIE ET FINANCES SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 2 DU 21-03-1983 A L'ANNEXE I "OUVRIERS ET EMPLOYES"
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION D'AVENANTS N0 24 DU 25-02-1983;
Arrêté du 1 août 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL): DATE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES (LE VOTE AURA LIEU AU PLUS TARD LE SAMEDI 03-12-1983)
Arrêté du 3 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 27 juillet 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 juillet 1983 MODALITES D'ORGANISATION,PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 juillet 1983 MODALITES D'ORGANISATION,PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS (CHEFS DE TRAVAUX,EDUCATEURS ET INSTRUCTEURS TECHNIQUES) DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX: LORRAINE
Arrêté du 11 mai 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT EN 1984 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: CONCOURS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 11 mai 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT EN 1984 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: CONCOURS DE PUPITREUR
Arrêté du 2 mai 1984 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 10 mai 1984 BREVET PROFESSIONNEL DE GEMMOLOGUE
Arrêté du 18 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 15-06-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORTS,DE CAMPING ET DE CARAVANING DU 19-03-1974
Arrêté du 21 octobre 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES GROSSISTES DE BIERES,D'EAUX MINERALES ET DE TABLE,DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES,DE BOISSONS AUX JUS DE FRUITS,DE SIROPS,DE JUS DE FRUITS,DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUES DU 15-12-1971
Arrêté du 27 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 10 mai 1984 APPROBATION DE L'AVENANT N0 8 DU 02-12-1983 A L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES DU 17-12-1979
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION DES AVENANTS N0 2 DU 08-12-1983 AUX ANNEXES I,II ET III DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS DU 01-04-1982
Arrêté du 11 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS: ACCORD DE SALAIRES DU 25-01-1984
Arrêté du 20 avril 1984 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX, PELLETERIES ET FOURRURES
TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
5 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE.
5 EST RELATIF A LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
(SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEGA)
5 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE, RELATIF A LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
(SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE, SODEMA)
Arrêté du 22 novembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités aux commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Des vacations ; Le remboursement de leurs frais de transport ; Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
Le taux unitaire hors taxe à la valeur ajoutée de la vacation accordée aux commissaires-enquêteurs est de 116 F.
Le nombre des vacations est fixé à six.
Toutefois, le préfet peut accorder jusqu'à quinze vacations pour les enquêtes portant sur une installation appartenant à une catégorie visée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17-I, 2e alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Lorsque les commissaires-enquêteurs reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, le taux de l'indemnité est réduit de moitié et la rémunération globale ne peut excéder, par commissaire-enquêteur et par an, la somme de 3100 F.
Les commissaires-enquêteurs qui reçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.
Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Les indemnités, vacations et remboursements visés plus haut sont ordonnancés par le préfet qui a pris l'initiative du lancement de l'enquête.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remboursements effectués au profit des membres d'une commission d'enquête.
Les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1978 et du 11 janvier 1982 qui, respectivement, attribuent des indemnités aux commissaires-enquêteurs et modifient le taux des vacations qui leur sont accordées sont abrogées.
Arrêté du 22 novembre 1983 ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 14 novembre 1983 NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT EN VUE DE LA DELIVRANCE OU DU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 17 novembre 1983 NOMINATION D'EXAMINATEURS POUR LES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES (ETRANGERES) DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1983 (ENA)
Arrêté du 21 décembre 1979 EMISSION DE BONS A 10 ANS PAR LA SNCF.
INTERET : 6,50 %
Arrêté du 21 décembre 1979 NOTATION DES EPREUVES PREPARATOIRES (ECRITES) DE L'AGREGATION D'ITALIEN : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 MARS 1939
Arrêté du 11 décembre 1979 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DES VEGETAUX CULTIVES EN PLEIN AIR OU AVEC TERRE ADHERENTE ET DE TERRE
Arrêté du 22 février 1980 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 25-02-1980
Arrêté du 22 février 1980 M. DANIEL GEORGE EST PLACE A COMPTER DU 01-04-1979 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 1 février 1980 CREATION D'UN GRAND PRIX DE LA CRITIQUE ARCHITECTURALE.
LE JURY EST DESIGNE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 19 février 1980 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET D'AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-04-1977 RELATIF A CE MEME CONCOURS
Arrêté du 11 décembre 1979 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 26 décembre 1979 M. AUBERGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS EN REMPLACEMENT DE M. LEPINE, SUPPLEANT DE M. DE LOUVENCOURT
Arrêté du 11 décembre 1979 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE BOIS DE FEUILLUS (CHATAIGNIER,CHENE, ORME, PEUPLIER)
Arrêté du 8 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER.
(FILMS COURTS ET LONG METRAGE)
Arrêté du 29 juillet 1980 MODIFIE LES ARTICLES 3 ET 10 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 19-08-1977 INSTITUANT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES FORMATIONS CONDUISANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE) ET AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE)
Arrêté du 25 août 1980 DELIMITATION DES REGIONS CEREALIERES EN VUE DE LA NOMINATION DE REPRESENTANTS DES COMITES DES CEREALES AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 26 août 1980 REMPLACE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27-12-1974 RELATIF A L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS, A COMPTER DU 01-10-1980
Arrêté du 26 août 1980 MM. KAHN,JACCOUD,ROGEZ,FILIPPI SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1980
1ER DE L'ARRETE DU 08-04-1977 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU CONCOURS EXTERNE D'AGENT TECHNIQUE DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 27 août 1980 TRANSFERTS DE CREDITS SUR 1980 A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 5 février 1980 DELIMITATION DE LA ZONE SOUMISE A RESTRICTION EN MATIERE DE PECHE, AFIN DE FAVORISER LES ESSAIS DE REPEUPLEMENT EN CRUSTACES SUR LA COTE EST DU COTENTIN
Arrêté du 25 juin 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2007, il est mis fin, le 8 novembre 2007, au détachement de M. Cuq (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 1 136 964,66 euros (un million cent trente-six mille neuf cent soixante-quatre euros et soixante-six centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 7 368,98 euros (sept mille trois cent soixante-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 129 212,89 euros (un million cent vingt-neuf mille deux cent douze euros et quatre-vingt-neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 18 723,39 euros (dix-huit mille sept cent vingt-trois euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 916 790, 18 euros (neuf cent seize mille sept cent quatre-vingt-dix euros et dix-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 4 896,39 euros (quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 903 679,18 euros (neuf cent trois mille six cent soixante-dix-neuf euros et dix-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 6 471,40 euros (six mille quatre cent soixante et onze euros et quarante centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Azur Provence Habitat »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Azur Provence Habitat », dont le siège social est situé à Grasse (Alpes-Maritimes), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décision du 8 août 2007 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur du patrimoine, adjoint au chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annie Noyre, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau de la programmation, placée sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'Observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau des personnels scientifiques, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Harasse, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, placée sous l'autorité de la chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eliane Bohnert, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du centre de recherche et de restauration des musées de France, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général adjoint du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle, secrétaire générale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Perin, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabien Docaigne, agent contractuel, secrétaire général du musée Picasso, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'Aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis-Michel Boëll, conservateur en chef du patrimoine, directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Bez, agent contractuel, chargé de mission au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Chevallier, conservateur en chef du patrimoine, conservateur au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Georgel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée de l'Orangerie des Tuileries, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée national de la céramique à Sèvres, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Roche, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée de la céramique à Sèvres, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Mironneau, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Latour, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du château de Pau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels, placée sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et dans la limite de ses attributions, des actes comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bourasseau, agent contractuel, secrétaire général du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Raybaud, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris), placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André Schmitt, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Auger Lecas, agente contractuelle, secrétaire générale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annick Notter, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Raspaut, agente contractuelle, secrétaire générale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
La décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France) est abrogée.
Arrêté du 30 juillet 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles cadastrées section AJ n° 96 pour 71 a 59 ca et n° 97 pour 41 a 57 ca, sises 27, rue des Vallées sur la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-0127 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) ».
Arrêté du 16 septembre 1946 TAUX DES SURESTARIES : MODIFICATION DES A.
Arrêté du 13 septembre 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452542 DU 27-10-1945 (RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE) AUX BATIMENTS SINISTRES
Arrêté du 31 août 1946 PERSONNEL DE GARAGE ET PERSONNEL ATTACHE A LA PERSONNE DU MINISTRE
Arrêté du 26 septembre 1945 COMITES D'ENTREPRISES DANS LES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL
Arrêté du 16 octobre 1945 M. LE CONTROLEUR GENERAL PAULHAC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL BOURGES-MAUNOURY
Arrêté du 1 octobre 1945 FONDS PUBLICS DE CHOMAGE
Arrêté du 13 octobre 1945 LES ART.
1, 2, 3 (REUNION DES RESSOURCES), 8 (REPARTITION DES PRODUITS), ET 9 (ARBITRAGE DES LITIGES) DE L'ARRETE DU 21-03-1942 SONT ABROGES EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS
Arrêté du 16 octobre 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1945
Arrêté du 18 octobre 1945 RAJUSTEMENT DE LA RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES DES RECETTES BURALISTES DE 2EME CLASSE
Arrêté du 18 octobre 1945 RELEVEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT ALLOUEE AUX RECEVEURS BURALISTES NON FONCTIONNAIRES PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE ANNUEL
Arrêté du 18 octobre 1945 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 25 septembre 1946 ENCAISSEMENT ET TRANSFERT DES CREANCES SUR L'ETRANGER
DU 09-01-1946, ANNEXE : AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Arrêté du 1 octobre 1946 RELATIF A LA SOUS-REPARTITION DES CONTINGENTS DE MATIERES PREMIERES ET PRODUITS CONTINGENTES
Arrêté du 10 juillet 1946 FIXATION DES TARIFS DU FORFAIT GARE - MOULIN A PARTIR DU 01-09-1945
Arrêté du 3 mai 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE CAEN
Arrêté du 30 avril 1947 COMITE CONSULTATIF POUR L'INDUSTRIE DE L'HUILERIE
Arrêté du 8 mai 1947 CHAUFFEUR DE M. YVON DELBOS, MINISTRE D'ETAT
Arrêté du 1 octobre 1946 ABROGATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 23-02-1946 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DES AUXILIAIRES MEDICAUX A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 2 octobre 1946 INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES SERVICES ASSURANT LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER MORAL, DEFICIENTS OU DELINQUANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 12 septembre 1946 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 13 septembre 1946 FIXANT LE STATUT DU COMITE SUPERIEUR DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DU COMITE DE GESTION ET DE CONTROLE FINANCIER DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 3 mai 1947 INDEMNITE DE SALISSURE AUX DOCKERS DANS LES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
Arrêté du 20 mai 1947 COMITE CONSULTATIF DE L'HABILLEMENT
DU 26-11-1946, (MODELE DE LA FICHE MEDICALE DU TRAVAIL)
Arrêté du 17 mai 1947 DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL CONFORMEMENT A L'ART.
46-3E DU DECRET DU 31-12-1936 MODIFIE PAR L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE DU 05-12-1944 M. GRIMANELLI EN REMPLACEMENT DE M. DREUX M. CORBIN EN REMPLACEMENT DE M. COULONDRE
Arrêté du 9 mai 1947 RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 27 mai 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (LISTE DES DENREES ET PRODUITS)
Arrêté du 19 janvier 1981 FIXATION DES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE:1.SERVICES EXTERIEURS:CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE:1.
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS:1.CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:1
Arrêté du 19 janvier 1981 LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST FIXE A 2
Arrêté du 19 janvier 1981 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS:TROIS EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL (SERVICES DU PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 7 janvier 1981 M, MICHEL ARTAUD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HERVET,MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN TANT QUE REPRESENTANT LA PROFESSION DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 18 mai 1947 COMITE CONSULTATIF POUR L'INDUSTRIE DE L'HUILERIE
Arrêté du 21 mai 1947 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 14 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE
Arrêté du 15 janvier 1981 M. GEORGES BARGUE EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 22 janvier 1981 LES EVALUATIONS DE RECETTES SONT MAJOREES DE 40000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" SECTIONS REUNION,MARTINIQUE ET GUADELOUPE (LIGNES 2: CYCLONES HYACINTHE JANVIER 1980,ALLEN,04-08-1980)
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion.
Arrêté du 7 mai 1981 M. ANDRE ROBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET, EN REMPLACEMENT DE M. PONS GEORGES
Arrêté du 7 mai 1981 M. HENRI JEANTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL CARATINI
Arrêté du 12 mai 1981 COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 avril 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LA GROTTE DE LA CIGALIERE,SUR LA COMMUNE DE SENTEIN, EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 16 janvier 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE STRASBOURG
Arrêté du 14 janvier 1981 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Arrêté du 4 décembre 1980 CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE (ADMISSION 1ERE,2EME ET 3EME ANNEE SUR CONCOURS OU SUR EPREUVES)
Arrêté du 11 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES:
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 12 mai 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),ETABLISSEMENT DE MARCOULE
Arrêté du 20 mai 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),ETABLISSEMENT DE MARCOULE
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF AUX 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS:ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Arrêté du 12 mai 1981 TAUX MAXIMUM DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DES SALLES D'ART ET D'ESSAI,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 14 mai 1981 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DE 35 MILLIONS DE FRANCS DANS TELESYSTEMES, SOIT 73,6% DU NOUVEAU MONTANT DE TELESYSTEMES
Arrêté du 12 mai 1981 REPORT DE CREDITS DE 1980 SUR 1981,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III,DEPENSES DIVERSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI),CHAPITRE 37-09
Arrêté du 20 octobre 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RHONES-ALPES
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont définies par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Pour le particulier employeur, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 octobre 1981 M. BRAULT DOMINIQUE,RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS
Arrêté du 27 octobre 1981 NOMBRE DES VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE DIEPPE: 500 POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 4 novembre 1981 M. LARERE XAVIER,MAITRE DES REQUETES,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 27 octobre 1981 ANNULATION DE CREDIT SUR 1981 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, V: RECHERCHE,TITRE VI,CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 25-06-1981:SALAIRES HORAIRES MINIMA,INDEMNITE DE TRAJET ET INDEMNITE POUR FRAIS D'OUTILLAGE,A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION D'ALSACE
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 53 DU 03-07-1981 (CONGES EXCEPTIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (NORD,PAS-DE-CALAIS, SOMME,AISNE) DU 24-04-1972
Arrêté du 21 décembre 1981 RELATIVES A CERTAINS RECIPIENTS MOBILES UTILISES A L'EMMAGASINAGE D'HYDROCARBURES HALOGENES
Arrêté du 29 septembre 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA)
Arrêté du 26 octobre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EXERCEES PAR M. DECK MICHEL
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS,A PROVENIR DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES NECESSAIRES AUX ARMEES,AUTRES QUE DE CASERNEMENT
La société coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L.
1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Arrêté du 30 octobre 1981 LES EPREUVES ECRITES DES DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DONT L'OUVERTURE EST AUTORISEE PAR ARRETE DU 30-10-1981,SONT FIXEES AU 17-12-1981
Arrêté du 15 octobre 1981 RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR LA VILLE DE PARIS A TITRE DE PARTICIPATION A LA MODERNISATION DU PARC HELICOPTERE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDIT PAIEMENT (FABRICATION DE SERIE POUR DIVERS MINISTERES) DE LA SECTION AIR DU BUDGET DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 juillet 1982 REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES
Arrêté du 20 août 1982 DE VARIETES FRUITIERES RADIEES DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE
Arrêté du 26 août 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE DU MINISTERE DE LA CULTURE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHEFS MAGASINIERS,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES MAGASINIERS SPECIALISES ET D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE
Arrêté du 26 août 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS,DES AGENTS CHEFS ET DES AGENTS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DU PATRIMOINE
Arrêté du 10 décembre 1981 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES MOTEURS DUVANT ET DE LA SOCIETE FINANCIERE OLEAGRI (OLEAFIN)
Arrêté du 7 janvier 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES ET REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 26-06-1974 RELATIF AU CAP D'EMPLOYE DE COMPTABILITE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1983
Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R.
208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p.
Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE (RELATIVE A L'IMPOT) (1% DE L'IMPOT GARANTI)
Arrêté du 6 septembre 1982 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ETUDIANT
Arrêté du 7 septembre 1982 M. LASSERRE BRUNO EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 25 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 janvier 1983 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PIERREPONT" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Arrêté du 1 février 1983 M. GAEREMYNCK JEAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DELON FRANCIS
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE DU 10-07-1961 (CONGES PAYES,5EME SEMAINE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,COMPENSATION PECUNIAIRE,PROGRAMMATION,MODULATION,HEURES SUPPLEMENTAIRES,TRAVAIL DE NUIT DE FEMMES)
Arrêté du 26 janvier 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES DU 11-07-1975
Arrêté du 8 septembre 1982 DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982
Arrêté du 23 août 1982 RELATIF AUX EPREUVES POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL INSTITUE A L'ART.
6 DU DECRET 8246 DU 18-01-1982 POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 30 août 1982 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES ARRETES DU 17-05-1982 RELATIFS AUX BREVETS,LICENCES,ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS ET DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET REGLEMENTATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS AVIONS ET HELICOPTERES
Arrêté du 26 août 1982 M. AUBRUN MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE NANCY-I
Arrêté du 10 juin 1983 M. ROBERT LACOURNET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT
Arrêté du 18 mai 1983 M. SERGENT LUCIEN,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE DROIT IVOIRIEN SEITA-COTE-D'IVOIRE (SEITACI) ET LA SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS SEITA-SENEGAL (SEITASEN)
Arrêté du 11 juin 1983 RELATIF A LA MAJORATION DE LA PRIME D'EPARGNE DU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 31 janvier 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE-DENTAIRE
Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST FIXE POUR 1983 A 403934000FRS
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE: AVENANTS N0 35 ET 36 DU 14-05-1982 ET N0 37 DU 07-06-1982 (SALAIRES,NOURRITURE,LOGEMENT,DUREE LEGALE DU TRAVAIL,39 HEURES,REPOS COMPENSATEURS,REPOS DOMINICAL,CONGES PAYES ANNUELS,5EME SEMAINE)
Arrêté du 22 mars 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. ROCHEFORT ALBERT (TRANSPORT LOGISTIQUE) ET GOUAULT ALBERT (GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS) MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT
Arrêté du 25 mai 1983 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES:
Arrêté du 1 juin 1983 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 6 mai 1983 M. PORTET RENE EST NOMME PRESIDENT DE LA 3EME SECTION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE)
Arrêté du 1 août 1983 PROROGATION JUSQU'AU 15-12-1983 DE L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 16-12-1980 ET DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES REGIRONT CONJOINTEMENT LE MARCHE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS
Arrêté du 25 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 1 août 1983 M. JEAN-CLAUDE GRANDIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES A COMPTER DU 01-09-1983
Arrêté du 29 juillet 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 29-03-1983 (SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE) (SMIC) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 27 juillet 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA DIRECTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PICARDIE:
Arrêté du 18 juillet 1983 REGLES A SUIVRE LORSQUE DES INCIDENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT CONSTATES
Arrêté du 25 avril 1983 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSE DE TERRE
Arrêté du 25 mai 1983 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 10 juin 1983 FIXATION D'UN SECOND TARIF REDUIT POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A COMPTER DU 01-07-1983
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D.
3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Arrêté du 15 juin 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 29-03-1983 (CHAMP D'APPLICATION) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 28 septembre 1983 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 13 octobre 1983 AUTORISATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE CONSTITUER UNE FILIALE: SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME AGRI-OBTENTIONS (EXPLOITATION ET PRODUCTION DES OBTENTIONS VEGETALES DE L'INRA) ET AUTORISATION DE DETENIR 99,86% DU CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE
Arrêté du 17 octobre 1983 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES: NOMINATION DE M. ZUMBIEHL JACK COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES: 5EME ET 6EME AVENANTS DU 29-03-1983 ET 7EME AVENANT DU 30-03-1983
Arrêté du 18 octobre 1983 EXTENSION DES AVENANTS 40 ET 41 DU 21-06-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE DU 01-07-1977
Arrêté du 19 juillet 1983 OUVERTURE DE LA CLASSE DE PREMIERE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN CONTROLE ET REGULATION,L'ACCES A LA CLASSE TERMINALE EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SCOLARITE DANS CETTE CLASSE DE 1ERE
Arrêté du 19 juillet 1983 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ACCES AUX CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DU BREVET DE TECHNICIEN PEINTURE ET REVETEMENT (SOLS ET MURS)
Arrêté du 30 juin 1983 MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES
Arrêté du 16 août 1983 DE LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION CHARGEE D'ETABLIR DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 3 août 1983 REGIME DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE SISE A ARLES (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 25 octobre 1983 COMMERCE DE POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR OU DE CONSERVATION)
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités des personnels du département de Paris.
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.
Arrêté du 3 octobre 1983 CONDITIONS DE REVALORISATION DE CERTAINES REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 8 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: REGION DE BOURGOGNE,NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 23 novembre 1983 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 15 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE M. DARIOT EN TANT QUE MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. GOVIN
Arrêté du 22 novembre 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 14 novembre 1983 NOMINATION DE M. DEDINGER PATRICK EN TANT QUE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 17 octobre 1983 CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE CADRES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 24 octobre 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 4 novembre 1983 DELEGUES ADJOINTS A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Arrêté du 11 octobre 1983 FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 21 novembre 1983 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants : Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret : Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon.
Le remboursement s'effectue au pair.
Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.
Arrêté du 29 novembre 1983 CARACTERISTIQUES DES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 22 novembre 1983 COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN:
Arrêté du 23 novembre 1983 COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 13 décembre 1979 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER.
(AVENANT NUMERO 8 AU PROTOCOLE DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION (PAPIERS, CARTONS)
Arrêté du 18 octobre 1983 PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME POUR LES AGRICULTEURS SINISTRES EN 1983
Arrêté du 18 novembre 1983 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une commission consultative pour l'Organisation internationale du travail (OIT).
La commission consultative pour l'OIT est chargée de mettre en oeuvre les dispositions de la convention n° 144 et de la recommandation n° 152 de l'OIT concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail et plus généralement d'assurer une concertation tripartite sur l'ensemble des affaires de l'OIT.
Les avis de la commission consultative pour l'OIT sont recueillis sans avoir recours au vote.
La commission consultative pour l'OIT, de composition tripartite, comprend :
Les délégués titulaire et suppléant du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) ;
Trois représentants du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministère des relations extérieures ;
En tant que de besoin, les représentants des ministères concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Cinq représentants des organisations nationales représentatives des employeurs nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations ;
Cinq représentants des confédérations syndicales de salariés nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives suivantes :
confédération générale du travail (CGT), confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
En outre, un représentant de la fédération de l'éducation nationale (FEN) nommé, ainsi que son suppléant qui siégera en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition de cette fédération, siégera à la commission consultative pour l'OIT.
Le ministre chargé du travail préside la commission consultative pour l'OIT.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé du travail, la présidence de la commission est assurée par le délégué du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du BIT.
Le secrétariat de la commission consultative pour l'OIT est assuré par la division des relations internationales du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale.
La commission consultative pour l'OIT se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail
Arrêté du 4 décembre 1979 MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 08-10-1952 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 21 décembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, FONDS DE RENOVATION RURALE, CHAPITRE 65-03 ET TRANSFERT A MINISTERE DE LA JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Arrêté du 31 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1978 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
(MODIFICATION DES ANNEXES VISEES A L'ART.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A PARTIR DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE 1980
Les activités prud'homales mentionnées à l'article L.
1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :
a) La prestation de serment ;
b) L'installation du conseil de prud'hommes ;
c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R.
d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;
e) La participation au délibéré ;
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;
3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R.
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.
5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 2° de l'article R.
Arrêté du 14 février 1980 CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT EXERCANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 19 février 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 14-02-1979 RELATIF AUX CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
Arrêté du 20 février 1980 M. ROBERT SIBILLE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT (INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE) DE TECHNOLOGIE DE GRENOBLE A COMPTER DU 22-12-1979
Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES.
1 (PRESCRIPTIONS GENERALES), REMPLACEMENT DU POINT 2-1 DE L'ART.
2 (QUANTITE NOMINALE), REMPLACEMENT DU POINT 2-2 DE L'ART.
2 (MARQUE PERMETTANT L'IDENTIFICATION), REMPLACEMENT DU POINT 8-1 DE L'ART.
8 (DEFINITION DU LOT) DE L'ARRETE DU 20-10-1978
Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26-03-1979 PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE DE PREVOYANCE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 11-06-1979 (AVANTAGES EN CAS DE DECES).
LES DISPOSITIONS CI-APRES SE SUBSTITUENT, POUR CERTAINS EMPLOYEURS, A CELLES CONTENUES DANS L'ART.
7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 17-03-1947
Arrêté du 26 décembre 1979 BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR 1979
Arrêté du 13 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, POUR 3 ANS
Arrêté du 30 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-12-1971 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE :
Arrêté du 19 février 1980 NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT),SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A LA JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE 55 ANS: 300 AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 25 février 1980 APPLICATION DE LA LOI 79-594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (ART 19)
Arrêté du 1 septembre 1980 CREATION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS ENSEIGNANTS REGIS PAR LE DECRET 57589 DU 16-05-1957.LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE
Arrêté du 18 août 1980 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX ET AUX CONCOURS EXTERNES AVEC OPTION INFORMATIQUE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Arrêté du 1 septembre 1980 TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES)
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR (APPLICATION DE L'ARTICLE 10,1EREMENT,DU DECRET 79795 DU 15-09-1979)
Arrêté du 21 février 1980 M. JEAN-PIERRE MICHAUX EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 27 février 1980 M. ERIC DE LAVANDEYRA EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Titulaire : M. Bruno Roussel, en remplacement de M. Jean-Marie Carlu.
Suppléant : M. Jean-Marie Carlu, en remplacement de M. François Cousaert.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du parc national de Guyane dénommé Parc amazonien de Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 juillet 2007, M. Mortier (Frédéric) est nommé directeur de l'Etablissement public du parc national de Guyane dénommé Parc amazonien de Guyane à compter du 5 septembre 2007.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. le commandant Jean-François Chatard, chargé depuis le 1er mai 2007 de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Mme la lieutenante-colonelle Christiane Bilger, chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
M. le lieutenant-colonel Max Cante, adjoint au chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
Mme la capitaine Sandrine Metzinger, chef de la section budget défense du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
M. Michel Lombard, secrétaire administratif, chef de la section compte de commerce du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
M. le capitaine Dominique Barrier, chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
M. le capitaine Christophe Nave, adjoint au chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées.
Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Corps classés en catégorie B :
« 2° Corps classés en catégorie C :
« b) Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
1° Les quatrième et cinquième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« b) Les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° La dernière phrase du troisième alinéa du 2° est ainsi rédigée :
« Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics.
« En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
4° Au second alinéa du même 3°, les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq ans de services effectifs dans l'un de ces deux grades » sont supprimés.
5° Le 3° est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Le corps des adjoints administratifs hospitaliers, classé dans la catégorie C prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, est soumis aux dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret.
- Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend quatre grades : le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
Ces grades relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
- Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe et par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe dans les conditions définies ci-après.
« Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif sont classés dans leur grade respectif conformément aux article 3 à 7 bis du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
- Les recrutements dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
« Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du ou des départements.
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans les mêmes départements.
« Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le ou les départements où les postes sont à pourvoir.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
« A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Si un candidat renonce à être nommé, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste.
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé en application du présent paragraphe.
« Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et du présent décret.
« Le concours interne d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
« Les concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins d'une même région, après accord du représentant de l'Etat.
« Dans le cas de concours communs à plusieurs établissements, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement l'établissement dans lequel ils sont nommés.
« 2° Les personnes nommées dans un corps d'adjoint administratif à la suite de la procédure de recrutement prévue au II ou à la suite de leur admission à un concours externe prévu au III sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection à la suite d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« L'avancement de grade s'effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d'un tiers à deux tiers.
« Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au titre du 2° est augmenté à due concurrence.
« Les examens professionnels prévus au 1° du I du présent article peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins d'une même région, après accord du représentant de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces examens.
« Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints administratifs régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
La section IV, intitulée « Les agents administratifs », comprenant les articles 14 à 16 du titre Ier et le titre IV intitulé « Les standardistes » comprenant les articles 27 à 31-I du même décret sont abrogés.
- La dernière phrase du 3e alinéa du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa du troisième est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le III de l'article 32 du même décret est supprimé.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est supprimée.
- Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
- Les agents relevant des corps de catégorie B mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« La durée maximum du temps passé dans les échelons des différents grades des corps d'adjoint administratif et de permanencier auxiliaire de régulation médicale est égale à l'ancienneté moyenne augmentée d'un quart.
- Les fonctionnaires de catégorie B mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Au troisième alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Dans le titre VI « Dispositions transitoires » du même décret, avant l'article 42, sont insérés les articles 41 et 41-1 à 41-8 ainsi rédigés :
- Les agents administratifs sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
- Les standardistes et les chefs de standard téléphonique sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les adjoints administratifs sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 41 dans les grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés en application des II et III de l'article 41 dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps cités aux I, II et III de l'article 41 sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des mêmes alinéas et de l'article 41-1.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 14, l'établissement d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les concours de recrutement ouverts dans les corps cités aux I, II et III de l'article 41, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
- Les candidats reçus aux concours ouverts dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II et III de l'article 41 qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des ces corps, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, poursuivent leur stage dans le nouveau corps d'adjoint administratif régi par ce même décret.
- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés ci-dessus peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
- Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, mentionnée à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant au III de l'article 41.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II et III de l'article 41, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif de 1re classe :
« 1° Par la voie d'un examen professionnel les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Les services accomplis dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d'intégration.
« Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leur corps avant d'être intégrés dans le nouveau corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
L'ensemble des dispositions du présent décret relatives aux agents chefs prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Dans l'intitulé du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 visé ci-dessus et dans tous les textes réglementaires s'y référant, les mots : « des conducteurs d'automobile, » sont supprimés.
La section 1 du titre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils assurent également l'encadrement des équipes, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique.
« Ils exercent leurs fonctions dans les domaines suivants :
« - transports logistiques ;
« - blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
« - maintenance de véhicules ;
« - maintenance en climatique ;
« - électronique, électrotechnique ;
« - entretien des systèmes automatisés ;
« - sécurité, prévention et gestion des risques ;
« - hygiène, bio-nettoyage ;
« - installation et maintenance informatique ;
« - activités à caractère technique ou à caractère logistique.
- Le corps des agents chefs comprend le grade d'agent chef de 2e catégorie, le grade d'agent chef de 1re catégorie et le grade d'agent chef de classe exceptionnelle comptant respectivement treize, huit et sept échelons.
Les agents nommés dans le corps des agents chefs sont classés dans ce corps en application des dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière.
« 1° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours externe sur titre ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ;
« b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe sur titre ouvert et organisé, après accord du préfet, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement.
« - les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 ou d'une qualification reconnue équivalente ;
« - les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
« 2° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ;
b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé, après accord du préfet, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement.
Les concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts dans l'un ou plusieurs des domaines énumérés à l'article 2.
3° En application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 30 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination dans les conditions prévues aux alinéas qui précèdent, une nomination peut être prononcée la troisième année.
- Peuvent être nommés au grade d'agent chef de 1re catégorie, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents chefs de 2e catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
Le nombre de promotions dans le grade d'agent chef de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent être nommés au grade d'agent chef de classe exceptionnelle :
1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents chefs de 1re catégorie ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2° Dans les conditions fixées au 2° du même article, les agents chefs de 2e catégorie ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les agents chefs de 1re catégorie.
Le nombre de promotions dans le grade d'agent chef de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des agents chefs est ainsi fixée :
Les dispositions de la section 2 du titre Ier du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les agents de maîtrise sont chargés de missions de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers ou à des entreprises.
Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et d'agent technique d'entretien.
Ils encadrent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités.
Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle étendue.
- Le corps de la maîtrise ouvrière comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal relevant respectivement des échelles de rémunération 5 et 6 prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« 1° Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
« 2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents de maîtrise ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade d' agent de maîtrise principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Le corps des personnels ouvriers comprend les grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maître ouvrier et de maître ouvrier principal relevant respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« 1° Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
« 2° Les ouvriers professionnels qualifiés effectuent des tâches techniques nécessitant une expérience professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle.
« 3° Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'un même secteur d'activité professionnelle.
Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l'activité des ouvriers de même qualification ou de qualifications différentes.
- Les membres de ce corps peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s'ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conducteurs d'automobile doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.
- Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Les recrutements font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
« - les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, quinze jours au moins avant cette date, dans les locaux de l'établissement qui réalise le recrutement.
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu par le décret, les candidats préalablement retenus par la commission prévue ci-dessous, instituée pour ce recrutement ;
« - les avis peuvent également être affichés dans les agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le département ;
« - ces avis peuvent également être mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont disposent éventuellement les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
« Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
« Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
« La commission se prononce en prenant en compte les critères professionnels qu'elle détermine préalablement.
- Les ouvriers professionnels qualifiés sont recrutés par un concours sur titre ouvert aux candidats titulaires soit :
« - d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
« - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
« - d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« - d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, le permis que devront détenir les candidats.
1° Par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires, soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;
- de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
- de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
2° Par un concours interne sur titres ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux conducteurs ambulanciers de 2e catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif.
- Les recrutements mentionnés aux II et III ci-dessus sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les conditions générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves pour l'accès aux grades de catégorie C du présent décret et la composition du jury ou de la commission instituée à l'article 13 ci-dessus sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui organise le recrutement.
- L'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par l'une des voies, le nombre de promotions à prononcer au titre du 2° est augmenté à due concurrence.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer lesdits avancements.
Le nombre de promotions dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- L'avancement au grade de maître ouvrier s'effectue selon les modalités suivantes :
« - peuvent être promus au grade de maître ouvrier par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ;
« - le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- L'avancement au grade de maître ouvrier principal s'effectue selon les modalités suivantes :
« - peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les maîtres ouvriers ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
« - le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
La section 4 du titre Ier du même décret comprenant les articles 17 à 20 est abrogée.
Le titre II du même décret comprenant les articles 21 à 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et hors catégorie peuvent être chargés de fonctions de coordination.
- Le corps des conducteurs ambulanciers comprend les grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie et de conducteur ambulancier hors catégorie, classés respectivement dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie sont recrutés par concours sur titre organisé dans chaque établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Peuvent être candidats les titulaires du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R.
4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants :
« Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titre sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier hors catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Le titre III du même décret comprenant les articles 31 à 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« LES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SALUBRITÉ
« Les corps des agents de service mortuaire et de désinfection
« Les agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies suivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comprend le grade d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie.
Il relève de l'échelle de rémunération 4 prévue par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Les agents pourront accéder aux corps et grades régis par le présent décret sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès à chacun de ces corps et de ces grades.
- Le titre IV du même décret intitulé « Les personnels d'entretien et de salubrité » est remplacé par un nouveau titre IV intitulé « Dispositions communes ».
1° L'article 48 qui devient l'article 24.
- La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps et les grades régis par le présent décret, est fixée à douze mois.
« L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi.
« Les maîtres ouvriers stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Le titre V du même décret intitulé « Dispositions communes » et le titre VI intitulé « Dispositions diverses » sont remplacés par un nouveau titre V intitulé « Dispositions diverses ».
1° Les articles 51, 52 et 53 qui deviennent respectivement les articles 26, 27 et 28.
2° L'article 52 qui devient l'article 27 est ainsi rédigé :
- A l'exception des dispositions prévues par le I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné et dans ceux de la préfecture et de chaque sous-préfecture du département dans lequel l'établissement est situé et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Lorsque dans un établissement » sont insérés les mots : « Pour le recrutement dans les corps de catégorie C, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le recrutement dans le corps des agents chefs, un tiers au moins des postes à pourvoir est pourvu par concours externe.
a) A l'article 56 qui devient l'article 31, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 57 qui devient l'article 32 est ainsi rédigé : « Les durées moyennes et minimales du temps passé dans les échelons des grades du corps des agents chefs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
- Le titre VII du même décret intitulé « Dispositions transitoires » devient le titre VI avec le même intitulé.
- Les cinq premiers chapitres de ce titre sont ainsi rédigés :
« Dispositions transitoires relatives au corps des agents chefs
- Les agents chefs sont reclassés selon les dispositions du tableau suivant :
« Dispositions transitoires relatives aux corps de la maîtrise ouvrière et des personnels ouvriers
- Les agents appartenant au corps des contremaîtres sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les agents appartenant au corps des chefs de garage sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les agents appartenant au corps des agents techniques d'entretien sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les agents appartenant au corps des agents d'entretien qualifiés sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les agents appartenant au corps des ouvriers professionnels sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les ouvriers professionnels spécialisés intégreront le grade des ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
- Les agents appartenant au corps des conducteurs d'automobile sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
« Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie intégreront le grade des ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
- Les agents appartenant au corps des maîtres ouvriers sont intégrés dans le corps des personnels ouvriers régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les ouvriers professionnels spécialisés et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4 à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
Ce reclassement est opéré en deux tranches annuelles après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La première tranche interviendra à compter du 25 juin 2007, la seconde tranche interviendra à compter du 1er janvier 2008.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues ci-dessus, les ouvriers professionnels spécialisés restent soumis aux dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération prévues dans le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie relevant de l'échelle 3 et les fonctionnaires détachés dans ce grade sont reclassés dans le grade des conducteurs d'automobile hors catégorie relevant de l'échelle 4 à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues ci-dessus, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie restent soumis aux dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération prévues dans le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Par dérogation à l'article 15-I, et pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel qualifié :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents d'entretien qualifiés ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'entretien qualifiés ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade ;
- Pendant une durée d'un an calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être promus dans le corps des personnels ouvriers, au grade d'ouvrier professionnel qualifié, en application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par inscription sur une liste d'aptitude établie au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents de services mortuaires et de désinfection de 2e catégorie ayant au moins atteint le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade et ce, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du II de l'article 13.
- Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 10, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être promus dans le corps de la maîtrise ouvrière, au grade d'agent de maîtrise, en application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par inscription sur une liste d'aptitude établie au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ouvriers professionnels qualifiés, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie et les agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et ce dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre de l'article 10.
- Par dérogation à l'article 15-II, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être promus au grade de maître ouvrier, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents titulaires du grade d'ouvrier professionnel qualifié ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
- Par dérogation à l'article 19-I, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents titulaires du grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
« Dispositions transitoires relatives au corps des agents
de service mortuaire et de désinfection
- Les agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie, à identité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues ci-dessus, les agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie restent soumis aux dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération prévues dans le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- A titre dérogatoire et nonobstant les dispositions du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du même décret, les agents d'entretien qualifiés qui auraient rempli les conditions requises pour se présenter au concours interne sur épreuves d'agent technique d'entretien pourront se présenter au concours interne sur épreuves d'agent de maîtrise.
- Les candidats reçus aux concours ou examens professionnels ouverts dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 37 à 43 qui ont commencé leur stage avant l'intervention du présent décret continuent leur stage dans les nouveaux corps régis par ce même décret.
« Toutefois, les ouvriers professionnels spécialisés stagiaires, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie stagiaires ainsi que les agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie stagiaires continuent leur stage et sont titularisés dans ces mêmes grades relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Ils seront reclassés conformément aux dispositions des articles 44, 45 et 51 au plus tard à compter du 1er janvier 2008.
Les ouvriers professionnels spécialisés et les conducteurs d'automobile seront intégrés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié conformément aux articles 41 et 42.
- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours ouverts dans les corps mentionnés aux articles 37 à 43 peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
- Les fonctionnaires détachés dans les anciens corps cités aux articles 21 et 37 à 43 ci-dessus sont maintenus en position de détachement dans les nouveaux corps ou grades et classés conformément aux dispositions des articles 37 à 43 et des articles 30 et 31 du même décret pour les autres fonctionnaires.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux corps ou grades.
« Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation, l'établissement peut procéder à leur intégration directe dans les nouveaux corps pendant la période de leur détachement restant à courir.
- Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine, ont satisfait à un examen professionnel, ouvert au titre de l'année 2007 ou le cas échéant d'une année antérieure, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude, établie au titre de l'année 2007, pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 21 et 37 à 43 susmentionnés, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des agents de service mortuaire et de désinfection ou dans le grade d'intégration correspondant conformément aux tableaux figurant aux articles 37 à 43.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 37 à 43 ci-dessus demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants, dans les corps dans lesquels ils sont intégrés.
- Les listes d'aptitude mentionnées au 1° et au 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, établies pour l'année 2007, pour l'accès aux corps de contremaîtres, de maîtres ouvriers, d'ouvriers professionnels, d'agents techniques d'entretien mentionnés aux articles 37 à 43 ci-dessus, demeurent valables pour la promotion dans les nouveaux grades correspondants des corps d'intégration.
« Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté d'échelon dans leurs corps avant d'être intégrés dans les nouveaux corps régis par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le présent décret, demeurent compétentes la commission administrative paritaire n° 4 pour le corps des agents chefs et la commission administrative compétente n° 7 pour les autres corps dans la composition définie par le décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus.
- Les articles 61 à 64 constituant le chapitre 6 intitulé « Autres dispositions transitoires » et l'article 65 demeurent inchangés.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007, M. Patrick Chedmail, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Nantes, à compter du 1er septembre 2007.
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007 :
M. Andler (Daniel), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
M. Barlaud (Michel), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Bigand (Emmanuel), professeur des universités à l'université de Dijon ;
M. Blaudin de Thé (Hugues), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Bohas (Georges), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Mme Charlaix (Elisabeth), professeure des universités à l'université Lyon-I ;
Mme Chatenoud (Lucienne), professeure des universités à l'université Paris-V ;
M. Courcelle (Bruno), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Derrida (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Fabre (Claude), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Graziani (Antoine), professeur des universités à l'institut universitaire de formation des maîtres de Corte ;
M. Heck (Christian), professeur des universités à l'université Lille-III ;
M. Henriot (Christian), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
M. Houdé (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-V ;
M. Jacquot (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
M. Kervegan (Jean-François), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Le Breton (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Le Gall (Jean-François), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Leblond (Jean-Baptiste), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Martin (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
M. Pouderon (Bernard), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Poulot (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Reveyron (Nicolas), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
M. Russo (Daniel), professeur des universités à l'université de Dijon ;
M. Sicardy (Bruno), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Spitz (Jean-Fabien), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Vivier (Eric), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Wintenberger (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Mme Zabus (Chantal), professeure des universités à l'université Paris-XIII ;
Mme Zarader (Marlène), professeure des universités à l'université Montpellier-III.
Sont nommés membres juniors de l'Institut universitaire de France, pour une durée de 5 ans, non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Allemand (Jean-François), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure ;
M. Andreotti (Bruno), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Audier (Serge), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
M. Bailly (Christophe), professeur des universités à l'Ecole centrale de Lyon ;
M. Beaurepaire (Pierre-Yves), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Benoist (Jocelyn), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Bermon (Emmanuel), maître de conférences à l'université Bordeaux-III ;
M. Bernard (Patrick), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Mme Bonnardel (Nathalie), professeure des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Boulègue (Laurence), maître de conférences à l'université Lille-III ;
Mme Caby-Montuori (Cécile), maître de conférences à l'université de Nice ;
M. Cassia (Paul), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Chambert-Loir (Antoine), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Compagnon (Olivier), maître de conférences à l'université Paris-III ;
Mme Coudreuse (Anne), maître de conférences à l'université Paris-XIII ;
M. Daigne (Frédéric), maître de conférences à l'université Paris-VI ;
M. Depreux (Philippe), professeur des universités à l'université de Limoges ;
M. Desvillettes (Laurent), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Dinh (Tien-Cuong), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Douady (Christophe), maître de conférences à l'université Lyon-I ;
M. Dufoix (Stéphane), maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Gandon (Sébastien), maître de conférences à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Georgakakis (Didier), professeur des universités à l'université Strasbourg-III ;
M. Germinet (François), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Gleizes (Pierre-Emmanuel), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
Mme Hissler (Muriel), maître de conférences à l'université Rennes-I ;
Mme Kandel (Sonia), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
M. Komatitsch (Dimitri), professeur des universités à l'université de Pau ;
Mme Lagorgette (Dominique), maître de conférences à l'université de Chambéry ;
M. Lamprecht (Alf), professeur des universités à l'université de Besançon ;
M. Larger (Laurent), professeur des universités à l'université de Besançon ;
Mme Larriba (Elisabel), professeure des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Lecommandoux (Sébastien), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Mangin (Stéphane), maître de conférences à l'université Nancy-I ;
Mme Marmursztejn (Elsa), maître de conférences à l'université de Reims ;
M. Mathieu (Pierre), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Montemont (Véronique), maître de conférences à l'université Nancy-I ;
M. Moreira (Manuel), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Muscholl (Anca), professeure des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Pouzet (Marc), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Rey (Arnaud), maître de conférences à l'université de Dijon ;
M. Robert (Marc), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Rolet-Maeyens (Anne), maître de conférences à l'université de Nantes ;
M. Sauleau (Ronan), maître de conférences à l'université Rennes-I ;
Mme Simeant (Johanna), professeure des universités à l'université Paris-I ;
M. Simon (Patrice), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
Mme Spector (Céline), maître de conférences à l'université Bordeaux-III ;
Mme Spinelli (Elsa), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
Mme Stephan (Odile), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
Mme Van der Lugt (Maaike), maître de conférences à l'université Paris-VII.
Sont renouvelés en qualité de membres seniors de l'Institut universitaire de France, pour une seconde et dernière période de 5 ans, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Aurell (Martin), professeur des universités à l'université de Poitiers ;
M. Dehornoy (Patrick), professeur des universités à l'université de Caen ;
M. Demailly (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Florens (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Malacria (Max), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Soulillou (Jean-Paul), professeur des universités à l'université de Nantes, praticien hospitalier ;
Arrêté du 25 juillet 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2007, M. Parrot (Jean), président du conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2005 (régularisation).
Il est renouvelé dans les mêmes fonctions et pour la même durée à compter du 5 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, Mme Martine Krawczak, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, Mlle Laura Edérique, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 19 octobre 1945 DEROGATIONS AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES MINES
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.
Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ;
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ;
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;
Arrêté du 8 octobre 1945 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION DE LA SEINE
Arrêté du 13 octobre 1945 APPROVISIONNEMENT DE DIVERS UTILISATEURS DE FARINE
Arrêté du 1 octobre 1946 APPLICATION DES D.
600 ET 601 DU 23-02-1942 ET DU D.
(EAUX DE VIE REGLEMENTEES D'AQUITAINE, DES COTEAUX DE LA LOIRE ET D'ALGERIE)
Arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS.
Sont considérés, au sens de la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tout ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un commissaire ou intermédiaire ;
N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.
Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers et ouvrières sont tenus de s'adresser.
Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de la loi du 16 avril 1946 précitée les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessous à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel.
Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
Sont électeurs les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 16 avril 1946 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la susdite loi.
Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2 soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du travail et de la sécurité sociale.
Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 19 octobre 1945 DETERMINATION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION INDISPENSABLES A LA REALISATION D'UNE CAMPAGNE AGRICOLE NORMALE : LES MATERIELS AGRICOLES, LE CHEPTEL VIF, LES ENGRAIS, SEMENCES ET RECOLTES,
Arrêté du 25 octobre 1945 OPERATION DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES A L'ACQUISITION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET A LA RETROCESSION DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAPITAL D'EXPLOITATION DES AGRICULTEURS
Arrêté du 22 octobre 1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE D'ART
Arrêté du 24 octobre 1945 SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS (PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
COMPLEMENT DE LISTE
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 octobre 1945 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 26 octobre 1945 M. MOREAU, INGENIEUR MILITAIRE, EST NOMME A LA COMMISSION D'EPURATION ET D'AMENAGEMENT DES CORPS MILITAIRES DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 29 octobre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-SAONE
Arrêté du 30 octobre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 5 octobre 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, INSTITUEE PAR LES ART.
17 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 10 octobre 1946 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1946
Arrêté du 4 octobre 1946 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'ARMEMENT
Arrêté du 2 octobre 1946 MATERIEL DE BLANCHISSERIE DE M. DUPAS (RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION)
Arrêté du 2 octobre 1946 IMMEUBLE DE MME ARENS A GRAVELOTTE (MOSELLE) : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 8 octobre 1946 DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT
Arrêté du 30 septembre 1946 SERVICE D'AVITAILLEMENT DES PECHES MARITIMES :
Arrêté du 30 avril 1947 RELATIF A LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DU PLANT DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 23 mai 1947 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 16 octobre 1946 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 17 octobre 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS
Arrêté du 25 octobre 1946 ELECTIONS DU 10 NOVEMBRE 1946 : RATTACHEMENT DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A UN EMETTEUR REGIONAL DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 3 juin 1947 NOMINATION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 4 juin 1947 COMMISSION CONSULTATIVE DES PENSIONS
Arrêté du 27 mai 1947 FIXATION, EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOYES AUXILIAIRES DE BUREAU RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU DECRET 46759 DU 19-04-1946, RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 3 juin 1947 DE LA COMMISSION TECHNIQUE CREEE PAR L'ARRETE DU 31-05-1947
Arrêté du 27 mai 1947 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL DU CONTENTIEUX ET DU MATERIEL
Arrêté du 31 mai 1947 PORTANT HOMOLOGATION DE STATUTS TYPES POUR ASSOCIATIONS DE JARDINS OUVRIERS
Arrêté du 7 juin 1947 PORTANT FIXATION D'UN PROGRAMME DE FABRICATION DE LITERIE POUR 1947
Arrêté du 13 janvier 1981 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE DE L'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY, PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 751137 DU 05-12-1975:4560FRS
Arrêté du 7 juin 1947 REVISION DE LA CLASSE 1948 EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 22 mai 1947 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 12 juin 1947 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE BUREAU ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS ET AUX INSPECTRICES DES ECOLES MATERNELLES (FIXATION DU TAUX MAXIMUM)
Arrêté du 13 novembre 1980 APPROBATION DU CAHIER DES MODALITES D'HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1980 INTERDICTION D'UTILISER LES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 20000KG DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
Arrêté du 20 janvier 1981 NOMBRE DE PLACES OFFERTES EN 1981 POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE LIEUTENANTS DE GENDARMERIE PARMI LES OFFICIERS DE RESERVE DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE:12
Arrêté du 20 janvier 1981 ANNULATION DE CREDITS POUR DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS,CHAPITRE 32-97 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,CHARGES COMMUNES,TITRE III, CHAPITRE 32-97,PENSIONS
Arrêté du 10 décembre 1980 M. MICHEL BERNARD EST NOMME CHEF DE SERVICE CONSTRUCTEUR DES ACADEMIES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMIT ANDRE,A COMPTER DU 01-11-1980
Arrêté du 30 décembre 1980 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PRONONCER UN AVIS SUR LA RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE DES TITRES,DIPLOMES ET FONCTIONS PRESENTES PAR LES MEDECINS RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CANDIDATS A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC.
(COMPOSITION ET ROLE)
Arrêté du 12 mai 1981 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE CORSE POUR 1981 EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME NETTE DE 3 208 000 FRS (DECISION MODIFICATIVE N 1)
Arrêté du 6 octobre 1980 M. RIERA GEORGES EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE PERPIGNAN POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 17-05-1980
Arrêté du 8 mai 1981 PRISE EN CHARGE PAR LE CONSTRUCTEUR OU L'IMPORTATEUR DES DIFFERENTS FRAIS RESULTANT DE L'INSTRUCTION ET DE L'HOMOLOGATION DES CUVES DE REFROIDISSEURS DE LAIT EN VRAC
Arrêté du 16 janvier 1981 TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES:22,01% AU LIEU DE 22,24% COMME PREVU A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 16-02-1959 PAR LA MEME MODIFIE
Arrêté du 5 mai 1981 APPROBATION DE MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 19 mai 1981 TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR A COMPTER DU 01-01-1981 PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT),DESTINEES A REMUNERER LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUS
Arrêté du 20 mai 1981 M. JACQUES VUITTON EST NOMME AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. ROQUES PIERRE
Arrêté du 21 mai 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. JEAN PEYRELEVADE, DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE
Arrêté du 7 avril 1981 EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Arrêté du 8 mai 1981 ORGANISATION DE CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982
Arrêté du 20 mai 1981 M. GERGORIN JEAN-LOUIS EST,A COMPTER DU 01-06-1981, MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 23 mai 1981 M. FRANCOIS SCHEER EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. CLAUDE CHEYSSON, MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 25 mai 1981 M. GABRIEL MIGNOT EST NOMME DIRECTEUR DE M. PIERRE JOXE,MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 26 mai 1981 M. GILLES BARDOU EST NOMME CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Arrêté du 26 mai 1981 M. PIERRE DENIZET EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. LOUIS MERMAZ,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,M. GASTON DEFFERRE:
Arrêté du 27 octobre 1981 COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de : 1° 5 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 15 et 19,51.
Le taux est déterminé par la formule suivante : T % = 3,19 x P - 57,23 2° 5 à 30 % et de 30 à 45 % selon que le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 19,51 et 27,34 ou est supérieur à 27,34.
Le taux est alors déterminé par la formule : T % = 1,93 x P - 22,74 Le terme P figurant aux formules des 1° et 2° représente le nombre annuel moyen de points acquis par l'assuré au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 5 octobre 1981 M. WATINE HENRI EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE,EN TANT QUE PERSONNALITE COMPETENTE
Arrêté du 29 octobre 1981 M. LALLEMENT JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDET MICHEL
Arrêté du 29 octobre 1981 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 3 novembre 1981 RELATIF AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) COMMERCE
Arrêté du 3 novembre 1981 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 28 octobre 1981 M. PAOLI ROBERT EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1982,MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOEUF PIERRE
Arrêté du 25 septembre 1981 PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CORSE-MARITIME" JUSQU'AU 01-10-1983,DETENU PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (METROPOLE) (CFP M),LA SOCIETE (ESSO-REP) ET LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP)
Arrêté du 2 novembre 1981 M. JEAN-LUC MATHIEU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INTERESSANT LES DEPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FERRET
Arrêté du 12 octobre 1981 MODIFICATION DE L'ANNEXE I-A (2E) (ETALON TROTTEUR FRANCAIS REPRODUISANT DANS LA RACE PURE) DE L'ARRETE DU 29-12-1976,RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 19 août 1981 CONDITIONS DANS LESQUELLES L'UTILISATION DES AERODROMES EST LIMITEE EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 27 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II - SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAPITRE 57-02 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 66-01 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE),II - SGDN - TITRE III,CHAPITRE 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 1 septembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET 43-04
Arrêté du 6 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 11 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 28 décembre 1981 INTERDICTION DE TOUTE PECHE DANS LES RESERVES CONSTITUEES DANS LES PARTIES MARITIMES DES RIVIERES PENZE ET DOSSEN JUSQU'AU 31-12-1986
Arrêté du 19 janvier 1982 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL ET DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 décembre 1981 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION AQUACULTURE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI DANS UN CENTRE DE FORMATION AGREE LA FORMATION ORGANISEE A CET EFFET
La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre : 1° Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ; 2° Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ; 3° Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ; 4° Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-trois mois mais supérieure à quarante et un mois ; 5° Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Arrêté du 5 janvier 1982 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE, AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT, DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 janvier 1982 M. SIMON ETIENNE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE MELLE JUNIOT MARIE-NOELLE
Arrêté du 7 décembre 1981 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 20 août 1982 INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE POUR UNE DUREE DE DIX ANS,DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION,A COMPTER DU 20-08-1982.(MAIS)
Arrêté du 10 septembre 1982 M. COUDRAY AIME EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. DESOUTTER
Arrêté du 16 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 27-12-1981 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SICA (39 HEURES)
Arrêté du 27 août 1982 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DANS CERTAINS CAS DE RAGE DES EQUIDES (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MONTANT,MODALITES)
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES PARTICIPATIONS DIVERSES A L'INDEMNISATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS AU TITRE DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS.(PERSONNELS TITULAIRES,OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS,PERSONNELS A STATUT SPECIFIQUE)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES,EN APPLICATION DU DECRET 77378 DU 25-03-1977
Arrêté du 26 janvier 1983 CREATION A TITRE TEMPORAIRE,AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER D'UNE COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS,COMPOSEE DE 18 MEMBRES VOLONTAIRES
Arrêté du 31 janvier 1983 MM. LAMY MARC (ELU LE 23-05-1982,CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WASHINGTON) ET BOUDE PAUL (ELU LE 23-05-1982,CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'OTTAWA) SONT REMPLACES PAR MM. RENAUD JACQUES ET RAULOT-LAPOINTE PHILIPPE,AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 7 février 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 30 août 1982 M. VOUIN JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 24 août 1982 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1982 AU 31-08-1983.(FRAIS DE PENSION,TROUSSEAU,FRAIS D'ALIMENTATION...)
Arrêté du 20 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 1 septembre 1982 MM. FORNACCIARI MARC ET LEVIS DANIEL SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MM. DELON FRANCIS ET LECLERC-DE-LA-VERPILLIERE CHARLES
Arrêté du 21 mars 1983 relatif aux dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics.
NOTA : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois situés au niveau des catégories C et D.
Ces agents, pour pouvoir faire acte de candidature, doivent : 1° Etre en fonctions à la date de la publication du présent arrêté, ou bénéficier à cette date d'un congé accordé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités locales ; 2° Avoir accompli dans un emploi à temps complet, le cas échéant suivant les modalités du travail à temps partiel, ou dans un emploi à temps non complet, au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans à temps complet ; 3° Remplir les conditions énumérées à l'article R.
412-2 du code des communes ou, pour les agents départementaux, aux dispositions homologues du statut du personnel du département ; Pour les agents qui ont bénéficié de congés, avec ou sans traitement, en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires, le point de départ du délai de quatre ans prévu au 2° est reculé d'une durée égale à la durée de ce congé.
Les agents non titulaires occupant un emploi qui peut donner droit à la perception d'une rémunération principale d'un montant inférieur ou égal à celui du traitement que perçoit un agent classé au 8° échelon du groupe II pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi soit du groupe I, soit du groupe II selon le classement de l'emploi qu'ils occupent.
Peuvent également être titularisés dans les emplois mentionnés au premier alinéa les agents qui, ayant vocation à être titularisés dans des emplois du niveau de la catégorie C en application des dispositions du titre II du présent arrêté, ne l'auront pas été.
La titularisation des agents intervient après avis de la commission paritaire compétente.
Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R.
414-13 du code des communes pour leur classement dans le grade de début de l'emploi.
Les agents départementaux dans la même situation peuvent demander à bénéficier des mêmes conditions de classement.
: Ancienneté : Ancienneté :
: antérieure à la : conservée :
: De 2 à 4 ans : Ancienneté :
: : conservée au-delà :
: : de 2 ans dans la :
: Au-delà de 4 ans : 2 ans.
: et jusqu'à 8 ans : :
: Au-delà de 8 ans : 2 ans majorés de :
: et jusqu'à : la moitié de :
: 12 ans : l'ancienneté :
: Au-delà de 12 : 4 ans majorés de :
: ans : la totalité de :
Les agents bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont classés au premier échelon du grade de début de l'emploi.
L'ancienneté acquise dans leurs fonctions antérieures est prise en compte dans les conditions suivantes : ======================================== ======================================== L'ancienneté conservée en application du présent article est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi de recrutement de ce niveau classé dans les groupes III à VI et correspondant à la nature ainsi qu'au niveau des fonctions qu'ils exercent en qualité d'agents non titulaires d'une commune ou d'un département.
Cette possibilité concerne également la titularisation dans l'emploi de gardien de police.
Les agents communaux bénéficiaires des dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont classés dans le grade de début de l'emploi selon les modalités fixées par l'article R.
Les agents départementaux sont classés dans les mêmes conditions.
Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un des titres requis pour accéder à l'emploi de titulaire, soit satisfaire à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours ou examen ouvrant l'accès normal à ces emplois.
L'examen d'aptitude sera organisé, pour les agents communaux, par les communes quand elles ne sont pas affiliées au syndicat des communes pour le personnel et par ce dernier pour les communes qui lui sont affiliées.
Les départements organiseront cet examen pour leurs agents.
Les agents bénéficiaires du présent arrêté disposent d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement et de leur affectation pour renoncer à leur demande de titularisation.
Passé ce délai, leur situation est réglée en conformité avec la décision qui leur a été notifiée.
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation, qui renoncent à leur demande ou dont la titularisation n'a pas été prononcée restent soumis à la réglementation qui leur est applicable ou aux stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les services accomplis en qualité d'agents non titulaires sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans l'emploi de titularisation à des services effectifs accomplis dans cet emploi.
Les bénéficiaires du présent arrêté recevront une rémunération au moins équivalente à leur rémunération globale antérieure.
La comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, du traitement et des indemnités auxquels l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, du traitement et des indemnités que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.
Le cas échéant, il est versé à l'intéressé une indemnité compensatrice.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé de l'emploi auquel l'intéressé accède.
L'indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficiera par suite de l'application des dispositions régissant l'avancement dans l'emploi de titularisation.
L'arrêté du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux et l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la titularisation des agents départementaux sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 1983 RELATIVES A LA TITULARISATION DANS UN EMPLOI DU NIVEAU DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS OU DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES DEUX- SEVRES)
Arrêté du 30 mars 1983 M. SCHOUX EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. AYDALOT
Arrêté du 6 juin 1983 FINANCEMENT DES OPERATIONS DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AGREEES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN METROPOLE.(SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT)
Arrêté du 20 juin 1983 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1983 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
4-04 ET LE CHAPITRE 6 DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN: FRANC-BORD MINIMUM ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 6 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. BENOIST DANIEL)
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses ayants droit.
Arrêté du 8 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. RIGOUT MARCEL)
Arrêté du 6 avril 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 18 mars 1983 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 6 avril 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 juin 1983 LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 1 juin 1983 CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES
Arrêté du 16 juin 1983 CREATION DU THEATRE NATIONAL DE L'EUROPE: CARREFOUR VIVANT DE LA CREATION THEATRALE EUROPEENNE; IL A POUR MISSION DE FAVORISER LE TRAVAIL EN COMMUN DES METTEURS EN SCENE,DES COMEDIENS ET COMEDIENS EN VUE DE CREER DES OEUVRES NOUVELLES ET DE VIVIFIER LE PATRIMOINE DRAMATIQUE DE L'EUROPE
Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Arrêté du 17 juin 1983 M. STREHLER GIORGIO EST NOMME DIRECTEUR DE THEATRE DE L'EUROPE
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 18-04-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 09-03-1983 CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES DE LA MAITRISE ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE
Arrêté du 1 août 1983 RELATIF AU TRANSPORT MARITIME DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 16 juin 1983 ORGANISATION DE L'EXAMEN CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DE CHEF DE BRIGADE GEOMETRE
Arrêté du 8 juin 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A CONCURRENCE DE 6075600FRS ET A HAUTEUR DE 80% DU MONTANT DES EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LA SOMIVAC (SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES SES PROGRAMMES DE TRAVAUX POUR 1982-1983
Arrêté du 22 juin 1983 relatif à la mise en place du système d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié par l'arrêté du 11 mai 1983 susvisés s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans le département de la Gironde.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.
Arrêté du 22 juin 1983 MISE EN PLACE DU SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Arrêté du 22 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX
Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R.
Arrêté du 24 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 11 août 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION DE M. TASSI PHILIPPE JUSQU'AU 06-11-1985
Arrêté du 16 août 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DECIDEES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 27 avril 1983 RETRIBUTION DES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE DU CYCLE D'ETUDES DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 21 octobre 1983 APPROBATION DES STATUTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 25 octobre 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. JEAN GATEL)
Arrêté du 12 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES CONTRIBUTIONS DES ETATS AFRICAINS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE COOPERATION TECHNIQUE (BUDGET: SECTION I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX)
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article D.
2° Après la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
Arrêté du 13 juillet 1983 REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX ORGANISMES DE RESTAURATION RESSORTISSANT AU MINISTERE DE LA DEFENSE.CES REGLES S'INSPIRENT DU DROIT COMMUN MAIS NE TIENNENT PAS COMPTE DES SPECIFICITES ET DES CONTRAINTES DE L'INSTITUTION MILITAIRE
Arrêté du 3 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 (CLASSIFICATION ET EVALUATION DES INVALIDITES)
Arrêté du 24 août 1983 M. HARRIS JEAN-PIERRE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME
Arrêté du 1 août 1983 AGREMENT DU CENTRE DE FORMATIONS TECHNOLOGIQUES DES METIERS DE L'ALIMENTATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 12 octobre 1983 DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 26 octobre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL (IRA) DE LYON
Arrêté du 28 octobre 1983 MM. DAVY MARC ET HERREWYN JEAN-MICHEL SONT NOMMES EN QUALITE D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),A COMPTER DU 01-09-1983
Arrêté du 28 octobre 1983 RELATIVES A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES:
Arrêté du 24 octobre 1983 AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE SOCIETES
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article L.
Arrêté du 26 octobre 1983 ORGANISATION DES EPREUVES PRATIQUES ET THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1984
Arrêté du 17 novembre 1983 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A PARTIR DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 3 novembre 1983 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE POUR CE QUI CONCERNE LES CHOUX-FLEURS D'ETE
Arrêté du 16 novembre 1983 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT LE SERVICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE.
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.
Arrêté du 16 novembre 1983 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT LE SERVICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES: ACCORD DU 01-06-1983
Arrêté du 28 septembre 1983 LIMITATION DE L'EMISSION SONORE DES TONDEUSES A GAZON
Arrêté du 24 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables de l'article R.
Arrêté du 3 novembre 1983 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
NOTA : Arrêté du 6 mai 1987 : remplace la présente liste.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit : Pharmacie hospitalière ; Pharmacie industrielle bio-médicale ; Innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ; Pharmacie et santé publique ; Biologie médicale.
Arrêté du 3 novembre 1983 DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE PHARMACIE
Arrêté du 18 octobre 1983 CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 2 mars 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-11-1979 RELATIF A LA CREATION AU SEIN DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) D'UNE AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 2 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 14 mars 1984 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 31 décembre 1979 M. JACQUES DE AGOSTINI EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 2 mars 1984 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNEL A TAUX DE COTISATION REDUIT: AGREMENT DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'ACTION COMMERCIALE OUVERTS A L'ENSEIGNEMENT PRIVE PIGIER
732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L.
Arrêté du 29 février 1984 RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES VINS,VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 29 février 1984 RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES CIDRES,POIRES ET HYDROMELS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L'ART.
1 CONDITIONNES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION NI A CEUX DESTINES A L'EXPORTATION ET AUX TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 28 février 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION D'UN FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES.
11-1 A L'ARRETE DU 04-03-1977 (ANIMATION ET COORDINATION DES ACTIONS DE PROMOTION SOCIALE).
LA MISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE CREEE PAR LA DECISION 34-780/C 51 DU 30-07-1971 EST DISSOUTE
Arrêté du 24 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1979 FIXANT LA LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES.
MODIFICATION DE LA LISTE DES MAMMIFERES ENUMERES AUX ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE (LOUTRE)
Arrêté du 6 décembre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT.ACCORD DU 8 JUIN 1979
Arrêté du 24 décembre 1979 VALIDATION DES ELECTIONS DE MM. LOUIS COULLON ET PIERRE GAUDRAT EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE NANTES
Arrêté du 20 décembre 1979 RETRIBUTION DES ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 2 janvier 1980 DES DIPLOMES REQUIS POUR LA PARTICIPATION AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 février 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 26 février 1980 CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DU PIC DE LA TAUSSE (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 8 janvier 1980 RELATIVES AUX EPREUVES DE LA SESSION DE 1980 DES BREVETS DE TECHNICIEN : LES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES SERONT OUVERTS PENDANT UNE PERIODE DE 3 SEMAINES DANS CHAQUE ACADEMIE POUR TOUTES LES SPECIALITES, A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR LES RECTEURS
Arrêté du 25 février 1980 M. JEAN MASSET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION NOMMES PARMI LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU D'ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES EN REMPLACEMENT DE M. LAGNY MICHEL, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 février 1980 M. PHILIPPE LAGAYETTE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU
Arrêté du 3 mars 1980 M. ESNOUS ROBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 17 janvier 1980 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1980 EST ARRETE, EN RECETTES ET EN DEPENSES, A LA SOMME DE 11 675 781 FRS
Arrêté du 22 février 1980 EXTENSION D'ACCORD INTERVENU EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 juillet 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE DU 01-06-1977 (JOINTE AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 1 juillet 1980 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 11 septembre 1980 TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE (1,10FRS PAR TONNE DE CANNE) POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
Arrêté du 18 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INRA:PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET DIRECTEURS ET MAITRES DE RECHERCHES DU CADRE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 17 septembre 1980 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1979:DEUX
Arrêté du 18 février 1980 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE
Classifications et nouvelle grille de salaires.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2007, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 22 octobre 2007 :
- les épreuves écrites auront lieu le lundi 22 octobre 2007 à partir de 9 heures ;
- les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 19 novembre 2007, en principe, dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris et la région parisienne.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le samedi 22 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.
Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties conformément à l'article D.
Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D.
2223-l23 CGCT.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif au coussin VISCO des laboratoires ESCARIUS inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, « B - Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits à mémoire de forme », la nomenclature du code 1290129 est remplacée comme suit :
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers et l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers
Les arrêtés du 17 mars 1995 susvisés sont ainsi modifiés :
Aux 3° et 4° de l'article 5 de chaque arrêté, les mots : « ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification » sont insérés avant les mots : « en fonctions » ;
Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
« Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe sont ouverts : »
- Au septième alinéa, le mot : « dactylographie » est remplacé par le mot : « bureautique ».
Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
Au B de l'article 6 du même arrêté, le mot : « Dactylographie » est remplacé par le mot : « Bureautique ».
- L'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'agent administratif et au grade de standardiste prévus aux articles 16 et 29 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
- L'arrêté du 5 août 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de chef de standard téléphonique prévus à l'article 31 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, jusqu'à la cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe prévus à l'article 13 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
L'avis d'examen est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves dans les services de l'établissement.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au plus tard trois semaines avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
Les concours internes de recrutement sur épreuve prévus au 2° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ; ou après accord du préfet du ou des départements concernés :
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ;
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
- électronique et électrotechnique ;
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuve dans chacun des établissements intéressés.
Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise, dans sa demande, celle pour laquelle il souhaite concourir.
1° Une attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que de la durée des services accomplis dans les différents corps et grades éligibles au concours ;
2° Un curriculum vitae sur papier libre.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours ;
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
3° Un professeur d'enseignement technique par spécialité ouverte aux concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans le ou les départements voisins, choisis par le directeur d'établissement organisateur du concours ;
5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt pour accéder au corps des agents chefs implique de façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent chef dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 participent à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique.
La phase d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Cette épreuve vise ensuite, à partir de la description d'une situation de travail exposée par les membres du jury, à apprécier les aptitudes des candidats, notamment dans les domaines de l'encadrement, des techniques de base de gestion et des grands principes d'organisation de l'institution dans laquelle il exerce ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un agent chef (durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
La liste des candidats définitivement admis est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur, par ordre de mérite, sur proposition du jury.
L'arrêté du 29 mars 2005 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par décret en date du 10 août 2007, l'ordonnance royale du 17 août 1825 portant reconnaissance légale de la congrégation dénommée « Maison de Notre-Dame de Charité du refuge de Toulouse », le décret du 5 juillet 1973 autorisant notamment cette congrégation à établir son siège à Flourens et le décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation dénommée « Union de l'Ordre de Notre-Dame de Charité » sont abrogés.
Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la « Province de France de l'Union de Notre-Dame de Charité » (anciennement dénommée « Union de l'Ordre de Notre-Dame de Charité »), dont le siège est installé 1, rue de la Somme, à Cachan (Val-de-Marne).
Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l'article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er : - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ; - les actes établis par les greffiers ; - les actes établis par les huissiers de justice ; - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ; - les actes établis par les autorités administratives ; - les actes notariés ; - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
- Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
- Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics : 1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ; 2° Emanant d'une autorité de l'Etat de résidence : - destinés à être produits en France ; - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ; 3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence : - destinés à être produits en France ; - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
- Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics : 1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ; 2° De façon exceptionnelle, émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement : 1° A la nationalité française ; 2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ; 3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité : - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ; - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté : - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ; - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ; - préciser les conditions d'application du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
- les actes établis par les greffiers ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
- Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics :
1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
2° Emanant d'une autorité de l'Etat de résidence :
- destinés à être produits en France ;
- destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence :
- Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics :
2° De façon exceptionnelle, émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
1° A la nationalité française ;
2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4-II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4-I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- préciser les conditions d'application du présent décret.
- A l'article 1er du décret du 23 octobre 1946 susvisé, les mots : « légalisations, traductions et » sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 23 octobre 1946 susvisé est supprimé.
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A TOURS
Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 9 octobre 1946 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 12 octobre 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A COMBATTRE L'AVORTEMENT
Arrêté du 14 octobre 1946 NOMINATION DU LIQUIDATEUR DES ORGANISMES PROFESSIONNELS RELEVANT DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS.
(EXECUTION DE LA LOI 46827 DU 26-04-1946.)
Arrêté du 14 octobre 1946 AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 17 octobre 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46827 DU 26-04-46.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES SYNDICAUX CHARGES DE LA SOUS-REPARTITION
Arrêté du 17 octobre 1946 NORMALISATION DU RENDEMENT DES POELES A COMBUSTIBLES SOLIDES
Arrêté du 6 novembre 1945 DEVOLUTION DES BIENS D'ORGANISMES ARTISANAUX DISSOUS
Arrêté du 30 octobre 1945 ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 30 octobre 1945 UNE AUTORISATION DE REPLANTATION EST NECESSAIRE POUR LES RETRAITS D'ARGENT DU FONDS DE RECONSTITUTION DES VIGNOBLES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1945 CALVADOS DU PAYS D'AUGE : CREATION D'UNE APPELLATION CONTROLEE
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Arrêté du 12 octobre 1945 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODALITES DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Arrêté du 30 octobre 1945 RELATIF AUX INDEMNITES POUR PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 novembre 1945 RECONSTRUCTION DES BATIMENTS ET DES SERVICES PUBLICS : APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 2062 DU 8 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE AUX BATIMENTS PUBLICS
Arrêté du 29 octobre 1945 NOMINATION DE M. GELINET, REPRESENTANT DE L'ETAT A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SNCF
Arrêté du 26 octobre 1946 ELECTION DU 10 NOVEMBRE 1946 : LISTE DES PARTIS ET FORMATIONS POLITIQUES AUTORISES A UTILISER LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 19 octobre 1946 NOMINATION DE RAPPORTEURS A LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 14 octobre 1946 REPARTITION DES OUVRAGES DEPOSES POUR LE SERVICE DES ARCHIVES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ENTRE LES BIBLIOTHEQUES ET ETABLISSEMENTS COLONIAUX
Arrêté du 12 octobre 1946 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 24 octobre 1946 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES ET LE TAUX DE CONVERSION DE LA FARINE EN PAIN
2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L.
Arrêté du 3 juin 1947 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL (PRESIDENT : M. BLONDEL)
7 : CONFORMITE DES APPAREILS AGREES AVEC LEUR NOTICE DESCRIPTIVE, PLACE DU PROJECTEUR - MONTAGE DU PROJECTEUR)
Arrêté du 6 juin 1947 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR REDACTEUR DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 9 juin 1947 CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE L'AIR, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 9 novembre 1946 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 novembre 1946 OCTROI PAR LES DEPARTEMENTS D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHARGES DE L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Arrêté du 10 novembre 1946 DONNANT DELEGATION PERMANENTE AUX PREFETS POUR PRENDRE LES DECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 (ALINEA 7) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 (PERSONNES BENEFICIAIRES DU LOGEMENT D'OFFICE)
1 DU DECRET DU 15-06-1926 (MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Arrêté du 19 juin 1947 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT A 4% DE 5 MILLIARDS DE FRS
Arrêté du 20 juin 1947 SOCIETE THERAPLIX : RENONCIATION PAR L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 11 juin 1947 LIQUIDATION DE LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE AU LEVANT
Arrêté du 7 juin 1947 CREATION DU COMITE CENTRAL DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 21 janvier 1981 MM. BARDET JACQUES,KERBRAT JEAN,MME MARTIN ARLETTE ET M. GAILLARD MATS SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1%,DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 14 janvier 1981 L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ASSOCIEE A L'AERODROME DE RODEZ-MARCILLAC EST LE CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST DE BORDEAUX
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Arrêté du 26 juin 1947 CREATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE ET LE SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, D'UNE COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 juin 1947 CREATION, AU MINISTERE DE LA GUERRE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE RENTES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 mai 1947 CHAUFFEURS DU MINISTRE
Arrêté du 1 juillet 1947 RELATIF A LA GREVE DES BANQUES : PERIODE ASSIMILEE AUX JOURS FERIES LEGAUX.
DU 19 JUIN 1947 AU 1 JUILLET 1947 INCLUS
Arrêté du 20 janvier 1981 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES EN 1981 PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 26 janvier 1981 PROGRAMMES DES DISCIPLINES DE LA CLASSE DE SECONDE CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL,AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN OU AU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 27 janvier 1981 M. JEAN-MICHEL MOREAU EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT D'ANNECY A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE
Arrêté du 25 mai 1981 M. BERNARD LE-CLERE EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME (M. FRANCOIS ABADIE)
Arrêté du 29 mai 1981 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-06-1981 ET LE 30-11-1981
Arrêté du 29 janvier 1981 ANNULATION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 37-03,43-03 ET 43-04 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 23 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERAL DES FINANCES:
Arrêté du 13 octobre 1981 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS CERTAINES AIRES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 27 mai 1981 M. BERNARD GAUDILLIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM,M. HENRI EMMANUELLI
Arrêté du 2 juin 1981 M. LE COLONEL DE GENDARMERIE ARNAUD WAUTRIN EST NOMME COMMANDANT MILITAIRE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS):
Arrêté du 1 juin 1981 M. JACQUES DEWATRE EST NOMME CHEF DE CABINET DE M. JEAN-PIERRE COT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. LOUIS MEXANDEAU,MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET TELEDIFFUSION:
1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
Arrêté du 4 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. GABRIEL VUGHT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 2 juin 1981 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE LEGISLATION FISCALE ET DE COMPTABILITE DU BREVET DE TECHNICIEN EN LIBRAIRIE ET EDITION DE LIVRES (OPTION LIBRAIRIE) ET DU PROGRAMME DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU BREVET DE TECHNICIEN DE REPRESENTATION
Arrêté du 4 novembre 1981 M. GIRALT DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARDON JEAN-CLAUDE
Arrêté du 30 octobre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 29 octobre 1981 IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-07-1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES 6 DU 04-12-1980 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES (REMUNERATION)
Arrêté du 13 novembre 1981 MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 2 décembre 1981 AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A COMPTER DU 01-01-1980 ET 01-01-1981 SELON LES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 12 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC JUSQU'AU 01-10-1982
Arrêté du 4 décembre 1981 MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS MENAGERS ET DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'EAU SANITAIRE
Arrêté du 7 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE(REPRESENTANTS DE CHEFS D'ENTREPRISES,DU PERSONNEL TECHNIQUE,REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 29 octobre 1981 INTERDICTION DE LA DELIVRANCE ET DE L'EMPLOI DU PHOSPHURE DE ZINC POUR LA DESTRUCTION DES RONGEURS
Arrêté du 10 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 novembre 1981 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-07-1981 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES DES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 30 octobre 1981 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT 5-QUATER DU 05-12-1978 A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961:LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT 5 A L'ANNEXE SUSVISE RELATIVES AU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS A 110% DU TAUX CONTRACTUEL OBLIGATOIRE AINSI QU'AU RENDEMENT FIXE A 15% SONT RECONDUITES POUR LES EXERCICES 1979 ET 1980
Arrêté du 18 novembre 1981 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES:14,75% A COMPTER DU PREMIER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES LE 19-11-1981
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Arrêté du 12 novembre 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 17 novembre 1981 INSTITUTION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT.(COMPOSITION,SECRETARIAT)
Arrêté du 8 janvier 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYENS DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DE LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DU PERSONNEL OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES REDEVANCES VERSEES SUR LES ANNONCES PUBLICITAIRES PUBLIEES DANS L'ANNUAIRE DU MINISTERE
Arrêté du 18 août 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE DIFFERENTS CONCOURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 18 août 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE DIFFERENTS CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 20 janvier 1982 M. LARGER JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME EDITH CRESSON) EN REMPLACEMENT DE M. MEADEL LUCIEN.
(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY).
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Arrêté du 25 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION (EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET AU TITRE DE REPRESENTANTS DES INSTANCES REGIONALES)
Arrêté du 22 janvier 1982 M. DEFONTAINE ROLAND EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 8 janvier 1982 RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 21 décembre 1981 MONTANT MAXIMAL DE LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU PAR FACTURE PORTANT PERCEPTION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU EMISE PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: 1,11FRS HORS TAXE POUR 1982
Arrêté du 13 janvier 1982 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR 1981 EST AUGMENTE EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE 999070FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 13 janvier 1982 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS EST AUGMENTE EN RECETTES ET EN DEPENSES DE 331186FRS POUR L'EXERCICE 1981 (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 7 janvier 1982 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DE 1982 ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE:
Arrêté du 1 septembre 1982 MM. LECLERC-DE-LA-VERPILLIERE CHARLES ET DELON DANIEL SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-GOURNAY CHRISTIAN ET DE M. TOUTEE HENRI
Arrêté du 1 septembre 1982 MM. VAN-RUYMBEKE OLIVIER ET BONICHOT JEAN-CLAUDE SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 septembre 1982 CREATION D'UN CANTONNEMENT FORMANT RESERVE A CRUSTACES SUR LE LITTORAL DU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE CHERBOURG
Arrêté du 7 septembre 1982 AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DE CONTRACTER UN EMPRUNT POUR APPLIQUER LES MESURES COMMUNAUTAIRES D'INTERVENTION
Arrêté du 2 septembre 1982 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DE PRETS AUX RAPATRIES.
(AIX-EN-PROVENCE, MONTPELLIER, BORDEAUX, LYON.)
Arrêté du 22 mars 1983 FIXATION DES MODELES DE LA DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE OU DE REVERSION N0 603669 ET D'ATTESTATION DE CESSATION D'ACTIVITE SALARIEE N0 5202 ENREGISTRES PAR LE CERFA SOUS LE N0 603670
Arrêté du 21 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS AU TITRE DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 12-11-1982 (INSERM)
Arrêté du 11 avril 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LE DECRET 83285 DU 08-04-1983,A COMPTER DU 13-04-1983 A ZERO HEURE
Arrêté du 7 juillet 1982 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE DES EAUX
Arrêté du 8 septembre 1982 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF ET DE CHEF ASSISTANT DU CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE
Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ET AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE (0,22%)
Arrêté du 31 décembre 1982 GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MARPHOCEAN (9,5% DU CAPITAL) ET DE LA SOCIETE GAZOCEAN (25,7%)
Arrêté du 21 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES,POUR LES COMPTES DE COMMERCE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES
Arrêté du 15 mars 1983 RELATIF AUX RACES RECONNUES ET AUX APPELLATIONS DES CHEVAUX NES EN FRANCE
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES EQUIDES
Arrêté du 25 mai 1983 ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1983 DE L'ARRETE DU 05-08-1970 PORTANT SUPPRESSION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION VISEE A L'ART.
R441-03 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE REVIN ET FUMAY (ARDENNES)
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement.
La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES
Arrêté du 21 mai 1983 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1981-1983 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1983
Arrêté du 25 mai 1983 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (LEGUMES)
Arrêté du 12 avril 1983 TAUX DE LA PRIME DE LANGUES ETRANGERES ALLOUEE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS D'EXECUTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 11 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A PATRICK DEBONO CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (M. MAX GALLO) TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 5 avril 1983 "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11-12-1981 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,MODIFIE PAR SON AVENANT N0 2 DU 07-12-1982.(CLASSIFICATION DES EMPLOIS,DETERMINATION DES SALAIRES,PRIME SUR LES VENTES,PERIODE D'ESSAI,ABSENCE POUR RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI,INDEMNITE DE LICENCIEMENT,ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE,REGIME DE PREVOYANCE)
Arrêté du 7 avril 1983 ORGANISATION INTERIEURE DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME (ENSA): ELLE COMPREND SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR,UN SECRETARIAT GENERAL,UNE DIVISION DE LA FORMATION CHARGEE DES ENSEIGNEMENT DU SKI ALPIN,DE L'ALPINISME ET DES TECHNIQUES DE SECOURS,AINSI QU'UNE DIVISION MEDICALE
Arrêté du 6 avril 1983 M. LE-BESCHU-DE-CHAMPSAVIN HENRY,JOSEPH,MARIE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. DELAUNAY CLAUDE
Arrêté du 22 juin 1983 PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) JUSQU'AU 31-12-1983
Arrêté du 26 mai 1983 GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS CONSTITUES CONFORMEMENT A LA LOI DU 01-07-1901 SUR LES ASSOCIATIONS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.
Arrêté du 16 août 1983 DES ORGANISMES DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945:
Arrêté du 8 juillet 1983 VERIFICATION PRIMITIVE CEE DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 11 août 1983 M. BLIN MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CAYEUX OLIVIER
Arrêté du 22 août 1983 ORGANISATION DES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,LE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
Arrêté du 20 juillet 1983 PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES COMMUNAUX ACCORDEE AUX ARCHITECTES PRINCIPAUX ET AUX ARCHITECTES (TAUX MINIMUM)
Arrêté du 8 juin 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE PAR LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 20 juin 1983 SONT DESIGNES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Arrêté du 8 juin 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC
Arrêté du 17 août 1983 DATE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES (FEMMES ET HOMMES) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE)
Arrêté du 19 octobre 1983 M. JACOB BERNARD EST NOMME REPRESENTANT D'ELECTRICITE DE FRANCE AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE EN REMPLACEMENT DE M. MARSAL FRANCOIS
Arrêté du 7 octobre 1983 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE POUR L'EXERCICE 1981 (FIRS)
Arrêté du 24 octobre 1983 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 21 octobre 1983 M. RAVAIL JEAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 21 octobre 1983 M. RAVAIL JEAN EST NOMME RAPPORTEUR PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 25 octobre 1983 RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE EST RENOUVELE JUSQU'AU 17-03-1988
Arrêté du 25 août 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE HOSS,M. FRANCIS BRUN-BUISSON ET M. MICHEL SUVEG SOUS-DIRECTEURS AU SJTI SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES CONCERNANT LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 12 août 1983 DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE: REPRESENTANTS DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 16 août 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 66-00,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 10 août 1983 NOMINATION DES ELEVES FRANCAIS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL: DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU 25-05-1983
Arrêté du 28 octobre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES:
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 21-06-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE DE DETAIL.(LE TEXTE DE L'AVENANT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-34)
Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p.
Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p.
Dégrèvement et non-valeurs : 0,05 p.
Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE
Arrêté du 9 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 22 février 1984 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main.
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.
Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont édictées sans préjudice de celles des articles R.
233-100 du code du travail pour les machines-outils portatives à main qui y sont soumises.
Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG.
9 DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTEUR DES MACHINES-OUTILS PORTATIVES A LA MAIN
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05-03-1982 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX.(LE TEXTE DE L'ACCORD EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE N0 83-36)
Arrêté du 2 novembre 1983 COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 novembre 1983 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS CHARGES DE LA DEGUSTATION DES VINS
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.
Arrêté du 29 février 1984 M. JACQUES BERTHOMEAU EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. MICHEL ROCARD) EN REMPLACEMENT DE MME.
HELENE HERNU
Arrêté du 12 janvier 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE TABLE
Arrêté du 31 décembre 1979 TAUX ET MODALITES DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION DITE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Arrêté du 21 décembre 1979 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION : NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 12 mars 1984 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER (ORSTOM)
Arrêté du 9 mars 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AUX DEPENSES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE ET DE LA STATION D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 14 mars 1984 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 24 février 1984 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES OVOPRODUITS
Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L.
512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L.
Arrêté du 7 mars 1984 OUVERTURE DE CONTINGENTS D'AUTORISATION DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE CERTAINS VINS,AO,VDQS
Arrêté du 18 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
8 DU DECRET 79-479 DU 19-06-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-06-1975 EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 10 janvier 1980 M. REGIS BELLO ET M. JEAN-CLAUDE SARAZIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 9 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION AU TITRE DE "REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS PAR LA SPECIALISATION" NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-08-1979.
(DUREE DES MANDATS : 3 ANS)
Arrêté du 28 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-06-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT : EN TANT QUE REPRESENTANTS DES USAGERS, SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT : M. ALAIN RAILLARD, SUPPLEANT
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (21 JANVIER 1980)
2,7,14,15,18,20 DES STATUTS DU CENTRE TECHNIQUE FORESTIER TROPICAL.
(ARRETE DU 13-06-1949, JO DU 16-06-1949)
Arrêté du 24 décembre 1979 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.(AVENANT BB, REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979)
Arrêté du 12 février 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 14 février 1980 AUTORISATION POUR GAZ DE FRANCE DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A ALIMENTER EN GAZ NATUREL LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE TONNERRE (YONNE)
Arrêté du 26 février 1980 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPARTENANT A DES COLLECTIVITES LOCALES ET REALISEES PAR ELLES.
CONTROLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE PAR LE CHEF OU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ET DU CHEF D'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR LE RECTEUR (MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 14-05-1975 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPARTENANT A DES COLLECTIVITES LOCALES ET REALISES PAR ELLES)
Arrêté du 25 février 1980 SUPPRESSION DE L'AERODROME DE BOURG-PONT-D'AIN (AIN)
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Arrêté du 26 février 1980 REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 15-01-1980 DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LES CONGES DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT,EN TANT QU'IL ACCORDE UNE SEMAINE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Arrêté du 18 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 05-02-1973 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 septembre 1980 LA SOCIETE CHARBONNAGES DE FRANCE-INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10% SOIT 1000DOLLARS-US,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INTERNATIONAL-COMMERCE-AND-SERVICES-CORPORATION
1 DE L'ARRETE DU 11-08-1965 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHEFS DE BUREAU ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, M. Letissier (Michel), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Henrionnet (Philippe) est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Alsace, à Strasbourg.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. Kaplan (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Benoît Kaplan, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 2 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. Galland (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin à compter du 19 juin 2007, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Jean-Marc Galland, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 août 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - Mme Astic (Sylvaine)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Sylvaine Astic, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Décret du 2 août 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. Delavoet (David-Anthony)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Vendée exercées par M. David-Anthony Delavoet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. Maire (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Eric Maire, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lunéville, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant :
866 000 EUR, destiné au financement de la troisième tranche du fonds de concours à verser à la collectivité territoriale de Corse au titre de sa participation au financement de la réalisation de l'opération de construction d'un môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de vingt ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les droits de port et taxes d'outillage de la concession (développement de l'activité croisières).
Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2007-2008
Arrêté du 30 octobre 1945 MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DES PORTS AUTONOMES DU HAVRE ET DE BORDEAUX
Arrêté du 25 octobre 1945 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 16 octobre 1946 CESSATION D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1942 RELATIF AUX MALTERIES INDUSTRIELLES ET MALTERIES INTEGREES DANS LES BRASSERIES (FERMETURE D'USINES)
Arrêté du 7 novembre 1946 CONSEIL DE REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1927 ET LE 31-12-1927
Arrêté du 22 avril 1954 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION, DATE ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF POUR LES BESOINS DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 avril 1954 AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS DE FARINE DE BOIS
Arrêté du 22 avril 1954 CONSTITUTION D'UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES.
(APPLICATION DES D.
53405 DU 11 MAI 1953 ET 531199 DU 28 NOVEMBRE 1953)
3 DE L'ARRETE DU 21-11-1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES POUDRES ET DE LA SOUS-COMMISSION D'EXPERIENCE SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE (M. MARLADET REMPLACE M. LAURENT)
Arrêté du 26 avril 1954 COMMISSION DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES SEMOULES ET PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 26 avril 1954 FIXATION D'ASSIETTE, TAUX ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE PROFESSIONNEL DES IMPORTATEURS DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 18 novembre 1946 FIXATION DU TAUX DES SURESTARIES SUR LE RHONE : MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1945, ABROGE LES ARTICLES 5 ET 6 (FRIANDISES FRAICHES DONT LA VENTE EST AUTORISEE)
Arrêté du 23 novembre 1946 REGIME APPLICABLE AUX VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 23 novembre 1946 BLOCAGE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 26 novembre 1946 MEUBLES ET OBJETS MENAGERS POUR LES LOCAUX D'HABITATION PROVISOIRE
Arrêté du 26 novembre 1946 REEVALUATION DES IMMEUBLES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 21 juin 1947 FIXATION DE LA DEFINITION DU RESEAU NATIONAL DE TELEVISION.
EXTENSION A L'ALGERIE PAR A.
Arrêté du 25 juin 1947 MODALITES DE VERSEMENT, LE CREDIT NATIONAL EFFECTUERA LES PAIEMENTS A L'ETAT TUNISIEN, SUR REQUISITIONS DE PAIEMENT DU MINISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 16 juin 1947 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE.
TAXES ET COTISATIONS
Arrêté du 8 mai 1947 REPRISE DES FARINES EN STOCK AU 30 AVRIL 1947
Arrêté du 21 juin 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT DES PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 30 novembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EN APPLICATION DES ART.
1 ET 2 DU DECRET 52613 DU 21-05-1952 ABROGEANT LE DECRET 49825 DU 25-06-1949 ET PORTANT REORGANISATION DU COMITE, CREE PAR LA LOI DU 09-06-1948
Arrêté du 2 décembre 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE (M. GEORGES LANCIEN)
Arrêté du 6 décembre 1954 NOMINATION AU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DE M. JEAN RIPERT
Arrêté du 6 décembre 1954 M. BLOCH-LAINE F.
NOMME PRESIDENT DU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 27 juin 1947 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 1 juin 1947 ATTRIBUTION D'UNE RATION SUPPLEMENTAIRE DE BEURRE AUX PRODUCTEURS DE LAIT
DU 14-04-1947 : VOITURES PERSONNELLES UTILISEES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 1 juillet 1947 RELATIF A L'INCORPORATION DE CARBONATE DE CHAUX DANS LES FARINES PANIFIABLES ET DANS LES SUCCEDANES AJOUTES A CES FARINES
Arrêté du 23 janvier 1981 LE VERSEMENT DES COTISATIONS AUX REGIMES D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES A L'ETRANGER DONNE LIEU A LA DELIVRANCE AU BENEFICIAIRE D'UNE ATTESTATION DE VERSEMENT CONFORME AU MODELE S2341A
Arrêté du 6 janvier 1981 M. JACQUES BOUCHARA EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE,ROGER CARTIER,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 23 janvier 1981 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES:
285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR DES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS
Arrêté du 1 juillet 1955 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A DE L'ART.
A-124 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT POUR CERTAINS MILITAIRES)
Arrêté du 29 juin 1955 RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LE CAMEROUN ET LA FRANCE METROPOLITAINE ET SES AU-DELA
Arrêté du 11 juillet 1955 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES SERVICES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 27 janvier 1981 M. CHAMPCHEIX ALAIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES",EN REMPLACEMENT DE M. CONSTANT
Arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport
Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.
Le gaz est réputé non corrosif lorsque sa composition chimique reste dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisations.
Il en est de même si le transporteur établit que la nature du gaz à transporter et la qualité des matériaux utilisés ainsi que les conditions physiques d'emploi sont analogues à celles d'un transport de gaz existant, qui a fonctionné pendant, une période au moins égale à cinq ans sans avoir manifesté de corrosion appréciable.
Lorsque les prescriptions de l'article 2 ne sont pas respectées :
Nonobstant toute clause contraire des cahiers des charges, les gaz naturels combustibles transportés par canalisations doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
La teneur instantanée en hydrogène sulfuré ne doit pas dépasser 15 milligrammes par mètre cube (n) ; elle ne peut dépasser 12 milligrammes par mètre cube (n) que pendant au plus huit heures consécutives.
La teneur moyenne en hydrogène sulfuré sur huit jours doit être inférieure à 7 milligrammes par mètre cube (n).
La teneur instantanée en soufre total doit être inférieure à 150 milligrammes par mètre cube (a).
Le point de rosée doit être inférieur à - 5 °C à la pression maximale de service.
Des dispositifs de contrôle permettant le dosage séquentiel de l'hydrogène sulfuré, du soufre total et de l'humidité du gaz doivent être établis aux points de production sur le territoire ou aux points de réception des gaz naturels importés, et des dispositifs permet. tant un prélèvement annuel, en cours d'exploitation, de pièces témoins soumises à des contraintes du même ordre de grandeur que celles que supportent les parois des canalisations doivent être prévus.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 28 janvier 1981 TENEUR EN SOUFRE ET COMPOSES SULFURES DES GAZ NATURELS TRANSPORTES PAR CANALISATIONS DE TRANSPORT QUI NE DOIVENT PAS ETRE CORROSIFS
Arrêté du 29 janvier 1981 HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 21 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT:
Arrêté du 7 janvier 1981 M. JEAN CHOISEL REMPLACE M. PIERRE SINOU COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 6 janvier 1981 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DU BUDGET AU SEIN DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 14 janvier 1981 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 11 DU 19-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 2 juin 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX (PERSONNEL OUVRIER ET MAITRISE)
Arrêté du 2 juin 1981 RELATIF A LA PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES COMMUNAUX (TAUX)
Arrêté du 2 novembre 1956 NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS,MEMBRES OU RAPPORTEURS DE DIVERSES COMMISSIONS AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN
Arrêté du 7 novembre 1956 LIMITATION DE LA CIRCULATION POUR LES VEHICULES A IMMATRICULATION CIVILE AUTRES QUE LES VEHICULES UTILITAIRES
Arrêté du 29 octobre 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE L'ARSENITE DE SODIUM DANS LES SPECIALITES DESTINEES AU TRAITEMENT D'HIVER DES VIGNES (OBLIGATION D'ADDITION D'UNE SUBSTANCE REPULSIVE POUR LA FAUNE SAUVAGE)
Arrêté du 9 juin 1981 M. SERGE BARCELLINI EST NOMME EN QUALITE D'ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. JEAN LAURAIN)
Arrêté du 9 juin 1981 M. GILLES VAUBOURG EST NOMME EN QUALITE D'ATTACHE DE PRESSE AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS.
(M. JEAN LAURAIN)
Arrêté du 4 juin 1981 M. PIERRE-LOUIS REMY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 11 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DE M. ALAIN SAVARY,MINISTRE DE L'EDUCATION:CHARGE DE MISSION:M. ROBERT SAVY;CONSEILLERS TECHNIQUES:MME.
THERESE DELPECH ET M. DANIEL PERAULT
Arrêté du 2 juin 1981 fixant la commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
La commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est composée comme suit:
Un ingénieur en chef des travaux maritimes.
Un ingénieur des travaux maritimes ;
Deux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Arrêté du 2 juin 1981 DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS SUR TITRES AU GRADE D'INGENIEUR DE 3EME CLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES.
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 11 DU 08-01-1981 (POINT NATIONAL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE,SOCIETE DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 5 juin 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (ENFANCE INADAPTEE,UNALDMR,UNAF,TRAVAILLEUSES FAMILIALES,SERVICES SOCIAUX...)
Arrêté du 12 novembre 1981 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION)
Arrêté du 18 novembre 1981 M. FALCON-DE-LONGEVIALLE JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,A COMPTER DU 01-11-1981
Arrêté du 12 novembre 1981 MME ANNE-MARIE L'HOSTIS EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS ANDRE)
Arrêté du 28 décembre 1981 fixant les modalités d'exploitation du droit de pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Les licences de pêche dans les eaux françaises du lac Léman sont de quatre types :
2ème catégorie : Petite pêche (avec sardinières, sans sardinières) ;
3ème catégorie : Pêche aux lignes.
Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.
Le nombre des licences de 3ème catégorie n'est pas limité.
Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois :
1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre de laquelle la demande est présentée, ou bien fils âgé de plus de seize ans d'un pêcheur étant ou ayant été titulaire d'une licence de 1re catégorie.
Les fils de pêcheurs ne pourront toutefois se prévaloir de leur qualité pour l'obtention d'une licence de 1re catégorie que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
2° Affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficiant effectivement des prestations de ce régime.
La licence de 1re catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 1re catégorie a le droit de pêcher avec tous les filets, engins et lignes autorisés par les règlements, mais sans pouvoir utiliser simultanément plus de six grands pics ou de quatre petits pics et, d'autre part, plus de quatre pics à vengerons ou de quinze meniers ou de dix sardinières ou de dix tramails ou enfin, soit de quinze nasses dans la partie du lac située à l'Ouest de l'embouchure de la Dranse, soit de huit nasses dans la partie du lac située à l'Est de cette embouchure.
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) seront délivrées exclusivement, en sus des titulaires actuels, aux anciens pêcheurs de 1re catégorie ayant pratiqué la pêche professionnelle pendant cinq ans au moins, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Les actuels titulaires d'une licence de 2ème catégorie ont le droit de pêcher exclusivement avec, d'une part, deux petits pics, d'autre part, deux pics à vengerons ou huit meniers ou cinq tramails ou quatre nasses.
Les titulaires de licence de 1re catégorie qui abandonneront désormais la pêche professionnelle et obtiendront une licence de 2ème catégorie auront le droit de pêcher exclusivement avec, d'une part, deux petits pics, d'autre part, deux pics à vengerons ou huit meniers ou cinq tramails ou quatre nasses ou deux sardinières.
Le titulaire d'une licence de 3ème catégorie (pêche aux lignes) a le droit d'employer exclusivement les moyens de pêche suivants :
a) Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile :
ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 mm entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ;
b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traînaux portant en tout un maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation :
c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisable seulement pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;
d) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel.
Le prix de chacune des licences définies par les articles précédents est fixé chaque année par le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Les demandes de licences de 1re et de 2ème catégorie (ces dernières avec ou sans sardinières) doivent être présentées par écrit au service compétent de la direction départementale de l'agriculture.
Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche à titre d'activité principale.
Les demandes de licences de 3ème catégorie sont adressées à l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac Léman.
Contre paiement du prix de la licence de 1re ou de 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour cette dernière), l'intéressé reçoit des services fiscaux le titre de la licence qui constitue la pièce justificative dont il doit être muni en action de pêche.
Les licences de 3ème catégorie, établies par l'autorité désignée à l'article 6, sont remises, après paiement, aux intéressés, par l'association de pêche et pisciculture du lac Léman, qui en verse globalement le montant, en chaque fin d'année, aux services fiscaux.
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises en même temps que leur titre de licence par le service chargé de la pêche sur le lac Léman, à Thonon-les-Bains, et qui doivent être retournées à ce service, dûment remplies, le dernier jour de chaque mois.
La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence de 3ème catégorie.
Des déclarations plus détaillées (carnet de pêche) pourront être exigées de tous les pêcheurs bénéficiaires de licences par la direction départementale de l'agriculture de la Haute-Savoie si les besoins de la gestion de la pêche sur le lac Léman l'exigent.
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés par les pêcheurs sont rigoureusement confidentiels sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, à titre de clause pénale civile, en sus des frais et sans préjudice des actions pénales et civiles qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Le montant de cette somme sera compris entre le minimum et le maximum prévus pour contravention aux clauses du cahier des charges générales de location du droit de pêche dans les eaux domaniales, en vigueur au moment des faits (actuellement 100 à 2000 F).
Sont abrogés l'arrêté du 26 octobre 1956 fixant les modalités d'exploitation du droit de pêche dans les eaux françaises du lac Léman et ses modificatifs des 20 juin 1966 et 5 novembre 1969.
Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au directeur des services fiscaux à Annecy, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Arrêté du 28 décembre 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN A COMPTER DU 01-01-1982 (LICENCE DE PECHE)
Arrêté du 14 octobre 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS DE BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION, MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 30 octobre 1981 M. IRENE ROUME EST NOMMEE MEMBRE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEUR SUPPLEANT AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION EN REMPLACEMENT DE M. EMENT RAYMOND
Arrêté du 18 novembre 1981 M. HENRI TOUTEE,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVE JEAN-MARC APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 9 novembre 1981 DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 9 novembre 1981 M. BENOIT GRANGER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 18 novembre 1981 M. LUCIEN MEHL ET M. MICHEL OLIVIER SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE SUR LA PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 18 novembre 1981 M. JEAN MARTIN EST CONFIRME,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A COMPTER DU 01-10-1981
La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ; 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 7° Les transferts de production ; 8° Les fusions ; 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10° Les licenciements collectifs.
Arrêté du 13 novembre 1981 RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPES:
Arrêté du 17 novembre 1981 NOMINATION DE MM. DODIN JACQUES ET RAZEL PAUL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 13 septembre 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 13 septembre 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES PERSONNELS D'OFFICE D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 31 août 1982 RELATIF AU TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 13 janvier 1982 FIXATION POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE A SUCRE DE LA GUADELOUPE (FIXE A 2,21 FRS.
Arrêté du 7 janvier 1982 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, ET LE SERVICE OU L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 8 janvier 1982 HOMOLOGATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1981
Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les négociations ou de clore des négociations déjà entamées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
Arrêté du 6 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-01-1982
Arrêté du 26 janvier 1982 PENALITES ENCOURUES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE LA CONSTRUCTION POUR LES SOMMES COLLECTEES NON REVERSEES A LA DATE PREVUE A L'ASSOCIATION FINANCIERE INTERREGIONALE DES COLLECTEURS INTERPROFESSIONNELS DU 1P.100 LOGEMENT (AFICIL)
Arrêté du 27 janvier 1982 FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES, A COMPTER DU 01-01-1982, AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE POUR CHACUN DES GROUPES DETERMINES PAR LES ARRETES DES 29-08-1957 ET 13-04-1962 (NON PUBLIE AU JO)
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET DU 12-03-1954 (REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES,RESSOURCE MENSUELLE GARANTIE,REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES,RESSOURCE MENSUELLE GARANTIE,TRAVAUX EN EQUIPES CONTINUES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,TRAVAIL DE NUIT,DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES,TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES,CONGES PAYES)
Arrêté du 5 janvier 1983 SOLDES DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 771454 DU 20-12-1977 ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1981
Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Arrêté du 13 janvier 1983 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 20000FRS
Arrêté du 24 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME LORRAINE-VOSGES-ALSACE
Arrêté du 25 février 1983 CREATION,AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,D'UN BUREAU DES RESSOURCES GENETIQUES,RATTACHE A LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MST) DU MINISTERE
Arrêté du 22 mars 1983 CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME AIDE A LA GESTION DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES (AGATE)
Arrêté du 31 mars 1983 IL EST CREE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS UN SYSTEME AUTOMATISEE DE GESTION DES VACATIONS DES CONSEILLER PRUDHOMMES
Arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime général de sécurité sociale.
Une revalorisation supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent ne peut intervenir que par arrêté interministériel pris conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 3 DU 21-01-1982 ET N0 5 DU 24-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES: SALAIRES REELS,BAREME DES MINIMA DE RESSOURCES ANNUELLES GARANTIS AUX PRODUCTEURS SALARIES,SALAIRES MINIMA MENSUELS POUR 169 HEURES CODICILLE
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 27-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE (CONGES PAYES,GRILLE DE SALAIRE)
HERNU HELENE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ROCARD MICHEL)
Arrêté du 15 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
ROUDY YVETTE)
Arrêté du 15 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DES PTT (M. MEXANDEAU LOUIS):
Arrêté du 23 février 1983 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC
Arrêté du 8 juin 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 8 juin 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES ET DES HAUTES-PYRENEES PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
CHRISTIANE BARRAUD,EST NOMMEE SUPPLEANT DE M. SCHOTTER BERNARD,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 7 avril 1983 SECURITE DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES UTILISES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Arrêté du 20 avril 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BONACOSSA JACQUES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 6 avril 1983 M. URVOY-DE-PORTZAMPARC PHILIPPE EST NOMME AGENT DE CHANGE DE LA BOURSE DE NANTES EN QUALITE DE COTITULAIRE DE L'OFFICE DE M. DE-CHAILLE MARC
Arrêté du 14 avril 1983 LE NOMBRE D'EMPLOIS DE LA COMMUNE DE PARIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE EST FIXE A HUIT ATTACHES D'ADMINISTRATION.(MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise.
La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité social et économique.
Arrêté du 13 avril 1983 M. GILOT JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA),EN REMPLACEMENT DE M. TREDE
Arrêté du 29 juin 1983 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES,A PARTIR DU 01-07-1983
Arrêté du 29 juin 1983 83-35/A RELATIF AUX MARGES DE DISTRIBUTION DES GROSSISTES REPARTITEURS ET DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Arrêté du 16 juin 1983 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 11 août 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES
Arrêté du 11 août 1983 EXTENSION D'AVENANTS (N0 9 ET 10 DU 06-04-1983) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU 07-12-1976
Arrêté du 11 août 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 24-06-1980
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,FABRICATIONS TEXTILES: LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES D'EXAMEN SONT DEFINIS PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE ET FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS (MEMBRES POUVANT ETRE DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 10 juin 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,UN COMITE DE LIAISON POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTES DANS LA VILLE ET L'HABITAT.IL EST CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE DANS SON ACTION EN FAVEUR DE CES PERSONNES.COMPOSITION DE CE COMITE
Elle informe de cette décision le comité social et économique.
Arrêté du 30 juin 1983 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION,A COMPTER DU 01-07-1983 (ART.
Arrêté du 31 mai 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 16 mai 1983 RELATIF A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE A PRENDRE LORS DE LA PREPARATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES DESTINES A L'AGRICULTURE
Les dispositions générales annexées au présent arrêté sont étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse générale concernée.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1 - En complément des mesures réglementaires en vigueur, les employeurs dont le personnel prépare pour l'emploi ou utilise des produits particulièrement toxiques ou dangereux, tels que ceux qui sont classés au tableau A (étiquette rouge orangé) et C (étiquette verte) du décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 (code de la santé publique), sont tenus de se conformer aux prescriptions édictées par les présentes dispositions générales.
Art. 2 - En raison des risques particuliers qu'ils font peser sur la croissance des jeunes et le développement de l'enfant à naître, certains travaux font l'objet d'une interdiction spécifique.
Les travaux de préparation des mélanges ou des solutions obtenus à partir des produits concentrés visés à l'article 1er sont interdits aux femmes et aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Les travaux d'application de ces mêmes produits sont interdits aux femmes enceintes, aux femmes qui allaitent et aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Art. 3 - Les travaux nécessitant l'utilisation de produits antiparasitaires doivent se faire sous la surveillance permanente de l'employeur ou de ses préposés qualifiés.
Ceux-ci doivent connaître les conditions d'utilisation des produits et les dangers liés à leur emploi, notamment ceux qui peuvent survenir du fait d'une mauvaise manipulation.
Ils doivent avoir des consignes précises sur : Les concentrations en substances actives des produits utilisés ; Les teneurs des mélanges prêts à l'emploi ; Les doses d'épandage ; Le mode opératoire et les mesures immédiates à prendre en cas d'accident ou de malaise.
Art. 4 - Les produits antiparasitaires, les associations de produits ainsi que les bouillies prêtes à l'emploi en attente de transport sur le lieu d'épandage seront entreposés dans un local réservé exclusivement à cet usage, convenablement ventilé ou suffisamment aéré de façon à éviter tout risque d'accumulation de vapeurs ou de poussières toxiques.
Il doit être interdit de fumer, de boire et de manger dans ce local.
Toute production de flammes et d'étincelles doit y être rigoureusement prohibée.
Ce local doit être fermé à clef, celle-ci étant conservée par l'employeur ou l'un de ses préposés mentionnés à l'article 3.
Les produits stockés doivent être convenablement rangés et être utilisés suivant les prescriptions du fabricant ou de l'importateur.
Une réserve d'eau destinée au traitement immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité de ce local.
Art. 5 - Avant d'entreprendre une opération d'épandage de produits antiparasitaires, l'employeur ou ses préposés doivent s'assurer de l'approvisionnement en eau des différents points d'intervention.
Ils doivent : Délimiter la zone à traiter ; S'assurer du bon état du matériel et des équipements de protection ; Veiller à ce que le personnel utilise ces équipements ; Ecarter de la zone d'intervention toute personne étrangère aux opérations de traitement.
Les récipients ou appareils ayant contenu des produits de traitement doivent être soigneusement nettoyés après utilisation.
Les emballages vides doivent être détruits ou enterrés.
Il doit être interdit de jeter les produits résiduels sur les bas-côtés des routes ou dans les fossés, les mares ou les cours d'eau.
Ces produits et les eaux de lavage et de rinçage doivent être déversés dans un trou creusé dans le sol, d'une profondeur suffisante (environ 30 cm) pour éviter l'entraînement des dépôts par ruissellement, puis recouverts de terre et à plus de cent mètres au minimum de tout cours d'eau ou de toute source.
Art. 6 - Pour tous les travaux de préparation et d'utilisation de produits antiparasitaires, les travailleurs doivent être dotés d'équipements de protection individuelle comprenant au moins dans tous les cas : Des coiffes protégeant leurs cheveux ; Des vêtements spéciaux complets dont la matière constitutive s'opposera à la pénétration des produits ; Des gants à manchettes doublés d'un tissu destiné à absorber la sueur ; Des chaussures fermées appropriées au travail.
Ces équipements devront être imperméables aux produits de traitement, non susceptibles d'être attaqués ou décomposés par ces derniers et portés de manière à éviter tout ruissellement à l'intérieur.
De plus, lorsqu'il est fait usage de produits "toxiques et dangereux", tels que ceux qui sont classés aux tableaux A et C, des lunettes aérées à coques latérales et des appareils de protection respiratoire (dans le cas d'appareils filtrants, ceux-ci devront être munis de cartouches mixtes : antigaz et antipoussières) devront compléter l'équipement décrit ci-dessus.
L'employeur ou son préposé qualifié devra remplacer immédiatement tout matériel ou toute pièce d'équipement défectueux.
Art. 7 - L'entretien du matériel, le lavage fréquent des vêtements de protection individuelle, le remplacement du matériel et de l'équipement défectueux sont à la charge de l'employeur et contrôlés par lui ou son préposé.
Art. 8 - Indépendamment des prescriptions réglementaires, une formation spéciale destinée à avertir des dangers encourus du fait de la toxicité des produits manipulés doit être donnée à l'ensemble des personnels appelés à effectuer les travaux prévus à l'article 1er des présentes dispositions.
Cette formation préalable devra être renouvelée lors de chaque nouvelle période de traitement.
COMMENTAIRES : Les dispositions réglementaires visées sont celles des articles R.
Art. 9 - Le personnel ne doit pas être affecté aux travaux définis à l'article 1er pendant plus de quatre heures par jour.
Les traitements ne doivent pas être faits les jours de grands vents et aux heures de forte chaleur.
Toute opération de préparation de produits ou de traitement devra être conduite de façon que le vent ne rabatte pas le produit sur l'opérateur, les ouvriers ou toute personne concernée se trouvant sur les lieux de travail.
Dans le cas contraire, les travaux devront être interrompus.
Art. 10 - Des consignes précisant les précautions à prendre pendant et après le travail, notamment l'interdiction de fumer et de manger pendant le travail, doivent être établies par l'employeur et portées à la connaissance du personnel.
COMMENTAIRES : Les principales mesures à prendre susceptibles d'être rappelées dans les consignes devraient être les suivantes : Ne pas mélanger directement avec les mains les produits non utilisés ou en cours d'utilisation ; Ne pas introduire des aliments, des boissons et des cigarettes sur les lieux de travail ; En cas de souillure accidentelle de la peau, un lavage du corps doit s'effectuer immédiatement et l'équipement de protection individuelle remplacé ; A la fin du travail, les ouvriers doivent se doucher de préférence ou se laver soigneusement toutes les parties du corps ; Après leur toilette, les travailleurs doivent revêtir des vêtements qui, en aucun cas, ne pourront être ceux qu'ils avaient pour les travaux de manipulation et d'épandage des produits.
Les moyens de lavage (dont le savon) seront fournis par l'employeur.
Art. 11 - Les ouvriers doivent pouvoir se laver complètement le corps après le travail et changer de vêtements avant et après le travail.
Des postes d'eau et des vestiaires en nombre suffisant doivent être installés en des endroits convenablement choisis, compte tenu de la disposition et de l'étendue des lieux de travail.
En cas d'impossibilité de mettre en place ces installations sur les lieux d'épandage, les mesures suivantes doivent être respectées ; Les vêtements personnels et les vêtements de travail doivent être séparés ; Une réserve d'eau au minimum doit être prévue pour assurer le lavage des parties du corps exposées aux souillures.
Le lavage des parties du corps exposées est obligatoire avant toute prise de nourriture ou de boisson et avant de se rendre aux lieux d'aisance.
Art. 12 - Avant d'affecter un travailleur salarié aux travaux visés à l'article 1er des présentes dispositions générales, le chef d'entreprise doit obtenir un avis d'aptitude du médecin du travail ou, jusqu'à la mise en place d'une médecine du travail pour les entreprises agricoles, d'un médecin choisi par lui.
Cet avis d'aptitude doit être renouvelé tous les six mois.
Tout travailleur affecté à de tels travaux devra être à nouveau examiné par le médecin du travail ou par le médecin désigné par l'employeur : Après un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ; S'il se déclare indisposé en effectuant son travail ; Après tout accident aigu ayant contaminé anormalement l'atmosphère, survenu dans la manipulation ou l'utilisation des produits, accident dont le médecin mentionné ci-dessus devra être tenu informé, même si les salariés en cause ne se sont pas déclarés indisposés sur le moment ; Chaque fois que le médecin mentionné ci-dessus le jugera utile en fonction des conditions de travail et de l'état de santé des travailleurs.
L'employeur doit communiquer au médecin tout renseignement concernant la nature du produit, sa toxicité et le dosage employé en lui remettant l'étiquette ou la notice du produit.
Pour les salariés de l'entreprise qui seraient, à titre exceptionnel, et pour une durée très brève, affectés aux travaux définis à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
L'inspecteur du travail chargé de l'agriculture ou l'inspecteur du travail compétent ainsi que le médecin mentionné ci-dessus en seront avertis au moins une semaine à l'avance.
Si le médecin du travail ou le médecin désigné par l'employeur constate qu'un travailleur d'une équipe affectée à de tels travaux est atteint d'une maladie professionnelle ou d'une maladie à caractère professionnel, il peut décider de procéder à l'examen du groupe et de demander les examens qu'il juge nécessaires.
COMMENTAIRES L'avis d'aptitude doit s'appuyer non seulement sur les données de l'examen clinique mais aussi sur des critères d'ordre biologique, compte tenu de la toxicité habituelle des produits antiparasitaires employés.
Art. 13 - Un registre tenu par l'employeur, mis constamment à jour et tenu à la disposition du médecin visé à l'article 12, de l'inspecteur du travail chargé de l'agriculture ou de l'inspecteur du travail compétent, du médecin conseil chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles, de tout médecin contrôleur dûment mandaté, de l'ingénieur conseil et du contrôleur de sécurité, mentionnera pour chaque ouvrier ou employé : 1.
Les dates et durées d'absence pour cause de maladies quelconques et les dates des certificats présentés pour justifier ces absences ainsi que le nom du médecin qui a délivré ces certificats.
Les avis d'aptitude visés à l'article 12.
Art. 14 - Le chef d'entreprise est tenu de porter à la connaissance des salariés : 1.
Les nom, adresse et numéro de téléphone : Du médecin visé à l'article 12 ; Du médecin à appeler en cas d'urgence ; De l'établissement hospitalier sur lequel une victime pourra, le cas échéant, être dirigée.
Un avis indiquant les précautions à prendre pour prévenir les intoxications par les produits antiparasitaires couramment utilisés.
Cet avis élaboré avec le concours des services de l'inspection du travail chargée de l'agriculture ou de l'inspection du travail compétente et du service de prévention de la caisse générale de sécurité sociale sera soumis à l'approbation du médecin cité à l'article 12.
Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE A PRENDRE LORS DE LA PREPARATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES DESTINES A L'AGRICULTURE A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 août 1983 portant création d'une commission des maladies mentales auprès du secrétaire d'Etat chargé de la santé.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission des maladies mentales.
Cette commission est chargée, à la demande du ministre, de donner son avis ou de formuler des propositions sur les divers programmes et actions visant à lutter contre ces affections en améliorant la prévention, le diagnostic, les soins et la réinsertion des malades et anciens malades.
Seize personnes ou leurs suppléants désignées par le ministre sur proposition d'organisations professionnelles ou syndicales :
Deux directeurs d'établissement hospitalier public dont l'un d'un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, sur proposition de l'association des directeurs d'hôpitaux psychiatriques, et l'autre d'un centre hospitalier général comportant un service de psychiatrie, sur proposition de la fédération hospitalière de France ;
Deux représentants des établissements hospitaliers privés sur proposition, respectivement, de la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) et de l'Union nationale des établissements psychiatriques ;
Un représentant de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (Unafam) ;
Un représentant de la fédération des sociétés de croix marine.
Cinq psychiatres proposés respectivement par :
Le syndicat des psychiatres des hôpitaux ;
Le syndicat de la psychiatrie ;
Le syndicat des psychiatres privés.
L'association nationale des médecins de santé mentale d'exercice privé ;
La fédération générale des personnels actifs et retraités des services publics et des services de santé ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux ;
Le syndicat national des professions de santé.
Dix-huit personnes particulièrement qualifiées en matière de lutte contre les maladies mentales.
Est ajouté à la liste d'organisations professionnelles ou syndicales le syndicat national des maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.
Le nombre de personnes proposées par ces organisations professionnelles ou syndicales est porté à vingt.
Les membres de la commission sont nommés par l'arrêté du ministre pour une durée de quatre ans.
La commission est réunie sur convocation du ministre, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail toute personnalité compétente, en fonction de l'ordre du jour.
Arrêté du 18 août 1983 CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROGRAMMES ET ACTIONS VISANT A LUTTER CONTRE CES AFFECTIONS EN AMELIORANT LA PREVENTION,LE DIAGNOSTIC,LES SOINS ET LA REINSERTION DES MALADES
Arrêté du 19 août 1983 MODALITES DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE: EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 29 juin 1983 RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES
Arrêté du 19 août 1983 HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 03-03-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS.(LE TEXTE DE L'AVENANT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-36)
Arrêté du 2 novembre 1983 EQUIVALENCE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES-AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE: DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF (2EME CATEGORIE) DELIVRE A L'ISSU DE LA SESSION DE 1974 ET DES SESSIONS ANTERIEURES
Arrêté du 18 août 1983 M. BERTILE WILFRID EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL),REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 août 1983 M. LEMAIRE PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE,EN REMPLACEMENT DE M. POTIN
Arrêté du 29 août 1983 LE REMPLACEMENT DE M. DECHANDOL RENE PAR M. PASCUAL JOACHIM EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN EST CONSTATE
Arrêté du 18 août 1983 PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 22 août 1983 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE,COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES,DU PERSONNEL TECHNIQUE ET COMME PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES
Arrêté du 29 juillet 1983 CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 21 août 1983 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT: PRIX DE BASE,COMPLEMENT, REMBOURSEMENT,RISTOURNE
Arrêté du 7 novembre 1983 MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES EN 1983 AU TITRE DES FORMATIONS AGREEES
Arrêté du 7 novembre 1983 CONSTITUTION D'UN BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 18 octobre 1983 MONTANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-05-1983
Arrêté du 15 novembre 1983 ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES AINSI QU'AUX COMITES DES CENTRES LOCAUX
Arrêté du 4 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES ETAM DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 10 novembre 1983 COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 20 mars 1984 INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 15 novembre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RENE BIDOUZE,DIRECTEUR DU CABINET AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. LE-PORS ANICET)
Arrêté du 26 octobre 1983 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1983
Arrêté du 29 juin 1983 M. YVES ALEXANDRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DES PTT (M. LOUIS MEXANDEAU)
Arrêté du 15 mars 1984 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) POUR LES OPERATIONS LOCATIVES
Arrêté du 16 mars 1984 NOMBRE DE PLACES D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) OFFERTES EN 1985 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1984
Arrêté du 27 février 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX ET AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 5 mars 1984 AUTORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'IRRIGATION FRANCAISE
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT 6 DU 23 AVRIL 1979 (SALAIRES BRUTS MINIMA ET AUCUNE DISTINCTION ENTRE SALARIES HOMMES OU FEMMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, DU 17 NOVEMBRE 1972
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT N 18 (SALAIRES) DU 17-05-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE DU 04-07-1968
Arrêté du 21 décembre 1979 RELATIVES AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DE DENREES ALIMENTAIRES :
Arrêté du 2 janvier 1980 MME LATOURNERIE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER CHAQUE ANNEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT
Arrêté du 19 janvier 1980 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 12 % JANVIER 1980 EST FIXE A 12500 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 33 DU 25-04-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE DU 01-02-1957
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 22-06-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU MAINE-ET-LOIRE DU 01-08-1972
Arrêté du 4 janvier 1980 M. GERARD ENAULT EST NOMME POUR COMPTER DU 15 JANVIER 1980 ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI JOYEUX
Arrêté du 26 décembre 1979 REMUNERATION DES CONSEILLERS ARTISTIQUES DE LA DELEGATION AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES NON FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 27 février 1980 NATURE ET MODALITES D'ORGANISATION ET DE CORRECTION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART 2 DU DECRET 77-52 DU 17-01-1977, POUR LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
(AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979)
2 DE L'ARRETE DU 22-04-1969 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67-706 DU 21-08-1967 RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (L'AUGMENTATION DU MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION A COMPTER DU 01-01-1980)
Arrêté du 29 février 1980 CONDITIONS DE CONTROLE DES PRODUITS SANGUINS, PAR LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE, D'ORIGINE HUMAINE A USAGE THERAPEUTIQUE
Arrêté du 7 mars 1980 EMPLOIS CIVILS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : 5 EMPLOIS DANS LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 3 octobre 1949 DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : M. GUILLON ARMAND, CONSEILLER D'ETAT
Arrêté du 27 février 1980 portant mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L424 *nouveau L422-4* alinéa 6, du code de la sécurité sociale (Dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les activités relevant des industries des cuirs et peaux).
L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 1980 FIXATION , SELON LE TYPE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA DUREE MINIMALE DE L'ENGAGEMENT QUE LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DOIT SOUSCRIRE AINSI QUE LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QU'IL PEUT ETRE TENU DE REMBOURSER
Arrêté du 12 février 1980 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 5 février 1980 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 10 mars 1980 LA SECTION DE L'AUTOROUTE F11 LE-MANS-LA-GRAVELLE COMPRISE ENTRE LE-MANS ET THORIGNE-EN-CHARNIE PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 14-03-1980
Arrêté du 26 septembre 1980 RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE,A COMPTER DU 01-10-1980.(APPLICATION DES ARTICLES 5,6,11,17 ET 30 DE L'ARRETE DU 27-06-1980)
Arrêté du 26 septembre 1980 HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA CLASSIFICATION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT
Arrêté du 27 août 1980 M. LAFAURIE JACQUES,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. PERON,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES METAUX (GIRM)
Arrêté du 11 août 1980 TRAVAUX DE DECORATION DES EQUIPEMENTS DE LA JUSTICE A REALISER AU TITRE DU 1% DU COUT GLOBAL DE L'OPERATION
Arrêté du 24 septembre 1980 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION:
Arrêté du 6 mars 1980 DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION SPECIALE DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 ETABLIS A L'ETRANGER
Arrêté du 5 mars 1980 DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DES MUSEES, COLLECTIONS ET MONUMENTS AFFECTES AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE : LE DROIT D'ENTREE FIXE A 7 FRS PAR L'ARRETE DU 05-06-1978 EST PORTE A 9 FRS POUR CERTAINS MUSEES
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna dans le cycle terminal des séries « économique et sociale » (ES), « littéraire » (L) et « scientifique » (S) de la voie générale du lycée et dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la gestion » (STG) de la voie technologique du lycée
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour le cycle terminal (classes de première et classes terminales) des séries générales (ES, L, S) et pour le cycle terminal (classe de première et classe terminale) de la série « sciences et technologies de la gestion » (STG) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Nicole Lorant, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 juin 2007, Mme Zoline Cesaire, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, M. Michel Aviron Violet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 juillet 2007, M. Jean Claude Miquel, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 janvier 2008.
- centre d'hébergement et de réinsertion sociale Charonne ;
- centre d'hébergement d'urgence Crimée à Paris.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- Détermination de l'inhibiteur d'uréase N-(n-butyl) thiophosphorique triamide (NBPT) par chromatographie liquide haute performance (CLHP) (indice de classement : U42-115PR).
Matières fertilisantes.
- Amendements minéraux basiques, amendements minéraux basiques-engrais et engrais.
- Détermination de la valeur neutralisante (indice de classement : U44-173PR).
PR BP U47-555.
Guide de bonne pratique.
- Ovoculture virale (indice de classement : U47-555PR).
- Dosage de la vitamine B6 par CLHP (indice de classement : V03-136PR).
- Fil de section circulaire en aluminium émaillé (indice de classement : C31-003PR).
Prescriptions relatives aux essais des accessoires pour réseaux aériens basse tension torsadés.
- Partie 2 : matériels d'ancrage et de suspension pour réseaux aériens en conducteurs isolés torsadés auto-portés (indice de classement : C33-045-2PR).
- Partie 3 : matériels d'ancrage et de suspension pour réseaux aériens en conducteurs isolés torsadés avec neutre porteur (indice de classement : C33-045-3PR).
- Partie 4 : connecteurs (indice de classement : C33-045-4PR).
- Partie 5 : essais de vieillissement électrique (indice de classement : C33-045-5PR).
- Partie 6 : essais d'environnement (indice de classement : C33-045-6PR).
Intégration des systèmes entreprise-contrôle.
- Partie 1 : modèles et terminologie (indice de classement : C46-068-1PR).
- Partie 2 : attributs pour les modèles d'objets (indice de classement : C46-068-2PR).
- Partie 2-4 : exigences pour détecteurs combinés infrarouges passifs et à hyperfréquences (indice de classement : C48-331-2-4PR).
- Partie 6-1 : systèmes à micro-piles à combustible.
- Partie 1 : culots de lampes (indice de classement : C61-501/A40F1PR).
- Partie 2 : douilles (indice de classement : C61-502/A37F1PR).
- Lampes fluorescentes (dispositifs de type 0) (indice de classement : C71-386-201PR).
- Prescriptions de performances (indice de classement : C72-100/AAPR).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C75-745-1/ABPR).
- Critères de dénomination (indice de classement : B10-623PR).
- Partie 3 : courants durant deux court-circuits monophasés simultanés séparés à la terre et courants de court-circuit partiels s'écoulant à travers la terre (indice de classement : C10-123PR).
- Partie 2 : caractéristiques des conducteurs et des électrodes de terre (indice de classement : C17-151-2/A2PR).
- Partie 4 : prescriptions pour les fixations de conducteur (indice de classement : C17-151-4PR).
- Partie 7 : prescriptions pour les enrichisseurs de terre (indice de classement : C17-151-7PR).
- Partie 1 : prescriptions pour les composants de connexion (indice de classement : C17-151/A2PR).
- Parties 1-5 : actions générales.
- Actions thermiques.
- Actions thermiques (indice de classement : P06-115-1/NAPR).
- Règles supplémentaires pour les aciers inoxydables (indice de classement : P22-314/NAPR).
- Ferrures pour fenêtres et portes-fenêtres.
- Partie 15 : roulements pour portes-fenêtres et fenêtres coulissantes à l'horizontale et accordéon (indice de classement : P26-330-15PR).
- Partie 16 : ferrures pour portes-fenêtres et fenêtres coulissantes à levage (indice de classement : P26-330-16PR).
- Partie 17 : ferrures pour fenêtres et portes-fenêtres oscillo-coulissantes (indice de classement : P26-330-17PR).
- Cylindres mécatroniques.
- Serrures et gâches.
- Serrures multipoints et leurs gâches.
- Partie 2-19 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des incubateurs pour nouveau-nés (indice de classement : C74-320PR).
- Sondes endolumineuses.
- Exigences fondamentales et méthodes d'essai relatives à la sécurité vis-à-vis des rayonnements optiques (indice de classement : S12-163PR).
- Instruments rotatifs de fraisage.
- Partie 2 : fraises à polir.
Embouts d'aides à la marche.
- Partie 1 : frottement des embouts (indice de classement : S96-306-1PR).
Edition bilingue FR, EN.
- Raccords de petite taille pour liquides et gaz utilisés dans le domaine de la santé.
- Partie 2 : raccords d'appareils respiratoires (indice de classement : S97-190-2PR).
- Partie 1 : véhicules ferroviaires à l'exception des wagons de marchandises (indice de classement : F17-001-1PR).
- Boîtes d'essieux.
- Roulements (indice de classement : F18-205PR).
- Essais de performances (indice de classement : F18-206PR).
- Graisses pour lubrification (indice de classement : F19-510PR).
- Ecrous à sertir, auto-freinants, à flancs de retenue.
- Procédure d'installation (indice de classement : L20-031PR).
- Rivets en acier résistant à chaud et à la corrosion.
- Rivets en alliage de nickel.
- Ecrous hexagonaux avec rondelle captive auto-freinant, en acier résistant à chaud FE-PA2601(A286), non revêtu.
- Partie 003 : fiche connecteur pour câble selon EN 4532, norme de produit (indice de classement : L54-150-003PR).
- Partie 004 : embase à collerette à fixation par quatre trous pour câble selon EN 4532, norme de produit (indice de classement : L54-150-004PR).
- Partie 005 : embase à collerette à fixation par deux trous pour câble selon EN 4532, norme de produit (indice de classement : L54-150-005PR).
- Partie 006 : embase à fixation par écrou pour câble selon EN 4532, norme de produit (indice de classement : L54-150-006PR).
- Dosage du camphre dans les poudres à simple base par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T70-309PR).
- Pelage (indice de classement : T70-367PR).
- Dossier de définition de la maquette propergol à structure métallique, diamètre 120 mm (indice de classement : T70-537PR).
- Sensibilité à l'étincelle électrique.
- Appareil GEMO (indice de classement : T70-539PR).
- Sensibilité à l'étincelle électrique appareil SNPE (indice de classement : T70-540PR).
- Déflagration à l'air libre en petite gouttière (indice de classement : T70-541PR).
Self-stockage.
- Spécification pour les services de self-stockage (indice de classement : X50-360PR).
- Environnement de l'enceinte de l'opérateur.
- Partie 2 : méthode d'essai de l'élément du filtre à air (indice de classement : E58-045-2PR).
- Partie 3 : méthode d'essai du système de pressurisation (indice de classement : E58-045-3PR).
- Partie 4 : performances et méthode d'essai des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) (indice de classement : E58-045-4PR).
- Partie 5 : méthode d'essai du système de dégivrage du pare-brise (indice de classement : E58-045-5PR).
- Partie 6 : détermination de l'effet du rayonnement solaire (indice de classement : E58-045-6PR).
- Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule.
- Exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : S75-504/A1PR).
- Partie 7 : détermination de la pénétration de filtres à particules (indice de classement : S76-007-7PR).
- Filtres anti-gaz et filtres combinés.
Tracteurs et machines agricoles automotrices.
- Protection contre les substances dangereuses.
- Partie 1 : classification des cabines, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : U02-087-1PR).
- Partie 2 : dispositifs d'épuration de l'air (indice de classement : U02-087-2PR).
Mobilier pour jeunes enfants.
- Partie 1 : exigences générales de sécurité pour le mobilier pour jeunes enfants (indice de classement : D60-300-1PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les sièges à usage intérieur et extérieur (indice de classement : D60-300-2PR).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthode d'essai pour les tables à usage extérieur et intérieur (indice de classement : D60-300-3PR).
- Sièges de travail de bureau.
- Installations à très basse tension à courant continu (indice de classement : J95-033PR).
- Prévention des chutes d'homme à la mer et remontée à bord.
- Amendement 1 (indice de classement : J95-050/A1PR).
- Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-357PR).
- Echantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en cours d'eau (indice de classement : T90-383PR).
PR NF ISO/CEI 26300.
- Format de document ouvert pour applications de bureau (OpenDocument) v1.0 (indice de classement : Z71-630PR).
- Formats de fichier « Office Open XML » (indice de classement : Z71-950PR).
- Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) (V1.4.1) (indice de classement : Z84-386PR).
- Sous-partie 1 : identification d'appel (CI) (V 1.2.2) (indice de classement : Z84-392-12-1PR).
- Partie 3 : interfonctionnement à l'interface intersystème (ISI).
- Microphones sans fil fonctionnant dans la bande de fréquences 25 MHz à 3 GHz.
- Caractéristiques techniques pour les équipements courtes portées (SRD) utilisant la technologie à bande ultralarge (UWB).
- Analyse des matériaux de construction et classifications des applications relatives aux équipements opérant dans la bande de fréquence de 2,2 GHz à 8 GHz.
- Norme de compatibilité électromagnétique pour les équipements radio.
- Partie 17 : conditions spécifiques pour les systèmes de transmission à large bande de 2,4 GHz, les équipements de haute performance RLAN de 5 GHz et les systèmes de transmission à large bande de 5,8 GHz (V1.3.2) (indice de classement : Z84-489-17PR).
- Détermination du résidu sec (produits non volatils).
- Méthode gravimétrique (indice de classement : M07-129PR).
- Méthode de titrage potentiométrique Karl Fischer (indice de classement : M07-130PR).
- Gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules.
- Partie 1 : désignation de la qualité (indice de classement : X20-513-1PR).
- Traitement de surface, revêtements métalliques et autres revêtements inorganiques.
- Dépôts électrolytiques d'argent et d'alliages d'argent pour applications industrielles.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : A91-091PR).
- Dépôts électrolytiques d'or et d'alliages d'or pour usages électrique, électronique et industriel - Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : A91-094PR).
- Dépôts électrolytiques de zinc avec traitements supplémentaires sur fer ou acier (indice de classement : A91-102PR).
- Analyse chimique des produits réfractaires d'aluminosilicates (méthode alternative à la méthode par fluorescence de rayons X).
- Partie 3 : méthodes par spectrométrie d'absorption atomique (AAS) et spectrométrie d'émission atomique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-AES) (indice de classement : B40-670-3PR).
- Partie 6 : poteaux et bouches (indice de classement : E29-316-6PR).
PR NF E29-650/A1.
- Raccords de sortie de robinets (indice de classement : E29-650/A1PR).
- Partie 1 : principales caractéristiques à inclure dans la documentation des fournisseurs et exigences de marquage du produit (indice de classement : E49-320-1PR).
Composants de ventilation mécanique contrôle (VMC).
- Bouches d'extraction pour VMC-Gaz.
Interfaces à cône creux-face.
- Partie 3 : dimensions des queues d'outils non rotatifs (indice de classement : E62-507-3PR).
- Partie 4 : dimensions des nez de broches pour les outils non rotatifs (indice de classement : E62-507-4PR).
Bouteilles transportables et rechargeables en acier brasé pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Conception et fabrication (indice de classement : M88-720PR).
- Partie 3 : traitement et analyse des données obtenues à partir de cellules test (indice de classement : T36-030-3PR).
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, l'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération inter-universitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
La liste des membres est complétée comme suit :
Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand-I).
Arrêté du 20 avril 1954 LIMITATION DE LA FABRICATION ET DE LA LIVRAISON
Arrêté du 22 avril 1954 NOMINATION ET FIXATION A 2 500 000 FRS.
DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 3 mai 1954 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DU CENTRE
Arrêté du 22 novembre 1954 EXAMEN DES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE.
(PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES)
Arrêté du 23 novembre 1954 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 26 novembre 1954 PECHE NON SOUMISE AUX REGLES DE MAILLAGE.
FIXE EN CE QUI CONCERNE LES PECHES AU HARENG ET AU MAQUEREAU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 mai 1954 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 9 avril 1954 EXERCICE 1954 : ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE.
INSTITUTION NATIONALE DES SOURDS-MUETS DE METZ
INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 26 avril 1954 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL REMPLACANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ET DANS LES ECOLES MATERNELLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 10 mai 1954 CREATION D'UN PLAN - COMITE D'ETUDES DE L'INTEGRATION ECONOMIQUE DES PAYS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 décembre 1954 REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (INDICES DE REFERENCE FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 6 décembre 1954 NOMINATIONS MODIFICATIONS DE L'A.
Arrêté du 14 décembre 1954 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL : CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 4 décembre 1954 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 51944 DU 19 JUILLET 1951
Arrêté du 13 décembre 1954 NOMINATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL & DE LA SECURITE SOCIALE.
(M. FREZOULS) AU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 juillet 1955 FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION A ALLOUER AUX COMMUNES ET AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES
Arrêté du 4 juin 1955 PAUL-GAZELLES (ALGER) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 20 juin 1955 OUESSANT : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 6 juillet 1955 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 décembre 1954 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A L'EX-COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE, RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 17 décembre 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE BRIQUETS
Arrêté du 2 juillet 1955 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'APPRECIER LES TITRES DES CANDIDATS OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS
Arrêté du 1 juillet 1955 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS EN MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Arrêté du 8 juillet 1955 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 juillet 1955 CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 juillet 1955 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 novembre 1956 EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 octobre 1956 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES PENSIONNAIRES ET A LEURS FAMILLES
Arrêté du 25 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946
Arrêté du 6 novembre 1956 COMMISSION D'ETUDE DU STATUT DES PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 15 juillet 1955 COMPLETE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DU D.
54543 DU 26-05-1954, PREVUE PAR L'ARRETE DU 11-02-1955
Arrêté du 11 juillet 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES
DU 27-01-1949 RELATIF A LA REPARTITION EN GROUPES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 6 juillet 1955 APPROBATION DE DECISIONS CONCERNANT L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS
Arrêté du 21 juin 1955 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES EXPOSES PAR LES DIRECTEURS ET DIRECTRICES DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 9 novembre 1956 ATION PROVISOIRE DE LA VENTE DU SUPERCARBURANT A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1956
Arrêté du 3 novembre 1956 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT DE TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT ET DECORATION
Arrêté du 30 octobre 1956 REGION SANITAIRE DE NANTES (COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943)
Arrêté du 22 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56464 DU 7 MAI 1956, AGREMENT DES PRODUITS DESTINES AU MARQUAGE DES OVINS
Arrêté du 12 novembre 1956 RELATIF A LA REIMMATRICULATION GENERALE DES COMMERCANTS ET DES SOCIETES AU REGISTRE DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET 561130 DU 12-11-1956
Arrêté du 12 novembre 1956 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
Arrêté du 29 avril 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C (DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE D.
4 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 RELATIF A LA CREATION ET A LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 novembre 1956 ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE
Arrêté du 19 novembre 1956 REPARTITION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 22 NOVEMBRE ET LE 31 décembre 1956
Arrêté du 17 novembre 1956 ESSENCE ET PETROLE : CARBURANTS DETAXES, VALIDITE DES TICKETS POUR 1956
Arrêté du 10 novembre 1981 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC;ALLOCATIONS VIAGERES,DE REVERSION,TAUX DES COTISATIONS, DELAI DE FORCLUSION POUR VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 01-01-1983, POINT TABAC BASE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION DU PARTICIPANT
Arrêté du 6 mai 1957 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL POUR LES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 6 mai 1957 CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 4 mai 1957 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'AGREMENT DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET DES TYPES DE LAMPES A INCANDESCENCE POUR PROJECTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE
Arrêté du 11 mai 1957 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE EN GUINEE FRANCAISE
Arrêté du 18 février 1957 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 20 mai 1957 FIXATION, POUR LES ASSURANCES EN CAS DE DECES, DE NOUVELLES REGLES DE CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES ET TABLE DE MORTALITE A EMPLOYER POUR LE CALCUL DES PRIMES
Arrêté du 21 mai 1957 AGREMENT DE L'ECOLE DE SAGES-FEMMES DE DAKAR POUR LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
Arrêté du 17 mai 1957 PORTANT INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE LA CLASSE 1955-1A MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES AVANT LE 01-06-1957
Arrêté du 15 mai 1957 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 23 mai 1957 RELATIF A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION.(PAPIERS)
Arrêté du 1 octobre 1958 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS FRANCAISE ET MAROCAINE : MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 29 octobre 1981 FIXATION DU TARIF DE PRODUITS SANGUINS (IMMUNOGLOBULINES POLYVALENTES ET ANTICOQUELUCHEUSES) DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 30 novembre 1981 44 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 15 janvier 1982 MM. BLIN MARCEL ET TAILHADES EDGARD SENATEURS SONT NOMMES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE, MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 4 janvier 1982 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 27 janvier 1982 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. MICHEL JOBERT) :
Arrêté du 26 septembre 1958 ABROGATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1953 PORTANT AUTORISATION DE L'EMPLOI DE L'APPELLATION "THON" POUR LES CONSERVES DE BONITE A VENTRE RAYE ET DE THONINE (NO 4794 MMP 3)
Arrêté du 26 septembre 1958 MODIFICATION DES APPELLATIONS DE CERTAINES ESPECES DE POISSONS FIGURANT A LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 9 MAI 1952 AUTORISANT LES FABRICATIONS DE CONSERVES, DE SEMI-CONSERVES ET DE PLATS CUISINES DE CERTAINES ESPECES DE POISSONS ET ANIMAUX MARINS
Arrêté du 2 août 1958 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 9 octobre 1958 COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 16 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1950
Arrêté du 30 septembre 1958 MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 7 octobre 1958 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION (21.050.000 FRS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (TOFINSO) (SIEGE A TOULOUSE)
Arrêté du 9 janvier 1959 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 25 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 29 janvier 1982 CONTENU DES DEMANDES DE PERMIS D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION DES GRANDS FONDS MARINS
Arrêté du 24 décembre 1982 MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE PRODUCTION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE LA DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES ATELIERS DES TELECOMMUNICATIONS CREEE PAR LE DECRET 78459 DU 23-03-1978
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE,CREEE PAR LE DECRET 71518 DU 25-06-1971
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE POUR MANIPULATION DE FONDS ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CREES PAR LE DECRET 71517 DU 25-06-1971
Arrêté du 30 mars 1960 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES CHIFFREES DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
Arrêté du 8 avril 1960 PLANTATIONS NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC"
Arrêté du 8 août 1960 ATION DES EXAMENS D'ENTREE DANS LES ECOLES DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET DE PEDICURES
Arrêté du 9 août 1960 CONDITIONS ET EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 6 août 1960 RELATIF A LA DEFINITION DE L'AGGLOMERATION URBAINE DE LA VILLE DE NICE
Arrêté du 10 août 1960 CADRE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX : INTEGRATION
Arrêté du 3 janvier 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURE POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (PHOTOCOPIEUR CANON PC 20 ET PHOTOCOPIEUR CANON PC 10)
Arrêté du 10 janvier 1983 CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (OPTION INFORMATIQUE)
Arrêté du 10 janvier 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 DE DIVERS MINISTERES,DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS,CHAPITRE 32-97 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS CREEE PAR LE DECRET 57403 DU 29-03-1957
Arrêté du 11 avril 1983 EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 15 avril 1983 M. IMHAUS PATRICK EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. FILLIOUD GEORGES)
GADIOUX COLETTE,POUR LA REGION LIMOUSIN A COMPTER DU 25-02-1983
Arrêté du 8 avril 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 26 janvier 1961 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE MARITIME
Arrêté du 20 janvier 1961 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE.
EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART.
Arrêté du 25 janvier 1961 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR LES CONDUCTEURS OU PASSAGERS DE VEHICULES
Arrêté du 25 janvier 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 20 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES COURBIN POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,MME.
Arrêté du 20 avril 1983 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN SERVAT,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 20 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SERGE ANTOINE,CHEF DE LA MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 6 juin 1983 AUTORISATION DE GAZ DE FRANCE D'ETENDRE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE GAZIERE DE SERVICES ET D'ENTRETIEN (20% DU CAPITAL) (CGST-SAVE)
Arrêté du 16 juin 1983 RELATIF AU REGLEMENT DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES INFORMATIQUES
Arrêté du 16 juin 1983 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ARTS APPLIQUES
Arrêté du 19 juillet 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 18 juillet 1961 TAUX DE LA REDEVANCE ANNUELLE PERCUE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LES ORGANISMES D'HLM 0,03 % DES CAPITAUX
Arrêté du 22 juillet 1961 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 12-12-1958 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 20 juillet 1961 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Arrêté du 20 juillet 1961 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE NOUVELLE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BREVATOME
Arrêté du 15 juin 1983 AGREMENT DES DELIBERATIONS 4-D-BIS ET 12-D PRISES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE : DROITS D'ALLOCATION
Arrêté du 1 juillet 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 1 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE AU TITRE DE MEMBRES DESIGNES PAR LES HAUTS COMITES,AU TITRE DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS,ET AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 20 juin 1983 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC): 9,64FRS POUR 1982 ET 1,566FRS DU 01-01-1983 AU 30-06-1983
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE (INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE,D'UNE MOTOCYCLETTE,D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE) A COMPTER DU 01-08-1983
9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE,DE PREMIERE MISE,D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE,DE MUTATION), A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 16 août 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 8 DU 22-12-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE DU 06-10-1977
Arrêté du 7 juin 1984 M. HENRI TEZENAS-DU-MONCEL,M. JEAN-LOUIS QUERMONNE,M. FRANCOIS GOGUEL,M. BERNARD TRICOT,M. LOUIS REY ET M. ROGER LERDA SONT NOMMES POUR TROIS ANS,MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES (IEP) DE PARIS,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR L'ART.
6 DU STATUT ANNEXE AU DECRET 6955 DU 18-01-1969
Arrêté du 19 mai 1984 M. OLIVIER PICART EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION DE SON SUCCESSEUR
Arrêté du 22 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 26 juin 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 26 juin 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES MENTIONNES AU 2EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
6 DU STATUT PARTICULIER DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 18 août 1983 NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER AU TITRE DES CONTINGENTS DES ANNEES 1981 ET 1982 DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES PAR LE DECRET 591379 DU 08-12-1959
Arrêté du 28 juillet 1983 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE CINEMATOGRAPHIE,PREVUS A L'ART.
Arrêté du 23 août 1983 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-04 (ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 16 novembre 1983 AGREMENT DE LA CONVENTION DU 03-10-1983 PRISE PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 31-12-1958 (UNEDIC)
Arrêté du 24 octobre 1983 CREATION A LA PREFECTURE DU GARD D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES VISANT A INFORMATISER LE FICHIER DEPARTEMENTAL DES ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 5 octobre 1983 INFORMATISATION DU SYSTEME DE SUIVI DES COURRIERS AU CABINET DU MINISTRE: MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (JOURNAUX OFFICIELS,EXPLOITATION)
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Arrêté du 10 janvier 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS: 4,76FRS PAR HECTOLITRE DE VIN
Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général de sécurité sociale ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION RESPONSABLE TECHNICO- COMMERCIAL DES ENTREPRISES AGRICOLES,PARA-AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION HYDRAULIQUE AGRICOLE
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE DE L'ELEVAGE OVIN
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE
Arrêté du 17 octobre 1983 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 19 DU 17-07-1983 AU PROTOCOLE DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Les conjoints survivants des assurés qui ont été : 1°) soit affiliés successivement ou simultanément au régime général de sécurité sociale (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R.
711-23 ; 2°) soit affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraites ; 3°) soit affiliés à un régime spécial de retraites, ont droit à la pension dont ils auraient bénéficié, en application de l'article L.
342-1, si le " de cujus " avait été soumis au régime général de sécurité sociale durant la ou les périodes où il a été affilié à un régime spécial postérieurement au 30 juin 1930.
Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant du salaire, tant pour l'ouverture et la détermination des droits que pour le calcul des avantages prévus audit article L.
Le " de cujus " est supposé, pour l'application des articles D.
172-19 inclus, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles il a été soumis à un régime spécial.
Pour les périodes où sa rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, il est supposé avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
Arrêté du 10 octobre 1983 PORTANT MODALITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A TITRE ETRANGER AUX FONCTIONS DE MAITRE-ASSISTANT DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE (PUBLICATION AU JO DES AVIS ANNONCANT CE CERTIFICAT,DEPOT DES DOSSIERS)
Arrêté du 25 octobre 1983 PORTANT AUTORISATION A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BANCILHON-IRRIGATION
Arrêté du 2 novembre 1983 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE NEUF-RIAUX" (VAR) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 4 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH):
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 7 juin 1985 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 4 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE CONSULTE EN VUE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 29 février 1984 PROROGATION DU 11-03-1984 AU 30-11-1984,DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE ET DU COMITE PERMANENT DE CETTE COMMISSION
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte des avantages de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le "de cujus".
Arrêté du 21 mars 1984 NOMINATION DE M. CLUNIAT RENE EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GANGUILHEM ANDRE
Arrêté du 16 février 1984 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES: COMMISSIONS DE CARCASSONNE,MARSEILLE,VALENCE,NIMES,TOULOUSE,NANCY,CLERMONT-FERRAND,PAU,PARIS ET POITIERS
Arrêté du 20 mars 1984 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 5 mars 1984 REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 7 mars 1984 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 23 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE L'AGENT COMPTABLE
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le "de cujus" est imputé sur la pension ou sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D.
Arrêté du 22 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1948 (ADJONCTION D'UNE RUBRIQUE AU TARIF ANNEXE)
Arrêté du 4 février 1948 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : M. DE MARGERIE
Arrêté du 6 février 1948 DES MEMBRES
Arrêté du 27 janvier 1948 PORT DE ROUEN
Arrêté du 24 août 1949 CREATION D'UN CAP DE COUTURIERE-TAPISSIERE.
Arrêté du 1 octobre 1949 EMPLOI DU GANGUI A POISSONS A MARSEILLE.
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent paragraphe sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance chargée de la liquidation des prestations vieillesse dans le régime général à laquelle il a été affilié, ou par la caisse que l'assuré a saisie conformément à l'article R.
Chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation qui lui incombe, sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance.
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge.
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente au titre de la législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime spécial doit supporter la charge.
Arrêté du 6 octobre 1949 PORTANT NOMINATION DE M. GOURSIN, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN REMPLACEMENT DE M. BEAU
Arrêté du 5 octobre 1949 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT AUPRES DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ARTISANAT
Arrêté du 5 octobre 1949 INSTITUTION D'UNE COMMISSION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE SOUMETTRE AU GOUVERNEMENT LES SIMPLIFICATIONS POUVANT ETRE APPORTEES A LA LEGISLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 octobre 1949 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
2 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 : FIXATION DES BASES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE CHARGEMENT DES CEREALES ET DE LA SACHERIE
Arrêté du 31 mai 1951 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 11 mai 1951 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE LA RTF AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS
Arrêté du 30 mai 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 21-11-1950 INSTITUANT UNE COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE DROIT ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION (M. BALMARY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SIMEON)
Chaque régime auquel le de cujus a été affilié supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D.
173-3 ou à la date du décès.
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application du présent article.
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du présent article sont liquidés par la dernière caisse chargée de la liquidation des droits à prestation vieillesse dans le régime général à laquelle le de cujus a été affilié.
Arrêté du 13 octobre 1949 DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Arrêté du 3 mars 1980 M. FREGUS MICHON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 10 mars 1980 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970.
20,21,22 DE L'ARRETE DU 30-12-1970 (VEUVE A PARTIR DE 50 ANS,VEUF A PARTIR DE 60 ANS ET CONJOINT DIVORCE, NON REMARIES)
Arrêté du 19 février 1980 CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION DES ETABLISSEMENTS LA THIBAULT AU GROS-MORNE (MARTINIQUE) PAR APPLICATION DE L'ART 3 DU DECRET 55-670 DU 20-05-1955 AUX CAMPAGNES RHUMIERES 1976-1977 ET 1977-1978 DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 6 mars 1980 M. BERNARD STEINBACH EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE-EST, AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE NOMMES PAR L'ARRETE DU 16-02-1978, EN REMPLACEMENT DE M. THEO FALLER
Les assurés mentionnés au 2° de l'article D.
Arrêté du 10 mars 1980 INSTITUTION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE GEMMOLOGIE AUX CAP :
2 DE L'ARRETE DU 26-05-1965 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 3 COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 octobre 1980 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DES PRUD-HOMMES
Arrêté du 6 octobre 1980 M. MATHURIN-EDME CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES
Arrêté du 7 juin 1951 N0 51-2918 : INTERDICTION D'EMISSION DE FUMEES, SUIES, POUSSIERES, ODEURS, BUEES, GAZ TOXIQUES OU CORROSIFS A PARIS, POUR TOUT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL
Arrêté du 15 mai 1951 PORTANT CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES A LA CAISSE
Arrêté du 29 mai 1951 APPLICATION A LA SOCIETE MINIERE DE PECHELBRONN DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Bartoux (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2007.
Arrêté du 17 juillet 2007 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge
Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en France que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 est prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 avec les conditions figurant dans les articles suivants.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM : - les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ; - les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, le son de riz, le son de blé, la farine de poisson, les graines et tourteaux de coton, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi.
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée.
Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide.
Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est fixée à six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2007, période pendant laquelle la marchandise doit être réceptionnée.
L'aide est forfaitaire.
Son montant est arrêté à 75 euros par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes : - la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ; - le procès-verbal de la session du groupe local, visé par la DAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ; - les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ; - la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que les services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires.
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraîne le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :
- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Son montant est arrêté à 75 EUR par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
- la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
- le procès-verbal de la session du groupe local, visé par la DAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
- les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, intitulée « Races éligibles au titre de la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 27 août 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement
Dans l'intitulé, les mots : « Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement-sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
A l'article 1er, les mots : « Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement (IHIE) » sont remplacés par les mots : « Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement-sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (IHIE-SSET) ».
« Art. 7 - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus.
A l'article 10, les termes : « - la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ; » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 1954 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 7 mai 1954 AUTORISATION DE PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT DES RECOLTES DE CEREALES POUR LE CREDIT PAYSAN D'YVETOT
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites auxquels ils ont été soumis.
Arrêté du 6 décembre 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 14 mai 1954 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1948
Arrêté du 14 mai 1954 TRANSFERT D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME & DE CREDITS DE PAYEMENT AU BUDGET DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE), (TRANSFERT DU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES.
SECTION COMMUNE)
Arrêté du 15 mai 1954 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE PRODUITS CONGELES "ULTRA-RAPIDE"
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte des avantages de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre des régimes spéciaux de retraites auxquels avait été affilié le de cujus.
Chaque régime auquel le de cujus a été assujetti supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D.
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre d'un régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application du présent article.
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du présent article sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié en dernier lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conjoints survivants titulaires d'un avantage de réversion au titre de chacun des régimes spéciaux auxquels le de cujus avait été soumis.
Arrêté du 12 mai 1954 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DES MINES ET DU CADRE GENERAL DES GEOLOGUES
Arrêté du 17 mai 1954 RECRUTEMENT DES REDACTEURS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 16 décembre 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE DES MARCHES DE LA DEFENSE NATIONALE DES TROIS SE AUX FORCES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
Arrêté du 16 décembre 1954 FIXATION DE LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DU CODE MARQUES TRACEES SUR LA CHAUSSEE (APPLICABILITE AU 01-01-1955)
Arrêté du 14 décembre 1954 CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR DES AGENTS DES COMMUNES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES OU DETENUS PAR ELLES
Arrêté du 17 novembre 1954 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 27 décembre 1954 COMMISSIONS D'ETUDES TECHNIQUES DE COORDINATION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DES RESEAUX URBAINS
Arrêté du 7 juillet 1955 RELATIF AU RECENSEMENT ET A L'IMMATRICULATION DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DETENU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES SERVICES D'EXECUTION DE TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES OU OFFICES NATIONAUX, DES ORGANISMES OU SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE : ETENDUE DU RECENSEMENT ET DE L'IMMATRICULATION, AUTORITES RESPONSABLES, DELAIS DE DECLARATION, FORMES, PLAQUES D'IMMATRICULATION
Arrêté du 16 juillet 1955 DES CORPS D'ETAT DONT LES MEMBRES POURRONT ETRE CHOISIS COMME MEDIATEURS
Arrêté du 17 décembre 1954 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES, DIVISE EN DEUX SECTIONS
Arrêté du 6 janvier 1955 NOMINATION, AFFECTATION AUX SECTIONS ET MISE EN CONGE DES ELEVES ISSUS DES CONCOURS DU 09-1954
Arrêté du 23 juillet 1955 ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES SERVICES D'UTILITE AGRICOLE
Arrêté du 8 juin 1955 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION A LA DEUXIEME PARTIE DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX PROFESSORATS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE FIXEES AUX ART.
Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 au moment de son décès les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
1°) lorsque, dans le cas mentionné au 1° de l'article D.
172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un régime spécial auquel le " de cujus " avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un trimestre d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à un autre régime spécial de retraites ;
172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de chacun des régimes spéciaux auxquels le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de ces régimes spéciaux et que le " de cujus " comptait moins d'un trimestre d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;
172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre du régime spécial auquel le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le " de cujus " comptait moins d'un trimestre d'affiliation audit régime.
Arrêté du 8 juillet 1955 NOMINATION DES CONSEILLERS DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DU COMITE INSTITUE PAR LA CONFERENCE DE MESSINE
Arrêté du 25 juillet 1955 DES BREVETS DE SPECIALITE DE LA MARINE NATIONALE PERMETTANT L'EMBARQUEMENT,AVANT 25 ANS,SUR LES NAVIRES DE PLUS DE 250 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE
Arrêté du 29 juillet 1955 DU JURY D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT (1955) SECTION "DROIT PRIVE"
Arrêté du 29 juillet 1955 FIXATION DE LA REMUNERATION AFFERENTS A L'EMPLOI D'ATTACHE SUR CONTRAT (LOI 21-12-1954)
Arrêté du 25 octobre 1956 APPROBATION D'UNE DELIBERATION CREANT UN INSTITUT DE STOMATOLOGIE RATTACHE A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LYON
Arrêté du 14 novembre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 19 novembre 1956 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 1 août 1955 CONSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALES CHARGEES D'EMETTRE UN AVIS POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS TECHNIQUES TEMPORAIRES AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 juillet 1955 FIXE LES TYPES DE CALCULS NAUTIQUES A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 20 juillet 1955 VALENCIENNES-LA-BRIQUETTE (NORD) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30-03-1953 (L'AERODROME EST RAYE DE LA LISTE NO 2 DES AEROPORTS PUBLICS INSPECTES : FERMETURE DE L'AEROPORT)
Arrêté du 20 novembre 1956 ATION DU RAMASSAGE ET DE LA REGENERATION DES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE USAGEES
Arrêté du 19 novembre 1956 EST AUTORISEE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1957, L'OUVERTURE D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE 5 INSPECTEURS ET 23 CONTROLEURS
Arrêté du 15 novembre 1956 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS DIRECTS D'INGENIEUR ADJOINT ET D'ADJOINT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 novembre 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES
Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L.
161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D.
172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.
Arrêté du 23 novembre 1956 EVALUATION DES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 14 novembre 1956 ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 20 mai 1957 RELATIF A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION.(ANIMAUX)
Arrêté du 23 mai 1957 COMMERCE EXTERIEUR,COMMISSION
Arrêté du 21 mai 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DES PENSIONS DU MINISTERE
Arrêté du 21 mai 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 57286 DU 9 MARS 1957 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Arrêté du 20 novembre 1956 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES A AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, LA CONSERVATION OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS
Arrêté du 3 octobre 1958 D'UN REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A L'EXPOSITION TECHNIQUE FRANCAISE A HELSINKI (M. MAX FLECHET)
Arrêté du 1 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE PHYSICO-CHIMISTE DE LA MANUFACTURE
Arrêté du 4 octobre 1958 AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE SUCRAGE DES MOUTS
Arrêté du 20 mai 1957 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A TITRE DE JETONS DE PRESENCE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
2 DU DECRET DU 08-01-1955 RELATIF AU TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 20 mai 1957 INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT A ALLOUER AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 28 mai 1957 DES MEMBRES,ECHELON LOCAL ET CENTRAL
Arrêté du 25 mai 1957 CARACTERISTIQUES DES FARINES DE GRUAU
Arrêté du 13 janvier 1959 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DU RIZ POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 26 janvier 1959 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1959 PORTANT EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 19 janvier 1959 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE SANITAIRE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR EXPEDITEUR FIXE A L'ART.
Arrêté du 12 avril 1960 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS ARTISANALES AUTONOMES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 591315 DU 19 NOVEMBRE 1959 POUR L'ANNEE 1960-1961
Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D.
171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé était soumis une somme égale au montant du capital-décès prévu aux articles L.
361-4, dans la limite des prestations servies par le régime spécial à l'occasion du décès.
Arrêté du 4 avril 1960 MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 janvier 1959 COMPLETE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1956
Arrêté du 2 février 1959 RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 22 janvier 1959 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES, A COMPTER DU 01-07-1958, AUX MALADES HOSPITALISES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 6 février 1959 CREATION A GRENOBLE (ISERE) D'UN BUREAU DE DOUANE
Arrêté du 4 février 1959 ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 3 février 1959 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-12-1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ZAOUIET KOUNTA
Arrêté du 3 février 1959 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-12-1958 ET DE L'ARRETE DU 20-12-1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA GHARDAIA
Arrêté du 25 juillet 1960 LE DELAI DE DEPOT PAR LES SINISTRES D'INDOCHINE D'UN PROJET D'EMPLOI DE LA PART TRANSFERABLE DE LEUR INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 MOIS
Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale en application des articles D.
171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire.
Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleurs valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité relevant du régime spécial .
Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite en vertu d'un statut particulier.
En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente calculée sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant du régime spécial qui aurait été servie en vertu de l'article L.
Arrêté du 30 juin 1960 MODIFICATION DU TITRE ET DU TEXTE DE L'ARRETE DU 24-03-1959 SUR LES PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 18 janvier 1961 ABROGE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1960.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1960 DEMEURENT INTEGRALEMENT EN VIGUEUR
Arrêté du 24 janvier 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 17 janvier 1961 AUTORISATION D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CAEN
Arrêté du 24 janvier 1961 SOUMISSION A L'ETUDE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DES APPAREILS DITS "DROMOMETRES" SERVANT A MESURER LES LONGUEURS DES PISTES, ROUTES ET ALLEES
Arrêté du 12 août 1960 AUTORISATION AU GROUPEMENT DES SOCIETES ENTREPOSE ET PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE D'ETABLIR UN DEPOT MOBILE DE DETONATEURS DANS LES LIMITES DU DEPARTEMENT DES OASIS (DEPOT MOBILE NO GREP D)
Arrêté du 24 août 1960 modification du code de procédure pénale, 4ème partie (arrêtés)‎
Arrêté du 22 août 1960 PORTANT TRANSFERT DU BUDGET DES ARMEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (INFRASTRUCTURE PETROLIERE)
Arrêté du 4 août 1960 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L.
413-12, ont droit, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leur activité relevant du régime général, aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale, calculées sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant de l'article L.
Arrêté du 22 août 1960 AFFECTATION DE CINQ ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ISSUS DU CONCOURS INTERMINISTERIEL PREVU A L'A.
DU 20-05-1959 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORD.
Arrêté du 4 août 1960 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 30 août 1960 FIXE LE DROIT D'EXAMEN A PERCEVOIR DES CANDIDATS A L'EXAMEN ORAL DE CONTROLE DE 1960 POUR LE BACCALAUREAT : 20 FRS
Arrêté du 20 août 1960 ATION DU COMMERCE DES SEMENCES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES
Arrêté du 27 janvier 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE,DES VEUVES DE GUERRE,DES VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET DES ORPHELINS DE GUERRE
Arrêté du 20 janvier 1961 CONDITIONS DE SCOLARITE EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES HOPITAUX PUBLICS DES QUATRE DEPARTEMENTS OUTRE-MER
Arrêté du 7 février 1961 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS : M. MARCHIOL, M. BENZIADI MOHAMED, M. MAJDOUBI HOUCINE BEN SAID
Arrêté du 1 juillet 1961 LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS ET LES CONVOYEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 13 juillet 1961 STOCKAGE DURANT LA CAMPAGNE 1961-1962 DES FROMAGES (BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL, SALERS-HAUTE-MONTAGNE, LAGNIOLE, SAINGORLON, EDAM, GOUDA ET MIMOLETTE)
Arrêté du 11 juillet 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION DU MARCHE DES CONSERVES DE FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS TRANSFORMES
Arrêté du 17 juillet 1961 COMITE SAHARIEN D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
(CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 28 juillet 1961 INSCRIPTION AU TABLEAU C (DANGEREUX) DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 17 juillet 1961 OUVERTURE D'UN CONCOURS EN VUE D'ETABLIR LE MODELE DE L'INSIGNE DE REFRACTAIRE
Arrêté du 21 juillet 1961 RELATIF AU BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES POUR 1961
Arrêté du 22 juillet 1961 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE POUR 1961
Arrêté du 26 juillet 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 - Economat de l'Armée.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à l'économat de l'armée.
Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 15 (paragraphe 2) de l'arrêté modifié du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime, que pour la période comprise entre le 17 juillet 1942 et le 31 décembre 1959.
Toutefois, les agents qui étaient en fonctions le 17 juillet 1942 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 2 juillet 1984 M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-09-1984,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS,AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS AGRICOLES ET CONNEXES (CREPAC),ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 15-06-1983
Arrêté du 18 juillet 1961 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE FIXANT POUR L'ANNEE 1960,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A DIVERS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 28 juillet 1961 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES
Arrêté du 29 juillet 1961 COMPLETE ET MODIFIE L'INSTRUCTION DU 18 JUIN 1949 SUR LES ETABLISSEMENTS PETROLIERS (DISPERSION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES)
Arrêté du 2 août 1961 RELATIF A LA CORRESPONDANCE COMPLEMENTAIRE ENTRE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES EMPLOIS DES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 3 août 1961 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS DANS LE CAS DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 22 juin 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 14 juin 1984 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA 6EME ET LA 7EME EPREUVES ORALES
Arrêté du 28 juin 1984 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,REMPLACEMENT DE M. ESMEIN JEAN PAR MELLE.
CHEMANA MARTINE,SON SUIVANT DE LA LISTE POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NEW-DEHLI
Arrêté du 2 juillet 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,DE MEMBRES DU PARLEMENT ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES ECONOMIQUES
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 14 février 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES:
Arrêté du 12 février 1985 M. CIEPLINSKI SIMON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITE JUSQU'AU 01-03-1988
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI: MM. CAUX (MIDI-PYRENEES),RUHLMANN (ALSACE),JOURDAIN (FRANCHE-COMTE),DUROMEA (HAUTE-NORMANDIE),MELLICK (NORD-PAS-DE-CALAIS),JARGOT (RHONE-ALPES),EVIN (PAYS-DE-LA-LOIRE),GERMA (ILE-DE-FRANCE),HAYE (AQUITAINE),RAJOFFERA (CENTRE)
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 12 juillet 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DES SERVICES D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE QUI SE DEROULERA LE 03-10-1984
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE)
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES PERMETTANT L'ACCES DES PHARMACIENS-BIOLOGISTES AU CONCOURS DE CHEF DE TRAVAUX DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 1 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DE DIVERS FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARTISANS MAITRES DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES COMMERCES DE GROS
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Arrêté du 14 février 1985 relatif à la création des formations complémentaires d'initiative locale .
La formation complémentaire d'initiative locale constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle.
Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.
Le recteur examine l'opportunité des demandes de création de formation complémentaire d'initiative locale en liaison avec les administrations publiques concernées, notamment le service public de l'emploi, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés.
Il assure à cette occasion l'articulation des formations complémentaires avec les formations professionnelles en alternance mentionnées par la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus.
Le recteur prend l'avis du ou des conseils d'établissements concernés par une demande de création.
Chaque formation complémentaire retenue est ouverte par décision du recteur et donne lieu à la signature d'une convention entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement public et, d'autre part, une ou plusieurs entreprises, organisations professionnelles, collectivités, établissements ou organismes publics.
Le recteur peut également être partie à la convention.
La convention détermine les obligations respectives des différents signataires, selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté.
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.
La durée de l'enseignement suivi dans l'établissement scolaire ne peut être inférieure au tiers de la durée de la formation.
Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de même niveau homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, peuvent suivre une formation complémentaire d'initiative locale.
L'accès à une formation complémentaire d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale.
Ces personnes sont élèves de l'enseignement technique et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré.
La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus.
Sur proposition des responsables de la formation, le recteur délivre une attestation de formation complémentaire qui précise les principales caractéristiques de la formation.
La convention définit les modalités d'organisation et de déroulement de la formation, notamment la durée, le contenu, les conditions de l'alternance, les diplômes requis pour accéder à la formation, les contributions respectives des partenaires, ainsi que les perspectives professionnelles qui pourraient être offertes aux élèves à l'issue de leur formation.
La convention est conclue pour une durée au moins égale à celle de la formation.
Au terme de la période retenue, la convention fait l'objet d'un réexamen, à l'issue duquel elle est soit reconduite, soit modifiée, soit abrogée.
L'admission à une formation complémentaire des personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus peut donner lieu à des conventions prises dans le cadre de la réglementation applicable.
Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie.
Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le comité technique paritaire académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine.
Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie.
Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.
Arrêté du 14 février 1985 PORTANT CREATION DES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'INITIATIVE LOCALE
Arrêté du 15 février 1985 M. BEISSON GEORGES EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE JUSQU'AU 26-05-1988
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 14 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 10 juin 1985 RELATIF A L'INSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 10 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1976 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DE LA PECHE AUX CASIERS DANS LE CANTONNEMENT A CRUSTACES SITUE DEVANT LE PORT DU CONQUET
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT (M. LENGAGNE GUY)
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. JOXE)
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. DEFFERRE)
Arrêté du 22 octobre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (LONOTEN)
Arrêté du 10 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN POUR LES CANDIDATS AYANT ECHOUE LORS D'UNE PRECEDENTE SESSION
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 8 janvier 1948 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE LICENCIEMENT A LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
1ER DE L'ARRETE DU 07-10-1947 POUR FIXATION DE CERTAINS ELEMENTS DU RELEVEMENT DES SALAIRES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 9 février 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 13 février 1948 CREATION A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) NO 1 A 9
Arrêté du 31 janvier 1948 LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS FIXEE PAR L'ARRETE DU 30-12-1946, AU 31-12-1947, EST REPORTEE AU 31-12-1948
Arrêté du 12 février 1948 CONSEIL GENERAL RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LANGLOIS BERTHELOT COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 2 février 1948 ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 10 octobre 1949 CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE STOMATOLOGIE DELIVRE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 13 octobre 1949 RELATIF A LA MISE EN VENTE LIBRE DES PNEUS
Arrêté du 6 février 1948 RELATIF AU STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES
Arrêté du 17 février 1948 COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE BOYAUX
Arrêté du 19 février 1948 CREATION D'UN COMITE D'ETUDES PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Arrêté du 10 février 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1945, ART.
Arrêté du 19 février 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES REDEVANCES COMPENSATRICES SUR LES STOCKS DE PETITES GRAINES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE DETENUS LE 9 août 1947 AU SOIR
(CHEVAUX-MULETS)
Arrêté du 22 octobre 1949 FIXATION DES CATEGORIES D'AGENTS DES ORGANISMES CENTRAUX DES TRANSPORTS (CONSEIL SUPERIEUR ET COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS) AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 13 octobre 1949 MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE D'ETUDES DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 22 octobre 1949 PARCELLE DE TERRE SISE A ROUFFACH (HAUT-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 20 octobre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS PERMANENTS ET TEMPORAIRES (CHEFS DE GROUPE ET COMMIS) A COMPTER DU 01-01-1948, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 24 octobre 1949 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 4 octobre 1949 RECRUTEMENT PAR CONCOURS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, INTERNES, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE A L'EXCLUSION DE CEUX DE LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DE L'HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 20 octobre 1949 CLASSEMENT DU CENTRE D'APPRENTISSAGE D'IMPHY (NIEVRE) AU NOMBRE DES CENTRES PUBLICS
Arrêté du 16 août 1949 EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE PROBATOIRE POUR LES CANDIDATS ET GARDES DOMANIAUX DES EAUX ET FORETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 juin 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE CAISSE ANNUELLES ATTRIBUEES AUX REGISSEURS ECONOMES DES FOYERS DE PENSIONNES DE GUERRE ET DES COTTAGES SANITAIRES DE SAINT-GOBAIN, DEPENDANT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 mai 1951 DEGRE DE GRAVITE QUE NE DOIVENT PAS EXCEDER LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRODUITES PAR LES APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 8 novembre 1949 DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 491360 DU 05-10-1949 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE, MANDATS-CARTE ET CHEQUES DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES EN ALGERIE
Arrêté du 10 novembre 1949 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 7 juin 1951 INDEMNISATION DES MEMBRES ASSESSEURS SIEGEANT DANS LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 juin 1951 DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : M. LACHENAUD, CONSEILLER D'ETAT (EN REMPLACEMENT DE M. GUILLON ARMAND)
Arrêté du 11 juin 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 09-03-1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 12 juin 1951 VALIDATION DU DIPLOME D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ALGERIENNE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ALGERIE
6 DE L'ARRETE DU 05-01-1951 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT S'EFFECTUER LE RACHAT DES COTISATIONS DES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLES ARTISANALES ANTERIEURES AU 01-01-1949
Arrêté du 21 juin 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL AUXILIAIRE AU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 5 mars 1952 PROGRAMME DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE REDACTEUR ELEVE DE MANUFACTURE ET DE CONTROLEUR ELEVE DE LA CULTURE DU TABAC
Arrêté du 25 février 1952 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 7 mars 1952 AGENTS TECHNIQUES DE LA RADIO.
OUVERTURE D'UN CONCOURS
Arrêté du 6 mars 1952 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 22 juin 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE DEUX CONTRACTUELS ET DE CINQ AUXILIAIRES
Arrêté du 23 juin 1951 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 juin 1951 ATION DES VEHICULES RAVITAILLEURS EN GAZ NATUREL DE PETROLE COMPRIME DITS "STATIONS SUR ROUES"
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :
Arrêté du 1er août 2007 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
a) Au premier alinéa et au 1, le mot : « hospitaliers » est supprimé ;
b) Au 4, le mot : « Fénéry » est remplacé par le mot : « Fénery » ;
2° Au 2 de l'article 7, après le mot : « Mission », est inséré le mot : « chargée ».
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, ci-après dénommée le « contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, les circuits et procédures mis en place.
En accord avec le directeur de l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
- les commandes non soumises à avis ou visa ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel ;
- les actes relatifs à l'avancement du personnel, ainsi que les actes de recrutement lorsqu'il s'agit de détachements ou de mises à disposition ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa au-dessus de ces seuils, les contrats, conventions, marchés ou commandes.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 10 septembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination (directions régionales des affaires maritimes et directions départementales des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Laurent Courcol, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine et directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Gourio (François), attaché de l'équipement, est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France à Paris.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
M. Patrick Vauterin est nommé conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 30 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
M. Jean-Michel Abiven, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.
Mme Annick Elisabeth, chargé de mission environnement dans ce même département.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Agnès Fontana, inspectrice de l'administration de 1re classe, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Aurélien Sallé.
Aurore Longuet.
Etienne Martegoutte.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Elisabeth Pelsez, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, du 26 avril 2007 au 26 juin 2007.
Arrêté du 18 mai 1954 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 15 décembre 1954 ANNULE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A DU 6 AVRIL 1954
A-143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 27 décembre 1954 ATTRIBUTION DU TITRE DE PATRIOTE TRANSFERE EN ALLEMAGNE ET INDEMNISATION PREVUE EN FAVEUR DES AYANTS-DROIT OU DE LEUR FAMILLE
Arrêté du 24 mai 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ADJOINTS ET DELEGUES DU CONTROLE FINANCIER AU CAMEROUN
Arrêté du 10 mai 1954 PROROGATION DU MANDAT DES CAP CENTRALES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 15 mai 1954 AUTORISATION AUX PROFESSEURS ET MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE, AFFECTES AU SECTEUR NON SCOLAIRE, DE FAIRE USAGE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LEUR SERVICE DE MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, BICYCLETTES A MOTEUR AUXILIAIRE ET BICYCLETTES LEUR APPARTENANT
Arrêté du 2 juin 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DU SPORT MILITAIRE
Arrêté du 28 mai 1954 DE NOMINATION DES MEMBRES POUR 1954 ET 1955, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 22 avril 1954 DES COMITES CONSULTATIFS DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 28 décembre 1954 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE (MONTANT RECONDUIT POUR LES ELEVES ADMIS EN 1955) DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 22 décembre 1954 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-07-1948 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PROJECTIONNISTE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 29 décembre 1954 CONSTRUCTION ET APPROBATION DES TYPES DE COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 19 novembre 1954 PROHIBITION DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE DE TOUS CARNIVORES VIVANTS, DOMESTIQUES ET SAUVAGES
Arrêté du 4 janvier 1955 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN PRIX DE RETROCESSION REDUIT POUR LES BLES EXPORTES SOUS FORME DE FARINES
Arrêté du 3 août 1955 FIXATION DU REGLEMENT SANITAIRE DES SALONS DE COIFFURE : COMPLEMENT A L'A.
(ADJONCTION D'UN TITRE VII BIS : ART.
3 DE L'ARRETE DU 28-04-1955 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE D'APPLICATION DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Arrêté du 3 juin 1955 COMPTABILITE GENERALE DES CASINOS, STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES
Arrêté du 14 janvier 1955 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE
Arrêté du 30 décembre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 11 janvier 1955 DE COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DES MISSIONS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE GDF ET D'EDF
Arrêté du 3 août 1955 NO 6 AU PREMIER SUPPLEMENT AU CODEX 1949.
Arrêté du 9 août 1955 TAUX D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES EN FRANCE, ALGERIE, TUNISIE ET MAROC
Arrêté du 17 août 1955 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 22 novembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 26 novembre 1956 PRIX DES ENGRAIS PHOSPHATES : CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 27 novembre 1956 REPARTITION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29-11-1956 ET LE 31-12-1956
Arrêté du 19 novembre 1956 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE COTES-DU-RHONE
Arrêté du 2 août 1955 CREATION DES CAP DE TULLISTE EN VOILETTES ET DENTELLES DITE DE LYON ET DE CELUI EN DENTELLES MECANIQUES DITE DE CALAIS
Arrêté du 2 août 1955 LE CAP DE METTEUR EN CARTES ESQUISSEUR EN BRODERIES MECANIQUES (SCHIFFLI) EST REMPLACE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE METTEUR EN CARTES ESQUISSEUR EN BRODERIES MECANIQUES QUI COMPREND UNE MENTION COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE DE PIQUEUR DE CARTONS
Arrêté du 3 août 1955 RETHEL-PERTHES (ARDENNES) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 19 août 1955 FIXATION DE LA LISTE DES PRODUITS AUXQUELS SONT APPLICABLES LE DECRET 54-1138 DU 13 NOVEMBRE 1954 : COLZA, NAVETTE, TOURNESOL, SOJA, CARTHAME
19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 26 novembre 1956 NOMINATION
Arrêté du 26 novembre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN INSPECTEUR STAGIAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 28 novembre 1956 DEFINITION DU CADRE DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE.
DESIGNATION DES PROGRAMMES ET DES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS CHAQUE PROGRAMME
Arrêté du 17 mai 1957 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE DES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, NOMMES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 mai 1957 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 57-383 DU 26-03-1957 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 11 avril 1957 GROUPEMENT PROFESSIONNEL "ASSOCIATION DES FILATEURS DE CHANVRE ET DE LIN"
Arrêté du 27 novembre 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE PERCEPTION ET TAUX DES REDEVANCES POUR OCCUPATION SUR LES AEROPORTS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES PAR DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS POUR AERONEFS
Arrêté du 28 novembre 1956 PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR CERTAINS AEROPORTS
Arrêté du 27 janvier 1959 CALIBRE MINIMUM DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 30 janvier 1959 CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 31 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE NO 59109 DU 7 JANVIER 1959 : TAUX DE LA REDEVANCE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959
Arrêté du 21 mai 1957 INDICES DE TRAITEMENT DES ECHELONS TRANSITOIRES PREVUS A L'ART.
DU 25-01-1956 RELATIF A L'INTEGRATION DE DAMES SECRETAIRES DE LYCEES DANS LE CORPS DE REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 20 mai 1957 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT COTISE, ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946, SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Arrêté du 20 mai 1957 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Arrêté du 4 juin 1957 PORTANT DESIGNATION DES ZONES DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA FRANCE CONTINENTALE SOUMISES AU REGIME DU COMPTE-OUVERT DU BETAIL
Arrêté du 17 mai 1957 FIXANT LES SIGNES CONVENTIONNELS A EMPLOYER DANS LA REDACTION DES PLANS A GRANDE ECHELLE ETABLIS POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1957 COMPLETE L'A.
DU 11-03-1949 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES (ART.
2 : EQUIVALENCES EN VUE DE LADITE LICENCE)
Arrêté du 17 mai 1957 DE L'A.
DU 17-10-1934 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (LUXEMBOURG)
Arrêté du 4 février 1959 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 3 février 1959 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-12-1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA MELIKA
Arrêté du 6 août 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 août 1960 FIXANT L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE A PARIS DU 7 AU 13 MARS 1961
Arrêté du 16 août 1960 FIXE LA DATE DE RENTREE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 12 août 1960 AUTORISATION AU GROUPEMENT DES SOCIETES ENTREPOSE ET PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE D'ETABLIR UN DEPOT MOBILE D'EXPLOSIFS DANS LES LIMITES DU DEPARTEMENT DES OASIS (DEPOT MOBILE NO GREP D)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (TALBET)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (TEMACINE)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (ARAB-GUERABA)
Arrêté du 9 février 1959 SOCIETE D'ETUDES DU TRANSPORT ET DE LA VALORISATION DES GAZ NATURELS DU SAHARA
Arrêté du 14 février 1959 RELATIF AU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 17 février 1959 MODIFICATION DU PARAGR.
1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 août 1941
Arrêté du 17 février 1959 FRANCHISES PREVUES PAR LES CONTRATS D'ASSURANCES EN MATIERE DE DEGATS MATERIELS CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 6 février 1959 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 13 août 1960 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 4 janvier 1961 REFORME DE L'EXAMEN DU BREVET
Arrêté du 8 février 1961 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT PREVU PAR LE DECRET DU 12-09-1960
Arrêté du 3 février 1961 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMME DE LA RTF
Arrêté du 30 décembre 1960 DU PREFET DE L'ALLIER PORTANT RATTACHEMENT DU QUARTIER DE SAINT-JEAN-NERDRE DEPENDANT DE LA COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS A LA VILLE DE MONTLUCON
Arrêté du 6 février 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX CHAP.
43-03 DU TRAVAIL CHAP.
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
591435 DU 21-12-59 : FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION
Arrêté du 1 septembre 1960 HOMOLOGATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES CONSERVATEURS DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1960
Arrêté du 24 août 1960 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE,D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE,D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Arrêté du 29 août 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (JUSTICE)
Arrêté du 1 août 1960 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 30 août 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE CLIOUSCLAT ET DE SAULCE-SUR-RHONE
Arrêté du 9 février 1961 ANT LE PERMIS D'AMBERT AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 10 février 1961 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 13 février 1961 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Arrêté du 1 février 1961 M. LEDUC (FRANCOIS) EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EN REMPLACEMENT DE M. THIOLLIER (PHILIPPE)
Arrêté du 1 août 1961 BUREAU CENTRAL DES ACHATS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 26 juillet 1961 COMPTEURS DE MASSE DE LIQUIDE AUTRES QUE L'EAU
4 (ALINEA 7) DE L'ARRETE DU 22-08-1951, COMPLETE PAR CELUI DU 01-10-1951, FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DES REFORMES INSTITUEE PAR L'ART.
28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COLLEGES ELECTORAUX)
Arrêté du 28 juillet 1961 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 17 juillet 1961 EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 9 février 1961 AUTORISATION AUX CANDIDATS DE NATIONALITE MAROCAINE DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE : ECOLE DE MEDECINE CASABLANCA-RABAT
Arrêté du 13 février 1961 PROROGATION POUR 1960-1961 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-04-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 17 février 1961 EXTENSION DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1960 A L'INTERIEUR DE LAQUELLE L'ETAT POURRA EXECUTER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NORMAL D'ENTRETIEN ET DE RECONSTRUCTION DES BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION
Arrêté du 16 février 1961 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES POUR L'EXAMEN DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 22 février 1961 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
31-51 ET 34-51 AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CHAP.
Arrêté du 1 août 1961 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA PRODUCTION D'ANILINE ET DE SES DERIVES
Arrêté du 31 juillet 1961 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" (VDQS) AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX VAROIS"
Arrêté du 21 juin 1984 PORTANT CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALES
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 14-11-1983 CONCERNANT LES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER,COMPLETE PAR SON AVENANT N0 1 DU 12-01-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-16,TEXTE N0 420)
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT FIXATION DU TARIF DE LA TAXE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UN FAISCEAU HERTZIEN A USAGE PRIVE (BANDE 23,5-23,6 GHZ),LA TAXE EST PERCUE D'AVANCE POUR UN AN: 1000FRS,1200FRS OU 2000FRS
Arrêté du 4 août 1961 NOMINATION DE MM. CHAUCHOY, GORRICHON, LALLOY, SILVEREANO ET VIBERT A LA COMMISSION DE L'EAU
Arrêté du 28 juillet 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE MARSEILLE
Arrêté du 3 août 1961 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-03-1958,APPLICABLE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-10-1961 ET LE 31-07-1964
Arrêté du 7 août 1961 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
5 (ALINEA 1ER), 7 (ALINEA 4), 8 (ALINEA 1ER) ET 9 (ALINEA DERNIER) DE L'ARRETE DU 17-03-1961 PORTANT RECENSEMENT DANS LA METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE ET DES OASIS ET DE LA SAOURA DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1943 ET LE 31-12-1943
Arrêté du 6 juillet 1961 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 27 juillet 1961 SALAIRES DU PERSONNEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA NORME DE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 18 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LAJOIE THIERRY,CHEF DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE: M. FABIUS LAURENT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 18 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FOURNIER JACQUES,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE: M. FABIUS LAURENT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 7 février 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 11 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT,POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 11 février 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DES COTES-DE-DURAS
Arrêté du 16 juillet 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GAILLARD JEAN-MICHEL,CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,NOMME CONSEILLER D'ETAT REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 6 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET LEURS DELEGUES:
Arrêté du 9 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES:
Arrêté du 14 février 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 6 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1980 RELATIF A LA CREATION D'UN ESPACE AERIEN CONTROLE A RODEZ
Arrêté du 14 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1980 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE
Arrêté du 18 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-06-1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 15 octobre 1985 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.
Les praticiens nommés sur un emploi de praticien hospitalier à temps plein régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé quittant un établissement hospitalier pour recevoir une affectation dans un autre établissement hospitalier bénéficient, sur les bases et dans les conditions fixées pour les agents de l'Etat, du remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion de ce changement de résidence, lorsqu'il est effectué dans l'un des cas prévus à l'article 2 ci-après.
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'alinéa précédent, le changement de résidence doit être motivé par : a) Une suppression d'emploi ; b) Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un praticien à plein temps d'un établissement public de santé de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire, magistrat ou praticien à plein temps d'un autre établissement public de santé ; c) Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli trois années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ; d) Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, lorsque les praticiens ont posé leur candidature en qualité : - d'ancien interne de la région de Paris ; - d'ancien interne de région sanitaire ; - d'ancien interne en psychiatrie ; - ou d'ancien interne de pharmacie ; - de praticien à temps partiel en activité ; - d'attaché consultant ; - d'assistant spécialiste des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ; - d'assistant généraliste des hôpitaux comptant au moins deux années de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux ; - ou de membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; e) Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée prévu à l'article 39 du décret du 24 février 1984 susvisé ; f) Un détachement d'office dans le cadre des dispositions de l'article 47 (1°, 2° et 4°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou une réintégration à l'issue de ce détachement.
Dans les cas visés aux paragraphes b et c de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est à la charge de l'établissement hospitalier d'accueil, sans préjudice des dispositions statutaires particulières prévues pour les praticiens hospitaliers affectés dans un établissement hospitalier situé dans un département d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-06-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DES ART.
D322-13 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AU CHOMAGE PARTIEL
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 février 1985 NOMINATION DE M. LE-ROUX JEAN-PIERRE EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER,EN REMPLACEMENT DE M. LABADIE,A COMPTER DU 01-03-1985
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 19 février 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTE-DE-PROVENCE
Arrêté du 26 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 14 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par les articles L131-16 et L134-12 du nouveau code forestier.
Arrêté du 23 septembre 1985 FIXANT LES MODALITES DU RECRUTEMENT AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE SPECIALE PARMI LES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (IGREF)
Arrêté du 4 octobre 1985 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS POISSONS D'EAU DOUCE
Arrêté du 18 février 1948 RISTOURNES SUR LES COTISATIONS
Arrêté du 15 février 1948 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 MAI 1947 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE AU CENTRE NATIONAL
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-11-1947 PORTANT SUR LE PRIX DE CESSION DE CERTAINS ALCOOLS
Arrêté du 16 février 1948 ADJONCTION DU DIRECTEUR DU BUS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant et, pour le réseau ferré national, de SNCF Réseau ou, le cas échéant, du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L.
Arrêté du 25 octobre 1985 AUTORISANT LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ESPACE-3 (50%)
Arrêté du 11 février 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 février 1948 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 21 février 1948 DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 février 1948 SALARIES BENEFICIANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL : MONTANT DE LA COTISATION A VERSER
Arrêté du 28 février 1948 COMMISSION D'ETUDE CHARGEE DES MESURES PROVISOIRES D'APPLICATION DE LA LOI DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 1 mars 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES AUX PASSEURS ETRANGERS
Arrêté du 26 février 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 8 novembre 1949 PORTANT NOMINATION DE M. DANIEL PEPY EN REMPLACEMENT DE M. SCHMIT
Arrêté du 8 novembre 1949 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 29 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET LE SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 octobre 1949 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 mars 1948 FIXE LE TAUX DE LA PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA CULTURE, VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS SUR LES BLES ET SEIGLES DE LA CAMPAGNE 1948
Arrêté du 25 février 1948 SOUSCRIPTION DES AGRICULTEURS AUX EMPRUNTS
Arrêté du 4 novembre 1949 COMITE TECHNIQUE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 14 mai 1949 COMMISSION TECHNIQUE DE SURVEILLANCE DES TIRAGES DE LA CHALCOGRAPHIE DU LOUVRE
Arrêté du 9 novembre 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (INDUSTRIE ET COMMERCE)
II.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D.
Arrêté du 7 novembre 1949 PROTECTION ET REPEUPLEMENT DES OISEAUX
Arrêté du 15 novembre 1949 PORTANT MAINTIEN DE M. HUMBERT COMME MEMBRE DU CONSEIL, AU TITRE DE REPRESENTANT DESIGNE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 29 juin 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 4 juillet 1951 ATTRIBUTIONS DES CHEFS DES SERVICES DES AEROPORTS PRINCIPAUX
Arrêté du 27 juin 1951 INSTITUTION D'UN FONDS SPECIAL DE GARANTIE DES PRETS AUX MIGRANTS AGRICOLES
Arrêté du 10 juillet 1951 DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 25 novembre 1949 MAJORATION DE TRAITEMENTS A CERTAINS MAGISTRATS ET JUGES DE PAIX
Arrêté du 29 novembre 1949 Modification de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1942 pris en application de ‎la loi sur les titres de navigation maritime
Arrêté du 19 novembre 1949 CREATION DES PRIMES D'HONNEUR AUX CONCOURS AGRICOLES
Arrêté du 27 juin 1951 INSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES N0 17 ET 18
Arrêté du 29 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1948 FIXANT LA LISTE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES, A L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 16-02-1948 : MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
Arrêté du 28 juin 1951 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 21 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : APPAREILS DE SURDITE
Arrêté du 8 juin 1951 INTERIEUR MODELE DES CAISSES REGIONALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 29 juin 1951 REMUNERATION DES DIRECTEURS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 20 juin 1951 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 5-10-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES) POUR L'EXERCICE 1951-1952
Arrêté du 23 juin 1951 TAUX DES REMISES A ALLOUER A L'AGENT COMPTABLE ET AU PREPOSE AUX RECETTES DU MUSEE DE L'ARMEE POUR 1949
Arrêté du 3 juillet 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1949 (TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES)
Arrêté du 21 juin 1951 PLANTS DE POMMES DE TERRE (COMMERCIALISATION DES)
Arrêté du 29 février 1952 FIXATION DU MONTANT DE DIVERSES TAXES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE)
Arrêté du 5 mars 1952 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS GENDARMES PEUVENT ETRE NOMMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 9 juillet 1951 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SARRE
Arrêté du 9 juillet 1951 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 juillet 2007, Mme Dominique Maurice, directrice adjointe du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de suppléant du président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juillet 2007, Mme Marie Gabrielle Di Costanzo, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 21 août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2007, M. Pierre-André Marechal, maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon à compter du 15 juillet 2007.
Arrêté du 25 juillet 2007 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
M. le général de corps d'armée Bansard (Jean-Pierre).
M. le général de corps d'armée Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques).
M. le général de corps d'armée Millet (Noël, Marie, Jérôme).
M. le général de corps d'armée Irastorza (Elrick, James, Martial).
M. le général de corps d'armée Serpollet (Denis, Jean, Maixent).
M. le général de corps d'armée Joly (François-Pierre, Joseph).
M. le général de corps d'armée Puga (Benoît, Marie).
M. le général de division Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie).
M. le général de division Addé (Alain, Charles, Jean).
M. le général de division Dary (Bruno, Pierre, Marie).
M. le vice-amiral d'escadre Pénillard (Christian).
M. le vice-amiral d'escadre Devaux (Pierre, Gérard, André).
M. le vice-amiral d'escadre Rolin (Xavier, Marie, Claude, René).
M. le vice-amiral d'escadre Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre).
M. le général de corps aérien Klein (Patrice, Eugène, Dominique).
M. le général de corps aérien Paimbault (Patrick, Jean, Robert).
M. le général de corps aérien de Rousiers (Patrick).
M. le général de corps aérien Pons (Gérard, Lucien).
M. le général de division aérienne Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest).
M. le général de division aérienne Martel (Joël, Régis, Christian).
M. le général de corps d'armée Buchheit (Edmond, Mathieu).
M. le général de corps d'armée Le Mercier (Daniel).
M. le général de corps d'armée Janvier (Gilles, Jacques).
M. le général de division Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel).
M. l'ingénieur général hors classe Delor (Bruno, Nicolas, Claude).
M. l'ingénieur général hors classe Donzel (Maxime).
M. l'ingénieur général de 2e classe Guillou (Alain).
M. le médecin général inspecteur Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
M. le médecin général inspecteur Touze (Jean, Etienne).
Décision du 20 juillet 2007 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2007
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 2007, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2007 les officiers de la marine nationale désignés ci-après :
Mme Cochener (Béatrice).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Myriam Sejourne, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 1 juin 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1947 : CAHIER DES CHARGES, ART.
Arrêté du 3 juin 1954 BONS INDEXES : AUTORISATION D'EMISSION
DU 24-08-1949 RELATIF AUX COMMISSIONS GENERALES DES EXAMENS :
10-04-1954 RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS DEPARTEMENTAUX DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
Arrêté du 27 décembre 1954 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE PREVUE PAR LE DECRET 541009 DU 09-10-1954
Arrêté du 29 décembre 1954 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR CONTENUE DANS L'ARRETE DU 13-10-1949
Arrêté du 4 juin 1954 CONSTITUTION DE COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME COMPETENTS POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 8 juin 1954 AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A TITRE DE CONCOURS FINANCIER AUX EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 11 juin 1954 COMITE PERMANENT DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juin 1954 LOGEMENTS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES
Arrêté du 11 juin 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 1 juin 1954 FIXATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 16 juin 1954 CREATION D'UNE CAP POUR LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 11 juin 1954 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 48970 DU 07-06-1948 : EXPLOITATION DES AERODROMES
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 11 janvier 1955 ET NOMINATION DE LA MISSION DE CONTROLE
Arrêté du 30 décembre 1954 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 11 janvier 1955 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES DEPASSEMENTS DES TARIFS D'HONORAIRES DANS LES DOM
Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ;
Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ;
Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.
Arrêté du 11 janvier 1955 CONDITIONS D'APPROBATION D'ENGINS RELEVANT DU D.
DU 10-05-1954 (ENGINS DE SAUVETAGE)
Arrêté du 17 janvier 1955 CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES EN 1955
Arrêté du 11 janvier 1955 ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 17 janvier 1955 GROUPEMENT NATIONAL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL
Arrêté du 13 janvier 1955 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE D'ARCHITECTURE ET DES BEAUX-ARTS DE L'UNIVERSITE DE SAINT-THOMAS A MANILLE
Arrêté du 18 janvier 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART OUTRE-MER, AU PERSONNEL FRANCAIS DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN INDOCHINE SOUMIS AU REGIME DE CONGE SCOLAIRE ANNUEL
Arrêté du 12 août 1955 REPARTITION DE LA DOTATION ENTRE LES EDITEURS DE JOURNAUX FILMES
Arrêté du 10 août 1955 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE D'OENOLOGIE AUPRES DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 août 1955 MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452088 DU 11 SEPTEMBRE 1945 ABROGE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1945
Arrêté du 20 janvier 1955 CONDITIONS DE TRANSPORT PAR MER DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE CHARGE A UN SEUL PONT DONT LA DISPOSITION DES CALES PERMET UN ARRIMAGE PARTICULIEREMENT FACILE DE CETTE MARCHANDISE
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office.
Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.
Arrêté du 22 janvier 1955 UTILISATION DES APPAREILS MESUREURS DE CARBURANTS LIQUIDES
Arrêté du 20 janvier 1955 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 20 janvier 1955 CREATION D'UNE COMMISSION DES OFFICIERS DE PORT DE LA FOM
Arrêté du 10 août 1955 ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE DES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION
Arrêté du 20 juillet 1955 LINGERIE
Arrêté du 17 août 1955 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile.
Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.
Arrêté du 21 juin 1955 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 25 août 1955 AFFECTATION ET CLASSEMENT DE LA PROMOTION "ALBERT-THOMAS"
3 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS)
Arrêté du 28 novembre 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN : PRESIDENT : M. LUCIUS
Arrêté du 4 décembre 1956 CREATION D'UN CIRCUIT TEMOIN DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 novembre 1956 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 1 septembre 1955 INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DU CAMEROUN
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial.
A ces divers titres, il est notamment chargé :
1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ;
2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ;
3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ;
4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ;
5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ;
6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ;
7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche.
En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.
Arrêté du 2 septembre 1955 INSTITUT D'EMISSION DE L'AEF ET DU CAMEROUN ; BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DU CAMEROUN
Arrêté du 3 septembre 1955 EXAMEN PROFESSIONNEL DES JUGES DE PAIX EN 1956.
Arrêté du 28 novembre 1956 MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
DU 19-10-1955 APPARTENANT A DES CADRES MUNICIPAUX TUNISIENS PEUVENT OBTENIR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 1 décembre 1956 COMITE CONSULTATIF POUR LES BIENS PRIVES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 6 décembre 1956 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.
Arrêté du 28 novembre 1956 NOMINATION DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 4 juin 1957 PRIX DES PRODUITS, TRAVAUX ET SERVICES QUI COMPORTENT L'UTILISATION DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (EL OUED)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (KOUININE)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (ROBBAH)
Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance.
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application.
Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.
Arrêté du 11 juin 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-07-1951 SUR LA DELIMITATION DE L'EMPRISE TERRITORIALE DE LA BASE STRATEGIQUE DE DIEGO-SUAREZ
Arrêté du 21 mai 1957 PUBLICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL TYPE D'AIDE MEDICALE PREVU A L'ART.
43 DU RAP DU 2 SEPTEMBRE 1954.
Arrêté du 7 juin 1957 COMMISSION CHARGEE DE COORDONNER LES ECHANGES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Arrêté du 8 juin 1957 CAUTIONNEMENT A VERSER PAR LES ENTREPRISES SOUMISES AU D.
Arrêté du 3 juin 1957 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'ALGERIE
Arrêté du 17 mai 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE EN DATE DU 19-01-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES DE CETTE UNIVERSITE
Arrêté du 11 juin 1957 CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE GENERAL DES VETERINAIRES AFRICAINS
Arrêté du 7 juin 1957 JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES AGENTS RECLASSES DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.
Arrêté du 12 juin 1957 PORTANT REPARTITION DES MEMBRES DES ORGANISMES SYNDICAUX AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 17 mai 1957 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL DE 3EME CATEGORIE DE L'INSTITUT
Arrêté du 20 février 1959 DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 25 août 1960 DE GARANTIE DE DIVIDENDE ET CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 12 août 1960 AUTORISATION D'INCORPORATION POUR LA CAMPAGNE 1960-1961, A LA FARINE PANIFIABLE, DE FARINES PROVENANT DE FEVES IMPORTEES DE L'ETRANGER
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 16 février 1959 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
Arrêté du 10 février 1959 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 février 1959 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 28 février 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE NO 59109 DU 7 JANVIER 1959 : TAUX DE LA REDEVANCE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, POUR LE MOIS DE MARS 1959
Arrêté du 2 mars 1959 RELATIF AU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 mars 1959 MODALITES DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
Arrêté du 12 septembre 1960 EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 2 septembre 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN (4E PLAN)
Arrêté du 10 septembre 1960 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Arrêté du 8 février 1961 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE
Arrêté du 17 février 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
Arrêté du 13 février 1961 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (ART.
Arrêté du 20 février 1961 NOTATION DES ATTACHES STAGIAIRES
Arrêté du 13 février 1961 COMMISSION DE L'ARTISANAT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 3 août 1960 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION CARDIO-VASCULAIRES RATTACHE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 14 septembre 1960 DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LES DEPARTEMENT DU GARD ET DE L'HERAULT
L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.
Arrêté du 12 septembre 1960 DES CENTRES TECHNIQUES D'INSTRUCTION DONT L'EXAMEN DE SORTIE PERMET, A TITRE TRANSITOIRE, L'ACCES AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 14 septembre 1960 RELEVEMENT DU DEGRE MINIMUM DU VIN ROUGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CORBIERES"
Arrêté du 16 septembre 1960 INSTITUT D'ETUDES NUCLEAIRES DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Arrêté du 12 septembre 1960 relatif à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne.
Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Centre, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de spectacles sédentaires ou foraines, dont le programme peut éventuellement comporter un ou plusieurs numéros d'acrobatie aérienne, dont les exécutants doivent évoluer à plus de 5 mètres au-dessus du sol et, en outre, effectuer des "lâchés", c'est-à-dire perdre à certains moments tout contact soit avec un appareil, soit avec un partenaire.
Préalablement à tout numéro d'acrobatie aérienne (ou toute répétition de ce numéro), tel qu'il est défini à l'article 1er, les entreprises devront installer un filet de protection fixé, avec toute la sécurité désirable, à la superstructure du local où ont lieu les représentations ou les répétitions.
Dans le cas où l'installation correcte du filet de sécurité visé à l'article 2 s'avérerait impossible, les artistes doivent, pendant leur travail, être porteurs d'une ceinture de sécurité reliée par une longe à un point fixe de la superstructure du local.
Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.
Arrêté du 12 septembre 1960 PROTECTION DES ARTISTES EFFECTUANT DES EXERCICES D'ACROBATIE AERIENNE
2, (OPTIONS GROUPEES EN SOUS-SECTIONS EN CE QUI CONCERNE LES SCIENCES PHARMACEUTIQUES), 7 (CONSTITUTION DU JURY), 12 (DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY), 14 (LISTES DE NOMS) DE L'ARRETE DU 03-03-1952
Arrêté du 19 février 1961 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE POUR L'ECOLE DE CASABLANCA-RABAT
Arrêté du 13 février 1961 RELATIF AU TAUX DE COMMISSION DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion.
Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R.
3422-14, les modalités de tenue des inventaires.
Arrêté du 24 février 1961 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS
Arrêté du 27 juillet 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE GRENOBLE
Arrêté du 31 juillet 1961 EST SUPPRIME DE LA LISTE DES ACTES MEDICAUX ENUMERES A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 "LA CORRECTION DES TROUBLES DE L'AUDITION PAR APPAREILS DE PROTHESE AUDITIVE"
Arrêté du 10 août 1961 TRANSFERT DE CREDIT AUX AFFAIRES ETRANGERES.
LE TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS CORRESPONDANTS ENUMERES
Arrêté du 18 février 1961 VALIDITE DE L'INSCRIPTION DE VARIETES DE CEREALES SUR LA LISTE TRANSITOIRE DU CATALOGUE
Arrêté du 25 janvier 1961 "CENTRE REGIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES RURAUX DE MONTAGNE" DEVIENT "INSTITUT NATIONAL D'ETUDES RURALES MONTAGNARDES"
Arrêté du 2 mars 1961 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
Arrêté du 28 février 1961 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 28 juillet 1961 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER
Sans préjudice des prescriptions de l'article 66 c susvisé du livre II du code de travail, les dispositions générales ci-annexées adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de meules et de machines à meuler.
L'arrêté du 13 octobre 1950 fixant certaines règles de sécurité à observer pour l'utilisation des machines à meuler est abrogé.
Créé par Arrêté 1961-07-28 ANNEXE JORF 15 AOUT 1961
Art. 1 - Les présentes mesures sont applicables aux établissements utilisant des meules naturelles ou artificielles d'un diamètre supérieur à 51 mm et équipant des machines fixes lorsque la vitesse périphérique de ces meules demeure égale ou supérieure à 12 mètres par seconde.
Elles ne concernent pas les machines utilisées pour l'affûtage mécanique ou automatique, la taille d'engrenage, le filetage, la rectification ou le tronçonnage.
MESURES DE SECURITE PRELIMINAIRES A L'UTILISATION DES MEULES Art. 2 - Toutes les opérations de réception, d'emmagasinage, de contrôle avant montage, de montage, de contrôle après montage des meules et d'entretien des meules et machines à meuler ne doivent être confiées qu'à un ou plusieurs ouvriers qualifiés et nommément désignés.
En outre, elles doivent être effectuées dans des conditions telles que la sécurité du personnel qui en est chargé soit totalement assurée.
Art. 3 - Les meules doivent être examinées attentivement (examen visuel, dès leur réception) afin de s'assurer qu'elles n'ont subi aucune altération apparente au cours de leur transport et, en outre, elles doivent être manipulées avec précaution afin qu'elles ne soient ni heurtées accidentellement, ni soumises à des pressions excessives.
A l'exception des meules vitrifiées, chaque meule doit être munie par les soins de l'utilisateur d'une étiquette portant les dates de fabrication et de livraison.
COMMENTAIRE TECHNIQUE : Certains chocs violents suffisent parfois à compromettre instantanément la résistance d'une meule.
Des chocs moins violents, mais répétés, peuvent avoir à la longue le même effet.
Art. 4 - Les meules doivent être emmagasinées dans un local sec et non soumis à de brusques variations de température.
Elles doivent y être disposées dans des casiers appropriés leur assurant un bon état de conservation.
Les meules retirées du magasin en vue de leur montage doivent être choisies par ordre d'ancienneté en stock décroissant.
COMMENTAIRE TECHNIQUE Le meilleur moyen de stocker les meules plates est de les disposer de champ, séparées les unes des autres, sur deux lambourdes parallèles.
Les meules trop minces pour être ainsi stockées doivent être disposées horizontalement sur une surface rigoureusement plane.
Un tapis de carton ondulé ou de toute autre matière souple peut être avantageusement mis en oeuvre dans le cas de meules de forme spéciale.
En règle générale, il peut être admis que toutes les meules autres que les meules vitrifiées devraient être employées dans les deux ans suivant la date de leur livraison.
Art. 5 - Toute meule devant être montée sur une machine donnée doit être d'un type correspondant à la machine à équiper et notamment être d'une nature et d'un diamètre tels que sa vitesse limite d'utilisation soit au moins égale à la vitesse maximale de la broche de la machine considérée.
Il est nécessaire de suivre scrupuleusement les indications fournies par le fabricant de meules.
Immédiatement avant d'être montée, toute meule doit subir un examen de contrôle (examen au son) consistant à la frapper doucement avec un maillet de bois ou un marteau léger.
Si le son rendu est mat (sans résonnance), la meule ainsi "sonnée" doit être rejetée.
Il en est de même si la meule considérée présente le moindre défaut apparent susceptible de compromettre sa tenue en service.
COMMENTAIRE TECHNIQUE Dans le cas où les caractéristiques d'identification, notamment la vitesse limite d'utilisation d'une meule devant être montée sur une machine donnée, ne pourraient plus être portées à la connaissance du personnel chargé de choisir une telle meule et d'effectuer son montage, il serait alors nécessaire au préalable, de demander au fabricant de la meule de fournir de nouveau ces diverses caractéristiques.
Les essais de survitesse, en vue de vérifier, avant leur mise en service, la résistance mécanique des meules, notamment à l'éclatement, ne doivent pas, en principe, être effectués par l'établissement utilisateur, étant donné que ce dernier n'est généralement pas équipé pour pouvoir les effectuer dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ces essais sont normalement effectués par le fabricant de meules.
Si exceptionnellement, un établissement possédant l'équipement nécessaire, notamment en matière de sécurité, se trouve dans l'obligation de soumettre une seconde fois à de tels essais des meules ayant séjourné longtemps en magasin et dont la résistance mécanique serait douteuse en dépit d'un examen au son satisfaisant, le coefficient de survitesse (pour toute meule d'un diamètre égal ou supérieur à 150 mm) devant être respecté a pour valeur 1,25 (dans le cas de meules destinées à équiper des meuleuses portatives, ce coefficient a pour valeur 1,5).
Le coefficient de survitesse est le rapport de la vitesse d'essai à la vitesse maximale d'emploi.
Les chiffres indiqués sont ceux donnés par le Code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés.
En ce qui concerne le choix d'une meule devant être montée sur une machine donnée, il y a lieu en particulier de vérifier que la meule retenue corresponde convenablement au diamètre des flasques de fixation.
Art. 6 - Le montage d'une meule sur une machine à meuler doit être tel que cette meule : Ne soit soumise ni à des vibrations, ni à des efforts excessifs risquant de compromettre sa résistance mécanique.
Ne puisse en aucune manière se désolidariser de la machine ainsi équipée.
COMMENTAIRE TECHNIQUE : Afin qu'une meule ne se trouve soumise ni à des vibrations dangereuses, ni à des efforts excessifs, après son montage, il y a lieu notamment : De vérifier l'ancrage correct au sol de la machine.
De s'assurer qu'il n'y a pas de jeu anormal dans les paliers.
De s'assurer de la parfaite propreté des surfaces de la meule devant se trouver en contact avec les pièces métalliques de la machine après montage.
De ne fixer la meule sur la machine que si cette meule peut être appliquée sans effort contre le flasque fixe et avec un jeu demeurant dans les limites des tolérances admises.
D'interposer entre la meule et les flasques de fixation un disque annulaire en buvard (cette mesure n'est toutefois pas nécessaire dans le cas de meules à agglomérat organique).
De ne pas serrer exagérément le ou les écrous de fixation (meules montées soit directement sur arbre, soit sur moyeu-flasque).
De choisir un liquide d'arrosage n'attaquant pas la meule à la longue.
Afin qu'en aucun cas une meule ne puisse se désolidariser de la machine sur laquelle elle est montée, il y a lieu de s'assurer que l'arbre de la meule tourne bien dans un sens tel que, par inertie, l'écrou de fixation de la meule tende à se serrer lors du démarrage de la machine.
Art. 7 - Dès son montage terminé et avant sa mise en service, toute meule doit subir un ultime examen de contrôle consistant : A vérifier qu'elle ne possède ni voile, ni faux-rond appréciable en la faisant tourner lentement à la main (le carter de protection n'étant pas encore remis en place).
A vérifier les bonnes conditions de son montage en la faisant tourner à sa vitesse normale d'utilisation pendant une minute environ (le carter de protection ayant été au préalable remis en place).
Pendant cette opération, s'assurer qu'aucune personne ne se trouve dans le plan de rotation ou aux abords immédiats de la meule.
Art. 8 - La broche, les flasques, le support de pièce et son dispositif de réglage en position doivent être inspectés périodiquement et maintenus en parfait état.
Le support de pièce au fur et à mesure de l'usure de la meule doit toujours occuper une position telle que l'intervalle libre existant entre le bord de ce support et la surface de travail de la meule soit au plus égal à 2 mm.
La vitesse normale d'utilisation d'une machine à meuler doit être vérifiée périodiquement et maintenue à sa valeur initiale.
Art. 9 - Toute machine à meuler se mettant à vibrer lorsqu'elle tourne à sa vitesse normale d'utilisation doit être immédiatement arrêtée.
Les causes de ces vibrations doivent alors être recherchées, en vue de leur élimination.
Lorsqu'une machine à meuler est arrêtée pendant un temps assez long, en fin de journée de travail, le bac doit être vidé si la meule à l'arrêt trempe dans le liquide.
Toute meule arrosée en cours d'utilisation doit être essorée dès l'arrêt du travail.
COMMENTAIRE TECHNIQUE Pour essorer une meule, il suffit de la faire tourner à vide quelques instants après avoir supprimé l'arrosage.
Toutes précautions doivent également être prises en cas de gel.
Art. 10 - Lorsqu'une meule doit subir un décrassage ou un retaillage ces opérations doivent être pratiquées en utilisant un outillage approprié.
En particulier, toute opération telle que "piquage", "riflage", effectuée avec des moyens de fortune, est interdite.
COMMENTAIRE TECHNIQUE : Pour effectuer un décrassage ou un retaillage correct, et dans la mesure où l'établissement utilisateur est à même de le faire, il est vivement recommandé de se conformer aux prescriptions fixées par le Code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés.
MESURES DE SECURITE PENDANT L'UTILISATION DES MEULES Art. 11 - Les machines à meuler fixes doivent être munies d'écrans transparents assurant la protection des yeux des utilisateurs.
Ces écrans doivent être constitués en un matériau non brisant.
Ils doivent être disposés le plus près possible des yeux de l'ouvrier et en outre de manière à ce que la vision de ce dernier ne soit pas perturbée, par éblouissement notamment, étant donné les sources d'éclairage du local.
Il convient enfin d'assurer une parfaite visibilité de la zone de meulage en installant à distance convenable un dispositif d'éclairage judicieux, et évitant à la fois l'éblouissement et le défaut de visibilité provoqué par la diffusion lumineuse des poussières.
COMMENTAIRE TECHNIQUE : Il faut entendre par matériau non brisant tout matériau, d'une résistance mécanique telle que sous l'effet des fragments de matières susceptibles de le frapper au cours du travail, il ne se brise pas en morceaux pouvant blesser l'ouvrier.
Le fait de disposer l'écran de protection le plus près possible des yeux de l'opérateur présente les avantages suivants : Possibilité de meuler aisément des pièces de grandes dimensions sans avoir à modifier la position de l'écran, les conditions d'éclairage étant les mêmes ; Moindre encrassement de l'écran par les projections de particules abrasives ; Moindre risque d'altérer la transparence de l'écran par choc éventuel des pièces à meuler contre celui-ci.
Lorsqu'un dispositif de réglage en position de l'écran est prévu il doit être conçu et réalisé de manière que la position de l'écran une fois fixée demeure strictement invariable.
A titre de sécurité complémentaire et afin de prévenir toute altération imprévisible de ce dispositif, il est recommandé d'associer à ce dernier une butée afin que l'écran ne puisse en aucun cas entrer en contact avec la meule.
Dans le cas exceptionnel où certaines pièces de grandes dimensions devraient être meulées à l'aide d'une machine non prévue pour de telles pièces, si l'écran protecteur de cette machine ne peut être utilisé, il doit être démonté puis remonté aussitôt après l'exécution du travail.
Art. 12 - Tout ouvrier utilisant une machine à meuler doit, quel que soit le type de cette machine, porter des lunettes de protection individuelle appropriées à la nature du travail permis par cette machine.
Toute personne appelée à circuler au voisinage immédiat d'une machine à meuler doit, quel que soit le type de cette machine, porter des lunettes de protection individuelle.
Ces lunettes doivent être tenues à la disposition des intéressés par la direction de l'établissement.
Art. 13 - Les écrans et lunettes de protection doivent être maintenus en parfait état de propreté et remplacés lorsqu'ils sont détériorés ou que leur transparence est réduite au point de ne plus permettre le meulage dans des conditions satisfaisantes.
Art. 14 - Lorsque la nature de son travail l'exige, l'ouvrier meuleur doit porter des gants de protection, de nature et de forme appropriées à son travail.
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
Les gants de protection protègent les mains de l'ouvrier meuleur tant vis-à-vis des pièces à meuler qui présentent souvent des arêtes vives et qui de plus peuvent s'échauffer au cours du meulage que vis-à-vis de la meule elle-même en cas de contact accidentel.
Art. 15 - Toutes dispositions doivent être prises pour éviter toute projection en dehors du poste de travail.
Art. 16 - Des dispositifs de dépoussiérage par aspiration des poussières à partir de la buse de captation doivent être mis en oeuvre compte tenu des quantités ou de la nature des poussières produites.
Des dispositions doivent être prises pour que l'air mis en mouvement soit par la meule, soit par les dispositifs de dépoussiérage prévus ne soit pas susceptible d'incommoder les ouvriers meuleurs notamment pendant la saison froide.
MESURES DE SECURITE DIVERSES Art. 17 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, toute machine à meuler doit être munie d'une plaque signalétique bien visible sur le bâti, indiquant : 1° La vitesse maximale de rotation à laquelle cette machine est susceptible de fonctionner ; 2° La nature des meules pouvant être utilisées ; 3° Les diamètres maximal et minimal de ces meules.
Art. 18 - Toutes les observations éventuelles susceptibles d'être utilement formulées en ce qui concerne les diverses opérations ou les divers examens faisant l'objet des articles qui précèdent doivent être inscrites sur un registre réservé à cet effet.
Art. 19 - Un règlement d'atelier : Reproduisant les articles 1er à 14 et 17 du présent arrêté ; Fixant toutes consignes utiles relatives aux mesures de sécurité concernant les meules et les machines à meuler de l'établissement, doit être affiché dans tout local (magasins ou ateliers) à l'intérieur duquel sont manipulées les meules ou utilisées une ou plusieurs machines à meuler.
Ce règlement doit, en outre, se trouver affiché en un endroit tel que le personnel intéressé puisse aisément en prendre connaissance.
La consigne suivante est particulièrement importante.
L'utilisation de la surface latérale d'une meule qui n'est pas un lapidaire est à éviter.
Elle ne saurait être admise dans le cas d'une meule mince et lorsque l'application de la pièce à meuler se fait avec effort.
COMMENTAIRE TECHNIQUE - GENERALITES Les mesures faisant l'objet du présent arrêté ne dispensent nullement les établissements utilisateurs de machines à meuler de tenir compte des prescriptions fixées par le code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés édité par le Syndicat national des fabricants de produits abrasifs, 39, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Il leur est au contraire vivement recommandé d'observer ces prescriptions, en particulier en ce qui concerne les meules à armature textile, en veillant à ce qu'une liaison soit efficacement assurée entre le service chargé des achats et les constructeurs retenus.
Il est également recommandé de respecter, lors de l'utilisation de meuleuses portatives, les mesures prescrites pour les meuleuses fixes, ainsi que toutes mesures complémentaires paraissant nécessaires, notamment : La vérification de l'efficacité du régulateur de vitesse par un contrôle fréquent au tachymètre ; Les vérifications que l'indication de la vitesse maximale mentionnée sur la meule est égale ou supérieure à celle de la broche ; La vérification que les meules utilisées pour le tronçonnage possèdent au moins deux toiles de renforcement ; Le contrôle de la pression d'air comprimé (meuleuse pneumatique).
Arrêté du 28 juillet 1961 MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER
Arrêté du 9 août 1961 NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE
Arrêté du 10 août 1961 IL EST MIS FIN A LA DEROGATION A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI 58208 DU 27 février 1958 QUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR LES VEHICULES AU SERVICE VICINAL DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 18 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FOURNIER JACQUES,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. BASCOUL PIERRE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu de rapports qui lui sont remis à l'occasion de procédures de contrôle.
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature du directeur général, prévue à l'article R.
3422-8, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.
Arrêté du 18 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BASCOUL PIERRE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. THIBON PIERRE,SOUS-DIRECTEUR ET M. ARCANGELI FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 août 1961 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 POUR : INSTITUT NATIONAL DE JEUNES AVEUGLES, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ
Arrêté du 7 août 1961 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 17 août 1961 NOMINATION DE M. NICOLAS HENRI COMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. DUHAMEAUX
Arrêté du 28 juillet 1961 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 mai 1961 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE (JUSQU'AU 31-12-1961)
Arrêté du 13 juillet 1961 PORTANT CREATION D'UNE SECTION D'ECOLE D'INGENIEURS AU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) (COMMISSION PREVUE A L'ART.
16 (2EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE)
Arrêté du 27 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 27 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS (FEMMES ET HOMMES)
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.
Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier.
Arrêté du 19 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR)
Arrêté du 15 février 1985 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DES INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES AUX CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 84462 DU 08-06-1984
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 22 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la Caisse française de développement industriel
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.
- l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ;
- l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.
Arrêté du 22 février 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CFDI)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PEPINIERISTES DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTIONS FLORALES ET DE PEPINIERES D'ORNEMENT DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité.
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle.
Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT DES DIPLOMES D'INGENIEUR PERMETTANT L'ACCES AUX CONCOURS D'ASSISTANT ET DE CHEF DE TRAVAUX DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.
Arrêté du 22 octobre 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 28-05-1959 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'OUVRIER DE LABORATOIRE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 3 octobre 1985 RELATIF A L'EMPLOI D'EXPLOSIFS SANS BOURRAGE
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LE CONTENU ET LES REGLES D'UTILISATION DES DOCUMENTS DE SUIVI NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
22 DU DECRET 85968 RELATIF AU APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL
Arrêté du 19 février 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
Arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures).
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 15 octobre 1985 RELATIF AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER,AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986,DES DISPOSITIONS DES DECRETS:
Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.
Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.
L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX MONTANTS ET PLAFONDS D'AIDES (MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Arrêté du 3 octobre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-JUST-SAUVAGE" (AUBE-MARNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION SNEAP),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 23 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT (ABOUTS PORTE-CaoûtCHOUC ET BOUCHONS DESTINES A ETRE MONTES SUR CERTAINS APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX DE LA 3EME FAMILLE DISTRIBUES PAR RECIPIENTS)
Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.
Arrêté du 23 février 1948 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES LES UTILISATEURS DE CEREALES
Arrêté du 10 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2756 DU 27-09-1985 PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE N0 1-85 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS LES TOTAUX ADMISSIBLES PROVISOIRES DES CAPTURES POUR 1985 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION HALTEROPHILIE,CULTURISME,MUSCULATION EDUCATIVE,SPORTIVE ET D'ENTRETIEN
Arrêté du 24 février 1948 FIXATION DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS DE SEMOULES SUR LES BLES TRANSFORMES EN SEMOULES
Arrêté du 11 mars 1948 LEGUMES, PRIX-PLAFONDS AU STADE GROSSISTE
Arrêté du 12 mars 1948 DELIVRANCE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE, VALIDITE, MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART.
1 DE LOI DU 31-12-1942
- Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.
La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général.
- Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées.
Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion.
Dans le cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes :
1° La préparation des délibérations et leur exécution ;
2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ;
5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ;
6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
- Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées.
Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées.
Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
2 DE L'ARRETE DU 12-09-1947 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DES METREURS
Arrêté du 26 décembre 1947 INSTITUTION D'UN COMITE ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM
Arrêté du 5 mars 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1947, CONCERNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 29 octobre 1949 RELATIF A LA FIXATION POUR 1950 DE LA VALEUR DES CENTIMES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 27 octobre 1949 PROGRAMME DU CONCOURS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 22 mars 1948 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES (PROMOTIONS "UNION-FRANCAISE" ET "CROIX-DE-LORRAINE)
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
Arrêté du 25 mars 1948 FIXATION DU PRIX DE RETROCESSION A LA MEUNERIE ET DU TAUX DES INDEMNITES ET DES REDEVANCES DUES SUR LE BLE, LE SEIGLE ET LES FARINES
Arrêté du 26 novembre 1949 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES FARINES
Arrêté du 3 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-10-1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1947 INSTITUANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 8 décembre 1949 BIENS APPARTENANT A M. THOMAS : RENONCIATION DE L'ETAT
Arrêté du 1 décembre 1949 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 7 décembre 1949 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 3 décembre 1949
Arrêté du 5 décembre 1949 RISTOURNES SUR LES COTISATIONS
Arrêté du 17 décembre 1949 CHEVAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE CHEVAL LIBERTE DES PRIX
Arrêté du 24 juillet 1951 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 29 juin 1951 TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 1 août 1951 MODIFICATION DE L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 07-10-1948 : (REGION DE COLOMB-BECHARD EN AFRIQUE DU NORD : ZONES D'INTERDICTION DE SURVOLS AERIENS)
Arrêté du 20 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 décembre 1949 (PRIX DES BETTERAVES SUCRIERES POUR LA RECOLTE DE 1950)
Arrêté du 14 décembre 1949 COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 16 juillet 1951 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 20 juillet 1951 MENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1951 AUX AGENTS SUR CONTRAT DU GCR (HORS CATEGORIE, CATEGORIES A, B, C)
Arrêté du 19 juillet 1951 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DU CADASTRE
Arrêté du 15 juillet 1951 INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES AFFAIRES SOCIALES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 juillet 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 1 mars 1952 PORTANT REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES LECTEURS ET REPETITEURS DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
Arrêté du 31 mars 1952 AUTORISATION AUX CONSEILS GENERAUX D'ALLOUER CERTAINES INDEMNITES AUX ARCHIVISTES EN CHEF DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 5 avril 1952 SUPPRESSION DE LA FORMALITE DE L'ECHELONNEMENT DES SORTIES POUR LES VINS VENDUS AVEC LA DENOMINATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 26 mars 1952 CREATION,SUR LE PLAN NATIONAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de communication écrite directe
Accord du 14 juin 2007 (deux barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Indemnité de congédiement et de mise ou de départ à la retraite.
Arrêté du 5 mai 1945 COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 4 mai 1945 M. DEBEAUMARCHE ET M. VIOLETTE SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CENTRALE D'EPURATION DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 5 mai 1945 ATTRIBUTIONS ET STATUT DES MEDECINS DEPARTEMENTAUX DES PRISONNIERS ET DEPORTES RAPATRIES
En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.
Arrêté du 5 mai 1945 REMUNERATION DES MEDECINS REQUIS A TEMPS PARTIEL OU DE FACON INTERMITTENTE POUR ASSURER L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC EN PARTICULIER DU CONTROLE MEDICAL DES RAPATRIES
Arrêté du 8 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES : DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BASSES-ALPES
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : COTE D'OR
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : INDRE
Arrêté du 14 mai 1945 EXTENSION DES ARRETES RELATIFS AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DES METAUX, LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES INDUSTRIES DU BOIS, LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE>
Arrêté du 1 mai 1945 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU SEL DE CONSOMMATION
Arrêté du 18 juin 1954 QUANTITE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA ZONE FRANCAISE DU MAROC A ADMETTRE ANNUELLEMENT EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE
Arrêté du 17 juin 1954 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE REFRACTAIRE
L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise.
L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.
Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique.
Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément.
En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
Arrêté du 10 janvier 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 12 janvier 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 20 janvier 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 18 janvier 1955 NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE D'INDUSTRIE LAITIERE DE MAMIROLLE, DOUBS
7) RELATIVEMENT AUX TAUX ANNUELS DES DIVERSES ALLOCATIONS
Arrêté du 17 juin 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA BOUCHERIE EN GROS ET DU COMMERCE EN GROS DE VIANDES
Arrêté du 16 juin 1954 COMMISSION DE LIAISON ENTRE LES FAMILLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 juin 1954 CENTRES RADIOELECTRIQUES
Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.
Arrêté du 20 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1949 PORTANT AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 11 janvier 1955 CONDITIONS D'APPROBATION D'ENGINS PYROTECHNIQUES DE DETRESSE POUR LES NAVIRES
Arrêté du 25 janvier 1955 DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION, LA SOCIETE DU MANGANESE
Arrêté du 26 janvier 1955 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
DU 27 MARS 1954 : TAUX FIXE A 7.000 FRS
Arrêté du 20 janvier 1955 BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
La convention est conclue pour une période de trois ans.
Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable.
Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C sur demande présentée, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours.
Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B.
En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
Le commissaire du Gouvernement informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de l'ensemble des décisions prises en matière de convention prévue à l'article 371 bis B.
Arrêté du 26 janvier 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 24 août 1955 CESSATION DE L'APPLICATION DE L'ORD.
NO 451283 DU 15-06-1945 (CANDIDATS EMPECHES) EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE ET LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 août 1955 ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 12 décembre 1956 INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERNE EN CHIRURGIE DE L'HOPITAL DES PRISONS DE MARSEILLE
Arrêté du 20 décembre 1956 CALENDRIER POUR 1957, DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 17 décembre 1956 COMITE CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DES ECHANGES D'ETUDIANTS PRES LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (IAESTE)
Arrêté du 26 août 1955 NOUVELLE REMUNERATION, FIXEE EN POINTS, DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES
Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention :
a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la période de cinq ans qui précède la demande ;
b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième alinéas de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement adresse au demandeur une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 20 décembre 1954 INSTITUTION DU MUSEE NAVAL A TOULON, ET DU MUSEE NAVAL A BREST
Arrêté du 30 août 1955 AUTORISATION D'EMPRUNT DE 500 MILLIONS AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 3 décembre 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
Arrêté du 8 juillet 1957 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL, DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE : - HARMONISTE FACTEUR D'ORGUES - TUYAUTIER EN ORGUES - AIDE-MECANICIEN MONTEUR EN ORGUES
La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues l'article 1649 quater L du même code.
Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article 1649 quater L précité, les clients disposent, conformément aux dispositions de l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou adhérer à un organisme agréé.
Arrêté du 11 juillet 1982 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES OUVRIERS DE LA FABRICATION DES PATES,PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 8 juillet 1957 RELATIF AU CALCUL DU PRELEVEMENT DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'ANNEE 1957
Arrêté du 15 décembre 1956 DATE DES ELECTIONS EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES NO 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 AU 25-01-1957 ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PAR ACADEMIQUES PROVISOIRES COMPETENTES EN CE QUI CONCERNE LES 6EME, 7EME, 8EME, 9EME, 10EME CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AU 08-02-1957
Arrêté du 15 décembre 1956 DATE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES A L'EGARD DES INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE, DES SECRETAIRES, DIRECTEURS ET CONSEILLERS DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 décembre 1956 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 14 décembre 1956 REDEVANCES MENSUELLES DE NOURRITURE, A COMPTER DU 01-01-1957
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Arrêté du 20 décembre 1956 SUSPENSION, ENTRE LE 21 décembre 1956 ET LE 15 JANVIER 1957 DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 ET 14 NOVEMBRE 1956
Arrêté du 21 décembre 1956 REPARTITION POUR LES MOIS DE JANVIER février 1957
Arrêté du 24 juin 1957 LES FRAIS DE REFECTION DES OBLIGATIONS DES PTT SONT FIXES A 120 FRS.
PAR TITRE
Arrêté du 4 juin 1957 FIXATION D'UN CHEMINEMENT D'HELICOPTERES UTILISANT L'AEROPORT DE PARIS-LE-BOURGET
Arrêté du 24 juin 1957 RELATIF A LA CONTEXTURE DE LA FICHE VERTE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1939
Arrêté du 10 juin 1957 REPARTITION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1957
Arrêté du 12 février 1959 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE
Arrêté du 6 janvier 1959 EQUIVALENCE DE DIPLOMES CIVILS ET MILITAIRES.
(CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BOULANGER ET BREVET TECHNIQUE DE BOULANGER CHEF DE FABRICATION, DELIVRES PAR L'INTENDANCE)
Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Arrêté du 13 février 1959 PARTICIPATION DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DU RHIN
Arrêté du 10 juin 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 24 juin 1957 COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 20 juin 1957 OUVERTURE A PARIS A COMPTER DU 01-10-1957 DE L'ECOLE NATIONALE DE COMMERCE, ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CREEE PAR LA LOI 5349 DU 03-02-1953
Arrêté du 25 juin 1957 DATE D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'AOF
Arrêté du 28 juin 1957 DATE D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'AEF
Arrêté du 3 juin 1957 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 juin 1957 DIRECTEURS, AGENTS COMPTABLES ET CAISSIERS DE LA MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 8 juin 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 03-03-1954 (MODIFICATION DU MONTANT DES REMUNERATIONS GARANTIES AUX MEMBRES SANS TRAITEMENT FIXE DE LA JUSTICE MUSULMANE EN ALGERIE)
Arrêté du 29 juin 1957 APPLICATION D'UN TARIF PARTICULIER POUR LES COMMUNICATIONS ETABLIES DANS CERTAINES RELATIONS A MOYENNE ET A GRANDE DISTANCE EXPLOITEE PAR VOIE ENTIEREMENT AUTOMATIQUE A PARTIR DU 1 JUILLET 1957 (APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 57720 DU 26 JUIN 1957)
Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif.
Arrêté du 1 juillet 1957 DES DIPLOMES TENUS POUR EQUIVALENTS AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES EN VUE DE L'ADMISSION A CERTAINS EMPLOIS
Arrêté du 27 février 1959 IL EST MIS FIN AU REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 58642 DU 29 JUILLET 1958
Arrêté du 6 mars 1959 DU CONSEIL
Arrêté du 2 septembre 1960 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 2 septembre 1960 CREATION, AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS NON TITULAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 3 août 1960 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 10 mars 1959 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 DANS LA LIMITE DU CONTINGENT DEFINI PAR L'ART.
1 DU DECRET DU 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS
Arrêté du 2 mars 1959 ATION DU CALAGE ALTIMETRIQUE UTILISABLE DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL DE PARIS, BORDEAUX, MARSEILLE ET ALGER
– Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord.
– Lors du retour du navire ou de l'aéronef sur le territoire métropolitain, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués et réintègrent soit l'entrepôt fiscal suspensif, soit la zone de mise à bord mentionnée à l'article 286 V.
– A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et, à l'issue de chaque navigation, avant la réintégration des produits en entrepôt ou dans la zone de mise à bord, les produits destinés à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.
Arrêté du 7 mars 1959 MODALITES DE PUBLICATION DE L'INVENTAIRE DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE PAR LES SOCIETES
Arrêté du 11 mars 1959 RELATIF AUX PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (VINS D'ALSACE)
Arrêté du 5 mars 1959 SONT NOMMES CHARGES DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE : MM. ALFRED ANDRIAMASY, PHILIPPE DROIN
Arrêté du 2 mars 1959 CLASSEMENT HORS ECHELLE DE CERTAINS EMPLOIS SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 7 mars 1959 M. EMILE HIERNARD EST NOMME CHEF DU SERVICE FINANCIER AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 13 juillet 1960 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMANT M. JEAN RONDEPIERRE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE
Arrêté du 22 septembre 1960 PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES (ANNEE 1961)
Arrêté du 19 septembre 1960 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 13 septembre 1960 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 02-02-1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.
Arrêté du 27 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1959.
ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DU DOSSIER RESTREINT A L'AUTORITE HABILITEE A DELIVRER L'AUTORISATION DE L'EPREUVE
Arrêté du 18 février 1961 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN "CONSTRUCTIONS METALLIQUES"
Arrêté du 9 février 1961 MODELE ET CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DES CERTIFICATS QUI DOIVENT ETRE JOINTS AUX CAISSES OU COLIS DE CONSERVES DE POISSONS ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Arrêté du 22 septembre 1960 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX PRIX DE CERTAINS BAREMES (INSTALLATIONS PORTUAIRES)
Arrêté du 23 septembre 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FEMMES DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE EXERCENT LEURS FONCTIONS EN ALGERIE
Arrêté du 30 septembre 1960 SUPPRESSION ET REORGANISATION DE PERCEPTIONS
Arrêté du 28 septembre 1960 APPLICATION DE L'A.
DU 14 AVRIL 1960 A L'AERODROME TAHITI-FAAA
Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord.
Arrêté du 25 février 1961 REMUNERATION DES MEDECINS CONVENTIONNES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 7 mars 1961 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Arrêté du 1 février 1961 MODIFICATION DE L'AL.
Arrêté du 26 juillet 1961 EXAMEN D'ADMISSION PREVU AUX ART.
61440 DU 05-05-1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 22 août 1961 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.
Arrêté du 6 mars 1961 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 13 mars 1961 PLAFOND DANS LA LIMITE DUQUEL UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE POURRA ETRE RATTACHEE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE POUR 1961
Arrêté du 24 février 1961 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PREVUE AUX ART.
1, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 16-01-1959 ET DE L'ART.
Arrêté du 28 août 1961 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES AU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES.
CES CONCOURS SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 55-1667 DU 23-12-1955 ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 18 août 1961 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DES LETTRES MODERNES
Arrêté du 22 août 1961 ORGANISATION DU 6 AU 12 MARS 1962 D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION A PARIS
Arrêté du 29 août 1961 APPLICATION AUX INSTRUMENTS DE PESAGE DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants :
Vice-rectorat de la Réunion ;
Centres interacadémiques de traitement de l'information ;
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ;
Centre informatique des académies méditerranéennes ;
Université technologique de Compiègne ;
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUVANT COMPORTER UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 juillet 1984 fixant la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire.
La liste des établissements prévue au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 3 décembre 1983 susvisé s'établit comme suit :
Muséum d'histoire naturelle de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 5 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 19 juillet 1984 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET M. PIERRE BEREGOVOY:
Arrêté du 29 décembre 1961 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 décembre 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DU D.
51-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES
Arrêté du 20 décembre 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 22 décembre 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES INVALIDES ET VICTIMES DE GUERRE, APPLICABLE A PARTIR DU 01-01-1961
Arrêté du 16 décembre 1961 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LA REGION DE LA MOYENNE GARONNE
Arrêté du 28 décembre 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 17 juillet 1984 TENDANT A FACILITER LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) PAR LES VOYAGEURS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 JUILLET 1984 (2EME TOUR,NON-CHEF DE SERVICE ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1983) PUBLIE SOUS FORME D'AVIS DANS LE JO DU MEME JOUR
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche au titre du fonctionnement, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 8190000 F.
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984.
Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.
D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.
Le montant de la dotation générale de décentralisation correspondant aux charges visées à l'article 1er est réparti entre les départements maritimes conformément au tableau joint en annexe.
: Total D.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 9 juillet 1984 FIXANT UNE LISTE D'ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA),APTES A ETRE TITULARISES: IRA DE BASTIA,LILLE,LYON,METZ ET NANTES
Le demandeur s'engage par la convention :
Arrêté du 7 février 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,3EME PARTIE (PANSEMENTS) DU 2EME CHAPITRE: ACCESSOIRES ET PANSEMENTS,DU TITRE III DU TARIF
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DES BOUTEILLES EN ACIER UTILISEES POUR LA PLONGEE SOUS-MARINE.
Arrêté du 21 février 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit : 1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ; 2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ; 3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES:
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE,A COMPTER DU 01-07-1984
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DU POINT 8 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15-01-1980 MODIFIE,PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONDUCTEUR ROUTIER,DES LA PROCHAINE SESSION D'EXAMEN
Arrêté du 17 juillet 1984 ETENDANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MECANICIEN TOURNEUR ET DE MECANICIEN FRAISEUR ET AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE MICROMECANIQUE (OPTION APPLICATIONS MECANIQUES ET OUTILLAGES)
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 18 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT NOMINATION A L'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION A L'ETRANGER DES TECHNIQUES DE L'ELEVAGE FRANCAIS:
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (INGENIEURS,TECHNICIENS,AIDES TECHNIQUES,AIDE,AGENTS)
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON,LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON
Arrêté du 20 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-10-1981 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL)
Arrêté du 20 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1978 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX GENERATEURS D'AEROSOL
Arrêté du 6 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES RECETTES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE
Arrêté du 25 février 1985 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES; (CADRE GENERAL)
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 17-01-1983 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 1 mars 1948 FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE DUE PAR LES TITULAIRES
Arrêté du 18 mars 1948 RHUMS ET TAFIAS
Arrêté du 9 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 28 novembre 1985 FIXANT LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES ISSUS DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1986 (9 EMPLOIS)
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L.
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS INFORMATIQUE ET TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 25 mars 1948 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES APPELES DE LA 1ERE FRACTION DE LA CLASSE 1947 SERVANT DANS L'ARMEE DE MER
Arrêté du 24 mars 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 2 avril 1948 REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE LA RETENUE A EFFECTUER AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES AINSI QUE SUR LES INDEMNITES, PRIMES, TANTIEMES, GRATIFICATIONS ET AUTRES RETRIBUTIONS DE MEME NATURE
Arrêté du 20 mars 1948 CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DU CADRE TEMPORAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 mars 1948 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-10-1947 ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES SONS ET ISSUES PROVENANT DE LA CASSERIE DES POIS D'ORIGINE METROPOLITAINE
Arrêté du 25 mars 1948 VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009.
Arrêté du 26 mars 1948 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 17 décembre 1949 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 22 mars 1948 COMPAGNIE AIR-FRANCE
Arrêté du 20 décembre 1949 SUCRE METROPOLITAIN : PRIX POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 16 décembre 1949 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L.
263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R.
Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Arrêté du 21 décembre 1949 PORTANT NOMINATION DE M. RENAUD, COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN REMPLACEMENT DE M. MISSONIER
Arrêté du 23 décembre 1949 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 13 décembre 1949 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES) : 3EME SECTION
Arrêté du 29 décembre 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES MEDECINS CONTRACTUELS DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
Arrêté du 29 décembre 1949 SUCRE : CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 4 août 1951 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 août 1951 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU 24 MAI 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DE LA VENTE
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Arrêté du 9 août 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MOSTAGANEM"
Arrêté du 28 décembre 1949 MODELE ET CONDITIONS D'UTILISATION DES CERTIFICATS DE CONTROLE DES CONSERVES DE POISSONS ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Arrêté du 3 août 1951 REMUNERATION APPLICABLE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 6 juillet 1951 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : APPLIQUE LE DECRET 51477 DU 26-04-1951
Arrêté du 4 août 1951 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE DU SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE
Arrêté du 13 août 1951 PORTANT NOMINATIONS DE MM. FORGET ET LE HENAFF, COMME MEMBRES DU CONSEIL, AU TITRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE
Arrêté du 18 août 1951 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STAGIAIRE DU TRESOR ET ORGANISATION DE CES CONCOURS
Arrêté du 11 avril 1952 EVALUATION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DES CANDIDATS AUX EXAMENS PROFESSIONNELS D'INGENIEURS DES P & C ET DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT OU D'INGENIEURS ELEVES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 15 avril 1952 TARIF DE DISTRIBUTION D'EAU
Arrêté du 28 août 1951 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES FRAIS DE PRODUCTION, D'UN HECTARE DE BLE ET LE RENDEMENT FORFAITAIRE MOYEN DEVANT SERVIR A CALCULER LE PRIX DE REVIENT DU BLE DE LA RECOLTE 1951
Arrêté du 27 août 1951 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE :
Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
- l'accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 1 janvier 1945 COMMISSION D'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 31 janvier 1945 VACATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL TECHNIQUE UTILISE POUR LES EXAMENS MEDICAUX A L'OCCASION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE (MEDECINS, ASSISTANTES SOCIALES, INFIRMIERS ET ETUDIANTS)
Arrêté du 8 novembre 1945 RELATIF A LA COMMISSION DE REINTEGRATION DES PERSONNELS CIVILS
Arrêté du 14 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MANCHE
Arrêté du 8 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU TERRITOIRE DE BELFORT
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE
Arrêté du 11 mai 1945 A L'ARRETE DU 08-08-1944 COMPLEMENT A L'ART.
8 (LA LISTE DES TITRES AU PORTEUR, DISPENSES DU DEPOT DANS UNE BANQUE AGREEE) DE L'A.
DU 11-05-1945 PRECITE
Arrêté du 16 mai 1945 APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 REPORTEE AU 1 JANVIER 1946 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN COURS DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Arrêté du 12 mai 1945 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION
Arrêté du 5 mai 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional.
Ce fonds est alimenté chaque année par :
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant.
Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations.
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L.
6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L.
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 18 mai 1945 CONSEIL DE DISCIPLINE, MEMBRES, ATTRIBUTIONS
Arrêté du 24 mai 1945 COMITE CONSULTATIF DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 24 juin 1954 RELATIF A L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE DE 1954
Arrêté du 28 janvier 1955 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 juillet 1945 CREATION D'UN SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
– Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
– Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
– En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D.
Arrêté du 6 juillet 1945 FIXATION DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APTITUDE
DU 17-04-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 30 juin 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-14 DU 06-01-1945, ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Arrêté du 21 décembre 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE (CHEF DE REDACTION, CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS, CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE, CHEF DESSINATEUR CARTOGRAPHE, CHEF DE LA DOCUMENTATION, SECRETAIRE, TECHNICIEN DEMOGRAPHE DE 1ERE CATEGORIE, TECHNICIEN DEMOGRAPHE 2E CATEGORIE ET ADJOINT) DU PERSONNEL DE L'INED
Arrêté du 28 décembre 1956 FIXATION DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 29 décembre 1956 FIXATION DES PRIX DES BETTERAVES, SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 31 décembre 1956 VALIDITE JUSQU'AU 15 JANVIER 1957 DES BONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DE GAS-OIL (SERIES M, N, O, P, A)
Arrêté du 19 décembre 1956 DATES DES CONCOURS "B" ET "C" D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 3 janvier 1957 EMISSION D'OBLIGATIONS 6% PAR EDF
Arrêté du 10 juillet 1957 RELATIF A L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1957
Arrêté du 4 juillet 1957 CONDITIONS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DU MATERIEL (SPECIALITE MAITRE CORDONNIER)
Arrêté du 1 juillet 1957 DU COMITE DES LITIGES : MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1951, CONCERNANT LES POMPIERS VEILLEURS DES SOUS-SOLS DES PAVILLONS DES HALLES CENTRALES
Arrêté du 10 juillet 1957 MODIFIE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Arrêté du 17 juillet 1957 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DES METIERS ET DU COMMERCE DE LA MUSIQUE
Arrêté du 17 juillet 1957 RELATIF AUX IMPORTATIONS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 29 janvier 1959 ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 11 mars 1959 MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE DU 11-06-1954 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE PILOTE ET DES PROGRAMMES DES CONNAISSANCES COMMUNES A TOUTES LES STATIONS EXIGEES AU CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 9 mars 1959 NOMBRE D'ELEVES DE 1ERE ANNEE QUI PEUVENT ETRE ADMISES CHAQUE ANNEE AU CONCOURS D'ENTREE, A DATER DE 1959
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "ENTRE-DEUX-MERS"
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES DE VAYRES" A PARTIR DES VENDANGES DE 1947
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "BOURG", "COTES DE BOURG" ET "BOURGEAIS"
Arrêté du 22 décembre 1953 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 15 décembre 1953 CHAVENAY-VILLEPREUX : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AERODROMES PUBLICS INSPECTES)
Arrêté du 29 décembre 1953 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'AVIATION CIVILE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Arrêté du 24 décembre 1953 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MEDAILLE DES EVADES (GUERRE 1939-1945)
Arrêté du 4 janvier 1954 INSTITUTION D'UN COMITE ADMINISTRATIF D'INFORMATION DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 janvier 1954 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 18 décembre 1953 CENTRE D'ETUDES DE L'USINAGE ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX
Arrêté du 29 décembre 1953 ATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 5 janvier 1954 PORTANT CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT,
Arrêté du 28 juin 1954 MONTANT DE L'EMISSION DES BONS 1954 A 3, 6 OU 9 ANS A INTERET PROGRESSIF ET A CAPITAL INDEXE, FIXE A 21 500 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 30 mars 1954 DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION, LA SOCIETE FERIMPORT, GROUPEMENT MOBILISATION
Arrêté du 12 juin 1954 FIXATION DE L'ORDRE DE NOMINATION DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 17 juin 1954 IMPORTATION ET TRANSIT DES BOIS, PLANTS ET FRUITS DE CHATAIGNIER
Arrêté du 2 juillet 1957 FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE DES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1957
Arrêté du 27 février 1959 MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
Arrêté du 4 mars 1959 REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES CHARGES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS A CERTAINS POSTES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
Arrêté du 9 février 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR EN CHEF ET DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 27 février 1961 portant application des dispositions de l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du livre IV du Code de la Sécurité sociale, lorsque le nombre total de leurs agents est inférieur à 1000.
Ce nombre sera apprécié à la date du 1er janvier 1961 pour les établissements existant à cette date et à la date de la création de l'établissement pour les autres.
Le régime de couverture du risque ne sera ultérieurement modifié que lorsqu'au 1er janvier d'une année l'effectif de l'établissement sera, selon le cas, inférieur à 800 agents ou supérieur à 1200 agents.
Les établissements publics visés à l'article premier ci-dessus dont les agents soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961.
57 DU DECRET 60-452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : REGIME DE COUVERTURE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 27 janvier 1961 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES DE SAINT-FLORENTIN ET DE VERSIGNY (ARRONDISSEMENT D'AUXERRE)
Arrêté du 29 mars 1961 APPROBATION DE LA DECISION DU 27-10-1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 30 mars 1961 A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15 février 1961 FIXANT LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET LA REPARTITION DES HORAIRES ENTRE LES DIVERS ENSEIGNEMENTS
Arrêté du 4 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 ET INSERTION D'UN ARTICLE 9 BIS A L'ARRETE DU 20 JUIN 1947
Arrêté du 10 février 1959 CHALAIS (CHARENTE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Arrêté du 17 février 1959 LENS-BENIFONTAINE (PAS-DE-CALAIS) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
C) DU D.
Arrêté du 12 septembre 1960 PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 22 février 1985 DESIGNANT LES RAPPORTEURS CHARGES DE PRESELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME (SELECTION DE 1985)
Arrêté du 22 février 1985 DESIGNANT UN MEMBRE DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DU 17-12-1981
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION,AUX PROGRAMMES ET AUX EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
Arrêté du 8 octobre 1960 NOMBRE DES COMMISSAIRES OU COMMISSAIRES STAGIAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES SORTANT DU CENTRE D'ETUDES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET APPELES A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 30 juillet 1960 ECOLE DE RADIO ELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE MARSEILLE
Arrêté du 10 octobre 1960 S DU DENOMBREMENT GENERAL DE LA POPULATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 6 octobre 1960 NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX AGENTS SUR CONTRAT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent.
Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale approuve cette décision par arrêté.
Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 11 octobre 1960 AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE SUCRAGE DES MOUTS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DU GERS, DES BASSES-PYRENEES, DES HAUTES-PYRENEES ET DU TARN
Arrêté du 20 février 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1959
Arrêté du 10 mars 1961 AUTORISATION A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM DE 60 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS
Arrêté du 6 mars 1961 COUVERTURE DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES ET DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES NON-SALARIES POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 6 avril 1948 COUR DES COMPTES
Arrêté du 13 avril 1948 EXTENSION DE L'ARRETE DU 01-04-1948 A LA STE "LA TRACTION DE L'EST" (SALAIRES DU PERSONNEL)
Arrêté du 8 mars 1948 DELEGATION GENERALE PERMANENTE DONNEE A M. FOURRE-CORMERAY, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR SIGNER LES DECISIONS RELATIVES AUX VISAS D'EXPLOITATION OU D'EXPORTATION DE FILMS
Arrêté du 20 avril 1948 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 19 avril 1948 DEFINITION DE L'"EMBALLAGE PERDU" ET REGLEMENTATION DE SON EMPLOI A L'EXPEDITION DES FRUITS ET LEGUMES
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.
Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ;
2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ;
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
Arrêté du 22 avril 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 10-01-1947 RELATIF AUX DELEGATIONS DE COMPETENCE DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 5 avril 1948 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 15 février 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 20 mars 1961 CREATION D'UN CONSEIL MEDICAL PERMANENT A LA DIRECTION DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 23 août 1961 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE DES BOVINS
– Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
– Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
Arrêté du 3 octobre 1951 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT (ANNEE 1952)
Arrêté du 8 octobre 1951 COMMISSION DE LA MECANOGRAPHIE ET DE LA MECANISATION DES TRAVAUX COMPTABLES
2 DE L'ARRETE DU 04-06-1951 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE
Arrêté du 12 octobre 1951 MENTS DES AGENTS TEMPORAIRES DE SERVICE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 01-01-1951
PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
Arrêté du 26 décembre 1961 TAUX DES REMISES POUR LA VENTE DES ALLUMETTES
Arrêté du 22 décembre 1961 DATE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 3 janvier 1962 DES TITRES PREVU A L'ART.
1ER (DERN.
21-11-1960 : CONCOURS D'AGREGATION
1 Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie.
Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.
Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention ; Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.
En cas de cession des immobilisations visées aux deuxième et troisième alinéas, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue.
Ces dispositions s'appliquent en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à la deuxième phrase s'entend alors de celle restant à courir à la date de l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat.
2 Les dispositions du 1 sont applicables aux subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955.
Arrêté du 3 janvier 1962 DU JURY DE LA THESE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'A.
Arrêté du 29 décembre 1961 CONSULTATION ET SOINS DISPENSES A TITRE PRIVE PAR LES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS VISES PAR LE D.
Arrêté du 18 décembre 1961 LA DATE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1960 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES ET DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT COLLECTIF DE SKI EST PROROGEE JUSQU'AU 31 JANVIER 1962
Arrêté du 17 juillet 1984 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) A ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE EN FORET DOMANIALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES: FORET DOMANIALE DU BAN-D-HAROL,EXPLOITATION EN REGIE DES CHABLIS RESINEUX DUS A LA TORNADE DU 11-07-1984
Arrêté du 10 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE
Arrêté du 15 octobre 1960 IL EST CREE A NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN) A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1960 UN BUREAU DE DOUANE DESIGNE SOUS LE NOM DE NEUF-BRISACH-PORT-ET-CANAL
Arrêté du 11 octobre 1960 LE CENTRE TECHNIQUE DU CUIR BRUT DEVIENT : LE CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 11 octobre 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Arrêté du 15 octobre 1960 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 19 octobre 1960 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 17 juillet 1984 RECONNAISSANCE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DES COTES-DE-DURAS COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES AOC
Arrêté du 4 juin 1984 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INSTRUMENTS D'OPTIQUE ET DE PRECISION
Arrêté du 4 juin 1984 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) EN ASSISTANCE TECHNIQUE D'INGENIEUR
Arrêté du 4 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises; 2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
Arrêté du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 16 mars 1959 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES CADRES D'EXECUTION SE SUBSTITUE A L'A.
Arrêté du 12 juillet 1984 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL NATIONAL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 24 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER: M. LENGAGNE GUY
Arrêté du 28 juin 1984 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 30-06-1984
1,2,3,14,15,16,20 ET 21 DES STATUTS DU BUREAU CENTRAL POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS 57 ET 58 DU 24-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 21-05-1969 CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) BETAIL ET VIANDE
– Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La vente est consentie :
a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.
– Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Arrêté du 28 février 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR PARTICIPATION A LEUR FRAIS DE SEJOUR DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI)
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ESSAIS DES MATERIELS DE GENIE CIVIL
Arrêté du 22 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE STATISTIQUES AGRICOLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 11 février 1985 relatif à l'emploi de l'imazalil pour le traitement en surface des agrumes et des bananes après récolte
Est autorisé l'emploi de l'imazalil ou 1 - (2 - (2,4 dichlorophényl) - 2 (2 - propényloxyéthyl) - 1 H -imidazole, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des agrumes après récolte.
Ce traitement doit se faire par pulvérisation, trempage dans une solution aqueuse ou en mélange avec des cires de lustrage.
Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 5 mg/kg dans le fruit entier et 0,1 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.
Est autorisé l'emploi de l'imazalil, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des bananes après récolte.
Ce traitement doit se faire par pulvérisation ou trempage dans une solution aqueuse.
Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 2 mg/kg dans les fruits entiers et 0,2 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.
Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
- dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite sur une face extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ;
- dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque l'information du consommateur.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat, auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE L'IMAZALIL POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES ET DES BANANES APRES RECOLTE
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. FILLIOUD GEORGES): M. TARDIVON CHRISTIAN,DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET
Arrêté du 19 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT:
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MEDECINE MIS AUX CONCOURS ORGANISES PAR INTERREGION,FILITERE ET OPTION AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 ET LEUR REPARTITION PAR SUBDIVISION D'INTERNAT
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DU DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.(CNCA)
Arrêté du 21 octobre 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP)
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'AVANCE REMBOURSABLE POUR LES LOGEMENTS NOUVEAUX
Arrêté du 9 janvier 1986 PORTANT SUR LE TAUX DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC POUR LA VENTE DE TIMBRES-POSTE
Arrêté du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES CONFERENCIERS DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 2 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SECOND AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A LA VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE EN VERRE,AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION AU SEIN DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE JOEL D'UN NOUVEAU SERVICE,APPELE "JOEL ASSOCIATIONS" ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 3 avril 1948 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CHARBON
– En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.
Arrêté du 1 avril 1948 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA RIZICULTURE ET DU MARCHE DU RIZ
Arrêté du 5 janvier 1950 FIXANT LES CATEGORIES DES PERSONNELS DE BUREAU RELEVANT DES INSPECTIONS D'ACADEMIE AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 16 janvier 1950 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 17 janvier 1950 NOUVELLES REMUNERATIONS DES INSPECTEURS DE LA PHARMACIE A OCCUPATION ACCESSOIRE
Arrêté du 18 janvier 1950 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE :
Arrêté du 6 avril 1948 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 6 avril 1948 COMMISSIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 avril 1948 FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (TRAVAUX PUBLICS, MARINE MARCHANDE, AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, IGN)
Arrêté du 13 avril 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PROVISOIRE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS
Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée :
Arrêté du 15 avril 1948 COMITE PERMANENT D'ETUDES ET DE COORDINATION POUR TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES ADULTES
1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31-10-1945 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE :
Arrêté du 15 avril 1948 ADJONCTION DE DEUX MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 28 décembre 1949 RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Arrêté du 21 décembre 1949 COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 19 mars 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 12 mars 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES DETONATEURS A RETARD DANS LES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les ventes publiques mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent ;
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
Arrêté du 30 décembre 1949 INSTITUTION D'UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 janvier 1950 MODIFIANT L'A.
DU 06-11-1947 (SERVICES DU TRESOR) :
Arrêté du 10 décembre 1949 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE D'EXPERTS DES VINS D'ALSACE EN 1949.
FIXATION A 930.000 FRS.
DU PRELEVEMENT A EFFECTUER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE
Arrêté du 28 décembre 1949 MODIFICATION DU TAUX DE LOCATION FIXE PAR L'ARRETE DU 30 MAI 1948
Arrêté du 6 janvier 1950 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 AUX PREPARATIONS AUX CONCOURS ET JURYS DE CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ATTACHE ET DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Arrêté du 6 janvier 1950 VISA, PAR LES CONTROLEURS D'ETAT ET MISSIONS DE CONTROLE, DES MARCHES DE DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES ET DE LA SNCF (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1950 MENTS DES DELEGUES GENERAUX, DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 10 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 08-06-1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
– Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL.
Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
– Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
– Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.
Arrêté du 6 septembre 1951 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 28 août 1951 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 AVRIL 1960
Arrêté du 14 avril 1962 AJUSTEMENTS FINANCIERS RESULTANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE 1960-1961 A LA CAMPAGNE 1961-1962 EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES
Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES FRAIS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 12 juillet 1951 PORTANT CREATION DE QUATRE COMMISSIONS CONSULTATIVES EN APPLICATION DE L'ART.
13 DU DECRET 51502 DU 04-05-1951 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES ET DES TRAVAUX AGRICOLES :
Arrêté du 3 septembre 1951 VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Arrêté du 9 août 1951 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES TRAVAUX DE REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES
Arrêté du 28 août 1951 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Arrêté du 25 août 1951 OUVERTURE DU DROIT DE REQUISITION POUR LES MANOEUVRES DE L'ARMEE DE L'AIR EN 1951
Arrêté du 28 août 1951 VINON (VAR) : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1947.
(FERMETURE PROVISOIRE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE SA PLATE-FORME)
Arrêté du 7 mai 1952 ELEMENTS DE NOTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES CHIFFREES DES FONCTIONNAIRES COMMUNS AUX DIRECTIONS ET SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 13 mai 1952 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE AUX FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DE NATIONALISATIONS
Arrêté du 5 septembre 1951 OLERON-VERT-BOIS (CHARENTE-MARITIME) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 10 septembre 1951 POMPIERS VEILLEURS DES SOUS-SOLS DES PAVILLONS DES HALLES CENTRALES
Arrêté du 25 mai 1945 CREATION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DE FIBRES VEGETALES ET ANIMALES ET MATIERES POUR TABLETTERIE
– La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et II de l'article L.
2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.
2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
Arrêté du 30 avril 1945 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS (MM. LE CORBUSIER, BEAUDOUIN ET MACARY)
Arrêté du 28 mai 1945 SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DANS LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL DE L'ALIMENTATION
DU 24-04-1945, COMPLETE L'ART.
4 (D'UNE INDEMNITE SPECIALE)
2 (CLASSEMENT DES EMPLOYES), 3 (CLASSEMENT DES EMPLOIS ET ECHELONS), 5 (PRIMES D'ANCIENNETE), 7, 8 ET 9 (SALAIRES) DE L'ARRETE DU 16-05-1945
Arrêté du 28 mai 1945 FIXANT LE SALAIRE DES EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES PAR ARRETE SPECIAL, DANS LES INDUSTRIES DES METAUX, LES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES INDUSTRIES DU BATIMENT
Arrêté du 25 mai 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE DES ASSURANCES SOCIALES
– L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L.
Arrêté du 27 mai 1945 FIXATION DES REDEVANCES DUES SUR LES BLES ET SEIGLES PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS A LA DATE DE CHANGEMENT DU PRIX DU PAIN
Arrêté du 30 mai 1945 CONSEIL D'ENQUETE DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 31 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DES TRAVAILLEURS : FOURRURE
Arrêté du 30 mai 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 A L'ETRANGER
Arrêté du 30 mai 1945 CONDITIONS D'EQUIVALENCE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES : REGIMES PARTICULIERS DE PREVOYANCE
Arrêté du 4 juin 1945 AJUSTEMENT PROVISOIRE DE TOUS LES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES SUPERIEURS DE TOUTES PROFESSIONS
– Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l'ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l'acquisition de cette résidence.
Remplissent la condition de première propriété mentionnée au premier alinéa les personnes physiques bénéficiaires de l'avance remboursable sans intérêt n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de ladite avance.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants :
a) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
b) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L.
c) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
L'attribution de ces avances remboursables est fonction de l'ensemble des ressources et du nombre des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence des bénéficiaires desdites avances, de la localisation et du caractère neuf ou ancien du bien immobilier.
Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au huitième alinéa au titre de :
1° L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ;
2° L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er juin et le 31 décembre.
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux des personnes mentionnées au huitième alinéa incluait, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière forfaitaire.
Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 €.
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 €.
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant de 15 000 € pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions prévues à l'article L.
Le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
– Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l'établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
– Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
– Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
– L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
Arrêté du 10 juin 1954 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 6 septembre 1955 SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 septembre 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE
Arrêté du 23 août 1955 TARIF DES VISITES GUIDEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 24 août 1955 CREATION D'UN CAP D'OPERATEUR DE LABORATOIRE DE PHYSIQUE (OISE)
Arrêté du 28 juillet 1955 CONDITIONS D'ADMISSION A L'EMPLOI DE COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES (PROGRAMME EN ANNEXE)
Arrêté du 13 septembre 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE LA DIRECTION DES JO
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DESIGNEE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE DES TERRES INCULTES.
Arrêté du 15 septembre 1955 ADMISSION ET EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 20 septembre 1955 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CONCERNANT LE SERVICE DES ALLOCATIONS VIEILLESSE
Arrêté du 17 décembre 1956 L'INGENIEUR GENERAL MILITAIRE DES POUDRES BECHET (EPR) EST NOMME PRESIDENT A LA COMMISSION CENTRALE DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 25 juillet 1967 TARIF DES PEAGES PERCUS AU PORT DE BORDEAUX AU PROFIT DU PORT AUTONOME
Arrêté du 10 août 1967 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS
Arrêté du 23 août 1967 SUPPRESSION ET REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES
Arrêté du 23 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 (6E A) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF AUX VENTES DE CERTAINS BIENS USAGES
Arrêté du 10 août 1967 AIDE AUX PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE
Arrêté du 28 octobre 1966 COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI,
Arrêté du 29 décembre 1966 LA TAXE VISEE A L'ART.
2 DU DECRET 62999 DU 23 août 1962 EST, EN CE QUI CONCERNE LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE, PERCUE AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE DU 23 août 1962 POUR COMPTER DU 4EME TRIMESTRE 1966
Arrêté du 21 décembre 1966 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ART.
6 DES STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION, EN VUE DE PORTER DE 200 A 600 MILLIONS DE FRS CFA LE CAPITAL SOCIAL
Arrêté du 21 janvier 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 66935 DU 17 décembre 1966 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 février 1967
Arrêté du 31 décembre 1966 PRIX DES VINS DOUX NATURELS POUR L'ANNEE 1967
3 DE L'ARRETE DU 10-08-1951 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 11 janvier 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 12 A 17, 19 A 26, 28 A 31 ET 33 A 37 DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 30 décembre 1966 RECLASSEMENT DES OUVRIERS PERMANENTS DES TRAVAUX PUBLICS D'ALGERIE
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L.
En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.
Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse.
La valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence.
Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres répartis sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'avant-dernier alinéa du présent 2.
Les dispositions des 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
Arrêté du 18 août 1967 OUVERTURE, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1967, D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE 3 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 20 juillet 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 15 décembre 1967 M. MARC TESSIER, ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST NOMME EN QUALITE D'ELEVE DE L'ENA
Arrêté du 23 décembre 1967 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES DANS LES SALONS DE COIFFURE
Arrêté du 23 décembre 1967 MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES ENTREPRISES DE SONDAGE D'OPINION PUBLIQUE
Arrêté du 1 août 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 15 janvier 1969 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE CERTAINS GRADES DANS LES OFFICES D'HLM
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
– 30 % pour tous les autres revenus.
Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
Arrêté du 21 janvier 1969 EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 5 février 1969 TAUX DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE SUR LES AEROPORTS D'ORLY ET DU BOURGET
Arrêté du 4 février 1969 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX INVALIDES CONVOQUES PAR LES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 18 décembre 1967 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
4 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT (CAS DE PARIS)
Arrêté du 12 décembre 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 23 décembre 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 8 décembre 1967 AGREMENT DE L'ACCORD DU 30-06-1967 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DE PRODUCTION DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES ET PRODUITS ASSIMILES
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source.
Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 septies A.
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118,119 et 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111.
La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque :
a) la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies ;
b) le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ;
c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais bénéficie d'une exonération d'impôt.
Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208 qui les détiennent dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 208 C, par des sociétés mentionnées au même III bis, ayant leur siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
Arrêté du 28 décembre 1967 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES EN 1968
Arrêté du 9 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE ROUEN
1 (AGENTS ATTRIBUTAIRES DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 13-12-1961
Arrêté du 24 juillet 1968 M. DE-BEAUCHAMP CHEF DE LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 juillet 1968 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 22 avril 1970 DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DES DOM
Arrêté du 20 avril 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 1 (PARAGR.
6 DE L'ARRETE DU 23-05-1969, (OUVERTURE DE DEUX SESSIONS POUR L'ANNEE 1969)
Arrêté du 2 juillet 1968 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE POUR 1968
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
Arrêté du 13 juillet 1968 AMENAGEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 29 juillet 1968 SPECIAL POUR 1968 DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (SECTION SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 6 novembre 1968 NOMINATION DE M. BROCHET LUCIEN INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,EN SERVICE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CADRE TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BOURGIN,DECEDE
Arrêté du 19 novembre 1968 CREATION DES SECRETARIATS GENERAUX DE ZONE DE DEFENSE ET D'UN COMITE DE ZONE
Arrêté du 18 novembre 1968 AGREMENT DU LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET 67228 DU 15 MARS 1967, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1969
Arrêté du 26 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (DUFRESNE-SOMMEILLER)
Arrêté du 26 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES (AIX-EN-PROVENCE)
Arrêté du 26 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME DE CHATEAU-PICON, A BORDEAUX
Arrêté du 27 janvier 1970 SOCIETE LYON-PARC-AUTO
Arrêté du 20 janvier 1970 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après : Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ; Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.
Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT L'IGRANTE
Arrêté du 9 février 1970 MODELE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1970
Arrêté du 20 avril 1970 APPLICATION AUX EMPRUNTS DU TRESOR ET DES PTT DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1053 DU 07 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PORTANT SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS
Arrêté du 7 avril 1970 MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE (M. BOCKEL)
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES.(CFDT)
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUIT ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT FIXATION DE LA PERIODE D'HEURE D'ETE EN 1986,1987 ET 1988
Arrêté du 11 avril 1986 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ENNOBLISSEMENT TEXTILE
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L.
6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 27 avril 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1975 FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT
Arrêté du 17 avril 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-12-1985 RELATIF A LA LISTE DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS)
Arrêté du 10 avril 1986 RELATIF A UN CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 17 avril 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 18 avril 1986 RELATIF AU SUIVI ET A LA COORDINATION DE L'ACTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL ET DES OFFICES AGRICOLES DE CORSE
Arrêté du 23 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,M. FRANCOIS LEOTARD
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Arrêté du 14 avril 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
R294 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE RELATIFS AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
Arrêté du 4 avril 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES GROUPES D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET LES MOYENS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 18 avril 1986 AUTORISANT LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,M. MICHEL NOIR
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de...
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT DELIMITATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION
Arrêté du 24 juillet 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens pour les élections dont le calendrier est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les électeurs sont répartis en trois collèges : A.
- Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés Astronomes et physiciens.
Astronomes titulaires.
Physiciens titulaires.
Astronomes adjoints.
Physiciens adjoints.
Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.
- Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints Astronomes adjoints et physiciens adjoints Aides astronomes.
Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.
- Collège des assistants Assistants des observatoires et instituts de physique du globe.
Assistants des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux, les assistants et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts de physique du globe ou au bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Sont exclus les personnels en congés de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Les listes électorales sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et adressées aux chefs d'établissement qui invitent, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le collège électoral mentionné au B de l'article 2 ci-dessus procède par un vote distinct à l'élection des membres qui doivent remplacer, dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les assistants ou personnels assimilés qui ont été élus, selon les modalités définies : - à l'article 6 ci-dessus, pour la section Astronomie ; - à l'article 7 ci-dessus, pour la section Sciences de la planète.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidatures présentées pour l'élection prévue à l'article 8 ci-dessus doivent porter la mention : " A titre complémentaire ".
Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche et ne comporter aucun signe permettant d'en identifier l'origine.
Toutefois les bulletins de vote et les enveloppes utilisés pour l'élection prévue par l'article 8 ci-dessus doivent être de couleur bleue.
L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter mention de la section et du collège A, B ou C, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et adressée par voie postale au plus tard à la date fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements).
Ces plis doivent parvenir au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur au plus tard à la date fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste électorale est émargée par un représentant du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste, rayer un ou plusieurs noms et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la liste des sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants : 1° Enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; 4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; 5° Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; 7° Bulletins blancs ; 8° Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 9° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus ; 10° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ; 11° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Le dépouillement est organisé par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 4 mai 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN MAI 1987
Arrêté du 23 avril 1987 relatif au contrôle financier de l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le contrôle financier auquel est soumise l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.
Arrêté du 23 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 30 mars 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAUX MINERALES
Arrêté du 28 avril 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution d'un annuaire électronique des fournisseurs et des services Télétel
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.
" (Minitel guide des services).
- d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ;
- d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation et à l'utilisation de l'annuaire et d'un système d'utilisation, lorsqu'elle a été ouverte, de la " boîte aux lettres " électronique d'un fournisseur de services ou d'un service de la direction générale des télécommunications gestionnaire de l'annuaire.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et les codes d'appel numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens :
- son nom, son adresse, son numéro de téléphone ;
- son numéro de code A.
E. ou SIRET ;
- le nom du serveur ;
- son code d'appel numérique ou alphanumérique ;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service (soit le responsable de la rédaction pour les services de communication audiovisuelle, soit le responsable commercial pour les autres services),
et, à titre facultatif :
- le nom du centre serveur ;
- le nom du responsable technique du centre serveur.
Les informations mises à la disposition du public en général concernent :
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services ;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service comme indiqué ci-dessus,
- le code d'accès à la boîte aux lettres du fournisseur de services.
Le service chargé de la responsabilité du traitement est la direction de programme Télétel, direction des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications qui sont chargées de sa mise en oeuvre.
Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN ANNUAIRE ELECTRONIQUE DES FOURNISSEURS ET DES SERVICES TELETEL
Arrêté du 11 mai 1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987
100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 5,207 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 1,176 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 2,454 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
Arrêté du 11 mai 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 1ERE,3EME ET 5EME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,DE LA SERIE MAI 1987
Arrêté du 7 mai 1987 INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON SUR UNE SECTION DE LA RIVIERE L'ALLIER
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1974 MODIFIE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
Lorsque existe un forfait Agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 7 mars 1986 peuvent être majorés de 4,3 p.
Un supplément de 92 F peut être perçu pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un service d'aide médicale d'urgence (S.
U.), d'un "Centre 15", des associations de transports sanitaires d'urgence (A.
U.) ou des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.
R.) quand un S.
U. n'existe pas dans le département.
Ce supplément est perçu en sus du prix de la course établi selon les dispositions du présent arrêté.
Un supplément de 46 F peut être perçu pour les transports de prématurés.
L.) comporte un forfait départemental ou minimun de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 60,44 F ; Zone B : 58,72 F ; Zone C : 55,08 F ; Zone D : 52,27 F.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 60,44 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomète en charge.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule (ainsi que de son coéquipier pour les ambulances agréées), le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix.
L'arrêté n° 86-15/A du 7 mars 1986 cesse d'être applicable à compter de la publication du présent arrêté.
- la fourniture d'oxygène en cas de besoin ;
- l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
- le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
- Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur :
Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
- Tarif horaire pour brancardier supplémentaire :
Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
- Majoration pour course de nuit :
Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50% :
- le tarif prévu en A ;
- le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;
- le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B, et D peut être majoré de 25%.
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
- dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ;
- dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti en chacun d'eux ;
- pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90% de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES
Arrêté du 8 janvier 1988 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 6 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes
A l'annexe I de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé, le numéro de référence de la norme ISO figurant au point 6 des explications est remplacé par le numéro suivant : " ISO 6713-1984 (NF T 30210 de septembre 1981) ".
Le libellé de l'annexe I bis, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant : " 1.
Peintures et vernis contenant du plomb ".
L'étiquette de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 (NF T 30201 de janvier 1981) est supérieure à 0,25 p.
100 (exprimé en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes : " Contient du plomb.
Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les enfants.
" Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication peut être la suivante : " Attention.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1983 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 13 janvier 1988 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 7 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-06-1987 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL 1987-1988 DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 6 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX DES PERSONNELS TECHNIQUES NON TITULAIRES DES PARCS NATIONAUX PREVU A L'ART.
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la formation initiale des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale
L'année de formation et l'année de stage professionnelle prévues par l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour les fonctionnaires reçus au concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont organisées selon le principe de l'alternance, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Elles sont sanctionnées par les épreuves prévues à l'article 5 ci-après.
Les candidats déclarés reçus au concours de recrutement sont affectés à un centre national de formation pour la durée de la formation et du stage professionnel.
L'alternance entre le temps passé en formation et les périodes de stage professionnel est déterminée par le responsable du centre national de formation.
Les enseignements sont dispensés sous la forme de cours, conférences, séminaires et travaux pratiques.
Le stage professionnel est effectué dans un département désigné par le responsable du centre de formation.
La moitié au moins du temps du stage professionnel est constitué par une période en responsabilité auprès d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Le choix de celui-ci est effectué par l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation du département d'accueil.
Le responsable du centre national de formation arrête chaque année un plan général de formation soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.
La formation et le stage professionnel sont sanctionnés par une épreuve écrite, une épreuve orale et des épreuves pratiques.
L'épreuve écrite porte sur les contenus et la didactique des disciplines enseignées à l'école primaire (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale porte sur la législation et l'administration des enseignements préélémentaire et élémentaire (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 2.
Une documentation est mise à la disposition des candidats).
Les épreuves pratiques sont composées : - d'une inspection par un instituteur de classe élémentaire.
Cette inspection donne lieu à un entretien avec le jury (coefficient de l'épreuve : 2) ; - d'une inspection, au choix du candidat, soit d'un instituteur d'une classe de l'enseignement préélémentaire, soit d'un instituteur spécialisé dans une classe ou un établissement de l'adaptation et de l'intégration scolaire.
Cette inspection donne lieu à un entretien avec le jury (coefficient de l'épreuve : 2) ; - d'une séance de travail conduite avec des instituteurs ou des élèves instituteurs (coefficient 2).
Les épreuves écrite et orale peuvent se dérouler en cours d'année à l'issue de cycles d'enseignement portant sur les matières faisant l'objet de ces épreuves.
Sur proposition du jury prévu à l'article 8 ci-après, le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale est décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves citées à l'article 5 ci-dessus et au moins la note 10 à au moins l'une des deux épreuves d'inspection.
Le total des points obtenus à l'ensemble des épreuves détermine un classement.
Ce classement est pris en compte pour la première affectation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale peuvent être autorisés par le ministre de l'éducation nationale à effectuer une année supplémentaire comportant de la formation et un stage professionnel.
Si cette autorisation ne leur est pas accordée ou si, à l'issue de cette nouvelle année, ils n'obtiennent pas le certificat d'aptitude, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi : - les inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; - les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale ; - les inspecteurs d'académie ; - les directeurs d'école normale ; - les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats déclarés reçus au concours organisé en 1987 pour le recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
L'arrêté du 17 juin 1974 sur la formation initiale des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux élèves inspecteurs qui sont en formation ou en stage professionnel à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF A LA FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à l'informatisation d'un fichier en vue de l'étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne
Le président de l'Association des myopathes de France est autorisé à établir un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de l'étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur le fichier sont les suivantes : 1° Données fixes relatives à l'identité du malade (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse des parents) et événements médicaux permettant une description de l'histoire médicale du sujet (diagnostic, arbre généalogique, critères de diagnostic, hérédité, histoire pédiatrique, développement psychomoteur, pathologie associée, décès, traitements reçus) ; 2° Des variables évolutives : mesure de la taille et du poids, mesure de la capacité vitale, mesure de la force musculaire (pince pouce-index, score de marche), bilan orthopédique, critères radiographiques de la colonne vertébrale.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus les médecins garants du secret attachés aux organismes qui réalisent l'étude.
La publication de tout résultat de cette étude ne devra comporter aucun élément d'identification des sujets concernés.
Le droit d'accès prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable de l'étude ou de manière indirecte par l'intermédiaire d'un médecin du choix de la personne concernée.
L'intéressé ou son représentant légal sont informés de ce droit d'accès et des modalités d'exercice dans un document explicatif qui est envoyé de façon systématique.
Le directeur général de la santé, le président de l'Association des myopathes de France et le responsable de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN FICHIER EN VUE DE L'ETUDE RETROSPECTIVE DES LOIS D'EVOLUTION DE LA DYSTROPHIE MUSCULAIRE DE DUCHENNE DE BOULOGNE
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT RENONCIATION A UN PERMIS DE RECHERCHE DE MINE
Arrêté du 20 juillet 1987 AUTORISANT LA MUTATION DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Arrêté du 3 août 1987 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Arrêté du 26 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 11 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 22-04-1980 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75788 DU 13-08-1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (ART.
Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE DES EMPLOYES DE MAISON A ENVOYER A L'APPUI DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER OCCUPANT UNE AIDE A DOMICILE
Arrêté du 1 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX DISCIPLINES ET SPECIALITES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE ORGANISES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 21 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 25 janvier 1988 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.
Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes : - nom de l'entreprise ; - adresse ; - téléphone ; - télex ; - formes juridiques ; - numéro SIREN ; - code A.
; - responsables ; - banques ; - société mère et filiales ; - emploi et activités ; - présence d'un syndicat ; - effectifs et chiffre d'affaires ; - évolution du capital ; - prêts bancaires ou fonds publics ; - comités ; - procédure judiciaire commerciale.
Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.
Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes : - les informations relatives à l'identité de l'entreprise seront conservées pendant sa durée de vie ; - les informations relatives à sa situation économique seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du préfet du département.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ABRICOTS
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Arrêté du 14 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.
Il s'applique également aux alarmes sonores supplémentaires destinées à compléter ces dispositifs de protection.
Ces appareils sont appelés respectivement " dispositifs de protection " et " alarmes supplémentaires " dans la suite du présent arrêté.
Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports.
Ils doivent soit porter une marque d'homologation, soit être vendus accompagnés d'un certificat de conformité à un type homologué.
De plus, ils doivent être accompagnés de la notice prévue à l'article 4 ci-dessous.
L'homologation est accordée aux dispositifs de protection et aux alarmes supplémentaires conformes soit aux prescriptions ci-annexées, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les essais doivent être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine automobile.
Le fabricant rédige une notice de montage, d'utilisation et d'entretien.
Cette notice précise notamment les véhicules sur lesquels l'appareil peut être monté et les conditions de montage, d'utilisation et d'entretien.
Elle comprend éventuellement l'attestation prévue à l'article 7 ci-dessous.
Le laboratoire vérifie que le respect de ces conditions permet de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Le contrôle de conformité des dispositifs mis en vente aux types homologués est effectué dans les conditions prévues par l'article R.
Les essais et vérifications prévus au présent titre sont à la charge du demandeur.
Afin d'assurer la sécurité des usagers et de limiter les nuisances, le ministre chargé des transports pourra imposer que le montage de certains types de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire soit effectué par des professionnels, selon les spécifications de la notice de montage.
Dans ce cas, la notice comporte une attestation de montage rédigée selon le modèle prévu en appendice 1 ci-après.
Cette attestation sera remplie par l'installateur et conservée par le propriétaire du véhicule.
Les alarmes supplémentaires ne peuvent être montées qu'en complément d'un dispositif de protection homologué en application du présent arrêté.
La mise en route de l'alarme doit alors être commandée par ce dispositif de protection.
Le propriétaire d'un véhicule muni d'un appareil visé par le présent arrêté, qui ne porte pas de marque d'homologation, doit conserver le certificat de conformité visé à l'article 2 ci-dessus.
L'installation d'un dispositif de protection ou d'une alarme supplémentaire selon les instructions de montage sur un véhicule en service ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R.
106 du code de la route et ne donne pas lieu à une réception à titre isolé.
Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires, montés d'origine ou vendus comme pièces de rechange par des constructeurs de véhicules, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Ils devront toutefois porter la référence et la marque du constructeur du véhicule lors de leur mise en vente.
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent cahier des charges, on entend par : 1.1.
Dispositif de protection : un système complet destiné à empêcher l'utilisation non autorisée du véhicule sur lequel il est monté, en complément du dispositif de protection obligatoire.
Capteur : un appareil détectant les tentatives d'utilisation non autorisée du véhicule.
Type de dispositif de protection : les dispositifs de protection ne présentant pas de différences essentielles entre eux, ces différences pouvant notamment porter sur : 1.3.1.
L'indication du type donnée par le constructeur ; 1.3.3.
Les types de capteurs utilisés (à l'exception des capteurs d'ouverture des portes montés d'origine sur le véhicule) ; 1.3.4.
Les conditions d'implantation et d'entretien, et notamment les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné ; 1.3.5.
Les modes d'action utilisés pour empêcher l'utilisation non autorisée ; 1.3.6.
La logique selon laquelle ces moyens sont mis en oeuvre, notamment en fonction des indications données par les capteurs.
Le ou les composants assurant cette logique sont appelés " centrale ".
Alarme supplémentaire : un dispositif acoustique destiné à compléter un dispositif de protection.
Type d'alarme supplémentaire : les alarmes supplémentaires ne présentant pas de différences essentielles entre elles, ces différences pouvant porter notamment sur : 1.5.1.
Le générateur acoustique et les caractéristiques du son émis ; 1.5.4.
Le dispositif limitant la durée des déclenchements.
Eléments principaux : les composants qui interviennent dans la définition du type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire.
Appareil : un dispositif de protection ou une alarme supplémentaire.
La demande d'homologation d'un type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire est présentée par le fabricant ou son représentant dûment accrédité.
Elle est adressée au ministre chargé des transports par l'intermédiaire du laboratoire agréé.
Elle est accompagnée des pièces suivantes en double exemplaire : 2.2.1.
Des dessins et descriptions techniques suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et apprécier son fonctionnement et son implantation ; 2.2.2.
Une notice et des plans de montage sur les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné.
Cette notice devra préciser : - les véhicules sur lesquels l'installation de l'appareil est prévue ; - les recommandations de montage et d'installation de l'appareil sur le véhicule, ainsi que les recommandations d'entretien ; - éventuellement, l'obligation de montage par un professionnel.
Dans ce cas, la notice comprend le modèle d'attestation conforme à l'appendice 1 ci-après.
Des appareils représentatifs du type de dispositif à homologuer et nécessaire aux essais ; 2.3.2.
A la demande du laboratoire chargé des essais d'homologation, les véhicules ou les pièces de véhicule qu'il considère comme essentielles pour les vérifications prescrites.
Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.
Si le dispositif est constitué de plusieurs éléments principaux, le marquage sera porté : - soit sur chaque élément, - soit sur au moins un de ces éléments.
Dans ce dernier cas, chaque élément n'ayant pas la marque de fabrique ou de commerce doit porter une référence spécifique, cette référence devant être rappelée sur le ou les éléments portant la marque de fabrique ou de commerce.
Un numéro d'homologation est attribué à chaque appareil.
La marque d'homologation est composée : - des lettres T.
P. pour un dispositif de protection ou T.
A. pour une alarme supplémentaire suivie ; - de l'indication de l'année d'homologation ; - du numéro d'homologation.
Chaque appareil doit, en outre, porter la marque d'homologation, qui doit être visible, nettement lisible et indélébile.
La hauteur des lettres et des chiffres est d'au moins 3 millimètres.
En outre, son emplacement, de grandeur suffisante, doit être prévu et indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1. ci-dessus.
Si l'appareil est constitué de plusieurs éléments principaux, la marque d'homologation doit être portée sur au moins un des éléments portant la marque de fabrique ou de commerce ainsi que les références des autres éléments (voir paragraphe 3.1.).
Si un élément du dispositif, portant la marque d'homologation, est commun à plusieurs types, les différentes marques d'homologation doivent y figurer sans qu'il soit nécessaire de répéter les lettres T.
P. ou T.
A., ni l'année d'homologation lorsque celle-ci est la même pour tous les types concernés.
Les véhicules équipés du dispositif de protection doivent rester conformes à la réglementation technique qui leur est applicable, en particulier en matière d'antiparasitage et de freinage.
Si le dispositif comporte une transmission radioélectrique, celle-ci devra être conforme à la réglementation correspondante.
Le montage du dispositif de protection sur un véhicule ne doit pas en altérer les performances et le comportement.
Le cas échéant, des essais pourront être effectués par le laboratoire.
Le dispositif de protection ne doit pas se déclencher intempestivement.
Le laboratoire pourra en particulier soumettre certains capteurs à des essais de fiabilité.
Les dispositifs de protection agissant sur les freins ou la transmission, ceux qui bloquent la direction ainsi que ceux qui comportent une alarme acoustique ou optique ne doivent pas pouvoir se mettre en action quand le moteur fonctionne et que le véhicule roule.
Aucune défaillance d'un élément quelconque du dispositif de protection ou de sa source d'énergie éventuelle ne doit pouvoir nuire au comportement normal du véhicule ni compromettre la sécurité.
Le dispositif de protection et les pièces qu'il commande dans le véhicule doivent être conçus de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention, de le rendre inopérant ou de le détruire, par exemple, en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler.
Les dispositifs de protection fonctionnant par démontage d'une commande (de direction, de changement de vitesse ou du frein de parcage) doivent résister à l'usure et ne pas compromettre l'utilisation de cette commande.
Si le laboratoire l'estime nécessaire, le respect de cette prescription sera contrôlé en soumettant le dispositif à 2 500 manoeuvres, ou par tout autre moyen équivalent.
De plus, la ou les configurations obtenues après remontage doivent présenter des garanties suffisantes de solidité ou apparaître clairement comme un mauvais remontage.
La manoeuvre de démontage ne doit pas pouvoir être effectuée involontairement.
La commande du dispositif de protection doit être conçue et installée de telle façon qu'elle ne nécessite aucune modification de la commande du dispositif de protection obligatoire visé par l'article R.
Des raccordements électriques à cette commande sont toutefois autorisés.
Spécifications particulières applicables aux dispositifs de protection :
Dispositif de protection agissant sur la commande de direction :
Les dispositifs de protection agissant sur la commande de direction doivent agir par l'un ou plusieurs des moyens suivants :
- en la bloquant (ou en bloquant la direction) ;
- en limitant le couple sur la commande ;
- par démontage de la commande ;
- par débrayage de la commande ;
Si le dispositif est muni d'un limiteur de couple, celui-ci doit transmettre sans glissement et sans détérioration un couple au moins égal à 10 m/daN.
Si les épreuves d'usure mentionnées au point 4.5 ci-dessus ont été exigées, le couple sera appliqué après ;
Les dispositifs de protection agissant sur la direction ou sa commande doivent respecter les prescriptions du point 4.5 ci-dessus relatives à la résistance à l'usure.
Dispositifs de protection agissant sur la transmission :
Le dispositif de protection agissant sur la transmission doit empêcher la rotation des roues motrices du véhicule ;
Le dispositif de protection doit pouvoir résister, sans détérioration susceptible de compromettre la sécurité, à l'application, dans les deux sens et dans des conditions statiques, d'un couple de 50 p.
100 supérieur au couple maximal pouvant être normalement appliqué sur la transmission.
Pour déterminer la valeur de ce couple d'essai, on tiendra compte non pas du couple maximal du moteur, mais du couple maximal pouvant être transmis par l'embrayage ou par la transmission automatique, et par la partie de la chaîne cinématique où il est situé.
Dispositifs de protection agissant sur la commande du changement de vitesse :
Le dispositif de protection agissant sur la commande du changement de vitesse doit pouvoir empêcher tout changement de vitesse ;
Sur les boîtes de vitesses automatiques, le verrouillage ne doit pouvoir se faire qu'en position " parc " ou en position " arrière " ;
Sur les boîtes de vitesses mécaniques, le verrouillage ne doit pouvoir se faire qu'en marche arrière.
Dispositifs de protection neutralisant le moteur :
Les dispositifs de protection de ce type doivent empêcher le démarrage du moteur ou l'arrêter rapidement.
Dispositifs de protection agissant sur les freins :
Les dispositifs de protection ne doivent agir que sur l'un des circuits de freinage de telle sorte que le ou les circuits restants, y compris le frein de stationnement, assurent l'efficacité résiduelle prescrite pour le frein de secours ;
Les forces de freinage engendrées par le dispositif de protection doivent être telles que le véhicule soit immobilisé sur une pente à 18%, et être inférieures à 30% du P.
C. du véhicule ;
Le dispositif de protection doit être tel que les forces de freinage restent comprises entre ces deux valeurs de façon permanente après tout déclenchement.
En particulier, les dispositifs agissant par la mise en pression d'un fluide doivent rétablir cette pression quand elle chute.
On pourra toutefois admettre des périodes de relâchement des freins si elles sont suffisamment brèves pour que le véhicule ne puisse pas prendre de vitesse sur une pente à 18 p. cent ;
Le dispositif de protection ne doit pas pouvoir être utilisé comme frein de stationnement.
Cette prescription sera notamment réputée satisfaite quand une des conditions suivantes sera remplie :
- le dispositif de protection ne peut agir sur les freins qui si le frein de stationnement a été actionné ;
- le dispositif de protection n'agit sur les freins qu'en cas de tentative d'utilisation non autorisée.
Dispositif de protection agissant sur le système d'embrayage :
Le dispositif de protection doit interdire la transmission du couple moteur aux roues motrices.
Dispositifs de protection mettant une alarme en jeu :
Les alarmes lumineuses doivent être obtenues par le clignotement des feux de croisement, des feux stop, du signal de détresse, des feux de gabarit, de l'éclairage intérieur et/ou des feux de position ;
Les alarmes acoustiques ne doivent utiliser que l'avertisseur monté d'origine sur le véhicule ou un avertisseur spécial répondant aux prescriptions suivantes :
Il doit être monté dans le compartiment moteur ou dans l'habitacle ;
Les avertisseurs à son continu sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 14 janvier 1958 relatives aux avertisseurs sonores urbains ;
Les avertisseurs à son variable ou modulé ont :
Un niveau sonore inférieur à 100 dB (A) ;
Une cadence de variation comprise entre 2 et 3 Hz ;
Un spectre compris entre 1 800 Hz et 3 500 Hz, ces prescriptions étant contrôlées dans les conditions de l'appendice 2 au présent cahier des charges.
Les alarmes télétransmises radioélectriquement doivent respecter la réglementation applicable aux signaux radioélectriques ;
Les signaux émis par les alarmes acoustiques doivent être brefs et s'interrompre après trente secondes au plus pour ne reprendre que lors d'une nouvelle mise en action ;
Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limitée en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.
Dans le cas d'alarme supplémentaire auto-alimentée, la coupure d'un connecteur ne devra pas entraîner une mise en action de ce dispositif pendant une durée supérieure à cinq minutes.
Le laboratoire vérifiera que cette limitation ne peut pas être supprimée facilement.
L'émission acoustique des alarmes supplémentaires doit répondre aux prescriptions du paragraphe 5.7.2 ci-dessus.
Les alarmes supplémentaires ne peuvent être montées que par un professionnel au sens de l'article 7 du présent arrêté.
Elles doivent être commandées par la centrale d'un dispositif de protection complémentaire homologué.
Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra : - soit considérer que ces modifications n'ont pas d'influence notable et qu'en tout état de cause l'appareil satisfait encore aux spécifications ; - soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai.
Toute modification des véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné, mettant en jeu les éléments sur lesquels le dispositif agit ou est monté, fera l'objet de la même procédure.
Je soussigné, installateur professionnel, certifie que l'installation : - du dispositif complémentaire de protection contre une utilisation non autorisée (a) ; - de l'alarme supplémentaire (*), défini ci-dessous sur le véhicule ci-après a été réalisée par mes soins conformément aux instructions figurant dans la notice de montage fournie par le fabricant.
Description du véhicule Marque Type Numéro de série Numéro d'immatriculation Description du dispositif de protection de l'alarme (a) Marque Type Numéro d'homologation Numéro d'homologation de la centrale de commande (a) Cachet de l'installateur : Signature : (a) Rayer la mention inutile
Modifié par Arrêté 1990-05-16 art. X JORF 31 mai 1990
Le dispositif doit émettre une série de sons brefs et uniformes, dont le spectre acoustique ne doit pas varier pendant le fonctionnement.
Si le dispositif utilise le principe de la modulation de fréquence, la fréquence fondamentale doit balayer de façon continue un domaine de fréquences constant en fonction du temps.
Le dispositif doit avoir des caractéristiques acoustiques (répartition spectrale de l'énergie acoustique, niveau de pression acoustique) et mécaniques telles qu'il satisfasse aux essais suivants.
Mesures des caractéristiques acoustiques : 2.1.
Le dispositif doit être essayé de préférence en milieu anéchoïde.
En variante, il peut être essayé dans une chambre semi-anéchoïde ou à l'extérieur dans une zone dégagée.
Dans ce cas, des précautions doivent être prises pour éviter les réflexions sur le sol dans la zone de mesure (par exemple, en disposant une série d'écrans absorbants).
On vérifie que la divergence sphérique est respectée à 1 dB près dans un hémisphère d'au moins 5 mètres de rayon jusqu'à la fréquence maximale à mesurer, et ceci principalement dans les directions de mesures et à la hauteur de l'appareil et du microphone.
Le bruit ambiant doit être inférieur d'au moins 10 dB aux niveau de pression acoustique à mesurer.
L'appareil soumis à l'essai et le microphone doivent être placés à une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1,15 et 1,25 mètre.
La direction où le niveau sonore global du dispositif est maximum est incluse dans le plan horizontal situé à cette hauteur.
Les mesures du niveau de pression sonore global sont effectuées en quatre points, également répartis sur un cercle de 2 7 0,01 mètre de rayon centré sur le sous-ensemble émettant le son.
L'axe de sensibilité maximale du microphone est orienté vers le centre du sous-ensemble émettant le son, et en l'un des points de mesure il doit être confondu avec la direction où le niveau sonore global du dispositif est maximum.
En ce point, il est procédé à l'analyse spectrale du son émis par l'appareil.
Les mesures des niveaux de pression acoustique doivent être faites en utilisant un sonomètre de précision (classe 1) conforme aux prescriptions de la publication C.
I. n° 651, première édition (1979).
Toutes les mesures sont effectuées en utilisant la constante de temps " rapide ".
La mesure des niveaux globaux de pression acoustique est effectuée en utilisant la courbe de pondération (A).
Le spectre du son émis doit être mesuré en utilisant des filtres de tiers d'octaves de fréquences médianes 2 000, 2 500, 3 150 Hz conformes aux prescriptions de la publication C.
Le dispositif est alimenté, selon le cas, sous une des tensions d'essais de 6,5, 13 ou 26 volts mesurée à la sortie de la source d'énergie électrique et correspondant respectivement à une tension nominale de 6, 12 ou 24 volts.
Si le dispositif fonctionne à l'aide d'une alimentation autonome rechargeable, le dispositif est alimenté dans des conditions nominales prescrites par le fabricant, en respectant si possible les valeurs de tensions d'essai précisées ci-dessus.
Si, pour l'essai, une source de courant redressé est utilisée, la composante alternative de la tension à ses bornes, mesurée de crête à crête lors du fonctionnement des avertisseurs, ne doit pas dépasser 0,1 volt.
Le dispositif sera monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins égale à 30 kilogrammes.
Le support doit être agencé de telle sorte que les réflexions sur ces parois ainsi que ses vibrations soient sans influence notable sur les résultats de mesure.
Dans les conditions énoncées ci-dessus, le maximum du niveau de pression acoustique courbe A doit être d'au plus 100 dB (A) pour chacun des points de mesure définis au paragraphe 2.1 ci-dessus.
En outre, dans la direction où le niveau sonore global est maximum, et pour les dispositifs à son modulé, la fréquence fondamentale du son doit balayer de façon continue un domaine de fréquence compris entre 1 800 Hz et 3 500 Hz, le niveau de pression acoustique instantané dans l'une au moins des bandes de fréquences définies au paragraphe 2.2 ci-dessus doit être d'au plus 100 dB.
La cadence de modulation ou de variation nominale doit être comprise entre 2 et 3 Hz.
Les caractéristiques acoustiques indiquées aux deux paragraphes précédents doivent également être respectées par un dispositif qui a été soumis à l'essai de résistance aux changements de température prévu au paragraphe 3 du présent appendice.
Résistance aux changements de température : Les dispositifs présentés à l'agrément seront soumis à un essai de résistance aux changements de température en se conformant aux conditions d'alimentation décrites aux paragraphes 2.3 et 2.4 du présent appendice.
Le dispositif est mis en fonctionnement immédiatement à la fin de chacune des trois périodes distinctes d'un cycle composé alternativement : - de une période de vingt heures à 50 7 2 °C ; - et de une période de 20 heures à - 10 7 2 °C.
Après chaque période l'ensemble du dispositif à homologuer sera laissé à température ambiante, 20 7 5 °C, pendant une durée minimum de quatre heures.
Les caractéristiques acoustiques ne doivent pas être sensiblement modifiées.
Le dispositif doit après chaque période satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5.7.4 du présent cahier des charges.
(**) Pour une alarme supplémentaire seulement.
Arrêté du 28 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DESTINEE AUX VEHICULES
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
16 DU DECRET 88120 DU 01-02-1988 ET FIXANT LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS EXPOSES AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES ET LES VALEURS DE REFERENCE DE PARAMETRES BIOLOGIQUES REPRESENTATIFS DE L'EXPOSITION DE CES TRAVAILLEURS A CE TOXIQUE
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe.
Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 RELATIF AUX TRAITEMENTS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EDUCATEURS CHEFS ET EDUCATEURS DES ETABLISSEMENT NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV DU CGI DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est assisté d'un directeur adjoint.
La direction des ports et de la navigation maritimes comporte :
-la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ;
-la sous-direction de la sécurité des navires ;
-la sous-direction de la navigation maritime ;
-le service central technique des ports maritimes et des voies navigables ;
-la section des affaires internationales ;
-la section du personnel et du service général.
La sous-direction des affaires économiques et financières a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat en ce qui concerne les orientations générales de la politique portuaire.
Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des ports maritimes d'Etat et en suit l'exécution ; elle procède à cet effet à toutes études économiques et financières nécessaires.
Elle assure le contrôle économique et financier des ports autonomes et des concessions d'outillage public dans les ports maritimes d'Etat.
Elle assure les liaisons avec les organismes et professions qui concourent à l'exploitation des ports, suit les questions relatives à la politique commerciale des ports et, plus généralement, toutes questions concernant la compétitivité de la filière portuaire nationale.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des communautés portuaires.
Elle définit et recueille les informations statistiques concernant les ports maritimes et en assure le traitement et la publication.
La sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques élabore la réglementation relative à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes et des services portuaires, notamment la manutention, sur les plans administratif et social et veille à son application.
Elle définit le régime de la police de la conservation et de l'exploitation des ports, réglemente, en ce qui concerne l'intérieur des enceintes portuaires, le transport, la manutention et le stockage des matières dangereuses et veille à l'application des mesures d'hygiène et de sécurité.
Elle élabore, en liaison avec les autres administrations intéressées, la réglementation du domaine public maritime et veille à son application, notamment en ce qui concerne la délimitation, l'utilisation, la gestion et la conservation du domaine.
Elle participe, en liaison avec les autres administrations intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique générale de développement, d'aménagement et de protection du littoral.
Elle est chargée du contentieux de niveau national ainsi que du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.
Le sous-directeur assure l'inspection du travail pour le personnel des ports autonomes maritimes.
La sous-direction de la sécurité des navires élabore les réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance, au transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires.
Elle participe aux activités des comités techniques de l'organisation maritime internationale et des autres instances de coopération internationale dans ces domaines.
Elle élabore la réglementation relative aux permis de conduire les navires de plaisance à moteur et contrôle sa mise en oeuvre.
Elle assure les relations du ministère délégué chargé de la mer avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
La sous-direction de la navigation maritime détermine les orientations générales en matière de signalisation maritime et autres dispositifs d'aide à la navigation, ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieures, des lacs et des plans d'eau.
Elle assure le secrétariat de la commission des phares.
Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime.
Elle exerce la tutelle du pilotage maritime.
Elle met en oeuvre l'organisation du sauvetage maritime dans le cadre des attributions du département ministériel chargé de la mer.
Le service central technique des ports maritimes et des voies navigables est placé auprès de la direction des ports et de la navigation maritimes pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction, à savoir toutes questions techniques relatives aux travaux maritimes et portuaires.
La section des affaires internationales est chargée de l'information générale de la direction des ports et de la navigation maritimes dans le secteur des affaires internationales.
Elle participe aux actions internationales de la direction et du ministère délégué chargé de la mer.
Elle est chargée des questions de coopération technique.
La section du personnel et du service général est chargée des diverses questions relatives au fonctionnement de la direction des ports et de la navigation maritimes.
Les décisions des 6 mars 1979, 9 mai 1980, 16 août 1980 et 12 avril 1983 relatives à l'organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes sont abrogées.
Arrêté du 18 octobre 1988 répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à : 28 620 900 F pour la Guadeloupe ; 6 373 180 F pour la Guyane ; 32 021 660 F pour la Martinique ; 62 784 260 F pour la Réunion.
Arrêté du 18 octobre 1988 REPARTISSANT LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
15 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Arrêté du 19 octobre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-08-1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1988 AU 29-03-1989
1ER DE L'ARRETE DU 24-03-1959 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R.
313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
Arrêté du 26 septembre 1962 EST CREE A CHAMBERY (SAVOIE) A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1962 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE CHAMBERY-GARE ET ROUTE (CRD)
Arrêté du 14 septembre 1962 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU "PREMIER CONCOURS" DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES
1, 7, 8, 9, 14, 23 ET 26 DE L'ARRETE DU 29-08-1956 (ADMISSION) RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 24 septembre 1962 IL EST CREE A TROYES (AUBE) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE SOUS LE NOM DE TROYES-GARE ET ROUTE
Arrêté du 26 septembre 1962 AUTORISATION DE SUCRAGE DES MOUTS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Arrêté du 7 septembre 1962 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A CERTAINS PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 19 septembre 1962 CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX ASSURES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES CONSTITUEES ENTRE LES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 19 septembre 1962 EXTENSION AUX AGENTS SUR CONTRAT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE DES DISPOSITIONS DU DECRET 601301 DU 05-12-1960 A TOUTES LES ADMINISTRATIONS) : INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 1 août 1962 HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES
Arrêté du 25 septembre 1962 LIVRAISON A L'ETAT CRU, POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX, DES ABATS SAISIS DANS LES ABATTOIRS
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L.
Arrêté du 1 octobre 1962 SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART.
12 BIS DE L'A.
DU 29 février 1960, RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'AGREMENT DES DISPOSITIFS DE CONTROLE DU STATIONNEMENT DES VOITURES
Arrêté du 31 décembre 1963 MENT DES ELEVES PROFESSEURS DES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 6 janvier 1964 REMUNERATION DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 29 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-10-1965 CONCERNANT CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 15 janvier 1964 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 4 janvier 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TEMPORAIRES AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 30 décembre 1963 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'EXAMEN DE 4EME ANNEE DE LICENCE EN DROIT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 21 janvier 1964 VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX DISTILLATEURS DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 17 janvier 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHEF DE SECTION OU GRADE ASSIMILE
Arrêté du 2 janvier 1964 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN FONDERIE
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 17 décembre 1965 DES EMPLOIS ET GROUPES D'EMPLOIS POUR LESQUELS DOIVENT ETRE ETABLIS DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DISTINCTS AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 21 décembre 1965 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Arrêté du 1 février 1955 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 25 janvier 1955 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 février 1955 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS A L'ARRETE DU 03-05-1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur.
Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Arrêté du 31 janvier 1955 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 27 juillet 1955 AUTORISATION DE CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNES
Arrêté du 31 août 1955 NOMINATION DE L'AMIRAL LAFOND MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. MONDON
Arrêté du 1 septembre 1955 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 6 septembre 1955 PORTANT STATUT ET FIXATION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL OUVRIER DES ENTREPOTS ET ATELIERS DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 30 novembre 1956 DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INTEGRATION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956
Arrêté du 12 décembre 1956 MODIFIE LES PAR.
"A" & "D" DE L'ART.
DU 07-10-1952 : INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté du 5 août 1980 COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION DU 01-09-1980 AU 28-02-1981
Arrêté du 22 août 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 11-07-1980 FIXANT LES HORAIRES DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (SESSION DE REMPLACEMENT 1980,SERIE "D",SERIE A:LANGUE VIVANTE 1 (OPTIONS 2,4,5), OPTIONS ARTS (OPTIONS 6 ET 7),TRAVAUX PRATIQUES (OPTION 7)
Arrêté du 23 juillet 1980 AUTORISATION A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 28 juillet 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 38 DU 14-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 23-03-1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,A COMPTER DU 01-04-1980 (AVANTAGES EN NATURE, INDEMNITE KILOMETRIQUE)
Arrêté du 8 août 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Arrêté du 15 juillet 1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 13 juillet 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-06-1945 (FIXATION DE LA DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 10 juillet 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 10 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11-04-1945 (ART.
3) : CLASSEMENT DES LIVRES.
COMITE DE REPARTITION
Arrêté du 24 janvier 1967 CONDITIONS DE PROLONGATION DE LA DUREE DE CERTAINS BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1967 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD
5 (INDEMNITES POUR CONSULTATIONS ELECTORALES) DE L'ARRETE DU 27-02-1962
Arrêté du 10 août 1967 VENTE DU LAIT CRU DANS LE RESSORT DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 4 août 1967 AGREMENTS ET RETRAITS D'AGREMENTS D'AERO-CLUBS (28EME LISTE)
Arrêté du 14 juin 1954 MODALITES; DE PEREQUATION DES NOTES CHIFFREES PROVISOIRES
Arrêté du 11 juin 1954 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 3 juillet 1954 NOMINATION, POUR 3 ANS, DES MEMBRES DU COMITE MIXTE ELECTRICITE DE FRANCE-CHARBONNAGE DE FRANCE
Arrêté du 5 juillet 1954 AUTORISANT LE REGROUPEMENT D'EMPRUNTS A 4% EMIS PAR EDF ET GDF
Arrêté du 7 juillet 1954 CENTRES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 10 juillet 1954 OUVERTURE POUR 1955 DES CONCOURS D'ENTREE ET CONDITIONS DE FACILITES ACCORDEES AUX CANDIDATS POUR LEUR PREPARATION
Arrêté du 10 juillet 1954 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ENTREE EN 1954 ET REPARTITION
Arrêté du 28 juin 1954 RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR : (CONDITIONS POUR LES VEUVES DE MILITAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR)
Arrêté du 10 juillet 1954 APPLICATION POUR L'ANNEE 1954 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 ET MODIFICATION DE SON ART.
4 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS
Arrêté du 21 janvier 1969 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 1 décembre 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE (PRESIDENT : M. LAVAL)
Arrêté du 30 avril 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE III
Arrêté du 19 mars 1970 MODIFICATION DES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT SOCIAL DE LYCEES TECHNIQUES : TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 27 avril 1970 ABROGE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1949 INSTITUANT UN CAP DE TEINTURIER NETTOYEUR
Arrêté du 14 février 1955 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE D'APPAREILLAGE ET DE READAPTATION
Arrêté du 3 février 1955 DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 19 janvier 1955 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS DES DEPARTEMENTS DE LA DEFENSE NATIONALE.
(OBLIGATOIREMENT APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1955)
Arrêté du 3 février 1955 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEROGATIONS COMMERCIALES.
PRESIDENT : M. HEILBRONNER
Arrêté du 24 juin 1975 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
4 (TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES) & 5 (MONTANT DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 14-06-1968
Arrêté du 27 juin 1975 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE DU GAZODUC EST-OUEST (SEGEO)
Arrêté du 3 juillet 1975 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DES PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD
Arrêté du 2 juillet 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 30 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT (ART.
11 : LES PROFESSEURS AU COLLEGE DE FRANCE ET LES PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS SONT HABILITES A ASSURER LA DIRECTION DE RECHERCHES ET A PARTICIPER AUX JURYS AU MEME TITRE QUE LES PROFESSEURS D'UNIVERSITE)
Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS)
Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,ET CERTAINS PAYS EUROPEENS ET EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 24 février 1986 ORGANISANT,A TITRE EXPERIMENTAL,LE BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEUR D'APPAREILS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 18 janvier 1955 ATTRIBUTION D'ECHELONS FONCTIONNELS A CERTAINS EMPLOIS D'INGENIEUR EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 24 janvier 1956 PERMIS DE CULTURE
Arrêté du 27 mai 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 3 mai 1966 DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 16 mai 1966 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services municipaux des sports.
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois de moniteur d'éducation physique, d'aide-moniteur d'éducation physique, de maître nageur, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Les moniteurs d'éducation physique sont recrutés par concours sur titres ou sur épreuves parmi les titulaires des titres ou diplômes suivants : I - Moniteur d'éducation physique de deuxième catégorie : Diplômes figurant aux groupes I et II du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ; Brevets d'Etat des deuxième et troisième degrés figurant au tableau B annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ; Diplômes admis en équivalence des brevets d'Etat des deuxième et troisième degrés par l'arrêté du 11 mars 1976 modifié relatif aux équivalences des brevets d'Etat d'enseignement sportif ; Diplômes admis en équivalence du deuxième degré (professeur) de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat de ski par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'attribution par équivalence du brevet d'Etat de ski (option Ski nordique de fond) aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de conseiller sportif (option Ski nordique de fond) ; Grade de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.
II - Moniteur d'éducation physique de première catégorie : Diplômes figurant au groupe III du tableau A 1 et au tableau A 2 annexés à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ; Brevets d'Etat du premier degré figurant au tableau B annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ; Diplômes admis en équivalence du brevet d'Etat du premier degré par l'arrêté du 11 mars 1976 modifié relatif aux équivalences des brevets d'Etat d'enseignement sportif ; Diplômes admis en équivalence du premier degré (moniteur) de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat de ski par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'attribution par équivalence du brevet d'Etat de ski (option Ski nordique de fond) aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de conseiller sportif (option Ski nordique de fond) ; Personnes autorisées à continuer à enseigner l'éducation physique ou sportive conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 ; Diplômes figurant au I ci-dessus.
Les aides moniteurs d'éducation physique sont recrutés par concours sur titres ou sur épreuves parmi les titulaires des diplômes suivants : Diplômes figurant au groupe IV du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ; Diplômes figurant en annexe I.
Les maîtres nageurs sont recrutés par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves parmi les titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur.
Arrêté du 16 mai 1966 COMPLETE LES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 22-10-1962 (CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION)
Arrêté du 16 mai 1966 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES PROFESSIONNELLES DU CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 23 mai 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ACADEMIQUES
Arrêté du 30 décembre 1966 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE LOUPES (GIRONDE) EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 19 janvier 1967 FONCTIONNAIRES FAISANT FONCTION DE REGISSEURS ET LEURS FONDES DE POUVOIR DE LA REGIE ETAT ET DE LA REGIE DEPARTEMENTALE ET MUNICIPALE DE LA DIRECTION DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
En application de l'article 9 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 : 1° Les personnes en France qui effectuent des règlements entre la France et l'étranger sont tenues d'en indiquer la nature : a) Soit aux banques inscrites, aux établissements de crédit à statut légal spécial, aux sociétés de bourse et à l'administration des postes et télécommunications, si ces règlements sont effectués par l'entremise de ceux-ci ; b) Soit à la Banque de France, dans les cas prévus par circulaire du ministère de l'économie et des finances, lorsque les règlements sont effectués par d'autres voies ; 2° Les banques inscrites, les établissements de crédit à statut légal spécial, les sociétés de bourse et l'administration des postes et télécommunications rendent compte à la Banque de France, dans les conditions fixées par voie de circulaire du ministère de l'économie et des finances : a) De tous transferts entre la France et l'étranger réalisés pour le compte de leur clientèle ou de leurs correspondants ; b) De toutes opérations, en monnaie étrangère ou en francs, effectuées pour leur propre compte et affectant les relations financières avec l'étranger ; c) Des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins, en France par des personnes à l'étranger ou à l'étranger par des personnes en France ; 3° La Banque de France est habilitée à demander tout renseignement complémentaire nécessaire à l'établissement de la balance des paiements ; 4° Les importateurs et les exportateurs doivent indiquer sur les déclarations en douane d'importation et d'exportation les renseignements de caractère financier concernant les opérations de commerce extérieur.
Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre : Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ; Le directeur de la prévision ou son représentant ; Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.
Dans les départements et territoires d'outre-mer : 1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 5, 11 et 16 sont adressés à la caisse centrale de coopération économique dans ces départements et territoires.
La caisse centrale de coopération économique est habilitée à demander les renseignements visés au 3° de l'article 11 ; 4° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la caisse centrale de coopération économique.
Les autorisations individuelles délivrées au titre de la réglementation des changes avant le 31 janvier 1967 par le ministère de l'économie et des finances, par la Banque de France, par la caisse centrale de coopération économique ou par l'office des changes, afférentes à des opérations qui sont soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, doivent, lorsqu'elles sont assorties de conditions qui ne sont pas en contradiction avec le nouveau régime des relations financières avec l'étranger défini par le décret ci-dessus visé, être exécutées en respectant les conditions imposées, notamment en ce qui concerne l'envoi de comptes rendus.
Les demandes d'autorisation adressées au ministère de l'économie et des finances, à la Banque de France, à la caisse centrale de coopération économique ou aux offices des changes des départements et territoires d'outre-mer avant le 31 janvier 1967 et en instance d'examen à cette date, afférentes à des opérations qui sont soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, feront l'objet de décisions selon la procédure applicable avant le 31 janvier 1967.
Les emprunts à l'étranger contractés avant le 31 janvier 1967 doivent, lors de chaque opération de remboursement, faire l'objet des comptes rendus prévus à l'article 5.
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1967 SONT SUPPRIMEES LES PROCEDURES, FORMALITES ET OBLIGATIONS PREALABLES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER PRECEDEMMENT IMPOSEES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Arrêté du 19 janvier 1967 ACADEMIES DANS LESQUELLES SONT OUVERTS EN 1967 DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION ET DANS LES CLASSES PRATIQUES
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 30 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PREVUE PAR LE DECRET 851310 DU 10-12-1985
Arrêté du 19 mars 1987 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ET FIXATION DE REGION DE PROVENANCE
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 4 mai 1987 FIXANT POUR 1985 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART.
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT DE CAEN,QUI CONSTITUE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CAEN
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT EXTENSION DU SECTEUR SAUVEGARDE ET MISE EN REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LOCHES (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 11 mai 1987 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET PORTANT OUVERTURE D'UNE SESSION D'INSCRIPTIONS
Arrêté du 28 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1972 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AU REGIME DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 11 avril 1988 fixant les correspondances entre les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique hospitalière pour l'application du décret n° 88-347 du 11 avril 1988
Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales, visés par les articles 8 à 11 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 susvisée, sont intégrés ou détachés dans les emplois de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par le décret n° 88-347 du 11 avril 1988 susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant ci-après en annexe.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Psychologues.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Psychologues.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Surveillants des services médicaux.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Surveillants des services médicaux.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Infirmiers diplômés d'Etat.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Infirmiers.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Infirmiers de secteur psychiatrique.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Infirmiers de secteur psychiatrique.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Psychomotriciens.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Psychomotriciens.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Orthophonistes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Orthophonistes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Assistantes sociales principales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Assistantes sociales principales.
Assistantes sociales chefs (Assistance publique à Paris).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Assistantes sociales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Assistantes sociales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Educateurs spécialisés.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Educateurs spécialisés.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Educateurs de jeunes enfants.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Moniteurs de jardins d'enfants.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Rédacteurs.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Adjoints des cadres.
Secrétaires administratifs (Assistance publique à Paris).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires médico-sociales bénéficiant du même échelonnement indiciaire que les adjoints des cadres hospitaliers.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Adjoints des cadres (option Secrétariat médical).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Autres secrétaires médico-sociales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Secrétaires médicales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires médico-sociales principales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Secrétaires médicales principales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires médicales principales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires médicales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires sociales classées au groupe III de rémunération.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Dactylographes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Secrétaires sociales classées au groupe IV de rémunération.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Sténodactylographes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Autres secrétaires sociales.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Agents d'administration principaux.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Agents principaux.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Agents principaux.
Adjoints administratifs chefs de groupe (Assistance publique à Paris).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Commis.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Commis.
Adjoints administratifs (Assistance publique à Paris).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Sténodactylographes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Dactylographes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Agents techniques de bureau.
Agents techniques de bureau (Assistance publique à Paris).
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Agents de bureau.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Agents de bureau.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Téléphonistes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Téléphonistes.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Contremaîtres.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Contremaîtres.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Ouvriers professionnels de 3e catégorie.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Ouvriers professionnels de 3e catégorie.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Aides-ouvriers professionnels.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale : Agents de service.
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Hospitalière : Agents du service intérieur.
Agents hospitaliers (Assistance publique à Paris).
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE POUR L'APPLICATION DU DECRET 88347 DU 11-04-1988
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 8 mars 1988 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
Arrêté du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-01-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)000 AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATION ANNUELLES PREVUES PAR L'ART.
242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 20 octobre 1962 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 17 octobre 1962 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 octobre 1962 LE BUREAU DES DOUANES DE PORT-EN-BESSIN-PORT EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR UNE ANNEXE DE DOUANE
Arrêté du 18 octobre 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES INVENTIONS AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 1 octobre 1962 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CALCUL DES PROBABILITES ET STATISTIQUES II AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE L'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 20 octobre 1962 DES MEMBRES,ECHELON LOCAL ET CENTRAL
Arrêté du 29 janvier 1964 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX INSPECTEURS D'ETUDES ET AUX INSPECTEURS DES SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Arrêté du 25 janvier 1964 RELATIF A LA COMMISSION.
ABROGE L'ARRETE DU 15 février 1960, MODIFIE PAR ARRETE DU 01-12-1960.
CREATION DE LA COMMISSION
Arrêté du 24 décembre 1963 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L.
Zone C : Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
5) Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
6) Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Il comprend les prestations ci-après : La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ; La fourniture et le lavage de la literie ; La fourniture de l'oxygène en cas de besoin ; La désinfection du véhicule éventuellement ; La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; L'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à l'arrivée ; Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris le cas échéant) ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé.
- Tarif kilométrique départemental : Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p.
100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance).
- Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou rentrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C : Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de 5 km en charge.
Au-delà de 150 km, pour les courses à longue distance, le tarif kilométrique de jour réduit de 20 p.
- Péage : Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours en charge.
- Forfait départemental ou minimum de perception : Comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ; - le transport du malade dans la limite de 5 km en charge.
Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "tarif kilométrique départemental" majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié.
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES
Arrêté du 9 juin 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.
Arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des examens des brevets de technicien supérieur
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation des examens des brevets de technicien supérieur, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986.
Il précise la répartition des compétences entre le ministre de l'éducation nationale et les recteurs d'académie en ce qui concerne le choix et l'élaboration des sujets des épreuves, la correction des épreuves et la délibération des jurys, le calendrier et l'organisation matérielle de l'examen.
Le ministre de l'éducation nationale définit, pour une session d'examen, le cadre territorial dans lequel l'ensemble des opérations d'organisation de l'examen de chaque brevet de technicien supérieur sera effectué.
Ce cadre peut être limité à une académie, regrouper plusieurs académies ou concerner l'ensemble des académies.
Dans ces deux derniers cas, le ministre de l'éducation nationale désigne une académie pour piloter un groupement constitué.
Les sujets des épreuves d'examen sont choisis par les recteurs dans le cadre territorial défini à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsque ce cadre est constitué de plusieurs académies ou regroupe l'ensemble des académies, la responsabilité en incombe au recteur de l'académie pilote qui, pour le brevet de technicien supérieur considéré, choisit les sujets sur lesquels composeront l'ensemble des candidats inscrits dans le groupement d'académies.
Pour choisir ces sujets, les recteurs s'appuient sur les inspecteurs pédagogiques régionaux de chaque discipline et font appel aux professeurs des sections de techniciens supérieurs pour établir des propositions de sujets.
Chaque groupe de l'inspection générale de l'éducation nationale, pour chaque discipline qui le concerne, peut diffuser des recommandations aux inspecteurs pédagogiques régionaux concernant la nature des sujets, leur niveau de difficultés, compte tenu des programmes et de la définition des épreuves du brevet de technicien supérieur considéré, des instructions pédagogiques qu'elle a pu diffuser, et dans un souci d'harmonisation entre les groupements d'académies constitués.
Elle donne son avis aux recteurs sur les sujets proposés.
Le ministre de l'éducation nationale peut décider de conserver, pour un examen ou pour une épreuve en particulier, la maîtrise du choix et de l'élaboration des sujets.
Le ministre de l'éducation nationale fixe pour chaque session d'examen et pour chaque brevet de technicien supérieur la date de clôture des registres d'inscription à l'examen et la date de début des épreuves écrites ou pratiques.
Le calendrier de chaque examen est établi par le recteur compte ténu de la date retenue pour le début des épreuves écrites ou pratiques.
Lorsque le cadre territorial défini à l'article 2 ci-dessus est constitué de plusieurs académies, ce calendrier est arrêté par le recteur de l'académie pilote, en accord avec les recteurs des autres académies du groupement, pour l'ensemble des académies de ce groupement.
Des épreuves orales peuvent être organisées avant la date retenue au plan national pour le début des épreuves écrites ou pratiques.
A l'initiative du recteur de l'académie chargé de l'élaboration des sujets d'un brevet de technicien supérieur considéré, une concertation s'établit entre les recteurs concernés par cet examen afin d'organiser la correction des épreuves et la délibération des jurys.
En fonction du nombre des sections préparant ce brevet de technicien supérieur, ils décident :
- soit de subdiviser le cadre territorial de l'élaboration des sujets et de constituer un jury par académie ou un jury pour plusieurs académies ; dans ce dernier cas, le calendrier et les modalités de son fonctionnement sont définis par les recteurs concernés qui s'entendent pour désigner lequel d'entre eux sera responsable ;
- soit de constituer un jury pour l'ensemble des académies composant ce cadre territorial ; dans ce cas, le calendrier et les modalités de son fonctionnement sont définis, en accord avec les autres recteurs, par le recteur de l'académie pilote qui en assume la responsabilité.
L'organisation retenue sera communiquée au ministère de l'éducation nationale, direction des lycées et collèges.
L'inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale comme responsable national d'un brevet de technicien supérieur conformément à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé, participe à la définition de l'organisation de la correction des épreuves et de la délibération des jurys.
Les recteurs déterminent pour leur académie le nombre des centres d'examen qui seront ouverts.
Le ministre de l'éducation nationale décide de l'ouverture de centres d'examen à l'étranger.
Les recteurs assurent dans leur académie l'organisation matérielle de l'examen, de l'inscription des candidats à la délivrance des diplômes.
Dans l'hypothèse d'un incident grave affectant le déroulement d'une épreuve, il appartient au recteur responsable de la composition et du fonctionnement du jury de décider l'annulation de cette épreuve.
Le ministre de l'éducation nationale a la responsabilité de l'organisation des sessions spéciales concernant la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable à la session 1988 des examens.
Arrêté du 16 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS)
Arrêté du 20 juillet 1987 FIXANT POUR 1987 L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS
Arrêté du 23 octobre 1965 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 17 janvier 1966 INSERTION D'UN ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1965 (FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS DE NATIONALITE TUNISIENNE SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS)
3 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1964 (PLANTS CREES HORS DE LA ZONE DE PROTECTION)
Arrêté du 21 janvier 1966 LES CENTRES DE CHERBOURG-MOLE DE LA GARE MARITIME ET DE CHERBOURG-PARC DE BALISAGE (MANCHE) SONT CLASSES EN 3EME CATEGORIE
Arrêté du 23 mai 1966 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES DES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX, DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.
Arrêté du 23 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES : MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE SERVICE DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATION (ADI)
Arrêté du 24 avril 1986 RELATIF A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 16 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
3° A l'expiration de chacune des périodes mentionnées à l'article R.
221-1, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article R.
Arrêté du 23 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA)
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEE DE L'AIR
Arrêté du 17 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE POUR LES CANDIDATS EN COURS DE FORMATION DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986
Arrêté du 29 avril 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
R321-23 DU CODE DES ASSURANCES ET INSTITUANT DES SEUILS POUR LES CONTRATS DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT D'ECONOMIE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION DE LILLE
Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L.
667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur :
L'agrément et le retrait de l'agrément du ministre chargé de la santé aux établissements visés à l'article L.
La nomination des directeurs des centres de transfusion sanguine dans les conditions déterminées par l'article 7 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;
Les arrêtés prévus à l'article 19 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 concernant l'aménagement et l'équipement des établissements de transfusion sanguine, les conditions de prélèvement du sang, la préparation, la conservation et la distribution du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
La nomination des médecins conseillers régionaux de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1954 ;
Ainsi que, d'une manière générale, toutes questions en rapport avec la transfusion sanguine qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
La commission consultative de la transfusion sanguine est composée de : 1° Dix représentants de l'administration et des organismes de sécurité sociale, à savoir : - le directeur général de la santé ; - le directeur général du Laboratoire national de la santé ; - le directeur des hôpitaux ; - le directeur de la sécurité sociale ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ; - le directeur du service de santé des armées ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - un médecin représentant le régime agricole de protection sociale ; - un médecin représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2° Six représentants des organismes intéressés à la transfusion sanguine, à savoir : Le président de l'association pour le développement de la transfusion sanguine ; Le président de la Société nationale de transfusion sanguine ; Deux représentants de la fédération française des donneurs de sang bénévoles ; Le directeur de l'Institut Pasteur ; Un représentant de la Croix-Rouge française.
3° Neuf représentants d'établissements de transfusion sanguine, à savoir : - trois responsables d'établissements autorisés à préparer des produits de fractionnement du plasma ; - quatre directeurs de centres de transfusion sanguine autres que les précédents, dont deux au moins situés dans une ville siège du centre hospitalier régional ; - un directeur de centre de secteur de transfusion sanguine d'un établissement hospitalier relevant de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; - un directeur de poste de transfusion sanguine.
4° Trois directeurs d'établissements hospitaliers et neuf médecins concernés par la bonne organisation de la transfusion sanguine, à savoir : a) Le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; Un directeur d'établissement hospitalier public ; Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé. b) Un chirurgien ; Un anesthésiste-réanimateur ; Un hématologiste ; Un cancérologue ; Un hémobiologiste ; Un médecin expérimenté en matière de traitement des maladies hémophiles ; Un médecin spécialisé dans les problèmes ayant trait aux maladies transmissibles ; Un médecin choisi en raison de l'intérêt qu'il porte aux problèmes d'éthique ; Un médecin épidémiologiste, membre du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les neuf représentants d'établissements de transfusion sanguine visés au 3° de l'article 2, les deux directeurs d'établissements hospitaliers (autres que le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris) et les neuf praticiens visés au 4° de l'article 2 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la santé.
Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans ; il peut être renouvelé.
Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre chargé de la santé et le président de la commission peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
La commission consultative de la transfusion sanguine peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et de réunir tous les éléments d'information permettant à la commission de délibérer.
La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé.
Elle tient, au moins, deux réunions par an.
Le secrétariat de la commission consultative de la transfusion sanguine est assuré par un bureau de la direction générale de la santé.
L'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 15 mai 1984, est abrogé.
Le procès-verbal est notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Arrêté du 18 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1967 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANTS
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SOCIALE ET DE LA SECURITE DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DU DEPARTEMENT DE MATHEMATIQUES ET DE PHYSIQUE DE BASE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 94EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (STRASBOURG,11 JANVIER - 10 MARS 1988)
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE NANTES
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. JUPPE
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS CHARGE DES TRANSPORTS: M. JACQUES DOUFFIAGUES
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 30-12-1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 31 mars 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T: M. GERARD LONGUET
Arrêté du 21 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1979 (NON PUBLIE) RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 30 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1985 RELATIF AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMEN DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 14 mars 1988 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts : 1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ; 2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit : 1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes ; Jusqu'à 520 inclus : 4,50 FRANCS par tonne De 521 à 600 inclus : 4,30 FRANCS par tonne De 601 à 900 inclus : 4,00 FRANCS par tonne De 901 à 1 100 inclus : 3,70 FRANCS par tonne De 1 101 à 1 650 inclus : 3,40 FRANCS par tonne De 1 651 à 1 900 inclus : 3,10 FRANCS par tonne 2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales la taxe de stockage.
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et I bis, II et II bis annexés au présent arrêté (non reproduits) et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue : Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage.
Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte (non reproduit), sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.
E. n° 2682-72 du conseil du 12 décembre 1972 en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants : PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 3 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Blé dur, orge, maïs TAXE de stockage par tonne (en francs) : 3 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Farine, gruaux et semoules de blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,20 B.
A par tonne (en francs) : 92,09 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Farine de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,20 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Gruaux et semoules de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,65
Arrêté du 14 mars 1988 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
La méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.
-assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des acteurs obligés ;
-inciter les acteurs obligés à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L.
-limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs obligés.
335-2, la méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier du rééquilibrage des acteurs obligés est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les acteurs obligés et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.
Arrêté du 8 avril 1988 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 1988
Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée d'un hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 1988 les unités répondant à l'une ou l'autre des caractéristiques d'équivalence énumérées ci-après :
10 ares en vigne produisant des vins A.
1 reproducteur mâle ;
1 jument ;
6 brebis mères ;
Du produit de 10 ruches en activité ;
Les élevages de chevaux comprenant au moins une jument poulinière ;
Mise en valeur de 10 ares au moins de superficie agricole utilisée ou de 50 ares au moins d'une superficie constituée de superficie agricole utilisée et de landes et friches non productives ;
Présence d'un veau ou d'un autre bovin, de 3 porcins ou 5 caprins ou 5 ovins ou 25 volailles pondeuses ou de 50 volailles au total.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le chef du Service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1988 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA)
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER: M. JACQUES MELLICK
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés est proportionnel au déséquilibre du fournisseur, au prix unitaire dépendant du signe du déséquilibre.
En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé.
Arrêté du 13 octobre 1988 ABROGEANT L'ARRETE DU 17-03-1978 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA NORME SUR LES PORTES PLANES
Arrêté du 2 novembre 1988 relatif à la fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe instituée au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour être versée au Fonds national de développement agricole *ANDA*
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, est fixé, à compter du 1er juillet 1988, à 3 %.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1989)
Arrêté du 24 octobre 1988 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 novembre 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ASSOCIATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITES
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ECONOMIE LAITIERE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 2 octobre 1962 FIXANT LE TARIF DES INSERTIONS DANS LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 5 octobre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1958 (CAMPAGNE 1962-1963)
Arrêté du 31 décembre 1963 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 23 juillet 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 1 octobre 1962 CLASSEMENT TERRITORIAL DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 octobre 1962 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE
Arrêté du 3 octobre 1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 1 octobre 1962 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES PAR LES MISSIONS UNIVERSITAIRES ET CULTURELLES FRANCAISES AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 4 octobre 1962 RELATIF AUX MARCHES PASSES PAR LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 27 août 1962 FIXATION DE LA LISTE DES AUTEURS EN VUE DE LA SESSION DE SEPTEMBRE 1963 DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES PRIMAIRES ET A LA DIRECTION DES ECOLES NORMALES (OPTION METROPOLE ET OPTION COMMUNAUTE, TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 octobre 1962 portant mise en application d'une norme
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".
4 DE L'ARRETE DU 14 août 1963 (ABATTOIRS DESIGNES POUR L'ABATTAGE DES BOVINS)
Arrêté du 6 mai 1966 M. CLAUDE BLONDEL EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD
Arrêté du 18 avril 1966 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT FIXEE PAR L'A.
DU 17-10-1934 (DIPLOMES BELGES)
Arrêté du 29 avril 1966 PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES PAR LE REGIME GENERAL AUX AGENTS STATUTAIRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 21 décembre 1965 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE EN 1966
Arrêté du 29 décembre 1965 BAREME DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 24 décembre 1965 ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
Arrêté du 9 décembre 1965 NO 3 AU CODEX 1965
Arrêté du 23 décembre 1965 MODALITES DE NOTATION DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 30 novembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 25 janvier 1980 NOMINATION DE TROIS MEMBRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT JUSQU'AU 04-10-1983
Arrêté du 1 février 1980 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET, CHARGES COMMUNES TITRE III, DEPENSES EVENTUELLES, CHAPITRE 37-94 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, TITRE IV, SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES, CHAPITRE 46-91
Arrêté du 1 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (CONSTRUCTIONS DESTINEES A DES SERVICES DE CE MINISTERE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE) (CREDIT 1 % DU COUT DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 31 décembre 1979 LE TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES MENTIONNEES PAR L'ART.
19 QUATER DE LA CONVENTION DU 31-08-1937 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITES DE LA SNCF EST FIXE A 42,7 % A PARTIR DU 01-01-1979
L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l'article L.
ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE : ZONES DE PREEMPTION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURNEAU EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 11 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 12 août 1980 GIM.
PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT:
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN:AVENANT S.22 DU 19-02-1980 (SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU 01-02-1980)
Arrêté du 8 août 1980 AUTORISATION D'UNE RADIO EXPERIMENTALE EN VUE DE DESSERVIR LES COMMUNES DE MELUN,LE MEE-SUR-SEINE,VAUX-LE-PENIL,LIVRY-SUR-SEINE,DAMMARIE-LES-LYS, LA ROCHETTE ET BOISSETTES
Arrêté du 27 juin 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 28-11-1973 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX.
(ANTIBIOTIQUES,MATIERES COLORANTES,AGENTS CONSERVATEURS,EMULSIFIANTS, STABILISANTS,GELIFIANTS)
Arrêté du 24 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 19 juillet 1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES MINES DE FER ET DE POTASSE
Arrêté du 20 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DANS L'ORFEVRERIE
Arrêté du 1 août 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU TARIF CONVENTIONNEL DE LA LETTRE-CLE B: AVENANT 1 A LA CONVENTION NATIONALE DE BIOLOGIE MEDICALE MODIFIANT L'ANNEXE I A CETTE CONVENTION QUI FIXE LES TARIFS DE LA LETTRE-CLE B
Arrêté du 14 août 1980 INDEMNITES DE VACATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE,APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 22 août 1980 NOMBRE DES ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA 1ERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981
Arrêté du 25 juillet 1980 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 5 août 1980 ORGANISATION INTERIEURE DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE:ELLE COMPREND SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR,UN DEPARTEMENT DE LA FORMATION,UN DEPARTEMENT DES STAGES ET UN DEPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 juillet 1945 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 24 juillet 1945 ANNULATION DES ARRETES DU 14-03-1942 ET DU 29-10-1942 METTANT FIN AUX OPERATIONS EN FRANCE ET EN ALGERIE DES SOCIETES BRITANNIQUES D'ASSURANCES : THE LEGAL INSURANCE COMPANY LIMITED, THE MERCANTILE INSURANCE COMPANY
Arrêté du 31 juillet 1945 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS SOCIAUX DE ROUEN
Arrêté du 30 juillet 1945 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 23 juin 1945 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE NUIT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES PTT
Arrêté du 1 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 01-12-1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION : NOUVELLES NOMINATIONS
Arrêté du 4 février 1955 FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
AMENAGEMENT DE LA DURANCE
Arrêté du 4 février 1955 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 28 janvier 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 février 1955 COMMISSION DE MODERNISATION, D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 7 janvier 1954 AUTORISATION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DITE BANQUE DU BENIN DONT LE SIEGE EST FIXE A COTONOU (DAHOMEY) CETTE SOCIETE A POUR OBJET DE CONSENTIR DES CREDITS A COURT ET MOYEN TERME AUX COOPERATIVES, ASSOCIATIONS, PETITES ENTREPRISES ET SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE DU DAHOMEY
Arrêté du 19 juillet 1954 TARIFICATION DES RISQUES NON APPLICABLE DANS LE HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET LA MOSELLE
Arrêté du 8 juillet 1954 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1952 ET PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) POUR LA LANGUE RUSSE
Arrêté du 21 juin 1954 CALAIS-MARCK (PAS-DE-CALAIS) : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 12 juillet 1954 DU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 13 juillet 1954 CONSEILLERS REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 24 juillet 1954 ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-05-1950 ET DETERMINE LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA RADIODIFFUSION.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 juillet 1954 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 14 février 1955 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 1 février 1955 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 10 février 1955 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PREVUE A L'ART.
13 DU DECRET 54-1023 (STATUT PERSONNEL DES OFFICES)
Arrêté du 13 septembre 1955 INDEMNITE DE GARANTIE (275 FRS PAR VACATION = 550 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 24 septembre 1955 ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 17 septembre 1955 NOMINATION DES CONSEILLERS DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DU COMITE INSTITUE PAR LA CONFERENCE DE MESSINE
Arrêté du 12 septembre 1955 REPARTITION TERRITORIALE DES CLASSES FONCTIONNELLES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 11 février 1955 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 8 février 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE RENNES
24, 14, 21 AL 4, 25, 26 AL.
Arrêté du 4 février 1955 CREATION D'UN CAP DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 1 février 1955 PORTANT MODIFICATION DU PAR.
1 DE L'ARRETE DU 04-04-1951 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 8 février 1955 BRODERIE BLANCHE (TARN)
Arrêté du 24 janvier 1956 DOTATION POUR LES MANIFESTATIONS DESTINEES A ASSURER LA PROPAGANDE DU FILM FRANCAIS
Arrêté du 21 janvier 1956 DOTATION RESERVEE AUX FILMS DE COURT METRAGE DE QUALITE
Arrêté du 23 janvier 1956 "COTES DU FOREZ".
DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE PARIS)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE BORDEAUX)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LYON)
Arrêté du 20 décembre 1956 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DU CORPS DES CONSERVATEURS
Arrêté du 4 janvier 1957 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 décembre 1956 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES DEMANDES D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 17 juillet 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE A PARTIR DU 01-01-1956
Arrêté du 7 janvier 1957 PERSONNEL CONTRACTUEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 7 janvier 1957 SUSPENSION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
Arrêté du 1 janvier 1957 CALCUL DES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, ANNEE 1957.
(DEMEURENT SOUMIS AU D.
Arrêté du 28 décembre 1956 TAUX DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ART.
8 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953, DUE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CONSTRUCTION NAVALE.
Arrêté du 3 janvier 1957 AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES A ETE PORTEE DE 10 A 20 MILLIONS FRS
Arrêté du 31 décembre 1956 PRIME FIXE D'ALIMENTATION EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.
- Titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques.
Il est délivré après examen et est définitivement acquis à son titulaire.
- Titre sanctionnant l'aptitude et le droit pour les titulaires de brevets de remplir les fonctions correspondantes.
La licence n'est valable que pour une période limitée ; elle est renouvelable par vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.
- Mention portée sur une licence ouvrant à son titulaire certaines modalités d'exercice des privilèges afférents à cette licence.
Enseignement homologué.
- Cours ou stage d'instruction conforme à un programme déterminé, donné par un personnel qualifié, l'un et l'autre agréés par le ministre chargé de l’aviation civile.
Examinateur habilité.
- Personne désignée par le ministre chargé de l’aviation civile pour faire subir aux candidats l'une ou plusieurs des épreuves prévues par le présent arrêté.
- Détenteur d'une carte de stagiaire inscrit par l'exploitant ou par un instructeur qualifié sur la liste du personnel navigant à l'entraînement.
- Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile.
Pour l'application pratique et aux latitudes moyennes on adoptera comme critères une demi-heure avant le lever et une demi-heure après le coucher du soleil.
Dispositif d'ouverture automatique.
- Dispositif de déclenchement automatique provoquant l'ouverture du parachute.
Dispositif d'ouverture commandée.
- Dispositif de déclenchement mis en œuvre par l'utilisateur et provoquant l'ouverture du parachute, à l'exclusion de tout dispositif d'automaticité.
Chute libre.
- Trajet parcouru dans l'espace par un parachutiste depuis le moment où il quitte l'aéronef en vol jusqu'au moment où le parachute s'ouvre.
Parachutage.
- Action de coordonner et de commander au cours d'un vol des sauts de parachutistes.
- Action de déterminer, de commander ou éventuellement d'effectuer des manœuvres en cours de vol nécessaires au lâcher d'animaux ou de tout matériel.
Saut en parachute biplace.
- Saut effectué par deux personnes avec un parachute biplace, le parachutiste étant équipé du parachute biplace, l'autre personne d'un harnais passager la rendant solidaire du parachutiste et de son parachute.
Temps de vol.
- Activité aérienne décomptée depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens, en vue de gagner l'aire de décollage, jusqu'au moment où le parachutiste, après avoir quitté l'appareil, s'immobilise au sol.
- Action de quitter l'aéronef en vol avec l'intention d'effectuer une descente en parachute.
La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires du brevet.
Nul ne peut pratiquer le parachutisme s'il n'est pas en mesure de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante à la nature du saut envisagé en cours de validité et comportant toutes qualifications nécessaires.
- Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession peut obtenir la licence de parachutiste professionnel et, le cas échéant, les qualifications associées dans les conditions fixées au III.
- De même, tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I :
- Afin d'obtenir la licence et, le cas échéant, les qualifications associées mentionnées aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
- Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant mentionné au I qui envisage d'effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services doit :
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder un accès partiel à l'activité de parachutiste, au cas par cas à tout ressortissant mentionné au I, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
Pour en exercer les privilèges, les titulaires d'une licence de parachutiste professionnel doivent détenir un certificat médical de classe 1 conforme à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3).
Les candidats au brevet et à la licence de parachutiste professionnel pourront se présenter aux épreuves théoriques correspondantes avant d'avoir satisfait aux conditions de saut exigées.
Ils ne seront admis à subir les épreuves pratiques qu'après avoir satisfait à ces dernières conditions.
Le délai séparant les épreuves théoriques des épreuves pratiques devra être inférieur à douze mois sauf dérogations particulières accordées notamment sur proposition du président du jury d'examens afin de pouvoir élargir le délai d'un an en cas d'empêchement de force majeure pour le candidat.
Arrêté du 25 avril 1962 article 7 : Le deuxième alinéa est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent arrêté.
La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.
Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans les conditions fixées par le FCL 3.
040 de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3).
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire.
Pour obtenir la carte de stagiaire, le candidat doit :
1° Etre âgé de seize ans révolus ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'obtention du brevet.
Le titulaire de la licence ou le détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste des parachutistes à l'entraînement.
Un parachutiste à l'entraînement ne peut effectuer un saut qu'avec l'autorisation et sous le contrôle d'un instructeur qualifié.
La carte de stagiaire est valable vingt-quatre mois au terme desquels elle ne peut être renouvelée qu'une fois pour une période de même durée ; cependant, le stagiaire devra faire renouveler le certificat d'aptitude physique afférent à la licence dans le délai fixé pour son renouvellement.
Les sauts ainsi que les heures de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire détenteur d'une licence ou d'une carte de stagiaire ne seront pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur habilité.
Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplir les conditions suivantes :
2° Soit totaliser 250 sauts dont au moins 200 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes ;
Soit totaliser 200 sauts dont au moins 150 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes, s'il justifie avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué ;
3° Satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
- Privilèges du titulaire de la licence :
La licence de parachutiste professionnel permet à son titulaire d'exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
- Renouvellement de la licence :
La licence de parachutiste professionnel est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé ait accompli vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande de renouvellement ou cinq sauts dans les six mois précédant cette demande.
Seuls seront pris en compte les sauts au cours desquels ont été utilisés les dispositifs d'ouverture commandée des parachutes.
S'il ne remplit pas ces conditions, il doit satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence.
Une qualification de saut en parachute biplace est obligatoire pour habiliter le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel à réaliser des sauts en parachute biplace, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Les conditions relatives à la formation, à la délivrance ou au renouvellement de cette qualification sont fixées par arrêté.
Créé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.
Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.
Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes :
Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de la licence définie par le présent arrêté est détenteur d'un carnet de sauts sur lequel sont inscrits, classés par catégorie, les sauts et les heures de vol qu'il effectue, selon une forme et une méthode établies par l'autorité compétente.
Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ET D'UNE QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR
Arrêté du 18 janvier 1957 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION
Arrêté du 29 décembre 1956 OUVERTURE DE CREDITS SUR EXERCICE CLOS.
Arrêté du 5 janvier 1957 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 7 juillet 1957 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS BENEFICIAIRES DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 19 juillet 1957 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE POUR 1957 ET REPARTITION DE CES PLACES DANS LES DIFFERENTES SECTIONS
Arrêté du 9 juillet 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Arrêté du 12 juillet 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 22 juillet 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES DE L'ECOLE
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 29 novembre 1956 NOMENCLATURE DES DEPENSES DE GESTION VISEES AU 2E ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 19 juillet 1957 APPLICATION DES ART.
45117 DU 19-12-1945 : ATTRIBUTION DE PRETS AUX CLERCS DE NOTAIRES.
(DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET)
Arrêté du 12 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 24-06-1948 (PROGRAMME D'ARABE LITTERAL DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE)
DU 27-03-1957 (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE SPECIALITES INDUSTRIELLES)
Arrêté du 25 juillet 1957 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS D'août, SEPTEMBRE, OCTOBRE, NOVEMBRE, décembre 1957
Arrêté du 25 juillet 1957 CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE COMITES DE CONCILIATION
Arrêté du 17 juillet 1957 MODIFICATION A L'ARRETE DU 29-07-1950 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE : (ART.
2 : TITRE OU DIPLOME DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN SANCTIONNE PAR LEDIT DIPLOME)
DU 23-07-1952 FIXANT L'ORGANISATION POUR LE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
11 DU DECRET 52554 DU 16-05-1952, MODIFIE (PORTANT STATUT PARTICULIER DES BIBLIOTHECAIRES.
Arrêté du 26 juillet 1957 BUREAU DE RECHERCHES MINIERES DE L'ALGERIE
Arrêté du 23 avril 1957 CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 22 juillet 1957 COMPLETE L'A.
DU 24-11-1955 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU D.
DU 18-05-1953 SUR L'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DE LA METEOROLOGIE DANS LES DETACHEMENTS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 27 mars 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU CABINET MILITAIRE DU MINISTRE DES ARMEES (UN OFFICIER GENERAL ET SEPT OFFICIERS SUPERIEURS APPARTENANT AUX ARMEES DE TERRE, DE MER OU DE L'AIR OU AUX SERVICES COMMUNS)
Arrêté du 24 octobre 1988 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 24 octobre 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 14 mars 1959 MODIFIE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE
Arrêté du 31 mars 1959 PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 21 mars 1959 RELATIF A LA LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 mars 1959 TRANSPORT DE COLIS, COMMISSIONS COMMERCIALES EFFECTUE AU MOYEN DES VEHICULES AUTOMOBILES DU SERVICE POSTAL
Arrêté du 26 mars 1959 RELEVEMENT DU PLAFOND ANNUEL DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS ET A CONTRIBUTIONS POUR L'APPLICATION DU REGIME PARTICULIER DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 23 mars 1959 CAISSES REGIONALES
Arrêté du 24 mars 1959 MONTANT DES SUBVENTIONS DE COMPENSATION A VERSER AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ANNEE 1958
Arrêté du 3 avril 1959 DES MEMBRES DU PREMIER CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 27 mars 1959 RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 28 octobre 1960 PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 octobre 1960 D'UN BUREAU DE DOUANE POUR L'IMPORTATION DE CERTAINES CONSERVES DE THON DE FABRICATION TUNISIENNE : MARSEILLE-PORT
Arrêté du 24 octobre 1960 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR A LA COMMISSION DE LA CHIMIE
Arrêté du 23 janvier 1964 ASSIMILATION DES EMPLOIS METROPOLITAINS: GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE 2EME CLASSE ET GREFFIER DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS
Arrêté du 23 janvier 1964 ASSIMILATION DES EMPLOIS D'ETAT: INTERPRETE TRADUCTEUR ASSERMENTE DU TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE
Arrêté du 24 mars 1959 FIXE LES DATES DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES EN 1959 (01-07 AU 14-09 INCLUSIVEMENT)
Arrêté du 29 octobre 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART.
601153 DU 29 OCTOBRE 1960 (REPARTITION DES HEURES DE VOL)
Arrêté du 28 octobre 1960 EMISSION D'OBLIGATIONS DE LA RTF A 4,5 % 1954 ET 4,5 % 1956
Arrêté du 20 octobre 1960 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-12-1950 PERMETTANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE D'EXERCER EN MEME TEMPS LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 7 novembre 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT URBAIN
Arrêté du 25 octobre 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 7 novembre 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR
Arrêté du 25 octobre 1960 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
Arrêté du 27 octobre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-02-1960.(PROCEDURES RADAR POUR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE)
Arrêté du 23 mai 1966 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 26 mai 1966 S PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1964
- Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R.
- Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 27 mai 1966 INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UNE CAP PROVISOIRE COMPETENTE A L'EGARD DES DACTYLOS RONEOTYPISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA SECTION DU MARCHE DES PRODUCTIONS TEXTILES AGRICOLES
Arrêté du 14 avril 1961 RELEVEMENT DU SMIG DES TRAVAILLEURS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 5 avril 1961 PORTANT CESSATION DE FONCTION ET NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'AIR
Arrêté du 10 avril 1961 ORGANISATION ET TRAVAUX DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 avril 1961 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement ;
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 5 mai 1987 RELATIF A LA FUSION DE STATIONS DE PILOTAGE
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 30 mars 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers
Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.
Le terme de transports militaires employé par le même article désigne les transports effectués par tout véhicule militaire, sous la même réserve.
Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent :
- les règles concernant la circulation des véhicules exceptionnels militaires et le franchissement, par des véhicules militaires, des ponts visés par l'article R.
- les dérogations à ces règles.
Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules :
-dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R.
312-22 du code de la route, soit les limites fixées en application de l'article R.
422-4 dudit code pour le franchissement d'un ou plusieurs ponts de l'itinéraire à emprunter ;
-ou munis de chenilles entièrement métalliques ;
-ou munis de chenilles portant des patins de caoutchouc, mais dont le poids total excède vingt-deux tonnes,
les modalités de son déplacement doivent être prescrites ou approuvées par une décision de l'autorité militaire compétente, prise en accord avec les autorités civiles chargées de la voirie et de la police de la circulation, qui spécifient les conditions à respecter.
Les décisions visées à l'article 3 stipulent un itinéraire, une date, éventuellement un horaire pour l'exécution du déplacement et, le cas échéant, les consignes à respecter pour la conservation de la voirie et la sécurité de la circulation.
Elles doivent en outre comporter des prescriptions relatives à l'escorte et à la signalisation du convoi si celui-ci est susceptible de présenter des risques particuliers pour la sécurité de la circulation.
En outre, des décisions de portée plus large peuvent définir certains itinéraires sur lesquels les déplacements des véhicules d'un type donné sont admis soit pour une période déterminée, soit à l'occasion d'exercices ou de manoeuvres ; l'effet de ces décisions peut être suspendu à la demande des autorités civiles.
En ce qui concerne les ponts, des décisions spéciales définissent les charges admissibles en tout temps moyennant des précautions déterminées.
Ces décisions seront prises dans les conditions fixées par une instruction du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports.
Toutefois, à titre absolument exceptionnel, l'autorité militaire compétente pourra s'écarter, pour l'exécution du déplacement, des conditions : - prévues par le code de la route et, le cas échéant, des règlements légalement pris par les autorités administratives compétentes ; - ou indiquées par la signalisation routière ; - ou spécifiées par les autorités civiles en application de l'article 3, dans la mesure où elle estimera ces conditions incompatibles avec l'accomplissement d'une mission urgente, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'avis des autorités civiles dans les délais compatibles avec l'exécution d'une telle mission, l'autorité militaire fixera elle-même les conditions qu'elle estimera les plus convenables, dans le cadre des règlements militaires en vigueur.
Dans ces deux cas, l'autorité militaire prendra les dispositions nécessaires, compatibles avec les exigences de sa mission, pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation de la voirie, et plus particulièrement des ponts.
Les décisions visées par les articles 3 à 5 sont notifiées aux autorités civiles afin qu'elles puissent prendre les mesures utiles.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 (2e alinéa), et de l'article 8, ces notifications sont faites préalablement à l'éxécution du mouvement correspondant, de manière que les services civils compétents puissent notamment : - prendre, le cas échéant, en temps utile certaines mesures de sauvegarde ; - s'assurer que les prescriptions imposées sont respectées ; - observer le comportement des ponts sous les charges.
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
D'autre part, si l'autorité militaire juge que l'exécution d'une mission d'une importante exceptionnelle, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique, exige que des décisions soient tenues secrètes, la notification de ces décisions pourra être différée jusqu'après l'exécution du mouvement.
Il appartient alors à l'autorité militaire d'agir conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5.
Chaque fois que les véhicules auront circulé en application des dispositions de l'article 5 ou de l'article 8, l'autorité militaire devra faire connaître très rapidement aux autorités civiles chargées de la voirie les conditions dans lesquelles s'est effectué le déplacement, notamment la définition détaillée des convois ayant réellement franchi les ponts intéressés.
Ces informations devront permettre aux autorités en cause d'exécuter les vérifications nécessaires et de prendre toutes les mesures voulues.
En cas d'incidents, ces informations seront portées sans délai et par les moyens les plus rapides à la connaissance des autorités civiles.
L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
- à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- à l'échelon territorial en métropole :
-- le commandant de zone terre ;
-- à titre exceptionnel, conformément à l'article 5 du présent arrêté, le commandant d'arrondissement maritime ;
-- le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ;
- dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité.
Arrêté du 21 mai 1984 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE: SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORD-PICARDIE
Arrêté du 11 mai 1984 COMITES DE BASSIN
Arrêté du 15 mai 1984 COMITES DE BASSIN: NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER LES AGRICULTEURS,LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 2 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE CAHORS: AVENANT CONCLU LE 04-02-1984
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE.(AVENANT N0 12 DU 21-11-1983) (MODELE JOINT EN ANNEXE I,INDEMNITE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mai 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR LES SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES:
Arrêté du 7 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 30 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-03-1983 MODIFIE ET PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART.
R233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN
Arrêté du 30 mars 1988 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions relatives à la publicité des prix figurant dans les arrêtés ministériels dont la liste suit sont étendues aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon : arrêté n° 77-142/P du 20 décembre 1977 relatif au prix de vente du matériel agricole ; arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche, modifié par l'arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 et l'arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 ; arrêté n° 81-19/A du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation ; arrêté n° 85-24/A du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres ; arrêté n° 85-69/A du 5 décembre 1985 relatif au prix de vente du fioul domestique.
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DES PRIX APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 1 avril 1988 AUTORISANT AU TITRE DE L'ANNEE 1988 L'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET FIXANT LA DATE DES EPREUVES
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER A TITRE DEFINITIF AU TITRE DE L'ANNEE 1986 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 1 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 9 avril 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER A RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 1 août 1984 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE GRAVELINES (TRANCHES 5 ET 6)
Arrêté du 24 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION (MME.
Arrêté du 25 juillet 1984 M. SAINT-GEOURS FREDERIC EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. EMMANUELLI HENRI)
Arrêté du 26 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. HUBERT CURIEN)
Arrêté du 11 octobre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 11 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 18 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 13 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1982 MODIFIE FIXANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,LE SIEGE ET LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 12 septembre 1962 MODIFICATION AU REGLEMENT TYPE D'AIDE MEDICALE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 septembre 1962 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 19 octobre 1962 COMITE CONSULTATIF DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Arrêté du 14 mai 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES, LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET PAR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL.EST ABROGE LE CAHIER APPROUVE PAR L'ARRETE DU 8 AVRIL 1958
Arrêté du 19 octobre 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX)
Arrêté du 13 juillet 1984 RELATIF AUX MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE EN 1983
Arrêté du 28 janvier 1964 REGIME DES EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 2 janvier 1964 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 4 février 1964 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU LOIRE II ET COMPOSITION
Arrêté du 6 février 1964 REPORT DE CREDITS AU TITRE DU COMPTE SPECIAL "PRETS AUX GOUVERNEMENTS DU MAROC ET DE LA TUNISIE"
Arrêté du 15 janvier 1966 UNIFICATION DU REGIME DES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DES EPREUVES DE LA SECTION C, DU CAPES ET DU CAPET
Arrêté du 27 décembre 1965 MODALITES D'UN RECRUTEMENT LATERAL DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-09-1962
Arrêté du 29 décembre 1965 CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 30 décembre 1965 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE SECOND DEGRE
Arrêté du 18 janvier 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE
Arrêté du 24 février 1986 RELATIF A L'AGREGATION DE SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 27 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 28 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION,AU FONCTIONNEMENT ET A LA COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 21 février 1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A TRUITE DE MER
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF A LA DEFINITION DU CHAPITRE ET DE L'ARTICLE DU BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPLIQUANT LES NOMENCLATURES COMPTABLES M-11,M-12 ET M-51
Arrêté du 10 février 1986 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 14 avril 1986 FIXANT LES DATES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
R54-1, R55, R61 ET R62 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 23 avril 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 21 décembre 1965 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL, DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 23 janvier 1964 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Arrêté du 20 janvier 1964 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU CADRE NORMAL
Arrêté du 7 janvier 1964 CREATION ET MISE EN SERVICE D'UNE STATION D'HELICOPTERES A SAINT-DENIS DE LA REUNION
Arrêté du 13 janvier 1964 QUANTITES MAXIMA DE CARBURANT SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPORTEES EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES DANS LES RESERVOIRS NORMAUX DES VEHICULES IMPORTES TEMPORAIREMENT ET UTILISES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES
Arrêté du 14 janvier 1964 DIVERS DETENTEURS DE FONDS
1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes "), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la ou les dénominations communes ;
2° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou produit ;
Arrêté du 26 octobre 1979 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE.
(AVENANT 6 DU 1 décembre 1978, AVENANT 2 DU 1 décembre 1978)
Arrêté du 8 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA POSTE DES ARMEES (TAUX PREVU A L'ART.
Arrêté du 11 février 1980 M. JEAN POUILLOUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT EN REMPLACEMENT DE M.GHIRSMAN ROMAN, DECEDE, A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1979, ET CE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 12 février 1980 DES EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 16 janvier 1980 BUDGET POUR L'ANNEE 1980 DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 22 janvier 1980 BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 7 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE :
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPTICIENS LUNETIERS DE L'ARRETE DU 22-05-1979
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES DES ARRETES DES 27-04-1979 ET 26-06-1979
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PSYCHO-REEDUCATEURS DE L'ARRETE DU 22-05-1979
Arrêté du 23 juillet 1980 REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LE FLEUVE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES
Arrêté du 14 août 1980 INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE,APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 8 août 1980 MODIFICATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS CREEES PAR L'ARRETE DU 06-06-1975
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : COTE D'OR
Arrêté du 2 août 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1945 ET NOTAMMENT DE SES ART.
3 ET 5 : REGIMES PARTICULIERS DE PREVOYANCE :
Arrêté du 26 août 1980 ANNULATION SUR 1980,AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE,CHAPITRE 65-50 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (TITRES III ET IV),DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS (TITRES III ET IV)
Arrêté du 26 août 1980 REPARTITION DE L'ECRETEMENT DES COTISATIONS COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE EMISES AU TITRE DE 1978 A L'ENCONTRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BUGEY (TRANCHE 2) SISE A SAINT-VULBAS (AIN)
Arrêté du 18 août 1980 ABROGE ET REMPLACE LE 3EME ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 11-02-1976 RELATIF AUX MODALITES DU DEPOT DES THESES OU TRAVAUX PRESENTES EN SOUTENANCE EN VUE DES DOCTORATS,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-11-1977
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES EXAMENS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR LES CANDIDATS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DE DROIT DES ETUDIANTS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DE MEDECINE POUR LES ETUDIANTS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 16 août 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 11 août 1945 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
5121-149, l'étiquetage et la notice des médicaments traditionnels à base de plantes indiquent que :
1° Le produit est un médicament traditionnel à base de plantes ayant des indications spécifiées sur la base exclusive de l'ancienneté de l'usage ;
2° L'utilisateur est invité à consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié si les symptômes persistent pendant l'utilisation du médicament ou si des effets indésirables non mentionnés sur la notice se produisent.
Arrêté du 20 juillet 1954 RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DU PERSONNEL OCCUPE AUX TRAVAUX DE RECHERCHES DE SCHEELITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 30 juillet 1954 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 15 juin 1954 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE PROVISOIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS TEMPORAIRES DES SECRETARIATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 février 1955 A L'ARRETE DU 5 MAI 1954.
POSSESSION DU CERTIFICAT NON REQUISE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Arrêté du 9 août 1954 PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART.
34 DE LA LOI 5375 DU 6 février 1953 ET DE LA TAXE SUR LES MEMES PRODUITS DESTINEES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 4 août 1954 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PTT DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 13 août 1954 FIXATION DU PRIX DU LIN, AINSI QUE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA LINICULTURE, ET INDEMNITES COMPENSATRICES AU ROUISSAGE-TEILLAGE POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 20 juillet 1954 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DES SOMMES DISPONIBLES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT SUBI DES DOMMAGES DE GUERRE EN AUTRICHE OU DES PERTES CONSECUTIVES A LA REFORME MONETAIRE AUTRICHIENNE
Arrêté du 12 juillet 1954 CONFIRMATION DES INDEMNITES ALLOUEES, POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX AUDITEURS DU CENTRE
Arrêté du 28 juillet 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT D'OUVRIERE COMPLETE DE TISSAGE DE SOIERIE
Arrêté du 17 août 1954 DES MARCHANDISES IMPORTEES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
189 DU CODE DES DOUANES,ET QUI BENEFICIENT DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Arrêté du 22 février 1955 CONDITIONS ET EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 22 février 1955 NOTATION DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET DE SERVICE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES EN FONCTION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, A LA COUR DE CASSATION ET DANS LES COURS D'APPEL DE LA METROPOLE
Arrêté du 10 février 1955 BREVETS PROFESSIONNELS COMMERCIAUX
Arrêté du 21 février 1955 LITTORAL DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE.
REGLEMENTATION DE LA PECHE DITE "A L'OMBRE"
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE RENNES)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE ROUEN)
Arrêté du 16 janvier 1956 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 10 mars 1955 QUANTITE DE SUCRE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1955, A TITRE GRATUIT, AUX TITULAIRES DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Arrêté du 10 mars 1955 EPANDAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 8 mars 1955 PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS CIVILS
Arrêté du 22 février 1955 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 5 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Arrêté du 8 mars 1955 NOMINATION POUR QUATRE ANS D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 10 juillet 1956 RESSORTISSANTS FRANCAIS SINISTRES EN LYBIE : EXAMEN ET INSTRUCTIONS DES DEMANDES.
UNE COMMISSION SPECIALE CREE PAR UN DECRET DU 20-12-1955 EXAMINE LES DEMANDES ET GERE LES FONDS AFFECTES AU DEDOMMAGEMENT
Arrêté du 10 juillet 1956 FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES :
Arrêté du 13 juillet 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 24 juillet 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AIDES DE LABORATOIRES ET AUX GARCONS DE LABORATOIRE DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 12 janvier 1957 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'ACTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES REGIONAUX
Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sous réserve des mesures qu'il juge nécessaires pour protéger la santé humaine, exonérer de l'obligation de faire figurer certaines mentions et de rédiger les mentions en français.
Arrêté du 31 décembre 1956 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH D'OCEANIE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1957
Arrêté du 16 janvier 1957 CREATION D'UNE SOUS-SECTION AU SEIN DE LA 2EME, 3EME ET 4EME SECTION ET DE LA SECTION PROVISOIRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 juillet 1956 PLOMBERIE, INSTALLATION SANITAIRE CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
MODIFIE PAR ARRETE DU 01-12-69
Arrêté du 31 mai 1956 HABILITATION A DIFFUSER LA CULTURE PAR LE FILM POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES CINE-CLUBS DE JEUNES
4 DE L'ARRETE DU 21-10-53 EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION POUR CERTAINS CANDIDATS D'UNE DEUXIEME SESSION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES
Arrêté du 5 janvier 1957 IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 15 janvier 1957 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 19 décembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
L'étiquetage des médicaments mentionnés au 1° du I de l'article L.
5121-12 comporte au moins les mentions suivantes : 1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ; 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ; 3° Le numéro du lot de fabrication ; 4° La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ; 5° La composition en principes actifs ; 6° La date de péremption ; 7° Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du médicament.
Arrêté du 29 janvier 1957 TAXES SPECIALES TEMPORAIRES DE COMPENSATION
Arrêté du 18 janvier 1957 CONDITIONS D'APPROBATION DES FANAUX PRESCRITS PAR LE REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Arrêté du 22 janvier 1957 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION AGRICOLE NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DE M. LEMETAYER EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN AUBERT
LE DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS COMPREND SEPT SECTIONS : PEINTURE, GRAVURE, SCULPTURE, DECORATION PLANE DECORATION EN VOLUME, ART DE LA PUBLICITE, CERAMIQUE.
NATURE DES EPREUVES ET CONDITIONS DE L'EXAMEN
DU 16-05-1952 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DE LA FRANCE D'OM
Arrêté du 22 juillet 1957 RELATIF A LA PECHE AU CHALUT DE LA MORUE ET DE L'EGLEFIN DANS LES SOUS-SECTEURS 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 17 juillet 1957 REPARTITION DES EMPLOIS DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 11 juillet 1957 CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES ETUDES DE NOTAIRES
Arrêté du 11 février 1959 DROIT D'ENTREE AU MUSEE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 2 août 1957 DES CONSOMMATIONS DE FUELS
5121-12 comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ; 2° Le numéro du lot de fabrication ; 3° La date de péremption.
Arrêté du 2 août 1957 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LES REGLEMENTS RELATIFS AU MESURAGE DE L'EAU
Arrêté du 10 août 1957 CESSATION D'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 15-03-1957 ET 05-04-1957 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 2 août 1957 DU FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DES OPERATIONS DE TRANSFERT DES CORPS DES MILITAIRES DECEDES EN ALGERIE
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DES ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF A TUNIS-BRAZZAVILLE
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DE ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF : CASABLANCA-ABIDJAN
Arrêté du 9 août 1957 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (MECANOGRAPHE)
Arrêté du 9 août 1957 PREVENTION DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES CHUTES DE BENNES DE BETONNIERES
1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire ("nourrissons", "enfants" ou "adultes"), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la ou les dénominations communes ; les modalités de l'inscription du nom et du dosage en braille ainsi que les modalités d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé liée à cette inscription sont prévues par décision du directeur général de l'agence.
4° La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire.
5° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration, suivis d'un espace prévu pour indiquer la posologie prescrite ;
6° Une mise en garde spéciale selon laquelle ce médicament doit être tenu hors de la portée et de la vue des enfants ;
11° Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu, ainsi qu'une référence à tout système de collecte approprié mis en place ;
12° Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
Arrêté du 16 août 1957 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 19 janvier 1959 MODIFIE ET COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1958 RELATIF AUX "VINS DU BUGEY" ET VINS "ROUSSETTE DU BUGEY".
Arrêté du 24 mars 1959 STAGE DES CANDIDATS NOMMES REDACTEURS STAGIAIRES DES EAUX ET FORETS A LA SUITE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 17 octobre 1960 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 24 mars 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954 (V : TABLEAUX JOINTS)
Arrêté du 4 avril 1959 CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS MEDICALES DES ISOTOPES RADIOACTIFS A L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
2° La dénomination commune de la ou des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution.
Si le médicament homéopathique est composé de plusieurs souches, la dénomination commune des souches mentionnée dans l'étiquetage peut être complétée par un nom de fantaisie ;
Arrêté du 1 avril 1959 MODIFICATION DES PROGRAMMES DES TYPES "A" ET "B" ANNEXES A L'ARRETE DU 27-06-1956
Arrêté du 4 avril 1959 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LE MINISTERE DES PTT
Arrêté du 4 avril 1959 PROGRAMME ET EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS TECHNIQUE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 3 avril 1959 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE COMMIS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 11 avril 1959 AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 25 octobre 1960 MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 8 novembre 1960 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LE CAS DE PESTE PORCINE
a) Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes ") ainsi que la dénomination commune lorsqu'il ne contient qu'une seule substance active et que son nom est un nom de fantaisie ;
b) La catégorie pharmacothérapeutique ou le type d'activité dans des termes aisément compréhensibles pour le patient ;
c) Comporter une liste des excipients dont la connaissance est nécessaire pour une utilisation efficace et sans risque du médicament ou du produit ;
h) La recommandation de consulter un médecin ou un pharmacien pour toute précision ou conseil relatif à l'utilisation du produit ;
5° Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir ;
d) La composition qualitative complète en substances actives et excipients ainsi que la composition quantitative en substances actives, en utilisant les dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
e) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume, ou en unités de prises, pour chaque présentation du médicament ;
f) Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
g) Le nom et l'adresse du fabricant ;
7° Lorsque le médicament est autorisé conformément aux articles R.
5121-51 et suivants sous des noms différents dans les Etats concernés, une liste des noms autorisés dans chacun de ces Etats ;
Ces éléments doivent être utiles pour es patients et ne présenter aucun caractère promotionnel.
2 A 5, ET 13 A 19 DE L'ARRETE DU 24-02-1960 (CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CET ARRETE) ET DES ART.
2 A 5 ET 13 A 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 11-07-1960, CONCERNANT LES FORMALITES ET CONDITIONS D'INSTALLATION DES MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 5 avril 1961 REORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 16 novembre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Arrêté du 20 octobre 1960 DU PREFET DE POLICE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DEPOTS ET DE L'UTILISATION DES LIQUIDES INFLAMMABLES DE 2E CATEGORIE POUR LES INSTALLATIONS NON ASSUJETTIES AUX LEGISLATIONS SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 26 octobre 1960 CREATION DE COMMISSIONS D'ETUDES LEGISLATIVES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 novembre 1960 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 4 novembre 1960 COMPETENCE TERRITORIALE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE RISTOURNES ET DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE STATISTIQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 28 octobre 1960 MODIFICATION AU FORMULAIRE NATIONAL CONCERNANT L'ALCOOL POUR USAGES MEDICAUX
Arrêté du 19 novembre 1960 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 7 novembre 1960 MODIFICATION DU CINQUIEME ALINEA DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 11-04-1959 RELATIF A LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 17 novembre 1960 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE DE CHEF OPERATEUR MECANOGRAPHE ADJOINT
06-10-1924 FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DOCTORAT EN DROIT ES-SCIENCES OU ES-LETTRES
Arrêté du 14 novembre 1960 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES : ANNEES 1959, 1960
Arrêté du 21 avril 1961 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 4 avril 1961 CREATION D'UNE ZONE RESERVEE D'AERODROME A ALGER-MAISON BLANCHE
Arrêté du 11 avril 1962 MODIFIE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1961
Arrêté du 13 avril 1962 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX CHEFS DE DISTRICT SPECIALISES ET CHEFS DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT DIRECT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 11 mai 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT POUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 18 avril 1961 ABROGE L'ARRETE DU 15-10-1956 PORTANT REQUISITION DU PERSONNEL DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L.
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.
Arrêté du 28 mars 1961 EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR POUVOIR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS
Arrêté du 19 avril 1961 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE BIOLOGIE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 24 avril 1961 COMMISSION DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 10 avril 1961 DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION SCOLAIRE POUR LES MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 23 mars 1961 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ANNEE 1961)
Arrêté du 24 mars 1961 AFFECTATION DE RESSOURCES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, PAR PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 18 avril 1984 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
Arrêté du 7 mai 1984 EXAMENS DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 21 mai 1984 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (DIRECTION DU PERSONNEL DE LA POLICE,DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L'EQUIPEMENT DE LA POLICE)
Arrêté du 17 mai 1984 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES EFFECTUEES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION BANCAIRE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS)
Arrêté du 30 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES (M. LE-GARREC JEAN)
Arrêté du 11 mai 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENT DE TERRAIN ET AVALANCHES DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE LA GIRONDE,DE L'ISERE,DU JURA,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DES VOSGES ET DE L'YONNE
Arrêté du 10 mai 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: MIDI-PYRENEES
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 17 mai 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
1111-2, la réquisition de personnes, de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L.
2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre.
Arrêté du 17 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 2 mai 1984 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE 300 HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE
Arrêté du 2 mai 1984 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE (CIDEF)
Arrêté du 26 juillet 1984 MM. WAHL PHILIPPE,PEPY GUILLAUME,LUZINIER BERNARD SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)
Arrêté du 30 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. IMHAUSS PATRICK,DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 28 juin 1984 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 17 juillet 1984 M. PAOLI LUCIEN EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.
Arrêté du 28 février 1985 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS POUR L'ANNEE 1985 (CNAM)
Arrêté du 14 février 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-1970
Arrêté du 24 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (JEAN LAURAIN)
Arrêté du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 7 juin 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (REFONTE DE LA CLASSE 8: MATIERES CORROSIVES) (MATIERES DANGEREUSES N0 8)
Arrêté du 4 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ART.
L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CURE)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. MICHEL CREPEAU)
Arrêté du 7 mars 1985 COMPLETANT LA LISTE D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 février 1985 RELATIF A LA CONSULTATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES SIEGES ET HOMOLOGATION CEE DES SIEGES DE TRACTEURS
Arrêté du 28 octobre 1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME: MME.
SAMSON PAULE POUR LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-03-1985,EN REMPLACEMENT DE MME.
BAPST CHANTAL
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION PAYS-DE-LA-LOIRE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 20 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-10-1950 PORTANT CREATION D'UN CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (CTCPA)
Arrêté du 20 novembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie.
Le commandement en est exercé par un officier général.
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 05-05-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 27 avril 1948 INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AU CENTRE NATIONAL, POUR L'ENCAISSEMENT DE LA TAXE DE VISA DES FILMS
Arrêté du 24 avril 1948 MODALITES DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
Arrêté du 18 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-07-1983 RELATIF AUX REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX ORGANISMES DE RESTAURATION RESSORTISSANT AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 avril 1948 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES
Arrêté du 29 avril 1948 LUTTE CONTRE LE DORYPHORE, ORGANISATION DE LA LUTTE
Arrêté du 16 janvier 1948 CREATION D'UN BREVET
Arrêté du 4 mai 1948 NO 19586 : SUCRE DE LA REUNION FABRIQUE EN 1947
Arrêté du 5 mai 1948 COMMISSION D'ACTION SOCIALE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 5 mai 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE REGIONAL D'ARBORICULTURE FRUITIERE DANS LE SUD-OUEST
Arrêté du 22 avril 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 août 1947, LES ETATS ANNEXES (ZONES DE RAMASSAGE DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT, ET DE CHEVREAUX)
Arrêté du 10 mai 1948 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES.
Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.
Les gérants non salariés désirant fermer leur magasin pendant la durée de leur congé annuel adresseront eux-mêmes et directement leur demande d'autorisation de fermeture à la préfecture (préfecture de police pour le département de la Seine) qui délivrera les autorisations sous réserve que la fermeture demandée n'apportera aucune gêne à l'approvisionnement des consommateurs.
Les gérants non salariés avertiront les maisons de la fermeture de leur succursale au moins un mois à l'avance par un avis dont il leur sera accusé réception aussitôt.
Toutefois, si l'octroi d'un repos payé effectif, le remplacement momentané du gérant ou la fermeture du magasin pendant la période de repos se révélaient matériellement impossibles, le repos effectif pourra, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au vingt-quatrième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Arrêté du 10 mai 1948 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES
Arrêté du 13 mai 1948 CALIBRAGE OBLIGATOIRE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.
Cette commission est essentiellement chargée d'émettre des avis :
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ;
2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 ;
3° Sur la périodicité des versements en cas d'invalidité de 100 p.
4° Sur les réclamations formulées, conformément aux dispositions de la loi du 24 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946, contre les décisions de l'administration ;
5° Sur toutes les questions relatives aux accidents du travail que le ministre de l'intérieur estimerait devoir lui soumettre.
La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité ou son représentant.
Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2018, les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration.
A égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Le directeur des services financiers et du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1965 IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES NOMMES PAR ARRETES DU 22-02-1964, DU 18-01-1965 ET DU 13-03-1965
Arrêté du 6 janvier 1966 ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 10 août 1987 RELATIF AU NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987/1988,DES DISPOSITIONS DES DECRETS 84921 ET 84922 DU 10-10-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 10 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE EN FONCTION A L'UGAP
Arrêté du 22 juillet 1987 portant homologation d'une modification au règlement général du marché à terme d'instruments financiers
Est homologuée la modification du règlement du marché à terme d'instruments financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1980 PORTANT AGREMENT DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
17-BIS DE L'ARRETE DU 24-03-1978 RELATIF A L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES SERVICES MARITIMES ET DES SERVICES MARITIMES ET DE NAVIGATION RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 5 août 1980 M. GARNIER EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. CORREZE
Arrêté du 7 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE M. ANDRE PASQUET EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ROUSSELIN ET M. ROGER GONDE EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND LEFEBVRE
Arrêté du 1 février 1980 RELATIVES AUX LAITS CONTENANT DES RESIDUS BACTERIOLOGIQUES, ANTIBIOTIQUES OU ANTIFONGIQUES
Arrêté du 14 février 1980 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1980 PAR CERTAINES ENTREPRISES POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 12 février 1980 MISSIONS DE REORGANISATION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES OU CONTROLEES.
ELLES PEUVENT ETRE CONFIEES A DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHIVISTE-PALEOGRAPHE, DU DIPLOME SUPERIEUR DES BIBLIOTHECAIRES OU DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRES N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT
Arrêté du 28 janvier 1980 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1964 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1966
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
Arrêté du 14 août 1980 REMPLACE LES ARTICLES 4 (1ER ALINEA),7,9 ET 11 DE L'ARRETE DU 09-08-1971 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
(COMITES CREES AUPRES DU CHEF DE DIVERS SERVICES DANS LES DOM.UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PLACE AUPRES DU CHEF DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 29 août 1980 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE 2,1% A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 18 août 1980 PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1980 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES PREVU A L'ART.
Arrêté du 20 août 1980 M. LASFARGUE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. TIXIER,A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PRESENTEES PAR DES COMPTABLES SALARIES
Arrêté du 30 juillet 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1980 DU PARC DE LA VANOISE
Arrêté du 1 septembre 1980 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE EST FIXE A 12660FRS.
Arrêté du 18 août 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1945, NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR L'INVENTAIRE DESCRIPTIF DES BIENS INTERESSANT LA REGIE
Arrêté du 31 juillet 1945 TOURTEAUX A DESTINATION DES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
DU 28-05-1945 FIXANT LES SALAIRES DANS LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 26 août 1954 COMITE PERMANENT DE LA JEUNESSE
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L.
4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.
Arrêté du 20 août 1954 VEHICULES A EMPLOIS TRES SPECIAUX
Arrêté du 30 juin 1954 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX (MORBIHAN)
Arrêté du 28 août 1954 FIXATION DES TARIFS VISES PAR L'ARRETE NO 22850 DU 28-08-1954
Arrêté du 20 août 1954 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 28 août 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 13 août 1954 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES D'INDUSTRIE LAITIERE
Arrêté du 25 mars 1955 FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 19 mars 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 mars 1955 CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME COFIREP
Arrêté du 25 mars 1955 EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION PROVISOIRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE.
(INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES)
Arrêté du 24 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 29 mars 1955 DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION
Arrêté du 31 janvier 1955 NOMINATION DE M. STAUB ET DE M. KIEN A LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 mars 1955 COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU MATERIEL FERROVIAIRE
Arrêté du 12 mars 1955 EMISSION DE BONS PAR EDF
Arrêté du 16 mars 1955 INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 12 juillet 1956 PROGRAMME DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (EN ANNEXE)
Arrêté du 23 juillet 1956 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 9 juillet 1956 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES (ANNEE 1956)
Arrêté du 3 août 1956 DOTATION PREVUE A L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 25 juillet 1956 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU 21 JUILLET 1955 DE LA COLLECTE ET DE LA VENTE DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 6 août 1956 CONTROLE DANS LES POUDRERIES DES FABRICATIONS DESTINEES AUX ARMEES DE TERRE ET DE MER
Arrêté du 26 juillet 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
Arrêté du 24 juillet 1956 LE MODELE DE LA CONVENTION ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DES FOURNISSEURS "PETIT APPAREILLAGE" FIXE PAR ARRETE DU 01-10-1948 EST MODIFIE
Arrêté du 18 juillet 1956 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MEMBRES ASSESSEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 juillet 1956 COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES
1 (EMPLOIS CLASSES) DE L'ARRETE DU 03-04-1953
Arrêté du 11 juillet 1956 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 18 juillet 1956 REMUNERATION DES EXPERTS COMPTABLES AUXQUELS LES MEDIATEURS PEUVENT AVOIR RECOURS
Arrêté du 29 juin 1956 COMMERCIALISATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES ; COLZA, TOURNESOL, CARTHAME
Arrêté du 26 juillet 1956 INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 31 décembre 1956 REGIME DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET FRAIS DE TRANSPORT ET INDEMNITES DIVERSES
Arrêté du 15 décembre 1956 DU CRT AYANT SON SIEGE A BORDEAUX
Arrêté du 13 février 1957 APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATIONS DE CONGES ET DE FRAIS DE TRANSPORT AUX MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONTROLEURS DES LOIS D'AIDE SOCIALE EN FONCTIONS
Arrêté du 22 janvier 1957 EXONERATIONS A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 28 janvier 1957 NOMINATION DE MEMBRES A DATER DU 1 JANVIER 1957 JUSQU'AU 1 JANVIER 1960
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.
En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.
Arrêté du 31 janvier 1957 PROROGATION POUR 5 ANS A COMPTER DU 11 décembre 1956 DE LA VALIDITE DU PERMIS DES MINES D'URANIUM DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 24 janvier 1957 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES INSTITUTEURS ADMISSIBLES ET CHARGES EN ALGERIE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRIMAIRE
Arrêté du 23 janvier 1957 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR L'ANNEE 1957
Arrêté du 29 janvier 1957 AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION CHIFFREE DE CERTAINS PERSONNELS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 janvier 1957 M. SERPETTE MAURICE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 30 janvier 1957 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 23 janvier 1957 AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1952
Arrêté du 4 février 1957 ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS EN VUE DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 7 août 1957 COEFFICIENT DE L'EPREUVE D'EXPLICATION DE CARTE TOPOGRAPHIQUE
Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L.
Arrêté du 12 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SYNDICS DES GENS DE MER
Arrêté du 13 août 1957 OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 24 mars 1959 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DES BUREAUX DE CONSERVATION DES EAUX & FORETS
Arrêté du 20 août 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 6 août 1957 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES (ANNEE 1957)
Arrêté du 7 août 1957 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN ASSERMENTE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS ET DE SEVRES
Arrêté du 8 août 1957 RELEVEMENT DU TAUX DES VACATIONS EFFECTUEES PAR LES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 12 août 1957 PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE 6E ET DE 5EME
Arrêté du 14 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FOM
Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.
Arrêté du 7 août 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1956 RELATIF AUX DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3EME CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 21 août 1957 AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE LA SUCRERIE D'AFFREVILLE.
Arrêté du 28 août 1957 PRIX DES CAROTTES, CHOUX VERTS, POIREAUX ET OIGNONS
Arrêté du 15 avril 1959 PROROGE JUSQU'AU 31-03-1960 L'A.
DU 14-04-1958 DEFINISSANT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU D.
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L.
173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.
Arrêté du 2 mars 1959 DU PREFET DE HAUTE-MARNE RELATIF AU RATTACHEMENT D'UNE PORTION DE LA COMMUNE DE CHAMARANDES A LA COMMUNE DE CHAUMONT (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 16 avril 1959 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ETABLI EN APPLICATION DU DECRET 55873 DU 30 JUIN 1955 POUR LA REGION DU NORD (DEPARTEMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS), DECRET PORTANT ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 14 avril 1959 M. MAURICE LIGOT EST NOMME ATTACHE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 20 mars 1959 MLLE COLETTE KANTOROWICZ EST NOMME AGENT ADMINISTRATIF AU SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 4 avril 1959 MODIFIE ET COMPLETE L'ARTICLE 1ER (C) DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 CONCOURS FINANCIER A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 16 avril 1959 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 13 avril 1959 CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE (PREVUS A L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 10-03-1958)
Arrêté du 10 avril 1959 DISPENSE DES OBLIGATIONS DE TEMPS DE COMMANDEMENT ET DE SERVICE DANS LA TROUPE POUR CERTAINES CATEGORIES D'OFFICIERS
Arrêté du 18 avril 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT LA ZONE OUEST-ORANAISE A COMPTER DU 01-05-1959
L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Arrêté du 19 octobre 1960 INTERDICTION DU MAINTIEN EN SERVICE DE CERTAINES BOUTEILLES EN ACIER POUR L'EMMAGASINAGE DU GAZ SOUS PRESSION (FABRICATION LOUVROIL-MONTBARD-AULNOY)
Arrêté du 15 octobre 1960 RATTACHEMENT AUX CADRES DE CERTAINS MINISTERES DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS : TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
Arrêté du 19 avril 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 11 DE L'ARRETE DU 5 août 1958 (CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE EMPRUNTANT LE TUNNEL SOUS LA COLLINE DE LA CROIX-ROUSSE ET L'AVENUE DE BIRMINGHAM A LYON)
Arrêté du 21 avril 1961 REVISION ET COMPLEMENT, POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DES TABLEAUX DE MALADIE PROFESSIONNELLE ANNEXES A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919
Arrêté du 15 novembre 1960 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 22 novembre 1960 NOTATION DES PERSONNELS DU SERVICE PENITENTIAIRE EN ALGERIE
Arrêté du 23 novembre 1960 REPARTITION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 EN APPLICATION DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Arrêté du 22 novembre 1960 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1960 CONDITIONS D'ENTREE ET DE SORTIE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DU MAROC
Arrêté du 26 octobre 1960 RELATIF A L'IMPRESSION DES POSITIONS DES THESES DE L'ECOLE
Arrêté du 24 novembre 1960 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE EN QUALITE D'INGENIEUR DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 2 mai 1961 CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 CHARGEE DE FORMULER UN AVIS SUR LA REVISION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES ETATS DU CAMEROUN ET DU TOGO, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Arrêté du 19 avril 1961 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU AYANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
Arrêté du 21 mai 1984 CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 15 mai 1984 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 27 avril 1961 DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C ET CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PRIME D'INSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET 60-595 DU 22-06-1960
Arrêté du 5 mai 1961 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 12 avril 1961 PORTANT REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 15 avril 1961 NO 19 AU PREMIER SUPPLEMENT DU CODEX 1949
Arrêté du 10 avril 1961 MODIFICATION DU 27EME ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1960
Arrêté du 24 avril 1961 MODALITES DES CONCOURS EN VUE DU RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 mai 1961 CONDITIONS D'AFFECTATION DANS LES SERVICES DU TRESOR DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 6 mai 1961 INSPECTEUR TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 25 avril 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 17 mai 1984 MODIFICATION DU REGLEMENT ORGANISANT LE MARCHE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 2 mai 1984 AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE TRANS-ENERG-SA:
Arrêté du 2 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT (M. MEXANDEAU LOUIS)
Arrêté du 31 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES INVESTISSEMENTS POUR LE BENEFICE DE QUANTITES DE REFERENCE LAITIERES SUPPLEMENTAIRES
La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.
Arrêté du 31 juillet 1984 M. BUFFET PATRICK EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DE L'ENERGIE (M. MALVY MARTIN)
Arrêté du 22 mai 1984 COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 mai 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-11-1983 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA):
Arrêté du 24 mai 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE FIXE A 1400FRS
Arrêté du 17 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 18 mai 1984 CREATION DE RESERVES DANS LA ZONE MARITIME DES RIVIERES YERES,SCIE,SAANE,DURDENT,LE-DUN,ET DANS UNE PARTIE DES PORTS DE FECAMP,DE DIEPPE ET DU TREPORT
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser.
L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.
Arrêté du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. GEORGES LEMOINE)
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIF A LA PREFORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 18 juin 1984 relatif à l'exportation des fromages à pâte molle
L'exportation pour toute destination de fromages à pâte molle, repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'une attestation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ces produits doivent provenir d'établissements agréés en vue de l'exportation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives fixées en annexe, le responsable de cet établissement doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, et selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.
La mention "fromages à pâte molle dits pasteurisés" à l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 mars 1973 sont supprimés.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application un mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.
Activité phosphatasique négative.
Bactéries coliformes 100 par gramme.
Coliformes fécaux 100 par gramme.
Staphylocoques 100 par gramme.
Arrêté du 18 juin 1984 RELATIF A L'EXPORTATION DES FROMAGES A PATE MOLLE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES D'ETE ET D'AUTOMNE,ET CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) POUR 1984
Arrêté du 9 mai 1984 RELATIF AUX REGLES GENERALES TECHNIQUES DE SIGNALISATION MARITIME DANS L'EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE CHIFFRE DU PRIX D'ACQUISITION ET LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT AU-DESSUS DESQUELS LA SNCF INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS:
Arrêté du 6 mars 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE LA METROLOGIE
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (INONDATIONS)
Arrêté du 23 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE)
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. JEAN-MARIE BOCKEL)
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 1 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 7 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 7 mars 1985 RELATIF AUX TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES ADMISSIBLES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 5 mars 1985 RELATIF A LA PROROGATION DE LA SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS"
Arrêté du 25 février 1985 MODIFIANT LES ARRETES DES 16-09-1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 19-09-1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET
Arrêté du 25 octobre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-02-1981 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1985
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (JEAN GATEL):
Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1974 MODIFIE FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES EMPLOYES DE MAISON
Arrêté du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU GROUPE D'EVALUATION DES PROPOSITIONS DE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. DELEBARRE)
Arrêté du 29 octobre 1985 FIXANT LES EFFECTIFS DE MAGISTRATS COMPOSANT LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AUDE,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE,DU LOT,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE ET DES TEXTES LA MODIFIANT ET LA COMPLETANT
Arrêté du 4 novembre 1985 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE GRENOBLE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.
L'arrêté du 24 décembre 2002 (JO du 11 février 2003) art. 13 modifie l'instruction technique.
L'arrêté du 7 février 2005 (JO du 1er juin 2005) art. 12 modifie les tableaux contenus dans l'instruction technique.
L'arrêté du 27 décembre 2013 (JORF du 31 décembre 2013), art. 32 complète les tableaux contenus dans l'instruction technique.
Dans les arrêtés et instructions se référant à la circulaire du 21 juin 1976, la mention du présent arrêté est substituée à celle de l'instruction du 21 juin 1976.
Arrêté du 20 août 1985 RELATIF AUX BRUITS AERIENS EMIS DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 mars 1948 RIZ PROROGATION JUSQU'AU 1 MARS 1949 DES GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT DU RIZ, DES SUCRES, CONSERVES ALIMENTAIRES, CAFES ET SUCCEDANES, CACAOS, ET PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 11 mai 1948 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 14 mai 1948 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 13 mai 1948 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES WAGONS REMIS PAR LA SNCF A LA SOCIETE DE GERANCE DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE
Arrêté du 25 mai 1948 CONDITION D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES PREVENTORIUMS
Arrêté du 25 mai 1948 FIXATION DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES
Arrêté du 10 mai 1948 CREATION DES BREVETS DE COIFFEUR SALONNIER ET DE COIFFEUR POUR DAMES
Arrêté du 20 mai 1948 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE CONTINGENTS DE PAPIER AUX ENTREPRISES DE PRESSE ET D'EDITION (ATTRIBUTION DE POUVOIRS DE SOUS-REPARTITION)
Arrêté du 3 février 1950 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DU 10-1950
Arrêté du 3 février 1950 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 3 février 1950 AU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
DU 14-09-1949 : TRAITEMENT D'INSPECTEUR ADJOINT DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF A LA PRIME DE RESPONSABILITE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 27 janvier 1950 COMITE DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 27 janvier 1950 DATE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 12 janvier 1950 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EPURATION : MM. GILLOT, BOBIN, DUBOIS ET BOETSCH
Arrêté du 20 janvier 1950 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT TYPE DU 4 décembre 1948 SUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES PUBLICS
Arrêté du 3 février 1950 M. DUFAU-PERES EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. DE LONGEAUX
Arrêté du 25 janvier 1950 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 28 janvier 1950 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 2 février 1950 relatif aux armoires-vestiaires individuelles
La date prévue par l'article 6, alinéa 2, du décret du 5 août 1946 modifié, est fixée au 15 février 1950.
Toutefois, le remplacement des armoires vestiaires en bois, en usage avant le 15 février 1950, par des armoires en métal ou en tout autre matériau possédant des qualités analogues, ne sera exigé par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre que lorsque la vétusté de ces armoires-vestiaires ne permettra plus d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié.
Sous réserve d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, le bois sera considéré comme matériau possédant des qualités analogues au métal pour les armoires et placards destinés au personnel de bureau.
Arrêté du 2 février 1950 LA DATE LIMITE POUR LE REMPLACEMENT DES ARMOIRES-VESTIAIRES EST REPOUSSEE AU 15-02-1950
Arrêté du 23 janvier 1950 ATTRIBUTION DE PRIMES SPECIALES D'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES AU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 février 1950 REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE L'OCCUPATION ET DE LA LIBERATION DE LA FRANCE
Arrêté du 18 août 1980 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 4 septembre 1980 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DUPONT-DU-DINECHIN,EN QUALITE DE CHEF DE MISSION INTERREGIONAL ANTILLES-GUYANE,PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM,TOM) SUR SA DEMANDE
Arrêté du 25 août 1980 COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE (ARDECHE ET GARD)
Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours et examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.
Cette décision doit préciser le nombre des emplois mis au concours.
Peuvent être admis à participer aux concours les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats doivent par ailleurs : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française ; c) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat ; d) Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.
Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes : 1.
Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois ; 2.
Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ; 4.
Les diplômes dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 5.
Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjointe d'internat ; 7.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après : A - Epreuves écrites.
Une composition française portant sur un sujet d'ordre général.
Chaque candidat choisira son sujet parmi les deux sujets proposes (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
Deux problèmes ou exercices d'arithmétique (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
Une conversation avec le jury portant sur les matières figurant aux paragraphes 1 et 2 du programme annexé au présent arrêté (durée : une demi-heure ; cotée de 0 à 20).
Une interrogation portant sur l'une des matières figurant aux paragraphes 3 et 4 du programme annexé au présent arrêté (durée : préparation, quinze minutes ; exposé, quinze minutes ; cotée de 0 à 10).
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de points au moins égal à 35 pourront être déclarés admis.
Les examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.
Peuvent être admis à participer aux examens professionnels les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements.
Les candidats doivent par ailleurs n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat.
Les demandes d'admission aux examens professionnels doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.
Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions, attestant que l'intéressé est titulaire et qu'il a accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les établissements d'hospitalisation publics.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après : A - Epreuve écrite.
Chaque candidat choisira son sujet parmi les deux sujets proposés (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
Les concours et examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au recueil des textes officiels intéressant les affaires sociales, par affichage dans l'établissement et dans les préfectures de la région siège de l'établissement ainsi que dans la presse locale et régionale.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours et examens professionnels sont arrêtées par le chef de l'établissement.
Le jury des concours et examens professionnels est composé de la façon suivante : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; Le directeur général ou le directeur de l'établissement ; Le président du conseil technique de l'école ; La directrice d'école.
Le jury transmet ses conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la liste de classement définitif des candidats admis.
L'arrêté du 7 novembre 1968 fixant les modalités des concours et examens professionnels pour l'accès à l'emploi d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées à un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Programme du concours et de l'examen professionnel.
Notions élémentaires de psychologie des adolescents et des jeunes.
La notion d'autorité.
Vie en collectivité et loisirs.
Problèmes posés par la vie en collectivité.
Surveillance des élèves (sorties, etc.).
Organisation des activités de groupes.
Hygiène de l'habitation.
Entretien et compatibilité du matériel (mobilier, linge, etc).
Aménagement fonctionnel.
Surveillance du personnel ménager.
Les repas : éléments de diététique, préparation et contrôle de l'alimentation des élèves.
Arrêté du 1 août 1980 MODALITES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ADJOINT OU ADJOINTE D'INTERNAT DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 20 août 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 12-06-1980 RELATIF A LA NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIF AUX MARCHES
Arrêté du 28 août 1945 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS SPORTIVES
Arrêté du 20 août 1945 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 20 août 1945 COMMISSION D'APTITUDE AUX EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 août 1945 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES (VEHICULES UTILITAIRES ET VEHICULES DE TOURISME) REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE (FFI) AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 5 JUIN 1944
Arrêté du 15 juillet 1945 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 31 août 1945 CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT ET AU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 31 août 1945 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE DE PARIS
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre aux règles énoncées aux articles R.
Arrêté du 18 mars 1955 APPLICATION DU DECRET 53716 DU 09-08-1953 RELATIF A L'ABAISSEMENT DES PRIX MAXIMAUX
Arrêté du 6 septembre 1954 HOMOLOGATION DES SPECIALITES ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 5 septembre 1954 INCIDENCE SUR LES PRIX DES DISPOSITIONS PORTANT REFORME FISCALE
Arrêté du 18 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1898
Arrêté du 30 juillet 1954 COUSEUSE DE CHAPEAUX DE PAILLE, BROSSIER, CHAISIER, VANNIER
Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées.
Ces marques sont composées comme suit : La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule F ; elle précède la marque d'immatriculation ; La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres ; elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.
Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.
18 DE L'ARRETE DU 27-03-1951 (NOMINATION D'ADJOINTS RECUS AUX EXAMENS DE SORTIE DE L'ECOLE)
Arrêté du 2 septembre 1954 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 28 mars 1955 INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 22 mars 1955 ANNEE SCOLAIRE 1954-1955 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 24 mars 1955 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1952
DU 06-11-1947 (COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA CAP NO 1 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
REGLEMENT DU BREVET DE TECHNICIEN OPTICIEN LUNETIER
Arrêté du 21 juillet 1956 PORTANT AFFECTATION DE RESSOURCES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
Arrêté du 9 avril 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 5 avril 1955 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 1 avril 1955 CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 12 avril 1955 EMISSION D'OBLIGATIONS DE LA RTF (4,5 % 1955)
Arrêté du 1 avril 1955 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR LES MISSIONS DE REORGANISATION DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES
Arrêté du 14 avril 1955 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET EXTENSION AUX ALCOOLS DE VIN DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 14 avril 1955 EMISSIONS DE BONS A 10 ANS PAR EDF
Arrêté du 13 août 1956 OUVERTURE POUR 1957 DES EPREUVES PREVUES PAR LE DECRET DU 20-10-1950
L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 1 août 1956 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 7 août 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DES MINES ET DES METAUX NON FERREUX
Arrêté du 7 février 1957 SUPPRESSION DU CENTRE D'EXAMENS (TUNIS) POUR L'ADMISSION A LA PREPARATION DES EPREUVES AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 13 février 1957 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES PROGRAMMES ET DES COMITES SPECIALISES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA RTF.
REGLES DE REUNION, REMUNERATION
Tout aéronef inscrit porte une plaque d'identité.
Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D.
Arrêté du 13 février 1957 NOMINATIONS AU CONSEIL DES PROGRAMMES DE LA RTF
Arrêté du 22 août 1956 LIBERATION DES TRAVAILLEURS DU FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES APPARTENANT AUX FRACTIONS DE CLASSES RAPPELEES SOUS LES DRAPEAUX ET METTANT CE PERSONNEL EN ETAT DE REQUISITION
Arrêté du 11 août 1956 RHUM DES ANTILLES
Arrêté du 16 août 1956 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1950, 1951 ET 1952
Arrêté du 1 août 1956 INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES CADRES SUPERIEURS DE LA VENTE
Arrêté du 26 décembre 1956 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DIRECTE DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 7 février 1957 PORTANT DISSOLUTION DE LA CAISSE
L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef.
Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
Arrêté du 11 février 1957 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MOULES ET MODELES METALLIQUES
Arrêté du 28 janvier 1957 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE CONDITIONS DU CONCOURS
Arrêté du 1 février 1957 DE L'ELECTION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. CLAUDIUS-PETIT
Arrêté du 24 janvier 1957 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 16 février 1957 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTRICIEN COMPORTANT 4 OPTIONS: EQUIPEMENT (BATIMENT ET INDUSTRIE,ENTRETIEN,PRODUCTION,DISTRIBUTION
Arrêté du 18 février 1957 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Arrêté du 14 février 1957 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 28 janvier 1957 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1949 : NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, DES OBJETS DITS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE
Arrêté du 21 août 1957 REPARTITION NUMERIQUE PAR OFFICE DES REPRESENTANTS TERRITORIAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PARITAIRE DE L'OFFICE ADMINISTRATIF CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications : - service mobile aéronautique ; - service mobile aéronautique par satellite ; - service de radionavigation aéronautique ; - service de radionavigation aéronautique par satellite.
Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code.
Arrêté du 19 août 1957 DE SOCIETES POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ART.
Arrêté du 23 août 1957 PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS (SESSIONS DE 1958 ET 1959)
Arrêté du 27 août 1957 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CaoûtCHOUTIER
Arrêté du 20 février 1957 APPLICATION A L'INSTITUT DES DISPOSITIONS DU DECRET 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 14 août 1957 FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE) : RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 27 août 1957 CREATION D'UN COURS DE MUTUALITE ET DE COOPERATION AGRICOLE A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE DE RENNES
DU 01-12-1954, MODIFIE FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 12 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER
Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D.
510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres régionaux et nationaux.
Arrêté du 2 septembre 1957 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN A DEUX OPTIONS
Arrêté du 19 août 1957 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-01-1957 SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS EN EXERCICE AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 31 août 1957 ATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A SENS UNIQUE DES BAS-PORTS DU RHONE
Arrêté du 24 juillet 1957 CAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT EXECUTES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 26 février 1959 OCTROI DES SUBVENTIONS EN MATIERE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE
Arrêté du 20 avril 1959 FIXE LES REGLES TECHNIQUES D'AMORTISSEMENT PAR LE SORT DE DIVERS EMPRUNTS AMORTISSABLES SOIT PAR RACHAT EN BOURSE, SOIT PAR TIRAGE
L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action.
Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles.
Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.
Arrêté du 20 avril 1959 FIXATION DES ZONES SINISTREES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58854 DU 19 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 8 avril 1959 DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE LYON ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE)
Arrêté du 24 avril 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHIFFREURS EN CHEF, CHIFFREURS PRINCIPAUX ET CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 13 avril 1959 PROGRAMMES SCIENTIFIQUES DE LA CLASSE DE QUATRIEME DES COURS COMPLEMENTAIRES (ANNEXE)
Arrêté du 15 avril 1959 PROTECTION DES FONDS DE CHALUTS
Arrêté du 8 avril 1959 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES EN APPLICATION DU D.
Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées.
Arrêté du 23 avril 1959 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 22 avril 1959 TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS LIBRES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 avril 1959 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
Arrêté du 29 avril 1959 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 10 octobre 1960 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE LA CORSE
Arrêté du 1 décembre 1960 CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1961 DE CINQ EMPLOIS DE COMMISSAIRE CONTROLEUR ADJOINT STAGIAIRE DES ASSURANCES
Arrêté du 30 novembre 1960 MONTANT DES PRIMES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 A LA LINICULTURE ET TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AU ROUISSAGE-TEILLAGE ET MODALITES D'ATTRIBUTION
Arrêté du 15 octobre 1960 RATTACHEMENT AUX CADRES DE CERTAINS MINISTERES DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS : AGRICULTURE
Arrêté du 29 novembre 1960 COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 15 octobre 1960 NOMINATION DE M. SABATIER MAURICE, CONSEILLER D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. DELEPINE, DECEDE
Arrêté du 10 décembre 1960 LA RECETTE AUXILIAIRE DES DOUANES DE LAGRAIE-ROUTE (HAUTE-SAVOIE) EST SUPPRIMEE.
UNE ANNEXE DE DOUANE EST OUVERTE A LAGRAIE
Arrêté du 5 décembre 1960 CREATION DU HAUT-CONSEIL AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 19 novembre 1960 INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION
Arrêté du 17 avril 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DES SERVICES FINANCIERS D'ALGERIE DANS LES CADRES METROPOLITAINS
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de l'Etat.
6 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
7 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 CHARGEE DE FORMULER UN AVIS SUR LA REVISION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Arrêté du 27 avril 1961 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES PAR APPLICATION DU DECRET 59-1213 DU 27-10-1959
Arrêté du 28 avril 1961 APPROBATION D'UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 3 mai 1961 FIXATION DES PARTS DE TAXES FRANCAISES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET L'ETHIOPIE
Arrêté du 12 mai 1961 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES JEUNES ETRANGERES RECUES AU PAIR EN QUALITE D'AIDES FAMILIALES STAGIAIRES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES (ART.
211-13, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mai 1961 PROROGEANT A PARTIR DU 02-05-1961 POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE BOUC-BEL-AIR ET AIX-EN-PROVENCE PRONONCEE PAR ARRETE DU 02-05-1956
Arrêté du 12 mai 1961 PROCEDURE D'ADJUDICATION DU DROIT DE PECHE EXERCE PAR L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC.
ABROGE PAR A.
14-03-62 PORTANT CODIFICATION (DOMAINES)
Arrêté du 17 mai 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GREFFIER EN CHEF ET DE L'INTERPRETE EN CHEF DU TRIBUNAL FONCIER
Arrêté du 17 mai 1961 MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 mai 1961 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CORSETIERE SUR MESURE
Arrêté du 23 mai 1961 BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 7 mai 1984 CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,M. CLAUDE CHEYSSON
Arrêté du 8 mai 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 9 mai 1984 NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE PREVUE PAR L'ART.
211-14 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 mai 1984 NOMINATION DE M. REDAUD JEAN-LUC,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,A COMPTER DU 01-09-1984,EN REMPLACEMENT DE M. VINCONNEAU JEAN-CLAUDE
Arrêté du 18 mai 1984 PROGRAMMES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPEIALES M,M',P ET P'
Arrêté du 22 mai 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 1 juin 1984 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION MONTIGNY-LE-ROI-TOUL DE L'AUTOROUTE A31 TOUL-DIJON,A PARTIR DU 04-06-1984
Arrêté du 16 mai 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS,LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 21 mai 1984 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 16 mai 1984 DES JURYS DES CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (SECTION GESTION ) (INT)
Arrêté du 28 mai 1984 PROGRAMMES DES EXAMENS D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ADMINISTRATION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 mai 1984 M. LUTON JEAN-MARIE EST NOMME SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN),EN REMPLACEMENT DE M. BRACHET GERARD
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la circulation aérienne à un autre prestataire de services de la circulation aérienne.
Arrêté du 11 mai 1984 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 14 mai 1984 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA VALEUR DES IMMEUBLES OU DES VOLUMES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE GERE PAR LA SNCF AU-DESSOUS DUQUEL LES DECISIONS DE DECLASSEMENT DE CES IMMEUBLES OU DE CES VOLUMES SONT PRONONCEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE: 2000000FRS
Arrêté du 2 août 1984 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES PAR VALIDATION DE CONTROLE CONTINU
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE ET BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT ES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 8 août 1984 FIXANT LE TARIF DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 19 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 7 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (JEAN-MARIE BOCKEL)
Arrêté du 9 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (GEORGINA DUFOIX)
Arrêté du 7 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 mars 1985 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (JEAN GATEL):
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 24 avril 1985 PORTANT CREATION DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 22 avril 1985 RELATIF A L'AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) EN MAI 1985 (LISTE DIMINUTIVE)
I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes et organismes mentionnés à l'article L.
III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien, le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux opérateurs en matière de sûreté.
Arrêté du 25 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES MEDICALES,CLINIQUES,BIOLOGIQUES ET MIXTES
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE TOULON (VAR)
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION BANCAIRE
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 29 avril 1985 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL) RESERVEES AUX CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
Se prononce sur :
a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin examinateur ;
b) Les recours interjetés par les employeurs contre les décisions prononcées par les centres d'expertise de médecine aéronautique en matière d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;
c) Les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile contre les décisions prononcées par les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs en matière d'aptitude à une fonction de personnel navigant.
Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou un médecin examinateur.
Toutefois, en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin-chef d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ou le médecin examinateur peut, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent aptes à exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.
Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.
Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.
Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 21 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 01-04-1980 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 21 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-04-1974 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET MARAICHERES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R.
426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R.
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R.
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée à titre onéreux définie à l'article R.
426-13, dans la limite d'une durée, un taux de pension égal à 1,85 % pour la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche.
La somme obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date de liquidation de la pension.
Cette durée est égale à la valeur " a " prévue au d de l'article R.
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de 0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25.
Arrêté du 21 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23-03-1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 29 octobre 1985 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION AUX ELEVEURS SINISTRES PAR LA SECHERESSE
Arrêté du 1 octobre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 23 octobre 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) (MENTIONS SCIENCES) DANS CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 25 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-06-1977 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 05-08-1970 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DES PRIMES DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 31 mai 1948 SUPPRESSION DU REGIME DES LICENCES D'ACHAT POUR VEHICULES UTILITAIRES NEUFS DESTINES AU SECTEUR CIVIL DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 2 février 1950 APPLICATION DU DECRET DU 10 décembre 1949 (ART.
Arrêté du 15 mai 1948 APPLICATION DES LOIS 46-2154 DU 07-10-1946 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DES CREDITS SUR L'EXERCICE 1946 ET 48-388 DU 05-03-1948 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU TITRE DES DEPENSES MILITAIRES DE L'EXERCICE DE 1947
Arrêté du 27 mai 1948 FIXATION DU TAUX DE LA RATION DE PAIN DES PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 26 mai 1948 INDEMNITE DE COMPENSATION DE TRAVAIL
Arrêté du 29 mai 1948 LUTTE CONTRE LE POU DE SAN JOSE
I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; 3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74,74-1 ou 80-4 ; 4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ; 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4.
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55.
Arrêté du 1 juin 1948 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE
Arrêté du 2 juin 1948 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DU BOIS
Arrêté du 3 juin 1948 RETENUE A OPERER SUR LE PRIX DES BETTERAVES A SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Arrêté du 31 mai 1948 PROHIBITION D'IMPORTATION ET DE TRANSIT DE TOUS RUMINANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES ET PORCS EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 2 juin 1948 FIXATION POUR L'ANNEE 1948 DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 10 juin 1948 RELEVEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1947)
Arrêté du 7 juin 1948 APPROBATION DU BUDGET DE 1948
Arrêté du 7 juin 1948 DISPOSITIFS REFLECHISSANTS POUR LA SIGNALISATION DES VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLES ET CONDUCTEURS DE TROUPEAUX
I.-Les données enregistrées mentionnées à l'article R.
53-10, qui précisent les segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes : 1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ; 2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé l'enregistrement au fichier ; 3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par le II de l'article R.
53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la date de la condamnation ; 4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse ; 5° La nature de l'affaire.
II.-Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R.
Arrêté du 12 octobre 1951 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 30 octobre 1951 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES ALCOOLS : NOMINATION DE MM. DULIN ET MONIN COMME VICE-PRESIDENTS
Arrêté du 1 février 1950 A L'ARRETE DU 9 JUIN 1948 (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 février 1950 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 3 février 1950 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LE CACAO EN FEVES ET BRISURES DE FEVES, DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DU 12-03-1948
Arrêté du 10 février 1950 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 10 février 1950 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DESTINES A LA FABRICATION DES MELANGES SUPERCARBURANTS
Arrêté du 1 février 1950 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE (SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)
Arrêté du 13 février 1950 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PASSES PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 31 janvier 1950 ORGANISE LE CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR REDACTEUR DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 15 février 1950 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 15 novembre 1951 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1946 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION
Arrêté du 24 août 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou cause des désordres persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure appropriée dans le respect des exigences mentionnées à l'article R.
Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'établissement public de santé.
Elle est communiquée au juge de l'application des peines.
Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses observations.
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 septembre 1980 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN DESSINATEUR MAQUETTISTE (OPTIONS ARTS GRAPHIQUES,DESSIN ANIME,TRAVAUX SCIENTIFIQUES ET CARTOGRAPHIE)
Arrêté du 5 septembre 1980 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE,DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1980,PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21-04-1972
Arrêté du 25 août 1980 NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS DE PREMIERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 ORGANISEES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN,DAKAR ET LIBREVILLE
Arrêté du 20 août 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS:ATELIER DE SEVRES, INSTITUT FRANCAIS DE RESTAURATION DES OEUVRES D'ART,ATELIER BERINO,ECOLES D'ART FEMININES DE LA VILLE DE LYON,ATELIER CLOUET
Arrêté du 27 juin 1980 CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION ETABLIE PAR L'ART.667 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 septembre 1980 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 13 septembre 1945 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Arrêté du 26 août 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE AUPRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a droit :
1° De suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de professionnels habilités ;
2° D'exercer un emploi compatible avec sa présence au sein du centre soit pour son propre compte soit pour le compte d'employeurs extérieurs.
Ces activités s'exercent de façon individuelle ou collective ;
3° De pratiquer, individuellement ou collectivement, des activités religieuses ou philosophiques de son choix, de recevoir les ministres du culte de son choix et de participer aux réunions qu'ils organisent ;
4° De se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir, dont une partie s'effectue obligatoirement en extérieur, organisées par des professionnels habilités ;
5° D'émettre ou de recevoir des correspondances avec toutes personnes de son choix.
Les correspondances échangées avec son avocat ou des autorités publiques ne peuvent jamais ni être contrôlées ni être retenues ;
6° De recevoir des visites chaque jour de toute personne de son choix.
Sauf décision contraire, ces visites s'effectuent sans dispositif de séparation.
Elles peuvent être précédées ou suivies de fouille de la personne retenue ;
7° De téléphoner chaque jour aux personnes de son choix, à ses frais ou aux frais de son correspondant.
Les communications téléphoniques échangées avec son avocat ne peuvent jamais être écoutées, enregistrées ou interrompues.
Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à l'exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences mentionnées à l'article R.
Sauf en cas d'urgence, le directeur des services pénitentiaires recueille l'avis du directeur d'établissement public de santé.
Il informe sans délai le juge de l'application des peines de ces décisions.
Arrêté du 7 septembre 1945 DROIT AFFERENT AUX DEMANDES DE VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 11 septembre 1945 FIXANT LES PRIX DE BASE DES MOTOCYCLETTES ET VELOMOTEURS REQUIS DEPUIS LE 6 JUIN 1944
Arrêté du 25 mars 1955 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 4 avril 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS DE CONTROLE
Arrêté du 8 avril 1955 DU CONCOURS DE REVISEUR STAGIAIRE
Arrêté du 31 août 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-01-1954 : FIXATION DU MONTANT DES PRETS ACCORDES AUX FABRICANTS D'ALCOOL
Arrêté du 30 septembre 1954 APPLICATION DES PRIX DE RETROCESSION VISES AU D.
54779 DU 31-07-1954 DIMINUES DE 330 FRS.
PAR QUINTAL, AUX PRIX DE RETROCESSION DES BLES A LA MEUNERIE, ET DES BLES VENDUS
Arrêté du 24 septembre 1954 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R.
Elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à sa connaissance.
Pendant la durée de sa rétention, elles lui sont rendues accessibles.
Arrêté du 30 septembre 1954 FIXATION D'UN TAUX MAJORE DE CALCUL DU CONCOURS FINANCIER
Arrêté du 7 octobre 1954 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 30 juin 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT D'INFIRMIERE SANITAIRE COLONIALE
Arrêté du 7 octobre 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION DE BASE OUTRE-MER
Arrêté du 8 octobre 1954 NOMINATION DES PRESIDENTS, MEMBRES ET COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 avril 1955 D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 20 avril 1955 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :
1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ;
2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.
1 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE) DE L'ARRETE DU 23-12-1943
Arrêté du 18 juillet 1956 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE
Arrêté du 13 août 1956 PROROGE POUR L'ANNEE 56-57 LES A.
DU 25-10-1946, 18-09-1947, ET 28-07-1949 FIXANT CONDITIONS D'ADMISSION A L'IEP DE PARIS
Arrêté du 20 avril 1955 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 54100 DU 23-01-1954 POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE OFFICIELLES PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION AGRICOLE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE RURALE
Arrêté du 24 avril 1955 RELATIFS AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES
1C : BASSIN DE LORRAINE
Lorsque l'objectif recherché à l'article précédent ne peut être atteint par d'autres mesures, le directeur des services pénitentiaires peut décider, à l'égard de la personne retenue :
1° La suspension, totale ou partielle, d'activités mentionnées à l'article R.
53-8-68 pour une période maximum de vingt et un jours ;
2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un jours.
Le confinement emporte suspension de toutes activités et de la libre circulation au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'exception des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et psychologique.
La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue.
La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et remplissant les conditions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 avril 1955 DES MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 2 mai 1955 OFFICIERS DE PORT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 avril 1955 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Arrêté du 3 mai 1955 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION :
Arrêté du 21 août 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 2 août 1956 ATION DE L'UTILISATION DES APPAREILS INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET SCIENTIFIQUES A HAUTES FREQUENCES GENERATEURS DE PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES.
INSTRUCTION TECHNIQUE NO 6 EN ANNEXE
Arrêté du 19 février 1957 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1948
Arrêté du 25 février 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'établissement public de santé et du procureur de la République, par ordonnances motivées.
Ces ordonnances peuvent, dans les cinq jours de leur notification, faire l'objet d'un recours du procureur de la République ou de la personne retenue devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Le recours du procureur de la République formé dans les vingt-quatre heures contre une ordonnance accordant une permission est suspensif et l'affaire doit être examinée dans les deux mois, faute de quoi le recours est non avenu.
Arrêté du 31 décembre 1956 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIES A & B
Arrêté du 1 février 1957 DES CADRES SUPERIEURS OUVRANT DROIT AUX INTEGRATIONS PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 17 août 1956 DES HOPITAUX PUBLICS AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 25 août 1956 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE SCOLARITE FIGURANT A L'ART.
1ER, ALINEA 6, DE L'A.
Arrêté du 25 août 1956 FIXE LES MODALITES D'APUREMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE PRECEDEMMENT PERCUE AU PROFIT DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DE LA PORCELAINE FRANCAISE
DU 06-11-1947, (COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA CAP NO 2 BIS INSTITUEE AU SERVICE DES LABORATOIRES)
Arrêté du 24 août 1956 DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DES MATERIELS DE SAUVETAGE, DE SURVIE ET DE SIGNALISATION A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC APPELES A SURVOLER L'EAU
Arrêté du 3 septembre 1956 REPARTITION DE L'EXERCICE 1955
Le juge de l'application des peines peut faire bénéficier la personne retenue de permission de sortie sous surveillance électronique mobile d'un ou plusieurs jours en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure de rétention.
Cette permission ne peut être accordée que si elle n'est pas incompatible avec la dangerosité de la personne retenue et son risque de commettre à nouveau des infractions.
Ces éléments sont appréciés notamment au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen médical intervenus préalablement à la décision de placement en rétention ou de la prolongation de la mesure.
Cette permission peut être assortie d'une ou plusieurs conditions et notamment des obligations prévues aux 2°, 3°, 9°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal.
La pose du dispositif prévu par l'article R.
61-22 intervient une semaine avant l'exécution de la permission de sortie.
61-31 sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires qui résultent de la spécificité du régime des personnes retenues.
Arrêté du 30 décembre 1956 RELATIF AU PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 28 février 1957 DESINFECTION DANS LE CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Arrêté du 8 février 1957 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE FRIA (COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINIUM A KONAKRY), BENEFICIAIRE DU D.
56-1134 DU 13 NOVEMBRE 1956 AUTORISANT ET REGLEMENTANT LA CREATION D'ACTIONS DE PREFERENCE DANS CERTAINES SOCIETES D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 février 1957 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 1 mars 1957 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 22 février 1957 RELATIF A LA VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION DE CONSERVES DE POISSONS
Arrêté du 27 février 1957 M. LOUIS LEPRINCE-RINGUET EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHE PHYSIQUE DE L'ECOLE
Arrêté du 26 février 1957 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 16-11-1953 FIXANT LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Arrêté du 1 septembre 1957 AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES.
(SERVICES EFFECTUES DANS LE TERRITOIRE DE LA MAURITANIE)
Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.
Arrêté du 14 septembre 1957 RELATIF AUX BLES DONT LA QUALITE A ETE AFFECTEE PAR DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 9 septembre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1953, ANNEXE II
Arrêté du 16 février 1957 CONDITIONS AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE REMORQUES OU SEMI-REMORQUES RAIL-ROUTE
4 ET 5 (COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES POUR L'ALGERIE) DE L'ARRETE DU 29-11-1955
L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet.
Arrêté du 14 septembre 1957 DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Arrêté du 21 septembre 1957 DES REPRESENTANTS DES BANQUES AU COMITE MONETAIRE DE LA ZONE FRANC
Arrêté du 17 septembre 1957 VINS DE SAVOIE.
DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION DES APPELLATIONS "VINS DE SAVOIE" "ROUSSETTE DE SAVOIE" OU "VIN DE SAVOIE-ROUSSETTE" "MOUSSEUX DE SAVOIE" OU "VINS DE SAVOIE-MOUSSEUX"
Arrêté du 17 septembre 1957 DES PAYS (PREVUE A L'ART.
57567 DU 07-05-1957), OU LE TEMPS DE SEJOUR DES PROFESSEURS FRANCAIS A L'ETRANGER OUVRANT DROIT A VOYAGE DE CONGE EST REDUIT A DEUX ANS
Arrêté du 24 avril 1959 CARACTERISTIQUES DES CARTES DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 22 avril 1959 ORGANISATION DES EXAMENS DANS LES FACULTES DES SCIENCES DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1958-1959
Arrêté du 30 avril 1959 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L.
Arrêté du 5 mai 1959 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION (SESSION 1959)
Arrêté du 29 novembre 1960 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EAU
Arrêté du 29 novembre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 22 avril 1959 TAXE DONT SONT REDEVABLES LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1958 SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1957
Arrêté du 30 avril 1959 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Arrêté du 6 mai 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 29 avril 1959 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCON EN REMPLACEMENT DE M. MALLET
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux de grande instance de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour.
Ce magistrat est chargé de contrôler, pour chaque personne retenue, les principales modalités de mise en œuvre de la rétention de sûreté et le bon déroulement de la mesure.
Il peut faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à l'exercice de ses attributions.
Il visite les centres relevant de sa compétence au moins une fois par mois et vérifie auprès de chaque personne retenue les conditions dans lesquelles se déroule sa rétention.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs magistrats suppléants parmi les vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance de son ressort.
Arrêté du 4 mai 1959 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 22-03-1947
Arrêté du 9 mai 1959 PORTANT LISTE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 6 mai 1959 NOTATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
INSTITUTION DES COMITES SPECIALISES COMITE DES LETTRES, DES OEUVRES DRAMATIQUES, DE LA MUSIQUE, DES SCIENCES, DES VARIETES ET DE TELEVISION
Arrêté du 12 décembre 1960 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN ALGERIE
Arrêté du 8 mai 1961 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA STE D'ETUDES MINIERES ET INDUSTRIELLES (SERMI) 75 000 FRS
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut visiter les centres situés dans son ressort et se faire communiquer le registre de rétention ainsi que les dossiers individuels des personnes retenues.
Il en est de même du procureur général et du procureur de la République.
Arrêté du 16 décembre 1960 MODIFICATION AUX ARRETES DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1960-1961 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 17 décembre 1960 DES PARTIS POLITIQUES HABILITES A PARTICIPER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Arrêté du 12 décembre 1960 SUPPRESSION DE CERCLES ADMINISTRATIFS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (CREES PAR ARRETES DES 12 ET 20 décembre 1958)
Arrêté du 21 novembre 1960 FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 décembre 1960 ANNULE ET REMPLACE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1960 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 1960 MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU A L'HOPITAL PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU, EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS A L'OCCASION D'ACTIVITES PRIVEES AUTORISEES PAR LES ART.
12 ET 13 DU STATUT DUDIT PERSONNEL
Les règles de fonctionnement du centre et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par la sous-section 4 de la présente section sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
DU 07-07-1959 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 mai 1961 M. HORTOLA (MARCEL-ERNEST-GASTON) EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL MILITAIRE
Arrêté du 4 mai 1984 M. RAFFRAY MARCEL EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,A COMPTER DU 16-02-1984
Arrêté du 9 mai 1961 VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES POUR L'EXECUTION DES ETUDES ET ENQUETES CONFIEES AU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES
Arrêté du 29 mai 1961 INDIQUANT LE PRIX DE VENTE DU KILOWATT-HEURE EN 1960
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PLANS REGIONAUX
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE MM. LEGER ET RIGAL EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT URBAIN
Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 19 mai 1961 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 91 DU 15-04-1961 DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 23 mai 1961 MODIFICATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER (E)
Arrêté du 26 mai 1961 programmes de logements répondant à une destination spéciale
Arrêté du 30 mai 1961 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 23 mai 1961 DEMOLITIONS OUVRANT DROIT A LA PRIME
Arrêté du 29 mai 1961 DETERMINATION D'UNE SURFACE BATIE DE REFERENCE EN VUE DE LA REEVALUATION DES CREANCES DES PARTICIPANTS AUX OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Arrêté du 30 mai 1961 BUREAUX CONSULTATIFS PERMANENTS D'ETUDE DES PROTOCOLES APPLICABLES AUX ESSAIS DE MEDICAMENTS
Ce centre est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à la disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes exerce les compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires par les sous-sections 2 et 4 de la présente section.
Il désigne parmi les personnels sur lesquels il a autorité ceux chargés de la surveillance des personnes retenues et des missions de greffe relevant du centre.
Le directeur d'hôpital exerce les compétences attribuées au directeur d'établissement public de santé par les sous-sections 2 et 4 de la présente section.
A ce titre il passe des conventions entre l'établissement public de santé national de Fresnes et un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.
Arrêté du 9 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE (EDMOND HERVE)
Arrêté du 3 août 1984 LES VERSEMENTS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL,SECTION HORS QUOTA,S'APPLIQUANT A DES INTERVENTIONS RELEVANT DE LA 3EME TRANCHE ANNUELLE DU PROGRAMME SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND SUD-OUEST SERONT RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SECTION I: CHARGES COMMUNES)
Arrêté du 7 août 1984 COMPLETANT LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 8 juin 1984 M. COLLET ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,ET D'ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L.
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des adaptations suivantes.
Arrêté du 4 juin 1984 PROMOTION A LA HORS CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 10 mai 1984 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR
Arrêté du 26 avril 1984 TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 23 mai 1984 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN BIOLOGIE HUMAINE OU DU DOCTORAT EN BIOLOGIE HUMAINE EN APPLICATION DE L'ART.
48 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,EN VUE DU RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS PAR LA VOIE DU PREMIER CONCOURS
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 26 avril 1985 COMPLETANT LA LISTE DES GRADES,TITRES ET DIPLOMES OUVRANT DROIT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS (UNIVERSITES DE BESANCON, CHAMBERY ET PARIS-V)
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, ou leurs représentants, visitent les centres au moins une fois par semestre.
Ils se font communiquer le registre de rétention ainsi que, le cas échéant, les dossiers individuels des personnes retenues.
Ils adressent un rapport annuel conjoint au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé sur le fonctionnement des centres.
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT SUR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 10 juillet 1984 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE 5EME DES COLLEGES
Arrêté du 10 août 1984 RELATIF A L'IMMERSION EN EAUX PROFONDES DE LARVES ET DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES EN BRETAGNE
Arrêté du 3 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM):
Arrêté du 6 août 1984 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AUX CHAPITRES 44-20 ET 65-20 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTIONS SOINS (DEUG)
Arrêté du 10 août 1984 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE DU 10-07-1961
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L.
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L.
125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative.
Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.
Arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de zone terre ;
- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
- commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;
- le directeur de la médecine des forces.
Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.
Arrêté du 10 août 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES EN MATIERE DE PARTICIPATION DES ARMEES A DES ACTIVITES NE RELEVANT PAS DIRECTEMENT DE LEURS MISSIONS SPECIFIQUES
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE COMMUNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (HENRI NALLET)
Arrêté du 6 mai 1985 FIXANT L'INDEMNITE ALLOUEE AUX INSTITUTEURS CHARGES D'ACCOMPAGNER LEURS ELEVES EN CLASSE DE DECOUVERTE
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL CONCERNANT LES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES,SUPERMARCHES,HYPERMARCHES
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16-02-1976
Arrêté du 30 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1973 RELATIF A L'EQUIPEMENT DES PASSAGES A NIVEAU
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L.
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L.
Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum.
En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.
Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EXERCANT SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE:
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 10 mai 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CFDI)
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MICHEL DELEBARRE)
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATION AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES,DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES
Arrêté du 21 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1985 FIXANT LES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SECTION DE 1986 COMMUNS AUX DEUX ETABLISSEMENTS
Arrêté du 15 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-01-1973 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Arrêté du 4 juin 1948 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ENERGIE DES MERS D'ABIDJAN
Arrêté du 31 mai 1948 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DU CINEMA D'ENSEIGNEMENT
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L.
631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.
Arrêté du 1 juin 1948 ASSURANCES : COMPAGNIE L'UNION
Arrêté du 16 juin 1948 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS : COMPLEMENT A L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 CONCERNANT LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 9 juin 1948 CATEGORIES D'AGENTS AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 1 juin 1948 PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AUX INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DANS LES FORMATIONS SANITAIRES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 23 juin 1948 COMMISSION DES CANDIDATURES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Arrêté du 25 juin 1948 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 23 juin 1948 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Sont exonérés de toute cotisation :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX FRAISES
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX ABRICOTS
Arrêté du 8 mars 1950 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 6 mars 1950 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS :
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :
-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ;
-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;
-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Arrêté du 9 août 1950 PORTANT FIXATION ET CONTROLE DU TIRAGE & DES VENTES DES PUBLICATIONS PERIODIQUES
Arrêté du 11 août 1950 SOCIETE ANONYME DE MATIERES COURANTES ET PRODUITS CHIMIQUES FRANCOLOR : DEVOLUTION DES ACTIONS
Arrêté du 20 février 1950 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES : APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949
Arrêté du 26 juillet 1950 SAINT-MALO-SAINT-SERVAN (ILLE-ET-VILAINE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
DU 12 JANVIER 1939 : CAMIONNAGE URBAIN
Arrêté du 8 août 1950 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 16 août 1950 MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 378 ET 379 DU CGI JUSQU'AU 31 décembre 1950
Arrêté du 11 août 1950 SUPPRESSION DE LA 2E CIRCONSCRIPTION ELECTRIQUE A LILLE
Arrêté du 23 août 1950 BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 16 août 1950 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet ; il détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement.
Des personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines séquences pédagogiques.
Conformément à la mission définie au 2° de l'article L.
811-1, l'enseignement agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales.
Arrêté du 21 août 1950 ELEMENTS DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 août 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 20 décembre 1951 CONDITION D'ATTRIBUTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANTS DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE"
Arrêté du 20 décembre 1951 "ROUSSILLON-DELS-ASPRES".
Arrêté du 11 décembre 1951 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU : INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES ET INSTITUTION DE SOURDS-MUETS DE PARIS, CHAMBERY, BORDEAUX ET METZ
Arrêté du 8 novembre 1951 CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 17 novembre 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PROTECTION AERIENNE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
1 DE L'ARRETE DU 05-05-1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 23 février 1950 MENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 20 février 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 9 février 1950 COUPEUR, OUVRIER FOURREUR, MECANICIENNE, FINISSEUSE.
Arrêté du 27 février 1950 REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENT A ATTRIBUER AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE A L'ETRANGER ET AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENVOYES EN MISSION A L'ETRANGER EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 21 février 1950 RELATIF A L'INSTRUCTION ET A LA CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LA PROFESSION DE PROJECTIONNISTE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 4 mars 1950 BUREAU POUR L'INSTALLATION DES PERSONNES IMMIGREES EN GUYANE
Arrêté du 1 mars 1950 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 5076 DU 16-01-1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES
Les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 par priorité aux demandeurs répondant aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
Arrêté du 3 mars 1950 DES SPECIALITES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX : COMPLEMENT A L'ARRETE DU 31-08-1949
1 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 1 septembre 1945 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
Arrêté du 25 août 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1944
Arrêté du 17 septembre 1980 APPROBATION DE CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS ET PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R263-6 DU CODE DES COMMUNES
Arrêté du 7 août 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1980 DE 5226077FRS
Arrêté du 22 septembre 1980 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR 1980:LA MAJORATION DE 10% POURRA ETRE PORTEE A 14% A COMPTER DU 15-10-1980
Arrêté du 22 septembre 1980 NATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR
Arrêté du 10 septembre 1980 TARIFS DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES CONTROLES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE:
Arrêté du 12 septembre 1980 portant application du décret n° 79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
La date limite d'exigibilité des sommes dont sont redevables les collectivités locales de la région parisienne et leurs établissements publics ne présentant pas le caractère industriel et commercial et l'établissement public de le région d'Ile-de-France, au titre de l'apurement des cotisations et des prestations familiales de leurs agents pour 1979 et, s'il y a lieu, pour la période allant du 1er janvier 1980 à la date de rattachement de leurs agents aux caisses d'allocations familiales, est fixée au 1er février 1981.
Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.
Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10-01-1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 11 septembre 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE PARIS
Arrêté du 25 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 octobre 1945 PORTANT APPLICATION DU DECRET 452230 DU 02-10-1945 SUR LES REGLES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES DIRECTIONS DE TRAVAUX (NOTATION)
Arrêté du 14 avril 1955 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION, PREVUE A L'ART.
16 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953, CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 21 avril 1955 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 7 (1E ET 2E PARAGR.)
Arrêté du 20 avril 1955 ETABLISSEMENTS D'EDUCATION AGRICOLE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE RURALE
Arrêté du 5 octobre 1954 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 14 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 15 octobre 1954 REPARTITION DES QUANTITES D'ALCOOL DE BETTERAVES POUVANT ETRE PRODUITES
Arrêté du 8 octobre 1954 INSTITUTION D'UN COMITE DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES PAR LES MALADIES DE LA PIERRE
Arrêté du 18 octobre 1954 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 15 octobre 1954 TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU LAOS
Arrêté du 1 octobre 1954 DETERMINE LA REGLEMENTATION DU MOBILIER ET DU MATERIEL SCOLAIRE
Arrêté du 12 octobre 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 23 avril 1955 TARIFS DE PENSION A COMPTER DU 01-10-1955 DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 30 août 1956 AGREMENT DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR L'EXPANSION DES FILATURES DE LAINE PEIGNEE D'ALSACE
Arrêté du 27 août 1956 EMPLOIS A POURVOIR EN 1956 : INGENIEURS ELEVES ET CONTROLEURS STAGIAIRES (CORPS TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE)
Arrêté du 27 août 1956 EMPLOIS A POURVOIR EN 1956 : CORPS TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES
Arrêté du 29 août 1956 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 3 mai 1955 CONDITIONS D'APPROBATION ET MATERIEL D'ARMEMENT DES CANOTS PNEUMATIQUES (D.
Arrêté du 30 avril 1955 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
POUVOIRS DES DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE OU D'INTERNE POLITIQUE.
DELIVRANCE DE LA CARTE
Arrêté du 2 mai 1955 FIXATION DES REMUNERATIONS DES MEDECINS CONVENTIONNES DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 10 septembre 1956 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Arrêté du 5 septembre 1956 CREATION, A TITRE D'ESSAI, D'UN SERVICE SPECIAL DE TELEGRAMME DIT "AUTOGRAMME"
Arrêté du 31 août 1956 TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS
Arrêté du 31 août 1956 A L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 (ART.
1 : COMPLETE PAR UN ART.
2 BIS : DIMINUTION DU TAUX POUR LES ASSURES VOLONTAIRES)
Arrêté du 6 septembre 1956 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART.
26 ET 31 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LYON)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE STRASBOURG)
Arrêté du 12 septembre 1956 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Arrêté du 10 août 1956 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES PERSONNELS OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES
Arrêté du 17 septembre 1956 FORMULAIRES DE NOTIFICATIONS DE DECISIONS POUR LA CONSTITUTION D'UN FICHIER CENTRAL.
(FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Arrêté du 20 juin 1956 PROGRAMMES DES EXAMENS ORGANISES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes requises.
En aucun cas, la rééducation ne peut se traduire pour l'ayant droit par une réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.
Les frais de rééducation sont supportés par les caisses mentionnées à l'article L.
723-2 sauf dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de la victime.
Arrêté du 14 septembre 1956 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 septembre 1956 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION DE LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 14 septembre 1956 TAUX POUR L'ANNEE 1956 DE LA TAXE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCINS ANTIVARIOLIQUES
Arrêté du 2 mars 1957 OUVERTURE DANS LE COURANT 57 DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INGENIEURS OU D'INGENIEURS ADJOINTS
Arrêté du 1 mars 1957 ADMISSION DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A L'ECOLE NAVALE
1 DE L'ARRETE DU 20-01-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSPORT PAR MER DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE CHARGE A UN SEUL PONT DONT LA DISPOSITION DES CALES PERMET UN ARRIMAGE FACILE DE CETTE MARCHANDISE
Arrêté du 27 février 1957 DE LA COMMISSION (PRESIDENT : M. HUISMAN)
Arrêté du 5 mars 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 20 février 1957 INSCRIPTION AU TABLEAU "B" DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 4 mars 1957 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS VISES A L'ART.
DU 19-10-1955 APPARTENANT A DES CADRES TUNISIENS PLACES SOUS L'AUTORITE DU RESIDENT GENERAL DE FRANCE A TUNIS SONT INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 8 mars 1957 FIXANT LES ELEMENTS DE NOTATION (ANNEE 1954) DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'ECOLE
Arrêté du 15 mars 1957 RELATIF A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 17 septembre 1957 EXAMENS DE LANGUE ARABE OU BERBERE DES ASSISTANTS ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 26 septembre 1957 APPLICATION DES ARTICLES 1ER DES DECRETS 57861 DU 31 JUILLET 1957 ET DU 29 JUILLET 1957
Arrêté du 14 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS NON AGREGES (CADRE DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 30 septembre 1957 ANT L'ARRETE DU 10 JUIN 1957 RELATIF A LA REPARTITION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1957
Arrêté du 25 septembre 1957 TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des consommateurs.
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des comités régionaux ;
2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;
3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 septembre 1957 PRIX DES MARCHES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 octobre 1957 CREATION DE CERTIFICATS PETROLIERS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 3 octobre 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET CORPS & CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE : SECRETARIAT D'ETAT A L'ENERGIE
Arrêté du 5 octobre 1957 PRIX DE PEREQUATION DES PATES A PAPIER
Arrêté du 4 octobre 1957 BASES DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 17 septembre 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE D.
Arrêté du 30 septembre 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION DU SERVICE DES ALCOOLS : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-06-1957, PORTANT RECLASSEMENT DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ET DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, LEUR SONT APPLICABLES
2 A 5, 7, 9, 12, 14, 16 ET 17 DE L'ARRETE DU 09-09-1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'INTEGRATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 5 mai 1959 FIXATION DES TAXES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS DU SAHARA
Arrêté du 6 mai 1959 INSTALLATION DE BUREAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT DE LA ZONE OUEST ALGEROISE
Arrêté du 9 décembre 1960 IMPORTATION ET TRANSIT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE PRODUITS ANIMAUX EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER ET DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
Arrêté du 12 mars 1959 BAREMES APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPOSSESSION POUR LES TUILERIES, LES BRIQUETERIES ET LES CARRIERES
Arrêté du 12 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-07-1957 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 mai 1959 ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE DES FREQUENCES
Arrêté du 20 mai 1959 ABROGATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 22 mai 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONSEILLERS CIVILS
Arrêté du 22 mai 1959 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 1 (MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 9 du décret du 24 septembre 1960 susvisé, les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires de tous grades et de toutes disciplines visés à l'article 1er dudit décret, qui consacrent la totalité de leur activité professionnelle aux tâches de soins, d'enseignement et de recherche.
Ces obligations, qui sont assurées conjointement, sont définies aux articles 2 à 9 ci-après.
Le présent arrêté fixe également à l'article 10 ci-après, et en application des dispositions de l'article 16 du décret du 24 septembre 1960, les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent leurs activités, à temps partiel, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret précité.
Afin de garantir le fonctionnement continu du service hospitalier, conformément aux dispositions générales de la réglementation hospitalière et du règlement intérieur de l'établissement à intervenir en application de cette réglementation, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires de toutes disciplines assurent l'ensemble des tâches hospitalières comprenant : Les services quotidiens du matin et de l'après-midi des jours ouvrables (examens et soins des malades hospitalisés; service de soins et consultations des malades externes); La participation aux services des dimanches et jours fériés, au service des gardes de nuit ainsi qu'aux remplacements imposés par les différents congés.
Ils sont tenus de répondre également aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de l'horaire normal du tableau de service prévu à l'article 4 ci-dessous.
Lorsqu'un praticien est appelé à se rendre à l'hôpital au titre de la garde de nuit plus d'une fois dans la même semaine, il bénéficie à ce titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 24 septembre 1960.
Entrent également dans les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires l'ensemble des tâches d'enseignement médical, paramédical et post-universitaire visées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et des textes pris pour leur application, notamment les décrets des 28 juillet 1960 et 6 août 1960 susvisés; ces tâches sont réparties sur quarante semaines entre les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires visés à l'article 1er, de façon à répondre à la totalité des besoins d'enseignement théorique, pratique, dirigé et clinique des facultés et des écoles nationales de médecine.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires visés à l'article 1er participent dans les mêmes conditions à l'ensemble des tâches de recherche visées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Ils participent également aux jurys des examens universitaires et des concours de recrutement des personnels des centres hospitaliers et universitaires.
Compte tenu de la répartition des tâches de soins entre les services hospitaliers, d'une part, compte tenu de la répartition des tâches d'enseignement et de recherche entre les chaires et de la répartition de ces tâches par chaque professeur titulaire de chaire, d'autre part, les professeurs titulaires ou maîtres de conférences chefs de services hospitaliers établissent, chaque année, un projet de tableau de service qui précise l'horaire hebdomadaire normal des différentes activités de soins ou d'enseignement.
En ce qui concerne les cliniciens, le tableau de service prévoit, en outre, l'horaire hebdomadaire des consultations privées.
Le tableau relatif aux services de biologie ou de radiologie prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement reçus à l'hôpital, par les praticiens intéressés, les malades au bénéfice desquels sont effectués les traitements, examens et analyses prévus à l'article 13 (2°) du décret du 24 septembre précité.
Les tableaux de service doivent tous laisser un temps libre suffisant pour la recherche.
Les projets de tableaux de service établis en application de l'article précédent sont soumis à l'approbation d'une commission comprenant :
Le doyen de la faculté ou le directeur de l'école.
Un professeur de clinique élu à cet effet par l'assemblée de la faculté.
Le président de la commission médicale consultative du centre hospitalier.
Le directeur général du centre hospitalier.
Cette commission statue à la majorité ; les tableaux de service ainsi élaborés sont transmis au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations et demander une nouvelle délibération.
Le doyen et le directeur général du centre hospitalier, s'ils sont en désaccord avec les décisions adoptées par la majorité de la commission, peuvent dans le même délai demander au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé de se saisir du tableau en litige.
Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.
En cas de désaccord entre le recteur et l'inspecteur divisionnaire de la santé au sujet d'un tableau de service, celui-ci est soumis aux ministres de la santé publique et de l'éducation nationale qui l'arrêtent définitivement.
Indépendamment des obligations de service fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels des centres hospitaliers et universitaires énumérés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 peuvent être appelés à participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique.
Ils bénéficient, dans ce cas, des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret susvisé.
Les autorisations d'absence, en dehors des congés réguliers, notamment pour participer à des congrès ou colloques scientifiques organisés en France ou à l'étranger sont accordées par les présidents d'université et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux aux praticiens assurant des fonctions d'enseignement .
Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite de six semaines par an, dont trente et un jours pour les déplacements à l'étranger, sans possibilité de dérogation [*durée*].
Le personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires est tenu d'observer le secret professionnel, conformément à l'article 4 du code de déontologie médicale et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Pour les membres du personnel enseignant et hospitalier qui exercent tout ou partie de leur activité professionnelle dans un établissement lié au centre hospitalier et universitaire par l'une des conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, les obligations de service propres à cette activité sont fixées par ladite convention, et mentionnées aux tableaux de service du centre hospitalier et universitaire.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent leurs activités à temps partiel en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 24 septembre 1960, sont soumis aux obligations prévues au présent arrêté.
Toutefois, ils ne participent aux services quotidiens hospitaliers des jours ouvrables mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, qu'à raison d'une matinée ou d'un après-midi par jour ouvrable.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1960 OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
(LISTE ARRETEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE OCTOBRE 1960 OCTOBRE 1961)
Arrêté du 19 décembre 1960 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES EN REVISION OU EN RESILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE DE DISTRIBUTION DE GAZ)
Arrêté du 3 décembre 1960 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 26 décembre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Arrêté du 21 décembre 1960 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES EGALEMENT PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 27 décembre 1960 BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 décembre 1960 DATES DE RETRAIT DE SERVICE DE CERTAINES BOUTEILLES EN ACIER POUR L'EMMAGASINAGE DE GAZ SOUS PRESSION
Arrêté du 28 décembre 1960 TAUX DE COTISATION POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS
Arrêté du 19 décembre 1960 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut relever de la déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu faire connaître son option dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l'article R.
Le propriétaire, qui n'a pas formulé son option dans les formes et délais indiqués ci-dessus et qui n'a pas été relevé de la forclusion, est réputé accepter le paiement de l'indemnité de plus-value dans les conditions prévues par les articles R.
9 DE L'ARRETE DU 14-11-1958 SUR LES INSTALLATIONS FIXES DE CHAUFFAGE ET CONDUITS DE FUMEE
Arrêté du 9 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 RELATIF AU MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU A L'HOPITAL PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS A L'OCCASION DES ACTIVITES PRIVEES AUTORISEES PAR LES ARTICLES 12 & 13 DU STATUT DUDIT PERSONNEL
2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 26-09-1930 CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Le propriétaire qui, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
2234-14, opte pour la cession de son immeuble à l'Etat en informe l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette option est irrévocable et est formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la décision reconnaissant le changement apporté à la destination de l'immeuble et fixant le montant de l'indemnité de plus-value.
Cette notification comporte l'indication de la valeur vénale de l'immeuble appréciée par la commission d'évaluation, compte non tenu de la plus-value apportée par les travaux exécutés.
Lorsqu'il s'agit de propriétés bâties, cette notification indique, en outre, la valeur attribuée au terrain par la commission d'évaluation.
Arrêté du 9 juin 1961 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRELEVEE SUR LA MASSE DES HONORAIRES MEDICAUX AUX INTERNES, EXTERNES EN PREMIER ET EXTERNE DES HOPITAUX ET AUX SAGES-FEMMES NON FONCTIONNAIRES DES HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 8 juin 1961 CIRCULATION INTERDEPARTEMENTALE DES TROUPEAUX TRANSHUMANTS CONSTITUES D'ANIMAUX D'ESPECES OVINE OU CAPRINE
1 DE L'ARRETE DU 04-03-1954 (CALCUL DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS DE LA GUYANE,LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE ET LA REUNION)
Arrêté du 10 juin 1961 montant de l’indemnité allouée aux commissaires places auprès des offices publics d'habitations à loyer modéré vises aux articles 9 et suivants du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958
Arrêté du 15 mai 1961 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 mai 1961 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGEANT EN FORMATION PLENIERE POUR DONNER UN AVIS SUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (ADMINISTRATION GENERALE)
Arrêté du 30 mai 1984 NOMINATION DE M. DAHAN CHARLES,MEMBRE DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,EN TANT QUE SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LARCEBEAU JEAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF AU MODE DE DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 8 août 1984 M. DAEL SERGE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME A COMPTER DU 15-09-1984,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ERIC
L'indemnité de plus-value est fixée par accord amiable ou, à défaut, après avis de la commission d'évaluation des réquisitions, par décision administrative.
Dans ce dernier cas, elle est notifiée au propriétaire de l'immeuble dans les conditions définies à l'article L.
La commission d'évaluation des réquisitions détermine si la destination de l'immeuble a été ou non modifiée par les travaux exécutés au cours de l'occupation et se prononce sur le montant de l'indemnité.
En cas de refus formulé dans le délai imparti, il appartient à l'administration liquidatrice de l'indemnité d'intenter une action devant les juridictions civiles, qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.
Le contentieux est suivi par l'administration chargée de la liquidation de la plus-value.
Arrêté du 13 août 1984 M. RONZE BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LEGER ETIENNE
Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE)
Arrêté du 5 juin 1984 PROGRAMME DES EPREUVES DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION: ANNEXES JOINTES
Arrêté du 28 mai 1984 VALEURS DE SERVICE ET D'ACQUISITION DE L'UNITE DE RENTE DU REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE POUR LA PERIODE DU 01-07-1984 AU 30-06-1985
A513-1,A513-2 ET A514-2 DU CODE DES ASSURANCES:
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD:
Arrêté du 30 mai 1984 EXTENSION D'ACCORD CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 29 mai 1984 NOMINATION DE M. BING JACQUES,EN TANT QUE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 4 juin 1984 M. MIYET BERNARD CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EST DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL (PDG) DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Arrêté du 3 août 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET DES EMPLOIS OFFERTS PAR CES ORGANISMES AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
Lorsque les travaux exécutés apportent à l'immeuble une plus-value dépassant 5 % de sa valeur vénale, le propriétaire verse à l'Etat une indemnité calculée dans les conditions suivantes :
1° Toute plus-value ou fraction de plus-value inférieure ou au maximum égale à 5 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés, n'est pas comptée dans le calcul de l'indemnité à verser ;
2° La fraction de plus-value supérieure à 5 % et au maximum égale à 10 % de la valeur vénale de l'immeuble n'est comptée que pour moitié de son montant ;
3° La fraction de plus-value supérieure à 10 % et au maximum égale à 50 % de ladite valeur vénale n'est comptée que pour les deux tiers ;
4° La fraction de plus-value supérieure à 50 % de la même valeur vénale n'est comptée que pour les neuf dixièmes de son montant.
L'indemnité définitive de plus-value due à l'Etat est égale à la somme de ces divers décomptes partiels, sans pouvoir toutefois excéder la valeur des travaux, appréciée au jour de la décision fixant cette indemnité.
Arrêté du 14 août 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRES V ET VI,CHAPITRE 57-57: FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST) ET TRANSFERT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CNES CHAPITRE 66-00)
Arrêté du 14 août 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRE VI,CHAPITRE 67-57: FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST) ET TRANSFERT AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE D'APTITUDE DES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLICS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE SERVICE CHEF
Arrêté du 29 avril 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 24 août 1984 M. LEBEGUE DANIEL EST NOMME CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 3 juillet 1984 M. MORIN HENRI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES POUR 3 ANS
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SES ANNEXES
Arrêté du 20 août 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Sont considérés comme ayant apporté une plus-value à l'immeuble les travaux, tels que constructions et aménagements, dont l'exécution procure une augmentation de la valeur vénale de l'immeuble, cette valeur tenant compte éventuellement du changement de destination de l'immeuble.
La plus-value réelle est égale à la différence entre la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés, et la valeur vénale qu'aurait cet immeuble si ces travaux n'avaient pas été réalisés.
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT CLAUSE-TYPE EN MATIERE D'EXPERTISE EN ASSURANCE OBLIGATOIRE DE DOMMAGES A L'OUVRAGE: OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE,CONSTAT DES DOMMAGES,EXPERTISE
Arrêté du 20 août 1984 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N0 1 AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
La commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
Ayant voix délibérative :
Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
Ayant voix consultative :
Pour chaque marché examiné, le directeur ou l'ingénieur qui en a pris l'initiative assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
La commission peut entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget.
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
La commission fait connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum de trente jours francs à compter du jour où ils lui sont soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
La commission donne son avis :
Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.
Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse, le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission.
Dans ce cas, il rend compte aux ministres de tutelle de l'institut et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président, qui peut décider de le faire examiner a posteriori, et au contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1, 2, 3 et 4), la commission peut déléguer sa compétence à son président, à condition que le montant des avenants ne dépasse pas 50 p.
100 du montant initial des marchés.
Le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés en vertu de cette délégation.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas la personne responsable du marché : toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte aux ministres de tutelle de l'institut et en informer le président de la commission et le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres signataires du présent arrêté.
Les seuils d'examen des projets de marchés définis à l'article 3 ci-dessus pourront être révisés par délibération du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 7 mai 1985 FIXANT LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 24 avril 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 7493 DU 06-02-1974 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DE LA POTASSE EN CE QUI CONCERNE LES SELS SIMPLES DE POTASSE
Sont considérés comme ayant entraîné une moins-value de l'immeuble les travaux tels que constructions, aménagements ou transformations dont l'exécution se traduit par une diminution de sa valeur vénale, compte tenu du changement de destination qui a pu en résulter.
L'indemnité de moins-value est égale à cette diminution de valeur.
Toutefois, si le montant des travaux estimés nécessaires pour faire disparaître les causes de moins-value est inférieur, l'indemnité est réduite à ce montant.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée après avis de la commission départementale d'évaluation des réquisitions et réglée comme en matière de réquisition, conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 3 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DES MEMBRES DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET D'ELAGAGE D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SYLVICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 15 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-06-1967 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1974 FIXANT LES MODELES DE LIVRET DE FAMILLE
Lorsque le prestataire est locataire de l'immeuble, l'état des lieux se rapportant aux travaux d'amélioration ou de transformation est établi en sa présence ainsi qu'en présence du propriétaire dûment convoqué ou de leurs représentants respectifs.
Les usufruitiers ou les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, s'il en existe, sont également convoqués pour assister, en personne ou par représentant, à l'établissement de l'état des lieux.
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1986 DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 30 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-04-1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 841297 DU 31-12-1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITE LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UNE EPREUVE DE PHILOSOPHIE AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS D'UNE UNIVERSITE: VALENCIENNES
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS D'UNE UNIVERSITE: TOURS
Arrêté du 16 décembre 1985 MODIFIANT LA DATE D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 04-07-1985,05-07-1985 ET 08-07-1985 RELATIFS AU CONTROLE TECHNIQUE DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986
Dès que la réquisition est levée ou que l'occupation est terminée, un inventaire descriptif comportant un état des lieux est établi dans les conditions précisées à l'article R.
L'état des lieux comporte :
1° La description complète des dégâts imputables aux services occupants ;
2° Le relevé détaillé de tous les aménagements, améliorations, embellissements et constructions réalisés par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition ;
3° Le relevé détaillé des travaux de gros entretien exécutés éventuellement par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition.
Arrêté du 22 juin 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 25 février 1947, ARTICLES 1 (CONDITIONS D'AUTORISATION D'UTILISATION DU DDT) ET 10 (DELAI DE REGULARISATION)
Arrêté du 25 juin 1948 EMPLOI DE LA THIODIPHENYLAMINE POUR LA DESTRUCTION DES INSECTES ET PARASITES NUISIBLES
Arrêté du 22 juin 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
DU 29-06-1942 : MODE DE CALCUL DES SURESTARIES DE LA BATELLERIE NON SPECIALISEE
Arrêté du 29 juin 1948 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 28 juin 1948 MUSEUMS
Arrêté du 9 juillet 1948 EXTENSION DES LOIS DES 29 MAI 1941 ET 21 JUIN 1943 A CERTAINES MARCHANDISES PROVENANT DU SURPLUS ALLIES, SUR L'UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE
Les travaux de gros entretien, qui restent à la charge du propriétaire, sont ceux prévus à l'article 1720 du code civil.
Toutefois, lorsque les dépenses nécessaires sont faites par l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition, au lieu et place du propriétaire, leur remboursement s'effectue par voie de compensation, dans la limite des sommes revenant à celui-ci au titre de la réquisition.
Lorsque le montant de la dépense faite au lieu et place du propriétaire excède le montant des indemnités dues par l'Etat, le surplus est remboursé par le propriétaire en dix annuités au plus.
La créance de l'Etat est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 30 mai 1948 fixant les modalités d’application de l’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août ‎‎1947 relatif au nouveau régime des bâtiments provisoires‎
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : SAINT-PAULIN
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : MAROLLES, OU MAROILLES
Arrêté du 10 juillet 1948 CREATION DU COMITE SUPERIEUR DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
Arrêté du 19 août 1950 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX :
Arrêté du 18 août 1950 ECRIVAIN NON SALARIE
Arrêté du 8 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article R.
Arrêté du 27 mars 1951 ATION APPLICABLE SUR L'AUTOROUTE DE L'OUEST AUX VEHICULES SERVANT AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, DONT LE POIDS EN CHARGE EXCEDE 3000 KG
Arrêté du 27 février 1951 FIXANT LE REGLEMENT GENERAL TYPE DES PREVENTORIUMS PUBLICS POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE
Arrêté du 2 avril 1951 MODALITES DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 27 mars 1951 RISTOURNES SUR LES COTISATIONS
Arrêté du 31 mars 1951 TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Les administrations publiques bénéficiaires des réquisitions ou occupations d'immeubles ont la faculté d'enlever les aménagements amovibles ou fixes réalisés par elles, sous réserve de payer, éventuellement, aux prestataires une indemnité compensatrice des dégâts occasionnés par l'enlèvement de ces aménagements.
Cette indemnité est, le cas échéant, calculée conformément aux dispositions des articles L.
39 BIS A L'ARRETE DU 25-05-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES PREVENTORIUMS
Arrêté du 23 mars 1951 AGREMENT PROVISOIRE D'UNE PLATE-FORME POUR HELICOPTERES A CANNES-LA-CROISETTE"
Arrêté du 28 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES DU STAGE PROBATOIRE ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE AUXQUELS SONT SOUMIS LES AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 28 décembre 1951 TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A COMPTER DU 01-10-1951, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 4 janvier 1952 DES PERSONNALITES MILITAIRES CLASSEES EN CATEGORIES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE FRAIS DE REPRESENTATION
Arrêté du 7 janvier 1952 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. ROLLAND EN REMPLACEMENT DE M. BOREDON
Arrêté du 19 novembre 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERES RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.
Arrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS)
Arrêté du 14 décembre 1951 AUTORISATION AU PORT D'EFFECTUER UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES PEAGES
3 (POINT DE DEPART DE LA TITULARISATION),
Arrêté du 21 décembre 1951 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BANQUES COLONIALES D'EMISSION
Arrêté du 30 octobre 1951 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 29 décembre 1951 TENUE D'UN LIVRE D'ABATTOIR ET INSTITUTION D'UN LIVRE D'IMPORTATION POUR LE CONTROLE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES
Arrêté du 27 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LES SUBMERSIONS ENTRAINEES PAR L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SERRE-PONSON (HAUTES-ALPES ET BASSES-ALPES)
Arrêté du 18 décembre 1951 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE DES FRUITS ET LEGUMES (METROPOLE AFRIQUE DU NORD)
Arrêté du 21 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1951 (AL.
2) TAUX DES COTISATIONS
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R.
Arrêté du 9 février 1954 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 15 février 1954 COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : MARINE
Arrêté du 2 octobre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MORBIHAN
Arrêté du 3 octobre 1945 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS OCCUPES DANS LES MINES DE SEL GEMME ET SALIERES IGNIGENES
Arrêté du 12 mars 1980 REGLES DE SECURITE RELATIVES AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES,SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS SOUMIS AU REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE (PUBLICATION EN PAGINATION SPECIALE:PP.1 A 134 MD)
2 (2EME) DE L'ARRETE DU 26-08-1969 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX:INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AUPRES DU CHEF DE SERVICE METEOROLOGIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 26 septembre 1980 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,A COMPTER DE LA SESSION 1981 SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (ATTACHES DE 2EME CLASSE DES SERVICES EXTERIEURS)
Les tarifs ou barèmes établis pour le règlement des réquisitions en propriété d'animaux destinés à l'abattage tiennent compte de la catégorie, de la qualité, du poids et des cours moyens officiellement reconnus dans les diverses régions d'élevage.
Ils comportent des correctifs pour tenir compte des variations saisonnières des prix.
Arrêté du 19 septembre 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 19 septembre 1980 M. ANDRE DOUMENC EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
25 (PARAGRAPHE 2) DU DECRET 79823 DU 21-09-1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES:LA FICHE DESCRIPTIVE DE L'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LA PRODUCTION BRUTE TOTALE DE L'EXPLOITATION PORTE LES MENTIONS FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-ANNEXE (LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE POURRA ETRE CONSULTE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 19 septembre 1980 CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION:MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL (INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TABLE JUSQU'AU 31-10-1980 AUX PRODUCTEURS, GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 13 octobre 1945 VALEUR DE REPRISE DES BONS DU TRESOR ADMIS EN PAYEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 24 septembre 1954 AFFECTATION AU PORT DU PRODUIT DES PEAGES
Arrêté du 23 avril 1955 TARIFS DE PENSION A COMPTER DU 01-10-1955 (DANS DIVERSES ECOLES TECHNIQUES) ET DANS LES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 avril 1955 CREATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE
Arrêté du 11 octobre 1954 DISPENSE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUR CERTAINES CATEGORIES DE MARCHES
Pour régler la réquisition en propriété des animaux non destinés à l'abattage, les tarifs des prix de base fixent des prix supérieurs, moyens et inférieurs, établis chaque année en prenant, le cas échéant, comme point de départ le prix budgétaire, le prix moyen de chaque série d'âge étant appliqué à un animal reconnu sain.
Toutefois, pour certains animaux de très grande valeur, dont la réquisition n'est intervenue qu'en raison de motifs exceptionnels, la commission de réquisition peut proposer une indemnité excédant le prix supérieur fixé au barème.
Elle émet un avis motivé, au vu duquel le ministre dont le département est bénéficiaire de la réquisition fixe le montant de l'indemnité proposée au prestataire.
En cas de refus de celui-ci de l'indemnité offerte, le dossier est soumis, pour avis, à la commission d'évaluation, conformément aux articles R.
Arrêté du 14 octobre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PROVISOIRE PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 14 septembre 1954 NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 18 octobre 1954 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SPECIALISTES DE TELEVISION
Arrêté du 1 octobre 1954 LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LE D.
DU 6 MARS 1954 PRENDRA EFFET LE 1 OCTOBRE 1954.
(TRANSFORMATION DE L'ECOLE PREPARATOIRE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE EN ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE)
Arrêté du 20 octobre 1954 DU COMITE DE PATRONAGE DU COMITE NATIONAL D'ACTION ET DE SOLIDARITE DES VICTIMES DU SEISME D'ORLEANSVILLE
Arrêté du 7 octobre 1954 EFFECTIFS DU CADRE GENERAL DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 26 octobre 1954 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE
L'indemnisation des accessoires et de l'outillage reçus avec le véhicule, en supplément de ceux dont il est normalement pourvu, est déterminée par les tarifs, ou, à défaut, par estimation directe.
Elle s'ajoute à celle fixée comme il est indiqué aux articles R.
2234-39 pour le véhicule.
En outre, une indemnité est accordée pour le carburant livré avec le véhicule.
Son montant est calculé selon les prix en vigueur dans le département où s'effectue la réquisition.
L'absence d'accessoires ou d'outillage qui normalement accompagnent le véhicule donne lieu à diminution, correspondant à leur valeur, du prix de celui-ci.
Arrêté du 26 octobre 1954 ALCOOLS EXCEDENTAIRES : PRIX D'ACHAT
Arrêté du 12 mai 1955 REGION SANITAIRE DE PARIS
Arrêté du 17 mai 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 14 mai 1955 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER LES REFORMES QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES AU STATUT DES AVOCATS ET A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 11 septembre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS
Arrêté du 29 avril 1955 ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
1ER DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1948 FIXANT DE NOUVELLES REGLES DE CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES ET MODIFIANT LES TARIFS D'ASSURANCES SUR LA VIE
2234-38, le ministre de la défense fixe, dans chaque cas d'espèce, l'indemnité à allouer aux prestataires de véhicules exceptionnels ou qui ne font qu'exceptionnellement l'objet de réquisitions et, pour ces raisons, ne figurent pas dans les tarifs de prix établis à l'avance.
En cas de refus pour le prestataire de l'indemnité offerte, le dossier est soumis pour avis à la commission d'évaluation conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 24 mai 1955 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Arrêté du 11 mai 1955 NOMBRE ET NATURE DES CHAIRES ET REPARTITION DES PROFESSEURS ET AGREGES DE L'ECOLE D'APPLICATION ET CENTRE D'INSTRUCTION ET DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 31 mai 1955 NOMINATION DES MEMBRES POUR 2 ANS DU COMITE NATIONAL D'ORIENTATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 mai 1955 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1952 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DANS L'ENCEINTE DESQUELS IL POURRA ETRE PROCEDE AUX EXECUTIONS CAPITALES
Arrêté du 12 septembre 1956 REPARTITION DES RESEAUX EN CIRCONSCRIPTIONS
Arrêté du 18 septembre 1956 APPLICATION A LA REUNION DE CERTAINS TARIFS DE DROITS DE TIMBRE RESULTANT DU D.
Arrêté du 7 septembre 1956 RELATIF AU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME STATISTIQUE
Les tarifs des prix de base des véhicules automobiles requis en propriété, établis conformément aux articles L.
2234-6, tiennent compte de la marque, du type et de l'ancienneté de fabrication.
Ils tiennent compte également de la valeur de l'outillage, des accessoires et des ingrédients nécessaires au fonctionnement et à l'entretien courant, tels qu'ils sont normalement livrés par le constructeur avec les véhicules neufs.
La majoration ou la réduction de l'indemnité prévue à l'article L.
2234-6 tient compte notamment de l'état mécanique et général du véhicule réquisitionné ainsi que de l'usure des pneumatiques.
Ces tarifs sont révisés, dans un délai maximal de trois mois, lorsque les prix courants et licites ont varié de 5 % au moins depuis la date de mise en vigueur des derniers tarifs.
Arrêté du 29 août 1956 ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Arrêté du 30 août 1956 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 13 septembre 1956 DROIT EXCLUSIF AU LABEL DES VINS D'APPELLATION "HAUT-COMTAT" EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA CIRCULATION DES VINS
Arrêté du 17 septembre 1956 MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 1 septembre 1956 NOMINATION DE M. ROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE POUR LA PARTICIPATION EN 1956
Arrêté du 14 mars 1957 AUTORISANT CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VIN D'ALSACE" POUR LES CAMPAGNES 1956-1957 ET 1957-1958
Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble requis pour le logement et le cantonnement des militaires ou des personnes mentionnées à l'article R.
2213-13 sont fixés par arrêté interministériel après avis du comité consultatif mentionné à l'article R.
Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité et des prestations fournies.
Arrêté du 8 mars 1957 FIXANT LES TAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE MADAGASCAR ET L'ILE MAURICE
Arrêté du 6 mars 1957 PORTANT CREATION D'UN COMITE SPECIAL POUR LES IMPORTATIONS DES BIENS D'EQUIPEMENT ALLEMANDS EN SARRE
Arrêté du 8 mars 1957 FIXANT LES TAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE LA REUNION ET L'ILE MAURICE
Arrêté du 16 mars 1957 DES ECOLES TECHNIQUES SPECIALISEES DELIVRANT UN DIPLOME PERMETTANT LA PARTICIPATION AU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR (BRANCHE "INSTALLATION")
Arrêté du 28 février 1957 REGION SANITAIRE DE BORDEAUX : COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 23 janvier 1957 DE LA COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS DIRECTS POUR L'ACCESSION AUX GRADES D'INGENIEURS-ADJOINTS ET D'ADJOINTS TECHNIQUES.
PRESIDENT : M. DARGENTON, INSPECTEUR GENERAL P & C
Arrêté du 19 mars 1957 MODALITES DU 1ER EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR APPLICATION DES ART.
56398 DU 23-04-1956 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 7 mars 1957 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
(ENSEIGNEMENT ET STAGES D'INSTRUCTION)
Le propriétaire qui, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2234-14, désire céder son immeuble à l'Etat adresse une offre de vente à l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette offre est, à peine de forclusion, souscrite dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre chargé du budget peut relever de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu agir dans le délai prescrit.
La décision d'acquérir est prise par le ministre chargé du budget après consultation de l'administration chargée des domaines.
L'acte d'acquisition est passé par l'administration chargée des domaines.
Si le ministre chargé du budget décide de ne pas réaliser l'acquisition, l'administration liquidatrice de l'indemnité notifie cette décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
Arrêté du 12 mars 1957 AUGMENTATION DU TAUX DE LA SUBVENTION AUX ORGANISMES CHARGES DU RECRUTEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT DES AUXILIAIRES
Arrêté du 8 mars 1957 DE CRT (TOULOUSE)
Arrêté du 21 mars 1957 RELATIF AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DES MOTEURS THERMIQUES INSTRUCTION TECHNIQUE NO 7
Arrêté du 19 mars 1957 ABROGE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956
Arrêté du 30 septembre 1957 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1956 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU CONCOURS FINANCIER AUX PRODUCTEURS
Arrêté du 4 octobre 1957 COMMISSION D'ETUDES DES LIAISONS FERROVIAIRES ENTRE PARIS ET L'AERODROME D'ORLY
Arrêté du 7 octobre 1957 DETERMINATION DU CONTINGENT ET DES CONDITIONS D'IMPORTATION DES POMMES DE TERRE DE SEMENCES, AU BENEFICE DU DROIT DE DOUANE AU TAUX REDUIT
Arrêté du 3 octobre 1957 CREATION DANS LES FACULTES DE DROIT DES UNIVERSITES DE BOURSES D'ETUDES EN VUE DE LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations.
Arrêté du 5 octobre 1957 PORTANT DEFINITION DES PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL ET DES COLIS FAMILIAUX SOUMIS A TAXATION FORFAITAIRE
Arrêté du 7 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ECOLE
Arrêté du 10 octobre 1957 CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 28 septembre 1957 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES DANS DIVERS TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 octobre 1957 HONORAIRES DUS AUX MEDECINS TRAITANTS ET AUX MEDECINS EXPERTS A L'OCCASION DES EXAMENS PRATIQUES A LA DEMANDE DES MEDECINS CONSEILS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 14 août 1957 EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DOIVENT SUBIR LES AGENTS RECLASSES DANS DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 5 octobre 1957 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA CAMPAGNE CACAOYERE 1957-1958
Arrêté du 4 octobre 1957 COMMISSION D'ETUDES DES HELICOPTERES
Arrêté du 15 octobre 1957 APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET 53703 DU 9 août 1953 CONCERNANT L'OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE POMMES OU DE POIRES POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
Arrêté du 15 octobre 1957 APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DU DECRET DU 30 JANVIER 1957
Arrêté du 16 mai 1959 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER DANS LES LYCEES ET COLLEGES DE JEUNES FILLES ET DANS LES ETABLISSEMENTS MIXTES ET DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTRICES
Arrêté du 19 décembre 1960 REPARTITION DE CREDITS SUR 1960 DES ARMEES CHAP.
55-81 A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE CHAP.
Arrêté du 22 décembre 1960 DES PARTIS POLITIQUES HABILITES A PARTICIPER DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 mai 1959 EXTENSION DE L'EXAMEN DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE AUX INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
1ER (DIPLOME) ET L'ANNEXE IV (PROGRAMME) DE L'ARRETE DU 30-06-1949 PORTANT APPROBATION DES PROGRAMMES DES EXAMENS D'OFFICIER DU PONT DE LA MARINE MARCHANDE
DU 23-07-1955 FIXANT LES TYPES DE CALCULS NAUTIQUE.
A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 mai 1959 TAUX DU PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION, SUR LES RECOUVREMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE DE PEAGE
Arrêté du 25 mai 1959 FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
RAPPORTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 février 1959
Arrêté du 23 mai 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (219.000 FRS.
A PARTIR DU 01-03-1959) EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 juin 1959 CONDITIONS D'APPLICATION AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DES DISPOSITIONS DU DECRET 58-1454 DU 31-12-1958 RELATIF AUX EPREUVES FACULTATIVES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE
Arrêté du 2 juin 1961 DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DE L'ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE RESERVE A L'ETAT
Arrêté du 30 décembre 1960 DE L'ARRETE DU 10-12-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER POURRONT, A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE, EXERCER LEUR DROIT DE VOTE AU LIEU DE STATIONNEMENT DE LEUR UNITE
Arrêté du 20 décembre 1960 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE ; LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
4, 15 ET 16 DUDIT ARRETE SONT REMPLACES PAR DES TABLEAUX EN ANNEXE
Arrêté du 30 décembre 1960 FIXE LE PRIX DES BLES DURS DESTINES AUX ENSEMENCEMENTS DE L'AUTOMNE 1960
Arrêté du 28 décembre 1960 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,21 FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1960 AU 30-06-1960 (IRCANTEC)
Arrêté du 22 novembre 1960 DES HOPITAUX PUBLICS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS AUX CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 31 décembre 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 : INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT OU AUTREMENT DE PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 30-12-1960 (DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Arrêté du 28 décembre 1960 CONDITIONS D'UTILISATION DES RECIPIENTS FIXES EN ACIER FORGE AYANT CONTENU DU GAZ DE VILLE SOUS PRESSION
Arrêté du 2 janvier 1961 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LORS DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 décembre 1960 EXERCICE DES FONCTIONS D'AIDE-DERMATOLOGISTE PAR LES PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LE MASSAGE OU LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE ET TITULAIRES DU CAP DE CETTE SPECIALITE
Arrêté du 8 juin 1984 MM. BRAIBANT GUY,CONAC GERARD,GICQUEL JEAN,JANOT RAYMOND ET FAVIER JEAN,SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU COMITE NATIONAL CHARGE DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE.(COMITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DE M. FRANCOIS LUCHAIRE)
Arrêté du 30 mai 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE: CONVENTION COLLECTIVE DU 24-10-1983
Arrêté du 8 juin 1961 ATION DE LA CAPTURE DES PHOQUES
Arrêté du 14 juin 1961 REMUNERATION DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 14 juin 1961 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS EN MATIERE D'ALIENATIONS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 17 juin 1961 RELATIF AUX BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Arrêté du 17 juin 1961 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 61623 DU 17 JUIN 1961.
PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DOM
Arrêté du 17 juin 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES)
Arrêté du 1 juin 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 18 juin 1961 COMITE DES ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE
Arrêté du 12 juin 1961 D'ORDRE COMPTABLE APPLICABLES AUX ENTREPRISES REVISANT OU AYANT REVISE LEUR BILAN
Arrêté du 17 mai 1984 SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE,LISTE A,POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE,LES VARIETES DE PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON
Arrêté du 4 juin 1984 APPLICATION A DES PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE ADMINISTRATIF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA GESTION AUTOMATISEE DE LA DOCUMENTATION CIVILE DES CONSERVATEURS
Arrêté du 30 mai 1984 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 30 mai 1984 MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART.
21 DU DECRET 84263 DU 09-04-1984 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ORGANISES DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 19 avril 1984 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIALE.IL EST COMPOSE DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DU MEDECIN DE PREVENTION,AINSI QUE DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS.APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982
Arrêté du 28 mai 1984 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 4 juin 1984 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Arrêté du 5 juin 1984 RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTIONS B1,B2,B3 ET B4) DE CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OU DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
Arrêté du 20 août 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT INSTITUTION D'UN SECOND TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1985 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AMIENS,DE CAEN,DE DOUAI ET DE PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE METZ
Arrêté du 25 octobre 1984 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER EN 1985 SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 1 avril 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CDF-INFORMATIQUE-SA-HOLDING POUR CHACUNE DES TROIS HOUILLERES DE BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS,DE LORRAINE ET DU CENTRE-MIDI (HBNPC,HBL,HBCM)
Arrêté du 2 mai 1985 RELATIF A LA FORME ET AU MODE D'UTILISATION DU CARNET DE SANTE
Arrêté du 2 août 1984 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 04-07-1984
Arrêté du 29 août 1984 M. GILLES GUITTON EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 3 août 1984 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS POUR 1984 PREVU A L'ART.
Arrêté du 23 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER (M. LENGAGNE GUY)
Arrêté du 23 août 1984 M. ALLARD GERARD REMPLACE M. LEPESANT CLAUDE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN)
Arrêté du 22 août 1984 RELATIF AU DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 6 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (CFDT)
Arrêté du 17 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-05-1984 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR LE VOCABULAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
Arrêté du 20 mai 1985 RELATIF A LA COMMISSION D'APPEL DANS LES LYCEES
Arrêté du 22 avril 1985 FIXANT LE MODELE DE RELEVE DES PRESTATIONS EN ESPECES IMPOSABLES VERSEES AUX ASSURES:
Arrêté du 14 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.
2123-24-1 les conseils municipaux :
2° Des communes sinistrées ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.
Arrêté du 15 mai 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
Arrêté du 17 avril 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 3 mai 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM POUR PARTICIPER AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 31 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 4 juin 1985 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Arrêté du 24 mai 1985 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 29 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-05-1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PTT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT NOMINATION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EN 1985
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS ET CARTONS (COMMERCE DE GROS)
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCES DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'EST
Arrêté du 25 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS SACCHARIFERES (CIPS)
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L.
5219-2 sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale.
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Arrêté du 12 juillet 1948 COMPLETE L'ARRETE DU 19 MAI 1948 FIXANT LES TARIFS PREVUS A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 16 février 1948 POUR LES INDUSTRIES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 28 mai 1948 ABROGEANT L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Arrêté du 17 juillet 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 19 juillet 1948 RELATIF AU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du 17 juillet 1948 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE DOCUMENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L.
Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues articles L.
Arrêté du 19 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-02-1948 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 juillet 1948 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1948 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES ALCOOLS
Arrêté du 29 juillet 1948 NOMBRE DE PLACES MAXIMUM POUR LE CONCOURS DU 10-1948
Arrêté du 30 juillet 1948 COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX SINISTRES PAR CALAMITES PUBLIQUES
Arrêté du 19 juillet 1948 ORGANISATION DU COMMANDEMENT ET COORDINATION DES SERVICES LOCAUX D'EXPLOITATION DES AERODROMES DE L'ETAT : METROPOLE ET TOM
Arrêté du 5 août 1948 COMMISSIONS DE PROPAGANDE AUPRES DE CHAQUE COMITE AGRICOLE REGIONAL
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.
Arrêté du 6 août 1948 EMPRUNT LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL
Arrêté du 29 mars 1951 MODALITES ET ORGANISATION DES CONCOURS D'AGREGATION
Arrêté du 9 janvier 1952 CONVOCATION DU CONSEIL SPECIAL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 11 avril 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-07-1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES : M. CANAUX EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. GIBEL
Arrêté du 2 avril 1951 VINS "FRONTON", "COTES DE FRONTON".
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 2 avril 1951 LATION "VILLAUDRIC".
Arrêté du 2 avril 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDEA"
Arrêté du 2 avril 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "HAUT-DAHRA"
Arrêté du 2 avril 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU ZACCAR"
Arrêté du 11 avril 1951 ABROGE LES SECONDS PARAGRAPHES DES ART.
Arrêté du 29 mars 1951 INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES CORPS D'AIDES, AIDES TECHNIQUES ET TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 19 mars 1951 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 avril 1951 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DU CAFE DU HAVRE
Arrêté du 31 janvier 1951 RECONDUCTION DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1949 POUR LES ANNEES 1950 ET 1951, FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 11 avril 1951 ABONNEMENT AUX EAUX DE LA VILLE DE PARIS
Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif, après avis du directeur.
Arrêté du 14 janvier 1952 MODIFIE LES ARRETES DES 13 ET 14-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 8 janvier 1952 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS JURYS DE CONCOURS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 janvier 1954 MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SERVICES ET DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR L'ARRETE DU 25-08-1948
Arrêté du 7 janvier 1952 RELATIF AUX PANONCEAUX DES HOTELS DE TOURISME
Arrêté du 18 décembre 1951 FIXANT LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL POUR 1951
Arrêté du 7 janvier 1952 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE LOGEMENT DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE DES MINES
Arrêté du 5 janvier 1952 RELATIF AUX DEPENSES D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 et les articles R.
2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.
2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ;
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.
3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;
2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
2123-12, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R.
1221-22 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
2123-16, après les mots : " de l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.
2123-19, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”.
1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L.
” sont remplacés par les mots : " relevant des dispositions applicables localement.
2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
– Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D.
2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 10 janvier 1952 AUTORISATION POUR LA CNCA D'EFFECTUER DES RETRAITS SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DU TRESOR EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 08-12-1951 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT
Arrêté du 5 janvier 1952 ATION DE LA VENTE DES PLANTS, ARBRES ET ARBUSTES FRUITIERS, FORESTIERS ET D'ORNEMENT
Arrêté du 2 janvier 1952 FIXANT LE STATUT DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 décembre 1951 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE D'ETUDES ET D'UN CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT
Arrêté du 26 février 1954 FIXATION A COMPTER DU 01-07-1953, POUR LES SERVICES FRANCAIS D'INDOCHINE, DES EMPLOIS DONNANT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DES TAUX DE CES INDEMNITES
Arrêté du 1 octobre 1945 NOMINATION DE M. FRANCOIS GALY COMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 27 septembre 1945 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 4 septembre 1980 MODELE D'IMPRIME D'ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 12 septembre 1980 MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE L'ANNEE 1979 PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971:7632,773FRS PAR MILLIONS DE TONNES D'HYDROCARBURES
Arrêté du 18 septembre 1980 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES PRISONNIERS,DEPORTES ET INTERNES ET MODIFICATION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE:
Arrêté du 23 septembre 1980 M. SAUVE JEAN-MARC,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MARC-ANDRE FEFFER
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 septembre 1980 PUBLICATION ET SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,MENTIONNES A L'ART.
9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,EMANANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 18 octobre 1945 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET DES CANDIDATS A UN EMPLOI DE DEBUT DE CETTE ADMINISTRATION QUI ONT DU QUITTER LEURS FONCTIONS OU ONT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 24 octobre 1945 NOMINATION DE PRESIDENTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DES SPECTACLES, AUTOMOBILES, BOIS ET PAPIERS DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 18 octobre 1945 INSTITUTION, AU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Arrêté du 25 octobre 1954 HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 13 octobre 1954 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MESURES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 octobre 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE DES INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Arrêté du 4 novembre 1954 FIXATION DES REGLEMENTS PROVISIONNELS A OPERER EN 1954 AU TITRE DE L'EXTENSION AUX SALARIES AGRICOLES DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 4 novembre 1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU QUANTUM POUR LA RECOLTE DE BLE TENDRE 1955 FIXE AU D.
541078 DU 04-11-1954 : LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC PROCEDERA AVANT LE 1 OCTOBRE 1955 A UNE ESTIMATION PROVISOIRE DE LA COLLECTE DONT LES MODALITES SONT DETERMINEES DANS CE PRESENT ARRETE
Arrêté du 27 octobre 1954 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL POUR REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949
Arrêté du 3 novembre 1954 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION (PRESIDENT : M. EDOUARD BORNECQUE) CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES EN INDEMNITES ET RECONNAISSANCE DE DROITS DES ACTIONNAIRES
Arrêté du 4 novembre 1954 DEFINITION DES DIVERS PERSONNELS & ETABLISSEMENTS ASSIMILES VISES A L'ART.
d) Deux présidents de communautés d'agglomération.
Arrêté du 8 novembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1953
Arrêté du 22 octobre 1954 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 13 novembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1954 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES VACANCES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 9 novembre 1954 FIXATION DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX PERSONNES CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX
Arrêté du 31 mai 1955 RELATIF AU PRIX D'EMISSION DES EMPRUNTS PREVUS PAR LE D.
53709 DU 09-08-1953 ET D.
Arrêté du 21 mai 1955 VITTEL-CHAMP DE COURSES (VOSGES) : OUVERTURE D'UN AERODROME PRIVE
Arrêté du 26 mai 1955 RECRUTEMENT, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE VACATEURS POUR LA LIQUIDATION DES DOSSIERS DE PECULE DES PRISONNIERS DE GUERRE OU DE LEURS AYANTS-CAUSE
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Arrêté du 9 juin 1955 ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
Arrêté du 4 juin 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE (M. PIERRE RAFFENOUX)
Arrêté du 8 juin 1955 AFFECTATIONS SPECIALES DE RESERVISTES AU TITRE D'UNE ARMEE AUTRE QUE LEUR ARMEE D'ORIGINE
Arrêté du 10 juin 1955 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE D'UN MONTANT DE 15 MILLIARDS
DU 17-06-1954 : TITRES DE SECURITE ET DECLARATION DE PARTANCE
Arrêté du 9 juin 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1948 (ABROGATION DES FORMALITES DU PERMIS SPECIAL POUR CERTAINS PRODUITS)
Arrêté du 9 juin 1955 MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 14 juin 1955 MISE TEMPORAIRE HORS COORDINATION DES PROTOTYPES DE CERTAINS VEHICULES SPECIAUX
DU 16-10-1951 : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES : EDUCATION SURVEILLEE
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Arrêté du 19 septembre 1956 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 21 septembre 1956 CONSTITUTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE MADAGASCAR
Arrêté du 17 septembre 1956 PROROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956 :
Arrêté du 17 septembre 1956 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES : VINS D'ALSACE
Arrêté du 3 octobre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 3 octobre 1956 JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE
Arrêté du 3 octobre 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET CONCERNANT LE PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION :
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
Arrêté du 5 octobre 1956 S DE DOMMAGES SUBIS A L'ETRANGER.
PROROGATION DE DELAIS POUR LES DOMMAGES SUBIS EN UNION SOVIETIQUE
Arrêté du 3 octobre 1956 POURCENTAGE DE REDUCTION APPLICABLE AUX ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 9 octobre 1956 CREATION D'UN CERTIFICAT DE MECANICIEN REGLEUR DE MACHINES A COUDRE DE BONNETERIE
Arrêté du 4 octobre 1956 MODIFIE L'A.
Arrêté du 21 mars 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES EN CHEF, DES GREFFIERS ET DES SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 mars 1957 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DE SUIDES AYANT SERVI A LA PREPARATION DE CERTAINS PRODUITS DE CHARCUTERIE
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Arrêté du 26 mars 1957 PORTANT REPORT SUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES FRACTIONS INUTILISEES DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 28 février 1957 REPARTITION THEORIQUE DES EFFECTIFS DE L'INSPECTION DE LA SANTE (PAR DEPARTEMENTS)
Arrêté du 29 mars 1957 CONSTITUTION D'UN SEUL GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER POUR CHACUN DES ENSEMBLES DE DEPARTEMENTS SUIVANT LISTE INCLUSE
Arrêté du 1 avril 1957 DOTATION PREVUE EN FAVEUR DES EDITEURS DE PRESSE : 240 MILLIONS
Arrêté du 29 mars 1957 MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE COLLEGES TECHNIQUES ET D'ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES (DIFFERENTES DISCIPLINES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT)
Arrêté du 25 mars 1957 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DANS LES TOM ET LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE
Arrêté du 3 avril 1957 CREATION AU CONSEIL D'ETAT D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Arrêté du 3 avril 1957 OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL DE DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES
Arrêté du 11 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 3 octobre 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES LABORATOIRES DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 16 octobre 1957 COMMISSION POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DE L'EXPORTATEUR
Arrêté du 1 octobre 1957 REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DANS LA RECONSTRUCTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Arrêté du 13 octobre 1957 EPREUVES, HORAIRES ET PROGRAMMES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE MATHEMATIQUES GENERALES, DE MATHEMATIQUES, PHYSIQUE ET CHIMIE (MPC), DE PHYSIQUE, CHIMIE, ET HISTOIRE NATURELLE (SPCN)
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Arrêté du 10 octobre 1957 A PARTIR DU 1 JANVIER 1958, INDICATION DES VITESSES MAXIMA SUR TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE PAR ARRETE MINISTERIEL
Arrêté du 17 octobre 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C RELEVANT DU MINISTERE, DE LA JUSTICE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 16 octobre 1957 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 5 octobre 1957 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 18 octobre 1957 CREATION D'UN SERVICE AGRICOLE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 14 octobre 1957 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE D.
Arrêté du 15 octobre 1957 ET POUVOIRS DES BUREAUX D'ADJUDICATION
Arrêté du 1 juin 1959 NOMINATION POUR 3 ANS D'ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mai 1959 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ECOLES) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 9 juin 1959 CREATION DE CENTRES D'ACTION SOCIALE DANS CHAQUE CERCLE ADMINISTRATIF DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Arrêté du 6 juin 1959 PORTANT CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (AUXERRE, YONNE, PIC-DE-NORD A PRADELLES-CABARDES, AUDE)
Arrêté du 15 juin 1959 ANT L'ARRETE DU 12 JUIN 1959
Arrêté du 10 juin 1959 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DES P & C DANS LES NOUVEAUX GRADES DE LEUR CORPS, A COMPTER DU 01-01-1959
Arrêté du 15 juin 1959 ORGANISANT LE TROISIEME CONCOURS D'ESSAI DU GRAND PRIX DE ROME D'ARCHITECTURE
Arrêté du 8 juin 1959 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1947 FIXANT LA VALEUR DE RACHAT OU DE CONVERSION DE CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 26 mai 1959 LIQUIDATION DES PRIMES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE
Arrêté du 2 juin 1959 BREVET DE TECHNICIEN FRIGORISTE : REGLEMENT DE L'EXAMEN
Arrêté du 15 juin 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES ET LE PERSONNEL DE SERVICE SPECIALISE
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
1ER DE L'ARRETE NO 23585 DU 7 JUIN 1957
Arrêté du 6 juin 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 18 juin 1959 DACTYLOGRAPHES ET EMPLOYES DE BUREAU
Arrêté du 28 décembre 1960 AUX DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 27 décembre 1960 DEFINITION DE PROCEDURE EN MATIERE DE CIRCULATION AERIENNE : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 22 décembre 1960 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 19-07-1946 RELATIF AUX EXAMENS DE SANTE DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 22 décembre 1960 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES EXAMENS PRENUPTIAUX ET DES EXAMENS PRE ET POSTNATAUX
Arrêté du 16 décembre 1960 ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 17 JANVIER 1957 ET DU 22 OCTOBRE 1958
Arrêté du 16 décembre 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES DISPOSITIONS DU DECRET 561192 DU 24-11-1956 INSTITUANT EN ALGERIE UNE POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 16 décembre 1960 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DU LANGUEDOC"
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Arrêté du 19 décembre 1960 MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU SECTEUR NON AGRICOLE
Arrêté du 30 décembre 1960 TRANSFERT DE CHAPITRE A CHAPITRE (37-41 A 31-02) CONCERNANT L'AIDE ET COOPERATION
Arrêté du 27 décembre 1960 IL EST INSTITUE AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER UNE REGIE DE RECETTES
Arrêté du 23 décembre 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (SERVICE DES MINES) : COMPLETE LE PAR.
1 DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 15-03-1950 (ECOLES DE DOUAI ET ALES)
Arrêté du 23 décembre 1960 TAUX DES PRIX DE PENSION ET DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES TITULAIRES ET AUDITEURS LIBRES DE LA SECTION COMPLEMENTAIRE DE 'ECOLE
Arrêté du 3 janvier 1961 REGLES SIMPLIFIEES DE COMPTABILITE PREVUE A L'ART.
561114 DU 26 OCTOBRE 1956 ET A L'ART.
Arrêté du 16 juin 1961 SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, LORDEX
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Arrêté du 26 juin 1961 NOMINATIONS DE MM. BLANCARD & WIRIATH, EN REMPLACEMENT DE MM. WIRIATH & DUFAU-PERES RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. BLOIS & RICHARD-DESHAIES NOMINATIONS DE MM. YOUINOU & MOREL, EN REMPLACEMENT DE MM. BOURDIN & LUCENTE
Arrêté du 12 juin 1961 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (PARIS, CHAMBERY ET METZ) A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1961
Arrêté du 14 juin 1961 PORTANT CLASSEMENT DU CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE OUARGLA (DEPARTEMENT DES OASIS) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 juin 1961 DIPLOME SPECIAL DE DONNEUR DE SANG
Arrêté du 22 juin 1961 OCTROI A CERTAINES FACULTES ET ECOLES DE MEDECINE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 61188 DU 18 février 1961
Arrêté du 20 juin 1961 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Arrêté du 19 juin 1961 TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EN 1960
Arrêté du 30 juin 1961 MODIFICATION DE LA COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES PRODUITS EN METROPOLE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1960-1961 PREVUE PAR L'ARRETE DU 15 MARS 1961
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle.
Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Arrêté du 15 juin 1961 PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DU METHANE LIQUIDE
Arrêté du 26 juin 1961 DELIMITATION D'UNE ZONE DE MONTAGNE POUR L'APPLICATION DU DECRET 61650 DU 23-06-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX EXPLOITANTS MONTAGNARDS
Arrêté du 4 juillet 1961 INSTITUTION DU DIPLOME ET ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE CE DIPLOME
Arrêté du 11 mai 1984 NOMINATION DE MM. ALLINNE PIERRE,TITULAIRE,ET MADKAUD GABRIEL SUPPLEANT,COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA RATP,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 11 mai 1984 FORMATION DES INSPECTEURS D'HYGIENE ET DE SECURITE NOMMES AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 5 juin 1984 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE).(INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 14 juin 1984 TAUX DES TAXES PERCUES AU PROFIT DE CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE A SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 5 juin 1984 CREATION D'UN SERVICE DE LA METROLOGIE
Arrêté du 1 juin 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET OU DE REASSURANCES: AVENANT DU 01-03-1984
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Arrêté du 4 juin 1984 relatif à l'installation d'ascenseurs électriques dans les bâtiments d'habitation.
Les ascenseurs électriques installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions de la norme NF.
P 82.210 "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie 1 : Ascenseurs électriques", en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire.
Arrêté du 4 juin 1984 INSTALLATION D'ASCENSEURS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS D'HABITATION (CONFORMITE AUX NORMES)
Arrêté du 5 juin 1984 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 mai 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-02-1962 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 5 juin 1984 M. PIERRE DEBAYLES EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 28 mai 1984 CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 30 mai 1984 TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE: AUTORISATION A GAZ DE FRANCE (GDF)
Arrêté du 15 juin 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES OEUFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN POSTE COMPTABLE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR,
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL (CHS) PROPRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET DEFAVORISEES
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,AUX INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE,AUX ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original.
Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Arrêté du 4 février 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-03-1982 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEES A CERTAINS CONDUCTEURS AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 23 mai 1985 RELATIF A LA ZONE INTERDITE CREEE A L'OCCASION DU 36EME SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 7 mai 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE (TRANCHE 1 ET 2)
Arrêté du 13 mai 1985 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 21 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 30 avril 1985 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin.
La composition des collèges électoraux pour les élections des délégués mineurs et délégués permanents de la surface des groupes, unités de production ou exploitations des houillères de bassin est fixée comme suit : Houillères du bassin de Lorraine : un collège unique pour l'ensemble des délégués mineurs.
Houillères du Dauphiné : un collège unique pour les délégués mineurs.
Houillères de Provence : un collège unique pour les délégués permanents de la surface.
Les élections pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin ont lieu dans le cadre de chaque circonscription dans les cas suivants : Houillères de Blanzy : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface.
Houillères d'Auvergne : pour les délégués mineurs de Messeix et de l'Aumance, pour le délégué permanent de la surface de Messeix.
Houillères des Cévennes : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface du Gard et de l'Hérault.
L'arrêté du 3 mai 1982 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN
Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
Arrêté du 24 mai 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE NATIONAL POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS A LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NATIONALE CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 20 mars 1985 RELATIF AU RECENSEMENT DES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS DES ENTREPRISES DE LOCATION
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1985 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre.
Arrêté du 31 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-04-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DU SAUVETAGE DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 17 juin 1985 PORTANT OUVERTURE EN 1985 DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 17 juin 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1985-08
Arrêté du 10 juin 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (FEMMES ET HOMMES) AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 11 juin 1985 FIXANT LA REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1985 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 juin 1985 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR SIEGER A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Arrêté du 11 août 1948 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 6 juillet 1948 PROJECTIONNISTE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 20 juillet 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT PRES LE COMITE DU CONTENTIEUX
Arrêté du 11 février 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS PERMANENTS ET TEMPORAIRES A COMPTER DU 01-01-1948, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.
Arrêté du 29 janvier 1949 CREATION DE TREIZE CAP DANS LES INDUSTRIES SIDERURGIQUES
Arrêté du 8 février 1949 DU CONCOURS : SECTION DES SCIENCES CLINIQUES
Arrêté du 11 février 1949 NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES DECLARATIONS DE VACANCES DES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 14 février 1949 CALCUL DE LA RETENUE SUR LES APPOINTEMENTS ET SALAIRES AU PROFIT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Arrêté du 31 janvier 1949 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, AUX SALAIRES ET A CERTAINES PENSIONS
Arrêté du 7 février 1949 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 16 février 1949 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS : CREDIT LYONNAIS : M. TESSIER
Arrêté du 16 février 1949 DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION MIXTE
1 DE L'ARRETE DU 21-03-1947, COMPLETE PAR LES ARRETES DU 23-04-1947 ET 04-06-1947 FIXANT LA COMPOSITION ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
Arrêté du 8 janvier 1952 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 17 avril 1951 CONCORDANCE ENTRE LES CLASSES FIGURANT A L'A.
DU 27-08-1948 ET LES ECHELONS FIXES PAR LE D.
DU 20-10-1950, DANS LES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 6 avril 1951 LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR: (HAUTE-SAONE): MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1947.(INSCRIPTION SUR LA LISTE N0 1: AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE SANS RESTRICTION)
Arrêté du 18 avril 1951 CENTRE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 24 avril 1951 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Arrêté du 12 avril 1951 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 28 avril 1951 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE LA MECANOGRAPHIE
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Arrêté du 20 avril 1951 MONTBELIARD-COURCELLES (DOUBS) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 A : OUVERT A TOUS LES APPAREILS AVEC QUELQUES RESTRICTIONS)
Arrêté du 24 février 1954 DE LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT ET D'INTEGRATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES REGIES FERROVIAIRES
Arrêté du 1 mars 1954 CONSTITUTION DES COMMISSIONS SPECIALES COMPETENTES POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITATION A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 25 février 1954 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS ET SOUS-ECONOMES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 12 janvier 1952 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
Arrêté du 31 décembre 1951 ADDITIONS
Arrêté du 10 janvier 1952 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 12 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946
Arrêté du 15 janvier 1952 CONDITIONS D'ORGANISATION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'EXAMINER LES PROPOSITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DE PREFECTURE
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES APPAREILS LENTS ET LEGERS ET N'ETANT PAS DOTE EN PERSONNEL DE GARDIENNAGE ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 17 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1949 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 janvier 1952 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 18 janvier 1952 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 5 janvier 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 21 janvier 1952 PORTANT NOMINATION DE M. DAMELON COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. MOATTI
Arrêté du 12 janvier 1952 MODIFICATION DU TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, A COMPTER DU 01-10-1951, DUE PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 7 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION PAYS DE LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE,SARTHE,VENDEE) POUR TROIS ANS
Arrêté du 7 octobre 1980 LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE 1979 AU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONSEIL D'ETAT) EST FIXE A 2
Arrêté du 8 octobre 1980 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE DU 08-10-1980 (2EME TOUR:NON-CHEF DE SERVICE POUR 1980 POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE LA BIOCHIMIE)
Arrêté du 1 octobre 1980 M. DECHAUX JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 26 septembre 1980 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION OU SONT PREPARES,SERVIS OU DISTRIBUES DES ALIMENTS COMPORTANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A GRENOBLE
Arrêté du 30 octobre 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES SURSIS AU RECOUVREMENT DES AMENDES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont : 1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Arrêté du 17 octobre 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 8 novembre 1954 COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ABROGE L'ARRETE DU 11 JUIN 1954
Arrêté du 12 novembre 1954 FIXATION DES DELAIS DES DEPOTS DES DEMANDES DE FABRICATION CONCERNANT LES PRODUITS VISES PAR L'ART.
8 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ET PAR L'ART.
1ER DE LA LOI VALIDEE DU 8 février 1942
Arrêté du 3 juin 1955 ET MODIFICATIONS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 16 novembre 1954 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
31 2E ALINEA DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 novembre 1954 APPLICATION DE L'ARTICLE 221 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 : RECRUTEMENT D'INTERNE DE CERTAINS HOPITAUX (INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE)
Arrêté du 22 novembre 1954 MODALITES DES CREATIONS, TRANSFERTS ET EXTENSIONS DE FONDS DE BOULANGERIE ADJOINT A UN AUTRE FONDS DE COMMERCE ET AU DEPOT DE PAIN
Arrêté du 23 novembre 1954 CADASTRE VITICOLE : ETABLISSEMENT
Arrêté du 25 novembre 1954 PERMIS DE CULTURE
Arrêté du 10 novembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 9 novembre 1954 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 26 novembre 1954 ABROGE L'ARRETE DU 20 décembre 1951
Arrêté du 18 novembre 1954 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DU PREMIER COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 15 juin 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 février 1928 : DEPOT D'EXPLOSIFS DE MINES
Arrêté du 18 mai 1955 VINS "PIC-SAINT-LOUP".
Arrêté du 8 octobre 1956 COMMISSION CHARGEE DE LA REVISION DES TAXES PARAFISCALES
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R.
2213-2-1, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Arrêté du 6 juin 1955 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 24 juin 1955 S PREVUES POUR LES VISITES MEDICALES EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 15 juin 1955 CREATION D'UN CAP DE DRAGUEUR MARINIER DES INDUSTRIES DE SABLES ET GRAVIERS (SUR LE PLAN NATIONAL)
Arrêté du 16 juin 1955 CONDITIONS ET PIECES A FOURNIR POUR LE BREVET DE TECHNICIEN ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 17 octobre 1956 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 octobre 1956 RATTACHEMENT A L'INSEE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SERVICE TUNISIEN DES STATISTIQUES
Arrêté du 15 octobre 1956 COMMISSION CHARGEE DU CONTENTIEUX DES OPERATIONS DU REFERENDUM PREVU POUR LE TOGO PAR LA LOI DU 23-06-1956 (ART.
Arrêté du 2 octobre 1956 DATE D'ENTREE EN FONCTION DES MEMBRES DES NOUVELLES ASSEMBLEES, COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DES OFFICES DEPARTEMENTAUX CONSTITUEES EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU D.
DU 19-10-1955 APPARTENANT A DES CADRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'AGRICULTURE OU DE LA SANTE PUBLIQUE DE TUNISIE, SONT RATTACHES AUX CADRES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 17 octobre 1956 RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS A DES CADRES METROPOLITAINS (SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 3 avril 1957 OCTROI DE DOTATIONS EN CAPITAL A DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES
La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation.
Arrêté du 12 octobre 1956 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 5 octobre 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES NOMMES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 9 octobre 1956 DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 8 avril 1957 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE EN ALGERIE
Arrêté du 29 mars 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULOUSE DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 8 avril 1957 APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX POELES METALLIQUES AMOVIBLES A COMBUSTIBLE MINERAL SOLIDE
Arrêté du 18 février 1957 conditions d'application des dispositions exonérant certains ouvrages de la cotisation d'éditeur instituée par la loi créant la caisse nationale des lettres
Arrêté du 5 avril 1957 CONCOURS POUR L'ADMISSION AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE PRINCIPAL (NATURE ET MODE DES EPREUVES)
Arrêté du 28 mars 1957 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1953 FIXANT LA COMPETENCE TERRITORIALE, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947
Arrêté du 13 avril 1957 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 2 avril 1957 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 18 avril 1957 RELATIF A L'EMPRUNT DE REGROUPEMENT DU CREDIT NATIONAL 3,50% A LOTS.
LE MONTANT NOMINAL EST FIXE A 14 650 MILLIONS DE FRS, L'EMPRUNT SERA DIVISE EN OBLIGATIONS DE 10 000 FRS
Arrêté du 19 avril 1957 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES
Arrêté du 15 octobre 1957 LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST RENDU APPLICABLE AU PERSONNEL OCCUPE A DES TRAVAUX DE RECHERCHES DE MINERAIS D'URANIUM ET DE SUBSTANCES RADIOACTIVES CONNEXES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE PAR LA SOCIETE POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DU SOUS-SOL (RESS)
Arrêté du 22 octobre 1957 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DE L'ARCHITECTURE) : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
1ER DE L'ARRETE DU 22-05-1956 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS AYANT LE CARACTERE DE SERVICE ROULANT
Arrêté du 17 octobre 1957 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS D'AIDE DE LABORATOIRE DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 28 septembre 1957 DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DES PTT
Arrêté du 17 octobre 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS MAROCAINS ET DES CORPS METROPOLITAINS (PTT DES CADRES MAROCAINS ET RTF DES CADRES FRANCAIS)
Arrêté du 14 octobre 1957 RHUM DES ANTILLES
Arrêté du 15 octobre 1957 FONCTIONNEMENT DES COMITES PARITAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUR SUR L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DU RHIN
Arrêté du 30 septembre 1957 EQUIVALENCE DE DIPLOMES CIVILS ET DE BREVETS MILITAIRES (RADIOELECTRICIEN)
Arrêté du 11 octobre 1957 MONTENDRE-MARCILLAC (CHARENTE-MARITIME) : AGREMENT DE L'AERODROME
Arrêté du 24 octobre 1957 INVALIDES DE LA MARINE
53367 DU 28-04-1953 ET RELATIF AUX EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR POUVOIR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRES COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS
Arrêté du 21 février 1958 CONSTITUTION A LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF D'UN BUREAU PERMANENT D'ADJUDICATION
Arrêté du 12 mars 1958 INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE LA CLASSE 1 A MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET LIBERES AVANT LE 31-03-1958
Arrêté du 29 mars 1958 SECTIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE DRESSEE UNE LISTE SUPPLEMENTAIRE ET NOMBRE DE NOMS POUVANT FIGURER SUR CHAQUE LISTE
Arrêté du 14 mai 1959 INSTITUTION : CONDUCTEURS DE FOURS METALLURGIQUES
Arrêté du 28 mai 1959 INSTITUTION : OUVRIERE COMPLETE DE CONFECTION BONNETERIE (SOUS ET SURVETEMENT)
Arrêté du 19 juin 1959 IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAUX AU REGISTRE SPECIAL INSTITUE PAR LE DECRET NO 581345 DU 23 décembre 1958 (A PARTIR DU 1 JUILLET 1959)
Arrêté du 19 juin 1959 SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 juin 1959 COMMIS CHEF DE GROUPE.
COMMIS ET ADJOINT ADMINISTRATIF
Arrêté du 20 juin 1959 RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS AUX CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS COMMUNS A DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 20 juin 1959 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 26 octobre 1959 DE L'ORGANISATION LA PLUS REPRESENTATIVE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Arrêté du 5 novembre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE LES CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET EMPLOIS DE CERTAINS MINISTERES (INTERIEUR & AGRICULTURE)
DU 18-03-1957 RELATIF A LA DUREE DES ETUDES DANS LES IPES
Arrêté du 5 novembre 1959 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATION ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 17 novembre 1959 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 12 novembre 1959 DROITS DE PLAIDOIRIE PERCUS A L'OCCASION DES AFFAIRES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, PRES DESQUELS IL N'EXISTE PAS DE BARREAUX
Arrêté du 14 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-06-1950 EN CE QUI CONCERNE LES SAGES-FEMMES D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-06-1950 EN CE QUI CONCERNE LES INFIRMIERES D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 5 janvier 1961 relatif aux indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
L'arrêté susvisé du 4 janvier 1954 est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1961 INDEMNITE DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 30 décembre 1960 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS RADIOTELEGRAPHIQUES DES NAVIRES FONCTIONNANT DANS LA BANDE DES ONDES METRIQUES (156 A 174 MHZ)
Arrêté du 3 janvier 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 janvier 1961 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 26 décembre 1960 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST
Arrêté du 26 décembre 1960 PRIX DE VENTE DES POUDRES DE CHASSE ET DES POUDRES DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 30 décembre 1960 APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES AUX PRODUITS DE CHARCUTERIE ET CONSERVES DE VIANDES IMPORTES
Arrêté du 5 janvier 1961 M. DE-TOCQUEVILLE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. DE-SOLAGES,DECEDE
Arrêté du 9 janvier 1961 IL EST CREE A ROPPENHEIM-BAS-RHIN UN BUREAU DE DOUANE A COMPTER DU 01-01-61
Arrêté du 10 janvier 1961 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE REGULARISATION DES COURS DES PRODUITS D'OUTRE-MER POUR LA CAMPAGNE CAFEIERE 1960-1961
13, 14 ET 15 DE L'ARRETE DU 07-08-1958 (REGLEMENT DE L'ECOLE)
Arrêté du 13 janvier 1961 DELAIS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 19 juin 1961 ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX NAISSEURS DE CHEVAUX RECOMPENSES DANS LES CONCOURS DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 16 juin 1961 REMUNERATION A LA VACATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 10 juillet 1961 HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES DANS LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 7 juillet 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1008 DU CODE RURAL (ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Arrêté du 21 juin 1961 NOMINATION,POUR 3 ANS,DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Arrêté du 30 juin 1961 BONIFICATION DE DUREE DE SERVICES ACCORDEE AUX MILITAIRES ET MARINS EXECUTANT DES SERVICES AERIENS COMMANDES
Arrêté du 30 juin 1961 PORTANT RADIATIONS ET SUSPENSIONS DANS LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 10 juillet 1961 DEFINITION DE CERTAINES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DE L'OUEST DE PARIS
Arrêté du 24 juin 1961 AUTORISATION D'INCORPORATION POUR LA CAMPAGNE 1961-1962, A LA FARINE PANIFIABLE, DE FARINES PROVENANT DE FEVES IMPORTEES DE L'ETRANGER
Arrêté du 29 juin 1961 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH AU COURS DE LA CAMPAGNE 1961
Arrêté du 8 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1961
Arrêté du 23 mai 1984 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 mai 1984 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES SERVICES MARITIMES ET DE NAVIGATION RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER: SERVICE MARITIME DES BOUCHES-DU-RHONE,A BOULOGNE,DE LA GIRONDE,DU NORD, DE LA SEINE-MARITIME (3EME SECTION) ET SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE (4EME SECTION) ET DE NAVIGATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE NAVIGATION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
M. CREYSSEL (MAITRE DES REQUETES) EST MAINTENU EN CONGE DE LONGUE DUREE A PLEIN TRAITEMENT A COMPTER DU 07-04-1984
Arrêté du 7 mai 1984 portant revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisée de 9% à compter du 1er octobre 1983.
Arrêté du 7 mai 1984 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 13 juin 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 26 avril 1984 MODALITES TECHNIQUES DE LA DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET DE LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR
Arrêté du 22 juin 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS (INTERNE ET EXTERNE) D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (FEMMES ET HOMMES) AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 8 juin 1984 MODALITES D'ORGANISATION PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 25 juin 1984 APPLICATION DU DECRET 84496 DU 25-06-1984 COMPLETANT L'ART.
R322-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACTIONS D'URGENCE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 7 juin 1984 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE,POUR LA PERIODE DU 01-01-1984 AU 31-12-1984
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION DE LA MOSELLE
Arrêté du 18 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE LA STATISTIQUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES POTAGERES) (LEGUME)
Arrêté du 21 janvier 1985 RELATIF A LA FORMATION DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.
On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.
E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70/157/CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.
Cet essai n'est pas réalisé :
- dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur.
E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.
Le laboratoire de l'U.
(Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.
E. du 6 février 1970 susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ESPECES FOURRAGERES ET A GAZON)
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LES CARACTERISTIQUES COMPLEMENTAIRES DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE POITIERS:
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF A L'USAGE DU DICTIONNAIRE POUR LES EPREUVES LINGUISTIQUES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 20 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 29 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES
Arrêté du 2 mai 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME CENTRE DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE APPLIQUEE A LA DERMATOLOGIE ET A L'ETUDE DES FORMES TOPIQUES
Arrêté du 30 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;
Arrêté du 12 avril 1985 INSTITUANT LE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES POUR L'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION PARACHUTISME)
Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR 1985
Arrêté du 31 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1983 RELATIF AU PROGRAMME DES EPREUVES DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 30 mai 1985 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 24 avril 1985 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 8429 DU 11-01-1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 8 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges.
Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 7 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 23 septembre 1985 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983
Arrêté du 16 août 1985 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTION
Arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
Les chefs d'établissements et d'exploitations agricoles sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre des douches à la disposition des salariés qui effectuent les travaux énumérés aux tableaux I, II et III en annexe au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l'employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux lieu et place des douches.
Toutefois, sur avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail peut exiger la mise à disposition de douches.
Les douches sont installées dans des cabines individuelles.
Le temps passé à la douche ou au nettoyage corporel, rémunéré comme temps de travail normal, est au minimum d'un quart d'heure et au maximum d'une heure, déshabillage et rhabillage compris.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Manipulation et emploi de produits à usage agro-sanitaire : - insecticides organophosphorés et carbamates anticholinestérasiques ; - dérivés nitrés de la série phénolique (colorants nitrés) ; - dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues ; - composés arsenicaux ; - fongicides organo-mercuriels ; - huiles anthracéniques.
Travaux de réparation et entretien comportant : - grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères ; - application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés de plomb ; - emplois de goudrons de houille, brais de houille ; - ensachage, transport à dos d'homme des ciments ; - emploi de colles, mastics, vernis, peintures à base de résines époxydiques ; - contact avec les lubrifiants et fluides de refroidissement utilisés pour l'usinage des pièces métalliques ; - utilisation de solvants chlorés.
Travaux du bois lorsqu'ils comportent le trempage dans une solution de pentachlorophénol ou de ses sels ou une utilisation de ces produits autrement que par trempage ; manipulation ou sciage du bois imprégné.
Travaux de secrétage des peaux et de feutrage des poils.
Modifié par Arrêté 1989-11-22 art. 1 JORF 1er décembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1990
Manipulation d'ammoniums quaternaires à usage herbicide.
Travaux d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles.
Travaux d'équarissage.
Curage des fosses à purin ou à compost.
Travaux exposant aux poussières de chlorure de potassium.
Travaux de collecte et de traitement des ordures.
Manipulation ou emploi des engrais, notamment de la cyanamide calcique.
Effilochage ou broyage, cardage des plantes végétales à usage textile.
Stockage et manipulation des céréales et des semences, traitements phytosanitaires des semences.
Fabrication, manutention de la poudre de lait, des aliments du bétail.
Travaux de nettoyage et entretien des fours, cheminées, chaudières, retaillage des vieilles meules.
Criblage, ensachage et manutention du charbon de bois.
Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
Arrêté du 18 février 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES DIRECTEURS D'ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES, DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES COURS COMPLEMENTAIRES ET INSTITUTEURS ASSIMILES A CES DERNIERS
Arrêté du 17 février 1949 RELEVEMENT DES PEAGES PERCUS AU PROFIT DU PORT
Arrêté du 30 décembre 1948 PROROGATION DE L'ARRETE DU 30 MARS 1948, RELATIF A LA PROROGATION DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES SUCRES
Arrêté du 21 février 1949 M. COUDE-DU-FORESTO EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 9 février 1949 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES CHARGEES DE DONNER UN AVIS SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 30 juillet 1949 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 1 août 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE A, SUR LES VERS
Arrêté du 2 août 1949 COMMERCIALISATION DES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1949
Arrêté du 4 août 1949 RACHAT OBLIGATOIRE DES RENTES NE DEPASSANT PAS 500 FRANCS ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT
Arrêté du 27 juillet 1949 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE EN ALGERIE
Arrêté du 30 juin 1949 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP D'ELECTRICIEN SPECIALISTE EN AUTOMOBILES
Arrêté du 4 août 1949 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 10 août 1949 PROGRAMMES ET MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE PREFECTURE
Arrêté du 10 mai 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles.
Les personnels d'éducation y sont associés.
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi.
Ils procèdent à leur évaluation.
Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation.
Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.
Arrêté du 5 mai 1951 COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 11 mai 1951 HUILES VEGETALES ET SOUS-PRODUITS DE L'HUILERIE
Arrêté du 5 mai 1951 COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES DES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES
Arrêté du 11 mai 1951 LEVEE DE REQUISITION DE LOCAUX UTILISES PAR LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 9 mai 1951 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A LA CAP NO 3 DE LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mai 1951 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 11 mai 1951 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES SECONDAIRES DES MEDERSAS
Arrêté du 21 mai 1951 COMPLETE L'ARRETE DU 9 août 1950 PAR UN ART.
2 BIS SUR LE CONTROLE ET LA FIXATION DU TIRAGE ET DES VENTES DE PUBLICATIONS PERIODIQUES
Arrêté du 19 avril 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE DERMATO-VENEREOLOGIE
Arrêté du 15 mai 1951 MODALITES DU CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHEF DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 18 février 1952 CREATION AUPRES DU CENTRAL DE LA CINEMATOGRAPHIE D'UNE COMMISSION ET NOMINATION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE
Arrêté du 6 janvier 1952 RELATIF A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITATION A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 5 mars 1954 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 29 janvier 1952 MODIFICATION DES TARIFS A COMPTER DU 1 février 1952
Arrêté du 15 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1951
Arrêté du 22 janvier 1952 CALAIS-MARCK (PAS-DE-CALAIS) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 C : AERODROME OUVERT AUX APPAREILS LENTS ET LEGERS QUI SONT BASES SUR L'AERODROME OU SUR CELUI DE TOUQUET-PARIS-PLAGE)
Arrêté du 31 janvier 1952 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MAURICE AICARDI, POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL ET AUX FINANCES
Arrêté du 22 janvier 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 47 ET 78 DU REGLEMENT INTERIEUR (ASSOCIES NATIONAUX, CORRESPONDANTS NATIONAUX, MEMOIRES COURONNES PAR L'ACADEMIE)
Arrêté du 31 janvier 1952 MM. ALOMBERT & MAURIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 janvier 1952 INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA DOCUMENTATION
Arrêté du 1 février 1952 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 août 1949.
REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION ET DU TRANSIT DES ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE EN PROVENANCE DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Arrêté du 10 novembre 1951 MODIFICATION DES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 19-11-1948 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 24 octobre 1945 NOMINATION DES PRESIDENTS SUPPLEANTS DE SECTION PROFESSIONNELLE DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION DE PARIS : INDUSTRIES DES SPECTACLES, AUTOMOBILES, BOIS ET PAPIERS
Arrêté du 23 octobre 1945 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 28 février 1952 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS ; SOUS-COMMISSION "LIN" :
Arrêté du 28 février 1952 APPOSITION D'UN MARQUAGE INDELEBILE : EMMENTHAL, GRUYERE, COMTE, BEAUFORT, SBRINZ ET SIMILAIRES FABRIQUES EN FRANCE
Arrêté du 28 février 1952 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES ET PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 11 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-01-1952 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE
3 : COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 4 mars 1952 EFFECTIFS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 12 mars 1952 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DANS L'ENCEINTE DESQUELS IL POURRA ETRE PROCEDE AUX EXECUTIONS CAPITALES, CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 15 mars 1952 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LA REVISION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SAUVEGARDE DE LA VIE EN MER AUPRES DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 avril 1954 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES, DES COLLEGES TECHNIQUES ET DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 16 avril 1954 DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 28 octobre 1954 EMOLUMENTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE ET UNIQUEMENT REMUNERE PAR INDEMNITE
Arrêté du 25 novembre 1954 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :
Arrêté du 21 juin 1955 APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMORQUES DONT LE POIDS AUTORISE EN CHARGE EST COMPRIS ENTRE 750 ET 1000 KG
Arrêté du 15 juin 1955 EXPLOITANTS AGRICOLES ADHERANT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE GRENOBLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE LYON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE NANCY
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE RENNES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 11 août 1966 PORTANT REPARTITION DE CREDITS : FINANCES ET ARMEES A PM ET AUTRES MINISTERES
Arrêté du 17 août 1966 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET AU SERVICE DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION D'OUTRE-MER
- Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.
- Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
Arrêté du 12 août 1966 CREATION A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE CAEN DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
2 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (PRESTAGE D'UNE DUREE D'UN MOIS)
Arrêté du 21 mai 1955 CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UN LABORATOIRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES, QUI DE "CYTOLOGIE VEGETALE" DEVIENT "LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE TROPICALE"
Arrêté du 13 juin 1955 MARIE-GALANTE (GUADELOUPE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 23 juin 1955 DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 29 juin 1955 FIXE LE MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON DES FARINES EN BOULANGERIE
Arrêté du 19 octobre 1956 PRIX DE CERTAINS VINS
Arrêté du 11 octobre 1956 SUBSTITUTION DE CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES NOUVELLES A DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
Arrêté du 21 juillet 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
Arrêté du 21 juin 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 26 juillet 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM)
Arrêté du 30 juin 1967 NOMINATION DE M. J.
KNAPP, EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. AUBA ET DE M. CHEVAL, EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. MOISY, A L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 25 juillet 1967 LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A 7 A LA BOURSE DE BORDEAUX
Arrêté du 27 juillet 1967 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 20 juillet 1967 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 13 juin 1967 TAUX DES FRAIS A PRELEVER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953
Arrêté du 16 octobre 1956 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR LE GRADE DE 1 MAITRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 25 octobre 1956 COMITE D'ACTION POUR LA SEMAINE NATIONALE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ALGERIENNE
Arrêté du 24 octobre 1956 SOUTIEN DES COURS PAR LES CAISSES DE STABILISATION
Arrêté du 22 octobre 1956 SUSPENSION DE DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
(ADJOINTS TECHNIQUES DU CADRE SPECIAL DES BASES AERIENNES)
Arrêté du 25 avril 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 28 novembre 1967 REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 novembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1966 (CONDITIONS QUE DEVRONT REMPLIR LES CANDIDATS A LA FONCTION D'ATTACHE DEFINIE A L'ART.
1ER (1E B) DU DECRET 61592 DU 09-06-1961, EN APPLICATION DE L'ART.
2 (2E) DUDIT DECRET)
Arrêté du 20 novembre 1967 POUR LES CATEGORIES DE DOCUMENT CONCERNANT L'ALGERIE ET LES PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA VISEES AUX PAR.
A, B, C, D DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19-04-1952, LA DATE DU 01-01-1897 FIGURANT A L'ART.
PRECITE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-03-1914
Arrêté du 15 avril 1957 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 20 avril 1957 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS STAGIAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 20 avril 1957 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 19 avril 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1957, ARTICLE 6 (OBTENTION DU CARNET SANITAIRE D'ELEVEUR)
Arrêté du 8 avril 1957 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE DE LA MARINE
Arrêté du 30 avril 1957 RELATIF AU STOCKAGE DES FROMAGES (BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL, GRUYERE, SAINGORLON) POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 29 avril 1957 NOMBRE ET NATURE DES PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT EN 1957
Arrêté du 23 avril 1957 COMPLETE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 7 MARS 1957 (EFFET A COMPTER DU 1 JANVIER 1957) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 3 mai 1957 REGLES DE CALCUL DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 24 avril 1957 HOMOLOGATION DE LA FORMULE FIXANT LE NOMBRE DE VOITURES ADMISES A PRENDRE LE DEPART POUR UNE EPREUVE AUTOMOBILE EN CIRCUIT FERME
Arrêté du 26 avril 1957 CONTROLES AU SOL ET EN VOL DES INSTALLATIONS ELECTRONIQUES DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 20 avril 1957 FIXE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES
Arrêté du 29 mars 1958 MONTANT DES AVANCES POUVANT ETRE VERSE A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Arrêté du 28 mars 1958 ATION DU CUMUL DES PENSIONS ET DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS SCIENTIFIQUES RETRAITES
Arrêté du 3 avril 1958 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 21 mars 1958 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 1 avril 1958 CONSTITUTION DU SERVICE DES AFFAIRES MUSULMANES ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 mars 1958 CREATION D'UN COMITE NATIONAL D'ACTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES DE QUALITE
Arrêté du 11 avril 1958 PRIX DE DETAIL A COMPTER DU 15-04-1958 DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 3 avril 1958 DE LA LISTE DES HOPITAUX DE LA REGION SANITAIRE DE ROUEN ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 12 mars 1958 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE TOULOUSE
Arrêté du 29 septembre 1958 ANNULE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 29 septembre 1958 APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 DU DECRET DU 30-01-1957 AUTORISANT LE SERVICE DES ALCOOLS A CONSENTIR DES PRETS DE CAMPAGNE EN VUE DE L'ENCOURAGEMENT DE LA FABRICATION DE PRODUITS NON ALCOOLISES A PARTIR DU RAISIN POUR L'ALIMENTATION HUMAINE.
Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.
Arrêté du 1 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS, DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE ET DES INSPECTEURS DES PTT
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE LA CHIMIE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN (4E PLAN)
Arrêté du 20 novembre 1959 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 14 novembre 1959 PIECES A REMETTRE A L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL OU AU CADI EN VUE DE LA CELEBRATION DES MARIAGES ENTRE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL LOCAL DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 3 novembre 1959 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DU CENTRE
Arrêté du 1 avril 1960 REVALORISATION, AU 01-01-1960, DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D.
1ER, 9, 13, 11, 39 (DERNIER AL.)
28 BIS AU REGLEMENT DU COMITE DE COORDINATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE DU 28-09-1956
Arrêté du 31 mars 1960 FIXATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES ETS PUBLICS DE L'ETAT AFFECTES OU DETACHES D'OFFICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS OU DE LA SAOURA DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
4 (PRIME DE DEPART) DU D.
Arrêté du 5 avril 1960 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE CADRE AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE
Arrêté du 31 mars 1960 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 9 janvier 1961 MODALITES DE CALCUL ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION DESTINEE A ASSURER LA COUVERTURE DES CHARGES DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 30 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 février 1958
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes.
Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
Arrêté du 12 janvier 1961 MONTANT DES PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI ET MODALITES D'ATTRIBUTION POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 12 janvier 1961 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL
Arrêté du 16 janvier 1961 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX CHEFS DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET AUX CHEFS DE CENTRE HORS CLASSE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 6031 DU 09-01-1960 ET DU DECRET 60559 DU 15-06-1960
Arrêté du 12 janvier 1961 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SERVICES PORTUAIRES CONCEDES DU MAROC RECLASSES DANS LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE L'ALGERIE
Arrêté du 5 janvier 1961 PROROGATION POUR 1961 DES DISPOSITIONS DE L'A.
25-02-1958 FIXANT LA LISTE DES MANIPULATIONS SUR LAQUELLE PORTERA EN 1961 LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES GROUPE B)
Arrêté du 23 janvier 1961 IL EST CREE A ORLEANS (LOIRET) A COMPTER DU 1 février 1961 UN BUREAU DE DOUANE DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 2 janvier 1961 MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
48 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 20 octobre 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : TREUZY-LEVELAY, MAUPERTHUIS, NANGIS, TOURNAN-EN-BRIE, MAROLLES-SUR-SEINE
Arrêté du 17 janvier 1961 REPARTITION, POUR L'ANNEE 1960, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LE REGIME GENERAL DU SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D.
Arrêté du 6 juillet 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 26 juin 1961 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-01-1950 PORTANT CREATION DE SURETES URBAINES DANS LE CADRE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE
Arrêté du 27 juin 1961 FIXE LES TAUX DE PENSION APPLICABLES A COMPTER DU 16-09-1961 AUX STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PARIS ET DE PROVINCE
Arrêté du 18 mai 1984 CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE: SAINT-ANNE SITUEE A ARCACHON (GIRONDE)
Arrêté du 7 juillet 1961 MODIFICATION A L'UTILISATION DES BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
Arrêté du 7 juillet 1961 MODALITES DE L'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AUX ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE (DESSIN INDUSTRIEL)
Arrêté du 31 mai 1961 CONTROLE DES APTITUDES DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUBVENTIONNE, SEULEMENT SI EFFECTUE CONFORMEMENT AUX REGLES HOMOLOGUEES
Arrêté du 31 mai 1961 CREATION DE POSTES DE COMMISSAIRES DE GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE CONTROLE DES APTITUDES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DETERMINATION DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 30 juin 1961 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public.
Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
Arrêté du 30 juin 1961 DE L'ARRETE DU 06-10-1924 FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 17 juillet 1961 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES DE LA 2EME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 17 juillet 1961 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AUX DIPLOMES D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE, D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 6 juillet 1961 MODALITES DE REMUNERATION DES MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CARACTERE HOSPITALIER
Arrêté du 17 juillet 1961 APPLICATION DU DECRET 61481 DU 13-05-1961 RELATIF A UNE EXPERIENCE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 8 juillet 1961 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR EN LUNETTERIE
Arrêté du 14 juin 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1398/84 DU 18-05-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE.ASSIMILATION DE SES DISPOSITIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 juin 1984 CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE AU PROFIT DE L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES
Arrêté du 6 juin 1984 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.
Arrêté du 18 juin 1984 EPREUVES D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU COLLEGE EN 1984 (PEGC)
242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS
Arrêté du 13 juin 1984 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX.ANNEXE JOINTE
Arrêté du 22 juin 1984 IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. BAROU YVES,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES (M. BEREGOVOY PIERRE)
Arrêté du 19 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE A COMPTER DU 22-04-1984
Arrêté du 26 juin 1984 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION (CONVENTION ET ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE):
Arrêté du 21 juin 1984 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 10-05-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE DES OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET TELEVISUELLE ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE
Arrêté du 10 mai 1984 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTERE DE LA CULTURE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE,DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT,A COMPTER DU 01-01-1985,LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 25 janvier 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DU SERVICE SOCIAL
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 3 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DES REDEVANCES PERCUES POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 8 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1983 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES (DES) ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES (DESC) DE MEDECINE
Arrêté du 8 février 1985 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES (DES) DE LA FILIERE DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1980 RELATIF A LA CREATION D'UN ESPACE CONTROLE A LA ROCHELLE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE)
Arrêté du 21 mai 1985 PORTANT REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS DE BOUCHOTS A MOULES EN BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL (DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 3 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1980 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 15 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)
Arrêté du 30 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES FORMATIONS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE
Arrêté du 21 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU PUBLIPHONE D'INTERIEUR
Arrêté du 22 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CANTONNEMENT EN BAIE DE DOUARNENEZ
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Les terrains désignés à l'article L.
510-4, sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
Arrêté du 3 juin 1985 FIXANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 juin 1985 FIXANT,POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 23 mai 1985 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers
Le plan de formation prévu à l'article 46 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé détermine la nature des actions pouvant faire l'objet d'un congé de formation pour l'amélioration des connaissances nécessaires aux praticiens dans l'exercice de leurs fonctions, notamment : L'enseignement post-universitaire ; Les stages en établissements universitaires ou hospitaliers ; Les réunions scientifiques ou les journées d'études ; La formation à l'économie de la santé, à l'épidémiologie et à l'évaluation de la qualité des soins ; Les congrés, colloques et séminaires.
Ce plan distingue les actions donnant lieu : Dans la limite des crédits réservés à cet effet, à participation financière totale ou partielle de l'établissement hospitalier, le financement pouvant être assuré soit directement par l'hôpital, soit par l'intermédiaire d'organismes ou d'associations reconnus par le ministre chargé de la santé ; A congé de formation sans financement hospitalier.
Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation post-universitaire, à un stage ou à des réunions scientifiques ou journées d'études.
Le congé de formation est accordé par le directeur.
La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue et porter référence au plan de formation sans préjudice des dispositions de l'article 63 applicables aux praticiens exerçant outre-mer.
Avant toute autorisation de congés pour formation, le directeur devra prendre toutes mesures pour que l'absence des praticiens ne perturbe pas l'organisation des soins et que leur remplacement soit régulièrement assuré pendant la durée de leur absence.
Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.
Arrêté du 23 mai 1985 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A CONGE DE FORMATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 10 septembre 1985 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Arrêté du 30 septembre 1985 RELATIF A LA FORMATION DU BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES
Arrêté du 4 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DESTINATION DES NAVIRES
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 septembre 1985 TENDANT A FACILITER LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE ET ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,PAR LES VOYAGEURS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES USAGERS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISE EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 30 juin 1949 PROGRAMME DES EXAMENS D'OFFICIERS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 juillet 1949 PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1949, DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES TOURTEAUX
Arrêté du 8 août 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (PTT)
Arrêté du 16 août 1949 REVALORISATION PREVUE PAR LA LOI 49922 DU 13-07-1949 DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
DU 18-01-1946 ORGANISANT LE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 20 août 1949 TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 25 août 1949 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES D'AFFAIRES : M. MONTEIL AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE ET M. PICARD AUPRES DE LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ET DE L'UNION FRANCAISE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
Arrêté du 22 août 1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1942 ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE
Arrêté du 29 août 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 10 août 1949 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA PROTECTION DES AVEUGLES, INSTITUE PAR L'ART.
9 DE L'ORDONNANCE DU 03-07-1945, A 35 MEMBRES
Arrêté du 20 août 1949 EXAMENS DU PROFESSORAT DE L'INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES ABROGATION DE L'A.
Arrêté du 22 août 1949 SOCIETE DES FORCES HYDROELECTRIQUES DE DALMATIE : ATTRIBUTION A L'ETAT D'ACTIONS ET DE PARTS DE FONDATEUR
Arrêté du 17 mai 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DE TLEMCEN"
Arrêté du 18 mai 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE A L'ART.
5 DU DECRET 51554 DU 16-05-1951, RAP POUR LES CONDITIONS D'INTEGRATION D'OFFICIERS DE L'ARMEE, SPECIALISTES DES TELECOMMUNICATIONS, DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR ET DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR
Arrêté du 21 mai 1951 DROIT DE VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 28 mai 1951 BANQUES : SOCIETE GENERALE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE : M. HARASSE EN REMPLACEMENT DE M. MORLEY
Arrêté du 15 mai 1951 CONDITIONS DE TRANSPORT PAR AVION DES CULTURES MICROBIENNES ET DES PETITS ANIMAUX INFECTES OU VENIMEUX
DU 20-10-1947 CREATION D'UNE COMMISSION 5 BIS AJOUTEE AUX AUTRES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 10 mai 1951 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE DE PERFECTIONNEMENT PEDAGOGIQUE POUR LE PERSONNEL ENCADRANT DIVERSES COLLECTIVITES D'ENFANTS
Arrêté du 26 mai 1951 FIN DE STAGE, PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET COMPOSITION DU JURY
Arrêté du 30 mai 1951 MODALITES D'APPLICATION DU D.
481879 DU 10-12-1948 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE OU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 mai 1951 DES GROUPEMENTS OU PARTIS NATIONAUX
Arrêté du 31 mai 1951 PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSES DE CHANVRE ROUI
Arrêté du 26 mai 1951 CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COMMERCIALES DE L'AEROPORT DE DAKAR-YOF
Arrêté du 7 janvier 1952 rémunération des agents comptables de l'institut national d'hygiène et de l’institut national d’études démographiques
Arrêté du 12 février 1952 ABROGE LES ART.
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 09-09-1946 (ARRET DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE)
Arrêté du 13 février 1952 INSTITUTION DES CADRES ET SPECIALITES DU PERSONNEL FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 19 février 1952 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REORGANISATION DE LA PRODUCTION
Arrêté du 31 janvier 1952 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE BIOCHIMIE CLINIQUE
Arrêté du 12 février 1952 COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R.
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées.
La consultation des autorités mentionnées à l'article R.
104-24 est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale).
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 27 février 1952 RELATIF A LA COMPOSITION DE DIVERS COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION (FRUITS, LEGUMES FRAIS)
Arrêté du 16 avril 1954 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 25 mars 1952 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 28 mars 1952 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 26 mars 1952 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
2 DE L'ARRETE DU 23-05-1951 (ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX AGENTS VIVANT EN DEHORS DE LA RESIDENCE FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE)
Arrêté du 26 mars 1952 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
DU 16-08-1951 (POIDS MAXIMUM A FAIRE MOUVOIR)
Arrêté du 1 avril 1952 AU COMITE VETERINAIRE DES SERUMS ET VACCINS
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Arrêté du 29 avril 1954 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET DU 18-03-1954, RELATIF AU RENOUVELLEMENT, A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 10 août 1966 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 juillet 1967 COMMISSION DE CLASSEMENT
Arrêté du 26 juin 1967 MODIFICATION DE L'ALINEA 3.1 (LIMITES VERTICALES) DU PARAGRAPHE 3 (REGION DE CONTROLE TERMINALE DE MARSEILLE) ET DE L'ALINEA 4.1 (LIMITES LATERALES ET VERTICALES) DU PARAGRAPHE 4 (REGION DE CONTROLE AERIEN DE LYON) DE L'A.
Arrêté du 26 juin 1967 MODIFICATION DE L'ALINEA "LIMITES LATERALES" DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 04-10-1966 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE RESERVEE D'AERODROME ASSOCIEE AUX AERODROMES D'ISTRES-LE-TUBE ET DE MARSEILLE-MARIGNANE
Arrêté du 25 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1955
Arrêté du 16 août 1966 NOMBRE TOTAL DE POSTES D'INTERNES EN SURNOMBRE AUXQUELS PEUVENT ETRE NOMMES AU CHU DE TOULOUSE LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE
Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (AVEYRON) ABROGE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965
Arrêté du 26 août 1966 CONCOURS INTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Arrêté du 10 août 1966 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 août 1966 CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 1 septembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
A40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES MAISONS D'ARRET ET DE CORRECTION DE 2EME CLASSE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LILLE ET DE TOULOUSE
Arrêté du 25 juillet 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CHEF DE SECTION ET DE SECRETAIRE HORS CLASSE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1967 CREATION DANS LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE CENTRE UN COMITE REGIONAL DE TOURISME ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 21 juillet 1967 CREATION DANS LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 16 novembre 1967 L'ARRETE DU 30-11-1966 EST PROROGE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968.
(LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
Arrêté du 15 novembre 1967 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 27 juillet 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 EN 1967 (TROIS ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 18 juillet 1967 PROGRAMMES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1968 (SECTION DES SCIENCES ET SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 17 juillet 1967 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1963-1964, 1964-1965, 1965-1966 ET 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 20 juillet 1967 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS DANS L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Arrêté du 20 juillet 1967 REGIME DES EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Arrêté du 25 juillet 1967 AGREMENT DES ECOLES DE CADRES DE KINESITHERAPIE
Arrêté du 31 juillet 1967 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 28 juin 1967 CLASSEMENT DES PREMIERS CRUS DE CHABLIS PAR LIEUXDITS ET COMMUNES
Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.
Arrêté du 27 juillet 1967 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Arrêté du 20 novembre 1967 HORAIRES ET EPREUVES DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP), DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC), DE CHIMIE ET BIOLOGIE (CB) ET DE BIOLOGIE ET GEOLOGIE (BG) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 17 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE L'YONNE
Arrêté du 23 novembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ANNONAY
Arrêté du 20 octobre 1967 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE CI-ANNEXE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 9 novembre 1967 ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE D DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ELEVE CHEF DE QUART
Arrêté du 10 juin 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION CREEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET 67617 DU 28 JUILLET 1967
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
a) Lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES PROPRIETAIRES FORESTIERS ET SYLVICULTEURS DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 17 octobre 1967 AFFECTATION EN SURNOMBRE DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CERTAIN NOMBRE D'EX-AGENTS DES ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 novembre 1967 LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES EST COMPLETEE
Arrêté du 30 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 29 novembre 1967 COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 17 mai 1968 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 3 juillet 1968 CONDITIONS ET FORMALITES PREVUES POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE EN FAVEUR DES PRODUITS DESTINES A CERTAINES CATEGORIES DE BATEAUX
Arrêté du 17 juin 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-03-1968 (SUPPRESSION DE CHOMAGES SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES)
Arrêté du 24 juin 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'ARABE POUR LA SESSION 1968
Arrêté du 1 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS POUR LA SESSION 1968
Arrêté du 2 juillet 1968 M. HOURTICQ JEAN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS
Arrêté du 2 juillet 1968 M. GUY PETIT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DE GESTION DU FONDS
65-00 A PM COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ENQUETES SUR LES AGGLOMERATIONS URBAINES CHAP.
Arrêté du 6 juillet 1968 SUSPENSION PROVISOIRE DE LA VALIDITE DE CERTAINS TITRES D'IMPORTATION
Arrêté du 27 juin 1968 NOMINATION DE M. GABRIEL DUCROQUET MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS
Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article L.
113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Arrêté du 21 juin 1968 APPLICATION DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 AUX AGENTS DE BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES REGIES FINANCIERES DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, A CERTAINS PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR AINSI QU'A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE
Arrêté du 9 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE D'ETUDES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 avril 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (2E ET 3E AL.)
ET ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 18 avril 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ACTION EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION A L'ORTF
Arrêté du 24 avril 1969 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (FINISTERE)
Arrêté du 5 mai 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 30 avril 1969 NOMBRES D'EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (CINQ) ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (TROIS)
Arrêté du 25 avril 1969 COMMISSION DE REFORME
Arrêté du 3 mai 1969 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. RENE BAZENNERYE SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DES SPORTS
Arrêté du 29 avril 1969 NOMINATION DE M. GEORGES DANCIGERS EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND TENOUDJI, DEMISSIONNAIRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Les frais de transport mentionnés à l'article L.
435-2 sont établis conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE M. RICHARD, EN REMPLACEMENT DE M. RENGADE AU COMITE RHIN-MEUSE
Arrêté du 30 décembre 1960 MAJORATION, DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DU MONTANT DE L'ALLOCATION FAMILIALE PERMANENTE UNIFORME ET ANNUELLE DITE "ALLOCATION FAMILIALE DE SCOLARITE" INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1957
Arrêté du 14 février 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION FRANCE-REGIONS-3 (FR3) A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 14 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 7 février 1986 NOMINATION DE M. HUMEL MICHEL EN TANT QU'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 83670 DU 22-07-1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DE SPORT
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 5 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes : 1°) tenue incorrecte du registre ; 2°) disparition des conditions d'octroi ; 3°) refus de présentation du registre : a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ; b. aux agents de l'inspection du travail ; c. à la victime d'un accident consigné au registre ; d. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A L'EMPLOI DU GLUCONATE FERREUX DANS LA PREPARATION DES OLIVES NOIRES
Arrêté du 13 juillet 1961 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE DES RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORTEETS
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PERSONNEL EN FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,CEMAGREF,EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DU DEPARTEMENT DU NORD
La liste prévue au premier alinéa de l'article L.
461-6 établie par le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé, figure en annexe au présent livre.
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES TECHNIQUES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION VENTE-REPRESENTATION ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION MAINTENANCE DE L'AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 8 juillet 1961 INSTITUTION,SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN REGLEUR DE MACHINES DE FILATURE
Arrêté du 23 mai 1984 PROGRAMME,MODALITES ET CONDITIONS D'AGREMENT DES FORMATIONS DU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION.AGREMENT D'UNE PERIODE DE 5 ANS RENOUVELABLE
461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DE BRUYERES (ESSONNE)
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU POLYGONE D'EXPERIMENTATION DE MORONVILLIERS (MARNE)
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDE DE VAUJOURS (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 12 août 1986 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1986
Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 25 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L.
461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.
Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
Le médecin-conseil lui adresse le dossier.
Arrêté du 21 avril 1987 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES AGENTS CHEFS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT (MACONNERIE) D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONSTRUCTION BETON ARME
Arrêté du 22 juin 1984 DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES
Arrêté du 26 juin 1984 INSCRIPTION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU PROGRAMME DE L'UNITE DE FORMATION "CONNAISSANCE DU MILIEU MONTAGNARD" PERMETTANT LA CANDIDATURE DES MONITEURS D'ESCALADE AU DIPLOME D'ASPIRANT GUIDE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 13 juillet 1987 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION,DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN VENTE D'UNE REVUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D.
461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux n° s 25,30,44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES
Arrêté du 19 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU O,2% FORMATION CONTINUE
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET POUR 1984 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET POUR 1984 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L.
461-8 est subordonnée : 1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D.
461-8 ; 2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L.
Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Arrêté du 11 février 1985 M. ROUXEL FRANCIS EST DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE DE RECOUVREMENT,DU 01-08-1983 AU 13-11-1985
Arrêté du 11 février 1985 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'AMENAGEMENT ET DE REMISE DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 13 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES EN MATIERE DE MACHINES ET D'APPAREILS
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) FINITIONS
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) CONSTRUCTION BATIMENT,GROS OEUVRE
L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5, sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire.
Toute fraction d'année compte pour une année entière.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants droit.
Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le travailleur.
Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de ladite indemnité.
Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le travailleur quitte son emploi.
Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où, postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.
L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière prévue à l'article L.
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.
Arrêté du 12 avril 1985 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES INGENIEURS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE) (ECONOMIE)
Arrêté du 7 juin 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Arrêté du 24 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (JEAN AUROUX)
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 31 mai 1985 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DE LA SESSION DE 1985 DU CONCOURS D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) (MENSION SCIENCES) EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L.
461-5, une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'article L.
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT CLASSEMENT DES EMPLOIS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 26 juillet 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES TYPES,A,AB,B,C,CE,G,J4,J5,M (CATEGORIE SP) ET DE LEURS SUPPORTS
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET DE REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE
Arrêté du 8 octobre 1985 INSTITUANT UNE DISPENSE DE SCOLARITE DANS LE CADRE DU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT INSTITUTION D'UN PRIX A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente.
Dans ce cas, le délai de deux ans mentionné à l'article R.
443-1 court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de la date du premier versement.
Les arrérages de la rente ou indemnité en capital ne se cumulent pas avec l'indemnité de changement d'emploi.
Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article D.
461-15, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente ou indemnité en capital.
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES SYLVICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-10-1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE CULTURE LEGUMIERE DE PLEIN CHAMP,LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 16 octobre 1985 RELATIVE A UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 09-05-1974 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,SERRURERIE,CHARRONNAGE,REPARATION DE MACHINES ET DE MATERIELS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF (SICA)
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EXTENSION DU SERVICE DE LIBRE APPEL AUTOMATIQUE,DENOMME SERVICE 05 (NOM COMMERCIAL "NUMERO VERT"),AUX RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS PAYS ETRANGERS ET A LA FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 9 octobre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 19-06-1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATIONS HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D.
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
443-1, l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie professionnelle.
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par application du premier alinéa du présent article.
En cas de refus de la victime, la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la rente, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 26 août 1949 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 : FIXATION AU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A COMPTER DU 21-08-1949
Arrêté du 1 septembre 1949 PORTANT REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 25 août 1949 RELATIF AUX INDEMNITES ANNUELLES ACCORDEES AUX MEDECINS INSPECTEURS QUI ASSURENT EN PLUS DE LEURS FONCTIONS CELLES DE DIRECTEUR DE BUREAU D'HYGIENE, A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER
Arrêté du 17 mai 1951 "COTES D'AUVERGNE".
Arrêté du 2 septembre 1949 EXERCICE 1948 : SUBVENTION AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT DES PORTS ET DE DEFENSE CONTRE LES EAUX :
Arrêté du 30 août 1949 ALCOOLS AUTRES QUE L'ALCOOL DE BETTERAVES
Arrêté du 10 septembre 1949 RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT EN FARINES DE LA POPULATION POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1949 :
Arrêté du 8 septembre 1949 LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COMPAGNIE CENTRALE D'HYDROGENERATION ET DE SYNTHESE
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi, d'une indemnité en capital ou d'une rente allouée conformément aux articles D.
461-5 et suivants ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
Arrêté du 23 août 1949 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 10 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 février 1946
Arrêté du 6 septembre 1949 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES OLIVES ET HUILES D'OLIVE METROPOLITAINES
Arrêté du 8 septembre 1949 REVALORISATION
Arrêté du 9 septembre 1949 SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 17 septembre 1949 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 16 septembre 1949 SUBVENTION DU FONDS SPECIAL D'AIDE TEMPORAIRE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 17 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-CHEF DE BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DES PENSIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D.
461-21, il est fait application des dispositions des articles L.
L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5, l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.
Arrêté du 27 février 1952 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES DEMANDES D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 18 décembre 1963 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES DESSINATEURS D'EXECUTION (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NOMMES AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS
Arrêté du 11 décembre 1963 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 631146 DU 19-11-1963 (RELATIF AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 16 décembre 1963 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE (SERVICE DES STATISTIQUES) ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, INSEE
Arrêté du 24 décembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 23 décembre 1963 LE BUREAU DE DOUANE DE L'HOSPITALET-PAS-DE-LA-CASE-ROUTE N'EST PAS HABILITE A CONTROLER LA SORTIE DES MARCHANDISES EXPEDIEES A DESTINATION DE L'ESPAGNE, EN TRANSIT PAR L'ANDORRE
Arrêté du 13 décembre 1963 RATTACHEMENT A DES MINISTERES METROPOLITAINS DES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT NAUTIQUE.
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DE L'ORGANISATION DES STATIONS ET DES SYNDICATS D'INITIATIVE.
Arrêté du 16 décembre 1963 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a accordée.
En cas de refus de l'autorisation, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail notifie sa décision motivée à l'employeur.
Arrêté du 19 novembre 1963 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Arrêté du 20 novembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Arrêté du 3 décembre 1965 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD
Arrêté du 3 décembre 1965 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 27 février 1952 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, COMPETENT POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1948 : SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LES CONSERVES DE POISSON IMPORTEES
Arrêté du 29 février 1952 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
Le registre est délivré après enquête par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Arrêté du 28 février 1952 MODIFIE L'ART 4 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1951
Arrêté du 4 mars 1952 COMPLETE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947
Arrêté du 4 mars 1952 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'ENSEIGNEMENT FACULTATIF DE LA LANGUE ALLEMANDE DANS LES PROGRAMMES TERMINAUX DES ECOLES PRIMAIRES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 28 février 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1944
Arrêté du 20 février 1952 MARMANDE-VIRAZEIL (LOT-ET-GARONNE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES APPAREILS LEGERS ET ETANT GARDIENNE)
Arrêté du 27 février 1952 COTISATION POUR L'ANNEE 1952, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Arrêté du 1 mars 1952 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AUPRES DU CREDIT LYONNAIS : M. MOREAU-NERET, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE : M. LORAIN, AUPRES DE LA BNCI M. ASSEMAT
Arrêté du 20 avril 1954 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AU COMITE.
Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D.
461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D.
461-21, sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 avril 1952 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES
Arrêté du 8 avril 1952 NOMINATION DES SECRETAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 10 avril 1952 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DE POISSON FRAIS, SECHE, SALE, FUME
Arrêté du 12 avril 1952 CONSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST POSSIBLE DE RENDRE PLUS ECONOMIQUES LES FONDATIONS DES BATIMENTS
(RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 16 avril 1952 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ROGER-JEAN TRUPTIL.
Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES PREFECTURES, DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
2 DE L'ARRETE DU 10-05-1954, RELATIVEMENT A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 25 août 1966 PROGRAMMES DES DISCIPLINES INDUSTRIELLES DES CLASSES DE LA SECTION T DES LYCEES
Arrêté du 18 juillet 1967 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L.
443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.
Arrêté du 1 septembre 1966 SUR LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR L'EXERCICE 1965
Arrêté du 27 juillet 1966 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 7 septembre 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE MONTPELLIER
B) DE L'ARRETE DU 01-02-1950 (INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE)
Arrêté du 31 août 1966 TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCADET", "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE"
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1963 : DIPLOMES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 1 août 1967 DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE D'EXPLOITATION, INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (CORPS EN VOIE D'EXTINCTION), PREVUES AU DECRET 66440 DU 22-06-1966
Arrêté du 20 juillet 1967 DES COMMISSIONS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1967 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES DELIVRE PAR LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 10 novembre 1967 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS (STATUT ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL)
Arrêté du 15 novembre 1967 CREATION D'UNE DIVISION DES ETUDES ET SYNTHESES AU SEIN DU SERVICE DES ETUDES ET PREVISIONS
Arrêté du 9 août 1967 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
1ER) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOTS NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1967(DEPOTS DE FONDS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 8 août 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS DU SERVICE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE LYON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 8 août 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES REPETITEURS OU DE MAITRESSES REPETITRICES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 11 décembre 1967 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Arrêté du 1 décembre 1967 OUVERTURE AU PUBLIC DES ARCHIVES DE L'ARMEE DE TERRE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 2 août 1914 ET AU 1 JANVIER 1920
Arrêté du 6 décembre 1967 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT LE MONTANT DU DROIT FIXE ANNUEL DIT COTISATION DE CARTE PROFESSIONNELLE ET CELUI DE LA TAXE ANNUELLE D'IMMATRICULATION DE MARQUE VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 6 décembre 1967 APPROBATION DE DECISION DIMINUANT DE 40% LES COTISATIONS DUES PAR LES NEGOCIANTS MANIPULANT POUR LES EXPEDITIONS EN BOUTEILLES EFFECTUEES DU 1.10.66 AU 30.9.67(VIN DE CHAMPAGNE)
Arrêté du 5 décembre 1967 M. FRANCOIS AUBRY EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 29 juin 1968 SOCIETE D'ETUDES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 1 juillet 1968 MODIFICATION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 17-08-1951 (PERSONNES CHARGEES DE L'INSPECTION DES APPAREILS DE LEVAGE)
Arrêté du 4 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION EN EXONERATION DE LA TVA DES PUBLICATIONS PERIODIQUES
Arrêté du 13 décembre 1967 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 13 décembre 1967 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1967-1968 DES FRACTIONS INUTILISEES DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVE DE LA CAMPAGNE 1966-1967 (EN FAVEUR DES DISTILLERIES ET SUCRERIES)
Arrêté du 7 décembre 1967 ADJONCTION DE NOMINATIONS A L'ARRETE DU 31 août 1967
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXANT LA FORME DE LA DECLARATION MENSUELLE OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX EXPORTATIONS
Arrêté du 24 juin 1968 PORTANT NOMINATION DE M. LUCIEN FONTANAROSA MEMBRE DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS UNTERSTELLER, DECEDE
Arrêté du 1 juillet 1968 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE ET DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CES PRODUITS
Arrêté du 4 juillet 1968 DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE LA POPULATION
Arrêté du 1 juillet 1968 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE TUNIS)
Arrêté du 9 juillet 1968 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, AUX 1 JUIN ET 1 OCTOBRE 1968 ET INCORPORATION PARTIELLE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION
Arrêté du 5 juillet 1968 SONT NOMMES AGENTS DE CHANGE MM. GEORGES FERRI, FRANCOIS GOY ET JEAN-DENIS MASSONAUD EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ANDRE ROUBI, ROBERT GOY ET PIERRE MASSONAUD AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 24 juin 1968 TAUX DES DROITS D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DES BREVETS ET DIPLOMES DE LA MARINE MARCHANDE ET DES DROITS DE DELIVRANCE DESDITS BREVETS ET DIPLOMES AINSI QUE DE LEUR DUPLICATA
Arrêté du 10 juillet 1968 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
2 DE L'ARRETE DU 13-09-1963 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 13 mai 1969 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 14 mai 1969 AUTORISATION POUR SUD-AVIATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DITE SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, (SEP), EN COURS DE CONSTITUTION
Arrêté du 8 mai 1969 DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT MESURES PHYSIQUES)
Arrêté du 21 avril 1969 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 59768 DU 26 JUIN 1969; MODIFIE PAR LE DECRET 68484 DU 28 MAI 1968, TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 avril 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ANIMAUX DE LABORATOIRE.
(PRESIDENT : M. SABOURDY)
Arrêté du 25 avril 1969 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ART.
2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 31 août 1968 POUR LES MODALITES DE L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE SOCIALE (SERIE B) (SESSION 1969)
Arrêté du 8 mai 1969 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 3 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BORDEAUX
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT CREATION DE COMMUNES
Arrêté du 7 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS DE 1ERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 ORGANISES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN,DAKAR ET LIBREVILLE
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE AU MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIES,EXPERIMENTAL
Arrêté du 7 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1983 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SANTE
Arrêté du 12 février 1986 AUTORISANT L'OUVERTURE DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1986 (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ETUDE POUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE POUR LA GESTION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS DIVERS,EN PARTICULIERS DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE.(REP : RECOUVREMENT DES PRODUITS DIVERS )
Arrêté du 13 février 1986 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 14 août 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'INGENIEURS OUVRANT L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1985 FIXANT LE LISTE DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 10 mars 1986 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEES
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION SURF)
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.
Arrêté du 26 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR.(M. MICHEL NOIR)
Arrêté du 24 avril 1987 PORTANT APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CHAMBRE DE NOTAIRES
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 15 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT NOMINATION (DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 21 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987
Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.
Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 19 février 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
Arrêté du 16 avril 1987 RELATIF AUX BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES ALLOCATAIRES DE RECHERCHE
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU DE CERTAINES FORMATIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 20 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Lorsque la personne recherchée a été appréhendée, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE REGLAGE DE MACHINES TEXTILES
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS
Arrêté du 9 juillet 1987 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales mi-temps du Fonds national de l'emploi
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.
Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES MI-TEMPS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 19 juin 1987 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES MATIERES NUCLEAIRES)
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE.
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT COMPOSITION D'UN JURY CHARGE DE FORMULER UN AVIS SUR LES OFFRES PRESENTEES DANS LE CADRE D'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MENUISERIE AGENCEMENT
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,A COMPTER DU 01-01-1988
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 21 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1978 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L.
323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
Le délégué à l'emploi, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des fournitures.
Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Description des produits La nomenclature et le mode de fabrication des produits mentionnés à l'article 1er dont la fabrication est confiée à sont fixés par écrit et contresignés par les parties.
Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des fournitures dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4 Fixation du prix Le prix de chacun des produits fournis est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession qui réalise de tels produits.
Dans le cas où l'établissement fournisseur aurait encouru des coûts de commercialisation ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé (ou le centre d'aide par le travail) s'engage à fournir les fournitures mentionnées à l'article 1er pour le Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des travaux de sous-traitance.
Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Nature des pièces La forme et la dimension des pièces (ou la composition des ensembles) dont la fabrication est confiée à l'atelier protégé (ou au centre d'aide par le travail) par l'entreprise donneur d'ordre sont fixées sur deux exemplaires de nomenclature contresignés par les deux parties et dont un exemplaire restera entre les mains de chacune d'elles.
Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des pièces (ou des ensembles) dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4 Fixation du prix Le prix de chaque pièce est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ordre ou à défaut dans la profession pour la réalisation des pièces (ou la composition des ensembles) prévue au contrat.
Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments, permettant la réalisation de la sous-traitance, ceux-ci devront être comptabilisés à part, car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à fournir le nombre de pièces mentionnées à l'article 1er pour le (Dans le cas où le contrat comporterait des livraisons régulières, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat ainsi qu'une clause de révision.)
Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services.
Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Description de ou des prestations Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(s) est (sont) fixée(s) par écrit et est (sont) contresigné(s) par les parties.
Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la réalisation de la prestation de services dans les conditions normales de réalisation devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4 Fixation des prix Le prix de chaque prestation est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession pour l'évaluation du coût de chaque prestation prévue au contrat.
Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments permettant la réalisation de la prestation de service, ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5 Délai de réalisation L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à réaliser le ou les prestations pour le Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ETRE UTILISES PAR LES EMPLOYEURS,LES ATELIERS PROTEGES,LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE OU LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 7 milliards de francs.
Le règlement de cette émission aura lieu le 25 janvier 1988.
100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Janvier 1988, est fixé à 1,965 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 12 janvier 1988.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 décembre 1987.
Le règlement de cette émission a lieu le 12 janvier 1988.
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
Le transfert de la société Matra au secteur privé s'effectuera par la cession par l'Etat de 9 003 716 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
NOTA : L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1988 publié au Journal officiel du 12 février 1988 fixe le nombre définitif d'actions de la société Matra cédées en Bourse de Paris*].
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contre-valeur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
900 371 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la société Matra et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 35,20 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de deux annuités de 35,20 F pour la première et 17,60 F pour la seconde.
Dans le cas où une annuité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des annuités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 975 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
100 du capital, soit 1 192 185 actions.
General Electric Company, pour 4 p.
Daimler Benz AG, pour 4 p.
Aktiebolaget (groupe Wallenberg), pour 2 p.
Banque nationale de Paris, pour 2 p.
Crédit lyonnais, pour 2 p.
Association nationale d'entraide et de prévoyance (A.
N.), pour 2 p.
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE MATRA
Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.
2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 29 février 1988.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D.
Barème D.
2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions Matra (code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 29-2-88 en francs) : 31800, Emprunt d'Etat 4,50 % 1973 (100 F), 1 763,25.
7860, Emprunt d'Etat 10 % 1976 (1 000 F), 1 071,86.
2890, Emprunt d'Etat 9,45 % Octobre 1978 (1 000 F), 1 028,46.
7130, Emprunt d'Etat 9 % Avril 1979 (1 000 F), 1 057,04.
7160, Emprunt d'Etat 10 % Juin 1979 (2 000 F), 2 144,73.
7200, Emprunt d'Etat 10,80 % Septembre 1979 (2 000 F), 2 144,13.
7690, Emprunt d'Etat 13,80 % Janvier 1981 (2 000 F), 2 128,99.
8075, Emprunt d'Etat 15,30 % Novembre 1982 (2 000 F), 2 477,97.
8115, Emprunt d'Etat 14,60 % Février 1983 (2 000 F), 2 265,33.
4351, Emprunt d'Etat Septembre 1983 T.
8247, Emprunt d'Etat 13,40 % Décembre 1983 (2 000 F), 2 342,29.
Janvier 1982 T.
Roussel-Uclaf 1982 T.
185046, Crédit national 4 % 1941-1953 (100 F), 110,48.
185047, Crédit national 4 % 1941-1953 1/5 obligations (20 F), 19,60.
185044, Crédit national 3 % Juillet 1946 (100 F), 90,49.
185043, Crédit national 3 % Juillet 1946 1/2 obligations (50 F), 44,40.
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS MATRA CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 20-01-1988
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON
Arrêté du 22 février 1988 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE.OPTION AIKIDO,SPECIALITES AIKIDO
Arrêté du 10 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 15 mars 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1988)
Arrêté du 17 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1954 MODIFIE RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES
5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;
Arrêté du 21 mars 1988 complétant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 avril 1988.
Arrêté du 21 mars 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-11-1986 RELATIF AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :" - la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest ; - la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer ; Pour chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
Le ministre chargé de la santé est responsable : a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ; b) De la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline en fonction du rang de classement obtenu par les candidats et des postes ouverts au concours.
Ces concours se déroulent selon un calendrier fixé par le ministre chargé de la santé.
L'avis de concours précise le nombre de postes mis au concours dans chaque zone géographique, par discipline et subdivision d'internat.
La banque comprend des questions à choix multiple (Q.
M.), des cas cliniques questions à choix multiple (C.
M.) et des dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat, qui élaborent les questions du concours en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts, pour les différentes disciplines d'internat.
Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.
La gestion de cette banque est assurée par le Centre national des concours d'internat.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions de chaque concours, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant.
Les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.
Le programme sur lequel porte les épreuves est fixé selon l'annexe II du présent arrêté.
A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1998-1999, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe au présent arrêté.
A compter de la session de concours organisée au titre de l'année universitaire 1995-1996, les concours comportent : - une épreuve de QCM correspondant à 150 questions, affectée d'un coefficient 0,7 ; - une épreuve de CCQCM comprenant de 6 à 12 cas cliniques et nécessitant au total la réponse à 48 questions au plus, affectée d'un coefficient 0,3 ; - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques, affectée d'un coefficient 2.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit : 1° Epreuve de Q.
M. : Les Q.
M. retenues pour cette épreuve sont de deux types : - à complément simple ; - sans patron de réponse.
2° Epreuve de C.
M. : 3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques : La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux parties de une heure et demie chacune ; la durée de la deuxième épreuve est fixée à une heure.
La durée de la troisième épreuve est fixée à six heures comprenant deux parties de trois heures chacune.
Elle est composée : - du président du jury de la zone, qui la préside ; - de deux représentants du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat et de six membres du jury de la zone, un par grande discipline d'internat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé ; - du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
Pour chaque zone, la correction se fait sous la responsabilité du président du jury.
La correction des deux premières épreuves (Q.
Les réponses attendues aux questions sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
La procédure de correction automatique comporte obligatoirement une double saisie des résultats obtenus pour chaque question et une édition des courbes de répartition des résultats.
A l'issue de la correction des épreuves de Q.
M., il est procédé pour chaque question sans patron de réponse à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérences des éléments de réponse, selon le principe suivant : 5 cohérences = 1 point ; 4 cohérences = 0,5 point ; 3 cohérences = 0,2 point ; autres possibilités = 0 point.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury.
Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres.
Un séminaire résidentiel de correction est organisé par le ministre chargé de la santé.
Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
Chaque dossier est noté de 0 à 100.
Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction.
Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet.
La décision est prise par la majorité des membres du jury.
L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit : a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ; b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ; c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.
Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a concouru lui est communiqué individuellement par le ministre chargé de la santé avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline prévue par l'article 19 du décret du 7 avril 1988 précité.
Le jury de chaque zone géographique est composé de 100 membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers, tirés au sort conformément à l'annexe III au présent arrêté.
La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier.
A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
Le président est assisté d'un vice-président, désigné également en fonction de son ancienneté en tant que professeur des universités - praticien hospitalier et de son âge.
En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
En cas de partage égal des voix, sur une décision nécessitant une procédure de vote, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves.
Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au ministre chargé de la santé.
Après tirage au sort des titulaires à partir de quatre urnes conformément aux modalités définies en annexe au présent arrêté, un nombre double de suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés.
Un praticien ne peut siéger qu'à un des deux jurys de concours au titre de la même année universitaire.
Doivent être obligatoirement récusés les praticiens qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats.
Créé par Arrêté 1988-05-05 JORF 8 mai 1988) A(Arrêté 1992-06-10 art. 15 JORF 11 juin 1992
Les candidats qui concourent dans la zone géographique Sud peuvent, en plus du classement obtenu dans cette zone, demander à être classés en vue d'être affectés dans la circonscription des départements d'outre-mer, si des postes y sont ouverts.
Ils sont alors classés en vue de cette affectation, à partir de leurs notes à ce concours.
NOTA : Arrêté du 27 mars 1995 art. 2 : Les dispositions du c du B,1, ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.
Les candidats doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée des inscriptions pour l'interrégion où se situe leur université d'origine, même s'ils ne sont pas candidats dans la zone correspondante, un dossier comportant les pièces suivantes : Pour tous les candidats : a) Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé, précisant la ou les zones où il souhaite être candidat, et dans le cas où il concourt dans la zone géograhique Sud s'il demande à être classé au titre des départements d'outre-mer.
Le candidat choisissant de concourir au titre de sa zone géographique d'origine a l'obligation de subir les épreuves dans le centre d'examen de l'interrégion dont il relève pour l'inscription ; b) Une fiche individuelle d'état civil ; c) Eventuellement, les pièces justificatives des dérogations (service national, congé de maternité notamment), prévues par l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé ; 2.
Les résidents et internes s'inscrivant au concours au titre du a du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé doivent joindre au dossier d'inscription : a) Une attestation de validation de la totalité des enseignements théoriques mentionnant, le cas échéant, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; b) Une attestation de prise de fonctions au titre du semestre en cours.
Les candidats s'inscrivant au concours au titre du b du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé doivent joindre au dossier d'inscription : a) Une attestation de validation du deuxième cycle des études médicales ; b) Une attestation de validation des deux premiers semestres de résidanat ; c) Une attestation de prise de fonctions au titre du semestre en cours.
A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers doivent fournir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les pièces suivantes : 1.
Pour les candidats concourant au titre du 1° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé et pour ceux inscrits en dernière année du deuxième cycle concourant au titre du a du 2° de l'article 18 du même décret, une attestation mentionnant : a) La validation de la totalité des enseignements théoriques mentionnant, le cas échéant, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; b) La validation de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des études médicales, à l'exception de celle du dernier quadrimestre ; c) Une attestation précisant que le candidat a effectué sept mois de stages hospitaliers, du mois d'octobre de l'année qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours ; 2.
Pour les candidats résidents ou internes concourant au titre du a du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé : les attestations de prise de fonctions depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du concours.
Pour les candidats concourant au titre du b du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé : a) Une attestation de validation du quatrième semestre de résidanat ; b) Une attestation de prise de fonctions au titre du cinquième semestre de résidanat ; Les candidats qui ont participé aux épreuves sans répondre aux exigences réglementaires sont considérés comme s'étant présentés aux concours au sens de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les unités de formation et de recherche font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 22 septembre de l'année du concours, un document attestant la validation de ce dernier stage hospitalier.
Sont abrogées à compter de la date d'effet du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1985 susvisé relatif à l'organisation du concours C d'internat donnant accès au troisième cycle des études médicales ainsi que l'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 1984.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : Arrêté du 15 janvier 1990 art. 4 : dispositions applicables à compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1991-1992.
Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours.
Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel les zones géographiques sont classées pour le tirage au sort des questions.
Les questions du concours de réserve sont tirées au sort en dernier.
Pour chaque concours, le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.
M.), de l'épreuve de cas cliniques - questions à choix multiples (C.
M.) et de l'épreuve de dossiers diagnostiques thérapeutiques s'effectue dans cet ordre en trois opérations successives à partir des questions appartenant à une liste regroupant, pour chacune des trois étapes de la procédure, la totalité des numéros du programme des concours de l'internat en médecine (orientation Diagnostique et nosographie).
Sous réserve que la banque nationale des questions d'internat soit suffisamment dotée de questions pour chaque numéro d'item, chaque numéro d'item ne peut être tiré au sort plus d'une fois pour chaque épreuve des concours.
Créé par Arrêté 1995-02-01 annexe JORF 14 février 1995
Le tirage au sort des 100 membres du jury de chaque zone géographique est effectué par le Centre national des concours d'internat, qui adresse ensuite les listes des membres aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de zone responsables de l'organisation du concours, définies à l'article 2 du présent arrêté.
Dans chaque zone, il est constitué quatre urnes :
La première urne est composée à partir des noms des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans les unités de formation et de recherche des diverses subdivisions et inscrits dans le collège électoral du Conseil national des universités dans les sections et sous-sections suivantes : 43e section, 1re et 2e sous-section ; 44e section, 4e sous-section ; 45e section, 3e sous-section ; 46e section ; 47e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 49e section, 1re et 5e sous-section ; 51e section, 1re et 2e sous-section ; 52e section, 1re et 3e sous-section ; 50e section, 1re et 3e sous-section ; 53e section, 1re sous-section ; 54e section, 1re et 4e sous-section.
La deuxième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 42e section, 1re sous-section ; 49e section, 2e sous-section ; 50e section, 2e et 4e sous-section ; 51e section, 3e et 4e sous-section ; 52e section, 2e et 4e sous-section ; 53e section, 2e sous-section ; 54e section, 2e et 3e sous-section ; 55e section, 1re, 2e et 3e sous-section.
La troisième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 42e section, 2e et 3e sous-section ; 44e section, 1re, 2e et 3e sous-section ; 45e section, 1re et 2e sous-section ; 47e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 54e section, 5e sous-section.
La quatrième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 49e section, 3e et 4e sous-section.
Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal au double du nombre de membres titulaires.
La constitution finale du jury tiré au sort doit comprendre :
68 membres issus de l'urne 1 ;
1 membre issu de l'urne 3 ;
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers tirés au sort ne seront pas retenus s'ils ont déjà participé à un jury du concours d'internat dans l'une des trois sessions précédentes.
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 21 mars 1988 PROROGEANT LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DES CONSEILS DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 14 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1988 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage d'enseignement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments et parties de bâtiment à usage d'enseignement.
Elle concernent notamment les salles d'enseignement, les laboratoires et salles de sciences, les amphithéâtres, les salles de réunion, les ateliers, la restauration, les internats, les locaux d'administration.
Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " sont répartis en deux catégories C et D.
Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins 10 heures, dont 5 heures au moins entre 0 heure et 7 heures.
Sont notamment de catégorie D les salles d'enseignement, les amphithéâtres, les salles de réunion, les ateliers, la restauration, les locaux d'administration et de catégorie C les locaux d'internat.
Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations : - soit du fait de l'inertie thermique de la construction : il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ; - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ; - soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7°C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver H1, H2, H3, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Deux types de chauffage I et II, sont distingués : Le type I comprend les chauffages qui fonctionnent à l'électricité pour au moins la moitié de la puissance totale de l'installation.
Le type II comprend les autres chauffages.
Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents " non chauffés ", les conventions suivantes étant adoptées : 1.
La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée.
En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents : Celles et ceux qui sont " chauffés " sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie de bâtiment considérée.
Les autres sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule : a(A1/V) + b(A2/V) + c(P/V) + d(A3/P) + e dans laquelle : A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire mais non compris celles sur terre-plein et enterrées.
A1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60°.
A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60°.
P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou en enterrés.
A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ".
V est le volume intérieur " chauffé ". a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.
Locaux de catégorie D TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H1 a : 1,00 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,8 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H2 a : 1,05 b : 0,45 c : 1,30 d : 2,4 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H3 a : 1,15 b : 0,50 c : 1,40 d : 3,10 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H1 a : 0,95 b : 0,45 c : 1,40 d : 3,10 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H2 a : 1,25 b : 0,50 c : 1,50 d : 3,90 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H3 a : 1,35 b : 0,60 c : 1,50 d : 4,70 e : 0,14 Locaux de catégorie C TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H1 a : 0,90 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,20 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H2 a : 0,95 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,40 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H3 a : 1,00 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,60 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H1 a : 0,95 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,40 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H2 a : 1,00 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,60 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H3 a : 1,05 b : 0,50 c : 1,30 d : 2,30 e : 0,08 Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2.
La définition et le mode de calcul de l'indice solaire et de la classe d'inertie thermique sont donnés en annexe I du présent arrêté.
Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : Pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 600 ; 0,8 W/m2 .
°C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2 .
°C en zone H3 ; Pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 600 : 1,4 W m2 .
0C en zone H3.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bàtiments existants, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.
Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondants aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cents mètres carrés et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ; - les émetteurs de chaleur y sont du même type ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de quatre cents mètres carrés comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus à l'article 13 ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Un même dispositif peut desservir au plus une surface de cinq mille mètres carrés.
Si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée dépasse quatre cents mètres carrés et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction au moins de la température extérieure.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes : - le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique qui soit fonction au moins de la température extérieure ; - le chauffage d'appoint doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
Un tel dispositif ne peut être commun à plusieurs locaux que si les trois conditions suivantes sont réunies : - les horaires d'occupation sont les mêmes ; - aucun local n'a un coefficient G1 supérieur de plus de 0,40 W/m3 .
°C au coefficient G1 de l'ensemble des locaux ; - ces locaux sont de la même classe d'inertie thermique.
Si la surface chauffée dépasse quatre cents mètres carrés, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 mètres carrés, ou si la hauteur sur plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 mètres cubes.
La ventilation de locaux ou de groupes de locaux ayant des horaires d'occupation ou d'émission de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes de ventilation indépendants.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux instantané d'émission de polluant est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'émission, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 mètres carrés, lorsque leur volume est supérieur à 400 mètres cubes.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de quatre cents mètres carrés, il doit être prévu : - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ; - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cents mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et cent mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
En période de chauffage la régularisation de l'humidification d'un air amené, prévue à l'article 30 ci-dessus, ne doit pas utiliser de froid fourni par les machines frigorifiques.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 mètres carrés ou, si la hauteur sous plafond excède trois mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 mètres cubes.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Calcul de l'indice solaire et détermination de la classe d'inertie thermique.
L'indice solaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, exprimé par les lettres Is, est donné par la relation suivante :
Is = (O(A x S x U)/V) O
représente la somme du produit AUSUs pour chacune des parois transparentes ou translucides, verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° ;
est la surface de la paroi comptée en tableau et exprimée en mètres carrés ;
est son facteur solaire, égal au rapport de l'énergie solaire transmise par cette paroi à l'énergie solaire incidente ;
est un coefficient dont la valeur est donnée dans le tableau ci-dessous en fonction de l'orientation de la paroi, de la hauteur moyenne des masques vus par celle-ci et de la catégorie des locaux ;
est le volume intérieur chauffé, exprimé en mètres cubes.
Coefficient U (tableau non reproduit)
La classe d'inertie thermique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est fonction de la " masse utile " de ses parois, en contact avec l'air, donc sans interposition de revêtement isolant thermique.
Selon la valeur de cette masse, l'inertie est celle indiquée ci-dessous (tableau non reproduit)]
DEPARTEMENT ZONE 01 - Ain H 1 02 - Aisne H 1 03 - Allier H 1 04 - Alpes-de-Haute-Provence H 2 05 - Alpes (Hautes) H 1 06 - Alpes-Maritimes H 3 07 - Ardèche H 2 08 - Ardennes H 1 09 - Ariège H 2 10 - Aube H 1 11 - Aude H 3 12 - Aveyron H 2 13 - Bouches-du-Rhône H 3 14 - Calvados H 1 15 - Cantal H 1 16 - Charente H 2 17 - Charente-Maritime H 2 18 - Cher H 2 19 - Corrèze H 1 20 - Corse H 3 21 - Côte-d'Or H 1 22 - Côtes-du-Nord H 2 23 - Creuse H 1 24 - Dordogne H 2 25 - Doubs H 1 26 - Drôme H 2 27 - Eure H 1 28 - Eure-et-Loir H 1 29 - Finistère H 2 30 - Gard H 3 31 - Garonne (Haute-) H 2 32 - Gers H 2 33 - Gironde H 2 34 - Hérault H 3 35 - Ille-et-Vilaine H 2 36 - Indre H 2 37 - Indre-et-Loire H 2 38 - Isère H 1 39 - Jura H 1 40 - Landes H 2 41 - Loir-et-Cher H 2 42 - Loire H 1 43 - Loire (Haute-) H 1 44 - Loire-Atlantique H 2 45 - Loiret H 1 46 - Lot H 2 47 - Lot-et-Garonne H 2 48 - Lozère H 2 49 - Maine-et-Loire H 2 50 - Manche H 2 51 - Marne H 1 52 - Marne (Haute-) H 1 53 - Mayenne H 2 54 - Meurthe-et-Moselle H 1 55 - Meuse H 1 56 - Morbihan H 2 57 - Moselle H 1 58 - Nièvre H 1 59 - Nord H 1 60 - Oise H 1 61 - Orne H 1 62 - Pas-de-Calais H 1 63 - Puy-de-Dôme H 1 64 - Pyrénées-Atlantiques H 2 65 - Pyrénées (Hautes-) H 2 66 - Pyrénées-Orientales H 3 67 - Rhin (Bas-) H 1 68 - Rhin (Haut-) H 1 69 - Rhône H 1 70 - Saône (Haute-) H 1 71 - Saône-et-Loire H 1 72 - Sarthe H 2 73 - Savoie H 1 74 - Savoie (Haute-) H 1 75 - Paris H 1 76 - Seine-Maritime H 1 77 - Seine-et-Marne H 1 78 - Yvelines H 1 79 - Sèvres (Deux-) H 2 80 - Somme H 1 81 - Tarn H 2 82 - Tarn-et-Garonne H 2 83 - Var H 3 84 - Vaucluse H 2 85 - Vendée H 2 86 - Vienne H 2 87 - Vienne (Haute-) H 1 88 - Vosges H 1 89 - Yonne H 1 90 - Belfort (territoire de) H 1 91 - Essonne H 1 92 - Hauts-de-Seine H 1 93 - Seine-Saint-Denis H 1 94 - Val-de-Marne H 1 95 - Val-dCOise H 1 Toutefois les localités situées à plus de 800 mètres d'altitude sont en zone H 1 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H 2 ; et elles sont en zone H 2 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H 3.
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage sportif à l'exclusion des piscines et des patinoires
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments et parties de bâtiments à usage sportif à l'exclusion des piscines et des patinoires.
Elles concernent notamment les salles d'éducation physique et sportive, les salles polyvalentes où peuvent être exercées des activités physiques et sportives, ainsi que les annexes fonctionnelles des terrains de sport de plein air et des bases de plein air.
Elles ne concernent pas les bâtiments socio-éducatifs.
Toutefois, pour les bâtiments d'une surface supérieure à 10 000 mètres carrés, des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées au cas par cas, conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 à 9 de ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 14°C.
Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " tous les locaux auxquels s'applique le présent chapitre à l'exclusion de ceux dont la température ne peut avoir que de faibles variations : - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ; - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage.
Dans ces deux cas les locaux sont de catégorie C et dits " à occupation continue ".
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver, H1, H2, H3, définies à l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, les chauffages répondant à la définition du type I et comportant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant normalement la moitié au moins des besoins de chauffage sont classés dans le type II.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments " chauffés ", il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois.
Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie " non chauffée " (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de quinze mètres carrés, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents. le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents " non chauffés ", les conventions suivantes étant adoptées : 1.
Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence éventuelle d'élements chauffants en paroi.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé, auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule : a(A1/V) + b(A2/V) + c(P/V) + d(A3/V) + e dans laquelle : A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire mais non compris celles sur terre-plein et enterrées.
A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ; P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou enterrés ; A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ; V est le volume intérieur " chauffé " ; a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considéré, du type de chauffage et de la zone climatique où le bâtiment est construit.
Locaux de catégorie D Locaux de catégorie D TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H1 a : 1,00 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,8 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H2 a : 1,05 b : 0,45 c : 1,30 d : 2,4 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H3 a : 1,15 b : 0,50 c : 1,40 d : 3,10 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H1 a : 1,15 b : 0,45 c : 1,40 d : 3,10 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H2 a : 1,25 b : 0,50 c : 1,50 d : 3,90 e : 0,14 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H3 a : 1,35 b : 0,60 c : 1,50 d : 4,70 e : 0,14 Locaux de catégorie C TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H1 a : 0,90 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,20 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : I Zone climatique : H2 a : 0,95 b : 0,40 c : 1,30 d : 1,40 e : 0,08 Zone climatique : H3 a : 1,00 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,60 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H1 a : 0,95 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,40 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H2 a : 1,00 b : 0,45 c : 1,30 d : 1,60 e : 0,08 TYPE DE CHAUFFAGE : II Zone climatique : H3 a : 1,05 b : 0,50 c : 1,30 d : 2,30 e : 0,08 Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2.
La limite fixée ci-dessus pour le coefficient G1 peut être augmentée de la quantité donnée dans le tableau ci-dessous en fonction de la catégorie des locaux et de leur indice solaire.
La définition et le mode de calcul de l'indice solaire sont donnés à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsqu'un local sportif " chauffé " est contigu à un local sportif " chauffé " de catégorie différente, à une piscine ou à un local " chauffé " autre que sportif, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant.
Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local sportif " chauffé " d'un local sportif " chauffé " de catégorie différente, d'une piscine ou d'un local " chauffé " autre que sportif ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : Pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2 .
°C en zone H1 et H2 et 1,0 W/m2 .
Pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2 .
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes : " - le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique qui soit fonction au moins de la température extérieure ; Le chauffage d'appoint doit comporter par local " chauffé " un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
Toute installation de chauffage desservant des locaux de catégorie D au sens de l'article 3 du présent arrêté devra comporter, en plus des dispositifs prévus aux articles 11, 12, 13, 14 ou 15 ci-dessus, un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant une fourniture de chaleur selon les trois allures suivantes : - allure normale en période d'occupation, sous le contrôle du ou des dispositifs de régulation ; - arrêt en période d'inoccupation, à l'exclusion de la période nécessaire pour rétablir la température normale d'occupation, sauf si la sécurité des équipements exige le maintien d'une certaine température ; - pleine puissance, c'est-à-dire puissance de l'installation dans les conditions de base, pour rétablir la température normale d'occupation.
Au sens du présent article, on appelle : " Dispositifs spécifiques de ventilation " les dispositifs mécaniques et les conduits à tirage naturel ainsi que les orifices d'amenée naturelle d'air éventuellement associés ; " Renouvellement d'air spécifique " le renouvellement d'air, par apport d'air neuf pris à l'extérieur, au moyen de ces dispositifs.
Le renouvellement d'air spécifique des salles d'éducation physique et sportive et des salles polyvalentes où peuvent être exercées des activités physiques et sportives doit être assuré par un ou des dispositifs mécaniques.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, le renouvellement d'air spécifique de l'ensemble du bâtiment ne doit pas, pour les conditions climatiques moyennes d'hiver, excéder 1,2 fois en zones H1 et H2 et 1,3 fois en zone H3 la somme des débits minimaux imposés par les règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité pour les locaux de ce bâtiment.
Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le calcul s'applique au local pour lequel la limite définie est la plus élevée.
Les dispositifs mécaniques de ventilation doivent pouvoir être arrêtés par un dispositif de programmation automatique au moins par une horloge en dehors des heures d'occupation.
Les dispositifs mécaniques de ventilation doivent être tels que le renouvellement d'air spécifique puisse être modulé en fonction du taux d'occupation.
Les dispositifs mécaniques de ventilation peuvent permettre d'obtenir des débits supérieurs aux limites fixées à l'article 24 ci-dessus à condition qu'un dispositif automatique condamne cette possibilité en période de chauffage.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques destinées à assurer le confort des personnes.
Sont donc exclues du présent chapitre les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de quatre cents mètres carrés, il doit être prévu : soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité, soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid dans un local en cas d'ouverture de ces ouvrants.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cent mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et cent mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils ont la même classe d'inertie thermique.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé et le chef de la mission technique de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Calcul de l'indice solaire et détermination
de la classe d'inertie thermique
Is = (O(A x S x U)/V)
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DANS LES BATIMENTS A USAGE SPORTIF A L'EXCLUSION DES PISCINES ET DES PATINOIRES
Arrêté du 5 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 17 août 1962 DIPLOME D'ETUDES SCIENTIFIQUES GENERALES
Arrêté du 20 mai 1988 DEFINISSANT,POUR L'ARMEE DE TERRE,LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS ET CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.
DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31 décembre 1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Arrêté du 18 août 1962 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA DISTRIBUTION, AUX STADES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL, DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter
Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter.
Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
Arrêté du 13 août 1962 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS PROFESSIONNELS DE TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 24 août 1962 ATTRIBUTION DES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXI INSTITUEES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE
1ER, 2 (3E), 3, 4, 8, ET 12 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Arrêté du 27 août 1962 EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 80 MILLIONS FRS
Arrêté du 10 août 1962 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Arrêté du 29 août 1962 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 17 août 1962 COMPLETE LES ART.
1 ET 4 DE L'ARRETE DU 07-05-1952 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RENTES
Arrêté du 26 novembre 1965 PORTANT NOMINATION AU COMITE
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LIMOGES
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt.
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU D'AMIENS)
Arrêté du 26 décembre 1963 AUTORISATION D'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A CINQ ANS
Arrêté du 26 décembre 1963 DES MANIPULATIONS SUR LAQUELLE PORTERA EN 1964 LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 18 décembre 1963 MODIFICATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS AU DEPART DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 24 décembre 1963 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA (PROMOTION "BLAISE-PASCAL")
Arrêté du 24 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 18 décembre 1963 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE READAPTATION MEDICALE
Arrêté du 28 décembre 1963 CESSIONS DE PARTS SOCIALES DES SOCIETES BENEFICIANT DE PRETS A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 20 décembre 1963 MODIFICATION DES LISTES FIXEES AUX ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TVA SUR CERTAINS PRODUITS DESTINES A LA CORSE
Arrêté du 5 mars 1952 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES INSPECTEURS DE LA PHARMACIE A OCCUPATION ACCESSOIRE
Arrêté du 9 avril 1954 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES POUR 1954 AUX ELEVES DE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 7 avril 1954 INSCRIPTION AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 3 décembre 1965 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 24 novembre 1965 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA PHARMACIE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS DELIVREE PAR LES FACULTES DE PHARMACIE ET LES FACULTES MIXTES DE PHARMACIE ET DE MEDECINE
Arrêté du 24 novembre 1965 NOMINATION DE M. GUIVARCH YVES MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. ROUAUD
Arrêté du 9 décembre 1965 INDICES DE SOLDE APPLICABLES, A COMPTER DU 01-01-1966, AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DES ECHELLES DE SOLDE NO 2, 3 ET 4
Arrêté du 7 décembre 1965 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE
Arrêté du 4 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CONSEILLER PEDAGOGIQUE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 23 avril 1954 PORTANT ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Les établissements d'activités physiques ou sportives qui dispensent un enseignement de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance présentent les garanties d'encadrement, de technique et de sécurité définies par la présente sous-section.
Sauf dispositions contraires, les établissements ayant leur activité sur les plans d'eau intérieurs sont soumis aux mêmes règles que les centres et établissements fonctionnant en eaux maritimes.
Arrêté du 21 avril 1952 TAUX MAXIMUM DE L'INTERET QUE PEUVENT DEMANDER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 22 avril 1952 ADMISSION DEFINITIVE DANS LE CORPS DES CHANCELIERS DES AFFAIRES ETRANGERES DES STAGIAIRES ISSUS DU CONCOURS INTERMINISTERIEL DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 avril 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 09-11-1950 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 3 mai 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1952 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION POUR LA SESSION DE 1952:
Arrêté du 15 avril 1952 DE LA COMMISSION DU FRANCAIS ELEMENTAIRE
Arrêté du 2 mai 1952 APPLICATION AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE LA DEFENSE NATIONALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 8 mai 1952 OUVERTURE EN 1952 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DU CADASTRE
Arrêté du 5 mai 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE EN SES ART.
4 (ELEVE DE LA MARINE MARCHANDE),
Arrêté du 15 avril 1952 INDEMNITES POUR LE PERSONNEL DES ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 2 mai 1952 MODIFIE L'A.
DU 10-01-1949 ORGANISANT L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHIFFREUR EN CHEF
Arrêté du 18 mai 1954 AFFILIATION DE LA SOCIETE MUTUALISTE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 31 août 1966 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 14-05-1963 CONCERNANT LES CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE 2E CLASSE DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'AVENANT DU 21-01-1965 A CET ACCORD
Arrêté du 8 septembre 1966 INDEMNITE DE GARANTIE (5,35 FRS = 10,70 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 JUILLET 1966
Arrêté du 20 décembre 1966 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE 1965-1966
Arrêté du 11 juillet 1967 REVISION AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 31 décembre 1966 TRANSFERT A LA SOCIETE D'ASSURANCES LE NORD DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE ETRANGERE D'ASSURANCES LA BALOISE
Arrêté du 21 décembre 1966 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 30 décembre 1966 CAISSES REGIONALES
Arrêté du 30 décembre 1966 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1967 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
3 DE L'ARRETE DU 12-06-1964 (DISPENSE DE DEUX STAGES OFFICINAUX EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CANDIDATS)
Arrêté du 10 août 1967 DEBLOCAGE D'UNE PARTIE DES SUCRES STOCKES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 13 décembre 1967 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE CHARGES DE MISSION AUPRES DE PREFETS DE REGION
Arrêté du 8 décembre 1967 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 8 août 1967 MODALITES DE L'EXAMEN DES TITRES PROFESSIONNELS ET DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE BORDEAUX
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE NANTES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE REIMS
Arrêté du 18 décembre 1967 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 20 décembre 1967 M. PAUL JEAN EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GEROLAMI
Arrêté du 20 décembre 1967 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE, CALIBRE MINIMUM DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION
Arrêté du 13 décembre 1967 DEROGATION AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 12 décembre 1967 RELATIF A LA CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 1 juillet 1968 DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DE CERTAINS POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 décembre 1967 M. JEAN LEROY EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LA DELEGATION REGIONALE AQUITAINE A COMPTER DU 01-01-1967
Arrêté du 6 décembre 1967 M. PIERRE FLORI EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LA DELEGATION REGIONALE CORSE A COMPTER DU 01-01-1967
Arrêté du 12 décembre 1967 EXPORTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 22 décembre 1967 APPROBATION DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
Arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant.
La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n.
67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.
Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .
Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 Frs.
L'établissement bancaire qui tient un compte des titres-restaurant par application des articles 23 et 24 de l'ordonnance susvisée établit avant la fin du sixième mois suivant la fin de l'année civile d'émission et pour les titres portant référence à cette même année le solde des mouvements de fonds afférents à ces titres.
Sauf dans un cas prévu au dernier alinéa de l'article 6 ci-après, ce solde détermine le montant des titres perdus ou périmés émis pour l'année considérée.
Pour les émetteurs visés à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, les conditions préalables à l'établissement de ce solde sont fixées par les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté.
Les titres-restaurant présentés au remboursement par les restaurateurs dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 susvisé sont récapitulés en nombre et en valeur sur des bordereaux que l'émetteur transmet à l'établissement payeur accompagnés des chèques à viser ou des ordres de virement ou d'émission de chèques prescrits par ces mêmes dispositions et par celles de l'article 10 dudit décret.
Ces bordereaux portent l'indication de l'année civile d'émission des titres auxquels ils se rapportent et sont numérotés en une seule série continue par année d'émission.
Pour les titres visés à l'article précédent, l'établissement payeur s'assure que le montant des chèques ou des ordres de virement joints aux bordereaux correspond à celui des titres-restaurant mentionnés sur ces bordereaux.
Après y avoir apposé son visa, il renvoie ces bordereaux à l'émetteur qui en tient archives dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du code du commerce.
Les titres-restaurant correspondants, revêtus par l'émetteur d'un signe indélébile d'annulation, sont conservés par lui dans un classement permettant de les rapprocher facilement, et à tout moment, du bordereau qui en fait mention.
Ils ne peuvent être détruits que dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
L'émetteur visé à l'article précédent fait constater périodiquement et au plus tard au cours du quatrième mois de l'année suivant celle de l'émission, par l'expert comptable visé à l'article 13 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qu'il détient effectivement, pour chacune des catégories de titres utilisés, des titres-restaurant émis sous l'indication de cette même année d'émission et annulés comme il est prescrit ci-dessus, en nombre égal à celui qui figure pour cette même valeur sur les bordereaux correspondants.
L'expert consigne ses observations dans un rapport dressé après chaque vérification et numéroté dans une série continue de nombres.
S'il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée, mention expresse en est faite dans ce rapport.
Celui-ci est remis en triple exemplaire à l'émetteur qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet, un second au directeur des impôts (contributions directes) du lieu de son principal établissement et conserve le dernier par-devers lui à la disposition de tout agent de contrôle.
Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.
Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 comprend les pièces suivantes :
Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur :
- pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ;
- pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ;
- pour les associations exerçant une activité de restauration, copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ;
- copie du certificat d'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l'INSEE ;
- une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la vente, à titre habituel, de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
Dans les cas où les préparations alimentaires immédiatement consommables sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur s'engage à n'accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie du magasin qu'en paiement de produits issus des familles de produits déclarées éligibles au titre-restaurant par la Commission nationale des titres-restaurant.
Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.
La déclaration sur l'honneur prévue aux 2 et 3 ci-dessus devra être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Les établissements assimilés aux restaurateurs dans les conditions visées à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qui assurent une activité de restauration ou de vente de préparations alimentaires à titre accessoire dans leur activité principale doivent en outre produire dans leur dossier de demande d'assimilation les éléments d'information complémentaires suivants à la commission des titres-restaurant prévue à l'article 15 du décret susvisé : -attestation de vente en magasin ou dans un lieu librement accessible au public ; -liste des préparations alimentaires offertes à la vente, ou documents commerciaux ou publicitaires correspondant à la date de la demande ; -licence restaurant (seulement pour les entreprises ou organismes assurant cette prestation de restauration sur place).
Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.
Arrêté du 22 décembre 1967 APPLICATION DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANTS
2 DE L'ARRETE DU 30-05-1968 CONCERNANT LE COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DE LA REGION ARMAGNAC
Arrêté du 30 mai 1968 MODIFICATION DES ALINEA 2, 3 ET 4 DE L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1968 COMMISSION D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA GROTTE PREHISTORIQUE DE LASCAUX
Arrêté du 20 juin 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE (PRESIDENT : M. MATHIEU-GEORGES MAY)
Arrêté du 25 juin 1968 RELATIF A LA LISTE DES BIENS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE PRESENTANT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL
Arrêté du 4 juillet 1968 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT POUR LES INSPECTEURS DES SERVICES DE TRANSMISSIONS
Arrêté du 22 juin 1968 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES COMME PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
1ER DE L'ARRETE DU 22-02-1963 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 1 avril 1969 PROGRAMME DU CAP POUR LES CANDIDATS TITULAIRES DU CAP D'AIDE COMPTABLE
Arrêté du 23 mai 1969 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1960 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
4 DE L'ARRETE DU 17-01-1963 RELATIF AUX CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR : JURY DU CHOIX DES SUJETS
Arrêté du 30 juillet 1969 APPROBATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET POUR 1969
Arrêté du 3 juillet 1969 DELEGATION AUX PREFETS POUR LA PASSATION DES CONVENTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 30 juillet 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DES SABLES-D'OLONNE
Arrêté du 10 juillet 1969 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALCIDE MACABET, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES, A COMPTER DU 01-07-1969
Arrêté du 23 juillet 1969 STOCK DE SECURITE ET VIEILLISSEMENT DU MUSCAT DE RIVESALTES
Arrêté du 15 juillet 1969 TAUX DE SUBVENTION DES AMENAGEMENTS COMMUNAUX ENTREPRIS DANS LES ZONES DE RENOVATION RURALE (AMENAGEMENT DE VILLAGES)
Arrêté du 6 août 1969 MODIFICATION DU TABLEAU DES DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AUX DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE,FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE BRETAGNE DONT LE SIEGE EST FIXE A RENNES
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 11 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-09-1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE ET LE CONCESSIONNAIRE DE LA 6EME CHAINE
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX,M. BADINTER
Arrêté du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 12 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (1ER TOUR PREVU A L'ART.
27 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 AU TITRE DE 1985).ANNEXE JOINTE
Arrêté du 11 février 1986 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS
Arrêté du 17 février 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse des jus de fruits et de légumes
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.
Arrêté du 17 février 1987 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DE JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Arrêté du 27 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU TOURISME ET DES P ET T,CHARGE DU TOURISME,M. JEAN-JACQUES DESCAMPS
Arrêté du 1 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,M. CHRISTIAN BERGELIN
Arrêté du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R.
212-88, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R.
212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L.
212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur.
La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R.
212-90 pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 26 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE,MME.
BARZACH MICHELE
Arrêté du 28 mars 1986 METTANT EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION AUX STATIONNEMENTS
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 13 avril 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-06-1986 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
L'accès à ces règlements doit être facilité.
Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.
Arrêté du 14 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES RESSORTISSANT A LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE
Arrêté du 4 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1986 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 29 avril 1987 RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE POUR L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 13 avril 1987 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX SCANOGRAPHES
Arrêté du 13 avril 1987 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS: CAMERA A SCINTILLATION,TOMOGRAPHE A EMISSION,CAMERA A POSITRONS
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 27 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ENERGIES DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 22 juillet 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 juillet 1987 portant suspension de mise à disposition des usagers de certaines essoreuses à linge
La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT SUSPENSION DE MISE A DISPOSITION DES USAGERS DE CERTAINES ESSOREUSES A LINGE
- mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude, ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines ;
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 6 janvier 1988 portant nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le directeur des assurances, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION SPECIALISEE DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INFORMATIONS SUR LE RISQUE AUTOMOBILE CREEE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
26 DE LA LOI 85677 DU 05-07-0985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION
Arrêté du 23 juin 1987 relatif au programme-cadre d'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales
L'arrêté du 27 octobre 1970 relatif au programme des caisses d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale est abrogé.
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales s'exerce dans les conditions définies ci-après : - par des interventions financières ou techniques en vue de créer des services et établissements sociaux à caractère collectif ou d'en assurer le fonctionnement ; - par le moyen d'aides financières individualisées aux familles.
Dans ce but, les caisses d'allocations familiales sont tenues de se conformer au programme-cadre figurant en annexe au présent arrêté, qui fixe les différents secteurs d'interventions possibles et d'exercer leur action dans le cadre des orientations générales et priorités définies par la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour la présentation des dépenses d'action sociale familiale au budget des organismes précités, une distinction est opérée entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles.
La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales donnent priorité aux actions retenues dans les plans nationaux et coordonnent leurs actions avec les partenaires locaux.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
- accueil des enfants, en particulier : crèches collectives et familiales, crèches parentales, haltes-garderies, etc.
- loisirs des enfants et des jeunes, en particulier : centres de loisirs sans hébergement (été et toute autre période), équipements de loisirs, etc.
- équipements de voisinage, en particulier : centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, divers équipements de voisinage, locaux collectifs résidentiels, etc.
- autres équipements sociaux : locaux sociaux, salles polyvalentes, aires de stationnement pour nomades, services collectifs ménagers, etc.
- services de travailleurs sociaux : assistants et assistantes de service social, puéricultrices à domicile, conseillères en économie sociale et familiale, tuteurs aux prestations sociales.
- services d'aide au foyer : travailleuses familiales, aides ménagères, etc.
- clubs et équipes de prévention.
- des enfants et des jeunes : centres collectifs de vacances, camps de vacances, placements familiaux de vacances, etc.
- des familles : vacances familiales individuelles, centres familiaux de vacances (maisons familiales de vacances, villages, gîtes, campings familiaux, etc.).
- adaptation et réhabilitation de logements locatifs (collectifs).
- amélioration de l'habitat (aides individuelles).
- information des familles et conseils.
- prêts aux familles (équipement ménager, mobilier, dépannage, etc.).
- aides non remboursables.
- prestation spéciale assistante maternelle.
- documentation, information des familles, éducation parentale.
- études et recherches sociales.
- perfectionnement des travailleurs sociaux.
- autres réalisations diverses.
- formation des travailleuses familiales.
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR L'EXERCICE 1987
Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public, déterminées dans le processus pédagogique du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTIONS DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES
Arrêté du 23 décembre 1987 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT FIXATION,A TITRE EXPERIMENTAL DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX RECEPTEURS DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE AINSI QU'AUX MESSAGES A DESTINATION D'UN ABONNE AU SERVICE ALPHAPAGE
Arrêté du 21 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES QUOTAS DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT PEUVENT ETRE HABILITES PAR LE RECTEUR A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE CONTINU POUR TOUT OU PARTIE DES FONCTIONS QU'ILS DISPENSENT
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES ELEVES ANALYSTES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de : " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ; " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires.
L'indemnité sera fixée dans chaque cas par une décision de la collectivité intéressée, compte tenu de l'importance des tâches résultant de ce secrétariat.
Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.
L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHARGES,ACCESSOIREMENT A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE,DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 mars 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE RECEVEUR RURAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Arrêté du 8 mars 1988 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 28 mars 1988 portant homologation d'une modification au règlement général du M.
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE QUI ACHEVERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1988,DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES ELLE PREPARE
Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 27 mars 1988 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNES AU 2EMEMENT A ET B DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL SIRENE
Arrêté du 18 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BELIERS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU JURY DE CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1988
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PARTICIPER AU CONCOURS RESERVE AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT,OUVERT PAR L'ARRETE DU 02-02-1988 PRIS POUR EXECUTION D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 03-12-1986,POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN SCIENCE POLITIQUE EN APPLICATION DU DECRET 79683 DU 09-08-1979 MODIFIE ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 3 juin 1988 fixant les conditions d'accès aux examens des brevets de technicien supérieur des candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance
Conformément à l'article 3 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié, le brevet de technicien supérieur peut être préparé par des établissements d'enseignement à distance.
Les conditions dans lesquelles les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance peuvent s'inscrire aux examens des brevets de technicien supérieur sont fixées par le présent arrêté.
Des conditions particulières à chaque spécialité professionnelle pourront en outre être fixées par l'arrêté ministériel qui définit le diplôme et précise les contenus de la formation.
Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles 4 et 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent avoir une durée de deux années scolaires, ou être organisées dans les conditions prévues à l'article 7, 2e alinéa, paragraphes d et e, du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié.
Toutefois, cette durée peut être allongée si l'équipe pédagogique qui assure la préparation estime que le candidat ne possède pas les prérequis nécessaires à la formation, ou réduite si le candidat a suivi préalablement une formation de niveau comparable à celle sanctionnée par le brevet de technicien supérieur.
La durée totale de la préparation proposée au candidat est précisée :
- par l'attestation d'inscription délivrée à celui-ci par le Centre national d'enseignement à distance ;
- ou par le contrat passé entre celui-ci et l'établissement d'enseignement à distance, tel qu'il est prévu pour les organismes privés d'enseignement à distance par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1971 susvisé et par le titre V du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Un candidat ayant choisi de suivre une préparation dispensée par un établissement d'enseignement à distance ne peut subir l'examen correspondant avant le terme de la préparation qu'il a souscrite et s'il n'a pas suivi cette préparation avec assiduité.
Toutefois, s'il a choisi de subir l'examen épreuve par épreuve conformément à l'article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, ce candidat n'aura à justifier de l'achèvement de sa préparation qu'au moment où il se présentera à la dernière épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
L'assiduité du candidat est attestée par un certificat de scolarité établi par le chef d'établissement et joint au dossier d'inscription à l'examen.
Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de formation identifiés par le référentiel du diplôme établi par l'arrêté ministériel portant définition du brevet de technicien supérieur considéré et fixant les modalités de la formation qu'il sanctionne.
Elles tendent à faire acquérir aux candidats les capacités, savoirs et savoir-faire énumérés par ce référentiel.
Les établissements privés d'enseignement à distance indiquent au recteur de l'académie où est situé le siège de l'établissement, pour chaque spécialité, les contenus de la formation dispensée.
Ces précisions de nature pédagogique sont annexées à la déclaration de création de l'établissement définie par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1971 susvisé et par l'article 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
La formation pratique des candidats comprend des stages professionnels en entreprise dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur considéré.
Ces stages font l'objet de conventions passées entre l'entreprise d'accueil et l'établissement de préparation, conformément aux dispositions en vigueur.
Des certificats de stage délivrés par la ou les entreprises d'accueil justifient l'accomplissement de ces stages et sont exigés pour l'inscription à l'examen.
Les candidats recherchent l'entreprise d'accueil pour y effectuer leur stage.
Toutefois, si un candidat a choisi de subir l'examen épreuve par épreuve conformément à l'article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, le ou les certificats de stage ne seront exigés qu'au moment où il s'inscrira à l'épreuve sanctionnant les activités effectuées pendant ce stage.
Ces stages en entreprise peuvent être complétés par des actions de formation pratique mises au point par les établissements d'enseignement à distance, consistant notamment en des regroupements de candidats, d'une durée limitée, auprès d'établissements de formation.
L'attestation d'inscription délivrée par le.
Centre national d'enseignement à distance ou le contrat établi par l'organisme privé d'enseignement à distance prévoient, dans le plan d'études annexé, le nombre et la durée de ces actions, ainsi que leur caractère obligatoire ou optionnel.
Les candidats qui pourraient justifier de l'exercice professionnel requis à l'article 7, deuxième alinéa, paragraphe c, du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé peuvent être dispensés de ces stages s'ils présentent un ou plusieurs certificats du travail attestant que les intéressés ont eu une activité professionnelle dans un secteur correspondant à la finalité du diplôme en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant -un an au cours des deux années précédant l'examen.
Les modalités pédagogiques des préparations relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique des établissements.
Lorsque pour un B.
S. considéré une des épreuves professionnelles à l'examen consiste en la présentation d'un dossier et/ou d'une réalisation élaborés au cours de la formation, l'arrêté ministériel qui fixe la définition des épreuves précise si les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance subissent cette épreuve comme les candidats scolaires ou s'ils la subissent selon les modalités adaptées aux candidats de la formation continue ou de la promotion sociale.
Les conditions d'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur des candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance, fixées par le présent arrêté, seront requises, conformément à l'article 26 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, à partir de la session 1989 des examens.
Arrêté du 3 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX EXAMENS DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) DES CANDIDATS PREPARES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.
*SAGA*
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances un système ayant pour finalité l'automatisation du grand-livre de la dette publique en sa partie Pensions.
Ce système, dénommé S.
(Système d'accès au grand-livre automatisé), permet la consultation en temps réel des informations suivantes : - nom, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès du pensionné et, le cas échéant, de l'auteur du droit ; - adresse ; - numéro de pension ; - numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques ; - situation matrimoniale ; - nom, prénoms, dates de naissance et de décès des enfants ; - éléments de la carrière de l'agent (services civils et militaires) ; - droits à pension du titulaire.
La durée de conservation des informations est illimitée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Ministère de l'économie et des finances (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX 02.
Sont destinataires de ces informations : - les sections administratives du service des pensions ; - les sections Pensions des bureaux de la direction de la comptabilité publique et des centres régionaux de pensions des services déconcentrés du Trésor ; - le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor (en ce qui concerne uniquement les données relatives aux pensions ou allocations ayant une "composante invalidité" et à l'exclusion du numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques) ; - les services gestionnaires des dossiers de pensions de fonctionnaires de l'Etat ou de militaires pour leurs seuls ressortissants ; - les mutuelles de fonctionnaires, pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte, sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de leurs cotisants ; - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.
V.) en ce qui concerne les données relatives aux pensions civiles et militaires de retraite (identité, numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques, services civils et militaires accomplis par le fonctionnaire ou le militaire, bonification pour enfant accordée à la femme sur la base de l'article L.
12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, indication du paiement de la pension de l'Etat sur la base normale ou au minimum garanti tel que ce minimum est prévu à l'article L.
Les agents des recettes des impôts sont autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au grand-livre de la dette publique.
Les services sociaux et les associations d'anciens fonctionnaires ou militaires peuvent être destinataires des informations d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse, grade) pour ce qui concerne les opérations à caractère social ou d'animation (campagne de vaccination ou de prévention, offre de prestation sociale, invitation à des réunions ou activités diverses).
Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMATIQUE DESTINE A L'AUTOMATISATION DU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE (TRAITEMENT SAGA)
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.
Arrêté du 17 août 1962 DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DU DECRET 61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 11 août 1962 CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 6 juin 1988 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 17 juillet 1962 MODELES DE STATUT DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 7 septembre 1962 PRIX DE VENTE MOYEN DU M3 DE GAZ A 4200 CALORIES, POUR 1961 A 0,2525 FRS
Arrêté du 28 août 1962 ABROGE LES ARRETES DES 19 OCTOBRE 1951 ET 15 AVRIL 1959
Arrêté du 22 août 1962 MODALITES DE NOMINATION AU CHOIX DES OUVRIERS DES TRAVAUX MARITIMES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.
Arrêté du 28 août 1962 MONTANT DES INDEMNITES HORAIRES VERSEES AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 4 septembre 1962 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ADMISSION ET D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE REGISSEUR ECONOME ET DE SECRETAIRE DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 4 septembre 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA LOZERE
Arrêté du 10 septembre 1962 CREATION DE CERTIFICATS PETROLIERS REPRESENTATIFS D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 8 septembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX CONTROLEURS DES TRAVAUX DE MECANIQUE DES P ET T
Arrêté du 8 septembre 1962 ASSIMILATION D'EMPLOIS DES CADRES DE LA JUSTICE TUNISIENS A CERTAINS EMPLOIS DE L'INTERIEUR
Arrêté du 12 septembre 1962 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA, DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 19 décembre 1963 RELATIF AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE
Arrêté du 14 décembre 1963 NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE MARSEILLE
262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 24 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 20 décembre 1963 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES FORMATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 30 décembre 1963 M. BAMBERGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DUPONT
Arrêté du 31 décembre 1963 PRIX DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 31 décembre 1963 RELATIF A LA DATE DE DEBLOCAGE DU MUSCAT DE RIVESALTES POUR L'ANNEE 1964 QUI EST FIXEE AU 05-02-1964
Arrêté du 31 décembre 1963 VINS DE SAVOIE
Arrêté du 31 décembre 1963 PLANTATIONS DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
8 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENT ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 mars 1966 ET ORGANISATION DE LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 22 mars 1966 MODALITES D'ATTRIBUTION DES BREVETS D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE FEMININ
Arrêté du 9 décembre 1965 CLASSEMENT PROVISOIRE DE CERTAINS HOTELS
Arrêté du 29 novembre 1965 PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 12 août 1958, IMPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE TCHECOSLOVAQUIE (VARIETE KRASAVA EN CLASSE ORIGINALE)
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L.
262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 1965 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS DE MISE EN PLACE AU CORPS DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES
Arrêté du 16 novembre 1965 AUTORISANT LE PORT AUTONOME DU HAVRE A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLE
Arrêté du 4 décembre 1965 NOMINATION DE M. SCHNEIDER GEORGES, PRESIDENT DE SECTION
Arrêté du 14 décembre 1965 PLANTATIONS NOUVELLES
Arrêté du 9 décembre 1965 COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 25 novembre 1965 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 17 mai 1954 EXPLOITATION DE FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.
Arrêté du 6 mai 1952 RACHAT ET CONVERSION DE CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 10 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1946
Arrêté du 15 novembre 1952 BANQUE CENTRALE DES CAISSES CENTRALES DE LA SARRE
8 DE LA LOI 52861 DU 21 JUILLET 1952 SUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Arrêté du 19 novembre 1952 CONDITION D'EXTRACTION DES SEMOULES POUR LA CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 3 décembre 1952 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR (PRESIDENT : M. BLONDEL)
Arrêté du 3 décembre 1952 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET LES TRAITEMENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1950 ET DU 01-07-1950 AUX CHEFS DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 2 décembre 1952 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE LIMOGES
I.-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L.
II.-La valeur des chèques emploi-service universels utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie est déterminée en référence au taux de participation mentionné au I.
III.-Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L.
Arrêté du 25 novembre 1952 TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 novembre 1952 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 1966 DIFFUSION DES LISTES OFFICIELLES DES RESULTATS DES TIRAGES DES DIVERSES TRANCHES DE LA LOTERIE
Arrêté du 6 janvier 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Arrêté du 7 août 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (MARNE)
Arrêté du 5 janvier 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : TOULOUSE
Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale.
Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.
L'intéressé, celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.
Arrêté du 5 janvier 1967 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 27 décembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 30 décembre 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS VISES AUX 3E & 4E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, FAISANT L'OBJET DES ARRETES DU 5 JUILLET 1966
Arrêté du 13 janvier 1967 M. PIERRE BATAILLON EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. LE FLOCH, DECEDE
Arrêté du 13 janvier 1967 M. GEORGES BERARD EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 13 janvier 1967 M. JEAN HAUSER EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE RENNES : MODIFICATION
Arrêté du 4 août 1967 DE DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 31 juillet 1967 REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICAT INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 4 août 1967 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE
Arrêté du 21 décembre 1967 MISSION AUPRES DES PREFETS DE REGION
1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART.
9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 14 décembre 1967 M. ALBERT NAUDI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BAILLET
Arrêté du 31 juillet 1967 PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE A (B 3) ET T (OPTION LABORATOIRE ET GENIE CIVIL) DU SECOND CYCLE LONG
Arrêté du 8 août 1967 AGREMENT DE CENTRES DE FORMATION DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 20 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES
232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE
Arrêté du 16 août 1967 M. JACQUES CHIRAC EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN VUE D'EXERCER SON MANDAT DE DEPUTE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DU 03-04-1967 ET EN QUALITE DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 07-04-1967
Arrêté du 26 juin 1967 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 31 juillet 1967 HOMOLOGATION DE TITRES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 9 novembre 1967 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 19 décembre 1967 INTERETS ALLOUES EN 1966 AUX SOCIETES MUTUALISTES
Arrêté du 21 décembre 1967 TRANSFERT A LA NATIONALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE RISQUES DIVERS DU PORTEFEUILLE DE LA NATIONALE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS
I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R.
314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L.
Arrêté du 20 décembre 1967 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE A LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS CREEE PAR L'ARRETE DU 27-11-1962
Arrêté du 8 juillet 1968 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 10 juillet 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 10 juillet 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 1 décembre 1967 DELEGUE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AUPRES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 15 décembre 1967 ORGANISATION DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 décembre 1967 CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES REGIONAUX DE L'ORTF
Arrêté du 28 juin 1968 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES SEMENCES COMMERCIALES DE PLANTES FOURRAGERES
I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.
II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l'équipe.
Les informations enregistrées concernant les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne peuvent être conservées au-delà de la durée de leur mandat.
III.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 1968 MM. GUILBEAU ET JEAN LEBLAY, SOUS-DIRECTEURS, RECOIT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 24 juillet 1968 M. LENOIR DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 juillet 1968 EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE DANS LES PREPARATIONS DE FRUITS ET SUCRE DESTINES A FABRIQUER LES LAITS FERMENTES AUX FRUITS
Arrêté du 9 juillet 1968 INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Arrêté du 6 octobre 1969 PROROGATION DES DISPOSITIONS FIGURANT IN FINE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-08-1968 SOUS RESERVE DE L'ADOPTION DE LA NOUVELLE REDACTION
Peuvent accéder au traitement de données :
1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R.
247-2, les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions ;
3° Dans les mêmes conditions qu'au 1°, les agents de la maison départementale dont dépend sa nouvelle résidence, lorsque la personne handicapée a déposé une demande en cas de déménagement ou obtenu une décision favorable.
Arrêté du 6 novembre 1968 RELATIF A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 6 octobre 1969 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE :
Arrêté du 12 novembre 1969 DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE, PREVUE PAR LES ARTICLES 2 & 4 DE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1967
Arrêté du 3 novembre 1969 NOMINATION DE M. JOSE ARTAUD-MACARI, MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. BUTEAU, A COMPTER DU 01-11-1969
Arrêté du 28 octobre 1969 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LES "VINS DE CAHORS" EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1965 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES
Arrêté du 10 octobre 1969 FIXATION DE LA TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1969
Arrêté du 30 octobre 1969 OCTROI DE L'INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
Arrêté du 26 décembre 1969 EXAMEN SPECIAL EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN (OPTION MECANICIEN) DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 13 janvier 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 27 janvier 1970 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 27 janvier 1970 NOMINATION DE M. MAUREAU EN REMPLACEMENT DE M. VAUJOUR AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 21 février 1986 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.
Les concours de recrutement prévus à l'article premier ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes :
Les candidatures aux concours nationaux sur épreuves sont adressées ou déposées dans un rectorat d'académie.
La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures au rectorat sont précisées par arrêté du ministre chargé des Universités.
Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leurs candidatures.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre chargé des Universités un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre chargé des Universités.
La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats.
A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Dans les disciplines marquées par une ouverture scientifique internationale, le jury peut décider d'admettre, parmi les travaux remis, une seule production rédigée en langue anglaise, sans traduction obligatoire, accompagnée d'un résumé en français.
Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend :
- dans les sections de sciences économiques et de sciences de gestion, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures , sauf dans la section de sciences économiques, et dans celle des sciences de gestion ;
- dans la section de science politique, trois leçons après préparation en loge pendant huit heures ;
- dans les autres sections, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures.
Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
La leçon après une préparation libre dure quarante-cinq minutes et est obligatoirement suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ;
a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ;
b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes :
Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ;
Philosophie du droit.
A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ;
b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des sept matières suivantes :
- Le concours de droit public comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de document portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières ou groupes de deux matières prévus ci-dessous :
Le premier concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions politiques, administratives, judiciaires et ecclésiastiques en France depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ;
Histoire du droit privé et pénal français depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ;
Histoire du droit romain privé et public ;
Histoire des faits économiques et sociaux de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ;
Histoire des idées politiques de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ;
Histoire de la philosophie du droit de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ;
Histoire du droit canonique des origines jusqu'au début du XXe siècle.
b) Une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières prévues au a ci-dessus et n'ayant pas fait l'objet de la deuxième leçon.
Le concours d'histoire du droit comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours :
Histoire du droit public français ;
Histoire du droit civil, commercial et pénal français ;
Histoire du droit canonique ;
Histoire de la pensée politique ;
b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en un commentaire de texte ou de document et portant sur l'une des trois matières prévues pour la première leçon qui n'aura fait l'objet ni du tirage au sort mentionné au 1° ci-dessus ni du choix mentionné au a du 2° ci-dessus.
Le premier concours de science politique, organisé après la publication du présent arrêté, comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes :
Philosophie politique et histoire des idées politiques ;
Politiques économiques et sociales ;
Méthodes quantitatives appliquées à la science politique.
a) Une leçon, après une préparation libre, portant sur l'histoire des institutions et de la vie politique nationales et internationales depuis le début du XIXe siècle ;
b) Une leçon après une préparation en loge consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
A partir du deuxième concours de science politique organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon après préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
Histoire des idées et de la pensée politique ;
Institutions et relations internationales ;
Administration, gestion et politiques publiques ;
Méthodes des sciences sociales.
(1) Arrêté du 9 février 2012 article 3 : Les présentes dispositions ne sont pas applicables au premier concours de science politique organisé l'année de la publication du présent arrêté.
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur les théories économiques.
2° Pour l'admission, une leçon de spécialité, après une préparation en loge.
Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours :
Méthodes quantitatives appliquées à la gestion ;
Gestion commerciale et mercatique ;
Droit et fiscalité des entreprises ;
Gestion des personnels et relations professionnelles et sociales.
a) Une leçon, après une préparation en loge, comportant le commentaire d'un dossier de décision portant sur la matière choisie pour la première leçon ;
b) Une leçon, après une préparation libre, comportant le commentaire d'un dossier de politique générale et structure des organisations.
A partir du deuxième concours de sciences de gestion organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte :
1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, destinée à vérifier les connaissances générales du candidat dans le domaine des sciences de gestion.
2° Pour l'admission, une leçon, après une préparation en loge, comportant un exposé relatif à l'exploitation d'un dossier portant sur une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours :
Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Le jury choisit les sujets des épreuves orales destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des concurrents pour les épreuves orales en loge.
Les sujets d'une épreuve du concours peuvent, sur décision du jury, comprendre pour partie des documents rédigés en langue anglaise, notamment dans la constitution des dossiers.
Le jury, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé des Universités.
L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.
Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à titre étranger, classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis, sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention " à titre étranger ".
Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX AUX EPREUVES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 27 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,M. CHARLES PASQUA
Arrêté du 24 février 1986 INSTITUANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Arrêté du 25 février 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE RECEVEUR RURAL
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT REVISION DE PENSION DE CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE RETRAITES AVANT LE 01-01-1951
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT REVISION DES PENSIONS DES ASPIRANTS,DES ADJUDANTS-CHEFS ET DES MILITAIRES D'UN GRADE ASSIMILE RETRAITES AVANT LE 01-01-1951
Arrêté du 18 février 1986 PRECISANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENTS NON TITULAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R.
247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la communauté économique européenne dans le cadre du cofinancement (fonds européen de développement régional et ligne particulière du budget européen - Programmes intégrés méditerranéens - Apport additionnel).
Les concours financiers du fonds européen de développement régional et de la ligne particulière du budget des Communautés Européennes intitulée "programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel" peuvent donner lieu au versement de subventions complémentaires destinées à la réalisation d'opérations d'équipement déjà subventionnées par ailleurs, lorsque ces opérations sont co-financées par les Communautés Européennes.
Les opérations co-financées sont celles qui interviennent dans le cadre d'un programme intégré méditerranéen, d'une opération intégrée de développement, d'un programme national d'intérêt communautaire, du programme spécial en faveur des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ou d'un programme spécial contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans des zones affectées par la restructuration de certaines industries (industrie sidérurgique, construction navale, industrie du textile et de l'habillement, industrie de la pêche).
Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
L'addition des concours financiers des Communautés Europénnes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 % du montant total de la dépense relative à une opération lorsque celle-ci est subventionnée par ailleurs par l'Etat.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 27 avril 1987 RELATIF AUX PROCEDURES FINANCIERES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE CADRE DE COFINANCEMENT (FONDS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL,FEDER,ET LIGNE PARTICULIERE DU BUDGET EUROPEEN PROGRAMMES MEDITERRANEENS-APPORT ADDITIONNEL)
Arrêté du 7 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,M. BERNARD PONS
VII.-Au troisième alinéa de l'article R.
VIII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.
X.-Au second alinéa de l'article R.
XI.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT: M. EDOUARD BALLADUR,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 20-03-1986 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 7 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. DIDIER BARIANI
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 11 avril 1986 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATION ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA PREMIERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 DE LA SERIE AVRIL 1986
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD,M. GASTON FLOSSE
Arrêté du 28 avril 1987 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DU MEMORIAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 25 février 1987 PORTANT DELIMITATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 3 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 21 avril 1987 APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF AUX ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES
281-5 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L.
216-2, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L.
216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L.
Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
Arrêté du 17 avril 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DOREE DE LA VIGNE ET CONTRE SON AGENT VECTEUR (SCAPHOIDEUS TITANUS) DANS LES PEPINIERES VITICOLES ET LES VIGNES MERES DE PORTE-GREFFES ET DE GREFFONS
Arrêté du 24 avril 1987 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 10 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
Arrêté du 30 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a compétence pour les questions concernant à titre principal l'utilisation de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication par les services centraux et extérieurs de ce département, autres que ceux intervenant en matière de postes et télécommunications.
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargée :
1° De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé ;
2° De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle de ce schéma directeur ;
3° D'examiner les dossiers relatifs aux projets d'applications informatiques et bureautiques dès la définition des besoins ;
4° D'émettre un avis sur l'opportunité de création ou d'extension des centres de traitement de l'information et sur les projets de marchés d'équipements ou de prestations faisant appel à titre principal aux techniques de l'informatique et de la bureautique ;
5° De donner un avis, chaque année, sur les prévisions budgétaires relatives aux actions relevant de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication ;
6° De provoquer toutes études sur les méthodes et les techniques de traitement de l'information et d'en faire assurer une utilisation cohérente ;
7° D'examiner les questions qui lui sont transmises par le ministre ou soumises par un de ses membres ;
8° D'établir un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.
Elle se compose du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.
Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission.
Il en reçoit les compte rendus.
Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.
Le président est assisté d'un rapporteur nommé par lui après accord des membres de la commission.
Le rapporteur préside le comité technique.
Le comité technique prépare les travaux de la commission ; il instruit toute question qui lui est soumise par celle-ci ; il conseille les services et établissements sur le plan technique et assure à cet effet, pour le compte de la commission, l'expertise technique des projets ; il effectue les études nécessaires à la définition de matériels et de logiciels adaptés aux besoins des utilisateurs, à court et à long terme.
- projets et réalisations inscrits dans le schéma directeur et dont le montant est inférieur à 400 000 F lorsqu'il s'agit d'équipements ou à 300 000 F lorsqu'il s'agit de prestations de service.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DE LA BUREAUTIQUE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX COUTS DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions : 1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ; 2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ; 4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Arrêté du 10 juillet 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 30 juillet 1987 fixant les conditions de généralisation de l'expérience paquet départemental à délai garanti
Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit paquet départemental à délai garanti .
Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt.
En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.
Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes :
Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.
Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.
Les mots " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre ", par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991.
Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.
Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI"
Arrêté du 14 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1983 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 janvier 1988 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DANS LA REGION ALSACE
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MEDECINE MIS AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ART.
67 DU DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE ORGANISES PAR INTERREGION,FILIERE,OPTION,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988 ET LEUR REPARTITION PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE
Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :
-être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;
-avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;
-être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article R.
Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise :
a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ;
b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ;
c) Les options du certificat de préposé au tir détenues par l'intéressé ;
d) Les tirs autorisés dans l'établissement ;
e) La durée du permis.
Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d'établissement.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
2°) sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur assujetti à l'un des régimes mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les avantages de retraite ayant donné lieu à rachat de cotisations à l'exception des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre, ainsi que celles de l'article L.
374-1, s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE TIR PREVU PAR LE DECRET 87231 DU 17-03-1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI D'EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT,LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 10 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE CERTAINS SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 juillet 1987 portant création d'une mention complémentaire d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique
Il est institué une mention complémentaire d'opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique.
Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : Brevets d'études professionnelles : - mécanicien monteur - micromécanique - usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage ; Certificats d'aptitude professionnelle : - mécanicien en outil à découper et à emboutir ; - mécanicien en petite mécanique ; - mécanicien ajusteur ; - mécanicien fraiseur ; - mécanicien tourneur ; - fraisage : opérateur régleur en fraisage ; - tournage : opérateur régleur en tournage ; - montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention susvisée, dont une formation en entreprise d'une durée minimale de 150 heures.
Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis et le règlement d'examen seront diffusés par le C.
P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Il est composé : - dans la proportion des deux tiers, par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion de un tiers, par des représentants de l'enseignement public.
L'arrêté du 31 août 1984 portant création de la mention complémentaire Opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique est abrogé à compter de la dernière session de 1987.
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'OPERATEUR-REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES POTAGERES)
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 6 janvier 1988 relatif aux modalités de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des scies à chaîne à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire avec les prescriptions du décret du 10 février 1981 modifié susvisé sont effectués dans les conditions et selon les méthodes ci-après.
Pour chaque type de scie à chaîne, il doit être présenté aux essais trois exemplaires en ordre de marche de la série du type, avec chacun des types de guide-chaîne pouvant équiper la machine et des chaînes répondant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 10 février 1981 susvisé.
Les dimensions des poignées et du dispositif de protection de la main tenant la poignée avant doivent être conformes aux spécifications de la norme française homologuée NF U 34-115 (norme internationale ISO 6533) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, dispositif de protection de la main, dimensions, et de la norme française homologuée NF U 34-112 (norme internationale ISO 7914) relative aux machines forestières, scies à chaîne, espaces libres minimaux et dimensions des poignées.
Lorsque la distance comprise entre la poignée avant et la poignée arrière ne correspond pas au point 3 de la norme NF U 34-112 (norme internationale ISO 7914) visée à l'alinéa précédent, les scies à chaînes doivent répondre à la condition suivante : le système de commande du frein de chaîne doit être conçu de manière à agir, en cas de rebond, sans contact de l'opérateur avec le dispositif de protection de la main tenant la poignée avant.
La poignée avant doit être disposée de telle sorte que les exigences de la norme française homologuée NF U 34-113 (norme internationale ISO 8334 dont la valeur de l'angle mesuré est ramenée à 15°) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, détermination de l'équilibre, soient remplies.
Les dispositifs de protection des mains doivent subir avec succès l'essai décrit dans la norme française homologuée NF U 34-116 (norme internationale ISO 6534 plus une disposition concernant des essais dynamiques de résistance et de durabilité du dispositif de protection de la main tenant la poignée arrière) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, dispositif de protection des mains, détermination de la solidité.
Les poignées doivent subir avec succès l'essai de résistance décrit par la norme française homologuée NF U 34-114 (norme internationale ISO 7915) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, poignées, détermination de la solidité.
L'essai consiste à vérifier que la chaîne ne peut être mise en mouvement que lorsqu'on agit simultanément sur les deux commandes.
La chaîne doit cesser d'être entraînée lorsque l'opérateur relâche la commande agissant directement sur l'accélérateur.
L'essai est réalisé une première fois après réception de la scie et une seconde fois après que le système ait fonctionné 50 000 fois au banc d'essai.
Les performances du frein de chaîne sont déterminées suivant la norme française NF U 34-117 (norme internationale ISO 6535 plus une disposition sur les modalités de mesure du temps de réponse du frein de chaîne par inertie) relative aux machines forestières, scies à chaînes portatives, frein de chaîne, performance.
Les essais sont considérés comme satisfaisants si le temps de réponse du frein de chaîne mesuré dans les conditions ci-dessus est en moyenne de 0,12 seconde, sans que la valeur maximale ne dépasse jamais 0,15 seconde et si la force d'enclenchement est comprise entre 20 N et 80 N.
Les essais sont effectués selon la méthode définie par la norme française homologuée NF U 34-118 (normes internationale ISO 7182) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, mesurage du bruit émis au niveau de l'oreille de l'opérateur.
Ils portent sur l'un des trois exemplaires fournis par le constructeur dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
La machine essayée doit développer une puissance au moins égale à 90 p.
100 de la puissance annoncée par le constructeur dans la fiche descriptive prévue à l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1981 susvisé.
La mesure de la puissance doit être effectuée selon la norme française homologuée NF U 34-151 (norme internationale ISO 7293) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, puissance et consommation du moteur.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par la norme française homologuée NF U 34-119 (norme internationale ISO 7505) relative aux machines forestières, scies à chaîne et au mesurage des vibrations transmises aux mains.
Les mesures portent sur l'un des trois exemplaires fournis par le constructeur dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
La tendance au rebond des chaînes coupantes sera mesurée lors d'un essai au banc dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
L'essai sera réputé satisfaisant lorsque la valeur moyenne des essais réalisés ne sera pas supérieure à 25 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est inférieur à 10 millimètres, ou à 30 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est supérieur ou égal à 10 millimètres.
Le rapport d'essai devra contenir toutes indications sur les dérogations éventuelles au protocole d'essai ci-dessus, la date et le lieu des essais, les noms des responsables les ayant effectués.
L'arrêté du 13 mars 1981 modifié fixant les modalités de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire ainsi que l'arrêté du 22 avril 1985 précisant les conditions d'attribution des dérogations prévues par le décret n° 81-131 du 10 février 1981 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne à moteur thermique sont abrogés.
Principe de la mesure La chaîne entraînée par un moteur électrique est projetée à une vitesse connue sur une éprouvette de bois.
Lorsque la chaîne vient toucher l'éprouvette, le guide-chaîne se trouve projeté en hauteur.
L'angle de rebond est l'angle que fait la ligne médiane du guide-chaîne avec l'horizontale.
Banc de mesure Le banc de mesure est constitué essentiellement par un bâti supportant deux rails parallèles.
Sur ces rails glisse, entraîné par un vérin, un chariot mobile.
Le chariot mobile supporte un plateau sur lequel est disposé un moteur électrique entraînant la chaîne à tester.
Un dispositif de freinage limite le mouvement en rotation de l'ensemble de coupe.
Les caractéristiques du banc sont les suivantes : Couple de freinage : 21 mN ; Masse en rotation : 12,75 kg ; Vitesse du chariot au moment de l'impact : 1 mètre par seconde ; Vitesse de la chaîne : 15 mètres par seconde ; Longueur du guide utilisé (par rapport à l'axe de rotation) : 465 mm ; Diamètre du guide utilisé : 70 mm ; Diamètre des éprouvettes : 23 + 2 mm ; Essence des éprouvettes : pin.
Essai Les essais sont réalisés dix fois pour quatre valeurs de l'angle de 10, 20, 30 et 40 degrés, et ceci sur trois échantillons.
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET DES MATIERES DE RESISTANCE SIMILAIRE
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE,POUR LE SECTEUR HORTICOLE
Arrêté du 25 février 1988 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
Créé par Arrêté 1988-02-25 jorf 30 mars 1988 en vigueur le 30 mai 1988
L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 08-12-1987 RELATIF AUX PROCEDURES GENERALES DE CIRCULATION AERIENNE POUR L'UTILISATION DES AERODROMES PAR LES AERONEFS
Arrêté du 23 mars 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 16-11-1971 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 14 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
371-7, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.
Arrêté du 11 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 FIXANT LA LISTE DES COLORANTS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE VALLAURIS (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE NICE)
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE NICE)
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.
Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F.
Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des subventions ne peut excéder 25 % de ce coût.
Ces subventions ne peuvent être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
L'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission chargée de sélectionner les vidéomusiques, conformément aux dispositions de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, un dossier composé des documents suivants :
- la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale.
Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.
La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production.
La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens, collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité.
Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.
L'entreprise de production doit mettre à la disposition de la commission une copie de la vidéomusique.
Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants :
Une lettre de demande d'investissement indiquant :
- le montant des sommes à investir ;
Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles.
L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants : 1.
Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 22 mars 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU PLAN D'EAU ET DES BERGES DE LA GARONNE SUR LA COMMUNE DE TOULOUSE
Arrêté du 24 mars 1988 AUTORISANT AU TITRE DE L'ANNEE 1988 L'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHERCHEURS (HOMMES ET FEMMES) AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TRAITEMENTS THERMIQUES
Arrêté du 25 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (CAPETA)
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.
Ces enquêtes sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité prévus à l'article L.
Avant d'entrer en fonctions, ces derniers prêtent, devant le juge d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
Les caisses régionales communiquent aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi de leur ressort les résultats complets des enquêtes prévues au premier alinéa ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents de ces caisses et les mesures relatives aux ambiances de travail.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail fournissent aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdites caisses ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation de carrière, en application de l'article R.
322-1 du code du travail, au bénéfice des salariés placés dans ce dispositif entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990.
Elles devront permettre le reclassement externe à la sidérurgie des bénéficiaires.
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de réorientation de carrière est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées, ainsi que du nombre des ingénieurs et cadres concernés.
L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L.
Par ailleurs, il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de réorientation de carrière ainsi que ses avenants éventuels.
Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en contrat de réorientation de carrière est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation sont transmis à l'autorité administrative compétente.
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p.
100 du salaire de référence.
Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de réorientation de carrière et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées aux ingénieurs et cadres dans l'établissement dont ils relèvent.
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 p.
100 des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de réorientation de carrière.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30 p.
Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65 p.
100 du revenu visé au premier alinéa de l'article 4.
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p.
Les durées maximales de prise en charge par l'Etat sont les suivantes : - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne le revenu garanti ; - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne la capitalisation ; - une durée maximale de quatorze mois en ce qui concerne les actions de formation.
322-1 (4°) du code du travail, s'applique aux entreprises adhérant à la convention de protection sociale du 23 décembre 1987.
L'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale du 13 juin 1985 pour leurs agents entrés en C.
C. jusqu'au 31 décembre 1987.
Entre la société .......... pour son établissement de ........... qui sera désignée ci-après comme "entreprise", D'une part, Et le ministre des affaires sociales et de l'emploi, D'autre part, Vu l'article 56 du traité C.
A. du 18 avril 1951 ; Vu la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R.
322-1 du code du travail ; Vu l'arrêté du...portant application del'article R.
322-1 (4°); Vu la convention de protection sociale de la sidérurgie du 23 décembre 1987, et notamment son titre IV ; Vu le plan industriel de l'entreprise ; Vu le plan social de l'année .............. de l'entreprise et son approbation par le ministère des affaires sociales et de l'emploi; Vu l'avis du comité d'entreprise ; Vu l'échange de lettres entre les départements ministériels concernés et les organismes de gestion des régimes de retraites complémentaires, pour ce qui concerne l'assimilation de la période passée en congé de conversion à des périodes cotisées au regard de ces régimes ; Vu la liste de salariés concernés et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation ; Vu l'avis de la commission départementale ou régionale de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du ...............
La société ............... demande la conclusion d'une convention de réorientation de carrière pour permettre le reclassement externe à la sidérurgie de ses salariés de moins de cinquante-cinq ans.
L'entreprise s'engage à mettre en oeuvre vis-à-vis des salariés placés en contrat de réorientation de carrière le dispositif suivant destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des salariés, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Salariés visés La présente convention concerne les salariés optant pour le dispositif du contrat de réorientation de carrière entre le.......et le ..............
En outre, ............. salariés dont le poste n'est pas supprimé pourront bénéficier de la présente convention à condition d'y adhérer sur la base du double volontariat et d'avoir été préalablement remplacés par mutation interne de salariés en sureffectif.
Article 2 : Proposition du contrat de réorientation de carrière L'entreprise s'engage, au cours de l'entretien individuel, à informer de manière précise le salarié des caractéristiques du contrat de réorientation de carrière.
A l'issue de cet entretien, elle notifie par écrit à l'intéressé la proposition d'un contrat de réorientation de carrière.
Au reçu de cette lettre le salarié dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision (adhésion, capitalisation ou refus).
Article 3 : Acceptation du contrat de réorientation de carrière L'acceptation du contrat de réorientation de carrière par le salarié entraînera la suspension de son contrat de travail et le placera en situation de privation partielle d'emploi.
Article 4 : Revenu garanti Le revenu garanti au salarié pendant la durée du contrat de réorientation de carrière est égal à 70 p.
100 de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, ce minimum étant apprécié en fonction de l'horaire normalement pratiqué dans l'établissement.
Ce revenu sera revalorisé pendant la période de la convention par référence aux augmentations générales appliquées aux ingénieurs et cadres dans l'établissement dont ils relèvent.
Article 5 : Retraite complémentaire L'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation des périodes passées par les salariés en contrat de réorientation de carrière au titre des régimes de retraite complémentaire.
Article 6 : Durée de la convention de réorientation de carrière La durée de la convention est de neuf mois ; elle peut être prolongée en cas de formation longue de deux mois supplémentaires et lorsque le salarié demande une utilisation de sa période de préavis à des fins de formation dans la limite maximale de trois mois.
La contribution du F.
E. s'applique dans le cadre des durées maximales suivantes : - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne le revenu garanti ; - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne la capitalisation ; - une durée maximale de quatorze mois en ce qui concerne les actions de formation.
Article 7 : Participation du F.
E. sur le revenu garanti Pour le calcul de la participation de l'Etat aux allocations servies aux bénéficiaires de la convention de réorientation de carrière, le revenu pris en compte est (et dans la limite de quatre fois du plafond de sécurité sociale) le revenu plafonné à 70 p.
100 du salaire de référence tel que prévu par la C.
100 du revenu précédemment défini, dans la limite d'une durée maximale de onze mois.
L'engagement de l'Etat ne concerne pas les périodes de maladie et, de façon générale, les périodes d'absence en cours du congé autres que celles prévues par la présente convention.
Cet engagement ne peut excéder les durées définies à l'article précédent.
E. sur la capitalisation L'Etat s'engage également à rembourser à l'entreprise une partie de la somme versée aux salariés optant en faveur du dispositif de capitalisation dans la limite de 65 p.
100 du revenu visé à l'article précédent, pour une période maximale de onze mois : 1.
Lorsque le salarié opte pour la capitalisation dans le délai de réflexion préalable prévu par l'accord de branche susvisé et à l'appui d'un projet sérieux de reclassement, la participation de l'Etat s'élève à 15 p.
100 maximum de la somme versée au salarié ; 2.
Lorsque le salarié assure son reclassement par création d'entreprise, la participation de l'Etat s'élève à 30 p.
Dans ce dernier cas, le remboursement intervient sur présentation de justificatifs et dans des délais similaires à ceux pratiqués vis-à-vis des chômeurs créateurs d'entreprises.
E. sur les actions de formation L'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise 40 p.
100 des frais de fonctionnement des stages de formation-réorientation mis en oeuvre en faveur des salariés de l'entreprise placés en convention de réorientation de carrière, dans la limite d'une durée maximale de quatorze mois.
Les actions d'évaluation, de réorientation et de formation engagées dans ce cadre donneront lieu à des avenants particuliers.
Le montant du coût des frais de formation pris en charge par l'Etat sera déterminé après expertise technique de l'A.
Article 10 : Suivi interne de la convention de réorientation de carrière Les comités d'établissements concernés se réuniront régulièrement pendant la durée de la convention de réorientation de carrière.
Dans ce cadre et au cours de ces réunions, il sera procédé à un examen de l'avancement des démarches en vue du reclassement du personnel concerné.
Article 11 : Suivi externe de la convention de réorientation de carrière L'entreprise transmettra à l'administration la liste définitive des salariés ayant adhéré à la présente convention.
Elle s'engage à faciliter les contrôles des pouvoirs publics sur les conditions d'exécution de la convention.
Elle s'engage également à informer immédiatement ces services ainsi que les instances de représentation du personnel des modifications apportées au dispositif de reclassement.
Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement de l'entreprise.
322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation conversion
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats de formation conversion en application de l'article R.
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées ainsi que du nombre des travailleurs et des catégories professionnelles concernés.
Par ailleurs, il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de formation conversion ainsi que ses avenants éventuels.
Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en convention de formation conversion est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation sont transmis à l'autorité administrative compétente.
Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 % du salaire de référence.
Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en convention de formation conversion et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont ils relèvent.
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 % des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de formation conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30%.
Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65% du revenu visé au premier alinéa de l'article 4.
La durée maximale de prise en charge par l'Etat est celle définie par la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987.
322-1 (4°) du code du travail s'applique aux entreprises adhérant à la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987, l'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour :
les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 pour leurs agents partis en convention de formation conversion jusqu'au 31 décembre 1987 ;
les chantiers compris dans le champ défini par le protocole du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navales des conventions de conversion.
A. du 18 avril 1951 ; Vu la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R.
322-1 (4°) ; Vu la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, et notamment son titre VIII ; Vu le plan industriel de l'entreprise ; Vu le plan social de l'année.... de l'entreprise et son approbation par le ministère des affaires sociales et de l'emploi ; Vu l'avis du comité d'entreprise ; Vu l'échange de lettres entre les départements ministériels concernés et les organismes de gestion des régimes de retraites complémentaires pour ce qui concerne l'assimilation de la période passée en congé de conversion à des périodes cotisées au regard de ces régimes ; Vu l'accord des pouvoirs publics en date du fixantle nombre de salariés pouvant bénéficier de dérogations conformément à l'article 48-I de la C.
S. du 16 juillet 1987 ; Vu la liste de salariés concernés et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation ; Vu l'avis de la commission départementale ou régionale de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du Considérant que l'entreprise se trouve dans l'obligation de supprimer emplois se répartissant comme suit : ETABLISSEMENTS :.....
MAN./ O.
Considérant l'ensemble des mesures prises par l'entreprise pour réduire les répercussions sociales des suppressions d'emplois envisagées, et notamment : MUTATION INTERNE, dont C.
RECLASSEMENT EXTERNE : Mesures :...
CREATION D'ENTREPRISE : Mesures :...
DISPENSE D'ACTIVITE : Mesures :...
CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE : Mesures :...
CONVENTION DE FORMATION CONVERSION : Mesures :...
M. I., etc...
La société..... demande la conclusion d'une convention de formation conversion pour permettre le reclassement externe à la sidérurgie des salariés non susceptibles de bénéficier de mesures d'âge, D.
A. et qui s'organiserait ainsi.
Répartition des contrats de formation conversion par site : ETABLISSEMENTS :...
L'entreprise s'engage à mettre en oeuvre vis-à-vis des salariés placés en C.
C. le dispositif suivant destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des salariés.
Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Salariés visés La présente convention concerne les salariés optant pour le dispositif du contrat de formation conversion entre le......, et le......................
Le nombre de salariés concernés sera au maximum de......, dont..... bénéficiaires des dérogations prévues par la C.
S. du 16 juillet 1987 au titre de l'article 48-I 1°.........., 2°.........., 3°...........
En outre..... salariés dont le poste n'est pas supprimé pourront bénéficier de la présente convention à condition d'y adhérer sur la base du volontariat et d'avoir été préalablement remplacés par mutation interne de salariés en sureffectif.
Article 2 : Proposition du C.
L'entreprise s'engage au cours de l'entretien individuel à informer de manière précise le salarié des caractéristiques du contrat de formation conversion (contenu, déroulement, droits et obligations des parties, cf. art. 55 et 56 de la C.
A l'issue de cet entretien, elle notifie à l'intéressé la proposition de C.
C. par lettre confirmative.
Au reçu de cette lettre le salarié dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision (adhésion au contrat de formation conversion, capitalisation ou refus).
Article 3 : Acceptation du C.
L'acceptation du contrat de formation de conversion par le salarié entraînera la suspension de son contrat de travail et le placera en situation de privation partielle d'emploi.
Article 4 : Revenu garanti Le revenu garanti au salarié pendant la durée du C.
C. est égal à 70 p.
100 de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en convention, ce minimum étant apprécié en fonction de l'horaire normalement pratiqué dans l'établissement.
Ce revenu ne peut être inférieur à 100 p.
C., par ailleurs il sera revalorisé pendant la période de la convention de formation conversion par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont il relève.
Article 5 : Retraite complémentaire L'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation des périodes passées par les salariés en convention de formation conversion au titre des régimes de retraite complémentaire.
Article 6 : Droits et indemnités dus au bénéficiaire L'entreprise s'engage à accorder au salarié en convention de formation conversion un droit à congés payés généré par les périodes de formation, qui sera pris à l'intérieur de la durée de la convention.
L'entreprise s'engage à retenir comme base pour le calcul des indemnités de licenciement et de préavis le montant des rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en convention, actualisé en fonction des hausses de salaires intervenues dans l'entreprise pendant la durée de la convention.
Cette durée sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Article 7 : Durée du C.
La durée du C.
C. mis en oeuvre dans le cadre de la présente convention est de vingt-quatre mois maximum, diminuée pour le salarié entrant dans le dispositif d'un mois pendant chacun des mois de l'année.
(Soit vingt-quatre mois pour les départs intervenant en janvier 1988, vingt-trois mois pour ceux de février 1988, vingt-deux mois pour ceux de mars 1988, etc.) Pour les bénéficiaires des dérogations prévues par l'article 48-1-1, l'article 48-1-2 et l'article 48-1-3 de la C.
S. du 16 juillet 1987, cette durée est de vingt-quatre mois maximum.
Pour les conventions signées en 1989 et 1990 [*date*] la durée du contrat est fixée à douze mois, sous réserve des dérogations susvisées.
Pour chaque bénéficiaire, la durée du C.
C. sera mentionnée sur la liste nominative transmise à l'autorité administrative ; toute modification intervenant en cours de convention devra être portée à la connaissance de l'administration.
E. sur le revenu garanti Pour le calcul de la participation de l'Etat aux allocations de conversion, le revenu pris en compte est (et dans la limite du double du plafond de sécurité sociale) le revenu plafonné à 70 p.
La participation de l'Etat au revenu précédemment garanti est de 40 p.
100 du revenu visé à l'article précédent.
Pour une période égale à la durée du C.
(sauf dans les cas visés par la C.
S., " art. 48, alinéa I ", en ces deux premiers points).
100 des frais de fonctionnement des stages de formation mis en oeuvre en faveur des salariés de l'entreprise placés en convention de formation conversion.
Les actions d'évaluation, d'orientation et de formation engagées dans ce cadre donneront lieu à des avenants particuliers.
Article 11 : Suivi interne du C.
L'entreprise ayant mis en oeuvre la structure de conversion chargée de la réinsertion professionnelle des salariés en C.
C. en collaboration étroite avec le service public de l'emploi et les S.
(art. 53 de la C.
S.), elle s'engage à associer les représentants du personnel et la commission paritaire au suivi de la convention.
Les comités d'établissements concernés se réuniront régulièrement pendant la durée de la convention de formation conversion.
Au cours de ces réunions, il sera procédé à un examen de l'avancement des démarches en vue du reclassement du personnel placé dans le dispositif.
Article 12 : Suivi externe du C.
L'entreprise transmettra à l'administration la liste définitive des salariés ayant adhéré à la présente convention.
Article 13 : Suivi de la convention Les parties signataires conviennent de se rencontrer périodiquement afin d'examiner, ensemble, l'état de réalisation des mesures de conversion envisagées.
Si ces dernières n'étaient pas effectives, ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, L'entreprise,
R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE FORMATION CONVERSION
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FAMILLE,DES DROITS DE LA FEMME,DE LA SOLIDARITE ET DES RAPATRIES: MME.
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Le conseil d'administration de chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut, pour toutes questions relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs aux comités techniques constitués par application de l'article L.
Lorsque le conseil d'administration ne délègue pas ses pouvoirs aux comités techniques, il consulte obligatoirement ceux-ci sur toutes les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 21 juin 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES PROGRAMMES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 9 juin 1988 RELATIF AUX SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE RECYCLAGE DES EQUIPES CYNOPHILES TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN D'AVALANCHES
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 17 septembre 1962 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES
Arrêté du 13 septembre 1962 ABROGE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1950
Arrêté du 17 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1976 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 20 décembre 1963 APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE CAEN PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DU CENTRE DU LAIT ET DES VIANDES
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 03-08-1961 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CARENAGE,PIQUAGE ET TRAVAUX MARITIMES DU PORT DU HAVRE
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l'article L.
371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 1962 DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 18-09-1962 DANS LES ACADEMIES DE LILLE, LYON, MONTPELLIER ET POITIERS.
(ARRETE RELATIF AUX POUVOIRS DE GESTION ET DE TUTELLE CONFERES AUX RECTEURS)
Arrêté du 13 septembre 1962 CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 29 août 1962 DEFINITIF DU PRIX DES LIVRAISONS DE RIZ RONDS DE LA RECOLTE 1961
Arrêté du 4 septembre 1962 INSERTION D'UN ARTICLE 1ER BIS A L'ARRETE DU 21 décembre 1960 (INDEMNITE COMPENSATRICE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS INTEGRES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS SANS CHAIRE ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES FACULTES, A TITRE TRANSITOIRE ET PERSONNEL)
Arrêté du 18 septembre 1962 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 7 septembre 1962 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 15 septembre 1962 TENUE DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLES MOBILES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
371-6, la preuve qui incombe à l'assuré est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté, pour la caisse primaire d'assurance maladie, d'exercer, le cas échéant, telle action que de droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies, dans la limite des prestations légalement dues, en application de l'article L.
Les délais impartis à la caisse primaire d'assurance maladie pour exercer son recours devant les juridictions compétentes prévues par l'article L.
79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même.
Ils commencent à courir à la date de la réception par la caisse primaire d'assurance maladie de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
Arrêté du 12 décembre 1963 DUREE DE CARRIERE DES PERSONNELS DES OFFICES HLM ABROGE LES ARRETES DES 19 AVRIL 1960, 13 AVRIL 1962 ET 16 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 26 octobre 1965 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX
Arrêté du 31 décembre 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 décembre 1963 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 27 décembre 1963 LA COMPETENCE DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE DE MONTPELLIER EST ETENDUE AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 7 janvier 1964 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
Arrêté du 9 janvier 1964 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 3 janvier 1964 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE PEDAGOGIE RELIGIEUSE (THEOLOGIE PROTESTANTE)
9 ET 10 DE L'ARRETE DU 03-11-1961 : CERTIFICATS ET BREVETS D'APTITUDE, COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN (MECANOGRAPHES SUR CARTES PERFOREES)
Arrêté du 11 janvier 1964 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA POUR 1964
Arrêté du 8 janvier 1964 RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES ABATTOIRS PUBLICS PRODUISANT ANNUELLEMENT MOINS DE 4000 TONNES
Arrêté du 14 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 16 février 1953 (BASTIA)
Arrêté du 4 janvier 1964 RATTACHEMENT DE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DES BEAUX-ARTS EN ALGERIE (STENODACTYLOGRAPHES ET SECRETAIRES COMPTABLES) AUX CORPS DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 22 novembre 1965 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964
CAVALIERI MEMBRE DU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 25 avril 1966 NOMINATION DE MEMBRES (SECTION DU CREDIT ET SECTION DES ASSURANCES ET DE L'INFORMATION)
Arrêté du 18 décembre 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 14 décembre 1965 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 6 décembre 1965 CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES EMPLOYEES DE MAISON APPRENTIES
Arrêté du 10 décembre 1965 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-07-1963
Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Arrêté du 9 décembre 1965 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SPECIALITE MECANIQUE EN PROTHESE DENTAIRE)
Arrêté du 7 décembre 1965 ERROUVILLE ET SERROUVILLE : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D, DENOMME AERODROME DE VILLERUPT
Arrêté du 19 mai 1954 CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Arrêté du 20 mai 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 20 mai 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 2 juin 1953 DATE D'APPLICATION DES ART.
DU 14 NOVEMBRE 1949 (COORDINATION ET HARMONISATION)
Arrêté du 28 mai 1953 COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Arrêté du 23 mai 1953 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 30 mai 1953 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 29 mai 1953 HORAIRES ET PROGRAMMES DANS LES CLASSES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN POUR JEUNES-FILLES
Arrêté du 20 mai 1953 MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT QUI POURRA ETRE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS D'HOPITAUX OU D'HOSPICES PUBLICS
a) Le régime social des indépendants, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime et que, selon le cas :
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE TOURS)
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE STRASBOURG)
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE MONTPELLIER)
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE DIJON)
Arrêté du 30 décembre 1966 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 14 décembre 1966 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SS.
Arrêté du 3 mai 1966 M. THENAULT EST NOMME A LA COMMISSION DE CONCILIATION DU PERSONNEL DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, EN REMPLACEMENT DE M. KIRCHNER
Arrêté du 11 mai 1966 A COMPTER DU 11-10-1965, MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 20-05-1963 (CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX)
1ER, 2, 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 19, 20, 21 ET 23 DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret du 13 septembre 1910 RELATIF A LA DIRECTION DU SERVICE DE SANTE DANS LES ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Décret du 1 octobre 1910 RATTACHEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE AU MINISTERE DES FINANCES A COMPTER DU 1 août 1910
Décret du 24 juillet 1910 RELATIF AU DEPOT D'OEUVRES D'ART APPARTENANT A L'ETAT DANS LES MUSEES DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX QUI NE SONT PAS INVESTIS DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret du 17 octobre 1910 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA COMPTABILITE DU SERVICE DE LA SOLDE DE L'ARMEE DE MER
Décret du 29 novembre 1910 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX (ARBITRAGE, COUR PERMANENTE)
Décret du 19 août 1927 ORGANISATION
Décret du 23 décembre 1910 NOMMANT DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT DECRET
Décret du 31 janvier 1911 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition.
En cas d'opposition du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre.
Décret du 6 novembre 1927 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 6 novembre 1927 CONDITIONS D'AVANCEMENT AU CHOIX, DES NOMINATIONS ET DE PROMOTIONS DANS LA LEGION D'HONNEUR DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret du 25 novembre 1927 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE A L'ESTURGEON
Décret du 5 janvier 1928 ABROGEANT LE DECRET DU 23-06-1925 ET ACCORDANT LE BENEFICE DE LA DOUBLE CAMPAGNE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINES REGIONS DU SUD MAROCAIN
Décret du 20 janvier 1928 DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE AUX ETRANGERS
Décret du 5 février 1928 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
La compensation prévue à l'article L.
134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L.
382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L.
L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus.
Décret du 23 février 1928 GREFFES DES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX
Décret du 29 février 1928 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES JO
Décret du 7 avril 1928 organisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Décret du 25 avril 1928 RELATIF AU TRAITEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE
Décret du 6 mai 1928 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INTENDANCE MARITIME
Décret du 21 juillet 1933 LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES SEDENTAIRES
Décret du 15 août 1933 RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT, REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE
Décret du 6 septembre 1933 ABROGE LE D.
23-05-12 (INDIGENES - AEF)
Décret du 6 septembre 1933 RELATIF AUX DROITS CIVILS ET A LA NATIONALITE FRANCAISE A MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret du 15 septembre 1933 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INTERETS CONVENTIONNEL ET LEGAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 25 septembre 1936 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.
Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions des articles L.
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui correspond à leur utilisation agricole possible.
Le périmètre d'aménagement foncier doit être déterminé de telle sorte que le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage et inclus dans le périmètre d'aménagement foncier.
Décret du 11 septembre 1936 VINS "LA TACHE".
Décret du 25 septembre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MINES DE CHARBON
Décret du 25 septembre 1936 ADMISSION DES INDIGENES D'ALGERIE A SE PRESENTER A TOUS LES CONCOURS CIVILS ET MILITAIRES
Décret du 30 septembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DES DECRETS DES : 15-05-1936 : "MONBAZILLAC", "CHATEAUNEUF-DU-PAPE", "CASSIS", "TAVEL", "ARBOIS"
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MOULIN A VENT"
Décret du 26 septembre 1936 MODIFIE LE DECRET DU 23-05-1929 SUR L'ORGANISATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHIROUBLES"
Décret du 11 septembre 1936 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "LOUPIAC"
Décret du 13 octobre 1936 CONDITION DU TRAVAIL LIBRE DES INDIGENES ET ASIATIQUES ASSIMILES EN INDOCHINE
Décret du 4 avril 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 21-12-1937 RELATIF A LA RECUPERATION DANS LES INDUSTRIES OU COMMERCES SUBISSANT UNE BAISSE D'ACTIVITE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PERIODIQUE OU SAISONNIER
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BOURG", "COTES DE BOURG" ET "BOURGEAIS"
Décret du 1 avril 1938 COMMISSION CONSULTATIVE DE PUBLICITE
Décret du 3 avril 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 20-06-1936 ET D.
DU 01-08-1936 SUR LES CONGES ANNUELS PAYES
Décret du 2 avril 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN AOF EN CE QUI CONCERNE LES LAITS STERILISES & PASTEURISES
7 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION "SAINTE-CROIX DU MONT", LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT OBLIGATOIRES
AUCUN VIN D'APPELLATION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" NE POURRA SORTIR DES CHAIS SANS REPONDRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 15-05-1936
Décret du 7 avril 1938 DELIMITATION DES ZONES DE CAMIONNAGE URBAIN
Décret du 7 avril 1938 ATION DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DU DECRET (ART.
7) DU 04-03-1937 RELATIF A LA DEFINITION DES VINS D'APPELLATION "CROZES-HERMITAGE"
Décret du 4 avril 1938 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU BLE MALTE
Arrêté du 7 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT,DE L'EAU MINERALE D'UNE SOURCE
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 17 novembre 1988 PORTANT AFFECTATION DE L'AERODROME DE BELFORT-CHAUX (TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 17 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CREATION DE COMMUNES)
Arrêté du 7 novembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-08-1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU 2EME CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 8 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ARMAGNAC
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS DE VMC GAZ
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 12-07-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE DE FORMATIONS AUTRES QUE CELLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 juin 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A LA SELECTION PERMETTANT AUX AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS D'ACCEDER AU GRADE D'AIDE-SOIGNANT
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A LA SELECTION PERMETTANT AUX AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS D'ACCEDER AUX ETUDES D'AIDE-SOIGNANT
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT CLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 18 août 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AU CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 20 juillet 1989 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE LA SUBVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des candidatures à l'agrément comme expert agricole et foncier ou expert forestier
Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ; Adresse professionnelle ; Adresse personnelle ; Formation : diplômes et titres ; Stages de formation ; Renseignements sur l'activité expertale : - début de l'activité ; - nombre d'années de pratique ; - nombre d'expertises effectuées ; - spécialité : - inscription à une cour d'appel ; - mission auprès d'une instance judiciaire ; - importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ; - pratique d'un stage expertal ; - avis du maître de stages ; - détail des dix dernières expertices effectuées.
Autres activités professionnelles ; Activités antérieures ; Paiement d'une taxe professionnelle ; Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ; Détention de la carte de gestion immobilière ; Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ; Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; Avis du préfet.
En cas d'inscription, les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.
En cas de non-inscription, elles seront gardées pendant dix ans.
Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES CANDIDATURES A L'AGREMENT COMME EXPERT AGRICOLE ET FONCIER OU EXPERT FORESTIER
Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS
Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION ET DES MAISONS CENTRALES
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 4 février 1992 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 23 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 16 janvier 1992 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 29 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 31 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 27 janvier 1992 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR L'EXERCICE 1990 ET LES ACOMPTES DUS AU TITRE DE 1992
Arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
Arrêté du 6 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Les personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts sont les suivantes : a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ; b) Les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab", "anpartsselskab" ; c) Les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschrajnkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft" ; d) Les sociétés de droit hellénique dénommées "anvjnymh etairija" ; e) Les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anojnima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ; f) Les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial ; g) Les sociétés de droit irlandais dénommées "public companies limited by shares or by guarantee", "private companies limited by shares or by guarantee", les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts" ou les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" ; h) Les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsabilità limitata", ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ; i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée" ; j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennootschap", "besloten vennoostschap met beperkte aansprakelijkheid" ; k) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais ; l) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni. m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschränkter Haftung" ; n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtiö/aktiebolag", "Osuuskunta/andelslag", "Säästöpankki/sparbank" et "Vakuutusyhtiö/försäkringsbolag" ; o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Försäkringsaktiebolag".
Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART.
119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 13 février 1992 PORTANT CREATION DE COMITES CONSULTATIFS INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 3 novembre 1993 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET DES INDEMNITES DE FORMATION PERCUS PAR CERTAINS ELEVES DEMISSIONNAIRES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1990 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1993 RELATIF A L'HABILITATION DES FONCTIONNAIRES POUVANT PROCEDER AUX ENQUETES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL
Arrêté du 29 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE (CNOSS)
Arrêté du 9 octobre 1996 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Arrêté du 30 septembre 1996 PORTANT MODELE D'UNE DEMANDE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 septembre 1996 FIXANT LE PRIX DES PUBLICATIONS ET PRODUITS INFORMATIQUES DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES POUR 1997
Arrêté du 19 septembre 1996 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ENQUETE SUR LE LOGEMENT DES AGENTS DE L'ETAT RECEMMENT AFFECTES DANS LE RHONE
Arrêté du 21 octobre 1996 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES RECOURS HIERARCHIQUES RELATIFS AUX CREATIONS ET AUX TRANSFERTS DES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 26 octobre 1996 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE PEDESTRE RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1996
Arrêté du 1 avril 1997 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 5 août 1970 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME (CHEQUES BANCAIRES)
Arrêté du 2 juillet 1970 M. ANGERAND GEORGES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE POUR TROIS ANS EN REMPLACEMENT DE M. GAUTIER DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 31 juillet 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE D'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 26 octobre 1970 ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX LINS OLEAGINEUX DE LA RECOLTE 1970
Arrêté du 6 novembre 1970 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 31 octobre 1970 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS, AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1971, POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 5 novembre 1970 DATES ET CALENDRIER DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'AGREGATION ET DES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LA SESSION 1971
Circulaire du 9 juin 1971 ENQUETEUR, REMUNERATION
Circulaire du 21 juillet 1971 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 6 décembre 1968 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EN MATIERE D'ASSURANCE
Circulaire du 20 août 1971 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE.
COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1970
Circulaire du 21 septembre 1971 relative à l'application du décret n° 71-293 du 14 avril 1971 sur l'approbation des statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier
Circulaire du 3 décembre 1971 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 4 décembre 1968, RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 10 février 1972 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 6 MAI 1969
Circulaire du 24 janvier 1972 CONDITIONS DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Circulaire du 14 février 1972 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1972
Circulaire du 11 février 1972 RELATIVE A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LES DEPENSES D'ENSEIGNEMENT.
33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 ET DU DECRET 71772 DU 16-09-1971 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le président du conseil départemental ou le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Circulaire du 6 avril 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE A PRIORI DES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES DE L'ETAT
Circulaire du 16 mars 1972 RELATIVE AU PROGRAMME D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES ET DEFICIENCES MENTALES DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Circulaire du 5 mai 1972 RELATIVE AUX OPERATIONS A TERME SUR MARCHANDISES FAITES SUR LES MARCHES ETRANGERS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT QUALITE DE RESIDENT
Circulaire du 5 mai 1972 RELATIVE AU CONTROLE DU REGLEMENT FINANCIER DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
Décret du 9 novembre 1943 ANDRE DIETHELM,COMMISSAIRE AU RAVITAILLEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE PIERRE MENDES-FRANCE
Décret du 6 novembre 1943 FIXANT LE REGIME DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au transfert ;
Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'article D.
124-5 si, le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé opposition ;
Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.
Décret du 2 novembre 1943 REVISION PROVISOIRE DES SALAIRES DES PERSONNELS DES CHEMINS DE FER ET DES SERVICES PUBLICS CONCEDES EN CORSE
Décret du 29 novembre 1943 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 26 novembre 1943 FRANCOIS DE MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE D'EMMANUEL D'ASTIER
Décret du 7 décembre 1943 ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL ANTIACRIDIEN
Décret du 2 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE PARIS
Décret du 6 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AU COMPTOIR FRANCAIS DE CARBURE DE CALCIUM : M. ANDOUY
Décret du 24 novembre 1943 METTANT FIN A LA DELEGATION PROVISOIRE INSTITUEE POUR LA STE D'ASSURANCE LA MINERVE
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles.
En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
Décret du 6 décembre 1943 APPLICATION AUX COLONIES DE L'ORD.
DU 24-11-1943 : NULLITE DE CERTAINES LOIS PENALES DU GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Décret du 14 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA COMPAGNIE DELMAS-VIELJEUX
Décret du 14 décembre 1943 INSTITUTION D'UN AGENT COMPTABLE DES TRAITES DE LA MARINE
Décret du 29 novembre 1943 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU DELEGUE PROVISOIRE DE L'AGENCE HAVAS
Arrêté du 27 décembre 1965 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 21 décembre 1965 MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DU TEMPS DE COMMANDEMENT OU DU TEMPS DE TROUPE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 21 décembre 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET 65668 DU 09-08-1965 RELATIF AU TEMPS DE COMMANDEMENT OU AU TEMPS DE TROUPE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 8 novembre 1965 INSTITUTION DE RECOMPENSES AUX AUTEURS DE CERTAINS TRAVAUX CONCERNANT SOIT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, SOIT LA REEDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 7 mai 1966 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES DES CADRES DES PREFECTURES
Arrêté du 10 mai 1966 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 16-05-66
Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R.
123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.
121-21 du même code, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat.
Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.
Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits d'exploitation exercés ou non par des propriétaires sont, dans le cas prévu au présent article, déterminées distinctement selon leur objet.
Elles sont dues, suivant le cas, à l'association foncière, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou à l'Etat.
Le maître de l'ouvrage notifie le montant de ses offres aux parties concernées.
Celles-ci lui font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas de refus, le montant détaillé de leur demande.
A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la partie la plus diligente.
Arrêté du 6 décembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1965-1966
Arrêté du 31 décembre 1965 LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Arrêté du 31 décembre 1965 AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS EN 1966
Arrêté du 30 décembre 1965 OCTROI DU BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES.
(MARCHANDISES REPRISES AU DECRET 62711 DU 22-06-1962 ET A L'ARRETE DU 12-10-1964)
Arrêté du 31 décembre 1965 COMMISSION DE CLASSEMENT
Arrêté du 6 janvier 1966 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLE EN 20 ANS A UN INTERET DE 11,50 FRANCS
732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D.
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 12 mai 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE BREST
Arrêté du 17 mai 1966 MODIFIE L'ARTICLE 5 (2E) DU 22 OCTOBRE 1963 (SIGNAUX CONCERNANT LES AUTOROUTES)
Arrêté du 3 janvier 1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (PM CHAP.
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du butane commercial
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "butane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Est dénommé "butane commercial" le mélange d'hydrocarbures composé principalement de butanes et de butènes et contenant moins de 19 p.
100 en volume de propane et de propène, répondant aux spécifications suivantes : a) Odeur : caractéristique. b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,559 kg/l à 15 °C ce qui correspond à 0,513 kg/l à 50 °C d'après les tables de correspondance ASTM-IP. c) Pression de vapeur relative : inférieure ou égale à 6,9 bar à 50 °C. d) Composés sulfurés : absence de réaction à l'essai au plombite de sodium dit "Doctor Test Special". e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée d'une heure à 37,8 °C. f) Eau : absence d'eau séparable par décantation. g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à 1 °C par la méthode dite du point 95 %.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 : Masse volumique : NF M 41 008.
Détection des composés sulfurés : NF M 41 006.
Evaporation : NF M 41 012.
En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du "butane commercial" est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du butane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du butane commercial
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du propane commercial
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "propane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Modifié par Arrêté 1979-09-03 art. 1 JORF NC 11 septembre 1979
Est dénommé propane commercial le mélange d'hydrocarbures composé dans la proportion de 90 p.
100 environ de propane et de propène et pour le surplus d'éthane, d'éthylène, de butane et de butènes, répondant aux spécifications suivantes : a) Odeur : caractéristique. b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,502 kg/l à 15 °C, ce qui correspond à 0,443 kg/l à 50 °C, d'après les tables de correspondance ASTM-IP. c) Pression de vapeur relative : au moins égale à 8,3 bar à 37,8 °C garantissant un minimum de 11,5 bar à 50 °C et au plus égale à 14,4 bar à 37,8 °C garantissant un maximum de 19,3 bar à 50 °C ; d) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 0,005 % en masse. e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une heure à 37,8 °C. f) Eau : non décelable à l'essai au bromure de cobalt. g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à moins 15 °C par la méthode dite du point 95 %.
Teneur en soufre : NF M 41 009.
Détection de l'eau : NF M 41 004.
L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du propane commercial est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du propane commercial
Arrêté du 22 décembre 1966 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13-10-1964
Arrêté du 5 janvier 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : SETE
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
Arrêté du 20 mai 1966 LE CHEF DE SERVICE CHARGE DES CENTRALES ELECTRIQUES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES INDUSTRIES DE LA HOUILLE DU MEME ETABLISSEMENT
Arrêté du 9 mai 1966 REMUNERATION DES MEDECINS DU CENTRE D'APPAREILLAGE DE PARIS, DES MEDECINS RADIOLOGUES ET DU MEDECIN CHEF DU LABORATOIRE DE BACTERIOLOGIE DU CENTRE DE REFORME DE PARIS
MODALITES DE LA SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDITS A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES
Décret du 24 mai 1911 portant règlement du Collège de France
Décret du 27 mai 1911 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER ET DE DIRECTEUR DES FINANCES AUX COLONIES
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
Décret du 3 août 1911 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2, 4 ET 85 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 29 février 1928 FIXANT LES SALAIRES DU PERSONNEL AUXILIAIRE TEMPORAIRE DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 3 avril 1928 CONDITIONS D'ADMISSION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 3 avril 1912 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE RESIDANT EN FRANCE ET LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS
Décret du 25 mai 1912 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCESSION DES INDIGENES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 13 juillet 1912 ADMETTANT LA LANGUE ARABE COMME EPREUVE DE LANGUE VIVANTE AU BACCALAUREAT DANS LA FACULTE DE LYON
Décret du 2 août 1912 M. BRIAND,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. POINCARE
Décret du 16 mai 1928 REORGANISANT LA DEFENSE DES INDIGENES POURSUIVIS : POUR FAITS QUALIFIES CRIMES DEVANT LES JURIDICTIONS INDIGENES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DE LA COTE DES SOMALIS, DU TOGO ET DU CAMEROUN
Décret du 1 juin 1928 RELATIF AU REGIME DES TIMBRES MOBILES SUR LES WARRANTS
Décret du 12 juin 1928 PORTANT REGLEMENT POUR L'EXPLOITATION DES MINES DE SELS DE SODIUM OU DE POTASSIUM.
ABROGE L'ORDONNANCE ROYALE DU 07-03-1841 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONCESSIONS DE MINES DE SEL ET DE SOURCES ET PUITS D'EAU SALEE, ET SUR LES USINES DE FABRICATION DU SEL
Décret du 20 juin 1928 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DUDIT BULLETIN
Décret du 26 juin 1928 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 18-04-1900 ET DU DECRET DU 02-04-1926 (APPAREILS A VAPEUR)
Décret du 15 juin 1928 AUTORISANT L'EMPLOI DE TELETYPES PERMETTANT L'USAGE DES POSTES TELEPHONIQUES D'ABONNES POUR L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS TELEGRAPHIQUES
Décret du 4 août 1928 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX (DORDOGNE)
Décret du 30 septembre 1928 INSTITUTION D'UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE POUR LES PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS DANS LES FOIRES ET LES MARCHES DE BETAIL A L'EXCEPTION DES PRODUCTEURS ET DE LEURS REPRESENTANTS
Décret du 30 septembre 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ART.
Décret du 20 octobre 1928 OPERATIONS DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret du 2 novembre 1928 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928
Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.
Dans les établissements français de l'Océanie, la justice est administrée, conformément aux dispositions du présent décret et du décret organique du 22 août 1928, par un tribunal supérieur d'appel, une cour criminelle, un tribunal de première instance, un tribunal mixte de commerce ayant tous leur siège à Papeete, une justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent et, en outre, dans la mesure où le Gouvernement le jugera utile pour le besoin du service, par les justices de paix à compétence ordinaire dans l'île de Tahiti, dans l'île de Moorea, dans les archipels des Tuamotou, des Marquises et des Gambiers.
En ce qui concerne les îles de l'archipel de Tubuai et l'île Rapa, chaque fois que les besoins du service l'exigeront, la juridiction d'appel, sur la proposition du chef du service judiciaire, désignera un magistrat chargé de tenir des audiences foraines dans ces îles.
Sa compétence sera la même que celle des juges de paix à compétence ordinaire.
La justice de paix à compétence étendue siège à Raiatea.
Les sièges des justices de paix à compétence ordinaire sont fixés par arrêtés du gouverneur pris sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire, en conseil d'administration.
Il en est de même des limites de leur ressort judiciaire.
Les audiences sont publiques en matière civile, commerciale et criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs.
Dans tous les cas, les arrêts et jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés à peine de nullité.
Abrogé par Loi 83-520 1983-06-27 art. 79 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1964
Modifié par Loi 83-520 1983-06-27 art. 79 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1964
En exécution du décret du 22 août 1928, les fonctions de juge de paix sont remplies par l'administrateur ou le fonctionnaire qui le supplée, dans les archipels des Tuamotu, des Marquises et des Gambiers.
Les juges de paix sont assistés d'un greffier, qui remplit en même temps les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public désigné dans les conditions de l'article 31.
Ils sont nommés dans les mêmes conditions que ceux de la justice de paix à compétence étendue de Raiatea.
L'article 31 du présent décret est applicable aux justices de paix à compétence ordinaire.
La juridiction des référés appartient aux juges de paix.
Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance leur est expressément dévolue et dans la limite de leur compétence en dernier ressort.
En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le tribunal du domicile de l'ascendant demandeur.
Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée lorsque l'une des parties sera domiciliée en ce lieu.
Les juges de paix ont, en matière de simple police, les attributions des juges de paix dans la législation métropolitaine et celles qui leur sont confiées par la législation en vigueur dans la colonie.
Ils connaissent, en outre, en dehors de la justice de paix de Papeete : 1° De toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans leur ressort ; 2° De tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 500 fr. d'amende.
Ils suivent, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.
En matière répressive et au cas d'empêchement du ministère public, le juge se saisit lui-même ou est saisi à la requête de la partie civile.
Lorsqu'il se saisit lui-même, il rend une ordonnance visant les présomptions de crime et de délit et portant qu'il y a lieu d'informer.
Les juges de paix ont, en outre, la compétence qui leur est attribuée soit par des lois déjà en vigueur dans la métropole lorsque ces lois ont été rendues applicables à la colonie, soit par les textes spéciaux à la colonie.
Les juges de paix remplissent les fonctions de l'instruction dans l'étendue de leur ressort et dans les conditions prévues par les articles 34 et 35 ci-après sur le juge de paix à compétence étendue, sauf ce qui est dit à l'article 37, chapitre III, titre 2.
Avant leur entrée en fonctions, les juges de paix prêteront, devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie, le serment prescrit par la loi, ainsi qu'il est prévu à l'article 76.
Les juges de paix, tant à compétence étendue qu'à compétence ordinaire, recevront le serment de leur greffier, huissier ou des agents en tenant lieu et des personnes faisant fonction d'officiers du ministère public.
La justice de paix à compétence étendue de Raitea (îles Sous-le-Vent) est composée : D'un juge de paix à compétence étendue assisté d'un greffier, qui remplira également les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public.
Le greffier et l'officier du ministère public sont nommés par le gouverneur des établissements français de l'Océanie parmi les officiers, fonctionnaires ou agents en service dans la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Le chef du service judiciaire pourra toujours déléguer, s'il le juge opportun, un membre du ministère public pour requérir ou conclure en toutes matières, ou adresser par lui ou son substitut, des réquisitions ou conclusions écrites au juge.
La justice de paix à compétence étendue de Raiatea a la même compétence que le tribunal de première instance de Papeete, tant en matière civile que correctionnelle et de simple police.
En matière commerciale, sa compétence en dernier ressort ne s'étend qu'aux affaires ne dépassant pas 3.000 fr. de valeur déterminée ou 300 fr. de revenus.
Le juge de paix à compétence étendue de Raiatea remplit les fonctions de juge d'instruction.
Il se saisit directement, même hors le cas de flagrant délit.
Lorsqu'il décernera un mandat de dépôt ou d'arrêt, il devra en aviser sans retard le procureur de la République, chef du service judiciaire.
Le mandat d'arrêt sera précédé des conclusions de l'officier du ministère public.
En cas de crime, sitôt que l'instruction sera terminée, il transmettra, avec un rapport, le dossier au procureur de la République, chef du service judiciaire.
Après que celui-ci aura pris ses réquisitions, le juge d'instruction près le tribunal de première instance rendra l'ordonnance de clôture et, le cas échéant, soumettra l'affaire à la chambre des mises en accusation.
Si l'ordonnance n'est pas conforme aux réquisitions du ministère public, celui-ci pourra y former opposition.
L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation qui statuera toutes affaires cessantes conformément aux dispositions de l'article 135 du code d'instruction criminelle.
La chambre des mises en accusation exerce, en outre, sur les instructions le contrôle prévu par le code d'instruction criminelle.
Le tribunal de première instance de Papeete est composé, conformément au décret du 22 août 1928, d'un président et de trois juges suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire ou son substitut ; celles du greffe par un greffier ou un commis-greffier assermenté.
Un juge suppléant, chargé de remplir les fonctions de juge d'instruction, dans les conditions déterminées par le code d'instruction criminelle, est désigné conformément aux dispositions du décret du 22 août 1928, article 7, paragraphe second.
Sa compétence peut s'étendre à tout le ressort des justices de paix, sur décision du chef du service judiciaire.
Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.
Le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur les réclamations d'état.
Toutefois, en cette matière et en cas d'urgence ou à raison de l'éloignement des parties ou des difficultés de communications, le tribunal peut, par un jugement, commettre pour un cas particulier un juge de paix chargé de le remplacer.
Ce juge de paix peut, suivant l'étendue de la délégation qui lui est conférée, soit procéder à toute mesure provisoire et interlocutoire, soit statuer au fond.
Le juge de paix ne peut recevoir compétence en matière de nationalité.
Dans tous les cas, les décisions prises par le juge de paix seront rendues exécutoires par provision, mais devront être confirmées par une ordonnance du président du tribunal.
En cas d'appel, elles seront jugées par le tribunal supérieur comme si elles émanaient du tribunal lui-même.
Le délai d'appel sera de deux mois, à compter de la signification de l'ordonnance du président.
Un juge suppléant remplit à Papeete les fonctions et fait les actes tutélaires attribués au juge de paix par la loi française.
En matière répressive, le tribunal de première instance a dans son ressort les attributions des tribunaux correctionnels et de simple police de la métropole, sauf les appels des tribunaux de simple police, ainsi qu'il est prévu à l'article 75 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 25 et 41 ci-dessus.
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues en matière d'assurances, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré pourra assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Abrogé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le président du tribunal mixte de commerce pourra être saisi par la voie de référé dans tous les cas d'urgence justifiée et motivée, même s'il y a contestation sérieuse sur le fond du droit, à la condition que ces cas rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce.
Il peut cantonner les effets de la saisie-arrêt.
La demande sera portée à une audience spéciale aux jour et heure indiqués par le président.
Ce magistrat pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son domicile, à l'heure indiquée, même les jours de fête.
Dans ce dernier cas, il commettra un huissier à cet effet ou un agent en tenant lieu, qui sera dispensé de prêter serment.
Les ordonnances sur référé seront exécutoires sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en sera fourni une.
Dans le cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être interjeté même avant le délai de huitaine à dater de l'ordonnance et il ne sera point recevable s'il a été interjeté après la quinzaine à dater du jour de la signification du jugement.
L'appel sera jugé sommairement et sans procédure.
Les articles du code de procédure civile relatifs au référé sont applicables au référé en matière commerciale.
Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président, de deux juges et d'un procureur de la République.
Les fonctions de greffier sont confiées au greffier du tribunal de première instance qui est assisté, le cas échéant, de commis greffiers assermentés.
Jusqu'à la promulgation d'un texte général réglementant la matière, le greffier est nommé par décret dans les conditions d'âge et d'aptitude exigées pour les fonctionnaires de cette catégorie.
Les commis greffiers sont nommés par décision du gouverneur, prise sur la proposition du chef du service judiciaire et répartis suivant les besoins du service.
Les fonctions de ministère public sont remplies, près le tribunal supérieur d'appel, par le procureur de la République, chef du service judiciaire, ou, à défaut, par son substitut près le tribunal de première instance.
Le préliminaire de conciliation n'est pas obligatoire.
Néanmoins, et jusqu'à la mise en délibéré des instances, le juge doit tendre à apaiser les litiges.
Dans toutes les affaires, les parties peuvent comparaître volontairement aux fins de conciliation devant le juge compétent.
Celui-ci peut également inviter les parties à comparaître devant lui sur simple avertissement et sans frais.
La procédure devant les tribunaux des établissements français de l'Océanie se fait sans ministère d'avoué.
Toutes les demandes sont formées par requête signée de la partie ou de son mandataire.
La requête contient les noms et demeures des parties la désignation du tribunal compétent, l'exposé sommaire des faits et des moyens, l'énonciation des pièces dont il sera fait usage, les conclusions des parties.
Les pièces versées au débat seront annexées à ladite requête ou produites ultérieurement.
Les requêtes, et en général toutes les productions des parties, sont déposées au greffe du tribunal où elles sont inscrites sur un registre suivant l'ordre de date.
Les requêtes sont communiquées aux défendeurs, par les soins du greffier, dans les trois jours du dépôt.
Les parties sont tenues de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants : Quinze jours, si leur demeure est dans le chef-lieu du tribunal ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamètres ; Quinze jours, outre les délais de distance fixés par arrêté du Gouverneur des établissements français de l'Océanie, pour ceux qui demeurent dans toute autre partie de la colonie ; A l'égard de la France, des autres colonies et des pays étrangers, les délais sont réglés ainsi qu'il suit : Deux mois, si les parties demeurent en Australie, en Tasmanie, aux Nouvelles-Hébrides, en Nouvelle-Zélande, aux îles Fidji et Salomon, à la Nouvelle-Calédonie et en Nouvelle-Guinée ; Trois mois, si elles demeurent dans l'Inde et les ports de l'Arabie sur la mer Rouge ; Quatre mois, si elles habitent en Europe, dans les pays de l'Afrique riverains de la Méditerranée, dans ceux de l'Asie riverains de la mer Noire et de la Méditerranée, dans ceux de l'Afrique orientale riverains de la mer Rouge, y compris Djibouti, dans la Malaisie, dans l'Indochine et le Siam, dans les ports du Golfe Persique et de la mer d'Oman, dans ceux de la Chine et du Japon ; Cinq mois, si elles demeurent dans l'Amérique du centre et du Sud, y compris les Antilles, dans les pays d'Afrique riverains de l'océan Atlantique et de l'océan Indien, y compris les îles, dans la Turquie d'Asie et la Perse ; Six mois, si elles demeurent dans une autre partie du globe non mentionnée dans l'énumération ci-dessus.
Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais peuvent être abrégés par le juge.
En cas de guerre maritime ou de force majeure, le président appréciera souverainement la prolongation à accorder aux délais ci-dessus spécifiés.
Les délais commenceront à courir du jour de la signification de la requête à personne ou à domicile, laquelle devra toujours contenir l'énonciation du présent texte.
Lorsque le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié, le délai sera prolongé jusqu'au lendemain.
Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés les juges pourront commettre un tribunal, saisir un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties présentes dont certaines seulement ont fourni leurs défenses ou lorsqu'une des parties ne comparaît pas, il est statué à l'égard de toutes par un seul et même jugement selon les règles en matière de défaut profit joint, telles qu'elles sont précisées par la législation en vigueur dans la métropole.
Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre communication des pièces de l'instance au greffe, sans frais ; ces pièces ne peuvent être déplacées que si elles existent en minute et si la partie qui les a produites y consent.
Ces pièces déposées au greffe peuvent être copiées ou photographiées, sous le contrôle du greffier, par les parties, leurs mandataires ou représentants légaux.
Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier requête ne sont prolongés par l'effet des communications.
Le jour de l'audience est fixé sur la demande de la partie la plus diligente.
A cette audience, les parties ou leurs mandataires sont autorisés à présenter des observations orales et à développer leurs conclusions.
Aucune signification ne peut être valablement faite qu'à la personne ou au domicile réel ou d'élection, ou à la résidence soit de la partie, soit du mandataire porteur d'un pouvoir spécial.
Ces significations peuvent être faites par l'autorité administrative ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le lieu du domicile ou de la résidence de la partie citée n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la porte principale et dans l'auditoire du tribunal.
Il est, en outre, donné copie en duplicata à l'officier du ministère public près le tribunal compétent, lequel vise l'original, garde l'une des copies dont il fait insérer un extrait dans le journal désigné pour les annonces judiciaires.
Pour les personnes qui habitent le territoire français en dehors de la colonie, c'est-à-dire la France, l'Algérie et les autres colonies, ainsi que celles qui sont établies dans les pays placés sous le protectorat de la France, y compris la Tunisie et le Maroc, la signification est faite à l'officier du ministère public près le tribunal compétent, lequel vise l'original et adresse la copie au chef du service judiciaire qui la transmet directement en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où demeure la personne à laquelle elle est destinée ; dans les colonies, les autres pays de protectorat et les territoires sous mandat, au chef du service judiciaire.
Pour les personnes qui habitent l'étranger, la signification est faite au même greffier du ministère public qui enverra la copie soit au ministre des affaires étrangères, soit à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.
Le procureur de la République pourra prescrire toutes recherches utiles, notamment ordonner une communication par radiodiffusion s'il s'agit d'une personne domiciliée hors du territoire des établissements français de l'Océanie et dont la résidence est inconnue.
Si, après examen de l'affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés ou qu'une partie soit interrogée, il y est procédé suivant les principes généraux du code de procédure civile.
En ce qui concerne les enquêtes, elles peuvent être prescrites en cas d'urgence, par ordonnance du président statuant en référé.
La preuve contraire des faits articulés sera toujours réservée.
Les jugements et arrêts contiendront les noms des juges et du ministère public ainsi que du défenseur s'il y a lieu, les noms, professions et demeure des parties, le dispositif des conclusions et la décision motivée du tribunal.
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré.
Les juges pourront aussi compenser ou répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
Les cas où l'exécution provisoire peut ou doit être ordonnée sont déterminés par les articles 135 et 136 du code de procédure civile de la métropole.
Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d'opposition.
Cette opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
L'opposition devra être réitérée par requête déposée au greffe dans la huitaine outre les délais de distance.
Les jugements par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification au mandataire s'il y en a un ou, dans le cas contraire, à personne ou domicile, sauf le cas où, vu l'urgence, le juge a ordonné l'exécution nonobstant opposition.
Tous jugements par défaut seront signifiés dans les six mois de leur obtention, outre les délais de distance, sinon réputés non avenus.
La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est déposée au greffe et communiquée à la partie intéressée.
Lorsque la partie défaillante aura été réassignée conformément aux dispositions de l'article 153 du code de procédure civile modifié par la loi du 13 mars 1922, le jugement sera réputé contradictoire à son égard, qu'elle soit ou non représentée.
La partie qui a été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation peut demander son renvoi devant le juge compétent.
Sa demande doit être faite dans la réponse à la requête introductive d'instance.
Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renvoie d'office ; la demande de renvoi peut être jointe au fond.
Toute exception dilatoire doit être proposée dans la réponse à la requête introductive d'instance.
Celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie doit le faire dans les huit jours à compter de la date introductive d'instance, outre les délais de distance.
Il n'y a point d'autre délai pour appeler garant, sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.
Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au greffe du tribunal.
Communication en est ordonnée à la partie intéressée ou à son représentant pour y répondre dans les trois jours de la signification ou autre bref délai qui sera déterminé par le juge.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire ou urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.
L'intervention est formée par requête qui est communiquée aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge.
Néanmoins, la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le juge fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette demande, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce est rejetée.
Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le juge statue soit en ordonnant qu'il sera sursis au jugement de l'instance principale jusqu'après le jugement du faux, soit en prononçant le jugement définitif s'il ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
La pièce arguée de faux sera déposée au greffe.
Les moyens de faux doivent être notifiés au défenseur dans les huit jours de l'inscription en faux.
La notification contient les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ou la falsification.
Le défendeur est tenu d'y répondre dans les huit jours par écrit.
Le juge décide quels sont les moyens qui sont admis ; il ordonne en même temps qu'ils seront prouvés tant par titres que par témoins et qu'il sera procédé par experts à la vérification des pièces arguées de faux, le tout suivant les formes et conditions qu'il détermine par le même jugement.
Le juge peut, dans le cas où il le croit nécessaire, se transporter sur les lieux.
Il fixe les lieu, jour et heure de la descente et en fait donner avis aux parties par le greffier.
S'il y a lieu à visite ou estimation d'objets, ouvrages ou marchandises, il est nommé un ou trois experts par le tribunal.
La récusation des experts ne peut être proposée que dans les trois jours de la nomination ; elle est jugée sommairement et à la première audience.
Les experts nommés prêtent serment, à moins qu'ils n'en soient dispensés par les parties devant le tribunal.
Ils déposent au greffe leur rapport dans le délai fixé par le juge.
En cas de retard non justifié, ils sont condamnés par le tribunal, à tous les frais frustatoires et à des dommages-intérêts s'il y a lieu.
Dans les affaires qui ne sont point en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou de son changement d'état régulièrement notifié ou par le seul fait du décès, de la démission de l'interdiction ou de la destitution de son défenseur.
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance et constituer un autre défenseur.
Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent, le jugement d'une affaire en état ne peut être différé.
La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.
Il est procédé sommairement contre le défenseur désavoué.
Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.
Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans.
La péremption a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de la demander.
Elle n'éteint pas l'action.
Elle comporte seulement extinction de la procédure.
Comme suite à la péremption, le demandeur principal peut être condamné à tous les frais de la procédure périmée.
Le désistement est fait par un simple acte signé des parties ou de leur mandataire spécial et signifié par le greffier.
Il remet les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande et il emporte soumission de payer les frais pour la partie qui s'est désistée.
L'appel des jugements rendus par les tribunaux et justices de paix de la colonie est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur et déposée au greffe.
La requête est enregistrée par le greffier qui en délivre reçu et la notifie à la partie adverse par un huissier ou un agent assermenté en tenant lieu.
Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection.
Ce délai est augmenté à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 81 ci-dessus et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection.
A l'égard des incapables, ce délai ne courra que par la signification à la personne ou au domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits.
Dans aucun cas, l'appel ne sera reçu contre les jugements même interlocutoires avant le jugement définitif.
Le délai d'appel contre les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
Le président du tribunal supérieur d'appel de l'Océanie fixe le jour où l'affaire sera appelée et il en donne avis aux parties ou à leurs défenseurs par le greffier.
Sont applicables en tout ce qu'elles n'ont point de contraire au présent décret, les dispositions du livre III du code de procédure civile sur l'appel.
Ceux qui veulent s'opposer à un jugement lors duquel ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés ne peuvent former opposition que par requête en la forme ordinaire et sur le dépôt qui en fait, il est procédé, conformément aux dispositions du livre IV, titre 1er du code de procédure civile, articles 474 et suivants.
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel de la colonie et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment appelés.
Cette requête est recevable dans les cas prévus à l'article 480 du code de procédure civile.
Cette requête doit être formée dans le même délai et admise de la même manière que l'opposition à un jugement par défaut.
La requête civile est communiquée aux parties, à personne ou à domicile, pour y fournir réponse dans le délai fixé pour les réponses aux demandes introductives d'instance.
Lorsqu'il a été statué sur une première requête, contre un jugement ou arrêt contradictoire, une seconde requête contre le même jugement ou arrêt n'est pas recevable.
Sont applicables en ce qui concerne l'exécution des jugements, les dispositions actuellement en vigueur du code de procédure civile, livre V, qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent décret et notamment l'article 742, sauf les exceptions et réserves qui suivent.
Les dispositions du titre XV du code de procédure civile ne sont point applicables en matière civile et commerciale.
Toutefois, la contrainte judiciaire est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, conformément à la loi du 22 juillet 1867.
Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions du code de procédure civile qui n'ont pas été modifiées par le présent décret.
Les dispositions de loi concernant les nullités d'exploits ou actes de procédure ne sont pas d'ordre public.
Il est toujours loisible au juge de les accueillir ou de les rejeter.
Toutes les fois que le code de procédure civile ordonne des formalités telles que apposition de placards, affiches, publications, ventes d'effets mobiliers dans les lieux ou dans une forme déterminée et édicte des délais, et que ces formalités ne peuvent être exécutées et les délais observés conformément au code et aux prescriptions du présent décret à raison d'un empêchement local ou qu'ils ne peuvent l'être que d'une manière dommageable pour les parties par suite de l'état des lieux, la partie la plus diligente doit se pourvoir devant le juge qui détermine par ordonnance rendue sans appel, le mode d'accomplissement de ces formalités et prescrit les délais en les appropriant aux circonstances de la cause.
Dans tous les cas où les tribunaux sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sans caution, ils peuvent en même temps ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur seront déposés, sans divertissement, dans une caisse publique pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Le ministère public assiste à toutes les audiences.
Toutes les affaires lui sont communiquées.
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
Si le dernier jour du délai est un jour déclaré férié par la réglementation en vigueur, le délai est prorogé au lendemain.
Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie entre les diverses agglomérations de son territoire.
Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis provoquer même d'office, des injonctions, ordonner la suppression d'écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.
A défaut de comparution volontaire des parties, le demandeur sera tenu de se présenter devant le juge de paix pour lui exposer l'objet de sa demande.
Les citations seront faites, sur les ordres du juge de paix, par le greffier qui fait connaître au défendeur l'objet de la demande formée contre lui ainsi que le jour où il doit se présenter.
La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.
Le recours en annulation est ouvert devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie contre les décisions contradictoires rendues en dernier ressort par le tribunal civil de première instance, le tribunal mixte de commerce et les tribunaux de paix de la colonie pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ou de la coutume.
Le délai pour former ce recours est de dix jours à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection.
Ces délais sont augmentés à raison des distances dans les conditions déterminées au présent décret et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection.
A l'égard des incapables, ces délais ne courront que par la signification à personne ou à domicile de ceux qui seront chargés de l'exercice de leurs droits.
Le recours en annulation est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur, soumise à la formalité de l'enregistrement et accompagnée de la quittance d'amende contresignée.
Cette amende est enregistrée par le greffier qui la notifie à la partie adverse.
La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés.
Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.
Le président du tribunal supérieur d'appel fixe le jour où l'affaire sera appelée.
Il en est donné avis par le greffier aux parties ou à leur défenseur.
La procédure suivie devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie dans les demandes en annulation est conforme à celle prescrite pour les appels des jugements de première instance par les articles 96 et suivants du présent décret.
Les jugements rendus en dernier ressort en matière de simple police par tous les tribunaux de la colonie pourront être attaqués par la voie de l'annulation.
La voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public.
La même voie est ouverte au procureur de la République, chef du service judiciaire, mais seulement dans l'intérêt de la loi, contre les jugements de même nature qui auraient acquis force de chose jugée.
Lorsque l'acquittement de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation des formes prescrites pour le jugement des affaires.
Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, à l'infraction, l'annulation du jugement ne pourra être demandée sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Le recours en annulation contre les jugements préparatoires ou d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif.
L'exécution volontaire de ces jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non recevoir.
La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la compétence.
Le délai du pourvoi en annulation sera pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé.
En cas de défaut ce délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile.
Pendant ces trois jours et, s'il y a eu recours, jusqu'à la réception de l'arrêt du tribunal supérieur d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement ; la déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, la partie civile ou le ministère public et signée de la partie et du greffier.
Si le déclarant ne sait ou ne veut signer, le greffier en fera mention.
Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un mandataire muni d'une procuration spéciale ou par un représentant légal.
Suivant le cas, la procuration sera annexée à la déclaration ou celle-ci portera la mention qu'elle a été faite par un représentant légal.
Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit par la partie civile s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans un délai de cinq jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à sa personne, soit au domicile élu par elle.
Le délai sera augmenté à raison des distances.
La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement.
Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr. ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut.
Les condamnés et les personnes civilement responsables sont tenus à la même consignation.
Sont dispensés de l'amende ceux qui se présentent pour défendre les intérêts de la commune, de la colonie ou de l'Etat.
A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours et seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu'elles sont, à raison de leur indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende.
Ce certificat leur sera délivré sans frais par le secrétaire général.
Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens d'annulation.
Le greffier lui en donnera récépissé.
Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles en ont déposées.
Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire, rédigé sans frais, sous peine d'amende de 100 fr., qui sera prononcée contre le greffier par le tribunal supérieur d'appel.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le procureur de la République saisira de l'affaire le tribunal supérieur d'appel.
Le tribunal supérieur d'appel pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l'expiration des délais portés au présent titre et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais sont expirés.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
L'affaire sera jugée sur rapport d'un des membres du tribunal supérieur d'appel en audience publique, les parties feront valoir leurs moyens, le ministère public sera toujours entendu.
Lorsque le tribunal supérieur d'appel annulera un jugement rendu en matière de police, il renverra le procès devant le même tribunal de police composé d'un autre juge qui devra se conformer à la décision du tribunal supérieur sur le point de droit jugé par lui.
Lorsque l'annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur d'appel renverra les parties devant les juges qui devront connaître.
Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit, ni contravention, le renvoi s'il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile ; s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l'annulation sera prononcée dans l'intérêt de la loi.
La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 fr. et aux frais envers la partie acquittée, absente ou renvoyée.
La partie civile sera de plus condamnée envers l'Etat à une amende de 100 fr. ou de 50 fr. seulement si le jugement a été rendu par défaut.
Les administrations ou régies de l'Etat, de la commune ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité.
Lorsque le jugement aura été annulé, l'amende sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution.
Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit.
L'arrêt du tribunal supérieur d'appel qui aura rejeté la demande sera délivré dans le délai de cinq jours au procureur de la République, chef du service judiciaire, qui le fera remettre au greffe du tribunal de simple police.
Lorsque le jugement a été annulé, expédition de l'arrêt d'annulation est, à la diligence du procureur de la République, chef du service judiciaire, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé, le greffier doit certifier au procureur de la République, chef du service judiciaire, de l'exécution de cette disposition.
Le recours en cassation est ouvert, dans les établissements français de l'Océanie, au ministère public, aux condamnés, aux parties civiles, aux personnes civilement responsables contre les arrêts rendus en dernier ressort par le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie et la cour criminelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole.
Sont rendues applicables sous les réserves ci-après, les dispositions du code d'instruction criminelle incluses dans le chapitre II des demandes en cassation, à l'exception des articles 431, 432 et 433 : Art. 417 - La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée et signée d'elle et du greffier et, si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.
Cette déclaration pourra être faite dans les mêmes formes par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.
Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné.
Ce registre sera public et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Art. 420 - Sont dispensés de l'amende : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines de l'Etat et de la colonie.
A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours.
Seront, néanmoins, dispensés de l'amende : 1° Les condamnés à une peine correctionnelle ou de police emportant privation de liberté ; 2° Les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu'elles sont, à raison de leur indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende.
Ce certificat sera délivré sans frais par le secrétaire général.
Il sera approuvé par le gouverneur.
Art. 423 - Après les dix jours qui suivront la déclaration, le procureur de la République, chef du service judiciaire, adressera au procureur général près la cour de cassation, par la voie la plus rapide, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles ont été déposées.
Le greffier rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 fr. d'amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation.
Art. 428 - Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie ou la cour criminelle, elle renverra l'affaire devant le même tribunal ou la même cour autrement composés.
A défaut d'un nombre suffisant de magistrats n'ayant pas connu de l'affaire, le tribunal supérieur d'appel y pourvoira en appelant à siéger des membres du tribunal de première instance ou, à défaut, des magistrats intérimaires, choisis sur la liste d'aptitude dressée annuellement en conformité des dispositions du décret du 22 août 1928.
Art. 429 - La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal supérieur d'appel si l'arrêt et l'instruction sont annulés quant aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils ; si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître.
Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui donne lieu à condamnation se trouve n'être pas un crime ou un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie, et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
Art. 434 - Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une autre peine que celle que la loi applique à la nature du crime, le tribunal à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité déjà prononcée.
Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant le tribunal à qui le procès sera renvoyé.
La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Art. 435 - L'accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir une nouveau jugement ou criminel, sera traduit, soit en état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé.
Art. 439 - L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours, au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au procureur de la République, chef du service judiciaire.
Art. 441 - Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre des colonies, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés et les officiers de police ou les juges poursuivis s'il y a lieu.
Art. 442 - Lorsqu'il aura été rendu par le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie un arrêt en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel, néanmoins, aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi, d'office et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt sera cassé, mais dans l'intérêt de la loi seulement, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.
Lorsque les arrêts rendus par le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie, sur appel des jugements correctionnels rendus par les tribunaux de paix de la colonie sont l'objet d'un recours en cassation de la part d'un prévenu non comparant, celui-ci bénéficie, pour faire sa déclaration de recours, des délais de distance fixés par les articles 81 et 88 du présent décret.
Si le pourvoi émane de la partie civile ou du procureur de la République, chef du service judiciaire, les délais qui leur sont accordés pour notifier leur recours aux condamnés sont également, et par dérogation aux dispositions de l'article 148 du code d'instruction criminelle, augmentés des délais de distance déterminés dans les formes prévues au paragraphe précédent.
Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.
Les juges de paix à compétence ordinaire pourront tenir en tout temps des audiences foraines dans chaque île et dans chaque district de leur ressort respectif.
Le juge de paix à compétence étendue de Raiatea tient audiences foraines aux lieux et dates fixés par décision du gouverneur sur la proposition du chef du service judiciaire.
Enfin, dans le ressort du tribunal de Papeete, tel qu'il se comporte et se comportera, le président du tribunal de première instance ou le juge suppléant qu'il déléguera pourra tenir des audiences foraines.
En audience foraine et en matière civile, la compétence des juges de paix à compétence limitée sera la même qu'en audience ordinaire.
Celle des autres magistrats ne s'étendra qu'aux affaires dont ils connaissent en dernier ressort.
En matière commerciale, seul le juge de paix à compétence étendue de Raiatea connaîtra des affaires qui lui seront soumises dans les limites de sa compétence.
Les fonctions de notaire à Papeete sont remplies par un officier public, nommé par arrêté du ministre des colonies.
L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret.
Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du Gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.
Comme représentant de l'action publique, le chef du service judiciaire, désigné dans les conditions prévues au décret du 22 août 1928, veille à l'exécution des lois, ordonnances et règlements en vigueur, fait toutes les réquisitions, hors les cas d'audience foraine, poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, surveille l'administration des successions vacantes, les officiers de police judiciaire et officiers ministériels, requiert la force publique dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois, décrets et règlements.
Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline et provoque les décisions du gouverneur en la matière.
Il inspecte les prisons, les locaux disciplinaires, les pénitenciers, les léproseries, les asiles d'aliénés, etc.
Enfin, il exerce les droits qui lui sont reconnus par le décret du 18 décembre 1885 sur le gouvernement de la colonie.
Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des articles 164 L à 164 AL, peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM.
Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE
Décret du 1 décembre 1933 PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES
Décret du 27 novembre 1933 CONCESSION AU TOURING-CLUB, D'UN PORT DE PLAISANCE SUR LA SEINE
Décret du 23 décembre 1933 CONCILIATION ET ARBITRAGE DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL EN INDOCHINE
Décret du 30 décembre 1933 COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques
Tout Français âgé de vingt-cinq ans accomplis n'ayant encouru aucune des incapacités prévues à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 peut diriger une école technique privée à la condition expresse de déposer entre les mains du ministre chargé de l'enseignement technique :
2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date ;
3° Un certificat délivré par l'inspecteur d'académie du département attestant que le déclarant remplit les conditions ci-après exigées pour pouvoir diriger une école technique privée :
a) Etre en possession des titres ou justifier des connaissances régulièrement exigés pour y exercer les fonctions de professeur ;
6) Avoir rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur, soit dans une école publique technique, soit dans une école privée reconnue par l'Etat, donnant un enseignement au moins de même degré que l'école qu'il prétend diriger, ou dans une école privée ouverte en conformité des articles 26 et suivants de la loi du 25 juillet 1919 et au moins de même degré que l'école qu'il prétend diriger.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.
A défaut d'un stage de cinq ans en qualité de professeur dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, le déclarant devra justifier :
Soit d'un diplôme donnant droit de postuler un emploi de professeur d'enseignement général ou technique théorique dans un établissement scolaire public donnant des enseignements de mêmes niveaux que celui qu'il désire diriger.
Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste dressée dans les conditions prévues par l'article 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 susvisé.
Il devra justifier, en outre, avant son entrée en fonctions, de connaissances professionnelles suffisantes.
Un examen public pourra, à cette fin, être imposé au candidat par le ministre chargé de l'enseignement technique.
Le jury d'examen devra comprendre au moins un membre appartenant à l'enseignement technique privé.
La composition du jury, la date et le lieu de l'examen seront fixés par arrêté.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie.
La décision du recteur, devra intervenir dans un délai de deux mois.
A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.
Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 peut enseigner dans une école privée technique industrielle ou commerciale, à la condition de déposer préalablement à son entrée en fonction entre les mains de l'inspecteur d'académie du département l'extrait de son acte de naissance, l'extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, ainsi que les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique donnant des enseignements de mêmes niveaux que l'école technique privée dans laquelle il désire enseigner.
Toutefois, peuvent enseigner dans une école technique privée, sans les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique, toutes conditions de nationalité, d'âge et de capacités prévues à l'article précédent étant remplies :
a) Pour l'enseignement général :
Dans les établissements ou sections de second cycle court (niveau collège d'enseignement technique), les personnes pourvues du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence pour dispenser l'enseignement général dans les établissements scolaires publics.
e Dans les établissements ou sections de second cycle long (niveau lycée technique), les personnes titulaires au moins d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou d'un diplôme universitaire d'études scientifiques en rapport avec les disciplines qu'elles désirent enseigner, ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement des mêmes disciplines dans les établissements scolaires publics.
b) Pour l'enseignement technique théorique :
Dans les établissements ou sections de second cycle court les personnes remplissant les conditions de titres requises pour se présenter au concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public chargés de cet enseignement dans les établissements publics de même niveau (collège d'enseignement technique ou collège de second cycle).
Dans les établissements de second cycle long (niveau lycée technique) les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, en rapport avec les disciplines qu'ils désirent enseigner, sous réserve que ces personnes aient exercé, pendant trois ans au moins, la profession ou l'activité à laquelle prépare normalement la classe où elles souhaitent enseigner.
c) Pour l'enseignement technique pratique :
Les personnes pouvant justifier, d'une part, de cinq années au moins de pratique professionnelle, d'autre part, des connaissances professionnelles nécessaires dans le métier qu'elles désirent enseigner.
A défaut d'un diplôme attestant une haute qualification dans ledit métier, la preuve de ces connaissances professionnelles pourra être demandée à un examen public.
Le déclarant ne pourra, dans le cas prévu au paragraphe c), entrer en fonctions que si ses titres et diplômes et ses connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie, après avis favorable de l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie.
La décision devra intervenir dans un délai de deux mois.
A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, une autre formalité.
Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède.
Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.
Le présent décret aura effet à compter du 1er août 1934.
Le décret du 22 février 1921 est abrogé à la même date.
Décret du 17 janvier 1934 LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES COLONIAUX D'ALGERIE
Décret du 17 juillet 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 30-10-1935 RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES ET REMPLACANT LE DECRET DU 15-03-1920 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 18-03-1919 TENDANT A LA CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 11 septembre 1936 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "BLAYE" OU "BLAYAIS"
Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires.
Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'Etat des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes qui sont exonérées de cet impôt.
S'ils ne bénéficient pas de l'autonomie financière, les organismes de l'Etat visés au 1 sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, dont ils sont exonérés.
Décret du 28 octobre 1936 M. VIOLLETTE,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. AURIOL
Décret du 8 novembre 1936 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1918, RETRAIT DES AUTORISATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES
Décret du 7 novembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 FIXEE AU 16 NOVEMBRE 1936 QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Les établissements publics sans caractère industriel ou commercial sont, sous réserve des dispositions du 2, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Ils sont également passibles de la taxe foncière et des taxes annexes pour les immeubles leur appartenant ainsi que de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'ils occupent.
Sont exceptés des dispositions du 1 les établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance.
Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe foncière et des taxes annexes les immeubles nommément désignés au 1° de l'article 1382 et au 2° de l'article 1394 du code général des impôts, à l'exception des manufactures de l'Etat et des arsenaux.
Décret du 14 novembre 1936 ENUMERATION DES COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION SAUMUR ET ANJOU-SAUMUR PAR DEPARTEMENT
Décret du 14 novembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" PAR COMMUNE ET PARCELLES
Décret du 5 novembre 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE
Décret du 19 novembre 1936 M. BLUM,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 4 novembre 1936relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
DU 11-09-1935 ALINEAS 8 ET 10, RECLASSEMENT DU PERSONNEL EN FONCTIONS
Décret du 28 avril 1938 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret-loi du 2 mai 1938 MODIFIANT LE STATUT DES DELEGUES MINEURS
Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés : 1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ; 2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Décret-loi du 2 mai 1938 POLICE DES ETRANGERS
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1985 PORTANT CREATION D'UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret du 2 mai 1938 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret du 1 mai 1938 PORTANT RELEVEMENT DU PRIX DES ABONNEMENTS A L'ETRANGER ET DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 7 mai 1938 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Décret du 7 mai 1938 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS
Décret du 14 mai 1938 CONDITIONS DU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Décret du 11 mai 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'AMELIORATION DU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES,CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME,DE L'AISNE,DE LA SEINE,DE SEINE-ET-OISE,DE SEINE-ET-MARNE,ET,EN PARTIE,LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Décret du 19 mai 1938 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DU BLE, DES FARINES ET PRODUITS FARINEUX
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Décret-loi du 24 mai 1938 -LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES
Décret-loi du 24 mai 1938 DESTRUCTION DES IMMEUBLES ET ILOTS INSALUBRES ET CONSTRUCTION DES HABITATIONS A BON MARCHE, AMELIORATION DU LOGEMENT RURAL
Décret du 24 mai 1938 PORTANT CREATION D'UN CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES APPLIQUEES, ETABLISSEMENT PUBLIC POSSEDANT LA PERSONNALITE CIVILE ET DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
2 (MODES DE LIMITATION DU TEMPS DE TRAVAIL) ET 5 (DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE) DU DECRET DU 13-02-1937
Décret du 24 mai 1938 CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ARGENTEUIL: MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 18-04-1913 (NOMENCLATURE DES PROFESSIONS)
Décret du 31 mai 1938 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE
Arrêté du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT)
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF AUX ETUDES DOCTORALES
Arrêté du 14 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS PETROLIERS
Arrêté du 12 juin 1989 RELATIF AU PROGRAMME DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991
Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.
Arrêté du 17 novembre 1988 PORTANT FIXATION POUR 1988 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Arrêté du 19 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1987 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment : - la correspondance publicitaire ; - l'étiquetage apposé sur le produit ; - les documents commerciaux accompagnant le produit.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NF G 30-102 (octobre 1986) : Articles de bonneterie.
Détermination de la pression de contention.
Partie B : méthode de mesure indirecte (petit appareillage médical-corseterie).
Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 30 juin 1989 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM)
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1977 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au décompte des droits à l'allocation chômage
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est le décompte des droits à l'allocation chômage.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ; - le numéro de sécurité sociale ; - la situation militaire ; - la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont : - les intéressés eux-mêmes ; - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).
Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AU DECOMPTE DES DROITS A L'ALLOCATION CHOMAGE
Arrêté du 23 août 1989 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
Pour l'année 1988, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages fixés aux 1° à 4° ci-après.
1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative : 5,31 p.
100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ; 8,87 p.
100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2° Au profit du Fonds national du contrôle médical : 0,51 p.
3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1,76 p.
4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 0,30 p.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée aux articles L.
381-24 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Arrêté du 23 juin 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE CAISSE OUVRIERE DE RETRAITE
Arrêté du 23 juin 1989 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus à l'article 29 (2°) du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels prévus à l'article 29 (2°) du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans un ou plusieurs corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
L'infirmier général ou, à défaut, un infirmier général adjoint ; 4.
Le directeur de l'école ou du centre préparant à la profession d'infirmier ; 5.
Un surveillant-chef des services médicaux régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 6.
Un surveillant des services médicaux régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé appartenant au même corps que les candidats.
Lorsque les catégories mentionnées aux 3,4,5 et 6 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des questions une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions étant notée sur 2.
Arrêté du 23 juin 1989 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART.
29 (2EMEMENT) DU DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN (M. STOLERU LIONEL)
Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.
Arrêté du 23 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques
Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, le présent arrêté est applicable aux appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires produisant des perturbations de type analogue, continues ou discontinues.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.
Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée.
Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 014 (1988).
La conformité de l'appareil aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou l'appareil.
L'apposition sur chaque appareil de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive ou de la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme indiqué à l'article 7 ci-après dispense de cette déclaration.
Les déclarations en douane d'appareils importés pour la mise à la consommation doivent être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des appareils aux dispositions du présent arrêté.
Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).
L'arrêté du 19 août 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES,OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES
Arrêté du 24 août 1989 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire.
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
Arrêté du 13 février 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES
Arrêté du 16 août 1989 RELEVANT LA SOMME AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES TITRES PEUVENT ETRE RENDUS EXECUTOIRES PAR LES PREFETS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Arrêté du 27 janvier 1992 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'EXPORTATION DU KIWI
Arrêté du 7 février 1992 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget correspondant à leur grade.
Le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS D'OCCUPER EN POSITION D'ACTIVITE DES EMPLOIS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 12 février 1992 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A PARTICIPER A TITRE EXCEPTIONNEL AU PREMIER CONCOURS DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 10 février 1992 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1992)
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
Arrêté du 28 janvier 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Arrêté du 11 août 1992 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES CHARGES DE PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Arrêté du 11 août 1992 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES CHARGES DE PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE DE CERTAINS MACHINES
Arrêté du 20 août 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 14 août 1992 PORTANT INSCRITPION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
Arrêté du 14 août 1992 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 août 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 28 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
Arrêté du 5 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1993 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE EN SERVICE
Arrêté du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Arrêté du 29 septembre 1993 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence
Les diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, qui donnent un accès de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation, conformément aux arrêtés visés ci-dessus, relatifs à ces licences, sont les suivants : diplôme d'Etat de sage-femme ; diplôme d'Etat d'infirmier ; diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; diplôme d'Etat de psychomotricien ; diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; Certificat de capacité d'orthophoniste ; certificat de capacité d'orthoptiste.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 septembre 1993 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETAT PREPARES EN TROIS ANS OU PLUS PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DE SANTE OU D'UNE PROFESSION PARAMEDICALE DONNANT ACCES DE PLEIN DROIT A CERTAINS DIPLOMES NATIONAUX DE LICENCE
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-06-1993 FIXANT LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1994
A titre transitoire, le modèle de demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an annexé à l'article A.
443-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mai 1994.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme : L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, F.
Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Arrêté du 12 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif au contentieux de la dette publique
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contentieux de la dette publique (G.
Ce traitement doit permettre aux titulaires de valeurs non dématérialisées de déclarer la perte ou le vol de ces dernières.
Cette déclaration purement volontaire autorise le remboursement desdites valeurs au terme d'un délai qui court à compter de l'échéance du titre.
Le traitement G.
C., implanté au service du contentieux de la dette à la direction de la comptabilité publique, a pour fonctions : la prise en charge des oppositions ; l'édition des avis de remboursement ; le calcul et l'édition des autorisations de paiement ; la consultation des dossiers ; la production de statistiques.
Les informations nominatives traitées sont : l'identité du déclarant quand il s'agit d'une personne physique ainsi que son adresse, un code décès et un code qualité (héritier par exemple) ; ses références bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte).
Les autres informations traitées concernent : la raison sociale de l'organisme et son adresse lorsque le déclarant est une personne morale ; les caractéristiques des valeurs contentieuses.
Ces caractéristiques reprennent la nature de l'emprunt (Etat ou P.
T.), le taux, la quotité, l'année d'émission.
Pour les bons du Trésor sont enregistrées les mentions de domiciliation s'il y a lieu, la durée, l'option fiscale, les caractéristiques d'émission, au pair, en dessous du pair, intérêts progressifs ou non, la quotité et le numéro du bon ; les coordonnées du poste comptable d'émission et celles du poste comptable de remboursement.
Les informations nominatives ne font l'objet d'aucune diffusion ou interconnexion avec d'autres fichiers.
Les données traitées sont communiquées aux comptables du Trésor ou des postes pour remboursement à la personne nommément désignée.
Les informations diffusées aux comptables du réseau du Trésor public et au fichier central des bons tenu à la direction de la comptabilité publique ne concernent que les valeurs et leurs caractéristiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du contentieux de la dette de la direction de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1989 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 3 novembre 1993 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
– La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES ET A SA SECTION DES AGREMENTS
Arrêté du 23 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1974 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 3 mars 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1994 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 avril 1997 PORTANT CLASSEMENT DE SITES
Arrêté du 30 avril 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. JEAN-LOUIS DEBRE
Arrêté du 18 avril 1997 PORTANT REVALORISATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 27 mai 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 02-09-1993 RELATIF AUX EXIGENCES SANITAIRES DES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS
Arrêté du 30 mai 1997 FIXANT LE CLASSEMENT HORS ECHELLE APPLICABLE AU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 15 mai 1997 RELATIF AU MONTANT FORFAITAIRE DE TRAVAUX D'INSONORISATION DES LOGEMENTS ADMIS AU BENEFICE DE L'AIDE AUX RIVERAINS DES AERODROMES
Arrêté du 27 juin 1997 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES-NECTARINES-BRUGNONS
Arrêté du 16 juillet 1997 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ENQUETE REPERAGE DES PERSONNES "SORTIES DU RMI"
Arrêté du 16 juillet 1997 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ETUDE STATISTIQUE SUR L'EVOLUTION DE LA PARTICIPATION ELECTORALE EN 1997
Arrêté du 18 juillet 1997 PORTANT HABILITATION DE PHARMACIENS INSPECTEURS CONTRACTUELS EN QUALITE D'INSPECTEURS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT
Arrêté du 6 novembre 1970 PROGRAMMES DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DIVERS PERSONNELS A L'IMPRIMERIE NATIONALE : CORRECTEUR ADJOINT
Arrêté du 11 janvier 1971 SOCIETE INTERDEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT D'AQUITAINE
60 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 janvier 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 18 janvier 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 18 janvier 1971 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DE SAINT-TROPEZ
Arrêté du 11 janvier 1971 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1970
Arrêté du 11 janvier 1971 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1970
Arrêté du 23 janvier 1971 NOMINATION DE M. ORGEOLET, PRESIDENT DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. ROSSIN, AU COMITE DES INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 19 avril 1971 DES ASSOCIATIONS VISEES A L'ART.
2 DU DECRET 71188 DU 9 MARS 1971 RELATIF AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Circulaire du 17 mai 1972 RELATIVE A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Circulaire du 28 avril 1972 MODIFIE LES CIRCULAIRES DU 24 JANVIER 1970 ET DU 28 JUIN 1971
Circulaire du 19 juin 1972 RELATIVE A L'ETIQUETAGE DES MEUBLES, ENSEMBLES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT NEUFS OFFERTS A LA VENTE
Circulaire du 4 juillet 1972 RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE SURFACE
Circulaire du 2 août 1972 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX
Circulaire du 20 septembre 1972 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX PRETS INSTITUES PAR LE DECRET 7266 DU 24-01-1972
Circulaire du 26 octobre 1972 MODIFICATION DES ART.
84 ET 87 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE
Circulaire du 5 décembre 1972 RELATIVE A L'AGREMENT DES EXPERTS HABILITES A ETABLIR DES PLANS SIMPLES DE GESTION POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DEMANDANT L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI 63810 DU 6 août 1963
Circulaire du 3 janvier 1973 RELATIVE A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS DE COMMERCE ET DE PECHE
Circulaire du 8 janvier 1973 RELATIVE A LA RECEPTION DES REMORQUES CARROSSEES EN CARAVANES (NOTICES DESCRIPTIVES RELATIVES AU POIDS A VIDE, AU POIDS EN CHARGE DES CARAVANES ET A LEUR EQUIPEMENT)
Circulaire du 30 janvier 1973 RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS
Circulaire du 2 avril 1973 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURE DE CHANGE A TERME
Circulaire du 27 avril 1973 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 9 JUILLET 1970 - COMMUNICATION DES FICHES CONCERNANT L'EXAMEN DE COMPORTEMENT
Décret du 15 décembre 1943 REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES INDIGENES NORD-AFRICAINS
Décret du 30 mai 1941 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE LA CGPF
Décret du 3 juin 1941 STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 1 juin 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1941 AUX FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 28 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1940 (COMPLEMENT A LA LISTE A ANNEXEE : PROHIBITION D'EXPORTATION DE PIGEONS VIVANTS, LAPINS DOMESTIQUES, VIANDES DE PORC, DE BOEUF, PAIN DE REGIME, FRUITS ET LEGUMES)
Décret du 2 juin 1941 CCR
Décret du 28 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13-09-1940 (LISTE A ANNEXEE MODIFIEE ET COMPLETEE : TEXTILES DIVERS, TAPIS)
Décret du 28 octobre 1940 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 18 juin 1941 DES PRODUITS ORIGINAIRES DES COLONIES FRANCAISES EXONERES DE LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret du 13 avril 1942 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 31 mars 1942 COMMISSION DE SURVEILLANCE
Décret du 13 avril 1942 DEGRE MINIMUM DES VINS DE PAYS ET CARACTERES PRINCIPAUX
Décret du 14 avril 1942 VENTES AUX ENCHERES
Arrêté du 6 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE GRAVELINES
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE BORDEAUX)
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE MARSEILLE)
Arrêté du 12 mai 1966 PORTANT ANNULATION SUR 1965 ET REPORT SUR 1966 DE CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE "PRETS A DES ETATS OU A DES ORGANISMES ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT"
Arrêté du 3 mai 1966 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 10 mai 1966 NOMINATION DE M. GERARD AUBRY, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND DOISE (ELECTRICITE - LILLE)
Arrêté du 5 janvier 1966 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LYON
Arrêté du 29 décembre 1965 MODALITES DU REGROUPEMENT DES COMPTES DEBITEURS DES BUREAUX FUSIONNES AU SEIN DU BUREAU VIS-A-VIS DES ORGANISMES PUBLICS AYANT PARTICIPE A LEUR FINANCEMENT
Arrêté du 3 janvier 1966 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1966, DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DANS LES EAUX DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux.
Sans attendre les mesures d'application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les communes ont la faculté d'appliquer, à compter du 1er janvier 1962, à leur personnel d'assistance sociale des rémunérations calculées au prorata de l'ancienneté globale de services, sans que ces rémunérations puissent excéder les indices fixés au tableau ci-annexé.
Les agents qui ont déjà un indice de rémunération supérieur à celui prévu au tableau précité en conserveront le bénéfice jusqu'à ce que leur ancienneté globale leur permette d'accéder à un indice plus élevé.
Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p.
100 de l'effectif réel des assistantes sociales et assistantes sociales principales au plus tôt à compter du 1er avril 1965.
Les assistantes sociales justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public, pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité sous la condition que celle-ci ait été exercée à temps plein.
Note en bas de page de l'arrêté dans la brochure 1008-2 : Seules les dispositions prévues à l'article 3 conservent leur valeur.
: Après 25 ans au moins de services : :
: d'assistante sociale, assistante sociale : :
: principale, assistante sociale chef.
: Avant 16 ans de services d'assistante : :
: sociale, assistante sociale principale, : :
: d'assistante sociale et assistante sociale : :
: sociale et assistante sociale principale : 370 :
: d'assistante sociale.
: Après 1 an au moins de services : :
: Avant 1 an de services.
-------------------------------------------------------------- : SITUATION DES AGENTS : INDICES : --------------------------------------------------------------
Arrêté du 3 janvier 1966 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTES SOCIALES DES SERVICES COMMUNAUX
Arrêté du 6 janvier 1966 Classement, pour l'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifie, d'une part des préparations aux concours d'inspecteurs principal des impôts et d'inspecteur principal du cadastre, d'autre part des préparations et des jurys des concours de contrôleur divisionnaire du cadastre et de contrôleur divisionnaire des enquêtes économiques
Arrêté du 7 janvier 1966 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 28 décembre 1965 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 20 mai 1966 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE PAR LE DECRET 63989 DU 30 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 23 mai 1966 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 4 janvier 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU D'AMIENS (MODIFICATION DES EFFECTIFS)
Arrêté du 1 décembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMITES DE PROGRAMMES A L'ORTF
Arrêté du 30 décembre 1966 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 4 janvier 1968 D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE CONCERNANT LES MARCHES
Arrêté du 3 janvier 1968 LES TAUX DES REDEVANCES FIXES PAR LES ARRETES DES 24 JANVIER 1956 (BALISAGE), 22 JUILLET 1959, (STATIONNEMENT), 4 août 1959 (ATTERRISSAGE) ET 19 MAI 1960 (INSTALLATIONS DE CARBURANTS) SONT CONSIDERES AU REGARD DE LA TVA COMME DES TAUX HORS TAXE
Arrêté du 4 janvier 1968 MODELE ET FABRICATION DES TIMBRES MOBILES ET VIGNETTES TIMBREES
Arrêté du 5 janvier 1968 PORTANT DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES (OU SON REPRESENTANT) COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 26 décembre 1967 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE (4,94 FRS) A COMPTER DU 01-01-1968
Décret du 17 août 1912 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, relatif à la ‎petite propriété et aux maisons à bon marché
Décret du 16 août 1912 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
7, 10, 11 ET 12 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DU SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret du 28 juillet 1921 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret du 3 septembre 1921 relatif aux assurances temporaires prévues par la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché
Décret du 21 septembre 1921 FIXANT LA REMUNERATION D'AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 6 octobre 1921 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT DU CNAM
Décret du 26 octobre 1921 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Décret du 4 novembre 1928 STATUT DES METIS NES DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS (INDOCHINE)
Décret du 3 novembre 1928 TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 23 novembre 1928 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES PAR DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DU MAROC CONTRE LES ACTES RELATIFS A L'APPLICATION DE LEUR STATUT
Décret du 26 janvier 1929 DE POLICE SANITAIRE MARITIME
Décret du 29 janvier 1929 M. LEYGUES,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MAGINOT
Décret du 8 janvier 1934 MODIFICATION DES QUARTIERS MARITIMES DE VANNES ET DE SAINT-NAZAIRE
Décret du 23 janvier 1934 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret du 15 février 1929 MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 31 MARS 1920
Décret du 13 février 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION DANS LES PORTS ACCESSIBLES OU NON AUX NAVIRES DE HAUTE MER
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Décret du 28 novembre 1936 AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
Décret du 2 décembre 1936 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REPRESSION DE L'ESPIONNAGE
Décret du 8 décembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "PERNAND-VERGELESSES"
Décret du 8 décembre 1936 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LALANDE-DE-POMEROL"
Décret du 8 décembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY"
Décret du 15 décembre 1936 RELATIF AU PLAN D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES SPECIALES DITES "SERVITUDES DANS L'INTERET DE LA NAVIGATION AERIENNE"
Décret du 17 décembre 1936 CHEMINS DE FER COLONIAUX
Décret du 21 décembre 1936 FIXANT LES CONDITIONS DE DECLARATION DE CERTAINES MALADIES CONTAGIEUSES
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Décret du 25 décembre 1936 PORTANT ORGANISATION DU CONTROLE DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE 2E CATEGORIE
Décret du 30 décembre 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Décret du 30 décembre 1936 PORTANT RAP.
ARRETANT LE TEXTE D'UN REGLEMENT-TYPE DETERMINANT L'ORGANISATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET DES MONTS-DE-PIETE
Décret du 10 décembre 1936 INSTITUTION D'UN COMITE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES A CHAQUE CHEF LIEU DE DEPARTEMENT.
COMPOSITION, PRESIDENCE, ATTRIBUTIONS DU COMITE.
COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER L'AVANT-PROJET DE TOUTE CONSTRUCTION SCOLAIRE
Décret du 30 mai 1938 EXPLOITANTS DE MOULINS
Décret du 10 juin 1938 RELATIF A L'IMPORTATION DES BLES DURS ETRANGERS :
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE A CERTAINS AGENTS
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est allouée selon le même taux et dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de l'Etat.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret du 10 juin 1938 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DES DEMANDES DE REVISION EN MATIERE DE JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 10 juin 1938 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DES DEMANDES DE REVISION EN MATIERE DE JUSTICE INDIGENE DANS L'ARCHIPEL DES COMORES
Décret-loi du 14 juin 1938 ABROGATION DE L'ART.
4 DU DECRET-LOI DU 21-09-1935 : SUPPRESSION DE LA VIGNETTE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE TSF
Décret du 14 juin 1938 EXTENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX EXPLOITANTS ET ARTISANS RURAUX
Décret-loi du 14 juin 1938 MODIFIANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES PETITES CREANCES COMMERCIALES
6 (CAPITAL MINIMUM) ET 36 (DISSOLUTION) DE LA LOI DU 07-03-1925
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 02-08-1918, COMPLETE L'ART.
22 BIS, REMPLACE L'ART.
2 DE LA LOI DU 21-08-1912 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL, LES LOIS DES 21-08-1912, 02-08-1918, 05-08-1920, 09-08-1921, 05-04-1923, 29-04-1926 (ART.
164), 17-07-1927, 27-11-1932 SERONT CODIFIEES DANS UN DELAI DE 6 MOIS A PARTIR DE LA PROMULGATION DU PRESENT DECRET
Décret du 17 juin 1938 relatif au fonctionnement des comités interprofessionnels
Décret-loi du 17 juin 1938 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFIE L'ART.
Décret-loi du 17 juin 1938 -LOI RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Décret-loi du 17 juin 1938 TENDANT A AMELIORER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
Arrêté du 5 décembre 1988 relatif à la contribution forfaitaire aux frais de restauration à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 du décret n° 77-283 du 15 mars 1977 ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE RESTAURATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 28 novembre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 susvisé entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES CARTES D'ACCES ET DE CIRCULATION DES PERSONNELS SUR LES AERODROMES
Arrêté du 8 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 26 mai 1989 fixant la composition du conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon
Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon (I.
D.) est composé : 1.
De membres de droit : - le directeur ou le responsable de chacun des établissements membres actifs ou membres associés de l'I.
; - le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre de l'agriculture et de la forêt ; 2.
De membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt au titre de personnes qualifiées au regard des objectifs de l'I.
D., dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Les personnes mentionnées à l'article précédent sont issues des établissements membres de l'I.
D. ou extérieures auxdits établissements.
Les premières comprennent :
Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés de l'I.
D. proposés par le conseil d'administration de ces établissements ou l'instance qui en tient lieu, dans la limite de deux représentants par établissement ;
Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés de l'I.
D. proposés par le directeur ou responsable de l'établissement, dans la limite de deux représentants par établissement.
Les secondes sont issues du secteur privé ou du secteur public.
Leur nombre est compris entre six et douze.
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président de l'I.
D., est nommé parmi les personnes extérieures aux établissements membres par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, sur proposition des directeurs des établissements membres actifs de l'I.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable.
Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer un représentant ou, à défaut, leur pouvoir à un autre membre, nul ne pouvant disposer de plus d'une délégation.
Arrêté du 26 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET AGRO-ALIMENTAIRE DE DIJON (ISAD)
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 28 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 1 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 MODIFIE
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON)
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: MICHEL ROCARD
Arrêté du 29 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE (CNAMM) DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS) DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Arrêté du 27 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, est fixée à : - série 12,25 p.
Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUILLET 1989
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Sous peine des sanctions prévues à l'article L.
525-19, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.
Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article L.
525-4, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article L.
Arrêté du 20 juillet 1989 AUTORISANT CHARBONNAGES DE FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 août 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 06-04-1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES D'ETUDES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté du 25 août 1989 AUTORISANT LES SOCIETES ANTENNE-2,FR3 ET RADIO FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 21 août 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA 6EME EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE)
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT FIXATION POUR 1989 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 août 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 89-297 (CEE) DU 13-04-1989 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES A LA PROTECTION LATERALE (GARDES LATERALES) DE CERTAINS VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS D'OCCUPER EN POSITION D'ACTIVITE DES EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
Arrêté du 30 juillet 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 7 août 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-06-1990 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES DEUX COMMISSIONS DU CONSEIL
Arrêté du 8 septembre 1989 déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance
NOTA : (1) L'imprimé peut être retiré au secrétariat de la 1re présidence de la cour d'appel de Nouméa, palais de justice, 2, boulevard Extérieur, B.
F4, NOUMEA CEDEX (Nouvelle-Calédonie).
[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : "IV.
Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ; 2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ; 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ; 4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa prend toutes mesures utiles pour assurer la publicité des opérations de recueil des candidatures.
Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART.
8 DU DECRET 89636 DU 08-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 20 août 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 21 août 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 1 septembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
814-80 aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Pour les personnels des catégories A et B des services déconcentrés, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 1° La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
2° L'attribution des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental ; -congé de formation professionnelle ; -congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; -congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
3° L'attribution d'autorisations : -autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; -octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; -octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur.
4° Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire.
Arrêté du 25 septembre 1992 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.
Le chef du service des pensions au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMATIQUE DESTINE A L'AUTOMATISATION DU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE (TRAITEMENT SAGA)
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.
A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 17 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
L'établissement occasionnel de communications téléphoniques entre un poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public et un équipement terminal d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre peut être autorisé dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de ce réseau dans les conditions fixées au présent arrêté.
La connexion doit être demandée lors du dépôt de la demande initiale d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau radioélectrique indépendant ou lors d'une demande de modification de cette autorisation.
La connexion du réseau radioélectrique indépendant à usage privé au réseau téléphonique commuté public ne doit pas contrevenir au principe de l'utilisation du réseau radioélectrique indépendant par un groupe fermé d'utilisateurs et doit préserver l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques assignées au titulaire de l'autorisation.
Les conditions administratives et techniques de connexion sont précisées par instruction.
L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.
L'établissement de la communication entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à travers un équipement terminal d'interface agréé, dont le marquage est conforme aux dispositions de l'article R.
Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.
Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE DU SERVICE MOBILE TERRESTRE AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC
Arrêté du 20 mai 1997 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 mai 1997 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski alpin deuxième degré
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski alpin.
Le programme de cette formation, d'une durée de 120 heures, figure en annexe du présent arrêté.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste ; être titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin premier degré ; avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, comporte trois épreuves : une épreuve théorique, notée sur 40, portant sur la météorologie, l'administration, la réglementation et l'accueil ; une épreuve pratique, notée sur 40, portant sur les techniques de sauvetage spécifique ; une épreuve, avec une partie théorique notée sur 20 et une partie pratique notée sur 20, portant sur la neige et les avalanches, la topographie et l'orientation.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis.
Ces candidats peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation prévue à l'article 2, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré.
Il comprend un représentant qualifié : des services du ministère de la jeunesse et des sports ; de la direction générale de la police nationale ; de la direction générale de la gendarmerie nationale ; de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ; de l'Association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver ; de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ; du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
(durée : 120 heures) I.
Secourisme (durée : neuf heures) Rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal ; Entraînement aux techniques et matériels nouveaux.
Techniques de sauvetage spécifique (durée : trente-huit heures) Manoeuvre de corde ; Evacuation de terrain difficile (pente raide, falaise) ; Sauvetage en crevasse ; Techniques de survie ; Evacuation sur remontées mécaniques ; Sauvetages héliportés : - préparation d'une DZ ; - treuillage ; Les secours en avalanche.
Neige et avalanche (durée : vingt-six heures) Compréhension et suivi de l'évaluation du manteau neigeux ; Préparation au déclenchement artificiel ; Adaptation locale d'un bulletin nivométéorologique.
Météorologie (durée : trois heures) Lecture et interprétation d'un bulletin météorologique ; Incidence sur le manteau neigeux.
Administration, réglementation et responsabilité (durée : neuf heures) Organisation générale des secours en montagne (durée : trois heures).
Responsabilité individuelle du pisteur-secouriste, jurisprudence (exemple : face aux normes et balisage des pistes) (durée : quatre heures).
Accueil (durée : quatre heures) Information du public dans le domaine de l'accueil, de la prévention et du secours.
Topographie et orientation (durée : huit heures) Etude théorique ; Mise en application pratique.
Visite d'une station (durée : sept heures) Appréciation pratique.
Arrêté du 29 octobre 1993 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DES PISTEURS-SECOURISTES,OPTION SKI ALPIN DEUXIEME DEGRE
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG A DELIVRE UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée.
Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition.
A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
225-256 de libérer les actions.
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.
Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.
En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions.
A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EN TECHNIQUES CERAMIQUES ET VERRIERES
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES YVELINES
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE
Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF AU RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL DES ENTREPRISES DE LOCATION
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE: M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 16 septembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L.
310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L.
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L.
5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L.
762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ;
6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 août 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-12-1993 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 14 octobre 1997 MODIFIANT LE TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET RELATIF AUX DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT ET AUX GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE
Arrêté du 27 janvier 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RAPPROCHANT LES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ET DES DONNEES FISCALES EN VUE D'ETUDES STATISTIQUES SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 9 février 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1996 PORTANT SUPPRESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION BUREAUTIQUE,OPTION COMPTABILITE ET GESTION ADMINISTRATIVE,CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE COMPTABILITE,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 20 janvier 1998 RELATIF A L'AUTORISATION D'EMPLOI DES PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES VISIBLES DE NUIT PAR TEMPS DE PLUIE
Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.
Arrêté du 14 janvier 1998 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE
Arrêté du 2 avril 1971 NOMINATION DE M. JEAN DE SAINT-JORRE, CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 31 mars 1971 ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE PARTIEL DES RESSOURCES FORESTIERES MOBILISABLES PAR L'INDUSTRIE
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.
Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions prévues à l'article R.
711-25 à de nouvelles désignations.
Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.
Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R.
711-25 pour combler les vacances éventuelles.
A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.
Arrêté du 15 mars 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1967 (ART.
Arrêté du 2 avril 1971 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Circulaire du 22 février 1973 RELATIVE A L'EVACUATION ET AU TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS
Circulaire du 21 mars 1973 RELATIVE AUX FORMES D'URBANISATION DITES "GRANDS ENSEMBLES" ET A LA LUTTE CONTRE LA SEGREGATION SOCIALE PAR L'HABITAT
Arrêté du 19 avril 1971 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 14 avril 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE LEFROU, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE, EN REMP.
Liste du 20 février 1986 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Circulaire du 27 juillet 1973 RELATIVE A L'APPLICATION DANS LES DOM DES NOUVELLES MESURES EDICTEES PAR LE DECRET 73352 DU 23 MARS 1973 CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER INSTITUEE PAR LES DECRETS 68538 ET 68539 DU 30-05-1968
Circulaire du 9 août 1973 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGES A TERME
Circulaire du 9 août 1973 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Circulaire du 17 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFINITION DES DEPOTS DISTINCTS
Circulaire du 9 août 1973 APPLICATION AUX SEMI-REMORQUES DES ART.
R55, R57 ET R61 DU CODE DE LA ROUTE
Circulaire du 27 août 1973 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Circulaire du 5 octobre 1973 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 8 août 1973 RELATIVE AUX MANIPULATIONS DE SOUCHES MICROBIENNES AU COURS DES TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES DANS LES CLASSES ET SECTIONS DE LYCEES TECHNIQUES PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ET AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AINSI QU'AUX EXPERIENCES DE LABORATOIRES SUR ANIMAUX VIVANTS A DES FINS D'ENSEIGNEMENT
Circulaire du 14 novembre 1973 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 23 décembre 1970 RELATIVE A L'APPLICATION DU D.
1047 AU 13 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 19 novembre 1973 SUR LES ORIENTATIONS ET PROCEDURES A SUIVRE EN MATIERE D'INTEGRATION DES EQUIPEMENTS
Décret du 29 janvier 1944 MOBILISATION DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES DANS LES FORMATIONS MILITAIRES FEMININES AUXILIAIRES
Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.
La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission.
Pour les porteurs bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances obligataires non assorties d'une telle sûreté.
Décret du 31 janvier 1944 PORTANT SUSPENSION DU DECRET DU 26-05-1937 RELATIF AU LOGEMENT ET A L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES, AU TOGO ET EN AOF
Décret du 31 janvier 1944 INSTITUANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC SOUS LE NOM DE "COMITE DE COMMERCE EXTERIEUR DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO"
Circulaire du 19 juillet 1974 RELATIVE AUX RECEPTIONS A TITRE ISOLE.
(CLASSIFICATION - LISTE MINIMALE DES CONTROLES A EFFECTUER)
Circulaire du 25 septembre 1974 RELATIVE AUX SYNDICATS DE COMMUNES
Circulaire du 2 octobre 1974 RELATIVE AUX SYNDICATS MIXTES
Décret du 27 décembre 1943 EXERCICE 1943 : BUDGET LOCAL
Décret du 4 janvier 1944 EXERCICE 1942 : BUDGET LOCAL
Décret du 29 décembre 1943 COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 27 décembre 1943 RELEVEMENT PROVISOIRE DES SALAIRES
Décret du 7 janvier 1944 EXERCICE 1942 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Décret du 7 janvier 1944 ATION DU TRAVAIL INDIGENE AU CAMEROUN
Décret du 7 janvier 1944 SUR LES PROMOTIONS DES OFFICIERS PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Décret du 7 janvier 1944 MOBILISATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret du 11 janvier 1944 CREATION DE FORMATIONS MILITAIRES FEMININES AUXILIAIRES
Décret du 28 décembre 1943 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Décret du 14 janvier 1944 CREANT AUX ARRONDISSEMENTS CHEFS-LIEUX D'ORAN ET DE CONSTANTINE, UN EMPLOI DE SOUS-PREFET
Décret du 25 janvier 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MAGNETIQUE DE MOKHA EL HADID
Décret du 29 janvier 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AU LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS : M. ARGAUT
Décret du 27 janvier 1944 RETABLISSEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF DES CHEMINS DE FER ALGERIEN
-dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ; ou
Décret du 29 janvier 1944 RELATIF AUX SALAIRES DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EN ALGERIE
Décret du 5 février 1944 CONCEDANT LA FRANCHISE POSTALE AU SERVICE D'INFORMATION DU VATICAN (SECTION AFRIQUE DU NORD)
Décret du 31 janvier 1944 MOBILISATION DES RESERVISTES DES CLASSES 1925 A 1919 EN AFRIQUE DU NORD ET EN CORSE
Décret du 24 février 1944 RETABLISSEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN ALGERIE
Arrêté du 7 janvier 1966 NOMINATIONS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Arrêté du 7 avril 1966 RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.
Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.
Arrêté du 29 avril 1966 TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE DE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE (PSYCHOLOGIE)
Arrêté du 26 août 1967 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 31 août 1967 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,89 FRS POUR L'ANNEE 1966 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,32 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1967 AU 30-06-1968
Arrêté du 28 août 1967 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES
Arrêté du 8 août 1967 NOMINATION DE M. JACQUES VERNE EN REMPLACEMENT DE M. RENE VERNY AUX COMITES DE PROGRAMMES DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 27 juin 1967 SEUIL DE DENSITE DES PEUPLEMENTS CREES AVEC L'AIDE DE PRETS DU FONDS FORESTIER NATIONAL EN DESSOUS DUQUEL LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET EST EXIGIBLE
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 21 novembre 1968 CREATION D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET DES AIDES MEDICO-SOCIALES
126 & 323 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX TITRES ADMIS EN GARANTIE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES TITULAIRES DES MARCHES DE L'ETAT OU DES MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 4 février 1969 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN
6 DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
60, 64 ET 65 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 16 décembre 1953 CREATION D'UN CERTIFICAT DE VENDEUR EN CHARCUTERIE.
Arrêté du 29 décembre 1953 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 11 janvier 1954 CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (SERVICE DU MATERIEL)
Arrêté du 14 janvier 1954 REPRESENTATION DES AGRICULTEURS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 30 décembre 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES TRESORERIES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 11 janvier 1954 EXTENSION DU REGIME AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 septembre 1953 L'ECOLE PREND LE NOM : "ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME"
Arrêté du 19 janvier 1954 NOMINATION DU DIRECTEUR : M. YVES DELAVESNE
Décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques.
Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.
Les mêmes émoluments sont alloués aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées aux archives hypothécaires lorsqu'ils doivent, en vertu de la loi du 24 juillet 1921, établir eux-mêmes ces copies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET FIXANT LES EMOLUMENTS DUS EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES COLONIES, AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR L'ETABLISSEMENT DES COPIES DESTINEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
Décret du 24 novembre 1921 RENDANT APPLICABLE AUX TELEGRAMMES D'ETAT LA TAXE DES TELEGRAMMES PRIVES DIMINUEE DE 50 %
Décret du 17 décembre 1921 TAUX DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR SERVICE DE NUIT AUX OFFICIERS ET MAITRES DE PORT DU SERVICE MARITIME
444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R.
444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.
Décret du 1 mars 1929 MODIFICATION DE LA COMPTABILITE DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS CADASTRALES
Décret du 30 mars 1929 M. MAGINOT,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES PENSIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. ANTERIOU
Arrêté du 25 janvier 1967 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 février 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967 (M. CHASSERAT, PRESIDENT)
Décret du 4 mars 1937 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FRONSAC"
444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A.
Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.
Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Décret du 4 mars 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES" PAR COMMUNES
Décret du 8 mars 1937 ABROGE LES DECRETS DU 29 décembre 1901 ET DU 02 août 1902
Décret du 13 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT
Décret-loi du 17 juin 1938 portant modification de la loi du 31 mars 1938‎ tendant à relever de certaines ‎forclusions les propriétaires et les locataires d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial ou ‎industriel
Décret-loi du 17 juin 1938 EXTENSION DU REGIME DES EXONERATIONS DE TAXE A LA PRODUCTION PREVUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE JOURNAUX
Décret-loi du 17 juin 1938 INSCRIPTION MARITIME
Décret du 24 juin 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MONBAZILLAC".
LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 15-05-1936 RELATIF AU "MONBAZILLAC" EST OBLIGATOIRE
Décret du 17 juin 1938 RELATIF AU BAGNE
PM CHAP.
Arrêté du 5 septembre 1967 TAUX PAR DEPARTEMENTS, POUR 1967, DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 29 août 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES A DATER DU 2 août 1967 ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 12 juillet 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1930, ART.
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BOULANGERIES, PATISSERIES, BISCUITERIES ET CONFISERIES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 11 juillet 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE TRANSIT DES COMMUNES DE MODANE ET DE FOURNEAUX (SAVOIE)
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (TRAVAUX SPECIAUX)
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :
Décret du 22 juillet 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 07-04-1938 CONCERNANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS DE COMMERCE
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Arrêté du 6 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATION RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1988
Arrêté du 15 novembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE CLERES PAR LE SITE DU PARC ZOOLOGIQUE
Décret du 24 août 1887 PORTANT ORGANISATION DU NOTARIAT
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Décret du 21 avril 1888 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 12 MARS 1859.
SUR LES MAGASINS GENERAUX
Décret du 12 janvier 1922 UTILISATION DES CHEQUES ET COMPTES COURANTS POSTAUX PAR LES COMPTABLES PUBLICS
Décret du 25 janvier 1922 MODIFICATION DES LIMITES DES QUARTIERS MARITIMES DE BREST,CAMARET,DOUARNENEZ,BORDEAUX,PAUILLAC
Décret du 14 février 1922 SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 29 août 1989 ANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION DE SOURCES D'EAUX MINERALES DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL SURVENANT AU PLAN NATIONAL
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION SECTION MECANIQUE
Arrêté du 6 septembre 1989 relatif à la nature des épreuves du premier concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (concours externe)
Les épreuves du premier concours (concours externe) prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
Projet de conception (coefficient 2)
A partir d'un cahier des charges, pouvant concerner aussi bien un système mécanique, électrique, économique ou autres, suivant les spécialités, et de documents et spécifications, le candidat devra :
-faire une étude en vue de l'établissement d'un avant-projet, avec notice de calcul, schémas, croquis et mémoire explicatif ;
-exprimer graphiquement ses résultats, sous forme de dessins industriels, graphes, organigrammes ou autres suivant les spécialités.
Résumé de texte (coefficient 1)
A partir d'un texte scientifique et / ou technique de référence de la spécialité :
-établissement d'un résumé en un nombre de mots imposé ;
-réponse à quelques questions destinées à vérifier si le texte est exactement compris.
Analyse de documents (coefficient 2)
A partir d'un dossier ou de documents (éventuellement contradictoires) scientifiques et / ou techniques de la spécialité :
-bref exposé de la synthèse retenue ;
-analyse critique du contenu et conclusions personnelles ;
-prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés, de compléter certaines expériences).
Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury et disposera sur place des documents nécessaires à la préparation.
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CONCOURS EXTERNE)
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VDQS "COTEAUX VAROIS"
Arrêté du 23 août 1989 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les candidats reçus au concours d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doivent, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit années après leur sortie de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Sont considérés comme services rendus à l'Etat les services accomplis soit en position d'activité ou de détachement dans une administration de l'Etat, soit en position de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat ou au service de la coopération technique.
La durée de la scolarité et le temps du service national légal, même accompli après la nomination en qualité d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ne sont pas susceptibles d'être pris en compte.
Pour un candidat mineur, l'engagement devra comporter la garantie du tuteur légal.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques d l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
En cas de rupture volontaire de l'engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste plus de trois mois après la date de nomination comme élève ingénieur et en cas de licenciement par application de l'article 12 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont tenus de verser au Trésor un dédit comportant :
D'une part, les traitements et indemnités qu'ils ont perçus pendant la scolarité à l'exception des prestations familiales qui ont pu leur être servies ;
D'autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais d'années d'études effectivement accomplies.
Le montant de ces frais est fixé pour chaque année scolaire par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Si le départ de l'administration a lieu au cours d'une année scolaire, le montant de l'indemnité due par l'élève ingénieur pour cette année est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le 1er octobre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l'année considérée.
Les reversements auxquels sont tenus les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai de huit ans.
Les élèves ingénieurs qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que les ingénieurs qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 23 août 1989 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT (TGCE)
Arrêté du 24 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 26 octobre 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-07-1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLES REQUISES POUR POUVOIR ETRE PORTE AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE FRANCAIS IMMATRICULE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER EN VUE D'Y REMPLIR UN EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI D'OFFICIER
Arrêté du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 5 décembre 1988 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME AGORA
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE
Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 19 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 17 juillet 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1961 PORTANT APPLICATION DU DECRET N°56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 19 août 1998 RELATIF A L'EXERCICE,AU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,DES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION TAPISSIER D'AMEUBLEMENT),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE CONSTRUCTION,BATIMENT,GROS OEUVRE,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT RETRAIT D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) ET DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L.
5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Arrêté du 22 juin 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 fixant les prescriptions nécessaires à l'application de certaines dispositions du décret n° 81-170 du 20 février 1981 en ce qui concerne les machines à scier à lame circulaire
Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 susvisé sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-170 DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A SCIER A LAME CIRCULAIRE
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT-RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 28 juin 1989 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 16 mai 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-12-1988 RELATIF A LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Arrêté du 5 septembre 1989 RELATIF AUX ETUDES ET AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Circulaire du 22 mars 1977 RELATIVE AUX ACTIVITES DES COOPERATIVES D'ENTREPRISE ET D'ADMINISTRATION
Circulaire du 21 juin 1977 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX MARCHES PUBLICS
Circulaire du 28 juin 1977 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 29 juin 1977 RELATIVE A LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES DES EQUARRISSAGES
Circulaire du 15 septembre 1977 RELATIVE AU VOCABULAIRE JUDICIAIRE
Circulaire du 11 juillet 1977 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE CREE PAR L'ARTICLE L341-7 DU CODE DU TRAVAIL A LA CHARGE DE TOUT EMPLOYEUR AYANT OCCUPE IRREGULIEREMENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER ; PROCEDURE DE CETTE MISE EN OEUVRE
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 25 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREIL DES HANDICAPES
Arrêté du 1 septembre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE SEPTEMBRE 1989
Arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse
L'emploi des gluaux pour la capture des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et des merles noirs, destinés à servir d'appelants à des fins personnelles, est autorisé dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Les gluaux sont posés à l'aube et enlevés avant onze heures.
Les gluaux ne peuvent demeurer posés qu'en présence du chasseur.
Tout oiseau pris est nettoyé immédiatement.
Le port du fusil est interdit durant ces opérations.
Seuls les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs peuvent être utilisés comme appelants.
Les appelants ne peuvent être ni aveuglés ni mutilés.
L'emploi de gluaux est soumis à une autorisation annuelle délivrée par le préfet au détenteur du droit de chasse sur le territoire où ils sont installés.
Cette autorisation ne peut être sollicitée que si des gluaux ont été licitement utilisés sur ce territoire au cours de la campagne précédente.
L'autorisation mentionne le nom de son titulaire et le cas échéant des autres personnes autorisées à utiliser des gluaux sur le territoire.
Copie en est délivrée à chacun des bénéficiaires.
Les gluaux ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département ou dans une commune limitrophe.
Tout utilisateur de gluaux tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux.
Avant le 31 décembre, chaque titulaire d'une autorisation transmet au préfet l'état des captures effectuées.
Tout gibier autre que les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturé accidentellement est nettoyé et relâché immédiatement.
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A L'EMPLOI DES GLUAUX POUR LA CAPTURE DES GRIVES ET DES MERLES DESTINES A SERVIR D'APPELANTS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES ALPES-MARITIMES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE
Arrêté du 9 août 1989 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE NON TITULAIRES ACCOMPLIS EN QUALITE D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au président et aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des vice-présidents du Conseil national des missions locales instituée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi fixée : Président du Conseil national des missions locales : 3 500 F.
Vice-présidents du Conseil national des missions locales : 2 500 F.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU PRESIDENT ET AUX VICE PRESIDENTS DU CONSEIL NATIONAL DES MISSIONS LOCALES
Arrêté du 7 octobre 1992 FIXANT LE PROGRAMME DE LA COMPOSITION D'HISTOIRE ET DES THEORIES DE L'ART DE LA SECTION C: ARTS,CREATION INDUSTRIELLE DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN (SESSION DE 1993)
Décret du 10 septembre 1942 UTILISATION DES DERIVES DE PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE OU ENTREPOT
137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code.
Décret du 21 juillet 1942 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (DEUXIEME LISTE)
Arrêté du 14 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME: M. BAYLET JEAN-MICHEL
Arrêté du 15 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 14 octobre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 19 octobre 1992 PORTANT NOMINATION (CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Arrêté du 23 octobre 1992 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 21 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF SUR LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Arrêté du 22 octobre 1992 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 3 novembre 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
Arrêté du 1 novembre 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE ADJOINT A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 23 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 22 octobre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-07-1993 FIXANT LES DIPLOMES ET LES TITRES PERMETTANT DE SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE L'AGREGATION
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR LES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
Arrêté du 4 novembre 1993 portant modification d'un traitement automatisé relatif aux opérations de dépense de l'Etat au plan local
Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX OPERATIONS DE DEPENSE DE L'ETAT AU PLAN LOCAL
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DE NANCY
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT OUVERTURE D'UN PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE "A" DE BORDEAUX
Arrêté du 19 novembre 1993 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 2 décembre 1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.
A. cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé, est porté de 47 573 621 à 52 330 983.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à dix-sept titres, sera intégralement servie ; 2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997, et portant sur un à seize titres, sera intégralement servie.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire, puis réparti par lui selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.
A. cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 31 715 747 à 26 958 385.
Le prix de cession de ces actions est de 146 F.
Arrêté du 2 décembre 1993 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D'ACTIONS RHONE-POULENC AUX PERSONNES PHYSIQUES ET PRECISANT LE PRIX DU PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
Arrêté du 18 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L'ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES DONT LE POIDS N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES
Arrêté du 23 novembre 1993 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 18 mars 1998 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE AGREES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998
Arrêté du 26 mars 1998 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 14 avril 1971 VALEUR DE LA VIGNETTE A UTILISER POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 16 avril 1998 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR AUX AUTEURS GRAPHISTES ET PLASTICIENS
Arrêté du 12 mai 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R.
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées.
Arrêté du 3 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Liste du 1 juin 1986 DES AERONEFS CLASSES EN GROUPES ACOUSTIQUES PUBLIEE EN APPLICATION DE L'ART.
Liste du 9 juillet 1986 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Liste du 3 août 1986 D'ADMISSION AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE DE CANDIDATS ANNEE 1986 (ORDRE ALPHABETIQUE)
Liste du 9 août 1986 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA SESSION 1986
Liste du 9 novembre 1986 D'ADMISSION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) EN 1986
Circulaire du 19 janvier 1974 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 14 janvier 1974 RELATIVE AUX CENTRALES D'ENROBAGE A CHAUD DES MATERIAUX ROUTIERS
Circulaire du 23 avril 1974 RELATIVE AU PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE EN MATIERE D'HLM ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Liste du 27 juin 1987 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Liste du 26 août 1987 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN REGION PARISIENNE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES ENREGISTREES APRES UN APPEL DE CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION
Liste du 3 novembre 1987 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE EN REGION PARISIENNE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION
Liste du 26 décembre 1987 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) AU TITRE DE LA SESSION DE 1987
Liste du 5 janvier 1988 D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),1987
Circulaire du 8 août 1974 RELATIVE AUX DISTILLERIES DE JUS DE BETTERAVES (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Circulaire du 20 novembre 1974 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS EN CAS D'ACCROISSEMENT IMPREVISIBLE ET DE LEURS CHARGES ECONOMIQUES (APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION)
Circulaire du 10 décembre 1974 RELATIVE AU LOGEMENT DES HANDICAPES PHYSIQUES
Circulaire du 15 janvier 1975 IMMATRICULATION DES VEHICULES
Circulaire du 29 avril 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EMBARQUEMENT SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS
Circulaire du 17 avril 1975 RELATIVE AUX RESERVOIRS ENTERRES DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES DES LIQUIDES INFLAMMABLES (ETABLISSEMENTS CLASSES)
Circulaire du 10 janvier 1976 RELATIVE A L'ARRETE DU 10 JANVIER 1976, PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES, ANNEXE AU DECRET 7648 DU 9 JANVIER 1976
Circulaire du 4 décembre 1975 RELATIVE A L'EXTENSION DE LA REGLEMENTATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DE 1ER ET 2E CLASSE (ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972) AUX DEPOTS NE RELEVANT PAS DU REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS
Décret du 27 mars 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 21 JUIN 1943 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DU PROTECTORAT FRANCAIS
Décret du 29 mars 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE LA MARTINIQUE, DE LA BANQUE DE LA REUNION, DE LA BANQUE DE LA GUADELOUPE ET DE LA BANQUE DE LA GUYANE DU 31-03-1944 AU 30-04-1944.
Circulaire du 13 mai 1976 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES (MODALITES DE RECEPTION ET TRANSFORMATIONS NOTABLES ACCROISSANT LA VITESSE
Circulaire du 28 juin 1976 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU D.
76329 DU 14-04-76 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LE MASSIF CENTRAL
Circulaire du 24 mai 1976 RELATIVE AUX DEPOTS D'HYDROGENE LIQUIDE
Décret du 25 janvier 1944 RELATIF A LA CREATION D'UNE DIRECTION DU SERVICE DE SANTE COLONIAL
Décret du 29 février 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31-01-1944 AUX COLONIES AUTRES QU'ANTILLES ET REUNION : REPRESSION DES FAITS DE DENONCIATION
Décret du 25 février 1944 ANDRE LE TROQUER,COMMISSAIRE A LA GUERRE ET A L'AIR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE LOUIS JACQUINOT
Décret du 28 février 1944 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 7 mars 1944 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 07-03-1944 PORTANT REFORME DU CADRE DES PERSONNELS METROPOLITAINS DES PTT ET FIXANT LES NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENTS DE CES PERSONNELS
Décret du 13 mars 1944 FIXANT LES APPELLATIONS DU PERSONNEL CIVIL DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Décret du 29 mars 1944 FIXANT LE PASSAGE DE L'HEURE D'HIVER A L'HEURE D'ETE EN ALGERIE ET EN TUNISIE (AVANCE D'1 HEURE LE 02-04-1944)
Décret du 30 mai 1942 PORTANT DELIMITATION DE PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS POURRONT ETRE ACCORDES DES PERMIS DE RECHERCHES ET DES PERMIS D'EXPLOITATION DE TOURBIERES DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret du 21 mai 1942 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 27 mars 1944 ATION DE LA CHASSE EN AFRIQUE EQUATORIALE
Décret du 13 avril 1944 RENE CAPITANT,COMMISSAIRE A L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX AFFAIRES SOCIALES PENDANT L'ABSENCE DE M. TIXIER
Arrêté du 23 août 1967 CREATION D'UNE SECTION TECHNIQUE CENTRALE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX DES TRAVAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 décembre 1967 LES TABLEAUX A ET B ANNEXES A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965 SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX A1, A2 ET B ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 3 janvier 1968 NOMINATION DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, M. JEAN THIL
Arrêté du 21 décembre 1967 DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON COMME PERSONNE RESPONSABLE POUR LES MARCHES PASSES POUR LES OPERATIONS DE DEMOUSTICATION ENGAGEES EN VUE DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 24 octobre 1951 NOMINATION SECRETAIRE DU COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 29 octobre 1951 BAREME "AGENCEMENT DES EDIFICES CULTUELS ET DES OBJETS DU CULTE" ET "INDUSTRIE ET COMMERCE DES PANTOUFLES ET CHAUSSONS§
Arrêté du 8 novembre 1951 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES PLUS-VALUES SUR LES STOCKS DE DIVERS PRODUITS PETROLIERS A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1951.
APPLICATION DU DECRET 511213 DU 20 OCTOBRE 1951 RELATIF A LA MAJORATION DES TAXES INTERIEURES
9 (EPREUVES) DE L'ARRETE DU 08-12-1941 REGLANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AUX ELEVES NORMALES SUPERIEURES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 29 octobre 1951 COMMERCIALISATION DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES POUR LA RECOLTE 1951
Arrêté du 13 janvier 1954 MODIFICATION DE DIFFERENTS ARTICLES DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 19 janvier 1954 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA TAXE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Arrêté du 22 juin 1954 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE PAU : "INSTITUT ROBERT-POPLAWSKI"
Arrêté du 17 juillet 1954 COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES INSTITUEE PAR L'A.
Arrêté du 8 janvier 1954 FIXATION DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION, AU CAMEROUN, DU DECRET 52927 DU 28 JUILLET 1952, RELATIF A LA REGLEMENTATION DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 juin 1953 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES REQUETES DES FONCTIONNAIRES VICTIMES DES LOIS D'EXCEPTION
Arrêté du 23 janvier 1954 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RTF
1ER ET 2.
Arrêté du 30 janvier 1954 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS
Arrêté du 14 janvier 1954 COMMISSION MIXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 janvier 1954 FIXANT LA REPARTITION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES NON MILITAIRES ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES D'EN ASSURER L'EXPLOITATION OU D'EN SURVEILLER L'UTILISATION EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 8 janvier 1954 ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 21 juillet 1967 L'AERODROME DE TAHITI-FAAA (POLYNESIE) CREE PAR L'ETAT, EST OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 8 août 1967 ABROGE L'ARRETE DU 2 août 1962 ET LE REMPLACE.
LISTE DES BREVETS DE TECHNICIEN
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
6332-13, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité ;
6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés ;
6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
6332-33, relatifs à la transmission de documents par les organismes collecteurs paritaires agréés ;
6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;
6332-37, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés.
Arrêté du 5 septembre 1967 TAUX DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYABLE EN 1968 PAR LES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 9 septembre 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 31 août 1967 NOMINATION DE MEMBRES DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDES DES MARCHES ; DE BOIS ; D'ARTICLES EN BOIS D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE ; DE TRAVAUX DE BATIMENT ; DE TRAVAUX PUBLICS ; POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LIQUIDES ; ET DE DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 12 septembre 1967 AUTORISATION DU COUPAGE DE VINS FRANCAIS AVEC DES VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE L'ALGERIE
Arrêté du 8 février 1967 PERIPNEUMONIE CONTAGIEUSE BOVINE
3 DE L'ARRETE DU 30-05-1964 (COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE)
Arrêté du 2 février 1967 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 6 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
8 REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU CIPRAM, DE L'ARRETE DU 16-08-1962 SUR L'INSTRUCTION DES RESERVES DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 22 décembre 1967 NOMINATION AUX COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DEPARTEMENT DE CHIMIE)
Arrêté du 29 décembre 1967 LES RECTEURS DES ACADEMIES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LE PAIEMENT DES SECOURS IMPUTES SUR LE BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 janvier 1968 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Arrêté du 12 décembre 1967 APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 9 janvier 1968 NOMINATION DE M. TROUVELOT JEAN, MEMBRE DE LA 1ERE SECTION DE LA COMMISSION
Arrêté du 15 janvier 1968 RATTACHEMENT MINISTERIEL DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION ALGERIENNE
Arrêté du 18 septembre 1967 relatif aux caractéristiques du fioul lourd n° 2
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Modifié par Arrêté 1978-09-05 art. 1er JONC 13 septembre 1978
Est dénommé "fioul lourd n° 2" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes : a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de : moins de 65 % à 250 °C, moins de 85 % à 350 °C. b) Arrêté du 5 septembre 1978 : Viscosité : Supérieure à 110 cst (centistokes) à 50 °C.
Inférieure à 40 cst (centistokes) à 100 °C.
Par ailleurs, elle doit pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445. c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 4 % en masse. d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 1,5 % en masse. e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 : Distillation : NF M 07 002.
Viscosité : NF T 60 100.
Teneur en eau : NF T 60 113.
Point d'éclair : NF T 60 103.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministère de l'industrie (direction des carburants) pour une durée maximale de six mois.
L'arrêté du 21 octobre 1947 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 est abrogé.
Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2
2 DE L'ARRETE DU 28-05-1965 (DATE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN)
Arrêté du 20 septembre 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 24-07-1967 (LISTE DES DIPLOMES REQUIS)
Arrêté du 15 septembre 1967 PORTANT NOMINATION DE M. YVES BOUVIERS-DESNOS, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT ANNULATION DE CREDIT SUR 1968 ET OUVERTURE SUR 1968 (PM SERVICES GENERAUX CHAP.
66-00 A ARMEES CHAP.
Arrêté du 8 janvier 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 31 janvier 1969 IL EST CREE A COMPTER DU 01-02-1969 A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS :
Arrêté du 10 février 1969 DATES DES EPREUVES DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES, LYCEES TECHNIQUES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 11 février 1969 DUREE DU STATIONNEMENT DES MARCHANDISES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS DU PORT D'AJACCIO
Arrêté du 4 février 1969 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (NORD) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 10 février 1969 TRANSFERT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA GESTION DES PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES AUTRES QUE CEUX DEJA TRANSFERES PAR L'ARRETE DU 10-08-1968
Arrêté du 18 février 1969 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 18 janvier 1968 NOMINATION DE M. MAURICE RICHON EN REMPLACEMENT DE M. RENE RIVIERE, DECEDE
Arrêté du 17 février 1969 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1969 (PM CHAP.
Arrêté du 1 février 1969 BUDGET DU PARC POUR 1968 (MAJORATION)
Arrêté du 17 juin 1975 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, A COMPTER DU 19 AVRIL 1975
Arrêté du 25 juin 1975 NO 8 A LA PHARMACOPEE FRANCAISES (9 EDITION)
Arrêté du 11 juin 1975 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION SURVILLE-CLARBEC DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (A13) (A23)
Arrêté du 4 juillet 1975 FIXATION A 2 542 FRS PAR AGENT DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 72591 DU 04-07-1972
Arrêté du 15 juillet 1975 COMPLETE LA LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973 (TOM-DOM) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1975 REMPLACE LES ART.
2 & 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DU 06-01-1972 & 19-12-1974 : PORT DE SETE
Arrêté du 26 juin 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS D'INFIRMIER ET D'AGENT D'HYGIENE RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANT RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 10 juillet 1975 APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'AVERTISSEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE L233-5-3 (III) DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 19 novembre 1992 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 29-01-1954 CONCERNANT LE REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 20 juin 1975 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 21 juillet 1975 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, ENTRE LES SOCIETES DE PROGRAMME
Arrêté du 7 juillet 1975 MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION A DES GRANDES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS (90FRS)
Arrêté du 20 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-07-1985 RELATIF AUX DOCUMENTS PREVUS PAR L'ART.
40 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 26 février 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON DURANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 4 mars 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE 1985 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE MAINTENANCE RESEAUX-BUREAUTIQUE-TELEMATIQUE,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 28 août 1998 FIXANT LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 86442 DU 14-03-1986
Liste du 30 juin 1988 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 14 juillet 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (REGION RHONE-ALPES)
Liste du 16 juillet 1988 DES CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE EN REGION PARISIENNE (DECISION 88231 DU 24-05-1988)
Liste du 17 septembre 1988 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DE CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES,SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE EN REGION PARISIENNE (DECISION 88-31 DU 24-05-1988),PARUE AU JO DU 03-06-1988
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN APPLICATION DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DE FONCTIONNAIRES OU AGENTS EN FONCTIONS DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE
Circulaire du 12 octobre 1977 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE (LES MESURES TRANSITOIRES - PUBLICITE DES ETUDES)
Circulaire du 14 novembre 1977 RELATIVE A L'ADAPTATION DES MARCHES DE L'ETAT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DELAIS DE MANDATEMENT ET LE VERSEMENT D'INTERET MORATOIRES
Circulaire du 20 décembre 1977 MODIFICATION DE L'ART.
5 ALINEA 5 DE LA PARTIE A PARAGRAPHE 2 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ACCOMPAGNANT LA CIRCULAIRE DU 10-03-1970
Décret du 22 juin 1944 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 1 août 1944 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-10-1943 FIXANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS APPARTENANT AUX CADRES METROPOLITAINS, REPLIES OU REFUGIES DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (COMPLEMENT A L'ART.
1 : CAS DU PERSONNEL AUXILIAIRE PERMANENT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DU PERSONNEL DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS JOUISSANT D'UN STATUT ET D'UN REGIME DE RETRAITE ANALOGUES A CEUX DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret du 26 juillet 1944 RELATIF AUX EFFECTIFS, AVANCEMENT, SOLDE ET TRAITEMENT DES PERSONNELS DES FORMATIONS MILITAIRES FEMININES AUXILIAIRES DE L'ARMEE
Décret du 20 juillet 1944 CREATION D'UNE DIRECTION DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DES FORETS AU COMMISSARIAT AUX COLONIES
Décret du 23 juillet 1943 COMMISSARIAT AUX FINANCES
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (BAFM),SESSION DE 1986
Arrêté du 19 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIE
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX
Arrêté du 16 mai 1986 RELATIF AUX MODELES D'IMPRIMES SERVANT A ETABLIR LES CERTIFICATS DE SANTE POUR LES EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS DES 8EME JOUR,9EME ET 24EME MOIS DE LA VIE
Arrêté du 12 juin 1986 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES COMBUSTIBLES IRRADIES ET DES MATIERES NUCLEAIRES DE CATEGORIE III TRANSPORTES PAR VOIE FERREE
Décret du 19 septembre 1942 MODIFIE LES LIMITES D'AGE DE RECRUTEMENT DES CLASSEURS EMARGEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret du 28 août 1942 RELATIF A LA DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE, SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, CONFEREE AU DIRECTEUR DU TRESOR POUR DECISION ET SIGNATURE EN MATIERE DE REQUISITIONS ALLEMANDES
Décret du 22 septembre 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 23 (AL.
1ER) DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (REQUISITION, CHANGEMENT DE COMMUNE, MONTANT DE L'AMENDE)
Décret du 19 septembre 1942 RELATIF A LA REPRESENTATION DE L'ALGERIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE L'OUENZA
Décret du 12 octobre 1942 RELATIF A LA CREATION D'UN EMPLOI D'INSPECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES ET A LA TRANSFORMATION DE 2 EMPLOIS D'INSPECTEURS EN EMPLOIS D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 28 octobre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMISE OU EN MODERATION DES CONTRIBUABLES ET AUX DEMANDES DES COMPTABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE GUERRE ET DE REVERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES MARCHES DE GUERRE
Décret du 31 octobre 1886 publication de la convention du 18 février 1886 entre la France et l'Espagne relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa
Décret du 11 décembre 1886 M. GOBLET,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN REMPLACEMENT DE M. FLOURENS
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 16 novembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LA FORMATION DES PERSONNELS DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER INFORMATISE DES EMPREINTES DIGITALES DES DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIE
Arrêté du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 27 juin 1989 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE CONCERNANT CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HARMONISATION DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 13 juin 1989 RELATIF AU SURVOL DES REGIONS TERRESTRES INHABITEES PAR LES AERONEFS EN VOL VFR
Arrêté du 23 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer
Les préfets, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Les régisseurs et les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: MICHEL ROCARD
Arrêté du 10 août 1989 AIRE PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES EN 1989
Arrêté du 11 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R.
322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions suivantes :
- justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
- avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la date d'adhésion à la convention ;
- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation complémentaire n'est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
- avoir conclu avec son employeur un avenant temporaire à son contrat de travail fixant à mi-temps la durée du travail pendant la période de versement de l'allocation complémentaire.
La reprise d'un emploi comportant un horaire supérieur à vingt heures par semaine dans l'entreprise ayant conclu la convention emporte suspension du versement de l'allocation.
Toutefois, les heures de formation rémunérées accomplies au-delà du mi-temps travaillé ne sont pas prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Le versement de l'allocation complémentaire est maintenu en cas d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou maternité.
La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à mi-temps les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.
Le taux de participation de l'entreprise au financement de l'allocation est modulable ; il est déterminé par la convention en fonction, d'une part, de la situation économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, de l'étendue des garanties complémentaires offertes aux bénéficiaires de la convention et des engagements pris par l'entreprise pour favoriser soit leur maintien dans l'entreprise à l'issue de la période de versement de l'allocation, soit leur reclassement.
Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi
Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Pour bénéficier de l'aide à la mobilité, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement ou de leur adhésion à une convention de conversion.
Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise.
100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et 70 p.
100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés.
Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 20 000 F par bénéficiaire.
Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité.
Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.
L'arrêté du 12 janvier 1988 relatif aux conditions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Arrêté du 24 mars 1998 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE CONCERNANT LA REPARTITION DES PLACES D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET LE SUIVI DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE
Arrêté du 27 mars 1998 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (1°,2°,3° ET 7°) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 21 avril 1998 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES
Arrêté du 24 novembre 1993 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES
9 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES RAISINS
Arrêté du 10 juillet 1998 PORTANT CREATION DE LABORATOIRES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 16 juillet 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-04-1997 RELATIF A LA MISE EN SERVICE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE SERVEURS TELEMATIQUES DE COMMANDE D'IMPRIMES FISCAUX
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Liste du 8 janvier 1987 D'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (1986)
Liste du 27 janvier 1987 DE MEMBRE ELU AU TRIBUNAL DES CONFLITS
Liste du 7 avril 1987 DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1986
Liste du 8 mai 1987 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Liste du 3 novembre 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VUE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION (REGION PARISIENNE)
Liste du 4 décembre 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (REGION ALSACE)
Liste du 21 décembre 1988 DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Liste du 29 décembre 1988 D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (1988)
Liste du 15 janvier 1989 PAR ORDRE DU MERITE DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION OUVERTE LE 29-08-1988)
Liste du 15 janvier 1989 PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS ADMIS AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION OUVERTE LE 29-08-1988)
Liste du 11 mars 1989 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) AU TITRE DE LA SESSION DE 1988
Liste du 10 mars 1988 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES,AU TITRE DE LA SESSION 1987
Liste du 8 avril 1988 DU TIRAGE AU SORT EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'ORDRE DE PASSAGE DES CANDIDATS DANS LES EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Liste du 3 mai 1988 D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL,ET NOTAMMENT L'ART.
Liste du 17 juin 1988 DES MEMBRES ELUS (TRIBUNAL DES CONFLITS)
Circulaire du 21 janvier 1976 RELATIVE AU NOUVEAU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 10 février 1976 RELATIVE A LA DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS CONCLUS A PRIX REVISABLES OU AJUSTABLES.
ANNEXE 1 : CIRCULAIRES ABROGEES : PARTIELLEMENT REPRISES DANS LA PRESENTE CIRCULAIRE DU 15-11-1967, DU 05-02-1974, NO CCM 121 DU 19-02-1974, DU 30-04-1974, ABROGEES DU FAIT DE LEUR ANCIENNETE ET SE RATTACHANT A LA THEORIE DE L'IMPREVISION DU 19-06-1968, NO CCM 3970 DU 26-09-1969, NO CCM 4398 DU 24-02-1970
Circulaire du 13 janvier 1976 RELATIVE AUX MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 75-1328 DU 31-12-1975 PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
Décret du 1 août 1944 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 16-03-1944 CONCERNANT LE PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret du 7 août 1944 INSTITUANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS EN AOF, EN AEF, AU CAMEROUN, AU TOGO ET EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 7 août 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret du 7 août 1944 OBLIGATION D'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES TERRES CULTIVABLES
Décret du 8 août 1944 APPROUVE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE L'ILE DE LA REUNION ETABLISSANT UN DROIT DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES AU PROFIT DE LA CAISSE LOCALE DES ECOLES
Circulaire du 15 juin 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 185-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET RELATIF AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION
Circulaire du 5 juillet 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 76435 DU 18 MAI 1976 MODIFIANT LE DECRET DU 31 décembre 1941 CODIFIANT LES TEXTES RELATIFS AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS AINSI QUE LE DECRET DU 12 AVRIL 1905 SUR LE TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES
Circulaire du 28 juillet 1976 MODIFIANT, D'UNE PART, LA CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1974 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE, MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE DU 15 NOVEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART LA CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1974 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DE NON RESIDENTS OU PAR DES NON RESIDENTS EN FAVEUR DE RESIDENTS
Circulaire du 7 octobre 1976 RELATIVE A LA REFORME DU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS
Circulaire du 12 août 1976 CONCERNANT UNE INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AUX PORCHERIES
Circulaire du 4 décembre 1976 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 RELATIVES A TOUS LES LOYERS.
BLOCAGE DES LOYERS A LEUR NIVEAU AU 15-09-1976, DU 01-10-1976 AU 31-12-1976 ET LIMITATION DE LEUR PROGRESSION A 6,5% POUR 1977
8 DU DECRET DU 24-09-1938 (RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF)
Décret du 14 juin 1944 LOCAUX D'HABITATION : REGLEMENTATION DES LOYERS AEF : CAMEROUN
Décret du 16 juin 1944 MODIFIANT L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 30 décembre 1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES COLONIES, CONCERNANT LE CAUTIONNEMENT
Décret du 26 juin 1944 DES CADRES SUPERIEURS DE LA RADIODIFFUSION
Décret du 5 juillet 1944 PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL DE-GAULLE,PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,HENRI QUEUILLE,COMMISSAIRE D'ETAT CHARGE DES COMMISSIONS INTERCOMMISSARIALES,EXERCERA SES FONCTIONS
Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 19 janvier 1989 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UNE SECTION OUVERTE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret du 24 avril 1944 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret du 26 avril 1944 CREATION D'UN CADRE LATERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 22 mai 1944 PORTANT CREATION DE COMITES MIXTES A LA PRODUCTION POUR LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES DE L'AIR
Décret du 30 mai 1944 RENE MAYER COMMISSAIRE AUX COMMUNICATIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE PAUL GIACOBBI
Décret du 27 mai 1944 REORGANISANT LA CAISSE AUXILIAIRE INSTITUEE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 1 juin 1944 ANNULATION DE LA LOI DU 26-10-1940 CREANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL AU MAROC
En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances.
A cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
Décret du 30 mai 1944 CREATION D'UN CADRE D'ASSIMILES SPECIAUX DE L'AIR (CORPS DES INTERPRETES DE L'ARMEE DE L'AIR)
Décret du 2 juin 1944 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS MECANICIENS, DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE MECANICIENS
Décret du 3 juillet 1942 INSPECTEUR GENERAL POUR L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE :
Décret du 26 juin 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
1ER, 11, 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1938 ET ABROGATION DE L'ART.
Décret du 2 juillet 1942 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES BRIGADES REGIONALES DE POLICE JUDICIAIRE
Décret du 5 juillet 1944 MODIFICATION DES LIMITES ENTRE LES COLONIES DE LA MAURITANIE ET DU SOUDAN FRANCAIS
10 & 50 DU DECRET DU 26-06-1931 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE EN AOF
Arrêté du 22 août 1967 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
Arrêté du 9 novembre 1951 CENTRE D'ETUDES, D'ENQUETES ET D'INFORMATIONS MEDICO-SOCIALES DE LYON
Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent titre.
Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de grossesse.
L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L.
6, 7, ET ANNEXE DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1948
Arrêté du 12 novembre 1951 INSTITUTION D'UN CONCOURS NATIONAL DE L'APPRENTISSAGE ARTISANAL
Arrêté du 10 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-06-1951 INSTITUANT UN FONDS SPECIAL DE GARANTIE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES MIGRANTS AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 30 octobre 1951 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTION AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX ET INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 13 novembre 1951 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE : CARRIER EXTRACTEUR DE BLOCS, EPINCEUR DE PAVES, MARBRIER DU BATIMENT D'AMEUBLEMENT ET FUNERAIRE, POLISSEUR DE ROCHES, QUERNEUR, FENDEUR, ARDOISIER, OUVRIER EN PRODUITS MOULES DE BETON, OUVRIER D'ENTRETIEN A FORMATION POLYVALENTE
Arrêté du 13 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 24 novembre 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS CORRESPONDANT A L'ECHELON FONCTIONNEL ET A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CADRE DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Arrêté du 22 novembre 1951 COMMISSION D'ETUDE ET DE STANDARDISATION DE L'EQUIPEMENT ET DES APPROVISIONNEMENTS SANITAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 22 novembre 1951 CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 4 février 1954 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CONCOURS
Arrêté du 28 janvier 1954 CONDITIONS D'EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RAPIDE
Arrêté du 5 février 1954 MODIFICATION DES MODELES DE DEMANDES ANNEXES AUX ARRETES DU 10 août 1946
Arrêté du 28 janvier 1954 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1 août 1953 SONT ABROGEES A COMPTER DU 1 JANVIER 1954 DATE A LAQUELLE CETTE UNITE EST REPLACEE SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA GUERRE
Arrêté du 4 août 1954 MODALITES DU CONCOURS
32 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 9 février 1954 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) AU CONSEIL ECONOMIQUE:
Arrêté du 4 février 1954 MODIFIE LES ARRETES DU 18-01-1887 ET DU 08-08-1953 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 10 février 1954 REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE POUR L'ANNEE 1953
Arrêté du 8 février 1954 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 4 février 1954 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS
Arrêté du 5 février 1954 DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS D'EMISSION ET DE CREDIT OPERANT OUTRE-MER
Arrêté du 30 décembre 1953 CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 11 septembre 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 8 septembre 1967 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CONTRACTUELS DU BUREAU DES FOUILLES ET ANTIQUITES
Arrêté du 18 juillet 1967 COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURES
Arrêté du 5 septembre 1967 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 31 août 1967 MM. DOBLER ET CARRAUD SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS
Arrêté du 29 août 1967 REVISION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE CONCERNANT LA REGION DITE "DE LA DEFENSE"
Arrêté du 18 septembre 1967 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Est dénommé "fioul lourd n° 1" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant au moment de la mise en vente aux spécifications suivantes : a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de : Moins de 65 % à 250 °C.
Moins de 85 % à 350 °C. b) Viscosité : Supérieure à 15 cst (centistokes) à 50 °C.
Inférieure ou égale à 110 cst (centistokes) à 50 °C. c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 2 % en masse. d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 0,75 % en masse. e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre de l'industrie (direction des carburants) pour une durée maximum de six mois.
Le directeur des carburants, le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements.
Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes comportent les indications suivantes : Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.
Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.
Type du logement (nombre de pièces principales).
Situation de famille et composition du foyer.
Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).
Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).
Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention : 1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ; 2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes : Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ; Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ; Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer.
Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).
Arrêté du 7 février 1967 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 11 janvier 1967 LE RESSORT DU CENTRE DE LUTTE DE DIJON EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : COTE D'OR, NIEVRE, SAONE-ET-LOIRE ET YONNE
Arrêté du 27 janvier 1967 DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, AUTRES QUE CEUX DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS, DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DU STAGE PRATIQUE DE FIN D'ETUDES MEDICALES ET LISTE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, AUTRES QUE CEUX DE LADITE REGION, DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS A LA 5EME ANNEE D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 8 février 1967 TARIF DES INSERTIONS DANS LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS MESURE
Arrêté du 5 septembre 1967 PORTANT CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE COUTURE COMPORTANT DEUX OPTIONS : A - FLOU B - TAILLEUR
Arrêté du 15 janvier 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-05-1957 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES DE PUERICULTRICE)
Arrêté du 17 janvier 1968 NOMINATION DE M. ESCALON DE FONTON ET DE M. DE-BOUARD EN REMPLACEMENT,RESPECTIVEMENT,DE MM. EUGENE BONIFAY ET GALLET DE SANTERRE
Arrêté du 4 décembre 1967 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 10-08-1951 POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES)
Arrêté du 11 janvier 1968 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 3 janvier 1968 PORTANT DESIGNATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Arrêté du 17 janvier 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 16 janvier 1968 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 21 septembre 1967 PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS INTEGRES DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 14 septembre 1967 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
Arrêté du 17 janvier 1968 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR 1964 ET 1965
Arrêté du 5 février 1969 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 11 février 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Arrêté du 14 février 1969 RELATIF A LA DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES EN VUE DU DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 8 février 1969 BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE (MAJORATION DU BUDGET POUR 1968)
Arrêté du 21 février 1969 ORGANISATION DU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 30 janvier 1969 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 19 février 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 67675 DU 09-08-1967 (ACCES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
Arrêté du 3 février 1969 COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS CLIMATIQUES
Arrêté du 7 février 1969 MODIFICATION DES 2 PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ART.
Arrêté du 1 avril 1968 HORAIRE ET PROGRAMME DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN BIOCHIMIE
Arrêté du 12 février 1969 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL (LETTRES) DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR LA SESSION 1969
Arrêté du 26 février 1969 MODIFICATION DES ARRETES DES 26 AVRIL 1968 ET 26 JUIN 1968 FIXANT LE MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DES DECRETS 68377 ET 68378 DU 26 AVRIL 1968 ET DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963
Arrêté du 31 janvier 1969 SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DU FLEUVE LE RHONE SUR UNE PORTION DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHASSE-SUR-RHONE (ISERE)
Arrêté du 11 février 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA "MENTION PRIVE" DE LA PARTIE A DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1967 (ART.
Arrêté du 8 juillet 1975 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 8 juillet 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 12 JUILLET 1975
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES, EPREUVES OU ESSAIS DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU ET DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION, PIPE-LINES ET CANALISATIONS
Arrêté du 20 décembre 1985 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE GAZ DE FRANCE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PETROFIGAZ,SOIT 26% DU CAPITAL
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 13 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION 1986 ET DE LA SESSION 1987 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 8 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1977 FIXANT LE PROTOCOLE APPLICABLE AUX ESSAIS TOXICOLOGIQUES ET PHARMACOLOGIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1984 EN GUADELOUPE,MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 25 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE
Arrêté du 13 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 10 janvier 1986 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES : M. CHARDEAU JACQUES
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 3 mars 1986 AUTORISANT LA RATP A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME
Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR 1986
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS LA GENDARMERIE EN 1986 AUX ELEVES SORTANT DES GRANDES ECOLES MILITAIRES,AUX OFFICIERS DE RESERVE DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE CANDIDATS AU RECRUTEMENT SUR TITRES ET AUX CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE ET AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de technicien de laboratoire médical dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu à l'article L.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession.
Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France.
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Arrêté du 24 avril 1986 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES D'ESSAIS DE MECANISMES DE DECLENCHEMENT DES DISPOSITIFS DE FERMETURE RESISTANT AU FEU ET DE DESENFUMAGE
Arrêté du 3 juillet 1986 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
Arrêté du 1 juillet 1986 RELATIF A LA FIXATION DU SEUIL EN-DESSOUS DUQUEL LES SOCIETES ANONYMES D'HLM TRAITENT DE GRE A GRE LES TRAVAUX
Arrêté du 27 juin 1986 RELATIF AU BUDGET POUR 1986 D'AUTOROUTES DE FRANCE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 17 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-06-1981 FIXANT LES CRITERES SELON LESQUELS LES EQUIDES SONT RECONNUS ATTEINTS DE METRITE CONTAGIEUSE
Arrêté du 5 juin 1986 FIXANT PAR ACADEMIE LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DES DISPOSITIONS DU DECRET 85870 DU 12-08-1985 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PARCS NATIONAUX DES CEVENNES,DE PORT-CROS ET DU MERCANTOUR
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON
Arrêté du 22 avril 1987 FIXANT LE PRIX DE L'ABONNEMENT A L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI)
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 18 mai 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 18 mai 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE CENTRALE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. DOUFFIAGUES
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition.
Arrêté du 18 mai 1987 PORTANT REPARTITION DES NOMINATIONS AU CHOIX DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 18 mars 1987 APPROUVE LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DES ASSOCIATIONS SUIVANTES RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 7 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'HISTOIRE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) VENTE-ACTION MARCHANDE
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1981 AYANT INSTITUE UN DIPLOME D'ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC
Arrêté du 11 août 1987 relatif aux conditions d'emploi en agriculture des huiles d'anthracène
Les huiles d'anthracène ne peuvent être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux conditions fixées ci-après.
Les huiles d'anthracène destinées à un usage agricole sont constituées par le produit de la distillation de houille recueilli entre 270 °C et 400 °C sous la pression atmosphérique normale.
Ce produit décanté à la température ambiante doit répondre aux spécifications suivantes : a) Densité au plus égale à 1,1 à 15 °C ; b) Huile fluide, sans boue, à 0 °C et au-dessus ; c) Distillation : début à plus de 200 °C, distillation d'au moins 60 p.
100 du produit entre 270 °C et 360 °C ; d) Teneur en phénols : inférieure à 8 p.
100 ; e) Teneur en bases : inférieure à 6 p.
100 ; f) Teneur en eau : inférieure à 0,5 p.
Les spécialités commerciales contenant des huiles d'anthracène destinées à un usage agricole doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée et validée susvisée.
Les emballages ou les étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
Les conseils de prudence suivants doivent en outre figurer sur les emballages ou étiquetages : Eviter le contact de l'huile ou des émulsions avec la peau et les yeux ; Porter un vêtement de protection approprié et un appareil de protection des yeux/du visage (chapeau à larges bords).
L'arrêté du 28 juin 1948 modifié réglementant l'utilisation des huiles d'anthracène pour la destruction des insectes et parasites nuisibles est abrogé.
Arrêté du 11 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI EN AGRICULTURE DES HUILES D'ANTHRACENE
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OU SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 27 juillet 1987 DEFINISSANT LE PROGRAMME DE SCIENCES BIOLOGIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DE LA SERIE D' DU BACCALAUREAT
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA TROISIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEES A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 mai 1987 fixant les conditions du service des prestations supplémentaires par les caisses générales de sécurité sociale et portant création de prestations supplémentaires facultatives
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite son enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères.
Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Arrêté du 17 juillet 1989 MODIFIANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 10 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ETUDE DE PRIX DU BATIMENT,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION,ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME
Arrêté du 20 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 20 janvier 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT SUPPRESSION DE LA ZONE DE CONTROLE DE VICHY-CHARMEIL
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1985 FIXANT LES MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSION OUVRANT DROIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 1 février 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-11-1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS ET TECHNICIENS PRINCIPAUX DE LABORATOIRE
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRET-A-PORTER
Arrêté du 27 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972 RELATIF AU BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 2 février 1988 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE (OU ETANT APPELES A LE DEVENIR) FAISANT L'OBJET D'UNE INTERVENTION D'UN PARLEMENTAIRE
Arrêté du 10 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 14 avril 1988 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1986 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES
Arrêté du 7 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1972 FIXANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 1 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Liste du 26 mars 1994 DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1993 AU TITRE DE LA LOI DU 02-05-1930
Circulaire du 29 décembre 1976 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Circulaire du 3 mars 1977 RELATIVE AU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN ET AU GROUPE INTERMINISTERIEL HABITAT ET VIE SOCIALE
Circulaire du 3 mars 1977 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU GROUPE INTERMINISTERIEL
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHMNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés : 1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ; 2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L.
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER-UNIVERSITAIRE (2EME TOUR PREVU A L'ART.
27 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE) AU TITRE DE 1987
Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils
Dans le but de faciliter la prise en compte du niveau de qualité d'un équipement dans le cadre du processus de certification d'un aéronef, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer à un postulant une approbation pour un équipement destiné à être monté sur un aéronef civil.
Lorsque le postulant et son organisation sont tels que l'ensemble des tâches de surveillance peuvent être effectuées par les services compétents français, cette approbation donne lieu à la remise au postulant d'un document d'approbation intitulé Qualification aviation civile (Q.
Elle recouvre alors la conception de l'équipement (conformité à des conditions techniques) et sa production (agrément de fabrication en série), et autorise le marquage Q.
C. des équipements individuels correspondants.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre un document d'approbation qui permet au postulant d'identifier son équipement par la marque correspondante (Q.
C.) si et seulement s'il a été établi de façon satisfaisante : a) Que l'équipement est conforme aux conditions techniques qui ont été notifiées au postulant ; b) Que le postulant a obtenu un agrément de fabrication ; les conditions d'agrément sont fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ; c) Que le postulant satisfait aux conditions du présent article.
Le détenteur d'un document d'approbation délivré selon cet arrêté doit :
a) Fabriquer l'équipement en accord avec les exigences du présent arrêté ;
b) Mener tous les essais et les inspections exigés, établir et maintenir un système de contrôle de qualité adéquat pour s'assurer que l'équipement de série est conforme au type et qu'il est en état de fonctionnement sûr ;
c) Constituer et archiver un dossier de référence comprenant les éléments suivants :
- documents justificatifs nécessaires à la délivrance de la Q.
- correspondance liée à l'instruction de la Q.
- dossier industriel ;
d) A moins que les conditions techniques notifiées prévoient d'autres dispositions, marquer de façon permanente et lisible sur chaque équipement, dans la mesure où cela est possible, les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de détenteur de l'approbation ;
- le nom, la référence du type de l'équipement et, s'il y a lieu, un numéro de modèle ;
- la masse nominale de l'article qui doit être donnée à plus ou moins 50 g ou plus ou moins 3% près de la masse réelle ; dans tous les cas la différence entre la masse réelle et la masse déclarée ne dépassera pas 5 kg ;
- le numéro de série lorsqu'il existe et la date de fabrication ;
- l'inscription Q.
C. suivie de la référence des conditions techniques notifiées ;
e) Informer périodiquement le ministre chargé de l'aviation civile des résultats des actions qualité menées dans son usine ou celles de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Les manuels d'entretien, révision et réparation nécessaires à l'utilisation et à la maintenance de l'équipement doivent être disponibles sur la demande des utilisateurs ou des services officiels.
Chaque postulant peut obtenir l'autorisation d'utiliser des variantes aux conditions techniques notifiées s'il démontre que les exigences pour lesquelles une variante est proposée sont compensées par des facteurs ou des caractéristiques de conception fournissant un niveau de sécurité équivalent.
La demande d'autorisation d'utiliser des variantes aux conditions techniques notifiées doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec les documents justificatifs.
Evolution majeure apportée par le détenteur d'un document d'approbation.
Une évolution majeure est une évolution qui touche les caractéristiques physiques ou fonctionnelles de l'équipement et qui exige une étude supplémentaire afin de déterminer la conformité aux conditions techniques notifiées et à toute autre condition particulière qui serait motivée par une caractéristique particulière ou inhabituelle de l'évolution.
Avant de procéder à une telle évolution, le détenteur du document d'approbation doit attribuer une nouvelle désignation de type ou de modèle à l'équipement et postuler pour une nouvelle autorisation.
Evolutions mineures apportées par le fabricant détenteur d'un document d'approbation.
Le détenteur d'un document d'approbation délivré conformément au présent arrêté peut procéder à des évolutions mineures de l'équipement considéré (toute modification autre qu'une modification majeure) soumises à une approbation supplémentaire du ministre chargé de l'aviation civile délivrée au cas par cas ou sous une autorisation générale inclue dans les spécifications d'agrément.
Dans ce cas, les équipements modifiés conservent le numéro du modèle original auquel est ajouté un indice relatif à l'évolution et le détenteur du document d'approbation doit fournir aux services compétents toutes les données révisées qui sont nécessaires pour démontrer la conformité aux exigences de l'article 3.
Chaque détenteur d'un document d'approbation délivré conformément au présent arrêté doit pour chaque équipement fabriqué sous cette approbation conserver les dossiers suivants : a) Un dossier à jour des données techniques pour chaque type ou modèle d'équipement ; b) Des dossiers d'inspection à jour montrant que tous les essais et les inspections exigés pour assurer la conformité de l'équipement de série au type et aux conditions techniques notifiés ont été correctement faits et documentés.
Le détenteur du document d'approbation doit conserver le dossier décrit au paragraphe 7.1 (a) jusqu'à ce qu'il ne fabrique plus l'équipement concerné par cette autorisation.
Il décidera alors, en accord avec les services compétents, comment conserver le dossier.
Le détenteur du document d'approbation doit conserver le dossier décrit au paragraphe 7.1.
(b) pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date de fabrication de chaque individu.
Au terme de cette période seuls les documents significatifs seront archivés.
Le détenteur du document d'approbation doit permettre sur la demande du service compétent l'inspection et le contrôle : a) Des essais de qualification ; b) De tout équipement fabriqué sous approbation ; c) Des essais et inspection du service de contrôle de la qualité du fabricant ; d) Des moyens de fabrication ; e) Des dossiers de données techniques sur cet équipement.
L'autorisation d'identifier son (ou ses) équipement(s) de la marque Q.
C. peut être retirée ou suspendue si les conditions exigées lors de la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées, ou si l'équipement présente des défauts affectant l'utilisation sûre des aéronefs sur lesquels il est installé.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie par écrit sa décision et ses raisons.
Toute autorisation délivrée conformément à cet arrêté n'est pas transmissible ; elle est valable jusqu'à son retrait ou suspension par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle cesse de fait si la société n'existe plus juridiquement.
Elle cesse de fait également lorsque pendant une année le détenteur n'a ni produit d'équipement correspondant à l'autorisation considérée, ni démontré au service compétent chargé de la surveillance de fabrication la continuité de la conformité aux spécifications d'agrément.
Lorsqu'un fabricant constate des pannes, mauvais fonctionnements ou défauts pour un équipement qu'il a fabriqué, ou des équipements défectueux ayant échappé à son système de contrôle qualité, il doit en informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'arrêté du 23 avril 1975 relatif aux incidents aéronautiques, si ces pannes, mauvais fonctionnements ou défauts sont susceptibles d'entraîner ou ont entraîné des incidents affectant la navigabilité ou la sécurité opérationnelle d'un aéronef.
11.2 Lorsque l'enquête sur un accident ou un compte rendu sur les difficultés en utilisation montre qu'un équipement fabriqué sous approbation présente des risques majeurs pour la navigabilité, à cause d'un défaut de conception ou de fabrication, le détenteur du document d'approbation doit rapporter les résultats de son enquête et toute mesure prise ou proposée par le fabricant pour corriger ce défaut.
Si une action est nécessaire pour corriger le défaut sur les équipements existants, le fabricant doit soumettre les données nécessaires à l'émission d'une consigne de navigabilité appropriée.
11.3 Le détenteur du document d'approbation devra tenir systématiquement informés les utilisateurs connus de lui des modifications ou inspections obligatoires.
Les fabricants d'équipements fabriqués hors de France dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi ou multilatéral relatif aux certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire, et destinés à être montés sur des aéronefs civils, peuvent demander au ministre chargé de l'aviation civile de leur délivrer une approbation de la conception de ces équipements vis-à-vis de conditions techniques notifiées.
Cette approbation donne lieu à la remise au postulant d'un document intitulé Qualification aviation civile pour importation (Q.
Cette approbation a pour but de faciliter la prise en compte du niveau de qualité d'un équipement dans le cadre d'un processus de certification avion.
La demande d'approbation et les divers documents justificatifs exigés par le présent arrêté devront être fournis au ministre chargé de l'aviation civile par l'autorité du pays du postulant.
Cette autorité devra également fournir une attestation de conformité certifiant que le postulant satisfait les conditions de l'arrêté, et que l'équipement satisfait aux conditions techniques notifiées.
L'ensemble des exigences relatives à la Qualification aviation civile et spécifiées dans les articles 1er à 11 ci-dessus s'applique à la Qualification civile pour importation à l'exception des éléments suivants : a) La conformité de fabrication (assurée dans le cas de la Q.
C. au travers d'un agrément de fabrication) doit être assurée par l'autorité du pays de fabrication.
Cette autorité devra, en conséquence, fournir pour chaque équipement individuel une attestation certifiant que l'équipement individuel satisfait aux conditions de l'arrêté ; b) L'information périodique sur le résultat des actions qualité (article 3, e) n'a pas à être fournie au ministre chargé de l'aviation civile ; c) L'approbation des modifications mineures est effectuée par l'autorité du pays de fabrication ; d) Les comptes rendus d'incidents, mauvais fonctionnements ou défauts (art. 11.1), et les données nécessaires éventuellement à l'établissement d'une consigne de navigabilité (art. 11.2) seront transmis par l'autorité du pays de fabrication au ministre chargé de l'aviation civile.
L'autorité du pays de fabrication devra également adresser au ministre chargé de l'aviation civile un engagement sur le suivi de la navigabilité en service des équipements.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction.
L'arrêté du 2 août 1976 relatif à la Qualification aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 février 1988 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'APPROBATION POUR DES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE MONTES SUR LES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU POUR CERCUEILS
Arrêté du 21 octobre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-09-1988 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret du 4 août 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE : M. LOB ROBERT
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L.
722-21 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret.
Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.
Décret du 4 mars 1942 LE GENERAL GENTILHOMME COMMISSAIRE NATIONAL A LA GUERRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT NATIONAL A LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DU CONTRE-AMIRAL AUBOYNEAU
Décret du 28 octobre 1942 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 5 février 1943 SONT NOMMES COMMISSAIRES NATIONAUX :
1, 2 & 5 DU DECRET DU 01-12-1937 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE L'AIR
Décret du 26 août 1942 CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES ET DES GREFFIERS FAISANT FONCTION DE NOTAIRES EN INDOCHINE
Décret du 16 juillet 1942 RECRUTEMENT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE 50 CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, SUR LES FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX
4 DU DECRET 1650 DU 5 JUIN 1942 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION COLONIALE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES, CONCERNANT LE RECOURS EN ANNULATION DES NOMINATIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX
Décret du 2 septembre 1942 DENREES ALIMENTAIRES : PERTE OU DETERIORATION
Arrêté du 19 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-07-1970 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PECHE
Arrêté du 15 septembre 1988 FIXANT LE LISTE DES COMMUNES BOISEES A PLUS DE 70% DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 24 octobre 1988 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 27 octobre 1962 REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE LA RATP
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AUX SECTIONS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES METAUX PRECIEUX
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière
Les expressions et termes inscrits en annexe II du présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes remplacés.
A parité, loc.
Anglais : at the money.
Domaine : Finances/Bourse.
Définition : Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est nulle ou proche de zéro car son prix d'exercice est proche du cours du titre support, ou lui est égal.
Attaquant, n.m.
Anglais : raider.
Définition : Initiateur d'une offre publique sur les titres d'une société, conduite dans une logique exclusivement financière.
Boum, n.m.
Anglais : boom.
Domaine : Economie.
Définition : Hausse subite des cours de valeurs ou de marchandises et, par extension, d'indices économiques en ces domaines ou en d'autres.
Chèque-voyage, n.m.
Anglais : traveller's check.
Domaine : Banque.
Définition : Chèque préimprimé, libellé en monnaie française ou étrangère, d'un montant arrondi, et permettant au porteur d'être protégé contre les risques de vol.
Chevalier noir, n.m.
Anglais : black knight.
Définition : En termes de stratégie de défense d'une société faisant l'objet d'une offre publique, société intervenant à la demande de la société convoitée pour lancer sur elle une offre publique concurrente afin de faire échouer l'offre initiale.
Chevalier blanc, n.m.
Anglais : white knight.
Définition : Société initiatrice d'une offre publique lancée sans l'accord de la société convoitée, pour en prendre le contrôle.
Coûts salariaux indirects, n.m.
Anglais : non-wage labour costs.
Définition : Charges annexes au salaire brut, obligatoires ou non, constituées essentiellement des cotisations sociales versées par les employeurs.
Note : Il convient d'éviter de parler dans ce cas des coûts de main-d'oeuvre non salariaux.
Couverture, n.f.
Anglais : hedging.
Définition : Opération ou suite d'opérations de marché ayant pour but de couvrir, ou de compenser, totalement ou partiellement, un risque de variation d'un élément d'actif ou de passif, ce risque provenant d'une fluctuation des cours des titres, des devises ou des taux d'intérêt (ou des prix des matières premières pour les marchandises).
Note : Les opérations de couverture s'effectuent sur des marchés à terme organisés (marché à terme d'instruments financiers - MATIF, marché des options négociables de Paris - MONEP, marché à terme des marchandises), ou sur des marchés de gré à gré.
Dans le cours, loc.
Anglais : in the money.
Définition : Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est positive car son prix d'exercice est inférieur au cours du titre support pour une option d'achat, et supérieur pour une option de vente.
Décollage, n.m.
Anglais : take off.
Définition : Phase de développement d'une économie au cours de laquelle l'évolution des mentalités, des événements politiques, des progrès techniques et des qualifications provoque l'apparition d'une croissance auto-entretenue.
Ecart, n.m.
Définition : Terme signifiant différence ou retard et utilisé dans divers contextes.
Note : C'est ainsi que l'on parle d'écart d'inflation (cf. arrêté du 18 février 1987, relatif à l'enrichissement du vocabulaire économique et financier, qui proscrit différentiel).
On parle également d'écart technologique, d'écart de taux d'intérêt.
Note : Le terme anglais "gap" ne peut pas toujours être traduit par "écart" : cf. déficit commercial (trade gap) pénurie de dollars (dollar gap).
Etat-providence, n.m.
Anglais : welfare State.
Définition : Conception de l'Etat dont l'une des missions consiste en la prise en charge très complète et fondée sur une solidarité entre les catégories sociales, de divers risques sociaux (maladie, indigence, retrait d'activité, chômage...).
Note : Cette expression est apparue après la Première Guerre mondiale au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les pays scandinaves.
Excédent de pertes, n.m.
Anglais : stop loss.
Domaine : Assurances.
Définition : Traité de réassurance aux termes duquel le réassureur prend en charge l'excédent éventuel, par rapport à une franchise, de la charge annuelle des sinistres d'un assureur.
Excédent de sinistre, n.m.
Anglais : excess of loss.
Définition : Traité de réassurance aux termes duquel le réassureur prend en charge la partie de chaque sinistre qui dépasse une franchise dont le montant est appelé priorité.
Fixeur de prix, n.m.
Anglais : price maker.
Définition : Agent économique (entreprise ou groupe d'entreprises) qui détient une position suffisamment dominante pour être en mesure de fixer les prix dans son secteur.
Groupe de projet, n.m.
Anglais : task force.
Voir aussi preneur de prix.
Définition : Groupe de personnes réunies temporairement pour leurs compétences, chargé d'étudier un projet pour répondre à un problème précis, de lui donner une solution rapide et d'en suivre de près l'exécution.
Hors du cours, loc.
Anglais : out of the money.
Définition : Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est nulle car son prix d'exercice est supérieur au cours du titre support pour une option d'achat et inférieur pour une option de vente.
Marché gris, n.m.
Anglais : grey market.
Définition : Ensemble des transactions - aussi bien entre intermédiaire financiers qu'entre intermédiaires et leurs clients - portant sur des valeurs mobilières en cours d'émission et intervenant avant leur cotation officielle.
Note : Le marché gris peut ainsi s'analyser comme un marché secondaire limité à la période de souscription.
Les souscriptions elles-mêmes constituent le marché primaire.
Mécénat, n.m.
Anglais : sponsor.
Domaine : Economie/Finances.
Définition : Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Mécène, n.m.
Voir aussi parrainage, patronage.
Définition : Personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Parrain, n.m.
Voir aussi : parrain.
Synonyme : parraineur, n.m.
Définition : Personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.
Anglais : sponsoring (sponsorship).
Voir aussi : parrainage.
Définition : Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.
Note : Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.
Parrainer, v.
Anglais : to sponsor.
Voir aussi : mécénat, patronage.
Définition : Action d'apporter un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.
Parraineur, n.m.
Voir : parrain.
Passager clandestin, n.m.
Anglais : free rider.
Définition : Agent économique usant d'un bien en général collectif et ne payant pas sa quote part qui est alors supportée par les autres usagers.
Note : Bien qu'il soit souvent un resquilleur, le passager clandestin peut aussi tirer simplement avantage de certaines particularités des marchés.
C'est le cas par exemple d'un consommateur qui recherche des informations dans des magasins spécialisés puis achète dans une grande surface dont les prix sont plus faibles.
Patronage, n.m.
Voir aussi : mécénat, parrainage.
Définition : Soutien moral explicite apporté à une personne, une organisation ou une manifestation.
Preneur de prix, n.m.
Anglais : price taker.
Définition : Agent économique (entreprise ou groupe d'entreprises) qui adapte ses prix à ceux du fixeur de prix ou au prix qui se forme sur le marché concurrentiel.
Prix d'exercice, n.m.
Anglais : striking price.
Voir aussi : fixeur de prix.
Définition : Prix auquel l'acheteur d'une option peut acquérir, dans le cas d'une option d'achat, ou vendre, dans le cas d'une option de vente, le support du contrat d'option.
Sinistres inconnus, loc.
Anglais IBNR, abréviation pour "incurred but not reported losses".
Définition : Sinistres survenus, mais dont l'assureur ou le réassureur n'a pas eu connaissance à une date d'évaluation déterminée.
Sinistre maximum prévisible (S.
Anglais : MFL, abréviation pour "maximum foreseeable loss".
Définition : Montant maximum raisonnablement prévisible du sinistre.
Vie universelle, loc.
Anglais : universal life.
Définition : Contrat d'assurance-vie dans lequel le souscripteur peut, dans certaines limites, modifier à sa guise l'importance relative de l'épargne et des garanties en cas de décès.
Bases, n.f.pl.
Définition : Conditions générales de la santé d'une économie, approchée notamment par référence à l'état de ses grands équilibres macroéconomiques et macrofinanciers.
Note : Il convient d'éviter le terme Fondamentals ou Fondamentaux.
Conditions privilégiées, n.f.pl.
Anglais : fundamentals.
Domaine : Finances/Banque/F.
Définition : Conditions financières avantageuses par rapport à celles considérées comme "normales".
Prix virtuels, n.m.
Note : Il convient d'éviter le terme concessionnel.
Anglais : concessional terms.
Définition : Prix de référence utilisés dans le calcul économique et s'écartant des prix effectivement pratiqués du fait qu'ils incorporent des coûts issus de contraintes inaperçues du marché (notamment macroéconomiques, par exemple sur les offres d'emploi ou la balance courante) et qu'ils excluent des charges de monopole.
Note : Des prix virtuels peuvent être également calculés pour des bien et services non marchands.
Anglais : shadow prices.
At the monay.
A utiliser : à parité.
Numéro de l'annexe : I.
Black knight.
A utiliser : chevalier noir.
Boom.
A utiliser : boum.
Concessional terms.
A utiliser : conditions privilégiées.
Numéro de l'annexe : II.
Excess of loss.
A utiliser : excédent du sinistre.
Free rider.
A utiliser : passager clandestin.
Fundamentals.
A utiliser : bases.
Grey market.
A utiliser : marché gris.
Hedging.
A utiliser : couverture.
Incurred but not reported losses (IBNR).
A utiliser : sinistres inconnus.
In the money.
A utiliser : dans le cours.
Maximum foreseeable loss (MFL).
A utiliser : sinistre maximum prévisible.
Non-wage labour costs.
A utiliser : coûts salariaux indirects.
Out of the money.
A utiliser : hors du cours.
Price maker.
A utiliser : fixeur de prix.
Price taker.
A utiliser : preneur de prix.
Raider.
A utiliser : attaquant.
Shadow prices.
A utiliser : prix virtuels.
Sponsor.
A utiliser : parrain, parraineur.
Sponsoring.
A utiliser : parrainage.
Stop loss.
A utiliser : excédent de pertes.
Striking price.
A utiliser : prix d'exercice.
A utiliser : décollage.
Task force.
A utiliser : groupe de projet.
To sponsor.
A utiliser : parrainer.
Traveller's check.
A utiliser : chèque-voyage.
Universal life.
A utiliser : vie universelle.
Welfare State.
A utiliser : Etat-providence.
White knight.
A utiliser : chevalier blanc.
Arrêté du 6 janvier 1989 RELATIF A LA TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Arrêté du 29 juin 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS EDULCORANTS DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 26 juin 1989 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES PARLEMENTAIRES
Arrêté du 6 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES (DES) DE MEDECINE
Arrêté du 15 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 15 octobre 1962 EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS DES UNIVERSITES D'ALGER ET AUX BESOINS DES ECOLES MALGACHES DE MEDECINE
Décret du 26 juin 1944 MAJORATION TEMPORAIRE DE 50 %.
(ALLOCATIONS VIAGERES DES AUXILIAIRES DE L'ETAT)
Décret du 3 juin 1944 REGIME DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret du 27 juin 1944 LA SOCIETE DENOMMEE BANQUE DE LA GUYANE EST PROROGEE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, A COMPTER DU 01-07-1944
Décret du 5 juillet 1944 MODIFIANT EN AOF LES ART.
9 (EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE) ET 48 (RECEPTION DES DENONCIATIONS) DE L'ORDONNANCE DU 14-02-1838 PORTANT APPLICATION DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE AU SENEGAL ET DEPENDANCES
Décret du 17 juillet 1944 VALIDATION DES D.
Décret du 24 juillet 1944 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE AU COMMISSARIAT AUX COLONIES
Décret du 24 juillet 1944 ATION DES LOYERS D'HABITATION EN AOF ET TOGO, VALIDE LES DECRETS DU 09-02-1942, 13-05-1942 ET MODIFIE LES ART.
Décret du 3 juin 1944 CREATION DE REPARTITEURS REGIONAUX DES TRANSPORTS AU CHEF-LIEU DE CHAQUE COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
4111-6 du code du travail, prévoient certaines dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles.
DU 22-10-1939 FIXANT PROVISOIREMENT LE REGIME DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Décret du 31 juillet 1942 TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 3 août 1942 PORTANT STATUT DES AGENTS DU SERVICE DES CARTES PORTUAIRES DANS LES PORTS DE COMMERCE (DELIVRANCE DES CARTES)
Décret du 3 août 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-02-1942 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEUR
Décret du 4 août 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 05-09-1941 INSTITUANT DES PERMISSIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR SEJOUR DANS LES STATIONS CLIMATIQUES COLONIALES
Décret du 21 juillet 1942 RELEVANT LES INDEMNITES ACCORDEES POUR LA PERTE D'OBJETS RECOMMANDES
4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet équivalent doivent être prises pour la protection de la santé des travailleurs.
Arrêté du 20 janvier 1954 CLASSEMENT DES TRESORERIES
Arrêté du 19 janvier 1954 ORDRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 21 janvier 1954 GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES :
Arrêté du 4 décembre 1951 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE DE LA TELEVISION
Arrêté du 14 novembre 1951 TITRES DE RENTE AU PORTEUR PERDUS, DETRUITS OU VOLES
Arrêté du 27 novembre 1951 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 30 novembre 1951 COMITE NATIONAL DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 12 décembre 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 13-12-1947 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSEE (ART.
1 : CORPS POUR LESQUELS ONT COMPETENCE LESDITES CAP)
Arrêté du 3 février 1954 SECOND CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PROPRE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 16 février 1954 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 13 novembre 1953 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER AUX PORTE-PLUME A RESERVOIR DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 17 août 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 20 août 1954 COMMISSION DU RIZ
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES)
Dans les cas où, en application de l'article L.
123-24, le maître de l'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire : 1° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier exécutées dans le périmètre d'aménagement foncier perturbé par la réalisation du grand ouvrage ; 2° Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier rendus nécessaires par le projet de grand ouvrage et qui auront été approuvés par le conseil départemental, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier ainsi que les travaux résultant de l'application des dispositions du III de l'article L.
Arrêté du 12 août 1954 OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 2 février 1967 CAISSE D'ACCUEIL POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 février 1967 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 février 1967 MODALITES DES EPREUVES PHYSIQUES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 4 octobre 1967 TRANSFERT A LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DU PORTEFEUILLE DE LA MUTUELLE INCENDIE DU HAUT-BUGEY
Arrêté du 23 septembre 1967 M. LE COLONEL BENOIT (ANDRE-JEAN-RENE) EST NOMME DIRECTEUR DU GCR A COMPTER DU 01-10-1967
Arrêté du 18 septembre 1967 DES AUTORITES HABILITES A SIGNER LES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 28 septembre 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 25 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 30 août 1960 (A COMPTER DU 1 JANVIER 1968) RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES CAPSULES
Arrêté du 26 septembre 1967 PERMISSIONS DONT PEUT BENEFICIER LE PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL DANS LES SERVICES DE LA COOPERATION
Arrêté du 22 septembre 1967 CONCESSION DE LA FRANCHISE POSTALE AUX CARTES DE CONVOCATION ADRESSEES PAR LES CHEFS DE BRIGADES DE GENDARMERIE AUX HOMMES DE LA DISPONIBILITE ET DES RESERVES
Arrêté du 20 septembre 1967 AUTORISATION AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 26 septembre 1967 MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT D'EXPLOITATION DE COLLEGE AGRICOLE
Arrêté du 15 janvier 1968 TAUX DE LA REMUNERATION DES CONFERENCIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 15 janvier 1968 DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DES FACULTES DES SCIENCES PREVUE A L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 16-11-1967 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES IUT DES UNIVERSITES DE BESANCON, GRENOBLE, LYON, NANTES, PARIS, POITIERS ET TOULOUSE
Arrêté du 17 avril 1968 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1967 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 6 avril 1968 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL COMPETENT POUR EXAMINER LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 18 avril 1968 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 avril 1968 RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE
Arrêté du 17 avril 1968 AGREMENT DE MODELES DE FEUILLES DE ROUTE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 18 avril 1968 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DE JARDINIERS PROFESSIONNELS EN 1968
Arrêté du 26 avril 1968 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET FIXATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 30 avril 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP.
Arrêté du 29 avril 1968 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 19 avril 1968 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU CONSEIL D'ETAT A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968
Arrêté du 21 février 1969 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
Arrêté du 24 février 1969 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR UN EMPRUNT
Arrêté du 26 février 1969 NOMINATION DE MM. DEUGNIER & DESBUES, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. FALLER, DECHARGE DE SES FONCTIONS SUR SA DEMANDE, & DEUGNIER
Arrêté du 27 février 1969 FIXANT LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE (QUATRE ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 21 février 1969 AUTORISATION DU FRANCHISSEMENT DE L'AUTOROUTE A 7 PAR DIVERSES CANALISATIONS
Arrêté du 26 février 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 1969 (PRESIDENT : M. AYDALOT) CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 6 mars 1969 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BOURGEADE, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU HAUT COMITE
Arrêté du 12 février 1969 FIXANT LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES, VISEES A L'ART.
1ER DU DECRET 62998 DU 23 août 1962, AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1968
1ER (1 ET 2) DE L'ARRETE DU 23 MAI 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 28 février 1969 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE COMMISSARIAT POUR DIFFERENTES TACHES D'EXECUTION
Arrêté du 6 mars 1969 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (VINGT-SEPT ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 14 janvier 1986 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 16 janvier 1986 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE,LA PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1985 ET COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF A L'EXAMEN DE PATRON DE PECHE
Arrêté du 17 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1985
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,A SOLDE FORFAITAIRE ET A SOLDE SPECIALE
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DU BUREAU D'ORDRE PENAL ET DU SUIVI DES PROCEDURES COLLECTIVES CONCERNANT LES ENTREPRISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels assimilés ;
Les représentants de l'Etat mentionnés au a sont désignés ès qualités et les personnalités mentionnées au b sont nommées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DU SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE ADJOINT A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT CREATION DE ZONES DELIMITES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DE LA VENTE DU PLANT DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 24 février 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 26 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1985 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 26 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-09-1980 INSTITUANT A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES
Arrêté du 30 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET A L'AMENAGEMENT DES HORAIRES AINSI QU'AUX PROGRAMMES DES DISCIPLINES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 4 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 30 juin 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 27 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1978 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPAS A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 24 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-10-1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 22 mai 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
L'Etat exercera en définitive 10 p.
100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.
E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.
Les 792 428 actions de la C.
E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté.
Le nombre total d'actions de la C.
E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.
Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Arrêté du 13 mai 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 15 mai 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Arrêté du 27 février 1987 fixant le modèle d'imprimé de demande d'allocation de logement à caractère familial
La demande d'allocation de logement à caractère familial doit être établie conformément au modèle n° S.
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait le modèle n° S.
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES COTISATIONS DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES POUR CERTAINS DE LEURS SALARIES
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES ACTIONS DE FORMATION MENEES PAR LES SERVICES
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS)
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 4 juillet 1986 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL POUR LES CHOMEURS DE LONGUE DUREE ET SON ATTESTATION
Arrêté du 6 mai 1987 relatif à la formation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur liste d'aptitude en application du décret n° 86-840 du 10 juillet 1986
Dans les disciplines désignées par le ministre de l'éducation nationale et en fonction des places dont il dispose, les professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur la liste d'aptitude en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé peuvent être appelés à recevoir une formation dans une école normale nationale d'apprentissage, en qualité d'auditeurs libres.
Les professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle recrutés sur liste d'aptitude en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé qui ne seront pas affectés en école normale nationale d'apprentissage pourront bénéficier d'actions de formation ponctuelles organisées dans ces écoles et d'actions de formation continue s'appuyant sur les possibilités locales offertes par d'autres établissements d'enseignement et de formation.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF A LA FORMATION DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RECRUTES SUR LISTE D'APTITUDE EN APPLICATION DU DECRET 86840 DU 10-07-1986
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA CULTURE
Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAUX DES TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,PRODUITS DE CHARCUTERIE,SAUCISSONS SECS,SAINDOUX,CONSERVES DE VIANDES ET ABATS
Arrêté du 5 août 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION SKI NAUTIQUE
Arrêté du 17 août 1987 fixant les conditions de délivrance du diplôme et la durée des études de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
La durée des études à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est de cinq années.
Le déroulement de la scolarité, les disciplines enseignées, les programmes, les modalités de contrôle des connaissances et de passage dans l'année supérieure sont déterminés par le règlement intérieur de l'école, approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le diplôme d'ingénieur est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury de fin d'études.
Le directeur peut décider, après avis du conseil de l'école, du redoublement ou de l'exclusion des élèves ne remplissant pas les conditions requises pour être admis dans l'année supérieure ou pour recevoir le diplôme d'ingénieur.
L'arrêté du 25 novembre 1961 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est abrogé.
Arrêté du 17 août 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME ET LA DUREE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BREST
Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les six mois suivant la prise de poste :
2° Les membres des conseils de surveillance désignés en application de l'article L.
3° Les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise.
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission des servitudes radio-électriques
La commission des servitudes radio-électriques (C.
Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission des servitudes radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.
Des représentants des départements ministériels chargés de :
- les départements et territoires d'outre-mer ;
La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
(Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989)
Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'emploi de certains agents de démoulage présentés sous forme d'aérosols
Les substances citées ci-après sont autorisées comme agents anti-adhérents dans la composition des produits présentés sous forme d'aérosols, destinés à faciliter le démoulage des denrées alimentaires dans les industries de la boulangerie-pâtisserie.
Ces substances peuvent être utilisées seules ou en mélange : - corps gras alimentaires ; - lécithines (E 322) ; - les esters des acides gras de C 6 à C 12 et du glycérol ; - les esters des acides gras et alcools gras obtenus à partir des corps gras alimentaires.
Les substances énumérées ci-après sont autorisées dans la composition des produit présentés sous forme d'aérosols, destinés à être appliqués sur des ustensiles culinaires et vendus au consommateur final.
L'emploi des substances citées aux articles 1er et 2 est admis sans préjudice de la réglementation relative aux matériaux destinés au contact alimentaire, qui s'applique aux revêtements anti-adhérents d'ustensiles culinaires.
Sans préjudice des mentions prévues par les articles R.
112-31 du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et, le cas échéant, des autres inscriptions prescrites par l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, l'étiquetage des agents de démoulage cités aux articles 1er et 2 doit comporter la mention suivante : "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent".
L'étiquetage des produits mentionnés à l'article 2 doit, en outre, comporter des indications sur le mode d'utilisation et les précautions d'emploi du produit.
Les substances citées aux articles 1er et 2 doivent répondre aux critères de pureté généraux suivants : - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique, en éléments chimiques, notamment en métaux lourds ; - ne pas contenir plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic ; - ne pas contenir plus de 10 milligrammes par kilogramme de plomb ; - ne pas contenir plus de 50 milligrammes par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc ne devant pas être supérieure à 25 milligrammes par kilogramme.
Les lécithines (E 322) doivent, en outre, répondre aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS AGENTS DE DEMOULAGE PRESENTES SOUS FORME D'AEROSOLS
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TECHNIQUES DU CUIR ET MATERIAUX ASSOCIES
Arrêté du 29 juillet 1987 MODIFIANT L'ANNEXE II DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) (CARRIERES JURIDIQUES)
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE
Arrêté du 29 juillet 1987 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE "CARRIERES JURIDIQUES"
Arrêté du 18 août 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LES TAUX DE L'NDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 février 1988 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS DE MATIERE DANGEREUSES
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L.
225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.
Arrêté du 27 janvier 1988 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1988 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 10 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE décembre 1987
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 3 février 1988 RELATIF A CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX RESTAURATEURS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX MISSIONS DE REORGANISATION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES OU CONTROLEES
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1987 DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROFESSIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI
3323-5 et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.
La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1988.(TABLEAU)
Arrêté du 11 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1987 RELATIF A LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES
Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
La liste, prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé, des établissements publics, autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes est fixée ainsi qu'il suit : Ecoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ; Ecole nationale supérieure de l'électronique et ses applications ; Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ; Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; Ecole nationale supérieure des arts et industries ; Institut industriel du Nord de la France ; Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ; Université française du Pacifique.
Institut national de recherche pédagogique ; Instituts universitaires de formation des maîtres.
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) DANS LESQUELS SONT INSTITUEES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LESQUELS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES PEUVENT ETRE INSTITUEES POUR DES DISCIPLINES CORRESPONDANT A PLUSIEURS GROUPES DE SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 8 avril 1988 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécutée une application pilote en vue du prochain recensement général de la population
Il sera procédé, entre le 25 mai et le 25 juin 1988, à une application pilote préparatoire au prochain recensement général de la population dans un échantillon de logements des communes suivantes : Alès, Angoulême, Aubagne, Aurillac, Bourg-en-Bresse, Châlons-sur-Marne, Cholet, Clermont-Ferrand, Colmar, Créteil, Grande-Synthe, La Rochelle, Laval, Les Mureaux, Marseille, Meaux, Mulhouse, Nîmes, Neuilly-sur-Seine, Perpignan, Riom, Saint-Etienne, Saint-Herblain, Schiltigheim, Sète, Troyes, Vénissieux, ainsi que dans quelques communes rurales avoisinantes.
L'application pilote sera préparée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) et exécutée sous son contrôle.
Des questionnaires semblables aux feuilles de logement et aux bulletins individuels du recensement général de population seront remis aux ménages habitant dans les zones retenues pour l'application pilote.
Ces questionnaires, dûment remplis, seront recueillis par des agents recenseurs.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ne peut être distribué à la population dans le cadre de l'application pilote.
Les informations recueillies lors de l'application pilote portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, ces données portent sur l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement, l'équipement en voitures automobiles.
Ces informations feront l'objet par l'I.
E. d'un traitement automatisé sous forme anonyme.
Elles pourront faire l'objet de traitements à des fins exclusivement de statistiques par les communes.
Celles-ci pourront constituer à cet effet, après signature d'un protocole d'accord avec l'I.
E., un fichier de données non nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La direction générale des impôts communiquera à l'I.
E. des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
Cette communication a pour finalité le contrôle de l'exhaustivité de la collecte de l'application pilote du recensement général de la population.
E. sont les suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupation et nombre de pièces du logement.
Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques.
Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires ou cédés par la direction générale des impôts, conformément à l'article 5, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tous les fichiers nominatifs constitués pour cette application pilote seront détruits au plus tard le 31 juillet 1989.
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exerce dans les directions régionales de l'I.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTEE UNE APPLICATION PILOTE EN VUE DU PROCHAIN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-03-1986 RELATIVE AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION MAINTENANCE: RESEAUX BUREAUTIQUE-TELEMATIQUE)
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-03-1986 MODIFIE RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES)
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R.
Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
Arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale
Modifié par Arrêté 1998-03-13 art. 1 I JORF 1er avril 1998
NOTA : Arrêté du 29 avril 1988 art. 12 : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1988-1989.
Le troisième cycle de médecine générale a une durée de deux ans et demi et comprend une formation théorique et pratique dispensée à temps plein selon des modalités fixées par le présent arrêté en application des articles 5 à 13 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Sont admis à s'inscrire en troisième cycle de médecine générale les résidents nommés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants visés à l'article 69 du même décret, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées dans les conditions prévues aux articles 43 et suivants du même décret.
Selon que la subdivision comporte une ou plusieurs unités de formation et de recherche, le ou les conseils de cette ou de ces unités déterminent, après approbation par le ou les présidents d'université, la structure de coordination de l'enseignement et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Cette structure est dirigée par l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Elle comprend des représentants des praticiens hospitaliers et des médecins généralistes participant aux enseignements ; elle s'adjoint des représentants des résidents.
Modifié par Arrêté 1998-03-13 art. 1 II JORF 1er avril 1998
L'enseignement théorique du troisième cycle de médecine générale porte sur des domaines suivants : - la médecine générale et son champ d'application ; - gestes et techniques en médecine générale ; - situations courantes en médecine générale ; stratégies diagnostiques et thérapeutiques, leur évaluation ; - conditions de l'exercice professionnel en médecine générale et place des médecins généralistes dans le système de santé ; - préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la formetion médicale continue et à la recherche en médecine générale.
Cet enseignement a une durée de 150 à 200 heures réparties sur les deux années et demie du cycle.
Il est organisé par modules.
Modifié par Arrêté 1998-03-13 art. 1 III JORF 1er avril 1998
Durant quatre semestres au total, les résidents exercent des fonctions hospitalières dans des services agréés conformément à la procédure prévue à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, et peuvent accomplir un ou plusieurs stages extrahospitaliers dans des organismes ou laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de cette même loi pour une durée maximale de six mois.
Ils effectuent tout ou partie de leur stage dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.
Les résidents prennent annuellement une inscription auprès de l'université dont relève leur formation.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de la subdivision, sur proposition de la structure prévue à l'article 3 du présent arrêté et après avis de l'enseignant coordonnateur, fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements et les règles de leur validation.
Le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition de la structure et du coordonnateur prévus à l'article 3 du présent arrêté, se prononcent annuellement sur la validation des stages au vu des appréciations formulées par les responsables de stage auprès desquels ont été affectés les résidents.
Les résidents peuvent obtenir du ou des directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition du coordonnateur de médecine générale, une dispense de certains enseignements dans le cadre du cycle de médecine générale, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents d'universités.
Ils produisent à cette fin les informations relatives aux enseignements et séminaires qu'ils ont suivis.
Conformément à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les résidents peuvent, après accord des autorités concernées, accomplir tout ou partie de leur deuxième année de formation dans une autre subdivision ou à l'étranger.
La validation des stages ainsi accomplis et les dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées sont prononcées par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition du coordonnateur, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche approuvées par le ou les présidents d'universités.
Pour être admis à soutenir la thèse de docteur en médecine, les résidents doivent avoir effectué au moins trois semestres de formation pratique.
Outre la soutenance de la thèse, les anciens résidents doivent pour obtenir la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, avoir satisfait aux exigences fixées à l'article 14 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les étudiants inscrits en troisième cycle de médecine générale avant le 1er octobre 1988 achèvent leur cycle d'études dans le cadre de la réglementation en vigueur à leur entrée dans ce cycle.
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROCHIMIE ET D'ELECTROMETALLURGIE DE GRENOBLE
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INGENIERIE NUCLEAIRE
Arrêté du 24 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT
Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1985 FIXANT LA LISTE DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT ORGANISATION D'UNE SOUS-DIRECTION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNEES AUX B,C ET D DE L'ART.
Arrêté du 13 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1987 PORTANT ADDITIF 5 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION) ET RELATIF A LA MONOGRAPHIE PREPARATIONS ANTISEPTIQUES
Arrêté du 16 juin 1988 FAISANT APPLICATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) COMMUNICATION ET ACTION PUBLICITAIRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE RELATIVES AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 25 octobre 1962 PROROGATION DE LA REGLEMENTATION DANS LES DEPARTEMENTS : AVEYRON, LOIRE, NORD, SEINE-ET-MARNE ET SEINE-ET-OISE JUSQU'A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581342 DU 27-12-1958 CESSENT D'AVOIR EFFET DANS CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 octobre 1962 liste des sociétés coopératives ouvrières de production pouvant prétendre au bénéfice de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928
Arrêté du 23 octobre 1962 DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DU DECRET 591025 DU 31 août 1959
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Arrêté du 16 octobre 1962 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1963 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 1 octobre 1962 LE REGIME TRANSITOIRE PREVU DANS L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 01-07-1959, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-10-1959 EST MAINTENU EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS DE 1963 ET 1964
Arrêté du 10 octobre 1962 STAGE PROFESSIONNEL EXIGE DES CANDIDATS A L'EXAMEN DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 15 octobre 1962 CREATION D'UN CAP "DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE"
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'AUBE
Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles R.
3332-23 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R.
3332-32 s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 31 janvier 1964 E CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14-08-1963 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA RIVIERE D'YONNE, LES DATES DES CHOMAGES FIXEES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21-03-1963
Arrêté du 4 février 1964 MATERIELS SUR LESQUELS LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR PEUVENT SUBIR L'INSTRUCTION DE SPECIALISATION
L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné à l'article R.
Arrêté du 4 février 1964 LES CENTRES DE BRAZZAVILLE, SAIGON, TUNIS ET YAOUNDE, PREVUS A L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1964 ABROGATION DES ARRETES DU 09-06-1947 MODIFIE ET DU 18-01-1949 RELATIFS A UNE COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 11 février 1964 MODIFICATION DU TABLEAU PORTE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE, SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 30 octobre 1962 ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE.
FIXATION DU PRIX D'ACHAT MINIMUM ET DU VOLUME D'ALCOOL A PRODUIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences
Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation d'une entreprise doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Entre : M. salarié de l'entreprise ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ; L'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation représenté par M. , ci-dessous désigné le financeur, d'autre part, Et L'organisme prestataire , représenté par M. , son , ci-dessous désigné le prestataire, il est convenu ce qui suit :
Article 1er Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de M. , et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.
Article 2 Conditions de réalisation du bilan de compétences Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche.
Il s'engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences.
Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.
Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R.
900-7 du code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention.
Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire avec lui le point sur sa situation.
Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution du bilan de compétences.
Seul ce dernier peut décider de le transmettre ou non.
Le cas échéant, le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
Article 3 Coût de la prestation (Préciser le coût de la prestation, les conditions d'intervention de l'organisme paritaire et les modalités de règlement au prestataire.)
Fait à , le Le financeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
900-2 Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Un bilan de compétences doit vous permettre de passer en revue vos activités professionnelles, dans le but : - de faire le point de vos expériences personnelles et professionnelles ; - de repérer et évaluer vos acquis liés au travail, à la formation, à la vie sociale ; - de mieux identifier vos savoirs, compétences, aptitudes ...
; - de déceler vos potentialités inexploitées ; - de recueillir et mettre en forme les éléments vous permettant d'élaborer un projet professionnel ou personnel ; - de gérer au mieux vos ressources personnelles ; - d'organiser vos priorités professionnelles ; - de mieux utiliser vos atouts dans des négociations d'emploi ou dans le choix de carrière.
900-4-1 Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur.
La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L.900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L'organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations que vous lui donnerez lors du bilan de compétences.
Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l'ensemble des résultats du bilan qu'à vous-même, qui en êtes l'unique propriétaire.
951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : un représentant de l'organisme paritaire qui finance, un représentant de l'organisme de bilan, et vous-même.
900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : a) Une phase préliminaire qui a pour objet : - de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ; - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre. b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire : - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ; - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ; - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ; - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
Votre bilan se déroulera en trois phases, qui peuvent donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.
900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions de bilan de compétences.
Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous : - circonstances du bilan de compétences ; - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolutions envisagées ; - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Tous les résultats du bilan de compétences vous appartiennent.
Le document de synthèse qui vous sera remis ne contient que des informations utiles à la réalisation de vos projets.
931-32 La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non.
931-33 Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite des vingt-quatre heures par bilan de compétences.
L'autorisation d'absence qui vous est accordée par votre employeur ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, votre bilan peut durer plus longtemps si besoin.
Le reste du temps se passera en dehors de votre temps de travail.
931-25 La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur.
Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné à l'article L.
Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention...
Vous conservez le bénéfice de votre salaire, qui vous sera normalement versé par votre employeur.
Demandez à l'organisme paritaire dans quelles conditions il peut prendre en charge les autres frais occasionnés par votre bilan.
Attention à ces détails, ils sont importants pour la mise en oeuvre de votre bilan.
Si un organisme refuse la prise en charge du bilan, vous pouvez exiger des explications.
La démarche à suivre vous est indiquée ici.
Entre : M ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ; L'entreprise représentée par M , ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part, Et L'organisme prestataire , représenté par M , son ci-dessous désigné le prestataire, il est convenu ce qui suit :
Article 1er Objet de la convention L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par M à sa demande ou avec son accord, et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.
Article 2 Conditions de réalisation du bilan de compétences Objectif poursuivi par l'employeur : Le salarié atteste du caractère volontaire de sa démarche.
Article 3 Transmission du document de synthèse (Préciser les conditions dans lesquelles l'employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié.)
Le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
La décision de transmission du document de synthèse appartient au salarié.
Fait à , le L'employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
Un bilan de compétences doit permettre à un salarié de passer en revue ses activités professionnelles, dans le but : - de faire le point sur ses expériences personnelles et professionnelles ; - de repérer et d'évaluer ses acquis liés au travail, à la formation et à la vie sociale ; - de mieux identifier ses savoirs, compétences, aptitudes ...
; - de déceler ses potentialités inexploitées ; - de recueillir et mettre en forme les éléments lui permettant d'élaborer un projet professionnel ou personnel ; - de gérer au mieux ses ressources personnelles ; - d'organiser ses priorités professionnelles ; - de mieux utiliser ses atouts dans des négociations d'emploi ou dans des choix de carrière.
La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.
Il ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Un employeur ne peut imposer à un salarié de suivre un bilan de compétences ; celui-ci a toujours la possibilité de refuser cette proposition.
L'organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations recueillies lors du bilan de compétences.
Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l'ensemble des résultats du bilan qu'au salarié lui-même, qui en est l'unique propriétaire.
Seul le document de synthèse peut être transmis à un tiers par le salarié.
900-3 Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilan de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre de congé individuel de formation mentionné à l'article L.
951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre de congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligation qui leur incombent respectivement.
Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : l'employeur, un représentant de l'organisme de bilan, et le salarié lui-même.
Un bilan de compétences se déroule en trois phases, et peut donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.
Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous ; - circonstances du bilan de compétences ; - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ; - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent au salarié.
Le document de synthèse lui est remis à l'issue du bilan de compétences.
Il ne contient que des informations utiles à la réalisation de son projet professionnel ou de son projet de formation.
La rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan de compétences ; de plus, l'employeur prend en charge les frais annexes qui seront occasionnés par sa réalisation.
950-13-2 Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R.
L'absence de réponse du salarié dans ce délai signifie son refus.
Le salarié prend sa décision au vu des informations contenues dans ce document.
Il dispose d'un délai de réflexion de dix jours.
S'il accepte de suivre le bilan de compétences qui lui est proposé, il retourne ce document signé à l'employeur dans ce délai.
Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES POUR LA REALISATION D'UN BILAN DE COMPETENCES
Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises qui ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.
Arrêté du 25 novembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 18 décembre 1992 FIXANT LE CONTENU DE LA DECLARATION DE CONFORMITE CE RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION SOUMIS AU DECRET 92767 DU 29-07-1992
En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article L.
3323-6, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation.
Si l'accord n'a pas retenu la formule prévue aux articles L.
3324-3, il comporte, conformément à l'article L.
3324-2, la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds prévus du quatrième au sixième alinéas de cet article.
Arrêté du 22 novembre 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
NOTA : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".
En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
La commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir : le directeur du personnel et des services ; le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ; le directeur du patrimoine ; un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et des paysages ; un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte relevant du ministère chargé de la culture ; cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture pour ce qui le concerne.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La commission de spécialité est présidée par le directeur du personnel et des services ou son suppléant.
Les séances de la commission de spécialité ne sont pas publiques.
Les membres de la commission de spécialité qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant élu ou désigné.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission de spécialité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président de la commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
La commission de spécialité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission de spécialité est assuré par le bureau des personnels d'encadrement de l'administration centrale de la direction du personnel et des services.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SPECIALITE PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER
Arrêté du 22 novembre 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement
En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Urbanisme-aménagement chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager pour la spécialité Urbanisme-aménagement.
La commission de spécialité Urbanisme-aménagement comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir : le directeur du personnel et des services ; le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ; le directeur de l'habitat et de la construction ; un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ; un inspecteur général de la construction ; cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée à courir de ce mandat.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SPECIALITE URBANISME-AMENAGEMENT
Arrêté du 16 novembre 1993 fixant le modèle du carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4108 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3918.
L'arrêté du 18 juillet 1977 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 4108 (numéro Cerfa 60-3494) est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE MODELE DU "CARNET DE MATERNITE" DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 10 février 1964 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE CAMEROUN
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir les sommes issues soit de la participation prévue par accord ou mise en place conformément au deuxième alinéa de l'article L.
3323-6, soit de l'accord qui institue le plan.
Arrêté du 31 octobre 1951 DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR AU MINISTERE DE LA DEFENSE (CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE)
Arrêté du 1 février 1954 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 8 février 1954 conditions dans lesquelles les prêts de l’État sont accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
Arrêté du 25 février 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1950 (INDICE D'OCTANE)
Arrêté du 23 février 1954 SUCRE : CAMPAGNE 1952-1953
3 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 PORTANT CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT : LA LISTE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION EST MODIFIEE
Arrêté du 9 février 1954 HAGUENAU (BAS-RHIN) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AERODROMES INSPECTES)
Arrêté du 22 février 1954 DISPENSE DU CAUTIONNEMENT POUR CERTAINES CATEGORIES DE MARCHES
La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernier d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
Arrêté du 20 février 1954 COMMISSION DE LA MECANOGRAPHIE ET DE LA MECANISATION DES TRAVAUX COMPTABLES
Arrêté du 3 août 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 13 septembre 1967 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 septembre 1967 COMITE TECHNIQUE DES VINS, VINS DE LIQUEURS, VINS DOUX NATURELS,SPIRITUEUX,EAUX DE VIE, LIQUEURS,CIDRES ET JUS DE FRUITS
Arrêté du 3 octobre 1967 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 13 septembre 1967 CREATION A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE STRASBOURG D'UNE LICENCE ET D'UNE MAITRISE DE JOURNALISME ET TECHNIQUES DE L'INFORMATION
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R.
3332-14, puis des articles R.
3332-16 au R.
3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.
Arrêté du 13 octobre 1967 PORTANT NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 6 février 1967 RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT UNE FONCTION DANS LES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE DE TRANSPORTEUR ROUTIER (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956)
Arrêté du 16 janvier 1967 INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) TABLEAUX "A" ET "C"
Arrêté du 22 février 1967 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT SPECIAL DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOYA CUIT A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 16 février 1967 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 11 octobre 1967 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES RENTES A ALLOUER PAR SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES AUX AGENTS SOUMIS AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 4 octobre 1967 TARIF DE PENSION ET DE TROUSSEAU APPLICABLES DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Arrêté du 26 avril 1968 M. PIERRE BENAZET EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES
Arrêté du 18 avril 1968 TAUX DE REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1968
Arrêté du 23 avril 1968 DIPLOMES ET CERTIFICATS A PRENDRE EN COMPTE, EN APPLICATION DE L'ART.
11, DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966, POUR LA DETERMINATION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'ARTISAN EN SON METIER
Arrêté du 9 avril 1968 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 RELATIF A LA REVERSION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE
Arrêté du 8 avril 1968 S ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 11 avril 1968 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 16 avril 1968 IL EST AJOUTE UN ART.
7 BIS A L'ARRETE DU 06-10-1966 CONCERNANT LA DISPENSE POUVANT ETRE SOLLICITEE PAR CERTAINS INSTITUTEURS
Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.
3342-1, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Arrêté du 12 octobre 1967 PORTANT NOMINATION DE M. ANDRE ARNAUD COMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD HIBON, AUX COMITES DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 12 décembre 1968 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 7 février 1969 COMPLETE L'ANNEXE II (PROGRAMMES) DE L'ARRETE DU 29-08-1968
Arrêté du 27 février 1969 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Arrêté du 4 mars 1969 DATES DES EPREUVES ECRITES DU BREVET ELEMENTAIRE (SESSIONS DE 1969)
Arrêté du 10 mars 1969 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Les désignations prévues au 6° de l'article D.
3346-1 sont renouvelées à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et à chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
Les membres du conseil mentionnés aux 1° et 7° du même article sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.
Arrêté du 6 mars 1969 NOMINATIONS DE MM. ALBERT SEITE ET HENRI LAULAN, MEMBRES DU FORMA, SECTION DES DOM
Arrêté du 11 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE M. MAURICE SEIGNER, CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 6 mai 1968 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF
Arrêté du 19 avril 1968 ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1959 : COTISATIONS DES ENQUETEURS DE CIRCULATION DANS LA REGION DE NANTES
Arrêté du 13 mai 1968 PORTANT CREATION DE LA MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES
Arrêté du 12 février 1969 NOMINATION DE M. MARCEL, A COMPTER DU 01-01-1969, COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, A TITRE PERMANENT, DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DELVALLEE
Arrêté du 5 mars 1969 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DU VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR L'ANNEE 1968
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent chapitre.
Arrêté du 14 janvier 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT FIXATION DU PLAFOND DE RATTACHEMENT,POUR 1986,AU BUDGET DU MINISTERE DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION EXECUTES PAR LE PERSONNEL VACATAIRE DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 13 janvier 1986 RELATIF AUX SESSIONS NATIONALES D'ETUDES ORGANISEES A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON DURANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE VERSEE A CERTAINS INTERIMAIRES DE RECETTES AUXILIAIRES DES IMPOTS,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 mars 1969 LES DISPOSITIONS DES ART.
2, 3, 4 & 6 DE L'ARRETE DE 1 août 1968 SONT APPLICABLES AUX SESSIONS DE JUIN ET NOVEMBRE 1969
Arrêté du 20 mars 1969 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le Premier ministre désigne le vice-président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié parmi les membres mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article D.
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT POUR 1985 ET 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS APPARTENANT AUX BRIGADES DE PARIS (INTRA-MUROS)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES FABRICATIONS DES MATERIELS DE SERIE POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUE DES POSTES
Arrêté du 21 février 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CATTENOM (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 25 février 1986 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE GUYANE ET FIXANT LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Arrêté du 7 mars 1986 86-15/A RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES
Arrêté du 4 mars 1986 RELATIF A LA FRAPPE ET LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunication
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DE DIVERS FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET RELATIF AUX CONSEILS DE DEPARTEMENT
Arrêté du 20 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-12-1985 FIXANT POUR 1986 LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN REGIME TARIFAIRE DEGRESSIF DENOMME "SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL" (SIO) DANS LE CADRE DU SERVICE DU LIBRE APPEL AUTOMATIQUE
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX RESTAURATEURS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1986
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 4 juillet 1986 FIXANT LE TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE AU TITRE DU PREMIER COLLEGE
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE D'ANNECY,BELFORT,CHARLEVILLE-MEZIERES,CLERMONT-FERRAND,GRENOBLE,JUVISY-SUR-ORGE,LYON,MARSEILLE,METZ,PARIS-9EME ARRONDISSEMENT,SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET AU GREFFE PERMANENT DE PESSAC
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 9 juin 1986 RELATIF AUX INSTALLATIONS D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS
Arrêté du 4 juillet 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON DURANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 12 juin 1986 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 2 juillet 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 7 juillet 1986 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS SUR TITRE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1986
Arrêté du 3 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.(M. JEAN ARTHUIS)
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE DIVERS REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Arrêté du 14 mai 1987 prorogeant des dérogations aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de :
- l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ;
- l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation des sources d'énergie ;
- l'arrêté du 14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;
- l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses au neutre ;
- l'arrêté du 19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne les locaux à danger d'incendie ;
- l'arrêté du 7 avril 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 novembre 1962 susvisé relative à la mise à la terre des masses.
Arrêté du 27 mai 1987 PORTANT NOMINATION (CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE)
Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS DE TOCQUEVILLE
Arrêté du 11 mai 1987 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER OU DE DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 27 mai 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-12-1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISES A L'ART.
Arrêté du 25 mai 1987 FIXANT CERTAINES MODALITES DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 25 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-01-1977 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 20 mai 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONSTRUCTION D'ENSEMBLES CHAUDRONNES
Arrêté du 24 avril 1987 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATION DE POUVOIRS
Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION D'ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "EQUIPEMENT TECHNIQUE,ENERGIE" (OPTIONS: A: TECHNIQUES DU TOIT,PLOMBERIE,CHAUFFAGE; B: INSTALLATIONS THERMIQUES,CLIMATISATION; C: INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES,CLIMATISATION; D: TRANSPORT,DISTRIBUTION,UTILISATION DES GAZ)
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION RESTAURATION ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 29 juin 1987 RELATIF A LA RECOLTE ET A LA COMMERCIALISATION DE MATERIEL FORESTIER DE REPRODUCTION (PIN MARITIME)
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE (RECOLTE DES SEMENCES DE PIN MARITIME)
Arrêté du 14 août 1987 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU MIEL
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LA LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES,MAITRES-ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES
Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART.
Arrêté du 29 janvier 1988 relatif à l'emploi d'esters polyglycériques d'acides gras (E 475) dans certains produits de pâtisserie
L'emploi des esters polyglycériques d'acides gras (E 475) est autorisé, à titre d'émulsifiant, dans l'élaboration des produits de pâtisserie préemballés et des préparations correspondantes préemballées et destinées au consommateur final, sous réserve que la dose maximale n'excède pas 8 grammes par kilogramme de matière sèche du produit fini prêt à être consommé.
En cas d'emploi simultané des esters polyglycériques d'acides gras et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.
Les substances faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les esters polyglycériques d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence, dans les produits mentionnés à l'article 1er, des esters polyglycériques d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF A L'EMPLOI D'ESTERS POLYGLYCERIQUES D'ACIDES GRAS (E475) DANS CERTAINS PRODUITS DE PATISSERIE
Arrêté du 9 février 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 3 février 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES ELEVES-INSTITUTEURS
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 1 février 1988 CHARGEANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR MANIPULATION DE FONDS ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1987 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1983 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LE CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CAHORS
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
Arrêté du 16 juin 1988 FAISANT APPLICATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ELECTRONIQUE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DU TITRE VI RELATIVES A LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR L'ART.
L742-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON)
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRE ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 20 juin 1988 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LA REMUNERATION DES TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION EXECUTES PAR LE PERSONNEL VACATAIRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LES TAUX OYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 14 avril 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DIPLOME DE FIN D'ETUDES OBLIGATOIRES
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-06-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION BUREAUTIQUE)
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. MELLICK
Arrêté du 7 juin 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE SIVRY" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE TRITON FRANCE ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.
Modifié par Arrêté 1986-03-13 art. 1, art. 2 JORF 19 mars en vigueur le 1er avril 1986
Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants : Sécurité sociale dans les mines ; Sécurité sociale militaire ; Sécurité sociale des clercs et employés de notaires ; Sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ; Législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés) ; Assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ; Assurance vieillesse des professions libérales ; Allocation vieillesse de la caisse nationale des barreaux français ; Fonds national de solidarité ; peuvent déposer en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
Les commissions, juridictions et services visés aux numéros 1, 2 et 8 de la liste annexée au présent arrêté bénéficient de ces dispositions, même dans le cas où les plis expédiés concernent un régime de sécurité sociale autre que ceux énumérés au premier alinéa du présent article.
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées : 1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ; 2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 février 1961, de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1961 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L.
4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L.
6 Commission nationale technique (art. L.
10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 26 octobre 1962 SOCIETE CHAMPENOISE D'EXPANSION, CHAMPEX
Arrêté du 29 octobre 1962 TAUX DES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 octobre 1962 TAUX DES VACATIONS ATTRIBUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 29 octobre 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (11 750 FRS.)
Arrêté du 2 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 (PARAG.
3) DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1955 (PRECISE LES CONTRATS A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE QUI DOIVENT ETRE SOUMIS POUR AVIS PREALABLE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 26 octobre 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES PEUVENT PROCEDER A DES RACHATS DE POINTS D'ALLOCATION
Arrêté du 3 novembre 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 20 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION A L'INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DES AGRO-EQUIPEMENTS ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
Arrêté du 7 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 27 mai 1988 portant création d'un système de gestion automatisée de la section du sceau à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.
Les informations saisies sont : - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ; - l'identité des intervenants et des opposants ; - le nom et l'adresse des avocats ; - la nature et la date des diligences.
Les destinataires sont les magistrats et le personnel du bureau chargé du sceau.
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT EXTENSION D'UNE CONVENTION DE CAMPAGNE AFFERENTE A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL QUINQUENNAL RELATIF AUX CHOUX A CHOUCROUTE
Arrêté du 30 octobre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25-03-1953 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 25 octobre 1962 ABROGE L'ARRETE DU 21 MARS 1961 ET LE REMPLACE.
CONTROLE DU BRUIT DES VEHICULES
Arrêté du 14 février 1964 APPLICATION A L'ARMEE DE TERRE DE L'ART.
Arrêté du 15 février 1964 CERTIFICAT D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION RADIO-ELECTRIQUE DE BORD
Arrêté du 12 février 1964 NOMINATION D'UN MEMBRE PERMANENT DU COMITE DE COORDINATION DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1963 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS EN 1963 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 26 décembre 1963 CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 29 janvier 1964 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE NANCY FIXANT LE STATUT DE L'ECOLE DE LAITERIE
511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
Arrêté du 15 février 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
(MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS)
Arrêté du 13 février 1964 OCTROI DU BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINS PRODUITS.
(ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1964)
Arrêté du 31 janvier 1964 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1964
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 29 janvier 1966 REGLEMENTATION DE LA SORTIE DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE HORS DE CERTAINS CANTONS DE LA CORREZE, DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA DORDOGNE
222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R.
222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.
Arrêté du 20 janvier 1966 NOMINATION DU MEMBRE DU SENAT M. MICHEL CHAMPLEBOUX, EN REMPLACEMENT DE M. VILLOUTREYS AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 6 janvier 1966 AGREMENT DES MODELES DES FEUILLES DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 15 février 1964 REPARTITION DE L'ACTIF DE L'ANCIEN GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A
Arrêté du 31 août 1954 COMITE DE L'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 31 août 1954 MODIFICATION A L'ARRETE DU 01-07-1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1954 MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS D'AVANCES DE TRESORERIE AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (AVANCE MAXIMUM, ENVELOPPE DONT DISPOSE CHAQUE PREFET)
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
Arrêté du 11 mars 1954 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 1 mars 1954 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT DU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Arrêté du 5 mars 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27-02-1951, LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 14 septembre 1954 COMMISSION DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES SEMOULES ET PATES ALIMENTAIRES
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
Arrêté du 6 mars 1967 NOMBRE DES GEOLOGUES PRINCIPAUX POUVANT ETRE ADMIS AU GRADE DE GEOLOGUE EN CHEF EN 1965-1966-1967
Arrêté du 14 février 1967 INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DES FACULTES DES SCIENCES (PARIS ET ORSAY)
1ER DE L'ARRETE DU 26-12-1963 (TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES)
Arrêté du 15 février 1967 CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DES SOCIETES HLM
Arrêté du 8 mars 1967 ASSUJETTISSEMENT DES EQUIDES VIVANTS A LA FORMALITE DU PASSAVANT A LA CIRCULATION DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
Arrêté du 17 août 1967 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION
Arrêté du 24 avril 1968 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 12 avril 1968 M. PERRACHON JEAN EST NOMME, A COMPTER DU 01-05-1968, DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN REMPLACEMENT DE M. PESTEL
Arrêté du 30 avril 1968 FIXATION A TITRE FORFAITAIRE ET PROVISOIRE DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Arrêté du 29 avril 1968 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA PHARMACOPEE PAR UN SUPPLEMENT A LA HUITIEME EDITION DE 1965 (MISE EN APPLICATION DE CE SUPPLEMENT FIXEE AU 01-07-1968)
Arrêté du 8 avril 1968 RELATIVES A LA PARTIE SANITAIRE DE LA DECLARATION GENERALE D'AERONEF
Arrêté du 8 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION CHAMPAGNE
Arrêté du 26 avril 1968 FIXATION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU
Arrêté du 10 mai 1968 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 7 mai 1968 D'ACHAT PAR EDF DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 (AL.
Arrêté du 11 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSIONS AUPRES DU PREFET DES REGIONS LANGUEDOC-ROUSSILLON ET BRETAGNE
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L.
911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Arrêté du 25 février 1969 FERMETURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE GRENOBLE-EYBENS (ISERE) (L'AERODROME EST RAYE DE LA LISTE NO 1 ANNEXEE A L'ARRETE DU 10 décembre 1964)
Arrêté du 12 mars 1969 FIXATION POUR L'ANNEE 1969 DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 12 mars 1969 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX DE NUIT EFFECTUES PAR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 12 mars 1969 LE CENTRE HOSPITALIER DE METZ (MOSELLE) EST INSCRIT SUR LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
3 DE L'ARRETE DU 11 décembre 1968 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES EXAMENS ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE 1969 (1ERE ET 2EME SESSION ET CONCERNANT LES EPREUVES SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 7 mars 1969 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 11 mai 1968 DE COMMUNES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES D'ETAT CIVIL SUR DES FICHES MOBILES
Arrêté du 13 mai 1968 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (NATURE DES EPREUVES)
Arrêté du 30 avril 1968 MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES AFIN DE PROCEDER AUX ENQUETES AGRICOLES ANNUELLES PREVUES PAR LE DECRET 58667 DU 02-08-1958
Arrêté du 21 mars 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; MINISTERE DE L'INDUSTRIE (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 5 mars 1969 CONDITIONS DE PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES ABROGE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1954 EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES PREPARANT LE DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA POSTE AUX ARMEES
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
Arrêté du 9 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES RECONNUS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS D'UNE UNIVERSITE
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES REVENDEURS ET LOUEURS DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES FOURNISSEURS DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHEPEDIE
Arrêté du 2 janvier 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION EXPRESSION GYMNIQUE ET DISCIPLINES ASSOCIEES) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 29 mars 1969 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
4 DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 PORTANT CREATION DU BREVET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA GYMNASTIQUE FEMININE
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.
Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice.
Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats.
Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L.
L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel.
Arrêté du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTSANAT ET DU TOURISME,JEAN-MARIE BOCKEL
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 10-07-1975 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Arrêté du 17 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES REPRESENTEES DANS LES EAUX VISEES A L'ART.
Arrêté du 3 mars 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES FACTURES-TITRES DE MOUVEMENT QUI ACCOMPAGNENT LA CIRCULATION DE CERTAINES BOISSONS
Arrêté du 5 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 4 mars 1986 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 février 1986 RELATIF AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS LES AIRES D'APPELLATION SUIVANTES:
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 8 juillet 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN,TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE DE L'ENERGIE
Arrêté du 4 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 9 juillet 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE
Arrêté du 9 juillet 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE
Arrêté du 8 juillet 1986 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-COTE-D'AZUR
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Arrêté du 30 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 avril 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. SEGUIN
Arrêté du 25 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES (CTCPA)
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT HABILITATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 25 mai 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Arrêté du 27 mai 1987 FIXANT LA LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEE DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DU 09-12-1987
Arrêté du 10 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES (M. CHAVANES)
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DE P ET T: M. LONGUET
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
Arrêté du 14 août 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION A CERTAINS PERSONNELS DE LA SOUS-DIRECTION DES NATURALISATIONS
Arrêté du 19 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-05-1977 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988
Arrêté du 18 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 20 août 1987 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire de formation du contrat de réinsertion en alternance
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 7 du décret relatif au contrat de réinsertion en alternance est fixé à 50 F.
Arrêté du 20 août 1987 FIXANT LE MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE DE FORMATION DU CONTRAT DE REINSERTION EN ALTERNANCE
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. EDOUARD BALLADUR
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE COMMANDE DES SYSTEMES INDUSTRIELS
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT DESIGNATION DES FEDERATIONS SPORTIVES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 27 mai 1987 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES RAGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BATIMENT ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PREVUE PAR LE DECRET 7339 DU 04-01-1973
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A UN TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 11 février 1988 RELATIF AU CENTRE PEDAGOGIQUE DE MASSO-KINESITHERAPIE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).
L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.
Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 85-1499 DU 31-12-1985 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMMOBILIERS
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 10 février 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE EN QUALITE D'INGENIEURS ELEVES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-08-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION PRODUCTIQUE BOIS)
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIC SUD (M. FLOSSE GASTON)
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-06-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES)
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES POMMIERS ET CERISIERS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 15 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 29 mars 1988 AUTORISANT UNE ECOLE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FOQRMATION CONTINUE
Arrêté du 6 avril 1988 relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
Les préfets de région sont chargés d'organiser dans les conditions définies aux articles suivants le contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé.
Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé doivent adresser leur candidature au préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile si elles ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 mai 1989.
Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes :
1° Certificat de travail du ou des employeurs montrant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans entre le 23 novembre 1976 et le 22 novembre 1986 inclus ;
2° Document délivré par le médecin responsable des traitements dans chaque service où le candidat a exercé indiquant les tâches confiées à l'intéressé et précisant le ou les domaines d'activité de ce service :
4° Déclaration de l'intéressé précisant l'option choisie pour les épreuves de vérification des connaissances, cette option déterminant les catégories d'établissements dans lesquelles il sera habilité à exercer en cas de succès.
Après examen de ce dossier en vue de vérifier que le candidat réunit les conditions exigées pour son inscription, celui-ci est informé des modalités du déroulement des épreuves et notamment des conditions de préparation du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En fonction du nombre et des options des candidats, une ou plusieurs sessions de contrôle sont organisées, la dernière devant impérativement se dérouler avant le 23 novembre 1989.
Si le faible nombre de candidats ne justifie pas l'organisation d'épreuves dans chaque région, des centres d'épreuves interrégionaux pourront être mis en place.
Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.
Le préfet de région nomme les membres du jury qui comprend :
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant médecin, président ;
2° Quatre membres nommés sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
- deux médecins dont l'un doit connaître plus spécialement le domaine d'activité correspondant à l'option du candidat, la présence d'un médecin qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles étant dans tous les cas obligatoire ;
- une personne titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ou, en cas d'impossibilité, un ergothérapeute exerçant des fonctions d'enseignement ou d'encadrement des stagiaires ;
- une personne titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le candidat est soumis aux épreuves suivantes :
1° Rédaction d'un document d'une quinzaine de pages dactylographiées, iconographies non comprises, où le candidat montre la place de l'ergothérapie dans le domaine où il a exercé, situe son rôle dans le service et justifie, à partir de cas précis et en fonction d'un projet thérapeutique, le choix de ses actes professionnels.
Le candidat, qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour préparer ce document, doit l'adresser en cinq exemplaires au président du jury au plus tard deux mois avant les épreuves.
Le document est noté sur 20.
2° Entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur le document susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat.
Le candidat est appelé, à partir d'un dossier tiré au sort, comportant une observation clinique et une prescription médicale et portant, selon l'option, sur l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 3 (2°) ci-dessus :
1° A répondre oralement à des questions en anatomie, physiologie et pathologie (notation sur 20) ;
2° A soutenir son projet de mise en oeuvre du traitement prescrit, après description des bilans appropriés (notation sur 30).
La durée globale de ces épreuves est de 30 mm (préparation 30 mn).
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir au minimum 15 points aux épreuves communes, 15 points aux épreuves de vérification des connaissances et 50 points à l'ensemble des épreuves.
Le préfet de région délivre au candidat déclaré admis une attestation établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le préfet de la région Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.
372 ; Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ; Vu l'arrêté du 6 avril 1988 relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 ; Vu le procès-verbal des épreuves en date du , ATTESTE que M (Prénom Nom ) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance et département) a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret.
L'intéressé est habilité à accomplir les actes mentionnés à l'article 1er du décret dans les établissements ou services à caractère sanitaire ou médico-social assurant des traitements de : (Mentionner selon l'option du candidat : ou - rééducation et réadaptation fonctionnelles ; ou - lutte contre les maladies mentales ; ou - gériatrie).
Arrêté du 6 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 861195 DU 21-11-1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (DIRECTION DU PATRIMOINE)
Arrêté du 15 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Arrêté du 2 novembre 1988 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1988
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1988.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à : - série 12,75 p.
Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR POUR LA SERIE NOVEMBRE 1988
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX)
Arrêté du 19 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1979 HABILITANT LE MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS CENTRES CULTURELS FRANCAIS ET DE LEURS ANNEXES DANS LES ETATS RELEVANT DE SA COMPETENCE
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1988
Arrêté du 2 juin 1988 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE (CIRCULATION AERIENNE) (CENTRE SPATIAL GUYANAIS DE KOUROU) (GUYANE FRANCAISE)
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A TITRE TRANSITOIRE,A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 18 mai 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DU 03-05-1988 CREANT LE COMPLEXE DENOMME INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DES AGRO-EQUIPEMENTS
Arrêté du 24 octobre 1988 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES ET A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1962 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 24 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 4 BIS A L'ARRETE DU 9 JUIN 1961
Arrêté du 12 novembre 1962 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 (INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES) AU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES PREPOSES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 10 novembre 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 9 novembre 1962 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET 60-599 DU 22-06-1960 (INDEMNITE DE MUTATION DES PERSONNELS CIVILS MUTES ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE)
Arrêté du 8 novembre 1962 INDEMNITES POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX, INSALUBRES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 6 novembre 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES A L'ARRETE DU 24-12-1957
Arrêté du 7 novembre 1962 RECENSEMENT DES PLANTATIONS D'ARBRES A CIDRE ET A POIRE DANS LES ZONES CIDRICOLES DETERMINEES PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1958
Arrêté du 16 novembre 1962 RECENSEMENT ET REVISION DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945
Arrêté du 8 novembre 1962 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES DES DEUXIEME ET TROISIEME ANNEES D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 27 novembre 1962 COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".
Arrêté du 15 novembre 1962 DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 18-09-1962 DANS LES ACADEMIES DE NANCY ET DE RENNES
Arrêté du 16 novembre 1962 JUSQU'AU 31-12-1962, LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE POURRONT ETRE ORGANISEES D'APRES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 10 février 1964 COMPLEMENTAIRE DES HOPITAUX DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS AUX CINQUIEMES ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 31 janvier 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE ROUEN
Arrêté du 11 février 1964 APPROBATION DES ADJONCTIONS APPORTEES A L'ART.
5 D DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS
Arrêté du 31 janvier 1964 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 février 1964 ET NOMINATIONS AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EN MATIERE DE MARCHES
Arrêté du 20 février 1964 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE MECANOGRAPHIE ET D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 28 mai 1964 EPREUVES ET PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSIBILITE ET DE L'EXAMEN D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES MINES
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Arrêté du 18 février 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 14 février 1964 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 21 février 1964 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NO 4 (SECRETAIRES D'ADMINISTRATION) ET NO 6 (AGENT SPECIAL ET CHEF DU SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 22 janvier 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES MINES
Arrêté du 10 janvier 1966 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR DIDIER BERTRAND MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR HENRI SIMONNET DECEDE
Arrêté du 7 janvier 1966 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Arrêté du 27 janvier 1966 ATTRIBUTION A CERTAINES SUCRERIES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1966 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 4 février 1966 NOMINATION DE M. DUMAS-PRIMBAULT MEMBRE DE LA COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. VAILLAUD
(FIXATION DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME DE CONSERVATION DES VINS DE STOCKAGE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 février 1966 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 29 février 1964 ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
La classification des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est fixée comme suit, selon leur spécialité et la catégorie à laquelle ils appartiennent :
Personnel affecté au commandement et à la conduite des aéronefs.
Pilote de réceptions d'hélicoptère.
Catégorie "Transport aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnnels de 1re classe d'avion.
Pilotes professionnels d'avions.
Pilotes professionnels d'hélicoptère.
Catégorie "Travail aérien"
Pilotes professionnels de 1re classe d'avion.
II - Section B
Personnel affecté au service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l'aéronef.
Navigateurs ;
Radionavigants.
Radioanavigants.
Personnel affecté au service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes
Personnel affecté aux services complémentaires de bord, comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.
Spécialiste de cabine.
Commissaires de bord.
Hôtesses de l'air.
Stewards.
Hôtesse de l'air.
Arrêté du 17 septembre 1954 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA SURVEILLANCE DES PRIX DANS LA VENTE DES VINS ET SPIRITUEUX
Arrêté du 16 septembre 1954 POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE
Arrêté du 23 septembre 1954 MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DU CAFE DU HAVRE
Arrêté du 11 mars 1954 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL ACADEMIQUE DE PLUSIEURS ACADEMIES
Arrêté du 10 mars 1954 PORTANT NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Arrêté du 11 mars 1954 COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES CONCERNANT LES SOCIETES DE COURSES ET L'ELEVAGE DES CHEVAUX D'HIPPODROME
Arrêté du 10 mars 1954 COTISATION POUR L'ANNEE 1954, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Arrêté du 10 mars 1954 EXTENSION AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DU BENEFICE DE LA LOI DU 23-09-1948 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 mars 1954 DISPENSE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUR CERTAINES CATEGORIES DE MARCHES
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA BRETAGNE (35B)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE NANTES (44R)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION NORD-EST (54R)
Arrêté du 6 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG
Arrêté du 10 mars 1967 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES DAUGES" A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (CFMU)
Arrêté du 9 mars 1967 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES A COMPTER DU 1 MARS 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 67110 DU 10 février 1967
Arrêté du 7 mars 1967 RELATIF A LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Arrêté du 7 mars 1967 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
4 (AVANT DERNIER ALINEA) CLASSES D'EMPLOI DE LA LISTE D'APTITUDE,
Arrêté du 26 avril 1968 MODIFICATIONS DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 10-08-1966 (INDEMNITES PREVUES AUX ART.
Arrêté du 22 avril 1968 MODIFICATION DU PARAGR.
2 DE L'ARRETE DU 14 août 1964 ET DE L'ART.
Arrêté du 21 octobre 1967 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX EST PROROGE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1967
Arrêté du 28 septembre 1967 DE DEVOLUTION DES BIENS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 mai 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
Arrêté du 14 mai 1968 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JEAN HERBIN
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES: COMMERCE
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : CONSTRUCTEUR DE BATIMENTS
Arrêté du 24 février 1969 OUVERTURE D'UNE SESSION DES EXAMENS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 20 mars 1969 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 7 mars 1969 INCIDENCE DU TRANSFERT DES ACTIVITES CHIMIQUES DES HOUILLERES A LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (SCC) SUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT SUPPORTE PAR LES HOUILLERES ET LES CHARBONNAGES DE FRANCE POUR LE SERVICE DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES
Arrêté du 18 mars 1969 AUTORISE LES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CONSTITUER
3 (TRAVAUX ECRITS, TRAVAUX PRATIQUES ET EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN DE PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE) ET 4 (SECONDE SESSION CONCERNANT CERTAINS CANDIDATS ; CAS DES ETUDIANTS DEVANT REFAIRE INTEGRALEMENT LES ETUDES DE PREMIERE ANNEE) DE L'ARRETE DU 08-04-1954
Arrêté du 14 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE POUR 1969
Arrêté du 15 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE POUR 1969
Arrêté du 28 mars 1969 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 15 mai 1968 S ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 21 mars 1969 CONSTRUCTION D'UNE VOIE PARALLELE A L'AUTOROUTE A7 ENTRE LA RN7 ET LA DEVIATION DITE CHEMIN-DES-ILES, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VALENCE ET DE BOURG-LES-VALENCE (DROME) (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 28 février 1969 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGR.
Arrêté du 30 mars 1969 FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1969
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIERS
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATIONS TECHNOLOGIQUES OU PROFESSIONNELLES
Arrêté du 30 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1977 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A LA VERIFICATION DES MESURES DE LONGUEUR
Arrêté du 16 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT CREATION,D'UN COMITE DIRECTEUR EN MATIERE DE FORMATION GENERALE A L'INFORMATIQUE
Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT MAJORATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSORT DE GAZ OHIS-VERVINS (AISNE)
Arrêté du 14 mars 1969 INTERIEUR TYPE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (M. EMMANUELLI)
Arrêté du 6 janvier 1986 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES FROMAGES FRAIS EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT REVALORISATION DE LA PRIME DE FEU DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ.DUP POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ ANCEAUME-VILLE-MONTIGNY (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 10 mars 1986 RELATIF AUX EXAMENS SPECIAUX D'ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 13 mars 1986 AUTORISANT LA CESSION PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 février 1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE AU DESSUS DU BOCAGE NORMAND
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 16 juillet 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME ET LA DUREE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES DE RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES INTERESSEES AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE AFFECTES AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES EDUCATIVES (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 16 juillet 1986 RELATIF AU TAUX NOMINAL DES PRETS AIDES A L'ARTISANAT
Arrêté du 19 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 30 juin 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENTS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE MER
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 17 juillet 1986 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TB
Arrêté du 27 juin 1986 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VENTE-DESSOUS" (COTE-D'OR-NIEVRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 7 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DE LA TRUITE ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRES
Arrêté du 26 mai 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS: M. DOUFFIAGUES
Arrêté du 25 mai 1987 FIXANT POUR 1986 LA VALEUR DEFINITIVE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 1 juin 1987 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AU PROSPECTUS ETABLI PAR LES EMETTEURS DE BILLETS DE TRESORERIE A PLUS DE 2 ANS
Arrêté du 3 juillet 1986 FIXANT LA REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1986 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 10 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
R123-1 DU CODE DE LA ROUTE ET FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CONVERSION DES PERMIS MILITAIRES EN PERMIS CIVILS
Arrêté du 15 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1982 MODIFIE RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE OU DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 25 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES FRANCAIS ET DES ELEVES ETRANGERS DANS LA DIVISION DES STATISTICIENS ECONOMISTES ET DES ADMINISTRATEURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 août 1987 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.(ART.
1,1-BIS,8,8-TER,9,11-BIS,12 ET 14)
Arrêté du 24 août 1987 relatif au contrôle financier de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à une fois et demie le seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
Arrêté du 24 août 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA GERANCE DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DIDIER BARIANI
Arrêté du 5 août 1987 relatif aux conditions de certification des moteurs thermiques fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou MT 1, A, article 16
La certification des moteurs thermiques mis en service après la date d'application du présent arrêté, fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair égal ou supérieur à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou, est soumise aux dispositions des articles ci-après fixant notamment : - les spécifications relatives à leur construction ; - les essais, épreuves et vérifications auxquels ils doivent satisfaire ; - les marques et indications qu'ils doivent porter ; - la procédure à suivre pour les demandes de certification.
Indépendamment des dispositifs normaux d'arrêt du moteur, un dispositif spécial doit permettre simultanément la fermeture de l'aspiration d'air et l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas d'emballement du moteur par aspiration de grisou.
Les dispositifs d'admission d'air et d'échappement des fumées doivent être composés d'un empilage de plaquettes répondant aux conditions suivantes : - les plaquettes ont au moins 50 mm de largeur et au moins 2 mm d'épaisseur ; - l'interstice maximal entre deux plaquettes voisines est fixé par le certificat délivré par le laboratoire agréé ; en aucun cas il ne peut excéder 0,8 mm ; il est assuré par des bossages ou des cales solidaires des plaquettes ; ces bossages ou ces cales sont de même largeur que les plaquettes et sont assez rapprochés les uns des autres pour que l'interstice entre plaquettes ne puisse être amené à une valeur supérieure à celle indiquée ci-dessus par une déformation.
Lorsque les bossages ou cales d'espacement sont traversés par des vis, boulons ou goujons d'assemblage, le joint au droit de ceux-ci, entre le bossage ou la cale d'une plaquette et la plaquette voisine ne doit pas être inférieur à 10 mm ; - le dispositif d'assemblage des plaquettes d'un même empilage doit rendre impossible toute erreur de montage qui aurait pour effet d'accroître l'interstice entre deux plaquettes ; - tous les éléments constitutifs des empilages de plaquettes ainsi que les surfaces du dispositif d'échappement en contact avec les empilages de plaquettes doivent résister aux agents de corrosion susceptibles de les endommager au cours du fonctionnement normal de l'appareil, quel que soit l'emplacement du dispositif de refroidissement des gaz d'échappement ; - les plaquettes doivent être protégées contre les chocs.
L'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées entre les dispositifs d'admission et d'échappement doit satisfaire aux dispositions des articles 5 à 11.
La longueur " 1 " des joints d'assemblage des pièces constitutives de l'enceinte ne doit pas être inférieure à 12,5 mm.
Dans le cas de filetages, la longueur " 1 " du joint est conventionnellement évaluée à une fois et demie la hauteur des filets en prise, mesurée suivant l'axe de la vis.
Quatre filets au moins doivent être en prise sur la hauteur considérée.
Les trous percés dans les joints d'assemblage de l'enceinte destinés à recevoir des vis, boulons ou goujons ou destinés à la circulation des liquides de refroidissement ou de graissage doivent être disposés d'une manière telle que la longueur efficace de joint " d " au droit de ces trous ne soit pas inférieure à 9 mm.
L'interstice " i " entre les deux faces du joint dans le cas d'assemblage plan ou la différence des diamètres des pièces femelle et mâle dans le cas d'assemblage à emboîtement cylindrique ne doit pas être supérieur à 0,4 mm.
Toute pièce mobile qui traverse les parois de l'enceinte doit être guidée sur une longueur d'au moins 12,5 mm ; le jeu maximum entre la pièce mobile et son guidage ne doit pas être supérieur à 0,4 mm.
Lorsque la pièce mobile et son guidage sont limités par deux cylindres circulaires parallèles, la différence entre les diamètres des deux cylindres ne doit pas être supérieure à 0,4 mm.
Aucun trou de vis ou de boulon ne doit traverser les parois de l'enceinte à l'exception de ceux destinés à l'introduction et à la vidange des liquides indispensables au fonctionnement du moteur.
L'interposition de joints métallo-plastiques est uniquement autorisée pour l'assemblage des divers éléments des dispositifs d'admission ou d'échappement.
Ces joints doivent avoir une épaisseur minimale de 2 mm et être conçus pour résister aux actions de corrosion des fluides qui peuvent les endommager.
Le démontage des écrous et des têtes de vis ou de boulons dont la mise en place intéresse la sécurité ne doit pouvoir être effectué qu'au moyen d'une clef spéciale.
Ces écrous, ces têtes de boulons ou de vis, ainsi que leurs coupelles, doivent être conformes au paragraphe 8-2 de la norme NFC 23-514 (mai 1982).
Les vis et boulons d'assemblage des éléments formant l'enceinte doivent être en nombre tel et disposés d'une manière telle que les caractéristiques des joints d'assemblage ne puissent être modifiées par les effets résultant de la fatigue des métaux.
Les pièces autres que celles appartenant à l'enceinte et dont la mise en place intéresse la sécurité, vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou, notamment les vis d'introduction des mèches d'allumage, ne doivent pouvoir être démontées qu'au moyen d'une clef spéciale.
Tout goujon qui traverse le carter doit en être rendu solidaire.
Les alliages légers utilisés pour la construction des différentes parties externes et les accessoires du moteur ne peuvent titrer en poids : - plus de 6 p.
100 au total de magnésium et de titane ; - plus de 15 p.
100 au total d'aluminium, de magnésium et de titane.
Toutefois, les parties externes et les accessoires du moteur qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus peuvent être admis sous réserve qu'ils soient protégés des chocs ou des frottements soit par un écran, soit par une matière isolante antistatique garantissant des risques d'inflammation du grisou.
Chaque type d'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées entre les dispositifs d'admission et d'échappement doit subir avec succès une épreuve de tenue à la pression et une épreuve de non-transmission d'une inflammation interne.
Ces épreuves sont celles définies aux paragraphes 14-1 et 14-2 de la norme NFC 23-518 (mai 1982) et applicables aux matériels électriques du groupe I.
Chaque enceinte doit subir avec succès une épreuve individuelle telle que définie au chapitre 15 de la norme NFC 23-518 (mai 1982) en ce qui concerne les matériels électriques du groupe I.
La pression d'épreuve doit être mentionnée dans le certificat délivré par le laboratoire agréé.
Les épreuves visées à l'article 14, les vérifications de la conformité du matériel aux dispositions constructives visées aux articles 2 à 13 doivent être effectuées par le laboratoire agréé.
Ce dernier procède en outre à la vérification des plans et notices descriptives produits par le constructeur justifiant les dimensions données aux différents éléments du moteur, en indiquant notamment les valeurs des pressions prévues et les coefficients de sécurité adoptés.
La demande de certification doit comprendre une notice descriptive, ainsi que tous les plans nécessaires aux vérifications, épreuves et essais prévus aux articles 14 à 16.
La notice descriptive doit notamment préciser le type du moteur, ses caractéristiques, le nom du constructeur, tous les éléments intéressant les dispositifs d'échappement et d'admission, ainsi que les conditions d'entretien, fixées par le constructeur ou le pétitionnaire, qui contribuent au maintien de la sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou.
Le pétitionnaire est tenu de fournir à ses frais au laboratoire agréé le matériel à éprouver, ainsi que tous les éléments complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications définies au chapitre 2 ci-dessus, le laboratoire agréé établit, s'il y a lieu, un certificat de conformité aux dispositions du présent arrêté, en y mentionnant les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des moteurs et, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation.
Les types de moteurs qui ne satisfont pas aux conditions des articles 2 à 16 du présent arrêté, mais qui présentent une sécurité équivalente, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité.
Ce certificat délivré par le laboratoire agréé est homologué par le ministre chargé des mines.
Chaque appareil livré doit porter de façon visible, lisible et durable les marques et indications suivantes : - le nom du pétitionnaire ; - la désignation du type ; - le numéro du certificat délivré par le laboratoire agréé ; - le numéro de construction.
Les types de moteurs thermiques agréés conformément au titre III de l'arrêté du 30 octobre 1961, relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou, conservent le bénéfice de leur agrément.
Ils restent soumis aux dispositions dudit arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le titre III de l'arrêté du 30 octobre 1961 est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CERTIFICATION DES MOTEURS THERMIQUES FONCTIONNANT AVEC UN COMBUSTIBLE LIQUIDE DE POINT D'ECLAIR SUPERIEUR OU EGAL A 55 DEGRES ET UTILISABLES DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS A RISQUE DE GRISOU MT 1,A,ART.
Arrêté du 25 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. SEGUIN
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES INSTITUTS DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION ARMAGNAC
Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS INSCRITS EN PREMIERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 ORGANISEES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN,DAKAR ET LIBREVILLE
Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX ENSEMBLES DE CORRECTION DE VOLUME DE GAZ
Arrêté du 5 août 1987 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie associés à l'utilisation de matériels équipés de moteurs thermiques (MT-1-A, articles 9 et 13)
A tout matériel fixe, ainsi qu'à tout véhicule équipé d'un moteur thermique, doit être associé un ou plusieurs extincteurs ayant une charge totale d'extinction d'au moins 2 kg par tranche de puissance de 25 kW dans la limite de 16 kg.
A proximité du lieu d'utilisation d'un matériel portable équipé d'un moteur thermique, doit être disponible un ou plusieurs extincteurs d'une charge totale d'extinction d'au moins 4 kg.
NOTA : Arrêté du 5 août 1987 art. 5 : non application du 1er alinéa.
Outre les extincteurs prévus à l'article 1er, un système d'extinction fixé à demeure doit être installé sur tout matériel fixe et sur tout véhicule équipés d'un moteur thermique de puissance nominale supérieure à 200 kW, ainsi que sur tout véhicule équipé d'un moteur thermique et spécialement aménagé pour le transport d'explosifs ou de combustibles liquides contenus dans des citernes.
Ce système d'extinction doit : - être à fonctionnement automatique et pouvoir être commandé manuellement, d'une part, à partir d'un endroit aisément accessible, d'autre part, dans le cas d'un véhicule, à partir de la cabine du conducteur ; - permettre la projection du produit d'extinction sur les parties du moteur et de ses accessoires où un incendie peut se déclarer ; - disposer d'une charge d'extinction de 10 kg par tranche de puissance de 50 kW.
Ce système d'extinction n'est pas obligatoire sur les véhicules qui circulent dans des galeries équipées d'une canalisation d'eau sous pression munie, à intervalles ne dépassant pas 200 mètres, de prises avec les équipements nécessaires pour combattre en tout endroit un incendie à partir d'un point situé en amont aérage de celui-ci.
Outre les extincteurs prévus à l'article 1er, lorsqu'un matériel fixe ou un véhicule non visé à l'article 2 comporte à la fois un moteur thermique et un circuit hydraulique de liquides non difficilement inflammables sous pression, autre que les circuits de freinage et d'assistance de la direction, il y a lieu : - d'équiper le moteur du système d'extinction décrit à l'article 2, mais dont la charge d'extinction doit être d'au moins : 15 kg, lorsque sa puissance n'excède pas 50 kW ; 25 kg, lorsque sa puissance est comprise entre 50 kW et 150 kW ; 40 kg, lorsque sa puissance est comprise entre 150 kW et 200 kW, - ou de prévoir au lieu d'utilisation : - soit une canalisation d'eau sous pression munie, à intervalles ne dépassant pas 200 mètres, de prises avec les équipements nécessaires pour combattre en tout endroit un incendie à partir d'un point situé en amont aérage de celui-ci ; - soit, pour les exploitations autres que de charbon dans lesquelles la vitesse maximale de l'air est inférieure à 1 m/s un ou plusieurs extincteurs de charge d'extinction totale au moins égale à 48 kg en amont aérage à une distance maximale de 150 mètres.
Les charges d'extinction fixées aux articles 1er, 2 et 3 sont exprimées en kilogrammes d'équivalent de poudre.
Les liquides difficilement inflammables dont il est fait état à l'article 3 doivent satisfaire aux spécifications et conditions d'essai reconnues en la matière.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules en service à la date de la publication du présent arrêté pendant un délai de trois ans à partir de ladite date.
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ASSOCIES A L'UTILISATION DE MATERIELS EQUIPES DE MOTEURS THERMIQUES (MT-1-A,ART.
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX VIVANTS
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-01-1982 FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES PREVUE AU 2EME AL.
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 22 février 1988 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL DE 1ER GRADE
Arrêté du 3 février 1988 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 DES DISPOSITIONS DU DECRET 84884 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 15 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 février 1988 MODIFIANT L'ARRET EU 28-01-1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72556 DU 30-6-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS (TOUR EXTERIEUR DE 1987)
Arrêté du 3 février 1988 relatif aux procédures d'approbation des tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Les tarifs des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive C.
Les tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres visés par la directive C.
E. n° 87-601 sont établis conformément aux critères et procédures de cette même directive.
Arrêté du 3 février 1988 RELATIF AUX PROCEDURES D'APPROBATION DES TARIFS DES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 avril 1988 relatif aux prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'hydraulique
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent arrêté, sont assortis d'un taux d'intérêt de 6 % lorsqu'ils sont destinés à financer des investissements collectifs d'hydraulique agricole ou d'aménagement foncier nécessaires à l'irrigation, à l'assainissement et au drainage des terres agricoles, bénéficiant d'une subvention de la part de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.
Les associations mentionnées à l'article 1er doivent avoir un périmètre d'action situé pour les deux tiers au moins dans les zones de montagne et défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé.
La durée de ces prêts ne peut excéder vingt ans.
La période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt est de douze ans au maximum.
Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 25 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-03-1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 22 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 5 avril 1988 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
A compter du 1er janvier 1988 l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Arrêté du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 20 octobre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 20 octobre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: MICHEL ROCARD
Arrêté du 22 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT COMPTABLE ET LE SUIVI STATISTIQUE DES ERREURS DE CAISSE CONSTATEES DANS LES BUREAUX DE POSTE
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA)
Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ETUDE DE L'UTILISATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE
Arrêté du 8 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER,AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,DES DISPOSITIONS DU DECRET 84883 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PROTECTOR 002
Arrêté du 23 novembre 1962 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 23 novembre 1962 CREATION DE 12 COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE LA RTF
Arrêté du 26 novembre 1962 INSTITUTION DANS LES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES DE COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES :
Arrêté du 26 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DE GREFFIER ET SECRETAIRES DE PARQUET VISES AU DECRET 621405 DU 26-11-1962
Arrêté du 27 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 26 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 27 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Arrêté du 29 février 1964 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 mars 1964 MONTANT DE LA REMUNERATION ANNUELLE DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL, DES BEAUX-ARTS ET DES SPECTACLES
Arrêté du 4 mars 1964 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 4 mars 1964 DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRE REPETITEUR ET DE MAITRESSE REPETITRICE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET AUX INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES
Arrêté du 27 novembre 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE (200 ATTACHES)
Arrêté du 26 novembre 1962 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION RECLASSES DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE B DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 27 novembre 1962 OCTROI DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 7 décembre 1962 ABROGE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1952
Arrêté du 20 octobre 1962 ADJONCTION D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE A LA FIN DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1960
Arrêté du 21 mai 1964 REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX
Arrêté du 15 juin 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
Arrêté du 12 juin 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE BORDEAUX
Arrêté du 18 février 1966 MM. CARRIER ET LARAVOIRE SONT NOMMES RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES LA COMMISSION
Arrêté du 18 février 1966 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 9 février 1966 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER, EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, PAR LES INSPECTEURS ELEVES DES TRANSMISSIONS NOMMES PAR ARRETE DU 20-09-1965
Arrêté du 25 février 1966 M. VAILLAUD MICHEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),EN REMPLACEMENT DE M. SORE (JEAN-CLAUDE)
Arrêté du 21 février 1966 DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES BUREAUX DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 11 février 1966 DES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PEUVENT OBTENIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET, EVENTUELLEMENT, POUR PERTE DE SALAIRE
Arrêté du 21 février 1966 REGIME DES EXAMENS DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Arrêté du 23 février 1966 MODIFIANT LA LISTE DES CENTRES ET AERODROMES DOTES D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Arrêté du 5 octobre 1964 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL
Arrêté du 29 février 1964 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ; CORPS DU CONTROLE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 21 février 1964 COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 6 mars 1964 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 8 février 1966 AGENTS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX D'AIDE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS ORIGINAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 27 janvier 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (LOIRET)
Arrêté du 27 janvier 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1965 (SAONE-ET-LOIRE) FIXANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE RELATIVES AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET DU FASASA
Arrêté du 4 février 1966 PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 février 1966 SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, LORDEX
Arrêté du 17 février 1966 FIXATION DES DATES ET LIEUX DE L'APPEL DES CANDIDATS EN VUE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ART.
66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ET DESIGNATION DES HOPITAUX DE PARIS DANS LESQUELS SE DEROULERONT LES EPREUVES D'ADMISSION (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 11 février 1966 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX JURYS DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 7 février 1966 CONDITIONS D'ADMISSION A L'IEP DE PARIS
Arrêté du 14 février 1966 NOMINATION DE M. GEORGES BLONDEAU MEMBRE DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT CLEMENT
Arrêté du 23 février 1966 MODIFIANT LA LISTE DES CENTRES ET AERODROMES DOTES D'OFFICIERS CONTROLEURS DE CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 16 mars 1954 OUVERTURE DES COMPTES COURANTS COLLECTIFS DE RENTES SUR L'ETAT.
(LISTE DES FONDS)
Arrêté du 19 mars 1954 NOMINATION.
RAPPORTEUR M. GUILLAUME
Arrêté du 2 octobre 1954 FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 septembre 1954 MODIFIE L'ARRETE DU 12-10-1951 PORTANT APPLICATION DU DECRET 51983 DU 27-07-1951 INSTITUANT DES EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUXDITS EMPLOIS
Arrêté du 16 mars 1954 RELATIF A L'ETAT D'INVALIDITE ET AU TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET 461451 DU 22-06-1946
Arrêté du 5 mars 1954 INSTITUTION D'UN COMITE SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Arrêté du 27 mars 1954 NOUVEAU TAUX DE LA REDEVANCE
Arrêté du 18 mars 1954 DATE D'AFFILIATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Arrêté du 25 mars 1954 FIXATION DE LA FRACTION DES RESSOURCES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DOIT ETRE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 29 mars 1954 PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION
Arrêté du 22 mars 1954 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 14 septembre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE LA CLAUSE COMPLEMENTAIRE NO 11 RELATIVE AUX MEDECINS STOMATOLOGISTES, DEFINIE PAR L'ARRETE DU 02-05-1966 (CLAUSES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX)
Arrêté du 12 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME MIDI-PYRENEES
Arrêté du 17 octobre 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DU REGIME GENERAL
Arrêté du 20 octobre 1967 M. PHILIPPE SAINT-MARC EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION
Arrêté du 23 octobre 1967 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA COIFFURE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 octobre 1967 ORGANISATION DES EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSION AU CONCOURS D'ACCES A L'ENA EN CE QUI CONCERNE LE PILOTAGE D'AVION, DE PLANEUR ET LE PARACHUTISME
Arrêté du 5 octobre 1967 APPROBATION DE MODIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 10 mars 1967 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS POUR 1967
Arrêté du 7 mars 1967 PERIMETRES PREVUS PAR LES DECRETS 59768 DU 26 JUIN 1959 TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE COTE D'AZUR ET NO 66529 DU 21 JUILLET 1966 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE ET DES LANDES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1959
Arrêté du 20 janvier 1967 APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 28 décembre 1966 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF POUR FIXER LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS RELEVANT A LA DATE DU 1 JANVIER 1967 DU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PERMANENT DU RESEAU BRETON ET QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR PLACE DANS LA NOUVELLE ORGANISATION DE CE RESEAU
Arrêté du 14 mars 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 18 septembre 1967 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES
Arrêté du 22 mai 1968 RELATIF AU COMITE DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 25 mai 1968 CREATION D'UN BUREAU REGIONAL D'ORIENTATION ET DE CONCERTATION AGRICOLE, DANS CHAQUE REGION DE PROGRAMME
Arrêté du 10 mai 1968 MODIFICATION DU PAR.
C 2 B DE L'ANNEXE II BIS DE L'ARRETE DU 13-10-1965 (CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN "EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT")
Arrêté du 23 octobre 1967 SONT REGROUPEES SOUS LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN, PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE DE LA CREATION ARTISTIQUE, LES MISSIONS DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES, EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES DES ARTISTES VIVANTS, DANS LE DOMAINE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Arrêté du 28 mai 1968 CESSATION DU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COMMERCE DES LYCEES TECHNIQUES ANCIEN REGIME
Arrêté du 31 mars 1969 TAUX ET MODALITES DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 17 mars 1969 AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS (APEC) EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 17 mars 1969 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 22-01-59 (DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL EXCEPTES)
Arrêté du 17 mars 1969 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1959
Arrêté du 24 mars 1969 REDUCTION DES TARIFS DE PILOTAGES DANS LES EAUX MARITIMES
Arrêté du 19 mars 1969 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES CORPS DES TRAVAUX DU BATIMENT ET DU SERVICE DU GENIE ET DES TRAVAUX MARITIMES (SPECIALITES : "TRAVAUX MARITIMES")
Arrêté du 31 mars 1969 REGLEMENTATION DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VINS DOUX NATURELS ET LIQUEURS
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT POUR LA REGION DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 31 mars 1969 DELEGATION PROVISOIRE DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 2 avril 1969 DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE
Arrêté du 2 janvier 1986 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 24 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1978 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 22 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 22 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 3 avril 1969 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION A1 MATHEMATIQUES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 8 avril 1969 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET BANQUE POPULAIRE AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF AU CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987
Arrêté du 29 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS ET LACS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES REGIONAUX DE TOURISME
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIERS CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 11 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A LA PONDERATION DE LA DUREE DES OEUVRES AUDIOVISUELLES PREVUE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION SPECIALISTE EN AUTOMATISATION EN INDUSTRIE LAITIERE
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN TECHNIQUES D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME DE REINSERTION VERSEE AUX VOLONTAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LISISON TRANSMANCHE
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALES ET COMMUNALES)
Arrêté du 29 juillet 1986 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 18 juillet 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 15 juillet 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REDEVANCES PERCUES POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BASES D'HELICOPTERES
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUDIOVISUEL
Arrêté du 13 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1958 FIXANT,POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS,AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 9 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-05-1987 RLEATIF AU CALENDRIER POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Arrêté du 16 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES RELATIVES A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 9 juillet 1986 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES APPLICABLES EN 1986
Arrêté du 25 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI SUSVISE: B GEOGRAPHIE ECONOMIQUE DES PRINCIPALES PUISSANCES DE L'EUROPE
Arrêté du 22 juillet 1986 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1986
Arrêté du 2 juin 1987 MODIFIANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 20 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-11-1982 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES DE VETERINAIRE PREVUS A L'ART.
1 DE LA LOI 82899 DU 20-10-1982 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 31 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 8 septembre 1987 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE MATRA
Arrêté du 11 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 3 juin 1987 portant création de la commission exécutive pour la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis aux côtés de la France en 1917
Il est créé une commission exécutive chargée de l'organisation de la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique.
La commission est chargée de veiller à l'hommage rendu par la République aux combattants américains à l'occasion de cet anniversaire.
Elle coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.
La commission exécutive est composée des personnalités suivantes :
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ;
M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ;
M. Garrigue, inspecteur général, représentant le ministre de l'éducation nationale ;
M. le préfet Roche, représentant le ministre de l'intérieur ;
Mlle Peretti, représentant le ministre de la défense ;
Mme Pauly, représentant le ministre de la culture ;
M. Barcellini, chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Souteyrand, président de l'association des anciens combattants de la division marocaine 1914-1918 ;
Me Porter, président de la fondation du mémorial de l'escradille La Fayette ;
M. le colonel Fourcaud, compagnon de la Libération ;
M. le général Fricaud-Chaignaud, président du comité du souvenir et des manifestations nationales ;
M. le lieutenant-colonel Johnston, représentant Son Excellence l'ambassadeur extraordinaire des Etats-Unis d'Amérique en France ;
M. le lieutenant-colonel Merlyn Pugh, représentant le président de l'American Battle Monument Commission.
Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger à titre consultatif.
La présidence de la commission est assurée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE POUR LA CELEBRATION DU 70EME ANNIVERSAIRE DE L'ENTREE EN GUERRE DES ETATS-UNIS AUX COTES DE LA FRANCE EN 1917
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT AUTORISATION DE DELIVRANCE DE DIPLOME
Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 17 février 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS)
Arrêté du 17 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DES PERSONNELS DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE
Arrêté du 16 février 1988 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISATIONS ET SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS APPELES A DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 1 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. GIRAUD
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT NOMINATION A HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD: M. GASTON FLOSSE
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 48 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX DE POSITION AVANT,DES FEUX DE POSITION ARRIERE,DES FEUX STOP,DES INDICATEURS DE DIRECTION ET DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE POUR LES CYCLOMOTEURS,LES MOTOCYCLES ET LES VEHICULES ASSIMILES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 50 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 23 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 MODIFIE AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE
Arrêté du 14 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1984 PORTANT COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU HAVRE (MARINS DU COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Arrêté du 2 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE CLASSES A L'ECHELLE I ET AUX GROUPES III ET IV
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE NANTES (MARIN DU COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA ZONE DE CONTROLE DE SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
Arrêté du 14 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-05-1984 PORTANT CREATION DES FONCTIONS DE CHARGE DE RECHERCHES DOCUMENTAIRES
Arrêté du 19 avril 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 3 novembre 1988 RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Arrêté du 9 novembre 1988 relatif à l'emploi d'additifs dans des produits d'enrobage de denrées à base de viande
L'emploi des substances énumérées ci-après est autorisé pour l'élaboration de substituts de barde destinés à l'enrobage externe des viandes et produits à base de viande : - alginate de sodium (E 401) ou alginate de potassium (E 402) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ; - chlorure de calcium (509) ou sulfate de calcium (516) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ; - diphosphates (ou pyrophosphates) de sodium ou de potassium (E 450 a) ; dose maximale : 0,3 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage (exprimé en P2O5).
L'alginate de sodium ou de potassium et les diphosphates de sodium ou de potassium utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié susvisé.
Ils ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.
Le chlorure de calcium et le sulfate de calcium mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la Pharmacopée française.
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Arrêté du 9 novembre 1988 RELATIF A L'EMPLOI D'ADDITIFS DANS DES PRODUITS D'ENROBAGE DE DENREES A BASE DE VIANDE
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT PROMOTION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF AU PRINCIPE ET AUX CONDITIONS DE REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE DITE "TGV-NORD"
Arrêté du 31 mars 1988 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DANS LA REGION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Arrêté du 2 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE CARTE DE STAGIAIRE DE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Arrêté du 12 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-07-1975 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 15 octobre 1962 MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
19 (ALINEAS II, III ET IV) DU D.
60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 novembre 1962 PORTANT ANNULATION DE CREDITS (SUBVENTION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE)
Arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de place
L'autorisation préfectorale de conduire les voitures de place peut être accordée aux conducteurs titulaires d'un permis F valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité, sur le vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale d'examen compétente créée en application de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1960.
Les médecins de la commission médicale d'examen doivent s'assurer : 1° Que ces conducteurs ne sont atteints d'aucune des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire inscrites dans la colonne " Permis A, B, F " de la liste des incapacités physiques annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954 précité ; 2° Qu'en outre, les affections en raison desquelles le permis de conduire F a été délivré aux intéressés sont compatibles avec la conduite des voitures de place au regard de la liste annexée au présent arrêté.
Pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les voitures de place délivrée à la suite de cette visite médicale, ces conducteurs sont tenus de passer un nouvel examen médical tous les ans dans les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.
V-13 Est compatible l'amputation partielle des doigts aux membres supérieurs à condition qu'une pince efficace reste possible entre la main et le moignon du pouce, d'une part, sans l'aide d'appareil de prothèse.
Toute infirmité ou mutilation d'une main, d'un avant-bras, impliquant le port d'une prothèse et l'aménagement du véhicule, n'est pas compatible.
V-14 Est compatible la désarticulation d'un seul genou ou l'amputation d'un seul membre inférieur ne dépassant pas la partie moyenne du fémur - de façon que la position assise soit bien assurée - sous réserve de ne conduire que des véhicules munis d'un embrayage automatique ou d'un système automatique de changement de vitesse.
Dans le cas de désarticulation du genou droit ou d'amputation de la jambe droite, les pédales seront aménagées de façon que la commande de celles-ci s'effectue avec la jambe saine.
Le port d'une prothèse est obligatoire pour les amputés d'un membre inférieur.
V-14 bis Est compatible le pied bot simple du côté de l'accélérateur si l'articulation tibio-tarsienne existe ainsi que le pied bot double si l'articulation tibio-tarsienne existe du côté de l'accélérateur.
Le port de chaussures prothétiques est obligatoire ainsi que l'aménagement du véhicule s'il y a lieu par décalage et écartement des pédales.
Le pied bot simple du côté opposé à l'accélérateur est compatible.
V-14 ter Est compatible la raideur ou l'ankylose d'un genou si le siège du conducteur est reporté en arrière ou surélevé.
Le véhicule doit être aménagé.
V-14 quinquies Est compatible le raccourcissement d'un seul membre inférieur supérieur à 4 cm pouvant être compensé soit par surélévation des pédales, soit par le port d'une chaussure prothétique, soit à la fois par l'un et l'autre procédés, sous réserve que le raccourcissement n'excède pas 10 cm.
Si le raccourcissement dépasse 10 cm, les aménagements à prévoir sont ceux mentionnés au paragraphe V-14 (amputation d'un membre inférieur).
Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONDUCTEURS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE F PEUVENT ETRE AUTORISES A CONDUIRE LES VOITURES DE PLACE (CERTIFICAT MEDICAL FAVORABLE D'UNE COMMISSION)
Arrêté du 20 novembre 1962 CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU FONDS DE PROPAGANDE DU CONSEIL
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
Arrêté du 28 novembre 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT QUI SERA CONTRACTE PAR LA SOCIETE FAVRE PERE ET FILS, SARL AU CAPITAL DE 125 000 N FRS.
ET DONT LE SIEGE EST A PARIS 73 RUE DE LA COTE D'OR
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DES CUMULS EN AGRICULTURE DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINES CONFORMEMENT AU DECRET 621374 DU 21-11-1962.
Arrêté du 6 mai 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM),DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DENOMME CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE MEDICALES PAR EMISSION DE POSITONS (CERMEP)
Arrêté du 6 mai 1988 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE MERIDIONAL DE TABACOS LTDA
Arrêté du 6 mai 1988 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones
Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones à cartes installés sur le territoire français.
Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet.
Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec : 1.
Une liste de plages de numéros autorisés au service publiphone (liste jaune) ; 2.
Une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues, ou de payeurs défaillants (liste noire).
Ces listes sont établies et fournies par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires.
A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.
Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.
Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès des organismes bancaires, les opérations d'achats de taxes et leur lieu de réalisation peuvent être conservés au sein du système publiphone.
Aucune information sur les communications échangées n'est conservée.
Le délai de conservation des informations collectées est de deux ans.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'UTILISATION DE CARTES BANCAIRES A MICROPROCESSEUR DANS LES PUBLIPHONES
Arrêté du 26 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 26 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET INSPECTEUR)
3 DE L'ARRETE DU 16-12-1959, CONCERNANT L'ORDRE DE REVERSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Arrêté du 30 mai 1964 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERT AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION RECLASSES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REDACTEUR STAGIAIRE
Arrêté du 9 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 11, 12, 14 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Arrêté du 8 juillet 1964 INSTITUTION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECTION X: DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) POUR LES DEPENSES SUR PLACE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE AUX ANTILLES-GUYANE
Arrêté du 22 septembre 1964 DES SERVICES CONSTRUCTEURS ET ORDONNATEURS POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES ACADEMIES DE ROUEN ET D'AMIENS
Arrêté du 22 septembre 1964 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Arrêté du 10 décembre 1962 DE VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Arrêté du 18 mars 1963 HAUTS FONCTIONNAIRES COORDONNATEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES REGIONS DE PROGRAMMES
Arrêté du 23 septembre 1964 PORTANT NOMINATION AU COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 25 septembre 1964 VALEUR DE LA VIGNETTE A UTILISER POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS.
Arrêté du 15 janvier 1965 LES BUREAUX DE PLEIN EXERCICE D'ARNEGUY-ROUTE ET AINHIA-ROUTE SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BUREAUX A COMPETENCE LIMITEE
Arrêté du 25 janvier 1966 CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE MANIPULATEUR DE RADIOLOGIE DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
Arrêté du 26 février 1966 DE SECURITE DE CANALISATIONS DE TRANSPORT D'ETHYLENE
Arrêté du 25 février 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 25-02-1966
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
Arrêté du 2 mars 1966 RELATIF A L'EMPLOI DU PROCEDE DIT "TIR SOUS L'EAU" DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES SOLIDES
Arrêté du 8 mars 1966 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 5 mai 1965 RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-184 DU 05-03-1965) : NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR EN 1965
Arrêté du 28 février 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 21 février 1966 IL EST INSTITUE UN CAP DE MECANICIEN REGLEUR DE MACHINES DE BONNETERIE, COMPORTANT 4 OPTIONS
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Arrêté du 23 février 1966 M. DUFLOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AMIENS EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 24 juin 1966 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES CREE PAR LE DECRET 65959 DU 09-11-1965
Arrêté du 8 juin 1966 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 23 juin 1966 M. LECAT NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1E JUIN 1966
Arrêté du 23 juin 1966 MLLE PLEGAT NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E JUIN 1966
Arrêté du 2 juin 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (AIN) ABROGE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965
Arrêté du 27 mai 1966 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE BASSE-COUR
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Arrêté du 18 avril 1966 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME LE CLOS
Arrêté du 15 juin 1966 DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 24 juin 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 27 juin 1966 M. JACQUES CHENET EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES STAGES
Arrêté du 25 mars 1954 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DU CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS, NOMMES PAR L'ARRETE DU 28-02-1952
Arrêté du 20 mars 1954 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 27 mars 1954 DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 53936 DU 30-09-1953 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
7 (VERSEMENTS DES SOCIETAIRES), 8 (DEBIT DU COMPTE), 15 (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE), ET 24 (RETRAIT DU SOCIETAIRE) DES STATUTS, TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION ANNEXES A L'ARRETE DU 13-08-1948
Arrêté du 1 avril 1954 CAMPAGNE 1953-1954 : PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE VINS EN APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1953 POUR LES ALCOOLS ET FLEGMES
Arrêté du 29 mars 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS GENERAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS STAGIAIRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION.
5 ET 20 DE L'ARRETE FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME
Arrêté du 31 mars 1954 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
Arrêté du 31 octobre 1967 PRIX DE REPRISE DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Arrêté du 20 octobre 1967 CONCENTRATION DE SOCIETES : AIGLE-INCENDIE, SOLEIL-INCENDIE, AIGLE-VIE, SOLEIL-VIE COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE VIE ET AIGLE-CAPITALISATION
Arrêté du 2 novembre 1967 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Arrêté du 30 mars 1967 M. JEAN-MARIE DAUZIER EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET M. JACQUES CARLUY SECRETAIRE GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
Arrêté du 9 mars 1967 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE COMMIS D'ARCHIVES
Arrêté du 31 mars 1967 CRITERES A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE POULETS DE CHAIR ET D'OEUFS DE CONSOMMATION SONT CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES
Arrêté du 9 novembre 1967 ELECTION DE DELEGUES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 24 octobre 1967 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 67797 DU 20-09-1967 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Arrêté du 11 octobre 1967 INSTITUTION DE TAXES PARTICULIERES SUR LA HAUTE-SEINE EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953
Arrêté du 24 mai 1968 REPARTITION DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 15 mai 1968 AGREMENT DE L'ACCORD DU 25-01-1968 MODIFIANT L'ACCORD DU 28-02-1963 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS (ART.
3 DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 SUR LA SUBVENTION D'INSTALLATION AUX RAPATRIES RECLASSES DANS UN EMPLOI SALARIE
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
Arrêté du 22 avril 1968 CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AU CONTROLE PRESCRIT PAR LE CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET 67228 DU 15-03-1967
Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité.
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par les caisses d'assurance maladie du régime général des salariés ou assimilés sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées : En première catégorie, si les ressources de l'année civile antérieure à celle de la demande ont été égales ou supérieures au plafond annuel servant de base au calcul, dans le régime général, de la cotisation qui n'est pas assise sur la totalité des rémunérations ou gains ; En seconde catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ; En troisième catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures à la moitié du plafond susmentionné ; En quatrième catégorie, quelles que soient leurs ressources, si à la date d'effet de la demande d'adhésion, elles sont âgées de moins de vingt-deux ans.
Le classement dans l'une des catégories ci-dessus est prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie soit d'office pour les requérants âgés de moins de vingt-deux ans, soit en fonction de la déclaration de ressources souscrite par les intéressés, en application de l'article 3 ci-après.
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 % du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 % du plafond ; Pour la troisième catégorie, à 50 % du plafond ; Pour la quatrième catégorie, à 25 % du plafond.
Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La caisse primaire d'assurance maladie est habilitée à demander toutes justifications utiles sur la nature et le montant des ressources à prendre en compte pour le classement des intéressés dans l'une des catégories visées à l'article précédent.
Elle peut, sur le vu des justifications produites ou, éventuellement, après enquête sur les revenus des intéressés, décider de leur affectation d'office à une catégorie supérieure.
Les assurés volontaires peuvent, à compter de l'expiration de la première année d'assurance volontaire demander, en fournissant toutes justifications utiles, leur classement dans une catégorie inférieure.
La caisse primaire statue, éventuellement après enquête, et notifie sa décision à l'intéressé.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe le modèle de l'imprimé de demande d'adhésion à l'assurance volontaire.
(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité.
(1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981, A.
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion mais peuvent, à la demande de l'intéressé, être acquittées pour le trimestre au cours duquel la demande est déposée.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.
Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Le service départemental de l'aide sociale verse, de son côté, à chaque échéance trimestrielle, à l'aide d'un bordereau nominatif, l'ensemble des cotisations dues au titre des assurés volontaires dont il assure la prise en compte, partielle ou totale, de la cotisation.
La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.
Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite, soit à compter du premier jour du trimestre civil suivant, soit enfin du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été rejetée.
Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande, sous réserve de l'acquittement de la cotisation due, après déduction du montant de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptée sur le salaire afférent à l'activité exercée au cours dudit trimestre.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Arrêté du 30 mai 1968 DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS, CANTONS ET COMMUNES DANS LESQUELS LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER PEUT ETRE ATTRIBUEE
Arrêté du 6 novembre 1967 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Arrêté du 14 juin 1968 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Arrêté du 17 mai 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM SERVICES GENERAUX CHAP.
43-03 A EDUCATION NATIONALE, INTERIEUR ET TRANSPORTS)
Arrêté du 2 avril 1969 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'INSTITUT
Arrêté du 31 mars 1969 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE, OPTION HISTOIRE)
Arrêté du 2 avril 1969 MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES P & T
2 DE L'ARRETE DU 18-07-1967 FIXANT CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 67-157 DU 24-02-1967 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FRAIS DE DEPLACEMENT FORFAITAIRES)
Arrêté du 31 mars 1969 INTERDICTION DE MISE EN SERVICE ET DE MAINTIEN EN SERVICE DE CERTAINS RECIPIENTS CONTENANT OU AYANT CONTENU DE L'AMMONIAC LIQUEFIE SOUS PRESSION
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Arrêté du 18 juin 1968 DISPENSE DU STAGE ET DE L'EPREUVE DE SOUTENANCE DU RAPPORT DE STAGE DES CANDIDATS A LA SESSION DE 1968 DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET BREVETS DE TECHNICIEN CREES EN VERTU DU DECRET DU 19 février 1952
Arrêté du 16 avril 1969 LIMITATION DE LA DUREE DES DELAIS DE PAIEMENT EN MATIERE D'EXPORTATION DE BLE ET D'ORGE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF AUX INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES,SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FABRIQUES EN 1986
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE MIDI-PYRENEES
Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Arrêté du 9 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1974 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE EN SERVICE A L'ETRANGER DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Arrêté du 29 janvier 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE
Arrêté du 8 avril 1969 DUREE DU CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1969
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT PROMOTION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE SUPERIEURE "COTEAUX-DE-PIERREVERT"
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR DES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR IMMATRICULES EN FINLANDE
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS EMETTRICES D'OBLIGATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF A LA FORMATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELEVES INSTITUTEURS ISSUS DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT
Arrêté du 12 mars 1986 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DES ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
- Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
- Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CONSEILLER GENERAL DES HOPITAUX
Arrêté du 29 juillet 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE VOL DES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM)
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTION (DELEGUEES REGIONALES A LA CONDITION FEMININE)
Arrêté du 13 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1981 RELATIF AUX TAUX DES PRIMES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE INSTITUEE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 24 juillet 1985 PROROGEANT LA DUREE DE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE PRODUCTION (SNEAP) D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 31 juillet 1986 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Arrêté du 25 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 22 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE(ANDA)
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 3 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-06-1983 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES BUREAUX DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART.
191 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
Arrêté du 11 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 11 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSEMENT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 16 juillet 1986 RELATIF AUX TITRES ET DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDES PROFESSIONNELLE POUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT SUPPRESSION DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR FROID ET CLIMATISATION ET EQUIPEMENT TECHNIQUES DU BATIMENT (OPTION GENIE CLIMATIQUE ET INSTALLATIONS SANITAIRES ET COUVERTURE),CREATION ET DEFINITION DU BTS EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE: OPTIONS A TECHNIQUES DU TOIT,PLOMBERIE,CHAUFFAGE;B INSTALLATIONS THERMIQUES,CLIMATISATION;C INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES,CLIMATISATION;D TRANSPORT,DISTRIBUTION,UTILISATION DES GAZ ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 20 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS EN FONCTION DANS LES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU 113EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION (FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS)
Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES DUES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS
Arrêté du 12 août 1987 FIXANT LES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX,COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX,A L'EXCEPTION DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Arrêté du 10 septembre 1987 FIXANT LES LICENCES,TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 10 septembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-05-1986 RELATIF AUX EQUIVALENCES DES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS PREVUES POUR ACCEDER RESPECTIVEMENT AU PREMIER CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) ET AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1976 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 RELATIF AUX EQUIVALENCES DE TITRES OU DIPLOMES PREVUES POUR LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES D'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1949 MODIFIE AYANT INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ELECTRICIEN D'AUTOMOBILES
Arrêté du 15 juin 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (I.
M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.
R.), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; - les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
S.), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.
M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.
S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'I.
A. assimilés à maître de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.
M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'I.
Les personnels visés par le présent article doivent pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche.
Ils doivent produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels dans les établissements hospitaliers publics et les établissements de recherche ou de santé énumérés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés et directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels énumérées ci-dessous : - dans les centres hospitaliers publics, les assistants des universités - assistants des hôpitaux et les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les assistants hospitalo-universitaires en biologie et les praticiens hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ; - à l'Institut Pasteur, les assistants et chargés de recherche ; - à l'Institut Curie, les chargés de recherche ; - dans les centres de transfusion sanguine, les chefs de laboratoire ; - dans les centres anticancéreux, les assistants et les ingénieurs biologistes ; - au centre international de recherche sur le cancer, les chercheurs scientifiques et administrateurs techniques.
Sont équivalentes aux fonctions de directeurs de recherche, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels énumérés ci-dessous : - à l'Institut Pasteur, les chefs de laboratoire et professeurs ; - à l'Institut Curie, les directeurs de recherche ; - dans les centres de transfusion sanguine, les chefs de service ; - dans les centres anticancéreux, les spécialistes, les chefs de services et les chefs d'unité.
Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART.
26 ET 48 DU DECRET 83-1260 DU 30 DECEMBRE 1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DE DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF AUX TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 26 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1984 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 10 juillet 1987 FIXANT LA LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 26 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 18 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 23 février 1988 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules des entreprises de transports sanitaires agréées et des véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires.
Arrêté du 23 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-08-1980 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES ET DES VEHICULES DES SERVICES PUBLICS EFFECTUANT DES TRANSPORTS SANITAIRES
Arrêté du 4 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Arrêté du 20 février 1988 HABILITANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE A AMENAGER LA PARTIE FRANCAISE DU PARC INTERNATIONAL D'ACTIVITES DANS LE CADRE DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 10 février 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Arrêté du 13 avril 1988 portant création d'un conseil scientifique au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture
Au sein de chaque établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, il est créé un conseil scientifique.
Toutefois un conseil scientifique unique est constitué respectivement pour : 1.
L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie ; 2.
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale supérieure du paysage ; 3.
L'Institut national de promotion supérieure agricole et l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole.
Un représentant d'un organisme public de recherche dont les domaines de recherche sont proches de ceux de l'établissement, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'organisme.
Toutefois pour les établissements cités au 3 du dernier alinéa de l'article 1er, la présidence est assurée alternativement par chacun des directeurs, l'autre directeur ayant alors la qualité de membre de droit.
b) Huit à dix-huit membres également répartis entre :
Des membres élus et des membres nommés appartenant aux catégories suivantes :
Les personnels d'enseignement de l'établissement ;
Les personnels de recherche exerçant leur activité dans l'établissement, mais n'appartenant pas au personnel enseignant de l'établissement ;
Les étudiants inscrits à la préparation d'un diplôme de doctorat dans l'établissement ou préparant un doctorat dans un laboratoire de l'établissement.
Les membres élus et les membres nommés se répartissent comme suit :
-deux tiers de membres élus, leur nombre étant arrondi à l'unité supérieure ;
-un tiers de membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis parmi les personnels d'enseignement de l'établissement, leur nombre étant arrondi à l'unité inférieure.
2° Des membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle et exerçant leur activité hors de l'établissement.
La moitié d'entre eux au moins sont des personnes habilitées à diriger des recherches.
La durée du mandat des membres est de trois ans à l'exception de celui des représentants des étudiants qui n'est que d'une année.
Toutefois, pour la première mise en place du conseil scientifique, le mandat des membres expirera à la date d'échéance du mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
La répartition des membres élus, au sein des catégories énumérées au 1° du b de l'article 2, et les conditions dans lesquelles les titulaires et leurs suppléants sont choisis par leurs collèges respectifs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
En cas d'empêchement, un membre nommé peut se faire représenter ou déléguer son pouvoir à un autre membre nommé.
Toutefois, pour les membres nommés en qualité de personnes habilitées à diriger des recherches, leurs représentants doivent être de rang équivalent.
Nul ne peut détenir plus de deux délégations de pouvoir.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur qui en fixe l'ordre du jour.
En outre, il est réuni à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants.
Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai minimal de quinze jours.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'école en matière de politique scientifique.
Il est informé de l'ensemble des questions relatives aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
Il donne son avis au conseil d'administration ou à l'instance qui en tient lieu sur la politique de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits budgétaires de recherche dont la destination n'est pas liée à leur attribution.
Pour chaque laboratoire, il est informé des programmes de recherche et des crédits afférents, des rapports d'activités et des évaluations des équipes.
Il dresse périodiquement un bilan de l'ensemble des activités de recherche de l'établissement.
Sur des thèmes particuliers, le conseil scientifique peut être assisté par des groupes de travail et faire appel à des personnes extérieures.
Ces dernières ont alors une voix consultative.
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION DE PRATIQUER DES EXPERIENCES SUR LES ANIMAUX
Arrêté du 24 février 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 3 février 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A CEDER LEUR PARITICPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ET A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 11 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
a) Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cette commission. b) En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission de la sécurité des consommateurs est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au secrétaire général, à un magistrat ou à un agent public assimilé à la catégorie A désignés à l'article R.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1988.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (CSC)
Arrêté du 1 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE LRECLASSEMENT PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 18 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET DU REGLEMENT QUI Y EST ANNEXE CONCERNANT L'ASSURANCE CONVERSION
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION MAINTENANCE ET GESTION EN CLIMATIQUE) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION TRAVAUX PUBLICS) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 6 mai 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE DES ARRETES DU 29-05-1986 RELATIFS AU BREVET DE TECHNICIEN AGENCEMENT EN VUE DE LA POURSUITE DE SA PREPARATION ET DE SA DELIVRANCE
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES EN MEDECINE
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT ELARGISSEMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD NAIONAL INTERPROFESSIONNEL SU L'EMPLOI
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE CHEVALINE
Arrêté du 2 mai 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE LA SECTION SEMENCES DE CEREALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (GNIS) DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 9 mai 1988 FIXANT POUR 1988 L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT UNE ZONE INTERDITE DE SURVOL EN GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux
Peuvent être exécutés par les pharmaciens appartenant aux cadres actifs des armées, en service dans les hôpitaux militaires et maritimes et dans les laboratoires de biologie du service de santé des armées, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative:
Prélèvement de sang veineux au lobule de l'oreille.
Prélèvement de sang veineux à la pulpe des doigts.
Prélèvement de sang veineux au pli du coude.
Les pharmaciens visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier de la possession d'un certificat de capacité délivré après un stage effectué dans un service hospitalier militaire ou maritime.
Pour les personnels placés sous son autorité, le directeur ou chef régional du service de santé des armées est chargé de l'organisation du stage.
Le stage comporte au minimum cinquante prélèvements de sang veineux au pli du coude, au cours de quinze séances, réparties sur une période de deux mois au maximum.
A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre de prélèvements effectués, son appréciation favorable ou défavorable.
Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité.
Le refus de délivrer le certificat de capacité ne s'oppose pas à l'inscription pour un deuxième stage.
L'attestation du médecin chef de l'hôpital est conservée dans les archives de la direction ou chefferie régionale du service de santé des armées.
Le directeur général de la santé publique et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PHARMACIENS DES ARMEES PEUVENT PRATIQUER CERTAINS ACTES MEDICAUX
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1958, 1959 ET 1960
Arrêté du 24 novembre 1962 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 7 décembre 1962 ATTRIBUTION DE POUVOIRS JUDICIAIRES ET SUPPRESSION D'UN TRIBUNAL DES FORCES ARMEES EN ALGERIE
Arrêté du 27 novembre 1962 TAUX DES REDEVANCES POUR EPREUVES DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 27 novembre 1962 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE CEREALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 5 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 28 mars 1963 COMMISSIONS DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 24 décembre 1964 CHIFFRES DE LA POPULATION DE CERTAINES COMMUNES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 29 décembre 1964 AUTORISATION A LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS (NANTERRE) DE DELIVRER DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE LANGUES ET LITTERATURES ETRANGERES
Arrêté du 23 décembre 1964 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ART.
Arrêté du 19 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 8, 21 ET 22 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 28 BIS AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 25 janvier 1965 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES DE RADIOLOGIE, DE LABORATOIRE ET DE PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Arrêté du 15 janvier 1965 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES POUR 1965
Arrêté du 2 août 1963 AUTORISATION DE DEBLOCAGE DU SOLDE DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 25 juillet 1963 MODALITES D'INTEGRATION DU PERSONNEL AUXILIAIRE DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES FORCES ARMEES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CERTIFICATS D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE LA LICENCE ES-LETTRES DE CERTAINS TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS
Arrêté du 22 avril 1965 NOMINATION DE TROIS MEMBRES A LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 12 DU DECRET 64219 DU 6 MARS 1964
Arrêté du 22 avril 1965 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Arrêté du 25 février 1966 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Arrêté du 16 mars 1966 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
Arrêté du 7 mars 1966 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 19 mars 1966 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
Arrêté du 21 mars 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 (TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 29 juillet 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : SOUS-CHEFS DE SECTION A L'AGENCE ECONOMIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 juillet 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE SECTION DE L'AGENCE ECONOMIQUE AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 mars 1966 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. TOMASINI COMME PRESIDENT
Arrêté du 8 mars 1966 MM. TIRILLY ET GRIJOL SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DU CENTRE BREST, EN REMPLACEMENT DE MM. COAT, HENRY ET COLIN
Arrêté du 25 février 1966 PORTANT NOMINATION DE M. RAYMOND FLEURY, INGENIEUR, EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 20 juin 1966 GROUPEMENTS CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
Arrêté du 21 juin 1966 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS DE L'ANNEE 1967
Arrêté du 22 juin 1966 ALIMENTATION DU FONDS SOCIAL MILITAIRE
Arrêté du 29 juin 1966 ADMISSION DE CERTAINS CANDIDATS A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 28 juin 1966 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE ET MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 5 juillet 1966 COMITE NATIONAL DES PRODUCTEURS D'OEUFS A COUVER ET DES VOLAILLES DITES D'UN JOUR
Arrêté du 6 juillet 1966 CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a et au b du 2° de l'article R.
AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA MALTERIE FRANCAISE
Arrêté du 27 mars 1954 AGREMENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LEVURE ALIMENT.
NO 50461 DU 21-04-1950 : ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DES DOUANES ET REGIES DE L'INDOCHINE
Arrêté du 27 octobre 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE ET SES ORGANISMES PROFESSIONNELS, SOCIETE COMMERCIALE DES FONTES, SOCIETE DE VENTE DES SCORIES THOMAS
Arrêté du 12 avril 1954 APPLICATION DU DECRET 51-945 DU 20-07-1951 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU GCR
Arrêté du 12 avril 1954 TAUX DES COTISATIONS, POUR L'ANNEE 1954, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R.
712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R.
Arrêté du 3 avril 1954 HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES
Arrêté du 9 avril 1954 FIXANT LES LIMITES DE POIDS ET DE DIMENSION DES OBJETS DE CORRESPONDANCE CONFIES AU SERVICE POSTAL
Arrêté du 6 avril 1954 COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS DIRECT ET PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AUX GRADES D'INGENIEUR ADJOINT ET ADJOINT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 13 novembre 1967 M. FAVIER EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. BECHET
Arrêté du 17 novembre 1967 MM. ROLAND BILLOTTE ET PAUL SPRIET (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 9 novembre 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NICE
Arrêté du 6 novembre 1967 MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 18 juillet 1967 DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES ET INTERNES EN MEDECINE POURRONT ETRE VALIDES : SUISSE, CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE GENEVE, BALE, BERNE, LAUSANNE
Arrêté du 15 novembre 1967 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DE PAIEMENT ET D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME (PM CHAP.
Arrêté du 2 octobre 1967 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION
Arrêté du 20 novembre 1967 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 7 novembre 1967 DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 mai 1968 OCTROI DE DISPENSES A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ACCESSION AU TITRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 6 juin 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LANDES)
Arrêté du 14 juin 1968 REPARTITION PAR DEPARTEMENT DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN 1968
1 ET 2 (INDEMNITES FORFAITAIRES) DE L'ARRETE DU 27-02-1962
Arrêté du 20 juin 1968 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN VUE DE CONTROLE DES REGLEMENTS FINANCIERS AFFERENTS AUX IMPORTATIONS EN FRANCE DE MARCHANDISES ETRANGERES ET AUX EXPORTATIONS A DESTINATION DE L'ETRANGER DE MARCHANDISES FRANCAISES
Arrêté du 12 juin 1968 DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE ET LISTE DES TITRES POUVANT REMPLACER DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 13 juin 1968 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN, DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE MAITRE ES SCIENCES OU LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE L'UN DE CES DIPLOMES SONT ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 30 mai 1968 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE
Arrêté du 13 juin 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-65 RELATIF AUX EXAMENS MEDICAUX PRE ET POSTNATAUX PREVU PAR L'ARTICLE L159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Arrêté du 10 juin 1968 MODIFICATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1968 DES ART.
3, 6 (2E ALINEA), ET 10.
4 (SAUF 1ERE PHRASE) ET DE L'ART.
Arrêté du 29 mai 1968 CLASSEMENT DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM VISES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28-05-1968, FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LEURS DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.
CLASSEMENT EN TROIS GROUPES
Arrêté du 26 avril 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ET PEDICURES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 17 juin 1968 CONCOURS SPECIAL D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG
Arrêté du 11 avril 1969 PROGRAMME ET CONDITIONS DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF MECANICIEN DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 9 avril 1969 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS POUR 1969
Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L.
Arrêté du 18 avril 1969 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Arrêté du 3 avril 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 avril 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU TARN
Arrêté du 15 avril 1969 CONDITIONS D'ORGANISATION DES EXAMENS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU MONITORAT D'ENSEIGNEMENT MENAGER FAMILIAL (SESSION DE 1969)
Arrêté du 25 avril 1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 27 juin 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (A PARTIR DU 1 JUILLET 1968)
Arrêté du 18 avril 1969 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS INSTITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS, ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 10 avril 1969 L'ARRETE DU 24-07-1968 EST COMPLETE
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 24 janvier 1986 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS INTERURBAINS DE VOYAGEURS PENDANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE DE FORMATIONS AUTRES QUE CELLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 21 janvier 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 13-04-1959 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PARACHUTAGE AUX PILOTES PRIVES D'AVION
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIVE AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURD
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE DE SEJOUR SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES EN HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES DE GROS DES VIANDES
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Arrêté du 13 mars 1986 portant création de la chambre régionale de métiers d’Auvergne
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI STATISTIQUE DES ACCIDENTS ET INFRACTIONS A L'ETAT-MAJOR DU 3EME CORPS D'ARMEE ET DE LA 2EME REGION MILITAIRE
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES MINISTERIELS ET DELEGUES ADJOINTS AUPRES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES
Arrêté du 7 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1985 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 31 juillet 1986 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS POSITION 2209 C I ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PTOMA
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART.
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 mars 1986 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES,ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU LE CONTROLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE NE POUVANT ETRE COMMUNIQUE AU PUBLIC
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES TERMINALES G2 ET G3
Arrêté du 31 juillet 1986 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DES SECTIONS C,D ET K DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 31 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT MODIFICATIONS DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES,DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES)
Arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
Elève des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
Elèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
La solde élève prévue à l'article 2 du décret n° 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit :
GRADES DÉTENUS
COEFFICIENTS RETENUS
pour le calcul de la solde
Soldat ou matelot de 1re classe
Soldat ou matelot de 2e classe
Arrêté du 25 juin 1987 FIXANT LES COEFFICIENTS UTILISES POUR CALCULER LES MONTANTS DE LA SOLDE SPECIALE
Pour l'année 1986, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après : 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative : - 5,76 p.
100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R.
251-2 du code de la sécurité sociale ; - 9,37 p.
100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles (assurances obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1987 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 29 juin 1987 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS PRUDHOMALES
Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AUX JUSTIFICATIONS DES OPERATIONS DU CASIER GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "MISE EN OEUVRE DES CaoûtCHOUCS ET DES ELASTOMERES THERMOPLASTIQUES"
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Arrêté du 30 mai 1987 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE A SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 28 août 1987 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE)
Arrêté du 27 août 1987 relatif aux matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Les matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets au contact de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
L'aluminium utilisé pour la fabrication des matériaux et objets désignés à l'article 1er doit contenir au moins 99% d'aluminium.
Les impuretés, dont la teneur totale ne doit pas excéder 1% en poids de l'aluminium, sont limitées de la manière suivante :
- fer + silicium 1% ;
Chacun des éléments suivants :
- chrome, zinc, cuivre, manganèse, magnésium, nickel, étain 1 0,10% ;
- plomb, thallium, béryllium et chacune des autres impuretés présentes 1 0,05%.
Une teneur en cuivre supérieure à 0,10% (m/m) mais ne dépassant pas 0,20% (m/m) est tolérée, pour autant que ni la teneur en chrome ni la teneur en manganèse ne dépassent 0,05% (m/m).
L'aluminium doit prédominer en poids sur chacun des autres éléments présents dans les alliages d'aluminium utilisés pour la fabrication des matériaux et objets désignés à l'article 1er.
Les teneurs en poids des éléments qui peuvent être ajoutés dans les alliages d'aluminium ou qui y sont présents à l'état d'impuretés ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
Arsenic, tantale, béryllium, thallium, plomb et chacun des autres éléments présents 1 0,05% avec un total ne dépassant pas 0,15%.
Les revêtements appliqués sur les matériaux et objets désignés à l'article 1er doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant.
L'anodisation des matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium, conformes aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, ne peut être pratiquée que dans un bain dilué des acides ci-après énumérés, utilisés seuls ou en mélange : - l'acide sulfurique ; - l'acide sulfomaléique ; - l'acide sulfosalicylique ; - l'acide oxalique ; - l'acide phosphorique.
La couche anodique peut être colorée par des pigments ou colorants autorisés par la réglementation en vigueur relative aux matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.
A l'exception des matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium anodisés en milieu phosphorique ou recouverts d'un revêtement conforme à l'article 4 du présent arrêté, une opération finale de colmatage est obligatoire.
Celle-ci doit être conduite à l'eau pure distillée ou déminéralisée contenant éventuellement au maximum 8 grammes d'acétate de nickel par litre et 1 gramme d'acétate de cobalt par litre ou l'un de ces deux sels aux concentrations maximales indiquées.
L'ensemble des conditions techniques, notamment la température et la durée, doivent être choisies de telle manière que, à la fin de cette opération, la couche d'oxyde formée lors de l'anodisation perde son pouvoir absorbant dû à sa porosité naturelle et acquière une inertie optimale.
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF AUX MATERIAUX ET OBJETS EN ALUMINIUM OU EN ALLIAGES D'ALUMINIUM AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1987-1988
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
Arrêté du 3 septembre 1987 portant création d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert
Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.
Le traitement a pour finalité le suivi des dossiers, le contrôle des détails, la gestion des travaux d'intérêt général et la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ; - le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ; - la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ; - les dates de déroulement des mesures ; - les incidents.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration qui précisera les conditions de sécurité et de confidentialité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 26 juin 1987 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE POUR CERTAINES ESPECES D'OISEAUX D'EAU
Arrêté du 5 juin 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 15 septembre 1987 concernant la création d'une commission administrative paritaire (corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Il est institué auprès du directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
La composition cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS DES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE)
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION (CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Arrêté du 26 août 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 4 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET A LA REPRISE DU GIBIER VIVANT DANS UN BUT DE REPEUPLEMENT
Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 7 mars 1988 portant agrément de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale.
Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. ALAIN JUPPE
100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,529 milliard de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1988.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.
100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, de la série Mars 1988, est fixé à 2,855 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1988.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,162 milliards de francs.
Le règlement de cette émission a lieu le 17 mars 1988.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAU DE SOURCE
Arrêté du 1 mars 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 29 février 1988 portant création à la préfecture de police d'un fichier informatisé des infractions
Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé des infractions dénommé Fichier général des infractions dont l'objet est la gestion des plaintes dans le ressort de la préfecture de police, la recherche policière, la comptabilité des faits et la recherche statistique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom de la victime de l'infraction ; - sa qualité : personne physique ou morale ; - son état : l'âge, par catégorie d'âge, le sexe, son état physique (handicapé ou non) ; - la condition socio-professionnelle lorsqu'elle a un rapport avec l'infraction ; - le préjudice corporel ou pécuniaire ; - son attitude lors de la commission des faits (riposte...).
Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui le concerne : - la direction de la police judiciaire à la préfecture de police ; - la direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des archives et du traitement de l'information de la direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT CREATION A LA PREFECTURE DE POLICE D'UN FICHIER INFORMATISE DES INFRACTIONS
Arrêté du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-01-1986 RELATIF A LA LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GRUES A TOUR
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSON ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS PAR L'ART.
Arrêté du 4 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-11-1979 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,QUI COMPORTENT 6 ECHELONS
Arrêté du 3 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)
Arrêté du 13 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AUX COUTS DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION (EPNER)
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE LA NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET"
Arrêté du 22 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1986 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES DES ELEVES SAGES-FEMMES ET A L'ORGANISATION DES EXAMENS
Arrêté du 15 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1986 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PREPARER AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIE)
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM D'EXPORTATION A LA REUNION
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 307 millions de francs ;
- dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
La Régie française de publicité verse :
33,4 millions de francs ; -à T.
3 millions de francs ; -à R.
4 millions de francs ; -à A.
2 20 millions de francs ; -à F.
3 20 millions de francs ; -à Radio-France 10 millions de francs.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT UTILISATION DES RECETTES DE PUBLICITE DE MARQUES DEPOSEES AUPRES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES TERRITORIAUX DE L'ARCHIPEL DES COMORES
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT PAR USINE,L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE POUR CESSATION DE VENTE D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Arrêté du 2 mai 1988 fixant les modalités de recrutement des agents techniques de bureau de la police nationale
Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au 1er janvier de l'année de l'examen.
L'examen prévu à l'article précédent comporte une épreuve pratique orale propre à chaque spécialité : a) Pour la spécialité visée à l'article 2 (2°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur les fonctions exercées, la police de la circulation et la police administrative ainsi que l'aptitude au commandement ; b) Pour la spécialité visée à l'article 2 (3°) du décret précité, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur l'organisation, les attributions et les missions des différents services de la police nationale ainsi que sur les armes, les explosifs, les stupéfiants et les contrôles divers de la police de l'air et des frontières.
Cette épreuve, d'une durée de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Les conditions d'aptitude physique sont les mêmes que celles qui sont exigées des agents de bureau appartenant aux mêmes spécialités.
Des centres d'examen sont organisés à Paris et, en tant que de besoin, au chef-lieu de chaque secrétariat général pour l'administration de la police où exercent des candidats de la police de l'air et des frontières.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury composé comme suit : - le sous-directeur de la formation ou son représentant, président ; - le chef du bureau du recrutement ou son représentant ; - le chef du bureau des C.
S. et des personnels administratifs ou son représentant ; - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ; - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant au corps des commissaires de police.
Lorsque plusieurs centres d'examens sont organisés, avant d'être transmises au président du jury, les épreuves font l'objet, dans chaque centre, d'une notation provisoire par une commission qui comprend : - le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché ; - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade de commissaire de police appartenant aux polices urbaines ou à la police de l'air et des frontières ; - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'officier de paix ; Le nombre des membres du jury est fonction de celui des candidats.
Les résultats de l'examen donnent lieu pour chaque spécialité à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite par le jury.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut :
Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION POITOU-CHARENTES COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION BIO-INDUSTRIES ET TRANSFORMATION,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BATIMENT
Arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et d'astreintes
La participation des assistants des hôpitaux au service de gardes et d'astreintes s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé.
Cette activité peut donner lieu à récupération, ou le cas échéant à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l'arrêté précité.
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
11 (2EMEMENT) DU DECRET 87788 DU 28-09-1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS DES HOPITAUX ET LES ASSISTANTS ASSOCIES PEUVENT ETRE INDEMNISES POUR LEUR COLLABORATION AU SERVICE DE GARDES ET D'ASTREINTES
Arrêté du 2 avril 1963 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NANTES
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs délais de la décision intervenue et de ses motifs.
Arrêté du 20 mars 1963 LE CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE SECONDAIRE NO 781 DE VERSAILLES EST DISSOUS A LA DATE DU 30-04-1963, A 24 HEURES
Arrêté du 10 avril 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 6 BIS POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 10 avril 1963 CREATION DE PRIX DESTINES A ENCOURAGER LA RECHERCHE DE PROCEDES SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX NUISANCES PROVENANT DE L'INDUSTRIE - PRIX DIT "DU COMITE DES ETABLISSEMENTS CLASSES" PRIX DIT "RAYMOND DELABY"
Arrêté du 10 avril 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ANCIEN OFFICE DE CHANGES
Arrêté du 22 mars 1963 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 juillet 1963 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'EXAMEN DE 4EME ANNEE DE LICENCE EN DROIT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 16 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. OLIVIER STIRN
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national intéressé.
Arrêté du 16 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. MELLICK
Arrêté du 3 août 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 6 août 1963 NOMBRE DE LOCATAIRES D'UN VEHICULE LOUE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU D'AMIENS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE DIJON (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE LIMOGES (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE MARSEILLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 5 mai 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1963 SUR LE RELOGEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 31 juillet 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1965 SONT PROROGEES JUSQU'AU 15 août 1965
Arrêté du 26 juillet 1965 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE SECOND TRIMESTRE 1965 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
Arrêté du 26 novembre 1963 FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION POUR LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 25 novembre 1963 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques
Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques (Cetim).
Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre de l'industrie pourront être conclues entre le Cetim et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus.
1ER A DE L'ARRETE DU 16-04-1959 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 8 mars 1966 DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES ET INTERNES EN MEDECINE POURRONT ETRE VALIDES (HOPITAL AVICENNE DE RABAT - CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL CALMETTE, A PNOM-PENH)
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Arrêté du 14 mars 1966 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 14 mars 1966 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1966
Arrêté du 25 mars 1966 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (M. DUCOUX PRESIDENT)
Arrêté du 24 mars 1966 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 4 novembre 1965 APPLICATION AUX AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-04-1964 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-10-1954 QUI FIXE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 21 mars 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 7 mars 1966 COMITE INTERMINISTERIEL, DES PROBLEMES MEDICAUX ET SOCIAUX-SCOLAIRES
Arrêté du 22 mars 1966 M. GERARD BELORGEY, ADMINISTRATEUR CIVIL EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-10-1966
Arrêté du 16 juin 1966 CREATION A BRUX (VIENNE) D'UN AERODROME DE CLASSE D
1ER DE L'ARRETE DU 01-10-1962 RELATIF A LA LISTE DES SIEGES DE DELEGATIONS REGIONALES AU TOURISME
Arrêté du 8 juillet 1966 NOMINATION DE M. CHARLES MOREL, EN REMPLACEMENT DE M. HARMAND (STRASBOURG)
Arrêté du 4 juillet 1966 VACANCES DES ENFANTS MINEURS PLACES EN ETABLISSEMENT REGLEMENTATION DES VACANCES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS POUR ENFANTS
Arrêté du 29 juin 1966 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE AIR-INTER (10 MILLIONS FRS.)
Arrêté du 7 juillet 1966 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 8 juillet 1966 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES
Arrêté du 3 avril 1954 AUTORISATION D'EMPRUNT DE 550 MILLIONS AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 6 avril 1954 ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE "MECANOGRAPHE" EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 1 avril 1954 INSTITUTION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EXAMINER ET DE CLASSER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS A TEMPS PLEIN :
Arrêté du 4 novembre 1954 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LES PROFESSIONS NON MANUELLES QUALIFIEES
Arrêté du 12 novembre 1954 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
5 DE L'ARRETE DU 08 NOVEMBRE 1962 (CANDIDATS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 16 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EST FIXE A 28 POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 20 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1965 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET CE AU TITRE DE L'ANNEE 1966
Arrêté du 22 avril 1966 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 24 février 1966 ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX AUTEURS DE TRAVAUX CONCERNANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET LEUR CONTROLE MEDICAL OU LA REEDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 14 novembre 1967 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA CAISSE REGIONALE DE BRETAGNE
Arrêté du 23 novembre 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME AUX OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1968
Arrêté du 25 octobre 1967 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'AQUITAINE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'AUVERGNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE BRETAGNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU CENTRE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU LIMOUSIN
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PICARDIE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE POITOU-CHARENTES
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L.
Décret du 23 novembre 1907 RELATIF A LA SUPPRESSION DES FRAIS FIXES DES INGENIEURS DES MINES ET A L'AUGMENTATION DE LEUR TRAITEMENT
Décret du 31 décembre 1907 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUYOT-DESSAIGNE,DECEDE
Décret du 3 avril 1908 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Arrêté du 15 juin 1968 ATTRIBUTION D'INDEMNITE DE GARANTIE AUX OUVRIERS DOCKERS DE CERTAINS PORTS POUR LA PERIODE ALLANT DU 20 MAI 68 INCLUS AU 7 JUIN 68 INCLUS
Arrêté du 21 juin 1968 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION
Arrêté du 26 juin 1968 PRIX DE VENTE DE L'ESSENCE, DU SUPERCARBURANT, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT
Arrêté du 21 juin 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION A 1 MATHEMATIQUES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR LA SESSION DE 1968
1ER ET 2E DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1968 FIXANT LE MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DES DECRETS 68377 ET 68378 DU 26 AVRIL 1968
Arrêté du 24 juin 1968 RELATIF AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 10 juin 1968 LES RECTEURS DES ACADEMIES DE CAEN, CLERMONT-FERRAND ET POITIERS SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE L'ETAT AFFERENTES AUX TRAITEMENTS, SALAIRES ET A LEURS ACCESSOIRES PAYES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE AUX PERSONNELS TITULAIRES, STAGIAIRES, AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS RETRIBUES SUR LES BUDGETS DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 26 juin 1968 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
Décret du 2 octobre 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 AYANT INSTITUE LA MEDAILLE DES EVADES AINSI QUE LES MODELES DE L'INSIGNE ET DU RUBAN DE CETTE MEDAILLE
Décret du 13 octobre 1926 APPLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 1924 EN CE QUI CONCERNE L'IMMATRICULATION DES AERONEFS ET LES MUTATIONS
Décret du 28 octobre 1926 FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 (SERVICE DES LABORATOIRES)
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage : a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.
Arrêté du 18 avril 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 8 avril 1969 AGREMENT DE DEUX ANNEXES A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968
Arrêté du 22 avril 1969 MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Arrêté du 21 avril 1969 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SIPEMC
Arrêté du 11 avril 1969 M. LE GENERAL VATINELLE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Arrêté du 22 avril 1969 NOMINATION COMME MEMBRE DE M. ROBERT KASTLER EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CHAPULUT
Arrêté du 29 avril 1969 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES AU CONSEIL D'ETAT, A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ET A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 janvier 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 21 janvier 1986 MODIFIANT LES ARRETES DU 28-12-1966 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 20 décembre 1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 décembre 1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 23 janvier 1986 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE L'AISNE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Arrêté du 10 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 14 mars 1986 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES QUI EN FERONT LA DEMANDE
Arrêté du 14 mars 1986 DEFINISSANT LES MODALITES PARTICULIERES DE L'EXERCICE DU CONTROLE D'ETAT SUR LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HYDRAVIONS PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER SUR UN PLAN D'EAU AUTRE QU'UNE HYDROBASE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT)
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DU CENTRE D'EXAMEN DE STRASBOURG EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 6 août 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 30-09-1987 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLES ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE CREE PAR L'ART.
9 DU DECRET 82619 DU 13-07-1982 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES ESPECES DE FETUQUE OVINE ET MOUTARDE BLANCHE
Arrêté du 5 août 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT DETACHEMENT (AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE)
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 28 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1977 RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES ET A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L.
Arrêté du 24 juin 1986 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN CORSE COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIVE A LA METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN FIBRES ALIMENTAIRES TOTALES DES PRODUITS AU SON
Arrêté du 26 juin 1987 modifiant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale, le mot " sept " est remplacé par le mot " neuf ".
Arrêté du 17 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES) ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1987 ET LEUR REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société Télédiffusion de France Radio-Services, pour autant que celle-ci demeurera filiale de la société Télédiffusion de France au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce et sous réserve de l'accord du ministre chargé des télécommunications sur la description du rôle respectif de ces deux sociétés.
Ce service de radiomessagerie unilatérale publique, service élémentaire de télécommunications, doit être assuré selon la technique de diffusion de données R.
S., conformément aux normes retenues par la recommandation 643 du C.
La diffusion des messages doit se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes radiodiffusés en modulation de fréquence de la société Radio France selon des modalités définies par convention avec cette société.
Dans quelques cas particuliers, afin d'améliorer localement la zone de couverture du service et après accords spécifiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion pourra se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, autorisés au titre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autres que ceux de la société Radio France.
La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service.
L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radiomessagerie exploité par Télédiffusion de France est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
La société Télédiffusion de France doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.
L'exploitation du service objet du présent arrêté devra intervenir avant le 1er mars 1988, sous peine de caducité de la présente autorisation.
Un cahier des clauses techniques particulières fixées par le ministre chargé des télécommunications complétera le cahier des charges mentionné ci-dessus.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la réception du cahier des clauses techniques particulières par le titulaire de l'autorisation.
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN JUILLET 1987
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 18 juin 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 08-01-1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION
Arrêté du 25 juin 1987 FIXANT LES DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU MIEL
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.
II.-Le sportif désigné aux articles L.
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FEOGA
Arrêté du 11 juin 1987 FIXANT LA LISTE DES OISEAUX PROTEGES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL Y COMPRIS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Arrêté du 14 septembre 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 14 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE: M. CABANA CAMILLE
Arrêté du 22 septembre 1987 soumettant l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud au contrôle financier de l'Etat
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les ordres de missions ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de trente jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est acquis.
Arrêté du 22 septembre 1987 SOUMETTANT L'AGENCE POUR LA PROMOTION DU PACIFIQUE SUD AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 31 août 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-07-1978 RELATIF AUX MODALITES DE L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN
Arrêté du 31 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE DES BOVINS
Arrêté du 31 août 1987 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des psychologues vacataires de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, l'administration pénitentiaire est autorisée à recruter, parmi les personnes étrangères à l'administration, des psychologues vacataires à temps incomplet.
Les psychologues vacataires visés à l'article 1er perçoivent une indemnité horaire fixée par référence à l'indice brut 404 selon le calcul suivant : (traitement de base annuel + indemnité résidence Paris annuelle) / 1 900 Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois.
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L.
230-3, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale.
Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LES MODALITES DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES VACATAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 17 septembre 1987 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 31 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1951 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUERNEUR-FENDEUR-ARDOISIER
Arrêté du 18 août 1987 SIGNALANT L'INTERRUPTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE ROUBAIX
Arrêté du 6 janvier 1988 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIF DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 16 novembre 1987 MODIFIANT LES ARRETES DU 17-06-1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE VOL DES AERONEFS ULTRA LEGERS MOTORISES (ULM) ET RELATIF A L'UTILISATION DES AERONEFS ULTRA LEGERS MOTORISES (ULM)
Arrêté du 6 février 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée.
Arrêté du 4 mars 1988 fixant la liste des emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ayant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2 du décret 88-163 du 19 février 1988
Ont accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-II du décret 88-163 du 19 février 1988 susvisé les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-après : Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) Centre hospitalier régional de Lille (Nord) Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) Centre hospitalier régional de Nantes Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne)
Arrêté du 4 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX AYANT ACCES A L'ECHELON FONCTIONNEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 9 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 29 janvier 1988 portant abrogation de textes relatifs aux brevets, licences et qualifications de pilotes non professionnels de l'aéronautique civile
Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les textes suivants : 1° Arrêté du 7 avril 1952 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile autres que les essais et réceptions ; 2° Arrêté du 25 mai 1966 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 et modification des articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 septembre 1952 fixant les conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ; 3° Arrêté du 16 mai 1983 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.
Les paragraphes 9.1 à 9.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont abrogés.
Il sera abrogé le 31 décembre 1988.
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT ABROGATION DE TEXTES RELATIFS AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DE PILOTES NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 2 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES
Arrêté du 26 février 1988 portant constitution d'une commission d'examen des offres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé une commission d'examen des offres chargée d'examiner les conditions de passation des marchés de matériel informatique pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Assesseurs :
Mme Rougeaux, analyste ;
M. Le Bonhomme, chef de service départemental ;
M. Brieu, programmeur Système.
M. Bascoulergue, programmeur.
Arrêté du 26 février 1988 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OFFRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 11 décembre 1987 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux jusqu'au 31 décembre 1992
Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.
Pour la période visée a l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage pendant le mois de janvier dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 11 décembre 1987 INSTITUANT DES RESERVES NATIONALES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX JUSQU'AU 31-12-1992
Arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon
La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Bassin Seine-Normandie COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés L'Orne.
La Béthune.
De son confluent avec l'Arques jusqu'au pont de la D 97 à Mesnières-en-Bray.
En aval du barrage EDF du Sablier à Argentat (19).
Bassin Adour-Nive-Nivelle COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés Le Luy.
En aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castel-Sarrazin et de Gaujacq.
En aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (65).
Arrêté du 26 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A SAUMON
Arrêté du 21 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 27-10-1987 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES POUVANT RECEVOIR UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DU KIOSQUE TELEMATIQUE
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PREPARATEURS ET CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CALCULATEURS DU BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 28 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Le programme des études visé à l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe III (1) du présent arrêté.
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire de 1988.
Arrêté du 27 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1970 RLEATIF AUX ECOLES DE CADRES DE SAGES- FEMMES ET A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME
Arrêté du 21 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1976 RELATIF A LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES PAR LE SERVICE DES HARAS
Arrêté du 25 avril 1988 RELATIF A L'AGREMENT D'UN ORGANISME CHARGE DE GERER LE FICHIER NATIONAL FELIN
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 9 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 9 mai 1988 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE
Arrêté du 13 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. BRICE LALONDE
Arrêté du 18 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. BEREGOVOY
Arrêté du 18 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. PELLETIER
Arrêté du 21 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN CONSEILLER SOCIAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
Les agents recrutés au titre de l'article premier du décret du 4 mai 1988 susvisé, sont des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens.
Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (paragraphe I).
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les cœfficients prévus à l'annexe I (paragraphe II), compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).
Les techniciens sont classés au cœfficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (paragraphe II) compte tenu de leur expérience professionnelle.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires.
Les techniciens perçoivent une prime d'ancienneté calculée dans les conditions fixées à l'annexe II (paragraphe II).
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III
Des augmentations personnalisées de la rémunération peuvent être attribuées annuellement en fonction des mérites, aux agents régis par le présent arrêté.
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :
Toutefois, après trois ans de services effectifs en position I au ministère de la défense, le passage en position II est de droit pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-huit ans.
Le changement de cœfficient intervient :
- en position I, annuellement dans les conditions fixées à l'annexe I (paragraphe II) ;
- en position II, après trois ans dans cette position au ministère de la défense, puis tous les trois ans.
Le changement de cœfficient n'implique pas une modification de la rémunération sauf si celle-ci est inférieure au minimum garanti prévu à l'article 8 ci-dessus.
Les techniciens peuvent changer de cœfficient et de groupe au choix.
INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Référence : convention collective natioanle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée
- Conditions des recrutement
-Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (1re et 2e division) ;
-Ecole supérieure de commerce ;
-Ecole européenne des affaires ;
-Ecole des hautes études commerciales du Nord ;
-Ecoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-Ecole supérieures des dirigeants d'entreprises ;
-Ecole libre des sciences commerciales appliquées ;
-Ecole supérieure des sciences commerciales ;
Position I.
Titulaire de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et destiné à remplir des fonctions d'ingénieurs.
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux débutants sont recrutés en position I, dans l'un des trois cœfficients prévus par la convention collective de la métallurgie pour cette position.
En outre ils peuvent bénéficier d'une majoration de cœfficient, dans la limite de huit points supplémentaires par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans.
- toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée à la convention collective nationale de la métallurgie, ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée ;
Sont considérés comme ingénieurs débutants les candidats n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, à l'exception des stages ou ceux qui, ayant déjà exercé une activité professionnelle sont âgés de moins de 28 ans.
Titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux sont recrutés dans l'un des cœfficients prévus dans cette position.
Position III.
Titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans pour être recrutés en position III A, douze ans pour la position III B, quinze ans pour les positions III B supérieur et III C.
Position repère III A.
Ingénieur ou cadre technico-commercial exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.
Position repère III B.
Ingénieur ou cadre technico-commercial exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.
Position repère III B supérieur.
Ingénieur ou cadre spécialisé de haut niveau ; cette classification résulte de l'importance particulière des responsabilités scientifiques, techniques, ou commerciales confiées à l'intéressé en raison d'une longue expérience et de sa compétence : cette compétence devra être corroborée par des réalisations antérieures remarquables et une notoriété reconnue en dehors de son propre service.
Position repère III C.
La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective de référence : 8.
Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.
Après une nouvelle période de 3 ans : 114.
- fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou DEUST).
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les 3 cœfficients :
Les techniciens débutants sont recrutés au cœfficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans.
Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la délégation générale pour l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée.
Les techniciens perçoivent des primes d'ancienneté, calculées conformément à l'article 15 de l'avenant Mensuels résultant de l'accord du 21 janvier 1976 pris dans le cadre de la convention collective de référence.
PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT,LE REGIME DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE DES AGENTS REGIS PAR LE DECRET 88451 DU 04-05-1988 RELATIF A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 21 novembre 1963 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1964 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ("S")
Arrêté du 25 novembre 1963 DE DISPENSE AU SERVICE DES DOMAINES D'OBSERVER LES FORMES PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION DOMANIALE POUR L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SITUE A BEYROUTH (LIBAN)
Arrêté du 21 novembre 1963 A LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DU DECRET 61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 20 octobre 1963 INDEMNITE DE GARANTIE (4,70 FRS = 9,40 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 août 1963
Arrêté du 27 mai 1988 ANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-05-1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES PAUL
Arrêté du 4 décembre 1963 INDIQUANT LA RECETTE MOYENNE D'ELECTRICITE PAR KILOWATT-HEURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963
Arrêté du 28 novembre 1963 DES EXPERTS CHARGES DE LA VISITE DES VEHICULES ROUTIERS TRANSPORTANT DES MATIERES RADIOACTIVES
Arrêté du 25 novembre 1963 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
1 DE L'ARRETE DU 04-08-1952 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MATELOT STAGIAIRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 3 août 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
Arrêté du 13 juillet 1965 DATES DES EPREUVES ECRITES, CONDITIONS DE PARTICIPATION ET PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 30 octobre 1965 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 29 octobre 1965 DEFINITION DES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 8 novembre 1965 MODIFICATION DU TITRE DE L'ECOLE FRANCAISE DE RADIO-ELECTRICITE, DEVENUE : ECOLE FRANCAISE DE RADIO-ELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 novembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 10 décembre 1963 RATTACHEMENT AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ANCIEN CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE
Arrêté du 16 novembre 1965 ABROGATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX ET FOURNITURES PASSES AU NOM DU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES APPROUVE PAR ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1962
Arrêté du 23 novembre 1965 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON ROISSY-EN-FRANCE-ROYE DE L'AUTOROUTE A1 (PARIS-TOURCOING)
Arrêté du 25 novembre 1965 RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 29 mars 1966 LE PRODUIT DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 651163 DU 24 décembre 1965 EST AFFECTE A CONCURRENCE DE 40% A L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE POUR SES OPERATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 22 mars 1966 FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS ET LES COMMERCANTS EN OEUVRES D'ART
Arrêté du 22 mars 1966 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 01-01-1966
Arrêté du 25 mars 1966 PORTANT NOMINATION DE M. ANDRE VOISIN, EN REMPLACEMENT DE M. GOUNIN (TOURS)
Arrêté du 29 mars 1966 CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION COMMERCIALE
Arrêté du 5 avril 1966 M. CHARLES BARRILLON EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME
Arrêté du 24 mars 1966 M. TIBI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. MAYOUX
Arrêté du 11 mars 1966 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMMONIAC SARRO-LORRAIN
Arrêté du 31 mars 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 décembre 1955 (ART.
2, 3) PORTANT ORGANISATION DU RECRUTEMENT ET FIXATION DES TAUX DE LAMANAGE DE LA STATION DE LA GUYANE (SECTION DE KOUROU)
Arrêté du 1 avril 1966 PORTANT REPARTITION DE CREDITS : PM (CHAP.
43-03) A INTERIEUR ET SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
Arrêté du 28 mars 1966 M. RAMOFF EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION, POUR LES MARCHES PRESENTES PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 décembre 1965 NOMINATION DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 2 avril 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EN 1966 D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 1966 RECENSEMENT DES STOCKS DE VACCINS ANTIAPHTEUX ET REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DE CES PRODUITS
Arrêté du 21 mars 1966 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR L'AEROPORT DE SAINT-DENIS-GILLOT POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 21 mars 1966 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR L'AEROPORT DE FORT-DE-FRANCE-LAMENTIN
Arrêté du 21 mars 1966 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LE DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 21 mars 1966 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 21 mars 1966 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 A CERTAINS DEPARTEMENTS.
(CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE CHAMPAGNE, RHONE-ALPES, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE)
Arrêté du 19 juillet 1966 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1966, DES ART.
Arrêté du 22 juillet 1966 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 29 juillet 1966 FIXATION DES REDEVANCES FORFAITAIRES APPLICABLES DANS CERTAINS RESEAUX A LA CONCESSION D'ABONNEMENTS TELEPHONIQUES TEMPORAIRES
Arrêté du 21 juillet 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE GRENOBLE
Arrêté du 21 juillet 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 13-06-1966 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 21 avril 1966 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES SOCIETES PORTUAIRES DU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 18 mars 1966 M. MAURICE COGNARD EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
Arrêté du 5 août 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1959, LE CAP "GILET, CULOTTE" PREND LE TITRE CAP "PANTALON, GILET"
Arrêté du 12 août 1966 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 30 juillet 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE BESANCON
Arrêté du 30 juillet 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE METZ
Arrêté du 20 avril 1966 LE TAUX NET DE COTISATION FIGURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 10 décembre 1965 EST FIXE A 33,1 AU LIEU DE 36,3 EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE NO 798-01 : DESAMORCAGE, ETC..
Arrêté du 23 avril 1966 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET D'EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR 1966
Arrêté du 25 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHIFFREURS PRINCIPAUX
Arrêté du 14 avril 1966 INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHO-SOCIALES ; INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET SOCIOLOGIQUES
Arrêté du 18 avril 1966 CREATION A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE CAEN D'UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 18 avril 1966 INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES DE GRENOBLE
Arrêté du 20 avril 1966 REVALORISATION AU 01-01-1966 DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Arrêté du 30 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 EST FIXE A SIX POUR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966
Décret du 11 avril 1908 M. DOUMERGUE,MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLIES-LACROIX
Décret du 23 avril 1908 M. VIVIANI,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 17 juillet 1908 relatif à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les ‎expositions organisées en France avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage
Décret du 16 juillet 1908 M. MILLIES-LACROIX,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CAILLAUX
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Décret du 24 août 1908‎ portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 10 ‎avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché ‎
DU 18-01-1887 : CONDITION D'AGE POUR ETRE NOMMEE INSPECTRICE GENERALE
Décret du 12 septembre 1908 M. DOUMERGUE,MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLIES-LACROIX
Décret du 24 septembre 1908 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL PICQUART
Décret du 20 décembre 1908 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 JUIN 1907 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR LES SOMMES PROVENANT DU PRELEVEMENT OPERE SUR LE PRODUIT DES JEUX DANS LES CERCLES OU CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES OU CLIMATIQUES, EN FAVEUR D'OEUVRES D'ASSISTANCE, DE PREVOYANCE, D'HYGIENE OU D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 13 mars 1909 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES JO EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE DU PERSONNEL
Décret du 14 mai 1909 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret-loi du 5 novembre 1926 COMPETENCE CIVILE ET PENALE DES JUGES DE PAIX
Décret du 19 novembre 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'AUDITEURS A LA COUR
Décret du 6 décembre 1926 RELEVANT LE TAUX DES TAXES DES BREVETS D'INVENTION
Décret du 17 décembre 1926 M. LEYGUES,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret-loi du 21 décembre 1926 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COUR
Décret du 18 décembre 1926 MODIFIANT LE DECRET DU 01-12-1920 FIXANT LE STATUT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 29 décembre 1926 ADMINISTRATION DES JO
Décret du 28 décembre 1926 ORGANISATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret du 31 décembre 1926 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 11 janvier 1927 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES
Décret du 28 janvier 1927 MODIFIANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES A DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE
Décret du 5 mars 1927 RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
Décret du 18 mars 1927 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 16-10-1919 (ART.
28) EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DES USINES HYDRAULIQUES
8, 10, 11, 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 21-05-1930 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 19 janvier 1933 JOURNEE DE HUIT HEURES : PORTAGE DE BAGAGES, TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LES GARES, SERVICES DE COMMISSIONNAIRES EN GARE
Décret du 14 mars 1933 RELEVEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHEQUES
Règlement d’administration publique du 4 juin 1936‎ pour l’application de la loi du 19 juillet 1933 et ‎contrôle et répartition des pourboires dans les hôtels, cafés, restaurants brasseries, débits de boissons ‎et autres établissements de vente de denrées alimentaires à consommer sur place, de Paris et du ‎département de la seine
Décret du 26 juin 1936 modifiant le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et ‎de maintien dans le personnel navigant de l'armée de l'air
Décret du 24 juin 1936 portant promulgation de la convention pour l'exécution des jugements signée à Paris le 18 janvier 1934 entre la France et la Grande-Bretagne
Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".
Décret du 12 juillet 1936 MODIFIANT LE DECRET DU 29-05-1929 PORTANT ORGANISATION DES RESERVES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 1 août 1936 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936
Décret du 31 juillet 1936 REFORME DU STATUT DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES
Décret du 6 août 1936 REORGANISATION DU CORPS DE CONTROLE DES HBM HABITATIONS A BON MARCHE
Décret du 6 août 1936 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BANYULS
Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MAURY" CEPAGES ACCESSOIRES ET PRINCIPAUX
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'EVALUATION ET DE PROSPECTIVE DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
Décret du 13 janvier 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DIVERSES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ONIC AUX COOPERATIVES DE BLE
Décret du 26 novembre 1937 SUR LA DISCIPLINE GENERALE DANS L'ARMEE DE MER
Décret du 31 décembre 1937 DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FINANCIER
Décret du 27 janvier 1938 DE LA COMMISSION MILITAIRE SUPERIEURE DES CHEMINS DE FER, INSTITUEE DES LE TEMPS DE PAIX AUPRES DU MINISTRE DE LA GUERRE
Décret du 17 février 1938 EXPLOITANTS DE MOULINS
Décret du 23 février 1938 ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE EN ALGERIE.
Décret du 23 février 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DES ART.
33 A 33 N ET 99 A DU CODE DU TRAVAIL (SALAIRES DES OUVRIERS DE L'INDUSTRIE DU VETEMENT TRAVAILLANT A DOMICILE)
Décret du 25 février 1938 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS A LA COMMISSION PERMANENTE
Décret du 27 février 1938 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME
Décret du 9 mars 1938 FIXATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ONIB
Arrêté du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R123-51 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES SANCTIONS POUVANT ETRE PRISES A L'ENCONTRE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
Sont concernés par le présent arrêté les matériaux ou objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation lorsque ces matériaux ou objets ont subi ou doivent subir l'action d'une des sources de rayonnements ci-après énumérées :
- soit un rayonnement gamma émis par le cobalt 60 ou le césium 137 ;
- soit des électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV ;
- soit des rayons X d'énergie inférieure ou égale à 5 MeV.
Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités par rayonnements ionisants à des doses supérieures à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'autorisation comportant, pour chaque matériau ou objet les informations prévues à l'article 5.
Cette demande est soumise à l'avis des différentes instances dont la consultation est rendue obligatoire par l'article 2 du décret du 8 mai 1970.
L'autorisation fait l'objet de la délivrance d'un numéro d'identification.
Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.
Abrogé par Arrêté 2006-06-23 art. 1 I JORF 5 juillet 2006
Modifié par Arrêté 2006-06-23 art. 1 II JORF 5 juillet 2006
Toute entreprise désirant procéder ou faire procéder au traitement par rayonnements ionisants de denrées alimentaires préemballées doit s'assurer que le matériau ou l'objet comporte bien le numéro d'identification prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 2006-06-23 art. 1 III JORF 5 juillet 2006
Les dossiers relatifs à la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, déposés par les entreprises désirant fabriquer ou importer des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er, doivent comprendre les informations suivantes : Le nom et l'adresse du fabricant ; Le nom et l'adresse de l'entreprise procédant au traitement ; Les justifications techniques du traitement ; La composition du matériau ou objet, qui doit être, en outre, conforme aux dispositions du décret du 12 février 1973 ; Les modalités opératoires concernant la dose, le type et la source de rayonnement appliqué ; Les essais de migration effectués sur le matériau ou objet après traitement.
Dans le cas où une limite de migration spécifique de certaines substances entrant dans la composition du matériau ou objet a été fixée, celle-ci devra être vérifiée après traitement ; La recherche de produits de dégradation éventuels pouvant résulter de la structure chimique de ces matériaux et objets et des adjuvants qu'ils contiennent.
Dans le cas où la mise en pratique de l'utilisation des matériaux ou objets visés à l'article 1er révélerait des inconvénients ou réclamerait la nécessité de nouvelles études, les ministres concernés pourront en interdire l'emploi ou restreindre les conditions de cet emploi.
L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés à l'article 2 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques, qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.
Les denrées alimentaires préemballées ne peuvent être soumises en l'état à un traitement ionisant que dans les conditions prévues par la réglementation spécifique à ces denrées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destines à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés a l'alimentation
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 août 1986 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1986 AU 31-08-1987
Décret du 29 juillet 1939 ORGANISATION D'UN COMPTE SPECIAL EN APPLICATION DE L'ART.
19 DU DECRET DU 21-04-1939 SUR LES PERSONNELS EN SURNOMBRE DANS LES SERVICES PUBLICS
Décret-loi du 29 juillet 1939 FIXE LE REGIME FISCAL DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 29 juillet 1939 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 29 juillet 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 21-04-1939 SUR LE PERSONNEL EN SURNOMBRE : MAJORATION FICTIVE DE L'ANCIENNETE DES AGENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREVUE A L'ART.
3) ET POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE INVERSE D'ANCIENNETE PREVUE A L'ART.
1) DU DECRET DU 21-04-1939 SUSVISE
Décret du 29 juillet 1939 ORGANISATION DES HOPITAUX ET DES HOSPICES
Décret du 30 juillet 1939 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
25, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 86, 88, 90, 91, 92, 93 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES D'UN MODELE DE VEHICULE POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 4 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1984 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE D'INSERTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (STEF)
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 21 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 février 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 1 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. TONY DREYFUS
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES (PREMIERES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 23 décembre 1987 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 23 décembre 1987 portant application de l'article 28-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Les praticiens hospitaliers participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p.
100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Les praticiens hospitaliers participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 29-04-1987 A LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAR REPARTITION PAR TOUS LES EMPLOYES DE MAISON DU 12-03-1970,MODIFIE EN 1972
Arrêté du 13 janvier 1988 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987
Une aide exceptionnelle destinée à compenser les coûts supplémentaires de récolte du maïs est instituée en faveur des producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans les départements du Calvados, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Le montant de l'aide accordée tient compte des autres dommages subis par l'exploitation lors de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans ses bâtiments d'exploitation et dans ses serres.
Ceux-ci sont attestés par les sociétés d'assurances concernées.
Le montant de l'aide ne peut dépasser les maxima suivants : 300 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont nuls ou inférieurs à 10 000 F ; 500 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont compris entre 10 000 F et 50 000 F ; 800 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont supérieurs à 50 000 F.
Le montant de l'aide versée aux producteurs de maïs est fixé par le préfet, commissaire de la République de département, après consultation du comité départemental d'expertise prévu aux articles 13 et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les demandes doivent comporter une déclaration précisant la surface totale emblavée en maïs en 1987, la surface restant à récolter à la date du 16 octobre.
Les demandes sont soumises pour vérification à l'examen de la commission communale prévue au décret cité à l'article 3 ci-dessus et reconnues exactes par le maire.
Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE MAIS VICTIMES DE LA TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987
1° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre de l'éducation nationale :
-établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Pour la période de 1986 à 1990, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1986 sont inférieures : - à 6 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; - à 12 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage ; - à 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; - à 6 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1986 inclus ou se seront poursuivies après cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 5 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 22 février 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 27 novembre 1987 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES (FIOM)
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX à l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1988 ; - puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'emploi des sorbates de calcium et de potassium sur les papiers d'emballage de certains fromages frais
Est autorisé, afin d'assurer une protection contre le développement des moisissures et des levures, le traitement par du sorbate de potassium (E 202) et/ou du sorbate de calcium (E 203) des papiers d'enrobage destinés au conditionnement des petits-suisses et des fromages frais.
La teneur maximale en sorbate de potassium ou de calcium des petits-suisses et fromages frais enveloppés ou couverts de papier ayant subi le traitement mentionné à l'article 1er ne doit pas excéder les valeurs suivantes (exprimées en acide sorbique) : 150 milligrammes par kilogramme pour les petits-suisses et fromages frais de même présentation ; 100 milligrammes par kilogramme pour les autres fromages frais.
Les sorbates de potassium et de calcium utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévues par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
Les sorbates de potassium et de calcium mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
La présence de sorbate de calcium ou de sorbate de potassium dans les petits-suisses et fromages frais mentionnés aux articles 1er et 2 devra être indiquée dans l'étiquetage de ces produits par l'inscription selon le cas de l'une des mentions suivantes : "conservateur : sorbate de calcium (papier traité)" ou "conservateur : E 203 (papier traité)", ou "conservateur : sorbate de potassium (papier traité)" ou "conservateur : E 202 (papier traité)".
Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'EMPLOI DES SORBATES DE CALCIUM ET DE POTASSIUM SUR LES PAPIERS D'EMBALLAGE DE CERTAINS FROMAGES FRAIS.(E202 ET E203)
Arrêté du 10 mars 1988 FIXANT POUR LES ANNEES 1987 ET 1988 LES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUEE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959
Arrêté du 9 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALES)
Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires
Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services ne figurant pas sur cette liste sont déterminés sous la responsabilité des entreprises.
Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits et des prestations et les marges des produits visés au premier alinéa de l'article précédent sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.
L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.
A défaut d'accord, les prix sont déposés au ministère chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui dispose d'un mois pour faire opposition.
Le taux limite de marge, hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes et hors remises, ne peut excéder celui licitement pratiqué à la date du présent arrêté.
L'arrêté n° 86-2/A du 14 janvier 1986 cesse d'être applicable.
Accessoires susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile, sauf tire-lait et déambulateur.
Accessoires : - canules trachéales ; - coussins anti-escarres ; - sondes pour pathologie urinaire ; - appareillage pour incontinence urinaire ; - appareillage pour stomisés ; - produits de contrôle et matériels d'autosurveillance et d'autotraitement pour diabétiques ; - prothèses parlantes.
Appareils électroniques correcteurs de la surdité.
Chaussures orthopédiques, y compris les adjonctions, les appareils spéciaux et les réparations.
Objets de petit appareillage : - vêtements compressifs pour grands brûlés ; - appareils divers de correction orthopédique ; - appareils releveurs de pied ; - colliers cervicaux ; - chaussures de série, adaptables ou non sur des orthèses, pour anomalies des pieds des enfants, adolescents et adultes.
Grand appareillage d'orthopédie : appareils et accessoires de prothèse et d'orthopédie, y compris les adjonctions et les réparations.
Objets de prothèse interne.
Véhicules pour handicapés physiques, y compris les adjonctions, les réparations et les locations.
Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 19 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-06-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 25 mars 1988 DRESSANT LA LISTE DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
Arrêté du 5 février 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 8829 DU 08-01-1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1969 RELATIF AUX RETROVISEURS DE VEHICULES
Arrêté du 12 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE RELATIF A LA CREATION DE COMITE TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
5 ET 19 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE) FIXES PAR L'ARRETE DU 15-09-1980
Arrêté du 7 avril 1988 relatif au Bureau des ressources génétiques
Le Bureau des ressources génétiques constitué au sein des services d'administration centrale chargés de la recherche est rattaché à la délégation à l'innovation et à la technologie.
Son chef est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Le Bureau des ressources génétiques a pour mission :
a) D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre ;
b) De mettre en place un système d'information réunissant, à partir de l'ensemble des actions menées en France dans ce domaine, toutes données se rapportant directement ou indirectement au matériel génétique ;
c) De conseiller les pouvoirs publics et d'en assurer la représentation au niveau international dans les domaines de sa compétence.
Le Bureau des ressources génétiques est assisté d'un conseil d'orientation interministériel.
Le conseil d'orientation est chargé :
a) De proposer la politique générale en matière de ressources génétiques ;
b) D'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ;
c) De veiller à la coordination des interventions des différents ministères intéressés et des travaux des organismes publics concernés ;
d) De décider des choix thématiques et des programmes d'actions du Bureau des ressources génétiques en fonction des moyens mis à sa disposition.
Le conseil d'orientation du Bureau des ressources génétiques comprend onze membres :
- un représentant du ministre chargé de la recherche, président ;
- cinq membres désignés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition de chacun des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des affaires étrangères, de la coopération et de l'environnement ;
- cinq membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine des ressources génétiques nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Le conseil d'orientation est assisté d'un comité scientifique.
Le comité scientifique est chargé d'évaluer la situation dans le domaine des ressources génétiques, de proposer au conseil d'orientation les priorités thématiques et d'expertiser les projets retenus ainsi que les actions réalisées.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le comité scientifique élit son président.
Celui-ci peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
L'arrêté du 25 février 1983 portant création du Bureau des ressources génétiques et l'arrêté du 15 avril 1985 fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation interministériel du Bureau des ressources génétiques sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 1988 RELATIF AU BUREAU DES RESSOURCES GENETIQUES
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN ADJOINT AU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 25 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMER MINISTRE: M. DREYFUS
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L.
271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
Arrêté du 19 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. DURAFOUR
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDAT (COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations 4 1/2 p.
La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p.
100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 474,29 F ;
Arrêté du 30 mai 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. STIRN
Arrêté du 20 mai 1988 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BOUCHERON
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE)
Arrêté du 28 novembre 1963 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950,LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 01-07-1963 AU 31-12-1964 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 10 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE VISES PAR LE DECRET 63-1224 DU 10 décembre 1963
Arrêté du 29 novembre 1963 LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM PREVU PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 17-05-1951 EST FIXE A 11 POUR LES VINS "COSTIERES DU GARD"
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.
Arrêté du 6 décembre 1963 ENTREPRISES ET PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE ET DU MAROC, DE TUNISIE ET DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES OU DE LICENCE DE TRANSPORT
Arrêté du 12 décembre 1963 NOMBRE DE REPRESENTANTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 31 octobre 1963 REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE DES RELIGIEUSES EMPLOYEES A L'HOPITAL MILITAIRE SANITAIRE DE VANNES
Arrêté du 9 décembre 1963 DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS QUI POURRONT ETRE AUTORISES A RECLASSER SUR DES POSTES EN SURNOMBRE CERTAINS AGENTS RAPATRIES D'ALGERIE EN EXECUTION DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE 62657 DU 09-06-1962 ET DES ART.
Arrêté du 22 novembre 1965 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 1 décembre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU A DE L'ARRETE 24848 DU 29-07-1963 (BOSP.
23 DU 31-07-1963 RELATIF AU PRIX DE VENTE DE L'ESSENCE, DU SUPERCARBURANT, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT
Arrêté du 20 novembre 1965 DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE DES NOMINATIONS INITIALES AUX NOUVEAUX GRADES D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX.
(TRAVAUX RURAUX, TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET TRAVAUX AGRICOLES)
Arrêté du 2 décembre 1965 NATURE ET CONDITIONS D'UTILISATION DES MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE DONT DOIVENT DISPOSER CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
3 DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1955 INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 novembre 1965 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Circulaire du 7 juillet 1969 MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1, 4 & 5 DE LA CIRCULAIRE DU 17 décembre 1968 (OPERATIONS DE COURTAGE INTERNATIONAL)
Circulaire du 26 septembre 1969 RELATIVE AUX VISITES REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A VAPEUR
Circulaire du 25 octobre 1969 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS, OU EN FRANCE PAR DES NON RESIDENTS
Arrêté du 31 mars 1966 DU JURY DE L'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'ECONOME DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR L'EPREUVE ECRITE DUDIT EXAMEN
Arrêté du 1 avril 1966 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 6 avril 1966 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
2E DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1961 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 5 avril 1966 SITUATION, EN MATIERE DE DEFENSE, DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE TRAVAUX DE L'ETAT : DELIVRANCE DES CERTIFICATS NECESSAIRES POUR SOUMISSIONNER
Arrêté du 5 avril 1966 DU TITRE 1ER ET DU TITRE II DE L'ARRETE DU 6 août 1959 (DECONCENTRATION EN MATIERE DE MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 24 mars 1966 REPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1965-1966 ENTRE LES USINES DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 28 mars 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (SAVOIE)
Arrêté du 31 mars 1966 MODIFICATION DES ANNEXES I-A ET I-B DE L'ARRETE DU 29-11-1961 RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE COIFFURE POUR MESSIEURS ET DE COIFFURE POUR DAMES
Arrêté du 14 avril 1966 M. PIERRE ESCOUBE, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHARMEIL
Décret du 3 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE LA CELLOPHANE ET LA VISCOSE FRANCAISE : M. GAUTIER
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST
2 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 31 mars 1966 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT, DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 31-03-1966
Arrêté du 11 juillet 1966 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU 2EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 22 juillet 1966 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE
Arrêté du 20 juillet 1966 NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 18 juillet 1966 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR 1964
Arrêté du 2 août 1966 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES DES AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 5 août 1966 M. DORANGE, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966 ET CHARGE D'ETUDIER LES DEMANDES DE GARANTIE
Arrêté du 27 juillet 1966 LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66593 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS
Arrêté du 5 juillet 1966 CREATION DU CAP AU METRE DE BATIMENT
Arrêté du 21 avril 1966 EXAMEN D'ADMISSION DANS LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE DES LYCEES
Arrêté du 27 avril 1966 CONDITIONS DES EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 avril 1966 M. JEAN POULLARD EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO-BRAZZAVILLE
Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 29 avril 1966 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 28 avril 1966 FIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS
Arrêté du 15 juillet 1966 DES MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES AINSI QUE LES HORAIRES ET LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE CES MAITRISES
61 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DE LA SUPPRESSION DE L'ART.
58 DE CES MEMES STATUTS
Arrêté du 6 mai 1966 M. JACQUES BRUA EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'ALSACE EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BOURRELIER
3 DE L'ARRETE DU 12-06-1964 (AUTORISATION DE S'INSCRIRE DANS L'ANNEE D'ETUDES SUPERIEURES DANS CERTAINS CAS, CONDITIONS)
Arrêté du 3 mai 1966 RELATIF AU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Arrêté du 27 avril 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960
Arrêté du 5 avril 1966 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 2 mai 1966 DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUVANT DONNER ACCES A UN ECHELON FONCTIONNEL
Décret du 28 juin 1909 AUTORISANT DES AVANCES AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret du 28 juin 1909 ORGANISATION DES PERSONNELS DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret du 28 juillet 1909 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 14 août 1909 NATURE DU PROGRAMME ET CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT
Décret du 23 septembre 1909 APPLICATION DE LA LOI DU 11-06-1909
Décret du 1 janvier 1910 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux
Décret du 26 août 1910 INSTITUTION AU MINISTERE DES COLONIES D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DES MARCHES DE FOURNITURES Y AFFERENTS
1 (TRAITEMENTS ET CLASSES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ECOLE) DU D.
Décret du 18 avril 1927 M. BARTHOU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Décret du 13 avril 1927 CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN SOUS MANDAT FRANCAIS
Décret du 22 avril 1927 M. PERRIER,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 26-04-1927
Décret du 24 mai 1927 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS
Décret du 30 juillet 1927 ALLOCATIONS DE L'INSPECTION DES COLONIES
Décret du 7 février 1927 M. BARTHOU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. TARDIEU
Décret du 18 août 1927 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 31 août 1927 REGLANT LE SERVICE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DETACHES AUX COLONIES
Décret du 26 octobre 1927 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE
Décret du 29 octobre 1927 TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR EN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT
Décret du 21 avril 1933 REORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO
Décret du 22 avril 1933 ORGANISATION DES QUARTIERS MARITIMES D'AURAY,DE VANNES ET DE SAINT-NAZAIRE
Décret du 29 avril 1933 MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 mai 1933 ORGANISATION DES CERCLES ET LIEUX DE REUNION DES OFFICIERS DE LA MARINE DE GUERRE
Décret du 30 avril 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 12-04-1907 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
1 DU DECRET DU 28-07-1921 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret du 16 juin 1933 APPROBATION DE L'ACCORD INTERPRETATIF DE L'ART.
1ER DE LA CONVENTION DU 28 février 1882 POUR L'APPLICATION DES LOIS SUR LES LOYERS.
(ECHANGE DE LETTRES DES 21 ET 25 MAI 1929 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE)
Décret du 28 juin 1933 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 30 juin 1933 PROMULGATION DE LA CONVENTION POUR LIMITER LA FABRICATION ET REGLEMENTER LA DISTRIBUTION DES STUPEFIANTS ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE SIGNES A GENEVE LE 13-07-1931
Décret du 9 juillet 1933 CONDITIONS DE NATURALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 22 juillet 1933 RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE LOTERIE NATIONALE
Décret du 24 juillet 1933 ajoutant la roulette et trente et quarante à la nomenclature des jeux pouvant être pratiqués dans les casinos des stations hydrominérales et climatiques
Décret du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1936 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'AFFRETEMENT EN NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 28 août 1936 M. RIVIERE,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. SELLIER
Décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des ‎compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-INFERIEURE
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES ET BRIQUETERIES SITUEES DANS LE HAUT-RHIN
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE THERMOMETRES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES VERRERIES ET CRISTALLERIES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 12 septembre 1936 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret du 22 septembre 1936 ATION DU TRAVAIL INDIGENE EN AOF
Décret du 25 septembre 1936 MISE EN RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret du 11 septembre 1936 L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE BERGERAC SE LIMITE A L'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
Décret du 11 mars 1938 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "JULIENAS" PAR COMMUNES ET LIEUXDITS
Décret du 10 mars 1938 PORTANT RAP.
POUR L'EXECUTION DE L'ART.
64 DE LA LOI DU 01-08-1936 RELATIF AU STATUT DES ASSIMILES SPECIAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 17 mars 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE A FORFAIT
Décret du 24 février 1938 COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET DU 01-01-1938 MODIFIANT L'ART.
9 DU DECRET DU 10-02-1921, RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, MODIFIE LUI-MEME PAR LES DECRETS DES 17-03-1926, 20-06-1928, 03-12-1929, 24-10-1930, 28-12-1933, 30-10-1934 (DELIBERATIONS DU COMITE)
Décret du 21 mars 1938 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "GAILLAC-PREMIERES-COTES" ET "GAILLAC"
Décret du 29 mars 1938 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA CAISSE
Décret du 4 août 1939 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CAHORS (LOT)
Décret du 22 juillet 1939 REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF ET AU TOGO
Décret du 8 août 1939 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A PONT-SAINTE-MAXENCE (OISE)
Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge ‎minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la conférence internationale du ‎travail sa première session (Washington, 29 octobre – 29 novembre 1919)‎
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Décret du 14 août 1939 APPLICATION DES ART.
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE BRONX
Arrêté du 10 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (SESSION DE 1988)
Arrêté du 18 novembre 1988 RELATIF AUX EXEMPTIONS DE ZONES
Arrêté du 14 novembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 14 octobre 1988 relatif à l'homologation des produits antidérapants pour produits de marquage de chaussées
Sont soumis à l'homologation les produits antidérapants pour produits de marquage de chaussées.
Est approuvé le cahier des charges figurant en annexe qui détermine les modalités d'homologation de ces produits antidérapants.
Les dispositions énoncées dans l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation sont applicables à l'homologation des produits antidérapants.
Elles sont complétées par les dispositions du présent cahier des charges.
Les produits antidérapants qui doivent être utilisés en saupoudrage des produits de marquage de chaussées sont les suivants :
Des granulats non homologués, mais devant satisfaire aux caractéristiques techniques définies à l'article 11 du présent cahier ;
Des microbilles de verre homologuées (selon l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié le 6 juillet 1978), en mélange avec des granulats dans le rapport pondéral 80/20.
Dans ce cas, le mélange microbilles-granulats assure également la rétroréflexion des produits de marquage, conformément aux spécifications du cahier des charges d'homologation de ces produits (arrêté du 31 mai 1985, art. 19).
Objet de l'homologation
Le présent cahier des charges s'applique au mélange des granulats et des microbilles de verre défini à l'article 2, deuxième alinéa.
La demande d'homologation doit être établie par le fabricant ou l'importateur d'un mélange microbilles de verre-granulats.
Les microbilles de verre hydrofugées, non hydrofugées et traitées entrant dans le mélange devront être obligatoirement homologuées.
Les granulats sont considérés comme des matières premières.
La demande d'homologation comporte :
- un dossier technique (voir annexes 1.2 et 1.3) en trois exemplaires, adressé avant le 1er septembre de chaque année au ministère de l'équipement et du logement, S.
R., 46, avenue Aristide-Briand, 92223 BAGNEUX CEDEX,
- un acte d'engagement (voir annexe 1.1) ;
- un emballage complet du mélange dans son conditionnement définitif, y compris l'étiquetage (voir annexe II), adressé au L.
(division Exploitation signalisation, éclairage, Orly Sud n° 155), 94396 ORLY AÉROGARE CEDEX.
Pour les candidats étrangers, en ce qui concerne les produits qui ne sont pas fabriqués sur le territoire d'un Etat membre de la C.
E., la demande d'homologation n'est admise que si le fabricant possède un représentant en France accrédité auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
Dans ce cas, la demande, accompagnée du dossier d'accréditation du représentant français, est adressée par ledit représentant.
Les candidats établis dans un Etat membre de la C.
E. peuvent adresser directement leur demande.
Les demandes d'homologation sont instruites pendant le quatrième trimestre de chaque année pour tous les dossiers reçus complets depuis le début de la précédente campagne.
Une demande d'homologation donne lieu à des essais et vérifications, effectués conformément aux modes opératoires L.
C. en vigueur, disponibles au L.
(voir adresse à l'article 4).
Ils portent sur :
- la détermination du rapport pondéral du mélange microbilles de verres/granulats (voir article 13 ci-après) ;
- la granularité des microbilles de verre et des granulats (voir article 11 ci-après) ;
- la détermination du pourcentage de défauts des microbilles de verre (voir article 12 ci-après) ;
- la détermination de la teneur en Si O2 et de la couleur des granulats (voir article 11 ci-après).
Toutefois, lorsque les mêmes essais et vérifications ont été effectués dans un Etat membre de la C.
E. par un laboratoire présentant les garanties définies ci-dessous à l'article 10, le candidat fournit les procès-verbaux des essais et vérifications effectués.
Les essais effectués par ces laboratoires peuvent être réalisés selon d'autres modes opératoires que ceux du L.
C. mais ils ne seront acceptés que si ces modes opératoires sont reconnus équivalents aux modes opératoires français et si les résultats sont mis à la disposition de l'administration française.
Au vu des résultats des essais, l'administration délivre, s'il y a lieu, une homologation qui comprend :
- l'agrément du produit, sanctionné par la délivrance d'une fiche technique analogue à celle des microbilles de verre, mais complétée par les principales caractéristiques du mélange (80/20) et des granulats (couleur, granularité).
L'agrément est valable pour toutes les natures de microbilles de verre homologuées de la société candidate ;
- l'agrément du fabricant de microbilles de verre, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'homologation renouvelable annuellement en fonction des résultats des contrôles effectués (art. 14 et 15).
Cet agrément mentionne, le cas échéant, la raison sociale de l'importateur.
Renouvellement des homologations :
Avant le 31 décembre de chaque année [*date*], tout titulaire d'homologation devra faire parvenir une demande de renouvellement de ses homologations et ses chiffres de production devront être fournis avant le 31 janvier de l'année suivante.
Validité des fiches techniques :
Les produits sont agréés pour une durée de six ans, sous réserve du maintien de la conformité aux spécifications définies à l'article 11.
Toute modification des caractéristiques techniques du produit homologué doit être signalée à l'administration qui vérifiera dans quelles conditions celle-ci peut être acceptée et si de nouveaux essais doivent être réalisés.
En cas de modification, une nouvelle fiche technique sera délivrée.
Tout emballage contenant un produit homologué doit être identifié par un marquage indélébile conformément aux spécifications de l'annexe II.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 mai 1978, les frais, fixés par décision annuelle, sont identiques à ceux des microbilles de verre de saupoudrage.
Le montant n'est perçu qu'une seule fois, quel que soit le nombre de natures de microbilles de verre déjà homologuées.
Laboratoires chargés des essais et contrôles
Les essais doivent être effectués par le L.
C. ou tout autre laboratoire d'un pays membre de la C.
E. considéré comme offrant des garanties techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements de la route.
Les granulats doivent présenter les caractéristiques suivantes :
Composition chimique : teneur en Si02 0 98 p.
Couleur : facteur de luminance 0 0,55 et point représentatif de la chromaticité situé à l'intérieur du domaine défini par les coordonnées suivantes :
déterminées selon le mode opératoire L.
Granularités : elles doivent satisfaire à l'un des deux types définis ci-dessous (A 1 ou A 2) :
NOTA : (I) Dimensions des mailles en mû m (II) Refus cumulés pondéraux en pourcentage A 2 : Qualité obligatoirement utilisée au saupoudrage de produits appliqués en mélange avec les microbilles de verre.
Article 12 Microbilles de verre
Leurs caractéristiques doivent être conformes à celles définies à l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié le 6 juillet 1978.
Mélange microbilles de verre/granulats
Le mélange pondéral comporte 80 parts de microbilles de verre homologuées et 20 parts de granulats répondant aux spécifications techniques ci-dessus avec la granularité A 2.
La tolérance admise est de + ou - cinq parts en prenant comme référence un minimum de cinq sacs de 25 kg.
La responsabilité de la conformité des spécifications techniques des granulats mélangés aux microbilles de verre incombe au fabricant agréé du mélange.
Contrôle effectué par le fabricant
Le fabricant s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications définies à l'article 11 et à tenir un registre d'autocontrôle mentionnant les références des lots du mélange (un lot = 1 tonne au maximum) et les résultats de l'autocontrôle de ces lots correspondants.
L'autocontrôle porte au moins sur les essais suivants :
- sur les microbilles de verre, les essais prévus à l'article 16 de l'arrêté du 22 juillet 1975 (défauts : 1 contrôle par tonne ; granularité : 1 contrôle par 5 tonnes) ;
- sur le mélange, la détermination du rapport pondéral microbilles de verre/granulats toutes les cinq tonnes ;
- sur les granulats, un contrôle granulométrique toutes les cinq tonnes de mélange, ou sur chaque tonne de granulats en contrôle de réception (pour les fabricants de microbilles).
Un échantillon de 200 g par lot de fabrication doit être conservé pendant une durée de douze mois.
Contrôle effectué par l'administration
L'administration procède à des vérifications du contrôle en usine exercé par le fabricant et peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité des produits homologués aux spécifications de l'article 11 par des prélèvements d'échantillons effectués en usine, en stock, en cours de livraison ou sur chantier.
Article 1er Le ou les signataires (nom et prénom) déclarent avoir pris connaissance : De l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ; Du cahier des charges d'homologation ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
Ces obligations concernant notamment : Les conditions d'exploitation des usines de fabrication : Les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ; Le conditionnement et le marquage des produits ; L'exercice de l'autocontrôle ; Les vérifications des produits homologués.
Article 2 Le signataire certifie que : a) le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués (exclusivement) par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de, sise(s) àet que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à... a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ; b) Chacune des ces usines dispose d'un service d'autocontrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ; c) Ce service d'autocontrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Article 3 Le ou les signataires s'engagent : A joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique du fabricant et du produit ; A donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ; A acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article 13 de l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
Article 4 Le ou les signataires s'engagent : A n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration ; (Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé) ; A déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Article 5 Le ou les signataires s'engagent à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrique s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des modalités d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Article 6 Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'autocontrôle : Effectue l'autocontrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers et au cahiers des charges d'homologation ; Soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ; Fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ; Consigne sous la signature du chef d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
Article 7 Le ou les signataires s'engagent : A donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués ; En cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agrée par lui-même et l'administration ; A assurer dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ; A retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées, s'il y a lieu, par les contre-épreuves visées ci-dessus ; A rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales ; les dépenses étant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.
Lu et approuvé : A , le Le fabricant (Compléter ou rayer les mentions inutiles.)
Structure : Raison sociale ; Numéro du registre du commerce ; Nationalité ; Nom du représentant en France (pour les sociétés étrangères hors C.
; Forme juridique de la société ; Groupe ou holding (indiquer, le cas échéant, si la société est filiale d'un groupe ou si elle a, elle-même, des filiales) ; Siège social (adresse, numéro de téléphone, de télex) ; Capital ; Chiffre d'affaires dans les cinq dernières années (par année) ; Types de production avec chiffres d'affaires respectifs (au pourcentage de la production totale) et localisation des unités de production ; Pourcentage à l'exportation, le cas échéant ; Effectif du personnel pour l'ensemble de la société : - administratif et commercial ; - technique ; Sous-traitance : nom du ou des sous-traitants éventuels.
- Adresses et activités respectives des sous-traitants.
DOSSIER TECHNIQUE DU PRODUIT Caractéristiques techniques des granulats : Teneur en Si O2 Couleur (norme à préciser) Granularité Ouverture de maille des tamis en mm.
Refus cumulés pondéraux en pourcentage.
Accompagner le dossier technique d'un emballage complet dans son conditionnement définitif, y compris l'étiquetage.
Sur chaque emballage, les renseignements suivants devront être inscrits de façon indélébile : Le nom du titulaire de l'homologation ; Le numéro du lot (un même numéro de lot ne peut être attribué à une quantité supérieure à une tonne) ; La mention : mélange microbilles de verre/granulats (80/20) ; Le numéro d'homologation du mélange (ex.
G.03 - MB.
G.03H - MB.
G.03T) : - MB : microbilles de saupoudrage ; - G : granulats ; - 03 : numéro d'ordre ; - H : microbilles hydrofugées ; - T : microbilles traitées ; - absence de lettre après le numéro d'ordre signifie : " microbilles non hydrofugées ".
Arrêté du 14 octobre 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIDERAPANTS POUR PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 16 février 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRES DU BACCALAUREAT
Arrêté du 22 février 1989 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS LA GENDARMERIE EN 1989 AUX ELEVES SORTANT DES GRANDES ECOLES MILITAIRES ET AUX CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Arrêté du 7 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE février 1989
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE ET DE NON-ACCIDENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 juin 1989 relatif à la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.
Le représentant du Gouvernement notifie sans délai au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 susvisé.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 1984 portant désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Chambre de métiers et de l'artisanat et de région.
Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires.
Association guadeloupéenne des gîtes de France.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane.
Chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane.
Syndicat des exploitants et transformateurs de bois en Guyane Setbog.
Association pour le développement de l'agriculture en Guyane Adaguy.
Groupement interprofessionnel de la Guyane Gigu.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Association des petites et moyennes entreprises.
Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique.
Comité martiniquais d'organisation et de défense du rhum (Coderum).
Société d'intérêt collectif agricole pour la banane (Sicobam).
Société d'intérêt collectif agricole pour les cultures maraîchères (Sicam).
Société coopérative agricole (Gipam).
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (Sebtam).
Syndicat interprofessionnel des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment (Siapeb).
Coopérative maritime d'avitaillement (Coopemar).
Société de développement de Martinique (Sodem).
Caisse centrale de coopération économique (C.
Comité interprofessionnel des pêches maritimes et des cultures marines.
Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.
Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie, de la restauration et des débitants de boissons.
Office départemental du tourisme de la Martinique.
(centrale martiniquaise démocratique du travail).
Syndicat des cadres du commerce de la Martinique.
Caisse d'allocations familiales (C.
Union professionnelle des artisans (Upar).
Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole (F.
Union solidarité agricole (U.
Association réunionnaise d'éducation sanitaire et sociale (A.
Union interprofessionnelle patronale.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nouvelle-Calédonie.
Chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.
Confédération générale du travail de Nouvelle-Calédonie.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Polynésie française.
Chambre d'agriculture de Polynésie française.
Syndicat des industriels de Polynésie française (S.
Syndicat des commerçants détaillants en alimentation (Scoa).
Syndicat des importateurs négociants commerçants détaillants (S.
Union polynésienne de l'hôtellerie (U.
Union polynésienne de l'hôtellerie et des industries touristiques (F.
Union des industriels de manutention de Polynésie française (Unimap).
Comité de Polynésie française de l'association des banques (C.
Union des syndicats-Syndicats autonomes des travailleurs de Polynésie (U.
Union des travailleurs de Tahiti et des îles (Uttil).
Syndicat ATTIA I MUA.
Confédération des petites et moyennes entreprises (C.
Union polynésienne de l'encadrement.
Conseils des employeurs.
Association des commerçants, artisans et patentés de Wallis-et-Futuna.
Syndicat wallisien-et-futunien des restaurateurs et professions complémentaires.
Union des travailleurs mahorais (U.
Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 27 juillet 1989 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS
Arrêté du 10 août 1989 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU CHRYSANTHEME EN POT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 11 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1982 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION D'UN SERVICE NATIONAL DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 16 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE LA FLECHE-THOREE-LES-PINS (SARTHE)
Arrêté du 16 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DU BLANC (INDRE)
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1989
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 24 août 1989 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD
Arrêté du 20 janvier 1992 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRUNE D'ENTE SECHEE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 20 janvier 1992 portant prolongation de la durée d'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé des zones de Marseille, Nice, Nantes et Quimper
La durée de l'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé faisant l'objet des arrêtés susvisés est portée à dix ans à compter de la date de publication de ces arrêtés.
Arrêté du 20 janvier 1992 PORTANT PROLONGATION DE LA DUREE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE DES ZONES DE MARSEILLE,NICE,NANTES ET QUIMPER
Arrêté du 23 janvier 1992 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE SOUMIS A HOMOLOGATION
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS (OMI)
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FARE DE FRANCE (POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 20 janvier 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Arrêté du 27 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS)
Arrêté du 29 janvier 1992 PORTANT AGREMENT POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUE
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT RADIATION,MODIFICATION ET INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 12 août 1993 RELATIF AU SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DES BOVINS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA VENDEE
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
Arrêté du 8 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR ET DU CONSEIL D'ORIENTATION ET D'EVALUATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 19 juillet 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION ET D'EVALUATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 21 octobre 1993 fixant le modèle du formulaire premier examen médical prénatal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 21 octobre 1993, le formulaire premier examen médical prénatal doit être conforme au modèle S.
L'arrêté du 6 septembre 1985 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.
4110 enregistré au Cerfa sous le numéro 60-3728 est abrogé.
(1) Le modèle de cet imprimé est délivré par les organismes d'assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL"
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU LOGEMENT: M. HERVE DE CHARETTE
Arrêté du 22 octobre 1993 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME: M. DOUBIN FRANCOIS
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL ANDRE
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES PAPETIERE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 18 mars 1996 PORTANT NOMINATION PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE RATP
Arrêté du 27 mars 1996 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ATTESTANT DU TITRE DE GUIDE-INTERPRETE REGIONAL A CERTAINS TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME-LOISIRS
Arrêté du 16 février 1996 AUTORISANT LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES A ACHETER LES TITRES D'UNE SOCIETE
Arrêté du 19 juin 1896 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS: M. FRANCK BOROTRA
Arrêté du 7 juin 1996 PORTANT NOMINATION (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 21 juin 1996 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT D'ECONOMIE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION DE LILLE
Arrêté du 26 septembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1996 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 décembre 1963 COMPLETE L'ARRETE DU 14-11-1961 (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT)
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 16 décembre 1963 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 17 décembre 1963 DETERMINE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 3 juillet 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 5 août 1970 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Arrêté du 31 juillet 1970 PRIME DE RENDEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES ET DACTYLOGRAPHES
Arrêté du 31 juillet 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF D'ARCHIVES ET CONSERVATEUR D'ARCHIVES
Circulaire du 23 janvier 1970 RELATIVE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX COMPORTANT LA DERIVATION DES EAUX D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL
Circulaire du 27 mai 1970 RELATIVE A LA PLACE DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DANS LE DEVELOPPEMENT URBAIN
Circulaire du 3 août 1970 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 RELATIVE AUX COMPTES ETRANGERS EN FRANCS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 8 septembre 1970 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1970 RELATIF AUX MODELES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Circulaire du 21 septembre 1970 RELATIVE AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES TRES SPECIAUX POUR USAGES DIVERS
Circulaire du 10 septembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC COURT ET LONG
Circulaire du 28 octobre 1970 RELATIVE AUX DEROGATIONS POUR LES LIEUX DE DEDOUANEMENT DE VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX SOUMIS AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE
Circulaire du 3 novembre 1970 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL RELEVANT DU POUVOIR DE NOMINATION DES RECTEURS
Circulaire du 9 avril 1971 MODIFIANT L'ALINEA 1ER DU TITRE 1ER ET AJOUTANT UN TITRE III A LA CIRCULAIRE DU 13 MARS 1969 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DES BOURSES DE COMMERCE EN FRANCE
Circulaire du 7 mai 1971 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST : M. VICHOT
Décret du 17 septembre 1943 RECENSEMENT, CLASSEMENT, REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'ARMEE EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET AU CAMEROUN
Décret du 17 septembre 1943 COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 30 septembre 1943 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Décret du 30 septembre 1943 PORTANT ADOPTION DE NOUVELLES LIMITES D'AGE D'EMPLOI POUR LES OFFICIERS DE LA MARINE AUTRES QUE LES OFFICIERS DE MARINE
Décret du 30 septembre 1943 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES CONTROLEURS GENERAUX ET CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 30 septembre 1943 PORTANT ADOPTION DE NOUVELLES LIMITES D'AGE D'EMPLOI POUR LES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 2 octobre 1943 PORTANT CREATION D'UN CORPS MILITAIRE D'OFFICIERS DE LIAISON ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX (STATUT)
Décret du 2 octobre 1943 SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT DE SIEGE EN CORSE
Décret du 4 octobre 1943 ALGER
Décret du 2 octobre 1943 M. DE MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE RENE PLEVEN
Décret du 11 octobre 1943 MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES LE DECRET DU 22-08-1928 FIXANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
141-7 auxquels adhèrent :
2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.
Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 18 octobre 1943 INTERIEUR DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Décret du 20 octobre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 20 octobre 1943 EXERCICE 1943 : BUDGET LOCAL
Décret du 22 octobre 1943 PAIEMENTS DES COLONIES, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU COMMISSAIRE AUX COLONIES
Arrêté du 6 août 1966 PUBLICATION DE DECISION CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE CERTAINS MINISTERES
5 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE
DU 30-03-1962 CONCERNANT LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS, AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES, AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 18 juillet 1966 MODIFICATION DES REGLEMENTS ET PROGRAMMES DU CAP INSTITUE PAR ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1951
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L.
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 1966 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Arrêté du 4 août 1966 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 5 août 1966 BREVET DE TECHNICIEN CERAMISTE
Arrêté du 8 août 1966 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
2 DE L'ARRETE DU 10-02-1966 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 1 août 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 5 ET ADJONCTION DES ARTICLES 5 BIS ET 5 TER DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 SUR LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
II RELATIF A L'ENCEPAGEMENT QUI FIGURE DANS L'ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE DU 2 AVRIL 1951.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES ET DES PROPORTIONS DES CEPAGES PRINCIPAUX ET D'APPOINT
Arrêté du 6 mai 1966 CREATION DE LA COMMISSION EN VUE DE COORDONNER LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR DEVELOPPER LE TOURISME SOCIAL.
Arrêté du 25 août 1966 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 1 septembre 1966 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A LA COUR
Arrêté du 8 août 1966 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 26 avril 1966 INSTITUT DE MECANIQUE STATISTIQUE DE LA TURBULENCE
Arrêté du 29 avril 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1965
Arrêté du 22 avril 1966 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1966 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS ET PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS
Arrêté du 29 avril 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVREES DES AUTORISATIONS AU VOYAGE OU DES AUTORISATIONS D'UNE DUREE LIMITEE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 11 mai 1966 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 12 avril 1966 CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE ROUEN-ROUVRAY
Arrêté du 28 juin 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955
Arrêté du 10 juillet 1967 MINIMA ET MAXIMA DES ENGAGEMENTS QUE LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT CONTRACTER ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CES CAISSES PEUVENT COUVRIR LES RISQUES DECES ET ACCIDENTS
Décret du 30 mai 1863 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 28-05-1858 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS ET LES ART.
Décret du 6 juin 1863 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
Les conservateurs des hypothèques nommés postérieurement à la loi du 8 juin 1864, qui voudront constituer en rentes nominatives trois pour cent la totalité ou partie seulement de leur cautionnement ou du supplément de leur cautionnement ; sont tenus d'en faire la déclaration au directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il s'agit d'inscriptions de rentes directes, ou, s'il s'agit d'inscriptions départementales, au directeur de l'enregistrement du département au livre auxiliaire duquel appartiendra la rente.
Le conservateur joint à cette déclaration la lettre d'avis de sa nomination, laquelle détermine la quotité du cautionnement à fournir.
Créé par Loi 1864-06-08 Bulletin des Lois, 11è S., B.
Les conservateurs qui ont cessé leurs fonctions et les conservateurs en exercice à la date du 8 juin 1864, qui voudront, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée, transformer la totalité de leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement en rentes trois pour cent, doivent faire la déclaration prescrite par le paragraphe 1er de l'article précédent.
Ils joindront à cette déclaration un certificat délivré par le directeur général de l'enregistrement, qui détermine la quotité du cautionnement à fournir en rentes pour former l'équivalent du cautionnement actuel, d'après le rapport établi par l'art. 26 de la loi du 8 juin 1864 entre la valeur en immeubles et la quotité de rentes à fournir.
Ne peuvent être affectées à un cautionnement : 1° Les inscriptions nominatives pourvues de coupons, créées par notre décret du 18 juin 1864 ; 2° les inscriptions qui représentent les fonds des majorats constitués, ceux des établissements publics ou religieux, ceux de la caisse des retraites de la vieillesse, ceux qui auront été produits pour la vente des biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions dotales, qui appartiendront à des mineurs, à des interdits ou à des absents, enfin toutes les rentes dont les titulaires n'ont pas la libre disposition.
L'acte de cautionnement contient affectation spéciale en nantissement, non-seulement pendant toute la durée des fonctions, et quels que soient les bureaux auxquels le conservateur pourrait être appelé, mais encore pendant dix ans après la cessation de ces fonctions.
S'il s'agit d'un conservateur hors d'exercice, l'acte ne contient affectation en nantissement que pour le temps pendant lequel la responsabilité du conservateur envers les tiers peut rester engagée.
Néanmoins le conservateur, le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit ont la faculté de substituer, à toute époque, aux rentes affectées aux cautionnements d'autres rentes de même nature.
Lorsque le cautionnement est fourni en inscriptions directes, l'acte est fait entre l'agent judiciaire et les titulaires des inscriptions en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes.
Il est fait, en outre, un original pour tenir lieu de l'expédition dudit acte, dont le dépôt au greffe est prescrit par l'article 29 de la loi du 8 juin 1864.
L'inscription directe est déposée à la caisse centrale du trésor public.
Les arrérages des inscriptions affectées sont payés sur la présentation d'un bordereau représentatif du titre pour le paiement des arrérages, dit bordereau d'annuel, délivré par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Lorsque le cautionnement est constitué en inscriptions départementales, le directeur de l'enregistrement, dans le département au livre auxiliaire duquel appartient la rente, remplit les fonctions attribuées au directeur des services fiscaux territorialement compétent par l'article précédent.
L'inscription est déposée à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu du département.
Le directeur transmet sans délai des copies certifiées de l'acte de cautionnement au directeur général et à la division du contentieux des finances.
Toute inscription affectée à un cautionnement doit, préalablement au dépôt prescrit par les deux articles précédents, être visée pour cautionnement par le directeur de la dette inscrite, si elle est directe, ou par le receveur général des finances, si elle est départementale.
L'acte d'affectation est enregistré au droit fixe de deux francs, déterminé, pour l'enregistrement du cautionnement en immeubles, par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7, modifié par l'article 8 de la loi du 18 mai 1850.
Le conservateur nommé postérieurement à la loi du 8 juin 1861, qui ne constitue son cautionnement en rentes que pour partie seulement, est tenu, lors du dépôt au greffe prescrit par l'article 29 de la loi précitée, de déclarer, dans l'acte même de dépôt, le montant du cautionnement en immeubles qu'il doit fournir à titre de complément, et faire recevoir dans le délai fixé par l'article 6 de la loi du 21 ventôse an 7.
Le conservateur appelé à une nouvelle résidence, qui fournit en rentes le supplément du cautionnement auquel il est tenu, doit justifier, soit au directeur des services fiscaux territorialement compétent, soit au directeur de l'enregistrement, dans les cas prévus par l'article 1er ci-dessus, du montant et de la nature de son cautionnement antérieur.
Mention expresse des justifications produites est faite dans l'acte constitutif du supplément de cautionnement.
La libération du cautionnement en rentes est prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et par jugement rendu sur simple requête présentée par le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit, et le procureur impérial entendu.
Il est produit à l'appui de la requête : 1° un certificat du directeur de l'enregistrement constatant la date à laquelle le conservateur a cessé ses fonctions ; 2° un certificat du greffier près le tribunal appelé à statuer sur la requête, et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité entre le conservateur.
Sur la remise du bordereau d'annuel et d'un extrait ou d'une expédition du jugement prononçant la libération du cautionnement, l'inscription affectée au cautionnement, est remise au titulaire, affranchie de la mention prescrite par l'article 7.
Si le titulaire de l'inscription est décédé, son ayant-droit fournit, en outre, un certificat de propriété délivré en conformité de la loi du 28 floréal an 7, ainsi que le certificat prescrit par l'article 25 de la loi du 28 juillet 1852, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.
Des extraits d'inscription sont ensuite délivrés par la direction de la dette inscrite aux nouveaux propriétaires, et immatriculés en leur nom.
Le conservateur, les titulaires des inscriptions ou leurs ayants-droit, qui voudront substituer une rente à une autre rente déjà affectée à un cautionnement, remplissent les formalités prescrites par le présent règlement pour la constitution du cautionnement.
L'inscription précédemment affectée au cautionnement est restituée au titulaire, affranchie de la mention prescrite par l'article 7, sur la remise du bordereau d'annuel et du nouvel acte de cautionnement.
Sont également applicables, en cas de substitution, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article précédent.
Lorsque, à défaut par le conservateur d'avoir acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, et en exécution d'un jugement ou d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, il y a lieu de réaliser tout ou partie des inscriptions affectées au cautionnement, le directeur des services fiscaux territorialement compétent du trésor provoque la vente et y fait procéder jusqu'à due concurrence, après notification à lui faite du jugement ou de l'arrêt, après remise à lui faite des certificats prescrits par l'article 548 du code de procédure, et après que l'agent a été autorisé par le ministre des finances à signer le transfert.
S'il s'agit d'inscriptions de rentes départementales, elles sont transmises par le directeur de l'enregistrement au directeur des services fiscaux territorialement compétent, pour qu'il soit procédé à la vente totale ou partielle, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Le produit de la négociation est versé par l'agent de change à la caisse des dépôts et consignations, qui reste chargée d'en opérer la remise à qui de droit, sur la production des justifications prescrites par les lois et règlements.
Lorsque le cautionnement constitué en rentes appartient partie à des tiers et partie au conservateur, et qu'il doit être réalisé par suite des condamnations encourues par ce dernier, il est procédé d'abord à la vente totale ou partielle des rentes appartenant au conservateur, et subsidiairement à celle des rentes fournies par des tiers.
Si ces dernières rentes sont la propriété de plusieurs intéressés, la vente en est faite, à défaut d'accord entre ces derniers, proportionnellement à l'importance de chaque inscription.
Dans les quinze jours qui suivent la réalisation, le conservateur est tenu de remplacer ou de compléter le cautionnement en rentes dont tout ou partie a été vendu, en observant les formes et conditions exigées pour le cautionnement primitif.
Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART.
26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Décret du 30 janvier 1869 IMPERIAL CREANT UNE SECTION DES SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 7 août 1869 IMPERIAL QUI APPROUVE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 14 juin 1870 IMPERIAL PORTANT RAP.
SUR LES MESURES PROPRES A FAIRE CONCOURIR LE SERVICE TELEGRAPHIQUE AUX ENVOIS D'ARGENT PAR LA POSTE
Décret du 14 octobre 1870 REMETTANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LE DECRET DU 07-08-1848,SUR LE JURY,EN LE MODIFIANT PAR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Décret du 24 octobre 1870 DIT CREMIEUX SUR LA NATURALISATION DES INDIGENES MUSULMANS ET DES ETRANGERS RESIDANT EN ALGERIE
Décret du 19 février 1871 M. JULES DUFAURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 22 octobre 1871 M. DE REMUSAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. CASIMIR-PERIER
Décret du 31 janvier 1872 RELATIF A L'AFFECTATION DES RENTES SUR L'ETAT AUX CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES
Décret du 12 juillet 1872 relatif au régime administratif de l'Institut
Décret du 16 décembre 1811 CONTENANT REGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION,LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES
Décret du 3 janvier 1831 CONTENANT DES DISPOSITIONS DE POLICE RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MINES
Décret du 22 mars 1813 CONTENANT REGLEMENT SPECIAL SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES DE PIERRE A PLATRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
Décret du 7 avril 1813 MODIFIE QUELQUES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-06-1811 CONTENANT REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 10 avril 1813 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN CORPS DE GENDARMERIE POUR LA GARDE DE PARIS
Décret du 14 juin 1813 ORGANISATION ET SERVICE DES HUISSIERS
Décret du 19 février 1941 APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE SUR L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE GENISSIAT
Décret n° 1988 ‎du 24 mai 1941 fixant le statut de la normalisation
Décret du 27 mai 1941 PERSONNES DES DEUX SEXES NEES ENTRE LE 1 JANVIER 1876 ET LE 31 décembre 1927
Décret du 2 février 1852 REGLEMENTAIRE POUR L'ELECTION AU CORPS LEGISLATIF
Décret du 29 février 1852 RELATIF A LA MEDAILLE MILITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-01-1852
Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique.
Créé par Décret 1852-03-09 Recueil Duvergier p.
Le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs des facultés, du collège de France, du muséum d'histoire naturelle, de l'école des langues orientales vivantes, les membres du bureau des longitudes et de l'observatoire de Paris et de Marseille, les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques.
Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une faculté, le ministre propose au président de la République un candidat choisi soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se produit et au conseil académique.
Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine et dans les écoles supérieurs de pharmacie.
En cas de vacance d'une chaire au muséum d'histoire naturelle, à l'école des langues orientales vivantes, ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats ; la classe correspondante de l'institut en présente également deux.
Le ministre peut en outre proposer au choix du président de la République un candidat désigné par ses travaux.
Le ministre, par délégation du président de la République, nomme et révoque les professeurs de l'école nationale des chartes, les inspecteurs d'académie, les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l'élection, les fonctionnaires et professeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire public, les inspecteurs primaires, les employés des bibliothèques publiques, et généralement toutes les personnes attachées à des établissements d'instruction publique appartenant à l'Etat.
Il prononce directement et sans recours, contre les membres de l'enseignement secondaire public, la réprimande devant le conseil académique ; la censure devant le conseil supérieur ; la mutation ; la suspension des fonctions, avec ou sans privation totale et partielle de traitement ; la révocation.
Il peut prononcer les mêmes peines contre les membres de l'enseignement supérieur, à l'exception de la révocation, qui est prononcée, sur sa proposition, par un décret du président de la République.
Les recteurs, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
Un nouveau plan d'études sera discuté par le conseil supérieur dans sa prochaine session.
En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l'instruction publique ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public.
Le montant des traitements cumulés tant fixes qu'éventuels pourra s'élever à vingt mille francs.
A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'Etat.
Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.
Décret du 16 mars 1852 ORGANISATION
Décret du 16 mars 1852 DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret-loi du 19 mars 1852 ET DECRET CONCERNANT LE ROLE D'EQUIPAGE ET LES INDICATIONS DE BATIMENTS ET EMBARCATIONS EXERCANT UNE NAVIGATION MARITIME
Décret du 20 mars 1852 ET DECRET SUR LA NAVIGATION DITE AU BORNAGE
Décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Décret du 20 janvier 1906 RELATIF AUX DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ASSURANCES SUR LA VIE
Décret du 18 mars 1862 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE DU 07-01-1862, ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret du 10 mai 1862 IMPERIAL SUR LA PECHE COTIERE
Décret du 12 septembre 1906 M. BARTHOU,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. BOURGEOIS
Décret du 6 octobre 1906 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 08-02-1896 INSTITUANT DES PRIMES D'ANCIENNETE DE SEJOUR AU PROFIT DU PERSONNEL CONSULAIRE
Décret du 13 juillet 1906 PRISE D'EAU SUR LES FLEUVES ET RIVIERES NAVIGABLES ET FLOTTABLES.
REDEVANCES DUES PAR LES CONCESSIONNAIRES
Décret du 3 juin 1926 RELEVANT DU PRIX DES ABONNEMENTS A L'ETRANGER ET DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 10 juin 1926 EMPLOI DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 1 août 1907 M. BARTHOU,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CAILLAUX
Décret du 2 septembre 1907 M. DOUMERGUE,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLIES-LACROIX
Décret du 10 juillet 1926 MODIFICATION DU DECRET DU 31 décembre 1920 ATTRIBUTION D'INDEMNITES
Décret du 26 juin 1926 modifiant les décrets des 13 mars 1909 et 18 décembre 1913, portant ‎réorganisation de l'administration des Journaux officiels‎
Décret du 11 juillet 1926 AUTORISANT LA NOMINATION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FABRIQUES DE MARGARINE DES INSPECTEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES NON RECRUTES PARMI LES EMPLOYES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret du 4 juillet 1926 ORGANISATION
Décret du 22 avril 1932 MODIFICATION DE LA 1ERE CATEGORIE DE LA SECTION DES TISSUS : PARIS
Décret du 28 avril 1932 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Décret du 28 août 1926 DES EMPLOIS AUXQUELS PEUVENT ACCEDER LES INDIGENES (INDOCHINE)
Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
Créé par Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927
Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.
Décret du 10 septembre 1926 ORGANISATION PREFECTORALE
Décret du 27 septembre 1926 CONCERNANT LA LISTE ANNUELLE DU JURY ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS
Décret du 31 janvier 1936 FIXANT LES TAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES NAVIRES FRANCAIS EN MER ASSURANT LE SERVICE AVEC L'AFRIQUE DU NORD
Décret du 7 mars 1936 PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
11 ET 12 DU DECRET DU 06-03-1921 (INSTITUTION D'UN CONSEIL D'HONNEUR DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE AUPRES DU MINISTRE): ART.
11 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT; ART.
12 : MESURES ET PEINES DISCIPLINAIRES
Décret du 26 mars 1936 M. REGNIER,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. DELBOS
Décret du 21 mars 1936 OBLIGATION DES ANCIENS MILITAIRES MAROCAINS DANS LES RESERVES
Décret du 1 avril 1936 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES EAUX-DE-VIE
Décret du 8 avril 1936 MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
3 : INSTALLATION DES MEDECINS ET SAGES-FEMMES SORTANT DE L'ECOLE DE MEDECINE DE TANANARIVE)
Décret du 7 mai 1936 FIXATION DU NOMBRE ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT DES SOUS-PREFETS DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE PREFET
Décret du 16 novembre 1932 INSTITUANT UN CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES ET UN REGISTRE DES PLANTES SELECTIONNEES DE GRANDE CULTURE
Décret du 22 mai 1936 MODIFICATION DU PAR.
Décret du 11 décembre 1937 PORTANT MODIFICATION DES TAUX ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'ETAT
Décret du 15 décembre 1937 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 18 décembre 1937 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures.
Pour l'application des dispositions relatives à la récupération des heures de travail collectivement perdues par suite des mortes-saisons ou de baisses normales de travail à certaines époques de l'année contenues dans les décrets portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, les arrêtés du ministre du travail ou les décisions des inspecteurs du travail prévus par ces dispositions pourront fixer le point de départ de la période de référence.
La période ainsi déterminée sera également retenue pour l'application des dispositions des décrets susvisés relatives aux travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail.
Décret du 21 décembre 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR MORTES-SAISONS DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES ASSUJETTIS A LA SEMAINE DE 40 HEURES
Décret du 21 décembre 1937 RECUPERATION DANS LES INDUSTRIES OU COMMERCES SUBISSANT UNE BAISSE D'ACTIVITE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PERIODIQUE OU SAISONNIER
Décret du 26 décembre 1937 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL SECONDAIRE DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Décret du 21 décembre 1937 DEROGATION EXCEPTIONNELLE DANS LES INDUSTRIES DONT L'ACTIVITE CONDITIONNE CELLE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION NATIONALE
Décret-loi du 21 avril 1939 REGIME DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Décret du 19 avril 1939 RELATIF A LA PREPARATION DE LA MOBILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 19 avril 1939 CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES A MEKNES ET PORT-LYAUTEY FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DAHIRS CHERIFIENS
Décret du 24 décembre 1937 DE LETTRES DU 14-10-1937, ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE, RELATIVES AU REGIME DES SUJETS BRITANNIQUES EN TUNISIE
Décret du 31 décembre 1937 APPROBATION DES STATUTS DE LA SNCF DU 09-12-37
46 ET 50 DU D 11-11-17 ET L'ART.
(POLICE,SURETE EXPLOITATION DES VOIES FERREES)
Décret du 31 décembre 1937 PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES
Décret du 8 mai 1939 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE REGIME FISCAL DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 26 avril 1939 CONTROLE DES ATELIERS DE PASTEURISATION
Décret du 2 mai 1939 OUVERTURE D'UNE SUBVENTION
Décret du 3 mai 1939 FIXATION DU REGIME D'ASSURANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES ET ASSIMILES ET REGLES DE COORDINATION DE CE REGIME AVEC LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 18 mai 1939 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES LE DECRET DU 12-04-1939 (EXTENSION AUX ETRANGERS BENEFICIANT DU DROIT D'ASILE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FRANCAIS PAR LES LOIS SUR LE RECRUTEMENT ET LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE)
Décret du 20 mai 1939 APPORTANT DE NOUVELLES AMELIORATIONS AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Décret-loi du 18 avril 1939 DISTRIBUTION DES MASQUES A GAZ
Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET (M. CHARASSE MICHEL)
Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. PAUL QUILES
Décret-loi du 6 juin 1939 MODIFIANT LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART.
74 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET AJOUTANT AU TITRE IV (DISPOSITIONS DIVERSES) DE LA MEME LOI UN ART.
Décret du 9 juin 1939 STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
28 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE (REMPLACER VICE-AMIRAL, PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE PAR "VICE-AMIRAL DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA MARINE)
Décret du 15 juin 1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 : COMMERCE DES OEUFS
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART.
La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. GILLIBERT MICHEL
Arrêté du 2 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
Arrêté du 14 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES ASSURANT LA VENTE A TEMPS CHOISI DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.
Arrêté du 31 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 1 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 1 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 24 juillet 1989 FIXANT LE CALENDRIER DES ANNEES SCOLAIRES 1990-1991,1991-1992,1992-1993
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 11 août 1989 relatif à l'emploi de certains régulateurs d'acidité en fromagerie
L'emploi de la glucono-delta-lactone, à titre d'auxiliaire technologique, est autorisé pour la préacidification du lait lors de la préparation du caillé pour fromagerie, à la dose maximale de 1,5 g par litre de lait, sous réserve que l'ensemencement par les levains lactiques avant emprésurage soit maintenu.
La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes : Critères de pureté : - arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ; - plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
L'adjonction, à titre d'auxiliaire technologique, d'anhydride carbonique, au lait destiné à la fromagerie, afin de régulariser son pH avant l'emprésurage est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : - réduction du pH à une valeur non inférieure à 6, 4 ; - maintien de l'ensemencement par les levains lactiques avant l'emprésurage.
L'anhydride carbonique utilisé doit répondre aux critères de pureté et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
Les autorisations d'emploi de régulateurs de pH mentionnées aux articles 1er et 3 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.
Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS REGULATEURS D'ACIDITE EN FROMAGERIE
Arrêté du 25 septembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES HOPITAUX EN BUREAUX
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.
Arrêté du 16 septembre 1991 PORTANT AGREMENT D'UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS DE PAYS
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION DE JARDINIER DE GOLF
Arrêté du 18 septembre 1991 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES
Arrêté du 25 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1991 FIXANT LA COMPOSITION ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE FRANCE TELECOM ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 4 juillet 1989 RELATIF A LA DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENTS FISCAUX
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SETEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA BANANE
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 28 juin 1991 complétant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
Arrêté du 28 juin 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 16-04-1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPARTENANT A L'ETAT,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 octobre 1993 ABROGEANT L'ARRETE DU 09-07-1986 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ENTRETIEN DES SYSTEMES MECANIQUES
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE NORMANDIE
Arrêté du 29 septembre 1993 portant nomination aux comités de bassin et aux conseils d'administration des agences de l'eau
Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux comités de bassin : Adour-Garonne Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
Artois-Picardie Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Loire-Bretagne Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Centre.
Rhin-Meuse Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Lorraine.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Lorraine.
Rhône-Méditerranée-Corse Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
Seine-Normandie Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux conseils d'administration des agences de l'eau : Adour-Garonne Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
Artois-Picardie Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Loire-Bretagne Le trésorier-payeur général de la région Centre.
Rhin-Meuse Le trésorier-payeur général de la région Lorraine.
Rhône-Méditerranée-Corse Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
Seine-Normandie Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.
Elles mettent en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants, ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées.
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AUX COMITES DE BASSIN ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
La liste des établissements permettant l'attribution d'un pourcentage d'indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante : Institut médico-éducatif de Liesse (Aisne) ; Centre départemental de l'enfance, à Buzancy (Ardennes) ; Centre d'aide par le travail, foyer du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ; Institut médico-pédagogique de Graye-sur-Mer (Calvados) ; Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ; Foyer de l'enfance de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or) ; Institut médico-professionnel de Plaintel (Côtes-d'Armor) ; Foyer de l'enfance d'Evreux (Eure) ; Foyer de l'enfance de Toulouse (Haute-Garonne) ; Foyer de l'enfance d'Eysines (Gironde) ; Institut médico-éducatif, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ; Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ; Etablissement public communal de Dole (Jura) ; Institut médico-éducatif du centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) ; Institut pour déficients visuels Hauts-Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique) ; Institut départemental La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique) ; Etablissement public de travail protégé, à Saint-James (Manche) ; Centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) ; Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) ; Institut de réhabilitation de la parole et de l'ouïe, à Ronchin (Nord) ; Centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) ; Institut médico-éducatif, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ; Centre Les Galoubies, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ; Centre d'aide par le travail, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ; Cité de l'enfance, à Bron (Rhône) ; Centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ; Etablissements de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime) ; Institution médico-sociale de Bolbec (Seine-Maritime) ; Institut médico-éducatif de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ; Centre départemental de travail protégé, à Isle (Haute-Vienne) ; Institut Gustave-Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) ; Centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ; Institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREVUE PAR LE DECRET 901021 DU 15-11-1990 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 12 octobre 1993 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 26 septembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIERES AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 13 janvier 1992 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES
Circulaire du 21 avril 1988 RELATIVE A L'APPLICABILITE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES OUTRE-MER,A LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES DE L'OUTRE-MER ET AU CONTRESEING DES MINISTRES CHARGES DES DOM-TOM
Circulaire du 22 avril 1988 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EN MATIERE D'ASSURANCE
Circulaire du 20 avril 1988 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS L'ADMINISTRATION
Circulaire du 9 août 1946 SUSPENSION DES IMMATRICULATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES
Circulaire du 14 octobre 1946 TARIFICATION DES RISQUES
Circulaire du 28 août 1946 RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par lechapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Circulaire du 7 novembre 1946 INTRODUCTION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE EN FRANCE.
(EN FONCTION DE LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE ET DE CELLE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES) ;
Circulaire du 24 décembre 1946 INTEGRATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 15 janvier 1947 COMPLETE LES CIRCULAIRES DES 2 MARS ET 6 JUIN 1946 (LISTE DE TRAVAILLEURS POUVANT BENEFICIER DE SUPPLEMENTS PROFESSIONNELS)
Circulaire n°3003/SG du 1er février 1988 relative a la mise en œuvre par les centres de formalité des entreprises des dispositions du décret 87-870 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
Circulaire n°3305/SG du 14 mars 1988 relative a la participation des membres du gouvernement a des manifestations officielles
Circulaire n°3378/SG du 10 août 1988 relative au déplacement a l'étranger des membres du gouvernement et invitation en France des membres des gouvernements étrangers
Circulaire n°3381/SG du 17 août 1988 relative aux déplacements officiels en province des membres du gouvernement a l'approche des élections cantonales
Circulaire n° 3401/SG du 19 octobre 1988 relative aux concertations régionales en vue de la préparation des contrats de plan Etat-region
Circulaire n° 3420/SG du 29 décembre 1988 Relative à la sécurité routière
Arrêté du 4 août 1977 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
3122-23 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
Arrêté du 6 juillet 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 1 août 1977 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 22 juillet 1977 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1965 ET DES ARRETES LE MODIFIANT DES 14-05-1969 ET 25-10-1972,RELATIF AU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 3 août 1977 HORAIRES ET PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE GENIE CHIMIQUE OUVERTS DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 3 août 1977 HORAIRES ET PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE ELECTRIQUE OUVERTS DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 20 juillet 1977 RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET PRIMES DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 26 août 1977 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AUX GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE
Arrêté du 19 août 1977 NATIONALE DES ORTHOPTISTES
Arrêté du 22 août 1977 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Arrêté du 25 août 1977 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ELEVES DES PTT
Arrêté du 16 décembre 1977 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 05-07-1972 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 08-03-1971 : REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 22 novembre 1971 APPLICATION DES REGIMES DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ET DE L'ENTREPOT INDUSTRIEL A CERTAINES MARCHANDISES
Ce conseil comprend vingt-sept membres répartis comme suit :
– Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D.
– Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D.
– un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi ses membres.
– Sept représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D.
– le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France ;
– un représentant de l'autorité portuaire et le directeur exécutif des ports de Toulon-Provence-Méditerranée ;
– Cinq personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D.
– Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D.
– Le conseil est présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Arrêté du 21 septembre 1971 DES ETABLISSEMENTS AGREES, POUR LA CURE DE DESINTOXICATION PREVUE AU LIVRE III, TITRE VI, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 23 novembre 1971 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES D'ELECTRO-ENCEPHALOGRAPHIE CLINIQUE
Arrêté du 30 novembre 1998 PORTANT ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LA DEVOLUTION DES BIENS D'ORGANISMES COLLECTEURS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 novembre 1998 RELATIF AUX VOLUMES SUBSTITUABLES INDIVIDUELS POUR CERTAINES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DE LA GIRONDE DE LA RECOLTE 1998
Arrêté du 10 décembre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Décret du 12 avril 1942 ATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS
Décret du 3 avril 1942 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 16 avril 1942 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 17 avril 1942 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 18 avril 1942 M. JACQUES GUERARD, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL AUPRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 31 janvier 1942 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES COLONIES
Décret du 3 avril 1942 METIERS D'ART ET FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
Décret du 13 avril 1942 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT GENERAL DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DES COLONIES FRANCAISES
Décret du 29 avril 1942 REGIME DES CONGES DES PROPRIETAIRES A LEURS LOCATAIRES NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 17 avril 1942 APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS (ART.
2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUIFS DOIVENT ABANDONNER LEUR PROFESSION)
Décret du 1 mai 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 10-11-1941
Décret du 17 avril 1942 COMPLETE L'ART.
APRES "D'UN REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TELECOMMUNICATIONS", AJOUTER : "D'UN REPRESENTANT D'ETAT, DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL"
Décret du 1 mai 1942 AUTORISE L'EMISSION DE BONS A 4 ANS D'ECHEANCE DENOMMES BONS D'EPARGNE
Arrêté du 10 juillet 1967 PORTANT LISTE COMPLEMENTAIRE DES ECOLES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 24-07-1957 SUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES POUDRES
Décret du 1 février 1873 PORTANT REGLEMENT POUR LE COLLEGE DE FRANCE
Décret du 28 novembre 1873 QUI INSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATURE AUX DEBITS DE TABAC
Décret du 8 avril 1874 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 24 août 1875 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 08-03-1875 RELATIVE A LA POUDRE DYNAMITE
Décret du 24 novembre 1852 SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret impérial du 13 juin 1853 relatif aux décorations étrangères
Décret impérial du 14 avril 1855 concernant l'institut impérial de France
Décret du 5 mars 1833 IMPERIAL QUI CREE A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES UNE SIXIEME PLACE D'ACADEMICIEN LIBRE ET AUTORISE CETTE ACADEMIE A NOMMER 7 CORRESPONDANTS POUR LA SECTION DE POLITIQUE, ADMINISTRATION ET FINANCES
Décret impérial du 13 juin 1857 portant prorogation années de la durée de la société anonyme formée ‎à Paris pour l'administration du sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment
Décret du 4 avril 1859 IMPERIAL PORTANT PROMULGATION D'UNE CONVENTION ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Arrêté du 27 janvier 1973 DES CANDIDATS A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 23 juillet 1973 NOMINATION DE M. FARAH COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 juillet 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 juillet 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS
6 ET 7 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE DU 10-07-1970 (EPREUVES)
DE L'ARRETE DU 30-08-1971 SUR LES TAUX D'INTERETS DE CERTAINS PRETS A COURT TERME ET A MOYEN TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret du 23 février 1907 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Décret du 19 avril 1907 M. RUAU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 21 juin 1907 relatif à l'instruction de demandes d'autorisation de jeux et au mode de perception du prélèvement de 15 % sur le produit des jeux dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret du 16 juillet 1907 CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Arrêté du 24 juillet 1973 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 26 février 1974 LIAISON DE CHAIRES MAGISTRALES ET DE SERVICES HOSPITALIERS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 8 mars 1974 DES CENTRES DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES
Arrêté du 23 mars 1974 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AU PARAGRAPHE I DE L'ARRETE DU 17-10-1956 : INSPECTEUR ADJOINT OU INSPECTRICE ADJOINTE DU TRAVAIL RATTACHE A CONTROLEUR PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES EN TUNISIE A MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION)
Arrêté du 3 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 (2, 1, 4 ET 2)
Arrêté du 25 mars 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES : M. GUY CHAVIERE EN REMPLACEMENT DE M. DEGAIN DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 28 mars 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Décret du 13 juillet 1926 RELATIF AUX MEDICAMENTS PREPARES A L'AVANCE EN VUE DE LA DELIVRANCE AU PUBLIC
Décret du 15 juillet 1926 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS DE PARIS ET DE CHAMBERY
Décret du 4 août 1926 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SOUS LE TITRE DE BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 28 mars 1974 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS FIXE PAR L'ART.
Arrêté du 9 septembre 1974 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 3 septembre 1974 REGLEMENTATION RELATIVE A LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS DES APPELLATIONS CONTROLEES "BORDEAUX", "BORDEAUX SUPERIEUR", "BORDEAUX CLAIRET", "BORDEAUX ROSE", "BORDEAUX MOUSSEUX", "BORDEAUX AUX COTES DE CASTILLON", "BORDEAUX COTES DE FRANCS" ET "BORDEAUX HAUT-BENAUGE"
Arrêté du 20 septembre 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 26 mai 1932 REFORME DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN INDOCHINE
Décret du 20 juillet 1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE
Décret du 30 juillet 1932 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 MAI 1932
Décret du 5 septembre 1932 SUPPRESSION DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
Décret du 18 septembre 1932 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Décret du 1 octobre 1932 APPLICATION A LA GUYANE DU D.
DU 20-03-1930 MODIFIANT LE TITRE II DU D.
DU 14-09-1916 ET REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DE SUBSTANCES VENENEUSES, OPIUM, MORPHINE, COCAINE
Décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux
L'essence de térébenthine est un liquide incolore dont la densité n'est jamais inférieure à 0,860 à la température de 15 degrés centigrades ; elle se compose de terpènes ; elle commence à bouillir sous la pression de 760 millimètres de mercure, à une température supérieure à 152 degrés et doit fournir à la distillation au moins 90 p.
100 de son poids au-dessus de 170 degrés centigrades.
Conformément à l'article 1er de la loi du 30 décembre 1931, elle doit provenir exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants.
Le gemmage est l'opération qui consiste à provoquer l'écoulement des sucs oléo-résineux du tronc de l'arbre vivant, par une entaille ou tout autre moyen, et à récolter ces sucs plusieurs fois dans la saison.
Les dénominations "gemmes" et "térébenthine" sont réservées aux produits ainsi obtenus.
Les dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle à l'emploi du mot "térébenthine" pour désigner conformément aux usages loyaux et constants : 1° Les produits à base de sucs oléo-résineux des diverses variétés de pins, tels que la "pâte de térébenthine" ou la "térébenthine de Bordeaux", dénominations employées pour désigner la gemme fluidifiée par les procédés normalement en usage, ayant subi de ce fait éventuellement un traitement thermique ou une addition d'essence de térébenthine et, dans certains cas, l'huile de résine, à l'exclusion de tout autre solvant ; 2° Les produits à base de sucs oléo-résineux de conifères ou de térébinthacées dont les dénominations comportent le mot "térébenthine" suivi de l'indication d'un lieu géographique ou de tout autre qualificatif et figurent dans les éditions de la pharmacopée française.
Sous le nom "essence de pin", il faut entendre les produits qui sont tirés du bois de pin et les produits secondaires de bonne qualité telles que les essences résiduaires provenant du traitement de l'essence de térébenthine pour la fabrication de la terpine, du terpinéol et du camphre synthétique.
Les essences de pin commencent à bouillir à une température supérieure à 150 degrés centigrades sous une pression de 760 millimètres de mercure et doivent fournir à la distillation au moins 85 p.
100 de leur poids avant 190 degrés centigrades.
Les "essences de bois" sont les produits extraits du bois mort des divers conifères ainsi que les essences secondaires ne présentant pas les caractères ci-dessus donnés pour les essences de pin.
Ces produits doivent fournir à la distillation sous une pression de 760 millimètres de mercure 80 p.
100 au moins de leur poids entre 80 degrés et 200 degrés centigrades.
Les "huiles de pin" sont les produits qui proviennent de la fabrication des essences de pin ou des essences de bois qui fournissent à la distillation sous 760 millimètres de mercure au moins 80 p.
100 de leurs poids entre 170 degrés et 230 degrés centigrades.
L'"essence de résine" et l'"huile de résine" sont les produits qui proviennent de la distillation des résines naturelles des conifères et des brais résineux et qui distillent en majeure partie sous une pression de 760 millimètres de mercure, à une température comprise entre 120 degrés et 240 degrés centigrades pour les essences de résine et à une température supérieure à 240 degrés pour les huiles de résine.
Les terpènes sont les différents carbures d'hydrogène qui composent les essences de térébenthine et de pin.
Le pinène est l'un de ces terpènes.
Les récipients dans lesquels les produits visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent porter la dénomination du produit qu'ils contiennent.
Les mêmes indications doivent figurer, à l'exclusion de toutes autres, sur les prospectus, réclames, affiches, prix-courant et tous papiers de commerce.
Après l'expiration d'un délai d'un an suivant la promulgation du présent décret, les produits fabriqués, tels que les vernis, les peintures, les encaustiques, les cirages et autres produits dans lesquels le solvant volatil n'est pas toujours constitué exclusivement par de l'essence de térébenthine ou toute essence de produits résineux quelconques (essences de pin, de bois ou de résine, terpènes, pinène), ne pourront être présentés au public comme contenant l'une de ces essences sans que soit indiquée la proportion centésimale exprimée en poids dans laquelle l'essence de térébenthine ou l'essence de produits résineux intervient dans la quantité totale du mélange des solvants volatiles employés.
Cette indication devra obligatoirement précéder ou suivre immédiatement le nom de ces essences ; elle devra figurer sans abréviation en caractères typographiques de mêmes dimensions que ce nom et être disposée de façon à ne pas le dissimuler sur les emballages, prospectus, réclames, prix-courants et papiers de commerce, tableaux-réclame et affiches.
Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1931 et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes des articles R.
215-15 du code de la consommation, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.
Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par les articles R.
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1932 RELATIF A LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 20 décembre 1974 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENCE D'UN INSPECTEUR EN COMPTABILITE EST FACULTATIVE LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRE
Arrêté du 16 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRES 41-03, 43-01, 31-52, 43-02, 34-03 ET 34-04
Décret du 22 mai 1936 ANT LE TRAVAIL INDIGENE A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 28 mai 1936 RELATIF A LA TITULARISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Décret du 28 mai 1936 POIDS DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER SUR LES ROUTES
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L.
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC ET SUCCEDANES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES PAILLES, OSIERS, PLUMES ET CRINS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES COMMERCES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BLANCHISSERIES DE LINGE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION (SOMERA)
Arrêté du 20 mars 1975 7522-P PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Décret du 24 décembre 1937 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 31-08-1937 SUR LE REMBOURSEMENT ET L'AMENAGEMENT DES DETTES HYPOTHECAIRES
Décret du 1 janvier 1938 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DU DECRET DU 10-02-1921 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 17-03-1926, 29-06-1928, 03-12-1929 ET 24-10-1930 (LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE)
Décret du 5 janvier 1938 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
261 DU DECRET DU 30-12-1912 LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE EST AUTORISE A CONSENTIR UNE AVANCE A L'OFFICE DU NIGER
Décret du 18 janvier 1938 M. CAMILLE CHAUTEMPS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ET M. DALADIER, VICE-PRESIDENT
Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères
Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.
L'autorisation prévue par l'article 22 du titre IV de la loi du 1er juillet 1901, institué par le décret-loi du 12 avril 1939, est accordée aux associations étrangères, par arrêté du ministre de l'intérieur.
La demande d'autorisation établie en vertu de l'article 28 de la même loi est adressée à la préfecture du département où fonctionne l'association, conformément au modèle déterminé par une instruction du ministre de l'intérieur.
Le délai d'un mois, prévu par l'article 25 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qui concerne les associations étrangères existant au moment de la promulgation du décret-loi du 12 avril 1939, prend date à partir de la publication du présent décret.
Les étrangers qui ne sont pas munis d'une carte d'identité à validité normale ne peuvent adhérer à une association étrangère.
Toutefois, s'il séjournent régulièrement en France, ils ne peuvent être membres à titre temporaire de l'association sans être admis, cependant, à participer à sa gestion.
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sont applicables aux associations étrangères lorsqu'elles ne sont pas contraires au titre IV.
Décret du 1 juin 1939 STATUT DES ASSOCIATIONS ETRANGERES.
DELAI.
ADHESION DES ETRANGERS.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 ET DU DECRET DU 16-08-1901
1ER DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "VOSNE-ROMANEE".
DELIMITATION PAR COMMUNES ET LIEUX-DITS
Décret du 22 juin 1939 ALLOCATION SPECIALE POUR CHARGE DE FAMILLE AUX EXPLOITANTS ET ARTISANS RURAUX
Décret du 19 juin 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 (ART.
6) RELATIF A L'ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES (SUPPLEMENT D'ALLOCATIONS AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Décret du 21 juin 1939 INDEMNITES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DE L'AERONAUTIQUE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE JOUR ET DE NUIT
Décret du 27 juin 1939 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
L DU 21-04-1939 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMBAUCHAGE
Décret-loi du 1 juillet 1939 PROROGATION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1924
Décret du 30 juin 1939 CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES NOTAIRES
MODALITES D'UTILISATION DU NOM DE "SAINT-PERAY"
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AUX RESULTATS DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 PORTANT CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret du 20 juillet 1939 ETRANGERS SANS NATIONALITE ET AUTRES BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE
Arrêté du 27 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1986 MODIFIE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE METALLERIE
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 23 février 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres.
Les autres membres de la commission sont nommés par décret.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article L.
Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.
Arrêté du 26 décembre 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION GUADELOUPE
Arrêté du 9 février 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Arrêté du 16 février 1989 relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 16 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE)
Arrêté du 25 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS DE CIRCULATION,L'ARRET,ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 août 1989 RELATIF A LA REVISION EXCEPTIONNELLE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA PREVENTION DU PERIL AVIAIRE SUR LES AERODROMES DONT L'AFFECTATAIRE PRINCIPAL EST LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 août 1989 PORTANT DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 8 août 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE BEZIERS-VIAS (HERAULT)
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A L'HEURE LEGALE FRANCAISE
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Arrêté du 7 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1983 RELATIF A L'IMMATRICULATION DANS LA SERIE TT
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE DERMATOLOGIE VETERINAIRE DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES DE LYON ET DE NANTES
Arrêté du 6 juillet 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER DES CONTROLES DE POUSSIERES A L'EMISSION
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENT,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART.
R85-1 DU CODE ELECTORAL
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.
Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Modifié par Arrêté 1997-05-27 art. 2 JORF 31 mai 1997 en vigueur le 30 septembre 1998
Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de l'enseignement et de la tenue générale de l'établissement.
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leur scolarité dans une école hospitalière publique est identique au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
Les arrêtés du 1er avril 1970 relatifs aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont abrogés.
- Salle(s) de soins podologiques A.
- Equipement Un fauteuil podologique pour dix étudiants avec appuis-jambe incorporés réglables, dossier réglable à la position horizontale.
Siège(s) praticien mobile(s) réglable(s) en hauteur avec dossiers réglables en hauteur et en profondeur.
Un meuble podologique par fauteuil, comprenant : - un micro-moteur électronique à couple constant, à double sens de rotation, à vitesse variable de 0 à 35 000 tours par minute ; - une canule d'aspiration adaptable sur les pièces à main avec son tuyau en silicone ; - un éclairage à bras articulé (possibilité d'éclairage indépendant) ; - réceptacles à déchets.
- Chaque établissement disposera d'au moins deux meubles podologiques, comprenant : - un dispositif d'air pulsé chaud ou froid ; - un pulvérisateur air/eau ou air/alcool ; - un micro-moteur électronique avec aspiration adaptée ; - une pièce à main contre-angle avec système de spray et canule d'aspiration ; - une turbine à air comprimé 350 000 tours par minute minimum ; - un éclairage à bras articulé ; - un thermocautère.
- Matériel de salle Pharmacie comprenant tous les objets de pansement, produits et médicaments usuels spécifiques aux soins.
Matériaux d'onychoplastie, d'orthonyxie et d'orthoplastie.
- Salle de stérilisation Paillasse.
Autoclave adapté à la capacité de l'école.
Produits tensio-actifs.
- Salle(s) d'examen clinique Modulable(s) en cabines comportant : - un fauteuil podologique inclinable à la position horizontale ou une table d'examen ; - sièges opérateurs ; - un podoscope ; - un appareil de prise d'empreintes.
Un podomètre électronique pour l'étude des appuis plantaires en statique et en dynamique.
Une grille orthonormée.
Une piste de marche électrique.
Une caméra vidéo.
Une cabine équipée du matériel nécessaire usuel d'examen sera prévue pour les examens orthostatiques, sujet dévêtu.
- Salle(s) de travaux dirigés A.
- Equipement Un plan de travail et un siège par étudiant.
- Matériel de salle Tours fixes avec aspiration et jeux de fraises nécessaires (deuxième et troisième année) : un tour pour dix étudiants.
Tours mobiles : un tour pour quinze étudiants.
Une scie à ruban.
Une table de collage.
Un four pour matériaux thermoplastiques.
Deux platines à thermoformer (deuxième et troisième année).
Tous les produits et matériaux nécessaires à l'élaboration, à la fabrication et à la finition des appareillages et des orthèses.
Un pistolet à chaleur.
- Unité d'affutage Une par établissement comprenant un tour à vitesse ralentie.
- Placards ou pièce de rangement Pour : Pharmacie de secours.
Produits inflammables.
- Salle de cours, locaux divers Une salle de cours destinée à l'enseignement magistral avec équipement matériel audiovisuel.
Les locaux divers seront aménagés en fonction de leur affectation.
Sanitaires, vestiaires, surface de circulation selon les normes en vigueur.
Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
Arrêté du 16 septembre 1991 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 5 septembre 1991 AUTORISANT DES NAVIRES ETRANGERS A EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 septembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 TRA (CODE SICOVAM N0 10186)
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
Arrêté du 26 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1990 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 4 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1986 RELATIF A LA CERTIFICATION CEE OU CE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 9 janvier 1992 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Arrêté du 15 janvier 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION
Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 30 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 8 octobre 1993 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 14 janvier 1992 FIXANT LE PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN
Arrêté du 20 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 septembre 1977 PORTANT REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR DES PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN POSTE A DJIBOUTI
Arrêté du 2 septembre 1977 MODALITES D'ORGANISATION D'UN CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 septembre 1977 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ENA POUR L'EXERCICE 1976
Arrêté du 6 septembre 1977 PROROGATION D'UN AN DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 1 août 1977 M. PHILIPPE DUPLAY EST NOMME CHEF DU BUREAU COMMUN DU SERVICE NATIONAL EN COOPERATION
Arrêté du 7 septembre 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 1 septembre 1977 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL CHERCHEUR DE L'INED EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION
Arrêté du 16 septembre 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA RATP
Arrêté du 4 octobre 1977 M. DELPECH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES EN REMPLACEMENT DE MME.
BURLOT
Arrêté du 21 septembre 1977 RELATIVES A L'EMPLOI DE L'ACIDE 2, 4, 5 TRICHLOROPHENOXYACETIQUE
Arrêté du 23 septembre 1977 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1ER (II) DE L'ARRETE DU 24-08-1976.
(LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR)
Arrêté du 21 septembre 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
A342-3 ET A344-8 DU CODE DES ASSURANCES EN VUE DU PASSAGE A L'EURO
Arrêté du 10 février 1999 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 janvier 1999 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 23 février 1999 DETERMINANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'UNITE NATIONALE D'ESCORTE,DE SOUTIEN ET D'INTERVENTION
Arrêté du 2 mars 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE DES FINANCEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Liste du 31 mai 1994 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1993
Liste du 16 mars 1999 DES TERMES,EXPRESSIONS ET DEFINITIONS ADOPTES
Arrêté du 10 décembre 1993 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE TECHSPACE AERO (EX FN MOTEURS)
Arrêté du 10 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE RACINE
Arrêté du 29 septembre 1993 fixant les conditions d'application de l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément à l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisé, sont les suivantes : - Travaux et recherches scientifiques ; - participation à des séminaires et enseignements ; - recherches professionnelles.
Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Institut national du patrimoine.
Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.
L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général.
Le ministre statue sur ces demandes.
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 90405 DU 16-05-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE
Arrêté du 13 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT AGREMENT A L'ASSOCIATION NATIONALE DES INSTRUCTEURS ET MONITEURS DE SECOURISME POUR LE PERFECTIONNEMENT ET LE RECYCLAGE DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Arrêté du 22 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-11-1992 RELATIF A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Décret du 1 mai 1942 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE BORDEAUX
Décret du 17 avril 1942 ECHELLE DE TRAITEMENT DES CHEFS DE GROUPE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS (TRAVAUX ET TRANSPORTS) : COMPLEMENT A L'ART.
DU 28-05-1930 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 30 avril 1942 PORT DE HAIPHONG : MODIFICATION DU DECRET DU 23 décembre 1939 (SUPPRESSION DE L'AUTONOMIE DU PORT DE HAIPHONG)
Décret du 12 mai 1942 MENTS DU PERSONNEL D'ECONOMAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret du 13 mai 1942 RELATIF AUX ASSISTANTS DANS LES FACULTES DES LETTRES
Décret du 17 avril 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS, SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET TRANSPORTS
Décret du 13 mai 1942 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DES TRAVAUX MARITIMES
Décret du 13 mai 1942 RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE FABRIQUES, DEPOTS ET DEBITS D'EXPLOSIFS DANS LES CAS DE VOLS DE SUBSTANCES OU D'ENGINS EXPLOSIFS
Décret du 12 mai 1942 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE LAON
Décret du 12 mai 1942 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE RENNES
Décret du 20 mai 1942 EXERCICE DE LA PHARMACIE EN INDOCHINE : MODIFICATION DES ART.
(EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Décret du 23 mai 1942 RELATIF AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT AUX COLONIES SAUF ANTILLES ET REUNION
Décret du 2 août 1877 REQUISITIONS MILITAIRES
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
Décret du 13 mai 1878 MANDATEMENT DE TOUTES LES DEPENSES DES POSTES ET TELEGRAPHES
Décret du 20 juillet 1878 PORTANT RAP SUR LES DISTILLERIES DE VINS,CIDRES,POIRES,LIES,MARCS ET FRUITS
Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation, affectés à une activité dans un établissement faisant l'objet de la présente sous-section ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté doivent être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de police.
Décret du 22 janvier 1880 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION CONCLUE,LE 30-09-1879,ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,POUR REGLER L'ADMISSION RECIPROQUE A L'EXERCICE DE LEUR ART DES MEDECINS,CHIRURGIENS,ACCOUCHEURS,SAGES-FEMMES ET VETERINAIRES ETABLIS DANS LES COMMUNES FRONTIERES DES DEUX ETATS
Arrêté du 23 juillet 1973 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 06-03-1964 EST PROROGEE JUSQU'AU 12-03-1977, SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'ART.
1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité."
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
1) ET 2 DE L'ARRETE DU 27-07-1970 RELATIF AU PRIX DE CERTAINS ALCOOLS
Arrêté du 24 juillet 1973 REPARTITION, PAR DEPARTEMENT, DES PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PEDAGOGIQUE DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 25 juillet 1973 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 10-05-51
Arrêté du 21 juin 1973 FIXE LES LIMITES DE LA REGION SANITAIRE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 11 juillet 1973 FIXE LES LIMITES DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE
Arrêté du 25 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1971 : LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE
Arrêté du 27 juillet 1973 DES LICENCES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 27 juillet 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 juillet 1973 NOMINATION DE M. JEAN MOUTON-BRADY, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES CARDI AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 1 juin 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES FABRIQUES DE RUBANS, TISSUS ELASTIQUES ET SOIERIES DE LA REGION STEPHANOISE ET D'AVENANTS LA MODIFIANT ET LA COMPLETANT
Arrêté du 10 juillet 1973 relatif aux périmètres prévus par le décret n° 60-1321 du 7 décembre 1960 pour la protection du littoral Corse.
Les dispositions prévues au décret n° 59-768 dU 26 juin 1959 susvisé sont applicables dans les territoires déterminés au plan annexé.
(Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement à Ajaccio, soit à la préfecture de la Corse).
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 22 juin 1961 fixant pour le département de la Corse les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions du décret du 26 juin 1959 susvisé, complété par l'arrêté du 18 juin 1963.
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1973 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 60-1321 DU 07-12-1960 POUR LA PROTECTION DU LITTORAL CORSE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT A CELLES DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1961
Arrêté du 1 février 1974 HOMOLOGATION DES PRODUITS DE MARQUAGE SUR CHAUSSEES
Arrêté du 3 avril 1974 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953
Arrêté du 19 mars 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 2 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 17-05-1966.
SUPPRESSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4, 5, 6, 7
Arrêté du 19 mars 1974 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 mars 1974 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DE L'INSPECTION ET DU PERSONNEL SUPERIEUR DES BUREAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 avril 1974 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 13 septembre 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 septembre 1974 M. ERWIN GULDNER ET M. JEAN-CLAUDE PERIER, CONSEILLERS D'ETAT, SONT RESPECTIVEMENT NOMMES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1974 REMPLACE LES ANNEXES I, II ET III DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1968
Arrêté du 12 septembre 1974 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC
Arrêté du 19 septembre 1974 REMUNERATION D'AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE
Arrêté du 19 septembre 1974 REMUNERATION D'AGENTS CONTRACTUELS DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 16 septembre 1974 NOMINATIONS DE MM. VIOT & PARENT, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE :
Arrêté du 19 septembre 1974 MODIFICATION DES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE DU 05-07-1972 (OPERATEUR GEOMETRE TOPOGRAPHE)
Arrêté du 12 septembre 1974 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN D'ADOUR-GARONNE
Arrêté du 16 septembre 1974 NORMES DE CLASSEMENT DES HOTELS, RELAIS ET MOTELS DE TOURISME
Arrêté du 11 septembre 1974 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 17 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1974 FIXANT POUR 1974, PAR DEPARTEMENT, LE TAUX DE LA SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 décembre 1974 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
4 DE LA LOI DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (INDUSTRIES DU VETEMENT)
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX, PELLETERIES ET FOURRURES)
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION)
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS(COMMERCES NON ALIMENTAIRES)
Arrêté du 23 décembre 1974 AGREMENT DES MODIFICATIONS A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Arrêté du 19 décembre 1974 M. VINCENT (JEAN-FRANCOIS) EST NOMME CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ORTF
Arrêté du 30 décembre 1974 DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DU MUSEE POSTAL
Arrêté du 28 décembre 1974 DEVOLUTION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974.
Arrêté du 28 décembre 1974 DEVOLUTION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974.(ETAT ANNEXE)
Arrêté du 31 décembre 1974 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS A 3 ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 31 décembre 1974 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 20 mars 1975 RECRUTEMENT DES PSYCHIATRES CHEFS DE SERVICE OU DE SECTEUR A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
Arrêté du 12 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 5 mars 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE VETEMENTS ET DE LA NOUVEAUTE DE VALENCIENNES
Arrêté du 18 mars 1975 CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS)
Arrêté du 21 mars 1975 LE TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET DU 05-10-1945 EST FIXE A 59,32 FRS
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles R.
Arrêté du 21 mars 1975 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRETS
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 05-04-1971 : ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 13 mars 1975 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 3,61 FRS A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées
L'organisation des transports par voie ferrée pour la défense, prévue par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, est précisée par les dispositions ci-après concernant la commission centrale des chemins de fer et ses commissions subordonnées.
La commission centrale des chemins de fer et ses commissions subordonnées sont à la disposition de l'état-major des armées et de la direction des transports par fer pour l'étude et le contrôle des transports militaires par voie ferrée.
La commission centrale des chemins de fer, compétente pour l'ensemble du territoire métropolitain, dispose de commissions subordonnées, mises en place au moment du besoin, à l'initiative du chef d'état-major des armées, en accord avec le directeur des transports par fer ;
Au niveau de chaque zone de défense : une commission de zone des chemins de fer ;
Au siège de chaque région de la société nationale des chemins de fer français : une commission régionale des chemins de fer ;
Dans les principales gares ou complexes ferroviaires importants une commission de gare.
En outre, des commissions particulières peuvent être constituées partout où la nécessité en serait reconnue.
La commission de zone des chemins de fer, subordonnée à la commission centrale, coordonne l'activité des commissions régionales des chemins de fer ayant leur siège sur le territoire de la zone de défense.
La commission régionale des chemins de fer a autorité sur les commissions de gare situées dans sa zone d'action.
Les commissions précitées comprennent :
Un commissaire technique, représentant la direction des transports par fer, assisté d'un adjoint et de personnels techniques des chemins de fer ;
Un commissaire militaire, représentant l'état-major des armées, assisté d'un adjoint et de personnels militaires.
Les commissaires ainsi que leurs adjoints sont désignés dès le temps de paix.
Chaque commissaire reçoit ses directives de sa propre hiérarchie et demeure responsable vis-à-vis de celle-ci.
Pour la commission centrale des chemins de fer :
Le commissaire technique est un ingénieur de grade élevé désigné par le directeur des transports par fer ;
Le commissaire militaire est un officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.
Les personnels militaires affectés dans les commissions appartiennent au service militaire des chemins de fer.
Pour chaque cas particulier de transport, les solutions proposées soit au stade de l'étude, soit en cours d'exécution, sont présentées au nom de la commission agissant collectivement.
En cas d'application des dispositions prévues aux alinéas 2 à 4 de l'article 2 du décret du 15 décembre 1965 susvisé, qui autorisent certaines autorités militaires à donner des instructions aux chefs des organismes de transport, les commissions demeurent en place et exercent les attributions fixées à l'article précédent.
Lorsqu'en application de l'alinéa 5 du même article, le ministre chargé des armées reçoit la direction de l'exploitation de tout ou partie des transports par voie ferrée dans des zones déterminées et pour une période définie, les commissions concernant ces zones sont mises à sa disposition.
L'officier général ou supérieur désigné pour assurer ladite direction d'exploitation est alors responsable de l'exécution de l'ensemble des transports de défense par voie ferrée dans la zone concernée.
En temps de paix, seule la commission centrale des chemins de fer est mise en place en tant qu'organisme permanent d'étude et de liaison pour l'état-major des armées et la Société nationale des chemins de fer français.
Fonctionnant à effectifs réduits, elle est spécialement chargée :
De l'étude des transports militaires du temps de paix ;
De la préparation, en liaison avec le commissariat aux transports terrestres, des transports militaires opérationnels ;
Du maintien en condition, sous le contrôle du commissariat aux transports terrestres, des matériels et installations ferroviaires conservés pour les besoins militaires ;
De l'entretien des installations et matériels du service militaire des chemins de fer.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Des instructions particulières préciseront le fonctionnement de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées.
Le chef d'état-major des armées et le commissaire général aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1975 ORGANISATION DE LA COMMISSION CENTRALE DES CHEMINS DE FER ET DE SES COMMISSIONS SUBORDONNEES
Arrêté du 7 mars 1975 AGREMENT D'ACCORDS MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP) (VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS)
4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Arrêté du 17 mars 1975 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 27 février 1976 MODALITES D'APPLICATION POUR L'ANNEE 1975 DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES)
3 (SECONDE PARTIE DU DIPLOME) ET 4 (NOMINATION DES MAITRES STAGIAIRES) ET L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-09-1973 (ANNEXE PUBLIEE AU BOEN)
Arrêté du 20 février 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL
Arrêté du 25 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE: (STATISTIQUES,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION):
Arrêté du 5 mars 1976 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
4) ET 8 DE L'ARRETE DU 01-06-1970 (PORT DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM)
Arrêté du 1 mars 1976 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 5 mars 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE IMPRIMERIE DE LABEUR (PRESIDENT : M. CLAUDE MARTIN)
Décret-loi du 1 juillet 1939 CONGES DE 1939 POUR LES GREVISTES DU 30-11-1938
Décret du 10 juillet 1939 ORGANISATION DU CADRE GENERAL DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX
Décret du 3 juillet 1939 OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 mars 1976 EXTENSION DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN DE PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 31 mai 1976 MODIFICATION DES MODALITES DE LA GESTION COMMUNALE DU DROIT DE CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 juillet 1976 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 26 juillet 1976 CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ; EXTENSION SOUS RESERVE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE L'ARRETE DU 04-02-1972 (ARTICLES 1 A 6) APRES MODIFICATION DE SES ARTICLES 5 ET 6 (DATE DU 30-06-1974 REMPLACEE PAR LA DATE DU 30-06-1977)
Arrêté du 15 juillet 1976 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES INSTITUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 22 juillet 1976 APPROBATION DE L'AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 03-02-1976
Arrêté du 13 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974
Arrêté du 15 juillet 1976 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 28 février 1989 FIXANT LES PROGRAMMES PHILATELIQUES DES ANNEES 1988 ET 1989 (COMPLEMENTS) ET DE L'ANNEE 1990 (1ERE PARTIE)
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 20 juillet 1976 DEFINITION DES TACHES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 août 1976 NORMES DE FINANCEMENT PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES EXPLOITATIONS NE PRESENTANT PAS DE PLAN DE DEVELOPPEMENT
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
Arrêté du 6 janvier 1977 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE, (PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 novembre 1976 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 131.VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 27 décembre 1976 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX ACTIONS DE PREVENTION DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ENTRE LE 01-01-1977 ET LE 31-12-1977
Arrêté du 30 décembre 1976 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES, DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT CREATION DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES (FRAISES,TOMATES,CAROTTES DE PRIMEUR,CONCOMBRES,MELONS)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (POMMES DE TERRE PRIMEUR)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES (POIRES,POMMES,PECHES,NECTARINES,BRUGNONS,RAISINS DE TABLE)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES (FRAISES,MELONS)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (ENDIVES,CHOUX-FLEURS D'ETE)
Arrêté du 10 août 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 28 mars 1977 ZONES GEOGRAPHIQUES OUVERTES A L'ATTRIBUTION DES AIDES A LA MOBILITE PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL EN SES ART.
L322-1,L322-2,L322-3,L322-4,L322-5,L322-6 ET R322-11,R322-12,R322-13,R322-14,R322-15,R322-16,R322-17,R322-18,R322-19 ET R322-20
Arrêté du 28 mars 1977 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 76698 DU 27 JUILLET 1976.
Arrêté du 25 mars 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 19 avril 1977 FIXANT LE TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers
Il est créé dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.
H.) et dans les établissements hospitaliers habilités par la direction des hôpitaux un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Dossier médico-économique et épidémiologique de l'immunodéficience humaine ou D.
2, dont les finalités sont les suivantes : -assurer le suivi médical des patients, l'édition des déclarations obligatoires du sida et permettre la réalisation de recherches cliniques et épidémiologiques ; -fournir au ministère chargé de la santé ( direction générale de l'offre de soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les informations permettant de connaître, d'analyser et d'évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le V.
H. et ainsi de mieux affecter à chaque hôpital les crédits consacrés à cette pathologie ; -transmettre à l'I.
M. (service commun n° 4), et en particulier au médecin nommément désigné, les données épidémiologiques permettant de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques de nature collaborative.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées localement sont les suivantes : - données d'identité : - numéro de l'établissement hospitalier ; - nom, prénom, date de naissance, sexe, poids, taille, département de domicile et pays de résidence ; - données médicales : - données concernant le mode de transmission de l'infection du patient ; - données concernant les partenaires du patient, de la mère de l'enfant atteint (origine géographique) ; - données biologiques ; - données cliniques et diagnostics médicaux ; - caractéristiques des recours aux soins ; - traitements ; - commentaires médicaux ; - date et cause du décès ; - variables locales supplémentaires.
Modifié par Arrêté 2003-12-22 art. 1 II, III et IV JORF 14 février 2004
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 les médecins des unités médicales appelés à dispenser des soins aux malades à partir desquels ont été recueillies les informations, le coordonnateur médical du C.
H. et, sous sa responsabilité, les personnes habilitées du centre ou de l'établissement, dans le respect du secret médical.
Le coordonnateur médical, ou tout autre médecin désigné par lui, est responsable du respect de la confidentialité des informations médicales traitées localement et transmises au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l(hospitalisation et à l'I.
M. Le ministère chargé de la santé et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ne sont destinataires que du numéro de l'établissement, de l'année et du mois de naissance, du sexe, du poids et de la taille, du département de domicile, du pays de résidence, des informations concernant les sérologies du patient, le mode de transmission présumé du patient, les recours aux soins, les données cliniques, les diagnostics médicaux, les données biologiques, les traitements, les date et cause de décès.
M. est destinataire des catégories d'informations suivantes : numéro de l'établissement, année et mois de naissance, sexe, département de domicile, pays de résidence, poids et taille, modes de transmission du patient et de ses partenaires ou de la mère de l'enfant atteint (origine géographique), données concernant les sérologies et les résultats biologiques, données cliniques et diagnostics médicaux, traitements, date et cause du décès.
Les informations destinées au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et à l'I.
M. ne peuvent concerner que des patients ayant consenti à une telle utilisation de leurs données.
Elles sont transmises, sous la responsabilité du coordonnateur médical ou du médecin désigné par lui, sous forme individualisée sous un numéro d'anonymat ou, selon le souhait du C.
H., sous forme de statistiques agrégées.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés individuellement sous la responsabilité du médecin traitant du centre collaborateur de l'objet et des conditions de réalisation de la recherche ainsi que des destinataires des informations.
Il est précisé au patient le caractère absolument confidentiel de l'enregistrement et son consentement écrit est recueilli.
Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du médecin traitant intervenant dans le centre collaborateur.
Arrêté du 27 novembre 1991 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DOSSIERS MEDICO-ECONOMIQUES ET EPIDEMIOLOGIQUES DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE DANS LES CENTRES D'INFORMATION ET DE SOINS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (CISIH) ET AUTRES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Arrêté du 20 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 MODIFIE FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE
Arrêté du 23 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LES MONTANTS ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 41,34 F par titre.
Arrêté du 13 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,5% AVRIL 2023 ET DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 5,5% MARS 1997
Arrêté du 18 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 RELATIF A L'AGREMENT PEDAGOGIQUE DE FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.
10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R10-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 5 juillet 1977 M. HOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BANQUE
Arrêté du 5 juillet 1977 M. HOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE
Arrêté du 5 juillet 1977 M. HIRSCH-GIRIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHASE MANHATTAN SA
Arrêté du 5 juillet 1977 M. CHASSAIGNE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CATALANE
Arrêté du 29 septembre 1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DE TRAJET.
Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder une ristourne sur la majoration forfaitaire prévue à l'article 4 (2°) de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 aux établissements cotisant sur la base de taux fixés en application des articles 2, 3, 4, et 5 de ce même arrêté et de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié et qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail définis à l'article L.
Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
En outre, durant la période de douze mois susindiquée, aucun risque exceptionnel de la nature de ceux définis à l'article L.
133 nouveau du code de la sécurité sociale ne doit avoir été constaté dans lesdits établissements.
La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de ristourne et, éventuellement, de sa durée d'application.
La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La ristourne est allouée à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse régionale sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation dont la durée ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Cette réduction ne pourra être inférieure à 25 p.
100 de la majoration forfaitaire prévue à l'article 4 (2°) de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ni supérieure à 87,7 p.
100 de ladite majoration.
Un établissement pourra, le cas échéant, s'il cotise sur la base de taux fixés en application des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié, bénéficier simultanément de la ristourne prévue par le présent arrêté et de celle prévue par l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
Dans ce cas, le total des deux réductions accordées ne pourra pas excéder : 1° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux inférieur à 2 p.
100 et quel que soit son mode de détermination : 0,50 p.
100 des salaires.
2° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux égal ou supérieur à 2 p.
100 déterminé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié : 25 p.
100 du taux net de la cotisation.
100 déterminé en application de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 : La somme des deux éléments suivants : 25 p.
100 de la fraction du taux collectif ; Le produit du pourcentage de la fraction correspondante du taux propre à l'établissement concerné, par le montant maximal de la ristourne fixé à l'article 4 ci-dessus.
Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Le montant des ristournes cumulées attribuées annuellement, par une caisse régionale ou une caisse générale aux établissements implantés dans sa circonscription ne peut excéder les pourcentages fixés aux articles 8 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977.
L'arrêté susvisé du 12 octobre 1971 est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1977 MODELES DES CONVENTIONS PREVUES PAR LES DECRETS 55-644 DU 20-05-1955 ET 76-1305 DU 28-12-1976 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU REGIME FINANCIER DES COLLEGES ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLEGES ET LYCEES
Arrêté du 19 octobre 1977 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL : 1976
Arrêté du 12 octobre 1977 M. ROBERT TELLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE ORGEOLET
Arrêté du 18 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES ORGANISMES DE PUBLICITE ET DE RELATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 18 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES : M. DUBREUIL, M. PARRES
Arrêté du 18 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES AGRICOLES : M. FAUCONNET, ET M. GRIPERAY MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 18 novembre 1977 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 17 novembre 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SCOLARITE, DU STAGE ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF A LA QUALIFICATION PRATIQUE DE LA MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES CONVENTIONNES AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2
NOTA : [*Le cahier des charges du présent arrêté a été modifié par arêté du 23 décembre 1996 publié au JORF du 1er janvier 1997.*]
La Société française de transmission de données par radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
NOTA : *Le présent cahier des charges a été modifié par arrêté du 23 décembre 1996 publié au JORF du 1er janvier 1997.*
Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus à la manière suivante : Le réseau Ermes : il s'agit du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre, établi par l'exploitant titulaire de la présente autorisation, dans les bandes prévues par la directive (C.
E.) n° 90-543 du 9 octobre 1990, en vue de fournir un service paneuropéen Ermes conforme aux normes européennes en vigueur définies par l'ETSI à la recommandation du conseil (C.
E.) n° 90-543 et à la recommandation C.
T R 25-07 relative à la coordination des fréquences.
Le service Ermes : il s'agit du service de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre, défini au paragraphe 1.1 de la présente autorisation.
Ermes E 1 : il s'agit du service de radiomessagerie, publique, terrestre défini au paragraphe 1.1 exploité par la société France Télécom Mobiles Radiomessagerie.
Ermes E 2 : il s'agit du service de radiomessagerie, publique, terrestre défini au paragraphe 1.1 exploité par la société T.
Ermes E 3 : il s'agit du service de radiomessagerie, publique, terrestre défini au paragraphe 1.1 exploité par la société Omnicom.
L'exploitant : il s'agit du titulaire de la présente autorisation d'établissement d'un réseau pour l'exploitation d'un service Ermes.
Le protocole d'accord : il s'agit du protocole d'accord conclu le 14 décembre 1989, par des opérateurs des pays membres de la C.
T., sur la mise en oeuvre d'un système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale publique dans la bande de 169,400 à 169,8125 MHz, ainsi que les additions ultérieures à cet accord.
Les usagers visiteurs : il s'agit des clients abonnés à Ermes E 1 ou Ermes E 3 exploités en France munis de récepteurs compatibles avec Ermes E 2 et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Les usagers itinérants : il s'agit des clients, autres que les abonnés au service E 1, E 2 ou E 3, abonnés aux réseaux de radiomessagerie unilatérale publique numérique Ermes exploités par les opérateurs ayant adhéré au protocole d'accord, munis de récepteurs compatibles avec le réseau de l'exploitant et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
: il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document : il précise certains points particuliers liés à l'établissement du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre et à l'exploitation du service Ermes y afférent.
: il s'agit de la Conférence européenne des postes et télécommunications, organisation des administrations européennes des postes et télécommunications.
Objet du service Le service de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre, mis en oeuvre par le titulaire de l'autorisation permet l'envoi de messages à destination d'abonnés disposant d'un récepteur approprié lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau.
Ces messages peuvent notamment être : - un signal sonore simple (bip) ; - un message numérique ; - un message alphanumérique.
Les caractéristiques de ces messages sont précisées au C.
En complément de ce service de radiomessagerie, l'exploitant offre à ses abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la norme Ermes que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à offrir.
L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service de radiomessagerie les autres services prévus dans la norme Ermes, dès lors qu'ils figurent au C.
L'offre d'un service de radiomessagerie unilatérale à des groupes fermés d'utilisateurs est donc autorisée.
L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme Ermes, est soumise aux procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
L'exploitant peut demander au ministre chargé des télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il aura constituée.
La direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications fixe la répartition des votes et des contributions financières des participants français au protocole d'accord.
Couverture radioélectrique du territoire national (D.
M. compris) La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant est nationale (D.
M. y compris).
Le calendrier de desserte du territoire pour ce réseau est fixé a minima comme suit : FIN COUVERTURE 1994 20 % de la population.
L'objectif est de couvrir 80 p.
100 de la population nationale à une date qui sera décidée ultérieurement en fonction du développement du marché.
Permanence et continuité du service En dehors de la période de mise au point du réseau qui durera un an au plus à compter de la publication du présent arrêté, le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Disponibilité La probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'envoi d'un message, par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques), demeure inférieure à 2 p.
Performances techniques Selon le type de message, celui-ci doit être acheminé vers son destinataire dans les délais précisés au C.
Chiffrement L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, un service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients itinérants conformément à la norme Ermes.
Equipements radioélectriques Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme Ermes développée par l'ETSI (ETS n° 300-133).
La puissance apparente rayonnée des émetteurs ne pourra pas excéder 300 watts.
Cette limite pourra être abaissée dans certains cas précisés au C.
Les récepteurs sont soumis, en application de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications, à la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992.
Dans ces conditions, l'exploitant ne peut s'opposer à l'inscription à son réseau de ces récepteurs.
Autorisation de connexion à des réseaux fixes Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.
S.), aux autres réseaux de transmission de données autorisés ou à d'autres réseaux Ermes, les interfaces entre le réseau Ermes et ces réseaux ou les autres réseaux Ermes exploités par les signataires du protocole d'accord doivent faire l'objet d'une autorisation de connexion délivrée par la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Fréquences utilisables L'écart entre les canaux est de 25 kHz.
Les fréquences centrales et les numéros des canaux sont définis par l'expression suivante : fn r 169,4 p n 0,025 MHz, n étant le numéro du canal égal de 1 à 16.
Dans les limites décrites au paragraphe 5.2 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (13, 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
L'exploitant a néanmoins la possibilité, s'il le souhaite, de ne disposer que d'un seul canal.
Ultérieurement, en fonction de l'appréciation, à partir de critères objectifs de montée en charge du réseau de l'exploitant et de la disponibilité en fréquences, le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications pourra attribuer des canaux supplémentaires à l'exploitant.
L'accord de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) est demandé à l'occasion de la mise en service de tout émetteur.
Cette demande est effectuée par l'intermédiaire du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Coordination aux frontières L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles en France pour le réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre de l'exploitant.
La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique, avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant.
Les conditions générales d'utilisation des canaux Ermes dans les zones frontalières sont prévues dans la recommandation CEPT TR 25/07.
Exigences particulières En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993.
Cryptologie Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et au décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant doit payer une taxe pour constitution du dossier : elle s'élève à 40 000 F pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale conformément à ce que prévoit l'article 45 de la loi de finances pour 1987.
Cette taxe est due lors de la délivrance de l'autorisation.
Contributions de mise à disposition des canaux A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal disponible sur le territoire national.
Lors de la première année de l'autorisation, la redevance n'est due qu'après l'ouverture du service.
Elle est calculée par la méthode du pro rata temporis.
Chapitre VIII : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
L'exploitant contribue aux missions de recherche et développement, de formation et de normalisation en matière de télécommunication, à hauteur de 2 p.
100 du montant hors taxes de ses investissements pour l'activité Ermes de l'année précédente.
Le montant des investissements est calculé conformément aux dispositions du plan comptable révisé (arrêté interministériel du 9 décembre 1986).
A cet effet, il présente au ministre chargé des télécommunications un programme précisant ses actions de promotion, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches ou développement en matière de télécommunication.
Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.
Les dépenses effectuées au titre de ce programme peuvent être, après accord du ministre chargé des télécommunications, imputées sur le montant dû au titre du premier alinéa.
Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini à l'alinéa I du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence.
Chapitre IX : Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau ouvert au public, à un autre réseau radioélectrique ouvert au public ou à un service support autorisé.
Le réseau de l'exploitant Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant, dont le schéma figure en annexe I du présent cahier des charges, peuvent être : - louées à France Télécom ou à tout autre fournisseur de services supports autorisé ; - établies par l'exploitant ; - louées à un exploitant de réseau satellite VSAT autorisé.
Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic de l'exploitant ou d'un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé.
P. qui est mis à jour en tant que de besoin.
Sur des zones géographiques limitées et clairement définies, l'exploitant est autorisé à partager avec un tiers le coût de l'investissement en infrastructure, principalement les émetteurs radioélectriques.
Si l'exploitant recourt à cette disposition, les conditions techniques et financières de sa mise en oeuvre seront précisées au C.
Si le tiers est un exploitant de réseau Ermes autorisé en France, l'exploitant doit respecter les conditions fixées à l'article 10.3 du présent cahier des charges.
Si l'exploitant fait usage de la possibilité de partage des liaisons fixes avec un autre réseau radioélectrique autorisé, il fait apparaître à due proportion dans sa comptabilité les coûts d'utilisation de ces liaisons fixes.
Conditions de connexion Une convention définissant les conditions techniques et financières dans lesquelles le réseau autorisé est connecté au réseau public, est conclue entre l'exploitant et France Télécom.
Cette convention, établie pour une durée de quinze ans, est communiquée pour approbation au ministre chargé des télécommunications dans un délai de trois mois qui suit la date de l'autorisation par ce dernier.
Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et l'exploitant public seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par cette convention, l'exploitant public fournit, à la demande de l'exploitant : les liaisons spécialisées ; l'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
P.) afin de permettre l'acheminement entre les différentes installations fixes du réseau de l'exploitant des informations nécessaires à l'exploitation de ce réseau ; l'accès au réseau numérique à intégration de service (R.
L'exploitant veille à obtenir une bonne efficacité des messages en provenance du réseau téléphonique.
La convention avec France Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable pour les messages provenant de l'autre réseau ; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la convention.
L'ensemble des numéros affectés par l'exploitant public devra permettre l'accès au service de radiomessagerie directement depuis le réseau téléphonique commuté public (R.
P.) ou le réseau numérique à intégration de services (R.
S.), par l'intermédiaire d'une opératrice, d'une messagerie vocale et par service Télétel.
Dans le cas général, ces numéros devront correspondre à une tarification spéciale permettant d'imputer la totalité du coût de l'appel à l'appelant.
Toutefois, l'exploitant doit pouvoir, s'il le désire, bénéficier de numéros lui permettant d'offrir à l'ensemble de ses abonnés le souhaitant des options de service de gratuité partielle ou totale pour l'appelant.
Un groupe de numéros sur le C.
A. de rattachement du contrôleur de réseau Ermes de l'exploitant clairement défini, par exemple par tranches de centaines ou de milliers du plan de numérotage local, est affecté à l'exploitant.
Les valeurs précises de ces numéros et leurs calendriers seront définis dans la convention et le C.
En cas de modification du plan de numérotage actuel, les groupes de numéros affectés à l'exploitant et à ses abonnés seront précisés lors de la remise à jour de ces documents.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont les suivants : pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ; pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois (un délai de six mois devra être justifié).
Conditions tarifaires La convention avec France Télécom précise les conditions tarifaires appliquées aux liaisons spécialisées et fixe le coût des connexions entre le centre de contrôle du réseau de radiomessagerie (Paging Network Controller) et les points d'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
A l'intérieur du territoire national, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique à destination d'un récepteur est totalement imputé au poste demandeur.
P. soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des abonnés, sauf utilisation d'un numéro spécial assurant la gratuité partielle ou totale de la communication pour l'appelant.
En dehors du territoire national, les principes tarifaires sont fixés par le protocole d'accord.
Le principe de l'imputation du coût des messages à l'appelant ne fait pas obstacle à l'utilisation des services permettant une répartition spécifique des coûts entre l'appelant et l'abonné.
Raccordement à un service support France Télécom ou l'une de ses filiales, fait droit à toute demande, présentée par l'exploitant, d'interconnexion à un service support qu'il exploite directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales.
Une convention définissant les conditions techniques et financières de cette interconnexion est conclue entre l'exploitant et France Télécom ou sa filiale.
Cette convention est approuvée et, en cas de désaccord, soumise à l'arbitrage dans les mêmes conditions que celles fournies dans le paragraphe 9.2.
Les contrats passés avec d'autres prestataires de services supports autorisés sont communiqués au directeur de la réglementation générale.
Egalité de traitement face à l'offre de l'exploitant public La direction de la réglementation générale veille à l'équité de l'affectation à l'exploitant des différents types de numéros permettant l'accès au service de radiomessagerie depuis le réseau téléphonique commuté (R.
P.) ou le réseau numérique à intégration de service.
Les conditions de fourniture des prestations fixées dans la convention aux exploitants sont au moins équivalentes à celles déjà fournies par l'exploitant public aux exploitants de radiomessagerie unilatérale déjà autorisés.
A ce titre figurent notamment la qualité technique des prestations, les conditions financières et, à conditions égales, les délais de mise à disposition de ces prestations, dans la mesure où les besoins ont été convenablement indiqués à l'exploitant public.
Lorsque France Télécom ou l'une de ses filiales offre à l'un des exploitants des prestations, autres que la connexion au réseau public, pour lesquelles il n'existe pas d'offre concurrentielle effective, il les fournit aux autres exploitants si ces derniers en font la demande, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires.
France Télécom et ses filiales sont tenus de garantir aux trois exploitants Ermes les mêmes conditions techniques et financières de connexion aux services qu'ils exploitent.
Liberté des prix et commercialisation L'exploitant bénéficie de : - la liberté de fixation des prix des services offerts sur son réseau ; - la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il veille au respect de leurs engagements au regard : - de l'égalité d'accès et de traitement ; - de la structure tarifaire édifiée par l'exploitant ; - du respect des informations nominatives détenues sur les usagers.
Il les communique, un mois avant de les appliquer, au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Accueil des usagers visiteurs L'interconnexion entre deux réseaux Ermes est autorisée lorsque chacun des réseaux couvre au moins 60 p.
100 de la population française.
Dans un cas où cette possibilité est mise en oeuvre, les modalités techniques et financières feront l'objet d'un protocole spécifique d'accueil entre les exploitants ; les zones géographiques de cet accueil y seront désignées.
Les exploitants des réseaux soumettront alors, pour approbation, ce protocole d'accueil au ministre chargé des télécommunications.
Accueil des usagers itinérants Dès que cela est rendu techniquement possible, l'exploitant accueille sur son réseau les usagers itinérants conformément aux dispositions du protocole d'accord.
L'interconnexion entre deux réseaux Ermes est autorisée lorsque chacun des deux réseaux couvre au moins 60 p.
Dans le cas où cette possibilité est mise en oeuvre, les modalités techniques et financières feront l'objet d'un protocole spécifique d'accueil entre les exploitants ; les zones géographiques de cet accueil y seront désignées.
Accessibilité à tous Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre 2 du présent cahier des charges.
Egalité de traitement Dans les conditions visées au précédent paragraphe, tous les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
Obligation de transparence Dans le cas où l'exploitant exerce d'autres activités que le service objet de l'autorisation, il doit tenir une comptabilité permettant de retracer de manière exhaustive l'ensemble des charges et des recettes afférentes à l'activité de l'exploitation d'un réseau Ermes.
Relations avec l'administration Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant.
L'exploitant peut ne pas les connaître non plus lorsque la commercialisation du service est assurée par une société de commercialisation de service.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par ses installations radioélectriques.
L'exploitant doit fournir périodiquement, au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
Chapitre XI : Durée et renouvellement de l'autorisation.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, fait connaître son intention de la renouveler dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
L'exploitant soumet, chaque année, au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, un rapport détaillé sur : - l'exécution du présent cahier des charges ; - l'application de la convention.
Inobservation des délais de mise en service Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévues par le présent cahier des charges, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, peut retirer à l'exploitant, après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des fréquences qu'il lui avait assignées.
34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, peut en outre décider de ne pas mettre en vigueur l'extension prévue au paragraphe 5.1 du présent cahier des charges.
Architecture du système Voir lexique des abréviations utilisées en annexe II Lexique des abréviations utilisées PNC : contrôleur de réseau Ermes (Paging Network Controller).
PAC : contrôleur d'aire de service (Paging Area Controller).
OMC : centre d'exploitation et de maintenance (Operation and Maintenance Center).
NMC : centre de gestion du réseau (Network Management Center).
BS : station de base (Base Station).
OS : système d'exploitation (Operation System).
La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PANEUROPÉEN ERMES E 3.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus à la manière suivante :
Le réseau Ermes : il s'agit du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre, établi par l'exploitant titulaire de la présente autorisation, dans les bandes prévues par la directive (C.
Le service de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre, mis en oeuvre par le titulaire de l'autorisation permet l'envoi de messages à destination d'abonnés disposant d'un récepteur approprié lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau.
Ces messages peuvent notamment être :
- un signal sonore simple (bip) ;
du territoire national (D.
M. compris)
La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant est nationale (D.
Le calendrier de desserte du territoire pour ce réseau est fixé a minima comme suit :
L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, un service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients itinérants conformément à la norme Ermes.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme Ermes développée par l'ETSI (ETS n° 300-133).
L'écart entre les canaux est de 25 kHz.
Les fréquences centrales et les numéros des canaux sont définis par l'expression suivante :
fn r 169,4 p n 0,025 MHz, n étant le numéro du canal égal de 1 à 16.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles en France pour le réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre de l'exploitant.
Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et au décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
L'exploitant doit payer une taxe pour constitution du dossier :
elle s'élève à 40 000 F pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale conformément à ce que prévoit l'article 45 de la loi de finances pour 1987.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal disponible sur le territoire national.
Le réseau de l'exploitant
Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant, dont le schéma figure en annexe I du présent cahier des charges, peuvent être :
- louées à France Télécom ou à tout autre fournisseur de services supports autorisé ;
- établies par l'exploitant ;
- louées à un exploitant de réseau satellite VSAT autorisé.
Conditions de connexion
Une convention définissant les conditions techniques et financières dans lesquelles le réseau autorisé est connecté au réseau public, est conclue entre l'exploitant et France Télécom.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par cette convention, l'exploitant public fournit, à la demande de l'exploitant :
P.) afin de permettre l'acheminement entre les différentes installations fixes du réseau de l'exploitant des informations nécessaires à l'exploitation de ce réseau ;
l'accès au réseau numérique à intégration de service (R.
pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois (un délai de six mois devra être justifié).
La convention avec France Télécom précise les conditions tarifaires appliquées aux liaisons spécialisées et fixe le coût des connexions entre le centre de contrôle du réseau de radiomessagerie (Paging Network Controller) et les points d'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
Raccordement à un service support
France Télécom ou l'une de ses filiales, fait droit à toute demande, présentée par l'exploitant, d'interconnexion à un service support qu'il exploite directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales.
Egalité de traitement face à l'offre de l'exploitant public
La direction de la réglementation générale veille à l'équité de l'affectation à l'exploitant des différents types de numéros permettant l'accès au service de radiomessagerie depuis le réseau téléphonique commuté (R.
- la liberté de fixation des prix des services offerts sur son réseau ;
- de la structure tarifaire édifiée par l'exploitant ;
L'interconnexion entre deux réseaux Ermes est autorisée lorsque chacun des réseaux couvre au moins 60 p.
Dès que cela est rendu techniquement possible, l'exploitant accueille sur son réseau les usagers itinérants conformément aux dispositions du protocole d'accord.
Accessibilité à tous
Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre 2 du présent cahier des charges.
Dans les conditions visées au précédent paragraphe, tous les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
Dans le cas où l'exploitant exerce d'autres activités que le service objet de l'autorisation, il doit tenir une comptabilité permettant de retracer de manière exhaustive l'ensemble des charges et des recettes afférentes à l'activité de l'exploitation d'un réseau Ermes.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occassionnées par ses installations radioélectriques.
Durée de l'autorisation et renouvellement éventuel
La durée de l'autorisation est fixée à quinze ans.
Les fonctionnaires de l'administration habilités à cet effet peuvent, dans le respect des conditions fixées par le code des postes et télécommunications, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
L'exploitant soumet, chaque année, au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, un rapport détaillé sur :
- l'exécution du présent cahier des charges ;
- l'application de la convention.
Inobservation des délais de mise en service
Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévues par le présent cahier des charges, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, peut retirer à l'exploitant, après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des fréquences qu'il lui avait assignées.
Architecture du système
Voir lexique des abréviations utilisées en annexe II
Lexique des abréviations utilisées
PNC : contrôleur de réseau Ermes (Paging Network Controller).
(Le présent cahier des charges a été modifié par arrêté du 3 octobre 1994 publié au JORF du 15 octobre 1994.)
Arrêté du 19 février 1999 MODIFIANT LE TITRE II DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET RELATIF A L'INSCRIPTION D'APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE
Arrêté du 4 juin 1999 FIXANT LES TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 11 juin 1999 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES) ET RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'APTITUDE A LA QUALIFICATION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT REVALORISATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994 DES TAUX DE DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 29 septembre 1933 PORTANT NOMINATION D'UN CENSEUR AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 17 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
Arrêté du 17 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1992 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 16 décembre 1993 DEFINISSANT LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DES MATIERES OBLIGATOIRES: ETUDE DES CONSTRUCTIONS,ETUDE DES SYSTEMES TECHNIQUES INDUSTRIELS ET SCIENCES PHYSIQUES ET PHYSIQUE-CHIMIE APPLIQUEES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT A LA SPECIALITE GENIE DES MATERIAUX DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI) ET COMPLETANT L'ARRETE DU 10-07-1992 MODIFIE DEFINISSANT LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES CONDUISANT AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE DE LA SERIE STI
Arrêté du 14 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1994
Arrêté du 14 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1993 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DE RESTAURATION SCOLAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1994
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1993
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur titres et travaux prévu à l'article 47 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les concours sur titres et travaux prévus à l'article 47 du décret susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter du 4 février 1993.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours, par spécialité.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres techniques relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics au 31 décembre de l'année précédant celle du concours.
Le dossier de candidature comprend une lettre manuscrite de motivation rédigée par le candidat, son curriculum vitae, son expérience professionnelle et la synthèse de ses travaux et qualifications.
Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ; 3° Trois directeurs d'hôpitaux ou de services généraux appartenant à des hôpitaux ou services différents ; 4° Trois ingénieurs dont un au moins assurant les fonctions de directeur des services techniques.
Les membres du jury mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus sont désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le concours sur titres et travaux comporte : 1° Un examen du dossier remis par le candidat (coefficient 4) ; 2° Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assurer les fonctions d'encadrement ou de coordination dans sa spécialité (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement définitif des candidats admis.
Cette liste ne peut pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX PREVU A L'ART.
47 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 22 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
Arrêté du 22 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972 RELATIF AU BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 7 octobre 1993 RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. FRANCOIS BAYROU
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE: M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 17 décembre 1993 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 27 décembre 1993 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 30 décembre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME HABILITE A DISPENSER LA FORMATION A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
Arrêté du 16 mars 1994 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 mars 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1984 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES UNITES PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE
Arrêté du 7 avril 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 8 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES HORS BUDGET DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
Arrêté du 21 septembre 1993 ADOPTANT UNE REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE APPLICABLE A DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS RELATIF A UNE COTISATION SUR LE KIWI
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE ROUEN
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES TENDANT A SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS ET D'ADAPTER LA LEGISLATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Décret du 17 avril 1942 SPECTACLES
Décret du 29 mai 1942 PORTANT DISSOLUTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS, DU COMITE D'ENTENTE ET D'ACTION ARTISANALES, DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ARTISANS FRANCAIS, DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CEAA, DE L'UNION DES ARTISANS FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION DE L'ARTISANAT FAMILIAL
Décret du 21 mai 1942 COMITE CENTRAL DU REBOISEMENT
Décret du 22 mai 1942 M. CHEZLEPRETRE JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret du 4 juin 1942 ORGANISATION DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS ET DES VOLONTAIRES DE LA REVOLUTION NATIONALE.DELEGUE PERMANENT AUPRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 3 avril 1942 LE PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
57 DU DECRET DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME, EST ABROGE
Décret du 15 mai 1942 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES SUPERIEURS A 100 000 FRS
Décret du 4 avril 1942 CULTURE ET FABRICATION DES TABACS
Décret du 6 juin 1942 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ECONOMIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Décret du 16 juin 1942 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret du 21 juin 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI ET DE L'A.
DU 28-06-1941 CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret du 26 juin 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
10 (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE : EMPLOI DE SECRETAIRE) ET DE L'ART.
7 (LES MAITRES DE CONFERENCE) DU D.
Décret du 22 juin 1942 RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Décret du 25 juin 1942 REGIME DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE
Décret du 1 juillet 1942 CCR
Décret du 3 juin 1880 RELATIF AUX SUBVENTIONS A ALLOUER AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Décret du 17 juillet 1880 CONCERNANT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL ET DE SUBSTITUT PRES LA COUR
Décret du 20 octobre 1880 FIXANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR
Décret du 27 avril 1881 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-07-1880 RELATIVE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES QUI DOIVENT ETRE ATTACHES AUX ARMEES EN CAMPAGNE
Décret du 20 septembre 1881 PROMULGATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A PARIS LE 3 NOV.
1880, CONCERNANT L'ECHANGE DES COLIS POSTAUX
Décret du 20 septembre 1881 APPROBATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE SERVICE DES COLIS POSTAUX, SIGNE LE 17 SEPT.
1881, ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE DANEMARK ET LA SUEDE, ET QUI EN PRESCRIT LA PUBLICATION
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 février 1882 SUR LA GARANTIE RECIPROQUE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
11, 18, 19, 22, 23, 25, 26, 30 ET 31 ET 34 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 27 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT LOCAL ET FIXATION DES TARIFS PREVUS AUX ART.
11 BIS, 15, ET 16 DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1961
Arrêté du 9 juillet 1973 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-08-1972.
LISTE ANNEXEE RELATIVE AUX SURFACES CONCERNEES
Arrêté du 17 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CHEVERNY" - APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 25 juillet 1973 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT, DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
DU 15-07-1965 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 30 juillet 1973 COMITE CONSULTATIF DES EQUIDES
Arrêté du 29 mars 1974 MM. RICHARD ALAIN ET SIMON JEAN-MARC SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 mars 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS POUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 28 mars 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 3 avril 1974 AUTORISATION AU CENTRE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER (SOFREDEX : SOCIETE FRANCAISE POUR L'ETUDE DES MARCHES ETRANGERS ET LE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS)
Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales.
Peuvent seuls être autorisés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées pour des actes de diagnostic ou de thérapeutique comportant administration d'un radio-élément à un patient les docteurs en médecine qui sont : 1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels instituée par l'arrêté du 17 janvier 1962 et délivrée par les facultés mixtes de médecines et de pharmacie ; 2° Soit en possession à la date du 23 novembre 1967 d'une autorisation ministérielle d'utilisation des radio-éléments en sources non scellées à des fins médicales, délivrée en application des articles R.
5234 et suivants du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations données pour des utilisations déterminées, à caractère restreint et ne nécessitant que des activités inférieures ou égales à cinq microcuries (185 Kilobecquerels) par examen ; 3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1962 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ; 4° Soit inscrits sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins qui ont été chargés, avant le 23 novembre 1967, d'un enseignement préparant à l'attestation d'études ou au certificat visés au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ; 5° Soit inscrits sur la liste établie à l'issue des épreuves de la session unique de l'examen oral prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1967 ; 6° Soit titulaires du certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels créé par arrêté du 13 juillet 1973.
7° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé ; 8° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Outre les docteurs en médecine satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent seules être autorisées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées pour des actes de biologie clinique effectués in vitro les personnes qui sont : 1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 27 janvier 1962 et délivrée par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ; 2° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 24 novembre 1965 et délivrée par les facultés de pharmacie et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ; 3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1965 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ; 4° Soit inscrites sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins ou de pharmaciens qui ont été chargés avant le 1er janvier 1973 d'un enseignement préparant aux attestations d'études visées au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ; 5° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels créée par arrêté du 13 juillet 1973 ; 6° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels créée par l'arrêté du 13 juillet 1973.
7° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.
Les personnes pouvant justifier à la date du 1er juillet 1973 de cinq années de pratique continue dans l'emploi des radio-éléments artificiels à des actes de biologie clinique effectués in vitro peuvent également faire l'objet de l'autorisation prévue à l'article 3 sous réserve que leur compétence technique soit reconnue.
Ces personnes doivent subir avec succès l'examen sur titres et sur épreuve orale de la session unique organisée à cet effet par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.
L'épreuve orale porte sur le programme indiqué dans l'annexe I (non reproduite dans la présente brochure) jointe au présent arrêté.
Le jury peut, au vu du dossier d'inscription prévu à l'article 5, exempter certains candidats de l'épreuve orale.
La demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 doit être formulée, dans les formes indiquées dans l'annexe II jointe au présent arrêté, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté sous peine de forclusion.
La liste définitive des candidatures à l'examen prévu à l'article 4 sera arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1967 et l'arrêté du 7 novembre 1968 sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le chef du service central de la pharmacie et des médicaments et le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Se reporter au programme de l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels.
Le dossier de demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté comporte :
Un curriculum vitae détaillé précisant notamment les lieux et les dates où les radio-éléments ont été utilisés ;
Une liste des travaux et publications relatifs à l'utilisation des radio-éléments en biologie clinique ;
Toute attestation des personnes sous la responsabilité desquelles le demandeur a employé les radio-éléments, avec mention des numéros d'autorisation délivrée par la commission interministérielle des radio-éléments artificiels à ces personnes.
Arrêté du 26 mars 1974 COMPETENCE DES PERSONNES POUVANT ETRE AUTORISEES A UTILISER DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES.
1ER DE L'ARRETE DU 10-11-1967 ET DE L'ARRETE DU 07-11-1968.
ANNEXE 1 : ATTESTATION D'ETUDES
Arrêté du 26 mars 1974 M. ALBERT ULRICH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE EN REMPLACEMENT DE M. PAUL ROUAZE
Arrêté du 5 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 5 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE TABLE ET ORNEMENTATION
Arrêté du 12 avril 1974 M. LABBE PAUL EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 11 avril 1974 DE NOMINATION DE M. AMILAKVARI OTHAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT, EN REMPLACEMENT DE M. HERBIN JEAN, A GDF
Arrêté du 10 avril 1974 MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 25 septembre 1974 TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ;
2° Les militaires qui ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans la brousse indochinoise à dater du 9 mars 1945 ;
3° Les parachutistes remplissant les conditions suivantes :
Avoir été parachuté en Indochine à dater du 9 mars 1945 :
a) Pour une mission spéciale ;
b) Avec une unité combattante,
chaque parachutage donnant droit à une équivalence de quarante-cinq jours pour les militaires visés à l'alinéa a) et à une bonification de vingt jours pour les militaires visés à l'alinéa b).
Arrêté du 4 septembre 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1970 DANS L'ENSEMBLE DE SA REDACTION
Arrêté du 26 août 1974 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 12 septembre 1974 EPREUVES TECHNIQUES DE L'EXAMEN DE MONITEUR NATIONAL DE SKI
Arrêté du 20 septembre 1974 RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 23 septembre 1974 M. LE SCOURNEC EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES, CUIRS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 30 septembre 1974 COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 11 septembre 1974 MONTANTS DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION A LA TERRE D'AGRICULTEURS BENEFICIANT DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE DIVERS DEPARTEMENTS (OISE)
Ont droit à la qualité de combattant, les personnes déportées ou internées pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs qui détiennent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et à condition de faire la preuve : 1° Soit qu'elles ont appartenu aux organisations de résistance créées à l'intérieur des lieux de détention par des représentants qualifiés de la résistance internés ou déportés ; 2° Soit qu'elles ont accompli un acte caractérisé de lutte civile ou militaire au bénéfice des organisations de résistance visées à l'alinéa précédent ou au bénéfice individuel de ces organisations.
Arrêté du 27 septembre 1974 AUTORISATION POUR LE BUREAU DE SOUSCRIRE A UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES (SOFRESID)
Arrêté du 7 octobre 1974 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE NAVIGATION FLUVIALE
Arrêté du 2 octobre 1974 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
La durée minima de l'internement exigé par l'article R.
224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.
Arrêté du 27 décembre 1974 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1975.
A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET
Arrêté du 16 décembre 1974 DE L'ELECTION DE M. CLAUDIUS-PETIT COMME PRESIDENT DU 07-12-1974 AU 22-05-1977
Arrêté du 11 décembre 1974 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 26 décembre 1974 AUTORISATION POUR LE BUREAU DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MEKAMBO (SOMIFER)
Arrêté du 9 décembre 1974 FIXANT LE CHAMPS D'APPLICATION DU DECRET 74393 DU 3 MAI 1974 : NON APPLICABLE AUX CHEFS DE SERVICE OU DE SECTEUR DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 30 décembre 1974 MODIFICATION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 27 décembre 1974 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 24 décembre 1974 APPROBATION DU DEUXIEME ETAT RECTIFICATIF DE PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA POUR 1974
Arrêté du 12 mars 1975 EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui : 1° Ont reçu dans l'exécution d'un acte qualifié de résistance ou de combat, une blessure homologuée comme blessure de guerre ou reçue en service commandé ; 2° Ont été blessées ou torturées au cours de leurs interrogatoires ou pendant leur détention, à condition que les conséquences des blessures, maladies contractées ou aggravées, ou des tortures aient ouvert droit à une pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 10 % ; 3° Répondant aux dispositions des articles A120 et A121, se sont évadées avant le 1er mars 1945 d'un lieu de détention.
Cette date est reportée au 10 août 1945 pour les internés d'Indochine.
Arrêté du 26 mars 1975 TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26 février 1974
Arrêté du 17 mars 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 20 février 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU RHONE, DE HAUTE-SAVOIE, DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 27 mars 1975 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES : FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 AVRIL 1975
Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ;
2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ;
4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ;
5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande.
Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.
Arrêté du 21 mars 1975 M. JEAN RIPERT, CONSEILLER DU COMMISSARIAT AU PLAN EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, A COMPTER DU 17-10-1974, EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU PLAN
Arrêté du 14 mars 1975 EXTENSION D'ACCORDS PARITAIRES DE RETRAITE DU 27-02-1973 CONCERNANT LES SALARIES D'ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 11 mars 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 16 février 1976 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 16 février 1976 NOMINATIONS, ARTOIS-PICARDIE
Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.
Arrêté du 8 mars 1976 M. JUNG EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE (SECTION INFORMATIQUE), EN REMPLACEMENT DE M. PEAUCELLE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 24 février 1976 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION MULTIPLICATION ET ELEVAGE DES PLANTS EN PEPINIERES FRUITIERE ET ORNEMENTALE
Arrêté du 15 mars 1976 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 5 janvier 1976 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 6 février 1976 M. ROLAND DISSLER EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 2 mars 1976 M. AUGUSTE JOUBERT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE FRANCHE-COMTE
Les Alsaciens et les Mosellans qui, en raison de leur appartenance à certaines formations ou de leur comportement individuel, ont fait l'objet d'une opposition expresse et motivée de la part des autorités administratives ou des associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées, exerçant les unes et les autres leur activité sur le territoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R.
Pour être recevable, l'opposition doit avoir été formée dans le délai d'un an, à compter de la publication de l'arrêté du 22 août 1952, auprès des offices départementaux d'anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 2 mars 1976 TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 17 mars 1976 CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE
Arrêté du 17 mars 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE, A COMPTER DU 01-10-1976
Arrêté du 15 mars 1976 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE, FIXEE A 0,659 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1975 AU 31-12-1975, EST PORTEE A 0,716 FRS POUR LA PERIODE DU 01-01 AU 30-06-1976
3 DE L'ARRETE DU 03-12-1969 COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 22 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU
Arrêté du 30 juillet 1976 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D'AEROTECHNIQUE DE POITIERS
Arrêté du 5 août 1976 TAUX D'INTERET DES PRETS SPECIAUX POUR LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS
Arrêté du 15 juillet 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 2 août 1976 FIXE LE COEFFICIENT DE MINORATION AFFECTANT LA DEPENSE THEORIQUE APPLICABLE A LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT POUR DEBILES LEGERS
Arrêté du 28 juillet 1976 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (A13) COMPRISES ENTRE MANTES ET CAEN
Arrêté du 3 août 1976 FORMATION DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 17 juin 1976 ORGANISATION DE L'ECOLE
Arrêté du 4 août 1976 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 24 juin 1976 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Arrêté du 25 juin 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.
Arrêté du 30 décembre 1976 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 6 janvier 1977 M. PEPIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VERTUT
Arrêté du 24 décembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 31 décembre 1976 MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE DU DECRET 761329 DU 31-12-1976 RELATIF AU REGLEMENT DES DISTILLERIES
Arrêté du 2 décembre 1976 APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DE L'ORNE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 29 décembre 1976 SOCIETE POUR L'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 6 décembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE
Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié.
Arrêté du 24 mars 1977 MELLE MORVAN EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES DU COMITE
Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié et qui peuvent justifier que leur navire était présent dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire.
Arrêté du 28 mars 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 13 avril 1977 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE MANIPULATION DE FONDS A CERTAINS AGENTS DES P & T
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES P & T
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES P & T QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES P & T APPARTENANT AUX BRIGADES DE PARIS (INTRA-MUROS)
Arrêté du 22 avril 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Arrêté du 7 mars 1977 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE RELATIVES A LA FIXATION DU COEFFICIENT DE REFERENCE VISE A L'ART.
Arrêté du 21 avril 1977 INDEMNITES DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURE ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 25 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R.
227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants : A) (Abrogé) ; B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir : 1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ; 2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ; 3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ; 4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ; C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que : 1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ; 2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.
Arrêté du 28 mars 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 10 , 13 & 15 ;
Arrêté du 25 mars 1977 NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (COMPLETE ET MODIFIE L'ARRETE DU 5 août 1968 MODIFIE)
Arrêté du 8 avril 1977 CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés descandidats aux concours externes de l'école nationale d'administration
Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.
Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques;
L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes, choisi en fonction de ses compétences.
1° Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : six heures ; coefficient 6) ;
2° Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7) ;
3° Une composition comportant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Un entretien avec le jury portant, d'une part, sur la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 8) ;
Une interrogation portant sur la langue anglaise (durée: quinze minutes; coefficient 2) ;
Une interrogation portant sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues vivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1).
La note donnée ne compte par pour l'admission.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves sportives (coefficient 2) se déroulent en même temps que les épreuves orales: leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 points, soit un total de: 40 X 10 = 400 points.
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique ;
2° D'après les majorations de points prévues ci-dessous et dont aucune n'entre dans le décompte des points d'admission :
a) Les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative reçoivent une note affectée du coefficient 1.
La majoration de points pour cette langue est égale à une fois l'excédent de cette note au-dessus de 10 ;
b) Une majoration de cinq points par titre et dans la limite maximale de dix points est accordée aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplôme exigé pour l'inscription au concours, autre que celui au titre duquel le candidat a demandé à concourir ;
Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées de droit ou de science politique ou de sciences économiques.
L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou d'un institut d'études politiques est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIERE OPTION
Personnes physiques : nom, domicile.
Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.
Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation.
Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.
Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial.
Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives ou " individuelles ", pratiques anticoncurrentielles : actions concertées, exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence.
Notion de société, variétés : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.
DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE
2 La politique de la communauté économique et européenne (CEE) en matière de concurrence
DROITS DU TRAVAIL
1 Les sources du droit de travail
PROCEDURE CIVILE ET PENALE
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIème, IVéme, Vème République.
Les grandes Cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne).
L'aménagement du territoire / contrats de plan.
Les régies Les travaux publics.
TROISIEME OPTION
Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales, les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.
Les fonctions économiques de l'Etat
Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique.
Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la Nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public, son rôle, les opérations du Trésor.
La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés)
1 La comptabilité nationale française
Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles).
Les politiques de prix (politique nationale et politique de la CEE).
Les fonctions de la monnaie, les diverses sortes de monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande de l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
Les politiques de plein emploi et les politiques antiinflationnistes, la politique des revenus.
L'ECONOMIE EUROPEENNE
1 Les objectifs économiques du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
Le renforcement de la communauté et du système
L'acte unique
3 La zone ECU et le système monétaire européen (SME)
Les organisations communes de marché (OCM), la fixation des prix agricoles, les montants compensatoires monétaires (MCM), la restructuration de l'agriculture, l'harmonisation des législations.
Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens.
Le système monétaire international et son évolution.
3 Le politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, de cartellisation, d'entente)
4 L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales
Les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
5 L'organisation des marchés de matières premières
Les accords sur les produits de base.
L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (organisme international) (GATT).
Le marché international du pétrole.
L'ECONOMIE DES PAYS SOCIALISTES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
1 Le système économique des pays socialistes à planification centralisée
La crise du système et la réforme des économies socialistes
Le problème du décollage des économies des pays sous-développés, l'aide internationale aux pays en voie de développement.
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).
I NOTIONS DE DROIT MARITIME
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges), la responsabilité du propriétaire du navire, droit des créanciers sur le navire.
Les formes juridiques de l'armement, les opérations principales d'exploitation du navire (les contrats d'affrètement, le contrat de transport), les ventes maritimes.
DROIT PUBLIC INTERNATIONAL
II NOTIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE
III NOTIONS DE DROIT SOCIAL
1.1 Objet, nature et caractères fondamentaux du droit de travail
1.2 Les sources du droit du travail, l'organisation et les services administratifs
1.3 Les rapports individuels de travail
Définition et critère du contrat de travail.
Principe de la liberté du travail.
Restrictions légales (mineurs, femmes, étrangers, contrôle de l'embauchage).
Restrictions conventionnelles.
Conditions de formation et preuve du contrat.
Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement).
La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).
La cessation du contrat de travail.
Les litiges individuels.
1.4 Les rapports collectifs
L'entreprise : règlement intérieur, délégués du personnel, comités d'entreprise.
LA SECURITE SOCIALE (NOTIONS SOMMAIRES)
Vitesse : course de 100 m
Détente : saut en hauteur
Puissance : lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras)
Force : grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol,
départ debout, chronométré
Force : grimper de corde lisse à l'aide des bras et des jambes,
départ debout, 5 m, chronométré
3 - Barème des épreuves sportives (candidats)
En cas de performance intermédiaire, arrondir systématiquement au nombre entier correspondant à la performance immédiatement inférieure et cotée sur la table des barèmes.
4 - Barème des épreuves sportives (candidates)
Lancer du poids
Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES PARMI LES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE L'ENA
Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS DE 1E CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 7 juillet 1977 M. CHARLES-PIERRE GUILLEBEAU EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES DE PARIS POUR 3 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978
Arrêté du 8 juillet 1977 INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES ET INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS
Ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R.
227, les militaires convaincus par l'autorité militaire compétente, soit de n'avoir pas participé jusqu'à leur achèvement, collectivement ou individuellement, aux opérations de combat menées sur le territoire métropolitain à l'effet de contenir l'avance de l'envahisseur, soit d'avoir personnellement abandonné le combat, à moins que la rupture du combat, individuelle ou collective, n'ait été provoquée par suite d'ordres explicitement donnés par l'autorité militaire dont ils dépendaient directement.
Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue l'article R.
Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R.
413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées.
Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.
Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.
Arrêté du 12 juillet 1977 Commission prévue l'article 7 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
Arrêté du 13 juillet 1977 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES METIERS DU FOOTBALL
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMISSION POUR L'ANNEE 1977 DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE AU CAHIER DES CHARGES
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMISSION AU CAHIER DES CHARGES POUR L'ANNEE 1977 DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1"
Arrêté du 22 juin 1977 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE REGIONS 3".
Arrêté du 22 juillet 1977 M. JEAN LECANUET PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT
Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de la carte du combattant aux militaires, aux marins du commerce et de la pêche, et aux personnes visées à la présente section, faites par les représentants autorisés des associations nationales de combattants de la catégorie dont ils sont susceptibles de dépendre, siégeant au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à condition que ces oppositions aient été formulées avant le 5 mai 1949.
Arrêté du 13 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1974, RELATIF A L'ISOLATION THERMIQUE (MODIFICATION DU TABLEAU DES MAXIMA AUTORISES POUR LE COEFFICIENT G RELATIF AUX DEPERDITIONS THERMIQUES)
Arrêté du 16 novembre 1993 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1992
Arrêté du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 9 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DU COEFFICIENT K DE CERTAINS VINS LIQUOREUX A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1993
Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AU DEPOT DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
La carte de déporté résistant et la carte d'interné résistant sont établies conformément aux modèles annexés au présent chapitre.
Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur rose foncé.
Arrêté du 2 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1992 PORTANT DECONCENTRATION DE LA GESTION DES CORPS D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET DE CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT DES QUOTAS DE CAPTURE DE COQUILLES SAINT-JACQUES (PECTEN MAXIMUM) DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION OU SOUVERAINETE FRANCAISES
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DE VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire : Les NSSK, Transportstaffeln ; L'organisation Todt ; La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ; La Schutzpolizei (police de protection).
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 20 décembre 1993 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle
Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle est fixé, pour l'année 1993, à 10 p.
Ce prélèvement sera effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DU RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
Les communes et syndicats figurant sur la liste ci-après appliquent le plan comptable joint en annexe au présent arrêté à compter de l'exercice 1993 : Bazancourt (Marne) ; Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) ; Glandon (Haute-Vienne) ; Jaulzy (Oise) ; La Rochette (Seine-et-Marne) ; La Varenne (Maine-et-Loire) ; Les Grandes-Ventes (Seine-Maritime) ; Ligueil (Indre-et-Loire) ; Londinières (Seine-Maritime) ; Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) ; Muizon (Marne) ; Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ; Ouroux-en-Morvan (Nièvre) ; Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) ; Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire) ; Toury (Eure-et-Loir) ; Syndicat à vocation multiple d'Ingrandes-le-Fresnes (Maine-et-Loire) ; Syndicat à vocation unique pour la déchetterie de la Varenne-Champtoceaux (Maine-et-Loire).
L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés selon le plan comptable visé à l'article 1er sont définis comme suit : 1.
Pour la section d'investissement : Le chapitre budgétaire correspond : A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ; A chacun des comptes suivants : 481 charges à répartir sur plusieurs exercices ; 49 provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 59 provisions pour dépréciation des comptes financiers.
Toutefois, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter le budget par opération, le chapitre correspond à l'opération.
L'opération est constituée par un travail ou un ensemble de travaux aboutissant à l'exécution d'un ouvrage ayant son utilité propre, indépendamment d'autres ouvrages et incluant les acquisitions d'immobilisations nécessaires à l'exécution de l'ouvrage.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de compte défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
Pour la section de fonctionnement : Le chapitre budgétaire correspond à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception : du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes qui forme à lui seul un chapitre, et des regroupements de comptes suivants : En dépense : 60 Achats et variation de stocks ; 61 Services extérieurs ; 62 Autres services extérieurs ; à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service ; 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ; 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ; 713 Variation des stocks (en cours de production, produits), qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux charges à caractère général ; 621 Personnel extérieur au service ; 631 Impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ; 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ; 64 Charges de personnel, qui forment un chapitre, correspondant aux charges de personnel.
En recette : 603 Variation des stocks (approvisionnement et marchandises) ; 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ; 713 Variations des stocks (en cours de production-produits) ; 72 Production immobilisée, qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux produits des ventes de biens et de services ; 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs ; 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ; 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel ; 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui forment ensemble un chapitre correspondant aux atténuations de charges.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de comptes défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
Le budget est toujours présenté et exécuté par article.
Des bonifications peuvent également être accordées au personnel d'un navire ayant participé à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance.
Elles sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 6 juillet 1994 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 26 juillet 1994 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Pour le calcul des trois mois, requis à l'article R.
224 C (III, 2°), une bonification de vingt-cinq jours est accordée au personnel présent à bord d'un navire ayant participé aux opérations d'évacuation de Dunkerque, ou à des opérations d'évacuation analogues déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande.
Ce personnel bénéficie en outre des bonifications accordées aux militaires pendant la durée de leur séjour dans lesdites zones d'opérations, conformément aux dispositions de l'article A.
Arrêté du 5 août 1994 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE MENTIONNEE A L'ART.
1 DU DECRET 93645 DU 26-03-1993 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PREVU A L'ART.
12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ET ATTRIBUEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE
Arrêté du 10 août 1994 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Arrêté du 7 juillet 1994 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL DE LUTTRE CONTRE L'ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS
Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX TOMATES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ET DE L'AVENANT SPECIFIQUE JUS DE TOMATE (CAMPAGNE DE 1993)
Arrêté du 24 janvier 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
Arrêté du 1 mars 1995 FIXANT LES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE MOTOCYCLISME,A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE
Arrêté ‎n° 77-105/P ‎du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des ‎consommateurs
Ont droit à la qualité de combattants, les personnes arrêtées par les autorités de l'Allemagne ou de ses alliés, par l'autorité de fait de l'Etat français ou par les polices civiles ou militaires d'un pays en conflit avec la France, même après le 8 mai 1945, si les intéressés fournissent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à condition : 1° Soit de présenter une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente la reconnaissant comme ayant été homologuée au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ; 2° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte d'aide volontaire apportée aux réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI, de la RIF ou aux personnes appartenant à ces formations ; 3° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte caractérisé de lutte civile ou militaire contre l'ennemi.
Arrêté du 5 septembre 1977 L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUIN 1977 EST COMPLETE, RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES
Arrêté du 6 septembre 1977 MISSION DE CONTROLE INTERMINISTERIELLE SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST, LONGWY ET MARINE, WENDEL
Arrêté du 24 août 1977 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS (CONSEILLERS DE PARIS)
Arrêté du 27 juillet 1977 DETERMINE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS VISES PAR LES DECRETS NO 77358 ET 77359 DU 28-03-1977
Arrêté du 28 juillet 1977 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 75725 DU 6 août 1975 (FORMES DE PRODUCTION DES TEMOIGNAGES EN VUE DE L'OBTENTION DES TITRES ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET)
Arrêté du 29 août 1977 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR 1977
Arrêté du 9 septembre 1977 HOMOLOGATION CEE DES FEUX DE MARCHE ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 28 septembre 1977 MODIFIANT LES EPREUVES ORALES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) SECTION LETTRES CLASSIQUES
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Décret du 4 juillet 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 16 juillet 1942 MODIFIANT POUR MADAGASCAR L'ART.
9 DE LA LOI DU 22-07-1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS (DUREE DE LA CONTRAINTE EN FONCTION DU MONTANT DE L'AMENDE)
Décret du 21 juin 1942 SANTE
Décret du 24 juin 1942 ENTREPRISE ELECTRIQUE DE PARIS, SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE AGREMENT D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Décret du 21 juillet 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 12-01-1942 SUR LE COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Décret du 20 juillet 1942 CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE L'AOF
Décret du 2 juillet 1942 IL SERA SURSIS JUSQU'A LA FIN DES HOSTILITES A LA REVISION GENERALE DU CLASSEMENT DES RECETTES BURALISTES PREVUE POUR 1942 PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 20 juillet 1942 MODIFIE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 10-02-1937 (PERSONNEL DE BUREAU)
Décret du 6 juillet 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1938
Décret du 27 juillet 1942 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 13 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940,CONCERNANT L'EXPLOITATION DES BOIS DE CHATAIGNIERS POUR EXTRAITS TANNANTS
Décret du 27 juillet 1942 AU DECRET DU 24-04-1940 FIXANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS L'UTILISATION COMME BOIS DE CHAUFFAGE DES GRUMES DE CHATAIGNIER EST INTERDITE
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DE LA CONVENTION COMMERCIALE ET MARITIME DU 28 février 1882 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DU TRAITE DE COMMERCE DU 30 décembre 1881 ENTRE LA FRANCE ET LES ROYAUMES-UNIS DE SUEDE ET DE NORVEGE
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE A LA POSE DES MINES SOUS-MARINES AUTOMATIQUES DE CONTACT
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LE BOMBARDEMENT PAR DES FORCES NAVALES EN TEMPS DE GUERRE
Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.
Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 19 décembre 1910 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne la sucrerie, la confiserie et la chocolaterie
Décret du 29 janvier 1883 M. FALLIERES,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN REMPLACEMENT DE M. DUCLERC,DEMISSIONNAIRE
Décret du 31 janvier 1883 M. DE MAHY,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE ET DES COLONIES EN REMPLACEMENT DE M. JAUREGUIBERRY
Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.
Arrêté du 17 juillet 1973 relatif aux réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables
L'arrêté du 28 octobre 1952 fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables est abrogé.
Ses dispositions restent toutefois applicables aux installations autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté.
Lesdites installations peuvent être soumises, en outre, aux dispositions des instructions du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement relatives aux stockages de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Arrêté du 17 juillet 1973 RESERVOIRS ENTERRES DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Arrêté du 6 août 1973 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 6 août 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 8 août 1973 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 18 avril 1974 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHARGE D'ETUDES AU SGG LES 20 ET 21-06-1974
Arrêté du 8 août 1973 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 17 juillet 1973 COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 30 juillet 1973 LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972 EST FIXE A 1,7522 $ DES USA, LE TAUX UNITAIRE REDUIT FIXE A L'ART.
Arrêté du 9 août 1973 TUNIS EST AJOUTE A LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES AUX IRA EN 1973
Arrêté du 7 août 1973 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 31 juillet 1973 CREATION DU CAP D'EMPLOYE VITI-VINICOLE
Arrêté du 31 juillet 1973 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE,OPTION EMPLOYE D'ELEVAGE AVEC TROIS SOUS-OPTIONS: VACHER,BERGER,PORCHER
Arrêté du 9 août 1973 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.
L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.
Arrêté du 8 août 1973 ORGANISATION DU BTS : GESTION DES HOTELS ET DES RESTAURANTS, PRODUCTION CULINAIRE
2 DE L'ARRETE DU 26-02-1968 (SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 28 mars 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 30 septembre 1974 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE.
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 4 avril 1974 RESERVE NATIONALE DE CHASSE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 17 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 12 A 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA REUNION DU 9 MAI 1949 (TARIFS)
123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L.
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MOUDERRES
Arrêté du 10 avril 1974 relatif aux modalités des concours organisés en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident.
Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité française, remplissant les conditions exigées par la loi pour exercer la profession de pharmacien.
Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Cette limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié.
Nul ne peut être autorisé à concourir plus de quatre fois.
Les concours visés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés chaque année au cours du second semestre de l'année civile et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel un mois au moins avant la date des épreuves.
Les candidats doivent adresser, sous pli recommandé, au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (direction générale de la santé, bureau des concours médicaux), dans les délais fixés pour chaque concours par l'avis publié au Journal officiel, un dossier comprenant : 1) Une demande sur papier libre mentionnant leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone ; 2) Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, l'un ou l'autre délivré depuis moins de trois mois (pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil) ; 3) Un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 4) Une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien ; 5) Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de l'ordre national des pharmaciens ; 6) Une notice énumérant les titres hospitaliers et universitaires ainsi que les travaux scientifiques, accompagnée de toutes pièces justificatives (les publications et tirés à part devront être produits en deux exemplaires) ; 7) Une notice énumérant les diverses fonctions remplies depuis la fin des études jusqu'au jour de la demande, accompagnée des attestations établies par les établissements ou organismes employeurs.
Les candidats devront certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés et s'engager à fournir à l'administration en cas de succès : Un certificat de nationalité française (à demander au tribunal d'instance du domicile) ; Pour les candidats masculins, un état signalétique et des services militaires ; Un certificat médical délivré par un médecin de médecine générale assermenté constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux et, de plus, que l'examen effectué orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, des affections cancéreuses ou d'une affection poliomyélitique, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide ; Un certificat délivré par un médecin phtisiologue agréé constatant que l'intéressé est indemne de toute affection tuberculeuse.
La liste des candidats admis à concourir est fixée par arrêté ministériel.
Le jury des concours prévus par le présent arrêté comprend, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un président et cinq membres : Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ayant la qualité de pharmacien, président ; Un professeur ou maître de conférences agrégé d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, désigné par tirage au sort sur une liste de dix professeurs ou maîtres de conférences agrégés présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Deux pharmaciens désignés par tirage au sort sur une liste dressée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et comprenant les noms de dix pharmaciens chefs de 1re classe ; Deux pharmaciens désignés par tirage au sort sur une liste dressée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et comprenant les noms de dix pharmaciens chefs de 2e classe.
Le tirage au sort désigné en outre deux pharmaciens suppléants pris, l'un sur la liste des pharmaciens chefs de 1re classe, l'autre sur l'autre liste.
Ils ne siègent que si un ou deux membres titulaires sont absents au moment de l'ouverture des épreuves ou récusés en application des paragraphes 9 et 10 du présent article.
Les quatre pharmaciens hospitaliers doivent exercer leurs fonctions dans des régions sanitaires différentes.
Le tirage au sort des membres du jury est effectué par les soins du directeur général de la santé ou de son représentant en présence de représentants des organisations syndicales des pharmaciens hospitaliers et de candidats.
Outre les incompatibilités découlant de liens de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus entre un membre du jury et un candidat, nul ne peut siéger dans un jury s'il se trouve par ailleurs dans une situation de subordination à l'égard d'un candidat.
Nul ne peut siéger dans les jurys de deux concours successifs.
Le jury ne peut valablement siéger ou continuer à siéger que s'il comporte, outre le président, au moins trois membres présents.
Afin de pallier une éventuelle défection totale ou partielle des membres désignés par tirage au sort et pour compléter le jury dans la limite du quorum, le ministre désigné le ou les pharmaciens inspecteurs de la santé ou charges de mission d'inspection de la pharmacie appelés à remplacer de plein droit les membres défaillants.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau des concours médicaux du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les concours prévus par le présent arrêté comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'épreuve écrite d'admission peut avoir lieu à la suite des épreuves d'admissibilité, étant précisé que seules les copies des épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles feront l'objet d'une correction.
Le choix des sujets des épreuves est fait à la majorité des membres du jury.
Les sujets à traiter par écrit sont tirés au sort par un candidat parmi trois sujets proposés par le jury pour chaque épreuve.
1) Admissibilité. a) Epreuve écrite consistant en l'étude du point de vue pharmaceutique d'un médicament ou d'un ensemble de médicaments relevant d'une même famille chimique ou d'un même groupe pharmacodynamique.
(Durée de l'épreuve : deux heures ; cotée sur 40) Les candidats ont la faculté de consulter un exemplaire de la pharmacopée française produite par leurs soins, mais non annotée. b) Epreuve écrite sur documents consistant en l'étude critique d'un dossier résumant les résultats des essais présentés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et comportant sa forme pharmaceutique, sa composition, son contrôle analytique, sa pharmacologie, sa toxicologie et ses applications.
(Durée de l'épreuve : deux heures ; cotée sur 60) c) Après délibération du jury précédant la levée de l'anonymat en séance publique, nul ne peut être déclaré admissible s'il réunit moins de 50 points.
La liste alphabétique des candidats admissibles est affichée au bureau des concours médicaux.
2) Admission. a) Epreuve orale obligatoire comportant, après vingt minutes de préparation, deux exposés d'une durée globale de quinze minutes sur deux questions tirées au sort portant l'une sur la pharmacie galénique, l'autre sur les méthodes analytiques applicables au contrôle des médicaments dans le cadre de la pharmacopie, et suivis de cinq minutes de discussion avec le jury.
Chaque exposé est coté sur 35. b) Une épreuve facultative écrite portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription : Soit sur l'épidémiologie et l'hygiène ; Soit sur la réglementation pharmaceutique hospitalière ; Soit sur la gestion d'une pharmacie hospitalière.
(Durée de l'épreuve : une heure ; cotée sur 10) c) Appréciation des titres, travaux et services rendus : Titres et travaux hospitaliers et universitaires : Points.
Internat en pharmacie : 2 Médaille d'or sur concours : 2 Doctorat d'Etat en Pharmacie : 4 Doctorat d'Université en pharmacie : 2,5 Doctorat d'Etat es sciences : 3 Doctorat d'Etat en médecine : 3,5 Les autres titres et travaux produits par les candidats, à l'exclusion de ceux ayant servi à l'obtention des thèses, sont, dans la limite de 5 points, laissés à l'appréciation du jury.
La durée des années d'internat dans un service de pharmacie est prise en compte pour un point par semestre ; chaque semestre accompli dans des services relevant simultanément de la pharmacie et de la biologie est pris en compte pour 0,5 point.
Le jury détermine par ailleurs dans la limite de 10 points la valeur des autres services rendus en pharmacie hospitalière après avoir pris connaissance des appréciations portées par les services d'inspection de la pharmacie ou les pharmaciens chefs de service intéressés.
Le total des points acquis au titre du présent paragraphe c ne peut en tout état de cause excéder 30 points.
La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.
Après délibération du jury, aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 20 avril 1972, s'il n'a obtenu une note définitive au moins égale à 100 points pour l'ensemble des épreuves.
Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.
Le jury établit la liste d'aptitude par ordre de mérite décroissant dans la limite du nombre des places mises au concours.
Le président transmet, avec les procès-verbaux des réunions du jury, cette liste d'aptitude au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale qui prononce les résultats du concours par arrêté publié au Bulletin officiel du ministère.
Arrêté du 10 avril 1974 MODALITES DES CONCOURS ORGANISES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN RESIDENT
Arrêté du 19 avril 1974 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES ENUMEREES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15-05-1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 19 septembre 1974 DROITS DE PORTS ET BASSINS DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 7 octobre 1974 CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE CRAYONS FRANCAIS
Arrêté du 3 octobre 1974 M. JEAN-MARIE DIEMER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEM.
Arrêté du 2 octobre 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFICATION DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1974
Arrêté du 7 octobre 1974 COMITE D'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 16 octobre 1974 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DOM :
Arrêté du 2 octobre 1974 NOMINATION DE M. BEAURPERE (BERNARD) EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN-KAVEL (JACQUES)
Arrêté du 15 octobre 1974 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST RECONDUIT
Arrêté du 30 septembre 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 14 octobre 1974 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES,COMPOSITION
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 1974 INSERTION D'UN ALINEA APRES LE 1ER ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE (AGREMENT EVENTUEL DES NOMINATIONS DES DIRECTEURS DES ECOLES SANS QUE LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AL PRECEDENT)
Arrêté du 27 décembre 1974 FINANCEMENT DES CRECHES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (DOTATION AFFECTEE AU FONDS NATIONAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE VISE A L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1974 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 décembre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 27 décembre 1974 REGIME DES INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 24 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 6 décembre 1974 DISPENSE DE LA SCOLARITE ET DU CONTROLE DES CONNAISSANCES AFFERENTS A LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE D'ETUDES MEDICALES ET A LA PREMIERE ANNEE DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 30 décembre 1974 NOMINATION A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L'ORTF
Arrêté du 19 novembre 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.
Arrêté du 28 février 1975 M. GUITTARD EST MEMBRE TITULAIRE AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. BIDAULT
Arrêté du 7 janvier 1975 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 6 janvier 1975 DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DU IER CONCOURS D'ACCES AUX IRA (SESSION 1974)
Arrêté du 6 janvier 1975 DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DES CONCOURS OUVERTS POUR L'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTER DES ANALYSTES (SESSION DE 1974)
Arrêté du 12 mars 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 26 mars 1975 M. HUBERT LEVEN EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. LEVEN RAYMOND, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
DU 10-04-1968 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES (LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES)
Arrêté du 11 mars 1975 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES GORGES DE L'HERAULT" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 16-09-1974
Arrêté du 1 avril 1975 INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE
Arrêté du 27 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 9 mars 1976 M. LE DOCTEUR MORVAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR LABROUSSE, DEMISSIONNAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION (SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE)
112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 27 mars 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 15-11-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES VOSGES
FORAN EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. CHOULY
Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Haute-Corse (Application de l'article 188-3 du code rural).
L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse : Montagne corse : 16 hectares ; Reste du département : 25 hectares.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit : Cultures maraîchères intensives : 12 Cultures maraîchères sous abris : 30 Cultures maraîchères sous serres : 30 Vignes C.
: 2,5 Vignes A.
: 3,5 Arboriculture à sec : 3 Arboriculture irriguée (y compris agrumes) : 4 Cultures florales sous abris : 30 Cultures florales sous serres : 50 Landes et maquis cultivables : 0,8 Terrains de parcours : 0,2.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit : MONTAGNE CORSE NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Aviculture et cuniculiculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 1,4a Poulets de chair : 0,7 a Pintades : 0,7 a Dindons : 0,7 a Lapins : 4,5 a NATURE DE L'ELEVAGE : II.
Elevage porcin et bovin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 0,20 ha Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha Porcs à l'engrais : 0,017 ha Veaux en batterie : 0,035 ha Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha III.
Elevages divers Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches RESTE DU DEPARTEMENT NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Elevages divers Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Aviculture et cuniculiculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 75 m2 Poulets de chair : 150 m2 Pintades : 150 m2 Dindons : 150 m2 Lapins : 30 m2 NATURE DE L'ELEVAGE : II.
Elevage porcin et bovin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 5 truies Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies Porcs à l'engrais : 60 porcs (an) Veaux en batterie : 30 veaux (an) III.
Elevages divers Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du code rural sont fixées à : Montagne corse : 96 hectares ; Reste du département : 75 hectares.
Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 12 février 1976 NOMINATIONS AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL NO 3
Arrêté du 12 février 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1975 POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE D'AUVERGNE ET POUR CELLE DE LORRAINE (ACTIVITES FORESTIERES)
Arrêté du 11 mars 1976 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOYA CUIT DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 10-06-1965 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES URBANISTES DE L'ETAT)
Arrêté du 9 mars 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 1 mars 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE TOURISME A CARACTERE NON LUCRATIF ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
2), 28, 32 (AL.2), 43A (AL.
1 ET 2), 43B (AL.
B), 43C (AL.
C) 43F (AL.
C ET D) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 18 BIS A L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 15 mars 1976 M. DESMET EST NOMME AU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE EN REMPLACEMENT DE M. DOUFFIAGUES
Arrêté du 29 juillet 1976 M. VINET EST NOMME AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LIMOUSIN EN REMPLACEMENT DE M. LAUZANNE
Arrêté du 30 juillet 1976 PORTANT NOMINATION (M. PIERRE BRIEN) AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales.
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit : Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère ; Justifier de trois années d'exercice dans la profession correspondant aux diplômes d'Etat ou brevet de technicien supérieur précités ; Avoir effectué un stage d'adaptation dans un établissement de formation agréé.
Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Les délégués à la tutelle aux prestations sociales habilités à la date du présent arrêté conserveront leur habilitation.
Ils pourront obtenir le certificat national de compétence :
Sans condition de formation particulière s'ils sont titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère, ou d'un titre de même niveau, et s'ils justifient avoir exercé pendant au moins trois années les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
Après un stage d'adaptation s'ils possèdent un des diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent mais ne justifient pas de trois années d'exercice de leurs fonctions ;
Après un stage de promotion professionnelle dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous s'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres visés aux alinéas ci-dessus.
Des dispenses du stage d'adaptation ou du stage de promotion professionnelle visés à l'article 4 ci-dessus peuvent être accordées aux candidats par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la santé, après avis de la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8 ci-dessous et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission nationale prévue à l'article 7 ci-après.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la parution du présent arrêté, les organismes agréés en qualité de tuteur aux prestations sociales pourront recruter du personnel ne répondant pas aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Ce personnel devra présenter les aptitudes lui permettant de suivre une formation en cours d'emploi dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Une commission nationale est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé :
Elle est consultée sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la santé ;
Elle donne un avis sur l'agrément des établissements où seront dispensées les actions de formation relatives aux stages d'adaptation et de promotion professionnelle et à la formation en cours d'emploi visés ci-dessus ;
Elle propose au ministre les critères d'admission des candidats à la formation en cours d'emploi prévue à l'article 6 ci-dessus ;
Elle étudie les recours présentés par les candidats à l'encontre des décisions de refus d'admission aux stages d'adaptation et de promotion professionnelle ou à la formation en cours d'emploi prononcées par les commissions pédagogiques interrégionales en application de l'article 8 ci-après ;
Elle propose aux ministres les critères d'appréciation en vue de l'octroi des dispenses de stage et donne son avis sur les cas individuels qui lui sont soumis conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
En application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté :
La commission étudie le dossier du candidat et s'entretient avec lui en vue de déceler ses aptitudes à exercer les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
Elle se prononce sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre un stage d'adaptation, un stage de promotion professionnelle ou une formation en cours d'emploi ;
Elle arrête le plan de formation que devra effectuer le candidat et propose éventuellement la dispense de stage prévue à l'article 5 ci-dessus.
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 6 mai 1976 M. MICHEL BARNIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH FONTANET
Arrêté du 29 juillet 1976 REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE LES FONCTIONS DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR DE PLAGES OU DE PISCINES MUNICIPALES
Arrêté du 27 juillet 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE
Arrêté du 9 août 1976 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET 65-03 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
43-03 ET 44-01 ET TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 16 juillet 1976 CONSEIL DES APPLICATIONS SPATIALES
Arrêté du 29 juillet 1976 relatif à la construction des remonte-pentes
Les instructions concernant la construction des remonte-pentes sont complétées par les dispositions suivantes : 1° Dispositifs de rattrapage ou dispositifs antidérailleurs.
Des dispositifs retenant le câble en cas de déraillement sont obligatoires : a) D'une part, sur la poulie motrice et la poulie de renvoi, d'autre part, sur les ouvrages de support lorsque la droite joignant les appuis du câble sur les deux ouvrages de ligne situés de part et d'autre passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste ; toutefois, le dispositif de rattrapage n'est pas obligatoire sur les poulies et ouvrages de ligne équipés d'un dispositif antidérailleur expressément approuvé par le service du contrôle, sur avis favorable des B.
M. ; b) Sur les ouvrages de compression ; c) Sur les ouvrages d'angle, si un déraillement risque de compromettre la sécurité sur les pistes de descente voisines, et cela quel que soit le dispositif de sécurité dont ils sont équipés en tant qu'ouvrages de support ou qu'ouvrages de compression.
L'installation de tension doit être munie d'un dispositif de rattrapage du câble en cas de rupture affectant cette installation.
Des dispositifs doivent assurer l'arrêt automatique de l'installation en cas de déraillement du câble sur : Tous les ouvrages de ligne, sur le brin montant ; Le premier ouvrage de ligne, à la sortie de la station amont, sur le brin de retour.
Après fonctionnement, les détecteurs de déraillement ne doivent pas revenir d'eux-mêmes à la position de repos.
Des dispositions doivent être prises pour que le déraillement du câble actionne le dispositif de détection quelle que soit sa trajectoire.
Les détecteurs doivent être conçus pour permettre une vérification facile de leur bon fonctionnement mécanique et électrique.
En fin de piste, des dispositifs doivent assurer l'arrêt automatique de l'installation : Lorsqu'un usager n'a pas lâché son agrès à l'extérieur de la plate-forme d'arrivée ; Lorsque la partie extensible d'un agrès de remorquage ne reprend pas sa position haute après avoir été lâchée par un skieur sur la plate-forme d'arrivée.
Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande d'autorisation de construire sera déposée après le 1er janvier 1977.
Les autres installations seront mises en conformité avec les dispositions ci-dessus, selon le calendrier suivant :
1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants :
Le pylône support avant l'aire d'arrivée, d'une part, côté brin montant, lorsque la droite joignant l'appui sur l'ouvrage précédant la tête du poussard passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste, d'autre part, côté brin retour et sous la même condition, si le dégagement des skieurs se fait sous le câble ;
Les pylônes supports sur lesquels des déraillements se sont produits, sous la même condition que ci-dessus ou si un danger particulier a été constaté ;
Les pylônes supports, sur chaque brin, de part et d'autre du croisement d'une piste de descente ou d'un itinéraire balisé ;
Les pylônes d'angle.
3° Dispositif de fin de piste, lorsqu'un skieur est susceptible d'être entraîné au-delà de l'aire d'arrivée, à une hauteur dangereuse.
Dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne, côté brin montant :
Sur les ouvrages de support, lorsque la droite joignant les appuis du câble sur les deux ouvrages de ligne situés de part et d'autre passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste ;
Sur les ouvrages de compression.
Dispositif de fin de piste :
Sur les téléskis fréquentés notoirement par des débutants ou des enfants ;
Sur les autres téléskis si l'arrivée présente des dangers, et en particulier si des accidents ou incidents se sont produits ;
Sur les téléskis à enrouleurs.
Sur les téléskis mis en service en 1969 ou avant, dispositif de rattrapage du câble sur la poulie de renvoi et de cette poulie, en cas de déraillement du câble ou de rupture affectant l'installation de tension.
Toutefois, compte tenu des circonstances locales, les préfets pourront reporter au 1er juillet 1981 au plus tard l'application de cette disposition.
Sur les téléskis mis en service à partir de 1970, dispositif de rattrapage du câble sur la poulie de renvoi et de cette poulie, en cas de déraillement du câble ou de rupture affectant l'installation de tension.
Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION D'UNE RESERVE NATURELLE DITE "MARAIS COMMUNAL DE SAINT-DENIS-DU- PAYRE".
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (CERTIFICAT D'INITIATION PLASTIQUE DELIVRE PAR UNE ECOLE NATIONALE D'ART ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES)
2 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 (REMPLACE)
Arrêté du 7 janvier 1977 AUTORISATION AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TENIR DES COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 janvier 1977 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 13 décembre 1976 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LES PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, AINSI QUE LEURS EMPLACEMENTS ET MODES D'APPOSITION, DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 11 janvier 1977 M. BOURON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. JOURNET
Arrêté du 30 décembre 1976 COMITE CONSULTATIF DES EQUIDES
Arrêté du 31 décembre 1976 IDENTIFICATION DES EQUIDES
Arrêté du 31 décembre 1976 RELATIF A LA CONSTITUTION ET A L'ENTRETIEN DE STOCKS DE RESERVE (PETROLE ET DERIVES)
Arrêté du 24 novembre 1976 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 19 janvier 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 4 janvier 1977 M. SABY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. DURAND
Arrêté du 4 janvier 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (M. BRANGER PAUL)
Arrêté du 8 avril 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS (ENSEA)
Arrêté du 13 avril 1977 M. JEAN MALAPLATE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL (SOVAC)
Arrêté du 28 mars 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT AU SITE DU SENTIER DES DOUANIERS ET DE SES ABORDS DE PERROS-GUIREC (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 20 avril 1977 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Arrêté du 20 avril 1977 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 28 avril 1977 MODIFICATION DU REGIME D'EMISSION ET DU TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 2 MAI 1977
Arrêté du 25 mars 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 26 avril 1977 MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE LA BRETELLE DE DEAUVILLE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (A13) COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DE PONT-L'EVEQUE ET LE RACCORDEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 834 A CANAPVILLE A PARTIR DU 13-05-1977
Arrêté du 21 avril 1977 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS L'ESTUAIRE DU SCORFF, DU TRIEUX ET DU JAUDY POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 25 avril 1977 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 19 juillet 1977 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Arrêté du 8 juillet 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DERMATO-VENEREOLOGIE
Arrêté du 8 juillet 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OPHTALMOLOGIE
Arrêté du 13 juillet 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1977
Arrêté du 6 juillet 1977 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE GER", A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION
Arrêté du 27 juin 1977 EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES ANNEXES DU TRANSPORT
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Arrêté du 4 août 1977 CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 2 juin 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS
2, 8 ET 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13-09-1969, MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 22-12-1975.
(MAJORATION DE 6,5 P.
Arrêté du 23 juin 1977 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1978 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 6 décembre 1993 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 13 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
Formation spéciale des conducteurs (Matières dangereuses 1993, n° 9)
Chaque attestation de formation 2 - GPL délivrée avant la date du 1er janvier 1994 sera convertie de droit et pour la durée indiquée sur le certificat de formation en attestations valables pour les spécialisations 2 et GPL.
Arrêté du 23 décembre 1993 RELATIF AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE.FORMATION SPECIALE DES CONDUCTEURS (MATIERES DANGEREUSES 1993,N0 9)
Arrêté du 23 décembre 1993 FIXANT LE TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES
Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT L'ORGNISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET
Arrêté du 6 octobre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 18 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DE 1994)
Arrêté du 10 mars 1995 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 24 mars 1995 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DES CONCESSIONS AGRICOLES EN GUYANE
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
Arrêté du 28 avril 1995 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Arrêté du 9 mai 1995 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 29 février 1996 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DU PLOMB DANS L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 7 décembre 1995 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 13 mars 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret n°45-750 du 18 avril 1946 ATION DU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 26 juillet 1977 COMPLETE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972 (BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DE LA CEE) (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 septembre 1977 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 1 MILLIARD DE FRS EN OBLIGATIONS DE 1000 FRS A INTERET DE 11%, INTERDICTION DU REMBOURSEMENT ANTICIPE, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 03-10-1977
Arrêté du 3 octobre 1977 SUPPRESSION DU TROISIEME ACOMPTE TRIMESTRIEL DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL, PAYABLE AU 1 OCTOBRE 1977
3 DE L'ARRETE DU 08-07-1975 RELATIVEMENT AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DE CERTAINS INSPECTEURS DE L'EDUCATION
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEFS DE BUREAU DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE BUREAU DU COMMISSARIAT AU TOURISME
Arrêté du 29 septembre 1977 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Arrêté du 28 septembre 1977 SOUMISSION A DECLARATION DES LIVRAISONS D'ENERGIE
Arrêté du 19 septembre 1977 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE.
Arrêté du 20 septembre 1977 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE BUREAU DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 28 septembre 1977 MODIFIE LES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 29 MAI 1963 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE.
(INDEMNITES POUR L'ELIMINATION DES ANIMAUX TUBERCULINEUX)
Arrêté du 20 octobre 1977 MM. DUBREUIL ET BOUZINAC SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION, POUR 3 ANS
Arrêté du 18 octobre 1977 M. GUERIN REMPLACE M. FLEURANT AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 1 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES
Arrêté du 23 octobre 1972 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE
Arrêté du 3 novembre 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
9 DE L'ARRETE DU 15-03-1966 (EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR)
Arrêté du 3 novembre 1972 M. RENE NECTOUX EST NOMME SUPPLEANT DE M. DURANTON EN REMPLACEMENT DE M. FOULON, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 3 novembre 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 31 octobre 1972 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 25 octobre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, MODIFIEE PAR SES AVENANTS 1 ET 2
Circulaire du 15 février 1941 APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA LOI DU 11-10-1940 : LISTE LIMITATIVE DE BIENS, DEFINITION DES ACTES DE GUERRE
Circulaire du 18 avril 1941 ORGANISATION DU CONTROLE DU GAZ (FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE, INSTALLATIONS SOUMISES AU CONTROLE, POUVOIRS DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES MINES, INTERVENTION DU SERVICE DES MINES EN MATIERE DE TRAITES DE CONCESSIONS OU REGIES, CONTROLE DE L'EXECUTION DES CLAUSES TECHNIQUES DES CAHIERS DES CHARGES)
Circulaire du 23 septembre 1941 VRP : MODE DE REMUNERATION : COMMISSIONS , NON PUBLIEE
Décret du 14 mai 1882 PROMULGATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 19 décembre 1881 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL
Décret du 14 mai 1882 PROMULGATION DU TRAITE DE COMMERCE FRANCO-ITALIEN DU 3 NOVEMBRE 1881
Décret du 10 août 1942 AUTORISATION D'EMPRUNT POUR LES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN POUR UN MONTANT DE 20 MILLIONS
Décret du 22 juillet 1942 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Décret du 21 août 1942 COORDINATION DES SERVICES ALGERIENS ET TUNISIENS
Décret du 29 mars 1942 LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS ET OUVRAGES PUBLICS EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DES SECRETAIRES D'ETAT INTERESSES
Décret du 12 août 1942 RELATIF AUX DROITS TERRITORIAUX FRANCAIS AFFERENTS AUX COLIS POSTAUX DU REGIME ETRANGER DE LA SNCF
Décret du 26 août 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DES DENIERS PUBLICS : EXTENSION DE LA LOI NO 448 DU 31 MARS 1942 (JO DU 18-04-42) QUI ABROGE LE DECRET LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 (JO DU 02-09-39)
Décret du 10 août 1942 AYANT POUR OBJET LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE HOSPITALIER
Décret du 29 août 1942 CREATION D'UN COMITE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AINSI QUE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE AFFERENTE A CETTE CARTE
Décret du 26 août 1942 RELATIF A L'AGREMENT DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET A LA SUPPRESSION DES ORGANISMES NON AGREES
DU 27-02-1907 : SUBSTITUTION DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES AUX FEUILLES ANNEXES DU JO
Décret du 2 avril 1912 M. MILLERAND,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. DAVID
Décret du 30 avril 1885 MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 ET RELATIF AUX APPELS EN MATIERE DE DIVORCE
Décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits.
Il est statué par le tribunal des conflits dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848.
Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 octobre.
Décret du 24 juillet 1885 modifiant le décret du 15-07-1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits
Décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur
Arrêté du 8 août 1973 ORGANISATION DU BTS PODO-ORTHESISTE
Arrêté du 8 août 1973 RELATIVES A LA SECTION D SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE
Arrêté du 5 avril 1974 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS UNE COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST
Arrêté du 16 août 1973 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ANTERIEURS AU 10 JUILLET 1940 PROVENANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREPARANT A DIVERS BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES : AGENT ADMINISTRATIF
Arrêté du 25 juillet 1973 BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, TECHNIQUES INFORMATIQUES (PROGRAMMATION) : REGLEMENT D'EXAMEN
Arrêté du 25 juillet 1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 août 1973 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (SPECIALITE AGENTS DES SERVICES GENERAUX D'ENTREPRISE)
Arrêté du 3 août 1973 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1973
Arrêté du 17 août 1973 DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PREVUE A L'ART.
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en application des articles L.
314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ;
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7°.
Arrêté du 26 mars 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1973 SUR LES CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 16 avril 1974 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES
Arrêté du 7 octobre 1974 MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ART.
2 (D) DU DECRET 74-112 DU 15 février 1974
Arrêté du 9 octobre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ANNEXES DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 7 juin 1974 HORAIRES ET PROGRAMMES (TECHNICIEN INDUSTRIES ET COMMERCE DU BOIS)
Arrêté du 27 octobre 1976 CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES COMPORTANT DES ELEMENTS METALLIQUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE SAILLIE ET DES DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS OU ANTIPATINANTS POUR L'HIVER 1976-1977 ABROGE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1975
Arrêté du 26 octobre 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 29 octobre 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS EN 1976 AUX OFFICIERS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 29 octobre 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AU TITRE DE 1976
Arrêté du 3 novembre 1976 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS :
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COMITES ADOUR-GARONNE
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 4 septembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL CHARGE DE L'INSPECTION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ENFANTS ET ADULTES INADAPTES ET HANDICAPES
1ER DE L'ARRETE DU 04-02-1972 EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME EPREUVE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
1ER DU 2E PAR.)
Arrêté du 30 décembre 1974 FIXATION DU BUDGET DU PARC POUR 1975
Arrêté du 14 octobre 1977 NOMMANT M. SABIN JEAN-CLAUDE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1976
Arrêté du 11 octobre 1977 M. CHAUVET EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. BROCHET A LA COMMISSION D'EVALUATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE NATIONALISEES DANS LES DOM
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1977 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 7 novembre 1977 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 27 novembre 1974 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 27 novembre 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 9 janvier 1975 MM. GUILLAUME GASZTOWTT & PIERRE FOURCADE SONT NOMMES ELEVES DE L'ENA A COMPTER DU 01-09-1974 AU TITRE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (ELEVES)
Arrêté du 3 janvier 1975 COMITE CHARGE DE PROCEDER AUX ETUDES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES VOLS SUPERSONIQUES DANS LA STRATOSPHERE
Arrêté du 3 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1965.
(PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES)
Arrêté du 2 janvier 1975 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE LA SANTE ET DE LA MEDECINE
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS ET EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 décembre 1974 M. WOLFF (JACQUES) EST NOMME AGENT DE CHANGE, EN REMPLACEMENT DE M. LEBEL REMY, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
4 DE L'ARRETE DU 18-06-1969 (GROUPE 9 : CONSEILLER ECCLESIASTIQUE A L'AMBASSADE DE FRANCE PRES LE SAINT-SIEGE)
Arrêté du 6 octobre 1972 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
Arrêté du 27 octobre 1972 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 15 novembre 1972 DES DIPLOMES OU QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUIS DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 13 mars 1975 REMUNERATION DES VACATAIRES RECRUTES POUR LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Arrêté du 8 avril 1975 NOMINATION DE MM. ANDRE BAUDIN ET MAURICE NG KONG TIA AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE GUYANE
Arrêté du 4 avril 1975 NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 04-05-1974 DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE FRANCAIS
Arrêté du 19 mars 1975 NO 6 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 28 mars 1975 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DANS CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
(BREST - PARIS - STRASBOURG)
Arrêté du 17 janvier 1975 relatif au modèle et au dossier à produire à l'appui d'une demande de concession de service public hospitalier.
La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier est établie conformément au modèle annexe au présent arrêté (ann.
Outre le dossier justificatif prévu à l'article 11 (a à f) du décret n° 74-401 du 9 mai 1974, la demande mentionnée à l'article 1er doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann.
La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au présent arrêté.
Désignation du demandeur (Le demandeur doit être obligatoirement la personne responsable du fonctionnement de l'établissement).
- Nom, Prénoms (Souligner le prénom usuel).
- Profession - Adresse - Département - Commune - Rue, N° - Code postal - N° d'appel téléphonique - Qualité au titre de laquelle la demande est présentée.
Désignation de l'établissement objet de la demande - Nom ou raison sociale - Activité (clinique, MCO, centre de rééducation fonctionnelle, etc.).
Statut juridique de l'établissement (Porter une croix dans la case correspondant à la situation de l'établissement) - Entreprise individuelle - Société anonyme - Autres formes d'exploitation (à préciser) - N° d'immatriculation au registre du commerce.
Le demandeur soussigne atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente demande.
Obstétrique, Nbre de lits, Date autorisation administrative. d.
Pour chaque discipline et spécialisation, indiquer les modifications de structure envisagées dans la perspective de la concession.
Pour chaque modification, préciser la date de dépôt du dossier de demande constitué en application de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Nbre de lits, Date dépôt demande autorisation.
- Appareils de monitoring.
Marque : (nombre).
Type : (nombre).
- Appareils de radiodiagnostic.
Dans la mesure où l'établissement a recours à des installations ne lui appartenant pas, indiquer le nom et l'adresse du prestataire de service et joindre copie des conventions conclues conformément à l'article 7 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974.
Pour chaque modification envisagée dans les équipements installés, préciser la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation constitué en application de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
(au sens du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972).
- Appareils de biologie médicale Marque Type.
- Appareils de circulation sanguine extra-corporelle Marque Type.
- Appareils accélérateurs de particules d'énergie supérieure à 500 Kev.
: Marque Type Puissance - Appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'énergie supérieure à 500 Kev Marque Type Puissance - Cameras à scintillation Marque Type.
- Reins artificiels Nombre Marque Type.
- Appareils de traitement de l'information Marque Type Capacités - Autres types d'appareils Pour chacun de ces appareils, indiquer les dates des autorisations administratives.
Le demandeur soussigné atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente fiche.
Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 28 mars 1975 CONDITIONS D'ASSURANCES EXIGEES DES AGRICULTEURS POUR BENEFICIER D'UNE INDEMNISATION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 1 avril 1975 SUPPRESSION DES TELEGRAMMES-LETTRES DANS LE REGIME EUROPEEN
Arrêté du 18 mars 1976 MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DE SUJETION ET DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEES AUX AIDES-SOIGNANTS DE L'INSTITUT NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 24 mars 1976 LE TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ART.
Arrêté du 22 mars 1976 MM. DAVID ET AYRAL SONT NOMMES MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE MM. LAFAURIE ET MASSIN
– Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D.
Ce plan est couvert par le secret des affaires.
– Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique.
Arrêté du 18 mars 1976 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
Arrêté du 3 mars 1976 REMPLACE LES ARTICLES 2, 3 (1E & 2E) DE L'ARRETE DU 13 février 1975
Arrêté du 16 mars 1976 M. CARAYON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. BENCHENEB, A COMPTER DU 1 MARS 1976
Arrêté du 26 mars 1976 M. JEAN-PIERRE GUILLET EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MLLE LAVOREL CLAUDETTE, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE HAUTE-GARONNE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE DORDOGNE, DU RHONE, COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES DES A.
Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission.
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARIEGE, DE COTE-D'OR, DE HAUTE-LOIRE, DU RHONE
Arrêté du 25 octobre 1976 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 PAR APPLICATION DU DECRET 76982 DU 25-10-1976
Arrêté du 28 octobre 1976 M. GLOTIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. CAPDEMOURLIN, DECEDE, DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 4 octobre 1976 INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES DE L'ORGANISATION
Arrêté du 4 octobre 1976 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI RELEVENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 22 octobre 1976 M. GUY RIEUTORD EST NOMME CHEF DU SERVICE DES CULTES DE STRASBOURG, EN REMPLACEMENT DE M. ERNEWEIN
Arrêté du 29 octobre 1976 EMISSION D'UN EMPRUNT, A COMPTER DU 02-11-1976, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 2 novembre 1976 COMMUNIQUE APPORTANT DES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L'APPLICATION DES ARRETES 76-86 ET 76-87 DU 22-09-1976 PORTANT LIMITATION DES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
Arrêté du 20 octobre 1976 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS.
(CAD) (AVRIL 1976)
Arrêté du 8 octobre 1976 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE EN FAVEUR DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
La demande d'allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle n.
Ce modèle se substitue au modèle n.
7104 a visé à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1972.
Le modèle n.
7112 a été enregistré par le C.
Le certificat médical qui doit accompagner la demande d'allocation d'éducation spéciale, en application de l'article 4 du décret du 16 décembre 1975 susvisé, doit être conforme au modèle n.
7800 visé au deuxième alinéa de l'arrêté du 30 juin 1972.
L'imprimé de notification par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales de la décision relative à l'attribution, le rejet de la demande ou la suppression de l'allocation d'éducation spéciale doit être établi conformément au modéle n.
La notification dont il s'agit sera établie sur une liasse de trois exemplaires, dont l'un sera destiné au demandeur et un autre au préfet du département de sa résidence (direction départementale de l'action sanitaire et sociale).
Les modèles d'imprimés suivants fixés par l'arrêté du 30 juin 1972 cessent d'être utilisés : N.
60-3361, Déclaration de ressources (art. 4) ; N.
7401 a, Attestation de non-prise en charge (art. 5) ; N.
7401 a, Attestation de prise en charge (art. 5) ; N.
7303, Notification de décision (art. 6) ; N.
7305, Avis de décision (art. 7).
Arrêté du 8 octobre 1976 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
1ER DE L'ARRETE DU 12-04-1974 ET MODIFICATION DE L'ART.
PRIX DE PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 25 octobre 1976 MISE A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE D'INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS SERVANT EN POSITION NORMALE D'ACTIVITE
Arrêté du 22 octobre 1976 ANT LE PERMIS DU TRAPAN (SAONE-ET-LOIRE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 22 octobre 1976 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1976 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 27 octobre 1976 LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L.
125-4, le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente.
Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du droit d'exploitation.
Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au maire de la commune de la situation du fonds.
Cette notification vaut notification à partie.
Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant une durée d'un an.
Arrêté du 29 novembre 1976 APPROBATION DE PLANS COMPTABLES PARTICULIERS (AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, BUREAU D'ETUDES DES P ET T D'OUTRE-MER, CNRS, CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE, ENA, ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, IGN ET INRA,...)
Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 28 mars 1977 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 10 janvier 1977 NOMINATION DE M. LACOSTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER HUTTER, JUSQU'AU 27 MAI 1979
Arrêté du 17 janvier 1977 HOMOLOGATION DE NORMES
Arrêté du 6 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1975
Arrêté du 25 janvier 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
43-04 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE, ET DU TRAVAIL ET SANTE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS (34,05 FRS)
Arrêté du 18 janvier 1977 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Arrêté du 27 décembre 1976 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1976
Arrêté du 18 janvier 1977 MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux
Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel, précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et pour les places offertes en application des dispositions de l'annexe I-3 la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre ".
Les candidatures sont adressées, par l'intermédiaire du préfet du domicile de l'intéressé, au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) accompagnées des pièces suivantes : - extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil ; - extrait n° 2 du casier judiciaire ; - fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession des candidats ; - copie certifiée conforme des diplômes ; - attestation du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours du domicile de l'intéressé ou, à défaut, d'un médecin de sapeurs-pompiers du centre de secours, certifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prescrites par le titre Ier de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964.
Pour les agents communaux ou départementaux, le dossier devra comporter en outre : - l'avis du maire ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - l'avis du chef de corps, s'il s'agit d'un sapeur-pompier ; - l'appréciation de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ; - l'avis du préfet sur la candidature.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres de la commission dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : Président Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
Membres Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ; Deux représentants des collectivités locales, membres de la commission nationale paritaire ; Un inspecteur départemental professionnel, membre de la commission nationale paritaire désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 Deux officiers professionnels du grade de capitaine ou d'un grade supérieur, membres de la commission nationale paritaire ; désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 Le conseiller juridique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs.
Le président désigne parmi les membres de la commission ceux chargés de la correction du concours sur épreuves.
La commission peut s'adjoindre des techniciens avec voix consultative pour assurer une partie de cette correction, et notamment des médecins chefs ou médecins de sapeurs-pompiers.
Le secrétariat est assuré par le bureau chargé des personnels spécialisés de la sécurité civile.
Toutes les épreuves des concours et examens professionnels sont subies dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile.
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme figurant à l'annexe I.
" Le concours externe sur titres comprend : " - des épreuves d'admissibilité constituées par les épreuves d'aptitude physique prévues à l'article 11 ; " - une épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la profession (durée quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 10).
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence universitaire.
Le concours externe sur épreuves et le concours interne sur épreuves comprennent des épreuves écrites et des épreuves d'aptitude physique et orales.
Épreuves écrites : 1° Rédaction d'un exposé sur un sujet d'actualité intéressant la vie des collectivités locales (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 2° Connaissances techniques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Composition sur les principes généraux de physique, la mécanique, la résistance des matériaux (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 4° Règlement de sécurité et technique de la prévention contre l'incendie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 5° Droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 6° Étude d'un dossier technique comportant l'examen critique d'un projet et des réponses à une série de questions.
Dans les conditions fixées par la commission, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aide-mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Chaque épreuve est notée sur 20, les notes obtenues étant affectées des coefficients ci-dessus.
Epreuves d'aptitude physique et épreuves orales : Seuls sont admis à se présenter aux épreuves d'aptitude physique et aux épreuves orales les candidats ayant obtenu un total de 250 points aux épreuves écrites, la note 6 sur 20 dans l'une quelconque des épreuves étant éliminatoire.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une seconde fois. a) Épreuve d'aptitude physique : Les épreuves d'aptitude physique passées en tenue de sport comprennent : 1° Épreuve de 50 mètres nage libre (départ plongé) (coefficient 1) ; 2° Parcours sportif du sapeur-pompier, noté sur 80 points.
Les conditions d'exécution de ces épreuves ainsi que le barème des notations sont précisés à l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux. b) Épreuves orales : Les épreuves orales sont notées chacune de 0 à 20 ; toute note égale ou inférieure à 6 est éliminatoire.
Ces épreuves comprennent : 1° Interrogation de physique (coefficient 2) ; 2° Interrogation de chimie (coefficient 2) ; 3° Interrogation sur la prévention de l'incendie ou, au choix, sur les connaissances théoriques et technologiques fondamentales relatives aux risques et aux nuisances (coefficient 3) ; 4° Technologie des matériaux et éléments de construction (matériaux et procédés de construction) (coefficient 3) ; 5° Administration et législation (coefficient 3). c) Épreuves orales complémentaires : 1° Interrogation sur l'électricité (coefficient 2) ; 2° Exposé de dix minutes devant les membres de la commission sur un thème d'ordre général se rapportant à la profession (sujet tiré au sort par le candidat qui dispose de quinze minutes pour préparer son exposé sans l'aide d'aucune documentation) (coefficient 5).
" Épreuves d'aptitude physique et orales : seuls sont admis à se présenter aux épreuves d'aptitude physique et aux épreuves orales les candidats ayant obtenu un total de 250 points aux épreuves écrites, la note 6 sur 20 dans l'une quelconque des épreuves étant éliminatoire après délibération du jury.
" a) Épreuves d'aptitude physique : sans changement. b) Épreuves orales.
" Les épreuves orales sont notées chacune de 0 à 20 ; toute note égale ou inférieure à 6 est éliminatoire après délibération du jury.
" Les programmes des matières sur lesquelles portent ces épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique, en ce qui concerne les candidats inscrits au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus, et par ordre de mérite, pour ceux inscrits au titre des 2° et 3° du même article.
L'examen professionnel comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. a) Épreuves d'admissibilité : 1° Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures, coefficient 3) ; 2° Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin ou croquis (durée : quatre heures, coefficient 2) ; 3° Étude d'un dossier technique comportant l'examen critique d'un projet et des réponses à des questions posées.
Seuls sont admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu un total de 80 points aux épreuves d'admissibilité, la note 6 sur 20 à l'une quelconque des trois épreuves étant éliminatoire.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une deuxième fois. b) Épreuves d'admission : Les épreuves d'admission sont les suivantes.
Elles sont notées chacune de 0 à 20, toute note égale ou inférieure à 6 étant éliminatoire.
1° Interrogation orale sur le droit administratif et la pratique du service (coefficient 3) ; 2° Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, la mécanique, la résistance des matériaux et l'hydraulique (coefficient 2) ; 3° Exposé suivi d'une discussion sur chacune des compositions écrites n° 2 et n° 3 (n° 2, coefficient 2 ; n° 3, coefficient 3) ; 4° Interrogation orale ou écrite sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) ; Connaissance technique ; Règlement de sécurité ; Administration et législation ; Informatique.
Une note est attribuée par la commission à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles et les services rendus.
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 250 aux épreuves écrites et orales. a) Épreuves d'admissibilité : 1° Sans changement ; 2° Sans changement ; 3° Sans changement.
" Seuls sont admis à se présenter les candidats ayant obtenu un total de 80 points aux épreuves d'admissibilité, la note 6 sur 20 à l'une quelconque des trois épreuves étant éliminatoire après délibération du jury.
" b) Épreuves d'admission : " Les épreuves d'admission sont les suivantes.
Elles sont notées chacune de 0 à 20, toute note égale ou inférieure à 6 étant éliminatoire après délibération du jury.
Les épreuves professionnelles exclusivement orales sont : 1° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (coefficient 3).
2° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (coefficient 3).
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80.
Les arrêtés des 26 juillet 1973, 31 janvier et 3 juillet 1974 relatifs au recrutement sur titres des capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que l'arrêté du 27 mars 1973 fixant les conditions d'attribution du brevet de capitaine professionnel des sapeurs-pompiers communaux sont abrogés.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.
Diplômes donnant accès au concours sur titres de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers communaux : 1.
Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs (dernière liste en date publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'éducation nationale) ; 2.
Autres diplômes : - diplôme d'architecte ; - diplôme de docteur en médecine ; - diplôme d'Etat en pharmacie ; - diplôme d'Etat de vétérinaire ; - maîtrise de droit public ; - maîtrise de sciences et techniques " Hygiène et sécurité dans l'industrie " après obtention du D.
Hygiène et sécurité (option Hygiène et sécurité publique).
Autres diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française : " - maîtrises, ou maîtrises de sciences et techniques autres que celle définie au 2° ci-dessus ; " - diplôme d'études supérieures techniques homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; " - diplômes homologués au niveau I par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; " - diplômes nationaux de troisième cycle.
- Recrutement normal Programmes correspondant aux épreuves écrites du concours A.
- Connaissances techniques Chimie générale : - mélanges, corps purs, corps simples, éléments ; - molécules et atomes, détermination des masses atomiques et moléculaires ; - structure des atomes, rayon atomique, isotopes ; - notions de thermochimie et de cinétique chimique.
Chimie minérale : - hydrogène, halogène et dérivés hydrogénés et oxygénés des halogènes ; - oxygène, azote, eau et eau oxygénée ; - le soufre et ses composés ; - l'azote et ses dérivés ; - phosphore, carbone ; - généralités sur les métaux et leurs oxydes ; - métaux alcalins.
Chimie organique : - généralités ; - hydrocarbures alipathiques ; - hydrocarbures alicycliques ; - hydrocarbures aromatiques ; - dérivés halogénés des hydrocarbures ; - fonctions : alcool, éther-oxyde, phénol, amine, aldéhyde et cétone ; - acide formique, acide acétique ; - acide cyanhydrique et cyanures.
Hydraulique : - pression des fluides, transmission des pressions, pression sur une paroi plane ; - principe d'Archimède, orifices, vannes, déversoirs, jaugeages, conduites, canaux ; - écoulement libre et forcé, formules utilisées ; - problèmes d'hydraulique particuliers aux engins d'incendie et à leur emploi.
Matériaux et éléments essentiels de construction : - chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication ; - agrégats, classification, provenance, caractéristiques ; - mortiers et bétons, béton armé, composition ; - plâtre, fabrication, caractéristiques, emplois ; - bois, essences, propriétés ; - fontes, fers, aciers, fabrication, caractéristiques, emplois ; - métaux non ferreux, propriétés et applications, plomb, cuivre, zinc, aluminium, alliages divers ; - goudron et bitumes, peintures, emploi dans la construction ; - matières plastiques, caractéristiques, emploi dans la construction ; - comportement au feu des matériaux ; - murs, planchers, plafonds, charpente, couverture ; - éléments constitutifs d'un escalier ; - gaines de monte-charge, ascenseurs, gaines techniques verticales et horizontales ; - installations de chauffage, ventilation, désenfumage.
- Principes généraux de physique La mécanique et la résistance des matériaux Physique : - unité de mesure, pesanteur ; - mesure de poids, des masses ; - densités et poids spécifiques ; - pression atmosphérique, baromètres, pression des gaz, manomètres, compressibilité des gaz ; - chaleur, thermomètre, dilatation, vaporisation ; - optique, réflexion, réfraction, prisme ; - lentilles, miroirs, loupes, microscopes, lunettes ; - notions d'acoustique ; - courant électrique, loi d'Ohm, de Joule, mesures électriques, unités ; - électrolyse, piles et accumulateurs ; - courant alternatif, électromagnétisme, action des champs magnétiques sur les courants ; - transformateurs, moteurs à courant continu, à courant alternatif ; - action des courants sur les courants, induction, phénomènes généraux, self-induction.
Mécanique : - composition des vecteurs ; - forces-moments ; - moment d'une force par rapport à un point, par rapport à un axe ; - composantes et résultantes ; - forces concourantes, forces parallèles ; - centres de gravité, travail des forces ; - éléments de réduction d'un système de forces ; - équilibre d'un système de forces situées dans un même plan ; - levier ; - poulie ; - treuil ; - plan incliné ; - statique graphique ; - application à la détermination des centres de gravité du moment statique, du moment d'inertie.
Résistance des matériaux : - résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement ; - essai des matériaux ; - coefficient d'élasticité ; - limite de sécurité ; - définition d'un appui, d'un encadrement, rotule ; - flexion simple, moment fléchissant ; - effort tranchant, cisaillement ; - poutres droites posées sur l'appui simple, encastrées à une extrémité et libres à l'autre ; - stabilité des constructions en maçonnerie (piles, culées, voûtes, murs, réservoirs, fondations) ; - éléments de béton armé ; - application au calcul d'ouvrages ; poteaux, poutres, planchers, dalles en béton armé ; - éléments de béton précontraint.
- Règlement de sécurité et technique de la prévention contre l'incendie Règlement de sécurité : - dans les établissements recevant du public ; - dans les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ; - dans les établissements recevant des travailleurs ; - dans les immeubles à usage d'habitation ; - dans les immeubles de grande hauteur ; - prévention des incendies de forêts : chapitre III du titre VI du livre Ier du code rural, titre II du livre IV du code forestier et loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 relative aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies.
Technique de la prévention contre l'incendie : - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public : décrets n° 57-1167 du 17 octobre 1957, du 5 janvier 1959 et du 10 juillet 1965 ; - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ; - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériau), tirage, ventilation.
Mesures de prévention propres à empêcher : - l'éclosion d'un feu : emploi de matériaux choisis, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ; - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) : - les produits ignifuges, enrobement ; - système de détection.
Mesures de prévision : - consignes d'incendie ; - détection, alarme, avertissement ; - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ; - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers (plan d'intervention, circulaire du 26 décembre 1955).
Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) : - installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés (brochure 1299 éditée par les Journaux officiels) ; - stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation (brochure 68-63 éditée par les Journaux officiels).
La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés, arrêtés du 9 novembre 1972 et règles annexées, brochures 72-288 et 72-289 éditées par les Journaux officiels).
Sanctions pénales et administratives : - les crimes d'incendie volontaire (art. 434, 435, 436 du code pénal) ; - les contraventions et délits d'incendie par imprudence (R.-38-4 du code pénal) et titre II du livre IV du code forestier ; - la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ; - la présomption de responsabilité du locataire (art. 1733 et 34 du code civil).
- Droit administratif - notions sur l'administration de l'Etat ; - le ministre ; - l'organisation des départements ministériels ; - les administrations centrales, les services extérieurs ; - le département, circonscription administrative de l'Etat ; - l'arrondissement, le canton, la région ; - les attributions du préfet, le sous-préfet ; - le conseil général, la commission départementale ; - la gestion des collectivités locales ; - la commune, le conseil municipal, les services municipaux ; - la loi municipale, la municipalité, le maire, ses pouvoirs, les adjoints.
- Etude d'un dossier technique Le programme figure à la rubrique C ci-dessus (règlements de sécurité et technique de la prévention contre l'incendie).
Programme correspondant aux épreuves orales F.
- Physique a) Généralités : unités de mesures dans les différents systèmes. b) Pesanteur, direction, poids, masse, centre de gravité, chute de corps, densité et poids spécifique, pression atmosphérique, baromètre, loi de Mariotte, machines pneumatiques, machines de compression, manomètres. c) Chaleur : thermomètres, dilatation des solides, des liquides et des gaz.
Application, galeries, changement d'état des corps, propagation de la chaleur, conductibilité, rayonnement appareils de chauffage, force élastique de la vapeur, tension, pression, chaleur latente de vaporisation. d) Magnétisme et électricité, alimentation, boussole, unités pratiques de mesure, intensité, résistance, tension, isolement, loi d'Ohm, effets des courants, électricité statique, induction, générateurs et transformateurs, piles, accumulateurs, installation d'éclairages électriques, différents régimes de secteurs, télégraphe, téléphone, ondes hertziennes. e) Hydraulique : hydrostatique et hydrodynamique (pertes de charges), principe de Pascal, pression exercée par les liquides, tourniquets hydrauliques, siphons, notions sur l'écoulement de l'eau dans les conduites, vitesse, distribution d'eau, compteurs. f) Energie nucléaire, constitution de la matière, radioactivité, dangers, détection, mesure, irradiation, protection, décontamination, intervention, projectiles nucléaires.
- Chimie Mélanges et combinaisons, corps simples, corps composés, analyse, synthèse, notions sur l'hydrogène, l'azote et ses composés, le carbone et ses composés, le gaz carbonique, l'oxyde de carbone, composition de l'air, composition de l'eau, combustion, oxydation, chlore, acide chlorhydrique, chlorure et chlorate, soufre et acide sulfurique, acide sulfureux, acide sulfhydrique, phosphore, acide nitrique.
Carbures d'hydrogènes et gaz liquéfiés (acétylène, les pétroles, gaz de ville, alcool, fermentation, éther), mélanges détonants, corps explosifs.
Le programme complète celui figurant à la rubrique A de la présente annexe (chimie générale, chimie minérale, chimie organique).
H a) Prévention de l'incendie : Le programme figure à la rubrique C de la présente annexe. b) Connaissances théoriques et technologiques fondamentales relatives aux risques et aux nuisances.
Risques d'incendie - explosion : Aspects théoriques et technologiques de la combustion, déflagration, détonation, chimie des carburants et explosifs.
Comportement au feu des divers matériaux.
Propagation de la combustion, développement d'un incendie.
Matériel de première intervention.
Les sapeurs-pompiers, l'intervention, la prévention, réglementation générale, réglementation particulière.
Risques électriques : Prévention électrique.
Protection des installations électriques et des appareils, protection des hommes.
Action du courant.
Secourisme, intervention.
Risques de radiations ionisantes : La radioactivité, action biologique des rayonnements ionisants, dosimétrie.
Organisation générale de la sécurité et matières de radioprotection.
Radioactivité et incendie.
Transport des substances radioactives et réglementation.
La pollution radioactive, la décontamination.
Risques liés à la pression : Résistance des matériaux.
Risques bâtiment et travaux publics : Caractéristiques de l'industrie du bâtiment et des travaux publics, les travaux de terrassement, les travaux souterrains.
Utilisation des explosifs.
Les installations électriques de chantier, les grues de chantier, échafaudage, échelle.
Protection du plan de travail, protection individuelle des personnels.
Risques chimiques : Risques liés à l'emploi de produits chimiques, stockage et manutention des produits chimiques.
Comportement au feu des produits chimiques, transport des produits chimiques.
Contamination de l'air et de l'eau : Pollution atmosphérique, pollution des eaux, pollution des sols.
Environnement urbain.
- Technologie des matériaux des éléments de construction Matériaux et procédés de construction Géologie : Généralités sur les périodes géologiques et leur succession.
Classification des roches, composition, caractère.
Granit, porphyres, basaltes et laves, sable, silex, grès, calcaire et marnes, argiles, brèches, poudingues, conglomérats.
Matériaux : - chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication ; - agrégats, classification, provenance, caractéristiques ; - mortiers et bétons, béton armé, composition, dosages, granulométrie, fabrication et mise en oeuvre ; - plâtre, fabrication, caractéristiques, emplois ; - bois, essences, propriétés, défauts et maladies des bois, conservation ; - fontes, fers, aciers, fabrication, caractéristiques, emplois ; - métaux non ferreux, propriétés et applications, plomb, cuivre, zinc, aluminium, alliages divers ; - goudrons et bitumes, peintures, emplois dans la construction ; - matières plastiques.
Maçonnerie : - pierres naturelles, qualités et défauts, pierres artificielles, agglomérés, briques et tuiles ; - exécution des divers types de maçonnerie ; - enduits, chapes et dallages ; - maçonnerie de béton et béton armé, exécution des travaux.
Procédés de construction : - sondages à ciel ouvert et sondages tubés ; - implantation des ouvrages et des alignements ; - terrassements, terrassements à l'air libre (à la main, à l'aide de machines) ; - transport (jet de pelle, brouette, tombereau, camion, wagonnet et wagon) ; - généralités sur les principaux engins mécaniques de terrassement ; - fondations spéciales, différents types de fondation, fondation sur parois moulées ; - isolation phonique et thermique ; - emploi de la normalisation.
Chauffage : - divers types de chauffage central ; - combustibles ; - chaufferies, conduits de fumée et d'aération ; - générateurs de chauffage ; - canalisations, corps de chauffe ; - soutes à combustibles ; - montage des installations.
- Administration et législation a) Administration.
Le programme figure à la rubrique D de la présente annexe. b) Législation.
Les bases juridiques du service d'incendie.
Les corps de sapeurs-pompiers (décret n° 53-170 du 7 mars 1953).
Le service départemental de protection contre l'incendie (décret du 20 mai 1955).
Les mesures administratives concernant la lutte contre la pollution.
- Electricité Electricité : - les matériaux conducteurs, magnétiques et isolants ; - constitution générale des installations ; - types de conducteurs et câbles ; - réglements techniques d'installation ; - éclairage : unités de mesure et appareils d'éclairage ; - considérations générales sur l'appareillage, qualité, évolution ; - protection des installations ; - les machines électriques : machines tournantes et statiques ; - la sécurité dans l'emploi des courants et prévention des accidents : les dangers du courant électrique ; - prévention : mesures à prendre en cas d'accident ; - mise à la terre des masses ; prises de terre ; - dispositifs d'alerte et de coupure automatique ; - notions d'électronique ; composants électroniques essentiels ; - application des tubes électroniques ; - application des semi-conducteurs ; - diode à cristaux et transistors ; - thyristor-photodiodes à semi-conducteurs.
- Rapport technique (règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux).
Le programme figure à la rubrique C (règlement de sécurité et technique de la prévention contre l'incendie) à l'annexe III.
Epreuves d'admission B.
- Interrogation orale ou écrite sur le droit administratif et la pratique du service.
Le programme figure à l'annexe III, rubrique D et J.
- Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, la mécanique, la résistance des matériaux et l'hydraulique.
Le programme figure aux alinéas 4, 5 et 6 de la rubrique A et à la rubrique B de l'annexe III.
- Interrogation orale ou écrite : a) Connaissances techniques : Le programme figure à la rubrique A de l'annexe III ; b) Règlement de sécurité : Annexe III, rubrique C (1er alinéa) ; c) Administration et législation (annexe III, rubrique D et J) ; d) Informatique : - l'informatique, ses formes, ses supports ; - le langage binaire, les systèmes de numérotation, les codes ; - la saisie et la transformation de l'information : les fichiers ; - le traitement de l'information (les opérations entrée, sortie, mouvement ; les opérations arithmétiques et logiques ; - le matériel (unité centrale, unités périphériques, mémoires externes) ; - l'organisation et le fonctionnement des centres de traitement de l'information.
Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 26 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES (PRESIDENT : M. PIERARD ANDRE) A LA COMMISSION D'EVALUATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE NATIONALISEES DANS LES DOM
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS, RHIN-MEUSE
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 avril 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 14 avril 1977 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ADJOINTS DU CADRE SUPERIEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE)
Arrêté du 24 mars 1977 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECCO)
Arrêté du 26 avril 1977 CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 29 avril 1977 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 29 avril 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ASSISTANT DE MUSEE CLASSE
Arrêté du 2 mai 1977 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTION
Arrêté du 20 avril 1977 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE DE FRANCHE-COMTE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 28 avril 1977 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSION D'AMIENS, DE MARSEILLE, DE MONTPELLIER, DE NANCY, DE PARIS, DE TOULOUSE ET DE VERSAILLES
DE L'ARRETE DU 18-02-1972 (RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET D'EXPLOITATIONS DE L'AVIATION CIVILE : CONCOURS EXTERIEUR)
Arrêté du 3 août 1977 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART.
27 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 8 août 1977 CONSTITUTION D'UN DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977
Arrêté du 11 août 1977 AUTORISATION POUR LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNISONOR
Arrêté du 3 août 1977 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE MECANICIEN EN FOURRURE
7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATION DE M. LAGUERRE COMME SUPPLEANT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MME PIERRE
Arrêté du 4 août 1977 COMMISSION TECHNIQUE DE PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 15 septembre 1977 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sécurité industrielle
Les dispositions énoncées aux articles suivants sont applicables pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations industrielles, à l'exclusion de celles qui sont de la compétence du service technique de l'électricité et des grands barrages.
Un ingénieur général des mines représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui ont à traiter de la sécurité des installations industrielles.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies propose au ministre les dispositions de caractère général, relatives à la sécurité des installations industrielles, que lui suggère la participation de ses membres aux travaux de ces diverses commissions.
La direction des mines est chargée de l'élaboration et de l'application de toutes mesures relatives à la sécurité industrielle concernant :
a) La sécurité des mines et des carrières ;
b) La sûreté des installations nucléaires ;
c) La fabrication et l'utilisation des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des matériels électriques utilisables dans les atmosphères explosives ;
d) La fabrication, la conservation et l'utilisation des substances explosives ; à ce titre, elle exerce les attributions précédemment dévolues à la direction des industries chimiques, textiles et diverses par l'article 7 de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1972.
Elle est, en outre, chargée de l'élaboration de toutes mesures relatives à la sécurité des travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains ; l'application de ces mesures est assurée par les directions intéressées conjointement avec la direction des mines.
Elle recueille l'avis des directions intéressées par ces mesures.
La direction des mines est, par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles qui relèvent de la compétence du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et notamment celles qui concernent :
Le stockage du gaz et des hydrocarbures ;
Le transport par canalisations du gaz, des hydrocarbures et des substances chimiques de base ;
La distribution et l'utilisation du gaz ;
La transformation des hydrocarbures.
1° Le directeur des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui ont à traiter de la sécurité des installations industrielles ;
2° Pour les affaires qui sont de leur compétence, les directeurs du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat recueillent l'avis du directeur des mines sur les projets de règlements et de décisions individuelles relatives à la sécurité des installations industrielles qui ne sont pas soumis à l'examen de ces commissions.
La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours à ces départements pour l'étude et la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité des installations industrielles dans ces domaines.
Sont abrogées toutes dispositions concernant l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat contraires au présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 1977 ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN MATIERE DE SECURITE INDUSTRIELLE
Arrêté du 23 septembre 1977 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES DIVERS
Arrêté du 15 septembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 21 DU 24-11-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 19-11-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 20 juillet 1977 FIXATION A TITRE EXCEPTIONNEL DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 13 juillet 1977 STAGES DES ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 23 juillet 1977 BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1976
Arrêté du 28 juillet 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 19 juillet 1977 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEES DE FORMULER UN AVIS SUR LES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'AGREMENT DES GROUPEMENTS DESIGNES AUDIT ARTICLE
Arrêté du 25 août 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 24 août 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1971 ART.
1 (1E ALINEA), ART.
3 (ALINEA 3), ART.
7, 8, 10, 13, PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES P ET T
Arrêté du 1 septembre 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 5 août 1977 FIXATION POUR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT
Arrêté du 16 septembre 1977 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 16 septembre 1977 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES
La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L.
125-5 est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
(APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 8 septembre 1977 DU JURY DE L'EXAMEN ANNUEL EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR PRESIDENT : M. SINDING
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 9 novembre 1977 M. MOREAUD EST NOMME REPRESENTANT DE GAZ DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. LOUVEL
Arrêté du 26 octobre 1977 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Circulaire du 20 janvier 1942 ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES : INDEMNITES DE BOMBARDEMENT ET DE SEPARATION
Circulaire du 31 janvier 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 (CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES)
Circulaire du 31 juillet 1942 AUTORISATION DE PORTER LA SEMAINE A 48 HEURES DE TRAVAIL
Circulaire du 11 septembre 1942 PROJETS D'URBANISME
Circulaire du 7 avril 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Circulaire du 18 décembre 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1975 CONCERNANT L'EQUIPEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Circulaire du 23 décembre 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
Circulaire du 27 janvier 1978 RELATIVE A L'ARTICULATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Circulaire du 23 février 1978 RELATIVE A L'ELABORATION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX D'ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE
Circulaire du 30 janvier 1978 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Circulaire du 27 février 1978 RELATIVE A LA NUMEROTATION ET A LA NOMENCLATURE DES ROUTES NATIONALES
Circulaire du 2 mars 1987 RELATIVE AUX RECEPTIONS A TITRE ISOLE EN VUE D'AUGMENTER LE NOMBRE DE PLACES ASSISES ET AUX TRANSPORTS DE PERSONNES DANS CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 22 juin 1999 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 juin 1999 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 14 juin 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTION (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 9 décembre 1993 MODIFIANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT, EN AGGLOMERATION, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions
NOTA : L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
Administration ayant passé le marché (dénomination complète et adresse) : ....
Titulaire du marché (dénomination complète et adresse) : ....
Organisme apportant sa garantie (dénomination complète et adresse) : ....
Date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche : ....
Nature de l'(des) avance(s) garantie(s) : - Avance forfaitaire de ...
- Avance facultative de ...
L'avance garantie correspond : - A l'ensemble du marché.
- Au bon de commande n° ...
- A la tranche n° ...
Je m'engage à payer à première demande à l'administration les sommes qu'elle pourra demander à titre de remboursement de l'(des) avance(s) mentionnée(s) dans la limite du montant garanti.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d'un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes : - certificat administratif établi par la personne responsable du marché ou l'autorité habilitée à passer le marché, indiquant que l'avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l'avance que l'administration a pu récupérer ; - décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d'exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.
Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que l'administration a pu récupérer.
Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j'aurai reçu un dossier complet.
Les sommes payées restent acquises à l'administration dès lors que la ou les avances ont été payées au titulaire du marché et non remboursées par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier.
La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche visée au cadre A.
Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l'avance.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé(e) par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
(1) Choix ouvert pour les collectivités locales et leurs établissements publics seulement.
Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) : ....
Le présent engagement correspond : - A la garantie du marché de base.
Je m'engage à payer à la première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants : - soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ; - soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : - jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de poursuivre le marché, ou décision de résiliation du marché par l'administration.
Autres cas : - mise en demeure au titulaire d'exécuter les prestations ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ; - le cas échéant, certificat administratif indiquant que les prestations n'ont pas été exécutées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ; - décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des prestations concernées, avec ou sans résiliation du marché.
Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : - certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des prestations.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti.
Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des prestations, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévus à l'article 132 du code des marchés publics.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Montant garanti : Le présent engagement correspond : - A la garantie du marché de base.
Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des prestations à exécuter pendant le délai de garantie du marché.
Je m'engage à effectuer, sur ordre de l'administration ou de l'établissement sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
Je certifie être agréé par le ministère de l'économie ou par le comité des établissements de crédit en application de l'article 145 du code des marchés publics.
(Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution).
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LES MODELES DE GARANTIES A PREMIERE DEMANDE ET LES CAUTIONS
Arrêté du 10 décembre 1993 abrogeant certains arrêtés autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sont abrogés les arrêtés ci-après : Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel de certains produits de consommation courante ou saisonniers et de leur évolution récente ; Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certaines prestations de services et sur leur évolution récente ; Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi des stages de formation professionnelle des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 10 décembre 1993 ABROGEANT CERTAINS ARRETES AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Rhône-Poulenc S.
A. et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie.
100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de trois ans, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie.
100 ; c) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 26 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 37,88 p.
La part de ces demandes supérieure à 1 000 titres ne sera pas servie.
Arrêté du 21 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS RHONE-POULENC PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Liste du 26 décembre 1942 ACTIONS ET PARTS BENEFICIAIRES APPARTENANT A DES JUIFS, PLACEES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
Liste du 9 mars 1943 DES COMMUNES POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION CONTROLEE "BEAUJOLAIS" DETERMINEE PAR UNE COMMISSION D'EXPERTS
Liste du 15 août 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Liste du 5 février 1955 DES CHOMAGES POUR 1955
Liste du 19 mars 1955 PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 23 juillet 1955 DES GROUPEMENTS COOPERATIFS AGRICOLES AGREES CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU AUTRES TITRES D'ARCHITECTE DELIVRES PAR LES ETATS ETRANGERS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Décret du 9 décembre 1884 ABROGATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 02-08-1879 (REGLEMENT INTERIEUR)
Décret du 19 février 1885 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE (MISSION ET COMPOSITION)
Décret du 29 avril 1929 CREATION D'UN SERVICE METEOROLOGIQUE COLONIAL
Décret du 30 avril 1929 INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN, D'EMBARCATION ET DE BICYCLETTE DES SYNDICS DES GENS DE MER ET DES GARDES MARITIMES
Décret du 23 mai 1929 ORGANISATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CREE PAR L'ART.
26 (DERNIER PARAGRAPHE) DU DECRET DU 22-05-1920
Décret du 19 juillet 1929 INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MEMBRES DES CONSEILS ET COMMISSIONS FONCTIONNANT A PARIS AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 4 juillet 1929 CLASSEMENT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES EN ALGERIE
Décret-loi du 19 avril 1934 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret-loi du 5 mai 1934 MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS MEMBRES POUR CAUSE DE SUPPRESSION ET D'ANNULATION DE CREDIT
Décret du 18 mai 1934 NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES CONTROLES FINANCIERS ET DIRECTEURS DES FINANCES AUX COLONIES
Décret du 21 juillet 1921 M. GUISTHAUD,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 24-07-1921
Décret du 1 août 1921 AVANCEMENT DANS LES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES
Décret du 15 juin 1934 RELATIF A LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET SOCIALES
Décret du 15 juin 1934 RELATIF AUX SERVICES EXTERIEURS
Décret du 30 juin 1934 MODIFICATION DES STATUTS DES MAITRES ET MAITRESSES CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE L'INTERNAT DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
Décret-loi du 30 juin 1934 INSPECTION DE LA NAVIGATION
Décret-loi du 30 juin 1934 APPLICATION DE L'ART.
23 DE LA LOI DU 14-04-1924 AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES OU DE MILITAIRES
Décret du 30 juin 1934 PROROGATION DES DELAIS PREVUS POUR LA REALISATION DE LA REFORME ADMINISTRATIVE PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES AGENTS DE L'ETAT, POUR LES DECRETS DES 04-04-1934 ET 10-05-1934
Décret du 24 juillet 1934 ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 17 juillet 1934 ATTRIBUTION DE LOGEMENTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
50 DU D 11-11-17 POLICE, SURETE ET EXPLOITATION DES VOIES FERREES
Décret du 2 février 1937 DETERMINATION DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B (RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Arrêté du 18 avril 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-06-1972 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE (ALCOOTEST)
Arrêté du 22 avril 1974 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A COMPTER DU 01-04-1974 (RELEVEES DE 4,25%)
Arrêté du 25 mars 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 26 mars 1976 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 25 DU 18-11-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 16 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 15 (ACCORD DE SALAIRES) DU 20-11-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 16 mars 1976 AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ESPECE PORCINE
A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection :
1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ;
2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du pulvérisateur, l'identité de l'organisme d'inspection et de l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur ;
Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le propriétaire doit, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport, effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par l'organisme d'inspection.
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 octobre 1976 OCTROI DU MANDAT SANITAIRE AUX ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 4 novembre 1976 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 26 janvier 1977 FIXE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT INSTITUEE AU BENEFICE DES INSTITUTEURS REMPLACANTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES PREVUE PAR LE DECRET 7767 DU 26-01-1977
Arrêté du 13 janvier 1977 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.
Le comité social et économique se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;
4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.
Le comité social et économique doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de l'avis du conseil d'administration.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité social et économique.
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique, du conseil d'administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
c) Au comité social et économique.
Arrêté du 31 décembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC, POUR L'EXERCICE 1976
Arrêté du 21 janvier 1977 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 18 mars 1977 PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 18 mars 1977 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 16 mai 1977 7767-P RELATIF AU PRIX LIMITE DE L'HOSPITALISATION AFFERENT A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE (IVG) PRATIQUEE AVANT LA FIN DE LA 10EME SEMAINE
Arrêté du 21 avril 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1976 FIXANT LE MAILLAGE DES CHALUTS ET DES SENNES EN MER DU NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 21 avril 1977 COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 751022 DU 27 OCTOBRE 1975 RELATIF A LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS
Arrêté du 26 avril 1977 MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1974
Arrêté du 18 mai 1977 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-12-1956, LES TAUX DES INTERETS POUVANT ETRE PAYES PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 02-05-1977
Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION, DE MATERIELS TECHNIQUES ET AUTRES AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ISSUS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 7 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 14 novembre 1977 BUDGET DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 14 novembre 1977 BUDGET DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 10 DU 11-05-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AIN
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 20 DU 26-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 8 novembre 1972 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES ET AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
Arrêté du 19 octobre 1972 ABROGATION ET
29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT)
Arrêté du 9 novembre 1972 NOMINATION DE MME LEONE NORA ET DE M. ANDRE BASDEVANT COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 19 février 1973 COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 14 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS DE COURT METRAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 27 février 1973 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.
Arrêté du 13 février 1973 DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE TENUS PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT OU COMMERCIALISANT LES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION.
Arrêté du 23 février 1973 ABROGATION D'ARRETES INSTITUANT DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDES
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES COMPOSITION DU GROUPE
Arrêté du 1 mars 1973 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION DROIT)
Arrêté du 24 août 1973 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
2 DE L'ARRETE DU 30-08-1958 (MODALITES DES EPREUVES DE STENODACTYLOGRAPHIE ET STENOTYPIE POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DANS L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 11 décembre 1974 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE SOFRESID
1ER DE L'ARRETE DU 04-04-1975 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 11 avril 1975 BREVETS D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DE FOOTBALL
Arrêté du 18 avril 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONDUITE ET DE LA PRIME DE NON-ACCIDENT PREVUES A L'ART.
75276 DU 18-04-1975 EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE PREVUES PAR LE D.
Arrêté du 2 avril 1975 COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 18 avril 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 10 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969.
Arrêté du 16 avril 1975 RELATIF A LA FIXATION POUR 1975 DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 14 avril 1975 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 2 avril 1975 PROGRAMME DE LA SCOLARITE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET MODALITES DE LA SELECTION POUR L'ACCES DIRECT EN 2E ANNEE DE SCOLARITE DANS LES CENTRES REGIONAUX
Arrêté du 26 janvier 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1976
Arrêté du 9 février 1977 M. TENNESON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE DU GICAMA
Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne qui l'accueille ne sont pas régis par les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire.
Arrêté du 9 février 1977 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
: Département : Arrondissement : Cantons :
: Ardèche : Tournon : Saint-Péray (communes de :
: : : Champis et de :
: : : Tournon (communes de :
: : : Colombier-le-Jeune, Plats, :
: : : Saint-Barthélémy-le-Plain) :
: Bas-Rhin : Sélestat-Erstein : Sélestat, Marckolsheim, :
: : : (communes d'Artolsheim, :
: : : Bootzheim, Mackenheim, :
: : : Marckolsheim, Schoenau) :
Les zones délimitées en annexe à l'arrêté du 3 mai 1976 sont étendues [*extension*] aux cantons et communes désignés ci-après : a.
A titre permanent : ANNEXE I =================================================================== =================================================================== b.
A titre provisoire pour les seules opérations entreprises avant le 31 décembre 1978 : ANNEXE I =================================================================== =================================================================== ANNEXE II =================================================================== =================================================================== II.
Les modifications apportées aux annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976 sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er novembre 1976 [*date, point de départ*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de cet arrêté, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relative aux investissements entrepris dans les localités visées au paragraphe Ier ci-avant, entre le 1er novembre 1976 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication [*délai*].
Arrêté du 4 février 1977 MODIFICATION DES ZONES DELIMITEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 03-05-1976.
(CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Arrêté du 26 janvier 1977 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DU HAVRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS DE LA BASSE-SEINE (SEMEDI)
Arrêté du 25 avril 1977 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 26 avril 1977 CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
(DESIGNATION DU PRESIDENT DU GICAMA ET DU CONSEILLER TECHNIQUE)
Arrêté du 5 mai 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 04-05-1971 (STRUCTURES DU CONCOURS)
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L.
Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.
Arrêté du 5 mai 1977 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 5 mai 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL)
Arrêté du 10 mai 1977 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR.
Arrêté du 14 janvier 1977 M. GUERBER EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DELIBERANT REPRESENTANT L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PRADON, SUPPLEANT DE M. LEMAIRE
Arrêté du 12 janvier 1977 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE PJ
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Arrêté du 13 décembre 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
13 DU DECRET 77-1288 DU 24-11-1977 (LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE)
1ER DE L'ARRETE DU 30-09-1954 PORTANT DELEGATION AUX PREFETS DE LA REUNION POUR FIXER LES BASES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX ET NOTAMMENT AUX APPRENTIS
Arrêté du 2 mai 1977 EXTENSION D'UNE COTISATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE
Arrêté du 29 avril 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA); EN VIGUEUR LE 1 MAI 1977
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES.
(CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL Y ANNEXEE)
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels : 1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ; 2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ; 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ; 4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article L.
243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
Arrêté du 15 novembre 1977 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 1 décembre 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 15 novembre 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1973 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION, REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENM
Arrêté du 8 novembre 1971 MODIFIANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 8 novembre 1971 NOMINATION DE M. LUCIEN JOFFRE, EN REMP.
DE M. BRETON
Arrêté du 9 novembre 1971 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 8 novembre 1971 COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 28 octobre 1971 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE POITIERS (CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES ET VIENNE) POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 15 novembre 1971 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.
Arrêté du 2 mai 1977 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1E, 2E, 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 mai 1977 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE FIN DU PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 août 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES, L'ENSEMBLE DES ROCHERS DE LA POINTE DU GRAND-MONT, FORME SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (MORBIHAN)
Arrêté du 1 septembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Arrêté du 18 janvier 1977 REMUNERATION DE CERTAINS SECRETAIRES GENERAUX ET SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DE MAIRIE
Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l'article D.
311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant du III de l'article L.
Lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
311-6 sont gérés par une même personne publique ou privée, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou de services, au sens de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 1977 REPARTITION POUR L'ANNEE 1976, DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 août 1967
Arrêté du 25 janvier 1977 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE, A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 19 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 3 mai 1977 FIXANT UNE LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 1 septembre 1977 fixant la liste des spécialités auxquelles doivent appartenir les officiers spécialisés de la marine, officiers des équipages de la flotte, officiers techniciens de la marine et officiers de réserve du corps des officiers de marine candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers spécialisés de la marine des catégories de recrutement prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des branches et spécialités suivantes :
Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.
Branche technique : spécialité Mécanique.
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers des équipages de la flotte et les officiers techniciens de la marine appartenant à la catégorie de recrutement prévue au 2° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent posséder un des brevets militaires suivants :
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime les officiers de réserve des catégories de recrutement prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des spécialités suivantes :
Chef de quart ;
Arrêté du 30 août 1977 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 31 août 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 21 juillet 1977 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE DE TRANSMISSION DE PAGES DE JOURNAUX POUR LES BESOINS D'IMPRESSION DES ORGANES DE PRESSE ET DE LA TARIFICATION PROVISOIRE FIXEES PAR L'ARRETE DU 24 JANVIER 1977
2, 8, 9, 13 DE L'ARRETE DU 11-09-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE ROCHEFORT-SUR-MER
Arrêté du 28 septembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 30 septembre 1977 M. DELMAS-MARSALET EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, A COMPTER DU 28 JUIN 1977 (CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Arrêté du 6 septembre 1977 fixant les correspondances entre les emplois des établissements relevant des services parisiens de l'aide sociale à l'enfance et les emplois du livre IX du code de la santé publique en vue de l'application du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977
Les personnels titulaires et stagiaires soumis au décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, susvisé, en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 dans les établissements visés au 4° de l'article L.
792 modifié du code de la santé publique sont, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après, reclassés dans les emplois régis par le livre IX susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent arrêté pour exercer l'option prévue à l'article 1er du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau annexe Personnels administratifs Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Attaché des services extérieurs chargé des fonctions de directeur.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Directeur de foyers et centres de l'enfance (1).
(1) Les attachés des services extérieurs chargés des fonctions de directeur sont reclassés dans les différents grades de l'emploi de directeur de foyer et centre de l'enfance suivant le classement des établissements qu'ils dirigent.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'échelle indiciaire des attachés des services extérieurs de la ville de Paris dont ils bénéficiaient à la date de leur intégration.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Directrice d'hôtel maternel.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Directrice d'hôtel maternel.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Secrétaire des services extérieurs de classe normale.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Secrétaire des services extérieurs de classe principale.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Chef de bureau.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Adjoint administratif Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Commis.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Adjoint administratif chef de groupe Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent principal.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Secrétaire médical et social Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Secrétaire médical.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Sténodactylographe Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Sténodactylographe.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Agent technique de bureau Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Dactylographe.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Agent de bureau Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent de bureau.
Personnels soignants Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Surveillant général des services médicaux.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Surveillant chef des services médicaux.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Surveillant des services médicaux Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Surveillant des services médicaux.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Sage-femme Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Sage-femme.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Puéricultrice Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Puéricultrice.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Infirmier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Infirmier.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Auxiliaire de puéricultrice Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Aide-soignante.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Aide-soignant Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Aide-soignant.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Aide-infirmier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Aide-soignant.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Agent des services hospitaliers (affecté dans les services de soins).
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent des services hospitaliers.
Personnels sociaux Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Assistant chef de service social Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Assistant chef de service social.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Assistant de service social Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Assistant de service social.
Personnels d'éducation et d'encadrement Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Educateur chef Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Educateur chef.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Educateur spécialisé Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Educateur spécialisé.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Educateur (cadre d'extinction) Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Educateur spécialisé.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Moniteur-éducateur Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Moniteur-éducateur.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Moniteur-éducateur de 1re classe (cadre d'extinction).
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Moniteur-éducateur.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Moniteur-éducateur de 2e classe (cadre d'extinction).
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Monitrice de jardin d'enfants Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Monitrice de jardin d'enfants.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Moniteur d'atelier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Moniteur d'atelier.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Professeur d'éducation manuelle et technique.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Professeur d'éducation manuelle et technique (cadre d'extinction) (2).
(2) Cadre d'extinction régi par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 février 1969 modifié.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Chef de travaux Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Chef de travaux (cadre d'extinction) (3).
(3) Cadre d'extinction régi par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1973 modifié.
Personnels des services ouvriers Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Maître ouvrier principal Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Contremaître (4).
(4) Les maîtres ouvriers principaux intégrés dans l'emploi de contremaître conservent, à titre personnel, l'échelle indiciaire des maîtres ouvriers principaux de la ville de Paris dont ils bénéficiaient à la date de leur intégration.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Maître ouvrier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Maître ouvrier.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Ouvrier de 1re catégorie Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Ouvrier de 2e catégorie Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Blanchisseur-buandier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Chauffeur de chaudière basse pression Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Chauffeur de chaudière basse pression.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Aide-ouvrier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Manoeuvre spécialisé (cadre d'extinction).
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Repasseuse Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Ouvrier professionnel de 3e catégorie.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Ravaudeuse Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent du service intérieur.
Personnels du service intérieur Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Préposé-chef diplômé (cadre d'extinction).
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Préposé-chef diplômé (cadre d'extinction) (5).
(5) Cadre d'extinction assimilé à celui des surveillants des services médicaux.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Aide magasinier Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Manoeuvre spécialisé.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Agent du service intérieur Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent du service intérieur.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Concierge Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent du service intérieur.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Garçon ou fille de service Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent du service intérieur.
Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Agent des services hospitaliers (affecté dans les services généraux).
Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Agent du service intérieur.
Personnels techniques Emplois régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié : Contremaître Emplois régis par le livre IX du code de la santé publique : Adjoint technique.
Arrêté du 6 septembre 1977 CORRESPONDANCES ENTRE LES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES PARISIENS DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET LES EMPLOIS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET 77-795 DU 8 JUILLET 1977.
Arrêté du 12 octobre 1976 NORMES DE SALUBRITE DES ZONES CONCHYLICOLES
Arrêté du 3 novembre 1976 EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 03-12-1974 RELATIF A LA MENSUALISATION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 4 novembre 1976 LECONS DE CONDUITE SUR AUTOROUTES
Arrêté du 21 octobre 1976 EXAMEN SPECIAL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART A PARTIR DE LA PREMIERE SESSION DE 1977
Arrêté du 18 novembre 1977 MODALITES ET DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 25 novembre 1977 EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 16 novembre 1977 IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1977 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PART, SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE D'AUTRE PART
Arrêté du 7 décembre 1977 HOMOLOGATION DES ARTICLES 33 ET 132-1 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE.(ADJONCTION D'UN 2 AL.
33 ET D'UN ART.
Arrêté du 1 décembre 1977 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRIX ET LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ROUGES ET ROSES POUR LA CAMPAGNE 1977-1978, A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 1 décembre 1977 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS : AGRICULTURE SUR PM SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 28 novembre 1977 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION AGROMETEOROLOGIE
Arrêté du 22 novembre 1971 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU III ET L'ART.
8 (TABLEAU DE CLASSEMENT) DE L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 28 juin 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1997 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 13 juillet 1999 INSTITUANT UNE DEROGATION GENERALE POUR LA CONSULTATION DE FONDS D'ARCHIVES PUBLIQUES VERSES AUX ARCHIVES NATIONALES PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (ORDRES DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES)
Arrêté du 26 juillet 1999 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE
Arrêté du 27 juillet 1999 PORTANT CREATION ET DEFINITION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "METIERS DE L'EAU" ET FIXANT SES CONDITIONS DE DELIVRANCE
Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L.
Ce document lui est adressé.
Il est saisi de tout désaccord.
Circulaire du 19 avril 1919 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919)
Circulaire du 8 juin 1926 AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1925
Circulaire du 6 mars 1930 APPLICATION DU DECRET DU 01-02-1930 SUR LES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION
Circulaire du 6 mars 1930 VINS EN BOUTEILLES
Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 décembre 1993 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1993
Liste du 29 juin 1957 29EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES, 16EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES, 3EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES ET 2EME LISTE DES BANQUES SARROISES, INSCRITES
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article 10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Liste du 23 septembre 1957 MODIFICATION DE LA LISTE PARUE AU JO.
DU 05-03-1957 FIXANT LA LISTE DES TEXTES FRANCAIS ET ETRANGERS POUR LE PROGRAMME D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Liste du 30 septembre 1957 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES (INDUSTRIES ET COMMERCE DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES)
Liste du 18 avril 1958 DES ECOLES TECHNIQUES PUBLIQUES OU RECONNUES PAR L'ETAT DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES AYANT EFFECTUE LE DEPOT DES DIPLOMES D'INGENIEUR CONFORMEMENT A L'ART.
Liste du 6 août 1960 DES AUTEURS FIGURANT AU PROGRAMME DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE HEC
Liste du 3 mai 1961 DES TEXTES FRANCAIS ET ETRANGERS INSCRITS AU PROGRAMME D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN 1962
Liste du 8 décembre 1962 DES 482 DEPUTES COMMUNIQUES PAR M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR M. LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Liste du 30 juin 1964 41EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 8EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES, INSCRITES.
36EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES RADIEES
Liste du 1 juillet 1964 DES BANQUES INSCRITES
Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie
Il est institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et météorologie) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail.
Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers d'Etat et aux personnels contractuels à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, et sur le taux d'invalidité permanente partielle et la date de consolidation ou de révision de ce taux.
Il est créé des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail dans les conditions suivantes : 1° Une commission consultative centrale des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant : a) Pour l'aviation civile : de l'administration centrale ; des services techniques centraux, à l'exception du service de l'information aéronautique ; du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France. b) Pour la Météorologie nationale : de l'administration centrale ; des services techniques centraux ; du service météorologique interrégional d'Ile-de-France -Centre.
2° Des commissions consultatives régionales des rentes compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement : Auprès du directeur de l'aviation civile Nord : de la direction de l'aviation civile Nord ; du service de l'information aéronautique ; du service météorologique interrégional Nord ; du service météorologique interrégional Nord-Est ; du service météorologique interrégional Ouest.
A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement de la direction de l'aviation civile Ouest et de la direction de l'aviation civile Nord-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Nord.
Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est : de la direction de l'aviation civile Sud-Est ; du service météorologique interrégional Sud-Est ; du service météorologique interrégional Centre-Est.
326 A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Centre-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Est.
Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest : de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ; du service météorologique interrégional Sud-Ouest.
A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Sud demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
Auprès du directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane : de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane ; du service météorologique interrégional Antilles-Guyane.
Auprès du chef de l'établissement ouvrier de l'aviation civile et de la météorologie de l'île de la Réunion : du service de l'aviation civile de l'île de la Réunion ; du service météorologique de l'île de la Réunion.
3° Une commission consultative des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
La composition des commissions consultatives des rentes d'accident du travail est arrêtée par décision du directeur général de l'aviation civile ou du directeur de la Météorologie nationale.
La commission consultative centrale des rentes comprend : 1° Trois représentants de l'administration : le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant, président ; le chef de l'établissement ouvrier dont dépend l'agent, ou son représentant ; un médecin de l'administration.
2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Les commissions consultatives régionales des rentes comprennent chacune : 1° Trois représentants de l'administration : a) Pour les directions de l'aviation civile : le directeur de l'aviation civile ou son représentant, président ; un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'aviation civile ; un médecin de l'administration. b) Pour l'établissement ouvrier de l'aviation civile et de la météorologie de l'île de la Réunion : le chef de l'établissement ouvrier ou son représentant ; un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le chef de l'établissement ouvrier ; un médecin de l'administration.
La commission consultative des rentes de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend : 1° Trois représentants de l'administration : le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ou son représentant, président ; un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; un médecin de l'administration.
Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accident du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
Lorsque le taux d'invalidité prévu au 2° de l'article 1er est inférieur à 10 p.
100, une indemnité en capital est due.
Il est alors fait application des dispositions de l'article D.
La nomination des représentants du personnel s'effectuera lors du renouvellement triennal des différents organismes consultatifs ouvriers.
L'arrêté du 6 septembre 1974 modifié relatif aux commissions consultatives pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues aux ouvriers du cadre et au personnel non titulaire du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
I.-Le contrat de séjour mentionné à l'article L.
311-4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 16° du I et au III de l'article L.
312-1, dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.
Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil.
Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au II du présent article.
342-1, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L.
442-1 vaut contrat de séjour.
II.-Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 est établi :
a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3°, 4° et 11° du I de l'article L.
b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;
c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.
Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
Il peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.
Lorsqu'il est établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
III.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.
Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission.
La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci.
Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe.
L'avis du mineur doit être recueilli.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de l'article L.
IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu'il fixe.
Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient.
V.-Le contrat de séjour comporte :
1° La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ;
2° La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;
4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ;
5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de l'application de l'article L.
Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne.
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes.
Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.
Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1° à 5° et ne relevant pas de ces décisions ou de ces mesures.
VI.-Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux 4° et 5° du V.
Il peut contenir les éléments prévus au 3° de ce même V.
Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois derniers alinéas du V.
Dans les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire.
VII.-Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.
VIII.-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service.
Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière des usagers n'est pas requise.
IX.-L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l'application des articles L.
Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUEES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 21 juin 1994 RLEATIF A LA NOTE D'INFORMATION DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 27 juin 1994 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'APPLICATION DE CENTRE DE FORMATION DE CONSEILLERS D'ORIENTATION,QUI ASSURENT LA FORMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Liste du 15 novembre 1972 D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS D'ENTREE DE 1972 A L'ENA
Liste du 9 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1934
Liste du 28 mai 1974 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 29 août 1974 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 16 août 1994 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
Décret du 22 avril 1884 RELATIF A LA PRESENTATION DES CANDIDATS EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
80 (PECULE) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret du 5 juin 1934 RELATIF AU CONTRAT DE CONCESSION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU RHONE.
STATUTS ANNEXES
Arrêté du 25 janvier 1966 RECONDUCTION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1956, POUR L'ANNEE 1965 (REGLES DE COMPENSATIONS)
Arrêté du 15 janvier 1966 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 19 janvier 1966 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT (DROIT.
Arrêté du 26 mai 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL A TITRE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Arrêté du 18 avril 1966 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN (OPTION ETRANGERE)
Arrêté du 26 mai 1966 INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS OU AUXILIAIRES DES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 mai 1966 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ART.
2 DES ARRETES DU 28 MAI 1963, POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969
Arrêté du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure.
Le bruit produit par un bateau ou tout engin flottant muni d'un moteur mesuré à vingt-cinq mètres ne doit pas dépasser 75 décibels A.
Avant la mise en service d'un bateau motorisé, les constructeurs devront procéder aux vérifications nécessaires concernant l'application des prescriptions édictées par l'article 1er ci-dessus.
Le procès-verbal des vérifications effectuées devra figurer dans une notice qui précisera également les dispositifs adoptés pour l'installation des silencieux.
Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les bateaux en service devront régulariser éventuellement leurs installations dans un délai d'un an à compter de cette date.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CONTRE LES BRUITS PRODUITS PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 24 mai 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DANS UN SERVICE SPECIAL (SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES COTEAUX DE GASCOGNE) ET DANS LES SERVICES REGIONAUX (SERVICE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX ET SERVICE D'AMENAGEMENT FORESTIER) RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 31 janvier 1937 INVALIDES DE LA MARINE
Décret du 31 janvier 1937 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret du 10 février 1937 MODIFICATION DU DECRET DU 26 MAI 1932 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 7 juin 1966 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS NATIONAL INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 7 juin 1966 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION REGIONALE DES FRETS ET D'EXPLOITATION PRES LA DIRECTION REGIONALE DE LA NAVIGATION DE ROUEN (PORT DE ROUEN), A COMPTER DU 01-07-1965
Arrêté du 17 janvier 1967 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1967
Arrêté du 17 janvier 1967 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 11 janvier 1967 CREATION DES MENTIONS COMPLEMENTAIRES DE COLORISTE TEINTURIER ET DE PERMANENTISTE AUX CAP COIFFURE POUR DAMES, COIFFURE POUR MESSIEURS
Arrêté du 28 décembre 1966 CHARGES ET PRODUITS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR 1966
Arrêté du 27 janvier 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 27 octobre 1976 REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 14 octobre 1976 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 4 novembre 1976 DETERMINATION DES PERSONNES ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
Arrêté du 18 octobre 1976 CHIFFRE DE LA POPULATION LEGALE DE CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 15 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1976
Décret du 27 février 1922 SUPPRIMANT L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AU GARCON DE RECETTES ET AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DES JO
Décret du 8 mars 1922 PORTANT RAP POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCES
Décret du 13 mars 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908 rendu pour l'application de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché
Décret du 21 mars 1922 portant règlement d'administration publique relatif au supplément communal des instituteurs et institutrices de la ville de paris et des autres communes du département de la Seine
Décret du 1 avril 1922 M. LAFFONT EST CHARGE DE L'INTERIM DU SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL PENDANT L'ABSENCE DE M. COLRAT
Décret du 30 mars 1922 M. DIOR,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAIBERTI
Décret du 20 avril 1922 CONCERNANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO ET LE TARIF DES ABONNEMENTS AU JOURNAL OFFICIEL
6 DE LA LOI DU 24-12-1907 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE D'INGENIEURS A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION DU MATERIEL A USAGE SOCIAL PROVENANT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 5 octobre 1977 COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 11 octobre 1977 M. LIONEL DE TINGUY DU POUET EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR
Arrêté du 12 octobre 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 5 octobre 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDE DU SGG
Arrêté du 21 septembre 1977 CREATION DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, DE MATERIELS DE COMMUNICATION ET PRESTATIONS CONNEXES
Arrêté du 6 octobre 1977 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Décret du 18 août 1929 RELATIF A L'APPLICATION ET A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 24-07-1929
Décret du 25 août 1929 FIXE LA PROCEDURE DE CONSTATATION ET DE CONSTITUTION DE LA PROPRIETE INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 9 août 1929 INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Arrêté du 16 février 1973 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 27 février 1973 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA EN 1973
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L.
33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Décret du 2 septembre 1934 CAISSE CENTRALE DE CREDIT AGRICOLE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret du 9 septembre 1934 RELATIF A L'APPLICATION EN INDOCHINE, AUX EUROPEENS ET ASSIMILES, DE LA LEGISLATION SUR LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret du 30 septembre 1934 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE TOURNEES DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret du 20 octobre 1934 RAP FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT, LA DISCIPLINE ET LE NOMBRE DES EMPLOIS (CADRE NORMAL)
Décret du 25 octobre 1934 PROJET DE SIMPLIFICATION DU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
Décret du 26 octobre 1934 SIMPLIFICATION DU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
13 DE L'ARRETE DU 09 février 1973 (COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE)
Arrêté du 2 août 1973 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 27 juin 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1953
Arrêté du 1 juillet 1974 TAUX D'INTERET DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS ENTRE LE 01-07-1974 ET LE 31-12-1974
Arrêté du 2 juillet 1974 DES ORGANISMES DONT LES STAGES REMUNERES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUX CONGES NON REMUNERES PREVUE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964
Arrêté du 5 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 juillet 1974 APPLICATION AUX MEMBRES DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 5 juillet 1974 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 1 juillet 1974 DELIVRANCE DU BREVET SUPERIEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE EGALE A 10 SUR 20 AU MOINS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (SECONDE PARTIE)
Arrêté du 2 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 juin 1974 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES IUT
Décret du 25 mars 1937 PORTANT FIXATION DES NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, ENVELOPPES PERFOREES SOLEAU ET REGISTRE ESTAMPILLE
Décret du 10 avril 1937 CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 22 avril 1975 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES P ET T
Arrêté du 22 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES PTT ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE
42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet.
Ce délai est porté à huit mois pour les décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L.
Arrêté du 2 avril 1976 APPROBATION DES CONVENTIONS, PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTS TRANSPORTEURS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 1 avril 1976 MODALITES DE L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 13 février 1976 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 30 mars 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 mars 1976 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 29 mars 1976 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 25 mars 1976 NOMINATION DE M. YVES DE COURLON AU COMITE DE GESTION DU FONDS PROFESSIONNEL POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Décret du 31 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 7 novembre 1977 FIXANT LES TARIFS DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE, DE LA MAYENNE ET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 24 octobre 1977 COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 13 DU 21-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE DIRECTEUR DE STATION D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE LA CNCA
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 25 octobre 1977 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS D'AGRONOMIE
Arrêté du 24 novembre 1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1971 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS CONCOURANT AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE POUR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES A L'ENA
Arrêté du 1 décembre 1970 EXAMEN DE MOTORISTE A LA PECHE :
Arrêté du 27 octobre 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE
Arrêté du 7 novembre 1972 EXTENSION D'ACCORDS COMPLETANT OU MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 17 novembre 1972 FINANCEMENT DE L'AIDE A L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET AU LOGEMENT DES JEUNES MENAGES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 9 novembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 novembre 1972 NOMINATION DE TROIS RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1972
DE L'ARRETE DU 27-09-1971 CONCERNANT LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN A LA SUITE DES ELECTIONS DU CONSEIL
Arrêté du 30 octobre 1971 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
(CANDIDATS DECLARES RECUS)
Arrêté du 2 mars 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre).
Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines.
Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 26 février 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES CONCERNANT LES SALARIES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 août 1973 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 8 août 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT NO 6 DU 16-03-1973 A L'ANNEXE I DE L'ACCORD DU 08-12-1961
Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DE DEUX AVENANTS LE MODIFIANT OU LE COMPLETANT
Arrêté du 28 août 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT, SERVICES GENERAUX DU PM, SGG, EQUIPEMENT ET MATERIEL, 57-02 A AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 20 août 1973 RELATIF A LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1973 EN VUE DE L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 5 mai 1977 M. CARRIE EST NOMME, EN SA QUALITE DE MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. LAFAURIE
34-8 et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L.
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à l'article L.
33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
5° La détermination des points de terminaison des réseaux ;
Arrêté du 12 avril 1977 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE.
CONVERSION TEMPORAIRE DU PERMIS MILITAIRE EN PERMIS CIVIL
Arrêté du 15 avril 1977 RELATIF AUX CERTIFICATS DE LIMITATION DES NUISANCES, DESTINES AUX AVIONS A HELICES DONT LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE EST INFERIEURE A 5 700 KG
Arrêté du 6 mai 1977 AJOUT DE L'ARTICLE 4 BIS A L'ARRETE DU 6 AVRIL 1976 RELATIF AUX FIXATIONS DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (CORREZE)
Arrêté du 9 mai 1977 RELATIF AUX EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 22 avril 1977 RELATIVES AU PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 septembre 1977 RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT
Arrêté du 27 juillet 1977 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE MIDI-PYRENEES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 10 octobre 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 4 octobre 1977 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971 MODIFIEE
Arrêté du 21 janvier 1977 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 29 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-08-1974 RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Arrêté du 30 décembre 1976 FIXANT LA LISTE DES POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCENT OBLIGATOIREMENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :
2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou de prorogation de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
42-2 ou d'une procédure d'enchères.
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 janvier 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1976
Arrêté du 25 janvier 1977 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 20 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de gestion et de responsabilité à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1596 F pour les directrices d'établissements de moins de cinquante lits et à 1776 F pour les directrices d'établissements de cinquante lits et plus.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.
Arrêté du 20 janvier 1977 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 27 janvier 1977 AGREMENT DES EXPOSITIONS D'ANTIQUITES ET DE BROCANTE
Arrêté du 11 avril 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES PROJECTEURS POUR VEHICULES A MOTEUR ASSURANT LA FONCTION DE FEUX-ROUTE ET OU DE FEUX-CROISEMENT, ET DES LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE POUR CES PROJECTEURS
Arrêté du 9 mai 1977 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L.
1° Les obligations minimales incombant à tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de service ;
3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante ou de l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique concernée à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande ;
Arrêté du 8 décembre 1993 autorisant la création d'un annuaire télématique du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un annuaire télématique ayant pour finalité la recherche des noms et des numéros de téléphone professionnel des agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant l'agent sont les suivantes : identité : nom, prénom ; vie professionnelle : service d'affectation (unité, département), numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie, numéro de pièce (facultatif), grade, spécialité, emploi.
Sont destinataires de ces informations : les agents du ministère ; les utilisateurs du Minitel.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la cellule de gestion du personnel de son service d'affectation et, si nécessaire, auprès de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau d'études de gestion prévisionnelle et d'actions horizontales [D.
B.3]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
Arrêté du 8 décembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN ANNUAIRE TELEMATIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 16 juillet 1999 RELATIF A LA REVALIDATION DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AU MAINTIEN DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 septembre 1999 ETABLISSANT DES MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS
Arrêté du 11 octobre 1999 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES A LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 1 octobre 1999 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Le présent arrêté s'applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kg ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.
A partir du 1er avril 1995, un avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 2 ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un document attestant : a) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3 ; b) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, sous réserve que le premier certificat de navigabilité individuel de l'avion considéré ait été délivré depuis moins de vingt-cinq ans.
A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14.
Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.
E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder : a) Des dérogations à la période de vingt-cinq ans prévue à l'article 2, point b, pour une durée maximale de trois ans au total, pour les avions à propos desquels l'exploitant apporte la preuve que ses activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable ; b) Des dérogations à l'article 2 dans la mesure où, en l'absence de telles dérogations, un exploitant serait amené à supprimer des avions au registre français d'immatriculation à un rythme annuel correspondant à plus de 10 p.
100 de sa flotte subsonique civile ; c) Des dérogations à l'article 2 pour les avions qui ne répondent pas aux normes de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, à condition que : 1° Un équipement convenant au type d'avion en question et lui permettant de répondre aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, soit disponible ; 2° Le demandeur de la dérogation ait commandé cette modification avant le 1er avril 1994 et ait accepté la date de livraison la plus rapprochée ; d) Sur la base du principe d'une dérogation par avion commandé, des dérogations à l'article 2 pour les avions dont un remplaçant répondant aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, a été commandé avant le 1er avril 1994, à condition que la date de livraison la plus rapprochée ait été acceptée par l'exploitant ; e) Des dérogations aux articles 2 et 3 pour les avions présentant un intérêt historique.
Dans des cas d'espèce, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'utilisation temporaire sur des aéroports de la France métropolitaine d'avions qui ne peuvent être exploités en vertu d'autres dispositions du présent arrêté.
Ce type d'autorisation est limité : a) Aux avions dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une autorisation temporaire ; b) Aux avions effectuant, à des fins de modification, de réparation ou d'entretien, des vols non commerciaux.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de la directive (C.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (C.
Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU RETRAIT PROGRESSIF D'EXPLOITATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES NON CONFORMES AUX NORMES DU CHAP.
3 DE L'ANNEXE 16,VOLUME 1,2EME EDITION (1988),DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Arrêté du 24 décembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Liste du 9 août 1966 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Liste du 26 mars 1967 A LA LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1965
Liste du 21 décembre 1967 D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A LA SUITE DU CONCOURS DE 1967
Liste du 25 janvier 1968 48EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES, ET 31EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES
Liste du 16 mars 1968 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
12 DE LA LOI 57-32 DU 10-01-1957, DES MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCIERE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Liste du 30 juin 1968 49EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES
4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA DANS LE GAZOLE ET LE GAZOLE GRAND FROID
Arrêté du 16 janvier 1995 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 février 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
Liste du 27 mai 1979 UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE NO 1 : M. JEAN-LOUIS TIXIER-VIGNANCOUR
Liste du 29 février 1980 S D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 : ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Liste du 3 juillet 1980 S D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA POUR 1980
Liste du 7 novembre 1980 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 24 avril 1982 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA 1ERE CLASSE:
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L.
330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
Arrêté du 13 mars 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE
Arrêté du 8 décembre 1995 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE
Arrêté du 15 septembre 1977 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES CAPITAUX APPLICABLE AU CALCUL DES CHARGES FINANCIERES POUR LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES
Arrêté du 28 septembre 1977 COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS
4 DE L'ARRETE DU 20-11-1973 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX STAGIAIRES DU CENTRE NATIONAL D'INSTRUCTION POUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CLASSEMENT DES PERSONNELS EN REGARD DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 1 septembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 27-10-1970 : FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Arrêté du 22 septembre 1977 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 septembre 1977 MODIFIANT L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 19-03-1970 RELATIF A LA DEFINITION DES EPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 5 septembre 1977 CONSTRUCTION, UTILISATION, ET VERIFICATION DES DOSEUSES PONDERALES
Arrêté du 28 septembre 1977 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION DE LA NORME NC C 91110 (août 1977).
JEUX ELECTRONIQUES VISUALISES (JEUX VIDEOS).
CARACTERISTIQUES ET VALEURS LIMITES
Arrêté du 13 septembre 1977 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 26 septembre 1977 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 01-09-1977
Arrêté du 22 septembre 1977 APPLIQUANT AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS CHIMISTES, AUX CHIRURGIENS- DENTISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE
Arrêté du 1 juillet 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1977
Arrêté du 26 septembre 1977 COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ; b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ; c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ; d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
Arrêté du 6 juin 1966 DES DIPLOMES, TITRES OU QUALIFICATION OUVRANT ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN ET AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 7 février 1966 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE DE SAINT PERN MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ESSEUL (TOURS)
Arrêté du 13 juin 1966 MODIFIANT L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'UN REGIME TARIFAIRE PLUS FAVORABLE POUR CERTAINES MARCHANDISES EN FONCTION DE LEUR DESTINATION EFFECTIVE
Arrêté du 8 juin 1966 PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DES LYCEES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 17 mai 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE PAU
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts.
Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Arrêté du 6 juin 1966 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE : FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; POISSONS, COQUILLAGES, FRAIS ET CONGELES
Arrêté du 16 juin 1966 CREATION OU SUPPRESSION DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES POUR LA RENTREE SCOLAIRE 1966
Arrêté du 31 janvier 1967 DES PREFETS COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ET RECETTES IMPUTEES AU FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU TITRE DES ETUDES
Arrêté du 4 janvier 1967 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Arrêté du 30 janvier 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (BASSES-ALPES)
Arrêté du 15 juin 1966 MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DU FONDS SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 27 mai 1966 TAUX DES REDEVANCES AU TITRE DU CONTROLE DE LA SECURITE DES USINES DE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT ET DE SES DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 16 juin 1966 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET LIQUEFIES ET DES USINES DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 2 février 1967 FIXATION DE LA DATE VISEE A L'ARTICLE 54 PARAGR.
1 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1963 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE A ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE UTILISABLE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DES PTT (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 12 janvier 1967 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXAMENS DU PREMIER CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 23 janvier 1967 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Arrêté du 2 février 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 29 juillet 1929 CREATION D'UN QUARTIER MARITIME A L'ILE D'OLERON
(INSPECTEURS DU TRAVAIL ASSISTANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE)
Décret du 23 mars 1889 PORTE APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 13-02-1889 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.
Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification.
Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.
Décret du 27 février 1891 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE
Décret du 10 mars 1891 PORTANT REGLEMENTATION DU PORT DES DECORATIONS ET MEDAILLES FRANCAISES OU ETRANGERES
Décret du 12 décembre 1891 PORTANT REORGANISATION DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 10 décembre 1929 CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Décret du 29 juillet 1934 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU DECRET DU 16-06-1907 RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Décret du 24 juillet 1934 INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEES AUX DIRECTEURS DU DEPOT D'ETALONS
Décret du 23 août 1934 FRAIS DE TOURNEES DES INSPECTEURS GENERAUX, DES INGENIEURS ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS, AU TITRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret du 30 août 1934 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919
Décret du 24 juillet 1922 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 4 & 63 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Décret du 28 juillet 1922 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DES FARINES
22 DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE
Décret du 5 septembre 1922 M. DE LASTEYRIE,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAIBERTI
58, 60, 61 DU DECRET DU 03-01-1903 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET LES REVUES DU CORPS DE LA GENDARMERIE
9 (CHOIX DES PROFESSEURS),
Décret du 28 octobre 1934 CIRCONSCRIPTION DES COMMISSIONS REGIONALES CREEES PAR LE DL.
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Décret du 13 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES (SERVICES DU JOUR)
Décret du 11 mars 1937 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1927 EN AOF, DES TITRES I ET III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL : SYNDICATS PROFESSIONNELS
Décret du 2 mars 1937 CODIFICATION DE DIFFERENTES LOIS CONCERNANT LA CAISSE DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET DES EMPLOYES DES MINES
Décret du 16 mars 1937 AUTORISANT ET CONCEDANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE LAVAL SUR LE CHOLET (DROME)
Décret du 16 mars 1937 RELATIF AU RELEVEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE CONTROLE DE LA QUALITE
Décret du 1 février 1930 RAP MODIFIANT L'ART.
1ER DU DECRET DU 19-08-1921 EN CE QUI CONCERNE LES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ART.
1ER CODIFIE
Décret du 8 février 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 SUR LES VINS
Décret du 15 février 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 SUR LES VINS, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES VINS EN BOUTEILLES
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques.
Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister.
Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L.
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA VERRERIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 6 avril 1937 ANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Décret du 15 avril 1937 MENT
Décret du 19 mars 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1927 RELATIVE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS A MADAGASCAR
Décret du 22 avril 1937 ORGANISATION DU CREDIT FONCIER.
Décret du 21 juillet 1938 CONSTITUTION.APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.
Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT : (PERSONNEL EMBARQUE A BORD DE NAVIRES CABLIERS)
Décret du 28 juillet 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS "NUITS", "NUITS-SAINT-GEORGES", "GEVREY-CHAMBERTIN", "MOREY-SAINT-DENIS", "CLOS DE LA ROCHE", "CLOS SAINT-DENIS", "BONNE MARES", "SAVIGNY", "MONTUELIE", "CHAMBERTIN", "CHAMBERTIN CLOS DE BEZE", "LATRICIERE-CHAMBERTIN", "MAZOYERES-CHAMBERTIN", "CHARMES-CHAMBERTIN", "MAZIS-CHAMBERTIN", "GRIOTTES-CHAMBERTIN", "RUCHOTTES-CHAMBERTIN", "CHAPELLE-CHAMBERTIN"
Décret du 28 juillet 1938 LATION "MORGON" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "MORGON" SONT OBLIGATOIRES
Décret du 1 août 1938 SYNDICATS PROFESSIONNELS A MADAGASCAR
Décret du 8 août 1938 FIXANT LES CADRES DU PERSONNEL DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,
2 DU DECRET DU 27-05-1926, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17-04-1935 RELATIF AUX FRAIS DE MISSIONS A L'INTERIEUR DE DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES
Décret du 14 août 1938 EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 A L'ALGERIE
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 21 juillet 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE TOULOUSE
Décret du 6 août 1938 FIXATION DU PRIX FIGURANT SUR LES NOUVELLES FORMULES DU PERMIS DE CHASSE
Décret du 14 août 1938 RAP RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN ET CHEF DE QUART SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret du 17 août 1938 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
(CE TEXTE CONCERNANT PLUS SPECIALEMENT L'EDUCATION SURVEILLEE EST CONSIDERE COMME UN COMPLEMENT AU D.
Décret du 22 août 1938 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES CAISSIERS OU SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 19 janvier 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 25 janvier 1989 RELATIF AU 115EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ESSAIS DES MATERIELS DE GENIE CIVIL
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A FONDETTES (INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 12 mai 1937 MODIFICATION DU 2E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 2 février 1935 (COTE FRANCAISE DES SOMALIS : ADMISSION ET SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS)
Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER (OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PLECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES
Arrêté du 2 février 1989 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre en sous-directions et bureaux
Le chef de service, adjoint au directeur, assure sous l'autorité de ce dernier la coordination des activités de la direction ; il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend, outre le bureau des affaires générales placé sous l'autorité directe du chef de service adjoint au directeur, deux sous-directions.
La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.
Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations.
Elle gère les procédures de cessation d'activité.
Elle engage les actions de formation nécessaires à l'activité des services et au développement des carrières.
Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales.
Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical.
Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.
La sous-direction du personnel comprend : Le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ; Le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ; Le bureau de l'action sociale et des rémunérations ; Le bureau du recrutement et des affectations ; Le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services.
Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances.
Elle assure le suivi de l'application de ces lois.
Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.
Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.
Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.
Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.
Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend : Le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ; Le bureau de la logistique ; Le bureau des contrats et marchés publics ; Le bureau de l'informatique et des télécommunications ; Le bureau de la gestion du parc automobile.
Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX
Arrêté du 31 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES: M. THEO BRAUN
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L.
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME AU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
100 Octobre 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,806 milliards de francs.
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUILLET 1989
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor en ECU de la série Juillet 1989
Le montant de l'émission d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mai 1997 est fixé à 352 millions d'ECU.
Ces obligations portent jouissance du 12 mai 1989.
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU DE LA SERIE JUILLET 1989
Arrêté du 12 juillet 1989 portant répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales :
Confédération générale du travail : 5 sièges ;
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN (CNET)
322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.
Arrêté du 14 novembre 1972 LIVRET SCOLAIRE POUR LES EXAMENS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 novembre 1972 LA COMMISSION TECHNIQUE DE FORAGE EN MER PREND LE NOM DE: COMMISSION TECHNIQUE DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN MER
Arrêté du 6 octobre 1972 COMMISSION POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLE
Arrêté du 11 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE MARSEILLE
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 29 mai 1989 fixant la liste des services hospitaliers prévus à l'article 59 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif au troisième cycle des études médicales
La liste des services formateurs au titre du résidanat dans lesquels les résidents, accomplissant leur résidanat dans l'interrégion des départements d'outre-mer, remplissent leurs obligations de formation prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est fixée ainsi qu'il suit : Subdivision d'internat Antilles-Guyane Département de la Guadeloupe : Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pître : - ensemble des services.
Département de la Guyane : Centre hospitalier de Cayenne : - service de dermatologie-vénéréologie ; - service de médecine interne ; - service de pédiatrie ; - service de réanimation polyvalente.
Département de la Martinique : Centre hospitalier de Fort-de-France : - ensemble des services.
Subdivision d'internat de la Réunion Département de la Réunion : Centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis : - ensemble des services.
Centre hospitalier intercommunal de Saint-Pierre, Le Tampon : - ensemble des services.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1989 FIXANT LA LISTE DES SERVICES HOSPITALIERS PREVUS A L'ART.
59 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 RELATIF AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.
Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.
Arrêté du 23 juin 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 5 septembre 1989 RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION ET DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 23 août 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (DROITS DE PORT APPLICABLE DANS LE PORT DE DIEPPE)
Arrêté du 23 août 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION IV DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE DIEPPE)
Arrêté du 1 juin 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 20 août 1973 M. JACQUES COLLARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20-08-1973
Arrêté du 8 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 13 septembre 1989 RELATIF AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALES,AUX PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN 1986,1987,1988 ET AUX ACOMPTES POUR 1989
Arrêté du 8 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
Arrêté du 14 septembre 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990
Arrêté du 6 septembre 1989 COMPLETANT LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 26EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 18 décembre 1992 FIXANT LE CONTENU DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE DE FABRICATION EXIGEE PAR LES ARTICLES R233-75 ET R233-76 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 19 octobre 1977 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 19 octobre 1977 NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE 1976
Arrêté du 26 octobre 1977 AMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (PATES ET EMAUX CERAMIQUES)
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 17 octobre 1977 relatif au transport de l'amiante
Est approuvée la consigne de sécurité annexée au présent arrêté concernant le transport de l'amiante.
1° L'amiante brut doit être conditionné en sacs étanches ne laissant pas tamiser le produit contenu et hermétiquement clos, de qualité permettant de résister aux diverses manipulations.
2° Le nettoyage des wagons, péniches, véhicules routiers ou conteneurs doit être effectué sous la responsabilité du chef d'établissement destinataire.
Aucun déchargement ne doit avoir lieu sur le domaine public, sauf cas d'impossibilité.
Dans ce cas, les matières recueillies lors du nettoyage seront transportées dans l'établissement destinataire.
3° La personne qui remet la marchandise au transport doit délivrer au transporteur une déclaration de chargement portant la mention "amiante" et précisant que l'emballage ne doit pas être ouvert sur le domaine public, sous réserve de ce qui a été indiqué au 2°.
4° Les sacs ne doivent, en aucun cas, être réemployés pour du transport ni récupérés et toutes mesures doivent être prises pour rendre ce réemploi impossible.
Si, aux fins de destruction, ils doivent être transportés, ils le seront de la même façon que l'amiante lui-même.
5° Le transport des déchets doit s'effectuer de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières.
6° Le transport des gravats contenant de l'amiante doit être assuré dans des bennes bâchées et certaines précautions complémentaires (mouillage en particulier) doivent être prises lors des manipulations en plein air afin d'éviter toute émission de poussière.
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L.
430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
Arrêté du 17 octobre 1977 RELATIF AU TRANSPORT DE L'AMIANTE ET PORTANT APPROBATION DE LA CONSIGNE DE SECURITE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 27-12-1988 A L'ACCORD DE RETRAITE DU 15-10-1985
Arrêté du 10 février 1993 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 10 février 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 11 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1991 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DISTRIBUTION ET MAGASINAGE
Arrêté du 6 août 1993 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMENENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
9 DE L'ARRETE DU 29-04-1963 (LISTES DE CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF)
Arrêté du 18 octobre 1977 NOMINATIONS, LOIRE-BRETAGNE MR CHAUCHOY
Arrêté du 8 septembre 1977 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits diététiques et de régime
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des produits diététiques et de régime, les méthodes décrites en annexe.
Le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet et domaine.
Détermination de la perte de masse à la dessiccation, ou éventuellement du résidu sec, quand ils sont liquides, des produits diététiques et de régime.
Par perte de masse à la dessiccation des produits diététiques et de régime il faut entendre conventionnellement la perte de masse obtenue lorsque ces produits sont soumis à dessiccation conformément à la technique décrite ci-après.
Détermination de la perte de masse de l'échantillon par dessiccation à l'étude à 70 degrés C sous pression réduite.
Sable de Fontainebleau lavé aux acides et calciné.
Papier filtre découpé en bandes d'environ 20 mm de large.
Anhydride phosphorique.
Capsule plate en métal, avec ou sans couvercle, de diamètre et de hauteur appropriés (par exemple : platine, nickel, aluminium, acier inoxydable).
Etuve électrique à pression réduite, réglée à plus ou moins 1 degré C.
Bain d'eau à 100 degrés C.
Pompe à vide permettant d'établir un vide inférieur à 50 mm de mercure.
Dispositif approprié intercalé entre la pompe et l'étuve, et permettant de capter la vapeur d'eau (voir schéma ci-après).
Modes de prélèvement :
Cas d'un produit pulvérulent :
Peser au milligramme près, dans la capsule (5.1) préalablement tarée dans les conditions habituelles, 5 à 10 g d'échantillon homogène.
Cas d'un produit de consistance pâteuse :
Tarer la capsule (5.1) avec un petit agitateur en verre à extrémité aplatie et 10 g environ de sable (4.1).
Peser 2 à 5 g d'échantillon au milligramme près.
Triturer la prise d'essai avec le sable en s'aidant de l'agitateur.
Disposer la capsule sur le bain d'eau (53.3) en triturant de temps à autre le mélange de l'échantillon et du sable, jusqu'à dessiccation apparente et obtention d'un produit grossièrement pulvérulent.
Cas d'un produit de consistance fluide :
Pour cette catégorie de produit on peut être amené à considérer plutôt le résidu sec que la perte de masse à la dessiccation.
Tarer la capsule garnie de 4 à 4,5 g de papier filtre (4.2) disposé en accordéon, en spirale ou de toute autre manière convenable, après l'avoir séchée avec son contenu à l'étuve à 70 degrés C sous vide pendant une heure.
Introduire dans la capsule environ 10 g du produit pesé au milligramme près.
Dessiccation :
Placer la capsule dans l'étuve (5.2) munie de nacelles contenant l'anhydride phosphorique (4.3).
Etablir le vide à l'aide de la pompe (5.4) pour obtenir une pression inférieure à 50 mm de mercure.
L'air admis dans l'étuve doit être préalablement déshydraté dans un dispositif approprié (5.5).
Dès l'ouverture de l'étuve, porter la capsule au dessiccateur jusqu'à refroidissement complet.
Renouveler le passage de la capsule à l'étuve dans les mêmes conditions de température et de pression jusqu'à ce que deux pesées faites à une heure d'intervalle ne donnent pas de différence significative.
Soit p la masse de la prise d'essai ;
Soit delta p la variation de la masse à la dessiccation.
La perte de masse, H, exprimée en pourcentage du produit est égale à :
delta p/p x 100
Le résidu sec R est égal à : 100 - H.
Dispositif intercalé entre la pompe et l'étuve (par.
Détermination de la teneur en cendres des produits diététiques et de régime.
La teneur en cendres correspond conventionnellement à la masse du résidu d'incinération de la substance dans les conditions déterminées ci-après.
L'échantillon est incinéré à 525 plus ou moins 25 degrés C ; le résidu est pesé.
Solution d'eau oxygénée à 3 % en volume.
Plaque chauffante.
Four à moufle électrique.
Creusets à incinération, en platine ou en tout autre matériau inerte.
Peser à 1 mg près 2 à 5 g de l'échantillon dans un creuset à incinération (5.3) préalablement calciné et taré.
Placer le creuset sur la plaque chauffante (5.1) et chauffer progressivement jusqu'à carbonisation de la matière.
Introduire le creuset dans le four à moufle (5.2) réglé à 525 plus ou moins 25 degrés C.
Poursuivre l'incinération jusqu'à l'obtention de cendres grises et spongieuses.
Si, malgré les précautions prises, la carbonisation reste incomplète, mouiller les cendres avec une solution d'eau oxygénée (4.1) et porter au four comme précédemment.
Retirer le creuset du four, le laisser refroidir au dessiccateur et peser rapidement à 0,5 mg près.
Reporter le creuset au four pendant une heure et recommencer les opérations décrites précédemment jusqu'à ce que deux pesées successives conduisent à des résultats ne différant pas entre eux de plus de 2 mg.
Mode de calcul : Exprimer le résultat en pourcentage de l'échantillon.
Répétabilité : La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 3 % en valeur relative.
Dans le cas des huiles et graisses, peser avec exactitude une prise d'essai de l'ordre de 25 g dans un creuset de capacité appropriée.
Carboniser en enflammant la matière au moyen d'une mèche de papier filtre sans cendres.
Après combustion, humecter par le minimum nécessaire d'eau distillée ou de pureté équivalente.
Sécher et incinérer comme indiqué en 6.
Dans le cas des produits riches en matière minérale, la prise d'essai sera diminuée en proportion adéquate sans toutefois se situer au-dessous de 1 g.
Objets et domaine d'application.
Détermination de la teneur en lipides totaux des produits diététiques et de régime.
Par teneur en lipides totaux des produits diététiques et de régime on entend conventionnellement la masse exprimée en pourcentage des substances dosées selon la méthode ci-après.
Le produit est attaqué à chaud par une solution d'acide chlorhydrique.
L'insoluble, séparé par filtration et séché, est épuisé par l'hexane.
L'extrait est pesé après évaporation du solvant.
Acide chlorhydrique (phi = 1,19 g/ml).
Solution diluée d'acide chlorhydrique : - acide chlorhydrique (phi = 1,19 g/ml) : 2 volumes ; - au distillée ou de pureté équivalente : 1 volume.
Adjuvant de filtration (par exemple, terre de diatomées).
Appareil à extraction continue.
Fiole conique de 150 ml obturée par une boule pédiculée ou par un petit entonnoir.
Entonnoir de diamètre compris entre 80 et 100 mm.
Filtres plats sans graisse de 150 mm de diamètre.
Etuve à 103 °C plus ou moins 2 degrés C.
Prélèvement : Peser à 1 mg près dans la fiole conique (5.3) une prise d'essai au moins égale à 2 g du produit.
Dans le cas des produits renfermant plus de 40 % de lipides, ajouter une quantité suffisante d'adjuvant de filtration (4.4).
Hydrolyse : Pour les opérations décrites ci-dessous, il est recommandé d'utiliser de l'eau ordinaire de canalisation : 6.2.1.
Pour les produits solides, ajouter en agitant 50 ml de la solution d'acide chlorhydrique (4.2) mesurés à l'éprouvette.
Pour les produits liquides, ajouter en agitant 20 ml d'acide chlorhydrique (4.1) mesurés à l'éprouvette.
Obturer la fiole conique (5.3) à l'aide d'une boule pédiculée ou d'un petit entonnoir et la porter sur l'orifice d'un bain d'eau à 100 degrés C (5.2).
L'y maintenir pendant une heure environ en agitant deux ou trois fois pendant l'attaque.
Disposer l'un sur l'autre deux filtres plats (5.5), les plisser ensemble, les mouiller avec de l'eau chaude et les laisser s'égoutter sommairement.
Verser sur ces filtres le contenu chaud de la fiole après avoir rincé avec un peu d'eau chaude le col de la fiole et son obturateur.
Rincer la fiole à l'eau bouillante à plusieurs reprises en versant l'eau de rinçage sur les filtres.
Essuyer l'intérieur de la fiole conique avec un morceau de papier filtre sans graisse en s'aidant d'une baguette de verre.
Ce morceau de papier est placé dans les filtres.
Laver à l'eau bouillante les filtres et leur contenu jusqu'à ce que le filtrat soit sensiblement neutre.
On ne doit pas utiliser au total plus de 600 ml d'eau.
Il importe de laisser les filtres s'égoutter après chaque lavage.
Faire sécher les filtres et leur contenu une nuit à la température ambiante (au moins douze heures).
Peser la fiole de l'extracteur (5.1) à 0,5 mg près après l'avoir séchée à l'étuve (5.6).
Envelopper le double filtre dans du papier filtre sans graisse, ou éventuellement dans une cartouche d'extraction dégraissée et l'introduire dans l'appareil d'extraction (5.1).
Rincer la fiole utilisée en 6.2.6. après l'avoir séchée, ainsi que l'entonnoir, avec de l'hexane (4.3) que l'on introduit dans l'appareil d'extraction.
Ajouter la quantité nécessaire et procéder à l'extraction pendant un temps suffisant (deux à six heures).
Chasser le solvant de la fiole (5.1).
Quand toute odeur de solvant a disparu, placer la fiole en position inclinée dans l'étuve (5.6) et l'y maintenir pendant un temps suffisant.
Pesée : Mettre la fiole dans le dessiccateur et la laisser refroidir, puis la peser à 0,5 mg près.
Mode de calcul et formule : La teneur en lipides totaux exprimée en pourcentage est obtenue au moyen de la formule suivante : (M - Mo) 100/E Mo masse en grammes de la fiole de l'extracteur obtenue en 6.3.1.
; M masse en grammes de la fiole de l'extracteur et de son contenu obtenue en 6.4 ; E masse en grammes de la prise d'essai (6.1).
Détermination de la teneur en azote total des produits diététiques et de régime.
Par teneur en azote total des produits diététiques et de régime il faut entendre la masse exprimée en pourcentage des résultats obtenus selon la méthode ci-après.
L'azote total est dosé par volumétrie après minéralisation selon la méthode de kjeldahl et distillation.
L'eau utilisée est de l'eau distillée ou de pureté équivalente.
Solution titrée d'acide sulfurique à 0,02 N.
Acide sulfurique concentré exempt d'azote (phi = 1,83 g/ml).
Solution d'hydroxyde de sodium exempt de carbonate (phi = 1,33 g/ml).
Solution d'acide borique et d'indicateur : Acide borique : 40 g ; Eau bouillante : 1.000 ml.
Après refroidissement, ajouter 10 ml d'une solution d'indicateur approprié, par exemple : a) Rouge de méthyle : 0,05 g ; Ethanol à 95 % : 100 ml ou b) Solution alcoolique de rouge de méthyle à 0,05 % : 80 ml ; Solution aqueuse de bleu de méthylène à 0,01 % : 20 ml.
Selon le pouvoir colorant du bleu de méthylène utilisé, augmenter ou réduire la proportion de la solution de manière à obtenir au pH 5,5 une teinte grise, ou c) Rouge de méthyle : 0,06 g ; Vert de bromocrésol : 0,095 g ; Ethanol à 95 % : 100 ml.
Mélange catalyseur : a) Sulfate de potassium : 100 g ; Sulfate de cuivre cristallisé à 5 H20 : 10 g ; Broyer et homogénéiser soigneusement ; b) Tout autre catalyseur d'efficacité équivalente.
Matras de minéralisation et boule pédiculée de dimensions appropriées.
Appareil pour distillation de l'ammoniac, de préférence par entraînement à la vapeur d'eau.
Prise d'essai : Introduire dans le matras (5.1) une prise d'essai pesée à 1 mg près.
Cette prise d'essai correspondra à une masse de matière sèche comprise entre 0,5 et 5 g suivant la teneur présumée en azote et le degré d'homogénéisation du produit.
Minéralisation : Selon la nature et la qualité d'échantillon à traiter, ajouter 6 à 10 g de catalyseur (4.6), 15 à 25 ml d'acide sulfurique (4.3) et une bille de verre.
Chauffer d'abord avec précaution jusqu'à disparition de la mousse, puis plus fortement jusqu'à obtention d'un liquide clair et limpide.
Prolonger l'ébullition pendant une heure au moins.
Laisser refroidir le matras obturé.
Dans certains cas, il sera pratique de commencer l'attaque à froid et de maintenir le matras à la température ambiante sous une hotte pendant toute une nuit, avant de procéder au chauffage.
Distillation et titrage de l'ammoniac : Il y a intérêt à conduire simultanément ces deux opérations pour apprécier avec netteté la fin de l'entraînement de l'ammoniac.
Adapter directement le matras à l'appareil à distiller (5.2) ou transvaser quantitativement dans un ballon à distillation et diluer par addition de 300 ml d'eau.
Alcaliniser en ajoutant de 60 à 100 ml de la solution d'hydroxyde de sodium (4.4).
Cette addition doit se faire avec précaution pour éviter les pertes d'ammoniac.
L'ammoniac libéré par l'alcalinisation est distillé.
Le distillat est recueilli dans une fiole conique contenant 10 à 20 ml de solution d'acide borique et d'indicateur (4.5).
Titrer par une solution d'acide sulfurique (4.1 ou 4.2) jusqu'à persistance du point de virage.
Mode de calcul et formule : La teneur en azote total exprimée en grammes d'azote pour 100 g d'échantillon est égale à : n1 x 0,0014 x 100/P n2 x 0,00028 x 100/P n1 est le volume en millilitres de la solution sulfurique 0,1 N nécessaire (4.2) ; n2 est le volume en millilitres de la solution d'acide sulfurique 0,02 N nécessaire (4.1) ; P est la masse en grammes de la prise d'essai (6.1).
Répétabilité : La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste, dans les mêmes conditions opératoires, ne doit pas excéder 0,05 g.
Conversion en protides : Le résultat de la détermination est exprimé en protides conventionnellement après multiplication par un coefficient approprié correspondant à la composition du produit.
Ce facteur doit apparaître dans l'expression des résultats ; il est de 5,7 pour les produits composés à 90 % de dérivés de céréales et de 6,25 dans tous les autres cas.
La conversion ne peut s'effectuer au moyen de ces coefficients que si l'azote provient des protides.
Observations Il est recommandé d'effectuer la vérification des appareils utilisés en procédant aux essais suivants : 8.1.
Essai de minéralisation à partir d'une solution de référence (acétanilide par exemple).
Essai à blanc dans les conditions du dosage.
Détermination de la teneur en phosphore total des produits diététiques et de régime.
La teneur en phosphore correspond à la masse de phosphore déterminée suivant la méthode ci-après, et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
L'échantillon est minéralisé par voie humide et mis en solution acide.
La solution est traitée par le réactif vanadomolybdique.
L'absorbance est mesurée au spectrophotomètre à 430 nm.
L'eau utilisée dans toutes les opérations est de l'eau bidistillée.
Acide nitrique p. a (rhô = 1,38 à 1,42 g/ml).
Acide sulfurique p. a (rhô = 1,64 g/ml).
Magnésie pure p. a.
4.4 solution de molybdate d'ammonium p. a.
: (NH4)6 MO7 O24, 4 H2O à 10 % m/v Dissoudre 100 g de molybdate d'ammonium dans 500 ml d'eau à 50 degrés C, refroidir, ajouter 100 ml d'acide sulfurique (4.2) et amener à 1 000 ml.
Solution de monovanadate d'ammonium (NH4 VO2) à 2,5 g par litre.
Dissoudre 2,5 g de monovanadate d'ammonium dans 500 ml d'eau chaude, refroidir, ajouter 20 ml d'acide nitrique (4.1).
Amener à 1 000 ml.
Solution étalon à 100 mg de phosphore par litre.
Dissoudre dans de l'eau 439,4 mg de phosphate monopotassique séché à étuve à 103 degrés C et amener à un litre.
Note - Conserver les solutions de molybdate d'ammonium (4.4) et de monovanadate d'ammonium (4.5) dans des flacons de polyéthylène.
Matras de Kjeldahl de 300 ml.
Minéralisation : Introduire dans un matras de Kjeldahl (5.1) une quantité de substance pesée avec précision et renfermant de 5 à 10 mg de phosphore.
Ajouter 100 à 200 mg de magnésie (4.3) et 2 à 3 ml d'acide nitrique (4.1).
Le matras étant tenu avec une pince en bois, chauffer son contenu au-dessus de la flamme d'un bec de gaz (sous la hotte), tout en agitant constamment.
On observe un départ de vapeurs rutilantes, puis de vapeurs blanches d'acide nitrique.
Amener le contenu du matras à sec.
A ce stade, il arrive que l'extrait sec qui tapisse les parois du matras entre en ignition.
En général, il se forme un dépôt de cendres noires ou grises, en même temps que se dégagent des vapeurs rutilantes provenant de la décomposition des nitrates.
Après refroidissement, reprendre par 2 ml d'acide nitrique (4.1) en mouillant la totalité de la matière sèche incomplètement incinérée.
Chauffer à sec.
On observe encore des ignitions de place en place.
S'il subsiste encore un dépôt noir, on répète l'opération jusqu'à obtention d'un résidu uniformément blanc.
Après refroidissement, reprendre par 20 ml d'eau et 2 ml d'acide sulfurique (4.2).
Porter à ébullition pour chasser la majeure partie de l'acide nitrique.
Ajouter 100 ml d'eau et porter trente minutes au bain d'eau bouillante pour hydrolyser les pyro et polyphosphates qui ont pu se former au cours du chauffage à sec.
Après refroidissement, transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 100 ml et compléter à 100 ml avec de l'eau.
Etablissement de la courbe étalon : Dans des fioles jaugées de 100 ml, introduire respectivement 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 ml de la solution étalon (4.6), puis les réactifs ci-après dans l'ordre : - 20 ml d'acide sulfurique (4.2) dilué au 1/10 v/v ; - 10 ml de la solution vanadique (4.5) ; - 10 ml de la solution molybdique (4.4).
Amener à 100 ml avec de l'eau, attendre trente minutes, mesurer l'absorbance au spectrophotomètre à 430 mm par rapport à un témoin (blanc) préparé en même temps que les solutions et comprenant uniquement les réactifs.
Tracer la courbe d'étalonnage en portant en abscisse les quantités en milligrammes de phosphore contenues dans 100 ml et en ordonnée les absorbances lues au spectrophotomètre.
Dosage : Introduire dans une fiole jaugée de 100 ml une partie aliquote de la solution obtenue en 6.1 (par exemple : 10 ml, si la prise d'essai renferme une quantité de phosphore de l'ordre de 5 mg).
Ajouter dans l'ordre : - 20 ml d'acide sulfurique (4.2) dilué au 1/10 v/v ; - 10 ml de solution vanadique (4.5) ; - 10 ml de solution molybdique (4.4).
Amener à 100 ml avec de l'eau.
Attendre trente minutes.
Mesurer l'absorbance au spectrophotomètre à 430 nm, par rapport au témoin composé des réactifs, comme lors de l'établissement de la courbe d'étalonnage.
Mode de calcul : La teneur en phosphore total de l'échantillon en milligrammes pour cent est égale à : M x 10 000/P x n où : P est la masse en grammes de la prise d'essai ; n le nombre de millilitres de la solution hydrolysée utilisée ; M la teneur en milligrammes de phosphore lue sur la courbe d'étalonnage.
Détermination de la teneur en sodium des produits diététiques et de régime, et notamment des produits pauvres en sodium.
La teneur en sodium correspond à la masse de sodium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
L'échantillon est incliné et les cendres sont mises en solution dans l'acide chlorhydrique.
La teneur en sodium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
Acide chlorhydrique pour analyser au 1/10 v/v.
Solution étalon à un gramme de sodium par litre : solution à 2,542 g par litre de chlorure de sodium pour analyse préalablement desséché jusqu'à masse constante.
Pour assurer sa conservation, il est recommandé d'acidifier la solution à raison de 30 ml d'acide chlorhydrique (4.1) pour un litre et de la garder dans un flacon en polyéthylène.
Spectromètre d'absorption atomique ; 5.2.
Flamme oxydante air-acétylène.
Les cendres sont obtenues dans les conditions décrites dans le chapitre relatif à la détermination de la teneur en cendres, à partir d'une prise d'essai de 2 à 10 g à la différence que l'incinération doit être faite à 500 plus ou moins 25 degrés C et pendant cinq heures.
Reprendre les cendres par 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1).
Porter le creuset dix minutes au bain d'eau bouillante.
Verser le contenu du creuset quantitativement dans une fiole de 100 ml et ajuster avec de l'eau bidistillée.
Préparer, en diluant la solution étalon (4.2) avec de l'eau bidistillée, cinq solutions de référence de concentrations croissantes, choisies en fonction de la zone de mesure optimale du spectromètre.
Ajouter à chaque solution 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
Mesurer l'absorbance de la solution obtenue en 6.2, diluée si nécessaire, éventuellement filtrée à travers un filtre sans cendres, plissé, et celle des solutions de référence, à la longueur d'onde de 589,6 nm.
Mode de calcul : La quantité de sodium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence.
Exprimer le résultat en milligrammes de sodium pour 100 g.
Détermination de la teneur en potassium des produits diététiques et de régime.
La teneur en potassium correspond à la masse de potassium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
L'échantillon est incinéré et les cendres sont mises en solution dans l'acide chlorhydrique.
La teneur en potassium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
Acide chlorhydrique pour analyse au 1/10 v/v.
Solution étalon à 1 g de potassium par litre : Solution à 1,907 g par litre de chlorure de potassium pour analyse préalablement desséché jusqu'à masse constante.
Pour assurer sa conservation, il est recommandé d'acidifier la solution à raison de 30 ml d'acide chlorhydrique (4.1) pour un litre, et de la garder dans un flacon de polyéthylène.
Mode de calcul : La quantité de potassium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence.
Exprimer le résultat en milligrammes de potassium pour 100 g.
Détermination de la teneur en magnésium des produits diététiques et de régime.
La teneur en magnésium correspond à la masse de magnésium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
La teneur en magnésium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
Acide chlorhydrique concentré pour analyse (phi : 1,19 g/ml).
Sulfate de magnésium, Mg SO4, 7 H2O p. a. séché sous vide à température ambiante.
Solution de strontium (chlorure ou nitrate) à 2,5 % (m/v) de strontium (soit 76,08 g de SrCI2, 6 H2O p. a. par litre ou 60,38 g de Sr (NO3)2 p. a. par litre).
Solution étalon à 1 g de magnésium par litre : Il existe dans le commerce des solutions titrées en magnésium dont l'emploi est conseillé.
Peser 10,135 g de sulfate de magnésium (4.2).
Introduire dans un ballon jaugé de 1.000 ml, ajouter 80 ml d'acide chlorhydrique (4.1).
Dissoudre et compléter à 1.000 ml avec de l'eau bidistillée.
Conserver en flacon de polyéthylène.
Les cendres sont obtenues dans les conditions décrites dans le chapitre relatif à la détermination des cendres à partir d'une prise d'essai de 2 à 10 g.
Reprendre les cendres par 5 ml d'acide chlorhydrique (4.1), évaporer à sec sur un bain d'eau bouillante et sécher ensuite durant une heure à 103 degrés C.
Reprendre le résidu par 5 ml d'acide chlorhydrique (4.1), transférer à l'aide d'eau bidistillée chaude dans un ballon jaugé de 250 ml.
Laisser refroidir et compléter au volume avec de l'eau bidistillée.
Homogénéiser et filtrer dans un bécher à travers un filtre sans cendres, plissé.
Rejeter les trente premiers millilitres du filtrat.
Diluer avec de l'eau bidistillée une partie aliquote du filtrat obtenu en 6.2 de façon à atteindre une concentration en magnésium comprise dans les limites de concentration des solutions de référence.
Ajouter 10 ml de solution de sel de strontium (4.3) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
Ajouter à chaque solution 10 ml de solution de sel de strontium (4.3) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
Mesurer l'absorbance de la solution à doser et celle des solutions de référence à la longueur d'onde de 285,2 nm.
Mode de calcul : La quantité de magnésium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence.
Exprimer le résultat en milligrammes de magnésium pour 100 g.
Détermination de la teneur en calcium des produits diététiques et de régime.
La teneur en calcium correspond à la masse de calcium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
La teneur en calcium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
Carbonate de calcium pour analyse.
Solution à 5 % m/v de lanthane : Imprégner d'eau bidistillée 58,65 g d'oxyde de lanthane, La2 O3.
Ajouter lentement 250 ml d'acide chlorhydrique (4.1)jusqu'à dissolution.
Compléter à 1.000 ml avec de l'eau bidistillée.
Solution étalon à 1 g de calcium par litre : Il existe dans le commerce des solutions titrées en calcium dont l'emploi est conseillé.
Peser à 1 mg près 2,5 g de carbonate de calcium (4.2).
Mélanger avec de l'eau bidistillée.
Ajouter de l'acide chlorhydrique (4.1) en quantité suffisante pour dissoudre.
Eliminer le gaz carbonique en chauffant doucement.
Flamme réductrice air-acétylène.
Reprendre les cendres par 5 ml d'acide chlorhydrique (4.1), évaporer à sec sur un bain d'eau bouillante et sécher ensuite durant une heure à l'étuve à 103 degrés C.
Diluer avec de l'eau bidistillée une partie aliquote du filtrat obtenu en 6.2 de façon à atteindre une concentration de calcium comprise dans les limites de concentration des solutions de référence.
Ajouter 20 ml de solution de chlorure de lanthane (4.3) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
Ajouter à chaque solution 20 ml de solution de chlorure de lanthane (4.3) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
Mesurer l'absorbance de la solution à doser et celles des solutions de référence à la longueur d'onde de 442,7 nm.
Mode de calcul : La quantité de calcium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence.
Exprimer le résultat en milligrammes de calcium pour 100 g.
Arrêté du 8 septembre 1977 FIXANT LES METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME (+ ANNEXE)
Arrêté du 21 octobre 1977 MODIFIANT LA DENOMINATION DE LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961;
Arrêté du 26 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DES PREFECTURES
Arrêté du 24 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADJOINTS
Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 66,12 écus (1 écu égale 6,644 76 francs français).
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe 8, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Taux de change appliqués : 1 écu FB 40,294 0 1 écu DM 1,950 94 1 écu St 0,760 394 1 écu HFL 2,193 95 1 écu Ir 0,806 562 1 écu FS 1,724 10 1 écu Esc 190,384 1 écu Sch 13,731 0 1 écu Pts 153,043 1 écu DRA 266,971 1 écu LT 12 721,3 1 écu LM 0,443 779 1 écu cy 0,582 156 1 écu HUF 107,520
: (2) : Ecus :
: Prestwick : 447,08 :
(1) Zone II Entre 40 ° Ouest et 110 ° Ouest et 28 ° Nord et 55 ° Nord.
: Cardiff : 321,42 :
: East Midlands : 527,05 :
: Istanbul-Ataturk : 1 501,74 :
: Jeddah : 1 594,22 :
: Jan Smuts : 140,28 :
: Cologne-Bonn : 998,03 :
Entre 40° Ouest et 110° Ouest :
et 28° Nord et 55° Nord.
: Lamezia Terme : 1 212,08 :
: Grande Canarie : 500,37 :
: Leeds et Bradfort: 470,40 :
: Maastricht : 869,51 :
: Manston : 635,81 :
: Capodichino : 1 071,35 :
: Newcastle : 452,16 :
: Ostende : 709,98 :
: Ponta Delgada, : :
: Açores : 145,30 :
: Riyadh : 1 575,01 :
: Sal I, Cabo Verde: 139,95 :
: - Giarmata : 1 699,32 :
(1) Zone III A l'Ouest de 110° Ouest et entre 28° Nord et 55° Nord
(1) Zone IV A l'Ouest de 40° Ouest et entre 20° Nord et 28° Nord, incluant le Mexique.
: Sal I, : :
: Cabo Verde : 91,40 :
(1) Zone V : A l'Ouest de 40° Ouest et entre l'équateur et 20° Nord.
: Galsgow : 415,91 :
: Las-Palmas grande: :
: Canarie : 644,80 :
: Santiago Espagne : 520,41 :
: Ténérife : 639,24 :
(1) : AÉRODROMES de départ (ou de première destination) situés (2) : AÉRODROMES de première destination (ou de départ) (3) : MONTANT de la redevance en écus pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes métriques) en écus (1) Zone I Entre 14° Ouest et 110° Ouest et au Nord de 55° Nord (excepté l'Islande).
Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE PUBLIANT LES TAUX UNITAIRES ET TARIFS DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux salariés dont le licenciement est intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er janvier 1994.
Le début de la procédure correspond soit à l'entretien préalable visé à l'article L.
122-14 du code du travail en cas de licenciement économique individuel ou en l'absence de représentants du personnel, soit à la première réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Toutefois à titre transitoire, l'âge dérogatoire d'accès aux allocations spéciales du F.
E. est fixé à cinquante-cinq ans et six mois pour les salariés dont le licenciement est intervenu suite à une procédure engagée entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1994.
Les dispositions prévues au II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations spéciales du F.
E. en cours d'indemnisation au 1er janvier 1994, ainsi qu'aux personnes admises à compter de cette date au bénéfice de ces allocations.
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994.
Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution globale versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R.
Liste du 25 février 1970 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1969
Liste du 15 juin 1970 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Liste du 5 mai 1970 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 :
Liste du 21 décembre 1970 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVE A L'ENA A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1970
Liste du 24 mars 1971 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Liste du 21 juillet 1971 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 28 octobre 1971 D'ADMISSIBILITE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE DE 1971 A L'ENA
Arrêté du 28 mars 1994 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 mars 1994 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE LA DECLARATION DE RESSOURCES 1993 A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Liste du 23 juin 1983 S D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Liste du 9 septembre 1983 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1983
Liste du 9 novembre 1983 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (SESSION 1983)
Liste du 24 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC):
Liste du 21 mars 1984 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE (ANNEE 1983: DEFENSE)
Liste du 3 juin 1984 DE CANDIDATS A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
Liste du 3 juin 1984 UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE
Liste du 24 octobre 1984 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1984
Liste du 19 janvier 1985 S DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Liste du 2 mars 1985 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1984,RELEVANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
1ER DE L'ARRETE DU 04-01-1973 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI DE PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE
Arrêté du 16 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 4 octobre 1977 M. DUVAL PHILIPPE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE MARSEILLE
Arrêté du 12 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 3 octobre 1977 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ET EXAMEN DE FIN DE SESSION
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-11-1958, TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-11-1958, EMPLOI DE CONDUCTEUR AUTOMOBILE
Arrêté du 30 septembre 1977 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 5 octobre 1977 EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PAR LES MOTEURS A ESSENCE DES VEHICULES
Arrêté du 7 octobre 1977 portant application du décret n° 77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse.
Le dossier que doit déposer tout candidat stagiaire, conformément à l'article 13 du décret susvisé du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse, comprend les pièces suivantes :
Un certificat médical attestant qu'il possède les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible ;
Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de grave maladie prévu à l'article 7 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ;
Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration le reconnaissant indemne de toute affection tuberculeuse ;
Une attestation délivrée par l'autorité militaire établissant qu'il est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
Une déclaration écrite par laquelle le candidat s'engage à demeurer au service de l'office national de la chasse pendant quatre ans au moins s'il est admis en fin de stage ;
Le cas échéant, une copie certifiée conforme du brevet d'études professionnelles agricoles (option Cynégétique).
Le service des gardes, quelle que soit l'affectation de ceux-ci, s'effectue dans le cadre des règlements en vigueur.
Ce service peut être exécuté pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, auquel cas il donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur d'une égale durée.
L'exécution du service de nuit peut entraîner le renforcement momentané des effectifs des équipes.
A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais justifiés de déplacement selon les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.
Il est établi chaque année pour chaque garde en activité, après avis des gardes chefs et du supérieur hiérarchique (directeurs des réserves, contrôleur des brigades mobiles, présidents des fédérations départementales des chasseurs), une proposition de note chiffrée selon une cotation de 0 à 20 et une appréciation générale portant sur la valeur professionnelle, la manière de servir et, éventuellement, sur l'aptitude au commandement.
Les fiches de notation sont transmises au directeur de l'office national de la chasse qui attribue les notes définitives.
Pour les gardes affectés auprès des fédérations les fiches sont communiquées sur sa demande au directeur départemental de l'agriculture.
Les notes chiffrées définitives sont portées à la connaissance des intéressés.
L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours après notification de la note définitive, soit la revision de sa notation, soit la communication de l'appréciation générale.
En cas de refus de revision ou de communication la commission paritaire peut être saisie.
Dans ce cas, connaissance de tous éléments utiles d'information doit être donnée à la commission, laquelle donne son avis dans un délai d'un mois.
Au vu de cet avis le directeur de l'office national de la chasse prend la décision définitive.
Le programme d'enseignement des cycles de formation et de perfectionnement ainsi que les modalités des examens et concours prévus aux articles 14, 18, 19 et 23 du décret susvisé portant statut des gardes-chasse sont précisés par le conseil de l'école nationale professionnelle et technique de la chasse.
Ce conseil présidé par le directeur de la protection de la nature ou son représentant est composé : Du directeur de l'office national de la chasse ; De l'ingénieur général d'agronomie de la région ou son représentant ; Du directeur de l'école ; De deux présidents de fédération, membres de la commission paritaire désignés pour trois ans par celle-ci ; De deux gardes membres de la commission paritaire désignés pour trois ans par celle-ci ; D'une personnalité chargée de cours à l'école et désignée sur proposition du conseil des professeurs.
Le programme d'enseignement, les épreuves de l'examen de fin de stage et celles du concours de garde chef portent sur les matières suivantes : 1° A l'écrit sur : La législation et la réglementation de la chasse, de la pêche fluviale et de la protection de la nature ; La biologie, l'éthologie, la sauvegarde du gibier et le repeuplement ; Les armes, les munitions et les règles de sécurité.
Pour être déclaré admissible à l'oral de l'examen de fin de stage, le candidat doit obtenir à l'écrit une moyenne au moins égale à 10, excepté pour la législation et la réglementation, où la note doit être égale ou supérieure à 12.
Pour être déclaré admissible à l'oral du concours de garde chef, le garde doit obtenir à l'écrit une moyenne supérieure ou égale à 12.
2° A l'oral sur la législation et la réglementation de la chasse, suivies d'une discussion avec le jury.
Il est tenu compte en outre de l'appréciation à l'aptitude au commandement établie par le directeur de l'école à l'issue du stage.
Le jury des épreuves est organisé par le directeur de l'office national de la chasse.
Les candidats à l'examen de fin de stage sont déclarés admis et classés par le jury.
Le classement des candidats au concours de garde chef est établi par le jury.
Le secrétariat des jurys et du conseil de l'école sont assurés par l'école.
Pendant la durée du séjour à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse, pour les cycles de formation et pendant les stages de perfectionnement, la rémunération des stagiaires et des gardes est assurée par l'organisme dont ils dépendent, qui prend également à sa charge les frais de déplacement.
Les gardes-chasse commissionnés par le ministre chargé de la chasse peuvent passer, sur leur demande, d'une fédération départementale versa, sur décision du directeur de l'office national de la chasse, dans la limite des postes vacants, après avis des présidents des fédérations intéressées, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé.
La liste des postes vacants est communiquée tous les six mois par le directeur de l'office national de la chasse aux directeurs des réserves, au contrôleur des brigades et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs, à charge pour eux de la communiquer aux gardes.
Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes : Mariage du garde : quatre jours ouvrables ; d'un enfant ; deux jours ouvrables.
Naissance au foyer du garde : trois jours ouvrables, consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance.
Le samedi est considéré comme jour ouvrable.
Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.
Dès qu'un garde est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en rendre compte à son supérieur hiérarchique.
Des autorisations spéciales d'absence, en application des dispositions des textes en vigueur et en plus du temps passé à la commission paritaire, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées pour l'exercice des activités syndicales.
A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire.
Le garde qui désire cesser ses fonctions doit en donner préavis par lettre recommandée.
Ce préavis est :
D'un mois pour l'agent qui a moins de deux années de services ;
De deux mois pour l'agent qui a plus de deux années de services.
Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions, sa ou ses plaques, son livret journalier, son arme et ses munitions et en général tous les objets qui auraient été mis à sa disposition par l'autorité qui les lui a délivrés.
En cas de nouveau recrutement, priorité est donnée aux gardes licenciés par mesure d'économie, compte tenu de l'ancienneté, des notes et des charges de famille.
La commission paritaire prévue à l'article 10 du décret susvisé est composée comme suit : 1° Le directeur de l'office national de la chasse ou son remplaçant ; 2° Trois présidents de fédérations départementales des chasseurs ou leurs suppléants ; 3° Quatre membres élus représentant le personnel de garderie ou leurs suppléants, à raison d'un garde par grade.
Chaque membre titulaire de la commission est pourvu d'un suppléant, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 16.
Le chef du service de la chasse assiste de droit aux réunions de la commission.
Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls le membre de la catégorie des gardes titulaire ou suppléant représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le ou les grades supérieurs sont appelés à délibérer.
Si l'agent intéressé est un garde chef, la commission est ainsi composée : d'une part, le directeur de l'office national de la chasse et trois présidents de fédération, d'autre part, les deux membres élus représentant respectivement les grades de garde chef et de garde chef principal ainsi que leur suppléant.
Si l'agent intéressé est un garde chef principal, la commission est ainsi composée : le directeur de l'office national de la chasse et un président de fédération, d'une part, le membre élu représentant le grade de garde chef principal ainsi que son suppléant, d'autre part.
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires.
L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes en position d'activité adhérents ou non à une association, à l'exclusion des gardes stagiaires.
Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.
Les représentants des présidents des fédérations départementales des chasseurs chargés de remplir les fonctions de membres titulaires et suppléants de la commission sont élus par le collège national des présidents de fédération départementale des chasseurs.
L'élection se fait au scrutin secret.
Le vote par procuration et par correspondance est autorisé.
Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national.
Il est procédé successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants.
Une liste est établie par le bureau du collège national pour les candidats qui se sont manifestés avant l'ouverture du scrutin.
Les présidents de fédération peuvent soit voter pour les noms figurant sur la liste, soit remplacer un ou plusieurs noms s'ils le désirent, par les noms des présidents de fédération de leur choix.
Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Sont nuls les bulletins qui comprennent une indication quelconque.
Le dépouillement du scrutin uninominal est effectué par le bureau du collège avec la participation du directeur de l'office national de la chasse ou de son remplaçant.
Sont élus membres titulaires et membres suppléants, dans la limite du nombre des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ordre décroissant.
En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par deux ou plusieurs candidats, la désignation du candidat élu est faite au bénéfice de l'âge.
Modifié par Arrêté 1983-11-04 art. 1 JONC 14 décembre 1983
La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes : Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.
Pour les gardes affectés en fédération, les opérations électorales se déroulent au siège de chaque fédération, pendant les heures de travail.
Le vote a lieu à bulletin secret au scrutin de liste proportionnel.
Le bulletin de vote, à remettre par le garde le jour du scrutin au bureau composé de trois gardes dont un président et deux assesseurs désignés par les gardes présents à l'ouverture du scrutin, est inséré dans une première enveloppe cachetée par l'électeur et ne portant aucun signe extérieur.
Cette enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 portant mention de la fédération, sur laquelle il porte ses nom, prénom et grade et appose sa signature.
Cette enveloppe est également cachetée.
Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit jours francs au moins avant la clôture du scrutin.
Le garde expédie sous pli recommandé au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les enveloppes réglementaires.
Cette enveloppe doit parvenir avant la clôture du scrutin.
En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les électeurs peuvent : a) Soit voter pour une liste entière, sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; c) Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire par grade, procéder à un panachage entre les candidats appartenant aux listes concurrentes.
L'électeur peut soit rayer des noms sur une liste et inscrire à côté, à l'encre, des noms d'une autre liste, soit mettre dans l'enveloppe les listes, mais en rayant sur chacune un nombre de noms suffisant pour parvenir au nombre des sièges à pourvoir par grade.
Sont nulles les enveloppes n° 1 portant des signes extérieurs, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom et signature du votant et celles qui contiennent plus d'une enveloppe n° 1.
Sont nuls les bulletins qui expriment un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir ou qui portent le nom d'un garde qui n'est pas officiellement candidat, ou qui comprennent une indication quelconque.
Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.
Le dépouillement du scrutin est effectué au siège de l'office national de la chasse, par un bureau présidé par le directeur de cet établissement ou son représentant et composé de trois gardes tirés au sort parmi les gardes non candidats électeurs dans la région parisienne.
Le bureau détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat.
La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions suivantes : a) nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté des candidats pour une catégorie considérée, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirge au sort parmi les agents de la catégorie dont les représentants doivent être membres.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. c) membres suppléants.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléant égal au nombre de sièges de titulaires qu'elle a obtenus.
Sont proclamés élus les candidats figurant sur chaque liste comme suppléants des candidats titulaires élus. d) dispositions diverses.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si les candidats de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Pour la comparution d'un garde devant la commission paritaire siégeant en commission disciplinaire, le directeur de l'office national de la chasse avertit celui-ci par lettre recommandée adressée au moins dix jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le désire, assisté ou non d'un défenseur de son choix.
Le supérieur hiérarchique du service d'affectation du garde est avisé de cette convocation.
Le garde incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Le droit de citer des témoins appartient également au directeur de l'office national de la chasse.
La commission paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur de l'office national de la chasse indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique du garde.
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 7 octobre 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE
Arrêté du 24 octobre 1977 DES PERSONNALITES POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 15 octobre 1974 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
49798 DU 14-06-1949 (0,026 FRS.
PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE) : ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS PERCUES EN COUVERTURE DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 octobre 1974 MODALITES DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 31 octobre 1974 REGLES DE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES PROVISIONS MATHEMATIQUES, LA VALEUR DE RACHAT ET LA DUREE DES CONTRATS DE CAPITALISATION
Arrêté du 17 janvier 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA DEFINITION DE L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN : COMMISSION DES INEGALITES SOCIALES (PRESIDENT M. MERAUD)
Arrêté du 17 janvier 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA DEFINITION DE L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN : COMMISSION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'EXTERIEUR (PRESIDENT : M. MARBOLIN)
Arrêté du 17 janvier 1975 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 20 janvier 1975 M. DEFOSSE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 16 janvier 1975 EPREUVES ECRITES DES CONCOURS DE L'AGREGATION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (EPREUVES THEORIQUES) POUR LA SESSION DE 1975
Arrêté du 21 janvier 1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 11 décembre 1974 M. EMMANUEL RODOCANACHI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DOM, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHOUSSAT
Arrêté du 24 décembre 1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAUX DOMANIAUX: CANAL DU RHONE AU RHIN ET SES EMBRANCHEMENTS ENTRE LA SAONE ET MULHOUSE
Arrêté du 6 juin 1966 CONTROLE DES DOSEUSES VOLUMETRIQUES DELIVRANT DES PRODUITS DONT LES QUANTITES SONT EXPRIMEES EN UNITE DE MASSE
Arrêté du 14 juin 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 7 juin 1966 LA SECTION DE PAU DE LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX EST SUPPRIMEE ET EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE BORDEAUX AUX DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DES LANDES
Arrêté du 7 février 1966 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, OU A SON AGREMENT
Arrêté du 10 février 1966 A LA LISTE DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 06-01-1961
Arrêté du 2 février 1966 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 18 février 1966 MODALITES D'APPLICATION DU CHAPITRE IV DU TITRE V DU CODE DES DOUANES (ENTREPOT INDUSTRIEL)
Arrêté du 12 janvier 1966 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'ETUDE DES RELATIONS INTERETHNIQUES
Arrêté du 17 juin 1966 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DROITS ET CONTRIBUTION FORFAITAIRE
Arrêté du 25 avril 1966 DES DIPLOMES EXIGES DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DESIRANT BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DES SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS, EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 juin 1966 HORAIRES ET EPREUVES DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP), DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC), DE CHIMIE ET BIOLOGIE (CB) ET DE BIOLOGIE ET GEOLOGIE (BG) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 15 juin 1966 NOMINATION DE M. LECOLLE (PIERRE) COMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. MAGNAUD A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 9 février 1967 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE L'ORTF POUVANT BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (1 ADMINISTRATEUR)
Arrêté du 21 juin 1966 M. DE ROYERE (OLIVIER) ANCIEN AGENT DE CHANGE PRES DE LA BOURSE DE BORDEAUX, EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE
Arrêté du 28 juin 1966 D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET ATTACHE D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS (PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS, SESSION DE 1966)
1ER DE L'ARRETE DU 09-07-1963 FIXANT LA LISTE DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES LES EPREUVES DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE LANGUES ET LITTERATURES ETRANGERES
Arrêté du 13 juin 1966 PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES DU SECOND CYCLE DES LYCEES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 10 février 1967 GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE 36.000.000 FRS
Arrêté du 10 février 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE
Arrêté du 15 février 1967 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 février 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (5 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 23 janvier 1967 DES ORGANISATIONS ET SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS APPELES A DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 7 février 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (GIRONDE)
Arrêté du 20 février 1967 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 4 mai 1922 FIXANT LE REGIME DU TRAVAIL EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 27 mai 1922 PUBLICATION DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 août 1914, PAR LES DELEGUES DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BRITANNIQUES
Décret du 12 juin 1922 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE TOUS GRADES DU CONTROLE DE LA MARINE, DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS
Décret du 5 juillet 1922 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-04-1910 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Décret du 27 décembre 1942 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS, TAXES ET PRELEVEMENTS
Décret du 29 décembre 1942 APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS DIVERSES A MARSEILLE
Décret du 31 décembre 1942 INFRACTIONS REGIMES DES TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
Décret du 31 décembre 1942 MENTS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'ECOLES D'AGRICULTURE
Décret du 8 janvier 1943 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART.
262 CREANT UNE COMMISSION CENTRALE DE SECURITE DU DECRET DU 7 février 1941
Décret du 15 janvier 1943 BONS A QUATRE ANS
Décret du 17 décembre 1942 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES ET DES ADJOINTS A L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret du 20 janvier 1943 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décret du 30 décembre 1942 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE EXPERT :
Décret du 20 février 1923 FIXANT LES HONORAIRES ET INDEMNITES A ALLOUER AUX ARCHITECTES CHARGES DES TRAVAUX EXECUTES POUR L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret du 13 décembre 1929 CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES POSTES RADIOELECTRIQUES INSTALLES POUR LES BESOINS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret du 12 janvier 1930 TARIFS DE PILOTAGE DU QUARTIER DE LORIENT
Décret du 17 janvier 1930 RAP MODIFICATION DES ART.
Décret du 23 mai 1893 M. DEVELLE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUERIN
Décret du 29 juin 1893 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE POINCONS POUR LA MARQUE DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT
Décret du 16 juin 1923 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 28 juin 1923 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES
Décret du 18 août 1923 FIXATION DU TAUX DE L'INTERET POUVANT ETRE SERVI PAR LES CAISSES REGIONALES, LES CAISSES LOCALES ET LES COOPERATIVES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 22 août 1923 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Décret du 8 novembre 1934 ATION EN INDOCHINE DES VISITES DOMICILIAIRES DANS LES LOCAUX OU SE TRAFIQUE L'OPIUM FRAUDULEUX
Décret du 20 décembre 1934 PORTANT CREATION AU DEPARTEMENT DE L'AIR D'UN SERVICE DES ETUDES HISTORIQUES ET GEOGRAPHIQUES
Décret du 27 décembre 1934 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 30 décembre 1934 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926
Décret du 5 décembre 1934 MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS SONT SEPARES, MANIPULES OU EMPLOYES LES CORPS RADIOACTIFS ET CEUX OU SONT MIS EN OEUVRE LES RAYONS X
Décret du 11 janvier 1935 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
Décret du 27 avril 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AUX AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS ET DES SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU PAR TROLLEYBUS ANNEXES A CES RESEAUX.
Décret du 29 avril 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888, MODIFIEE, CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET DES AMENDEMENTS
Décret du 4 mai 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret du 4 mai 1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret du 19 avril 1930 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret du 19 avril 1930 MODIFIE LES ART 5, 6, 7 DU DECRET DU 03-05-29.
ABATTOIRS DE LA VILLETTE ET VAUGIRARD
Décret du 27 avril 1930 M. GERMAIN-MARTIN MINISTRE DU BUDGET,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALLARME
DU 27 OCTOBRE 1936 (INDUSTRIES CONCERNEES)
Décret du 19 mai 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES : BUREAUX, SERVICES ADMINISTRATIFS PRIVES ET AGENCES DIVERSES
Décret du 25 mai 1937 STATUT DES GREFFIERS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'AOF
Décret du 1 juin 1937 RAP.
PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1935 SUR LES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DES POPULATIONS CIVILES CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES, EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DU PERSONNEL DE COMPLEMENT DES SERVICES CHARGES DE L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE PASSIVE.
DU 31-03-1925 : DUREE DU TRAVAIL
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LES INDUSTRIES TEXTILES
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : VERRERIES EN TOUS GENRES (ALGERIE)
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : INDUSTRIES DU VETEMENT
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION DANS LES PORTS
32 DU DECRET DU 29-03-38 ET 1ER DU D.
DU 26-04-38 (STATUT ET EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT)
Décret-loi du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil ‎supérieur des transports
Décret du 20 août 1938 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET DU COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR ROUTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 31 août 1938 RELATIF A LA SOUSCRIPTION DE DECLARATION DES STOCKS DE BLES DES FARINES ET SEMOULES PAR LES DETENTEURS DES CEREALES SUSVISEES
Décret du 30 août 1938 ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS GROUPEMENTS OU PARTICULIERS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret du 18 février 1935 RECRUTEMENT DES COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Décret du 31 août 1938 RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES ASSUJETTIS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE
Décret du 2 septembre 1938 POUVOIRS DE POLICE DES CONTROLEURS AGRICOLES DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 11 septembre 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 20-04-1938 RELATIF A L'ORGANISATION DES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Décret du 21 août 1938 ATION DES TRANSPORTS DE CAMIONNAGE URBAIN; DEFINITION; AUTORISATION
Décret du 28 juillet 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE ORDINAIRE OU BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE".
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISABLES POUR LES VINS BLANCS OU ROUGES
Décret du 18 septembre 1938 FRAIS DE DEPLACEMENT DES OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE DE RESERVE
Décret du 24 septembre 1938 EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX LOIS DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES A LA PRODUCTION
Décret du 30 septembre 1938 REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DE L'ENTREPOT REEL DES DOUANES DU HAVRE
Décret du 8 octobre 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1936
Arrêté du 23 janvier 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA ZONE DANGEREUSE LF-D-567 (MONT MERLE)
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU JURY CHARGE DE PROCEDER AUX EXAMENS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR
Arrêté du 14 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 5 septembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 (SICOVAM 4351)
Arrêté du 11 septembre 1989 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. PIERRE JOXE
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT LA PARTIE ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris Aménagement ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Arrêté du 24 janvier 1989 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 3 février 1989 PORTANT NOMINATION DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Arrêté du 19 janvier 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL APPELES A SIEGER AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Arrêté du 18 décembre 1992 RELATIF AUX COEFFICIENTS D'EPREUVE ET AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION APPLICABLES AUX MACHINES,ACCESSOIRES DE LEVAGE ET AUTRES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SOUMIS A L'ARTICLE L233-5 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PREVENTION DES RISQUES LIES AUX OPERATIONS DE LEVAGE
Arrêté du 28 décembre 1992 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. MICHEL ROCARD
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNELS DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSES,APPENDICES TECHNIQUES ET NOMENCLATURE) (MATIERES DANGEREUSES 1989,N0 3)
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 6 août 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE)
Arrêté du 6 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE AU SEIN DU SYSTEME AEROPORTUAIRE PARISIEN
Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 21 octobre 1993 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ADAPTEES,PAR UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES AU COURS D'UNE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 19 novembre 1993 portant inscription sur la liste nationale des sportifs de haut niveau
Ont la qualité de sportif de haut niveau, au sens des dispositions des articles L.
221-2 du code du sport, les sportifs et sportives qui sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté (1).
(1) La liste nominative par fédération peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
La liste des sportifs de haut niveau en date du 15 avril 1993 est la dernière à être publiée suivant les modalités du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS DISPENSEES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 18 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1970 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LES MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE ONT VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 20 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET AUX ARTISANS AGES
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1992 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
Arrêté du 19 octobre 1998 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 27 octobre 1998 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES MELANGES DE SEMENCES
Arrêté du 23 novembre 1998 PORTANT CREATION D'UNE RECETTE DES DOUANES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 24 novembre 1998 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECOURS PREVUE DANS LE CADRE DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE
Arrêté du 14 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC)
Arrêté du 16 septembre 1993 PORTANT AGREMENT PROVISOIRE D'UN APPAREIL EPURATEUR DE GAZ
Arrêté du 15 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Arrêté du 27 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT A L'ARRETE DU 22-04-1966 CONCERNANT LES DIRECTIONS REGIONALES DE COMPIEGNE, LYON, NANCY, NEVERS, TOULOUSE ET NANTES
Arrêté du 18 août 1977 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
Arrêté du 22 août 1977 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
3) DE L'ARRETE DU 24-04-1972 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 24 août 1977 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
143-6, elle demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements publics prévus à l'article L.
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII LARIBOISIERE-SAINT-LOUIS
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XI LE KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 11 mars 1977 SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
Arrêté du 1 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1961 (TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES, SECTION 2 )
Arrêté du 2 novembre 1977 AGREMENT D'ACCORDS RELATIFS A L'APPLICATION DU REGIME DE GARANTIE DE RESSOURCES.
DELIBERATION NO 61 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 : MODIFIE PAR L'AVENANT DU 31-08-1977, DE L'ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES RELATIVE A LA SITUATION DES SALARIES SANS EMPLOI AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS.
LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE DE COMMERCE A LA POSSIBILITE PENDANT UN AN DE DEMANDER A BENEFICIER DE LA GARANTIE DE RESSOURCES INSTITUEE PAR L'ACCORD DU 27-03-1972
Arrêté du 9 novembre 1977 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 3 novembre 1977 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1977 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1975
Arrêté du 22 septembre 1971 POLLUTION
Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
Après avis d'une commission consultative comprenant, notamment, des représentants des services sociaux des ministères intéressés, le préfet de la région parisienne fixe en conférence administrative régionale, pour chacun des départements, la part des logements retenus en application de l'article 5-9 du décret du 27 mars 1954 modifié qui doit être attribuée à des fonctionnaires en service à Paris.
Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels.
Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.
Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LES HLM DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 novembre 1971 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CAP DE MONITEUR
Arrêté du 8 novembre 1971 FEUX SPECIAUX DES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Arrêté du 8 janvier 1975 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
Circulaire du 19 septembre 1940 APPLICATION DU DE.
DU 26 MAI 1940 RELATIF AUX PROPRIETAIRES DE VALEURS MOBILIERES DEPOSSEDES PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE
Circulaire du 20 mars 1987 RELATIVE A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Circulaire du 19 mars 1987 RELATIVE A L'AIDE STRUCTURELLE DESTINEE AUX ENTREPRISES FRANCAISES DE TRANSPORT MARITIME
Circulaire du 17 février 1987 RELATIVE A LA DIRECTIVE EUROPEENNE NO 80779 CEE DU 15-07-1980 CONCERNANT DES VALEURS LIMITES ET DES VALEURS GUIDES DE QUALITE ATMOSPHERIQUE POUR L'ANHYDRIDE SULFUREUX ET LES PARTICULES EN SUSPENSION
Circulaire du 2 mars 1987 RELATIVE A LA MISE A JOUR DES LISTES DE FLUIDES ET ADDITIFS UTILISES POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Circulaire du 9 mars 1987 RELATIVE AUX CONVENTIONS DE CONVERSION (ROLE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DANS L'INSTRUCTION ET LA CONCLUSION DE LA CONVENTION)
Circulaire du 11 mars 1987 RELATIVE A L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 28 avril 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 14-01-1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Circulaire du 12 mai 1987 relative a l'action extérieure des collectivités territoriales
Circulaire du 21 mai 1987 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE
Décret du 5 juin 1940 PROROGATION DE DELAI POUR LA DEVOLUTION DES BIENS
Décret du 4 juillet 1940 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret-loi du 8 juillet 1940 RELATIF AUX AVANCES ACCORDEES A DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Circulaire du 19 novembre 1937 RELATIVE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES SERVICES THERAPEUTIQUES
Liste du 26 juillet 1955 PAR DECISIONS SPECIALES DE REPARTITION, LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE A DESIGNE DANS LE CADRE DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954, LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE BIENS
Liste du 28 août 1956 A LA LISTE DU 08-12-1954 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES (TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS)
Liste du 22 septembre 1956 PROFESSIONS SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES DANS LES INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
Circulaire du 30 octobre 1939 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU SERVICE DU RAVITAILLEMENT CIVIL
Circulaire du 31 janvier 1940 COMMERCE DES OEUFS PROROGATION DU DELAI PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 15-06-1939
Circulaire du 5 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES (ASSISTANCE)
Circulaire du 5 juin 1945 APPLICATION DU D.
(ALLOCATIONS POUR LES MARINS PECHEURS EMPECHES D'EXERCER LEUR PROFESSION)
Circulaire du 14 août 1945 (LETTRES COMMUNES DES FINANCES NO 721, SERIE DE LA DETTE PUBLIQUE ET NO 35, SERIE DE LA DETTE VIAGERE DU 14-08-1945)
Arrêté du 13 juin 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1962 MODIFIE RELATIF AUX ACTES MEDICAUX
Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON-SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965.
Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir la validation des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1966 moyennant versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale de l'assurance vieillesse du régime de l'allocation et de la cotisation du régime complémentaire de vieillesse applicables au 1er août 1965 par le nombre d'années prises en considération.
Chaque année d'activité professionnelle postérieure à l'année 1965 est validée moyennant paiement de cotisations au moins égales aux cotisations annuelles minimales afférentes à l'année considérée.
Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 68-762 du 23 août 1968, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1948 moyennant le versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale du régime de l'allocation de vieillesse et de la cotisation du régime complémentaire de vieillesse applicables au 1er janvier 1968 par le nombre d'années prises en considération.
Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 70-1166 du 11 décembre 1970, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1948 moyennant le versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle applicable au 1er avril 1970 ou à la date de la demande si celle-ci est postérieure au 31 décembre 1970 par le nombre d'années prises en considération.
En ce qui concerne les ressortissants du régime des professions artisanales, la cotisation annuelle visée au précédent alinéa est celle de la classe VII prévue à l'article 4-1 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié.
En ce qui concerne les ressortissants des professions industrielles et commerciales, la cotisation annuelle applicable est celle de la classe minimale obligatoire du régime de l'allocation de vieillesse et, le cas échéant, du régime d'assurance vieillesse complémentaire, compte tenu de la situation matrimoniale de l'intéressé à la date de la demande.
En ce qui concerne les ressortissants des professions libérales, la cotisation annuelle applicable est celle du régime de l'allocation de vieillesse et, le cas échéant, du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 74-571 du 17 mai 1974, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité professionnelle postérieures au 31 décembre 1948 dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des professions libérales doivent verser une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle du régime de l'allocation de vieillesse et, le cas échéant, de celle du régime d'assurance vieillesse complémentaire, applicables au 1er janvier 1974 ou à la date de la demande si celle-ci est postérieure au 31 décembre 1974, par le nombre des années prises en considération.
2° Les ressortissants des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales doivent verser : a) Pour les périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1972 les cotisations prévues à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1973 calculées sur la base des revenus forfaitaires en vigueur au cours de chacune des années prises en considération et majorées, le cas échéant, par application des coefficients de majoration servant au calcul des pensions de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat ; b) Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle applicable au 1er avril 1972 par le nombre des années prises en considération, cette cotisation étant majorée par application des coefficients de revalorisation dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre le 1er avril 1972 et la date de la demande de rachat.
En ce qui concerne les ressortissants du régime des professions artisanales, la cotisation annuelle visée au précédent alinéa est celle de la classe VII prévue à l'article 4-1 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, modifié par le décret n° 68-969 du 8 novembre 1968.
En ce qui concerne les ressortissants des professions industrielles et commerciales, la cotisation annuelle applicable est celle de la classe minimale obligatoire prévue à l'article 3-1 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, modifié par le décret n° 71-239 du 30 mars 1971, compte tenu de la situation matrimoniale de l'intéressé à la date de la demande.
Aux cotisations visées en a et b ci-dessus s'ajoute, le cas échéant, pour les ressortissants du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié, une cotisation au moins égale au produit de la cotisation de base annuelle dudit régime applicable à la date de la demande, par le nombre des années prises en considération.
Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 81-426 du 28 avril 1981 ou du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité professionnelle postérieures au 31 décembre 1948 dans les conditions suivantes : 1° Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des professions libérales doivent verser une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle du régime de l'allocation de vieillesse et, le cas échéant, de celle du régime d'assurance vieillesse complémentaire, applicables à la date de la demande par le nombre des années prises en considération.
2° Les ressortissants des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales doivent verser les cotisations calculées dans les conditions prévues à l'article 1er quater (2°) ci-dessus.
3° Pour les ressortissants du régime des professions artisanales, il s'ajoute, le cas échéant, aux cotisations prévues au 2° ci-dessus, et pour chaque année postérieure au 31 décembre 1978, la cotisation annuelle du régime complémentaire d'assurance vieillesse prévue à l'article 5-I du décret n° 78-351 du 14 mars 1978, assise sur le revenu forfaitaire mentionné à l'article 1er quater (2° A) ci-dessus et majorée, le cas échéant, par application des coefficients de majoration visés au même article.
4° Pour les ressortissants du régime des professions industrielles et commerciales, il s'ajoute, le cas échéant, aux cotisations prévues au 2°ci-dessus : Pour chacune des années 1973 et 1974, la cotisation forfaitaire prévue à l'article 4 (II, A) du décret n° 75-455 du 5 juin 1975 ; Pour chacune des années 1975, 1976 et 1977, la cotisation annuelle prévue à l'article 4 (II, B) dudit décret, assise sur le revenu forfaitaire mentionné à l'article 1er quater (2°, A) ci-dessus : Pour chaque année postérieure au 31 décembre 1977, la cotisation annuelle prévue à l'article 4 du décret n° 78-206 du 21 février 1978, assise sur le revenu forfaitaire susmentionné.
Les cotisations visées ci-dessus au présent 4° sont majorées, le cas échéant, par application des coefficients de majoration servant au calcul des pensions de vieillesse du régime de base en vigueur.
Les assurés adhérant au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 et âgés de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier 1973 peuvent également demander, dans le délai prévu par le décret n° 81-426 du 28 avril 1981 ou par le décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982, à verser en outre pour chaque année postérieure au 31 décembre 1972 la cotisation annuelle prévue à l'article 4 dudit décret, calculée selon son montant en vigueur à la date de la demande de rachat.
L'exercice sur le territoire français d'une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 postérieurement au 31 décembre 1948 fait obstacle au versement des cotisations au titre de l'assurance volontaire pour les mêmes périodes.
Les cotisations versées à titre obligatoire à raison d'une autre activité non-salariée et les cotisations versées en vertu de l'article 2 du décret du 13 mai 1966 susvisé et du présent arrêté ouvrent éventuellement des droits selon les règles prévues en matière de coordination des régimes d'assurance vieillesse.
Arrêté du 15 juin 1966 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Arrêté du 27 juin 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 décembre 1941 (COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FOIRES A L'ETRANGER.)
Arrêté du 22 juin 1966 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 ET VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 juin 1966 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 juillet 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 17 février 1967 INDEMNITE DE GARANTIE (5,50 FRS = 11 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 JANVIER 1967
Arrêté du 10 février 1967 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1967 DANS LES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (IPES)
Arrêté du 21 février 1967 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1967 AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DES ECHELLES DE SOLDE NO 2, 3, 4
Arrêté du 21 février 1967 FIXANT LES REGLES D'APPROBATION ET D'AGREMENT DES EXPLOSEURS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES MINES
Arrêté du 16 février 1967 RECONDUCTION POUR 1967 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-03-1966 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 février 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1966 FIXANT LA COMPOSITION DES MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES AINSI QUE LES HORAIRES ET LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE CES MAITRISES
Arrêté du 10 février 1967 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT : M. JEAN BONNEFONT EN REMPLACEMENT DE M. MERIEUX ET M. PAUL DEROCHE EN REMPLACEMENT DE M. DE BONNEFONT
Arrêté du 6 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 6 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 6 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 15 février 1967 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret du 7 novembre 1940 MODUS VIVENDI COMMERCIAL PROVISOIRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, DU 23 OCTOBRE 1940
Décret du 12 novembre 1940 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
Décret du 12 novembre 1940 RETRAIT DE CONCESSION DE TRACTION MECANIQUE LE LONG DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 8 novembre 1940 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE
Décret du 24 novembre 1940 FABRICATION DES PIQUETTES ET VINS DE DEUXIEME CUVEE
Décret du 23 novembre 1940 RELATIF A LA FORMATION DES COMPAGNIES DE TRAVAILLEURS EN ALGERIE
Décret du 30 décembre 1942 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "CLAIRETTE DE DIE"
Décret du 22 janvier 1943 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DES COLONIES
Décret du 21 janvier 1943 REGIME DES TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES POUR LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE RAVITAILLEMENT
Décret du 21 janvier 1943 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Décret du 30 décembre 1942 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A LA BOURSE DE PARIS DES AGENTS DE CHANGE
La demande de permis de construire précise :
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
Décret du 31 décembre 1892 QUI FIXE LES INDEMNITES DE RESIDENCE DUES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES
Décret du 22 octobre 1940 PAYEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Décret du 6 février 1943 AYANT POUR OBJET DE COMPLETER LE DECRET DU 29-07-1937 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES (COMPLEMENT A L'ART.
2 PARAGRAPHE 1 : REDEVANCE POUR LES COMPTEURS A GAZ)
Décret du 4 février 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1942 : MESURES TRANSITOIRES
Décret du 15 février 1943 UTILISATION ET ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE : ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES,
1 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940 : (SACCHARINE) ET ABROGATION DES DECRETS DES 04-09-1940, 11-04-1941 ET 11-10-1941
Décret du 24 février 1943 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL PAR LES ETUDIANTS
Décret du 19 avril 1894 INTERDISANT AUX AGENTS OU FONCTIONNAIRES DES SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE CONTRACTER MARIAGE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE
Décret du 15 mars 1923 DEFINITION DES CATEGORIES DE CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 2 mai 1923 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS PARTICULIERES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DIVERSES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE
Décret du 25 mars 1923 M. STRAUSS,MINISTRE DE L'HYGIENE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Les plans locaux d'urbanisme situés dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration, de leur révision et de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque ces procédures ont pour objet de prévoir la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle.
Décret du 26 juillet 1894 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE DANS LA COLONIE DU DAHOMEY ET DEPENDANCES
Décret du 17 août 1895 RELATIF A L'ELECTION DES PRESIDENTS OU DIRECTEURS DE CAISSE D'EPARGNE
Décret du 18 octobre 1923 CONDITIONS GENERALES DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT, ET DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT OBLIGATOIRE DANS LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'ENTREPRISES HYDRAULIQUES
Décret du 7 septembre 1923 DETERMINANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, PAR LES FRAUDEURS CONDAMNES AUX DEPENS, DES FRAIS DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
Décret du 15 avril 1930 APPLIQUANT A L'ALGERIE LE DECRET DU 30-09-1928 INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 29 janvier 1924 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LES POURSUITES EN MATIERE FORESTIERE ET EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Le masseur-kinésithérapeute consulté par un patient soigné par un de ses confrères respecte l'intérêt et le libre choix du patient qui désire s'adresser à un autre masseur-kinésithérapeute.
Le masseur-kinésithérapeute consulté, avec l'accord du patient, informe le masseur-kinésithérapeute ayant commencé les soins et lui fait part de ses constatations et décisions.
En cas de refus du patient, il informe celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus.
Décret du 22 mars 1924 RELATIF A L'EXECUTION DES LOIS JUDICIAIRES EN ALSACE ET LORRAINE
Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie
Monsieur le Président, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce du lait et des produits de la laiterie.
Ce projet, à l'étude depuis de longues années, fait suite aux décrets qui sont déjà intervenus pour préciser, dans un but de loyauté commerciale et d'hygiène publique, les conditions de vente de différentes denrées ou boissons ; Vin - Décret du 3 septembre 1907, actuellement remplacé par celui du 19 août 1921.
Bière - Décret du 28 juillet 1908.
Cidre - Décret du 28 juillet 1908.
Vinaigre - Décret du 28 juillet 1908.
Hydromel - Décret du 2 mai 1911.
Sirops et liqueurs - Décret du 28 juillet 1908.
Graisses et huiles - Décret du 11 mars 1908, complété par celui du 20 juillet 1910.
Produits de la sucrerie et de la confiserie - Décret du 19 décembre 1910.
Conserves - Décret du 15 avril 1912.
Eaux minérales - Décret du 12 janvier 1922.
Il nous paraît répondre à la fois aux exigences légitimes du consommateur et aux intérêts bien compris de la production et du commerce honnêtes.
Il contient toutes les dispositions qui peuvent trouver place dans un semblable règlement sans excéder les limites tracées par la loi elle-même.
Ce nouveau texte, après avis favorable du conseil supérieur d'hygiène publique de France, a été transmis au conseil d'Etat, et adopté par celui-ci dans sa séance du 28 février dernier.
Dans ces conditions, nous estimons monsieur le Président, que rien ne s'oppose à ce que nous soumettions le projet de décret ci-joint à votre haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.
La dénomination "lait" sans indication de l'espèce animale de provenance, est réservée au lait de vache.
Tout lait provenant d'une femelle laitière autre que la vache doit être désigné par la dénomination "lait" suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : "lait de chèvre", "lait de brebis", "lait d'ânesse", etc....
Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur avis du comité consultatif des épizooties ; 2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant ; 3° Le lait provenant d'une traite opérée moins de sept jours après le part, et, d'une manière générale, le lait contenant du colostrum ; 4° Le lait provenant d'animaux mal nourris et manifestement surmenés.
5° Le lait contenant des antiseptiques ou des antibiotiques ; 6° Le lait coagulant à l'ébullition ; 7° Le lait ne satisfaisant pas à l'épreuve du dénombrement cellulaire dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Créé par Décret 71-6 1971-01-04 art. 2 JORF 7 janvier 1971 en vigueur le 7 avril 1971
Les laits offerts à la vente en nature aux consommateurs, à l'état cru ou après traitement thermique, soit directement par les producteurs, soit par les entreprises laitières, ne peuvent présenter une teneur en protéines inférieure à 28 grammes par litre.
Toutefois, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté pris à la demande du préfet du département où résident les producteurs et après consultation par ce dernier des organisations professionnelles intéressées, reporter au plus tard au 1er janvier 1972 l'application de cette disposition aux laits offerts à la vente aux consommateurs par les producteurs d'une zone déterminée.
Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation animale : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du ministre de l'agriculture ; 2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant ; 3° Le lait contenant des antibiotiques ou des antiseptiques ; 4° Le lait coagulant à l'ébullition ; 5° Le lait ne satisfaisant pas à l'épreuve du dénombrement cellulaire dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation humaine, du lait impropre à cet usage ou du lait obtenu par mélange de lait propre à la consommation et de lait impropre à cet usage ; du lait obtenu par une traite incomplète ; du lait ayant subi un écrémage même partiel.
Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre : a) Sous la dénomination Lait pasteurisé, du lait qui n'a pas été débarrassé de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; b) Sous la dénomination Lait pasteurisé, du lait dont la conservation n'est pas assurée par l'emploi successif des deux techniques suivantes : 1° Conditionnement dans un récipient hermétiquement clos, étanche aux liquides et aux micro-organismes ; 2° Traitement par la chaleur ou traitement selon un autre mode autorisé par arrêté concerté des ministres de l'agriculture et de la santé ; ce traitement doit avoir pour effet de détruire ou d'inhiber totalement les enzymes, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le lait ou le rendre impropre à la consommation humaine ; c) Sous la dénomination Lait stérilisé U.
(lait stérilisé traité par ultra-haute température), du lait dont la conservation n'est pas assurée par l'emploi successif des deux techniques suivantes : 1° Traitement par un procédé de chauffage direct ou indirect, en flux continu, appliqué en une seule fois de façon ininterrompue pendant un temps très court à une température au moins égale à 140° C ; ce traitement doit avoir pour effet de détruire ou d'inhiber totalement les enzymes, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le lait ou le rendre impropre à la consommation humaine ; 2° Conditionnement aseptique dans un récipient stérile hermétiquement clos, étanche aux liquides et aux micro-organismes et permettant de soustraire le lait à toute influence défavorable de la lumière.
Sous la dénomination "lait pasteurisé", du lait qui n'a pas été débarrassé" de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sous la dénomination "lait stérilisé", du lait contenant des germes vivants.
216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des laits stérilisés ou des laits stérilisés U.
T. doit comporter les indications suivantes : - en complément de la dénomination de vente lait stérilisé ou lait stérilisé U.
T., le terme "entier", "demi-écrémé" ou "écrémé" selon le cas ; - le numéro d'immatriculation de l'atelier de stérilisation ; - la mention : "après ouverture, à conserver au froid et à consommer rapidement".
Les ateliers de stérilisation sont soumis à déclaration et immatriculation dans les mêmes conditions que les ateliers de pasteurisation.
Créé par Décret 55-952 1955-07-16 art. 2, art. 4 JORF 19 juillet 1955
Est considérée comme une falsification aux termes de l'article L.
213-3 du code de la consommation : L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable au lait.
Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes de l'article L.
L'addition au lait, en quelque proportion que ce soit, d'eau non potable ; L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris de concert par les ministres de l'hygiène et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Est également considéré comme une falsification l'emploi de tout traitement, autre que le filtrage ou les procédés thermiques d'assainissement, susceptible de modifier la composition physique ou chimique du lait, lorsque ce traitement n'est pas autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité central du lait.
Est autorisé, pour le nettoyage et la désinfection des appareils servant aux manipulations, au transport et au débit de lait, l'emploi des carbonates alcalins, des hypochlorites, du formol et de l'eau oxygénée, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le lait ne retienne aucune trace des ingrédients employés.
Toutefois, des colorants et des substances susceptibles d'être utilisés dans ces boissons à titre de stabilisateur physique peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les laits aromatisés doivent demeurer stériles jusqu'à la vente au consommateur.
Ils devront être conditionnés en récipients d'une capacité effective d'un litre au maximum.
A partir d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce, les bouteilles devront être conformes aux dispositions du décret du 4 juin 1954 susvisé.
112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des laits aromatisés doit comporter :
-la dénomination de vente " lait aromatisé ", accompagnée, s'il y a lieu, du mot " homogénéisé ".
Toutefois, les laits aromatisés au moyen de chocolat ou de cacao peuvent être mis en vente sous la dénomination de " lait chocolaté " ou " lait cacaoté ".
-la mention de la matière aromatisante utilisée ;
-la mention de la teneur en matière grasse exprimée en grammes par litre, jointe à la dénomination de vente.
Abrogé par Décret 61-966 1961-08-24 art. 15 JORF 30 août 1961 en vigueur le 1er mars 1962
Abrogé par Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988 - art. 7 (VT) JORF 4 décembre 1988
La dénomination "présure" est réservée à l'extrait soit liquide ou pâteux, soit pulvérisé ou comprimé après dessiccation provenant de la macération des caillettes de jeunes bovidés tenus au régime du lait.
Ne constitue pas une manipulation ou pratique frauduleuse, aux termes des articles L.
216-1 du code de la consommation, l'addition à la présure de sel commercialement pur, ou de toute substance dont l'emploi est autorisé pour la préparation, la coloration ou la conservation du produit par arrêté pris de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les bouteilles, flacons et boîtes contenant au plus un litre ou un kilogramme de présure mise en vente doivent porter les indications suivantes : La dénomination ; La force coagulante (nombre de volumes de lait coagulé par un volume de présure, en 40 minutes à 35° C) ou, à défaut, le dosage ; Le nom et l'adresse du fabricant, cette mention pouvant être remplacée soit par une marque de fabrique ou de commerce, soit par le nom d'un vendeur, à la condition d'être suivie d'une indication conventionnelle arrêtée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et permettant d'identifier le fabricant ; La contenance ou le poids ; La mention : "tenir au frais, bouché et à l'abri de la lumière" pour la présure à l'état liquide, et "tenir au sec" pour la présure à l'état solide.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".
L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité.
L'interdiction ci-dessus s'applique notamment à l'emploi de toute indication ou de tout signe annonçant qu'un produit est à base de beurre ou a été préparé au beurre, alors que ce produit a été fabriqué en tout ou en partie avec d'autres matières grasses que le beurre.
Les ministres de la justice, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
Décret du 7 juin 1930 INDEMNITES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DES EXPERTISES LEGALES
Décret du 1 juillet 1930 CODIFICATION DE DIVERS TEXTES RENDUS APPLICABLES EN MATIERE DE PENSIONS AUX RETRAITES DU SERVICE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE ET EXTENSION A CES MEMES RETRAITES DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI DU 14-04-1924
Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation
Il pourra être procédé, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, à l'organisation et au fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes par les sociétés de courses parisiennes.
Ces sociétés peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis en dehors de l'hippodrome, sous la condition que ces paris soient réglés aux parieurs sur la base exacte des rapports de l'hippodrome.
Le règlement de cette organisation devra être approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes devra être chaque année l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'agriculture.
Toutefois, cette autorisation pourrait être retirée en cours d'exercice soit pour cause d'inexécution des lois et règlements, soit pour des raisons d'ordre public.
Toute modification aux dispositions prises, notamment toute ouverture de bureaux nouveaux, ne pourra s'effectuer qu'en vertu d'un nouvel arrêté du ministre de l'agriculture.
Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.
Il devra être ouvert alors dans les écritures un compte d'ordre intitulé : Emploi des fonds provenant des tickets impayés .
Un compte hors budget devra être également ouvert à chacune de ces caisses.
Le versement auxdites caisses du produit annuel des tickets impayés cessera lorsque le revenu des fonds capitalisés permettra de faire face aux charges normales.
Le règlement de chacune de ces caisses devra être soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture qui déterminera pour chacune d'elles le chiffre maximum des revenus qui lui sont nécessaires pour faire face aux charges normales.
Au-delà de ce maximum, le montant des tickets impayés sera versé à la caisse des dépôts et consignations qui en tiendra un compte spécial pour être réparti, en faveur des œuvres de bienfaisance, par les soins de la commission spéciale qui siège au ministère de la santé publique.
Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes sera placé au point de vue de sa gestion financière et de l'exécution des contrats passés par les sociétés de courses en ce qui concerne ses bureaux et agences de la Seine et de Seine-et-Oise, sous le double contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection du pari mutuel dépendant du ministère de l'agriculture qui pourront se faire présenter les registres, pièces comptables et tous autres documents qu'elles jugeront nécessaires à leur contrôle.
Pour les bureaux et agences situés dans les autres départements, les mêmes droits appartiendront aux inspecteurs des finances, aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs des finances et aux inspecteurs du pari mutuel.
La police intérieure des bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes ouverts au public sera, si besoin est, assurée comme celle des champs de courses, par les soins du ministre de l'intérieur, qui déléguera à ses agents les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 ‎avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes
Décret du 13 juillet 1930 FIXANT LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DU CNAM
Décret du 13 juillet 1930 FIXANT LES TRAITEMENTS DE DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 19 janvier 1935 M. HERRIOT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. MALLARME
Décret du 19 janvier 1935 ORGANISATION DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret du 25 janvier 1935 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 3 février 1935 INDEMNITES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DE L'AERONAUTIQUE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE JOUR ET DE NUIT
Décret du 25 février 1935 RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET-LOI DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (CONDITIONS GENERALES ET TRANSPORTS DES VOYAGEURS)
Décret du 2 octobre 1930 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE MISSION AUX INSPECTEURS DES COLONIES
Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité.
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique ainsi que de plagier, y compris dans le cadre d'une formation initiale et continue.
Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
SUR LE STATUT DES AFFECTES SPECIAUX PAR APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
3 DE L'ORDONNANCE DU 18 décembre 1839 (NOMINATION DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS DES ASILES PUBLICS D'ALIENES)
Décret du 11 février 1935 PORTANT STATUT DU PERSONNEL CIVIL DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR
Décret du 28 mars 1935 MODIFIANT LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret du 9 avril 1935 DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret du 11 mai 1935 FIXANT L'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE ET DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES INDUSTRIES DE CUIRS ET PEAUX
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LES ENTREPRISES D'ABATTAGE, DE FABRICATION DE CHARCUTERIE, DE CONSERVES DE VIANDE ET DANS LES FABRIQUES DE GRAISSES ALIMENTAIRES
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES INDUSTRIES DU LIVRE (ALGERIE)
DU 13-03-1937 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
DU 27-10-1936 APPLIQUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES AUX INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX
Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne donnent lieu à aucun honoraire.
Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Le forfait pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la demande d'une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en toute circonstance.
Décret du 4 juin 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret du 4 juin 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Décret du 18 juin 1935 MODIFIANT LE STATUT ORGANIQUE DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 4 juin 1937 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 15 juin 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE PETROLE
Décret du 16 juin 1937 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS PEUVENT ACCEDER A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 15 juin 1937 MODIFIE LE DECRET DU 26-03-1935
Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil.
Décret du 7 octobre 1938 CLASSEMENT DES VOIES DENOMMEES "GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS"
Décret du 12 octobre 1938 COORDINATION DES SERVICES FERROVIAIRES ET ROUTIERS DE VOYAGEURS
Décret du 12 octobre 1938 TAXIS COLLECTIFS
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS
Arrêté du 5 juillet 1989 REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE TOURNESOL DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONGES PAYES
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Décret-loi du 12 novembre 1938 MODIFICATION DE L'ART.
12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret-loi du 12 novembre 1938 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT POUR LES ETRANGERS (INSTITUTION)
5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret-loi du 12 novembre 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DES MESURES PRISES DANS LA METROPOLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 05-10-1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS
Décret du 9 novembre 1938 PAYEMENT DES SALAIRES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION DE L'EMPLOYEUR A MADAGASCAR
Décret du 22 novembre 1938 TARIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX DIRECTEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME POUR FRAIS DE REPRESENTATION, CHAUFFAGE, ECLAIRAGE, AUX ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME POUR FRAIS DE SERVICE, AUX INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL POUR FRAIS DE SERVICE ET DE BUREAU,
Arrêté du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements et rendant obligatoire une norme spécifiant ces essais et mesures et leurs résultats
Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement la liste des essais et mesures ainsi que leurs spécifications et résultats permettant de s'assurer de la conformité de ces matériels aux dispositions d'hygiène et de sécurité les concernant, et fixe les autres conditions qui leur sont applicables.
Les essais et mesures prévus par le présent arrêté peuvent être exécutés, en tout ou partie, soit dans les locaux du constructeur et sous sa responsabilité s'il dispose des moyens et compétences nécessaires pour apporter la preuve exigée par l'article 3 du présent arrêté, soit par un ou des organismes habilités conformément aux articles R.
La conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles ils doivent satisfaire ne peut être attestée que si la preuve peut être apportée : - de l'existence des moyens matériels nécessaires à l'exécution des essais et mesures prescrits par l'article 4 du présent arrêté ; - de la réalisation et du résultat satisfaisant de ces essais et mesures.
Les essais et mesures suivants doivent être exécutés : a) Essais de base de stabilité permettant d'assurer que les chariots du type spécifié ont une stabilité satisfaisante lorsqu'ils sont employés correctement dans les conditions normales d'utilisation définies par la procédure d'essai ; b) Essais supplémentaires de stabilité permettant d'assurer que les chariots du type spécifié ont une stabilité satisfaisante lorsqu'ils sont employés correctement dans les conditions spéciales d'utilisation et dans la limite de capacité définies par la procédure d'essai ; c) Essais de rigidité diélectrique des chariots électriques ; d) Essais de résistance d'isolement des chariots électriques ; e) Essais des prises de courant des chariots électriques ; f) Essais de résistance des bras de fourche ; g) Essais de résistance du protège-conducteur ; h) Essais de résistance de la structure du chariot et de ses équipements aux charges statiques correspondant à 1,33 fois la capacité nominale et 1,33 fois la capacité effective données par le constructeur dans les conditions définies par la procédure d'essai spécifiée par le chapitre 6 de la norme NF H 96-301-3 ci-après ; i) Essais fonctionnels permettant de vérifier l'aptitude à l'emploi des chariots de manutention automoteurs, spécifiés par le chapitre 20 de la norme NF H 96-301-3 ci-après ; j) Mesure de visibilité pour les chariots élévateurs à fourche en porte à faux.
Les essais et mesures prescrits par l'article 4 du présent arrêté sont, à l'exception des essais fonctionnels prévus par le i dudit article, des essais et mesures de type applicables à chaque type de chariot dans chacune des configurations qui sont susceptibles de résulter de l'adaptation d'équipements divers prévus par le constructeur.
Les essais fonctionnels prescrits par le i de l'article 4 sont des essais d'exemplaire applicables à chaque chariot faisant l'objet d'une des opérations prévues par l'article R.
La norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, à l'exception des paragraphes 1 à 4 du chapitre 8, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les procédures applicables aux essais et mesures définis par l'article 4 du présent arrêté et les résultats auxquels ils doivent aboutir pour répondre à la condition imposée par l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 1989 FIXANT LES ESSAIS ET MESURES RELATIFS A LA CONFORMITE DES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET DE LEURS EQUIPEMENTS ET RENDANT OBLIGATOIRE UNE NORME SPECIFIANT CES ESSAIS ET MESURES ET LEURS RESULTATS
Arrêté du 25 septembre 1989 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE VOIES FERREES
Arrêté du 18 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1986 AUTORISANT LA CREATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE AU SEIN DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
La délivrance, le renouvellement ou le maintien en état de validité, selon le cas, d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à l'obtention d'un certificat médical délivré par une autorité médicale agréée.
Toutefois, les textes relatifs aux titres aéronautiques peuvent dispenser certaines catégories de navigants de telles conditions d'aptitude physique et mentale.
Les navigants non professionnels doivent répondre aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 qui sont définies en annexe.
L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé ou par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
A titre dérogatoire, l'examen pour le renouvellement de licence concernant les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée peut être réalisé par un médecin qualifié en médecine aéronautique ou, à défaut, ayant simplement un titre légal.
Cette dérogation permet un renouvellement non reconductible d'une durée maximale de 24 mois.
410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile.
Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.
Toute information fausse ou insuffisante prive d'effet, dès notification, le certificat médical délivré consécutivement.
En cas de doute, l'autorité médicale ou les services compétents de l'aviation civile saisissent le conseil médical de l'aéronautique civile.
Si nécessaire, celui-ci impose une vérification de l'aptitude du navigant.
L'autorité compétente de l'aviation civile peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par le code de l'aviation civile.
Les seules restrictions médicales pouvant être décidées par les médecins agréés ou les centres médicaux agréés sont les suivantes : - une durée de validité du certificat médical peut être fixée si nécessaire ; le cas échéant une durée inférieure de validité peut être fixée si le certificat est doté d'une durée de validité en application de l'article 8-1 ; - le port de lunettes ou de lentilles.
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
Lorsqu'un nouvel examen médical intervient moins de 45 jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen de renouvellement est effectué en dehors du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du 24e mois ou du 60e mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
Si un candidat déclaré inapte souhaite saisir de son dossier le conseil médical, il remet sa demande à l'autorité médicale.
Celle-ci assortit alors la fiche d'examen qu'elle adresse au conseil médical des éléments techniques nécessaires à l'étude du cas et transmet le dossier sans délai.
Le conseil tient compte de la capacité, de l'expérience ou de l'habileté du candidat.
Il prend les dispositions nécessaires pour éclairer sa décision et notamment peut étudier l'avis d'un médecin choisi par le candidat et demander un contrôle en vol adapté à la déficience du candidat.
Il se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions.
Les conditions et restrictions fixées en vertu de l'article 9 sont portées sur le certificat d'aptitude physique et mentale.
Pour les licences autres que celles de pilotes d'avions, les services de l'aviation civile les reportent sur la carte de stagiaire ou les licences éventuellement possédées par l'intéressé.
Elles sont levées par le conseil médical conformément à la procédure établie par l'article 9.
Lorsque les services de l'aviation civile ont connaissance qu'un navigant a l'intention de voler alors qu'il présente une déficience physique ou mentale manifeste, le fonctionnaire responsable de l'aérodrome ou du service régional de l'aviation civile compétent doit, s'il y a urgence, s'y opposer et lui interdire tout vol jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une consultation médicale appropriée effectuée à sa diligence, de préférence par une autorité médicale agréée et, en tout état de cause, pour une durée maximale de vingt-quatre heures.
Les responsabilités du commandant de bord dans le même domaine sont précisées dans les textes opérationnels.
Un navigant ne peut reprendre ses activités qu'après avoir satisfait à un examen médical à la suite : - d'un accouchement ou d'une interruption de grossesse ; - d'une incapacité de travail d'au moins trente jours ; - d'une action illicite menée contre un aéronef et dont il a été victime.
En outre, après un accident aérien dans lequel un navigant a été impliqué, il peut se présenter à un examen médical ou y être contraint par son employeur ou par les services compétents de l'aviation civile.
Le conseil médical se prononce sur l'inaptitude définitive d'un candidat à une licence ou d'un navigant non professionnel soit à la demande de l'intéressé ou d'une autorité médicale agréée, soit de sa propre initiative.
Le conseil médical se prononce sur l'inaptitude définitive d'un navigant professionnel soit à la demande de l'intéressé, soit, si celle-ci n'est pas présentée dans un délai raisonnable, de sa propre initiative, en veillant à ne pas léser l'intéressé dans l'exercice de ses droits sociaux.
Une décision d'aptitude ultérieure ne peut être prise que par le conseil médical et à la demande de l'intéressé ; elle annule tous les effets de la décision d'inaptitude définitive.
L'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) est abrogé.
Les normes suivantes constituent un niveau minimal dont le médecin examinateur doit apprécier chaque composante au regard de son incidence sur les conditions de sécurité dans lesquelles le navigant doit exercer ses fonctions.
Il tient pour éliminatoire, temporairement ou définitivement, tout élément susceptible de nuire à cette sécurité.
Pour rétablir son jugement, il fait appel, si nécessaire, à toutes les ressources de la médecine.
Les dispositions qui s'adressent principalement aux médecins sont précédées de la lettre " M ".
Modifié par Arrêté 1992-12-02 art. 1 I, II JORF 14 novembre 1992
Affections neurologiques et mentales M. - Le médecin porte une attention particulière à la recherche d'antécédents médicaux et de signes cliniques d'affections neurologiques ou mentales.
M. - Si nécessaire, il prend l'avis de médecins spécialisés dans ces disciplines.
" M. - Un électroencéphalogramme est pratiqué lors de l'examen d'admission et, s'il paraît nécessaire au médecin, lors des examens révisionnels.
Affections neurologiques Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni signes cliniques : a) D'affections du système nerveux ; b) De troubles de la conscience sans explication étiologique acceptable ; c) De syndromes d'épilepsie cliniquement ou électrophysiologiquement constatée.
Affections mentales Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni manifestations cliniques de l'une des affections suivantes : - psychose ; - névrose caractérisée et constituée ; - troubles de la personnalité pouvant causer des désordres des actes, des troubles des conduites ou des attitudes et réactions sociopathiques nettement établies ; - état déficitaire ; - manifestations psychosomatiques importantes et habituelles ; - intoxication par l'alcool ; - pharmacodépendance et toxicomanie.
M. - Le médecin a recours, si nécessaire, aux examens biologiques appropriés.
Les antécédents de psychose relevant d'une cause organique ou toxique aiguë mais réversible n'entraînent pas l'inaptitude du candidat lorsqu'il ne présente aucune séquelle et lorsque sa santé n'a pas subi de dommages permanents.
Traumatismes cranio-encéphaliques Lors de l'examen d'admission, les cas de commotion cérébrale ou de fracture simple du crâne, non accompagnés de lésion intracrânienne, entraînent l'inaptitude jusqu'à ce que le médecin se soit assuré, après des investigations neuroradiologiques et neuro-physiologiques, que les conséquences ne sont plus susceptibles de compromettre la sécurité.
M. - Le médecin peut ensuite modifier la périodicité des examens de contrôle révisionnels.
Entraînent l'inaptitude : - les séquelles méningées ou cérébrales de lésions cranio-encéphaliques post-traumatiques ; - toute perte de substance osseuse post-traumatique ou post-chirurgicale affectant les deux tables de la voûte crânienne.
M. - En cas de réparation chirurgicale d'une perte de substance osseuse, la décision d'aptitude est prise en tenant compte des données des examens neuroradiologiques et neurophysiologiques.
Anomalies électroencéphalographiques Sont éliminatoires : - les anomalies associées à des antécédents de manifestations cliniques neuropsychiatriques ; - les anomalies majeures isolées, significatives d'une souffrance cérébrale ou d'une épilepsie potentielle.
Affections musculaires et ostéo-articulaires Toute affection ostéo-articulaire ou musculo-tendineuse en évolution, toute séquelle fonctionnelle grave d'affections congénitales ou acquises entraînent l'inaptitude à l'admission.
Les anomalies radiologiques incompatibles avec les contraintes du vol en hélicoptère sont éliminatoires.
Lors des examens révisionnels, certaines séquelles fonctionnelles d'affections ostéo-articulaires ou musculo-tendineuses et certaines amputations mineures ou anomalies orthopédiques peuvent ne pas entraîner l'inaptitude.
Affections cardiovasculaires L'examen vise à rechercher tout facteur de risque cardiovasculaire et toute anomalie organique ou fonctionnelle susceptibles de nuire à la sécurité.
M. - A cet effet, le médecin s'entoure des données de l'examen clinique, radiologique, électrocardiologique, biologique et, éventuellement, des autres explorations non invasives.
Un électrocardiogramme est pratiqué.
Certaines anomalies électrocardiographiques mineures de l'excitabilité, de la conduction et de la repolarisation et certaines anomalies échocardiographiques valvulaires ou musculaires sont acceptables.
L'insuffisance coronaire susceptible d'entraîner une incapacité subite en vol est une cause d'inaptitude.
Les vaisseaux artériels et veineux ne doivent présenter aucune anomalie fonctionnelle ou structurelle importante.
L'utilisation de médications anticoagulantes entraîne l'inaptitude.
Les pressions systolique et diastolique doivent rester dans les limites de la normale.
En cas d'hypertension artérielle, l'utilisation de certains agents hypotenseurs est admise.
Une décision d'inaptitude temporaire peut alors être nécessaire pour permettre au médecin de juger de : - l'importance de l'hypertension artérielle et de son retentissement ; - l'efficacité du traitement et de la correction des facteurs de risque ; - l'absence d'effets médicamenteux indésirables.
Affections respiratoires " Un examen radiographique est pratiqué lors de l'examen d'admission, puis tous les deux ans.
Lors des visites révisionnelles, le médecin examinateur pourra faire pratiquer une radiographie devant l'existence de facteurs de risque ou à la demande de l'intéressé.
Les syndromes d'insuffisance respiratoire sont acceptables si les explorations fonctionnelles respiratoires sont satisfaisantes.
Affections digestives Les maladies des voies gastro-intestinales ou de leurs annexes ou leurs séquelles entraînent l'inaptitude lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complication.
Tout candidat ayant subi sur les voies biliaires, le tube digestif ou ses annexes une intervention chirurgicale importante comportant l'ablation même partielle de la dérivation d'un organe est déclaré inapte jusqu'à ce que le médecin, au vu du compte rendu opératoire et, éventuellement, des résultats de l'examen anatomo-pathologique, estime que les séquelles de cette intervention ne sont plus susceptibles de compromettre la sécurité.
Le candidat ne doit présenter aucune hernie de la paroi abdominale.
1.1.6 Affections génito-urinaires Les urines ne doivent contenir aucun élément anormal considéré comme pathologique.
Les maladies de l'appareil génito-urinaire et leurs séquelles entraînent l'inaptitude définitive lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complication.
Tout candidat ayant subi sur l'appareil génito-urinaire une intervention chirurgicale importante comportant l'ablation ou une dérivation d'organe est déclaré inapte jusqu'à ce que le médecin, au vu du compte rendu opératoire et, éventuellement, des résultats de l'examen anatomo-pathologique, estime que les séquelles de cette intervention ne sont plus susceptibles de provoquer une incapacité en vol.
Ainsi la néphrectomie compensée, sans hypertension artérielle et sans insuffisance rénale, peut être compatible avec l'aptitude.
- Grossesse Les candidates présentant des troubles menstruels ou gynécologiques graves, réfractaires à tout traitement et pouvant nuire à la conduite d'un aéronef sont déclarées inaptes.
Les décisions d'aptitude concernant les candidates ayant subi des interventions chirurgicales gynécologiques sont prises en tenant compte de la nature de l'affection, des séquelles et du caractère évolutif éventuel.
En cas de grossesse, la candidate est déclarée temporairement inapte.
Affections endrocriniennes et métaboliques M. - Un bilan biologique comportant notamment la détermination des taux sanguins, du cholestérol et du glucose est pratiqué lors de l'examen d'admission.
M. - Il est renouvelé au moins tous les cinq ans jusqu'à la quarantième année du candidat et tous les deux ans par la suite.
Les troubles du métabolisme, de la nutrition et des glandes endocrines peuvent entraîner l'inaptitude temporaire ou définitive selon qu'ils constituent ou non un état passager.
Lors de l'examen d'admission, l'existence d'un diabète sucré caractérisé entraîne l'inaptitude.
Les cas de diabète sucré caractérisé, constaté lors d'un examen révisionnel et que le navigant peut incontestablement contrôler sans l'administration d'une substance antidiabétique, peuvent ne pas entraîner l'inaptitude.
Affections hématologiques M. - Une numération, une formule sanguine et une vitesse de sédimentation sont pratiquées lors de l'examen d'admission.
Par la suite, ces examens sont renouvelés si nécessaire en fonction du contexte clinique.
Les maladies du sang entraînent l'inaptitude temporaire ou définitive selon leur nature, leur caractère évolutif et le traitement mis en oeuvre.
La mise en évidence d'un trait drépanocytaire isolé est compatible avec l'aptitude.
Affections sexuellement transmissibles Lors de l'examen d'admission, un examen sérologique est pratiqué afin de dépister une éventuelle syphilis.
Un candidat présentant une sérologie positive peut être déclaré apte s'il a suivi un traitement satisfaisant.
L'aptitude des candidats atteints d'une autre affection sexuellement transmissible est considérée en tenant compte de l'état clinique, du bilan biologique et du potentiel évolutif de la maladie.
Modifié par Arrêté 1992-12-02 art. 1 III JORF 14 novembre 1992
Aptitude ophtalmologique " Le candidat doit présenter : " 1.
Une efficacité visuelle définie par : " a) Une acuité visuelle de loin (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits), qui doit être, lors de l'examen d'admission, d'au moins 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement avec l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie.
" La réfraction déterminée par la skiascopie pratiquée après cycloplégie doit se situer entre - 3 et + 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent.
" La différence de réfraction entre chacun des deux yeux ne doit pas excéder 3 dioptries.
" Lors des examens révisionnels, l'acuité visuelle doit être d'au moins 7/10 avec correction si nécessaire pour chacun des deux yeux et d'au moins 10/10 en vision binoculaire avec correction si nécessaire.
" Le port de lentilles cornéennes est admis lorsque leur adaptation et leur tolérance sont satisfaisantes.
" Tout sujet présentant une amétropie nécessitant un moyen de correction optique doit l'utiliser en vol et avoir à sa portée une paire de lunettes en supplément.
" b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire (de 60 centimètres à 1 mètre) et en vision rapprochée (de 30 à 40 centimètres), avec le secours éventuel de verres correcteurs ; " c) Un champ visuel normal pour chacun des deux yeux.
Toute monophtalmie fonctionnelle ou organique est une cause d'inaptitude au vol ; " d) Un équilibre oculo-moteur et un sens stéréoscopique dans les limites de la normale ; " e) Une adaptation normale aux faibles et aux fortes luminances ; " f) Un sens chromatique permettant d'identifier les couleurs utilisées dans l'aviation.
" Le candidat qui commet une ou plusieurs erreurs à la lecture des tables pseudo-isochromatiques d'Ishihara peut toutefois être déclaré apte s'il identifie sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés en aviation, émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, présentés pendant 1 seconde sous une ouverture de 3 minutes et à une distance de 5 mètres.
M. - Le médecin porte une attention particulière à la recherche d'antécédents médicaux et de signes cliniques d'affections neurologiques ou mentales.
M. - Si nécessaire, il prend l'avis des médecins spécialisés dans ces disciplines.
" M. - En cas de doute, le médecin pratique ou fait pratiquer un électroencéphalogramme.
Compte tenu de l'examen clinique et des données du paragraphe 2.1.1.4, il en tire alors ses conclusions.
Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni signes cliniques :
a) d'affections du système nerveux ;
b) de troubles de la conscience sans explication étiologique acceptable ;
c) de syndromes d'épilepsie cliniquement ou électrophysiologiquement constatée.
Affections mentales
Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni manifestations cliniques d'une des affections mentales suivantes :
- psychose ;
- névrose caractérisée et constituée ;
- troubles de la personnalité pouvant causer des désordres des actes ou des troubles des conduites ou des attitudes et réactions sociopathiques nettement établies ;
- état déficitaire ;
- manifestations psychosomatiques importantes et habituelles ;
- intoxication par l'alcool ;
- pharmacodépendance et toxicomanie.
Le médecin a recours, si nécessaire, aux examens biologiques appropriés.
Traumatismes cranio-encéphaliques
Les cas de commotion cérébrale ou de fracture simple du crâne, non accompagnés de lésion intracrânienne, entraînent l'inaptitude jusqu'à ce que le médecin se soit assuré, après des investigations neuroradiologiques et neurophysiologiques, que leurs conséquences ne sont plus susceptibles de compromettre la sécurité.
M. - Par la suite, le médecin peut modifier la périodicité des examens de contrôle.
Les séquelles méningées ou cérébrales de lésions cranio-encéphaliques post-traumatiques entraînent l'inaptitude.
Toute perte de substance osseuse post-traumatique ou post-chirurgicale, affectant les deux tables de la voûte crânienne, est incompatible avec le vol.
Anomalies électroencéphalographiques
- les anomalies associées à des antécédents de manifestations cliniques neuropsychiatriques ;
- les anomalies majeures isolées, significatives d'une souffrance cérébrale ou d'une épilepsie potentielle.
Toute affection ostéo-articulaire et musculo-tendineuse en évolution, toute séquelle fonctionnelle grave d'affections congénitales ou acquises entraînent l'inaptitude à l'admission.
Les cas de séquelles de fracture de la colonne vertébrale sont considérés individuellement.
L'examen du candidat vise à rechercher tout facteur de risque cardiovasculaire et toute anomalie organique ou fonctionnelle susceptibles de nuire à la sécurité.
M. - A cet effet, le médecin s'entoure des données des examens clinique et radiologique et, éventuellement, des autres explorations non invasives.
M. - Lors de l'examen d'admission, si le candidat est âgé de plus de 40 ans ou s'il le juge nécessaire, et à chaque examen de renouvellement pour les candidats âgés de plus de 50 ans, le médecin procède à un électrocardiogramme standard de repos.
Certaines anomalies électrocardiographiques mineures de l'excitabilité, de la conduction et de la repolarisation, certaines anomalies échocardiographiques valvulaires ou musculaires peuvent être compatibles avec le vol.
L'insuffisance coronaire susceptible d'entraîner une incapacité en vol est une cause d'inaptitude.
Une décision d'inaptitude temporaire peut alors être nécessaire pour permettre au médecin de juger de :
- l'importance de l'hypertension artérielle et de son retentissement ;
- l'efficacité du traitement et de la correction des facteurs de risque ;
- l'absence d'effets médicamenteux indésirables.
" Le médecin se prononce à l'admission sur les résultats d'un examen radiographique effectué depuis moins d'un an.
Lors des visites ultérieures, le médecin examinateur pourra faire pratiquer une radiographie devant l'existence de facteurs de risque.
Les syndromes d'insuffisance respiratoire sont acceptables si l'exploration fonctionnelle respiratoire est satisfaisante.
Les maladies des voies gastro-intestinales ou de leurs annexes ou leurs séquelles entraînent l'inaptitude lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complications.
Tout candidat ayant subi sur les voies biliaires, le tube digestif ou ses annexes une intervention chirurgicale importante comportant l'ablation même partielle ou la dérivation d'un organe est déclaré inapte jusqu'à ce que le médecin, au vu du compte rendu opératoire et, éventuellement, des résultats de l'examen anatomo-pathologique, estime que les séquelles de cette intervention ne sont plus susceptibles de compromettre la sécurité.
Affections génito-urinaires
Les urines ne doivent contenir aucun élément anormal considéré comme pathologique.
Les maladies de l'appareil génito-urinaire ou leurs séquelles entraînent l'inaptitude définitive lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complication.
Les candidates présentant des troubles menstruels ou gynécologiques graves, réfractaires à tout traitement et pouvant nuire à la conduite d'un aéronef, sont déclarées inaptes.
Si nécessaire, le médecin fait pratiquer un bilan biologique approprié.
Affections sexuellement transmissibles
Lorsqu'un candidat présente des antécédents cliniques ou biologiques de sérologie positive à la syphilis, le médecin le soumet à un examen approprié.
Malgré un résultat positif, le médecin peut le déclarer apte s'il suit ou a suivi un traitement satisfaisant.
Le candidat doit présenter :
Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes et susceptibles de compromettre la sécurité.
a) Une acuité visuelle (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits) qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec l'aide de verres correcteurs si nécessaire en cas d'amétropie.
En cas d'amétropie, la correction optique doit se situer entre - 5 et + 5 dioptries pour le méridien le plus réfringent.
Le port de lentilles cornéennes est admis pourvu qu'elles soient monofocales et non teintées, bien tolérées par le candidat et qu'une paire de lunettes correctrices appropriées soit à sa portée pendant l'exercice des privilèges de la licence.
b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire (de 60 centimètres à 1 mètre) et en vision rapprochée (de 30 à 40 centimètres), avec le secours éventuel de verres correcteurs ;
c) Un champ visuel binoculaire normal.
Toute monophtalmie fonctionnelle ou organique est une cause d'inaptitude au vol ;
d) Un équilibre oculo-moteur et un sens stéréoscopique dans les limites de la normale ;
e) Une adaptation normale aux faibles et aux fortes luminances ;
f) Un sens chromatique permettant d'identifier les couleurs utilisées dans l'aviation.
Le candidat qui commet une ou plusieurs erreurs à la lecture des tables pseudo-isochromatiques d'Ishihara peut toutefois être déclaré apte s'il identifie sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés en aviation, émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, présentés pendant une seconde sous une ouverture de trois minutes et à une distance de 5 mètres.
M. - Le médecin procède aux examens qui permettent d'apprécier les critères précédents.
Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialisé en ophtalmologie.
Arrêté du 2 décembre 1988 RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 31 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT NO 3 DU 18-03-1988 A LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAR REPARTITION POUR LES EMPLOYES DE MAISON DU 12-03-1970,MODIFIEE EN 1972
Arrêté du 31 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 7 décembre 1988 MODIFIANT UN ARRETE AUTORISANT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA MECANISATION DES OPERATIONS COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la conservation, au classement, à l'inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la justice
Les enregistrements audiovisuels ou sonores réalisés en application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 sont versés à l'administration des Archives de France.
Chaque enregistrement donne lieu à l'établissement d'un bordereau de versement à l'administration des Archives de France.
Ce bordereau, auquel est joint le procès-verbal prévu par l'article 14 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986, comporte les indications suivantes :
1° La nature, la date et le lieu du procès ainsi que la juridiction saisie ;
2° Les noms du président et des assesseurs professionnels, du représentant du ministère public, du commissaire du Gouvernement, des parties, des témoins et des experts entendus par la juridiction ;
3° Un état chronologique des principales phases du procès avec l'indication, pour chacune d'elles, du jour, de l'heure de début et de l'heure de fin ;
4° La nature et les références techniques du support utilisé pour réaliser l'enregistrement ;
5° Le nombre d'éléments que comporte l'enregistrement ;
6° Le nom et l'adresse du prestataire de service qui a réalisé celui-ci.
Lorsque l'enregistrement comporte plusieurs éléments, chaque élément est affecté, dans l'ordre chronologique, d'un numéro d'identification.
La date à laquelle a été enregistré chaque élément ainsi que l'heure du début et de la fin de l'enregistrement sont mentionnées sur le bordereau.
Le bordereau est transmis au directeur général des Archives de France par le président de l'audience dont l'enregistrement a été décidé.
Un exemplaire est également adressé, selon le cas, au ministre de la justice ou au ministre de l'intérieur.
Un exemplaire est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
Lorsqu'un enregistrement a été réalisé en un seul exemplaire, le directeur général des Archives de France peut procéder à l'établissement d'une ou plusieurs copies de sécurité soit sur un support identique à celui de l'exemplaire original, soit sur tout autre support présentant des qualités techniques équivalentes.
L'exemplaire original et chaque copie de sécurité sont conservés dans des dépôts distincts.
Lorsque l'enregistrement a été réalisé en plusieurs exemplaires, ceux-ci sont conservés dans des dépôts distincts.
Un exemplaire original et une copie de sécurité ne peuvent être utilisés aux fins de consultation.
Les exemplaires originaux et les copies de sécurité sont placés dans des locaux spécialement aménagés afin de prévenir leur altération.
Le directeur général des Archives de France prend les dispositions que nécessite la conservation des enregistrements.
Il fixe notamment les modalités et la périodicité des contrôles dont ceux-ci doivent faire l'objet.
Il peut procéder, en cas de besoin, à la duplication, totale ou partielle, d'un exemplaire original ou d'une copie de sécurité.
L'administration des Archives de France établit pour chaque enregistrement un inventaire qui comporte notamment un résumé des principales interventions avec l'indication, pour chacune d'entre elles, du jour, de l'heure de début et de l'heure de fin.
Cet inventaire mentionne les indications techniques permettant d'assurer la consultation et la reproduction de l'enregistrement.
Le procès-verbal prévu par l'article 14 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 est annexé à l'inventaire.
Une copie de l'inventaire et de son annexe est adressée, selon le cas, au ministre de la justice ou au ministre de l'intérieur.
Il est établi une ou plusieurs copies spécialement destinées à la consultation de l'enregistrement.
Elles peuvent être conservées dans un même dépôt.
S'il n'en est disposé autrement par la décision qui autorise la consultation d'un enregistrement, celle-ci est effectuée au siège de l'administration des Archives de France.
Les copies sont réalisées par les services de l'administration des Archives de France ou, à défaut, par un entrepreneur public ou privé, sous la responsabilité de celle-ci.
Lorsqu'il fait procéder à l'établissement d'une copie, totale ou partielle, le directeur général des Archives de France en informe, selon le cas, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur.
Le directeur général des Archives de France prend les dispositions nécessaires pour prévenir en toute circonstance le vol, la destruction et la dégradation des enregistrements ainsi que l'établissement de copies non autorisées.
Il informe, selon le cas, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur de tout incident survenu à l'occasion de la conservation d'un enregistrement.
Arrêté du 19 janvier 1989 RELATIF A LA CONSERVATION,AU CLASSEMENT,A L'INVENTAIRE ET A LA CONSULTATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE APPELES POUR LE SERVICE A EFFECTUER DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU SERVICE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz
Le montant annuel de la redevance fixé à 20 F par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé est porté à 78 F, en application de l'article 2 dudit arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".
Le tarif mentionné à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE DUE A L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ
Arrêté du 9 juillet 1993 PORTANT CLASSEMNET PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT PAR LE PARC DU CHATEAU DE LA BARONNIERE
Arrêté du 20 septembre 1993 RELATIF AUX PROGRAMMES DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE (OPTION) DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DE LA SERIE S
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS DES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 6 juillet 1989 ANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES
Arrêté du 5 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-04-1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
Arrêté du 10 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE: BERNARD KOUCHNER
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION DU PACIFIQUE (SODEP)
Arrêté du 14 septembre 1993 PORTANT CREATION AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE SUIVI DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 22 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs et l'arrêté du 31 août 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 20 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS ET L'ARRETE DU 31-08-1979 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 2 février 1990 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "membre de famille" , bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 euros par travailleur à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 5 avril 1974 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM ET AUX OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE SA CIRCONSCRIPTION :
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L.
1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général.
Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de santé publique à recevoir ces informations.
La demande mentionne son nom, ainsi que ses adresses administrative et électronique.
S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée est un médecin.
Arrêté du 9 juillet 1974 AUTORISANT LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION ORLEANS-OUEST - TOURS-NORD (PARCAY-MESLAY) DE L'AUTOROUTE "L'AQUITAINE" (A10) AU 18-07-1974
Arrêté du 23 octobre 1974 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 31 octobre 1974 RECENSEMENT DES CONSOMMATEURS DE FUEL-OIL LOURD
Arrêté du 7 octobre 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. MONJAUZE, DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, A COMPTER DU 01-11-1974
Arrêté du 28 octobre 1974 PRIX DE LA JOURNEE : 305 FRS A COMPTER DU 01-10-1974
Arrêté du 23 octobre 1974 NOMINATION DE M. SALON, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 24 octobre 1974 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 23 octobre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.
Arrêté du 14 octobre 1974 CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES ETABLISSEMENTS, POSTES OU SERVICES D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURES PUBLICS
Décret-loi du 27 juin 1940 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE GEOGRAPHIQUE DE L'ARMEE ET CREATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Circulaire du 1 septembre 1931 A LA CIRCULAIRE NO 57 CONCERNANT L'APPLICATION DU D.
DU 19-08-1921 RELATIF AUX VINS, VINS MOUSSEUX ET EAUX-DE-VIE
Circulaire du 25 mars 1932 RELATIF A L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Circulaire du 19 janvier 1933 JUSTIFICATIONS DE REMPLOI : PROROGATION DE DELAIS.
Circulaire du 27 janvier 1933 AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN APPLICATION DU DECRET DU 26 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1933
Circulaire du 3 février 1934 AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCERNANT LA DEFINITION DES PRINCIPALES ESPECES DE FROMAGES
Circulaire du 11 septembre 1934 AUX AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES LIVRAISONS DE BETTERAVES AUX FABRICANTS DE SUCRE ET AUX DISTILLERIES
Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ;
2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L.
6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ;
4° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou par voie électronique ;
6° Des moyens informatiques d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
Circulaire du 30 avril 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Circulaire du 15 juin 1987 relative a la codification des textes législatifs et règlementaires
Circulaire du 17 juin 1987 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS
Circulaire du 17 juillet 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 20-12-1968 RELATIVE AU DEPOT DE TITRES ETRANGERS,DEVISES ETRANGERES ET TITRES DE CREANCES SUR L'ETRANGER
Circulaire du 12 août 1987 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES PARACOMMERCIALES
Circulaire du 28 février 1946 CONCERNANT L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 15-02-1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS, AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Liste du 24 juillet 1965 DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Circulaire du 16 janvier 1947 ASSAINISSEMENT DU MARCHE
Circulaire du 21 janvier 1947 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1946 FIXANT LA PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Circulaire du 30 janvier 1947 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DE CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Circulaire du 18 mars 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX
Circulaire du 21 mars 1947 VERSEMENTS RETROACTIFS DES AGENTS DES CADRES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE (PERIODE D'EXCLUSION DU REGIME GENERAL)
Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en délibère, de créer les commissions nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à l'article L.
Le directeur général de l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée sur le site internet de l'agence et en nomme les membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances arrêté par le directeur général.
Circulaire du 26 mars 1947 TAUX DE COTISATION
Liste du 16 novembre 1975 D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA EN 1975
Liste du 2 juillet 1976 S D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA (EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 07-05-1976)
Liste du 26 novembre 1976 D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA
Liste du 7 juillet 1977 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA EN 1977
Liste du 18 novembre 1977 DES MEMBRES ELUS (RENOUVELLEMENT TRIENNAL)
Liste du 24 novembre 1978 ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA
Circulaire du 22 février 1966 RELATIVE AUX MATERIAUX PLACES AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 18 avril 1966 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES.
NUMEROS D'ORDRE DE QUATRE CHIFFRES A PARTIR DES SERIES QA
Circulaire du 4 mai 1966 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 30-12-1965 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1966
Circulaire du 10 mai 1966 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Circulaire du 23 avril 1966 RELATIVE A LA MISSION ET AU STATUT DES CORRESPONDANTS PERMANENTS DES AFFAIRES CULTURELLES AUPRES DES PREFETS DE REGION
Circulaire du 30 juin 1966 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 16 septembre 1966 RELATIVE AUX INDICATIONS DE LA VACCINATION ANTICOQUELUCHEUSE PRATIQUEE SEULE OU EN ASSOCIATION
Circulaire du 13 septembre 1966 CONSERVATION ET SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES
Circulaire du 28 septembre 1966 COMPLETANT LA CIRCULAIRE NO 42 DU 7 AVRIL 1955 (GRUES AUTOMOTRICES SUR PNEUMATIQUES)
Arrêté du 23 février 1967 INPI
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU D'AMIENS)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE BESANCON)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE DIJON)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE NANCY)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE RENNES)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE ROUEN)
Arrêté du 10 février 1967 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 6 février 1967 INSCRIPTION AUX TABLEAU A & B DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 27 janvier 1967 MODIFICATION DU SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1953
Arrêté du 15 février 1967 ABROGE L'ARRETE DU 15-07-1963 ET L'ARRETE DU 13-12-1963
Arrêté du 6 mars 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Décret du 4 février 1943 CAUTIONNEMENT DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS
Décret du 14 décembre 1942 VILLE DE PARIS.
MODIFICATION DU REGLEMENT SUPPLEMENTAIRE
Décret du 6 février 1943 NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA MAIN D'OEUVRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE : M. BRUNETON
Décret du 14 novembre 1940 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE DUE PAR LA SNCF AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE DE QUITTANCE SUR LES BILLETS DE PLACE ET LES BULLETINS DE BAGAGES
4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme conformément à l'article L.
Décret du 2 décembre 1940 LIQUIDATION DES OPERATIONS DU COMPTE SPECIAL "TRANSPORTS MARITIMES, EXPLOITATION DES NAVIRES" POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'OUVERTURE DES HOSTILITES ET CELLE DE L'ARMISTICE
Décret du 11 décembre 1940 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Décret du 22 décembre 1940 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES
Décret du 12 décembre 1940 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET STATUTS DES : INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ASSISTANCE
Décret du 18 décembre 1940 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 09-11-1940 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Décret du 25 février 1943 FIXANT LES CONDITIONS DE CONCESSION DES BATIMENTS ET DES LOCAUX SERVANT A L'EXPLOITATION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret du 25 février 1943 PRIX DE CESSION DES TABACS SAISIS
Décret du 25 février 1943 CAMPAGNE 1942-1943 OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE
Décret du 6 mars 1943 FIGEAC.
4 DU DECRET DU 25-12-1869 RELATIF AUX AUDITEURS PRES LA COUR
Décret du 31 décembre 1942 RELATIF AU MEDECIN DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret du 16 mars 1943 EXTENSION DE LA LOI DU 22-09-1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 16 mars 1943 LATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Décret du 16 mars 1943 ARMAGNAC, BAS-ARMAGNAC, TENAREZE ET HAUT-ARMAGNAC
Décret du 16 mars 1943 "BOURGOGNE-MOUSSEUX"
Décret du 15 mars 1943 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret du 25 mars 1943 AVANCES DU TRESOR POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Décret-loi du 31 octobre 1923 ORGANISATION DES GREFFES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 12 novembre 1923 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES
Décret du 25 novembre 1923 DETERMINATION DES TITRES DES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-12-1921
Décret du 6 décembre 1923 ABROGEANT LES DISPOSITIONS QUI PRESCRIVENT L'INSERTION AU BULLETIN DES LOIS DES DECRETS ACCORDANT LA NATURALISATION, LA REINTEGRATION ET L'ADMISSION A DOMICILE ET DECIDANT QUE CES DOCUMENTS SERONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL
Décret du 18 décembre 1923 FIXANT LES MODALITES D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret du 4 janvier 1924 ATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 14 janvier 1897 FIXANT LE CADRE DU PERSONNEL DU JO
Décret du 20 mars 1897 CONCERNANT LES TRANSACTIONS CONSENTIES AU SUJET DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHE
Décret du 1 mai 1897 INSTITUANT UNE MEDAILLE D'HONNEUR EN FAVEUR DES CANTONNIERS ET AGENTS INFERIEURS RESSORTISSANT AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS;
Décret du 3 mai 1897 M. DARLAN,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 25 juillet 1897 M. DARLAN,GARDE DES SCEAUX EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 1 décembre 1897 M. MELINE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. VILLARD
Décret du 5 mai 1924 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES MONTS-DE-PIETE EN INDOCHINE
Décret du 30 juillet 1930 ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE ; ET STATUT DU PERSONNEL
Décret du 6 août 1930 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1810.
Décret du 4 août 1930 INTERIEUR
Décret du 2 août 1930 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX METEOROLOGISTES
Décret du 10 septembre 1930 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 22 septembre 1930 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL PERMANENT DE L'ECOLE
Décret du 14 juillet 1924 M. DUMESNIL,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 15-07-1924
Décret du 21 août 1924 RELATIF A L'EXTRACTION DE LA FARINE ENTIERE
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Décret du 14 septembre 1924 M. GODART,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE A DATER DU 14-09-1924
Décret du 13 septembre 1924 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 31-12-1921 SUR LES CARTES DE COMMERCE
Décret du 15 octobre 1930 MENT ET INDEMNITES DES PERSONNELS : MODIFICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1930, ART.
Décret du 24 octobre 1930 APPLICATION A LA STATION DE PILOTAGE DE BREST DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
Décret du 24 octobre 1930 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX SUPPLEANTS ET SUPPLEANTES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ELEMENTAIRE
Décret du 22 janvier 1931 FIXANT LE COSTUME DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES
Décret du 9 juillet 1935 INSTITUTION D'UN COMITE SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 6 juillet 1935 PORTE REGLEMENT POUR L'ECLAIRAGE DE NUIT DES BATEAUX ET DES OBSTACLES A LA NAVIGATION
Décret du 6 juillet 1935 ATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE DE L'AOF
Décret-loi du 16 juillet 1935 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Décret du 19 juillet 1935 FABRIQUES ET RAFFINERIES DE SUCRE
Décret du 22 juillet 1935 COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC
Décret du 20 juin 1937 AFFICHAGE, HOMOLOGATION DES PRIX DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLES ET MAISONS MEUBLEES
Décret du 16 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 28 juin 1937 RELATIF A LA FERMETURE TEMPORAIRE DES BOURSES DES VALEURS ET DE COMMERCE
POUR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935
Décret du 29 juin 1937 ATION
Décret du 30 juin 1937 MODIFICATION DU DECRET DU 23-08-1898 (AUGMENTATION DE LA REPRESENTATION DES INDIGENES MUSULMANS POUR LES DELEGATIONS FINANCIERES)
Décret-loi du 10 août 1935 REORGANISANT LES DIVERS DROITS D'ETUDES PERCUS AU PROFIT DES UNIVERSITES ET DES FACULTES
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l’exécution de l'arrangement postal concernant les lettres et boites avec valeur declaree
Décret du 1 juillet 1937 AFFICHAGE, HOMOLOGATION DES PRIX DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES
DU 27 AVRIL 1937 (SEMAINE DE QUARANTE HEURES) : VEHICULES CONDUITS PAR DEUX CONDUCTEURS
(ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA REGLEMENTATION)
Décret du 13 juillet 1937 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret du 28 novembre 1938 SERVICES PUBLICS (AGENTS ET OUVRIERS)
Décret du 18 novembre 1938 STATUT DES INSPECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL
Décret du 30 novembre 1938 RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 6 décembre 1938 ORGANISATION DES CONGES PAYES DES MARINS
Décret du 31 octobre 1938 RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 6 décembre 1938 LATIONS "LA TACHE", "BEAUNE", "POMMARD", "CHIROUBLES", "VOSNE-ROMANEE", "LA ROMANEE", "ROMANEE-SAINT-VIVANT", "ROMANEE-CONTI", "RICHEBOURG", "VINS FINS DE LA COTE DE NUITS", "AUXEY-DURESSE", "CLOS-DE-VOUGEOT" ET "CHABLIS"
Arrêté du 30 janvier 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "VINS DU HAUT-POITOU"
Décret du 6 décembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHIROUBLES".
DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 11-09-1936, DU 31-07-1937 ET DU 13-01-1938 RELATIFS AUX APPELLATIONS CONTROLEES.
LA RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTES EST AUTORISEE DANS LES 3 MOIS
Décret du 6 décembre 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 MARS 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS "GAILLAC" ET "GAILLAC-PREMIERES-COTES".
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret du 9 décembre 1938 MODIFICATION DES TABLEAUX 3, 4, 5 ET 9 ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919 MODIFIEE
Décret du 6 décembre 1938 REQUISITIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 22 décembre 1938 EST RAPPORTE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1938 AUTORISANT LA REQUISITION DES VOIES FERREES EXPLOITEES PAR LA SNCF
Décret du 22 décembre 1938 EST RAPPORTE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1938 AUTORISANT LA REQUISITION DES VOIES FERREES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 31 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-02-1988 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 3 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1987 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1987 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES) ET LA REPARTITION PAR CORPS DES POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 30 juin 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 dudit arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie de Vichy et de Dijon, les étudiants figurant sur une liste établie respectivement d'une part, par l'unité de formation et de recherche médicale de Clermont-Ferrand et, d'autre part, par celle de Dijon.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les deux instituts et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Elle est limitée à onze années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 23 juin 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE RUOMS (ARDECHE) AGREE A USAGE RESTREINT
Arrêté du 6 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL DE SOUFFLEUR DE VERRE AU CHALUMEAU
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES (MME.
ANDRE MICHELE)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA REUNION (SORDERE)
2° Pour les monuments historiques classés mis à la disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine ".
Arrêté du 15 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1983 MODIFIE PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Arrêté du 4 janvier 1990 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. PELLETIER JACQUES
Arrêté du 4 janvier 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 28 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor A taux variable T.
Arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu et l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires.
NOTA : Arrêté 1996 02 29 art. 3 : " Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement "
Les informations traitées sont : - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal, références bancaires) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ; - éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p.
100, cotisation d'impôt sur le revenu).
Entrepôt national SIRIUS-Part : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations.
Le traitement est élaboré par la sous-direction de l'informatique et mis en œuvre dans les établissements de services informatiques de la direction générale des finances publiques qui disposent, notamment, d'un outil de suivi statistique et physique des documents imprimés afin de mener à bien leur mission.
Arrêté du 5 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE D'IMPOT SUR LE REVENU (IR) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.
Arrêté du 20 juin 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES MEME MUTES AUTREMENT QU'A L'ALCOOL,DES MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL (Y COMPRIS LES MISTELLES),DES VINS,DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 10 juillet 1989 RELATIF A LA DEFINITION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES FIXEES PAR LES ART.
4,5,15,16 ET 17 DU DECRET 893 DU 03-01-1989 CONCERNANT LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC)
Arrêté du 2 mars 1990 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 5 mars 1990 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 3 juillet 1993 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DECONCENTRES)
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Arrêté du 16 septembre 1993 RELATIF A L'EXTENSION DES AVENANTS N0S 11 ET 12 A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE NANTES
Arrêté du 28 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1993 est arrêté à la somme de 17,076 milliards de francs répartis comme suit : 6 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels de 5,5 p.
100 Novembre 1998 émis au profit du Fonds de soutien des rentes.
Arrêté du 4 octobre 1993 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS D'août 1993
Arrêté du 16 septembre 1993 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 septembre 1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et fixant la date de début des concours
Le jury constitué par l'arrêté du 16 novembre 1990 susvisé au titre de la 1re section du Conseil national des universités est modifié par le tableau annexé au présent arrêté (1).
(1) Le tableau annexé peut être consulté dans les rectorats d'académie.
Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres du jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-11-1990 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET FIXANT LA DATE DE DEBUT DES CONCOURS
Arrêté du 4 décembre 1990 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant la liste des cours d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture annexée à l'arrêté du 24 juin 1987
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LA LISTE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2EME CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ANNEXE A L'ARRETE DU 24-11-1987
Liste du 16 mai 1942 D'ACTIONS ET DE PARTS BENEFICIAIRES PLACEES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
– Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque la personne agréée n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément.
– La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
– Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension.
Liste du 23 mai 1942 RELEVE DES SEQUESTRES PRONONCES PAR MESURE DE SURETE GENERALE EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-10-40
Circulaire du 30 mai 1936 AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES SUR L'EMPLOI ABUSIF DES MOTS "BIERE" ET "BRASSEUR"
Circulaire du 25 janvier 1937 AUX PRESIDENTS DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RELATIVE AU CALCUL DES ALLOCATIONS DANS LA SEMAINE DE 40 HEURES
Circulaire du 27 mai 1937 DEFINITION DES JOURS OUVRABLES, COMPTABILISATION DES JOURS DE CONGE QUAND IL Y A UN JOUR FERIE AU COURS DE LA PERIODE
Circulaire du 10 mai 1937 AUTORISATION DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Circulaire du 22 septembre 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 (BATIMENT ET TP)
Liste du 18 novembre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1968 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Liste du 15 février 1969 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
4 DE LA LOI DU 10-01-1957 ET A L'ART.
2 DU DECRET DU 09-03-1957, COMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE : M. JEAN HOURTICQ, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRIEUX, DEMISSIONNAIRE
Liste du 28 avril 1969 COMPLETE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21-07-1967
Circulaire du 9 décembre 1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 5 décembre 1947 PROROGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE DECLARATION POUR LES VERSEMENTS RETROACTIFS POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES AGENTS DE CADRES
Circulaire du 2 mars 1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 23-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES, ET DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUES TIRES SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES
Circulaire du 7 mai 1948 PORTANT APPLICATION DES DECRETS DES 23 JUIN 1947 ET 2 MARS 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT :
– Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D.
Circulaire du 30 avril 1948 CIRC.
NO 155 : VIN
54 G DU CODE DU TRAVAIL (LIVRE II) : CONGE SUPPLEMENTAIRE AUX MERES DE FAMILLE SALARIEES
Circulaire du 17 juillet 1948 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Liste du 24 avril 1982 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1981:
Liste du 1 août 1982 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES AU 01-07-1982
Liste du 6 février 1983 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1982
Circulaire du 16 octobre 1967 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 REGLEMENTANT LES APPAREILS DE PRODUCTION, D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
123-2, son représentant, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
123-1, la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.
Circulaire du 15 novembre 1967 RELATIVE A L'APPLICATION DES CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE PREVUES PAR LA LOI 66-892 DU 03-12-1966
Circulaire du 7 décembre 1967 RELATIVE A L'INDEXATION DU COUT DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Circulaire du 23 avril 1968 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Circulaire du 23 mai 1968 RELATIVE A LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU CONTRE LA POLLUTION
Circulaire du 8 juin 1968 RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 13 août 1968 RELATIVE AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 12 septembre 1968 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 22 février 1968 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 24 novembre 1968 RELATIVE AUX COMPTES ETRANGERS EN FRANCS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 25 septembre 1968 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE VALIDATION POUR LA RETRAITE DE SERVICES DE NON-TITULAIRES
Circulaire du 18 octobre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BOURSES DE CAPES ET D'AGREGATION
Arrêté du 27 septembre 1971 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE D'ALSACE
Arrêté du 16 octobre 1971 COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 13 octobre 1971 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 octobre 1971 NOMINATION DE M. JOEL SIBILEAU, EN REMP.
DE MLLE PICQUENARD, COMME SUPPLEANT DE M. LENOIR MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
65-01 A AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
1 : LES ELEVES QUI DESIRENT PARTICIPER AU CONCOURS DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 01-04 DE LEUR 3E ANNEE D'ECOLE)
Arrêté du 19 octobre 1971 CONSEIL DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
(ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 22 octobre 1971 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1971
Arrêté du 23 septembre 1971 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1971
Arrêté du 22 octobre 1971 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1E décembre 1961
Arrêté du 6 octobre 1971 NOMINATION DE M. JEAN NEIDINGER MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS CEYRAC
Arrêté du 19 octobre 1971 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 février 1967 DATES DES EPREUVES ECRITES DU BREVET ELEMENTAIRE POUR LA SESSION DE 1967
Arrêté du 13 juillet 1966 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1965 DANS CHAQUE GRADE ET CLASSE DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES GROUPES MOBILES DE SECURITE POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 6 juillet 1966 LOCAL DE LA STATION (COMMUN AVEC GOLFE DE FOS)
1ER DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1964 (DESIGNATION DES PRODUITS DU CHAPITRE 18)
Arrêté du 5 juillet 1966 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS DU 4 AU 12 MARS 1967
Arrêté du 6 mars 1967 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA CIRCULATION ROUTIERE)
Arrêté du 17 février 1967 M. LOUIS VELAY EST NOMME VICE-PRESIDENT JUSQU'AU 30-06-1967 EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND GREVISSE
Arrêté du 27 février 1967 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DES ARMEES : MODIFIE LES TABLEAUX I, II ET III DE L'ARRETE DU 05-03-1952
Décret du 2 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 21-06-1942 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT A S'ASSURER LE CONCOURS D'EXPERTS COMPTABLES BREVETES DE L'ETAT
Décret du 15 mars 1943 DES ANCIENS OUVRIERS SPECIALISTES ET MANOEUVRES QUALIFIES DU BATIMENT
Décret du 16 janvier 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Décret du 10 janvier 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 16-08-1940 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS
Décret du 18 janvier 1941 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ATTRIBUEES AUX OFFICIERS DES EAUX ET FORETS
Décret du 27 décembre 1940 DEFINITION DE LA QUALITE DE COMBATTANT DE LA GUERRE 1939-1940.ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 06-06-1945
Décret du 27 janvier 1941 RELATIF AUX CORPS MUNICIPAUX
Décret du 2 mars 1943 RELATIF AUX TARIFS DE SOLDE DE RESERVE DES OFFICIERS GENERAUX ET DE DISPONIBILITE ET DE NON ACTIVITE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 2 mars 1943 RELATIF A LA PERSONNALITE CIVILE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 25 mars 1943 PROTECTION DES DROITS D'AUTEURS.
POUVOIRS DES AUTORITES PREFECTORALES ET MUNICIPALES ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (TABLEAU II)
3 DU DECRET DU 11-05-1935 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES
DU 16-02-1921 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE (FONCTIONS DE GREFFIER DANS LES TRIBUNAUX RESIDENTIELS)
Décret du 5 avril 1943 NOMINATION DE M. JEAN GERMAIN COMMISSAIRE DU POUVOIR
Décret du 4 avril 1896 M. GUIEYSSE,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. COMBAS
Décret du 16 mars 1944 SUPPRESSION DU SERVICE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret du 24 avril 1944 FIXANT, POUR LA DUREE DES HOSTILITES, LES QUANTITES DE TABACS ET D'ALLUMETTES A LIVRER ANNUELLEMENT, A PRIX REDUITS, DANS LES ANCIENNES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 9 mai 1944 PORTANT RELEVEMENT DU DROIT D'EXAMEN MEDICAL A VERSER PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES
Décret du 21 avril 1944 APPROUVANT UN AVENANT SIGNE LE 7 février 1944 A LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1937, APPROUVEE PAR LE DECRET DU 21 JUIN 1938, ET RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE GENISSIAT, SUR LE RHONE
Décret du 1 avril 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 17-07-1940 AUX SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Décret du 2 janvier 1898 M. MILLARD,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 12 janvier 1898 VERSEMENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AUX ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES
Décret du 27 mai 1924 DISPENSES DE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES
Décret du 8 novembre 1924 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES EN SERVICE DANS LES STATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES COLONIALES
Décret du 30 décembre 1924 MODIFICATION AU STATUT DES SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 8 novembre 1930 EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA MARTINIQUE
Décret du 4 décembre 1930 FIXANT LES CONDITIONS DE JOUISSANCE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INDIGENES DES DROITS CIVILS D'ACQUISITION DE PERTE ET DE RECOUVREMENT DE LA QUALITE DE FRANCAIS EN INDOCHINE
Décret du 20 avril 1925 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 9 mai 1925 CERCLES ET LIEUX DE REUNION DES OFFICIERS
Décret du 15 mai 1925 RELATIF AU RETABLISSEMENT DES INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 8 juin 1925 M. CHAUMET,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MASSE
Décret du 27 février 1931 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool
Décret-loi du 8 août 1935 SUR LE CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRELEVEMENT DE 10% INSTITUE SUR LES DEPENSES DES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret-loi du 8 août 1935 SUR LES CAISSES DE SECOURS DES OUVRIERS MINEURS
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REDUCTION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
Décret du 8 août 1935 CONCERNANT L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
9 (5EMEMENT) DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DE LA LOI DU 19-12-1907
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LE TARIF DES FRAIS DE POURSUITE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 8 août 1935 SOUMETTANT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES TRAVAILLANT LA BETTERAVE OU SES SOUS-PRODUITS
Décret-loi du 13 août 1935 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.(AGENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ASSURANCES SOCIALES)
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 28 août 1935 INSERE LES ART.
6 BIS ET 6 TER (INTERDICTION DE CUMUL) AU DECRET 18-01-1930 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AUXILIAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 29 août 1935 PORTE RAP
Décret du 12 juillet 1937 COMPLETE LE DECRET DU 26-08-1936 CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ONIB, PAR UN ART.
Décret du 23 juillet 1937 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 16-07-1937 (MODIFIANT LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ARTICLE 7
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : FABRIQUES ET DISTILLERIES D'ALCOOLS ALIMENTAIRES, LIQUEURS ET SPIRITUEUX, BRASSERIES, MALTERIES, FABRIQUES D'EAUX ET BOISSONS GAZEUSES ET DE GLACE ARTIFICIELLE
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : COMMERCE DE DETAIL DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 29 juillet 1937 FIXANT LES TARIFS DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ABONNEMENTS AU JO
Décret du 30 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET A TRACTION SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE DU TERRITOIRE ET PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE FLUVIALE
Décret du 30 juillet 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS DE SEL GEMME ET SALINES : SERVICE DU JOUR
Décret du 30 juillet 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX
Décret du 29 décembre 1938 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 29 décembre 1938 COMPLETE LA LISTE, OBJET DE L'ART.
Décret du 24 décembre 1938 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS EN ALGERIE
Décret du 4 janvier 1939 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE LA CAISSE
Décret du 5 janvier 1939 BUREAUX SPECIALISES DES PREFECTURES PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 31 janvier 1989 DESIGNANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1989
Décret du 14 janvier 1939 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE (LOI DU 14-04-1924)
Décret du 14 janvier 1939 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE, DES INDEMNITES POUR CHARGES MILITAIRES ET CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS ET EMPLOYES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret du 11 janvier 1939 PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE PORTANT SUR LES TRAITEMENTS PUBLICS ET PRIVES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Décret du 19 janvier 1939 EXTENSION DU D.
L DU 12-11-1938 PORTANT STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, MODIFIANT LE STATUT DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS ET RELATIF AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET APPLICABLE A L'ALGERIE SAUF LE TITRE II( (ART 13 A 17 INCLUS) CONCERNANT LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
Décret du 19 janvier 1939 EXTENSION DES D.
L DU 12-11-1938 RELATIFS :
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 28 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 23 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 juin 1989 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS (SOFREGAZ)
Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1988
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT ADDITIF N0 16 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 30 juin 1989 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 31 janvier 1989 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE QUI ACHEVERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE JANVIER 1990,DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES ELLE PREPARE
Arrêté du 25 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 19 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 12 mars 1990 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION DEFINITION DE PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 16 mars 1990 PORTANT RENONCIATION A UNE AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORCELLES (AIN)
Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité.
Arrêté du 27 juillet 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 12 juillet 1989 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VERT-LE-GRAND" (ESSONNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 12 juillet 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Arrêté du 12 décembre 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1987 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 2 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1992 PORTANT DECONCENTRATION DU RECRUTEMENT ET DE LA GESTION DES CORPS DE CATEGORIES C ET D DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 23 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-02-1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE: MME.
Arrêté du 27 septembre 1993 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 1 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'émission de bons d'épargne de La Poste
La Poste est autorisée à émettre des bons d'épargne dénommés bons d'épargne de La Poste.
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.
Ils peuvent prendre la forme : - de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ; - de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.
La souscription des bons d'épargne de La Poste est réservée aux personnes physiques et aux associations.
Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.
Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.
La Poste est tenue de centraliser sur un compte non rémunéré au Trésor un pourcentage des ressources collectées par l'émission de bons d'épargne, tenant compte, notamment, de la réglementation monétaire applicable à cette catégorie de titres.
Le taux de centralisation et les modalités selon lesquelles celle-ci est effectuée sont fixés par décision du ministre chargé des finances publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1991 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS D'EPARGNE DE LA POSTE
Arrêté du 3 janvier 1991 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
Liste du 8 décembre 1971 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET 57-281 DU 09-03-1957, DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, POUR EXERCER LEUR MANDAT JUSQU'AU 01-04-1973
Liste du 18 octobre 1972 ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE DE 1972 A L'ENA
Circulaire du 22 avril 1949 CONTROLE DE L'ASSIDUITE AUX COURS SCOLAIRES ET POSTSCOLAIRES DES ENFANTS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES
Circulaire du 11 mai 1949 APPLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS EN CONSERVES
Circulaire du 26 novembre 1949 MAJORATION FAMILIALE : TRAVAILLEURS ITALIENS ET TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES
Circulaire du 31 décembre 1949 NO 121-22-B-5 DU 31-12-1949 RELATIVE AU REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Circulaire du 24 janvier 1950 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE ESPAGNOLE "JEREZ-XERES-SHERRY"
Circulaire du 15 février 1950 RELATIVE A LA COLORATION ET L'AROMATISATION DE LA MARGARINE (ECOULEMENT DES STOCKS)
Circulaire du 6 mai 1950 ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 25 avril 1950 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : APPLICATION DU DECRET 491305 DU 26-09-1949
Circulaire du 30 octobre 1968 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DES OPERATIONS LOCATIVES CONCERNANT LES BUREAUX DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (PRIMAIRES) ET INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES
Liste du 25 octobre 1985 D'ADMISSIBILITE AU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Circulaire du 29 octobre 1968 RELATIVE AU REGLEMENT PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE CERTAINES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS
Circulaire du 25 novembre 1968 RELATIVE A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE POUR LES OPERATIONS A ENGAGER AU COURS DE L'ANNEE 1969 (OPERATIONS REGIONALISEES)
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Circulaire du 4 décembre 1968 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 10 décembre 1968 RELATIVE AU PERIMETRE DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENTS D'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION DES COLLECTIVITES HUMAINES
Circulaire du 14 janvier 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PRATICIENS CHEFS DE SERVICE EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX DITS DE 2E CATEGORIE (CHANGEMENT D'ECHELON PAR ANCIENNETE)
Circulaire du 8 janvier 1969 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 9 NOVEMBRE 1967
Circulaire du 29 novembre 1968 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DES GARCONS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Circulaire du 6 février 1969 RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES (MESURES DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 22 janvier 1969 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 22 février 1968 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 27 février 1969 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1969 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.
2 DE L'ARRETE DU 10-01-1972 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES CARRIERES AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 15 octobre 1971 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1970.
Arrêté du 15 octobre 1971 DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 18 octobre 1971 REMPLACE LE PROGRAMME D'INITIATION AUX TECHNIQUES BIOLOGIQUES DE LA CLASSE DE SECONDE T 3 FIXE PAR L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 31-07-1967
Arrêté du 27 octobre 1971 CONDITIONS ET MODALITES DE PUBLICITE DES CONTRATS PARTICULIERS EN MATIERE DE TARIFICATIONS BILATERALES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 22 octobre 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE DURAND, MEMBRE DU CONSEIL
4 DE L'ARRETE DU 10-07-1970 (EPREUVES)
111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Arrêté du 19 octobre 1971 NOMINATION DE MME LE DOCTEUR LAURE GRANGE EN REMPLACEMENT DE MME LE DOCTEUR LACAMBRE AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 21 octobre 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 2 novembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 3 novembre 1971 FIXANT LES LIMITES DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE, PREVUE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 71893
Arrêté du 3 novembre 1976 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 5 novembre 1976 MESURES DE SOUTIEN A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FILMS DONT LA DIFFUSION OFFRE DE PARTICULIERES DIFFICULTES
Arrêté du 26 juin 1974 INSTITUE UN CAP D'EMPLOYE DE COMPTABILITE
Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Arrêté du 18 juin 1974 RECEPTION CEE CONCERNANT L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (PARTIES INTERIEURES DE L'HABITACLE AUTRES QUE LE OU LES RETROVISEURS INTERIEURS, DISPOSITIONS DES COMMANDES, TOIT OU TOIT OUVRANT, DOSSIER ET PARTIE ARRIERE DES SIEGES)
Arrêté du 27 juin 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE CROISEMENT ET DE DEPASSEMENT DES BATIMENTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 21 juin 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 5 juillet 1974 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 2 juillet 1974 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1974 CREATION D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION A MONTPELLIER (APPLICATION L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1974 DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74336 DU 24 AVRIL 1974 (ART.
1, OPHTALMOLOGISTES CHEFS DE SERVICE, BIOLOGISTES CHEFS DE LABORATOIRE, ASSISTANTS D'OPHTALMOLOGIE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS)
Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
M. BOURRILLON EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 1 mars 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 juillet 1966 DETERMINATION DU CONTINGENT DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 30 juillet 1966 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS EXPEDIES LIBREMENT EN DISTILLERIE
Arrêté du 16 juillet 1966 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE DES BOVINS
Arrêté du 4 juillet 1966 APPROBATION DU NOUVEAU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 juillet 1966 CREATION ET COMPOSITION DE 14 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
Arrêté du 24 février 1967 BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 16 janvier 1967 CONSEIL SUPERIEUR DU THEATRE DES NATIONS
Arrêté du 21 mars 1967 DES EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 22 mars 1967 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE (420 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 6,25 P.
Décret du 10 avril 1943 RELATIF A L'EPREUVE FACULTATIVE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret du 23 mars 1943 ORGANISATION ET STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU CADASTRE
Décret du 12 avril 1943 RELATIF A L'INTERDICTION DE CERTAINS LIVRES SCOLAIRES
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L.
2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Décret du 17 avril 1944 RECLASSEMENT DES CONTROLEURS VERIFICATEURS AUXILIAIRES DU TRAVAIL
Décret du 24 avril 1944 MODIFICATION DU DECRET NO 1170 DU 8 SEPTEMBRE 1943, ARTICLE 3 (CREATION DES COMMISSIONS POUR LES BRANCHES ENGRAIS ET PRODUITS ANTIPARASITAIRES)
Décret du 14 février 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11-10-1940 RELATIVE AU TRAVAIL FEMININ
Décret du 14 février 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 RELATIVE A L'INTERDICTION DU RECRUTEMENT DES FEMMES MARIEES DANS L'ADMINISTRATION
Décret du 17 février 1941 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL : LE VICE-AMIRAL FERNET
Décret du 16 février 1941 LE REGLEMENT D'APPLICATION NO 6 DE LA LOI DU 27-07-1940 EST COMPLETE PAR LE BAREME RELATIF AUX MESURES DE RATIONNEMENT ANNEXE AU DECRET
2 (TICKETS SPECIAUX POUR PERMISSIONNAIRES) DE DECRET DU 30-07-1940
Décret du 7 avril 1944 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE LA CINEMATOGRAPHIE AGRICOLE.
LA COMMISSION PERMANENTE DU CINEMATOGRAPHE AGRICOLE PREND LE NOM DE COMMISSION PERMANENTE DE LA CINEMATOGRAPHIE AGRICOLE
24 ET 26 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LA DEVOLUTION DU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE SURSIS DES CONTRIBUABLES
Décret du 19 mai 1944 RECRUTEMENT,AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE,D'INSPECTEURS DES CIMETIERES MILITAIRES
Décret du 2 juin 1944 POLICE SANITAIRE DES VEGETAUX, MESURES DE PROPHYLAXIE DES MALADIES DES VEGETAUX
Décret du 19 juillet 1908 RELATIF A L'EXPLOITATION DE CHEMIN DE FER DE SAINT-GEORGES-DE-COMMIERES A LA MURE
Décret du 22 septembre 1898 SUR LES RENGAGEMENTS INDIGENES DANS LES CORPS D'AFRIQUE
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
Décret du 23 juin 1944 FRANCHISE DES DROITS SUR LE RIZ THAILANDAIS
Décret du 22 juin 1944 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES GREFFIERS DU SERVICE JUDICIAIRE DE L'INDOCHINE
Décret du 22 avril 1900 NOMMANT ET RELEVANT DE LEURS FONCTIONS DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 30 juillet 1900 PROMULGATION DE LA CONVENTION DU 8 JUILLET 1899 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET SUR L'AUTORITE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES
Décret du 10 octobre 1900 M. WALDECK-ROUSSEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. ANDRE
Décret du 16 janvier 1925 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 31 mars 1925 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES AFFECTES A LA NAVIGATION MARITIME
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Décret du 1 février 1902 PROMULGATION ET EXECUTION EN INDOCHINE DES ACTES OFFICIELS DES AUTORITES LOCALES
Décret du 13 mai 1902 REGLANT, EN CONFORMITE DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 02-03-1902, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE, AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE
Décret du 31 mai 1902 ORGANISATION DU BACCALAUREAT
Décret du 9 juillet 1925 REGIME DU TRAVAIL AU CAMEROUN
3 (INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES MINES OU A CELLE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A L'ECOLE A TITRE ACCESSOIRE),
Décret du 9 août 1925 CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;
2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;
3° Le tribunal d'instance de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
Décret du 30 avril 1931 RELATIF AUX SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 12 mai 1931 MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 28 mai 1931 RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET DISCIPLINE DU PERSONNEL DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE, DU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE PARIS ET DU TRIBUNAL DE LA SEINE
Décret du 24 octobre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 18-06-1923 SUR LES PORTIONS DE COURS D'EAU OU CANAUX AMENAGES EN ENCLOS
Décret du 26 juin 1931 INDEMNITES POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX ET TRANSPORTS
Décret du 21 juin 1931 LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES ACTIFS FAISANT PARTIE DES CADRES METROPOLITAINS
Décret du 25 juin 1931 PORTANT CREATION DE LA CONCESSION DE BOUDIGOT
Décret du 11 septembre 1935 STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 14 septembre 1935 ATION DE L'EMPLOI DES FEMMES ET DES ENFANTS DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES AU CAMEROUN
Décret du 10 octobre 1935 TARIFS DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION ATTRIBUEES AUX INSPECTEURS DES COLONIES
Décret du 9 octobre 1935 TARIF DES INDEMNITES DES CORRECTEURS DES COMPOSITIONS ECRITES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 18 octobre 1935 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935
Décret-loi du 23 octobre 1935 CONTRAT D'ASSOCIATION.
DISSOLUTION MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 13 août 1931 RELATIF A LA COMPOSITION DES JURYS D'EXAMENS POUR LE BACCALAUREAT
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 04-07-1935 DANS SON APPLICATION AUX AERODROMES AUTRES QUE LES TERRAINS D'ETAT
Décret-loi du 30 octobre 1935 SYSTEME DE L'EXERCICE
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE L'ART.
28 DE LA LOI DU 02-07-1934 (TRIBUNAUX MILITAIRES) SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret-loi du 25 octobre 1935 MODE D'APPROBATION DES COMPTES DES OFFICES ET PUBLICATION AU COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES
Décret du 5 août 1937 ACQUISITION DE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS PAR LES SUJETS FRANCAIS NON ORIGINAIRES DE LA TUNISIE ET DU MAROC QUI RESIDENT DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DU TOGO ET DU CAMEROUN
Décret du 15 août 1937 modifiant le décret du 31 août 1928 relatif au taux d'intérêt des prêts consentis par les organismes d'habitations à bon marché
Décret du 25 août 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
1 (ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION), 2 (MODE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL) (CAS DE PROLONGATION DE LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF) DU DECRET DU 27-4-1937 ET EXTENSION DE CE DERNIER AUX FABRIQUES DE FECULE DE POMMES DE TERRE
Décret du 23 août 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES D'EPURATION, D'ELEVATION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Décret du 25 août 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES USINES DE TRAITEMENT DE MINERAIS AURIFERES NON ANNEXEES A DES MINES
Décret-loi du 25 août 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI
Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives
En vue d'assurer l'application des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à constituer ou à transformer en sociétés coopératives de consommation les organismes ou groupements de consommateurs visés à l'article 1er dudit décret-loi, les inspecteurs du travail pour les organismes ou groupements institués auprès des établissements privés ou fonctionnant d'une façon indépendante et les fonctionnaires des services d'inspection et du contrôle des diverses administrations pour les organismes ou groupements constitués auprès des administrations et établissements publics, auront libre accès dans tous les locaux (bureaux, magasins de vente, dépôts, etc.) utilisés par lesdits organismes ou groupements.
Toute entrave apportée par les administrateurs, directeurs, gérants ou préposés desdits organismes ou groupements à l'activité des fonctionnaires chargés du contrôle prévu au présent article sera passible des pénalités visées à l'article 3 du décret-loi.
Les services d'inspection visés à l'article 1er du présent décret constateront les infractions aux dispositions qui précèdent dans des rapports qu'ils adresseront à leurs administrations respectives en vue de leur notification aux services, organismes, établissements publics ou privés intéressés et, s'il y a lieu, au ministère public, en vue de l'application des pénalités prévues à l'article 3 du décret-loi, sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires qui pourraient être encourues pour violation des lois et règlements en vigueur.
Décret du 10 janvier 1939 DONNANT AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX FONCTIONNAIRES D'INSPECTION ET DE CONTROLE LE DROIT D'ACCEDER LIBREMENT DANS LES LOCAUX UTILISES PAR LES ORGANISMES OU GROUPEMENTS VISES A L'ART.
1 DU DECRET-LOI DU 12-11-1938 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS EN SOCIETES COOPERATIVES
Décret du 25 août 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : BISCUITERIES, CONFISERIES, CHOCOLATERIES, CONSERVES DE FRUITS, LEGUMES, ETC
Décret du 25 août 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 19-05-1937 RELATIF A L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret du 25 août 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES EXECUTANT DES TRAVAUX DE MANUTENTION DES OPERATIONS DE DOUANE OU DE TRANSIT POUR LE COMPTE DES GRANDS RESEAUX
Décret du 25 août 1937 DANS LES COLONIES, PROTECTORATS ET TERRITOIRES SOUS MANDAT, RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, (AUTRES QUE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION) : PREVENTION ET REPRESSION DE TOUTE AUGMENTATION ILLEGITIME DES PRIX
Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R.
Décret du 25 août 1937 AGENT COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES
Décret du 25 janvier 1939 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 16, 17, 18 ET 20 (OCTROI DE SUBVENTIONS, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TUBERCULINATION, DESINFECTION ET AMENAGEMENT HYGIENIQUE DES ETABLES), 21 ET 22 (SUBVENTIONS POUR COMPENSER LIQUIDATION DES ANIMAUX), ABROGE L'ARTICLE 19 (TAUX DE LA SUBVENTION) DU DECRET DU 29-09-1935
Décret du 21 janvier 1939 ORGANISATION DU CADRE GENERAL DES GEOLOGUES
Décret du 29 janvier 1939 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE
Décret du 11 février 1939 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL :
Décret du 9 février 1939 ACCES AUX ECOLES MILITAIRES DES INDIGENES SUJETS OU PROTEGES FRANCAIS EN ALGERIE, TUNISIE, MAROC, COLONIES & PROTECTORATS
Décret du 15 février 1939 RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES AUX TRIBUTAIRES DE REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES ALLOUEES PAR LE DECRET DU 06-03-1938
Décret du 9 février 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES CARRIERES DE GRANIT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 23 février 1939 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
DU 15 JUIN 1937 RELATIF AUX EXPLOITATIONS SOUTERRAINES (SERVICES DE FOND) (PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU TEMPS DE TRAVAIL)
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES MAISONS CENTRALES
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORARIE DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN METROPOLE
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION (MAGISTRATURE)
6 (PROLONGATION TEMPORAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF), 7 (DEROGATIONS PERMANENTES) ET 8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET DU 17-11-1936
Décret du 21 février 1939 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 28 février 1939 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 11 mars 1939 ATION DE L'EMPLOI DES ETRANGERS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (AOF) (PROPORTION D'ETRANGERS)
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DU FURMECYCLOX OU DE PREPARATIONS EN CONTENANT AU MOINS 1%
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE TOURNESOL HYBRIDE DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 24 janvier 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 27 janvier 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE STATUT "ALCOOLS"
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 24 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DE POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'importation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Les produits définis à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés, sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, que s'ils ont fait l'objet soit d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit d'une autorisation de distribution pour expérimentation.
Sont considérés comme produits conditionnés pour la vente au détail, en vue de l'application du présent arrêté, tous produits prêts à l'emploi contenus dans des sacs, emballages ou récipients.
Lors de l'importation, la déclaration en douane doit être accompagnée d'un document comportant les mentions suivantes en langue française : - pour les produits faisant l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, les mentions prévues par l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée et par les textes subséquents dont l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé ; - pour les produits industriels simples définis à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, les mentions prévues par l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié susvisé ; - pour les produits destinés à la distribution pour expérimentation, les mentions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé.
L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits visés à l'article 1er, ne peut être admise que sur présentation, à l'appui de la déclaration en douane, soit d'une copie de la décision de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit de la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation.
Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'importation est effectuée, en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, par une autre personne que le détenteur de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou son représentant, cette importation peut être admise, à défaut de la présentation de la copie de la décision de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, visée à l'alinéa 1er ci-dessus, sous réserve de la fourniture, à l'appui de la déclaration en douane, d'un document comportant les renseignements suivants : a) La dénomination du produit en cause, en France et dans l'Etat membre de provenance ; b) Le nom ou la raison sociale et le domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché dans l'Etat membre de provenance et, le cas échéant, du ou des fabricants ; c) Le nom ou la raison sociale et le domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché en France ; d) Les numéros de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente en France et dans l'Etat membre de provenance.
Dans le cas où il fait usage de la dérogation prévue à l'article 4, le responsable de la mise sur le marché français est tenu de faire figurer, sur les étiquetages ou emballages, son nom ou sa raison sociale et son domicile ou son siège social.
L'arrêté du 16 août 1979 relatif à l'importation des produits antiparasitaires à usage agricole est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMPORTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 21 juillet 1989 RELATIF AUX LICENCES DE CHEF DE CENTRE ET D'INSEMINATEUR DANS LES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SOUS-DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Arrêté du 23 janvier 1989 modifiant l'arrêté n° 21 du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1977 fixant les modèles d'étiquettes est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
La mention "modèle H" figurant sur l'autorisation de transport annexée à l'arrêté du 6 janvier 1977 sera, en attente de sa refonte, remplacée par la mention "modèle NS".
(1) Les modèles d'étiquettes annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 2 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.
O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 Paris cédex 15, au prix de 45 F.
A titre transitoire et pour une période qui prendra fin le 31 mars 1989 : a) Les détenteurs d'étiquettes de salubrité de modèle A (1 ou 2), B (1 ou 2), C (1 ou 2), D, E, F, ou K pourront continuer de les utiliser dans les conditions qui étaient prévues aux anciens articles 11 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé. b) L'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, en attente d'approvisionnement en étiquettes conformes aux nouveaux modèles, pourra délivrer : - en équivalence des étiquettes "H" nouvelles, les anciennes étiquettes "A 2" pour les huîtres plates ou "B 2" pour les huîtres creuses ; - en équivalence des étiquettes "M" nouvelles, les anciennes étiquettes "C 2" ; - en équivalence des étiquettes "C" nouvelles, les anciennes étiquettes "D" ; - en équivalence des étiquettes "P" nouvelles, les anciennes étiquettes "E".
Ces étiquettes, qui seront délivrées contre paiement de la taxe parafiscale au taux en vigueur depuis le 1er janvier 1989, devront être complétées par leurs détenteurs (et au besoin au verso de l'étiquette) des mentions prévues, selon le cas, à l'article 18 ou aux articles nouveaux 11 à 17 et 19 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977, modifié par le présent arrêté.
Elles ne pourront être utilisées par leurs détenteurs au-delà du 31 mars 1989, date d'expédition.
Arrêté du 23 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE N0 21 DU 06-01-1977 MODIFIE REGLEMENTANT LES CONDITIONNEMENTS DES COQUILLAGES ET FIXANT LES MODELES DES IMPRIMES ET ETIQUETTES DEVANT ACCOMPAGNER LES COLIS
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LES REFERENCE TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 21 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION DE GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales, bailleurs de logements, lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration financés, soit sans aide spécifique de l'Etat, soit au moyen des subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, et achevés postérieurement au 4 janvier 1977.
Les travaux doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui, en raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, ne peuvent répondre à l'ensemble desdites normes.
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS ETABLIE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILESSE DES CULTES
Arrêté du 25 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1983 RELATIF AU TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 12 décembre 1990 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT D'OUTRE-MER (BCEOM)
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1989 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p.
Arrêté du 13 décembre 1990 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DES FRAIS D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DU GIBIER
Arrêté du 20 décembre 1990 instituant un comité d'orientation de la recherche en santé publique.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.
Ce comité est chargé de coordonner et d'orienter l'ensemble des activités de recherche menées dans le domaine de la santé publique.
Dans le cadre de sa mission, le comité élabore un plan indicatif qui définit notamment les mesures permettant de favoriser le développement de ces activités de recherche et de déterminer les moyens humains, matériels et financiers à mettre à leur disposition.
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend :
- un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ;
- un représentant de la conférence des présidents d'universités ;
- dix personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la recherche.
Le président peut également inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Les thèmes de recherche étudiés par le comité concernent en priorité : - l'évaluation des techniques et des pratiques médicales ; - la prise en charge des états de dépendance, des conséquences fonctionnelles des pathologies et des accidents, des handicaps et du vieillissement ; - les différents types de toxicomanies (alcool, tabac, médicaments, drogues) ; - les modalités d'exercice de la prévention ; - la réduction des inégalités d'accès aux soins préventifs et curatifs.
Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1990 INSTITUANT UN COMITE D'ORIENTATION DE LA RECHERCHE EN SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 décembre 1990 PORTANT ANNULATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévu à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l'article 66 de la loi de finances pour 1983 et à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d'épargne en vue de la retraite est fixée comme suit : Bourse de Paris Abattoirs de l'Ouest.
Banques hydro-énergie.
Bearbull.
Beaux Sites (les).
Bimp (1/2 action).
Borie Sae.
Buitoni.
Calif.
Caroll international.
Cgh (ex Cogenhor).
Charfa.
Charvet (les Fils).
Chimique de la route.
Clesse Mandet.
Cofidep.
Cogedim.
Commerciale invest.
De Baecque de Brie.
Dragages T.
Drouot assurances.
Européen, accumulateurs.
Financière d'Auteuil.
Financière D.
(ex Intrafor).
Financière Hoche-Bains-les- Bains.
Financière du Scribe.
Foncière Champs-Elysées.
France chauffage.
Gaveau Erard.
Générale française de céramique (G.
Groupe Monot.
Guy Degrenne S.
Hélifrance.
Hôtels l'Horset.
Immob Hoche-Beaujon.
International Celomer.
Laboratoire industrie biologie (LIB).
Lecteurs du Monde.
Les nouveaux constructeurs.
Marketing Finance.
Occidentale forestière Cie.
Olivetti Systems.
Parc de Berry.
Parc expositions de la ville de Paris.
Paris (financière de).
Participation hôtelière financière.
Participation Percier.
Paternelle R.
Peintures Avi.
Pétroles Shell.
Philips éclairage (ex Radiotech.
Portenseig).
Publication Denis Jacob.
Roux Combaluzier Schindler.
Saint-Gobain emballage.
Schlumberger industries.
Schwartz-Haumont.
(Saunier-Duval - eau chaude-chauffage).
Secre Holding.
Sema Group.
Seti.
Sfernice.
Sicli.
Société parisienne de banque (S.
Sogea.
Souriau et Cie.
(tous aciers spéciaux).
Thann & Mulhouse.
Total (Cie F.
E. de raffinage).
Wanner isofi isolation.
Waterman.
Wonder.
Zell.
Bourse de Bordeaux Adourex.
Elmetherm Holding.
Erpi.
Meubles Delias.
Bourse de Lille Agro alliance (ex Law).
(Boussac Saints-Frères).
Foncière du Nord et de l'Est.
Immobilière du Croisé Laroche.
Montdifrais.
Pêche et froid.
G. industries France.
Premines.
Socomas.
Stockalliance.
Sucreries de Berneuil-sur-Aisne.
Thiriez et Cartier Bresson.
Usines et fonderies Arthur- Martin.
Vallée heureuse (carrières de la).
Wibault-Dreux.
Baud (maison).
Canson Montgolfier (papeteries).
Cofradel.
Droguet international.
Elastelle.
Foir'fouille (la).
Guerimand-Voiron.
Lait Mont-Blanc.
Plasthom.
Problanc.
Solep (Lyon ent. particip.).
Sucrerie raffinerie de Chalon-sur-Saône.
Tournus S.
Verney-Carron.
Bourse de Marseille B.
(compt. d'escompte du Sud-Ouest).
Fromageries des Causses et d'Auvergne.
Progemar.
Roquefort Maria-Grimal.
Sudagri.
Vignal.
Bourse de Nancy C.
Daum.
Champagne Perrier-Jouet.
Croisées et profils.
Eaux minérales de Ribeauvillé.
(équi. cuisines bains).
Heliot (Maurice).
Hydraulique P.
Interlogiciel.
Saint-Hubert (ind. laitière).
(Lorraine part. gestion).
Sidepar (ex.
Galvanor Ziegler).
Socotep (confect. text. plast.).
Bourse de Nantes A.
Barthélemy Aufray.
Charcuteries de Brocéliande.
Comptoirs économiques de Rennes.
Comptoirs modernes.
Delta dore.
Firadec.
Langevine.
Manade.
Malterie F.
(Serv, opérat. d'assainiss. en France).
Sovam industries.
Techpack international.
Arrêté du 23 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
Arrêté du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-1976 AYANT INSTITUE LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'ELECTRONIQUE (OPTION D: ELECTRICIEN DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE)
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT AGREMENTS D'ORGANISMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 25 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1988 CREANT L'INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (ISIA)
A l'expiration de la durée de la convention, ou après sa dénonciation dans les conditions fixées par le présent article, une nouvelle convention peut être conclue dans les conditions prévues par la présente section.
Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.
Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : - identification de l'organisme d'accueil ; - année de naissance ; - sexe ; - nationalité (française ou non) ; - couverture sociale ; - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; - activité professionnelle (en huit postes) ; - pathologie associée (affection V.
H., hépatite B, hépatite C) ; - modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; - existence d'une consommation au cours du dernier mois ; - nature des substances consommées ; - administration intraveineuse du produit.
; - les échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Arrêté du 30 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT STATISTIQUE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES SUR LES TOXICOMANES AYANT RECOURS AU SYSTEME DE SOINS
Arrêté du 27 décembre 1990 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de l'Eure, de la Meuse, de l'Orne et de la Haute-Saône.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Landes et du Rhône conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Hautes-Alpes, de la Creuse, de la Dordogne, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de l'Isère conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
NOTA : [*Annexe pour partie modificatrice*]
27 Département de l'Eure Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Seine.
2° L'Epte (lit principal et faux bras) en aval du pont de la V.
4° L'Iton en amont du pont de la route d'Evreux, à Breteuil, et les bras dérivés (rivière Morte, bras forcés de Verneuil et de Breteuil.
5° L'Andelle en aval de la Porte-Marinière située à la limite des territoires communaux de Romilly-sur-Andelle et de Pitres.
6° Les plans d'eau des bassins désignés ci-après : a) La Charentonne : plan d'eau du château de Broglie (commune de Ferrières-Saint-Hilaire) ; b) L'Epte : les plans d'eau de la Ferme de Vaux et de la Ballastière (commune de Gisors) ; c) La Risle : - le lac de Grosley (commune de Grosley-sur-Risle) ; - les plans d'eau de Launay (commune de Launay) ; - les étangs de Fontaine-la-Sorêt (commune de Fontaine-la-Sorêt) ; - la base de loisirs de Brionne ; - les plans d'eau des lieudits Le Village et de La Cahotterie (commune de Saint-Philbert) ; - le plan d'eau du lieudit Près des Angles (commune de Condé-sur-Risle) ; - les étangs de Pont-Audemer (communes de Pont-Audemer, Toutainville et Saint-Germain-Village) ; d) L'Iton : - l'étang de la Noë (commune d'Aulnay-sur-Iton) ; - le plan d'eau du Moulin d'Arnières (commune d'Arnières-sur-Iton) ; e) Le Rouloir : le plan d'eau du lieudit Fontaine Allier-Moulin Athelin (communes de Saint-Elier et Le Fresne).
7° Tous les plans d'eau communiquant avec un cours d'eau classé en 2e catégorie.
55 Département de la Meuse Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Meuse, les canaux navigables et leurs dépendances.
2° La partie de tous les ruisseaux affluents de la Meuse située entre le canal de l'Est (branche Nord) et la rivière Meuse.
4° Le Loison et ses affluents.
5° L'Othain.
6° L'Orne et ses affluents à l'exception : - du ruisseau d'Eix et de ses affluents ; - du Longeau, en amont du pont de Saulx-en-Woëvre.
10° L'étang " Le Beuil " (commune de Milly-sur-Bradon).
11° Les plans d'eau de la Praye ; le ruisseau de la Praye en aval du fossé de vidange des étangs.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie Tous les corps d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Département de l'Orne (61) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° L'Orne dans sa partie comprise entre le lieudit Vandel (commune de Macé) et le pont de la Villette sur le chemin vicinal de Ménil-Jean à Giel et à l'aval du barrage du bassin de compensation E.
F. de Saint-Philbert.
La retenue de Rabodanges : queue de la retenue aval du barrage dit de " la Scierie " (commune de Putanges-Pont-Ecrepin) et barrage E.
F. de Rabodanges (communes de Rabodanges et de Saint-Aubert-sur-Orne).
Le bassin de compensation de Saint-Philbert : queue de la retenue à hauteur du lieudit Blot, ancien seuil (communes de Saint-Philbert-sur-Orne [61] et Les Isles-Bardel [14]), barrage E.
F. de Saint-Philbert (communes de Saint-Philbert-sur-Orne [61] et Les Isles-Bardel [14]).
2° Le Don en amont de sa confluence avec l'Orne.
3° L'Ure à l'aval du pont du haras des Tuileries (communes de Silly-en-Gouffern et de Sai).
4° La Baize à l'aval du pont de Mauvaisville (communes d'Argentan et de Sarceaux).
5° Le marais du Grand Haze (communes de Briouze et de Bellou-en-Houlme) et les ruisseaux de ceinture : - le Val de Breuil : dans sa partie comprise entre le lieudit Auruche, pont du chemin départemental n° 21 (communes de Briouze et de Bellou-en-Houlme) ; - la source Philippe : dans sa partie comprise entre le lieudit Beausens, pont du chemin départemental n° 21 (communes de Briouze et du Ménil-de-Briouze) au lieudit Les Clos Moreaux, point du chemin départemental n° 21 (commune de Briouze).
7° La Sarthe, en aval du confluent avec l'Hoëne et ses affluents : L'Erine ; La Pervenche et son affluent le ruisseau de Bolnoë ; La Tanche et ses affluents ; La Vesone, en aval du moulin de Neuilly-le-Bisson ; Les ruisseaux du " Sourtoir " et de " Noël ".
9° La Même, en aval du pont de Buat, sur le chemin départemental n° 21 (commune de Saint-Germain-de-la-Coudre).
10° La Mayenne, à l'aval du pont de Couterne, sur le chemin départemental n° 34.
11° Les ruisseaux de Quince et de Ménil-Roulle, en amont de leur confluence avec la Mayenne.
12° La Maure et son affluent le ruisseau de Fimbrune, du plan d'eau communal de La Ferté-Macé (inclus) à l'étang de la Vallée de la Cour.
13° La Varenne, entre le confluent de l'Egrenne et le moulin de la Brouttière (commune de Couesmes-en-Froulay).
14° L'Egrenne, en aval du pont du chemin départemental n° 907 (commune de La Haute-Chapelle) à sa confluence avec la Varenne.
15° La Pisse et ses affluents.
17° L'Avre et ses affluents.
18° Tous les plans d'eau communiquant avec les cours d'eau ou sections de cours d'eau mentionnés ci-dessus.
70 Département de la Haute-Saône Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Le Montlerupt.
2° La Lanterne en amont du pont routier de Conflans-sur-Lanterne, à l'exception de la section comprise entre son confluent avec le Breuchin et le pont routier de Citers.
Le Breuchin, la Semouse.
3° La Scyotte.
4° La Baignotte ; le Batard ; la Colombine, non compris sa dérivation depuis le barrage situé entre l'étang Razel et la ligne Paris-Bâle (commune de Vesoul) jusqu'au confluent de cette dérivation avec le Durgeon ; la Meline.
6° L'Ognon en amont du pont de Longevelle ; la rigole du Rahin reliant ce cours d'eau au bassin-réservoir de Champagney.
7° Le Rognon en amont du pont de Moffans.
8° La Linotte et la Quenoche en amont de leur confluent.
9° Le bief de Marloz ; le Malgérard ; le Buthiers, la Tounole.
10° La Vauvenise ; le ruisseau d'Anthon.
11° Les Ecoulottes en amont du déversoir de Patouillet, à Arc-lès-Gray.
12° La Morthe à partir du pont routier du C.
13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception des étangs des Grands Presles (commune de Frétigney).
Arrêté du 23 novembre 1990 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Arrêté du 1 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 5 octobre 1993 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le bailleur est tenu de proproser un bail conforme à la convention auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Arrêté du 4 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Arrêté du 21 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1990 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE,PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE AUDIT ARTICLE ET RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE
Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP)
Arrêté du 30 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Arrêté du 30 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1988 RELATIF A LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
7 DU DECRET 921053 DU 30-09-1992 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l’œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère
Arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1991 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS SUR TITRES PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET 91129 DU 31-01-1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le bailleur remet au locataire un document conforme aux prescriptions de la convention, faisant clairement apparaître le montant du loyer et des sommes accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au logement, également celui de cette aide.
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Circulaire du 3 juin 1969 MODIFICATION DES ARTICLE 11, 14, 16, 20, 24, 25, 26 ET ANNEXES I & II DE LA CIRCULAIRE DU 27 février 1969 RELATIVE AU REGLEMENT DES DEPENSES ET RECETTES DES NAVIRES ETRANGERS EN FRANCE ET DES NAVIRES FRANCAIS A L'ETRANGER
Circulaire du 13 juin 1969 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS OPERES EN FRANCE PAR DES NON RESIDENTS
3, 11, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 BIS, 30 ET 31 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 13 juillet 1971 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES PRINCIPAUX
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement, qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, revisable en fonction de l'évolution de celui-ci.
Arrêté du 28 mai 1971 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Arrêté du 28 juin 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 8 juillet 1971 PRIX MOYEN DE JOURNEE DANS LES HOPITAUX PENITENTIAIRES
Arrêté du 12 juillet 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES AFFERENTS AUX MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 13 juillet 1971 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE".
ECOULEMENT DES EXCEDENTS DANS LA LIMITE DE 30 HECTOLITRES A L'HECTARE
Arrêté du 29 octobre 1971 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969 A 504 FRS PAR AGENT
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 25-05-1970 FIXANT EN DERNIER LIEU LE DROIT DE PORT PERCU AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TARIF D'ENTREE ET DE SORTIE)
MONIQUE LESCURE EN REMPLACEMENT DE M. GUY RAFFI, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 2 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR DES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 4 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE, DE L'ILLE-ET-VILAINE, DU MORBIHAN ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 5 octobre 1971 COMMISSION MEDICO-PEDAGOGIQUE DEPARTEMENTALE
Arrêté du 9 novembre 1971 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 9 novembre 1971 MODIFICATION DES TAUX PREVUS AUX ART.
Arrêté du 25 octobre 1971 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A UN EMPLOI DE CADRES METROPOLITAINS (INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES))
Arrêté du 28 juin 1971 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
Arrêté du 27 octobre 1971 COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 26 octobre 1972 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET 68484 DU 28 MAI 1968, TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS, DANS LE FINISTERE
Arrêté du 30 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 29 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1971
Arrêté du 10 octobre 1974 MODELES D'ATTESTATIONS D'ASSURANCE (ART.
Décret du 15 juillet 1940 EMPLOI DE LA SACCHARINE
Décret du 28 juillet 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ALLEMANDS
Décret du 1 août 1940 REPARTITION DE LA SACCHARINE
4 A 9 INCLUS DU DECRET DU 18-05-1940, CONCERNANT LE CONTROLE DES TRANSPORTS DE BOIS
Décret du 6 août 1940 HAUT COMMISSAIRE DE L'AFRIQUE FRANCAISE : ORGANISATION DES TERRITOIRES
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
Décret du 9 août 1940 "COTES DU RHONE" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-11-1939 SONT OBLIGATOIRES.
Décret du 12 août 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 08-08-1935:
Décret du 29 octobre 1942 CONTROLEURS SPECIAUX DE LA DIRECTION GENERALE
DU 12-09-1941 : RECRUTEMENT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES
Décret du 29 octobre 1942 PORTANT RAP.
POUR DETERMINER LES REGIONS DES ORDRES REGIONAUX DES VETERINAIRES
Arrêté du 6 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
Les chapitres 1er, 5, 7 et 9 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Couverture radioélectrique du territoire national La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant est nationale.
Le calendrier de desserte du territoire pour ce réseau est fixé comme suit : FIN COUVERTURE 1992 Ouverture commerciale du service.
1993 Agglomérations de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg ainsi que les principales voies routières reliant ces agglomérations entre elles.
1995 70 % de la population nationale.
Fréquences utilisables L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur : 890 MHz p n 200 kHz (n étant un nombre entier).
Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine : 890-897 MHz, appelée bande basse ; 935-942 MHz, appelée bande haute.
L'exploitant disposera à partir du 1er juillet 1993 des bandes suivantes : 897-900,9 MHz (bande basse) ; 942-945,9MHz (bande haute).
Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes : 900,9-902,5 MHz (bande basse) ; 945,9-947,5 MHz (bande haute).
Fréquences utilisables dans les départements d'outre-mer Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 1 million de F au titre des frais de gestion de la présente autorisation, plus 50 000 F pour chaque département d'oute-mer où des fréquences ont été attribuées.
P.) est pris en charge par le réseau de l'exploitant dès l'aboutissement à l'un des commutateurs du réseau radioélectrique (M.
C.) de l'exploitant.
A l'intérieur du territoire national, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique à destination d'un poste radioélectrique est totalement imputé au poste demandeur.
P. soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros visés au dernier alinéa du paragraphe 9.3.
En dehors du territoire national, les principes tarifaires du protocole d'accord s'appliquent.
Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans le document cadre.
Arrêté du 6 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1991 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION,DANS LA BANDE DES 900 MHZ,D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F1
Les chapitres 1er, 5, 7 et 9 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé du présent arrêté.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme d'un million de F au titre des frais de gestion de la présente autorisation, plus 50 000 F pour chaque département d'outre-mer où des fréquences ont été attribuées.
P.) est pris en charge par le réseau de l'exploitant dès l'aboutissement à l'un des communateurs du réseau radioélectrique (M.
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE
A compter de la signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration, le bailleur est tenu, dans les conditions définies par la convention, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification.
Un décompte détaillé de surface corrigée, conforme à l'annexe au présent article, est joint à cette notification.
Il doit être également remis à tout nouveau locataire.
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SECURITE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 26 octobre 1993 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTION DU TRAVAIL)
Arrêté du 1 juillet 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, CHARGES COMMUNES, AUX FINANCES ET OUVERTURE SERVICES DU PM, CHAP.
Décret n°45-1241 du 9 juin 1945 EXTENSION DU DECRET NO 730 DU 22 MARS 1942 AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-1269 du 11 juin 1945 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret n°45-1297 du 13 juin 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET AUX CLASSES DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM DANS LES ECHELLES PREVUES PAR L'ORD.
Décret n°45-565 du 3 avril 1945 STATUT DU CORPS COLONIAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 17 mars 1967 GESTION DE SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 25 juillet 1966 LES CENTRES DE GRAND-BALLON (HAUT-RHIN) ET DE CANCRIAUVILLE (SEINE-MARITIME) SONT CLASSES EN 2EME CATEGORIE
Arrêté du 7 mars 1967 MAJORATION DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
Arrêté du 10 mars 1967 ROLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Le montant de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 mars 1967 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX (SOUS-BIBLIOTHECAIRES COMMUNAUX)
Arrêté du 20 mars 1967 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Décret du 28 avril 1944 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 43-1365 DU 11-05-1943 CONCERNANT L'UTILISATION ET L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 2 juin 1944 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DU DECRET 1918 DU 16-09-1942 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE (PERTE ET REMISE DU GRADE)
Décret du 22 juin 1944 RELATIF AU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE
Décret du 1 mai 1944 SERVICE INTERMINISTERIEL DE PROTECTION CONTRE LES EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 19 février 1941 PRELEVEMENTS SUR LES TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS
Décret du 21 février 1941 ABROGATION DE L'ART.
(PRELEVEMENT SUR LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA DES HEURES LEGALES DE TRAVAIL)
Décret du 13 mars 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1 DE LA LOI DU 27 JUILLET 40 SUR LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 10 mars 1941 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE, APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE L'INDOCHINE DU 5 MARS 1941
Décret du 16 juin 1944 FIXANT LE TAUX DU COURTAGE SUR LES OPERATIONS AU COMPTANT A LA BOURSE DE MARSEILLE
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, d'autre part.
Décret du 3 juillet 1944 EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret du 4 juillet 1944 MARINE DE COMMERCE PORTANT DEVOLUTION DES BIENS D'ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE MARINS AUX ORGANISMES CORPORATIFS DE LA MARINE DE COMMERCE QUI LES REMPLACENT, ENUMERATION DES ORGANISMES BENEFICIAIRES
Décret du 2 juin 1944 MODIFIANT LES LIMITES D'AGE DE RECRUTEMENT DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
Décret du 16 juin 1944 FIXANT LE TAUX DE COURTAGES SUR LES OPERATIONS AU COMPTANT A LA BOURSE DE TOULOUSE
Décret du 4 juillet 1944 DEROGATIONS AU DECRET DU 12 février 1943 : THES MEDICINAUX
Décret du 18 juillet 1901 M. WALDECK-ROUSSEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. GALLIFFET
Décret du 20 juillet 1901 M. DUPUY,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CAILLAUX
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.
Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social ; 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent.
Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent.
Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.
Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association en double exemplaire ; 4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ; 6° Le compte financier du dernier exercice ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
Les statuts contiennent :
1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes.
Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande.
Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur.
Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes.
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article 15-3, les documents suivants :
4° Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l'administration de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3.
Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont, en application de l'alinéa 5 du même article, précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, intègre notamment les biens attribués aux associations cultuelles dans les conditions définies par le titre II de la loi du 9 décembre 1905 ; il n'intègre pas les biens affectés aux associations cultuelles dans les conditions définies par l'article 13 de la même loi.
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 susvisé.
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la fondation d'une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur.
Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.
Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Il est joint à la demande : 1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ; 2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ; 3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité.
Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.
Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des associations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.
L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congrégation.
Les statuts contiennent, en outre : 1° La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire ; 2° L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ; 3° L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait.
La demande doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.
La ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les demandes des congrégations.
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation.
Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Il est joint à la demande : 1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ; 2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ; 3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ; 4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ; 5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.
La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.
Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.
Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement.
En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative.
En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège.
En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement.
Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l'établissement a son siège.
Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.
Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation.
Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance.
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation.
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.
Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.
- L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
- Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
- Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l’article 18 de ‎la loi du 1er juillet 1901‎
Décret du 28 novembre 1901 modifiant divers articles du règlement de l’académie des ‎sciences morales et politiques
Décret du 15 juillet 1944 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AUX DEPENSES RESULTANT DU RECLASSEMENT DES PRISONNIERS RAPATRIES
Décret du 16 juin 1944 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A LA BOURSE DE BORDEAUX
RELATIF A L'ORGANISATION DU CADRE ET AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DES SERVICES D'ASSISTANCE
Décret du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, ‎compositeurs de musique, peintres et dessinateurs
Décret du 13 décembre 1794 DU 23 FRIMAIRE AN III ADDITIONNEL A CELUI DU 14 FRUCTIDOR SUR L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret du 22 juillet 1902 SANCTIONS AU BACCALAUREAT
Décret du 8 janvier 1903 ANT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE POUR LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Le budget, adopté par le conseil de gestion, est approuvé par les ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas d'observation dans un délai de trente jours à compter de la réeception des documents afférents à l'état prévisionnel.
Décret du 12 août 1925 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CHAUSSURES ET D'EQUIPEMENT AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE
Décret du 2 septembre 1925 FIXANT LES TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO ET AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Décret du 22 septembre 1925 ATION DU TRAVAIL INDIGENE DANS LA COLONIE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
1ER DU DECRET DU 30-06-1894 RELATIF A LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE PRES LA COUR
Décret du 6 juillet 1931 CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE EN ALGERIE
Décret du 6 août 1931 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCE DES AGENTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE AINSI QUE LES REGLES DE COORDINATION DE CE REGIME AVEC LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 14 août 1931 RELATIF AU PRIX DE LA VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 14 août 1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
17 DU DECRET DU 10-02-1920 CONCERNANT L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Décret du 3 septembre 1931 REORGANISATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Décret du 10 septembre 1931 M. MAGINOT,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. REYNAUD
Décret du 1 octobre 1931 PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS ET MARCHES DE GRE A GRE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret du 17 février 1926 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 décembre 1919.
Décret du 11 février 1926 SOLDE ET ALLOCATIONS ACCESSOIRES DU PERSONNEL DE L'INSPECTION DES COLONIES
Décret du 5 mars 1926 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS ET LES CLASSES DU PERSONNEL DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 décembre 1931 RELATIF A L'UNIFORME DES OFFICIERS DE PORT
Décret du 11 décembre 1931 REMPLACE LES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L'ART.
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux procédures spéciales d'expropriation
Décret-loi du 25 octobre 1935 COMMISSION TECHNIQUE.
DECRET RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE
Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS EN DESHERENCE
Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
9, 10 ET 11 DU DECRET DU 10-02-1920 CONCERNANT L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Décret du 13 février 1932 INTERIEUR
Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à faciliter l’accession à l’usufruit de logement
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION AU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Décret-loi du 28 août 1937 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE : TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION SERA ACCOMPAGNEE DU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Décret du 11 août 1937 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIF AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Décret du 9 septembre 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "REUILLY"
3 ET 6 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 26 septembre 1937 TARIF A APPLIQUER POUR LA VISITE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DE SES DIFFERENTES ORGANISATIONS D'ORDRE ATTRACTIF
1936 (AUTORISATIONS SPECIALES)
Décret du 22 février 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DU JOUR
Décret du 12 octobre 1937 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 9 octobre 1937 DEROGATION AU D.
DU 29-10-1936 POUR LES DIRECTEURS AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HBM
Décret du 10 septembre 1937 MEDAILLE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 19 octobre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LA BOULANGERIE EN ALGERIE
Décret du 19 octobre 1937 PART DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE MM. ROLAND MARCEL ET PEYROMAURE-DEBORD N'ENTRANT PAS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 13 mars 1939 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE DEFENSE PASSIVE INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES ET AUX ENTREPRISES PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET NATIONAL OU PUBLIC
Décret-loi du 20 mars 1939 RELATIF AU MAINTIEN TEMPORAIRE D'HOMMES LIBERABLES SOUS LES DRAPEAUX ET MODIFIANT LA LOI DU 31-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DES RESERVISTES
Décret du 25 mars 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DES D.
DES 27 ET 31-12-1938 CONCERNANT LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS DIVERSES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Décret du 27 mars 1939 RELATIF AU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE & LORRAINE
Décret du 28 mars 1939 LE RESSORT TERRITORIAL DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VICHY (ALLIER) EST ETENDU A LA COMMUNE CUSSET
Décret du 31 mars 1939 DEGREVEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DES MACHINES-OUTILS
Décret-loi du 1 avril 1939 RENFORCEMENT DU CONTROLE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE DE POLICE (AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE; CREATION DE 23 EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PREFECTURE DE POLICE, COMPENSEE PAR LA SUPPRESSION, NOMBRE POUR NOMBRE, DE SOIXANTE ET UNE UNITES PRISES SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MUNICIPAUX ET DEPARTEMENTAUX)
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES
Décret du 1 avril 1939 CONDITIONS D'EXPORTATION DES THES EN PROVENANCE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES
Décret du 5 avril 1939 DU PERSONNEL DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE
Décret du 6 avril 1939 APPROBATION ET PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE LE 31 MARS 1939 SUR LES PAYEMENTS COMMERCIAUX
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 13 février 1989 AUTORISANT UNE ECOLE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (M. ANDRE MERIC)
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT POUR L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES DE LA SESSION DE 1989 DANS LES CENTRES OUVERTS EN FRANCE ET A L'ETRANGER
Arrêté du 26 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 3 août 1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 3 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 2 août 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE FONCTIONS ALLOUEE AU DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VLAUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE août 1989
Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU COMITE D'ORGANISATION POUR LA COMMEMORATION DE LA NAISSANCE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Arrêté du 31 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION COMMERCE-SERVICES
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A LA NOMINATION A LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES
Arrêté du 2 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1985 RELATIF AUX PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE F1,F2,F3,F4,F5,F6,F9 ET F10 DES LYCEES
322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
Arrêté du 9 janvier 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 20 août 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'école de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école d'ergothérapie de Bordeaux et les trois unités de formation et de recherche médicale Bordeaux-II.
Elle est limitée à neuf années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 20 août 1991 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 5 août 1991 PORTANT MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA DIXIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 11 août 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION D'ELEVES N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE A LA FORMATION INITIALE DE LA SECTION GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage et aux prêts aux productions végétales spéciales
En application du huitième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1978 susvisé, du troisième et du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 1984 susvisé, du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, ne pourront bénéficier d'un prêt aux productions végétales spéciales ou d'un prêt spécial d'élevage que les exploitations dont la situation financière vérifie, à l'occasion de la demande de prêt, que le rapport existant entre : - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ; - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables précédant la demande de prêt, n'excède pas 80 p.
Cette disposition s'applique de plein droit aux agriculteurs qui ont été soumis à un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles au titre des deux années précédant la date de la demande de prêt.
Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée : - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret n° 88-276 du 23 février 1988 modifié ; - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p.
100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation, la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p.
Si l'absence de documents comptables relatifs à l'exploitation du demandeur ne permet pas de vérifier la disposition décrite à l'article 1er du présent arrêté, ne pourront bénéficier d'un prêt foncier, d'un prêt aux productions végétales spéciales ou d'un prêt spécial d'élevage que les exploitations dont la situation financière vérifie à la fois, à l'occasion de la demande de prêt, que : 1.
Le rapport existant entre, d'une part, la charge d'intérêts résultant, durant l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des frais financiers à verser, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant celle de la demande de prêt et, d'autre part, la moyenne des recettes agricoles dégagées par l'exploitation au cours des deux années précédant la demande de prêt n'excède pas 15 p.
Le rapport existant entre, d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, durant l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt et, d'autre part, la moyenne des recettes agricoles dégagées par l'exploitation au cours des deux années précédant la demande de prêt n'excède pas 40 p.
Si l'une au moins de ces deux conditions n'est pas respectée, le prêt sollicité ne peut être octroyé.
Arrêté du 11 septembre 1991 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE,AUX PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES ET AUX PRETS FONCIERS.
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux plans d'amélioration matérielle
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, ne peuvent faire l'objet d'un plan d'amélioration matérielle (P.
M.) que les exploitations agricoles dont la charge annuelle totale de remboursement, en capital et intérêts, résultant, au cours de l'année où le plan est présenté à l'administration, de l'ensemble des prêts à long et moyen terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, ne dépasse pas 60 p.
100 de l'excédent brut d'exploitation annuel moyen.
Celui-ci s'apprécie sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables ayant précédé la présentation du plan à l'administration ou, à défaut, en l'absence de comptabilité, sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan.
En application des dispositions de l'article 14 du décret précité, il est vérifié, à l'occasion de toute demande de prêt spécial de modernisation, que le rapport existant entre : - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt spécial de modernisation sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ; - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux derniers exercices comptables ou sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan, n'excède pas 80 p.
Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et que la demande de prêt spécial de modernisation est déposée : - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de son installation par un exploitant qui a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret n° 88-276 du 23 février 1988 modifié ; - ou par un agriculteur dont le projet de plan d'amélioration matérielle prévoit un accroissement, en pleine année de production, d'au moins 33 p.
100 du chiffre d'affaires de l'exploitation, la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p.
Arrêté du 11 septembre 1991 RELATIF AUX PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE (PAM)
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin
Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.
L'ingénieur général de bassin est chargé de représenter les intérêts relevant des compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de l'eau, au sein de chaque circonscription de bassin.
Sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets, il assure les fonctions de coordination interrégionale pour les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Il peut se voir confier des missions particulières d'enquête, d'évaluation, de coordination, de synthèse et de programmation.
Il est obligatoirement consulté pour toutes les études générales et programmes d'aménagement hydro-agricole proposés par les sociétés d'aménagement régional.
L'ingénieur général de bassin est le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les organismes de bassin dont celui-ci est membre : conseil d'administration de l'agence de l'eau, comité de bassin, commissions de bassin et mission déléguée de bassin.
Lorsqu'une suppléance est prévue, elle est assurée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région où ces instances ont leur siège, ou par son représentant.
Afin de faciliter l'exercice de ces missions dans ce cadre et sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets rappelés à l'article 2, il peut faire appel aux directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et, dans des limites de leur mise à disposition, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Il informe ces services de l'activité des organismes de bassin.
Pour l'exercice des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'ingénieur général de bassin apporte directement son concours au directeur de l'espace rural et de la forêt, qui met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'arrêté du 13 avril 1987 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin est abrogé.
Le vice-président du conseil général, du génie rural des eaux et des forêts, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX MISSIONS DES INGENIEURS GENERAUX DE BASSIN
Arrêté du 7 octobre 1993 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
Arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie
A compter du 1er novembre 1993, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans les régions de Basse-Normandie (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et de Haute-Normandie (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée à chaque détenteur ou propriétaire de bovins dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; les articles 12, 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ; les articles 13, 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
B. correspondants par le détenteur ou propriétaire des animaux.
L'atelier régional de service aux organismes d'élevage de Caen est chargé, en qualité de prestataire de services informatiques, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de chaque département.
Cette obligation concerne tous les transports organisés de bovins, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
B. de chaque bovin identifié, dûment complété suivant le cas de l'attestation sanitaire visée à l'article 2 ou du laissez-passer visé à l'article 9, doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal : en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ; en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Un contrôle sanitaire des animaux de l'espèce bovine introduits dans les abattoirs et les centres d'équarrissage situés dans les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie est mis en place.
Il est assuré par un suivi informatisé des documents sanitaires et d'identification, après vérification de la correspondance animal/document.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 67-297 du 31 mars 1967 susvisé, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents du service vétérinaire d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel le document visé à l'article 10 ci-dessus ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur.
A. de son usage peut conduire de plein droit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteurs(s) ou propriétaire(s) concerné(s) et, conformément à l'article 9 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) détenteur(s) ou propriétaire(s).
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DES REGIONS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PERSONNELS D'EDUCATION RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 septembre 1993 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 octobre 1993 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 10 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1989 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1975 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AUX OPERATIONS D'IMPORTATION DES BATEAUX DE PLAISANCE D'OCCASION
Arrêté du 22 septembre 1972 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 30 mars 1976 FIXE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES CREEE PAR LE DECRET 66542 DU 20-07-1966
Arrêté du 28 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AUX CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER.
(FILMS DE LONG METRAGE ET DE COURT METRAGE)
Arrêté du 4 novembre 1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 2 novembre 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 novembre 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION BURNHAUPT-LUTTERBACH DE L'AUTOROUTE BEAUNE-MULHOUSE (A36) A PARTIR DU 01-12-1976
Arrêté du 4 novembre 1976 NOMINATIONS AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 27 octobre 1976 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;