Civilité (M ou Mme) :
Nom de famille (si différent) :
Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :
□ HDR obtenue le
□ Demande de dispense de HDR (diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent) auprès du CNU ;
□ Dispense de HDR de plein droit (mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du CEVU ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université).
Etablissement actuel :
déclare avoir achevé depuis moins de 5 ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de 4 ans en qualité de :
□ président ou directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
□ vice-président mentionné dans les statuts d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Visa de l'établissement certifiant la recevabilité de la candidature (cachet et signature du chef d'établissement) :
Arrêté du 9 mars 2018 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2018 au concours prévu au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
9 emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans les établissements d'enseignement supérieurs suivants :
Université Paris-Dauphine un emploi en 5e section ;
Université Rennes 2 un emploi en 7e section ;
Université de Lille deux emplois en 11e et 26e sections ;
Université du Littoral un emploi en 23e section ;
Université de Polynésie française un emploi en 27e section ;
Université de Bretagne-sud un emploi en 32e section ;
Université de Nice un emploi en 64e section ;
Université d'Angers un emploi en 65e section.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sur le portail Galaxie accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiques.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,3,5 et 6 :
Chargés de recherche hors classe, ingénieurs de recherche hors classe et ingénieurs de recherche de 1re classe
Chargés de recherche de classe normale et ingénieurs de recherche de 2e classe
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 232 agents représentés dont 168 femmes soit 72,41 % et dont 64 hommes soit 27,58 %.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le 5e tiret du 3 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par le texte suivant :
«-une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés à J-25, la mise en œuvre de recyclages dirigés proposés à J-20 pour les agents hors équipe, et la mise en place d'aménagements volontaires proposés par le service avant J-1 ; »
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2018, l'arrêté du 23 avril 2018 portant admission à la retraite de Mme Isabelle MOURES, est modifié comme suit :
Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Arrêté du 23 mai 2018 portant retrait d'un emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2018, l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère occupé par M. Denis MEFFRAY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Décret du 23 mai 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. GARNIER (Frédéric)
Par décret en date du 23 mai 2018, M. Frédéric GARNIER, administrateur territorial hors classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à l'Inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 avril 2018, M. Gilles BERNARD, sous-préfet hors classe, est admis, pour carrière longue, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 mai 2018, sont nommés membres du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Arnaud MERVEILLE en remplacement de Mme Jocelyne ANTOINE.
Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau dont établissements publics territoriaux de bassins et autres groupements de collectivités territoriales Etablissement public territorial de Bassin Meurthe Madon :
M. Bertrand KLING en remplacement de Mme Martine GIMMILLARO.
M. Eric LAHAYE en remplacement de M. Geoffroy HAGUENAUER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2018, Mme Agnès CUKIERMAN, conseillère des affaires étrangères hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, pour exercer les fonctions de directrice des affaires financières, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 2018, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Corso Bavagnoli.
Arrêté du 17 mai 2018 portant renouvellement de détachement (chef de service comptable de 1re catégorie)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mai 2018 :
Le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de M. Henri HESSEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 17e Ternes, est renouvelé pour une période d'un mois à compter du 1er décembre 2018.
Délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transferts de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v 27)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté modificatif concernant la procédure automatisée de transfert des données fiscales au bénéfice de l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA) et de la Maison des Artistes (MDA).
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'est mise en œuvre la procédure TDF au profit de l'AGESSA et de la MDA, qui sont des organismes de sécurité sociale participant au régime des artistes auteurs, intégrés au régime général de sécurité sociale.
Cette procédure a été autorisée par arrêté du 18 octobre 2016 susvisé, pris après l'avis susvisé de la commission en date du 21 juillet 2016, aux fins de contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination des cotisations sociales.
A l'issue d'une première année de mise en œuvre du dispositif, le ministère souhaite modifier les conditions de mise en œuvre de ce traitement, afin d'améliorer les modalités de ce contrôle.
Conformément aux dispositions précitées, ces modifications doivent être autorisées par un arrêté ministériel, pris après avis de la commission.
C'est à ce titre qu'un nouveau projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à permettre à l'AGESSA et à la MDA de recevoir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de nouvelles données aux fins de contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination des cotisations sociales que ces organismes versent.
Le présent projet d'arrêté vise ainsi à modifier l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif aux informations restituées par le traitement TDF à l'AGESSA et à la MDA lorsque ces dernières demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenu de certains de leurs assurés sociaux.
Ainsi, il est prévu que la DGFiP transmette à l'AGESSA et la MDA les informations supplémentaires suivantes :
- les traitements et salaires, non plus uniquement des déclarants mais également des personnes dont ils ont la charge ;
- au titre des revenus non commerciaux professionnels des déclarants et personnes à charge, les revenus exonérés et les abattements de 50 % prévus au 9 de l'article 93 du code général des impôts ;
- des informations relatives aux revenus non commerciaux non professionnels des déclarants et des personnes à charge, dont le détail est identique aux données restituées par le traitement TDF au titre des revenus non commerciaux professionnels de ces personnes.
Ces modifications visent à améliorer le contrôle de cohérence des éléments de revenu aux fins de la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques, conformément aux finalités de la procédure TDF définie à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016.
Ces informations supplémentaires sont en effet nécessaires à la détermination de ce montant et ont ainsi été systématiquement requises, auprès des cotisants eux-mêmes, par l'AGESSA et la MDA durant la première année de mise en œuvre de cette procédure.
A cet égard, la commission rappelle néanmoins que seules les personnes à charge cotisant à ces organismes de sécurité sociale doivent être concernées par ces transferts de données et que doivent ainsi être exclues les personnes à charge des déclarants ne relevant pas de ce régime de sécurité sociale.
Elle estime que le projet d'arrêté devrait dès lors être précisé sur ce point.
Sous cette réserve, la commission considère que ces nouvelles catégories de données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres conditions de mise en œuvre du traitement ne sont pas modifiées.
Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (demande d'avis n° 8070 V15)
Le ministère des solidarités et de la santé souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), encadré par l'acte réglementaire n° 2008-01 du 29 février 2008 modifiant l'acte réglementaire n° 2005-24 du 22 décembre 2005 (« SNGI V14 »).
Le SNGI est un référentiel géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), utilisé par différents organismes afin d'assurer la fiabilité de leur répertoire de bénéficiaires propres, dans le cadre de campagnes de certification.
La commission précise à titre liminaire que les modifications apportées par le présent projet de décret en Conseil d'Etat portent principalement sur l'ajout de précisions quant aux finalités du traitement, sur l'intégration de nouvelles catégories de données et sur l'extension du périmètre des destinataires.
L'article 1er du projet de décret liste les finalités du SNGI, à savoir :
1° Identifier les assurés sociaux ;
2° Certifier leur identité ;
3° Immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° Vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° Partager entre les organismes habilités à accéder au SNGI les informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° Contribuer à la lutte contre la fraude.
La commission observe que les finalités correspondant aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du projet de décret ne figuraient pas dans l'acte réglementaire du 29 février 2008 relatif au SNGI.
En premier lieu, s'agissant de la finalité 4°, elle prend note que les vérifications de l'« existence des assurés sociaux » correspondent aux vérifications réalisées par les organismes habilités à accéder au SNGI afin de fiabiliser l'information relative au décès des bénéficiaires de retraites ou de pensions servies par la CNAV et les institutions de retraite étrangères et, ce faisant, éviter les indus au moyen d'échanges dématérialisés de données avec les institutions étrangères partenaires.
Ces échanges permettront par ailleurs de limiter les contrôles actuellement réalisés, s'appuyant sur la transmission, par les bénéficiaires résidant à l'étranger, d'attestations d'existence en format « papier » signées et cachetées par les autorités compétentes de leurs pays de résidence.
La commission rappelle que les modalités de réalisation de ces vérifications ont été portées à sa connaissance dans le cadre de la demande d'avis sur un projet de décision du directeur de la CNAV relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la vérification de l'existence des bénéficiaires de retraites ou de pensions du régime général résidant à l'étranger, et sont inchangées (délibération n° 2017-059 du 16 mars 2017).
Ainsi qu'elle l'avait souligné à cette occasion, la commission estime que ces vérifications s'inscrivent d'ores et déjà dans le cadre des finalités 1° (identification des assurés) et 2° (certification de l'identité des assurés) du projet de décret.
En second lieu, s'agissant de la finalité 5°, le ministère précise qu'il ne s'agit pas de permettre aux organismes habilités à accéder au SNGI de se partager directement des données, mais uniquement de mettre à jour leurs propres bases de données à partir des informations actualisées dans le SNGI.
Au regard de ces éléments, la commission relève que les finalités 4° et 5° viennent préciser les finalités 1° et 2° du SNGI et considère que ces ajouts contribuent à une meilleure information des personnes concernées.
Elle considère que les finalités poursuivies par le présent traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet de décret introduit des catégories de données qui ne figuraient pas dans l'acte réglementaire du 29 février 2008 relatif au SNGI.
La commission souligne que l'ajout du numéro d'identification d'attente (NIA) parmi les données traitées fait suite à une précédente évolution du SNGI, portée à sa connaissance à l'occasion de la demande d'avis relative au répertoire national commun de la protection sociale (« RNCPS », délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009).
Elle rappelle que le NIA est nécessaire pour permettre une gestion centralisée de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer depuis le SNGI, d'une part, et leur identification dans le RNCPS, auquel le SNGI est lié, d'autre part.
Par ailleurs, la commission relève que le projet de décret ajoute les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents des assurés nés à l'étranger et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de leur demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire une de ces pièces.
Elle prend acte que les date et lieu de naissance des parents des personnes nées à l'étranger ne seront toutefois pas traités dans le cadre de la présente évolution du SNGI et seront par conséquent supprimés du projet de décret.
Interrogé sur le besoin de traiter les noms et prénoms des parents des personnes nées à l'étranger, le ministère indique que ces données figurent sur les pièces d'état civil actuellement fournies par les personnes nées à l'étranger à leur organisme de rattachement et transmises par ces derniers à la CNAV afin d'initier leur demande d'immatriculation, conformément aux dispositions du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et de la circulaire DSS/SD4C/2012/213 du 1er juin 2012 relative à l'attribution d'un NIA aux demandeurs ou aux bénéficiaires de prestations de protection sociale.
La commission relève que ces informations sont indispensables afin de limiter les risques d'homonymie et sont traitées selon des modalités identiques à celles portées à sa connaissance à l'occasion de précédentes évolutions du SNGI.
L'article 2 du projet de décret est par ailleurs complété du statut de l'information relative au décès des bénéficiaires résidant à l'étranger.
Cet ajout, sur lequel la commission a déjà eu l'occasion de se prononcer (délibération n° 2017-059 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décision du directeur de la CNAV relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la vérification de l'existence des bénéficiaires de retraites ou de pensions du régime général résidant à l'étranger, n'appelle pas d'observation particulière.
Les modalités de réalisation de ces vérifications, via des échanges de fichiers d'appel, ont également été portées à sa connaissance dans le cadre de la délibération susvisée, et sont inchangées.
Le ministère confirme enfin que les « informations utiles » partagées entre les organismes habilités à accéder au SNGI dans le cadre de la finalité 5° n'excèdent pas les catégories de données énumérées à l'article 2 du projet de décret, à savoir les NIR ou NIA, les données d'état civil et les données de gestion.
La commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les catégories de destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données :
L'article 4 du projet de décret habilite de nouvelles catégories d'organismes à accéder au SNGI.
D'une part, les agents des « organismes de protection sociale » et des « organismes habilités par la loi ou un règlement à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions, notamment les organismes habilités à accéder au RNCPS » dont les missions le justifient, sont habilités à accéder aux données de l'article 2.
Le ministère indique que les « organismes de protection sociale » englobent l'ensemble des organismes d'ores et déjà habilités à accéder au SNGI dans sa configuration actuelle, visés à l'article 3 de l'acte réglementaire du 29 février 2008.
S'agissant des« organismes habilités par la loi ou un règlement à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions », il ajoute que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont les seuls « organismes habilités par la loi ou un règlement à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions », n'entrant pas par ailleurs dans le périmètre des « organismes habilités à accéder au RNCPS » ou des autres « organismes de protection sociale ».
La commission en prend note et souligne que ces deux organismes accèdent d'ores et déjà au SNGI.
D'autre part, et dans le cadre de leurs fonctions, sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le SNGI les agents au sein des « mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, [et] des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ».
Interrogé sur le besoin de ces organismes d'accéder au SNGI, le ministère indique que ces derniers souhaitent s'appuyer sur ce référentiel pour renforcer la fiabilité de l'identification des bénéficiaires des prestations qu'ils servent, d'une part, dans le cadre du prélèvement à la source pour pouvoir appliquer à chaque personne concernée le taux d'imposition qui lui est propre et, d'autre part, dans le cadre des « missions d'assurance complémentaire en santé » pour contribuer à la sécurité des opérations.
Les organismes complémentaires font partie des tiers collecteurs tenus de transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) les données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire, afin que la DGFiP leur transmette en retour le taux personnel à appliquer.
Ces échanges s'appuient sur le dispositif « PASRAU », sur lequel la commission s'est récemment prononcée (délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017, et s'effectuent sur la base du NIR, comme le prévoit l'article L.
La commission estime que l'accès au SNGI par les organismes complémentaires dans ce contexte contribue à améliorer l'efficacité du dispositif du prélèvement à la source en renforçant la fiabilité de l'identification des bénéficiaires.
De plus, interrogé sur la nature des « missions d'assurance complémentaires en santé » dans le cadre desquelles les organismes complémentaires accéderaient au SNGI afin de renforcer la fiabilité de l'identification de leurs bénéficiaires, le ministère précise que celles-ci sont définies à l'article R.
115-2-2° du code de la sécurité sociale, sous l'expression « activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ».
La commission note que l'article R.
115-2 du code de la sécurité sociale habilite, notamment, les organismes complémentaires à utiliser le NIR dans le cadre de ces activités, dans les conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés ».
Elle souligne à cet égard que la délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique (« AU-031 ») encadre précisément les traitements relatifs à la consultation du RNIPP et à l'utilisation du NIR mis en œuvre par les organismes complémentaires dans le cadre de leurs activités découlant, notamment, de l'article R.
Le ministère indique qu'en tout état de cause l'accès au SNGI par les organismes complémentaires dans le cadre de leurs « missions d'assurance complémentaire en santé » se fera uniquement dans les conditions et pour les seules finalités listées dans l'autorisation unique ci-dessus visée.
La commission prend ainsi acte que l'habilitation des organismes complémentaires à accéder au SNGI prévue par le présent projet de décret ne conduira pas ces derniers à utiliser le SNGI à des fins d'identification des doublons ou des homonymies ou des bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence en l'absence d'une disposition spécifique les habilitant à cette fin.
Au regard de ces éléments, elle estime que l'article 4-2° du projet de décret devrait être complété pour préciser le périmètre des vérifications réalisées par les organismes complémentaires depuis le SNGI sur la base du NIR, à savoir, contribuer à l'efficacité du prélèvement à la source et renforcer l'identification des bénéficiaires pour les seules activités visées à l'article R.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de préciser le projet de décret en ce sens.
Enfin, l'article 4-2° du projet de décret intègre les organismes désignés par les Etats membres de l'Union européenne et situés hors de l'Union européenne dans le cadre des conventions de sécurité sociale ou d'entraide administrative parmi les destinataires des données du SNGI.
Le ministère confirme, sur ce point, que ces derniers ne sont rendus destinataires des données que dans le seul cadre des vérifications liées à l'information relative au décès de leurs bénéficiaires respectifs résidant à l'étranger, conformément aux modalités examinées par la commission dans la délibération n° 2017-059 du 16 mars 2017 précitée, lesquelles sont inchangées et n'appellent pas d'observation.
Sous ces réserves, la commission considère que les destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Le ministère indique qu'aucune évolution technique n'est requise pour répondre aux présentes modifications fonctionnelles du SNGI.
La commission rappelle la nécessité de mettre à jour les mesures de sécurité sur la base de réévaluations régulières des risques.
Elle souligne que les autres dispositions du présent projet de décret n'appellent pas d'observation au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Il est procédé à la réélection du conseil départemental dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller départemental élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
Délibération n° 2017-350 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (demande d'avis n° 17019930)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (PPEL).
Ce traitement, qui est qualifié de téléservice par l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 précité, permet à la victime ou à son représentant légal, d'une part, d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits constitutifs d'atteintes aux biens contre auteur inconnu et, d'autre part, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
L'arrêté du 30 novembre 2011 précité a été pris sur le fondement de l'article 26-l-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. après l'avis de la CNIL susvisé en date du 25 octobre 2011.
C'est sur ce même fondement que la commission est aujourd'hui saisie d'un projet d'arrêté visant à modifier certaines des conditions de mise en œuvre de ce traitement.
Sur l'extension de la liste des faits susceptibles de faire l'objet d'une déclaration en ligne :
Le traitement PPEL, mis en œuvre par le directeur de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, permet actuellement à des victimes ou leur représentant de déclarer en ligne des faits constitutifs d'atteintes aux biens et de prendre rendez-vous dans un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie pour procéder au dépôt formel d'une plainte.
L'objet du projet soumis à la commission est tout d'abord de compléter la liste des faits susceptibles de faire l'objet d'une déclaration en ligne par le biais de ce téléservice.
En effet, il est prévu de redéfinir les finalités du traitement pour étendre, à titre expérimental, la possibilité d'utiliser le téléservice pour déclarer des faits constitutifs des infractions suivantes :
- délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap, prévus par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- délits de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap, prévus aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse ;
- discriminations dont la sanction est prévue par les articles 225-1 et suivants du code pénal.
Cette extension doit faciliter les démarches des victimes de telles infractions, mais également l'établissement formalisé du procès-verbal de plainte lors de la réception de l'usager au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, puisque les données déclarées par le biais du téléservice sont transmises aux logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN), autorisés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
La commission prend acte, en outre, que l'expérimentation envisagée, d'une durée de six mois, doit être suivie d'une évaluation et de l'élaboration d'un rapport communiqué à la commission.
Dans ces conditions, la commission considère que l'expérimentation d'un dispositif de pré-plainte en ligne pour les infractions précitées poursuit des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève toutefois que l'évolution envisagée des conditions de mise en œuvre du téléservice suppose que les victimes décrivent notamment, dans un champ libre et de la manière la plus précise possible, des faits constitutifs d'infractions liées à leur origine, leur appartenance à une ethnie ou une supposée race, leur religion, leur orientation sexuelle, ou encore leur handicap.
Une telle description peut impliquer, pour le responsable de traitement, la collecte de données sensibles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données seront, en outre, relatives à des personnes identifiées, à savoir les usagers du téléservice.
Le ministère de l'intérieur fait valoir que le traitement comporterait de telles données sans « porter sur » ces mêmes données au sens de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement n'a vocation qu'à assurer la « transmission » d'informations aux services compétents de la police et de la gendarmerie nationales.
La commission souligne toutefois qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec la définition large retenue par la loi elle-même pour la notion de traitement.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé », ce qui couvre notamment les opérations de « communication par transmission ».
La loi du 6 janvier 1978 modifiée ne soumet à aucun régime spécifique les traitements qui auraient pour unique objet la transmission de données à caractère personnel qui peuvent, par eux-mêmes, soulever des enjeux substantiels du point de vue de la protection des données.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la mise en œuvre d'un dispositif de pré-plainte en ligne portant notamment sur des faits discriminatoires doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
De manière plus subsidiaire, la commission relève que l'expérimentation envisagée par le ministère doit conduire à une modification de la page du formulaire de pré-plainte en ligne relative à la description des faits en offrant aux usagers uniquement un choix entre deux options, « atteinte aux biens » ou « fait discriminatoire », alors qu'une partie des faits auxquels le téléservice doit être étendu à titre expérimental n'entre pas dans la catégorie juridique des discriminations.
Dans la mesure où le choix entre les deux options, qui conditionnera l'accès à la suite du formulaire, sera obligatoire pour les usagers et pour prévenir toute confusion sur la qualification des faits susceptible d'être effectivement retenue par la suite, la commission recommande, soit de substituer à l'expression « fait discriminatoire » une expression plus générique, soit de compléter les choix proposés.
Sur la mise en œuvre de la communication électronique :
Le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit également de modifier l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 pour permettre la mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale prévue par l'article 803-1 du CPP et faciliter ainsi la communication entre les autorités judiciaires et les justiciables.
Le II de l'article 803-1 du CPP prévoit en effet que lorsque « des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique ».
Le projet d'arrêté prévoit dès lors de compléter les finalités du traitement pour prévoir que le téléservice peut être utilisé par la victime pour « être informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte ».
Une telle modification, qui doit contribuer à la simplification et à la modernisation des modes d'information des justiciables, apparaît légitime à la commission.
Elle rappelle toutefois que des envois ne peuvent être réalisés par voie électronique en application de l'article 803-1 du CPP qu'« à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure », étant précisé que « cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne », à savoir l'envoi de messages écrits au numéro de téléphone indiqué ou l'envoi de courriels à une adresse de messagerie électronique.
La commission relève qu'une telle procédure n'implique pas la collecte de nouvelles catégories de données, le numéro de téléphone mobile et l'adresse de électronique des usagers étant déjà mentionnés par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011, mais invite néanmoins le ministère à adopter l'ensemble des mesures requises pour que soit systématiquement recueilli, conformément aux exigences de l'article 803-1 du CPP, le consentement de la personne concernée.
Sur la clarification des durées de conservation des données :
Le projet d'arrêté soumis à la commission a en outre pour objet de définir plus précisément la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement.
La rédaction actuelle de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ne couvre en effet que deux hypothèses, celle dans laquelle la victime a signé sa plainte, auquel cas les informations sont supprimées dès cette signature, et celle dans laquelle la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données étant alors effacées trente jours après la réception de la déclaration.
Ainsi, l'article 4 précité ne couvre pas les hypothèses dans lesquelles la victime s'est rendue à son rendez-vous mais n'a pas signé sa plainte, ce qui peut être le cas si les faits ne sont pas pénalement caractérisés, s'ils sont requalifiés en une infraction n'entrant pas dans le champ de la pré-plainte en ligne ou encore si les faits donnent lieu à une main courante.
Pour que l'arrêté du 30 novembre 2011 définisse également la durée de conservation devant être respectée dans de telles hypothèses, le projet d'arrêté prévoit de modifier la rédaction de son article 4 en indiquant, de manière générale, que lorsque la victime n'a pas signé sa plainte, les données à caractère personnel sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.
Une telle clarification apparaît opportune à la commission, qui estime en outre que la durée de conservation de trente jours n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres modifications envisagées de l'arrêté du 30 novembre 2011 et tendant, d'une part, à prévoir la collecte d'une nouvelle catégorie de données relatives à la prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site internet et, d'autre part, à ajouter les commandants de gendarmerie dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie parmi les autorités pouvant habiliter des personnes à accéder au traitement, n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Délibération n° 2018-139 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SETRADER (demande d'avis n° 1619122 V3)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SETRADER » ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu la délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER) ».
232-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoient la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies à l'occasion des déplacements internationaux, lesquels sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement SETRADER intéresse la sûreté de l'Etat et la sécurité publique et a également pour objet la prévention, la recherche et la constatation d'infractions pénales.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 du janvier 1978 modifiée et a ainsi été autorisé par l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 17 janvier 2013.
Les modifications apportées audit arrêté nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
Rappel sur le traitement SETRADER et présentation des modifications envisagées :
Le traitement SETRADER est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières.
Il doit permettre l'amélioration du contrôle aux frontières, la prévention et la répression de l'immigration clandestine, d'une part, et la prévention et la répression du terrorisme, d'autre part.
Ce traitement doit permettre de disposer d'un outil de traitement des données dites API (« Advance Passenger Information »), soit les données d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens prévues dans la directive 2004/82/CE susvisée.
L'article 1er du projet d'arrêté vise uniquement à tenir compte de la modification de l'article L.
232-3 du code de sécurité intérieure résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Au terme de cette modification, le traitement SETRADER peut également être mis en œuvre à des fins de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La commission considère que cette modification n'appelle pas d'observation particulière.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une modification plus substantielle quant aux durées de consultation des données contenues dans le traitement SETRADER.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit une modification des destinataires des données contenues dans le traitement SETRADER.
Sur l'allongement des durées de consultation des données enregistrées dans le traitement :
Au préalable, la commission rappelle que les données contenues dans le traitement SETRADER sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, conformément à l'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé.
Ce même article prévoit néanmoins que dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine et du contrôle aux frontières, les données contenues dans le traitement SETRADER ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission, conformément aux dispositions de la directive 2004/82/CE précitée.
L'article 2 du projet d'arrêté vise à permettre la consultation de ces données, à compter de leur transmission, pendant des durées modifiées : douze jours dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures et six mois en matière de prévention et de répression de l'immigration clandestine.
En matière de contrôle aux frontières :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une durée de consultation de douze jours des données API dans le cadre du contrôle aux frontières.
Le ministère a indiqué que ce délai de douze jours correspondait à la première période de maintien en zone d'attente de quatre jours augmentée de la durée de huit jours pouvant être prononcée par le juge des libertés et de la détention prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La commission relève que les dispositions de la directive précitée prévoient que les autorités concernées effacent les données dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission.
Des dérogations sont néanmoins prévues lorsque ces données sont « nécessaires ultérieurement pour permettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures d'exercer leurs pouvoirs réglementaires conformément au droit national ».
Il résulte de ce qui précède que, par principe, la durée de consultation des données enregistrées dans le traitement SETRADER par les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures est limitée à vingt-quatre heures.
Or, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de douze jours à compter de leur transmission ».
Dès lors la commission estime que la rédaction projetée devrait être modifiée et faire expressément apparaître le principe d'une durée de consultation de vingt-quatre heures dans ce cadre, qui peut néanmoins, par exception, être portée à douze jours lorsque les circonstances de l'espèce le justifient.
La commission rappelle en outre que les dérogations dont il est question, d'interprétation stricte, doivent être conformes aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, comme le prévoit expressément la directive 2004/82/CE.
Enfin, la commission considère que la consultation au-delà du délai de vingt-quatre heures doit être limitée aux seuls cas de stricte nécessité (notamment vols retardés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, usage de billets découplés) et ne doit porter que sur les seules données des personnes concernées par un de ces cas, et non sur les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un contrôle aux frontières dans des conditions classiques.
Sous réserve que le projet d'arrêté soit modifié sur ces points, la commission estime qu'une durée de consultation maximale de douze jours est proportionnée et conforme aux dispositions de la directive 2004/82/CE.
En matière de prévention et de répression de l'immigration clandestine :
S'agissant de la consultation des données dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, le ministère a indiqué qu'un délai de consultation des données pendant six mois permettrait aux enquêteurs de les exploiter plus efficacement.
La commission relève, s'agissant plus précisément de la répression de l'immigration clandestine, que le traitement SETRADER devrait permettre aux services d'enquête de rechercher des liens entre des voyageurs et, par exemple d'établir qu'un ressortissant étranger et la personne qui favorise l'immigration clandestine (« le passeur ») ont voyagé sous le même numéro de réservation.
Ces investigations peuvent durer plusieurs mois afin de prouver le caractère récurrent de l'activité du« passeur ».
La commission estime dès lors qu'un allongement de la durée de consultation à six mois n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
La commission rappelle néanmoins, afin de prévenir toute utilisation abusive, que cette dérogation ne saurait justifier un accès général, permanent et indifférencié à l'ensemble des données contenues dans le traitement SETRADER.
Elle appelle dès lors l'attention du ministère sur la nécessité de s'assurer du respect effectif du besoin d'en connaître.
Ainsi, la possibilité de consulter, dans ce cadre, ces données pendant une durée de six mois, à compter de leur transmission, ne doit intervenir qu'en cas de besoin dument justifié par les agents compétents en la matière, ce qui exclut nécessairement les agents chargés du seul contrôle aux frontières, et ne doit porter que sur les seules données pertinentes au regard des finalités spécifiques poursuivies.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que certains services œuvrant à la prévention et à la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts de la Nation pourront être destinataires des données :
- les services centraux et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ;
- les services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
- et le service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales.
En premier lieu, l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer prévoit que « la direction centrale de la sécurité publique contribue à la mission de prévention du terrorisme », dès lors la commission estime qu'il apparaît justifié que les « services centraux et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique » précités puissent recevoir communication des données au regard de leur mission de prévention du terrorisme.
En deuxième lieu, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit également comme destinataire du traitement SETRADER les« services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) », le ministère a précisé qu'en l'état actuel seuls les services centraux ont accès aux données dans ce cadre et que cette restriction ne répond pas aux besoins opérationnels de cette direction en matière de prévention et de répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
En outre, le ministère a fait part de sa volonté d'aligner les conditions d'accès au traitement SETRADER sur celles déjà adoptées pour le système « API-PNR ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime qu'un accès aux données, uniquement dans le cadre précité, des services territoriaux de la DGSI semble justifié.
En dernier lieu, l'article 28-1 du code de procédure pénale énonce que « II.
- Pour la recherche et la constatation des infractions prévues […], par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I […]
», la commission estime dès lors que, compte tenu de sa compétence en matière de recherche et de constatation d'infraction relative au blanchiment et au financement du terrorisme, l'ajout du « service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales » aux destinataires du traitement apparaît justifié.
Sur les autres conditions de mise en œuvre du traitement :
Aucune modification des autres conditions de mise en œuvre du traitement SETRADER n'a été portée à la connaissance de la commission.
La commission prend acte, que conformément au souhait qu'elle avait émis dans la délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013, le ministère lui a fait parvenir les éléments relatifs aux interconnexions du traitement SETRADER avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système national d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), prévues par l'article L.
Ces éléments précisent les modalités de criblage en temps réel des données API par les fichiers FPR et N-SIS II ainsi que les mécanismes de notification d'alerte mis en œuvre lorsqu'un résultat positif est obtenu.
Dans ce cas, une levée de doute est réalisée manuellement par les unités affectées aux aéroports de France afin de vérifier la pertinence de l'alerte et, le cas échéant, d'informer les services de la sécurité intérieure compétents.
De même, la commission rappelle l'importance de s'assurer que les mesures de sécurité entourant la mise en œuvre du traitement sont conformes à l'obligation prévue en la matière par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle appelle ainsi l'attention du ministère, dans la continuité des remarques émises dans le cadre de sa précédente délibération, sur la transmission des données collectées par les transporteurs aériens sur le réseau SITA, qui ne s'effectue pas systématiquement de manière chiffrée, et sur la nécessité d'assurer une authentification fiable de toutes les personnes habilitées à accéder au traitement SETRADER, y compris les agents des compagnies aériennes pouvant transmettre les informations qui y sont enregistrées.
Dès lors, la commission rappelle que les données traitées doivent faire l'objet de mesures visant à garantir leur confidentialité lors de leur transmission et que le ministère doit donc prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Délibération n° 2018-146 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) (demande d'avis n° 2118047)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) ».
Le traitement projeté doit notamment permettre aux victimes des infractions de compromission ou de recel d'un moyen de paiement sécurisé, prévues à l'article L.
163-3 du code monétaire et financier (CMF), d'en effectuer le signalement en ligne.
Ce projet, fondé sur les articles 26-I (2°) et 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités :
L'article 1er du projet d'arrêté précise, en outre, que le traitement « permet également de faciliter et d'uniformiser les démarches administratives des victimes auprès de leurs établissements bancaires ».
De telles finalités s'expliquent par la baisse importante et constante, depuis 2010, du nombre de plaintes déposées concernant les infractions liées à la compromission ou au recel d'un moyen de paiement sécurisé, prévues et réprimées par l'article L.
163-3 du CMF, compte tenu de la possibilité dont bénéficie la victime d'obtenir le recouvrement du préjudice financier découlant d'un usage frauduleux de sa carte de paiement directement auprès de sa banque, sans obligation d'un dépôt de plainte préalable.
Cette tendance, alors que le nombre de transactions à distance estimées frauduleuses est extrêmement important, limite considérablement l'information dont dispose les services d'enquête et les prive d'opportunités de rapprochements voire d'identification d'auteurs, en même temps qu'il déresponsabilise certaines porteurs de cartes bancaires.
Pour remédier à cette situation, le ministère souhaite mettre en œuvre la recommandation n° 51 formulée par le procureur général Marc Robert dans son rapport relatif à la stratégie de lutte contre la cybercriminalité, remis au garde des sceaux en juin 2014, et consistant à organiser une « centralisation du traitement des captations des cartes bancaires et des fraudes qui leur sont associées ».
Le ministère a précisé que la centralisation des signalements - par opposition au recueil isolé d'une plainte ou d'un signalement, qui conduit généralement à limiter l'investigation judiciaire - doit permettre de mobiliser des capacités d'investigation sur des faits supposés sériels et ainsi confondre prioritairement des auteurs d'habitude, voire des organisations criminelles.
Le traitement PERCEYAL doit précisément permettre la centralisation du traitement des captations de cartes bancaires et des fraudes associées par la mise en œuvre d'un téléservice, accessible depuis le portail « service-public.fr », offrant la possibilité aux victimes d'infractions prévues à l'article L.
163-3 du CMF de signaler en ligne les fraudes subies.
Les personnes concernées sont ainsi celles qui découvrent à la lecture de leur relevé d'opérations par carte bancaire, une ou plusieurs transactions réalisées à leur insu, sans dépossession de la carte.
Ces personnes devront impérativement, dans le cadre de l'accès au téléservice, s'authentifier par le biais du dispositif « FranceConnect », autorisé par l'arrêté du 24 juillet 215 susvisé.
La commission prend acte que le téléservice PERCEYAL invitera les personnes concernées à renseigner l'ensemble des informations permettant de réaliser un signalement complet et qu'à l'issue du signalement effectué, un récépissé sera mis automatiquement à leur disposition sur leur espace personnel.
Ce récépissé, porteur des informations nécessaires pour solliciter des banques le recouvrement de leur préjudice financier, doit permettre d'éviter aux intéressés d'avoir à ressaisir les mêmes informations dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue à l'article L.
Elle prend également acte que l'interface de recueil de signalement informera les victimes de l'obligation légale de signaler sans délai à leur banque la compromission de leur moyen de paiement et que le PERCEYAL comporte un lien direct vers un site interbancaire d'opposition, ce qui doit permettre de prévenir l'intervention de nouveaux préjudices.
Le traitement PERCEYAL doit ainsi uniformiser et faciliter les démarches des usagers victimes, qui conserveront également la possibilité de se déplacer dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour effectuer un dépôt de plainte.
Les informations collectées par le biais de ce signalement en ligne seront en outre transmises aux enquêteurs du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, à des fins d'analyse et de rapprochement, ce qui doit permettre de rationaliser et d'améliorer l'exploitation des signalements et de mieux lutter contre les usages frauduleux de carte bancaire.
Au regard de l'ensemble de ces précisions, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement PERCEVAL sont définies dans un document annexé au projet d'arrêté.
Cette annexe mentionne d'abord des données relatives aux victimes, à savoir le sexe, les nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, l'adresse et la commune de résidence, les numéros de téléphone (fixe et portable), l'adresse électronique et le numéro de dossier.
La commission prend acte que les données relatives à l'état civil (noms de naissance, prénoms, date de naissance, ville de naissance) seront importées depuis le compte « FranceConnect » et que les autres catégories de données seront renseignées par l'intéressé.
L'annexe prévoit en outre la collecte de données relatives aux cartes de paiement des victimes.
Ces données sont : le numéro de la carte de paiement, le nom de la banque émettrice, l'existence d'une déclaration d'opposition et, le cas échéant, le numéro du dossier d'opposition auprès de la banque émettrice.
La commission relève que plusieurs mesures ont été prévues pour limiter les risques soulevés par le traitement des identifiants de carte de paiement.
Le ministère a en particulier précisé que :
- le signalant doit explicitement confirmer avoir fait opposition sur sa carte de paiement lors de la saisie des informations sur le moyen de paiement compromis ;
- le code de sécurité (CVV) et la date de validité sont écartés du formulaire, interdisant tout paiement sur la base des seules données saisies ;
- seuls les quatre derniers chiffres du numéro de carte sont apparents sur le récépissé transmis automatiquement au signalant, destiné à être imprimé ou réexpédié vers la banque.
Dans ces conditions, les catégories de données relatives à la victime et à sa carte de paiement, nécessaires pour identifier la victime et son dossier, procéder aux investigations et reprendre contact, le cas échéant, avec le signalant, apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement.
Il en va de même des données et informations relatives aux transactions frauduleuses réalisées avec l'instrument de paiement des victimes (date, montant, libellé…), des informations susceptibles d'identifier l'origine des infractions (site internet suspect visité par la victime, transaction réalisée sur internet via une connexion non sécurisée…) ainsi que des données et informations permettant de contrôler la véracité des éléments du signalement (adresse internet de connexion de la victime ; date, heure et fuseau horaire de la connexion de la victime au téléservice), également mentionnées par l'annexe au projet d'arrêté.
L'article 3 du projet d'arrêté précise enfin que les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement.
Cette durée de conservation, notamment justifiée par la complexité et la durée moyenne des investigations, n'apparaît pas excessive à la commission au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Le projet d'arrêté distingue les personnels ayant accès aux données et informations enregistrés dans le traitement, des personnels pouvant être destinataires de ces mêmes données et informations.
Concernant les personnels ayant directement accès aux données, le projet mentionne :
- les agents du service central de renseignement criminel ;
- les magistrats du ministère public compétents pour les recherches relatives aux signalements des infractions concernées et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité.
Le projet précise que ces personnels, individuellement désignés et habilités, ne peuvent accéder aux données qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ce dont la commission prend acte.
Elle prend également acte que deux profils d'accès distincts seront créées concernant les agents du service central de renseignement criminel, à savoir, un profil « exploitant-analyste », attribué à des officiers ou agents de police judiciaire et qui n'autorise qu'un accès en lecture/extraction aux données enregistrées et un profil « administrateur », qui seul permet un accès en lecture/suppression/extraction aux mêmes catégories de données.
Le ministère a indiqué, en outre, que l'accès de magistrats du ministère public et d'agents agissant sous leur autorité est justifié par le souhait de satisfaire à l'obligation d'avis au parquet pour tout délit porté pour la première fois à la connaissance d'un officier ou agent de police judiciaire, conformément à l'article 19 du code de procédure pénale, et de vérifier l'existence et les éléments du signalement dans le système en cas de demande d'un justiciable ou de son avocat.
Dans ces conditions, la commission considère que les accès autorisés par le projet d'arrêté sont justifiés au regard des finalités du traitement.
Concernant les personnes pouvant être destinataires des données et des informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, la commission prend acte que sont concernés :
Elle relève toutefois qu'il ressort du dossier de saisine qui lui a été adressé qu'en cas de soupçon de fraude déclarative auprès des établissements bancaires par des usagers, ces établissements auront la possibilité de s'adresser au responsable de traitement pour qu'il soit confirmé que le numéro unique du signalement correspond à l'état civil mentionné sur le récépissé présenté par le client.
La commission prend acte que cet échange peut être justifié par la possibilité dont disposent les banques de s'opposer au remboursement en cas de fraude déclarative.
Elle souligne toutefois qu'un tel échange, même s'il a pour unique objet la confirmation ou l'infirmation d'éléments contenus dans un récépissé présenté par des clients, est susceptible de révéler le contenu de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
La commission considère dès lors que les établissements bancaires doivent être regardés comme des destinataires du traitement au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent être mentionnés par le projet d'arrêté, qui devra également définir les conditions précises de ces échanges.
La commission prend acte que l'information des personnes prévue à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sera délivrée par le biais de mentions sur la page d'accueil du téléservice PERCEVAL.
Elle prend également acte que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la même loi s'exercera auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, étant précisé que les modalités d'exercice de ce droit seront indiquées sur le récépissé de signalement mis à la disposition de tout usager du téléservice.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La commission prend acte que, pour porter à la connaissance des forces de l'ordre des faits relatifs à la compromission ou au recel de leur moyen de paiement dans le cadre du traitement PERCEYAL, les usagers devront se connecter sur le site « service public.fr » et s'authentifier à l'aide du dispositif « FranceConnect ».
Ce n'est qu'une fois que le questionnaire de signalement aura été rempli et validé par la personne concernée que les données seront transmises aux enquêteurs du service central de renseignement criminel précédemment évoqué.
Le projet implique donc une interconnexion entre PERCEVAL et le téléservice « service-public.fr », ce dont la commission prend acte.
La commission relève, en outre, que les échanges entre l'usager et le site « service public.fr » bénéficieront des mesures de sécurité prévues pour la mise en œuvre de ce site, notamment s'agissant du chiffrement entre le poste de l'usager et le site ainsi que de l'authentification du responsable de traitement.
Les échanges entre le site, mis en œuvre par la direction de l'information légale et administrative (DILA), et les serveurs de la gendarmerie nationale, s'effectueront par le biais d'un réseau virtuel privé, en l'espèce le « WAN Gendarmerie », VPN/IP de niveau diffusion restreinte, connecté à la plate-forme d'échange et de confiance de la DILA par un lien d'interconnexion chiffré.
La commission prend acte que des procédures d'habilitation individuelle sont prévues pour les personnels accédant au traitement, qu'il s'agisse des agents du service central de renseignement criminel, pour lesquels deux profils (« Exploitant » et « administrateur ») fournissant chacun des droits distincts ont été prévus, que pour les magistrats et agents des services judiciaires exerçant sous leur autorité, qui ne peuvent que consulter le traitement.
La commission prend également acte que l'accès au traitement nécessite que les agents du service central de renseignement criminel s'authentifient à l'aide de leur carte agent associée à la saisie du code PIN afférent.
Elle recommande que l'accès au traitement par les magistrats et agents agissant sous leur autorité fasse l'objet de mesures de nature à assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu pour les agents du service central de renseignement criminel.
La commission souligne enfin qu'un dispositif de traçabilité est mis en œuvre au sein du traitement.
Les traces, horodatées, sont, d'une part, techniques, utilisables par les services d'exploitation dans le cadre du maintien opérationnel du traitement, et, d'autre part, fonctionnelles.
Les traces fonctionnelles, accessibles en lecture seule à l'administrateur fonctionnel et l'inspection générale de la gendarmerie nationale, conservent l'identifiant de l'utilisateur authentifié et de son poste, la référence des données accédées et les actions entreprises sur ces données (création, consultation, modification, suppression).
Elle relève que ces différentes traces sont conservées pour une durée de trois (3) ans, ce qui n'apparaît pas excessif compte tenu des finalités du traitement.
Décision n° 2018-357 du 16 mai 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur les autoroutes A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 pour la section située dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur les A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 pour la section située dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon.
Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation de cette dernière sont précisées à l'annexe de la présente décision.
Les candidats retirent le dossier de candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39/43, quai André-Citroën, 75015 Paris, où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Le dossier de candidature peut, à leur demande, leur être adressé par voie postale.
Il est également disponible sur le site internet du Conseil, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privés hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
- soit être remis, avant le 26 juin 2018, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39/43, quai André-Citroën, 75015 Paris), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 26 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature est constitué sur le modèle « Radio d'autoroute » disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr.
6° Eléments constitutifs de la convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidatures.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis sur le candidat qui lui parait pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection du candidat.
La sélection du candidat fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil www.csa.fr.
Le candidat sélectionné confirme ou modifie par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa sélection, les sites d'émission ainsi que les caractéristiques retenues.
ZONES DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51.
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R BS.412-9 pour la planification et UIT-R BS.450-3 pour les normes d'émission.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale des fréquences, le Conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand-Est, responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale de Grand-Est comporte vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Les candidats doivent disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec des partenaires extérieurs.
Ils doivent avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 et 29 mars 2018, du 4 avril 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
561-2 engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée.
La relation d'affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues.
Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L.
561-2, pour l'exécution d'une mission légale.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 23 mai 2018 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016.
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er janvier 2019 en Ile de France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les agents remplissant les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité.
Les candidats doivent obligatoirement procéder à leur préinscription :
- soit sur le site du ministère de l'intérieur, du 23 juin au 21 juillet 2018 minuit, heure de Paris.
- soit en adressant, au plus tard le 21 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précisée à la fin du présent chapitre, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire d'un poids de 50 g et libellée à l'adresse du candidat (format 23 cm × 33 cm).
- une copie du diplôme de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef de groupe sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
Les dossiers de candidature complets devront être retournés par voie postale au plus tard le 28 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est de 108 postes.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mars 2018, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Dordogne.
Les conseillers départementaux ont le droit d'exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique
Modifie Arrêté du 7 juin 2011 - art. 3 (MMN)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole polytechnique de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'administration centrale de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air et portant création du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service industriel de l'aéronautique.
Le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique comprend, outre le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur administratif ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'élection du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de terre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de terre de décembre 2018.
Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil départemental .
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service du commissariat des armées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service du commissariat des armées de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service de santé des armées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service de santé des armées de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant création du comité technique de l'Ecole navale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole navale de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant création du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne de décembre 2018.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur sa demande, le président du conseil départemental reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil départemental les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'air et de l'espace
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du musée de l'air et de l'espace de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'armée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du musée de l'armée de décembre 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du Musée national de la marine
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du Musée national de la marine de décembre 2018.
Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental .
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de décembre 2018.
Décision n° 2018-04 du 14 mai 2018 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du dernier alinéa de l'article R.
Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
M. Sylvain Turgis, directeur des ressources, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, M. Jean-Luc Belda, directeur adjoint par intérim.
Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires (rectificatif)
Rétablir le 2° de l'article 1er ainsi qu'il suit :
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
- Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobil...
- art. 313 BQ quater (V)
- art. 313 BQ ter (V)
Avant le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un chapitre 0II bis ainsi rédigé :
« Art. 313 BQ ter.-Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :
« 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;
« 2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;
« 3° Biens et droits immobiliers imposables ;
« 4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;
« 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;
« 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
« 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;
« 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;
« 9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
« Art. 313 BQ quater.-I.-1.
Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts, des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les informations suivantes :
« 1° La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;
« 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;
« 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.
Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables.
« Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.
Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les informations suivantes :
« 1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;
« 2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte.
Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des informations mentionnées à ce même 2 du I.
Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :
« 1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ;
« 2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;
« 3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.
« Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout ou partie de leur capital.
Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.
« IV.-Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts.
« V.-Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans le trust ou la fiducie.
« VI.-Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de nature à les justifier.
« VII.-Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de telles parts ou actions.
Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques deux commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ;
Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.
CCP
et contractuels A, B et C
Enquêteurs de catégorie 1
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mustapha MEDOUAR, né le 24 décembre 1988 à Bouzareah (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 24 avril 2018 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 avril 2018, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français, le diplôme de master en architecture délivré par le département d'architecture de la faculté des beaux-arts et des arts appliqués de l'université Saint-Esprit de Kaslik (Liban).
Le diplôme de master en architecture délivré par le département d'architecture de la faculté des beaux-arts et des arts appliqués de l'université Saint-Esprit de Kaslik (Liban) permet l'exercice en qualité de salarié.
Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil départemental , un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Arrêté du 18 mai 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association Art'Cade pour le projet Art'Cade scène ariégeoise de musiques actuelles
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 mai 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « Art'Cade » pour le projet Art'Cade scène ariégeoise de musiques actuelles, situé à Sainte-Croix-Volvestre.
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Le conseil est composé de deux tiers de membres élus, soit 24 membres, et d'un tiers de membres nommés, soit 12 membres.
Il comprend un nombre égal de suppléants.
Le conseil comprend un collège de professeurs et un collège de maîtres de conférences.
1° La répartition des membres élus et nommés par collèges est la suivante :
2° La répartition par champs des membres élus au sein des 2 groupes est la suivante :
Professeurs
ATR
SHSA
STA
TPCAU
Sont inscrits sur les listes électorales pour chacun des collèges les professeurs et les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement.
Les listes électorales sont affichées au ministère de la culture et dans chaque établissement au moins trois mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Ces demandes doivent être adressées directement par les personnels intéressés, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la culture, secrétariat général, service de ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).
Les élections sont organisées par collège et par groupe.
Tous les électeurs sont éligibles dans le collège et le groupe au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.
Les sièges restant à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Les membres élus, titulaires puis suppléants, sont désignés dans l'ordre de la liste.
En cas d'égalité des suffrages entre deux sièges à pourvoir ou s'il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins dix semaines avant la date des élections.
Elles mentionnent les noms, prénoms, sexe de chaque candidat.
Chaque liste de candidats concourt à l'objectif de représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes dans la composition du conseil national des enseignants-chercheurs.
Elles ont également vocation à assurer la représentation équilibrée des champs disciplinaires et des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs.
La répartition des enseignants-chercheurs au sein des champs disciplinaires, entre les établissements d'affectation et entre les femmes et les hommes au 1er janvier de l'année des élections figure en annexe I au présent arrêté.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre pair de noms par champ disciplinaire.
Chaque liste est accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Chaque candidat produit à l'appui de sa déclaration de candidature une notice biographique mentionnant ses titres et travaux.
Le formulaire pour la notice biographique figure en annexe III au présent arrêté.
Chaque liste indique le nom du délégué habilité à la représenter, qu'il soit ou non candidat.
Sont mentionnés aussi l'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques doivent être déposées au secrétariat général du ministère de la culture, service des ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présentée aucun candidat.
Les listes de candidats et les notices biographiques peuvent être consultées, pendant les deux semaines qui précèdent le scrutin au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris) et dans les établissements.
La date de l'élection des membres du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture est fixée au jeudi 20 septembre 2018.
En application de l'article 3 du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé le vote a lieu par correspondance et par vote électronique lorsqu'il est mis en place.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 20 septembre 2018, à 17 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le vendredi 21 septembre 2018, à 14 h 30 dans les locaux du ministère de la culture.
Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter.
L'enveloppe n° 1 est placée dans l'enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et pose ses nom, prénom, corps, affection, collège et groupe.
L'enveloppe n° 2 fermée est insérée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et adressée par voie postale à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée à l'article 10 du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi.
Des bureaux de vote sont constitués par collège et par groupe.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'architecture.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de vote nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature et le quotient électoral.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle le CNECEA est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé de l'architecture procède à la nomination des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé et il publie la liste de l'ensemble des membres du conseil.
RÉPARTITION DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DANS LES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE AU SEIN DES CHAMPS, ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION ET ENTRE LES FEMMES ET HOMMES AU 1ER JANVIER 2018
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ÉCOLES D'ARCHITECTURE
Champ disciplinaire :
Champ disciplinaire et discipline :
Unité de recherche :
Titres et diplômes français et étrangers :
Profession (autre qu'enseignement et recherche)
Activités et expériences professionnelles hors enseignement et recherche :
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 mai 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 42.
Spécialité « surveillance et accueil » : 36 postes au total dont :
Spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques » : 4 postes au total dont :
1 poste pour le centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Spécialité « bâtiments de France » : 2 postes au total dont :
1 poste pour le ministère de la culture ;
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des psychologues de l'éducation nationale
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
« Art. 2.-La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
Arrêté du 30 avril 2018 relatif à la SCA UNEAL modifiant l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
L'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole UNEAL, située à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sous le numéro 62 72 295, dans le secteur porcin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié susvisé est ainsi remplacé :
Arrêté du 5 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
L'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est complété comme suit :
Chaque année, le président rend compte au conseil départemental , par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil départemental et la situation financière du département.
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
Arrêté du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1 est fixée comme suit :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'agence.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public technique visé à l'article 4 est fixée comme suit :
Abroge ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 - Titre II : CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉC...
Abroge ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 - Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 - Titre Ier : CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTAB...
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public prévu à l'article 1er et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 4, le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public précédemment institués demeurent compétents
L'arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein du Haras national du Pin
Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.
Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin, présidé par le directeur du Haras national du Pin, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur du Haras national du Pin est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 est fixée comme suit :
b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des représentants des personnels intervenant en 2018.
Le directeur du Haras national du Pin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est ainsi complété :
1° Au premier alinéa, les mots : « à savoir : » sont supprimés ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont abrogés.
Les dixième à onzième alinéas de l'article 17 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, est autorisée la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale ci-dessus mentionné.
Le transfert est mis en œuvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.
Le traitement autorisé par le précédent article porte sur les catégories de données suivantes :
2° Données fiscales relatives au revenu :
Ces informations, relatives aux personnes identifiées comme redevables de la cotisation mentionnée à l'article 1er, sont extraites du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers".
La direction générale des finances publiques effectue les opérations permettant d'établir de façon sécurisée la correspondance entre l'identifiant fiscal national individuel des personnes assujetties à la cotisation mentionnée à l'article 1er et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Une fois établie cette correspondance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est substitué à l'identifiant fiscal national individuel.
Les fichiers d'informations nominatives transférés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'un chiffrement.
Les données extraites du traitement permettant l'accès au dossier fiscal des particuliers et transférées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà du temps nécessaire à la réalisation effective du transfert.
Seuls sont autorisés à connaitre des données et traitements mentionnés ci-dessus les agents spécialement habilités, à raison de leurs attributions, de la direction générale des finances publiques et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la protection universelle maladie.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.
Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret.
Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le conseil départemental assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil départemental peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
1° Au 1 après les mots : « identifiant du poste comptable de rattachement, » sont insérés les mots : « informations bancaires, » ;
Données relatives au paiement :
« a) Par carte bancaire : références de la créance, montant, date, adresse de courrier électronique du redevable, adresse IP source de la transaction, résultat de la transaction, numéro d'autorisation bancaire, code organisme adhérent, numéro de contrat commerçant ;
« b) Par prélèvement bancaire : références de la créance, montant, date et heure, adresse de courrier électronique du redevable, code organisme adhérent, résultat de l'opération, numéro de l'opération, date du prélèvement, référence unique du mandat de prélèvement.
1° Au troisième alinéa, les mots : « paiement de la créance » sont remplacés par les mots : « paiement par carte bancaire » ;
« Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement.
« Art. 4.-I.-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
« Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dix-sept mois sur le serveur dans un environnement sécurisé.
« II.-Pour assurer le paiement par prélèvement bancaire, le traitement fait appel au service de télépaiement dénommé PayFiP de la direction générale des finances publiques.
Après ledeuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ; ».
Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021* 02 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905* 01 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique, une numérotation du nombre de pages liées à ce code-barres, le numéro et le logo CERFA du document, le drapeau de la France ainsi que le logo de la douane.
1° Le cadre A, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible.
2° Le cadre B du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le commerçant et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe.
Le bordereau délivré fait apparaître :
a) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le pays de résidence, le numéro de passeport et sa date d'expiration, et le courriel de l'acheteur ;
b) Le nom, l'adresse, le numéro d'identification individuelle et le courriel du commerçant ;
c) Le cas échéant, le nom, l'adresse, le numéro SIRET, le courriel, le code fidélité, le numéro de suivi interne, l'adresse du site web et le logo de l'opérateur de détaxe.
Les champs du bordereau ont par nature un caractère obligatoire.
Par exception, les champs suivants ont un caractère facultatif :
d) L'adresse et le courriel de l'acheteur ;
e) Le courriel du commerçant ;
f) Le courriel, le code fidélité, le numéro de suivi interne, le site web et le logo de l'opérateur de détaxe.
Par dérogation, les champs ci-dessous restent facultatifs jusqu'au 30 juin 2020 et devront apparaître obligatoirement sur le bordereau à compter du 1er juillet 2020 :
g) La nationalité et la date d'expiration du passeport de l'acheteur ;
h) Le numéro SIRET du commerçant qui seul pourra figurer comme numéro d'identification ;
3° Le cadre C fait apparaître, pour chacune des lignes de marchandises achetées :
- au sein de la colonne « Description des marchandises » : la catégorie de la marchandise dont la liste est définie par la direction générale des douanes et droits indirects et qui sera obligatoire à compter du 1er juillet 2020 et sa dénomination précise devant permettre à elle seule l'identification de la marchandise physique ;
- le numéro d'identification de la marchandise s'il existe ;
- le taux de la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour la quantité totale de la ligne ;
- le montant toutes taxes comprises pour la quantité totale de la ligne.
Le cadre C fait également apparaître après la dernière ligne de marchandises :
- le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des marchandises ;
- le montant de la détaxe au bénéfice de l'acheteur après déduction des frais de gestion du vendeur ;
- le mode de paiement choisi par l'acheteur ;
- le montant total toutes taxes comprises de l'ensemble des marchandises.
4° Le cadre D est dédié au mode de remboursement de l'acheteur.
Le commerçant a l'obligation de proposer les différents modes de remboursement possibles à l'acheteur.
Un texte conditionnel peut être ajouté librement par le commerçant ou l'opérateur de détaxe pour les bordereaux qu'ils émettent.
A compter du 1er juillet 2020, les bordereaux émis par les opérateurs de détaxe devront comporter la mention suivante en dessous du mode de remboursement choisi librement par l'acheteur : « l'acheteur a la possibilité de choisir un remboursement en cash/espèce le jour de son départ ».
Par exception, cette mention ne doit pas figurer sur le bordereau lorsque l'acheteur a opté au moment de l'achat pour un remboursement « cash/espèce » ou « détaxe anticipée ».
5° Le cadre E fait apparaître :
a) La date de l'achat, la signature et la déclaration du vendeur : « Je m'engage sur l'exactitude des informations inscrites et à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa par la douane.
b) La signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider en dehors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue à l'article 262 I 2° du code général des impôts.
Le commerçant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1er et 2.
L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux créés sous forme électronique ainsi que leur statut au moyen de l'application PABLO disponible sur le portail Prodouane.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096* 05 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906* 01 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.
Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l‘administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité.
Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion Internet ne peut excéder cinq jours.
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096* 05, ou le cas échéant CERFA n° 15906* 01, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat.
L'exemplaire retourné par l'acheteur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet à l'acheteur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau français, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier, de solliciter après l'exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent.
A cet effet, l'acheteur doit obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes dus au titre de l'importation qui y sont en vigueur.
Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l'importation applicable dans le pays de destination, l'acheteur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre A de son bordereau ou recevoir une attestation.
Le visa de la case A du bordereau vaut seulement présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
L'acheteur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
En cas de sortie de l'Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris.
Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre II : Procédure de secours (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre III : Procédure de régularisation par ...
Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
L'arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Inspecteur principal des douanes de 1re classe ;
Inspecteur principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes.
RÉPARTITION GENRÉE
Il est institué auprès des chefs des services dont la liste figure à l'article 4 trois commissions administratives paritaires locales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :
Direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES GRAND EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DES HAUTS DE FRANCE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES D'OCCITANIE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS AÉROPORT
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALÉDONIE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
SERVICE DES DOUANES DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Service à compétence nationale " direction nationale garde-côtes des douanes "
L'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, sont fixées comme suit :
REPARTITION GENREE (%)
Les compétences dévolues à la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé.
Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
3122-5, les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Arrêté du 22 mai 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 10, rue Saint-Dominique à Paris (7e)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 mai 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 10, rue Saint-Dominique à Paris (7e), comprenant la parcelle cadastrée section AQ n° 51 d'une surface de 5 056 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée AQ n° 52 et le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée AQ n° 53.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 157810/374588 et 157810/385688 ainsi qu'une partie du bâtiment immatriculé 157810/374595.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « GOLDEN ANIMALS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « GOLDEN ANIMALS » seront, en principe, possibles à compter du 28 mai 2018.
Participation aux jeux « GOLDEN ANIMALS » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « GOLDEN ANIMALS » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « GOLDEN ANIMALS » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1€ et se décompose comme suit :
- 0,97€ pour le jeu « GOLDEN ANIMALS » ;
En jouant à « GOLDEN ANIMALS », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03€.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « GOLDEN ANIMALS »
Lots du jeu « GOLDEN ANIMALS »
Description du jeu « GOLDEN ANIMALS »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de quatre lignes et cinq colonnes contenant 20 symboles.
Les éléments inscrits sous ces symboles peuvent être les suivants :
- Un symbole représentant un animal ;
- Un symbole « ANIMALS » auquel est associée une somme en euros ;
Le joueur clique sur le bouton « GO » pour révéler l'ensemble des symboles dans la grille de jeu.
Lorsque le joueur découvre une combinaison de 4 symboles identiques liés entre eux dans la grille de jeu, il remporte le gain associé tel que mentionné dans le tableau de l'écran de jeu.
Pour être considérés comme liés entre eux, les 4 symboles identiques doivent être reliés les uns aux autres et former une chaîne où chaque symbole identique est en contact (cases mitoyennes verticalement, horizontalement ou en diagonale) avec au moins un autre symbole identique.
Lorsque le joueur découvre dans la grille de jeu un symbole « ANIMALS », auquel est associée une somme en euros, il remporte cette somme.
Si un symbole « EXTRA » apparaît dans la grille de jeu, le joueur accède à l'étape « EXTRA ».
Les étapes mentionnées aux sous-articles 5.3 à 5.5 se répètent.
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « prises en charge par le réseau des œuvres universitaires ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « attribuées aux étudiants » sont remplacés par les mots : « prises en charge par le réseau des œuvres universitaires » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « demandeurs » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et de la recherche » sont supprimés.
Aux quatrième et huitième alinéas de l'article 3 du même arrêté, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Les agents relevant des corps de conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, du corps des bibliothécaires régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, du corps des bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé et du corps des magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le montant minimum annuel applicable aux conservateurs stagiaires, élèves de l'école nationale supérieure des sciences de l'information, est fixé à 1 050 euros.
Bibliothécaire hors classe (à compter du 1er septembre 2017)
Le montant minimum annuel applicable aux bibliothécaires stagiaires, élèves de l'école nationale supérieure des sciences de l'information, est fixé à 1 050 euros.
Magasinier principal des bibliothèques de 1re et 2e classe
Les séances du conseil départemental sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur
Arrêté du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
Ces certifications ne permettent pas d'effectuer les tâches d'inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
IV.-Pour un agent certifié pour une typologie 2 avant le 1er janvier 2019, l'obtention d'une certification pour la typologie 2 telle que définie au I (dite T2 nouvelle génération) est considérée, au regard des exigences en matière de formation initiale, comme une certification pour une nouvelle typologie.
En application du III de l'article 11-3-2 de l'annexe au présent arrêté, les objectifs pédagogiques non couverts par la typologie 2 pour laquelle l'agent est certifié font l'objet d'une formation initiale avant l'obtention de la nouvelle certification.
-Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté
- La circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.
- La circulaire n° 06-1736 du 6 novembre 2006 relative aux procédures acceptables pour la vente dans les aérodromes des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport est abrogée.
- La circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d'application de l'inspection/filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens est abrogée.
- Arrêté du 26 février 2016 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 22 septembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 1 septembre 2003 Art. 2, Art. 14, Art. 26
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter du 1er janvier 2019, la troisième ligne du tableau figurant à l'article 11-3-1 de l'annexe au présent arrêté est remplacée par :
- A compter du 1er janvier 2019, à l'appendice 11 B « Durées minimales de formation » de l'annexe au présent arrêté, la troisième ligne du tableau figurant dans la partie 1 « Durées minimales de formation initiale, théorique et pratique, par typologie » est remplacée par :
- Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
- Pour un agent certifié pour une typologie 2 avant le 1er janvier 2019, l'obtention d'une certification pour la typologie 2 telle que définie au I (dite T2 nouvelle génération) est considérée, au regard des exigences en matière de formation initiale, comme une certification pour une nouvelle typologie.
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Au II de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, les mots : « et au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé » sont remplacés par les mots : «, au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé et au règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ».
I.-La circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.
II.-La circulaire n° 06-1736 du 6 novembre 2006 relative aux procédures acceptables pour la vente dans les aérodromes des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport est abrogée.
III.-La circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d'application de l'inspection/ filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens est abrogée.
IV.-L'arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
V.-L'arrêté du 22 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
VI.-Les articles 2,14 et 26 de l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique sont abrogés.
Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L.6341-2 du code des transports dès lors que leur mise en œuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.
Personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste
6342-3 du code des transports vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Cas particulier des ressortissants étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France
6342-3 et au point IV de l'article L.
6342-4 du code des transports, un relevé des condamnations pénales, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période.
Accès du fret et du courrier en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Conditions d'accès des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des membres d'équipage titulaires d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique
Les titres de circulation aéroportuaire délivrés dans les conditions prévues au II et III de l'article R.
Détection des utilisations frauduleuses de laissez-passer
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique immédiatementaux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des laissez-passer perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif
Cette délivrance peut donner lieu à l'enquête administrative prévue à l'article R.
- les principaux incidents d'e xploitation survenus accompagnés d'une analyse ainsi que les mesures correctives prises.
Vérification de concordance documentaire à l'embarquement
Conditions d'ouverture et de réalisation de la fouille manuelle d'un bagage de soute
Vérification de concordance des bagages de cabine retirés à l'embarquement
Validation d'un fournisseur connu étranger dans le cadre d'une désignation par une entité française
Dans le cas d'un fournisseur situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d'Islande, si ce fournisseur a déjà fait l'objet, conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'Etat concerné, d'une validation conformément au point 8.1.4.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l'entite désignatrice dans le cadre d'une désignation en qualité de fournisseur connu.
Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relevant de la section 12.9. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Modalités de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
213-4-1 du code de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est désignée pour organiser les examens de certification des agents de sûreté de l'aviation civile relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Certification des agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et de ceux qui les supervisent directement
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s'assure qu'elle est suivie avec succès.
Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (supervisant directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Modalités de certification des instructeurs dispensant les formations mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
213-4-1 du code de l'aviation civile, l'ENAC est désignée pour organiser les examens de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile relevant du point 11.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
En application de l'alinéa a du point 11.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1, 11-1-2 de la présente annexe, la vérification satisfaisante des antécédents d'un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l'habilitation relevant de l'article L.
Suspension et retrait d'un certificat de type d'équipement de sûreté
Suspension et retrait d'un certificat individuel d'équipement de sûreté
Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés
Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés, cas particulier des équipements intégrés dans une ligne automatisée
Enregistrement des images complètes des bagages
Cas particulier des bibliothèques dédiées pour l'inspection/filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers
Enregistrement des données brutes
Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces
Obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques et des conducteurs de chiens
Obligations des équipes cynotechniques détenant un certificat individuel
Suspension et retrait d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
Approbation des cours de formation des conducteurs de chiens
Objectifs pédagogiques et durées minimales de la formation initiale des équipes cynotechniques
Vérification des antécédents des conducteurs de chiens
213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent également à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Qualification des instructeurs
Manipulation de matières explosives
Conditions d'inspection/filtrage des fûts scellés de cinq litres et plus
Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Pierre LE BELLEGO,
Michèle SAILLY,
Samuel RIPOLL,
adjointe administrative principale
(CRS n° 11 et CRS autoroutière et DET CRS autoroutière de Saint-Omer)
Stéphanie LAURETTE GERARD, adjointe administrative principale de 2e classe
Sébastien HERVE,
(DZ CRS, DEL
Pyrénées-Atlantiques et UMZ)
Olivier PINEL,
Kathy GAUNAND,
Lise MARCAUD-STREMLER,
secrétaire administrative
major de police échelon exceptionnel
Rachel SANCHEZ,
Emmanuel MEHEL,
Sylvie HERIN, adjointe administrative principale
Florian LEPIANKO,
Cyril JOSON,
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination (régisseur d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 22 mai 2018, Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets est nommée régisseuse de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur à compter du 1er juin 2018.
Mme Laurence LAVAL-BACONNIER sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Estelle HUBERT, attachée d'administration et Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sont nommés régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances est abrogé (NOR : INTF1805823A).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 22 mai 2018, Mme Valérie ANDUJAR, secrétaire administrative de classe normale est nommée à compter du 1er juillet 2018 régisseuse de la régie de recettes placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale) en remplacement de Mme Véronique BAGLAN.
Mme Valérie ANDUJAR est dispensée de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Jean-Christophe FLEURY, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 15 janvier 2016 portant nomination (régisseurs de recettes) est abrogé (NOR : INTF1601675A).
Décision du 2 mai 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD), session 2018
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG SD), session 2018, les soixante (60) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Pichon David, Nigend : 337345
Pruvôt Pierre-Antoine, Nigend : 302417
Anice Yoann, Nigend : 304866
Dumas Cédric, Nigend : 219419
Simon Florent, Nigend : 329263
Guibout Ludivine, Nigend : 317537
Couratin Léonard, Nigend : 328631
Boyard Pierre-Alexandre, Nigend : 246564
Giacomoni Jean-Baptiste, Nigend : 310283
Grossi Vincent, Nigend : 335454
Saleur Pauline, Nigend : 323312
Pessé Loïc, Nigend : 277782
De Colonjon Pierre-Alain, Nigend : 341681
Tauvel Claire, Nigend : 315799
Chauchard Benoit, Nigend : 317571
Nevers Pierre, Nigend : 315062
Soulier Matthieu, Nigend : 329321
Laubisse Vincent, Nigend : 310326
Fournet Romain, Nigend : 273118
Musa Jean-Gabriel, Nigend : 245664
Bouton Kévin, Nigend : 304309
Trémeau Eric, Nigend : 303173
Chabbert Christophe, Nigend : 339678
Carreca Clément, Nigend : 306250
Lebon Nicolas, Nigend : 303308
Ropiquet Joceran, Nigend : 240075
Coumel Benjamin, Nigend : 254539
Derweduwen Yann, Nigend : 340992
Gilibert Christophe, Nigend : 310363
Mademann Cédric, Nigend : 231069
Forthoffer Thomas, Nigend : 322598
Montagne Mikaël, Nigend : 341351
Cuzet Yann, Nigend : 306591
Cavirot Julien, Nigend : 239826
Anne-Marie Tony, Nigend : 338959
Belec Nicolas, Nigend : 319598
Kaïm Grégoire, Nigend : 248025
Balan Charles, Nigend : 328083
Bund Gaël, Nigend : 315244
Dechavanne Sébastien, Nigend : 341302
Saoudi Virginie, Nigend : 189108
Perrochon-Bowe Julien, Nigend : 257248
Fabrini Julien, Nigend : 187478
Britto Nicolas, Nigend : 233243
de La Tour Florian, Nigend : 312955
Joussemet Fabien, Nigend : 241746
Ustaritz Xavier, Nigend : 337454
Collet Axel, Nigend : 248461
Beaumont Élise, Nigend : 213902
Chambard Aurore, Nigend : 214011
Boulangué Jérémie, Nigend : 337144
Deboudat Alexandre, Nigend : 301001
Cottin Charles-Adrien, Nigend : 272436
Faivre Théophile, Nigend : 301559
Querleu Victorien, Nigend : 338935
Roos Maxence, Nigend : 218282
Crombez Kevin, Nigend : 319197
Poulin Olivier, Nigend : 239150
Wambecke Julien, Nigend : 300196
Mayali Christophe, Nigend : 228211
Lozach'meur Manuel, Nigend : 246352
Honoré Romain, Nigend : 344882
Dureau Romain, Nigend : 213492
Simon Franck, Nigend : 337401
Bakhti Hafida, Nigend : 236238
Le conseil départemental a son siège à l'hôtel du département.
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 mai 2018, est nommée membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Mme Clarisse PINEL en remplacement de M. Jacques ROBERT.
Décret du 24 mai 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, M. Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Décret du 24 mai 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. HUBERT (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, M. Xavier HUBERT, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2018 et pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, M. Xavier SAVATIER, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 octobre 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Mme Isabelle GOANVIC, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée magistrate chargée du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, Mme Joëlle RIEUTORT, avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de RIOM, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 septembre 2018 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 14 mai 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. François MONTEAGLE, administrateur hors classe de la ville de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. Gérard BIARDEAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 13 juin 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2018, Mme Martin (Bénédicte), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, Mme BAYLE (Océane, Claire, Suzanne), épouse SALMON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Lorsque le fonctionnement d'un conseil départemental se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, M. ARNAL (Christophe) est nommé notaire à la résidence d'Agde (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, Mme MARAIS (Morgane, Laurie), épouse MONTAGNE, est nommée notaire à la résidence d'Agde (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, M. LAHITTE (Stéphane, David, Jérôme) est nommé notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, Mme COURT (Marie-Laurence, Françoise, Martine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Leucate (Aude), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme TEMPLIER (Angéline, Eliette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BABUCHON-NYZAM-GAILLARD à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Mme TEMPLIER (Angéline, Eliette) est nommée notaire à la résidence de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, M. POITOU (Christophe, Joseph, André) est nommé notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
La société civile professionnelle Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), est nommée notaire à la résidence de Grignan (Drôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. FERAUD (Eric, Christian, Jean-Claude) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
M. FERAUD (Eric, Christian, Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Grignan (Drôme).
Il est mis fin aux fonctions de Mme VITALIEN (Aude, Jeanne, Dominique), épouse IMBERT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RIVIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
Mme VITALIEN (Aude, Jeanne, Dominique), épouse IMBERT, est nommée notaire à la résidence de Rochegude (Drôme), office créé.
M. RAVASI (Christophe, Frédéric, Dominique), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret) dont était titulaire M. RAVASI (Christophe, Frédéric, Dominique) est supprimé.
Tout membre d'un conseil départemental qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
M. ROBIN (Guillaume, Patrice, Marie), notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. ROBIN (Guillaume, Patrice, Marie) est supprimé.
Mme MORAIN (Céline, Carine, Katell), épouse BAILLIEUL, notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire Mme MORAIN (Céline, Carine, Katell), épouse BAILLIEUL, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont est titulaire Mme LEMÉE (Mélina, Géraldine) est transféré à la résidence de L'Huisserie (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ALTER LEX NOTAIRE est transféré à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2018, Mme Josseline de CLAUSADE, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er juin 2018 au 19 septembre 2020.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 24 avril 2018, M. Chemiere (Patrice), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 3e grade du ministère de la défense au titre de 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mai 2018, est nommée au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 3e grade du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2019 :
Benetti (Loretta).
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
- M. Stanislas DE LA RIVIERE, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de M. Quentin GUERINEAU, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor ;
La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L.
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mai 2018, M. Sylvain RÉALLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé commissaire du gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports en date du 22 mai 2018, M. Sylvain RÉALLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de Mme Véronique BORZEIX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2018, Mme Claude TARDIEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aix-Valabre, en remplacement de Mme Anne-Marie CATANZARO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2018, M. Franck LACROIX, directeur des services douaniers de 1re classe, à la division de Paris surveillance (direction régionale des douanes de Paris), est détaché, à compter du 1er juin 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Paris, pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Christian BOUCARD.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2018, Mme Sonia SOARES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques en remplacement de Mme Nicole THEODOSE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2018, M. Mathieu SAVIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin », en remplacement de Mme Karen SALIC.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2018, M. Ludovic TALON, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard », en remplacement de M. Géraud AJALBERT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2018, Mme Marie SALA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacoopé », en remplacement de M. Christian ALIU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2018, M. Hervé BASSEZ, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie inter-hospitalière des Monts », en remplacement de Mme Nathalie DUBOIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2018, Mme Christine FIANO, agente administrative principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er juin 2018, régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Sarah DOUKALI.
Décret du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme HISSARD (Donatienne)
Par décret en date du 24 mai 2018, Mme Donatienne HISSARD est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de Mme Elisabeth CLAVERIE DE SAINT-MARTIN.
Décision du 16 mai 2018 relative à l'intérim des fonctions de l'adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 16 mai 2018, M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions d'adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence
Il est institué auprès de la présidente de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel, soit :
- représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre ans.
Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
La présidente peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les modalités du scrutin sont définies par voie réglementaire.
Lorsqu'un membre titulaire représentant du personnel cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un membre suppléant représentant du personnel cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
2° Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme ;
3° Les demandes de révision du compte rendu d'évaluation professionnelle, selon les modalités prévues à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
4° Le non-renouvellement des contrats de travail des personnes investies d'un mandat syndical ;
5° Les licenciements pour inaptitude physique, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 17-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
6° Les cas de réemploi de personnes dont le contrat avait cessé en raison d'un non-renouvellement d'un titre de séjour, d'une déchéance de droits civiques ou d'une interdiction d'exercer un emploi public, conformément à l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° En cas de saisine par l'agent intéressé à la suite :
- d'un refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
- d'une interruption du télétravail à l'initiative de l'administration ;
8° En cas de licenciement d'un représentant syndical.
La commission doit alors être consultée avant l'entretien préalable.
La commission peut, en outre, être saisie par la présidente ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle d'un agent titulaire détaché sur contrat ou d'un agent contractuel.
La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence.
En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Cette réunion doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'est pas atteint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la présidente.
Après avis du comité technique de proximité, la commission peut être dissoute.
Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
La décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence, la décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009, et la décision du 30 juin 2015 relative à la suppléance de la présidence de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence en cas d'empêchement du président sont abrogées.
La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L.
Saisie par le ministre de l'économie d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L.
La commission a été saisie par le ministre de l'économie d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales concernant les redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L.
Le traitement projeté doit permettre le transfert à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de données fiscales nécessaires à la détermination de l'assiette sociale et au calcul de la cotisation subsidiaire maladie des personnes.
Est prévue, dans ce cadre, la communication du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le traitement projeté relève dès lors de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret soumis à la commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, a pour finalité : « de communiquer sur support informatique à l'ACOSS les informations fiscales nécessaires à la détermination de l'assiette et au montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de ses missions légales ».
380-2 du CSS, issu de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, porte sur la cotisation annuelle due par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa), qui garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé.
L'affiliation individuelle à ce régime de protection se fait automatiquement, sans démarche de la part des assurés, sur la base d'un critère professionnel et d'un critère de résidence.
Les bénéficiaires de la PUMa peuvent, en outre, en application de l'article L.
380-2 du CSS, être redevables d'une cotisation annuelle au regard de conditions liées à leurs revenus.
La contribution de chaque bénéficiaire est proportionnelle à ses capacités contributives et dépend de son régime d'assurance (salarié, indépendant…).
C'est pour permettre à l'ACOSS de disposer des informations nécessaires à la détermination de l'assiette sociale et au calcul de la cotisation subsidiaire maladie des personnes qui y sont assujetties que la DGFiP, qui dispose des données requises concernant les résidents fiscaux, envisage de constituer et de transférer à l'ACOSS un fichier recensant les individus redevables de la cotisation subsidiaire maladie et, pour chacun d'eux, les données fiscales de l'année N-1 nécessaires pour le calcul de la cotisation.
La transmission de telles données à des organismes en charge de l'application de la législation sociale est expressément prévue au dernier alinéa de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L.
752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes » remplissant les conditions permettant de bénéficier de la PUMa, conformément à l'article L.
Le projet de décret soumis à la commission, qui n'entre pas dans le cadre des dispositifs de transferts mis en œuvre par le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), vise uniquement à autoriser la communication par la DGFiP des données nécessaires à l'ACOSS, cette dernière restant responsable de l'accomplissement des formalités requises pour l'autorisation du traitement dans lequel seront ensuite enregistrées et conservées les données communiquées.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont définies dans une annexe au projet de décret, qui distingue les données relatives à l'état civil, l'identité ou l'identification des personnes, des données d'ordre économique et financier.
Les données relatives à l'état civil, l'identité ou l'identification des personnes mentionnées sont les suivantes :
- adresse de correspondance ;
S'agissant des données d'ordre économique et financier, l'annexe au projet de décret mentionne notamment :
- revenus et plus-values des professions non salariées ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services de la DGFiP en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
La commission prend acte que ces informations seront extraites du compte fiscal des particuliers (ADONIS), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, et que l'extraction sera limitée aux informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au montant de la cotisation subsidiaire maladie.
Elle prend également acte que seules les données à caractère personnel relatives à des personnes identifiées comme redevables de cette cotisation feront l'objet d'une transmission à l'ACOSS, ce qui est expressément prévu à l'article 2 du projet de décret.
La commission relève en outre que le NIR figure parmi les catégories de données mentionnées par l'annexe au projet de décret.
L'article 2 du projet de décret précise que l'identifiant fiscal national individuel des personnes concernées (numéro SPI) sera rapproché par la DGFiP des fichiers informatisés dédiés, dénommés « tables de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et le numéro SPI.
Seul le NIR sera ensuite communiqué par la DGFiP à l'ACOSS, une telle communication devant permettre de renforcer la fiabilité de l'identification des redevables de la cotisation.
Sur ce point, la commission relève que l'article L.
152 du LPF permet l'utilisation du NIR par les agents des administrations fiscales pour les demandes, échanges et traitements notamment nécessaires à l'appréciation, par des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ou pour la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions.
Dès lors, la communication par la DGFiP du NIR à l'ACOSS, qui doit intervenir dans le cadre d'échanges nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation subsidiaire maladie, n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des autres catégories de données mentionnées par l'annexe au projet de décret soumis à la commission, qui apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant de la durée de conservation des données, le dossier soumis à la commission précise que les fichiers produits par la DGFiP en vue du transfert de données à l'ACOSS ne seront pas archivés et seront détruits au bout de quelques jours, dès que l'assurance qu'ils ont bien été reçus de manière exploitable par leur destinataire sera acquise, ce dont elle prend acte.
Elle considère toutefois que le projet de décret devrait expressément prévoir que les données extraites du traitement ADONIS pour être transférées à l'ACOSS dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté ne seront pas conservées par la DGFiP au-delà du délai nécessaire à la réalisation effective de ce transfert.
La commission prend acte que le projet de décret sera modifié en ce sens.
L'article 3 du projet de décret prévoit que sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au projet, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents de l'ACOSS en charge de la protection universelle maladie.
La commission prend également acte que, à sa demande, dans la mesure où l'extraction de données issues du fichier ADONIS et leur transfert à l'ACOSS imposent la mise en œuvre d'un traitement spécifique, conduisant au sein des services de la DGFiP à l'établissement d'une liste nominative et à la substitution du numéro SPI par le NIR, le projet de décret sera modifié afin de prévoir un accès aux données par des agents de cette direction.
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, ce dont la commission prend acte.
En outre, le projet de décret prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La commission rappelle toutefois que des mesures doivent être prévues par le responsable de traitement pour assurer l'information des intéressés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette obligation supposera notamment de compléter la mention d'information des contribuables sur le site internet du ministère concernant l'utilisation des données enregistrées dans le traitement ADONIS pour intégrer l'extraction et le transfert éventuels de données aujourd'hui envisagés.
La commission considère en outre que, dans la mesure où la communication d'informations envisagée ne résultera d'aucune démarche des intéressés, une information spécifique des personnes concernées par le transfert à l'ACOSS doit être prévue.
Le fichier est constitué à partir d'une extraction d'ADONIS permettant de ne sélectionner que la population effectivement soumise à la contribution collectée par l'ACOSS.
Cette extraction est chiffrée par GPG par le service émetteur à l'aide de la clé publique du service destinataire.
Suite à cette extraction, le service destinataire du fichier procédera à la substitution du numéro SPI par le NIR des individus concernés.
Le fichier résultant sera chiffré via GPG avec la clé publique de l'ACOSS, puis mis à disposition sur un serveur FTP accessible via un tunnel VPN.
La commission considère que ces mesures permettent de garantir la confidentialité des transferts de données.
Elle rappelle toutefois que les opérations de chiffrement doivent respecter l'annexe Bl du Référentiel général de sécurité qui décrit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce type de mesure ainsi que les tailles de clé minimale qui doivent être utilisées.
Dans ces conditions, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par 1'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2018-336 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Blad à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues
Zone : Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues.
La présente décision sera notifiée à la société RNT Blad et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-114 du 16 mai 2018 portant intérim d'un chef de pôle
A compter du 14 mai 2018, l'intérim du chef du pôle ressources humaines et dialogue social est assuré conjointement par Mme Alisson SERY et Mme Amanda LE BORDAIS.
Pendant la durée de l'intérim, délégation est donnée à Mme Alisson SERY de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence du pôle ressources humaines et dialogue social.
Pendant la durée de l'intérim, délégation est donnée à Mme Amanda LE BORDAIS de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence du pôle ressources humaines et dialogue social.
Un poste de chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation est à pourvoir.
Placé directement sous l'autorité de la secrétaire générale, le délégué, pour le ministère de l'éducation nationale :
- coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération du ministère ;
- contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l'extérieur des frontières ;
- coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du centre international d'études pédagogiques ;.
- coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger ;
- coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers.
A cette fin, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes ;
- contribue à préparer les positions du ministre chargé de l'éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées, dans les instances et rencontres internationales ;
- coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés.
La DREIC contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles ;
- assure la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d'enseignement international ;
- appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes ;
- rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation ;
Pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le délégué coordonne, en concertation avec les directions générales concernées, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation.
Dans le cadre de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, la DREIC coordonne également les positions des directions générales concernées dans le champ scolaire et universitaire sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération comprend :
- la sous-direction des relations internationales ;
- la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
- le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire ;
- le département veille, comparaisons internationales et affaires financières.
Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération a rang de chef de service.
La délégation comporte cinquante agents issus des corps des différents ordres d'enseignement ou à profil administratif supérieur essentiellement affectés à des tâches de conception et de représentation.
Cet emploi est doté d'une NBI de 120 points.
Ce poste est implanté au 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Haut fonctionnaire expérimenté, le candidat ou la candidate devra disposer de compétences et d'une expérience dans le domaine international.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, à Mme la secrétaire générale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, ainsi que sur la boîte fonctionnelle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.
Un emploi de sous-directeur est à pourvoir à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des relations internationales.
Dans le cadre de ses attributions géographiques, la sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire.
La sous-direction des relations internationales comprend :
- le département Afrique, Asie, Océanie et Francophonie ;
- le département Amériques, Caraïbes et Moyen-Orient.
Ce poste requiert une excellente expérience et/ou une connaissance du système éducatif, du fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Une expérience préalable comportant une dimension internationale est particulièrement utile.
La connaissance d'une autre langue (notamment l'espagnol) serait un atout.
L'aisance dans les contacts, l'aptitude à la négociation et la capacité de management d'une équipe de cadres de haut niveau seront des éléments déterminants.
M. Hervé TILLY, tél : 01-55-55-08-81.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission « habitat et politique de la ville », à temps plein, sera vacant à compter du 1er octobre 2018 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage régionaux des politiques publiques de l'Etat dans le domaine du logement, de l'hébergement, de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, de l'urbanisme et du foncier.
La Nouvelle-Aquitaine, issue de la fusion au 1er janvier 2016 des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charente, est la plus vaste des régions françaises métropolitaines (12 départements, 84 000 km2) et la 4e pour le nombre des habitants (5,9 millions au 1er janvier 2015).
L'aire urbaine de Bordeaux, avec 1 158 000 habitants, concentre 20 % de la population régionale.
Les directions régionales des services de l'Etat restent implantées a minima sur trois sites : Bordeaux, Poitiers et Limoges.
Le chargé de mission dispose d'un cadre d'appui et d'un assistant qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
- les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, au premier rang desquels la DREAL, la DRDJSCS, les DDT et DDCS ;
- les opérateurs et établissements publics de l'Etat, au premier rang desquels l'EPF ;
Description : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, par courriel à l'adresse : sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr, et à l'adresse postale ci-après : Préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 25 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
La composition des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est fixée comme suit :
Corps des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre
Adjoint administratif principal de première classe
Adjoint administratif principal de deuxième classe
Adjoint technique principal de première classe
Adjoint technique principal de seconde classe
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte :
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est de 38,03 % de femmes et 61,97 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est de 56,79 % de femmes et 43,21 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs est de 70,48 % de femmes et 29,52 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est de 79,58 % de femmes et 20,42 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est de 5,78 % de femmes et 94,22 % d'hommes.
L'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est abrogé.
Décret n° 2018-393 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 26 JUILLET 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'Aviation civile et, pour la République du Panama, la « Autoridad Aeronáutica Civil », ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
j) le terme « accord » désigne le présent accord, ses annexes et toutes modifications à l'accord ou à son ou ses annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent accord.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'annexe I au présent accord.
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, et soit soumise à un contrôle effectif par des Etats membres de l'Union européenne et/ou des ressortissants de ces Etats ou par les autres Etats listés à l'annexe II et/ou des ressortissants de ces autres Etats.
b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République du Panama :
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République du Panama et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République du Panama ; et
ii. que la République du Panama exerce et assure un contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République du Panama et/ou des ressortissants de la République du Panama et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
i. l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou
ii. le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii. l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, ou n'est pas soumise à un contrôle effectif par des Etats membres de l'Union européenne et/ou des ressortissants de ces Etats, ou par les autres Etats listés à l'annexe II et/ou des ressortissants de ces autres Etats.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République du Panama n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien désignées par la République française.
i. l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République du Panama ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République du Panama ; ou
ii. la République du Panama n'exerce pas ou n'assure pas un contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien ou la République du Panama n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transport aérien ; ou
iii. l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République du Panama et/ou des ressortissants de la République du Panama, ou n'est pas soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
c) lorsque cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou
Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire de passagers, de leurs bagages, d'équipages et de fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, lors de l'entrée sur le territoire ou de la sortie du territoire d'une Partie contractante.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de cette autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la convention, libre de conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la convention.
Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République du Panama au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.
Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services similaires ou analogues.
a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
En application de la réglementation de l'Union européenne en la matière, aucune disposition du présent accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la République du Panama qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignée(s) de cette autre Partie contractante pour ses ou leurs activités.
Sur la base de la réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.
Pour l'exploitation de services agréés, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes, de location ou tout autre accord de coentreprise :
a) avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes ; et
b) avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien d'un pays tiers.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles, dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.
La capacité représentée par les services aériens proposés par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien contractuelle.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
Les tarifs (y compris les taxes et/ou les surtaxes) à appliquer par les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, librement et de manière indépendante, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, le coût des carburants, les caractéristiques du service et un bénéfice raisonnable.
Chaque Partie contractante peut demander la notification à ses autorités aéronautiques ou l'enregistrement auprès de celles-ci des tarifs que les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante entendent appliquer au départ ou à destination de son territoire.
La notification ou l'enregistrement, par les entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes, peuvent être requis au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Dans certains cas, la notification ou l'enregistrement peuvent être autorisés dans des délais plus courts que ceux normalement prévus.
Lorsque les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 3 a), 3 b) et/ou 3 c), elles adressent une notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ainsi qu'à l'entreprise de transport aérien concernée aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou d'enregistrement du tarif en question.
Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.
Elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de l'Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un accord, le différend est réglé par voie de consultations diplomatiques.
Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si aucun accord n'a pu être obtenu sur la désignation du troisième arbitre dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 26 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Panama : Fernando Nuñez Fábrega Ministre des Relations extérieures
ANNEXES ANNEXE I
De tous points situés en République française via tous points intermédiaires vers tous points situés en République du Panama et vers tous points au-delà.
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République du Panama :
De tous points situés en République du Panama via tous points intermédiaires vers tous points situés en République française et vers tous points au-delà.
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ;
Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
LISTE DES AUTRES ÉTATS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 3 ET 4 DU PRÉSENT ACCORD
a) La République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
b) La Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
c) Le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
d) La Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).
La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée.
Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.
Décret n° 2018-395 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)
L'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION DU FONDS FIDUCIAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE, ET SES RÈGLES INTERNES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 12 DECEMBRE 2016
ci-après l'" acte constitutif "
ci-après la " Commission ",
le Gouvernement de la République tchèque (" la République tchèque "),
le Gouvernement de l'Irlande (" l'Irlande "),
le Gouvernement du Royaume d'Espagne (" l'Espagne "),
le Gouvernement de la République de Croatie (" la Croatie "),
le Gouvernement de la République italienne (" l'Italie "),
le Gouvernement de la République de Chypre (" Chypre "),
le Gouvernement de la République de Lettonie (" la Lettonie "),
le Gouvernement de la République de Lituanie (" la Lituanie "),
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (" le Luxembourg "),
le Gouvernement de Hongrie (" la Hongrie "),
le Gouvernement de la République de Malte (" Malte "),
le Gouvernement de la République portugaise (" le Portugal "),
le Gouvernement de la République de Slovénie (" la Slovénie "),
le Gouvernement de la République slovaque (" la Slovaquie "),
le Gouvernement du Royaume de Suède (" la Suède ") et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (" le Royaume-Uni ").
La Colombie a été le théâtre, ces cinquante dernières années, d'un violent conflit armé qui a déstabilisé le pays en causant la mort de plus de 200 000 personnes et en contraignant plus de cinq millions d'autres à se déplacer à l'intérieur du pays.
Le conflit a largement détruit le tissu social du pays, gravement hypothéqué son développement économique et amoindri la résilience de larges pans de la population..
Il a également eu d'importants effets déstabilisateurs sur les pays voisins, au premier rang desquels l'Equateur et le Venezuela, qui doivent faire face depuis des décennies à un afflux massif de réfugiés.
Les zones rurales du pays ont été tout particulièrement touchées par la violence du conflit et ont souffert des activités illégales et de la violence.
La prestation de services publics a été gravement entravée par la quasi-absence de l'Etat dans de nombreuses zones rurales.
Les négociations entre le Gouvernement colombien et le groupe de guérilleros des FARC (1), qui se tiennent actuellement à La Havane, offrent une chance historique de mettre un terme à l'un des conflits internes les plus anciens dans le monde.
La paix en Colombie procurera d'immenses bénéfices sur les plans économique, politique et social, y compris pour la stabilité des pays voisins et de la région tout entière.
Pendant plus de dix ans, le soutien apporté par l'UE et ses Etats membres à la Colombie s'est focalisé sur les causes profondes du conflit et sur ses conséquences.
L'aide de l'UE et de ses Etats membres a contribué à favoriser la consolidation de la paix et le développement social et économique au niveau local, par le biais, notamment, des " laboratoires de paix " (2).
Grâce à leur longue tradition d'assistance en matière de conflits, l'UE et ses Etats membres ont acquis une solide légitimité, confiance et reconnaissance en tant qu'acteur clé de la paix en Colombie.
Le Gouvernement colombien a demandé à l'UE et à ses Etats membres de soutenir la mise en œuvre du futur accord de paix.
Forte de ses succès en matière de développement rural, de restitution des terres et de développement productif local, l'UE est désormais appelée à fournir un soutien ciblé à ces secteurs au cours de la période post-conflit.
L'UE a confirmé au plus haut niveau [pendant le sommet UE-Communauté des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) de juin 2015 (3)] sa volonté de créer un fonds fiduciaire qui permettrait à la communauté internationale de contribuer efficacement et de manière coordonnée à la mise en œuvre de l'accord de paix en Colombie.
Le Gouvernement colombien, pour sa part, a mis en place un cadre de coopération internationale pour l'après-conflit, en prévoyant un rôle spécial pour un fonds fiduciaire de l'UE.
La création d'un fonds fiduciaire de l'UE constitue un moyen efficace de répondre à la demande du Gouvernement colombien et de fournir une aide de l'UE de manière claire et structurée.
Ce fonds fiduciaire n'illustrerait pas uniquement la solidarité et le soutien politique de l'UE à l'égard de cet important processus de paix.
Il promouvrait également l'intérêt général de l'Union européenne dans son ensemble, en faisant de l'Union plus que la simple somme de ses parties et en permettant de réaliser des économies d'échelle et d'obtenir une efficience, une visibilité et un impact maximaux de l'UE sur le terrain.
Mettre en œuvre l'accord de paix représentera un énorme défi pour le Gouvernement colombien.
L'UE accompagnera ce processus en soutenant le Gouvernement dans les réponses qu'il apportera aux grands problèmes rencontrés, en particulier au niveau local.
Les " dividendes de la paix " doivent être rapidement obtenus et il existe toujours un risque de formation de nouveaux groupes armés illégaux.
L'UE et plusieurs de ses Etats membres possèdent l'expérience nécessaire pour soutenir le processus de paix et aider la Colombie dans des domaines en rapport avec les scénarios d'après-conflit.
L'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (4) permet à la Commission européenne de créer et de gérer un fonds fiduciaire de l'UE au titre d'un accord conclu avec l'autres donateurs.
Les fonds fiduciaires de l'UE sont conçus pour mobiliser différentes sources de financement de l'UE et recueillir des contributions des Etats membres de l'UE ainsi que de donateurs de pays tiers.
La création d'un fonds fiduciaire de l'UE post-urgence est considérée comme un élément essentiel de la réponse apportée par l'Union.
Elle assurera une meilleure coordination des donateurs de l'UE, y compris en créant des liens effectifs entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, et apportera une réponse plus ciblée et plus cohérente aux besoins d'après-conflit de la Colombie.
Cela nécessitera la mise en commun de fonds ainsi que la mise en place d'un organe et d'une structure uniques de gouvernance, qui devrait améliorer le dialogue entre les donateurs et le Gouvernement colombien.
La mise en commun des ressources de l'UE et la coordination de la définition des projets au sein de l'organe directeur du fonds fiduciaire devraient être plus efficientes que les interventions séparées des différents donateurs.
Le fonds fiduciaire permettra par ailleurs de répondre de manière précise et personnalisée aux éventuels besoins de la Colombie pendant la phase d'après-conflit et, ainsi, d'intervenir plus rapidement et plus efficacement sur le terrain qu'avec les instruments de coopération existants.
Par ailleurs, compte tenu de sa structure de gouvernance et de gestion rationalisée, le fonds fiduciaire permettra de répondre rapidement à l'évolution des besoins de la situation d'après-conflit.
Par sa décision du 22 mars 2016 (5), la Commission européenne a établi le fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie (ci-après le " fonds fiduciaire ").
Compte tenu de la situation post-conflictuelle en Colombie, attribuable au long et violent conflit armé qui a déstabilisé le pays, comme décrit aux paragraphes précédents, il s'agit d'un fonds fiduciaire destiné aux actions de post-urgence conformément à l'article 187, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Le fonds fiduciaire est créé dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (6) (ICD).
La Colombie figure sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) établie par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et peut bénéficier d'un financement au titre de l'ICD conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de ce dernier.
Toutes les actions financées au titre de l'ICD dans le cadre de ce fonds fiduciaire doivent satisfaire aux critères applicables à l'APD conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'ICD.
D'autres instruments de l'ICD, dont l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (7) (IcSP), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (8) (IEDDH) et le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 (9) concernant l'aide humanitaire [article 2, point d)], peuvent contribuer au fonds, conformément aux exigences qui y sont précisées et dans le respect des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Une approche dite " notionnelle " au sens de l'article 42, paragraphe 2, des règles d'application (10) doit être adoptée pour respecter le mandat des instruments de financement contribuant au fonds.
(1) Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple, en espagnol : Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo.
(2) Les laboratoires de la paix de l'UE en Colombie étaient trois projets mis en œuvre au cours de la période 2002-2012 pour un montant total de 90 000 000 EUR.
Ils sont devenus l'une des actions phares de l'Union européenne en Colombie, grâce à leur approche ascendante et globale du rétablissement de la paix.
Ils ont permis de s'attaquer aux causes du conflit en libérant tout le potentiel de développement, en désamorçant le conflit et en réduisant les niveaux élevés d'inégalités.
(3) http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/06/10-11/.
(4) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L.
(5) Décision de la Commission n° C (2016) 1653 du 22 mars 2016.
(6) Règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L.
(7) Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L.
Le volet à court terme de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix sera inclus pour autant que des modalités permettant de préserver la souplesse et la rapidité de l'action soient trouvées, conformément à l'article 3 du règlement IcSP.
(8) Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L.
(9) Règlement (CE) n° 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L.
(10) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L.
L'objectif général du fonds fiduciaire est de soutenir la mise en œuvre des dispositions établies dans l'accord de paix conclu entre le Gouvernement colombien et les FARC, ainsi que d'aider la population colombienne à surmonter les effets négatifs de 50 ans de conflit armé interne.
Ses priorités seront définies en consultation avec les autorités colombiennes et compléteront les initiatives de coopération déjà mises en place entre l'UE ou ses Etats membres et la Colombie.
Le fonds fiduciaire aidera à atteindre cet objectif en mettant en commun les ressources ainsi que les capacités des donateurs actifs en Colombie afin d'analyser, de définir et de mettre en œuvre les projets.
Le but est de mettre à profit les instruments et le savoir-faire de la Commission et des agences bilatérales des Etats membres de l'UE.
Afin de ne pas dupliquer les structures sur le terrain et d'utiliser au mieux l'expertise des donateurs, le Fonds recourra à la coopération déléguée, ce qui implique de confier les tâches d'exécution budgétaire prévues par l'article 187, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 aux agences des Etats membres, afin de mettre à profit leur expertise et leur valeur ajoutée en Colombie à chaque fois qu'elles peuvent apporter une réponse appropriée en termes d'impact et de rapport coût-efficacité.
Le fonds fiduciaire doit utiliser des procédures flexibles pour sa mise en œuvre, afin de s'adapter à la situation de post-urgence en Colombie.
En étroite coordination avec la Commission européenne, les agences bilatérales des Etats membres et le Gouvernement colombien contribueront directement à la sélection des actions qui seront présentées à tous les contributeurs du fonds fiduciaire dans le cadre d'un portefeuille d'actions diversifiées en Colombie.
Les actions seront arrêtées dans le cadre délimité par l'annexe I.
L'expertise et la capacité de mise en œuvre des autres donateurs peuvent également être mises à profit dans ce contexte.
Le fonds fiduciaire viendra compléter les autres initiatives internationales existantes ou futures, y compris les outils de financement, destinées à faciliter la période post-conflit en Colombie.
Les chevauchements seront évités grâce à un vaste dialogue et une coordination étendue avec le Gouvernement colombien, les Etats membres de l'UE, les autres agences internationales, la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières européennes et internationales.
Le fonds fiduciaire est ouvert à tous les Etats membres de l'UE qui souhaitent contribuer à la réalisation de ses objectifs ainsi qu'à d'autres donateurs.
L'acte constitutif établissant le fonds fiduciaire est signé suite à la conclusion de l'accord final entre le Gouvernement colombien et les FARC.
Le fonds fiduciaire est créé pour une période limitée afin de soutenir la phase préliminaire de redressement et de stabilisation de la situation d'après-conflit en Colombie.
L'objectif des membres fondateurs, signataires du présent acte constitutif, est d'établir ce fonds fiduciaire à Bogota, au plus près des autorités colombiennes et de la mise en œuvre des actions.
La stratégie globale du fonds fiduciaire sera déterminée par son conseil, en étroite coordination avec les autorités colombiennes, dans les limites des cadres de dialogue déjà établis avec le pays.
Cette stratégie sera élaborée en concertation avec les autres bailleurs de fonds et organismes internationaux opérant en Colombie.
Les règles relatives à la création, à la gouvernance et à l'administration du fonds fiduciaire doivent être formulées conformément à l'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
Ces règles doivent également respecter la décision 2010/427/UE du Conseil (11), et en particulier les dispositions de l'article 9 concernant la répartition des responsabilités entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure pour ce qui est des instruments de l'action extérieure et de la programmation,
(11) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L.
201 du 3 août 2010, p.
Un fonds fiduciaire au sens de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, « LE FONDS FIDUCIAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE » (ci-après le « fonds fiduciaire »), est institué par la Commission conformément à sa décision du 22 mars 2016, en accord avec les signataires du présent acte constitutif.
Le fonds fiduciaire est géré par la Commission (le « mandataire ») pour le compte des donateurs et de l'Union européenne conformément aux dispositions du présent acte constitutif, sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué de la direction générale de la coopération internationale et du développement, qui délègue les tâches de gestion à un membre de son personnel (le « gestionnaire »).
L'objectif général du fonds fiduciaire est de soutenir la mise en œuvre des dispositions figurant dans l'accord de paix conclu entre le Gouvernement colombien et les FARC établies à l'annexe I.
Les actions, qui se concentreront sur les phases préliminaires de redressement et de stabilisation de la situation d'après-conflit, seront conformes à la dimension territoriale de l'accord de paix et s'appuieront sur l'expérience acquise dans ce domaine par l'UE et ses Etats membres.
Les objectifs généraux du fonds fiduciaire, outre l'accent mis principalement sur le développement au niveau local, consisteront, entre autres, à chercher à soutenir des programmes ayant trait à la réforme du Gouvernement, à la décentralisation et à la participation des citoyens, tout en renforçant l'engagement de la société civile et la résilience générale, notamment des catégories de la population les plus vulnérables, telles que les victimes, les populations autochtones et les populations d'ascendance africaine.
Il s'agira également d'épauler le Gouvernement dans la reconversion des cultures illicites et face au problème de la production et de la commercialisation de stupéfiants.
Les mesures qui seront prises devront encore renforcer le respect de l'état de droit et être guidées par la nécessité de promouvoir la viabilité environnementale, l'égalité entre hommes et femmes et le respect des droits de l'homme, autant de facteurs fondamentaux pour la paix.
Une attention particulière sera accordée aux besoins spécifiques des femmes et des filles touchées par le conflit et il sera tenu compte, lors de la mise en œuvre, des principes de l'établissement de liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD).
Le champ d'application géographique du fonds fiduciaire sera le territoire de la Colombie.
En règle générale, les domaines spécifiques d'intervention seront arrêtés en collaboration avec le Gouvernement colombien, en fonction des besoins spécifiques et en accordant une attention particulière à certaines municipalités rurales vulnérables considérées comme prioritaires (la liste de ces municipalités sera établie avec le Gouvernement colombien et les membres du fonds fiduciaire).
Les activités proposées pour atteindre ces objectifs sont exposées à l'annexe I de l'acte constitutif.
c) des fonds non utilisés et restitués au fonds fiduciaire lors de l'achèvement d'une action financée par le fonds fiduciaire ;
d) des fonds recouvrés par le gestionnaire auprès d'un bénéficiaire du fonds fiduciaire ;
Les donateurs versent leur contribution (« contribution ») au fonds fiduciaire conformément aux dispositions ci-après.
b) la date ou les dates auxquelles le donateur mettra cette contribution à la disposition du fonds fiduciaire (la ou les « date (s) de paiement de la contribution »), conformément aux règles définies à l'article 3.3 ;
c) pour les donateurs dont le montant de la contribution individuelle n'atteint pas le seuil fixé à l'article 5.4.1 et à l'article 6.1.1 c) i), mais dont la contribution conjointe dépasse ledit seuil, le nom du donateur et de son représentant (et du suppléant) dûment mandaté qui, d'une part, bénéficiera d'un droit de vote au sein du conseil du fonds fiduciaire et qui, d'autre part, assurera une représentation collective de ces donateurs (le « groupe de donateurs ») et bénéficiera d'un droit de vote au sein du comité de gestion, dans les conditions définies à l'article 6.1.1 c).
b) le donateur adhère à l'acte constitutif et s'engage à le respecter.
Les donateurs ne peuvent imposer de restrictions ou de conditions à l'utilisation de leur contribution autres que celles prévues dans l'acte constitutif.
Un donateur peut, à tout moment, décider d'apporter une contribution supplémentaire au fonds fiduciaire.
I1 produit alors un nouveau certificat de contribution tel que défini à l'article 3.2.2.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.6, le gestionnaire doit décider s'il convient d'accepter une nouvelle contribution ou une contribution supplémentaire dans l'année qui précède la clôture du fonds fiduciaire prévue à l'article 17.2.1 d).
Pour la signature de l'acte constitutif, les membres fondateurs signent un certificat de contribution ou un document similaire précisant l'engagement à fournir une contribution au fonds fiduciaire, comprenant le montant de cette contribution et le calendrier de paiement.
Dans le deuxième cas, les membres fondateurs signent le certificat de contribution dans un délai de trois mois à compter de la signature de l'acte constitutif.
Les donateurs versent leur (s) contribution (s) au compte bancaire du fonds fiduciaire visé à l'article 8.2.1 dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du certificat de contribution.
Toutefois, à la demande du donateur concerné, les contributions peuvent être versées en un maximum de trois tranches annuelles.
Par dérogation aux articles 3.3.1 et 3.3.2, les règles suivantes s'appliquent à la première contribution des membres fondateurs du fonds fiduciaire :
- le délai de trois mois pour le paiement à compter de la date de signature du certificat de contribution peut être prolongé à la demande du membre fondateur pour une période maximale de six mois ; et
- le versement des tranches annuelles peut être effectué en cinq tranches annuelles maximum.
Les droits de vote au sein du conseil du fonds fiduciaire et du comité de gestion entrent en vigueur à compter de la date de signature du certificat de contribution ou d'un document similaire, conformément à l'article 3.2.7.
Les autres conditions prévues à l'article 3.3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6.4, paragraphe 2, s'appliquent.
Accusé de réception des contributions par la Commission
Dès réception du certificat de contribution signé, ou dans les cas spécifiés à l'article 3.2.7, d'un document similaire précisant le montant de la contribution, la Commission délivre une attestation comportant :
b) un tableau indiquant le montant cumulé de la contribution convenue ainsi que les montants effectivement reçus de chaque donateur ;
c) les droits de vote ainsi acquis au conseil du fonds fiduciaire et au comité de gestion, en tenant également compte, le cas échéant, des précédentes contributions apportées par le donateur au fonds fiduciaire.
En délivrant cette attestation, la Commission s'engage à utiliser les fonds conformément aux dispositions de l'acte constitutif.
L'utilisation de ces contributions respecte le champ d'application thématique et géographique de chaque instrument ainsi que les règlements y afférents, notamment les exigences relatives à l'aide publique au développement (APD).
Le fonds fiduciaire est ouvert aux contributions des Etats membres de l'UE ou des organismes qu'ils désignent à cet effet et, sous réserve de l'article 3.1 e) et de l'article 5.2 e), de pays tiers et autres contributeurs.
Tous les certificats de contribution signés sont joints à l'annexe II.
Le fonds fiduciaire est géré depuis Bogota.
Les organes de gouvernance énumérés ci-après sont institués par le présent acte constitutif :
a) un conseil du fonds fiduciaire qui définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire conformément aux objectifs fixés à l'article 2 ;
b) un comité de gestion, chargé tout particulièrement de la sélection des actions (« action (s) ») à financer par le fonds fiduciaire dans le cadre des activités reprises dans l'annexe 1.
La gestion du fonds fiduciaire est assurée par la Commission, conformément à l'article 7, qui fait également office de secrétariat du conseil du fonds fiduciaire et du comité de gestion.
La Commission assure la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire.
Conseil du fonds fiduciaire
Composition du conseil du fonds fiduciaire
Le conseil du fonds fiduciaire est composé de représentants des donateurs, de la Commission agissant au nom de l'Union européenne (les « membres du fonds fiduciaire ») et, à titre d'observateurs, de représentants des Etats membres de l'UE qui ne font pas partie des donateurs (les « observateurs »).
Un représentant du Gouvernement/des autorités colombiennes sera invité à participer aux réunions du conseil en tant que partenaire du fonds fiduciaire (le « partenaire du fonds fiduciaire »).
Le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement, représentant la Commission, préside les réunions du conseil du fonds fiduciaire (le « président »), aux côtés des membres fondateurs du fonds fiduciaire (les « vice-présidents »).
Le président sera accompagné par un représentant de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par le chef de la délégation de l'Union européenne en Colombie.
Le gestionnaire est présent aux réunions du conseil du fonds fiduciaire et en assure le secrétariat.
Le président peut décider d'inviter des représentants d'autres tiers, tels que des organisations régionales ou internationales, pour examiner certains points inscrits à l'ordre du jour des réunions du conseil du fonds fiduciaire, en particulier lorsque ces observateurs sont concernés par les décisions à adopter.
Une majorité simple de donateurs peut toutefois s'opposer à leur participation à la réunion.
L'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix en Colombie est invité aux réunions en tant qu'observateur.
Chaque membre du fonds fiduciaire nomme un représentant dûment habilité, le « représentant en titre ».
Un représentant, à l'exception de celui de la Commission, peut représenter simultanément plusieurs membres du fonds fiduciaire au sein du conseil du fonds fiduciaire, pour autant que les membres concernés en informent conjointement le gestionnaire en lui transmettant une copie du pouvoir établi à cet effet avant la réunion.
Les représentants peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs conseillers.
Les représentants (et leurs conseillers) ne reçoivent aucune forme de rémunération du fonds fiduciaire.
Ils supportent tous les frais liés à leur fonction, y compris les frais liés aux déplacements et à la participation aux réunions du conseil du fonds fiduciaire.
Rôle et responsabilités du conseil du fonds fiduciaire
Le conseil du fonds fiduciaire :
a) définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire dans le cadre des dispositions de l'article 2.1, précédemment discutée et convenue avec le partenaire du fonds fiduciaire ;
b) modifie le champ d'application géographique et thématique des activités du fonds fiduciaire dans le cadre des dispositions des articles 2.1 et 19.1 ;
c) émet des orientations stratégiques à l'intention du comité de gestion et du gestionnaire du fonds fiduciaire ;
d) reçoit le rapport annuel ainsi que les comptes annuels du fonds fiduciaire établis par le gestionnaire et arrêtés par le comité de gestion ; évalue les résultats et l'impact des actions financées par le fonds fiduciaire ;
e) décide si des donateurs autres que les Etats membres de l'UE peuvent contribuer au fonds fiduciaire et fixe les conditions auxquelles ces contributions sont acceptées ;
f) décide de l'approbation des modifications proposées de l'acte constitutif, conformément à l'article 19 ; et
g) décide de la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.
Réunions du conseil du fonds fiduciaire
Le conseil du fonds fiduciaire se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an.
Les réunions du conseil du fonds fiduciaire peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins un tiers des membres du fonds fiduciaire.
Les réunions du conseil se tiennent en principe dans les locaux de l'Union européenne à Bruxelles.
Le président et les vice-présidents peuvent toutefois proposer aux membres du fonds fiduciaire de se réunir dans un autre lieu.
Les réunions du conseil du fonds fiduciaire peuvent avoir lieu par vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance.
Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le conseil du fonds fiduciaire peut adopter un règlement intérieur.
Le conseil fonctionne sur la base du consensus.
Chaque donateur ou groupe de donateurs ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 000 000 EUR dispose d'une voix au sein du conseil du fonds fiduciaire.
Le président dispose d'une voix et un vote favorable de sa part est requis pour adopter les décisions prises par le conseil afin d'assurer que les décisions sont conformes au droit et aux principes fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à la politique européenne de développement telle que définie par le Parlement européen et le Conseil de l'Union, et compatibles avec les exigences du règlement financier et les responsabilités de la Commission en tant que gestionnaire du fonds.
Le quorum du conseil du fonds fiduciaire est atteint lorsque les conditions suivantes sont toutes deux remplies :
a) les membres du fonds fiduciaire présents représentent au moins un tiers des membres ; et
A l'ouverture de chaque réunion du conseil, le président vérifie si le quorum est atteint.
En cas de vote, chaque décision du conseil du fonds fiduciaire est prise à la majorité simple.
Le comité de gestion est composé des membres suivants (les « membres du comité ») :
a) le représentant de la Commission, agissant au nom de l'Union européenne, qui préside les réunions du comité de gestion (le « président »).
Un représentant de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fait partie de la délégation de la Commission ;
b) les représentants des donateurs fondateurs signataires du présent acte constitutif ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 000 000 EUR (les « vice-présidents ») ; et
c) un représentant de chaque donateur ou groupe de donateurs, qui :
i) a fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 000 000 EUR ;
Des représentants du partenaire du fonds fiduciaire, des Etats membres de l'UE contributeurs dont la contribution est inférieure au montant indiqué à l'article 6.1.1, c), i), et des Etats membres de l'UE non contributeurs sont invités aux réunions du comité de gestion.
Des représentants d'autres organisations, de même que l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix en Colombie, peuvent également être invités en tant qu'observateurs aux réunions du comité de gestion (« observateur (s) »).
Chaque membre du comité nomme un représentant dûment habilité, le « représentant en titre ».
a) d'examiner et d'approuver les actions financées par les ressources du fonds fiduciaire, soumises par le gestionnaire conformément à l'article 6.5, qui peuvent être regroupées sous la forme d'un programme de travail ;
b) de superviser la mise en œuvre des actions financées par les ressources du fonds fiduciaire, en tenant compte des orientations stratégiques du conseil du fonds fiduciaire, d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle interne et d'assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes ou externes ;
c) d'approuver le (s) rapport (s) annuel (s) sur les activités financées et les comptes annuels avant de les transmettre au conseil du fonds fiduciaire conformément aux dispositions des articles 7.2 e) et 8.3.4 ;
e) d'approuver les modifications proposées des annexes III et IV de l'acte constitutif, conformément à l'article 19.2, et de proposer des modifications aux autres parties de l'accord au conseil du fonds fiduciaire ; et
f) de soumettre des recommandations au conseil du fonds fiduciaire au sujet de la liquidation dudit fonds, conformément à l'article 17.2.
Le comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire.
Les réunions du comité de gestion peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins un tiers des membres du comité à la date de la demande.
Les réunions du comité se tiennent en principe dans les locaux de la délégation de l'Union européenne à Bogota.
Le président peut toutefois proposer aux membres du comité de se réunir dans un autre lieu.
Les réunions du comité de gestion peuvent avoir lieu par vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance.
Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le comité de gestion peut adopter un règlement intérieur.
Chaque membre du comité dispose d'une voix au sein du comité de gestion.
Le président dispose d'une voix et un vote favorable de sa part est requis pour adopter les décisions.
Le quorum du comité de gestion est atteint lorsque les conditions suivantes sont toutes deux remplies :
a) les membres du comité présents représentent au moins un tiers des membres ; et
Sans préjudice de l'article 19 et conformément à l'article 6.4.1, en cas de vote, chaque décision du comité de gestion est prise à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.
Ces décisions sont réputées approuvées à moins qu'un tiers au moins des membres du comité ne rejette la proposition dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite de décision accompagnée des pièces justificatives appropriées.
Le président communique par écrit les résultats des procédures écrites aux membres du comité.
Tous les commentaires formulés par les membres du comité concernant les procédures écrites sont communiqués à tous les autres membres.
Chaque donateur ainsi que le partenaire du fonds fiduciaire a la possibilité de proposer des actions au gestionnaire pour leur soumission au comité de gestion, à la condition qu'elles s'inscrivent dans le mandat du fonds fiduciaire, qu'elles soient conformes aux priorités définies par le Gouvernement colombien pour la phase d'après-conflit et qu'elles respectent les lignes directrices établies par le conseil du fonds fiduciaire.
Le gestionnaire peut également, avec l'accord du comité de gestion concernant l'enveloppe mobilisable et conformément aux règles applicables à la mise en œuvre des actions, recourir à une expertise sur le terrain, dès la mise en place du fonds fiduciaire et rémunérée par celui-ci, pour procéder à la sélection des actions, en lien avec les autorités locales, les organisations internationales et non gouvernementales, les Etats membres de l'UE et les autres donateurs, pour constituer un portefeuille d'actions diversifiées.
Le gestionnaire pourra notamment faire appel à toute personne qualifiée ou organisation de la société civile internationale compétente pouvant lui prêter assistance pendant le processus de sélection.
L'expertise de la Commission européenne, des Etats membres de l'UE et des autres donateurs sera privilégiée conformément à l'article 10.
Chaque action proposée est présentée dans un document succinct (la « fiche d'action ») contenant des informations essentielles, telles que les modalités de mise en œuvre, le calendrier, le budget prévisionnel, etc.
Le gestionnaire présente, après consultation du partenaire du fonds fiduciaire et des autres acteurs pertinents du domaine, le contenu de ces fiches d'action lors des réunions du comité de gestion.
Pour les actions qui donnent lieu à une délégation de tâches d'exécution à une entité tierce conformément à l'article 187, paragraphe 2, du règlement financier (le « partenaire chargé de la mise en œuvre »), le nom du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, s'il n'est pas encore défini, le type d'organisation envisagé et les critères à appliquer pour sélectionner cette organisation doivent être mentionnés dans la fiche d'action.
Lorsqu'une action individuelle est approuvée par le comité de gestion, elle doit être mise en œuvre conformément à la fiche d'action.
Si, au cours de la phase de mise en œuvre, une modification substantielle (12) de la nature de l'action est requise, le gestionnaire soumet la fiche d'action modifiée pour tenir compte de ces changements, avant leur mise en œuvre, à l'approbation du comité de gestion.
(12) Les modifications cumulées des crédits alloués à un programme de travail, ou à une action individuelle adoptée indépendamment du programme de travail, ne dépassant pas 20 % de la dotation maximale au programme de travail, ou à l'action individuelle ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs de l'action.
Lorsque, dans des cas exceptionnels d'extrême urgence, il est nécessaire d'apporter des modifications à une action, le gestionnaire peut modifier la fiche d'action et en informer immédiatement le comité de gestion, qui peut s'opposer à cette modification dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations lui ont été communiquées.
Le fonds fiduciaire est géré par la Commission sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué nommé par le collège de la Commission européenne.
La Commission délègue les tâches de gestion à un membre de son personnel, le gestionnaire, conformément à son règlement intérieur.
En outre, le comptable de la Commission est le comptable du fonds fiduciaire (le « comptable »).
Le gestionnaire et le comptable du fonds fiduciaire sont responsables des tâches suivantes :
a) assurer le secrétariat du conseil et du comité de gestion du fonds fiduciaire, y compris la documentation et la logistique ;
c) assurer la mise en œuvre des actions, directement ou indirectement, par délégation des tâches d'exécution à des partenaires chargés de la mise en œuvre, conformément à l'article 10 ;
ii) le rapport financier annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire, établi conformément à l'article 8.3.4 a) ;
e) préparer un rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire, sur leur mise en œuvre et leur performance - y compris le résultat des contrôles - et sur l'efficacité et l'efficience du système de contrôle interne, et le soumettre à l'approbation du comité de gestion pour le 15 février puis au conseil du fonds fiduciaire ;
f) préparer et soumettre les comptes annuels définitifs pour leur approbation avant le 15 juin au comité de gestion, puis au conseil du fonds fiduciaire, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 8.3.4 c) ;
g) préparer les rapports financiers semestriels et annuels conformément à l'article 8.3.4 a) ;
h) délivrer à chaque donateur des copies du rapport annuel, des comptes annuels et, dès qu'ils sont disponibles, les rapports financiers sur les activités financées par le fonds fiduciaire ;
k) élaborer les fiches d'action visées à l'article 6.5 et les soumettre au comité de gestion pour approbation ; et
l) statuer sur le financement des actions d'un montant inférieur à celui déterminé en application de l'article 6.5.1.
Dans l'exercice de ses fonctions de gestionnaire ou comptable du fonds fiduciaire, la Commission fournit, conformément à l'acte constitutif, un niveau de qualité égal à celui dont elle fait preuve dans la gestion des budgets dont la gestion lui est confiée en vertu des traités UE.
Elle assume sa responsabilité fiduciaire et de gestion dans le cadre de la décharge, conformément aux dispositions de l'article 187, paragraphe 10, du règlement financier.
Les obligations de la Commission à l'égard du fonds fiduciaire et des donateurs sont limitées à ce qui est expressément mentionné dans l'acte constitutif.
Le comptable établit les résultats financiers complets et réguliers du fonds fiduciaire et des actions financées, conformément aux dispositions applicables du présent article.
Le comptable met en place le dispositif bancaire approprié (le (s) « compte (s) bancaire (s) du fonds fiduciaire »), y compris un compte ou sous-compte.
Le gestionnaire effectue toute autre tâche qui lui est spécifiquement assignée par l'acte constitutif ou qui est raisonnablement jugée nécessaire à une gestion financière efficiente et efficace du fonds fiduciaire.
a) met en place des systèmes de contrôle interne efficaces et efficients pendant toute la durée du fonds fiduciaire ;
d) assure une bonne gestion financière, y compris, le cas échéant, en procédant aux recouvrements nécessaires ; et
e) prépare le rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire (art. 7.2, point e)) pour approbation par le comité de gestion.
Le comptable est chargé de la gestion de la trésorerie et des comptes bancaires du fonds fiduciaire.
Les revenus provenant du placement des actifs liquides du fonds fiduciaire sont répartis deux fois par an et constituent la seule rémunération des fonds versés sur les comptes du fonds fiduciaire.
Cette rémunération tient compte des risques de liquidité et de transformation assumés par la Commission dans le cadre de son activité d'investissement pour respecter à tout moment l'exigence de liquidité nécessaire à la gestion des comptes bancaires du fonds fiduciaire.
Gestion des comptes bancaires, préparation et approbation des états financiers du fonds fiduciaire
Le comptable tient une comptabilité séparée pour le fonds fiduciaire, dans laquelle il enregistre l'encaissement des contributions, les décaissements effectués au profit des actions approuvées, toutes les rémunérations perçues ainsi que le paiement des frais de gestion du gestionnaire et toutes les autres opérations liées aux ressources du fonds fiduciaire.
Le premier exercice correspond à l'année qui s'achève le 31 décembre suivant la date à laquelle le fonds fiduciaire a démarré ses activités, conformément à l'article 17.1.3, mais l'obligation du comptable de préparer les états financiers ne s'applique qu'en ce qui concerne ce premier exercice si cette période est supérieure à six (6) mois.
b) Le comptable prépare, pour le 15 février au plus tard, les états financiers annuels provisoires.
Ces comptes doivent être approuvés le 15 juin au plus tard.
L'action doit contribuer à la réalisation des principaux objectifs et à la finalité du fonds fiduciaire, tels que détaillés à l'article 2 et conformément à la stratégie du fonds fiduciaire visée à l'article 5.2 a).
L'action doit relever du champ d'application géographique du fonds fiduciaire défini à l'article 2.
Les règles de nationalité et d'origine applicables aux instruments de financement extérieurs de l'UE contribuant à ce fonds fiduciaire s'appliquent.
Après qu'une action a été approuvée par le comité de gestion, elle est mise en œuvre conformément aux modalités d'exécution prévues dans les règles et règlements applicables de la Commission.
Ces actions peuvent être mises en œuvre soit directement par la Commission, soit indirectement, par délégation des tâches d'exécution budgétaire à des partenaires de mise en œuvre conformément à l'article 187, paragraphe 2, du règlement financier.
Compte tenu de l'objectif de situation d'urgence et de post-urgence du fonds fiduciaire, des procédures flexibles adaptées au contexte local seront utilisées afin d'assurer l'efficacité et la réactivité du fonds.
Afin de ne pas dupliquer les structures sur le terrain tout en utilisant au mieux l'expertise des donateurs et en garantissant la visibilité de l'UE, la coopération déléguée et les prêts à effet de levier (financement mixte) avec les Etats membres de l'UE et les autres donateurs du fonds fiduciaire sont privilégiés lorsque les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité peuvent être clairement démontrés, de même que la visibilité européenne des actions financées par le fonds.
La Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsque les actions financées par le fonds fiduciaire sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union et des donateurs soient protégés par l'application de mesures préventives contre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités, de la fraude, de la corruption ou d'autres activités illégales sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés.
Les frais liés à ces audits externes sont à la charge du fonds fiduciaire.
La Commission met en place et garantit le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et efficient de manière à assurer que les objectifs de contrôle interne sont remplis conformément à l'article 32 du règlement financier.
La Commission doit, pendant cinq ans au moins après la clôture du fonds fiduciaire :
La Commission, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les entités bénéficiant de fonds provenant du fonds fiduciaire doivent veiller à ce que le personnel et les agents mandatés i) de la Cour des comptes européenne, ii) de l'OLAF et iii) de toute autre institution ou tout autre organe compétent de l'Union européenne aient accès à tous les documents et informations en rapport avec l'utilisation des ressources du fonds fiduciaire et permettre à ces organes de remplir le obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union, dans le respect total du droit international et des accords conclus à cet égard entre l'Union européenne et ses partenaires chargés de la mise en œuvre.
La Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne les comptes annuels et le rapport annuel, conformément à l'article 7.2.
La Commission européenne s'assure que toutes les entités et tous les partenaires de mise en œuvre qui bénéficient de fonds provenant du fonds fiduciaire prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la visibilité du financement d'une action par le fonds fiduciaire, conformément au « Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne » (13).
Les donateurs acceptent que la Commission publie, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris sur son site web, le nom et l'adresse du donateur, la finalité de la contribution ainsi que le montant versé.
La Commission peut utiliser des ressources du fonds fiduciaire pour assurer la visibilité des actions financées par le fonds fiduciaire.
Les actions de visibilité seront complétées par les Etats membres de l'UE dans le cadre de leurs actions bilatérales en cours.
Le fonds fiduciaire et les actions qu'il finance sont soumis aux règles de suivi et d'évaluation applicables aux programmes d'aide extérieure de l'UE, afin de garantir le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, tout en s'adaptant aux situations de fragilité.
Chaque proposition d'action doit prévoir des objectifs accompagnés d'indicateurs pertinents permettant de mesurer, de contrôler et d'évaluer les résultats.
Ces derniers devraient être inclus dans le cadre de résultats de l'UE.
Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.
(14) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L.
Les donateurs et la Commission s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
Sans préjudice des dispositions pertinentes des contrats et accords signés par le gestionnaire, ou par les partenaires de mise en œuvre en cas de gestion indirecte, pour la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats du fonds fiduciaire ou des actions qu'il finance, ainsi que des rapports et autres documents qui le concernent, sont dévolus à la Commission.
Nonobstant les dispositions de l'article 16.1 et sous réserve de l'article 14, le comité de gestion peut octroyer aux donateurs, à leur demande, le droit d'utiliser gratuitement et comme bon leur semble tous documents et autres résultats découlant du fonds fiduciaire et des actions qu'il finance, quelle que soit leur forme, pour autant i) qu'ils ne violent pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou ii) qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts du fonds fiduciaire ou de ses donateurs, ou à ceux de l'Union européenne.
b) le conseil du fonds fiduciaire décide de mettre un terme aux activités du fonds fiduciaire ;
d) le terme fixé pour la durée du fonds fiduciaire, à savoir le 31 décembre 2020, est atteint.
La durée du fonds fiduciaire peut être prolongée par décision de la Commission adoptée à la demande du conseil du fonds fiduciaire.
Sauf dans les cas prévus à l'article 17.2, point b), le gestionnaire notifie le conseil du fonds fiduciaire de tout cas de clôture.
Le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne peuvent demander à la Commission de cesser d'approvisionner le fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue de liquider le fonds fiduciaire, le cas échéant.
Le conseil du fonds fiduciaire est informé de telles demandes.
c) le président du conseil du fonds fiduciaire soumet la proposition du fonds fiduciaire relative à la liquidation de ce dernier à la décision de la Commission, conformément à l'article 187, paragraphe 8, du règlement financier ;
d) le conseil du fonds fiduciaire examine les utilisations possibles des fonds disponibles et non encore engagés à la date de la liquidation.
Le reliquat des fonds est reversé, au prorata de leur contribution, au budget général de l'Union, en tant que recette générale, et aux donateurs.
Il en informe sans délai le comité de gestion en fournissant toutes les précisions nécessaires.
Il s'efforce de limiter la durée de la période de suspension et peut reprendre la mise en œuvre de l'action dès que les circonstances le permettent, en informant le comité de gestion en conséquence.
La période de mise en œuvre d'une action suspendue est automatiquement prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension.
Cela s'entend sans préjudice de toute modification de l'action suspendue qui peut s'avérer nécessaire pour l'adapter aux nouvelles conditions de mise en œuvre.
On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement exceptionnel, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l'une des parties de remplir une ou plusieurs de ses obligations au titre de l'acte constitutif, qui n'est pas imputable à une erreur ou à une négligence de leur part (ou de leurs partenaires, contractants, mandataires ou employés), et n'a pas pu être évité en dépit de toute la diligence déployée.
Les défauts ou la mise à disposition tardive d'équipements ou de matériel, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure.
Sans préjudice de l'article 18.2, la partie invoquant un cas de force majeure en avertit sans délai l'autre partie, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles, et prend toutes les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le préjudice éventuel.
Modifications de l'acte constitutif et de l'annexe I
Les articles 2, 5, 6 et 19 peuvent être modifiés par une décision à l'unanimité du conseil du fonds fiduciaire, sur la base d'une proposition faite par tout donateur.
Les autres dispositions de l'acte constitutif peuvent être modifiées à tout moment par une décision prise à la majorité des deux tiers du conseil du fonds fiduciaire et sur la base d'une proposition faite par le gestionnaire ou par tout donateur.
En application de l'article 5.4.1, le vote favorable du président est requis.
Les annexes II, III et IV sont jointes à l'acte constitutif à titre d'information.
Ces annexes peuvent être modifiées par le comité de gestion sur proposition du gestionnaire, pour autant que le président vote favorablement, à l'exception des certificats de contribution signés de l'annexe II qui ne peuvent être modifiés.
Chaque donateur peut décider de se retirer du fonds fiduciaire en envoyant un préavis écrit d'un mois au président du conseil du fonds fiduciaire.
Les contributions et le fonds fiduciaire sont régis par les dispositions de l'acte constitutif, par la législation de l'UE en vigueur et par les principes généraux communs aux législations des Etats membres de l'UE.
Les parties engagent des consultations à la demande de l'une ou l'autre des parties en cas de litige concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution de l'acte constitutif, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.
Annexe I : description détaillée des activités du fonds fiduciaire.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, en 1 original en espagnol, anglais, français, italien et portugais.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS DU FONDS FIDUCIAIRE
Les activités financées par le fonds fiduciaire visent à atteindre l'objectif général de celui-ci, tel que défini à l'article 2 de l'acte constitutif, à savoir d'aider le Gouvernement colombien à tenir les engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations de paix, à la suite de la conclusion de l'accord de paix.
Les activités financées par ce fonds fiduciaire correspondront aux besoins recensés, en consultation avec le Gouvernement colombien et conformément aux priorités et principes de l'Union européenne.
Les activités financées par le fonds fiduciaire s'appuient sur l'expérience acquise par l'UE et ses Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement liées au rétablissement de la paix en Colombie au cours des dix ans écoulés.
Les activités se baseront également sur les connaissances et l'expérience de l'UE et de ses Etats membres dans certains domaines d'expertise en rapport avec le scénario d'après-conflit.
En outre, les actions prioritaires seront établies conformément aux points convenus lors des négociations de paix (15).
Le fonds fiduciaire est établi pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2020).
Il fournira une assistance immédiate et un soutien à moyen terme à la situation d'après-conflit en Colombie.
Le projet de stratégie du fonds fiduciaire visé à l'article 5.2, point a), et son réexamen, seront examinés avec le partenaire du fonds fiduciaire avant la soumission de la stratégie au conseil du fonds fiduciaire pour adoption.
La stratégie définira les principaux domaines sur lesquels le fonds fiduciaire doit être axé.
Ces domaines seront choisis dans la liste suivante :
1) En se basant sur l'expérience acquise par l'UE en Colombie et conformément à la dimension territoriale de l'accord de paix, le fonds financera des activités dans le domaine du développement local qui contribueront notamment à :
- soutenir la politique agricole globale, y compris les questions de propriété foncière ;
- stimuler l'activité économique et la productivité dans les zones rurales isolées touchées par le conflit, y compris au moyen d'initiatives associant les secteurs public et privé et d'un soutien au système coopératif ;
- déminer des zones spécifiques directement touchées par le conflit en veillant à éviter les chevauchements avec les autres acteurs ;
- renforcer la présence de l'Etat dans les zones touchées par le conflit en promouvant la bonne gouvernance ainsi qu'en renforçant la capacité de fourniture de services ;
- reconstituer le tissu social, notamment en renforçant les capacités de l'administration locale et la participation de la société civile à l'élaboration des politiques.
Une attention particulière sera apportée aux populations autochtones ainsi qu'aux Afro-colombiens, aux femmes et aux enfants ;
- favoriser les techniques de développement alternatives et l'utilisation durable des ressources naturelles afin d'améliorer les moyens de subsistance des communautés rurales ;
- soutenir la résilience sur le plan de la protection, de la sécurité alimentaire et des services de base, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes déplacées et rapatriées.
2) En se basant sur le savoir-faire et l'expérience de l'UE dans certains domaines de la consolidation de la paix, le fonds peut fournir une assistance technique dans les domaines suivants :
- droits et registres fonciers ;
- réintégration des anciens combattants, pour les aider à se réadapter à la vie civile et à accéder à un emploi et un revenu durables, en accordant une attention spécifique à la réintégration dans la communauté ;
- droits de l'homme (y compris les droits des victimes) et égalité hommes-femmes, surtout en ce qui concerne le rôle actif que les femmes sont amenées à jouer dans le redressement, la réconciliation et le développement post-conflit ;
- soutien aux réformes législatives et institutionnelles nécessaires à l'exécution des différents points de l'accord de paix.
(15) Politique agraire globale ; participation politique ; solution au problème des drogues illicites ; droits des victimes ; fin du conflit, mise en œuvre, vérification et validation.
CERTIFICATS DE CONTRIBUTION SIGNÉS
Le contenu de la présente annexe ne sera pas rendu public.
Expéditeur : [DONATEUR], ci-après le « donateur »
A l'attention de : La Commission européenne, direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO)
Contribution au fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, ci-après le « fonds fiduciaire »
Nous nous référons à l'accord portant création du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie, du [date], ci-après l'acte constitutif ».
[si l'apport de capital est effectué dans une autre devise que l'euro, ajouter le texte suivant : qui sera converti en euros lorsqu'il sera encaissé sur le compte du fonds fiduciaire en application de l'acte constitutif].
Nous mettons cette contribution à la disposition de la Commission sous la forme de fonds disponibles immédiatement SOIT [en un seul versement à effectuer au plus tard le [date] ] SOIT [selon le calendrier suivant] [uniquement en cas de contribution en EUR et sous réserve des conditions prévues à l'article 3 de l'acte constitutif] [préciser les dates et le montant à payer à chaque date].
L'acte constitutif s'applique à cette contribution et la Commission administre cette contribution conformément à l'acte constitutif.
En signant le présent certificat de contribution, le donateur reconnaît qu'il a reçu une copie de l'acte constitutif et qu'il est lié à tous égards par les termes de celui-ci, et par ses modifications ultérieures.
Tous les avis ou communications destinés à la Commission se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
Représentation au conseil et au comité de gestion
[Le cas échéant (c'est-à-dire lors de la première contribution au fonds fiduciaire) : En application de l'article 5.1.4 de l'acte constitutif, le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au sein du conseil du fonds fiduciaire.
Leur nom sera communiqué à la Commission avant la réunion suivante du conseil du fonds fiduciaire].
[Le cas échéant (c'est-à-dire dans le cas où le seuil minimal fixé à l'article 6.1.1 est atteint) : Le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au comité de gestion en application de l'article 6.1.3 de l'acte constitutif.
Leur nom sera communiqué à la Commission avant la réunion suivante du comité de gestion].
[Le cas échéant (c'est-à-dire si le donateur est ou devient membre du comité de gestion) : Une fois le don reçu sur le compte du fonds fiduciaire, la Commission confirme au donateur les droits de vote acquis dans le comité de gestion.]
[Le cas échéant : Aux fins de l'article 6.1.1, point c), de l'acte constitutif, le montant de la contribution actuelle est mis en commun avec la contribution de [nom du ou des autres donateurs] qui sera (seront) représenté (s) au sein du comité de gestion par un représentant ou représentant suppléant de [le donateur/nom du ou des autres donateurs] dûment mandaté par [le donateur/nom du ou des autres donateurs], qui contresigne (nt) le présent certificat de contribution].
MODÈLE DE FICHE D'ACTION POUR LE FONDS FIDUCIAIRE DE L'UE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE À UTILISER POUR LES DÉCISIONS DU COMITÉ DE GESTION
Coût total estimé : (en EUR)
Montant total tiré du fonds fiduciaire :
(16) Veuillez indiquer également si l'action est (1) pertinente pour les femmes, les enfants, l'environnement et/ou les droits de l'homme ou (2) vise principalement ceux-ci.
MOTIF ET CONTEXTE
[Veuillez expliquer également sa pertinence au regard de sa contribution aux objectifs du fonds fiduciaire énoncés à l'article 2]
Contexte géographique et pertinence au regard de l'annexe I de l'acte constitutif
[Veuillez également indiquer la localisation/portée géographique de l'action, le cas échéant]
Contexte sectoriel : politiques et enjeux
L'objectif général de l'action est le suivant :
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
[Veuillez également expliquer la pertinence de ces objectifs au regard de ceux du fonds fiduciaire, y compris l'annexe I de l'acte constitutif et la stratégie adoptée par le conseil du fonds fiduciaire]
[Veuillez présenter les indicateurs utilisés pour évaluer l'impact]
Les hypothèses pour le succès du projet et sa mise en œuvre sont les suivantes :
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET AUTRES ASPECTS Y RELATIFS
MONTANT EN MILLIERS D'EUROS
[Ajouter autant de lignes que nécessaire]
Les fonds de communication et de visibilité seront inclus dans les différents volets
Contrôle des performances
Les progrès de l'action seront suivis comme suit :
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.
L'article 2 bis de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense de décembre 2018.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense de décembre 2018.
La reconnaissance définie à l'article L.
361-2 ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent.
En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse de décembre 2018.
Le directeur du service national et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 123 postes (dont 3 au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, 2 au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense) ;
- corps des secrétaires administratifs : 83 postes (dont 10 au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale).
Arrêté du 24 mai 2018 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 121 postes ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 104 postes (dont 15 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 4 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 1 au profit de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et 1 au profit de l'Ecole polytechnique).
- Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des adjoints administratifs (AA) : 10 postes.
Mme Cécile Charbaut, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
M. Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Catherine Morin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au sous-directeur.
- A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à M. Marc Destenay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
- Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
Mme Angélique Khaled, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, chef de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe à la chef de bureau.
- A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à M. Olivier Bachellery, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Marie Nonorgue, attachée principale, chef de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal et Mme Martine Govart-Saliot, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la chef de bureau.
- Au bureau des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Picot, attaché principal, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaires, pour les contentieux relevant de ses attributions, les actes de transmission des requêtes aux autorités compétentes de l'Etat et les actes liés à la représentation de l'Etat, tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Catherine Belgacem, attachée principale, adjointe à la chef de bureau.
L'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le ministre chargé de la culture diligente une inspection.
Le ministre met en demeure la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau remplies les conditions du classement.
A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre décide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.
Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique
L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
Médecin inspecteur-chef de santé publique
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.
Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités responsable.
L'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques, est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 avril 2018 :
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 février 2018, sont nommés :
Mme Marie-Christine PETIT-DAUBIGNEY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Étienne BECH, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Renée-Michèle OTT, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Édith SANCHEZ-SUDRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Catherine SOMME, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. François JESSEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Lise LEROY-GISSINGER, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Décret du 24 mai 2018 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Julliard (Marianne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2018.
M. Souteyrand (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2018.
M. Clément (Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2018.
Mme Hogedez (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Marseille est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2018.
M. Delesalle (Hubert), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juillet 2018.
M. Boissy (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre 2018.
Mme Simon (Frédérique), première conseillère au tribunal administratif de Marseille est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Joly (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2018.
M. Tronel (Nicolas), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2018.
Mme Jorda-Lecroq (Karine), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Hameline (Marie-Laure), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2018.
M. Romnicianu (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2018.
M. Sorin (Julien), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2018.
M. Levy Ben Cheton (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2018.
M. Cantié (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Bruston (Servane), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2018.
M. Chevaldonnet (Benoît), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Macaud (Audrey), première conseillère au tribunal administratif de Caen, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Sophie GULPHE-BERBAIN, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
Mme Madeleine KOVALEVSKY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2018, sont nommées :
Conseillères référendaires :
Mme Florence MARGUERITE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Julie THOMAS-DAVOST, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2018 :
Mme Cécile BAUDOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne, est nommée première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, M. MARTIN (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1er juin 2018.
M. Dussuet (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2018.
Mme Fischer-Hirtz (Catherine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre au tribunal administratif de Strasbourg, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2018.
Mme Grand-d'Esnon (Jenny), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2018.
Mme Josset (Muriel), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative de Marseille, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
Mme Mosser (Geneviève), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
M. Zupan (David), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2018.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
– Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L.
– Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
– Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
– Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.
Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée « Maxime HIRIGOYEN et Guillaume LAFFON, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
M. HIRIGOYEN (Maxime) et M. LAFFON (Guillaume, Jean-Yves, Augustin, Yan) sont nommés notaires associés.
L'aspirante de réserve Terrier (Zoé, Marie, Bérénice, Pauline).
Abiar (Elyar, Roland, Esmaïl).
Barbier (Raphaëlle, Juliette).
Giorgi (Matthieu, Dominique, André, Henri).
de Laage de Meux (Raphaël, Marie, François, Jacques).
Maurel (Olivier, Frédéric, André).
Patrier (François, Germain, Camille).
Short (Kévin).
L'aspirant de réserve Pires (Jérémy, Nicolas).
L'aspirant de réserve Ebodé Onana (Sire de Marc).
L'aspirant de réserve de Barberin-Barberini (Marc, Jean-Marie, Maurice).
L'aspirant de réserve Combes (Maxime, Axel, Etienne).
L'aspirant de réserve Delaune (Samuel, René, Gabriel).
L'aspirant de réserve Teynié (Guillaume, François).
Plot (Stéphanie, Catherine, Jeanne).
Rivier (Stéphane, Pierre, René).
Chevallier (Arthur, Daniel, Arnaud, Moshé).
Daire (Mathilde).
Delaey (Thomas, Paul, Hervé).
Bodin (Charles-Alexandre, Camille, Gabriel).
Danto (Anatole, Tristan).
Gandon (Cyrille, Louis-Xavier).
Gendry (Stéphanie, Agnès, Florence).
Giai Checa (Bernard, Charles).
Lebert (Déborah, Marie, Claude).
Paul (Florian, Etienne, Cedric).
Grivot (Romain).
Rivière (Jean, Marie, Alain, Fabien).
Mme Landais (Marine, Anastasia, Lucienne).
L'aspirant de réserve Tutard (Nathan, Adrian).
Mme Govin (Charlotte, Marie, Valérie).
Lapérine (Pierre-Emile, Joseph).
Marchis (Nicolas, Clément, Ciro).
Vignon (Gabriel, Emeric, Chantal, Marie).
M. Gladieux (Pierre, Angelo, Jean, Albino).
M. de Moustier (Elie, Marie, Antoine, Léonel).
L'aspirant de réserve Largillière (Laurent, Patrick).
Le major de réserve Mezaize (Thierry, Joël, Denis).
Raiser (Sylvain, Jean, José).
Robert (Frédéric, Louis, Maurice).
L'aspirant de réserve Marignier (Julien, Roger, Guy).
L'aspirant de réserve Dupont (Maxime, Kurt, Jacques).
Le major de réserve Vannier (Pierre, André, Albert).
L'aspirant de réserve Dubroca (Norbert, Jean, Patrick).
L'aspirant de réserve Olier (François, Hervé, Marie).
Kobylinski (Alexia, Jeannine, Yvette).
Le Noa (Florence, Marie, Jeanne).
Ménissier (Marianne, Yvelise).
Salem (Toufik).
L'aspirant de réserve Muller (Stéphane, José).
L'aspirante de réserve Laurent (Mathilde, Christiane, Bernadette).
L'aspirant de réserve Ravel (Jean-Marie, Roger, Samuel, Cyrille).
M. Etesse (Pierre, Philippe, Alain).
L'aspirant de réserve Brel (Bastien, Jean-Luc).
Mme Girardon (Laure, Marie).
M. Kos (Adrien, Jean, Albert, Bruno).
M. Lavaud (Emilien, Pierre, Tugdual).
M. Meunier (Martin, Robert, Claude).
Mme Vienet (Marie-Caroline, Ursula, Bernadette).
Gilbert (Axel).
Guillot-Tantay (Cyrille, André, Claude).
Leguesdron (Guillaume, Patrice, Christophe, Pierre).
Mme Atlan (Audrey, Nelly).
M. Berrieau (Maxime, Régis).
L'interne de réserve Dufour (Ségolène, Marie).
Mme Berthoumieu (Audrey).
M. Brun (Pierre, Yves, Vincent).
Mme Champel (Marie, Juliette, Rkia).
M. Post (Geoffrey, Aloïse).
M. Sancho (Pierre-Olivier).
M. Savath (Laurent, Olivier).
Mme Bernard (Pascale, Annie, Yvette).
Mme Dorange (Aurore).
Mme Humeau (Aude, Marie, Capucine).
Mme Labeye (Vanessa, Barbarella).
Mme Leroy (Nathalie, Marie, Christine).
Mme Loiseau (Valérie, Anne).
Mme Lorin (Anne-Sophie, Clémence).
M. Mallet (Thomas, Georges, Albert).
L'aspirant de réserve Pecuchet (Nicolas, Jacques, André).
M. Breton (Philippe, Frédéric, Jean).
Mme Chapuis (Corinne, Charlotte, Andrée).
Mme Michelin (Ariane, Claire, Marie).
Mme Boivin (Florence, Geneviève, Jeanne).
Mme Messaour (Delphine, Evelyne, Françoise).
Mme Pospiech (Anne-Marie).
M. Olive (Arnaud, Jean-Louis).
Mme David (Dominique, Françoise, Camille).
M. Gourmet (Maxime, André, Jean-Bernard).
Mme Koppe (Julie, Pascale).
Mme Maniani (Imane).
Mme Poirot (Armelle, Monique).
Mme Camus (Diane, Sophie).
Mme Marcoz (Patricia, Jacqueline).
Mme Achrafi (Chady).
Mme Frénisy (Marie-Claude).
Mme Dongevin (Marie-Agnès, Martine).
Mme Duval-Anis (Nathalie, Anne-Marie, Suzanne).
Mme Gaspard-Angeli (Roxanne, Chloé, Julie).
Mme Gillot (Céline, Jacqueline, Pierrette).
Mme Voge (Marie, Emmanuelle).
Mme Huot (Aurore, Diane, Daniele).
M. Jounot (Yvan, Alain).
Mme Clochey (Catherine, Sylviane, Jacqueline).
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 mai 2018, sont nommés au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay :
En qualité de représentants d'associations intervenant dans le ressort de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dont deux associations agréées dans le domaine de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
M. Jean-Pierre MOULIN, président de la fédération Essonne Nature Environnement ;
M. Patrick MENON, vice-président de l'association Yvelines Environnement.
En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
M. Damien GREFFIN, président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
M. Julien THIERRY, représentant des jeunes agriculteurs d'Ile-de-France.
Sur proposition de la chambre interdépartementale d'agriculture :
M. Pierre BOT, secrétaire général des jeunes agriculteurs Île-de-France Ouest.
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France :
M. Michel VALACHE, président de la commission de développement économique de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.
Sur proposition de la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France :
M. Alain GERVAIS, secrétaire de la chambre de métiers et d'artisanat de l'Essonne.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2018, sont nommés en tant que membres de droit du Collège du Haut Conseil de la santé publique :
Au titre du collège
Titulaire : Mme Christine Gardel (directrice générale de l'agence régionale de santé Normandie).
Suppléant : M. Michel Laforcade (directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 mai 2018, M. Régis GRIMAL, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Cantal, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 mai 2018, sur proposition du Mouvement des Entreprises de France :
M. Richard ABADIE est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en remplacement de M. Alain BRAUD.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur les chaires ci-après indiquées :
M. Jean-François JOANNY, « Matière molle et biophysique » ;
M. Xavier LEROY, « Sciences du logiciel » ;
M. Dario MANTOVANI, « Droit, culture et société de la Rome antique ».
Décret du 24 mai 2018 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. BOBILLIER CHAUMON (Marc-Éric)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018, M. Marc-Eric BOBILLIER CHAUMON est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Psychologie du travail ».
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 avril 2018, M. Gabriel DETRAZ (session 2014) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.
Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en vue d'examiner les candidatures pour les emplois ouverts dans les sections de 1 à 24
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2018, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, pour les sections de 1 à 24, en application de l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
- Hélène PAULIAT, 2e section, université de Limoges ;
- Khaled BOUABDALLAH, 5e section, université de Lyon ;
- Lise DUMASY, 9e section, Comue de Grenoble Alpes ;
- Carle BONAFOUS-MURAT, 11e section, université Paris III ;
- Annick ALLAIGRE, 14e section, université Paris VIII ;
- Jean-François BALAUDE, 17e section, université Paris X ;
- Manuelle FRANCK, 23e section, Institut national des langues et civilisations orientales ;
- Jean-Marc OGIER, 25e section, université de La Rochelle.
- Cécile COUHARDE, 5e section, université Paris X ;
- Francis BLOCH, 5e section, université Paris I ;
- Agnès STEUCKARDT, 7e section, université Montpellier III ;
- Freiderikos VALETOPOULOS, 7esection, université de Poitiers ;
- Anne PAGE, 11e section, université d'Aix-Marseille ;
- Marc POREE, 11e section, école normale supérieure de Paris ;
- Sophie DE RUFFRAY, 23e section, université de Rouen ;
- Renaud LE GOIX, 23e section, université Paris VII.
Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamedy YAFFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 17e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. YAFFA, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. YAFFA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. YAFFA pour ce motif.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. YAFFA ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. YAFFA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Mohamedy YAFFA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, LOIRET [6E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Paul DENIZOT, candidat à l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 6e circonscription du département du Loiret, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DENIZOT, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. DENIZOT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 novembre 2017, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. DENIZOT n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. DENIZOT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DENIZOT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. Paul DENIZOT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Zohra BRIAND, candidate à l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BRIAND, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme BRIAND a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 décembre 2017, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme BRIAND n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme BRIAND ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BRIAND à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Mme Zohra BRIAND est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, PUY-DE-DÔME [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Mikaël MONTAGNON, candidat à l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 5e circonscription du département du Puy-de-Dôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MONTAGNON, qui n'a pas présenté d'observations ;
52-12 que ce compte est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Le compte de campagne de M. MONTAGNON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, aux motifs que, s'il ne faisait apparaître aucune recette ni aucune dépense, il n'était pas signé du candidat, et que l'attestation d'absence de dépense et de recette produite n'avait elle-même pas été signée par son mandataire.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MONTAGNON n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. MONTAGNON ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il n'a pas non plus régularisé le défaut de signature du compte et de l'attestation d'absence de dépense et de recette postérieurement à leur dépôt.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MONTAGNON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision.
M. Mikaël MONTAGNON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, SOMME [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry VINDEVOGEL, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 11 juin 2017 dans la 5e circonscription du département de la Somme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VINDEVOGEL, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. VINDEVOGEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, au motif que le candidat a réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne.
Il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. VINDEVOGEL après la désignation de son mandataire financier ont représenté 18,12 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 3,89 % du plafond des dépenses autorisées.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
Malgré le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VINDEVOGEL ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 2 668 euros, ne représentent que 3,89 % du plafond des dépenses autorisées.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VINDEVOGEL.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Thierry VINDEVOGEL inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Armelle MALVOISIN, candidate à l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 11e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MALVOISIN, qui n'a pas produit d'observations ;
52-6 du code électoral que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal unique retraçant ces opérations financières.
Il résulte de ces dispositions que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.
Le compte de campagne de Mme MALVOISIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, au motif que la candidate a perçu par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne « PayPal », et non sur le compte de dépôt unique du mandataire dans les conditions précisées au paragraphe 2 ci-dessus, six dons, pour un montant total de 2 400 euros, représentant 36,36 % des recettes du compte de campagne.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MALVOISIN.
La candidate a fait valoir devant la commission que c'est son mandataire financier qui a ouvert le compte tenu par l'opérateur du système de paiement en ligne et qui en était titulaire.
Par ce procédé n'ont donc pas été méconnues les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 mais seulement celles du deuxième alinéa de l'article L.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont la candidate ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme MALVOISIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Mme Armelle MALVOISIN est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, INDRE-ET-LOIRE [1RE CIRC.)]
Cette saisine est relative à la situation de M. Léonard LEMA-FREMONT, candidat à l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département d'Indre-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEMA-FREMONT, qui n'a pas produit d'observations ;
52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Le compte de campagne de M. LEMA-FREMONT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018 en raison de l'omission d'une somme de 6 041 euros correspondant à une facture relative à l'impression de documents de campagne, acquittée par le mandataire financier du candidat et représentant 101,84 % des dépenses du compte déposé.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a cependant elle-même constaté que cette omission ne résultait que d'une confusion avec la facture de 3 646 euros relative aux frais de la campagne officielle, émise par le même fournisseur à la même date, réglée par le parti politique qui a apporté son soutien à la candidature de M. LEMA-FREMONT, et imputée à tort au compte de campagne de ce dernier.
Il résulte de l'instruction que cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, ne procède pas d'une tentative de dissimulation du candidat, qui a fourni à la commission l'ensemble des pièces justificatives lui permettant de contrôler la nature des dépenses exposées et l'origine des recettes perçues.
Il en ressort également que, malgré l'importance, par rapport au total des dépenses exposées, de la somme omise du compte, le total des dépenses qui doivent y être inscrites, après substitution de cette somme à celle qui y a été imputée à tort, demeure inférieur au plafond des dépenses autorisées.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. LEMA-FREMONT pour ce motif.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'inéligibilité de ce dernier.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Léonard LEMA-FREMONT inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Logan GIRARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député.
- les observations présentées par M. GIRARD, enregistrées le 20 février 2018 ;
- Sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
Il ressort des pièces du dossier que l'unique grief sur lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fondé sa décision de rejet du compte de campagne a été notifié au candidat par deux courriers des 20 octobre et 14 décembre 2017.
Ce grief, qui se fonde sur la méconnaissance de l'obligation, posée par les articles L.
52-4 et suivants du code électoral, de verser les dons reçus directement sur le compte unique du mandataire financier, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté.
La circonstance que ces courriers ne mentionnaient que l'absence de versement direct des dons sur le compte du mandataire, et non la circonstance, relevée par la décision de rejet du compte, que ces dons ont d'abord transité sur le compte du candidat, n'est pas de nature à avoir trompé l'intéressé sur la portée du grief et ne saurait l'avoir privé de la possibilité de faire valoir utilement ses observations.
Dès lors, le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait.
- Sur le rejet du compte et l'inéligibilité :
Le compte de campagne de M. GIRARD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 15 janvier 2018 au motif que les dons recueillis en vue du financement de sa campagne ont transité par son compte personnel avant d'être versés sur le compte unique du mandataire financier.
Cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. GIRARD.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prononce l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Il résulte de l'instruction que les 5 501 euros de dons encaissés par M. GIRARD sur son compte personnel ont immédiatement été reversés, dans leur intégralité, sur le compte du mandataire financier, qui a délivré les reçus aux émetteurs des dons et reporté les montants dans les comptes du candidat.
Dans ces circonstances particulières, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GIRARD.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Logan GIRARD.
Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas RANKOWSKI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 17e circonscription du Nord, en vue de la désignation d'un député.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RANKOWSKI, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. RANKOWSKI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. RANKOWSKI pour ce motif.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. RANKOWSKI ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RANKOWSKI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Nicolas RANKOWSKI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
1° Conservatoires à rayonnement régional ;
2° Conservatoires à rayonnement départemental ;
3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.
Cette saisine est relative à la situation de M. Karim BOUKHACHBA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BOUKHACHBA, enregistrées le 21 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. BOUKHACHBA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2018 au motif qu'une somme de 135 euros, correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social « Facebook » a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance des articles L.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. BOUKHACHBA pour ce motif.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Karim BOUKHACHBA.
Cette saisine est relative à la situation de M. Johann LUCAS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LUCAS, enregistrées le 14 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. LUCAS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2018 au motif qu'une dépense correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social « Facebook » a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance des articles L.
48-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection, et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'État, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l'élection.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. LUCAS pour ce motif.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Johann LUCAS.
(AN, VOSGES [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Florian BASCHUNG, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département des Vosges, en vue de la désignation d'un député.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BASCHUNG, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BASCHUNG a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2018 au motif, d'une part, qu'il n'était pas accompagné des justificatifs permettant d'attester la réalité et la régularité des dépenses engagées et, d'autre part, qu'une dépense de 263 euros engagée pour l'élection et correspondant à des frais de fournitures, de restauration et de déplacement n'a pas été retracée dans le compte.
Ces circonstances sont établies et ne sont pas discutées par M. BASCHUNG, qui n'a pas répondu aux demandes de la Commission dans le cadre de la procédure contradictoire et n'a pas produit de défense devant le Conseil constitutionnel.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que son compte de campagne n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BASCHUNG ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Eu égard, d'une part, au caractère substantiel des règles méconnues, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au cumul des irrégularités, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BASCHUNG à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Florian BASCHUNG est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Rezk SHEHATA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SHEHATA, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. SHEHATA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. SHEHATA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. SHEHATA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Rezk SHEHATA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, VIENNE [2E CIRC.)]
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Dolorès PROST, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme PROST, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme PROST a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme PROST n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme PROST à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Marie-Dolorès PROST est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hubert QUIABA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. QUIABA, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. QUIABA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif que le compte bancaire du mandataire financier de ce candidat n'avait enregistré entre son ouverture et le dépôt du compte de campagne que 1 250 euros de recettes et 1 085 euros de dépenses alors qu'il résultait de l'instruction que 4 350 euros de dons et 8 840 euros de produits divers avaient été recueillis en espèces et n'avaient pas transité par le compte bancaire du mandataire.
Il résulte de l'instruction que les irrégularités constatées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements sont établies.
Par suite, c'est à bon droit que cette dernière a constaté que le compte de campagne de M. QUIABA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral et l'a rejeté pour ce motif ;
Compte tenu de la règle en l'espèce méconnue et du montant des sommes en cause, et en l'absence de tout élément fourni par l'intéressé de nature à expliquer les irrégularités constatées, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. QUIABA inéligible à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Hubert QUIABA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Jacques MONJOU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MONJOU, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MONJOU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et pour défaut de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. MONJOU n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières aient été de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MONJOU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Jacques MONJOU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles FOURNEL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le code électoral, notamment ses articles LO.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FOURNEL, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. FOURNEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018 au motif que sur 3 140 euros de recettes déclarées comme versements personnels des candidats au mandataire, 2 500 euros provenaient d'un virement d'une société appartenant à M. FOURNEL et que, faute pour ce dernier d'avoir justifié devant elle de l'imputation de cette somme en remboursement de son compte courant d'associé dans la comptabilité de la société, il ne pouvait être regardé comme ayant respecté les dispositions de l'article L.
M. FOURNEL n'ayant pas justifié de la régularisation demandée, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FOURNEL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FOURNEL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. Gilles FOURNEL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sonia SADOUNE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme SADOUNE, enregistrées le 21 février 2018 ;
Le compte de campagne de Mme SADOUNE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance étant établie, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme SADOUNE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Devant le Conseil constitutionnel, Mme SADOUNE a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme SADOUNE.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sonia SADOUNE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, MAYOTTE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Abdallah HASSANI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées pour M. HASSANI par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 27 avril 2018 ;
Après avoir entendu M. HASSANI et son conseil ;
Il résulte par ailleurs de l'article L.
52-12 du code électoral que chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Le compte de campagne de M. HASSANI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 avril 2018 au motif que figure parmi les recettes de son compte de campagne la contribution, pour 2 500 euros, d'une personne morale qui n'est pas autorisée par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral à participer au financement d'une campagne électorale.
52-8 du code électoral ni aucune autre disposition applicable à l'élection des sénateurs n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un don ou d'un avantage prohibé par ces dispositions.
Il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.
Eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L.
52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de déposer leurs comptes, dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.
Il résulte de l'instruction que le « Mouvement départementaliste mahorais », qui a pris en 2015 le nom de « Mouvement pour le développement de Mayotte », ne dépose plus ses comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques depuis l'exercice 2011.
Ainsi, cette association ne peut être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens de l'article L.
Par suite, et alors même qu'elle a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à intervenir dans la campagne électorale audiovisuelle, cette association n'était pas habilitée à contribuer comme elle l'a fait, par un versement de 2 500 euros intervenu le 16 octobre 2017, à la campagne électorale de M. HASSANI.
La situation de cette association au regard de la législation sur le financement de la vie politique a été rendue publique par les avis publiés chaque année par la Commission au Journal officiel.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. HASSANI.
Il résulte de l'instruction que le manquement de M. HASSANI aux règles de financement des campagnes électorales ne procède pas d'une volonté de fraude, ni ne présente même un caractère délibéré et que, postérieurement au dépôt de son compte de campagne, il a, sur ses deniers personnels, intégralement remboursé au « Mouvement pour le développement de Mayotte » la contribution de ce dernier à sa campagne électorale.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HASSANI.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Abdallah HASSANI.
Le règlement du baccalauréat européen qui sanctionne le cycle complet d'études secondaires dans les écoles européennes est fixé par l'accord signé à Luxembourg le 11 avril 1984 et publié en annexe au décret n° 89-213 du 10 avril 1989.
Un emploi de chargé de mission « Immigration, asile, intégration, hébergement », est à pourvoir à compter du 1er août 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) de la préfecture de la région Grand Est, localisé à Strasbourg.
Placé sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, et affecté au sein du pôle « politiques publiques » du SGARE Grand Est, le titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage et à la coordination de la mise en œuvre dans la région des politiques publiques interministérielles sur les questions migratoire, l'accueil, l'intégration et l'hébergement des candidats à l'admission au séjour, des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Au sein d'une équipe pluridisciplinaire, chaque chargé de mission du SGARE est appelé à développer une vision stratégique, interministérielle et partenariale des politiques dont il a la charge.
Cela implique de nombreux contacts avec les services et opérateurs de l'Etat au sein de la région comme au plan national, ainsi qu'avec de nombreux opérateurs externes (associations, collectivités…).
Le contexte migratoire impose par ailleurs un renforcement du rôle de coordination dévolu au préfet de région.
Cela suppose, dans le respect des compétences propres des préfets de département, un suivi régulier des flux constatés, une adaptation permanente des pratiques d'accueil des candidats à l'installation sur le territoire, la mise en place de dispositifs innovants et coordonnés au sein de la région et une coordination appuyée des initiatives et de l'action des acteurs concernés.
La fluidité des parcours doit ainsi être garantie, dans le cadre notamment du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (disposition issue de la loi du 25 juillet 2015 de réforme de l'asile, précisée par l'information interministérielle du 4 décembre 2017).
Les politiques d'intégration font également partie des attributions du chargé de mission « Immigration, asile, intégration, hébergement ».
Sous l'autorité du SGARE et du SGARE adjoint en charge des politiques publiques, le titulaire du poste a la charge de :
- coordonner au niveau régional les politiques d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et d'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale et des étrangers primo-arrivants admis au séjour ;
- participer au pilotage régional des dispositifs de transfert ou d'éloignement des demandeurs d'asile ayant déposé une première demande dans un autre pays de l'Union Européenne (règlement Dublin), des déboutés et des titulaires d'une obligation de quitter le territoire ;
- contribuer aux évolutions du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SRADAR) et suivre son application ;
- contribuer au suivi et à la connaissance des flux et des conditions d'accueil et d'orientation, et effectuer le suivi qualitatif et quantitatif des dispositifs d'hébergement pour en assurer la coordination régionale ;
- participer à la mise en œuvre du « plan migrants » dans le cadre d'un réseau associant SGARE-préfectures-DDCS (PP) et OFII ;
- participer à la mise en œuvre des priorités régionales en matière d'intégration et d'accès à la nationalité française : apprentissage de la langue française, appropriation des valeurs de la République, accompagnement des étrangers en situation régulière vers un accès effectif à l'emploi et aux droits.
- coordination régionale de la politique de l'immigration, de l'asile et de l'hébergement en s'inscrivant dans un réseau d'acteurs ;
- consolidation de la connaissance des flux, des conditions d'accueil et d'orientation, et des capacités d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile (CADA, HUDA, PRAHDA, AT-SA, CAO et CAES) ;
- contribution à l'élaboration des stratégies régionales d'orientation des demandeurs d'asile, des publics issus de la demande d'asile et des étrangers admis au séjour afin de faciliter la fluidité des dispositifs d'hébergement ;
- pilotage et animation interministérielle de la déclinaison opérationnelle du SRADAR en lien avec les directions régionales concernées, pilotage des révisions et de l'évaluation de ce schéma ;
- Participation à la valorisation des actions contribuant à l'intégration des réfugiés pilotée par les préfectures et les DDI ;
- participation à la mise en œuvre des actions d'accompagnement, d'intégration et d'insertion professionnelle des réfugiés et étrangers admis au séjour (ex : programme HOPE) ;
- participation à la préparation du dialogue de gestion du BOP 303 (Immigration et Asile), du BOP 177 (Hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables) et du BOP 104 « (Intégration et accès à la nationalité française), mise en place d'outils de gestion et d'évaluation partagés.
Le chargé de mission devra également veiller à coordonner son action avec celles conduites par les chargés de mission du SGARE et les directions régionales de l'Etat pour inscrire son action, à chaque fois que cela sera possible, dans une dynamique interministérielle.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes adjoint en charge des politiques publiques.
- les préfectures de département et les DDI ;
- le ministère de l'intérieur (DGEF) ;
- le ministère de la cohésion des territoires ;
- les directions régionales de l'Etat associées aux politiques publiques d'accueil, d'hébergement et d'intégration ;
- l'ensemble des chargés de mission et des équipes du SGARE Grand Est ;
- la DZPAF Est.
Très bonne connaissance du réseau des acteurs de l'immigration, de l'asile, de l'insertion, de l'intégration et de l'hébergement,
- très grand sens de la concertation et de la négociation ;
- rigueur et précision dans l'approche des dossiers ;
- forte capacité d'adaptation et d'initiative ;
- capacité de travail en équipe pluridisciplinaire.
M. Blaise GOURTAY, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 03-88-21-60-00, blaise.gourtay@grand-est.gouv.fr.
M. François SCHRICKE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 03-88-21-60-06, francois.schricke@grand-est.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère des armées.
- d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère des armées auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;
Cet emploi est stratégique pour le ministère des armées, le titulaire devra être de très haut potentiel, avoir un excellent sens politique des problématiques et du travail interministériel.
Les autres principales compétences requises pour cet emploi sont :
- une très grande capacité de management, et de pilotage de projet, au regard de la transversalité des sujets traités et de l'indispensable coordination à organiser entre les bureaux de la sous-direction, les services de la DRH-MD et les correspondants RH ministériels et interministériels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de monsieur Jean-Pierre Lagrange, chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 09-88-68-00-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis relatif à la tarification des stents actifs visés à l'article L.
BRAUN MEDICAL ;
- BALTON ;
- BIOSENSORS ;
- TERUMO France ;
- TRANSLUMINA GmbH,
Tarif/PLV en € TTC à compter du 01/09/2018
Nouveau Tarif/PLV
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM
Coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 2,25mm.
M. le lieutenant-colonel Vincent Minguet est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juin 2018, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Arnaud Guerry.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, après l'alinéa : « Atelier automobile de Canohès ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Domaines de maintenance poids lourds et maintenance motocycle du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse-Roquemaurel ; ».
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
de Meaux-Chauconin
Centre de semi-liberté de Corbeil
Arrêté du 16 mai 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018-2020 dans le corps des adjoints administratifs et le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de deuxième classe
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé est ainsi complété :
«-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, directeur du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées
L'organisation financière du lycée Comte de Foix est la même que celle fixée conformément aux articles D.
422-53 sous réserve des stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003.
« Art. 3.-Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes.
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
L'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.
- Arrêté du 13 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.
Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
- régime des salariés : 10,04 % ;
- régime des non-salariés : 0,68 %.
L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2018.
L'arrêté du 7 mars 1975 fixant le montant du fonds de trésorerie du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
Arrêté du 22 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par le décret du 1er juillet 2015 susvisé.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 77,40 % femmes et 22,60 % d'hommes.
L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L.
162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2018 à 14,7 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2018 à 5,2 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
La commission permanente comprend les membres suivants :
2° Les deux adjoints au chef d'établissement ;
5° Un représentant des autorités andorranes ;
6° Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Six représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran.
Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CEFEPIME GERDA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), flacons en verre (B/10) (laboratoires GERDA)
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), flacons en verre (B/10) (laboratoires GERDA)
LIDOCAINE ACCORD 10 mg/mL, solution injectable, ampoules en verre de 5 ml (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
NICOPATCHLIB 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique, dispositif transdermique en sachet (Papier / Polyester / Aluminium / Résine de copolymère d'acrylonitrile et de méthyl acrylate) (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
OXYTOCINE AGUETTANT 5 UI/1 ml, solution injectable, ampoule en verre incolore (type I) (B/10) (Laboratoires AGUETTANT)
OXYTOCINE EVER PHARMA 5 UI/1 ml, solution injectable, ampoule en verre incolore (type I) de 1 ml (B/10) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Dans l'arrêté du 10 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1808546A) publié au Journal officiel en date du 13 avril 2018, concernant l'inscription ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie relatif à la spécialité ACIDE TRANEXAMIQUE AGUETTANT 0,5 g/5 mL, solution injectable dont le CIP est 34009 301 255 1 9 :
« - ménorragies et métrorragies ;
Sildenafil OHRE Pharma 20 mg comprimé pelliculé
SILDENAFIL OHR 20MG CPR
Arrêté du 4 mai 2018 portant abrogation de l'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités
Numéro d'identification délivré par la Commission
8, cours du Triangle, CS20098, 92937 Paris La Défense Cedex
SOCOTEC Equipements
3, avenue du Centre, les Quadrants, 78280 Guyancourt
L'arrêté du 3 mai 2017 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités est abrogé.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est complété par l'alinéa suivant :
Est inséré une annexe :
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement deux fois par an.
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier ou du délégué à l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances.
Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini par les dispositions générales rendues applicables conformément à l'article D.
454-1 doit faire l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
Additif temporaire au règlement de la Française des jeux pour l'offre de paris sportifs a cotes relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE - JUIN 2018 » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 16 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 8 mai 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE - JUIN 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de La Principauté de Monaco.
La présente opération prévoit deux coupons promotionnels : un coupon promotionnel donnant lieu à une réduction de 5€ (2.2) et un coupon promotionnel donnant lieu à une réduction de 10 € (2.3).
Le coupon promotionnel de 5 €
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon sur le site www.moncouponfdj.fr du 29 mai 2018 au 22 juillet 2018, dans la limite de 6 000 coupons.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le 22 juillet 2018, 16 h 00.
- à compter du 14 juin 2018, 16 heures, et dans la limite de 15 000 demandes à raison d'une demande par personne maximum via l'application dénommée « SHOPMIUM », conformément aux conditions générales d'utilisation de SHOPMIUM auxquelles les participants à l'Opération devront agréer lors de la création de leur compte en ligne sur ladite application ;
- la journée du 16 juin 2018, à partir de 00 h 05 et dans la limite de 20 000 demandes à raison d'une demande par personne maximum, sur le site MyTF1, conformément aux conditions générales d'utilisation de MyTF1 auxquelles les participants devront agréer, via une bannière cliquable, renvoyant vers un formulaire à remplir, avec les informations suivantes : son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail ;
- à compter du 14 juin 2018, 16 h 00, et dans la limite de 60 000 demandes à raison d'une demande par personne maximum, via l'application Parions Sport point de vente, renvoyant vers un formulaire à remplir, avec les informations suivantes : son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail.
Les joueurs effectuant, grâce au coupon promotionnel, entre le mardi 29 mai 2018 00 h 05 et le dimanche 22 juillet 2018, 23 h 55, dans la limite des horaires d'ouverture des points de vente, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 € ou de 20 €, se voient offrir immédiatement, et respectivement, une réduction de 5€ (conformément au sous-article 2.2) ou de 10 € (conformément au sous-article 2.3).
Les prises de jeux réalisées avec l'un des bons de réduction visé aux sous-articles 2.2 et 2.3 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé aux sous-articles 2.2 et 2.3.
Le coupon (de 5 € ou de 10 € conformément aux sous-articles 2.2 et 2.3) n'est pas utilisable sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente, ni sur les jeux LotoFoot 7 & 15.
Aucune des réductions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3 n'est échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 5 € ou de 10 € obtenue grâce aux bons de réduction spécifiques visés aux sous-article 2.2 et 2.3 pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 3.1 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
Arrêté du 14 mai 2018 fixant le pourcentage mentionné à l'article 20-3 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur
Ce pourcentage est établi comme suit pour les tableaux d'avancement 2017 à 2025 :
Décret n° 2018-396 du 28 mai 2018 fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est fixé à 50 000 euros.
Décret du 28 mai 2018 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne M. DECLERCK (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Denis DECLERCK, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 mai 2018 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. COURTADE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, M. Pascal COURTADE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Décret du 28 mai 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Ain - M. de la FOUCHARDIERE (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, M. Etienne de la FOUCHARDIERE, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Décret du 28 mai 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - Mme CLAVEL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande à compter du 5 juin 2018, aux fonctions de sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 28 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. VERLINE (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, M. Cédric VERLINE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Commercy.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.
Décret du 28 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III) - M. PROISY (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 23 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Michel SALLENAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en position de service détaché.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 juin 2018.
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 23 mai 2018, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, sous-préfète, est nommée commissaire déléguée de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 11 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 5 juin 2018.
Arrêté du 16 mai 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. DANIEL (Pascal, José, Florent) et de M. DANIEL (Thierry, Jacques, Antoine), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Jacques DANIEL, Pascal DANIEL et Thierry DANIEL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce d'Orléans (Loiret), sont acceptés.
Par suite de ces retraits et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DANIEL (Jacques, Joseph, Marie), la société civile professionnelle Jacques DANIEL, Pascal DANIEL et Thierry DANIEL, greffiers de tribunal de commerce associés est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC Orléans », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques DANIEL, Pascal DANIEL et Thierry DANIEL, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
M. DANIEL (Pascal, José, Florent) et M. DANIEL (Thierry, Jacques, Antoine) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. POURRIER (François, Gabriel, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. JAQUET (Claude, Albert, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. JAQUET (Claude, Albert, Roger), la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires du Quartier Latin », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. POURRIER (François, Gabriel, Jacques) et M. PARENT (David, Jean, Georges), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés à la résidence de Paris, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Véretz (Indre-et-Loire) dont est titulaire M. HASLÉ (Thomas) est transféré à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2018, M. Jauffret (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article D.
561-2 ou une entreprise d'investissement entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L.
561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un groupe réglementé.
561-2 prennent des mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant elle-même des relations de banque correspondante permettant à un établissement constitué dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2018, Mme JASMIN-SVERDLIN (Irène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANAL (Sylvain, Damien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés » à la résidence de Montlhéry (Essonne).
M. CANAL (Sylvain, Damien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « société civile professionnelle Xavier TORBIERO, Stéphane GUERIN et Gaël KTORZA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières » à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. KTORZA (Gaël, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « société civile professionnelle Xavier TORBIERO, Stéphane GUERIN et Gaël KTORZA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Xavier TORBIERO, Stéphane GUERIN et Gaël KTORZA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières », est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Xavier TORBIERO, Stéphane GUERIN et Sylvain CANAL, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'Huissier de Justice à la résidence d'Eyguières ».
Le retrait de M. DUMONT (Frédéric, Maurice, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Frédéric DUMONT, Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Frédéric DUMONT, Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires, Associés d'une SCP titulaire d'un Office Notarial ».
M. KTORZA (Gaël, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Françoise ANDRIEUX, David AMSELLEM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. ANDRIEUX (Vincent) et de Mme MAURETTE (Françoise, Mireille), épouse ANDRIEUX, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Françoise ANDRIEUX, David AMSELLEM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Françoise ANDRIEUX, David AMSELLEM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « David AMSELLEM, Solange BRUGUIERE, Gaël KTORZA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme LEFEBVRE (Gaëlle, Cécile), épouse BENZAABAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DALLOUBEIX et Nicolas MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme HOERTER (Christel, Françoise, Marie), épouse LOUVEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAYMONDIERE (Eric, Jean, Xavier) à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, M. BLANPAIN (Louis, Frédéric, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, Notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme LOIRAT (Allison, Sophie, Anne, Raymonde, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie DONZEL et Alexandra DESPINS-PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LE BOUFFO - NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. LE BOUFFO (Jean-Pierre), atteint par la limite d'âge.
M. LE BOUFFO (Jérôme, Xavier, Ange, Pierre) est nommé notaire associé.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 24 avril 2018 :
M. Tagliana (Richard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran.
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 3 mai 2018, M. Soler (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 24 mai 2018 portant cessation de fonctions et nominations au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 1er juin 2018, aux fonctions de :
- M. Nicolas LABRUNE, conseiller ;
- Mme Anne BEINIER, conseillère parlementaire.
Sont nommés au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, à compter de la même date :
- M. Grégory EMERY, conseiller ;
- Mme Margaux BONNEAU, conseillère parlementaire.
Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est modifié comme suit :
M. Alain GUILLAUME-BIARD, membre de l'association Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines.
Arrêté du 18 mai 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 mai 2018, Mme Anne-Charlotte, Marthe Lefebvre, inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est admise, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 mai 2018, M. Joseph, Patrice, Vincent Guillem, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D.
454-13, la liste électorale vingt jours avant l'élection.
Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.
Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes comportent au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir.
Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.
Les candidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.
En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels.
Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier.
Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 mai 2018, M. Jean-Michel, Antoine Bergès, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 8 février 2016 en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt groupe III auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2018 et admis, à cette même date, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 28 mai 2018 modifiant le décret du 17 février 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par décret en date du 28 mai 2018, sont nommés :
Au titre de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie de la fonction publique, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire :
- en tant que membre titulaire, Mme Anne BERRIAT, avocate générale près la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-François WEBER, président de chambre honoraire ;
- en tant que membre suppléant, M. Denis JARDEL, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Anne BERRIAT.
Au titre de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique de l'Etat au sein de la commission de déontologie :
- en tant que membre titulaire, Mme Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Pascal FAURE, directeur général des entreprises au ministère de l'économie et des finances ;
- en tant que membre suppléant, M. Christophe LANDOUR, sous-directeur des ressources humaines ministérielles du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Coralie OUDOT, sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2018, Mme Régine DUPUY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre-Est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 24 avril 2018 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 avril 2018, les démissions de M. Jean-Sébastien COIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2012, de M. Olivier MARTY, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2013, de M. Théo BORDENAVE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2013, de M. Hoël PLANTEC, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2013, de M. Clément RINGEADE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2014, de M. Maximilien GICQUEL, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2014, de M. Gwénaël MASSÉ, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2014, de M. Félix DE FRAMOND, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2015, de M. Mourad ZAIDI, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2015, et de M. Cyril SCHWAB, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2015, sont acceptées.
Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 mai 2018, M. Jacques CHAMPAGNE de LABRIOLLE, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement de M. Maxime LEFEBVRE.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par M. et Mme Jean P.
- la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 avril 2018 ;
- les observations présentées pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, partie en défense, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 mai 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour les requérants par Me Foussard, enregistrée le 17 mai 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la partie en défense par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrée le 17 mai 2018 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 17 mai 2018 ;
142-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 mentionnée ci-dessus.
142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans cette rédaction, prévoit :
« Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production.
En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption ».
Les requérants soutiennent que, faute de sanction lorsqu'il n'est pas respecté, le délai de rétrocession auquel ces dispositions conditionnent l'exercice du droit de préemption serait privé d'effectivité.
Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de certains biens immobiliers à vocation agricole ou de certains biens ou droits qui leur sont attachés.
En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article L.
143-2 du même code, l'exercice de ce droit a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, la sauvegarde du caractère familial des exploitations agricoles, la lutte contre la spéculation foncière ainsi que certains objectifs de remembrement rural ou de mise en valeur et de protection des paysages.
Sous peine de nullité, l'article L.
143-3 du même code fait obligation à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de justifier sa décision de préemption « par référence explicite et motivée » à l'un de ces objectifs.
En subordonnant l'exercice de ce droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément à l'une des finalités d'intérêt général précitées.
D'autre part, si le dépassement du délai prévu par les dispositions contestées n'entraîne pas la cession automatique du bien préempté à l'acquéreur évincé ou l'annulation de la préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural demeure tenue à une obligation de rétrocession conforme aux finalités d'usage du droit de préemption.
L'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité.
En outre, la personne à laquelle la rétrocession tardive ou l'absence de rétrocession du bien préempté cause préjudice peut exercer une action en responsabilité dans les conditions du droit commun afin d'en obtenir réparation.
Enfin, il appartient à la juridiction compétente de veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l'objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption.
En second lieu, la durée de la détention d'un bien préempté en pleine propriété, au-delà du délai légal de rétrocession, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui est tenue de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, n'a pas à elle seule d'incidence sur sa valeur ni sur celle des biens détenus par d'autres personnes.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Les griefs tirés de la méconnaissance de ce droit et de ces libertés doivent donc être écartés.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les mots : « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L.
142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er juin 2018
Evolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)
Evolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)
Evolution de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)
Décision n° 2018-251 du 8 mars 2018 modifiant la décision n° 2003-308 modifiée et prorogée du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée, le terme « NT1 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « TFX ».
L'avenant n° 17 du 8 mars 2018 à la convention conclue le 10 juin 2003 figure en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société TFX et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 17 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TFX
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TFX, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, le terme « NT1 », utilisé pour la dénomination de la société éditrice, est remplacé par « TFX ».
Décision n° 2018-252 du 8 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société HD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 susvisée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
L'avenant n° 7 du 8 mars 2018 à la convention conclue le 3 juillet 2012 figure en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société TF1 Séries Films et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1 SÉRIES FILMS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TF1 Séries Films, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination de la société éditrice, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :
1° D'accueillir la demande ;
2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
3° De refuser la demande.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Décision n° 2018-NA-11 du 9 avril 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire association Club Radio Set
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Club Radio Set » est remplacé par : « Meuse FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Meuse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-NA-12 du 9 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ECN Diffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN
L'annexe I de la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Rotenberg, Wintzenheim (68).
La présente décision sera notifiée à l'association ou à la SARL ECN Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-NA-13 du 9 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-34 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico Moselle
Nom du service : RCF Jérico Moselle.
Adresse du site : tour des marronniers - les Hauts de Vallières, Metz (57).
La présente décision sera notifiée à l'association ou à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz et publiée au Journal officiel de la République française.
A la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013, dans sa rédaction issue de la décision n° 2014-183 du 28 mai 2014, sont ajoutées les annexes suivantes :
Adresse du site : Petite Étoile, Septèmes-les-Vallons (13).
Adresse du site : Mont du Marseillais, Roquevaire (13).
La présente décision sera notifiée à la SARL SDN à l'association ADEJM Radio JM, à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée, à l'association Galère, à l'association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky, à l'association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole, à l'association Garlaban, à l'association Radio Zinzine, à l'association Les Antennes de la relève, à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-348 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé AYP FM
Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 est remplacé par le tableau suivant :
Décision n° 2018-349 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Néo
Décision n° 2018-350 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture Outre Mer
Décision n° 2018-351 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Galère
Décision n° 2018-353 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
Décision n° 2018-354 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio JM
Décision n° 2018-355 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Lina Marseille Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lina
Décision n° 2018-356 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Zinzine
Décision n° 2018-P-05 du 28 mai 2018 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Avis relatif à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 15 février 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. N.
Le Syndicat des biologistes (SDB), représenté par M. F.
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), représenté par M. J.
Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), représenté par M. C.
Le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), représenté par M. L.
Au titre III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, l'article 16-1 relatif à la composition de l'instance régionale est supprimé et remplacé comme suit :
« De la composition
« La commission conventionnelle paritaire régionale comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres :
« - une section professionnelle composée de représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention nationale des biologistes médicaux.
« Chaque syndicat représentatif signataire de la présente convention possède deux sièges au sein de la section professionnelle.
« Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques dans la limite d'un conseiller par représentant ayant voix délibérative.
« Chaque formation élit un président choisi parmi ses membres.
La présidence et la vice-présidence de la commission sont assurées alternativement, par période d'un an, par un représentant des caisses et des syndicats signataires.
« Les représentants de syndicats signataires, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 230 € et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses.
Au titre III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, l'article 17-1 relatif à la composition de l'instance nationale est supprimé et remplacé comme suit :
« La commission conventionnelle paritaire nationale comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres :
« - une section professionnelle composée de représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention des biologistes médicaux.
« En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces événements.
Avis d'abrogation relatif à l'additif temporaire aux règlements des jeux Keno Gagnant à vie et Loto® et aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 2 »
Conformément à l'article 4.4 de l'additif cité ci-dessus, l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 2 » est arrêtée prématurément le mardi 29 mai 2018.
En conséquence, l'additif temporaire aux règlements des jeux Keno Gagnant à vie et Loto® et aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 2 », fait le vendredi 27 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 mai 2018, est abrogé à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Au titre III du même arrêté, il est inséré, après l'article 14-2, un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15.-Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Après l'article 15, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Après l'article 16 du même arrêté, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17.-L'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Les articles 15,16 et 17 du même arrêté deviennent respectivement les articles 18,19 et 20.
Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement notifiées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.
1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département.
Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités requérant a son siège.
En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse :
- les brigades territoriales de Joinville, de Doulaincourt-Saucourt, de Poissons, de La Porte-du-Der, d'Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, de Wassy et de Doulevant-le-Château (Haute-Marne) ;
- les brigades territoriales de Void-Vacon, de Gondrecourt-le-Château, de Vaucouleurs, de Ligny-en-Barrois, d'Ancerville, de Saint-Mihiel, de Lacroix-sur-Meuse, de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, de Revigny-sur-Ornain et de Commercy (Meuse) ;
- les brigades de recherches de Commercy (Meuse) et de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joinville (Haute-Marne), de Commercy et de Bar-le-Duc (Meuse) ;
- la brigade motorisée de Chevillon (Haute-Marne) ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de Chaumont (Haute-Marne) et de Bar-le-Duc (Meuse).
Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur
Le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par décret en date du 28 mai 2018, le décret du 21 mai 1912 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Parisiens de Paris », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie
Dans le département de la Haute-Savoie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Annecy, à l'exception des communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod
Annemasse, Ambilly, Etrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand
Thonon-les-Bains, Anthy-sur-léman, Evian-les-bains, Maxilly-sur-léman, Neuvecelle, Publier
L'arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie)
Sur le territoire correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues des vagues.
Commune de Cressin-Rochefort.
Commune de Lisieux.
Commune de Montbard.
Commune de Pellerey (1).
Commune de Vanvey (1).
Commune de Châtillon-sur-Seine.
Commune de Véronnes (1).
Commune de Grancey-sur-Ource (2).
Communes de Barneville-sur-Seine (1), Bazincourt-sur-Epte, Bourg-Beaudouin (1), Fleury-sur-Andelle (1), Fresne-l'Archevêque (1), Illeville-sur-Montfort (1), Routot (1), Trouville-la-Haule (1).
Commune de Caumont (1).
Communes de Frontignan, Lattes.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2018
Commune d'Hurtières (1).
Commune d'Heiltz-le-Maurupt.
Commune d'Aÿ-Champagne.
Commune de Taissy (1).
Commune de Maizières-sur-Amance (1).
Commune de Cour-l'Évêque (1).
Communes de Châteauvillain (2), Maranville (1), Saint-Urbain-Maconcourt.
Communes d'Auberive (2), Autigny-le-Grand, Chevillon, Courcelles-sur-Blaise (1), Fronville, Joinville, Villegusien-le-Lac (1), Vouécourt (1).
Communes de Chatonrupt-Sommermont, Donjeux, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière (1), Froncles (1), Gudmont-Villiers (1).
Communes de Chamouilley, Rachecourt-sur-Marne.
Commune d'Eurville-Bienville.
Commune de Rety (1).
Commune de Mesvres (1).
Communes de Navilly, Sassenay.
Communes d'Allerey-sur-Saône, Bordes (Les), Crissey, Gigny-sur-Saône, Lux, Marnay, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Rémy, Saunières.
Communes de Briant (1), Épinac (1), Melay, Saint-Martin-du-Lac, Sarry (1), Varenne-l'Arconce (1).
Commune de Reposoir (Le).
Communes d'Angerville-l'Orcher, Belbeuf, Bézancourt (1), Brémontier-Merval (1), Cany-Barville, Clères (1), Crasville-la-Mallet (1), Doudeville (1), Écalles-Alix (1), Fresquiennes (2), Hautot-Saint-Sulpice (1), Mélamare (1), Mésangueville (1), Mont-Cauvaire (1), Néville (1), Ouville-l'Abbaye (1), Pierreval (1), Préaux (1), Rouville (1), Saint-Aubin-Épinay (1), Sainte-Colombe (1), Sainte-Croix-sur-Buchy (1), Saint-Denis-le-Thiboult (1), Saint-Jacques-sur-Darnétal (1), Sainte-Marguerite-sur-Duclair (1), Saint-Ouen-le-Mauger (1), Saint-Pierre-de-Varengeville (1), Saint-Romain-de-Colbosc, Touffreville-la-Corbeline (1), Val-de-la-Haye, Valmont, Varneville-Bretteville (1), Vattetot-sous-Beaumont (1), Vinnemerville (1), Yvecrique (1).
Communes d'Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (Les), Bardouville (1), Bouille (La), Canteleu, Gouy, Grand-Quevilly (Le), Mauny (1), Mesnil-sous-Jumièges (Le) (1), Rouen, Sotteville-lès-Rouen.
Commune de Plainfaing (1).
Communes de Druyes-les-Belles-Fontaines (1), Escamps (1).
Commune de Gagny.
Commune d'Orly.
Commune de Niévroz.
Commune de Parcieux.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017
Communes de Cannes, Cap-d'Ail.
Commune de Pont-l'Évêque.
Communes de Lisieux, Pont-l'Évêque.
Commune de Venarey-les-Laumes.
Commune de Carsac-Aillac.
Commune de Buisson-de-Cadouin (Le).
Commune de Cénac-et-Saint-Julien.
Commune de Barneville-sur-Seine.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 décembre 2017 au 2 janvier 2018
Commune de Montesquiou.
Commune de Lamontjoie.
Commune de Guindrecourt-aux-Ormes.
Communes de Neuilly-sur-Suize, Perthes, Rimaucourt.
Commune d'Hayange.
Commune de Fleurville.
Commune de Saint-Georges-d'Hurtières.
Commune de Domancy.
Commune de Val-de-Chaise.
Commune de Rouen.
Communes de Grange-Aumontzey, Fraize, Xonrupt-Longemer.
Commune de Mailly-le-Château.
Commune de Bessy-sur-Cure.
Commune de Blanc-Mesnil (Le).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 63.
Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L.
Modifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocar...
Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Contrôles et sanctions administra...
Le chapitre unique du titre VI du livre VI du code de l'énergie (partie réglementaire) devient le chapitre Ier dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides ».
661-11 du code de l'énergie, il est créé unchapitre II intitulé « Contrôles et sanctions administratives » où sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
662-1.-Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L.
661-7 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
« L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.
« L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
662-2.-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R.
662-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance de leur résidence administrative.
« Ce serment peut être reçu par écrit.
662-3.-L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R.
662-4.-Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
662-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait.
Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R.
221-3 du code de l'énergie et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, les documents prévus à l'article R.
221-8 du même code comportant :
1° Une déclaration indiquant les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R.
221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ;
221-5 du code de l'énergie comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non).
221-6 du code de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, la liste récapitulative prévue à l'article R.
221-9 du même code précisant pour chaque délégant relevant du a du 1° de l'article R.
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée (précarité énergétique ou non) ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R.
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume ayant fait l'objet de la délégation.
Un arrêté pris en application de l'article R.
221-31 du code de l'énergie fixe, pour l'année 2018, le volume des obligations d'économies d'énergie applicables, en vertu du a du 1° du II de l'article R.
221-4 du code de l'énergie et de l'article R.
221-4-1 du même code, aux personnes mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret.
Cet arrêté est pris et notifié à ces personnes avant le 1er juin 2019.
Le ministre chargé de l'énergie assure la publication de la liste des personnes soumises à ces obligations d'économies d'énergie.
Au 1er juillet 2019, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui ont été notifiées, par le ministre chargé de l'énergie, des obligations d'économies d'énergie en application de l'article 8 du présent décret.
221-4-1 du code de l'énergie, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ;
2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1°, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application du a du 1° du II de l'article R.
221-4 du code de l'énergie, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, après le 1er juillet 2019, la liste des détenteurs de certificats d'économies d'énergie au titre du a du 1° du II de l'article R.
221-4-1 du code de l'énergie ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article 9 du présent décret.
Toute demande de certificats d'économies d'énergie d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R.
221-3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018.
Les volumes de carburants pour automobiles relevant de l'indice d'identification 22 bis figurant au 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont pris en compte, pour la fixation des obligations d'économies d'énergie en application de l'article R.
221-2 du code de l'énergie, pour la part mise à la consommation à partir du 1er juillet 2018.
« 1° Les volumes de fioul domestique :
« a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;
« b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes.
2° Au 2°, après l'indice d'identification : « 22 » est inséré l'indice : «, 22 bis ».
« 1° Pour la quantité de fioul domestique :
« a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
« b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; » ;
« 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, la délégation d'une obligation d'une personne soumise à obligation d'économies d'énergie pour les volumes de fioul domestique vendus en quatrième période ne vaut que pour l'année civile 2018.
Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.
1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L.
1225-37 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
345-1.-Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L.
345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « bureau » telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
345-3.-Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L.
345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L.
Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
345-4.-Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application de l'article L.
345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de :
« a) Notifier au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité son projet d'abandon et la date de remise prévisible du réseau intérieur à ce même gestionnaire ;
« b) Remettre en état le réseau intérieur pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées en application de l'article L.
« Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution réceptionne les ouvrages et notifie au propriétaire de l'immeuble à usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau intérieur.
« Si l'abandon des droits du propriétaire sur le réseau intérieur intervient à la suite d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L.
345-2, la notification prévue au a) du présent article doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'acte de division ou de vente, et les travaux de remise en état prévus au b) du présent article doivent être réalisés par le propriétaire qui abandonne ses droits dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la signature de l'acte de division ou de vente.
Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission nommée "commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis" compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux 2° et 4° ;
- par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Une commission nommée "commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels" compétente à l'égard des personnels contractuels régis :
- par le décret du 18 juin 1946 susvisé ;
- par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ;
- par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
3° Une commission nommée "commission consultative paritaire des médecins de prévention" compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée recrutés par :
- le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ;
4° Une commission nommée "commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes" compétente à l'égard des agents régis :
ou recrutés :
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission nommée "commission consultative paritaire des agents Berkani" compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé à l'exception des agents de Voies navigables de France (VNF) ;
6° Une commission nommée "commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires" compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du CGET.
Les commissions visées à l'article 1er sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance.
Cette décision est remise au plus tard deux jours après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote susmentionnées à l'article 16.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées pas une note d'organisation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel qui sera pris ultérieurement.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la transition écologique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Au titre de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels qui relèvent de leurs compétences.
Toutes les facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Sct.
Annexe, Art. null - ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 Art. 1, Sct.
Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Désignation des représentants, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Attributions , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Fonctionnement, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES
Commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis compétente à l'égard des agents recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4 ,6, 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis ;
- par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels compétente à l'égard des agents régis :
- par des règlements intérieurs locaux (RIL) ;
- par le décret du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service public des ponts et chaussées (PNT 46) ;
- par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études des routes et autoroutes (HN68) ;
- par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, notamment dans son article 10 (SNPEC) ;
- par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national (RIN) ;
- par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE (CETE) ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA)
Commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à l'exception des agents de VNF
Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis :
- par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI) à l'exception des agents de VNF
Commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) compétente pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes compétente pour les agents régis :
- par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole (EMA),
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics (ACET et ACEN)
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
3° Une commission nommée « commission consultative paritaire des médecins de prévention » compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée employés par :
- l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
5° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents Berkani » compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;
-l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
- par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI)
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Part femmes
Part hommes
Attaché d'administration hors classe de l'Etat
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Conformément à son article 5, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés » mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
Agent technique de l'environnement « espaces protégés »
Agent technique principal de l'environnement « espaces protégés »
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est fixée comme suit :
Agent technique de l'environnement « milieux faune sauvage »
Agent technique principal de l'environnement « milieux faune sauvage »
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est fixée comme suit :
Agent technique de l'environnement « milieux aquatiques »
Agent technique principal de l'environnement « milieux aquatiques »
Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus au présent livre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère du développement durable est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, l'arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est modifié comme suit :
« Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 28 mai 2018 au mardi 3 juillet 2018 et se décomposeront comme suit :
- du lundi 18 juin 2018 au mardi 3 juillet 2018 : épreuve d'entretien avec le jury.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.
Décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES ACTIFS, SIGNÉ À PARIS LE 26 OCTOBRE 2015
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats, le développement d'échanges de jeunes actifs venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle pendant une durée suffisante, mais non supérieure à 24 mois,
1.1 Les dispositions du présent Accord sont applicables aux jeunes actifs français ou algériens âgés de plus de 18 ans et de moins de 35 ans entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent sur le territoire de l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de cet Etat et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience professionnelle dans l'autre Etat sans que leur soit opposée la situation de l'emploi, et appartenant à l'une des catégories ci-dessous :
Jeunes temporairement recrutés dans le respect des procédures de recrutement prévues à cet effet et rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l'Etat d'accueil, en partenariat avec un employeur de leur Etat ;
Jeunes effectuant, sur la base d'une indemnité, une mission ou un détachement auprès d'implantations, de représentations dans l'Etat d'accueil ou d'entreprises de l'un des deux Etats.
1.2 Dans le cas d'une activité professionnelle salariée dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes actifs sont soumis à ladite réglementation.
1.3 Afin de bénéficier des dispositions du présent Accord, les jeunes actifs doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
2.1 La durée autorisée de l'emploi dans l'Etat d'accueil est comprise entre six et douze mois.
Elle peut éventuellement faire l'objet d'une ou plusieurs prolongations, la durée totale du séjour ne pouvant excéder 24 mois.
2.2 Avant de quitter leur Etat, les jeunes actifs s'engagent à ne pas occuper un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil ni à poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée.
2.3 Les Parties adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune actif dans son Etat.
3.1 Le nombre de jeunes actifs admis dans chacun des deux Etats en vertu des dispositions du présent Accord ne doit pas dépasser 200 par an.
3.2 Si le contingent défini au premier paragraphe du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les jeunes actifs admis dans l'un des deux Etats, cet Etat ne pourrait pas réduire le nombre d'autorisations données aux jeunes actifs de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
3.3 Le décompte des jeunes actifs bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre.
Les années suivantes, ce décompte s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
3.4 Toute modification du contingent prévu au premier paragraphe du présent article peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
3.5 Les Parties s'engagent à échanger annuellement les statistiques sur les jeunes recrutés ou admis en stage dans l'un ou l'autre des deux Etats en vertu des dispositions du présent Accord.
4.1 Les jeunes actifs visés au a du premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord reçoivent de la part de l'entreprise ou de l'institution qui les emploie un salaire pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil accomplissant un travail équivalent.
4.2 Les jeunes actifs visés au b du premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord reçoivent de l'organisme dont ils dépendent dans leur Etat une indemnité, fixée par celui-ci, couvrant leurs frais de séjour.
4.3 Les jeunes actifs jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
4.4 En matière de sécurité sociale et de fiscalité, les jeunes actifs sont soumis aux dispositions de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 (ci-après la « convention de sécurité sociale »), et aux dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 (ci-après la « convention fiscale »).
A cet égard, les Parties conviennent d'un commun accord des dispositions suivantes :
a) Les jeunes actifs visés au a du premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord relèvent du régime général prévu par ces conventions.
b) Les jeunes actifs visés au b du premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord demeurent assujettis au régime de sécurité sociale de leur Etat ou d'un autre type d'assurance, ainsi qu'au régime fiscal de leur Etat, au titre des régimes dérogatoires prévus, respectivement, à l'article 6 de la convention de sécurité sociale et à l'article 19 de la convention fiscale.
- pour la Partie française : le Ministère chargé de l'immigration et le Ministère des affaires étrangères ;
- pour la Partie algérienne : le Ministère chargé de l'emploi et le Ministère des affaires étrangères.
5.2 Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent Accord sont fixées d'un commun accord par les autorités nationales chargées de l'immigration, du commerce extérieur ou de l'emploi au niveau de chacun des deux Etats.
Les Parties s'engagent à se transmettre ultérieurement toutes informations relatives aux procédures d'admission des jeunes actifs, qui seront détaillées dans un texte spécifique.
Les autorités gouvernementales visées à l'article 5, paragraphe 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les jeunes actifs admis dans l'un des deux Etats en application des dispositions du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil, et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
Les Parties décident de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord, composé de représentants des administrations des deux Etats et chargé de :
- l'évaluation des résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord ;
- l'observation des flux des bénéficiaires du présent Accord entre les deux Etats ;
- la formulation de toutes propositions utiles pour améliorer les effets du présent Accord.
Le Comité se réunit une fois par an et en tant que de besoin.
8.3 Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties à tout moment, avec un préavis de six mois, par la voie diplomatique.
8.4 Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord, à la demande de l'une des Parties.
Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément à la procédure prévue par le premier alinéa du présent article.
8.5 En cas de dénonciation ou de modification des dispositions du présent Accord, les autorisations de séjour accordées restent valables jusqu'à l'expiration de la durée autorisée de l'emploi.
8.6 Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées d'un commun accord entre les parties, par voie diplomatique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 26 octobre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale,
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
I.-A l'article 1er, les mots : « et des groupements de soutien de base de défense » sont supprimés.
« Art. 2.-La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.
III.-A l'article 3 :
1° Les trois premier alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « Il a également un rôle de conseil » sont remplacés par les mots : « Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense » sont supprimés.
IV.-A l'article 4, les mots : « d'une trésorerie militaire dans la base de défense » sont remplacés par les mots : « d'une trésorerie militaire dans les bases de défense ».
V.-A l'article 5, les mots : « Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 ».
VI.-L'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2018, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Michel Delpit, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2018 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
- art. 313 BK (V)
- art. 313 BL (V)
- art. 313 BM (V)
- art. 313 BN (V)
- art. 313 BN bis (V)
- art. 313 BO (V)
- art. 313 BP (V)
- art. 313 BQ (V)
- art. 313 BQ bis (V)
- art. 344 G septies (Ab)
Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
1° Après l'article 313 BJ, sont insérés les articles 313 BK à 313 BQ bis ainsi rédigés :
« Art. 313 BK.-L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.
« Art. 313 BL.-En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
« Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts.
Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
« Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis.
A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
« Art. 313 BM.-Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
« Art. 313 BN.-Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
« Art. 313 BN bis.-Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
« Art. 313 BO.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :
« 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
« 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
« 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
« 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
« Art. 313 BP.-La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 978 du code général des impôts.
« Art. 313 BQ.-I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget.
« II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
« III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques.
« IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'article 978 du code général des impôts.
« Art. 313 BQ bis.-I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.
« II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.
2° L'article 344 G septies est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : «, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général des impôts » ;
b) Au 7°, les mots : « et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.
» sont remplacés par les mots : «, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
3° Au IV de l'article 350 terdecies, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
4° Au 1 de l'article 382 D, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les mots : « de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
5° A l'article 382 F, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
6° Les articles 299 bis à 299 duodeciessont abrogés.
i) Les mots : « et au b du 2° du 2 » sont remplacés par les mots : «, au b du 2° du 2 et au b du 3 » ;
ii) Les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
iii) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
b) Au II, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
2° A l'article 2, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
3° A l'article 3, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « La direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
b) Au premier alinéa, par deux fois au deuxième alinéa, au troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
c) Au troisième alinéa, les mots «, de l'aménagement et du logement » sont insérés après les mots « de l'environnement » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
a) Les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
b) Les mots « et au b du 7° » sont remplacés par les mots «, au b du 7° du 2, et au b du 3 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et au b du 7° du 2 de » sont remplacés par les mots : «, au b du 7° du 2 et au b du 3 de » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et au b du 3° du 1 » sont remplacés par les mots : «, au b du 3° du 1 et au b du 3 » ;
c) Au dernier alinéa :
i) Les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
ii) Les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
iii) Les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
10° Aux premier et second alinéas de l'article 10, les mots : « directeur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires
- Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
- En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
La composition des commissions administratives paritaires instituées au I de l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Adjoint technique principal de laboratoire 1
Adjoint technique de laboratoire
L'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
Au cinquième alinéa du2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».
1° Dans le titre de l'arrêté, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « 299 nonies » est remplacée par la référence : « 313 BO » ;
a) les références : « 885-0 V bis A » sont remplacées par des références : « 978 » ;
b) après les mots : « enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif » sont ajoutés les mots : « et établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
c) après les mots : « à la création » sont ajoutés les mots : « ou à la reprise » ;
d) après la case intitulée : « Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d'insertion (articles L.
5132-6 du code du travail) » est ajoutée une case intitulée : « Groupements d'employeurs régis par les articles L.
1253-1 et suivants du code du travail bénéficiant de la qualification GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification ».
1° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
a) Au III, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
b) Au XII, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».
Décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
2° Les personnes, les services ou les produits présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
Le nombre unitaire de vacations pouvant être alloué aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est fixé dans les conditions prévues à l'article R.
331-32-1 du code de la propriété intellectuelle, par le Président de la Haute Autorité, pour chaque dossier confié, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant unitaire d'une vacation allouée aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 45 euros brut.
Le nombre maximum de vacations par an susceptible d'être alloué par le président, par vacataire, pour l'instruction d'un ou plusieurs dossiers ou l'exécution d'une ou plusieurs tâches, est de 175 vacations.
Le montant total de l'ensemble des vacations alloué annuellement au titre du présent arrêté à l'ensemble des vacataires ne peut excéder 50 000 euros brut.
La décision de confier une vacation à l'une des personnes mentionnées à l'article 2 est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 44 630 euros.
Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.
Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux, notamment la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité mentionné au 2° de l'article 1er est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;
2° Auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.
Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le comité mentionné au 2° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.
Le comité mentionné au 2° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 7, au comité mentionné au 2° de l'article 1er et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, il est institué :
1° Auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Le comité mentionné au 1° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 2° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lesquels il est institué y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les comités mentionnés à l'article 10 exercent les attributions des comités techniques prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué :
1° Auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Les comités mentionnés à l'article 13 sont compétents, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions relatives aux conditions de travail et à la santé des agents.
Le comité mentionné au 1° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 2° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 1° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 1° de l'article 10.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : L'ouverture des établissements d'e...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Délivrance des certificats de ...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouv...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions particulières.
Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement sc...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III bis : Dispositions propres aux per...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre IV : Dispositions propres aux personne...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Conditions à remplir pour diriger u...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Présentation et instruction des dem...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Conditions de nationalité (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Conditions d'âge (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Conditions de titre et de dipl...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice...
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.
- Décret du 9 janvier 1934 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
441-1 est faite au recteur d'académie.
441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
441-3.-Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L.
441-2 les concernant.
441-4.-La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L.
441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L.
441-5.-Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L.
441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.
441-6.-I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.
« Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L.
112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
« Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L.
441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L.
« II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
442-1.-Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L.
131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie.
« Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire.
Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.
« II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L.
914-5, le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire.
Le préfet et le recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L.
« III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire.
Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L.
131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.
Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
« Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement
« Conditions de nationalité
913-4.-Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L.
914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.
« Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
913-5.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles
913-6.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.
335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat.
« Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est suffisante.
« Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissances professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement de ces corps.
« Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent peut être chargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est dispensé.
913-7.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R.
913-8.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R.
913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.
913-9.-I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R.
913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et les compétences techniques du demandeur.
« II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de diplômes différentes de celles mentionnées à l'article R.
913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions.
« Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé
« Présentation et instruction des demandes de dérogation
2° Le chapitre IV est intitulé : « Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ».
442-2, les établissements d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat.
Il est joint à cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L.
914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en application de l'article L.
914-4, si ces dispositions leur sont applicables.
1° A la deuxième phrase, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « à la mairie » sont supprimés.
442-22.-Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D.
443-1-1.-Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
« Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.
471-5 du code de l'éducation, les mots : « L.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, les mots : « directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines ».
Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe
Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du 15 février 2011 » sont insérés les mots : « et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
1° Les mots : « du décret du 26 septembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté » ;
2° Les mots : « Centre national de documentation pédagogique ; Centres régionaux de documentation pédagogique ; » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ; ».
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
« Art. 5-3.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
« Art. 10-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %.
Au quatrième alinéa de l'article 11 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
« Art. 11-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %.
Le quatrième alinéa de l'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1) Les mots : « élus ou » sont supprimés.
2) Après le mot : « désignés » sont ajoutés les mots : « au scrutin de sigle ».
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité ».
511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au jeudi 31 janvier 2019 à minuit.
Les électeurs des collèges mentionnés aux cinq premières subdivisions de l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est supprimé et remplacé par le point suivant :
De même, la délivrance d'une AEP thon rouge « métiers artisanaux en Méditerranée » du contingent des nouvelles AEP 2019 et 2020 prévues en augmentation de capacité ICCAT à un armateur pour un de ses navires dans une des mentions exclut la délivrance de toute autre AEP thon rouge à ce même armateur pour son ou ses navires dans l'ensemble des mentions.
Un point 7 est rajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 visé comme suit :
« Les demandes en nouvelle entrée pour la pêche du thon rouge pour les métiers artisanaux en Méditerranée doivent être déposées sur la mention « canneur, ligneur exclusif ».
Les demandes de nouveaux entrants portant sur d'autres mentions seront requalifiées « canneur, ligneur exclusif ».
Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommé Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche (SISAAP).
Le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2013 précité est supprimé et remplacé par le point suivant :
-le navire n'a pas effectivement capturé 50 % du quota socio-économique annuellement défini en Méditerranée.
Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge.
L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2013 précité est modifié comme suit :
Son titre est remplacé par « Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants ».
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles D.
921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes.
Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018
L'annexe I de l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018 susvisé est abrogée.
Elle est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 13 mars 2018 - art. AnnexeI (V)
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS)
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins
- art. 111 H sexdecies (V)
8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L.
4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ».
II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
228-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « le chef du service du contrôle fiscal, » sont ajoutés les mots : « le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, ».
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
Pour les déclarations à déposer au titre des années 2018 et suivantes, à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
Modification du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Francaise des jeux proposée en points de vente
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017, le 4 septembre 2017 et le 16 avril 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017, le 14 juillet 2017, le 15 septembre 2017 et le 8 mai 2018) est modifié comme suit à compter du 31 mai 2018.
Si cette date ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
- Au sous-article 2.1.1, les mots « ou « Maxi Cote » » sont ajoutés après les mots « Combi Bonus ».
- Au sous-article 2.3, les mots « pouvant être associées entre elles » sont ajoutés après les mots « différentes formules ».
« 2.3.1.8 Le Pari Face à Face
- Pari « face à face » portant sur le résultat final d'une période : la formule de pari « Face à Face » consiste à pronostiquer pour une manifestation sportive individuelle ou par équipe, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive dont un vainqueur doit obligatoirement être déclaré et dont une égalité entre les sportifs ou les équipes est impossible ou celui qui terminera devant l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari sous réserve de l'article 5.7 du présent règlement.
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe ou du premier sportif cité citée dans le pari ;
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe ou du deuxième sportif cité dans le pari.
- Pari « face à face remboursé si nul » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Face à Face remboursé si nul » consiste à pronostiquer pour une manifestation sportive individuelle ou par équipe, quel sera le vainqueur de cette manifestation sportive ou celui qui terminera devant l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
En cas d'égalité, le pari et/ou pronostic est annulé conformément au sous-article 5.9 ».
- Au titre du sous-article 2.3.1.13, les mots « ou « Maxi Cote » » sont ajoutés après les mots « Combi Bonus ».
- Au sous-article 2.3.1.13, la première phrase est désormais rédigée comme suit « la formule de pari « Combi Bonus » proposée sur bulletin ou via la préparation à la prise de jeu et la formule de pari « Maxi Cote » proposée sur la borne de jeu disposée en point de vente consistent, au sein d'un seul et même pari portant sur plusieurs manifestations sportives, à effectuer un seul pronostic portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés ».
« 2.3.1.16 Pari « Les deux équipes marqueront elles ?
La formule de pari « Les deux équipes marqueront elles ?
» consiste à déterminer si chacune des deux équipes s'opposant lors d'une manifestation sportive inscrira au moins un but à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
- Le pronostic « Oui » signifie que chacune des deux équipes a inscrit au moins un but,
- Le pronostic « Non » signifie qu'aucune ou qu'une seule des deux équipes a inscrit un ou plusieurs buts ».
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une à huit combinaisons constituée d'un et un seul pronostic pour les prises de jeu effectuées sur des bulletins et de une à quinze combinaisons pour les prises de jeu effectuées via la préparation à la prise de jeu en point de vente ou depuis la borne de jeu disposée en point de vente ».
- Au sous-article 2.4.2, premier tiret, les mots « ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente » sont supprimés et au deuxième tiret, les mots « via la préparation à la prise de jeu en point de vente ou » sont ajoutés après les mots « prises de jeu effectuées ».
-Au sous-article 3.3.3, deuxième paragraphe, les mots « Parionssport point de vente » sont remplacés par le mot « FDJ® ».
- Au titre du sous-article 3.4.5, les mots « (pour 1 à 8 paris sélectionnés) » sont ajoutés après le mot « bulletin » et les mots « (pour 1 à 15 paris sélectionnés) » sont ajoutés après les mots « points de vente ».
- Après la dernière ligne du tableau du sous-article 3.4.5, sont ajoutées les lignes suivantes :
- Au sous-article 4.4, premier tiret, les mots « point de vente » sont ajoutés après le mot « utilisation » et les mots « Parionssport point de vente » sont remplacés par le mot « FDJ® ».
- Au sous-article 5.7, la phrase après le mot « Basket » est désormais rédigée comme suit « si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée à l'issue des périodes suivantes : quart temps, mi-temps et temps réglementaire » et à la suite de cette phrase, les phrases suivantes sont ajoutées :
« - Hockey sur glace : si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée à l'issue de la période suivante : tiers-temps et match.
- Rugby : si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée à l'issue de la période suivante : match.
- Baseball : si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée à l'issue des périodes suivantes : match.
- Handball : si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité à l'issue du temps réglementaire dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée ».
- Au sous-article 14.2, deuxième paragraphe, les mots « point de vente » sont ajoutés après le mot « utilisation » et les mots « Parionssport point de vente » sont remplacés par le mot « FDJ® ».
Arrêté du 27 avril 2018 portant création d'un comité technique unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumière
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés un comité technique unique.
Ce comité technique unique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes concernant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et les questions et projets de textes concernant la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières.
La composition du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières est fixée comme suit :
- le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, président, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ou son représentant ;
- le président de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, ou son représentant ;
- trois représentants titulaires ;
- trois représentants suppléants.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour l'élection au comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 140 agents représentés dont 87 femmes soit 62,14 % et 53 hommes soit 37,86 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et le président de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 septembre 2011 portant création du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Les dispositions du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts
Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.
- M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie.
- Mme Danielle DUFOURG, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale déléguée de la Gironde auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine ;
- Mme Angélique KHALED, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines ;
- Mme Cécile NICOL, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne.
- Mme Estelle BORDET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Eure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2018, Mme Nathalie DOMBLIDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice, directrice technique « coopération européenne et réglementation de la sécurité », au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2018.
Décret du 28 mai 2018 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, M. Marc Pinturault, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er mai 2018.
M. Marc Pinturault, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2018 et jusqu'au 9 juin 2020.
- Mme Catherine MASSON, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018 ;
- M. Philippe SEMERIVA, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, Mme Marion ROSA, magistrate du second grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 juin 2018 et jusqu'au 1er janvier 2021.
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle SCP Nicole CASANOVA, société titulaire de l'office de Greffier du Tribunal de commerce de Bastia, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bastia (Corse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicole CASANOVA » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme JOLY (Emmanuelle, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie) à la résidence de Brando (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme LE PÉVÉDIC (Josiane, Marie, Thérèse), épouse LAINÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme QUILES (Sophie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël TACHOT et Sylvie CONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), et M. FEYNIE (Marco) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, Mme BIASUTTO (Sophie), épouse RECHATIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme THEVENET (Nathalie, Jacqueline, Suzanne), épouse GROSPIRON, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA, Me Antoine MARQUET et Me Nathalie THEVENET, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA, Me Antoine MARQUET et Me Nathalie THEVENET notaires » est ainsi modifiée : « Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA et, Me Antoine MARQUET, notaires ».
M. SEFEROGLOU (Charles, Arthur) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Me Michelle MOREL-FERAUD notaire associé » d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Me Michelle MOREL-FERAUD notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Michelle MOREL-FERAUD et Charles SEFEROGLOU, notaires associés titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BRUNET (Thierry, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry BRUNET, Thierry DEBON et Georges RABBE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jargeau (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thierry BRUNET, Thierry DEBON et Georges RABBE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Thierry DEBON et Georges RABBE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme LAUNAY (Agathe, Jeanne, Marie, Benjamine), épouse CHOLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Barbara KERVELLA et Cyril BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Quimper (Finistère).
3121-27, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L.
3121-45 est indépendante de l'horaire réel.
Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme AUBRY (Stéphanie, Caroline), épouse RIGAUT est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme PION (Camille, Jacqueline, Marie-Madeleine), épouse GOCHGARIAN est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD » à la résidence de Vernaison (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme ADAM (Marjorie, Marie, Jeanne, Julia), épouse DEMORTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis PEYCHEZ et Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fossemagne (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme LAMICHE (Karine, Cécile) et M. PRIGENT (Luc, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Maxime PRESTAT, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
Il est mis fin aux fonctions de Mme WALTER (Sandrine, Audrey) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FAVIER (Jean-Paul, Marie) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de M. FAVIER (Jean-Paul, Marie), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-PAUL FAVIER - SANDRINE WALTER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. FAVIER (Jean-Paul, Marie).
M. FAVIER (Jean-Paul, Marie) et Mme WALTER (Sandrine, Audrey) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. BELLIVIER de PRIN (Médéric, Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoit, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde).
La démission de M. GUILHOT (Benoit, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle « Benoît GUILHOT, Médéric BELLIVIER de PRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coutras (Gironde), en remplacement de M. GUILHOT (Benoit, Michel, Marie).
M. GUILHOT (Benoit, Michel, Marie) et M. BELLIVIER de PRIN (Médéric, Yves, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, M. BERTRAND (Alexandre, Jean-François), est nommé huissier de justice à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, M. ALDERWEIRELD (Florian, Patrick, Virgile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Eddy BARAS à la résidence de Bourbourg (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, M. VASSEUR (Aymeric, Roland, André, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS et Thibaut SERVENT, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D.
3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, M. MALLET (Géraud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme BARBRY (Aurélie, Renée, Rose), épouse DELCROIX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme PAGET (Tiffany, Marine, Annick) est nommée en qualité de notaire salariée sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS et Thibaut SERVENT, Notaires Associés » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) est nommée en qualité de notaires salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC, Ludovic LARDIERE et François AMIOT, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme CUBAUD (Hélène, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2018 dans les juridictions ci-après :
Mme Dubus (Pauline), au tribunal administratif de Nantes ;
M. El Abied (Abderrahmane), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Simeray (Célie), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Probert (Luc), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Barraud (Guillaume), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Boschet (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Limoges ;
M. Amazouz (Selim), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Verisson (Damien), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Lancelot (Frédéric), au tribunal administratif de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Nguër (Mame), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Sportelli (Thomas), au tribunal administratif de Toulon ;
Mme Dupuy-Bardot (Nathalie), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Toutias (Guillaume), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Chong-Thierry (Céline), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Jordan-Selva (Stéphanie), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Wüstefeld (Sylvie), au tribunal administratif de Toulon.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'ACTELIER DE VILLE D'AVRAY 1990 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), office créé.
Mme DESAULLE (Morgane, Marie-Noëlle, Jacqueline, Danièle) est nommée notaire associée.
Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Corinne BRAOUÉZEC, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Claire PIACIBELLO, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Tiphaine REGNIER, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 mai 2018, M. Marc KIEHL, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Marc KIEHL est soumis à un cautionnement de six mille cent euros (6 100 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de six cent quarante euros (640 euros).
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Lafortune (Rony).
Metzger (Annabelle).
Gauret (Morgan).
Moha (Samuel).
Rambourg (Xavier).
Verita (Loïc).
Jannier (Régis).
Absalon (Bruno).
Perrin (Olivier).
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Alonzi (Ludovic).
Paul (Cédric).
Boulares (Alexandre).
Pageot (Armand).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 mai 2018, M. Jean-Christophe ERARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, délégué à l'accompagnement régional au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 26 juin 2018.
La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.
Le tribunal d'instance de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.
Décret du 28 mai 2018 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. MOUAWAD (Wajdi)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, M. MOUAWAD (Wajdi) est nommé directeur du Théâtre national de la Colline.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 mai 2018 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Mme Karen GOURNAY.
Mme Roxane IDOUDI.
M. Eric DENISET.
M. Patrice CLOS.
Mme Anita PASSANNANTE.
Décret du 28 mai 2018 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme PIGEYRE (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, Mme Frédérique PIGEYRE est nommée et titularisée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Genre, mixité et égalité femmes-hommes de l'école à l'entreprise ».
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 mai 2018, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Titulaire : M. BOURILLET (Cédric), directeur général de la prévention des risques, en remplacement de M. MORTUREUX (Marc).
Décision du 29 mai 2018 portant attribution de la fonction de président par intérim du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 mai 2018, M. Cédric GRAIL est nommé président du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017.
Fédération régionale des travaux publics Nouvelle-Aquitaine - Délégation Poitiers.
(M. FRANCK B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Franck B. par Me Hubert Delarue, avocat au barreau d'Amiens et Me François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, et pour l'ordre des avocats au barreau de Lille par Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille.
- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1re chambre civile, n° 86-17.786) ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 20 mars 2018 ;
- les observations présentées pour l'ordre requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, parties intervenantes devant la Cour de cassation, respectivement par la SCP Waquet, Farge, Hazan et la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Grand Barreau de France par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, les 26 février et 20 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux des Hauts-de-Seine, de Lyon et de Versailles, respectivement par Me Pierre-Ann Laugery, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Me Farid Hamel, avocat au barreau de Lyon et Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées, pour les premières, le 1er mars 2018 et, les secondes, le 5 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Dhonte, pour l'ordre requérant, Me Hélène Farge et Me Manuela Grévy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, respectivement pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, Me Krikorian pour l'association intervenante, Me Fabien Arakelian, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, Mes Hamel et Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, pour l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Me Bouthors pour l'ordre des avocats au barreau de Versailles, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 avril 2018 ;
« L'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président ».
Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, font valoir que le pouvoir discrétionnaire reconnu au président de la cour d'assises de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par un avocat commis d'office méconnaîtrait les droits de la défense à plusieurs titres.
D'une part, il porterait atteinte au libre choix de la défense et à l'indépendance de l'avocat.
D'autre part, dans un contexte pouvant être conflictuel entre la défense et la juridiction, l'impartialité du président de la cour d'assises, chargé à la fois de conduire les débats, de désigner l'avocat et de connaître des motifs d'excuse ou d'empêchement, ne serait pas assurée.
Enfin, l'avocat pourrait être obligé, pour faire valoir au juge ses motifs d'excuse ou d'empêchement, de révéler certains éléments couverts par le secret professionnel.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « ou par le président de la cour d'assises » et les mots : « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971.
Le Conseil national des barreaux ajoute aux griefs des requérants l'atteinte portée au droit à un procès équitable et à « l'égalité des armes », ainsi que la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif compte tenu de l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision du président de la cour d'assises.
Le syndicat des avocats de France invoque également la méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions et l'association intervenante, celle de la liberté d'expression, de la liberté de conscience et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles.
Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées.
En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat.
L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le reconnaît dans ce cas seul compétent pour admettre ou refuser les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat qui souhaite refuser son ministère.
L'avocat qui ne respecte pas sa commission d'office encourt une sanction disciplinaire.
En premier lieu, d'une part, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises de commettre un avocat d'office, pour la défense d'un accusé qui en serait dépourvu, vise à garantir l'exercice des droits de la défense.
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
En lui donnant compétence pour se prononcer sur les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office, les dispositions contestées lui permettent d'apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès.
En lui permettant ainsi d'écarter des demandes qui lui paraîtraient infondées, ces dispositions mettent en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice ainsi que les exigences qui s'attachent au respect des droits de la défense.
En deuxième lieu, d'une part, l'avocat commis d'office est tenu d'assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises.
Dans ce cadre, il exerce son ministère librement.
D'autre part, les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d'assises, au titre d'un motif d'excuse ou d'empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l'accusé.
Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir un avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises.
En troisième lieu, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé à l'occasion d'un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l'avocat à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises.
En dernier lieu, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises d'apprécier, compte tenu du rôle qui est le sien dans la conduite du procès, les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office ne met pas en cause son impartialité.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Les mots : « ou par le président de la cour d'assises » et les mots : « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'expression ou la liberté de conscience, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « ou par le président de la cour d'assises » et les mots : « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.
(MME ARLETTE R.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 531 du 28 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Arlette R., la société Cauchy et la société La Guardiola par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
- les observations présentées pour les requérantes par Me Jean-Marc Fédida, avocat au barreau de Paris, et la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 27 mars et 11 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Henri-Nicolas F. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 mars et 11 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Me Fédida et Me Julie Fabreguettes, avocat au barreau de Paris, pour les requérantes, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 mai 2018 ;
« Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction.
« Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173 ».
Les requérantes reprochent à ces dispositions de permettre au juge d'instruction de poursuivre son information et, le cas échéant, de clôturer celle-ci, alors même que la chambre d'instruction est saisie en appel d'une décision du magistrat instructeur.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'instruction est close avant qu'il ait été statué sur l'appel, ce dernier serait privé d'effet.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale.
Selon le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus : « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
Les observations présentées par M. Henri-Nicolas F. dans le délai de trois semaines mentionné ci-dessus ne comportent aucun grief à l'encontre des dispositions objets de la question prioritaire de constitutionnalité et demandent uniquement que « prospère » celle posée par la requérante.
Seules de secondes observations présentées après le délai de trois semaines comportent des griefs et une argumentation juridique au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité.
Dès lors, l'intervention ne satisfaisant pas aux exigences posées par l'article 6 précité, elle n'est pas admise.
Selon le premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance rendue dans le cadre d'une information judiciaire, autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction est autorisé à poursuivre son information et, le cas échéant, à la clôturer.
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en appel d'une ordonnance autre que de règlement, le président de la chambre de l'instruction a la faculté d'ordonner la suspension de l'information le temps que cette chambre statue sur cet appel.
Par ailleurs, la clôture de l'instruction ne peut, conformément aux dispositions de l'article 175 du même code, intervenir en tout état de cause qu'à l'issue d'un délai minimum d'un mois et dix jours après que les parties ont été informées par le juge d'instruction de son intention de clore l'information.
Dans cet intervalle, elles peuvent informer le président de la chambre de l'instruction, devant laquelle un appel est pendant, de l'imminence de la clôture de l'information.
En deuxième lieu, il peut être interjeté appel d'une ordonnance de mise en accusation et le mis en examen peut, à cette occasion, contester les dispositions des ordonnances critiquées devant la chambre de l'instruction au moment de la clôture de l'instruction.
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il se déduit du troisième alinéa de l'article 186-3 du code de procédure pénale que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction saisie par le président de cette juridiction.
Enfin, en cas d'ordonnance de non-lieu, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance, ce qui lui permet de contester les dispositions des ordonnances critiquées devant la chambre de l'instruction au moment de la clôture de l'instruction.
En dernier lieu, en cas de saisine d'une juridiction de jugement à la suite d'une information judiciaire, les parties peuvent toujours solliciter un supplément d'information auprès de la cour d'assises, du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels.
Cette faculté leur est également accordée devant le tribunal de police en cas de renvoi en jugement pour une contravention.
Les parties peuvent ainsi contester utilement, dans des délais appropriés, les décisions du juge d'instruction sur lesquelles la chambre de l'instruction n'a pas statué avant l'ordonnance de règlement.
Par suite, les dispositions contestées, qui ont pour objet d'éviter les recours dilatoires provoquant l'encombrement des juridictions et l'allongement des délais de jugement des auteurs d'infraction et mettent ainsi en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense ou le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
L'intervention de M. Henri-Nicolas F. n'est pas admise.
Les mots « il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont conformes à la Constitution.
(M. JEAN-MARC R.)
Cette question a été posée pour M. Jean-Marc R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et des articles 422-3 et 422-6 du même code.
- la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 28 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 mai 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrée le 2 mai 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 422-3 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus et de l'article 422-6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012 mentionnée ci-dessus.
L'article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
L'article 422-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, prévoit :
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
L'article 422-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012, prévoit :
Le requérant soutient, d'une part, que les dispositions réprimant l'apologie d'actes de terrorisme méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, faute pour le législateur d'avoir suffisamment circonscrit le champ d'application de ce délit.
Il estime, d'autre part, que ces dispositions violeraient la liberté d'expression, au motif notamment qu'elles incrimineraient un comportement sans imposer que son auteur manifeste une intention terroriste et sans exiger un risque avéré de passage à l'acte terroriste.
Enfin, les peines principales et complémentaires sanctionnant ce délit contreviendraient aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal, sur le 1° de l'article 422-3 du même code, sur les mots « soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, » figurant au 2° du même article, sur le 3° du même article, ainsi que sur l'article 422-6 du même code.
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, nul « ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Les dispositions contestées de l'article 421-2-5 du code pénal répriment l'apologie publique d'actes de terrorisme.
D'une part, le comportement incriminé doit inciter à porter un jugement favorable sur une infraction expressément qualifiée par la loi d'« acte de terrorisme » ou sur son auteur.
D'autre part, ce comportement doit se matérialiser par des propos, images ou actes présentant un caractère public, c'est-à-dire dans des circonstances traduisant la volonté de leur auteur de les rendre publics.
Dès lors, les dispositions contestées de l'article 421-2-5 du code pénal ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire.
En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421-2-5 et 422-3 du code pénal :
Les dispositions contestées de l'article 421-2-5 du code pénal punissent de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'apologie publique d'actes de terrorisme.
En portant cette peine à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le délit a été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, le législateur a pris en compte l'ampleur particulière de la diffusion des messages prohibés que permet ce mode de communication, ainsi que son influence dans le processus d'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre des actes de terrorisme.
Les dispositions contestées de l'article 422-3 du code pénal instaurent des peines complémentaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le titre II du livre IV du même code, parmi lesquelles figure le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme.
Sont ainsi encourues, pour une durée maximum de dix ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et l'interdiction de séjour.
Au regard de la nature des comportements réprimés, les peines ainsi instituées, qui sont prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionnées.
Le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines par les dispositions contestées des articles 421-2-5 et 422-3 du code pénal doit donc être écarté.
En ce qui concerne l'article 422-6 du code pénal :
L'article 422-6 du code pénal instaure, à l'encontre des personnes « coupables d'actes de terrorisme », une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
D'une part, si le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme est prévu par l'article 421-2-5 du code pénal, qui figure dans le chapitre Ier, intitulé « Des actes de terrorisme », du titre II du livre IV du même code, le législateur n'a pas expressément qualifié cette infraction d'acte de terrorisme.
La peine complémentaire de confiscation instituée par l'article 422-6 n'est donc pas applicable aux personnes coupables d'apologie publique d'actes de terrorisme.
D'autre part, eu égard à la gravité des infractions constituant des actes de terrorisme, auxquelles elle est applicable, la peine complémentaire de confiscation instituée par l'article 422-6 n'est pas manifestement disproportionnée.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines par l'article 422-6 du code pénal doit être écarté.
Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Il lui est également loisible d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer.
En premier lieu, en instituant le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, le législateur a entendu prévenir la commission de tels actes et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge d'actes ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Ce faisant, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, dont participe l'objectif de lutte contre le terrorisme.
En second lieu, d'une part, l'apologie publique, par la large diffusion des idées et propos dangereux qu'elle favorise, crée par elle-même un trouble à l'ordre public.
Le juge se prononce en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction et des circonstances de cette dernière, notamment l'ampleur du trouble causé à l'ordre public.
D'autre part, pour les motifs énoncés au paragraphe 9 de la présente décision, les faits incriminés sont précisément définis et ne créent pas d'incertitude sur la licéité des comportements susceptibles de tomber sous le coup du délit.
Enfin, si, en raison de son insertion dans le code pénal, le délit contesté n'est pas entouré des garanties procédurales spécifiques aux délits de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, les actes de terrorisme dont l'apologie est réprimée sont des infractions d'une particulière gravité susceptibles de porter atteinte à la vie ou aux biens.
Par conséquent, pour ces motifs et ceux énoncés aux paragraphes 12 à 14, l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication par les dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées des articles 421-2-5 et 422-3 du code pénal et l'article 422-6 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
- les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- le 1°, les mots « soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, » figurant au 2° et le 3° de l'article 422-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- l'article 422-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Délibération n° 2018-5 du 14 mai 2018 portant sur la méthodologie d'examen des demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Le document annexé à la présente délibération constitue la méthodologie selon laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français ayant présenté une demande en application de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 15 septembre 2014 susvisés.
La délibération n° 2015-3 du 11 mai 2015 est abrogée.
Le document annexé sera publié sur le site internet du Gouvernement www.gouvernement.fr/civen.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
2° Les modalités de l'accompagnement spécifique mentionné à l'article L.
3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L.
5213-19 et les règles de non-cumul.
6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L.
54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, des articles L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
Décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local
La société Lyon local 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lyon local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Lyon local 1 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Lyon local 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Lyon local 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Lyon local 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Lyon local 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Lyon local 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Lyon local 1 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Lyon local 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 5B dans la zone de Lyon local.
La présente décision sera notifiée à la société Lyon local 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 5B dans la zone de Lyon local et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Lyon local 1
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou
1 546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée
Aux termes de l'article 28 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la convention d'un service de radio autorisé porte notamment sur :
Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :
- soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
- soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à une consultation publique du 26 novembre au 20 décembre 2016.
A l'issue de celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, lors de sa séance du 25 avril 2018, la délibération suivante :
Pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et des articles 8 à 10 de la présente délibération, les définitions des articles 2 à 7 sont retenues.
On entend par chanson tout titre dont plus de la moitié de la durée est composée de texte.
On entend par chanson d'expression française tout titre dont plus de la moitié de la durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
Pour le contrôle du respect des engagements pris en application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, y compris ceux mentionnés à l'article 10 de la présente délibération, seuls sont pris en compte les titres musicaux dont la durée de diffusion est d'au moins deux minutes ainsi que ceux d'une durée inférieure à deux minutes lorsqu'ils sont diffusés dans leur intégralité.
On entend par heures d'écoute significative les périodes de 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h à 22 h 30 le samedi et le dimanche.
On entend par nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.
On entend par nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, avant la sortie d'un nouveau titre, la certification « disque d'or » pour deux albums distincts et dont la première production discographique est sortie au plus tôt le 1er janvier 1974.
On entend par producteur la personne définie à l'article L.
Pour la définition de l'engagement sur la diversité des producteurs et le contrôle de son respect, sont considérés comme distincts deux producteurs dont aucun n'appartient à l'autre ni ne dispose avec lui de liens capitalistiques conduisant à une situation de contrôle au sens de l'article L.
Modalités d'octroi d'une diminution de la proportion minimale des titres francophones
La possibilité de bénéficier de la diminution de la proportion minimale de titres francophones mentionnée au sixième alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication est ouverte aux services de radio autorisés dont les programmes musicaux constituent au moins 50 % de la durée de la programmation aux heures d'écoute significative, hors temps consacré à la publicité, et ayant souscrit aux engagements prévus au 1er ou au 4e alinéa du 2° bis de l'article 28 précité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'originalité de la programmation d'un service de radio au regard d'un faisceau d'indices parmi lesquels notamment la mise en avant de titres, d'artistes ou de genres musicaux peu exposés par l'ensemble des services autorisés en mode hertzien terrestre, la diffusion de titres exclusifs, ainsi que la manière d'exposer la musique et les artistes à travers des émissions spécifiques musicales (retransmission de concerts en studio ou en plateau, chroniques sur l'actualité musicale, interviews régulières d'artistes, etc…).
Les cinq engagements substantiels et quantifiés pris par le service de radio en matière de diversité musicale portent sur :
1° Le taux de nouvelles productions (francophones ou non francophones), qui ne peut être, selon les termes de la loi, inférieur à 45 % par mois ;
2° Le nombre de rediffusions d'un même titre, qui ne peut être, selon les termes de la loi, supérieur à cent cinquante par mois ;
3° Le nombre de titres différents diffusés par mois :
i) ce nombre ne peut être inférieur à 540 pour les radios ayant souscrit à l'obligation de diffuser, aux heures d'écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 40 % de chansons d'expression française dont 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;
ii) ce nombre ne peut être inférieur à 360 pour les radios ayant souscrit à l'obligation de diffuser, aux heures d'écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 35 % de chansons d'expression française dont 25 % au moins provenant de nouveaux talents.
4° Le nombre d'artistes différents diffusés par mois :
5° La diversité des producteurs de phonogrammes, appréciée par deux proportions, la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts, d'une part, et la proportion de diffusion de titres provenant d'un seul producteur de phonogrammes, d'autre part :
i) la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts de phonogrammes ne peut en aucun cas excéder 70 % du nombre total des diffusions ;
ii) la proportion de diffusion de titres provenant d'un seul producteur de phonogrammes ne peut excéder 40 % du total des diffusions.
Le service qui respecte l'ensemble des conditions prévues aux articles 8 à 10 de la présente délibération bénéficie d'une diminution de la proportion minimale des titres francophones de cinq points sur le quota global.
A défaut, le service ne bénéficie d'aucune diminution.
Les engagements pris par le service de radio et les proportions d'œuvres musicales d'expression française qu'il doit atteindre sont inscrits dans la convention de l'éditeur.
Les stipulations relatives à la diminution de la proportion minimale des titres francophones entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit la date de signature par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Eléments à fournir pour demander à bénéficier de la diminution de la proportion de titres francophones
Le service de radio qui demande à bénéficier de la diminution de la proportion de titres francophones prévue au sixième alinéa du 2° bis de l'article 28 précité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- les éléments de nature à établir que les programmes musicaux constituent au moins 50 % de la durée de sa programmation aux heures d'écoute significative, hors temps consacré à la publicité ;
- les éléments sur l'originalité de la programmation ;
- les engagements substantiels et quantifiés portant sur le nombre de titres distincts diffusés, le nombre d'artistes distincts diffusés et la diversité des producteurs de phonogrammes, le nombre maximum de rediffusions d'un même titre et le taux de nouvelles productions que la personne souscrira en cas d'agrément de sa demande.
Contrôle mensuel du respect des engagements
Le respect des engagements pris en application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, y compris ceux mentionnés à l'article 10 de la présente délibération, s'apprécie chaque mois.
Les communiqués du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1996 et du 10 novembre 2011 sont abrogés.
Avis fixant, au titre de 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours professionnel pour le recrutement, au titre de 2018, de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 25 février 2018 et modifié par l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15 mars 2018, est modifié comme suit :
L'emploi de chef du service de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sera prochainement vacant.
Le service de l'alimentation comprend deux sous-directions, la sous-direction de la politique de l'alimentation et la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, et le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation.
Il élabore les règles relatives à l'alimentation humaine et veille notamment à la qualité sanitaire et nutritionnelle des produits alimentaires, à l'équilibre de l'offre alimentaire en restauration collective.
Il assure, pour le compte du directeur général, responsable du programme national pour l'alimentation, le pilotage et le suivi du plan.
Il en coordonne également les actions relevant de chacun des ministères concernés.
Le service de l'alimentation a également pour mission d'élaborer et de suivre la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments : réglementation relative aux risques biologiques, chimiques et physiques des denrées alimentaires, référentiels d'inspection et de contrôle en matière d'hygiène des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des établissements les préparant ainsi que la politique de contrôle dans ce domaine, en lien avec les autres ministères concernés.
Il définit la politique en matière de laboratoires nationaux de référence et de laboratoires agréés ou reconnus, exerce la co-tutelle technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et participe aux politiques de recherche du ministère.
Dans ce domaine, il définit les besoins de recherche de la DGAL et anime son comité de la recherche.
Le titulaire de l'emploi devra également avoir une solide expérience de management, du travail interministériel et maîtriser le fonctionnement en mode projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, au directeur général de l'alimentation à l'adresse suivante : patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Chaire « Travail social et intervention sociale »
Nom du responsable direct : Sandra BERTEZENE.
La chaire :
Elle concerne le travail social tel que défini par le décret du 6 mai 2017 qui vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion et à exercer une pleine citoyenneté.
Plus largement la chaire concerne l'ensemble des actions ayant trait à l'intervention sociale.
La personne recrutée devra assurer le pilotage des formations déjà existantes dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale (Master « Développement et intervention sociale » et spécialités doctorales « Sciences de l'éducation - travail social » et « Sociologie-travail social »).
La personne recrutée établira d'étroites coopérations en priorité avec les autres Chaires de l'équipe « Santé Solidarité » (Economie Solidaire, Accessibilité, Gestion des Services de Santé, Humanités et Santé), mais aussi avec d'autres équipes du CNAM, les milieux professionnels et les centres de formation et de recherche nationaux et internationaux spécialisés, afin de développer programmes de recherche et formations.
La personne recrutée devra contribuer au développement d'un réseau d'enseignement et de recherche dans le domaine du travail social et médico-social ainsi que des politiques sociales dans une perspective interdisciplinaire.
Des déplacements outre-mer et dans des pays dans lesquels le CNAM développe des actions (Algérie, Maroc, Sénégal…) devront être effectués.
La personne recrutée aura :
- une expertise dans des domaines qui sont actuellement plus particulièrement concernés par les évolutions de la société, parmi lesquels la lutte contre la pauvreté et la précarité, la situation des migrants, le handicap, les pertes d'autonomie liées à l'âge, la protection de l'enfance et la politique de la jeunesse ;
- une expérience de haut niveau dans le domaine de l'enseignement et de la recherche dans le champ de l'intervention sociale, du travail social et médico-social, des politiques sociales, du développement social, de l'économie sociale et solidaire ;
- une connaissance approfondie des pratiques des acteurs du travail social, médico-social comme de l'intervention sociale, des évolutions de ces pratiques et des préoccupations de ces acteurs.
Cette connaissance aura pu être acquise de différentes façons, y compris en tant qu'acteur de l'action sociale et de l'intervention sociale ou à travers la mise en place de recherches participatives.
A cet égard, une expérience du croisement entre savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et savoirs issus de l'expérience de personnes bénéficiant d'un accompagnement social sera particulièrement appréciée.
La personne recrutée sera rattachée à l'un des laboratoires de son choix.
Sandra BERTEZENE.
Directrice de l'Equipe pédagogique nationale Santé-Solidarité.
sandra.bertezene@lecnam.net
Chaire « Calcul scientifique pour les technologies du futur »
Equipe pédagogique : Mathématique et statistique (EPN 6).
Nom du responsable direct : Thierry HORSIN.
La formation ingénieur informatique option calcul scientifique qui existait doit être renouvelée aussi bien sur le plan de « méthodologie » que sur le plan de « technologie » du calcul.
Effectivement, les algorithmes d'intelligence artificielle, de deep-learning/machine learning, d'optimisation sur les graphes, réseaux de neurones algorithmes génétiques et différentiation automatique, revisitent extensivement les méthodes du calcul scientifique standards mais nécessitent également le développement de nouvelles méthodes de calcul liées à la parallélisation massive.
Par ailleurs, l'industrie voit apparaître de plus en plus d'outils de virtualisation des expériences (soufflerie numérique par exemple) nécessitant une vision extrêmement précise de la modélisation en fonction de l'analyse de ceux-ci et du changement de paradigme obtenu par la discrétisation puis la limite calculatoire de cette discrétisation.
Contrairement à une idée préconçue ces deux aspects ne sauraient être considérés comme réservés à un public de très haut niveau.
Il faudra en effet, pour accompagner la mutation générée par la numérisation à tout prix, s'intéresser à la mutation des pratiques professionnelles des assistants ingénieurs, ingénieurs, concepteurs de programmes et assistants concepteurs.
L'intervention et la maintenance de ces outils ne pourra en effet pas être de la seule responsabilité de super-spécialistes, mais bien de personnes qualifiées à un niveau intermédiaire de type bac +0 à bac +3.
Un intérêt particulier doit aussi être porté à la proposition de créations de master en partenariat ou d'interaction avec des formations existantes.
Le CNAM souhaite recruter une personnalité de niveau mondial en calcul scientifique qui devra organiser les formations en calcul scientifique en y intégrant les approches innovantes et en les couplant aux techniques précises et robustes de simulation numérique et de parallélisme massif et ce, du niveau bac +0 à bac +7 dans la philosophie du CNAM de l'employabilité directe correspondant aux nouveaux besoins de l'industrie.
La personne recrutée devra s'intéresser à la mutation des pratiques professionnelles des assistants ingénieurs, ingénieurs, concepteurs de programmes et assistants concepteurs liée au développement des outils de virtualisation dans lesquels le calcul scientifique est omniprésent et proposer des formations en lien avec les besoins exprimés par les entreprises.
Elle devra donc aussi travailler en étroite collaboration avec les autres équipes pédagogiques nationales pour contribuer à créer des formations professionnalisantes transverses.
La personne recrutée devra s'assurer d'un développement des formations dans le réseau du CNAM en particulier en lien avec les bassins territoriaux d'emplois.
Responsabilité recherche :
Le laboratoire M2N mène une activité reconnue en modélisation et simulation numérique pour des problèmes variés issus principalement de la mécanique et de la physique, en particulier la mécanique des fluides.
Cette activité donne lieu à de nombreuses collaborations académiques nationales et internationales ainsi qu'à des partenariats industriels (PSA, Plastic Omnium, Irstea, Ingéliance, EDF, Total, MEDSTEER).
Afin de mener à bien des collaborations industrielles et des recherches de pointe sur plusieurs thématiques de calcul scientifique dont la mécanique des fluides numérique le laboratoire M2N recrute un profil d'excellence.
A titre d'exemple, on peut mentionner le chantier numérique du PSA (Peugeot-Citroën) et le projet en contrôle aérodynamique du Plastic Omnium.
Ces collaborations sont en voie d'expansion en s'appuyant sur une recherche de pointe en matière de simulation numérique et du contrôle.
Ce recrutement permettra au laboratoire de répondre aux engagements qu'il a pris en matière de développement du calcul haute performance et de la simulation numérique.
A titre d'information, en support de ces travaux, le laboratoire M2N a considérablement augmenté ses moyens de calcul avec l'acquisition de plusieurs serveurs performants.
Dans ce contexte, le profil recherche devra correspondre à une personne de rayonnement international sachant combiner une recherche de pointe et une valorisation applicative.
La personne recrutée devra être experte en modélisation numérique, calcul scientifique et modèles réduits/réductions de modèles, pour effectuer et superviser des simulations ad-hoc basées sur une étude fine de modèles en milieux poreux, modélisation de la turbulence, dynamique des fluides, interactions fluide-fluide ou fluide-solide, mais aussi sur les points de vue directes et inverses de contrôle et d'optimisation (en particulier sur les dispositifs de réduction d'impacts comme la traînée qui découlent de l'utilisation de techniques telles que le machine learning).
Une expérience avérée en matière de mise en place de collaborations industrielles ainsi qu'un réseau académique solide, à l'échelle nationale et internationale, est indispensable.
La personne recrutée aura la capacité à s'intégrer dans des projets de recherche pluridisciplinaires et collaborera avec des expérimentateurs.
MORTAZAVI Iraj.
Directeur laboratoire M2N.
iraj.mortazavi@lecnam.net, tel : 01 40 27 23 88.
Chaire « Média interactifs numériques »
Equipe pédagogique : EPN 5- Informatique/Enjmin.
Nom du responsable direct : Samira CHERFI.
L'Ecole nationale des jeux et média interactifs (CNAM Enjmin), située à Angoulême, est devenue une structure du CNAM internationalement reconnue, tant dans le monde professionnel qu'académique.
Cette structure, qui s'appuie sur l'établissement national et le centre régional Nouvelle Aquitaine, porte en trois diplômes : le master Jeux et Media Interactifs Numériques, le diplôme d'ingénieur Science et Technologie des médias numériques (STMN) (Angoulême, Toulon) et le Mastère Interactive Digital Experience (IDE), concepteur réalisateur nouveaux media.
Le CNAM Enjmin travaille en relation avec de nombreux partenaires, tant en interne aux CNAM (EPN et laboratoires de recherche) qu'externes en France (Universités de Poitiers, La Rochelle, Les Gobelins Ecole de l'Image) et qu'à l'international (Université de Cologne, KAIST en Corée du Sud, centre NAD à Montréal).
En outre l'Enjmin est le porteur ou le soutien de nombreux projets et actions tant dans le domaine de la formation que dans ceux de la recherche et de l'incubation.
Dans ce cadre elle est en forte interaction avec les structures politiques d'Angoulême et de la région Nouvelle Aquitaine (ville, communauté d'agglomération, région, syndicat mixte Magelis).
Le présent profil définit les compétences qui permettront à la personne recrutée d'assurer la direction, le développement et le rayonnement du CNAM Enjmin.
Ce poste est donc basé à Angoulême.
La personne recrutée pilotera des formations pluri disciplinaires dont la pédagogie est essentiellement orientée vers les projets.
Elle ou il animera l'équipe pédagogique et assurera la création et le développement de l'offre du CNAM en matière de media numériques.
Elle ou il aura, en outre, à assurer des cours magistraux, des TD et TP dans le cadre des formations de l'Enjmin essentiellement à Angoulême, mais qui pourront également se dérouler à Paris et à Toulon.
Elle ou il assurera la liaison avec les différentes équipes pédagogiques (EPN) et laboratoire du CNAM et en particulièrement l'équipe informatique (EPN5) et le laboratoire CEDRIC qui sont ses structures de rattachement.
La candidate ou le candidate aura donc une expérience d'enseignement et de direction pédagogique dans l'enseignement supérieur en matière d'ingénierie pédagogique et de gestion d'une équipe pluri disciplinaire, avec une compétence toute particulière en informatique.
La personne recrutée aura la responsabilité de la relation du CNAM Enjmin avec le milieu du jeu vidéo et plus généralement des media (syndicats professionnels, grandes entreprises, PME…).
Les industriels participent aux fonctionnements du CNAM Enjmin à différents titres (définition de formations, jurys, stages, contrats de recherche…).
La candidate ou le candidat devra donc avoir une expérience professionnelle incontestable en entreprise dans un domaine lié à la conception ou la réalisation de jeux vidéo et media interactifs (informatique, Game Design, direction artistique, gestion de projets).
Objectifs de recherche :
La personne recrutée sera intégrée dans l'équipe « Media Interaction et Mobilité » du CEDRIC (EA 4629) et aura la responsabilité de l'antenne du CEDRIC à Angoulême.
La candidate ou le candidat devra donc au moins être titulaire d'un doctorat et démontrer une expérience dans la recherche et/ou dans la gestion de travaux de recherche.
Elle ou il aura une expérience avérée du montage de projets de recherche collaboratifs (ANR, FUI, projets européens) et de la direction de ces projets, ceci en relation avec les structures de financement et les pôles de compétitivité.
Le directeur de l'Enjmin a en charge, en étroite collaboration avec le directeur du centre régional Nouvelle Aquitaine, la gestion des relations et partenariats régionaux et locaux.
Il sera donc amené à promouvoir et à participer à de nombreuses manifestations et actions liées à ces partenariats.
Une pratique de ce type d'interactions politiques est donc un atout important.
En particulier, le directeur de l'Enjmin est partie-prenante et souvent à l'origine de nombreuses manifestations de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique, telle que la Globale Game Jam, Indiecade Europe…
Il doit donc assurer le développement de cette activité en relation avec le Musée des Arts et Métiers d'une part et les acteurs locaux (Cité de la bande dessinée et de l'image, Ecole européenne supérieure de l'image, Universités de Poitiers, La Rochelle et Toulon).
Le fait que la candidate ou le candidat ait une pratique du montage de projets et d'évènements avec des milieux politiques ou académiques sera donc apprécié.
Samira CHERFI.
Directrice de l'Equipe Informatique (EPN 5).
samira.cherfi@cnam.fr
CUBAUD Pierre-Henri.
Professeur des universités, directeur du CEDRIC.
pierre.cubaud@lecnam.net, tel : 01 40 27 22 47.
Chaire « Ergonomie »
Nom du responsable direct : Flore BARCELLINI.
Le CNAM occupe une place centrale et reconnue dans l'enseignement et la recherche en ergonomie en France.
C'est au CNAM qu'ont été développées les premières formations relatives à l'intervention ergonomique en entreprise, qui restent encore une référence pour les collègues universitaires et qui façonnent la pratique du métier.
L'image reconnue de la formation en ergonomie du CNAM a plusieurs origines :
- sa capacité à intégrer ergonomie physique, cognitive et organisationnelle, et la place qu'y occupent les enseignements de méthodologie professionnelle et à la conduite d'interventions ;
- l'appui sur une recherche active (y compris au niveau pédagogique) et insérée internationalement, et l'adossement à un laboratoire reconnu, le CRTD (EA4132) ;
- l'articulation avec les demandes sociales, qui se traduit par des conventions de recherche avec des partenaires publics et privés ;
- le lien avec les professionnels du domaine, notamment via la participation de praticiens aux enseignements.
L'objectif des formations proposées est de former des ergonomes capables de mener une intervention ergonomique dans tous les champs du travail (santé, sécurité, formation, conception de systèmes, de dispositifs techniques et organisationnels, etc.).
Enjeux sociétaux et évolutions des demandes :
La demande en matière d'ergonomie a évolué, en lien avec les transformations économiques et sociales.
Les demandes concernent aujourd'hui :
- des activités non-industrielles (services en particulier, publics ou privés), à rythmes périodiques longs ;
- l'organisation et le sens du travail (plutôt que les conditions de travail), qu'il s'agisse de qualité du travail, de sécurité, de performance ;
- la soutenabilité du travail en lien avec les questions de santé et d'évolutions démographiques ;
- le développement des organisations.
Par ailleurs, les transformations actuelles du travail et de la société (industrie du futur, numérisation de l'économie et de la société, transitions agro-écologiques…) vont aboutir à une participation accrue des ergonomes à des projets de conception, de conduite de changements organisationnels et technologiques, voire sociétaux.
La réussite de ces projets passe en effet par une meilleure prise en compte des dimensions humaines et liées au travail, ces projets ne pouvant se limiter à la conception de technologie, mais devant porter sur la conception de systèmes de travail dans toutes leurs dimensions.
Il convient donc d'accompagner l'évolution du métier d'ergonome :
- en couvrant, lors de la formation, l'élargissement des domaines d'intervention potentiels et la diversité des fonctions que les ergonomes seront amenés à occuper (ergonome-consultant, ergonome interne, ergonome dans des services de santé au travail…)
- en préparant les futurs ergonomes à occuper des fonctions plus stratégiques ou de management dans les entreprises (rattachement à des entités proches de la DG) ou auprès des entreprises (conseil aux fonctions proches de la DG) ;
- en les préparant, demain plus encore qu'aujourd'hui, à contribuer à la conception de systèmes, dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.
Missions principales de la personne recrutée :
- participer à l'évolution des enseignements et des recherches dans le sens du développement des compétences stratégiques des ergonomes (conduite de projet, négociation sociale) et d'une aptitude à agir en interaction avec les sciences de l'ingénieur, le management et la gestion ;
- prendre en compte les besoins des territoires et des publics dans l'organisation et les contenus de l'offre de formation ;
- assurer une mission nationale de coordination des équipes pédagogiques à Paris et en Région ; participer au suivi du déploiement de l'offre et au bon déroulement des enseignements et de leur qualité́ ;
- dispenser des enseignements et participer à diverses activités liées au statut d'enseignant-chercheur sur l'ensemble du territoire ;
- assurer la cohésion, le développement et le rayonnement national et international de la discipline ;
- représenter la discipline, l'équipe pédagogique et le laboratoire d'appartenance dans les instances institutionnelles du CNAM, la COMUE HESAM, ou d'autres instances nationales et internationales liées à l'ergonomie, aux mondes de l'enseignement et de la recherche ou aux questions de travail.
- la personne recrutée a déjà acquis une visibilité nationale et internationale incontestable dans le domaine de l'ergonomie ;
- une expérience déjà confirmée de l'exercice de responsabilités institutionnelles dans la discipline est attendue (enseignement, animation de réseaux) ;
- elle doit témoigner d'une ouverture forte vers le monde de la recherche, de l'entreprise, des organisations et des institutions privées et publiques ;
- une bonne compréhension de la diversité des formes de pratique de la discipline est requise ;
- une bonne maitrise des questions d'enseignement et recherche liées aux grandes évolutions du travail et de la société, et aux interventions ergonomiques de type développemental est attendue.
Flore BARCELLINI.
Directrice de l'Equipe pédagogique nationale travail.
flore.barcellini@lecnam.net, tel : 01 44 10 78 51.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e, pour la criée de Saint-Malo est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Saint-Malo.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - Le Castellet », qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 24 juin 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- circuit Paul-Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul-Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2018 à minuit.
Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E2 correspondant à l'indice majoré 1324, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- au vice-président ;
- aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur général ;
- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
- aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.
Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.
Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.
Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers qu'ils présentent et de la complexité de ces derniers.
Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.
Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
- Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
- Les dispositions des articles 1er et 3 à 9 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
La fraction mentionnée au I de l'article L.
6241-2 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article L.
Le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission est abrogé.
- Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
- Les dispositions des articles 2 à 9 prennent effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mai 2018, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2018 est fixé à 57 (cinquante-sept), dans les spécialités suivantes : « Bâtiment », « Gestion de matériels », « Armement » et « Automobile ».
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 6 (six) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 mai 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités à l'article ci-après.
Arrêté du 24 mai 2018 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale, au titre de l'année 2018 et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 mai 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
Le nombre total des places offertes est fixé à 12 dans la branche d'activité « Hébergement Restauration », réparties de la manière suivante :
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 2 du chapitre II du décret 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
La date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ce recrutement.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé est fixé à 100 €.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
Des représentants au Parlement européen
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 20 € par vacation.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.
La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier.
Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.
L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents du secrétariat général ne peut excéder 3 000 € par an et par bénéficiaire.
- Les dispositions des articles 2 à 6 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.
Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et européennes.
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R.
124-4 du code de l'énergie est modifié comme suit :
- Au 1er alinéa, après les mots : « article R.
124-4 du code de l'énergie » sont insérés les mots : « communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et ».
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
L'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination GPL-c ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 mai 2018, la société Elecocité, dont le siège social est situé 21, rue du Luyot, 59113 Seclin, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L.
Accessible par les sites internet http://www.projets-environnement.fr ou http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique :
1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et
2° Le renseignement de métadonnées associées.
Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables.
- nom et prénom du déclarant représentant le maître d'ouvrage ;
- courriel du déclarant ;
- le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage ;
- le cas échéant, nom et prénom des observateurs associés aux données brutes de biodiversité.
Les données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité sont diffusées.
Elles peuvent être anonymisées ou masquées, sur demande de la personne concernée au maître d'ouvrage commanditaire des données ou au ministère chargé de la protection de la nature.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trente ans.
Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;
- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;
- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.
Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée en congé sans salaire, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière, déterminé, pour la partie correspondant au salaire de base mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et pour la prime de rendement, dans les conditions suivantes :
1° Le salaire de base est celui afférent au groupe et à l'échelon de rémunération qu'aurait atteints l'ouvrier de l'Etat s'il était resté en activité en qualité d'agent de l'Etat jusqu'à son départ en cessation anticipée d'activité, en tenant compte des changements de groupes de rémunération résultant d'une mesure générale de reclassement selon les dispositions prévues pour les personnels à statut ouvrier du ministère des armées et, au sein d'un même groupe de rémunération, de l'avancement d'échelon à l'ancienneté.
L'ancienneté acquise par l'agent dans ses derniers groupe et échelon avant son placement en congé sans salaire est prise en compte pour l'application des dispositions du présent article ;
2° Le montant de la prime de rendement est calculé sur la base du salaire horaire correspondant au groupe de rémunération et à l'échelon déterminés en application des dispositions du 1°, dans la limite du 5e échelon.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa du II de l'article 10 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les éléments de la rémunération de référence déterminés en application des dispositions de l'article 1er sont pris en compte pour le calcul des cotisations et des droits à pension de retraite.
Le coefficient prévu au I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé auquel pouvait prétendre l'intéressé à la date de prise d'effet du congé sans salaire, est recalculé en tenant compte du montant de la prime de rendement résultant de l'application des dispositions du même article 1er.
La durée du congé sans salaire prévu à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé est prorogée au plus tard un an après la date à laquelle l'agent atteint l'âge minimal auquel il peut prétendre à l'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité en vertu de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 2006 susvisé est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant de la reconstitution de la carrière de l'intéressé prenant en compte le traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités définis dans les conditions suivantes :
1° Le grade est celui détenu par le fonctionnaire à la date d'accès à l'allocation spécifique ;
2° L'échelon retenu est celui qu'aurait atteint le fonctionnaire, en fonction de son ancienneté et des mesures de reclassement d'échelon résultant d'une réforme statutaire, s'il était resté en position d'activité dans son corps d'origine pendant la période accomplie en tant que salarié de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée ;
3° L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont ceux auxquels peut prétendre le fonctionnaire en fonction du traitement indiciaire déterminé en application des alinéas précédents et de sa situation individuelle ;
4° Le montant des primes et indemnités correspond à la moyenne des montants servis aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense, exerçant leurs fonctions à temps plein et détenant le même grade et le même échelon que ceux déterminés en application des alinéas précédents.
Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités liées à l'organisation du travail.
Pour l'application de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 2006 susvisé, le traitement indiciaire sur la base duquel sont calculées les cotisations est celui défini à l'article 4 du présent décret.
La détermination du montant de la pension civile attribuée à l'agent à l'issue de la période de cessation anticipée d'activité tient compte de la rémunération de référence définie par le même article.
Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
« En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement.
Après lecinquième alinéa de l'article 4 ter du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
« Art. 6.-L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
« Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier.
La part versée à l'opérateur de compétences reçue au titre du premier alinéa de l'article L.
6331-60 permet le financement :
I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L.
2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions prévues au I, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement ;
II.-En fonction des missions confiées à l'organisme prévu à l'article L.
1° Des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;
2° Des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers employeurs et de leurs salariés ;
3° Du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein du conseil de gestion.
4° D'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Les dépenses mentionnées au II ne peuvent excéder un plafond arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :
- les militaires mutés après une affectation dans un Etat situé sur le continent africain bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
- le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné.
Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.
Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain.
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués.
« Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.
« Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.
Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance.
« Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) jusqu'au 3 juillet 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats.
Ils doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises, pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
Les préinscriptions par internet seront validées par le CMG de Lyon uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises, en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Après avoir rempli, daté, signé et fait valider leur formulaire d'inscription par leur service gestionnaire, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises et de leur dossier de RAEP, en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Pour les concours externe et interne, la date limite pour l'envoi des dossiers complets et du dossier de RAEP est fixée au 3 juillet 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidates et candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps utile.
Arrêté du 23 mai 2018 portant organisation de la recherche historique de la défense
Pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article L.
112-1 du code de la recherche, la recherche historique de la défense est dirigée par un comité directeur, évaluée par un conseil scientifique et animée par un directeur de la recherche historique.
Les études historiques à caractère opérationnel commandées au sein du ministère par les états-majors, directions et services ne relèvent pas de la compétence du comité directeur de la recherche historique, ni de celle du conseil scientifique.
Elles peuvent néanmoins faire l'objet, avec l'accord exprès de l'état-major, de la direction ou du service concerné, d'une évaluation par le conseil scientifique.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense est l'instance de direction de la recherche historique de la défense.
- fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère ;
- valide les programmes d'activités scientifiques et détermine les moyens qui leur sont alloués ;
- approuve le bilan annuel dans ces deux domaines.
Son secrétariat est assuré par la délégation des patrimoines culturels de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense comprend :
a) Relevant du ministre de la défense :
- le secrétaire général pour l'administration, qui en assure la présidence ;
- le directeur délégué à l'information et à la communication de la défense ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
- le directeur de la recherche historique placé auprès du chef du service historique de la défense ;
- le président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense mentionné à l'article 5,
b) Relevant du Premier ministre : le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
c) Relevant du ministre chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
d) Relevant du ministre des affaires étrangères : le directeur des archives ou son représentant ;
e) Relevant du ministre chargé de la culture : le directeur, chargé des archives, ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées nommées, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des membres de droit du comité directeur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de cessation de fonctions de l'une de ces personnalités, son successeur est désigné, selon les mêmes formes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense est l'instance d'évaluation, de conseil et d'expertise dans le domaine de la recherche historique au sein du ministère de la défense.
- assure l'évaluation des travaux de recherche historique menés au sein du ministère ;
- se prononce sur la programmation scientifique ;
- soumet au comité directeur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère ;
- attribue annuellement le prix d'histoire militaire et les allocations de recherche.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense comprend :
- trois membres désignés respectivement par les directeurs des centres de recherche de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, à raison de leur compétence scientifique dans le domaine historique ;
- un membre du comité directeur désigné par son président ;
- trois membres issus du corps des conservateurs du patrimoine désignés respectivement par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, le chef du service historique de la défense et le directeur de l'établissement cinématographique et de production audiovisuelle de la défense ;
2° Vingt personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de la défense à raison de leur compétence scientifique, dont cinq sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi ces vingt personnalités, sur proposition du conseil, par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur de la recherche historique exerce les attributions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, il propose au conseil scientifique la programmation scientifique de la recherche historique de la défense.
Abroge Arrêté du 18 septembre 2007 - Chapitre II : Le conseil scientifique de la r...
Abroge Arrêté du 18 septembre 2007 - Chapitre Ier : Le comité directeur de la rech...
L'arrêté du 18 septembre 2007 portant organisation de la recherche historique au sein du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
« F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
Au dernier alinéa de l'article 2 du même l'arrêté, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
- Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé.
- Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, l'auditeur qui réalise l'audit énergétique doit :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret ;
c) Soit être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.
Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
- Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une maison individuelle :
Le signe de qualité mentionné au b du II de l'article 1er du présent décret comporte en son référentiel et/ou sa nomenclature les exigences suivantes auxquelles tout postulant devra satisfaire :
Référent technique
Leurs lieux d'établissement respectifs sont inscrits sur le certificat de qualification.
L'organisme de qualification définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de un par tranche de vingt salariés œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique.
Durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques
La durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques titulaires :
- d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est d'un an ;
- d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est de trois ans ;
- d'un autre titre ou diplôme est de cinq ans.
Les niveaux de diplôme auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Formation des référents techniques
Chaque référent technique est un thermicien ou un responsable de travaux ayant suivi une formation à l'audit énergétique de minimum deux jours et abordant les sujets suivants :
- connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique.
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d'un point de vue énergétique ;
- préparer la visite sur site et identifier les points sensibles ;
- sur site, savoir évaluer l'état des systèmes de chauffage et de refroidissement, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
En alternative à l'exigence de formation, le référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances.
Ce contrôle individuel des connaissances théoriques est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple de trente questions d'une durée de 45 minutes.
L'organisme de qualification ou de certification compose le questionnaire à partir de questions tirées de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de qualification ou de certification par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'organisme de qualification ou de certification est responsable de l'organisation du contrôle individuel des connaissances.
Il s'assure de l'organisation de sessions réparties sur le territoire, en tenant compte de la demande des professionnels.
Le contrôle doit être passé dans un centre d'examen sous surveillance d'un organisme de certification ou de qualification.
Aucun document n'est autorisé pendant l'épreuve.
La compétence est validée si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel.
En cas d'échec, le suivi d'une formation au contenu précité est exigé.
Il est délivré à l'issue de l'évaluation une attestation de réussite valable auprès de tout organisme de qualification ou de certification.
Le postulant dispose des moyens techniques utilisés à la réalisation des audits énergétiques qui sont a minima les suivants :
- wattmètre ;
- équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface ;
- logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation ;
- vitromètre ;
- lasermètre.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat ou de location ou des attestations de prêt.
Références de prestations
Le postulant fournit trois références d'audit énergétique maison individuelle réalisées sur les deux dernières années.
Pour chaque référence est fourni un exemplaire du rapport complet d'audit (incluant les détails de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.
En l'absence de références, une délivrance de qualification probatoire est acceptée si elle ne dépasse pas un an.
Objectifs de la formation suivie par un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser un audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
L'architecte mentionné au c du II de l'article 1er du présent décret, qui réalise un audit énergétique éligible au CITE, doit avoir suivi une formation d'au moins quatre jours dont les objectifs sont les suivants :
- être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;
- connaître les solutions techniques en vue d'une performance de l'enveloppe spécifique au projet de rénovation ;
- connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l'environnement et au programme fonctionnel du projet ;
- choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d'objectifs visés ;
- savoir formuler des scénarios de rénovation de l'enveloppe appropriée et intégrer la rénovation par étapes ;
- définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.)
- adapter/proposer les solutions d'équipement et des types d'intervention grâce aux scénarios de simulation de l'enveloppe ;
- connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ;
- savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ;
- savoir orienter et conseiller le maître d'ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L.
1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R.
382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur
- Sous-section 4 : Cotisations (V)
382-1 est transféré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) et remplacé par les dispositions suivantes :
382-1.-Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R.
382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R.
« L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
« Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
« La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
A l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018, sont modifiés les montants des subventions allouées aux maisons départementales des personnes handicapées de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges et de l'Yonne, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Subventions de l'Etat aux GIP MDPH au titre des secteurs affaires sociales et travail : délégation de crédits 2018
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
A l'article 1er du même arrêté, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
Carrefour d'accompagnement public social, à Rosières-aux-Salines, et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse), direction commune.
« III.-Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médicotechniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune (45 emplois) :
Arrêté du 25 mai 2018 portant inscription du système modulaire de reconstruction massive du bassin MUTARS LUMIC de la société IMPLANTCAST GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », dans la sous-section 7 « Systèmes modulaires de reconstruction » est créée une nouvelle rubrique : « C.
- Systèmes modulaires de reconstruction massive du bassin » comme suit :
- Systèmes modulaires de reconstruction massive du bassin
Société IMPLANTCAST GmbH (IMPLANTCAST)
Perte de substance osseuse massive d'origine tumorale ou non de la région périacétabulaire
- allergie connue à un ou plusieurs matériaux constitutifs du dispositif (contre-indication absolue)
- couverture cutanée de mauvaise qualité au niveau de l'articulation de la hanche (risque de nécrose ou d'exposition des implants)
La pose de l'indication, ainsi que le choix des séquences pré-, per- et postopératoires, doivent relever d'une décision concertée, prise par une équipe multidisciplinaire lors d'une réunion de concertation.
Le système modulaire de reconstruction massive du bassin MUTARS LUMIC est une prothèse modulaire de reconstruction massive de la région périacétabulaire de l'os coxal.
Les éléments du système modulaire de reconstruction massive du bassin MUTARS LUMIC permettent d'élaborer deux systèmes :
- système modulaire de reconstruction massive du bassin à simple mobilité,
- système modulaire de reconstruction massive du bassin à double mobilité
La prothèse de reconstruction de l'os coxal est composée d'une tige conique, d'un cotyle et d'un ou deux inserts.
L'extrémité de plus petit diamètre de la tige conique permet l'ancrage dans l'aile iliaque du patient.
Le cotyle est vissé sur la tige, au niveau de son extrémité de plus grand diamètre.
Pour une construction à simple mobilité, l'insert IMPLACROSS en polyéthylène est impacté (système de clipsage) dans le cotyle, et pour une construction à double mobilité, l'insert en métal ACCIS est impacté (verrouillage par cône morse) dans le cotyle et l'insert en polyéthylène ECOFIT 2M s'articule dans l'insert ACCIS.
Le système modulaire de reconstruction du bassin MUTARS LUMIC à simple mobilité est constitué des éléments suivants :
- une tige MUTARS LUMIC
- une vis MUTARS LUMIC
- un cotyle MUTARS LUMIC
- un insert à débord IMPLACROSS
Le système modulaire de reconstruction du bassin MUTARS LUMIC à double mobilité est constitué des éléments suivants :
- un insert ACCIS
- un insert ECOFIT 2M
Reconstruction massive bassin, modulaire, tige, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
Tige cimentée en CrCoMo ou non cimentée en titane recouvert d'hydroxyapatite
57111065 Tige rev.
HAP MUTARS LUMiC 10x65mm, Titane + Hydroxyapatite
57112865 Tige cimentée MUTARS LUMiC 8x65mm, Chrome-Cobalt
Reconstruction massive bassin, modulaire, cotyle, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
Cotyle MUTARS (en alliage TiAl6V4 ou en alliage de TiAl6V4 recouvert d'hydroxyapatite)
57110050 Cotyle MUTARS LUMiC 50mm incl. contre-vis, Titane, Diamètre 50mm
57110250 Cotyle rev.
HAP MUTARS LUMiC 50mm incl. contre-vis, Titane + Hydroxyapatite, Diamètre 50mm
Reconstruction massive bassin, modulaire, vis, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
Vis MUTARS LUMIC en alliage TiAl6V4
57111002 Vis MUTARS LUMiC M6x28mm, Titane, L = 28mm
Reconstruction massive bassin, modulaire, insert, IMPLANTCAST, ACCIS
Insert ACCIS (en CrCoMo et nitrure de titane - pour double mobilité)
02224244 Insert ACCIS 15° diam.42/44mm, Chrome-Cobalt + Nitrure de titane
Les inserts IMPLACROSS et ECOFIT 2M sont pris en charge sous la description générique « 3161130 : hanche, insert en polymère massif ».
Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- Chapitre II : Service d'identification électron...
- Chapitre III : Service de coffre-fort numérique (VD)
- Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-...
Dans le titre Ier du livre III de la partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat du code des postes et des communications électroniques, après le chapitre Ier, sont insérés des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Service d'identification électronique
[Ce chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.]
« Service de coffre-fort numérique
« Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
55-1.-Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.
« Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
« 1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ;
« 2° Les mécanismes techniques utilisés ;
« 3° La politique de confidentialité ;
« 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;
« 5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L.
« Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.
55-2.-Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L.
103, telles que précisées dans la présente section.
Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
- art. 313 AZ (V)
A l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit » sont remplacés par les mots : « sont payés ».
- Hendrick GOLTZIUS (1558-1617), Hercule tuant Cacus, 1588, estampe (gravure sur bois) sur papier, 40,6 × 32,8 cm, inv.
- Jan SAENREDAM (1565-1607) d'après Hendrick GOLTZIUS, La Diligence, 1615, estampe (gravure sur bois) sur papier, 35,8 × 23,7 cm, inv.
- Lucas CRANACH (1472-1553), Saint Georges à cheval, vers 1507-1508, estampe (gravure sur bois), pigment doré, lavis indigo sur papier, 23,3 × 15,9 cm, inv.
- Adriaen Thomas KEY (v.
1589), Nabuchodonosor jetant Daniel et ses compagnons dans la fournaise, vers 1558, estampe colorée (gravure sur bois) sur papier, 30,9 × 47,9 cm, inv.
- Monogrammiste ND d'après Rosso FIORENTINO, Sainte Famille avec sainte Elisabeth, vers 1544, estampe colorée (gravure sur bois) sur papier, 28,1 × 23,5 cm, inv.
prêtés à l'exposition « La gravure en couleurs du XVIe au XVIIe siècle en Europe » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 17 octobre 2018 au 14 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2018 au 15 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- tête de statue-colonne : le roi David ; vers 1145 ; calcaire ; H.
: 21,3 cm ; Paris, cathédrale de Notre-Dame ; inv.
- statue-colonne : un roi ; vers 1150-1160 ; calcaire ; H.
: 23,2 cm ; Saint-Denis, abbaye royale ; inv.
- bordure de vitrail à décor du type F ; vers 1140-1144, verre de couleur, grisaille, plomb ; 29,5 × 19,1 cm ; Saint-Denis, abbaye royale ; inv.
- bordure de vitrail à décor végétal du type B ; vers 1140-1144, verre de couleur, grisaille, plomb ; 40 × 9,5 cm ; Saint-Denis, abbaye royale ; inv.
- tête de statue-colonne : un roi ; vers 1140 ; calcaire ; H.
appartenant au Walters Art Museum, Baltimore, MD, Etats-Unis,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « NAISSANCE DE LA SCULPTURE GOTHIQUE, SAINT-DENIS, PARIS, CHARTRES, 1125-1150 » présentée au musée de Cluny - musée national du Moyen Age, Paris, du 10 octobre 2018 au 7 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2018 au 1er février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- The Broad Museum - The Broad Art Foundation, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Hessel Museum of Art - Center for Curatorial Studies, Bard College, Annandale-on-Hudson, NY, Etats-Unis ;
- The Brant Foundation, Greenwich, CT, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « JEAN-MICHEL BASQUIAT » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 2 octobre 2018 au 21 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2018 au 11 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 29 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité " photographe " ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité " créateur de prototypes " ;
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture est fixé à 20.
- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité " photographe " : 6 postes ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité " créateur de prototypes " : 2 postes ;
- métiers du textile, spécialité " rentrayeur en tapisserie " : 1 poste.
- concours interne : 6 postes pour les métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité " photographe ".
Les candidats devront s'inscrire par internet du 5 juin 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 10 juillet 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 10 juillet 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art en précisant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si la demande de modification est transmise après le 10 juillet 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), elle ne sera pas prise en compte.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art en précisant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 10 juillet 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat ne sera pas prise en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Les candidats inscrits au concours externe, par voie postale ou par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 6 novembre 2018 pour la spécialité " photographe " et le 18 septembre 2018 pour les autres spécialités) ;
- les candidats inscrits par voie postale doivent, en outre, transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, situé en annexe du présent arrêté.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 10 juillet 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art en précisant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les candidats inscrits au concours interne, par voie postale ou par voie électronique, par voie postale ou par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
- un état des services justifiant :
- de la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé soit au 1er janvier 2018 ou d'au moins quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (…), dans les conditions fixées par cet alinéa ;
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 6 novembre 2018 ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 6 novembre 2018) ;
Un modèle d'état des services est disponible sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art.
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 10 juillet 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours interne de technicien d'art, spécialité " photographe ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Pour la spécialité " photographe ", l'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne se déroulera le 6 novembre 2018, en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ces concours auront lieu à partir du 7 novembre 2018 en région parisienne.
Pour les spécialités " créateur de prototypes ", " artiste licier " et " rentrayeur en tapisserie ", l'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours externes se déroulera le 18 septembre 2018, en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ces concours auront lieu à partir du 19 septembre 2018 en région parisienne.
Pour l'épreuve pratique d'admission des concours externe et interne de technicien d'art, métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité " photographe ", le modèle de l'appareil photographique qui sera utilisé par les candidats est le Nikon D810.
Les logiciels et les versions qui seront utilisés sont : Adobe Photoshop CS6, Adobe Bridge CS6 et Adobe Camera Raw CS6.
Le logiciel et la version utilisés pour l'épreuve d'admission de dessin, intitulée " mise au plan sous logiciel informatique ", du concours externe de technicien d'art, métiers des minéraux et métaux, spécialité " créateur de prototypes ", sont : AutoCAD 2015.
Pour ces concours externe et interne, spécialités " photographe " et " créateur de prototypes ", le système d'exploitation qui sera utilisé est Windows 7 Professionnel.
En cas de non-réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation de ces concours.
La nomination des jurys fera l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de la culture.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art en précisant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juillet 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art :
□ Concours interne de technicien d'art :
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves pratiques d'admission : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au bureau des concours et de la préparation aux examens.
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Arrêté du 29 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts à ce recrutement sans concours est fixé à 12.
Ces postes seront destinés pour le service à compétence nationale des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les inscriptions se dérouleront du 1er au 30 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
- une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée signée du candidat ;
- un curriculum vitae manuscrit ou dactylographié détaillé signé du candidat, comprenant obligatoirement :
- le numéro de téléphone personnels ;
- le cas échéant, l'adresse électronique ;
- le niveau d'études ;
- le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve, qui correspond à la date du début des expertises des dossiers par la commission soit le 2 juillet 2018).
Les candidats doivent transmettre, uniquement par voie postale sous pli correctement affranchi, leur dossier de candidature du 1er au 30 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Archives nationales, Service des ressources humaines, Recrutement sans concours d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage, 59, rue Guynemer, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex.
Tout dossier incomplet ou transmis après le 30 juin 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), sera déclaré irrecevable et ne sera pas examiné par la commission.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 2 juillet 2018.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera aux Archives nationales, à Pierrefitte-sur-Seine, à partir d'octobre 2018.
La commission auditionne les candidats lors d'un entretien d'une durée de vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé du candidat sur son parcours et ses motivations.
La nomination de la commission chargée de l'examen des dossiers et de l'audition des candidats retenus fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
Le présent décret s'applique aux agents, titulaires et non titulaires visés à l'article D.
911-32 du code de l'éducation, ainsi qu'aux corps d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale, ainsi que dans les services centraux, pour assurer les missions énumérées à l'article 5 ci-dessous.
Les personnels des services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent être appelés à participer à un service d'astreinte, à des interventions pendant les périodes d'astreintes donnant lieu à déplacements et à des permanences de travail sur site durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Dans ces situations, ils peuvent bénéficier de la compensation en temps prévue par l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé s'agissant des permanences et de la compensation prévue par l'article 9 du même arrêté s'agissant des astreintes, ou d'une indemnisation prévue par le présent décret.
Le choix de la compensation en temps ou de l'indemnisation relève de l'autorité hiérarchique après avis de l'agent.
Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les catégories d'astreintes mentionnées à l'article 3 sont les suivantes :
1° L'astreinte d'exploitation ouvrant droit à une indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories exerçant les fonctions d'informaticien ;
2° L'astreinte de sécurité ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories appelés à intervenir dans le cadre d'actions de sécurité et de sûreté ;
3° L'astreinte de décision ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement appelés à intervenir au titre de la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale.
Pour une même période, un agent ne peut relever que d'une seule des catégories d'astreintes mentionnées au 1°, au 2° et au 3°.
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :
- assurer la continuité des services informatiques ;
- assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
- assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
- assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
- accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
- assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.
La compensation en temps et l'indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service, ainsi que des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire perçue au titre d'une responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CT ENSAP
Arrêté du 25 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, présidé par le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2018 portant reconnaissance de groupements de navires
Le groupement de Navires de pêche Petits Métiers d'Occitanie (NPMO), 286, boulevard de l'Avenir, 11210 Port-la-Nouvelle, est reconnu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce pour une période de trois ans.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts
- Section VIII ter : Régime de faveur des fusions (V)
- art. 46 quater-0 ZS ter (V)
La section VIII ter du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Régime de faveur des fusions » et comprend l'article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé :
« Art. 46.-quater-O ZS ter.-La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ;
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger.
Arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
- commissions administratives paritaires nos 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
Le nombre de sièges composant ces commissions administratives paritaires et la part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel sont mentionnés en annexe 1.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de « Cap numérique » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
La part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel est mentionnée en annexe 2.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
-affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ;
-refus du bénéfice du télétravail ;
-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
Abroge Arrêté du 20 juin 2011 - art. 4 bis (VT)
de représentants de l'administration
CAPN 1
Agent administratif des Finances publiques
Agent technique des Finances publiques
PARITAIRES LOCALES N° 1
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
Direction Régionale des Finances Publiques du NORD
Direction Départementale des Finances Publiques de l' ORNE
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
Direction des Finances publiques de NOUVELLE-CALEDONIE
École nationale des finances publiques
TAP
TGE
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Services centraux (SCBCM - Direction créances spéciales du Trésor - SRE - Délégations)
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 2
Effectif au 1er janvier 2018
publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Agent administratif des finances
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pixel Aventure »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Pixel Aventure » visés dans les avis correspondants.
Le « Jeu 1 » est composé de plusieurs zones de jeu :
- une zone de jeu composée de 6 symboles grattables représentant des manettes de jeu vidéo ;
- une zone de jeu représentée par des cases : une case non grattable sur laquelle figure la mention « Départ », 16 cases grattables sur lesquelles figure un point d'interrogation, ainsi qu'une case grattable sur laquelle figure la mention « Arrivée ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque manette de jeu vidéo est un chiffre parmi la liste suivante : 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'exclusion de tout autre chiffre.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case sur laquelle figure un point d'interrogation est un symbole.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case sur laquelle figure la mention « Arrivée » est une somme en euros, avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les 6 manettes de jeu vidéo et découvre des chiffres, conformément au sous-article 4.2.2.
En partant de la case « Départ » le joueur gratte le nombre de cases « point d'interrogation » correspondant à la somme des chiffres découverts sous la couche grattable des manettes de jeu vidéo.
La valeur nominale de chaque chiffre découvert sous la couche grattable des manettes de jeu vidéo permet au joueur d'avancer d'autant de cases.
Le joueur découvre des symboles sous la couche grattable des cases, conformément au sous-article 4.2.2.
Si la somme des chiffres inscrits sous la couche grattable des manettes de jeu vidéo permet au joueur d'atteindre la case « Arrivée », soit une somme égale à 17, le ticket est gagnant.
La somme des chiffres sous la couche grattable des manettes de jeu vidéo ne pourra être égale qu'à : 10, 11, 12, 13, 14, 15 ou 17, à l'exclusion de toute autre valeur.
Le joueur remporte alors la somme en euros inscrite sous la couche grattable de la case « Arrivée ».
Si le joueur collecte sous la couche grattable des cases révélées grâce aux chiffres découverts, un ou plusieurs symboles représentant des pièces d'or, tels que figurant dans les règles du jeu sur le ticket, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme correspondant au nombre de pièces découvertes mentionnée dans les règles du jeu sur le ticket, et reprises dans le tableau ci-dessous :
Si le joueur découvre sous la couche grattable des cases révélées
grâce aux chiffres découverts sous la couche grattable des manettes de jeu vidéo
1 symbole « pièce d'or »
2 symboles « pièce d'or »
Second jeu dénommé « Jeu 2 »
Le « Jeu 2 » est représenté par deux zones de jeu réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « Vous » ;
- une zone de jeu dénommée « Boss ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vous » sont des symboles « cœur » et une somme en euros avec sa transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Boss » sont des symboles « cœur ».
Le joueur gratte les zones de jeu « Vous » et « Boss » et découvre des symboles « cœur », conformément au sous-article 4.3.2.
Si le joueur découvre davantage de symboles « cœur » sous la couche grattable de la zone de jeu « Vous » que sous la couche grattable de la zone de jeu « Boss », le ticket est gagnant.
Le joueur remporte alors la somme inscrite sous la couche grattable de la zone de jeu « Vous ».
Décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique ministériel, dénommé « comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche », compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche peut recevoir compétence, en vertu du 1° de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret du 15 février 2011 précité, il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé « comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ».
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est exclusivement compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 précité et de celles relatives aux assistants de l'enseignement supérieur régis par le décret du 8 mars 1999 précité.
Le nombre de représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret, des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au sein de l'administration centrale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créent, dans leur établissement, une ou plusieurs sections de vote placées auprès des bureaux de vote spéciaux institués conformément au premier alinéa du présent article.
Ils y répartissent les électeurs de leur établissement.
Sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent, pour leurs personnels, à l'établissement des listes électorales et aux modifications éventuelles de ces listes, après avoir statué sans délai sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Pour les bureaux de vote spéciaux crées au sein de l'administration centrale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l'établissement des listes électorales.
Le même ministre répartit en une ou plusieurs sections de vote les électeurs rattachés aux bureaux de vote spéciaux institués au sein de l'administration centrale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le décret du 26 septembre 2014 et le décret du 22 décembre 2014 précités sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
- DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - DÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014 Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 9
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Modifie Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - Chapitre Ier : Expérimentation prévue par le 1°...
Modifie Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - Chapitre II : Expérimentation prévue par le 1° ...
Modifie Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - Chapitre III : Expérimentation prévue par le 2°...
Modifie Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (V)
1° L'intitulé : « Chapitre Ier : Dispositions communes » précédant l'article 1er est supprimé ;
2° Dans l'intitulé : « Chapitre II : Expérimentations portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé » précédant l'article 3, les mots : « Chapitre II » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » et le mot : « Expérimentations » est remplacé par les mots : « Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ».
1° Les deux premiers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'année universitaire 2019-2020 » sont remplacés par les mots : « l'année universitaire 2021-2022 » ;
« Art. 2.-Tout candidat peut, lorsque l'offre de formation dans son université d'inscription le permet et quelles que soient la ou les filières des études de santé auxquelles il postule, présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L.
« Art. 3-1.-Dans les universités expérimentant le dispositif de réorientation prévu par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé est organisée selon les modalités fixées par l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, à l'exception de ses articles 5 et 11.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou la communauté d'universités et établissements » sont supprimés.
« Chapitre II : Expérimentation prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 portant sur la première année commune aux études de santé adaptée
« Art. 4-1.-En application du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peuvent mettre en place une expérimentation en vue d'adapter la première année commune aux études de santé de sorte que les étudiants non admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques ne redoublent pas cette première année commune et poursuivent leurs études dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence leur permettant de présenter à nouveau leur candidature à une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques par la voie de l'admission directe dans les conditions définies aux II et III de l'article 5.
« Art. 4-2.-La première année commune aux études de santé adaptée répond aux caractéristiques suivantes :
« Art. 4-3.-I.-Les modalités de validation de cette première année commune aux études de santé adaptée sont définies par chaque université.
« Art. 4-4.-Les candidatures à une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques présentées par les étudiants qui ont suivi une première année commune aux études de santé adaptée sont examinées dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « Expérimentations concernant de nouvelles modalités d'admission » sont remplacés par les mots : « Expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée portant sur les modalités d'admission directe ».
Les articles 5 à 12 sont remplacés par trois articles 5 à 7 ainsi rédigés :
« Art. 5.-I.-Le premier cycle universitaire adapté mentionné au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en deuxième ou en troisième année d'une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
« Art. 6.-Au titre d'une année donnée et dans une seule université expérimentatrice, un candidat peut postuler en vue d'une admission directe dans une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
« Art. 7.-Le jury du dispositif d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé ou de la première année commune aux études de santé adaptée.
I.-Dans l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « Dispositions », sont insérés les mots : « transitoires et ».
II.-Au début du chapitre IV, avant l'article 13, il est inséré cinq articles 8 à 12 ainsi rédigés :
« Art. 8.-Les étudiants qui ont suivi une ou deux fois une première année commune aux études de santé dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Art. 9.-Les étudiants ayant suivi une première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 au cours de l'année universitaire précédant celle de l'application des dispositions du présent décret dans une université expérimentatrice et qui sont autorisés à redoubler cette première année commune, ainsi que les étudiants qui, après avoir suivi une première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1, ont bénéficié du dispositif de réorientation prévu au 4° du I de l'article L.
« Art. 10.-Pour chaque université concernée par les dispositions transitoires prévues aux articles 8 et 9, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté le nombre de places attribuées au titre, d'une part, de la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 et, d'autre part, au titre de la première année commune aux études de santé adaptée définie à l'article 4-2.
« Art. 11.-La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D.
« Art. 12.-I.-Les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des modalités particulières d'admission, ainsi que des dispenses d'épreuves ou de scolarité prévues par les textes réglementaires au profit des étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé, notamment par l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et par l'article 26 bis de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.
« II.-Les étudiants de nationalité étrangère ayant été classés en rang utile à l'issue de la première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des dispositions prévues par le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 susvisé et par l'arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien.
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « l'année 2018-2019 » sont remplacés par les mots : « l'année 2020-2021 ».
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon.
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant ;
- le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Lyon, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'aticle 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Lyon sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 152 agents représentés dont 75 femmes soit 49,34 % et 77 hommes soit 50,66 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Lyon, ou son représentant ;
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.
1) Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2) Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
Ingénieur de recherche de 2me classe
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « les centres et missions de l'Institut » sont remplacés par les mots : « les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut ».
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 août 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ce comité technique » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « le directeur général délégué aux ressources » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ».
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2024 agents représentés dont 943 femmes soit 46,59 % et dont 1081 hommes soit 53,41 %.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « les centres et représentations de l'Institut » sont remplacés par les mots : « les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut ».
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel du Centre national de la recherche scientifique.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,4,6 et 7 :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %.
Arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, créé par le décret du 29 mai 2018 susvisé, comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, dix représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 49 513 agents représentés dont 19 401 femmes, soit 39,18 %, et 30 112 hommes, soit 60,82 %.
L'arrêté du 26 septembre 2014 fixant les conditions de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
561-2 n'est pas en mesure de satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L.
– Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L.
312-1 et que l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L.
– Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en application du présent article est régie par des dispositions législatives spécifiques.
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est rétabli dans le même arrêté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Modifie Arrêté du 20 février 2014 - TITRE Ier : UNIVERSITÉS AUTORISÉES À METTRE EN ...
Modifie Arrêté du 20 février 2014 - Chapitre II : Admission directe en deuxième ou ...
Modifie Arrêté du 20 février 2014 - Chapitre III : Dispositions communes aux expéri...
Modifie Arrêté du 20 février 2014 - Chapitre Ier : La première année commune aux ét...
Crée Arrêté du 20 février 2014 - Section 1 : Organisation de la première année c...
Abroge Arrêté du 20 février 2014 - Section 1 : Organisation particulière de la pre...
Crée Arrêté du 20 février 2014 - Section 2 : Admission en deuxième année des étu...
Abroge Arrêté du 20 février 2014 - Section 2 : Les voies d'admission directe en de...
Abroge Arrêté du 20 février 2014 - Section 3 : Dispositions transitoires (Ab)
Modifie Arrêté du 20 février 2014 - TITRE III : EXPÉRIMENTATIONS CONCERNANT DE NOUV...
L'annexe de l'arrêté du 20 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier : Universités autorisées à mettre en œuvre les expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ».
2° La liste figurant au II est remplacée par la liste suivante :
1° Après le mot : « application » sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « par rapport au nombre d'inscrits » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de 15 % » sont ajoutés les mots : « du nombre des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé ».
2° Au troisième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « réorientés », sont insérés les mots : « dans une autre formation par cette université » et les mots : « ce cursus » sont remplacés par les mots : « cette première année commune ».
« EXPÉRIMENTATIONS CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITÉS D'ADMISSION EN DEUXIÈME OU EN TROISIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES
« La première année commune aux études de santé adaptée prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée
« Organisation de la première année commune aux études de santé adaptée
« Art. 4.-1° Les articles 1er et 2, ainsi que l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables au dispositif expérimental de la première année commune aux études de santé adaptée.
« Admission en deuxième année des études de santé à l'issue d'une première année commune aux études de santé adaptée
« Art. 5.-I.-Pour chacune des quatre filières propres aux études de santé, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, par le jury mentionné au II de l'article 4-3 du décret du 20 février 2014 susvisé à l'issue d'épreuves écrites et, le cas échéant, d'épreuves orales.
« Art. 6.-Les épreuves orales d'admission mentionnées à l'article 5 sont constituées d'entretiens successifs du candidat avec des membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs adjoints mentionnés au II de l'article 4-3 du décret du 20 février 2014 susvisé et portent sur différents aspects de sa candidature.
« Art. 7.-Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre de la première année commune aux études de santé adaptée ne sont pas autorisés à se présenter une seconde fois aux épreuves de fin de deuxième semestre de cette même première année commune en vue de la poursuite des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche concernés.
« Art. 8.-Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre de la première année commune aux études de santé adaptée sont admis par l'université expérimentatrice, selon leurs résultats, en première ou en deuxième année d'un premier cycle universitaire conduisant à un diplôme national de licence ou, s'ils le souhaitent, d'une formation conduisant à un autre diplôme de l'enseignement supérieur.
« Admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé au cours d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence
« Art. 9.-Le premier cycle universitaire adapté défini à l'article 5 du décret du 20 février 2014 susvisé est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en deuxième ou en troisième année d'une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
« Art. 10.-Les candidats sont informés par les universités des modalités expérimentales d'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé qu'elles mettent en œuvre et de la date du début de cette expérimentation telle que fixée dans le calendrier en annexe.
« Art. 11.-Les candidats n'ayant jamais été inscrits en première année commune aux études de santé régie par l'article L.
« Art. 12.-Les candidats déposent un dossier pour chaque filière de santé postulée auprès de l'université expérimentatrice dans laquelle ils choisissent de poursuivre leur cursus en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en cas d'admission.
« Art. 13.-Le jury mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2014 susvisé comporte au moins huit membres.
« Art. 14.-L'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé comporte deux phases : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
« Art. 15.-Les candidats admis en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques et qui n'auraient pas fourni les justificatifs relatifs à la validation de leur cursus de première année commune aux études de santé adaptée ou de premier cycle universitaire adapté doivent présenter ces documents au plus tard à la date d'entrée en formation.
« Dispositions communes aux expérimentations concernant de nouvelles modalités d'admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques
« Art. 16.-A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, la liste des candidats admis par la voie de la première année commune aux études de santé ou par la voie de la première année commune aux études de santé adaptée, et pour chacune des voies d'admission directe.
1° Il est inséré, après le titre IV, un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17.-En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 20 février 2014 susvisé, pour toute la durée des expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la proportion des places offertes par les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre du 2° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013, par rapport au nombre total de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées aux I bis et II de l'article 1er est prévue en annexe du présent arrêté.
D'AIX-MARSEILLE
Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
- Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré ou d'Ouvéa à la date de clôture définitive de cette dernière en établit, pour cette consultation, la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la consultation organisée au cours du quatrième mandat du congrès, entre le 4 juin à 8 heures et le 14 septembre 2018 à 16 heures.
- L'électeur mentionné au I doit justifier de son identité en produisant un des titres prévus par le chapitre Ier de l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.
60 du code électoral à l'agent auprès de qui la demande est établie.
Cet agent vérifie l'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation.
- L'électeur qui remplit les conditions fixées au III renseigne et signe un formulaire qui est tenu à sa disposition.
Ce formulaire contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance.
Il comporte également la mention suivante : "Une fois admis à voter pour la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet, vous ne pourrez pas voter dans la commune dans laquelle vous êtes inscrit.
Votre choix est irrévocable : vous ne pourrez pas revenir sur votre décision de voter à Nouméa".
- Un récépissé d'enregistrement de la demande est immédiatement délivré à l'électeur dont la demande remplit les conditions fixées au présent article.
- Durant la période d'option prévue au II de l'article 1er, le haut-commissaire adresse, au fur et à mesure de leur réception, une copie de chaque formulaire de demande d'option mentionné au IV de l'article 1er au maire de la commune insulaire sur la liste électorale de laquelle les électeurs qui ont ainsi manifesté leur option sont inscrits, ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Calédonie (direction des technologies et des services de l'information).
Il dresse une liste des électeurs concernés et conserve une copie de cette liste et les formulaires de demande d'option jusqu'à l'expiration du délai de recours mentionné à l'article 220 de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée.
Communication doit en être donnée, sur sa demande, à tout électeur admis à participer à la consultation, ainsi qu'à tout parti ou groupement habilité à participer à la campagne.
- A la réception des copies des formulaires mentionnés au I, le maire vérifie si l'électeur à l'initiative de la demande est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation de sa commune.
Si cette condition est remplie, il porte la mention : "Vote à Nouméa pour la consultation" sur la liste d'émargement.
Si tel n'est pas le cas, il en informe immédiatement le haut-commissaire et l'électeur concerné.
- Le maire de chaque commune mentionnée au I de l'article 1er extrait de la liste électorale spéciale à la consultation une liste d'émargement pour chacun de ses bureaux de vote avec la mention : "Vote à Nouméa pour la consultation" ainsi qu'une liste d'émargement pour chacun des lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa dont il a la responsabilité.
Seuls les électeurs admis à participer à la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa figurent sur la liste d'émargement de ce dernier.
Les communes mentionnées au I de l'article 1er sont chargées de l'organisation matérielle des lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa et utilisent leur propre matériel électoral.
A leur demande, la commune de Nouméa met à leur disposition des locaux communaux ou du matériel électoral en tant que de besoin.
40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste des lieux de vote ouverts à Nouméa et, le cas échéant, modifier le périmètre des bureaux de vote des communes visées au I de l'article 1er du présent décret.
- A chaque lieu de vote ouvert à cet effet à Nouméa sont affectés les électeurs inscrits dans l'une des communes insulaires qui ont demandé à voter à Nouméa conformément à l'article 1er du présent décret.
Chacun de ces lieux de vote ne comprend que des électeurs de la même commune insulaire.
- Si le nombre d'inscrits dans l'un de ces lieux excède huit cents, le haut-commissaire peut instituer autant de lieux de vote supplémentaires que nécessaire.
Chaque lieu de vote ouvert à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux.
Chaque lieu de vote est présidé par un adjoint au maire ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau de la commune ayant la responsabilité du lieu de vote, non chargé de ces fonctions dans les autres bureaux de vote de cette commune.
A défaut, le président est désigné par le maire de la commune concernée parmi les électeurs de sa commune ayant exercé leur droit d'option, par dérogation à l'article R.
Dans tous les cas, le maire informe le haut-commissaire de ces désignations.
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs ou, le cas échéant et par dérogation à l'article R.
43 du code électoral, parmi les électeurs ayant exercé leur droit d'option.
Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.
Le maire en informe le haut-commissaire.
Les assesseurs de chacun des lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
1° Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne en application de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a le droit de désigner un seul assesseur par lieu de vote ouvert à Nouméa dans les conditions du présent décret parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation, par dérogation à l'article R.
Le parti ou le groupement habilité informe le maire de la commune mentionnée au I de l'article 1er concernée de cette désignation le cas échéant ;
2° Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire de chacune des communes ayant la responsabilité des lieux de vote parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune le jour du scrutin.
- Les opérations de vote dans les lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret se déroulent conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles R.
73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1° "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", "binôme de candidats" ou "liste de candidats" ;
2° "lieu de vote" au lieu de : "bureau de vote" et de "bureau".
- Le mandataire d'une procuration pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté établie pour tout électeur admis à exercer son droit d'option dans les conditions fixées par l'article 1er doit également avoir été admis à exercer son droit d'option dans les conditions précitées.
- Après le dépouillement du scrutin, le président et les membres de chaque lieu de vote remettent les deux exemplaires du procès-verbal des opérations de vote à la commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Arrêté du 18 mai 2018 portant déclassement anticipé d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Paris (Ile-de-France)
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est déclassée du domaine public par anticipation la parcelle située sur la commune de Paris, cadastrée section BZ n° 24, d'une contenance de 4 561 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La désaffectation effective de la parcelle précitée doit intervenir avant le 31 décembre 2019.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé.
L'arrêté du 9 janvier 2013 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) est abrogé.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année et une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
-de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;
-d'un aller et retour le dimanche soir.
En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de vingt-neuf (29) sièges.
Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Limoges et Lyon (Saint-Exupéry)
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Lyon (Saint-Exupéry) à compter du 1er janvier 2019.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges-Bellegarde et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
Le premier vol du vendredi pourra être proposé en début d'après-midi ;
- d'un aller et retour le dimanche.
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Lyon qu'à Limoges.
Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Arrêté du 28 mai 2018 portant réintégration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 juin 2018, au détachement dans l'emploi de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale de Mme Nathalie PEUCELLE, adjointe au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (075).
Mme Nathalie PEUCELLE est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, M. Philippe REYROLLE est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.
Sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2021 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseurs titulaires : Mme DEVERLY Valérie, épouse DURAND
Mme HERSZKOWICZ Chloé
M. MARINI Francis
Mme MATHIS Martine, épouse WAHL
M. MOREAUX Philippe
Assesseure titulaire : Mme VAILLANT Danielle, épouse BOUVIER
Assesseur suppléant : M. PLAQUET Didier
Assesseur titulaire : M. RAYER Allain
Assesseure suppléante : Mme CHOPARD Catherine, épouse ALBERT
Tribunal pour enfant de Libourne :
Assesseure titulaire : Mme LAFONT Nathalie, épouse D'ORLAN DE POLIGNAC
Assesseures suppléantes : Mme PIERRIS Sylvie
Mme PRUNET Sylviane
Assesseure suppléante : Mme PIARD Elisabeth, épouse FLORI
Assesseur titulaire : M. MURRONI Salvatore
Assesseures suppléantes : Mme BERRICHI Dalila, épouse MALBERT
Mme GRALA Crystel
Mme JURASIK Liliane
Assesseurs titulaires : M. DELOR Pierre
M. DELREUX Thomas
M. GABRIEL Patrick
Mme LESAFFRE Laurence
Mme SCHAFFHOLTZ Sandrine, épouse FIXON
M. SERGENT Fabrice
Mme VAN MULLEN Valérie, épouse RUDEWICZ
Assesseurs suppléants : M. BANNEUX Patrick
Mme BIZE Marie-Noëlle, épouse RIVERON
M. BUCLON Jérôme
M. DEFFRENNE Francis
Mme DEMAN Agnès
M. NGUGEN Sebastien
M. SMAITI Khalid
M. VANDENWEGHE Guy
Assesseure titulaire : Mme BRESSAC Bernadette
Assesseurs suppléants : Mme PERRET Martine
M. ZAGALA Michel
Assesseure titulaire : Mme LAMBERT Angélique
Assesseurs suppléants : M. COTTEREL Philippe
M. PERU Christian
Assesseurs suppléants : Mme EVRARD Anne-Marie, épouse FONTAINE
Mme FICHEUX Josette, épouse BUISSON
M. JACQUEMET Jean-François
Mme PAILLET Annick, épouse BERLANDIS
Mme REANT Catherine, épouse MAURIN
Assesseurs titulaires : Mme DOCHET Véronique, épouse MACQUART
M. JANTZEN Christophe
Mme VORA Marie-Ange, épouse GRENOUILLAT
Assesseurs suppléants : M. BENETTO Philippe
M. CORRIGNAN Michel
Mme LONG Bernadette
Mme ROBERT Cécile, épouse VERPILLON
Mme ROSSIMONI DE RAMIRO Renée-Lise, épouse COLLOMP
Mme VEYRUN Nicole
Assesseurs suppléants : M. LAINE Alain
Mme LESCOT Maud, épouse MARTIN
Assesseure suppléante : Mme BRÊME Sylvie, épouse LEGENDRE
Assesseures suppléantes : Mme JAMIN Elisabeth, veuve BORDAGE
Mme LACERCAT Hélène, épouse CHOSSELER
Assesseure suppléante : Mme RODRIGUEZ Vincente
Assesseurs titulaires : M. FARGIER André
Mme REYNAUD Marie-Hélène
Assesseures suppléantes : Mme GONZALEZ Sophie, épouse FRAYSSE
Mme PERDIGON Cécile, épouse PERSONNAZ
Mme POURCHAS Christèle
Mme VLACICH Brigitte, épouse CHALVET
Assesseure suppléante : Mme VENTURA Maryline
Assesseure suppléante : Mme DE MICHIELI Jeanne, épouse BRECHOTEAU
Assesseure titulaire : Mme PIEROCHE Claudia
Assesseure suppléante : Mme GUITTON Isabelle
Assesseurs titulaires : Mme BUSSON-MARTELLO Pascale
M. BASIN Bernard
Assesseure suppléante : Mme GUILLOTEAU Magalie, épouse BLANCO
Assesseures titulaires : Mme HAAG Annie, épouse APELOIG
Mme FABRE Magali, épouse CARBONELLE
Assesseures suppléantes : Mme HELBECQUE Evelyne, épouse BERNET
Mme LANNIER Catherine, épouse DANET
Mme SCHMITT Marie-France, épouse LAMBERT
Tribunal pour enfant de Troyes :
Assesseurs suppléants : Mme MARCILLY Elise, épouse JAVELLE
Mme MENARD Florence, épouse NICOLAS
M. VILLARD Guy
Assesseures titulaires : Mme GERGAUD Christine, épouse L'HOURRE
Mme ALY Corinne, épouse DERAT-CARRIERE
Assesseur suppléant : M. PONTIER Jean-Marie
Assesseure titulaire : Mme RONDEL Bénédicte, épouse FERNANDEZ
Assesseure suppléante : Mme LAMBERT Marie-Capucine, épouse FREMIN DU SARTEL
Assesseur suppléant : M. LACOUDRE Michel
Par arrêté de la garde la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018 :
Mme Laurence MARION, conseiller d'Etat.
Est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence :
Mme Aurélie CHAMPION, magistrat.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du ministre de la culture :
Mme Cléome BAUDET, membre titulaire ;
M. Colin SIDRE, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission en tant que représentantes du ministre de l'éducation nationale :
Mme Marie-Laure LEPETIT, membre titulaire ;
Sont nommées membres de la commission en tant que représentantes du garde des sceaux, ministre de la justice :
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Maddgi VACCARO, membre titulaire ;
M. Bruno FORSANS, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse :
Mme Laurence FARON, membre titulaire ;
M. François MARTIN, membre suppléant ;
M. Philippe ORILLAC, membre titulaire ;
Mme Sophie CHANOURDIE, membre suppléant.
M. Bruno HOCQUART de TURTOT, membre titulaire ;
M. Christian BRUNEAU, membre suppléant ;
Mme Juliette BOUKOBZA, membre titulaire ;
Mme Catherine MIREPOIX, membre suppléante.
Mme Coralie DRUELLE, membre titulaire ;
M. Guillaume NAIL, membre suppléant ;
M. Mathieu GABELLA, membre titulaire ;
Mme Mireille LEPINE, membre suppléant.
M. Laurent BERNARDI, membre titulaire ;
Mme Virginie PAYS, membre suppléant.
M. Olivier KERISAC, membre titulaire ;
Mme Jade AUSSANT, membre suppléant.
Mme Sylvie FROMENTELLE, membre titulaire ;
Mme Audrey BAUDEAU, membre suppléant.
Mme Patricia HUMANN, membre titulaire ;
M. Rémy GUILLEUX, membre suppléant.
Mme Frédérique AGNOUX, membre titulaire ;
M. Olivier NOEL, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission avec voix consultative :
Mme Geneviève AVENARD, représentante de la Défenseure des enfants ;
Mme Sandrine DENEUX, représentante du conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Mme Cécile CHEVRIER, représentante de la commission de classification des œuvres cinématographiques du centre national du cinéma et de l'image animée.
Sont nommés rapporteurs permanents de la commission les magistrats et fonctionnaires suivants exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
Mme Florence BARTHE, auditrice nationale service évaluation recherche et contrôle ;
Mme Hafida BOUHADIBA, rédactrice, bureau K1 ;
Mme Aurore DANIEL, adjointe chef du bureau K2 ;
Mme Soazig LE OUAY, chargée de communication évènementielle ;
M. François LERAY, chef du service de la communication et des relations extérieures ;
Mme Héloïse MOKRANI, rédactrice, bureau K2 ;
Mme Marie-Pierre PENAUD, rédactrice, Mission Mineurs Non Accompagnés ;
Mme Typhaine PRÉVOST, directrice de l'EPEI de Bagneux-Malakoff ;
Mme Ségolène SAVOYE de PUINEUF, rédactrice, Pôle internationale, bureau K1 ;
Mme Marion TESTUD, rédactrice, bureau K2.
Les membres et les rapporteurs permanents de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont nommés pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, M. DAVID (Bertrand, Rémi, Camille) est nommé notaire à la résidence de Mios (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, M. DUBLINEAU (Théophile, Joseph, Henri) est nommé notaire à la résidence de Pélissanne (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, Mme TAVARD (Karine, Eve, Virginie), épouse GOUILLEUX, est nommée notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, Mme BENJAMIN (Christelle, Ranjitha) est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), office créé.
La société civile professionnelle Jacques MENEAU et Julien SOUNALET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), est nommée notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), office créé.
Le retrait de M. MENEAU (Jacques, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MENEAU et Julien SOUNALET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), est accepté.
Mme DESPRES (Stéphanie, Marie-Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques MENEAU et Julien SOUNALET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques MENEAU et Julien SOUNALET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Julien SOUNALET et Stéphanie DESPRES, Notaires associés, membres d'une société civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Danielle DUPRAUX L'HENRY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Publier (Haute-Savoie), office créé.
Mme DUPRAUX (Danielle, Raymonde), épouse L'HENRY, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François) est nommé notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, Mme DARTENUCQ (Mélanie, Alix) est nommée notaire à la résidence de Pibrac (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, M. MATTEI (Gérald, Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, Mme FONTAN (Laurie, Fabienne, Yvette), épouse RAVINA, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MONTAZEAU (Maxime, Pierre, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
M. MONTAZEAU (Maxime, Pierre, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018, Mme CASSONE (Mélanie, Danielle, Mireille) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
M. DEGOUZON (Arnaud, Charles, Marie), notaire à la résidence de Boutigny-sur-Essonne (Essonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Boutigny-sur-Essonne (Essonne) dont était titulaire M. DEGOUZON (Arnaud, Charles, Marie) est supprimé.
Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, est supprimé.
M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie), notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie) dont était titulaire M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie) est supprimé.
Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, est supprimé.
M. SAMSON (Maxime, Alexandre), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. SAMSON (Maxime, Alexandre) est supprimé.
M. PEYSSON (Hervé, Louis), notaire à la résidence de Gières (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence Gières (Isère) dont était titulaire la société civile professionnelle « Antoine PEQUEGNOT et Hervé PEYSSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. VALMALLE (Pierre-Yves) est nommé notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. GUERRINI (Jean, Philippe, Joseph, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Calvi (Corse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Draguignan (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme MIARA (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse CZERNIEWICZ, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAGUE (Sandra), épouse ESTAUN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard) à la résidence de Tartas (Landes).
La démission de M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard), notaire à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard).
M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard) et Mme RAGUE (Sandra), épouse ESTAUN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme D'ANGELO (Julie, Dominique, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël EDME, Clarysse WINCKLER-AZOULAY, et Jean-Louis BERAUDO notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Vallauris Golfe-Juan à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 25 mai 2018 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BAUDOIN (Vincent, Patrice) et de Mme BELLOLI (Laetitia, Marie, Brigitte), épouse BAUDOIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent BAUDOIN et Laetitia BELLOLI, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BAUDOIN (Vincent, Patrice) et de Mme BELLOLI (Laetitia, Marie, Brigitte), épouse BAUDOIN, la société civile professionnelle Vincent BAUDOIN et Laetitia BELLOLI, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Vincent BAUDOIN et Laetitia BELLOLI, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Les retraits de M. GRANGER (Frank, Marin, Maxime), de M. GOUJON (Romuald, Edgar, Paul) et de M. CIERPISZ (Damien, Robert, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRANGER (Frank, Marin, Maxime), de M. GOUJON (Romuald, Edgar, Paul) et de M. CIERPISZ (Damien, Robert, Henri), la société civile professionnelle Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTRICUM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de la société civile professionnelle Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BAUDOIN (Vincent, Patrice), Mme BELLOLI (Laetitia, Marie, Brigitte), épouse BAUDOIN, M. GRANGER (Frank, Marin, Maxime), M. GOUJON (Romuald, Edgar, Paul) et M. CIERPISZ (Damien, Robert, Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont est titulaire la société par actions simplifiée« NOTRICUM » est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. SEGUIN (Stanislas, Gilles, Marie) et M. VAN STEENLANDT (Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée ALPHA NOTAIRES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme FONTAINE (Séverine, Denise), épouse PERROLLAZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alban ROLLET, Benoit GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
La société civile professionnelle « Marie-José TRONYO et Marie-Cécile ITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ITIER (Marie-Cécile, Claude, Jeanne, Céleste) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-José TRONYO et Marie-Cécile ITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Espéraza (Aude).
Mme ITIER (Marie-Cécile, Claude, Jeanne, Céleste), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-José TRONYO et Marie-Cécile ITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. VALETTE (Pascal, David) est nommé notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme HIBSCHELÉ (Isabelle, Désirée), épouse MITHOUARD, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme DEVEMY (Sonia) est nommée notaire à la résidence de Bandol (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme DARRIEUSSECQ (Fanny, Céline) est nommée notaire à la résidence de Bandol (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, il est mis fin aux fonctions de M. KREMER (Michel, Hubert) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène) à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir).
M. KREMER (Michel, Hubert) est nommé notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. SANJUAN-PUCHOL (Marc, Mathieu, Julien) est nommé notaire à la résidence de Bandol (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme BOULANGER (Barbara, Josiane, Joséphine) est nommée notaire à la résidence de La Londe-les-Maures (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. HADJI-MINAGLOU (Nicolas, Jean) est nommé notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme COUVELAIRE (Loraine, Hortense, Andrée, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, Mme LOUIS (Anne-Claire, Jeanne, Marie), épouse DUTREUIL, est nommée notaire à la résidence de Plaisir (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. Alessandro BUZZI, agent contractuel, est à compter du 1er mai 2018, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme Florence BARRAUX, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, M. Eric SERFASS, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 26 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme Catherine MATHIEU, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 mai 2018, M. Pollez (Michel), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 mai 2018, M. Amah Emile AJAVON, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse premier grade, sur un emploi de secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Amah Emile AJAVON est soumis à un cautionnement de six mille cent euros (6 100 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de six cent quarante euros (640 euros).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 mai 2018, M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2018, M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat en qualité de titulaire au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, au titre du logement, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI.
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination d'une administratrice au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mai 2018, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Soraya LUCATELLI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Jean-Pierre MAGNON, sur proposition de la FNME CGT.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 25 mai 2018, Mme Geneviève AUZEL, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, est nommée inspectrice en service extraordinaire, à compter du 11 juin 2018, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Rachel LE COTTY, conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation.
M. Jean-François DE MONTGOLFIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-François DE MONTGOLFIER est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 2018, M. Thibault GUYON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 4 juin 2018.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 mai 2018, Mme Isabelle SERRE est nommée responsable de l'unité départementale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 mai 2018, Mme Delphine LIARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Lille, en remplacement de Mme Isabelle TAVERNIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publiques en date du 29 mai 2018, M. Axel RAHOLA, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « accélération des transformations » à la direction interministérielle de la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 2016 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 avril 2018, la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs telle que résultant de l'arrêté du 10 mars 2016 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifiée de la façon suivante :
Deuxième vice-présidents de section du Conseil national des universités :
- Mme Malgorzata SMORAG-GOLDBERG, 13e section du Conseil national des universités ;
- Mme Anne REGENT-SUSINI, 9e section du Conseil national des universités.
b) Membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- M. Christine GANGLOFF-ZIEGLER, 70e section, présidente de l'université de Haute-Alsace ;
- M. Philippe ELLERKAMP, 23e section du Conseil national des universités, président de l'université d'Avignon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 mai 2018, M. Sylvain CHEN (session 2013) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des sports
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno GARES, conseiller en charge de la formation, des établissements et du suivi socioprofessionnel des athlètes au cabinet de la ministre des sports, à compter du 15 juin 2018.
Décret du 30 mai 2018 portant nomination d'un membre et du président du directoire de la Société du Grand Paris - M. DALLARD (Thierry)
M. Thierry DALLARD est nommé membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Philippe YVIN, à compter du 4 juin 2018.
M. Thierry DALLARD est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Philippe YVIN, à compter du 4 juin 2018.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(SOCIÉTÉ PEOPLE AND BABY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société People and Baby par Me David Calvayrac, avocat au barreau de Paris.
138-26 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 2 et 19 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Arecia par Me Romain Guichard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Alexandre Roumieu, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Guichard pour la société intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 avril 2018 ;
138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.
2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L.
2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
« Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.
242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L.
741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article L.
« 1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
« 2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;
« 3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif ».
138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L.
« En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L.
2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L.
138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi.
Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
La société requérante soutient que ces dispositions, qui institueraient une sanction ayant le caractère d'une punition, méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines.
En effet, la pénalité encourue serait excessive et sans rapport avec la nature des faits réprimés.
Elle reproche également à ces dispositions de méconnaître le principe d'individualisation des peines dès lors qu'elles ne permettraient pas au juge de moduler la pénalité.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L.
La société intervenante soulève les mêmes griefs que la société requérante à l'encontre des dispositions contestées.
Ses autres griefs ne portent pas sur ces dernières.
138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une pénalité.
En édictant cette pénalité, le législateur a entendu réprimer le manquement à l'obligation ainsi instituée.
Dès lors, cette pénalité constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.
Au soutien de l'emploi des salariés âgés, qui constitue un objectif d'intérêt général, les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur, fixent, quelle que soit la situation de l'emploi de ces salariés au sein de l'entreprise, le montant de cette pénalité à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise n'a pas été couverte par l'accord ou le plan exigé.
138-26 du même code, les obligations dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée consistent en la conclusion d'un accord ou, à défaut, en l'élaboration d'un plan d'action comportant un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés, des dispositions favorables à ce maintien dans l'emploi ou à ce recrutement ainsi que des modalités de suivi.
Au regard de telles obligations, le législateur a instauré une sanction susceptible d'être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, est contraire à la Constitution.
561-2, les obligations prévues aux I et III de l'article L.
561-5-1 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des deux cas suivants :
La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations.
561-2 peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de l'article L.
561-5-1 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 située ou ayant son siège social en France.
Elles peuvent également communiquer ces informations à un établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2, si les conditions suivantes sont remplies :
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L.
Décision du 9 avril 2018 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Florence Ribeiro à compter du 1er juillet 2018.
Décision n° 2018-VP-18 du 28 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les offres santé et prévoyance destinées aux fonctionnaires territoriaux
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTUARIS, dont le siège social est situé à Tassin (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 12.
- l'Association de financement des patriotes inscrite au registre national des associations sous la référence W751243790 dont le siège social est situé : 19, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les Patriotes » inscrit au registre national des associations sous la référence W251005384 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement « Essonne avec vous » inscrite au registre national des associations sous la référence W911002522 dont le siège social est situé : 60, Grande-Rue, 91580 Etréchy est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « L'Essonne avec vous » inscrit au registre national des associations sous la référence W912010129 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Essonne ;
- l'Association de financement du parti Le Beffroi inscrite au registre national des associations sous la référence W273004784 dont le siège social est situé : 10, rue Victor-Hugo, 27000 Evreux est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le Beffroi » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de l'Eure.
Délibération n° 2017-178 du 1er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique (saisine n° AV 17007726)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant deux projets de décret portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L.
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment le I de l'article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, de deux projets de décret portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique.
Cet article pose un cadre juridique applicable aux services de coffre-tort numérique pour en sécuriser le développement : il établit les caractéristiques minimales nécessaires pour pouvoir légalement qualifier un service de « coffre-fort numérique », et prévoit la possibilité pour l'Etat de proposer une certification de ces services.
La loi prévoit que les modalités de mise en œuvre d'un tel service ainsi que celles de la certification doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces deux aspects font l'objet du premier projet de décret soumis à l'avis de la commission.
L'article 87 précité prévoit également que l'utilisateur doit être mis en mesure de récupérer les documents et données stockées sur le service de coffre-fort.
La détermination des conditions d'une telle récupération est l'objet du second projet décret soumis à l'avis de la commission.
Les nouvelles dispositions introduites dans ces deux projets de décret seront insérées au sein du code des postes et des communications électroniques.
En préambule, la commission rappelle s'être positionnée sur l'encadrement des services de coffre-fort numérique en 2013 et 2014, par des délibérations portant, d'une part, recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers et, d'autre part, adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique.
La commission avait alors retenu que pouvaient être qualifiés de coffre-forts numériques les seuls services qui limitent l'accès au contenu stocké à l'unique utilisateur et aux personnes physiques qu'il a spécifiquement mandatées.
Or, la commission observe que cette définition protectrice des utilisateurs n'a pas été retenue dans la mesure où l'article 87 précité étend la qualification de « coffre-fort numériques » aux services qui admettent que le contenu stocké soit également accessible aux personnes morales mandatées par l'utilisateur, ainsi qu'au fournisseur lui-même.
La commission estime que cette position ne va pas dans le sens de l'impératif réaffirmé par le règlement général relatif à la protection des données d'intégrer les principes de protection des données personnelles par défaut et dès la conception des services.
En outre, la commission relève que la définition de l'article 87 pourrait avoir pour effet d'induire en erreur les utilisateurs et susciter une confusion avec des services de stockage de documents en ligne qui ne présentent pas les mêmes garanties de confidentialité des données que celles auxquelles ces utilisateurs pourraient légitimement s'attendre s'agissant de services qualifiés de « coffre-fort ».
Par ailleurs, s'agissant de la certification des services par l'Etat, la commission constate que la loi, et les projets de décret qui en découlent, limitent son rôle à un simple avis sur le cahier des charges relatif à la certification établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Au-delà de ces observations générales, les projets de décret appellent les observations suivantes de la part de la commission.
Sur l'identification et authentification de l'utilisateur du service :
137 du CPCE précise que l'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort doit s'effectuer « par un moyen d'identification électronique respectant l'article L.
Cette disposition (2) fait référence aux moyens d'identification électronique prévus par le Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (3), classifiés selon trois niveaux de garanties : « bas », « substantiel » et « élevé ».
55-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) opte pour le recours à un moyen d'identification de l'utilisateur de niveau substantiel (4).
La commission note que ce niveau de garantie substantiel implique notamment, concernant l'identification de l'utilisateur, que celui-ci soit en possession d'un élément d'identification reconnu par l'Etat, que son authenticité soit vérifiée et que des mesures aient été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée (en tenant compte du risque de perte, de vol ou de suspension du moyen d'identification électronique par exemple).
Enfin, l'existence de l'identité alléguée doit être connue d'une source faisant autorité.
Celui-ci revient donc à exclure l'ouverture d'un « coffre-fort numérique » sous une identité déclarative, un nom d'usage ou un pseudonyme.
La commission remarque que l'exigence d'un tel niveau d'identification est difficilement compatible avec les pratiques actuelles des acteurs du secteur qui cherchent à faciliter l'accès et l'usage de leurs services.
La commission observe à cet égard qu'exiger un tel niveau d'identification risquerait de détourner des utilisateurs des services de coffre-fort numérique, sans apport particulier pour le niveau de sécurisation de l'accès à ces services, en termes d'authentification des utilisateurs.
En outre, la commission rappelle préconiser, de manière générale, que soit privilégié le niveau minimum d'identification nécessaire.
Elle relève que l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article L.
137 [5°] du CPCE) prévoit qu'un service de coffre-fort peut proposer des services de confiance qui nécessitent une identification répondant à un tel niveau de garantie substantiels (5).
Elle estime, en conséquence, que le projet de décret ne devrait pas exiger plus que le niveau d'identification minimal prévue par la loi dans le cas général, correspondant, a priori, au niveau « bas ».
Un niveau d'identification substantiel pourrait cependant être exigé pour offrir un service spécifique, tel qu'un service de confiance ou la récupération automatique de documents électrohiques auprès de services tiers exigeant un haut niveau d'identification.
Sur l'accès des tiers au contenu du coffre-fort :
55-6 (1°) du code des postes et des communications électroniques tel que projeté dans l'article ler du projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique prévoit que la garantie d'exclusivité d'accès aux documents stockés requiert la mise en place d'un « mécanisme de contrôle d'accès sécurisant l'ouverture au coffre-fort numérique aux seuls tiers autorisés ».
La commission estime que l'utilisation de la notion de « tiers autorisés » peut porter à confusion et que le projet de décret devrait être modifié afin de préciser de manière explicite qu'il s'agit ici des tiers autorisés « par la personne concernée » à accéder au contenu du coffre-fort.
La commission souligne à cet égard que l'article L.
137 (4°) du CPCE prévoit que le prestataire de service de coffre-fort numérique ne peut accéder aux documents et données contenus dans le coffre-fort que sur autorisation de l'utilisateur et pour réaliser un traitement au seul bénéfice de celui-ci.
Sur l'information qui doit être fournie par le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique préalablement à la conclusion d'un contrat :
L'article ler du projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique prévoit que le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service.
Il est prévu que les informations portent spécifiquement sur le type d'espace mis à disposition, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité et les garanties mises en œuvre.
La commission estime que l'information transmise doit être adaptée au périmètre du service dont il s'agit.
La commission rappelle en effet que l'hébergement de données de santé est conditionné par l'obtention d'un agrément ministériel spécifique.
De ce fait, la commission observe que les fournisseurs de service de coffre-fort numérique qui n'auraient pas été agréés à héberger des données de santé devraient être tenus de déconseiller à leurs utilisateurs de stocker des données relatives à la santé.
De plus, certains services de coffre-fort numérique proposent à leurs utilisateurs un service de récupération de documents auprès de services tiers.
Cette prestation peut nécessiter la collecte des identifiants et mots de passe de l'utilisateur pour que le service de coffre-fort numérique puisse accéder en son nom à ces services tiers.
Outre les risques qu'un tel service présente, du fait de la transmission d'éléments d'authentification devant rester confidentiels, une telle collecte peut s'avérer contraire aux dispositions des conditions générales d'utilisation des services tiers.
De ce fait, la commission considère qu'il serait opportun de prévoir que les fournisseurs d'un service de coffre-fort numérique et de telles offres ne puissent intentionnellement inciter les utilisateurs à enfreindre les conditions d'utilisation des services dont ils proposent de fédérer l'information et soient tenus d'alerter leurs utilisateurs de ces inconvénients.
La commission relève que le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique ne comporte pas de disposition relative aux durées de conservation des données et documents stockés par l'utilisateur sur le coffre-fort numérique.
La commission considère que ces mesures sont pourtant essentielles au contrôle par les personnes concernées des données à caractère personnel les concernant.
La commission estime que le projet de décret devrait explicitement prévoir que la suppression de données par l'utilisateur à partir de son espace personnel doit être immédiatement prise en compte (sous réserve d'une conservation brève permettant de neutraliser une erreur de manipulation).
Une telle opération doit de plus conduire à la suppression, dans un délai raisonnable (un mois maximum), des éventuelles sauvegardes.
Sur la chaîne contractuelle et les transferts de données hors de l'Union européenne :
55-3 du code des postes et des communications électroniques tel que créé par le projet de décret porte sur l'obligation du fournisseur de service de garantir la sécurité des données stockées au sein du coffre-fort numérique.
La commission relève qu'il n'y est pas fait mention d'éventuelles chaînes contractuelles qui peuvent pourtant générer de forts risques en la matière.
La commission estime que cette disposition pourrait utilement être complétée d'une prescription aux fournisseurs de service de reporter dans les contrats de sous-traitance ultérieure qu'ils concluraient l'ensemble de leurs obligations en matière de sécurité des données et documents stockés.
Par ailleurs, la commission rappelle que ces services de coffre-fort numérique peuvent être des services d'informatique en nuage (cloud computing) ou, simplement, impliquer des transferts de données vers des pays tiers.
Or, à défaut de chiffrement des données avec une clef connue du seul utilisateur, ces transferts engendrent des risques pour la confidentialité des données, les autorités de pays tiers pouvant notamment être en mesure d'y accéder le cas échéant.
Compte tenu de ces risques et de l'obligation de tout fournisseur de service d'encadrer de tels transferts vers un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection des données, la commission estime que le décret devrait être complété d'une disposition appelant les fournisseurs à la vigilance sur ce point.
Sur l'obligation de notifier les violations de données :
55-8 du code des postes et des communications électroniques tel que projeté par les textes soumis à avis de la commission dispose que « sans préjudice des dispositions qui lui sont, le cas échéant, applicables au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée […]
» le fournisseur du service de coffre-fort numérique est tenu de notifier tout incident de sécurité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Or, une telle obligation de notification des violations de données étant prévue par le Règlement général relatif à la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, la commission invite le ministère à modifier cette disposition pour ajouter une référence à « la réglementation en vigueur en matière de protection des données » et non à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la commission émet le souhait d'être associée au plus tôt dans l'élaboration de ce cahier des charges afin d'assurer qu'y soient incluses des considérations de protection des données.
Un emploi de sous-directeur sera vacant au 1er juillet 2018 à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire est organisée en trois structures :
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté possédant une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes avérée, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Le candidat ou la candidate devra nécessairement être fonctionnaire de catégorie A+ et satisfaire aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale (courriel : mathilde.lignot-leloup@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de Mme Marie DAUDÉ, chef de service (courriel : marie.daude@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Un poste de psychologue clinicien, conseiller technique régional, localisé à Châlons-en-Champagne (51), est vacant au sein de la formation administrative « groupement de gendarmerie départementale de la Marne » (anciennement région de gendarmerie de Champagne-Ardenne).
Le périmètre géographique principal du poste comprend les départements des Ardennes (08), de la Marne (51), de l'Aube (10) et de la Haute-Marne (52).
- intervenir localement lors de la survenue d'un événement grave ;
- assurer des entretiens individuels à visée psychothérapeutique au profit des personnels de la gendarmerie et de leur famille ;
- apporter un conseil technique auprès du commandant de région et des différents échelons hiérarchiques en matière de prise en compte des risques psychologiques et d'accompagnement du personnel, y compris en gestion de crise ;
- intervenir en soutien immédiat au profit des personnels confrontés à des événements potentiellement traumatiques ;
- élaborer et conduire des actions d'information, de sensibilisation et de formation internes dans le champ de la prévention et de la prise en compte des risques psychologiques.
- intervenir exceptionnellement au profit d'autres régions de gendarmerie dans le cadre de l'action du DAPSY-GN ;
- travailler en lien avec les autres psychologues cliniciens conseillers techniques régionaux déjà en poste au sein des régions limitrophes ;
- participer aux actions de prévention des situations professionnelles fragilisantes et des risques psychosociaux, en tant que membre de la cellule locale de prévention.
Son action s'inscrit dans le cadre des orientations institutionnelles mises en œuvre par le dispositif d'accompagnement psychologique (DAPSY-GN) auquel il appartient, et pour lequel la coordination et l'animation technique est réalisée au niveau la direction générale de la gendarmerie nationale par la section psychologie soutien et intervention intégrée au bureau santé sécurité au travail de la sous direction de l'accompagnement du personnel.
- les risques psychiques liés au contexte professionnel ou opérationnel ainsi que ses modes de prise en charge ;
Le candidat oriente sa pratique selon le référentiel psychanalytique.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale requièrent de disposer des qualités fondamentales de l'état militaire : sens élevé du service, disponibilité, adaptabilité, réserve et très haute moralité.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser par courriel, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante : recrutement-dapsy@gendarmerie.interieur.gouv.fr à l'attention du commandant Pascal BARRE, chef de la section psychologie soutien intervention - bureau de la santé et de la sécurité au travail - sous direction de l'accompagnement du personnel - direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Avis relatif à la tarification du système modulaire de reconstruction massive du bassin MUTARS LUMIC visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IMPLANTCAST GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du processeur de son RONDO 2 visé à l'article L.
H, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, MED-EL, RONDO 2
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 10 ANS GAGNANTS »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 10 ANS GAGNANTS » fait le 1er février 2017 avec publication au Journal officiel du 31 mars 2017, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « 10 ANS GAGNANTS » ayant le code jeu 609, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 juin 2018.
- Mois d'avril 2017 à mars 2018
15-1-6 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article 706-102-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 ».
Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L.
744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant.
Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.
744-34 est ainsi rédigé : « 1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
I.-Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
766-1-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».
Arrêté du 17 mai 2018 portant ouverture pour la ville de Marseille du concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2018) par le service concours-stages-apprentissage de la ville de Marseille
Par arrêté du maire de Marseille en date du 17 mai 2018, le concours d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour la commune de Marseille.
Les deux épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 20 septembre 2018 à Marseille, au siège du service concours-stages-apprentissage (13) ;
- épreuve orale d'admission : à compter du 23 novembre 2018, au siège du service concours-stages-apprentissage (13).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours-stages-apprentissage (adresse ci-dessous) du 18 juin au 10 août 2018, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du service concours-stages-apprentissage, avant minuit, dernier délai.
Le concours ne prévoit pas de service de préinscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 20 août 2018.
Ils devront être postés à l'attention du service concours-stages-apprentissage (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du service concours-stages-apprentissage, avant minuit, dernier délai.
Adresse du service concours-stages-apprentissage : direction générale adjointe des ressources humaines, service concours-stages-apprentissage, 110, boulevard de la Libération, 13233 Marseille Cedex 20.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au responsable du service concours-stages-apprentissage.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « Un coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale est rattaché au directeur des opérations et de l'emploi » sont supprimés.
« I.-La sous-direction de l'anticipation opérationnelle :
« Art. 30.-Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission (rectificatif)
A l'article 3 de la décision du 7 septembre susvisée, le troisième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « M. Rémi Wéber, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, à l'exécution des actes de gestion sur le compte de commerce - Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires, sous réserve des compétences du ministère de la défense » ;
A l'article 5, les mots : « M. Stanislas REIZINE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « Mme Suzelle LALAUT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines » ;
A l'article 2, les mots : « M. Olivier BORELY, ingénieur des mines » sont remplacés par les mots : « M. Pierre JÉRÉMIE, ingénieur des mines ».
Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 mai 2018, l'ancien nom du Centre culturel français de Nicosie à Chypre est modifié en : « Institut français de Chypre », et le montant maximum autorisé de l'avance au régisseur de l'Institut français de Chypre est fixé à 30 000 euros, le montant maximum de l'encaisse consentie est fixé à 7 500 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire est fixé à 30 000 euros.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de l'élection des comités techniques de bases de défense de décembre 2018.
6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
6124-11 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 31 mai 2018 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G4 de la société INOGEN, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INOGEN », sous le code 1138315, est ajouté le produit suivant :
- 2 batteries (à 4 et 8 cellules) - référence BA-400 et BA-408 ;
- 1 bloc d'alimentation CA - référence BA-401 ;
- 1 câble d'alimentation CC - référence BA-306 ;
- 1 sangle de transport - référence CA-401 ;
- 1 sacoche - référence CA-400 ;
- 1 canule nasale.
La prise en charge est assurée pour la référence INOGEN ONE G4 IS-400.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 1 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association d'un forfait de l'oxygénothérapie avec un autre forfait de l'insuffisance respiratoire, hors dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) »,
FRA-371, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.26 INOGEN, INOGEN ONE G4
Forfait hebdomadaire 371 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.26 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable), INOGEN ONE G4 de la société INOGEN., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1105528).
FRA-372, Ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.26 INOGEN, INOGEN ONE G4
Forfait hebdomadaire 372 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.26 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable), INOGEN ONE G4 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1105528).
FRA-373, ventilation assist, < 12heures + OLT 2.26 INOGEN, INOGEN ONE G4
Forfait hebdomadaire 373 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.26 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable), INOGEN ONE G4 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1105528).
FRA-374, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.26 INOGEN, INOGEN ONE G4
Forfait hebdomadaire 374, du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.26 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable), INOGEN ONE G4 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1105528).
FRA-375, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.26 INOGEN, INOGEN ONE G4
Forfait hebdomadaire 375 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.26 INOGEN (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable), INOGEN ONE G4 de la société INOGEN comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1105528).
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 « Forfaits hebdomadaires de pression positive continue associés à un forfait hebdomadaire du respiratoire »,
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
« Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers
Le tableau « Comité technique de service central de réseau » de l'INSEE en annexe IV de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 28 mai 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le contingent d'emplois de catégorie B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein des ministères économiques et financiers
- trois emplois dans le corps des secrétaires administratifs de l'Etat ;
- cinq emplois dans le corps des adjoints administratifs de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'« association des musulmans du boulevard national (AMN Assouna) », déclarée le 20 janvier 1998 à la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro W133024990 et par M. El Hadi DOUDI, né le 10 mai 1954 à Tunis (Tunisie), de nationalité algérienne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 26 mars 2018 fixant de manière temporaire les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires recrutés à Mayotte
Les modalités de stage des professeurs des écoles stagiaires recrutés à Mayotte ainsi que leurs modalités d'évaluation et de titularisation sont fixées par le présent arrêté.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé.
Cette formation alterne d'une part des périodes de mise en situation professionnelle et d'autre part des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les périodes de mise en situation professionnelle prennent la forme, soit de stages d'observation et de pratique accompagnée, soit de stage en responsabilité dans une école ou un établissement visé à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les stagiaires sont soumis pendant leurs périodes de mise en situation professionnelle aux obligations de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles.
Pendant les périodes de formation, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Les professeurs des écoles stagiaires peuvent accomplir tout ou partie du stage dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le vice-recteur de Mayotte, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil et les établissements d'enseignement supérieur concernés.
Les renouvellements et prolongations éventuels du stage sont prononcés par le vice-recteur de Mayotte.
Il est constitué un jury de cinq à huit membres nommés par le vice-recteur.
- un président ou son représentant, fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B ;
- un vice-président, qui succède sans délai au président du jury lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission ;
- les autres membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, les enseignants-chercheurs, les enseignants du second degré et les professeurs des écoles maîtres formateurs.
Le jury est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le vice-recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le vice-recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle.
L'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue sa deuxième année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une troisième et dernière année de stage.
Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la deuxième année de stage et qui accomplissent une troisième année de stage bénéficient obligatoirement d'une inspection.
Le vice-recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.
Toutefois, le vice-recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés, devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qui ne rempliraient pas à l'issue du stage cette exigence.
Il arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une troisième année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le certificat d'aptitude au professorat des écoles est décerné par le vice-recteur aux stagiaires aptes à être titularisés.
Les professeurs des écoles stagiaires réputés qualifiés conformément au décret du 17 avril 1998 susvisé sont titularisés par le vice-recteur après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné à cet effet qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
En application de l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours de la session 2017 jusqu'à la session 2019.
Dans le cadre défini aux articles R.
262-3 du code de l'éducation, le vice-recteur de Mayotte exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la vice-rectrice de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires et l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires
A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires, après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs ».
A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles, après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs ».
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires
Le directeur général des ressources humaines, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la vice-rectrice de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 3-1 de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, après les mots : « Au vice-recteur de Mayotte en ce qui concerne » sont insérés les mots : « les professeurs des écoles stagiaires, ».
Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ».
1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
L'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture est ainsi modifié :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
L'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est ainsi modifié
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est remplacé par le tableau suivant :
1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié :
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 1re classe
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 2e classe
Adjoint technique de l'enseignement agricole public
Arrêté du 29 mai 2018 portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du directeur général de l'Office national des forêts
Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjoint administratif/ chef de district forestier
Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 2e classe
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté 1er décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
A compter de 16 juin 2018, les postes laissés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.
Mail : labo-direction@scl.finances.gouv.fr
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Additif temporaire aux reglements du jeu de la française des jeux dénommé AMIGO relatif a l'operation dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - JUIN 2018 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - JUIN 2018 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du lundi 4 juin 2018 au dimanche 10 juin 2018 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent additif, cette Opération ne s'applique pas.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente et au règlement des jeux « LOTO FOOT » relatif à l'opération dénommée « BAV Loto Foot 15 - Juin 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 16 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 8 mai 2018.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement des jeux de la Française des jeux dénommés « LOTO FOOT » fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 19 octobre 2017 avec publication au Journal officiel le 10 novembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV Loto Foot 15 - Juin 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4., participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 4 juin 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu sur les paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur la borne de jeu disposée en points de vente, d'un montant supérieur ou égal à 5 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu Loto Foot 15 proposée en points de vente et d'un montant minimum de 2 euros.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 4 juin 2018, jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du lundi 4 juin 2018 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto Foot 15 proposée en points de vente, d'un montant minimum de 2 euros.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto Foot 15 proposée en points de vente, d'un montant minimum de 2 euros.
Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre proposée sur la borne de jeu disposée en point de vente.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto Foot 15 proposée en points de vente n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 20 septembre 2018 à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire relatif à l'opération « 2 € remboursés sur l'achat d'un ticket Pixel Aventure »
Le présent règlement relatif à l'opération « 2 € remboursés sur l'achat d'un ticket Pixel Aventure » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Pixel Aventure » fait le 4 avril 2018 avec publication au Journal officiel du mois de mai 2018.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « 2 € remboursés sur l'achat d'un ticket Pixel Aventure » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 5 juin 2018 (10 heures).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Pixel Aventure ayant le code jeu 655 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Pixel Aventure ») dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket Pixel Aventure de 3 € aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Pixel Aventure devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket Pixel Aventure, d'une valeur unitaire de 3 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket Pixel Aventure, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Pixel Aventure, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet e-mail avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket Pixel Aventure.
Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
- le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du même décret.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lille
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut d'études politiques de Lille institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 151 agents représentés dont 71 femmes soit 47,02 % et 80 hommes soit 52,98 %».
Arrêté du 27 avril 2018 portant création du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur.
- le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Observatoire de la Côte d'Azur sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 217 agents représentés dont 66 femmes soit 30,41 % et 151 hommes soit 69,59 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur des ressources humaines de l'Observatoire de la Côte d'Azur, ou son représentant.
Au a du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Est » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 23 mars 2018 ».
Au b du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 23 mars 2018 ».
Au d du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme de Nice-Côte d'Azur » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 10 avril 2018 ».
Est ajouté, après le l du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, un m) ainsi rédigés :
« m) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 février 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Roissy-Le Bourget
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre à l'organisme Roissy-Le Bourget.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2019.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Situation au 1er novembre 2017
(*) : 4 experts en MS supplémentaires par transformation de 3 postes de GRTS et d'un poste d'IL.
Décret du 31 mai 2018 portant nomination d'un vice-président de la Commission nationale du débat public - M. AUGAGNEUR (Floran)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2018, M. Floran AUGAGNEUR est nommé vice-président de la Commission nationale du débat public.
Décret du 31 mai 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre attestant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée, à titre posthume, à Mme Quilin (Camille, Amandine), victime de l'attentat commis le 22 février 2009 au Caire (Egypte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. David GOLDBERGER, agent contractuel, est à compter du 1er mai 2018, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. Amaury LENOIR, agent contractuel, est à compter du 1er mai 2018, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Mathilde MACQUIGNEAU, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Sofia RAÏSS, agente contractuelle, est à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M Patrick Egot, secrétaire administratif de classe supérieure, est à compter du 11 juin 2018, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2018, Mme Esther de MOUSTIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2018, afin de continuer à exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère.
Arrêté du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mai 2018, l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'admission à la retraite est modifié comme suit :
« M. Bernard FARO, secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 25 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées
Il est mis fin, à compter du 4 juin 2018, aux fonctions de Mme Frédérique Camilleri, chef du cabinet civil de la ministre des armées, appelée à d'autres fonctions.
M. Baptiste Rolland est nommé chef du cabinet civil de la ministre des armées à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 17 mai 2018, est nommée membre du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social en qualité de représentante du ministre chargé du logement, Mme Eva SIMON, cheffe du bureau des études économiques à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M Hakim LAHLOU.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 mai 2018, M. ADAM (François), directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé du logement, en remplacement de M. GIROMETTI (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 avril 2018, M. Laurent Caussat est nommé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la RATP à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mai 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CARRARA (Lucrecia), épouse DELARUE, née le 4 août 1979 à Rosario (Argentine).
M. ROMNEY (Marc Gabriel), né le 8 juillet 1971 à Sudbury (Canada).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2018, Mme Caroline MISCHLER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'Europe et de l'international au sein du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er juin 2018, pour une durée d'un an.
Décision du 14 mai 2018 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public Bpifrance par intérim
Par décision du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2018, M. Pierre LEPETIT est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance et directeur général par intérim de cet établissement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2018, Mme Mattia PULEJO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de Mme Pascale PRADELS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mai 2018, Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure en chef des mines, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 19 juin 2018.
Décret du 30 mai 2018 portant nomination au collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - Mme FAYE (Carolina)
Par décret en date du 30 mai 2018, est nommée membre du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
- Mme Carolina FAYE, en remplacement de Mme Anne FRAQUET.
Arrêté du 14 mai 2018 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2017)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 mai 2018, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2017) par ordre alphabétique :
ARNOLD (Guillaume), agriculture ;
BAQUÉ (Loïc), automatique et informatique industrielle ;
BERRIER (Fabien), génie industriel ;
BUFFET (Frédéric), bâtiment et travaux publics ;
CAVALCANTI PROENÇA (Adriano), bâtiment et travaux publics ;
DEBERNARDI (Xavier), génie industriel ;
FERNANDES (Miguel), travaux publics ;
GEORGIN (Nicolas), électronique ;
GIMMIG (Matthieu), électronique ;
GUAYROSO (Patrice), informatique ;
HENON (Fabrice), mécanique ;
HUGODOT (Fabien), automatique et informatique industrielle ;
JAFNI (Taoufiq), bâtiment et travaux publics ;
LALOUANI (ZIRI), génie industriel ;
LEFRERE (Romuald), instrumentation ;
LESDEMA (Laurent), informatique ;
MENY (Matthieu), génie industriel ;
NOLY (Sébastien), mécanique ;
OUILLON (Michel), informatique ;
PARRINELLO (Alain), informatique ;
PÉRICHON (Pascal), génie de l'eau et environnement ;
PRADELLES (Arnaud), informatique ;
SOUQUET (Pierre, Jean), génie biologique ;
SOUQUET-GRUMEY (Myriam), génie industriel ;
SYBILLE (Julien), informatique ;
TEISSEIRE (Julien), informatique ;
VENET (Thomas), instrumentation.
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
- l'avenant du 15 janvier 2016 relatif à la modification de l'article 6.1 du titre VI, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1.2 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'avenant du 16 mars 2017 relatif à la modification de l'article 1-6 du titre I, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 9 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- l'avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de l'accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
- l'avenant du 20 mars 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant du 20 mars 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ile-de-France) du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil départemental intéressé.
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.
Modification du titre II « liberté et dialogue social, droit syndical, institutions représentatives du personnel » - Section 2 - Article 7.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et CFDT.
Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Union fédérale de l'industrie et de la construction (UNSA).
CQP éducateur tennis.
CQP de plieur de parachute de secours.
CQP de réparateur de parachutes.
CQP initiateur voile.
Concernant l'avenant n° 126, l'avenant n° 127 et l'avenant n° 129 :
Congés exceptionnels et indemnités de licenciement.
Avenant n° 02-18 du 1er février 2018 (2 annexes).
Ouverture du champ d'application.
Avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015.
Dialogue social et négociation.
UNSA Transports.
Union syndicale solidaires - Sud aérien.
5542-43, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit.
Congés familiaux, activité extra-professionnelles et parentalité.
Commission paritaire de la banque et commission paritaire nationale de l'emploi.
Suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Composition et fonctionnement de la CPPNI.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017.
Fédération Régionale des Travaux Publics Nouvelle-Aquitaine.
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics - SCOP BTP - Section travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Décision du 29 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe est l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat au 1er janvier 2018 et exerçant leurs fonctions en position d'activité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Effectif mentionné
titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Décision du 29 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe est l'ensemble du personnel au 1er janvier 2018 et exerçant ses fonctions en position d'activité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique de proximité sont fixées comme suit :
du personnel titulaires et suppléants
de l'administration titulaires
et suppléants
Arrêté du 28 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 28 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 1er octobre 2018 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.
Lundi 2 juillet 2018, à 12 heures
Vendredi 10 août 2018, à 23 heures 59 minutes
- déposer le dossier RAEP mentionné à l'article 4, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 10 août 2018 (23 h 59 - heure de Paris).
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature (composé d'une fiche d'inscription et d'un dossier RAEP) peut être téléchargé :
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie, rubrique Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal, session 2019 ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 2 juillet 2018 et au plus tard le vendredi 10 août 2018, cachet de la poste faisant foi à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 (PAT 2019), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. paragraphe 4) dûment complété doit être intégralement retourné, par voie postale à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 10 août 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.
Le dossier RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
Décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon étendu et Strasbourg étendu
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Lyon étendu et Strasbourg étendu sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle.
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
À cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Lyon étendu et sur le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6A dans la zone de Lyon étendu et sur le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Lyon local et Strasbourg local sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Opemux RNT est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11B dans la zone de Lyon local et sur le canal 7C dans la zone de Strasbourg local.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés sur le canal 11B dans la zone de Lyon local et sur le canal 7C dans la zone de Strasbourg local et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-360 du 16 mai 2018 autorisant la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et sur le canal 11C dans la zone de Colmar-Munster.
La présente décision sera notifiée à la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 11D dans la zone de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et sur le canal 11C dans la zone de Colmar-Munster et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex.
Décision du 23 mai 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de MM. Akram TAHBOUB, Jean Louis SENON, Hubert ISNARD et Dominique BIGOT, au 1er juillet 2018.
- M. Koman SINAYOKO, au 1er juin 2018 ;
- Mme Hélène BARON au 1er juillet 2018 ;
- M. Christophe REDON au 1er septembre 2018.
Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement, d'animer et de coordonner, pour le compte de la direction générale du Trésor, la préparation puis l'exécution de la présidence française du G7 en 2019.
Il devra assurer un travail de coordination des services de la direction générale du Trésor, des ministères économiques et financiers et des autres ministères impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de la présidence française, en lien avec les partenaires étrangers.
Il préparera à cette fin, en concertation avec les chefs de service et sous-directeurs concernés, les réunions internes, interministérielles ou internationales permettant à la directrice générale ou au chef du service des affaires multilatérales et du développement d'assurer le pilotage d'ensemble des thématiques de la présidence française 2019 relevant des compétences de la direction générale du Trésor.
- expérience des missions de coordination ; capacité relationnelle ; capacité à mobiliser des équipes au profil diversifié ; capacité à travailler en réseau, tant au sein de la direction générale du Trésor que dans des approches interdirectionnelle et interministérielle ;
- bonne connaissance du fonctionnement des enceintes économiques et financières multilatérales ;
- bonne connaissance sur le fond des thèmes débattus dans ces enceintes ;
- capacité à anticiper, programmer et coordonner un ensemble de travaux incluant une dimension logistique et organisationnelle (détermination des dates et lieux de réunions, conception logistique des réunions), une dimension de contenu (définition des priorités de la présidence française dans les domaines économique et financier) et une dimension communicationnelle importante (conception de pages internet, éléments de presse, etc.) ;
- capacité à travailler en anglais à l'oral et à l'écrit.
La durée prévisible de ces fonctions est de dix-huit mois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH 2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux OHLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, réforme des plus-values immobilières, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
- d'analyser l'économie du secteur du logement - la conjoncture, la production, les aides, la structures des différents marchés, etc.
Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, la sous-direction propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs, en assure la gestion comptable (versement des acomptes et des délégations), participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), Société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS), société de garantie de l'accession (SGA) et a la responsabilité complète des abondements budgétaires dans le cadre de la mise en œuvre du budget du ministère chargé du logement.
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, 42 personnes dont 29 cadres A+ et A dans la configuration actuelle) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01.40.81.30.71) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01.40.81.86.79).
- francois.adam@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est vacant à compter du 21 septembre 2018 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridiques au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés.
Elle assure le suivi et la sécurisation juridique des dossiers liés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels pour l'ensemble des services centraux des deux ministères, en lien avec le délégué à la protection des données.
Elle est en outre le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs.
Il doit avoir de solides connaissances juridiques et une pratique confirmée de la matière contentieuse, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les autres directions de l'administration centrale et les services académiques.
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2018 par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de ce grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus, à partir de l'examen d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, à l'unité de direction du service commun des laboratoires.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au lundi 3 septembre 2018
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au lundi 3 septembre 2018.
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau.
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2018 par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus, à partir de l'examen d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.
Avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des forfaits d'oxygénothérapie et des forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des forfaits d'oxygénothérapie et des forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire comme suit :
Nouveaux PLV
Oxygénothérapie long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO MINI, OLT 2.21
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOGEN ONE G2, OLT 2.16
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, CAIRE, ECLIPSE 3, OLT 2.18
Le tarif du forfait FRA-10 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,24 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
FRA-30, ventil assistée, trachéotomisés + oxyg OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
FRA-142, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
FRA-93, ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.16 INOGEN ONE G2 Forfait hebdomadaire
FRA-121, Ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.19 INOGEN ONE G3
FRA-356, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5
FRA-31, ventil assistée, > ou = 12 heures +OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
FRA-143, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
FRA-94, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.16.
INOGEN ONE G2
FRA-357, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5
FRA-155, Ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.23
GCE, ZEN-O
FRA-32, ventilation assistée, < 12 heures + OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
FRA-144, ventilation assist, <12heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
FRA-95, ventilation assistée, < 12 heures + oxyg OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-358, ventilation assist, <12heures + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5
FRA-33, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
FRA-145, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
FRA-124, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.19 INOGEN ONE G3
FRA-34, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
FRA-146, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
FRA-97, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.16.
FRA-125, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.19.
FRA-360, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5
2) Pour les codes : 1180524 (forfait FRA-174), 1194064 (forfait FRA-184), 1125620 (forfait FRA-194), 1179633 (forfait FRA-204), 1171761 (forfait FRA-214), 1156767 (forfait FRA-224), 1131595 (forfait FRA-234), 1126571 (forfait FRA-244), 1116450 (forfait FRA-254), 1147567 (forfait FRA-264), 1157637 (forfait FRA-274), 1166300 (forfait FRA-284), 1130970 (FRA-294), 1111339 (forfait FRA-304), 1100867 (forfait FRA-369), 1179350 (forfait FRA-314), 1111233 (forfait FRA-324), 1125531 (forfait FRA-334), 1181080 (forfait FRA-344), 1110080 (forfait FRA-354), 1199742 (forfait FRA-175), 1173174 (forfait FRA-185), 1126571 (forfait FRA-195), 1102731 (forfait FRA-205), 1151907 (forfait FRA-215), 1126720 (forfait FRA-225), 1115538 (forfait FRA-235), 1120137 (forfait FRA-245), 1158832 (forfait FRA-255), 1149833 (forfait FRA-265), 1183623 (forfait FRA-275), 1138634 (forfait FRA-285), 1183327 (forfait FRA-295), 1166116 (forfait FRA-305), 1114310 (forfait FRA-370), 1137818 (forfait FRA-315), 1164531 (forfait FRA-325, 1148070 (forfait FRA-335), 1126571 (forfait FRA-345) et 1181311 (FRA-355), les tarifs TTC et les PLV TTC au 1er août 2018, figurant au 1), se substituent aux tarifs TTC et PLV TTC figurant, pour ces codes, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020 dans l'avis modifié relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1735168V) publié au Journal officiel le 16 décembre 2017 (modifié au Journal officiel du 27 décembre 2017).
Les fabricants, les distributeurs et les prestataires peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.
Avis relatif à la tarification du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G4 visé à l'article L.
- la société INOGEN ;
de cession (télésuivi et non télésuivi) en € HT
de cession (télésuivi et non télésuivi) en € HT au 1er janvier 2019
TARIF ET PLV en € TTC au 1er janvier 2019
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 9 mars 2016 avec publication au Journal officiel du 28 avril 2016 dont la dernière modification a eu lieu le 19 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du 25 octobre 2016, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 612, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 4 juin 2018.
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le directeur de l'information légale et administrative » sont insérés les mots « ou son représentant, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots « le sous-directeur, secrétaire général » sont insérés les mots « ou son représentant ; » ;
3° Après le huitième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
Après le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré l'alinéa suivant :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes »
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L.
1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition.
L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et financer ces moyens de transport.
Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales.
Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l'article R.
1211-4, les mots : « ou de syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« c) Un maire de commune touristique au sens de l'article L.
« Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2334-38, les mots : « troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R.
2° Ce chapitre est complété par une section 7 ainsi rédigée :
A la section 2 du chapitre II du premier titre du livre III du code de justice administrative, l'article R.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'annexe II du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Chef de la section législative et réglementaire et distinctions honorifiques
Responsable du support informatique
Adjoint au chef de la section législative et réglementaire et distinctions honorifiques
Chef de la section des ressources humaines, référent RH
Adjoint au chef de la section ressources humaines
Responsable budgétaire
Chef du service de la correspondance
Responsable logistique et protocole
Adjoint au chef de cabinet en charge de la politique de sécurité des systèmes informatiques
Coordinateur d'administration générale
Chargé de mission RH-Budget auprès du chef de cabinet
Assistant « GRH » du chef de cabinet (DIR)
Chef de la section des concours (BRPP/ SDRF)
Chef de la section production et animation pédagogique (BCNF/ SDRF)
Chef de la section pilotage des ressources et suivi de l'activité (BPPF/ SDRF)
Encadrement et instruction dossiers pensions, adjoint chef de secteur (BPAI/ SDASAP)
Chef de la section pilotage du réseau (BPPF/ SDRF)
Adjoint au chef du bureau du pilotage et de la politique de formation (BPPF/ SDRF)
Adjoint au chef du bureau du centre national de la formation (BCNF/ SDRF)
Chef de la section affaires transversales (BPRI)
Adjoint au chef de la section affaires transversales (BPRI)
Chef de la section paie des personnels administratifs et techniques (BPRI)
Chef de la section paie des actifs de la police nationale (BPRI)
Adjoint au chef de la section paie des actifs de la police nationale (BPRI)
Chef du pôle des hauts fonctionnaires (BPRI)
Coordonnateur de la paie des personnels contractuels (BPRI)
Adjoint au chef de section paie des personnels administratifs et techniques (BPRI)
Chef de la section sécurité routière (BPTS)
Chef de pôle à la section sécurité routière (BPTS)
Chef de la mission CIF (BPRI)
Chef de la section du droit des statuts et des ressources humaines (BAGES)
Adjoint au chef de la section du droit des statuts et des ressources humaines (BAGES)
Chef de la section des affaires transversales (BPTS)
Chef de la section de gestion et de paie des personnels contractuels (BPRI)
Responsable des contrats (BPRI)
Chef du pôle mobilité centrale (BPA)
Chef de section délégués du Préfet et pilotage stratégique (BPA)
Chef de la mission PEPR (MGMRH)
Adjoint au chef de la mission PEPR (MGMRH)
Chef de la section du pilotage budgétaire et des mesures catégorielles (MGMRH)
Chef de la section de la préparation aux concours (BRPP/ SDRF)
Chef du pôle grands dispositifs (BPPF)
Correspondant handicap national (BCVTPH/ SDASAP)
Chef de la mission projet professionnel (MPP)
Chef de la section logistique du CNF (BCNF/ SDRF)
Adjoint au chef de bureau (BCVTPH/ SDASAP)
Adjoint au chef de bureau (BPAI) (SDASAP)
Chef de section (BCVTPH/ SDASAP)
Chef de section (BPPS/ SDASAP)
Chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs (BSBO)
Chef du pôle « marché » au centre des prestations financières (CPFI)
Chef du pôle « hors marché » au centre des prestations financières (CPFI)
Coordonnateur de la dépense et des recettes au centre des prestations financières (CPFI)
Adjoint au chef du bureau du système d'information financière (BSIF)
Chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes (BPGP)
Chef du secrétariat mutualisé de la DEPAFI
Chef du bureau de pilotage des applications
Chef de la section Programmation financière
Chef de la section 1 au bureau des affaires juridiques
Chef de section 2 au bureau des affaires juridiques
Chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production
Chef de la section mobilité et compétences
Chef de la section exécution financière
Adjoint au chef du bureau de pilotage des infrastructures
Secrétariat particulier du délégué
Adjoint au chef de la division des ateliers événementiels
Chef de la section comptabilité à la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Chef de la mission de la synthèse budgétare et du contrôle de gestion
Assistant local sécurité des systèmes d'information
Chef de la section logistique et financière au cabinet DGCL
Adjoint au chef de la section financière et logistique au cabinet du DGCL
Chef de la section « gestion des personnels administratifs, techniques STM et SIC, contractuels et ouvriers d'Etat »
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières pour les ressources humaines
Adjoint au chef de la section concours et examens à la direction des sapeurs pompiers
Chef du pôle ressouces humaines et moyens généraux de la base de sécurité civile
Responsable de la comptabilité et du contrôle interne financier de la direction
Chef du pôle finances au bureau des moyens aériens
Adjoint au chef du bureau des sapeurs pompiers professionnels, chargé de la définition et mise en œuvre des cadres d'emploi des sapeurs-pompiers territoriaux
Chef de la section concours et examens des sapeurs-pompiers
Chargé du suivi des dossiers de MAD des sapeurs pompiers à la DGSCGC
Adjoint du chef du bureau des ressources humaines et financières pour les finances, responsable de l'exécution budgétaire
Adjoint au chef du bureau des opérations de gestion des crises, chargé des questions relatives aux EMIZ et au suivi du COGIC
Emploi de chef de bureau
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTERIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
Chef de la section gestion contrôle
Chargé de mission qualité animation du changement
Délégué régional et départemental à la formation
Chef du bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires
Chef du bureau du BOP 307 « Administration territoriale » et de la modernisation
Adjoint au chef du bureau du BOP 307 « Administration territoriale » et de la modernisation
Chef du bureau du contentieux
Chef du bureau du contrôle des actes de la commande publique
Chef de la section des marchés publics
Gestionnaire budget-fonction exécution
Chef de la section rémunérations et pilotage des effectifs et de la masse salariale
Gestionnaire en charge du suivi des effectifs, de la masse salariale et de la paie-référent BGP2
Gestionnaire en charge du suivi des effectifs, de la masse salariale et de la paie-référent paie
Chargé de la gestion des effectifs et de la masse salariale du BOP 307
Gestionnaire budgétaire régional-Appui au pilotage du BOP 333
Gestionnaire budgétaire régional-Appui au pilotage du CAS 723
Chargé de la réglementation et de l'analyse des structures de mécénat
Gestionnaire des élections, chargé d'analyse des structures de mécénat
Régisseur régional d'avances et de recettes, gestionnaire budgétaire
AU TITRE DES COMPÉTENCES TECHNIQUES, UTILISATION DE MATÉRIELS ET DOCUMENTATIONS
Chef du bureau des moyens et de la logistique
Chargé de veille et d'analyse
Chef de la section des décorations
Responsable du pôle urbanisme d'utilité publique
Secrétaire et gestionnaire du pôle droit des sols
Chef de la section accueil et sécurité
Hôte d'accueil
Adjoint au chef du service des affaires politiques et sociales
Chef du bureau des affaires politiques et de la prévention
Chef du service du cabinet
Adjoint au chef du bureau des interventions et de la coordination sociales
Chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et du dialogue social
Adjoint au chef du service régional de communication interministériel
Chef du bureau des interventions et de la coordination sociales
Adjoin au chef du service du cabinet
Chef du bureau de l'accueil et de la sécurité
Adjoint au chef du bureau du logement interministériel
Chef de la mission d'appui au pilotage local
Chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire au sein du département juridique et budgétaire
Adjoint au chef du département de l'exploitation des bâtiments
Chef du département des ressources et de la modernisation (DPG)
Chef du bureau des rémunérations et des pensions à la direction des ressources humaines
Chef du département ressources à la sous-direction de la formation à la direction des ressources humaines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bon Sauveur d'Alby », dont le siège est à Alby (Tarn).
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV : Application de conventions intern...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Mesures probatoires (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Commission paritaire de conciliation (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2-1 (VT)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Dispositions relatives à la compéte...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (MMN)
- Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
615-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
Sous réserve des dispositions de l'article 8,les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VI : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union Européenne ».
614-16 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire d'un brevet européen a déposé une demande d'effet unitaire, il peut s'acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire qui n'est plus susceptible de recours :
« 1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;
« 2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa.
« Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à l'expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une redevance de retard dans le même délai.
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
615-34 et la référence aux articles R.
La section1 du chapitre V du titre Ier du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
615-1.-Lorsque le juge estime, y compris en cours d'instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L.
615-18, il relève d'office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
« Lorsqu'en cours d'instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal.
Lorsque l'effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
615-2.-Le tribunal, saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d'une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l'objet d'une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties.
Le sursis à statuer se prolonge jusqu'à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
« Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l'action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.
811-1, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés.
811-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues par l'article R.
811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R.
« 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
« 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R.
« 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R.
« 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R.
513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
« 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R.
613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Chapitre VIII : Dispositions communes
613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.
Il est statué par décision motivée.
La décision est notifiée au requérant.
« Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
« 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R.
Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L.
La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L.
CONVENTION DE DÉLÉGATION PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES À LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU RECOUVREMENT AMIABLE DES COTISATIONS MENTIONNÉES AUX I ET II DE L'ARTICLE L.
Vu la décision du collège du H3C en date du 1er février 2018 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Vu la délibération du Conseil national de la CNCC en date du 28 février 2018 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer,
821-5 du code de commerce, le H3C perçoit, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le produit des cotisations prévues aux I et II de l'article L.
Le recouvrement de ces cotisations peut être délégué par le H3C à la CNCC, sur le fondement du IV de l'article L.
821-6-1 du code précité, dans le cadre d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision du 1er février 2018, le H3C a décidé de déléguer à la CNCC le recouvrement amiable des cotisations qui lui sont dues par les commissaires aux comptes.
Le délégant confie au délégataire la réalisation de toutes les tâches relatives au recouvrement amiable des cotisations mentionnées à l'article L.
821-6-1 du code de commerce et des sommes dues, en application de l'article L.
821-7 du même code, pour parvenir à celui-ci.
Le délégataire doit recouvrer les deux cotisations instituées à la charge des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, à savoir :
- une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes et entités dont ils certifient les comptes.
- une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes.
Les tâches déléguées comprennent :
- la collecte des informations nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations grâce au recueil des déclarations faites par les commissaires aux comptes ;
- la liquidation par la CNCC du montant des cotisations dues par les commissaires aux comptes ;
- la communication aux commissaires aux comptes du montant des cotisations dues ;
- la constatation des retards de paiement des cotisations ou des absences de déclaration ;
- le calcul et la notification des intérêts de retard et des majorations éventuelles durant la phase de recouvrement amiable ;
- la collecte des sommes dues et leur reversement au H3C ;
- la phase de recouvrement amiable qui consiste à délivrer à des dates convenues des relances, dont la forme est déterminée par le délégant, afin d'obtenir le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais ;
- la mise en œuvre de la procédure d'omission pour non-paiement des cotisations à bonne date ; cette mise en œuvre s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
822-26 du code de commerce et 1 et 2 de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, en distinguant, le cas échéant, si la demande de mise en œuvre est faite uniquement en raison du non-paiement des cotisations dues au H3C ou également à la demande du conseil régional d'une instance professionnelle.
Le délégataire recouvre amiablement, pour le compte du délégant, les cotisations, intérêts de retard et majorations mentionnés à l'article 1er de la présente convention dans le respect des dispositions de celle-ci et des conditions légales et réglementaires.
821-6-1 du code de commerce, les cotisations dues au délégant sont exigibles auprès des commissaires aux comptes le 31 mars de chaque année.
Le délai de paiement de celles-ci, fixé par l'article L.
821-7 du même code, est de 30 jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
La collecte des informations nécessaires à l'établissement du montant des cotisations, la liquidation et le paiement :
Le délégataire met à disposition des commissaires aux comptes un système informatique permettant de déclarer l'assiette des cotisations, de les calculer et de procéder à leur paiement.
Ce système doit distinguer les cotisations proprement dites, les intérêts de retard de paiement et les majorations pour retard de déclaration de l'assiette taxable.
A partir de l'ouverture de la campagne de recouvrement des cotisations, le délégataire verse, chaque fin de mois, au délégant les sommes qu'il a reçues pour le compte de ce dernier.
Le paiement partiel des cotisations par le redevable :
Lorsqu'un commissaire aux comptes effectue un paiement qui ne couvre pas l'intégralité des sommes dues au H3C et aux instances professionnelles sans en prévoir explicitement l'affectation, ce paiement est affecté par le délégataire à chaque créancier, H3C d'une part, et instances professionnelles, d'autre part, en respectant la proportionnalité existant entre les sommes dues et la somme versée par le redevable.
L'absence de paiement des cotisations par le redevable :
En l'absence de paiement à l'expiration du délai prévu à cet effet, le délégataire calcule, dans un délai maximum d'un mois, les intérêts de retard dus en application du deuxième alinéa de l'article L.
Il notifie au redevable, par courriel, le montant des sommes à payer.
Au plus tard 30 jours après cette première notification, le délégataire, en l'absence de paiement de l'intégralité des sommes dues, met en demeure le redevable, par courrier recommandé avec avis de réception, de payer dans un délai de 30 jours sous peine de voir ouvrir une procédure d'omission.
Le 30 septembre, le délégataire transmet au délégant la liste des cotisations impayées pour mise en recouvrement forcé, ainsi que le solde des sommes reçues pour le compte de ce dernier.
Le délégant est seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.
Lorsque l'action en recouvrement forcé a été engagée, les paiements sont effectués entre les mains de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Cependant, si des règlements parviennent au délégataire postérieurement au 30 septembre, ce dernier en informe immédiatement le délégant et lui reverse les sommes correspondantes en appliquant, le cas échéant, la clé de répartition mentionnée au 2.2.
L'absence de déclaration par le redevable :
En cas d'absence de déclaration de sa base taxable par le redevable :
a. le délégataire met en demeure le redevable concerné, par pli recommandé avec avis de réception, de produire sous 30 jours les renseignements nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et à leur mise en recouvrement.
Dès réception des renseignements demandés et dans un délai maximum d'un mois, le délégataire calcule les intérêts de retard et les majorations dus en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
821-7 du code de commerce, et procède au recouvrement amiable des sommes dues ;
b. en cas d'absence de déclaration du redevable à l'issue du délai octroyé, le délégataire met en demeure le redevable concerné une seconde fois sous la même forme que la première de produire celle-ci sous 30 jours.
Si la déclaration est faite dans ce délai, le délégataire procède selon les modalités prévues au a ;
c. en cas d'absence de déclaration à l'issue du délai fixé par la seconde mise en demeure, le délégataire en informe le délégant ;
Si la déclaration est faite sans que le paiement des sommes dues intervienne avant le 30 septembre, le délégataire en informe le délégant pour mise en recouvrement forcé.
Le délégataire peut recourir aux compagnies régionales pour la gestion administrative des tâches déléguées.
Le délégataire met à la disposition du délégant les informations lui permettant de s'assurer de la correcte mise en œuvre du recouvrement des cotisations dues par les commissaires aux comptes au titre du financement des missions du H3C selon les modalités définies à l'article 5.
Le délégataire veille à ce que les traitements automatisés ou manuels de données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la délégation répondent aux obligations posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en matière de licéité, de formalités préalables, de sécurité et de confidentialité, et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les informations et documents liés à l'exercice de la délégation sont conservés par le délégataire jusqu'à la fin de la 6e année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Afin de permettre au délégant de s'assurer de la correcte mise en œuvre du recouvrement des cotisations dues par les commissaires aux comptes au titre du financement des missions du H3C, le délégataire lui fournit, à la fin de chaque mois à l'occasion du reversement des cotisations dues, les informations suivantes :
- la liste des commissaires aux comptes ayant satisfait à leur obligation de déclaration, avec l'indication de l'assiette déclarée qui peut être, le cas échéant, nulle, le calcul des cotisations dues au H3C, ainsi que, s'ils existent, les intérêts de retard et les majorations ;
- la liste des commissaires aux comptes n'ayant pas satisfait à leur obligation de déclaration ou de paiement.
En outre, le délégataire s'engage à fournir au délégant, mensuellement après l'ouverture de la campagne de cotisations, dans un format exploitable par celui-ci, une extraction des informations issues de son système d'information relatives aux déclarations des bases des cotisations effectuées par les commissaires aux comptes.
Le délégant et le délégataire se concertent en vue de la bonne exécution des tâches déléguées, notamment pour traiter les cas particuliers auxquels se trouve confronté le délégataire.
Le délégataire met tout en œuvre pour permettre au délégant ou à toute personne désignée par le délégant d'exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation conformément à l'article L.
Le délégataire permet au délégant ou à toute personne désignée à cet effet par le délégant de réaliser un contrôle sur pièces et sur place.
Le délégataire permet l'accès du délégant à ses locaux, ainsi que l'accès à toute base documentaire, au système d'information déclaratif mis à disposition des commissaires aux comptes et tient à sa disposition tous les documents afférents à la réalisation des tâches déléguées.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Le délégataire assume tous les frais liés au fonctionnement des tâches déléguées, notamment la rémunération du personnel et les dépenses informatiques occasionnées par la mission définie ci-dessus.
La présente convention est conclue pour l'année 2018 et sera renouvelée en absence de décision du délégant notifiée au délégataire au plus tard le 31 octobre.
Le délégant peut résilier la convention en cas de manquement du délégataire à ses obligations au titre de la présente convention.
De son côté, le délégataire peut rejeter le renouvellement de la délégation confiée par la présente convention dans les 6 mois qui précèdent son échéance annuelle.
Président de la CNCC,
Président du collège du H3C,
Arrêté du 24 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Directeurs des services
de la PJJ
Directeurs classe exceptionnelle
Chefs de service éducatif
Educateurs
Professeurs techniques
Professeurs techniques hors classe
Professeurs techniques de classe normale
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
Part de femmes des effectifs
arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs
Directeurs des services de la PJJ
Chefs de service éducatif de la PJJ
Educateurs de la PJJ
Professeurs techniques de la PJJ
Psychologues de la PJJ
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées
Il est institué au ministère des armées une commission consultative paritaire unifiée pour les agents contractuels relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret du 3 octobre 1949, du décret du 5 septembre 2001 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés, ci-après dénommée « la commission ».
Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° les agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° les agents contractuels appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C, 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé ;
3° les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
4° les agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé ;
5° les agents contractuels des établissements publics à caractère administratif, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de des armées ne relèvent pas de la commission.
La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :
Collège n° 1 « agents de niveau I »
Agents de niveau I recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret du 3 octobre 1949
Collège n° 2 « agents de niveau II et III »
Agents de niveau II et de niveau III recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret du 3 octobre 1949
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret du 5 septembre 2001
Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
1° Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission les agents contractuels recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 18 septembre 2008 susvisé par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, se trouvant en position d'activité à la date du scrutin et dans l'une des situations suivantes à cette même date :
- bénéficier d'un contrat d'une durée indéterminée et justifier d'au moins six mois de présence au ministère des armées ;
- bénéficier, depuis au moins quatre mois, d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois et dont l'échéance survient au plus tôt deux mois après la date du scrutin.
2° Sont également électeurs à cette commission pour la désignation des représentants du personnel les agents recrutés par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, dont la liste est fixée en annexe, conformément aux dispositions des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés.
En outre, les agents contractuels doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration ou corps d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles en qualité de représentants du personnel, les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission tel que précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas éligibles les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Ces listes peuvent comprendre des agents employés par les établissements publics à caractère administratif cités en annexe.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un collège de la même commission.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, le protocole de répartition des suffrages exprimés doit être joint lors du dépôt de la liste.
Les listes de candidats sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Pour chaque collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les électeurs se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- être en congé de maladie ou en congé de grave maladie ;
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Un bureau de vote est constitué afin de procéder à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants pour chaque collège de la commission puis détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine le quotient électoral pour chacun des collèges en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Dans le cas ou plusieurs listes ont la même moyenne et qu'il reste un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire unifiée.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I-2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre duquel il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
De la même façon, si avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre suppléant de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Tout représentant du personnel qui change de collège en cours de mandat doit démissionner et être remplacé dans ses fonctions selon les dispositions précitées.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des armées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3 du présent arrêté, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, pour la durée du mandat à venir.
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
1° La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) A l'évaluation ;
c) Aux sanctions disciplinaires tels que l'avertissement et le blâme ;
d) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation ;
e) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
f) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
g) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat des agents recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés.
2° La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires, de toutes questions entrant dans sa compétence, y compris les questions d'ordre individuel, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat des contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des médecins recrutés en application du décret du 18 septembre 2008 susvisé.
3° A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission émet un avis sur :
- les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ;
- les propositions d'avancement par changement de catégorie ;
- les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.
4° A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
5° La commission a connaissance des comptes rendus d'entretien professionnel des agents pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de l'évaluation de cet agent.
La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel titulaires afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant.
Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsqu'un agent relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé a accès, par voie d'avancement, à un niveau supérieur, les collèges concernés siègent en formation plénière.
Seuls les représentants du personnel titulaires, ou leurs suppléants, et un nombre égal de représentants de l'administration sont alors appelés à délibérer.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :
- pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges ;
- lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Pour délibérer valablement, la moitié des membres des collèges 1 ou 2 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires est présente.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis un à deux jours, en fonction de l'ordre du jour, avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant, d'au maximum deux jours, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel de la défense.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre II : Désignation des représentants de ...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre Ier : Désignation des représentants du...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre III : ATTRIBUTIONS (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre IV : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'A...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Titre Ier : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PE...
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique de décembre 2018.
Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :
Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :
L'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
L'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés.
Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
6124-311 du code de la santé publique, il est inséré l'article D.
6124-312.-I.-Un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peuvent prendre en charge de façon conjointe un patient dans l'une des situations suivantes :
« 1° Lorsque ce patient est pris en charge depuis une durée minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
« 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies :
« a) Le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile a pris en charge le patient avant son hospitalisation complète pendant une durée minimale ;
« b) Le retour à domicile du patient s'effectue dans un délai pendant lequel le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile conserve la place de ce patient.
« La durée de la prise en charge minimale du patient par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionnée au 1er et 4e alinéas est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée pour les patients dont l'état de santé le justifie, pour des situations particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour la prise en charge d'un même patient mentionnée au I, répond aux conditions suivantes :
« 1° Les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« a) Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile exerçant auprès du patient avant son admission en établissement d'hospitalisation à domicile ;
« b) Les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
Lorsque le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile qui prenait initialement en charge le patient avait recours à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l'article L.
6323-1, pour la réalisation de ces soins, l'établissement d'hospitalisation à domicile propose à l'infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son intervention auprès du patient.
Dans ce cadre, l'établissement d'hospitalisation à domicile, et l'infirmier libéral ou le centre de santé infirmier signent une convention ;
« 2° Le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
« III.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe prévue au I, l'établissement d'hospitalisation à domicile et le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile signent une convention qui comporte notamment :
« 1° Les conditions d'organisation de l'intervention conjointe de l'établissement d'hospitalisation à domicile et du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
« 2° Les modalités d'organisation des soins, en particulier en cas d'aggravation de l'état du patient ;
« 3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;
« 4° Les modalités d'information et de recueil du consentement du patient ;
« 5° L'organisation du circuit du médicament ;
« 6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes ;
« Lors d'une intervention conjointe auprès d'un même patient avec un établissement d'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article D.
6124-312 du code de la santé publique, l'infirmier coordonnateur et les aides-soignants poursuivent leur prise en charge auprès du patient.
Dans ce cas, les éventuelles interventions des personnels mentionnés au 3° sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
312-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et pédicures-podologues libéraux » sont remplacés par les mots : «, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L.
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Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Mme Murielle Monrose, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Nicolas Cherel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
- Pour le programme n° 124 et le programme n° 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Pour le programme n° 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agent ci-après désigné :
Mme Sarah Romanoff, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
7° Programmes « Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage » (programme n° 787), « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage » (programme n° 790) relevant du compte d'affectation spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
12° Programme « Protection des droits et libertés » (programme n° 308) relevant de la mission « Direction de l'action gouvernementale »,
Mme Agnès Cordier, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
Mme Gladys Gambou-Guercy, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Cédric Nevejans, adjoint administratif principal de 2e classe, chargé de prestations financières ;
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider, dans l'outil Chorus, les opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la signature des bons de commande à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider, dans l'outil Chorus, les opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
Mme Florence Bardet, ingénieure d'études de 1re classe, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire ;
M. Stéphane L'Homel, conseiller d'administration, chef du bureau des intendances ;
Mme Catherine Tardy, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
- la cheffe du bureau de la politique documentaire.
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de cinq médecins urgentistes ou généralistes, du 31 mai au 30 juin 2018, afin de renforcer l'offre de soins dans le service des urgences du centre hospitalier Andrée-Rosemond de Cayenne.
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef de bureau par intérim.
Mme Armelle Chappuis, directrice du travail, chef de bureau.
M. Devrim Boy, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau.
M. Yann-Gaël Jaffré, directeur adjoint du travail, chef de bureau par intérim.
Mme Alexandra Chauvin, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
Mme Zohra Saïh Bouiala, administratrice civile hors classe, chef de bureau ;
M. David Bressot, attaché hors classe d'administration, adjoint à la chef de bureau.
Mme Marine Lamotte d'Incamps, administratrice civile, chef de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Stéphanie Fouché, attachée d'administration, chef de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ;
Mme Florence Fanthou, attachée d'administration, adjointe à la chef de section ;
Mme Sylvie Grangeau, attachée d'administration, chef de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux ;
Mme Latifa Fanzar, attachée d'administration, adjointe à la chef de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux.
Mme Emmanuelle Burgei, administratrice civile, chef de bureau ;
Mme Virginie Lantenois, attachée d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Mireille Becdro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, chef de bureau ;
M. Yves Blanchot, attaché principal d'administration, adjoint à la chef de bureau ;
Mme Claudine Chaffiotte-Guinet, assistante ingénieure, chef de section des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
Mme Nelly Védrine, attachée principale d'administration, chef de la section des personnels d'inspection, des personnels techniques et pédagogiques Jeunesse et des personnels des instituts spécialisés ;
Mme Marie-Françoise Parchantour, attachée d'administration, chef de la section des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Mme Brigitte Curtinot, attachée d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Sylvie Planche, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Maryse Narme, directrice adjointe du travail, chef de la section du corps de l'inspection du travail et adjointe de la chef de la section du corps des contrôleurs du travail ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, chef de la section du corps des contrôleurs du travail et adjointe de la chef de la section du corps de l'inspection du travail.
Mme Nadine Dan, attachée d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Valérie Breuil, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Laurette Pégoraro, attachée d'administration, chef de section ;
M. Anthony Borraz, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la chef de section, les actes de gestion.
Mme Delphine Lefèvre, conseillère d'administration, chef de bureau ;
M. Mario Niha, conseiller d'administration, adjoint à la chef de bureau ;
Mme Béatrice Giron, attachée d'administration, chef de section adjointe ;
Mme Amandine Lecomte, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, chef de la section des adjoints administratifs des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée d'administration, adjointe à la chef de section.
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration, chef de la cellule ;
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure, adjointe à la chef de la cellule.
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice jeunesse et sports de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, chef de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la chef de bureau.
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, chef du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Wallez, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, chef du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau.
- Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée principale d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
Mme Claire Orosco, contractuelle, directrice de la mission ;
M. Serge Pagnucco, contractuel, adjoint à la directrice de la mission.
Mme Danièle Champion, administratrice civile générale, chargée de l'intérim du pôle.
Mme Nathalie Lafitte, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés
Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie du département de l'Aisne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 mai 2018 :
Le pôle d'archéologie du département de l'Aisne est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le pôle d'archéologie du département de l'Aisne est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des Métaux à l'époque contemporaine sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes.
Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
Le centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des âges des métaux à l'époque moderne sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'annexe à l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant la liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture
A la fin de l'annexe à l'arrêté du 16 octobre 2017, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris, au titre de son association :
«-à des Labex ou Equipex lauréats du programme Investissements d'Avenir ;
«-à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à caractère scientifique et technologique.
Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers
4241-2 du code la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :
-l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
-la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
-la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
Les éléments susmentionnés sont complétés, à la demande des services de l'éducation nationale, par une attestation de comparabilité du diplôme obtenu à l'étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC France.
Le dossier constitué conformément à l'article 1 du présent arrêté est transmis par le candidat au service du ministère de l'éducation nationale indiqué par le centre de formation d'apprentis.
L'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel préparateur en pharmacie accordée à l'intéressé, le cas échéant, est transmise au centre de formation d'apprentis auprès duquel le candidat a fait sa préinscription.
En outre, l'intéressé est directement informé par les services de l'éducation nationale de la suite qui est donnée à sa demande.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L.
623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
Redevance de demande
Dénomination proposée après dépôt de dossier
Changement de dénomination
Revendication de priorité
Rectification d'erreur matérielle (par page)
Examen en culture réalisé en France
Espèces agricoles par année
Betterave fourragère
Colza oléagineux
Moutarde brune, chou fourrager, navette
Pois fourrager
Quinoa
Soja, ricin
Vesce commune
Vesce velue, de Pannonie, fenugrec
Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle
Tomate, melon, laitue
Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia
Espèces fruitières & plants de vigne par cycle
Espèces ornementales
Délivrance du titre
Redevance de la délivrance du certificat
Maintien de la validité des certificats
1re annuité
2e annuité
6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant
Surtaxe en cas de paiement en retard
Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale
Relèvement de la déchéance des droits
Toute autre mention au registre
Délivrance d'une copie d'inscription au registre
Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat
Délivrance de toute autre copie officielle par page
L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2018 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Le nombre des représentants des personnels au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
Conformément aux articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
Les représentants des personnels membres du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique institué à l'article 1er sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article 4 est fixée comme suit :
- le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
d) le conseiller de prévention du territoire ou le cas échéant l'assistant de prévention du site.
Les représentants du personnel sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public régis par le présent arrêté, le comité technique central et le comité d'hygiène et de sécurité central précédemment institués demeurent compétents.
L'arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.
Arrêté du 25 mai 2018 pris en application des articles D.
551-28 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande
551-23 du code susvisé, la notion d'équivalents gros bovins est ainsi définie :
"-bovin de moins de 8 mois : 0,4 équivalent gros bovin ;
"-bovin de 8 à 24 mois : 0,8 équivalent gros bovin ;
"-bovin de plus de 24 mois : 1 équivalent gros bovin.
551-27 du code susvisé, la notion d'équivalents pigeons est ainsi définie :
" 32 cailles = 1 équivalent pigeon ;
" 1,25 faisan = 1 équivalent pigeon ;
" 0,8 perdrix = 1 équivalent pigeon.
551-28 du code susvisé, la notion d'équivalents lapins est ainsi définie :
" 1 lièvre = 25 lapins.
Au sens de l'article D.551-27 du code susvisé, la notion d'équivalents pigeons est ainsi définie :
Au sens de l'article D.551-28 du code susvisé, la notion d'équivalents lapins est ainsi définie :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 mai 2018, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2017 des non salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2017 des non salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Feuille annexe de calcul.
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2017 des non salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Déclaration des revenus de l'année 2017 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*20 et 5082#18, 10781*19, 15070*05.
Le siège de la trésorerie d'Aucamville, situé actuellement dans la commune d'Aucamville, est transféré dans la commune de Saint-Alban (Haute-Garonne).
La trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne) est renommée trésorerie de Saint-Alban.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Préparez vos vacances »
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 16 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 8 mai 2018 ;
L'opération dénommée « Préparez vos vacances » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 4 juin 2018 à 00 h 00 au dimanche 10 juin 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Un tirage au sort aura lieu en principe le 12 juin 2018.
- 1er lot : 1 lot de 100 000 €, versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération ;
- du 5e au 7e lots inclus : 1 voyage pour 2 personnes majeures, au choix du gagnant parmi les 3 voyages suivants :
- Un séjour de 9 jours/7 nuits, d'une valeur commerciale unitaire approximative de 17 230 € TTC, à Cape Town et Johannesburg (Afrique du Sud), qui doit avoir lieu avant le 10 juin 2019.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments serait inférieure à 17 230 € TTC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autre).
- L'acheminement du gagnant depuis la gare ou l'aéroport le plus proche de son domicile jusqu'à Paris ;
- Le vol aller de nuit au départ de Paris et à destination de Cape Town, avec la compagnie Air France ou équivalent (classe économique) ;
- L'accueil francophone personnalisé à l'aéroport de Cape Town ;
- Un guide chauffeur local francophone et transport en véhicule privé ;
- Un tour de ville du Cap, ascension de la Montagne de la table en téléphérique ;
- L'hébergement pendant 3 nuits en hôtel de catégorie 3* ou supérieure à Cape Town et l'hébergement pendant 2 nuits en hôtel de catégorie 3* ou supérieure et pension complète à Johannesburg ;
- Le survol du Cap en parapente au départ de la montagne de Signal Hill ;
- Le vol intérieur entre Cape Town et Johannesburg ;
- Un safari 4 × 4 ;
- Le vol retour de nuit au départ de Cape Town ou Johannesburg en fonction de la période de l'année choisie par le gagnant et des disponibilités, avec la compagnie Air France ou équivalent (classe économique).
- Un séjour de 9 jours/7 nuits en Floride (Etats-Unis), d'une valeur unitaire commerciale approximative de 22 868€ TTC, qui doit avoir lieu avant le 10 juin 2019.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments du voyage serait inférieure à 22 868 € TTC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autre).
- 1 vol aller/retour au départ de Paris avec la compagnie Air France ou équivalent (en classe économique) ;
- Le transfert aller/retour entre l'aéroport et l'hôtel ;
- L'hébergement pendant 4 nuits en hôtel de catégorie 3* ou supérieure et formule petit-déjeuner à Miami Beach et l'hébergement pendant 3 nuits en hôtel de catégorie 3* ou supérieure dans l'archipel des Keys ;
- Un survol en hydravion dans l'archipel des Keys ;
- Une excursion aux Everglades ;
- L'assurance multirisques.
- Un séjour de 9 jours/7 nuits à Phi Phi Island ou équivalent (Thaïlande), d'une valeur unitaire commerciale approximative de 18 190€ TTC, qui doit avoir lieu avant le 10 juin 2019.
- 1 vol aller/retour au départ de Paris avec la compagnie Air France ou Thaï Airways (classe économique) ;
- L'accueil francophone personnalisé à l'aéroport ;
- L'hébergement pendant 7 nuits en hôtel de catégorie 3* ou supérieure en pension complète ;
- Une activité nautique à sensations au choix du gagnant parmi notamment les activités suivantes : jet-ski, kite surf, fly bord ou autre.
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais personnels, pourboires, excursions autres que celles mentionnées ci-dessus, frais de fabrication de passeports, visas éventuels…).
Afin de connaitre les résultats du tirage au sort promotionnel défini à l'article 3.1., les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.fdj.fr dans les 15 jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort.
Le gagnant d'un lot d'un montant supérieur à 2 000 € doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Si ces pièces ne sont pas déjà disponibles sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr (rubriques « envoyer mes pièces justificatives » puis « j'ai participé à un jeu promotionnel sur fdj.fr et j'ai gagné : quelle est la démarche à suivre ?
Les lots « voyage » à gagner sont des lots organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50€, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19 boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
Il est précisé que le gagnant du lot « voyage » et son accompagnant devront être résidents en France métropolitaine ou à Monaco et avoir un passeport en cours de validité selon les exigences demandées par les territoires mentionnés au sous-article 3.2.
Par exception à l'article 5.6., si le gagnant d'un lot « voyage », n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 5.3.), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.2.
Les dispositions de l'article 2 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Samuel BRUNET, administrateur civil, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions de l'article 14 de la même décision sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Jérôme DENIS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant des arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700230A) susvisé, les mots : « Fédération française de vol à voile » sont remplacés par les mots : « Fédération française de vol en planeur ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 2018, M. Jean-Bernard MATTRET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L.
II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique Mme Lise FECHNER, suppléante, en tant que représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Xavier STREBELLE.
Arrêté du 22 mai 2018 portant renouvellement de mandats du président et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne
Le mandat de M. MELIN (Michel), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mme FABRE-ALIBERT (Véronique) et de M. MEYER (Jean-Pierre), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
La démission de M. SIMON (Florian), notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
M. SIMON (Florian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle B&B Notaires à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MASSON (Christelle, Sandrine), épouse BLANCOT, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle B&B Notaires.
La société civile professionnelle « B&B Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est nommée notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. SIMON (Florian).
Mme MASSON (Christelle, Sandrine), épouse BLANCOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle B&B Notaires, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aurillac (Cantal) à la suite de la démission de M. SIMON (Florian).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. GILLES (Romain, Pierre, Aimé) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LUDWIG (Aurore, Hélène, Catherine), épouse TOMCZAK, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURDLOFF (Jean, Francis) à la résidence d'Ingersheim (Haut-Rhin).
La société civile professionnelle « SCP Aurore LUDWIG et Marine GROS, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office vacant.
Mme LUDWIG (Aurore, Hélène, Catherine), épouse TOMCZAK, et Mme GROS (Marine, Anne, Claire) sont nommées notaires associées.
Le retrait de Mme GUENIN (Stéphanie, Marie-Christine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie LELIÈVRE et Stéphanie GUENIN, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LELIÈVRE et Stéphanie GUENIN, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sylvie LELIEVRE, notaire, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme FERRERO (Marion, Danielle), épouse PELLETIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAUMIER (Matthieu, Jean) à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme PIERZO (Clémence, Anne-Marie, Suzanne, Raphaëlle), épouse LANDEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés, à la résidence de Paris.
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme GIRARD (Nathalie, Corinne), épouse RUIZ est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Alès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, M. MARIE (Jérôme, Xavier, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BARRANDON (Christophe, François) à la résidence de Mesnils-sur-Iton (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, M. SAUDIN (Arnaud, Jacques, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GRAVELLE, Jérôme LEMAITRE et Stéphane EUDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan-les-Marais (Manche).
Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT et M. QUIDET (Jean-Olivier, Roger, Robert, René), sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé NADOLSKI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail-Saint-Samson (Mayenne).
Le retrait de M. NADOLSKI (Hervé, Stanislas, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé NADOLSKI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé NADOLSKI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BEC (Mathieu, Gérard, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Le retrait de Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Mathieu BEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PAILLÉ (Raphaël, Martin, Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand PAILLE, greffier du tribunal de commerce associé, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce d'Angers (Maine-et-Loire) et de Saumur (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand PAILLE, greffier du tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SCP PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
Décret du 31 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. ERMAN (Marko)
Par décret en date du 31 mai 2018, M. Marko ERMAN est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial et appartenant à l'industrie aérospatiale, sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en remplacement de M. Maurice PINAULT.
Arrêté du 25 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mai 2018, l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme NEN (Andrea-Elena), née le 17 juin 1983 à Pitesti (Roumanie) »,
Lire : « Mme NEN (Andreea-Elena), née le 17 juin 1983 à Pitesti (Roumanie) ».
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mai 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AIT OUBELLI (Nour-Eddine), né le 14 octobre 1961 à Oran (Algérie).
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 28 mai 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L.
Mme CHEBHEB (Rabéa), née le 19 janvier 1969 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. HAMOUDI (Samir), né le 27 avril 1977 à Alger (Algérie).
M. ISSAOUI (Hichem), né le 25 janvier 1980 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. KHEDER (Ossama), né le 25 août 1977 à Idleb (Syrie).
M. LEBBOS (Semaan), né le 24 février 1982 à Bsalim (Liban).
M. SABBAGH (Jean Hussam), né le 21 septembre 1973 à Machtaelhehou (Syrie).
M. SADIK ABDULMUTALIB (Hayder), né le 17 octobre 1974 à Bagdad (Irak).
M. ZARAA (Mourad), né le 18 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
Décret du 31 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. AUTIN (Pierre-Louis)
Par décret en date du 31 mai 2018, M. Pierre-Louis AUTIN est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. François Jamet.
Décret du 1er juin 2018 portant nomination à la Commission nationale des sanctions - Mme PARQUET (Pascale)
Par décret en date du 1er juin 2018, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique, Mme Pascale PARQUET, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Luc RETAIL.
Arrêté du 7 mai 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2018, M. Laurent Macé, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 avril 2018, Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2018.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2018, Mme Laurence DIDION, attachée principale d'administration de l'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2018, M. Fabien BONIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Crézancy, en remplacement de M. Raphaël JAPIN.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 mai 2018, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de personnalités qualifiées :
M. Cyrille RICKMOUNIE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de l'île de La Réunion ;
M. Bernard ROBERT, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de l'île de La Réunion ;
M. Cyrille SERAPHIN, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de l'île de La Réunion ;
Mme Shénaz BAGOT, représentant le monde économique ;
Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 mai 2018, Mme MATRINGE (Laurence-Alexandra), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle, en remplacement de M. TRIFT (Nicolas).
Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 13-1 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 13-3 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juillet 2017 relatif à la promotion et au recrutement, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 février 2018 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'alinéa 4 de l'article 3 du respect des dispositions de l'article 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018
(AN, GUYANE [2e CIRC.]
M. AUGUSTIN BENTH)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2e circonscription de Guyane tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 11 mars 2018, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 21 mars 2018, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. BENTH.
A l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 4 et 11 mars 2018 dans la 2e circonscription de Guyane, M. BENTH soutient uniquement que la collectivité territoriale de Guyane aurait été instituée par l'article L.
7111-1 du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des règles posées par le deuxième alinéa de l'article 72-3, le deuxième alinéa de l'article 72-4 et le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
7111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Ces dispositions définissent le statut de la collectivité territoriale de Guyane.
Elles sont dénuées de lien avec l'organisation des élections législatives sur ce territoire, qui est régie par le code électoral.
Elles ne sont donc pas applicables au litige.
La question soulevée doit donc être rejetée.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. BENTH doit être rejetée.
La requête de M. Augustin BENTH est rejetée.
Rendu public le 1er juin 2018.
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018
(SOCIÉTÉ ELENGY ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat (décision nos 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Elengy et la société Fosmax LNG par Me Blaise-Philippe Chaumont, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans ses deux rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
- le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Chaumont, enregistrées les 5 et 20 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Chaumont, pour les sociétés requérantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 mai 2018 ;
Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :
« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
Les mêmes dispositions de cet article, dans sa rédaction résultant du décret du 10 juin 2016 mentionné ci-dessus, prévoient que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :
Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions excluraient du champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article L.
452-6, alors que celles relevant des articles L.
452-5 du même code seraient soumises à cet impôt.
Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Cette différence de traitement serait également contraire au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'elle ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , L.
452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts.
Les dispositions contestées fixent le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations dont les tarifs d'utilisation sont régis par les articles L.
452-1 définit les règles de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
452-5 autorise le pouvoir réglementaire à y déroger en raison des modalités particulières d'utilisation des installations ou de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures.
452-6 permet à l'autorité administrative d'autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié à déroger, notamment, aux règles précédentes.
D'une part, le paragraphe I de l'article 1519 HA du code général des impôts assujettit à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l'ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation.
D'autre part, le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article fixe le montant de cet impôt pour l'ensemble de ces installations.
Dès lors, la circonstance que l'article L.
452-6 ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n'exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article.
Il en résulte que les dispositions contestées n'instituent aucune différence de traitement entre les installations de gaz naturel liquéfié selon qu'elles relèvent, pour leurs tarifs d'utilisation, des articles L.
452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans ses deux rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, sont conformes à la Constitution.
(SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour les associations la section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade et le Gisti par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour M. Boubacar B. par Me Cécile Madeline, avocat au barreau de Rouen.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 6 et 23 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le syndicat des avocats de France, l'union des jeunes avocats à la cour de Paris et la fédération nationale des unions des jeunes avocats, parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Soutien Ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Ali H. par Me Gafsia, enregistrées le 6 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Madeline pour les requérants et les parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, Me Gafsia pour les parties intervenantes et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 mai 2018 ;
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 mentionnée ci-dessus, détermine la procédure et les délais applicables en cas de contestation par un étranger de l'obligation de quitter le territoire français notifiée en même temps que son placement en rétention ou son assignation à résidence.
Le paragraphe IV de ce même article, dans cette même rédaction, prévoit :
« Lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III.
Les requérants et les parties intervenantes soutiennent que le paragraphe IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtrait les exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon eux, les délais impartis, par ce paragraphe, à un étranger détenu pour exercer son recours à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français, et ceux impartis au juge pour statuer sur cette contestation, seraient, au regard des conditions particulières de la détention, trop courts pour garantir le caractère effectif du recours et l'exercice des droits de la défense.
En outre, en méconnaissance de sa compétence et du droit au recours juridictionnel effectif, le législateur n'aurait pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l'étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et dans les délais » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, lorsqu'un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français en même temps que son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, il peut demander l'annulation de cette obligation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Le paragraphe IV de ce même article applique ces délais à l'étranger en détention auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et éviter qu'un étranger détenu, objet d'une telle mesure, doive, à l'issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours.
Toutefois, d'une part, les dispositions contestées prévoient un délai maximum de cinq jours entre la notification d'une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment où le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure s'il en est saisi.
L'étranger dispose donc d'un délai particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci.
D'autre part, l'administration peut notifier à l'étranger détenu une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu'elle n'a pas été abrogée ou retirée.
Elle peut donc, lorsque la durée de la détention le permet, procéder à cette notification suffisamment tôt au cours de l'incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci.
Dès lors, en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s'appliquent quelle que soit la durée de la détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention, tel qu'il a été analysé au paragraphe 6.
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « et dans les délais » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date.
Les mots « et dans les délais » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article L.
(ASSOCIATION AL BADR ET AUTRE)
Cette question a été posée pour l'association Al Badr et M. Abdelfattah R. par Me Samim Bolaky, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal.
- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Bolaky, enregistrées les 10 et 25 avril 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 10 et 25 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre-Alain B. par Me Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Bolaky, pour les requérants, Me Bendavid, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 mai 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant du décret du 5 janvier 2012 mentionné ci-dessus.
L'article 227-17-1 du code pénal, dans cette rédaction, prévoit :
« Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
« Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L.
131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement ».
Les requérants, rejoints par la partie intervenante, soutiennent, en premier lieu, que l'incrimination du fait, pour un directeur d'un établissement privé d'enseignement accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris les dispositions nécessaires pour que l'enseignement y soit « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire » et de n'avoir pas procédé à la « fermeture de ces classes » méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de ces termes.
Ils reprochent également à ces dispositions, sur le même fondement, de ne pas indiquer si la peine d'interdiction « de diriger ou d'enseigner » encourue par le directeur de l'établissement présente un caractère alternatif ou cumulatif.
Ils estiment, en deuxième lieu, que le législateur n'a limité ni la durée de cette interdiction de diriger ou d'enseigner ni la durée de la fermeture de l'établissement, ce qui en ferait des sanctions définitives, en violation des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.
En dernier lieu, ils soutiennent que la peine de fermeture d'établissement contreviendrait au principe de personnalité des peines en ce qu'elle serait susceptible d'affecter les droits des tiers exploitant l'établissement d'enseignement.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :
- En ce qui concerne la légalité du délit :
Les dispositions contestées répriment le fait pour le directeur d'un établissement privé d'enseignement accueillant des classes hors contrat de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour assurer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes.
La caractérisation du délit suppose que l'établissement d'enseignement privé ait préalablement fait l'objet d'une mise en demeure adressée à son directeur par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, comportant les dispositions nécessaires afin que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que défini par les articles L.
131-1-1 dispose que le « droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».
D'une part, l'incrimination contestée réprime non le fait de ne pas s'être conformé à l'objet de l'instruction obligatoire, mais le fait de ne pas avoir respecté les obligations imposées par la mise en demeure ni, à défaut, procédé à la fermeture des classes.
D'autre part, pour que les dispositions contestées satisfassent au principe de légalité des délits et des peines, la mise en demeure adressée au directeur de l'établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire.
Enfin, en exigeant la fermeture « de ces classes » plutôt que celle de l'établissement dans son ensemble, le législateur a entendu seulement viser les classes hors contrat, dans la mesure où les établissements privés d'enseignement peuvent également accueillir des classes sous contrat avec l'Etat.
Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les dispositions instituant le délit contesté ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire.
- En ce qui concerne la légalité des peines complémentaires d'interdiction de diriger ou d'enseigner :
Les dispositions contestées instaurent des peines complémentaires d'interdiction de diriger ou d'enseigner susceptibles d'être prononcées à l'encontre du directeur de l'établissement privé d'enseignement.
En prévoyant que le tribunal peut ordonner « l'interdiction de diriger ou d'enseigner », le législateur a permis au juge de prononcer l'une ou l'autre de ces peines, d'en ordonner le cumul ou de n'en prononcer aucune.
Ces dispositions ne sont ainsi pas équivoques.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 9, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.
Outre les peines complémentaires d'interdiction de diriger ou d'enseigner susceptibles d'être prononcées à l'encontre du directeur de l'établissement privé d'enseignement, les dispositions contestées instaurent une peine complémentaire de fermeture de cet établissement.
En premier lieu, d'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ».
Il en résulte que la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner prévue par les dispositions contestées peut être prononcée soit pour une durée temporaire ne pouvant excéder cinq ans, soit à titre définitif.
D'autre part, la peine de fermeture de l'établissement prévue par les dispositions contestées peut être prononcée par le juge de manière temporaire ou définitive.
En second lieu, lorsqu'il décide de prononcer une ou plusieurs de ces peines complémentaires, le juge en fixe la durée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Par conséquent, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.
En outre, au regard de la nature des comportements réprimés, les peines ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.
Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines doivent donc être écartés.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait :
Selon l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».
Il résulte de cet article ainsi que de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que nul n'est punissable que de son propre fait.
La peine complémentaire facultative de fermeture d'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal est une mesure réelle qui s'applique à l'établissement au sein duquel l'activité d'enseignement a été irrégulièrement exercée.
Dans le cas où l'infraction a été commise par une personne morale, celle-ci peut être condamnée à la peine en cause sur le fondement de l'article 227-17-2 du code pénal.
Lorsque la personne exploitant l'établissement d'enseignement n'est pas celle poursuivie sur le fondement des dispositions contestées, la mesure de fermeture de l'établissement ne saurait, sans méconnaître le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, être prononcée sans que le ministère public ait cité cette personne devant le tribunal correctionnel en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour ce tribunal de prononcer cette mesure.
Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 23, le second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 23, le second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, est conforme à la Constitution.
Le directeur de projet « formation professionnelle » est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).
La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) engagée par le ministère des armées fait émerger des problématiques croissantes de formation professionnelle au sein du ministère.
Il s'agit de répondre aux besoins en compétence, actuels et futurs, pour s'adapter aux évolutions des métiers, faire face aux tensions existantes, prendre en compte la pyramide des âges.
Il s'agit aussi d'imaginer des parcours professionnels attractifs et d'organiser des passerelles entre familles professionnelles, au sein du ministère et à l'extérieur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Le directeur de projet aura pour mission de préfigurer une entité « formation professionnelle » au sein de la DRH-MD.
Dans un premier temps, il lancera un chantier de cartographie de l'offre de formation continue existante au sein du ministère des armées et en interministériel dont bénéficie ou pourrait bénéficier le personnel civil de la défense.
A ce titre, il pourra s'appuyer sur les travaux lancés dans le cadre des familles professionnelles mais aussi sur le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat pour la période 2018-2020, élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, avec l'ensemble des ministères, afin de saisir les opportunités pour le ministère de cette dynamique interministérielle.
Il examinera la cohérence et la complémentarité de l'offre de formation au sein du ministère des armées, celle des structures de formation de la DRH-MD et celles des autres dispositifs de formation des armées, directions et services.
Sur cette base, le directeur de projet proposera, en concertation avec le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines et le service des ressources humaines civiles, des orientations pour faire émerger une politique lisible de la formation des personnels civils, cohérente avec les familles professionnelles du répertoire des métiers et la politique managériale, qui prenne en compte les parcours professionnels et les besoins de reconversion interne ou de mobilité professionnelle inhérents à la transformation du ministère.
Cette stratégie devra contribuer à renforcer l'acculturation des personnels civils aux spécificités militaires et améliorer la synergie entre les offres interministérielles et ministérielle.
Il assurera en outre un rôle d'animation et de coordination afin de conforter ou d'impulser la mise en adéquation de l'offre de formation existante et le développement de nouvelles offres et partenariat afin de répondre aux besoins tels qu'ils ressortent des outils du ministère relatifs à la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de définition des compétences.
Cette mission devra concerner prioritairement les fonctions transverses, qui concernent l'ensemble du ministère (ressources humaines, achats, finances, aide à la décision, emplois transverses, santé et sécurité au travail, sécurité et secours incendie, systèmes d'information de communication, affaires juridiques, SIC…).
Il proposera un modèle en vue de la création d'une entité « formation professionnelle » au sein de la DRH-MD (son positionnement, ses compétences et responsabilités, en termes de conception, d'accès à l'offre de formation, d'animation, ainsi que ses liens avec le comité de coordination de la formation (CCF), organe ministériel de gouvernance co-présidé par la DRH-MD et l'état-major des armées, et les organismes ou dispositifs de formation qu'elle serait amenée à piloter).
- un intérêt avéré pour les politiques publiques en matière de formation professionnelle ;
Le projet confié au directeur de projet s'inscrit sur une durée de deux ans.
Le poste sera localisé à Paris (site de Balard) mais exigera des déplacements fréquents sur le territoire métropolitain, notamment dans les organismes de formation relevant du ministère des armées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques-Bertrand de REBOUL : 05-16-49-34-30.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) au sein du secrétariat général des ministères sociaux.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Cette sous-direction porte les missions suivantes :
- définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion pour l'administration centrale des ministères sociaux et également vis-à-vis des réseaux territoriaux, en animant le réseau des contrôleurs de gestion de l'administration centrale et des trois réseaux territoriaux (DRJSCS, DIRECCTE, ARS) ;
- assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts et le cas échéant de la comptabilité analytique en lien avec les comptables publics ;
- organiser la maîtrise des risques financiers et préparer les réunions du comité ministériel des risques financiers (CMRF) présidé par la directrice des finances, des achats et des services, ainsi que celles du comité stratégique de la maîtrise des risques (CSMR) présidé par le secrétaire général ;
- exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé, et contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
- exécuter les dépenses de l'administration centrale, en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et assurer la gestion de la régie, la sous-direction portant le centre de service partagé (CSP) de l'administration centrale des ministères sociaux ;
- participer en lien avec la DRH et la direction du budget à la professionnalisation des métiers financiers.
La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend 60 agents de tous grades dont deux adjoints de sous-direction, et est composée de trois bureaux :
- le bureau de la maîtrise des risques financiers (MRFiN),
- le bureau de l'exécution de la dépense (avec en son sein le CSP).
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire de catégorie A+ confirmé, disposant d'une expérience significative et de connaissances approfondies dans la sphère budgétaire et comptable et du contrôle de gestion.
Comme pour tout poste d'encadrement supérieur les qualités de management et d'animation des équipes sont un pré-requis indispensable, surtout dans un contexte marqué par des évolutions possibles dans les processus financiers et de la chaîne de la dépense liés à Action Publique 2022, permettant d'accompagner les éventuelles transformations de la sous-direction en favorisant pleinement la cohésion des équipes et de ses cadres.
Le titulaire de l'emploi devra être porteur de propositions, d'expérimentations, d'innovations et de réflexions stratégiques et organisationnelles.
Il ou elle devra travailler en mode projet et en co-construction avec les directions d'administration centrale et les réseaux territoriaux, et aura des relations régulières avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A ce titre, les qualités d'écoute et de dialogue seront déterminantes dans la prise du poste.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice des finances, des achats et des services (courriel : valerie.delahaye-guillocheau@sg.social.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-56-50) et de M. Patrick Le Gall, chef de service (courriel : patrick.le-gall@sg.social.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-40-18).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale interministérielle (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence sera vacant à compter du 1er octobre 2018.
C'est à la fois le plus vaste, le moins densément peuplé de la région PACA, avec une population en léger accroissement.
Cette croissance est significative dans le secteur de Manosque et du Val de Durance dans un processus de métropolisation à partir de l'agglomération de Marseille-Aix-en-Provence, ainsi qu'autour de Digne-les-Bains.
Elle génère une pression foncière importante et un besoin en logements qui, avec le développement de l'implantation de sites photovoltaïques notamment, est à l'origine d'une forte pression de consommation d'espaces à vocation agricole.
Le département, au taux d'ensoleillement important, est riche de paysages remarquables allant des zones lavandicoles à la haute montagne en passant par les vallées façonnées dans des massifs à la géologie tourmentée et monumentale.
Ses richesses biologiques et ses paysages lui confèrent un attrait touristique dont les incidences économiques sont importantes toute l'année, et sur l'ensemble du territoire : Ubaye, Verdon, Val-de-Durance, Haute-Provence.
Les activités agricoles sont principalement l'élevage ovin, les productions végétales (céréales, arboriculture, plantes à parfum, maraîchage, viticulture, oléiculture) et l'apiculture.
Le département est quasiment entièrement colonisé par le loup, et la pression de prédation sur les troupeaux est importante ; le sujet est donc sensible dans le département.
La presque totalité des communes est affectée par des risques naturels (inondations torrentielles, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêts…).
Les activités industrielles sont concentrées dans la vallée de la Durance.
L'intercommunalité se développe avec la mise en place au 1er janvier 2017 de 8 EPCI.
Un SCoT est en phase d'approbation, trois en cours d'élaboration.
Les villes de Digne-les-Bains et Manosque ont été retenues dans le programme " Action Coeur de Ville ".
Plus globalement, la requalification de centres anciens représente un enjeu important pour le maintien de la vitalité et l'attractivité des bourgs.
L'enjeu des années à venir pour le département est de construire un développement équilibré de son territoire tenant compte de ses spécificités et de sa diversité.
Le poste est situé à Digne-les-Bains, siège de la direction départementale des territoires.
- participe à la déclinaison et à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques majeures que sont l'aménagement et le développement durable des territoires : logement et habitat, urbanisme, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux, économie agricole et forestière, prédation par le loup, prévention des risques, sécurité routière,…
- anime des réflexions transversales dans divers domaines, pouvant nécessiter l'association d'autres services de l'Etat et de partenaires externes, comme les énergies renouvelables, la gestion économe des sols, l'aménagement et la planification, la gestion de l'eau,…
- contribue au pilotage de la DDT en étant force de proposition dans la conduite du changement, la gestion de dossiers en mode projet, la concertation, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
- pilote la mission gestion de crise.
En lien avec le directeur et sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental adjoint entretient des liens étroits avec les échelons départemental, régional et national de l'Etat, avec les établissements publics (ONCFS, ONF-RTM, ONEMA, EPF…), les organismes consulaires, les collectivités territoriales (élus et techniciens), les organisations syndicales agricoles, les associations, fédérations de chasse et de pêche, EDF, entreprises…
- Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT, maîtrise de celles du MTES, du MCT et du MAA.
pref-secretariat-prefet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr, 8, rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex
copie obligatoire à la Direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr
- Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires - tél 04 92 30 55 10
remy.boutroux@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture - tél 04 92 36 72 24
myriam.garcia@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Hélène DE COUSTIN, déléguée mobilité carrière (SPM/DSAF) - tél 01 42 75 83 55
helene.decoustin@pm.gouv.fr
STEMO Pierrefitte (UEMA Villepinte)
LE CROM
WOLF
Frédérique
CLOEZ
Marie Amélie
MAURIAT
Jennifer
LEBORGNE
LOPES ANDRADE
Jose
AWANDJI
Williame
DREYFUS
Bettina
FRANVIL
LE KERVERN GANZMANN
JOINTRE-ROUSSEL
CAPRON
Lilian
- Centres hospitaliers de Saint-Quentin, de Guise et maison de santé de Bohain (Aisne), un emploi de « secrétaire général, chargé de la gestion des risques, de la qualité et de la communication au centre hospitalier de Saint-Quentin » ;
- Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), un emploi de « chargé des ressources humaines, de la qualité et du système d'information » ;
- Centres hospitaliers « Louis Raffalli » à Manosque, « Saint-Michel » à Forcalquier et « Dieudonné Collomp » à Banon (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « chargé des achats, de la logistique et des travaux » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des opérations » ;
« chargé de la direction du patrimoine immobilier et des investissements » ;
- Centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège à Foix et centre hospitalier « Jules Rousse » à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), un emploi de « chargé de la planification et des opérations d'investissement dans le territoire des Pyrénées ariégeoises » ;
- Centre hospitalier « Limoux-Quillan » à Limoux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaudissard » à Espéraza (Aude), un emploi de « chargé des affaires financières, du système d'information, des achats et des fonctions support » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Etienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de « chargé des ressources humaines, médicales et non-médicales » ;
- Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône), centres hospitaliers de Digne-les-Bains, « Ducélia » à Castellane, « Vallée de la Blanche » à Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « chargé des moyens opérationnels au centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis » ;
« chargé des ressources matérielles » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Vierzon (Cher), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers d'Eure-Seine à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de « chargé des achats du territoire » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers « Ferdinand Grall » à Landerneau, de Lesneven et « Le Jeune » à Saint-Renan (Finistère), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur du pôle investissement » ;
- Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes à Alès et de Ponteils (Gard), un emploi de « chargé des ressources financières et du système d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur ou directrice du groupe hospitalier Sud à Pessac » ;
- Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé des finances, des achats et de la logistique » ;
- Centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylié-Jura » à Dole, établissement public éducatif et social de l'Etablissement d'accueil pour personnes handicapés de Dole et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mais'Ange » à Malange (Jura), un emploi de « chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée » ;
- Centres hospitaliers « Emile Roux » du Puy-en-Velay et du Pays-de-Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé de la stratégie et des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier « Pierre Delaroche » à Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé du contrôle de gestion et des organisations au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières » ;
- Centres hospitaliers de Mende (hôpital Lozère), de Florac, de Marvejols et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Des Vallées » à Villefort et « Joseph Caupert » à Bleymard (Lozère), un emploi de « chargé des achats, de la logistique et des travaux de l'hôpital Lozère, chargé des marchés publics du groupement hospitalier de territoire 48 » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean-Collery » à Aÿ-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), un emploi de « chargé des finances et de la performance des centres hospitaliers “d'Auban-Moët” à Epernay, de Montmirail et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “Jean-Collery” à Aÿ-Champagne et “Augé-Colin” à Avize » ;
- Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du groupement hospitalier de territoire de la Mayenne et du Haut-Anjou » ;
- Centre psychothérapique de Nancy à Laxou (Meurthe-et-Moselle) et centre hospitalier « Ravenel » à Mirecourt (Vosges), un emploi de « chargé du développement de l'offre de soins en santé mentale, des partenariats et de la communication » ;
- Groupe hospitalier Bretagne Sud (Morbihan), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée des sites de Quimperlé et le Faouët » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé des finances » ;
- Etablissements publics de santé mentale Lille-Métropole à Armentières et des « Flandres » à Bailleul (Nord), un emploi de « chargé des affaires générales, de la stratégie et du système d'information » ;
- Centre hospitalier « Jacques Monod » à Flers (Orne), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
« chargé de la recherche clinique et des innovations » ;
« chargé des achats et des approvisionnements, adjoint ou adjointe au directeur du pôle investissements, logistiques et achats » ;
- Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers « Charles Haby » à Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « chargé des ressources humaines, de la formation et des écoles » ;
- Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin), un emploi de « chargé des secteurs de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et des sites de Thann et d'Altkirch » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « chargé de la production et de la chaîne logistique » ;
- Etablissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Groupe hospitalier du Havre (Seine Maritime), centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville (Eure), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Doullens » ;
- Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn) et centre hospitalier de Revel (Haute-Garonne), un emploi de « chargé de la stratégie, de l'offre de soins, des autorisations et des partenariats » ;
- Centre hospitalier « Henri Guérin » à Pierrefeu-du-Var (Var), un emploi de « chargé des services économiques, des travaux et de la logistique » ;
- Centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi de « chargé des finances, du système d'information et de la direction déléguée du groupement d'intérêt public gérant les instituts de formation paramédicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers « Jacques Boutard » à Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart (Haute-Vienne), deux emplois :
« directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart ;
- Centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize, de Senones et de Raon-l'Etape (Vosges), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers d'Arpajon (Essonne), un emploi de « chargé des affaires financières et de la patientèle » ;
- Etablissement public de santé « Barthélémy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé du site Etampois, des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche » ;
- Etablissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé des finances et du système d'information » ;
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé des fonctions supports ».
- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel,
ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
En outre, il ou elle doit avoir une connaissance approfondie des sujets relatifs à l'entreprise et au développement de l'emploi et une maitrise avérée du droit du travail.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (courriel : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou tél.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2018 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 7 août 2018 :
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 juin 2018.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 juillet 2018.
- M. Hervé LÉGER - mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr ;
- Mme Marie-Ange CHAZAL - mél : marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
Avis d'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2018, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien.
Les techniciens supérieurs du 1er grade du ministère chargé de l'agriculture qui au 31 décembre 2018 ont atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 juin 2018 et jusqu'au 5 juillet 2018.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 20 juillet 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 18 octobre 2018, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
Décret du 1er juin 2018 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Héon (François-Xavier, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Arrêté du 17 mai 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 mai 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture à compter du 22 mai 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et solidaire.
- Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par internet à l'adresse :
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple, à l'adresse suivante :
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles,
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier de déclaration,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier de déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
- les plans de l'installation tenus à jour,
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales,
Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
2.2.1 Comportement au feu du bâtiment
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
- la structure est au moins de résistance au feu R15 ;
- les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0 ;
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs.
Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
Elle est desservie, sur au moins deux faces, par une voie engin.
Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
2.6 Rétention des sols
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout entreposage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles.
3.2 Admission et traitement des déchets végétaux
Les seuls déchets admis dans l'installation sont les déchets végétaux non dangereux, c'est-à-dire des déchets constitués de matière végétale non transformée (bois, écorce, liège, feuilles, etc.).
Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site de l'installation.
Les déchets non conformes aux déchets admissibles dans l'installation sont retournés au déposant ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
L'exploitant recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Une inspection visuelle est menée avant le broyage.
Les déchets autres que végétaux présents accidentellement dans les déchets végétaux sont retirés avant broyage et traités avec les déchets similaires produits par l'installation.
3.3 Conditions d'entreposage
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après broyage.
La hauteur maximale des tas de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres.
1) d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures.
Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière.
Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
2) d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
4) de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
- le maintien dans le local de fabrication ou d'emploi des seules quantités de matières dangereuses ou combustibles strictement nécessaires au fonctionnement de l'installation,
- a fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'ancrage des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
5.2 Rejet des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux
La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.
Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluent.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
L'application de déchets ou effluents sur ou dans les sols est interdite sauf pour les matières fertilisantes et supports de culture répondant à une norme d'application rendue obligatoire, conformément à l'article L.
6.1 Prévention et captage des poussières
- l'opération de broyage est couverte de manière à capter les émissions,
- des écrans de végétation d'espèces locales sont mis en place le cas échéant autour de l'installation ;
- pour les installations ou stockages situés en extérieur, des systèmes d'aspersion ou de bâchage sont mis en place si nécessaire.
6.2 Risques d'envols
Le site et ses abords sont maintenus propres.
S'il est fait usage de bennes ouvertes pour le transport, les déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet.
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.
Dossier installation classé
4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 1er tiret
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.
L'article 1 de l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière est modifié comme suit :
1) Au premier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux »
Des géomètres de l'IGN »
« Art. 2.-La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Commission administrative paritaire corps-grade
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe
La composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
La composition de la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et seront définis dans une décision, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 28 novembre 2017 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 20.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, cheffe du bureau des pratiques professionnelles, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ONE, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée d'administration hors classeau bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 mai 2018, le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2017 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est modifié comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 1.-Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
-personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Il est inséré au sein de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
-au 1, au lieu de : « elles connaissent des propositions de titularisation, de prolongation éventuelle de stage », lire : « elles connaissent des propositions de titularisation et de prorogation éventuelle de stage » ;
-au 10, au lieu de : « en matière de refus de congé en matière de compte épargne temps », lire : « en matière de refus de congé relevant du compte épargne temps » ;
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Personnel civil de rééducation et médico-technique
Personnel civil de rééducation et médico-technique de classe normale
Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 31 mai 2018 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 113 Brétigny dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
Arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R.
3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
8° Le service industriel de l'aéronautique ;
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R.
3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
Les directions et services visés à l'article 1er sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L.
L'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L.
67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession est abrogé.
Décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Sébastien Guyère, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 9 juillet 2018 ;
Mme la commissaire principale Marie-Cécile Clavel, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 15 juillet 2018 ;
M. le commissaire principal Thierry Durand, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 16 juillet 2018.
M. le commissaire en chef de 1re classe Stéphane Dupuis, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
M. le commissaire principal Christophe Rittman, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 10 juin 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Horiot, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 11 juin 2018.
Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales
A l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 69,54 % de femmes et 30,46 % d'hommes.
Commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général
des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général hors classe des Instituts nationaux de jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général de classe normale des Instituts nationaux de jeunes sourds
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.
L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier et l'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles sont abrogés.
Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Modifie Code des assurances - Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'i...
Modifie Code des assurances - Chapitre unique : Dispositions applicables à l...
Crée Code de la mutualité - Section 3 : Modalités d'affiliation (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R.
512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre V : Distributeurs d'assurances » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier : Distribution d'assurances » ;
b) Le second alinéa de l'article R.
« Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L.
511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat.
Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
c) Au I de l'article R.
i) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« I.-L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : » ;
ii) Au 1°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L.
iii) Au 2°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L.
iv) Au 3°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L.
v) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 1°, 2° ou 3° ci-dessus.
» sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.
vi) Au 6°, les mots : « l'intermédiation en assurance » sont remplacés par les mots : « leur activité de distribution d'assurances » ;
« I.-La rémunération mentionnée au III de l'article L.
521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances.
ii) Au premier alinéa du II, les mots : « d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « de distribution » et au second alinéa, la référence : « L.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance »
512-1, les mots : « d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « de distribution » et les mots : « les intermédiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Chaque intermédiaire » sont insérés les mots : « ou intermédiaire à titre accessoire » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Pour les intermédiaires mentionnés » sont insérés les mots : « et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « Un même intermédiaire » sont insérés les mots : « ou intermédiaire à titre accessoire » ;
a) Au IV, après les mots : « Les intermédiaires » sont insérés les mots : « et intermédiaires à titre accessoire » ;
b) Au V, les mots : « intermédiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ou intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées » et après les mots : « la cessation de fonction de cet intermédiaire » sont insérés les mots : « ou intermédiaire à titre accessoire » ;
c) A la seconde phrase du VII, après les mots : « Lorsque l'intermédiaire » sont insérés les mots : « ou l'intermédiaire à titre accessoire » ;
512-13, les mots : « l'activité d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « l'activité de distribution » ;
512-13-1.-I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L.
511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
« II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement.
Ils doivent permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
« III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L.
Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences mentionnées au II.
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant :
a) L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ;
514-1, au second alinéa du I et au II, les mots : « l'activité d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « l'activité de distribution » ;
c) Au premier aliéna de l'article R.
3° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
2° Son chapitre unique est remplacé par les dispositions suivantes :
132-2, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section III ainsi rédigée :
« Modalités d'affiliation
221-4.-Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 1° Des précisions sur les risques couverts ;
« 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
« 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;
« 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
« 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
« 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif.
932-1-6 » sont insérés les mots : « et de l'article R.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, le nombre total de postes offert au concours réservé pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 49.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 3.
Ils sont offerts dans la branche d'activité « métiers d'art », spécialité « jardinier d'art ».
Arrêté du 1er juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'État du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 8.
- branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « électricité, électronique, électrotechnique » : 1 poste pour le ministère de la culture ;
- branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration » : 1 poste pour le ministère de la culture ;
- branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent » : 6 postes pour le ministère de la culture.
Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif au Domaine national de Chambord ».
L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de la culture, de l'agriculture et du domaine.
Il y exerce les missions prévues à l'article 2.
1° Au 1°, le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;
2° Au 2°, les mots : « le château et sur le domaine » sont remplacés par les mots : « les biens immobiliers » et les mots : « développer la fréquentation du château et du domaine » sont remplacés par les mots : « en développer la fréquentation » ;
3° Au 5°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « qui est mis à sa disposition ».
1° Au 1°, les mots : « du domaine, du château » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;
2° Au 4°, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition ».
1° Le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;
2° Au a du 1°, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
3° Au e du 1° et au b du 2°, le mot : « Centre » est remplacé par les mots : « Centre-Val de Loire ».
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
1° Au 7°, les mots : « les redevances » sont remplacés par les mots : « la redevance prévue à l'article L.
621-42 du code du patrimoine et celles qui sont » et les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
3° Au 16°, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».
1° Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ».
1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
« 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L.
621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ;
3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L.
621-42 du code du patrimoine précité et » ;
4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».
Au troisième alinéa de l'article 16, après les mots : « assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, » sont insérés les mots : « le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet ou son représentant.
A l'article 21, les mots : « contrôleur d'Etat» sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
1° Au 4°, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l'article L.
2° Au 6°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
3° Au 8°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
4° Au 10°, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
5° Au 11°, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés.
A l'article 24, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » et les mots : « l'établissement public du domaine » sont remplacés par les mots : « le Domaine ».
« Art. 26.-Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles R.
« L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition.
« L'utilisation, par l'Office national des forêts et le centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet, de parcelles ou immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er fait l'objet de conventions d'occupation à titre gratuit.
Au premier alinéa de l'article 27, le mot : « Domaine » est remplacé par le mot : « domaine » et après le mot : « Chambord » sont insérés les mots : « et les parcelles et immeubles mentionnés à l'article 1er ».
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».
Au 2° de l'article 30, le mot : «domaine » est remplacé par le mot : « Domaine ».
« Art. 2.-Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l'article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 » sont supprimés.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 200 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce décret de transfert s'effectue au titre de la participation financière du ministère des outre-mer à la desserte aérienne de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettant d'assurer la continuité territoriale avec la métropole et de garantir la satisfaction des besoins essentiels de la population pour ses déplacements par voie aérienne.
Arrêté du 24 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
Décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 27 novembre 2017 (NOR : CPAE1733247S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes
- Le Comité national des transports publics particuliers de personnes comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
a) Trois nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Trois nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
c) Deux nommés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Deux nommés sur proposition du ministre de l'intérieur.
2° Dix représentants des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes :
a) Quatre représentants des organisations professionnelles des taxis ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles des voitures de transport avec chauffeur ;
c) Un représentant des organisations professionnelles des véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
d) Deux représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation du transport public particulier de personnes.
3° Dix représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent :
a) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
b) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;
c) Le président de Régions de France, ou son représentant ;
d) Le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant ;
e) Le maire de Paris, ou son représentant ;
f) Le président d'Île-de-France Mobilités, ou son représentant ;
g) Le président de France Urbaine, ou son représentant ;
h) Le président du Groupement des autorités responsables de transport, ou son représentant ;
i) Le président de l'Assemblée des communautés de France, ou son représentant ;
j) Le président de la Métropole de Lyon, ou son représentant.
4° Dix représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement :
a) Les présidents de cinq associations de défense des consommateurs parmi celles agréées en application de l'article L.
811-1 du code de la consommation, ou leurs représentants ;
b) Les présidents de deux associations de personnes à mobilité réduite, ou leurs représentants ;
c) Le président d'une fédération d'associations ou d'une association d'usagers des transports, ou son représentant ;
d) Le président d'une association agissant dans le domaine de la sécurité routière, ou son représentant ;
e) Le président d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, ou son représentant.
a) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ;
b) Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication applicables aux transports publics particuliers de personnes.
- Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2018, M. Francesco GAETA, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la secrétaire générale des affaires européennes, chargé de coordonner la position française en matière européenne sur les questions agricoles, industrielles, de recherche, d'énergie, d'environnement, de politique sociale, d'éducation, de transports et politique régionale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2018, M. Salvatore SERRAVALLE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III), auprès de la secrétaire générale des affaires européennes, chargé de coordonner les positions françaises sur les sujets du Conseil européen, sur l'ensemble des questions économiques, budgétaires, financières et fiscales européennes, sur le marché intérieur, sur les aides de l'Etat et de la concurrence, sur l'ensemble des relations extérieures de l'Union européenne, ainsi que l'ensemble des sujets traités à l'OCDE, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2018, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, cheffe du secteur de l'évaluation préalable et des procédures consultatives au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire ;
M. Guillaume CAMBREZY, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Décret du 1er juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Châteaulin - Mme TAGAND (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2018, Mme Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Châteaulin.
Arrêté du 1er juin 2018 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 1er juin 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises exercées par Mme Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1re classe.
Décret du 1er juin 2018 portant affectation d'un officier général
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air PENA (Louis, Emile, Raymond) est nommé commandant la brigade aérienne des opérations, général adjoint « opérations » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 11 juin 2018.
Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 28 mai 2018, Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Vendée, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée, au titre de l'urbanisme, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thierry MAZAURY.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2018, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
- en sa qualité de député, M. Jean Louis Bricout ;
- en leur qualité de sénateur, Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Bonne ;
- en sa qualité de représentante de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Mme Anne Burstin, en remplacement de Mme Béatrice Guéneau-Castilla.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, Mme Caroline Gardette, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 2 juillet 2018.
Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination aux conseils de surveillance des grands ports maritimes d'outre-mer
Par arrêté de la ministre des outre-mer et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 mai 2018 :
Sont nommés aux conseils de surveillance des grands ports maritimes d'outre-mer au titre de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer :
Guadeloupe : Mme Sylvie MONTOUT ;
Martinique : M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
Guyane : M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de la Guyane ;
La Réunion : M. Denis MEHNERT, directeur de la mer Sud océan Indien.
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes
Sont nommés membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes :
- l'autorité responsable du secteur du transport public particulier de personnes, ou son représentant ;
Au titre des représentants des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes
- le président de l'Union nationale des taxis, ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des taxis indépendants, ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des artisans du taxi, ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des industries du taxi, ou son représentant ;
- le président de la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, ou son représentant ;
- le secrétaire général du Syndicat national des transports urbains CFDT, ou son représentant ;
- le secrétaire général de la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ;
- le président de la Fédération nationale des transports à deux roues, ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des centraux de réservation de taxi, ou son représentant ;
- le président de la Fédération française du transport de personnes sur réservation, ou son représentant.
- le président de Régions de France, ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant ;
- le maire de Paris, ou son représentant ;
- le président d'Ile-de-France Mobilités, ou son représentant ;
- le président de France Urbaine, ou son représentant ;
- le président du Groupement des autorités responsables de transport, ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des communautés de France, ou son représentant ;
Au titre des représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement
- le président de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale Familles rurales, ou son représentant ;
- le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, ou son représentant ;
- le président de la Confédération syndicale des familles, ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale Familles de France, ou son représentant ;
- le président de l'Association des paralysés de France, ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, ou son représentant ;
- le président de l'Association Prévention Routière, ou son représentant ;
- le président de France Nature Environnement, ou son représentant.
- M. Laurent Paleray ;
- M. Laurent Grandguillaume ;
- Mme Stéphanie Souche-Le Corvec ;
- Mme Nathalie Chiche.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Babette de ROZIÈRES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 17e circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme de ROZIÈRES par Me Philippe BLUTEAU, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 novembre 2017 ;
Le compte de campagne de Mme de ROZIÈRES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 octobre 2017 au motif, d'une part, que la candidate n'a pas respecté les dispositions de l'article L.
52-6 du code électoral, aux termes desquelles le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité de ses opérations financières et, d'autre part, que la candidate a produit des pièces justificatives illisibles concernant deux versements sur le compte bancaire ouvert à la Caisse d'épargne, inscrits au compte au titre des versements personnels de la candidate, ce qui ne permet pas d'établir l'origine des fonds, et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.
D'une part, il ressort de l'instruction que le mandataire financier de la candidate a ouvert un premier compte bancaire à la Caisse d'épargne le 24 novembre 2016 puis un second compte au Crédit coopératif le 14 février 2017.
Le compte ouvert à la Caisse d'épargne, qui n'a été clôturé que le 23 juin 2017, a continué d'être utilisé de manière significative après l'ouverture du second compte.
D'autre part, le défaut de présentation des pièces justificatives requises est établi.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme de ROZIÈRES.
Il résulte de l'instruction que les justificatifs manquants ont été produits devant le Conseil constitutionnel.
Toutefois, eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, relative au compte bancaire unique, dont Mme de ROZIÈRES ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme de ROZIÈRES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Babette de ROZIÈRES est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Agnès STRAZEL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme STRAZEL, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme STRAZEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme STRAZEL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il résulte de l'instruction que Mme STRAZEL a fait figurer sur son compte de campagne, au titre des recettes, un montant de 150 euros correspondant au minimum requis par l'établissement bancaire dans lequel ce compte a été ouvert.
Elle n'a enregistré, pour seule dépense, que des frais d'un montant de 75 euros correspondant aux frais de tenue de ce compte, prélevés conformément aux conditions contractuelles pratiquées par l'établissement bancaire en cause.
Eu égard au faible montant des sommes en cause et à la nature de celles-ci, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme STRAZEL inéligible.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Agnès STRAZEL inéligible.
(AN, CHER [3e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Samuel VAISSON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. VAISSON, enregistrées le 26 mars 2018 ;
Le compte de campagne de M. VAISSON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 janvier 2018 au motif qu'il n'avait pas été présenté par un expert-comptable.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. VAISSON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il résulte de l'instruction que M. VAISSON a transmis au Conseil constitutionnel une lettre du 26 mars 2018 par laquelle un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a indiqué « avoir procédé au contrôle du compte de campagne » et précisé que le total des recettes, égal à celui des dépenses, était établi à 2 629 euros.
Toutefois, le compte de campagne en cause n'a pas été produit devant le Conseil constitutionnel.
Il ne l'a pas non plus été devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à laquelle M. VAISSON n'a transmis qu'un formulaire incomplet, sur lequel il n'a pas fait figurer son nom et qu'il n'a pas signé.
Il suit de là que la production de la lettre mentionnée ci-dessus n'a pas pu couvrir les irrégularités dont était entaché le formulaire transmis par l'intéressé.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VAISSON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Samuel VAISSON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel d'AILLIÈRES, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département de la Sarthe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. d'AILLIÈRES, enregistrées le 5 février 2018 ;
52-6 du même code fait obligation au mandataire financier d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
Le compte de campagne de M. d'AILLIÈRES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 au motif que M. d'AILLIÈRES a payé directement 9 434 euros de dépenses.
Il résulte de l'instruction que le candidat a réglé sur ses deniers personnels, entre le 21 avril et le 28 juin 2017, six factures ainsi que des frais de restauration.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. d'AILLIÈRES.
Si le candidat invoque le fait que le compte bancaire de son mandataire n'a été ouvert par l'établissement bancaire sollicité en ce sens que le 3 mai 2017, qu'il n'a été « validé » que le 23 mai 2017, et qu'il s'est ainsi trouvé dans l'obligation de régler certaines dépenses en urgence, il ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance alors que l'obligation, pour le mandataire financier, d'ouvrir un compte bancaire constitue, en application de l'article L.
52-6 du code électoral, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé.
Par ailleurs, les dépenses engagées de manière irrégulière représentent 42,7 % du montant total des dépenses engagées en vue de l'élection et 13,7 % du plafond de dépenses autorisées.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. d'AILLIÈRES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Emmanuel d'AILLIÈRES est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES [(3e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Lucinda CARVALHO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CARVALHO, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme CARVALHO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 au motif qu'il n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme CARVALHO n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme CARVALHO ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme CARVALHO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Lucinda CARVALHO est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves CONROY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017 dans la 2e circonscription de la Polynésie française, en vue de la désignation d'un député.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CONROY, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. CONROY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CONROY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. CONROY ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CONROY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Yves CONROY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Werner LATOURNALD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 8e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LATOURNALD, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. LATOURNALD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. LATOURNALD n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. LATOURNALD ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LATOURNALD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Werner LATOURNALD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Patricia GARNERO, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GARNERO, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme GARNERO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme GARNERO n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme GARNERO ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GARNERO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Patricia GARNERO est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Michel QUAMMIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. Michel QUAMMIE, enregistrées les 12 et 14 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. QUAMMIE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif que des dons en espèces recueillis en vue du financement de la campagne du candidat pour un montant de 1 300 euros n'ont pas été versés sur le compte bancaire unique du mandataire, en méconnaissance de l'article L.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. QUAMMIE.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation faite au candidat à une élection législative de ne recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire du compte unique ouvert au nom de son mandataire, dont M. QUAMMIE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. QUAMMIE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. Michel QUAMMIE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, FINISTÈRE [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christian ROSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Finistère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ROSE, qui n'a pas présenté d'observations ;
Le compte de campagne de M. ROSE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. ROSE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. ROSE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. ROSE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Christian ROSE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Nizarr BOURCHADA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOURCHADA, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BOURCHADA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BOURCHADA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BOURCHADA ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BOURCHADA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Nizarr BOURCHADA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Toby FRAJERMAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FRAJERMAN, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. FRAJERMAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. FRAJERMAN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. FRAJERMAN ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. FRAJERMAN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Toby FRAJERMAN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric PÉDEDAUT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PÉDEDAUT, enregistrées le 13 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. PÉDEDAUT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. PÉDEDAUT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PÉDEDAUT a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Frédéric PÉDEDAUT inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, NOUVELLE-CALÉDONIE [2e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Henry BODEOUAROU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BODEOUAROU, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BODEOUAROU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BODEOUAROU n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BODEOUAROU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BODEOUAROU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Henry BODEOUAROU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, EURE-ET-LOIR [3e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise RÉPARAT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Eure-et-Loir, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations de Mme RÉPARAT, enregistrées le 12 mars 2018 ;
Le compte de campagne de Mme RÉPARAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Mme RÉPARAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme RÉPARAT.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme RÉPARAT a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Françoise RÉPARAT inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, AUDE [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Yamina MAMOU, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription de l'Aude, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MAMOU, enregistrées le 8 mars 2018 ;
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ».
52-5 du code électoral que le candidat ne peut pas être membre de son association de financement électoral et que l'association doit avoir une durée limitée.
Le compte de campagne de Mme MAMOU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 février 2018 au motif que la candidate est membre de son association de financement électoral, en contradiction avec les dispositions combinées des articles L.
52-5 du code électoral, et que, par ailleurs, cette association de financement électoral ne présente pas l'ensemble des caractéristiques d'une association de financement électoral notamment relativement à son objet et à sa durée.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MAMOU.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme MAMOU ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MAMOU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Yamina MAMOU est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, LA RÉUNION [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean Alexandre POLEYA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POLEYA qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. POLEYA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. POLEYA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. POLEYA.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. POLEYA ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. POLEYA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean Alexandre POLEYA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Clémendeau HOARAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOARAU, qui n'a pas produit d'observations ;
En outre, il résulte du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral que le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire.
Le compte de campagne de M. HOARAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 au motif, d'une part, que le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables, en contradiction avec les dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral et, d'autre part, que le compte fait apparaître un solde déficitaire de 322 euros, en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral qui prévoit que le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. HOARAU.
Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. HOARAU ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOARAU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Clémendeau HOARAU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Hugues LEBIAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEBIAN, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. LEBIAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses.
Il résulte de l'instruction que le candidat a payé après la désignation du mandataire financier plusieurs dépenses représentant 20 % du total des dépenses devant être inscrites au compte et 2,8 % du plafond des dépenses autorisées, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.
Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat pour un montant de 1 839 euros ne représentent que 2,8 % du plafond de dépenses autorisées.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Hugues LEBIAN inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, EURE [2e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre DOLLIÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Eure, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DOLLIÉ qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. DOLLIÉ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Si M. DOLLIÉ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017, il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DOLLIÉ.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. DOLLIÉ ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DOLLIÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre DOLLIÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Ridouan FARESSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FARESSE, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. FARESSE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1er février 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. FARESSE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. FARESSE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. FARESSE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ridouan FARESSE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018
(SEN, MORBIHAN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques LE NAY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département du Morbihan en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les observations présentées pour M. LE NAY, sénateur, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 27 mars et 2 mai 2018 ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
52-15 du même code prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit.
Le compte de campagne de M. LE NAY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 février 2017 au motif qu'il n'a pas été présenté dans le délai légal.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. LE NAY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il résulte de l'instruction que M. LE NAY a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et chargé ce dernier de déposer en son nom le compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il résulte également des pièces du dossier que l'envoi tardif du compte le 4 décembre 2017, soit un jour ouvré après l'expiration du délai légal le 1er décembre 2017 à 18 heures, résulte d'une carence imputable à l'expert-comptable, qui disposait le 28 novembre 2017 de l'ensemble des pièces nécessaires pour établir le compte de campagne et le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il résulte de l'instruction que cet envoi tardif ne procède ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation, n'a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s'est accompagné d'aucun autre manquement.
Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. LE NAY.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. LE NAY inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE - TE ORA API O PORINETIA inscrite au registre national des associations sous la référence W9P1003835, dont le siège social est situé : Fare-Tony, 98713 PAPEETE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « TE ORA API O PORINETIA » inscrit au registre national des associations sous la référence W9P1003784 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Polynésie française ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR L'ISÈRE inscrite au registre national des associations sous la référence W383004629 dont le siège social est situé : Hameau de Cours, 755, route de Saint-Marcellin, 38590 SAINT-GEOIRS est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « POUR L'ISÈRE » inscrit au registre national des associations sous la référence W383004628 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de l'Isère.
Avis du 22 mai 2018 « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux »
(Assemblée plénière du 22 mai 2018 - Adoption : 20 voix pour, 7 voix contre, 7 abstentions)
La France est mondialement reconnue pour la qualité de sa médecine et la compétence et le dévouement de son personnel soignant.
Elle dispose d'un système de santé et d'assurance maladie envié.
En 2015, elle était classée à la 15e place d'une étude réalisée par la revue The Lancet sur la période 1990-2015 dans 195 pays (1).
Néanmoins, ce classement est en recul - elle était en tête du classement OMS en l'an 2000 (2) - et elle reste mal classée sur deux critères : la mortalité évitable avant 65 ans liée à des comportements de santé et aux inégalités sociales de santé (3).
Or si les problématiques financières et géographiques d'accès aux soins sont de plus en plus identifiées et étudiées, comprendre les inégalités sociales de santé implique de prendre en compte la question des discriminations et maltraitances, notamment envers les populations les plus vulnérables, qui reste pour l'instant peu étudiée.
Le 1er mars 2018, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, alertait le Gouvernement, par une procédure de recommandation en urgence à la Ministre de la santé, sur l'existence de maltraitances médicales au sein du Centre hospitalier universitaire de St Etienne (4).
Elle y dénonçait une atteinte aux droits des patients et aux droits fondamentaux visible chez des patients relevant de problèmes psychiatriques en signalant un " traitement inhumain ou dégradant ", au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce signalement, qu'elle décrit elle-même comme un cas parmi d'autres dans le secteur psychiatrique, n'est malheureusement pas un fait isolé.
La récente libération de la parole des patients et des soignants sur le sujet des maltraitances dans le système de santé a mis en lumière des faits préoccupants.
Parmi les affaires les plus médiatisées, on pourrait rappeler celles relevant de violences obstétricales, de la prise en charge des patients autistes, de la question de l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (5) ou dans les établissements psychiatriques.
Ces phénomènes de maltraitances dans notre système de santé peuvent avoir de graves conséquences pour les patients et sur le bien être des soignants.
Et ce alors même que l'accès aux soins est un droit fondamental de valeur constitutionnelle (6) rappelé par le code de la santé publique (7) et reconnu par de nombreux instruments internationaux (8).
C'est pourquoi, en complément des travaux d'autres institutions (9) portant sur les difficultés d'accès aux soins liées aux problèmes d'accessibilité financière et géographique, la CNCDH a souhaité se concentrer sur un des freins à l'effectivité du droit aux soins moins identifié : les phénomènes qui empêchent notre système de santé d'être " bientraitant " à l'égard de tous.
Loin de constituer une attaque contre le personnel soignant (10), le terme " maltraitance " renvoie donc ici aux dérives actuelles du système de santé français.
Comme l'indique le rapport Compagnon de 2009 " la maltraitance est avant tout le fait d'un système et non pas d'un individu " (11).
Il ne s'agit donc pas d'opposer les patients aux médecins et autres personnels de santé, mais plutôt de mettre en évidence les souffrances subies par l'ensemble des acteurs du système médical, qu'ils soient soignants, patients ou aidants.
Cette étude ouvre une perspective large incluant la médecine hospitalière et ambulatoire, les établissements médico-sociaux, le champ de la recherche et de l'industrie pharmaceutique tout en faisant des focus sur les catégories de population les plus touchées par ces maltraitances.
Bien qu'il n'existe pas de définition juridique de la maltraitance, la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance des personnes handicapées (2003) et le rapport Compagnon et Ghadi (2009) rappellent que le Conseil de l'Europe considère comme maltraitance " tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne vulnérable " (12).
Ces maltraitances peuvent se traduire par des paroles maladroites discriminatoires ou insultantes, des humiliations, des négligences ou encore des violences physiques pratiquées de façon volontaire ou non par le soignant.
Le non-respect du droit des patients, et notamment la question du droit au consentement libre et éclairé, sur lequel la CNCDH a déjà produit un avis (13), peut également être à l'origine d'actes maltraitants.
Face à l'écho médiatique de certains cas de maltraitances, quelques pistes de réflexions et de réponses ont été proposées par les pouvoirs publics comme la création de labels de bientraitance dans les établissements médicaux, le renforcement des Commissions des usagers (14) ou encore la demande d'un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) pour objectiver et quantifier les violences obstétricales.
(15) Ces initiatives institutionnelles s'ajoutent à celles lancées par des professionnels du soin et des associations de lutte contre les discriminations (16), qui s'avèrent toutefois souvent ponctuelles et restent dépendantes de l'engagement de quelques personnes.
La CNCDH regrette que les maltraitances soient toujours étudiées de façon segmentée, plutôt que globale en en dégageant les caractéristiques communes.
En effet, la confrontation des paroles des usagers, notamment ceux présentant des vulnérabilités particulières et celles des professionnels de santé s'occupant de leur prise en charge, a permis d'entrevoir un décalage dans l'appréhension des phénomènes.
L'existence de dysfonctionnements généralisés, aux causes semblables, nécessite de prendre en compte la globalité du système de santé afin de proposer des réponses efficaces.
Pourtant, la CNCDH constate qu'aucun chiffre n'existe aujourd'hui pour quantifier la maltraitance provoquée par le système de santé en France.
Le ministère de la Santé fait état d'une large satisfaction sur la qualité des soins prodigués par les médecins (17) mais n'affiche pas d'enquête prenant en compte l'ensemble du système de santé.
Le service statistique du Ministère de l'Intérieur n'a quant à lui produit qu'une enquête large sur le cadre de vie et de sécurité (18) mais qui ne prend pas en compte la spécificité des hôpitaux et des espaces dédiés au soin.
La CNCDH n'a pas non plus eu connaissance d'enquêtes dites de " victimation " spécifiques aux maltraitances dans le milieu médical.
En effet, l'acte maltraitant est difficile à évaluer : il s'agit de prendre en compte tout autant la dimension quantitative que qualitative et la perception de tous les acteurs du système de santé, usagers inclus.
Par ailleurs, la maltraitance peut n'être que le résultat visible de dysfonctionnements systémiques, dont on constate l'aggravation : dépenses contraintes, effectifs limités ; elle peut être provoquée par des locaux insuffisants ou inadaptés à une prise en charge globale ; elle peut résulter aussi d'habitudes et pratiques informelles.
Ceux-ci sont moins le fait d'acteurs identifiables auxquels on pourrait imputer la responsabilité de la maltraitance, que d'un système dont " la logique arrive à son terme " (19).
Il s'agit d'interroger les mécanismes d'un système de santé qui engendre des souffrances.
La CNCDH propose, dans cet avis, de dépasser la logique strictement économique pour privilégier un système de santé fondé sur l'humain qui puisse garantir les droits fondamentaux en s'adaptant aux spécificités de chacun.
Il s'agira dans un premier temps de constater en quoi le système de santé actuel peut générer de la maltraitance et faire obstacle au droit fondamental à l'accès aux soins ; puis, dans un second temps, de suggérer des pistes de réflexion et des recommandations pour un système de santé inclusif et bientraitant.
- UN SYSTÈME DE SANTÉ QUI PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT FONDAMENTAL AUX SOINS
A la suite du constat qui peut être fait (A) seront analysées les raisons qui permettent de parler d'un système de santé en crise (B).
- Le constat : notre système de santé génère de multiples maltraitances
A travers ses auditions, les nombreux documents produits par des soignants ou des patients et d'articles de presse, force est de constater, pour la CNCDH que la maltraitance est présente dans notre système de santé et qu'elle se manifeste sous des formes très diverses.
Les multiples formes de la maltraitance des patients
En 1987, le Conseil de l'Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant par " tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière.
" En 1992, il a complété cette définition par une classification des actes de maltraitance selon les catégories suivantes : violences physiques, violences psychiques ou morales, violences matérielles et financières, violences médicales ou médicamenteuses, privations ou violations de droits.
Il y inclut aussi les négligences actives : toutes formes de délaissement, d'abandon, de manquements pratiqués avec la conscience de nuire et les négligences passives qui relèvent par exemple de l'ignorance ou de l'inattention de l'entourage.
a) Les humiliations du quotidien : attitudes et paroles maladroites, déplacées ou discriminatoires
En premier lieu, les maltraitances prennent la forme de paroles et d'attitudes maladroites, déplacées voire discriminatoires, exprimées plus ou moins consciemment, et qui se traduisent pour le patient par des discriminations et des humiliations en privé ou en public.
Soumis à des cadences de travail de plus en plus élevées, des soignants avouent dans certains cas oublier la présence de la personne soignée et parler d'elle en la nommant par le nom de sa pathologie (20).
Ce déni de son identité et de son humanité va souvent de pair avec un déni de sa parole et de ses besoins.
Les mots et l'attitude du personnel font partie intégrante du processus de soin.
En effet, " l'hypersensibilité qui accompagne la vulnérabilité (inhérente à la définition même d'un patient) est normale " (21).
Ce sont parfois les règles de courtoisie les plus élémentaires qui sont oubliées, réduisant la personne à sa condition de patient ou à son âge.
Même si ce sont des mots parfois prononcés avec bienveillance, la désignation des patients à la troisième personne comme dans les expressions " mamie " ou " ma petite dame ", a également une portée réelle sur l'estime de soi du patient et renforce l'impression d'absence de communication.
Au contraire, de simples questions, comme obtenir la permission de toucher le patient avant un examen, ou de simples gestes (frapper avant d'entrer dans une chambre, respecter l'intimité de la personne, etc.) améliorent significativement la relation de confiance entre le soignant et le malade et peuvent prévenir le réveil de traumatismes (22).
De même, nombre de comportements dans l'accompagnement quotidien des personnes négligent leur dignité.
Certains soins, comme ceux qui relèvent de la toilette, sont organisés dans une logique comptable pour réduire les effectifs du personnel, reléguant la qualité du soin au second plan en négligeant la dignité des patients (23).
Ce type de comportement se rencontre trop fréquemment en EHPAD.
La CNCDH salue l'avis du CCNE, rendu public le 16 mai 2018, sur la façon dont sont considérées les personnes âgées notamment en EHPAD mais pas seulement en EHPAD.
D'autres formes assez répandues de maltraitance sont l'absence de dialogue, les reproches, la minimisation des besoins et la présomption d'incapacité à comprendre les explications d'un soignant (24).
Nombre de patients se plaignent que leurs souffrances ne soient pas suffisamment prises en compte par les soignants (25), ceux-ci se contentant de leur dire de faire " avec " ou de les renvoyer à un soutien psychologique.
Les préjugés sont aussi souvent à l'origine d'une mauvaise prise en charge : certains soignants ne prennent pas le temps d'adapter leur prise en charge à la diversité des patients, ce qui a amené le médecin Didier Ménard à parler de " maltraitance relationnelle " (26).
C'est parfois le cas pour les femmes, qui sont réputées mieux communiquer et exagérer leurs souffrances, ceci pouvant mener à un mauvais diagnostic et une prise en charge soit inexistante, soit inadaptée, comme par exemple en cas d'endométriose (27).
Certains soignants pensent aussi que parler de sexualité et de contraception à un patient handicapé ou une personne perçue comme étant en surpoids (28) est inutile puisque " cela ne les concernerait pas ".
Les situations ressenties comme maltraitantes (manque d'informations, incompréhensions, temps d'attente, paroles humiliantes, mépris, etc…) peuvent à leur tour engendrer de la violence.
Pour preuve la campagne d'affichage récente " Stop la violence à l'hôpital " listant les poursuites encourues par les patients en infraction, mais ne faisant pas mention des droits des patients.
Si la violence ressentie par les patients mène parfois au renoncement aux soins, elle peut aussi engendrer de l'agressivité.
La réponse affichée qui ne remet pas en question l'institution ni le mode opératoire des soignants peut être par elle-même violente pour des patients rendus responsables unilatéralement d'une ambiance délétère.
Ces maltraitances peuvent aussi avoir un caractère intentionnel.
Ce sont des comportements qui visent à " punir " la personne âgée perçue comme trop difficile, ou la parturiente trop exigeante pour qui on retarde la péridurale (29).
Ce sont aussi des pratiques comme le non-respect du genre des personnes trans que l'on appelle avec le mauvais prénom en salle d'attente, exposant ainsi leur vie privée, ou bien l'humiliation des personnes en surpoids exprimée verbalement ou par une différence de traitement (30).
b) Non-respect des droits des patients et du consentement libre et éclairé
Une autre forme de maltraitance des patients constatée à de nombreuses reprises par la CNCDH est le non-respect du recueil du consentement libre et éclairé, pourtant obligatoire depuis la loi Kouchner de 2002 et alors que le droit aux soins devrait inclure non seulement un accueil respectueux de la part du personnel médical mais aussi une prise en compte de la volonté du patient dans chacun des actes prévus dans son parcours de soin.
La loi encadre précisément le caractère obligatoire du consentement : l'article L.1111-4 du code de la santé précise ainsi qu'" Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".
La CNCDH rappelle que, pour tout acte médical, y compris pour les personnes en fin de vie, le soignant doit demander le consentement du patient, ou du tiers de confiance en cas d'incapacité, et que ce consentement doit être apporté après des explications et un temps de réflexion.
En effet, nombre d'annonces sensibles, telle que celle d'une maladie grave, sont encore faites de façon brutale ou dans des lieux inappropriés, au mépris des règles déontologiques (31).
La CNCDH regrette des pressions, et parfois des informations incomplètes, de la part du personnel soignant pour influencer le patient, biaisant ainsi la notion de consentement.
Dans certains cas, le consentement n'est purement et simplement pas demandé en violation de la loi.
Des entorses au droit à un consentement libre et éclairé sont à déplorer au sein des CHU (Centre Hospitalier Universitaire), comme l'ont montré certaines affaires médiatisées, à l'image du toucher vaginal pratiqué sur des patientes endormies (32).
Le caractère de " lieu de formation " de l'hôpital, à l'intention des futurs médecins et soignants, peut être une source de contraintes et de malaises supplémentaires pour les patients.
Parfois il s'agit de pressions abusives à suivre certaines procédures pour bénéficier de soins.
Ainsi, on demande aux personnes perçues comme étant en surpoids de perdre du poids avant certains soins (33), ou pour l'accès à la Procréation Médicalement Assistée alors même qu'il n'y a pas toujours de nécessité thérapeutique, et que cela peut leur être impossible.
Dans le cas des personnes trans (34), on leur impose parfois de prendre part à des recherches et de passer des tests psychologiques, sans leur en donner le résultat, si elles veulent être suivies à l'hôpital public pour leur transition.
Certains soignants suggèrent - voire obligent - ou dissuadent leurs patients de suivre des soins particuliers.
L'APF (Association des paralysés de France) explique ainsi que des soignants découragent des femmes en situation de handicap qui souhaitent avoir un enfant en leur affirmant qu'elles seront victimes de fausses couches, d'infections urinaires à répétition ou qu'un recours à des césariennes sera nécessaire alors qu'aucune documentation sérieuse ne peut étayer ce propos (35).
Des femmes en surpoids reçoivent également ce type de conseils et sont parfois même incitées à avorter (36).
A l'inverse, elles subissent fréquemment une forte incitation à la chirurgie bariatrique, qui ne s'accompagne que rarement d'un suivi médical et psychologique, alors que ces opérations peuvent entraîner des maladies de l'intestin et accroître le risque suicidaire (37).
Par ailleurs, le consentement libre et éclairé peut être brouillé par des soignants et des aidants (familiaux ou amicaux) qui sont dans une démarche qui leur paraît bienveillante mais qui oublient leur absence d'autorité sur les choix du patient.
Ainsi, il existe une forme de " paternalisme médical " (38) qui consiste à prescrire voire interdire des choses au patient alors que celui-ci consulte pour un autre sujet (39).
Ce type de situation peut conduire le soignant à faire des choix à la place du sujet et crée une hiérarchie patient/soignant nuisible à l'établissement d'un projet thérapeutique commun basé sur des relations de confiance et d'échange.
Par exemple, dans certaines maternités, la dépossession du droit à décider s'accompagnerait bien souvent de discours anxiogènes basés sur les arguments de la bonne santé de la mère et de l'enfant à naître.
Ainsi, la péridurale ou la césarienne sont par exemple fortement conseillées, parfois afin de répondre à des problèmes d'organisation de service et des naissances planifiées pour les mêmes raisons (40).
Ou encore, des organisations professionnelles de médecins se félicitent de pouvoir faire revenir des patients en fin de vie sur leurs directives anticipées (41).
Devant de tels constats, la CNCDH rappelle que le consentement doit être au cœur du soin quelle que soit la personne soignée.
Bien que le principe de consentement " libre et éclairé " soit connu de tous les soignants, certains n'ont pas suffisamment conscience de la nécessité de préparer ce consentement.
L'absence de questions ou d'explications précises de la part du soignant, l'utilisation d'un vocabulaire incompréhensible, le manque de temps ou de confidentialité peuvent conduire à des décisions hâtives et des risques de malentendus.
En outre, le manque d'inclusion des patients, et notamment des patients les plus vulnérables, dans le processus de réflexion et de décision du corps médical peut conduire à des choix thérapeutiques inadaptés à leur situation personnelle qui ne permettront pas une bonne adhésion au processus de soin.
La CNCDH a constaté que le temps accordé à l'explication et à la réflexion reste perfectible.
Par exemple, comme le rappelle le Collège national des sages-femmes, l'entretien prénatal précoce reste sous utilisé et est même considéré par certains médecins comme inutile.
Il lui est reproché de n'être qu'un temps de discussion et non un temps utile au soin alors même qu'il permet à la femme de poser toutes ses questions sur l'accouchement, de prendre conscience des différents scénarios de préparation et d'éventuelles complications pour faire des choix éclairés.
c) Refus de soins
La CNCDH déplore que les refus de soins, sans réorientation, soient encore si nombreux, alors même qu'ils contreviennent à l'article L1110-3 du code de santé publique qui rappelle que " aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ".
Ce phénomène commence à être relativement documenté, notamment lorsqu'il s'agit de refus de soins opposés aux bénéficiaires des dispositifs de protection sociale mis en place pour garantir une couverture universelle (AME, ACS et CMU-C) (42).
Il faut cependant souligner qu'il touche aussi des personnes ayant des pathologies complexes (séropositivité, polypathologies, autisme…), ou en situation de handicap, ainsi que parfois les femmes voilées.
Il peut s'agir de refus de prise en charge ponctuelle, mais aussi de refus d'inclusion en patientèle, ce qui pénalise ces personnes puisqu'en l'absence de médecin traitant, les consultations chez les spécialistes sont bien moins remboursées par l'assurance maladie.
Parfois, le refus de soin peut prendre des formes plus dissimulées telles que des délais très longs, des horaires spécifiques, ou la non mise aux normes de cabinets médicaux.
Si certains professionnels peuvent être en effet surchargés, l'éthique médicale voudrait que soit pris le temps d'adresser le patient à un confrère ou de l'orienter vers une structure adaptée à sa prise en charge.
(43) Concernant le refus de soin, la CNCDH salue la mise en place des commissions d'évaluation de la pratique des refus de soins auprès des conseils de l'ordre, en application de la loi de modernisation du système de santé de 2016, mais regrette que des outils d'enquête et des financements spécifiques n'aient pas accompagné cette mesure.
d) L'indisponibilité de traitements
Accéder au soin implique aussi de pouvoir suivre le traitement prescrit par le médecin.
La question du coût du médicament a déjà été largement abordée par d'autres institutions comme le CESE dans son rapport sur le prix et l'accès aux traitements médicamenteux innovants (44).
Ce rapport réclame davantage de transparence, l'instauration d'études prospectives sur l'incidence des traitements innovants et la représentation " effective " des associations d'usagers et de malades au sein des instances qui évaluent et fixent les prix.
La CNCDH dénonce la prédominance des intérêts des industries pharmaceutiques sur ceux de la santé : l'avis du CESE conduit à questionner les modalités de mise en place de la " licence d'office " permettant de lever le brevet d'un médicament pour des raisons de santé publique et de faire fabriquer des médicaments génériques moins coûteux à l'achat.
Par ailleurs, la CNCDH s'inquiète aussi fortement de la recrudescence des cas de ruptures d'approvisionnement de médicaments obligeant des malades à suspendre leur traitement.
De plus en plus de patients font face à des pénuries, en particulier pour les MITM (Médicaments d'Intérêt Thérapeutique Majeur).
Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, ces pénuries auraient augmenté de 30 % en un an alors qu'interrompre ces traitements représente " un risque grave et immédiat " (45).
A l'heure où le ministère de la Santé encourage la prévention et la vaccination (46), nombre d'anti-infectieux sont en rupture de stock ou en situation de tension d'approvisionnement.
Bien qu'un rapport d'activité de l'ANSM daté de 2015 ait déjà dénoncé la production en flux tendus dans les laboratoires, la CNCDH remarque que cette situation s'aggrave considérablement, malgré les risques qu'elle comporte et en dépit des dispositions adoptées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Parmi ces risques on peut rappeler la mise en cause du pronostic vital de patients ainsi que " la perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif " (47) d'une maladie.
Même quand les médicaments sont accessibles, ils ne sont pas pour autant adaptés à toutes les personnes : en effet, les tests préalables au lancement des produits ne sont pas toujours effectués sur des échantillons suffisamment représentatifs de la population (48).
Les personnes, spécifiquement les femmes, appartenant à des groupes médicalement spécifiques et les personnes de petite ou de forte corpulence sont fréquemment sous représentées dans les essais cliniques (49) ; ceci conduit à des protocoles et des posologies inadaptés, pouvant entraîner des effets secondaires ou réduire l'efficacité du traitement, voire conduire à son abandon.
e) Les cas les plus extrêmes : des traitements inhumains et dégradants
Au-delà des pratiques évoquées ci-dessus, certains comportements relèvent de traitements inhumains et dégradants.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit dans son rapport daté du 14 avril 2016 (51) sur les hôpitaux psychiatriques l'usage abusif de contentions et d'isolement prolongé, sans pouvoir se laver, se changer et avoir accès à des vêtements propres.
Elle note aussi des formes d'infantilisation et d'abandon des patients laissés en pyjamas des jours entiers ou sans possibilité matérielle d'appeler en cas de besoin.
Plus grave encore, et contraire au principe de consentement, des personnes sont maintenues attachées, contre leur volonté, des jours durant.
Par ailleurs, la CNCDH s'inquiète du manque de contrôle des conditions d'internement par l'autorité judiciaire qui en a la charge.
Certaines formes de violences obstétricales peuvent aussi conduire à des traitements dégradants.
Ce terme, qui n'a pas de définition officielle, renvoie à de multiples formes de violences, par exemple, la pratique de césariennes à vif à la suite d'une anesthésie inefficace.
La CNCDH considère aussi que certains traitements infligés aux personnes intersexes relèvent des traitements inhumains et dégradants.
En effet dans un protocole en date de 2018 (52) la HAS tient un discours ambigu sur la pratique d'opérations de mutilation sexuelle sur les nouveaux nés intersexes.
Ces opérations, réalisées afin de rendre l'apparence de leurs organes génitaux conforme au sexe dans lequel sera élevé l'enfant, et ce sans nécessité médicale, entraînent de lourdes conséquences à vie pour les patients et de nombreuses complications.
(53) De telles opérations se font au mépris du consentement de la personne, les parents étant contraints de décider immédiatement, et sans tenir compte des normes internationales de protection de l'enfant, du respect de son intégrité physique, et des recommandations de l'ONU (Comité des droits de l'enfant, Comité contre la torture, Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, 2016) et de l'Assemblée du Conseil de l'Europe (résolution 2191, 2017 (54) ).
La maltraitance dans le parcours des patients
a) La maltraitance peut être présente dans tous les lieux du parcours de soins
La maltraitance peut être identifiée sous différentes formes dans l'ensemble des étapes du parcours de soins d'un patient et quel que soit le secteur.
En médecine libérale, c'est plus souvent le refus de soins (55) sans réorientation vers d'autres spécialistes, mais aussi les discours maladroits, stigmatisants ou moralisateurs, liés à des préjugés qui en sont les principaux symptômes.
A l'hôpital, la maltraitance trouve son origine dans l'absence ou la mauvaise prise en compte du consentement, le manque de lits et de personnel, le manque d'information, la surmédicalisation ou encore des actes médicaux prodigués à la hâte pour des raisons de surcharge de travail.
Dans les services d'urgences, il est banal que les patients attendent pendant des heures sans prise en charge ni information (56).
Ce phénomène est presque général : le " no bed challenge ", lancé à l'initiative de Samu-Urgences de France, et auquel participent un sixième des services d'urgences de France, recense chaque nuit des centaines de patients contraints de rester sur des brancards.
Extrapolés à l'échelle de la France, en moins de trois mois, ce sont ainsi plus de 120 000 patients concernés (57).
La CNCDH remarque une maltraitance institutionnelle.
Elle se traduit par des violences telles que la suspension de prestations ou de couverture maladie sans préavis.
La complexité des démarches administratives est elle aussi vectrice de découragement dans l'accès aux soins et pousse même certains à y renoncer.
La CNCDH note aussi des incohérences et un manque de dialogue entre le système sanitaire et social.
Plusieurs médecins auditionnés (58) ont souligné que des personnes consultaient dans le système de santé pour des pathologies dont la réponse relevait autant de l'action sanitaire que de l'action social.
Il est nécessaire de considérer chaque personne dans sa globalité, en tenant compte de sa pathologie, mais aussi de son état psychique et de ses conditions de vie.
Par exemple, des appels répétés d'une même personne au Samu ne relevant pas d'une solution médicale sont purement et simplement rejetés alors qu'une retransmission vers une assistante sociale de secteur ou un appel à des équipes mobiles auraient apporté une solution (59).
b) Une maltraitance aggravée pour les personnes les plus exposées aux discriminations
Au fil des auditions, la CNCDH a constaté que des patients sont particulièrement exposés à des discriminations.
C'est le cas notamment des personnes vivant avec un handicap, des personnes lesbiennes, gaies, bies et trans, des personnes en situation de pauvreté, des personnes étrangères, des personnes âgées ou des personnes perçues comme étant en surpoids.
Et plus les personnes cumulent ces facteurs de discrimination, plus elles sont confrontées à des obstacles qui les conduisent fréquemment à reporter ou à renoncer à des soins.
La CNCDH regrette l'absence d'indicateurs globaux et d'études permettant de mesurer l'étendue de ces maltraitances et discriminations.
Les auditions ont pourtant mis en évidence la récurrence de paroles et de comportements discriminatoires envers les patients en situation de handicap, qui varient selon les spécificités de chacun mais constituent des manquements à la déontologie médicale.
Selon celle-ci, " le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine " (60).
Il en est de même pour les personnes perçues comme ayant un surpoids, qui souffrent souvent de propos déplacés et de prise en charge inadaptée (61).
Les personnes d'origine étrangère et celles en situation de pauvreté semblent aussi rencontrer fréquemment des obstacles pour accéder aux soins, pour différentes raisons : le manque de maitrise de la langue, les différences culturelles, réelles ou supposées, le milieu social méconnu du corps médical.
L'âge est aussi un facteur qui augmente la vulnérabilité des patients dans le cadre de leur prise en charge par les soignants : dans l'un de ses entretiens (62), Pascal Champvert, président de l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) rappelle l'impact de l'âgisme (63) dans nos sociétés.
Les personnes lesbiennes, gaies, bies et trans souffrent elles aussi de traitement différenciés et discriminatoires dans notre système de santé.
Près d'un homme gay ou bi sur 3 (32,7 %) et plus d'une femme lesbienne ou bie sur 3 (36,8 %) ont déjà ressenti, au cours de leur vie, un propos ou geste perçu comme déplacé quant à leur orientation sexuelle ou à l'homosexualité en général de la part de son médecin généraliste (64).
Comme la CNCDH l'a déjà indiqué lors d'un précédent avis, " 85 % des personnes transgenre déclarent avoir vécu de la transphobie ce qui les a conduites à renoncer à l'accès à certains services et notamment à des soins de peur de vivre des discriminations, et ne sont que 3.3 % à oser porter plainte, la plupart considérant que la police et la justice ne pourraient traiter leur cas " (65).
Très paradoxalement, l'état de santé peut aussi causer des difficultés de prise en charge.
Ainsi, près de la moitié des personnes séropositives déclarent avoir subi des discriminations dans le milieu médical (66).
Par ailleurs, dans l'ensemble, les femmes sont davantage victimes de préjugés que les hommes dans notre système de santé et cela entraine des formes de maltraitances spécifiques.
Alors que les séjours en maternité sont généralement une des rares occasions heureuses de séjourner à l'hôpital, sur les 73 maternités d'Ile de France pour lesquelles les données sont disponibles, seules 5 ont un taux de satisfaction supérieur à 75 % (67).
Le hashtag #payetonutérus permet aussi de constater la fréquence des propos condescendants, paternalistes voire discriminatoires dans le cadre de consultations gynécologiques.
Ces phénomènes de maltraitance et de discrimination se cumulent et s'amplifient lorsque les personnes sont au croisement de plusieurs facteurs de vulnérabilité.
Par exemple, les femmes vivant plus longtemps que les hommes (68), sont très majoritaires en EHPAD et sont donc particulièrement exposées aux maltraitances liées à la fois à l'âge et au sexe.
D'autres facteurs peuvent se combiner : l'origine ethnique de patientes influence parfois directement le parcours de soin de ces dernières avec l'emploi fréquent de protocoles tels que la césarienne appliquée aux femmes d'origine africaine sans nécessité avérée au regard des données scientifiques (69).
Malgré le grand nombre de personnes susceptibles de subir ces entraves à l'accès aux soins, la CNCDH regrette que la maltraitance soit généralement perçue et étudiée comme un phénomène de niche, isolé, ponctuel, et non comme le produit d'un dysfonctionnement global du système de santé.
Pourtant on retrouve de nombreuses causes identiques à l'origine de ces dysfonctionnements : poids des préjugés et stéréotypes, manque de temps, manque de formation, manque de communication avec le patient…
c) Des franges entières de population exclues des soins
Au-delà des problèmes de maltraitances, la CNCDH rappelle que des franges entières de population sont freinées ou exclues dans leur droit à l'accès aux soins.
Selon le 11ème baromètre Ipsos/SPF 2017, les renoncements aux soins persistent et augmentent même considérablement.
Ces renoncements s'expliquent par un manque de moyens financiers puisque 39 % des personnes interrogées ont affirmé avoir des difficultés à payer des actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale.
Ils s'expliquent aussi par la peur de l'endettement.
En effet, le Trésor public poursuit des personnes qui ont une dette hospitalière même celles disposant de très faibles revenus.
La CNCDH s'inquiète de voir que ces chiffres sont en augmentation de trois points par rapport à 2016.
A cela s'ajoute la mauvaise prise en compte d'un certain nombre de déterminants sociaux de santé, comme le coût d'une alimentation équilibrée, d'un logement sain ou les risques sociaux-professionnels.
Bien que des dispositifs comme les PASS (70) existent, leur nombre reste insuffisant et leur mise en œuvre inégale (71).
De plus, les lieux de soins accessibles à tous, les modalités de prise en charge et le droit des patients ne sont pas toujours connus des personnes en situation de très grande précarité et d'isolement.
A cela s'ajoute l'impossibilité, pour certains, de répondre aux formalités administratives puisque les démarches d'accès à la CMU-C et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé), ou à l'AME restent pour elles complexes et dissuasives.
Selon le Fonds CMU, au 31 décembre 2012, 1.7 millions de personnes n'ont pas recours à la CMU-C, soit un taux de non recours s'élevant à plus de 20 % des bénéficiaires potentiels.
L'insuffisance du nombre d'agents d'accueil à la CPAM ne permet pas l'accompagnement des personnes ayant des difficultés de compréhension de la langue, du langage administratif ou une méconnaissance des codes.
Enfin, le manque de médiateurs susceptibles d'aller à la rencontre des personnes ayant renoncé aux soins, ou de faire le lien entre des patients et des soignants, empêche notre système de santé d'être suffisamment inclusif.
Il convient cependant de souligner les efforts considérables faits par de nombreux hôpitaux pour l'accueil des migrants (Nantes, Briançon et bien d'autres).
Le système administratif peut s'avérer stigmatisant à cause de préjugés, en particulier (72) pour les attributaires de l'AME ou les patients bénéficiaires de la CMU-C : l'alerte s'affichant sur l'ordinateur du praticien représente une " stigmatisation structurelle " (73) et peut conduire à des discriminations.
Celles-ci ont pour conséquence une exclusion ou une auto exclusion du droit commun.
Le milieu associatif vient alors combler les failles d'un système qui, oubliant le principe fondamental d'égalité de traitement, ne répond pas aux besoins de la totalité des patients présents sur le territoire français.
Cette décharge de responsabilité pointe la nécessité de " protéger " certains patients en leur offrant la possibilité d'être accompagnés tout au long de leur parcours de soins (74).
A cet égard, la CNCDH attire l'attention sur le cas des personnes réfugiées ou migrantes, qui ont souvent subi des parcours traumatisants et dont les conditions de vie précaires augmentent les risques de détérioration de leur santé mentale et physique (75).
La maltraitance dans le parcours des soignants et des aidants
a) Des soignants en grande souffrance et en quête d'une pratique plus humaine
La maltraitance est omniprésente dans le quotidien des soignants.
Le constat est lourd.
Aujourd'hui, " 100 % de soignants ressentent un épuisement, qu'il soit moral (22 %), physique (13 %), ou pire, des deux (64 %) tandis que 47 % d'entre eux font ou ont déjà fait l'expérience d'un burn out.
Dans certaines régions (…), le nombre d'appels de soignants (visant à obtenir un accompagnement téléphonique) a ainsi été multiplié par 13 entre 2010 et 2017 " (76).
Ces problèmes d'épuisement et de surmenage s'accompagnent de problèmes physiques et psychologiques chez le personnel soignant qui peuvent aller jusqu'au suicide.
La CNCDH remarque qu'une partie de ce personnel est tout d'abord victime du non-respect de la réglementation du travail.
Les repos de sécurité réglementaires ne sont pas toujours respectés (77).
L'épuisement qui en résulte est de nature à entraîner une mauvaise prise en charge du patient, des maltraitances ou des erreurs médicales.
Par ailleurs, il est susceptible de mettre les soignants eux-mêmes en danger par des moments de perte d'attention pendant ou après le travail (78).
Le nombre d'heures travaillées par semaine est, dans de nombreux cas, bien trop important.
L'ISNI (InterSyndicat national des internes) dénonce par exemple des services de 60 heures par semaine chez les internes.
La CNCDH rappelle qu'on demande aussi à ces derniers d'effectuer des tâches administratives ou des tâches liées à de la gestion d'équipe (en particulier à la demande de chefs de service) (79) alors qu'ils ne sont pas formés à cet effet et qu'ils manquent de temps.
Le même problème se retrouve aussi chez les infirmiers et les aides-soignants qui, par dévouement et/ou par conscience professionnelle finissent par effectuer du travail gratuitement (80), hors heures de service, afin de répondre aux besoins des patients ou des résidents dont ils ont la charge (81).
Ceci entraîne un épuisement dû à un système de santé dont les ressources humaines sont pensées en fonction de critères de " rentabilité " au détriment des besoins des patients et des soignants.
Nombre d'établissements de santé et médico-sociaux fonctionnent sous tension.
L'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) estimait déjà en 2014 que 90 % des EHPAD manquaient de personnel (82).
Une situation qui ne s'est pas améliorée comme en témoigne le vaste mouvement social des personnels et direction d'EHPAD.
Une longue grève inédite dans un EHPAD du Jura d'avril à juillet 2017 a entraîné une mission parlementaire sur les EHPAD, laquelle évoque dans ce contexte une " maltraitance institutionnelle " (83).
Lorsque le soignant effectue son service au quotidien, il se retrouve souvent dans l'impossibilité de prodiguer le soin tel qu'il l'entend par obligation de service.
Cette frustration représente une véritable violence psychologique.
Si le soignant répond aux exigences du service dans le temps qui lui est imparti, il culpabilise de ne pas avoir pris le temps de bien faire un travail qui implique un engagement humain auprès des patients.
A l'inverse, s'il ne termine pas les tâches qu'on lui a confiées, il se sent inefficace.
Les soignants peuvent agir en conséquence de façon maltraitante malgré eux (84).
L'oubli des besoins, de la dignité (85) et de l'intégrité des patients devient parfois inévitable pour des soignants eux-mêmes surmenés.
Nombre de vocations sont ainsi mises à mal par une pratique soignante qui ne prend pas suffisamment en compte l'humain.
Ce constat fait pour l'hôpital ou l'EHPAD vaut aussi pour la médecine libérale : la plupart des médecins libéraux, particulièrement les généralistes travaillent plus que la moyenne des actifs, manquent de temps de pause, de temps non professionnel et souffrent souvent de fatigue.
Par ailleurs, le rapport du ministère des solidarités et de la santé sur " l'emploi du temps des médecins libéraux " (86) indique que les médecins libéraux souffrent de représenter la dernière réponse face aux failles d'un corps social en crise.
Ainsi, nombre d'entre eux " disent avoir une action médicale sur des problèmes sociétaux liés à la solitude, à la souffrance au travail (harcèlement), à l'image de soi et du corps " (87) et certains " se sentent réduits à délivrer des antidépresseurs " (88).
La CNCDH note que, bien que les soignants soient objectivement sous pression, les maltraitances qu'ils subissent sont restées souvent et longtemps invisibles.
Les soignants en parlaient entre eux ou à leurs supérieurs " mais aucune trace de ces paroles et leurs plaintes ne vont pas jusqu'à la revendication " (89).
Le cas des médecins est significatif.
Souvent mise sur un piédestal, la figure du médecin " invincible " est prégnante à la fois chez les patients mais aussi chez les soignants en général.
Cette représentation crée une pression psychologique qui les pousse à contenir leurs émotions et à ne pas prendre en compte les difficultés auxquelles ils font face.
Les médecins et l'ensemble du personnel soignant sont pourtant confrontés à des événements traumatiques et à la mort, or peu de préparation, d'espaces et de temps de discussion existent pour y faire face sereinement.
Plus quotidiennement, les soignants doivent accueillir des patients désagréables et parfois violents, et ont besoin de temps et d'espaces de soutien.
La CNCDH rappelle que, pour le moment, la prise en compte du bien-être des soignants reste faible.
Comme l'affirment les internes dans l'enquête de santé mentale de 2017, " on nous apprend à soigner, mais pas à prendre soin de nous " (90).
Selon cette même enquête, qui portait sur des étudiants de deuxième cycle, des externes et des assistants, " 66 % de cette population souffrirait de troubles anxieux, 27 % de troubles dépressifs, 23 % ont déjà eu des idées suicidaires dont 7 % lors du dernier mois juste avant l'enquête ".
Les lignes dédiées à l'écoute et à l'entre-aide des soignants se développent mais les causes réelles de ce malaise restent à analyser.
Cette violence se traduit souvent par la " défection " du personnel soignant qui finit par être soit en arrêt maladie pour burn-out, fatigue ou maladie liée au stress au travail, soit face à l'obligation de changer de métier due à des contraintes professionnelles intenables (91).
La " défection " peut, dans le pire des cas, aller jusqu'au suicide de personnels de soins.
Les chiffres sont accablants : en décembre 2017 l'association Soins aux Professionnels de Santé (SPS) révèle que, d'après une enquête menée sur des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professionnels de santé (92), un quart des 700 soignants interrogés a déjà eu des idées suicidaires du fait de leur travail.
En 2016, une cinquantaine de suicides de médecins serait à déplorer (93).
Des associations se sont déjà formées (94) pour protéger les professionnels de santé, et les mobilisations sociales de personnels hospitaliers associant de plus en plus de médecins ont pris de l'ampleur.
Néanmoins, une véritable action publique est attendue après le rapport du médiateur national Edouard Couty, commandé à la suite du suicide d'un neurochirurgien au CHU de Grenoble en décembre 2017 (95).
Le manque de temps pour la communication est aussi un facteur de maltraitance accrue, en partie du fait d'une " volonté d'uniformiser le soin pour répondre au souci de codifier les actes ", en consacrant parfois autant de temps à ces codifications informatiques qu'aux actes eux-mêmes, " les transmissions orales, trop souvent qualifiées de chronophage, sont raccourcies à l'extrême, au mépris de la réflexion clinique, de la théorisation, de l'échange entre professionnels et du questionnement autour de leurs pratiques (…)
Ces petites maltraitances imposées tendent à éloigner les soignants des soignés, mais aussi les soignants entre eux, et les laissent dans la plus grande solitude (…)
Le déficit de communication, observé aujourd'hui entre les gens du soin (…) constitue un empêchement à marcher dans un sens commun et semble sonner le glas du travail d'équipe " (96).
b) Les aidants, un soutien essentiel mais peu reconnu
Souvent peu pris en compte lorsque l'on évoque le système de santé, les aidants, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des acteurs à part entière dans la prise en charge d'un patient.
Ils accompagnent au quotidien la personne qui n'est pas, ou plus, autonome et prennent en charge des missions extrêmement diverses : gestion des dossiers administratifs, coordination des rendez-vous médicaux et de l'arrivée de soignants mais aussi toilette, écoute, ménage…
Ce sont ainsi 11 millions de personnes (97) qui sont concernées et qui bénéficient depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement d'un statut défini par le code de l'action sociale et des familles (article L113-1-3) (98).
Ce statut leur permet de bénéficier d'aides financières et de dispositifs répondant au besoin de répit.
Si cette loi a permis une certaine reconnaissance et un soulagement pour les aidants, la CNCDH estime cependant qu'une protection plus large, et une meilleure reconnaissance de leur savoir, doit être mise en place.
Aider un proche est souvent vécu comme une nécessité et celle-ci implique des obligations constantes qui ont des répercussions sur la santé physique et psychique de l'aidant, et influent même sur son propre suivi médical (99).
La CNCDH rappelle que 9 aidants sur 10 se disent fatigués moralement (100) et nombre d'entre eux souffrent de troubles du sommeil.
Le cas des aidants de personnes vivant à domicile et atteintes de la maladie d'Alzheimer reflète la pression psychologique qui peut s'exercer sur certains puisque 84 % d'entre eux se sentent angoissés par l'avenir (101).
Aux troubles psychiques s'ajoutent des problèmes de santé.
Ainsi, 8 aidants sur 10 éprouvent une fatigue physique (102).
Cet ensemble de pathologies des aidants n'est pas sans présenter également des risques de maltraitances vis-à-vis des personnes aidées à domicile (103).
Le volet " aidants informels " des enquêtes Handicap-santé (2008-2009) indique que 48 % des aidants déclarent avoir une maladie chronique (104), et une étude française indique que 32,1 % des aidants auprès de personnes souffrante de la maladie d'Alzheimer ou apparentée ont un risque de malnutrition et que 5,4 % des aidants sont dénutris.
(105) Si les risques de maladies augmentent pour les aidants, c'est aussi parce qu'ils manquent de temps pour se soigner : aider un proche peut conduire à reporter ou annuler des soins pourtant nécessaires.
Ainsi, 18 % des aidants ont déclaré avoir renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois alors même qu'ils en ressentaient le besoin (106).
Le rôle d'aidant a bien souvent un impact négatif sur la vie sociale, familiale et professionnelle de la personne concernée (107).
En effet, être aidant demande une implication chronophage, qui peut même représenter un véritable travail à plein temps.
Cela entraîne un isolement progressif à la fois subi et choisi, car l'aidant doit renoncer à des activités personnelles, à des temps de loisirs et de vie familiale, et même parfois sacrifier son repos.
L'inquiétude suscitée par l'état de santé dégradé de la personne accompagnée, à laquelle s'ajoutent le temps de présence ainsi que l'organisation du bon déroulement du quotidien du malade, représente une vraie charge qui affecte la vie de l'aidant, notamment dans sa vie professionnelle et ses ressources financières.
Les conséquences de la maltraitance en termes d'effectivité du droit à l'accès aux soins et de coût pour la collectivité
Les maltraitances dues aux dysfonctionnements de notre système de santé peuvent avoir des conséquences graves puisqu'un certain nombre de personnes reportent leurs soins, voire y renoncent.
Ces reports ou renoncements contribuent à la dégradation de l'état de santé et l'aggravation des pathologies avec probabilité d'apparition de comorbidité élevée.
Ce phénomène est devenu un véritable enjeu de santé publique dont les coûts ne sont pas anodins.
La CNCDH déplore que des maltraitances puissent être à l'origine du renoncement aux soins chez certains patients.
Le traumatisme de paroles déplacées (108), le manque de matériel adapté (109), des injonctions de traitements impossibles à suivre, des reproches en lien avec la méconnaissance de la situation des personnes, ainsi que des actes discriminatoires poussent des patients au renoncement.
Au fil de ses auditions, la CNCDH a pris connaissance de la présence de listes " blanches " ou " noires " désignant des soignants ou des établissements plus ou moins bienveillants sur des blogs ou sites internet de différents groupes discriminés (110).
Si l'usage de ces listes peut avoir des effets pervers, leur existence témoigne de ce qu'une partie de la population française ressent la nécessité d'une protection officieuse par rapport à notre système de santé et indique que ce problème " invisible " doit être pris en charge par les pouvoirs publics afin que chacun puisse se sentir inclus dans le système de santé.
Comme l'indiquent certaines enquêtes (111), le refus de soins pour motif discriminatoire est aussi une maltraitance qui incite les patients à renoncer à leur droit aux soins.
Certains connaissent une aggravation de leur problème de santé initial qui est couplée à un sentiment de mise à l'écart par rapport au système de santé national.
Le cas des soins gynécologiques des lesbiennes en est symbolique : le taux d'infections sexuellement transmissibles est plus important chez cette population que chez les femmes hétérosexuelles puisqu'elles renoncent aux visites gynécologiques à la suite de refus de soins (112).
Les auditions ont aussi mis en évidence la difficulté de prise en charge de patient en cas de difficulté d'expression linguistique et/ou culturelle (113).
Les soignants, qui ne sont pas toujours suffisamment formés ou informés n'accueillent pas toujours ces patients de façon adaptée.
Ainsi, des problèmes de santé échappent aux soignants et retardent la prise en charge des patients.
En dehors des préjudices sur le plan humain et sanitaire, le refus et le report de soins coûtent cher au système de santé.
En effet, le recours tardif aux soins engendre un parcours de soins plus complexe et long, un traitement plus coûteux, et un suivi plus contraignant pour le patient lorsqu'il accepte d'être soigné.
A cet égard, la volonté exprimée par la ministre des solidarités et de la santé de renforcer la prévention doit se traduire par une meilleure prise en compte des ruptures de soins.
La CNCDH considère que cette prévention doit passer par une réconciliation de certains patients avec le système de santé et implique une approche adaptée permettant l'adhésion du patient au projet thérapeutique ainsi que l'obligation de s'assurer de la capacité du patient à mettre en œuvre le traitement proposé (114).
- Un système de santé en crise
L'oubli de la personne derrière le soin au corps ?
a) Le soin, un art à la croisée du scientifique et de l'humain
La médecine scientifique actuelle, hautement technologisée, peut donner l'impression de présupposer que le corps, totalement dissociable de l'esprit, est un objet d'étude scientifique comme un autre, et qu'il n'est pas nécessaire de prendre en compte la psychologie du patient, ni les connaissances empiriques propres qu'il développe sur sa maladie.
Cette vision " mécaniste " du corps, qui banalise les actes médicaux non consentis, a une histoire dans la pensée occidentale.
Cette mécanisation du corps valorise la connaissance théorique des pathologies, sans accorder de valeur aux connaissances que le patient lui-même peut développer à partir des sensations que son corps lui fait éprouver.
Ainsi est-il uniquement attendu de lui qu'il communique ses symptômes, afin que le médecin puisse identifier la pathologie qui en est la cause et lui appliquer unilatéralement un traitement que lui-même aura conçu, en faisant abstraction à la fois des déterminations psychologiques du patient et de ce qu'il peut lui-même apporter au médecin comme information utile à sa guérison.
Cette conception est entérinée par le droit : alors même que le code de la santé publique pose le principe de " codécision médicale " prise par le patient grâce aux informations et préconisations du médecin, le juge souligne que, si " toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.
En revanche, ces mêmes dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement " (115).
Le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre est ainsi dévolu aux médecins, " au vu du bilan qu'il [leur] appartient […] d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté ".
Une telle logique n'est pas anodine : le patient peut s'estimer dépossédé de son corps, qui devient anonyme, perdu au milieu de tous ceux que le médecin prend en charge dans la journée ; quels que soient l'histoire du patient, son expérience, ses traumatismes, son corps est pour un temps cédé au médecin, comme une horloge est cédée à l'horloger.
Cette vision du corps justifie toutes les intrusions dans une intimité qui n'est pas prise en compte par le soignant, sous couvert d'efficacité et de rentabilité.
Elle instaure également un type de corps standardisé, duquel on ne peut s'écarter sans s'attirer commentaires ou des reproches.
Les logiques de performance (scientifique, économique) et la volonté de faire entrer le patient dans une norme prédéfinie l'emportent alors sur l'humanité du soin, dont l'objectif est avant tout de faire du bien à l'autre.
Déjà en 1948, l'Organisation mondiale de la santé définissait la santé comme un " état complet de bien-être physique, mental et social ".
Il ne s'agit donc pas seulement de ne pas être malade, mais aussi d'être épanoui.
Cet épanouissement dépend non seulement du corps mais aussi de l'esprit et des conditions de vie des individus (116).
La dimension humaine et interpersonnelle de la médecine semble occultée actuellement dans le système de santé.
Réinvestir cette dimension passe par la co-construction du parcours de soin avec le patient.
En effet, il ressort de beaucoup d'auditions effectuées par la CNCDH une difficulté pour certains patients à se faire comprendre par le médecin lorsqu'ils expriment leurs souffrances avec leurs propres mots, notamment si leurs codes et leurs référentiels culturels diffèrent de ceux du soignant, qui représente l'autorité légitime.
Dans cette situation, le médecin peut manifester des signes d'impatience (117), et la frustration apparaît entre un soignant qui administre le traitement sans chercher à comprendre, et le soigné qui a l'impression de ne pas avoir été entendu.
La co-construction du soin suppose au contraire une certaine empathie de la part du médecin, entendue comme " une faculté intellectuelle qui permet à notre esprit d'utiliser ses connaissances, son imagination et sa sensibilité pour mieux comprendre comment l'autre peut ressentir ce qu'il vit et ce qu'il entend " (118).
La relation entre médecin et patient implique en effet la rencontre de deux sensibilités qui doivent échanger pour atteindre un objectif commun : le projet thérapeutique.
La reconnaissance de la sensibilité du patient comme une donnée légitime à prendre en compte dans la construction du soin ne semble pas encore suffisamment au rendez-vous, malgré certains efforts fournis dans ce domaine par le personnel soignant depuis quelques années (119).
De la même manière que le corps et l'esprit fonctionnent de pair, l'individu ne saurait être séparé du groupe social auquel il appartient.
Certains traitements nécessitent parfois des dépenses auxquelles toutes les personnes ne peuvent faire face, en raison précisément de leur situation financière et sociale.
Un médecin, faisant remarquer à une de ses patientes qu'il lui faudrait manger plus de viande, finit par apprendre par la patiente, gênée, que ses revenus ne le lui permettent pas.
(120) Dans d'autres cas, le médecin ne prend pas assez en compte les instances reconnues légitimes par le patient lui-même, telles que sa famille, des autorités morales ou religieuses (121).
Ainsi, trop souvent, le médecin sépare le soin de sa dimension sociale (122).
En définitive, la carence majeure du système de santé est que ce dernier est envisagé trop souvent uniquement sous l'angle d'une médecine scientifique, où la dimension humaine et sociale est résiduelle voir absente du prisme du personnel soignant.
Le meilleur soin possible étant, pourtant, à la croisée de la science et de l'humain.
b) Des stéréotypes et préjugés encore trop présents
En tant qu'être humain, le soignant, comme tout un chacun, peut avoir un certain nombre de stéréotypes et de préjugés, nés du processus de catégorisation qui nous permet de construire notamment notre identité sociale.
Or, ces stéréotypes et préjugés peuvent influencer de manière négative sa pratique et entrainer des discriminations si le soignant n'a pas conscience de leur existence et des biais qu'ils entrainent pour la prise en charge médicale.
Plusieurs études ont ainsi clairement montré comment les stéréotypes de genre entrainent une prise en charge différente pour les hommes et les femmes.
(123) Par exemple, l'infarctus du myocarde reste sous diagnostiqué chez les femmes, car il est considéré comme une maladie " masculine ", typique d'hommes d'âge moyen stressés par leur travail.
Les référentiels de prise en charge sont encore trop souvent bâtis sur un modèle masculin, menant à des sous diagnostics chez les femmes.
Ainsi, pendant longtemps, mais encore parfois aujourd'hui, les signes de maladies cardiovasculaires ont été basés sur les symptômes ressentis par les hommes, comme la douleur dans la poitrine, menant à un déficit de diagnostic chez les femmes, à une prise en charge plus tardive, et ce alors que les femmes y sont plus vulnérables que les hommes, et que c'est leur première cause de mortalité, bien loin devant le cancer du sein.
A l'inverse, la prise en charge de l'ostéoporose est très en retard pour les hommes, la maladie étant réputée féminine : très peu se voient proposer un diagnostic lors d'une fracture de la hanche, pourtant due à l'ostéoporose dans un tiers des cas, alors que c'est systématique pour les femmes.
Il est regrettable que la plupart des formations, notamment en médecine, n'offrent pas les outils pour questionner ces préjugés et amener les jeunes soignants à interroger leur pratique.
Concrètement, la question de la prise en charge des patients ayant des vulnérabilités spécifiques, et donc particulièrement sujets aux préjugés et discriminations, ne semble presque jamais abordée au cours de la formation initiale.
Ceci peut ainsi concerner des personnes vivant avec un handicap, ou/et en situation de pauvreté, ou/et étrangères ou d'origine étrangère, appartenant à certaines minorités sur le sol français, ou/et perçues comme étant en surpoids ne semble presque jamais abordée au cours de la formation initiale.
Les professionnels ne sont pas non plus formés au fondamentaux de l'accueil bienveillant et au non- jugement, à la façon de poser des questions de manière non blessante ou trop intrusive, même pour la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou de violence conjugale.
Les outils pédagogiques se font aussi parfois le relais de préjugés et d'idées fausses.
Un cours de l'UPMC (124), datant de 2003, mais toujours en usage en 2018 propose comme cause de vaginisme " l'aversion pour la sexualité normale : il peut s'agir d'une homosexuelle active ", la peur de l'acte sexuel pour des femmes " à la personnalité infantile ", ou bien " l ‘hostilité envers le partenaire " pour les " femmes masculines ".
Le fascicule 2015 des ECN, publié par le CNGOF quand il évoque l'endométriose, ne mentionne pas des douleurs chroniques qu'elle engendre, alors que cela a d'importantes répercussions sur la qualité de vie des femmes et qu'un préjugé tenace veut que les femmes soient plus sensibles à la douleur et se plaignent trop.
Ce même manuel n'évoque ni la transidentité, ni l'intersexuation, dont la prévalence est pourtant évaluée à 2 % de la population (125).
c) Le poids de la norme sur les corps et les comportements, un frein à l'observance et à la guérison
Cette vision mécanique du corps se traduit par une vision restrictive, qui laisse peu de place à la différence.
Dès la naissance, une grande importance est accordée aux courbes de croissance, ce qui contribue à accroître l'inquiétude de beaucoup de parents, alors même que ces courbes ne sont qu'une moyenne et qui ne peut donc prendre en compte les spécificités de chacun, comme le mode d'alimentation du nourrisson (allaitement ou biberon) ou les antécédents familiaux.
Plus grave, c'est pour les faire rentrer dans une " norme " que l'on opère les nouveau-nés intersexués (126) ".
Ces actes chirurgicaux sont réalisés alors même que la HAS constate la fréquence de complications postopératoires des chirurgies génitales (127).
Ce poids de la norme sur le corps se retrouve tout au long de la vie, et pèse particulièrement sur celles et ceux qui dévient des standards attendus.
De même, l'IMC est certes un indice mais certaines personnes, en raison d'une ossature spécifique, ou de muscles particulièrement développés, ne rentreront jamais dans les " standards " attendus.
La Commission regrette l'utilisation systématique de référentiels qui ne sont pas adaptés à toutes et à tous.
A minima, il faut donc proposer une analyse plus fine, avec d'autres outils, avant de proposer une prise en charge spécifique.
d) Entre protocoles trop contraignants et absence d'informations, un juste équilibre à trouver
Au-delà des corps, le poids de la norme pèse aussi sur la prise en charge des patients, qui est trop souvent standardisée.
Plusieurs auditions de la CNCDH ont démontré combien le poids des protocoles, notamment dans le milieu hospitalier, pouvait être un obstacle à une prise en charge adaptée à la personne.
Si le protocole permet souvent d'améliorer les prises en charge, il ne doit pas empêcher les soignants d'adopter une approche plus personnalisée.
Paradoxalement, les interlocuteurs de la Commission ont aussi souligné le manque d'informations, ou du moins la mauvaise circulation des informations disponibles.
Ainsi, le référentiel de prise en charge de l'autisme est encore méconnu des professionnels et des institutions de santé bien qu'il soit disponible en ligne sur le site de la HAS (128).
e) Les effets contre-productifs de certaines campagnes de prévention
Si les actions et campagnes de prévention visent à améliorer la santé publique et à diminuer l'incidence de certains comportements, elles peuvent parfois renforcer le sentiment d'exclusion de certaines personnes, voire de culpabilisation ou d'humiliation, faute de prendre en compte la diversité des personnes, des corps et des environnements dans lesquels les gens vivent.
C'est tout particulièrement le cas de leur volet le plus visible, à savoir les campagnes d'affichage ou les spots télévisés (129).
La CNCDH regrette que ces campagnes de prévention soient encore souvent conçues sans impliquer les personnes concernées, et sans prendre en considération les conséquences que l'injonction peut engendrer sur certaines catégories de la population.
Ainsi, nombre de campagnes contre le surpoids, mais aussi contre le diabète ou certains cancers se focalisent sur une alimentation saine sans considérer les obstacles rencontrés par certaines personnes pour équilibrer leurs repas, notamment chez les plus populations les plus précaires qui sont aussi les plus touchées par ces pathologies.
En effet, ces campagnes tendent à stigmatiser les personnes n'appliquant pas les préceptes d'une bonne alimentation, en particulier pour leurs enfants.
Mais entre le coût de certains produits, les conditions de vie, le temps, l'équipement et les connaissances nécessaires pour les cuisiner, nombre de personnes sont dans l'incapacité matérielle de les mettre en pratique.
Il en est de même des campagnes préconisant l'exercice physique : pour être efficaces, elles doivent s'accompagner de la possibilité d'accéder à une pratique sportive non discriminante et adaptée aux capacités de chacun.
Par ailleurs, la CNCDH regrette que certaines campagnes récentes puissent susciter un sentiment de culpabilité chez les patients atteints de certaines pathologies, en les désignant comme responsable de leur maladie.
Ainsi la dernière campagne contre le cancer (130) affirme que 40 % des cancers pourraient être évités, mais ne renvoie qu'à des comportements individuels, en omettant de mentionner les facteurs environnementaux comme la pollution, les pesticides ou les perturbateurs endocriniens.
Il en est de même pour le surpoids ou le diabète, qui ne sont pas toujours simplement causés par une mauvaise hygiène de vie (131) : des facteurs génétiques, les effets secondaires d'autres traitements, comme les traitements hormonaux, certaines conditions médicales doivent aussi être pris en compte.
En ne faisant pas apparaître la diversité des situations, ces campagnes encouragent donc une mauvaise estime de soi chez les patients, et les préjugés dans le reste de la population, soignants inclus.
Les actions de prévention doivent être pensées en lien avec la capacité d'accéder aux soins.
Les séances de dépistage sont certes prises en charge à 100 %, mais les soins que l'on peut avoir à réaliser en conséquence de cette visite ne le sont pas.
Les familles qui n'ont pas les moyens se voient alors culpabilisées et stigmatisées de ne pas pouvoir mieux assurer la santé et celle de leurs enfants.
Ainsi, les enfants bénéficient, au cours des six premières années de la vie, de 20 examens obligatoires de prévention, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.
Deux de ces examens sont d'ailleurs souvent réalisés à l'école.
Néanmoins si, lors de ces visites, des problèmes sont détectés, les soins à réaliser ne bénéficient pas d'une prise en charge spécifique, laissant les familles pauvres désemparées et sujettes aux reproches des soignants : les séances d'orthophonie par exemple ne sont remboursées qu'à 60 %…
La CNCDH remarque cependant quelques bonnes initiatives dans ce domaine : le dispositif M'T Dent, qui remplace l'ancien bilan bucco-dentaire (BBD), non seulement instaure des rendez-vous réguliers aux âges les plus exposés au risque carieux : 6, 9, 12, 15 et 18 ans, mais aussi assure la prise en charge à 100 %, sans avance de frais, des soins prévus à la suite de ce rendez-vous.
Des soignants en difficulté
a) L'hôpital : une hiérarchie parfois pesante et une compétition permanente
Les conditions de travail des personnels en milieu hospitalier sont souvent aggravées par le poids de la hiérarchie et par un sexisme encore présent.
Dans le lieu même où le soin et l'humain doivent être au cœur de la pratique, l'hôpital devrait être exemplaire sur la question de la santé et du bien-être au travail.
Le milieu hospitalier est dans son ensemble soumis à des formes de hiérarchie et d'encadrement qui se révèlent complexes et multiples.
Cette hiérarchie a tendance à séparer le médical des fonctions supports, entretient un clivage entre médecins et personnels paramédicaux, mais aussi entre spécialités (132) et entre spécialistes eux-mêmes.
Dans l'imaginaire commun, le médecin bénéficie d'un statut valorisé.
Ce postulat de supériorité permet des dérives comportementales au sein des services et des abus de pouvoir.
Dans la pratique, lorsqu'un médecin se montre caractériel, on suppose qu'il est brillant (133).
A l'inverse, alors que le travail d'équipe est primordial pour le bon fonctionnement d'un service, le personnel soignant ne bénéficie pas toujours de la reconnaissance qui lui est due et souffre d'un déficit de communication.
Ainsi, la parole des infirmiers ou aides-soignants est parfois sous-estimée.
De même, le clivage souvent observé entre personnel médical et personnel administratif contribue à nier l'importance de la communication entre ces deux secteurs d'activités pour l'amélioration et la continuité de l'offre de soins (134).
Le système de santé est encore marqué par des comportements paternalistes et sexistes, qui freinent la carrière des femmes et peuvent les oppresser au quotidien, alors que 77 % des salariés de la fonction publique hospitalière sont des femmes.
Cet état d'esprit est inculqué dès la formation des médecins (135).
Il s'exprime lors du bizutage des jeunes internes par une culture valorisant la virilité (136).
Chez les internes, outre des propos sexistes fréquents, des chantages au poste peuvent expliquer que certaines internes ne dénoncent pas les pratiques de harcèlement sexuel dont elles sont victimes (137).
Selon une étude publiée le 17 novembre 2017 par l'intersyndicale nationale des internes (138), plus de 60 % des internes femmes interrogées se déclarent victimes de sexisme et 6,6 % de harcèlement sexuel et seuls 0,15 % des cas de harcèlement sexuel ont donné lieu à une suite judiciaire (139).
Cette inégalité est confortée par des inégalités professionnelles au sein des hôpitaux.
Selon une enquête sur les salaires dans la fonction publique hospitalière produite par l'INSEE en 2014 (140), les femmes gagnent moins que les hommes dans la fonction publique hospitalière, car elles représentent 47 % des médecins et elles sont 88 % chez les aides-soignants.
Cette ambiance sexiste se caractérise aussi par une surenchère de la masculinité.
Ces derniers ne doivent pas être considérés comme sensibles et sentent une pression invisible qui les pousse à ne pas exprimer leurs sentiments, alors même qu'ils font face à des situations parfois très difficiles à gérer psychologiquement (141).
Cela contribue à la pression du travail et au mal être de certains.
De même, elle explique en partie la prégnance de propos et d'actes LGBTphobes (142), puisque dans cette vision de la société les homosexuels sont vus comme déviant de la " norme " virile.
Ce climat pèse à la fois sur les soignants concernés, mais entraine aussi une mauvaise prise en charge de certains patients, faute notamment d'avoir pris en compte leur orientation sexuelle.
On note aussi un manque de prise en compte de l'existence de différentes sexualités au sein d'une formation pourtant fondée sur la prise en charge de l'humain (143).
b) La responsabilité, une notion mal connue et incomprise
Une autre pression pesant sur le personnel soignant est liée au sentiment de responsabilité qu'il éprouve envers son patient.
Or, faute de formation, le praticien ne dispose pas d'une claire évaluation de la portée juridique de sa responsabilité.
Le poids du sentiment de responsabilité, combiné avec la méconnaissance de l'exacte situation juridique, altère la qualité de la prise en charge et préjudicie notamment au respect de la libre décision du patient.
La CNCDH a pris connaissance de situations marquées par un manque de consentement des patients, ou par des prises de décisions intrusives de la part des soignants.
Les équipes soignantes ne savent pas toujours séparer considérations morales et précautions juridiques.
Connaissant mal leur responsabilité civile et pénale, les soignants redoutent les poursuites et préfèrent interdire certains comportements jugés à risque.
La responsabilité civile et pénale est peu enseignée.
Les médecins se basent donc souvent sur les informations transmises par le biais de formations continues d'assurances professionnelles privées qui manquent de neutralité et incitent le soignant à se protéger de façon démesurée, aux dépens parfois des droits des patients.
Le personnel soignant a besoin d'être mieux informé sur ses droits et obligations professionnelles dès sa formation initiale.
De même, l'université ne dispense qu'une formation superficielle sur le consentement du patient.
Il ressort de l'audition de l'ISNI que, bien que l'importance du consentement soit régulièrement rappelée au cours des études de médecine, la démarche pour recueillir ce consentement est peu enseignée.
Cette approche, trop abstraite ne se fonde pas suffisamment sur la compréhension du patient et sur la relation " dialogique " entre soignants et soignés, éclairée par la connaissance respective de son exacte situation en droit.
c) Des dispositifs de soins non adaptés
Une autre cause de souffrance pour les soignants et les patients provient du manque de dispositifs ou d'infrastructures adaptés à certains patients, obligeant les soignants à des gestes complexes et empêchant les patients de bénéficier de soins dans de bonnes conditions.
Il a été rapporté à la CNCDH que nombre de structures de soins restent inadaptés pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes obèses.
Malgré la loi de 2005, les lieux de soins restent peu accessibles (144).
L'état des lieux de 2016 sur les territoires dépendant de la métropole de Lyon et du département du Rhône démontre que " le dispositif de soin de droit commun ne permettait pas d'accueillir des personnes handicapées pour qu'elles se fassent soigner dans de bonnes conditions " (145) .
Nombre de lieux de soins ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant, et ne disposent pas de tables d'examen adaptées.
Dans les salles d'attente, les fauteuils avec accoudoirs posent problème et la plupart des services de soins ne disposent que de fauteuils roulants de taille standard.
De plus, les lits, les balances et les tensiomètres sont trop petits ou mal adaptés et renvoient les patients en surpoids à un sentiment d'humiliation et d'inadaptation envers le milieu médical (146).
Faute d'IRM adaptée, les personnes obèses peuvent ainsi être orientées vers des cliniques vétérinaires, dans lesquelles elles affrontent une double souffrance, psychologique et médicale, le matériel étant moins précis (147).
Le manque de matériel adapté aggrave les risques de stigmatisation et impliquent des retards de prise en charge qui peuvent se révéler médicalement préjudiciables.
Comme le témoigne un soignant, " Une fois, une personne était tellement grosse qu'on ne l'a pas lavée ni tournée pendant dix jours.
On n'était pas assez nombreux, le matériel n'était pas fait pour "(148).
Le manque de moyens matériels et humains peut entraîner le développement d'infections ou de problèmes annexes (149).
Les soignants, qui se sentent démunis par le manque de moyens, en deviennent parfois désagréables envers le patient.
Ce déficit de matériel entraine également des erreurs médicales et des soignants mentionnent la conception juridique de la " perte de chance " (150) pour la guérison voire la survie de ces patients qui sortent de la norme.
La CNCDH déplore le manque d'information et de réorientation vers d'autres établissements en capacité de prendre en charge ces personnes.
Aucune cartographie des établissements de santé permettant de prendre en charge dans de bonnes conditions les patients en surpoids ou en situation de handicap ne semble être disponible à ce jour et entraîne des retards de prise en charge (151).
Les limites de l'organisation actuelle du système de santé
a) Une organisation productiviste
86 Le système de santé, et en particulier l'hôpital public est de plus en plus comparé à une entreprise et soumis à des exigences de rentabilité, selon une vision productiviste au détriment des droits des patients et de la qualité de travail des soignants.
Les services hospitaliers s'organisent selon une division du travail et sont évalués par secteurs de soins, sous une forme trop normée ne prenant pas suffisamment en compte la réalité des besoins des patients.
Au sein des EHPAD, l'ARS et le Conseil départemental systématisent souvent les fiches de postes heurées par catégorie socio-professionnelle.
Ces établissements créent aussi une organisation du travail en définissant des tâches à accomplir quotidiennement en mesurant la charge de travail qui incombe à chacun.
Ainsi, il existe des indicateurs d'activités qui sont le taux d'occupation et le taux de rotation et des indicateurs de charge en soins.
Cette organisation a des incidences directes sur l'accueil et le soin.
D'une part, par la pression qu'elle fait porter aux soignants, elle cause des désorganisations dans les services avec la multiplication d'arrêt maladies ou un important turn-over qui affecte la qualité des soins.
D'autre part, elle justifie une rationalisation des actes de façon à les rendre les plus rentables possibles, au détriment des besoins humains.
L'exemple des services de maternité est particulièrement parlant (152).
Dans la même logique comptable de spécialisation des tâches et des services, on a organisé l'hôpital pour la prise en charge des pathologies aigues.
Mais cette structuration, combinée au vieillissement de la population, aux déserts médicaux, aux services parfois coûteux de la médecine de ville, à la réduction de nombre de consultations hospitalières et à la fermeture de lits, conduit à une saturation des urgences.
Faute de professionnels de santé disponibles en libéral, notamment le soir et le week-end, nombre de patients sont contraints de se rendre aux urgences.
En dix ans, ont été fermés 100 000 lits d'hospitalisation, tandis que le nombre de patients se présentant aux urgences a doublé, passant de 10 à 20 millions par an (153).
Selon Samu-Urgences de France, la surcharge des services d'urgences observées en février-mars 2018, qui a conduit des dizaines de milliers de patients à dormir sur des brancards, serait responsable d'une augmentation de la mortalité de 9 % pour tous les patients, et de 30 % pour les patients les plus graves (154).
Pour que les services d'urgence restent performants, le président de l'AMUF déclare qu'ils doivent être redimensionnés et adaptés à la situation actuelle en rappelant que rien que pour les centres d'appels des SAMU, leur configuration était prévue pour 1 à 2 millions alors qu'ils reçoivent aujourd'hui 30 millions d'appels (155).
b) Une réduction des dépenses de santé qui coûte cher
Chaque année, dans le cadre du vote de la loi de Finance de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale vote un indicateur de dépenses, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), à ne pas dépasser pour les soins de ville, les hospitalisations et le médico-social.
Comme l'objectif est de limiter les dépenses de santé, cet indicateur est sous-évalué par rapport à la croissance prévisible : alors que celle-ci se situe autour de 4 %, l'ONDAM 2017 est en hausse de 2,1 %, celui de 2016 de 1,75 % (156), de 2 % en 2015.
Pour respecter cet objectif, compte tenu entre autre de l'inflation et du vieillissement de la population, il faut chaque année trouver quelques milliards d'euros à économiser, notamment dans le budget des hôpitaux, ce qui conduit à de nombreuses suppressions de postes et à une dégradation des conditions de travail (157).
Ce phénomène est aggravé par le mode de financement adopté par le plan hôpital 2007, la tarification à l'activité (dite T2A) mise en œuvre à partir de 2004-2005 en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).
Par rapport à l'ancien " budget global " les avantages et effets pervers de la T2A ont été analysés dès l'origine (158).
Son principal défaut est de financer les dépenses à partir d'un coût pré-défini par pathologie et non en fonction de la réalité du coût qui peut être très différente par personne hospitalisée selon ses antécédents médicaux, son âge, sa situation sociale… pour une même pathologie et qui influeront sur sa durée de séjour.
Le principal effet pervers pour l'hospitalisé (et pour les équipes soignantes qui subiront la pression managériale si la norme n'est pas respectée) est que ce système encourage les gestionnaires de chaque établissement à éviter d'accueillir ce que certains appellent les " patates chaudes " ou de s'en débarrasser très vite.
Cela touche les personnes qui, pour la même pathologie, peuvent être amenées à nécessiter des soins de plus longue durée (personnes âgées, poly-pathologie, HTA, diabétiques… tous facteurs de cicatrisation, récupération moins rapides en post-opératoire notamment), ce que savent généralement mieux faire les établissements privés à but lucratif en les réorientant sous divers prétextes vers un établissement public…
En utilisant l'intégralité de la dotation dédiée, l'établissement contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, dès l'entrée d'un patient à l'hôpital, les médecins codent le séjour du patient de sorte qu'il soit classé dans le " groupe homogène de malades " (GHM) le plus rémunérateur pour l'établissement.
Une logique de " production " et de " gestion " de soins s'impose alors.
Ce système promeut la prise en compte de la rentabilité pour l'établissement au détriment de de l'intérêt du patient.
Plus de prévention et une prise en charge plus globale du patient pourrait pourtant permettre des économies à l'Etat.
A l'inverse, la T2A incite à privilégier les pratiques les plus rentables pour l'établissement, qui sont souvent les plus couteuses pour la Sécurité sociale, " au détriment d'innovations thérapeutiques pouvant bénéficier au patient et dont le coût global, tous épisodes de soins compris, est probablement inférieur " (159).
Afin d'assurer suffisamment de moyens à l'établissement dans lequel le soignant travaille, des soins orientés en fonction de besoins de rentabilité peuvent être constatés.
Deux phénomènes s'opèrent alors : la surmédicalisation et l'orientation des soins vers les actes les plus rémunérateurs, avec une durée de séjour la plus réduite possible (autant que possible en dessous du seuil dit durée moyenne de séjour), pouvant être au détriment de l'évaluation de la pertinence des actes et de la réflexion d'un médecin, par exemple en provoquant une sortie d'hospitalisation anticipée au risque d'une ré-hospitalisation ultérieure, qui permet une, nouvelle cotation et une durée de séjour remise à zéro).
La tarification à l'acte pose également problème en termes d'égalité d'accès aux soins.
Car si " le principe éthique inscrit dans le Code de déontologie est " le juste soin au juste coût " : s'il est inéthique de ne pas soigner un patient en fonction de ses besoins, il est également inéthique de gaspiller les deniers publics confiés par les citoyens aux médecins.
Contrairement au reste de l'activité économique, en médecine, l'inutile n'est pas éthique.
La raison en est simple : ce qui est gaspillé par les uns sera enlevé aux autres ".
c) Des initiatives innovantes
Malgré ce contexte difficile, les auditions conduites par la CNCDH, ont permis de mettre en lumière un certain nombre de bonnes pratiques : des soignants, des collectivités territoriales, des associations réussissent à mettre l'humain au cœur de l'organisation de leur structure médicale et à penser des initiatives innovantes.
Deux exemples issus des auditions de la CNCDH prouvent que certaines prises en charge innovantes mettent plus que d'autres la personne soignée au centre du soin.
Le centre de santé associatif la Place Santé, comme le Centre régional douleur et soins somatiques en santé mentale, autisme, polyhandicap et handicap génétique rare, adapte la prise en charge de leurs patients que ce soit en termes de moyens, de communications ou de conditions d'accueil.
Ils montrent aussi combien il est important d'accorder plus de temps à chacun aux consultations.
Par ailleurs, on remarque que l'utilisation de temps de réflexion et de coordination permet d'être plus efficace lors de l'accueil des patients.
S'il est vrai que ces expériences peuvent servir de modèle, la question de leur pérennisation et de leur duplication se pose puisqu'on constate qu'elles relèvent avant tout de la volonté d'individus plutôt que d'une logique collective impulsée et soutenue par les pouvoirs publics.
La CNCDH constate par ailleurs que les soignants et les établissements qui veulent accorder plus de place à l'humain se trouvent trop souvent confrontés à des problèmes de budget.
Ces derniers doivent de façon récurrente consacrer du temps à des démarches administratives ou de recherche de fonds, voire mobiliser leurs propres fonds et faire des démarches de communication pour mettre en valeur leur projet, et ce, bénévolement, en sus de travail médical.
Le montage de dossiers financiers demande du temps et des qualités de gestionnaire, à quoi s'ajoute la nécessité de se faire connaître et d'avoir un réseau permettant de soutenir son projet.
Lorsque les financements sont attribués, cela se fait bien souvent dans le cadre de niches spécifiques (comme pour le plan autisme) ou pour de courtes durées (d'une ou plusieurs années, renouvelables ou non) ce qui suppose un renouvellement fréquent de démarches lourdes.
L'obtention de soutien financier pour un projet innovant est difficile (161).
Didier Ménard précise par exemple que pour créer le centre de santé communautaire de Saint Denis, il a été davantage soutenu par la politique de la ville que par le ministère des solidarités et de la santé.
Si l'optimisation du fonctionnement du secteur hospitalier est indispensable pour sauver l'hôpital public, la recherche de l'innovation est incontournable.
L'enjeu principal est d'arriver à améliorer l'accueil et la prise en charge des patients dans un contexte budgétaire contraint.
L'hôpital public souffre trop souvent d'une organisation défectueuse, cloisonnée, et de systèmes hiérarchiques qui opposent médecins, personnels soignants et administratifs.
Si la création de pôles en 2005 regroupant plusieurs services sous la responsabilité élargie de médecins est considérée comme une avancée, il n'en demeure pas moins que le système est perfectible en matière de gestion.
- REPENSER LE SYSTÈME DE SANTÉ AVEC ET POUR LES USAGERS ET LES PROFESSIONNELS AFIN DE GÉNÉRALISER LA BIENTRAITANCE
- Repenser le système de santé pour garantir les droits de toutes et tous
Sortir d'une logique économique pour favoriser une approche respectueuse des droits des personnes
a) Adapter les budgets aux besoins de santé de la population
L'accès aux soins pour tous, sans discrimination, est un droit garanti par le code de la Santé publique (articles L1110-1 et L1110-3).
Pourtant, en pratique, de nombreuses personnes souffrent de difficultés d'accès au système de santé.
Pour garantir ce droit fondamental et permettre à toute la population de bénéficier de soins d'égale qualité, la CNCDH encourage les pouvoirs publics à sortir d'une approche comptable et à favoriser une approche fondée sur le respect des droits.
Il en va de même pour le respect de la dignité des personnes dépendantes.
Pour cela, l'Etat doit financer le système de santé à hauteur des besoins de la population et non en se basant sur les prévisions de croissance.
Il faut bien sûr encourager la bonne gestion des finances publiques en matière de santé, et des économies sont possibles, mais permettre à toutes et à tous de bénéficier d'un accompagnement et de soins bienveillants et de vieillir dans la dignité ne peut se faire sans un effort d'investissement de la part des pouvoirs publics.
Recommandation n° 1 : La Commission recommande d'aligner chaque année le plafond de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) sur les prévisions de croissance " naturelle " des dépenses de santé (environ 4 %) et d'abandonner le principe de " tarification à l'activité " qui favorise paradoxalement la concurrence entre les établissements et l'accroissement des dépenses.
b) Mettre en place une véritable politique de santé publique pour lutter contre la maltraitance, la discrimination et les refus de soins.
La CNCDH demande tout d'abord que la lutte contre la maltraitance soit véritablement prise en compte dans la réforme en cours, qu'elle fasse partie des objectifs de la Stratégie nationale de santé, et fasse l'objet d'un plan de lutte spécifique.
Ce plan de lutte devrait s'appuyer sur une collaboration interministérielle, rassemblant le Ministère des Solidarités et de la Santé, mais aussi la Secrétariat d'Etat chargée des Personnes handicapées, celui en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, le ministère de l'Education nationale, celui de l'Enseignement supérieur, celui en charge de la Transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des territoires.
Actuellement, la maltraitance reste trop souvent un non sujet institutionnel et, quand elle est abordée, ce n'est que sous des angles très spécifiques : violences obstétricales ou accueil des personnes âgées dépendantes.
Afin de prendre conscience de sa dimension structurelle la constitution d'une documentation est nécessaire.
La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à encourager la recherche et les études sur cette question et à développer des outils statistiques fondés sur une définition commune et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mieux l'appréhender.
La question de la maltraitance et des discriminations doit notamment être abordée dans les questionnaires portant sur les causes de renoncement ou de retard de soins, qui se limitent généralement aux motifs financiers et géographiques.
Enfin, la CNCDH conseille que la bientraitance et la mise en place de programmes visant à améliorer la prise en charge globale des patients fassent partie des critères d'évaluation des établissements de santé, via notamment des enquêtes menées auprès de la patientèle par la Haute Autorité de Santé.
Une expérimentation d'attribution d'aides spécifiques, ou de bonus/malus pourrait être menée auprès d'établissements pilotes pour encourager la généralisation de la bientraitance.
La Commission souhaite cependant attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de mise en place de pratiques bienveillantes dans tous les établissements de santé : la bienveillance n'est pas une option, ou un label qui serait attribué à quelques établissements et ne bénéficierait qu'à certains patients privilégiés.
Il importe ainsi d'évaluer en continu l'impact des évolutions du système de santé sur les populations les plus discriminées, et notamment les plus pauvres.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande d'initier une collecte de données et de procéder à une évaluation tant quantitative que qualitative de l'ensemble des actes de maltraitance, envers les soignants et patients et la création d'indicateurs spécifiques pour mesurer l'étendue de ces actes.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande la mise en place d'une politique publique de lutte contre les maltraitances dans le système de santé, pilotée en concertation avec les différents ministères et institutions concernées, et appuyée sur l'évaluation systématique de l'impact des réformes sur les plus pauvres et les plus discriminés.
c) Mettre en place des recours effectifs contre les abus pour renforcer la confiance entre les soignants et les soignés
La Commission souligne la nécessité de mettre en place des circuits d'alerte bien identifiés, avec un suivi des signalements et un accompagnement des victimes et des auteurs.
Il importe aussi de soutenir le positionnement des professionnels bienveillants, de conforter leurs réflexions éthiques et de les outiller pour prévenir et réagir à des comportements maltraitants.
La CNCDH salue le mécanisme de contrôle supplémentaire qu'introduit la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Ce mécanisme explicite le devoir qui incombe aux responsables d'établissements médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne hébergée.
De cette manière, le personnel encadrant des établissements est tenu plus clairement responsable des gestes de l'ensemble des agents de la structure et plus attentif à ce que la formation et la sensibilisation aux droits de la personne soient appuyées.
Comme l'avait évoqué la CNCDH dans son Avis sur l'effectivité des droits des personnes âgées du 27 juin 2013, les cas de maltraitance en milieu médico-social ont gagné en visibilité à la faveur du " papy boom " et du faisceau de problématiques qu'il emporte.
Les personnes âgées, du fait de leur poids démographique, focalisent la discussion portant sur le consentement et la bientraitance.
Il conviendrait également de porter à l'attention du public le cas des personnes en situation de dépendance en raison d'un handicap, qui sont également concernées par ces problématiques.
Le droit pénal peine à saisir les situations de maltraitances liées à l'organisation d'un service et à une insuffisance de personnels qualifiés.
Celles-ci sont rarement constitutives de violences.
Faute de médecins disponibles, ce sont les infirmiers qui assurent des missions qui ne leur incombent pas, eux-mêmes suppléés par les aides-soignants et en fin de chaîne les brancardiers qui vont au-delà de leurs prérogatives, cette dérive épuisant toute la chaîne des personnels et générant des dysfonctionnements au détriment du bien être des personnes et des soins à leur apporter.
Ce vide juridique a été souligné par la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées qui a mené en octobre 2017 une visite officielle en France.
Recommandation n° 4 : Pour les cas ne relevant pas de la justice, la CNCDH recommande la création d'une commission paritaire patients-soignants en charge de la médiation et de la sanction des professionnels de santé impliqués dans les cas de manquement à l'éthique.
d) Améliorer l'accès au soin des personnes les plus vulnérables
Les personnes les plus fragiles économiquement et les plus isolées socialement rencontrent des difficultés particulières d'accès aux soins, alors même que les pathologies les plus graves sont surreprésentées dans cette population et trouvent leur origine en amont du soin, dans ses conditions de vie et de travail.
C'est pourquoi la CNCDH encourage les pouvoirs publics à lutter activement contre les discriminations administratives et les différences de traitement qu'elles rencontrent.
Pour cela, la Commission conseille la création d'une protection maladie effectivement universelle (PUMA) en fusionnant l'AME et la CMU-C.
Cette demande, déjà effectuée par de nombreuses associations et plusieurs institutions (162) éviterait une différentiation dans la prise en charge des personnes étrangères qui bénéficient aujourd'hui de l'AME.
La Commission estime qu'une fusion de l'AME avec la CMU-C simplifierait aussi la gestion administrative des dossiers et " limiterait grandement les coûts de gestion de deux dispositifs parallèles, consoliderait le droit à la santé pour tous et éviterait une approche stigmatisante et des démarches contraignantes pour les plus précaires et les étrangers.
Ils bénéficieraient ainsi d'une carte vitale, ce qui faciliterait le travail des caisses d'assurance maladie ainsi que des professionnels du secteur médico-social " (163).
La CNCDH recommande aussi la création d'une carte vitale unique évitant la discrimination administrative des patients relevant de la CMU-C ou de l'AME.
Comme l'ont rappelé plusieurs témoignages, dont celui du Conseil national de l'Ordre des médecins (164), l'attestation papier peut être la source de difficultés d'accès aux soins.
Enfin, la Commission regrette que l'article L861-5 du code de la sécurité sociale ne soit pas appliqué : alors que le code précise " Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande ", dans les faits il est impossible d'obtenir cette ouverture de droits sans attendre un délai d'un ou deux mois (165), ce qui peut provoquer de grave obstacles à une prise en charge médicale urgente.
Recommandation n° 5 : Au regard des discriminations, des difficultés d'accès aux soins dont sont victimes les populations les plus vulnérables, la CNCDH recommande la création d'une protection maladie effectivement universelle, en fusionnant l'Aide Médicale d'Etat et la Couverture Maladie Universelle, sans droit d'entrée et intégrée au régime général de la sécurité sociale, qui puisse être délivrée en urgence au guichet de la caisse d'assurance maladie et qui garantisse au médecin un paiement rapide des soins effectués.
Pour faciliter les démarches, il conviendrait d'ouvrir aux bénéficiaires des minima sociaux un accès automatique à la CMU-C.
De plus, pour favoriser l'accès aux soins des personnes les plus éloignées du système de santé, la Commission recommande d'adapter les dispositifs d'accueil et de prise en charge.
Pour cela, elle incite les pouvoirs publics à développer le modèle des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) qui propose un accueil inconditionnel et un accompagnement des personnes (166), en articulation avec le service public hospitaliser, même sans couverture sociale, et à veiller au bon maillage du territoire par ces permanences.
Ces permanences peuvent servir d'exemple en ce qu'elles favorisent la prise en charge de tous les patients, sans distinction, avec une approche globale, s'inscrivant dans un parcours de vie.
De plus, la Commission soutient la création de PASS mobiles, pour aller directement au contact des populations les plus fragiles.
Cependant, s'il est vrai que les PASS ont un rôle essentiel dans l'intégration de certaines personnes dans notre système de santé, elles doivent rester des relais qui conduisent le patient vers le système général et non un service spécifique pour les pauvres qui amortirait les politiques d'exclusion ou pallierait les inégalités de santé.
Recommandation n° 6 : La Commission recommande la mise en place de PASS dotées d'une véritable équipe d'accueil, comprenant a minima médecin, infirmier et aide-soignant, accompagnés d'un travailleur social voire d'un interprète ou d'un médiateur et d'un secrétariat médical, en lien avec un dispositif de soins dentaires dans tous les Centre Hospitalo-Universitaires.
Elle encourage aussi le développement des PASS mobiles et des PASS Santé mentale.
Consciente du coût de cette mise en place, la CNCDH insiste sur les économies qu'elle induirait via une amélioration considérable de la prévention.
e) Garantir l'accès aux traitements médicamenteux et leur disponibilité
Le droit aux soins implique de garantir l'accès aux médicaments.
Or, celui-ci peut être menacé dans un contexte de très forte augmentation du coût du médicament et notamment du médicament innovant au point d'entraîner parfois un rationnement (167).
Pour améliorer l'accessibilité au traitement et permettre des négociations et des arbitrages plus transparents la CNCDH rappelle, comme le préconise un rapport remis par le CESE (168), la nécessité d'assurer le principe de représentation des associations agréées dans les conseils de régulation.
De plus, la CNCDH encourage les pouvoirs publics à utiliser la licence d'office (169) chaque fois que nécessaire pour s'approvisionner en médicaments génériques ou pour limiter le prix de médicaments innovants dans l'intérêt de la santé publique.
Indépendamment de leur coût, la question de la disponibilité des traitements peut se poser de façon cruciale, notamment pour les médicaments considérés comme vitaux et pour les médicaments plus anciens, en raison de conditions d'organisation du marché de la production pharmaceutique.
La CNCDH demande donc aux pouvoirs publics d'étudier des solutions afin de garantir un stock minimum pour les médicaments vitaux de façon à éviter les cas de pénurie.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande au gouvernement d'utiliser la licence d'office et de fixer seul le prix du médicament, en confiant la fabrication à un service public si défection de l'industrie pharmaceutique privée pour garantir l'accès aux traitements.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande la création d'une institution spécifique chargée de développer la recherche sur la santé des femmes, ou a minima d'un institut thématique spécifique au sein de l'Inserm, à l‘image de l'Office of Research on Women's Health créé en 1990 aux Etats-Unis et des programmes similaires existant en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande que pour bénéficier de financements publics et de l'Autorisation de Mise sur le Marché les études cliniques aux trois étapes portent à parité sur les femmes et les hommes, et que diverses corpulences soient représentées, comme c'est le cas aux Etats-Unis pour les études financés par les National Institues of Health.
f) Développer une vraie politique publique de prévention : un changement de paradigme
Assurer la protection de la santé à toute la population, c'est aussi garantir leur accès aux actions de prévention.
La CNCDH salue l'engagement du ministère de la santé de remettre les actions de prévention au cœur de notre système de santé.
En effet, notre système de santé est trop centré sur les stratégies curatives au détriment des actions de prévention et d'éducation à la santé.
Par ailleurs, la CNCDH rappelle que la prévention, c'est avant tout s'assurer que tous les citoyens ont accès à l'ensemble des droits fondamentaux, indivisibles et interdépendants.
Les politiques de prévention doivent aussi prendre en compte les déterminants de santé (170) en particulier sociaux et environnementaux, agissant dans le cadre de la politique interministérielle de réduction des risques et encourageant le développement de la recherche publique, en particulier sous l'égide de l'Agence nationale de santé publique France, en lien avec les associations et équipes spécialisées dans la défense de l'environnement et de la santé.
Recommandation n° 10 : Afin de mettre en œuvre des programmes de prévention pertinents, la CNCDH recommande leur élaboration en collaboration avec les associations d'usagers du système de santé et les personnes ciblées en prenant en compte l'ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de la santé.
Soucieuse d'efficacité, elle recommande que le langage des campagnes de masse soit respectueux de toutes les personnes.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande d'adopter une approche participative permettant de renforcer l'adhésion du patient aux conseils de prévention, au projet thérapeutique, et de s'assurer de sa capacité à le mettre en œuvre.
Mettre en place une véritable démocratie sanitaire
a) Respecter la volonté des patients en garantissant l'information et le consentement
La loi Kouchner de 2002 a mis en place les bases de la démocratie sanitaire, en reconnaissant le rôle des usagers du système de santé, avec le concept de " patient usager " et en consacrant le droit des patients à accéder à leur dossier médical et participer activement aux décisions thérapeutiques les concernant.
Cependant, plus de 15 ans après, certaines dispositions de cette loi ne sont pas toujours respectées en pratique et les patients connaissent souvent mal leurs droits.
La CNCDH souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur la notion de consentement " libre et éclairé ".
En effet, si le consentement est généralement recherché, pour être effectif, il implique non seulement l'information, mais aussi la compréhension par le patient de tous les éléments transmis.
Pour que cela puisse être mis en œuvre, il importe donc que les annonces de diagnostic soient faites dans un cadre adapté, comme le rappelle, entre autre la HAS (171) : cette annonce doit être préparée et adaptée à chaque patient et à sa situation personnelle, elle doit se faire dans un lieu approprié, garantissant calme et confidentialité, en consacrant le temps nécessaire à la présentation des différentes options thérapeutiques et leurs conséquences.
En cas de difficulté de communication, la CNCDH préconise la présence de médiateurs, qui faciliteront l'adaptation du discours médical dans la langue et la culture du patient et permettront de guider le soignant vers une prise en charge adaptée prenant en compte les conditions d'existence du patient (habitat, structure familiale, difficultés d'emploi…).
Suite à ses auditions, la CNCDH constate qu'il est nécessaire d'encourager un emploi élargi d'entretiens permettant l'élaboration de projets thérapeutiques mais préparant aussi à des évènements importants de la vie, comme les projets de naissance par exemple.
Ce type de rencontre permet de renforcer un lien horizontal entre soignants et soignés et de réaffirmer le principe de codécision nécessaire à toute prise en charge médicale.
La Commission rappelle aussi l'importance de respecter le consentement des personnes vulnérables, qui est trop souvent contourné (172) et ses recommandations de mise en place d'une procédure spécifique pour le recueil de leur consentement, de développement de la formation des soignants sur ces sujets, et de l'information du grand public sur la fonction de personne de confiance, les directives anticipées et le mandat de protection future.
La CNCDH appelle aussi l'attention sur la recherche du consentement des personnes ayant un handicap intellectuel.
Elle doit faire l'objet d'un accompagnement particulier des patients reposant sur une formation des soignants à l'usage des techniques de communication appropriées, telles que les pictogrammes, les images, le français facile à lire et à comprendre, etc.
Enfin, concernant les mineurs, la Commission recommande de différer les traitements et chirurgies aux conséquences importantes sur la qualité de vie lorsqu'il n'y a pas d'urgence vitale.
La CNCDH rappelle aussi qu'il est essentiel de mieux informer les médecins.
En ayant une vision claire de leur responsabilité ils pourront donner des conseils en fonction de leur patient plutôt que de les formuler par crainte d'une potentielle mise en cause civile ou pénale.
Le principe de codécision médicale ainsi que les limites de la responsabilité du médecin doivent être rappelés dans le cadre d'une formation continue des médecins.
Pour mémoire, la HAS caractérise la codécision médicale selon les trois principes suivants (173) :
- le professionnel de santé et le patient partagent de manière bilatérale une information médicale, notamment les éléments de preuve scientifique ;
- le patient reçoit le soutien nécessaire pour envisager les différentes options possibles et exprimer ses préférences.
Ces options peuvent être du domaine de la prévention, du diagnostic ou du traitement, et comprennent l'option de ne pas agir ;
- un choix éclairé entre les différentes options est effectué et accepté mutuellement par le patient et les professionnels de santé.
Enfin, pour garantir l'effectivité des dispositions législatives, la Commission demande le développement de l'information sur les droits des patients.
Une affichette rappelant ces droits devrait être disposée en évidence dans tous les établissements de soins et cabinets médicaux.
Cela peut se faire grâce à la création de campagnes de sensibilisation plaçant les usagers comme " des citoyens acteurs de leur santé " (174).
La CNCDH encourage aussi la production de supports de communication particuliers à destination des populations rencontrant des obstacles particuliers pour faire valoir leurs droits.
Ces supports pourront être conçus localement en fonction des besoins spécifiques de chaque établissement, en y associant à leur conception personnel soignant, personnel administratif et patients.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande de garantir l'effectivité du droit à l'accès au dossier médical.
b) Garantir la participation de tous les patients dans leur diversité
La mise en place d'une véritable démocratie sanitaire doit permettre la participation des usagers dans toutes les instances et à tous les niveaux du système de santé.
Le socle législatif issu de la loi Kouchner 2002 reste à approfondir, notamment s'agissant des Commissions des usagers (CDU), instituées au sein des hôpitaux pour garantir les droits des usagers et formuler des propositions pour améliorer l'accueil des patients et de leurs proches.
Néanmoins, le rôle de la Commission des usagers reste limité dans la mesure où il est consultatif et où elle ne dispose que d'un pouvoir de médiation.
Ses pouvoirs gagneraient donc à être étendus, et la place des usagers au sein de cette Commission renforcée, notamment en la faisant présider par un usager élu par les membres de la Commission.
De plus, si les usagers ont été intégrés au conseil de surveillance des hôpitaux (175), certaines instances décisionnaires leur sont encore fermées.
Pour que ceux-ci puissent véritablement participer aux décisions des établissements de soins, la Commission recommande d'expérimenter leur présence au sein du directoire des hôpitaux, là où se prennent les décisions stratégiques (176).
La CNCDH encourage aussi la mise en place d'une expérimentation de collaboration directe de patients avec les soignants comme en Angleterre avec la mise en place " d'experts par expérience " (177).
Des patients avec des profils extrêmement variés sont rémunérés en tant qu'experts.
Leur expérience du milieu médical est mise au service des usagers, des familles ou d'organisations afin de leur apporter du soutien.
Ces experts observent également la pratique des professionnels de santé et peuvent échanger avec ceux-ci à ce sujet.
Enfin, ils ont aussi la possibilité d'accompagner des inspecteurs et peuvent inclure des éléments dans les rapports d'inspection.
L'emploi de ces patients experts prouve qu'il est possible d'associer les patients directement à la pratique des actes médicaux afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs aux enjeux et perceptions de chacun.
Par ailleurs, pour une véritable démocratie sanitaire, la voix des usagers du système de santé doit être prise en compte dans toutes les institutions publiques dès la conception des projets dans la perspective de co-construction de leur mise en œuvre avec tous les acteurs.
La CNCDH recommande donc la présence des associations agréées au sein de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (178) des conseils d'administration des agences sanitaires et des commissions des agences sanitaires et en nombre suffisant pour pouvoir peser sur les arbitrages au même titre que les autres parties prenantes (179).
Recommandation n° 13 : La Commission recommande la représentation des usagers en nombre suffisant pour avoir une influence dans toutes les instances de décision des établissements de santé et dans toutes les institutions et administrations publiques chargées de la politique de santé.
Enfin, la CNCDH souligne l'importance de veiller à la représentation de tous les usagers, dans leur diversité.
Comme toujours quand il s'agit de représentation, des biais sociaux culturels influent sur la participation des personnes les plus vulnérables.
Ainsi dans les EHPAD ce sont rarement les résidents qui s'expriment, mais leurs enfants alors qu'ils pourraient en avoir la capacité (180).
La Commission insiste donc sur la nécessité de développer des mesures d'accompagnement, en allant au-devant de ces personnes, afin de bénéficier de leur savoir expérientiel et leur redonner leur place.
Au-delà d'un accompagnement individuel, il s'agit aussi de mettre en place des espaces pour faire émerger une parole collective.
Pour garantir la diversité, il importe aussi de s'assurer que les représentants de certaines pathologies ne soient pas surreprésentés, et que les usagers de différentes institutions soient entendus dans les instances territoriales.
Il serait bénéfique de mieux associer les associations représentatives des malades, en particulier celles concernées par les maladies moins fréquentes, voire " rares ".
De plus, si des enquêtes de satisfaction existent, elles ne sont souvent pas représentatives de l'ensemble des usagers puisque certains patients ne sont pas en capacité de répondre aux questionnaires fournis.
Il importe alors d'aller directement à leur rencontre.
c) Mettre en place des instances représentatives de tous les soignants
Pour assurer une bonne représentation des personnels au sein des instances de décision des établissements de santé, la CNCDH souligne l'importance de veiller à la diversité.
Ainsi, les personnels administratifs, techniques et paramédicaux, souvent moins considérés, doivent bénéficier d'une représentation et d'une considération égale à celle des médecins.
Le dialogue n'en sera que plus effectif et les décisions plus démocratiques, en s'enrichissant des expériences des uns et des autres.
Il importe aussi de veiller à la diversité dans les instances professionnelles des soignants : diversité des conditions d'exercice, diversité de genre, diversité d'âge…
La CNCDH regrette par exemple le Conseil national de l'ordre des médecins ne soit composé que de 5 femmes pour 49 hommes, alors que la profession compte 47 % de femmes et même 66 % pour les moins de 30 ans (181).
Cela devrait permettre de mieux prendre en compte les évolutions des métiers et les difficultés et souhaits des plus jeunes et des femmes.
Améliorer les conditions de travail des soignants et rendre le métier plus attractif
a) Améliorer le quotidien des soignants et rendre leurs métiers plus attractifs
Face à la pression qui s'exerce au quotidien sur les soignants, notamment en raison de leur surcharge de travail, il importe de mettre en place des mesures pour améliorer leurs conditions d'exercice.
Dans un premier temps, un rythme moins soutenu doit être mis en place grâce à une augmentation des personnels soignants et administratifs, les plans d'économie successifs ayant conduit à un sous-effectif chronique et à l'épuisement des personnels.
Seule cette augmentation permettra le respect effectif de la législation sur le temps de travail et de repos, des pauses de sécurité réglementaire et de diminuer les horaires de travail des soignants, et des astreintes pendant les nuits, les week-ends et les vacances scolaires.
Par ailleurs, cela permettra de redonner des temps d'échanges entre soignants et patients et d'éviter des erreurs de prise en charge et des accidents dus à la fatigue.
La Commission rappelle notamment qu'il est essentiel de garantir un taux d'encadrement raisonnable dans les EHPAD.
Seul ce taux pourra garantir la bientraitance des personnes âgées et des conditions de travail dignes pour le personnel soignant.
Tout comme le rapport Fiat-Iborra (182), la Commission conseille l'établissement d'un taux d'encadrement en personnel (aide-soignants et infirmiers) de 0.6 pour 1 dans un délai de quatre ans maximum, dans la perspective ultérieure de 0.8 pour 1 comme demandé par l'AD-PA pour permettre une citoyenneté effective jusqu'aux derniers jours de la vie pour tous les résidents en EHPAD.
De plus, les objectifs professionnels doivent être fixés en collaboration avec les représentants du personnel et être réalistes, pour permettre à chacun de s'épanouir dans une pratique bienveillante et éviter les maladies professionnelles et l'épuisement.
La Commission conseille de valoriser l'engagement des soignants.
Cette approche implique dans un premier temps de revaloriser les salaires (183).
En rapportant le salaire des infirmiers au pouvoir d'achat, la France reste en-dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.
Ces chiffres laissent transparaître un manque de considération envers cette profession qui est pourtant hautement sous pression.
Les bas salaires dans les établissements de santé, cumulés aux conditions difficiles d'exercice, expliquent les difficultés de recrutement et le fort taux de turn-over des aides-soignants, des infirmiers et des médecins, au détriment de l'accompagnement des patients, de la transmission des savoirs et de l'organisation des soins.
La valorisation des métiers du soin passe aussi par la création de ponts permettant plus de mobilité professionnelle.
Tout au long de sa carrière le soignant devrait pouvoir changer de service ou de grade grâce à des bourses d'étude, à une offre de formation plus large et à une offre de formations longues rémunérées.
A ce sujet, la Commission tient à saluer la mise en place annoncée d'infirmiers en pratique avancée (184).
Concernant la multiplication des suicides et des troubles dépressifs chez les soignants, une campagne d'action contre l'épuisement des soignants doit être lancée et un numéro d'appel officiel doit être créé afin de soutenir les professionnels de la santé en difficulté.
Si cela est actuellement pris en charge par les syndicats, le système de santé doit lui-même pourvoir un soutien envers ces professionnels.
La CNCDH recommande de mettre en place une cellule de veille ainsi que la création de groupes de parole et de systèmes de coordination d'équipes au sein des services hospitaliers afin d'apporter un soutien supplémentaire au soignants.
Enfin, améliorer le quotidien des soignants passe aussi par un recentrage de leur activité sur l'exercice de la médecine et le soin aux patients.
Les médecins, dans le secteur ambulatoire comme hospitalier, doivent faire face à une multiplication des tâches administratives qui les écartent de leur cœur de métier (185).
Ces tâches, chronophages pourraient être assurées par un personnel administratif.
Ce recentrage et le recrutement de personnel supplémentaire devrait permettre de stabiliser les équipes et d'éviter les phénomènes de turn-over qui nuisent au travail collectif.
Recommandation n° 14 : Donner les moyens de bien faire leur travail au personnel soignant en garantissant un taux adéquat d'encadrement dans les établissements de santé et en EHPAD, et en revalorisant les salaires des infirmiers et aides-soignants et en favorisant leur mobilité professionnelle.
Recommandation n° 15 : Lutter contre l'épuisement professionnel des soignants en les soulageant de certaines tâches administratives et d'accompagnement via des embauches de personnels dans les établissements de santé ou avec un forfait dédié pour les soignants exerçant en libéral, en encourageant le développement d'équipes pérennes et de groupes de paroles avec la participation de psychologues.
b) Améliorer le statut des personnels
La pénibilité du travail des soignants n'est plus à démontrer.
Comme l'indique la DRESS dans son " Portrait des professionnels de la santé " (2016), à l'hôpital " les professionnels de santé ont pratiquement sur tous les aspects des conditions de travail plus difficiles que l'ensemble des salariés ".
Si certaines contraintes physiques et psychologiques sont inhérentes aux professions de santé, les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour mesurer et compenser cette pénibilité.
En septembre 2017, la création du compte professionnel de prévention a amené à la suppression de quatre critères de pénibilité (186).
Cette suppression s'est faite en défaveur du personnel infirmier et des aides-soignants qui souffrent de TMS provoqués directement par leur pratique professionnelle.
De plus, les infirmières du service public ne bénéficient plus de mesure de pénibilité depuis 2010.
(187) Les pouvoirs publics doivent réfléchir à une modification du compte professionnel de prévention de telle manière à ce qu'il protège ces professions et reconnaisse leur pénibilité en leur permettant notamment un accès à la retraite anticipée.
Cette mesure s'inscrirait dans une démarche de prévention face aux maladies professionnelles et participerait à une forme de reconnaissance et de valorisation du travail des soignants.
La pénibilité au travail doit aussi être diminuée grâce à la mise en place de formations et de temps consacrés à la prévention.
Cela peut prendre la forme d'échauffements d'un quart d'heure avant le début du service (188) et d'enseignements sur les bonnes postures à adopter pour éviter les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Ces démarches doivent s'inscrire dans le cadre du temps rémunéré, incorporant ainsi le bien-être et le respect des soignants dans le fonctionnement du système de santé.
Recommandation n° 16 : Considérant le secteur de la santé comme un milieu à risques, la CNCDH propose de modifier le compte professionnel de prévention afin de protéger les professions de santé.
Elle recommande de reconnaître à nouveau la pénibilité du travail des infirmiers et de certains médecins exerçant dans des conditions particulièrement difficiles.
Par ailleurs si la loi santé 2016 reconnaît l'importance de la médiation sanitaire dans le processus d'accès aux droits, à la prévention et aux soins des plus discriminés, il importe que cette reconnaissance soit renforcée et valorisée.
Actuellement, le médiateur de santé relève souvent de contrats aidés, parfois précaires, et n'est pas souvent considéré comme relevant d'une profession à part entière.
Ses compétences sont souvent négligées alors que le savoir-être, l'adaptabilité, l'empathie, et la transmission d'informations favorise l'accès aux soins et à la prévention et contribue à rendre le système de santé plus humain et incluant.
Des formations et une supervision des médiateurs doivent être mis en place afin d'encadrer et professionnaliser davantage cette activité en mettant l'accent sur les aspects déontologiques, notamment le respect du secret médical.
Des moyens matériels et financiers doivent être alloués pour permettre le développement de cette profession.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande la création d'un véritable statut de médiateur en santé, avec un diplôme qui pourrait être basé sur une Validation des Acquis de l'Expérience et une courte formation universitaire notamment sur les aspects déontologiques.
Ces médiateurs devraient être présents dans les structures hospitalières, et notamment dans les services d'urgence.
- Réformer la pratique du soin pour lui rendre son humanité
Revoir en profondeur la sélection et la formation initiale pour mieux outiller les professionnels
a) Favoriser les qualités humaines et la diversité dans la sélection et la formation
Pour lutter contre les maltraitances, au-delà de la réforme de l'organisation générale du système de santé, il importe de revoir la manière dont le soin est conçu et pratiqué pour lui rendre son humanité.
Pour améliorer la prise en charge des patients, il importe de valoriser, dans l'accès aux carrières de santé, au-delà des critères scolaires, les qualités de bienveillance et d'humanité ; il faut veiller ensuite à ce que la formation des soignants et soignantes encourage le développement de telles qualités.
Pour cela, il importe de réviser l'organisation et la finalité des études médicales et paramédicales.
Tout d'abord, la sélection initiale des futurs soignants doit être questionnée.
Le système actuel, basé sur la PACES, favorise un esprit de compétition et organise une hiérarchie entre les personnels soignants, orientés vers des spécialités non par choix mais par défaut.
La sélection, basée sur l'accumulation de connaissances théoriques et non d'aptitude à soigner et à développer un travail d'équipe favorise les étudiants les plus scolaires.
Cette manière de sélectionner ne favorise pas la mixité sociale mais au contraire un entre soi qui ne prépare pas les étudiants à leur pratique future.
Le concours de 6ème année pose sensiblement les mêmes problèmes et surcharge considérablement l'emploi du temps des étudiants, au détriment de leur pratique mais aussi de leur épanouissement personnel.
Par ailleurs, il convient d'encourager les évolutions de carrière entre les professions médicales, en permettant une véritable évolution de carrière pour les soignants moins qualifiés.
Si la dispense de PACES pour les infirmiers depuis l‘arrêté du 21 avril 2017 va dans le bon sens, un début de formation commun à différentes professions pourrait faciliter cette évolution.
Ensuite, afin de développer les qualités humaines des soignants, et de les doter des moyens pour faire face à un grand nombre de situations et à une patientèle très diverse, il importe de renforcer les aspects concrets de leur formation.
Les stages doivent intervenir dès le début des études et être ancrés dans la pratique : tout médecin devrait avoir expérimenté les tâches confiées aux aides-soignants et aux infirmiers.
Au cours de son parcours, chaque futur médecin devrait pouvoir bénéficier d'expériences pratiques dans tous les niveaux de la hiérarchie médicale afin de mieux appréhender le quotidien de son futur métier, et de se réorienter au besoin, mais aussi d'améliorer la communication et l'esprit d'équipe.
Ces stages devraient faire partie intégrante de l'évaluation des candidats, avec notamment une partie de l'évaluation portant sur l'accueil et l'accompagnement des patients.
Il est particulièrement regrettable que ces critères n'interviennent pas dans l'évaluation des jeunes internes.
Une diversification des stages pratiques semble également nécessaire.
Des stages extrahospitaliers devraient être encouragés dans différents lieux, notamment dans les banlieues et dans les espaces ruraux (189).
Ceci permettrait aussi de lutter contre certains préjugés et d'encourager les installations dans ces zones où la pénurie de médecins est problématique.
Enfin, la CNCDH invite à repenser la formation des médecins en s'affranchissant de la séparation traditionnelle entre sciences humaines et sciences exactes.
Si les sciences humaines et sociales sont présentes actuellement en faculté de médecine, leur importance doit être soulignée.
Plutôt que de les considérer uniquement comme des cours optionnels ou des outils de sélection au concours, leur enseignement doit être dispensé tout au long de la formation afin de développer une aptitude à l'empathie, une réflexion sur l'éthique et l'esprit critique nécessaires à la pratique médicale ainsi que sur la diversité des cultures face à la santé et aux pratiques de soins.
Recommandation n° 18 : La Commission recommande de repenser la formation des médecins, en développant la prise en compte des qualités humaines.
b) Renforcer la clinique pratique et apprendre à s'adapter au patient
Pour permettre aux soignants de s'adapter à tous les patients qu'ils vont rencontrer, il est essentiel de remettre l'observation, l'écoute, le toucher au premier plan lors de l'accueil d'un patient.
Malheureusement, les auditions de la CNCDH ont montré que l'hypertechnologisation des établissements et l'hyper spécialisation des soignants ont pu aboutir à un manque de formation à la pratique clinique (190).
L'observation clinique permet pourtant de limiter la systématisation du recours aux technologies avant d'avoir pris le temps d'un échange avec le patient.
Cet examen est particulièrement efficace auprès des patients souffrant de handicaps spécifiques ou d'autisme, mais aussi dans toutes les situations ou la communication peut s'avérer complexe : enfant, personne âgée, personne maîtrisant mal la langue française…
Cette formation devrait aussi permettre de reconnaître les signes de la douleur chez les personnes non communicantes et d'apprendre quelques grandes règles pour l'accueil des personnes en situation de handicap physique ou psychique.
Des cours de sensibilisation à la diversité des patients doivent aussi être mis en place.
Les facultés de médecine doivent s'ouvrir davantage aux associations de façon à y faire entendre la voix des usagers.
Les témoignages concordent pour dire que davantage de temps doit être consacré à l'écoute de partage d'expériences de personnes victimes de préjugés et de discriminations.
En ce sens, les co-formations par le croisement des savoirs initiés par ATD Quart Monde en partenariat avec des centres hospitaliers universitaires qui rapprochent des professionnels et des personnes en situation de pauvreté permet de corriger les préjugés, de mettre en question les postures et les logiques d'action des différents acteurs.
Au terme de ce type de formation, les professionnels sont en mesure de mieux répondre aux demandes des personnes en situation de précarité, ce qui favorise l'accès aux droits Cette sensibilisation doit aussi passer par la révision des manuels qui contiennent encore, pour certains, des informations archaïques, biaisées ou erronées, en particulier sur les questions de genre (191).
D'autre part, la Commission recommande aussi la généralisation de la fonction de patient-enseignant au sein des facultés de médecine.
Cette fonction présente l'intérêt de mettre fin à la sacralisation des savoirs des médecins et de favoriser une relation horizontale entre médecin et patient.
De plus ; elle présente d'autres atouts dont ceux de :
- centrer les enseignements autour des attentes des patients ;
- favoriser la reconnaissance du droit des malades ;
- permettre aux médecins de mieux prendre en compte l'accès aux droits sociaux des patients ;
- renforcer l'éthique médicale.
Recommandation n° 19 : La Commission recommande de développer l'observation et la pratique de l'examen clinique tout au long des études de médecine et d'associer les patients, et notamment les patients issus de groupes sociaux exposés aux discriminations, à la formation.
c) Soutenir les internes et les jeunes professionnels de santé
Pour permettre aux internes et aux jeunes médecins de faire preuve de bienveillance, il conviendrait d'améliorer leur encadrement, en leur enseignant par l'exemple les bonnes pratiques et en s'assurant qu'ils soient bien accompagnés dans leur apprentissage.
Pour cela, il est nécessaire de remettre en place un tutorat.
La CNCDH rappelle que les internes sont des médecins en formation et s'indigne qu'on puisse leur laisser seul la charge de certains services, sans référent pour les encadrer.
La Commission s'étonne aussi de constater que parfois plus des deux tiers de leur temps sont consacrés à des tâches administratives, qui devraient être déléguées à du personnel spécifique.
Par ailleurs, il importe aussi de mettre en place une évaluation des maîtres de stages.
Une meilleure protection des internes s'impose.
Les syndicats d'internes alertent sur les souffrances psychologiques.
Ce problème doit être pris en charge en prévoyant la mise en place de cellules de soutien psychologique au sein de tous les hôpitaux.
Par ailleurs, la souffrance psychologique liée à un isolement professionnel touche aussi les jeunes médecins en pratique libérale et les professions paramédicales.
Si l'exercice dans un cabinet médical regroupant plusieurs médecins ou dans une maison de santé tend à atténuer cet isolement, un accompagnement devrait être proposé aux professionnels de santé pendant leurs premières années d'exercice.
Recommandation n° 20 : La Commission recommande de remettre en place le tutorat et de s'assurer du bon accompagnement des internes et des jeunes professionnels.
Elle insiste sur la nécessité de respecter la législation sur le temps de travail et les repos de sécurité, dans l'intérêt des soignants comme celui des soignés.
Renforcer la formation continue des professionnels et encourager les bonnes pratiques
a) Améliorer la formation continue et l'indépendance de l'information
Parmi les facteurs permettant de réformer la pratique du soin, la CNCDH insiste sur le renforcement des formations continues.
Un budget doit être prévu afin de soutenir la formation en développant le panel de formations proposé par l'Etat et en soutenant financièrement les associations porteuses de projets de formation afin de briser le quasi-monopole de l'industrie du médicament et des assureurs sur les formations, qui pose des questions de neutralité et d'éthique.
Cela permettrait de développer davantage des formations axées sur la prise en charge, la pratique, l'éthique.
Pour que ces formations soient réellement accessibles à tous les professionnels, elles doivent être accompagnées par la mise en place d'un système de remplacement des professionnels durant leur temps de formation.
La CNCDH estime qu'il conviendrait aussi de soutenir les publications médicales indépendantes de l'industrie pharmaceutique et non financées par la publicité.
En parallèle au développement des formations, la Commission encourage la HAS et Santé publique France à développer de nouveau outils numériques pour permettre une meilleure diffusion de l'information aux professionnels de santé.
Il est par exemple possible de concevoir des applications numériques, utilisables sur smartphone comme sur ordinateur, qui envoient aux médecins des alertes en cas de nouveaux référentiels ou d'alertes sanitaires en lien avec leurs centres d'intérêts particuliers ou la composition de leur patientèle.
Un professionnel confronté à la prise en charge d'un patient avec un profil inhabituel, devrait pouvoir accéder très simplement aux guides de prise en charge existants.
Trop souvent, ces informations existent mais sont difficiles d'accès et les professionnels n'ont que peu de temps après leurs consultations pour se former.
Recommandation n° 21 : La Commission recommande de développer les formations sur l'accueil et la prise en charge, notamment celle des populations les plus discriminées, en y associant les usagers du système de santé concernés et favoriser les dispositifs de rémunération et de remplacement des médecins partant en formation.
Recommandation n° 22 : La Commission recommande aussi de développer de nouveaux outils numériques pour aider les médecins à se former et simplifier l'accès aux nouveaux référentiels de prise en charge et aux guides publiés par la HAS.
b) Soutenir les bonnes pratiques
La CNCDH souligne que beaucoup de médecins et de professionnels de santé cherchent à innover et à mettre en place de bonnes pratiques.
Ces initiatives doivent être soutenues et encouragées par des budgets spécifiques.
Tout d'abord, pour améliorer la prise en charge des patients présentant des pathologies lourdes ou en situation de handicap, dont les consultations sont plus longues et plus complexes, le temps accordé à l'examen de ces patients, mais aussi éventuellement à la formation que leur prise en charge nécessite, doit être revalorisé.
La CNCDH recommande l'instauration d'un tarif spécifique, plus élevé, comme c'est déjà le cas pour les jeunes enfants et pour certaines consultations réputées plus longues (première contraception, annonce d'une maladie grave…).
A l'inverse, de réelles sanctions doivent être prises envers les médecins qui refusent les patients relevant de la CMU-C ou d'autres catégories de patients, sans prendre le temps de les réorienter vers une structure adaptée à leur accueil.
Par ailleurs, un véritable effort doit être fait pour que plus de cabinets soient accessibles aux personnes en situation de handicap physique.
L'amélioration de la prise en charge globale du patient passe aussi par une meilleure coordination entre professionnels de santé, ce qui nécessite du temps, pour l'instant souvent non rémunéré.
Ainsi une véritable reconnaissance du temps de liaison et du temps de formation, faciliterait la pratique des médecins généralistes et les aideraient à mieux prendre en charge leurs patients.
Recommandation n° 23 : La Commission recommande la mise en place d'un tarif spécifique, revalorisé, pour la prise en charge des patients ayant des pathologies plus complexes ou dont le handicap ou l'état de santé nécessite des consultations plus longues et un temps de coordination spécifique avec d'autres professionnels.
Assurer un accueil bienveillant et un suivi personnalisé du patient
a) Accueillir humainement et réorienter efficacement tous les patients
Même si les causes ne sont pas toutes identiques, la CNCDH constate que l'accueil des patients pose différents problèmes, à l'hôpital comme en secteur libéral.
Concernant l'hôpital, les problèmes d'accueil se concentrent autour des urgences, qui ne peuvent plus faire face à l'afflux de patients et dont il faut faciliter le fonctionnement.
Cela passe déjà par une augmentation effective des budgets et l'embauche de personnels, qu'il s'agisse de médecins, d'infirmiers, d'aide soignants ou de personnels administratifs pour soulager les équipes qui y travaillent.
Pour désengorger les urgences, il faut aussi permettre d'orienter au plus vite les personnes accueillies vers les autres services de l'hôpital : actuellement, faute de lits disponibles, ou de service adapté les patients sont contraints d'attendre des heures, voire des jours, aux urgences, ce qui mène à des situations dramatiques.
Pour éviter cette attente, la CNCDH recommande de développer les services de médecine polyvalente, qui ont souvent été négligés au profit des services spécialisés, et qui sont les plus à même de prendre le relais des urgences.
Ces services peuvent alors établir un diagnostic et traiter les patients âgés polypathologiques, qui ne sont pas dans un état grave mais nécessitent de rester sous surveillance en raison de leur fragilité.
Plus généralement, pour la prise en charge de ces patients qui sont de plus en plus nombreux aux urgences à cause du vieillissement de la population, et qui ne peuvent rester en EHPAD faute de personnel soignant suffisant.
Il importe donc de développer les Unités de Soin Longue Durée, mieux à même de les prendre en charge.
En particulier, davantage de structures d'accueil pour les personnes handicapées vieillissantes doivent être prévues.
Ces personnes sont trop souvent prises en charge dans des EHPAD où le personnel en charge de l'encadrement manque de temps ou ne dispose pas d'une formation adaptée.
Enfin, dans le cadre de la fin de vie il importe de développer les unités de soins palliatif : d'après un rapport de 2014 moins de 20 % des personnes en fin de vie y ont accès.et 70 % des lits sont concentrés dans 5 régions.
Les maisons de naissance, jusqu'à l'heure utilisées à titre expérimental, doivent quant à elles être institutionnalisées et multipliées.
Elles permettent une alternative à l'hospitalisation en maternité avec une prise en charge plus personnalisée et moins coûteuse (193).
Ces établissements spécialisés autorisent même, dans certains cas, les femmes à sortir des protocoles en les autorisant à accoucher conformément à un projet de naissance défini par elles.
Ils fournissent aussi un cadre rassurant dans lequel les femmes sont accompagnées par des sages-femmes qu'elles connaissent.
Enfin, ce type d'établissement contribue à valoriser le rôle des sages-femmes (194) qui se trouvent au cœur du soin diversifiant ainsi les acteurs de référence dans l'univers médical.
Il importe cependant de revaloriser le montant de la prise en charge de l'accouchement par voie basse, celui-ci ne permettant pas actuellement aux sages-femmes d'exercer dans de bonnes conditions.
Chaque maison de naissance devrait être en lien avec un établissement hospitalier de référence, avec des équipes médicales apprenant à travailler ensemble pour être en mesure de faire face aux imprévus sur la base de protocoles co-élaborés.
Recommandation n° 24 : La Commission recommande de développer les services d'hospitalisation générale, les unités de soins longue durée et les unités de soins palliatifs pour améliorer la prise en charge de la fin de vie et des personnes dépendantes comme alternatives aux EHPAD et aux urgences qui ne sont pas adaptés à la prise en charge de ces patients.
Recommandation n° 25 : La Commission recommande la création de structures spécialisées adaptées à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, avec un taux d'encadrement supérieur à celui des EHPAD.
Recommandation n° 26 : La Commission recommande de favoriser la création de maisons de naissances adossées à des maternités pour garantir la sécurité médicale.
Qu'il s'agisse de l'hôpital ou de l'exercice en libéral, le manque d'information pour s'orienter, ou se réorienter vers des praticiens ou des structures plus adaptées est une autre difficulté auxquelles les patients doivent faire face.
Si le professionnel peut refuser une prise en charge en cas de manque de temps, de matériel ou de connaissances adaptées, il doit, conformément à son code de déontologie, réorienter son patient.
En pratique cette disposition est souvent ignorée, parfois par négligence mais souvent aussi par manque d'information sur les structures et professionnels plus spécialisés.
La CNCDH recommande donc la mise en place d'une base de données comportant une liste de médecins et de lieux de soins spécialisés accessible pour tous en ligne.
Cela pourrait par exemple aider les patients en surpoids à se diriger directement vers des établissements qui disposent d'un matériel permettant leur accueil.
Une base de données aiderait aussi les médecins dont le cabinet n'est pas accessible à rediriger les patients.
Enfin, le site Ameli doit disposer de plus d'informations sur les caractéristiques de chaque médecin.
La CNCDH propose que l'annuaire des professionnels de santé comprenne des informations sur les spécificités matérielles des cabinets médicaux et des établissements de soins de façon à faciliter la démarche d'accès aux soins des patients.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins pourrait participer à l'élaboration d'une cartographie adaptée (195).
Enfin, le manque d'accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap physique, mais aussi parfois pour les personnes dépourvues de moyen de transport individuel, continue de poser problème.
En effet, malgré, la loi du 11 février 2005 qui prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, beaucoup de structures restent inaccessibles.
Conscient des difficultés rencontrées par certains professionnels de santé, la CNCDH propose que des aides soient mises en place et que les pouvoirs publics interviennent pour que tous les patients puissent avoir facilement accès à des cabinets ou des structures aux normes.
Pour cela, il importe aussi de penser à l'accès du local, en termes de stationnement et de desserte par les transports en commun.
Par ailleurs, si le local ne peut être mis aux normes, les mairies et départements peuvent aider les professionnels à déménager.
Recommandation n° 27 : La Commission recommande la création d'une base de données en ligne sur le site Ameli, accessible à tous, indiquant les cabinets, structures de santé et centre d'examens ou laboratoires d'analyses accessibles aux personnes en situation de handicap et disposant de l'équipement adapté.
Recommandation n° 28 : La Commission recommande de veiller au maillage territorial des cabinets, établissements de soins, centres d'examens et laboratoires d'analyses accessibles aux personnes en situation de handicap afin de faire respecter leur droit à l'accès aux soins.
b) Mettre en place un suivi véritablement personnalisé pour tous les patients
La CNCDH insiste sur l'importance d'une prise en charge globale de chaque patient, et notamment des patients les plus isolés et les plus fragiles.
Pour cela, il importe déjà de repérer les patients les plus en difficultés pour adapter la prise en charge.
Ces patients, appelés " patients-porcelaine " au centre de santé de la cité du Franc Moisin à Saint-Denis nécessitent une attention plus importante que la moyenne.
Il s'agit de prévoir des consultations plus longues, la présence éventuelle de médiateurs et ou un accompagnement par une assistante sociale.
Pour permettre cette identification, il faut aussi former les médecins, par exemple via les stages et le tutorat, pour qu'il prennent conscience du lien entre l'environnement socio-économique et la santé, qu'ils soient à même de poser des questions de manière bienveillante et d'adapter leur communication pour être bien compris.
Lors de ses auditions, la CNCDH a relevé le peu de communication institutionnelle et pratique entre les domaines sanitaire, social et psychiatrique.
Le cloisonnement entre ces différents secteurs peut aboutir au rejet des patients qui ne s'adressent pas au bon endroit.
Or, tous les patients qui le souhaitent devraient bénéficier d'un accompagnement global et d'une meilleure coordination entre les différents acteurs du système médico-social.
Cela permettrait d'éviter l'établissement de projets thérapeutiques infaisables par incompréhension ou manque de moyens matériels du patient mais aussi de prévenir et prendre en charge des problèmes au croisement du social et du sanitaire.
Cette coopération devrait être reconnue et valorisée, pour permettre la co-construction du projet thérapeutique et l'adaptation des protocoles.
La CNCDH se félicite de la mise en place d'une réflexion sur les liens à développer entre la médecine de ville et la médecine hospitalière (196) souhaitée par le ministère de la santé afin de décloisonner notre système de santé et améliorer la prise en charge globale, le continuum des soins et la collaboration entre professionnels de santé dans l'intérêt des patients.
La CNCDH encourage le développement de maisons et centres de santé car leur approche pluri-professionnelle, transdisciplinaire et les relations qu'ils tissent avec le secteur médico-social et les associations permettent une prise en charge globale du patient (197).
Pour cela, il importe de faciliter leur financement pérenne.
La Commission soutient aussi la mise en action des dispositions proposées dans le rapport Borloo afin de lutter contre les inégalités de santé dans les quartiers " politique de la ville ".
Recommandation n° 29 : Afin de favoriser le développement d'une approche globale de la santé, la CNCDH recommande de développer les maisons et centre de santé pluridisciplinaires et de soutenir les professionnels de santé engagés autour d'un projet commun construit à la suite d'une analyse des besoins de la population locale voire en concertation avec elle.
c) Soulager et accompagner les aidants
Les proches aidants jouent un rôle essentiel pour l'accompagnement des patients, qui commence seulement à être reconnu et gagnerait à être mieux encadré.
Pour encourager la reconnaissance de leur rôle, mais aussi pour mieux les protéger, la CNCDH encourage à la construction d'une charte des aidants familiaux qui pourrait être diffusée au sein des établissements de soins.
Celle-ci inclurait des informations sur le droit de l'aidant et ses limites, des rappels sur les risques sanitaires et sociaux qui touchent les aidants tels que l'isolement, l'épuisement, la dépression et le développement de maladies.
Elle inclurait aussi un répertoire succinct exposant les soutiens et relais proposés aux aidants.
Cette charte pourrait être affichée dans les lieux de passage des établissements hospitaliers, près de la charte du patient hospitalisé afin de créer une réelle complémentarité entre soignants, soignés et aidants.
Face au vieillissement de la population et au développement des soins ambulatoires, la CNCDH regrette que le statut d'aidant ne fasse pas l'objet d'une réflexion plus approfondie.
Il apparaît en effet que la sécurité sociale tend à se décharger d'une partie de sa mission de prise en charge des soins et des personnes dépendantes sur l'entourage des patients.
Si pour celles et ceux qui sont bien entourés, et ont les moyens de faire appel à des prestataires de service et d'aménager leur logis, une telle solution peut s'avérer bénéfique, ce n'est pas le cas des personnes plus isolées et plus précaires, d'autant que des dépenses couvertes en cas d'hospitalisation ne le sont plus en hospitalisation à domicile.
La CNCDH déplore les grandes inégalités en ce domaine, à commencer par le fait que la plupart des aidants sont en fait des aidantes, qui ne bénéficient que rarement de l'accompagnement nécessaire pour exercer à bien leurs différentes tâches.
En effet, la complexité du suivi administratif et financier et de la coordination des soins d'une personne dépendante est difficile à appréhender sans formation adéquate.
Les soins du quotidien, comme la toilette, mais aussi l'écoute de la personne, peuvent être très éprouvants psychologiquement et nécessiteraient des lieux d'écoute spécialisés.
Ceci est d'autant plus difficile à vivre quand les soignants négligent la parole des aidants, voire leur adressent des reproches, alors que présents auprès du patient très régulièrement, ils peuvent apporter des éléments importants dans l'établissement du diagnostic et jouer un rôle clef dans la mise en œuvre du traitement qui doit être compatible avec les conditions matérielles du patient et les possibilités d'accompagnement des aidants.
C'est particulièrement vrai envers ceux dont la culture ou le mode de vie sont éloignés des leurs.
Une des grandes difficultés auxquels les aidants doivent faire face concerne la sortie d'hospitalisation.
Celle-ci doit ensuite être davantage préparée, d'autant qu'elle se fait de plus en plus tôt avec le développement de l'ambulatoire et la complexification des soins qui en résulte.
Une meilleure formation des soignants doit être prévue pour qu'ils soient en mesure de rediriger vers des dispositifs relais les aidants qui ne peuvent pas faire face.
Ensuite, il faut prévoir une vraie sensibilisation des aidants sur leur rôle et les risques sanitaires et sociaux qu'ils encourent par le biais de dispositifs relais, mais aussi d'une documentation accessible à tous.
Cette sensibilisation doit être poursuivie dans le cadre des visites de soignants à domicile, ainsi qu'au sein des structures médico-sociales.
Une aide administrative doit être proposée à chaque famille, les dossiers pour les réorientations ou la coordination de soins à domicile étant particulièrement complexes à remplir et certains dispositifs beaucoup trop onéreux.
En parallèle à la sensibilisation sur les risques qu'encourent les aidants, la CNCDH recommande le développement de structures d'accueil.
Les structures d'accueil de jour, de nuit et l'hébergement temporaire (199) doivent être multipliées pour assurer un soutien efficace à l'aidant.
La pratique de systèmes de gardes doit elle aussi être généralisée de façon à renforcer la garde à domicile et la garde itinérante de nuit.
La pratique du baluchonnage peut elle aussi être favorisée.
Ce service de remplacement de courte durée, qui prévoit qu'un " baluchonneur " vienne à domicile remplacer l'aidant, permet aux aidants de se reposer durant plusieurs jours tout en proposant un service souple adapté à chacune des familles concernées.
Ces approches se révèlent complémentaires à la pratique de l'aidant et peuvent protéger les aidants des risques de surmenage, d'isolement ou de dépression.
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux aidants pour éviter les risques pesant sur leur santé psychique et physique (200).
La CNCDH recommande d'inclure une sensibilisation au soin à l'aidant dans la formation des soignants, quel que soit leur niveau d'études.
Cette attention doit être accrue pour les aidants les plus vulnérables.
La CNCDH rappelle la recommandation de l'ANESM qui indique que " pour les aidants de 70 ans ou plus, (il faut) sensibiliser les professionnels au risque plus important de diminution des potentialités en s'appuyant notamment sur la fiche de la HAS " Comment repérer la fragilité en soins ambulatoires ?
' (201) Pour ce qui est des aidants mineurs, l'ANESM recommande de sensibiliser les professionnels au risque de déscolarisation et à l'importance d'informer les familles sur ce risque (202).
La CNCDH rappelle aussi que le rôle de l'aidant doit être mieux reconnu.
Les aidants souffrent d'un manque de reconnaissance et de considération de la part des soignants.
Une insistance particulière en ce sens est nécessaire dès la formation des médecins et doit être rappelée dans le cadre de formations continues.
A cette reconnaissance médicale doit s'ajouter une reconnaissance sociale du rôle de l'aidant et la garantie de ses droits sociaux.
La CNCDH invite aussi à ce que soit entamée une réflexion sur le statut des aidants familiaux.
Ainsi, des conditions spécifiques d'aménagement du travail pourraient être mises en place leur donnant un accès facilité au télétravail, aux congés temporaires, à des aménagements horaires ainsi qu'à une meilleure rémunération des aidants faisant le choix de travailler à mi-temps.
La CNCDH encourage également la mise en place effective du droit au répit et relaie les demandes du Défenseur des droits en ce sens (203).
Enfin, une meilleure formation des aidants semble indispensable afin faciliter le travail de l'aidant et d'améliorer la qualité de son aide vis-à-vis de la personne soignée.
Les aidants eux-mêmes réclament des formations pour pouvoir mieux s'occuper du malade et aussi mieux gérer leur quotidien.
Mieux former l'aidant, c'est mieux le protéger en lui permettant de se prémunir de risques pour lui-même ainsi que pour la personne dont il s'occupe.
Recommandation n° 30 : La Commission recommande de développer l'accompagnement des aidants afin de les soulager, notamment en rendant effectif le droit au répit.
Pour la CNCDH, le droit au répit ne pourra exister sans véritable politique publique pour la prise en charge de la perte d'autonomie.
Recommandation n° 31 : La Commission recommande de développer l'accompagnement des aidants afin de les soulager, en améliorant leur formation, en reconnaissant leur compétences et en rendant effectif le droit au répit.
Elle souhaite la mise en place d'un plan national en ce sens, accompagné des moyens nécessaires.
Recommandation n° 32 : La CNCDH recommande l'adoption d'une charte des aidants afin de faire mieux reconnaitre leur rôle, leur besoin de protection et la nécessité d'une réelle collaboration entre soignants et aidants.
Tout en saluant la qualité du système de santé français et le dévouement des nombreux soignants qui en sont la clé de voute, la CNCDH insiste sur la nécessité de considérer les maltraitances comme un problème global.
Un changement de perspective s'impose, pour remettre l'humain au cœur du soin et garantir les droits fondamentaux de toutes et tous.
Un changement effectif des pratiques doit permettre de mettre fin aux maltraitances et de promouvoir la bienveillance, en facilitant la communication entre tous les acteurs du système, patients, aidants, soignants et en améliorant le quotidien des personnes.
Par cet avis, la CNCDH suggère ici des pistes de réflexion.
Elles nécessiteraient d'être approfondies dans le cadre d'un travail concerté entre les décideurs politiques, les autorités sanitaires et sociales, les universités, les associations de soignants, d'aidants et de patients ainsi que les syndicats.
Ces réflexions pourraient également s'inspirer des bonnes pratiques observées à l'échelle nationale, locale ou dans d'autres pays.
A l'évidence, la réussite d'une telle entreprise nécessite un engagement politique inscrit dans la durée.
L'enjeu est d'autant plus important que même avec les progrès techniques de la machine, rien ne pourra remplacer l'examen clinique ni les échanges directs entre le patient et le soignant.
(1) Healthcare Access and Quality Index based on mortality from causes amenable to personal health care in 195 countries and territories, 1990-2015: a novel analysis from the Global Burden of Disease Study 2015”, The Lancet, Volume 390, No.
10091, p231-266, 15 July 2017.
(2) Interview du professeur André Grimaldi, " Nous avons un bon système de soins, mais notre système de santé publique est médiocre ", le 3 novembre 2017, consultable en ligne sur lutopik.org https://www.lutopik.com/article/andre-grimaldi-bon-systeme-de-soins-mais-systeme-de-sante-publique-mauvais.
(3) Ibid, Grimaldi.
(4) Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), lien au 17 mai 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036659254&categorieLien=id
(5) Le 30 janvier 2018 le personnel des Ehpad s'est mis en grève pour protester contre les conditions de travail dans leurs établissements et pour dénoncer une " maltraitance institutionnelle ".
L'une des revendications était l'application d'un ratio d'un agent pour un résident, la moyenne étant actuellement de 0,6.
Le personnel des Ehpad réclamait aussi l'abandon d'une réforme tarifaire initiée en 2017, qui prévoit d'aligner progressivement jusqu'en 2023 les dotations aux Ehpad publics et privés.
(6) L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
1110-1 du code de la santé publique dispose que " le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ".
(8) Parmi de nombreuses autres sources : l'article 12-1 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ou l'article 11 de la Charte sociale européenne révisée garantissant le droit à la protection de la santé physique et mentale.
(9) Rapport CESE sur les déserts médicaux ; rapport CESE prix et accès aux traitements médicaux innovants ; avis CCNE santé des migrants et exigence éthique ; rapport HCEfh.
La santé et l'accès aux soins ne doivent plus être un luxe pour les femmes en situation de précarité.
(10) Comme le rappelle la critique du Conseil National de l'Ordre des médecins portant sur Les brutes en blanc de Martin Winckler, lien au 17 mai 2018 : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1891
(11) " La maltraitance ‘'ordinaire'' dans les établissements de santé " Claire Compagnon et Véronique Ghadi HAS 2009, lien au 17 mai 2018 : www.has-sante.fr//portail/upload/docs/application/pdf/2010-01/rapport_ghadi_compagnon_2009.pdf
(12) Ibid, Compagnon et Ghadi, page 10
(13) CNCDH, avis sur le consentement des personnes vulnérables, adopté le 16 avril 2015, JORF n°0158 du 10 juillet 2015, texte n°126.
(14) Renforcer les Commissions des usagers dans les établissements de santé, ARS, lien au 17 mai 2018 : solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_41.pdf
(15) Demande de rapport faite par Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, 24 juillet 2017, lien au 17 mai 2018 : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/07/cp-violences-obstetricales-240717.pdf
(16) Ces revendications s'expriment par le biais de blogs d'alertes de soignants ou encore de listes de médecins recommandés pour leurs bonnes pratiques.
(17) " Plus de huit Français sur dix sont satisfaits de la qualité des soins dispensés par leurs médecins ", Qualité et accès aux soins : que pensent les Français de leurs médecins ?, DREES, 19 octobre 2017, lien au 17 mai 2018 : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/qualite-et-acces-aux-soins-que-pensent-les-francais-de-leurs-medecins.
(18) Rapport d'enquête " cadre de vie et sécurité ", 7 décembre 2017, lien au 17 mai 2018 : www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Cadre-de-vie-et-securite-CVS/Rapport-d-enquete-cadre-de-vie-et-securite-2017 et le site de l'ONDRP qui exploite également cette enquête : lien au 17 mai 2018 : https://inhesj.fr/ondrp/publications/rapport-annuel.
(19) Eric Favereau , " Agnès Buzyn : ‘Sur l'hôpital, nous sommes arrivés au bout d'un système' ", 11 décembre 2017, Libération, lien au 17 mai 2018 : http://www.liberation.fr/france/2017/12/11/agnes-buzyn-sur-l-hopital-nous-sommes-arrives-au-bout-d-un-systeme_1615985, entretien avec la Ministre Agnès Buzyn.
(20) Baptiste Beaulieu, médecin et bloggeur, témoigne avoir répondu à un collègue, " attendez, je finis avec l'AVC " pour réaliser, suite à une réflexion de la part du patient, la portée de ses mots, audition de Baptiste Beaulieu, le 7 février 2018, dont le blog contient de très nombreux témoignages, de patients comme de soignants (voir infra).
(21) Jérôme Pélissier, De la maltraitance " ordinaire " dans les établissements de santé, Réflexions autour de l'étude publiée par la HAS, lien au 17 mai 2018 : http://jerpel.fr/spip.php?article289, consulté le 2 mars 2018.
(22) Audition du Collège national des sages-femmes, le 16 janvier 2018.
(23) Dans beaucoup d'EHPAD ainsi que d'établissements hospitaliers, des couches sont automatiquement appliquées aux personnes âgées, qu'elles en aient besoin ou non, en contradiction avec le principe de maintien de l'autonomie des personnes.
Les horaires de lever et de coucher, les repas avec des durées parfois réduites aux horaires des sociétés assurant la restauration lorsqu'elle a été " externalisée ", obéissent aux mêmes règles de rentabilité, au mépris de la qualité de vie.
(24) Ce sont les coups de sonnettes répétés, auxquels personne ne répond faute de temps, le verre d'eau que l'on refuse par précaution excessive lors d'accouchements, mais aussi toutes les défaillances dans les prises en charge de la douleur.
(25) Enquête nationale FNATH, association des accidentés de la vie L'accès aux soins des personnes handicapées et victimes du travail, octobre 2017, lien au 17 mai 2018 : http://fnath.org/upload/file/03%20-%20Action%20revendicative/Enquete%20FNATH_%20Respect%20des%20droits%20et%20acces%20aux%20soins%20octobre%202017.pdf
(26) Audition du Dr Didier Ménard, le 14 février 2018.
(27) " Endométriose : améliorer la démarche diagnostique et clarifier les modalités de traitements ", HAS, 17 janv.
2018 et Murielle Salle, Catherine Vidal, " Femmes et santé, encore une affaire d'homme ?
", Belin, 2017.
(28) L'association Gras Politique emploie le terme de " gros.se " pour évoquer les personnes en surpoids ou perçues comme telles.
L'emploi de ce terme de la part de la CNCDH pourrait cependant être perçu de manière négative c'est pourquoi on utilisera l'expression plus générale de " personnes en surpoids ou perçues comme telles ".
(29) Audition de Marie-Hélène Lahaye, le 16 janvier 2018.
(30) L'association Gras Politique rapporte que des jeunes filles perçues comme étant en surpoids ont été nommées " gros plein de soupe " par leur médecin ou encore que certaines ont été incitées à " aller chez les chevaux " pour passer une IRM.
(31) Audition de la Ministre Agnès Buzyn, le 20 mars 2018 ; audition de Baptiste Beaulieu et Clara de Bort, le 7 février 2018, Fin de vie : la France à l'heure des choix, CESE, avril 2008, lien au 17 mai 2018 : www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_10_fin_vie.pdf
(32) Audition de Baptiste Beaulieu et Clara de Bort, le 7 février 2018 ; audition de Muriel Salle, le 25 janvier 2018 ; tribune " Le consentement, point aveugle de la formation des médecins ", d'une cinquantaine de personnalités (médecins, juristes, journalistes,...), à l'initiative notamment de Clara de Bort, directrice d'hôpital, ancienne correspondante Santé à la Mission interministérielle de Lutte contre les violences faites aux femmes et de Martin Winckler, médecin et écrivain en février 2015, lien au 17 mai 2018 : https://lesvendredisintellos.files.wordpress.com/2015/02/lettreouverte4.pdf
(33) Audition de Gras Politique, le 25 janvier 2018.
(34) Contribution de l'Inter-LGBT au débat bioéthique, lien au 17 mai 2018 : https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/pages/contributions-des-auditions, consulté le 5 avril 2018.
(35) Audition de Michel Delcey, le 7 février 2018.
(37) Ibid et Col., Bariatric surgery is associated with increased risk of new-onset inflammatory bowel disease: case series and national database study, Alimentary Pharmacology & Therapeutics, Volume 47, Issue 8, avril 2018, pages 1126-1134.
(39) Des représentantes de l'association Gras Politique ont rapporté à la CNCDH que l'on a par exemple demandé à des personnes en surpoids de perdre du poids alors qu'elles venaient pour une consultation dentaire, audition de Gras Politique, le 25 janvier 2018.
(40) Kpéa et al., " Initial Preference for Labor Without Neuraxial Analgesia and Actual Use: Results from a National Survey in France ", Anesth Analg, sept.
2015, 121(3) ; et la présentation qui est faite en ligne : lien au 17 mai 2018 : http://www.inserm.fr/actualites/rubriques/actualites-recherche/en-france-la-peridurale-est-frequente-chez-les-femmes-qui-souhaitaient-accoucher-sans ;CNSF, " Recours à la péridurale, choix ou contrainte pour les femmes ?
", communiqué, 2015, lien au 17 mai 2018 : http://www.cnsf.asso.fr/doc/8A7B2228-F30D-F6C2-5AD03504BECCEC0A.pdf
(41) Audition de l'association française pour le médecine palliative et Ordre des médecins ; avis du CESE (www.lecese.fr/travaux-publies/fin-de-vie-la-france-l-heure-des-choix).
(42) Voir, entre autres, " Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME ", Défenseur des Droits, mars 2014 ; activité du COMEGAS (collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins) évoqué par Martine Lalande, vice-présidente du Syndicat de la Médecine Générale, audition du 20 mars 2018.
(43) Audition du Dr Djéa Saravane, le 13 février 2018 ; audition du Dr Didier Ménard, le 14 février 2018.
(44) Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants, Avis du Conseil économique, social et environnemental, 25 janvier 2017, lien au 5 février 2018 : http://www.lecese.fr/travaux-publies/prix-et-acces-aux-medicaments-innovants.
(45) Loi santé du 26 janvier 2016, lien au 17 mai 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=id
(46) Feuille de route d'Agnès Buzyn, lien au 17 mai 2018 : http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/agnes-buzyn-devoile-sa-feuille-de-route ; loi sur les vaccins obligatoires, 30 décembre 2017, lien au 17 mai 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006171171&cidTexte=LEGITEXT000006072665
(49) Murielle Salle, Catherine Vidal, " Femmes et santé, encore une affaire d'homme ?
(50) On a ainsi prescrit pendant des années la pilule Norlevo aux femmes en surpoids, alors qu'elle ne fonctionne pas au-dessus de 80 kilos ce qui a contraint à des IVG répétées, audition de Gras Politique, le 25 janvier 2018.
(51) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport d'activité 2016, lien au 17 mai 2018 : http://www.cglpl.fr/2017/rapport-dactivite-2016/ ; rapport spécifique " Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ", http://cglpl.fr/2016/isolement-et-contention-dans-les-etablissements-des-sante-mentale-2/
(52) Protocole National de Diagnostic et de Soins concernant les personnes présentant une insensibilité partielle ou complète aux androgènes (IPA/ICA), janvier 2018, CRMR et FIRENDO.
(53) La HAS précise d'un côté que " tant que l'enfant ne peut pas participer à la décision thérapeutique, aucune action médicale ou chirurgicale potentiellement irréversible ne doit être pratiquée " mais affirme quelques pages plus loin que " la chirurgie des patients IPA élevés dans le sexe masculin (correction de l'hypospadias, abaissement testiculaire) est réalisée le plus souvent dans la 2ème année de vie " sans critiquer cette pratique.
(54) " Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l'égard des personnes intersexes " Conseil de l'Europe, résolution 2191 du 12/10/2017 http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=24232&lang=fr
(55) Cf ; supra note 44 ; " VIH, Hépatites, la face cachée des discriminations ", rapport 2016, Aides.
(56) La grève des aides-soignantes et infirmiers du CHU de Nîmes est un exemple de cette souffrance qui affecte non seulement le patient, mais aussi les soignants qui travaillent en sous-effectif.
Durant cette grève, les soignants ont dénoncé un manque de communication avec la direction, l'épuisement chronique d'un personnel dont l'activité a sensiblement augmenté ces trois dernières années et la maltraitance des personnes âgées.
(57) Hôpitaux en surchauffe : " Le no bed challenge est un signal d'alarme ", Le Parisien, 25 mars 2018.
(58) Audition de Xavier Emmanuelli, le 20 février 2018 et audition de Didier Ménard, le 14 février 2018.
(59) Audition du Dr Xavier Emmanuelli, le 20 février 2018.
(60) Article 2 du code de déontologie des médecins (avril 2017), repris de l'article R.
(62) Vieillissement et dépendance : la France est-elle dans le déni ?, France Culture, 2 août 2017, lien au 17 mai 2018 : https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-moudre-dete/vieillissement-et-dependance-la-france-est-elle-dans-le-deni
(63) L'âgisme est caractérisé par toutes les formes de discrimination, de ségrégation, de mépris fondées sur l'âge et est notamment étudié par l'Observatoire de l'âgisme (http://www.agisme.fr/
(64) Thibaut Jedrezejwski, thèse de doctorat en médecine, État des lieux des difficultés rencontrées par les homosexuels face à leurs spécificités de santé en médecine générale en France, 2016, lien au 17 mai 2018 : www.bichat-larib.com/publications.documents/5210_JEDRZEJEWSKI_these.pdf
(65) CNCDH, Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, adopté le 26 mai 2016, JORF n°0131 du 7 juin 2016, texte n° 45.
(66) 5e enquête sur les discriminations à l'encontre des personnes vivant avec le VIH, Sida Info Service /région Ile de France, 2012, lien au 17 mai 2018 : www.sis-animation.org/wp-content/uploads/2013/10/SIS_Rapport_Discri_2012.pdf
(67) Chiffres HAS - www.scopesante.fr, consulté le 6 avril 2018.
(68) L'espérance de vie en 2016 est de 79.4 ans pour les garçons et de 85.4 pour les filles.
Source : Catherine Vidal et Murielle Salle, Femmes et santé, encore une affaire d'hommes, Belin, 2017 ; étude DRESS, lien au 17 mai 2018 : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-francais-vivent-plus-longtemps-mais-leur-esperance-de-vie-en-bonne-sante
(69) Priscille Sauvegrain, La santé maternelle des " Africaines " en Ile-de-France : racisation des patientes et trajectoires de soins ", Expériences de la santé en migration, Vol.
(70) Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) créées dans le cadre de la Loi du 29/7/1998 relative à l'exclusion, " proposent un accueil inconditionnel et un accompagnement dans l'accès au système de santé des personnes sans couverture médicale ou avec une couverture partielle.
Leur rôle est de faciliter l'accès aux soins des personnes démunies et de les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ", " Les permanences d'accès aux soins de santé ", Agence Régionale de santé, 20 février 2017, https://www.ars.sante.fr/les-permanences-dacces-aux-soins-de-sante-0, consulté le 21/03/2018.
Voir aussi ouvrage coordonné par Claire Georges-Tarragano consacré essentiellement aux PASS " Soigner (l)'humain- Manifeste pour un juste soin au juste coût ", Presse de l'EHESP, 2015.
(71) L'audition de Claire Tarragano, du 20 février 2018, nous a renseignés sur le fait qu'on a pu considérer que certains établissements disposaient d'une PASS en ayant seulement un mi-temps d'assistant social qui intervient sur tout un établissement.
(72) " La catégorie des patients " CMUs " est largement utilisée par les praticiens : elle semble être devenue une autre manière de nommer les personnes pauvres ou en situation de précarité.
Le fait de bénéficier de ce type de couverture maladie rend ainsi visible, via la lecture de la carte vitale, le niveau de revenus des personnes ou de leurs foyers et participe à une catégorisation qui définit les patient·e·s par leur couverture (…)
Si les perceptions de ce que signifie " pauvre " ou " précaire " varient fortement selon les professionnel·le·s de santé, des représentations négatives sont le plus souvent associées à cette catégorie ".
Résultats de l'étude : " Des pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discrimination."
Une analyse de discours de médecins et dentistes, Défenseur des droits, mars 2017, lien au 17 mai 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etudesresultats-oit-03.04.17-num-final.pdf
(73) Ibid. et information donnée par l'Ordre des médecins lors de l'audition du 6 mars 2018.
(74) Estelle Carde illustre les difficultés de l'étranger en expliquant que bien souvent, face à un travailleur social, " l'étranger n'ose pas dire qu'il n'a pas compris pour ne pas énerver l'agent car il y a du monde, ça va vite, il sent que l'agent n'est pas très réceptif ", audition du 07/02/2018.
(75) Synthèse du Rapport de l'Observatoire de 2017, " Les Laissés pour compte : l'échec de la couverture santé universelle en Europe ", Médecins du monde ; UCL, European network to reduce vulnerabilities in health.
(76) " Le Pass " met un numéro à la disposition des soignants en souffrance, 13 mars 2018, lien au 17 mai 2018 : https://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/presentation/pass-numero-disposition-soignants-souffrance.html
(77) Malgré les rappels par des Instructions ministérielles aux hôpitaux et cliniques leur enjoignant de respecter la législation sur le temps de travail des internes (écho donné notamment par Le quotidien du médecin du 7 juin 2016).
(78) Audition de l'ISNI, le 14 février 2018.
(79) Auditions de l'ISNI, le 14 février 2018 et audition de l'Ordre des médecins le 6 mars 2018.
(80) Billaud Solène, Jingyue Xing, " ‘On n'est pas si mauvaises !'
Les arrangements des aides-soignantes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) face aux épreuves de professionnalité ", p.9, Sociologies, Dossiers, Relation d'aide et de soin et épreuves de professionnalité, mis en ligne le 16 juin 2016, consulté le 6 mars 2018.
(81) Sur son blog " Alors voilà ", Baptiste Beaulieu raconte le récit d'une infirmière arrivant chaque matin un quart d'heure plus tôt pour masser le ventre d'un patient pour l'aider à aller à la selle, lien au 17 mai 2018 : http://www.alorsvoila.com/2018/02/
(82) Pascal Champvert, président de l'association réclame un ratio de 8 personnels " tout compris " (incluant entre autres cuisinier, directeur...) pour 10 résidents, contre une moyenne de 6 pour 10 sur l'ensemble des 8000 Ehpad en France, lien au 17 mai 2018 : https://ad-pa.fr/communiques
(83) Eric Favereau, " EHPAD : des aides-soignants essorés et esseulés ", Libération, 28 janvier 2018.
(www.liberation.fr/france/2018/01/28/ehpad-des-aide-soignants-essores-et-esseules_1625801 ).
Un vaste mouvement de soutien aux personnels des EHPAD s'est manifesté avec la tribune initiée notamment par l'urgentiste Patrick Pelloux en janvier 2018 (www.change.org/p/dignité-des-personnesâgées-des-moyens-pour-nos-ehpad) ayant recueilli 639 500 signatures à la date du 10/5/2018.
(84) Op. cit. note 82.
(85) Sur son blog " Alors voilà ", Baptiste Beaulieu rappelle qu'un soignant a oublié de fermer la porte d'un patient déféquant, dans un contexte de travail pressurisé qui néglige l'humanité des patients.
De son côté, lors de son audition, le 6 mars 2018, Valentine Trépied témoigne d'observations en EHPAD d'un comportement d'aide-soignante pressée pour le change de couches (posées systématiquement), soulevant la jupe d'une résidente pour voir si " c'est mouillé ", alors que la sociologue était en train de recueillir son témoignage pour sa thèse dans le cadre de l'EHESS (www.cmh.ens.fr/Trepied-Valentine).
(86) L'emploi du temps des médecins libéraux.
Diversité objective et écarts de perception des temps de travail, Solidarité et Santé, n°15, 2010, http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/article201015.pdf
(87) Ibid, page 12-13.
(89) Billaud Solène, Jingyue Xing, ‘On n'est pas si mauvaises !', page 12.
(90) Enquête de santé mentale de 2017, lien au 17 mai 2018 : http://www.isncca.org/Actualite/207/20170613%20Presentation%20Conf%20de%20presse%20ESMJM.pdf
(91) En 2017, 11 urgentistes sur 25 ont démissionné de l'hôpital de Dreux à cause de la pression au travail.
(92) Parmi eux ont été interrogés des aides-soignantes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes, des orthophonistes, pédicures, podologues, et des étudiants.
(93) Un tabou : le suicide des médecins, France Culture, 20 juin 2016, lien au 17 mai 2018 : www.franceculture.fr/emissions/sur-les-docks/un-tabou-le-suicide-des-medecins
(94) L'association Jean-Louis Megnien a par exemple pour objectif de contribuer " par tous moyens, à combattre les diverses formes de maltraitances et de harcèlements au sein de l'hôpital public, y compris en apportant aide et assistance à ceux qui peuvent en être victimes ou, le cas échéant, en menant des actions judiciaires ", lien au 17 mai 2018 : http://associationjeanlouismegnien.fr/
(95) Rapport Couty, 8 janvier 2018, lien au 17 mai 2018 : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_cout y_chu_de_grenoble.pd f Il a été suivi d'un appel national ''mille signatures et une urgence'' lancé par 1000 médecins et cadres hospitaliers le 15 janvier 2018 (www.liberation.fr/france/2018/01/15/nous-medecins-hospitaliers-etcadres-de-sante_1622636), lui-même suivi d'un appel de soutien de personnalités non professionnelles de santé (http://appel-citoyen-des-etats-generaux-de-la-sante.com/).
(96) " Prenez soin de vos petites mains !
" Témoignage d'une infirmière psychiatrique sur la ''difficulté grandissante de prendre soin dans un environnement de plus en plus hostile à l'engagement personnel et au regard humaniste porté sur la maladie mentale''.
Dossier ''Essence et sens du soin'', Pratiques, n°78 (7/2017, pp 14-15), lien au 17 mai 2018 : https://pratiques.fr/-Pratiques-No78-Essence-et-sens-du-soin
(97) Baromètre des aidants 2017, lien au 17 mai 2018 : http://www.fondation-april.org/barometre-fondation-april
113-1-3 du code de l'action sociale et des familles : "Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ".
(99) Les rendez-vous médicaux des aidants sont ainsi souvent repoussés voire non effectués.
(100) "Les aidants familiaux, une souffrance silencieuse ", Happy Silvers, 14 mars 2017, https://www.happysilvers.fr/les-aidants-familiaux-une-souffrance-silencieuse-2/, consulté le 18 mars 2018.
(101) La prévention, le repérage et la gestion des risques d'épuisement, ANESM, www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Chapitre%203(3).pdf, consulté le 27 mars 2018.
(103) On ne peut négliger le fait que, dans le cadre de la journée mondiale de la maltraitance des personnes âgées, le 14 juin 2017, l'AD-PA soulignait qu'hormis les cas graves de maltraitances volontaires, pénalement répréhensible, famille et professionnels étaient piégés : " Le plus souvent à domicile pour les familles (où se déroulent 80% des maltraitances contre 20% en établissement), à domicile ou en établissement pour les professionnels, les difficultés (...) naissent de l'épuisement des uns et des autres ; ces actions involontaires s'apparentent plus à une insuffisante bientraitance : prise en compte incomplète des attentes de la personne, délais trop longs dans la réponse, accompagnement trop rapide dans les actes quotidiens, écoute insuffisante...
Au-delà de l'amélioration de l'information et de la formation, l'essentiel reste la nécessité d'augmenter le nombre de professionnels aidant les personnes âgées à domicile ou en établissement.
" (https://adpa.fr/journee-mondiale-contre-la-maltraitance-des-personnes-agees-comprendre-et-agir.php).
(104) Handicap-Santé 'Aidants informels' (HSA), DREES, 2008, social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/HSA_-Ponderations_c.pdf, consulté le 20/03/2018
(105) Laëtitia Rullier, Dynamiques psychologiques en jeu dans la relation entre l'aidant familial et la personne âgée démente.
In Jean Bouisson, et al. Vieillissement et vieillesse, vulnérabilité et ressources : regards croisés.
Pessac, MSHA, 2011
(107) Une nouvelle approche des aidants familiaux : enquête sur la charge de l'aidant familial ou proche aidant.
Paris, APF, 2013.
(108) L'Audition de Gras Politique insistait sur le nombre d'enfants moqués par des médecins à cause de leur surpoids qui ne souhaitaient plus se rendre chez un généraliste.
(109) On peut rappeler que certains cabinets médicaux n'ont pas de matériel adapté pour les personnes en surpoids et que le matériel pour procéder aux IRM ne leur sont pas adaptés non plus, ce qui a été confirmé par l'audition de l'Ordre des médecins.
(110) L'association Gras Politique a par exemple créé des " listes safe " et des " listes non safe " à partir de l'expérience de patient en surpoids (https://graspolitique.wordpress.com/liste-safe/).
Des listes blanches ont aussi été créé pour les soignants féministes (https://gynandco.wordpress.com/trouver-une-soignante-2/liste-des-soignantes/) ou accueillant les personnes trans (https://bddtrans.fr/).
(111) Voir entre autres, " VIH, Hépatites, la face cachée des discriminations ", rapport 2016, Aides.
" Résoudre les refus de soins ", rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé adopté en séance plénière de la Conférence nationale de santé le 10 juin 2010.
(112) Clotilde Genon, Cécile Chartrain et Coraline Delebarre, " Pour une promotion de la santé lesbienne : état des lieux des recherches, enjeux et propositions " in Genre, sexualité & société, 2009.
(113) Audition du Conseil national de l'Ordre des médecins, 6 mars 2018 ; rôle aussi des médiateurs de santé évoqué par le Dr Didier Ménard lors de son audition (cf. supra).
(114) " Il faut quand même être réaliste.
Je sais que moi le moindre médicament qui n'est pas remboursé, je le refuse, je ne le prends plus.
Six euros pour moi c'est du pain, c'est du lait.
Je préfère manger que d'acheter un médicament ".
" Extrait du rapport du laboratoire d'idée santé du mouvement ATD Quart Monde dans le cadre d'une contribution à l'atelier santé ville (ASV).
ASV est le fruit d'une démarche territoriale visant à rapprocher les acteurs de la politique de la ville et les professionnels de la santé afin d'élaborer des programmes de santé adaptés au niveau local, avec notamment la participation des habitants.
(115) Conseil d'État, Ordonnance du 26 juillet 2017, n° 412618.
(116) Audition de Muriel Salle, le 25 janvier 2018.
(117) Audition de Didier Ménard, le 14 février 2018.
(118) Jérôme Pellisser, " De la maltraitance ordinaire dans les établissements de santé.
Réflexions autour de l'étude ", HAS, 2010.
(122) Audition de Xavier Emmanuelli, le 20 février 2018.
(124) Gynécologie Niveau DCEM2, Polycopié National, mis à jour le 5 octobre 2015, www.chups.jussieu.fr/polys/gyneco/index.html, consulté le 7 mai 2018.
(125) Melanie Blackless, Anthony Charuvastra, Amanda Derryck, Anne Fausto-Sterling, Karl Lauzanne et Ellen Lee, 2000, " How sexually dimorphic are we?
Review and synthesis ", in American Journal of Human Biology, 12, p.
(126) Antoine Faix, responsable du comité d'andrologie et de médecine sexuelle à l'Association française d'urologie ainsi déclaré au quotidien 20 minutes "Au-delà de deux ans, il est essentiel qu'un enfant soit élevé comme petit garçon ou petite fille au risque de ne pas trouver sa place ensuite, avance-t-il.
L'expression est malheureuse, mais c'est ce qu'on appelle le "sexe d'élevage" ".
(127) HAS, Protocole National de Diagnostic et de Soins (PNDS) Insensibilités aux androgènes, 21 décembre 2017 ; audition du Dr Djéa Saravane, le 13 février 2018.
Le Dr Saravane, qui a participé à la rédaction des référentiels de prise en charge de l'autisme et à celle du guide " Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap " a mis en place la première échelle permettant de mesurer la douleur chez les patients en incapacité de communiquer.
(129) " Arrêtez de donner des règles ou des marches à suivre, alors que nos conditions de vie ne nous permettent de le faire.
Vous vous rendez compte !
Avoir des normes comme ça, ça nous abime le moral, ça nous culpabilise et le résultat c'est l'inverse de ce vous vouliez nous faire faire ", Parole confiée lors du laboratoire d'idée du mouvement ATD Quart Monde lors de l'audition à l'assemblée nationale dans le cadre de la concertation sur la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (février 2018).
(130) Campagne " 40% des cancers pourraient être évités ", septembre 2017, Ministère des Solidarités et de la Santé et Institut national du cancer.
(131) " Qu'est-ce que le diabète ", fédération française des diabétiques, www.federationdesdiabetiques.org/information/diabete, consulté en ligne le 7 mai 2018 ; Pr André Grimaldi, Yvanie Caillé, Frédéric Pierru, Didier Tabuteau, Les maladies chroniques - vers la 3ème médecine- 20 millions de français concernés, Ed.
Odile Jacob 3/2017, 772 pages, sur les dimensions multifactorielles de l'explosion des maladies chroniques et de ce que cela implique pour les soins et en amont de ceux-ci.
(132) Audition de Baptiste Beaulieu et Clara de Bort, le 7 février 2018.
(133) Audition de Véronique Ghadi, le 7 février 2018.
(134) Clara de Bort explique qu'en tant que directrice d'hôpital elle avait des difficultés à faire entendre un manque de cohésion entre les différents services hospitaliers puisqu'elle était systématiquement renvoyée à son statut de personnel administratif par le personnel soignant.
(135) Olivia Gazale, Le mythe de la virilité, Robert Lafont, 2017.
(136) L'anthropologue et médecin Emmanuelle Godeau explique, grâce à une enquête dans les internats, que l'univers des internes repose sur un ethos masculin avec l'archétype du carabin comme un jeune homme célibataire.
En étudiant " l'esprit de corps " des internes elle remarque l'importance des chansons paillardes, de coutumes sexualisées selon une vision masculine, d'appel à des prostituées et d'une surenchère de blagues machistes de la part des femmes qui souhaitent s'insérer dans ce corps de métier.
(137) L'ISNI indique qu'ils ont été alertés sur ce type de situation lors de leur audition à la CNCDH.
(138) Les études médicales sont-elles vraiment sexistes ?, Enquête égalité femme-homme, ISNI, www.isni.fr/wp-content/uploads/2017/11/Etude-sexisme-ISNI.pdf
(139) http://blogs.lexpress.fr/le-boulot-recto-verso/2017/11/17/sexisme-a-lhopital-des-chiffres-alarmants/
(140) Les salaires dans la fonction publique hospitalière, INSEE, 2014, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2664862, consulté le 26/03/2018.
(143) Thibault Jedrzejewski, État des lieux des difficultés rencontrées par les homosexuels face à leurs spécificités de santé en médecine générale en France Réflexions sur le contexte et les données actuelles, l'histoire et les subjectivités gays et lesbiennes, 18 octobre 2016.
(147) Ibid et audition de Baptiste Beaulieu et Clara de Bort, le 7 février 2018.
(148) Elise Lambert, Deux poids deux mesures : des patientes dénoncent la grossophobie médicale ", Franceinfo, lien au 17 mai 2018 : https://www.francetvinfo.fr/societe/grand-format-je-ne-me-soigne-plus-a-cause-des-medecins-des-patientes-denoncent-la-grossophobie-medicale_2551559.html
(149) Si un cathéter (tube inséré dans une cavité du corps) est destiné à être changé tous les trois ou quatre jours, " pour les personnes obèses, ça va parfois jusqu'à quinze jours, parce qu'on n'a pas assez de personnes pour le faire, du coup ça augmente le risque d'infection ", Elise Lambert, Deux poids deux mesures : des patientes dénoncent la grossophobie médicale ", Franceinfo, lien au 17 mai 2018 : https://www.francetvinfo.fr/societe/grand-format-je-ne-me-soigne-plus-a-cause-des-medecins-des-patientes-denoncent-la-grossophobie-medicale_2551559.html
(150) " ‘ L'absence de matériel adapté et l'organisation pour les prendre en charge prend plus de temps, ce qui réduit leur chance de guérison, voire de survie', explique Cédric, infirmier en réanimation dans un hôpital en région parisienne.
En ‘réa', les patients arrivent à la suite d'une complication post-opératoire, d'une aggravation brutale de leur état de santé, ils doivent être soignés dans l'urgence.
‘Lorsqu'une personne qui pèse plus de 200 kilos arrive, on sait que ça va être la galère, on n'a rien d'adapté et on doit faire très vite', raconte l'infirmier ", Id.
(152) Audition de Sophie Guillaume et audition de Marie-Hélène Lahaye 16 janvier 2018.
Celle-ci décrit ainsi les salles d'accouchement comme un lieu où les femmes sont alignées dans des salles les unes à côté des autres et où l'évolution du travail de l'ensemble des femmes enceintes est suivie dans une autre pièce par les sages-femmes à travers un système informatique rassemblant toutes les données.
Un protocole de prise en charge est mis en œuvre sans tenir compte du rythme naturel et des besoins individuels de la patiente.
L'objectif est de réguler dans le temps les phases de délivrance, en fonction de la disponibilité du personnel.
Au-delà de la question de la prise en charge individuelle, cette logique peut être à l'origine de complications lors de l'accouchement.
(153) " Là, nous sommes vraiment embolisés ", article Francetvinfo du 19 mars 2018.
(154) François Beguin, Les urgences hospitalières confrontées à une surchauffe inhabituelle sur l'ensemble du territoire, Le Monde, 17 mars 2018.
(155) Patrick Pelloux, président de l'Association des Médecins urgentistes de France, interrogé sur France5 le 9/5/2018, lien au 17 mai 2018 : www.france.tv/france-5/c-a-vous/saison-9/502491-le-scandale-qui-secoue-le-samu-c-a-vous-09-05-2018.html
(156) Objectif national de dépenses d'assurance maladie, http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/Eco_ONDAM/
(157) Le #BalanceTonHosto en est particulièrement représentatif de difficultés auxquelles fait face le personnel hospitalier, https://twitter.com/hashtag/balancetonhosto?lang=fr
(158) Voir notamment Jean-Marie Fessler et Pierre Frutiger " La tarification hospitalière à l'activité - De la critique d'une réforme budgétaire au juste financement de la santé ", Lamarre, 2003 ; Nicole Smolski, Bertrand Mas, Richard Torrielli, " L'hôpital en réanimation ", Ed. du Croquant 2011 ; Philippe Batifoulier " Capital santé - quand le patient devient client ", économiste de la santé, La Découverte, 2014, et surtout un travail collectif de l'IRDES " Qualité des soins et T2A : pour le meilleur ou pour le pire ?
", www.irdes.fr/EspaceRecherche/DocumentsDeTravail/DT53QualiteSoinsT2A.pdf
(159) Nathalie Angele-Halgand, Thierry Garrot, " Les biens communs à l'hôpital : de la ‘T2A' à la tarification au cycle de soins ", Association Francophone de Comptabilité, Tome 20, 2014, p.25
(160) André Grimaldi, " L'arnaque de la T2A ", revue Médecine, novembre 2017.
(161) Didier Ménard rapporte que lorsqu'il réclamait un soutien pour son centre de santé communautaire à Saint Denis, un conseiller du ministre et la DGOS lui ont expliqué qu'il n'existait pas de " politique spécifique pour les quartiers populaires " et qu'ils ne participeraient donc pas à leur rencontre nationale.
(162) Ainsi, le Conseil économique et social (2003), plusieurs rapports de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances (2007 et 2010), le Conseil national de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (2011), le Défenseur des droits, dans un rapport sur les refus de soins (2014) et le Conseil national du sida (2016) réclament une PUMA vraiment universelle.
(163) " Vers une sécurité sociale unique ", Médecins du Monde, lien au 17 mai 2018 : http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/aide-medicale-detat/2017/03/14/vers-une-securite-sociale-unique
(164) Audition du Dr André Deseur au nom du Conseil national de l'Ordre des médecins, le 6 mars 2018.
(165) Audition du Dr Ménard, le 14 février 2018.
(166) Audition du Dr Claire-Georges Tarragano, le 20 février 2018.
(167) Comme ce fut le cas pour le traitement de l'hépatite C jusqu'en 2016 par les nouveaux antirétroviraux à action directe.
(168) Catherine Pajares y Sanchez et Christian Saout, Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants, CESE, janvier 2017.
(169) La licence d'office est prévue à l'article L 613-16 du Code de la Propriété Intellectuelle et est autorisée par les accords internationaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
(170) Déclaration d'Adélaïde sur l'intégration de la santé dans toutes les politiques, OMS, lien au 17 mai 2018 : http://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf?ua=1
(171) Voir notamment Annonce et accompagnement du diagnostic d'un patient ayant une maladie chronique, HAS, février 2014.
(173) "Patient et professionnels de santé :" Décider ensemble ", Etat des lieux de la HAS, 2013, lien au 17 mai 2018 : https://www.has-sante.fr/portail/plugins/ModuleXitiKLEE/types/FileDocument/doXiti.jsp?id=c_1671518
(174) Mariannick Lambert, La démocratie sanitaire, intervention à la 23ème université d'automne de la LDH : La santé dans tous ses états, 2 décembre 2017.
(175) Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, JORF n°0083 du 9 avril 2010 page 6765, texte n°30.
(176) A ce sujet, voir, " Pour l'an II de la démocratie sanitaire ", rapport à la ministre des Affaires sociales et de la santé, Claire Compagnon en collaboration avec Véronique Ghadi, 2014.
(177) Care Quality Commission, Experts by experience, http://www.cqc.org.uk/about-us/jobs/experts-experience
(181) Eric Faverau, " la féminisation de la médecine en pleine santé ", Libération, 10 octobre 2017.
(182) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0769.pdf
(182) Selon l'OCDE, les infirmiers français sont rémunérés 5 % de moins que le salaire moyen national, plaçant la France en 26e position sur les 29 pays comparés ,OCDE (2017), Panorama de la santé 2017 : Les indicateurs de l'OCDE, Editions OCDE, Paris, lien au 17 mai 2018 : https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2017_health_glance-2017-fr#page170
(184) http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/acces-territorial-aux-soins/article/la-pratique-avancee-417776
(186) Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JORF n°0223 du 23 septembre 2017, texte n° 37
(187) Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, JORF n°0227 du 30 septembre 2010, texte n° 36.
(189) Dans leurs auditions respectives, le Docteur Deseur et le Docteur Ménard ont insisté sur l'importance de familiariser les médecins en formation avec des espaces peu attractifs de façon à sensibiliser envers de populations diverses et aussi attirer les médecins dans les déserts médicaux.
(190) Certains internes ne savent pas recoudre un patient alors qu'ils disposent d'une connaissance scientifique très aboutie.
Audition du Dr Djéa Saravane, le 13 février 2018.
(191) https://www.atd-quartmonde.fr/wp-content/uploads/2008/11/Art_Sante_Publique
(192) Rapport du Comité Consultatif National d'Ethique sur le débat public concernant la fin de vie, octobre 2014.
(193) Selon un rapport d'information du Sénat daté de 2015, les maisons de naissances permettraient d'économise 7 millions d'euros d'économie, https://www.senat.fr/rap/r14-243/r14-2431.pdf
(194) Audition de Sophie Guillaume le 16 janvier 2018 ; audition Collège National des Sages-femmes, le 16 janvier 2018.
(196) A l'occasion de son audition par la MECSS du Sénat le 14 mai 2012, Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé à Science Politique et codirecteur de l'Institut droit et santé insistait sur la nécessité de lier médecine de ville et médecine hospitalière.
(197) Le centre de santé mis en place par le Dr Didier Ménard en est un exemple de bonne pratique.
(198) " Vivre ensemble, vivre en grand.
Pour une réconciliation nationale ", rapport de la mission de Jean-Louis Borloo, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires.
(199) Handicap psychique : des séjours pour soulager les aidants, lien au 17 mai 2018 : https://tourisme.handicap.fr/art-oeuvre-falret-sejour-aidant-1028-9986.php.
(200) La Charte d'Ottawa précise que l'idée de " ressource quotidienne " est " un concept positif mettant l'accent sur les ressources sociales et personnelles, et sur les capacités physiques " de chacun.
(Conférence internationale sur la promotion de la santé, Ottawa, du 17 au 21 novembre 1986).
(201) HAS, Pour des outils de repérage et de prévention du risque de perte d'autonomie.
In Comment repérer la fragilité en soins ambulatoires.
Saint-Denis : HAS 2013.
(202) La prévention, le repérage et la gestion des risques d'épuisement, rapport de l'ANESM, www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Chapitre%203(3).pdf, p.
(203) Avis du Défenseur des droits n°15-03, 7 mars 2015, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=12817
Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique
(Assemblée plénière du 22 mai 2018 - Adoption à l'unanimité)
Depuis 1995, date de l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le traitement des données à caractère personnel (1) , les capacités de stockage, de traitement et de circulation des ordinateurs ont été multipliées par 1000.
L'Internet, désormais à travers également les objets connectés, est devenu omniprésent.
En 2025, on évalue à 4 800 par jour les connexions entre les personnes et les objets connectés (2).
L'évolution technologique elle-même connaît un décuplement sans précédent, à travers la combinaison des technologies et des nanotechnologies.
Alors que l'audience des réseaux sociaux croît par ailleurs à un rythme considérable (2.9 milliards de personnes sont actives sur les réseaux sociaux, soit 39 % de la population mondiale), force est de constater que le numérique, en investissant, pour un grand nombre de personnes, quasiment tous les champs de la vie sociale, transforme les grands équilibres classiques entre sphère privée et sphère publique.
S'il n'existe pas de définition formelle de la vie privée (3), le nombre d'instruments internationaux y faisant référence et l'abondance de la jurisprudence la concernant suffisent à l'élever au rang de droit fondamental.
Le droit à la vie privée est notamment énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17), et dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8).
Il est également garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
Cette absence de contours stricts laisse une marge d'appréciation aux Etats pour en garantir la protection.
En France, le droit au respect de la vie privé figure à l'article 9 du code civil (4).
Le droit au respect de la vie privée est absent des Constitutions de 1946 et de 1958, mais le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle, et ce, sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (5) ; le Conseil constitutionnel fait par ailleurs de la vie privée une composante de la liberté individuelle (6).
La notion de vie privée englobe à la fois la notion d'intimité et celle d'autonomie de la personne.
Dans une perspective classique, la vie privée correspond à la " sphère secrète de la vie d'où [l'individu] aura le pouvoir d'écarter les tiers " (7).
Il s'agit d'abord de permettre à l'individu de s'opposer à toute intrusion non consentie dans sa sphère intime.
Le droit au respect de la vie privée est donc un " droit de se masquer " qui vaut pour tout individu (8), dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris dans les relations de travail.
La protection de l'intimité de la personne porte à la fois sur l'ensemble des éléments matériels (son patrimoine, son domicile, ses correspondances) et immatériels de la vie d'une personne (son image, son corps, sa vie amoureuse et spirituelle).
Le droit au respect de l'intimité, pour fondamental qu'il soit, n'est pas cependant pas absolu.
Ainsi, si les immixtions dans la vie privée d'autrui sont, en principe, illicites (9), il peut exister des ingérences étatiques légitimes, par exemple pour la protection de la liberté d'expression ou la lutte contre la criminalité (10).
Il convient alors de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts fondamentaux en présence.
Plus récemment, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de vie privée a évolué, pour englober la sphère au sein de laquelle toute personne peut librement se construire et s'épanouir dans ses relations avec autrui et le monde extérieur.
Le droit au respect de la vie privée est donc également un " droit de se découvrir ", que garantit le respect de l'identité de la personne.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait de la vie privée " une notion large qui englobe, entre autres, des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu, notamment le droit à l'autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur " (11).
Bien plus, la Cour estime que la protection de la vie privée implique également la reconnaissance au profit de chaque individu d'une " capacité à être soi-même " : " Sur le terrain de l'article 8 de la Convention en particulier, où la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de cette disposition, la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain " (12).
Cette conception étendue de la vie privée, entendue comme une protection de l'autonomie de la personne et de son droit à l'autodétermination, a des répercussions en termes d'indisponibilité de l'Etat-civil des personnes (nom, sexe) et de protection des relations affectives (familiales, amoureuses et sexuelles).
Le droit au respect de la vie privée comporte donc deux composantes : un droit " interne " de préserver sa sphère d'intimité des intrusions extérieures, et un droit " externe " de déployer librement sa personnalité dans la vie sociale, notamment en communiquant ses informations personnelles selon sa convenance.
L'extension croissante des domaines de la vie connectés soulève évidemment de nombreuses questions en matière de protection de la vie privée ; son régime juridique ne doit pas être moins exigeant dans la vie numérique que dans la réalité physique.
En effet, compte tenu de leur maîtrise sur de nombreuses données personnelles numériques, les grands groupes internationaux, notamment les GAFAM (13), ont désormais une emprise considérable sur nos vies privées, dont les Etats et les sociétés civiles ne peuvent se désintéresser (14).
Les progrès numériques offrent aux individus, même très éloignés des centres d'activités, la possibilité d'un développement culturel et social, source d'enrichissement personnel.
Cette richesse humaine, rendue possible par les progrès numériques, pour laquelle la CNCDH manifeste son enthousiasme, est toutefois susceptible de mettre en péril les droits humains.
Au nombre de ceux-ci, on compte des atteintes croissantes à la vie privée, la marchandisation générale des données personnelles, le ciblage par des algorithmes, ainsi que la falsification d'informations ou encore la manipulation des faits (15).
De nombreux usagers exposent plus ou moins volontairement et de manière croissante leurs données à caractère personnel, sans nécessairement prendre conscience des risques pour le respect de leur vie privée.
Certes, ces pratiques sont souvent la transposition numérique d'atteintes aux droits déjà anciennes, mais le développement de l'Internet leur donne une dimension nouvelle, qui appelle de nouvelles normes et de nouvelles actions.
L'encadrement de ces pratiques s'avère donc nécessaire pour éviter toute intrusion abusive dans la vie privée des individus, et pour garantir le droit à connaître l'usage qui est fait des données personnelles collectées.
Aussi, les progrès du numérique nécessitent de nouvelles règles, le renforcement de certains droits et donc une certaine révolution sociétale (16) et juridique, afin d'être en mesure de gérer toutes les problématiques que la déterritorialisation est susceptible de générer (17).
En qualité d'institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, et afin d'éclairer les travaux des pouvoirs publics à l'heure de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (18), la Commission nationale consultative des droits de l'homme a souhaité s'autosaisir de ces enjeux.
La CNCDH se fonde tout d'abord sur le postulat selon lequel les données produites et communiquées par une personne lors de son utilisation des outils numériques constituent le prolongement de cette personne (19).
De la même manière, les droits de la personne sur ses données relèvent des droits de la personnalité, et non de du droit de propriété.
La CNCDH critique toute patrimonialisation des données personnelles, même au nom d'une vie privée active.
L'application en mai 2018 du règlement européen entraînera en effet la modification du cadre juridique français et, en particulier, des dispositions de la loi fondatrice du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés " dont les intuitions sur la protection de la vie privée étaient prémonitoires.
Ce règlement, qui remplacera la directive du 24 octobre 1995 est d'application directe.
Mais, le RGPD laisse des marges significatives de liberté aux législateurs des Etats membres de l'Union européenne (UE) qui, si elles étaient pleinement exploitées, permettraient à ce nouveau cadre de mieux protéger les droits de l'homme en territoire numérique.
La CNCDH regrette à ce titre que le projet de loi, auquel il appartenait de définir ces aménagements, soit conçu et présenté aux assemblées dans la précipitation.
Procédure accélérée, habilitation à procéder par ordonnance, impréparation des administrations territoriales et centrales : l'engagement tardif du Gouvernement sur ce dossier n'a pas permis de conduire une réflexion approfondie, alors même que le règlement appelait à des arbitrages d'ordre éthique et philosophique.
La nécessité d'une réflexion fondamentale dépasse le cadre du RGPD.
Si le cadre juridique posé par la loi de 1978 était un outil robuste et précurseur, amélioré d'ailleurs à plusieurs reprises, à l'heure du " big data " et compte tenu de l'ampleur des progrès numériques, il apparaît toutefois dépassé.
C'est ce que le règlement de 2018 tente d'appréhender.
Aujourd'hui, la trajectoire mondiale de la donnée est délicate à cartographier et, précisément, il est difficile de savoir entre les mains de qui elle viendrait à tomber.
Il est également devenu délicat d'anticiper quelles données permettront, par agglomérations et recoupements, de produire des renseignements permettant d'identifier ou cibler une personne.
En d'autres termes, les barrières et sécurités que l'on dressait naguère entre la vie intime et la vie collective sont aujourd'hui fragilisées par les nouvelles potentialités des " data ".
Pourtant, si l'on en croit les usages, notre société semble consentir peu ou prou à ce nouveau mode de vie, même si l'on peut s'interroger sur le caractère volontaire, effectif et éclairé de ce consentement.
Et l'on peut, dès lors, questionner le sens que notre " société de l'information " donne à la notion de respect de la vie privée dans cet espace numérique.
Si dans certaines circonstances, les individus exposent volontairement leurs données personnelles (par exemple sur les réseaux sociaux), ils peuvent également être amenés à les céder du fait d'exigences sociales, par ailleurs raisonnées, légitimes et pertinentes : c'est le cas notamment du cadre scolaire.
Dans ce type de situations, la collecte d'informations touchant à la vie privée des personnes s'impose à elles, mais semble relever de ce qu'on pourrait appeler une finalité d'intérêt public.
Pour autant, il est nécessaire que leur utilisation se fasse de manière légitime, pertinente et proportionnée.
La CNCDH tient également à rappeler le caractère paradoxal des reproches adressés à l'Internet : d'un côté, la profusion d'informations plus ou moins exactes (parmi lesquelles les " fake news "), qui alimentent les propos extrémistes et les discours de haine ; de l'autre, et son corollaire : la dénonciation d'une trop grande intrusion des dispositifs de surveillance de ces discours dans les conversations et la vie privées.
Ainsi, les réseaux sociaux sont présentés comme tantôt trop permissifs, tantôt trop répressifs, créant ainsi une certaine " schizophrénie " chez leurs usagers.
Par ailleurs, le " big data " sur lequel repose le modèle économique des réseaux sociaux, qui donnent l'impression d'une omniscience de ceux-ci sur la vie des usagers, n'est possible que parce que ces derniers eux-mêmes l'alimentent (20).
La CNCDH soulignera d'abord la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l'aune des nouveaux visages de la vie privée (I).
Elle recherchera, ensuite, les moyens les plus appropriés pour renforcer l'effectivité des garanties offertes (II).
La Commission s'efforcera, enfin, de proposer des mesures permettant d'atteindre un équilibre protecteur et pérenne dans l'architecture des droits de l'homme (III).
- Les transformations de la vie privée à l'âge de " l'homo numericus "
- Evolution du lien entre vie privée et données personnelles
La CNCDH réunit délibérément la question de la donnée personnelle à celle de la vie privée alors que les deux, a priori, ne se confondraient pas entièrement.
Pourtant toute donnée connectée produite par une activité humaine, même prosaïque et impersonnelle, peut servir de fondement à la reconstitution d'informations plus précises et attentatoires à l'intimité de la personne.
Les nouvelles pratiques numériques tendent parfois à concevoir le traitement des données personnelles en dehors de la problématique de la vie privée, comme si un tel traitement ne constituait plus nécessairement une menace pour cette dernière.
Tandis que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme considère la protection des données personnelles comme une composante du droit à la vie privée (21), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre à ces droits deux chapitres distincts (22).
Or, contrairement à une opinion répandue, les utilisateurs continuent dans leur majorité à être attachés au principe de vie privée, y compris les jeunes générations (23).
En effet, l'exposition accrue de soi ne signifie pas une moindre volonté de contrôle sur les informations divulguées, et l'étendue du public auprès duquel elles sont rendues visibles.
Il est frappant de constater que l'espace emblématique du " partage " d'éléments de sa vie privée, les réseaux sociaux, n'inspire pas confiance : ce sont les acteurs auxquels les Français accordent le moins de confiance en matière de protection de leurs informations personnelles (24).
Depuis 1978, la loi " informatique et libertés " régit pourtant le traitement des données personnelles afin que celui " ne porte pas atteinte à la vie privée " (25).
Cependant, malgré les garanties offertes par la loi de 1978 pour sa protection (26), la vie privée y reste encore principalement conçue comme un espace clos qu'il faudrait protéger contre des fichiers publics intrusifs (27).
La loi de 1978 ne pouvait bien sûr pas encore anticiper les nouveaux sens que la vie privée allait prendre, notamment comme droit à l'autonomie personnelle, qui tendent aujourd'hui à devenir " ce qui va se dilater inéluctablement, notamment dans les réseaux sociaux, et qui appelle un nouveau type de protections dans l'espace numérique " (28).
Dans ce cadre légal, la CNIL entend donc, d'abord et avant tout, maintenir le cap d'une définition " traditionnelle " de la vie privée face à ce qui constitue le défi des prochaines années : le " privacy paradox ", selon lequel les utilisateurs de l'Internet exposent plus volontiers leur intimité qu'autrefois tout en éprouvant, en même temps, une inquiétude croissante pour la protection de leur vie privée (29).
Les récentes actions de la CNIL en direction des jeunes internautes, pour les sensibiliser à la protection de leur vie privée en ligne, en attestent (30).
Or, ces efforts sont compliqués par la nouvelle dynamique des données : protéger sa vie privée ne tient plus seulement au tri attentif que l'internaute fera entre les données qu'il accepte de communiquer en ligne et celles qui lui paraîtraient trop personnelles, car les frontières entre donnée personnelle et impersonnelle, donnée privée et donnée publique, donnée anonyme et donnée permettant l'identification, sont devenues impossible à distinguer pour l'utilisateur, d'autant plus que le flou est savamment entretenu par les grands fournisseurs de services de l'Internet.
En effet, à l'heure du " big data ", toutes les données sont potentiellement personnelles et font peser un risque sur la vie privée.
Car, si le prélèvement de la donnée pris individuellement est théoriquement encadré par une finalité, la somme des données que l'on renseigne en ligne, par le biais de processus d'agrégation et de recoupements automatisés, peut produire des informations nouvelles, constituant parfois des renseignements très détaillés sur les caractéristiques de la vie privée d'une personne (31), (32).
Les algorithmes qui analysent le " big data " peuvent avoir pour fonction d'agréger et de recouper des données, afin de reconstituer les profils des utilisateurs, et donc de révéler l'intimité d'une personne à partir d'informations éparses que l'on pensait muettes.
Ainsi, d'une part, toute donnée, même a priori anodine, est potentiellement un enjeu de vie privée et, d'autre part, consentir à verser des données à des services en ligne, au cas par cas et pour des finalités spécifiques et distinctes, ne permet pas forcément de contrôler les informations qui seront potentiellement produites par agrégation automatisée (33), via notamment des applications tierces.
Les failles de sécurité des systèmes de stockage des données personnelles menacent également la vie privée des utilisateurs : comment choisir l'entreprise numérique la plus sûre, à l'heure où aucune organisation n'est parfaitement hermétique aux intrusions, comme le montre les cas Facebook (34) ou Equifax (35) ?
L'affaire " Cambridge Analytica " (36) met en lumière la négligence dont les réseaux sociaux peuvent faire preuve en termes de protection des données de leurs utilisateurs (37).
Ces failles dans les systèmes de sécurité des réseaux sociaux semblent d'autant plus inquiétantes que la captation massive des données menace l'anonymat " (38).
La popularité croissante des objets connectés tend à accroître ce risque : " La sécurité de ces objets reste pour l'instant rudimentaire.
De l'absence de mécanismes de cryptage pour la transmission des données, jusqu'à l'impossibilité d'intégrer des mises à jour de sécurité, la sécurité des objets connectés constitue aujourd'hui un des maillons les plus faibles des infrastructures de l'Internet (39) ".
Pour preuve : le 4 décembre 2017, la CNIL a ainsi mis en demeure (40) une compagnie de fabrication de jouets connectés de sécuriser ses produits qui avaient une fonction possible de micro " espion " (41).
Dans ce contexte, la stratégie de la CNIL ne consiste pas à redéfinir la notion de vie privée dans la vie numérique, au risque sinon de la fragiliser (42), mais plutôt à identifier les nouvelles manières dont le numérique y porte atteinte et à y répondre.
Aussi, selon la CNIL, le besoin serait de repenser la définition de la vie privée à l'ère numérique plutôt que de multiplier et renforcer les champs d'interventions des acteurs de sa protection (43).
Si la CNCDH considère cette stratégie indispensable tant il convient, plus que jamais, dans ce contexte de circulation et d'exploitation générale des données personnelles, de protéger les personnes des intrusions dans la vie privée, elle considère aussi le droit au respect de la vie privée, comme un droit positif à l'autonomie et au développement de la personne dans l'espace numérique.
A travers la maîtrise de ses données personnelles, l'homo numericus doit conserver sa " capacité à être lui-même " : sa vie privée ne doit pas être façonnée par un traitement incontrôlé de ses données aboutissant à un profilage limitant le droit à son développement personnel.
Cette seconde composante de la vie privée suppose de consacrer un véritable droit à l'autodétermination informationnelle (44), qui comporte aussi le droit d'exposer publiquement ses données personnelles.
Pour la CNCDH la protection de la vie privée, comme protection contre les intrusions, et comme droit à l'autonomie personnelle, ne s'opposent pas mais sont complémentaires.
- Exposition croissante de l'intimité
Dans ce contexte de numérisation croissante de nos sociétés, la vie privée fait l'objet d'une exposition sans précédent, notamment sur les réseaux sociaux.
" Nous partageons avec des cercles toujours plus larges nos photographies, notre localisation, les playlists que nous écoutons, nos avis sur tel service ou telle prestation.
Nous partageons même avec de vastes communautés - pour les adeptes du " quantified self " - des données extrêmement intimes, que l'on ne murmurait autrefois qu'à son médecin, à son prêtre et à son banquier " (45).
Ce phénomène de grande ampleur touche toutes les générations, notamment les plus jeunes, ce qui n'est pas sans décontenancer les pouvoirs publics (46).
Notons à ce sujet que la confidentialité que pouvait autrefois revêtir une pathologie est aujourd'hui davantage confiée en premier recours à un moteur de recherche plutôt qu'à un professionnel de santé, habilité au secret médical.
Une des caractéristiques majeures de l'exposition croissante de la vie privée est son " décompartimentage " (47).
Les moteurs de recherche permettent ainsi d'obtenir un aperçu structuré d'informations relatives à une personne sur l'Internet, qui touchent potentiellement à une multitude d'aspects de la vie privée (48).
Grâce aux interconnexions d'informations réalisées par le moteur de recherche, il est possible d'établir un profil détaillé d'une personne.
Autrefois, il était impossible de reconstituer le parcours d'achats d'une personne tant que le paiement s'effectuait en liquide et dans plusieurs établissements successifs.
Le compartimentage de la vie privée était jadis immédiat et naturellement protecteur.
Aujourd'hui, en raison des traces laissées par les opérations en ligne et l'historique de la navigation sur l'Internet (49), il devient tout à fait possible de reconstituer des parcours de choix, et partant, un certain profil des personnes.
Cette interconnexion des contenus et ce pistage automatique des actions individuelles en ligne entraînent une exposition démultipliée de la vie privée, et constituent un défi majeur pour sa protection.
Le volume et la fréquence des informations collectées (" big data "), dus aux progrès numériques, accentuent donc nécessairement l'exposition de la vie privée.
Le " big data " se caractérise en effet par les trois " v " : volume, vitesse, variété (50).
Il se nourrit des données relevant de la vie privée, données fournies par les individus eux-mêmes, notamment les réseaux sociaux, qui l'alimentent.
Dans les ressources humaines, par exemple, le fichage et le repérage sur des réseaux professionnels permettent d'aspirer diverses données rendues, volontairement ou non, publiques par l'intéressé.
On améliore ainsi la rencontre entre offres et demandes d'emplois - à travers un traitement affiné et rationalisé des profils de postes et des candidatures - et, ce faisant, la mobilité dans le monde du travail.
Le risque de fonder une politique de ressources humaines sur un traitement général et automatique de nombreuses données personnelles est d'accroître les déterminismes sociaux, notamment par une surpondération du passé de la personne (données personnelles agrégées et traitées) par rapport à ses projets présents, et par des catégorisations discriminantes des profils de personnes.
Le second impact du " big data " sur les données personnelles se caractérise par l'enrichissement de celui-ci par des données brutes.
Cet enrichissement quantitatif et qualitatif permet un ciblage continu des individus et donc une amélioration du profilage, ce qui peut servir aussi bien l'employeur dans le cadre d'un recrutement que l'entreprise souhaitant proposer des offres commerciales ciblées.
Si ce sont des outils d'aide à la décision, ces perfectionnements peuvent être utiles.
En effet, les nouvelles opportunités d'agrégation, d'analyse et de corrélations statistiques au sein de quantités massives de données semblent permettre de mieux saisir la réalité sociale, de façon plus directe et immanente (51).
Toutefois, le traitement algorithmique des données personnelles, agrégées et recoupées à d'autres données, peut conduire à limiter mécaniquement ce qui est socialement, économiquement et culturellement offert et possible de faire, et en conséquence de limiter le droit fondamental au développement personnel.
La circulation accrue et massive des données à caractère personnel tend également à rendre poreuse la frontière entre vie privée et vie publique.
Le partage de ces données sur les réseaux sociaux remet en question la frontière jusqu'alors plus claire entre les deux.
A titre d'exemple, lorsqu'une personne met en ligne des données personnelles sur un réseau de plusieurs centaines d'internautes " amis ", cela relève-t-il de la sphère publique ou de la sphère privée ?
Quand une personne communique sur sa messagerie électronique, cela relève-t-il du régime des correspondances privées dont le caractère secret est protégé par le droit pénal ?
Cette question de la limite entre sphère privée et sphère publique est centrale dans la manière dont chacun exerce ses droits les plus fondamentaux.
Elle l'est aussi dans la manière dont s'apprécient les équilibres auxquels se réfèrent les juges.
Le temps où la personne pouvait, avant d'autoriser l'utilisation d'une donnée personnelle, identifier la destination de cette donnée est révolu.
Désormais, une donnée peut être transmise dans ce qui paraît être un espace numérique privé, puis ensuite intégrée dans des bases de données qui, par leur ampleur, relèvent d'une sphère plus collective.
Il s'agit donc, non pas de proposer une nouvelle définition de la vie privée, mais, pour chacun, de se réapproprier cette question en vue d'exercer utilement l'autonomie qui vient de lui être reconnue.
Dans ce contexte d'exposition de sa vie privée, les cas de révélation de celle des autres, même de bonne foi, semblent voués à se multiplier.
C'est au regard de cette éventualité que le Comité ad hoc pour la révision de la Convention 108 pour la protection des données du Conseil de l'Europe rappelle la responsabilité qui pèse sur les personnes physiques susceptibles d'avoir des usages du numérique à la frontière de la vie privée : " le partage de données au sein de la " sphère privée " comprend notamment le partage fait au sein de la famille, d'un cercle restreint d'amis ou d'un cercle limité en taille, fondé une relation personnelle ou une relation de confiance particulière " (52).
Sur la base de cette définition, le Comité souligne que cela exclut donc les cas où " des données personnelles sont rendues accessibles à un grand nombre de personnes ou à des personnes manifestement étrangères à la sphère privée, par exemple sur un site web public " (53).
Ce principe de construction et de prise en compte de l'altérité repose sur la responsabilisation des usagers, notamment la connaissance des implications des photos de groupe que l'on publie sur la toile.
Ce manque de conscience des risques peut conduire à des dérives : certaines personnes ont eu la désagréable surprise de voir des articles de blog en ligne faire Etat d'informations sur leur passé (condamnations, photographies compromettantes…).
Au Danemark, plus de 1000 jeunes sont également poursuivis pour avoir diffusé les vidéos, entre 2015 et 2017, des ébats de deux adolescents de 15 ans via la messagerie Facebook.
L'exposition de la vie privée n'est certes pas nouvelle, mais elle était jadis plus restreinte (54).
Dans les relations de travail, le risque d'intrusion du numérique dans la vie privée est accru pour les salariés, dans la mesure où l'expression d'un consentement libre et éclairé n'y est pas aisée.
Il se développe une véritable porosité entre les sphères privée et professionnelle des salariés, que ce soit par la possibilité de recevoir des ordres en tout lieu et à toute heure (question de la déconnexion), par la question du travail à distance, par l'accès à des données personnelles du salarié, etc.
En plus de l'atteinte à la vie privée des salariés, les risques sont multiples, notamment en termes de santé des salariés en cas d'absence de droit réel à la déconnexion (notamment burn-out suite à une augmentation du temps de travail ou une diminution du temps de repos), discrimination ou inégalité de traitements (face aux données à la disposition de l'employeur notamment traitées via des algorithmes), économiques (licenciements sans causes réelles et sérieuses pour de faux motifs dont la cause réelle serait la connaissance de la vie privée du salarié).
Pour la CNCDH, les enjeux qui y sont liés doivent faire l'objet d'un cadre national réglementé plus protecteur au bénéfice de l'ensemble des salariés.
La Commission rappelle que l'employeur a le devoir de faire respecter le droit à la santé et à la sécurité des salariés, et que la qualité de vie au travail ne doit pas être une variable économique d'ajustement.
L'enjeu de l'articulation entre exposition de la vie privée et sécurisation des usagers de l'Internet est donc celui de la responsabilisation.
Il faut leur donner la possibilité de construire l'identité et les caractéristiques d'eux-mêmes qu'ils veulent diffuser sur Internet, c'est-à-dire leur apprendre à sélectionner avec discernement la part de leur vie privée qu'ils souhaitent exposer, et celle qu'ils préfèrent garder secrète.
Il convient ainsi de prévenir le plus possible les risques d'abandon ou de perte de contrôle des données mises en ligne.
La CNCDH se montre optimiste sur l'attention portée par les usagers, notamment les plus jeunes, au maintien du contrôle de leur vie privée.
En effet, l'exposition accrue de soi qui s'accentue chez les jeunes générations, ne signifie pas nécessairement une moindre volonté de contrôle sur la divulgation des informations touchant à la vie privée et l'étendue de son audience.
Le problème actuel de la protection de la vie privée semble donc être la difficulté à la circonscrire avec précision, tant parce que la notion est devenue complexe à saisir pour le juge et le législateur, qu'en raison du potentiel démultiplié que chaque donnée isolée, personnelle ou non, acquiert à la faveur du " big data " : il est pratiquement impossible à l'heure actuelle de savoir de quelle donnée jugée impersonnelle et parfaitement anonyme émergera une information sur la vie intime.
Le " big data " contribue donc à la perméabilisation de la frontière entre vie privée et publique et à une reconstitution de plus en plus aisée, par agrégation et recoupements de la première, dans des espaces qui ne sont pas privés.
- Nouvelles formes d'atteinte à la vie privée : sur les nouvelles pratiques des GAFAM et des entreprises ayant la vente des données personnelles pour modèle économique
Les données personnelles jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie numérique actuelle , et sont même au fondement d'un nouveau modèle économique : les grands opérateurs offrent une multitude de services gratuits (réseau, moteur de recherche, messageries) moyennant la collecte massive d'une infinité d'informations personnelles exploitables : la valeur financière économique des réseaux sociaux numériques et de nombreux services en ligne reposent sur leur capacité à capter des données personnelles traitables et utilisables.
La gratuité d'accès à de nombreux services du web n'est pas réelle, mais conditionnée par l'échange, souvent inconscient sur sa portée, des données personnelles des utilisateurs.
Tous les GAFAM ne recourent pas massivement aux données des personnes utilisatrices de leur service, au motif que le modèle économique d'Apple et Microsoft, notamment, repose sur la vente de matériel et de programmes, plutôt que sur la valorisation commerciale des données (55).
Facebook et Google, dont le ciblage publicitaire est la principale source de profits, se défendent, quant à elles, de faire circuler ces données auprès de leurs clients.
Proposant de cibler des profits selon leurs sensibilités supposées, ces entreprises valorisent l'action publicitaire des annonceurs ; ceux-ci n'ont pas accès, en revanche, aux données relatives à ces profils (56).
La diversification des services en ligne s'est donc accompagnée d'une multiplication des techniques de collecte des informations relatives aux individus.
Les grandes sociétés informatiques disposent de possibilités décuplées de recoupement des informations laissées sur la toile par les individus, et exploitent de manière stratégique ces recoupements, en particulier celles dont le modèle économique repose sur la cession ou le traitement de données au bénéfice de tiers.
Elles ont en effet la capacité, grâce à la taille et à l'interconnexion croissantes des fichiers de données - le " big data " - et au développement d'algorithmes puissants, de faire parler des informations éparses (que l'on croyait muettes), révélant ainsi, parfois, l‘intimité d'une infinité de personnes.
Si l'exploitation de ces ressources informationnelles par les entreprises est souvent présentée dans la littérature en économie et en marketing comme une source de bien-être pour les consommateurs, d'innovations et d'opportunités commerciales inédites, elle représente également une source de menaces pour la vie privée et d'externalités négatives pécuniaires.
Les exploitants de données personnelles peuvent par exemple opérer des stratégies de discrimination par les prix sur les marchés de biens de consommation courants, de l'assurance, de la banque, du travail… en fonction du profilage des individus : les individus les moins riches, les moins solvables ou présentant des risques de santé paieront un prix plus élevé que les autres.
Les entreprises, mais à terme aussi les services publics, collectent des données personnelles sur leurs clients ou usagers pour les exploiter selon des modalités variées : identifier ces derniers, communiquer ou interagir avec eux de façon plus ou moins ciblée, différencier leurs prix ou la qualité de leurs offres en fonction des profils identifiés, animer une communauté en ligne, faciliter l'appariement entre les utilisateurs de leurs services, revendre ces données à d'autres firmes.
Les moyens de collecte et de production de ces informations sont eux-mêmes très diversifiés.
Les individus peuvent ainsi divulguer volontairement leurs données par déclaration (formulaires d'abonnement et d'inscription, données de transaction, etc.), en acceptant que leurs données soient enregistrées (traces de navigation, localisation géographique, mots clés extraits de leurs commentaires et discussions en ligne, etc.), en les partageant au sein d'un réseau, et souvent à leur insu.
Cette seconde forme d'exposition s'avère une source majeure d'informations sur l'Internet à travers la collecte massive de données enregistrées par des traceurs et traitées ensuite à l'aide d'algorithmes permettant de déduire des informations à valeur ajoutée à partir de données brutes très disparates.
Depuis la fin des années 1990, de nombreuses technologies ont été développées pour observer les comportements de navigation sur l'Internet et, corollairement, identifier de façon unique et systématique l'internaute (57).
Initialement, la volonté était d'offrir un meilleur service à l'internaute, mais au fil des ans, les technologies de suivi étant devenues plus intrusives, elles peuvent désormais servir à identifier de façon unique un internaute et à rassembler par la suite des traces de navigation.
Ces informations brutes peuvent servir à produire des données individuelles (comportements, goûts, liens sociaux, etc.), lesquelles peuvent à leur tour générer des données personnelles lorsqu'elles sont associées à des données d'identification ou de contact des individus.
De nombreuses données deviennent presque systématiquement personnelles, en fonction du traitement algorithmique dont elles font l'objet ; or, les utilisateurs ne maîtrisent par la création de ces profils qui pourtant sont constitués à partir de l'exploitation de leurs données.
Peu de sites internet annoncent, via les chartes de vie privée, les conditions générales de ventes ou d'utilisation du site (CGV, CGU), qu'un comportement de diffusion potentielle de données personnelles à des acteurs tiers a lieu.
La plupart des visiteurs estiment que leurs données personnelles restent dans le giron du site internet qu'ils visitent.
Cette création d'une identité de nous-même, sans que nous en soyons acteurs, constitue un défi majeur pour l'autonomie informationnelle et l'auto-détermination sur l'Internet.
La CNCDH, dans le prolongement du droit de l'Union, considère que ces processus d'interconnexion, d'agrégation et de traitement des données personnelles réalisés par les grands opérateurs doivent être considérés non comme des actions commerciales anodines, mais comme des ingérences dans la vie privée des personnes (58).
A ce titre, ils ne sauraient être justifiés par la seule existence d'un contrat passé entre l'opérateur et ses clients, ni a fortiori par les seuls intérêts économiques des opérateurs en présence (59).
Les intérêts et droits fondamentaux des personnes faisant l'objet de ce processus, notamment le droit au respect de leur vie privée, doit être au cœur du nouvel ordre numérique en construction.
- Les enjeux de la reconfiguration de la vie privée par le numérique
Sans protection juridique supplémentaire, le traitement massif des données par les acteurs de l'économie numérique est susceptible de compromettre le respect de la vie privée, d'autant que " quantitativement et qualitativement, jamais aucun média n'avait été en capacité de disposer d'autant de données privées et intimes sur autant de personnes en temps réel et à flux constant " (60).
Il convient donc de garantir aux citoyens une protection suffisante, notamment dans le cadre de la circulation des données et de leur commercialisation ; les données personnelles ne sont pas entièrement " disponibles ", c'est-à-dire " dans le commerce ", et ne relèvent pas d'une totale liberté contractuelle : elles sont soumises à des principes et droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée (61).
La protection des données personnelles résulte d'un lien de droit puissant qui est établi entre la personne et ses données personnelles.
Le droit d'une personne sur ses données n'est pas un droit sur une chose (droit réel) mais un droit inhérent à la personne et protégeant sa personnalité (droit de la personnalité).
Son exercice est fondé sur le consentement libre, éclairé et spécifique de son titulaire.
La question se pose toutefois de savoir s'il n'existe pas des situations dans lesquelles il est légitime et licite de contraindre une personne à verser ses données à un tiers public ou même privé.
Ainsi, selon le RGPD, si les données traitées peuvent avoir une " finalité d'intérêt public ", y compris lorsqu'elles sont sensibles, elles peuvent bénéficier de certaines exceptions, notamment en ce qui concerne l'exigence de consentement.
Cette articulation entre l'exigence centrale d'un consentement pour la communication et l'usage de ses données personnelles et l'existence d'obligations légales de transmission des données est au cœur de la protection de la vie privée numérique.
- Droit de la personnalité et protection de l'autonomie de la personne
- Non patrimonialisation des données personnelles
Pour lutter contre les formes nouvelles d'exploitation des données personnelles, certains avancent que la solution la plus efficace consisterait à instaurer un droit de propriété sur les données personnelles au profit des individus, afin de leur permettre de mieux les contrôler et éventuellement de les monétiser pour organiser un retour de la valeur vers ceux qui en sont la source.
L'idée, a priori séduisante, serait de faire de chaque individu le véritable maître de son identité numérique.
Chacun pourrait gérer ses données en les louant, prêtant, récupérant, etc.
Toutefois, l'application du concept de propriété est contestable philosophiquement et juridiquement, et n'apporte pas de réponses adéquates.
Dans le but d'obtenir un niveau de protection élevé le législateur français a, dans la loi Informatique et liberté de 1978, placé le droit de la protection des données personnelles dans la catégorie des droits dits extrapatrimoniaux.
En effet, dans la conception française, et même dans la conception européenne, les informations relatives aux personnes relèvent des droits de la personnalité, c'est à dire des droits inhérents à la personne humaine.
Ce droit est tellement consubstantiel à la personne que celle-ci ne peut pas choisir d'en disposer totalement librement.
Ces droits extrapatrimoniaux formant le prolongement de la personne elle-même, ils ne relèvent pas de la qualification de bien et sont, par principe, hors du commerce.
Ces droits sont incessibles, imprescriptibles et perpétuels.
Ainsi le Conseil d'Etat rappelle-t-il qu'" en l'Etat du droit, il n'existe pas de droit de propriété de l'individu sur ses données personnelles.
[…] la protection des données personnelles, telle qu'elle est conçue par la loi du 6 janvier 1978, la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ou la directive n° 95/46/CE, ne repose pas sur une logique patrimoniale mais sur une logique de droits attachés à la personne […]
; il n'existe pas de droit de propriété sur les données brutes " (62).
La CNCDH soutient la pleine consécration, en droit français, du droit à l'autodétermination informationnelle reconnu par le Conseil d'Etat.
La cour constitutionnelle allemande a reconnu ce droit, dans un arrêt du 15 décembre 1983 (63).
Il permet de donner à l'individu les moyens de demeurer libre de conduire son existence, dans une société où le numérique prend une place croissante, qui l'amène à laisser, de plus en plus souvent, trace de ses données personnelles.
Le Conseil d'Etat précise également qu' " alors que le droit à la protection des données peut être perçu comme un concept défensif, le droit à l'autodétermination lui donne un contenu positif : il ne s'agit plus seulement de protéger le droit au respect de la vie privée, mais d'affirmer la primauté de la personne qui doit être en mesure d'exercer sa liberté (…)
En ce sens, le droit à l'autodétermination répond d'avantage à l'aspiration croissante des individus à l'autonomie de la décision " (64).
Cette aspiration au contrôle de ses données, que l'idée de leur patrimonialisation essaye de saisir, s'avère tout à fait garantie mais avec une plus grande souplesse par la notion d'autonomie informationnelle et personnelle.
La portée exacte du principe d'autonomie est consacrée par la loi du 7 octobre 2016 : " toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données personnelles la concernant " (article 54).
Le droit à l'autodétermination informationnelle fait pleinement partie des droits de la personnalité.
Le concept de propriété heurte également notre conception de la vie privée qui place sa protection sur le terrain de la dignité humaine.
En se référant au concept de propriété, le risque de marchandisation de ses données personnelles est évident.
La propriété comprend aussi le droit de céder la chose.
Or, comment pourrait-on céder une donnée qui est aussi un attribut de sa personnalité ?
Faut-il imaginer des droits d'exclusivité ?
Mais ce régime juridique est inadapté aux enjeux d'Internet.
Comment y faire valoir ses droits de propriété quand on a soi-même diffusé une donnée personnelle ?
Quant aux informations relatives à sa vie publique, il ne peut être question d'un droit de propriété à moins de remettre en cause fondamentalement la liberté d'expression.
Ensuite, le Conseil d'Etat relève que deux arguments s'opposent à l'idée d'une patrimonialisation des données.
D'abord, le maintien d'un déséquilibre structurel entre les individus pris isolément et les entreprises : les données des utilisateurs ne commencent à être véritablement utiles, et avoir une valeur économique pour les entreprises que lorsqu'elles sont agrégées (c'est le " big data ") : les données d'une seule personne ne valent que quelques dizaines de centimes.
Les entreprises n'auraient qu'à formuler leur contrat sous forme de cession de droits d'utilisation de données, ce dont nombre de conditions générales d'utilisation se rapprochent déjà beaucoup (65).
Dès lors, lorsque le rapport de force entre des contractants est inégal, quelle valeur donner au consentement à contracter ?
- Fragilité du consentement
Les différentes normes applicables en France en matière de protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés, Convention n° 108 du Conseil de l'Europe, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le règlement général n° 2016/679 sur la protection des données) convergent aujourd'hui quant aux principales garanties de la protection des données personnelles : principes relatifs à la qualité des données, exigence du consentement, interdiction de la collecte de données sensibles, droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, obligation de sécurité du responsable de traitement.
Au cœur de ces garanties figure assurément le consentement, qui suppose que toute personne connaissant l'utilisation possible de ses données, consente effectivement à cette utilisation.
Le consentement est souvent présenté comme la pierre angulaire du procédé de traitement des données des individus : son absence ne devrait pas permettre l'utilisation des données personnelles.
Récemment, la législation européenne a entendu faire du consentement le socle de la protection des données à caractère personnel : " le consentement devrait demeurer l'élément clé de l'approche de la protection des données de l'Union européenne, puisqu'il s'agit du meilleur moyen pour que les personnes puissent contrôler les activités de traitement des données, […] il devrait être aussi simple de retirer son consentement que de le donner " (66).
Par ailleurs, la CNCDH considère que le refus d'autoriser le prélèvement des données formulé par la personne, ne doit pas fermer l'accès aux techniques numériques auxquelles l'individu souhaite avoir accès.
Si la CNCDH approuve totalement la philosophie de la législation européenne qui place le consentement au cœur du droit au respect de la vie privée numérique, elle constate que son rôle, aujourd'hui, ne doit pas être surestimé : dans la législation actuelle, en fonction de la nature de la collecte de données, il n'est une condition ni systématique ni toujours suffisante de la licéité du traitement des données.
En outre, l'exigence d'un consentement, s'il ne s'inscrit pas dans un dispositif s'assurant de son caractère libre, spécifique et éclairé, n'est pas de nature à garantir à la personne une réelle maîtrise de sa vie privée et ses données personnelles.
Face à l'utilisation toujours plus massive des réseaux internet et des objets connectés, les individus peinent à faire valoir leur consentement.
La plupart ignorent même comment se protéger (67).
Dès lors pour certains, le recueil du consentement est une fiction, d'autant plus que les utilisateurs ne peuvent négocier les conditions d'utilisation de leurs données et que la plupart des fournisseurs de services de la société numérique - auquel il est très difficile de ne pas avoir recours - appliquent quasiment tous les mêmes procédés.
Il n'existe pas alors de réelle liberté de choix.
Seule marge de liberté qui tend à se développer, le choix entre une version gratuite du service, en échange de l'utilisation des données personnelles, et une version payante (souvent de qualité supérieure) sans intrusion supposée dans la vie privée.
Cette liberté induit néanmoins une inégalité entre les utilisateurs en fonction de leurs moyens financiers.
Il apparaît par ailleurs que dans le monde numérique, le recueil du consentement n'implique la personne que de manière formelle, sans réellement lui donner les moyens de comprendre l'utilisation de ses données ou d'agir sur celle-ci.
On peut alors se demander si le principe du consentement informé est réellement adapté à un modèle dans lequel la plus grande part de la collecte des données se fait de manière automatisée.
En tout Etat de cause, la CNCDH regrette les termes du débat parlementaire relatifs au consentement.
Elle s'inquiète notamment qu'il n'ait pas été question de préciser ce qui constituait un consentement " valide " : la définition du RGPD, selon laquelle donner son consentement consiste à " manifester son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque " (considérant 32), ne semble pas opérationnelle tant que chaque terme de cette formule n‘est pas circonstancié.
" Cela ressemble à un vœu pieux tant il est difficile d'imaginer les entreprises scier la branche sur laquelle elles sont assises en demandant à leurs internautes de cocher la case : ‘oui, j'accepte que mes données soient collectées et exploitées à des fins commerciales'.
(D'ailleurs), l'internaute lui-même a du mal à prendre la mesure du problème " (68).
Rappelons que l'article 4-11 du RGPD reprend la définition qui fait du consentement la " manifestation de la volonté ".
Comme le rappelait la CNCDH en 2015 (69), la volonté doit être comprise comme le résultat d'une délibération en le for intérieur, le consentement étant la formulation publique des conclusions de cette délibération.
Or, sur l'Internet, cette délibération interne est particulièrement difficile à informer, compte tenu des ramifications infinies de la toile.
Comment, dans ces conditions, fixer dans le droit des critères d'accessibilité et de clarté propres à protéger l'usager ?
Il faudrait commencer par établir une typologie des utilisateurs en fonction de leur capacité à exprimer un consentement éclairé sur la toile.
Il convient de ne pas oublier qu'en fonction de l'âge, des caractéristiques cognitives, voire de la condition sociale, l'agilité numérique varie, si bien que les notions " d'accessibilité " et de " clarté des termes " doivent être adaptées.
En la matière, la CNCDH se montre préoccupée par la vulnérabilité spécifique des enfants : dans le RDGP, la référence aux enfants est ainsi insuffisante et relève d'une vision stéréotypée de la capacité.
Pour sa part, la CNCDH estime que, compte-tenu de l'importante intrusion dans la vie privée que peut constituer la collecte des données à caractère personnel sur l'Internet, il est raisonnable de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut " consentir seul à un traitement de données à caractère personnel " (70), et ainsi s'inscrire sur une plateforme numérique ou un réseau social.
Les dispositions prévues par le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, amendé par l'Assemblée nationale (71), lui semblent à ce titre répondre à un équilibre entre protection des mineurs et émancipation numérique des jeunes.
Pour autant, le principe selon lequel les données personnelles ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne (sauf autre fondement légitime expressément prévu par la loi) touche au sens même de la protection de la vie privée et doit être maintenu, dans la mesure où cette obligation tend à reconnaître la liberté de la personne en matière d'utilisation de ses données personnelles.
Aucune des approches qui nieraient cette liberté en lui préférant la liberté de réutilisation des données personnelles indépendamment de la volonté de l'individu, ou encore qui affirmeraient à l'excès la nécessité d'une intervention tutélaire de la puissance publique, postulant que l'individu dans le monde du " big data " serait incapable de veiller à ses données, ne saurait être suivie.
Ne pourrait-on pas substituer à ces approches et dans le cadre du droit à l'autodétermination informationnelle, une démarche dite d' "empowerment " des individus, en développant leur capacité à appréhender l'utilisation de leurs données personnelles et à la paramétrer par des outils adaptés ?
Il s'agirait alors d'utiliser les technologies pour renforcer la capacité des personnes à contrôler l'utilisation de leurs données.
Si les technologies numériques conduisent à une dissémination toujours plus importante des données personnelles, elles peuvent aussi être utilisées pour protéger la vie privée (Privacy Enhancing Technologies) afin de rendre les données moins accessibles à des tiers (moyens de cryptage, réseaux privés virtuels…), ou pour renforcer la maîtrise de l'individu sur l'utilisation de ses données personnelles par des tiers (bloqueurs de " cookies ", solution de gestion des données personnelles, plateformes d'accès à l'ensemble des données personnelles détenues par un ensemble de partenaires…).
- Maîtrise des données transmises : conservation des données, droit à l'oubli, droit à la portabilité
Le droit de l'Union européenne, à travers le RGPD mais également la jurisprudence de la Cour de justice, renforce la maîtrise des individus sur leurs données personnelles en ligne.
Ainsi, dans l'arrêt Google c/Spain, le juge européen a consacré le droit au déréférencement.
Outre la question du champ d'application territorial des législations nationales relatives à la protection des données personnelles, cet arrêt est de première importance : il définit pour la première fois les responsabilités en matière de protection des données personnelles d'une catégorie d'acteurs numériques, les moteurs de recherche.
Autre possibilité offerte pour la maîtrise des données transmises, le droit à la portabilité, dont la CNCDH souhaite qu'il puisse s'appliquer sans restriction.
Le RGPD semble l'avoir conditionné de manière excessive, et subordonné à des intérêts d'ordre économique (72).
En effet, le droit à la portabilité tel qu'il est défini à l'article 20 du RGPD ne s'applique pas aux données personnelles traitées sur une autre base légale que celle du consentement ou de l'exécution d'un contrat (73).
Or, le caractère fragile du consentement et les limites de la liberté contractuelle (74) sont susceptibles d'en limiter la portée.
De plus, les établissements financiers ont toute latitude pour prélever les données personnelles traitées dans le cadre de leur activité de lutte contre le blanchiment.
La CNCDH plaide au contraire pour une application intégrale du droit à la portabilité, c'est-à-dire la possibilité pour un usager de demander au responsable de traitement le retrait de l'ensemble des données, personnelles ou non personnelles (la frontière entre les deux se révélant de plus en plus ténue), et leur réutilisation, à son initiative.
Cette compréhension exhaustive du droit à la portabilité a été envisagée par la loi pour une République numérique, bien que celle-ci en ait retardé l'application (75).
Pourtant, la CNCDH estime cette orientation plus protectrice et rejoint entièrement, sur ce point, les observations du rapporteur de la Commission des lois au Sénat, M. Christophe-André Frassadu : " il s'agit moins d'anticiper le droit à la portabilité des données personnelles prévu par le futur règlement européen que d'assurer la régulation d'un secteur économique au bénéfice du consommateur et de la concurrence.
[La portabilité des données non personnelles] est une chance de briser le quasi-monopole des grands opérateurs sur la concentration des données des utilisateurs des services en ligne, en permettant à des entreprises innovantes de proposer à ces derniers des services plus adaptés, exploitant directement la masse des données transférées ".
Cette déclaration est d'autant plus pertinente après les révélations du PDG de Facebook sur le laxisme dont l'entreprise a fait preuve dans la protection des données de certains de ses usagers (76).
Compte tenu des observations faites précédemment sur la perméabilisation croissante de la frontière entre vie privée et vie publique, la CNCDH déplore que cette orientation n'ait pas été retenue par l'Assemblée nationale (77).
- Diversité et pluralité des intérêts légitimes à protéger sur la toile
- Impératifs de lutte contre la criminalité
La vie privée peut légitimement connaître certaines restrictions, voire certaines ingérences de la part des Etats, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de missions d'intérêt public comme la lutte contre la criminalité (78).
Ceux-ci peuvent notamment mettre en place, dans le cadre de procédures administratives et pénales, des dispositifs pour recueillir des données, indépendamment de tout consentement.
Dans ce cadre, le recueil des données doit être légitime, légal, nécessaire et proportionné conformément au standard du droit européen des droits de l'homme, ce qui pose notamment la question de la manière dont les opérateurs privés conservent les données pour les autorités judiciaires et administratives, et notamment la durée légale de leur conservation.
Le droit de l'Union européenne, dans l'arrêt Télé 2 Sverige AB rendu par la Cour de justice, limite le pouvoir des Etats d'exiger des opérateurs qu'ils conservent les métadonnées de leurs utilisateurs en vue d'être exploitées par les autorités publiques.
Les Etats européens se sont logiquement montrés hostiles à cette décision et les législations relatives à la conservation des données qui limitent leurs capacités d'investigations.
Certains magistrats plaident pour leur maintien (79), en ce qu'elles permettraient une lutte plus efficace contre la criminalité et le terrorisme.
Si l'étude des métadonnées s'avère efficace pour lutter contre le terrorisme, elle peut également être utilisée pour des infractions de moindre intensité, même pour celles qui ne sont pas de l'ordre de la criminalité ou du terrorisme : toutes celles commises au moyen des télécommunications.
Il est vrai que les métadonnées permettent d'éprouver de manière objective les allégations et les alibis sans porter atteinte au secret des correspondances et sans recourir à l‘aveu.
Mais l'accès aux données personnelles par le juge, ainsi que leur conservation systématique, peuvent constituer une menace pour la vie privée.
Ainsi, quand il s'agit d'estimer le caractère proportionné ou non de la collecte généralisée de métadonnées, il faut concilier le droit au respect de la vie privée avec les objectifs de sécurité, ce qui suppose un accès aux données numériques conservées par les opérateurs.
La CJUE, dans l'arrêt précité Télé 2 Sverige AB, n'a toutefois pas retenu cet argument, au motif que le recueil et la conservation généralisée des données menaçaient de créer une société de surveillance généralisée et de porter atteinte à la vie privée.
Saisie de deux affaires portant sur l'obligation générale imposée, en Suède et au Royaume-Uni, aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives à ces communications, la Cour de Luxembourg a restreint l'accès aux données (80) aux seules fins de criminalité grave, excluant par conséquent le champ délictuel (81).
L'arrêt Télé 2 Sverige AB précise également qu'il ne peut être autorisé que pour les personnes soupçonnées de projeter, commettre ou avoir commis une infraction grave ou d'être impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans la réalisation d'une telle infraction.
Il n'est possible que lorsque " les intérêts vitaux de la sécurité nationale, de la défense ou de la sécurité publique sont menacés par des activités de terrorisme et que l'accès aux données d'autres personnes permette de faire face à la menace " (82).
Outre ces conditions exceptionnelles, la Cour de Luxembourg précise que l'accès aux données dans le cadre d'une procédure pénale doit faire l'objet d'un contrôle a priori, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante.
Dans le même arrêt, dès lors que le recoupement des données " est susceptible de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée " (83), la CJUE soumet également leur conservation à la seule finalité de lutte contre la criminalité grave (paragraphe 100).
Ainsi s'impose le principe de proportionnalité, en vertu duquel les dérogations à la protection des données doivent être uniquement admises dans des cas de force majeure menaçant directement la sécurité des citoyens.
Ce principe est clairement exprimé par le juge européen qui précise que, même si les circonstances s'y prêtent, " la conservation des données n'en doit pas moins toujours répondre à des critères objectifs, établissant un rapport entre les données à conserver et l'objectif poursuivi " (paragraphe 110).
A ce titre, et conformément à cet arrêt, la CNCDH considère que l'argument qui consisterait à légitimer la conservation préventive de l'ensemble des données d'une population à des fins sécuritaires, est disproportionné eu égard au droit qu'a chaque individu au respect de sa vie privée, à la libre expression et à la possibilité de vivre sans qu'un enregistrement de ses moindres faits et gestes entretienne en lui l'inquiétude d'une surveillance constante.
Dans la continuité de la CJUE, la CNCDH appelle à baisser la durée légale pendant laquelle les responsables de traitement ont pour obligation de conserver toutes les métadonnées des utilisateurs.
Considérant en effet la conservation généralisée des métadonnées comme procédant d'une forme de surveillance de masse incompatible avec l'idéal démocratique, et tenant compte d'autre part des besoins d'efficacité de la justice, la CNCDH plaide pour une possibilité de captation et de rétention des données personnelles circonscrite et limitée dans le temps, sous contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante.
- Liberté d'expression et accès à l'information
Les réseaux sociaux permettent une démultiplication des possibilités de s'exprimer et de s'informer.
La circulation des données, et notamment des données personnelles, participent de ce développement de la société de la connaissance.
Sous cet angle de partage du savoir, la CNCDH n'est donc pas favorable à un régime juridique qui restreindrait et compartimenterait systématiquement les données personnelles au détriment de la circulation d'information d'intérêt public de nature politique, économique, sociale, culturelle ou judiciaire.
L'émergence d'un nouveau droit à l'oubli numérique, qui peut être considéré comme une composante du droit à l'autodétermination informationnelle, est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d'information et d'expression.
Ce droit à l'oubli, consacré dans le droit de l'Union, notamment par l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (84), permet à une personne de demander que, dans le fonctionnement d'un moteur de recherche, des liens vers des pages web puissent être supprimés d'une telle liste de résultats au motif qu'elle souhaiterait que les informations y figurant et la concernant soient " oubliées " après un certain temps (85).
Ce droit au " déréférencement " permet donc, à certaines conditions, de supprimer certains résultats de recherche associés à une personne, mais il ne permet pas l'effacement de l'information sur le site internet source.
Pour la Cour, il convient de rechercher un équilibre entre le droit de la personne sur ses données et le droit du public d'avoir accès à ses données.
Cet équilibre met en balance la nature de l'information en question et sa sensibilité́ pour la vie privée de la personne concernée ainsi que l'intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction de la nature générale de l'information et du rôle joué par cette personne dans la vie publique (86).
En démocratie, le citoyen peut avoir un intérêt légitime à avoir connaissance d'une donnée personnelle relevant du droit au respect la vie privée.
La CNCDH approuve le point d'équilibre fixé par la Cour européenne des droits de l'homme (87) entre liberté d'information et droit au respect de la vie privée autour de la notion de question d'intérêt public : là où aucune question de cette nature n'est en jeu, les impératifs du respect de la vie privée l'emportent (88).
Mais lorsqu'une question d'intérêt public est en débat, la vie privée est mise au second plan (89).
La CNCDH se prononce pour un service public du numérique afin de lutter contre la fracture du numérique et permettre un égal accès.
- Données personnelles et éducation
La Commission entend soulever la question des données collectées en milieu scolaire, qui devraient relever de la notion de " mission d‘intérêt public ".
Si la captation et la conservation des données à caractère personnel peuvent en effet se révéler utiles dans le cadre éducatif (90), certaines " données scolaires " sont susceptibles de révéler de vastes pans de la vie privée des élèves, en particulier à la suite d'opération de recoupement : en agrégeant les données relatives aux absences et celle relatives à la fréquentation de la cantine, on peut, par exemple, déduire la confession d'un élève.
De même, le handicap ou les troubles de santé peuvent apparaître dans le bulletin scolaire conservé en format numérique.
On comprend que des parents puissent être réticents à renseigner les informations relatives à leurs enfants ou de consentir au traitement numérique de ces informations par les services scolaires.
Pourtant, aujourd'hui, un enfant ne peut recevoir une éducation de qualité qu'à la condition que soient consentis la cession et le traitement de ces données.
Du reste, sans collecte et traitement de données, il n'est pas envisageable de se projeter dans l'avenir promis par l' " e-learning " et l' " adaptive learning ".
Or, s'il fallait contraindre les services scolaires à une consultation de chaque parent afin de recueillir leur consentement au traitement des données de leur enfant, l'éducation nationale se verrait contrainte d'offrir des services d'enseignement différenciés selon la sensibilité particulière de chaque parent.
Les craintes pour le respect de la vie privée sauraient-elles justifier une rupture d'égalité entre les élèves en matière d'éducation ?
La CNCDH estime qu'il est urgent d'intégrer les données collectées dans le contexte scolaire au champ des traitements relevant d'une " mission d'intérêt public " et d'appliquer les principes de contournement du consentement, de consultation préalable de la CNIL et de conduite obligatoire d‘une étude d‘impact lors de l‘élaboration de tout nouveau traitement.
Cette double exception aux dispositions générale du règlement - mais permise par celui-ci - permettrait de garantir le traitement à parité des enfants dans le cadre scolaire.
D'ailleurs, et bien que toute anticipation soit délicate en la matière, on ne peut exclure qu'en contrôlant plus strictement les finalités des traitements, on réduise les risques de divulgation d'éléments de la vie privée des enfants auprès de tiers non fondés à la connaître (91).
La CNCDH recommande donc que le traitement de données collectées en milieu scolaire relève d'une " mission d'intérêt public ".
Ces dispositions doivent spécifier que la collecte et le traitement de ces données : i) ignorent partiellement le consentement conformément à l'article 6 du RGPD ; ii) sont précédés d'une étude d'impact telle que le dispose l'article 35 du règlement ; iii) donnent lieu à une consultation préalable de la CNIL conformément à l'article 36-5 du règlement.
Par ailleurs, la recherche de systèmes d'information performants ne doit pas conduire à céder les données personnelles des élèves en contrepartie d'une offre de services gratuites des GAFAM.
L'impératif pédagogique, s'il est légitime, ne doit pas rimer avec dépendance numérique à l'égard des géants de l'Internet (92).
La CNCDH recommande à cet égard l'utilisation de logiciels dit " open source ", la conservation de données pour une durée strictement limitée au projet pédagogique et à l'intérieur de l'établissement scolaire.
Pour la CNCDH, les résultats scolaires des élèves sont des données privées qui doivent être protégées.
Ainsi, la CNCDH s'inscrit contre toute possibilité d'accès public aux résultats scolaires.
Dans la même logique, la CNCDH s'inscrit contre tout tri des élèves / candidats à un emploi indépendamment des décisions d'orientation des conseils d'orientation (pour les élèves) ou des diplômes.
Les données personnelles doivent également pouvoir être davantage exploitées pour des raisons de santé, comme il est écrit dans la loi de 1978 (93).
La problématique est déjà tangible dans le champ des politiques de santé et le gouvernement a veillé particulièrement à détailler les conditions d'utilisation des données de santé (94).
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, dont l'article 13 est consacré aux données de santé, ne révolutionne certes pas l'esprit de la loi de 1978, mais va plus loin en établissant que certains traitements de données de santé peuvent relever d'une " finalité d'intérêt public ".
Cette formule renvoie directement à la " mission d'intérêt public " contenue dans le RGPD, selon laquelle les données traitées dans ce cadre, y compris sensibles, peuvent bénéficier de certaines exceptions : si la collecte et le traitement de la donnée sont jugés nécessaires à la conduite d'une " mission d'intérêt public ", le responsable de traitement peut notamment être dispensé de solliciter le consentement de la personne concernée (art. 6-e).
Le RGPD prévoit des dispositions particulières pour les traitements, référentiels et règlements-types à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, pouvant être établis par la CNIL, en concertation avec l'Institut national des données de santé.
Le ministère de la Santé fait d'ailleurs de la simplification effective du partage des informations de santé entre tous les professionnels du soin un de ses trois objectifs stratégiques.
Compte tenu de l'extrême confidentialité des données de santé, la CNCDH incite fortement à ce que le partage de ses données se fasse à travers un cryptage de qualité et des mesures drastiques de conservation.
L'exploitation de ces données ne doit pas aboutir à mettre un terme à l'universalité des systèmes de santé.
- L'effectivité des dispositifs de protection de la vie privée par le numérique
- Renforcer les garants de la protection des données
La protection de la vie privée à l'ère du numérique repose également sur un régime juridique exigeant applicable aux gestionnaires de données personnelles, qui doit continuellement être adapté et renforcé.
Le RGPD marque le passage d'un mécanisme de formalités préalables (auprès d'une autorité de contrôle - en France, la CNIL) à un mécanisme d'autocontrôle : les gestionnaires des données sont érigés en " responsables de traitement ".
Cette nouvelle approche, fondée sur la responsabilisation des acteurs des données, répond certes à la saturation des autorités de contrôle les rendant incapables de faire face à l'augmentation croissante des demandes d'autorisation, mais traduit aussi une nouvelle philosophie de l'action publique fondée sur l'autonomie et la responsabilité, dans le cadre d'objectifs.
En optant pour ce nouveau mode de régulation, le législateur européen s'attache d'abord à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à faciliter le libre flux des données au sein de ce marché.
Le règlement, soucieux toutefois de garantir dans le même temps le respect de la vie privée des personnes, met donc en place un mécanisme destiné à pallier l'absence d'intervention de l'autorité de protection des données en mettant les responsables de traitement à contribution.
Toutefois, le garant d'une régulation respectueuse des droits fondamentaux demeurant la CNIL, il est nécessaire qu'elle dispose des moyens de jouer ce rôle.
- Les responsables de traitement au cœur de la nouvelle approche
Les responsables de traitement, c'est-à-dire les personnes privées ou publiques qui déterminent les finalités et les moyens d'un traitement de données, sont placées par le RGPD en première ligne pour garantir le respect de la protection des données : en contrepartie, le règlement fait peser sur les responsables de traitement toute une série d'obligations tant opérationnelles qu'informationnelles.
D'abord, ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception d'un service ou d'un produit et par défaut, en réalisant le cas échéant une étude d'impact.
Ensuite, ils doivent documenter cette prise en compte afin de pouvoir rendre des comptes à ce sujet, le cas échéant, auprès de l'autorité de contrôle.
Toutefois, si une analyse d'impact pointe le risque élevé attaché à un traitement de données pour la protection de celles-ci, la CNIL devra néanmoins faire l'objet d'une consultation.
A cet égard, la CNCDH s'interroge sur l'appréciation laissée aux responsables de traitement de mener une étude d'impact.
Si le RGPD indique en effet quelques types de traitement les plus susceptibles de faire peser un risque sur la protection des données, et par conséquent soumis à une étude d'impact (art.35), il laisse aux autorités de contrôle le soin d'indiquer, éventuellement, soit une liste de traitement dispensés de faire l'objet d'une étude d'impact soit une liste des types de traitement soumis à une telle obligation.
La CNCDH salue les efforts fournis par la CNIL pour indiquer aux responsables de traitement dans quel cas une telle analyse s'impose : selon elle, les traitements qui remplissent au moins deux des critères suivants doivent faire l'objet d'une analyse d'impact (95) :
- évaluation (y compris le profilage) ;
- décision automatique avec effet légal ou similaire ;
- surveillance systématique ;
- collecte de données sensibles ;
- collecte de données personnelles à large échelle ;
- croisement de données ;
- personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
- usage innovant (utilisation d'une nouvelle technologie) ;
- exclusion du bénéfice d'un droit/contrat.
Il n'en reste pas moins que les entreprises sur lesquelles pèse l'obligation de mener une étude d'impact ne sont pas clairement identifiées à l'heure actuelle.
Si le responsable de traitement n'est pas le mieux placé pour apprécier l'opportunité et, surtout, la nécessité d'une étude d'impact, le RGPD prévoit pour certains responsables de traitement l'obligation de désigner un expert délégué à la protection des données.
D'après l'article 37 du RGPD, cette obligation est valable pour : les autorités ou les organismes publics ; les organismes que leurs activités de base amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; les organismes que leurs activités de base amènent à traiter à grande échelle des données dites " sensibles " ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
Ce délégué, qui apportera son analyse pour l'identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles, se trouve donc appelé à jouer un rôle essentiel pour garantir le respect de la réglementation, tant nationale qu'européenne.
Dans la mesure où ses missions peuvent conduire le délégué à émettre des avis défavorables à certains traitements ou à certaines options envisagées par son employeur et qu'en ce sens, il se doit de pouvoir exercer ses missions de manière indépendante (96), le règlement européen précise les conditions propre à garantir cette indépendance : le responsable de traitement ne doit pas donner d'instruction au délégué ni pouvoir le relever ou encore le sanctionner pour l'exercice de ses missions (97).
Mais, le règlement ne détaille pas les garanties statutaires propres à assurer l'indépendance du délégué à la protection des données.
Aussi la CNCDH estime-t-elle important que le droit national comprenne un régime de protection particulier pour les délégués, à l'instar des autres statuts de salarié protégé.
- La CNIL, clef de voûte du nouveau régime
L'effectivité de ce nouveau régime " a posteriori " de protection des données, implique l'existence d'une autorité de contrôle susceptible d'assurer pleinement sa mission d'encadrement et de conseil aux responsables de traitement, d'une part, et de disposer d'un pouvoir de sanction véritablement dissuasif, d'autre part.
Sous le régime d'encadrement antérieur au RGPD, la CNIL disposait d'un pouvoir de sanction pécuniaire relativement limité.
Au point que la sanction de 150 000 euros - le montant maximum à l'époque pour un premier manquement - infligée en 2013 à Google, au motif que la formulation et la présentation des règles de confidentialité de l'entreprise ne permettaient pas à l'utilisateur " de prendre conscience des finalités réelles, et par conséquent de l'ampleur de la collecte des données le concernant " (98), paraissait dérisoire au regard des capacités financières de cette dernière.
Conscient de ce déséquilibre des forces, le gouvernement avait augmenté, dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (99), le plafond des sanctions susceptibles d'être prononcées, le portant à 3 millions d'euros.
Le RGPD va encore plus loin dans ce sens puisque, désormais, l'amende administrative peut s'élever à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
La CNCDH approuve cette aggravation des sanctions, car elle constitue un élément essentiel pour assurer la crédibilité et l'effectivité de l'encadrement des responsables de traitement, en particulier s'agissant des grosses structures, tels que les GAFAM.
Les inquiétudes exprimées par les administrations compétentes à l'occasion des auditions, s'agissant de la protection des droits numériques, concernaient d'ailleurs principalement les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du nouveau cadre légal.
Si le RGPD allège la charge des autorités de contrôle en mettant fin à la plupart des contrôles a priori des traitements, il laisse entrevoir un alourdissement considérable de la charge contentieuse qu'aura à traiter la CNIL, en raison de la multiplication des types de traitement et de la massification des données, combinées à la mise en place et la promotion de nouveaux droits.
En outre, la CNIL sera appelée à concevoir des référentiels de certification et des codes de conduite, afin d'aider les responsables de traitement à s'approprier les dispositions du RGPD, et elle contrôlera également les organismes de certification chargés d'attester la conformité des traitements de données à ces référentiels.
La CNCDH a été alertée au sujet des moyens humains insuffisants dont disposait aujourd'hui la CNIL (100).
A titre de comparaison, alors que la CNIL s'appuie sur un effectif de 200 agents, l'autorité de contrôle britannique, l'Information Commissioner's Office, en compte environ 700.
C'est pourquoi il est indispensable que les pouvoirs publics renforcent les moyens de l'autorité de surveillance nationale, afin qu'elle puisse disposer des ressources humaines lui permettant sa mission de contrôle dans de bonnes conditions.
Il est également indispensable qu'elle-même et ses homologues européens voient leurs prérogatives renforcées pour être à même de remplir leur mission.
Enfin, s'agissant d'une procédure administrative de nature punitive, la CNCDH recommande la clarification et la précision du régime procédural, notamment la pleine application des garanties du procès équitable.
- Mettre fin au quasi-monopole des GAFAM
L'affaire Cambridge Analytica a mis en lumière la trop grande confiance que pouvaient accorder les citoyens aux réseaux sociaux du point de vue de leur intégrité.
Si le PDG de Facebook, au cours de son audition devant le Congrès américain le 10 décembre 2018, a lui-même admis " ne pas avoir suffisamment réfléchi à la manière d'éviter les abus ", force est d'admettre que l'affaire Cambridge Analytica a mis fin à un climat de relative insouciance à propos de la capacité des réseaux sociaux à conserver pour eux les données confiées par les utilisateurs.
Une des questions centrales de la protection des données personnelles est en effet celle du quasi-monopole exercé par les GAFAM sur l'Internet.
Le contrôle de ces géants économiques sur les données des personnes est devenu permanent, à tel point qu'il est difficile d'envisager l'internet sans eux.
A ce titre, la CNCDH émet l'idée d'une plus grande souveraineté numérique de l'Union européenne, qui permettrait d'imposer des droits fondamentaux et un ordre public numérique à ces opérateurs qui se jouent des différences entre les systèmes juridiques.
La fin du quasi-monopole se traduirait par une plus grande pluralité des acteurs du web et favoriserait la démocratie numérique.
Pourquoi ne pas encourager le développement de l'open source via des filières technologiques d'apprentissage adaptée et par la même occasion le développement d'acteurs européen du numérique.
Les menaces qui pèsent aujourd'hui sur la neutralité du Net inquiètent la CNCDH.
Cette neutralité doit permettre à un internaute, quelles que soient ses ressources financières, de pouvoir accéder à l'ensemble des données et des informations disponibles sur le web.
Aujourd'hui, non seulement des Etats mais aussi des entreprises veulent mettre fin à cette neutralité (blocage de site de partage de musique, de films, d'accès à des plateformes de communication…).
Il s'agit là d'une atteinte à la liberté d'expression et d'innovation (101).
Dans cette entreprise de défense, la CNCDH encourage les initiatives d'organisations associatives d'éducation populaire qui militent pour la neutralité du Net.
Pour autant, elle appelle également les pouvoirs publics à poursuivre la défense de cette neutralité.
A ce propos, la Commission se réjouit de la déclaration du président de l'Assemblée nationale, qui, dans ses derniers vœux à la presse, propose d'inscrire dans la Constitution (102) un " droit fondamental promouvant un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques " pour les citoyens.
Il se fait ainsi l'écho du travail du groupe parlementaire chargé de réfléchir à la " démocratie numérique " (103).
La cryptographie, dont la CNCDH constate à la fois l'importance comme application du " Privacy by design " et la carence dans la fabrication des objets connectés (104), s'avère être un outil efficace pour renforcer la protection de la vie privée (105).
Partant du principe que chaque individu souhaite toujours garder pour lui seul au moins une partie des informations en lien avec sa vie privée, l'Observatoire des libertés et du numérique (106) remarque que " le cryptage permet de protéger des données et échanges pour les soustraire aux regards indiscrets, qu'ils soient ceux d'individus malveillants, de régimes autoritaires, etc " (107).
A ce titre, l'Observatoire des libertés et du numérique ajoute que le cryptage est indispensable pour rendre ces échanges lisibles uniquement aux personnes à qui le message est adressé.
Défini par lui comme " un procédé permettant de transformer un message écrit et accessible à tous en un message codé, auquel seul ceux qui disposent du code ont accès " (108), le codage, aussi appelé cryptage, s'avère nécessaire dans un Etat de droit pour garantir la vie privée face à l'intrusion des fichiers extérieurs.
La CNCDH considère, en effet, que cette dimension de la protection de la vie privée ne doit pas être occultée, même si celle-ci connaît des mutations, dès lors que le principe d'efficacité dans les procédures judiciaires, régulièrement invoqué, peut favoriser les intrusions dans l'intimité des personnes.
La CNCDH partage la position de l'Observatoire des libertés et du numérique sur cette question, en faveur d'un droit au cryptage sans restriction pour tous et de façon égale, " non seulement pour conserver la confiance que les utilisateurs accordent aux services et outils numériques, mais également pour assurer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles " (109).
Si ce droit est déjà garanti par la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004, celle-ci soumet encore l'importation et l'exportation des techniques de cryptage à une autorisation de l'ANSSI (110).
La levée de ces restrictions est d'autant plus nécessaire que le cryptage est déjà suffisamment fragilisé par les nombreuses possibilités dont disposent les services de police pour s'attaquer au cryptage (111).
La circulation et la diffusion des données personnelles sont non seulement propices à des atteintes à la vie privée, mais également à des discours de haine s'appuyant sur des éléments de vie privée.
De plus en plus de discours de haine renvoient à l'intimité des personnes : leur religion, leurs convictions, leur mode de vie, leur orientation sexuelle font partie de la vie privée qui doit être protégée.
Face à la violence des discours de haine sur la toile, la CNCDH ne peut donc que réitérer sa recommandation visant à initier une réflexion générale sur la définition d'un ordre public numérique, l'Internet devant demeurer un espace de liberté, respectueux des droits et libertés fondamentaux (112).
L'avènement de la société numérique n'est pas le retour à un nouvel Etat de nature sans contrat social ni souveraineté politique (114).
Cela est d'autant plus vrai que ces activités, virtuelles seulement en apparence, peuvent produire des conséquences bien réelles.
A cela s'ajoute qu'il existe au demeurant une asymétrie des pouvoirs entre d'un côté, les usagers ou les associations, et de l'autre, les prestataires de l'Internet (116), ces derniers étant, bien souvent, des acteurs économiques extrêmement puissants.
- Education au numérique et formation au droit au respect de la vie privée à tout âge
L'éducation aux droits de l'homme doit s'introduire dans le numérique à tous les niveaux où celui-ci est enseigné.
La personne, si jeune soit-elle, doit comprendre le plus tôt possible que l'information qu'elle communique sur l'Internet fait partie intégrante d'elle-même, et que communiquer de cette manière implique d'être responsable de cette action.
Au niveau politique enfin, où il est clair que la fracture numérique aujourd'hui peut être par elle-même une atteinte aux droits de l'homme.
Une société ne peut s'engager dans une mutation aussi considérable des rapports entre l'individu et tout ce qui l'entoure, en tolérant que cette évolution se fasse à deux vitesses.
L'éducation au numérique est fondamentale pour faire comprendre à l'utilisateur qu'il est un acteur à part entière de la protection de ses données.
La CNCDH rappelle l'importance d'une éducation au respect de la vie privée pour tous, y compris dans l'espace numérique qui est au cœur et la condition du droit à l'autodétermination informationnelle.
Le RGPD n'envisage qu'inconsciemment le rôle des utilisateurs comme responsables de traitement.
Or, depuis l'arrêt Lindqvist de 2003 (117), la CJUE considère qu'une personne physique entre dans le champ d'application de la directive de 1995 : dès lors qu'une personne physique opère un traitement de données personnelles en dehors d'un cadre strictement " personnel et domestique " - même si ce traitement est effectué à titre gratuit - la personne devient " responsable de traitement ".
En cela elle était soumise aux obligations fixées par la directive.
Le RGPD n'ayant pas modifié les définitions sur lesquelles s'appuyait alors la CJUE (118), la jurisprudence Lindqvist est toujours applicable.
Faut-il s'en émouvoir et juger que l'interprétation de la CJUE déforme les objectifs politiques affichés du législateur européen qui, a priori, ciblait les entreprises ?
En réalité, la CJUE rappelait en 2003 que l'utilisateur est aussi un acteur.
Selon le principe même du " world wide web ", où chaque ordinateur est un terminal actif, les internautes sont tous des animateurs de la toile.
Concrètement, télécharger des images représentant une tierce personne sur son blog public constitue un traitement automatisé dont la finalité appelle à demander le consentement de la personne.
Ainsi, de manière peut-être inattendue, le RGPD, axé sur le respect du consentement, constitue un fondement pour les victimes d'atteintes à leur intimité commises par d‘autres internautes.
Aussi, éduquer tous les internautes à la notion de consentement, ne consiste-t-il pas seulement à inviter l'utilisateur à la parcimonie en matière de versement de ses données : la sensibilisation au recueil du consentement est aussi une manière de mettre en garde l'utilisateur contre les mauvais usages des données d'autrui et le risque de tomber sous le coup de la loi européenne.
A ce titre, on peut espérer que le RGPD devienne un moteur en faveur de la protection de la vie privée des jeunes en ligne.
La CNCDH salue les dispositifs d'éducation au numérique tels que Le collectif EDUCNUM, initié en 2013 par la CNIL, qui met à disposition du public " un ensemble d'outils pédagogiques visant à développer et promouvoir auprès des jeunes en particulier un usage responsable des technologies numériques " (119).
Concrètement, en matière d'éducation au numérique, EDUCNUM propose une sensibilisation à la protection de la vie privée en ligne, en particulier auprès des plus jeunes (120).
De nombreuses associations proposent des services sans contrepartie en matière de données personnelles et des applications en open source et sont désireuses d'intervenir en milieu scolaire (121).
La CNCDH estime qu'on ne peut qu'encourager ces initiatives et invite le gouvernement à fixer dans la loi les modalités de la coopération entre ces organisations et les établissements scolaires.
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande, à la suite de l'ONU, de favoriser un accès à l'Internet pour tous, car elle le considère comme un bien de premier de première nécessité.
Elle considère également qu'exclure quiconque des technologies numériques constitue une atteinte aux droits de l'homme, d'autant plus lorsqu'elles sont utilisées pour faire valoir ses droits économiques et sociaux.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande que l'autodétermination informationnelle soit partie intégrante des droits de la personnalité tel qu'il est consacré en droit français.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de baisser significativement la durée légale pendant laquelle les opérateurs ont obligation de conserver toutes les métadonnées des utilisateurs.
Recommandation n° 4 : La CNCDH invite les pouvoirs publics à renforcer les moyens de la CNIL, et à clarifier et préciser davantage son régime procédural et répressif.
Recommandation n° 5 : La CNCDH préconise l'intégration de l'objectif de protection de la vie privée dès la conception de la technique (" Privacy by design ") ou du traitement de données.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande que le droit national comprenne un régime de protection particulier pour le statut de délégué à la protection des données prévu par le règlement européen, à l'instar des autres statuts de salarié protégé.
Recommandation n° 7 : La CNCDH préconise que les enjeux liés à la place du numérique dans les lieux de travail fassent l'objet d'un cadre national réglementé plus protecteur au bénéfice de l'ensemble des salariés, dans le cadre de l'obligation faite à l'employeur de faire respecter le droit à la santé et à la sécurité des salariés et de faire en sorte que la qualité de vie au travail ne soit pas une variable économique d'ajustement.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande un droit au cryptage sans restriction pour tous et un accès égal à ces outils ainsi que la vulgarisation de ces techniques.
Recommandation n° 9 : La CNCDH réitère sa recommandation visant à initier une réflexion générale sur la définition d'un ordre public numérique, l'Internet devant demeurer un espace de liberté, respectueux des droits et libertés fondamentaux.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande que, dans le cadre éducatif, le régime des données personnelles soit aménagé pour l'utilisation de logiciels dit " open source ".
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande qu'à tous les niveaux d'accès aux techniques numériques soit associée une formation concernant ces utilisations.
Cette formation peut être dispensée dès l'école par les moyens appropriés, afin que la protection des données personnelles et le respect de la vie privée soient toujours garantis en tant que droits fondamentaux.
Recommandation n° 12 : Elle encourage l'éducation nationale à développer chez les élèves des pratiques d'usage du numérique favorisant le regard critique sur leur activité en informatique, le sens de la responsabilité et l'aptitude à la coopération.
(1) Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(2) Yves Poullet, " Règlement européen sur la protection des données : quels enjeux ?
" Conférence à l'IEP de Paris le 9 mars 2018.
(3) Le juge de la CEDH se serait gardé de la définir en termes stricts, précisément afin de tenir compte des évolutions sociales et technologiques : Ursula Kelly, Le droit au respect de la vie privée et familiale : un guide de mise en œuvre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 2003.
(4) Code civil, article 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
(5) Conseil constitutionnel, Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, considérant 73.
(6) Conseil constitutionnel, Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, considérant 3.
(7) Carbonnier, J., Droit civil, volume 1, Paris : PUF, 2004, p.
23 octobre 1990, pourvoi n° 89-13.163, Bulletin 1990 n° 222 : " Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ".
6 mars 1996, pourvoi n° 94-11.273, Bulletin 1996 I n° 124.
(10) Telles que la publication d'informations personnelles de personnalités politiques, susceptibles de jouer un rôle dans la formation de l'opinion publique.
(11) CEDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002.
(12) CEDH, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, Grande chambre, 11 juillet 2002, req. n° 28957/95.
(13 Ce sigle désigne les cinq grandes firmes américaines qui dominent le marché du numérique : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
(14 Audition de Côme Berbain, conseiller au Secrétariat d'Etat au numérique, le 22 décembre 2017
(15) Rendue possible par les pseudonymes ou la création de plusieurs adresses électroniques ou comptes sur les réseaux sociaux.
(16) Dans le sens notamment d'une plus grande compréhension des enjeux, par un plus grand nombre de personnes.
(17) La CNCDH se fait l'écho du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), qui rapporte que " le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société.
Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées " (Contribution au suivi du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, mars 2017)
(18) Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
(19) Benjamin Bayart va même jusqu'à comparer nos données personnelles à notre ombre : audition de Benjamin Bayart, le 23 janvier 2018.
(20) Cela ne justifie toutefois en aucun cas leur ingérence dans la vie privée des personnes.
(21) CEDH, Grande chambre, S. et Marper c/ Royaume-Uni, 4 décembre 2008, req. n° 30562/04 et 30566/04.
La décision prend acte du fait que la Convention de sauvegarde ne consacrait pas d'article spécifique au traitement des données personnelles, et a donc fait découler celles-ci de l'article 8 relatif au droit à la vie privée.
(22) L'article 7 de la Charte porte sur le droit à la vie privée et familiale, l'article 8 sur la protection des données à caractère personnel.
Le paragraphe 93 de la jurisprudence Télé 2 Sverige AB, notamment, rappelle que la protection des données personnelles doit également être appréciée au regard d'un autre droit non moins fondamental, celui de la liberté d'expression (article 11 de la Charte).
(23) Audition de Martin Untersigner, 13 février 2018.
(24) Harris-Interactive, 2017, Baromètre 2017 de la confiance des Français dans le numérique.
(25) Loi 78-17 du 6 janvier 1978, article 1.
(26) Audition de Bernard Benhamou, le 23 janvier 2018.
(27) Audition de Pierre-Olivier Gibert, le 29 janvier 2018.
(28) Audition de Jean Lessi, le 29 janvier 2018.
(29) On notera les termes sévères du Conseil économique, social et environnemental qui, en 2015, parlait de " schizophrénie " de notre société.
Eric Peres, Les données numériques : un enjeu d'éducation à la citoyenneté.
Rapport du CESE, janvier 2015, p.
(30) Voir notamment le film tourné par le blogueur " le Rire jaune " et produit par la CNIL et la MGEN : " Protéger sa vie privée !
Accessible sur https://www.youtube.com/watch?v=U7xOBOnQ0G4 (consulté le 3 mars 2018).
(31) Audition de deux inspecteurs du ministère de l'Education nationale représentant l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le 11 janvier 2018 ; audition de M. Bernard Benhamou, le 23 janvier 2018.
(32) Voir à ce titre l'arrêt du Conseil d'Etat n° 393714 du 8 février 2017.
La décision concerne un traitement de données effectué au moyens de panneaux publicitaires numériques et dans le cadre duquel les informations recueillies étaient anonymisées : l'éventualité que des personnes puissent être identifiées grâce au recoupement de l'information relative aux déplacements des personnes d'un panneau à l'autre et de quelques chiffre de leur adresse MAC - le reste des chiffres étant masqués par souci d'anonymisation - avait conduit le juge administratif à interdire le traitement.
(33) La CNIL, citant Henri Verdier écrivait déjà en 2010 que " Si avec la naissance de la CNIL, les enjeux étaient le recueil des données pour de mauvais usages, aujourd'hui, c'est l'interopérabilité qui est la nouvelle question centrale.
Le traitement statistique permet de brasser des informations qui ne sont pas intrinsèquement personnelles : ‘elles parlent des gens sans être nominatives'.
Les sciences autour des données vont progresser et on ne fera plus le détour par l'identification ou par l'espionnage du sujet (comme connaître son orientation personnelle).
" CNIL, " La dictature de algorithmes ", Cahier IP n° 1, dossier " Vie prive à l'horizon 2020 ", 2010, p.
(34) L'entreprise Cambridge Analytica a profité d'une faille du système de sécurité de Facebook pour analyser en 2016 les données de millions d'utilisateurs à leur insu.34
(35) Cible d'une attaque informatique en 2017, la compagnie d'assurances Equifax a vu fuir les données personnelles de près de 150 millions de ses clients.
La compagnie Uber également connu une brèche significative : les données personnelles de près de 60 millions d'utilisateurs ont été piratées.
(36) Dans laquelle une société britannique aurait récupéré illégalement les données de 87 millions d'utilisateurs de Facebook.
(37) La société Cambridge Analytica, spécialisée dans la vente d'outils d'influence, est accusée d'avoir recueilli les données d'environ 50 millions d'utilisateurs de Facebook sans leur consentement.
Le 17 mars 2018, trois journaux américains ont révélé que la collecte de ces données avait été effectuée à l'insu des internautes concernés : elle revêtait la forme d'un exercice académique, alors qu'elle absorbait le données non seulement des participants, mais aussi de leurs contacts Facebook.
Par ailleurs, l'audition de Marc Zuckerberg devant le Congrès américain, les 10 et 11 avril, a révélé que son réseau social collecte des données de personnes non inscrites lorsqu'elles naviguent sur Internet, par l'intermédiaire des boutons " J'aime " et " Partager ".
Ces boutons permettent de se connecter à d'autres services via Facebook, et permet d'améliorer le profilage et le ciblage publicitaires.
(38) La notion d'obscurité, défendue par Woodrow Hartzog, ne signifie pas l'inaccessibilité totale, mais le maintien d'une part d'ombre autour de la vie privée : pour cela, il est nécessaire de renforcer ses paramètres de confidentialité, utiliser des messageries cryptées, enclencher la touche " Avion " de son portable.
Cette " obscurité pratique ", estime-t-il, devrait être renforcée avec l'extension des nouvelles technologies biométriques, afin de " favoriser l'autonomie, l'épanouissement personnel, la socialisation et la liberté face aux abus de pouvoir ".
Frédéric Joignot, " Comment nos visages sont traqués ?
", Le Monde, 22 mars 2018.
(39) Bernard Benhamou, Données personnelles et objets connectés en Europe.
Perspectives technologiques et enjeux de régulation.
Rapport du 18 avril 2017 pour l'Institut des Mines-Télécom.
(40) Il s'agit d'une interpellation formelle faite par la CNIL au responsable de traitement qui ne s'est pas acquitté de ses obligations.
(41) Il s'était avéré que les conversations entre la poupée et l'enfant, enregistrées par l'appareil, pouvaient être écoutées par quiconque était équipé d'un smartphone et de l'application permettant de se connecter au jouet, à condition de se trouver à moins de neuf mètres du jouet.
Le secret des échanges entre l'enfant et le jouet, ainsi que toute conversation à proximité, n'étaient donc pas garantis.
(42) Audition de M. Jean Lessi, le 29 janvier 2018.
(45) Isabelle Falque-Pierrotin, éditorial du dossier " Partage !
", Cahier IP - Innovation et prospectives, n° 4, 2015.
(46) Audition de Jean-Marc Merriaux, le 11 janvier 2018.
(48) CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. c. l'Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja Gonzalez, Aff.
(49) Le numérique inclut aussi l'analyse des paiements par cartes accréditives " dans la vie réelle " : c'est une source importante du " big data ".
(51) Antoinette Rouvroy, Gouvernementalité algorithmique et perspectives d'émancipation, Cairn, 2013.
(52) Conseil de l'Europe, 2017, Projet de rapport explicatif relatif à la Convention 108 modernisée, p.5 ( https://rm.coe.int/16806b6ec3).
(56) Audition d'Anton Battesti et Ophélie Gérulis, représentant Facebook France, le 11 janvier 2018.
Audition d'Olivier Esper et Benjamin Duchaffaut, représentant Google France, le 5 février 2018.
(57) La première de ces technologies est l'adresse IP.
(58) CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. c.
Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja González, Aff.
(60) Olivier Ertzscheid, " Le scandale Facebook pose avant tout une question politique ", Libération, 23 mars 2018.
(61) Auditions de Marylou le Roy et Yann Bonnet, équipe permanente du Conseil national du Numérique.
(63) Que la CEDH a abondamment cité dans sa propre jurisprudence.
(64) Etude annuelle du Conseil d'Etat, " Le numérique et les droits fondamentaux ", 2014, p.267-268
(66) Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), 16 janvier 2013.
(67) Ainsi, 90 % des Français se disent préoccupés pour leurs données mises en lignes (Sondage CSA, " Les Français et la protection de leur données personnelles ", septembre 2017), mais ils sont 89% à affirmer ne pas lire ou lire partiellement les informations relatives aux politiques de confidentialité.
Parmi eux, 80 % les considèrent comme trop longues, 54 % non modulables, et 42 % peu claires (Julie Lallouët-Geoffroy, " Ruses numériques : nos vies privées menacées par des Etats paranoïaques et les géants du Web ", Chronique d'Amnesty International, n° 376, mars 2018).
(68) Amnesty International, " Gaffe aux Gafa ", Julie Lallouët-Geffroy 27 mars 2018.
(69) CNCDH, Avis sur le consentement des personnes vulnérables, 16 avril 2015.
(70) Article 14 A du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 (voir ci-dessous).
(71) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017, Article 14 A :
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :
- En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
" Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
" Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
(72) Audition de Benjamin Bayart, le 23 janvier 2018.
(73 https://www.cnil.fr/en/node/23625.
(74) (Voir paragraphes sur les limites de la liberté contractuelle).
(75) Bien que promulguée en octobre 2016, la loi laisse en suspens la question du droit à la portabilité afin de mettre en conformité cette conception avec celle du règlement européen dont l'entrée en vigueur est prévue pour mai 2018.
(76) A la suite de l'affaire Cambridge Analytica, Marc Zuckerberg a reconnu que la quasi-totalité de ses 2 milliards d'utilisateurs était de fait exposée au vol de leurs données.
(77) En mars 2018, l'Assemblée nationale a ainsi décidé d'abroger l'article 48 de la loi Numérique - applicable à partir du 25 mai 2018, comme le prévoit le RGPD.
(79) Audition de Mme Charlotte Huet, représentant la Direction des affaires criminelles et des grâces, le 13 février 2018.
(80) En particulier les données relatives au trafic et les données de localisation des abonnés à un fournisseur d'accès.
(81) C'est tout le sens de l'arrêt Télé 2 Sverige AB.
Dans cet arrêt, la Cour de Luxembourg tirant les conclusions de la directive de 2002 sur la protection des données et de la jurisprudence Digital Rights, condamne la collecte généralisée des données personnelles, au nom du respect de la vie privée.
(82) Jean-Philippe Foegle, " L'Etat de surveillance au régime sec : la CJUE renforce la prohibition de la surveillance de masse ", Revue des Droits de l'Homme, 2017, p.27.
(83) CJUE, Télé2 Sverige AB, Paragraphe 99, 21 décembre 2016.
(87) C'est notamment l'objet de la jurisprudence Fuchsmann contre Allemagne de 2017.
Les juridictions allemandes ayant refusé de supprimer un article de presse contenant des déclarations compromettantes sur un homme d'affaires, la Cour Européenne a dû vérifier que cette décision mettait correctement en balance des intérêts en cause.
En l'espèce, le droit à la vie privée du justiciable (article 8 de la convention) et le droit à la liberté d'expression (article 10 de la convention) étaient en jeu.
En confirmant la décision rendue par les juridictions internes, la CEDH donne plus d'importance à la liberté d'expression, par rapport au droit à la vie privée, au nom du droit à recevoir une information d'intérêt public.
(88) CEDH, 24 juin 2004, von Hannover c/ Allemagne.
(89) CEDH, 18 mai 2004, Sté Plon c/ France.
(91) A l'heure actuelle, les enseignants utilisent, de fait, des applications numériques dans leurs classes.
Il est difficile de contrôler ces usages et d'en anticiper les conséquences en matière de mise en danger de l'intimité des élèves.
Audition de MM. Jean-Marc Merriaux, Inspecteur général de l'Administration, de l'Enseignement et de la Recherche et M. Gilles Braun, Inspecteur général de l'éducation nationale, le 11 janvier 2018.
(92) La CNCDH déplore la lettre du Directeur numérique du ministère de l'Education nationale, qui laissait entendre la possibilité d'une coopération -et donc, de confier et partager des données) des établissements scolaires français avec les GAFAM.
Chapitre IX : " Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ".
Le traitement des données dans ce contexte est tout de même réglementé (voir l'article 53 de la loi).
(94) Audition de M. Anthony Duplan, Chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, le 22 décembre 2017.
(95) Voir le site de la CNIL : " Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) ", 19 février 2018, disponible à : https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-dpia.
(96) Audition de M. Pierre-Olivier Gibert, président de l'Association française des correspondants aux données personnelles, le 29 janvier 2018.
(97) Art. 38, al. 3 du RGPD.
(98) Délibération n° 2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X, 3 janvier 2014.
(101) Benjamin Bayart, " L'Europe doit défendre la " neutralité du Net ", Libération, 2017.
(102) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5388275_5a573555cfd7f.voeux-a-la-presse-de-m-francois-de-rugy-president-de-l-assemblee-nationale-11-janvier-2018.
(103) http://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/democratie/Rapport-1-GT6-democratie.pdf
(104) Voir le paragraphe consacré à l'émergence des objets connectés dans un contexte d'apparition croissante de failles dans les systèmes de sécurité (première partie).
(105) Note de l'ANSSI n° 1085/ANSSI/DG.
(106) https://www.lececil.org/node/20509.
(107) Observatoire des libertés et du Numérique, " Chiffrement, sécurité et libertés ", 2017.
(111) Il ressort en effet du rapport de l'Observatoire des libertés et du numérique qu'outre les techniques de déchiffrement, les services de police ont recours au recueil systématique des métadonnées (ou " fadettes "), non soumises au chiffrement, ainsi qu'à l'enregistrement des conversations sur des cibles déterminées au moyens de sonorisations ou dispositifs tels que le " IMSI catcher ", depuis la loi du 3 juin 2016.
La CNCDH considère primordiale la levée des derniers conditionnements de la loi de 2004, notamment en matière de circulation des techniques de cryptage, pour enrayer la fragilisation croissant de celles-ci par les enquêteurs.
(112) Voir : CNCDH, Avis sur les discours de haine, Assemblée plénière du 12 février 2015, JORF n° 0158 du 10 juillet 2015, texte n° 125
(113) CEDH 5 mai 2011, Comité de rédaction Pravoye Delo et Shtekel c/Ukraine, req n° 33014/05, § 63.
(117) Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/01.
(118) Article 2 du RGPD.
(119) http://eduscol.education.fr/numerique/toutlenumerique/veilleeducationnumerique/archives/2015/octobre-2015/construire-education-au-numerique.
(120) Chaque année, le " Trophée Educunum " récompense un étudiant de 18-24 ans pour son projet pédagogique de sensibilisation aux enjeux du numérique à destination des collégiens, et met à sa disposition une somme de 10 000 euros pour l'aider à le réaliser.
(121) Audition de l'association Framasoft, le 22 décembre 2018.
Arrêté du 25 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 mai 2018, 69 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre National de la Recherche Scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (98 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
1 poste d'ingénieur biologiste en traitement de données.
Biotechnologie et signalisation cellulaire, Illkirch-Graffenstaden.
Laboratoire psychologie de la perception, Paris 06.
1 poste d'ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques.
Institut des Sciences Moléculaires de Marseille, Marseille.
Institut de chimie et de biologie des membranes et des nanoobjets, Pessac.
Centre de Recherche en Neurosciences de Lyon, Bron.
Biologie Santé et Innovation Technologique, Rennes.
Institut de Biologie Valrose, Nice.
Institut du cerveau et de la moelle épinière, Paris.
1 poste d'ingénieur en techniques biologiques.
Microbiologie Moléculaire et Biochimie Structurale, Lyon 07.
1 poste d'ingénieur en centre d'expérimentation animale.
3 postes d'ingénieur en analyse chimique.
Laboratoire de biodiversité et biotechnologies microbiennes, Banyuls-sur-Mer.
Environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux, Pessac.
Institut des sciences moléculaires, Talence.
1 poste d'ingénieur en analyse chimique.
1 poste d'ingénieur en synthèse chimique.
1 poste d'ingénieur en science des matériaux/caractérisation.
Laboratoire de Réactivité de Surface, Paris 05.
Géosciences Rennes, Rennes.
3 postes d'ingénieur en élaboration de matériaux en couches minces.
Institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie, Villeneuve d'Ascq.
1 poste d'ingénieur en techniques expérimentales.
Imagerie par Résonance Magnétique Médicale et Multi-Modalités, Orsay.
1 poste d'ingénieur en conception instrumentale.
UMS-Institut de physique du globe de Paris, Paris 05.
1 poste d'ingénieur d'exploitation d'instrument.
1 poste d'ingénieur électronicien.
Laboratoire de physique de Clermont, Aubière.
Grenoble Images Parole Signal Automatique, St-Martin-d'Hères.
1 poste d'ingénieur en contrôle-commande.
Institut Galien Paris Sud, Châtenay-Malabry.
2 postes d'ingénieur d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes.
Maison des sciences de l'homme de Clermont Ferrand, Clermont-Ferrand.
1 poste d'ingénieur d'études en sciences de l'information géographique.
Maison des Sciences de l'Homme et de l'Environnement Claude Nicolas Ledoux, Besançon.
1 poste d'ingénieur d'études en analyses des sources historiques et culturelles.
Laboratoire d'Histoire des Sciences et de Philosophie - Archives Henri Poincaré, Nancy.
2 postes d'administrateur des systèmes d'information.
3 postes d'administrateur systèmes et réseaux.
Institut Universitaire Européen de la Mer, Plouzane.
2 postes d'administrateurs systèmes et réseaux.
3 postes d'Ingénieur en ingénierie logicielle.
1 poste d'ingénieur en ingénierie logicielle.
OpenEdition Center, Marseille 13.
USR Progedo, Paris 06.
1 poste d'ingénieur en calcul scientifique.
1 poste de chargé des ressources documentaires.
Centre d'Etudes Himalayennes, Villejuif.
1 poste de concepteur rédacteur web.
2 postes de chargé d'opérations immobilières.
1 poste d'ingénieur de prévention des risques.
2 postes de chargé d'animation et d'ingénierie en formation tout au long de la vie.
1 poste de chargé du partenariat et de la valorisation de la recherche.
2 postes de chargé du partenariat et de la valorisation de la recherche.
1 poste de chargé d'appui au projet de recherche.
3 postes de chargé d'appui au projet de recherche.
1 poste de chargé de la coopération internationale.
1 poste de chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel.
Concours nO 108
2 postes de chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel.
Laboratoire d'acoustique de l'université du Maine, Le Mans.
2 postes de chargé des achats et des marchés.
1 poste de chargé de la gestion des ressources humaines.
2 postes de chargé de la gestion des ressources humaines.
1 poste de chargé du développement des ressources humaines.
3 postes de chargé du développement des ressources humaines.
2 postes de chargé des affaires juridiques.
1 poste de chargé des affaires juridiques.
Les registres d'inscription sont ouverts du 4 juin 2018 jusqu'au 3 juillet 2018 inclus.
- soit avoir validé leur candidature électronique le 3 juillet 2018 avant minuit, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 3 juillet 2018 à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 3 juillet 2018 au plus tard.
La date de clôture pour candidater est fixée au 3 juillet 2018.
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 mai 2018, 48 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (76 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
1 poste d'assistant ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques.
3 postes d'assistant ingénieur en biologie, sciences de la vie et de la terre.
Laboratoire de biologie du développement, Paris 05.
1 poste d'assistant ingénieur en biologie, sciences de la vie et de la terre.
Institut des géosciences de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères.
1 poste d'assistant ingénieur en biologie animale.
Centre de recherche en automatique de Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy.
1 poste d'assistant ingénieur en centre d'expérimentation animale.
1 poste d'assistant ingénieur en analyse chimique.
3 postes d'assistant ingénieur en synthèse chimique.
1 poste d'assistant ingénieur en synthèse chimique.
Institut des matériaux Jean Rouxel, Nantes.
1 poste d'assistant ingénieur en science des matériaux/caractérisation.
Conditions extrêmes et matériaux : Haute température et irradiation, Orléans.
1 poste d'assistant ingénieur en élaboration de matériaux en couches minces.
Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes du CNRS, Toulouse.
1 poste d'assistant ingénieur en élaboration de matériaux massifs.
1 poste d'assistant ingénieur en instrumentation et techniques expérimentales.
Sciences et ingénierie des matériaux et procédés, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire des solides irradiés, Palaiseau.
1 poste d'assistant ingénieur d'exploitation d'instrument.
Centre de recherche en écologie expérimentale et prédictive - Ecotron Ile-de-France, Saint-Pierre-lès-Nemours.
2 postes d'assistant ingénieur électronicien.
Laboratoire Aimé Cotton, Orsay.
1 poste d'assistant ingénieur électronicien.
2 postes d'assistant ingénieur en réalisation mécanique.
Laboratoire d'Annecy de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Institut lumière matière, Villeurbanne.
1 poste d'assistant ingénieur en réalisation mécanique.
Laboratoire de psychologie et neurocognition, Saint-Martin-d'Hères.
1 poste d'assistant en ingénierie logicielle.
Centre d'étude et de recherche travail, organisation, pouvoir, Toulouse.
1 poste d'assistant de ressources documentaires et scientifiques.
UPS CNRS Images, Meudon.
1 poste d'assistant des technologies de l'information et de la communication.
1 poste de conducteur de travaux immobiliers.
1 poste d'animateur en prévention des risques.
1 poste d'assistant en ingénierie de formation continue.
3 postes d'assistant en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale.
1 poste d'assistant en gestion administrative.
2 postes d'assistant en gestion administrative.
Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, Strasbourg.
Evolutionary Biology and Ecology of Algae, Roscoff.
Institut Pascal, Orsay.
2 postes d'assistant des ressources humaines.
1 poste d'assistant de service social (EPST).
1 poste d'assistant en gestion financière et comptable.
3 postes d'assistant en gestion financière et comptable.
Centre Gilles-Gaston Granger, Aix-en-Provence.
Centre de mise en forme des matériaux, Valbonne.
Maison des sciences de l'homme Paris-Saclay, Cachan.
Identité et différenciation de l'espace, de l'environnement et des sociétés, Mont-Saint-Aignan.
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 mai 2018, 2 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des Adjoints techniques de la recherche.
1 poste de préparateur en biologie.
Institut de biologie de Lille, Lille.
1 poste de soigneur.
Chronobiotron, Strasbourg.
Arrêté du 29 mai 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 29 mai 2018, le nombre de postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique est fixé à 15 (13 examens professionnalisés réservés).
BioCampus Montpellier, Montpellier.
Institut de génétique et développement de Rennes, Rennes.
3 postes d'ingénieur en techniques biologiques.
Laboratoire de physiomédecine moléculaire, Nice.
Institut de biologie moléculaire des plantes, Strasbourg.
1 poste d'ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés.
Centre de recherche en archéologie, archéosciences, histoire, Rennes.
1 poste d'administrateur de bases de données/Intégrateur d'applications.
Astrophysique, Interprétation, Modélisation, Saint-Aubin.
Arrêté du 29 mai 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 mai 2018, le nombre de postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique est fixé à 9 (8 examens professionnalisés réservés).
1 poste de technicien biologiste.
Biométrie et biologie évolutive, Villeurbanne.
1 poste de technicien en réalisation mécanique.
1 poste de technicien d'exploitation, d'assistance et de traitement de l'information.
Laboratoire inter-universitaire des systèmes atmosphériques, Créteil.
1 poste de technicien électricité courants fort ou faible.
1 poste de technicien en gestion administrative.
1 poste de gestionnaire financier et comptable.
2 postes de gestionnaires financier et comptables.
Institut de Recherche en Informatique Fondamentale, Paris.
Observatoire des sciences de l'univers de l'UVSQ, Guyancourt.
Laboratoire d'Informatique et Systèmes, Marseille 13.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire)
Un emploi de chargé de mission « Bassin Loire-Bretagne et transition écologique et énergétique », à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire sera vacant à compter du 15 octobre 2018.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 modifié du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (articles 5 et 6 notamment).
Les interventions du ou de la chargé de mission se situent notamment dans le cadre des compétences du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) et du SGAR adjoint responsable du pôle politiques publiques, à l'animation et au pilotage des politiques publiques de bassin pour le périmètre Loire-Bretagne, dans toutes leurs dimensions.
Ce poste comprend aussi, dans le périmètre Centre-Val de Loire, le portage des politiques relatives au changement climatique et à la transition écologique et énergétique.
Ce poste, à forte dimension interministérielle, nécessite de développer de façon continue les synergies entre tous les services de l'Etat et opérateurs de l'Etat situés dans les régions et départements concernés, en particulier dans le périmètre du bassin Loire-Bretagne.
En outre, une coordination avec les collectivités locales est nécessaire.
Les principales activités sont les suivantes :
- préparer et piloter le plan Loire grandeur nature, le contrat de plan inter-régional Etat région relatif à la Loire, et suivre le programme opérationnel inter-régional Loire dont l'autorité de gestion est assurée par le Conseil régional Centre-Val de Loire ;
- suivre la politique de l'eau et la gestion des risques (bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie pour la partie en Centre-Val de Loire) ;
- gérer les politiques interministérielles en matière de changement climatique et de transition écologique et énergétique ;
- assurer la coordination et l'animation interministérielle, notamment avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de bassin, et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
- promouvoir la coordination avec l'ensemble des acteurs : établissements publics, collectivités locales ;
- préparer les dossiers et les interventions du préfet de région, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et de la SGAR ;
- être la personne de référence pour la DREAL de bassin et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est dirigé par une secrétaire générale, sous l'autorité directe du préfet de région.
Il dispose à cet effet de deux adjoints et d'une équipe d'environ 40 personnes, dont une quinzaine de chargés de mission de niveau A+, de la délégation régionale à la recherche et à la technologie et de la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Les relations de travail sont permanentes avec les services de l'Etat et leurs opérateurs en région (préfectures de département, directions régionales, établissements publics de l'Etat…), les principales collectivités territoriales (conseil régional, conseils départementaux, agglomérations, métropoles…) et les grands acteurs régionaux (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements consulaires…).
- une grande capacité de coordination et de conduite de projets, notamment dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'État avec les collectivités locales ;
- une capacité d'initiative, d'animation, de management de projets, de négociation et une aptitude à soutenir la position de l'Etat ;
- une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée de l'État pour les domaines concernés ;
- une connaissance des dispositifs communautaires ou la capacité à les assimiler ;
- un sens développé des relations humaines et interinstitutionnelles ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 modifié du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel, au préfet de région.
Le dossier de candidature pourra être transmis par mél ou par voie postale et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou dans l'emploi d'origien et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Secrétariat général pour les affaires régionales Centre-Val-de-Loire,181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1.
Courriel : secretariat-sgar@centre-val-de-loire.gouv.fr.
Mme Edith Chatelais, SGAR Centre-Val de Loire, edith.chatelais@centre-val-de-loire.gouv.fr, 02-38-81-46-50.
M. Jérémie Bouquet, adjoint de la SGAR pour les politiques publiques, jeremie.bouquet@centre-val-de-loire.gouv.fr, 02-38-81-46-60.
Un emploi à temps plein de chargé de mission auprès du préfet de région, chef de la mission « Massif Central et tourisme » est vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le secrétariat général pour les affaires régionales assiste le préfet dans l'exécution des politiques de l'Etat en région.
Il coordonne à cet effet les services déconcentrés de l'Etat.
Collaborateur du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, le secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes (SGAR) l'assiste pour l'exercice de ses missions de niveau régional, en application du décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et du décret du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes est basé à Lyon, avec un site distant localisé à Clermont-Ferrand, dont l'adresse est : antenne SGAR de Clermont-Ferrand, préfecture du Puy-de-Dôme, 18, boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand.
Le chargé de mission « Massif central et tourisme », sous l'autorité du SGAR, s'assure de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales d'aménagement du territoire, d'économie et de tourisme.
Il conduit à cet effet les relations avec le CGET, les préfectures et les directions régionales de l'Etat ainsi qu'avec le conseil régional en matière de contractualisation.
Il gère à l'échelle régionale les crédits délégués au préfet de région.
Massif central
- suivi de la mise en œuvre de la convention interrégionale 2015-2020 du Massif Central, en lien avec le commissariat de massif du Massif central.
Ces politiques sont partenariales et co-construites par l'Etat, les 4 Régions et les 22 départements du massif.
Le GIP Massif Central, autorité de gestion du FEDER, est associé ;
- pilotage du volet territorial régional du CPER ex Auvergne 2015-2020, jusqu'à sa fusion avec le volet territorial du CPER Rhône-Alpes, en lien avec le chargé de mission aménagement du territoire du SGAR ;
- participation au pilotage des politiques de massif avec le chargé de mission qui anime la politique régionale des massifs ;
- participation aux opérations de clôture des programmes européens (1) 2007-2013 jusqu'à leur validation par la commission européenne, en lien avec le chargé de mission SGAR en charge des fonds européens ;
- de façon générale, participation au montage des projets, à la préparation des programmations, aux démarches de suivi et d'évaluation ;
- en tant que représentant de l'autorité de gestion et responsable d'unité opérationnelle, gestion de l'enveloppe financière dédiée.
Animation régionale et interministérielle à mettre en place entre les services de l'Etat régionaux et en coordination avec le conseil régional.
Une coordination spécifique avec la DIRECCTE doit être organisée, ainsi qu'avec le Plan Rhône coordonné par le SGAR et les 3 massifs montagneux (commissariats de massif des Alpes, Jura et Massif Central).
Le thermalisme, très présent en Auvergne-Rhône-Alpes, est une thématique prioritaire pour laquelle une animation régionale et interministérielle est à développer entre les services de l'Etat régionaux, en application des décisions du comité interministériel du tourisme.
La coordination avec le conseil régional est également à développer.
Appui au chargé de mission en charge du numérique, pour faciliter le déploiement des infrastructures numériques sur le territoire de l'ex-Auvergne et contribuer au développement des usages.
Pour mener à bien ses missions, la mission « Massif Central et tourisme » animée par le chargé de mission est constituée d'une équipe de 3 agents dont le chargé de mission.
La mission travaille de façon privilégiée avec le Commissariat de massif du Massif Central, la DGIFP, le conseil régional, les opérateurs de l'Etat, le CGET, les 12 préfectures de département, les directions régionales et les collectivités territoriales.
- une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets, la capacité à faire travailler en équipe ;
- une expérience du portage de projets en lien avec les collectivités territoriales et de gestion des fonds d'Etat ;
- des qualités relationnelles, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, un dynamisme, une curiosité et être force de propositions ;
- des compétences solides en gestion financière ;
- la connaissance des règles de mise en œuvre des subventions publiques, notamment des régimes d'aides d'Etat ;
- une très bonne connaissance des circuits institutionnels.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr.
- Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes (guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07) ;
- Christine MESUROLLE, secrétaire générale adjointe en charge du pôle des politiques publiques (christine.mesurolle@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-66-39).
(1) PO Auvergne et POI Massif central.
Le chargé de mission est par ailleurs, chef de la mission juridique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
La vacance du poste intervient dans un contexte institutionnel francilien évolutif (création des établissements publics territoriaux, transferts de compétences en cours) et marqué par des échéances majeures (Jeux olympiques et paralympiques 2024, Grand Paris Express, …).
Le chef de la mission des affaires juridiques, chargé de mission, anime l'activité d'un service (composé de cinq bureaux) en charge du contrôle de légalité et du contentieux, et d'un bureau du conseil et de l'expertise juridiques.
Il impulse, en lien avec les directions régionales, les préfets de département et leurs collaborateurs, la stratégie menée en matière de contrôle de légalité.
S'agissant du contrôle budgétaire, la mission des affaires juridiques, suit l'attribution des concours financiers de l'Etat aux collectivités (dotations, fonds de péréquation ou de compensation), et produit des analyses financières à la demande du préfet de région.
Le chef de la mission des affaires juridiques participe également à la définition d'orientations en matière de simplifications administratives.
Le chef de la mission des affaires juridiques assure également la veille, le conseil et l'expertise juridiques au bénéfice du préfet de région sur l'ensemble des sujets dont il est saisi. et pour le compte de l'ensemble des préfectures de la région d'Ile-de-France et les directions régionales en liaison avec leurs services juridiques.
Pour les délibérations du Conseil de Paris - et des syndicats mixtes ou autres structures en lien étroit avec la Ville - et les actes réglementaires de la maire de Paris, le chef de la mission des affaires juridiques travaille en relation étroite avec le préfet secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Le SGAR Ile-de-France est organisé autour de deux pôles : l'un relatif aux politiques publiques et l'autre aux moyens et mutualisation.
Le chef de la mission des affaires juridiques est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, le pôle « moyens et mutualisation », les préfectures de département et les directions régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Ile-de-France à l'adresse ci-après : SGAR Ile-de-France, 5, rue Leblanc à Paris 15e et obligatoirement par courriel à :
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr.
Mme Nadia SEGHIER, adjointe au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en charge du pôle « politiques publiques », nadia.seghier@paris-idf.gouv.fr.
Mme Nathalie BERGET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 3 septembre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est chargée de la communication du ministère sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Le directeur adjoint assiste la directrice de la communication et de la presse.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat ou la candidate devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 3 septembre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat ou la candidate devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La politique des visas relève d'une compétence partagée entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur.
Au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la sous-direction de la politique des visas est chargée, en collaboration étroite avec la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, de définir la politique française d'attribution des visas, tant au plan national que dans les instances européennes.
Elle participe, toujours en liaison avec le ministère de l'intérieur, à l'organisation des services des visas dans le réseau consulaire en termes de gestion des effectifs, d'aménagement des locaux ou encore d'externalisation de la collecte des demandes de visas.
La sous-direction de la politique des visas gère en outre l'instruction des demandes individuelles de visas sur passeport officiel.
Enfin, elle suit les questions migratoires.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
L'avis NOR : AGRT1809516V publié au journal officiel du 1er juin 2018 est modifié comme suit :
Le Comité Interprofessionnel des Fromages produits dans le département du Cantal et de ceux produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine " Cantal " (CIF) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Cantal " ou " Fourme de Cantal " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
Résultats des tirages du KENO Gagnant à vie du jeudi 31 mai 2018
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 1er juin 2018
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 6 décembre.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s'achever le 6 décembre 2018.
Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 14 janvier 2019.
LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2018
- Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L.
- Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles
- Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de l'Académie de Médecine » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Scouts et Guides de France » dont le siège social est à Paris (75).
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, aux premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les mots : « 29 juin 2018 » sont remplacés par les mots : « 16 juillet 2018 ».
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
L'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er à 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale
Crée Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1-1 (T)
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et le chef du secrétariat pour l'administration de la police de la Polynésie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié :
« Art. 3.-La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police.
« Art. 3-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
Ingénieur de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
« Art. 2-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
« Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort.
b) Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
« Art. 3-1.-Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
« La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :
SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER
« Art. 3-2.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
7° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ».
L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ZONE DE DEFENSE NORD
ZONE DE DEFENSE EST
ZONE DE DEFENSE SUD-EST
ZONE DE DEFENSE SUD
ZONE DE DEFENSE OUEST
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
2° A l'article 6, les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvis » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
« Art. 13.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
« Art. 14.-Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.
6° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à bulletin secret et » sont supprimés.
L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale est ainsi modifié :
a) Les mots : « commissaire de police et » sont remplacés par les mots : « commissaire de police, » ;
b) Après les mots : « commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police.
« Art. 3-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er.
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, » sont supprimés ;
a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article 2, » ;
b) Les mots : « en Ile-de-France » sont supprimés ;
c) Les mots : « du ministère de l'intérieur et » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur, » et après les mots : « de sécurité de Paris » sont ajoutés les mots : «, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
« Art. 6-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission :
5° Les tableaux de l'article 7 sont remplacés par le tableau suivant :
« Art. 7-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
« Art. 8-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
L'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
« Art. 3.-Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
« Art. 12-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
« Art. 13-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur
Au sein du ministère de l'intérieur, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès du ministre et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur.
Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont désignés par décision du chef de service compétent.
Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.
Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
- de conduire des réﬂexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère en matière de déontologie ;
- d'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur en matière déontologique.
Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.
Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.
Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.
Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins un fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
- des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
- du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
- du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services du groupement des moyens aériens.
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre II : Dispositions relatives au comité ...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre III : Dispositions relatives au comité...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre IV : Dispositions communes et finales (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité...
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La commission comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Un représentant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.
Pour la désignation de ces représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 9.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les ouvriers d'Etat relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers d'Etat un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.
Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquée aux alinéas précédents, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs susmentionné ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au b de l'article 17 du présent arrêté.
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour la commission, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être égal au nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
La commission nationale d'avancement et de discipline émet un avis sur :
- la validation des formations qualifiantes et la sélection des candidats à cette formation ;
- les avancements de groupe (choix, essai professionnel et/ou formation qualifiante) ;
- la nomination des chefs d'équipe à titre permanent et à titre temporaire et le retrait de ces qualités ;
- les demandes de changement de domaine technique ou d'acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;
- les demandes de changement de profession ;
- les avancements d'échelon au choix ;
- les refus de temps partiel ;
- les refus de congé pour formation syndicale ;
- les refus de cumul d'activités ;
- les refus de congés sans salaire ;
- les refus de congés de formation ;
- les recours contre le compte rendu d'entretien professionnel ;
- les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante.
Elle examine, en outre, les taux annuels d'avancement par groupes.
La commission est compétente en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions du 3e au 7e niveau et pour les recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Elle est également compétente pour connaître, sur proposition de ses membres, de toute question d'ordre général relative aux modalités de gestion administrative des ouvriers d'Etat et à leurs conditions d'emploi.
Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de trois mois.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.
En outre, la communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - CHAPITRE IER : ORGANISATION (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - CHAPITRE II : COMPOSITION (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - CHAPITRE III : COMPETENCES (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - TITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'A...
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE D'AVANCEMENT...
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - TITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PE...
Abroge Arrêté du 27 janvier 2010 - TITRE III : LES COMMISSIONS LOCALES D'AVANCEMEN...
L'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur
Crée ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - Annexe (V)
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
a) Les mots : «, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il est également créé une commission administrative paritaire locale auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans son ressort territorial.
« Art. 6.-Par dérogation à l'article 5, il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur les deux commissions administratives paritaires locales suivantes :
« Art. 7.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
1° A l'article 3, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1 », sont ajoutés les mots : « et au g du 2 » ;
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
« Art. 7-1.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 62,04 % de femmes et 37,96 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
a) Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Art. 16.-Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « au bureau des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « au groupement des moyens aériens » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au bureau des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « au groupement des moyens aériens » ;
3° Au 3° du même article, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ;
4° Au 3° de l'article 2, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ;
10° Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « une commission considérée » sont remplacés par les mots : « un collège considéré » et les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce collège » ;
L'arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ;
2° A l'article 1er, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ;
« Art. 5.-Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens » ;
L'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « bureau des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « groupement des moyens aériens » ;
« Art. 2.-La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
« Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel ou privé.
« Art. 2-1.-Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans.
« Art. 2-2.-Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
« Art. 2-3.-Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 2-2.
« Art. 2-4.-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
« Art. 2-5.-Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
« Art. 2-6.-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 2-7.
« Art. 2-7.-Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 2-6, s'effectue dans les conditions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 2-8.-La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires.
« Art. 2-9.-Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
« Art. 2-10.-La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources humaines.
« Art. 2-11.-Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
« Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 précité, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
« Art. 2-12.-Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
« Art. 2-15.-Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
« Art. 2-16.-Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
« Art. 2-18.-Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
3° A l'article 3, les mots : « bureau des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « groupement des moyens aériens ».
Arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant
Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
- le président de la commission du contentieux du stationnement payant, président ;
- le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
d) Des assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
e) De l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
L'arrêté du 31 juillet 2014portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'exception des questions propres à un ou plusieurs établissements publics notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements » sont supprimés ;
b) Cet article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'ensemble des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « les services d'administration centrale et les services à compétence nationale » ;
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
« Art. 3.-La composition de cette commission est fixée comme suit :
Inspecteurs généraux
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
« Art. 2.-La composition de la commission est fixée comme suit :
Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Champ d’application (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enr...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établi...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Interdiction de dilution (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’en...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Principes de justification, d’op...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Procédure de modifications (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Régime applicable et classificat...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Examen de réception (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la prot...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Caducité et cessation d’activité...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements signifi...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Sources de rayonnements ionisant...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 8 : Dispositions d’application (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 10 : Contrôle (VD)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Protection contre l’exposition à de...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Protection des personnes exposées à...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Gestion des situations d’urgence ra...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Gestion de situations d’exposition ...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Régime administratif principal pour...
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Régime administratif applicable aux...
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositions applicables à la prote...
Crée Code de la santé publique - Section 9 : Dispositions relatives au suivi des...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Champ d’application (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Champ d’application (VD)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Contrôle par les organismes ag...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotecti...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Interdictions (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au r...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et tran...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions générales pour to...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposi...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection (VT)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Justification générale des cat...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Régime des déclarations (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Vérifications par l’Institut d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la p...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Evénements, incidents et accid...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Inventaires et fichier nationa...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Justification individuelle des...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Régime des enregistrements (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition a...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Régime des autorisations (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Suivi des dommages (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Surveillance des expositions d...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dispositions communes applicab...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Durée de vie et élimination (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Gestion des sources radioactiv...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Qualification professionnelle,...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radio...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Garantie financière (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Dispositions d’application (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sa...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médica...
II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R.
221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
511-9 est modifiée conformément au tableau en annexe 4 au présent décret.
Crée Code de l'environnement - Section 11 : Installations industrielles suscep...
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION (VD)
Le décret susvisé du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Chapitre VI : Protection contre les rayonnement...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 2 : Plan de gestion des dépôts de subst...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 3 : Plan de surveillance de l'environne...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 4 : Protection de la ressource en eau e...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 5 : Arrêt des travaux (VD)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (VD)
Modifie Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Walli...
Crée Code de la santé publique - Titre IV bis : Terres australes et antarctiques...
Crée Code de la santé publique - Titre Ier bis : Saint-Barthélémy (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.
I.-Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D.
1333-32 du code de la santé publique est réalisé en application des articles R.
1° Sans délai pour les établissements soumis à cette obligation en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les établissements dont les résultats du dernier mesurage réalisé avant la publication du présent décret sont inférieurs au niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3 ne sont pas tenus de réaliser un nouveau mesurage avant la période de dix ans prévus par le dernier alinéa de l'article R.
Les propriétaires de ces établissements ou, le cas échéant, leurs exploitants sont regardés, comme satisfaisant, pendant cette période, aux exigences fixées par l'article R.
2° Avant le 1er juillet 2020 pour les autres établissements.
II.-Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D.
1333-32 du code de la santé publique ayant, conformément à la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret, réalisé des travaux leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence fixé à l'article R.
1333-28 du même code, jusqu'à échéance de la période de dix ans prévue par le dernier alinéa de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
III.-Les dispositions du II de l'article R.
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.
- Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L.
4251-1 du code de la santé publique, les missions et les conditions d'intervention des physiciens médicaux sont définies selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition par l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en physique médicale.
- Jusqu'à la parution de l'arrêté mentionné au III de l'article R.
1333-70 du code de la santé publique, le système d'assurance de la qualité prévu à cet article est soumis aux exigences minimales établies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la santé.
I.-La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-8 du code de la santé publique déposée après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R.
1333-147 de ce code comporte les mêmes informations que celles d'une première demande d'autorisation en ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant d'actes de malveillance mentionnés à l'article L.
II.-Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R.
1333-104 du code de la santé publique, la prise en compte dans l'autorisation des obligations en matière de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est réalisée à la première des dates suivantes :
1° Lors du premier renouvellement de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article R.
2° Le 1er janvier 2021, dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions relatives aux installations mentionnées à l'article R.
1333-39 du code de la santé publique, de l'article R.
515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.
La mise à jour, si nécessaire, des règles générales d'exploitation de toute installation existante découlant de l'article 63-8 du décret susvisé du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret donne lieu au dépôt d'une demande, formée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007, au plus tard six mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (1) (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau B (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau C (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R221-29 (VD)
« Pour les médicaments radiopharmaceutiques, le dossier joint à la demande d'autorisation de recherche impliquant la personne humaine comporte des éléments sur les bénéfices attendus et sur les risques associés pour les patients, les travailleurs, la population et l'environnement, et fixe la contrainte de dose associée pour les personnes qui participent à la recherche, dans les conditions fixées à l'article R.
1333-1.-Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l'annexe 13-7.
1333-1, il est créé une sous-section 1 ainsi intitulée : « Interdictions » rassemblant les articles R.
1333-3.-Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article R.
b) Après les mots : « Les denrées alimentaires » sont insérés les mots : «, les aliments pour animaux » ;
« Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de l'Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus à l'article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
a) Les mots : « de la santé, » sont remplacés par les mots : « de la radioprotection » ;
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
1333-6, les mots : « de la section 3 » sont remplacés par les mots : « de la section 6 » ;
1333-12 sont remplacés par des sous-sections 2 à 4, comprenant respectivement les articles R.
1333-27, ainsi rédigées :
« Dispositions générales pour toute activité nucléaire
« Interdiction de dilution
1333-8.-I.-La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de matières et d'effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite.
« II.-Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre dérogatoire, par l'autorité compétente à des fins de réutilisation ou de recyclage.
« Principes de justification, d'optimisation et de limitation
1333-9.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire démontre que son activité respecte le principe de justification énoncé au 1° de l'article L.
1333-2 en prenant en compte :
« 1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« 2° L'efficacité ou les conséquences potentielles de l'activité nucléaire, du procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les techniques moins ou non irradiantes ;
« 3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les informations établies en application du second alinéa de l'article L.
« Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande.
Si l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande d'autorisation.
« II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie.
Cette liste est mise à jour en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles.
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L.
1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste.
« Par dérogation au I, lorsqu'une activité nucléaire relève d'une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité répond aux critères d'appartenance à cette catégorie.
« III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles.
« L'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au responsable de l'activité nucléaire.
« IV.-Lorsqu'une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de l'activité.
1333-12.-Les limites de dose définies à l'article R.
1333-11 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
« 1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I de l'article L.
« 2° Exposition des personnes qui, ayant été informées du risque d'exposition, participent volontairement et à titre privé au soutien et au réconfort des patients mentionnés au 1° ;
« 3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements ionisants, prévue à l'article L.
« 4° Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique mentionnées au 1° de l'article L.
« 5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« 6° Exposition des travailleurs lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants résulte de leur activité professionnelle prévue à l'article L.
« Régime applicable et classification des sources
1333-14.-I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.
« Le responsable d'une activité nucléaire porte à la connaissance de l'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la classification des sources ou lots de sources qu'il détient ou utilise.
« II.-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.
« L'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l'autorisation délivrée au responsable d'activité nucléaire.
« Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L.
1333-9, une décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
« Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l'environnement
1333-15.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les moyens relevant de sa compétence et raisonnablement possibles, compte tenu de l'état actuel des connaissances techniques et des facteurs économiques et sociétaux, pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité ou à un acte de malveillance.
« Il met également en œuvre un contrôle interne et des procédures adaptées de mesures et d'évaluation visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité ou à un acte de malveillance.
« Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu'il a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure, et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.
« II.-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L.
1333-16.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de :
« 1° L'utilisation des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables ;
« 2° Les caractéristiques de l'installation ;
« 3° Son implantation géographique ;
« 4° Les conditions locales de l'environnement ;
« 5° L'estimation des doses reçues par la population potentiellement exposée.
« L'autorité compétente peut fixer des valeurs limites de rejet dans l'autorisation délivrée au responsable d'une activité nucléaire.
« II.-Les effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ou activés du fait d'une activité nucléaire sont collectés et gérés en tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus.
Les modalités de collecte, de gestion et d'élimination des effluents et déchets sont consignées par le responsable d'une activité nucléaire dans un plan de gestion des effluents et des déchets tenu à la disposition de l'autorité compétente.
« III.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées dans l'autorisation mentionnée au I.
Il procède périodiquement, sur la base des rejets réels de l'activité, à une estimation des doses reçues par la population.
1333-6, il met à la disposition du public ces estimations.
« IV.-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus.
Il met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé chaque année.
« V.-Les résultats de mesurages de l'exposition externe, de la contamination, de la surveillance des rejets ou de l'environnement, et les documents ayant permis d'évaluer les doses reçues par la population sont conservés par le responsable de l'activité nucléaire pendant toute la durée de l'exercice de cette activité.
« VI.-Lorsque des activités nucléaires sont placées sous la responsabilité d'un même responsable et exercées sur un même site, les documents et organisations prévus par le présent article peuvent être communs.
1333-17.-Lorsque le responsable d'une activité nucléaire procède à des mesurages obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R.
1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R.
« Conseiller en radioprotection
1333-18.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L.
« 1° Soit une personne physique, dénommée : « personne compétente en radioprotection », choisie parmi les personnes du ou des établissements où s'exerce l'activité nucléaire ;
« II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L.
593-2 du code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
« III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Dans le cas où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
1333-19.-I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller en radioprotection :
« 1° Donne des conseils en ce qui concerne :
« a) L'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
« b) La vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, des procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l'article R.
« c) La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ;
« d) La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
« e) L'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de dose appropriées ;
« f) La définition du système d'assurance qualité mis en place ;
« g) La définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement ;
« h) La définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ;
« i) La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R.
1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;
« j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L.
1333-3 et l'intervention d'urgence ;
« k) L'élaboration d'une documentation appropriée, notamment en matière d'évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;
« 2° Exécute ou supervise la mise en œuvre des mesures de radioprotection mentionnées au 1°.
« II.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils mentionnés au 1° du I sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.
« III.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de l'article R.
4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu'ils portent sur le même objet.
« IV.-Afin de s'assurer de l'optimisation de la radioprotection des personnes et des patients, le responsable d'une activité nucléaire peut demander au conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article R.
1333-20.-I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis :
« 1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R.
« 2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur mentionné au 2° de l'article R.
« II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R.
1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour être le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
« Déclaration d'évènements significatifs et d'actes de malveillance
1333-22.-Tout acte de malveillance ou tentative d'acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l'activité nucléaire :
« 1° Aux forces de l'ordre territorialement compétentes ;
« 2° Au représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ;
« 3° A l'autorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre les actes de malveillance ;
« 4° Lorsqu'il s'agit d'une perte ou d'un vol de source, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 5° Lorsque l'évènement concerne un établissement de santé ou un organisme responsable d'un service de santé, à l'Agence régionale de santé.
« Le responsable de l'activité nucléaire indique également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes.
« Toutefois, lorsque l'évènement s'est produit dans une emprise placée sous l'autorité du ministre chargé de la défense ou pendant un transport en provenance ou à destination d'une telle emprise, l'autorité compétente désignée par le ministre de la défense peut autoriser le responsable de l'activité nucléaire à informer l'Agence régionale de santé en application du 5°.
« Evaluation des doses pour la population
1333-24.-Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
« 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ;
« 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ;
« 3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé.
« Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique.
« Surveillance des expositions de la population et information du public
1333-25.-I.-Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à la surveillance des expositions de la population aux rayonnements ionisants et à l'information de la population.
Il rassemble :
« 1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des laboratoires agréés dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population sur le territoire national.
« II.-Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement regroupés au sein du réseau sont ceux obtenus :
« 1° Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions légales contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;
« 2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat ou des établissements publics d'Etat qui font effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces résultats.
« Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans le cadre d'études de recherche peuvent être exclus du réseau.
« III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La gestion de ce réseau est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« L'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
1333-6, les doses individuelles moyennes reçues par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et font l'objet d'un rapport public publié sur le site internet de l'Institut.
10° Les sections 2 à 8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Protection contre l'exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants
« Réduction de l'exposition au radon
1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.
« Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, précise les informations et recommandations sanitaires à diffuser, par les autorités ou organismes qu'il désigne, aux personnes concernées par le risque radon.
1333-29.-Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
« 1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
« 2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
« 3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
« La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
1333-30.-I.-Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé à partir de dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant la représentativité du mesurage.
« II.-L'analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation, ces organismes participent, à leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais d'intercomparaisons organisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Les organismes accrédités établissent des rapports d'analyses qu'ils transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après réception des appareils de mesure intégrée du radon.
1333-30 communiquent tous les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon et les données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement identifiante.
La nature des données et leurs modalités de transmission sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail.
« Gestion du radon dans les établissements recevant du public
1333-32.-Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont :
« 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ;
« 3° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi :
« a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.
« b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
« 4° Les établissements thermaux ;
1333-33.-I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D.
1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité volumique en radon :
« 1° Dans les zones 3 mentionnées à l'article R.
« 2° Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence fixé à l'article R.
« II.-Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé par les organismes désignés en application de l'article R.
Il est renouvelé tous les dix ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.
« Le délai de dix ans court à partir de la date de réception par le propriétaire ou, le cas échéant, par l'exploitant des résultats des derniers mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans l'établissement.
« III.-Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n'est plus soumis à l'obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu'à la réalisation de travaux mentionnés au II.
1333-22, lorsqu'au moins un résultat des mesurages de l'activité volumique en radon dépasse le niveau de référence fixé à l'article R.
1333-28 le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant met en œuvre des actions correctives visant à améliorer l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux.
Il fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité volumique en radon.
« II.-Lorsque l'activité volumique en radon reste supérieure ou égale au niveau de référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier les causes de la présence de radon, en s'appuyant au besoin sur des mesurages supplémentaires, et met en œuvre des travaux visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence.
« Il fait vérifier l'efficacité de ces travaux par un mesurage de l'activité volumique en radon.
« III.-Les mesurages mentionnés au I et II sont réalisés au plus tard dans les 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial réalisé en application des dispositions de l'article R.
« Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction précise la nature des actions mentionnées au I et au II à mettre en œuvre en cas de dépassement du niveau de référence.
1333-35.-I.-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné à l'article R*.
123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe les deux derniers rapports d'intervention mentionnés au IV de l'article R.
En l'absence de ce registre dans l'établissement, il conserve ces rapports.
« Ces documents sont tenus à la disposition :
« 2° Des agents mentionnés à l'article L.
« 3° Des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 4° Des inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
« 5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« 6° De l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« 7° Des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail et des services de santé au travail ;
« 8° Des commissions de sécurité ;
« En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau propriétaire.
« II.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe, dans un délai d'un mois suivant la réception des rapports mentionnés au IV de l'article R.
1333-36, les personnes qui fréquentent l'établissement des résultats des mesurages réalisés au regard du niveau de référence fixé à l'article R.
L'arrêté mentionné au III de l'article R.
1333-34 précise les modalités de diffusion de cette information par voie d'affichage.
« III.-En cas de réalisation d'une expertise mentionnée au II de l'article R.
1333-34, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe le représentant de l'Etat dans le département des résultats dans un délai d'un mois suivant leur réception.
1333-36.-I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés à l'article D.
« 1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R.
« 2° Les prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l'article R.
« 3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R.
« II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la radioprotection, du travail et de la construction.
Cette décision définit :
« 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;
« 2° Les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ;
« 3° Les critères d'agrément des organismes ;
« 4° Les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages ;
« 5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.
« Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut rejet de la demande.
« III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R.
« IV.-Pour chacune des prestations mentionnées au 1°, 2° et 3° du I, les organismes établissent un rapport d'intervention qu'ils transmettent au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du rapport d'analyse mentionné à l'article R.
Ce rapport est assorti de la mention du niveau de référence fixé à l'article R.
1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au III de l'article R.
1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.
« V.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés transmettent les résultats des mesurages réalisés dans ces établissements à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de cette Autorité, homologuée par arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données et les modalités de leur transmission.
« Réduction de l'exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative
1333-37.-I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
« II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
« III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes mentionnés aux articles L.
« Réduction de l'exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments
1333-38.-Le niveau de référence pour l'exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction à l'intérieur des bâtiments, en plus de l'exposition naturelle à l'extérieur du bâtiment, est fixé à 1 mSv par an en dose efficace.
1333-39.-I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R.
1333-38 fournissent aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par caractérisation radiologique.
« II.-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
1333-40.-Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R.
« 1° Matériaux naturels :
« a) Schistes d'alun ;
« b) Matériaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle, tels que :
« i) Les granitoïdes, tels que les granits, la syénite et l'orthogneiss ;
« ii) Les porphyres ;
« iii) Le tuf ;
« iv) La pouzzolane ;
« v) La lave ;
« 2° Matériaux contenant des résidus d'industries traitant des matières naturellement radioactives, tels que :
« a) Les cendres volantes ;
« b) Le phosphogypse ;
« c) Les scories phosphoriques ;
« d) Les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers …).
1333-41.-I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article R.
1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les documents fournissant les caractéristiques de ces produits à compter du 1er juillet 2020.
« II.-L'indice de concentration d'activité (I) est calculé en appliquant la formule suivante :
Où CRa226, CTh232 et CK40 sont les concentrations d'activités en Bq. kg-1 des radionucléides correspondant dans le matériau de construction.
1333-43.-Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article L.
111-14 du code de la construction et de l'habitat, tiennent compte lors des étapes de conception d'un bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du bâtiment.
« Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical
1333-45.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes, demandés ou réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de prévention, de dépistage ou de recherche impliquant la personne humaine.
« Justification générale des catégories d'actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
1333-48.-En cas d'utilisation d'une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie, à la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles radioguidées, ou d'un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie existante, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après consultation des professionnels de santé et avis des instances compétentes, peut prévoir, à titre transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques associés, y compris pour les professionnels qui participent aux soins.
« Cet arrêté fixe la durée de la période transitoire.
« Le recueil et l'analyse des informations sont effectués conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Les informations et leur analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à l'Autorité de sûreté nucléaire à leur demande.
« 1° Aux nouveaux médicaments radiopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation ;
« 2° Aux nouveaux dispositifs médicaux implantables radioactifs quand les enjeux de radioprotection le justifient.
1333-51.-Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé.
Cet arrêté précise, le cas échéant, la technique utilisée pour ce dépistage.
« Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
1333-52.-Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R.
En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
1333-53.-Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.
Le demandeur précise notamment :
« 1° Le motif ;
« 3° Les circonstances de l'exposition envisagée, en particulier l'éventuel état de grossesse ;
« 4° Les examens ou actes antérieurement réalisés ;
« 5° Toute information nécessaire au respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L.
1333-54.-Le demandeur et le réalisateur d'un acte exposant aux rayonnements ionisants recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes antérieures.
Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition inutile.
1333-55.-Lorsqu'une exposition n'est pas justifiée au sens des articles R.
1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l'acte mentionnent, préalablement à l'exposition, les informations cliniques pertinentes dans leurs échanges écrits et dans le compte rendu d'acte prévu à l'article R.
« Optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical
1333-58.-I.-Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le demandeur et le réalisateur de l'acte recherchent s'il existe un éventuel état de grossesse, sauf si cette recherche n'est pas pertinente pour l'exposition prévue.
« II.-Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, l'évaluation de la justification de l'acte prend en compte l'urgence, l'exposition de la femme et de celle de l'enfant à naître.
Quand l'acte est justifié, l'optimisation tient compte des doses délivrées à la femme en état de grossesse ou allaitante et à l'enfant à naître.
« Des conseils sont, le cas échéant, donnés à la femme pour suspendre l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés notamment lors d'un acte de médecine nucléaire.
1333-64.-Avant et après un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique ou un acte de curiethérapie par implants permanents, le réalisateur de l'acte fournit au patient ou à son représentant légal des informations orales et écrites appropriées sur le risque des rayonnements ionisants et les instructions nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui.
« Ces informations et instructions sont délivrées avant que le patient ne quitte le service de médecine nucléaire ou de radiothérapie.
1333-65.-Le principe d'optimisation est appliqué aux expositions susceptibles d'être reçues par les personnes qui participent au soutien et au réconfort des patients.
« Une contrainte de dose est établie, en tant que de besoin, par le réalisateur de l'acte pour éviter l'exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
1333-66.-Le réalisateur de l'acte indique dans son compte-rendu les informations au vu desquelles il a estimé l'acte justifié et les informations relatives à l'exposition du patient, notamment les procédures réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par le patient.
1333-67.-L'exposition moyenne par modalité d'imagerie, par région anatomique, par âge et par sexe, de la population aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical est estimée et analysée périodiquement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et fait l'objet d'un rapport public consultable sur le site internet de l'Institut.
« Qualification professionnelle, procédures et système qualité
1333-69.-I.-La formation initiale des professionnels de santé qui réalisent des procédures utilisant les rayonnements ionisants ou qui participent à ces procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des patients.
« II.-Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, détermine les objectifs de la formation continue à la radioprotection des patients ainsi que les règles que respectent les organismes chargés de dispenser cette formation.
« L'Autorité de sûreté nucléaire établit avec les professionnels de santé et publie des guides définissant les programmes de formation, les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation et la durée de la formation.
1333-70.-I.-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L.
1333-19 correspond à l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique.
Ce système inclut :
« 1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à l'article R.
« 2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L.
« 3° Des audits cliniques réalisés par les pairs ;
« 4° Une cartographie des risques associés aux soins.
Pour la radiothérapie, cette cartographie est complétée par une analyse des risques d'expositions accidentelles ou non intentionnelles des patients.
« II.-L'audit clinique est la méthode d'évaluation qui permet, au regard de critères déterminés par le référentiel d'assurance de la qualité, de garantir au patient la compétence de l'équipe médicale et soignante, la qualité des soins et la sécurité des actes qui comprend la radioprotection des patients.
Ces audits sont conduits en interne par une équipe pluriprofessionnelle formée à l'audit, et si nécessaire, par une équipe externe, en fonction des risques encourus par les patients.
« III.-Sans préjudice des articles R.
5212-34, un arrêté du ministre chargé de la santé définit le référentiel sur lequel se fondent le système d'assurance de la qualité ainsi que les méthodes d'évaluation et leur périodicité.
1333-71.-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales prend, notamment dans le cadre du système d'assurance de la qualité, toutes les dispositions nécessaires pour réduire la probabilité et l'ampleur d'une exposition accidentelle ou non intentionnelle.
1333-72.-Le réalisateur de l'acte établit, pour chaque équipement et chaque catégorie de patient concerné, notamment les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, une procédure écrite par type d'acte.
Ces procédures prennent en compte les recommandations de bonnes pratiques et sont mises à jour en fonction de l'état de l'art. Elles sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné.
Elles sont vérifiées dans le cadre de l'audit clinique.
1333-73.-Lorsque le détenteur d'un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d'un professionnel de santé en exercice libéral, il s'assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l'utiliser.
Il tient à disposition de l'Agence régionale de santé et de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces professionnels et leurs coordonnées.
« Evènements relatifs à la radioprotection des patients
1333-74.-L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux professionnels de santé les enseignements tirés de l'analyse des événements susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes mentionnés à l'article L.
1333-13, lorsque ces événements présentent un intérêt du point de vue de la radioprotection des patients.
« Le réalisateur de l'acte prend les dispositions nécessaires pour informer le patient ou son représentant de ces événements dès lors qu'ils présentent des conséquences cliniques significatives.
Le demandeur de l'acte est également informé.
« Examen radiologique réalisé sans indication médicale
1333-75.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen.
Ces examens concernent notamment ceux réalisés à :
« 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ;
« 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps humain.
« Ces examens ne peuvent être réalisés que par les professionnels de santé mentionnés au 1er alinéa du I de l'article R.
1333-76.-I.-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de l'article R.
1333-47, les examens radiologiques réalisés à titre préventif dans le cadre de la médecine du travail et de la médecine sportive prennent en compte, le cas échéant, les recommandations élaborées par la Haute autorité de santé.
« II.-Après la justification mentionnée au I, les autres catégories d'examens font l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ces arrêtés précisent en tant que de besoin les procédures de justification individuelle et d'optimisation renforcée des expositions et fixent, le cas échéant, une contrainte de dose à prendre en compte lors de l'examen.
1333-77.-Les examens radiologiques réalisés sans indication médicale sont réalisés avec des dispositifs médicaux conformes à l'article R.
1333-78, en suivant les procédures de justification individuelle et d'optimisation définies pour les expositions médicales.
« Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques
1333-78.-Tout dispositif médical exposant aux rayonnements ionisants satisfait aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
« Les médicaments et produits radiopharmaceutiques sont utilisés conformément à l'article L.
1333-79.-Est interdite l'utilisation d'équipements de radioscopie sans dispositif de contrôle automatique de débit de dose ou sans intensificateur d'image ou dispositif équivalent.
« Gestion des situations d'urgence radiologique
1333-81.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions mentionnées au 2° de l'article L.
1333-1 et aux décisions mentionnées à l'article L.
1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié à une situation d'urgence radiologique.
Ces décisions et actions visent notamment à agir sur :
« 1° La source de rayonnements ionisants afin d'arrêter ou de réduire l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
« 2° L'environnement afin d'éviter ou de réduire la contamination par des substances radioactives ;
« 3° Les personnes afin d'éviter ou de réduire l'exposition et d'organiser la prise en charge des victimes.
1333-82.-I.-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L.
1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure et avant de prendre les décisions mentionnées aux articles R.
« II.-Pour l'application du principe d'optimisation prévu au 2° de l'article L.
1333-2, est fixé un niveau de référence à 100 mSv en dose efficace reçue pendant la durée de la situation d'urgence radiologique, comprenant toutes voies d'exposition.
1333-83.-Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte :
« 1° Des appuis, informations et avis fournis en application du III de l'article R.
« 2° Du niveau de référence mentionné au II de l'article R.
« 3° Du préjudice associé à la mise en œuvre des mesures envisagées au regard du bénéfice attendu.
1333-84.-Les appuis et avis fournis en application de l'article R.
1333-86 prennent en compte les valeurs repères suivantes :
« 1° Dose efficace de 10 mSv pour la recommandation de mise à l'abri ;
« 2° Dose efficace de 50 mSv pour la recommandation d'évacuation ;
« 3° Dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour la recommandation d'administration d'iode stable pour les situations susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'iode radioactif.
1333-85.-Le responsable de l'activité nucléaire à l'origine d'une situation d'urgence radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, celles prévues par le plan d'urgence interne.
Il informe sans délai les autorités compétentes de la survenance de la situation d'urgence radiologique.
« Dans les conditions prescrites par les plans d'urgence mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le responsable de l'activité nucléaire à l'origine de la situation participe à la mise en œuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes en cas de danger immédiat.
1333-86.-I.-En situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département se tient prêt à mettre en œuvre des actions de protection de la population en fonction des prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et de leurs conséquences sanitaires.
« II.-Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le représentant de l'Etat dans le département décide de mettre en œuvre :
« 1° Tout ou partie des actions de protection dans le respect des dispositions prévues aux articles R.
« 2° Le plan d'urgence prévu au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de l'appui de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L.
592-32 du code de l'environnement, de l'Agence régionale de santé territorialement compétente pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense, ainsi que de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Il fait appel aux données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national.
Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les travailleurs intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en œuvre les mesures appropriées de protection de la population.
« IV.-Le représentant de l'Etat dans le département informe, dans les meilleurs délais, la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire applicables.
Cette information est mise à jour et diffusée régulièrement et lorsque des modifications significatives interviennent.
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'intérieur et de la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise les conditions d'information de la population ainsi que le contenu et la fréquence des messages.
« V.-Lorsque la situation l'exige, le représentant de l'Etat dans le département prend, en lien avec l'Agence régionale de santé territorialement compétente, les dispositions nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes affectées.
Il prépare et engage en tant que de besoin les actions de gestion des situations d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique prévues aux articles R.
« VI.-Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations, d'évaluation, de coordination des mesures de protection des personnes, d'information du public et d'assistance, le représentant de l'Etat dans le département informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des affaires étrangères et l'Autorité de sûreté nucléaire ou dans le cas relevant de l'article L.
1333-15 du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense de ses décisions.
En liaison avec les départements ministériels concernés, il met en œuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.
1333-87.-Toute personne susceptible d'être exposée en situation d'urgence radiologique sous l'autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l'article L.
4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique prévues aux articles R.
1333-88.-Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense lorsque l'événement s'est produit dans une installation ou activité mentionnée à l'article L.
1333-15 du code de la défense, le représentant de l'Etat dans le département décide de la fin de la situation d'urgence radiologique.
Cette décision est prise en tenant compte notamment des critères suivants :
« 1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;
« 2° L'arrêt de rejets significatifs ;
« 3° L'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs.
1333-89.-I.-Les mesurages effectués dans l'environnement ou sur les personnes, soit par le responsable de l'activité nucléaire, soit à la demande des pouvoirs publics, sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un service, un organisme ou un laboratoire, agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ou accrédité au titre de l'article R.
Dans ce cas, le service, l'organisme ou le laboratoire les enregistre et les transmet à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire selon des modalités définies par ce dernier pour être centralisés dans une base de données spécifique, en complément des mesurages que l'Institut effectue.
« Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L.
1333-15 du code de la défense, les modalités définies par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont approuvées par le ministre de la défense.
« II.-Après toute situation d'urgence radiologique sont effectués par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire des bilans dosimétriques prenant en compte les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition conformément aux modalités des articles R.
« Ces bilans sont transmis aux ministres chargés de la radioprotection et du travail après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, dans le cas relevant de l'article L.
1333-15 du code de la défense, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
« III.-Les conséquences de la situation d'urgence radiologique et l'efficacité des actions de protection prises dans cette situation sont évaluées par les ministres mentionnés au II au regard des bilans dosimétriques mentionnés au II et du niveau de référence mentionné au II de l'article R.
« Gestion de situations d'exposition durable résultant d'une pollution par des substances radioactives
1333-90.-I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions mentionnées au 2° de l'article L.
1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d'exposition durable aux rayonnements ionisants.
« II.-On entend par situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants :
« 1° Une situation consécutive à une situation d'urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l'environnement ou de biens par des substances radioactives ;
« 2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle mentionnée au 1°.
1333-91.-I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R.
1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents, les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorités de sûreté.
« Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caractérisation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les personnes concernées, les éventuelles évolutions de la situation et des propositions de gestion de la situation.
« Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies par les articles R.
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département met en place un dispositif permettant d'informer et d'accompagner la population concernée par ces situations.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des États frontaliers.
« Gestion de situations d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique
1333-92.-Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence régionale de santé, définit, pour la gestion de territoires contaminés, une stratégie de protection des personnes et de l'environnement fondée sur l'application du principe d'optimisation défini au 2° de l'article L.
1333-2 et tenant compte du niveau de référence défini à l'article R.
1333-93.-Le niveau de référence d'exposition d'une personne à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique est fixé à 20 mSv en dose efficace au cours de l'année qui suit la fin de la situation d'urgence radiologique.
« Ce niveau de référence est réévalué chaque année afin d'atteindre, à terme, 1 mSv en dose efficace sur une année, ajouté au niveau de radioactivité existant antérieurement à la situation d'urgence radiologique.
« Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du niveau de référence pour décider de mettre en œuvre des mesures durables de protection des populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur exposition.
Il peut notamment engager des actions de dépollution des territoires contaminés.
1333-94.-I.-Selon les risques encourus par la population et l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier :
« 1° L'éloignement des populations des territoires contaminés ;
« 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites sur les territoires contaminés ;
« 3° Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denrées alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation, produits ou distribués sur les territoires contaminés ;
« 4° Des opérations de nettoyage des zones contaminées et d'élimination des déchets résultant de ces opérations.
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département procède à l'information des populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer la gestion des territoires contaminés.
« Gestion des sites pollués par des substances radioactives
1333-95.-I.-Toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L.
1333-9 est gérée selon les procédures spécifiques liées à son régime.
« II.-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R.
1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département, qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Cette pollution est gérée en application des dispositions des articles L.
556-5 du code de l'environnement en tenant compte du niveau de référence fixé à l'article R.
« III.-Lorsque en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions des I et II n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site pollué, le représentant de l'Etat dans le département définit, après avis des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, les prescriptions requises.
« IV.-Le responsable de la pollution ou, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans le cadre de sa mission d'intérêt général tient compte du niveau de référence et de l'usage présent et futur du site pollué pour proposer au représentant de l'Etat dans le département la mise en œuvre des mesures durables de protection des populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur exposition, principalement par des actions de dépollution des parcelles concernées et d'institution de servitudes d'utilité publique.
1333-96.-Le niveau de référence auquel une personne peut être exposée sur une année, hors radon dans les bâtiments, dans le cadre d'un site pollué mentionné à l'article R.
1333-95 est de 1 mSv en dose efficace sur une année.
« La dose efficace est calculée en tenant compte de l'usage du site.
« En cas de présence de radon d'origine anthropique dans des bâtiments, le niveau de référence de ce dernier est celui fixé à l'article R.
1333-97.-I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence régionale de santé ou de sa propre initiative.
« II.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Agence régionale de santé n'est pas à l'initiative d'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique, elle en est informée par le représentant de l'Etat dans le département.
1333-98.-I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L.
1333-26, de nature à limiter les risques liés à la pollution de l'environnement par la présence de substances radioactives ou à l'exposition de personnes à des rayonnements ionisants pouvant en provenir.
« II.-Le périmètre des servitudes d'utilité publique est délimité en considération des caractéristiques des parcelles, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
1333-99.-I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L.
1333-26, le représentant de l'Etat dans le département soumet le projet d'arrêté définissant les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite.
Il sollicite l'avis écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« II.-Lorsque le projet d'arrêté est soumis à enquête publique en application du troisième alinéa du II de l'article L.
1333-26, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre la procédure prévue par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du présent article.
123-11 du code de l'environnement, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes d'utilité publique envisagées.
123-5 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département communique pour avis un exemplaire du projet d'arrêté aux maires des communes concernées et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Faute d'avis émis dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, l'avis est réputé favorable.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté.
Ce rapport et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
L'Autorité de sûreté nucléaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
« IV.-L'acte instituant les servitudes d'utilité publique est notifié par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées, au responsable de la pollution et à chacun des propriétaires des parcelles polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
« Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du responsable de la pollution.
« V.-Lorsque le responsable de la pollution est identifié et solvable, l'institution des servitudes d'utilité publique donne lieu à indemnisation selon les modalités définies à l'article L.
1333-100.-Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.
« Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités définies aux articles R.
Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.
« Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Agence régionale de santé sont informés par le représentant de l'Etat dans le département de tout projet de modification ou suppression de ces servitudes.
« Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines
1333-101.-I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources radioactives.
« II.-La gestion de la source radioactive dépend de son origine et de son propriétaire :
« 1° Lorsque la source radioactive a pour origine une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L.
1333-9 ou qui l'a été, le responsable de l'activité nucléaire reprend la source et applique les dispositions prévues par son régime ;
« 2° Lorsque la source radioactive est un objet radioactif ancien, son propriétaire est responsable de son élimination par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, conformément au 6° de l'article L.
« 3° En cas de responsable défaillant ou non identifié, la source radioactive est considérée comme une source radioactive orpheline.
« La gestion des sources radioactives orphelines est assurée par l'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département demande à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
542-12 du code de l'environnement, de reprendre ces sources orphelines et de les gérer comme des déchets radioactifs tels que définis à l'article L.
« Un arrêté des ministres en charge de la radioprotection, de la prévention des risques et de l'énergie précise les modalités d'intervention de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour la collecte et la reprise des sources orphelines.
1333-102.-Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures adaptées à leur découverte et à leur mise en sécurité dans l'attente de leur récupération sont mis en place dans les principales zones portuaires et aéroportuaires d'importation de marchandises.
« Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et des transports précise la liste des ports et aéroports concernés et les modalités d'application.
1333-103.-Les sites et installations suivantes mettent en place des moyens de détection de la radioactivité et des procédures de gestion :
« 1° Installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux mentionnées à l'article L.
« 2° Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnées à l'article L.
« 3° Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux mentionnées à l'article L.
« Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l'exclusion du transport de substances radioactives
1333-104.-I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L.
1333-8, les activités nucléaires suivantes, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant :
« a) La fabrication ;
« b) L'utilisation ou la détention ;
« c) La distribution, l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne ou l'exportation hors de l'Union européenne.
« 2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants :
« b) L'utilisation ou la détention d'appareils en situation de fonctionnement ou contenant des pièces activées ;
« c) La distribution, à l'exception de la distribution des appareils disposant du marquage CE utilisés pour des applications médicales.
« II.-Les activités nucléaires mentionnées au c du 1° et au c du 2° du I qui ne relèvent pas des dispositions des II, III et IV de l'article L.
1333-9 sont soumises au régime de la présente section.
« III.-Les activités nucléaires mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L.
1333-9 sont soumises au régime de la présente section pour assurer la prise en compte des obligations concernant la protection contre les actes de malveillance quand les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives détenus ou utilisés relèvent des catégories A, B ou C définies à l'annexe 13-7.
« IV.-Les établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux 2° des II, III et VI de l'article L.
1333-9 sont les points d'importance vitale, tels que définis par l'article R.
1332-4 du code de la défense pour lesquels le ministre coordonnateur mentionné à l'article R.
1332-2 du code de la défense est le ministre chargé de l'énergie et qui comportent des activités soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
1333-105.-I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L.
1333-10, le responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire comprenant :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ;
« 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ;
« 3° L'adresse des lieux d'exercice de l'activité nucléaire ;
« 4° La nature des activités nucléaires exercées ainsi que le régime associé en application de la présente section.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander, dans les six mois suivant la réception du dossier mentionné au I, la production des pièces complémentaires mentionnées aux articles R.
« III.-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Ces mesures ne peuvent pas entraîner de modifications notables :
« 1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité nucléaire ;
« 2° Dans son mode d'exploitation lorsque les conditions d'exercice de l'activité nucléaire sont inchangées.
« IV.-Les dispositions du III ne s'appliquent pas lorsqu'une activité nucléaire précédemment soumise au régime de déclaration ou d'enregistrement devient soumise au régime d'autorisation mentionné à l'article L.
1333-106.-I.-Sous réserve des dispositions de l'article R.
1333-107, sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration prévue à l'article L.
« 1° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant si la valeur du coefficient Q correspondant à la somme pondérée des activités en radionucléides présents à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1 ;
« 2° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant si la valeur du coefficient QM correspondant à la somme pondérée des activités massiques en radionucléides de chaque ensemble homogène ou connexe présent à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée au tableau 1 ou à la troisième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1 ;
« 3° Les activités nucléaires mentionnées au 2° du I de l'article R.
1333-104 lorsque les éléments de l'appareil électrique fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 5 kV ;
« 4° Les activités nucléaires mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article R.
1333-104 et au c de ce même 2° lorsque l'appareil électrique est un microscope électronique, si les appareils ne créent, par conception et dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 microSv. h-1 et répondant à l'une des deux conditions suivantes :
« a) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection du fait qu'il assure une protection efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
« b) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
1333-4, lorsque cette dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités.
« II.-Pour l'application du I, les mots :
« 1° « Par conception » signifient « sans prendre en compte les aménagements spécifiques de radioprotection apportés par l'utilisateur à un appareil » ;
« 2° « Conditions normales d'utilisation » signifient « conditions de fonctionnement fixées par le constructeur ou le fournisseur de l'appareil et intégrant les aléas raisonnablement prévisibles inhérents à ces conditions d'utilisation » ;
« 3° « Surface accessible » signifient « toute zone accessible par tout ou partie d'une personne (doigt, main, corps entier …), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l'appareil ou de ses accessoires ».
« III.-Les dispositions des 1° et 2° du I ne s'appliquent pas à la distribution, l'importation et l'exportation des sources radioactives utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
« IV.-Pour les radionucléides ne figurant pas dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8, des valeurs limites d'exemption peuvent être établies par arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
« Après examen des conditions d'exercice et de la justification d'une catégorie d'activité donnée, des valeurs limites d'exemption plus élevées que celles fixées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8 peuvent être retenues par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection à condition que :
« 1° L'exercice de cette activité ne nécessite pas de classement des travailleurs au sens de l'article R.
« 2° Les critères mentionnés au e du point 3 de l'annexe VII de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 soient respectés.
1333-107.-La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets radioactifs telle que définie à l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement et l'utilisation sur l'homme de toute source de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article R.
« Régime des déclarations
1333-108.-Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de déclaration requises, en application de l'article L.
1333-8, pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R.
1333-109.-Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux conditions suivantes :
« 1° La somme pondérée des concentrations massiques d'activité en radionucléides divisées par la valeur limite de déclaration fixé à la quatrième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1 et l'activité n'est pas exemptée en application de l'article R.
Cette somme pondérée des activités massiques est réalisée en prenant en compte tous les radionucléides présents à un moment quelconque sur chaque ensemble homogène ou connexe présent sur le lieu où l'activité nucléaire est exercée ;
« 2° La source de rayonnements ionisants est fabriquée, détenue ou utilisée dans le cadre d'une activité nucléaire inscrite sur une liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection.
Cette liste d'activités nucléaires tient compte, notamment, de la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants et des dispositifs en contenant, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.
1333-110.-A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R.
1333-135, l'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour l'exercice de cette activité sont respectées.
1333-111.-I.-La déclaration mentionnée aux articles R.
1333-110 est déposée à l'Autorité de sûreté nucléaire préalablement à l'exercice de l'activité nucléaire.
« II.-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R.
1333-110 est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble des activités nucléaires.
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre, le cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble des activités nucléaires exercées.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine ou de diagnostic médical, dentaire ou médico-légal.
1333-112.-Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire délivre un récépissé de la déclaration.
« Régime des enregistrements
1333-113.-I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article R.
1333-104 et inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection.
« Cette décision est établie en tenant compte, notamment, de la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.
Elle peut s'appuyer sur les résultats de l'examen générique réalisé en application de l'article R.
Cette décision peut imposer des prescriptions générales spécifiques à la catégorie d'activité nucléaire pour l'exercice des activités nucléaires concernées.
« II.-Si une activité nucléaire mentionnée au I est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble des activités nucléaires.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire.
1333-114.-La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
« 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;
« 4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R.
« 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;
« 6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;
« 7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R.
1333-115.-La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L.
1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.
1333-117.-L'enregistrement est notifié à la personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire et n'est pas cessible.
« La décision d'enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements sollicités par le responsable de l'activité nucléaire.
Lorsque de tels aménagements sont sollicités, l'Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.
1333-118.-Sont soumises à autorisation les activités nucléaires définies à l'article R.
1333-104 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article R.
1333-106 ni des sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Demandes d'autorisation
1333-119.-I.-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant :
« 1° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé et sa justification ;
« 2° Des informations générales sur l'établissement et l'organisation de la radioprotection dont la désignation du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
« 3° Des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant ainsi que des informations sur les moyens et mesures de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance.
« II.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de toute installation fixe de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de leur transport, de leur utilisation et de leur entreposage, y compris pour ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à des actes de malveillance.
1333-120.-Pour les activités nucléaires mentionnées au III de l'article R.
1333-104, la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L.
1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles L.
517-2 du code de l'environnement ou de l'article L.
162-1 du code minier ou du dépôt de la demande, des informations générales sur l'établissement et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant et les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance.
1333-121.-Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L.
1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L.
1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance à joindre à la demande d'autorisation sont constituées par :
« 1° Une déclaration du demandeur listant les exigences définies en application de l'article R.
1333-147 respectées grâce aux moyens et mesures mis en place pour respecter les dispositions du code de la défense et des textes pris pour leur application ;
« 2° Les informations détaillées quant aux moyens et mesures mis en œuvre pour respecter les autres exigences définies en application de l'article R.
1333-122.-Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L.
1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.
1333-123.-I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, les éléments de justification à joindre au dossier de demande d'autorisation sont complétés par les informations mentionnées à l'article L.
« Si la demande porte sur une activité nucléaire mentionnée au II de l'article R.
1333-9, les éléments de justification à joindre au dossier de demande d'autorisation sont constitués par les informations mentionnées au dernier alinéa du II de l'article R.
« II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation de sources de rayonnements ionisants, le dossier de demande d'autorisation est complété par :
« 1° Des informations complémentaires sur le fabricant, les éventuels intermédiaires entre le fabricant et le demandeur et, dans le cas de sources radioactives scellées, sur les modalités prévues pour la reprise de ces sources et les garanties financières qui y sont associées ;
« 2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;
« 3° Des informations sur les risques radiologiques associés à l'utilisation des sources de rayonnements ionisants et sur les études et les essais effectués pour évaluer leurs caractéristiques en matière de radioprotection et justifier les dispositions prises par conception pour assurer l'optimisation de la radioprotection lors de leur détention ou de leur utilisation ;
« 4° Pour les sources de rayonnements ionisants relevant du statut de dispositifs médicaux, les informations prévues par le second alinéa de l'article L.
« 5° Les moyens et mesures pris, par conception et lors de leur cession, pour protéger les sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
« III.-Lorsque la demande porte sur une activité nucléaire susceptible de produire des déchets ou effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, ou activés, le dossier de demande d'autorisation est complété par le plan de gestion des effluents et des déchets mentionné au II de l'article R.
1333-124.-Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L.
5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique a été déposée conformément à l'article L.
5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation d'établissement pharmaceutique en vigueur.
« Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté nucléaire à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique.
« Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5124-3 est porté par l'autorité compétente à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Décisions d'autorisation
1333-125.-L'Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d'autorisation.
Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.
1333-127.-L'autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment :
« 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ;
« 2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requises pour le personnel ;
« 3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de l'installation et leurs conditions d'entretien ;
« 4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire ;
« 5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation.
« Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
1333-128.-I.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier ou abroger l'autorisation délivrée quand des éléments nouveaux et importants permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire concernée.
« Dans le cas où l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche impliquant la personne humaine, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-En cas d'abrogation, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe les conditions dans lesquelles il est mis fin à l'exercice de l'activité nucléaire.
« III.-L'Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.
« Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, l'abrogation de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en application de la section 9 du présent chapitre, notamment celles qui concernent la reprise et l'élimination des sources radioactives scellées.
« Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et d'enregistrement
1333-131.-I.-L'enregistrement peut être réalisé ou l'autorisation peut être délivrée pour une durée limitée en fonction de la nature des activités nucléaires exercées, des spécificités de l'établissement, de l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d'utilisation.
« II.-Pour les applications médicales des rayonnements ionisants, lorsque l'autorisation ou la notification de la décision d'enregistrement est délivrée à une personne morale, celle-ci désigne, pour la spécialité concernée, un médecin coordonnateur, titulaire des qualifications requises, chargé de veiller à la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients.
Dans ce cas, la demande d'autorisation ou d'enregistrement est cosignée par le médecin coordonnateur.
Le changement de médecin coordonnateur fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration
1333-133.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R.
« Demandes d'autorisation et d'enregistrement et déclaration
1333-134.-La déclaration est déposée ou la demande d'enregistrement, de renouvellement d'enregistrement, d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est présentée par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
« Décisions d'autorisation et d'enregistrement et déclaration
1333-135.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à l'examen générique des conditions de mise en œuvre d'une catégorie d'activités nucléaires.
« Cet examen est réalisé en tenant compte, notamment, de la justification de la catégorie d'activités nucléaires, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.
« A l'issue de cet examen générique, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision homologuée par le ministre chargé de la radioprotection, l'exercice de l'activité nucléaire concernée à des prescriptions générales.
1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice de cette activité.
« L'Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.
« Procédure de modifications
1333-137.-Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2,3,4 ou 5 de la présente section :
« 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ;
« 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande d'enregistrement ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L.
« 3° Toute extension du domaine couvert par la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation initiale ;
« 4° Toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée ;
« 5° Tout changement de catégorie de sources amenant à une modification des mesures de protection contre les actes de malveillance.
1333-138.-Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire :
« 1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
« 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande, d'enregistrement ou d'autorisation autre que celles citées à l'article R.
« Examen de réception
1333-139.-I.-L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l'activité nucléaire, d'un examen de réception au cours duquel est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, fabriqués, détenus ou utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants sont essayés ou utilisés.
« Lors de cet examen de réception, sont réalisés les contrôles et vérifications prévus par le fabricant et, le cas échéant, par les prescriptions générales ou individuelles prises en application de la présente section.
L'examen tient compte des conseils donnés par le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
Les résultats de ces contrôles et de ces vérifications et les actions correctives mises en œuvre pour permettre la mise en conformité des locaux sont enregistrés.
« La réception ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un examen de réception démontrant la conformité des locaux.
Elle est formalisée par un document signé par le responsable de l'activité nucléaire.
« II.-Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux activités nucléaires ayant fait l'objet :
« 1° D'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation initial ;
« 2° D'une nouvelle déclaration, d'un nouvel enregistrement ou d'une nouvelle autorisation lié à la modification des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou des installations ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L.
« III.-Tant que la réception des installations mentionnée au I n'a pas été prononcée, l'enregistrement ou l'autorisation est limité à :
« 1° La détention des sources de rayonnements ionisants qui en sont l'objet ;
« 2° L'utilisation de ces sources de rayonnements ionisants à la seule fin de réalisation des vérifications initiales prévues au I et aux articles R.
« Caducité et cessation d'activité
1333-140.-Lorsqu'une activité nucléaire n'a pas commencé à être exercée dans un délai de trois ans après la délivrance du récépissé de la déclaration ou la notification de l'enregistrement ou de l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation sont caducs.
« En cas de retrait définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononcé en application du troisième alinéa de l'article L.
1333-31, l'Autorité de sûreté nucléaire prescrit au responsable de l'activité nucléaire les conditions d'élimination à ses frais des sources radioactives et des déchets radioactifs actuels ou futurs.
1333-141.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la cessation définitive de son activité en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
« La cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à enregistrement ou à autorisation est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant la date prévue pour la cessation définitive ou dans les plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un délai plus court.
Ce délai est porté à un mois dans le cas d'une activité nucléaire soumise à déclaration.
« II.-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, le responsable de l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les documents attestant de la reprise ou de l'élimination des sources radioactives et de l'élimination des déchets radioactifs, qui résultent de l'exercice de son activité, présents sur le site, ainsi que les documents attestant de la vérification de l'absence de pollution résultant de l'activité nucléaire.
1333-142.-Lorsqu'une pollution résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire un plan de gestion pour atteindre un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 en tenant compte du niveau de référence mentionné à l'article R.
« Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des mesures de dépollution, le responsable de l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un document attestant de la réalisation de ces mesures.
« Sources de rayonnements ionisants mobiles
« Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives
« Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance
1333-147.-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité nucléaire pour empêcher l'accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu'elles pourraient subir à des fins malveillantes.
« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie ou de la défense peut préciser les modalités d'application de la présente section en matière de protection contre les actes de malveillance.
Cet arrêté peut prévoir des mesures de confidentialité pour protéger des informations sensibles.
1333-148.-I.-L'accès à des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C et leur convoyage, ou l'accès aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en œuvre pour les protéger contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire.
« L'autorisation délivrée à une personne à cet effet est nominative et écrite.
« Les personnes ne disposant pas de cette autorisation peuvent accéder aux sources de rayonnements ionisants ou aux lots de sources radioactives mentionnés au premier alinéa et les convoyer si elles sont accompagnées en permanence par une personne disposant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
« II.-On entend par convoyage dans la présente section le fait de réaliser ou de participer au changement de localisation d'une source de rayonnements ionisants, y compris sans véhicule ou au sein d'un même établissement.
« Le changement de localisation inclut les opérations de chargement et de déchargement, de surveillance, de transfert depuis la remise de la source au convoyeur au point de départ jusqu'à sa remise au destinataire.
1333-148 ne s'appliquent pas aux :
« 1° Personnes devant bénéficier d'un traitement médical impliquant l'accès à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ;
« 2° Personnels des services de secours et des forces de l'ordre territorialement compétentes lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ;
« 3° Agents et fonctionnaires chargés de contrôles de polices administrative ou judiciaire et aux experts les accompagnants dans les conditions mentionnées à l'article L.
171-5-1 du code de l'environnement dans le cadre de leurs fonctions.
1333-150.-Avant de délivrer l'autorisation prévue à l'article R.
1333-148, le responsable de l'activité nucléaire :
« 1° Vérifie que la personne concernée a besoin, dans le cadre de son activité, d'accéder à des sources de rayonnements ionisants ou à des lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de les convoyer ou d'accéder aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en œuvre pour les protéger contre les actes de malveillance ;
« 2° Peut demander par écrit l'avis du ministre de l'intérieur ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense pour les activités relevant de ce dernier.
Cet avis est précédé de l'enquête administrative, mentionnée à l'article L.
Elle est destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'accès à des sources de rayonnements ionisants, à leur convoyage ou à l'accès à des informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.
1333-151.-Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R.
« Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules
1333-16, la présente section définit, notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, la cession, la reprise et l'élimination des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules.
« Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section :
« 1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L.
« 2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive ou activés provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L.
« 3° Les objets, matières ou produits contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles ne relevant pas de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
« 4° Les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants lorsque leur fabrication et leur utilisation ne sont pas soumises à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation prévue à l'article L.
« 5° Les matières nucléaires définies en application de l'article L.
1333-1 du code de la défense sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à cet effet ;
« 6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection peut exempter au regard des enjeux de radioprotection, certaines sources radioactives ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de tout ou partie des dispositions de la présente section.
« II.-Les déclarations, enregistrements et autorisations mentionnés dans la présente section sont soit ceux mentionnés à l'article L.
1333-8, soit ceux concernant :
« 3° Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L.
« 4° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
« Cessions, acquisitions et transferts
1333-153.-I.-Il est interdit :
« 1° De céder à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, des accélérateurs et des sources radioactives à toute personne physique ou morale ne possédant pas un récépissé d'une déclaration ou n'étant pas titulaire d'une décision d'enregistrement ou d'autorisation de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
1333-9 lorsque la détention des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants objet de la cession est soumise à l'un de ces régimes ;
« 2° D'acquérir des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants auprès d'une personne ne disposant pas de l'autorisation de distribution mentionnée à l'article R.
1333-126 si cette autorisation est requise.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions entre utilisateurs.
« II.-Des dérogations à l'interdiction mentionnée au 2° du I peuvent être accordées à l'acquéreur par l'autorité ayant délivré l'autorisation de détenir ou de distribuer les sources radioactives ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants dont l'acquisition est envisagée.
« III.-Les dispositions du I et du II sont applicables aux sources de rayonnements ionisants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R.
1333-154.-Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R.
« L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.
1333-155.-Toute acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C tels que définis à l'annexe 13-7 donne lieu à l'établissement, par l'acquéreur, d'un accusé de réception de la source de rayonnements ionisants ou du lot de sources radioactives transmis au cédant selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1333-156.-La déclaration prévue à l'article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1333-157.-Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou à destination des États non membres de l'Union européenne est préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés.
Le formulaire enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lors d'une importation ou d'une exportation qui n'est pas soumise à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation prévue à l'article L.
« Inventaires et fichier national des sources
1333-158.-I.-Tout détenteur de sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants soumis à l'un des régimes mentionnés à l'article L.
1333-9 dispose d'un inventaire des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants qu'il détient permettant de justifier en permanence de leur origine et de leur localisation.
« II.-Le responsable de l'activité nucléaire transmet une copie de l'inventaire mentionné au I à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à une périodicité annuelle lorsque l'activité nucléaire exercée est soumise au régime d'autorisation et tous les trois ans dans les autres cas.
« III.-Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire lorsqu'il est soumis à l'un des régimes mentionnés à l'article L.
« IV.-Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L.
1333-5, une copie du récépissé des déclarations, des enregistrements et des autorisations mentionnés respectivement aux articles R.
1333-126 est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré l'autorisation, procédé à l'enregistrement ou reçu la déclaration.
Une liste de ces autorisations, enregistrements et déclarations est tenue à jour par cette autorité.
1333-159.-Tout fournisseur d'accélérateurs de particules ou d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants tient à jour la liste des cessions des appareils qu'il a distribués.
« Cette liste comporte notamment la nature et les caractéristiques des appareils distribués et les coordonnées de chaque acquéreur.
« Suivi des dommages
1333-160.-I.-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité nucléaire pour empêcher la perte de toute source de rayonnements ionisants, leur détérioration ou les dommages de toutes autres natures que ceux mentionnés à l'article R.
« II.-Après tout événement susceptible d'avoir endommagé une source de rayonnements ionisants, notamment un incendie ou une inondation, le responsable de l'activité nucléaire procède à une vérification de l'état physique de chaque source concernée par l'événement.
« Durée de vie et élimination
1333-161.-I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur une demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande.
Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Les frais afférents à la reprise des sources sont à la charge du détenteur.
« Si le détenteur fait reprendre ses sources radioactives scellées par un autre fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8.
« IV.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer toute source radioactive scellée qu'il a distribuée lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage ou est défaillant.
Les conditions de cette reprise, incluant les frais afférents, sont définies entre le fournisseur et l'acquéreur au moment de la cession de la source et sont conservées par le détenteur et le fournisseur de la source tant que celle-ci n'a pas été reprise.
Ces modalités peuvent faire l'objet d'actualisation en fonction des évolutions techniques ou économiques et sont prises en compte lors de la mise en œuvre de la garantie financière mentionnée à l'article R.
Lorsque la source a été fournie dans un dispositif ou un produit, le fournisseur est également tenu de le reprendre en totalité si le détenteur en fait la demande.
En cas de défaillance du détenteur et si celui-ci n'est pas lui-même le bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l'article R.
1333-163, la reprise des sources sans conditions est prescrite au fournisseur par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Cette obligation de reprise cesse lorsque le fournisseur arrête toute activité de distribution de sources radioactives scellées.
Elle est toutefois maintenue pendant une période de trois ans suivant la date de péremption des sources distribuées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, dépasse les valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8.
La date de péremption susmentionnée tient compte des prolongations accordées en application du I pour lesquelles le fournisseur a confirmé le maintien de la garantie financière.
« V.-Tout fournisseur procède ou fait procéder à l'élimination des sources radioactives scellées reprises dans une installation autorisée à cet effet ou les retourne à son fournisseur ou au fabricant.
Il justifie de capacités d'entreposage suffisantes pour recevoir les sources reprises pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
1333-162.-I.-Le fournisseur constitue la garantie financière prévue à l'article L.
La garantie peut être apportée par le détenteur final si celui-ci est lui-même bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l'article R.
« L'obligation de garanties financières subsiste nonobstant la garantie dont pourraient bénéficier les sources radioactives scellées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Elle n'est cependant pas applicable pour la distribution de sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8.
Elle n'est pas non plus applicable lorsque l'Etat est le responsable de l'activité nucléaire concernée.
« II.-Pour l'application du I, est considéré comme un fournisseur celui qui :
« 1° Distribue des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant à un détenteur ou utilisateur final ;
« 2° Importe ou transfère depuis un pays membre de l'Union européenne, pour son usage propre, des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant, acquis auprès d'une personne non soumise aux dispositions du présent chapitre.
« III.-La garantie financière mentionnée au I résulte, au choix du responsable de l'activité nucléaire :
« 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
« 3° D'un dépôt de garantie privé, géré par une organisation représentative du secteur d'activité ;
« 4° De la prise en compte des coûts de reprise mentionnés à l'article R.
1333-163 dans le cadre des provisions constituées en application de l'article L.
« 5° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du responsable de l'activité nucléaire ou qui le contrôle au regard des critères énoncés à l'article L.
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un dépôt de garantie mentionné au 3° ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
« IV.-L'obligation de garanties financières mentionnée au I est maintenue jusqu'à la reprise de la source radioactive scellée, objet de celles-ci, par le fournisseur d'origine, par un autre fournisseur ou par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs ou à défaut, pendant une période de trois ans suivant la date de péremption de cette source.
L'attestation de reprise mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R.
1333-161 constitue la preuve de la reprise de la source.
1333-163.-Le montant de la garantie financière exigée à l'article R.
1333-162 est établi sur la base d'un barème national qui définit un coût de reprise en prenant en compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source radioactive scellée et l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France.
Ce montant tient compte du coût de reprise fixé par le barème national et du nombre de sources radioactives scellées qui seront reprises aux utilisateurs.
« L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans l'exécution de l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R.
« Lorsque la reprise est assurée auprès d'un détenteur défaillant sur demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le fournisseur peut mettre en œuvre la garantie financière.
1333-164.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R.
1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R.
1333-163 relatives au barème national.
1333-165.-Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne :
« 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R.
« 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission des relevés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire édictées à l'article R.
1333-158, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;
« 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre de l'article R.
« 4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées prévues à l'article R.
« 5° L'identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir ;
« 6° Les conditions sur lesquelles reposent les dérogations prévues au II de l'article R.
« Inspecteur de la radioprotection
1333-166.-Sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L.
1333-168.-I.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1333-29 parmi ses agents, définis à l'article 16 de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et à l'article L.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.
1333-169.-I.-Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées à l'article L.
« 2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations et activités intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article R.
« II.-Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés au I sont habilités dans les conditions prévues aux articles R.
2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
« III.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense délivre à chaque agent désigné une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.
« IV.-Le ministre de la défense délivre à chaque agent désigné au titre du 2° du I une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.
1333-170.-Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R.
1333-169 vérifient que l'expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de radioprotection sont adaptées à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
1333-171.-I.-Les autorités mentionnées à l'article R.
1333-169 statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier incluant l'avis motivé du chef de service.
Le silence gardé à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
« II.-La décision de désignation mentionnée à l'article R.
1333-168 est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« La décision de désignation mentionnée à l'article R.
1333-169 est notifiée à l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.
« Vérifications par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés
1333-172.-I.-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L.
1333-8, est tenu de faire vérifier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire, les règles qui ont été mises en place en matière de :
« 1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans le cadre de son régime ;
« 2° Gestion de sources de rayonnements ionisants ;
« 3° Collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ;
« 4° Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un examen diagnostic médical.
« II.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des organismes mentionnés au I est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend des informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection et, dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L.
1333-9, du ministre de la défense, définit les modalités et les fréquences des vérifications prévues au I.
1333-173.-I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées.
Ces vérifications font également l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées.
« II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans.
Ils sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail et des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-174.-Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés :
« 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R.
« 2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
1333-175.-I.-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-172, aux vérifications prévues à cet article.
Cette autorité fixe le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme est saisi.
« II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé dans le délai qui lui a été fixé.
Il transmet sans délai les résultats des vérifications réalisées à l'autorité compétente.
11° L'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique est remplacée par l'annexe 13-7 figurant en annexe 1 du présent décret ;
13° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1333-106 » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles R.
c) Au 1° et au 2° de l'article R.
1337-14-1, les mots : « au premier alinéa du II de l'article R.
1333-52 » et les mots : « au troisième alinéa du même II du même article » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article R.
1333-161 » et les mots : « au deuxième alinéa du II du même article » ;
« 1° Le fait, pour les propriétaires d'établissement recevant du public mentionnés à l'article D.
1333-32, de ne pas réaliser le mesurage périodique du radon prévu au II de l'article R.
« 2° Le fait, en cas de dépassement du niveau de référence fixé à l'article R.
1333-28, pour les propriétaires d'établissement recevant du public mentionnés à l'article D.
1333-32, de ne pas faire réaliser l'expertise prévue au II de l'article R.
1333-34, ou de ne pas vérifier l'efficacité des actions correctives et des travaux effectués dans les délais prévus au III du même article ;
« 3° Le fait de réaliser les prestations mentionnées au I de l'article R.
1333-36 sans disposer d'un agrément ;
« 4° Le fait de réaliser l'analyse de dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, mentionnée à l'article R.
1333-30, sans disposer d'une accréditation.
1333-24 sont habilités par le directeur général de l'Agence régionale de santé pour la recherche et la constatation de ces infractions.
« 1° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
« 2° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la déclaration prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
« 3° Le fait, pour les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, de ne pas effectuer la déclaration prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
1337-14-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait :
« 1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R.
« 2° De ne pas respecter les prescriptions générales fixées à l'article R.
« 3° De ne pas effectuer l'information préalable prévue à l'article R.
« 4° De ne pas procéder à l'examen de réception prévu à l'article R.
« 5° D'exercer une activité sans respecter les limitations de l'enregistrement ou de l'autorisation prévues au III de l'article R.
« 6° De ne pas être en mesure de présenter la liste des lieux prévues à l'article R.
« 7° De ne pas respecter les conditions fixées par l'autorisation de l'article R.
« 8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« 9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles R.
« 10° De ne pas respecter les interdictions mentionnées au I de l'article R.
« 11° De ne pas établir l'accusé de réception prévu à l'article R.
« 12° De ne pas disposer de l'inventaire mis à jour prévu par le I de l'article R.
« 13° De ne pas effectuer la transmission prévue aux II et III de l'article R.
« 14° De ne pas tenir à jour la liste mentionnée à l'article R.
173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L.
173-12 du même code en application de l'article L.
« 1° L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet de département pour l'application du I de l'article R.
« 2° L'autorité administrative mentionnée aux articles R.
4351-2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Au 15°, les mots : « des stocks et des déchets, y compris radioactifs » sont remplacés par les mots : « des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides » ;
b) A la fin du 18°, les mots : «, le personnel, le public, l'environnement et lui-même » sont supprimés ;
15° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie est ainsi modifiée :
5212-27-1.-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R.
5212-26 et utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants :
« 1° Les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ;
« 2° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer par décision publiée sur le site internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les modalités particulières de contrôles interne et externe en définissant les mêmes prescriptions que celles prévues à l'article R.
« 3° Les décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont prises au vu des avis émis par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« 4° Si pour un dispositif médical mentionné au premier alinéa, aucune décision n'a été publiée conformément au 2°, l'exploitant veille à la mise en œuvre des modalités de contrôle de qualité interne fournies par le fabricant conformément au 1°.
i) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
ii) Le 1° est complété par les mots : « et de tenir cet inventaire à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
iii) Au 4°, les mots : « l'article R.
iv) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R.
5212-27-1, l'exploitant veille à la mise en œuvre :
« 1° D'un essai de réception réalisé par le fabricant ou sous sa responsabilité avant la première utilisation à des fins médicales ;
« 2° D'un contrôle de qualité interne réalisé selon une périodicité fixée conformément aux modalités de contrôle de qualité définies par le fabricant ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tel que prévu à l'article R.
5212-27-1 et après chaque entretien susceptible d'avoir un effet sur le fonctionnement du dispositif.
i) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R.
ii) Le second alinéa est complété par la phrase : « Une copie du signalement est adressée à au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.
5212-32 est complété par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.
f) Aux premier et second alinéas de l'article R.
5212-33, après les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence régionale santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi, ».
« 7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R.
« 5° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R.
Après le d du 2° du I de l'article R.
« e) Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R.
1333-29, la fiche d'information sur le risque radon, téléchargeable sur le site officiel www. georisques. gouv. fr.
1° Au 1°, les mots : « et les installations nucléaires de base en exploitation ; » sont remplacés par les mots : « , les installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L.
593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article L.
2° Au 2°, les mots : « en application de l'article L.
515-12 » sont remplacés par les mots : « en application, selon le cas, de l'article L.
221-29.-I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L.
221-7, par les tableaux annexés au présent article.
« II.-Au sens du présent titre, on entend par :
« 1° « Valeur-guide pour l'air intérieur », un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ;
« 2° « Niveau de référence pour le radon », un niveau d'activité volumique en radon dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée, après la section 10, une section 11 ainsi rédigée :
« Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle
515-110.-L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D.
515-110-1 fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un délai de six mois suivant le début de l'exploitation, les substances susceptibles d'en contenir.
« Cette caractérisation radiologique est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux, dans les conditions fixées par l'article R.
« Une nouvelle caractérisation radiologique est réalisée à chaque modification notable des matières premières utilisées ou du procédé industriel.
515-111.-Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R.
515-110 sont celles qui exercent les activités suivantes :
« 1° Extraction de terres rares à partir de monazite, traitement des terres rares et production de pigments en contenant ;
« 2° Production de composés du thorium, fabrication de produits contenant du thorium et travail mécanique de ces produits ;
« 3° Traitement de minerai de niobium/ tantale et d'aluminium ;
« 4° Production pétrolière et gazière, hors forage de recherche ;
« 5° Production d'énergie géothermique, hors géothermie de minime importance ;
« 6° Production de pigments de dioxyde de titane ;
« 7° Production thermique de phosphore ;
« 8° Industrie du zircon et du zirconium, dont l'industrie des céramiques réfractaires ;
« 9° Production d'engrais phosphatés ;
« 10° Production de ciment, dont la maintenance de fours à clinker ;
« 11° Centrales thermiques au charbon, dont la maintenance de chaudière ;
« 12° Production d'acide phosphorique ;
« 13° Production de fer primaire ;
« 14° Activités de fonderie d'étain, plomb, ou cuivre ;
« 15° Traitement par filtration d'eaux souterraines circulant dans des roches magmatiques ;
« 16° Extraction de matériaux naturels d'origine magmatique tel que les granitoïdes, les porphyres, le tuf, la pouzzolane et la lave lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme produits de construction.
515-112.-L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique mentionnée à l'article R.
515-110 aux valeurs limites d'exemption pour les radionucléides naturels fixées dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Si une ou plusieurs des concentrations d'activité en radionucléides naturels dépassent la valeur limite d'exemption, la substance concernée est considérée comme substance radioactive d'origine naturelle.
« Les résultats des mesures prévues en application du présent article sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
541-42, la fin du premier alinéa, après les mots : « déchets radioactifs » est remplacée par les mots : « sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L.
541-47.-Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L.
542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, ne peuvent être stockés que dans des installations soumises à un régime d'autorisation régi par les codes de la défense, de l'environnement ou minier et mettant en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté.
542-15 et ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée :
«-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ;
«-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
«-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
«-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
« 2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
«-un représentant d'un établissement public foncier.
« L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur.
542-29, au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie et du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et ».
542-68, après les mots : « Toute personne responsable d'activités nucléaires », les mots : « et tout responsable d'une entreprise mentionnée à l'article L.
542-72, au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire ».
556-3-1.-Lorsqu'il intervient sur des sites et sols polluées par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L.
556-2 dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, » sont insérés les mots : «, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R.
1333-104 du code de la santé publique, », et après les mots : « de cette installation » sont insérés les mots : « ou de cette activité » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L.
542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet.
« Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives.
592-1, au 6°, les mots : « données dosimétriques concernant » sont remplacés par les mots : « résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des ».
1333-1-1.-Les dispositions de la présente section visent également à assurer la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définis à l'article R.
1333-14 du code de la santé publique dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R.
- En complément de l'information prévue par l'article R.
1333-105 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire exercée légalement avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 et soumise aux dispositions du présent chapitre en application de ce décret transmet au ministre chargé de l'énergie un dossier, cosigné par le responsable de l'établissement s'il n'est pas le responsable de l'activité nucléaire, comprenant :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et coordonnées ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
« 2° Le point d'importance vitale dans lequel se déroule l'activité nucléaire ;
« 3° La nature des activités nucléaires exercées.
« Le ministre chargé de l'énergie peut en complément, par décision motivée, demander le dépôt ou la mise à jour de tout ou partie des pièces prévues à l'article R.
- Les constatations dressées, dans le cadre de leurs missions de contrôle, par les agents désignés en application de l'article R.
1333-71 sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque, effectuées dans des établissements soumis au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation défini par l'article L.
1333-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions spéciales applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance adoptées en application de l'article L.
1333-7 du même code, elles portent sur des éléments qui concourent à la protection des intérêts mentionnés au même article L.
1333-7 en matière de protection contre les actes de malveillance et remettent en cause l'avis émis en application du II de l'article R.
Le titre XII du décret susvisé du 2 novembre 2007 devient le titre XIII et, avant ce titre, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé :
« Art. 63-6.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toute question relative à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement vis-à-vis des risques et inconvénients des rayonnements ionisants.
Cette organisation s'appuie sur un ou plusieurs pôles de compétence couvrant toute question relative à la protection de la population, de l'environnement, et, pour ce qui concerne les mesures de protection collectives mentionnées à l'article L.
593-42 du code de l'environnement, des travailleurs.
« Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R.
« Un pôle de compétence peut être mis en place pour plusieurs installations d'un même établissement situées sur un même site.
« Art. 63-7.-Au plus tard trois mois après l'obtention de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
« Art. 63-8.-L'exploitant décrit dans les règles d'exploitation mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.
593-6 les principales caractéristiques du pôle de compétence mentionnée à l'article 63-6, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour le doter des ressources nécessaires.
L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit en outre les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R.
« L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L.
593-6 du code l'environnement, les missions et les modalités de fonctionnement de ce pôle de compétence.
Au titre III, après le chapitre V, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Protection contre les rayonnements ionisants
« Art. 51-2.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de présence de substances radioactives au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, aux travaux de recherche et d'exploitation mentionnés à l'article L.
162-1 du code minier, aux travaux régis par l'article L.
163-6 du même code, ainsi qu'aux installations mentionnées au I de l'article L.
« Art. 51-3.-Dans un délai de six mois suivant le démarrage des travaux d'exploitation, l'exploitant fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser les substances susceptibles d'en contenir.
« L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique aux valeurs limites d'exemption pour les radionucléides naturels fixées dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Si une ou plusieurs des concentrations d'activité en radionucléides naturels dépassent la valeur limite d'exemption, la substance concernée est une substance radioactive d'origine naturelle.
« Art. 51-4.-L'autorité administrative compétente peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par un organisme extérieur choisi par l'exploitant en accord avec elle, de tout ou partie des mesures prévues par les dispositions du présent chapitre.
« L'autorité administrative compétente peut également, en cas de dérive par rapport aux résultats habituels des mesures, prescrire un accroissement de la fréquence des vérifications prévues par le présent chapitre.
« Art. 51-5.-Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L.
1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation et pendant la période d'arrêt de travaux régie par les articles L.
« Art. 51-6.-L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que la dose efficace ajoutée susceptible d'être reçue par le public, résultant de l'ensemble des activités nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, ne dépasse pas la limite fixée à l'article R.
L'évaluation de la dose efficace ajoutée est réalisée conformément aux articles R.
« Art. 51-7.-Les résultats des mesures prévues en application des dispositions du présent chapitre sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
« L'exploitant établit chaque année un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre et le transmet à l'autorité administrative compétente.
En tant que de besoin, ce rapport précise, au regard de l'évaluation des doses efficaces ajoutées, les actions réalisées ou à réaliser pour réduire l'exposition de la population.
« Plan de gestion des dépôts de substances radioactives
« Art. 51-8.-Les dépôts de minerais ou de déchets qui contiennent des substances radioactives au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, mais ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées, font l'objet d'une surveillance par l'exploitant pendant la durée des travaux miniers et après la fin de ceux-ci, jusqu'à ce qu'il soit constaté que leur impact radiologique est inférieur à la limite fixée à l'article R.
« L'exploitant élabore un plan de gestion de ces dépôts, qui précise les dispositions prises pour limiter, pendant la période de l'exploitation et après son arrêt définitif, les transferts de radionucléides vers l'environnement.
Ce plan de gestion est soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente.
« Plan de surveillance de l'environnement et surveillance de l'exposition des populations
« Art. 51-9.-L'exploitant élabore un plan de surveillance de l'environnement.
Ce plan définit notamment la zone d'influence radiologique des travaux miniers, les mesures de surveillance des rejets aqueux, le cas échéant, des eaux souterraines, et la surveillance des niveaux atmosphériques de radionucléides.
Il indique également les modalités d'information des riverains et des maires concernés.
« Ce plan de surveillance est approuvé par l'autorité administrative compétente.
« L'exploitant évalue chaque année l'efficacité du plan de surveillance mis en place et soumet, le cas échéant, des adaptations à l'approbation de l'autorité administrative compétente.
« Art. 51-10.-Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :
«-déterminer le débit des eaux de rejet ;
«-déterminer les concentrations minimales, moyennes et maximales de ces eaux en radium 226 et en uranium dissous, et le cas échéant particulaire, et en déduire, compte tenu des débits, les flux moyens annuels rejetés ;
«-déterminer les concentrations minimales, moyennes, maximales et les flux annuels rejetés de réactifs utilisés pour le traitement des substances radioactives.
« L'exploitant établit chaque année un bilan du fonctionnement et de l'efficacité des dispositifs de traitement des eaux.
Il signale immédiatement à l'autorité administrative compétente tout incident compromettant l'efficacité de ces dispositifs.
« L'exploitant réalise des prélèvements sur les sédiments, les végétaux aquatiques et la faune du milieu récepteur des rejets liquides, à des fréquences qui sont fonction de l'importance des rejets du site, de son lieu d'implantation et du cycle de vie des espèces rencontrées.
Ces prélèvements font l'objet d'analyses pour au moins déterminer la concentration en radium 226 et en uranium.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
« Art. 51-11.-L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.
Cette surveillance doit comporter la mesure, au moins une fois par trimestre pendant les travaux d'exploitation minière, et à une périodicité proportionnée aux enjeux après les travaux de mise en sécurité, de l'activité volumique des radionucléides dissous dans ces eaux.
« La périodicité de ces mesures est proposée par l'exploitant et doit être approuvée par l'autorité administrative compétente.
« En cas d'augmentation notable de l'activité volumique des substances radioactives dans l'eau souterraine, l'exploitant définit un plan d'actions à mettre en œuvre, qu'il fait approuver par l'autorité administrative compétente.
« Art. 51-12.-Dans le cadre du plan de surveillance mentionné à l'article 51-8, l'exploitant réalise des mesures pour déterminer les niveaux atmosphériques de radionucléides, y compris en radon.
« Les mesures sont effectuées au moins une fois par an près des lieux publics et des habitations susceptibles d'être les plus exposées notamment sous les vents dominants.
« Lorsque des travaux miniers sont en cours, l'exploitant propose des mesures de surveillance des émissions atmosphériques en provenance de ceux-ci, notamment un suivi de l'activité volumique des radionucléides (radon, poussières radioactives) présents dans les effluents rejetés par des puits d'aérage.
Ces mesures de surveillance sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
« Art. 51-13.-Sur la base des résultats des mesures définies par le présent chapitre, l'exploitant établit la liste des principales voies d'exposition des populations aux substances radioactives provenant de son site.
Il identifie les groupes de population susceptibles d'être les plus exposés.
« L'exploitant détermine les doses efficaces ajoutées reçues par les populations susceptibles d'être les plus exposées, dans les conditions prévues aux articles R.
« Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
« Art. 51-14.-Sur la base d'études de justification présentées par l'exploitant, l'autorité administrative compétente fixe les valeurs limites de rejets, en concentration et en flux pour les effluents liquides rejetés.
Elle fixe au moins des valeurs limites pour l'uranium pondéral et pour le radium 226 dissous et, le cas échéant, particulaire.
Ces études prennent en compte les réactifs utilisés pour le traitement des substances radioactives, qui peuvent également faire l'objet de prescriptions.
« Les eaux de ruissellement, les effluents et l'ensemble des eaux résiduaires ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que si ces rejets sont compatibles avec les objectifs de quantité et de qualité des eaux du milieu naturel visés au IV de l'article L.
« Lorsqu'il apparaît des résurgences d'eau provoquées par les travaux miniers, susceptibles d'avoir un impact sur la radioprotection, l'exploitant en fait la déclaration à l'autorité administrative compétente.
I1 y joint une note dans laquelle sont expliquées les mesures qu'il prévoit pour les capter, et les traiter si nécessaire au regard de leurs caractéristiques et des limites de rejets applicables.
« Art. 51-15.-Toutes les eaux de résurgences ou de débordement de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement susceptibles d'être à l'origine d'un marquage radiologique, sont collectées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
« Les moyens de collecte, de stockage et de transport des effluents liquides radioactifs sont dimensionnés de manière à éviter tout débordement, satisfaire les débits maximaux prévus, résister aux conditions auxquelles ils sont soumis et être facilement accessibles.
Leur implantation est reportée sur un plan tenu à jour et leur bon état est vérifié tous les ans.
« Sauf autorisation du préfet, les moyens de stockage des effluents radioactifs doivent être placés dans une cuvette de rétention capable de retenir tout le liquide accidentellement répandu, ou pourvus d'un dispositif permettant de retenir ou de capter toute fuite éventuelle.
« Les bassins de réception des effluents liquides sont éloignés de plus de 100 mètres de toute habitation.
« Art. 51-16.-Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).
« Chaque point de rejet doit posséder un aménagement spécial pour des prélèvements d'eau, accessible aux services de contrôle.
« Arrêt des travaux
« Art. 51-17.-Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L.
163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de risque particulier, pendant et après la mise en sécurité du site.
Ces points sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejets permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et sont conçus de manière à ne pas apporter de gêne aux autres usages de l'eau.
« Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le bilan précise le nom du cours d'eau, la masse d'eau correspondante ainsi que le point kilométrique du rejet.
« Art. 51-18.-L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L.
163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
114-2 du code de la sécurité intérieure, après le m du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
114-5 du code de la sécurité intérieure, après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application de l'article L.
- Le I de l'article 2 du décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leurs installations et de leurs transports » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R.
3° Après les mots : « - la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relevant du ministre de la défense » ;
- Avant la ligne : « Code des transports » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est inséré les lignes suivantes :
- Après la ligne : « Code de la santé publique », l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° La deuxième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, les mots : « des biens de consommations ou des matériaux de construction » sont remplacés par les mots : « des biens de consommation ou des produits de construction » ;
b) Dans la deuxième colonne, la référence : « R.
2° Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
3° A la troisième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R.
4° La quatrième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, les mots : « Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon » sont remplacés par les mots : « Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radon » ;
5° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
6° La cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, après les mots : « à l'autorisation » sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement » ;
7° La sixième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « substances » ;
8° A la septième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R.
9° Après la septième ligne, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
- Après la ligne : « Code de la santé publique », l'annexe I au décret du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la première ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R.
2° A la deuxième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R.
1° Dans l'intitulé de ce livre, après le mot : « Mayotte », il est inséré le mot : « Saint-Barthélémy » ;
2° Après le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1333-173, les références au code du travail sont remplacées par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
1333-100, les mots : “l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “agence de santé de Wallis-et-Futuna” ;
1333-95 et de R.
1333-101, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur du territoire” ;
« 5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du code applicable aux îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
4° Après le titre IV, il est inséré un titre ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1333-101, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » ;
« 5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du code applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Au e des articles R.
1651-4 du code de la défense et au f de l'article R.
1661-4 du même code, les mots : « A l'avant-dernier alinéa de l'article R.
1333-4 » sont remplacés par les mots : « A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R.
157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne concernant l'article R.
Résultant du décret 2018-434 du 4 juin 2018
158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne concernant les articles R.114-3 à R.
155-5 du code de la sécurité intérieure, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R.
Le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 est abrogé.
- Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D.
- Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D.
- La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L.
- Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R.
ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE-Définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants
Les termes « substance radioactive », « matière radioactive » et « déchet radioactif » sont définis à l'article L.
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de particules ou de photons de haute énergie ;
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.
A = dN/ dt
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité.
Un becquerel équivaut à une transition nucléaire par seconde.
Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque équivalent.
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants.
Une source est classée en catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :
-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;
-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est contenue dans un dispositif portable ou mobile ;
-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute activité ;
-en catégorie D dans tous les autres cas.
Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption mentionnées à l'article R.
1333-106 ne sont pas catégorisées.
Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.
Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.
Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances radioactives résultant de l'exercice de son activité.
Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des substances radioactives et du transport de substances radioactives.
Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :
D = dE/ dm
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
Le terme « dose absorbée » désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe.
L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et externe.
Elle est définie par la formule :
E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié.
Elle est donnée par la formule :
E (t) = Somme des wTHT (t)
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R.
HT, R = wR DT, R
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
HT = Somme wRDT, R
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite d'une incorporation.
Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est définie par la formule :
HT (t) = Intégrale HT (t) dt
-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
Dans HT (t), t est indiqué en années.
Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans.
L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
Termes utilisés :
-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements ionisants situées en dehors de l'organisme ;
-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements ionisants situées dans l'organisme ;
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ;
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de rayonnements ionisants.
Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources de rayonnements ionisants.
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).
Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R.
1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :
est supérieur ou égal à 1,
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot ;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j.
Sauf disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la décroissance radioactive ;
-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou portable et si le rapport :
et si le rapport :
-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :
-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres cas.
Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à l'article L.
1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée.
L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions.
Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.
Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments.
Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est forte.
Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée de guidage ou de contrôle.
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.
Radionucléide : nucléide radioactif.
Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert équivaut à un joule par kilogramme).
Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l'environnement.
Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant des substances radioactives.
Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances radioactives.
Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.
Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales, toute dispersion de substances radioactives.
Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code.
Sauf disposition contraire, le classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est établi en tenant compte de la décroissance radioactive.
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides naturels dont la ou des concentrations d'activité massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code.
Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du transport de substances radioactives.
ANNEXE DE LA PREMIÈRE PARTIE
Annexe 13-8.-Tableau 1 : radioactivité naturelle dans les matières solides
Radionucléides naturels
Valeur limite d'exemption en concentration (kBq/ kg)
U 238 et sa filiation radioactive (1)
Th 232 et sa filiation radioactive (1)
-Tous les radionucléides des chaînes de désintégration de l'uranium 238 et du thorium 232 sont considérés à l'équilibre radioactif avec leur père.
En cas de déséquilibre radioactif suite à un traitement industriel, prendre les radionucléides pères comme tête de chaîne par rapport à leurs produits de filiation en considérant la même valeur d'exemption.
Radionucléide père
Annexe 13-8.-Tableau 2 : Valeurs d'exemption pour les radionucléides ou substances radioactives, et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité
Niveaux d'activité (Bq)
Exemption en quantité
(Bq)
Exemption en concentration
(kBq/ kg)
Déclaration en concentration
Classement en source scellée de haute activité (HA)
Classement en source radioactive de catégorie B
Classement en source radioactive de catégorie A
C 11 monoxyde
C 11 dioxyde
S 35 composé organique
S 35 vapeur
Sc 44m
Mn 52m
Co 58m
Zn 69m
Se 73m
Br 74m
Kr 81m
Rb 81m
Sr 85m
Zr 86
(période 2, 03h)
Nb 93m
Mo 93m
Tc 93m
Rh 99m
Ag 104m
Cd 113m
In 110 (période 4, 9h)
(période 69, 1min)
In 113m
Sn 117m
Sb 116m
Sb 120 (période 5, 76j)
Sb 120 (période 5, 89min)
Sb 128 (période 9, 01h)
Te 121m
Xe 120
Xe 129m
Cs 134m
Ba 131m
Ce 137m
Pr 138m
Nd 139m
Pm 148m
Sm 141m
Eu 150 (période 12,6 h)
Eu 150 (période 34,2 ans)
Eu 152m
Tb 156m (période 24, 4h)
Dy 155
Ho 162m
Yb 162
Lu 169
Lu 174m
Hf 177m
vie longue
Ta 180m
Re 182 (période 64h)
Re 184m
Os 180
Os 189m
Ir 190m (période 3, 1h)
Ir 192m
Pt 193m
Hg 193m
Hg 195 m (organique)
Hg 195 m (inorganique)
Pb 195m
Bi 210m
Th 232 sec
U 238 sec
U enrichi
Np 236 (période 22,5 h)
Np 236 (période 115000 ans)
Pu 239/ Be
Am 239/ Be
Am 242m
Es 254m
/ : Lorsqu'il n'y a pas de valeur dans les colonnes 2,3 et 4, cela signifie qu'il n'y a pas de possibilité d'exemption pour les radionucléides concernés.
NA : Lorsqu'il y a un « NA » dans les colonnes 5,6 et 7, cela signifie que ces radionucléides ne peuvent pas être des sources scellées de hautes activités et qu'elles ne peuvent pas être catégorisées en catégorie A, B ou C.
a) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
b) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
père Filiation
CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS)
NIVEAU DE REFERENCE
POUR LE RADON DANS LES BATIMENTS
300 Bq. m-3
Substances radioactives sous forme non scellée ou substances radioactives d'origine naturelle mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, à l'exception des accélérateurs de particules et du secteur médical soumis aux dispositions du code de santé publique.
-Les termes « substance radioactive » et « déchet radioactif » sont définis à l'article L.
-Les termes « substance radioactive d'origine naturelle », « activité », « radioactivité », « radionucléide » et « source radioactive scellée » sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique ;
-« QNS » : calcul du coefficient Q tel que défini à l'article R.
1333-106 du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées uniquement.
Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700, autres que celles mentionnées à la rubrique 1735, dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne et pour lesquelles les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R.
Les substances radioactives ne sont pas uniquement d'origine naturelle et la valeur de QNS est égale ou supérieure à 104.
Les substances radioactives sont uniquement d'origine naturelle ou la valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104.
Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus de traitement de minerais d'uranium ou de thorium contenant des radionucléides naturels des chaînes de l'uranium ou du thorium et boues issues du traitement des eaux d'exhaure, sans enrichissement en uranium 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.
Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules et secteur médical, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R.
Activités de gestion de déchets radioactifs hors stockage (tri, entreposage, traitement …)
Installations de stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaines de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/ g
Nota.-Les termes « déchets radioactifs » et « gestion des déchets radioactifs » sont définis à l'article L.
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le tableau annexé à l'article R.
1° A la rubrique 1, dans la colonne : « Projets soumis à évaluation environnementale », le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Création d'établissements entrant dans le champ de l'article L.
515-32 du code de l'environnement, et modifications faisant entrer un établissement dans le champ de cet article (*).
2° A la rubrique 27, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », sont ajoutés au d les mots : «, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L.
3° Les rubriques 35 et 36 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Canalisations de transport d'eau chaude de température inférieure à 120° C ou d'eau de refroidissement
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal à 10 000 m2.
Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée de température égale ou supérieure à 120° C
Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique.
Canalisations dont le diamètre extérieur avant revêtement est supérieur à 800 millimètres et dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres, y compris stations de compression pour le dioxyde de carbone.
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux rubriques 22 et 35 à 37.
Canalisations de transport de pétrole et de produits chimiques dont le diamètre extérieur avant revêtement est supérieur à 800 millimètres et dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres.
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.
* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2.
* 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2.
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.
* 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2.
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
* 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2.
6° A la rubrique 44, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », sont ajoutés au d les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes ».
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.
« 13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L.
2° Au 1° du IV, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et 13° ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 mai 2018, la société société SagiTerre, dont le siège social est situé 70, rue de la Coquillade, Espace Eole Hall A, 13540 Puyricard, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 30 mai 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France : auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du CVRH de Paris.
En outre, quatre postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et six postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes ».
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brémond, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Minard, adjointe au chef du bureau.
M. Stéphane Dellupo, adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carmela Riposa, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2018.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Benet-Patron, directrice par intérim de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Benet-Patron, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
L'arrêté du 13 mars 2018 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis COMBREXELLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Edmond HONORAT, président adjoint, M. Alain MENEMENIS, président adjoint, et M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, pour les membres et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.
Délégation est donnée à M. Bernard STIRN, président adjoint de la section de l'intérieur, Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, président adjoint, M. Thierry TUOT, président adjoint, et M. Francis LAMY, président adjoint, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Christian VIGOUROUX, président adjoint de la section sociale, M. Didier-Roland TABUTEAU, président adjoint et M. Henri TOUTÉE, président-adjoint, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAURENT-ATTHALIN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAURENT-ATTHALIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde DEMISSY, adjointe à la cheffe de cabinet.
Délégation est donnée à M. Olivier MENACER, directeur de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne RANDÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carmela RIPOSA, adjointe à la directrice de l'information et de la communication à compter du 18 juin 2018.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BENET-PATRON, directrice par intérim de la bibliothèque et des archives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives.
L'arrêté du 17 novembre 2017 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
M. Olivier Rumeur, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Dany Billereau, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er septembre 2018).
Mme Carmela Riposa, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, directrice par intérim de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Arrêté du 29 mai 2018 instituant un comité technique spécial à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Il est instauré, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), un comité technique spécial de service.
Ce comité technique a compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
- la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ;
- la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ.
Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CT ENPJJ
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 62,34 % de femmes et 37,66 % d'hommes ».
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 11 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété parun alinéa ainsi rédigé :
I.-Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
II.-Au neuvième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots « à l'article 4 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».
Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire huit commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Directeur technique de 2eclasse
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Part de femmes des effectifs arrêtés
Part d'hommes des effectifs arrêtés
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interrégionales appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :
paritaires interrégionales
CAPI de Bordeaux
CAPI de Dijon
CAPI de Lille
CAPI de Lyon
CAPI de Marseille
CAPI de Paris
CAPI de Rennes
CAPI de Strasbourg
CAPI de Toulouse
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
- octrois et renouvellements de disponibilité ;
- propositions de titularisation ;
- refus de congé pour formation syndicale ;
- rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
- refus de congé de fin d'activité ;
- rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.
Les arrêtés du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
Adjoint administratif principal 1re classe
Adjoint administratif principal 2e classe
L'arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après :
PERSONNEL REPRÉSENTÉ
Agents non titulaires de la juridiction administrative
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 6.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions d'encadrement supérieur dans les services du Conseil d'Etat et des juridictions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par le présent article.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire, les agents non titulaires remplissant les conditions prévues à l'article 8 pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents non titulaires en congé de grave maladie, ni ceux placés en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou qu'il est placé dans une des situations lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, recrutés pour une durée indéterminée ou bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité, de congé rémunéré ou de congé parental.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste des électeurs.
Le vice-président du Conseil d'Etat statue sans délai sur ces réclamations.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, et peut comprendre jusqu'à cinquante pour cent de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre de la commission consultative paritaire.
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elles portent le nom d'un agent délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales ainsi que le nom d'un délégué de liste suppléant.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.
Lorsque le vote a lieu par correspondance, le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature.
Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.
Un bureau de vote central est constitué auprès du vice-président du Conseil d'Etat.
Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence, afin de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de la commission consultative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
- aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement ;
- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé ;
- au non renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical et au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues en vertu des dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 ;
- aux motifs qui empêchent le reclassement des agents dans les conditions prévues au 3° de l'article 17-3 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
- au licenciement des représentants syndicaux avant l'entretien préalable conformément à l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 ;
- aux décisions refusant l'autorisation de télétravail conformément à l'article 10 du décret du 11 février 2016.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
- aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
La commission est présidée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant.
Un procès-verbal est établi dans le mois qui suit la séance.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint avant d'être transmis aux membres de la commission.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres de la commission doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission.
La commission siège alors valablement sans condition de quorum.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls sont appelés à délibérer les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ou, en cas d'absence, leurs suppléants, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, quinze jours au moins avant la tenue de la séance.
Toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission leur sont communiqués huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Arrêté du 21 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national
L'arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national est abrogé.
Décision du 1er juin 2018 modifiant la décision du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Collège n° 1 : agents du niveau de la catégorie A.
Collège n° 2 : agents du niveau de la catégorie B et C.
L'article 4 de la décision du 3 juillet 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente décision s'appliquent en vue du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de décembre 2018.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».
5212-26, les mots : « arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence » ;
5212-30, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
5212-32, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un carcinome épidermoïde des voies aérodigestives supérieures en progression pendant ou après une chimiothérapie à base de sels de platine
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Arrêté du 31 mai 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme TREGOR de la société ASTON MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société ASTON MEDICAL (ASTON)
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR STANDARD, cupule non cimentée.
Plot de fixation : 12000090.
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR A LAMES, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR TRIPODE, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de diamètre 22,2 mm pour cotyle à double mobilité TREGOR de la société ASTON MEDICAL.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'orthophoniste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
- Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
- Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 et R.
MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL
1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.
1434-41 du code de la santé publique, ces zones sont déterminées selon la méthodologie définie ci-après.
- Délimitation des zones
Les zones caractérisées par une offre de soins en orthophoniste insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en deux catégories :
- les zones très sous dotées : sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues à l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
- les zones sous dotées : sont éligibles aux aides prévues à l'article L.
1434-41 du code de la santé publique, les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins en orthophoniste est particulièrement élevé, au sens du 2° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la méthodologie définie dans la convention nationale des orthophonistes.
Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) sont classés en zones intermédiaires.
Ces zones peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement notamment par les agences régionales de santé.
- Maille applicable
Le découpage des zones est défini à l'échelle du bassin de vie qui constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante.
Pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants, le découpage des zones correspond aux cantons-ou-villes.
Variables territoriales :
- les cantons-ou-villes : INSEE, année 2015 ;
- les bassins de vie : INSEE, année 2012.
Variables d'activité : les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données en date de liquidation, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) pour l'année 2016.
- les variables administratives par cabinet des orthophonistes : fichier national des professionnels de santé (FINPS), avril 2017 ;
- la population résidente étudiée : données du recensement INSEE, 2013 ; 2012 pour Mayotte.
La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée.
La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie ou canton-ou-ville le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie ou du canton-ou-ville :
- la population résidente est standardisée par âge.
Classement des bassins de vie/cantons-ou-villes
Les bassins de vie ou cantons-ou-villes sont classés une première fois par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée :
- les premiers bassins de vie ou cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,8 % de la population française totale sont classés en zones très sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 9 % de la population française sont classés en zones sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 55,7 % de la population française sont classés en zones intermédiaires.
Afin de prendre en compte l'impact, au regard du seuil de densité, de l'installation éventuelle d'un orthophoniste, les bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante :
- si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie ou canton-ou-ville, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones très sous dotées, alors le bassin de vie ou canton-ou-ville est intégré dans les zones très sous dotées tel que le pourcentage de population couverte représente 12,8 % ;
- si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone intermédiaire.
Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes disposant d'au moins un orthophoniste restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.
Après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste :
- les zones très sous dotées couvrent un territoire représentant 12,8 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;
- les zones sous dotées couvrent un territoire représentant 9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;
- les zones intermédiaires couvrent un territoire représentant 55,7 % de la population française totale soit un seuil de densité maximale de 41,5.
Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein :
Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires en acte médical orthophonique (AMO) réalisés par professionnel de santé dans l'année.
L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l'orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).
Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.
Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).
Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.
La population résidente par commune standardisée par âge :
Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge.
Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.
Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones très sous dotées selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R.
1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes.
Un reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées est possible pour les bassins de vie ou cantons-ou-villes sous dotés s'ils font partie des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels la densité est la plus faible.
La part de la population régionale dans les zones qualifiées de zones très sous dotées devra rester stable.
Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées devra engendrer le basculement de bassins de vie ou cantons-ou-villes initialement classés en zones très sous dotées vers un classement en zones sous dotées.
Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national correspond à une part de 12,8 % de la population française totale classée en zones très sous dotées.
- Répartition des zones
de population régionale couverte
DENSITÉ MAXIMALE
des bassins de vie/
cantons-ou-villes
(BVCV)
-rapport entre le nombre d'orthophonistes et la population-
de BVCV
de BVCV en zone d'échange
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L.
L'article 7 et l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
1° Le point II est ainsi modifié :
a) Après le tableau, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
b) Dans la dernière phrase, les mots : « par les agences régionales de santé » sont supprimés ;
2° Après le second tableau du point V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
ENTECAVIR REDDY PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR RYP 0,5MG CPR
Arrêté du 1er juin 2018 portant inscription des dispositifs de la gamme PROVOX de la société ATOS MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique », rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » sont ajoutés les codes suivants :
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, XTRAHME XtraMoist, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH PROVOX XTRAHME XtraMoist dense de la société ATOS MEDICAL.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, XTRAHME XtraFlow, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH PROVOX XTRAHME XtraFlow basse densité de la société ATOS MEDICAL.
Dans le paragraphe 3 « Accessoires », rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » est ajouté le code suivant :
Prothèse respiratoire, calibreur, ATOS, PROVOX LARYBUTTON standard, B/2.
Conditionnement de 2 calibreurs PROVOX LARYBUTTON standard stérile de la société ATOS.
La prise en charge est assurée pour les références 8 mm et 18 mm : 7671, 7672, 7673, 76,74, 7685, 7686, 7687, 7688.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un conditionnement par an (soit deux calibreurs).
Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » est ajouté le code suivant :
Prothèse respiratoire, kit démarrage, ATOS, PROVOX.
Kit de démarrage comprenant 10 cassettes PROVOX XTRAHME XTRAMOIST, 10 cassettes PROVOX XTRAHME XTRAFLOW, 5 cassettes MICRON, 5 adhésifs OPTIDERM, 5 adhésifs FLEXIDERM, 5 adhésifs STABILIBASE, 10 lingettes PROVOX REMOVE ; 10 films protecteurs pour adhésif FLEXIDERM PROVOX et 1 protecteur de douche de la société ATOS MEDICAL SAS.
Arrêté du 1er juin 2018 portant radiation de certains dispositifs de la gamme PROVOX de la société ATOS MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) Dans le paragraphe 1, les codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515 et 2479580 sont radiés.
2) Dans le paragraphe 3, le code 2415863 est radié.
- Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la modification des dispositions relatives aux temps et frais de déplacement de la CCB aide à domicile.
- Association ASEA 49 (49182 Saint- Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord d'entreprise du 11 décembre 2017 relatif à la prorogation des mandats.
- Association AMAHC (69004 Lyon)
Accord d'entreprise du 26 janvier 2018 relatif au temps de travail et aux congés.
- Œuvre FALRET (75015 Paris)
Avenant du 21 février 2017 à l'accord d'entreprise du 25 janvier 2012 relatif à la modification du dispositif de remboursement des frais de transport mis en place par l'accord du 25 janvier 2012.
I - Association SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille)
Décision unilatérale du 19 juillet 2017 relatif à la médaille du travail, aux tickets restaurant, à la cotisation mutuelle et à la prime de risque.
- Association ASEA 49 (49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord d'entreprise du 16 octobre 2017 relatif aux modalités d'octroi de la médaille du travail.
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Décision du 22 mai 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE
D'abroger la subordination de la prise en charge de toute instauration d'un traitement par ROSUVASTATINE à l'accord préalable du service du contrôle médical.
La décision du collège des directeurs du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE, publiée au Journal officiel du 10 mars 2016, est abrogée.
Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Evénement significatif (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techn...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de ...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entrepr...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Transmission des résultats de la...
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : VDérification initiale (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : VDérification initiale (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Agrément des services de santé a...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Ambiance de travail (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Certification des entreprises in...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions d'intervention (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Signalisation des sources de ray...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel (VT)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : VDérification périodique (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : VDérification périodique (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Communication et exploitation de...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions d'application (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux app...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosim...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le ...
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation des contrôles (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : VDérification en cas de cessation...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : VDérification lors d'une remise e...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions d'application (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Exploitation des résultats (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des tra...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code du travail - Section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code du travail - Section 10 : Suivi de l'état de santé des trava...
Crée Code du travail - Section 11 : Exposition exceptionnelle (VD)
Crée Code du travail - Section 12 : Situation d'urgence radiologique (VD)
Crée Code du travail - Section 13 : Organisation de la radioprotection (VD)
Crée Code du travail - Section 14 : Missions de l'Institut de radiopro...
Crée Code du travail - Section 15 : Autres systèmes de contrôle (VD)
Modifie Code du travail - Section 3 : VDaleurs limites et niveau de référence (V)
Modifie Code du travail - Section 6 : VDérification de l'efficacité des mo...
Modifie Code du travail - Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs (VD)
Crée Code du travail - Section 9 : Surveillance de l'exposition indivi...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Examens médicaux (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'e...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Gestion du système d'informati...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mesures de protection collective (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Surveillance dosimétrique indi...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : VDaleurs limites d'exposition (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : VDérification des équipements d...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Appui technique (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Contrôles techniques (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux s...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dossier individuel (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Désignation du conseiller en r...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Gestion des résultats de la su...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Modalités particulières applic...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Niveau de référence (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Organisation préalable à la si...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Principes de radioprotection (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Protection individuelle (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : VDérification des lieux de trav...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Carte de suivi médical (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Classement des travailleurs (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Coordination de la prévention (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions particulières (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relat...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Evénement significatif et dépa...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spa...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Intervention en situation d'ur...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Mission du conseiller en radio...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Relevés des sources et apparei...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : VDérification de l'instrumentat...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la man...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Protections collective et indi...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Fiche d'exposition (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Participation de l'Institut de...
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Contrôle (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l...
Abroge Code du travail - Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dé...
Crée Code du travail - Section 11 : Dispositions particulières applica...
Abroge Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - Chapitre IV bis : Dispositions particulières ap...
Abroge Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 - DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R.
4451-6 prévu à l'article 1er du présent décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.
Les dispositions des arrêtés ministériels et interministériels et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en vigueur à la date du 1er juillet 2018 qui ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail telles qu'elles résultent du présent décret restent en vigueur.
Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R.
4451-65 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R.
4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R.
4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R.
4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R.
4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R.
Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R.
4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
4451-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
« Elles s'appliquent notamment :
« 1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;
« 2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;
« 3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier :
« a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l'article L.
6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;
« b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D.
« c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L.
« 4° Aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs définies en application de l'article L.
1333-22 du code de la santé publique ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail ;
« 5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l'article L.
« 6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
« 1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article L.
« 2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ;
« 3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l'article L.
Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L.
1333-15 du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ;
« 4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ;
« 5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs.
4451-4.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture, fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au 4° de l'article R.
4451-5.-Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L.
1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.
« Valeurs limites et niveau de référence
4451-6.-L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :
« 1° Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition de 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace ;
« 2° Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition, évaluées à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :
« a) 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau.
Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
« b) 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.
4451-7.-En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente reçue par l'enfant demeure inférieure à 1 millisievert.
4451-8.-L'exposition des jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :
« 1° Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace :
« 2° Pour les organes ou les tissus, évalués à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :
« a) 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau.
« b) 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.
4451-9.-En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.
« Niveau de référence
4451-10.-Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon dans l'air est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
4451-11.-I.-En situation d'urgence radiologique, le niveau de référence est fixé à 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation.
« II.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radio-induits ou empêcher l'apparition de situations catastrophiques, le niveau de référence en situation d'urgence radiologique est fixé à 500 millisieverts, pour une dose efficace résultant d'une exposition externe.
« Méthode de calcul des doses
4451-12.-Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l'article R.
4451-15.-I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants :
« 1° Pour l'organisme entier : 1 millisievert par an ;
« 2° Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ;
« 3° Pour les extrémités et la peau : 50 millisieverts par an ;
« 4° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l'article R.
4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
« II.-Ces mesurages visent à évaluer :
« 1° Le niveau d'exposition externe ;
« 2° Le cas échéant, le niveau de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou la contamination surfacique.
« Les résultats de l'évaluation et des mesurages prévus à l'article R.
4451-15 sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
4451-17.-I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de l'article R.
« II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon dans l'air demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R.
4451-10, l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire selon les modalités définies par cet Institut.
« Mesures de protection collective
4451-19.-Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R.
4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à :
« 1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ;
« 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L.
« 3° Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés ;
« 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ;
« 5° Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs ;
« 6° Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs.
4451-20.-La définition des mesures de prévention collective des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels identifiés sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
« Aménagement du lieu de travail
4451-21.-Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :
« 1° Aux aéronefs et aux engins spatiaux ;
« 2° Aux opérations d'acheminement de substances radioactives réalisées à l'extérieur d'un établissement, de ses dépendances ou chantiers ;
« 3° En situation d'urgence radiologique et aux situations d'exposition durable résultant de cette situation.
« Délimitation et signalisation
4451-22.-L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant :
« 1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ;
« 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois ;
« 3° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air, évaluée en dose efficace : 6 millisieverts par an.
« L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 9° et 10° de l'article R.
4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente.
4451-23.-I.-Ces zones sont désignées :
« 1° Au titre de la dose efficace :
« a) « Zone surveillée bleue », lorsqu'elle est inférieure à 1,25 millisieverts intégrée sur un mois ;
« b) « Zone contrôlée verte », lorsqu'elle est inférieure à 4 millisieverts intégrée sur un mois ;
« c) « Zone contrôlée jaune », lorsqu'elle est inférieure à 2 millisieverts intégrée sur une heure ;
« d) « Zone contrôlée orange », lorsqu'elle est inférieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure et inférieure à 100 millisieverts moyennés sur une seconde ;
« e) « Zone contrôlée rouge », lorsqu'elle est supérieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure ou supérieure à 100 millisieverts moyennée sur une seconde ;
« 2° Au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau, « zone d'extrémités » ;
« 3° Au titre de la concentration d'activité dans l'air du radon, « zone radon ».
« II.-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
4451-24.-I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès.
« L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R.
« II.-L'employeur met en place :
« 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
« 2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R.
4451-25.-L'employeur s'assure que la délimitation des zones est toujours adaptée, notamment au regard des résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre.
« Il apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la délimitation de ces zones, à leur signalisation et à leur accès.
« Signalisation des sources de rayonnements ionisants
4451-26.-I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
« II.-Lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et la nature du risque est prévu à chaque accès à la zone considérée.
« III.-Dans les zones contrôlées orange ou rouge d'une installation nucléaire de base, lorsque les conditions techniques ne permettent pas de signaler individuellement la source de rayonnements ionisants ni de mettre en place l'affichage prévu au II, une notice d'information sur les conditions d'intervention, est délivrée à chaque travailleur devant pénétrer dans ces zones.
Cette notice rappelle notamment les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.
« Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants
4451-27.-Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans le cas d'un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025 millisievert intégrée sur une heure.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'appareil est utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local ou en mouvement.
4451-28.-I.-Pour les appareils mentionnés à l'article R.
4451-27, l'employeur identifie et délimite une zone d'opération telle qu'à sa périphérie, la dose efficace demeure inférieure à 0,025 millisievert, intégrée sur une heure.
« II.-Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée, déjà délimitée au titre d'une autre source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la délimitation de la zone d'opération.
4451-29.-I.-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.
« II.-La démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
« Conditions et modalités d'accès
4451-30.-L'accès aux zones délimitées en application des articles R.
4451-28 est restreint aux travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-31.-L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
« Pour la zone contrôlée rouge, cet accès est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif à chaque entrée.
« Gestion de la contrainte de dose
« Coordination de la prévention
« Mesures préalables à l'exécution d'une opération
« Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée
4451-38.-I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
« Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à exercer.
« II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à la même obligation de certification.
« Vérification de l'efficacité des moyens de prévention
« Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants
4451-41.-Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.
4451-42.-I.-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de travail mentionnés aux articles R.
4451-41 afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
« III.-Les vérifications générales périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
« Vérification lors d'une remise en service
4451-43.-L'employeur procède dans les conditions prévues à l'article R.
4451-42 à une vérification des équipements de travail lors de leur remise en service après toute opération de maintenance en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
« Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives
4451-44.-I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones délimitées au titre de l'article R.
4451-24, à la vérification initiale :
« 1° Du niveau d'exposition externe ;
« 2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou de la contamination surfacique ;
« 3° De la concentration d'activité du radon dans l'air, lorsque la zone est délimitée au titre du radon.
« Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition aux rayonnements ionisants.
« II.-Ces vérifications initiales sont réalisées par un organisme accrédité.
« La vérification prévue au 3° du I, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et mentionné à l'article R.
4451-45.-I.-Afin que soit décelée en temps utile toute situation susceptible d'altérer l'efficacité des mesures de prévention mises en œuvre, l'employeur procède :
« 1° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications prévues à l'article R.
4451-44 dans les zones délimitées au titre de l'article R.
« 2° Dans les véhicules utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives, aux vérifications prévues au 1° et au 2° du I de l'article R.
« II.-Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
4451-46.-I.-L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R.
4451-24 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R.
« II.-L'employeur vérifie également, le cas échéant, la propreté radiologique :
« 1° Des lieux mentionnés au I ;
« 2° Des équipements de travail appelés à être sortis des zones délimitées au I, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être contaminés.
« III.-Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
« Vérification en cas de cessation définitive d'activité
4451-47.-I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des véhicules utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou véhicules.
« II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
« Vérification de l'instrumentation de radioprotection
4451-49.-I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R.
4451-44 est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L.
« II.-Les résultats des autres vérifications prévues à la présente section sont consignés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
4451-50.-L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 et du comité social et économique.
« Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique.
« 1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues à l'article R.
4451-40 ainsi que la périodicité de ces vérifications ;
« 2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ;
« 3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R.
« 4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R.
« 5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1 de l'organisme mentionné aux articles R.
« 6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R.
4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article R.
« Conditions d'emploi des travailleurs
« Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants
4451-52.-Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :
« 1° Accédant aux zones délimitées au titre de l'article R.
« 2° Membre d'équipage à bord d'aéronefs et d'engins spatiaux en vol ;
« 3° Intervenant lors d'opérations de transport de substances radioactives ;
« 4° Intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.
4451-53.-Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes :
« 2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ;
« 4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ;
« 5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R.
« L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin.
« Chaque travailleur a accès à l'évaluation le concernant.
4451-54.-L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur au titre de l'article R.
4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R.
4451-1 une dose efficace supérieure à 6 millisievert exclusivement liée à l'exposition au radon.
4451-55.-Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.
4451-56.-I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
« Il veille à leur port effectif.
« II.-Les équipements mentionnés au I sont choisis après :
« 1° Avis du médecin du travail qui recommande, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle ils peuvent être portés de manière ininterrompue ;
« 2° Consultation du comité social et économique.
« Dans les établissements non dotés d'un comité social et économique, les équipements de protection individuelle sont choisis en concertation avec les travailleurs concernés.
« Classement des travailleurs
4451-57.-I.-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R.
4451-53, l'employeur classe :
« 1° En catégorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois consécutifs, une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités ;
« 2° En catégorie B, tout autre travailleur susceptible de recevoir :
« a) Une dose efficace supérieure à 1 millisievert ;
« b) Une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ou à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.
« II.-Il recueille l'avis du médecin du travail sur le classement.
« L'employeur actualise en tant que de besoin ce classement au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale mentionné à l'article R.
4624-25, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs.
4451-58.-I.-L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque travailleur :
« 1° Accédant à des zones délimitées au titre des articles R.
« 3° Membre d'équipage à bord d'aéronefs et d'engins spatiaux ;
« II.-Les travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément à la section 4 du présent chapitre.
« III.-Cette information et cette formation portent, notamment, sur :
« 1° Les caractéristiques des rayonnements ionisants ;
« 2° Les effets sur la santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ;
« 3° Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur l'enfant à naître ainsi que sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible un état de grossesse ;
« 4° Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ;
« 5° Les mesures prises en application du présent chapitre en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants ;
« 6° Les conditions d'accès aux zones délimitées au titre du présent chapitre ;
« 7° Les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires ;
« 8° Les modalités de surveillance de l'exposition individuelle et d'accès aux résultats dosimétriques ;
« 9° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident ;
« 10° Les règles particulières relatives à une situation d'urgence radiologique ;
« 11° Le cas échéant, les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité telles que définies à l'annexe 13.7 visée à l'article R.
4451-59.-La formation des travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans.
« Dispositions spécifiques aux situations potentielles d'exposition à une source radioactive orpheline
4451-60.-Dans les établissements tels que les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources radioactives orphelines mentionnées au 3° de l'article R.
1333-101 du code de la santé publique peuvent être découvertes, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive une information adaptée.
« Cette information porte notamment sur la détection visuelle des différents types de sources et de leurs contenants, les caractéristiques des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé ainsi que sur les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une telle source.
« Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
« Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs
« Surveillance dosimétrique individuelle
4451-65.-I.-La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition externe ou l'exposition au radon est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés.
« Lorsque l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance peut être réalisée au moyen d'une modélisation numérique.
« La fourniture des dosimètres, leur exploitation ainsi que les modélisations numériques sont assurées par un organisme de dosimétrie accrédité.
« II.-La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition interne est réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio-toxicologie prescrites par le médecin du travail et confiées à un service de santé au travail ou à un laboratoire de biologie médicale accrédités.
« Sur la base du résultat de ces examens, le médecin du travail calcule la dose engagée par le travailleur avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection.
« Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle
« Transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
« Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
4451-67.-Le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le concernant.
Il en demande communication au médecin du travail ou à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Il peut également solliciter le conseiller en radioprotection pour ce qui concerne les résultats auxquels ce dernier a accès.
4451-68.-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative aux résultats de la surveillance dosimétrique ainsi qu'à la dose efficace, de chaque travailleur dont il assure le suivi de l'état de santé.
Ont également accès à ces résultats :
« 1° Le cas échéant, le médecin du travail de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire ou le travailleur d'une entreprise extérieure intervient ;
« 2° Le médecin désigné à cet effet par le travailleur et, en cas de décès ou d'incapacité, par ses ayants droit.
4451-69.-I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R.
« II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R.
4451-53 ou l'une des contraintes de dose fixées en application de l'article R.
4451-33 est susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.
« III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R.
4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.
4451-70.-I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en application de l'article L.
4451-2, au conseiller en radioprotection des informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne, lorsque celle-ci est liée à l'exposition professionnelle et strictement utile à la prévention.
« II.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R.
4451-112, met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse respecter les exigences liées au secret professionnel mentionné à l'article L.
8112-1 ainsi que les agents mentionnés à l'article R.
4451-135, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R.
4451-72.-Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.
4451-73.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section :
« 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R.
« 2° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R.
« 3° Les modalités et conditions de communication, au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, des données administratives nécessaires à la gestion des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs ;
« 4° Les modalités et conditions d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
« 5° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et à la transmission de ces dernières ;
« 6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1 de l'organisme, du service et du laboratoire mentionnés à l'article R.
« Evénement significatif et dépassement des valeurs limites
« Evénement significatif
4451-74.-Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R.
4451-75.-I.-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative excluant toute notion quantitative de dose.
« II.-Le médecin du travail qui constate une contamination du travailleur en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection.
« III.-Lorsque le travailleur intervient dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le médecin du travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur en informe le médecin du travail de l'établissement dans lequel le travailleur a été exposé.
4451-76.-Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.
4451-77 centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés.
« Elle les communique à l'agent de contrôle d'inspection du travail mentionnés à l'article L.
« Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail ainsi qu'à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Dépassement de valeurs limites
4451-79.-I.-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle dépasse l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
4451-6, l'organisme de dosimétrie mentionné au I de l'article R.
4451-65 informe sans délai le médecin du travail, le conseiller en radioprotection, l'employeur et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de la dose reçue par le travailleur de manière nominative.
« Lorsque le dépassement constaté est celui d'un résultat de la surveillance de l'exposition interne, le médecin du travail informe sans délai l'employeur, le conseiller en radioprotection et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de la nature de l'exposition.
« II.-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le travailleur concerné.
4451-80.-I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R.
4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour :
« 1° Faire cesser cette exposition ;
« 2° Déterminer dans les plus brefs délais les causes du dépassement des valeurs limites ;
« 3° Procéder à l'évaluation des doses efficaces et équivalentes reçues par le travailleur et leur répartition dans l'organisme ;
« 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ;
« 5° Procéder aux vérifications initiales prévues aux articles R.
4451-44 afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre, ou lorsque la situation concerne un véhicule utilisé lors d'opération d'acheminement de matière radioactive, aux vérifications prévues au 1° et, le cas échéant, du 2° du I de l'article R.
« II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
4451-81.-Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R.
4451-8 bénéficie, pendant les douze mois suivants le constat de ce dépassement, du suivi de l'état de santé applicable aux travailleurs classés en catégorie A.
« Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé
4451-82.-Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R.
4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
« Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R.
4624-28 est renouvelée chaque année.
La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
4451-83.-I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article R.
4624-26 de chaque travailleur est complété par :
« 1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R.
« 2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ;
« 3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles R.
4451-8 ainsi que la dose reçue au cours de ces expositions ;
« 4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R.
« II.-Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
4451-84.-Le médecin du travail peut se faire communiquer les résultats des vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre qu'il juge nécessaires pour apprécier l'état de santé des travailleurs.
« Modalités particulières applicables aux installations nucléaires de base
« Suivi des travailleurs d'entreprises extérieures
4451-85.-I.-Le médecin du travail assurant le suivi individuel de l'état de santé de travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base bénéficie au préalable d'une formation spécifique et adaptée aux risques liés aux rayonnements ionisants.
« II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
« 1° Le contenu et la durée de la formation des médecins du travail concernés ;
« 3° Les modalités de formation et de vérification des acquis et les conditions de son renouvellement ;
« 4° Les conditions de délivrance de l'attestation.
« Agrément des services de santé au travail
4451-86.-I.-L'agrément du service de santé au travail prévu à l'article D.
4622-48 tient compte du nombre de médecin du travail ayant bénéficié de la formation mentionnée à l'article R.
« II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail, peut décider de déroger aux dispositions des articles D.
4622-27 lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant du suivi individuel mentionné au I de l'article R.
4451-85 le justifie.
4451-87.-I.-Dans le cas où le service de santé au travail de l'entreprise extérieure ou le service de santé au travail auquel adhère cette entreprise n'est pas agréé pour assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, celui-ci est exercé par le service de santé au travail de l'établissement pour le compte duquel cette entreprise intervient.
« II.-Les modalités du suivi individuel mentionné au I sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et le chef de l'entreprise utilisatrice.
Le projet d'accord est communiqué pour avis aux médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure.
L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de santé au travail de ces établissements.
« Les membres du comité social et économique de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1, sont informés de cet accord qui est annexé au plan de prévention prévu à l'article R.
« Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
4451-88.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'examen médical d'aptitude des travailleurs classés au sens de l'article R.
4451-57 est réalisé par le service de santé au travail de l'entreprise utilisatrice dans laquelle est détaché le travailleur temporaire.
« Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice organise le suivi de l'exposition interne du travailleur temporaire.
« Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé des résultats de cet examen et de ce suivi dans le respect des obligations de confidentialité.
« Exposition exceptionnelle
« Exposition soumise à autorisation
4451-91.-L'employeur s'assure que le travailleur concerné :
« 1° A donné son accord pour réaliser ces travaux ;
« 2° Bénéficie de tous les moyens de protection appropriés ;
« 3° Est classé en catégorie A ;
« 4° N'a pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
« 5° Ne présente pas de contre-indication médicale ;
« 6° A reçu une formation sur les risques liées aux travaux à réaliser dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article R.
« 3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;
« 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;
« 5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;
« 7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;
« 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.
« L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
4451-93.-I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.
« Il peut saisir l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour avis.
« II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.
« Gestion du dépassement de dose
4451-94.-A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1, pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
4451-6 et par dérogation aux dispositions de cet article, le travailleur peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sous réserve de :
« 1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de contre-indication médicale à ces travaux ;
« 2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du travail, une information telle que prévue au 4° de l'article R.
« 3° Son classement en catégorie A.
« La dose efficace susceptible d'être reçue dans les cinq années à venir, incluant la dose reçue dans le cadre du dépassement, n'excède pas 100 millisieverts.
« L'employeur en informe le comité social et économique.
« Exposition à bord d'engins spatiaux
4451-95.-Il peut être dérogé à la valeur limite de dose efficace et de la dose équivalente pour le cristallin fixées à l'article R.
4451-6 au cours d'un vol spatial sous réserve que l'employeur veille à maintenir ces doses en dessous d'un niveau de référence de 500 millisieverts sur la durée du vol.
« Situation d'urgence radiologique
4451-96.-I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L.
1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :
« 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;
« 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.
« II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :
« 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;
« 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L.
« 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.
4451-97.-Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R.
« Ces actions ne peuvent être confiées à une femme enceinte, une femme allaitant ou à un jeune travailleur.
« Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique
4451-98.-L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.
4451-99.-I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.
« II.-Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionné au I :
« 1° Au « premier groupe », lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R.
4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ;
« 2° Au « second groupe » lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique.
« III.-L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations.
4451-100.-I.-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du II de l'article R.
« 1° Donne son accord à l'affectation ;
« 2° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation d'urgence radiologique ;
« 3° Reçoit une formation appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique, renouvelée au moins tous les trois ans.
« Les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les travailleurs titulaires d'un contrat conclu pour la durée d'un chantier ne peuvent être affectés dans le premier groupe.
« II.-Chaque travailleur affecté au second groupe mentionné au 2° du II de l'article R.
« 2° Reçoit une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors de l'intervention en situation d'urgence radiologique.
« Intervention en situation d'urgence radiologique
« Moyens organisationnels et techniques
« Conditions d'intervention
« Gestion de la surveillance dosimétrique
« Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique
4451-109.-I.-Chaque travailleur étant intervenu dans une situation d'urgence radiologique bénéficie des mesures de suivi individuel renforcé applicables aux travailleurs classés en catégorie A prévues à l'article R.
4451-82 pendant au moins cinq ans à l'issue de la situation d'urgence radiologique ou pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
« II.-Le travailleur mentionné au I peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R.
4451-110.-Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi de l'exposition individuelle en situation d'urgence radiologique prévu aux articles R.
4451-103 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4451-111.-L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant met en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent à mettre en œuvre au moins l'une des mesures suivantes :
« 1° Le classement de travailleur au sens de l'article R.
« 2° La délimitation de zone dans les conditions fixée aux articles R.
« 3° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre.
« Désignation du conseiller en radioprotection
4451-113.-I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
« Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa :
« 1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base ;
« 2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnées au premier alinéa.
« II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
« III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R.
4451-114.-Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.
4451-115.-Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques professionnels.
4451-116.-L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R.
4451-117.-Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R.
4451-118.-L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies.
Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R.
4451-119.-La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R.
4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
4451-120.-Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
4451-121.-Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R.
4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R.
« Mission du conseiller en radioprotection
4451-122.-Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.
« Il exerce ses missions en lien avec le médecin du travail, le salarié mentionné au I de l'article L.
4644-1 et le comité social et économique.
4451-123.-Le conseiller en radioprotection :
« a) La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants ;
« b) Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ;
« c) L'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les dosimètres opérationnels ;
« d) Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R.
« e) Les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux articles R.
« f) La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues à la section 12 du présent chapitre ;
« 2° Apporte son concours en ce qui concerne :
« b) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R.
4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R.
« c) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R.
4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R.
4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R.
« d) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9 du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ;
« e) La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R.
« f) L'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l'être ;
« g) L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R.
« 3° Exécute ou supervise :
« a) Les mesurages prévus à l'article R.
« b) Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R.
4451-124.-I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R.
4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.
« Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L.
« II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R.
1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du I de l'article R.
4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.
4451-125.-Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :
« 1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
« 2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
« 3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
4451-126.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine :
« 1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
« a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
« b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;
« c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
« d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;
« e) La durée de validité du certificat de formation ;
« f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
« g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;
« 2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
« a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;
« b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
« c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
« d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;
« 3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :
« a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ;
« c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R.
« d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R.
4451-123 de celles de vérification initiale prévues aux articles R.
« Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
4451-127.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé :
« 1° D'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès nécessaires pour l'application des dispositions de la section 6 du présent chapitre ;
« 2° De centraliser, vérifier et conserver au moins cinquante ans après la dernière exposition l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs recueillies en application des dispositions de l'article R.
4451-66 ainsi que les données administratives relatives à chaque travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques.
4451-128.-Lorsque, au vu des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, l'exposition d'un travailleur a dépassé l'une des valeurs limites de dose fixées à l'article R.
4451-6, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire informe sans délai l'employeur, le ministre chargé du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
4451-129.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan annuel des résultats des mesures de l'exposition des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants, compte tenu notamment des activités professionnelles et de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces données.
« Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et est rendu accessible sur le site internet de l'Institut.
4451-130.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et celles liées au secret médical, communiquer les résultats de la surveillance dosimétrique qu'il détient à des organismes d'études et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il conclut une convention.
« Appui technique
4451-131.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de :
« 1° Définir les modalités de communication des résultats des mesurages de la concentration d'activité du radon dans l'air prévue au II de l'article R.
« 2° Contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence de la surveillance de l'exposition individuelle réalisée par l'organisme, le service et le laboratoire mentionnés à l'article R.
4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas échéant et d'avis qu'il rend au ministre chargé du travail ;
« 3° Organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès pour les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R.
1333-158 du code de la santé publique ainsi que pour les inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
4451-132.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit, après avis du ministre chargé du travail, les conditions organisationnelles et tarifaires dans lesquelles il exerce les missions qui lui sont confiées à l'article R.
4451-134.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut réaliser :
« 1° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre, par dérogation aux dispositions des articles R.
4451-44, dans le respect des exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif définis au 6° de l'article R.
« 2° La fourniture des dosimètres, leur exploitation ainsi que les modélisations numériques, les mesures et les analyses prévues à l'article R.
« Autres systèmes de contrôle
4451-135.-L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L.
1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents relatifs à la radioprotection auxquels a accès l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
« 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.
3° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R.
4312-1-3.-Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R.
4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
4° Le chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail est complété par la section suivante :
« Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle
8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L.
1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L.
1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R.
4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R.
« Ils fixent le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R.
4451-40 doit être saisi.
4722-20-1 les mots : « l'organisme agréé ou » sont remplacés par les mots : « l'organisme accrédité ou » ;
8111-11, les mots : « du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
593-2 du code de l'environnement » et les mots : « les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire, parmi les agents en relevant » sont remplacés par les mots : « des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette dernière ».
a) Au premier alinéa, les mots : « l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots : « l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
c) Au troisième alinéa, les mots « et la gestion des cartes individuelles de suivi médical » sont supprimés ;
a) Au 1°, le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
b) Au 2°, après les mots : « Les données relatives à l'exposition », sont insérés les mots : « des travailleurs » ;
A l'annexe du décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
A l'annexe du décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants » est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne : « Dispositions applicables », les mots : « Articles R.
2° Dans la colonne : « Délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois », il est inséré les mots : « 15 jours ».
Le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et l'annexe au décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants sont abrogés.
Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
Au chapitre II du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions des articles D.
4152-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
4152-5.-Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R.
4451-6 pour les organes ou les tissus.
4152-6.-Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R.
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail sont ainsi modifiées :
4153-15, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
4153-21.-I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R.
« II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
« Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R.
4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R.
Au chapitre IV du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions de l'article D.
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux agents chimiques dangereux », sont ajoutés les mots : « ou aux rayonnements ionisants » ;
2° Au 23°, les mots : « travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts » sont remplacés par les mots : « travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097)
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097) est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Académie des technologies
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'Académie des technologies.
- le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Académie des technologies, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Académie des technologies, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Académie des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte.
Il peut dispenser de consignation la partie civile.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1,2,4,6 et 7 :
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut nationale de la recherche agronomique est ainsi modifié :
1) Au deuxième alinéa, les mots : « et du corps des secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2) Au troisième alinéa, les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche » sont supprimés ;
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Au quatrième alinéa, les mots : « et chargés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2,3,4,6 et 7 :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, les mots : « directeurs de recherche » et les mots : « chargés de recherche » sont remplacés par les mots « (supprimée) ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêtéest remplacé par le tableau suivant :
Numéro de la commission
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2018, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes - Fédération autonome de syndicats du ministère de l'intérieur
- Pierrick AGOSTINI en remplacement de Céline BERTHON.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l'intérieur
M Christian VIGOUROUX, président de section au Conseil d'Etat, est nommé référent déontologue ministériel auprès du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 2018.
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2018, M. Denis HIRSCH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2018, M. Marc AULAGNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. Renaud SORIEUL, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 juin 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Arrêté du 1er avril 2018 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er avril 2018 :
1° En qualité de représentant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, M. le colonel Arbogast (Dominique), membre titulaire.
2° En qualité de représentant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Valadas (Marc), membre suppléant.
1° De M. le général de brigade Hubert (Francis), en qualité de membre titulaire représentant la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
2° De M. le capitaine de vaisseau Pasi (François) en qualité de membre suppléant représentant la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 1er juin 2018 portant rectification de l'arrêté du 17 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2018, l'arrêté du 17 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 est ainsi rectifié :
Au 24e alinéa, le nom : « Mme Anne-Charlotte LOISON » est remplacé par « Mme Marie-Charlotte PICHON épouse LOISON.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2018 l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Au 3° de de l'arrêté du 25 février 2015, Sylvette RAMBAUD (ONSSF) est remplacée par Julien GUERMONT (ONSSF).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 2018, M. Constant HARDY, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2018.
Egalité professionnelle et mixité entre les femmes et les hommes.
Création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation.
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
Révision du régime de frais de santé.
Rectificatif sur la mise en place de la CPPNI.
SOLIDAIRES SUD.
3 avenants du 14 février 2018.
Révision du chapitre VII « prévoyance ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S.
Modifications de l'annexe II relatif aux salaires.
Fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population.
Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année.
A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Décision du 30 mai 2018 du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date modifiant la décision du président du 1er mars 2017 portant délégation de signature
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, les mots : « M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs » » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Delclos, directeur « Internet et utilisateurs » par intérim ».
L'article 4 bis est supprimé.
Décision n° 2018-363 du 23 mai 2018 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alternantes FM
L'association Alternantes FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alternantes FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Alternantes FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Alternantes FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Alternantes FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-364 du 23 mai 2018 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espace
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espace conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Espace est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-366 du 23 mai 2018 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graffiti Urban Radio
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graffiti Urban Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Graffiti conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Graffiti Urban Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Graffiti respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-367 du 23 mai 2018 autorisant l'association Jet à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jet FM
L'association Jet est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jet FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Jet conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Jet FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Jet respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-368 du 23 mai 2018 autorisant l'association Centre d'animation musicale philibertin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NTI
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NTI conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Centre d'animation musicale philibertin conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service NTI est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Centre d'animation musicale philibertin respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
À chaque allotissement est associée une série de points de test.
À chacun des points de test de l'allotissement, le niveau de champ radioélectrique à 10 m du sol, généré par le réseau d'émetteurs de l'opérateur de multiplex, ne doit pas excéder la valeur limite associée à ce point.
Décision n° 2018-369 du 23 mai 2018 autorisant l'association Papa's Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouest Track Radio
L'association Papa's Production est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouest Track Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Papa's Production conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Ouest Track Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Papa's Production respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Papa's Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ouest Track Radio
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
Décision n° 2018-370 du 23 mai 2018 autorisant l'association Prun' à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Prun'
L'association Prun' est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Prun' conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Prun' conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Prun' est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Prun' respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-371 du 23 mai 2018 autorisant l'association Radio Albatros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Albatros
L'association Radio Albatros est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Albatros conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Albatros conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Albatros est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Albatros respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-372 du 23 mai 2018 autorisant l'association Radio Atlantis FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Atlantis FM
L'association Radio Atlantis FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Atlantis FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Atlantis FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Atlantis FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Atlantis FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-373 du 23 mai 2018 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fidélité
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fidélité conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Fidélité est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-374 du 23 mai 2018 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Kerne
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Kerne conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Kerne conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Kerne est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Kerne respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-375 du 23 mai 2018 autorisant l'association Radio La Sentinelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio La Sentinelle
L'association Radio La Sentinelle est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio La Sentinelle conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio La Sentinelle conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio La Sentinelle est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio La Sentinelle respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-376 du 23 mai 2018 autorisant l'association Bernay Médias Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sensations Normandie
L'association Bernay Médias Diffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sensations Normandie conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Bernay Médias Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sensations Normandie est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Bernay Médias Diffusion respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-377 du 23 mai 2018 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sun
L'association Sun est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sun conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Sun conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sun est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Sun respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-378 du 23 mai 2018 autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
Décision n° 2018-379 du 23 mai 2018 autorisant la SASU Only You à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clazz
La SASU Only You est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clazz conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SASU Only You conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Clazz est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SASU Only You respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SASU Only You et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Clazz
Décision n° 2018-380 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Eurocontact conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Evasion est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Eurocontact respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-381 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Forum à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forum
La SAS Forum est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forum conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Forum conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Forum est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Forum respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-382 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Kernews Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Kernews
La SARL Kernews Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Kernews conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Kernews Radio conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Kernews est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Kernews Radio respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Océane
La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Océane conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Océane Communication Bretagne Sud conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Océane est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-384 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio
La SARL Anjou Communication est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Anjou Communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Oxygène Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Anjou Communication respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur
La SAS Média Bonheur est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Média Bonheur conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Bonheur est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Média Bonheur respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Média Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-386 du 23 mai 2018 autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'EURL Réseau Ouest conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Caroline est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'EURL Réseau Ouest respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cristal
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cristal conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Démo FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Cristal est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Démo FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-388 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCA
La SARL Régie Com Atlantique est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCA conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Régie Com Atlantique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RCA est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Régie Com Atlantique respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-389 du 23 mai 2018 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL VH Com conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sweet FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL VH Com respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-390 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Résonance à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime
La SARL Résonance est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Résonance conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Tendance Ouest Seine-Maritime est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Résonance respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Tendance Ouest Seine-Maritime
Décision n° 2018-391 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Tendance Ouest conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Tendance Ouest est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Tendance Ouest respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2018-392 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vibration
Décision n° 2018-394 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM
Décision n° 2018-400 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina
Décision n° 2018-401 du 23 mai 2018 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio
Décision n° 2018-408 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun
La SAS Pitchoun Médias est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Pitchoun Médias conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Pitchoun Médias respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-410 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg
Avis du 23 mai 2018 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2018 au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2018, au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
1re DUMONT Magali.
2e BAYLOCQ Gabrielle.
3e VALLEGANT Thomas.
4e CHEVALIER Arnaud.
5e AUGIER Rudy.
6e SFILIGOI Anne Laure.
7e DUCHAMP Cindy.
8e STURIONE Bertrand.
9e LECOMTE Bastien.
10e DRUET Catherine.
11e PHARAM Patricia.
12e ASSIE Gaëtan.
13e POUVESLE Julien.
15e CLOEZ Marie Amélie.
16e PEIGNOT Maïna.
17e CRÉPIN Angélique.
18e RIGAL-COUDERC Patrice.
19e DIOSZEGHY Stéphanie.
20e NGOMA Julia.
21e MARTINEZ Olivier.
22e DALBY Chrystèle.
23e ROBERT Magali.
24e MONESTIER Rita.
25e MAURIAT Jennifer.
26e PAIXAO Sandrine.
27e WAXIN Véronique.
28e RAFFRAY Géraldine.
29e LATINIER Fabien.
30e GARRIC Muriel.
31e DURAND Nadine.
32e GATIER Nathalie.
33e DENEUVILLE CONSTANT Béatrice.
34e GOSSELIN Sébastien.
35e VITET Céline.
36e BENSAADI Malika.
37e AUCLERT-PINCHON Anaïs.
38e RIPOCHE Sébastien.
39e GRANDET Philippe.
40e HUGOT Damien.
41e CLAISSE Patricia.
1re LEHERICEY Hélène.
2e GERMAIN Armelle.
3e LEPORCHER Lucie.
4e MORTEAU Jean Claude.
Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le nouveau tarif et d'instaurer un prix limite de vente au public des chaussures thérapeutiques à usage temporaire pour augmentation du volume de l'avant pied, comme suit :
CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied,
l'unité (201H01.3)
Avis relatif à la tarification de la prothèse respiratoire de la gamme PROVOX visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ATOS MEDICAL SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Nouveau Tarif en € TTC au
Prothèse respiratoire, calibreur LaryTube, ATOS, Provox LaryTube Standard, un tube.
Prothèse respiratoire, calibreur LaryTube, ATOS, Provox LaryTube Fenétré, un tube.
Prothèse respiratoire, calibreur LaryTube, ATOS, Provox LaryTube à bague, un tube.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Splendor »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Splendor » sont arrêtées en principe dans la journée du 7 juin 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Splendor », fait le 2 juin 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 9 juin 2016 est abrogé à compter du 7 août 2018.
Si la date du 7 juin 2018 ne pouvait pas être respectée, le règlement serait abrogé à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
« Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R.
Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
« En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables.
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « indice supérieur » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur » et les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal » ;
4° Au douzième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».
Décret du 4 juin 2018 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire de l'ensemble formé par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes, communes de Berthenay, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph
Par décret en date du 4 juin 2018, est classé parmi les sites du département d'Indre-et-Loire, l'ensemble formé par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes, sur le territoire des communes de Berthenay, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph.
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, Tours), ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Berthenay (1, mail Saint-Martin), Fondettes (35, rue Eugène-Goüin), Luynes (place des Victoires), Saint-Etienne-de-Chigny (2, route de la Chappe) et Saint-Genouph (23, rue du Bourg).
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
- Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D.
- La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.
- Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République.
- Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur ou le vice-recteur de sa décision.
- Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur ou le vice-recteur.
- Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles 11-2 et D.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Capitaine de port du 2e grade
Capitaine de port du 1er grade
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologie et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Professeur technique de classe normale
Professeur technique hors classe
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Lieutenant de port 2e classe
Lieutenant de port 1re classe
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Adjoint administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par ledit arrêté.
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (AC)
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Centre-Val de Loire
DREAL Hauts-de-France
DREAL Occitanie
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE (DRIEA)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DTAM)
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DU CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT (CEREMA)
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Adjoint technique des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
L'arrêté du 2 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Expert technique des services techniques
Expert technique principal des services techniques
L' arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe A :
Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.
La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM prévue à l'article 4 est fixée comme suit :
Chef d'équipe d'exploitation
d'exploitation principal
la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et respectivement aux annexes B et C.
L' arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Sct.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
BRANCHE ROUTES, BASES AÉRIENNES (RBA)
BRANCHE VOIES NAVIGABLES, PORTS MARITIMES (VNPM)
Directions territoriales de VNF
Direction territoriale VNF Nord - Pas-de-Calais
Direction territoriale VNF Bourgogne
Direction territoriale VNF Nord-Est
Direction territoriale VNF Bassin de la Seine
Direction territoriale VNF Strasbourg
Direction territoriale VNF Rhône Saône
Direction territoriale VNF Sud-Ouest
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Syndic des gens de mer principal de 2e classe
Syndic des gens de mer principal de 1re classe
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
I.-Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.
II.-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
Agences de l'eau Adour-Garonne
Agences de l'eau Seine Normandie
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.
NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 Sct.
Chapitre Ier : Composition, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre IV : Attributions de la commission, Art. 20, Sct.
Chapitre V : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui à la date du scrutin, exercent leurs fonctions, sont mis à disposition ou bénéficient de l'un des congés suivants :
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L.
1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L.
114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.
L'arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
La commission instituée à l'article 2 est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III.
La commission instituée à l'article 4 est compétente à l'égard des agents contractuels régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
Les commissions instituées aux articles 2 et 4 comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.
L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant.
La répartition des effectifs est la suivante :
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011.
- Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 28 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Sct.
Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL, Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre II : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 3, Art. 4, Sct.
Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES DE SERVICE, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C
Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.
de scrutin
- le commissaire général
nationale ou service
technique central
et du personnel
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
- le responsable du service auprès duquel est institué le comité
DRIEA IDF
DRIEE IDF
DRIHL IDF
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
-l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-l'arrêté du 28 juin 2011 portant création du comité technique spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du territoire, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espace protégés » mentionnée à l'article 3 est fixée comme suit :
Technicien de l'environnement « espaces protégés »
Technicien supérieur de l'environnement « espaces protégés »
Chef technicien de l'environnement « espaces protégés »
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 est fixée comme suit :
Technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
Technicien supérieur de l'environnement « milieux et faune sauvage »
Chef technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
Il est institué auprès du directeur général de l'agence française pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article est fixée comme suit :
Technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
Technicien supérieur de l'environnement « milieux aquatiques »
Chef technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable est abrogé.
Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Abroge Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le jug...
Les dispositions des articles 6 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.
« L'attestation de non-prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » ;
« 12° Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations.
« Lorsqu'ils relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ils doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
« A peine de rejet, les recours mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie de la décision attaquée.
« Lorsqu'elle est directement saisie par voie électronique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59, l'autorité compétente pour statuer sur le recours informe sans délai le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau ayant rendu la décision contestée qui lui adresse sans délai le dossier de demande d'aide juridictionnelle.
« L'autorité qui reçoit le recours en avise le greffier ou le secrétaire de la juridiction dont relève l'affaire faisant l'objet de la demande d'aide juridictionnelle, lequel classe sans délai cet avis au dossier de procédure.
3° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Elle informe le demandeur à l'aide juridictionnelle du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur.
« La juridiction dont relève l'autorité de recours peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 du code de justice administrative une copie de la décision rendue à l'avocat de l'intéressé, s'il est inscrit dans cette application, et le cas échéant, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont dépend cet avocat.
Elle peut également adresser copie de cette décision par le même moyen au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision contestée.
Le paragraphe 6 de la section V du chapitre III du titre 1er est abrogé.
1° Sous le premier tableau, dans la note (5), les mots : « et le juge de proximité » sont supprimés ;
2° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :
a) Aux lignes VI.
3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ;
b) A la ligne VIII.
2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ;
c) Après la ligne VIII.
10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ;
d) Après la ligne XIV.
8.-Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L.
e) Après la ligne XIX.
3., il est ajouté cinq lignes ainsi rédigées :
4.-Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile
« XX.-Intérêts civils après un procès pénal
1.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle
2.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle
3.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) » ;
3° Dans la colonne : « Coefficients » du second tableau :
a) Le coefficient figurant en face de la ligne VIII.
b) Le coefficient figurant en face de la ligne XIV.
c) Le coefficient figurant en face de la ligne XIX.
d) Le coefficient figurant en face de la ligne XX.
e) Le coefficient figurant en face de la ligne XX.
f) Le coefficient figurant en face de la ligne XX.
g) Les coefficients figurant en face des lignes XIV.
7. sont complétés par la mention : « (14) » ;
4° Après la note (13) figurant sous le second tableau, il est ajouté une note ainsi rédigée :
« (14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge.
A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « 2018-441 du 4 juin 2018 ».
Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
a) A la ligne II.
b) Après la ligne II.
c) Aux lignes III.
2° Dans la colonne : « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, les mots : « des comités techniques de Papeete et de Cayenne » sont remplacés par les mots : « du comité technique de Cayenne ».
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de greffe judiciaires ».
II.-Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.
Directeurs des services de greffe
des services de greffe
Directeurs principaux
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
Les électeurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
NOTA : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2014 susvisé sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
GRADES REPRÉSENTES
Adjoints administratifs CEAPF
Principaux 1re classe
Principaux 2e classe
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes.
Décret n° 2018-442 du 4 juin 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNÉE À PARIS LE 5 OCTOBRE 2016
Désireux de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale,
Convaincus que la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes exige une action commune des deux Etats ;
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale,
Les Parties s'accordent mutuellement selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible et dans les meilleurs délais, dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
L'entraide judiciaire en matière pénale comprend notamment :
a) le recueil, l'administration et la remise de preuves et d'actes judiciaires, tels que les témoignages, déclarations et expertises ;
b) la fourniture de documents originaux ou de copies certifiées conformes et de copies de jugements et d'arrêts ;
c) la localisation ou l'identification de personnes ;
d) le transfèrement provisoire de détenus aux fins d'entraide judiciaire ;
e) l'exécution des demandes de perquisition ;
f) l'identification, la localisation, le gel et la saisie des produits ou instruments de l'infraction ou toute autre mesure conservatoire ;
g) l'exécution des décisions de confiscation et le recouvrement des avoirs ;
h) toute autre demande afférente à une procédure pénale, conforme aux objectifs de la présente Convention, dans le respect des règles constitutionnelles des Parties.
a) à l'exécution des décisions d'arrestation ou d'extradition ;
b) à l'exécution, dans la Partie requise, d'une condamnation prononcée dans la Partie requérante, sauf en ce qui concerne l'exécution des décisions de confiscation ;
c) au transfèrement d'une personne condamnée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté ;
d) aux infractions de nature exclusivement militaire.
Les demandes d'entraide présentées conformément à la présente Convention, les réponses correspondantes, les dénonciations aux fins de poursuites et les échanges d'informations et d'actes de procédure prévus aux articles 19 à 21 de la présente Convention sont effectués directement entre Autorités centrales.
L'Autorité centrale est :
a) pour la République française, le ministère de la Justice ;
b) pour la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de la Justice.
L'Autorité centrale de la Partie requise exécute rapidement les demandes ou, selon le cas, les transmet à ses autorités compétentes pour qu'elles les exécutent.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie tout changement de son Autorité centrale par la voie diplomatique.
Refus ou ajournement de l'entraide
L'entraide en matière pénale ne peut être refusée, totalement ou partiellement que pour l'un des motifs suivants :
c) si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction permettant la confiscation au regard de la législation de la Partie requise ;
d) si la demande a pour objet une mesure prévue aux articles 14 à 16 de la présente Convention et que les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction selon la législation de la Partie requise.
L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale ou au seul motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes et d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la Partie requise est également compétente pour connaître des faits visés dans la demande.
La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire comme motif pour refuser l'exécution d'une demande d'entraide.
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours sur son territoire.
Si la Partie requise ne donne pas suite, en tout ou partie, à la demande d'entraide ou en diffère l'exécution, elle en informe la Partie requérante par écrit et lui en fournit les motifs.
Avant de refuser l'entraide en application du présent article, l'Autorité centrale de la Partie requise apprécie si l'entraide peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires.
L'Autorité centrale de la Partie requise porte ces conditions à la connaissance de la Partie requérante qui, si elle les accepte, doit s'y conformer.
Forme et contenu des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide sont rédigées dans la langue de la Partie requérante et accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
a) l'identification de l'autorité judiciaire dont émane la demande ;
b) l'objet et le motif de la demande, y compris un exposé sommaire des faits, précisant en particulier la date, le lieu et les circonstances de la commission des faits ainsi que, le cas échéant, l'importance des dommages occasionnés ;
c) les textes des dispositions légales applicables définissant et réprimant les infractions ;
d) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne impliquée dans l'infraction ;
e) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu ;
f) la description des mesures d'entraide demandées.
Le cas échéant, les demandes d'entraide contiennent également :
a) toute exigence de confidentialité, conformément à l'article 22 de la présente Convention ;
b) les formalités et les procédures particulières décrites de façon détaillée, que la Partie requérante souhaite voir appliquer ;
c) les délais dans lesquels la demande doit être exécutée, en particulier dans les cas urgents ;
d) toute autre pièce nécessaire à l'exécution de la demande ou toute autre information de nature à faciliter cette exécution, telle que : une liste des questions à poser ; une description aussi précise que possible des biens à rechercher, à saisir ou à confisquer, ainsi que l'endroit où ils se trouvent, s'il est connu ;
e) le nom et les fonctions des autorités dont la Partie requérante sollicite la présence lors des actes réalisés dans la Partie requise avec l'autorisation de cette dernière.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide peuvent être envoyées par tout moyen permettant au destinataire d'en obtenir une trace écrite et d'en vérifier l'authenticité.
Dans ce cas, elles doivent être ensuite confirmées par l'envoi du document original, dans les plus brefs délais.
Dans le cas visé au paragraphe précédent, la demande d'entraide peut être adressée dans la langue de la Partie requérante, sous réserve que l'envoi du document original soit accompagné d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux règles constitutionnelles de la Partie requise.
Le cas échéant, toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande est portée rapidement à la connaissance de la Partie requérante par la Partie requise.
La Partie requise peut demander que des informations complémentaires lui soient fournies si elle estime que les renseignements contenus dans la demande d'entraide sont insuffisants pour y donner suite.
Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée, en tout ou en partie, les autorités de la Partie requise en informent sans délai les autorités de la Partie requérante et indiquent les conditions pratiques dans lesquelles la demande pourrait être exécutée.
S'il est prévisible que le délai fixé par la Partie requérante pour exécuter sa demande d'entraide ne peut être respecté, les autorités de la Partie requise indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande.
Si les autorités judiciaires de la Partie requise y consentent, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent assister à l'exécution de celle-ci.
Dans la mesure autorisée par la législation de la Partie requise, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent interroger un témoin ou un expert ou les faire interroger.
La Partie requise peut ne transmettre que des copies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément l'envoi des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents envoyés en exécution d'une demande d'entraide sont conservés par la Partie requérante, sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
Demandes complémentaires d'entraide
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide, la Partie requise juge opportun d'entreprendre des investigations non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai la Partie requérante pour lui permettre de demander de nouvelles mesures.
Si la Partie requérante fait une demande d'entraide qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale.
Les demandes complémentaires sont transmises conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente Convention.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Celle-ci est mentionnée sur la citation et remboursée par les soins des autorités consulaires de la Partie requérante.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis le lieu de sa résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Tout témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui défère à une citation de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Toute personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée à comparaître devant une juridiction pénale dans la Partie requérante, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans le territoire de la Partie requérante pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et autres que ceux pour lesquels elle doit comparaître.
L'immunité prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est précisé que sa présence n'est plus nécessaire est néanmoins demeuré sur ce territoire ou y est retourné après l'avoir quitté.
Les Parties peuvent, en conformité avec leur législation, convenir des moyens nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la vie privée des témoins, experts ou des personnes poursuivies.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'une des Parties doit être entendue comme témoin, expert ou partie civile par les autorités judiciaires de l'autre Partie, les Parties peuvent convenir que l'audition ait lieu par vidéoconférence, pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire à leur législation respective et à condition qu'elles disposent chacune des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition.
Les deux Parties peuvent, si leur droit interne le permet, appliquer également les dispositions du paragraphe 1 aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement.
Transfèrement temporaire de personnes détenues de la Partie requise vers la Partie requérante
Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée dans une autre affaire par la Partie requérante, est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son consentement écrit et de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
Le transfèrement peut être refusé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) la présence de la personne détenue est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
b) son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;
c) d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
La personne transférée reste détenue sur le territoire de la Partie requérante sauf si la Partie requise ordonne sa libération.
La durée de la détention sur le territoire de la Partie requérante est imputée, selon les règles de droit de la Partie requise, sur la durée de détention à effectuer dans le territoire de la Partie requise.
Le séjour de la personne transférée sur le territoire de la Partie requérante ne saurait dépasser la durée convenue entre les Parties, sauf cas de force majeure ou à moins que la personne transférée et les Parties ne donnent leur accord pour la prolonger.
Les dispositions de l'article 8 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis à la personne transférée.
Transfèrement temporaire de personnes détenues de la Partie requérante vers la Partie requise
En cas d'accord entre les Parties, la Partie requérante qui a sollicité des mesures d'enquête nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie requise où l'enquête doit avoir lieu, sous condition du consentement écrit de la personne détenue.
Une déclaration dudit consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie requise.
L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne détenue et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante.
La période de détention sur le territoire de la Partie requise est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de la Partie requérante.
Les dispositions des articles 8 et 10, paragraphes 3, 4 et 6 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
Envoi et remise d'actes judiciaires
La Partie requise procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont adressés à cette fin par la Partie requérante.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la présente Convention, les actes judiciaires adressés aux personnes résidant sur le territoire de l'une des deux Parties peuvent être transmis directement par le parquet de la Partie requérante au parquet de la Partie requise dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.
Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus tard quarante jours (40) avant la date fixée pour la comparution, sauf cas d'urgence.
La remise des actes judiciaires peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.
4, Toutefois, si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans l'une des formes prévues pour les significations ou notifications analogues ou dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise.
Sur demande de cette dernière, la Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit, dans les délais les plus brefs, tout renseignement concernant les comptes de toute nature, détenus ou contrôlés, dans une banque quelconque située sur son territoire, par une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale dans la Partie requérante.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit les renseignements concernant des comptes bancaires identifiés et des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
Les modalités pratiques de suivi sont convenues entre les autorités judiciaires de la Partie requise et de la Partie requérante.
Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont fournies à la Partie requérante même s'il s'agit de comptes détenus par des entités agissant sous forme ou pour le compte de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
Perquisition, saisie et gel des avoirs
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel des avoirs et de saisie de pièces à conviction.
La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant aux objets saisis et remis à la Partie requérante.
Produits et instruments de l'infraction
Pour l'application de la présente Convention, l'expression « produit de l'infraction » désigne le bien de toute nature dérivé ou obtenu directement ou indirectement de la commission d'une infraction et l'expression « instrument de l'infraction » désigne tout bien utilisé ou destiné à être utilisé pour commettre une infraction.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise s'efforce d'établir si les produits et instruments d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches.
Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits et instruments peuvent se trouver sur son territoire.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut exécuter, conformément à sa législation, une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise doit, dans la mesure où sa législation le permet, envisager à titre prioritaire de restituer à celle-ci les produits et instruments des infractions, notamment en vue de l'indemnisation des victimes ou de la restitution au propriétaire légitime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Sauf si les Parties en décident autrement, la Partie requise peut déduire, le cas échéant, les dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.
Les Parties peuvent convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués.
Chacune des Parties peut, à la demande de l'autre Partie, procéder à des livraisons surveillées sur son territoire conformément à sa législation dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions qui peuvent donner lieu à extradition.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit national de cette Partie et de sa souveraineté.
Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la législation de la Partie requise.
Demandes d'interception de télécommunications
Une Partie peut, pour les besoins d'une enquête pénale, adresser une demande d'entraide en vue de l'obtention d'informations de télécommunications ou de l'interception de télécommunications, de leur enregistrement et de leur transmission à la Partie requérante.
Extraits de casier judiciaire
La Partie requise communique, conformément à sa législation et dans la mesure où ses autorités compétentes pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
Les demandes peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service compétent de la Partie requise et les réponses peuvent être renvoyées directement par la même voie.
Pour la République algérienne démocratique et populaire, le service compétent est le « service central du casier judiciaire du ministère de la justice ».
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1, il est donné suite à la demande de la Partie requérante sous réserve que la législation de la Partie requise l'autorise.
Les demandes sont adressées par l'Autorité centrale de la Partie requérante au service compétent de la Partie requise.
Conformément à sa législation, chacune des Parties donne à l'autre Partie, au moins une fois par an par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, avis des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des ressortissants l'autre Partie.
Dans la mesure où la législation nationale des Parties le permet et où les conditions de sécurité appropriées sont réunies, les avis donnés en application du paragraphe 4 peuvent être communiqués par voie électronique.
Dans le cadre de leur législation respective, les autorités judiciaires des Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations concernant les infractions pénales dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.
Cette dernière est tenue de respecter ces conditions.
Une Partie peut transmettre à l'autre des dénonciations sur des faits susceptibles de constituer des infractions afin de permettre à l'autre Partie de diligenter sur son territoire des poursuites pénales, conformément à sa législation.
Entraide dans le cas de l'exercice d'une compétence extraterritoriale
Dans le respect de leurs engagements respectifs et afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des Conventions internationales qui les lient, les Parties veillent à renforcer la coopération entre leurs autorités judiciaires aux fins d'une bonne conduite des procédures.
Lorsque l'une des Parties a connaissance d'une procédure judiciaire engagée devant ses autorités compétentes, elle en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais, si :
a) les faits ont été commis sur le territoire de l'autre Partie et,
b) ladite procédure concerne une infraction dont l'auteur présumé est un ressortissant de l'autre Partie.
Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée devant les autorités compétentes de l'une des Parties par une personne qui n'en possède pas la nationalité pour des faits commis sur le territoire de l'autre Partie par un ressortissant de cette dernière, celle-ci recueille auprès de la Partie initialement saisie ses observations et, le cas échéant, tout élément utile en vue de l'ouverture d'une procédure judiciaire.
La Partie initialement saisie est tenue informée des suites réservées à la procédure ouverte par l'autorité judiciaire de l'autre Partie.
Cette dernière transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
Dans ce cas, l'autorité judiciaire initialement saisie apprécie les suites à donner à la procédure, notamment sa clôture dans le respect du principe ne bis in idem.
En l'absence de réponse ou en cas d'inertie, l'autorité judiciaire de la Partie initialement saisie poursuit la procédure.
Confidentialité et utilisation restreinte
La Partie requise s'efforce, dans toute la mesure du possible, de préserver le caractère confidentiel de la demande d'entraide et de son contenu.
La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve communiqué conformément à la présente Convention reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés.
Les données personnelles transférées d'une Partie à l'autre en exécution d'une demande d'entraide formée en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises qu'aux fins suivantes :
a) pour la procédure à laquelle la présente Convention est applicable ;
b) pour d'autres procédures judiciaires et administratives directement liées à la procédure mentionnée au point a) ;
c) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse visant la sécurité publique.
Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris pour un transfert ultérieur vers un Etat tiers ou une organisation internationale, que si un consentement a été préalablement donné à cet effet par la Partie qui a initialement transféré les données et, le cas échéant, par la personne concernée.
Toute personne concernée par un transfert de ses données personnelles réalisé en application de la présente Convention dispose d'un droit de recours en cas de violation de ces données.
Chaque Partie prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données transmises en application de la présente Convention et empêcher notamment qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la présente Convention, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement temporaire de personnes détenues effectué en application des articles 10 et 11 de la présente Convention.
Pour l'application de l'article 9 de la présente Convention, les frais générés par la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à. moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Si, au cours de l'exécution de la demande d'entraide, il apparaît que des frais de nature extraordinaires sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution peut se poursuivre.
Echange de documentation
Les Parties s'échangent, sur demande de l'une d'elles, les informations sur la législation nationale applicable à l'entraide judiciaire en matière pénale et les textes et documents relatifs à l'organisation judiciaire et à la compétence territoriale des juridictions.
Les divergences pouvant survenir relativement à l'exécution ou à l'interprétation de la présente Convention sont résolues par la négociation directe entre les Parties, par écrit et par la voie diplomatique.
La présente Convention pourra être amendée d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entreront en vigueur conformément aux dispositions de l'article 30 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention.
Les articles 27, 32 et 33 du Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962 sont abrogés.
Les dispositions de la présente Convention remplacent les articles 21 à 24, 28 à 31 et 36 du Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962, en tant qu'ils sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Toutefois, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention continueront à être traitées conformément au Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par écrit et par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois après la date de réception de ladite notification.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Jacques Urvoas
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : Tayeb Louh
Décret n° 2018-443 du 4 juin 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 2011 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LES 30 JANVIER ET 27 FÉVRIER 2018
DIRECTION DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET DE L'ADMINISTRATION CONSULAIRE
M. Dario CELAYA ALVAREZ Ministre conseiller Ambassade d'Argentine en France Paris
Monsieur le Ministre conseiller,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011 (ci-après dénommé « l'accord »).
Celui-ci stipule en son article 3, paragraphe 3, que : « Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa “Vacances-Travail” ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut.
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a supprimé la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » créée par la loi du 24 juillet 2006 et lui a substitué, depuis le 1er novembre 2016, un nouveau dispositif matérialisé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (ci-après dénommée la « carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” »), qui est prévue par l'article L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après dénommé « Ceseda »).
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux étrangers qui remplissent les conditions fixées par l'article L.
Elle est valable pour une durée maximale de quatre (4) ans.
Afin que l'accord tienne compte des nouvelles dispositions du Ceseda relatives à la carte de séjour « passeport talent », j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'accord est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe 3 suivant : « 3.
Pour ce qui concerne la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants de la partie argentine qui remplissent les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” telles que prévues par le droit français et en font la demande trois (3) mois avant l'expiration de leur visa “Vacances-Travail”.
J'ai l'honneur de proposer, à titre additionnel et afin que les ressortissants de chacun des deux Etats jusqu'à l'âge de trente-cinq (35) ans puissent obtenir un visa « Vacances-Travail », de supprimer l'alinéa c) de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord, qui stipule : « ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa “Vacances-Travail” », et de le remplacer par le nouvel alinéa c) suivant : « ils sont âgés de dix-huit (18) à trente-cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa “Vacances-Travail” ».
J'ai en outre l'honneur de vous proposer que, si les propositions ci-dessus détaillées sont agréées par votre Gouvernement, la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre conseiller, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE EN FRANCE
M. Nicolas WARNERY Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 27, rue de la Convention 75732 Paris Cedex 15
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 30 janvier 2018, dont la teneur est la suivante :
Celui-ci dispose en son article 3, paragraphe 3, que : « Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa “Vacances-Travail” ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut.
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a supprimé la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » créée par la loi du 24 juillet 2006 et lui a substitué, depuis le 1er novembre 2016, un nouveau dispositif matérialisé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (ci-après dénommée la « carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” »), qui est prévu par l'article L.
Afin que l'accord tienne compte des nouvelles dispositions du « Ceseda » relatives à la carte de séjour « passeport talent », j'ai l'honneur de vous proposer, sur instructions de mon Gouvernement, la mesure suivante :
J'ai l'honneur de proposer à titre additionnel, afin que les ressortissants de chacun des deux Etats jusqu'à l'âge de trente-cinq (35) ans puissent obtenir un visa « Vacances-Travail », de supprimer l'alinéa c) de l'article premier, paragraphe 2, de l'accord, qui dispose : « ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa “Vacances-Travail” », et de le remplacer par le nouvel alinéa c) suivant : « ils sont âgés de dix-huit (18) à trente-cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa “Vacances-Travail”.
J'ai en outre l'honneur de vous proposer, si la proposition susmentionnée recueille l'agrément de votre Gouvernement, que la présente note et la réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
A ce sujet, et au nom du Gouvernement de la République argentine, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'acceptation des termes que vous proposez, et que votre note et la présente note de réponse constituent un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente note.
Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Directeur, les assurances de ma très haute considération.
Dario Celaya Alvarez
Décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (direction des opérations)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pierre Séris, adjoint ressources humaines auprès du directeur des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe Nicolas Hué, directeur de l'unité de management Avions de missions et de support ;
Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
- Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.
- Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
- Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.
- Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
- Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.
Le livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
a) Le a du 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle émane des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, la saisine précise le délai dans lequel est attendue la recommandation de la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité de santé peut inviter les associations de patients et d'usagers du système de santé à apporter leurs contributions à l'évaluation des médicaments et des produits ou prestations mentionnés aux articles L.
A cette fin, elle informe les associations, notamment via son site internet, de l'objet et du périmètre des évaluations pour lesquelles une contribution peut être transmise.
Les modalités de recueil des contributions sont définies par la commission spécialisée compétente de la Haute Autorité de santé.
a) Les mots : « mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
161-37 » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « d'évaluation économique et de la santé publique » ;
b) Au troisième alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « Il est rendu public.
» sont remplacés par les mots : « Il est rendu public sans délai.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait de la demande au titre de laquelle est requise l'évaluation médico-économique, la commission, sauf impossibilité, achève néanmoins son évaluation et rend public son avis.
161-71-1.-La commission spécialisée mentionnée à l'article L.
161-37 compétente en matière médico-économique est dénommée : “ commission d'évaluation économique et de santé publique ”.
« 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité :
« a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence dans le domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
« b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à l'article L.
« a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;
« 3° Six membres ayant voix consultative :
« a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;
« b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent.
161-71-1 nouveau, un article R.
Elle élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission.
La liste de ces experts est rendue publique.
Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R.
« A la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, ou de sa propre initiative, la commission rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de compétence.
a) Au premier alinéa, il est inséré un « I » en début d'alinéa, les mots : « et L.
165-1 » et les mots : « toute commission » sont remplacés par les mots : « toute autre commission spécialisée » ;
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « et L.
« Lorsque le collège décide d'exercer, conformément au troisième alinéa de l'article L.
161-41, certaines attributions de la commission d'évaluation économique et de santé publique, le président du collège en informe sans délai le président de cette commission et, le cas échéant, les demandeurs concernés.
Le collège se prononce au regard des critères d'appréciation qui auraient été appliqués par la commission si cette dernière avait exercé ses attributions.
d) Au dernier alinéa, les mots : « et L.
e) Il est ajouté un « II » et un « III » ainsi rédigés :
« II.-Les commissions spécialisées, susceptibles d'être réunies sous la présidence du président de la Haute Autorité de santé en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
«-la commission d'évaluation économique et de santé publique, lorsqu'elle rend un avis sur un produit de santé ;
«-la commission de la transparence ;
«-la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
161-41, le cas échéant sur proposition des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, le président de la Haute Autorité de santé peut décider, après avis de chaque président de commission concerné, de réunir sous sa présidence deux commissions spécialisées, mentionnées au présent II, en vue de rendre une délibération conjointe en matière d'évaluation des produits de santé.
Il informe de sa décision le président de chaque commission.
« Lorsque la proposition de réunir deux commissions émane des ministres et que le président de la Haute Autorité décide de ne pas y donner suite, il leur précise les motifs de ce refus.
Si la délibération conjointe proposée par les ministres porte sur des demandes d'avis mentionnées aux b et c du 1° et au 2° de l'article R.
161-71-1, le président de la Haute Autorité fait connaître sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
Le demandeur est informé sans délai de cette décision.
« Chaque commission siège dans le respect des règles régissant sa composition.
Les critères d'appréciation du produit de santé et de rédaction de l'avis sont ceux applicables, au produit concerné ou à la nature de l'évaluation pratiquée.
« L'avis des deux commissions réunies est adopté au terme d'une délibération et d'un vote communs, auxquels participe également le président de la Haute Autorité de santé.
Ils ne sont valables que si au moins trente membres des commissions ayant voix délibérative sont présents, chaque commission détenant par ailleurs le même nombre de droits de vote.
Le cas échéant, afin d'atteindre cette égalité, le président de la commission comportant le plus grand nombre de membres présents avec voix délibérative désigne, après tirage au sort parmi les membres autres que le président, ceux qui sont habilités à voter.
En cas de partage égal des voix à l'issue de ce vote global, le président de la Haute Autorité détient seul une voix prépondérante.
« La Haute Autorité de santé élabore un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement adaptées à la réunion de deux commissions spécialisées conformément au présent II.
« III.-Le président du collège de la Haute Autorité de santé peut également décider de réunir sous sa présidence toute commission spécialisée en vue de préparer les délibérations relevant de la compétence du collège.
162-16-4 » et les mots : « du médicament » sont remplacés par les mots : « des produits de santé » ;
b) Au 1°, au 2° et au 3°, les mots : « à l'article L.
163-15.-I.-La commission de la transparence est composée des membres suivants :
« a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« 3° Six membres ayant une voix consultative :
« a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;
« b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils désignent.
« II.-La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
a) Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
« III.-Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.
« L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou lui adresser ses observations écrites.
« En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.
« L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au premier alinéa du présent III, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
b) Au troisième alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » et il est complété par la phrase : « La liste de ces experts est rendue publique.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « rapporteur ou un » sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « rapporteurs » et « L.
1451-1 du code de la santé publique » sont respectivement remplacés par les mots : « experts » et « R.
« La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent article.
« Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis.
Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette même durée.
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » et le mot : « présenter » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et les mots : « lui adresser » ;
« En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission.
c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « rendu public » sont remplacés par les mots : « rendu public sans délai » ;
a) Le premier alinéa du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité.
b) Le 2° du A du I est ainsi modifié :
-les mots : « Un membre choisi » sont remplacés par les mots : « Deux membres choisis » ;
-il est complété par les mots : «, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à l'article L.
a) Le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts », les mots : « choisis sur une liste établie par elle et rendue publique » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase : « La liste de ces experts est rendue publique.
c) Au dernier alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » ;
« La saisine des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
a) Après les mots : « observations écrites », sont insérés les mots : « aux ministres ou à la commission mentionnée à l'article L.
b) Les mots : « ou demander à être entendu par la commission mentionnée à l'article L.
c) Après les mots : « ou de la publication de l'avis », sont ajoutés les mots : « ou demander à être entendus par cette commission dans le délai de dix jours suivant cette notification ou cette publication » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « observations écrites », sont insérés les mots : « aux ministres ou à la commission » et les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de cette réception ou publication, » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
I.-Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.
II.-Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.
IV.-Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
V.-Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.
Les ressources de l'agence comportent :
3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
160-5 du code de la sécurité sociale, après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L.
« 5° Allergènes injectables par voie sous-cutanée.
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 22 mai 1992 modifié portant création d'une commission administrative placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Représentant de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
L'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales est abrogé.
La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L.
324-2 du code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,35 % femmes et 42,65 % d'hommes.
L'arrêté du 13 novembre 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé.
L'arrêté du 23 octobre 1967 créant à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
La directrice générale de l'Agence de biomédecine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
A l'article 2 a de l'arrêté susvisé, les mots « le directeur de l'Agence de la biomédecine ou son représentant » sont remplacés par « le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ».
A l'article 2 a de l'arrêté susvisé, les mots « le responsable des ressources humaines de l'Agence de la biomédecine » sont remplacés par « le directeur des ressources humaines de l'Agence de biomédecine ».
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en République Démocratique du Congo
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 2 réservistes (2 médecins), à compter du 31 mai 2018 pour une durée de 10 jours éventuellement renouvelable, afin de renforcer l'ambassade de France à Kinshasa.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'ambassade de France à Kinshasa pour tous les aspects notamment sécuritaires et le financement de la mission est assurée par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et l'ambassade de France à Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS
L'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de six ans (trois ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, en ouvert comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er, système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- âge de 18 à 78 ans ;
- souffrant de dégénérescence rétinienne périphérique sévère à profonde ayant une perception résiduelle de la lumière ou non et ayant eu une vision utile des formes par le passé.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société RETINA IMPLANT, est menée conformément à la version 3.0 de novembre 2017 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'utilisation de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
RETINA IMPLANT
165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R.165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse sous-rétinienne RETINA IMPLANT ALPHA AMS via le code spécifique « INNOV1890005N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'IMPLANT SOUS-RÉTINIEN RETINA IMPLANT ALPHA AMS DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Les centres doivent posséder une compétence dans le domaine des maladies héréditaires dégénératives de la rétine et la réputation du centre auprès des médecins experts et des associations de patients est recherchée avant de l'inclure.
Pour être un centre d'étude, les critères principaux sont les suivants : le site doit pouvoir garantir un bon déroulement de l'étude, c'est-à-dire un recrutement relativement rapide des patients, une bonne qualité de screening, doit disposer de personnel qualifié ainsi que des salles et appareils nécessaires à l'étude.
Pour devenir un centre de chirurgie, une expérience suffisante en chirurgie ophtalmologique complexe et chirurgie ORL est essentielle ainsi qu'une équipe bien rodée avec du personnel qualifié.
Les chirurgiens sont qualifiés spécifiquement pour la pose d'implant par la firme Retina Implant après un processus détaillé ci-dessous.
De plus, le personnel de l'équipe chirurgicale doit avoir de l'expérience dans la réalisation de chirurgies de très longue durée sous anesthésie générale et la présence d'une équipe chirurgicale qualifiée est nécessaire pour toutes les parties de l'implantation.
Dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, la firme Retina Implant réalise une procédure de qualification de chacun des centres participant à l'étude, ce qui implique une visite sur site.
- assurer la disponibilité de tout équipement nécessaire ;
- former l'équipe aux procédures inclues dans le protocole d'étude ;
- assurer la préparation de l'équipe chirurgicale pour la pose d'implant ;
- assurer la qualité de gestion de la base de données.
Une visite de contrôle des centres est réalisée régulièrement suivant le plan de monitoring.
Les données recueillies sont aussi contrôlées régulièrement, grâce aux systèmes d'acquisition électronique des données.
En cas de gestion non satisfaisante de la base de données, y compris concernant le recueil des données de coûts, le centre sera averti et soutenu dans le but de combler les lacunes.
Si les problèmes persistent néanmoins, le centre pourra être exclu de l'étude par décision de l'équipe d'études cliniques de Retina Implant.
La qualité de la chirurgie est surveillée et, si nécessaire, des mesures de qualification supplémentaires sont discutées et réalisées.
Le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est formé aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude par la firme Retina Implant lors de la visite préalable à l'ouverture du centre.
Des formations complémentaires spécifiques des différents acteurs pourront être entreprises lors de ces visites.
Les chirurgiens de la rétine doivent être très expérimentés pour entrer dans le processus de qualification.
Ils reçoivent une formation théorique et pratique spécifique au dispositif implanté par la firme Retina Implant.
La formation exigée par le protocole de qualification pour les chirurgiens de la rétine consiste en au moins une observation de la chirurgie, suivie d'au moins une implantation dans un œil de cochon et se termine par au moins une implantation assistée par un chirurgien très expérimenté dans l'implantation du RETINA IMPLANT Alpha AMS.
De plus, un ingénieur de la firme Retina Implant est présent lors de l'ensemble des implantations de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT Alpha AMS.
CHU Poitiers
Arrêté du 1er juin 2018 portant inscription de l'articulation électronique du genou E-MAG ACTIVE de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Adjonctions, dans le paragraphe « Genou », au « A.
- Applicables aux appareils articulés au genou », après la rubrique : « Particulières aux appareils OI 39 et OI 29 », dans la rubrique « Particulières aux appareils OI 39 et O I36 », est ajoutée la rubrique suivante :
Société OTTO BOCK France (OTTOBOCK)
Articulation genou pour orthèse memb. infér., E-MAG ACTIVE, OTTOBOCK.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, E-MAG ACTIVE de la société OTTO BOCK France.
Déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou chez des patients répondant aux conditions suivantes :
- une absence de spasticité ou une spasticité faible ;
- une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche (force musculaire 3-5) ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen ;
- une absence de flexum de la hanche ;
- une extension active de la hanche (force musculaire 3-5) ;
E-MAG ACTIVE est garanti 3 ans.
- articulation E-MAG ACTIVE gauche avec 5° de pré-flexion : 17B203=L ;
- articulation E-MAG ACTIVE droite avec 5° de pré-flexion : 17B203=R ;
Articulation genou pour orthèse memb. infér., E-MAG ACTIVE, OTTOBOCK, révis. annuel.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, EMAG ACTIVE de la société OTTO BOCK France, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle d'E-MAG ACTIVE est assurée après la 1re année de pose.
Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes : 1° Chirurgie générale ; 2° Neurochirurgie ; 3° Chirurgie urologique ; 4° Chirurgie orthopédique et traumatologie ; 5° Chirurgie infantile ; 6° Chirurgie de la face et du cou ; 7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ; 8° Chirurgie plastique reconstructrice ; 9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; 10° Chirurgie vasculaire ; 11° Chirurgie viscérale et digestive ; 12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ; 13° Anesthésie-réanimation ; 14° Réanimation médicale ; 15° Stomatologie ; 16° Oto-rhino-laryngologie ; 17° Ophtalmologie ; 18° Cardiologie ; 19° Radiologie ; 20° Gastro-entérologie ; 21° Pneumologie.
Pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être accrédités.
Les médecins d'une même spécialité constituant une équipe médicale peuvent conjointement présenter une demande d'accréditation.
Dans ce cas, l'accréditation est délivrée à chacun des médecins composant l'équipe médicale.
Arrêté du 1er juin 2018 portant inscription de la gaine laser pour extraction de sondes de stimulation et de défibrillation cardiaque GLIDELIGHT de la société SPECTRANETICS France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux utilisés dans le système cardio-vasculaire », est ajoutée une section 2 intitulée « Gaines lasers pour extraction de sondes de stimulation et de défibrillation » comme suit :
Gaines lasers pour extraction de sondes de stimulation et de défibrillation
Société SPECTRANETICS France (SPECTRANETICS)
Gaine laser extraction sondes de stimul et défibril, SPECTRANETICS, GLIDELIGHT
Patients ayant des sondes de stimulation ou défibrillation cardiaque implantées depuis plus d'un an, devant bénéficier d'un retrait de matériel qui pourrait engager leur risque vital :
- en cas d'infection locale ou systémique non maîtrisée par les traitements antibiotiques ;
- en cas d'obstruction (thrombose) ou de rétrécissement de la lumière interne (sténose) ;
- en cas de sonde endommagée, luxée, déplacée, fracturée
- la gaine laser GLIDELIGHT ne doit être utilisée que par des médecins formés aux techniques de retrait de sonde de stimulation à l'aide de gaines de dilatateur télescopique.
- le système laser EXCIMER CVX-300 couplée à la gaine laser GLIDELIGHT ne doit être utilisé que par des médecins ayant reçu une formation adéquate.
- la gaine laser GLIDELIGHT ne doit être utilisée que dans des établissements disposant d'un service de chirurgie cardiaque d'urgence et de protocoles de gestion et de prévention fonctionnels et régulièrement pratiqués.
- chaque centre extracteur utilisant la gaine laser GLIDELIGHT doit avoir mis en place un protocole écrit d'urgence détaillant précisément les rôles et responsabilité de chacun en cas d'événement indésirable survenant lors de la procédure (appel du bloc opératoire de chirurgie cardiaque, anesthésie, gestion du patient).
Il est recommandé d'intégrer dans ce protocole la mise en place, avant le début de l'intervention d'extraction, d'un guide compatible avec le cathéter à ballonnet d'occlusion BRIDGE par voie fémorale et sur toute la longueur de la veine cave supérieure.
Le dispositif BRIDGE doit être maintenu à portée de main lors de l'intervention, et ne sera utilisé qu'en cas de rupture de la veine cave supérieure afin de stabiliser le patient jusqu'à sa prise en charge par un chirurgien cardiaque pour réparer la lésion.
Matériel nécessaire pour extraire une sonde avec la gaine laser GLIDELIGHT :
- la console laser EXCIMER CVX-300,
- un mandrin bloqueur par sonde,
- un kit d'accès fémoral BRIDGE en cas de complication.
Les différentes étapes de la procédure laser intègre une approche pas à pas, intégrant d'abord une traction simple puis une traction à l'aide d'un mandrin bloqueur si échec de la traction simple.
La gaine laser GLIDELIGHT sera utilisée qu'en cas d'échec de la traction manuelle.
L'extraction de sondes de stimulation et de défibrillation cardiaque doit être réalisée conformément aux recommandations de EHRA, publiées en 2012, qui intègrent notamment les exigences suivantes :
Concernant l'opérateur :
- l'opérateur doit être qualifié pour l'implantation de stimulateurs et défibrillateurs cardiaques.
- une formation doit intégrer plus de 40 extractions sur 30 procédures en tant qu'opérateur principal, supervisé par un opérateur qualifié.
- un opérateur doit réaliser au minimum 20 extractions par an (toutes techniques confondues).
- un formateur doit réaliser au minimum 75 extractions et plus de 30 procédures par an.
Concernant le personnel qualifié :
- opérateur principal : médecin qualifié pour l'implantation de stimulateurs et défibrillateur cardiaques, extraction de sonde et gestion des complications
- chirurgien cardiaque disponible
- anesthésiste
- aide-opérateur assistant : médecin/infirmier/technicien
- autre assistant : technicien/infirmier formé à l'assistance respiratoire
- personnel habilité à utiliser la fluoroscopie : médecin/infirmier/technicien/manipulateur d'électroradiologie médicale
- personne habilitée à l'échocardiographie : médecin/infirmier/technicien
Concernant la gestion des complications :
La préparation du patient doit être respectée afin de prévenir ou d'anticiper les complications potentielles :
- la surveillance du patient pendant l'intervention doit intégrer, un capteur d'oxymétrie de pouls, un électrocardiogramme, un monitorage de la pression artérielle intravasculaire, une défibrillation externe, un abord fémoral permettant l'administration de sang, médicaments, ou autres outils d'extraction.
- le chirurgien cardiaque doit pouvoir intervenir très rapidement en cas de complication telle qu'une rupture de la veine cave supérieure.
Il a été démontré que pour augmenter les chances de survie du patient, une intervention chirurgicale avec thoracotomie doit être réalisée dans les 5 à 10 minutes après la rupture.
- une anesthésie générale doit pouvoir être effectuée en urgence sans déplacer le patient
La gaine laser GLIDELIGHT est un dispositif utilisé pour extraire une sonde de stimulation ou de défibrillation cardiaque adhérente aux structures qui l‘entourent (système veineux, structures cardiaques, autres sondes)
La gaine laser GLIDELIGHT est composée de fibres optiques disposées en cercle et intercalées entre une tubulure polymère externe et interne.
Les fibres se terminent sur l'extrémité distale à l'intérieur d'un embout poli et sur l'extrémité proximale à l'intérieur du raccordement avec le système laser EXCIMER.
La gaine laser GLIDELIGHT est la troisième génération de gaines permettant une capacité de fréquence de répétition maximale de 80 Hz (40 Hz pour la gamme antérieure).
La gaine laser GLIDELIGHT est utilisée en association avec des outils d'extraction conventionnels (mandrins bloqueurs, gaines externes)
Le kit de gaine laser comprend une gaine laser de 12 Fr ou 14 Fr ou 16 Fr, deux gaines externes et un fil de fixation.
Arrêté du 1er juin 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme QUATTRO CIM, QUATTRO HAP et INTEGRA DE REPRISE de la société GROUPE LEPINE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société GROUPE LEPINE (LEPINE)
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO CIM, cupule cimentée.
Le cotyle QUATTRO CIM doit être utilisé avec une tête métallique ou céramique.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO CIM PNP, cupule cimentée.
Le plateau d'impaction (ancillaire) est préassemblé à la cupule.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales QUATTRO CIM et QUATTRO HAP de diamètre 22,2 mm de la société GROUPE LEPINE pour cotyle à double mobilité.
HQN DP244 ; HQN DP246 ; HQN DP248 ; HQN DP250 ; HQN DP252 ; HQN DP254 ; HQN DP256 ; HQN DP258 ; HQN DP260 ; HQN DP262
HQN DM848 ; HQN DM850 ; HQN DM852 ; HQN DM854 ; HQN DM856 ; HQN DM858 ; HQN DM860 ; HQN DM862
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO, insert, 28mm + tête CERALEPINE
Insert à double mobilité, composé de polyéthylène à très haut poids moléculaire UHMWPE préassemblé à une tête en céramique d'alumine CERALEPINE, QUATTRO CIM et QUATTRO HAP de diamètre 28 mm de la société GROUPE LEPINE.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO, insert, 22,2 + tête acier inoxydable
Insert à double mobilité, composé de polyéthylène à très haut poids moléculaire UHMWPE préassemblé à une tête en acier inoxydable, QUATTRO CIM et QUATTRO HAP de diamètre 22,2 mm de la société GROUPE LEPINE.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO VPS HAP, cupule non cimentée.
MODALITÉ D'UTILISATION
Le cotyle QUATTRO VPS HAP sans ciment doivent être utilisés avec une tête métallique ou céramique.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO VPS HAP PNP, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO PRESS FIT HAP, cupule non cimentée.
Le cotyle QUATTRO PRESS FIT HAP sans ciment doivent être utilisés avec une tête métallique ou céramique.
Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO PRESS FIT HAP PNP, cupule non cimentée.
Le cotyle QUATTRO PRESS FIT HAP PNP sans ciment doivent être utilisés avec une tête métallique ou céramique.
Hanche, double mobilité, LEPINE, INTEGRA REPRISE, cupule de reconstruction.
INDICATION SPÉCIFIQUE
Reconstruction avec destruction osseuse avancée de l'articulation coxofémorale
Le cotyle et l'insert INTEGRA (références ci-dessous) sont indissociables.
Le cotyle INTEGRA de reprise doit être utilisé avec une tête métallique ou céramique.
Cotyle : HIC AP050 ; HIC AP054 ; HIC AP058 ; HIC AP062
Inserts : HII DA050 ; HII DA054 ; HII DA058 ; HII DA062
Hanche, double mobilité, LEPINE, INTEGRA REPRISE, insert, diam 22,2mm.
HIN DA250
Arrêté du 4 juin 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité ADES, ADES PLUS non cimentés et ADES à cimenter de la société DEDIENNE SANTE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société DEDIENNE SANTE
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, ADES, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, ADES, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, ADES PLUS, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, ADES, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 22 mm de la société DEDIENNE pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 4 juin 2018 portant inscription des tiges à col modulaire PROFEMUR de la société MICROPORT SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le sous-paragraphe « Tiges » :
Dans la rubrique « Tiges standards (col inclus) » est ajoutée la rubrique suivante :
Société MICROPORT SCIENTIFIC S.
(MICROPORT)
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, MICROPORT, PROFEMUR Z
Les tiges PROFEMUR sont en alliage de titane forgé (Ti6Al4V, ASTM F620).
Ces tiges à col modulaire s'associent au col modulaire PROFEMUR pour former une tige fémorale de prothèse totale de hanche (PTH).
Cette tige fémorale est associée à une tête fémorale en métal (Cr-Co) ou en céramique pour constituer le composant principal de la PTH.
Leur mise en place s'effectue sans ciment, par impaction ou « press-fit ».
PROFEMUR Z
PROFEMUR Z est une tige à col modulaire rectiligne (droite) fabriquée dans un alliage de titane forgé (Ti6Al4V, ASTM F620).
La section distale de la tige est conique ; l'extrémité distale est arrondie.
La section proximale a à son sommet une encoche de guidage destinée à l'impaction.
- coxopathies, parmi lesquelles figurent au premier rang par le nombre, les coxarthroses, primitives ou secondaires, suivies des autres atteintes articulaires, rhumatismales, vasculaires métaboliques ou tumorales ;
- fractures de l'extrémité proximale du fémur.
L'implantation de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR Z doit être limitée aux situations restreintes d'utilisation recommandées par l'ANSM.
Au niveau des indications :
- l'utilisation de PROFEMUR Z doit être réservée à situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation de PROFEMUR Z dans ces situations ne doit pas être systématique.
Au niveau des contre-indications :
L'utilisation de PROFEMUR Z est contre-indiquée :
- chez les patients ayant des activités à risque, pratiquées de manière intensive ;
- chez les patients obèses dont le poids est > à 100 kg.
Au niveau de la pratique opératoire :
Une planification préopératoire est indispensable pour évaluer les conditions optimales de la restauration anatomique ; elle exclut la pose en urgence de ces prothèses à col modulaire ;
Lors de la pose :
- le col modulaire doit être inséré dans un logement parfaitement nettoyé et asséché pour diminuer la micromobilité ;
- la force d'impaction doit être suffisante pour atteindre les valeurs retenues lors des tests mécaniques de validation, soit 3 impacts fermes (3 coups de marteau d'au moins 300 g).
Concernant le suivi du patient :
Le patient doit être informé du rapport bénéfice/risque des tiges à col modulaire en insistant sur la nécessité de visites de suivi régulières avec radiographies voire dosages sanguins en cas de pathologies pouvant être liées à la libération de débris métalliques.
PROFEMUR Z, tige à col modulaire, rectiligne, non cimentée, TAILLE 1 (PHA00232), TAILLE 2 (PHA00234), TAILLE 3 (PHA00236), TAILLE 4 (PHA00238), TAILLE 5 (PHA00240), TAILLE 6 (PHA00242), TAILLE 7 (PHA00244), TAILLE 8 (PHA00246), TAILLE 9 (PHA00248).
PROFEMUR, col modulaire, double cône morse, Chrome-Cobalt, COL DROIT COURT CONE 12/14 (PHAC1202), COL AR 8° COURT CONE 12/14 (PHAC1232), COL AR 8° LONG CONE 12/14 (PHAC1234), COL DROIT LONG CONE 12/14 (PHAC1204), COL AR VV2 COURT CONE 12/14 (PHAC1212), COL AR VV2 LONG CONE 12/14 (PHAC1214), COL AR VV1 COURT CONE 12/14 (PHAC1222), COL AR VV1 LONG CONE 12/14 (PHAC1224), COL AR 15° COURT CONE 12/14 (PHAC1242), COL AR 15° LONG CONE 12/14 (PHAC1244), COL VARUS VALGUS 8° COURT CONE 12/14 (PHAC1252).
PROFEMUR, col modulaire, double cône morse, Titane, COL DROIT COURT CONE 12/14 (PHA01202), COL AR VV2 COURT CONE 12/14 (PHA01212), COL AR VV1 COURT CONE 12/14 (PHA01222), COL AR 8° COURT CONE 12/14 (PHA01232), COL AR 15° COURT CONE 12/14 (PHA01242), COL VARUS VALGUS 8° COURT CONE 12/14 (PHA01252), COL VARUS VALGUS 15° COURT CONE 12/14 (PHA01262).
Dans la rubrique « Tiges de reprise (col inclus) », est ajoutée la rubrique suivante :
Hanche, tige de reprise, droite, modulaire, non cimentée, MICROPORT, PROFEMUR R
PROFEMUR R
PROFEMUR R est une tige à col modulaire constituées de deux composants : celui de la partie distale est rectiligne et celui de la partie proximale.
Le couplage entre ces deux composants est fait par cône morse et, optionnellement, par une vis de fixation interne.
- Reprise d'arthroplastie de hanche ;
- Certains cas particuliers d'arthroplastie de hanche de première intention, lorsque les données anatomiques du patient nécessitent une tige de plus de 15 cm.
L'implantation de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR R doit être limitée aux situations restreintes d'utilisation recommandées par l'ANSM.
- l'utilisation de PROFEMUR R doit être réservée à situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation de PROFEMUR R dans ces situations ne doit pas être systématique.
L'utilisation de PROFEMUR R est contre-indiquée :
PROFEMUR R, composant distal rectiligne, longueur 135mm, diamètre 10mm (PPW38000), 11mm (PPW38001), 12mm (PPW38002), 13mm (PPW38003), 14mm (PPW38004), 15mm (PPW38005), 16mm (PPW38006), 17mm (PPW38007), 18mm (PPW38008), 19mm (PPW38009), 20mm (PPW38010), 21mm (PPW38011), 22mm (PPW38012).
PROFEMUR R, composant distal anatomique, longueur 175mm, diamètre 10mm (PPW38020), 11mm (PPW38021), 12mm (PPW38022), 13mm (PPW38023), 14mm (PPW38024), 15mm (PPW38025), 16mm (PPW38026), 17mm (PPW38027), 18mm (PPW38028), 19mm (PPW38029), 20mm (PPW38030), 21mm (PPW38031), 22mm (PPW38032).
PROFEMUR R, composant proximal, revêtement plasma titane, X-SMALL (PPW38354), EX/SMALL (PPW38358), SMALL (PPW38360), STD1 (PPW38361), STD2 (PPW38362), STD3 (PPW38363), STD4 (PPW38364), LARGE (PPW38365).
PROFEMUR R, composant proximal, revêtement HA, EX/SMALL (PPW39009), SMALL (PPW39122), STD1 (PPW39124), STD2 (PPW39126), STD3 (PPW39128), STD4 (PPW39130), LARGE (PPW39132).
PROFEMUR R, composant proximal, sablé, EX/SMALL (PPW38058), SMALL (PPW39102), STD1 (PPW39104), STD2 (PPW39106), STD3 (PPW39108), STD4 (PPW39110), LARGE (PPW39112).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », après le sous-paragraphe « Tiges » est ajouté le sous-paragraphe suivant :
Col modulaire
La prise en charge de cet implant est comprise dans celle de la tige, en cas de première implantation.
La prise en charge du col amovible n'est assurée qu'en cas de reprise.
Hanche, col amovible à double cône morse, MICROPORT, PROFEMUR.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (MINES Paris-Tech) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin.
Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
Le tableau « Comité technique d'établissement public-Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-Tech) » en annexe de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du trésor 0,75 % 25 novembre 2028 en euros
Décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Béatrice Magistrali
Lyon, Clermont-Ferrand
Stéphan Challier
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
« Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe.
Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 instituant des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Crée ARRÊTÉ du 26 août 2014 - art. Annexe (VD)
Dans les articles 1 et6 de l'arrêté du 26 août 2014 susvisé, les mots : « du musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ».
1° Dans le tableau, les mots : « Musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac » ;
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « Musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ».
Institut national de l'histoire de l'art
Arrêté du 30 mai 2018 fixant les modalités des élections professionnelles au ministère de la culture
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture créées par l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé et aux commissions consultatives paritaires prévues par les arrêtés du 17 décembre 2009 et du 24 août 2011 susvisés ont lieu uniquement par correspondance.
La date limite de vote est fixée au jeudi 6 décembre 2018 à 19 h 30.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date.
Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 25 octobre 2018 :
Auprès du secrétariat général du ministère de la culture, pour les commissions administratives paritaires, selon le corps concerné, soit au bureau des personnels de la filière administrative, soit au bureau des personnels de la filière technique et des métiers d'art, soit au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
Auprès du secrétariat général, bureau des affaires transversales, du ministère de la culture pour les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
Auprès du bureau des ressources humaines compétent des directions générales pour les commissions consultatives paritaires placées auprès des directeurs généraux concernés.
Le dépôt peut être réalisé par voie dématérialisée sous réserve que l'expéditeur de l'envoi puisse être identifié.
Il est institué pour chacune des commissions à renouveler mentionnées à l'article 1er un bureau de vote dont le président appartient au secrétariat général ou à la direction générale concernée.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général ou le directeur général concerné, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
Un délégué suppléant peut également être désigné.
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques créés par l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé ont lieu à l'urne et par correspondance.
Le vote à l'urne se déroulera entre 9 heures et 19 h 30 le 6 décembre 2018.
Chaque candidature ou liste de candidats est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 25 octobre 2018 auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée le comité à composer.
En cas d'élection sur liste, la liste de candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
Pour le comité technique ministériel et le comité technique d'administration centrale, les candidatures sont déposées auprès du secrétariat général du ministère de la culture, au bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01,
Il est institué pour chaque comité technique obligatoire un bureau de vote central.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle le comité est placé, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
Pour le comité technique ministériel, le président du bureau de vote central appartient au service des ressources humaines.
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.
2° Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) ; il y appose sa signature et porte ses noms, prénoms, corps ou collège et affectation.
Par dérogation aux 2° et 3°, en ce qui concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'électeur insère directement son enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 3, sur laquelle figure sa signature et qui porte ses noms, prénoms, corps/collège et affectation.
Les dispositions de l'article 9 ci-dessous sont adaptées en conséquence.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central ou spécial chargé du dépouillement pour chacune des instances à former procède au recensement des votes.
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous la signature d'un même agent et celles émanant d'un agent ayant déjà émargé sur la liste électorale lors d'un vote à l'urne ;
- les enveloppes n° 1 et n° 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration.
Les opérations de dépouillement se poursuivent conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé et des articles 28 et 29 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le bureau de vote central ou spécial établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.
Abroge ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - Chapitre II : Les comités techniques (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - Chapitre III : Dispositions communes : vote et ...
Abroge ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - Chapitre Ier : Les commissions administratives ...
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Il peut requérir du demandeur, par un courrier motivé, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande.
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
L'arrêté du 22 juillet 2014 fixant les modalités des élections professionnelles au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités techniques au ministère de la culture et de la communication
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « Musée de la Préhistoire ; » sont remplacés par les mots : « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; ».
« Art. 7.-Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
« III.-Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 11-1.-Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs du ou des services pour lesquels l'un des comités techniques mentionnés dans le présent arrêté est constitué sont précisées dans l'annexe 2.
L'annexe 1 du même arrêté est remplacé par l'annexe 1 au présent arrêté.
Après l'annexe 1 du même arrêté, il est inséré l'annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture
4° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.
« Art. 6.-Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
2° Il est ajouté les alinéas rédigés comme suit :
Au troisième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
1° Le premier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
1° Au dixième alinéa, les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2.
» sont remplacés par les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; » ;
1° Au I, après les mots : « à la période d'essai », sont insérés les mots : « , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » ;
2° Au II, après les mots : « -à l'application des dispositions figurant dans les contrats » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement » :
- Staatliche Museen zu Berlin - Nationalgalerie - Alte Nationalgalerie, Berlin, Allemagne ;
- Detroit Institute of Arts, Detroit, MI, Etats-Unis ;
- University of California Los Angeles - UCLA, Library, Performing Arts Special Collections, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Barnes Foundation Archives, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- The Barnes Foundation, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- The Clark Art Institute - Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, MA, Etats-Unis ;
- Sano Art Museum, Mishima, Japon ;
- Musée des Beaux-Arts de Berne - Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « RENOIR PÈRE ET FILS.
PEINTURE ET CINÉMA » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 5 novembre 2018 au 27 janvier 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 octobre 2018 au 27 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 31 mai 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Virginia Museum of Fine Art (VMFA), Richmond, VA, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « COUNTRY LIFE.
CHEFS-D'ŒUVRE DE LA COLLECTION MELLON DU VIRGINIA MUSEUM OF FINE ART », organisée et présentée au musée de la Chasse et de la Nature, Paris, du 3 septembre 2018 au 4 décembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 août 2018 au 20 décembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
prêtés à l'exposition « LES NADAR, UNE LÉGENDE PHOTOGRAPHIQUE » organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, Paris, du 16 octobre 2018 au 3 février 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2018 au 15 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 1er juin 2018 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
M. Philippe DONNART, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ; ».
Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du travail régi par le décret du 20 août 2003.
L'arrêté du 3 juin 1975 modifié relatif à la création au ministère du travail d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes mineures.
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.
Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale.
II.-Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux.
Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, s'effectue dans des conditions définies par décret.
Ces services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical.
A l'article 1er, après les mots : « l'affectation des élèves » sont insérés les mots : « et des apprentis ».
A l'article 2, les mots : « et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
» sont remplacés par les mots : « , les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA).
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et aux apprentis » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'élève » sont insérés les mots : « ou l'apprenti » ;
3° Au septième alinéa, après chaque occurrence du mot : « élève » sont insérés les mots : « ou apprenti » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « aux parents d'élèves ou responsables légaux » sont remplacés par les mots : « à leurs responsables » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « (si élève mineur) » sont remplacés par les mots : « (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ».
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat » ;
a) Après les mots : « aux élèves » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
b) Les mots : « publics locaux » sont supprimés ;
c) Après le mot : « agricoles » sont ajoutés les mots : « publics et privés sous contrat ; » ;
Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Mayotte a reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte est abrogé.
La vice-rectrice de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Ce transfert a pour objet de financer la mission des observateurs de l'ONU dans le processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie.
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires ».
Ce transfert est destiné à financer la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne (5 000 000 €) et le troisième plan Chlordécone en Martinique et Guadeloupe qui permet d'indemniser les pêcheurs touchés par la pollution de eaux territoriales (200 000 €).
Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct.
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct.
Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”, Art. 9, Sct.
Sous-section 3 : Comités locaux uniques, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Section 4 : Attributions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
Chapitre III : Délégation des personnels privés, Sct.
Section 1 : Organisation et composition, Sct.
Section 2 : Elections, Sct.
Section 3 : Attributions, Sct.
Section 4 : Fonctionnement - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Sct.
Section 6 : Fonctionnement - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 37, Sct.
Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. 53, Sct.
Sous-section 1 : Listes électorales, Art. 46, Sct.
Section 5 : Fonctionnement , Art. 43, Sct.
Sous-section 2 : Candidatures , Art. 55, Art. 45, Art. 38, Art. 54, Art. 47, Art. 12, Sct.
Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” , Sct.
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques , Art. 56, Art. 44, Sct.
Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 39, Art. 48, Art. 14, Sct.
Sous-section 3 : Commissions spécialisées, Sct.
Sous-section 2 : Commissions spécialisées, Art. 57, Art. 40, Art. 49, Art. 16, Art. 58, Art. 41, Art. 50, Art. 17, Art. 59, Art. 42, Art. 51, Art. 18, Art. 60, Art. 19, Art. 52, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36
Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret.
Les mandats des représentants au sein de ces instances prennent fin à cette dernière date.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du quatrième alinéa de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Le titre II du décret du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels
« Art. 2.-La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.
« Les questions individuelles intéressant les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines relèvent de la compétence des commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.
« Les réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L.
2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives relèvent de la compétence de la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45.
« Comité unique de l'établissement public
« Art. 3.-Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Ce comité unique comprend un comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et des commissions spécialisées.
« Art. 4.-Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29.
« Ces commissions spécialisées comprennent :
« 1° La commission des personnels publics et agents ayant conservé le bénéfice des droits et obligations prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines appelée “ commission des personnels publics ” ;
« 2° La commission des agents contractuels sous régime des conventions collectives appelée “ commission des salariés ” ;
« 3° La commission “ emploi, formation et égalité professionnelle ” ;
« 4° La commission “ action sociale ”.
« Ces commissions spécialisées peuvent émettre des recommandations au comité unique de l'établissement public.
« En fonction des points inscrits à l'ordre du jour du comité unique, les commissions spécialisées, notamment la commission des personnels publics et la commission des salariés, peuvent être réunies en formation conjointe, dans les conditions définies au règlement intérieur du comité unique de l'établissement public prévu à l'article 33.
« Art. 5.-Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.
« La création d'un comité local unique emporte la création, en son sein, d'un comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” qui exerce, au niveau local, les attributions mentionnées à l'article 24.
« L'arrêté portant création du comité local unique précise l'autorité auprès de laquelle est placé ce comité ainsi que les services entrant dans leur ressort territorial et fixe le nombre de représentants du personnel amenés à siéger au sein de chaque comité local.
Le comité local unique est compétent pour exercer, sur les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé, les compétences attribuées au comité unique de l'établissement public, à l'exception de celles énumérées aux 10° et 11° de l'article 21.
« Lorsqu'un service ne relève d'aucun comité local unique, le comité unique de l'établissement public est compétent.
« Art. 6.-Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont respectivement applicables au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ”, sous réserve des dispositions du présent décret.
« Art. 7.-Le comité unique de l'établissement public comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant, le responsable ayant autorité en matière de relations sociales ou son représentant et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 précité.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires est fixé à quinze.
Un arrêté indique, six mois au plus tard avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance.
« En outre, lors de chaque réunion, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité unique de l'établissement public.
Ces personnes n'ont pas voix délibérative.
« Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”
« Art. 8.-Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” mentionné à l'article 3 comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et autant de suppléants ayant la qualité de membre du comité unique.
Les conditions et modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandature suivent celles fixées à l'article 45 du décret du 28 mai 1982 précité.
« En outre, lors de chaque réunion, le président peut être assisté par le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et, en tant que de besoin, par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité.
« Les médecins de prévention et du travail ainsi que les conseillers ou assistants de prévention mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 précité assistent aux réunions du comité.
Il est informé des réunions et de leur ordre du jour relevant de son champ de compétence.
« Art. 9.-Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité unique.
A défaut d'indication, la répartition des sièges se fait à parts égales entre ces organisations.
« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires et suppléants siégeant au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité unique.
« Comités locaux uniques
« Art. 10.-Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités locaux uniques ne peut excéder dix et ceux dans les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne peut excéder sept.
« Le nombre des représentants du personnel dans le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté prévu à l'article 5.
« L'arrêté portant création du comité local indique, au plus tard six mois avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
« Art. 11.-Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité local unique.
« Lorsqu'une liste commune de candidatures a été établie par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique.
« Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandature suivent les conditions applicables au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” du comité unique de l'établissement public.
« Art. 12.-Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées d'un membre titulaire par organisation syndicale siégeant dans ce comité et d'un membre suppléant, librement choisi par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique.
« Seuls peuvent être désignés pour siéger à la commission des personnels publics les personnels ayant la qualité d'agent public ou relevant du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
« La commission des salariés est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale siégeant au comité unique et ayant au moins un représentant à la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45.
L'organisation syndicale désigne le membre titulaire parmi ses élus membres de la délégation des personnels privés et du comité unique.
Le membre suppléant est librement choisi par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique et à la délégation des personnels privés.
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des membres des commissions spécialisées désignés dans les conditions précitées.
« Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques
« Art. 13.-Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.
« Art. 14.-Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances sont instituées.
« Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité unique et, le cas échéant, du comité local unique, les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire : être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou être affectés dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
« 4° Lorsqu'ils sont agents contractuels sous le régime des conventions collectives : exercer leurs fonctions ou être en congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, ou en congé parental ou tout autre congé lié à un événement familial pour lequel la Caisse des dépôts et consignations maintient la rémunération en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ;
« 5° Lorsqu'ils ont la qualité d'agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : être en position d'activité ou de congé parental.
« Les fonctionnaires relevant d'un corps propre à la Caisse des dépôts et consignations affectés, le cas échéant dans les conditions du décret du 18 avril 2008 précité, ou mis à disposition d'un établissement public administratif ou dans un département ministériel sont électeurs au comité unique de l'établissement public et au comité technique de proximité du service dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
« Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité unique de l'établissement public.
« Art. 15.-Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général et publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
« Art. 16.-Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.
« 1° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 14 en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
« 2° Les agents mentionnés au 4° du même article en arrêt maladie et qui ont cessé de bénéficier d'un maintien partiel ou total de leur rémunération versée par l'établissement public ;
« 3° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation disciplinaire ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
« Art. 17.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou les conditions prévues par l'article L.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité unique.
« L'effectif représenté au sein de l'instance, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de l'instance, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
« Un candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non dès lors que les parts de femmes et d'hommes sur l'ensemble des candidats sont respectées, dans la limite permise, le cas échéant, par le choix de l'arrondi.
« Les parts de femmes et d'hommes telles que définies aux premier et quatrième alinéas s'apprécient sur la liste des candidats reconnus éligibles.
« Art. 18.-Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 19.-En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité.
« Art. 20.-Les élections au comité unique de l'établissement public interviennent à la même date que le renouvellement général des comités techniques de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 12 du même décret.
La durée du mandat en cours des représentants du personnel, fixée à quatre ans, est réduite ou prorogée en conséquence.
« Pour la détermination de la représentativité syndicale au niveau de la fonction publique de l'Etat, l'audience des organisations syndicales auprès des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public est déterminée par dépouillement des suffrages recueillis auprès des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public électeurs au comité unique de l'établissement public.
« Les suffrages exprimés à l'élection du comité unique sont pris en compte pour le calcul déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe Caisse des dépôts et le calcul de la répartition des sièges du comité mixte d'information et de concertation du groupe Caisse des dépôts.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
« Art. 21.-Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :
« 1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ;
« Art. 22.-Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
« Art. 23.-Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.
« Chaque année, ce comité reçoit communication du bilan social qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle et qui est examiné par la commission “ emploi, formation et égalité professionnelle ”.
« Art. 24.-Au titre du comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” exerce les missions définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 précité et les attributions mentionnées aux articles 5-5,5-6 et 51 à 63 du même décret.
Il assure également les missions définies à l'article L.
2312-9 du code du travail, que celles-ci concernent les agents de droit public, les agents ayant conservé le bénéfice du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” pour les matières relevant de sa compétence.
« Le comité unique examine les questions dont il est saisi par le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”.
« En outre, le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, inscrire directement à l'ordre du jour des questions relevant du présent article.
Cette même faculté peut être exercée par le président du comité local unique, à son initiative ou à la demande d'une majorité de ses membres, pour les questions mentionnées au présent article et relevant de son périmètre.
« Art. 25.-Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.
« Le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, porter à l'examen directement de ce comité des questions inscrites à son ordre du jour.
« Art. 26.-La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
« Art. 27.-La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
« Art. 28.-La commission “ emploi, formation et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
« Art. 29.-La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de leurs familles.
« Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
« Art. 30.-Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et au “ comité santé, sécurité et conditions de travail ”.
« Art. 31.-Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” participent au vote.
« Art. 32.-Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.
« Le secrétaire du “ comité santé, sécurité et conditions de travail ” est désigné par les représentants du personnel dans les conditions définies par l'article 66 du décret du 28 mai 1982 précité.
« Après chaque réunion, il est établi un compte rendu signé par le président, contresigné par le secrétaire et le cas échéant par le secrétaire adjoint, et transmis dans le délai d'un mois, pour approbation lors de la séance suivante, aux membres du comité unique.
« Art. 33.-Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs conditions de fonctionnement, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête ces règlements intérieurs.
« Les règlements intérieurs sont publiés par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le règlement intérieur du comité unique de l'établissement public précise également les conditions de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 4.
« Art. 34.-Le comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
« Art. 35.-Le président du comité unique de l'établissement public et celui du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Toutefois, à la demande de la majorité absolue des membres titulaires du comité unique, une expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes peut être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures de l'organisation, des activités et des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” peut, dans les conditions prévues à l'article 55 du décret du 28 mai 1982 précité, demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R.
« 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57 du même décret.
« Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
« Art. 36.-Le président du comité unique local et celui du comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence du comité, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire d'un comité local, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Art. 37.-Le comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, les comités locaux et les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne délibèrent valablement que si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
« Art. 38.-Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux, pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” réalisant les enquêtes ou les visites et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.
« Art. 39.-Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
« Art. 40.-Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et du “ comité santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Art. 41.-La direction générale porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité unique de l'établissement public, du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux et des comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ”, après approbation du compte rendu de séance.
« Art. 42.-Les enquêtes mentionnées à l'article 53 du décret du 28 mai 1982 précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”.
Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
« Les membres du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 52 du même décret.
« Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux professionnels relevant de leur compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
« Les avis adoptés sont transmis au directeur général, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”.
« Art. 43.-Les commissions spécialisées mentionnées à l'article 4 sont présidées par un représentant de la direction nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 44.-Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions spécialisées pour exercer leurs fonctions.
« Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions spécialisées sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
« Délégation des personnels privés
« Art. 45.-Il est créé une délégation des personnels privés composée de quatorze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
« Art. 46.-Font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales prévues au premier alinéa de l'article L.
« 2° La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux prévues au premier alinéa de l'article L.
« 3° La proportion des femmes et des hommes composant chaque collège électoral prévue au deuxième alinéa du même article.
« Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
« A défaut d'accord, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit unilatéralement le contenu du protocole d'accord préélectoral.
« Art. 47.-Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Si le nombre des votants est inférieur à un tiers des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
« Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 48.-Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans les conditions définies aux articles L.
2122-2 du code du travail, et à la désignation des délégués syndicaux, dans les conditions définies à l'article L.
« Ces résultats font l'objet des dépôts réglementaires prévus par le code du travail pour les élections professionnelles pour l'établissement des audiences nationales.
« Art. 49.-Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en fonction au sein de cet établissement disposant d'un contrat établi sous le régime du code du travail avec l'employeur Caisse des dépôts et consignations, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de cet établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
« Les salariés mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations par des prestataires extérieurs ne sont pas électeurs à la délégation des personnels privés.
« Les listes d'électeurs sont publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
« Art. 50.-Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.
« Art. 51.-Au premier tour du scrutin, les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Elles sont établies conformément aux conditions posées par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
« Art. 52.-Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité.
« Le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que le premier jour de la période au cours de laquelle a lieu l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public lorsque ces élections se déroulent dans les conditions prévues par l'article 18.
« Dans les autres cas, le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public.
« Art. 53.-La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L.
2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs fonctions au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
« Elle a notamment pour mission de présenter au représentant de la direction générale de l'établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l'établissement public.
« Les membres de la délégation des personnels privés peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
« Art. 54.-L'avis mentionné aux articles L.
1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L.
2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
« Art. 55.-Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Ce règlement fixe les règles de fonctionnement de la délégation.
« Art. 56.-Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
« Lorsqu'un membre de la délégation des personnels privés titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
« Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de la délégation.
« Art. 57.-La délégation des personnels privés se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du représentant de la direction générale, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
« Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation des personnels privés remettent au représentant de la direction générale une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
« Le représentant de la direction générale répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
« Les demandes et les réponses sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
« Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote concernant les avis mentionnés à l'article 54.
« Art. 58.-Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
« Art. 59.-Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.
Les participants aux travaux de la délégation des personnels privés sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
« Art. 60.-Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018 à minuit.
Cette date est avancée au 18 mai 2018 à minuit pour les déclarations de revenus 2017 qui sont transmises par voie postale.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Juin 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018, ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Juin 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.5. ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million, ne participant pas au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 2,50 euros (ou 300 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de vente EuroMillions - My Million, pendant la période comprise entre le mercredi 6 juin 2018 00 h 05 et le mardi 12 juin 2018 23h55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante sur 3.
La Prise de Jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (soit 125 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile +.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission, jusqu'au vendredi 29 juin 2018 inclus.
3.4 Conformément aux règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas y être disponibles.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile+ Juin 2018 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le mardi 28 août 2018 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Client FDJ® - « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile + - Juin 2018 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Juin 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 24 mai 2018 portant création du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
- le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, ou son représentant ;
- huit titulaires ;
- huit suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 132 agents représentés dont 52 femmes soit 39,39 % et 80 hommes soit 60,61 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :
1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de l'immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés à l'article L.
1334-12-1 ou l'expertise mentionnée au 2° de l'article L.
2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante.
Si ces mesures n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
Arrêté du 24 mai 2018 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
En application des dispositions des titres 1er et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 584 agents représentés dont 231 femmes soit 39,55 % et 353 hommes soit 60,45 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 96.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 169.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 297.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 285, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation dans le cadre des recherches définies à l'article L.
1121-1 des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L.
5121-1 les établissements ou organismes, y compris les établissements de santé, autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, la présente abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 12 novembre 2004 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Décret du 4 juin 2018 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 1er mars 2018 en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Décret du 5 juin 2018 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. REQUET (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Décret du 5 juin 2018 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III) - M. ROSE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III), exercées par M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe.
Décret du 5 juin 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. OTT (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, M. Mathias OTT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 5 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III) - M. CARRE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, M. Frédéric CARRE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III).
Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
Décret du 5 juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Vervins - Mme HASNI (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, Mme Sonia HASNI, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vervins.
Décret du 5 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Soissons - M. FAUDON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2018, M. Alain FAUDON, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Soissons.
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, M. Antoine SALMON, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75), à compter du 11 juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, M. Christian MEYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny (93), à compter du 11 juin 2018.
Décret du 4 juin 2018 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, Mme WUNDERLICH (Anne-Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2018.
Mme Sabine PARA-CONTRERAS, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de deux ans.
M. Jean-Luc AMOROS, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2018, pour une durée d'un an.
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2018 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 avril 2018, M. Nicolas PERON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des armées, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 14 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Caen :
Mme Bénédicte AUSSOURD.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bonneville :
Mme Nelly VILDÉ, à compter du 15 mai 2018.
M. Alain PIERRE, à compter du 12 septembre 2018.
Décret du 4 juin 2018 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, Mme Lefort (Alice), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 12 février 2018.
Mme Lefort (Alice), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 12 février 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 22 mai 2018 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Moselle (NOR : JUSF1520367A) est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle abaissé à 14 720 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Christelle MACHIN, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 3 800 euros.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant un arrêté portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 16 mai 2018 nommant Mme GREAU (Lucie, Nicole, Frédérique), épouse MARTINEAU, et M. SIRE (Stéphane, Raymond, Denis) en qualité de notaires salariés à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Fabienne CHABOT », lire : « Fabrice CHABOT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme WALCZAK (Mélanie, Colette), épouse VARRY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROUETTE (Caroline, Andrée, Céline), épouse COURAILLON, à la résidence des Riceys (Aube).
Arrêté du 28 mai 2018 relatif au transfert d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher) dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux est transféré à la résidence d'Orléans (Loiret).
La société civile professionnelle « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux », titulaire d'offices de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) et d'Orléans (Loiret), est nommée notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher), en remplacement de M. PAVY (Gérard, André, Jules), atteint par la limite d'âge.
Mme LE DANTEC (Anne-Charlotte, Elisabeth, Catherine, Marie), épouse DIVARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux est ainsi modifiée : « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et Anne-Charlotte LE DANTEC-DIVARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LAUVERGNAT (Ludovic) et de M. MAMIE (Maxime, Alain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « ALLIANCE-HUISSIERS ― Ludovic LAUVERGNAT ― Maxime MAMIE, SCP d'huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAUVERGNAT (Ludovic) et de M. MAMIE (Maxime, Alain), la société civile professionnelle « ALLIANCE-HUISSIERS ― Ludovic LAUVERGNAT ― Maxime MAMIE, SCP d'huissiers de justice associés » est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle « ALLIANCE-HUISSIERS ― Ludovic LAUVERGNAT ― Maxime MAMIE, SCP d'huissiers de justice associés » est supprimé.
Les retraits de M. SAGUIN (Pierre, Jacques), de Mme JANVIER (Pascale, Marie), épouse SAGUIN et de M. NEUVIALLE (François, Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIERRE SAGUIN, PASCALE SAGUIN, FRANÇOIS NEUVIALLE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SAGUIN (Pierre, Jacques), de Mme JANVIER (Pascale, Marie), épouse SAGUIN et de M. NEUVIALLE (François, Marc), la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIERRE SAGUIN, PASCALE SAGUIN, FRANÇOIS NEUVIALLE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
La société par actions simplifiée « OFFICE - ALLIANCE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIERRE SAGUIN, PASCALE SAGUIN, FRANÇOIS NEUVIALLE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », dissoute.
M. LAUVERGNAT (Ludovic), M. MAMIE (Maxime, Alain), M. SAGUIN (Pierre, Jacques), Mme JANVIER (Pascale, Marie), épouse SAGUIN et M. NEUVIALLE (François, Marc) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE - ALLIANCE » est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle Christian BIGOT, Pascal FAURE et Karine RENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belley (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Belley : Christian BIGOT, Pascal FAURE et Karine RENOUX » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. EPARVIER (Sylvain, Francisque), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARCHAIS (Caroline, Julie, Marie-Madeline), épouse EPARVIER, à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. CUSTODIO (Sébastien, Laurent, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CARRARD (Patrice, Claude) à la résidence de Méréville (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme VIALLE (Delphine, Michelle), épouse RICO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme BOURGEOIS (Julie, Esthère, Henriette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET, Jean-Emmanuel PETIT et Marina LACHKEVITCH à la résidence de Montlhéry (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BELLILI et CORREIA-BALLAN, Notaires associés à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme HEYER (Justine, Charlotte, Olivia) et M. OCHS (Gary) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF, Christian BITZBERGER et Christine HINCKER, notaires associés à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Jacques BOUÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL JEAN-JACQUES BOUE » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Romain WESTERMANN et Rodolphe WESTERMANN, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL 2RW », est agréée.
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle François-Xavier LAUNAIS, Pierre HERTFELDER et Jean-François DUMETZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Office notarial de la Madeleine - PARIS » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, M. GABRIELLI (Pierre, Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Me Marie-Anne PIERI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COMITI (Pierre-Jean, Eugène) à la résidence de Borgo (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle Laroche & Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laroche & Associés, Notaires » est agréée.
Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme REDON (Valérie, Christiane, Evelyne), épouse DEMEULLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Thierry LAIRÉ, Arnaud GROMEZ & Arnaud DELAPORTE notaires associés à la résidence de Herblay (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique NOTA CONSEILS F à la résidence d'Eragny (Val-d'Oise).
Mme DUPREY (Ghislaine, Caroline, Astrid), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien LACOTTE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
M. MASSUELLE (Charles, Edouard, Jean, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien LACOTTE et Associés, notaires.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien LACOTTE et Associés, notaires est ainsi modifiée : « LACOTTE, MASSUELLE et Associés, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme SACAULT (Sandrine, Raymonde, Henriette), épouse CHEVAIS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme NEAUME (Pauline, Laura), Mme SANS (Charlotte, Stéphanie) et Mme BODIN (Angélique, Claire, Emmanuelle), épouse BERNARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier DARMAILLACQ et Philippe DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Soustons (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Puget-Ville (Var) dont est titulaire Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC, est transféré à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, M. UZEL (Benjamin, Philippe, Christophe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Antoine URVOY, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme LAUMONIER (Sandrine, Maud, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHAVANCE, François ESCHBACH, Philippe PÉMONT et Cyril NEVIASKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme).
Mme FRUCHON (Anne-Laure, Gisèle, Constance, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe FRUCHON et Michel CHRISTOPHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. CHRISTOPHE (Michel, Paul, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe FRUCHON et Michel CHRISTOPHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe FRUCHON et Michel CHRISTOPHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « FRUCHON et Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, Mme CHAQUIN (Marie-Aude, Jeanne, Balbine), épouse QUERARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ELKOUBY (Patricia, Simy), épouse ATTIAS, à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, M. LE BOURG (Thomas, Alain, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel LE ROSSIGNOL, Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON et Alexis BAUDRY, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mai 2018, M. Patrick Comoy est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Clélia Chevrier-Kolačko.
Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination (régies d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mai 2018 et à compter de cette même date, M. Souris (Loic), maréchal des logis, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Laghrissi (Ahmed).
M. Souris (Loic) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 4 juin 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique - M. CHAMBAUD (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. Laurent CHAMBAUD, inspecteur général des affaires sociales, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 mai 2018, l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme BETTAHAR (Somia) épouse BOUZOUIA, née le 15 juillet 1985 à El Attaf (Algérie) »,
Lire : « Mme BETTAHAR (Somia) épouse BOUZOUIA, née le 15 juillet 1987 à El Attaf (Algérie) ».
Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R.
La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 mai 2018, M. PITRE (Mickael) est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger au titre des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, en remplacement de Mme BEYSSEYRE (Véronique).
Décret du 4 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) - M. ASCHENBROICH (Jacques, André)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. ASCHENBROICH (Jacques, André) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Décret du 4 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MARTIN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. Yves MARTIN, ingénieur en chef des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 7 mai 2018 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2018, M. Patrick Macczak, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 4 juin 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Mme ERRA (Mercedes)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, Mme Mercedes ERRA est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 mai 2018, sont nommés membres titulaire et suppléant à la commission paritaire des publications et agences de presse ; dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale : M. Frédérick CASSEGRAIN, en remplacement de M. Jean VIANSSON PONTÉ et Mme Delphine JACQUE-VAUCAMPS, en remplacement de M. Gilles CREMILLIEUX.
Décret du 4 juin 2018 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. Etienne ACHILLE et M. Claude RONCERAY, administrateurs généraux, et M. Philippe GARO, administrateur civil hors classe, sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 4 juin 2018 portant réintégration et nomination (administrateurs des finances publiques) - M. MORIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, M. François MORIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 30 mai 2018, Mme Angélique AFONSO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en remplacement de Mme Sarah VIGNEAU.
Décret du 4 juin 2018 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2018, sont approuvées les élections, par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de M. Salvatore SETTIS au fauteuil d'associé étranger de M. Girolamo ARNALDI, ainsi que de M. Frankwalt MÖHREN au fauteuil d'associé étranger de S.
Takihito MIKASA.
Chambre syndicale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP).
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de traitement des alertes garantissant la confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes mises en cause et des informations recueillies par le destinataire du signalement.
Le dispositif permet de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, l'ensemble des faits mentionnés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Les faits, actes, menaces ou préjudices, susceptibles de faire l'objet d'un signalement doivent être d'une particulière gravité.
Le dispositif de recueil des alertes permet également de signaler :
- toute situation ou conduite contraire au code de déontologie de la Caisse des dépôts et consignations en vigueur ;
- tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre effective des dispositions dudit code.
Le droit d'alerte est ouvert à l'ensemble des agents de l'établissement public.
Ce droit s'applique aussi aux prestataires et intérimaires intervenant pour le compte de l'établissement public, dès lors que les signalements se rapportent aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
L'agent, auteur d'un signalement, s'adresse au directeur de la direction des risques et du contrôle interne en sa qualité de déontologue de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les cas où un signalement viserait le déontologue et/ou la direction des risques et du contrôle interne, ce signalement est adressé par courrier ou courriel au directeur général.
Selon des modalités détaillées dans une procédure de recueil des signalements, propre à la Caisse des dépôts et consignations, le déontologue accuse réception du signalement et informe son auteur de sa recevabilité dans un délai raisonnable en précisant les moyens d'information et les délais prévisibles par lesquels il sera informé des suites données à son signalement.
En l'absence de retour sur la recevabilité du signalement dans le délai raisonnable prévisible fixé par l'accusé de réception, l'agent-auteur du signalement peut, de bonne foi et de manière désintéressée, en référer directement, selon sa situation, à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
A défaut de traitement par ces autorités ou ordres professionnels dans un délai de trois mois, le signalement prévu à l'article 2 du présent arrêté peut être rendu public par le lanceur d'alerte.
Lorsqu'un signalement est considéré par le déontologue, dès son recueil, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, les données relatives à celui-ci sont détruites ou anonymisées et archivées.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des vérifications puis détruites ou anonymisées et archivées.
Dans les cas où un signalement entraîne une instruction disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure puis détruites ou anonymisées et archivées.
L'auteur d'alertes abusives ou malveillantes s'expose à des sanctions disciplinaires, non exclusives d'éventuelles sanctions administratives ou condamnations judiciaires dans le cadre du droit commun.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2018, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
- Mme Catherine AUGORY, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018 ;
- M. Daniel BONTE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, au titre de la limite d'âge, à compter du 28 octobre 2018 ;
- Mme Nadège DELAROCHE née MARTINET, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Délibération n° 2018-105 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo
Conformément à ces dispositions, R-GDS et Caléo ont soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement le 13 mars 2018 et le 23 mars 2018, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des concessions de gaz naturel.
Ces demandes ne font toutefois pas mention du terme « Rf » prévu par la délibération susmentionnée.
1.2 Deux demandes de R-GDS
R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 13 mars 2018, deux demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Zeinheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2018.
La grille tarifaire proposée par R-GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 ;
- de la commune de Rangen (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2018.
R-GDS propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Les tarifs demandés par R-GDS sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Ces demandes ne font toutefois pas mention du terme « Rf ».
1.3 Une demande de Caléo
Caléo a soumis à la CRE, par courrier reçu le 23 mars 2018, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes de Niederentzen et Oberentzen (68), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2018.
Caléo propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Cette demande ne fait toutefois pas mention du terme « Rf ».
2.1 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de R-GDS pour la commune de Zeinheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Zeinheim (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Zeinheim (67) s'applique à compter du 1er juin 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ)
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév.
2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 010534841) ou de tout indice de remplacement ;
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du terme « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
R-GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire pour la commune de Zeinheim (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.2 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de R-GDS pour la commune de Rangen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rangen (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Rangen (67) s'applique à compter du 1er juin 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire pour la commune de Rangen (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.3 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo pour les communes de Niederentzen et Oberentzen (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Niederentzen et Oberentzen (68) concédé à Caléo, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif des communes de Niederentzen et Oberentzen (68) s'applique à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire pour les communes de Niederentzen et Oberentzen (68) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Décision n° 2018-420 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2018-184 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
A., route de Chabrits - Chastel, Chastel-Nouvel (48).
Décision n° 2018-417 du 16 mai 2018 modifiant la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 autorisant la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Indevillers
L'article 1er de la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 susvisée est rédigé comme suit :
- La commune d'Indevillers (Doubs) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 23 mai 2018 :
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officiers commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'administration des Français au service des Français à l'étranger où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des HAUTS DE FRANCE, classé en groupe 4, sera vacant, à partir du 1er septembre 2018.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques de cohésion et d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction et des missions de la DRJSCS ; - au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ; - aptitude à la négociation dans des environnements complexes ;
Le poste est affecté à la DRJSCS des HAUTS DE FRANCE dont le siège est situé à AMIENS.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er décembre 2018.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il sera également conseiller du recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Baret, CS 80001, 13259 Marseille Cedex 06.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-84-35-45-11) ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Mme Ai-Huynh VAN, 01-55-55-62-23).
Avis relatif à la tarification de l'articulation électronique du genou E-MAG ACTIVE visée à l'article L.
- la société OTTO BOCK France,
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de la gaine laser pour extraction de sondes de stimulation et de défibrillation cardiaque GLIDELIGHT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SPECTRANETICS France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme QUATTRO CIM, QUATTRO HAP et INTEGRA DE REPRISE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le GROUPE LEPINE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Tableau 1 : radioactivité naturelle dans les matières solides
Tableau 2 : Valeurs d'exemption pour les radionucléides ou substances radioactives, et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme ADES visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEDIENNE SANTE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de produits de la société ABBOTT MEDICAL France visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque de re-synchronisation ventriculaire, ABBOTT, ALLURE.
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, ALLURE QUADRA.
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, QUADRA ALLURE MP RF
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, QUADRA ALLURE MP.
Implant exovasculaire, fermeture AAG, ABBOTT, AMPLATZER CARDIAC PLUG.
Implant exovasculaire, fermeture AAG, ABBOTT, AMPLATZER AMULET.
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, ABBOTT, VAVGJ-515-BOVIN.
Valve cardiaque, conduit valvé, ABBOTT, CAVGJ-514-00-BOVIN.
Moniteur ECG implantable, ABBOTT, CONFIRM modèle DM2102.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, EON C, système complet + accessoires.
Neurostimulateur. médullaire, ABBOTT, EON C, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, PROCLAIM, système complet + accessoires.
Neurostimulateur. médullaire, ABBOTT, PROCLAIM, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, PROCLAIM ELITE, système complet + access.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ABBOTT, PROCLAIM ELITE.
Système implantable stimulation ganglion spinal, ABBOTT, AXIUM, syst compl+access
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ABBOTT, AXIUM, renouvellement
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ABBOTT, AXIUM, électrode
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, EON, système complet + accessoires.
Neurostimulateur. médullaire, ABBOTT, EON, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, EON MINI, système complet + accessoires.
Neurostimulateur. médullaire, ABBOTT, EON MINI, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, l'électrode decahexapolaire.
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ABBOTT, GENESIS.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ABBOTT, GENESIS.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode, ABBOTT, GENESIS.
Dispositif assistance circulat, mono-ventriculaire, ABBOTT, THORATEC PVAD.
Dispositif assistance circulat, bi-ventriculaire, ABBOTT, THORATEC PVAD.
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ABBOTT, HEARTMATE II V2.
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ABBOTT, HEARTMATE 3.
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ABBOTT, HEARTMATE II.
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ABBOTT, HEARTMATE 3
Stim cérébrale, ABBOTT, INFINITY, stimulation profonde non rechargeable.
Stim cérébrale, ABBOTT, INFINITY, électrode quadripolaire.
Stim cérébrale, ABBOTT, INFINITY, électrode octopolaire.
Stim cérébrale, ABBOTT, INFINITY, télécommande.
Stim cérébrale, ABBOTT, INFINITY, extension.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA, stimulateur simple canal.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA, électrode.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA, extension.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA, télécommande QuickLink.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA XP, stimulateur double canal.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA XP, électrode.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA XP, extension.
Stimulation cérébrale, ABBOTT, LIBRA XP, télécommande QuickLink.
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, ABBOTT, MERLIN.NET
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, ABBOTT, MERLIN.NET.
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, ABBOTT, MERLIN.NET.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, PRODIGY MRI, système complet + access.
Neurostimulateur médullaire, ABBOTT, PRODIGY MRI, renouvellement.
7124-8 et suivants du code du travail le renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise, 19, rue Georges-V, 75008 Paris, à compter du 7 juillet 2018.
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
- le chef du service de l'administration générale, président, ou son représentant, qu'il désigne parmi les représentants de l'administration, membre de la commission consultative paritaire ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de niveau équivalent désigné sur proposition du responsable de l'administration générale ;
- deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
La part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 est respectivement de 23,48 % et de 76,52 %.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'administration générale.
La commission élabore son règlement intérieur, qui est approuvé par décision de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° aux modifications affectant la rémunération de l'agent contractuel lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, la commission étant, en outre, informée des autres décisions de nature périodique ;
3° aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° aux demandes de révision de notation ;
6° à la remise à disposition de l'administration d'origine ;
7° aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
8° aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10° aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par un des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 2 et 5.
L'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
« Art. 2.-La commission consultative paritaire comprend :
La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Section 1 : Inscription sur les listes électora...
Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les l...
Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Section 3 : Contentieux des listes électorales ...
Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Section 4 : La commission électorale.
Transfère Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 27-1 (VT)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Inscription sur les listes électorales consulaires
« Art. 1.-I.-Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L.
16 du code électoral, sont permanentes.
Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.
« Les demandes d'inscription peuvent également être déposées par téléprocédure, compatible avec le traitement automatisé “ répertoire électoral unique ” mentionné à l'article L.
16 du code électoral, au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin à minuit (heure légale locale).
« II.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, sous cinq jours, les personnes inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en application du II de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, des modalités et des conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire ainsi que de la possibilité de consulter les décisions d'inscription par voie dématérialisée.
« III.-Les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l'article L.
30 du code électoral qui peuvent, par dérogation au I, demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant la date d'ouverture du scrutin, au plus tard à dix-huit heures (heure légale locale), déposent leur demande auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies.
« IV.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 à l'issue d'une procédure contradictoire écrite avec l'électeur intéressé, qui est invité à formuler ses observations dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du courrier l'informant du projet de radiation.
« Art. 2.-I.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d'inscription dans un délai de cinq jours à compter de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« II.-Par dérogation, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d'inscription relevant du III de l'article 1er dans un délai de trois jours à compter de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie immédiatement sa décision au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« III.-La liste des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi pour être inscrit sur la liste électorale consulaire est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
« Art. 3.-I.-La commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est présidée par le vice-président du conseil consulaire.
Elle ne délibère valablement que lorsque celui-ci et deux autres membres y prennent part.
« Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président.
Elles sont notifiées dans un délai de deux jours à l'électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« II.-La commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale et procède le cas échéant à l'inscription des électeurs omis ou à la radiation des électeurs indûment inscrits.
« Toute décision de radiation prise par la commission est soumise à une procédure contradictoire préalable écrite avec l'électeur intéressé, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de deux jours à compter de l'envoi du courrier l'informant du projet de radiation.
« III.-La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« Cette décision de la commission de contrôle est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« Si la commission n'a pas statué dans un délai de trente jours, elle est réputée avoir rejeté le recours administratif préalable.
« IV.-La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« V.-La composition de la commission de contrôle est rendue publique sur le site Internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
« Les fonctions de membres de la commission de contrôle sont gratuites et ne donnent pas lieu au remboursement des frais de déplacement.
« VI.-Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Art. 4.-La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et pendant un délai de sept jours.
« A défaut de réunion de la commission de contrôle, la liste des électeurs est mise à disposition, dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, le lendemain de la date prévue pour cette réunion et pendant un délai de sept jours.
« Par dérogation au premier alinéa, la liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits au titre de l'article L.
30 du code électoral par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, au plus tard cinq jours avant le scrutin.
« Toute mise à disposition de ces listes peut être restreinte ou interdite si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
« Art. 5.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d'office pour d'autres cas que le décès et les refus d'inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
« La notification indique les voies et délais de recours prévus à l'article 8 du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l'article 9 ; à défaut, le délai prévu à l'article 8 ne court pas.
« Art. 7.-A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire.
Cette section constitue la liste d'émargement du bureau de vote.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application de l'article 2 de la même loi organique.
« Contentieux des listes électorales consulaires
« Art. 8.-I.-Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal d'instance de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de rejet de la commission née à l'issue du délai de trente jours.
« II.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal d'instance de Paris, l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit, ou contester la décision de la commission de contrôle d'inscrire ou de radier un électeur.
« III.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée peut saisir le tribunal d'instance de Paris qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
Le jugement du tribunal d'instance est notifié à la personne intéressée, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Art. 9.-Les recours prévus à l'article 8 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
« A peine d'irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.
« Art. 10.-Le tribunal d'instance de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.
Le jugement du tribunal d'instance est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
« Art. 12.-Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « Les commissions administratives et » sont supprimés ;
Les chapitres II et III du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont ainsi modifiés :
a) A la section 1, les articles 26,27 et 27-1 deviennent, respectivement, les articles 14,15 et 16 ;
-à l'article 32, les mots : « 26,30-I, 31 et 40 » sont remplacés par les mots : « 14,19-I, 20 et 29 » ;
c) La section 3 est ainsi modifiée :
-à l'article 41, les mots : « 42 à 46 » sont remplacés par les mots : « 31 à 35 » ;
-à l'article 46, les mots : « article 43 » sont remplacés par les mots : « article 32 » ;
b) A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-450 du 6 juin 2018.
d) Les articles 47,48-1,50 et 51 deviennent, respectivement, les articles 36,37,38 et 39.
Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
I.-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se tient au plus tard le 9 janvier 2019 dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
Lors de cette réunion, la commission administrative retranche de la liste, sans préjudice de l'application de l'article L.
40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi et enfin, les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.
II.-La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'au 28 février 2019 pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
Au plus tard le 10 janvier 2019, les commissions administratives transmettent les projets de listes électorales consulaires à la commission électorale.
Les listes arrêtées par la commission électorale sont transmises à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par le ministre des affaires étrangères.
Dès réception de la liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les radiations d'office pour d'autres cas que le décès et les refus d'inscription aux intéressés par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
La notification indique les voies et délais de recours prévus au présent décret.
La notification est effectuée à l'adresse indiquée par l'électeur telle qu'elle figure au registre des Français établis hors de France.
Le 10 mars 2019, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie le tableau des additions et des retranchements à cette liste décidés par la commission électorale, par affichage à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire en un lieu accessible au public, pendant dix jours.
Cet affichage qui cesse le dixième jour à dix-huit heures (heure légale locale) donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Cette publicité est effectuée dans les mêmes conditions dans les autres circonscriptions consulaires dont l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est, le cas échéant, chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016.
III.-A.-Jusqu'au 5 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les conditions prévues à l'article R.
12 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
B.-Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l'article L.
IV.-A.-Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance de Paris.
B.-Du 10 au 20 mars 2019 inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance de Paris l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.
V.-Les recours prévus à l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de Paris.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénom et adresse de ces électeurs.
Le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans le mois qui suit le recours ou, le cas échéant, la décision du tribunal administratif saisi dans les cas prévus au A du III du présent article.
L'avertissement avise les intéressés qu'à défaut de comparaître en personne ils peuvent, soit se faire représenter à l'audience dans les conditions prévues à l'article 828 du code de procédure civile, soit transmettre leurs prétentions par écrit directement au greffe du tribunal d'instance qui les joint au dossier.
Trois jours avant l'audience, le greffe du tribunal d'instance avise du recours le ministre des affaires étrangères qui peut présenter des observations.
14 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, est applicable.
En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties.
VI.-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R.
15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
VII.-Les délais prévus aux III à VI du présent article sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.
- La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
- La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se tient au plus tard le 9 janvier 2019 dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
- La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'au 28 février 2019 pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
- Jusqu'au 5 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les conditions prévues à l'article R.
- Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l'article L.
- A.- Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance de Paris.
- Du 10 au 20 mars 2019 inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance de Paris l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.
- Les recours prévus à l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de Paris.
- Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R.
- Les délais prévus aux III à VI du présent article sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 23 mai 2018, l'arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ainsi modifié :
« En vue du recrutement d'assistants socio-éducatifs, un concours externe est ouvert pour la spécialité “assistant de service social” par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés de l'Interrégion Est.
25 postes sont ouverts au concours externe uniquement pour la spécialité “assistant de service social”.
Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019
Décision du 30 mai 2018 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2019
Décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à ses adjoints, Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts et M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à Mme Lise Fechner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agente contractuelle, chef du bureau des risques inondations et littoraux, à M. Rodolphe Van Vlaenderen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Crée Code de commerce - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité se...
Crée Code de commerce - Chapitre III : De l'information des créanciers ...
Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité co...
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité p...
Crée Code de commerce - Chapitre V : De la coopération et de la communi...
Crée Code de commerce - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux ...
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'...
Crée Code de commerce - Section 1 : De la suspension de la réalisation ...
Crée Code de commerce - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une proc...
Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure de coordination col...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'engagement pris par le pr...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence...
Crée Code de commerce - TITRE IX : Dispositions particulières aux procé...
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L.
1° Après les mots : « relatif aux procédures d'insolvabilité » sont insérés les mots : « ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité » ;
2° Après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces règlements » ;
3° Après les mots : « comme syndic, » sont insérés les mots : « ou comme praticien de l'insolvabilité, » ;
4° Les mots : « au sens de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au sens de ces règlements ».
123-122.-I.-Sont mentionnées d'office au registre :
« a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« c) Prolongeant la période d'observation ;
« d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
« e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
« f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
« g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
« h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
« i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
« j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
« k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
« l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
« m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« p) Modifiant le plan de cession ;
« q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
« r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
« s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
« t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
« u) Remplaçant les mandataires de justice ;
« v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
« 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
« II.-S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
« 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
« 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;
« 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L.
600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L.
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
661-6, les mots : « et des chapitres Ier et III du titre V» sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX ».
Après le titre VII du livre VI, il est ajouté un titre ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) N° 2015/848 DU 20 MAI 2015 RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ
690-1.-Outre les documents mentionnés aux articles R.
640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :
« 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;
« 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
« 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
« 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
« 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
« Des procédures d'insolvabilité principales
691-1.-Si des comités de créanciers ont été constitués, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L.
Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
691-2.-Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L.
« Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.
« Des procédures d'insolvabilité secondaires
« De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :
« 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ;
« 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;
« 3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ;
« 4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ;
« 5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels établissements.
692-5.-S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
« La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L.
692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L.
« Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal.
L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.
« De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
« De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
692-7.-I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Sont joints à cet envoi :
« 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
« 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.
« II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique.
« III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R.
692-8.-I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L.
692-8 est accompagnée :
« 2° De la liste des créances des créanciers locaux ;
« 3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« 4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.
« II.-La décision prise en application de l'article L.
692-8 fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R.
Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur.
Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision.
« III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
692-9.-Le tribunal est saisi par requête en la forme des référés des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.
« Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.
« Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.
« Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent.
« A cette demande sont jointes les pièces suivantes :
« 1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ;
« 3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ;
« 4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés.
692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
« Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Il est transmis au ministère public.
Il est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification.
« De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
693-1.-A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R.
624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.
693-2.-Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.
622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.
693-4.-Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
« Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
« De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
« De la procédure de coordination collective
694-2.-Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
« Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.
« Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
694-3.-Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L.
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.
694-7.-Aux fins de mise en œuvre de l'article L.
694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs.
Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
« De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
695-1.-Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L.
695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public.
La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.
695-2.-Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L.
695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française.
La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L.
695-3 y consent, par voie électronique.
695-3.-Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L.
695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.
« Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
1° Au 3°, après les mots : « aux procédures d'insolvabilité », sont insérés les mots : « ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité » et, après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots « de ce règlement » sont remplacés par les mots « de l'un ou l'autre de ces règlements » ;
670-7 » sont ajoutés les mots : «, et le titre IX du livre VI ; »
966-1, après les mots : « et R.
662-18 » sont insérés les mots : « ainsi que le titre IX du livre VI ».
L'article 16 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
« II.-Sans préjudice du I, pour les décisions ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires à compter du 26 juin 2018, le président de la chambre, lorsqu'il en est rendu destinataire, procède d'office à la mention au répertoire des métiers :
« 1° De la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
« 2° De la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai pour former ce recours ;
« 3° Du délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L.
3° Au premier alinéa du III, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « et au II ».
Arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 27 juillet 2018.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 mai 2018 jusqu'au vendredi 27 juillet 2018, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 27 juillet 2018 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 27 juillet 2018, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 7 décembre 2018.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 15 janvier 2019 et le vendredi 25 janvier 2019.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mardi 5 février 2019.
M. Jean-Charles Cottez, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Olivier Lapray, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Florence Combe, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Olivier Bui-Thanh-Tu, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Marc Saez, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Sophie Notté, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la relation avec les usagers, pour les actes relatifs à l'information et à la conduite de l'activité.
Mme Monique Lampasona, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la relation avec les usagers, pour les actes relatifs à l'information et à la conduite de l'activité.
Mme Lorène Lebourgeois, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la relation avec les usagers, pour les actes relatifs à l'information et à la conduite de l'activité.
Mme Laurence Chécroun, agente sous contrat, chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, pour les actes relatifs aux retraites et aux ressortissants des anciennes communautés françaises.
Mme Catherine Boitin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, pour les actes relatifs aux retraites et aux ressortissants des anciennes communautés françaises.
Mme Stéphanie Brenac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la préparation et du suivi de l'activité, pour les actes relatifs aux retraites et aux ressortissants des anciennes communautés françaises.
M. Eric Renaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, pour les actes relatifs aux invalidités, aux réversions et au contentieux.
Mme Rose-Lyne Guigné, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, pour les actes relatifs aux invalidités, aux réversions et au contentieux.
Mme Monique Mourot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, pour les actes relatifs aux invalidités, aux réversions et au contentieux.
M. Bruno Lebouc, conseiller technique de service social, adjoint au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de frégate Olivier Le Duff, adjoint au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Valérie Meunier, conseillère technique de service social, pour signer les décisions relatives aux prestations d'action sociale et les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux.
Mme Annie Loirat, conseillère technique de service social, chef de section au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions relatives aux prestations d'action sociale et les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux.
Mme Béatrice Castéra, conseillère d'administration de la défense, directrice du centre territorial d'action sociale de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre.
M. Benoit Tourment, attaché d'administration de l'Etat, directeur du centre territorial d'action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du centre.
Mme la lieutenante-colonelle Véronique Dusch-Hummel, directrice du centre territorial d'action sociale de Metz, dans la limite des attributions du centre.
M. Pascal Cartier, attaché d'administration de l'Etat, directeur du centre territorial d'action sociale de Rennes, dans la limite des attributions du centre.
Mme Violette Bruguera, conseillère technique de service social, directrice par intérim du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre.
Mme Anne Le Bras, attachée d'administration de l'Etat, directrice du centre territorial d'action sociale de Brest, dans la limite des attributions du centre.
Mme Véronique Gimenez, attachée d'administration de l'Etat, directrice du centre territorial d'action sociale de Toulon, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Léo Lefoulon, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de la Réunion, dans la limite des attributions du centre.
M. le commandant Xavier Privat, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Guyane, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Philippe Perrier, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Régis Bastié, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Polynésie, dans la limite des attributions du centre.
M. Patrick Urlacher, attaché d'administration de l'Etat, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer des Antilles, dans la limite des attributions du centre.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Christophe Gervais, chef du bureau pilotage et synthèse, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Carole El Baggari, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sylvie Arnaud, agente sous contrat, adjointe au chef du bureau métiers et système d'information, dans la limite des attributions du bureau.
M. François Guyonneau, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle de soutien général, dans la limite des attributions du pôle.
M. Jean-François Clément, agent sous contrat, chef du centre de maintenance alliance, dans la limite des attributions du centre.
Mme Delphine Clerc, agente sous contrat, adjointe au chef du centre de maintenance alliance, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-Luc Cabon, agent sous contrat, chef de la mission, dans la limite des attributions de la mission.
M. Olivier Ganis, administrateur civil, adjoint au chef de la mission, dans la limite des attributions de la mission.
M. Pierre Arnaud, administrateur civil, directeur du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Grégoire, conseiller d'administration de la défense, adjoint directeur du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. le colonel Hervé Sirault, directeur du service, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Arnaud Lépine, adjoint au directeur du service, dans la limite des attributions du service.
Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la lieutenante-colonelle Valérie Lefèvre, adjointe au chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Coing, chef du bureau de gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 2 septembre 2018.
M. le commissaire en chef de 2e classe Guillaume Loyer, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 3 septembre 2018.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion des ressources humaines et des finances, pour les actes relatifs au budget et aux marchés publics.
M. Stéphane Margat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de vaisseau Sébastien Schricke, chef du département, dans la limite des attributions du département.
M. Olivier Guilbaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et des études générales, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Patricia Lilavoies, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle « Défense mobilité » de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. Philippe Grégoire, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle « Défense mobilité » de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Olivier Clinchard, chef du pôle « Défense mobilité » de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Valérie Cressonnier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle « Défense mobilité » de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Brigitte Charret, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle « Défense mobilité » de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Ronan Lahuec, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Bertrand Ponsin, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
M. le colonel Pascal Borie, chef de la mission reconversion des officiers, dans la limite des attributions de la mission.
M. le commandant Eric Michel, adjoint au chef de la mission reconversion des officiers, dans la limite des attributions de la mission.
M. Michel Benaben, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département, jusqu'au 30 juin 2018.
M. Franck Chevreux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
Mme Marion Dymel, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
Mme Sandrine Vayer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils, jusqu'au 31 août 2018.
M. Sébastien Bozek, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Virginie Leclere, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat, à compter du 1er juillet 2018.
Mme Suzy Flainville, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat, jusqu'au 31 août 2018.
Mme Marianne Nabaloum, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au ministère.
Mme Sandrine Husson, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au ministère.
M. Lionel de Fritsch, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle, les concours et examens professionnels.
Mme Elsa Palandjian, attachée d'administration de l'Etat, directrice du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
M. Noël Pitault, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme Anne-Gaël Le Mener, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions du cabinet.
Mme Mauricette Perthuison, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
Mme Carole Millereux, agente sous contrat, adjointe au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Coing, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 2 septembre 2018.
M. Pascal Errecart, attaché d'administration de l'Etat, chef de section au sein du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, pour les actes relatifs aux finances.
M. Philippe Grégoire, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle « Défense mobilité » de Metz.
M. le lieutenant-colonel Olivier Clinchard, chef du pôle « Défense mobilité » de Lyon.
M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département, jusqu'au 30 juin 2018.
M. Franck Chevreux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
L'annexe « Liste des organismes notifiés français » de l'arrêté du 25 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité routière, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
365-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2%.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2017 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3 ou 5 de l'article L.
351-2 du même code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L.
Le montant unitaire prévu au E du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 353 euros.
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation débute à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 10 jours.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juin 2018, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/332 du 5 mars 2018 et 2018/699 du 8 mai 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1729972A) du 21 décembre 2017 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1810483A) du 17 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté (NOR : ECOT1729972A) du 21 décembre 2017 est abrogé.
La date de l'arrêté (NOR : ECOT1810483A), publié le 25 mai 2018, est le 17 mai 2018 et non le 17 mai 2017.
Le texte de l'arrêté est donc modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, vu la décision 2010/638/PESC du conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée ; vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (NOR : ECOT1732980A) portant application des articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (ONU)
Désigné par la résolution 2339 (2017) des Nations Unies le 17.5.2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/1090 du 20.6.2017
Alias : a) Bozize Yangouvonda ; b) Samuel Peter Mudde (né le 16.12.1948 à Izo, Soudan du Sud)
Lieu de naissance : a) Mouila, Gabon ; b) Izo, Soudan du Sud
Nationalité : a) centrafricaine ; b) Soudan du Sud
N° de passeport : D00002264, délivré le 11 juin 2013, (délivré par le Ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud.
Passeport diplomatique délivré au nom de Samuel Peter Mudde), M4800002143743 (Numéro personnel figurant sur le passeport)
Renseignements complémentaires : a) Ancien chef d'état de la République centrafricaine ; b) professeur ; c) fils de Martine Kofio ; d) Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA ; d) depuis le coup d'Etat du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir.
François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui.
La situation en République centrafricaine s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts.
Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine.
Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'Etat.
Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays.
Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes
Désigné par les Nations-unies le 9.5.2014, et par le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014, modifié par la décision SC/13212 du 16.2.2018, par le règlement (UE) 2018/325 du 5.3.2018
Ngaïkosset est l'un des principaux auteurs des violences qui ont éclaté à Bangui à la fin du mois de septembre 2015.
Lui et d'autres combattants anti-balaka se sont alliés à des rebelles de l'ex-Séléka en vue de déstabiliser le Gouvernement de transition de la République centrafricaine.
Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2015, Ngaïkosset et d'autres combattants ont tenté (en vain) de prendre d'assaut le camp “Izamo” de la gendarmerie nationale afin de s'emparer d'armes et de munitions.
Le 28 septembre, le groupe a encerclé les locaux de la radio nationale centrafricaine.
Le 1er octobre 2015, Ngaïkosset a rencontré dans le quartier PK5 Haroun Gaye, un dirigeant du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre.
Le 8 octobre 2015, le Ministre centrafricain de la justice a annoncé qu'une enquête était ouverte sur Ngaïkosset et d'autres personnes pour leur participation aux violences perpétrées à Bangui en septembre 2015.
Ngaïkosset et les intéressés étaient nommément cités pour leurs “comportements flagrants, qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile, à la haine, et de complicité”.
Le gouvernement a instruit les autorités judiciaires compétentes aux fins d'ouvrir une enquête à l'effet de rechercher et d'arrêter les présumés auteurs et complices.
Le 11 octobre 2015, Ngaïkosset aurait donné l'ordre à sa milice anti-balaka de procéder à des enlèvements, notamment de ressortissants français, de personnalités politiques centrafricaines et de fonctionnaires de l'ONU, dans le but d'obtenir le départ du Chef de l'Etat de transition de la République centrafricaine, Catherine Samba-Panza.
Désigné par les Nations-unies le 17.12.2015, et par le règlement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015, modifié par le reglement (UE) 2018/698 du 8.5.2018
Arrêté du 1er juin 2018 autorisant l'ouverture d'une sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché économique principal, au titre de l'année 2018 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juin 2018, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
Les demandes d'inscription devront être établies sur la base du formulaire délivré à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 juin 2018 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande, par courriel, via la boîte générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, doit s'effectuer exclusivement par courriel à l'adresse générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au vendredi 27 juillet 2018 à minuit (heure de métropole), la date de réception du courriel faisant foi.
Le nombre maximum de postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à six.
Décret n° 2018-453 du 5 juin 2018 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres
« II.-Le conseil comprend :
« a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement » ;
2° Les a, b, c, d, e, f et g du II deviennent respectivement les b, c, d, e, f, g et h.
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : «, membre de l'ordre, » sont supprimés.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes, le ministre chargé de la santé en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le ministre informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au ministre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas admise, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du ministre.
Arrêté du 1er juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 173.
3 postes pour l'école du Louvre ;
Arrêté du 1er juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 17.
- spécialité « services culturels » : 13 postes dont :
- spécialité « patrimoine » : 4 postes dont :
Arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;
Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisées
Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, assure la maintenance préventive et corrective ainsi que l'optimisation énergétique des installations de froid commercial complexes et centralisées, tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou en booster, groupe de froid à circuit secondaire de refroidissement pour les grandes et moyennes surfaces de ventes et les petits process industriels.
En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur de petite puissance et climatisation réversible.
Le technicien exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier de l'installation et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé (GTC), s'il existe.
Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions.
Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder.
Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.
Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.
Réaliser la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid commercial complexes et centralisées à l'aide d'un système de Gestion Technique Centralisée (GTC).
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid commercial complexes et centralisées.
Réparer et remettre en service des installations de froid commercial complexes et centralisées.
-le froid semi-industriel : stockage des denrées et petit process industriels,
Frigoriste ; Agent technicien en froid et climatisation ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien en froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Technicien d'intervention en froid et climatisation ; Technicien de maintenance en froid et climatisation.
Le technicien manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R.
Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5141-123-6.-I.-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise sur le marché en France, une spécialité pharmaceutique vétérinaire qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Elle provient d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché pour les mêmes animaux de destination ;
« 2° Elle est fabriquée par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence avec la même composition quantitative et qualitative en principes actifs et en excipients, la même forme pharmaceutique que celles d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 3° Elle a les mêmes indications thérapeutiques que celles d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sans être pour autant en tout point identique.
« II.-La demande d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire peut être présentée par :
« 1° Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L.
5142-1, autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« 2° Un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine pour les besoins de son propre élevage.
a) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 44 ou » ;
b) Après les mots : « médicaments vétérinaires », sont ajoutés les mots : « ou auprès d'une personne habilitée pour la vente au détail de médicaments vétérinaires au titre de l'article 66 de la même directive » ;
a) Au I, les mots : « pour la santé publique en ce qui concerne : » sont remplacés par les mots : « pour la santé publique.
b) Le 1°, le 2°, le 3° et le 4° du I sont abrogés ;
c) Au 2° du II, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « en » ;
« 3° Tout élément qui diffère de celui de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France dès lors que ces différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé publique.
e) Le 4° du II est abrogé ;
f) Le 2° et le 3° du III sont abrogés ;
g) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Au onzième alinéa, avant les mots : « S'il est distinct du demandeur », sont insérés les mots : « Le cas échéant et » ;
b) Au douzième alinéa, avant les mots : « La description précise », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
« 4° Lorsque la demande est présentée par un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine mentionné au 2° du II de l'article R.
5141-123-6, la quantité importée et la prescription vétérinaire lorsqu'elle est nécessaire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans un délai », sont ajoutés les mots : « de soixante jours » ;
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à trente jours pour les demandes présentées dans le cadre de l'article R.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de l'autorisation d'importation parallèle délivrée à un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine correspond à la durée de la validité de la prescription vétérinaire lorsqu'elle est nécessaire.
« La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R.
5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation initiale.
5141-123-17.-Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R.
5141-112, à l'étiquetage mentionnées aux articles R.
5141-75, et à la notice mentionnées aux articles R.
5141-78 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R.
5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.
« 1° Pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés au 1° du II de l'article R.
« a) 2 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
« b) 1 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
« c) 1 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
« 2° Pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux mentionnés au 2° du II de l'article R.
« a) 1 000 euros pour une demande d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
a) Au premier alinéa, les mots : « les domaines mentionnés aux II et III » sont remplacés par les mots : « chaque domaine » ;
« Pour le domaine « bien-être des animaux », le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.
615-58-1, les mots : « au cours de l'une des deux années civiles » sont remplacés par les mots : « avant le terme de la deuxième année civile » et les mots : « mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s'applique rétroactivement » sont remplacés par les mots : « fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article D.
615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité ».
Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux troisièmes alinéas de l'article D.
693-3, les mots : « agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires » ;
2° Aux seconds alinéas de l'article D.
693-5, après les mots : « d'implanter un couvert » sont insérés les mots : « ou de laisser se développer un couvert spontané, » et les mots : «, en production ou gelées, » sont supprimés.
Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Redevances (V)
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « annuelles » est supprimé ;
2° Au début de la sous-section, il est inséré un article D.
623-30-1.-Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article L.
623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales pour :
-l'instruction de la demande, en fonction de l'espèce concernée si l'examen est réalisé en France ;
-la délivrance du titre ;
-le maintien de la validité des certificats ;
-les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres.
Il peut prévoir le paiement d'un droit supplémentaire en cas de retard de paiement.
L'arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise en outre les conditions dans lesquelles le demandeur s'acquitte des frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales lorsqu'elle confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R.
Les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?
Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse « oui » et l'autre la réponse « non » seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.
Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.
La commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée siège à Nouméa.
Toutefois, elle peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un représentant de chacun des partis ou groupements habilités peut demander à être reçu par la commission.
Le jour du scrutin, il peut, le cas échéant, demander l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Les représentants des partis et groupements politiques souhaitant figurer sur la liste prévue au 2 du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 15 juin 2018 au plus tard.
Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 21 juin 2018.
Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.
Tout parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation dans les conditions prévues au premier alinéa, peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
L'accord des présidents des groupes au congrès prévu au troisième alinéa du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée doit être transmis à la commission de contrôle au plus tard le 1er septembre 2018, à 12 heures.
Lorsque, à défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités, tout président de groupe au congrès ou tout parti ou groupement habilité peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la décision de la commission, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
I.-Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L.
51 (premier et deuxième alinéas), L.
28 (trois premiers alinéas) du code électoral.
A cet effet, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis ou groupements habilités par voie de tirage au sort organisé par la commission de contrôle au plus tard le 19 octobre 2018.
Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent assister au tirage au sort prévu par les présentes dispositions.
II.-Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R.
La commission mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est chargée :
1° De vérifier la conformité des affiches et des circulaires déposées par les partis ou groupements habilités aux prescriptions du code électoral mentionnées à l'article 8 ;
2° D'adresser, au plus tard le 22 octobre 2018, à chaque électeur une circulaire de chaque parti ou groupement habilité, et les deux bulletins mentionnés à l'article 2.
La commission reçoit du haut-commissaire le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Chaque parti ou groupement habilité désirant obtenir le concours de la commission doit remettre à son président, avant une date limite fixée par arrêté du représentant de l'Etat, les exemplaires imprimés de la circulaire au moins égale au nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires remises postérieurement à cette date, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires fixées par l'article 8.
Si un parti ou groupement habilité remet à la commission moins de circulaires que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de celles-ci entre les électeurs.
En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés au troisième alinéa du présent article, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission mentionnés au présent article.
Les dépenses faites pour la campagne pour la consultation par chaque parti ou groupement politique à compter de son habilitation par la commission de contrôle dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de 13 000 000 francs Pacifique et pour les frais suivants :
1° Frais d'impression des affiches et circulaires mentionnées à l'article 8 ;
2° Frais d'apposition des affiches mentionnées à l'article 8 ;
3° Frais d'impression, de diffusion et de mise en ligne de tracts, affiches et brochures ;
4° Frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire financier, association ou personne physique, dont il déclare le nom, par écrit, auprès du haut-commissaire.
Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions du présent article.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 11 janvier 2019, à 18 heures (heure de Paris), l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.
L'état des dépenses peut également être déposé auprès des services du haut-commissaire.
Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de l'ordre des experts-comptables de Nouvelle-Calédonie et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir la nature et le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
La commission arrête le montant du remboursement dans les quatre mois suivant le jour de la consultation.
Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
1° Les frais de fonctionnement de la commission instituée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission, qui sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés aux électeurs ;
4° Les frais de la campagne officielle audiovisuelle prévue au IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée :
1° Au titre Ier du livre Ier :
a) Chapitre V (Propagande) : articles R.
28 (trois premiers alinéas) et R.
b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R.
c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ;
d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R.
2 Au titre Ier du livre V :
a) Chapitre Ier : article R.
b) Chapitre II : article R.
40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 5 octobre 2018.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Les bulletins de vote sont imprimés et mis à disposition de la commission de contrôle par les soins de l'administration.
Ils sont ensuite placés dans chaque bureau ou lieu de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau ou lieu de vote.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux ou lieux de vote.
Des affiches contenant le texte des articles L.
65 du code électoral sont fournies par le haut-commissaire et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau ou lieu de vote le jour du scrutin.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 novembre 2018, à dix-huit heures.
Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 2018.
Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L.
385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R.
201 du même code sont applicables à la consultation, dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
-« liste électorale spéciale à la consultation » au lieu de : « liste électorale », à l'exception de l'article R.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
- Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L.
- Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Pour l'application du présent arrêté, les définitions contenues dans les arrêtés du 17 décembre 2015 susvisés s'appliquent et sont complétées par les définitions suivantes :
Formation pratique basique : formation pratique de télépilote, délivrée par un exploitant, répondant aux objectifs de compétences à acquérir pour l'exercice d'une activité de télépilote.
Livret de progression : document détenu et renseigné par l'exploitant en charge de la formation pratique basique.
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles D.
136-6 du code de l'aviation civile fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 à S-4 définis au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, ainsi que dans le cadre de l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation telle que définie au 1 de l'annexe II du même arrêté.
Dans le cadre d'expérimentations sous laissez-passer, les exigences requises pour exercer les fonctions de télépilote sont précisées dans le laissez-passer délivré par le ministre chargé de l'aviation civile mentionné au 2 de l'annexe II du même arrêté.
Exigences pour les scénarios S-1, S-2, S-3 et dans le cadre d'expérimentations sans laissez-passer.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 ainsi que dans le cadre de l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation telle que définie au 1 de l'annexe II du même arrêté sont les suivantes :
a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et
b) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article 6 ; et
c) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D.
136-2 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article 6.
Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.
Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions des b et c du présent article.
Exigence pour le scénario S-4.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre du scénario S-4 défini au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
b) Détenir ou avoir détenu :
- Une licence de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur obtenue selon les conditions :
- de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé à l'exception de la licence de pilote d'aéronef léger avion comportant une restriction au vol local ; ou
- de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) à l'exclusion du brevet et licence de base de pilote d'avion.
Les titulaires d'une licence de pilote de planeur devront justifier de l'autorisation de vol en campagne ; ou
- de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ; ou
- de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ; ou
- de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé ; ou
- de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ; ou
- Un des titres aéronautiques militaires délivrés par le ministre chargé de la défense et identifié dans le tableau « crédits pour l'obtention de licences » de l'annexe à l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé ; ou
- Une licence de pilote dans la catégorie avion, hélicoptère ou planeur délivrée par un pays tiers à l'Union européenne ou à un pays de l'espace économique européen, conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago ; et
c) Justifier d'une expérience de 50 heures de vol, en tant que commandant de bord, sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ; et
d) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du scénario opérationnel S-4, mentionnée à l'article 6 ; et
e) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D.
136-2, attestant d'une formation délivrée en vue de l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre du scénario S-4 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou scénario opérationnel S-4, mentionnée à l'article 6.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées aux parties 2 et 5 de l'annexe II du présent arrêté.
Le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'examen est organisé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
La durée de validité du certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas limitée dans le temps.
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote.
L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D.
136-2-2 du code de l'aviation civile, est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile aux postulants qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfont aux dispositions du chapitre IV de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D.
Ces télépilotes obtiennent l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent sous réserve de produire, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
a) Une copie du certificat d'aptitude théorique ou du titre délivré par le ministre de la défense ou de la licence de pilote mentionnés au chapitre IV de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D.
136-2-2, ou d'une autorisation spécifique d'exercice de la fonction de télépilote, délivrée à une personne physique conformément à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité ; et
b) Une attestation de l'exploitant déclaré attestant que le télépilote opère dans le cadre des scénarios S-1 à S-3 ou dans le cadre du scénario S4, et est inscrit dans son manuel d'activité particulière ; ou à défaut
c) Une attestation sur l'honneur que le télépilote a opéré dans le cadre des scénarios S-1 à S-3 ou dans le cadre du scénario S4 et était inscrit dans le manuel d'activité particulière d'un exploitant déclaré pour le compte duquel le télépilote a exercé, attestation comportant le nom et les coordonnées de cet exploitant, et une copie de la déclaration de niveau de compétence délivrée par l'exploitant conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D.
Enregistrement du temps des vols effectués dans le cadre du scénario S-4.
Le télépilote tient à jour un enregistrement comportant pour chaque vol effectué dans le cadre du scénario S-4, la date du vol, sa durée, le type d'aéronef, les localisations de la station sol, de l'emplacement de décollage et d'atterrissage, le cas échéant la durée de la partie du vol effectuée durant la nuit aéronautique, le nom de l'exploitant, la référence du dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre mentionné au 3.3.4 de l'annexe III à l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 et le cas échéant le numéro d'enregistrement du drone.
Obligation de porter et de présenter des documents.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer par des personnes ou des organismes habilités à cet effet les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les télépilotes d'aéronefs qui circulent sans personne à bord répondent aux dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentation sans laissez-passer telles que définies à l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2, le télépilote est muni de son certificat d'aptitude théorique et de son attestation de suivi de formation, ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, et d'une pièce permettant de justifier de son identité.
Dans le cadre d'expérimentations sous laissez-passer, le télépilote est muni du laissez-passer et de toutes les pièces complémentaires exigées par ce laissez-passer.
Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.
Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.
Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.
Le rapport de crédits :
a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;
b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;
c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;
d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.
Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-4 et dans le cadre d'expérimentations sans laissez-passer.
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une installation en France.
Est réputé satisfaire aux exigences requises pour un des scénarios S-1 à S-4 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie, permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol et qui :
- possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de télépilote, dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario dans un de ces Etats qui règlemente la profession ; ou
- a exercé l'activité de télépilote dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario, à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne règlementent pas la profession.
Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est autorisé à effectuer, de manière temporaire et occasionnelle, une prestation en tant que télépilote dans le cadre d'un des scénarios S-1 à S-4 :
- si ses connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol ;
- s'il est légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer une activité de télépilote correspondant à ce scénario ;
- dans le cas où l'Etat d'établissement ne règlemente pas la profession, s'il a exercé une activité correspondant à ce scénario dans un ou plusieurs Etats membres à plein temps pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile lors de la première prestation.
Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie, sont substantiellement différentes en terme de contenu des objectifs de connaissances et de compétences à atteindre pour exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre du ou des scénarios considérés, le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision, dûment justifiée, d'imposer au demandeur :
- un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dans le cas d'une installation en France ;
- une épreuve d'aptitude dans le cas d'une prestation de services en France.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sa décision dans un délai maximal de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Les modalités du stage d'adaptation et de son évaluation ainsi que les modalités de l'épreuve d'aptitude sont définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le choix entre le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude est laissé au demandeur dans le cas d'une installation en France.
S'il existe un doute sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français du demandeur au regard des activités de télépilote, le ministre chargé de l'aviation civile impose un contrôle des connaissances linguistiques en français.
Le ministre chargé de l'aviation civile autorise l'accès partiel au cas par cas.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons de sécurité.
Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10 et 10.2 pour une installation en France, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une attestation qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-4 ;
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10.1 et 10.2 pour une prestation de services temporaire et occasionnelle, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une autorisation spécifique qui définit les conditions dans lesquelles son titulaire pourra effectuer une prestation de télépilote.
Le ministre de l'aviation civile peut accorder une dérogation permettant à un télépilote d'exercer une activité pour laquelle il ne remplit pas l'une des exigences du présent arrêté si est démontré le respect de conditions techniques complémentaires garantissant le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011.
EXIGENCES COMMUNES RELATIVES À L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE THÉORIQUE DE TÉLÉPILOTE
Programme de l'examen théorique
Réglementation générale
- Zones militaires basse altitude ;
- Utilisateurs de l'espace aérien ;
Réglementation spécifique aux aéronefs civils qui circulent sans personne à bord
- Connaissance des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- Connaissance des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
- Protection des données et respect de la vie privée ;
Connaissances générales des aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Système électrique, batteries ;
- Equipements obligatoires ;
- Moteurs et contrôleurs ;
- Capteurs (Pression, Accéléromètre) ;
- Autres servitudes ;
- Entretien de l'aéronef télépiloté, des accessoires - cycle d'entretien.
- Magnétisme - Compas magnétique - Compas électronique ;
- Gyroscope : principes de base.
Performance, préparation et suivi du vol
- Introduction aux notions de masse et centrage ;
- Détermination du centrage.
- Préparation de la navigation ;
- Préparation avant vol : information aéronautique et dossier météorologique ;
- Phénomènes extérieurs influant sur le vol.
Suivi du vol d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord :
- Manuel d'entretien et d'utilisation ;
- Dossier de mission (S-4) ;
- Scénarios de vol ;
- Hauteurs de vol maximales ;
- Autorisations nécessaires.
- Traitement de l'information chez l'homme ;
- Erreur humaine et fiabilité ;
- Evitements et gestion des erreurs ;
- Comportement humain;
- Niveau de la charge de travail ;
- Appréciation du risque par le télépilote ;
- Conduite à tenir en cas d'interférences.
- Atmosphère ;
- Aérologie de basse couche.
- Connaissances basiques en navigation ;
- Magnétisme et compas : principes généraux ;
- Utilisation des cartes aéronautiques communes ;
- Bases de la navigation à l'estime (route, cap, dérive) ;
- Suivi et gestion de la navigation en vol, influence du vent sur la trajectoire.
Liaison de données et radio navigation
- Transmission des données et brouillages ;
- Cybersécurité ;
- GPS : principes, erreurs et précision et facteurs affectant la précision.
- Procédures d'urgence utilisées par le télépilote ;
- Procédures opérationnelles spécifiques aéronef télépiloté ;
- Analyse de sécurité et retour d'expérience ;
- Comptes rendus d'événements ;
- Influence des phénomènes extérieurs sur la conduite du vol ;
- Perception de l'orientation spatiale de l'aéronef télépiloté ;
- Zone minimale d'exclusion des tiers ;
- Vol en immersion (Conditions, risques et impact sur le télépilotage) ;
- Briefing, débriefing.
Principe du vol
- Aérodynamique : concepts de base
- Hélices-Rotors
- Connaissances basiques pour les voilures tournantes et les voilures fixes
- Termes employés dans les communications radiotéléphoniques.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude théorique est constitué par une épreuve écrite d'une durée de 1 heure et 30 minutes se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme identifié au 1 ci-dessus.
L'examen se compose de 60 questions rédigées en français indépendantes les unes des autres.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions.
Il n'existe pas de notation négative.
Des sanctions sont prononcées à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen.
Ces sanctions sont les suivantes :
- exclusion immédiate de la session d'examens en cours ; et
- interdiction de se présenter à tout autre type d'examen aéronautique pendant une période d'au moins 12 mois à dater de la session de l'examen pendant lequel le ou les candidats ont été pris à tricher et, dans l'intervalle, interdiction de se présenter à l'examen théorique de télépilote jusqu'à notification de la sanction par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les questions de la banque de questions sont confidentielles et sont la propriété intellectuelle de la direction générale de l'aviation civile.
FORMATION PRATIQUE BASIQUE AUX SCENARIOS OPERATIONNELS S-1, S-2, S-3, S-4
Le livret de progression permet de suivre et d'attester l'acquisition des compétences pratiques.
Il contient les comptes rendus détaillés et réguliers d'avancement établis par les formateurs et comportant les évaluations visant à estimer les progrès.
Il est établi selon une forme définie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il est signé par l'élève télépilote à l'issue de chaque cycle de formation.
Il est archivé pendant cinq ans.
Une copie est remise au télépilote à sa demande.
Compétences communes pour tous les scénarios
Préparation du vol mission :
- sélectionner le scénario réglementaire dans lequel s'effectue l'opération considérée ;
- vérifier que la charge utile sélectionnée est compatible avec l'aéronef qui circule sans personne à bord utilisé pour la mission ;
- vérifier que la masse en opération de l'aéronef qui circule sans personne à bord est compatible avec le scénario considéré ;
- vérifier que la zone d'opération définie est adéquate pour l'opération considérée ;
- vérifier que l'opération de l'aéronef qui circule sans personne à bord considéré est possible dans la zone d'opération ;
- définir la zone de travail dans laquelle l'opération considérée se déroule ;
- concevoir la zone minimale d'exclusion en fonction des caractéristiques de l'aéronef qui circule sans personne à bord considéré ;
- extraire de l'information aéronautique les données pertinentes pouvant avoir un impact sur l'opération considérée (SUP AIP, NOTAM, RTBA, Voltac,…)
- déterminer les secteurs proches de la zone d'opération dont le survol est interdit, réglementé ou soumis à des conditions particulières ;
- définir la hauteur maximale réglementaire de vol compte tenu de la zone de vol, et de l'opération considérée ;
- identifier les autorisations nécessaires à l'opération considérée ;
- mettre en place un protocole si nécessaire ;
- identifier les objectifs de la mission ;
- identifier les obstacles présents dans la zone d'opération ;
- détecter les obstacles gênants pour l'opération considérée dans la zone d'opération ;
- détecter si l'aérologie peut être affectée par la topographie ou la présence d'obstacles dans la zone d'opération ;
- prendre en compte les phénomènes extérieurs pouvant avoir un impact sur le vol, estimer leur impact sur la conduite du vol.
(Consommation d'énergie, maniabilité, visibilité,…)
- gérer la mise en place de la zone minimale d'exclusion en fonction du type de scénario considéré ;
- expliquer aux personnes se trouvant dans la zone minimale d'exclusion, les risques encourus et la conduite à tenir ;
- collecter les attestations d'information des personnes se trouvant à l'intérieur de la zone minimale d'exclusion ;
- vérifier la présence de tous les documents nécessaires à l'opération considérée ;
- établir l'autorité du télépilote envers les autres personnes se trouvant sur zone d'opération.
Préparation du vol Machine :
- vérifier l'état général de l'aéronef qui circule sans personne à bord ;
- vérifier que tous les éléments amovibles de l'aéronef qui circule sans personne à bord sont correctement fixés ;
- vérifier la compatibilité des configurations logicielles de la station sol et de l'aéronef qui circule sans personne à bord ;
- calibrer les différents instruments équipant l'aéronef qui circule sans personne à bord ;
- identifier tout défaut pouvant remettre en cause l'opération concernée ;
- vérifier que l'autonomie de la batterie est compatible avec l'opération concernée ;
- vérifier la conformité du système de limitation d'énergie d'impact ainsi que le fonctionnement du système déclencheur lorsque l'aéronef qui circule sans personne à bord en est équipé ;
- vérifier le bon fonctionnement de la télémétrie ;
- régler le limiteur de zone ;
- régler le limiteur d'altitude ;
- régler le mode de fonctionnement du dispositif fail-safe ;
- opérer l'équipement de positionnement si l'aéronef qui circule sans personne à bord en est équipé ;
- vérifier la cohérence de la position obtenue si l'aéronef qui circule sans personne à bord est équipé d'un équipement de positionnement.
Briefing, Débriefing, Retour d'expérience :
- définir dans le cadre d'un briefing, le but de la mission, les menaces identifiées, le point de décollage, la trajectoire d'évolution de l'aéronef qui circule sans personne à bord, la conduite à tenir en cas de panne ;
- réaliser un débriefing synthétique de la mission ;
- identifier les cas où un compte-rendu d'évènement doit être fait et savoir l'élaborer.
Vol Situation Normale :
- conserver une distance de sécurité suffisante par rapport aux obstacles ;
- opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord, à l'intérieur de l'ensemble de l'espace défini par le scénario considéré, tout système embarqué fonctionnant ;
- opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord pour suivre une trajectoire prédéfinie ;
- avoir conscience de la zone minimale d'exclusion des tiers au cours du vol ;
- opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord lors d'une discontinuité du critère en vue dans le cadre d'un scénario S-1.
Vol Situation Anormale :
- gérer de manière optimale une perte de puissance totale ou partielle d'un moteur de l'aéronef qui circule sans personne à bord en assurant la sécurité pour les tiers au sol ;
- gérer la trajectoire de l'aéronef qui circule sans personne à bord dans des situations dégradées ;
- gérer le cas de la dégradation de la fonction de localisation de l'aéronef qui circule sans personne à bord ;
- gérer l'incursion d'une personne dans la zone d'opération et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ;
- gérer le cas d'une sortie de la zone d'opération définie lors de la préparation du vol ;
- opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord malgré le déclenchement du limiteur de hauteur ;
- gérer l'incursion d'un aéronef habité à proximité de la zone d'opération ;
- gérer l'incursion d'un aéronef qui circule sans personne à bord dans la zone d'opération ;
- opérer les différents mécanismes de sauvegarde équipant l'aéronef ;
- choisir le mécanisme de sauvegarde adapté à une situation donnée ;
- gérer une perte de vue temporaire de l'aéronef qui circule sans personne à bord en scénarios S-1 ou S-3 ;
- gérer le cas d'une perte de contrôle en attitude ou en position dû à des phénomènes extérieurs ;
- gérer la reprise de contrôle manuel de l'aéronef qui circule sans personne à bord en cas de situation dangereuse due aux automatismes ;
- déclarer un compte rendu d'évènement.
Compétences propres au scénario S-2
- effectuer, au préalable, les démarches réglementaires spécifiques au scénario S-2 ;
- vérifier que la zone d'opération est sécurisée ;
- évaluer le risque de perte de liaison radio et de perte de télémétrie.
- vérifier les dispositifs permettant de voler hors vue ;
- vérifier le fonctionnement du dispositif d'enregistrement des paramètres et le démarrer.
- gérer l'usage de la cartographie pour opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord hors vue.
- mettre en application la procédure définie en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle ;
- gérer le vol en immersion pour opérer le retour de l'aéronef en vol manuel.
- estimer le risque de brouillage sur la zone d'opération ;
- définir une procédure adaptée en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle ;
- identifier les zones utilisables dans ou à proximité de la zone d'opération pour un atterrissage d'urgence.
- opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord à proximité d'obstacles en prenant en compte leur influence sur l'aérologie ;
- opérer l'aéronef à proximité d'obstacles simulant un environnement urbain, en conservant une distance de sécurité par rapport à ceux-ci.
- mise en application de la procédure définie en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle.
- extraire du dossier technique les informations pertinentes pour le bon déroulement de la mission ;
- évaluer le risque de perte de liaison radio et perte de télémétrie.
- vérifier (si nécessaire) que le plan de vol programmé est conforme au plan de vol prévu.
- suivre le bon déroulement du vol en accord avec le plan de vol préparé.
- sélectionner un site favorable dans le cas d'un atterrissage forcé en limitant les dommages et les risques aux tiers ;
- opérer l'aéronef manuellement ;
- opérer l'aéronef pour qu'il reste dans un volume restreint (hippodrome.) en cas d'interruption temporaire de la mission ;
- avoir conscience des alarmes pouvant survenir et connaître les procédures à suivre.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, le 8) est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 3 du même arrêté, le premier alinéa du 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Applicabilité
Le paragraphe 2.2 de l'annexe II du même arrêté est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « de sa charge utile.
» sont remplacés par les mots : « de sa charge utile ; et ».
Il est complété par les dispositions suivantes : «-par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Le premier alinéa du paragraphe 3 « Délivrance du laissez-passer » de l'annexe II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Au paragraphe 1.6 de l'annexe III du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes «-le dossier de mission dans le cadre du scénario S-4.
Au c du paragraphe 2.5.1 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « arrêt de la propulsion en vol » sont remplacés par les mots : « arrêt des moteurs ».
Au c du paragraphe 2.6 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « d'arrêt de la propulsion en vol » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des moteurs ».
Au b du paragraphe 2.7.3 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « l'arrêt de la propulsion de l'aéronef » sont remplacés par les mots : « l'arrêt des moteurs ».
Le 3.3.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Le d du 3.4.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Au paragraphe 3.8.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté, à chaque mention, le mot : « navire » est remplacé par le mot : « bateau ».
Les 4.1 et 4.2 du chapitre IV de l'annexe III du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation de ballons relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne, par un exploitant établi ou résidant en France.
En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :
- avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
Abroge ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre II : OPÉRATIONS À DES FINS NON COMMERCIALES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre III : EXPLOITATIONS SPÉCIALISÉES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre IV : EXPLOITANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE...
Abroge ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ...
Abroge ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre V : APPLICATION (Ab)
L'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2018 conférant la qualité d'auditeur de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense », et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2018, la qualité d'auditeur de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense », et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est conférée à :
La qualité d'auditeur de la 70e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) est conférée à :
Mme Augé (Morgane), Directrice des Affaires Publiques France, Areva ;
Mme Barbarin (Juliette), directrice Europe Asie Centrale, direction juridique&Accords de l'Exploration Production, TOTAL ;
M. Besançon (Gilles), colonel de l'armée de l'air ;
M. Boillot (Guilhem), conseiller référendaire, Cour des comptes ;
M. Boutin (Roland), responsable des affaires nucléaires, secrétariat général pour l'administration, direction centrale du service d'infrastructures de la défense, ministère des armées ;
Mme Boyer (Valérie), députée des Bouches-du-Rhône ;
M. Bresson (Jérôme), conseiller des affaires étrangères hors classe, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Budimir (Sandra), partner, Starbust, de nationalité française et croate ;
Mme Cabrol (Marion), responsable risques et solvabilité, validation de modèles, stress-testing, Caisse des dépôts ;
M. de Maistre (Rodolphe), chef des opérations mines, métaux, nucléaire et défense, Technip FMC ;
Mme Dufourmantelle (Juliette), directrice générale, Sodexo ministères et institutions ;
Mme Dumas (Françoise), députée du Gard ;
M. Ferret (Henri-Damien), administrateur civil, direction générale des relations internationales et de la stratégie, ministère des armées ;
M. Gouffier-Cha (Guillaume), député du Val-de-Marne ;
M. Gouttefarde (Fabien), député de l'Eure ;
M. Heuzé (Samuel), contrôleur des armées, contrôle général des armées, ministère des armées ;
Mme Le Blanc (Marcella), directrice des ressources humaines, de nationalité française et allemande ;
Mme Lhomme (Stéphanie), directrice associée intelligence stratégique et gestion de risques FTI Consulting ;
Mme Maller (Ina), directrice CEO Office et participations groupe, Thales, de nationalité française et suédoise ;
M. Oudiette (Cédric), directeur de la stratégie, du développement et des produits, Airbus defence and space secure communications ;
Mme Péneau (Valérie), inspectrice générale de l'administration, directrice du programme interministériel identité numérique ;
M. Pollet (Benoît), directeur général, Dargaud ;
Mme Racinet (Emmanuelle), directrice générale de la fondation Louis Lépine ;
Mme Revereau (Laëtitia), directrice de clientèle gestion de fortune, Banque Transatlantique ;
M. Salignon (Pierre), responsable de la division des partenariats avec les organisations de la société civile (OSC), agence française de développement ;
M. Straumann (Eric), Député du Haut-Rhin ;
M. Stock (Jean-Noël), vice-président Soutien & Service clients, Thalès ;
M. Trévisani (Benoît), directeur adjoint de la protection et de la sécurité de l'Etat - SGDSN ;
M. Yvon (Pascal), directeur des activités nucléaires de Saclay, CEA ;
M. Al-Hajri (Mubarak Hazaa), colonel, Qatar ;
M. Diehm (Jens), colonel, médecin en chef, service de santé interarmées, Allemagne ;
Mme Laime (Anne-Françoise), CMI Défense, directeur stratégie, Belgique ;
M. Perez Perez (José Ramon), général, Espagne ;
M. Veitch (Alastair), colonel, Royaume-Uni ;
La qualité d'auditeur de la 54e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) est conférée à :
M. Barcelo (Laurent), commissaire en chef de 1re classe, , direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. de Beauchamp (Guillaume), colonel, assistant militaire du sous-chef plans de l'EMA, ministère des armées ;
M. Bellier (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, inspection de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
Mme Bertheau (Valérie), directrice de la politique produits groupe, Thales ;
M. Boget (Marc), général, adjoint pour la gouvernance des SIC au DSI ministériel, gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur ;
M. de Castellane (Lionel), directeur commercial, Thales ;
M. Corvina (David), directeur groupe du contrôle des exportations et de la conformité export, MBDA ;
M. Créach (Denis), ingénieur en chef de l'armement, responsable de la division produits nautiques, Shom ;
M. Delépine (Stéphane), contrôleur des armées, contrôle général des armées, ministère des armées ;
M. Delhaise Ramond (Christophe), directeur des activités renseignement et systèmes tactiques, Sopra Stéria ;
M. Donati (Régis), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme SNLE de 3e génération, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Faudais (Stéphane), colonel, chef du bureau stratégie et modernisation, structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, armée de terre, ministère des armées ;
M. Faure (Sylvain), directeur des projets de recherche et technologie, Safran Electronics & Defense ;
M. Gardin (Hubert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, adjoint au directeur technique, sous-directeur du soutien à la production, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Génin (Arnaud), directeur adjoint de la communication, Naval Group ;
M. Giraud (Christophe), colonel, officier de cohérence opérationnelle engagement-combat air, état-major des armées, ministère des armées ;
M. Gostiaux (Michel), ingénieur en chef de l'armement, architecte de préparation des systèmes sous-marins et missiles, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M Gramail (Olivier), Senior Advisor, Grant Thornton et chargé de mission pour le Cercle K2 ;
M. Guichard (François), capitaine de vaisseau, état-major de la marine nationale, ministère des armées ;
M. Krajecki (Michaël), professeur des universités, Université de Reims-Champagne-Ardenne ;
M. Lamielle (Hervé), capitaine de vaisseau, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine, état-major de la marine nationale, ministère des armées ;
M. Lanza (Grégoire), président, Strategic Airlift Support ;
M. Laporte (Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de l'unité de management avions de missions et de support, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Marié (Jean-Lou), vétérinaire en chef, chef du bureau de management de l'information, direction centrale du service de santé des armées, ministère des armées ;
M. Marquet (Jérôme), directeur de compte du ministère des armées, Orange ;
Mme Martinez (Marie-José), ingénieure en chef de l'armement, en charge de la sous-direction des prestations de la direction technique, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Mercadier (Christian), colonel, armée de terre, ministère des armées ;
M. Mercier (Alain), responsable support programmes défense, ArianeGroup ;
M. Michelet (Hervé), directeur associé, KPMG ;
M. Moreau (Nicolas), fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, service du haut fonctionnaire de défense, service du Premier ministre ;
M. Novelli (Norbert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, directeur des opérations export avions, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Reix (Jean), ingénieur en chef de l'armement, directeur de segment de management renseignement, surveillance et environnement géophysique, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Roullot (Jean-François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, directeur d'opérations export bâtiments de surface, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
Mme Sennyey (Alix), directeur adjoint de l'ingénierie, Nexter Systems ;
M. Valade (Eric), médecin en chef, chef du département de biologie des agents transmissibles, service de santé des armées, ministère des armées ;
M. Vassy (Paul), responsable commercial drones, Safran ;
M. Wronski (Marc-Henri), colonel, sous-directeur adjoint des équipements, service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur ;
M. Ellis (John), colonel, attaché de l'armement et de la coopération de défense, armée de terre, ambassade des États-Unis d'Amérique ;
M. Lovasz (Alexandre), lieutenant-colonel, bureau de la coopération de défense, armée de terre, ambassade des États-Unis d'Amérique ;
La qualité d'auditeur de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) est conférée à :
M. Ballarin (Max), administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional garde-côtes des douanes de méditerranée, ministère de l'action et des comptes publics ;
M. Bergeot (Laurent), ingénieur général des mines, chef du service de la recherche au ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Boude (Jean-Jacques), président directeur général de la société FLOAT ;
M. Brotherson (Moetai), député de Polynésie française ;
M. Briet (Claude), responsable d'études, crédit mutuel Arkéa et consultant indépendant ;
M. Chiellino (Nicolas), chef de division ciblage et contrôle de la contrebande, direction du renseignement douanier, ministère de l'action et des comptes publics ;
M. Chiffert (Dominique), directeur architecture des systèmes d'armes et des équipements, MBDA ;
M. Croset (Guillaume), business développeur international pièces et services, Groupe PSA ;
M. Crouilbois (Tony), directeur M&A et partenariats, Naval group ;
Mme de La Foye (Sophie), responsable des relations institutionnelles pour le commerce international, Naval group ;
M. De Lambert des Granges (Philippe), sous-directeur des ressources halieutiques, direction des pêches maritimes, ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Dufeu Schubert (Audrey), députée de Loire-Atlantique ;
M. Elizon (Nicolas), directeur des opérations, Bourbon Mobility ;
M. Fougeras de Lavergnolle (Jean), directeur de marchés et responsable de souscription, Garex ;
M. Granturco (Thierry), avocat associé, cabinet DS Avocats ;
M. Millon (Frédéric), secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Mme Offret (Pascale), administratrice en chef des affaires maritimes, directrice adjointe de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Reina (Marc), capitaine de vaisseau de la marine nationale, commandant du centre d'instruction naval de Brest, ministère des armées ;
M. Surly (Olivier), vice-président, géo-information, Telespazio France ;
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant désignation des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense » et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2018, l'arrêté du 6 juillet 2017 portant désignation des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense » et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) est modifié comme suit :
M. Al-Hajri (Mubarak Hazaa), colonel (Qatar), est ajouté à la liste des auditeurs étrangers de la 70e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018).
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) - session 2018, les vingt-deux (22) candidats et candidates dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Morgant Julia n° candidature : 983774.
Traverse Bastien n° candidature : 978872.
Grouin Tatiana n° candidature : 980039.
Placet Gaelle n° candidature : 981420.
Boutin Guillaume n° candidature : 941783.
Paumond Léa n° candidature : 942687.
Hugget Nicolas n° candidature : 979502.
Moreira Florent n° candidature : 984489.
Luchini Coralie n° candidature : 935762.
Carlo Jéromine n° candidature : 942696.
Vanhaverbeke Joffrey n° candidature : 981011.
Mein Dorian n° candidature : 984569.
Stegiani Vincent n° candidature : 984348.
Berthelot Anna n° candidature : 984360.
Myskowiak Justine n° candidature : 943838.
Nguyen Anh-Minh n° candidature : 983906.
Guillemette Jean-Christophe n° candidature : 984485.
Annani Meriam n° candidature : 984574.
Canet Gauthier n° candidature : 980599.
Milon Johann n° candidature : 939679.
Boulard Cyril n° candidature : 984472.
Louis-Marie Antoine n° candidature : 984642.
- Les candidats et candidates dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur liste complémentaire :
Guibert Kévin n° candidature : 984664.
Poucin François n° candidature : 940715.
Saudrais Raphaël n° candidature : 984705.
Décret du 6 juin 2018 portant nomination de la présidente de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat - Mme HUBAC (Sylvie)
Mme Sylvie HUBAC, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, à compter du 5 juillet 2018.
Décret du 6 juin 2018 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. TABUTEAU (Didier-Roland)
M. Didier-Roland TABUTEAU, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme SOULIE (Emmanuelle, Jeannine, Anne), épouse RENE, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. ESPEL (Patrick, Paul, Serge) à la résidence de Castres (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme BELLIA (Christine, Sylvie), épouse VIÉRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTA CONSEILS S à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Arrêté du 1er juin 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Taulé (Finistère) dont est titulaire M. URIEN (Jean, Maurice) est transféré à la résidence de Carantec (Finistère).
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, M. PRAUD (Eric, Gilles, Paul) est nommé notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 14 juin 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 juin 2018, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
M. Arnaud Robinet, maire de Reims, au titre de France Urbaine, en remplacement de M. Patrick Klugman ;
M. François Rebsamen, maire de Dijon, au titre de la Commission nationale de la coopération décentralisée, en remplacement de Mme Forough Salami.
Arrêté du 30 mai 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2018 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 2018, M. Bertrand FURNO, conseiller économique hors classe, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2018 et promu à ce grade à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination à la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 mai 2018, sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Louis-Georges BARRET, en qualité de membre titulaire, nommé en remplacement de M. Vincent BERTHAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2018, M. Pierre-Eric, Jean, Maurice GIVONE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques - M. MAGNANT (Antoine)
M. Antoine MAGNANT, administrateur général, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 mai 2018, sont nommés membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Président : M. Bernard STIRN, président de section au Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Michel COSNARD, président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
M. Raja CHATILA, professeur à Sorbonne Université ;
Mme Christine CLERICI, présidente de l'université Paris-Diderot ;
M. Jean-Richard CYTERMANN, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Françoise GAILL, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Françoise MELONIO, professeur émérite de littérature française à l'université Paris-Sorbonne ;
Mme Hélène RUIZ FABRI, professeur, directrice de l'Institut Max Planck-Luxembourg pour le droit procédural.
Avis relatif à l'extension de la convention collective interdépartementale du personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Convention du 17 novembre 2017.
Forestiers privés de France - Franche Comté ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Arrêté du 31 mai 2018 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des mineurs détenteurs de gains issus de compétitions de jeux vidéo
321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.
Décision n° 2018-418 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-349 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-349 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-650 du 17 juillet 2012 et n° 2017-637 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone d'Avignon.
Décision n° 2018-419 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2013-674 du 25 septembre 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe IV de la décision n° 2013-674 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Route de Chabrits - Chastel, Chastel-Nouvel (48).
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ M6
L'article 41 de la convention conclue le 24 juillet 2001 est ainsi rédigé :
- En application de l'article 9 du même décret, l'éditeur consacre chaque année au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française définies à l'article 12 de ce même décret.
« Une part des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens du sixième alinéa de l'article 9 du même décret.
Cette part s'élève au moins à 10,75 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sous réserve du III du présent article.
« Conformément au 10° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 2 février 2017, ne sont pas incluses dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées par l'éditeur ou provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres sur lesquelles porte la contribution lorsque ces cessions interviennent entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande de l'éditeur ou de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions fixées par le Livre III du règlement général des aides financières du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
« - enregistre une augmentation de 5 % ou plus par rapport à celui de l'année (n-1), le taux de l'obligation prévue au deuxième alinéa du I applicable pour l'année (n) est de 11 % ;
« - enregistre une augmentation de moins de 3 % par rapport à celui de l'année (n-1), le taux de l'obligation prévue au deuxième alinéa du I applicable pour l'année (n) est de 10,5 %.
« S'il est constaté que le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au I du présent article enregistre une baisse sur deux exercices consécutifs (exercices entre l'année n-1 et n-2 et entre l'année n-2 et n-3) et après accord entre l'éditeur et les organisations professionnelles signataires de l'accord du 2 février 2017, un avenant à la présente convention est conclu afin d'inscrire, le cas échéant, les nouvelles modalités de l'obligation d'investissement dans les œuvres patrimoniales.
- Conformément au 5° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prenant en compte l'accord du 2 février 2017, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice précédent prévue au I du présent article.
« L'éditeur peut également reporter, sur l'exercice suivant, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue au I du présent article, dans la limite de 2 % de celle-ci.
- L'éditeur consacre au moins deux tiers du montant de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
« Les dépenses valorisées à ce titre sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Prenant en compte l'accord du 2 février 2017, l'éditeur consacre au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel net tel qu'il est défini au I du présent article au développement de la production indépendante, conformément aux conditions prévues au présent article.
« Une part de cette obligation est consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens du sixième alinéa de l'article 9 du même décret.
Cette part s'élève au moins à 8 % du chiffre d'affaires annuel net tel qu'il est défini au I du présent article.
« Conformément au 2° de l'article 15 du même décret, l'éditeur, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne détient aucune part du capital social ou aucun droit de vote de l'entreprise de production.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, l'apport de l'éditeur au financement de l'œuvre, conformément au 9° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 2 février 2017, s'élève au moins à 60 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction.
- La contribution peut inclure des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles et des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution.
« Les dépenses de financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation dont la liste indicative figure à l'annexe 3 ne peuvent représenter plus de 0,25 % de l'obligation définie au premier alinéa du I.
« Les dépenses de promotion des œuvres ne peuvent représenter plus de 0,5 % de l'obligation définie au premier alinéa du I.
« - le financement de festivals consacrés aux œuvres audiovisuelles dont la liste indicative figure à l'annexe 3 ;
« - les dépenses d'achat d'espaces publicitaires consacrées spécifiquement à la promotion d'une œuvre audiovisuelle identifiée et déclarée au titre des obligations prévues au présent article, dans la limite de 5 % du devis CNC de l'œuvre concernée.
« Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
« - par « nouveaux épisodes », on entend ceux diffusés ou destinés à être diffusés pour la première fois par l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle éditant un service de télévision, pendant la période d'exploitation prévue pour la nouvelle saison acquise telle qu'elle est définie au contrat de production.
« Prenant en compte l'accord du 2 février 2017 et pour les œuvres prises en compte au titre de l'obligation définie au deuxième alinéa du VI, l'éditeur est tenu de procéder à :
« - au moins une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des séries et collections telles qu'elles sont définies à l'annexe 4 de la présente convention qu'il a préfinancées au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret, et dont il a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes tels qu'ils sont définis ci-dessus, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
« - au moins une diffusion, dans un délai de 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres patrimoniales autres que celles visées ci-dessus, qu'il a préfinancées au sens du 1° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
« Pour les œuvres de fiction dont la durée est inférieure à 13 minutes, l'engagement figurant aux trois alinéas précédents porte sur la diffusion des premiers épisodes de la série, le reste des épisodes devant être diffusés avant la fin de la période des droits de diffusion acquise.
- Conformément au 3° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, si l'éditeur en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles porte globalement, pour l'exercice concerné, sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, les obligations définies au présent article et à l'article 3-2-2 de chacune des conventions des éditeurs de services inclus dans le périmètre de la contribution portent globalement sur la somme des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié, n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 modifié, auxquels sont soumis les services inclus, sous les réserves suivantes :
« - La déduction mentionnée au troisième alinéa du I porte uniquement sur les chiffres d'affaires des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre inclus dans le périmètre de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles.
« - Le niveau de la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, dont une part est consacrée à la production d'œuvres patrimoniales au sens du sixième alinéa de l'article 9 du même décret, résulte de la somme des obligations particulières prévues à l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution.
« - Le niveau de la contribution de l'éditeur au développement de la production indépendante, telle qu'elle est définie au VI du présent article, résulte de la somme des obligations particulières prévues à l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution.
« - Le niveau de la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, notamment patrimoniales au sens du sixième alinéa de l'article 9 du même décret, résulte de la somme des obligations particulières prévues à l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution.
« - Les éditeurs de services peuvent valoriser, au titre des obligations figurant au présent article, des dépenses pour des œuvres européennes non éligibles aux aides du CNC et de l'image animée, dans les conditions suivantes :
« - Les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 200 millions d'euros ne peuvent pas valoriser ces dépenses au titre des obligations mentionnées au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du VI du présent article ;
« - Les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 200 millions d'euros peuvent valoriser ces dépenses au titre des obligations figurant au présent article, sous réserve de respecter globalement la proportion minimale d'œuvres d'expression originale française qui est applicable à ces éditeurs.
« - Le niveau de la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites s'élève au moins à 75 % du montant de l'obligation définie au premier alinéa du I du présent article et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution et au moins à 70 % du montant de l'obligation définie au deuxième alinéa du I du présent article et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution.
« - Les dépenses prises en compte pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ne peuvent excéder la somme des montants pouvant être déclarés par les éditeurs de services auxquels cette faculté est ouverte dans les conditions fixées au 6° de l'article 14 et au 5° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et au 4° de l'article 14 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié.
« - La contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice précédent prévue au I du présent article et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution.
L'éditeur peut également reporter, sur l'exercice suivant, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue au I du présent article et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chaque service inclus dans le périmètre de cette contribution, dans la limite de 2 % de celles-ci.
Le respect des obligations mentionnées au présent article est assuré par périodes maximales de trois années glissantes.
- Pour la mise en œuvre du b) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et pour les œuvres prises en compte au titre de l'obligation définie au deuxième alinéa du VI, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 3 de l'accord du 2 février 2017.
« L'éditeur consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont 0,67 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres d'animation réputées indépendantes au sens du VI de l'article 41.
« Ces dépenses sont celles qui sont définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, lorsqu'il s'agit d'œuvres cinématographiques, et aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du même décret, lorsqu'il s'agit d'œuvres audiovisuelles.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage du droit prévu au IX de l'article 41 de la présente convention, le niveau de la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres d'animation résulte de la somme des obligations particulières prévues à la présente convention et à l'article 3-2-3 de la convention de 6Ter.
« Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur à l'industrie des programmes, telle qu'elle est définie par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et précisée à l'article 41.
Nicolas de Tavernost
Liste indicative des formations visées à l'article 41 de la présente convention
Liste indicative des festivals visés l'article 41 de la présente convention
Au sens de la présente annexe et pour la prise en compte de l'accord « M6 - PRODUCTEURS relatif aux investissements dans la production audiovisuelle » conclu le 2 février 2017 entre Métropole Télévision, d'une part, et le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat de producteurs de films d'animation, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, d'autre part, ci-après désigné « l'accord conclu le 2 février 2017 », on entend :
- par « territoire français » : France, DROM-TOM-POM-COM, Monaco, Andorre ;
- par « série » : toute commande par le groupe M6 auprès d'un producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de plusieurs épisodes (au moins deux), quel que soit le format de ceux-ci, destinés à être programmés sur un service de télévision au cours d'un laps de temps de quelques semaines ;
- par « collection » : toute commande par le groupe M6 auprès d'un producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de plusieurs épisodes, quel que soit le format de ceux-ci, destinés à être programmés sur un service de télévision de manière aléatoire sur plusieurs mois ;
- par « holdback » : pour une exploitation définie, une clause contractuelle aux termes de laquelle un producteur et/ou ses ayants droit s'engagent vis-à-vis du groupe M6 à ne pas exploiter ou à ne pas autoriser ladite exploitation de tout ou partie d'une œuvre audiovisuelle donnée sur des territoires donnés et pendant une période déterminée ne pouvant aller au-delà de la période de droits consentie au groupe M6 ;
- par œuvre de fiction de format court : une fiction dont la durée est inférieure à 13 minutes ;
- par « startover » : la capacité de revenir au début du programme en cours de diffusion, chaque diffusion ou passage s'entendant « startover » inclus ;
- par « œuvres préachetées » les achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ou d'exploitation ;
- par « œuvres coproduites » les investissements, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur.
- les termes « Groupe M6 » désignent l'éditeur ainsi que ses filiales qui éditent directement ou indirectement un service de télévision ou un service de médias audiovisuel à la demande.
- Dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens du sixième alinéa de l'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et du troisième alinéa du I de l'article 11 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié
Le groupe M6 fait l'acquisition de droits de diffusion exclusifs vis à vis de toutes exploitations linéaires et non linéaires, payantes et non payantes, sur le territoire français, dans le respect des stipulations des I.
A.1 et I.
A.2 figurant ci-après.
Etendue et durée des droits exclusifs cédés pour les œuvres patrimoniales indépendantes préachetées ou coproduites
a) Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites sont acquis par le groupe M6 pour les durées maximales suivantes :
- Fiction : 36 mois pour les unitaires et 42 mois pour les séries et les collections ;
- Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 36 mois quand elle est financée par le groupe M6 à moins de 70 % ; 42 mois quand elle est financée par le groupe M6 à 70 % et plus.
En cas de commande d'épisode(s) supplémentaire(s) au-delà de l'épisode pilote d'une série ou d'une collection de fiction, celui-ci bénéficie rétroactivement de la durée des droits d'exploitation prévue pour les séries et collections.
b) La date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée à la date d'acceptation du prêt à diffuser (PAD) pour les unitaires et épisodes de collections.
Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes d'une saison est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD de ladite saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD.
Sur les services édités par le groupe M6 diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, une multidiffusion est définie comme 4 passages pendant une période de 30 jours pour les unitaires ou pendant une période de 60 jours pour les séries et les collections, ces passages pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services édités par le groupe M6 visés par l'accord du 2 février 2017.
Sur les services édités par le groupe M6 qui ne sont pas diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, une multidiffusion est définie comme 8 passages pendant une période de 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre de ces services.
d) Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites incluent le jour de chaque passage et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion.
Pour les séries de fiction financées à plus de 60 % par le groupe M6 et pour les séries relevant d'un autre genre financées à plus de 70 % par le groupe M6, ainsi que pour les épisodes de collections programmés en salve de diffusion quotidienne ou hebdomadaire sous réserve des mêmes minima de financement par le groupe M6, les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur une antenne du groupe.
e) Le groupe M6 a la possibilité d'exploiter les œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites en avant-première gratuite (« Preview »), au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur une antenne du groupe pour un unitaire ou un épisode d'une collection, ou au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur une antenne du groupe du premier épisode d'une saison pour une série, ainsi que pour les épisodes de collections programmés en salve de diffusion quotidienne ou hebdomadaire, et ce pour tous les épisodes.
f) Les droits consentis au titre des I.
A.1.d) et I.
A.1.e) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et des plateformes contrôlés et édités par le groupe M6 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe M6 visé par l'accord conclu le 2 février 2017 chez les distributeurs d'offres de télévision et sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…).
- Pour les œuvres audiovisuelles de fiction financées à plus de 60 % par le groupe M6 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à plus de 70 % par le groupe M6, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite, associée ou non à de la publicité, pendant la durée des droits définie à l'article I.
A.1.1.1.a) de la présente annexe.
Le groupe M6 peut exploiter ces droits, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à 3 mois pour les unitaires et à 6 mois, pour chaque épisode, des séries et collections, sans reversement au profit du producteur.
Le groupe M6 s'engage à informer le producteur délégué de la date de mise en ligne, ainsi que du délai d'exploitation prévisionnel, dès qu'il est en mesure de pouvoir le faire et, en tout état de cause, au plus tard à la mise à disposition effective de l'œuvre en vidéo à la demande gratuite.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, le groupe M6 bénéficie d'un « holdback » sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie à l'article I.
- Pour les œuvres audiovisuelles de fiction financées à moins de 60 % par le groupe M6 et pour les autres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe M6, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie à l'article I.
L'exploitation de l'œuvre, en dehors des sites et des plateformes contrôlés et édités par le groupe M6 et d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe M6 visé à l'accord du 2 février 2017 chez les distributeurs d'offres de télévision, ne peut donner lieu qu'à un partage de recettes nettes avec le producteur délégué.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, le groupe M6 bénéficie d'un « holdback » sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits défi nie au I.
Le groupe M6 bénéficie d'un « holdback » sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant la durée des droits définie au I.
Pour les œuvres d'animation, la durée de ce « holdback » est ramenée à 18 mois à compter de la date de début des droits telle qu'elle est définie à l'article I.
A.1.1.1.b) de la présente annexe.
Au-delà, le producteur peut commercialiser à titre non exclusif les droits d'exploitation de l'œuvre sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant la durée restante des droits telle qu'elle est définie au I.
Le groupe M6 dispose des droits d'exploitation en vidéo payante à l'acte ou en téléchargement définitif, en exclusivité pendant une période allant de 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe M6 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode d'une saison pour les séries, ainsi que pour les épisodes de collections programmés en salve de diffusion quotidienne ou hebdomadaire) et jusqu'à 7 jours après la première diffusion de l'œuvre (du dernier épisode de ladite saison pour une série et pour tous les épisodes, ainsi que pour les épisodes de collections programmés en salve de diffusion quotidienne ou hebdomadaire) puis en non-exclusivité sur la période de droits restante telle qu'elle est définie au I.
Cette exclusivité du groupe M6 ne peut s'appliquer si la première diffusion de l'œuvre intervient au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la date de début des droits telle qu'elle est définie au I.
Ces droits doivent être acquis en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué et que ceux-ci doivent être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
d) Les droits consentis au groupe M6 dans le cadre des I.
A.1.1.2 a) et I.
A.1.1.2 c) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et des plateformes contrôlés et édités par le groupe M6 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe M6 visé à l'accord du 2 février 2017 chez les distributeurs d'offres de télévision.
A.1.1.2 a) de la présente annexe sans nécessité d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction peuvent également être exploités dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe M6 visé à l'accord du 2 février 2017 sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…).
Tous les autres droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite consentis conformément à l'article I.
A.1.1.2 a) ne peuvent être exploités sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) que sous réserve d'un accord explicite du producteur dans le cadre du contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
e) Les recettes nettes d'exploitation versées au producteur délégué par le groupe M6 au titre des droits visés aux I.
A.1.1.2 c), à l'exception de celles relevant de la période sans reversement au producteur visées au premier tiret de l'article I.
A.1.1.2 a), sont comptabilisées dans les recettes nettes part producteur conformément aux termes de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et entrent dans le calcul du droit à recettes du groupe M6.
Durée des droits cédés pour les œuvres patrimoniales indépendantes hors préachats ou coproductions
Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, prises en compte au titre de l'obligation du groupe M6 dans la production d'œuvres patrimoniales indépendantes, pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociées de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois par cession.
Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales coproduites avant la publication du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 sont prises en compte au titre de la part indépendante de l'obligation du groupe M6 sous réserve uniquement de respecter, à la date d'acquisition, les critères définis au VI de l'article 41 de la présente convention et à l'alinéa précédent.
Parts de coproduction et droit à recettes
a) Le groupe M6 peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 60 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres de fiction et au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales relevant d'un autre genre, à condition que son investissement en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses des éditeurs de services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande dans l'œuvre.
Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au VI de l'article 41 de la présente convention que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
Dans cette hypothèse, le calcul du droit à recettes au profit du groupe M6 respecte les règles de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 qui précise notamment à l'article 7.5 que la part de coproduction de l'éditeur de services de télévision est égale au ratio de l'apport en coproduction (part de l'investissement des services visés par le présent accord en apport de producteur) sur le coût définitif de l'œuvre, le droit à recettes attaché étant calculé selon les mêmes modalités et plafonné à 50 %.
b) Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, le groupe M6 a un droit à recettes, sur les recettes nettes part producteur telles qu'elles sont définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes, au-delà de seuils de financement par le groupe M6 du devis annexé au contrat de préachat définis ci-après :
- ce droit à recettes s'ouvre dès lors que le groupe M6 finance au moins 35 % du devis annexé au contrat de préachat pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà de ce seuil et dans la limite de 35 % pour 70 % apportés ; au-delà de 70 % apportés, ce droit à recettes est de 50 % du pourcentage apporté ;
- ce droit à recettes s'ouvre dès lors que le groupe M6 finance au moins 60 % du devis annexé au contrat de préachat pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de documentaire et de spectacle vivant et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà du seuil de 50 % et dans la limite de 25 % ;
- ce droit à recettes s'ouvre dès lors que le groupe M6 finance au moins 30 % du devis annexé au contrat de préachat pour les œuvres audiovisuelles d'animation et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà de ce seuil.
En tout état de cause, ce droit à recettes ne peut excéder 50 % des recettes nettes part producteur, telles qu'elles sont définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes.
c) Le calcul du droit à recettes et de l'éventuelle part de producteur du groupe M6 sont réévalués sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
- Dépenses autres que celles visées au A
Œuvres audiovisuelles autres que patrimoniales
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles non patrimoniales déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement prévue au VI de l'article 41 de la présente convention sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
- 36 mois quand l'œuvre est financée par le groupe M6 à moins de 70 % ;
- 42 mois quand elle est financée par le groupe M6 à 70 % et plus.
Pour ces œuvres, le nombre de multidiffusions est négocié de gré à gré et les droits de télévision de rattrapage incluent le jour de chaque passage et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion, ou autres conditions agréées avec le producteur délégué.
Emissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau
Conformément au 6° de l'article 14 et au 5° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et au 4° de l'article 14 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié et dans les conditions fixées à l'article 3-2-2 de leurs conventions, les services de télévision W9, 6ter, Paris Première, Téva et M6 Music peuvent prendre en compte des dépenses réalisées dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle desdites émissions déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
- 36 mois quand l'émission est financée par le groupe M6 à moins de 70 % ;
Pour ces émissions le nombre de multidiffusions est négocié de gré à gré et les droits de télévision de rattrapage incluent le jour de chaque passage et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion, ou autres conditions agréées avec le producteur délégué.
Les droits ainsi acquis par les services mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être mutualisés au sein du groupe M6 et restent attachés au service commanditaire.
Définition de la multidiffusion pour les programmes visés aux I.
Sur les services de télévision du groupe diffusés en clair par voir hertzienne terrestre, une multidiffusion est définie comme 4 passages pendant une période de 30 jours pour les unitaires ou pendant une période de 60 jours pour les programmes récurrents, ces passages pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services du groupe M6 visées au présent accord.
Les droits relatifs aux programmes visés aux I.
B.2 ci-dessus autres que les droits d'exploitation télévisuelle et télévision de rattrapage sont négociés de gré à gré entre le groupe M6 et le producteur délégué.
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre du VI de l'article 41 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.
« L'éditeur s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles, à améliorer les échéances de paiement et à appliquer des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
a) Le calcul du droit à recettes et de l'éventuelle part de producteur du groupe M6 sont réévalués sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
Par délibération du 20 décembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 17 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
L'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
Ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Chaque année, conformément à l'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, l'éditeur consacre au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part des œuvres d'expression originale française est définie à l'article 11 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
- Au moins 5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent sont consacrés à des œuvres audiovisuelles musicales d'expression originale française ou européennes.
« Le montant de cette contribution est pris en compte dans le calcul de l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et à l'article 3-2-3 de la convention applicable à ce même service à compter du 1er janvier 2018.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont prises en compte au titre des dépenses investies dans la production d'« œuvres inédites » les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Une part de chacune des obligations prévues au II est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
« En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- Conformément au 5° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au II du présent article et dans la limite de 10 % de celles-ci, tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
- Conformément au 3° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prenant en compte l'accord du 2 février 2017 signé par le groupe M6 et les organisations professionnelles représentatives de la production audiovisuelle, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services qui le contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et est régie par les stipulations de la convention applicable à M6, sous réserve qu'il en ait fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et sans préjudice des stipulations suivantes.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit et conformément à l'accord du 2 février 2017, les obligations définies au présent article demeurent applicables sous les réserves suivantes :
« - le niveau de la contribution du groupe M6, tel qu'il est défini à l'annexe 4, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites s'élève au moins à 75 % du montant de l'obligation définie au premier alinéa du I de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution et au moins à 70 %du montant de l'obligation définie au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et au deuxième alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du même décret ;
« - la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice précédent prévue au premier alinéa du I de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution.
Le groupe M6 peut également reporter, sur l'exercice suivant, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution, dans la limite de 2 % de celles-ci.
« - la contribution peut inclure des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles et des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les limites et dans les conditions définies au VII de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017 et au VII de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 ;
« - pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres patrimoniales, l'éditeur est tenu de procéder à une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des séries et collections telles qu'elles sont définies à l'annexe 4 qu'il a préfinancées ou dans lesquelles il détient des parts de producteurs, au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
L'éditeur s'engage en outre à procéder à une diffusion, dans un délai de 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres patrimoniales autres que celles visées ci-dessus, qu'il a préfinancées au sens du 1° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
Pour les œuvres de fiction dont la durée est inférieure à 13 minutes, les obligations figurant au présent alinéa portent sur la diffusion des premiers épisodes de la série, le reste des épisodes devant être diffusés avant la fin de la période des droits de diffusion acquise ;
« - pour la mise en œuvre du b) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et pour les œuvres prises en compte au titre de l'obligation de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres patrimoniales, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 3 de l'accord du 2 février 2017.
- Dans le cas où l'éditeur fait usage du droit prévu au XIV de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du IX de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales coproduites avant la publication du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 sont prises en compte au titre de la part indépendante de l'obligation du groupe M6 sous réserve uniquement de respecter, à la date d'acquisition, les critères définis au VI de l'article 41 de la convention applicable à M6 jusqu'au 31 décembre 2017, au VI de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 à compter du 1er janvier 2018 et à l'alinéa précédent.
Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles non patrimoniales déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement prévue au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
- Dans le cas où l'éditeur ne fait pas usage du droit prévu au XIV de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du IX de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre du IX de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.
Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre des armées, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif.
Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère des armées.
- représenter le ministère des armées auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
- vérifier la conformité juridique des projets d'accords intergouvernementaux intéressant le ministère des armées et des arrangements techniques ou administratifs conclus au nom du ministre des armées ;
- participer à toute négociation concernant le ministère des armées posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
- traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées et auprès de nos partenaires ;
- veiller aux intérêts du ministère des armées dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux et les juridictions européennes (cour européenne des droits de l'Homme, cour de justice de l'Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale et l'agenda du ministre et du président de la République : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, OCCAR, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement, etc.).
Elle doit pouvoir très en amont contribuer à l'élaboration de futures normes et règles qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère des armées et des forces armées.
Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l'effet du droit de l'Union européenne (directives du « Paquet défense », règlement REACH, etc).
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d'une grande sensibilité politique ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques étayés et adaptés aux besoins opérationnels exprimés dans des délais souvent contraints ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Julie Mercier, sous-directrice du droit international et du droit européen (julie.mercier@intradef.gouv.fr) ou de Mme Camille Faure, adjointe à la directrice des affaires juridiques (camille.faure@intradef.gouv.fr).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent les dispositifs suivants de la gamme " HYDROSTEP " de la société HYDREAL :
Gamme HYDROSTEP, modèle HS06 (6EH)
Modèle de référence modifié agréé en 2018
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager des modèles 6 (HS06), 9 (HS09) et 12 EH (HS12), Hydrostep, micro-stations à lit fluidisé, Mars 2018, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ HYDROSTEP HS06 (6EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS HYDROSTEP, MODÈLES HS06 (6 EH), HS09 (9 EH) ET HS12 (12 EH)
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DU(ES) DISPOSITIF(S)
- pompe de recirculation des boues du clarificateur vers le réacteur biologique
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile du décanteur primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
L'extraction des gaz des dispositifs de traitement est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
HYDROSTEP HS06 (6 EH)
Polyéthylène (cuve) et Polyester renforcé de fibres de verre (cloisons)
Débit d'air déclaré (L/min) des compresseurs pour une contre-pression donnée (mbar)
64 à 150 mbar (SECOH)
Oui (1 m depuis la base de la cuve)
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIII a, b, c, pour la criée du Croisic est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIII a, b, c, après publication du présent avis sont interdits à la criée du Croisic.
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JANVIER GIORDANO (819571), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW II (860730) et CHRISDERIC II (863686) sont réputés épuisés pour l'année 2018.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW II (860730) et CHRISDERIC II (863686).
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 2 juin 2018
Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 3 juin 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 4 juin 2018
Décret du 6 juin 2018 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée de bienfaisance, et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 6 juin 2018, est approuvée la délibération du 19 février 2014 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Foyer Féminin », dont le siège est au Havre (76), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 11 janvier 1922, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif et de son passif à l'association qualifiée de bienfaisance dite « Association havraise d'action et de promotion sociale » dont le siège est au Havre (76).
Le décret du 11 janvier 1922 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Foyer Féminin » est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
L'annexe des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer prévue par l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
de responsabilité exercé
d'emplois concernés
I.-Administration centrale
Emploi impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière
II.-Services déconcentrés
Adjoint technique à la subdivision des îles Tuamotu-Gambier
Chef de la circonscription administrative d'Uvéa
Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D.
461-6, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D.
461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L.
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m2
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m3
b) Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 300 m3
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2
Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m2
Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m2
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712 et 2719.
La surface étant :
Supérieure ou égale à 1 000 m2
Supérieure ou égale à 100 m2, mais inférieure à 1 000 m2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2713,2714,2715 et 2719.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2719,2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.
511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges
Incinération de cadavres d'animaux.
Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 :
Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4
Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
Installation de stockage de déchets inertes
Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique
Pour la rubrique 2760-4 :
Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Installation de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/ j, mais inférieure à 75 t/ j
c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/ j, mais inférieure à 30 t/ j
Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de boues de station d'épuration des eaux de papeteries, de boues de station d'épuration des eaux d'industries agroalimentaires, seules ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 :
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 75 t/ j
Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production :
Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711,2720,2760,2770,2792,2793 et 2795.
Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
Supérieure ou égale à 5 t/ j, mais inférieure à 30 t/ j
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
La quantité des substances dangereuses ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration,
2 postes en traitement du signal et des images
1 poste en génie électrique
1 poste en paysage
2 postes en risques naturels
1 poste en déchets
1 poste en infrastructures - technologie de l'information et de la communication
3 postes en système d'information dont l'aide à la décision et à la gestion
2 postes en hydrologie
2 postes en géologie
- par courriel ou par téléphone auprès : Unité des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : itpe.rm1@developpement-durable.gouv.fr, au 01-40-81-65-91, 01-40-81-74-04, 01-40-81-68-09.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 3 septembre 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours externe par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, Grande Arche - Paroi Sud, bureau 14 S 05, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe III du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 et des dispositions de l'article 6, qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
« Art. 1.-Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
« Art. 2.-Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ;
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.
A compter du 12 octobre 2018, l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Caractéristiques de tenue au froid en France métropolitaine
Caractéristiques de tenue au froid en Guadeloupe, Guyane et Martinique
Caractéristiques de tenue au froid à Mayotte et à La Réunion
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
« Art. 1.-L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est abrogé.
« Art. 4.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe « 1.1 Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
L'annexe « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
« Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants :
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2025 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
Est dénommé gazole B10 un mélange de gazole ou de gazole grand froid tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé.
Ce gazole B10 destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression doit respecter les spécifications fixées en annexe I.
Les caractéristiques de tenue au froid du gazole B10 et du gazole B10 grand froid mis en vente ou vendu sur le territoire national doivent respecter les spécifications fixées en annexe II.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats de mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française
Le gazole B10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations sont portées à la connaissance des utilisateurs.
Les véhicules compatibles avec le gazole B10 sont fixés par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les gazoles dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V).
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions énoncées dans l'annexe II.
" Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ainsi que la fraction de créosote, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse après chaque contrôle dans le dossier installations classées prévu au point 1.2.
- vérification du tonnage maximal au regard du tonnage déclaré ;
- vérification que le tonnage maximal est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
- respect des distances d'éloignement ou présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu du dispositif séparatif.
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure).
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule.
- présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'une voie engin gardée libre ;
- en cas de bâtiment fermé, présence d'ouvrants sur une des façades de chaque bâtiment.
- présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur (le non respect de ce point relève d'une non conformité majeure).
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits ou déchets qu'ils contiennent.
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides résistant aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques.
Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs.
Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
Sauf exception justifiée par l'exploitant dans le dossier mentionné au point 1.2, les déchets sont évacués de l'installation dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.
Les locaux et les délais d'entreposage de déchets d'activité de soins à risques infectieux respectent les dispositions l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé, relatif à l'entreposage des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
- capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil par exemple) ;
- vérification de la distance de 2 mètres entre les zones d'entreposage de déchets incompatibles ;
- vérification que les conteneurs contenant des déchets sur l'aire d'entreposage sont fermés et que leur empilement n'excède pas deux hauteurs ;
- présentation des documents justifiant de l'évacuation des déchets dans un délai n'excédant pas 90 jours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), sauf exception justifiée dans le dossier mentionné au point 1.2.
Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Lorsque l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
- présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits et déchets susceptibles de réagir dangereusement ensemble.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles.
- justification du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux ou écoulements concernés ;
- présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de la consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Lorsque l'activité de tri, transit ou regroupement est opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
- présence d'un dispositif interdisant l'accès aux installations aux personnes non autorisées.
Admissibilité des déchets
Les déchets admissibles sont les déchets dangereux, dans la limite d'une quantité cumulée de 1 tonne.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite.
Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.
- seuls des déchets dangereux sont admis (vérification via le registre prévu dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé) ;
- pour les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, contrôle de leur radioactivité.
Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous.
Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation.
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ;
- propriétés de danger du déchet ;
- analyse des PCB et PCT, au sens de l'article R.
543-17 du code de l'environnement, pour les huiles usagées ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets.
Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
- présence des informations préalables.
Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets.
Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point 3.3 ci-dessus, en cours de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- vérifie que les déchets sont conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur ;
Le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de produits ou déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet.
Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ousi un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquant, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines.
Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
- présence d'une procédure répondant aux modalités définies au a.
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairement repérées.
Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation.
Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur valorisation ou élimination appropriée ;
- vérification que la hauteur des déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation et six mètres dans les autres cas ;
- présence des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.) ;
- couverture des zones d'entreposage quand cela s'avère justifié.
Opérations de tri et conditionnement des déchets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des fûts ou conteneurs fermés, étanches à l'humidité, résistant à la pression en cas d'échauffement et conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et de pièces anatomiques est interdit.
- vérification d'un entreposage séparé des piles au lithium des autres piles et de la fermeture des conteneurs.
Connaissance et étiquetage des déchets
L'exploitant garde à sa disposition les documents prévus dans l'information préalable, notamment les propriétés de danger du déchet et, le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre.
Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations de ces documents (compatibilité des déchets, stockage, emploi, lutte contre l'incendie)
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe II de l'article R.
541-8 du code de l'environnement et les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
- présence des documents visés ci-dessus ;
- présence et lisibilité des libellés, codes des déchets et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- de plans des bâtiments et aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- - d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- - d'un système de détection de gaz dans les parties de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques ;
- - d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque et des pelles.
(au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de plans des bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;
- présence d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments concernés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un système de détection avec alarme de gaz dans les parties présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques ;
- présence d'une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés et des pelles ;
Les opérations susceptibles de générer une pollution ou un accident font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de déconditionnement et reconditionnement de déchets, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
- les effluents susceptibles d'être pollués sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet.
- présentation des fiches de suivi du nettoyage des équipements.
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne annuelle quotidienne.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluent.
- lorsque la mesure périodique d'un polluant n'est pas effectuée, présence des éléments justifiant que le polluant n'est pas émis par l'installation.
Une réserve de produits absorbants et de produits de nettoyage avec le matériel de mise en œuvre est disponible à tout moment.
L'exploitant établit et tient à jour une consigne d'exploitation imposant la fermeture des vannes d'isolement des exutoires de rejet en cas d'incident ou d'accident.
- présence d'une réserve de produits absorbants et de produits de nettoyage avec le matériel de mise en œuvre à proximité des aires d'entreposage.
Toute application de déchets ou d'effluents sur ou dans les sols est interdite.
L'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- absence d'amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Dans le cas où les produits et déchets entreposés ou manipulés seraient à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, les réservoirs et les locaux d'entreposages sont fermés ou mis en dépression et les gaz émis sont collectés et traités avant rejets.
Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible et dépassent d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
- présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et traiter les émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, en cas d'activité susceptible d'en émettre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Composés organo-volatils
Les émissions canalisées rejetées à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 110 mg/Nm3 en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organo-volatils.
Une mesure de la concentration en composés organo-volatils dans les émissions canalisées est effectuée, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, au moins tous les trois ans.
Cette surveillance ne s'applique pas aux installations qui ne sont pas susceptibles d'émettre ces polluants.
- présence des résultats des mesures (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- lorsque la mesure périodique d'un polluant n'est pas effectuée, présence des éléments justifiant que le polluant n'est pas susceptible d'être émis par l'installation.
Déchets générés par l'installation
Les dispositions dont la mention est précédée d'un astérisque ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 4 décembre 2011.
3.2 Admissibilité des produits et déchets
3.5 Entreposage des produits et déchets
3.6 Opérations de tri des produits et déchets
Exploitation - entretien sauf 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6
L'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 est abrogé à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe I.
« Produits dangereux et matières dangereuses » : substances ou mélanges classés suivant les « classes et catégories de danger » définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dit « CLP ».
- le plan général des bâtiments (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6) ;
- les résultats de la surveillance eau (cf. article 20) ;
- les résultats de la surveillance air (cf. article 24).
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf.
DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
- Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au II.
1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 % ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette aire ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
2° Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des services d'incendie et de secours, une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
Chacune de ces aires respecte les caractéristiques définies au 1°, à l'exception des caractéristiques suivantes :
- le positionnement de l'aire permet un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la distance par rapport à la façade est inférieure à 1 mètre.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens élévateurs aériens définies au 2°, et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
De plans des bâtiments et aires de gestion des déchets ou matières dangereuses facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les déchets et matières dangereuses présents dans l'installation.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur.
Installations électriques et mise à la terre.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
- Le sol des aires d'entreposage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
- Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
Gestion des déchets végétaux.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique n° 2750) ou mixte (rubrique n° 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Mesures périodiques.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de telles mesures.
Toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols est interdite, sauf pour les matières fertilisantes et supports de culture répondant à une norme d'application rendue obligatoire, conformément à l'article L.
Risques d'envols et poussières.
Celles-ci sont traitées afin de réduire leur teneur en poussières ;
VLE poussières.
Les effluents gazeux canalisés respectent les valeurs limites suivantes pour les poussières totales :
- 100 mg/m3 dans le cas d'un flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h ;
- 40 mg/m3 dans le cas d'un flux horaire est supérieur à 1 kg/h.
Surveillance poussières.
Une évaluation de la teneur en poussières est effectuée mensuellement par l'exploitant dans les effluents gazeux issus des broyeurs.
L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans les zones d'entreposage des déchets végétaux.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :
Article 9, sauf 3e point
Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Modifie Arrêté du 12 août 2010 (VD)
Crée Arrêté du 12 août 2010 - CHAPITRE VIII bis : Méthanisation de sous-produ...
Crée Arrêté du 12 août 2010 - art. 28 ter (VD)
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « rubrique n° 2781-1 » sont remplacés par les mots : « rubrique n° 2781 ».
2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 28 bis.-Non-mélange des digestats
« Art. 28 ter.-Mélanges des intrants
b) Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101,2102 et 2111 peut tenir lieu de registre de sortie.
« Art. 46.-Epandage du digestat
7° Après le chapitre VIII, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIII bis : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2 :
« Art. 55 bis.-Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2
8° L'annexe II est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une zone interdite temporaire au Castellet (Var), identifiée ZIT Le Castellet, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire au Castellet (Var) identifiée ZIT Le Castellet, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du Grand Prix de France de formule 1, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Castellet au Castellet (Var).
ZIT LE CASTELLET
A l'exclusion de la LF-P 62 Toulon.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces ou les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
- des aéronefs en CAG VFR et CAM V, après autorisation du Centre national des opérations aériennes et de l'exploitant aéroportuaire du Castellet, des aéronefs ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions référencées ci-dessous lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone :
- les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ;
- les aéronefs participant à la manifestation ;
- les aéronefs à destination ou au départ de l'aérodrome du Castellet ;
- des aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- de l'itinéraire CAG VFR PL-SA et TV-BJ seulement pour les aéronefs ayant obtenu une dérogation.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, adoptée par décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée comme suit :
Au chapitre 6 MICROBIOLOGIE, sous chapitre 6.02, Actes isolés - Examens divers :
- Examens microbiologiques, la rubrique 5291 est supprimée et remplacée par :
Recherche d'une espèce microbienne par immunofluorescence sur prescription explicite (Pneumocystis) (quel que soit le nombre de sérums utilisés)
Cotation non cumulable avec celle des examens 0237et 0240.
L'acte 5291 ne doit pas être réalisé et facturé pour une recherche de Bordetella pertussis, Bordetella parapertussis et de Tréponème.
Au chapitre 7 IMMUNOLOGIE, sous chapitre 7-04 - Sérologie bactérienne, Les actes 1326 et 1327 sont supprimés.
La rubrique Syphilis est modifiée comme suit
Test tréponémique (TT) : Recherche des Ig Totaux par EIA
La prise en charge de cet acte est limitée au dépistage de la syphilis.
Si le test 1256 est négatif, il convient de ne pas réaliser d'autre test.
En cas d'acte 1256 positif,
Test non tréponémique (TNT) avec titrage (VDRL, RPR, .)
Si le test 1257 est négatif, il peut s'agir d'un début de séroconversion.
Aussi le biologiste médical réalisera un nouveau TNT (acte 1258) dans un délai compatible avec la détection d'une éventuelle séroconversion.
En cas de suspicion de séroconversion, nouveau TNT
En cas de suivi thérapeutique, TNT avec titrage :
La prise en charge de l'acte 1259 est limitée aux suivis sérologiques après traitement des sujets atteints.
- En cas de syphilis précoce ; contrôle à 3, 6 et 12 mois ;
- En cas de syphilis tardive : contrôle à 6,12 et 24 mois.
plus fréquemment chez les patients VIH positifs et la femme enceinte
Une négativation, sinon une diminution du titre de 4 fois des Ac du TNT confirme une guérison.
Une augmentation par quatre du titre des Ac du TNT permet de poser le diagnostic d'une recontamination.
Western Blot ou Immuno Blot Ig G
Le biologiste réalise systématiquement l'examen 1250 si les actes 1256, 1257 et 1258 sont positifs chez une femme enceinte.
La prise en charge est limitée à la femme enceinte si les actes 1256,1257 et 1258 sont positifs.
Recherche des Ig M chez l'enfant
La prise en charge de l'acte 1330 est limitée à la recherche chez l'enfant d'une syphilis congénitale.
Si l'acte 1330 est positif, confirmation par l'acte 1251.
Western Blot ou Immuno Blot Ig M
la prise en charge est limitée à la recherche chez l'enfant d'une syphilis congénitale
Au chapitre 19 MICROBIOLOGIE MÉDICALE PAR PATHOLOGIE.
La rubrique : « infections à Chlamydia trachomatis » est remplacée par la rubrique : « infections à Chlamydia trachomatis et/ou à Neisseria gonorrhoeae » et l'acte 5257 est remplacé par l'acte 5301
Recherche directe de Chlamydia trachomatis et/ou de Neisseria gonorrhoeae par amplification génique sur tous types d'échantillons à partir de sites possiblement infectés.
La recherche de Chlamydia trachomatis et/ou de Neisseria gonorrhoeae s'inscrit principalement dans le cadre :
du diagnostic étiologique et du suivi d'efficacité thérapeutique d'une pneumopathie néonatale à Chlamydia trachomatis ou d'une conjonctivite ;
selon le comportement sexuel : en cas de rapport sexuel anal et/ou pharyngé : rechercher C. trachomatis et N. gonorrhoeae dans les deux ou trois sites : association prélèvements génital, rectal, et/ou pharyngé ;
si la symptomatologie clinique fait évoquer une arthrite réactionnelle, rechercher C. trachomatis dans deux ou trois sites : génital, conjonctival, articulaire ;
dans l'exploration d'une infection haute, rechercher les deux bactéries au niveau du col, et/ou du haut appareil génital (endomètre, liquide de Douglas, biopsie des trompes, par exemple) : un ou deux sites ;
dans l'exploration d'une épididymite d'une prostatite, d'une infertilité d'origine masculine : rechercher les bactéries dans le premier jet d'urine et dans le sperme ;
dans l'exploration de la lymphogranulomatose vénérienne (LGV), rechercher C. trachomatis dans le ganglion satellite et les éventuelles ulcérations.
Au chapitre 6 MICROBIOLOGIE, sous-chapitre 6-01 : Examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même nature :
Le préambule de la rubrique Secrétions, exsudats et ulcérations de localisation génitale et ano-génitale est supprimé et remplacé par : « Outre les recherches incluses dans la cotation forfaitaire, l'analyse de ces produits comprend nécessairement la recherche de Neisseria gonorrheae par culture ».
Dans les intitulés des actes 5201, 5202, 5203, 5205 et 5213, remplacer : « la recherche de Chlamydia trachomatis (5257) » par : « les recherches de Chlamydia trachomatis et/ou Neisseria gonorrhoeae par amplification génique (acte 5301) ».
Après l'acte 5204, supprimer la phrase : « La cotation de l'acte 5204 n'est pas cumulable avec celle des actes 5253 et 5257 » et la remplacer par : « La cotation de l'acte 5204 n'est pas cumulable avec celle des actes 5253 et 5301 ».
Décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat
La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.
1° Aux personnes exerçant habituellement à titre libéral dans le champ de la santé, y compris au sein d'un établissement de santé, comprenant :
a) Les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
b) Les autres professionnels de la santé tels que définis au f de l'article 3 de la directive du 9 mars 2011 susvisée qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
2° Aux centres de santé ;
4° Aux autres services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Lorsque les obligations d'information prévues par le présent arrêté sont affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais.
Dans toutes les phrases informatives mentionnées aux articles 4, 5 et 7, les professionnels peuvent remplacer les termes « professionnel », « professionnel de santé » ou « professionnel de la santé » par la dénomination de leur profession.
Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue.
Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.
Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
1° Pour les professionnels mentionnés au a du 1° et 2° de l'article 2 :
- par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
- par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance, de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée.
Cet affichage invite en outre le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
Ils affichent également dans les conditions prévues à l'article 3 les indications suivantes :
a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale.
Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins.
b) Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d'honoraires : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale.
Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure.
La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
c) Pour les professionnels de santé non conventionnés : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale.
Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées.
Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure.
d) Pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée : « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement.
Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale.
Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure.
2° Pour les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2, par un affichage de l'indication suivante : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement.
Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure.
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 affichent les montants des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels mentionnés au 1° de l'article 2 : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d'honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
En outre, ils lui délivrent une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.
La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.
Enfin, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent le patient de la délivrance d'une information écrite préalable, par affichage de l'indication suivante :
1° pour les professionnels de santé conventionnés :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale.
En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.
2° pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, ainsi que pour les professionnels de la santé mentionnés au b du 1° :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation.
Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.
162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent l'indication suivante :
« Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé.
Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins.
Cette information figure également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent : le tarif des exigences particulières ainsi que les modalités selon lesquelles la participation de l'assuré est fixée, que la prestation soit externe ou hospitalière.
Les établissements de santé délivrent l'information relative à chaque professionnel y exerçant une activité salariée de prévention, de diagnostic et de soins selon les modalités définies aux articles 6 et 8.
Les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
Dans le cadre de l'activité libérale de prévention, de diagnostic et de soins des professionnels, ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre 1er.
Lors de la prise de rendez-vous médical réalisée auprès d'un établissement public de santé, l'information relative à l'activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation de soins est communiquée au patient.
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
- l'ensemble des autres informations visées à l'article R.
Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.
-l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L.
-l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Arrêté du 30 mai 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brousse du Rove »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brousse du Rove " est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Brousse du Rove » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er juin 2018, l'article unique de l'arrêté du 5 mars 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est modifié comme suit :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, est fixé à 6.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Thierry SENICHAULT, commissaire général de police, à compter du 2 octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François BERNARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc GARCIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 novembre 2018.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG OA) - session 2018, les neuf (09) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Gerbal Florian, N° candidature : 935728.
Vire Adrien, N° candidature : 939195.
Tomasini Nicolas, N° candidature : 933854.
Mackowiak Damien, N° candidature : 941744.
Kaczmarek Romain, N° candidature : 943796.
Delaunay Arnaud, N° candidature : 942700.
Baylac-Choulet Paul, N° candidature : 938235.
Salmon Irénée, N° candidature : 935521.
Décision du 28 mars 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018 :
B), session 2018, les neuf (9) candidats et candidates dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Handtschoewercker Florian, N° candidature : 943456.
Gioudès Anne-Sophie, N° candidature : 938495.
Vayrette Fanny, N° candidature : 935752.
Ferrieres Liliana, N° candidature : 943735.
Hanns Isabelle, N° candidature : 943436.
De Benedittis Myriam, N° candidature : 940872.
Ville Benoît, N° candidature : 938481.
Mortier Anne-Laure, N° candidature : 943590.
- Les candidats et candidates dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Célot Thomas, N° candidature : 935852.
Tattu Floriane, N° candidature : 936980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2018, M. Serge PLANTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2018, M. François ROLAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juin 2018, Mme Amélie COANTIC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, à compter du 1er août 2018, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2018, M. DURUP de BALEINE (Antoine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 portant renouvellement de mandats de la présidente, de la présidente suppléante et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 10 avril 2018, texte n° 32, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme PECH de LAUCLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) »,
Lire : « Mme PECH de LACLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) ».
Mme Michèle GUILLO-JOUHAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Robert TCHALIAN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bourges.
Mme Nadine COUBARD-GRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, M. RASSE (Clément, Maurice, Robert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RASSE (Antoine, Louis, Eloi) à la résidence de Vron (Somme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WESTERLOPPE (Jean-Marc, Gaston) à la résidence d'Abbeville (Somme).
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, dans l'arrêté en date du 15 mai 2018 nommant Mme POUCAN (Stéphanie, Jeannine) notaire à la résidence du Haillan (Gironde), office créé, les mots : « , épouse MALLET, » sont supprimés.
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant un arrêté constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 9 avril 2018 constatant le transfert à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) de l'office de notaire dont est titulaire M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée “Brandon et associés, notaires“ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme PAYET (Julie, Marie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018 : la démission de M. HASLÉ (Thomas), notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société par actions simplifiée « SAS Haslé, Chevron-Sepchat, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en remplacement de M. HASLÉ (Thomas).
M. HASLÉ (Thomas) et Mme SEPCHAT (Claire, Geneviève, Dominique), épouse CHEVRON, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme VIVANT (Muriel, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Julien SOUNALET et Stéphanie DESPRES, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, M. POURRESY (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Alain MAISONNIER, notaire à la résidence des Echelles (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, M. DEFERRARI (Philippe, Guillaume, Régis) est nommé notaire à la résidence de Signes (Var), en remplacement de M. ROUILLARD (Jean-Louis, Michel, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme HERLIN (Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Mme LONC (Bernadette, Marie-Hélène) à la résidence de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, M. TOULZAC (Guillaume-Thomas, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Me Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme COTTET (Mylène, Pierrette, Yvonne), épouse DEPOUTOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PARIS OUEST NOTAIRES à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVI (Stéphane, Marc), ayant pour nom d'usage LEVI-MARTIN, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme PASCREAU (Pauline, Annette, Thérèse, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, M. RAFFANEL (Kevin, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Olivier BERGER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme GIRAULT (Christelle, Fanny, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2018, Mme CHIOTTI (Marine, Mathilde, Marthe), épouse BRUNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme N'KAOUA (Lise, Charlotte), épouse FOUCHER, à la résidence d'Alès (Gard).
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination d'un notaire et d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. CAPPELAERE (Maxime, Jacques, Robert, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAPPELAERE (Pierre, Yves, Gustave, Cornil) à la résidence d'Albert (Somme).
M. CAPPELAERE (Maxime, Jacques, Robert, Joseph) est nommé notaire à la résidence d'Albert (Somme), en remplacement de M. CAPPELAERE (Pierre, Yves, Gustave, Cornil), démissionnaire.
M. CAPPELAERE (Pierre, Yves, Gustave, Cornil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAPPELAERE (Maxime, Jacques, Robert, Joseph).
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, M. BARRERE (Ugo, Florian) et M. LUQUET (Sébastien, Jean, Marcel), notaires à la résidence d'Albi (Tarn), sont déclarés démissionnaires d'office.
Par suite de la démission d'office de M. BARRERE (Ugo, Florian) et de M. LUQUET (Sébastien, Jean, Marcel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BARRERE - LUQUET » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BARRERE - LUQUET » est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme THORON (Sophie, Micheline, Marie-Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean-Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marina GAUCHET et Sophie THORON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), office créé.
Mme GAUCHET (Marina) et Mme THORON (Sophie, Micheline, Marie-Louise) sont nommées notaires associées.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme BOUTAUD (Audrey, Lucienne, Martine), épouse DESAMBLANC-MERCHADIER, est nommée notaire à la résidence de Riec-sur-Bélon (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret), office créé.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CAROLINE LEVEUGLE-SANSON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arques (Pas-de-Calais), office créé.
Mme SANSON (Caroline, Nicole, Hélène), épouse LEVEUGLE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme GUILMIN (Sandrine), épouse MONTAGNE, est nommée notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), office créé.
La société civile professionnelle « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEIMACHER (Aymeric, Philippe, Pascal) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires » à la résidence de Paris.
M. LEIMACHER (Aymeric, Philippe, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montargis (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, il est mis fin aux fonctions de M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU AGNES GOUNY-FONTFREYDE » à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme).
M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Ceyrat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, M. COMBEY (Charles, Nicolas, Christophe) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme LAURENT (Kathy, Nathalie, Corinne), épouse BEURET, est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, M. RODRIGUES (Antoine, Robert, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est supprimé.
M. ETIEVANT (Marc, Robert, Pierre), notaire à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) dont était titulaire M. ETIEVANT (Marc, Robert, Pierre) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, M. BEAUCAMP (François, Yves, Charles), notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord) dont était titulaire M. BEAUCAMP (François, Yves, Charles) est supprimé.
Mme DESVOGES (Stéphanie, Raymonde, Jacqueline), notaire à la résidence de Margny-lès-Compiègne (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Margny-lès-Compiègne (Oise) dont était titulaire Mme DESVOGES (Stéphanie, Raymonde, Jacqueline) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018 : M. BINET (Maxence, Olivier), notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) dont était titulaire M. BINET (Maxence, Olivier) est supprimé.
M. OBIN (Julien, Gilbert, Germain, Gaston, Joseph), notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. OBIN (Julien, Gilbert, Germain, Gaston, Joseph) est supprimé.
M. MATHIEU (Maxime), notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. MATHIEU (Maxime), est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme VOEGTLIN (Angélina, Dominique, Marie), épouse VIENNOT, notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs) dont était titulaire Mme VOEGTLIN (Angélina, Dominique, Marie), épouse VIENNOT, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme GUILLAUD (Julie, Monique), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme GNECCHI (Pauline, Ghislaine, Andrée), épouse PARIZE, notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs) dont était titulaire Mme GNECCHI (Pauline, Ghislaine, Andrée), épouse PARIZE, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme LE JEUNE (Marine), notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère) dont était titulaire Mme LE JEUNE (Marine) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme DUMAX (Caroline, Estelle), notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont était titulaire Mme DUMAX (Caroline, Estelle) est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mai 2018, M. Patrick COMOY, sous-directeur adjoint de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Campus France, en remplacement de Mme Clélia CHEVRIER-KOLAČKO.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2018, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2018, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
M. Zacharie GROSS.
M. Arnaud GUILLOIS.
M. Daniel VOSGIEN.
M. Alexandre VULIC.
M. Philippe MERLIN.
Mme Natacha RIMBON.
M. Alessandro GIORGINI.
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN.
M. David BERTOLOTTI.
M. Emmanuel LEBRUN-DAMIENS.
M. Emmanuel COCHER.
M. Martin JUILLARD.
Mme Minh-Di TANG.
M. Yann PRADEAU.
M. Gaël VEYSSIERE.
M. Pierre FOURNIER.
Mme Salina GRENET-CATALANO.
Mme Isabelle GUISNEL.
Mme Brigitte CURMI.
Arrêté du 23 mai 2018 portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Doha (Qatar-Bahreïn)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2018, Mme Catherine MIQUELESTORENA épouse SAUVAGE est déclarée démissionnaire d'office en tant que conseiller consulaire.
Arrêté du 30 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 mai 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- le sergent-chef honoraire Jacques Hoffsess, en remplacement de l'adjudant-chef honoraire Albert Ladame, représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air.
M. Gilles Barbé en qualité de suppléant de M. Patrick Dumée, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fonction publique, en remplacement de M. Yves Missaire ;
M. Laurent Dutilleul en qualité de suppléant de M. Jean-Luc Imauven, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique, en remplacement de M. Jean-Luc Champonnois.
M. Denis Bachelot en qualité de suppléant de M. Henri Josseran, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
M. Jean-Yves Cannesson, représentant l'Union des entreprises de proximité, et son suppléant, M. Bruno Pelletier ;
M. Alain Michel en qualité de suppléant de M. Benoît Fraslin, représentant la Fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Yoann Carrey ;
M. Martial Fraysse en qualité de suppléant de M. Jean-Claude Schalber, représentant le Conseil national de l'ordre national des pharmaciens.
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination de membres au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 mai 2018, sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre du collège des associations de réservistes :
2° Au titre du collège des réservistes opérationnels :
- le caporal-chef de réserve Philippe Douat et son suppléant, le caporal-chef de réserve Philippe Dodement ;
- le capitaine de frégate de réserve Jean-Pierre Castier et son suppléant, le lieutenant de vaisseau de réserve Vincent Burrus.
3° Au titre du collège des réservistes citoyens :
- la colonelle de réserve citoyenne Christine Hélary-Olivier et son suppléant, le colonel de réserve citoyenne Christian Chesnot.
M. Jean-Luc Imauven, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes - Fonction publique, et son suppléant, M. Laurent Dutilleul.
M. Henri Josseran, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Denis Bachelot ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 juin 2018, Mme Cécile LAMBERT, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans à compter du 10 juin 2018.
Arrêté du 30 mai 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la hors classe dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2018 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 30 mai 2018, MM. Sébastien ANDRIEUX et Eric NOITAKIS, conseillers économiques, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2018 et promus respectivement à ce grade au 19 mai 2018 et 1er janvier 2018.
Arrêté du 31 mai 2018 portant admission à la retraite (professeur de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 31 mai 2018, M. Philippe FUCHS, professeur de 1re classe, est admis d'office, après prolongation d'activité et maintien en activité en surnombre, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 6 juin 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. ELSHOUD (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2018, M. Stéphane ELSHOUD, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 6 juin 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2018, les personnes dont les noms suivent, nommées ou intégrées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités à compter de la date précisée pour chacun :
- Mme Cristina MAURO-GUTMANN (1re section), université de Poitiers, à compter de la date de son installation dans son corps d'accueil ;
- Mme Emmanuelle MARC (2e section), université de Montpellier, à compter du 1er janvier 2018 ;
- M. Franck BRILLET (6e section), université Paris-II, à compter du 2 mars 2017 ;
- M. Thierry DJENIZIAN (31e section), université d'Aix-Marseille, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination du commissaire coordonnateur du conseil de coordination interportuaire de la Seine
M. HORNUNG (Pascal), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de la Seine, en remplacement de M. Thierry GUIMBAUD, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2018-RM-11 du 3 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Conseil Représentatif des Musulmans de Mayotte - CREMM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio la Voix musulmane à Mayotte
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-883 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio la Voix musulmane à Mayotte est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 novembre 2018.
L'association Conseil Représentatif des Musulmans de Mayotte - CREMM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio la Voix Musulmane à Mayotte.
Décision n° 2018-421 du 23 mai 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 mars 2018 est la suivante :
2018 LI A001 Association Radio Club Europe (Radio Club Hauts-de-France).
2018 LI A002 Association Témoins sur les Ondes (TO) (RCF Nord de France).
2018 LI A003 Association Playloud Flandres-Maritimes (Playloud Dunkerque).
2018 LI A004 Association Playloud (Playloud).
2018 LI A005 Association Noy'On Air (Noy'On Air).
2018 LI A006 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
2018 LI A007 Association Radio Hainaut-Cambrésis (CN'O Radio Sambre-Avesnois-Thiérache).
2018 LI B001 Association Pôles Européen Communication et Culture (Kit FM).
2018 LI B002 SARL Ephata (Métropolys).
2018 LI B003 SAS Contact FM (Contact FM).
2018 LI B004 Association Radio Galaxie FM (Radio Galaxie FM).
2018 LI B005 SARL Disc' Ambiance (Radio Picardie Maritime).
2018 LI B006 SARL Radio 6 (Radio 6).
2018 LI B007 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2018 LI B008 SARL Radioactivité (Evasion Hauts de France).
2018 LI B009 Association Canal Sambre Avesnois (Canal FM).
2018 LI B010 SAS Isa Media Development (N'Radio).
2018 LI C001 SARL Flash Pub Communication (Chérie Cambrésis Nord Picardie).
2018 LI C002 Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-Berbère (Beur FM).
2018 LI C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Valenciennes).
2018 LI D001 SAS FG Concept (Radio FG).
2018 LI D002 SAS Harmony (Melody).
2018 LI D003 SAS RFM Entreprises (RFM).
2018 LI D004 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2018 LI D005 SAS Swigg France (Swigg).
2018 LI D006 SAS Latina France (Latina).
2018 LI D007 SAS NRJ (NRJ).
2018 LI D008 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2018 LI D009 SARL Société Nationale 360 (Virage Radio).
2018 LI D010 SARL Générations RNT (Générations).
2018 LI D011 SA SODERA (RTL 2).
2018 LI D012 SA MFM Développement (M Radio).
2018 LI D013 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2018 LI D014 SAS Business FM (BFM Business).
2018 LI D015 SAS Aime C2 (Beur FM).
2018 LI D016 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2018 LI D017 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2018 LI D018 SARL Chante France Développement (Chante France).
2018 LI D019 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2018 LI D020 SA Vortex (Skyrock).
2018 LI D021 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2018 LI D022 SAS Chérie FM (Chérie).
2018 LI D023 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2018 LI E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2018 LI E002 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
2018 LI E003 SAS RTL France Radio (RTL).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de La Réunion et de Mayotte
Par une délibération en date du 3 avril 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 mai 2019.
Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Décision n° 2018-236 du 29 mai 2018 portant nomination du référent déontologue et du référent laïcité du Défenseur des droits
Mme Christine JOUHANNAUD, directrice protection des droits-affaires publiques, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée référent déontologue du Défenseur des droits.
Mme Christine JOUHANNAUD est également nommé référent laïcité du Défenseur des droits.
Mme Christine JOUHANNAUD est nommée pour ces fonctions à compter du 1er juin 2018 pour une durée de trois ans.
Mme Claudine JACOB, directrice protection des droits-affaires privées, magistrat du premier grade, est nommée référent déontologue et référent laïcité suppléante en cas d'absence de Mme Christine JOUHANNAUD.
Elle est nommée à compter du 1er juin 2018 pour une durée de trois ans.
Décision n° 2018-237 du 29 mai 2018 portant nomination du référent lanceurs d'alerte du Défenseur des droits
Mme Christine JOUHANNAUD, directrice protection des droits-affaires publiques, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée référent lanceurs d'alerte du Défenseur des droits.
Mme Claudine JACOB, directrice protection des droits-affaires privées, magistrat du premier grade, est nommée référent lanceurs d'alerte suppléante en cas d'absence de Mme Christine JOUHANNAUD.
Avis de recrutement d'un inspecteur général ou inspecteur de 1re classe des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général ou inspecteur de 1re classe des affaires sociales, de profil juridique, par voie de détachement est à pourvoir.
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, M. Pierre BOCQUET, secrétaire général, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un poste d'inspecteur général ou inspecteur de 1re classe des affaires sociales, profil statisticien avec compétences dans les systèmes d'information, par voie de détachement est à pourvoir.
Avis de recrutement d'un inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales, réservé aux titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin, est à pourvoir.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 5 juin 2018
Arrêté du 7 juin 2018 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 14 décembre 2017 est modifié conformément aux annexes modificatives jointes au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 mai 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour le concours interne d'ingénieur des services techniques ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes pour le concours externe d'ingénieur des services techniques.
Arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés dépendant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
L'arrêté du 24 juin 2016 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2018 portant habilitation de la direction générale des patrimoines pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du ministère de la culture, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction générale des patrimoines.
Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
La société SECURISK étant dissoute depuis le 18 janvier 2018, l'agrément qui lui a été accordé par l'arrêté du 25 octobre 2017 susvisé est retiré.
Arrêté du 5 juin 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de médecin territorial de 2e classe (session 2019) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 5 juin 2018, un concours d'accès au cadre de médecin territorial de 2e classe est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Occitanie au titre de l'année 2019.
L'épreuve orale d'admission de ce concours se déroulera à compter du 28 janvier 2019 à Nîmes ou ses environs.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 15 novembre 2018 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16h30 et par voie postale, cachet de la Poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Gard.
Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Au 2° de l'article 8 de la même décision, les mots : « relevant du même collège » sont supprimés.
L'article 13 de la même décision est modifié comme suit :
« Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
b) Au dernier alinéa, les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Les articles 16 à 21 et 24 de la même décision sont abrogés.
La présente décision entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Décision du 6 juin 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTRAND, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTRAND et de M. Jérôme BONET, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major du cabinet du directeur général de la police nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 11 juin 2018.
Décret du 7 juin 2018 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. François-Xavier Rubin de Cervens, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, l'arrêté du 3 mai 2018 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves débuteront le lundi 3 septembre 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2018, est fixé à 13.
Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « au VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 15 ».
Arrêté du 23 mai 2018 relatif au répertoire des métiers
1° Au premier alinéa, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la dénomination, le nom commercial » sont remplacés par les mots : « la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle » et les mots : « , le sigle » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « nom professionnel » sont insérés les mots : « ou commercial » ;
5° Avant le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Au onzième alinéa, les mots : « au VI de l'article 10 bis » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 20 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juin 2018, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur en 2019 au titre de l'année 2018, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juin 2018, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-unies 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2362 (2017) concernant la Libye ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations-unies du 7 juin 2018 de procéder à la désignation de 6 personnes sur la liste relative aux sanctions prévues par les résolutions précitées ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
* Ghermay Ermias
Alias : a) Ermies Ghermay ; b) Ermias Ghirmay
Date de naissance : vers 35-45 ans
Lieu de naissance : Peut-être à Asmara, Erythrée
Nationalité : Érythrée
Adresse : Tripoli, Tarig sure no 51.
Il aurait déménagé à Sabrata en 2015
Renseignements complémentaires : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational
* Abdelrazak Fitiwi
Alias : Fitwi Esmail Abdelrazak
Lieu de naissance : Massaua, Érythrée
* Kachlaf Mohammed
Alias : a) Kashlaf ; b) Koshlaf ; c) Keslaf ; d) al-Qasab
Lieu de naissance : Zaouïa, Libye
Nationalité : Libye
Adresse : Zaouïa, Libye
Renseignements complémentaires : Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa
* Al-Milad Abd Al-Rahman
Alias : a) Rahman Salim Milad ; b) al-Bija
Renseignements complémentaires : Commandant des garde-côtes à Zaouïa
* Abu-Qarin Mus'ab
Alias : a) Abu-Al Qassim Omar Musab Boukrin ; b) The Doctor c) Al-Grein
Lieu de naissance : Sabrata, Libye
Passeport n° : a) 782633, délivré le 31.5.2005 ; b) 540794, délivré le 12.1.2008
* Al-Dabbashi Ahmad Oumar
Alias : a) Al-Dabachi ; b) Al Ammu ; c) The Uncle ; d) Al-Ahwal
Lieu de naissance : peut-être Sabrata, quartier de Talil
Adresse : a) Garabulli, Libye ; b) Zawiya
Renseignements complémentaires : Commandant de la milice Anas al Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure visée ci-dessus.
Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Au b de l'article 2, le mot : « sigle » est remplacé par le mot : « liste ».
A l'article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
L'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « le département des synthèses » sont remplacés par les mots : « le département de la stratégie ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « département des synthèses » sont remplacés par les mots : « département de la stratégie ».
Au premier alinéa, les mots : « Le département des synthèses » sont remplacés par les mots : « le département de la stratégie ».
Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.
Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.
Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d'activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association.
Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat.
Le fonds a également pour mission d'apporter un soutien, sous la forme de concours financiers :
1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale ;
2° Au plan régional, au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa.
La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés.
Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé et aux articles 6 et 7 du présent décret.
Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur :
1° Les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études ;
2° La répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds visés à l'article 3 ;
3° Le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins ;
4° Les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.
Une commission régionale consultative du fonds est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant.
Au moins la moitié des personnalités qualifiées est issue de collèges départementaux prévus à l'article 7.
4231-5 du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3.
Le secrétariat de la commission est assuré conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
Un collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
1° De trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département ;
Si, dans le département, il n'existe pas d'associations de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories ;
Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
2° Du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 ;
3° De quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet de département dont une partie sur proposition du membre régional du mouvement associatif, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Le collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services, qui relèvent de son ressort territorial.
Pour rendre son avis sur les priorités, il tient compte de celles identifiées au niveau régional.
Il rapporte ses avis à la commission régionale prévue à l'article 6.
La commission régionale est consultée chaque année sur :
1° Les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou d'activités qu'elle a créés ;
2° Le document de synthèse des propositions de financement des projets mentionnés à l'alinéa précédent ou des projets d'actions de formation adressés par les associations et organisés dans son ressort territorial ;
3° Les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort.
La commission régionale reçoit communication du rapport annuel sur le fonds pour le développement de la vie associative adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative sur lequel elle se prononce.
En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7.
La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 et 8.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6, la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L.
Pour l'application de l'article 6 à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole.
Pour l'application de l'article 7, le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7.
A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 exerce les compétences mentionnées aux articles 7 et 8.
Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7.
En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 8.
Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.
Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6.
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux ou des commissions territoriales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévu par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant, ou lorsqu'ils ont un lien d'ascendance ou de descendance avec l'un de ses administrateurs ou dirigeants.
Le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est abrogé, à l'exception de son article 5.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 2 juillet 2018.
L'arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
La décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1808421S) est abrogée.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transports routiers, option C : motocycles »
1° Les dispositions de l'annexe II relatives au stage en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Les dispositions de l'annexe IV relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Les dispositions de l'annexe V relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Exemples de capacités et d'attitudes
(non exhaustives)
Arrêté du 29 mai 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
- le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 114 agents représentés dont 62 femmes soit 54,39 % et 52 hommes soit 45,61 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire
Abroge Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - Chapitre 1er : Missions de la Société nationale...
Modifie Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - Chapitre 1er : Missions respectives du concessi...
Modifie Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTR...
Modifie Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ...
Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.
1° Dans l'intitulé, les mots : « 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « L.
2° Aux articles 1er, 10,14,16,21,22,24,28 et 30 et dans l'intitulé du chapitre 1er du titre II, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
3° A l'article 1er, les mots : « 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
4° Aux articles 14 et 17, les mots : « 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
5° Aux articles 1er, 21,22,24,26 et 27 et dans l'intitulé du chapitre 1er du titre II, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « concessionnaire » ;
«-contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « d'une convention de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession » ;
7° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 » sont remplacés par les mots : « L.
8° Le chapitre 1er du titre Ier et les articles 2,11,18,19 et 25 sont abrogés ;
9° A l'article 13, le mot : « commerciale » est inséré après le mot : « exploitation » ;
10° A l'article 14, les mots : « du document de référence du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « des documents prévus par la réglementation, tels que le document de référence du réseau ferré national ou le registre d'infrastructure » ;
a) Les mots : « la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « sur l'infrastructure ferroviaire sous circulation ou » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « des installations de sécurité » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité » ;
c) Au second alinéa, les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il » ;
12° A l'article 17, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés » et les mots : « conventions de délégation de service public » par les mots : « contrats de concession » ;
13° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « conventions de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
« Art. 20.-Le document de référence du réseau élaboré par le concessionnaire en application des dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé est soumis à l'avis de SNCF Réseau préalablement à l'engagement des consultations prévues au II de cet article.
L'avis de SNCF Réseau est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la transmission du projet.
« I.-Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
« III.-Les accords-cadres conclus par le concessionnaire peuvent l'être conjointement avec SNCF Réseau afin, notamment, de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire.
16° A l'article 23, les mots : « les règles de priorité définies » sont remplacés par les mots : « les critères de priorité définis » et les mots : « la mission de contrôle des activités ferroviaires instituée par l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé » par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « demandeurs » est remplacé par le mot : « candidats » ;
« c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ; » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « L'accès » sont insérés les mots : « Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, » et après les mots : « décret n° 97-446 du 5 mai 1997 » sont insérés les mots : « en vigueur lors de la conclusion du contrat de concession » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 19 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou relevant du décret du 20 janvier 2012 susvisé » ;
« Le contrat de concession fixe la tarification de chaque redevance.
19° A l'article 27, les mots : « de la convention de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « du contrat de concession » et le mot : « délégante » par le mot : « concédante » ;
20° A l'article 28, les mots : « 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
2111-12 du code des transports » et, aux articles 29,30 et 32, les mots : « 1er-2 de la loi du 13 février 1997» sont remplacés par les mots : « L.
« Art. 31.-SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L.
2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention tripartite entre l'Etat, SNCF Réseau et le titulaire qui est annexée au contrat.
22° A l'article 32, les mots : «, après avis de la SNCF » sont supprimés.
Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire
Transfère Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'infrastructure liées à l'utilisation » et les mots : « au profit de » sont remplacés par le mot : « par » ;
« Art. 1.-Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit les redevances mentionnées au 1° de l'article L.
2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
« SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.
« Art. 4.-La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant de traction et la redevance concernant la couverture des pertes des systèmes électriques depuis les sous-stations jusqu'aux points de captage des trains sont destinées à couvrir le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
« La redevance au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons est due par tout candidat, au sens de l'article L.
2122-11 du code des transports, à la suite du traitement de ses demandes.
Les autres redevances mentionnées à l'alinéa précédent sont dues par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national ou par tout autre candidat, attributaire d'un sillon ayant fait l'objet d'une circulation effective ou réputée avoir été effectuée.
« Art. 5.-Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application du 2° de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transports pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
Il peut procéder à une différenciation plus poussée que la liste minimale prévue par ces dispositions en prenant en compte l'origine ou la destination du service de transport ainsi que les critères énoncés au 1° de cet article.
« Art. 6.-La redevance de marché est une majoration de redevance d'infrastructure, au sens de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, fixée par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Son montant peut tenir compte :
« 1° Des performances offertes par l'infrastructure ferroviaire, telles que la vitesse ou la puissance du système électrique ;
« 2° De la qualité de l'offre de services de SNCF Réseau, tels que les engagements sur le délai d'acheminement, le délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la capacité ou la régularité horaire des trains ;
« 3° De la densité d'usage d'une ligne ou section de ligne, pour des périodes horaires ou calendaires déterminées ;
« 4° Des caractéristiques intrinsèques des services de transport assurés, telles que l'emport des trains ou les sujétions spéciales à certaines catégories de trains.
« La redevance de marché est due par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national ou par tout autre candidat, au sens de l'article L.
2122-11 du code des transports, attributaire d'un sillon.
Elle n'est pas due en cas d'indisponibilité complète du sillon du fait de SNCF Réseau.
« Art. 6-1.-L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance dite “ redevance d'accès ”.
« En contrepartie de cette redevance, qui représente une majoration de redevance d'infrastructure au sens de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau met à la disposition des services organisés par cette autorité des capacités d'infrastructure conformément aux règles définies à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus.
« Pour les services de transport de voyageurs conventionnés dont il est l'autorité organisatrice de transports, cette redevance est payée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Pour les autres services de transport de voyageurs conventionnés, cette redevance est payée par l'Etat.
« Art. 7.-En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et par dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins du demandeur.
« Art. 8.-Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues aux articles 4,6 et 7 du présent décret.
« Art. 9.-Les trains d'approvisionnement de chantiers et d'acheminement de matériel en dehors des zones de chantiers, c'est-à-dire des sections de voie du réseau ferré national pour lesquelles il n'est pas offert de capacités commerciales pour cause de travaux, doivent s'acquitter des redevances d'utilisations de l'infrastructure prévues aux articles 4,6 et 7 du présent décret.
11° L'article 9 devient l'article 10, et ses quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au plus tard un an avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau établit un projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire comprenant la liste des segments de marché prévus à l'article 5, et l'ensemble des barèmes des redevances d'infrastructure décrites dans les articles 4,6,6-1 et 7 du présent décret.
« Ce projet de tarification est publié dans le document de référence du réseau prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus, accompagné d'une mention précisant que son caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, conformément à l'article L.
« Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus, SNCF Réseau publie la tarification de l'infrastructure ferroviaire conforme à l'avis de l'autorité qui est alors exécutoire.
a) Après les mots : « redevances prévues » sont insérés les mots : « ou décidées » ;
b) Après les mots : « cinq prochaines années » sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 35 du présent décret.
», puis la phrase suivante : « Il indique les conditions et les modalités d'exigibilité, de facturation, de paiement, de remboursement et d'exonération des redevances d'infrastructure.
2° Le dernier alinéa de l'article 26 est complété par les dispositions suivantes : « En l'absence de réponse du ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan de renforcement de capacité, ce dernier est réputé approuvé.
a) Au dernier alinéa, avant les mots : « Les redevances perçues en application » sont insérés les mots : « Afin d'éviter des variations disproportionnées indésirables, » ;
b) Les mots : « des articles 33-1 et 33-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 33-2 » ;
c) Les mots : «, de telle sorte que l'importance relative des redevances d'utilisation de l'infrastructure reste en rapport avec les coûts imputables aux différents services » sont supprimés ;
« Les redevances perçues en application du présent article et des articles 33-1 et 33-2 sont déterminées de telle sorte que l'importance relative des montants facturés au titre de ces redevances aux différents services ferroviaires reste en rapport avec les coûts imputables aux différents services ferroviaires.
4° Le troisième alinéa du 3° de l'article 31 est supprimé.
Les organismes permanents spécialisés et l'autorité chargés, en application des dispositions de l'article L.
1621-6, de procéder aux enquêtes techniques et aux enquêtes de sécurité relatives aux événements de mer, aux accidents ou incidents de transport terrestre et aux accidents ou incidents d'aviation civile sont des services à compétence nationale dénommés " bureau d'enquêtes sur les événements de mer " (BEA mer), " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) et " bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile " (BEA de l'aviation civile).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'exception des attributions du département « gestions des ressources », à M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « transport aérien », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance » de Roissy, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
La décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) - session 2018, les sept (07) candidats et candidates dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Cusin Maxence, N° Candidature : 979499.
Chaleat Cyrielle, N° Candidature : 938266.
Segret Erwin, N° Candidature : 979464.
David Maureen, N° Candidature : 981520.
Rasoloarivony Ianjanavalona, N° Candidature : 981484.
Narbonne Olivier, N° Candidature : 984155.
Beaubois Martin, N° Candidature : 983922.
Causse Flore, N° Candidature : 944668.
Bonneau Alexandre, N° Candidature : 981730.
Priez Anaïs, N° Candidature : 981167.
Bernard-moreau Océane, N° Candidature : 939810.
Giunashvili Nino, N° Candidature : 984463.
- Il ne pourra plus être fait appel aux candidats et candidates de la liste complémentaire après le 1er octobre 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, est nommé pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2018, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Jérôme DEHARVENG, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Arrêté du 4 juin 2018 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. LABRUNE (Nicolas)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre des solidarités et de la santé de M. Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LOISEAU (Jean-Claude, Gilbert), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude LOISEAU, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de M. LOISEAU (Jean-Claude, Gilbert), la société civile professionnelle Jean-Claude LOISEAU, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Claude LOISEAU & Anne LEROY, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude LOISEAU, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
M. LOISEAU (Jean-Claude, Gilbert) et Mme LEROY (Anne, Madeleine, Monique) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, Mme KRAFFT (Sandrine, Josée), épouse GRALL, est nommée huissière de justice à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LARRÈRE (Sandie) et de M. ARGUEIL (Thibault, Jean) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU à la résidence de Hagetmau (Landes).
Mme LARRÈRE (Sandie) et M. ARGUEIL (Thibault, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU.
Le retrait de M. ROBIN (Laurent, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU est ainsi modifiée : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Marcel RIBETON, Alain LABORDE, Nicolas ROBIN, Sandie LARRERE et Thibault ARGUEIL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU ».
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut demander à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une procédure définie par celle-ci.
Le retrait de M. FOLLIN-ARBELET (Nicolas, Marie, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Thierry TISSOT-DUPONT, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, Notaires Associés ».
Mme BLACHE (Coralie, Aurore, Ornella) et Mme ALEXANDRE (Cécile, Marie, Yvonne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile « Thierry TISSOT-DUPONT, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, Notaires Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEFORGE (Cynthia), épouse CHIRON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Mme DEFORGE (Cynthia), épouse CHIRON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Pascal COAT, Marianne TOUTOUS DURAND, Cynthia DEFORGE, notaires associés ».
Mme ROCHETTE (Anne-Claire, Célia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves CUNRATH, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves CUNRATH, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Yves CUNRATH et Anne-Claire ROCHETTE, notaires associés ».
Arrêté du 4 juin 2018 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, la démission de Mme REEB (Audrey, Maryvone), épouse GLADY, notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), est acceptée.
Mme REEB (Audrey, Maryvonne), épouse GLADY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy MAZERAND et Pierre MAZERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creutzwald (Moselle), en remplacement de M. MAZERAND (Guy, Lucien), atteint par la limite d'âge.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy MAZERAND et Pierre MAZERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Pierre MAZERAND et Audrey GLADY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, la démission de Mme RIEGEL (Claudine), notaire à la résidence de Seltz (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2018, Mme DUPONT (Mélina, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Dominique BRAVETTI et Éric TENETTE, Notaires à la résidence de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, Mme GUILLAUMONT (Armelle, Marie, Céline), épouse PELLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur ce projet.
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate que SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, M. Pierre AZZOPARDI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage et du soutien des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 3 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation au sein du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 14 juin 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mai 2018 et à compter du 2 juillet 2018, l'adjudant-chef Caret (Cédric) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à Paris.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 30 mai 2018, M. Le Maux (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 30 mai 2018, M. Lhomme (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Le médecin en chef Prunet (Bertrand, Olivier).
Le médecin en chef Pasquier (Pierre, Marie).
Le médecin en chef Bertani (Antoine, Michel).
Le médecin en chef Hornez (Emmanuel, Henri).
Chaire de « Biologie médicale appliquée aux armées et risque biologique »
Le médecin en chef Janvier (Frédéric, Raymond).
Chaire d'« Epidémiologie et santé publique appliquées aux armées »
Le médecin en chef Texier (Gaëtan).
Chaire de « Recherche appliquées aux armées »
Le médecin en chef Sauvet (Fabien, Bernard).
Chaire d'« Epidémiologie et santé publique appliquée aux armées »
Discipline « Santé publique vétérinaire - option sécurité sanitaire des aliments et de l'eau »
Le vétérinaire en chef Cabre (Olivier, Gérard).
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 4 juin 2018, Mme Joëlle CHENET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2018.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 2018, M. Jérôme Goldenberg, chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, Mme GIRON Elodie, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, M. LEPERTEL Franck, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, M. PEYRON Patrice, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, M. ROBINOT Yohan, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 juin 2018, Mme CROS Dominique, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 juin 2018, M. Philippe HENROT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle portuaire industriel énergétique de Bois Rouge » en remplacement de M. Denis RAMSAMY.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane TAUTHUI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. TAUTHUI, enregistrées le 26 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. TAUTHUI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 29 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie et n'est pas contestée par M. TAUTHUI.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. TAUTHUI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. TAUTHUI ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. TAUTHUI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Stéphane TAUTHUI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Gérard OREGGIA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. OREGGIA, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. OREGGIA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. OREGGIA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. OREGGIA ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. OREGGIA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Gérard OREGGIA est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND SÉNONAIS)
Cette question a été posée pour la communauté d'agglomération du Grand Sénonais par Me Alexandre Ciaudo, avocat au barreau de Dijon.
5211-29 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- des mots « Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L.
5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L.
5211-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
- du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
- et des mots « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie … perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie …
, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 » figurant à la première phrase du septième alinéa du paragraphe II du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- les observations présentées pour la communauté d'agglomération requérante par Me Ciaudo, enregistrées le 19 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Ciaudo, pour la communauté d'agglomération requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 mai 2018 ;
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L.
- Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.
5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants :
« 1° Les communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon ;
« 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ;
« Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions.
« A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L.
Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L.
« Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute ».
5211-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L.
« Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente ».
La première phrase du septième alinéa du paragraphe II du même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie », qui est issu d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L.
5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre « perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie » ou après la fusion, « une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
La communauté d'agglomération requérante relève qu'il résulte de ces dispositions que, au sein de la catégorie des communautés d'agglomération, celles qui ont plus de trois ans d'existence sont assurées de recevoir 95 % de la dotation d'intercommunalité qu'elles percevaient l'année précédente.
Or, compte tenu du contexte de réduction du montant global de l'enveloppe financière consacrée à cette dotation, et à compétences exercées identiques, la différence de traitement qui en résulterait avec les communautés d'agglomération nouvellement créées ou celles résultant de la transformation de communautés de communes, qui ne bénéficient pas d'une garantie équivalente, serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et les communautés d'agglomération » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
5211-28 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité.
Le montant global de cette dotation est déterminé, pour chaque catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, par le produit de la population totale de cette catégorie et de la dotation moyenne par habitant fixée à l'article L.
La dotation est ensuite répartie entre les établissements publics composant cette catégorie, en fonction de leur population, de leur coefficient d'intégration fiscale et de leur potentiel fiscal.
Toutefois, plusieurs dispositions de l'article L.
5211-33 du même code visent à assurer à certains établissements publics un montant minimum de dotation d'intercommunalité.
Ainsi, les dispositions contestées de l'article L.
5211-33 garantissent aux communautés d'agglomération ayant au moins trois ans d'ancienneté de percevoir une attribution par habitant au moins égale à 95 % de celle perçue l'année précédente.
Il résulte de la garantie ainsi prévue par les dispositions contestées une double différence de traitement.
La première est établie entre les communautés d'agglomération d'au moins trois ans d'existence et celles nouvellement créées, dont, en vertu des articles L.
5211-33, la dotation est déterminée la première année à partir d'un coefficient d'intégration fiscale moyen, sans application de cette garantie, et la seconde année sous réserve de la garantie de recevoir au moins 95 % de l'attribution par habitant de l'année précédente.
La seconde différence de traitement est établie entre les communautés d'agglomération d'au moins trois ans et celles créées à l'issue d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un changement de catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont assurées, en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l'article L.
5211-33, de recevoir, leurs deux premières années d'existence, une dotation au moins égale à celle perçue l'année précédente, dans le cadre de leur catégorie d'origine, augmentée selon la même proportion que la dotation forfaitaire instituée au sein de la dotation globale de fonctionnement.
Toutefois, d'une part, si la garantie contestée assure, selon les cas, une attribution individuelle par habitant supérieure à celle garantie aux communautés d'agglomération nouvellement créées, son montant diminue chaque année, puisqu'elle s'élève à 95 % de l'attribution individuelle par habitant de l'année précédente.
La différence de traitement ainsi instaurée n'est donc pas pérenne.
D'autre part, en assortissant l'attribution de la dotation d'intercommunalité de garanties proportionnelles aux attributions individuelles par habitant perçues les années précédentes, le législateur a entendu assurer aux établissements publics de coopération intercommunale la stabilité et la prévisibilité de leurs ressources.
Or, à cet égard, les communautés d'agglomération d'au moins trois ans d'existence ne sont pas placées dans la même situation que les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, qui n'ont jamais perçu une telle dotation.
Elles ne sont pas davantage placées dans la même situation que les communautés d'agglomération issues de la fusion ou de la transformation d'établissements publics, dont l'attribution de dotation d'intercommunalité était, jusqu'alors, déterminée en fonction des règles et de la composition propres à la catégorie dont elles relevaient.
Les différences de traitement contestées sont donc justifiées par une différence de situation.
Elles sont également en rapport avec l'objet de la loi.
Les mots « et les communautés d'agglomération » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
5211-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution.
(M. THIERRY D.)
Cette question a été posée pour M. Thierry D. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal.
- la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ;
- la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 27 avril et 14 mai 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Michel C. par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 avril 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 mai 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 492 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 1er juillet 2008 mentionnée ci-dessus.
« Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
« Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
« Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ».
L'article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition ».
Le requérant soutient que ces dispositions seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu'elles interdisent à une personne, condamnée par défaut pour un délit, de contester cette condamnation lorsque la peine est prescrite, y compris si elle n'en a pas eu connaissance avant cette prescription.
Ces dispositions méconnaîtraient également les droits de la défense, dès lors que la personne condamnée serait également, dans une telle hypothèse, sanctionnée de manière définitive sans avoir pu à quelque moment que ce soit présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
La partie intervenante, dont les griefs rejoignent ceux du requérant, soutient également que l'impossibilité de remettre en cause la décision de condamnation, en ce qu'elle porte sur les intérêts civils, violerait le droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale et sur les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l'article 133-5 du code pénal.
Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense.
Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut prononcé par le tribunal correctionnel est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution.
En application de l'article 491 du même code, si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée, à compter de cette signification, dans un délai de dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine ou dans celui d'un mois s'il réside hors de ce territoire.
En application de l'article 492 du même code, si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les mêmes délais, « qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet ».
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de ce même article, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas d'un acte de procédure ou d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable, sous réserve que la peine ne soit pas prescrite.
En premier lieu, la personne condamnée par défaut, qui n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction de jugement et n'a donc pas pu faire valoir ses moyens de défense devant elle, a cependant la possibilité de le faire, à l'occasion d'une nouvelle procédure, si elle est en mesure de former opposition contre cette condamnation ou d'interjeter appel.
En deuxième lieu, d'une part, en application des dispositions citées précédemment, la personne condamnée par défaut peut former opposition tant qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision de condamnation.
Toutefois, selon les dispositions contestées, lorsque la peine est prescrite, cette opposition n'est plus recevable, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, alors même que la personne condamnée n'a jamais eu connaissance de ce jugement avant cette prescription.
D'autre part, l'article 499 du code de procédure pénale prévoit que, si le jugement est rendu par défaut, la personne condamnée peut interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Ce délai d'appel peut donc commencer à courir à l'encontre d'une personne condamnée par défaut alors même qu'elle n'a pas eu connaissance de la signification du jugement.
Par conséquent, il résulte de ce qui précède que la personne condamnée par défaut peut, lorsqu'elle prend connaissance de la signification de la décision de condamnation postérieurement à la prescription de la peine, se trouver dans l'impossibilité de contester cette décision que ce soit par la voie de l'opposition ou par celle de l'appel.
En dernier lieu, une peine, même prescrite, est susceptible d'emporter des conséquences pour la personne condamnée.
Ainsi, une peine correctionnelle constitue, en application des articles 132-9 et 132-10 du code pénal, un premier terme de la récidive légale jusqu'à cinq ou dix ans après sa prescription.
De la même manière, en application de l'article 132-30 du code pénal, en matière correctionnelle ou criminelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne que lorsqu'elle n'a pas été condamnée au cours des cinq ans précédant les faits pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement, y compris si cette peine est prescrite.
Enfin, lorsqu'une personne mise en examen a déjà été condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an, même prescrite, l'article 145-1 du code de procédure pénale prévoit, sous certaines conditions, une durée maximale de détention provisoire supérieure à quatre mois.
Par ailleurs, si la condamnation est assortie d'un jugement sur les intérêts civils, le créancier peut, conformément à l'article L.
111-4 du code des procédures civiles d'exécution, poursuivre son exécution dans un délai d'au moins dix ans, même, le cas échéant, après prescription de la peine.
Dès lors, en privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l'article 133-5 du code pénal doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine », figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition », figurant à l'article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.
Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12, rue des merisiers, en vue de créer le nouveau centre cultuel musulman de la commune.
L'AMMS a demandé au même tribunal l'annulation de cet arrêté.
Par un jugement nos 1703192, 1703332 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 mars 2017 et sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du déféré préfectoral et de la demande de l'association, d'autre part, transmis le dossier, en vertu des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La combinaison des dispositions des articles L.
424-3 du code de l'urbanisme et de la possibilité de présenter ou non une demande de substitution de motifs conduit-elle à ce que l'annulation d'un refus de permis de construire opposé après l'entrée en vigueur de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 implique nécessairement que le juge administratif enjoigne à l'administration d'accorder le permis demandé, le cas échéant en l'assortissant de prescriptions ?
Dans l'affirmative, avant d'exercer son pouvoir d'injonction, le juge administratif est-il préalablement tenu de demander spécifiquement aux parties de lui faire part de toute autre circonstance de droit ou de fait s'opposant à la délivrance du permis ?
La solution est-elle différente selon la nature des moyens d'annulation retenus, notamment si le jugement accueille un moyen d'annulation tiré du détournement de pouvoir ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative aux questions précédentes, les dispositions de l'article L.
911-1 du code de justice administrative limitant le pouvoir d'injonction du juge à la prescription d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé permettent-elles au juge d'enjoindre à l'administration de « ne pas » rejeter la demande de permis de construire, alors qu'une telle injonction laisse ouverte la possibilité pour l'administration de choisir entre autant de décisions qu'existent de possibilités de prescriptions ?
3° Dans l'hypothèse d'une réponse négative aux questions précédentes, le juge peut-il, en vertu des dispositions de l'article L.
911-2 du code de justice administrative, prescrire le réexamen de la demande de permis de construire, le cas échéant sous astreinte, en assortissant les motifs de son jugement d'une mention selon laquelle l'autorité administrative ne saurait, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, rejeter de nouveau la demande sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ?
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2018, l'Association des musulmans de Mantes sud a présenté des observations.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2018, le ministre de la cohésion des territoires a présenté des observations.
La commune de Mantes-la-Ville, invitée à produire, n'a pas produit d'observations.
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association des musulmans de Mantes sud.
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente.
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.
600-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de l'article L.
911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Par suite, la condition posée par l'article L.
600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
Enfin, en troisième lieu, aux termes l'article L.
424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
/ Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L.
600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L.
424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable.
Combinées avec les dispositions de l'article L.
600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision.
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 6 août 2015 que ces dispositions ont pour objet de permettre d'accélérer la mise en œuvre de projets conformes aux règles d'urbanisme applicables en faisant obstacle à ce qu'en cas d'annulation par le juge du refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable, et compte tenu de ce que les dispositions de l'article L.
600-2 du même code cité au point 2 conduisent à appliquer le droit en vigueur à la date de la décision annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus ou d'opposition.
Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L.
600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.
En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l'autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle.
Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, au préfet des Yvelines, à l'Association des musulmans de Mantes sud et à la commune de Mantes-la Ville et publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2018-0538 du 3 mai 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
41 du code des postes et des communications électroniques, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Libération de la bande 3,5 GHz par le ministère de l'intérieur
Le projet de texte prévoit un calendrier de libération de la bande 3400-3600 MHz des faisceaux hertziens du ministère de l'intérieur qui permet une libération progressive de cette bande par département, pour au plus tard le 1er mars 2020.
Ce projet confère en outre à l'Arcep un statut exclusif dans la bande 3400-3600 MHz en Région 1 au sens de l'UIT-R et retire l'attribution au service fixe pour le ministère de l'intérieur.
L'Arcep accueille favorablement ces dispositions qui lui permettront de répondre aux objectifs d'introduction et de déploiement de la 5G dans la bande 3,5 GHz.
Le projet de texte vise à introduire les nouvelles dispositions de la décision 2017/1483 de la Commission européenne en date du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée.
Ces dispositions visent notamment à ouvrir des bandes pour :
- de nouveaux usages innovants : applications de machine à machine (M2M) et d'IoT dans la bande 863-868 MHz ;
- l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz ;
- les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz ;
- les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz ;
- les dispositifs d'aide à l'audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2017/1483 de la Commission européenne et de développer des usages innovants.
M. Claude HEMMER est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 23 mai 2018.
Décision n° 2018-427 du 23 mai 2018 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
M. Gilles CREMILLEUX et M. Philippe CROIZAT sont nommés dans les fonctions de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 23 mai 2018.
Décision n° 2018-425 du 30 mai 2018 abrogeant la décision n° 2009-74 du 12 janvier 2009, reconduite par la décision n° 2013-AG-67 du 25 juin 2013 et modifiée par la décision n° 2017-AG-06 du 30 mars 2017, autorisant l'association Centre de culture et de loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maroni FM
La décision n° 2009-74 du 12 janvier 2009, reconduite par la décision n° 2013-AG-67 du 25 juin 2013 et modifiée par la décision n° 2017-AG-06 du 30 mars 2017, est abrogée.
Avis n° 2018-03 du 23 mai 2018 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 10 avril 2018, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 23 mai 2018, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Un emploi d'expert de haut niveau « Délégué à la protection des données », classé en groupe III, placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 est applicable à compter du 25 mai 2018.
Il impose aux responsables de traitement de données à caractère personnel de désigner un délégué à la protection des données, dont les conditions d'exercice sont définies dans sa section 4.
L'exercice de sa fonction est entouré de garanties et obligations particulières découlant de l'article 38 du RGPD : le délégué à la protection des données est associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant ; il est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union et au droit national.
Les personnes concernées peuvent prendre contact lui au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD.
Dans ce cadre, le titulaire du poste d'expert de haut niveau « Délégué à la protection des données » assure cette fonction pour l'ensemble des responsables de traitement de l'administration centrale des ministères sociaux.
Il est positionné au sein du service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il est chargé des fonctions suivantes :
- informer et conseiller :
- information et conseil des responsables du traitement et des sous-traitants, ainsi que des agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes des ministères sociaux ;
- animation du réseau des correspondants RGPD des directions d'administration centrale ;
- maintien à jour des procédures, méthodes, guides et outils nécessaires au respect des obligations législatives et réglementaires ;
- veille sur la réglementation mais aussi sur les aspects techniques de la protection des données, en lien avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et la direction des affaires juridiques ;
- actions de sensibilisation et de formation auprès des agents ;
- contrôler le respect du cadre légal :
- contrôle du respect du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes des ministères sociaux ;
- pilotage de toute action permettant de juger du degré de conformité des administrations centrales ;
- coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- coopération et point de contact avec la CNIL ;
- maintien de la documentation relative aux traitements de données à caractère personnel ;
- assurer la médiation avec les personnes concernées.
- de l'organisation et du fonctionnement des institutions, des services et des administrations des ministères sociaux ;
- du droit de la protection des données, notamment du RGPD et de la loi informatique et libertés.
- une expérience reconnue dans les domaines de la protection de l'information et de la sécurité des systèmes d'information ;
- une aptitude affirmée à la réalisation de diagnostic et d'analyse, à l'animation de réseau et à la veille technologique ;
- de fortes capacités d'écoute et de dialogue, une force de conviction et un sens affirmé de la pédagogie ;
- une aisance dans la prise de parole en public (séminaire, conférences) ;
- des qualités d'objectivité, de discrétion et de réactivité.
Le titulaire du poste est tenu au secret professionnel et fera l'objet d'une procédure d'habilitation, au niveau « Confidentiel défense ».
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises à l'article 9 du décret 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.
La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend trois bureaux :
- le bureau politique sociale et rémunération :
Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social.
Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales.
- le bureau cadres A :
Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, de même que celle des personnels contractuels, et assure leur administration.
La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend trois bureaux et une cellule de médiation sociale :
Le bureau personnels de catégories B et C.
Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure leur administration.
Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines et apporte son soutien aux services déconcentrés dans la gestion des agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions.
Il pilote l'observatoire des métiers, assure la réalisation d'études en matière de ressources humaines et la production d'états statistiques.
Le service des ressources humaines assure la direction globale du projet SIRHIUS au sein de la direction générale.
La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale.
Elle organise les commissions administratives paritaires locales des services centraux et en assure le secrétariat.
Le titulaire de l'emploi de chef de service des ressources humaines devra correspondre au profil suivant :
- aptitudes au management et sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
Le candidat retenu devra renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de la performance, de la stratégie et du soutien au réseau :
La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier comprend :
La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information.
Le candidat retenu devra renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêt conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Deux nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est constitué de six sections dont cinq thématiques, situées à la Défense, et de missions d'inspection générale territoriales (MIGT) à Paris, Rennes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Metz et, pour l'outre-mer, à la Défense.
Les affectations se feront à Paris, Marseille ou Bordeaux.
Les inspecteurs de l'administration du développement durable ont vocation à assurer, au sein du CGEDD, des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation et d'enquête, dans les domaines de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, de l'aménagement, des transports, de la mer, de la performance énergétique et de l'environnement, notamment en matière administrative, juridique, comptable, économique, financière, sociale.
Les dossiers de candidature sont constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et d'une fiche à compléter par le candidat et son supérieur hiérarchique direct (modèle annexé au présent avis).
Ils devront être adressés sous format électronique au plus tard le 20 juillet 2018 à l'adresse indiquée ci-dessous.
Une commission de sélection, dont la composition et le fonctionnement sont définis par l'arrêté du 4 mai 2010, est chargée d'examiner les candidatures et de sélectionner, le cas échéant après audition, les candidats aptes à exercer les fonctions d'inspecteur de l'administration du développement durable.
Il est prévu de tenir les auditions à partir du 8 octobre 2018.
Pour tout renseignement, veuillez adresser vos questions au bureau MGS1 (lire chiffre « un »), à l'adresse suivante : gestion-statutaire-encadrement-sup.mgs1.g.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Accès au corps des inspecteurs d'administration du développement durable (IADD) via la liste d'aptitude
Date d'entrée dans le corps (cadre d'emplois…)
Appréciation générale sur la manière de servir, formulée en vue d'un recrutement dans le corps des IADD (en s'appuyant en particulier sur les cinq dernières années d'activité - 1 page maximum)
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2018.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 avril 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé :
Beltrame (Arnaud, Jean-Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Promu colonel à titre exceptionnel par décret du 27 mars 2018.
Arrêté du 8 juin 2018 portant application dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un emploi sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en grand nombre de dossiers en format papier de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que pour des activités de nature technique et pédagogique.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités susceptibles d'être exercées peuvent être identifiées et regroupées.
Les personnels peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
Cette modalité d'organisation est accordée sur demande de l'agent.
Elle ne peut lui être imposée.
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail ou dans l'avenant au contrat de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique.
Cet acte doit prévoir un délai de prévenance raisonnable d'utilisation de ces jours.
L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le chef de service après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail précise le ou les lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Pour les agents au régime du forfait, l'arrêté individuel prévu à l'article 4 précisera les conditions selon lesquelles ils peuvent être joints dans le respect des garanties minimales de repos.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le poste en télétravail fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres postes du service.
Conformément au 5° du I de l'article du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique.
Des formations spécialisées sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail sont proposées à l'agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
En outre, des formations à l'exercice de l'encadrement dans ce contexte de travail sont organisées pour son responsable hiérarchique direct.
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L.
3121-13 du code du travail, est fixée à :
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, attachés d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, agents contractuels, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
3° Délégation est donnée à M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Nora Nababi, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
Délégation est donnée à Mme Sophie Dauberton, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Francia Decostier, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques, et de saisir les actes de gestion des immobilisations) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
- M. Charles Casau, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Mac-Expert Dahito, agent contractuel ;
- Mme Nora Nababi, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sachiko Paul, agente contractuelle, Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de première classe.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières par intérim, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy par intérim, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antonio De Sousa, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
Délégation est donnée à M. Fabien Duscher, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Litzler, secrétaire administratif, adjoint au chef de la section programmation, gestion et achats, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Les décisions de délégation de signature du 12 février 2018 et du 15 mai 2018 sont abrogées.
Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R.
La société RTE est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.
Décret n° 2018-463 du 8 juin 2018 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
L'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :
« 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
« 2° Une indemnité de gardes hospitalières ;
« 3° Une indemnité d'astreintes hospitalières.
« Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
« Art. 4.-L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre de gardes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.
« Les services de garde ayant fait l'objet d'une récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de gardes hospitalières, au titre des mois où la récupération est intervenue.
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit.
« Art. 4-1.-L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées.
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.
« Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération.
« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Seuls les taux des primes de qualification et de l'indemnité de gardes hospitalières sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
Modifie Arrêté du 21 juin 2016 (VD)
L'intitulé de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté fixant les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées.
« Art. 2.-A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
« Taux pour une garde : 131,58 € brut.
« Art. 2-1.-A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
« Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 bis : Prélèvement de tissus sur ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 ter : Prélèvement de cellules hé...
1° La sous-section 1 bis intitulée : « Prélèvement de cellules hématopoïétique recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » devient la sous-section 1 ter ;
2° Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Prélèvement de tissus sur donneur vivant
1241-3-3.-En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R.
1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L.
Arrêté du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R.
Arrêté du 7 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Par arrêté de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales en date du 7 juin 2018, délégation est donnée à :
- Mme Audrey Rénuit-Leriou, attachée d'administration centrale ;
- Mme Eloïse Abahri, secrétaire administrative de classe normale,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions de la secrétaire générale, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
- Mme Isabelle Le Nours, adjointe administrative principale 1re classe,
- Mme Sophie Saint-Léger, adjointe administrative principale 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 7 juin 2018 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)
Par arrêté de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales en date du 7 juin 2018, délégation est donnée à M. Philippe Cirre, délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
- M. Philippe CIRRE, délégué par intérim, administrateur civil hors classe ;
- Mme Julie CHABROUX, ingénieure en chef des mines,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du service de la délégation à la stratégie des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2018, vu les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations-unies en date des 26 décembre 2017, 14 février 2018, 6 mars 2018, 29 mars 2018, 9 mai 2018, 29 mai 2018 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ; vu les arrêtés (NOR : ECOT1732978A du 5 décembre 2017, (NOR : ECOT1806556A) du 7 mars 2018, portant application des articles L.
562-3 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier, et (NOR : ECOT1808987A) du 30 mars 2018 portant application des articles L.
- modification des mentions : Jamel Lounici, Ruben Pestano Lavilla, Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri, Fondation islamique Al-Haramain, Rajah Solaiman Movement, Seifallah Ben Omar Ben Mohamed Ben Hassine ;
- ajout des mentions : Khatiba Imam Al-Bukhari (KIB), Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur, Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi, Al-Kawthar Money Exchange ;
- suppression des mentions : Zayn Al-Abidin Muhammad Hussein.
Les arrêtés (NOR : ECOT1732978A) du 5 décembre 2017, (NOR :ECOT1806556A) du 7 mars 2018, portant application des articles L.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés à l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
À L'ARRÊTÉ (NOR : ECOT1814421A) DU 7 JUIN 2018 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À RÉSOLUTIONS 1267 (1999), 1989 (2011) ET 2253 (2015) CONCERNANT L'EIIL (DAESH) ET LE RÉSEAU AL-QAIDA ET LES PERSONNES, GROUPES, ENTREPRISES ET ENTITÉS QUI LEUR SONT ASSOCIÉS
Alias : a) Muhammad Achwan ; b) Muhammad Akhwan ; c) Mochtar Achwan ; d) Mochtar Akhwan ; e) Mochtar AkwanAdresse : Jalan Ir.
Alias : a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan, né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Menufeya, É
Alias : a) Abdul Manan ; b) Abdul Man'am Saiyid ;
Alias : a) Hijaj Fahid Hijaj Muhammad Sahib al-Ajmi ; b)
Hicac Fehid Hicac Muhammed Sebib al-Acmi ; c) Hajjaj bin-Fahad al-Ajmi ; d) Sheikh Hajaj al-Ajami ; e) Hajaj al-Ajami ; f) Ajaj Ajami
Alias : a) Al-Rasheed Trust ; b) Al Rasheed Trust ; c) Al-Rashid Trust ; d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan ; e) Al Amin Welfare Trust ; f) Al Amin Trust ; g) Al Ameen Trust ; h) Al-Ameen Trust ; i) Al Madina Trust ; j) Al-Madina Trust
* AL-ASIRI
Ibrahim Hassan Tali
Renseignements complémentaires : a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique ; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011) ; c) recherché par l'Arabie saoudite ; d) la notice orange d'Interpol (file 2009/52/OS/CCC, 81) a été émise à son encontre ; e) associé à Nasir ‘abd-al-Karim ‘Abdullah Al-Wahishi (décédé), Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi
Désigné par le règlement (UE) n° 317/2011 du 31.03.2011, modifié par le règlement (UE) 2015/1390 du 13.8.2015, et 2018/733 du 17.5.2018
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en République arabe syrienne ; b) signalement : couleur des yeux : marron foncé ; couleur des cheveux : noir ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; c) origine : ghanéen, chypriote
Alias : a) Ta
rad Aljarba ; b) Abu-Muhammad al-Shimali
Il a servi à faciliter des opérations financières pour le compte de sociétés associées à l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), entité inscrite sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq.
Désignée par la décision SC/13237 du 6.3.2018 et par le règlement (UE) 2018/349 du 8.3.2018
Alias : a) Abu Ismail ; b) Abou Ismail el Jendoubi ; c)
Lieu de naissance : Bagdad, Irak
Alias : a) Qasim Al-Rimi ; b) Qasim al-Raymi ; c) Qassim al-Raymi ; d) Qasim al-Rami ; e) Qasim Mohammed Mahdi Al Remi ; f) Qassim Mohammad Mahdi Al Rimi ; g) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi ; h) Abu Hurayrah al-Sana'ai ; i) Abu'Ammar ; j) Abu Hurayrah Adresse : Yémen
Renseignements complémentaires : Nationalité : algérienne ancien membre du GSPC (Groupe salafiste pour la prédication et le combat), inscrit dans la liste sous le nom d'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique
Alias : a) Said Mohamed Arif ; b)
Alias : a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys ; b) Awes, Shaykh Hassan Dahir ; c) Hassen DahirAweyes ; d) Ahmed Dahir Aweys ; e) Mohammed Hassan Ibrahim ; f) Hassan Tahir Oais ; g) Hassan Tahir Uways ; h) Hassan Dahir Awes ; i) Sheikh Aweys ; j) Sheikh Hassan ; k) Sheikh Hassan Dahir Aweys
Alias : a) Abdul Kareem Ayeras ; b) Abdul Karim Ayeras ; c) Ricky Ayeras ; d) Jimboy ; e) Isaac Jay Galang Perez ; f) Abdul MujibAdresse : a) Barangay Mangayao, Tagkawayan, Quezon, Philippines ; b) Barangay Tigib, Ayungon, Negros Oriental, Philippines
Alias : a) Alhaj Qari Ayub Bashar ; b) Qari Muhammad AyubTitre : a) Qari ; b) Alhaj
Lieu de naissance : a) ouzbèke ; b) afghane
Alias : a) Boubakeur el-Hakim ; b) Boubaker el Hakim ; c) Abou al Moukatel ; d) Abou Mouqatel ; e) Abu-Muqatil al-Tunisi ; f) El Hakim BoubakeurNationalité : a) française ; b) tunisienne
* BEN HASSINE Seifallah Ben Omar Ben Mohamed
Alias : a) Seif Allah ben Hocine ; b) Saifallah ben Hassine ; c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn ; d) Sayf Allah bin Hussayn ; e) Abu Iyyadh al-Tunisi ; f) Abou Iyadh el-Tounsi ; g) Abu Ayyad al-Tunisi ; h) Abou Aayadh ; i) Abou Iyadh ; j) Seifallah ben Amor ben Hassine
Adresse : a) 60, rue de la Libye, Hammam Lif Ben Arous, Tunisie ; b) Libye (adresse possible en juillet 2017)
Passeport tunisien n° G557170 délivré le 16.11.1989
Carte nationale d'identité tunisienne n° 05054425 délivrée le 3.5.2011 à Hammam Lif
* BEN TAHER BEN FALEH OUNI I HARZI Tarak
* BENGHALEM Salim
Alias : a) Hafiz Abdul Salam Bhattvi ; b) Hafiz Abdusalam Budvi ; c) Hafiz Abdussalaam Bhutvi ; d) Abdul Salam Budvi ; e) Abdul Salam Bhattwi ; f) Abdul Salam Bhutvi ; g) Mullah Abdul Salaam Bhattvi ; h) Molvi Abdursalam BhattviTitre : a) maulavi ; b) mollah
Alias : a) Usama Bin Muhammed Bin Awad, Osama Bin Laden ; b) Ben Laden Osama ; c) Ben Laden Ossama ; d) Ben Laden Usama ; e) Bin Laden Osama Mohamed Awdh ; f) Bin Laden Usamah Bin Muhammad ; g) Shaykh Usama Bin Ladin ; h) Usamah Bin Muhammad Bin Ladin ; i) Usama bin Laden ; j) Usama bin Ladin ; k) Osama bin Ladin ; l) Osama bin Muhammad bin Awad bin Ladin ; m) Usama bin Muhammad bin Awad bin Ladin ; n) Abu Abdallah Abd Al Hakim ; o) Al QaqaTitre : a) Shaykh ; b) Hajj
Alias : a) Faical Boughanmi ; b) Faysal al-BughanimiAdresse : n° 5/B, viale Cambonino, Crémone, Italie
* DELOS REYES Feliciano Semborio Jr
Date de naissance : a) 1937 ; b) 1938 ; c) 1939 ; d) 1940 ; e) 1941 ; f) 1942 ; g) 1943 ; h) 1944 ; i) 1945Adresse : Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan Nationalité : pakistanaiseDésigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27/5/2002
* ELSHAFEE EL SHEIKH H
Date de naissance : 19/1/1986 Nationalité : saoudienne
Renseignements complémentaires : faisait l'objet d'une enquête criminelle de la part des autorités de Bosnie-herzegovine en novembre 2007.
* HAMAD AWAD DAHI SARHAN AL-SHAMMARI RI
En mai 2017, dirigeant de groupes affiliés à l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, dans le sud des Philippines.
Recherché par les autorités des Philippines pour infractions terroristes et par les autorités des États-Unis d'Amérique pour son implication dans des actes terroristes.
Renseignements complémentaires : groupe dissident de Tehrik-e Taliban Pakistan, associé à l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq.
Alias : a) Jund al Khalifa ; b) Jund al-Khilafah fi Ard al-Jaza'ir ; c) Jund al-Khalifa fi Ard al-Jazayer ; d) Soldiers of the Caliphate in Algeria ; e) Soldiers of the Caliphate of Algeria ; f) Soldiers of the Caliphate in the Land of AlgeriaAdresse : Kabylie, AlgérieRenseignements complémentaires : apparue le 13.9.2014.
Date de naissance : a) entre août 1977 et septembre 1977 ; b) en 1976
* KHATIBA IMAM AL-BUKHARI (KIB)
Renseignements complémentaires : a) associé au Front el-Nosra pour le peuple du Levant (QDe.137) ; b) a perpétré des attentats terroristes en République arabe syrienne.
Désigné par le Comité de santions des Nations Unies le 29.3.2018, par le règlement (UE) 2018/537 du 5.4.2018
* LAVILLA
Ruben Pestano JR
Renseignements complémentaires : a) associé à Khadafi Abubakar Janjalani (décédé) et à l'International Islamic Relief Organization, antennes philippines ; b) en détention aux Philippines en mai 2011
Désignée par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18.6.2008, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, modifié par le règlement (UE) 2018/733 du 17.5.2018
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Abdelkader ; nom de sa mère : Djohra Birouch ; b) rentré de France en Algérie où il réside depuis septembre 2008
Désigné par le règlement (CE) n° 100/2004 du 21.1.2004, modifié par les règlements (CE) n° 180/2004 du 30.1.2004, (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) 2018/256 du 20.2.2018, 2018/816 du 1.6.2018
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Hilarion Del Rosario Santos III ; b) associé au groupe Abu Sayyaf, au Jemaah Islamiyah, à l'International Islamic Relief Organisation, Philippines, antennes et à Khadafi Abubakar Janjalani (décédé).
Désigné par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18 juin 2008, modifié par les règlements (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, (UE) 2018/733 du 17.5.2018
Alias : a) Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion ; b) Riyadh-as-Saliheen ; c) The Sabotage and Military Surveillance Group of the Riyadh al-Salihin Martyrs ; d) Firqat al-Takhrib wa al-Istitla al-Askariyah li Shuhada Riyadh al-Salihin ; e) Riyadu- Salikhin Reconnaissance and Sabotage battalion of Shahids (Martyrs) ; f) RSRSBCMRenseignements complémentaires : associé à la Brigade internationale islamique, au Régiment islamique des opérations spéciales et à l'Emarat KavkazDésigné par le règlement (CE) n° 414/2003 du 5.3.2003, modifié par les règlements (CE) n° 1189 du 3.8.2006, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Renseignements complémentaires : a) « émir » des finances de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) signalement : cheveux noirs, yeux noisette, taille : 170 cm, parle l'arabe
* SANTOS Hilarion Del Rosario
Renseignements complémentaires : a) intermédiaire financier de l'État islamique d'Iraq et du Levant, entité inscrite sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) directeur d'Al-Kawthar Money Exchange ; c) signalement : sexe masculin, cheveux noirs, taille : 175 cm, parle l'arabe
Arrêté du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2018, est fixé au titre de l'année 2018 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité
914-13-4 du code de l'éducation, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 140 817 agents représentés dont 104 538 femmes soit 74,2 % et 36 279 hommes soit 25,8 %.
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
1° A l'article 4, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans les limites des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural » ;
M. Gaëtan Bain, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international ».
Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.
Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
L'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV 11 », « PROD NEGOC SV12, « STOCK », « OENO », « REV » et « Fiche de compte » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « distillation des sous-produits de la vinification » sont remplacés par les mots : « valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte ; » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « RECOLTE » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production.
3° Le 2° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD COOP SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production.
4° Le 3° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD NEGOC SV12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production.
5° Le 5° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « STOCK » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock.
6° Au 6°, les mots : « les résidus de la vinification » sont remplacés par les mots : « leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le téléservice dénommé « Fiche de compte » permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV) ».
1° Au premier alinéa, la dénomination des téléservices est ainsi modifiée : les mots : « Déclaration de récolte » sont remplacés par le mot : « RECOLTE », les mots : « Déclaration de stock » sont remplacés par le mot : « STOCK », les mots : « SV11 » sont remplacés par les mots : « PROD COOP SV 11 » et les mots : « SV12 » sont remplacés par les mots : « PROD NEGOC SV12 » ; les mots : « par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
2° Au deuxième aliéna, les mots : « par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le téléservice « REV » permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le téléservice « Fiche de compte » permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole ».
1° Le l° est ainsi rédigé : « 1° Dans les téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV11 », « PROD NEGOC SV 12 » et « STOCK », les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock.
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le téléservice « Fiche de Compte », les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :
L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la valorisation » et le mot : « éliminer » est remplacé par le mot « valoriser » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.
Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques et à M. François Guyomarch inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tels que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1731942S) est abrogée.
Décision du 29 mai 2018 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)
Délégation est donnée à Mme Farida Baba-Mabrouki, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. Laurent Arth, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Conti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Panhaleux, directeur du BEA-TT et de Mme Farida Baba-Mabrouki, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Laurent Arth, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Eric Conti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du directeur, les décisions d'ouverture d'enquêtes.
Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mai 2018, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet :
M. José OLIVARES, capitaine de police, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller police, en remplacement de Mme Isabelle LE GOFF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2018, M. Cyril ROGER-LACAN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la société Tilia GmbH, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2018, afin de continuer d'exercer les fonctions de coprésident du directoire.
Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
Mme Marianick LAMBERT, France Assos Santé, membre titulaire ;
MM. Rodolphe HALAMA, Association Le Lien, et Stéphane GOBEL, Association des diabétiques, et Mme Elodie MARIE, Fédération des Associations de personnes handicapées par des épilepsies sévères, membres suppléants ;
M. Thomas SANNIÉ, Association française des hémophiles, membre titulaire ;
MM. Fabrice PILORGE, Association française des hémophiles, et Vincent PERROT, Association Consommation, Logement et Cadre de Vie, et Mme Marine MARTIN, Association d'Aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anti-Convulsivant, membres suppléants ;
Mme Agnès MICHEL, Association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, Association Conseil, Aide et Défense des Usagers de la Santé, membres suppléants.
M. Larbi BENALI, médecin légiste, membre titulaire ;
Mme Alice MINET, maître de conférences en droit public, membre titulaire ;
M. Thibaut LELEU, maître de conférences en droit public, membre suppléant ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 juin 2018, Mme Véronique DEFFRASNES, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période d'un an à compter du 11 juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juin 2018, M. François de la GUÉRONNIÈRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de gestion des risques en agriculture, M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé vice-président de ce même comité.
M. André BERNARD, titulaire.
Mme Christine VALENTIN, suppléante.
M. Joël LIMOUZIN, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire.
M. Luc SMESSAERT, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant.
M. Baptiste GATOUILLAT, Jeunes agriculteurs, titulaire.
M. Aurélien SOUBEYRAND, Jeunes agriculteurs, suppléant.
M. Yves-Pierre MALBEC, Confédération paysanne, titulaire
Mme Temanuata GIRARD, Confédération paysanne, suppléante
M. Damien BRUNELLE, Coordination rurale, titulaire
Mme Sylvie GIRARD, Coordination rurale, suppléante.
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
M. Philippe LECOMTE, titulaire.
Mme Lucie GEORGE, suppléante.
M. Emmanuel LELIEVRE, titulaire.
M. Stanislas DE BAYNAST, suppléant
Mme Martine THISQUEN, suppléante.
En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance
Mme Delphine LETENDARD, titulaire.
En qualité de représentant de l'Association des professionnels de la réassurance en France
Mme Rosy LAURENT, suppléante.
En qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Mme Marie-Ange DUBOST, titulaire.
M. François SCHMITT, suppléant.
M. Bruno TARDIEU, titulaire.
Mme Catherine MIGAULT, suppléante.
En qualité de représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Mme Isabelle MICHALON, suppléante.
M. Jean-Christophe ROUBIN, suppléant.
L'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est abrogé.
Par un jugement n° 1603406 du 6 mars 2018, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom de la société à responsabilité (SARL) Ernest au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire de ces impositions, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Lorsqu'elle est saisie par le donneur d'ordre, codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu, l'administration fiscale peut-elle valablement se fonder sur la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour organiser cette communication qui constitue une garantie pour le codébiteur solidaire, et ainsi subordonner la délivrance des documents sollicités au paiement par ce dernier des frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi de ceux-ci ou lui proposer une consultation gratuite sur place de ces documents ?
2°) Dans l'hypothèse où la réponse à cette question serait négative, la production des documents par l'administration au cours de l'instance, d'elle-même ou à la demande du juge de première instance ou d'appel, a-t-elle pour effet de régulariser cette atteinte aux droits de la défense ?
La date à laquelle le codébiteur solidaire a demandé la communication a-t-elle à cet égard une incidence ?
3°) L'abstention de l'administration à produire les documents demandés est-elle de nature à entraîner la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à la charge du codébiteur solidaire ?
4°) Dans l'hypothèse où l'administration produirait les documents en cours d'instance, le débiteur solidaire peut-il utilement présenter des conclusions et/ou des moyens relatifs à l'assiette de l'imposition, ou doit-il nécessairement, y compris lorsque le délai de réclamation est expiré, introduire une nouvelle réclamation auprès de l'administration ?
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L.
8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail.
8222-2 du même code : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; / […]
8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ».
Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.
256-2 du même livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ».
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L.
8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R.
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu.
Cette communication, qui vise à garantir à l'intéressé la possibilité d'un recours juridictionnel effectif, dans le respect de la réserve d'interprétation à laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L.
8222-2 du code du travail, a un objet distinct de celui du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
L'administration est par suite tenue de faire droit à la demande du débiteur solidaire, sans pouvoir subordonner la communication des documents sollicités au respect des règles et conditions prévues par ce code, notamment sans pouvoir exiger le paiement de frais.
L'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au respect de laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution de la disposition législative instituant la solidarité de paiement.
Il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts.
En revanche, lorsque l'administration fiscale produit en cours d'instance, soit spontanément, soit à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de l'impôt, saisi par le débiteur solidaire d'une demande en ce sens, y compris pour la première fois en cause d'appel, les éléments du dossier fiscal nécessaires à sa défense, la circonstance que le service ait initialement refusé de communiquer ces éléments au débiteur solidaire est sans influence sur la possibilité de mettre en œuvre la solidarité.
Dans cette hypothèse, le débiteur solidaire, une fois en possession de ces éléments, peut soulever à l'appui de sa demande en décharge de l'obligation de payer, dans la limite des conclusions de sa demande, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, tous moyens relatifs à la régularité et au bien fondé des impositions au paiement desquelles il est solidairement tenu.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société BT Zimat et au ministre de l'action et des comptes publics.
Décision n° 653 du 1er juin 2018 portant délégation de signature
621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;
621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales Bourgogne-Franche-Comté
Un emploi à temps plein de chargé de mission « Développement numérique des territoires » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2018.
Ce poste en charge du développement numérique des territoires s'inscrit dans un contexte très évolutif, avec une forte montée en puissance des actions de l'Etat et une demande vive des collectivités : il s'agit de mettre en œuvre rapidement des dispositifs gouvernementaux de couverture en téléphonie mobile en lien avec les opérateurs, ainsi que pour le haut-débit numérique, et d'animer les acteurs du territoire dans leurs démarches de mobilisation de l'usage du numérique (santé, économie, culture, éducation…).
Les contacts et les partenaires sont très nombreux (préfectures, collectivités locales, Agence du numérique, DGE, ARCEP, CGET, opérateurs…), et les enjeux financiers sont conséquents.
Placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint pour les affaires régionales en charge du pôle moyens, mutualisation et modernisation, le chargé de mission a pour principales activités :
Elaborer et animer les démarches stratégiques en matière de numérique avec les partenaires du territoire (stratégie de cohérence numérique, gestion des volets numériques du CPER et du programme opérationnel FEDER…).
Apporter une expertise en matière d'infrastructures numériques :
- accompagner et faciliter la mise en œuvre des projets des collectivités de création de réseaux très haut débit s'inscrivant dans les schémas départementaux d'aménagement numérique ;
- accompagner les collectivités dans le processus de conventionnement et le suivi des déploiements dans le cadre des zones AMII ;
- suivre et mettre en œuvre le volet infrastructure de la stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique ;
- piloter les dispositifs gouvernementaux de couverture en téléphonie mobile (Appels à projets, Plateforme France mobile, Mise en œuvre régionale du plan gouvernemental de résorption des zones blanches…)
- organiser et piloter avec le conseil régional les commissions de suivi des déploiements (infrastructures fixes et mobiles) : Commission régionale de stratégie numérique, commissions départementales de suivi numérique, comité de suivi des déploiements privés.
Développement du territoire grâce aux usages du numérique :
- appuyer la mise en œuvre du volet usages de la stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique ;
- animer et appuyer les acteurs du territoire dans leurs démarches de mobilisation du numérique (santé, économie, culture, éducation…).
Rôle de guichet et instructeur pour les demandes de subvention FNADT sur les questions numériques.
Sur l'ensemble de ces missions :
- faciliter la concertation entre les collectivités et les services de l'Etat, coordonner les acteurs et intervenants du numérique (collectivités, porteurs de projet, Caisse des Dépôts…) et apporter soutien et expertise aux services de l'Etat par la diffusion d'informations, l'organisation de réunions, les réponses aux questions, l'animation de groupes de travail…
- gérer les procédures liées au dépôt de dossier de demande de subvention et à leur instruction en donnant un avis en particulier ;
- être le correspondant des services centraux de l'Etat (CGET, Agence du Numérique, Commissariat Général aux Investissements, DGE…).
Le poste est basé à Dijon.
Déplacements réguliers à Paris (CGET, Agence du Numérique, DGE).
Déplacements fréquents sur l'ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté.
Les administrations et services déconcentrés, agences et services publics concernées relevant de la thématique numérique.
Les administrations centrales dont le CGET et l'Agence du Numérique.
Les préfectures de département et les sous-préfectures.
Les collectivités territoriales (la région, les départements et les agglomérations).
Les organisations consulaires et les entreprises ou opérateurs œuvrant dans le domaine des télécommunications.
- expérience réussie et forte connaissance du domaine technico-financier de la téléphonie mobile et du haut-débit numérique ;
- capacité réelle en organisation, avec autonomie, initiative et réactivité ;
- bonne connaissance de l'organisation administrative de l'Etat et des finances publiques ;
- aptitudes relationnelles (diplomatie, capacité de négociation, adaptabilité, qualité dans l'expression orale).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : sgar-bag@bfc.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Alain MAZOYER, SGAR adjoint, alain.mazoyer@bfc.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire
Un emploi de chargé de mission à mi-temps auprès du préfet de région des Pays de la Loire, dans les domaines de l'économie, des entreprises, de la concurrence et de l'innovation, est à pourvoir au 1er juillet 2018, au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.
Le chargé de mission anime et coordonne avec le concours des administrations concernées, l'action de l'Etat en région dans les domaines énoncés ci-dessous, avec une vision interministérielle et prépare les dossiers ou les interventions du préfet de région.
Le cas échéant, il représente le préfet dans certaines instances et comités.
Le chargé de mission intervient dans les domaines de l'économie, des entreprises, de la concurrence et de l'innovation.
Il contribue à l'animation et au suivi du PIA.
Il est l'interlocuteur de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie de région
A cet effet, il assiste le préfet de région, coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics (DIRECCTE, INSEE, DRFIP, BPI, DRAAF, BDF, CDC, CCIR) et assure la relation avec les collectivités, au premier rang desquelles le Conseil régional.
Il assure le rôle référent unique à l'investissement, auprès de la préfète de région.
La nomination à cet emploi est prononcé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région aux adresses électroniques suivantes : jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr.
M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, 02-40-08-64-01, jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr.
M. Benoït JACQUEMIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, 02-40-08-64-45, benoit.jacquemin@pays-de-la-loire.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de la mission politiques contractuelles et européennes (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès de la préfète de région Normandie, responsable de la mission politiques contractuelles et européennes, sera vacant à compter du 1er octobre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé auprès de la préfète de région (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle politiques publiques), le chargé de mission ou la chargée de mission met en œuvre les contrats de plan Etat-région, (contrats de plan Etat-région 2015-2020 de Basse et de Haute-Normandie) et participe au suivi du contrat de plan interrégional Etat-régions vallée de la Seine.
Il ou elle coordonne le rôle de l'Etat dans la réalisation des programmes européens régionaux 2014-2020 dont il ou elle assure le suivi et l'information vis-à-vis des autorités nationales.
Il ou elle pilote, pour le compte de la préfète de région, la fonction d'autorité nationale du programme Interreg de coopération territoriale européenne France (Manche) Angleterre dont il ou elle est chargé.
Il ou elle apporte conseils et expertise à la préfète de région pour les missions du poste et s'appuie sur les services régionaux de l'Etat pour mener à bien ses missions, en liaison avec les services des collectivités, notamment régionale et départementales.
- Coordonne la mise en œuvre des contrats de plans Etat-région avec les chargés de mission thématiques et les services régionaux de l'Etat, assure les relations avec les services de la Région : suivi, révision, évaluation, organisation des instances de gouvernance.
- Achève les opérations de clôture des programmes opérationnels FEDER 2007-2013 ;
- Coordonne le rôle de l'Etat dans la mise en œuvre des programmes européens 2014-2020 (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) et participe aux instances de gouvernance avec l'autorité de gestion (Région) ;
- Assure les missions incombant à l'Autorité nationale du programme Interreg de coopération territoriale européenne France (Manche) Angleterre 2014-2020 dont est chargée la préfète de région Normandie.
- coordonne le partenariat français, en vue d'organiser et fonder la position française dans les instances de gouvernance du programme ;
- assure le lien avec l'autorité de gestion britannique, organise le contrôle de service fait, récupère les indus ;
- assure une représentation au groupe des auditeurs.
- Organise et assure le suivi des opérations qui concernent la Normandie dans les programmes transnationaux Espace Atlantique et Europe du Nord-ouest ainsi que dans le programme transfrontalier des 2 mers ;
- Assure la programmation, la gestion et le suivi des enveloppes régionales du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) en liaison avec les services des préfectures de département.
Le chargé de mission ou la chargée de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Il ou elle assure l'encadrement et l'animation de la mission politiques contractuelles et européennes qui est composée de 5 agents (une cadre A exerçant les fonctions d'adjointe au chargé de mission, une cadre A chargée d'Interreg, 2 cadres B chargées de la gestion du FNADT et de la DSIL et une cadre C assistante).
Il exige aussi une forte capacité d'anticipation et d'organisation et une grande autonomie.
Une expérience dans la gestion des contrats de plan et programmes européens est vivement souhaitée, tout comme la capacité à monter des projets.
Des notions d'anglais sont souhaitées.
Des déplacements sont à prévoir (Paris, régions limitrophes, Royaume-Uni, Bruxelles).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de région Normandie, à l'adresse ci-après : Préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@normandie.gouv.fr.
- M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie : téléphone : 02-32-76-51-78 ; courriel : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr ; adresse postale : 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex.
- M. Dominique LEPETIT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle politiques publiques : 02-32-76-52-46 ; courriel : dominique.lepetit@normandie.gouv.fr ; adresse postale : 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex.
- M. Alain AUGER, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation et moyens ; téléphone : 02-32-76-51-90 ; courriel : alain.auger@normandie.gouv.fr ; adresse postale : 7, place de la Madeleine, CS 16036 , 76036 Rouen Cedex.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès de la préfète de région Normandie pour le numérique est vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Le ou la chargée de mission met en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'aménagement numérique du territoire pour ce qui concerne le déploiement des infrastructures numériques et des usages digitaux, notamment les projets numériques de l'Etat.
Il ou elle promeut et développe la modernisation en matière de digital et de e.administration.
Le ou la chargée de mission :
- participe à la définition des documents stratégiques en matière d'aménagement numérique de l'Etat (volet numérique de la stratégie de l'Etat en région Normandie notamment en actualisant la Stratégie de Cohérence Régionale de l'Aménagement Numérique (SCORAN) ;
- coordonne la mise en œuvre des projets numériques de l'Etat (e-administration, mise en place de plates-formes d'échanges internes et externes aux services de l'Etat) ;
- participe à la promotion de toutes les formes de modernisation et de développement digital ;
- met en œuvre, en liaison avec les collectivités locales et l'agence du numérique, le programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile ;
- coordonne la mise en œuvre régionale du plan national France très haut débit ;
- organise annuellement la Commission régionale de stratégie numérique qui réunit l'ensemble des décideurs publics concernés et les opérateurs privés de télécommunication ;
- participe à la mise en place d'une plate-forme régionale de l'information géographique en collaboration avec les collectivités ;
- accompagne les porteurs de projets numériques (notamment les départements pour la mise en œuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) pour consolider leurs demandes de soutiens financiers européens, nationaux voire régionaux (notamment au titre des programmes de subventions européens, du Programme d'Investissement d'Avenir (PIA) et des contrats de plan Etat-Région) ;
- instruit techniquement les demandes de financement des projets d'aménagement numérique (PO-FEDER, CPER, PIA...) et suivre les projets élaborés au titre du CPER en coordination avec le CPIER vallée de la Seine.
Le SGAR de Normandie est composé d'environ cinquante agents.
Il s'organise autour de deux pôles :
- le pôle politiques publiques dans lequel se situe le poste à pourvoir.
Le ou la chargée de mission est un des neuf chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Ce pôle se compose également d'une direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et d'une délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- le pôle modernisation et moyens regroupant une mission coordination générale, stratégie immobilière et pilotage budgétaire, une plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, une plate-forme régionale des achats et une section interministérielle d'action sociale.
Le ou la chargée de mission dispose d'une assistante partagée avec plusieurs autres chargés de mission.
Le ou la chargée de mission numérique est rattaché hiérarchiquement au secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie et plus particulièrement à l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, responsable du pôle politiques publiques.
Outre les relations avec le secrétaire général pour les affaires régionales, son adjoint et son secrétariat, le ou la chargée de mission est en relation avec l'ensemble des agents du SGAR de Normandie.
Il est également en relation avec ses homologues des SGAR des autres préfectures de région, avec les responsables informatiques des préfectures de département et des systèmes d'informations de l'ensemble des services régionaux de l'Etat, ainsi qu'avec les partenaires institutionnels de l'Etat afin de veiller à la cohérence et à la coordination des actions des services de l'Etat et des collectivités locales en matière d'aménagement numérique en Normandie.
Il travaille également avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale des entreprises et l'Agence du numérique pour une mise en œuvre locale des projets numériques de l'Etat.
Une bonne connaissance des dispositifs, infrastructures et des usages en matière de technologie de l'information et de la communication est un atout sur ce poste de même que la connaissance du cadre réglementaire des politiques publiques nationales et européennes.
Le poste nécessite une forte aptitude à savoir conduire des projets en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat mais aussi les collectivités locales.
Il demande un sens relationnel prononcé, de bonnes qualités d'analyse et de synthèse et une bonne capacité d'adaptation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de la région Normandie, à l'adresse ci-après : secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036 76036 ROUEN Cedex.
- M. HESSE, secrétaire général pour les affaires régionale pour la région Normandie : téléphone : 02-32-76-51-78 ; courriel : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr ;
- M. LEPETIT, adjoint au SGAR pôle politiques publiques, téléphone : 02-32-76-52-46 ; courriel : dominique.lepetit@normandie.gouv.fr ;
- M. AUGER, adjoint au SGAR pôle modernisation et moyens, téléphone : 02-32-76-52-46 ; courriel : alain.auger@normandie.gouv.fr.
La répartition des postes, mentionnée dans l'avis du 23 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes aux concours de recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est modifiée comme suit :
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant.
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires VENT DU NORD II (914221), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), VILLE D'AGDE IV (924880), CHRISDERIC V (934489), ANNE ANTOINE 2 (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), CISBERLANDE 5 (923751), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222) et GERARD LUC IV (900236) sont réputés épuisés pour l'anné 2018.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires VENT DU NORD II (914221), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), VILLE D'AGDE IV (924880), CHRISDERIC V (934489), ANNE ANTOINE 2 (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), CISBERLANDE 5 (923751), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222) et GERARD LUC IV (900236).
Arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2, précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
- En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :
Président du Conseil économique, social et environnemental
Vice-président du Conseil d'État
Premier Président de la Cour des comptes
Président du Haut Conseil des finances publiques
Secrétaire général pour l'investissement
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Directeur de l'information légale et administrative
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
- Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines ;
Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à :
Mme Christine DEMARLE, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait dans « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
Mme Isabelle GARBAN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
M. Julien DOLS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normal, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes de personnel mis à disposition d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Hélène DEPIERREFIXE, adjointe administrative principale de l'Etat de 1re classe, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à Mme Gwladys FROMENTIN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Rozenn MONTGERMONT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chefdu bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social, Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.
La décision du 12 mars 2018 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au jeudi 12 juillet 2018 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr - rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours TACAA 2019, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 12 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au jeudi 5 juillet 2018 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours TACAA 2019, 1, place du Palais-Royal, 75100 PARIS Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le jeudi 12 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
Arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger désignés ci-après, une régie pour la perception des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 30 avril 2018 susvisé :
- Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger :
Ambassade de France en Afghanistan à Kaboul.
Ambassade de France en Afrique du Sud à Pretoria.
Consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène.
Ambassade de France en Albanie à Tirana.
Ambassade de France en Allemagne à Berlin.
Section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin.
Consulat général de France à Francfort-sur-le-Main.
Ambassade de France en Andorre à Andorre-la-Vieille.
Ambassade de France en Angola à Luanda.
Ambassade de France en Arabie Saoudite à Riyad.
Ambassade de France en Argentine à Buenos Aires.
Ambassade de France en Arménie à Erevan.
Ambassade de France en Australie à Canberra.
Ambassade de France en Autriche à Vienne.
Section consulaire de l'ambassade de France en Autriche à Vienne.
Ambassade de France en Azerbaïdjan à Bakou.
Ambassade de France à Bahreïn à Manama.
Ambassade de France au Bangladesh à Dacca.
Ambassade de France en Belgique à Bruxelles.
Ambassade de France au Bénin à Cotonou.
Section consulaire de l'ambassade de France au Bénin à Cotonou.
Ambassade de France en Biélorussie à Minsk.
Ambassade de France en Birmanie à Rangoun.
Ambassade de France en Bolivie à La Paz.
Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine à Sarajevo.
Ambassade de France au Botswana à Gaborone.
Ambassade de France au Brésil à Brasilia.
Ambassade de France au Brunei à Bandar Seri Begawan.
Ambassade de France en Bulgarie à Sofia.
Ambassade de France au Burkina Faso à Ouagadougou.
Ambassade de France au Burundi à Bujumbura.
Ambassade de France au Cambodge à Phnom-Penh.
Ambassade de France au Cameroun à Yaoundé.
Ambassade de France au Canada à Ottawa.
Ambassade de France au Cap Vert à Praia.
Ambassade de France en Centrafrique à Bangui.
Ambassade de France au Chili à Santiago.
Ambassade de France en Chine à Pékin.
Consulat général de France à Hong Kong.
Ambassade de France à Chypre à Nicosie.
Ambassade de France en Colombie à Bogota.
Ambassade de France aux Comores à Moroni.
Ambassade de France au Congo à Brazzaville.
Bureau français de coopération à Pyongyang.
Ambassade de France en Corée du Sud à Séoul.
Ambassade de France au Costa Rica à San José.
Ambassade de France en Côte d'Ivoire à Abidjan.
Ambassade de France en Croatie à Zagreb.
Ambassade de France à Cuba à La Havane.
Ambassade de France au Danemark à Copenhague.
Ambassade de France en Egypte au Caire.
Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis à Abou Dabi.
Consulat général de France à Doubaï.
Ambassade de France en Equateur à Quito.
Ambassade de France en Erythrée à Asmara.
Ambassade de France en Espagne à Madrid.
Ambassade de France en Estonie à Tallinn.
Ambassade de France en Ethiopie à Addis-Abeba.
Ambassade de France aux Fidji à Suva.
Ambassade de France en Finlande à Helsinki.
Ambassade de France en Géorgie à Tbilissi.
Ambassade de France au Ghana à Accra.
Ambassade de France en Grèce à Athènes.
Ambassade de France au Guatemala à Guatemala.
Ambassade de France en Guinée à Conakry.
Ambassade de France en Guinée-Bissau à Bissau.
Ambassade de France en Guinée équatoriale à Malabo.
Ambassade de France en Haïti à Port-au-Prince.
Ambassade de France au Honduras à Tegucigalpa.
Ambassade de France en Hongrie à Budapest.
Ambassade de France en Inde à New Delhi.
Ambassade de France en Indonésie à Jakarta.
Ambassade de France en Irak à Bagdad.
Ambassade de France en Iran à Téhéran.
Ambassade de France en Irlande à Dublin.
Ambassade de France en Islande à Reykjavik.
Ambassade de France en Israël à Tel-Aviv.
Ambassade de France en Italie à Rome.
Consulat général de France à Milan.
Ambassade de France en Jamaïque à Kingston.
Ambassade de France au Japon à Tokyo.
Ambassade de France en Jordanie à Amman.
Ambassade de France au Kazakhstan à Astana.
Ambassade de France au Kenya à Nairobi.
Ambassade de France au Kirghizstan à Bichkek.
Ambassade de France au Kosovo à Pristina.
Ambassade de France au Koweït à Koweït.
Ambassade de France au Laos à Vientiane.
Ambassade de France en Lettonie à Riga.
Ambassade de France au Liban à Beyrouth.
Ambassade de France au Libéria à Monrovia.
Ambassade de France en Libye à Tripoli, déportée à Tunis.
Ambassade de France en Lituanie à Vilnius.
Ambassade de France au Luxembourg à Luxembourg.
Ambassade de France en Macédoine à Skopje.
Ambassade de France à Madagascar à Tananarive.
Ambassade de France en Malaisie à Kuala Lumpur.
Ambassade de France au Mali à Bamako.
Ambassade de France à Malte à La Valette.
Ambassade de France à Maurice à Port-Louis.
Ambassade de France en Mauritanie à Nouakchott.
Ambassade de France au Mexique à Mexico.
Ambassade de France en Moldavie à Chisinau.
Ambassade de France à Monaco.
Ambassade de France en Mongolie à Oulan-Bator.
Ambassade de France au Monténégro à Podgorica.
Ambassade de France au Mozambique à Maputo.
Ambassade de France en Namibie à Windhoek.
Ambassade de France au Népal à Katmandou.
Ambassade de France au Nicaragua à Managua.
Ambassade de France au Niger à Niamey.
Ambassade de France au Nigéria à Abuja.
Ambassade de France en Norvège à Oslo.
Ambassade de France en Nouvelle-Zélande à Wellington.
Ambassade de France en Oman à Mascate.
Ambassade de France en Ouganda à Kampala.
Ambassade de France en Ouzbékistan à Tachkent.
Ambassade de France au Pakistan à Islamabad.
Ambassade de France au Panama à Panama.
Ambassade de France en Papouasie-Nouvelle-Guinée à Port Moresby.
Ambassade de France au Paraguay à Assomption.
Ambassade de France aux Pays-Bas à La Haye.
Ambassade de France au Pérou à Lima.
Ambassade de France aux Philippines à Manille.
Ambassade de France en Pologne à Varsovie.
Ambassade de France au Portugal à Lisbonne.
Ambassade de France au Qatar à Doha.
Ambassade de France en République démocratique du Congo à Kinshasa.
Ambassade de France en République dominicaine à Saint-Domingue.
Ambassade de France en République tchèque à Prague.
Ambassade de France en Roumanie à Bucarest.
Ambassade de France au Royaume-Uni à Londres.
Consulat général de France à Édimbourg.
Ambassade de France en Russie à Moscou.
Ambassade de France au Rwanda à Kigali.
Ambassade de France à Sainte-Lucie à Castries.
Ambassade de France au Salvador à San Salvador.
Ambassade de France en Serbie à Belgrade.
Ambassade de France aux Seychelles à Victoria.
Ambassade de France en Slovaquie à Bratislava.
Ambassade de France en Slovénie à Ljubljana.
Ambassade de France au Soudan à Khartoum.
Ambassade de France au Soudan du Sud à Djouba.
Ambassade de France au Sri Lanka à Colombo.
Ambassade de France en Suède à Stockholm.
Ambassade de France en Suisse à Berne.
Consulat général de France à Zurich.
Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Ambassade de France au Suriname à Paramaribo.
Ambassade de France en Syrie à Damas.
Chancellerie détachée à Alep.
Ambassade de France au Tadjikistan à Douchanbé.
Bureau français à Taipei.
Ambassade de France en Tanzanie à Dar es Salam.
Ambassade de France au Tchad à Ndjamena.
Ambassade de France en Thaïlande à Bangkok.
Service des visas de l'ambassade de France en Thaïlande à Bangkok.
Ambassade de France au Togo à Lomé.
Ambassade de France à Trinité-et-Tobago à Port d'Espagne.
Ambassade de France au Turkménistan à Achgabat.
Ambassade de France en Turquie à Ankara.
Ambassade de France en Ukraine à Kiev.
Ambassade de France en Uruguay à Montevideo.
Ambassade de France au Vanuatu à Port-Vila.
Ambassade de France au Venezuela à Caracas.
Ambassade de France au Vietnam à Hanoï.
Ambassade de France au Yémen à Sanaa, déportée à Riyad.
Ambassade de France en Zambie à Lusaka.
Ambassade de France au Zimbabwe à Harare.
- Régies relevant des trésoriers auprès des ambassades de France a l'étranger :
Ambassade de France en Algérie à Alger.
Section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti.
Ambassade de France aux États-Unis à Washington.
Mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New York.
Ambassade de France au Gabon à Libreville.
Consulat général de France à Libreville.
Ambassade de France au Maroc à Rabat.
Consulat général de France à Casablanca.
Ambassade de France au Sénégal à Dakar.
Antenne diplomatique à Banjul en Gambie.
Ambassade de France en Tunisie à Tunis.
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Algérie.
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatique et consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc.
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatique et consulaire en République du Sénégal.
Arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis.
Arrêté du 3 août 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal.
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon.
Arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie.
Arrêté du 2 février 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie.
Arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti.
Arrêté du 25 mars 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc).
Arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger.
Arrêté du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade et dans le deuxième grade d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour l'institution Nationale des invalides (INI) et le service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts pour le recrutement des infirmiers en soins généraux du premier grade est fixé à 43, répartis de la manière suivante :
- 2 postes pour l'INI, Paris (75) ;
- 2 postes pour le lycée militaire, Autun (71) ;
- 13 postes pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé (94) ;
- 4 postes pour l'HIA Clermont-Tonnerre, Brest (29) ;
- 1 poste pour l'HIA Desgenettes, Lyon (69) ;
- 7 postes pour l'HIA Laveran, Marseille (13) ;
- 11 postes pour l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- 3 postes pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83).
Au titre du recrutement des infirmiers en soins généraux du premier grade, trois postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont un poste à l'HIA Bégin, Saint-Mandé (94) ; un poste à l'HIA Percy, Clamart (92) et un poste à l'HIA Laveran, Marseille (13).
Un poste est offert pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du deuxième grade, spécialité puériculture, à l'INI, Paris (75).
Les conditions de participation aux concours sont fixées par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 31 juillet 2018 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 31 juillet 2018 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
- CMG de Rennes pour la pharmacie centrale des armées (PCA) ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'INI, pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), pour l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) et pour les HIA Bégin et Percy ;
- CMG de Toulon pour les HIA Laveran et Sainte-Anne.
PCA, Chanteau (45)
IRBA, Brétigny/Orge (91)
Trois postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, répartis comme suit :
- un poste dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière à l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- deux postes dans la spécialité technicien de laboratoire, dont un poste à l'HIA Percy, Clamart (92) et un poste à l'IRBA Brétigny/Orge (91).
A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Deux postes, dont un poste dans la spécialité technicien de laboratoire à l'HIA Bégin, Saint-Mandé (94) et un poste dans la spécialité manipulateur en électroradiologie médicale à l'HIA Laveran, Marseille (13), sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 31 juillet 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Ils doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires, par la voie postale, à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du
Les préinscriptions par internet seront validées par les CMG organisateurs uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises, en quatre exemplaires, par la voie postale, à l'un des CMG susmentionnés.
L'épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury se déroule à compter du 17 septembre 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués par les CMG organisateurs, en temps utile.
Arrêté du 14 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense de classe normale (infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, au sein du ministère des armées).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à trois.
- 1 poste pour la 36e antenne médicale de prévention des armées (AMPA), Lyon (69) ;
- 1 poste pour la 1re AMPA, Balard, Paris (75) ;
- 1 poste pour la 24e AMPA, Orléans (45).
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 7 août 2015 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de la défense.
Obtention du dossier d'inscription
Trois modes sont possibles :
Il est possible de se préinscrire en ligne à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
b) Téléchargement pour impression du dossier d'inscription :
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07, jusqu'au 31 juillet 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
Dans tous les cas, des documents papiers doivent être envoyés par voie postale au CMG de Lyon.
Décision du 30 mai 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 30 mai 2018, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 25 février 2019 dans les locaux du ministère des armées, 15, avenue de la Porte de Sèvres, Paris (15e).
Les candidats et candidates doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidats et candidates adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 10 septembre 2018.
- les demandes des candidats et candidates accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 14 septembre 2018 ;
- les dossiers complets des candidats et candidates (en communication) pour le 21 septembre 2018.
Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat et candidate de l'autorisation à concourir.
Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de...
Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé.
Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
312-194-4 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-207.-I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants :
« 1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
« a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1, dont un président et un vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres vice-présidents.
Le président de la commission et le vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du président de la Haute Autorité de santé ;
« b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L.
« 2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
« 3° Neuf membres ayant une voix consultative :
« a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
« c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant qu'il désigne.
« II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
312-210.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
1° Au 1°, après les mots : « les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné par l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L.
2° Au 2°, les mots : « des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information des organismes de protection sociale » ;
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 2017 susvisé, le mot : « téléphonique » est supprimé.
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de l...
La section V du chapitre II du titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1er de la sous-section I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
312-197.-I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par la Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.
« Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par la Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes :
312-201 est réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la Haute Autorité a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites en langue française.
« Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.
« Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par tous moyens par le prestataire et la Haute Autorité, y compris par voie électronique.
« II.-Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
312-198.-Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L.
312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités en application des dispositions de l'article D.
312-197, ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
312-8 est délivrée par la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité fixe le formulaire de demande d'habilitation.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de la Haute Autorité.
« L'organisme habilité doit déclarer à la Haute Autorité, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation.
« Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
L'existence d'un conflit d'intérêts avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités par la Haute Autorité de santé.
Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.
312-201.-La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D.
312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité.
312-202.-Les organismes habilités et les prestataires relevant des dispositions de l'article D.
312-197 rendent à la Haute Autorité de santé, selon des formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du cahier des charges mentionné à l'article D.
312-198 et des critères d'habilitation.
« Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D.
312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
« Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes du cahier des charges mentionné à l'article D.
312-198 ne sont pas respectés, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D.
« Art. 312-203.-Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L.
« Art. 312-204.-Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Art. 312-205.-La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L.
« Art. 312-206.-L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D.
« I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions suivantes :
« II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pris après avis de la Haute Autorité de santé sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code.
L'organisme qui a élaboré le référentiel de certification communique à la Haute Autorité les éléments nécessaires à la réalisation du tableau.
« L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de correspondance rend compte sans délai à la Haute Autorité de toute mesure prise par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
312-207 du paragraphe unique de la sous-section 2 devient l'article D.
Au 5.4.5 du V de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
L'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Au 11° du 3.2 de la section 3 du chapitre II, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
2° Au a 1°, 1.1 de la section 1 et au 3° de de la section 2 du chapitre IV, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
3° Aux 3.5 et 3.7 de la section 3 du chapitre V, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
En monothérapie, uniquement dans le traitement de la Leucémie Lymphoïde Chronique (LLC) :
- en présence de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients adultes en échec à un inhibiteur du récepteur antigénique des cellules B ;
- en l'absence de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients adultes en échec à la fois à une chimio-immunothérapie et à un inhibiteur du récepteur antigénique des cellules B.
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ABBVIE)
FOLINATE DE CALCIUM EBEWE 10 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, flacon de 10 mL en verre brun (B/1) (laboratoires SANDOZ)
NICOPASS CITRON 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol, à l'acésulfame potassique, au sucralose et au maltitol, gommes à mâcher sous plaquette (s) (PVC/PVdC/Aluminium) (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol, à l'acésulfame potassique, au sucralose et au maltitol, gommes à mâcher sous plaquette (s) (PVC/PVdC/Aluminium) (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ONCASPAR 750 U/ml (pégaspargase), poudre pour solution injectable / pour perfusion, flacon (verre) de 3750 U (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
SEVOFLURANE BAXTER 1 mg/ml, liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (Aluminium) avec valve intégrée (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
CARBETOCINE AGUETTANT 100 microgrammes/ml, solution injectable en seringue pré-remplie, 1 ml en seringue pré-remplie (verre) (B/5) (Laboratoires AGUETTANT)
L-THYROXIN HENNING 100 microgrammes (levothyroxine sodique), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Pour l'année 2018, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2017 est fixé à 0,70 %.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
1° Les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale » ;
2° Le mot : « légaux » est supprimé ;
3° Après les mots : « des élèves de collège » sont insérés les mots : « et de lycée » ;
4° Les mots : « bourse de collège » sont remplacés par le mot : « bourse ».
L'article 2 du même arrêté est complété par les mots : « ainsi que dans les lycées publics ».
« Art. 3.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le chef d'établissement et les personnels chargés par le chef d'établissement d'instruire les» sont remplacés par les mots : « les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des ».
1° Après le mot : « rectification » sont insérés les mots : « ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, » ;
2° Après les mots : « du chef d'établissement » sont ajoutés les mots : « en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée ».
6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Au deuxième alinéa du point 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ».
Au chapitre 1er de la section II de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Les accès à l'établissement sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
Dans le cas d'élevage de volailles avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages, à l'exception des dispositions particulières vis-à-vis de la faune sauvage prévues par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Dans le cas de volailles en liberté, le zonage et la gestion des différents flux sont décrits par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Toute personne ayant accès à l'établissement d'élevage revêt une tenue de travail spécifique à l'établissement.
L'éleveur et le cas échéant son personnel ont accès à un sas sanitaire, situé sur le site de l'établissement et à la limite de la zone d'élevage, pour changer de tenue.
Ce local comporte un lave-mains, avec eau si possible chaude, savon liquide, essuie-mains jetables et une poubelle.
Il doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté.
En cas de production multiple, les poules pondeuses sont isolées des autres espèces animales.
Au point 5, après les mots : « les cadavres de volailles sont stockés » et avant les mots : « dans des récipients étanches » sont insérés les mots suivants : « au froid négatif ».
Au point 9, après les mots : « (nids de ponte, abreuvoirs, nourrisseurs, etc.) sont réalisés » et avant les mots : « au moins annuellement.
» sont insérés les mots suivants : « après la sortie de chaque bande et ».
A la section I de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Au point 1, les mots : « au e du 3 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1er ».
Le point 1b est remplacé par un point 1b ainsi rédigé : « Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement, en petite quantité, au consommateur final.
Au point 4, les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots suivants : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».
La section III de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par une section III ainsi rédigée :
« Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final
La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au consommateur final correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
Le gibier sauvage remis directement au consommateur final peut, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.
Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier dans le cas où aucune recherche de larves de trichines n'a été réalisée.
Cette disposition peut être étendue par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.
Le traitement assainissant à mettre en œuvre pour les viandes non soumises à une recherche de larves de trichines est décrit par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
A la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Au point 2, la phrase « Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure » est complétée par les mots suivants :
« mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 kilomètres établi depuis le lieu de chasse.
Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».
La section VI de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par une section VI ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au contrôle sanitaire du gibier sauvage
Les espèces de gibier sauvage sensibles à la trichinellose doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
a) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local ou lors de repas de chasse ou de repas associatif, les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses et à la destruction des carcasses en cas de résultat positif aux analyses trichines sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur.
Le prélèvement (langue ou muscles du pilier du diaphragme ou membre antérieur) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement prévue à l'annexe VII dûment remplie.
La carcasse en attente de résultat est conservée, sous la responsabilité du chasseur ou du premier détenteur, dans des conditions adaptées et sans procéder à sa remise à un tiers ni à sa consommation avant l'obtention d'un résultat négatif.
Cette fiche, sur laquelle figure le résultat, ou tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, lui est renvoyé directement par le laboratoire.
Le chasseur ou le premier détenteur remet la carcasse accompagnée du document mentionnant le résultat d'analyse au commerce de détail ou au responsable du repas de chasse ou du repas associatif.
La conservation de la carcasse en attente de résultat peut éventuellement s'effectuer chez le commerçant dans la mesure où celui-ci ne commercialise pas la viande avant réception du document, remis par le laboratoire, mentionnant un résultat négatif.
Lorsqu'un résultat d'analyse est confirmé positif, le chasseur ou premier détenteur s'assure de la destruction de la carcasse incriminée selon la réglementation en vigueur et doit faire parvenir à l'autorité compétente du lieu de prélèvement la preuve de cette destruction.
b) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final, la recherche de larves de trichines est fortement recommandée.
Le prélèvement (langue ou muscles du pilier du diaphragme ou membre antérieur) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement des prélèvements prévue à l'appendice 1 de la présente annexe, dûment remplie.
Les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses et à la destruction de la carcasse en cas de résultat positif aux analyses trichines sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur.
Conformément au considérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif.
L'appendice 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'appendice 1 suivant :
A la section I de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de recherche de larves de trichines sur les espèces sensibles à la trichinellose, de consigne des carcasses en attente de résultat et le plan d'intervention décrivant les mesures à prendre dans le cas où un résultat d'analyse révèle la présence de Trichinella sont détaillés en appendice 7 de la présente annexe.
Au point 15, le mot « sanitaire » est supprimé.
A la section II de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
La déclaration de l'éleveur ou du détenteur prévue au i du 3 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, et le certificat vétérinaire prévu au j du 3 de la même section, accompagnent les carcasses en peau jusqu'à l'abattoir, conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information pour la partie qui concerne le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite.
Au point 3, les mots : « au bison » sont remplacés par les mots : « aux bisons ».
Au chapitre 1er de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé :
Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, sous réserve qu'il soit transportable au sens du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et que l'accident date de moins de 48 heures, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire ou par un vétérinaire intervenant en cas d'indisponibilité du vétérinaire sanitaire.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information sont à la charge du demandeur de la visite.
La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance d'un certificat vétérinaire d'information (formulaire CERFA n° 15766 mis à disposition sur le site http :// mesdémarches. agriculture. gouv. fr), dûment renseigné par le détenteur, le vétérinaire qui réalise l'examen, et le conducteur du véhicule acheminant l'animal à l'abattoir.
Ce certificat accompagne l'animal lors de son transport et doit être remis à l'exploitant de l'abattoir à l'arrivée à l'abattoir pour transmission immédiate au vétérinaire officiel devant réaliser l'inspection ante mortem de l'animal.
Le vétérinaire officiel de l'abattoir le complète et renvoie une copie au vétérinaire qui l'a émis, si le détenteur initial ne s'y est pas opposé.
Au chapitre II de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
L'abattage d'ongulés domestiques dangereux et la mise à mort d'animaux lors de corridas sont assimilés à un cas d'urgence pour cause d'accident.
Ces animaux peuvent faire l'objet d'un abattage en dehors d'un abattoir, au même titre que les animaux accidentés depuis moins de 48 heures pour les espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés qui sont non transportables, tel que prévu au chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.
La déclaration de l'éleveur ou du détenteur telle que prévue au 5 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et la déclaration vétérinaire telle que prévue au 6 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagnent la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr.
Le certificat vétérinaire d'information dûment rempli par l'éleveur ou le détenteur de l'animal et par le vétérinaire qui réalise l'examen accompagne la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir.
Le vétérinaire officiel de l'abattoir complète le certificat vétérinaire d'information et renvoie une copie au vétérinaire qui a réalisé l'examen.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal en dehors d'un abattoir et l'établissement de la partie du certificat vétérinaire d'information concernant le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite.
L'appendice 7 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « DECLARATION DE L'ELEVEUR OU DU DETENTEUR LORS D'ABATTAGE D'ANIMAUX EN DEHORS D'UN ABATTOIR » est supprimé.
L'appendice 8 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « CERTIFICAT VETERINAIRE D'INFORMATION DEVANT ACCOMPAGNER L'ANIMAL OU LA CARCASSE JUSQU'A L'ABATTOIR » est supprimé.
L'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est complété par un appendice 7 ayant pour titre « MODALITES DE RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINES ET PLAN D'INTERVENTION EN CAS DE RESULTAT NON NEGATIF OU POSITIF ».
L'appendice 7 est ainsi rédigé :
« MODALITÉS DE RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINES ET PLAN D'INTERVENTION EN CAS DE RÉSULTAT NON NÉGATIF OU POSITIF
- Modalités de recherche de larves de trichines
Les carcasses d'animaux d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
En fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015.
Ces dispositions sont décrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'agissant de contrôles officiels, tous les prélèvements en vue de la recherche de larves de trichine sont réalisés par les services vétérinaires.
Les prélèvements sont envoyés dans un laboratoire agréé accompagnés de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 dûment remplie ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche.
En attente de résultat, les carcasses prélevées sont consignées dans l'abattoir.
Cependant, conformément au point 3 de l'article 2 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les carcasses de porcins domestiques et de chevaux peuvent être découpées en trois parties au maximum par demi-carcasses avant l'obtention des résultats d'analyse.
Cette découpe doit être réalisée directement dans l'abattoir ou dans un atelier de découpe agréé, annexé ou non à l'abattoir.
Les modalités d'obtention de l'autorisation de découpe en trois parties au maximum par demi-carcasses sont décrites par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer qu'aucune partie des carcasses prélevées ne quittera les locaux de l'abattoir ou éventuellement de l'atelier de découpe avant l'obtention du résultat négatif.
Le financement du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, des analyses et du transport est détaillé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- Plan d'intervention lorsque l'examen d'échantillons révèle la présence de Trichinella
Conformément à l'article 7 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- Fiche de transmission de prélèvements pour la recherche de larves de trichine réalisée dans le cadre d'un contrôle officiel.
A la section I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Au point 5 les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».
Au point 2 de la section II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005 » sont remplacés par les mots : « Conformément au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 ».
La section III bis de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« La mise à disposition de la liste des formateurs référents et des personnes formées est décrite par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La section IV de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par la section ainsi rédigée :
« Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel.
Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 et par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de larves de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015.
Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, s'agissant de contrôle officiel, le prélèvement est réalisé par les services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 de l'annexe V, ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, dûment remplie.
Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats.
La marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer que les carcasses prélevées ne quitteront pas les locaux de l'atelier de traitement avant l'obtention du résultat négatif.
A l'appendice 3 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, la phrase « lieu de réalisation de l'examen initial ; » est supprimée.
L'appendice 4 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « FICHE DE TRANSMISSION DE PRÉLÈVEMENTS POUR LA RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINE RÉALISÉE DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE OFFICIEL » est supprimé.
Arrêté du 6 juin 2018 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2018 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
À L'ARRÊTÉ DU 31 MAI 2018 FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DES OUTRE-MER, LA LISTE DES POSTES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
NOMBRE DE POINTS PAR POSTE
NOMBRE de postes concernés
Adjoint au responsable de détachement
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation des comités techniques locaux.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CESNAC ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
42 (dont AE en cours d'acquisition)
16 (dont 2 chefs de programme pour les activités SIA)
* 2 GRTS supplémentaires en compensation de 2 instructeurs licences.
Le nombre d'instructeurs licence est réduit à 2.
M. Benoît SIMIAN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le verdissement du parc ferroviaire.
M. Gilles LE GENDRE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de préserver et de développer en France les métiers d'art et du patrimoine vivant.
Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R.
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
M. Raphaël GERARD, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de préserver et de développer en France les métiers d'art et du patrimoine vivant.
M. Philippe HUPPE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de préserver et de développer en France les métiers d'art et du patrimoine vivant.
Décret du 11 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze - M. BUBENICEK (Venceslas)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Venceslas BUBENICEK, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze.
Décret du 11 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. CELLARD (Augustin)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Augustin CELLARD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 11 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes - Mme CHAVANON (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, Mme Agnès CHAVANON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
Décret du 11 juin 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. HOCDE (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, exercées par M. Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 11 juin 2018, Mme Christine GEOFFROY, sous-préfète hors classe, est nommée secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises, à compter du 12 juin 2018.
Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline.
Elles sont secrètes.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 mai 2018, M. BUZAUD (Patrick), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la marine par limite d'âge
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 juin 2018, M. l'amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie), major général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2018.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2018.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 mars 2018 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la marine par limite d'âge.
Arrêté du 11 juin 2018 portant attribution de fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 juin 2018, M. Yves LÉVY est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Cette saisine est relative à la situation de Mme Fanny DOMBRE COSTE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme DOMBRE COSTE par la SCP Luc Moreau, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 26 février 2018 ;
Le compte de campagne de Mme DOMBRE COSTE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1er février 2018 au motif que le numéro 4 du « Compte-rendu de mandat de votre députée » du mois de février 2017 constituait un bilan de mandat, représentant le caractère de propagande électorale, dont le coût aurait dû être intégré à son compte de campagne.
Il résulte de l'instruction que, eu égard à son contenu, qui est identique aux trois autres compte-rendus publiés depuis le mois de juin 2013, qui retrace factuellement l'action de la députée en mentionnant les travaux et manifestations auxquels elle a participé, sans évoquer de thèmes de campagne, ni le scrutin de juin 2017 ni a fortiori sa candidature, ce quatrième compte-rendu de mandat ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant un document de propagande électorale au profit de Mme DOMBRE COSTE.
La candidate a donc pu ne pas intégrer à son compte de campagne les dépenses d'impression et d'acheminement afférentes.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter son compte de campagne pour ce motif.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des deuxième et troisième alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral.
Aux termes du dernier alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral : « Sans préjudice de l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Le compte de campagne de Mme DOMBRE COSTE fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 35 607 euros et un montant de recettes déclarées de 36 089 euros dont 27 295 euros d'apport personnel.
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il convient de déduire de ces montants les sommes de vingt-et-un euros et quarante euros, correspondant respectivement à des frais de transport et à des frais de prise de photos qui ne présentent pas le caractère de dépenses électorales.
Par suite, il y a lieu de fixer à 27 234 euros le montant du remboursement forfaitaire prévu par l'article L.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme Fanny DOMBRE COSTE.
52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de Mme Fanny DOMBRE COSTE en vue de l'élection d'un député dans la troisième circonscription de l'Hérault, est fixé à 27 234 euros.
Cette saisine est relative à la situation de M. Guilhem SALTEL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SALTEL, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. SALTEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. SALTEL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. SALTEL ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. SALTEL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Guilhem SALTEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Damien YVENAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. YVENAT, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. YVENAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 janvier 2018 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.
Il résulte de l'instruction qu'une somme de 3 500 euros, correspondant à des frais d'impression d'un journal de campagne, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. YVENAT.
Ce compte ne peut, dès lors, être regardé comme comprenant une description sincère des dépenses relatives à l'élection.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. YVENAT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. YVENAT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Damien YVENAT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des prestations concernées.
Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de fourniture de ces prestations.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et notamment les gares et les prestations éligibles.
Il définit également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de plusieurs autorités organisatrices.
(AN, MARTINIQUE [3e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-France TOUL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TOUL, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme TOUL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1er février 2018 en raison de son caractère déficitaire.
Il résulte de l'instruction qu'après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, le montant des dépenses du compte de campagne de Mme TOUL excède de 1 510 euros le montant de ses recettes.
Ce déficit représente 13,53 % des dépenses exposées, après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, et 2,37 % du plafond des dépenses autorisées.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme TOUL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme TOUL aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit en équilibre ou excédentaire ainsi que l'impose l'article L.
Elle n'a pas non plus comblé le déficit de ce compte postérieurement à son dépôt.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme TOUL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Marie-France TOUL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, MARTINIQUE [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christian VERNEUIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations produites par M. VERNEUIL, enregistrées le 27 février 2018 ;
52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électoral de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».
Le compte de campagne de M. VERNEUIL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 février 2018 au motif qu'une somme de 542 euros, correspondant à des interventions sur une radio, a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance de l'article L.
Si la méconnaissance de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article L.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. VERNEUIL pour ce motif.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Christian VERNEUIL.
Cette saisine est relative à la situation de M. Aziz BOUSLIMANI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Eure-et-Loir, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUSLIMANI, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BOUSLIMANI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BOUSLIMANI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BOUSLIMANI aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BOUSLIMANI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Aziz BOUSLIMANI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Tauhiti NENA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Polynésie française, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour M. NENA par Me Corinne Lepage, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- Sur la régularité de la saisine du Conseil constitutionnel :
M. NENA soutient que la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel est irrégulière, au motif que ce dernier aurait, à tort, été saisi sur le seul fondement du premier alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, applicable à un candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, ce qui n'est pas le cas du compte de campagne de M. NENA.
Toutefois, il résulte de l'article 2 de sa décision du 31 janvier 2018 mentionnée ci-dessus que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel « en application des articles L.
Dès lors, le grief tiré de l'absence de régularité de la saisine du Conseil constitutionnel ne peut qu'être écarté.
52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour du scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixées par l'article L.
Le compte de campagne de M. NENA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses.
M. NENA invoque le fait qu'un chéquier n'a que tardivement été délivré à son mandataire financier par l'établissement bancaire et la nécessité, en conséquence, de devoir régler lui-même certaines dépenses pour des raisons pratiques.
Toutefois, il ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de la banque afin d'obtenir ce chéquier et les attestations produites ne permettent pas de connaître le motif ayant justifié cette remise tardive.
En outre, après la délivrance d'un chéquier à son mandataire financier, le candidat a encore réglé lui-même une dépense.
Au total, les dépenses engagées de manière irrégulière représentent 46,33 % de l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection et 12,44 % du plafond des dépenses autorisées.
Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation ainsi méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, l'inéligibilité de M. NENA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Tauhiti NENA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, HAUT-RHIN [6e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. David BIZET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BIZET, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BIZET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BIZET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BIZET aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BIZET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. David BIZET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Éric CASTELAIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 20e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CASTELAIN, enregistrées les 13 février et 12 mars 2018 ;
Le compte de campagne de M. CASTELAIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CASTELAIN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. CASTELAIN a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, de prononcer son inéligibilité.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Éric CASTELAIN inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, DOUBS [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Anna ROMANO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Doubs, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ROMANO, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme ROMANO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2018 au motif que ce compte de campagne ne comportait pas une description exacte et sincère de la totalité des dépenses relatives à l'élection.
Il résulte de l'instruction que la somme de 300 euros, correspondant à la personnalisation de documents de propagande, n'a pas été inscrite au compte de campagne.
L'absence d'inscription de cette dépense ne permet pas de regarder le compte de campagne de Mme ROMANO comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que ce compte de campagne n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation méconnue dont la candidate ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ROMANO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Anna ROMANO est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Mickaëlle LEFÈVRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LEFÈVRE, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme LEFÈVRE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme LEFÈVRE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme LEFÈVRE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LEFÈVRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Mickaëlle LEFÈVRE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Accord de coopération entre : l'Autoriteit financiële markten (« AFM » - Pays-Bas) ; l'Autorité des marchés financiers (« AMF » - France) ; la Central bank of Ireland (« CBI » - Irlande) ; la Comissão do mercado de valores mobiliários (« CMVM » - Portugal) ; la Financial conduct authority (« FCA » - Royaume-Uni) ; la Financial services and markets authority (« FSMA » - Belgique), portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.
Cet accord intervient après qu'Euronext NV a acquis l'ensemble des actions de la société Irish Stock Exchange plc (« Euronext Dublin ») avec l'intention d'intégrer complètement cette filiale dans le groupe Euronext, et remplace l'accord sur la supervision coordonnée des marchés réglementés d'Euronext signé en mars 2015 (2).
Le groupe Euronext a opté pour une structure réglementaire et organisationnelle comprenant une société holding de droit néerlandais (« Euronext N.
») et des filiales nationales ayant le statut d'opérateur de marché et des règles de fonctionnement harmonisées mais juridiquement distinctes dans chacun des Etats.
La régulation des Marchés relève de la compétence de l'AFM, de l'AMF, de la CBI, de la CMVM, de la FCA et de la FSMA (collectivement : « les Autorités signataires »), dont les responsabilités diffèrent d'un pays à l'autre.
Les alliances, les opérations de fusion, les acquisitions importantes, l'ouverture ou la clôture d'un marché réglementé, les évolutions significatives, ou toute autre décision significative prise au niveau des Marchés ou d'Euronext N.
V. et ayant une incidence réglementaire ou matérielle sur lesdits Marchés (l'adjectif « matérielle » s'appliquant aux décisions ayant une incidence sur la continuité de l'activité des Marchés réglementés).
Le Comité des Présidents rencontre régulièrement des membres du directoire d'Euronext N.
V., et rencontre au cas par cas des membres du conseil de surveillance d'Euronext N.
Signé ce jour, le 31 mai 2018.
Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux (PNDS) (demande d'avis n° 18000827) »
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu la loi n° 2014-440 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Le portail numérique des droits sociaux (PNDS) constitue un point d'entrée centralisé aux plateformes des organismes sociaux permettant aux assurés d'accéder à des informations générales sur les prestations et droits dans les domaines de la santé, de la retraite, du chômage, du logement, de la solidarité et de la famille, et, d'autre part, de consulter les informations relatives à leur situation.
Ce traitement a été créé par le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » pris après avis de la commission en date du 21 janvier 2017.
En application de l'article 1er de ce décret, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) est le responsable de traitement.
Le présent projet de décret modifie l'origine et les catégories de données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte les nouvelles fonctionnalités du PNDS.
Sur le fonctionnement du traitement et l'origine des données traitées :
Concernant le fonctionnement du traitement, à chaque connexion de l'assuré au PNDS, celui-ci interroge, sur la base du NIR conservé dans le système, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) afin de déterminer quels sont les organismes gérant des prestations pour l'assuré concerné.
Cette opération permet au système de récupérer auprès des organismes identifiés les informations qu'ils détiennent concernant l'assuré afin de lui afficher un portail personnalisé.
Le ministère souhaite à présent permettre au PNDS d'interroger également le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) afin de déterminer l'organisme principal chargé de verser les frais de santé pour les personnes rattachées à plusieurs régimes d'assurance maladie, le RNCPS ne permettant pas d'obtenir cette information dans ce cas de figure.
Afin d'améliorer le service produit par le PNDS, le ministère prévoit de mettre à disposition des usagers un formulaire d'avis permettant d'identifier et analyser les évolutions à apporter au traitement.
Cette modification nécessite la collecte de données relatives à la tranche d'âge et au sexe de l'usager qui seront issues du formulaire d'avis.
Pour permettre aux usagers qui rencontreraient des difficultés liées à l'utilisation du site un formulaire de contact sera accessible aux usagers sur le PNDS sur lequel ils pourront renseigner leur titre, nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que le sujet sur lequel porte leur demande.
Ils pourront ensuite rédiger leur message dans une zone de commentaire libre.
La commission rappelle qu'une sensibilisation à la vie privée des personnes susceptibles de remplir ces zones de commentaires est nécessaire.
Elle recommande qu'une mention s'affiche automatiquement sur l'écran des utilisateurs pour leur rappeler notamment que les messages ne peuvent contenir que des mentions neutres et factuelles et ne pas contenir de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe que l'article 2 du décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 susvisé prévoit en son dernier alinéa que pour la simulation des prestations sociales auxquelles l'usager est susceptible d'avoir droit, des données pourront être renseignées par l'usager.
Elle recommande que cet article soit complété afin d'indiquer que les données pourront également être renseignées par l'usager pour l'utilisation du formulaire de contact.
L'article 5 du décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 susvisé prévoit que les données sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement à l'exception du NIR, de l'identifiant France Connect de l'assuré et des données relatives à la traçabilité des accès.
Le ministère souhaite permettre au PNDS d'adresser à l'usager des rappels utiles sous la forme de messages portant sur la détection de droits potentiels, sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou sur l'échéance de droits de certaines prestations.
Cette modification nécessite que des données relatives à la situation et au profil de l'usager soient conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion, les rappels utiles concernant ses droits.
La mise en place du formulaire d'avis nécessite également de conserver les données concernant les avis des usagers sur le service.
Le projet de décret prévoit que ces données sont conservées pour une durée qui ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'expulsion.
La commission estime que ces durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
L'article 4 du décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 est modifié.
Il prévoit maintenant que les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance ont accès aux données contenues dans le traitement.
La commission relève que cette disposition concerne les agents en charge de l'assistance en ligne et ceux chargés de l'assistance téléphonique.
La commission prend acte de ce que des données seront dorénavant stockées dans le PNDS afin de permettre l'affichage de notifications à destination des usagers.
Le ministère indique que les contenus des notifications seront stockés chiffrées, ce que la commission accueille favorablement.
Elle rappelle au ministère que pour être effectif ce chiffrement doit être à l'état de l'art et donc suivre les préconisations de l'ANSSI en la matière.
Concernant l'usage du NIR en tant que clé des notifications, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre par le ministère apparaissent à l'état de l'art, en ce qu'elles prévoient l'usage d'algorithmes conformes au référentiel général de sécurité, la possibilité de changer les clés en cas de compromission, ainsi que la séparation des clés de chiffrement et des clés de notification, toutefois elle invite le ministère à utiliser un autre identifiant afin que l'usage du NIR soit cantonné aux cas dans lesquels il est strictement nécessaire.
La commission constate que la politique de mot de passe prévue par le ministère n'est pas conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, en ce qu'elle ne prévoit pas un verrouillage automatique des comptes en cas de multiples saisies erronées.
La commission prend toutefois acte de ce que le ministère a démarré des travaux de mise en conformité avec sa doctrine afin d'authentifier de façon fiable les utilisateurs du traitement.
Concernant les échanges de données avec les partenaires, la commission prend acte de ce que ces échanges feront l'objet de plusieurs mesures de sécurité, notamment des mesures de chiffrement des données pour en assurer la confidentialité.
Par ailleurs la commission se félicite que le ministère ait réalisé une étude d'impact sur la vie privée des personnes concernées par le portail.
Elle invite le ministère à actualiser régulièrement cette étude lors de chaque évolution du portail ou de son environnement technique, afin que celle-ci soit la plus à jour possible.
5775-2 sont applicables en Polynésie française et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D.
5532-1, il est ajouté, après les mots : “ du présent titre ”, les mots : “ ou de l'application des dispositions équivalentes mises en œuvre par la Polynésie française ”.
Décision n° 2018-430 du 25 avril 2018 modifiant la forme sociale du titulaire SARL Pitchoun Médias
Dans la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017, la forme sociale de la SARL Pitchoun Medias est remplacée par « SAS ».
Décision n° 2018-TO-16 du 15 mai 2018 modifiant la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association 48 FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas
Dans la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le nom du titulaire « Association 48 FM » est remplacé par « Association Radio Bartas ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bartas et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service de radio « SANEF 107.7 »
Par une délibération du 30 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation, sur la fréquence 107,7 Mhz, du service de radio « SANEF 107.7 » sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (section Arras-Troyes) et A29 et valable jusqu'au 13 juin 2019.
1° L'État n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas KANHONOU, directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétences de sa direction.
Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article R.
Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des sols ".
Décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
A compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la structure citée ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2018-469 du 11 juin 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017 (1)
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCHANGE DE NOTES
PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 7 SEPTEMBRE 1994 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'EQUATEUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉES À QUITO LE 18 MAI 2017 ET À PARIS LE 27 JUILLET 2017
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de l'Equateur à Paris et se réfère à la note verbale MREMH-GM-2014-20401 par laquelle le ministère équatorien des Affaires étrangères notifie son souhait de dénoncer l'Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, en date du 7 septembre 1994.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères prend bonne note de cette notification, ainsi que du décret portant dénonciation de l'Accord qui y était annexé.
L'article 14 de l'Accord prévoit une dénonciation, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins un an.
Selon cette même disposition, après l'expiration de la période de validité de l'Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de l'Accord pendant une durée supplémentaire de 15 ans.
Les autorités françaises ayant reçu ladite notification le 22 mai 2017, la durée du préavis d'un an commence à compter du lendemain de cette date, soit le 23 mai 2017.
Il résulte de ce qui précède que l'Accord prendra fin le 23 mai 2018.
En vertu de l'article 14 de l'Accord, les investissements effectués par les investisseurs des deux pays jusqu'au 22 mai 2018 inclus continueront d'être couverts par les dispositions de l'Accord jusqu'au 22 mai 2033 inclus.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de l'Equateur l'assurance de sa très haute considération.
Ambassade de l'Equateur à Paris
34, avenue de Messine
République de l'Equateur Ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
Note N° MREMH-GM-2017-20401
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de lui écrire relativement à l'« Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements », signé le 7 septembre 1994 à Paris.
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine a l'honneur de transmettre à l'Ambassade de la République française le décret exécutif n° 1405, en date du 16 mai 2017 (en pièce jointe), par lequel est dénoncé l'instrument susmentionné, afin de lui notifier la décision prise par la République de l'Equateur de dénoncer l'« Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements », comme l'y autorise l'article 14 de ce même Accord.
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
Quito, 18 mai 2017
A l'Ambassade de la République française
RAFAEL CORREA DELGADO
Que l'article 422 de la Constitution de la République dispose qu'« aucun traité ou instrument international en vertu duquel l'État équatorien cède sa juridiction souveraine à une instance d'arbitrage international ne peut être conclu entre l'État et des personnes physiques ou morales privées » ;
Que l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé le 7 septembre 1994 et ratifié par décret exécutif n° 2996 du 21 août 1995, et qu'il prévoit de faire régler les différends en dernière instance par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ;
Que la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 438 de la Constitution, a rendu l'avis n° 031-10-DTI du 16 septembre 2010, préalablement à l'approbation législative de la dénonciation de l'Accord susmentionné, et qu'elle estime dans cet avis que les dispositions de l'Accord sont contraires à l'article 422 de la Constitution susmentionné ;
Qu'il s'est avéré que les tribunaux d'arbitrage internationaux n'étaient pas favorables à l'Equateur, les arbitres ayant souvent des intérêts dans les entreprises qui investissent dans le pays, en particulier dans le secteur de l'énergie ;
Que, face au point de vue naturellement biaisé de ces tribunaux d'arbitrage, l'État a créé la Commission pour l'examen complet et citoyen des traités de protection réciproque des investissements (Comisión para la Auditoría Integral Ciudadana de los Tratados de Protección Recíproca de Inversiones), par le décret exécutif 1506 du 6 mai 2013, et que cette commission, dans les conclusions de son rapport final qui m'a été remis le 8 mai 2017, a recommandé de dénoncer les accords bilatéraux de protection des investissements ;
Que le Président de la République a, par communication officielle n° T.4766-SNJ-10-1446 du 10 décembre 2010, demandé à l'Assemblée nationale d'approuver la dénonciation de l'instrument bilatéral susmentionné ;
Que l'Assemblée nationale, réunie en séance le 15 mars 2011, a approuvé la dénonciation de l'instrument bilatéral susmentionné, conformément aux dispositions de l'article 419 de la Constitution de la République et de l'article 108 de la loi organique relative à la fonction législative ; et
Selon les attributions qui lui sont conférées par le deuxième paragraphe de l'article 420 de la Constitution de la République,
- Qu'il dénonce et met donc fin à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 7 septembre 1994 à Paris (France).
- Qu'il convient de notifier au Gouvernement de la République française la dénonciation de l'Accord au moyen de l'instrument de dénonciation, conformément à son article 14.
Article final.
- Que le présent décret exécutif entre en vigueur ce jour, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, le ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine étant chargé de le mettre en œuvre.
Fait au Palais national, à Quito, le16 mai 2017.
Guillaume Long
Ministre des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
Arrêté du 5 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L.
123 de la base de défense des Antilles
L'adjoint interarmées des forces armées aux Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «-le chef d'emprise du Fort Desaix », sont remplacés par les mots : «-l'adjoint interarmées des forces armées aux Antilles ».
Décision du 30 mai 2018 relative au recrutement direct en 2019 d'un contrôleur des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 30 mai 2018 et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2019 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Les candidats et candidates doivent remplir les conditions fixées par l'article 7 du décret précité.
Dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté précité, les candidatures seront adressées au contrôle général des armées :
- directement par les candidats et candidates pour le 4 janvier 2019.
Les candidats et candidates autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Fournier, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au finance...
- Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisat...
- Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliair...
- Section 1 : Champ d'application - Affiliation.
- Section 2 : Cotisations.
- Section 3 : Prestations.
- Titre 4 : Dispositions applicables aux professi...
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité ...
- Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation (V)
- Chapitre 2 : Organisation administrative et fin...
- Chapitre 3 : Prestations (V)
- Section 2 : Contrôle de l'administration.
331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6, l'indemnisation ;
Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art. L711-9 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-10-1 - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 55 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 - Code de la sécurité sociale.
- Chapitre Ier : Affiliation (V)
- Section 1 : Prestations maternité, paternité, d...
- Section 2 : Assurance vieillesse (V)
- Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoint...
111-1 du code de la mutualité, les mots : L.
611-13 et les mots : à L.
Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct.
Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct.
Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct.
Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct.
Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct.
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct.
Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct.
Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct.
Sous-section 2 : Ressources., Sct.
Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct.
Section 3 : Prestations, Sct.
Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct.
Sous-section 6 : Action sociale., Sct.
Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct.
Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.
Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct.
Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct.
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie -Code rural et de la pêche maritime Art. L717-7, Art. L731-2 -Code de la santé publique Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1 -Code du travail Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L61 Art. L111-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct.
Section 1 : Contentieux., Sct.
Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1
- 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
- Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L.
651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article D.
211-86, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R.
Dispositions applicables aux micro-entrepreneurs.
I.-Le chapitre 3 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » ;
3° La section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er du même code devient la section 3 et les articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « des dispositions du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
c) Aux cinquième et neuvième alinéas, les mots : « le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « les dispositions du » ;
d) Aux septième et huitième alinéas, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
e) Au huitième alinéa, la référence : « L.
f) Le IV est abrogé ;
613-8 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L.
613-9 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « bénéficiaires du régime mentionné à l'article L.
133-6-8 » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
613-10 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L.
133-6-8 du présent code est tenu » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
613-7 sont tenus » et le mot : « son » est remplacé par deux fois par le mot : « leur » ;
II.-A.-La référence : « L.
2° Aux articles 151-0,1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts ;
642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L.
136-3 du même code, les mots : « annuellement dans les conditions définies aux articles L.
133-6-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L.
131-6-4 du même code, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les travailleurs » sont remplacés par les mots : « Lorsque leurs revenus ou, pour ceux mentionnés à l'article L.
613-7, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, dépassent des seuils fixés par décret, les travailleurs » ;
2° Les II et III sont abrogés et les IV et V deviennent les II et III ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L.
743-13 du code de commerce, les mots : « exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale ».
G.-La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.
5212-6 du code du travail est remplacée par la phrase : « Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L.
6331-48 du même code, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article L.
Praticiens et auxiliaires médicaux.
I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
2° Le chapitre 2 du titre 2 du livre 7 du même code devient le chapitre 6 du titre mentionné au premier alinéa du présent I et est ainsi modifié :
646-2 tel qu'il résulte du b, la référence : « L.
646-3 tel qu'il résulte du b, les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L.
621-1 et » sont remplacés par les mots : « la cotisation mentionnée à l'article » et la référence : « L.
646-4 tel qu'il résulte du b, est ainsi modifié :
« En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L.
313-1, à des allocations et indemnités attribuées selon les dispositions des articles L.
« Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
-au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Le capital décès versé par application de l'article L.
361-1 correspond à une fraction » sont remplacés par les mots : « En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L.
361-6, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, » ;
646-5 tel qu'il résulte du b, les mots : « l'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
722-8 » sont remplacés par les mots : « les indemnités journalières versées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
II.-A.-Aux articles L.
C.-Les 2° des articles L.
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L.
D.-Le 2° bis de l'article L.
732-34 du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime ».
7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L.
5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.
640-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L.
J.-A l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur susvisée, les mots : « L.
I.-La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
137-32 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L.
651-1 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L.
137-33 » et après les mots : « d'euros.
», sont insérés les mots : « Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
651-3 » est remplacée par deux fois par la référence : « L.
137-33 » et les mots : « mentionné à l'article L.
651-4 » sont remplacés par les mots : « de la contribution » ;
137-39 tel qu'il résulte du 2°, les mots : « articles L.
651-8 » sont remplacés par les mots : « dispositions de la présente section » et la dernière phrase est supprimée.
II.-A.-Le dernier alinéa de l'article L.
1° Les mots : «, par les contributions prévues aux articles L.
137-15, par le produit de la contribution mentionnée à l'article L.
C.-A l'article 39 du code général des impôts, la référence : « L.
152 B du livre des procédures fiscales, les références : « L.
Le chapitre 2 du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient le chapitre 6 du titre 1er du même livre et l'article L.
1° Les mots : « le régime social des indépendants et » et « de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont supprimés ;
2° Les mots : « des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L.
Dispositions spécifiques aux avocats.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » ;
2° Il est rétabli un chapitre 1er ainsi rédigé :
651-1.-Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L.
3° Les sections 1,3,4 et 5 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2,3,4 et 5.
Les sous-sections deviennent des sections.
Les sections issues des sous-sections 6 et 7 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 sont respectivement numérotées 5 et 6.
Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 3°, les mots : «-Dispositions d'application » sont supprimés ;
4° La section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 ainsi que les articles L.
652-1 tel qu'il résulte du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile » ;
652-6 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « et des dispositions de l'article L.
723-4 » et le dernier alinéa sont supprimés ;
652-7 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L.
652-6 » et les six derniers alinéas sont supprimés ;
652-10 tels qu'ils résultent du 5°, le mot : « forfaitaire » est supprimé et la référence : « L.
652-9 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « L.
652-12 tel qu'il résulte du 5°, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
653-4 tel qu'il résulte du 5° :
b) Les mots : « Des avocats » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « Des assurés » ;
653-6 tel qu'il résulte du 5°, après les mots : « au conjoint collaborateur », sont insérés les mots : «, au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, » et les mots : « mentionné à l'article L.
654-1 tel qu'il résulte du 5° est supprimé ;
654-2 tel qu'il résulte du 5°, le troisième alinéa est supprimé et les mots : « L.
F.-Aux articles L.
766-2, les mots : « mentionné aux articles L.
723-1 » sont remplacés par les mots : « institué en application des dispositions du livre VI ».
H.-A l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « L.
I.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Organismes visés aux articles L.
652-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article L.
J.-A l'article 15 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, la référence : « L.
723-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L.
K.-L'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte susvisée est ainsi modifiée :
723-24 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du titre V du livre VI ».
Dispositions relatives aux congés maternité, paternité, adoption.
161-5 tel qu'il résulte du 1°, il est rétabli un article L.
161-6.-Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de onze ou, en cas d'adoptions multiples, de dix-huit jours.
Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à onze jours et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
« L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
7° Le chapitre 3 du titre 2 du livre 6 est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » ;
-le premier alinéa est précédé d'un : « I » et les mots : « qui relèvent à titre personnel du présent titre » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
« II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I.
« III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :
« 1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au premier alinéa du I ;
« 2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I.
-dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le père », sont insérés les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
-les mots : « de l'indemnité journalière prévue aux articles L.
623-2 » sont remplacés par les mots : « d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
-les mots : « de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « d'une allocation forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au premier alinéa du même I » ;
-le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsque les dispositions du présent livre s'appliquent à eux.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
161-6 du code de la sécurité sociale, les personnes » et les mots : « à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « sont », sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6 du code de la sécurité sociale, », les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les deux dernières phrases sont supprimées.
B.-Le II de l'article 55 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social précitée est abrogé.
C.-A l'article 9 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales précitée, la référence : « L.
Conjoints associés et conjoints collaborateurs.
2° Au 1°, le mot : « indépendant » est remplacé par les mots : « non salariés » ;
3° Les 4° et 5° sont abrogés et les 6° à 9° deviennent les 4° à 7° ;
« Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.
II.-Le titre 6 du livre 6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « applicables » sont insérés les mots : « aux conjoints associés et » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre 1er ;
311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L.
121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L.
611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
« Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L.
311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L.
611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint.
Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants.
4° Il est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
662-1.-Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :
« 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
« 2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise.
Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;
« 3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L.
131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L.
« Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L.
622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
621-1 et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa.
« Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
« Le 3° n'est pas applicable aux conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L.
Pour l'application à ces conjoints du 1° et du 2° il y a lieu d'entendre le chiffre d'affaires ou les recettes là où est mentionné le revenu.
« Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3°.
Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.
« Les cotisations des conjoints collaborateurs sont recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations dues par les travailleurs indépendants.
« Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement.
623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.
633-11 du code de la sécurité sociale devient l'article L.
Il est inséré dans la section 2 créée au 4° du présent II et est ainsi modifié :
-les mots : « Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
633-10 peut demander » sont remplacés par les mots : « Les conjoints collaborateurs peuvent demander » ;
-les mots : « prévue par les dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « de base » ;
-après les mots : « l'entreprise » sont insérés les mots : « de leur conjoint ».
311-3 du même code, la référence : « 8° » est remplacée par deux fois par la référence : « 6° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° ».
642-2-2 ainsi que les quatre derniers alinéas de l'article L.
633-1 du même code sont abrogés et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
D.-La dernière phrase de l'article L.
644-2 du même code est remplacée par la phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
211-2, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
213-2, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
a) Le 2° figurant au huitième alinéa devient le 3° ;
b) Après le septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
b) Après le 1°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
221-3, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
a) Le 2° figurant au septième alinéa devient le 3° ;
b) Après le sixième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; »
225-3, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
a) Le 2° figurant au dernier alinéa devient le 3° ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
135-2, les mots : « général, » sont remplacés par les mots : « général et » et les mots : « et le régime social des indépendants » sont supprimés ;
141-3, les mots : « au régime social des indépendants, » sont supprimés ;
151-1, les mots : « et aux organismes du régime social des indépendants » sont supprimés ;
153-1, les mots : « général, » sont remplacés par les mots : « général et », les mots : « et au régime social des indépendants » sont supprimés et après le mot : « libérales », sont insérés les mots : « et au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
g) Au septième alinéa de l'article L.
161-28-1, les mots : «, la Caisse centrale » sont remplacés par les mots : « et la Caisse centrale » et les mots : « et la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
615-14 en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « Article L.
160-8 en tant qu'il concerne » ;
171-1, les mots : « à l'organisation générale, ou inversement » sont remplacés par les mots : «, de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre » et les mots : « d'une organisation spéciale et une activité relevant de l'organisation générale » sont remplacés par les mots : « d'une de ces organisations » ;
k) Aux articles L.
2° Au livre 2 :
215-6, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;
243-7-5, les mots : « ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
3° Au livre 5, à l'article L.
a) Le titre 1er est ainsi modifié :
612-6 et les sections 1 et 2 du chapitre 2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance et applicables jusqu'au 31 décembre 2018 sont abrogés ;
-l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par l'intitulé : « Contrôle, sanctions et recours » ;
615-5, les mots : « du chapitre » sont remplacés par les mots : « des chapitres V à » ;
a) Le titre 2 est abrogé ;
b) La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 est ainsi modifiée :
-sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
« 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L.
611-1 et résidant hors du territoire français ;
« 2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
« a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
« b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
« 3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L.
661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
« 4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par référence à celles dues, selon leur activité, en application des articles L.
III.-Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
815-29 ainsi que dans les intitulés de la section 2 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er, du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 et de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 4 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux articles 1613 bis, 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ainsi que dans les intitulés de la section 3 du chapitre II et de la section 5 quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts ;
IV.-Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
V.-L'article 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés.
1° La première phrase du deuxième alinéa du c) du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots « au c du 4° ».
1° La première phrase de l'avant dernier alinéa du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c.
2° Au quatrième alinéa du 6°, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots : « au c du 4° ».
Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Crée Code de la santé publique - Titre VII : Le service sanitaire des étudiants ...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Service sanitaire (V)
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« Le service sanitaire des étudiants en santé
4071-1.-Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.
Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.
4071-2.-Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
« Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Il comprend la préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.
« Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
4071-3.-Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
« Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense.
4071-4.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique président un comité régional stratégique du service sanitaire.
Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du service sanitaire, consistant notamment à :
«-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D.
4071-3 et de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du territoire ;
«-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des spécificités du territoire ;
«-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
«-s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service sanitaire sur le territoire ;
«-présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D.
4071-7 le suivi et l'évaluation des actions réalisées.
4071-5.-Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire.
Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
« Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense.
Cette convention type prend en compte es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires, relevant de l'autorité du ministre de la défense.
4071-6.-Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation.
« Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D.
Cette indemnité est reversée par l'université à l'étudiant.
Un arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de versement.
« Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.
Au chapitre premier du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section ainsi rédigée :
« Service sanitaire
631-23.-Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.
PERGOVERIS (300 UI + 150 UI) /0,48 ml (follitropine alfa, lutropine alfa), solution injectable, 0,48 ml en cartouche dans un stylo prérempli + 5 aiguilles (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
PERGOVERIS (450 UI + 225 UI) /0,72 ml (follitropine alfa, lutropine alfa), solution injectable, 0,72 ml en cartouche dans une seringue préremplie + 7 aiguilles (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ENANTONE LP 11,25 mg (leuproréline), microsphères et solution pour usage parentéral (SC ou IM) à libération prolongée, 130 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie à double compartiment (B/1) (laboratoires TAKEDA)
- en monothérapie dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez l'adulte et l'adolescent (16-18 ans) présentant une épilepsie.
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées perforées (PVC/PVDC/Alu), boîte de 56 x 1 comprimés (conditionnement unitaire) (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
- en association au méthotrexate, pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent de 2 à 17 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
- le traitement du psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
- le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
HUMIRA 80 mg/0,8 ml, solution injectable en stylo préremplie
Seringue préremplie 20 mg/0,2 ml
HUMIRA en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
HUMIRA n'a pas été étudié chez les patients de moins de 2 ans.
Traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Seringue préremplie et stylo prérempli à 80 mg/0,8 ml
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
HUMIRA 20 mg (adalimumab), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie + 2 tampons d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
B/2 seringues préremplies + tampons d'alcool (CIP : 34009 301 261 6 5)
Boîte de 2 seringues préremplies de 0,4 ml avec 2 tampons alcoolisés (CIP : 34009 300 424 8 9)
Boîte de 2 stylos préremplis de 0,4 ml avec 2 tampons alcoolisés (CIP : 34009 300 426 8 7)
B/1 seringue préremplie + tampon d'alcool 1 (CIP : 34009 301 164 9 4)
B/1 stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (CIP : 34009 301 165 0 0)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article D.
Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.
Délégation est donnée à Mme Christine JEANNIN, attachée d'administration hors-classe de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
1° A la neuvième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'information statistique », sont ajoutés les mots « dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective.
a) Au premier alinéa, les mots : « de compétence du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux, de la pêche maritime et de l'aquaculture.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « intelligence économique » sont ajoutés les mots : « dans les domaines de compétence du ministère.
« Il est chargé de la programmation, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus...
- Chapitre 1er ter : Taux particuliers de cotisat...
- Section 3 : Exonération (VT)
- Section 4 : Régime fiscal (VT)
- Section 9 : Dispositions concernant les attribu...
Modifie Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
136-1-1.-I.-La contribution prévue à l'article L.
136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
« Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.
« II.-L'assiette de la contribution inclut notamment :
« 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L.
« 2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
« b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;
« c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
« d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;
« e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L.
« 4° Les revenus pris en compte dans les conditions prévues à l'article L.
611-1 tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
« 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ;
« 6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L.
« III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 les revenus suivants :
« 1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L.
« b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L.
751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L.
241-3 du présent code et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
« c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
« d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L.
« 2° a) Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L.
921-4 du présent code, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L.
« c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application de l'article L.
5422-9 du code du travail destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que celles finançant les fonds d'assurance-formation mentionnés à l'article L.
« d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L.
« e) Les contributions des employeurs consacrées au financement des régimes de retraites mentionnés au I de l'article L.
137-11, lorsqu'elles sont assujetties à la contribution mentionnée au 1° ou au 2° du I du même article ;
« f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par l'article L.
« g) Le versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L.
« h) La contribution des employeurs au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L.
« 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-6 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L.
225-270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;
« c) Les avantages d'actionnariat attribués aux salariés dans le cadre des dispositions de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
« d) Les rémunérations mentionnées aux articles L.
225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L.
136-6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
« 4° a) Les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code général des impôts ;
« b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
« c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise ou celle de l'entreprise destinée au financement d'activités de services à la personne mentionnées aux articles L.
« d) L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics dans les conditions prévues à l'article L.
« e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L.
3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L.
3261-3-1 du même code, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ;
« f) L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite prévue par le 31° bis de l'article 81 du même code ;
« 5° a) Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants :
«-le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
«-le montant fixé en application du 7° du II de l'article L.
« Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.
241-3 sont intégralement assujetties ;
« b) Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, dans la limite d'un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L.
Pour l'appréciation des seuils et plafonds du présent alinéa, il est fait masse, le cas échéant, des indemnités mentionnées au a du présent 5° ;
« 6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
« b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L.
104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
« c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
« d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
« e) L'indemnité versée dans le cadre de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L.
« f) Les prestations mentionnées aux articles L.
325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ;
« 7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
« II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants :
« 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.
136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L.
« 2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L.
« 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L.
« 4° Les allocations de chômage et avantages attachés à la cessation d'activité, versés aux travailleurs privés d'emploi, totalement ou partiellement, hors ceux mentionnés au 3° de l'article L.
131-2 du présent code, perçus par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.
« En outre, la contribution due sur ces allocations ne peut avoir pour effet de porter le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;
« 6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;
« 7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
« 8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L.
« 9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L.
361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;
« 10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
« 11° L'allocation prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;
136-2.-I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L.
« 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L.
242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L.
136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;
« 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L.
« 3° Les allocations de chômage mentionnées au I de l'article L.
« II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L.
242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
b) Après les mots : « mentionnées aux articles », la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L.
a) Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du VII, les mots : « à l'article L.
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « L'article L.
731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
c) Le VI est abrogé.
131-6.-I.-L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L.
133-6-8 du présent code est constituée des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions des présents II et III.
« II.-L'assiette prévue au I inclut :
« 1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
« a) Les exonérations fiscales ;
« b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
« c) Les reports déficitaires ;
« d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
« e) Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
« f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause à compter du 13 février 1994 ;
« 2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
« 3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
« 4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur.
« III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :
« 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
« 2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
2° L'intitulé de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés » ;
242-1.-I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.
311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
« II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L.
« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L.
« 3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L.
« 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L.
911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
« a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret.
L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L.
3334-6 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
« b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L.
L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L.
« Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
« 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
« 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.
241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.
Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.
241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond.
En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.
241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L.
« Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
1° Le chapitre 1er du titre 3 du livre 1er est ainsi modifié :
131-1, les mots : « au 7° du II de l'article L.
131-3.-Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L.
131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
« Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.
241-20 et sont ajoutés à la section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 ;
e) Les sections 3 et 4, ainsi que les articles L.
2° L'intitulé du chapitre 1er ter du titre 3 du livre 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés » ;
131-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 4° du III de l'article L.
-la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre 4 du livre 2 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
-les troisième et quatrième phrases sont supprimées ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle de la contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de sécurité sociale des salariés des professions agricoles, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues à ce régime.
« La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
133-4-9 du présent code ainsi que celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L.
« II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur mentionnés au 2° du I de l'article L.
136-2 est recouvrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 2 du titre 8 du livre 3.
« La contribution due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l'article L.
« La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L.
634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
« La contribution due par les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 du présent code portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
136-3 est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par ces personnes.
d) Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.
« III.-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires.
f) Au IV, les mots : « L.
g) Les quatre premiers alinéas du V sont supprimés ;
a) Au 1° du II, les mots : « et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L.
136-2 » sont remplacés par les mots : « journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Au III, les mots : « 1° et 2° du III de l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
b) Au IV de l'article L.
322-4 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
352-3 » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article L.
c) Le IV de l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
-au septième alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « b du 2° du III de l'article L.
-au huitième alinéa, les mots : « 5° du II de l'article L.
136-2 » sont remplacés par les mots : « a du 5° du III de l'article L.
7° Le chapitre 1er du titre 4 du livre 2 est ainsi modifié :
a) Le III de l'article L.
« III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L.
241-2-1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, au premier et au troisième alinéas de l'article L.
241-6, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
241-3-1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale est exclue de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 2° du III de l'article L.
-les mots : « La part salariale correspondant à ces cotisations et contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale est exclue de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
241-5, les mots : « les rémunérations ou gains des salariés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité des salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L.
g) Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
241-6-4, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-au I, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-au premier et au second alinéas du II, les mots : « aux gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-au premier alinéa du II, les mots : « à l'exception des gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « à l'exception des revenus d'activité » ;
-au premier alinéa du III, les mots : « de la rémunération annuelle » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations » ;
-au deuxième alinéa du III, les mots : « la rémunération annuelle du salarié » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations » ;
i) Le troisième alinéa du IV de l'article L.
« Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier alinéa de l'article L.
242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et II du présent article.
-au I, les mots : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L.
242-1 ou de » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-au III et au IV, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
242-13, les mots : « leurs gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites » ;
242-14.-L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L.
242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
243-7, les mots : « une rémunération, au sens de l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
311-3 est complété par les mots : « Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés » ;
323-6, les mots : « à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains » sont remplacés par les mots : « à des revenus d'activité » ;
711-3, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
723-6-1, les mots : « sur leur rémunération brute telle que définie à l'article L.
242-1 et versées » sont remplacés par les mots : « sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 et versés » ;
16° Après le V ter de l'article L.
752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater.-L'exonération de cotisations sociales des sommes versées par l'employeur à ses salariés en application des articles L.
3261-3-1 du code du travail, résultant de l'article L.
242-1 du présent code, est applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
752-3-2, les mots : « sa rémunération telle que définie à l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
a) Au 1°, les mots : « des rémunérations perçues » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus » ;
b) Au 2°, les mots : « sur la totalité des rémunérations » sont remplacés par les mots : « sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie ».
716-2, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale versés » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi modifié :
741-3, les mots : « les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L.
-les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
c) Au a du 1° du I, au a et au b du 1° du II de l'article L.
« L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
741-20, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
741-13, le mot : « ouvrières » est remplacé par le mot : « salariales » ;
751-13, les mots : « rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
761-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
741-10 et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; ».
3312-4, les mots : « n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L.
3332-27, les mots : « de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
3332-13, les mots : «, au sens de » sont remplacés par les mots : « tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
a) Les mots : « Pour l'application de la législation de sécurité sociale, » sont supprimés ;
242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
6332-8, après les mots : « ni aux cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
a) Les mots : « au sens des articles L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que » sont supprimés ;
b) Après les mots : « législation du travail », sont insérés les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L.
1° A la dernière phrase du I de l'article 154 quinquies, les mots : « prévue au 6° du II de l'article L.
136-2 du même code » sont remplacés par les mots : « due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires » ;
2° La première phrase du 1 de l'article 231 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
243-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L.
245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dédommagement de l'aidant familial est pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité.
3° La première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
442-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres 1er et 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
411-10 du code du tourisme, les mots : « de la rémunération, au sens de » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au I de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L.
741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul de cette exonération, les rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa s'entendent des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les gains et rémunérations au sens de l'article L.
741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L.
242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L.
2° Au quatrième et au cinquième alinéas, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
Le VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « Les gains et rémunérations au sens de l'article L.
2° Au premier et au second alinéas du 4, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.
Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Une indemnité temporaire d'accompagnement est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable et des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.
Constitue un changement imposé dans l'organisation du travail une opération de réorganisation de service prise après avis du comité technique unique de proximité ayant pour effet soit une mutation dans un emploi, un détachement, une mise à disposition ou une intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit un changement de poste ou de cycle de travail.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir cette indemnité à compter de la date d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail, pendant une durée maximale de cinq ans, sans que cette durée puisse excéder l'ancienneté acquise par l'agent au sein de Voies navigables de France, selon les modalités suivantes :
- un montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant les deux premières années ;
- 75 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la troisième année ;
- 50 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la quatrième année ;
Sont assimilés aux services accomplis au sein de Voies navigables de France les services accomplis antérieurement au 1er janvier 2013 dans les services de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France, ou les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
Tout nouveau changement imposé dans l'organisation du travail survenant au cours de la période prévue au premier alinéa ouvre un droit au versement de l'indemnité pour une nouvelle période de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 5.
- Le montant annuel de l'indemnité temporaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
1. le total du montant annuel des primes et indemnités effectivement perçu par l'agent dans son emploi d'origine durant l'année civile précédant l'année de prise d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail
2. le montant annuel des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 6.
- Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement de l'indemnité temporaire d'accompagnement.
- Pour la détermination de l'indemnité temporaire d'accompagnement, sont exclus :
- les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités de formateurs, lorsqu'elles ne sont pas liées à l'emploi occupé ;
- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail, à l'exception de l'indemnité de sujétion horaire prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé ;
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
- Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant des primes et indemnités mentionnés aux 1 et 2 du I est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.
- Le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité prévu au I est celui qui aurait été servi à l'agent s'il n'avait pas été placé en travail à temps partiel ou en congé pour raison de santé.
Le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement est proratisé, le cas échéant, en application des textes applicables aux situations précitées.
- L'indemnité cesse d'être versée :
- pendant la durée d'un congé non rémunéré, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de formation professionnelle en position de disponibilité ; toutefois, la durée de l'interruption est prise en compte au titre de la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
- à compter de leur date de départ en mobilité, aux agents qui obtiennent, pour convenance personnelle, une mutation ou un détachement ;
- à compter de la date d'ouverture du droit à pension.
Lorsqu'un nouveau changement imposé dans l'organisation du travail intervient au cours de la période initiale de cinq ans prévue à l'article 3, l'agent peut percevoir une indemnité temporaire d'accompagnement pour une nouvelle période de cinq ans, selon les mêmes modalités.
Pour la détermination de cette nouvelle indemnité, le montant calculé conformément au I. de l'article 4 ne tient pas compte du montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement précédemment servie.
Toutefois, s'il y a intérêt, l'agent perçoit le reliquat de l'indemnité temporaire d'accompagnement résultant de la précédente réorganisation jusqu'au terme de la période de cinq ans.
A l'issue de cette période, les versements de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont calculés par rapport à l'emploi précédemment occupé pour la durée restant à couvrir à compter du changement de poste.
L'employeur d'accueil établit une attestation mentionnant les montants annuels des primes et indemnités liées à l'emploi ou au poste d'accueil, compte tenu du corps ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.
Lorsqu'il est distinct de celui d'origine, l'employeur d'accueil adresse l'attestation à l'agent.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est à la charge de l'employeur d'origine.
Une convention peut prévoir les modalités de remboursement à l'employeur d'accueil lorsque celui-ci verse l'indemnité temporaire d'accompagnement.
L'employeur d'origine notifie à l'agent le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement établie en application des dispositions de l'article 4.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est annuelle.
Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celles instituées par les décrets du 10 mai 2011 et du 19 mai 2014 susvisés.
Elle est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A compter du 1er janvier 2018, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3, les personnels ayant bénéficié des dispositions du décret du 8 avril 2015 susvisé à l'occasion de réorganisations intervenues en 2016 et en 2017 perçoivent l'indemnité temporaire d'accompagnement prévue par le présent décret pour la durée prévue à l'article 3, déduction faite de la durée au cours de laquelle ils ont perçu l'indemnité prévue par le décret du 8 avril 2015 précité.
Les éléments de calcul de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont ceux prévus par l'article 4 et les modalités de dégressivité prévues à l'article 3 leur sont également applicables.
Décret du 11 juin 2018 portant intégration (administration préfectorale) - Mme PAM (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, Mme PAM (Régine), inspectrice d'académie, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 11 juin 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PORTEOUS (Myriel)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, Mme PORTEOUS (Myriel) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 30 juin 2018.
Décret du 11 juin 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. VEDELAGO (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. VEDELAGO (Christian) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 27 juin 2018.
Décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. PLAISANT (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2018, M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III).
Décret du 12 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2018, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III).
L'indemnité compensatoire est allouée annuellement.
Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en culture intermédiaire piège à nitrates par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des représentants du personnel :
Mme Le Bihan (Anne) titulaire, et suppléant : M. Mertz (Pascal) ;
Mme Prévost (Catherine) titulaire, et suppléant : M. Fornet (Denis).
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juin 2018, Mme Françoise TAHERI, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric MAC KAIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2018, Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 9 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2018, M. Christophe BIGAND, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des marchés et de la comptabilité, au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2018, M. Olivier PETIT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, au sein du service des politiques support et des systèmes d'informations du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2018.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nice, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Alain GOUTH, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Jean COUTTON, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Annecy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Sébastien DUJARDIN, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 16 juillet 2018.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Etienne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Marie-Pierre MARIANI, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Puy en Velay, à compter du 1er septembre 2018.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Perpignan pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Perpignan, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Sarah GRAND, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Narbonne, à compter du 1er septembre 2018.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pontoise pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Pontoise, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire en disponibilité, à compter du 1er juillet 2018.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Draguignan pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Fréjus, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Frédérique MASCHI, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Draguignan.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bordeaux, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Claude REGNAUT, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valenciennes pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Valenciennes, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Corinne RUBIO, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vienne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Vienne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Véronique ARMETTA-DUMEZ, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vienne.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Lyon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Marguerite RAUD-LEFEVRE, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jacques BERNE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
COUR D'APPEL DE NȊMES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nîmes, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Bernard CHAZEL, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Paris, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Virginie ALLIX, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dax pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Dax, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Maurice ETCHEVERRY, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dax.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Lorient, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Gwenola LEMOINE, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Poissy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Elisabeth BRELET, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles.
Décret du 11 juin 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2018 et jusqu'au 21 mai 2019.
Arrêté du 5 juin 2018 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, M. Axel BARLERIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique et Guyane, à compter du 7 juillet 2018, pour une durée de trois ans.
I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article R.
216-10, les modalités particulières suivantes sont appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates mentionnée au 1° de l'article D.
211-88 ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol fixée par les articles R.
211-85 : Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon suivante : 1° Si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée ; 2° Si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée diminuée de deux fois l'écart ; 3° Si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à zéro.
II.-La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation.
III.-Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R.
211-85, de la façon suivante : 1° Si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée ; 2° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée diminuée du double de la superficie non couverte ; 3° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.
6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :
1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ;
2° D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée PRAQUIN et Associés, notaires à la résidence de Sartrouville (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JOASSIN (Dominique, Henri, Maxime, Georges) à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, Mme de NONANCOURT (Eléonore, Marie, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ROBERT ET ASSOCIES à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de Mme MARTIN (Marie-Claire, Françoise), épouse TRUBERT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE et Arnaud BRUN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE et Arnaud BRUN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann LECONTE - Arnaud BRUN, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORTYL (Bruno, Paul, Pierre) à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office.
Arrêté du 5 juin 2018 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUROS (Delphine, Jacqueline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BLACHIER (Jean-Paul, Marie, François) à la résidence d'Orléans (Loiret).
La démission de M. BLACHIER (Jean-Paul, Marie, François), notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont était titulaire M. BLACHIER (Jean-Paul, Marie, François) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CATANÈS (Thomas, Henry, Jean, Habib) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Les retraits de M. CATANÈS (Thierry, Yves, Armand), de M. HATTON (Christophe, Patrick, Jacky) et de M. MERCIER (Miguel, Georges, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CATANÈS (Thierry, Yves, Armand), de M. HATTON (Christophe, Patrick, Jacky) et de M. MERCIER (Miguel, Georges, Marcel), la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont était titulaire la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLLIN (Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DUPUY DENUS, Yvan LOUESSARD et Xavier PELLEGRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Les retraits de M. DUPUY DENUS (Bernard), de M. LOUESSARD (Yvan, Paul) et de M. PELLEGRIN (Xavier, Paul, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DUPUY DENUS, Yvan LOUESSARD et Xavier PELLEGRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUPUY DENUS (Bernard), de M. LOUESSARD (Yvan, Paul) et de M. PELLEGRIN (Xavier, Paul, Marie), la société civile professionnelle Bernard DUPUY DENUS, Yvan LOUESSARD et Xavier PELLEGRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NORIAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard DUPUY DENUS, Yvan LOUESSARD et Xavier PELLEGRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BANNERY (Cécile, Sabrina), M. BLACHIER (Jean-Paul, Marie, François), M. CATANÈS (Thomas, Henry, Jean, Habib), M. CATANÈS (Thierry, Yves, Armand), Mme COLLIN (Sophie), M. DUPUY DENUS (Bernard), Mme DUROS (Delphine, Jacqueline, Marie), M. HATTON (Christophe, Patrick, Jacky), M. LOUESSARD (Yvan, Paul), M. MERCIER (Miguel, Georges, Marcel) et M. PELLEGRIN (Xavier, Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée NORIAL est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 24 mai 2018 mettant fin aux fonctions de M. LAIR (Emmanuel, Jean, Marie, Maxime, André) en qualité de notaire salarié et le nommant notaire associé à Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de « Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, », lire « la société d'exercice libéral à responsabilité limitée “CHWARTZ et Associés” ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme ROZAUX (Marie, Christine), épouse RIVIÈRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GENEAU DE LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIDALENC & ARNAL, notaires associées à la résidence de Paris.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin.
S'il y a lieu de modifier cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. PUECH (Philippe, Emilien, Eugène, Alfred), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO-Bruno GARNIER-Christine BOUTHIER-Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOUTON (Matthieu, Michel) à la résidence de Paris.
M. BAUDERE (Emmanuel) et Mme PONTALIER (Virginie, Aurélie, Reine, Nicole) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. BAUDERE (Hugues, Marie, Edmond), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés est ainsi modifiée : « SELARL Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, Emmanuel BAUDERE, Virginie PONTALIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme GARCIA (Florence), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. LOUBIER (Stéphane, Sacha, Arletty), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée C&C Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. MAMAN (Louis, René, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick ROZOY et Séverine CAILLIEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny-le-Châtel (Aube).
Le retrait de M. ROZOY (Patrick, Paul, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick ROZOY et Séverine CAILLIEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick ROZOY et Séverine CAILLIEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Séverine CAILLIEZ et Louis MAMAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARGARIT (Pascale, Aimée), épouse CANDIA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
La démission de Mme MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette), notaire à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARCHAND-CANDIA, NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette).
Mme MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) et Mme MARGARIT (Pascale, Aimée), épouse CANDIA, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. DÉBROSSE (Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas DEBROSSE et Vincent RODIER, notaires associés » à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme BRUGUET (Fanny), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Constant LIAGRE, notaire associé à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme DUTERQUE (Virginie, Betty, Béatrice), épouse DUFOURG, est nommée notaire à la résidence de Montcornet (Aisne), en remplacement de M. ESANU (Valériu), démissionnaire.
Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L.
211-12 ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.
Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue aux IV et V de l'article L.
211-12, telles que fixées à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. ESANU (Valériu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Valériu ESANU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, M. MASSON (Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein du même office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme DELMER (Carole, Denise, Colette), épouse ADET, et M. GRIL (Julien, Antoine, Pierre, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 27 avril 2018, M. Becker (Sylvain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 11 juin 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine - CAILLAT-ZUCMAN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, Mme Sophie CAILLAT-ZUCMAN est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 juin 2018, Mme Stéphanie DECOOPMAN, directrice d'hôpital hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 11 juin 2018, M. Manuel BERTHOU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe V), pour une durée de 5 ans, à compter du 9 juillet 2018.
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude.
Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
Décret du 11 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. FREYDIER (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Raphaël FREYDIER, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 décembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 11 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CHAUTARD (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Emmanuel CHAUTARD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 21 janvier 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 11 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. TROUVE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Thierry TROUVE, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 19 juin 2018 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, directeur de l'unité départementale de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville de Sénart en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse - Mme BENETTI (Julie)
Mme Julie BENETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, à compter du 18 juin 2018, en remplacement de M. Philippe LACOMBE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination (agent comptable du groupement de coopération sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2018, Mme Laurence MACHARD-KERDELHUE, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie et du groupement de coopération sanitaire réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente, en remplacement de M. Georges LUX.
Décret du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. PELAGE (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, M. Camille PELAGE est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
L'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a retiré à l'association « Vivre en famille » l'habilitation pour exercer son activité pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo (NOR : MAEF1634209A) est annulé.
Décisions nos 409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409869.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525
Le c du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 du ministre des affaires sociales et de la santé (NOR : AFSH1632136Z) est annulé.
Cette même ordonnance est également annulée :
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L.
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article R.
Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.
Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public.
Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts (NOR : FCPE1414439D) est annulé.
Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations
Il est institué à la Caisse des dépôts et consignations une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.
L'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission consultative paritaire est composée de deux représentants titulaires de l'administration, deux représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales les listes des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et des hommes représentés au sein de cette instance.
La commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Consultative
Paritaire
Les représentants de l'administration venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve placé en congé sans rémunération, en congé de grave maladie pour une période supérieure à six mois ou si son contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après :
Lorsque un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la CDC appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat de droit public recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée au titre :
- de l'article 4, à l'exception des fonctionnaires en position de détachement qui continuent à relever de la commission administrative paritaire de leur corps d'origine ;
- des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, justifiant, à la date du scrutin, de trois mois d'ancienneté au moins en année glissante ;
- de l'article 22 bis ;
- ou titulaire d'un contrat de droit public à durée indéterminée ;
en position d'activité ou de congé parental, ou mis à disposition.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des ressources humaines de l'Etablissement public.
Elle est affichée au siège de l'établissement public un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin, ainsi que sur ses principaux sites.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale et présenter, le cas échéant, des demandes d'inscription.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête définitivement la liste des électeurs.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux qui ont été recrutés au titre des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sont en congé de mobilité prévu par l'article 33-2°du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou de ceux qui n'ont pas terminé leur période d'essai à la date des élections ou qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que la sanction ne figure plus dans leur dossier, ou qui sont frappés d'une incapacité prévues par les articles L.
Chaque liste de candidats comprend quatre noms.
Les listes doivent être déposées auprès de la direction des ressources humaines par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, accompagnées du nom du délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné de la déclaration de candidature signée par chaque candidat ainsi que du nom du délégué de liste.
Ce dépôt peut être fait par courriel ou par remise contre récépissé.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat si le nombre de candidats restant est inférieur à deux.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut toutefois être remplacé.
Les listes établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dès que possible au siège de l'établissement public.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par l'administration, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Le vote a lieu à l'urne et par correspondance en cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique.
1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les transmissions sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Cette enveloppe, d'un modèle unique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite ce pli dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son affectation et la mention « Elections à la commission consultative paritaire ».
Il adresse l'ensemble directement au bureau de vote, par envoi postal, en utilisant la troisième enveloppe libellée à cet effet.
Sont seules prises en compte les enveloppes expédiées par les électeurs, parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
1° Sous réserve des dispositions précisées au 2° du présent article, les enveloppes ayant servi à l'expédition puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
- les enveloppes ayant servi à l'expédition qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
3° Un procès verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote.
4° Les votes parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste à un tour.
Un procès verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles.
Sans préjudice des dispositions du 6e alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel suivantes : bilan professionnel, droit individuel à la formation, licenciement avant le terme du contrat, discipline, mutations comportant changement de résidence, démission.
Elle connaît, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, à l'exception de celles concernant les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 précitée dont l'examen relève de la CAP du corps qu'ils ont vocation à intégrer, ou de mise en congé pour convenances personnelles ou de demande de congé de mobilité prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que des refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Elle connaît également, sur demande de l'intéressé, des conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Elle peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel contractuel de droit public.
L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un agent contractuel, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'agent poursuivi peut présenter devant la commission consultative paritaire des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l'agent contractuel ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
La commission consultative paritaire est présidée par un représentant titulaire de l'administration.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctions de secrétaire adjoint sont exercées par un représentant du personnel titulaire ou suppléant.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite signée des représentants titulaires et suppléants du personnel.
Les représentants suppléants de l'administration et les représentants suppléants du personnel assistent aux séances de la commission sans voix délibérative.
Ils siègent en qualité de titulaires en cas d'empêchement des membres qui en ont habituellement la qualité.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée des représentants titulaires et suppléants du personnel, de toutes questions entrant dans ses compétences.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Les représentants du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peuvent siéger.
Si aucun des quatre représentants du personnel ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du présent arrêté, parmi les agents contractuels éligibles à cette commission.
Dans le cas où aucun d'entre eux n'accepterait de siéger, la commission serait complétée par l'adjonction de membres désignés par tirage au sort, parmi les représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté en date du 15 juillet 2010 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Décision n° 2018-428 du 23 mai 2018 portant agrément de la modification du contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe, et Radio Caraïbes International Martinique, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
Le conseil agrée la modification du contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique.
Des avenants aux conventions du 25 juin 2013 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition de leur capital.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-429 du 23 mai 2018 modifiant les décisions autorisant la SNC Nord Communication à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Guadeloupe, NRJ Martinique et Bel'Radio
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SNC Nord Communication est remplacée par « SARL ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-225 du 28 mai 2018 portant nomination de M. Martin CLEMENT en qualité de chef de pôle
A compter du 4 juin 2018, M. Martin CLEMENT est nommé en qualité de chef du pôle « formation, documentation et études » de la direction de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » au Défenseur des droits.
Décision n° 2018-227 du 28 mai 2018 portant nomination (services du Défenseur des droits)
A compter du 4 juin 2018, M. Vincent LEWANDOWSKI est nommé en qualité de chef du pôle « lutte contre les discriminations et accès aux services publics » de la direction de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » au Défenseur des droits.
Décision n° 2018-228 du 28 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
L'intitulé de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôle et de la cheffe de cabinet.
- Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle “formation, documentation et études” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
- Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle “lutte contre les discriminations et accès aux services publics” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
- Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle “droits des malades et dépendance”de la direction de la “protection des droits - affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Les articles 2, 3, et 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée sont abrogés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, MERCK SA, MYLAN MEDICAL SAS, TAKEDA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN MEDICAL SAS, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
211-12 et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique : 1° Ses nom et adresse ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ; 4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ; 5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 février 2018, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
ENTECAVIR TVC 1MG CPR (TEVA SANTE)
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
« Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.
« Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».
Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;
2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;
3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;
4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».
« Art. 10.-Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris.
« Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
« Art. 17.-Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
« 1° Les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline ;
« 2° Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l'organe de recours en matière disciplinaire pour les agents contractuels relevant du présent décret.
« 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; ».
- Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux agents contractuels des administrations parisiennes.
« Art. 20.-Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé :
« “ III.-Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente.
Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie est effectué parmi ces derniers.
- Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :
« 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« “Le chef de l'administration parisienne désigne les représentants de l'administration dont celui chargé de la présidence de la commission.
« “Les représentants du personnel sont élus.
La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.”
« 2° Par dérogation à l'article 15, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par la décision de création de la commission consultative paritaire ;
« 3° A l'exception de son premier alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, ainsi que des quatrième et cinquième alinéas, l'article 24 n'est pas applicable ;
« “En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants de l'administration et celui des représentants du personnel soient égaux.”
A l'article 23, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« Art. 27.-Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.
« Les décisions d'affectation des personnels mentionnés au deuxième alinéa dans une administration parisienne autre que la Ville de Paris sont prises par le maire de Paris sur proposition du chef de l'administration parisienne concernée.
« Lorsque ces personnels sont mis à disposition ou placés dans une position autre que l'activité ou mis à disposition, ils restent rattachés pour leur gestion à l'administration parisienne qui les employait avant qu'ils soient placés dans cette position ou situation.
A l'issue, leur réintégration s'effectue au sein de l'administration parisienne qui les employait, sauf demande expresse des agents et accord d'une autre administration parisienne.
A l'article 53, après les mots : « secrétaire général adjoint de la ville de Paris, » sont supprimés les mots : « de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris » et après les mots : « de délégué » sont supprimés les mots : « de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris ».
1° Les mots : « du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de la commune et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ».
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs
1° A l'alinéa n° 36, entre les mots : « Le secrétaire ou » et les mots : « secrétaire adjoint » est inséré le mot : « le ».
2° A l'alinéa n° 43, le mot : « novembre » est supprimé.
1° A l'alinéa n° 9, les mots : « 425-1 » sont remplacés par les mots : « 421-5 ».
2° A l'alinéa n° 17, entre les mots : « l'assemblée générale est » et les mots : « vingt-quatre membres » est inséré le mot : « de ».
3° A l'alinéa n° 21 entre les mots : « assemblée générale » et le mot : « .
» sont insérés les mots : « au scrutin de liste.
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé est ainsi modifiée :
A l'alinéa n° 55, le mot : « êtres » figurant dans la première phrase est remplacé par le mot : « être ».
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé est ainsi modifiée :
2° A l'alinéa n° 42, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « moins ».
3° A l'alinéa n° 67, les mots : « Le procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Les procès-verbaux ».
4° A l'alinéa n° 68, la phrase : « Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
5° Au dernier alinéa, les mots : « 150.
» sont insérés avant les mots : « La fédération ».
Arrêté du 5 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Décret n° 2018-477 du 12 juin 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE, SIGNÉ À NEW DELHI LE 10 MARS 2018
Le Gouvernement de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et le Gouvernement de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne », dénommés ci-après les « Parties »,
Souhaitant promouvoir la coopération bilatérale entre les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le changement climatique, signé le 12 décembre 2015 à Paris ;
Convaincues de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour promouvoir un développement urbain durable en France et en Inde, les Parties ont signé le 5 octobre 2012 un accord relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, valable pour une période de 5 ans, pour la coopération dans des domaines tels que le développement des systèmes de transport de masse, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, l'élimination et le traitement des déchets solides, l'écoconstruction et l'urbanisme ;
Convaincus des importants progrès réalisés pour la coopération sur le développement durable entre les deux pays, et désireux de poursuivre cette coopération en remplaçant l'accord du 5 octobre 2012, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable par le présent accord avec des domaines de coopération renforcés,
Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des deux Parties dans les domaines suivants :
- le développement des villes intelligentes ;
- le développement des systèmes de transport urbain de masse ;
- les zones urbaines et les services publics (approvisionnement en eau et évacuation des eaux usées, élimination et traitement des déchets solides, réhabilitation des décharges, gestion des eaux non génératrices de revenus, microtunnelage/fonçage horizontal de tuyaux/technologie sans tranchée, réutilisation/recyclage des eaux usées, transfert de technologie, conservation des eaux douces par recharge artificielle de l'aquifère) ;
- l'économie circulaire ;
- l'habitat collectif ;
- l'écoconstruction ;
- le développement des ressources humaines et des compétences ;
- tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties.
Promouvoir et développer les relations entre les entreprises privées, les organismes publics, les Etats fédérés indiens, les autorités locales et régionales ainsi que les collectivités territoriales autonomes dans les domaines de coopération précités, dans le but d'apporter des améliorations à ces domaines et de promouvoir la participation public-privé.
La mise en œuvre du présent accord se fait sous l'égide du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.
Pour la Partie française, le co-président français du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
Pour la Partie indienne, le co-président indien du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le secrétaire général du ministère du Logement et des Affaires urbaines.
Pour chaque projet choisi, les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés : stages de formation avancée en France et en Inde, missions d'experts, renforcement des compétences.
Une évaluation du travail accompli est réalisée lors de la réunion annuelle du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.
Les sujets retenus pour chaque année sont annexés au compte rendu de la réunion annuelle du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.
Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du présent accord, dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.
Pour la Partie française, le co-président français du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.
Pour la Partie indienne, le co-président indien du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.
L'accord du 5 octobre 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable est abrogé et remplacé par le présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pendant une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période, il est reconduit par accord écrit entre les Parties pour une période de même durée.
Il peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois.
Cette dénonciation est sans effet sur les projets ou travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les Parties.
Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en deux exemplaires originaux en langues française, hindi et anglaise, les trois versions faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Brune Poirson
Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Hardeep Singh Puri
Ministre du Logement et des Affaires urbaines
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés.
Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire
SANCTIONS MAXIMALES
et taux maximal pouvant être infligés
par chacune des autorités
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.
Ministre de la défense, pour tous les militaires.
Blâme du ministre.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
« Art. 1.-Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
Premier taux : 80 euros ;
Deuxième taux : 150 euros ;
Troisième taux : 190 euros ;
Quatrième taux : 220 euros.
Arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
L'arrêté du 31 mai 2017 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées est abrogé.
Service industriel de l'aéronautique / atelier industriel de l'aéronautique Ambérieu
en Bugey / direction de l'atelier industriel de l'aéronautique 30.624 AMBERIEU-EN-BUGEY (01)
Instructeur systèmes électroniques bâtiment
Expert technique domaine infrarouge en guerre électronique
Base aérienne 123 Orléans SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE (45)
Technicien contrôleur navigabilité - section assurance qualité (BISMA)
Adjoint au chef de la sous-direction comptabilité finances
Service industriel de l'aéronautique / atelier industriel de l'aéronautique CUERS-PIERREFEU (83)
Préparateur infra, suivi de travaux
Agent de conduite de la formation
Assistant formateur
Formateur « e-management »
Formateur mobilité terrestre
Opérateur et formateur en simulation
Camp de la courtine LA COURTINE (23)
Pilote engins de travaux publics supérieur
13e régiment du génie (camp) VALDAHON (25)
Chargé de préparation opérationnelle et environnement
Commandement de l'entrainement et du combat interarmées MOURMELON-LE-GRAND (51)
Administrateur de l'exploitation des systèmes d'information
Commandement de la maintenance des forces LILLE (59)
Adjoint conseiller technique à la prévention
Régiment de marche du Tchad MEYENHEIM (68)
Opérateur mouvement transport confirmé
Commandement de la maintenance des forces SATORY (78)
Chef de la cellule gestion outil de production
Assistant gestion administrative personnel militaire confirmé
Lycée militaire de saint-Cyr SAINT-CYR L'ECOLE (78)
Réalisateur graphique
Rédacteur liquidation et mandatement des créances
Responsable infrastructure
Traitant courrier
Assistant en communication
Technicien supérieur du MCO/T
Structure Intégrée du Maintien en condition opérationnelle des Matériels Terrestres / adjoint au directeur chargé des opérations / bureau coordination méthodes VERSAILLES (78)
Secrétaire (site de Versailles)
Structure Intégrée du Maintien en condition opérationnelle des Matériels Terrestres / adjoint au directeur chargé des opérations / sous-direction des contrats /bureau expertise et réglementation des contrats VERSAILLES (78)
Acheteur confirmé - adjointe au chef de section de la cellule notification-archives (SIMMT site de Versailles)
Structure Intégrée du Maintien en condition opérationnelle des Matériels Terrestres / adjoint au directeur chargé des opérations / sous-direction technique et logistique / bureau référentiel et documentation VERSAILLES (78)
Tech administrateur de données sil sup - rédacteur entretien référentiel articles sim@t (SIMMT site de Versailles)
9e régiment de soutien aéromobile MONTAUBAN (82)
Agent en 2nd œuvre en régie infra
1e régiment d'artillerie BELFORT (90)
Opérateur magasinier matériel
121e régiment du train MONTHLERY (91)
Mécanicien monteur confirmé - mobilité
Préparation opérationnelle IDF- ADM
Groupement recrutement et sélection Ile-de-France et Outre-Mer VINCENNES (94)
Agent de gestion administration du personnel
2e régiment étranger de parachutistes CALVI (2B)
Agent gestion matériels
Adjoint au chef du service comptabilité
Contrôle général des armées PARIS (75)
Service central de la modernisation et de la qualité / service de la qualité MARSEILLE (13)
Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités VAL-DE-REUIL (27)
Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités BALMA (31)
Service industriel de maintenance des matériels aéronautiques de défense TOULOUSE-CENTRE (31)
Chef de section du bureau liquidation
Service central de la modernisation et de la qualité / service de la qualité LILLE (59)
Direction des opérations unité de management coelacanthe PARIS (75)
Secrétaire du segment de management missiles balistiques et stratégiques
Direction des opérations /service du maintien en condition opérationnelle/ service du soutien de la flotte TOULON (83)
Responsable de configuration
Direction des opérations unité de management nucléaire, biologique et chimique ARCUEIL (94)
Assistant technique chargé de l'instruction des dossiers contentieux
Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ARCUEIL (94)
Chargé du suivi physique des matériels
Chef du groupe logistique et organisation du département des déclarations fiscales et douanières, de l'entreposage et de l'acheminement pour les matériels d'armement
Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructures et des Systèmes d'Information (DIRISI)
Direction locale de Metz BESANCON (25)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information /centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio à Favières FAVIERES (28)
Chef de quart radio
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de Rennes FAVIERES (28)
Chef de groupe antenne
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de BREST (29)
Agent de l'équipe sécurité protection (secpro) du groupe terminaux et systèmes de surveillance et de sécurité (T3S) - opérateur SIC de soutien de proximité
Agent du pôle desserte et terminaux au sein du groupe terminaux système de surveillance et de sécurité (T3S)
Chef de la cellule menaces électromagnétiques
Operateur SIC de proximité
Opérateur SIC soutien de proximité du CIRISI Brest et SIC Crozon
Technicien SIC du groupe commutation
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information Bordeaux TOULOUSE (31)
Chef de la section management clients projets
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de Bordeaux TOULOUSE (31)
Chargé d'affaires SIC
Comptable des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de BORDEAUX (33)
Administrateur dans le domaine des télécommunications
Technicien cybersécurite - opérateur CEC ACID et AE IGC-G intradef
Technicien dans le domaine des télécommunications
Expert cellule expertise ingénierie mobilité
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de RENNES (35)
Administrateur domaine télécom
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de RENNES (35)
Gestionnaire OGIT
Rédacteur SSI spécialiste en DL
Superviseur de passerelle SIC
Technicien soutien à distance front office
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions / centre d'analyse en lutte informatique défensive RENNES (35)
Ingénieur cyberdéfense au sein du CALID
Expert cyber CALID (ingénieur responsable de projets d'outils métiers cyber)
Ingénieur cyber défense expert en collecte et analyse de journaux d'événements
Ingénieur cyberdéfense (forensique de systèmes)
Ingénieur expert data center (réseau - système - virtualisation - sauvegarde)
Ingénieur expert des cyberattaques au sein du CALID (pentester)
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions RENNES (35)
Chef de section du CALID - ingénieur responsable de projets outils métiers cyber
Responsable des achats et comptable matériels du CALID
Gestionnaire centralise des ACSSI
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de Rennes ORLÉANS (45)
Opérateur SIC de soutien de proximité
Direction locale de METZ (57)
Chef de section conduite et emploi des SIC
Direction locale d'Ile-de-France -8e régiment de transmissions CREIL (60)
Chef de projet SIC encadrant
Chef de cellule
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de Bordeaux PAU (64)
Operateur SIC de soutien de proximité
Direction locale de Metz STRASBOURG (67)
Comptable ACSSI
Operateur OGIT
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de LYON (69)
Traitant cellule clients
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions / centre d'analyse en lutte informatique défensive PARIS (75)
Ingénieur cyberdéfense
Analyste cyberdefense au sein du CALID
Expert cyber défense au sein du CALID
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions PARIS (75)
Ingénieur d'étude prospective capacitaire - expert cyberdéfense
Opérateur SIC de soutien à distance au sein du CIRISI Balard
Technicien comptabilité ACSSI
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions - SOC MAISONS-LAFFITTE (78)
Ingénieur cyberdéfense en analyse des évènements de sécurité
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information d'Ile-de-France / cellule administration SSI MAISONS-LAFFITTE (78)
Expert de la SSI
Ingénieur cyberdéfense en projet de détection
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information Ile-de-France / cellule administration SSI MAISONS-LAFFITTE (78)
Chef cellule management de l'information
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions / centre national de mise en œuvre du chiffre MAISONS-LAFFITTE (78)
Gestionnaire cellule magasin documents ACSSI
Direction locale d'Ile-de-France -8e régiment de transmissions MAISONS-LAFFITTE (78)
Gestionnaire de fréquence au sein du CNGF
Spécialiste SSI à la section ingénierie
Technicien de soutien informatique
Technicien exploitation systèmes informatiques 21
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chef de section du secrétariat
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions VILLACOUBLAY (78)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de Bordeaux CASTRES (81)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de TOULON (83)
Agent d'installation en télécommunications
Assistant coordination DL Toulon
Chef de projets SIC - systèmes de communication
Chef d'équipe de développement informatique
Chef section clients projets
Expert en cybersécurité
Expert SIC OTAN
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions SURESNES (92)
Administrateur dans un centre national
Assistant contrôle de gestion et qualité
Expert technique SSI
Gestionnaire du personnel civil encadrant
Technicien d'exploitation - détachement SIC Percy
Technicien exploitation système info
Technicien traitant relation client
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information LE KREMLIN-BICETRE (94)
Adjoint au chef de la section achats télécommunications, chargé de projet PRODEF
Chef du bureau ressources humaines civiles
Chef section plans études
Gestionnaire des demandes de paiement
Rédacteur sécurité des systèmes d'information confirmé
Référent RHPC Ile-de-France et Grand Est
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information LE KREMLIN-BICETRE (94)
Responsable contrôle interne
Responsable sécurité des systèmes d'information
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions ARCUEIL (94)
Chargé d'affaires dans le domaine SIC
Direction locale d'Ile-de-France - 8e régiment de transmissions LE KREMLIN-BICETRE (94)
Chargé de développement informatique
Service de conduite des projets de systèmes d'information, de fonctionnement et de soutien LE KREMLIN-BICETRE (94)
Adjoint métier dans une équipe projet du SCOP
Adjoint technique dans une équipe projet de système d'information
Chef du bureau conduite du SCOP
Expert HN audit/qualité/méthode SI
Ingénieur gouvernance ministérielle dans la cellule "gestion documentaire et gouvernance" du bureau "conduite" du SCOP
Manager maîtrise d'œuvre (MOE) dans une équipe projet du SCOP
Manager maîtrise d'œuvre dans une équipe projet
Responsable conduite projet d'ensemble SI 14
Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) dans le bureau « conduite » du SCOP
Service ingénierie conception opérateur LE KREMLIN-BICETRE (94)
Adjoint chef de projet passerelles de l'intradef et internet
Architecte technique secpro (sécurité protection des sites de la défense)
Assistant maitrise d'ouvrage télécom
Chef de département projets SI ministère
Chef de projet au département intranets et SIOC
Expert équipe technique de marque réseaux de transit
Expert haut niveau réseaux sys tel en EM 13
Expert haut niveau SIC 14
Expert technique haut niveau télécom
Technicien exploitation réseaux confirmé
Technicien systèmes télécom
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division appui spécialisé / section ELINT / cellule OTAN NEDB CREIL (60)
Chef de cellule OTAN NEDB
Technicien analyste radar section exploitation spécifique
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division renseignement technique / section pool linguistique centralisé / cellule LE Arabe CREIL (60)
Technicien en exploitation du renseignement
Adjoint au chef de la cellule LE Arabe
Expert traducteur
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division renseignement technique / section pool linguistique centralisé / cellule LE Farsi Pachto Dari CREIL (60)
Echelon de direction / état-major / comité de coordination et de cohérence du renseignement / autorité management de l'information/ cellule supervision CREIL (60)
Expert supervision
Sous-direction appui / pôle technique / bureau programmes des systèmes d'information et de communication / section conduite de projets CREIL (60)
Sous-direction appui / pôle technique / commandement / cellule sécurité des systèmes d'information CREIL (60)
Expert référent du domaine SSI
Sous-direction de l'exploitation / bureau plateformes-armements-équipements / section EEI mines CREIL (60)
Analyste traitant section EEI mines
Sous-direction de l'exploitation / bureau plateformes-armements-équipements / section matériels aériens / cellule systèmes aériens, munitions et équipements CREIL (60)
Analyste traitant cellule systèmes aériens munitions et équipements
Centre de Renseignement Géo-spatial Interarmées / division méthode et appui géomatique / section données géoint.
/ cellule gestion des données PARIS (75)
Géomaticien - géodatamanager
Centre de Renseignement Géo-spatial Interarmées / division production / bureau opérations planifications / section production géoint.
Exploitant renseignement géospatial
Centre de Renseignement Géo-spatial Interarmées / division production / bureau opérations planifications / section sites-cibles PARIS (75)
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division opérations / section commandement / centre de gestion du plan mutualisé PARIS (75)
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division renseignement technique / cellule capteurs mutualisés PARIS (75)
Chef de cellule "production"
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division renseignement technique / section des capteurs mutualisés mortier / cellule des capteurs mutualisés PARIS (75)
Ingénieur télécommunications et réseaux
Echelon de direction / pôle stratégie / bureau stratégie / commandement PARIS (75)
Chef de bureau adjoint et directeur des projets mutualisés interservices
Analyste qualité
Sous-direction appui / pôle technique / commandement/cellule intelligence artificielle PARIS (75)
Sous-direction de l'exploitation / centre du contre-terrorisme d'intérêt militaire / section combattants étrangers PARIS (75)
Analyste traitant section combattants étrangers
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques / division appui spécialisé / section COMINT / pôle d'analyse et d'intégration du signal NOISY (93)
Architecte des systèmes d'information et de communication
Sous-direction appui / pôle technique / bureau systèmes de recueil / section capteurs ROEM / cellule ROEM SHF NOISY (93)
Ingénieur en traitement numérique du signal
Direction zonale Sud ISTRES (13)
Officier contre ingérence cyber zonal
Direction zonale Sud TOULOUSE (31)
Direction zonale nord-ouest LORIENT (56)
Agent exploitation renseignement
Direction zonale nord-est METZ (57)
Correspondant zonal SIC
Technicien contre-ingérence cyber
Direction zonale nord-est SENLIS (60)
Direction zonale île de France PARIS (75)
Adjoint au chef de la division soutien finance
Adjoint au chef de la section
Administrateur cybersécurité
Administrateur des SI
Administrateur SSIC
Agent de condition du personnel
Analyste renseignement
Assistant contrôle de gestion
Assistant en organisation
Chargé de gestion du personnel civil
Chargé d'étude prospective
Chef de bureau conception et développement
Chef de cellule planification synthèse
Chef du bureau ressources, infrastructure et logistique
Gestionnaire frais de déplacement
Gestionnaire habilitation
Régisseur suppléant
Technicien contrôleur SSI
Technicien exploitant renseignement - arabisant
Technicien exploitant renseignement - hébreu
Technicien exploitant renseignement - russisant
Technicien investigation supports numériques
Technicien recherche numérique
Direction sécurité économique en zone Paris MALAKOFF (92)
Etat-major de zone de défense rennes / division spécifique terre RENNES (35)
Rédacteur technique en conseil environnement confirmé
Technicien concept OPE - conduite travaux confirmé
Chef programmeur
Commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection / centre des homologations principales interarmées ARCUEIL (94)
Officier de sécurité SSI
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de BESANÇON (25)
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de SAINT-DIZIER (52)
Technicien cv en régie infrastructure supérieur
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de NANCY (54)
Chargé de communication confirmé
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de Phalsbourg PHALSBOURG (57)
Rédacteur technique en conseil SST supérieur
Centre de Transmission Marine France sud BRAM (11)
Etablissement des formations de la marine atlantique / base aéronautique de LANVEOC (29)
Adjoint du chef du secteur santé et sécurité au travail
Etat-Major de la Marine / Direction du personnel militaire de la marine PARIS (75)
Expert SI RH ALLIANCE et CREDO
Etat-Major de la Marine / Service de Soutien de la Flotte TOULON (83)
Expert technique matériels nautiques et de sécurité
Etat-Major de la Marine / Pôle Ecoles Méditerranée SAINT MANDRIER (83)
Infographiste - designer multimédia
Groupement de soutien de la base de défense de la Valbonne BELIGNEUX (01)
Opérateur magasinier matériels incendie
Groupement de soutien de la base de défense Mourmelon-Mailly / antenne SISSONNE (02)
Groupement de soutien de la base de défense de GAP (05)
Bar - agent pvt et act. de service confirmé
Groupement de soutien de la base de défense Mourmelon-Mailly / antenne MAILLY-LE-CAMP (10)
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse / antenne Larzac LA CAVALERIE (12)
Assistant administration personnel
Etablissement logistique du commissariat aux armées MARSEILLE (13)
Technicien matériel chaud et froid confirmé
Groupement de soutien de la base de défense Bourges-Avord / service soutien commun / antenne de BOURGES (18)
Groupement de soutien de la base de défense bourges-Avord / service soutien commun AVORD (18)
Agent d'administration supérieur
Opérateur éliminations mat supérieur
Groupement de soutien de la base de défense de BRIVE-LA-GAILLARDE (19)
Agent d'approvisionnement pétrolier
Opérateur réception-expédition
Adjoint au chef du GSBDD
Adjoint au chef SSV
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement BREST (29)
Chef division pilotage performance synthèse
Chef du bureau de production changement de résidence - Métropole
Chef du bureau production déplacement temporaire MIRA
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient / antenne de Crozon LANVEOC (29)
Chargé du bureau hébergement de l'EPA cercle presqu'île de Crozon
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient / antenne de Crozon LE FRET (29)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient BREST (29)
Serveur en salle de restaurant
Agent polyvalent de restaurant supérieur
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun / antenne des Garrigues NIMES (30)
Opérateur magasinier gest matsup
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun NIMES (30)
Assistant gestion administration personnel civil confirmé
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres TOULOUSE (31)
Chef du point unique de livraison et d'expédition
Groupement de soutien de la base de défense de Cazaux / service soutien commun LA TESTE-DE-BUCH (33)
Groupement de soutien de la base de défense de TOURS (37)
Chef du bureau chancellerie
Etablissement Logistique du Commissariat des Armées ROANNE (42)
Mécanicien mobilité terrestre
Groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy BOULAY-LES-BARRES (45)
Agent d'accueil hôtellerie
Responsable du contrôle interne achat / budget
Cuisinier en restauration collective
Groupement de soutien de la base de défense Mourmelon-Mailly / MOURMELON-LE-GRAND (51)
Opérateur matériel chaud et froid confirmé
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient / Antenne de Lorient QUEVEN (56)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient / antenne de Lorient (56)
Responsable environnement et gestion des déchets
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes -Coëtquidan GUER (56)
Agent polyvalent de restauration au cercle Wagram
Agent de gestion logistique des biens à la section magasins du SSC
Agent polyvalent de restauration à la cellule conditionnement du CPA
Agent polyvalent de restauration au cercle de Lattre
Agent polyvalent de restauration au cercle Turenne
Chef du bureau achats au SAF
Contrôleur de gestion au SAF/secrétariat
Cuisinier au cercle de Lattre
Cuisinier au cercle Turenne
Opérateur réception-expédition à la cellule expédition du CPA
Serveur au bar de Lattre
Groupement de soutien de la base de défense de Creil / service soutien commun CREIL (60)
Adjoint chef service soutiens communs
Groupement de soutien de la base de défense de Creil / service soutien vie CREIL (60)
Aide gérant restauration
Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne SAINTE-LEOCADIE (66)
Agent polyvalent de restauration confirmé
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg Haguenau/antenne Haguenau HAGUENAU (67)
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon-Mont-Verdun LYON (69)
Chef section fonctionnaires
Chef section habillement équipement combattant
Plateforme achat finances Centre-Est LYON (69)
Groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil SAINT-SAUVEUR (70)
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry BARBY (73)
Groupement de soutien de la base de défense de Paris Ecole Militaire PARIS (75)
Opérateur métiers image
Groupement de soutien de la base de défense de Paris école Militaire PARIS (75)
Centre d'analyse et de contrôle interne RAMBOUILLET (78)
Chef section codification OTAN 98- SCA
Opérateur installation desserte aide usagers
Technicien codificateur
Technicien identification matériels
Centre de soutien général des armées RAMBOUILLET (78)
Assistant administration
Assistant contrôleur interne
Chef bureau infrastructure et matériel
Chef du bureau budget filière
Spécialiste emplois compétences
Technicien étude réalisation matériels soutien homme
Technicien études réalisation textiles
Agent administration
Agent chancelier
Chef bureau achat
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles / site de Rambouillet VERSAILLES (78)
Agent comptoir de vente
Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay / service soutiens communs VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chef bureau unité opérationnelle
Gestionnaire personnel
Plateforme achat finances de RAMBOUILLET (78)
Plateforme achats finances de RAMBOUILLET (78)
Chef de section prestations intellectuelles et vivres
Groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent SAINT MAIXENT (79)
Adjoint au chef de la cellule gestion du personnel militaire
Responsable d'un point de vente
Groupement de soutien de la base de défense de Draguignan / portion centrale DRAGUIGNAN (83)
Agent polyvalent et activités de service
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon / service achat finance TOULON (83)
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon / service soutien vie TOULON (83)
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon / service soutiens communs TOULON (83)
Charpentier tôlier spécialise en maintenance de matériels de restauration et de buanderie
Electromécanicien de maintenance de matériels de restauration et de buanderie
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun / antenne CAMARET (84)
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry MONTLHERY (91)
Assistant chancelier
Groupement de soutien de la base de défense d'ile de France de Saint-Germain-en-Laye / antenne RUEIL-MALMAISON (92)
Direction centrale du service du commissariat des armées / sous-direction organique ARCUEIL (94)
Chargé d'étude pilotage et suivi des effectifs
Chef de section / pôle SST
Groupement de soutien de la base de défense de Creil / service soutien vie / antenne TAVERNY (95)
Gérant restauration
Gestionnaire engagement
Agent en organisation
Secrétariat Général pour l'Administration / Direction des Affaires Financières (SGA/DAF)
Bureau pour l'animation de la fonction financière ministérielle PARIS (75)
Chargé de mission coordination des actions de professionnalisation des agents de la communauté financière
Service du réseau financier et des comptabilités / bureau chorus PARIS (75)
Service du réseau financier et des comptabilités / bureau de la diffusion de l'expertise financière PARIS (75)
Adjoint au chef du bureau
Echelon central de l'action sociale / hôpital d'instruction des armées Laveran MARSEILLE (13)
Responsable pédagogique conduite de projets et architectures des systèmes d'information
Centre territorial d'action sociale rennes / antenne d'action sociale AVORD (18)
Direction locale d'action sociale gendarmerie zone Sud-Ouest / échelon social de proximité TULLE (19)
Direction locale d'action sociale gendarmerie zone Est / échelon social de proximité de BESANCON (25)
Gestionnaire administratif et paie - cellule vérif
Rédacteur dialogue social - affaires syndicales
Centre territorial d'action sociale Bordeaux / antenne d'action sociale MONT DE MARSAN (40)
Agence de reconversion de la défense / antenne de NANTES (44)
Conseiller en transition professionnelle
Gestionnaire recrutement concours
Agence de reconversion de la défense PARIS (75)
Chef de la section formation
Gestionnaire des formations
Direction des ressources humaines/ mission en charge des projets de transformation RH PARIS (75)
Chargé d'études en management de projet et conduite du changement
chef du bureau filière paramédicale
chef du bureau filière ouvriers de l'État
chef du bureau filière technique et ANT
Adjoint au chef de la division gestion administrative et paie (DGAP)
Adjoint au chef de la division ressources humaines (DIVRH)
Adjoint au chef du bureau filière ouvriers de l'état
Chef de la division ressources humaines (DIVRH)
Chef de section GA-payeur filière ouvriers de l'État
Chef de section GA-payeur filière technique-ANT
Gestionnaire administratif et paie au bureau filière ouvriers de l'État
Gestionnaire administratif et paie référent
Gestionnaire section études analyse et restructurations au bureau mobilité parcours professionnels
Rédacteur RH auprès du réfèrent OME
Centre territorial d'action sociale de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agence de reconversion de la défense / antenne de DRAGUIGNAN (83)
Centre territorial d'action sociale de Toulon / antenne d'action sociale de DRAGUIGNAN (83)
Agence de reconversion de la défense / antenne de MONTLHERY (91)
Direction des ressources humaines / sous-direction de l'ingénierie des processus RH ISSY-LES-MOULINEAUX (92)
Réalisateur solution logiciel / responsable assistant utilisateur Alliance
Réalisateur solution logiciel confirmé
Adjoint au chef de section budget finances et ref ext
Analyste technico fonctionnel - assistance utilisateur Alliance
Architecte technique SIC - chef de section
Service des ressources humaines civiles / département du pilotage des effectifs et de la masse salariale ARCUEIL (94)
Chargé d'études - bureau pilotage des effectifs
Chargé d'études programmation budgétaire
Service des ressources humaines civiles / département des carrières et des compétences ARCUEIL (94)
Chargé(e) de mission transformation digitale au sein du département carrière et compétences
Chargé du pilotage du SI concours et examens (NADEGE) - stats et indicateurs
Service des ressources humaines civiles / département des carrière et des compétences ARCUEIL (94)
Secrétariat Général pour l'Administration / Direction du Service National et de la Jeunesse (SGA/DSNJ)
Direction du service national et de la jeunesse ORLÉANS (45)
Adjoint au chef du bureau performance et coordination outre-mer
Chef de la section direction des applications front office
Coordonnateur central à la prévention délégué
Centre du service national de PARIS (75)
Secrétaire encadrant journée défense et citoyenneté - CSN paris
Secrétariat Général pour l'Administration / Organismes Directement Rattachés (SGA/ODR)
Chef de projet SI
Expert sécurité des systèmes d'information
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières au secrétariat général pour l'administration SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières au secrétariat général pour l'administration ARCUEIL (94)
Conseiller RH de proximité - organismes SGA
Etablissement du service d'infrastructures de la défense de Lyon / unité de soutien de l'infrastructure d'Istres / antenne salon de Provence ISTRES (13)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense bordeaux / antenne prévention COGNAC (16)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense bordeaux / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort - antenne COGNAC (16)
Chargé de projet technique à l'antenne de cognac
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes / Pôle conduite d'opérations AVORD (18)
Chargé projet tech infra maîtrise d'ouvrage
Chef de projets techniques
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes / pôle maîtrise œuvre Avord-Bourges AVORD (18)
Chargé de projet tech infra maîtrise d'œuvre
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes AVORD (18)
Chef antenne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / Pôle conduite d'opérations BESANCON (25)
Chargé projet MOU
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / pôle maîtrise œuvre BESANCON (25)
Spécialiste étude infra assistant projet
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon / antenne Valdahon VALDAHON (25)
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes EVREUX (27)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de BREST (29)
Agent d'entretien des infrastructures de spécialité plombier
Agent d'infrastructure polyvalent
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lanvéoc BREST (29)
Electricien balisage opérateur électromécanicien aéronautique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Bordeaux / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse BALMA (31)
Electricien à l'USID de Toulouse
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX (33)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Bordeaux / division plan BORDEAUX (33)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense bordeaux / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de BORDEAUX (33)
Chargé de projet en section gestion du patrimoine
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes BRICY (45)
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes / unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers MONTREUIL-JUGNE (49)
Etablissement du service d'infrastructure de Rennes ANGERS (49)
Chargé de projets techniques d'infrastructures
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / pôle conduite d'opérations CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de SAINT-DIZIER (52)
Etablissement du service d'infrastructure de rennes / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de COËTQUIDAN (56)
Chargé d'affaire en gestion technique du patrimoine
Etablissement du service d'infrastructure de rennes / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Coëtquidan / cellule conduite COËTQUIDAN (56)
Technicien concept ope - conduite travaux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz - Pôle conduite d'opérations METZ (57)
Adjoint au chef de la division plan
Technicien conduite projet infra MOU
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de PHALSBOURG (57)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'ile de France CREIL (60)
Rédacteur contentieux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz - unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon - antenne Chalons-sur-Saône CHALONS-SUR-SAONE (71)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile de France PARIS (75)
Pilote d'opération en délégation de maîtrise d'ouvrage
Assistant expert génie climatique
Chef de pôle expertise structure soll particulières
Chef de section électromagnétisme
Chargé d'affaires - bureau programmes majeurs
Chef de la section études emplois et métiers compétences
Chef de la section réglementation employeur
Expert infrastructure nucléaire
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'ile de France / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry OLLAINVILLE (78)
Chef antenne régie Brétigny Vert-le-Petit
Agent gestion courrier
Chef de la section personnels civils
Chef de projet en centre référent
Expert cyberprotection
Etablissement du service d'infrastructure de la défense bordeaux / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de SAINT-MAIXENT (79)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense bordeaux / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montauban / antenne Caylus CAYLUS (82)
Electricien en bâtiment à l'antenne de Caylus
Chargé projet technique infrastructure MOU
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon / division maritime, portuaire et industriel TOULON (83)
Contrôleur de l'infrastructure
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon / division programme sous-marins TOULON (83)
Chargé projet technique infra
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de la base navale de TOULON (83)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon / unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara VENTISERI (2B)
Technicien ingénierie maintenance infra sup
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction de la gestion budgétaire et financière PARIS (75)
Adjoint au chef de la section des régies et mandataire
Adjoint au chef de section des engagements juridiques
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction des achats PARIS (75)
Adjoint chef de bureau du soutien réglementaire
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ARCUEIL (94)
Chef de division des emplois supérieurs civils et militaires
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/bureau de la gestion des primes et de la performance ARCUEIL (94)
Chargé de liquidation rémunérations et factures
Requêteur BO SI relais local Alliance
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/bureau de la gestion des ressources humaines ARCUEIL (94)
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement ARCUEIL (94)
Adjoint chef de division GA paye
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction du pilotage opérationnel / bureau du pilotage de la performance et de la relation client ARCUEIL (94)
Assistant relation clients
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction du soutien général et des sites ARCUEIL (94)
Chargé de projet "maitrise d'ouvrage"
Chef de projet gestion de crise
Expert bâtiment
Service parisien de soutien de l'administration centrale / sous-direction du transport et de l'impression-reprographie ARCUEIL (94)
Adjoint chef section stages formateur en prévention routière
Conducteur animateur
Formateur en prévention routière
Assistant contrôle interne - qualité
Traitant GRH
Etablissement principal des munitions Provence méditerranée CANJUERS (83)
Animateur qualité
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marseille MARSEILLE (13)
Opérateur de saisie et de codification
Adjoint au chef du service contrôle de gestion
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées / plateforme achats-finances santé FLEURY-LES-AUBRAIS (45)
Agent ordonnancement confirme (cellule engagement des marchés)
Assistant bureau conseil et assistance utilisateurs métiers
Agent gestion administration personnel confirmé
Chef du bureau soutien des applications métiers
Technicien en information médicale
Conducteur de presse offset
Opérateur de finition des produits d'impression
Responsable technique
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées de marolles VITRY-LE-FRANÇOIS (51)
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées de marolles VITRY-LE-FRANCOIS (51)
8e centre médical des armées CLERMONT-FERRAND (63)
Ecole de santé des armées BRON (69)
Webmaster administrateur de site web
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes / bureau du personnel LYON (69)
Centre expert d'administration des ressources humaines / antenne nord PARIS (75)
Traitant droits financiers individuels - activités
Assistant du référent RH SSA Ile-de-France Est
9ème centre médical des armées / 148e antenne médicale Hyères aéronautique HYÈRES (83)
Centre expert des ressources humaines soldes TOULON (83)
Spécialiste tech méthodes moyens d'essais mesures soutien moyens 23
Technicien de recherche biomédicale en biotechnologie-immunologie
Technicien gestion tech patrimoine sup
Ingénieur qualité
Expert haut niveau en radioprotection à la chefferie de la division contrôle
Spécialiste pilotage et performance
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Le premier article de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire
4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre d'assistant dentaire atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'assistant dentaire définies en annexe I du présent arrêté.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leurs expériences professionnelles en vue de son obtention.
Le titre d'assistant dentaire est obtenu par les voies suivantes :
a) La formation en contrat de professionnalisation ;
b) La formation par apprentissage ;
c) La formation professionnelle continue ;
d) La validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
e) La formation initiale.
A l'exception de la voie par l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.
Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d'assistant dentaire, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus pour l'entrée en formation et justifier d'un titre ou diplôme de niveau V.
La sélection des candidats, réalisée par l'organisme de formation, s'opère sur la base d'un dossier déposé par le candidat et d'un entretien qui permet d'apprécier la candidature de chacun des postulants.
Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5 :
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII et IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou d'un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont dispensés des unités d'enseignement 7 et 8.
Les titulaires du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale sont également dispensés de l'unité d'enseignement 6 ;
Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'aide dentaire sont dispensés des unités d'enseignement 1, 3, 4 et 7.
Ils sont également dispensés de l'unité d'enseignement 8, s'ils exercent la profession d'aide dentaire depuis plus de un an à temps plein.
Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'auxiliaire vétérinaire qualifié sont dispensés de l'unité d'enseignement 7.
Les personnes visées aux points 1° et 2° sont dispensées du suivi de l'enseignement en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de soins d'urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre ans.
Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5, les titulaires d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession d'assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent être dispensés d'une partie de la formation par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, après étude d'un dossier composé des pièces justificatives suivantes :
Une copie de leur diplôme ou titre ;
Un relevé du programme des études suivie, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le titre ;
La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au points 2 et 3 ;
L'admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires conformément à l'article L.
La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.
La période de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est d'une durée de dix-huit mois.
Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
L'enseignement comprend huit unités d'enseignement, dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
La formation pratique peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.
La date de rentrée ainsi que l'ensemble des dates du cycle de formation figurent dans la convention mentionnée à l'article 9.
La présence lors de l'ensemble de la période de formation est obligatoire.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements.
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue.
Un décompte des frais de formation sera établi.
L'élève conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des unités d'enseignement de formation déjà acquises.
Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine du travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention mentionnée à l'article 9, soit par la signature d'une nouvelle convention.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de la période de formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
Les épreuves de certification sont ouvertes aux élèves n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque unité d'enseignement.
Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement de la formation théorique et des compétences acquises en formation clinique.
Une unité d'enseignement est validée dès lors que l'élève obtient la moyenne.
Par dérogation, l'unité d'enseignement 1 s'obtient par le suivi et la participation de l'élève à l'enseignement et l'unité d'enseignement 8 par la validation du rapport de stage par l'organisme de formation après avis du maitre de stage.
En cas d'échec à une seule unité d'enseignement, l'élève bénéficie d'une session de rattrapage.
La présentation à une épreuve de rattrapage n'engendre aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou l'élève.
En cas d'échec à plusieurs unités d'enseignement, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève devra se réinscrire et suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées avec les frais correspondants.
Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale, soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.
Les élèves sont autorisés à tripler le parcours de formation.
La formation menant au titre d'assistant dentaire est dispensée par des organismes de formation agréés, pour une durée de cinq ans, par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle un dossier comprenant les documents suivants :
- la dénomination sociale de l'organisme de formation ;
- le nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme de formation, dont une au moins devant justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans la gestion d'une formation en alternance ;
- la composition et la qualification des membres de l'équipe pédagogique, dont les enseignants formateurs permanents et les intervenants extérieurs ;
- la présentation des moyens financiers de l'organisme de formation;
- la présentation de la répartition et de l'affectation des locaux ;
- la présentation des matériels pédagogiques, dont un espace de soins dentaires et de stérilisation ;
- la copie des éventuelles conventions conclues avec d'autres organismes ;
- un livret pédagogique comprenant le ou les lieux de formation clinique, le calendrier des sessions ;
- le règlement intérieur de l'organisme de formation ;
- l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date).
L'agrément des organismes de formation est renouvelé par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les mêmes conditions que pour la demande initiale d'agrément.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves entrant en formation à compter du 1er janvier 2019.
Les référentiels d'activités et de compétences du métier d'assistant dentaire ne se substituent pas au cadre réglementaire.
Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels et attestées par l'obtention du titre d'assistant dentaire.
Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique.
Les assistants dentaires sont des professionnels de santé qui assistent le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
L'assistant dentaire, dans le respect des droits du patient et de son intégrité, exerce son métier en se conformant aux règles de confidentialité et de secret professionnel.
Il met en œuvre ses activités en respectant les règles de bonnes pratiques, les règles d'hygiène et de sécurité, en vigueur et les données scientifiques actualisées de son champ d'intervention.
Le cadre légal et réglementaire actuel de l'exercice des assistants dentaires est fixé par le code de la santé publique, aux articles L.
4393-8, et il respecte le champ d'intervention des autres professions réglementées.
Extraits du code de la santé publique :
L'assistant dentaire exerce en qualité de salarié, notamment au sein de cabinets de soins dentaires, en établissements de santé et en centres de santé.
Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
Accueil et communication auprès des patients ;
Informations et éducation des patients dans le champ de la santé bucco- dentaire ;
Entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux ;
Gestion et suivi du dossier du patient ;
Recueil, transmission des informations par écrit et par oral et mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure, et amélioration des pratiques professionnelles.
- préparation de l'environnement adapté aux soins à réaliser ;
- installation du patient en appliquant les bonnes pratiques d'ergonomie ;
- préparation des matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ;
- mise à disposition, présentation et manipulation des instruments, produits, matériels et autres dispositifs médicaux nécessaires aux soins ;
- assistance à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ;
- suivi du patient pendant le déroulement du soin et après le soin ;
- évaluation et suivi de la douleur du patient ;
- mise en œuvre de gestes de premiers secours.
- accueil des patients, écoute et apport d'une réponse adaptée, y compris en situation difficile ;
- apport d'informations accessibles et adaptées au patient en tenant compte de ses besoins, de ses demandes et de la situation ;
- conduite d'un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires aux soins et à l'identification des situations d'urgence ;
- observation de l'état général du patient ;
- évaluation des capacités verbales et non verbales du patient ;
- traitement et transmission au praticien des données médico-sociales et des capacités verbales et non verbales du patient nécessaires aux soins ;
- apport au patient d'explications sur le fonctionnement de la structure de soins ;
- utilisation des outils de communication mis à disposition par la structure de soins ;
- organisation de l'espace d'accueil.
- conduite d'un entretien d'éducation à la santé bucco-dentaire ;
- apport de conseils aux patients dans le domaine de l'éducation à la santé. et de l'hygiène bucco-dentaire, de l'entretien des prothèses et orthèses bucco-dentaires, visant à promouvoir ou renforcer des comportements favorables à la santé ;
- apport aux patients de connaissances théoriques et pratiques relatives à l'hygiène bucco-dentaire, aux matériels et produits associés ;
- présentation et explication des documents de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire ;
- apport d'éléments contributeurs à l'élaboration de documents d'information à la santé bucco-dentaire et de suivi de l'observance du patient ;
- explication de modalités nécessaires à la réalisation du soin et de son suivi.
- entretien avant et après soins de la salle de stérilisation et de la salle de soins, planification de ces activités ;
- traitement des matériels et dispositifs médicaux ;
- prise en charge de la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planification de ces activités ;
- contrôles, traçabilité des différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d'assurer la continuité des soins ;
- contrôle, conditionnement et rangement des matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ;
- rangement et suivi des stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d'assurer la continuité des soins ;
- tri et élimination des déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la réglementation en vigueur ;
- contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des procédures de gestion du risque infectieux.
- prise de rendez-vous ;
- identification des urgences ;
- modification de l'agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ;
- organisation du planning des soins du patient selon les consignes du praticien ;
- création et suivi du dossier administratif du patient ;
- création et suivi du dossier médical du patient ;
- utilisation de logiciels professionnels et métier ;
- préparation, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge du patient ;
- apport d'explications sur les modalités de prise en charge des soins ;
- saisie des actes selon les instructions du praticien ;
- préparation des feuilles de soin en vue de leur transmission ;
- suivi des transmissions ;
- encaissement des honoraires.
Recueil, transmission des informations par écrit et/ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le cadre de la structure de soins :
- transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins ;
- transmission d'informations lors de réunions dans la structure de soins ;
- contribution à la coordination des soins des patients, dans le cadre de la structure de soins ;
- préparation en vue de la transmission et réception des documents nécessaires aux autres professionnels de santé en relation avec les soins du patient ;
- coordination et traçabilité avec les laboratoires de prothèse.
- accueil des personnes en formation, des nouveaux arrivants ;
- explication de l'organisation de la structure de soins et des fonctions de chaque professionnel ;
- apport des informations nécessaires sur les modalités de réalisation des activités des personnes en formation ;
- organisation des activités des personnes en formation ;
- accompagnement de la réalisation des activités et apport des explications nécessaires aux personnes en formation ;
- observation et réajustement si nécessaire de la réalisation des activités des personnes en formation ;
- apport d'une appréciation lors de l'évaluation de la personne en formation par le tuteur ;
- auto-évaluation de ses pratiques professionnelles ;
- détermination de ses besoins en formation continue ;
- contribution à l'organisation ergonomique des postes de travail ;
- contribution à l'évaluation des risques professionnels au travail ;
- connaissance et respect des limites légales de son champ d'activités.
Evaluer et analyser la situation du patient afin d'adapter sa prise en charge ;
Etablir une communication adaptée ;
Mettre en œuvre l'organisation des soins et assister le praticien ;
Gérer le matériel et le risque infectieux dans la limite de son champ d'activités ;
Rechercher, traiter et transmettre les informations pertinentes portant sur le patient dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel ;
Organiser son activité en relation avec les différents acteurs, dans son champ de compétences ;
Gérer des données ;
Former et/ou accompagner dans son champ de compétences des personnes en formation et analyser sa pratique professionnelle.
Compétence 1 : Evaluer et analyser la situation du patient afin d'adapter sa prise en charge
Conduire un entretien de recueil d'informations lors de l'accueil du patient ;
Rechercher et analyser les informations utiles à la prise en charge du patient, ses demandes, ses craintes et ses interrogations ;
Identifier les signes et symptômes présentés par le patient ;
Evaluer les besoins du patient au regard de ses pathologies éventuelles, de sa santé et de sa santé bucco-dentaire ;
Evaluer la douleur en utilisant les outils adaptés ;
Discerner le caractère urgent d'une situation ;
Ajuster son intervention en fonction des réactions et de l'expression du patient ;
Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité dans le respect des droits du patient et de son intégrité.
Pertinence de l'accueil et de l'écoute du patient
- L'accueil est réalisé dans le respect du patient, des règles de confidentialité et du secret professionnel ;
- Les attitudes sont adaptées ;
- Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté aux patients ;
- Les différentes modalités d'accueil sont maîtrisées (accueil physique, téléphonique ou autre).
Pertinence des informations recueillies au regard des besoins du patient liés à sa situation, ses pathologies, sa santé et sa santé bucco-dentaire
- Les informations sont sélectionnées et hiérarchisées ;
- Les informations sont transmises au praticien ;
- Les informations sont consignées dans le dossier patient.
Pertinence de la réaction face à une situation d'urgence
- Les actions mises en œuvre sont priorisées, adaptées et maîtrisées ;
- Une aide adaptée est demandée en cas de besoin ;
- Les actions sont explicitées et argumentées ;
- Les gestes et/ou les réponses apportées sont efficaces et précis ;
- Le langage utilisé est professionnel et adapté à la situation.
Adaptation de l'intervention aux réactions du patient
- Les signes d'altération de l'état psychologique et/ou physique du patient sont repérés et explicités ;
- Les mesures d'ajustement sont prises, pertinentes et argumentées ;
- L'attitude est empathique et professionnelle.
Prise en compte de la douleur
- La douleur du patient et son évolution sont mesurées avec un outil adapté ;
- La mesure est transmise au praticien ;
- Les dispositions prises sont adaptées et argumentées.
Compétence 2 : Etablir une communication adaptée
Adapter la communication au patient, au praticien et/ou à l'équipe soignante pendant les activités, en fonction de la situation dans le respect des règles de confidentialité ;
Faire exprimer par le patient ses demandes et les informations le concernant, et les prendre en compte ;
Ecouter le patient en prenant en compte sa communication verbale et/ou non verbale ;
Identifier et apporter des informations adaptées au patient, tout au long de sa prise en charge dans la structure de soins ;
Identifier et apporter au patient des informations complémentaires portant sur le plan de traitement et son suivi ;
Adapter aux publics concernés, les conseils dans le domaine de l'éducation à la santé, à l'hygiène bucco-dentaire et au suivi des prothèses et orthèses.
Individualisation de la communication au patient
- Les techniques de communication sont maîtrisées et explicitées ;
- Les techniques de communication sont utilisées en fonction du patient ;
- La communication est professionnelle et prend en compte les caractéristiques du patient, sans porter de jugement.
Recherche de l'expression du patient
- La technique de l'écoute active est utilisée pour favoriser l'expression du patient ;
- L'expression du patient est prise en compte sans jugement.
Fiabilité et pertinence des informations données au patient
- La délivrance des informations fait l'objet d'une concertation préalable au sein de la structure de soins ;
- Les informations données au patient sont cohérentes avec celles qu'il a déjà reçues au sein de la structure de soins ;
- Les informations données au patient répondent à ses besoins ;
- Les informations données sont justes, fiables et professionnelles.
Pertinence de l'information et des modalités de communication dans le champ de l'éducation à la santé bucco-dentaire
- Les conseils relevant du champ de la santé bucco-dentaire sont pertinents et argumentés ;
- Les préconisations et recommandations dans le champ de l'hygiène bucco-dentaire sont expliquées aux patients ;
- Les matériels d'hygiène bucco-dentaire sont présentés et leur usage est expliqué et montré aux patients de manière adaptée ;
- Les outils de communication sont adaptés à la personne ou au groupe afin de promouvoir la santé et la santé bucco-dentaire ;
- Les documents et les démarches d'éducation construits en concertation avec le praticien sont adaptés aux patients ;
- Les outils d'éducation et de prévention visant la motivation et le suivi du patient sont co-construits avec lui, de manière adaptée.
Compétence 3 : Mettre en œuvre l'organisation des soins et assister le praticien
Rechercher les informations sur les précautions particulières à respecter tout au long de la prise en charge du patient ;
Identifier et appliquer les règles d'hygiène, de désinfection et de sécurité, associées aux soins ;
Identifier, prévoir, installer et/ou utiliser les matériels, matériaux, produits et documents, nécessaires aux soins ;
Anticiper et accompagner les gestes de soins du praticien ;
Mettre en œuvre les techniques adaptées de préparation des matériaux, matériels et produits nécessaires aux soins, dans le respect des procédures et des règles d'hygiène, de désinfection et de sécurité ;
Adapter ses interventions en fonction de son champ de compétence ;
Adapter les modalités de réalisation du soin en tenant compte de l'ergonomie.
Pertinence des informations recherchées au regard des soins programmés
- Les informations recueillies sont pertinentes, sélectionnées et priorisées ;
- Les informations recueillies sont utilisées de façon adaptée ;
- Les informations nouvelles sont intégrées et prises en compte tout au long de la prise en charge du patient.
Conformité de la mise en œuvre des procédures, protocoles, fiches techniques et autres guides de bonnes pratiques
- Les procédures et protocoles applicables et à mobiliser sont connus et sélectionnés ;
- Les procédures, protocoles, fiches techniques et autres guides de bonnes pratiques sont compris et expliqués ;
- Les procédures, protocoles, fiches techniques et autres guides de bonnes pratiques sont mis en œuvre de manière conforme.
Conformité aux règles de bonnes pratiques et adaptation de l'aide au praticien pendant le soin
- Les différents temps du soin sont anticipés, respectés et expliqués ;
- La nature de l'aide au soin est identifiée ;
- L'aide au soin est organisée en amont du soin ;
- L'intervention d'aide aux soins est adaptée ;
- La préparation des matériels, matériaux, produits et documents est anticipée et expliquée ;
- La préparation des matériels, matériaux, produits et documents est pertinente ;
- Les matériels, matériaux, produits et documents sont conformes et mis à disposition de manière adaptée au praticien ;
- L'espace de travail est organisé et adapté au soin ;
- Les gestes techniques professionnels sont réalisés avec dextérité et en sécurité pour le patient et les professionnels ;
- L'aide aux soins est efficace, sûre et conforme au champ de compétences de l'assistant dentaire.
Pertinence de l'adaptation des modalités d'aide au soin au patient et à la situation
- Les évolutions intervenant au cours du soin sont identifiées et prises en compte ;
- L'aide apportée au praticien est réajustée de manière pertinente ;
- L'organisation du travail est ajustée à la situation et à son évolution.
Pertinence de l'évaluation de l'activité de soins réalisée
- Le champ de compétences de l'assistant dentaire est connu et expliqué au regard de l'activité réalisée ;
- Les actes d'aide au soin réalisés sont analysés ;
- La mesure de l'écart entre l'aide au soin réalisée et les règles de bonnes pratiques est faite et expliquée ;
- Les mesures de réajustement sont pertinentes et argumentées.
Compétence 4 : Gérer le matériel et le risque infectieux dans la limite de son champ d'activités
Identifier et utiliser le matériel, les matériaux et les produits appropriés ;
Doser et utiliser les produits en fonction des procédures et des fiches techniques ;
Utiliser les techniques de nettoyage, de désinfection et de stérilisation appropriées, pour lutter contre les risques de contamination et les infections liées aux soins, en appliquant les protocoles et les règles d'hygiène, de désinfection et de sécurité en vigueur ;
Identifier et respecter les circuits d'entrée, de sortie et de stockage des matériels, matériaux et produits ;
Identifier et respecter les circuits des déchets d'activités de soins ;
Utiliser les techniques de rangement et de stockage adaptées ;
Repérer toute anomalie dans la chaîne de stérilisation, la péremption, le rangement, les conditions de stockage et l'approvisionnement des matériels, matériaux et produits, et alerter ;
Apprécier l'efficacité des opérations d'entretien des locaux et alerter ;
Repérer les anomalies apparentes dans la maintenance et le fonctionnement des matériels, et alerter
Planifier les opérations de maintenance des matériels.
Pertinence de l'analyse dans l'utilisation d'un document de référence compte tenu du contexte
- Le choix du protocole, de la procédure, de la fiche technique ou du document de référence utilisé, est expliqué et argumenté ;
- Le contenu du document est compris et expliqué.
Pertinence de l'identification des matériels, matériaux et produits utilisés
- Les dispositifs médicaux sont identifiés (critiques, non critiques et à usage unique) ;
- Les finalités et l'utilisation des matériels, matériaux et produits utilisés, sont expliquées.
Pertinence de l'analyse dans l'application des règles :
- De qualité, de conformité aux normes en vigueur, de sécurité et d'ergonomie
- Liées aux circuits d'entrée, de sortie, de stockage des matériels, matériaux, produits et déchets
- Les circuits propres à chaque type de dispositif médical sont mis en œuvre et expliqués ;
- Les non-conformités sont identifiées ;
- Les règles de traçabilité et d'alerte sont explicitées selon les situations ;
- Les risques et les conséquences d'une anomalie, d'une non-conformité ou d'une absence de traçabilité, sont expliqués ;
- Le circuit des déchets est respecté et expliqué ;
- Le circuit de stérilisation des matériels est respecté et expliqué ;
- Les propositions de réajustement sont pertinentes et argumentées.
Pertinence des activités de prévention des risques de contamination croisée
- Les procédures et les moyens de prévention des risques de contamination croisée sont mis en œuvre, respectés et expliqués ;
- Les protocoles portant sur les accidents d'exposition aux produits biologiques sont identifiés et explicités.
Conformité de mise en œuvre du processus de nettoyage, de désinfection, de conditionnement et de stérilisation
- Les techniques de nettoyage des instruments ou des matériels sont mises en œuvre de manière conforme, et sont expliquées ;
- Les opérations de stérilisation sont mises en œuvre, expliquées et conformes aux normes et à la réglementation en vigueur.
Fiabilité dans la vérification de la conformité et/ou la fonctionnalité des matériels et dispositifs et/ou produits utilisés
- Les défauts de fonctionnement apparents sont identifiés et signalés pour les appareils et dispositifs médicaux nécessaires aux soins et pour le matériel d'urgence ;
- Les conditions de stockage des matériels, matériaux et produits sont conformes et contrôlées ;
- Les anomalies dans le suivi des matériels, matériaux et produits sont repérées et expliquées.
Pertinence de l'analyse critique de la situation de travail
- La recherche documentaire liée à la gestion du risque infectieux est adaptée au contexte et expliquée ;
- La démarche d'analyse, le raisonnement et l'argumentation sont pertinents ;
- Les difficultés et/ou les erreurs sont identifiées ;
- Les causes des difficultés et/ou des erreurs sont analysées ;
- Des améliorations sont proposées et argumentées.
Compétence 5 : Rechercher, traiter et transmettre les informations pertinentes portant sur le patient dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel
Rechercher, organiser et hiérarchiser l'information concernant le patient ;
Transmettre par écrit et/ou par oral les informations liées au patient, à la réalisation d'un soin et/ou d'une activité, en utilisant les outils appropriés dans le cadre de la structure de soins ;
Rechercher les informations nécessaires à la transmission aux laboratoires de prothèses, de la fiche de prescription et de traçabilité des prothèses ou orthèses et en assurer le suivi ;
Synthétiser les informations afin d'en assurer la traçabilité ;
Analyser les situations pour apporter les informations pertinentes par écrit et/ou par oral au cours de réunions professionnelles ;
S'exprimer au sein de la structure de soins en utilisant un langage et un vocabulaire professionnel.
Pertinence de l'analyse des situations et du recueil des informations
- La situation devant faire l'objet d'une transmission est repérée ;
- Les éléments d'information nécessaires à la transmission sont recueillis et sélectionnés de façon pertinente ;
- Les informations transmises prennent en compte les compétences des interlocuteurs professionnels, dans le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel.
Cohérence dans la continuité des informations
- L'organisation de la transmission des informations est pertinente et adaptée ;
- Les informations transmises sont hiérarchisées et priorisées ;
- Les informations sont transmises dans les délais requis en fonction de la situation ;
- La continuité et la traçabilité des soins est assurée.
Fiabilité et pertinence des informations transmises
- Les outils de transmission y compris informatisés sont utilisés à bon escient ;
- Le choix des outils est expliqué ;
- Toutes les informations requises sont transmises aux professionnels de santé concernés, dans les délais ;
- Les informations transmises sont pertinentes, fiables et sélectionnées avec discernement dans le respect de la réglementation, de la protection du patient et du secret professionnel ;
- Les conséquences d'une transmission défaillante sont expliquées ;
- Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté ;
- Les données chiffrées sont transmises de manière fiable et conforme ;
- Une synthèse claire de la situation du patient est restituée ;
- Les anomalies ou les incohérences entre les informations transmises par les différents acteurs sont repérées.
Compétence 6 : Organiser son activité en relation avec les différents acteurs, dans son champ de compétences
Organiser et prioriser son activité pour répondre aux besoins du patient ou d'un groupe de patients ;
Déterminer son propre champ d'intervention au regard de l'identification des fonctions de chaque professionnel de santé ou prestataire interne ou externe ;
Organiser sa propre activité en lien avec les autres professionnels de santé ou prestataires internes ou externes, en tenant compte de la planification de l'ensemble des activités de la structure de soins ;
Evaluer les besoins en matériels, matériaux et produits, préparer leur commande et en assurer le suivi ;
Mettre en œuvre une communication adaptée aux fournisseurs, prestataires de service et organismes prestataires ;
Utiliser les outils de planification mis à disposition par la structure de soins et rechercher les informations nécessaires à l'organisation de sa propre activité ;
Adapter ses interventions aux évolutions scientifiques et technologiques.
Pertinence dans l'identification et la prise en compte du champ d'intervention des différents acteurs
- Les différents acteurs en lien avec la structure de soins sont identifiés et sollicités à bon escient ;
- Les ressources externes sont identifiées ;
- L'articulation des activités est conforme au champ de compétences de l'assistant dentaire et des autres intervenants.
Cohérence dans la continuité des soins
- Les liens entre les différentes interventions professionnelles sont repérés et explicités ;
- L'organisation des activités pour optimiser le travail en collaboration est expliquée et argumentée ;
- Les outils d'organisation individuelle du travail sont utilisés ;
- Les tâches sont hiérarchisées, priorisées et argumentées ;
- Les outils de planification du travail de la structure de soins sont utilisés à bon escient en respectant les règles professionnelles ;
- La continuité et la traçabilité des activités et informations le nécessitant, est assurée et adaptée ;
- Les besoins en matériels, matériaux et produits sont évalués et pris en compte en vue de l'approvisionnement, de façon adaptée.
Qualité de la participation à la démarche professionnelle collective
- La contribution à la construction d'un projet est effective et pertinente ;
- Les propositions sont professionnelles, adaptées et argumentées ;
- La contribution au travail en équipe tient compte du champ de compétences de l'assistant dentaire et de celles des autres professionnels.
Compétence 7 : Gérer des données
Constituer et organiser le dossier patient ;
Sélectionner les informations pertinentes nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers patients ;
Organiser et mettre en œuvre la traçabilité et la conservation des informations et des dossiers ;
Identifier, rechercher, hiérarchiser, tracer et suivre l'information portant sur les matériaux, matériels et produits et leurs conditions d'approvisionnement ;
Organiser, suivre et adapter un agenda en fonction des priorités et des besoins ;
Maîtriser les outils informatiques et progiciels ;
Organiser et suivre le dossier de prise en charge des patients.
Adéquation de la tenue et du suivi du dossier patient
Le choix des informations nécessaires à la constitution du dossier patient est pertinent et expliqué ;
Les éléments figurant dans le dossier sont correctement agencés, utiles et adaptés ;
Le dossier du patient est organisé de façon adaptée et opérationnelle ;
Le contenu du dossier du patient est conforme aux recommandations et aux règles de la structure de soins ;
Le stockage des informations et des dossiers est conforme à la réglementation et aux règles de la structure de soins ;
Le suivi du dossier du patient est réalisé avec rigueur.
Pertinence de la gestion d'un agenda
La nature de l'agenda nécessaire à la gestion de la situation est identifiée ;
La démarche d'analyse conduisant au choix de l'agenda est expliquée ;
La démarche de planification du rendez-vous est expliquée ;
Les situations nécessitant une adaptation de l'agenda sont repérées et hiérarchisées ;
La programmation des soins prend en compte l'organisation de la structure de soins et la demande du praticien ;
Les réajustements sont pertinents et argumentés.
Fiabilité de l'utilisation des outils informatiques
Les outils informatiques et logiciels mis à disposition sont repérés et explorés ;
Les outils informatiques mis à disposition dans la structure de soins, sont utilisés de manière fiable et adaptés ;
Les logiciels mis à disposition sont connus, leur utilisation est adaptée, efficace et sûre ;
Les données issues de l'utilisation de l'outil informatique sont conformes et exploitables ;
Les anomalies liées à l'utilisation de l'outil informatique ou aux données collectées et traitées, sont identifiées et signalées ;
Des actions correctives sont proposées et mises en œuvre de manière adaptée.
Fiabilité des données recueillies et échangées avec les organismes de prise en charge
Les organismes de prise en charge sont identifiés ;
Le soin est identifié et saisi informatiquement de manière adaptée ;
Les données à échanger sont identifiées, pertinentes, actualisées, et argumentées ;
La transmission des données respecte les règles de secret professionnel ;
Les données validées par le praticien sont transmises de manière adaptée ;
Le suivi des échanges est pertinent.
Compétence 8 : Former et/ou accompagner dans son champ de compétences des personnes en formation, et analyser sa pratique professionnelle
Rechercher et identifier les informations pertinentes à apporter aux personnes en formation et aux professionnels, lors de leur accueil dans la structure de soins ;
Expliquer l'organisation de la structure de soins ;
Organiser et accompagner les activités des personnes en formation dans la structure de soins ;
Identifier et évaluer les acquis et les écarts dans la réalisation des activités de la personne en formation et adapter son accompagnement ;
Accompagner la personne en formation dans la réflexion sur ses apprentissages ;
Identifier et évaluer les acquis et les écarts dans la réalisation de ses propres activités et réajuster ses interventions ;
Identifier et exprimer ses propres besoins en formation pour maintenir ou développer ses compétences.
Qualité de l'accueil et de la transmission d'un savoir-faire à une personne en formation ou un professionnel
- Une démarche d'accueil est mise en œuvre et les informations nécessaires sont transmises ;
- Les explications nécessaires sont apportées à la personne pour faciliter et favoriser son apprentissage ;
- La transmission du savoir-faire est assurée avec une pédagogie en conformité avec le niveau de formation de la personne ;
- Les acquis de la personne en formation sont évalués et l'accompagnement formatif est adapté en conséquence.
Pertinence de l'analyse d'une situation professionnelle
- La situation professionnelle est expliquée ;
- L'analyse de la situation professionnelle est pertinente et argumentée ;
- L'activité réalisée par une personne en formation est analysée et évaluée de façon pertinente au regard des référentiels et du champ de compétence.
Pertinence de l'évaluation de ses propres besoins en formation
- Les écarts entre le niveau requis de connaissances et de pratiques professionnelles et le sien propre, sont repérés ;
- Les besoins en formation sont exprimés et expliqués ;
- Les acquis en formation professionnelle (dont le développement professionnel continu) sont réinvestis dans la pratique.
La formation conduisant au titre d'assistant dentaire vise l'acquisition de compétences pour répondre aux besoins de santé des personnes dans le cadre d'une pluri-professionnalité.
Les contenus de formation tiennent compte de l'évolution des savoirs et de la science.
Ils sont actualisés en fonction de l'état des connaissances.
Finalités de la formation
Le référentiel de formation des assistants dentaires a pour objet de professionnaliser le parcours de l'élève, lequel construit progressivement les éléments de sa compétence à travers l'acquisition de savoirs et savoir-faire, attitudes et comportements.
L'élève est amené à devenir un professionnel autonome, responsable et réflexif, c'est-à-dire un professionnel capable d'analyser toute situation de santé, de prendre des décisions dans les limites de son rôle, et de mener des interventions seul et en équipe pluriprofessionnelle.
L'élève développe des ressources en savoirs théoriques et méthodologiques, en habiletés gestuelles, et en capacités relationnelles.
Il établit son portefeuille de connaissances et de compétences et prépare son projet professionnel.
L'élève apprend à reconnaître ses émotions et à les utiliser avec la distance professionnelle qui s'impose.
Il se projette dans un avenir professionnel avec confiance et assurance, tout en maintenant sa capacité critique et de questionnement.
L'élève développe une éthique professionnelle et acquiert progressivement l'autonomie nécessaire à sa prise de fonction.
Exercés au raisonnement clinique et à la réflexion critique, les professionnels formés sont compétents, capables d'intégrer plus rapidement de nouveaux savoirs et savent s'adapter à des situations variées.
Le référentiel de formation est articulé autour de l'acquisition des compétences requises pour l'exercice des différentes activités du métier de l'assistant dentaire.
Le référentiel de formation met en place une alternance entre l'acquisition de connaissances et de savoir-faire reliés à des situations professionnelles, la mobilisation de ces connaissances et savoir-faire dans des situations de soins, et, s'appuyant sur la maîtrise des concepts, la pratique régulière de l'analyse de situations professionnelles.
La formation est structurée autour de l'étude de situations donnant aux élèves l'occasion de travailler trois paliers d'apprentissage :
- comprendre : l'élève acquiert les savoirs et savoir-faire nécessaires à la compréhension des situations ;
- agir : l'élève mobilise les savoirs et acquiert la capacité d'agir et d'évaluer son action ;
- transférer : l'élève conceptualise et acquiert la capacité de transposer ses acquis dans des situations nouvelles.
Le référentiel de formation est organisé pour mettre en relation les connaissances à acquérir et le développement des compétences requises.
La progression dans l'acquisition des compétences est formalisée sur le portfolio.
Le parcours de formation tient compte de la progression de chaque élève dans sa manière d'acquérir les compétences.
Ce parcours développe ainsi l'autonomie et la responsabilité de l'élève qui construit son cheminement vers la professionnalisation.
La posture réflexive :
L'entraînement réflexif est une exigence de la formation permettant aux élèves de comprendre la liaison entre savoirs et actions, et donc d'intégrer les savoirs dans une logique de construction de la compétence.
Cette posture consiste non seulement à positionner des travaux cliniques ou pratiques dans la formation, mais surtout à revenir sur les acquis, les processus et les stratégies utilisées pour en dégager les principes transposables.
La posture pédagogique :
Les modalités pédagogiques sont orientées vers la construction de savoirs par l'élève.
Elles relèvent d'une pédagogie différenciée.
Elles s'appuient sur des valeurs humanistes ouvertes à la diversité des situations vécues par les personnes.
Le formateur développe des stratégies qui aident l'élève dans ses apprentissages en milieu professionnel.
Il utilise des moyens et méthodes pédagogiques qui affinent le sens de l'observation et de l'analyse et permettent à l'élève d'exercer sa capacité de recherche et de raisonnement dans ses expériences.
Les modalités de formation et les méthodes pédagogiques s'attachent à développer chez la personne en formation des capacités d'initiative et d'anticipation visant à un exercice professionnel responsable.
Les principes d'évaluation et de validation :
Les formes et contenus de l'évaluation sont en adéquation avec les principes pédagogiques.
Une démarche de mise en lien et perspectives des différents acquis sera favorisée lors de la validation de l'ensemble des unités d'enseignement, y compris lors des évaluations écrites relatives aux connaissances théoriques.
La validation du stage reposera sur la mise en œuvre des compétences requises dans une ou plusieurs situations.
Une unité d'enseignement est validée dès lors que l'élève obtient la moyenne, exceptée pour l'unité d'enseignement 1 qui s'obtient par le suivi et la participation de l'élève à l'enseignement et l'unité d'enseignement 8 par la validation du rapport de stage par l'organisme de formation après avis du maitre de stage.
La formation se déroule sur dix-huit mois.
La durée totale de formation est de 1 878 heures, dont 1535 heures de formation clinique et 343 heures en centres de formation.
Le référentiel de formation met en avant une formation en alternance, entre des temps de formation théorique réalisés dans des centres de formation et des temps de formation clinique sur les lieux où sont réalisées des activités de soins.
Les unités d'enseignement sont évaluées en cours et en fin de formation.
La Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle délègue aux organismes de formation la responsabilité d'organiser et de faire passer les épreuves de validation des unités d'enseignement.
Les dates des épreuves sont indiquées sur le calendrier d'alternance.
Lorsque les candidats ont validé toutes les unités d'enseignement de formation nécessaires à l'obtention du titre d'assistant dentaire, et que l'ensemble des huit compétences sont validées en clinique, l'organisme de formation transmet à la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation les coordonnées des candidats.
Le référentiel de formation définit huit unités d'enseignement (UE), formalisées dans des fiches, où sont précisés les objectifs pédagogiques, les contenus et les modalités d'évaluation pédagogiques de chacune des UE.
Ces documents sont mis à la disposition des élèves.
Les enseignements sont réalisés sous la forme de cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques et stages.
Les cours magistraux (CM) sont des cours dont le contenu est plutôt théorique , donnés par un enseignant dans des salles de type amphithéâtre devant un public généralement nombreux.
Les travaux dirigés (TD) sont des temps d'enseignement obligatoire réunissant au maximum 25 élèves.
Ces cours servent à illustrer, approfondir et compléter un cours magistral en introduisant des données nouvelles qui peuvent être théoriques ou pratiques, à réaliser des exposés, exercices, travaux divers et à travailler sur des situations cliniques.
Les travaux pratiques (TP), pour garantir l'efficacité de l'apprentissage pratique et gestuel, doivent permettre une manipulation de chaque élève et nécessitent la constitution de groupes plus restreints.
Des liens sont établis entre les lieux d'apprentissage pratique et les centres de formation, pour faciliter les apprentissages des élèves.
Le lien entre les unités d'enseignement et l'acquisition des compétences est précisé dans chaque fiche.
Les examens se déroulent tout au long de la formation et sont prévus dans le planning remis lors de la signature de la convention de formation initiale ou professionnelle.
Formation clinique
L'enseignement clinique des assistants dentaires s'effectue en milieux professionnels.
Ces périodes alternent avec les périodes d'enseignement.
La formation clinique doit permettre aux élèves :
- d'acquérir des connaissances ;
- d'acquérir une posture réflexive ;
- d'exercer son jugement et ses habiletés gestuelles ;
- de centrer son écoute sur la personne soignée et proposer des soins de qualité ;
- de confronter ses idées, ses opinions, et ses manières de faire à celles des professionnels et d'autres élèves.
Les besoins de l'élève sont formalisés dans le portfolio que l'élève présentera dès le premier jour de formation clinique et qu'il devra remplir avec le maitre de stage/employeur tout au long de sa formation.
Les responsables de l'encadrement :
Chaque élève est placé sous la responsabilité d'un tuteur/employeur, il est le garant de la qualité de l'encadrement.
Le maître de stage assure un accompagnement des élèves et évalue leur progression lors d'entretiens réguliers.
Il a des relations régulières avec les formateurs du centre de formation.
Il peut proposer des solutions en cas de difficultés ou de conflits.
Il évalue la progression des élèves dans l'acquisition des compétences Il formalise cette progression sur le portfolio lors des entretiens avec l'élève en cours et à la fin de chaque période de formation clinique.
Le formateur référent de la formation clinique en centre de formation, est en lien avec le maître de stage en ce qui concerne l'organisation générale de la formation.
La fonction de maitre de stage et de tuteur peut être assurée par la même personne.
Les règles d'organisation de la formation clinique sont définies dans le règlement intérieur du centre de formation
L'établissement d'une convention de stage est obligatoire dans le cadre de l'unité d'enseignement 8.
Elle est quadripartite, signée par l'établissement d'enseignement, l'établissement d'accueil, l'employeur et l'élève.
Elle précise les conditions d'accueil dans un stage précis et les engagements de chaque partie.
Elle note la durée du stage et précise les modalités de son évaluation et de sa validation dans la formation du stagiaire.
PRÉAMBULE À LA FORMATION D'ASSISTANT DENTAIRE
Charge de travail
T Pratiques
- Connaitre les environnements de travail et le champ d'activités de l'assistant dentaire ;
- S'initier au vocabulaire professionnel ;
- Décrire les principaux éléments anatomo-physiologiques de la sphère oro-faciale ;
- Décrire l'anatomie dentaire ;
- Décrire les principes fondamentaux d'hygiène et d'asepsie dans la structure de soins ;
- Adapter son comportement professionnel à la structure de soins.
- Bases de la législation et de la règlementation de la profession ;
- 1res notions : secret professionnel, déontologie et éthique ;
- Les environnements de travail ;
- L'anatomie dentaire, le schéma dentaire, la sphère orale ;
- Circuits des déchets, de la stérilisation, les agents infectieux ;
- Les principes de l'asepsie et de la stérilisation ;
- Précautions standard : tenue professionnelle, hygiène des mains, équipements de protection individuels ;
E-learning, vidéos, travaux pratiques, travaux dirigés.
QCM, QROC
Relation-communication-Education et promotion pour la santé
Compétences : 2 et 7
UE 1 : PRÉAMBULE À LA FORMATION D'ASSISTANT DENTAIRE
- Identifier les éléments permettant de communiquer et de conduire une relation adaptée au patient ;
- S'exprimer et échanger dans le respect du patient en s'adaptant à son contexte psycho-social ;
- Respecter la confidentialité des informations concernant le patient ;
- Apporter des informations pratiques adaptées lors de l'accueil ;
- Communiquer sur le plan de traitement du patient ;
- Informer et éduquer le patient ;
- Elaborer des documents d'information à la santé bucco-dentaire ;
- Expliquer les protocoles d'hygiène bucco-dentaires, des matériels et des produits d'hygiène et leurs utilisations.
- Les techniques de la communication : observation, écoute, entretien, communication verbale et non verbale ;
- Information et droits du patient : secret professionnel et déontologie ;
- Le rôle de l'assistante dentaire dans l'information du patient ;
- Fonction et techniques de l'accueil ;
- La démarche d'information et d'éducation dans le champ de la santé bucco-dentaire : les matériels, les outils d'éducation et de prévention, les conseils ;
- Prophylaxie et hygiène bucco-dentaire ;
- Conduire un entretien d'éducation à la santé ;
- Méthode de brossage et entretien des prothèses et orthèses ;
- Règles et conseils hygiéno-diététiques ;
- Les addictions et les comportements à risques.
Cours magistraux, travaux pratiques, travaux dirigés.
Utilisation de films ;
Les 35 heures seront réparties comme suit :
21 heures consacrées aux enseignements en lien avec à la promotion de la santé et 14 heures à ceux en lien avec la communication.
Mise en situation orale
Pertinence du questionnement et de la réponse adaptée.
Gestion du risque infectieux et entretien du matériel
- Se protéger et prévenir les contaminations croisées ;
- Identifier et utiliser le matériel et les produits appropriés ;
- Utiliser les techniques de rangement et de stockage adaptés ;
- Décrire et appliquer les principes et procédures d'hygiène applicables au sein d'une structure ;
- Utiliser et appliquer le protocole de stérilisation et la législation pour la traçabilité des produits ;
- Connaitre et gérer le circuit des déchets ;
- Repérer les anomalies dans la chaine de stérilisation et les anomalies du matériel ;
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des procédures de gestion du risque infectieux.
- Manipulation et stérilisation de l'instrumentation ;
- Les techniques de lavage des mains (les types 1, 2, 3) ;
- les stocks : conditions de stockage ;
- La traçabilité des opérations d'entretien et de stérilisation ;
- Les agents infectieux : bactériologie, virologie, mycologie, Agents Transmissibles Non Conventionnels (ATNC), parasitologie ;
- Les biofilms microbiens : organisation, croissance et élimination ;
- L'utilisation des techniques de nettoyage appropriées pour lutter contre les infections notamment les infections associées aux soins ;
- Stérilisation : définition, principes, contrôles, traçabilité ;
- La chaine de stérilisation selon les normes en vigueur ;
- La veille technique et règlementaire ;
- Entretien de la salle de soins et de stérilisation ;
- Entretien des matériels en respectant les circuits ;
- Règlementation relative au traitement des déchets, tri et élimination ;
- Recommandations de bonnes pratiques relatives aux dispositifs médicaux ;
- Les modes de transmission et de contamination ;
- Protocoles sur les Accidents d'exposition au sang (AES).
E-learning ou Formation ouverte à distance (FAOD)
Etudes de cas écrits
Pertinence de l'analyse et respect des protocoles et des normes en vigueur.
Gestion, transmissions et suivi du dossier patient
- Décrire un protocole de prise de rendez-vous (RDV) ;
- Organiser le planning des RDV, en fonction de la nature des étapes opératoires et de l'agenda de la structure ;
- Créer et suivre un dossier patient ;
- Préparer des télétransmissions et gérer les flux ;
- Saisir le dossier patient sur une base informatique ;
- Appréhender la codification des actes ;
- Rechercher dans le dossier du patient les informations nécessaires à la prise en charge et à la mise en œuvre des soins ;
- Recueillir des informations concernant les soins ;
- Assurer le suivi administratif des travaux prothétiques et leur traçabilité ;
- Préparer un devis selon le contrat de soins et les consignes du praticien.
- L'ordonnancement des tâches et la planification (agenda, planning) ;
- L'utilisation des logiciels professionnels métier ;
- Suivi et mise à jour de l'agenda ;
- Les différents actes, leur durée, leur codification ;
- Le recueil de données pour identifier les besoins du patient ;
- L'identification des urgences et la gestion des priorités ;
- Fonctionnalités des outils informatiques et télétransmissions ;
- Procédures de remboursement ;
- Les principes généraux du système social et de santé en France ;
- Les procédures de remboursement : mutuelles, tiers payant ;
- Etablir un devis : feuilles de soins ;
- Renseignement du dossier de la personne soignée sur les outils adaptés ;
- Les transmissions d'informations lors de réunions ou dans une structure ;
- La coordination des soins des patients dans le cadre d'une équipe de soins.
Cours magistraux et travaux dirigés.
Travaux pratiques sur logiciels métier.
QCM, QROC, analyses de cas
Pertinence de l'analyse et du questionnement
Assistance au praticien
- Expliquer le soin réalisé en pré, per et post-soin en assistant le praticien ;
- Préparer l'environnement de soin, les documents, le matériel, les matériaux, et les produits adaptés ;
- Aider et accompagner le geste opératoire ;
- Décrire les principaux éléments et repères anatomiques et la physiologie participant à la réalisation des soins et des prothèses ;
- Décrire les protocoles de traitement ;
- Assurer l'assistance aux soins réalisés par le praticien ;
- Apprendre le travail à quatre mains.
- Anatomie et physiologie de l'appareil bucco-dentaire, de la sphère orale ;
- Les pathologies bucco-dentaires ;
- Physiologie de la douleur et sa mesure avec des échelles validées ;
- Assistance du praticien dans la réalisation des gestes : avant, pendant et après le soin ;
- instrumentation : préparation du matériel, et des équipements nécessaires aux soins ;
- Les règles de prévention et d'asepsie pour la protection des personnes soignées ;
- La manipulation, l'utilisation des instruments et des matériaux du cabinet dentaire ;
- Les protocoles spécifiques ;
- Les différentes prothèses, orthèses et empreintes ;
Transmissions des informations par écrit et par oral
- Les plans de traitements ;
- Notions de pharmacologie, adaptées à l'exercice de la médecine bucco-dentaire.
Travaux pratiques pour les soins pré, per et post soins
QCM, QROC, analyses de cas cliniques ;
Respect des critères d'hygiène.
Examens complémentaires-Gestes et soins d'urgence
21h AFGSU
- Identifier les situations d'urgences vitales et les situations d'urgences potentielles ;
- Pratiquer les gestes permettant de porter secours devant une situation urgente en attendant l'arrivée du praticien ;
- Acquérir l'attestation de formation aux gestes d'urgence de niveau 2 ;
- Connaitre les matériels et les techniques de l'imagerie médicale ;
- Connaitre les procédures en matière de radioprotection ;
- Connaitre le cadre règlementaire de l'intervention de l'assistant dentaire pour les examens radiologiques ;
- Nommer les principaux éléments anatomiques sur des clichés radiologiques dentaires.
- Prendre en charge les urgences vitales conformément à la règlementation relative à l'AFGSU de niveau 2 (gestes et soins d'urgence : utilisation d'un défibrillateur automatisé externe, PLS) ;
- Le matériel d'imagerie médicale utilisé par les chirurgiens-dentistes ;
- Les normes de sécurité dans le domaine de la radioprotection et la règlementation ;
- Rappels anatomiques de la sphère orale.
La partie AFGSU de 21H est réalisée par des formateurs relais CESU avec des cours magistraux et des travaux pratiques sur les conduites à tenir.
Cours magistraux, travaux dirigés.
Présence et participation active aux enseignements pour l'AFGSU ;
Evaluation orale sur une situation clinique.
Critères conformes à l'arrêté relatif à l'AFGSU de niveau 2 ;
Connaissance des normes en radioprotection.
Traçabilité et risques professionnels
- Décrire et appliquer les principes, procédures d'hygiène et de sécurité au sein d'une structure de soins ;
- Connaitre les risques professionnels, leurs règlementations et modalités de prévention ;
- Définir les fonctions et les attributions du personnel selon le contexte ;
- Assurer la traçabilité de l'entretien des matériels et des matériaux.
- La gestion et la traçabilité des stocks ;
- Les commandes de matériel ;
- Mise à jour technique et règlementaire ;
- L'assistante dentaire au sein de son environnement professionnel ;
- Principes d'ergonomie ;
- Organisation de l'espace de travail ;
- Les risques professionnels : ERP ;
- La radioprotection ;
- Les guides de bonnes pratiques.
QCM, QROC, analyses de pratiques professionnelles.
Pertinence du raisonnement.
Organisation du travail- pluri professionnalité - accompagnement des personnes en formation et en intégration
7 h théorie + 35 h de stage dans d'autres structures de soins et de prévention.
Les UE 2 à 7 ont été suivies
- Identifier ses propres besoins en formation pour maintenir ou faire évoluer ses compétences ;
- Accueillir et accompagner un nouvel arrivant dans la structure ;
- Formaliser des savoir-faire et des connaissances, en vue de conseils, d'explications, de démonstrations.
Objectifs de stage
- Découvrir un nouveau terrain clinique et ses spécificités.
- Les concepts : accompagnement, encadrement, collaboration ;
- L'évaluation des pratiques professionnelles ;
- Importance de la formation continue.
Travaux dirigés, jeux de rôles ;
Utilisation des moyens multimédia.
Pertinence de la description et de l'analyse des situations rencontrées ;
Pertinence de l'énumération des acquis.
PORTFOLIO
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant inscription des dispositifs de la gamme PROVOX de la société ATOS MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté susvisé, à l'article 1er, au 3, au lieu du code « 2470947 », lire le code « 2402381 ».
Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.
Le livre II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
- Au paragraphe « 02.01.05 - Autres actes d'imagerie de l'œil » du Livre II :
Est modifié le libellé de l'acte suivant :
Tomographie unilatérale ou bilatérale de l'œil par scanographie à cohérence optique
- Au sous-paragraphe « 06.02.06.05 - Plastie de l'arbre trachéobronchique » du Livre II :
Est créé l'acte suivant :
Plastie des bronches par radiofréquence par endoscopie [Thermoplastie]
Indication : patients atteints d'asthme sévère non contrôlé malgré un traitement optimal maximal suivi pendant au moins un an et avec une bonne observance dans les conditions précisées dans le rapport de la HAS du 20 janvier 2016
Environnement : encadrement spécifique, au sens de l'article L.
1151-1 du code de la santé publique, conformément à l'avis de la HAS
Recueil prospectif de données : à transmettre au registre national
- Au sous-paragraphe « 07.01.09.01 - Endoscopie du tube digestif » du Livre II :
Exploration de la lumière du colon par vidéocapsule ingérée [capsule colique]
Indication : recherche de polype et de cancer dans un contexte de coloscopie incomplète non imputable à un défaut de préparation colique ou à une sténose digestive ; absence de contre-indication mentionnée dans le rapport de la HAS ; âge >18ans
Conditions de réalisation : décision médicale partagée avec le patient sur le choix entre l'exploration par capsule colique et celle par coloscopie virtuelle ; prise en compte des précautions d'emploi mentionnées dans le rapport de la HAS
Facturation : uniquement par un médecin qualifié en hépato-gastro-entérologie pratiquant l'endoscopie diagnostique (niveau1), ayant une formation et une expérience appropriées à la technique, selon les critères définis par la Société Française d'Endoscopie Digestive
(Forfait Vidéocapsule)
- Au paragraphe « 07.01.14 - Autres actes diagnostiques sur l'appareil digestif » et du Livre II :
Sont modifiés les notes d'indication et de facturation dans le libellé de l'acte suivant :
- suspicion d'une cirrhose (F4), chez des patients adultes atteints d'hépatite B chronique non traités et ne présentant pas de signes évidents de cirrhose
Facturation : dans la limite d'un examen annuel sauf si présence de facteur de risque d'évolution rapide vers la cirrhose, si cette nouvelle mesure est susceptible d'avoir un impact sur la prise en charge thérapeutique ;
- en 1ère intention en alternative aux scores biologiques, Fibrotest, Fibromètre ou Hépascore
- en 2ème intention (en cas de non concordance avec le test pratiqué en 1ère intention et la clinique ou en cas de non interprétabilité de ce score) en alternative à la ponction biopsie hépatique pour la co-infection hépatique
- en 1ère intention, pour évaluer la présence de cirrhose
pour l'hépatite chronique B :
cet examen doit être prescrit, réalisé et analysé en milieu spécialisé par des professionnels de santé ayant l'expérience dans l'interprétation des résultats et connaissant ses limites techniques et diagnostiques : critères de fiabilité, facteurs influençant l'élasticité du foie, contre-indications, exactitude
- Au sous-paragraphe « 06.02.06.03 - Intubation et pose d'endoprothèse trachéobronchique du Livre II :
Est modifié le titre du sous-paragraphe comme suit :
« 06.02.06.03 - Intubation et pose de dispositif médical trachéobronchique »
Est créée la note suivante :
« La pose de spirales intrabronchiques par endoscopie inclut le guidage radiologique »
Pose de spirales intrabronchiques par endoscopie
165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant : un pneumologue interventionnel ayant acquis une formation théorique et pratique de la technique par compagnonnage, un chirurgien thoracique et un radiologue
conditions de réalisation : Selon l'avis de la CNEDIMTS du 22 novembre 2016
encadrement spécifique, au sens de l'article L.
1151-1 du code de la santé publique, conformément à l'avis de la HAS du 22 février 2017
- Au paragraphe 17.04.01 - Préparation à une irradiation externe du Livre II :
Au sous-paragraphe « 17.04.01.04 - Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle avec histogramme dose-volume [HDV] » est modifiée la note d'indication de l'acte suivant :
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction "vue de la source" [beam's eye view] [BEV] et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
Au sous-paragraphe « 17.04.01.07 - Reprises de préparation à une irradiation externe, en cours de traitement » est modifiée la note d'indication de l'acte suivant :
Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction "vue de la source" [beam's eye view] [BEV] et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité
Indication : tumeur de la tête et du cou ou de la sphère ORL lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du rachis en fonction de la nature anatomo-pathologique ; tumeur de la base du crâne et de la voute,
à l'exclusion des gliomes de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie).
Au sous-paragraphe « 17.04.02.02 - Séances d'irradiation externe avec modulation d'intensité » sont modifiées les notes d'indication des deux actes suivants :
À l'exclusion de : séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons, avec modulation d'intensité par collimateur multilame et contrôle de la position de la cible par imagerie (ZZNL051)
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale
- A l'annexe 4 - « autres Forfaits » du Livre III, est modifié le forfait Vidéo capsule comme suit :
« Forfait Vidéo capsule
Vidéocapsule : matériel à usage unique nécessaire à la réalisation de l'acte HGQD002 : exploration de la lumière de l'intestin grêle par vidéocapsule ingérée ou de l'acte HHQD445 : Exploration de la lumière du colon par vidéocapsule ingérée [capsule colique].
Ce forfait est facturable soit par le praticien libéral qui réalise l'acte, soit par la structure de soins où est réalisé l'acte.
Les tarifs des nouveaux actes sont les suivants :
Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
Crée Code de la consommation - Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (V)
Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par une sous-section 28 ainsi rédigée :
« Etiquetage énergétique
« 1° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers et ses annexes ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers et ses annexes ;
« 3° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers et ses annexes ;
« 4° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs et ses annexes ;
« 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ;
« 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ;
« 7° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires et ses annexes ;
« 8° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 modifié, du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs et ses annexes ;
« 9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
« 10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
« 11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ;
« 12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ;
« 13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ;
« 14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ;
« 15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ;
« 16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes.
Le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie est abrogé.
La mise à jour des huit fascicules suivants est approuvée :
- fascicule 25 relatif à l'exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques ;
- fascicule 26 relatif à l'exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid ;
- fascicule 27 relatif à la fabrication et la mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés ;
- fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;
- fascicule 67 titre I relatif à l´exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles ;
- fascicule 67 titre III relatif à l'étanchéité des ouvrages souterrains ;
- fascicule 68 relatif à l'exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil ;
- fascicule 86 relatif à la construction d'installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets non dangereux.
La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.
Est supprimé le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil.
Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Le directeur général, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
Fourniture d'acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques
Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid
Aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air
Réseau d'éclairage public - Conception et réalisation
Fascicule 67 Titre I
Exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles
Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil
Titre I : réseaux
Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales
Construction d'installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets dangereux.
L'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.
Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Crée Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - Titre VII : Coopération internationale (V)
Modifie Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - TITRE VIII : Dispositions transitoires et finales.
Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres.
Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'article 2 du décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les décrets n° 90-404 et n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine» ;
« 3° D'assurer toute mission de formation dans le domaine de la culture à destination des agents de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 4° Outre les missions mentionnées au 1°, 2° et 3°, l'Institut peut : » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « initiale et continue » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :
« f) Délivrer les diplômes qui lui sont propres ;
« g) Coopérer, notamment par convention, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à l'exercice de ses missions.
« e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
« f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
« g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ; »
« 4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ;
« a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ;
« b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs.
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et après les mots : « membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».
« 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;
« 5° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
« 6° La création de diplômes délivrés par l'institut, notamment ceux mentionnés à l'article 32-2, après avis du conseil scientifique ;
« 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des dispositions prévues au 15 de l'article 14 ;
« 11° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
« 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration ;
« Les conventions mentionnées aux articles 32-1 et 32-2 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement les compétences prévues aux 5° et 10°.
1° Au premier alinéa, les mots : « portant sur les points 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux 8° et 14° » ;
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après le 7 de l'article 14, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;
Il est responsable de l'organisation des services ;
Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;
Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;
Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;
Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les termes suivants :
« ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2 » ;
« Il rend un avis sur la programmation scientifique et culturelle de l'établissement.
A l'article 24, les mots : « du titre III du décret du 16 mai 1990 susvisé relatif au statut particulier des conservateurs du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
« L'organisation et le contenu des diplômes d'établissement mentionnés au f du 4° de l'article 2 sont fixés par le directeur de l'établissement.
« L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.
2° Au premier alinéa, les mots : « Le conseil de discipline » sont remplacés par le mot : « Il ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé » sont supprimés.
« Art. 32.-Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics».
Après l'article 32, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« COOPERATION INTERNATIONALE
« Art. 32-1.-L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.
« Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.
« La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.
« Art. 32-2.-Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur.
« Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1.
La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation.
« Art. 32-3.-Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :
« Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
« 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;
« 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.
Le titre VII devient le titre VIII.
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017)
Sont reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) les organisations syndicales suivantes :
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;
2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L.
1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :
a) Du premier alinéa de l'article L.
d) Du III de l'article R.
Sont reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales suivantes :
Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.
- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) ;
- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1).
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Florence BIOT, directrice de projet au secrétariat des instances stratégiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique pour l'éducation.
– Le programme d'actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les quatre ans au moins à l'initiative des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R.
– Les programmes d'actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant, révisés tous les quatre ans au moins à l'initiative du préfet de région et dans les formes prévues par l'article R.
– Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d'actions national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R.
Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D.
811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.
2° Au X de l'article D.
- Les établissements mentionnés aux articles D.
811-157 peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.
« La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités d'enseignement.
Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D.
811-139 pour l'option ou la spécialité concernée.
Chaque unité d'enseignement comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles certificatifs en cours de formation.
La validation d'une unité d'enseignement entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits.
La validation d'un semestre entraîne l'attribution de trente crédits.
811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la régulation des contrôles en cours de formation.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées.
L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du III de l'article D.
811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les établissements en font la demande par délibération de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient lieu.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de l'enseignement agricole.
811-159 est complété par la phrase suivante : « Ces formations peuvent être organisées selon les modalités pédagogiques et d'évaluation dérogatoires prévues à l'article D.
Le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur et le décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur sont abrogés.
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
A l'article 1er, les mots : « figurant en annexe II » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » et les mots : « Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur.
» sont remplacés par : « Cette déclaration indique la provenance, l'identité du producteur du déchet ou résidu d'hydrocarbures, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques, la destination précise du produit ainsi que l'identité du collecteur-transporteur.
-les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours », les mots « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de destruction » et le mot « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
-le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le destinataire veille au correct apurement de la déclaration fiscale d'accompagnement.
A l'article 3, le mot « incinérés » est remplacé par le mot : « détruits » et les mots : « à la rubrique 167 C » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 ».
A l'article 4, les mots : « huiles minérales visées » sont remplacés par les mots : « produits visés ».
L'annexe II à l'arrêté du 26 novembre 1996 est abrogée.
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
La phrase : « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l'établissement des déclarations » est remplacée par la phrase : « L'habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale ».
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R.
Après le troisième alinéa du III de l'article R.
"4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
Avis et règlement relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Maxi ruche d'or »
Les prises de jeu sur internet du jeu « Maxi ruche d'or » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux accessible par internet dénommé « Maxi ruche d'or » fait le 1er août 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017 sont arrêtées en principe le 14 juin 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux accessible par internet dénommé « Maxi ruche d'or » fait le 1er août 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017 est abrogé à compter du 14 août 2018.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « Maxi ruche d'or » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Maxi ruche d'or » seront, en principe, possibles à compter du 14 juin 2018.
Participation aux jeux « Maxi ruche d'or » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « Maxi ruche d'or » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « Maxi ruche d'or » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 3 € et se décompose comme suit :
2,91 € pour le jeu « Maxi ruche d'or » ;
En jouant à « Maxi ruche d'or », le joueur dispose de trois participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « Maxi ruche d'or »
Lots du jeu « Maxi ruche d'or »
Description du jeu du jeu « Maxi ruche d'or »
Avis et règlement relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mini ruche d'or »
Les prises de jeu sur internet du jeu « Mini ruche d'or » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux accessible par internet dénommé « Mini ruche d'or » fait le 9 février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 février 2017 sont arrêtées en principe le 14 juin 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mini ruche d'or » fait le 9 février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 février 2017 est abrogé à compter du 14 aout 2018.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « Mini ruche d'or » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mini ruche d'or » seront, en principe, possibles à compter du 14 juin 2018.
Participation aux jeux « Mini ruche d'or » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « Mini ruche d'or » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « Mini ruche d'or » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 0,5 € et se décompose comme suit :
0,47 € pour le jeu « Mini ruche d'or » ;
En jouant à « Mini ruche d'or », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « Mini ruche d'or »
Lots du jeu « Mini ruche d'or »
Description du jeu « Mini ruche d'or »
Le joueur clique plusieurs fois sur la ruche afin de la détruire dans le délai imparti et faire apparaître 12 symboles conformément au sous-article 5.2.
Avis et règlement relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruche d'or »
Les prises de jeu sur internet du jeu « La ruche d'or » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruche d'or » fait le 21 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017 sont arrêtées en principe le 14 juin 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruche d'or » fait le 21 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017 est abrogé à compter du 14 août 2018.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « La ruche d'or » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « La ruche d'or » seront, en principe, possibles à compter du 14 juin 2018.
Participation aux jeux « La ruche d'or » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « La ruche d'or » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « La ruche d'or » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1 € et se décompose comme suit :
0,97 € pour le jeu « La ruche d'or » ;
En jouant à « La ruche d'or », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03€.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « La ruche d'or »
Lots du jeu « La ruche d'or »
Description du jeu « La ruche d'or »
Si le joueur a collecté sous les 37 alvéoles de son unité de jeu :
Arrêté du 17 mai 2018 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier domanial sis à Meylan (Isère)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 mai 2018, est déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier domanial sis à Meylan (Isère) cadastré ainsi qu'il suit, et pour une superficie totale de 42 473 m2 tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle AK 196 de 904 m2 ;
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation des biens domaniaux désignés ci-dessus prendra effet au plus tard le 31 décembre 2018.
La rectrice de l'académie de Grenoble est autorisée à remettre le bien domanial mentionné ci-dessus au service local du Domaine pour cession.
Arrêté du 4 juin 2018 portant composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
La composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, s'agissant des représentants de l'administration, est fixée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 mai 2018 et de l'article 40 du décret du 15 février 2011 susvisés.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 61.95 % d'hommes et 38.05 % de femmes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel, est fixée comme suit :
- a) Quinze membres titulaires ;
- b) Quinze membres suppléants.
Le comité technique ministériel mentionné à l'article 1er est également compétent pour connaitre des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant, le cas échéant, les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne si le choix du vote à l'urne a été retenu par le chef de service.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne lorsqu'il est organisé.
L'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports est abrogé.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé.
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Les zones sensibles comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils départementaux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Arrêté du 5 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne
L'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.
La société OpenSkies est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En outre, la société OpenSkies est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Paris-Fort Lauderdale (Etats-Unis) ;
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, Mme Johanne DARCOURT, agente contractuelle, est, à compter du 1er mai 2018, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er juin 2018 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme GRANDJEAN (Emmanuelle) à compter du 28 mars 2018.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R.
211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination (directrice interrégionale des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2018, Mme Valérie DECROIX est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à compter du 18 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2018, Mme Christine LE BIHAN-GRAF, maître des requêtes, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 6 juin 2018, M. Le Bris (Christian), ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er février 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres de M. Le Bris (Christian).
Arrêté du 8 juin 2018 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 juin 2018, les attachées d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommées au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018 :
Mme Greneche (Evelyne).
Mme Marangos (Sandra).
Mme Mendes (Dalenda).
Mme Nansot (Véronique).
Mme Piesta (Evelyne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 12 juin 2018, Mme Julie MERCIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 14 juin 2018.
Arrêté du 5 juin 2018 portant nomination à la présidence de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juin 2018, est nommé, en tant que personne qualifiée, président de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : M. Jean DEBEAUPUIS.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juin 2018, M. Alain AUGÉ, président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse, en tant que représentant des éditeurs de journaux et publications périodiques, en remplacement de M. Bruno LESOUËF.
Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juin 2018, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 5 juin 2018, M. Philippe LE GAL est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2017 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination (agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juin 2018, Mme Anne-Marie GIERDAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Abdelaziz EL BAROUDI.
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R.
123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R.
Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, M. François MAHEAS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur du service à compétence nationale Cap Numérique de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 18 juin 2018, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé, dans le cadre du programme de modernisation de la chaîne RH-Paye de l'Etat, de la mise en œuvre et du déploiement du projet interministériel de système d'information des ressources humaines commun aux ministères économiques et financiers et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'évolution de ce projet.
Décret du 12 juin 2018 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme ELEFANT (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2018, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Elisabeth ELEFANT en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine et société, en remplacement de M. Christian CABROL, décédé.
Décret du 12 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme GAY (Emmanuelle)
Par décret en date du 12 juin 2018, Mme Emmanuelle GAY est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Gilles LEBLANC.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Le nota de l'arrêté du 23 janvier 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif interprofessionnel du 19 juin 2002, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section Maine-et-Loire ;
Arrêté du 5 juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE REPRESENTE
Commission administrative
Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale
Adjoint administratif des administrations de l'Etat
L'arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative
Depuis plusieurs années le nombre de mineurs étrangers enfermés avec leurs familles dans les centres de rétention administrative (CRA) n'a cessé de croître.
Cette situation suscite l'inquiétude du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au regard des effets manifestement contraires aux droits fondamentaux de ces enfants qu'un tel traitement entraîne.
L'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
La Cour européenne des droits de l'homme (1) a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants et de l'article 8 de cette Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Elle a motivé sa décision par le jeune âge des enfants, la durée de la détention subie et les conditions propres à leur enfermement.
En l'espèce, une famille originaire du Kazakhstan, composée du couple de parents et de leurs deux enfants, alors âgés de cinq mois et de trois ans, avaient été placés au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel pendant quinze jours.
La Cour relevait que la France était l'un des trois seuls pays européens recourant systématiquement à la rétention d'enfants mineurs accompagnés (2) et considérait que : « l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ».
A la suite de cette condamnation, de nouvelles instructions ont été adressées aux préfets (3).
Tout en rappelant que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être assurée en toutes circonstances, elles précisent : « dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, vous veillerez, dans le cas de familles parentes d'enfants mineurs, à appliquer la procédure d'assignation à résidence plutôt que le placement en rétention ».
Dans son rapport annuel de 2012, le CGLPL recommandait la mise en œuvre de mesures d'assignation à résidence des familles plutôt qu'un placement en CRA, considérant qu'aucun mineur ne devait être placé en rétention et que toutes les familles devant être éloignées avec des enfants de moins de dix-huit ans devaient être assignées à résidence.
Le nombre des enfants enfermés en CRA augmente continuellement depuis 2013 :
Depuis 2013, le nombre de placements en rétention administrative de familles avec des enfants augmente sans discontinuer : 41 enfants ont été placés en centre de rétention en 2013, 45 en 2014, 106 en 2015, 172 en 2016 et 305 en 2017.
Cette augmentation s'est notablement accélérée à compter de l'année 2015.
Pour les seuls quatre premiers mois de l'année 2018, ce sont 77 enfants qui ont été enfermés : 38 au CRA de Metz ; 37 au CRA du Mesnil-Amelot et 2 au CRA de Toulouse-Cornebarrieu.
Les cinq associations présentes en CRA (4) ont rédigé en 2015 un rapport commun qui dressait en particulier un bilan très alarmant sur la situation de ces mineurs privés de liberté.
Le 21 janvier 2016, le CGLPL a interpellé le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des placements en rétention administrative de familles accompagnées d'enfants mineurs dans les CRA habilités à accueillir des familles, notamment ceux de de Metz-Queuleu et du Mesnil-Amelot (5).
En réponse, le ministre précisait que : « la circulaire du 6 juillet 2012 et les principes qu'elle rappelle n'ont pas pour objet de diminuer le nombre d'éloignements des familles résidant irrégulièrement sur le territoire national, mais d'en encadrer les modalités d'exécution ».
Il ajoutait que : « la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers précise, pour la première fois dans le droit de l'éloignement, les conditions exclusives du placement en rétention d'un étranger accompagné d'un enfant mineur.
Elle est en parfaite conformité avec les exigences européennes qui ne prohibent pas l'accompagnement d'un étranger retenu par ses enfants mineurs mais imposent des conditions spécifiques en pareil cas ».
En effet, ce texte a précisé le cadre dans lequel les enfants pouvaient être placés en CRA avec leurs parents (article L.
551-1 du CESEDA) (6) ; son décret d'application (7) a même ouvert la possibilité d'enfermer des enfants dans des locaux de rétention administrative (LRA) spécialement aménagés.
Une circulaire (8) achevait ce glissement vers l'enfermement, en affirmant que : « s'il n'y a aucune prohibition de principe au placement en rétention d'enfants accompagnés de mineurs, une telle situation doit rester exceptionnelle », et que : « dans le respect de ces obligations (9), il est donc possible de placer en rétention un étranger accompagné d'un mineur afin de garantir l'exécution de l'éloignement ».
L'enfermement des enfants est devenu pour quelques préfectures une pratique destinée à faciliter l'organisation de la reconduite :
Le CGLPL est saisi de nombreux cas de familles interpellées puis placées en rétention pour y passer la nuit avant leur transport le lendemain matin vers l'aéroport.
Ces pratiques s'appuient sur la dérogation prévue au III (3°) de l'article L.
551-1 du CESEDA : « Si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
», qui permet à l'administration de recourir au placement en rétention afin d'organiser l'exécution de la mesure d'éloignement au prétexte de protéger l'enfant.
Dans la pratique, cette mesure est surtout destinée à faciliter le travail de l'administration en vue de l'éloignement des familles, en ce qu'elle évite un déplacement au petit matin au domicile de la famille.
L'examen des statistiques montre que son utilisation n'est pas liée au comportement des étrangers enfermés, a priori comparable sur tout le territoire national, mais bien à des pratiques professionnelles locales.
La durée d'enfermement des enfants en CRA est le plus souvent brève mais elle a pu parfois se prolonger jusqu'à deux semaines.
Depuis le 1er janvier 2018, deux des onze CRA habilités, ceux de Metz-Queuleu et du Mesnil-Amelot, ont à eux-seuls reçu la quasi-totalité des familles avec enfants (10).
Cette situation était identique en 2017, ces CRA ayant hébergé 140 des 148 familles placées en rétention dans l'année.
En 2017 et 2018, trois préfectures, dont deux ne sont à l'évidence pas les plus exposées aux flux migratoires, ont été à l'origine de plus de la moitié des placements en rétention de familles (11).
Parallèlement, le plus grand nombre des préfectures ne procède jamais à des placements de familles en rétention, sans que l'on observe pour autant qu'elles échouent dans leur politique d'éloignement.
Le choix d'enfermer des enfants est donc à l'évidence lié aux pratiques locales, et aux relations entre les préfectures et les services chargés des éloignements.
Or un placement en CRA, ne serait-ce que pour une nuit, constitue une mesure privative de liberté et ne saurait, dès lors, être décidé pour des raisons d'organisation ou de commodité pratique.
Dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant mis en avant par les autorités sans être justifié par une motivation précisément circonstanciée fait figure de prétexte.
Malgré l'amélioration des conditions matérielles d'accueil, l'enfermement des enfants porte atteinte à leur intégrité psychique :
Au cours de ces dernières années le CGLPL a procédé à plusieurs visites et enquêtes sur place dans des CRA habilités à recevoir des familles ; il a constaté une amélioration des conditions matérielles d'hébergement, mais c'est le principe même de l'enfermement de ces enfants qui doit être remis en cause, en raison des traumatismes qu'il provoque chez de jeunes enfants et de ses conséquences délétères sur les relations entre parents et enfants.
L'exercice même de l'autorité parentale se trouve nécessairement mis à mal lorsque des parents, sous les yeux de leurs enfants, sont menottés, privés de toute liberté de mouvement, et dans l'incapacité de prendre la moindre décision concernant la vie quotidienne de leurs enfants.
Les témoignages recueillis directement par les contrôleurs, et ceux, unanimes, des intervenants, des avocats, des médecins, des associations, montrent ce qui se joue dans l'esprit des enfants et de leurs parents et les traumatismes qui en découlent, très loin de l'intérêt supérieur de l'enfant évoqué dans les textes.
Ainsi, les contrôleurs du CGLPL ont-ils rencontré lors d'une enquête sur place un jeune couple de parents et son bébé de vingt-deux mois, au lendemain de leur refus d'embarquer.
Interpellés alors qu'ils se présentaient à la gendarmerie dans le cadre d'une assignation à résidence, ils avaient été acheminés en voiture vers le CRA, où ils venaient de passer une nuit.
Dans l'espace réservé aux familles, leur angoisse et leur agitation étaient évidentes.
Leur inquiétude la plus grande concernait leur enfant : agité par le bruit, les appels incessants diffusés par les haut-parleurs, troublé par le séjour dans un environnement inconnu et hostile, il ne se comportait pas de façon habituelle.
Les parents se disaient impuissants à le calmer et à le rassurer, et ce malgré la bienveillance des personnes qui les surveillaient, à l'évidence elles-mêmes mal à l'aise en présence d'un enfant retenu dans une atmosphère carcérale.
L'enfermement des enfants, même pour une courte durée, a nécessairement des conséquences négatives sur eux : plongés dans un univers quasi pénitentiaire, anxiogène, entourés de murs, de grilles et de barbelés, ils sont témoins de tous les actes de la vie du CRA : rendez-vous à l'infirmerie, violences, notification des décisions, transfert de personnes entravées ou menottées, etc.
Il ressort des témoignages reçus que nombre des enfants exposés à un tel traitement ont ensuite nourri durablement des angoisses et subi des troubles du sommeil, du langage ou de l'alimentation.
Ce constat est également celui de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui rappelle dans cinq arrêts (12) rendus le 12 juillet 2016, que si les conditions matérielles des CRA habilités à accueillir les familles sont correctes, ce type de structures a un effet anxiogène sur les enfants en bas âge : « les contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté, particulièrement lourdes pour un jeune enfant, ainsi que les conditions d'organisation du centre avaient nécessairement eu un effet anxiogène sur l'enfant » et que « l'exposition à la souffrance morale et psychique de ses parents dans un lieu d'enfermement ne lui permettait pas de prendre la distance indispensable ».
Dans son arrêt R.
K. contre France du 12 juillet 2016, la Cour rappelle ainsi qu'il « convient de garder à l'esprit que la situation d'extrême vulnérabilité des enfants est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal ».
Le CGLPL considère que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux ; le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme partagent cette analyse (13).
Pourtant, depuis 2015 cet enfermement est en constante augmentation et la loi de 2016, au motif d'en encadrer la pratique, ne fait que le renforcer.
Le CGLPL constate que le texte du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 22 avril 2018, n'évoque nullement l'enfermement des enfants avec leurs parents en CRA.
L'allongement de la durée de la rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, comme par ailleurs les dispositions concernant la réduction des délais en matière de demande d'asile pourront les concerner.
Au-delà des conditions matérielles d'hébergement dans les CRA habilités à recevoir des familles, qui se sont améliorées au fil des ans, c'est le principe même de l'enfermement des enfants que le CGLPL met en cause car il constitue une atteinte à leur intégrité psychique, quels que soient leur âge et la durée de l'enfermement.
Aussi, le CGLPL recommande que l'enfermement d'enfants soit interdit dans les CRA et a fortiori dans les LRA, seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées d'enfants.
(1) Arrêt Popov du 19 janvier 2012.
(2) Rapport de la commission LIBE, paragraphe 62.
(3) Circulaire du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.
(4) ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d'asile, La Cimade, Ordre de Malte France.
(5) Des arrêtés pris en application de l'article R.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent la liste des CRA « autorisés à accueillir des familles ».
Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2, Mayotte ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
Ce qui représente donc 11 des 24 CRA.
(8) Circulaire du ministre de l'intérieur du 2 novembre 2016 : « Application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017 ».
(9) « La motivation de la décision doit caractériser les motifs de placement strictement définis par la loi, et la durée du placement en rétention doit dans tous les cas être la plus brève possible.
Enfin, au-delà des normes spécifiques d'accueil des mineurs en CRA comme en LRA, les conditions de la rétention doivent être adaptées aux besoins particuliers de l'enfant concerné ».
(10) 23 familles au CRA du Mesnil-Amelot, 13 au CRA de Metz-Queuleu, 1 au CRA de Toulouse-Cornebarrieu (données au 30 avril 2018).
(11) Paris, Moselle et Doubs.
(13) Défenseur des droits, décision n° 2018-045 du 8 février 2018 ; CNCDH, avis du 1er avril 2018 relatif à la privation de liberté des mineurs.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant auprès du directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT) et du chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA).
Le titulaire de cet emploi sera chargé d'une mission de pilotage et de coordination du recrutement, de la formation initiale et continue et de la politique d'accompagnement des parcours de carrière des agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), corps supérieur à caractère technique et interministériel relevant des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
Il assurera également la préfiguration d'une nouvelle organisation permettant une meilleure intégration de ces politiques avec la gestion de ce corps interministériel.
Sous l'autorité conjointe du directeur des ressources humaines du MTES/MCT et du chef du service des ressources humaines du MAA, le titulaire de l'emploi prépare les positions communes aux trois ministères sur les sujets de recrutement et de formation du corps des IPEF, assure le pilotage ou la mise en œuvre des décisions prises et représente les ministères, notamment auprès des écoles, des candidats potentiels et des ingénieurs-élèves.
Il pilote et produit également des études et expertises, à la demande des secrétariats généraux ou de la cheffe de corps, sur les sujets de recrutement, de formation et de suivi des parcours.
Le titulaire du poste est chargé de la préfiguration d'une future organisation interministérielle renforcée pour assurer une mise en œuvre plus intégrée des missions de recrutement, de formation, de politique de suivi et d'accompagnement des parcours de carrière avec celles de gestion, de paie et de suivi administratif des agents du corps des IPEF et des ingénieurs-élèves, sous une responsabilité hiérarchique unique.
Il propose à ce titre aux trois ministères des scénarios d'évolution de l'organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » (CEIGIPEF), afin que la nouvelle structure interministérielle assure l'ensemble de ces missions.
- sur le volet « recrutement », réaliser des missions opérationnelles au contact des candidats potentiels et ingénieurs-élèves, ainsi que de la cheffe de corps et des principaux employeurs d'IPEF : information sur le corps des IPEF auprès des candidats potentiels et de leurs établissements de formation ; instruction des Parcours de Formation Individualisés.
Il pilote et organise en particulier les manifestations auprès des écoles en vue du recrutement (interventions/conférences, permanences, etc.).
Il doit également recueillir, analyser et fournir aux différents jurys de recrutement les informations leur permettant de connaître et prendre en compte les besoins de recrutement ; il participe à tous les travaux concernant les enjeux de recrutement, notamment en lien avec l'école Polytechnique ;
- sur le volet « formation », représenter les trois ministères s'agissant du pilotage de la formation initiale, notamment auprès des écoles assurant la formation de référence des IPEF : il incarne vis-à-vis des écoles la maîtrise d'ouvrage de la formation des IPEF, pour le compte des deux secrétariats généraux, en particulier pour faire évoluer la formation en cohérence avec le recrutement et les perspectives d'exercice de l'action publique ; il assure le secrétariat du Comité d'orientation et de validation de la formation ainsi que le suivi personnalisé des ingénieurs-élèves pendant leur formation, y compris en assurant le relais avec le CEIGIPEF sur les questions de gestion administrative, organisation de la présentation des principales structures employeuses d'IPEF au cours de la scolarité ;
- sur le volet « accompagnement des parcours », coordonner la politique d'accompagnement et de suivi des parcours des IPEF, en lien étroit avec les réseaux ministériels existants, avec une attention particulière sur la préparation des primo-affectations et les débuts de carrière, en veillant à conforter leur employabilité ultérieure par l'enrichissement de leurs parcours et la formation continue ;
- assister la cheffe de corps, en lien avec les deux secrétariats généraux, sur les réflexions de nature stratégique concernant l'avenir du corps et dans la préparation, le secrétariat et le suivi des instances stratégiques de pilotage du corps.
Il devra aussi avoir une bonne connaissance des enjeux et processus ressources humaines de l'Etat et, si possible, des trois ministères.
Il devra enfin faire preuve d'excellentes capacités de pilotage de projet et de grandes qualités relationnelles.
La durée prévisible de cet emploi est de deux ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par voie électronique, aux adresses suivantes, pour le MTES : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pour le MAA : secretariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;
2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L.
211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;
3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;
4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;
5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ;
6° Les autres pièces prévues à l'article R.
Avis relatif à la tarification de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) et l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Coude, extrémité supérieure radius, monobloc,
non métallique.
Poignet, implant carpo-métacarpien, avec tige (s)
sans surface articulaire.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien monobloc,
Ligament articulaire artificiel du rachis, de remplacement
ou de renfort.
Ostéosynthèse, clou d'allongement avec son système
de verrouillage.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque construction partielle
de la mandibule, non droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction totale
de la mandibule.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque à losanges à réglage
Implant cranio-maxillo-facial, plaque nasale, préformée,
pour génioplastie.
Implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini ou maxi,
à ailettes de filetage larges.
Implant cranio-maxillo-facial, fil de cerclage en titane
par intervention.
Hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire,
non cimentée.
Hanche, tige de reprise, col inclus, droite, modulaire,
Hanche, tige de reconstruction, col inclus, droite,
Genou, implant unicompartimental ou insert tibial
en polyéthylène seul.
Genou, implant bicompartimental ou insert tibial
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est ré-ouvert.
Arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 8 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Chaque concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° Concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves :
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le diplôme leur permettant de concourir, un curriculum vitae de deux pages indiquant notamment les formations suivies et, le cas échéant, les emplois occupés ainsi que leur durée, une lettre de motivation et un dossier technique comportant un descriptif de projet réalisé dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'admission.
Entretien avec le jury permettant d'évaluer la motivation et les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques dévolues aux ingénieurs des systèmes d'information et communication, ses aptitudes au management et son comportement face à une situation concrète.
L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de son curriculum vitae, et le cas échéant, de la fiche de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
En vue de l'épreuve orale d'admission des concours interne et troisième concours, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
Son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle.
Les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle.
Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Exposé des motivations pour se présenter au concours interne d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU TROISIÈME CONCOURS
Exposé des motivations pour se présenter au troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
L'arrêté du 10 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
Arrêté du 11 juin 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
« TD-Chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)-Amiens-080 »,
« TD-Chef du service départemental du renseignement territorial-Cayenne (973) ».
« D-Chef du service départemental du renseignement territorial-Cayenne (973) »,
« D-Directeur départemental adjoint et commissaire central-Cherbourg (50) ».
Décret n° 2018-483 du 13 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
1° Le dixième alinéa de l'article 1er est supprimé.
a) Au huitième alinéa, les mots : «-la direction des affaires maritimes » sont complétés par les mots : « comprenant la délégation à la mer et au littoral.
b) Le premier alinéa du III de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-La direction des affaires maritimes coordonne, à travers la délégation à la mer et au littoral, l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral.
Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté des navires.
A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.
Arrêté du 6 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2018, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé comme suit :
Concours interne : 49 postes répartis de la façon suivante :
Agence française pour la biodiversité : 24 postes ;
Parc national des Cévennes : 1 poste.
Concours externe : 34 postes répartis de la façon suivante :
Parc national du Mercantour : 1 poste.
En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 6 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 27 septembre 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 10 décembre 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 23 novembre 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 23 juillet 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens de l'environnement, Grande Arche de la Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 23 juillet 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au lundi 23 juillet 2018 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 6 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 23 juillet 2018 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
1° Au treizième alinéa de l'article 5, les mots : « et le délégué à la mer et au littoral » sont insérés après les mots : « commissaire délégué aux transports maritimes » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend : » ;
« Art. 5.3.1.-La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action et la communication des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques relatives à la mer et au littoral.
« Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose, le cas échéant, des adaptations.
Elle coordonne les actions relatives à la planification maritime.
« Elle soutient, au niveau interministériel, l'action du ministère chargé de la mer.
A ce titre, elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale du ministère, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets relatifs à la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, chef du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
« Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et a autorité sur les organismes suivants :
« b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ;
« c) La direction des affaires juridiques ;
« d) La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
« e) La direction du service national et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
« f) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
« g) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
« h) La délégation à l'accompagnement régional ;
- Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.
« Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.
« Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.
1° Au premier alinéa, les mots : « les attributions mentionnées à l'article L.
611-2 du code du travail dans les établissements prévus par cet article » sont remplacés par les mots : « les attributions mentionnées aux articles R.
8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles ».
- après les mots : « Dans les mêmes », sont insérés les mots : « carrières et » ;
« Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
« 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R.
517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
« 2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R.
« Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux 1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article L.
172-3 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique unique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports
La composition du comité technique d'administration centrale institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports est fixée comme suit :
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose est de 58,14 % de femmes et de 41,86 % d'hommes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales voteront électroniquement selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi fixant les modalités de vote par correspondance sont abrogés
Association France Lymphome espoir ;
Association LYM'P.
Collectif interassociatif autour de la naissance ;
Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.
Arrêté du 6 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 modifié portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
A l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, les mots : « ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « contenant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».
- Kunsthistorisches Museum - KHM, Vienne, Autriche ;
- Musei Vaticani - Pinacoteca Vaticana, Vatican, Cité du Vatican ;
- Museo de la Real Academia de Bellas Artes de San Fernando, Madrid, Espagne ;
- Museo Civico Ala Ponzone, Crémone, Italie ;
- Musei di Strada Nuova - Palazzo Bianco, Gênes, Italie ;
- Palazzo Pitti, Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence, Italie ;
- Fondazione di Studi dell'Arte Roberto Longhi, Florence, Italie ;
- Accademia Nazionale di San Luca, Rome, Italie ;
- Fondo Edifici di Culto (FEC), Ministero dell'Interno, Rome, Italie ;
- Galleria Borghese, Rome, Italie ;
- Gallerie Nazionali di Arte Antica di Roma - Palazzo Barberini - Gallerie Nazionali Barberini Corsini, Rome, Italie ;
- Musei Capitolini, Pinacoteca Capitolina, Rome, Italie ;
- Musée de l'Ermitage (The State Hermitage Museum), Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'Institut de France et à Culturespaces, organisateurs de l'exposition « CARAVAGE À ROME, AMIS-ENNEMIS », présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 21 septembre 2018 au 28 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 août 2018 au 23 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
L'article 1er de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi inséré rédigé :
- Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué et à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
- Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué et à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et du contrôle à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120)
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
I.-Section langues vivantes-lettres
Au B relatif aux épreuves d'admission, il est inséré à la fin du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
II.-Section lettres-histoire et géographie
Au B relatif aux épreuves d'admission, le a du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au B relatif à l'épreuve d'admission, le 2° est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « d'un texte d'un auteur de langue française » sont ajoutés les mots : «, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé et publié sur le site internet sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale ».
Dans première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un texte d'un auteur de langue française » sont ajoutés les mots : «, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé ».
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « du département concerné » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité » sont remplacés par les mots : «, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours ».
Arrêté du 8 juin 2018 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Corps des secrétaires administratifs de l'office national des forêts
(Décret n° Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012)
Arrêté du 11 juin 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest est abrogé à compter du 4 juillet 2018.
Arrêté du 11 juin 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orly
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orly, est abrogé à compter du 7 juillet 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après :
rhum traditionnel agricole
rhum traditionnel de sucrerie
52 789,1 hectolitres d'alcool pur
L'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Traditionnel agricole
Distillerie Depaz à Saint-Pierre
Distillerie Bellonie & Bourdillon Successeurs à Rivière-Pilote
Distillerie du Simon à Le François
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba
Distillerie La Favorite à Fort-de-France
SARL REX à Le François
SAEM du Galion à la Trinité
Traditionnel de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)
Distillerie de Bellevue-MG
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg
Distillerie Isautier à St Pierre
Distillerie de Savanna SA à St André
Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne
Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l'action et des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
Distillerie Depaz à St Pierre
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Ste Marie
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote
Distillerie SCA à Macouba
SAEM du Gallion à la Trinité
L'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
Au a du III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme Pyrénées » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 mai 2018 ; ».
Au b du III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 mai 2018.
Sont ajoutés, après le m du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, un n et un o ainsi rédigés :
« n) L'organisme Roissy-Le-Bourget, selon les modalités prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Roissy-Le-Bourget ;
« o) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, selon les modalités prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Mulhouse, d'une contenance de 6 a 31 ca environ, cadastrée section NP n° 41, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Crée Arrêté du 18 août 2016 - Section 4-1 : Désignation des zones maritimes n...
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.
1° A l'article 8,les mots : « Les vols en patrouille » sont remplacés par les mots : « Les vols en formation » ;
2° A l'article 12, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
3° Il est inséré après la section 4, une section 4-1 ainsi libellée :
« Désignation des zones maritimes non hostiles
« Art. 14-1.-Désignation des zones.
4° A l'article 17, le h est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Stéphanie PETITJEAN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Vienne.
M. Didier CHAPUIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs ;
Mme Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Essonne.
M. Christophe ADAMUS, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
M. Alain BLETON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
Mme Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
M. Antoine PHILIPPS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
M. Clément JACQUEMIN, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Alpes-Maritimes ;
Mme Marie-Christine WENCEL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 13 juin 2018, M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2018.
Tout maître des requêtes ayant accompli dans son grade dix-huit années de services, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement et qui n'aurait pu être promu, bien que remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé conseiller d'Etat.
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R.
Le poste précédemment occupé par un maître des requêtes nommé conseiller d'Etat en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Aucune autre nomination de conseiller d'Etat au tour de l'intérieur ne peut être faite tant qu'il existe des conseillers d'Etat en surnombre au titre du présent article.
Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditorat une durée de service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditorat sept années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet :
a) Le vice-recteur d'académie ;
b) Le chef de bataillon du service militaire adapté de Mayotte ;
e) Le chef des affaires maritimes ;
2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son représentant ;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des établissements d'enseignement supérieur, le directeur régional de Pôle emploi, un représentant des organismes ayant compétence pour l'accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés, un représentant des missions locales de Mayotte, un représentant des organismes ayant compétence pour l'accompagnement des cadres et assimilés, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions, le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte.
M. BERNARD (Xavier, Jean, Michel), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. BERNARD (Xavier, Jean, Michel) est supprimé.
M. DEVOS (François, Michel, Jean, Alain), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. DEVOS (François, Michel, Jean, Alain) est supprimé.
M. POTTIER (Julien, Aimé, Roland), notaire à la résidence de La Séguinière (Maine-et-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de La Séguinière (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. POTTIER (Julien, Aimé, Roland) est supprimé.
Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, notaire à la résidence de Morteau (Doubs), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs) dont était titulaire Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, est supprimé.
M. CAVAILLON (Benoît, Maxime), notaire à la résidence de Sanguinet (Landes), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Sanguinet (Landes) dont était titulaire M. CAVAILLON (Benoît, Maxime) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme BATELLIER (Claire, Annie), épouse COURBIER, est transféré à la résidence de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, M. NADOLSKI (Hervé, Stanislas, Georges) est nommé notaire à la résidence de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 7 juin 2018, M. GUYOT (Frédéric, Nicolas, Daniel) est nommé notaire à la résidence d'Albi (Tarn), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), office créé.
6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, Mme RENAULT (Angélika, Suzanne), épouse JACOB, est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 7 juin 2018 :
La société par actions simplifiée BUERCH, DESNUELLE & ASSOCIES - NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
M. HERMET (Ghislain, Laurent) est nommé notaire associé.
Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-FRANCOIS BOUYSSOU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, Mme JEANCOLAS (Delphine, Anne, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Arrêté du 7 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Philippe RIOLS et Florence MÉRIC-AURIOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe RIOLS et Florence MÉRIC-AURIOL », est agréée.
Le retrait de Mme MÉRIC (Florence), épouse AURIOL, en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe RIOLS et Florence MÉRIC-AURIOL est accepté.
Mme MÉRIC (Florence), épouse AURIOL, est nommée notaire à la résidence de Grenade (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HALTZ (Simon, Etienne, Marie, Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
M. HALTZ (Simon, Etienne, Marie, Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Arrêté du 8 juin 2018 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHASSANG-LE PAGE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce du Havre (Seine-Maritime) et de Bernay (Eure), a pour projet de recruter un greffier de tribunal de commerce salarié.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au 16, rue du Colonel Fabien, 76000 Le Havre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
M. PONCET (Charles, Jean), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CORNU (Mireille, Madeleine, Louise), épouse BENTON-PIERCY, à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Antoine GENNA », à la résidence de Paris.
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
Mme PUGIBET (Anne, Cathy, Marie), épouse PROIETTI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Benoît CAZERES, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seyne (Alpes-de-Haute-Provence).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Benoît CAZERES, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « SELARL Benoît CAZERES et Anne PUGIBET-PROIETTI ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme PERILHOU (Florence, Danièle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LEXGROUP à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme DANAN (Anne-Victoria, Marianne, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DANAN (Jean-François) à la résidence de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme HOLLANDE (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE DESCHAULT de MONREDON (Stéphanie, Sandrine, Marie-Paule), épouse de LABORDE-LASSALLE, à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme SILVY (Caroline, Rose, Eugénie), épouse COËFFIC, et Mme GUIHÉNEUF (Anne-Béatrice, Elisabeth), épouse BIANCONE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie NEGRIN-MORTEAU, notaire associé à la résidence d'Orange (Vaucluse).
La démission de M. GILLETTA de SAINT JOSEPH (Philippe, Louis), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. GILLETTA de SAINT JOSEPH (Philippe, Louis).
M. GILLETTA de SAINT JOSEPH (Philippe, Louis) et M. BERTHAUD (Louis, Vincent, Laurent) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme CHAPELIER (Valérie, Marcelle, Andrée), épouse MAURY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme CHEA (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle de Notaires, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT et Audrey CEREZO LERAUD » à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme PEGAZ-BLANC (Anaïs, Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AUTHIÉ (Vanessa) à la résidence de Seissan (Gers).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme MAUGER (Caroline, Marcelle, Isabelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris.
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L.
Le retrait de M. REVERCHON (Jean-Louis, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme BANTEGNY, Jean-Louis REVERCHON et Jean-Marie COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme BANTEGNY, Jean-Louis REVERCHON et Jean-Marie COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée :« Jérôme BANTEGNY et Jean-Marie COCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. REVERCHON (Jean-Louis, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Agnès BUSCOZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Claude (Jura).
Le retrait de M. MILLET (Bruno, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Agnès BUSCOZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Agnès BUSCOZ, notaires associés est ainsi modifiée : « Agnès BUSCOZ et Jean-Louis REVERCHON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, Mme DE LIBERO (Sylvie, Margherita), épouse WARGNIES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PIERONI MIGNON GUZMANN à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme Bories (Colombe), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 juillet 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, M. Cassara (Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme Cayla (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme David (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 mai 2018, M. Jean-Louis CHAVAROT, traducteur principal 1re classe, 4e échelon (IB 966 - IM 783), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 mai 2018, M. PINARD (Michel), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 mai 2018, Mme MICHAULT (Françoise) secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 11 juin 2018, M. Granzotto (Jacques), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 juin 2018, M. Nicolas Delaunay, responsable du pôle des systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Julia Jordan, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions des articles L.
6213-5, al. 4, du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 juin 2018, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné et pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre national de référence en application des dispositions de l'article L.
M. Christophe, Frédéric BATEJAT, né le 9 mars 1975 à Villecresnes (94).
Responsable adjoint de la cellule d'intervention biologique d'urgence.
Arrêté du 8 juin 2018 portant nominations au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 juin 2018, sont nommés au Haut Conseil des musées de France :
M. Michel Prosic, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, membre titulaire et Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France, membre suppléant.
a) Au titre des conservateurs généraux du patrimoine :
M. Jean-Luc Martinez, président de l'Etablissement public du musée du Louvre, membre titulaire et Mme Catherine Chevillot, directrice de l'Etablissement public du musée Rodin, membre suppléant ;
Mme Isabelle Pallot-Frossard, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France, membre titulaire et M. Thierry Crépin-Leblond, directeur du Musée national de la Renaissance, membre suppléant.
b) Au titre du conservateur territorial du patrimoine :
Mme Anne Dary, directrice du musée des beaux-arts de Rennes, membre titulaire et M. Frédéric Panni, conservateur du Familistère de Guise, membre suppléant.
c) Au titre du conservateur ou du responsable des collections scientifiques et techniques :
M. Michel Guiraud, professeur au Museum national d'histoire naturelle, membre titulaire et Mme Catherine Cuenca, conservatrice en chef au musée des Arts et Métiers, membre suppléant.
d) Au titre du spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R.
a) Au titre des représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un « musée de France » :
M. Pierre Mollier, conservateur du musée de la franc-maçonnerie, membre titulaire et Mme Elisa Farran, directrice du musée Estrine, membre suppléant ;
Mme Pantxika De Paepe, directrice du musée Unterlinden, membre titulaire et M. Paul Salmona, directeur du musée d'art et d'histoire du judaïsme, membre suppléant.
b) Au titre du représentant d'associations représentatives du public :
M. Didier Grumbach, président des amis du musée national d'art moderne, membre titulaire et Mme Geneviève Lubrez, présidente des amis du musée Landowski, membre suppléant.
c) Au titre de la personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
d) Mme Adeline Rispal, architecte DPLG, muséographe et scénographe, membre titulaire et Mme Laurence Bertrand-Dorléac, professeur d'histoire de l'art à Science Po Paris, membre suppléant.
Arrêté du 8 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome au titre des personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
M. Goetz (Adrien), historien d'art et écrivain ;
M. Pei-Ming (Yan), artiste plasticien ;
Mme Tissier (Noëlle), ancienne directrice du Centre régional d'art contemporain (CRAC) de Sète ;
Mme Veaute (Monique), présidente du festival RomaEuropa.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 13 juin 2018, Mme Carole BOUSQUET-BERARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 mai 2018, M. Roger-François GAUTHIER, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant nomination d'un directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (La Réunion)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2018, M. Bertrand GUIZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion à compter du 1er juillet 2018, en remplacement de M. Olivier DEGENMANN appelé à d'autres fonctions.
Mme Francine MARIANI-DUCRAY, conseiller d'Etat.
M. Jean-François COLLIN, proposé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Monique BARBAROUX, proposée par la ministre de la culture ;
Mme Nathalie COLIN, proposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
M. Olivier MESLIN, proposé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Sophie COSTEDOAT ;
M. Frédéric SANS.
Mme Sophie PRINCE ;
(M. MOHAMED M. )
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour M. Mohamed M. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau et Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 avril et 22 mai 2018 ;
Après avoir entendu Mes Patrice Spinosi et François Sureau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 juin 2018 ;
229-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, est relatif aux saisies réalisées lors d'une visite administrative aux fins de lutte contre le terrorisme.
Son paragraphe II prévoit :
Le requérant soutient que, si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018 mentionnée ci-dessus, le seul fait que la Cour de cassation ait, postérieurement à cette décision, renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces mêmes dispositions constituerait un changement des circonstances justifiant leur réexamen.
Sur le fond, ces dispositions seraient contraires au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense.
Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du paragraphe II de l'article L.
229-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017.
Aucun changement des circonstances n'est intervenu depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018.
A cet égard, le seul fait que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne saurait constituer un changement des circonstances.
Dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner ces questions prioritaires de constitutionnalité.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l'article L.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre territoriale des comptes Polynésie française
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 mai 2018, Mme Vaea Tanseau, attachée d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre territoriale des comptes Polynésie française, à compter du 1er juillet 2018, en remplacement de Mme Marie-Hélène Andriot.
M. Martial Dubonnet est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2018.
Décision n° 2018/51/PNGMDR/4 du 6 juin 2018 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Les trois personnes ci-après sont désignées comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs :
- Mme Lucie ANIZON ;
- Mme Catherine LARRÈRE ;
- M. Antoine TILLOY.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire est vacant à compter du 19 juin 2018.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les quatre services qui constituent la direction.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques entrant dans le champ de compétences des DDPP dans un département qui compte environ 556 000 habitants caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif.
- pilotage et management de la direction
- coordination et supervision des services techniques opérationnels de la direction
- concertation avec les services de l'Etat et avec les partenaires institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles, associations de protection des consommateurs et de l'environnement…)
Disponibilité, réactivité, facilités d'adaptation et capacité de travail
M. le préfet de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon Cedex 9 pref-secretariat-prefet@saone-et-loire.gouv.fr, et à la direction des services administratifs du Premier ministre (DSAF) administration.territoriale@pm.gouv.fr ainsi qu'à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00), pref-secretariat-prefet@saone-et-loire.gouv.fr ;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrières des emplois DATE (DSAF) 07-72-25-04-15 helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) du Centre-Val de Loire
Un emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de la région Centre-Val de Loire sera vacant à compter du 2 juillet 2018.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe de la SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il assiste la SGAR pour l'ensemble de ses missions et la supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Il doit s'impliquer dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il participe à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la région Centre-Val de Loire.
L'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales a, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
- suppléer la SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Outre la SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé d'environ 40 agents.
Placé auprès de la SGAR, le titulaire du poste a de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature pourront être transmis :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : edith.chatelais@centre-val-de-loire.gouv.fr, secretariat-sgar@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- copie à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Edith Chatelais, secrétaire générale pour les affaires régionales, edith.chatelais@centre-val-de-loire.gouv.fr, 02-38-81-46-51 et Hélène de Coustin déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Nièvre est susceptible d'être vacant à compter du 15 octobre 2018.
Sous l'autorité du préfet de la Nièvre, le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture, de développement et d'aménagement durables, en développant la connaissance du territoire et en contribuant à l'émergence de projets.
Le directeur départemental assure, avec son adjoint, le pilotage et la direction opérationnelle d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, forestières, d'urbanisme, de rénovation urbaine, de l'environnement, de prévention des risques, de logement, de construction et de mobilités.
- les partenariats à nouer et à développer avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales, les acteurs locaux, institutionnels ou non ; en particulier ceux du monde agricole et rural ;
- le management d'une structure de 160 agents, dans une période de transition et de réformes, caractérisée par le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Le directeur départemental des territoires exerce une mission de conseil et de proximité auprès du préfet de département pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'aménagement et au développement durable des territoires.
Il définit les priorités d'intervention en vue de la déclinaison territoriale des politiques publiques de 4 ministères (transition écologique et solidaire, cohésion des territoires, agriculture et alimentation, intérieur).
A ce titre, le directeur départemental fixe les objectifs opérationnels et définit l'organisation et la répartition des moyens dans le cadre du dialogue de gestion, en garantissant l'évaluation des résultats.
Il veille à la coordination avec les autres services de l'État, aux niveaux départemental et régional (sous-préfets, DREAL, DRAAF, DDCSPP…), les autres services et établissements publics.
Le poste est situé à Nevers, siège de la DDT, qui dispose, en outre, d'implantations territoriales généralistes à Nevers, Château-Chinon et Clamecy et d'une implantation spécialisée : centre d'exploitation de la subdivision Loire à St Satur, dans le Cher.
Ce territoire, aux atouts indéniables, nécessite pourtant un accompagnement renforcé du fait de la faible structuration de l'échelon communal, de son déficit d'ingénierie locale publique et privée et enfin de l'érosion continue de sa population depuis plus d'un siècle, tendance qui s'accélère aujourd'hui.
Porte occidentale de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, la Nièvre présente de forts enjeux dans les domaines agricoles, touristique et paysager, de l'habitat et la rénovation urbaine.
Cinq quartiers sont ainsi reconnus prioritaires au titre de la politique de la ville, dont un est retenu quartier d'intérêt régional dans le cadre du NPNRU.
Par ailleurs, deux projets " coeur de ville "ont été retenus : Nevers et Cosne-sur-Loire.
Enfin, plusieurs projets de revitalisation des centres bourgs émergent.
Le domaine de la prévention des risques nécessite un investissement important, en relation étroite avec la DREAL Bourgogne Franche Comté et la DREAL de Bassin Centre-Val de Loire.
L'agriculture, traditionnellement de type élevage allaitant ou polyculture-élevage, est en crise et peine à amorcer une diversification par le développement de filières et de circuits courts que l'Etat s'emploie activement à soutenir aujourd'hui.
La refonte récente de la carte intercommunale est, du reste, propice à un accompagnement renforcé des élus dans une approche prospective et cohérente des territoires (SCOT notamment).
- aptitudes au dialogue social, à la communication et à l'écoute ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : joel.mathurin@nievre.gouv.fr, avec copie à secretaire-general@nievre.gouv.fr et à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières helene.decoustin@pm.gouv.fr et administration.territoriale@pm.gouv.fr).
Joël MATHURIN, préfet de la Nièvre, téléphone : 03-86-60-70-02, joel.mathurin@nievre.gouv.fr.
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, téléphone : 03-86-60-70-83, stephane.costaglioli@nievre.gouv.fr.
Bernard Croguennec, directeur départemental des territoires de la Nièvre, téléphone : 03-86-71-70-01, bernard.croguennec@nievre.gouv.fr.
Hélène de COUSTIN déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 07.72.25.04.15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bergamote(s) de Nancy »
L'Association des fabricants de " Bergamote(s) de Nancy " IGP a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPBergamoteNancyQCOMUE042018.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 12 juin 2018
Décret n° 2018-485 du 15 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Arrêté du 18 mai 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la troisième promotion des entrepreneurs d'intérêt général »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la troisième promotion des entrepreneurs d'intérêt général », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste Enedis de Belloy à la liaison électrique aérienne à 225 000 volts Carrières Plessis-Gassot, par création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts, et au réseau de fibre optique intégré à la liaison électrique aérienne à double circuit à 400 000 volts Plessis-Gassot Terrier, par création d'une liaison par fibre optique souterraine, sur le territoire des communes de Belloy et Luzarches, dans le département du Val-d'Oise.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch, à Cergy-Pontoise, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 1er juin 2018 autorisant la société ILEK SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2018, la société ILEK SAS dont le siège social est situé 32, rue des Marchands, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société ILEK SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juin 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste de transformation 400 000/225 000 volts de Sud-Aveyron à la ligne électrique à 400 000 volts Gaudière-Rueyres et aux lignes électriques à 225 000 volts Ganges - Saint-Victor, Couffrau - Saint-Victor, Godin - Saint-Victor, Onet - Salles-Curan - Saint-Victor, sur le territoire des communes de Saint-Victor-et-Melvieu, Les Costes-Gozon et Saint-Rome-de-Tarn, dans le département de l'Aveyron, à effet de créer les lignes aériennes à 400 000 volts La Gaudière - Sud-Aveyron et Rueyres - Sud-Aveyron, les liaisons aéro-souterraines à 225 000 volts Ganges - Sud-Aveyron, Saint-Victor 2 - Sud-Aveyron, Couffrau - Sud-Aveyron, Saint-Victor 1 - Sud-Aveyron, Godin - Sud-Aveyron et Sud-Aveyron - Onet - Salles-Curan.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département de l'Aveyron, place du Maréchal-Foch à Rodez, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 11 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes à pourvoir au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 est de 25.
Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
- A compter du 5 juillet 2018, délégation est donnée à Mme Sylvie HUBAC, présidente de la section de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HUBAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard STIRN, président adjoint, Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, président adjoint, M. Thierry TUOT, président adjoint, et M. Francis LAMY, président adjoint.
- Délégation est donnée à M. Didier-Roland TABUTEAU, président de la section sociale, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier-Roland TABUTEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christian VIGOUROUX, président adjoint, et M. Henri TOUTÉE, président adjoint.
Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968
213-3 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés les documents d'archives publiques conservés par le service historique de la défense et relatifs à la disparition du sous-marin " Minerve " le 27 janvier 1968 dont les cotes sont mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dossiers concernant la disparition du sous-marin " Minerve " le 27 janvier 1968
COTES
MV 3BB 2/3 150
Dossier " Opération Minerve (janvier 1968) ".
Dossier " Perte du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ".
MV 3BB 2 CAB 32
Dossier réglé n° 7-" Disparition du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ".
MV 3BB 4 RFC 225/30
Compte rendu des opérations de recherche du sous-marin " Minerve ".
Préfet maritime de la 3e région :
opérations du 28 janvier au 2 février 1968.
MV 68 CC 183
Sous-marin " Minerve " (1968).
MV 9JJ 526
Recherche de l'épave du sous-marin " Minerve " au large de Toulon (1968-1970).
Rapport de fin de commandement (17 janvier 1968), LV BOUILLOT.
MV CC7 4E MODERNE 2226/8,2999/14
Dossier individuel du LV André FAUVE.
MV CC7 4E MODERNE 2226/9 et 2456/1
Dossier individuel du LV Jean AGNUS.
Dossier individuel du LV Bernard GADONNET.
Dossier individuel du LV Patrice CAILLIAU.
Dossier individuel de l'EV Jean-Louis RENARD.
Dossier individuel de l'EV Alain JEAN DIT PRUGNAUD.
GR 1 R 124/3
Naufrage du sous-marin la Minerve.
Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Le délégué à la protection des données est compétent à l'égard des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés
Sont responsables des traitements mis en œuvre pour l'exercice de leurs attributions respectives :
I.-En ce qui concerne les organismes relevant directement du ministre :
1° Le ministre, pour les traitements de données à caractère personnel des organismes qui lui sont directement rattachés, à l'exception des traitements relevant des responsables mentionnés ci-dessous ;
7° Le directeur de la sécurité aéronautique de l'Etat ;
8° Le directeur de la protection des installations, moyens et activité de la défense ;
9° Le sous-directeur des cabinets ;
10° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
11° Le chef du bureau des officiers généraux ;
12° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
II.-En ce qui concerne les organismes relevant du chef d'état-major des armées :
1° Le major général des armées, pour les traitements de données à caractère personnel de l'état-major des armées et des organismes interarmées, à l'exception des traitements relevant des responsables mentionnés du 2° au 25° ;
8° L'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
9° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Nord ;
10° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
11° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
12° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
13° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
14° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Est ;
20° Le commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ;
21° Le commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
22° Le commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
23° Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien ;
24° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
25° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
26° Le major général de l'armée de terre, pour les traitements de données à caractère personnel de l'armée de terre ;
27° Le major général de la marine, pour les traitements de données à caractère personnel de la marine ;
28° Le major général de l'armée de l'air, pour les traitements de données à caractère personnel de l'armée de l'air.
III.-En ce qui concerne la direction générale pour l'armement :
4° Le directeur du développement international ;
6° Le directeur des plans, des programmes et du budget ;
8° Le chef du service central de la modernisation et de la qualité ;
9° Le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
10° Le chef du département central d'information et de communication.
IV.-En ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration :
1° Le secrétaire général pour l'administration, pour les traitements de données à caractère personnel des organismes qui lui sont directement rattachés ;
- En ce qui concerne les organismes relevant directement du ministre :
9° Le sous-directeur des bureaux des cabinets ;
- En ce qui concerne les organismes relevant du chef d'état-major des armées :
- En ce qui concerne la direction générale pour l'armement :
- En ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration :
Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées (rectificatif)
Au premier alinéa de l'article 2, au lieu de :
« Après l'article 3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : ».
Arrêté du 7 juin 2018 portant application des articles L.562-3, L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2018, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/284 du 26 février 2018, 2018/421 du 19 mars 2018, 2018/778 du 28 mai 2018 ; vu les arrêtés ECOT1733404A du 12 décembre 2017, ECOT1805678A du 1er mars 2018, ECOT1807788A du 21 mars 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3, L.
765-13 ; les arrêtés ECOT1733404A du 12 décembre 2017, ECOT1805678A du 1er mars 2018, ECOT1807788A du 21 mars 2018 sont abrogés ;
* ABBAS Amjad
Alias : AL-ABBAS
Alias : a) Al Karim for Trade and Industry ; b) Al Karim Group Adresse : 5797, Damas, SyrieRenseignements complémentaires : Abdulkarim Group est un conglomérat syrien reconnu à l'échelle internationale qui est associé à Wael Abdulkarim, lequel figure en tant qu'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie
Renseignements complémentaires : Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci.
Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs.
À fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars)
Alias : Asma Fawaz Al Akhras, nom de jeune fille : AL AKHRAS
Alias : a) Manal Al Ahmad ; b) Manal Al JadaanNom de jeune fille : AL JADAAN
Renseignements complémentaires : Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés.
En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
Renseignements complémentaires : Ministre de l'éducation.
Renseignements complémentaires : chef de la branche renseignement du service de renseignement de l'armée de l'air (2012- 2016).
Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al- Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne.
Désigné par le règlement (UE) 673/2012 du 23.07.2012, modifié par le règlement (UE) 2018/774 du 28 mai 2018
Renseignements complémentaires : impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha
Alias : Nizar Assad
Renseignements complémentaires : Cousin de Bashar Al-Assad ; ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies”.
Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan.
Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié
En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
Renseignements complémentaires : a) chef du service de renseignements militaires syriens (SMI) section d'Idlib ; b) directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib Désigné par le règlement (UE) 611/2011 du 23.8.2011, modifié par le règlement (UE) 2015/828 du 28.5.2015
Nommé en janvier 2018.
Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
Ancien chef d'état-major général des forces armées syriennes.
Désigné le règlement (UE) 1151 du 14.11.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/1735 du 29.9.2016 et (UE) 2018/282 du 26.2.2018
* Ammar Al-Sharif
Alias : a) Amar Al-Sharif ; b) Amar Al-Charif ; c) Ammar Sharif ; d) Ammar Charif ; e) Ammar al Shareef ; f) Ammar Sherif ; g) Ammar Medhat Sherif
N° de passeport syrien 010312413, numéro de délivrance : 002-15-L093534, date de délivrance : 14 juillet 2015 lieu de délivrance : Damas Centre, date d'expiration : 13 juillet 2021, numéro national : 060-10276707
Alias : a) Mohammed Bishr Al-Sabban ; b) Bishr al-SabbanRenseignements complémentaires : gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci.
Soutient le régime et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment sous la forme de pratiques discriminatoires à l'encontre des communautés sunnites dans la capitale Renseignements complémentaires : gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci.
Désigné par le règlement (UE) 1244/2011 le 1.12.2011, modifié par les règlements UE 2015/780 du 19.05.2015 et (UE) 2017/1751 du 25.9.2017
Renseignements complémentaires : Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.
Ancien chef de la protection présidentielle.
Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.
Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants.
Alias : a) Mohamed ; b) Muhammad ; c) Mohammed ; d) Imad Mohammad Dib Khamees
Alias : Al Jazerra Adresse : Shaheen Building, 2nd floor, Sami el Solh, Beyrouth ; secteur des hydrocarbures
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de la défense.
Renseignements complémentaires : Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien.
Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Il est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste.
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011.
Désigné par le règlement (UE) 944/2012 du 15.10.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/774 du 28.5.2018
Renseignements complémentaires : Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.
Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011.
Alias : a) HIAST ; b) Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie (ISSAT)
Il dispense des formations et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile
Renseignements complémentaires : Ancien ministre d'État.
Lieu de naissance : Lattakié (Syrie)
Passeport n° : N001820740
Renseignements complémentaires : Membre de la famille Makhlouf ; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf ; cousin du président Bashar Al-Assad.
Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.
Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile
Renseignements complémentaires : Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier ; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.
Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers.
Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad ; il est un cousin du président Bashar Al-Assad
Renseignements complémentaires : Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine.
Actuel général commandant la Garde républicaine.
Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas
Renseignements complémentaires : Ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie.
Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne.
Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien.
Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011
Désigné par le règlement (UE) 509/2012 du 14.5.2012, modifié par les règlements (UE) 2015/828 du 28.5.2015, (UE) 2017/907 du 29.5.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/774 du 28.5.2018
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de l'information.
Renseignements complémentaires : a) général de division ; b) directeur adjoint de la direction des renseignements généraux ; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants
Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas.
Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien.
Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
Renseignements complémentaires : Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
* Sabbagh Bassam
Alias : Al Sabbagh
Adresse : Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas
Passeport syrien n° : 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014
Renseignements complémentaires : Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf.
Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié.
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins.
Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l'État).
* Salam Fajr Mahmoud
Renseignements complémentaires : Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Alias : a) Rafeeq ; b) Shahada ; c) Shahade ; d) Shahadeh ; e) Chahada ; f) Chahade ; g) Chahadeh ; h) Chahada
Renseignements complémentaires : Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.
Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas.
Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas.
Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire
Alias : a) Qasim Soleimany ; b) Qasim Soleimani ; c) Qasem Sulaimani ; d) Qasim Sulaimani ; e) Qasim Sulaymani ; f) Qasem Sulaymani ; g) Kasim Soleimani ; h) Kasim Sulaimani ; i) Kasim Sulaymani ; j) Haj Qasem ; k) Haji Qassem ; l) Sarder Soleimani
Lieu de naissance : Qom, Iran
Renseignements complémentaires : Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods ; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie
Alias : a) Taeb Hassan ; b) Taeb, Hosein ; c) Taeb Hossein ; d) Taeb Hussayn ; e) Hojjatoleslam Hossein Ta'eb
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de la justice.
Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile.
Ancien président de tribunal militaire.
Membre du Haut Conseil de la justice.
Alias : a) Khaleel Zghraybih ; b) Khalil Zghraybeh ; c) Khalil Zghraybe ; d) Khalil Zghrayba ; e) Khalil Zghraybah ; f) Khalil Zaghraybeh ; g) Khalil Zaghraybe ; h) Khalil Zaghrayba ; i) Khalil Zaghraybah ; j) Khalil Zeghraybeh ; k) Khalil Zeghraybe ; l) Khalil Zeghrayba ; m) Khalil Zeghraybah ; n) Khalil Zughraybeh o) Khalil Zughraybe p) Khalil Zughrayba ; q) Khalil Zughraybah ; r) Khalil Zighraybeh ; s) Khalil Zighraybe ; t) Khalil Zighrayba ; u) Khalil ZighraybahDésigné par le règlement (UE) 1244/2011 du 1.12.2011
Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L.
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création et composition d'un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le mot : « emploi » sont ajoutés les mots : « votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin.
2° Les mots : « ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent voter à l'urne ou par correspondance ».
La trésorerie de Mindin ETS Médico-sociaux est regroupée sur la paierie départementale de Loire-Atlantique (Loire-atlantique).
La trésorerie de Mindin ETS Médico-sociaux (Loire-Atlantique) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Côte de Lumière », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la Côte de Lumière, est transférée au comptable de la trésorerie de La Roche-sur-Yon hôpitaux (Vendée).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Bernay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bernay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux ETS Hospitaliers (Eure).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Gisors », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gisors-Etrépagny, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux ETS Hospitaliers (Eure).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Les Andelys », actuellement confiée au comptable de la trésorerie Les Andelys, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux ETS Hospitaliers (Eure).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verneuil d'Avre et d'Iton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux ETS Hospitaliers (Eure).
Mme Marie Chanchole, sous-directrice de la 6e sous-direction ;
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente jours de matches EDF 2 € - Juin 2018 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente jours de matches EDF 2€ - Juin 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer dans un point de vente agréé une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu sur borne, d'un montant supérieur ou égal à 2 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante) aux dates suivantes : le samedi 16 juin 2018, le jeudi 21 juin 2018 et le mardi 26 juin 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu effectuée sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu sur borne, et d'un montant minimum de 2 euros.
Les bons de réduction seront ainsi attribués le samedi 16 juin 2018, le jeudi 21 juin 2018 et le mardi 26 juin 2018.
Les bons de réduction émis le samedi 16 juin 2018, le jeudi 21 juin 2018 et le mardi 26 juin 2018 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu sur borne, d'un montant minimum de 2 euros, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros, conformément au sous-article 2.2 du présent règlement.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros.
Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte FDJ®.
Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de huit heures.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au mercredi 20 juin 2018 inclus.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 12 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, M. Arnaud MENGUY, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Françoise TAHERI.
I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L.
II.-Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
III.-Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations mentionnées dans la liste citée au II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Brigitte MUSSET-BOUDET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Noël TORRES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Muriel LECHAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François DUBUS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle Eric DELUCA et Emmanuelle DELUCA-FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE BANDOL » est agréée.
Le retrait de Mme SAUNIER (Brigitte, Michèle), épouse BABELOT, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle SCP BRIGITTE BABELOT ET PIERRE-ALEXANDRE DUPIRE, GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP BRIGITTE BABELOT ET PIERRE-ALEXANDRE DUPIRE, GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL est ainsi modifiée : « SCP PIERRE-ALEXANDRE DUPIRE, GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, Mme CHAUNU (Caroline, Elodie, Marie, Eléonore) et Mme MORIZE (Florence, Morgane, Lucie), épouse SURJOUS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique et Laurent PARGADE, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, M. MAURY (Bertrand, Guillaume) anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, M. DUPUY (Sylvain, Pierre, René), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DUFOUR et Associés, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par l'application informatique mentionnée à l'article R.
Arrêté du 5 juin 2018 constatant la reprise de fonction d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, M. TAILLIAR (David, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTELLI (Maxime, Edouard, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés à la résidence de Juliénas (Rhône).
Les retraits de M. HOCHE (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) et de M. SARRAU (Bernard, Maurice, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HOCHE (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) et de M. SARRAU (Bernard, Maurice, Jean), la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe HOCHE et Maxime CASTELLI, Notaires des crus », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Juliénas (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés, dissoute.
M. HOCHE (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) et M. CASTELLI (Maxime, Edouard, Julien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, l'office de notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN et Claudia VARIN, notaires associés est transféré à la résidence de Distré (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Seyssuel (Isère) dont est titulaire Mme HAMITRI (Sabrina) est transféré à la résidence de Chavanay (Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONNET (Sandra, Christèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Entrelacs (Savoie).
Mme MONNET (Sandra, Christèle) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, Mme DE BELLISSEN (Marie, Françoise, Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Gardouch (Haute-Garonne), office créé.
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R.
2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :
a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;
b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;
c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation ;
f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté.
L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, M. ROBIN (Laurent, Raymond, Pedro) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BONNAUD-CHOUKROUN & Dorothée DARNICHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Arrêté du 5 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juin 2018, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme SOLESSE (Roxane), en remplacement de Mme BENDA (Delphine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2018, M. Hervé BLANCHARD, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 13 juin 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno GODET, conseiller affaires réservées au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 15 juin 2018.
Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 juin 2018, Mme Catherine MARCELLIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du 25 juin 2018, en remplacement de Mme Sylvie MALEZIEUX appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination (agent comptable) Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juin 2018, M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de Mme Pascale BREHON.
Arrêté du 12 juin 2018 portant nomination (agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, Mme Isabelle FAURE, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour, en remplacement de M. Philippe MOTAIS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 juin 2018, M. Christophe CASTELL, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie étudiante au sein du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 10 juillet 2018.
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Saveurs commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Bourgogne Franche Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Bourgogne - Franche Comté) du 18 janvier 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional (Bourgogne-Franche Comté) du 17 janvier 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord territorial (Normandie) du 28 novembre 2017.
Fédération française du bâtiment de Normandie.
CAPEB de Normandie.
UNSA Normandie.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Deux accords territoriaux Occitanie du 6 février 2018.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) du 18 janvier 2018 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant moins de dix salariés)
Accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) du 18 janvier 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération des SCOP du BTP région Rhône Alpes.
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 18 janvier 2018.
Décision n° 2018-NA-14 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Vosges Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Epinal-Vittel du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Vosges Télévision
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Vosges Télévision en application de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision est reconduite à compter du 22 mai 2019 jusqu'au 21 mai 2024.
Le service de télévision Vosges Télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 14 mai 2018 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE NANCY ET LA SOCIÉTÉ VOSGES TELEVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VOSGES TELEVISION
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Vosges Télévision ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Vosges Télévision est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Epinal-Vittel.
L'éditeur est une société dénommée Vosges Télévision, immatriculée le 26 août 2008 au RCS d'Epinal sous le n° 507 778 561.
Son siège social est situé 2, rue de la Chipotte, BP 267, 88007 Epinal Cedex.
- (la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre Vosges Télévision et des collectivités locales, définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.
Honnêteté et indépendance de l'information et des programmes
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent.
Dans les émissions qui ne sont ni d'information ni qui concourent à celle-ci, et sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, l'utilisation de procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons, ne peut déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis ni abuser le public.
Droit d'opposition et charte déontologique
L'éditeur garantit le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, la charte déontologique mentionnée à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ses éventuels avenants dès leur signature.
Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
- Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes mentionné à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est institué auprès de l'éditeur du service.
Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio ou de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
Ce comité est composé au minimum de trois membres lorsqu'il est institué au niveau d'un seul service, au minimum de cinq membres lorsqu'il est commun à plusieurs services et au minimum de sept membres lorsqu'il est commun à plusieurs services comprenant un service de télévision d'information en continu diffusé par voie hertzienne terrestre.
Son président est désigné en son sein par les membres du comité à la majorité des membres présents, sous réserve que soit respecté le quorum défini au IV.
Les noms des membres du comité et de son président sont notifiés sans délai, dès leur nomination, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, qui rend cette liste publique.
- Les membres sont soumis à une obligation générale de discrétion.
Ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen et respectent le secret des délibérations.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale ou les organes dirigeants pour tout autre forme de société met fin, notamment à la demande des autres membres du comité, au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ou qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, ou encore en cas d'absences répétées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dans un délai de trois mois.
- Les moyens humains, administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à disposition par l'éditeur.
Aucune indemnité ne peut être attribuée aux membres du comité.
Toutefois, ils sont remboursés des frais de déplacement et de séjour engagés pour assurer le traitement des saisines et participer aux réunions du comité.
Il ne peut délibérer que si le quorum est réuni.
Le quorum s'établit à 2/3 des membres arrondi à l'unité la plus proche.
Si le président ou l'un des membres présents en fait la demande, le vote se fait à bulletin secret.
Il peut également se réunir à tout moment à la demande de son président ou de la majorité des membres.
Le comité se réunit dans les locaux de l'éditeur ou du groupe auquel il appartient, ou dans tout autre lieu déterminé par l'éditeur ou le groupe auquel il appartient, sur convocation de son président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour.
Le délai de convocation est d'une semaine au moins avant la date fixée pour la réunion et de 48 heures en cas d'urgence.
Chaque membre du comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
- Le comité peut entendre toute personne et demander à la société la communication de tout document de nature à éclairer ses travaux, dans le respect des secrets protégés par la loi.
- Le comité accuse réception des demandes de consultation.
Il informe leurs auteurs du délai de traitement et de l'issue des délibérations.
A l'issue de sa délibération, il transmet sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
En tant que de besoin, les membres du comité peuvent être entendus par le conseil ou par le comité territorial de l'audiovisuel.
Le comité ne divulgue pas l'identité des personnes qui le consultent si celles-ci le demandent.
Le comité peut publier le résultat de ses délibérations dans le respect des secrets protégés par la loi et de l'anonymat des personnes.
- Le comité est consulté au moment de l'élaboration et des éventuelles modifications de la charte de déontologie prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de presse.
- Le bilan annuel prévu à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée doit être publié dans les trois mois suivant l'année écoulée.
Il fait état notamment du nombre de saisines ou demandes de consultation reçues au cours de l'année, du nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, et il rend compte des résultats des délibérations du comité.
Vosges Télévision est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement du département des Vosges, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes destiné uniquement à la zone de diffusion.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que le rapport de gestion, conformément à l'article L 232-1 du code de commerce.
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux, le 14 mai 2018.
Faivre
Rousselle
- Montant, composition du capital social
Le capital de la société Vosges Télévision s'élève à 519 800 €.
Conseil départemental des Vosges
SM Pays d'Epinal, Cœur de Vosges
Demain SA
Liberté de l'Est SA
Media Force
CCI Vosges
Supermouche
Video Point Com
Anima Video
- contrat entre Vosges Télévision et le département des Vosges signé le 3 janvier 2018 ;
- contrat entre Vosges Télévision et la communaute d'agglomération d'Epinal signé le 27 avril 2017 ;
- contrat entre Vosges Télévision et la ville de Saint-Dié-des-Vosges signé le 10 juillet 2013 et prolongé par un avenant du 29 septembre 2017 ;
- contrat entre Vosges Télévision et la région Grand Est signé le 5 juillet 2017.
Décision n° 2018-414 du 16 mai 2018 mettant en demeure l'association Rivière Saint-Louis
L'association Rivière Saint-Louis est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus d'émissions publicitaires à caractère politique ainsi qu'aux stipulations précitées de l'article 2-4 de la convention du 15 juin 2015.
L'association Bleu Azur est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016.
Décision n° 2018-416 du 23 mai 2018 mettant en demeure l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule
L'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016.
Tour Aune
Décision n° 2018-432 du 6 juin 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 10 juillet 2018.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
Délibération du 1er mars 2018 portant élection du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
M. Denis Rapone est élu président de la Haute Autorité.
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L.
145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Yvelines sera vacant à compter du 1er août 2018.
Il participe à l'intégration des différentes politiques sur le territoire, gère une grande variété de dossiers et s'emploie à nouer de nombreux partenariats avec les acteurs locaux, les collectivités locales et les services de l'Etat.
Il assure par ailleurs le management d'une équipe de près de 100 agents aux compétences métiers diversifiées provenant de plusieurs ministères.
Mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional, dans les domaines suivants :
- hébergement d'urgence généraliste et de demandeurs d'asile ;
- politiques sociales du logement ;
- promotion et contrôle des activités physiques et sportives ;
- contrôle de la sécurité et de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs ;
- animation de différentes politiques en faveur de la jeunesse ;
- développement et accompagnement de la vie associative et de l'éducation populaire ;
Direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Concertation avec les membres du corps préfectoral, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et opérateurs de l'Etat, les bailleurs sociaux Exercice des responsabilités dans le domaine financier avec notamment un suivi très étroit de l'exécution des BOP.
- appétence pour le dialogue social ;
Avec copie obligatoire à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Julien CHARLES secrétaire général, tél.
: 01-39-79-77-42, julien.charles@yvelines.gouv.fr ;
Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière (SPM/DSAF), 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Vienne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Vienne sera vacant à compter du 26 août 2018.
Sous l'autorité de la préfète et aux côtés du directeur qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de plus de 150 agents.
Il travaille sous l'autorité de la préfète de département dans une optique interministérielle.
- participe à la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; contribue au pilotage, à la coordination et à l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont le service a la charge ;
- contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social ;
- participe à la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- participe à l'exercice des responsabilités dans le domaine financier.
Le poste est situé à Poitiers, siège de la Direction départementale des territoires, qui a en outre des implantations territoriales à Châtellerault et Montmorillon.
Le département de la Vienne comprend 274 communes et est peuplé de 430 000 habitants ; c'est un département caractérisé par sa dominante rurale et les deux agglomérations de Poitiers (190 000 habitants) et Châtellerault (85 000 habitants).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
copie obligatoire à la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à la déléguée mobilité carrière des emplois DATE, Hélène de Coustin : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- un Etat de services dans le corps d'origine ;
- M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne (05-49-55-13-08, eric.sigalas@vienne.gouv.fr).
- M. Emile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (05-49-55-70-50).
- Mme Hélène DE COUSTIN déléguée mobilité carrière (SPM/DSAF) (07-72-25-04-25, helene.decoustin@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Île-de-France.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
Les missions de la direction sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
La DDT du Val-d'Oise porte, avec les spécificités liées au Grand Paris, les politiques de l'Etat dans les domaines de l'aménagement durable des territoires et de leur équilibre, du développement de l'offre de logements, de la préservation de l'environnement et de la qualité de l'eau, de la prévention des risques, de la rénovation urbaine, de l'accessibilité, de l'agriculture, de la forêt et de l'éducation routière.
Le département du Val-d'Oise comprend 184 communes et compte plus d'1,2 million d'habitants.
Département de grande couronne, situé au nord de la région parisienne, il est un des plus petits départements français par la superficie (91e), mais l'un des plus peuplés (15e).
Il représente 10 % de la surface et de la population de la région Île-de-France.
L'essentiel des habitants du Val-d'Oise est concentré au sud de l'axe Cergy-Pontoise/plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle dans une zone urbaine très dense.
Près des deux tiers du territoire sont constitués de zones rurales protégées par deux parcs naturels régionaux, le Vexin français à l'ouest et l'Oise-Pays de France au nord-est, avec une agriculture essentiellement en grandes cultures.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
M. le préfet du Val-d'Oise, CS 20105, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, mél : pref-secretariatduprefet@val-doise.gouv.fr ;
Copie au secrétaire général de la préfecture : secretaire-general@val-doise.gouv.fr ;
Copie obligatoire à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à la déléguée mobilité carrière des emplois DATE : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Sylvie PIERRARD, directrice départementale des territoires, par intérim, 01-34-25-24-00, sylvie.pierrard@val-doise.gouv.fr ;
M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, 01-34-20-27-02, maurice.barate@val-doise.gouv.fr ;
Mme Helene de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 07 72 25 04 15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie B
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des secrétaires de chancellerie (catégorie B) est fixé à 4 :
4ème trimestre 2018
5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, le justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, le justificatif d'une pension militaire d'invalidité, le justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, la copie de la carte d'invalidité définie à l'article L-241-3 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif du versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Avis de recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel en cancérologie comparée
(VetAgro Sup) : un poste
Discipline : Cancérologie comparée.
Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 (2e session) pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
1, avenue Bourgelat - BP 83.
Avis de recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel en gestion de la santé des ruminants - médecine collective de précision
Discipline : Gestion de la santé des ruminants - médecine collective de précision.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e, pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Granville.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JACKPOT » fait le 22 avril 2015 et modifié le 27 février 2017 avec publication au Journal officiel du 25 juin 2015 et du 27 avril 2017, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 628, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 18 juin 2018.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Par jugement en date du 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Bouchard (Madeleine), retraitée, célibataire, née à Sury-aux-Bois (Loiret) le 27 octobre 1912, fille de Bouchard (Emile) et de Laiseau (Aimée), domiciliée à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 26, rue de l'Abbé-Grégoire, décédée le 13 juillet 1998 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par jugement en date du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Chalet (Marcelle Suzanne), veuve de Louiset (Jean Eugène), née à Vidaillat (Creuse) le 25 février 1917, fille de Chalet (Eugène) et de Laberthe (Joséphine), domiciliée à Montrouge (Hauts-de-Seine), 64, rue Gabriel-Péri, décédée le 6 décembre 2005 à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Mme Régnier (Chantal Irène), veuve de Brun (Maurice Joseph), née à Châlons-sur-Marne (Marne) le 16 juillet 1943, fille de Régnier (René Aimé) et de Maas (Françoise Félicité), domiciliée à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), 5, rue Sainte-Marie, décédée le 3 mai 2006 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies.
Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R.
« 3° 80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I.
« III.-Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.
413-10, après les mots : « Hors agglomération, » sont insérés les mots : « et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R.
Par décret en date du 15 juin 2018, le décret du 22 juillet 1965 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française du cinéma éducatif et des techniques audio-visuelles », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2018 portant habilitation du lycée français international de Bangkok (Royaume de Thaïlande) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français international de Bangkok (Royaume de Thaïlande) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français international de Bangkok (Royaume de Thaïlande) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français international de Bangkok (Royaume de Thaïlande) conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français international de Bangkok (Royaume de Thaïlande) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près le Royaume de Thaïlande et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour le concours interne et le troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.
Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
- Le plan-masse auto est remplacé par le plan-masse auto figurant en annexe du présent arrêté.
- L'annexe III relative au plan détaillé auto des zones réservées aux spectateurs est remplacée par l'annexe III figurant en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique
521-69 du code de l'énergie, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de l'article R.
« Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter d'offre aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.
« Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L.
521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« L'autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer la concession à une société d'économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de la transmission du règlement de la consultation.
Dans ce cas, il est fait application, pour sélectionner cet actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et des dispositions particulières suivantes : » ;
« Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau
213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ».
1° Au 1°, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou comité de l'eau et de la biodiversité » ;
2° Le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
213-8 du code de l'environnement, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;
2° Au 1°, les mots : « des pêches maritimes, » sont supprimés ;
3° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
213-2 » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « mentionné au a du 1° de l'article L.
Arrêté du 12 avril 2018 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 avril 2018, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
15 emplois de technicien supérieur principal du développement durable, spécialité exploitation et entretien des infrastructures.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des quatre grands domaines suivants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet.
Arrêté du 1er juin 2018 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, l'association dénommée « Association des proches de victimes du crash d'hélicoptères de Dropped » dont le siège social est situé à la FENVAC, 1, rue Abel à Paris (75011), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, l'association dénommée « Promenade des anges : 14 juillet 2016 - Entraide et défense des victimes et familles de victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 » dont le siège social est située 42, rue de Verdi, à Nice (06000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Arrêté du 15 juin 2018 portant délégation de signature (Hôtel du ministre)
Délégation est donnée à Mme Catherine Ehrmann, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, gestionnaire de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-491 du 15 juin 2018 relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l'Etat
La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les mots : « Les sociétés Acoustb et Cequami sont soumises » sont remplacés par les mots : « La société Acoustb est soumise ».
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.
Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
En application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les membres de cette commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur de l'école.
Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur de l'école, après avis du comité technique compétent.
La commission consultative paritaire comprend des représentants des personnels pour, d'une part, le cadre scientifique et, d'autre part, les cadres technique et administratif.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à 20, la commission consultative paritaire est composée d'un collège unique.
Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi, chaque cadre d'emploi ou chaque regroupement de cadres d'emploi faisant l'objet d'une représentation séparée est fixé à un.
Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Toutefois, chaque groupe (chercheurs et ingénieurs) du cadre scientifique fait l'objet d'une représentation distincte dès lors que l'effectif d'un des deux groupes est égal ou supérieur à 10 agents et que l'effectif du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents.
Si l'effectif d'un des deux groupes du cadre d'emploi scientifique est égal ou inférieur à 10 agents, le directeur de l'école peut procéder, par décision, après avis du comité technique compétent, au regroupement des groupes du cadre scientifique.
Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) est fixé à deux titulaires et deux suppléants.
Toutefois, si l'effectif du regroupement du cadre d'emploi scientifique est inférieur ou égal à 20, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des quatre derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels gérés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi, un cadre d'emploi ou un regroupement de cadres d'emploi.
Ces listes sont constituées conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour ce qui concerne la représentation des hommes et des femmes.
Les modalités de l'élection sont fixées par décision du directeur de l'école.
La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Désignation des membres représentants l'administration
Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'école et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives :
- aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, aux refus de congé pour formation ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par le directeur de l'école ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'école.
Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de deux mois.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.
Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
- le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
- les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.
Dispositions générales (Ab)
Désignation des représentants des personnels (Ab)
Désignation des membres représentant l'admin...
Abroge ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - Chapitre II : Attributions (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - Chapitre III : Fonctionnement (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - Chapitre Ier : Composition (Ab)
Commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche recrutés sur les dispositions du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
L'arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2018 autorisant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France
L'acquisition par l'Etat de 11 798 465 actions de la société EDF, représentant environ 0,4 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 120 698 296,95 euros, est autorisée.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Le I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
a) Les mots : « au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur » sont remplacés par les mots : « au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur » ;
b) Le b est remplacé par les mots : « 0,5 %.
c) A la fin du 1°, il est ajouté la phrase suivante : « A compter du 1er février 2020, l'écart entre deux fixations successives du taux est limité de manière transitoire à 0,5 point de pourcentage maximum jusqu'à ce que le calcul ci-dessus donne deux résultats successifs dont l'écart est inférieur à 0,5 point de pourcentage.
2° Au 3°, les mots : « à celui “des livrets A” majoré de “un demi” point » sont remplacés par les mots : « au chiffre le plus élevé entre le taux des livrets A majoré de un demi-point et l'inflation ».
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellah ATHANOUTI MOHAMED, né le 25 mars 1997 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ilyass CHENTOUF, né le 6 juin 1997 à Bni Gorfett (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ilyas EL ALLAOUI BEKKAOUI, né le 13 août 1995 à Tanger (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Amira LASHHAB, née le 4 août 1988 à Jeddah (Arabie Saoudite), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelkader BELHADJ DJELLOUL, né le 19 octobre 1979 à Mostaganem (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Jean-Michel RAKOTO, né le 21 avril 1992 à Mahavanona (Madagascar), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.
6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Pour l'application du V de l'article R.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hani RAMADAN, né le 2 juin 1959 avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellah OUELJI LAFSAHI, né le 8 août 1982 à Khouribga (Maroc) font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Antonio SAEZ MARTINEZ, né le 17 février 1970 à Grenade (Espagne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Kaybe Luan RIBEIRO GUIMARAES né le 25 octobre 1996, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le mot : « respectivement » est supprimé.
914-133-1.-Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R.
« Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.
914-133-2.-Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L.
40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès.
En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
« La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L.
351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.
914-133-3.-Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé.
« Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L.
50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L.
Lycée international Alexandre Dumas et ses annexes d'Annaba et d'Oran
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement Lycée : séries ES, L et S
Section française bilingue uniquement-Ecole : classes du CP au CM1 uniquement
Ecole française Anatole France (EFAF)
Tingalpa State School
Ecole : classes de la GS au CE2 uniquement
Ecole : classes de la GS au CM2 uniquement
Auburn High School
Section sur programme français uniquement-Lycée : séries ES et S
Lycée français de Bakou
Lycée Français International
Lycée français international de Rangoun-Joseph Kessel
Lycée Français de Santa Cruz
TFS Ecole internationale du Canada-TFS Canada's International School
Ecole : classes élémentaires uniquement-Lycée : séries ES et S
Viña del Mar (Valparaiso)
Lycée français de Shangai et son annexe Shanghai Yangpu French School
Ecole française internationale de Wuhan
Lycée français de Medellin
Lycée : seconde uniquement
Collège français international de Reus-Marguerite Yourcenar
Villanueva de la Cañada (Madrid)
BFA
Section française de la Denver international school
Ecole : de la classe de MS au CM2 uniquement
Rochambeau-The French International School
Lycée : séries ES, L et S BFA
Section sur programme français uniquement-Lycée : séries ES, L, S
French American School of Minneapolis
Etat du New Jersey : Jersey City, Morris Plains et New Milford
Ecole : classes maternelles et classes du CP au CE2 uniquement
Section sur programmes français uniquement-Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement
Lycée français international de Delhi
Sulaymaniyah
Ecole Française Danielle Mitterrand de Sulaymaniyah
Lycée Maïmonide Mikve-Israël
Lycée Français International de Kyoto
Lycée Français International d'Amman (LFiA)
Lycée français international de Ventiane Josué-Hoffet
Ain Saadé
Collège des Sœurs des Saints Cœurs Ain Najm
Ecole : classes de PS au CE2 uniquement
Section française uniquement-Lycée : série S
Collège : 6e uniquement
Lycée français international Elite
Collège international du Montana-Montana International College (" MIC ")
Collège Elysée
Etablissement fermé
Collège : classe de 6e, 5e, 4e uniquement
Vauban, Ecole et Lycée français de Luxembourg
Ecole primaire française B, Ampandrianomb, et son annexe l'école primaire française D, à Ivandry
Ecole française internationale de Casablanca
Lycée français Léon l'Africain
Ecole Française d'Alembert et Diderot
Querétaro
Lycée français de Mascate
Ecole française de Londres Jacques Prévert
Section sur programme français uniquement-Lycée : séries ES, L, S et STMG
Section française uniquement-Ecole : classes élémentaires uniquement
Lycée : séries ESS et STMG
Ecole française privée d'Odessa
Ecole Boule et Billes
Ecole : classes maternelles et classes de CP à CE2 uniquement
Lycée Français de Lusaka
(1) Remarques : Colonne " observations ".
La mention BFA indique que l'établissement prépare au baccalauréat franco-américain.
Liste des abréviations utilisées : PS : petite section.
Ecole : classes de PS à MS uniquement
Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des dépenses sans ordonnancement préalable payables par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux peuvent payer sans ordonnancement préalable, au cours de l'exercice budgétaire, les dépenses suivantes qui donnent lieu à ordonnancement de régularisation :
1° Pour tous les ministères :
a) Les avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service ;
b) Les frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des personnels civils et militaires et des membres de leur famille ;
c) Les frais de déplacement temporaire et frais d'inspection y compris les avances sur ces frais ;
d) Les dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires et aéronefs, les avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à la suite d'arrêts forcés ;
e) Les dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger.
a) Les frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger ;
b) Les dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe naturelle ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence consentie par la France à l'égard des populations locales ;
c) Les dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au titre des conférences internationales ;
d) Les frais de levées d'actes d'état civil ;
e) Les avances aux Français de passage en difficulté ;
f) Les frais d'assistance aux ressortissants des pays de l'Union européenne prévus dans le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé.
3° Pour le ministère des armées :
a) Les frais de tournée dans la circonscription territoriale ;
b) Les frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des recrues.
4° Pour la marine marchande , les frais d'expertises et les frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement de marins de commerce ;
5° Les dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités publiques et établissements publics :
a) Les dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques ou de recherches ;
b) Les frais de mise en route des travailleurs étrangers ;
c) Les frais de déplacements temporaires y compris les avances sur ces frais ;
d) Les avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service.
Les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux peuvent payer sans ordonnancement préalable, dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion, les dépenses suivantes qui donnent lieu à ordonnancement de régularisation :
a) Les dépenses de transport express pour l'envoi des comptabilités de fin d'année ;
b) Les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
c) Les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
d) Les gratifications pour les stagiaires ;
e) Les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules, dégâts immobiliers, déplacements, frais de représentation) ;
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : » ;
2° Après le 2° est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
« Art. 11-1.-Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, doit :
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° à l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales), MEC (mécanique navale) et EEA (électrotechnique, électronique, automatique) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à la délivrance de ces certificats.»
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : » ;
« Art. 12-1.-Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit :
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
L'article 2 de l'arrêté 30 juin 2014 susvisé relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « suivi », sont insérés les mots : « , après validation du premier cycle, » ;
2° Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et par l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « II/2 et III/2 » sont remplacés par les mots : « II/2, III/2 et III/6 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 7.01 “capitaine et second” et 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” » sont remplacés par les mots : « 7.01 “capitaine et second”, 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” et 7.08 “officier électrotechnicien” » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « A-II/2 et A-III/2 » sont remplacés par les mots : « A-II/2, A-III/2 et A-III/6 » et les mots : « pour s'acquitter au niveau de direction des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux » sont supprimés.
Au troisième alinéa du 2° de l'article 13 de ce même arrêté, les mots : « A-II/2 et A-III/2 » sont remplacés par les mots : « A-II/2, A-III/2 et A-III/6 ».
1° Au premier alinéa, la phrase : « Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
1° Au 1°, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au 1. du 2°, les mots « des semestres et des champs de compétence » sont remplacés par les mots « les unités d'enseignement et les semestres » ;
3° Au 3. du 2°, le dernier alinéa est supprimé.
4° Après le 3. du 2° est inséré un 4. ainsi rédigé :
5° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves :
6° Après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « A l'issue de chaque cycle de formation, une attestation relative à l'acquisition des unités d'enseignement nécessaires à la délivrance des diplômes visés est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ces unités d'enseignement.
Les dispositions du 2° de l'article 17 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Pour chacun des élèves figurant sur l'une des listes mentionnées au 4° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes.
L'article 18 de ce même arrêté est abrogé.
1° Au 2. du 1°, les mots : « avec au moins un score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B1 » et la phrase « Ce score ou ce niveau doivent dater de moins de deux ans.
3° Au 2. du 2°, les mots : « avec au moins un score de 850 au TOEIC ou un niveau C1 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B2 » et le dernier alinéa est supprimé.
5° Le 3° et le 4° sont intervertis et deviennent respectivement le 4° et le 3°.
Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé, les mots « la formation prescrite » sont remplacés par les mots « les formations prescrites », et le mot « correspond » par le mot « correspondent ».
A l'article 3 de ce même arrêté, sont insérés le mot «, matelots » après le mot « officier », et les mots « à bord des navires à passagers » sont insérés après les mots « à l'encadrement des passagers ».
A l'article 4 de ce même arrêté, le mot « article » est remplacé par le mot « arrêté ».
Le 1° de l'article 14 de ce même arrêté est supprimé.
Au 2° de l'article 14 de ce même arrêté, le « 2° » est supprimé.
L'annexe I de ce même arrêté (1) est ainsi modifiée :
Au E., le titre de l'appendice 1 est remplacé par « Formation à l'encadrement des passagers à bord de navires à passagers ».
Au E., est ajouté « Appendice 5 : Formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers ».
Le titre de l'appendice 1 est remplacé par « Formation à l'encadrement des passagers à bord des navires à passagers »
Au A. de l'appendice 1, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 7 » et le chiffre « 1 » par le chiffre « 3 ».
Au B. de l'appendice 1, le mot « matelots » est inséré après le mot « officiers ».
Au D. de l'appendice 1, les 1,2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Contribuer à l'application des plans d'urgence de bord et aux procédures de rassemblement et d'évacuation des passagers :
Connaître les éléments suivants :
-plans, consignes et procédures d'urgence de bord en matière d'encadrement et d'évacuation des passagers ;
-techniques applicables pour l'encadrement des passagers et du matériel pertinent à utiliser pour aider les passagers en cas de situation d'urgence ;
-rôles d'appel et consignes d'urgence.
Etre apte à aider les passagers se rendant aux postes de rassemblement et d'embarquement, y compris :
-être apte à donner des ordres clairs sur un ton rassurant ;
-être apte à gérer la circulation des passagers dans les coursives, les cages d'escalier et les points de passage ;
-avoir conscience de l'importance de maintenir les échappées libres de tout obstacle, et capacité à ce faire ;
-avoir connaissance des moyens disponibles pour l'évacuation des personnes handicapées et des personnes nécessitant une assistance particulière ;
-avoir connaissance des méthodes de recherche des passagers dans les locaux d'habitation et les locaux de réunion ;
-connaître les moyens disponibles pour le débarquement des passagers, notamment des personnes handicapées et des personnes nécessitant une assistance particulière.
Connaître les procédures de rassemblement, y compris :
-avoir conscience de l'importance du maintien de l'ordre ;
-être apte à appliquer des procédures permettant d'éviter et de réduire la panique ;
-être apte à utiliser, s'il y a lieu, les listes de passagers pour déterminer le nombre de passagers à évacuer ;
-être apte à vérifier que les passagers soient vêtus correctement et qu'ils aient bien endossé leur brassière de sauvetage.
Au A. de l'appendice 2, le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
Un appendice 5 est inséré à la suite de l'appendice 4, ainsi rédigé :
Formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers
A.-Références STCW :
Code STCW-Section A-V/2 § 1.
B.-Public visé :
Tous les membres du personnel servant à bord des navires à passagers.
C.-Durée de la formation assurée par le prestataire agréé :
D.-Programme de la formation :
La formation doit permettre d'acquérir au moins les connaissances, compréhensions et aptitudes suivantes :
Familiarisation avec :
-les caractéristiques générales du navire en matière de sécurité ;
-l'emplacement du matériel de sécurité et d'urgence essentiel, y compris les engins de sauvetage ;
-l'importance du comportement personnel lors d'une situation d'urgence ;
-les limitations relatives à l'utilisation des ascenseurs en cas d'urgence.
Etre apte à :
-communiquer dans la langue de travail du navire
-communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité de façon non verbale ;
-comprendre l'une des langues dans lesquelles les annonces d'urgence peuvent être diffusées à bord du navire lors d'une situation d'urgence ou d'un exercice.
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 7 » et le chiffre « 1 » par le chiffre « 3 » ;
A la troisième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 » ;
A la quatrième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 8 » et le chiffre « 3 » par le chiffre « 4 » ;
A la cinquième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 9 » et le chiffre « 4 » par le chiffre « 5 » ;
Il est ajouté une sixième ligne au tableau, dont la quatrième colonne est ainsi rédigée : « R V/2 § 5, section A-V/2, § 1 », et la cinquième colonne ainsi rédigée : « Familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers
Training in emergency situations on board passenger ships ».
Décret du 15 juin 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Claire PITOLLAT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L.
622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance.
Les frais y afférents sont à la charge du débiteur.
La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 juin 2018, M. Frédéric ANTIPHON, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Fabienne BALUSSOU.
Arrêté du 11 juin 2018 portant inscription à un tableau d'avancement (Inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2018 est établi comme suit :
- Mme Yasmina GOULAM ;
- M. Jérôme LETIER ;
- Mme Marie-Grâce LUX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 15 juin 2018, Mme Anne ARCHAMBAULT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
M. Pierre DACHICOURT en remplacement de Mme Mary BONVOISIN.
Arrêté du 13 juin 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 juin 2018, M. Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Marc MORTUREUX.
Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 juin 2018, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
1° Au titre des représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme Delagenière (France), représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de Mme Andrau (Laureline) ;
M. Leroux (Thomas), représentant le ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Mzali-Duprat (Marie-Claire) ;
Mme Salmet (Ariane), représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Piettre (Jean-Hugues) ;
M. Saour (Guillaume), représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Regnault de la Mothe (Pierre) ;
2° Au titre des élus mentionnés au 2° de l'article 2 du même décret :
M. Paris (Didier), député, en remplacement de M. Dussopt (Olivier) ;
3° Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret :
Mme Assmann (Lucie), Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, en remplacement de M. Malevergne (Eric) ;
Mme Lefleur (Sandrine), en remplacement de Mme Duculty (Martine).
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2018, M. Pierre-Mathieu Duhamel est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour une période de trois ans renouvelable.
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 2018, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Pierre Amidey, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Kearney.
M. Serge Lepeltier, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Amidey.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 juin 2018, M. Jean-Luc TRONCO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 juin 2018, Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires sanitaires européennes et internationales à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2018.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer, des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2017-2018
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, sont ajoutés les noms suivants :
LEROY Tristan
LPM FÉCAMP
WILLIAMS Catherine
EPLEFPA BORGO
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
- 2 postes d'assistants ingénieurs - BAP J : Gestion & Pilotage.
A compter de cette date, les candidats doivent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) à la rubrique Fonctions support / Concours externes - Ingénieurs et techniciens de la recherche ;
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 20 juillet 2018 le cachet de la poste faisant foi, ou retirer un dossier papier avant 16 h 00 le 20 juillet 2018 auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe).
Aucune demande par mail ou téléphone ne sera prise en compte ;
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 20 juillet 2018, 23 h 59 heure française ;
- dans le cadre d'une candidature papier, avoir déposé leur dossier à la direction des ressources humaines (cf annexe) avant le 20 juillet 2018 16 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 20 juillet 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf annexe).
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour le concours d'accès au corps des assistants ingénieurs de l'INRIA.
La phase d'admission comprend une audition précédée d'une épreuve écrite relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
L'épreuve écrite, d'une durée de deux heures, doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leur capacité d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées (deux heures ; coefficient 3).
L'audition débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
Elle doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions qui leur seront confiées (trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat ; coefficient 3).
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour le déroulement de l'audition.
Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire le certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ils doivent en faire la demande par écrit auprès du service ressources humaines référent du concours concerné (cf. liste en annexe) au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la convocation à l'audition.
A titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord d'INRIA.
La demande de mise en place de visioconférence doit être réalisée conformément à la procédure mise en place par INRIA et disponible sur le site internet d'INRIA, dans le respect des garanties prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
1 poste d'ingénieur d'études - BAP E : Informatique, Statistiques et Calcul scientifique ;
4 postes d'ingénieurs d'études - BAP F : Culture, Communication, Production et diffusion des savoirs ;
Chargé de la gestion financière et comptableJ2E52
Chargé de fabrication et graphismeF2C53
Chargé du développement des ressources humaines J2D51
Chargé du contrôle de gestion, d'études et d'évaluation J2C47
Ingénieur en ingénierie logicielle E2C45
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour le concours d'accès au corps des ingénieurs d'études de l'INRIA.
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leur capacité d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées (trois heures ; coefficient 3).
- 3 postes d'ingénieurs de recherche - BAP J : Gestion et Pilotage.
Chef de projet ou expert en Ingéniérie logicielle
Responsable du partenariat
et de la valorisation de la recherche
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 20 juillet 2018 le cachet de la poste faisant foi, ou retirer un dossier papier avant 16heures le 20 juillet 2018 auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe).
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour le concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche de l'INRIA.
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date 12 juin 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- 4 postes de techniciens de la recherche - BAP J : Gestion & Pilotage.
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour le concours d'accès au corps des techniciens de la recherche de l'INRIA.
L'épreuve écrite, d'une durée de une heure et trente minutes, doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leur capacité d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées (une heure et trente minutes ; coefficient 4).
Elle doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions qui leur seront confiées (vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat ; coefficient 2).
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt - B.
P 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L.
622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R.
Arrêté du 12 juin 2018 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2018
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 juin 2018, des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 11 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018.
- Unité 1234, Panther : physiopathologie, auto-immunité, maladies neuromusculaires et thérapies régénératrices, Rouen.
- délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Bron.
1 ingénieur de recherche en synthèse chimique.
- unité 1039, radiopharmaceutiques biocliniques, La Tronche.
- Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS), siège, Paris ;
- Institut thématique - Technologies pour la santé, Paris.
Arrêté du 12 juin 2018 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2018
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 juin 2018, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 17 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018.
INGENIEUR D'ETUDES : 17 POSTES
Unité 1207, Virus émergents, Marseille.
1 Ingénieur biologiste en traitement de données.
Unité mixte de service 29, OMIQUE, Paris.
Unité mixte de service 24, Structure fédérative de recherche Necker, Paris.
1 Ingénieur en techniques d'expérimentales.
2 Administrateurs des systèmes d'information.
Unité 1028, CRNL - Centre de recherche en neurosciences de Lyon, Bron.
2 Chargés de communication.
Délégation régionale Est, Strasbourg.
2 Chargés du développement des ressources humaines.
2 Chargés de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel.
Institut thématique Santé publique (ISP), Paris.
Arrêté du 12 juin 2018 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2018
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 juin 2018, des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 16 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018.
4 Assistants ingénieurs en biologie, sciences de la vie et de la terre.
Unité 1054, Centre de biochimie structurale (CBS), Montpellier.
Unité 1112, Laboratoire de génétique médicale, Strasbourg.
Unité 1141, Neuroprotection du cerveau en développement - Protect, Paris.
2 Assistants en gestion financière et comptable (gestion d'unité).
2 Assistants des ressources humaines.
Unité 1219, BPH : Bordeaux Population Health Research Center, Bordeaux.
Arrêté du 12 juin 2018 portant ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2018
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 juin 2018, des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 27 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018.
- Unité mixte de service 6, CREFRE (Centre régional d'exploration fonctionnelle et de ressources expérimentales), Toulouse ;
3 zootechniciens.
- Unité 1008, Médicaments et biomatériaux à libération contrôlée, Lille.
3 techniciens logistique.
- Unité 1043, Centre de physiopathologie Toulouse Purpan (CPTP), Toulouse ;
- Unité 1092, Anti-infectieux : supports moléculaires des résistances et innovations thérapeutiques (RESINFIT), Limoges ;
- Unité 1103, GRED : Génétique, reproduction et développement, Clermont-Ferrand.
- Délégation régionale Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux ;
- Direction générale, siège, Paris.
- Unité 1205, Clinatec LAB, Grenoble ;
- Délégation régionale Paris 6 / Délégation régionale Paris 12, Paris ;
- Délégation régionale Occitanie-Pyrénées, Toulouse.
Arrêté du 12 juin 2018 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2018
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 juin 2018, des concours externes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018.
2 préparateurs en sciences de la vie et de la Terre.
2 soigneurs.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 14 juin 2018
Modifié par Décret du 27 juin 2018 - art. 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 2 juillet 2018.
- projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
- projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ;
- proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations ;
- proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations ;
- proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ;
- proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
- proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
- proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;
- projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
Trois séances de questions orales sans débat au Sénat.
Arrêté du 12 avril 2018 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 avril 2018, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire, aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
L'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées incinérant des cadavres d'animaux soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740.
Il s'applique au 1er juillet 2018 aux nouvelles installations.
Il s'applique au 1er juillet 2019 aux installations existantes, à l'exception des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4, du deuxième alinéa de l'article 6 et des trois derniers alinéas de l'article 8.
Le premier alinéa de l'article 4 est toutefois applicable aux extensions d'installations existantes.
Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 continuent de s'appliquer.
« Installation de faible capacité » et « installation de grande capacité » : les installations mentionnées aux chapitres II et III de l'annexe III du règlement 142/2011 susvisé ;
Elle s'exprime en unités d'odeur européennes par m3 (uoe/m3).
Il s'exprime en unités d'odeur européennes par heure (uoe/h).
- le registre des informations et enregistrements demandés aux articles 10 et 25 ;
- les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération des cadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules de transport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantés à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, des stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, des écoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges des cours d'eau.
Pour les installations existantes, la distance minimale d'implantation de ces locaux par rapport aux puits et aux forages extérieurs au site, aux sources, aux aqueducs en écoulement libre, à toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, aux rivages et aux berges des cours d'eau est de 35 mètres.
Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles.
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs et planchers) de propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs REI 60.
Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement des fours d'incinération.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes de sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et les modalités d'alerte des services de secours.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques des installations à réaliser.
Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et les dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosions ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets.
Les rapports de ces contrôles sont mis à la disposition de l'inspection.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
L'installation est dotée d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des poteaux, bouches d'incendie ou prises d'eau normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
Le ou les points d'eau incendie se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour les installations de grande capacité, l'exploitant met en place le bassin de rétention prévu à la section 2 du chapitre II, annexe III du règlement 142/2011 susvisé.
En cas de raccordement de l'installation sur un réseau public, ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par des effluents contaminés.
Toutes les précautions sont prises pour protéger les puits et forages intérieurs au site.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des eaux souterraines.
Conditions de réception et de stockage des cadavres.
- Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des emballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement par un particulier.
Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site que dans des conteneurs ou véhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Chaque emballage ou éventuellement chaque cadavre porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre.
Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers et aucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans les informations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire prévus par les règlements susvisés :
- la date d'incinération ;
- le poids du cadavre ou du lot.
- Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés en chambre froide.
Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide au maximum une heure avant leur incinération.
Les chambres froides à température positive maintiennent en permanence une température inférieure à 5 °C.
La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder 48 heures.
Les chambres froides à température négative maintiennent en permanence une température inférieure à - 14 °C.
La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure d'expertise pour une assurance.
La température de chaque chambre froide est enregistrée en continu.
Les données enregistrées sont facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an.
Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système frigorifique et toute anomalie de température.
En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavres concernés sont incinérés sans délai.
Conditions d'incinération.
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur.
L'exploitant applique les dispositions prévues aux chapitres I et II ou III, selon l'installation, de l'annexe III du règlement 142/2011 susvisé.
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est limitée :
- en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres en dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
- en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;
- en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenance des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Déchets et cendres.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus de traitement des fumées.
- Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue sur une aire ou dans un réceptacle étanche avant d'être éliminées.
Elles sont protégées de la pluie et des envols.
Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé ; en cas d'épandage, les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Dispositifs de prétraitement.
Les installations sont équipées, au minimum, de dispositifs de prétraitement des effluents liquides constitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm ou de systèmes équivalents.
Les refus de dégrillage sont incinérés.
Rejet dans le milieu naturel.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration précisées dans le tableau ci-dessous.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation, le flux maximal journalier est à indiquer dans le dossier de demande d'autorisation.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C dans le cas général ou inférieure à la température de la masse d'eau en amont du rejet si celle-ci dépasse 30 °C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Matières en suspension totale
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal et l'azote oxydé)
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST, 80 % pour l'azote et 90 % pour le phosphore total.
Les eaux pluviales sont traitées conformément aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Raccordement à une station d'épuration collective.
En cas de raccordement à une station d'épuration collective, les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Emissions dans les sols.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 6 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier de demande d'autorisation.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau de l'article 26.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cube rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux.
Les modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir le respect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté.
Mesure des odeurs.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.
Emergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h,
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par une personne ou un organisme compétent.
Le programme de surveillance des émissions respecte également les conditions fixées au présent chapitre.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées et immédiatement en cas d'anomalie.
En ce qui concerne les mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
- Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène qui sont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre de post-combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Pour les installations de faible capacité, l'exploitant réalise les mesures suivantes :
- en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ;
- la première année de fonctionnement, puis tous les deux ans : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone ;
- la première année de fonctionnement, puis tous les quatre ans : les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
Pour l'ensemble des éléments définis ci-dessus, en cas de résultat de mesure non conforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des résultats défavorables.
- Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitant réalise les mesures suivantes :
- en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet de poussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;
- tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone ;
- la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les résultats sont conformes aux valeurs limites définies à l'article 26 : les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
Si les résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du chlorure d'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.
Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de mesure non conforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des résultats défavorables.
- Pour les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour ainsi que pour celles qui présentent un flux horaire dépassant 50 kg/h pour les poussières totales ou le monoxyde de carbone, l'exploitant réalise les mesures suivantes :
- en continu : la température, le taux d'oxygène des gaz, la pression, l'humidité, le débit, les poussières totales, l'oxyde d'azote, le monoxyde de carbone, le chlorure d'hydrogène et le dioxyde de soufre ;
- tous les six mois, les composés organiques volatils non méthaniques, les métaux lourds, les dioxines et furanes et l'ammoniac.
Valeur limite d'émission à chaque cheminée
pour les installations d'une capacité
de moins de 10 tonnes par jour
supérieure à 10 tonnes par jour (1)
poussières totales (mg/Nm3)
monoxyde de carbone (mg/Nm3)
150 (pour les installations de faible capacité)
composés organiques volatils non méthaniques (mg/Nm3)
oxydes d'azote (mg/Nm3)
chlorure d'hydrogène (mg/Nm3)
dioxyde de soufre (mg/Nm3)
total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome + cobalt + cuivre + manganèse + nickel + plomb + vanadium) mg/Nm3
cadmium + thallium (mg/Nm³)
mercure (mg/Nm³)
dioxines et furanes (2) (ng/Nm³)
ammoniac (mg/Nm3)
(1) Les valeurs à prendre en compte pour les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour sont définies conformément aux meilleures techniques disponibles relatives au traitement par incinération des sous-produits animaux décrites dans le BREF abattoirs et équarrissage (mai 2005).
(2) Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les facteurs d'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75 susvisée, en utilisant le concept d'équivalent toxique.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures.
Pour les installations de faible capacité, cette période est réduite à deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plus de deux heures d'affilée.
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXPLOITATION (Ab)
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE III : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR (Ab)
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE IV : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STO...
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE IX : CESSATION D'ACTIVITE ET INSTALLAT...
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE V : PREVENTION DES RISQUES (Ab)
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE VI : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU (Ab)
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE VII : GESTION DES CENDRES (Ab)
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - CHAPITRE VIII : SURVEILLANCE DES REJETS ET DE ...
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - SECTION 1 : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCK...
Abroge Arrêté du 17 juillet 2009 - SECTION 2 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET GESTION D...
L'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)
L'établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Corenc », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine (38)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Villefontaine ", sis centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine.
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villefontaine ", sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Vienne ", sise Jazz Parc II, bâtiment Armstrong, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne.
-une permanence éducative dans le tribunal de grande instance qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;
-la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape (tribunal de grande instance de Lyon).
Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit d'Avignon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit d'Avignon sur le territoire de la commune d'Avignon (tribunal de grande instance d'Avignon).
Arrêté du 14 juin 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.
Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 14 juin 2018 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2018)
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 18 juin au 18 juillet 2018.
Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 18 juillet 2018.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2019 à l'Espace Jean Monnet, 47 rue des Solets 94533 Rungis.
La copie du document, daté de l'année en cours, attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
Le dossier technique est transmis, concomitamment au dossier de candidature, en trois exemplaires sous forme dématérialisée (enregistré au format PDF sur 3 clés USB).
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant :www.cng.sante.fr, à la rubrique « Concours et examens », puis « Concours national de praticien des établissements publics de santé ».
Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Arrêté du 29 mai 2018 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2018, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2017 est fixé à 42 920 793,20 euros.
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L.
La liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L.
521-3-2 du code monétaire et financier est fixée comme suit :
- les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités sociaux et économiques ou les entreprises en l'absence de comité social et économique, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L.
- les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :
L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2018 et aux versements mentionnés aux VI à VI ter A du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 11 juin 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 75 000 000 euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Gabon dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Arrêté du 8 juin 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association Au coin de l'Oreille, gestionnaire du lieu Echo System
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 juin 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association Au coin de l'Oreille, gestionnaire du lieu Echo System, situé à Scey-sur-Saône.
Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (3203)
Est reconnue représentative dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (3203) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus
Les deux premiers alinéas de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés à compter du 1er juin 2019.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente Combiné - Juin 2018 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente Combiné - Juin 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4., participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du mardi 19 juin 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule de jeu combiné à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur borne, d'un montant supérieur ou égal à 5 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu en formule de jeu combiné ou multiple sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, et d'un montant minimum de 2 euros, préparée exclusivement depuis l'application ParionsSport Point de Vente via E-Bulletin.
Les bons de réduction émis à compter du mardi 19 juin 2018 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu combiné ou multiple sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros, préparée exclusivement sur les prises de jeux depuis l'application ParionsSport Point de Vente via E-Bulletin, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu combiné ou multiple à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros, conformément au sous-article 2.2 du présent règlement.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement visé à l'article 1.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Occitanie
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Occitanie relevant du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
L'antenne médicale de prévention du dopage Occitanie est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Occitanie est la région Occitanie.
232-2 du code du sport, est confiée à l'antenne médicale de prévention du dopage Occitanie l'activité spécifique suivante : le bulletin d'information sur le dopage.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Normandie
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Normandie relevant du centre hospitalier universitaire de Rouen.
L'antenne médicale de prévention du dopage Normandie est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
- au centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre CS 30001, 14033 Caen Cedex 9.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Normandie est la région Normandie.
232-2 du code du sport, est confiée à l'antenne médicale de prévention du dopage Normandie l'activité spécifique suivante : pharmacovigilance.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ouest Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Arrêté du 4 juin 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Botans (Territoire de Belfort)
Sont déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Botans, cadastrées section ZB n° 249 et section ZA n° 450, n° 451 et n° 452, d'une contenance respective de 32 a 66 ca, 25 a 96 ca, 6 a 3 ca et 1 a 78 ca environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
M. Hervé BOULLANGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (2e tour).
M. Stéphane SEILLER, administrateur général, est nommé conseiller maître (3e tour).
M. Renaud SELIGMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Inès MERCEREAU, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (1er tour).
M. Jean LACHKAR, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).
Décret du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie)
Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Julien VALENTIN, en remplacement de M. Christian BRUYEN.
M. Laurent GOUVERNEUR, en remplacement de M. Nicolas LACROIX.
Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau dont communes et groupements de commune
M. Jean-Michel VIART, en remplacement de M. Jean-Pierre ABEL Mme Florence De PAMPELONNE en remplacement de M. Hervé MARSEILLE.
M. Thierry HELIE, en remplacement de M. Joseph COSTARD M. Christophe LEVEQUE en remplacement de M. Louis TEYSSIER.
M. Michael BARATEAU, en remplacement de M. Stéphane CASTEL.
M. Daniel HANCHARD.
Décret du 18 juin 2018 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile - Mme KIMMERLIN (Dominique)
Mme Dominique KIMMERLIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juillet 2018, pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Dominique KIMMERLIN est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 7 juin 2018 modifiant un arrêté portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 29 mai 2018 nommant trois notaires salariées à la résidence de Soustons (Landes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BODIN (Angélique, Claire, Emmanuelle) », lire : « Mme BODIN (Angéline, Claire, Emmanuelle) ».
La démission de Mme ROUGEOT (Alexandra), épouse PELLION, notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROUGEOT-PELLION, ABRIC, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de Mme ROUGEOT (Alexandra), épouse PELLION.
Mme ROUGEOT (Alexandra), épouse PELLION, et M. ABRIC (Benoit, Régis, Auguste, Roger, Patrice) sont nommés notaires associés.
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.
III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L.
6313-1, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L.
6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même article, selon les modalités de versement suivantes :
1° Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50 % du montant annuel ;
2° Avant la fin du septième mois, 25 % du montant annuel ;
3° Le solde au dixième mois.
Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un an, le centre de formation d'apprentis perçoit au plus tard trente jours après le dépôt du contrat une avance de 50 % du montant total et, deux mois avant la fin du contrat, 80 % du montant total.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme HÉRICHER (Marion, Jeanine, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THIENOT ET ASSOCIES » à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme FORIN (Gwladys, Charlotte, Guillemette, Monique), épouse DEHENNIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires associés » à la résidence d'Argences (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, M. RENAUT (Philippe, Yves, Athanase) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie CHAUVAC et Frédéric RABAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Plouha (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, M. GERARD (Joan, Sébastien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HJ MELUN » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. ROQUES (Christophe, Michel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
M. THOMAS (Nicolas, François, Patrice), est nommé huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES » est ainsi modifiée : « HUISSIERS CHARTRES : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, THOMAS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme GOURY (Camille, Laure) et M. de MONTGOLFIER (Paul, Guy, Marie, Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de M. MENARD (Gilles, Pierre, Julien, Marie), notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. MENARD (Gilles, Pierre, Julien, Marie).
M. MENARD (Gilles, Pierre, Julien, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée NOTAIRES DE LA BAIE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor).
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L.
622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Celui-ci la dépose au greffe.
622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme CARNEIRO MACHADO (Jennifer, Audrey), épouse SIMONCIC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian SORIANO, Jean-Benoit MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés » à la résidence d'Alès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2018, Mme MÉTRAL (Cécile, Blanche) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel CIAVOLELLA, Sébastien LUX, Delphine STEYER, Romain POUZOL et Adrien JOSSERAND, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Arrêté du 14 juin 2018 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme PASSERAT de SILANS (Clothilde, Marie, Solange), épouse DELISLE, est nommée notaire à la résidence de Paris, office vacant.
Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2018, Mme Dominique Kimmerlin, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er juillet 2018, en remplacement de Mme Michèle de Bardon de Segonzac.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 juin 2018, Mme CONNES-ROUX (Elisabeth) secrétaire des affaires étrangères principal, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 18 juin 2018 portant élévation et affectation, promotions et affectations, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
A M. le général de division de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor), nommé chef d'état-major du commandement des forces interarmées interalliées à Brunssum à la même date.
M. le général de brigade Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service « pilotage de la performance » à la même date.
M. le général de brigade Issac (Christophe, Edmond), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Cottereau (Hubert, Jean, Claude), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Guilloton (Jean-Michel, Georges, François), nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active et commandant la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent à la même date.
Mme la colonelle des transmissions Vitte (Dominique), nommée commandant en second du commandement terre pour le territoire national et déléguée aux réserves de l'armée de terre à compter du 31 août 2018.
M. le colonel du génie Gontier (Jean, Marie, Antoine, Victor, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Bechon (Jean-Christophe), nommé directeur du centre des hautes études militaires à la même date.
M. le colonel de l'armée blindée et cavalerie Kempf (Olivier, Marie, Raymond).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Boidevezi (Gilles), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à la même date.
Il sera nommé autorité de coordination « relations internationales » de l'état-major de la marine à compter du 30 août 2018.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Buisson (Xavier, Richard, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Landicheff (Philippe, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Grépin (Hubert, Charles, Robert), nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hirtzig (Philippe, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 18 juin 2018 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de la transition écologique et solidaire)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Chevalier (Jean-Michel, Eric) est nommé à l'inspection générale des affaires maritimes à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 juin 2018 et à compter de la même date, Mme Delaunay (Céline), adjudante, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux, en remplacement de Mme Errigo (Katy).
Mme Delaunay (Céline) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 juin 2018, M. Bousquet (Hubert), ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 juin 2018, M. MORREALE (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants de l'Etat du ministre de l'économie et des finances :
Titulaire : M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
Suppléante : Mme Claire DE GUISA, déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économiques à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 5 juin 2018 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2018, M. Henri GILLET, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 5 juin 2018 concernant l'habilitation d'un agent placé sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2018, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Mme BOUVIER (Françoise).
M. CAMPIN (Eric).
M. CHAILLOUX (Hervé).
M. CLAUDÉ (Philippe).
M. DUCHOISELLE (Cyril).
M. FEUVRY (Patrick).
M. FOUCRAY (Philippe).
M. JOLIVET (Jean-Pierre).
M. LABBÉ (Charles).
Mme LAMBOLEZ (Mélanie).
M. LE RUYET (Doris).
M. LOUIS (Laurent).
M. MANAVIAN (Laurent).
M. NICOLLET (Jean-Marc).
M. NOBLETZ (Jean-Marc).
M. PINILLA (Hervé).
M. ROPARS (Marc).
M. THIEBAUD (Nicolas).
M. TOUSSAINT (Stéphane).
M. VINET (Denis).
Arrêté du 6 juin 2018 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 juin 2018, M. Philippe Deregnaucourt, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 2018, Mme Nathalie Dieryckxvisschers est nommée représentante de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 portant nomination au comité d'histoire du ministère chargé de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 juin 2018, au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 portant nomination au comité d'histoire du ministère chargé de la culture est modifié comme suit :
Les mots : « M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ancien directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, ancien président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ancien directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ».
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R.
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 12 juin 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 12 juin 2018, M. Pascal FOUCAN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de M. Srinivasan DOURERADJAM.
Arrêté du 12 juin 2018 portant nomination du comptable secondaire du budget annexe Contrôle et exploitation aériens - Réunion-Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, Mme Noémie CHAUMONT, inspectrice principale des finances publiques, est nommée comptable secondaire du budget annexe Contrôle et exploitation aériens - Réunion-Mayotte, en remplacement de M. Maurice JODET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2018, Mme Pascale LENEINDRE, ingénieur d'étude du centre national de la recherche scientifique, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité », en remplacement de Mme Corine BRANCALEONI.
Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2018
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juin 2018, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2018 :
- M. Hugues FULCHIRON, professeur à l'université Lyon-III, président du jury ;
- M. Olivier CACHARD, professeur à l'université de Lorraine ;
- Mme Hélène GAUDIN, professeure à l'université Toulouse-I ;
- Mme Agathe LEPAGE, professeure à l'université Paris-II ;
- Mme Laura SAUTONIE-LAGUIONIE, professeure à l'université de Bordeaux ;
- M. Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination au cabinet de la ministre des sports
M. Rodolphe LEGENDRE est nommé, à compter du 21 juin 2018, conseiller en charge des partenariats fédéraux et de l'innovation des offres sportives, au cabinet de la ministre des sports.
PRESANSE.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Accord tripartite du 22 février 2018 (4 annexes).
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bourgogne, Basse-Normandie, Guyane, Nord - Pas-de-Calais et Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Basse-Normandie) du 27 novembre 2017.
Accord territorial (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2017.
Accord territorial (Guyane) du 20 décembre 2017.
Concernant les accords territoriaux de Bourgogne, de Midi-Pyrénées :
Concernant l'accord territorial de Basse-Normandie :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Concernant l'accord territorial de Nord - Pas-de-Calais :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Concernant l'accord territorial de Guyane :
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Poitou-Charentes) du 15 janvier 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018.
Union nationale des Syndicat français d'architectes (UNSFA).
Groupe des industries et métiers de la métallurgie de la Seine-et-Marne - Commission territoriale de Seine-et-Marne.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial relatif aux contreparties accordées aux salariés des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche
Accord territorial du 4 juillet 2017.
Contreparties accordées aux salariés des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.
Union des entreprises de proximité du Tarn.
Mouvement des entreprises de France du Tarn.
Confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn.
Union départementale interprofessionnelle des commerçants du Tarn.
Convention du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Convention du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Convention du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Convention du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Convention du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Convention du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution)
Convention du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Convention du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
Convention du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Convention du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Convention du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne
Convention du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
Convention du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
Convention du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Convention du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Convention du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne
Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var
Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
Convention du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et SICA bétail et viande
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CFDT.
Cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Marion Le Savouroux, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité et à M. Ahmed Saouli-Dehili, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule la décision n° 2143 du 3 octobre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 03-40-16 en date du 11 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société Enedis en application de l'article L.
Une demande de sanction a été enregistrée le 5 août 2016, sous le numéro 03-40-16, présentée par la société Parc Éolien Lislet 2 à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative au non-respect par la société Enedis de la décision de règlement des différends en date du 25 novembre 2015.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits ci-après.
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc Éolien Lislet 2 exploite un parc éolien, sur le territoire de la commune de Lislet (Aisne).
Le 14 juin 2007, la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après, désignée « ERDF » et devenue la société Enedis) et la société Parc Éolien Lislet 2 ont conclu une convention de raccordement pour l'installation de production.
Le 27 mars 2008, la société Parc Éolien Lislet 2 et la société ERDF ont signé les conditions particulières, complétant les conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection (ci-après, désignée « CARD-I »).
Le 7 août 2012, la société ERDF a informé la société Parc Éolien Lislet 2 qu'une coupure pour travaux, du 22 au 25 octobre 2012, sur le poste source de « Lislet », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 24 août 2012, la société Parc Éolien Lislet 2 a indiqué à la société ERDF qu'aucune des exigences en matière d'information n'ont été respectées pour la planification des travaux au poste source de « Lislet ».
La société Parc Éolien Lislet 2 a, également, indiqué que lesdits travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence et a demandé de reporter l'intervention et de déterminer d'un commun accord la période des travaux.
Le 9 octobre 2012, la société ERDF a indiqué à la société Parc Éolien Lislet 2 que les travaux étaient bien programmés et qu'il n'était pas prévu de les annuler.
Le même jour, la société Parc Éolien Lislet 2 a indiqué à la société ERDF qu'aucune exigence du contrat CARD-I n'avait été respectée dans la planification de l'intervention.
Le 24 janvier 2013, la société Parc Éolien Lislet 2 a signalé à la société ERDF que les travaux avaient affecté la continuité du service en empêchant toute injection de production du parc éolien sur le réseau public de distribution durant toute la durée des travaux.
La société Parc Éolien Lislet 2 a, également, indiqué à la société ERDF que les travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence, nécessitaient une planification de longue date et une concertation avec le producteur quant au choix de la date de la coupure, comme le stipule le paragraphe 5.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle a, de plus, indiqué à la société ERDF que l'estimation de la perte de production était de 347 325 kWh et que compte tenu du tarif d'achat de l'électricité en vigueur par la société Électricité de France (ci-après, désignée « EDF »), les pertes de revenus étaient estimées à 30 919 euros.
Le 31 janvier 2013, la société ERDF a informé la société Parc Éolien Lislet 2 de la prise en compte de la demande d'indemnisation concernant l'interruption de la production du 22 au 25 octobre 2012 et que le dossier avait été transmis au « Service qualité fourniture ».
Le 15 février 2013, la société ERDF a confirmé à la société Parc Éolien Lislet 2 la recevabilité de sa demande d'indemnisation et que le dossier avait été transmis à la société EDF Assurances.
Le 25 juin 2013, la société AXA Corporate Solutions, intervenant pour le compte de la société EDF Assurances, a demandé à la société Parc Éolien Lislet 2 des précisions sur l'estimation de 30.919 euros, ainsi que la méthode de corrélation utilisée.
Le 12 juillet 2013, la société AXA Corporate Solutions a proposé à la société Parc Éolien Lislet 2 la somme de 10.947,65 euros, en l'application d'une franchise de 41,5 heures.
La société AXA Corporate Solutions a, également, indiqué à la société Parc Éolien Lislet 2 que la société ERDF n'avait pas commis de faute grave dans l'application du contrat CARD-I et que les travaux relevaient de l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I.
Estimant que la société Enedis n'avait pas respecté son contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production, la société Parc Éolien Lislet 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Enedis.
Exposé de la procédure de règlement du différend
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 juillet 2014, sous le numéro 18-38-14, présentée par la société Parc Éolien Lislet 2, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 455 310, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son gérant, M. Dominique DARNE, ayant pour avocat Me Sabine LE BOULCH, Cabinet Horus Avocats, 58, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 octobre 2014, présentées par la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocats, Me Michel GUÉNAIRE et Me Pierre-Adrien LIENHARDT, Cabinet Gide Loyrette Nouel, 22 cours Albert-Ier, 75008 Paris.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2014, présentées par la société Parc Éolien Lislet 2.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 10 février 2015, présentées par la société Parc Éolien Lislet 2.
Vu la mesure d'instruction, en date du 30 juin 2015, du rapporteur chargé de l'instruction du dossier.
Vu le courrier, enregistré le 24 juillet 2015, de la société ERDF en réponse à la mesure d'instruction du rapporteur.
Vu les observations, enregistrées le 17 août 2015, de la société Parc Éolien Lislet 2 sur la réponse apportée par la société ERDF à la mesure d'instruction.
La société ERDF a demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation, tout comme sur les demandes de la société Parc Éolien Lislet 2 tendant à ce que soit constatée la méconnaissance par la société ERDF du contrat d'accès.
Si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour connaître de la saisine de la société Parc Éolien Lislet 2 :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Parc Éolien Lislet 2.
Si la saisine de la société Parc Éolien Lislet 2 était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société Parc Éolien Lislet 2.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 23 septembre 2015, présenté par la société Parc Éolien Lislet 2.
La société Parc Éolien Lislet 2 a demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de dire que les manquements contractuels de la société ERDF ainsi que ces différents agissements sont constitutifs d'une atteinte grave au droit d'accès au réseau ;
- d'enjoindre à la société ERDF d'indemniser, à hauteur de 30.919 euros, la société Parc Éolien Lislet 2 du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 22 au 25 octobre 2012 ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Parc Éolien Lislet 2 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne.
- Le mémoire récapitulatif de la société Parc Éolien [Lislet 2], enregistré le 13 novembre 2015, est écarté des débats.
- La société Électricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Éolien Lislet 2.
- La société Électricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité “en cas d'interruption du réseau”.
- Le surplus de la demande de la société Parc Éolien Lislet 2 est rejeté.
- La présente décision sera notifiée à la société Parc Éolien Lislet 2 et à la société Électricité Réseau Distribution France.
Exécution par la société Enedis de la décision de règlement du différend
Vu le courrier du 12 juillet 2016 par lequel la société Enedis a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions le « nouveau projet de conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injonction HTA (CARD-I HTA) ».
La société Enedis précisait qu'« afin de respecter les obligations de transparence et de non-discrimination du gestionnaire de réseau, la version définitive des conditions générales du CARD-I HTA ne pourra être transmise à Lislet 2 qu'à compter de sa publication dans la documentation technique de référence d'Enedis, après information de la Commission de régulation de l'énergie.
Cette publication interviendra dans le courant du mois d'août 2016.
Elle sera l'aboutissement d'un travail qui a commencé dès le mois de janvier 2016, au sein du comité de concertation des producteurs.
Le nouveau projet avait ensuite été mis en concertation du 24 mai au 14 juin 2016 ».
Vu le courrier du 2 août 2016, par lequel le Directeur général a transmis à la société Parc Éolien Lislet 2 ce projet de contrat.
Vu le mémoire en observations, enregistré le 5 août 2016, sous le numéro 03-40-16, présenté par la société Parc Éolien Lislet 2, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 455 310, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son gérant, M. Dominique DARNE, et ayant pour avocat Me Sabine LE BOULCH, Cabinet Horus Avocats, 58, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
La société Parc Éolien Lislet 2 fait état des « carences et insuffisances manifestes » du projet de contrat présenté par la société Enedis.
La société Parc Éolien Lislet 2 indique en premier lieu que le contrat n'est pas finalisé et qu'il est inapplicable en l'état.
S'agissant du chapitre 5 consacré aux travaux de maintenance, renouvellement et développement du réseau, la société Parc Éolien Lislet 2 considère que le projet de contrat est inapplicable en l'état.
La société Parc Éolien Lislet 2 souligne que le tableau des indisponibilités figurant dans l'annexe des conditions générales n'est applicable, au plus tôt, qu'à partir de 2017, qu'aucun engagement n'est pris pour l'année 2016 et qu'aucune disposition du contrat ne permettrait de faire le lien entre l'ancien et le nouveau CARD, de telle sorte que les engagements contractuels précédents sont annulés.
Par ailleurs, elle indique qu'aucun bilan des indisponibilités n'est prévu pour la période courant de 2016 à 2019 et que l'article 5.1.3.3 du projet de contrat ne permet de définir ni le contenu, ni la récurrence de ce bilan.
Enfin, elle fait valoir que le planning de référence visé à l'article 5.1.2.1.1 n'existe pas à ce jour.
S'agissant du régime de responsabilité, la société Parc Éolien Lislet 2 considère que le projet de contrat est tout aussi inefficace.
D'une part, elle souligne qu'il est impossible de définir un régime de responsabilité pour la période 2016 à 2019, en l'absence de bilan des indisponibilités.
D'autre part, elle indique que les périodes de références permettant de définir les durées maximales d'interruption du réseau en franchise de responsabilité prévues dans l'annexe portent sur des durées de quatorze ans pour l'intervention intitulée « renouvellement, renforcement ou extension d'ouvrage poste-source » et cinq ans pour les « autres indisponibilités pour travaux ».
Enfin, la société Parc Éolien Lislet 2 soutient que la société Enedis a maintenu volontairement un système totalement opaque pour le producteur, en ne donnant aucune définition des trois catégories d'interventions, en s'abstenant de définir le contenu du bilan des indisponibilités, en ne permettant pas au producteur de vérifier que la société Enedis a rempli ses engagements qu'après cinq ans au plus tôt et quatorze ans au plus tard et en s'abstenant de définir dans le projet de contrat les modalités d'estimation du préjudice, qui résulteront d'une note intégrée à la documentation technique de référence qui n'est pas disponible à ce jour.
La société Parc Éolien Lislet 2 indique, en deuxième lieu, que le contrat d'accès ne se suffit pas en lui-même dès lors qu'il ne permet pas de définir les engagements du gestionnaire de réseaux.
Elle souligne que de multiples clauses du contrat renvoient à des documents étrangers à ce contrat :
- l'exécution des travaux de maintenance et de renouvellement sur le réseau public de distribution est définie dans une annexe au contrat, qui pourra être modifiée unilatéralement ;
- les modalités de concertation, de coordination et de communication pour les indisponibilités du réseau ne sont pas définies dans le contrat d'accès, mais décrites dans la documentation technique de référence disponible ;
- le début, la fin et la valeur de la limitation de puissance (ou de la coupure) sont notifiés au producteur dans les conditions prévues par la convention d'exploitation, de sorte qu'il n'existe aucun engagement contractuel dans le contrat d'accès sur la notification de l'information au producteur ;
- les modalités de calcul du montant de l'indemnisation liée à une planification ou à un report tardif ne sont pas définies au contrat mais dans une note intégrée à la documentation technique de référence qui n'est pas disponible ; il en va de même de l'estimation des conséquences financières en cas de coupure provoquée par le raccordement de nouvelles installations et des modalités d'estimation du préjudice visées à l'article 10.2.1 du projet de contrat.
La société Parc Éolien Lislet 2 indique, enfin, que le contrat ne permet pas d'assurer un accès efficace et ne répond pas à l'obligation de transparence.
La société Parc Éolien Lislet 2 fait valoir que le projet de contrat ne prévoit aucun engagement de la société Enedis quant à l'information préalable à toute coupure ou indisponibilité.
Elle indique que le planning de référence visé à l'article 5.1.2.1.1, donné à titre indicatif, vise exclusivement les indisponibilités supérieures à quatre jours ouvrés et ne précise pas la nature des travaux réalisés.
Elle ajoute que le planning définitif, visé à l'article 5.1.2.1.2, ne sera disponible que sept jours à l'avance et les modalités d'indemnisation en cas de planification tardive ne sont pas prévues au contrat.
Elle soutient que les interventions urgentes ne sont pas définies et feront l'objet d'une information préalable « dans les meilleurs délais ».
En conclusion, elle considère que le projet de contrat est encore moins protecteur que le contrat actuel.
Elle indique qu'à titre de comparaison, la société RTE notifie au client le programme annuel récapitulant la nature et les dates de toutes les interventions programmées et notifie quinze jours au moins avant le début de l'intervention les dates, heures et durée de chaque intervention programmée.
La société Parc Éolien Lislet 2 fait, également, valoir l'absence d'engagement de la société Enedis sur l'information communiquée après l'intervention.
Elle indique que le contenu du bilan des indisponibilités n'est pas défini au contrat et il n'est pas précisé si le bilan des indisponibilités sera annuel, bi annuel ou établi à la fin des périodes de référence.
La société Parc Éolien Lislet 2 souligne l'absence d'engagement de la société Enedis sur un accès continu et efficace au réseau.
Elle souligne l'absence d'engagement de la société Enedis à respecter une durée maximum annuelle d'indisponibilité.
Elle indique qu'à titre de comparaison, la société RTE s'engage sur une durée maximale d'interruption programmée de cinq jours ouvrés sur une période de trois années calendaires.
Elle fait, également, valoir l'absence de définition des « autres indisponibilités » et des « intervention, renouvellement, renforcement ou extension ».
Elle soutient que la comptabilisation de la durée des indisponibilités est particulièrement défavorable au producteur puisqu'elle correspond, non pas à la durée effective ou programmée de l'intervention, mais à des heures équivalentes à la puissance de raccordement pour l'injection.
Elle souligne, également, que la société Enedis se réserve la possibilité de modifier de manière unilatérale l'annexe relative aux indisponibilités et aux franchises et qu'elle a introduit dans le projet de contrat un nouveau cas excluant sa responsabilité en cas de coupure provoquée par le raccordement de nouvelles installations de production.
Dès lors, la société Parc Éolien Lislet 2 indique que, en application de l'article L.
134-28 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions devra constater que la société Enedis ne s'est pas conformée dans les délais requis à une décision de règlement des différends et, par conséquent, elle demande au comité d'« enjoindre à Enedis de respecter la décision du 25 novembre 2015 en adressant à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau ».
Vu les observations en réponse, enregistrées le 21 novembre 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Michel GUÉNAIRE, Cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
Concernant les modalités de mise en cause de la responsabilité de la société Enedis, celle-ci fait valoir que c'est par souci de transparence et de lisibilité qu'elle a souhaité caler ses engagements sur des années calendaires, en cohérence avec les cycles de planification des travaux programmés avec la société RTE.
En effet, elle indique que les nouvelles conditions générales du contrat d'accès au réseau de transport (« CART ») seront publiées en janvier 2017, elle a, donc, décidé de rendre applicable les engagements sur les indisponibilités contenus dans la nouvelle version du CARD partir de janvier 2017.
Elle souligne qu'un producteur bénéficiant d'un contrat antérieur aux nouvelles conditions générales, pourra, s'il le souhaite, souscrire à la nouvelle version au 1er janvier 2017, conservant ainsi ses anciens engagements jusqu'à la fin de l'année 2016.
S'agissant de la date de janvier 2019 pour débuter l'applicabilité du bilan des indisponibilités, la société Enedis considère que cette date ne sera pas préjudiciable au producteur pour estimer et faire valoir son éventuel droit à indemnisation, puisque les cycles d'engagements pour les différentes catégories d'intervention (gestion du réseau public de transport, renouvellement, autres) prennent fin respectivement le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2031.
S'agissant de l'annexe contenant les durées maximales d'indisponibilité ainsi que les durées d'engagement, la société Enedis souligne qu'aux termes de l'article 5.1.4 des nouvelles conditions générales du CARD, elle s'engage à un double titre, en (i) prévoyant que les conditions générales du CARD soient révisées de manière concertée avec les acteurs à moyen terme, (ii) et en s'assurant que le volume global des indisponibilités n'augmente pas.
Elle indique que cette annexe a d'ailleurs une valeur contractuelle engageante, qui ne peut en aucun cas être modifiée unilatéralement.
Elle rappelle, à cet égard, les termes de l'article 5.4.2 : « Ces engagements feront l'objet d'une révision en 2022 au sein de l'instance de concertation ad hoc sous l'égide de la CRE (actuellement le CCP) […]
S'agissant de la prétendue absence de définition, dans le nouveau contrat, des termes « à l'initiative de RTE », « intervention », « renouvellement », « renforcement », « extension », « autres indisponibilités » et « intervention urgente », la société Enedis considère que cette critique est surprenante de la part d'un professionnel de l'énergie, tant les termes de « renforcement » et « extension » constituent des notions bien connues des professionnels et de la réglementation.
En ce qui concerne les notions de « renouvellement » et de « renforcement », elle soutient qu'il s'agit évidemment de maintenance lourde, car elles concernent les postes sources.
Elle souligne que la catégorie « toutes les autres indisponibilités pour travaux » a été créée dans un souci de clarification et, donc, de sécurité juridique.
Elle note que cette catégorie a vocation à accueillir tout ce qui ne relève pas du renouvellement ou de travaux à l'initiative de la société RTE, ainsi que des indisponibilités listées exhaustivement à l'article 5.2 des conditions générales.
S'agissant de l'absence d'engagement contractuel de la société Enedis de respecter une durée annuelle maximum d'indisponibilités, elle fait valoir que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ne porte pas sur cette question.
Ensuite, elle indique que si elle avait fixé une durée annuelle maximum d'indisponibilités, le volume de ces dernières serait nécessairement amené à augmenter, afin de couvrir toutes les interventions, y compris les plus lourdes qui sont programmées sur des cycles de six ans.
En outre, elle soutient que s'il n'y a pas de durée annuelle maximale d'indisponibilités, l'obligation de moyens de la société Enedis est déjà formalisée dans le CARD, au chapitre 5 des Conditions générales.
Elle s'engage, également, à une obligation de résultat sur des cycles plus longs pour les indisponibilités visées à l'article 5.1.1 des conditions générales.
S'agissant de l'argument selon lequel la société Enedis aurait instauré un nouveau régime d'exclusion de sa responsabilité pour les coupures provoquées par le raccordement de nouvelles installations de production, elle fait valoir que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ne porte pas sur cette question.
Ensuite, elle indique que ce nouveau régime de responsabilité a été mis en place dans un but de transparence et afin de garantir les intérêts des producteurs.
Elle soutient qu'elle doit faire face à des demandes de raccordement au réseau public de distribution toujours plus importantes.
Ainsi, elle indique qu'il est impossible pour elle de s'engager sur une durée maximale d'indisponibilités dues au raccordement de nouvelles installations de production.
Elle soutient que si elle le faisait, cela serait au détriment de l'ensemble des producteurs.
Elle considère qu'elle serait alors obligée de prévoir une durée d'indisponibilité extrêmement longue pour faire face à tous les potentiels travaux de raccordement des nouvelles installations.
En outre, elle ajoute qu'elle est tenue par une obligation de moyens au titre de ces indisponibilités, en application de l'article 5.2 des nouvelles conditions générales.
Enfin, sur la critique de la société Parc Éolien Lislet 2 relative à la longueur des périodes de référence des durées maximales d'interruption en franchise de responsabilité, la société Enedis fait valoir que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ne porte pas sur cette question.
Concernant l'estimation du préjudice et des indemnités, la société Enedis soutient que la publication de la documentation de référence (ex.
« référentiel technique ») est une obligation réglementaire.
Elle indique qu'elle n'a, donc, pas d'autre choix que de publier les modalités de concertation, de coordination et de communication.
De surcroît, elle souligne qu'elle s'engage dans sa Charte de fonctionnement du Comité de Concertation avec les Producteurs, applicable depuis le 1er juin 2014, à monter un groupe de travail thématique quand le sujet est important, préalablement à toute concertation générale avec les producteurs.
Elle note que cette charte détaille précisément les modalités de concertation : composition du comité de concertation, délais de concertations.
Elle considère qu'elle n'a pas d'obligation de faire figurer ces éléments dans le CARD.
Enfin, elle soutient que les modalités de concertation, de coordination et de communication, sont définies dans la note ERDF-NOI-RES_50E, à laquelle la note de bas de page n° 3 du nouveau CARD renvoie.
Ainsi, elle indique que si les principes sont définis dans le contrat, les aspects pratiques de leur mise en œuvre se trouvent dans la note.
Elle ajoute que cette note demande à vivre et à évoluer selon les retours d'expérience des producteurs et les concertations menées avec ces-derniers.
Par conséquent, elle conclut que non seulement les modalités de concertation, de coordination et de communication sont définies dans un document auquel le contrat renvoie et disponible sur son site internet, ces modalités ont vocation à s'adapter aux impératifs des producteurs en la matière.
Concernant le fait que le planning définitif ne soit disponible qu'« au moins sept jours calendaires avant le début des travaux », la société Enedis considère que cette critique est infondée dès lors qu'elle n'a fait que prendre en compte la volonté de la majorité des producteurs dans la rédaction de cet article.
Sur le reproche de la société Parc Éolien Lislet 2 relatif à l'engagement de la société Enedis à ne fournir l'information préalable aux interventions d'urgence que « dans les meilleurs délais », la société Enedis soutient que, face à une situation urgente, elle doit dans un premier temps prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité du réseau, pour ensuite prévenir les producteurs.
Enfin, elle indique qu'il ressort de la rédaction de cet article que même en situation d'urgence, elle met tout en œuvre pour gêner le moins possible le producteur, car elle l'informe par tout moyen, de la date et de l'heure de l'intervention, de la durée probable de l'intervention et de la potentielle limitation d'injection qui s'ensuivrait.
La société Enedis précise que le planning prévisionnel n'est qu'indicatif dans la mesure où elle ne saurait anticiper de façon exhaustive toutes les interventions, en particulier celles de courte durée, et que les dates de début et de fin des travaux sont susceptibles d'être adaptées en cours d'année.
Elle ajoute qu'il est, donc, impossible d'en faire un outil impératif.
De plus, elle indique que les interventions inférieures à quatre jours constituent des interventions plus légères et souples dans leur planification, auxquelles il est nécessaire de procéder pour maintenir le bon fonctionnement du réseau.
Elle souligne qu'à la différence des opérations de maintenance plus longues, elles ne sont pas toutes programmées sur un cycle annuel avec la société RTE.
Elle note qu'elles ne peuvent donc toutes figurer dans le calendrier prévisionnel, malgré cela, elle s'engage sans équivoque à informer le producteur.
Enfin, la société Enedis considère que toutes les informations dont a besoin le producteur pour le bon fonctionnement de son installation sont disponibles.
Elle souligne que l'article 5.1.2.1.1 du nouveau CARD stipule que le calendrier précise : « la durée prévisionnelle des travaux, l'impact prévisionnel sur l'Installation de Production (coupure ou limitation) ainsi que la période à laquelle ils sont susceptibles d'être réalisés ».
Elle précise que l'outil « Dispo réseau » est disponible depuis le début du mois d'octobre 2016, et qu'il est bien prévu d'indiquer la consistance des travaux programmés.
Par conséquent, elle conclut que la critique de la société Parc Éolien Lislet 2 est inconsistante.
Concernant le bilan des indisponibilités, la société Enedis soutient que, comme il est inscrit dans le rapport de concertation, le contenu du bilan doit être défini en concertation avec les producteurs.
Elle indique qu'elle peut d'ores et déjà affirmer que la publication du bilan sera à minima annuelle et permettra aux producteurs de vérifier le suivi du respect de ses engagements en matière d'indisponibilités du réseau.
Concernant les méthodes d'estimation du préjudice et de fixation des indemnités, la société Enedis soutient que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ne porte pas sur cette question.
Par ailleurs, elle indique que cette critique n'est pas pertinente dans la mesure où le décompte en « heures équivalent puissance de raccordement pour l'injection » reflète davantage la gêne occasionnée aux producteurs : une limitation à 50 % n'a pas le même impact qu'une limitation à 100 % en termes de gêne ou de préjudice.
Elle ajoute qu'il permet, également, de proposer des engagements plus favorables aux producteurs.
Selon la société Enedis, si elle a défini les modalités d'estimation du préjudice et celles du calcul des indemnités dans une note qui n'est pas disponible, c'est justement parce qu'elle a eu le souci, afin de respecter la décision du 25 novembre 2015, de la soumettre à concertation avec les producteurs.
Elle indique que cette note devait être soumise à concertation avec les producteurs dans les prochaines semaines et publiée au cours du premier semestre 2017.
Par ailleurs, elle précise que cette note représente une méthode de chiffrage, mais les principes régissant les modalités d'estimation du préjudice sont bien prévus aux articles 10.2.1 et 5.1.2.13 des conditions générales du CARD.
Elle indique qu'on y trouve notamment le principe, favorable au producteur, selon lequel si le producteur prouve que son préjudice est plus élevé que le montant de l'indemnisation estimé par la société Enedis, il est indemnisé.
La société Enedis rappelle qu'elle a dû refondre le CARD dans un délai de six mois seulement, ce qui est très court compte-tenu des instances de concertation à mettre en place, des modalités pratiques de publication et des chantiers de modernisation.
Elle soutient que cette note a vocation à être adaptée, si les méthodes d'estimation de l'énergie non injectée étaient améliorées.
Elle indique qu'il est, donc, pragmatique de pouvoir la faire évoluer, au bénéfice de l'ensemble des producteurs, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avenants contractuels.
La société Enedis considère, en conséquence, qu'en rédigeant une nouvelle version du CARD, elle a tout mis en œuvre pour exécuter la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 et y est incontestablement parvenue.
Vu le mémoire en observations n° 2, enregistré le 26 janvier 2017, présenté par la société Parc Éolien Lislet 2.
La société Parc Éolien Lislet 2 reprend ses demandes et sollicite que ce nouveau contrat CARD-I comporte, au minimum :
Un engagement contractuel ferme d'ENEDIS, non révisable, en ce qui concerne les durées maximales d'indisponibilité du réseau, engagement qui devra être intégré aux conditions générales et qui devra nécessairement être déclenché à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Une garantie contractuelle d'accès au réseau, limitant les franchises contractuelles sur des durées plus raisonnables (3 ans).
Une garantie contractuelle d'accès au réseau non interrompue entre la souscription de deux contrats CARD-I.
L'obligation contractuelle pour ENEDIS de dresser un bilan annuel des indisponibilités comportant l'ensemble des informations “nécessaires à un accès efficace au réseau” conformément aux dispositions de l'article L.
L'obligation contractuelle d'assurer l'accès au réseau lors du raccordement de nouvelles installations de production (suppression de l'article 5.2).
Une définition contractuelle, dans les conditions générales du contrat CARD-I, des modalités de concertation, de coordination et de communication des indisponibilités.
Un véritable engagement contractuel du gestionnaire de réseau d'informer le producteur :
- du programme annuel récapitulant les dates et la nature de toutes les interventions programmées, quelle que soit la durée de ces interventions ;
- 15 jours au moins, avant le début de l'intervention, les dates, heure, nature précise et durée de chaque intervention programmée.
Une définition contractuelle, dans les conditions générales, des modalités d'estimation du préjudice et du calcul des indemnités ».
Vu la réponse de la société Enedis au mémoire en observations n° 2 de la société Parc Éolien Lislet 2, enregistrée le 27 mars 2017.
La société Enedis confirme que la nouvelle version des conditions générales du contrat CARD-I communiquées le 12 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016, permet d'assurer une application transparente des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau, conformément à la décision rendue par le comité de règlement des différends et des sanctions le 25 novembre 2015.
Ouverture, sur le fondement de l'article R.
134-30 du code de l'énergie, de la procédure d'instruction et les griefs retenus
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 12 juillet 2017 portant désignation de Mme Henriette CHAUBON membre du comité en charge de l'instruction (ci-après « membre désigné »), en application de l'article R.
Vu la décision du membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 octobre 2017 portant notification des griefs à la société Enedis pour non-respect de la décision de règlement des différends du 25 novembre 2015.
4.1 Rappel de la procédure suivie par le membre désigné
134-28 du code de l'énergie prévoit que les « sanctions énumérées à l'article L.
134-27 sont également encourues lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L.
134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L.
134-31 du code de l'énergie, les « sanctions énumérées à l'article L.
134-27 sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L.
335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix ».
134-30 du code de l'énergie, « pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction.
En outre, selon l'article 13 de la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, « s'il y a lieu, le membre désigné notifie les griefs, les sanctions encourues et la sanction qu'il entend proposer au comité de règlement des différends et des sanctions.
Il résulte de ces dispositions que lorsque le gestionnaire d'un réseau ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L.
134-20 du code de l'énergie, le membre désigné du comité peut lui notifier des griefs sans le mettre préalablement en demeure.
4.2 Constatations du membre désigné
Sur le cadre contractuel mis en place par la société Enedis pour l'accès au réseau de distribution d'électricité
Les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité ont la possibilité de conclure un contrat d'accès au réseau directement auprès du gestionnaire de réseaux auxquels ils sont raccordés.
Sur la première page des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production raccordée en HTA, il est rappelé que la convention de raccordement, le contrat d'accès au réseau et la convention d'exploitation constituent le dispositif contractuel entre la société Enedis et l'utilisateur pour une installation de production raccordée en HTA au réseau public de distribution d'électricité.
A l'article 1.1 de ces conditions générales, il est précisé que celles-ci ont « pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'Injection sur le RPD HTA exploité par Enedis, de l'énergie électrique produite par le Producteur sur le Site désigné aux Conditions Particulières, ainsi que du soutirage, au RPD, de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production ».
Sur la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 25 novembre 2015
Le comité de règlement des différends et des sanctions a constaté que la société ERDF n'avait pas respecté l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I qui prévoyait une concertation entre le distributeur et le producteur puis une planification des opérations de maintenance sur le réseau public de distribution d'électricité.
Par décision en date du 25 novembre 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions a, par conséquent, décidé que la société ERDF avait méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Éolien Lislet 2 (article 2 de la décision du 25 novembre 2015).
Le comité de règlement des différends et des sanctions a, également, analysé les stipulations du contrat CARD-I conclu entre la société Parc Éolien Lislet 2 et la société ERDF relatives à la responsabilité du gestionnaire de réseau en matière de continuité de l'accès au réseau public de distribution.
Il a ainsi relevé que les conditions générales de ce contrat prévoyaient deux types d'engagements du gestionnaire de réseau sur la continuité de l'alimentation dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution.
D'une part, en cas de « travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien [soulignement ajouté], la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau », le distributeur s'engageait à ne pas causer plus de deux coupures par année civile et une durée cumulée inférieure à huit heures (article 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I conclu entre la société Parc Éolien Lislet 2 et la société ERDF).
D'autre part, en cas d'« opérations prévues de maintenance ou d'entretien [soulignement ajouté] sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières », qui « peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée », la responsabilité du distributeur n'était pas engagée, sauf preuve d'une faute ou d'une négligence (article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I).
Le comité de règlement des différends et des sanctions a constaté que les conditions particulières du contrat CARD-I ne permettaient pas d'identifier si les travaux réalisés consistaient à réaliser une simple opération d'entretien, visée à l'article 5.1.1.1, ou une opération de maintenance lourde, visée à l'article 5.1.1.4.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a, par ailleurs, relevé que la durée des indisponibilités du réseau public de distribution pour des opérations de maintenance lourde, qui faisait partie des engagements contractuels du gestionnaire de réseaux, n'était pas mentionnée dans le bilan de la qualité de fourniture et que cette absence était préjudiciable au producteur.
Dans la même décision en date du 25 novembre 2015, notifiée aux parties le 12 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a, par conséquent, décidé que la société ERDF devait proposer à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, « permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau » (article 3 de la décision du 25 novembre 2015).
Le comité de règlement des différends et des sanctions a précisé que cette demande devait être traitée dans les instances de concertation mises en place sous l'égide de la société ERDF.
Sur l'exécution de la décision comité de règlement des différends et des sanctions en date du 25 novembre 2015 par la société Enedis
Par un courrier en date du 12 juillet 2016, la société Enedis a communiqué au comité de règlement des différends et des sanctions un « nouveau projet de conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA (CARD-I HTA) ».
La société Enedis a indiqué dans ce courrier que dans « le respect du contradictoire, une copie dudit contrat [était] également transmise, pour information, à la SNC Parc Eolien Lislet 2 ».
La société Enedis a également précisé qu'« afin de respecter les obligations de transparence et de non-discrimination du gestionnaire de réseau, la version définitive des conditions générales du CARD-I HTA ne pourra être transmise à Lislet 2 qu'à compter de sa publication dans la documentation technique de référence d'Enedis, après information de la Commission de régulation de l'énergie.
Les conditions générales du contrat CARD-I communiquées au comité de règlement des différends et des sanctions le 12 juillet 2016 ont ensuite été publiées dans la documentation technique de référence de la société Enedis au mois d'août 2016 avec une date d'application au 1er août 2016.
Les stipulations relatives aux engagements d'Enedis tendant à assurer la disponibilité du réseau (nouveau chapitre 5) et celles relatives au régime de responsabilité (nouveau chapitre 10) des conditions générales du contrat CARD-I communiquées par la société Enedis le 12 juillet 2016 ont été remaniées.
4.3 Griefs retenus par le membre désigné
Le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a fait grief à la société Enedis de :
- ne pas avoir communiqué à la société Parc Éolien Lislet 2 un contrat produisant tous ses effets dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision du 25 novembre 2015 soit à la date du 12 juillet 2016 en application de l'article 3 de cette décision en ce que :
- le contrat transmis par la société Enedis a une date d'application fixée au 1er août 2016 ;
- l'engagement de la société Enedis figurant à l'article 5.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités définies dans le tableau figurant en annexe des conditions générales n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2017 ;
- l'engagement de comptabilisation des indisponibilités dans le bilan des indisponibilités conformément à l'article 5.1.2.3 des conditions générales du contrat CARD-I n'a été réalisé qu'à compter du 1er janvier 2017 ;
- la note relative aux modalités d'estimation du préjudice subi par le producteur prévue à l'article 10.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I n'a été rendue publique qu'à partir du 2 mai 2017.
- ne pas avoir communiqué à la société Parc Éolien Lislet 2 un contrat permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau en application de l'article 3 de cette décision, en ce que :
- les conditions générales du contrat CARD-I, communiquées le 12 juillet 2016, ne comportent aucune précision concernant l'articulation entre l'ancienne version du contrat et la nouvelle version du contrat CARD-I ;
- la portée de l'engagement d'échanges entre les parties prévu à l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I est imprécise ;
- la comptabilisation des indisponibilités prévue aux articles 5.1.3.2 et 10.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I est incomplète ;
- les conditions générales du contrat CARD-I ne comportent aucune stipulation relative à la fréquence et au contenu du bilan des indisponibilités prévu à l'article 5.1.3.3 des conditions générales du contrat CARD-I et établissent un bilan ne comportant pas l'ensemble des indisponibilités ;
- l'engagement de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités définies dans l'annexe des conditions générales au-delà de 2022 n'est pas suffisamment précisé ;
- l'articulation des régimes de responsabilité prévus à l'article 10.1 des conditions générales du contrat CARD-I est imprécise ;
- le tableau figurant en annexe des conditions générales du contrat CARD-I ne comporte pas de définition précise des sources d'indisponibilités qui y sont listées.
Observations en réponse à la notification des griefs
Vu la réponse de la société Enedis à la notification des griefs, enregistrée le 30 novembre 2017.
La société Enedis considère que le comité de règlement des différends et des sanctions a été irrégulièrement saisi dans la mesure où ce n'est, ni lui-même, ni la société Parc Éolien Lislet 2, qui sont à l'origine de la demande de sanctions, mais le président du comité de règlement des différends et des sanctions et ce, en l'absence de dispositions du code de l'énergie l'y autorisant.
Elle soutient que le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas répondu au courrier du 6 octobre 2017 de son conseil, que, de surcroît, ce courrier ne figure pas dans le dossier de notification de griefs sur le fondement duquel est instruite la procédure de sanctions initiée à son encontre et qu'enfin, ce courrier ne figure pas aux visas de la décision de notification de griefs du 25 octobre 2017.
En conséquence, elle soutient, d'une part, que le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a procédé à une notification de griefs sans que la société Enedis ne puisse s'expliquer préalablement et que, d'autre part, la procédure de sanctions ainsi conduite traduit une méconnaissance du principe du contradictoire.
Sur le fond, la société Enedis rappelle que le modèle de contrat CARD-I est un élément de sa documentation technique de référence, qui doit faire l'objet d'une concertation et être communiqué à la Commission de régulation de l'énergie et que, par ailleurs, il doit être non discriminatoire.
Ces principes s'imposant, elle indique qu'il ne peut lui être reproché de les appliquer.
S'agissant de la date d'application du nouveau contrat CARD-I, elle considère que compte-tenu de la procédure de préparation d'une nouvelle version du contrat CARD-I, le délai de six mois entre la notification de la décision du 25 novembre 2015 et la date fixée par cette décision pour son exécution n'était pas raisonnablement tenable, malgré sa diligence.
S'agissant de la date d'application de l'engagement de la société Enedis de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilité, elle soutient qu'entre l'entrée en vigueur du contrat CARD-I et le 1er janvier 2017, les engagements en matière d'indisponibilités continuaient de bénéficier à l'utilisateur.
Elle indique en outre avoir retenu cette date pour l'entrée en vigueur des nouveaux engagements pour que la date de ces engagements soit alignée avec celle de l'entrée en vigueur des engagements de la société RTE.
S'agissant de la date d'application de l'engagement de la société Enedis de comptabiliser les indisponibilités dans le bilan des indisponibilités comptabilisées, elle indique qu'elle était tenue par la date de l'entrée en vigueur des engagements de la société RTE et, compte tenu de son obligation de non-discrimination, elle ne pouvait retenir pour la société Parc Éolien Lislet 2 une date différente de celle retenue pour les autres producteurs.
S'agissant de la date d'application des modalités d'estimation du préjudice subi par le producteur du fait d'une indisponibilité du réseau, elle précise que, si la note précisant ces modalités n'était pas disponible au moment de la transmission du contrat, celle-ci n'est pas indispensable à l'exécution du contrat qui se suffit à lui-même, qu'elle constitue tout au plus une information sur l'outil utilisé par la société Enedis pour évaluer le préjudice, qu'elle a un caractère résiduel et, donc, n'a pas vocation à figurer dans les conditions générales du contrat CARD-I et que, pour l'ensemble de ces raisons, elle a suivi « son propre chemin » de concertation postérieurement à l'adoption du nouveau modèle de contrat CARD-I.
S'agissant de l'absence de précision concernant l'articulation entre l'ancienne version du contrat et la nouvelle version du contrat, la société Enedis estime qu'il n'était pas nécessaire de préciser cette articulation qui par ailleurs n'a été questionnée par aucun producteur lors de la concertation.
S'agissant de l'imprécision de la portée de l'engagement de coordination entre les parties, elle confirme que les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau sont bien concernés par l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I comme l'indique la note Enedis-NOI-RES_50E et que réaliser une distinction entre, d'une part, les travaux de maintenance et de renouvellement et, d'autre part, ceux de développement n'aurait techniquement aucun sens.
Du point de vue de la coordination, la société Enedis indique qu'elle ne fait pas de distinction entre ces trois types de travaux.
La société Enedis précise qu'elle est prête à remédier à cette lacune.
S'agissant du caractère incomplet de la comptabilisation des indisponibilités, la société Enedis considère que toutes les indisponibilités figurent dans le bilan des indisponibilités mis à disposition du producteur, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire de réseaux.
S'agissant de l'absence de stipulations relatives à la fréquence et au contenu du bilan des indisponibilités, elle soutient que, comme indiqué lors de la concertation, le bilan sera a minima annuel et que, par ailleurs, il reflètera les catégories du tableau figurant dans les conditions générales du contrat CARD-I.
S'agissant de l'imprécision de l'engagement de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités, la société Enedis indique que, à la suite de la concertation et à la demande des producteurs, le contrat est passé d'une durée triennale à une durée indéterminée.
Elle ajoute que dès lors que le contrat est à durée indéterminée, un rendez-vous de révision des engagements était nécessaire.
C'est pourquoi une date de rendez-vous a été définie en 2022.
S'agissant de l'imprécision de l'articulation des régimes de responsabilité, elle précise que, si la « disponibilité du réseau » ne fait pas partie des exclusions mentionnées par le titre de l'article du contrat CARD-I traitant de la responsabilité des parties en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des clauses du contrat, hormis celles relatives à la qualité et la continuité, le corps de cet article le précise bien.
S'agissant de l'absence de définition précise des sources d'indisponibilités, la société Enedis renvoie la définition de renouvellement, de renforcement et d'extension au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Nord-Pas-de-Calais de 2013, applicable à la société Parc Éolien Lislet 2, et à l'article D.
342-2 du code de l'énergie et indique par ailleurs que la catégorie « toutes les autres indisponibilités pour travaux » a vocation à regrouper toutes les indisponibilités ne se trouvant pas dans les deux premières catégories.
La société Enedis estime que le fait de ne pas définir limitativement chacune des catégories permet de mieux couvrir les producteurs.
- constater que le comité de règlement des différends et des sanctions a été irrégulièrement saisi et que la procédure de sanctions traduit une méconnaissance du principe du contradictoire ;
- constater qu'aucun des griefs soulevés à l'encontre de la société Enedis n'est fondé ;
- conclure à ce qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanctions à l'encontre de la société Enedis.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 20 février 2018, présenté par la société Parc Éolien Lislet 2.
A titre liminaire, la société Parc Éolien Lislet 2 estime que la société Enedis a produit un mémoire daté du 30 novembre 2017, au-delà du délai de production d'un mois prévu dans la décision du 25 octobre 2017 du membre désigné et que, dès lors, ce mémoire doit être écarté des débats.
S'agissant de la régularité de la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, elle considère en premier lieu que, si l'article L.
134-25 du code de l'énergie impose la collégialité pour sanctionner les manquements que le comité constate, en revanche, aucun texte ne prévoit la collégialité pour engager une procédure de sanction.
Elle soutient en second lieu qu'elle est à l'origine de la demande de sanctions en ce qu'elle n'a pas simplement demandé une nouvelle injonction dans son mémoire en observation, mais a aussi clairement demandé de constater le manquement à la décision du 25 novembre 2015, de faire application des dispositions de l'article L.
134-28 du code de l'énergie et, enfin, d'enjoindre à la société Enedis de respecter la dite décision en lui adressant un nouveau contrat CARD-I, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau.
Enfin, elle indique que l'analyse comparative entreprise par la société Enedis entre les observations de la société exposante et les griefs soulevés par le membre désigné n'est pas pertinente dès lors que ce dernier est parfaitement libre dans la motivation des griefs.
S'agissant du respect du contradictoire, la société Parc Éolien Lislet 2 rappelle que la société Enedis s'est vu notifier, d'une part, chacun de ses mémoires et, d'autre part, a été informée de la désignation du membre désigné, des griefs retenus par le membre désigné et a présenté ses observations par mémoire en date du 30 novembre 2017.
Elle estime, en conséquence, que le principe du contradictoire a été respecté.
Enfin, elle indique qu'en application de l'article R.
134-30 du code de l'énergie, le membre désigné « peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie ».
Ainsi, il relève de sa seule appréciation d'auditionner ou non la société Enedis, sans que ce soit une obligation.
S'agissant de la date d'application du nouveau contrat CARD-I, la société Parc Éolien Lislet 2 soutient que si la société Enedis n'a pu tenir le délai imparti par la décision du 25 novembre 2015, c'est notamment dû au fait qu'au lieu de revoir les seuls chapitres portant sur « l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau », elle a procédé à une réécriture, quasi-totale, du modèle de contrat CARD-I.
Elle estime donc que ce choix propre et délibéré ne dispensait pas la société Enedis de respecter ses obligations nées de la décision susmentionnée.
S'agissant de la date d'application de l'engagement de la société Enedis de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilité, la société Parc Éolien Lislet 2 considère que la question n'est pas de savoir si la société Enedis était tenue à une obligation de moyen entre l'entrée en vigueur du contrat CARD-I et le 1er janvier 2017, mais de déterminer les périodes de franchises de responsabilités au regard des périodes d'indisponibilité fixées par le contrat et qu'en ne les précisant pas, la société Enedis n'a pas répondu à la décision du 25 novembre 2015.
S'agissant de la date d'application de l'engagement de la société Enedis de comptabiliser les indisponibilités dans le bilan des indisponibilités, la société Parc Éolien Lislet 2 constate que la période entre l'entrée en vigueur du contrat CARD-I et le 1er janvier 2017 n'est pas couverte par le bilan.
S'agissant de la date d'application des modalités d'estimation du préjudice subi par le producteur du fait d'une indisponibilité du réseau, elle estime que l'absence à la signature du contrat CARD-I de la note précisant ces modalités rendait ce contrat inapplicable en l'état et ne répondait pas à l'injonction de la décision de règlement de différend du 25 novembre 2015.
Au surplus, la société Parc Éolien Lislet 2 considère que l'absence, au 12 juillet 2016, du système d'informations « dispo réseau » permettant à la société Enedis de communiquer un planning de référence, pour l'année civile, des indisponibilités du réseau pour des travaux dont la durée est supérieure à quatre jours ouvrés constitue un nouvel exemple que le contrat CARD-I n'était pas applicable à cette date.
Elle estime que la mise en œuvre du système d'informations est une condition expresse à l'insertion dans la documentation technique de référence (document ERDF-NOI-RES_50E) de ces nouvelles modalités de concertation, communication et coordination conditionnant l'application de l'article 5.1.2.1.1 du contrat CARD-I.
S'agissant de l'absence de précision concernant l'articulation entre l'ancienne version du contrat CARD-I et la nouvelle version de ce contrat, elle soutient que, dans la mesure où notamment aucun engagement n'est défini entre l'entrée en vigueur du contrat CARD-I et le 1er janvier 2017, la société Enedis aurait dû mettre en œuvre des modalités de transition entre les contrats successifs.
Elle ajoute que la société Enedis aurait utilement pu s'inspirer des modalités mises œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport dans ses modèles de contrats d'accès afin de ne pas pénaliser le producteur.
S'agissant de l'imprécision de la portée de l'engagement de coordination entre les parties, la société Parc Éolien Lislet 2 constate, en premier lieu, que la société Enedis reconnaît que les travaux de développement du réseau non cités par l'article 5.1.2.1 relèvent bien de ce dernier.
Toutefois, elle estime que la société Enedis se contredit en soutenant que cette affirmation est étayée par le fait que la note ERDF-NOI-RES_50E qui entre dans le périmètre contractuel le prévoit.
Elle soutient que cette note stipule qu'elle ne vise en aucun cas à se substituer au dispositif contractuel en vigueur.
Elle considère donc qu'il n'existe, en l'état, aucun engagement contractuel de communication ou de coordination, s'agissant des travaux de développement du réseau.
En second lieu, elle soutient qu'en proposant un contrat CARD-I qui ne définit ni les modalités de concertation, ni les modalités de coordinations, ni celles de communications sur les indisponibilités réseau, le système mis en place dans le cadre du nouveau contrat CARD-I est inachevé et inapplicable en l'état.
S'agissant du caractère incomplet de la comptabilisation des indisponibilités, la société Parc Éolien Lislet 2 maintient que le contrat CARD-I ne permet pas d'assurer un accès efficace et ne répond pas à l'obligation de transparence en ce qu'il ne comprend pas un bilan annuel, retraçant toutes les indisponibilités du réseau (y compris celles liées à des travaux urgents), les motifs précis de ces indisponibilités en référence aux catégories figurant dans le tableau des indisponibilités annexé aux conditions générales et la durée précise de ces indisponibilités.
S'agissant de l'absence de stipulations relatives à la fréquence et au contenu du bilan des indisponibilités, elle constate que la société Enedis décrit le contenu du bilan annuel sans que ces informations ne figurent au contrat.
Par conséquent, elle persiste à soutenir que le bilan des indisponibilités, tel que prévu dans le contrat CARD-I, ne permet pas d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau et sollicite qu'un bilan annuel comportant l'ensemble des informations « nécessaires à un accès efficace au réseau » conformément aux dispositions de l'article L.
322-8 du code de l'énergie soit intégré au contrat CARD-I.
S'agissant de l'imprécision de l'engagement de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités, la société Parc Éolien Lislet 2 estime que les exclusions de responsabilités, les manques de précision et les niveaux d'engagement retenus font que le contrat CARD-I n'est pas contraignant pour la société Enedis.
Dès lors, selon la société Parc Éolien Lislet 2, elle n'a pas respecté la décision du 25 novembre 2015, dans la mesure où le contrat CARD-I ne garantit pas le producteur sur la durée des indisponibilités du réseau public de distribution et, par voie de conséquence, ne permet pas d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilités en cas d'interruption du réseau.
S'agissant de l'imprécision de l'articulation des régimes de responsabilité, elle indique que si la société Enedis reconnaît l'incohérence du contrat CARD-I soulevée par le membre désigné et soutient qu'elle est sans incidence, il lui appartient de corriger cette incohérence.
S'agissant de l'absence de définition précise des sources d'indisponibilités, la société Parc Éolien Lislet 2 soutient qu'en s'abstenant de définir les différentes catégories d'intervention susceptibles d'entrainer une franchise de responsabilité, de prévoir que l'information préalable à toute intervention devra obligatoirement désigner la catégorie concernée et de prévoir qu'un bilan annuel devra récapituler les interventions réalisées pour chacune des catégories concernées, la société Enedis n'a pas respecté la décision du 25 novembre 2015.
Au surplus, elle estime que les périodes référence de franchise de cinq et quatorze ans sont excessives, notamment au regard de la pratique du gestionnaire du réseau public de transport et que cela nuit à la définition d'obligation de résultat quant aux durées des indisponibilités.
Par ailleurs, la société Parc Éolien Lislet 2 constate que la société Enedis a ajouté un cas d'indisponibilité du réseau en franchise de responsabilité à l'article 5.2 concernant les coupures provoquées par le raccordement de nouvelles installations de production.
Elle soutient que rien ne justifie une telle exclusion et qu'elle ne peut être maintenue dans le contrat CARD-I.
Enfin, elle estime que les modalités d'information du producteur, en cas de coupure réseau, prévues par le nouveau contrat CARD-I ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau.
La société Parc Éolien Lislet 2 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de faire application de l'article L.
- de constater que la société Enedis ne s'est pas conformé dans les délais requis à la décision du 25 novembre 2015 prise en application de l'article L.
- d'enjoindre à la société Enedis de respecter la décision du 25 novembre 2015 en lui adressant un nouveau contrat CARD-I, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau.
Ce contrat CARD-I devra, au minimum, comporter :
Un engagement contractuel ferme de la société Enedis, non révisable, en ce qui concerne les durées maximales d'indisponibilité du réseau, engagement qui devra être intégré aux conditions générales et qui devra nécessairement être déclenché à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Une garantie contractuelle d'accès au réseau, limitant les franchises de responsabilité sur des périodes plus raisonnables (3 ans).
Une garantie contractuelle d'accès au réseau non interrompue entre la souscription de deux contrats.
L'obligation contractuelle pour la société Enedis de dresser un bilan annuel des indisponibilités comportant l'ensemble des informations « nécessaires à un accès efficace au réseau » conformément aux dispositions de l'article L.
Une définition contractuelle, dans les conditions générales, des modalités de concertation, coordination et communication des indisponibilités.
- quinze jours au moins, avant le début de l'intervention, les dates, heures, nature précise et durée de chaque intervention programmée.
Vu le mémoire récapitulatif de la société Enedis, enregistrée le 22 mai 2017.
La société Enedis affirme, de nouveau, que le comité de règlement des différends et des sanctions a été irrégulièrement saisi.
Elle ajoute que son droit à l'information protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté dans la procédure de sanction, compte tenu de son incapacité à déterminer la personne à l'initiative de cette procédure et les fondements sur lesquels certains moyens avaient été retenus ou écartés.
La société Enedis maintient en outre que la procédure de sanctions traduit une méconnaissance du principe du contradictoire.
Elle ajoute qu'elle a produit son mémoire en réponse dans le délai imparti à compter de la date de réception de la notification des griefs et, qu'en conséquence, ce mémoire est recevable.
Sur le fond, la société Enedis reprend ses réponses aux griefs.
- constater que le comité de règlement des différends et des sanctions a été irrégulièrement saisi et que la procédure de sanctions traduit une méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu la décision du 15 décembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de sanction enregistrée sous le numéro 03-40-16.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 25 mai 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Mme Henriette CHAUBON, membre désigné par le comité de règlement des différends et des sanctions ;
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique ;
M. Roman PICARD, rapporteur ;
Les représentants de la société Parc Éolien Lislet 2, assistés de Me Sabine LE BOULCH.
- le rapport de M. Roman PICARD, présentant les faits, la demande de sanction, les conclusions et les moyens des sociétés mise en cause et intéressée, les griefs notifiés et les observations écrites en réponse aux griefs ;
- le rapport de Mme Henriette CHAUBON, présentant les motifs l'ayant conduite à notifier des griefs et proposant une sanction ;
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE, de M. Hervé LEXTRAIT et M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Sabine LE BOULCH pour la société Parc Éolien Lislet 2 ; la société Parc Éolien Lislet 2 persiste dans sa demande de sanction.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ayant demandé à la société Enedis de lui transmettre son chiffre d'affaires au titre du dernier exercice clos et cette dernière s'étant engagée à le faire pour le 8 juin 2018.
La parole ayant été donnée à Me Michel GUÉNAIRE pour la société Enedis en dernier.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que le membre désigné, le rapporteur, les parties, le public et les agents des services se sont retirés.
Analyse du comité de règlement des différends et des sanctions
Sur la régularité de la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions
La société Enedis soutient que le comité de règlement et des sanctions a été irrégulièrement saisi.
Elle fait valoir que ni le comité de règlement des différends et des sanctions ni la société Parc Éolien Lislet 2 n'est à l'origine de la demande de sanction et que le président de ce comité n'a pas le pouvoir, en l'absence de dispositions du code de l'énergie l'y autorisant, d'initier la procédure de sanction.
134-25 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut […] à la demande […] de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] dans les conditions fixées aux articles suivants ».
Dans son mémoire en date du 26 juillet 2016, enregistré le 5 août 2016, la société Parc Éolien Lislet 2 indique que, en application de l'article L.
Ce mémoire a été communiqué à la société Enedis, comme en atteste le courrier en date du 6 septembre 2016 du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie figurant parmi les pièces communiquées par la société Enedis dans ses observations en réponse à la notification des griefs.
134-28 du code de l'énergie dispose que : les « sanctions énumérées à l'article L.
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la société Parc Éolien Lislet 2 a fait expressément référence aux sanctions qui peuvent être encourues par un opérateur qui ne s'est pas conformé à une décision du comité de règlement des différends et des sanctions et elle a demandé à ce comité de constater que la société Enedis ne s'était pas conformée à la décision du 25 novembre 2015.
En conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions a bien été saisi par la société Parc Éolien Lislet 2 d'une demande de sanctions à l'encontre de la société Enedis.
Par ailleurs, dès lors qu'il est alerté sur un manquement et saisi en vue d'exercer son pouvoir de sanction, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est tenu ni par l'étendue des demandes formulées, ni par la nature ou le quantum de la sanction éventuellement proposé par la partie saisissante.
En conséquence, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le comité de règlement des différends et des sanctions aurait été irrégulièrement saisi.
- Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Sur le respect du droit à l'information
La société Enedis soutient que la procédure de sanction initiée à son encontre a méconnu les prescriptions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle n'a été en mesure de déterminer ni la personne à l'initiative de la procédure de sanction ni les fondements sur lesquels certains reproches ont été retenus par le membre désigné.
Comme il a été exposé ci-dessus, la demande de sanction formée par la société Parc Éolien Lislet 2 a été communiquée à la société Enedis, de sorte que cette dernière était en mesure de déterminer la personne à l'initiative de la procédure.
En outre, dans la mesure où en matière de sanction le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas tenu par l'étendue des demandes formulées, le membre désigné n'avait pas à justifier les raisons l'ayant conduit à retenir certains reproches qu'avait adressés la société Lislet 2 dans son mémoire et à en écarter d'autres.
En conséquence, la société Enedis n'est pas fondée à soutenir que son droit à l'information a été méconnu.
Sur le principe du contradictoire
La société Enedis fait valoir que le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas répondu au courrier du 6 octobre 2017 de son conseil, que, de surcroît, ce courrier ne figure ni dans le dossier de notification de griefs sur le fondement duquel est instruite la procédure de sanctions initiée à son encontre ni aux visas de la décision de notification de griefs du 25 octobre 2017.
En conséquence, elle soutient, d'une part, que le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a procédé à une notification de griefs sans qu'elle ait pu s'expliquer préalablement et d'autre part, que la procédure de sanctions ainsi conduite traduit une méconnaissance du principe du contradictoire.
134-30 du code de l'énergie prévoit que le « membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie » (soulignements ajoutés).
Il résulte de cette disposition que l'audition d'une partie par le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions au cours de la procédure de sanction est à sa seule initiative, « s'il l'estime nécessaire ».
Le membre désigné dispose ainsi d'une faculté et n'a aucune obligation.
La circonstance que le courrier du 6 octobre 2017 qui émanait de la société Enedis et dont elle avait par conséquent connaissance ne figurait pas au dossier de notification des griefs est sans incidence sur la régularité de la procédure.
134-32 du code de l'énergie, la société Enedis a été invitée par le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions à présenter ses observations écrites en réponse à la notification des griefs et à consulter le dossier.
La société Enedis a, ainsi, présenté ses observations en réponse le 30 novembre 2017, puis le 18 mai 2018.
En outre, comme indiqué dans ses observations, le conseil de la société Enedis a pu consulter le 8 novembre 2017, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie, le dossier de la notification des griefs.
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation du caractère contradictoire de la procédure.
Il en résulte que la procédure de sanction n'a pas été menée en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la recevabilité du mémoire en date du 30 novembre 2017 de la société Enedis
La société Parc Éolien Lislet 2 demande que le mémoire de la société Enedis daté du 30 novembre 2017 soit écarté des débats dès lors que la société Enedis aurait dépassé le délai de production d'un mois prévu dans la décision du 25 octobre 2017 du membre désigné.
Comme le précise la société Enedis dans son mémoire récapitulatif en date du 18 mai 2018, la décision du 25 octobre 2017 a été réceptionnée par le conseil de la société Enedis le 30 octobre 2017 et les observations en réponse à la notification des griefs de la société Enedis ont été enregistrées le 30 novembre 2017.
Il en résulte que la société Enedis a bien respecté le délai d'un mois qui lui était imparti dans la décision du 25 octobre 2017 pour présenter ses observations écrites.
Dès lors, le moyen manque en fait.
Sur le respect du délai requis pour se conformer à la décision du 25 novembre 2015
Dans sa décision du 25 novembre 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que la « société Électricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité “en cas d'interruption du réseau” » (article 3 de la décision du 25 novembre 2015 - soulignement ajouté).
Cette décision ayant été notifiée le 12 janvier 2016, le délai de six mois pour se conformer à la décision expirait le 12 juillet 2016.
Sur la date d'application du nouveau contrat
La société Enedis a communiqué au comité de règlement des différends et des sanctions, ainsi qu'à la société Parc Éolien Lislet 2, des conditions générales du nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA (CARD-I HTA) par un courrier en date du 12 juillet 2016, soit dans le délai de six mois requis par la décision du 25 novembre 2015.
Toutefois, il est indiqué sur la première page des conditions générales du contrat CARD-I ainsi communiquées une date d'application au 1er août 2016, soit une date postérieure à celle imposée par la décision du 25 novembre 2015.
En outre, il ressort de l'analyse du contrat CARD-I communiqué par la société Enedis que les stipulations essentielles relatives aux régimes de responsabilité de la société Enedis sont incomplètes et ne sont pas applicables à la date du 12 juillet 2016.
La société Enedis ayant fait le choix de modifier le contrat CARD-I plus largement que ce qui était requis pour l'exécution de la décision, ne saurait utilement soutenir que, compte tenu de la procédure de préparation d'une nouvelle version du contrat CARD-I, le délai de six mois entre la notification de la décision du 25 novembre 2015 et la date fixée par cette décision pour son exécution n'était pas raisonnablement tenable, malgré sa diligence.
Ainsi, le délai requis par le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas été respecté.
Sur la date d'application de l'engagement de la société Enedis de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités définies dans le tableau figurant en annexe des conditions générales conformément à l'article 5.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I
Selon l'article 5.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Description des engagements d'Enedis », la société « Enedis s'engage au niveau du Point de Livraison à ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités définies dans le tableau figurant dans l'Annexe des Conditions Générales ».
Le tableau figurant en annexe des conditions générales du contrat CARD-I définit des durées maximales d'indisponibilités par période, à savoir : un engagement sur la période allant de 2017 à 2019 puis de 2020 à 2022 pour les indisponibilités à l'initiative de la société RTE, un engagement sur la période allant de 2017 à 2031 pour les interventions de renouvellement, renforcement ou extension d'ouvrage poste source, et un engagement sur la période allant de 2017 à 2022 pour toutes les autres indisponibilités pour travaux.
Ainsi, les engagements relatifs aux durées maximales d'indisponibilités débutent au plus tôt en janvier 2017.
Ces conditions générales du contrat CARD-I ne comportent donc pas d'engagements relatifs à la durée maximale des indisponibilités pour l'année 2016.
Or, il est indiqué sur la première page des conditions générales du contrat CARD-I que cette nouvelle version des conditions générales est applicable à compter du 1er août 2016.
Il en résulte qu'entre le 1er août 2016 et le 1er janvier 2017, la société Enedis n'était tenue à aucun engagement en matière d'indisponibilités.
La société Enedis soutient qu'entre l'entrée en vigueur du contrat CARD-I et le 1er janvier 2017, elle restait tenue par ses obligations en vertu de l'ancien contrat CARD-I.
En outre, elle indique avoir retenu cette date pour l'entrée en vigueur des nouveaux engagements dans un souci d'alignement avec la date d'entrée en vigueur des engagements de la société RTE.
Néanmoins, aucune stipulation du nouveau contrat CARD-I ne prévoit la prorogation des effets de l'ancien contrat jusqu'au 1er janvier 2017.
Ainsi, si un producteur signataire de l'ancien contrat CARD-I souhaitait continuer à bénéficier des engagements de la société Enedis jusqu'à la fin de l'année 2016, il devait attendre le 1er janvier 2017 pour souscrire le nouveau contrat CARD-I.
En outre, la société Enedis n'est tenue à aucun engagement en matière d'indisponibilité entre le 1er août 2016 et le 1er janvier 2017 à l'égard des producteurs qui n'étaient pas signataires de l'ancien contrat CARD-I et qui souscriraient le nouveau contrat avant le 1er janvier 2017.
Ainsi, il résulte des termes mêmes du contrat CARD-I, que la date d'effet de l'engagement d'Enedis de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilité n'était applicable qu'à partir du 1er janvier 2017.
Sur la date d'application de l'engagement de la société Enedis de comptabiliser les indisponibilités dans un bilan conformément à l'article 5.1.3.3 des conditions générales du contrat CARD-I
Selon l'article 5.1.3.3 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Bilan des Indisponibilités », la société « Enedis met à disposition du Producteur, à partir du 1er janvier 2019, un bilan des Indisponibilités comptabilisées au titre de l'Annexe des Conditions Générales ».
Les indisponibilités visées dans l'Annexe concernant, au plus tôt, la période allant de 2017 à 2019, la comptabilisation des indisponibilités n'est réalisée par la société Enedis qu'à compter du 1er janvier 2017.
La société Enedis ne saurait utilement soutenir qu'elle était tenue par l'entrée en vigueur des engagements de la société RTE et que les producteurs étaient informés de la date du 1er janvier 2017.
En effet, la société Enedis a fait le choix de limiter le bilan des indisponibilités à celles pouvant donner lieu à indemnisation, à l'issue de la période de référence, en cas de dépassement des seuils dont le respect constitue une obligation de résultat.
Or, comme il sera exposé, ci-après, un tel bilan a aussi vocation à informer les utilisateurs et leur permettre de mettre en œuvre la responsabilité de la société Enedis au titre de ses obligations de moyens.
A ce titre, la société Enedis aurait dû prévoir un bilan couvrant toutes les indisponibilités intervenues à compter du 1er aout 2016 et détaillant, pour chacune d'elles, dans quelle catégorie elle se trouve.
Ces arguments ne sauraient justifier le non-respect de la date imposée par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la date d'application des modalités d'estimation du préjudice subi par le producteur du fait d'une indisponibilité du réseau conformément à l'article 10.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I
Selon l'article 10.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Dispositions applicables pour le non-respect des clauses relatives aux Indisponibilités du Réseau », les « modalités d'estimation du préjudice subi par le Producteur du fait d'une Indisponibilité du Réseau telle que prévue à l'article 5.1 des Conditions Générales sont définies dans une note spécifique de la DTR accessible sur le site internet d'Enedis ».
Les conditions générales du contrat CARD-I font référence à cette note relative aux modalités d'estimation du préjudice subi par le producteur à plusieurs reprises.
Ainsi, à l'article 5.1.2.1.3 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Planification ou report tardif des travaux », il est précisé que les « modalités de calcul du montant de l'indemnisation liées à une planification ou à un report tardif sont définis dans une note de la DTR accessible sur le site internet d'Enedis et mentionnées à l'article 10.2.1 des Conditions Générales ».
Selon l'article 10.2.1 susmentionné, « en cas de dépassement des durées maximales d'Indisponibilités définies dans l'Annexe des Conditions Générales, le préjudice est proportionnel à l'énergie non injectée du fait de ce dépassement.
Cette quantité est évaluée sur la base de la production réelle des installations présentant des caractéristiques comparables conformément aux modalités décrites dans la DTR d'Enedis ».
De même, en cas de coupures ou d'indisponibilités provoquées par le raccordement de nouvelles installations de production ayant un impact sur les conditions d'accès au réseau du producteur, il est prévu à l'article 5.2 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Engagements d'Enedis sur les Indisponibilités du Réseau pour lesquelles Enedis est tenu à une obligation de moyens », que les « producteurs impactés peuvent demander à Enedis une estimation des conséquences financières résultant de ces indisponibilités selon les modalités définies dans une note de la DTR accessible sur le site internet d'Enedis ».
La société Enedis indique que, si la note précisant ces modalités d'estimation du préjudice subi n'était pas disponible à la date de transmission du contrat, celle-ci n'était pas indispensable à l'exécution du contrat qui contenait d'ores et déjà les principes régissant les modalités d'estimation du préjudice, qu'elle constituait tout au plus une information sur l'outil utilisé par la société Enedis pour évaluer le préjudice, qu'elle avait un caractère résiduel et, donc qu'elle n'avait pas vocation à figurer dans les conditions générales du contrat CARD-I.
Cependant, ces arguments ne sauraient être retenus.
En effet, cette note qui a finalement été publiée en 2017 en vue d'une application à compter du 29 mai 2017, était utile pour détailler les modalités de calcul du montant des indemnités contractuelles en cas de dépassement des seuils d'indisponibilités et de planification ou report tardif de travaux.
Elle fixe, au-delà des principes, notamment une méthodologie d'estimation de l'énergie non injectée (article 2.2 de la note relative aux modalités de calcul des indemnités contractuelles) ainsi que la méthodologie d'estimation du préjudice lorsque celui-ci correspond aux coûts liés aux opérations de couverture sur le marché de l'électricité résultant de l'indisponibilité reportée par la société Enedis (article 3.2 de la note relative aux modalités de calcul des indemnités contractuelles).
Or cette note, nécessaire au producteur pour connaitre les modalités d'estimation du préjudice effectivement subi, n'était pas disponible à la date de transmission du contrat par la société Enedis.
Il résulte des éléments qui précèdent que la société Enedis n'a pas communiqué dans le délai de six mois requis par la décision du 25 novembre 2015, un contrat produisant tous ses effets au moment de sa transmission.
Sur la conformité du contrat à l'obligation d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau
Dans sa décision du 25 novembre 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que la « société Électricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité “en cas d'interruption du réseau” » (article 3 de la décision du 25 novembre 2015 - soulignement ajouté).
Sur l'absence de précision concernant l'articulation entre l'ancienne version du contrat et la nouvelle version du contrat CARD-I
Les conditions générales du contrat CARD-I, communiquées le 12 juillet 2016, ne comportent aucune stipulation relative à l'articulation entre l'ancienne version et la nouvelle version des conditions générales.
La société Enedis estime qu'il n'y avait aucune nécessité à préciser cette articulation qui est régie par les principes du droit des contrats et précise qu'elle n'a été questionnée par aucun producteur sur cette question lors de la concertation.
Cependant, les engagements de la société Enedis concernant les indisponibilités, aux termes du nouveau contrat CARD-I, ne débutant qu'au 1er janvier 2017, un producteur souscrivant ce contrat dès son entrée en vigueur en août 2016 n'était pas en mesure de savoir aux termes des stipulations contractuelles s'il était privé de tout engagement de la part de la société Enedis pour la période du 1er août 2016 au 1er janvier 2017, ou s'il continuait à bénéficier des stipulations relatives aux engagements concernant les indisponibilités de l'ancien contrat jusqu'à la fin de l'année 2016.
Sur l'imprécision de la portée de l'engagement d'échanges entre les parties prévu à l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I
Selon l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Programmation des engagements d'Enedis », l'« exécution des travaux de maintenance et de renouvellement sur le RPD et le RPT définis dans l'Annexe des Conditions Générales devront faire l'objet d'un échange systématique entre Enedis et le Producteur ».
Cette stipulation figure au chapitre 5 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Travaux de maintenance, renouvellement et développement du Réseau ».
Si le chapitre 5 porte sur trois types de travaux (maintenance, renouvellement et développement du réseau), l'engagement de coordination entre les parties visé à l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I ne porte que sur les travaux de « maintenance et de renouvellement sur le RPD et le RPT définis dans l'Annexe des Conditions Générales ».
La société Enedis indique, dans sa réponse à la notification des griefs, que les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau sont concernés par l'article 5.1.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I comme le prévoit la note Enedis-NOI-RES_50E et elle ajoute que réaliser une distinction entre, d'une part, les travaux de maintenance et de renouvellement et, d'autre part, ceux de développement ne se justifiait pas techniquement.
Du point de vue de la coordination avec le producteur, la société Enedis indique qu'elle ne fait pas de distinction entre ces trois types de travaux.
Cependant il y a lieu de constater que les conditions générales du contrat CARD-I, communiquées le 12 juillet 2016, ne prévoyaient pas un engagement de la société Enedis de coordination entre les parties s'agissant des travaux liés au développement du réseau.
Le comité de règlement des différends et des sanctions relève, néanmoins, que la société Enedis indique être prête à remédier à cette lacune.
Sur le caractère incomplet de la comptabilisation des indisponibilités prévue aux articles 5.1.3.2 et 10.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I
Au regard de l'article 5.1.3.3 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Bilan des indisponibilités », seules les indisponibilités « comptabilisées » figurent dans le bilan des indisponibilités mis à disposition du producteur par Enedis.
Selon l'article 5.1.3.2 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Modalités particulières de décompte », lorsque la société « Enedis prend en charge les impacts financiers d'une Indisponibilité pour le Producteur, notamment dans les cas visés aux articles 5.1.2.1.3 et 5.1.3.1, celle-ci n'est pas comptabilisée pour vérifier le respect des engagements visés à l'article 5.1.1 des Conditions Générales ».
De même, l'article 10.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Cas où Enedis est tenue d'une obligation de résultat », prévoit que lorsque la société « Enedis est reconnue responsable et qu'elle a indemnisé le Producteur des dommages subis, l'Indisponibilité, la Coupure ou le défaut de qualité lié à l'indemnisation ne sera pas comptabilisé ultérieurement pour vérifier le respect des engagements d'Enedis ».
La société Enedis considère que toutes les indisponibilités nécessaires à la vérification du respect de ses engagements en vue d'une indemnisation du producteur figurent dans le bilan mis à sa disposition, que ces indisponibilités aient ou non déjà fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire de réseaux.
Or, il résulte de ce qui précède que les indisponibilités et les coupures pour des travaux sur le réseau, pour lesquelles Enedis a pris des engagements contractuels au titre des conditions générales du contrat CARD-I et qui ont déjà fait l'objet d'une indemnisation, ne sont pas mentionnées dans le bilan des indisponibilités.
Par conséquent, les conditions générales du contrat CARD-I ne prévoient pas que l'ensemble des indisponibilités et coupures pour des travaux sur le réseau soient comptabilisées dans le bilan des indisponibilités.
La société Enedis a toutefois indiqué qu'elle était disposée à revoir le format et le contenu du bilan dans le cadre d'un groupe de travail avec les producteurs afin de s'assurer qu'il réponde à leurs attentes.
Sur l'absence de stipulations relatives à la fréquence et au contenu du bilan des indisponibilités prévu à l'article 5.1.3.3 des conditions générales du contrat CARD-I et le caractère incomplet du bilan
Or, cet article ne précise ni la fréquence à laquelle ce bilan sera mis à la disposition des producteurs, ni quel sera son contenu précis.
La société Enedis indique dans ses observations que le bilan sera a minima annuel.
Cependant, cette précision ne figure pas dans le contrat lui-même.
Par ailleurs, ce bilan ne vise que les indisponibilités pour lesquelles Enedis est tenue à une obligation de résultat et pouvant donner lieu à une indemnisation en cas de dépassement des durées maximales, comme l'indique l'article 5.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I.
Les conditions générales du même contrat prévoient également, à l'article 5.2, des engagements de la société Enedis sur les indisponibilités de réseau pour lesquelles la société Enedis est tenue à une obligation de moyen aux termes de laquelle elle s'engage « à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée des Coupures et/ou Indisponibilités […]
Selon cet article, la société Enedis n'est pas responsable des préjudices directs et certains résultant des indisponibilités décrites dans cet article, « sauf en cas de faute ou de négligence de la part d'Enedis, dûment établie par le Producteur ».
En outre, s'agissant des coupures ou indisponibilités provoquées par le raccordement de nouvelles installations de production ayant un impact sur les conditions d'accès au réseau du producteur, il est prévu que le producteur règle les conséquences financières de ces indisponibilités avec les producteurs d'électricité concernés, le producteur impacté pouvant dans ce cas « demander à Enedis une estimation des conséquences financières résultant de ces indisponibilités ».
La société Enedis soutient que le « bilan reflètera les catégories du tableau figurant dans les conditions générales ».
Elle confirme, donc, que seules les indisponibilités pour lesquelles elle est tenue à une obligation de résultat figureront dans le bilan.
Par conséquent, en l'absence de mention des indisponibilités pour lesquelles la société Enedis est tenue à une obligation de moyen, le bilan des indisponibilités tel que défini au contrat sera nécessairement incomplet et le producteur ne sera pas en mesure dans certains cas de mettre en œuvre la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de l'article 5.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Le comité de règlement des différends et des sanctions relève que la société Enedis est disposée à préciser ces éléments du contrat.
Sur le caractère imprécis de l'engagement de ne pas dépasser les durées maximales d'indisponibilités définies dans l'annexe des conditions générales au-delà de 2022
Selon l'article 5.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « Durée et révision des engagements », les « engagements visés à l'article 5.1.1 des Conditions Générales s'appliquent pour les durées prévues pour chaque engagement dans l'Annexe.
Ces engagements feront l'objet d'une révision en 2022 au sein de l'instance de concertation ad hoc sous l'égide de la CRE (actuellement de CCP) ».
Il est également prévu à cet article que la société « Enedis s'engage à ce que le volume global d'Indisponibilité programmée pour travaux d'Enedis n'augmente pas à l'avenir, sauf en cas d'évolution des circonstances économiques, légales ou réglementaires venant affecter l'économie générale des engagements visés à l'article 5.1.1 des conditions générales […]
Enfin, selon cet article, en « l'absence de publication d'une nouvelle Annexe au 1er janvier 2023, Enedis s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la gêne au niveau des durées maximales d'Indisponibilités prévues dans l'Annexe » (soulignements ajoutés).
La société Enedis indique qu'à la suite de la concertation et à la demande des producteurs, le contrat est passé d'une durée triennale à une durée indéterminée, qu'il devait donc contenir une clause de rendez-vous de révision des engagements du contrat et que celle-ci a été fixée à 2022.
Si la société Enedis pouvait prévoir une telle clause, les modalités de révision de ces engagements à la suite de cette clause doivent être suffisamment précises et contraignantes pour assurer de la visibilité aux producteurs.
Or, la réserve prévue à l'article 5.1.4 aux termes de laquelle le volume global d'indisponibilités n'augmentera pas « sauf en cas d'évolution des circonstances économiques, légales ou réglementaires venant affecter l'économie générale des engagements visés à l'article 5.1.1 des conditions générales » a une portée trop générale de sorte que l'engagement de la société Enedis de ne pas augmenter le volume global des indisponibilités au-delà de 2022 n'est pas assez contraignant.
En outre, dans ce même article il est également prévu que dans l'hypothèse d'une absence de publication d'une nouvelle annexe au 1er janvier 2023, la société Enedis « s'engage [seulement] à faire ses meilleurs efforts pour limiter la gêne au niveau des durées maximales d'Indisponibilités prévues dans l'Annexe ».
Dans une telle hypothèse, le producteur ne bénéficiera pas d'un engagement précis de la société Enedis sur les durées maximales d'indisponibilités.
Il en résulte que la société Enedis n'a pas pris un engagement contractuel suffisamment précis en ce qui concerne les durées maximales d'indisponibilité du réseau au-delà de 2022.
Sur l'imprécision de l'articulation des régimes de responsabilité prévus à l'article 10.1 des conditions générales du contrat CARD-I
L'article 10.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, est relatif à la « Responsabilité des Parties sur les clauses relatives à la disponibilité, la continuité et la qualité de l'accès au RPD (travaux et incidents) ».
L'article 10.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I est, quant à lui, relatif à la « Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des clauses du contrat, hormis celles relatives à la qualité et la continuité ».
Par conséquent, le régime de responsabilité applicable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du contrat relatives à la « disponibilité » ne ressort pas clairement de la lecture combinée des sous-titres 10.1.1 et 10.1.2.
En outre, l'article 10.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I inclut l'ensemble des « cas visés à l'article 10.1.1 », c'est-à-dire également les clauses relatives à la disponibilité, alors que son titre ne vise que les clauses du contrat relatives « à la qualité et la continuité ».
Il y a donc une contradiction entre le titre de cet article et son contenu qui ne visent pas exactement les mêmes cas de responsabilité.
La société Enedis précise que, si la « disponibilité du réseau » ne fait pas partie des exclusions mentionnées par le titre l'article 10.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I, le corps de cet article mentionne bien ce cas spécifique.
Or, il résulte de ce qui précède que l'articulation des régimes de responsabilité prévus à l'article 10.1 des conditions générales du contrat CARD-I est imprécise en l'état de la rédaction actuelle des stipulations visées ci-dessus, comme en convient d'ailleurs la société Enedis qui admet l'existence d'une « imprécision dans le titre d'un article » corrigée par le corps de l'article.
Sur l'absence de définition précise des sources d'indisponibilités listées dans le tableau figurant en annexe des conditions générales du contrat CARD-I
Le tableau des durées maximales d'indisponibilité du réseau figurant en annexe des conditions générales du contrat CARD-I, intitulé « tableau des durées maximales d'Indisponibilités du Réseau », prévoit les trois catégories suivantes d'indisponibilités : « Indisponibilités à l'initiative de RTE », « Intervention renouvellement, renforcement ou extension d'ouvrage poste source » et « Toutes les autres indisponibilités pour travaux ».
Ces catégories d'indisponibilités ne sont pas définies dans les conditions générales du contrat CARD-I.
Toutefois, le tableau figurant en annexe comprend une liste d'exemples pour chacune de ces indisponibilités :
Source d'indisponibilité
Indisponibilités à l'initiative de RTE
Interventions sur les ouvrages HTB (y compris interventions de maintenance liées à une urgence)
Intervention renouvellement, renforcement ou extension d'ouvrage poste source
Changement du contrôle commande et/ou du régime de neutre et/ou adaptation (mutation transfo, extension PS)
Toutes les autres Indisponibilités pour travaux
Maintenance du poste source (contrôle, entretien et vérification)
Extension, maintenance et entretien du réseau HTA
A la lecture de ce tableau, la distinction entre la deuxième (« Intervention, renouvellement, renforcement ou extension d'ouvrage poste source ») et la troisième source d'indisponibilités (« Toutes les autres indisponibilités pour travaux ») n'est pas aisée.
A titre d'illustration, figure parmi les exemples de la troisième source d'indisponibilité la « Maintenance du poste source » alors que la société Enedis précise dans ses observations que les notions de « renouvellement » et de « renforcement », constituant la deuxième source d'indisponibilités, correspondent à des opérations de maintenance lourde car elles concernent les postes sources.
En outre, il apparaît difficile en l'état des catégories d'indisponibilités listées dans le tableau et des exemples attachés à ces catégories, de classer certains types de travaux qui pourraient survenir.
Par exemple, le cas de la modernisation d'un équipement n'entre ni dans la deuxième ni dans la troisième catégorie d'indisponibilités au regard des exemples fournis.
Dans ses observations, la société Enedis renvoie pour la définition de ce qu'est une opération de renouvellement, de renforcement et d'extension, à ce que prévoit le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Nord-Pas-de-Calais de 2013, applicable à la société Parc Éolien Lislet 2, et aux dispositions de l'article D.
Elle indique par ailleurs que la catégorie « Toutes les autres indisponibilités pour travaux » a vocation à regrouper toutes les indisponibilités ne se trouvant pas dans les deux premières catégories.
Elle estime que le fait de ne pas définir limitativement chacune des catégories permet de mieux protéger les producteurs.
Il n'en demeure pas moins que cette absence de définition précise des différentes catégories d'indisponibilités est de nature, dans certains cas, à faire échec au contrôle du respect des engagements de la société Enedis, le producteur ne pouvant vérifier l'affectation de l'indisponibilité à l'une ou l'autre des catégories et la durée maximale des franchises de responsabilité.
Il résulte des différents points examinés ci-dessus que, dans la mesure où certaines stipulations des conditions générales, relatives au régime de responsabilité de la société Enedis, ne sont pas suffisamment précises ou sont incomplètes, la société Enedis a manqué à son obligation de transmettre un contrat permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau, comme elle était tenue de le faire en application de la décision du 25 novembre 2015.
Sanction retenue à l'encontre de la société Enedis
8.1 Rappel des principes applicables en matière de sanction
134-27 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer, « en fonction de la gravité du manquement :
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » (soulignement ajouté).
8.2 Maximum légal de la sanction pécuniaire
134-27 du code de l'énergie, le maximum légal de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes s'applique dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité.
Dans le cas des autres manquements, le maximum légal de la sanction s'élève à « 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ».
Au cas d'espèce, le manquement de la société Enedis à son obligation de transmettre un contrat CARD-I permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau, comme elle était tenue de le faire en application de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 25 novembre 2015, ne constitue pas un manquement aux obligations de transmission d'informations ou d'accès à la comptabilité.
En conséquence, le montant de la sanction en l'espèce ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes de la société Enedis lors du dernier exercice clos.
A l'occasion de la séance publique, le comité a demandé à la société Enedis de lui transmettre son chiffre d'affaire au titre du dernier exercice clos.
Au regard des éléments transmis, la société Enedis a réalisé, au titre du dernier exercice comptable de 2017, un chiffre d'affaires de [CONFIDENTIEL] millions d'euros.
Compte tenu de cet élément, le maximum légal de la sanction s'élève à [CONFIDENTIEL] millions d'euros.
8.3 Eléments d'appréciation de la sanction pécuniaire
Sur la gravité du manquement
Concernant la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité du manquement, le comité de règlement des différends et des sanctions considère que sa décision du 25 novembre 2015 n'a pas été respectée par la société Enedis, d'une part, quant au délai de six mois requis pour transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un contrat CARD-I et, d'autre part, quant à l'obligation de transmettre un contrat permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité en cas d'interruption du réseau.
Il résulte d'une jurisprudence constante de la cour d'appel de Paris rendue à propos d'infractions aux règles de la concurrence que le non-respect d'injonctions prononcées par l'autorité de régulation constitue une pratique d'une exceptionnelle gravité.
Dans un arrêt du 21 février 2006 (1), la cour d'appel de Paris a ainsi rappelé que : « […] le non-respect d'une injonction constitue, en soi, une pratique d'une gravité exceptionnelle ».
De même, dans un arrêt du 11 janvier 2005 (2), elle a jugé : « Considérant que, s'agissant de la gravité des faits, le Conseil a exactement relevé, notamment, que le non-respect d'une injonction qui, en soi, constitue une pratique d'une gravité exceptionnelle, a permis à France Télécom de fermer à la concurrence le seul canal technique, constitué par l'option 3 qui restait ouvert, et de rester sur le marché en situation proche du monopole ».
En outre, il convient de relever que l'article L.
134-28 du code de l'énergie sanctionne le non-respect par un opérateur du secteur de l'énergie d'une décision du comité de règlement des différends et des sanctions sans qu'une mise en demeure soit préalablement adressée à la personne mise en cause.
Cette spécificité procédurale se justifie, d'une part, par la nécessité d'assurer l'exécution des décisions du comité de règlement des différends et des sanctions dans des délais assurant l'effectivité de cette procédure, ce qui implique notamment une intervention rapide du comité, et, d'autre part, par le fait que la personne mise en cause connaît la nature des obligations imposées par une décision de règlement des différends, dans le cadre d'un différend la concernant directement.
134-28 du code de l'énergie consacre ainsi l'importance particulière qui s'attache à l'exécution, dans les délais fixés par le comité de règlement des différends et des sanctions, de ses décisions de règlement des différends, juridiquement contraignantes, et qui justifie le prononcé d'une sanction en cas d'inexécution.
Ces dispositions doivent être lues à la lumière du cadre européen relatif au marché de l'électricité et notamment de l'article 37 de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 qui impose aux Etats membres de confier à leur autorité de régulation le pouvoir d'« infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu […] des décisions juridiquement contraignantes applicables de l'autorité de régulation […]
Sur la situation de l'entreprise intéressée
Au regard des dernières données disponibles publiquement, la société Enedis a réalisé, au titre de l'exercice comptable de 2016, un chiffre d'affaires de 13 845 millions d'euros, un résultat net de 786 millions d'euros et un résultat d'exploitation de 1.482 millions d'euros.
Au regard des éléments transmis le 8 juin 2018, la société Enedis a réalisé, au titre du dernier exercice comptable de 2017, un chiffre d'affaires de [CONFIDENTIEL] millions d'euros.
Par ailleurs, dans ses observations en date du 30 novembre 2017, la société Enedis n'a pas fait valoir de difficultés affectant sa capacité contributive à une sanction.
Compte tenu de sa taille et des moyens humains aussi bien juridiques que techniques à sa disposition, la société Enedis était en mesure de tirer toutes les conséquences de la décision du 25 novembre 2015 afin de s'y conformer dans les délais requis.
Pour apprécier le montant de la sanction, le comité de règlement des différends et des sanctions relève que la position de la société Enedis sur le marché, et en particulier l'exclusivité dont elle dispose pour son activité de gestion de réseaux publics de distribution d'électricité dans sa zone de desserte.
Gestionnaire de 95 % des réseaux publics de distribution d'électricité français, il n'existe donc pas de voie alternative pour accéder à la majeure partie des réseaux publics de distribution d'électricité français.
Le comité de règlement des différends et des sanctions prend également en compte la responsabilité particulière qui pèse sur la société Enedis en raisons des missions de service public que la loi lui confie en matière de distribution de l'électricité.
Sur l'ampleur du dommage
Le comité de règlement des différends et des sanctions note que l'exécution incomplète de la décision du 25 novembre 2015 par la société Enedis affecte par nature la situation économique de la société Parc Éolien Lislet 2.
Celle-ci constituant une petite et moyenne entreprise le préjudice qu'elle a subi individuellement est en valeur absolue faible.
Mais il convient pour apprécier le dommage actuel et potentiel qui doit être pris en compte pour proportionner la sanction aux critères légaux, de retenir que le contrat CARD-I régit obligatoirement l'accès au réseau de l'ensemble des producteurs raccordés depuis le 1er août 2016, sur les réseaux publics de distribution en HTA gérés par la société Enedis, et qui ont dû signer le nouveau contrat CARD-I, soit environ 210 contrats d'accès pour une puissance totale de 2 350 MW, représentant un chiffre d'affaires d'environ 450 millions euros depuis l'entrée en vigueur du modèle de contrat CARD-I.
Ce contrat régit aussi potentiellement l'accès au réseau des producteurs raccordés précédemment sur ces mêmes réseaux.
Ces producteurs ayant la faculté de choisir de signer cette nouvelle version du contrat.
Sur les avantages tirés par la société Enedis
Le comité de règlement des différends et des sanctions note que l'exécution incomplète de sa décision du 25 novembre 2015 a été de nature à créer, notamment en ce qui concerne les régimes de responsabilité en cas d'indisponibilité, un déséquilibre dans la relation contractuelle entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité en situation de monopole et les utilisateurs de son réseau.
Sur les circonstances atténuantes
Le comité de règlement des différends et des sanctions retient deux circonstances atténuantes au bénéfice de la société Enedis.
En premier lieu, il reconnaît qu'une partie du retard constaté dans l'exécution de sa décision du 25 novembre 2015 provient de ce que la société Enedis a mené une large concertation avec les producteurs pour réviser le contrat CARD-I et des efforts qu'elle a consentis dans ce cadre pour remanier en profondeur les stipulations de ce contrat.
En deuxième lieu, le comité de règlement des différends et des sanctions relève, comme il est indiqué dans le corps de la décision, que la société Enedis a déclaré dans ses observations être prête à remédier sur plusieurs points aux imprécisions, lacunes ou insuffisances constatées dans les termes du contrat CARD-I qu'elle a transmis.
8.4 Détermination de la sanction
Compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction exposé ci-dessus, le comité de règlement des différends et des sanctions décide de prononcer une sanction pécuniaire de trois millions d'euros (3 000 000 €) à l'encontre de la société Enedis.
En outre, eu égard aux exigences d'intérêt général qui s'attachent à ce que la présente décision soit connue par l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité, le comité décide de publier la présente décision, d'une part, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Une sanction pécuniaire de trois millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société Enedis.
La présente décision sera notifiée à la société Enedis et à la société Parc Éolien Lislet 2.
Elle sera publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-217 du 11 avril 2018 mettant en demeure l'association réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné
L'association réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016.
Décision n° 2018-218 du 11 avril 2018 mettant en demeure l'association Radio éducative Mahécha
L'association Radio éducative Mahécha est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2014.
Décision n° 2018-219 du 11 avril 2018 mettant en demeure la SARL Karokane Media
La SARL Karokane Media est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016.
Décision n° 2018-220 du 11 avril 2018 mettant en demeure l'association Radio culturelle mahoraise
L'association Radio culturelle mahoraise est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 mars 2013.
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re et 2e classe
Par arrêté du président-directeur général de l'institut de recherche pour le développement en date du 12 juin 2018 des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2018 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 1A - IR : 1 Ingénieur de recherche en bio informatique (Montpellier).
Concours n° 5E - IR : 1 Responsable de bureau réseaux et télécommunication (Montpellier).
Concours n° 6E - IR : 1 Chef de projet en système d'information scientifique (Sète).
Concours n° 9J - IR1 : 1 Secrétaire général adjoint (Marseille).
Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr Rubrique " nous rejoindre ") jusqu'au 20 juillet 2018 16 heures.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, service Emploi/Carrière, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 23 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du service Emploi/Carrière de l'IRD : Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél : 04.91.99.93.25 drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 12 juin 2018, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2018 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des Ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD).
1 Ingénieur en biologie (Paris)
1 Ingénieur botaniste tropicaliste (Montpellier).
1 Ingénieur numéricien, responsable plate-forme de modélisation océanique (Toulouse).
1 Chargé de communication et d'animation " planète IRD (Marseille).
1 Chargé contrôle de gestion sociale (Marseille)
1 Acheteur juriste (Marseille)
Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr Rubrique " nous rejoindre ) jusqu'au 20 juillet 2018 16H00.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du service emploi/carrière de l'IRD :
Le Sextant, 44, bd de Dunkerque, CS 90009, 13572 MARSEILLE Cedex 02
(Téléphone) : 04 91 99 93 25 drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'institut de recherche pour le développement en date du 12 juin 2018 des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2018 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'institut de recherche pour le développement (IRD).
Assistant ingénieur d'exploitation d'instruments (Nice).
1 Assistant de Direction (Marseille).
1 Assistant suivi financier et contrats de recherche (Marseille).
Avis de vacance d'un emploi de spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Un poste de spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique est ouvert au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale - institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale - division criminalistique identification humaine, à Pontoise (95).
Il est ouvert aux candidats titulaires d'un master 2 en science forensique, orienté en identification.
Le candidat recruté a vocation à devenir expert en identification forensique, s'agissant des traces de semelles.
Il pourra également, dans un second temps, devenir expert en dactyloscopie.
Le titulaire du poste aura pour mission principale d'identifier les modèles de chaussures à l'origine des traces retrouvées sur des scènes d'infraction.
Il effectuera également les comparaisons avec les chaussures placées sous scellé et transmises au laboratoire pour être expertisées.
Il pourra être amené à se déplacer sur des scènes d'infraction.
Il remplira également les missions suivantes :
- participer activement à l'animation de l'activité scientifique de son département d'affectation ;
- suivre l'évolution de son domaine d'expertise, réaliser une veille technologique et scientifique ;
- mener différents projets de recherche et de développement ;
- représenter le laboratoire dans les colloques internationaux ;
- dispenser des enseignements dans son domaine de compétence.
Il aura la charge d'accompagner le développement de l'activité « trace de semelles », d'élaborer et de valider les méthodes en vue d'une accréditation future.
- connaissances en identification forensique relatives à l'identification des traces de semelles et à la dactyloscopie ;
Le titulaire du poste devra faire preuve de disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir le goût du travail en équipe.
Le candidat retenu sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Le titulaire bénéficiera d'un logement concédé par nécessité absolue de service, qu'il s'engage à occuper.
Les fonctions d'expert au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, exercées par un officier commissionné, sous-tendent les qualités fondamentales suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au format pdf dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Nicolas THIBURCE, chef de la division criminalistique identification humaine, ainsi qu'au bureau des ressources humaines du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale aux adresses courriel suivantes : dcih.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « MOOC et solutions numériques pour l'orientation vers les études supérieures »
Le cahier des charges de l'appel à projets « MOOC et solutions numériques pour l'orientation vers les études supérieures », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 5 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation du véhicule routier autonome »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation du véhicule routier autonome », relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 24 mai 2018 approuvant les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 mai 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Chimique de France », qui prend le titre de « Société Chimique de France (SCF) », et fixe son siège au 250, rue Saint-Jacques à Paris (75).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 juin 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 98 (quatre-vingt-dix-huit).
Arrêté du 8 juin 2018 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison des Anciens Combattants de la 2e D.
», dont le siège est Paris (75).
Arrêté du 11 juin 2018 portant habilitation du lycée français Marie Curie de Zurich (Confédération suisse) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Marie Curie de Zurich (Confédération suisse) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Marie Curie de Zurich (Confédération suisse) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Marie Curie de Zurich (Confédération suisse) conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Marie Curie de Zurich (Confédération suisse) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la Confédération suisse et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale pour l'insertion des sourds et des aveugles en France (FISAF) », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Fédération nationale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap sensoriel, de troubles du langage et des apprentissages avec ou sans handicaps associés en France (FISAF) ».
Décision du 4 juin 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
« - Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
« - Mme Anne HOUIX , conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée.
» sont remplacés par les mots : « (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie.
de la météorologie CEAPF
Technicien supérieur de la météorologie de 2e classe
Aides-techniciens
Aide-technicien principal de la météorologie
Aide-technicien de la météorologie
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance.
Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française : 88,88 % d'hommes et 11,12 % de femmes ;
2° Pour le corps des aides-techniciens de la météorologie : 100,00 % d'hommes et 0,00 % de femmes.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018.
L'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2008 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides-techniciens de la météorologie à Météo-France sont abrogés.
Arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Ingénieur divisionnaire des travaux
Pour l'application du 6e alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : 69,61 % d'hommes et 30,39 % de femmes ;
2° Pour le corps des techniciens supérieurs de la météorologie : 77,49 % d'hommes et 22,51 % de femmes.
NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018.
L'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Décision du 15 juin 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 15 juin 2018 en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société UNERGIA, dont le siège social est situé 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris :
- une sanction pécuniaire de 11 288 850 € ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société UNERGIA.
Arrêté du 11 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
A l'article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat ».
A l'article 6, le paragraphe est modifié comme suit : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018 ».
Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,34 % de femmes et de 31,66 % d'hommes.
DUTASTERIDE ARROW LAB 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DUTASTERIDE MYLAN GENERIQUES 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DUTASTERIDE MYLAN GENERIQUES 0,5 mg, capsules molles en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EVOLUGEN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EVOLUGEN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EVOLUGEN 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
AMISULPRIDE MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMISULPRIDE MYLAN PHARMA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CYAMEMAZINE VENIPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
TIRAMEZ (cyamemazine) 25 mg, comprimés pelliculés sécables Gé_ (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans ;
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN, associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, est indiqué en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH 1 par voie sexuelle chez les adultes à haut risque de contamination.
D. est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans.
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN, associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, est indiqué en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH 1 par voie sexuelle chez les adultes à haut risque de contamination.
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans ;
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA, associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, est indiqué en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH 1 par voie sexuelle chez les adultes à haut risque de contamination.
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans.
BRIGATINIB 30 mg, comprimé pelliculé
BRIGATINIB TKD 30MG CPR
URSOFALK 250 mg/5 ml, suspension buvable
URSOFALK 250MG/5ML BUV F250ML
Décret du 19 juin 2018 autorisant la création de l'agence française pour le développement d'Al Ula et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Il est autorisé la création de l'agence pour le développement d'Al Ula et la souscription par l'Etat de 1 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 1 000 actions de 1 euro chacune.
Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du trésor 0,00 % 25 mars 2024 en euros
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2018, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 juin 2018 de procéder à la désignation de deux personnes sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
ABDULPATTA ESCALON ABUBAKAR
Alias : a) Abdulpatta Abubakar Escalon ; b) Abdul Patta Escalon Abubakar ; c) Abdul Patta Abu Bakar
Lieu de naissance : Tuburan, province de Basilan, Philippines
Passeport n° : a) Philippines numéro EC6530802 (date expiration : 19 janvier 2021) ; b) Philippines numéro EB2778599
Identification nationale n° : a) Arabie saoudite 2135314355 b) Arabie saoudite 202112421
Adresses : a) Philippines ; b) Djedda, Arabie saoudite (adresse précédente) ; c) Daina, Arabie saoudite (adresse précédente)
Renseignements complémentaires : a) Intermédiaire de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) sexe : masculin
Désignée par les Nations unies le 18 juin 2018
MYRNA AJIJUL MABANZA
Alias : a) Myrna Adijul Mabanza ; b) Myrna Ajilul Mabanza
Numéro national d'identification : a) Carte d'électeur 73320881AG1191MAM20000 ; b) Carte d'étudiant 200801087 ; c) Autre document d'identité 140000900032
Adresse : a) Province de Basilan, Philippines ; b) Ville de Zamboanga, Philippines (adresse précédente) ; c) Djedda, Arabie saoudite (adresse précédente) ; d) Daina, Arabie saoudite (adresse précédente)
Renseignements complémentaires : a) Intermédiaire de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) sexe : féminin
- Délégation est donnée à M. Jérôme DENIS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
L'article 1er de la décision du 3 novembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Mohammed BOUZAR, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
- Délégation est donnée à Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Eric LESTRADE, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à Mme Florence BIOT, directrice de projet au secrétariat des instances stratégiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique pour l'éducation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Mohammed BOUZAR, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.
Décret du 18 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, exercées par M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 18 juin 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. GINEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, M. Olivier GINEZ, maître de conférences, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 18 juin 2018 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
- Mme Anne BARETAUD, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
- Mme Murièle BOIREAU, chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
- M. Eric INFANTE, adjoint au chef de la mission de délivrance sécurisée des titres à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministre de l'intérieur ;
- M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;
- Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Mme Joëlle SOUM, adjointe à la cheffe de la mission en charge de la modernisation et de la simplification à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministre de l'intérieur ;
- M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches ;
- M. Emmanuel YBORRA, chef du service de gestion des personnels de la police nationale à la préfecture de police.
- Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
- Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
- M. Frédéric POISOT, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministre de l'intérieur.
- Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
- M. Nicolas REGNY, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- M. Franck VINESSE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
- Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Mamers.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 novembre 2017, M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées en date du 29 mai 2018 :
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2018 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Caminade (Richard, Jean-Pierre) ;
Colonel Coz (Daniel, Georges, Marie) ;
Colonel Gazan (Pierre, Roger, Antoine) ;
Colonel Germanaud (Alain) ;
Colonel Hebert (André-Marc, Etienne, Désiré) ;
Colonel Hoareau (Patrick, Jean, Francis) ;
Colonel Kadda (Bruno, Marcel, Louis) ;
Colonel Laligant (Pierre, Henri, Marcel) ;
Colonel Laubies (Philippe, Christophe) ;
Colonel Lecras (Alain, Michel, Henri) ;
Colonel Prévost (Pascal, Pierre, Lucien).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er juin 2018 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Blasutto (Thierry, Raymond) ;
Colonel Massiot (Hervé, Olivier) ;
Colonel Monchotte (Georges, Pierre, Jean, Bernard, Michel).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er août 2018 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Jurion (Hervé, René) ;
Colonel Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de GUERET :
M. Gérard BIARDEAUD, jusqu'au 12 septembre 2020 inclus.
Conseiller à la chambre d'appel de MAMOUDZOU :
M. Maurice de THEVENARD, du 12 juillet 2018 au 11 octobre 2020 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de QUIMPER :
Mme Louise-Hélène BENSOUSSAN-TINLOT, du 12 septembre 2018 au 11 décembre 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 mai 2018, sont nommés :
M. Benoît MORNET, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Xavier SAMUEL, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Evry : M. Benjamin DEPARIS, président du tribunal de grande instance du Havre.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nanterre : Mme Catherine PAUTRAT, inspectrice générale de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, Mme Laure DACHELET, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er juillet 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 18 juin 2018 portant détachement (magistrature) - Mme DALLE (Marie-Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, Mme Marie-Charlotte DALLE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 21 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2018, sont nommées :
Mme Anne FEYDEAU-THIEFFRY, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Julie VIGNERAS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Stéphanie KASS-DANNO, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Boulogne-sur-Mer : M. Alain VANZO, président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy : M. Jean-Baptiste HAQUET, président du tribunal de grande instance d'Epinal.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Pascal CARLIER, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Arnaud Skzryerbak, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
M. Sylvain Humbert, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
MM. Arnaud Skzryerbak et Sylvain Humbert sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Décret du 18 juin 2018 portant détachement (magistrature) - Mme HAVARD (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 avril 2018, Mme Sophie HAVARD, vice-procureure de la République chargée d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe, à compter du 22 mai 2018, pour la durée du mandat de ses membres.
Décret du 18 juin 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MATHIEU (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, Mme Catherine MATHIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme Armoët (Emmanuelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme Castellani-Dembélé (Anne-Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2018, Mme Courbon (Audrey), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme FAVERJON (Diane, Géraldine, Annie), épouse VINCENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Philippe CAMUS, Henri-Laurent ZIEGLER et Eric MEILLER, notaires associés à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme CUOT BAS (Anne, Juliette), épouse SOBOLEWSKI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Anne SOBOLEWSLI, huissiers de justice associée », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de Mme CUOT BAS (Anne, Juliette), épouse SOBOLEWSKI, la société civile professionnelle « Anne SOBOLEWSLI, huissiers de justice associée » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nicolas REY et associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Anne SOBOLEWSLI, huissiers de justice associée », dissoute.
M. REY (Nicolas, René, Noël) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, M. BUCHEL (Cédric, William) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît FAUCHÂTRE et Céline FLORIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Viviers (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme LEHMANS (Olivia, Marie-Elisabeth, Denise), épouse DOBBS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DELOINCE (Laurence, Céline) à la résidence de Taninges (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme DEPARIS (Christelle, Sandra) et Mme CAMUS (Tiffany, Gaëlle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée Alpes Alliances, DSD notaires à la résidence de Salins-Fontaine (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, M. ACHTE (Thibault, Philippe, Marie) et M. MARZIN (Jules, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas GRUEL et Christel VAUQUELIN-LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme PFEIFFER (Julie, Georgette), épouse PRADELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul ARNAUD, Delphine MARCUCCI-DELAROQUE et Valéria DIONISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chaptes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme COLOMBIÈS (Maxime) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique NOTAIRACTES VIROFLAY, à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, Mme HALLOUET (Isabelle, Marie-Elise) et Mme POULL (Alice) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BONN & DIAS, notaires à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel) est chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe) est nommé adjoint au directeur de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cailliez (Yannick, Christian, Laurent) est nommé conseiller spécial programme « sous-marins australiens » près l'ambassade de France à Canberra à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 18 juin 2018 portant attribution de commandements
Bossu (Yannick, André, Raymond) de la frégate multimissions Auvergne.
Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond) de la frégate multimissions Provence.
Fihey (Yonec, David) de la frégate multimissions Bretagne.
Haudos de Possesse (Thibault) de la frégate de défense aérienne Chevalier Paul.
Jéhanno (Rémi, Pierre, Mathieu) de la frégate anti-aérienne Jean Bart.
Ouk (Mackara) de la frégate anti-aérienne Cassard.
Pilfert (Yves, Pierre) de la frégate anti-sous-marine Primauguet.
Sébastien (Vincent, Philippe) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Soubrier (Jean-Baptiste, Marie, Thierry, Louis) de la frégate multimissions Normandie.
Auffret (Franck, Jean, Alain) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Cohen (Raphaël) du bâtiment d'expérimentation et de mesures Dupuy De Lôme (équipage B).
Faya (Sylvain, André, René) de la frégate de surveillance Prairial.
Ginefri (Pierre, Walter, Charles) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Henry (Jérôme, Jacques, Robert) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Hilbert (Fabrice, Christophe) de la frégate de surveillance Ventôse.
Lagrange (François, Marie, André) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps- Beaupré (équipage A).
Malbec (Nicolas, René, Marie) de la frégate de surveillance Nivôse.
Siret (Hervé, Michel, Pierre) de la frégate anti-sous-marine La Motte-Picquet.
Carrard (Edouard, Vincent, Marie) de la frégate de surveillance Floréal.
Hippert (Nicolas, Gérard) du chasseur de mines tripartite Céphée.
Khouri (Yaël) du patrouilleur de haute mer Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Laurent (François, Eudes) du chasseur de mines tripartite Orion.
Le Roy (Olivier, Bernard, Henri, Robert) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Michal (Renaud, Armel) du bâtiment école Léopard.
Barbottin (Paul) du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Desbarres (Benjamin, François, Pierre) du patrouilleur de service public Cormoran.
Falhun (Laurent, Bruno) du patrouilleur de service public Pluvier.
Hours (Francis, Claude, Marie) du patrouilleur Arago.
Lanquetot (Edouard, Marie, Raphaël) du bâtiment multimissions Champlain (équipage A).
O'Neill (Owen, François, Marie, Ivan) du bâtiment multimissions Bougainville (équipage B).
Corbieres (Morgan, François, Jacques) du bâtiment école Tigre.
de Geis de Guyon de Pampelonne (François-Régis, Marie) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Egret (Guillaume, André, Pierre) du patrouilleur de service public Flamant.
Guyomard (Nathanaël, Michel, Marie) du bâtiment école Lion.
Jonglez (Séverin, Paul, Jean) du bâtiment multimissions D'Entrecasteaux (équipage B).
Kerrien (Arnaud, Marie, Olivier, Claude) du bâtiment école Jaguar.
Kuhn (Mathieu) du patrouilleur léger guyanais La Confiance.
Lefauconnier (Florent, Nicolas) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Le Pivert (Octave, Guy, Yvon) du bâtiment école Lynx.
Schmitt (Nicolas, Joseph, Maurice) du bâtiment remorqueur de sonar Aldebaran.
Tessier (Maxime, Louis, Charles) du bâtiment école Guépard.
Tocquer (Damien) du bâtiment école Chacal.
Rollé (Michaël) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Rousseau (Pierre, Bérenger, Mathieu) du bâtiment école Panthère.
Congues (Stéphane) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Garonne (équipage A).
Lory (Philippe, René, Louis) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Seine (équipage A).
Le-Ven (Stéphane, Maurice) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Loire (équipage B).
Lagadou (Dominique, Jean, Marie) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Rhône (équipage B).
Thepaut (Laurent) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Ciborski (Thomas) du bâtiment de soutien de région Taape.
Cardona (Yann, Sylvain, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Fieschi (Julien, Paul) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Garrouste (Frédéric, Jean-Luc, Régis) du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton et du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée.
Millischer (Germain, Didier, Jean-Charles) du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx et du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique.
Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 juin 2018, Mme Sandrine GRANDFILS, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme, paysages à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var au titre du logement, en tant que suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, Mme Nelly Besnier, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 12 juin 2018 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, M. Jean-Paul Holz, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'une attachée principale d'administration de l'Etat détachée sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018, Mme Martine Drouot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018, M. Pascal Dumesnil, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 juin 2018, Mme BERNADO Dominique, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 juin 2018, M. LECERF Jean-Louis, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand-Est - Unité Départementale de la Meuse est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juin 2018, Mme GUIGUE Caroline, inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juin 2018, Mme Michèle MARCHAIS, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juin 2018, Mme SICART Bernadette, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité Départementale de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- Mme Caroline Pascale, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, titulaire, en remplacement de Mme Anne Armand ;
- M. Paul Raucy, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant, en remplacement de M. Dominique Rojat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 juin 2018, Mme Valérie SAIGNE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 juin 2018 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Président : M. Christian Galliard de Lavernée, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Daniel Perrin ;
Anne-Marie Vanelle ;
M. Bertrand Hervieu ;
M. Jean-Yves Belotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2018, est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin en qualité de représentant des salariés de la branche professionnelle, M. COUDOUY (Frédéric), en remplacement de M. BROUSSE (Claude).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, sont nommés, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), en qualité de représentants du personnel :
M. Yoan MARSANNE, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, en remplacement de M. Alain AUVÉ.
M. Sylvain LARGY, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, en remplacement de Mme Danielle GESSON.
Arrêté du 13 juin 2018 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en remplacement de M. Loïc LE DUC.
Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination (agents comptables secondaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2018, M. Hervé SAUTRE, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre-Val de Loire, en remplacement de Mme Christelle BELLANGER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 juin 2018, M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des Finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de la chancellerie de l'université de Dijon en remplacement de M. Alain GUINIOT.
Modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement frais de santé et portant création d'une Annexe V.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et CFDT.
Décision n° 652 du 15 juin 2018 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L.
421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
L'article 46 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3.
Elles correspondent aux corps ci-dessous et assimilés, le cas échéant :
- commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
- commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration ;
Le premier et le second alinéa de l'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont modifiés comme suit :
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade.
La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :
NUMÉRO DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Part de l'effectif au 1er janvier 2018
Secrétaires d'administration
Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI GAS & POWER à la société GRDF, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016
Par une décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcé sur le différend qui opposait la société POWEO DIRECT ENERGIE à la société GRDF et qui portait sur le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD).
Le CoRDiS a décidé que :
Par un arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris a réformé la décision du CoRDiS du 19 septembre 2014, mais seulement en ce qu'elle a rejeté le surplus des demandes de la société DIRECT ENERGIE et, statuant à nouveau sur ce point, a :
« - Enjoint à la société GrDF de mettre ses contrats d'acheminement sur le réseau de distribution (CAD) en conformité avec les principes énoncés par la décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, en proposant à la société Direct Énergie et à la société ENI un avenant à ce contrat d'accès au réseau prévoyant :
- Que sont réputées n'avoir jamais existé entre les parties parce que contraires au code de l'énergie les clauses du contrat d'accès signé entre elles
- subordonnant l'accès à ce contrat à l'acceptation par le fournisseur de la prestation d'intermédiation et qui vont au-delà de ce qu'exige la seule signature des CSL par le client lorsque celui-ci souhaite un contrat unique ;
- imposant au fournisseur de rendre des prestations à la société GrDF dont il ne pouvait à tout le moins négocier le prix ou les conditions de réalisation, notamment, lorsque le client n'est pas en contrat écrit.
- Une rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par elle des prestations accomplies pour son compte auprès des clients ;
- Dit que la société GrDF ne peut conditionner l'accès au réseau de distribution à la réalisation de prestations non rémunérées par un tarif équitable et proportionné au regard des coûts évités par elle, auprès des clients finals ayant conclu un contrat de livraison directe.
- Dit que ces amendements et l'offre tarifaire afférente devront être proposés dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et devront être soumis au CoRDIS dans le même délai à compter de la notification du présent arrêt ;
- Enjoint à la société GrDF de verser à la société Direct Énergie une rémunération égale à celle qui sera fixée entre elles pour la gestion des clients en contrat unique avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution conclu avec la société Poweo, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société Direct Énergie, avec intérêts au taux compter de la date de l'arrêt.
Vu le courrier du 2 août 2016 par lequel la société GRDF a transmis au CoRDiS les projets d'avenants qu'elle a proposés aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, ainsi que ses observations sur le contenu de ces avenants.
Dans ses observations, la société GRDF présente les justifications des principes retenus dans l'avenant, ainsi que les principes et modalités de calcul de la rémunération du fournisseur au titre des prestations de gestion de clientèle.
S'agissant des modifications contractuelles induites par l'arrêt du 2 juin 2016, la société GRDF indique que l'Avenant énonce les principes suivants : le fournisseur et le client ont un droit d'accès aux ouvrages ; la mission de distribution dévolue au GRD s'effectue pour le compte du client ; le client souscrit, soit un contrat de fourniture auprès du fournisseur et un contrat de livraison direct (CLD) auprès du distributeur, soit un contrat de fourniture et des conditions standard de livraison (CSL) annexées au contrat de fourniture, ce qui représente le « contrat unique ».
Elle ajoute que l'Annexe H du CAD devient un contrat de prestations de service rémunéré pour la gestion de clientèle liée à la distribution que le fournisseur réalise pour le compte du GRD auprès de tous les clients ayant un contrat de fourniture.
La société GRDF précise que cette annexe prévoit, à l'article 2.1, une liste de prestations de gestion de clientèle que le distributeur confie au fournisseur, qu'elle décrit selon la typologie suivante : la contractualisation ; la facturation ; la collecte et l'encaissement des montants perçus ; la gestion du recouvrement en cas d'impayés ; la gestion contractuelle courante.
Elle ajoute que l'article 2.2 stipule notamment que « le fournisseur est responsable de la bonne exécution des prestations de service qui lui ont été confiées par le distributeur (…)
», que « le fournisseur agissant en tant que prestataire de service répond des fautes et négligences qu'il commet dans l'accomplissement des prestations de service (…) vis-à-vis des clients et du distributeur (…)
», et que dès lors, « la réalisation par le fournisseur des prestations de service (…) engage la seule responsabilité du fournisseur à l'égard des clients et/ou du distributeur.
La société GRDF indique par ailleurs que l'article 3 de l'annexe H du CAD précise les obligations du distributeur.
Elle fait valoir également que l'article 4 de cette annexe stipule les principes applicables à la rémunération du fournisseur et qu'un barème de rémunération par tranche de clients est prévu à l'article 4.1.
La société GRDF précise que les principes afférents à la rémunération due à la société DIRECT ENERGIE pour les prestations déjà effectuées sont énoncés à l'article 4.2, et les intérêts correspondants à l'article 4.3.
Elle indique en outre que l'article 5 prévoit que l'ensemble des stipulations entrent en vigueur à compter du 2 juin 2016.
S'agissant des principes et modalités de la rémunération, la société GRDF considère que la cour d'appel de Paris n'a pas précisé l'interprétation qu'elle donne aux notions « d'équité » et de « proportionnalité » « au regard des coûts évités [par GRDF] » de la rémunération.
La société GRDF propose ainsi que la rémunération respecte les principes suivants :
(i) Selon elle, pour être équitable, la rémunération devrait couvrir les coûts engagés par le fournisseur pour les prestations de gestion de clientèle liées aux activités de distribution, qu'il n'aurait pas à supporter si GRDF exerçait elle-même ces activités, et non de fourniture.
Elle précise que le coût qui est rémunéré correspond à la différence entre les coûts que le fournisseur supporte dans le cadre du fonctionnement actuel et les coûts que le fournisseur supporterait s'il ne réalisait pas l'activité de gestion de clientèle pour le compte du distributeur, et qu'il s'agit du coût incrémental du fournisseur.
(ii) En outre, elle rappelle que la rémunération doit être proportionnée au regard des coûts évités par GRDF, ce coût correspondant, selon la société GRDF, à la différence entre les coûts qu'elle supporterait pour exercer les activités de gestion de clientèle pour ses onze millions de clients et les coûts qu'elle supporte dans le cadre du fonctionnement actuel.
Elle précise que ce coût est nécessairement plus élevé que le coût incrémental du fournisseur, dans la mesure où il suppose des activités nouvelles comportant des synergies avec ses activités actuelles moins importante que celles des fournisseurs.
Elle considère également que la cour d'appel a indiqué que la rémunération n'avait pas à être égale ou proche des coûts évités par GRDF.
Dans le cas contraire, elle soutient que la rémunération ferait supporter au tarif d'accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD) une charge supérieure aux coûts d'un GRD efficace, comme le requiert l'article L.
Selon la société GRDF, le coût évité se conçoit donc comme un coût de référence permettant de vérifier que la rémunération n'est pas disproportionnée.
Elle propose en outre que la rémunération s'applique quel que soit le schéma contractuel du client final, en raison de la différence marginale de prestations à réaliser par le fournisseur dans le cadre des CLD et des CSL, celles-ci ne différant qu'en ce qui concerne le seul recueil de l'accord du client pour la conclusion du contrat avec le distributeur.
S'agissant de la méthodologie de calcul des paramètres de la rémunération, la société GRDF indique avoir sollicité les analyses de trois cabinets d'experts.
Elle précise que ces analyses démontrent que la détermination du niveau du coût incrémental d'un fournisseur dépend : de la composition du portefeuille du fournisseur (clients du marché de masse et clients du marché d'affaires) ; du taux de rotation du portefeuille du fournisseur ; de la taille du portefeuille du fournisseur.
La société GRDF ajoute que le premier cabinet a réalisé une étude du coût évité de GRDF fondée sur la méthode « bottom-up », en modélisant les activités que la société GRDF aurait à réaliser si elle reprenait l'activité de gestion de clientèle, et en retenant des scénarios de digitalisation et d'externalisation crédibles.
Le deuxième cabinet a réalisé une étude des coûts évités de GRDF en utilisant deux approches : une approche « bottom-up » qui estime le coût qu'elle aurait à supporter à partir des coûts des activités de GRDF, pour chacun des postes de coûts identifiés ; une approche « top-down » qui repose sur une décomposition des coûts commerciaux supportés par les fournisseurs.
Le troisième cabinet s'appuie sur son benchmark international des coûts des fournisseurs, qui analyse les « coûts d'acquisition » et les « coûts de service ».
La société GRDF indique que les coûts bruts sont répartis entre les activités réalisées pour le compte du distributeur, celles réalisées pour le propre compte du fournisseur et celles réalisées pour l'intérêt commun des opérateurs, puis intégrés dans un modèle de calcul permettant de comptabiliser la « quote-part » de coûts du distributeur.
Au regard des conclusions des trois études, la société GRDF propose de retenir un coût incrémental des fournisseurs de 1,8 euro/client/an pour les clients à relevé semestriel, et de 2,7 euros/client/an pour les clients à relevé mensuel.
Elle propose également de retenir un coût évité du GRD de 7 euros/client/an pour les clients à relevé semestriel, et de 25 euros/client/an pour les clients à relevé mensuel ou journalier.
S'agissant de l'application du barème de rémunération après le 2 juin 2016, la société GRDF précise vouloir retenir les coûts incrémentaux par type de clients et par taille de portefeuille pour répondre à l'impératif d'équité.
Cela conduit, selon elle, à retenir un barème qui baisse progressivement en fonction de l'augmentation de la taille du portefeuille du fournisseur :
- pour les clients à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué :
- jusqu'à 100 000 points de comptage et d'estimation (PCE) : 4 euros/PCE/an ;
- de 100 001 à 1 000 000 de PCE : 3 euros/PCE/an ;
- au-delà de 1 000 000 de PCE : 2 euros/PCE/an ;
- pour les clients à relevé mensuel ou journalier :
- jusqu'à 1 000 PCE : 4 euros/PCE/an ;
- de 1 001 à 10 000 PCE : 3 euros/PCE/an ;
- au-delà de 10 000 PCE : 2,5 euros/PCE/an.
La société GRDF précise ne pas avoir tenu compte des synergies avec les contrats de fourniture d'électricité en cas d'offres duales pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel.
S'agissant de l'application du barème de rémunération avant le 2 juin 2016, la société GRDF considère qu'il est nécessaire d'appliquer une réfaction, dans la mesure où les offres de marché de la société DIRECT ENERGIE sont calculées en référence aux tarifs réglementés de vente (TRV), qui couvre l'ensemble des coûts exposés par le fournisseur historique.
Elle estime que cette différence de traitement est justifiée par la référence faite par la cour d'appel au caractère « équitable » de la rémunération qui doit être proposée à la société DIRECT ENERGIE.
Elle ajoute que cette réfaction serait de 1,6 euros pour chacune des rémunérations par tranche de clients à relevé semestriel et de 2 euros pour chacune des rémunérations par tranche de clients à relevé mensuel ou journalier.
Elle estime également que ce dispositif place la société DIRECT ENERGIE dans une situation financière plus favorable que celle qu'elle aurait eu si la rémunération avait été mise en place en 2005, dans la mesure où ces coûts auraient été intégrés à l'ATRD, lequel aurait été majoré du coût moyen par client.
La société GRDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- « CONSTATER et DIRE que la méthodologie et le niveau de rémunération proposé par GRDF à DIRECT ENERGIE et à ENI est « équitable et proportionnée au regard des coûts évités » par GRDF ;
- CONSTATER et DIRE que sa décision du 19 septembre 2014, telle qu'elle a été partiellement réformée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 est exécutée par l'Avenant du 2 août 2016, le cas échéant, sous réserve de l'application effective de cette rédaction ;
Si par extraordinaire, le CoRDiS estimait que l'Avenant proposé par GRDF ne répond pas aux exigences du dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, GRDF demande au CoRDiS de :
- MODIFIER et PRECISER les modalités contractuelles afin de permettre à GRDF d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 ;
- le cas échéant, MODIFIER et PRECISER la méthodologie et le niveau de rémunération que GRDF devrait proposer à DIRECT ENERGIE et à ENI afin de permettre à GRDF d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 et de verser dans des délais raisonnables la rémunération de DIRECT ENERGIE et à ENI.
Vu le courrier du 3 août 2016 par lequel la société ENI GAS & POWER a indiqué au CoRDiS qu'elle contestait la bonne exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 par la société GRDF.
Vu le courrier du 5 août 2016 par lequel la société DIRECT ENERGIE a indiqué au CoRDiS qu'elle considérait que la société GRDF n'avait pas respecté l'injonction de la cour d'appel de Paris.
S'agissant de la mise en conformité du CAD, la société DIRECT ENERGIE considère que la société GRDF n'a pas respecté le dispositif de l'arrêt en ce qui concerne la disparition des clauses litigieuses relatives à la subordination du contrat à la réalisation des prestations de gestion de clientèle, laquelle suppose selon elle la mise en place d'un traitement différent entre les CLD et les CSL.
S'agissant de la rémunération qui lui est due, la société DIRECT ENERGIE estime qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel, cette rémunération doit être a priori égale aux coûts qui seraient supportés par les GRD pour effectuer la même prestation, sauf à corriger ce montant à la hausse ou à la baisse, si d'un point de vue unitaire la rémunération perçue par le fournisseur devait s'avérer excessive ou insuffisante, conformément aux notions « d'équité » et de « proportionnalité ».
Or, selon elle, les approches élaborées par la société GRDF tentent de substituer à la référence aux coûts complets évités du GRD, appréciés au moment où elle a signé les CAD, la référence aux coûts marginaux des fournisseurs, si le GRD devait rendre aujourd'hui les mêmes prestations.
La société DIRECT ENERGIE fait valoir que cette approche ne permet pas d'appréhender le coût total et les coûts variables engendrés par la prestation, alors que les infrastructures mises en place par les fournisseurs résultent d'une contrainte illicite du GRD.
Elle estime également que les coûts marginaux calculés par la société GRDF sont biaisés par l'introduction de valeurs arbitraires qui minimisent la rémunération proposée.
Il en va ainsi selon elle de la durée d'appel retenue pour les activations des clients, de la durée d'appel par client et par an, ou encore du coût de facturation/collecte/encaissement/impayé.
Elle soutient que dans le secteur du gaz, une rémunération du même ordre que celle attribuée en électricité, reposant sur des éléments publics et opposables, serait justifiée.
La société DIRECT ENERGIE demande, en conséquence, que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, « conformément à la mission que lui a confiée la Cour d'Appel, instruise le non-respect de l'injonction ».
Vu la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis en réponse au CoRDiS sur la rémunération des fournisseurs au titre des prestations qu'ils réalisent pour le compte de GRDF, reçue par le président du CoRDiS le 3 novembre 2017.
Dans cet avis, le collège de la CRE indique qu'en pratique, seules des offres en contrat unique sont possibles pour les clients raccordés aux réseaux de distribution.
S'agissant du périmètre des prestations effectuées par les fournisseurs pour le compte du GRD, le collège de la CRE précise que la gestion de clientèle en contrat unique comprend notamment le choix du tarif ATRD, la facturation du tarif ATRD, la gestion et le recouvrement des impayés pour ce qui concerne l'accès au réseau.
Il précise avoir adopté deux délibérations en date du 26 octobre 2017 :
- la délibération n° 2017-237 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, définit une composante tarifaire qui fixe, à compter du 1er janvier 2018, le montant de la contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clientèle qu'il effectue pour son compte ;
- la délibération n° 2017-238 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui prévoit la couverture des charges correspondantes par les tarifs ATRD en définissant notamment un montant maximum par point de livraison (PDL), correspondant aux coûts d'un gestionnaire de réseau efficace, susceptible d'être pris en compte dans le tarif ATRD au titre de la contrepartie financière versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique.
Le collège de la CRE précise que les valeurs fixées dans ces délibérations ont été établies en utilisant le modèle de calcul spécifique à l'étude externe qu'il a fait réaliser fin 2016 pour évaluer les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique.
Il ajoute que ce modèle utilise, d'une part, les données collectées auprès des fournisseurs et des GRD pour l'année 2015 et, d'autre part, des hypothèses caractérisant une situation contrefactuelle dans laquelle le GRD assurerait lui-même la gestion de la relation contractuelle pour l'accès aux réseaux publics de distribution des utilisateurs.
S'agissant de la détermination du niveau de référence de la composante d'accès aux réseaux, le collège de la CRE indique avoir notamment tenu compte des éléments suivants : (i) les fournisseurs engagent des coûts pour réaliser cette gestion de clientèle, (ii) les GRD en retirent un avantage, en évitant d'engager eux-mêmes des coûts supplémentaires de gestion de clientèle et, (iii) le versement du GRD au fournisseur, auquel donne lieu cette composante, est pris en compte dans les coûts couverts par l'ATRD et sont donc, in fine, supportés par les utilisateurs des réseaux.
En particulier, il considère que la mise en place de cette composante ne doit pas conduire à ce que le GRD supporte des coûts supérieurs à ceux qu'il supporterait dans le cas où il gèrerait lui-même la relation contractuelle avec les clients (dénommés « coûts évités »).
En outre, le collège de la CRE considère que l'activité de gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD doit s'apprécier indépendamment des caractéristiques propres de tel ou tel fournisseur et qu'en conséquence, un gestionnaire de réseau efficace ne saurait verser une contrepartie plus élevée à un fournisseur donné, au motif que ce dernier est moins efficace qu'un autre fournisseur.
Ainsi, le collège de la CRE fait valoir que les niveaux retenus pour la composante d'accès au réseau ne prennent pas en compte les caractéristiques individuelles de chaque fournisseur mais s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser toutefois les coûts évités par les GRD.
A ce titre, il indique avoir retenu comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur actif sur un seul marché et disposant d'une part de marché de 10% et il précise que ce niveau d'efficacité peut aussi être atteint avec des parts de marché moindres si le fournisseur mène d'autres activité de gestion de clientèle.
Le collège de la CRE indique que les niveaux de composante retenus sont de 91 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP, et de 8,1 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
Toutefois, s'agissant des utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, il précise avoir retenu un niveau différent pour les points de livraison au TRV.
Il soutient en effet que l'étude externe a constaté une différence de taux de contact entre les clients du fournisseur historique dans son énergie « historique » et les autres clients.
Il estime que ce faible taux de contact est lié pour l'essentiel au caractère plus « passif » des clients au TRV et non à l'efficacité propre du fournisseur historique.
Sans modifier aucune autre hypothèse, il ajoute que le taux de contact du fournisseur historique dans son énergie historique aboutirait à un niveau de contrepartie financière de 4,8 euros.
Le collège de la CRE considère, en conséquence, qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la composante d'accès au réseau pour la gestion de clients en contrat unique, entre clients au TRV et en offre de marché.
S'agissant des montants maximums par point de livraison pris en compte dans le tarif ATRD de GRDF au titre de la période postérieure au 1er janvier 2018, le collège de la CRE indique avoir retenu un montant cohérent avec les niveaux de référence de la composante d'accès aux réseaux exposés précédemment.
S'agissant des montants maximums par point de livraison pris en compte dans le tarif ATRD de GRDF au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018, il précise que les tarifs de réseaux ne pourront être augmentés rétroactivement.
Il ajoute qu'il n'existe pas de certitude sur l'anticipation faite par chaque fournisseur de client en offre de marché quant à l'existence et au niveau d'une telle contrepartie financière.
Selon lui, un fournisseur pourrait, soit avoir pris en compte les coûts de gestion correspondants dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégrés, soit avoir pris en compte dans le niveau de ses offres la part des coûts qui aurait été compensée par une augmentation du tarif ATRD s'il avait anticipé l'existence de cette contrepartie versée par le GRD.
Il ajoute, en outre, qu'aucune contrepartie n'est à prendre en compte pour les clients au TRV, puisqu'ils sont construits de façon à refléter l'ensemble des charges supportées par les fournisseurs historiques.
Il estime ainsi que l'application d'une contrepartie identique à celle prise en compte au titre de l'année 2018 pour les versements au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018, constituerait un effet d'aubaine et ne constituerait pas un traitement équitable.
Le collège de la CRE estime, en conséquence, dans son avis en réponse au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que :
- « l'analyse concernant les montants maximaux par point de livraison susceptibles d'être couverts par le tarif de réseaux pour la gestion de clients en contrat unique réalisée par les fournisseurs pour le compte de GRDF exposée dans sa délibération n° 2017-238 et rappelée dans la partie 2 de la présente délibération, est également pertinente dans le cadre de la détermination des rémunérations des fournisseurs.
- Pour la période postérieure au 1er janvier 2018 :
- la CRE a prévu la mise en œuvre d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017, qui conduira GRDF à verser aux fournisseurs pour ce type de client en offre de marché les montants suivants :
Point de livraison en offre de marché
- la CRE considère en conséquence que la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, qui conduira GRDF à verser des contreparties aux fournisseurs pour chaque point de livraison, ne devrait donner lieu à aucune rémunération additionnelle au titre de la gestion de ce type de client.
- Pour la période antérieure au 1er janvier 2018 :
- la CRE considère en conséquence qu'au titre de cette gestion de clients en contrat unique, les rémunérations versées par GRDF aux fournisseurs pour les clients en offre de marché ne devraient pas excéder, pour chaque point de livraison, les montants suivants, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts :
Période au titre de laquelle la rémunération
Rémunération maximale pour chaque point de livraison
- la CRE considère en outre que dans le cas d'un fournisseur qui aurait déjà pris en compte l'essentiel des coûts de gestion de clients en contrat unique correspondants dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré, l'octroi d'une rémunération égale aux montants maximaux exposés au point précédent constituerait un effet d'aubaine, les tarifs de réseaux ne pouvant être augmentés rétroactivement.
Vu les observations, enregistrées le 4 décembre 2017, déposées par la société DIRECT ENRGIE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, représentée par ses représentants légaux en exercice, ayant pour avocat Me Olivier Fréget, Cabinet Fréget Tasso-de Panafieu (A.
I), 9, rue de Chaillot, 75116 Paris.
A titre liminaire, la société DIRECT ENERGIE fait valoir que les circonstances dans lesquelles la CRE a rendu son avis et le contenu de celui-ci sont susceptibles de remettre en cause la procédure de suivi d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel.
Elle rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.
132-1 du code de l'énergie, il a été institué une séparation entre le collège de la CRE et le comité de règlement des différends et des sanctions afin de dissocier les fonctions de réglementation, d'une part, et de sanction et de règlement des différends, d'autre part.
Selon la société DIRECT ENERGIE, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), de celle du Conseil d'Etat, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel, que la conformité de ce cumul de fonctions au sein d'une autorité n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ConvEDH), ni à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), seulement dans la mesure où l'indépendance d'exercice de chacune des fonctions est garantie et lorsque le respect de l'impartialité des décisions est assuré.
Au cas d'espèce, la société DIRECT ENERGIE soutient que le collège de la CRE « aurait alors dû reporter les analyses des parties, les positions des acteurs consultés, et ce, sans évidemment prendre un parti définitif sur la solution que l'autorité consultante doit retenir ».
Selon elle, bien que le collège de la CRE ait procédé à une consultation, son avis n'évoque pas les objections des opérateurs nouvel entrants destinataires de la mesure.
A cet égard, la société DIRECT ENERGIE considère que la position de la CRE, de même que celle de son consultant, rejoint celle qui avait été proposée initialement par la société GRDF.
De plus, elle estime que le collège de la CRE a transformé la position qu'elle suggère, préalablement à sa transmission au CoRDiS, en un encadrement normatif.
La société DIRECT ENERGIE fait valoir que l'avis renvoie et intègre les délibérations que la CRE a adoptées le 26 octobre 2017, alors qu'elle ne dispose pourtant d'aucun pouvoir réglementaire pour édicter de telles règles.
La société DIRECT ENERGIE estime qu'en l'occurrence, le collège de la CRE a cherché à placer le CoRDiS dans une situation de compétence liée, en l'obligeant à faire une application automatique des délibérations prises et publiées par la CRE.
Elle soutient que si l'avis était maintenu au dossier, il entacherait d'illégalité la position à intervenir du CoRDiS.
La société DIRECT ENERGIE considère également qu'il est nécessaire de mener une instruction concernant le projet d'avenant et l'offre tarifaire proposés par la société GRDF.
S'agissant des tarifs proposés par la société GRDF, elle rappelle que l'avis du collège de la CRE ne fait pas état de cette proposition, mais consiste à déterminer un régime uniforme de rémunération des prestations de gestions de clientèle en s'appuyant sur ses décisions réglementaires.
Or selon la société DIRECT ENERGIE, la cour d'appel de Paris a spécifiquement confirmé la compétence du CoRDiS pour déterminer, au cas par cas, les conditions de rémunération des fournisseurs.
Elle ajoute que la mission du CoRDiS est d'examiner que l'avenant et l'offre tarifaire afférente prévoient bien une rémunération équitable et proportionnée des fournisseurs qui puisse, ainsi que les conditions de réalisation de la prestation, être négociées par la société DIRECT ENERGIE.
Cela s'oppose, selon elle, à la détermination par le CoRDiS de « conditions tarifaires générales ».
Elle soutient que le CoRDiS devrait enjoindre à GRDF de lui transmettre la dernière version de l'avenant et de l'offre tarifaire proposés.
S'agissant du projet d'avenant proposé par la société GRDF, la société DIRECT ENERGIE précise qu'outre la question de la rémunération des prestations de gestion de clientèle, cet avenant doit répondre à des problématiques juridiques plus larges.
Il en va ainsi, selon elle, des propositions de clauses anéantissant rétroactivement les stipulations considérées comme illégales par la cour d'appel, ou celles laissant la liberté au fournisseur d'accepter ou de refuser les prestations de gestion de clientèle et purgeant le contrat de l'obligation de réaliser ces prestations pour les clients qui ne sont pas en contrat unique.
La société DIRECT ENERGIE ajoute qu'une absence d'instruction préalable sur cet avenant contreviendrait au respect du principe du contradictoire.
La société DIRECT ENERGIE soutient ensuite que la solution donnée par la CRE est contraire à l'arrêt du 2 juin 2016, ainsi qu'aux principes généralement suivis en matière de régulation tarifaire.
La société DIRECT ENERGIE fait valoir que le fournisseur d'énergie n'est pas un « fournisseur obligé » en matière de gestion des peines et soins du gestionnaire de réseau.
Si, selon elle, le gestionnaire de réseau est bien un « contractant obligé » pour le fournisseur, ce dernier n'est aucunement dans une situation symétrique pour la réalisation des peines et soins.
A cet égard, la société DIRECT ENERGIE précise qu'il n'existe aucun texte imposant au GRD de confier au fournisseur les prestations de gestion de clientèle.
Elle estime que le « contrat unique » a pour seul objectif la simplification de la souscription des contrats de fourniture et d'accès au réseau.
Elle considère que la définition des prestations rendues par le fournisseur pour le compte du GRD relève donc de la négociation contractuelle.
Ainsi, la société DIRECT ENERGIE estime qu'elle a été contrainte de réaliser à ses frais les prestations de gestions de clientèle relevant du GRD, seulement parce que la société GRDF le lui a imposé dans le CAD.
Elle considère que la cour d'appel a dit pour droit que ces prestations relevaient de la liberté contractuelle des fournisseurs et qu'ils devaient rester libres d'accepter ou non de les rendre.
De plus, la société DIRECT ENERGIE ajoute que, d'un point de vue économique, ces prestations pourraient être tout autant assurées par la société GRDF ou par une entreprise tierce.
Elle fait valoir qu'en électricité, le GRD assume la réalisation de ces prestations en dehors du contrat unique.
La société DIRECT ENERGIE précise qu'en gaz naturel, le GRD impose la réalisation de ces prestations même en dehors du contrat unique, au mépris des dispositions de l'article L.
224-8 du code de l'énergie, ce qui confirme l'absence de lien entre la signature d'un contrat unique et la réalisation de ces prestations.
Elle considère aussi que d'autres acteurs sont susceptibles d'assurer la sous-traitance de ces prestations.
Selon elle, le fournisseur pourrait aussi exiger de réaliser ces prestations afin de proposer un service plus intégré, à condition de pouvoir en négocier les modalités.
Elle estime toutefois que le fournisseur ne pourrait pas exiger d'être rémunéré à un prix inéquitable, ainsi que l'a précisé la cour d'appel.
La société DIRECT ENERGIE considère que la référence au « coûts évités » du GRD induit la possibilité pour ce dernier de refuser de verser une rémunération qui s'en écarterait sans justification, mais lui impose d'accepter cette délégation si la rémunération négociée couvre les coûts évités du GRD.
Ainsi, la société DIRECT ENERGIE considère que le postulat de la CRE selon lequel le fournisseur serait un « fournisseur obligé » méconnaît la réalité juridique et économique de ces prestations, ainsi que l'arrêt du 2 juin 2016.
La société DIRECT ENERGIE soutient également que, même dans ce cas, il ne saurait être imposé au fournisseur de réaliser ces prestations à un prix inférieur à ses coûts supportés.
Elle fait d'abord valoir que la rémunération proposée par la CRE pour la période postérieure au 1er janvier 2018 est illégale.
Elle estime que l'appréciation de l'efficacité d'un opérateur économique est relative, par rapport à une fonction de coûts.
Elle considère ainsi qu'il n'existe pas de fournisseur « normalement efficace » en soi et encore moins lorsqu'il est défini comme ayant des coûts inférieurs à ceux du GRD, puisqu'il ne serait alors en rien « normal » mais « plus efficace ».
La société DIRECT ENERGIE ajoute qu'en indiquant que la rémunération versée par les GRD ne devrait pas varier en fonction des fournisseurs, la CRE remet en cause l'arrêt de la cour d'appel qui sauvegarde la possibilité d'une négociation.
Elle estime également que la CRE outrepasserait ses pouvoirs si elle ne s'en tenait pas à vérifier que le GRD ne délègue pas à un coût supérieur à ses propres coûts.
Selon elle, une solution consistant à imposer un tarif inférieur aux coûts du GRD valide un transfert de charges illicite d'un monopole de service public sur le fournisseur.
Elle soutient également qu'une telle règle est nécessairement discriminatoire, car elle exige que le fournisseur et le GRD, placés dans la même situation, réalisent les mêmes prestations à des conditions tarifaires différentes.
La société DIRECT ENERGIE estime par ailleurs que si l'avis de la CRE devait conduire à reconnaître au GRD la possibilité d'obliger le fournisseur à fournir les prestations à un prix inférieur aux coûts qu'il supporte, alors la solution contreviendrait à l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016.
La société DIRECT ENERGIE soutient ensuite que la réduction appliquée à la rémunération proposée par la CRE pour la période antérieure au 1er janvier 2018 est illégale.
Elle précise que la rémunération qui peut lui être versée pour le passé, égale à celle qui est déterminée pour l'avenir, est inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait eu la liberté effective de refuser d'effectuer ces prestations.
Or, selon elle, le collège de la CRE propose pour sa part que les montants établis pour l'avenir soient affectés, pour le passé, d'une réduction allant de moins 60% à moins 70% pour éviter un « effet d'aubaine ».
La société DIRECT ENERGIE estime que l'argument n'est juridiquement pas recevable.
Elle fait valoir qu'en matière de preuve d'une « répercussion des surcoûts », l'article L.
481-6 du code de commerce instaure une présomption de « non répercussion » et que la CRE devait la prouver dans son principe et la mesurer.
Elle ajoute que la CRE méconnaît l'arrêt de la cour d'appel qui réserve la possibilité pour le fournisseur de refuser de réaliser ces prestations.
Elle considère que seuls la société ENGIE et les consommateurs sont susceptibles de bénéficier d'un effet d'aubaine.
La société DIRECT ENERGIE fait valoir qu'en tout état de cause, l'avis de la CRE crée une incertitude quant à la conservation d'une quelconque rémunération par les fournisseurs.
Elle précise que si le CoRDiS était amené à suivre l'avis de la CRE s'agissant de la rémunération postérieure au 1er janvier 2018, il validerait un avenant et une offre tarifaire ne prévoyant aucune rémunération autre que celle déjà couverte par la délibération n° 2017-237 de la CRE.
Or, elle soutient que le mécanisme proposé par la CRE reviendrait à ne laisser à la société DIRECT ENERGIE aucun montant pour la réalisation des prestations, celui-ci étant de jure capté par le consommateur, le fournisseur devant refacturer à l'euro-l'euro l'ATRD au consommateur final.
A défaut, elle estime que ce mécanisme porte atteinte au caractère de tarif de détail de l'ATRD et force le fournisseur à facturer un ATRD au client final d'un montant plus élevé que celui reversé au distributeur, ce qui semble contraire à l'article L.
En tout état de cause, la société DIRECT ENERGIE soutient que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts comprend des vices substantiels et des biais méthodologiques invalidant ses conclusions, et qu'il doit donc être rejeté des débats.
Elle considère que le rapport est construit sur la base d'une appréciation erronée de la situation contrefactuelle.
Elle fait valoir qu'en se plaçant dans la situation actuelle pour mesurer le coût marginal des prestations effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD, le rapport se fonde sur la structure actuelle des coûts des fournisseurs et intègre donc tous les coûts qui n'ont été mis en place que pour permettre au fournisseur de gérer la relation client du GRD.
Elle estime cependant que si elle avait pu négocier dès l'origine les modalités de ce transfert avec le GRD, les interactions entre ce dernier et le fournisseur auraient été bien différentes.
La société DIRECT ENERGIE fait aussi valoir que les analyses retenues, issues du rapport, violent le principe du contradictoire.
Elle considère que dans la version publique du rapport la quasi-totalité des données sur lesquelles sont fondés le raisonnement et les conclusions de ce rapport sont occultées, ce qui interdit toute reproductibilité des résultats ou toute vérification des hypothèses retenues, et porte atteinte au principe du contradictoire dans la présente procédure.
La société DIRECT ENERGIE soutient par ailleurs que les nombreuses défaillances méthodologiques du rapport de l'étude économique évaluant les coûts affectent la validité des délibérations du collège de la CRE.
A cet égard, elle estime que le rapport se fonde sur des éléments qui ne sont pas fiables ou pas justifiés et que de nombreux coefficients et pourcentages sont définis de manière arbitraires.
Elle considère également que les profils types de fournisseurs définis par le rapport sont arbitraires, puisqu'aucune justification n'est apportée sur les seuils retenus.
La société DIRECT ENERGIE ajoute qu'aucune des catégories ne correspond au « fournisseur challenger » sur le marché de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel et qu'un fournisseur « moyen » sur le marché global pourrait correspondre à un fournisseur « nouvel entrant » sur le marché résidentiel ou sur le marché professionnel.
Elle ajoute que les fournisseurs ayant répondu à l'étude économique évaluant les coûts ont des profils très différents, et que le rapport n'étudie pas les synergies possibles avec les autres activités de leur maison-mère.
La société DIRECT ENERGIE considère en outre que le rapport fait une évaluation incorrecte des coûts des systèmes d'information (SI) des GRD.
Elle fait valoir que dans la situation contrefactuelle, les GRD doivent être équipés d'un SI comparable à celui nécessaire aux fournisseurs, entrainant des coûts importants, contrairement à l'hypothèse adoptée par le rapport.
La société DIRECT ENERGIE ajoute par ailleurs que l'horizon temporel retenu dans le rapport ne permet pas à la CRE de déterminer les coûts pour le passé.
Elle précise en effet que le rapport ne s'intéresse qu'à la situation actuelle, alors que l'étude commandée par la CRE visait également la « période 2004-2020 ».
La société DIRECT ENERGIE demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- « reprendre le suivi de l'injonction prononcée par la Cour d'appel sur la base des documents qui lui ont été communiqués par GRDF en juillet 2016 » ;
- « écarter des débats :
- L'avis de la CRE en ce qu'il a été établi dans des conditions de nature à remettre en cause l'impartialité de l'intervention du CoRDiS et qu'il prétend retenir des solutions qui ne sont pas compatibles ni avec l'arrêt de la Cour d'appel, ni avec les principes applicables en matière de régulation tarifaire ;
- Le rapport de PMP en ce qu'il repose sur une situation contrefactuelle erronée, n'établit pas la fiabilité de ses sources, repose sur des informations soustraites au contradictoire et ne présente ainsi aucune des garanties d'objectivité requises, d'autant que ce cabinet de conseil n'est pas inscrit sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d'appel de Paris » ;
- Indiquer que, « pour l'avenir :
- La rémunération devant être versée doit exclusivement s'établir en considération des coûts complets que GRDF supporterait si elle effectuait elle-même ces prestations et non en évaluant les coûts que chaque fournisseur supporte, dès lors que ceux-ci sont le résultat de la subordination qui leur a été imposée, sans préjudice de la possibilité pour chaque fournisseur de refuser en tout état de cause d'accepter la délégation s'il considère que ce montant ne couvre pas ses propres coûts ;
- Les coûts évités par GRDF doivent être calculés, non en raisonnant de manière marginale (c'est-à-dire sans prendre en compte les coûts fixes et communs notamment en matière de systèmes d'informations et de centre d'appels), ou en extrapolant une sorte de moyenne des coûts marginaux de tous les fournisseurs d'énergie comme le suggère la CRE, mais en analysant :
- les postes de coûts affectés à la gestion de la clientèle dans le cadre des Tarifs Réglementés de vente, puis en leur affectant ensuite des clés sur la base des montants respectifs de la part acheminement ou fourniture, si la comptabilité ne permet pas de tracer plus précisément les taches.
- le montant de la composante de gestion dont bénéficie ENEDIS lorsqu'il assure les mêmes fonctions sur la période considérée,
- Aucune rémunération ne saurait être accordée aux deux anciens opérateurs historiques tant qu'ils n'établissent pas qu'ils ont mis en place en matière de gestion de leurs offres de marché, une séparation structurelle de nature à éviter/ corriger toute subvention croisée entre leurs offres et corrigés toute éventuelle subvention croisée.
- « En ce qui concerne le passé :
- retenir que le montant alloué par an et par client doit être égal aux coûts évités par GRDF tels que résultant de l'analyse de la comptabilité en matière de TRVs gaz pour les années considérées ;
- Dire que l'ATRD ne saurait prendre à sa charge pour l'avenir les montants que GRDF doit verser aux fournisseurs puisque ceux-ci résultent d'une faute de sa part, qu'elle s'est par ailleurs refusée à spontanément corriger comme il le lui a été proposé en 2013 ;
- Exclure ENGIE de tout droit à rémunération au titre de ses offres de marché en raison des constatations opérées tant par la CRE que par l'Autorité de Concurrence sur la confusion des moyens ;
- Inviter chaque fournisseur à saisir la juridiction commerciale pour se voir compenser de la différence entre les montants qui lui seront alloués et le préjudice qu'il a pu subir sur la période concernée.
Vu les observations, enregistrées le 4 décembre 2017, déposées par la société GRDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6, rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par ses représentant légaux, ayant pour avocat Me Henri Savoie, Cabinet Darrois Villey Maillot Brochier (A.
I), 69, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
S'agissant des principes de rémunération retenus dans la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis en réponse au CoRDiS, la société GRDF indique être favorable à la distinction entre clients relevant du marché d'affaires et clients relevant du marché de masse.
De même, elle indique partager le principe d'une rémunération différente, selon que les prestations sont réalisées auprès de clients aux TRV ou en offres de marché.
La société GRDF partage aussi la solution consistant à ne pas distinguer la rémunération due pour la gestion des clients en CLD et en CSL.
Elle considère également qu'il convient de distinguer la rémunération due avant le 1er janvier 2018 et celle due postérieurement à cette date.
Pour la période à compter du 1er janvier 2018, elle fait valoir que la solution posée par la cour d'appel suppose que la rémunération couvre le coût incrémental d'un fournisseur normalement efficace, sans pouvoir excéder les coûts évités de GRDF.
Elle considère en outre que la référence aux coûts d'un fournisseur normalement efficace est appropriée car, d'une part, si elle réalisait elle-même les prestations, leur coût serait couvert sur la base d'un opérateur efficient, et d'autre part, cela permet d'assurer un traitement non-discriminatoire entre les fournisseurs.
A cet égard, elle estime que le principe de non-discrimination exclut de facto la prise en compte des coûts spécifiques des fournisseurs.
La société GRDF indique par ailleurs partager l'avis de la CRE selon lequel les montants s'entendent comme une rémunération maximale, dans la mesure où, d'une part, la cour d'appel n'a pas jugé que la rémunération devait être « égale » aux coûts évité par GRDF, et d'autre part, le tarif doit refléter les coûts d'un gestionnaire de réseau efficace, conformément aux dispositions de l'article L.
Pour la période antérieure au 1er janvier 2018, la société GRDF considère qu'il n'y a pas lieu de rémunérer la gestion des clients aux TRV, puisque le mécanisme de fixation de ces tarifs sont construits de façon à refléter l'ensemble des charges des fournisseurs historiques.
S'agissant de la gestion des clients en offre de marché, elle indique partager la position de la CRE selon laquelle les fournisseurs ont répercuté, dans leurs offres, l'essentiel des coûts qu'ils ont supporté au titre des prestations de gestion de clientèle.
Dès lors, elle considère qu'une rémunération aboutirait à un enrichissement sans cause des fournisseurs.
A ce titre, elle partage l'idée d'appliquer une réfaction.
Elle ajoute que les rémunérations proposées doivent s'entendre comme des maximums et qu'une contrepartie ne serait due que si le fournisseur apporte des éléments justifiant qu'il n'a pas répercuté tout ou partie des coûts qu'il a supportés.
S'agissant du niveau de la rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018 pour les clients du marché d'affaires en offre de marché, la société GRDF soutient que la rémunération proposée par la CRE, soit 91 euros par PCE (point de comptage et d'estimation) et par an, est très largement supérieure à ses coûts évités, contrairement à l'injonction de la cour d'appel de Paris.
Elle estime que ce montant pourrait résulter de l'insuffisante prise en compte des synergies potentielles avec ses activités actuelles.
La rémunération ne devrait pas dépasser, selon elle, 30 euros par client et par an.
Pour les clients du marché de masse, la société GRDF estime que la rémunération proposée par la CRE est globalement cohérente avec les conclusions des experts qu'elle a mandatés.
S'agissant du niveau de la rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018 pour les clients du marché d'affaires aux TRV, la société GRDF considère là encore que le montant proposé par la CRE n'est pas équitable et proportionné au regard des coûts évités par les GRD.
Pour les clients du marché de masse, elle indique n'avoir aucune observation sur les montants maximums proposés.
S'agissant du niveau de la rémunération des fournisseurs au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 pour les clients du marché d'affaires en offre de marché, la société GRDF considère que le pourcentage de réfaction retenu par la CRE est acceptable, mais que la rémunération ne devrait alors pas dépasser 3 euros par PCE et par an.
Pour les clients du marché de masse, la société GRDF indique que les montants proposés sont plus élevés que ceux initialement envisagés par la CRE.
Elle soutient qu'il appartiendra au fournisseur de démontrer qu'il n'a pas répercuté l'intégralité de ses coûts et qu'il aura droit à une rémunération comprise entre 0 euro et les montants proposés par la CRE pour chacune des années 2005 à 2017.
La société GRDF indique également que, si le CoRDiS accorde une rémunération pour le passé, elle versera les sommes dues, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2016, conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
S'agissant du niveau de la rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018 pour les clients aux TRV, la société GRDF soutient que toute rémunération du fournisseur historique aboutirait à une double couverture de ses charges, dans la mesure où ses coûts ont été répercutés dans le prix des TRV.
« S'agissant de la rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018 :
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché, confirmer le montant proposé par la CRE (8,1 euros par PCE et par an) dans les délibérations n° 2017-240, 217-238 et 217-237 et dire qu'il s'agit d'un montant maximum ;
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel aux TRV, confirmer les montants proposés par la CRE dans les délibérations n° 2017-240, 217-238 et 217-237 (5,50 euros du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, 6,15 euros du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, 6,80 euros du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, 7,45 euros du 1er juillet 2011 au 30 juin 2022 et 8,10 euros à compter du 1er juillet 2022, par PCE et par an) et dire qu'il s'agit de montants maximums ;
- pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché et aux TRV, confirmer le montant proposé par la CRE (91 euros par PCE et par an) dans les délibérations n° 2017-240, 217-238 et 217-237 et dire qu'il s'agit d'un montant maximum ;
- au regard de ce qui précède, dire que l'avenant proposé par GRDF le 10 novembre 2017 en GT1 constitue une bonne exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.
S'agissant de la rémunération des fournisseurs antérieurement au 1er janvier 2018 :
- pour les clients aux TRV, confirmer qu'il n'y a pas lieu à rémunération pour les prestations de gestion de clientèle accomplies pour ces clients, conformément aux délibérations de la CRE n° 2017-240, 217-238 et 217-237 ;
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché, confirmer les montants proposés par la CRE (entre 3,15 euros et 1,96 euro selon les années par PCE et par an) dans les délibérations n° 2017-240, 217-238 et 217-237 et dire qu'il s'agit d'un montant maximum ;
- pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché, dire que la rémunération ne devrait pas pouvoir excéder 3 euros par PCE et par an, dans la mesure où les coûts évités de GRDF n'excèdent pas 30 euros par PCE et par an, et dire qu'il s'agit d'un montant maximum.
Si par extraordinaire le CoRDiS considérait que pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché les coûts évités de GRDF sont de 91 euros par PCE et par an, fixer le montant de la rémunération des fournisseurs à 9,1 euros par PCE et par an et dire qu'il s'agit d'un montant maximum ;
- dire que Direct Energie devra démontrer et transmettre les éléments pertinents au CoRDiS permettant de justifier qu'il n' a pas répercuté l'intégralité de ses coûts ou de la hausse anticipée de l'ATRD ;
- dire que sur la base de ces éléments, le CoRDiS arrêtera les sommes dues par GRDF à Direct Energie pour les prestations de gestion de clientèle réalisées pour son compte, dans la limite des sommes fixées par le CoRDiS, lesquelles ne pourront excéder les montants proposés par la CRE dans les délibérations n° 2017-240, 217-238 et 217-237 ;
- dire que les sommes dues par GRDF à Direct Energie porteront intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2016 ;
- dire que GRDF devra, dans un délai de deux mois à compter de la décision du CoRDiS arrêtant les montants dus, proposer à Direct Energie un protocole d'accord, qui reprendra les montants arrêtés par le CoRDiS dans les conditions rappelées ci-dessus ;
- dire que la transmission par GRDF à Direct Energie du protocole d'accord mettra fin à la procédure de règlement des différends 11-38-13 entre GRDF et Direct Energie.
Vu les observations, enregistrées le 4 décembre 2017, déposées par la société ENI GAS & POWER, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois Perret, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Florent Prunet, Cabinet Jeantet Associés (A.
I), 87, avenue Kléber, 75116 Paris.
S'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2018, la société ENI GAS & POWER fait d'abord valoir que la référence à une catégorie unique de « fournisseurs normalement efficace » n'est pas pertinente pour fixer la rémunération des prestations de gestion de clientèle.
Elle estime que les paramètres et notions de référence utilisés par la CRE ne sont pas définis et ne font référence à aucun texte légal ou réglementaire.
Ainsi, selon elle, les principes issus de la notion de « fournisseur normalement efficace » apparaissent décorrélés de la réalité économique et opérationnelle des fournisseurs.
Elle considère également que les différences de coûts entre fournisseurs ne traduisent pas nécessairement une différence d'efficacité économique, mais sont dues aux situations propres de chaque opérateur.
Ne pas en tenir compte conduirait, selon elle, à des subventions croisées entre fournisseurs, au profit du fournisseur historique.
La société ENI GAS & POWER précise que la CRE a déjà tenu compte des caractéristiques propres des opérateurs dans d'autres circonstances, notamment lors de l'élaboration des tarifs ATRD péréqués des entreprises locales de distribution (ELD).
Elle considère en outre que les clients ne peuvent pas être agrégés dans une catégorie unique, et notamment les clients mono-site et les multi-sites, ainsi que les clients publics, qui engendrent des coûts différents et qui ne peuvent ainsi pas être classés dans la catégorie « marché de masse ».
L'ensemble de ces éléments aboutit selon elle à nier le principe même d'ouverture des marchés à la concurrence, tel que promu par les directives européennes.
La société ENI GAS & POWER soutient par ailleurs que les éléments chiffrés relatifs à l'analyse des coûts des fournisseurs et des gestionnaires de réseau n'ont pas été publiés.
Elle estime qu'il est donc difficile d'opérer une analyse contradictoire des montants fixés pour la rémunération des prestations.
Elle précise également que les clients soumis au contrat unique en dehors du cadre réglementaire n'ont pas été traités.
Elle considère en effet que les GRD ont choisi unilatéralement de généraliser le contrat unique à tous les clients.
Ainsi, elle estime que la CRE n'a pas expliqué la méthodologie qu'elle retient pour veiller au respect de l'arrêt de la cour d'appel.
La société ENI GAS & POWER soutient en outre que le plafonnement de la rémunération des prestations de gestion de clientèle aux coûts évités par les GRD n'est pas pertinent et n'est pas conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui prévoit simplement d'en tenir compte.
Elle fait valoir que les coûts évités d'un GRD « peu efficace » seront toujours plus faibles que ceux d'un fournisseur nouvel entrant « très efficace », en raison de l'effet d'échelle.
Elle ajoute que la rémunération ne peut d'autant moins couvrir les coûts des fournisseurs que l'étude économique évaluant les coûts ne prend pas en compte les coûts complets des fournisseurs mais les seuls « coûts marginaux ».
Il en résulte selon elle une sous-évaluation manifeste des montants proposés pour la rémunération des prestations de gestion de clientèle, ne permettant pas de respecter les principes d'équité et de proportionnalité prescrits par l'arrêt de la cour d'appel.
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2018, la société ENI GAS & POWER soutient d'abord que l'abattement massif opéré sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle pour le « passé » n'est pas pertinent.
Elle fait valoir que cet abattement n'est pas conforme aux termes claires de l'arrêt de la cour d'appel et que la CRE ne justifie d'aucun argument pour aller à son encontre.
Elle indique ensuite que l'intégration des coûts des prestations dans les offres des fournisseur nouveaux entrants aurait grevé leur compétitivité.
Elle ajoute à cet égard que les fournisseurs alternatifs sont entrés sur le marché en proposant des offres indexées sur les offres aux TRV, ne permettant pas de répercuter les coûts supplémentaires engendraient par les prestations de gestion de clientèle.
Elle précise en outre qu'en application de la décision du CoRDiS du 19 septembre 2014, la société GRDF a appliqué un traitement identique pour le « passé » et pour le « futur » s'agissant du remboursement de la part acheminement des impayés irrécouvrables des fournisseurs, et que ces coûts ont été couverts par son tarif ATRD sans augmentation rétroactive.
La société ENI GAS & POWER fait également valoir que la fixation d'une rémunération maximale démontre le caractère arbitraire du plafond de 10% que la CRE a fixé.
La société ENI GAS & POWER estime en outre que retenir le 1er janvier 2018 comme date butoir d'application de la méthode de rémunération du « passé » n'est pas pertinent.
Elle soutient que le principe de rémunération des fournisseurs pour les prestations déjà fournies est indépendant de la possibilité d'augmenter les tarifs d'acheminement.
Elle considère ainsi que c'est la date du 19 septembre 2014 qui devrait être prise en compte comme date butoir.
La société ENI GAS & POWER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de « solliciter de la CRE qu'elle modifie la Délibération en conséquence ».
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 15 décembre 2017, présentées par la société DIRECT ENERGIE.
S'agissant de la nécessité de mener une instruction sur le projet d'avenant proposé par la société GRDF, la société DIRECT ENERGIE fait valoir que, dans le cadre de la mesure de suivi ordonnée par la cour d'appel, le CoRDiS doit également analyser le degré de liberté contractuelle reconnu au GRD en matière d'exécution des prestations de peines et soins.
Or, selon elle, la proposition d'avenant contient bien d'autres éléments que la seule rémunération, et doivent faire l'objet d'un débat contradictoire.
Par ailleurs, la société DIRECT ENERGIE estime que le CoRDiS devra rejeter des débats les éléments économiques qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire.
Elle fait valoir que les études produites par la société GRDF le 2 août 2016 ne lui ont pas été communiquées et que ce défaut de contradictoire ne saurait être purgé par l'étude économique effectuée par le consultant retenu par la CRE qui reproduit la même méthodologie.
Selon elle, ces éléments ne lui sont pas opposables.
Elle indique également que la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) ne saurait atténuer ces manquements procéduraux, dans la mesure où son avis a été sollicité en dehors de ses compétences prévues à l'article R.
Elle fait valoir à cet égard que les projets de délibérations qui lui ont été soumis visaient les rémunérations des fournisseurs en tant que sous-traitants des GRD pour les peines et soins.
Il en résulte selon elle que l'avis a été rendu dans des conditions irrégulières, le privant, comme l'avis de la CRE et le rapport de l'étude économique évaluant les coûts, de toute efficacité dans le cadre de la présente procédure.
La société DIRECT ENERGIE soutient également que le versement d'une rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2018 ne donne lieu à aucun effet d'aubaine.
Selon elle, l'argument de la société GRDF et de la CRE prétendant que, pour le passé, le « jeu » aurait été à « somme nulle » pour le fournisseur, est erroné.
Elle fait d'abord valoir que la société GRDF et la CRE ajoutent une condition à l'arrêt de la cour d'appel du 2 juin 2016, en affirmant qu'il appartiendrait à la société DIRECT ENERGIE de justifier qu'elle n'a pas répercuté dans ses tarifs tout ou partie des coûts supportés au titre des peines et soins.
Elle ajoute que ni la CRE ni la société GRDF n'ont jamais soutenu devant la cour d'appel qu'aucune rémunération ne devrait être due pour le passé.
Elle précise à cet égard que ni le CoRDiS, ni la cour d'appel n'agissent en tant que juges de l'indemnisation.
La société DIRECT ENERGIE estime en outre que la CRE et la société GRDF ne pourraient prétendre à ce qu'elle apporte la preuve qu'elles exigent.
D'une part, elle fait valoir que cette preuve est par nature impossible dès lors que le prix au client final est forfaitaire.
Elle indique également que, sur la période, elle a toujours été dans une situation entre perte sur ses coûts variables et une rémunération ne suffisant pas à rétribuer ses actionnaires, et qu'elle n'a donc pas pu répercuter tous les coûts qu'elle supportait.
D'autre part, elle considère que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et donc sur celui qui formule un moyen de défense.
Ce principe a selon elle été repris à l'article L.
La société DIRECT ENERGIE soutient ensuite que l'argument de l'effet d'aubaine est économiquement sans pertinence.
Elle précise que, s'agissant de la gestion de la part acheminement, les valeurs économiques ne sont signifiantes que lorsqu'elles sont exprimées de manière unitaire, dans la mesure où le montant global de la part acheminement est mutualisé sur tous les usagers.
Selon elle, les coûts en question dépendent du nombre de clients dans le périmètre de facturation du fournisseur, mais aussi des volumes respectifs de clients entre l'opérateur qui délègue et celui qui reçoit cette délégation.
Elle indique que cet effet ne résulte pas d'une différence d'efficacité au stade de la fourniture.
Ces variations d'échelle impliquent, selon elle, que le remboursement aux fournisseurs entrainerait une faible évolution de l'ATRD.
La société DIRECT ENERGIE considère en outre que la CRE ne peut se retrancher derrière l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 pour justifier de son changement d'approche.
Elle fait valoir que cet arrêt ne visait pas l'analyse économique que contenait la délibération en cause.
Elle souligne aussi que le consultant ayant réalisé l'étude économique évaluant les coûts reconnaît bien que le volume de clients concernés par opérateur est un élément essentiel du débat.
Elle précise par ailleurs que la possibilité de répercuter les surcoûts aux consommateurs est un argument factuellement inconsistant.
Elle indique que ses tarifs ont en effet toujours été construits en proposant une réduction de prix par rapport aux TRV (Tarifs réglementés de vente) et que ce prix résulte d'un arbitrage entre les coûts supportés et le montant minimal qui convainc le client final de quitter l'opérateur historique.
Elle ajoute que sur la période, elle n'a notamment cessé d'engranger des déficits courants.
S'agissant des nombreuses défaillances méthodologiques du rapport de l'étude économique évaluant les coûts, la société DIRECT ENERGIE soutient que, dans la situation contrefactuelle, les GRD auraient dû être équipés de systèmes d'information (SI) dont les coûts auraient été d'autant plus important qu'ils auraient eu à gérer non pas tous les clients mais seulement certains.
Selon elle, l'approche en termes de coûts évités aurait dû également prendre en compte le remplacement des SI.
- rejeter « des débats l'avis de la CRE, le rapport de PMP et les justification économiques de GRDF, faute de les avoir en temps utile soumis au contradictoire (c'est à dire lors de l'élaboration du rapport PMP) ;
- indiquer que « la correcte application de l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juin 2016 exige que :
- La rémunération devant être versée doit exclusivement s'établir en considération des coûts complets (ou CMILT) que GRDF supporterait si elle effectuait elle-même ces prestations, en fonction du nombre de clients qu'elle serait amenée à gérer, et non en évaluant les coûts que chaque fournisseur supporte de manière marginale, dès lors que ce niveau actuel de coût est le résultat de la subordination qui leur a été imposée, sans préjudice de la possibilité pour chaque fournisseur de refuser en tout état de cause d'accepter la délégation s'il considère que ce montant ne couvre pas ses propres coûts, laquelle liberté doit être expressément réservée dans le contrat d'accès au réseau ;
- les postes de coûts affectés à la gestion de la clientèle dans le cadre des Tarifs Réglementés de vente, puis en leur affectant ensuite des clés sur la base des montants respectifs de la part acheminement ou fourniture, si la comptabilité ne permet pas de tracer plus précisément les tâches.
- qu'il convient de retenir que Direct Energie amène des éléments suffisants non utilement contestés par GRDF, faute d'avoir versé au contradictoire les éléments sur lesquels elles s'appuie, pour qu'il soit, sur la base de cette analyse, fixé la rémunération équitable et proportionnée aux coûts évités de GRDF à hauteur de 26 euros par an et par client sur la période 2005 à nos jours.
- que ce montant doit être compris, pour la période avant le 1er janvier 2018, comme ne compensant pas nécessairement les pertes effectivement subies par Direct Energie pour la période 2005-2017, ni sa perte de chance qu'il appartient à la juridiction commerciale déjà saisie de déterminer souverainement.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 15 décembre 2017, présentées par la société GRDF.
La société GRDF soutient que les fournisseurs sont tenus de réaliser les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz pour le compte du GRD et que la rémunération à ce titre doit être identique pour l'ensemble des fournisseurs et être « équitable et proportionnée au regard des coûts évités » par les GRD.
Elle fait valoir que l'article L.
224-8 du code de la consommation impose à GRDF de confier aux fournisseurs la réalisation de ces prestations, en visant notamment la facturation et l'accès aux prestations annexes.
Elle ajoute que l'objectif du contrat unique est de simplifier les démarches pour le client final, qui n'a qu'un seul interlocuteur, le fournisseur, tout au long de l'exécution du contrat.
Selon elle, la thèse de la société DIRECT ENERGIE est également en contradiction avec les délibérations de la CRE n° 2017-240 et n° 2017-237 qui rappellent quelles sont les obligations des fournisseurs dans le cadre du contrat unique.
La société GRDF estime également que le principe de non-discrimination exclut toute négociation bilatérale entre GRD et chaque fournisseur, ainsi que la prise en compte des coûts supportés individuellement par chacun d'entre eux.
Elle considère que la cour d'appel de Paris n'a pas jugé que GRDF ne pouvait pas confier aux fournisseurs la réalisation des prestations de gestion de clientèle, puisque dans ce cas, elle n'aurait pas imposé que les fournisseurs soient rémunérés de manière équitable et proportionnée au regard des coûts évités par le GRD.
Elle précise aussi ne jamais avoir imposé les clauses et principes du CAD, dans la mesure où la société DIRECT ENERGIE n'a jamais soutenu que les fournisseurs ne devaient pas réaliser ces prestations lors des négociations entre l'ensemble des fournisseurs et des GRD.
Elle estime en outre qu'il est dans l'intérêt des fournisseurs de réaliser ces prestations, puisque pour pénétrer le marché, ils se doivent d'être le plus en contact possibles avec les clients.
S'agissant de la rémunération proposée par la CRE à partir du 1er janvier 2018, la société GRDF soutient que la rémunération proposée doit être identique pour l'ensemble des fournisseurs et ne peut excéder les coûts évités par les GRD.
Elle estime que cela permet de couvrir les coûts incrémentaux des fournisseurs, lesquels sont moins importants que ceux qui seraient supportés par GRDF si elle réalisait elle-même les prestations.
Elle rappelle que la CRE a justifié la référence aux coûts d'un fournisseur « normalement efficace » en relevant que les prestations réalisées par chaque fournisseur sont identiques.
Elle ajoute qu'en raisonnant au regard des coûts de chaque fournisseur, une discrimination serait introduite quant à l'accès au réseau.
La société GRDF fait également valoir que le montant dû à la société DIRECT ENERGIE ne peut pas être égale aux sommes déjà versées en électricité par la société ENEDIS, dans la mesure où le contrat de prestations de services a été jugé illégal par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 et que la délibération de la CRE n° 2015-236 évalue les coûts évités des GRD d'électricité pour les clients BT<36 kVA en offre de marché à 6,80 euros par client.
Elle estime aussi que la prise en compte des coûts de gestion de clientèle supportés par ENGIE pour la gestion des clients aux TRV violerait la solution de la cour d'appel de Paris, dans la mesure où il s'agit de déterminer les coûts évités par les GRD pour la gestion des clients en offre de marché, et non les coûts supportés par un fournisseur pour la gestion des clients aux TRV.
Elle considère que les coûts évités par les GRD ont été correctement évalués par la CRE et elle fait valoir que : le consultant retenu par la CRE est un expert indépendant ; la CRE indique avoir reçu 42 réponses dans le cadre de la consultation publique portant notamment sur les conclusions du rapport de l'étude économique évaluant les coûts ; les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER ont donc pu faire valoir leur point de vue ; GRDF a autorisé la communication de ses données ; le contrefactuel retenu par le consultant ayant réalisé l'étude économique est conforme à l'arrêt de la cour d'appel.
La société GRDF soutient en outre que la rémunération demandé est un jeu à somme nulle, puisqu'elle sera neutralisée par l'augmentation du tarif ATRD.
S'agissant de la rémunération prévue avant le 1er janvier 2018, la société GRDF soutient que, compte tenu de l'impossibilité juridique d'augmenter rétroactivement l'ATRD, il existe bien un risque « d'effet d'aubaine » pour les fournisseurs qui ont, selon elle, nécessairement répercuté les coûts de ces prestations dans leurs offres aux clients finals.
A cet égard, elle fait valoir que les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER n'apportent pas d'élément de preuve en sens contraire, alors que ce sont les seuls à disposer de ces éléments comptables et financiers.
Elle considère que la référence à l'article L.
481-6 du code de commerce est inopérante, cet article concernant la répercussion des surcoûts liés à des pratiques anticoncurrentielles.
Elle ajoute que les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER ont nécessairement répercuté les coûts dans le prix de leurs offres, dans la mesure où leurs offres en « TRV-X » tiennent compte des coûts liés à la réalisation des prestations.
La société GRDF estime également que les développements concernant la récente condamnation d'ENGIE par l'Autorité de la concurrence sont inopérants, la société GRDF ne pouvant en être tenue responsable.
Elle soutient en outre que la période passée ne peut se terminer au 19 septembre 2014, dans la mesure où la société ENI GAS & POWER n'a jamais demandé à être remboursée pour la passé des sommes exposées pour la réalisation des prestations.
A cet égard, elle indique que la cour d'appel de Paris ne vise jamais la société ENI GAS & POWER.
La société GRDF estime qu'il convient de distinguer les deux régimes, selon que l'ATRD peut tenir compte ou non des coûts qui seront supportés par les GRD au titre de la rémunération des fournisseurs.
S'agissant de la prise en compte dans l'ATRD des montants qu'elle doit verser aux fournisseurs, la société GRDF considère qu'ils représentent une charge devant être couverte par ce tarif, pour le passé comme pour l'avenir.
S'agissant de la demande de la société DIRECT ENERGIE relative à la saisine par chaque fournisseur de la juridiction commerciale, la société GRDF soutient qu'une telle injonction ne relève pas des pouvoirs du CoRDiS.
La société GRDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de « rejeter l'ensemble des demandes de Direct Energie et d'ENI, lesquelles sont mal fondées en droit et en fait.
Plus généralement, GRDF renvoie à ses observations régularisées le 4 décembre dernier ».
Vu les observations complémentaires et récapitulatives, enregistrées le 15 décembre 2017, présentées par la société ENI GAS & POWER.
S'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2018, la société ENI GAS & POWER fait valoir que les clients soumis au contrat unique en dehors du cadre réglementaire n'ont pas été traités.
Elle précise que, pour ces clients pour lesquels le code de la consommation ne s'applique pas, il serait illégitime que la rémunération des prestations de gestion de clientèle ne couvre pas les coûts des fournisseurs et soit plafonnée aux coûts évités des GRD.
S'agissant de l'absence de pertinence du plafonnement de la rémunération de ces prestations aux coûts évités par les GRD, elle soutient que ces coûts ne peuvent constituer qu'un paramètre modérateur de la rémunération.
D'autant plus, selon elle, que les fournisseurs se sont vu imposer par la société GRDF de fournir ces prestations en dehors de tout impératif légal ou réglementaire.
Ainsi, elle estime qu'allouer aux fournisseurs une rémunération inférieure aux coûts évités des GRD ferait fi du caractère équitable posé par l'arrêt de la cour d'appel.
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2018, la société ENI GAS & POWER soutient que l'abattement massif opéré sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle pour le « passé » n'est pas pertinent.
Elle considère que la délibération portant avis en réponse au CoRDiS opère un renversement de la charge de la preuve, en leur imposant de démontrer la nécessité d'être rémunérés pour les prestations déjà fournies, alors que l'arrêt de la cour d'appel leur donne un droit clair et inconditionnel à en bénéficier sans le moindre abattement.
Elle estime, pour l'ensemble de ces raisons, que la délibération est entachée d'imprécisions et d'erreurs de méthode qui rendent dénués de pertinences les montants de rémunération proposés.
La société ENI GAS & POWER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'écarter « la délibération de la CRE, impropre de ce fait à l'éclairer pour les besoins du règlement du différend concerné », et de revenir « strictement aux prescriptions de l'Arrêt visant à préciser quelles prestations étaient concernées et à fixer une méthode de calcul de la rémunération du fournisseur lorsqu'il agit pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final.
Pour ce faire, le CoRDIS devra se fonder sur les éléments de méthodologie et de coûts qui sont à sa dispositions, à savoir ceux communiqués par ENI - à défaut pour la CRE et pour GRDF d'avoir communiqué les éléments pertinents à cet égard.
Vu le courrier du CoRDiS en date du 1er février 2018 demandant au président du collège de la CRE de lui communiquer le rapport de synthèse de l'étude évaluant les coûts relatifs aux prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des utilisateurs en contrat unique, dans une version occultant les informations susceptibles de relever des secrets protégés par la loi.
Vu le courrier du 7 février 2018 par lequel le président du collège de la CRE a transmis au CoRDiS le rapport de synthèse de l'étude évaluant les coûts relatifs aux prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des utilisateurs en contrat unique, dans une version occultant les informations susceptibles de relever des secrets protégés par la loi.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 2 février 2018, présentées par la société GRDF.
La société GRDF indique qu'en décembre 2017, elle a proposé à l'ensemble des fournisseurs un nouveau projet d'avenant au contrat d'accès au réseau de distribution afin de mettre en œuvre la délibération n° 2017-237 de la CRE, applicable à compter du 1er janvier 2018.
Elle précise que ce projet reprend les principes et niveaux de rémunération proposés par la CRE et confirmés par la délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018.
Elle ajoute que ce projet d'avenant a fait l'objet d'un examen dans le cadre des groupes de travail gaz, GT1 et GTG.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 5 mars 2018, présentées par la société DIRECT ENERGIE.
S'agissant de l'incidence de l'avis de la CRE sur la légalité de la présente procédure, la société DIRECT ENERGIE soutient que la communication, le 26 janvier 2018, des observations et productions de la société GRDF en date du 2 août 2016, démontre une atteinte au principe de bonne administration, d'indépendance, d'impartialité et du contradictoire.
Selon elle, le rapport de l'étude économique évaluant les coûts et l'avis de la CRE reprennent des éléments de ces observations.
La société DIRECT ENERGIE estime également que l'avis de la CRE est incomplet, en ce qu'il ne porte pas sur le projet d'avenant ni sur l'offre tarifaire proposés par la société GRDF.
Elle ajoute que l'avis du CSE a été rendu dans des conditions irrégulières et est privé de toute portée, faute d'avoir accompagné les délibérations qui lui étaient soumises d'une version exploitable du rapport de l'étude économique évaluant les coûts et d'explications sur les méthodologies mises en œuvre.
Par ailleurs, la société DIRECT ENERGIE fait valoir que l'avis de la CRE est fondé sur une délibération désormais abrogée, ce qui le rend nécessairement caduc.
Selon elle, le CoRDiS ne peut donc pas faire application de cet avis, sauf à remettre en vigueur un texte qui ne peut plus produire d'effet juridique.
S'agissant du rapport de l'étude économique évaluant les coûts, la société DIRECT ENERGIE considère que ce rapport s'appuie sur des éléments économiques qui n'ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire.
Or, elle fait valoir que le rapport, qui sert de base à la CRE dans ses avis et délibérations, a été élaboré dans le cadre d'une mesure d'expertise et qu'il est dès lors soumis au respect des règles et principes en matière d'expertise judiciaire, notamment l'article 276 du code de procédure civile.
Elle estime également qu'en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.
311-6, et des dispositions du code de l'énergie, notamment l'article L.
452-1-1, ni les fournisseurs historiques ni les GRD ne sont protégés par le secret commercial.
Ainsi, elle soutient que les données résultant de leur mission de service public sont communicables.
Dès lors, elle considère que la CRE, qui n'a pas permis à son consultant de partager des données avec les fournisseurs, a compromis la valeur probatoire du rapport et ses propres constatations.
La société DIRECT ENERGIE soutient en outre que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts ne lui est pas opposable, en raison du défaut de communication des éléments auxquels le consultant a eu accès et a utilisés.
Selon elle, il résulte de l'article 5 du marché signé avec le consultant ayant réalisé l'étude économique que toutes les études économiques et propositions établies par GRDF lui ont été transmises, sans que la société DIRECT ENERGIE ne puissent échanger sur ces éléments.
Elle indique en outre que les synthèses des études communiquées sont inexploitables, en raison du peu d'éléments précis qu'elles contiennent et de leur caractère autoréférentiel par rapport aux données fournis par GRDF.
Or, d'après elle, ces données reposent sur une information fausse, à savoir que, pour effectuer les activités de peines et soins, la société GRDF n'aurait subi aucun coût de construction de SI ou de redimensionnement de ses centres d'appel.
En outre, la société DIRECT ENERGIE soutient que la circonstance que le rapport ait été versé à la procédure ne permet pas de le rendre exploitable, dans la mesure où il s'agit de la version publique du rapport.
Elle ajoute qu'outre certains postes fondamentaux dans la conception du modèle de coûts, les rapports intermédiaires, notes de réunions et pré-rapport préparés par le consultant ayant réalisé l'étude économique n'ont pas été versés à la procédure.
Elle estime que la CRE ne justifie pas ces occultations et qu'il n'existe aucun fondement pour refuser de communiquer les éléments produits par les GRD et les fournisseurs historiques pour ce qui concerne les TRV.
La société DIRECT ENERGIE soutient ensuite que l'avis de la CRE comporte de nombreux biais juridiques qui affectent sa validité, et fait état de concepts et principes économiques inexistants ou erronés.
En premier lieu, elle estime que l'avis de la CRE et le rapport de l'étude économique évaluant les coûts ont adopté les présupposés de GRDF quant à la lecture de l'arrêt, et opèrent une dénaturation de l'arrêt du 2 juin 2016.
Elle précise à cet effet que la cour d'appel considère que le code de l'énergie donnait, dès l'origine, la possibilité au fournisseur de « négocier le prix ou les conditions de réalisation » et qu'ainsi, si la négociation n'avait pas abouti à un prix couvrant les coûts engendrés, la société DIRECT ENERGIE aurait été libre de refuser d'effectuer les prestations.
D'une part, il en résulte selon elle une mauvaise appréciation de la situation contrefactuelle.
Elle considère que la conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris est la fin de l'imposition de la réalisation des prestations de gestion de clientèle, et qu'il s'agit d'un élément indispensable pour mesurer le coût évité par les GRD et les coûts supportés par les fournisseurs devant faire l'objet d'une rémunération.
Elle fait valoir en outre que la situation contrefactuelle du consultant ayant réalisé l'étude économique évaluant les coûts, dans laquelle aucun lien contractuel n'existerait entre le GRD et le client final, revient à nier les principes établis par le CoRDiS et la cour d'appel de Paris.
Selon elle, la situation contrefactuelle à prendre en compte aurait dû être celle dans laquelle le GRD aurait effectué dès l'origine la gestion des 11 millions de clients, tandis que les fournisseurs n'auraient pas eu alors à dimensionner leurs activités (systèmes d'information, centres d'appels…) pour effectuer lesdites prestations pour le compte du distributeur.
Elle précise par ailleurs qu'une rémunération « proportionnée » aux coûts évités du GRD n'est pas nécessairement inférieur au coûts unitaire moyen ou au coût marginal sur le plus grand nombre de consommateurs.
Cela reviendrait, selon elle, à imposer au fournisseur d'effectuer des prestations au coût que GRDF aurait pu supporter si le gestionnaire avait conservé la gestion de tous les usagers.
La société DIRECT ENERGIE soutient qu'une lecture de l'article L.
224-8 du code de la consommation, qui en déduirait que le fournisseur devrait être le seul interlocuteur du client final, conduit à le faire assumer dans la situation contrefactuelle des tâches et des coûts qui ne relèvent pas de l'activité de fourniture.
Elle ajoute en outre que la CRE et son consultant sont repartis de la structure actuelle des coûts des fournisseurs, alors qu'elle découle d'une situation illicite.
D'autre part, la société DIRECT ENERGIE estime qu'il en résulte la détermination d'un prix régulé ne reflétant pas l'ensemble de ses coûts.
Elle considère que la CRE n'est fondée à réguler que le prix maximum auquel les GRD peuvent déléguer leurs prestations, sans pouvoir priver les fournisseurs de la possibilité de refuser.
En deuxième lieu, la société DIRECT ENERGIE fait valoir l'inconsistance économique des raisonnements de la CRE pour fonder la proposition de rémunération.
Elle estime que l'avis de la CRE minore artificiellement les coûts des fournisseurs, en considérant que la société GRDF n'aurait pas eu besoin de se doter d'un système d'information ou de redimensionner ses centres d'appels.
Elle ajoute que cela revient à considérer que le coût évité du GRD n'est qu'un coût variable et non un coût incrémental de long terme incluant les coûts fixes, alors que la gestion directe de centaines de milliers de clients nécessiterait nécessairement des investissements considérables en termes de systèmes d'information (SI) et centres d'appels.
La société DIRECT ENERGIE estime en conséquence que le niveau des coûts évités des GRD est nécessairement nettement supérieur à celui identifié.
Elle soutient également que la CRE prétend faire compenser un « effet d'aubaine » en dénaturant la construction de l'ATRD qui est un tarif péréqué.
Selon elle, les coûts spécifiques des fournisseurs nouveaux entrants auraient été additionnés à l'ensemble des coûts supportés par GRDF puis redivisés par le nombre global d'usagers, de sorte que l'ATRD aurait certes augmenté tant dans les TRVs que dans les offres de marché mais sans que l'augmentation de l'ATRD unitaire ne soit proportionnelle.
La société DIRECT ENERGIE soutient aussi que la proposition d'avenant de la société GRDF du 2 août 2016 n'est pas conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.
Elle indique tout d'abord que la société GRDF demande au CoRDiS de se prononcer sur un nouveau projet d'avenant qu'elle a proposé le 10 novembre 2017 en GT1, alors que le CoRDiS n'a pas eu connaissance de ce dernier avenant.
En tout état de cause, elle estime que l'avenant proposé le 2 août 2016 ne constituait pas une exécution correcte de l'arrêt du 2 juin 2016.
Selon elle, aucune disposition législative n'impose au fournisseur de réaliser des prestations de peines et soins en matière de contrat unique.
Plus encore, elle considère que la société GRDF n'est pas légitime à imposer dans le contrat la réalisation par le fournisseur des mêmes prestations pour les clients qui ne sont pas en « contrat unique ».
En outre, la société DIRECT ENERGIE ajoute que la proposition d'avenant ne supprimait pas de manière rétroactive les clauses litigieuses et ne laisse aucune liberté de négociation au fournisseur, contrairement au dispositif de l'arrêt du 2 juin 2016.
Elle précise que la cour d'appel de Paris a distingué les prestations réalisées par le fournisseur pour les clients en CSL et celles réalisées pour les clients en CLD.
Selon elle, le fournisseur est libre de refuser d'assurer la signature des CLD, et le CAD devrait exclure toute référence aux clients en livraison directe.
En outre, elle indique que la proposition d'avenant met à la charge du fournisseur des obligations exigeantes en termes de qualité de service et prévoit une responsabilité du fournisseur, ce qui est à la fois contraire au principe de libre négociation imposée par la cour d'appel et au principe posé par le CoRDiS selon lequel le gestionnaire de réseaux de distribution ne peut transférer directement ou indirectement tout ou partie de ses obligations.
- ECARTER DES DEBATS le Rapport PMP et la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis au CoRDiS,
- REJETER tout élément soumis aux services d'instruction n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties,
En ce qui concerne l'avenant au CAD :
- CONSTATER le défaut d'exécution par GRDF de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 en ce que l'avenant proposé le 2 août 2016 n'est pas conforme au code de l'énergie tel qu'interprété par la Cour d'appel et le CoRDiS,
- ORDONNER à GRDF de proposer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, un avenant au CAD :
- restant optionnel et ne comportant aucune subordination de l'accès au réseau à la réalisation de prestation de gestion de clientèle ;
- ne transférant aucune responsabilité des GRD vers les fournisseurs qu'ils ne puissent négocier et obtenir les moyens correspondants de la part de GRDF pour gérer les prestations qui lui sont transférées ;
- affirmant la pleine liberté de négociation des conditions et de la rémunération de réalisation des prestations de gestion des clients en CLD,
En ce qui concerne la rémunération :
- CONSTATER que les coûts évités par GRDF doivent être calculés, non en raisonnant de manière marginale (c'est-à-dire sans prendre en compte les coûts fixes et communs notamment en matière de systèmes d'information et de centre d'appels), ou en extrapolant une sorte de moyenne des coûts marginaux de tous les fournisseurs d'énergie, comme le suggère la CRE, mais en analysant :
- le montant de la composante de gestion dont bénéficie ENEDIS pour les clients disposant d'un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) lorsqu'il assure les mêmes fonctions sur l'ensemble de la période considérée,
- CONSTATER qu'aucun effet d'aubaine ne peut être réalisé au profit de Direct Energie, tant du fait de la construction de l'ATRD que du fait qu'elle n'a pas pu répercuter les coûts illicitement supportés dans ses tarifs de détail ;
- CONSTATER qu'en l'absence d'autres éléments dans le débat, les seuls éléments pertinents et vérifiables permettant de déterminer une rémunération de Direct Energie conforme à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 sont ceux versés au débat par Direct Energie,
- ORDONNER à GRDF de verser, pour l'avenir et pour le passé, une rémunération à Direct Energie de 26 euros par an et par client,
- Si le CoRDiS considérait pertinent le montant de 8,1 euros par an et par client proposé par la CRE, CONSTATER qu'en l'absence d'effet d'aubaine, aucun abattement forfaitaire sur le montant unitaire pour le passé ne peut être effectué,
- ORDONNER que soit versée pour le passé une rémunération de 8,1 euros par an et par client, sans abattement forfaitaire.
Vu les observations complémentaires et récapitulatives, enregistrées le 5 avril 2018, présentées par la société GRDF.
La société GRDF soutient qu'elle a exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Elle fait valoir que les niveaux de rémunération proposés dans l'avenant du 2 août 2016 étaient très proches de ceux proposés par la CRE, et met en avant la complexité de la question ainsi que les délais très courts qui lui étaient impartis.
Elle estime également être toujours tenue de confier la réalisation des prestations de gestion de clientèle aux fournisseurs.
La société GRDF précise en outre avoir repris, dans son nouveau projet d'avenant, les montants de rémunération proposés par la CRE, et que ceux-ci sont globalement équitables et proportionnés aux coûts évités par les GRD.
Par ailleurs, en se référant aux propositions de la CRE, elle estime qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment les clients en CLD et ceux en CSL, tous les clients étant en pratique en contrat unique.
Elle considère également que la circonstance que les fournisseurs soient responsables vis-à-vis des clients finals et des GRD, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution des prestations, ne constitue pas une modification de leurs responsabilités respectives.
Elle fait valoir à cet effet qu'elle demeure responsable de la bonne exécution de l'acheminement du gaz jusqu'aux clients finals, mais qu'elle est étrangère à l'exécution des prestations de gestion de clientèle confiée aux fournisseurs.
La société GRDF fait valoir que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts et l'avis de la CRE ne souffrent d'aucune irrégularité procédurale.
S'agissant du rapport, elle considère que le consultant retenu par la CRE n'est pas un expert judiciaire au sens du code de procédure civile, et qu'ainsi les règles du contradictoire ne s'appliquent pas à lui.
Elle indique en outre que la société DIRECT ENERGIE a pu faire valoir son point de vue auprès du cabinet.
Elle rappelle également avoir autorisé la CRE à communiquer l'intégralité de ses données.
S'agissant de l'avis de la CRE, la société GRDF considère que le CoRDiS n'est pas lié par celui-ci et qu'il conserve toute compétence pour déterminer le niveau de rémunération et se prononcer sur les avenants proposés par elle.
Elle ajoute qu'il n'appartenait pas à la CRE de se prononcer sur l'avenant proposé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, puisque cette compétence appartient au CoRDiS.
Elle indique par ailleurs qu'une consultation même sans fondement du CSE, n'aurait eu aucune incidence sur la légalité de l'avis de la CRE.
La société GRDF rappelle également, à propos de la délibération abrogée à laquelle renvoie l'avis de la CRE, que le contenu de la délibération qui l'a remplacée est identique sur les questions qui intéressent le CoRDiS.
La société GRDF soutient ensuite que les fournisseurs sont tenus de réaliser les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz, en échange d'une rémunération « équitable et proportionnée au regard des coûts évités », identique pour l'ensemble des fournisseurs.
S'agissant de la position de la société DIRECT ENERGIE selon laquelle les fournisseurs ne seraient pas tenus de réaliser ces prestations et pourraient percevoir une rémunération différente en fonction de leurs propres coûts, la société GRDF ajoute que la réalisation de ces prestations par les fournisseurs poursuit un but d'intérêt général.
Selon elle, cela permet de garantir un égal accès des usagers au service public et de stabiliser l'organisation du marché et d'assurer la maîtrise des coûts d'accès au réseau.
Elle estime que cette lecture de l'article L.224-8 du code de la consommation a été confirmée lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite loi « hydrocarbures ».
S'agissant de l'incidence de cette question sur la situation contrefactuelle à retenir, la société GRDF estime qu'il n'y en a aucune.
Elle fait valoir que le seul manquement pouvant lui être reproché est de ne pas avoir rémunéré les fournisseurs.
Par ailleurs, elle indique que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts fait bien référence, dans le scénario contrefactuel, à une situation dans laquelle il y aurait un contrat « direct » portant sur la distribution entre le GRD et le client final, et qu'en toute hypothèse, le fait de considérer que dans la situation actuelle le client est lié par un contrat unique emportant la distribution et la fourniture n'a pas d'impact sur la crédibilité du scénario.
Elle estime également que pour déterminer les surcoûts supportés par les fournisseurs, il était logique, pour la situation réelle, de tenir compte de la structure actuelle des coûts de ces derniers.
Ensuite, s'agissant en premier lieu de la rémunération de la société DIRECT ENERGIE pour la période postérieure au 1er janvier 2018, la société GRDF soutient que, depuis l'entrée en vigueur de la loi « hydrocarbures », la CRE a une compétence exclusive pour déterminer cette rémunération à compter de cette date, et qu'ainsi la société DIRECT ENERGIE ne peut prétendre à une rémunération différente.
En outre, elle considère que, comme l'indique la CRE, la rémunération doit couvrir le coût incrémental d'un « fournisseur normalement efficace », sans excéder les coûts évités du GRD.
Si tel était le cas, elle estime que le tarif ATRD ne reflèterait pas les coûts d'un gestionnaire de réseau efficace, ce qui serait contraire à l'article L.
A cet égard, la société GRDF fait valoir que la référence aux coûts d'un « fournisseur normalement efficace » est appropriée, dans la mesure où, d'une part, si elle réalisait elle-même les prestations de gestion de clientèle, ses coûts seraient soumis aux mêmes dispositions, d'autre part, cette solution est la seule permettant d'assurer un traitement non discriminatoire entre les fournisseurs, conformément à la directive n° 2009/73/CE et à l'article L.
La société GRDF précise également partager la position de la CRE selon laquelle il convient de distinguer la gestion des clients du marché d'affaires de celle des clients du marché de masse, ainsi que d'attribuer une rémunération différente pour les clients aux TRV.
Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de distinguer les clients disposant d'un CLD et ceux bénéficiant des CSL.
Du point de vue de la rémunération proposée par la CRE pour les clients du marché d'affaires, la société GRDF estime que l'écart avec les coûts évités évalués par ses experts serait notamment dû à une prise en compte insuffisante des synergies potentielles avec ses activités actuelles, et considère que la rémunération n'aurait pas dû dépasser 30 euros par client et par an.
Quant à la rémunération proposée par la CRE pour les clients du marché de masse, la société GRDF estime qu'elle est cohérente avec les conclusions de ses experts.
S'agissant de l'estimation des coûts des fournisseurs, la société GRDF soutient que le principe de non-discrimination impose de raisonner sur la base d'un profil type de fournisseur « normalement efficace », sans tenir compte des coûts individuellement supportés.
Si tel n'était pas le cas, selon elle, les clients finals supporteraient l'inefficacité du fournisseur.
Elle estime en outre que, même sans réaliser les prestations de gestion de clientèle, la société DIRECT ENERGIE aurait supporté des coûts de systèmes d'information et de centres d'appels proches de ceux de la situation réelle, du fait de sa qualité de fournisseur d'énergie et au titre des prestations de gestion des clients en électricité.
Elle fait valoir, à cet égard, que les éléments fournis au CoRDiS par ce fournisseur, intègrent les coûts liés à la fourniture d'énergie et aux prestations réalisées en électricité.
S'agissant de l'estimation des coûts évités par les GRD, la société GRDF souligne que le consultant ayant réalisé l'étude économique évaluant les coûts ne s'est pas basé sur les trois études réalisées pour le compte de GRDF, mais sur les données réelles des GRD et des fournisseurs ainsi que sur les éléments communiqués par la CRE.
En outre, elle indique qu'il existe plusieurs points de désaccord entre les positions du consultant et celles de GRDF.
Elle rappelle que le consultant a interrogé de nombreux fournisseurs, dont les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER.
Elle ajoute que la CRE a aussi mené sa propre analyse.
La société GRDF fait valoir, en outre, que le consultant n'a pas repris les estimations de coûts d'évolutions de son système d'information, le rapport indiquant avoir réalisé une estimation « avec des coûts de SI deux fois supérieurs ».
Pour autant, elle soutient que l'adaptation des systèmes d'information (SI) existants auraient engendré des coûts limités.
Elle estime aussi avoir déjà dimensionné son SI afin de satisfaire à ses obligations auprès de 11 millions de clients.
Par ailleurs, elle considère qu'une situation contrefactuelle dans laquelle elle réaliserait uniquement les prestations de gestion de clientèle pour les fournisseurs nouveaux entrants, violerait l'arrêt de la cour d'appel de Paris et le principe de non-discrimination.
S'agissant des critiques sur les biais méthodologiques du rapport de l'étude économique évaluant les coûts, la société GRDF fait valoir que le consultant retenu par la CRE est un expert indépendant.
Elle indique, en outre, que la CRE a retenu un profil de fournisseur ayant une part de marché de 10%, plus favorable que ce qu'avait envisagé le consultant, entre 1% et 20%.
Elle considère que ce niveau est cohérent avec les parts de marché observées des fournisseurs, notamment de la société DIRECT ENERGIE, de l'ordre de 7%.
Elle estime aussi que la société DIRECT ENERGIE ne démontre pas qu'en utilisant des données passées, les analyses du consultant auraient conduit à des résultats différents.
En second lieu, s'agissant de la rémunération due à la société DIRECT ENERGIE pour la période antérieure au 1er janvier 2018, la société GRDF estime qu'il existe une incertitude sur les compétences du CoRDiS pour donner à ses décision une portée rétroactive.
Elle considère, par ailleurs, que compte tenu de l'avis de la CRE, le droit à rémunération des fournisseurs pour le passé n'est pas acquis.
Elle soutient, tout d'abord, que la rémunération des fournisseurs aurait entrainé une hausse comparable de l'ATRD.
Selon elle, la société DIRECT ENERGIE raisonne comme s'il n'y avait qu'un seul fournisseur qui aurait été rémunéré par elle, en méconnaissance du principe de non-discrimination.
Elle en déduit que la hausse de l'ATRD par client aurait été égale à la rémunération moyenne par client de l'ensemble des fournisseurs.
Elle ajoute qu'il convient de raisonner au niveau global, et non en coût unitaire, et que dans ce cas, il en serait bien résulté une hausse comparable de l'ATRD.
La société GRDF estime, ensuite, que le risque d'effet d'aubaine identifié par la CRE est avéré.
Elle considère que la CRE disposait des informations nécessaires pour être en mesure d'affirmer que les fournisseurs avaient répercuté l'essentiel de leurs coûts dans le prix de leurs offres.
Elle précise également que le risque d'effet d'aubaine a été identifié par les parlementaires lors des débats ayant précédé l'adoption de la loi « hydrocarbures » et qu'il en est résulté l'adoption d'un amendement validant les CAD pour le passé.
Par conséquent, elle fait valoir que les pourcentages de réfaction proposés par la CRE sont acceptables.
Elle soutient, en outre, que la société DIRECT ENERGIE ne peut prétendre à aucune rémunération au titre du passé.
Selon elle, compte tenu de l'avis de la CRE, il appartenait à cette société de démontrer et d'apporter les éléments permettant de justifier qu'elle n'aurait pas déjà répercuté tout ou partie des coûts liés à la réalisation des prestations de gestion de clientèle dans ses offres aux clients finals.
La société GRDF estime également que la société DIRECT ENERGIE méconnaît les règles de preuve applicables, dans la mesure où l'article L.
481-6 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce.
Ce sont, selon elle, les dispositions de droit commun de l'article 1353 du code civil qui sont applicables.
Elle considère, dans ces conditions, que la société DIRECT ENERGIE est présumée avoir répercuté l'intégralité de ses coûts dans le prix de ses offres et qu'aucune rémunération ne lui est due pour la période antérieure au 1er janvier 2018.
En troisième lieu, la société GRDF soutient qu'il est nécessaire de rejeter toutes les prétentions de la société DIRECT ENERGIE en matière de rémunération.
Elle estime à cet effet que la somme de 26 euros par client et par an n'est pas justifiée.
Elle indique que le contrat de prestations de gestion de clientèle conclu entre la société ENEDIS et la société DIRECT ENERGIE a été jugé illégal et que la CRE a depuis lors évalué les coûts évités des GRD d'électricité à 6,80 euros par client.
Elle considère, par ailleurs, que contrairement à ce que propose la société DIRECT ENERGIE, il ne s'agit pas ici de déterminer les coûts supportés par un fournisseur, pour la réalisation de prestations de gestion de clientèle auprès des clients aux TRV.
Sur les questions procédurales
- CONSTATER qu'aucune irrégularité procédurale n'affecte le rapport PMP et la délibération de la CRE n° 2017-240 ;
- DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport PMP et la délibération de la CRE n° 2017-240 ;
- REJETER la demande de Direct Energie visant à rejeter tout élément soumis aux services d'instruction du CoRDiS n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ;
- REJETER la demande de Direct Energie selon laquelle les seuls éléments pertinents et vérifiables permettant de déterminer une rémunération de Direct Energie conforme à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 sont ceux versés au débat par Direct Energie ;
Sur la structure de l'avenant
- DIRE qu'aucune négociation bilatérale entre les GRD et les fournisseurs ne peut intervenir, tant (i) sur la question de savoir qui, du fournisseur ou du GRD, réalisera les prestations de gestions de clientèle relatives à la distribution du gaz, que (ii) sur le contenu de ces prestations et (iii) sur le niveau de rémunération des fournisseurs ;
- DIRE que l'ensemble des fournisseurs de gaz sont tenus de réaliser les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz ;
- DIRE que le contenu des prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz réalisé par chaque fournisseur de gaz sera identique ;
- DIRE que la rémunération des fournisseurs doit être identique quel que soit le fournisseur considéré (sous réserve de la distinction entre les fournisseurs proposant des offres de marché et les fournisseurs proposant des offres aux TRV), ce qui exclut de tenir compte des coûts spécifiques de chaque fournisseur ;
- DIRE que le CAD peut prévoir que seule la responsabilité des fournisseurs pourra être engagée en cas de réclamation d'un client ou d'un tiers concernant les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz, sans que cela ne constitue un transfert de la responsabilité des GRD vers les fournisseurs ;
- DIRE que les fournisseurs réalisent les mêmes prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz pour les clients en CSL et les clients en CLD et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre ces deux types de clients ; les clients en CLD peuvent donc être intégrés dans l'avenant ;
- DIRE qu'il appartient aux fournisseurs de réaliser les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz par leurs propres moyens et que GRDF n'a pas à transférer aux fournisseurs un quelconque moyen ;
- REJETER la demande de Direct Energie visant à ce que le CoRDiS ordonne à GRDF, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du CoRDiS à intervenir, de proposer un nouvel avenant « restant optionnel et ne comportant aucune subordination à la réalisation de prestation de gestion de clientèle, ne transférant aucune responsabilité des GRD vers les fournisseurs qu'ils ne puissent négocier et obtenir les moyens correspondants de la part de GRDF pour gérer les prestations qui lui sont transférées, affirmant la pleine liberté de négociation des conditions et de la rémunération » ;
Sur la rémunération
- Sur les modalités de la rémunération
- DIRE que la rémunération due par GRDF aux fournisseurs devra être identique quel que soit le fournisseur considéré (sous réserve de la distinction entre les fournisseurs proposant des offres de marché et ceux proposant des offres aux TRV) ;
- DIRE que la référence au concept de « fournisseur normalement efficace », tel que retenu par la CRE dans les délibérations n° 2017-237, 2017-238, 2017-240 et 2018-012, est appropriée ;
- DIRE que la rémunération ne pourra pas excéder les coûts évités par les GRD ;
- REJETER la demande de Direct Energie consistant à calculer les coûts évités par les GRD gaz par référence aux coûts supportés pour la gestion de clientèle des clients aux TRV et par référence à la composante de gestion dont bénéficie ENEDIS pour les clients disposant d'un Contrat d'accès au Réseau public de Distribution (CARD) ;
- DIRE, pour le passé, que le risque d'effet d'aubaine lié à la rémunération des fournisseurs, tel qu'identifié par la CRE dans ses délibérations n° 2017-237, 2017-238, et 2017-240, est avéré, compte tenu de l'impossibilité juridique d'augmenter rétroactivement le tarif d'accès au réseau de distribution (« ATRD ») et de ce que les fournisseurs ont déjà répercuté dans le prix de leurs offres aux clients finals la quasi-totalité des coûts supportés par eux au titre de la réalisation des prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz ;
- Sur la rémunération de Direct Energie à compter du 1er janvier 2018
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché, DIRE que Direct Energie sera rémunérée à hauteur de 8,1 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et CONSTATER que cette somme est effectivement versée par GRDF à Direct Energie depuis le 1er janvier 2018 ;
- pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché, DIRE que Direct Energie sera rémunérée à hauteur de 91 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et CONSTATER que cette somme est effectivement versée par GRDF à Direct Energie depuis le 1er janvier 2018 ;
- REJETER la demande de Direct Energie visant à ordonner à GRDF de verser à Direct Energie une rémunération de 26 euros par client et par an ;
- Sur la rémunération de Direct Energie antérieurement au 1er janvier 2018
- DIRE que Direct Energie n'a pas démontré qu'elle n'a pas répercuté l'intégralité de ses coûts liés à la réalisation des prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz dans le prix de ses offres aux clients finals ;
- DIRE qu'en raison de cette carence dans la charge de la preuve, Direct Energie ne peut prétendre à aucune rémunération pour les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 ;
- REJETER la demande à titre principal de Direct Energie visant à ordonner à GRDF de verser à Direct Energie une rémunération de 26 euros par client et par an ;
- REJETER la demande à titre subsidiaire de Direct Energie visant à ordonner à GRDF de verser à Direct Energie une rémunération de 8,1 euros par client et par an.
DIRE, au vu de la transmission des avenants par GRDF à Direct Energie et des nouvelles conditions générales du CAD du 1er janvier 2018, que la procédure de règlement de différend n° 11-38-13 entre GRDF et Direct Energie est éteinte.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 7 mai 2018, présentées par la société DIRECT ENERGIE.
S'agissant de l'incidence de l'avis de la CRE sur la légalité de la présente procédure, la société DIRECT ENERGIE fait valoir que les échanges intervenus entre la société GRDF et la CRE postérieurement au rapport de l'étude économique évaluant les coûts, est de nature à discréditer le caractère impartial de l'avis de la CRE.
S'agissant du rapport de l'étude économique évaluant les coûts, la société DIRECT ENERGIE soutient que l'affirmation de la société GRDF selon laquelle ce rapport n'a pas retenu ses chiffres, suppose qu'elle a eu accès une version du rapport différente de celle dont a pu bénéficier la société DIRECT ENERGIE.
S'agissant des raisonnements de la CRE pour fonder la proposition de rémunération, la société DIRECT ENERGIE estime, qu'à supposer que la société GRDF aurait pu adapter son système d'information, cette circonstance n'aurait pu conduire à considérer que les coûts de renouvellement n'auraient pas dû être pris en charge.
Elle soutient en outre que la société GRDF a transféré à l'activité de fourniture des anciens opérateurs, en 2007, les systèmes d'information qui lui auraient permis de gérer individuellement la part acheminement de chaque client.
Selon elle, la prise en compte, dans le rapport de l'étude économique, d'une hypothèse avec un coût SI multiplié par deux, n'est pas de nature à crédibiliser ce scénario.
S'agissant de la répercussion des surcoûts du fournisseur sur les consommateurs, la société DIRECT ENERGIE rappelle qu'elle a largement étayé son incapacité à répercuter ces coûts dans ses tarifs de détail.
La société DIRECT ENERGIE persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 7 mai 2018, présentées par la société GRDF.
S'agissant de la rémunération des sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER pour la période postérieure au 1er janvier 2018, la société GRDF estime que les catégories communément reconnues sur le marché de l'énergie sont les clients relevant du marché de masse et du marché d'affaires.
Elle ajoute que les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz sont identiques pour les clients multi-sites et mono-site.
Par ailleurs, elle considère que les clients en CLD ayant souscrit dans les faits un contrat unique, il n'y a pas lieu de les traiter différemment des autres clients, dans la mesure où les prestations réalisées par les fournisseurs sont identiques quel que soit leur niveau de consommation.
La société GRDF soutient également que la rémunération de l'ensemble des fournisseurs doit être identique en application du principe de non-discrimination, d'une part, et parce qu'elle ne peut être différente de celle arrêtée par la délibération de la CRE n° 2018-012, d'autre part.
S'agissant de la rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2018, la société GRDF soutient que le présent règlement de différent n'a pas pour objet de déterminer l'éventuelle rémunération due à la société ENI GAS & POWER au titre du passé.
Elle considère cependant que la période passée ne peut se terminer au 19 septembre 2014.
Elle précise que deux régimes doivent être distinguer, selon que l'ATRD peut tenir compte ou non des coûts supportés par les GRD au titre de la rémunération versée aux fournisseurs.
Elle en déduit que la date du 1er janvier 2018 est pertinente, d'autant plus que la compétence exclusive de la CRE en la matière lui a été confiée à compter du 1er janvier 2018.
- REJETER la demande de Direct Energie et d'ENI selon laquelle les seuls éléments pertinents et vérifiables permettant de déterminer une rémunération de Direct Energie et d'ENI conforme à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 sont ceux versés au débat par Direct Energie et d'ENI ;
- DIRE que les fournisseurs réalisent les mêmes prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz pour les clients en CSL et les clients en CLD en contrat unique et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre ces deux types de clients ; les clients en CLD peuvent donc être intégrés dans l'avenant ;
- Sur la rémunération de Direct Energie et d'ENI à compter du 1er janvier 2018
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché, DIRE que Direct Energie et ENI seront rémunérées à hauteur de 8,1 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et CONSTATER que cette somme est effectivement versée par GRDF à Direct Energie et ENI depuis le 1er janvier 2018 ;
- pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché, DIRE que Direct Energie et ENI seront rémunérées à hauteur de 91 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et CONSTATER que cette somme est effectivement versée par GRDF à Direct Energie et ENI depuis le 1er janvier 2018 ;
- REJETER la demande de Direct Energie visant à ordonner à GRDF de verser à Direct Energie et ENI une rémunération de 26 euros par client et par an ;
- DIRE que le présent règlement de différend ne concerne pas l'éventuelle rémunération due par GRDF à ENI au titre du passé et que les observations des 4 et 15 décembre 2017 d'ENI concernant le passé ne seront pas prises en compte dans le règlement de différend n° 11-38-13 ;
- REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Direct Energie et ENI,
- DIRE, au vu de la transmission des avenants par GRDF à Direct Energie et ENI et des nouvelles conditions générales du CAD du 1er janvier 2018, que la procédure de règlement de différend n° 11-38-13 entre GRDF, d'une part et Direct Energie et ENI, d'autre part, est éteinte.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 7 mai 2018, présentées par la société ENI GAS & POWER.
La société ENI GAS & POWER soutient que les avenants communiqués par la société GRDF ne respectent pas l'injonction de l'arrêt.
Elle fait valoir qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris et de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 que les fournisseurs ne sont pas, et n'ont jamais été, tenus d'effectuer des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD.
Elle estime que la seule obligation qui pèse sur le fournisseur est celle de faire signer les CSL de la société GRDF par le client.
Elle estime, en outre, que la rémunération proposée par la société GRDF doit être au moins égale aux coûts supportés par eux pour leur réalisation.
Or, elle fait valoir que les avenants continuent d'imposer aux fournisseurs la réalisation de prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur les GRD et ne proposent pas une rémunération équitable en contrepartie de ces prestations.
S'agissant de l'absence de pertinence de la référence à une catégorie unique de « fournisseurs normalement efficaces », la société ENI GAS & POWER précise que la méthode proposée par la CRE ne respecte pas le principe légal de non-discrimination qui s'impose à la société GRDF.
S'agissant de la sous-évaluation manifeste des montants proposés pour la rémunération des prestations de gestion de clientèle, la société ENI GAS & POWER indique que le montant proposé par la CRE représente environ ¼ du montant qu'elle supporte.
La société ENI GAS & POWER soutient également que le CoRDiS doit fixer le montant de la rémunération des prestations de gestion de clientèle des fournisseurs en se fondant sur leurs coûts.
Elle fait valoir que la rémunération doit intégralement couvrir les coûts supportés par le fournisseur ou, dans le cas contraire, ce dernier refuserait de réaliser les prestations en question.
Elle indique avoir communiquées une méthode objective, progressive et conservatrice, qui tient compte des effets d'échelle et de l'impact de la renégociation de ces coûts.
La société ENI GAS & POWER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- « CONSTATER que les avenants proposés par GRDF à la suite de l'Arrêt ne respectent pas les dispositions en vigueur telles qu'interprétées par la Décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 et l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, aux motifs qu'ils continuent d'imposer aux fournisseurs les prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur les GRD et qu'ils ne proposent pas une rémunération équitable en contrepartie de ces prestations ;
- CONSTATER que le rapport PMP est entaché d'erreurs notamment en ce qu'il est fondé sur les principes posés par GRDF dans ses Observations du 2 août 2016 ;
- CONSTATER que la délibération de la CRE n° 2017-240 est entachée d'imprécisions et d'erreurs de méthode qui rendent dénués de pertinence les montants de rémunération des prestations de gestion de clientèle proposés par la CRE, d'un point de vue tant économique que juridique ;
- CONSTATER qu'ENI a communiqué dans sa Pièce n° 1 le détail des prestations réellement exécutées pour le compte du GRD et la méthode de calcul de la rémunération lui permettant d'arriver au montant qu'elle entend voir appliquer pour l'avenir comme pour le passé,
- CONSTATER l'absence de pertinence du 1er janvier 2018 comme date butoir d'application de la méthode de rémunération du « passé » ;
- DIRE qu'il ressort des principes dégagés notamment par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 que la rémunération équitable des fournisseurs au titre des prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur GRDF doit couvrir l'intégralité de leurs coûts ;
- DIRE que conformément à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, la rémunération des fournisseurs pour le passé doit être égale à celle fixée pour l'avenir par la décision à intervenir ;
- ECARTER le rapport PMP et la délibération de la CRE n° 2017-240 ;
- ORDONNER à GRDF de communiquer à ENI, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un avenant conforme aux principes énoncés par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 juin 2016, à savoir un avenant prévoyant la possibilité pour le fournisseur de réaliser les prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur le GRD en contrepartie d'une rémunération couvrant leurs coûts tant pour l'avenir que pour le passé,
- DIRE que la rémunération due à ENI par GRDF au titre des prestations de gestion de clientèle réalisées par ENI pour le compte de GRDF sera égale à celle détaillée par ENI dans sa Pièce n° 1 ;
- ASSORTIR cette injonction de l'exécution provisoire d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard à défaut d'exécution au profit d'ENI.
Vu le courriel de la Direction des affaires juridiques du 7 mai 2018, demandant à la société ENI GAS & POWER de préciser, pour chaque information dont l'occultation est sollicitée, sa localisation et les motifs justifiant son occultation afin de préserver le secret en matière industrielle et commerciale et d'assurer le contradictoire.
Vu le courriel du 7 mai 2018, par lequel la société ENI GAS & POWER précise que les informations à occulter visent la « Pièce n° 1 (dans son entièreté) » et précise que cette pièce ne doit pas être communiquée à une autre partie que la société GRDF.
Vu le courriel du 17 mai 2018, par lequel la société GRDF a demandé la communication de la Pièce n° 1 produite par la société ENI GAS & POWER et enregistrée le 7 mai 2018.
Vu le courriel du rapporteur du 23 mai 2018, communiquant à la société GRDF la Pièce n° 1 produite par la société ENI GAS & POWER et enregistrée le 7 mai 2018.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L 134-19 et suivants et R.
Vu la décision du 17 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 ;
Vu la décision du 20 avril 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI GAS & POWER à la société GRDF, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 25 mai 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Claude GRELLIER président de séance, Mme Henriette CHAUBON et Mme Marie-Laure DENIS membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice des affaires juridiques représentant le directeur général empêché,
Mme Sophie PLUMEL, rapporteur,
Les représentants de la société ENI GAS & POWER, assistés de Me Florent PRUNET,
Les représentants de la société GRDF, assistés de Me Henri SAVOIE,
- Le rapport de Mme Sophie PLUMEL, présentant les moyens et les conclusions des parties,
- Les observations de Me Olivier FREGET et de Mme Hélène BOURGUIGNON, consultante, pour la société DIRECT ENERGIE ; la société DIRECT ENERGIE persiste dans ses moyens et conclusions ;
- Les observations de Me Florent PRUNET pour la société ENI GAS & POWER ; la société ENI GAS & POWER persiste dans ses moyens et conclusions ;
- Les observations de Me Henri SAVOIE pour la société GRDF ; la société GRDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, et la directrice des affaires juridiques se sont retirés.
Sur la demande tendant à ce que soit écartée des débats la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis en réponse au CoRDiS sur la rémunération des fournisseurs au titre des prestations qu'ils réalisent pour le compte de GRDF
Les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER demandent au CoRDiS d'écarter des débats la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017, d'une part, en ce qu'elle a été établie dans des conditions de nature à remettre en cause l'impartialité de la procédure et l'indépendance du CoRDiS, d'autre part, en ce qu'elle est entachée d'imprécisions, de nombreux biais juridiques, d'erreurs de méthode et fait état de concepts et principes économiquement inexistants ou erronés.
La société DIRECT ENERGIE soutient que le collège de la CRE n'a pas apporté au CoRDiS des éléments d'appréciation objectifs, de manière impartiale, et qu'il a cherché à placer le CoRDiS dans une situation de compétence liée, en l'obligeant à faire une application automatique des délibérations prises et publiées par la CRE.
A l'inverse, la société GRDF considère que le CoRDiS n'est pas lié par l'avis de la CRE et qu'il conserve toute compétence pour déterminer le niveau de rémunération et se prononcer sur les avenants proposés par elle.
134-20 du code de l'énergie : « La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 a jugé qu'en application de ces dispositions le CoRDiS était compétent pour préciser quelles étaient les conditions financières des prestations de gestion de clientèle liées à l'accès et à l'utilisation du réseau.
Si, dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, la présidente du CoRDiS a demandé au collège de la CRE, par un courrier du 4 juillet 2016, d'éclairer le comité notamment s'agissant de la rémunération de ces prestations, le CoRDiS n'a pas pour autant renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation, ni n'est lié par la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis en réponse au CoRDiS.
La circonstance que le même jour, la CRE ait adopté deux délibérations réglementaires relatives à cette rémunération, n'est pas de nature à remettre en cause, en l'espèce, le pouvoir dont dispose le CoRDiS pour apprécier à la lumière des principes fixés par l'arrêt du 2 juin 2016, les conditions de la rémunération due au fournisseur au titre des prestations de gestion de clientèle qu'il réalise pour le compte du GRD.
La délibération n° 2017-240 du 26 octobre 2017 n'est, en elle-même, pas plus susceptible de remettre en cause l'impartialité du CoRDiS qui dispose, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, de toute latitude pour appliquer ou non, tout ou partie des méthodes exposées par le collège de la CRE dans son avis.
Il est à cet égard indifférent que cette délibération ne porte pas sur le projet d'avenant ni sur l'offre tarifaire proposés par la société GRDF, qu'il appartient exclusivement au CoRDiS, sous le contrôle de la cour d'appel, de connaître.
L'avis rendu par le Conseil supérieur de l'énergie, à la suite duquel la CRE a adopté deux délibérations réglementaires relatives à la rémunération des fournisseurs, auxquelles fait référence la délibération portant avis en réponse au CoRDiS, ne saurait également remettre en cause la régularité de celle-ci, dès lors qu'elle n'en constitue pas un acte d'application.
L'abrogation de la délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 par la délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018, qui reprend au demeurant le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés initialement, n'emporte pas non plus de conséquences sur la régularité de la délibération portant avis au CoRDiS.
Il n'y a pas lieu en outre de répondre à ce stade à l'argumentation des sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER selon laquelle la méthodologie utilisée dans l'avis rendu par le collège de la CRE serait contraire à l'arrêt de la cour d'appel.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter des débats la délibération de la CRE n° 2017-240 du 26 octobre 2017 portant avis en réponse au CoRDiS sur la rémunération des fournisseurs au titre des prestations qu'ils réalisent pour le compte de GRDF.
Sur la demande tendant à ce que soit écarté des débats le rapport de synthèse de l'étude évaluant les coûts relatifs aux prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des utilisateurs en contrat unique
Les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER demandent au CoRDiS d'écarter des débats le rapport de l'étude économique évaluant les coûts, en ce qu'il s'appuie sur des éléments économiques qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire et en ce qu'il contient de nombreuses défaillances méthodologiques.
La société GRDF fait valoir que le consultant sélectionné par la CRE n'est pas un expert judiciaire au sens du code de procédure civile et qu'ainsi les règles du contradictoire ne s'appliquent pas à lui.
Il est indifférent que ce rapport, qui ne constitue pas une expertise au sens du code de procédure civile, ne reprenne pas les analyses des parties et les positions des acteurs consultés par le cabinet chargé de réaliser cette étude, dès lors que les parties ont été mises à même de s'exprimer sur son contenu et de le contester dans le cadre de l'instruction du présent règlement de différend.
Si la société DIRECT ENERGIE conteste par ailleurs les occultations pratiquées par la CRE dans la version publique du rapport de l'étude économique évaluant les coûts, il n'y a pas lieu pour le CoRDiS de se prononcer sur le bien-fondé de celles-ci, dès lors que le rapport expose de manière suffisamment précise la méthodologie du consultant.
En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, les occultations pratiquées pour faire droit aux demandes de protection des secrets d'affaires n'étaient pas d'une ampleur telle, qu'elles ont privé les parties de la possibilité de comprendre la méthodologie retenue et de la critiquer.
Au surplus, il résulte des pièces du dossier que les sociétés GRDF, DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, ont eu accès dans le cadre du présent règlement de différend à la même version du rapport.
Ainsi, les parties ont été mises à même de débattre sur une même version de ce rapport dans le cadre de l'instruction du présent règlement de différend.
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts porterait atteinte au principe du contradictoire dans la procédure suivie devant le CoRDiS est inopérant.
Il n'y a pas lieu non plus de répondre à ce stade à l'argumentation des sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER selon laquelle la méthodologie utilisée dans le rapport serait contraire à l'arrêt de la cour d'appel.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport de l'étude évaluant les coûts relatifs aux prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des utilisateurs en contrat unique.
Sur la demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des nouvelles conditions générales du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) applicables au 1er janvier 2018, telles qu'elles sont issues du nouveau projet d'avenant proposé par la société GRDF et soumis au CoRDiS le 5 avril 2018
En plus du projet d'avenant qu'elle a soumis au CoRDiS le 2 août 2016, la société GRDF précise avoir repris, dans un nouveau projet d'avenant soumis au CoRDiS le 5 avril 2018, les montants de rémunération proposés par la CRE.
Elle demande au CoRDiS de dire, au vu de la transmission de ces avenants aux société DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER et des nouvelles conditions générales du CAD du 1er janvier 2018, que la procédure de règlement de différend n° 11-38-13 est éteinte.
Il résulte cependant des pièces du dossier que le nouveau projet d'avenant, soumis au CoRDiS le 5 avril 2018, a fait l'objet de travaux du Groupe de Travail Gaz et a pour objet plusieurs adaptations des conditions générales du contrat d'acheminement, qui excèdent la seule application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 relatif aux conditions de réalisation des prestations de gestion de clientèle liées à la distribution du gaz naturel.
Sur ce point, il ressort également des pièces du dossier que le nouveau projet d'avenant vise à appliquer les délibérations de la CRE n° 2017-237 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017, à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, ce projet d'avenant n'a pas vocation à se substituer au projet d'avenant soumis au CoRDiS le 2 août 2016, dont l'article 5 stipule qu'il entre en vigueur à compter du 2 juin 2016, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de tenir compte des nouvelles conditions générales du CAD applicables au 1er janvier 2018, telles qu'elles sont issues du nouveau projet d'avenant proposé par la société GRDF et soumis au CoRDiS le 5 avril 2018.
Il ressort des pièces du dossier que le différend est relatif aux contrats d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) conclus, d'une part, entre les sociétés DIRECT ENERGIE et GRDF, et d'autre part, entre les sociétés ENI GAS & POWER et GRDF.
Une première décision de règlement de différend du CoRDiS, opposant les sociétés DIRECT ENERGIE et GRDF, est intervenue le 19 septembre 2014.
Cette décision a été réformée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juin 2016.
La cour d'appel de Paris a notamment enjoint à la société GRDF de mettre ses CAD en conformité avec les principes énoncés par sa décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, en proposant à la société DIRECT ENERGIE et à la société ENI GAS & POWER un avenant à ces contrats d'accès au réseau, lequel devait être soumis au CoRDiS dans le même délai.
Sur les demandes relatives aux clauses du projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF
Aux termes de l'arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris a enjoint à la société GRDF de mettre ses CAD en conformité avec les principes énoncés par la décision, en proposant à la société DIRECT ENERGIE et à la société ENI GAS & POWER un avenant à ce contrat d'accès au réseau prévoyant que sont réputées n'avoir jamais existé entre les parties parce que contraires au code de l'énergie les clauses du contrat d'accès signé entre elles « subordonnant l'accès à ce contrat à l'acceptation par le fournisseur de la prestation d'intermédiation et qui vont au-delà de ce qu'exige la seule signature des CSL par le client lorsque celui-ci souhaite un contrat unique » et « imposant au fournisseur de rendre des prestations à la société GrDF dont il ne pouvait à tout le moins négocier le prix ou les conditions de réalisation, notamment, lorsque le client n'est pas en contrat écrit.
Sur les conditions de réalisation des prestations de gestion de clientèle par le fournisseur dans le cadre du contrat unique
Aux termes du projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, l'Annexe H du CAD constitue un « contrat de prestations de service » ayant pour objet la réalisation, par le fournisseur, des prestations de gestion de clientèle liée à la distribution, en contrepartie d'une rémunération.
Le point 2.1 de l'article 2 de cette Annexe, stipule que « le Fournisseur s'engage à réaliser toutes les Prestations de service qui lui sont confiées par le Distributeur […], à l'égard de tous les Clients ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel avec le Fournisseur […]
La société GRDF fait valoir que l'article L.
224-8 du code de la consommation lui impose de confier aux fournisseurs la réalisation de ces prestations, en visant notamment la facturation et l'accès aux prestations annexes.
Elle ajoute que l'objectif du contrat unique est de simplifier les démarches pour le client final, dont le seul interlocuteur est le fournisseur tout au long de l'exécution du contrat.
Elle demande, en conséquence, au CoRDiS de dire qu'aucune négociation bilatérale entre les GRD et les fournisseurs ne peut intervenir, tant sur la question de savoir qui, du fournisseur ou du GRD, réalisera les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz, que sur le contenu de ces prestations et sur le niveau de rémunération des fournisseurs.
Elle demande en outre au comité de dire que l'ensemble des fournisseurs de gaz sont tenus de réaliser les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz, et que le contenu des prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz réalisé par chaque fournisseur de gaz sera identique.
La société DIRECT ENERGIE estime, au contraire, qu'aucune disposition législative n'impose au fournisseur de réaliser des prestations de peines et soins en matière de contrat unique, et d'autant moins lorsque les clients ne sont pas en « contrat unique ».
Elle demande ainsi au CoRDiS d'ordonner à la société GRDF de proposer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, un avenant au CAD restant optionnel et ne comportant aucune subordination de l'accès au réseau à la réalisation de prestation de gestion de clientèle.
La société ENI GAS & POWER fait également valoir qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris et de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 que les fournisseurs ne sont pas, et n'ont jamais été, tenus d'effectuer des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD.
Elle demande en conséquence au CoRDiS de constater que les avenants proposés par la société GRDF à la suite de l'arrêt ne respectent pas les dispositions en vigueur telles qu'interprétées par la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, aux motifs qu'ils continuent d'imposer aux fournisseurs les prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur les GRD, ainsi que d'ordonner à la société GRDF de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un avenant conforme aux principes énoncés par la cour d'appel de Paris, à savoir un avenant prévoyant la possibilité pour le fournisseur de réaliser les prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur le GRD en contrepartie d'une rémunération couvrant leurs coûts tant pour l'avenir que pour le passé, et d'assortir cette injonction de l'exécution provisoire d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard à défaut d'exécution à son profit.
111-97 du code de l'énergie : « Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié […] est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
224-8 du code de la consommation, anciennement article L.
121-92 de ce code, énoncent que « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.
S'agissant de la mise en œuvre du contrat unique, l'article L.
224-8 du code de la consommation précise qu'« Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, disposent également que :
- 1° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur ayant exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé ;
- Dans les cas mentionnés au II ci-dessus, le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction faite du montant de la contribution tarifaire correspondante.
Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a également relevé, à propos des dispositions introduisant le mécanisme du contrat unique en électricité, que « le contrat unique présente l'avantage, pour les clients, de n'avoir qu'un seul interlocuteur et une seule facture par point de livraison (PDL), ce qui constitue une facilité de gestion particulièrement attractive ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives et réglementaires, éclairées par l'arrêt précité de la cour d'appel en date du 14 janvier 2015, que leurs auteurs ont entendu, d'une part, simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution d'énergie en évitant aux particuliers, ainsi qu'aux professionnels et aux non-professionnels dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures par an, de conclure directement et parallèlement au contrat de fourniture, un contrat d'accès au réseau avec le GRD, et, d'autre part, mettre en place une organisation efficace du marché en confiant au fournisseur le rôle d'interlocuteur unique vis-à-vis du client final sans pour autant modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseau de distribution et du fournisseur.
Dans ces conditions, la mise en œuvre de ces dispositions suppose nécessairement que le fournisseur accomplisse au nom et pour le compte du GRD certaines prestations de gestion de clientèle auprès du client final, sous réserve que les stipulations contractuelles qui en résultent ne laissent pas à la charge du fournisseur les coûts qu'il supporte pour le compte du gestionnaire de réseau.
Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, la cour d'appel de Paris n'a pas posé un principe de liberté du fournisseur, dans le cadre du contrat unique, d'accepter ou de refuser de réaliser les prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD.
Elle a seulement rappelé que la réalisation par le fournisseur d'autres prestations que la signature des conditions standard de livraison (CSL) devait s'accompagner d'une rémunération dont le montant et les conditions doivent être fixés par le contrat d'accès au réseau.
Il est en revanche exact que la réalisation de ces prestations de gestion de clientèle, même assortie d'une rémunération équitable, ne saurait être imposée aux fournisseurs en dehors du seul cadre du contrat unique.
Cette circonstance est cependant sans influence sur les principes devant guider le CoRDiS dans la fixation de la rémunération à laquelle il doit procéder en exécution de l'arrêt du 2 juin 2016, dans la mesure où cette rémunération doit refléter, quelle que soit la marge de négociation dont dispose le fournisseur compte tenu de la configuration juridique dans laquelle il assure les prestations de gestion de clientèle, les coûts supportés.
Sur la distinction entre les conditions standard de livraison (CSL) et les contrats de livraison directs (CLD)
La société DIRECT ENERGIE soutient que le CAD devrait exclure toute référence aux clients en livraison directe.
Elle demande au CoRDiS d'ordonner à la société GRDF de proposer un avenant au CAD affirmant la pleine liberté de négociation des conditions et de la rémunération de réalisation des prestations de gestion des clients en contrat de livraison direct (CLD).
La société GRDF estime qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment les clients en CLD et ceux en conditions standard de livraison (CSL), tous les clients étant en pratique en contrat unique.
Elle demande au CoRDiS de dire que les fournisseurs réalisent les mêmes prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz pour les clients en CSL et les clients en CLD et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre ces deux types de clients, les clients en CLD pouvant donc être intégrés dans l'avenant.
Cependant, il convient de relever que, dans le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, l'article 3 stipule que le client souscrit, soit un contrat de fourniture auprès du fournisseur et un contrat de livraison direct (CLD) auprès du distributeur, soit un contrat de fourniture et des conditions standard de livraison (CSL) annexées au contrat de fourniture, ce qui représente selon elle le « contrat unique ».
En l'état, la souscription d'un CLD n'a pas pour objet de définir les conditions d'accès au réseau et de réalisation des interventions du GRD, mais se limite à établir les modalités d'exécution de prestations annexes relatives à la maintenance ou à la pression du gaz livré à l'utilisateur.
Contrairement à ce que soutient la société DIRECT ENERGIE, le CLD n'est, par conséquent, pas assimilable au contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD) proposé par les GRD d'électricité et place les utilisateurs qui y souscrivent dans la situation d'un client en contrat unique, dès lors qu'aucun autre contrat n'encadre la prestation d'accès au réseau pour les utilisateurs en CLD.
Toutefois, les conditions entourant l'établissement d'un contrat unique, énoncées par l'article L.
224-8 du code de la consommation, qui supposent la conclusion entre le fournisseur et le client final d'un contrat reproduisant en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, ne sont pas respectées dans le cadre de la souscription d'un CLD.
Il y a donc lieu d'enjoindre à la société GRDF, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, de mettre en conformité ses CAD, ainsi que la souscription des CLD avec les dispositions du code de la consommation et du code de l'énergie.
Ainsi, comme le relève l'avis du collège de la CRE du 26 octobre 2017, seules des offres en contrat unique sont actuellement possibles pour les clients raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel.
Or, aucune disposition du code de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L.
442-3 du code de l'énergie et l'article L.
224-8 du code de la consommation, puissent bénéficier d'un contrat unique.
La circonstance que les fournisseurs de gaz naturel réalisent actuellement la gestion de clientèle liée à la distribution auprès des utilisateurs pour lesquels ils ne sont pas tenus de proposer un contrat unique est indifférente aux stipulations du CAD, objet du présent règlement de différend, et ressort du schéma contractuel existant.
Sur le transfert de la responsabilité du GRD vers le fournisseur pour la réalisation des prestations de gestion de clientèle
La société DIRECT ENERGIE fait valoir que le projet d'avenant prévoit une responsabilité du fournisseur pour les prestations de gestion de clientèle qu'il réalise pour le compte du GRD, ce qui est selon elle contraire au principe posé par le CoRDiS selon lequel le gestionnaire de réseaux de distribution ne peut transférer directement ou indirectement tout ou partie de ses obligations.
Elle demande au CoRDiS d'ordonner à la société GRDF de proposer un avenant au CAD ne transférant aucune responsabilité des GRD vers les fournisseurs qu'ils ne puissent négocier et obtenir les moyens correspondants de la part de GRDF pour gérer les prestations qui lui sont transférées.
Aux termes du point 2.2 de l'article 2 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, « Le Fournisseur agissant en tant que prestataire de service répond des fautes et négligences qu'il commet dans l'accomplissement des Prestations de services […] vis-à-vis des Clients et du Distributeur, en particulier en n'apportant pas toute la diligence nécessaire et en ne se conformant pas aux usages de la profession.
La réalisation par le Fournisseur des Prestations de service […] engage la seule responsabilité du Fournisseur à l'égard des Clients et/ou du Distributeur.
Le Fournisseur garantit ainsi le Distributeur contre tout recours d'un Client ou d'un tiers ayant pour fondement un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du présent contrat de prestation de service.
La société GRDF considère que ces stipulations ne constituent pas une modification des responsabilités respectives des fournisseurs et des GRD vis-à-vis des clients finals.
Elle soutient que les GRD étant étrangers à l'exécution des prestations de gestion de clientèle en cause, ils ne peuvent voir leur responsabilité engagée par les clients finals pour la non-réalisation ou la mauvaise exécution d'une tâche qu'ils n'exercent pas.
Elle demande par conséquent au CoRDiS de dire que le CAD peut prévoir que la seule responsabilité des fournisseurs pourra être engagée en cas de réclamation d'un client ou d'un tiers concernant les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz, sans que cela ne constitue un transfert de responsabilité des GRD vers les fournisseurs.
Il résulte des dispositions du code de l'énergie, en particulier de ses articles L.
432-8, que les GRD de gaz naturel sont chargés, dans leurs zones de desserte exclusives, des missions visant notamment à, assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel ; fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ; exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Ainsi, au nombre des tâches concourant à l'exécution de ces missions qu'il appartient aux GRD de gaz naturel d'effectuer sous leur responsabilité, dans leurs zones de desserte exclusives respectives, figurent nécessairement les prestations de gestion de clientèle liées à la distribution de gaz naturel.
Dans le cadre du contrat unique, le Conseil d'Etat a en outre jugé dans une décision du 13 juillet 2016, qu'« En prévoyant ainsi la souscription par le consommateur d'un « contrat unique » auprès du fournisseur, qui agit au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, [le législateur] n'a pas entendu modifier les responsabilités respectives de ces opérateurs envers le consommateur d'électricité.
Par conséquent, les stipulations du CAD ne sauraient organiser la relation contractuelle directe qui lie le distributeur au consommateur final dans le cadre du contrat unique de telle sorte qu'elles aboutiraient, comme en l'espèce, à un transfert de la responsabilité du GRD vers le fournisseur, même assorti d'une rémunération correspondant au risque supplémentaire qui serait supporté par ce dernier.
Sur les demandes relatives à la rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par la société GRDF, des prestations accomplies pour son compte par les fournisseurs auprès des clients
Aux termes de l'arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris a enjoint à la société GRDF de mettre ses CAD en conformité avec les principes énoncés par la décision, en proposant à la société DIRECT ENERGIE et à la société ENI GAS & POWER un avenant à ce contrat d'accès au réseau prévoyant notamment « une rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par elle des prestations accomplies pour son compte auprès des clients ».
L'appréciation de la situation contrefactuelle à partir de laquelle sont déterminés le coût évité du GRD et le surcoût du fournisseur
La détermination des surcoûts supportés par les fournisseurs et des coûts évités par le GRD nécessite, par définition, de se placer dans une situation mettant en œuvre une organisation de marché fictive, dans laquelle les acteurs assument des tâches différentes de celles qu'ils supportent actuellement.
Il appartient au CoRDiS de déterminer cette situation, dénommée « situation contrefactuelle », en tenant compte, d'une part, des obligations qui pèsent sur les acteurs en application des dispositions du code de l'énergie et du code de la consommation, et d'autre part, de la nécessité, qui est inhérente à la fonction de régulation, de promouvoir l'efficacité économique du marché dans son ensemble.
Aux termes du point 4.1 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, il est prévu que la rémunération du fournisseur, « sous réserve que la rémunération de ces prestations de gestion de clientèle ne soit pas déjà couverte, partiellement ou intégralement, par le tarif réglementé de vente, est calculée en prenant en compte les coûts incrémentaux des Fournisseurs, qui sont liés à la taille de leur portefeuille de PCE ».
La société GRDF considère que la question de savoir qui, du fournisseur ou du distributeur, doit réaliser les prestations de gestion de clientèle, n'a pas d'incidence sur le scénario contrefactuel à retenir.
Selon elle, il convient d'évaluer les coûts qui auraient été supportés par GRDF si elle avait elle-même réalisé les prestations de gestion de clientèle relatives pour les 11 millions de clients.
Elle considère par ailleurs que pour déterminer les surcoûts des fournisseurs, il convient de comparer les coûts réellement supportés par eux, aux coûts qu'ils auraient dû supporter s'ils n'avaient pas réalisé ces prestations, et qu'il est ainsi logique de tenir compte de la structure actuelle des coûts des fournisseurs.
Dans son avis, le collège de la CRE fait référence à la situation contrefactuelle définie dans le cadre de l'étude externe qu'il a fait réaliser à la fin de l'année 2016.
Le rapport élaboré par l'auteur de cette étude indique que cette situation contrefactuelle est celle des fournisseurs et des GRD en contrats séparés, qui implique la signature de deux contrats par le client, l'un pour la distribution avec le GRD, l'autre pour la fourniture avec un fournisseur.
Le rapport précise que, d'une part, le surcoût du fournisseur correspond à l'écart entre le coût de ses activités de gestion client dans la situation de marché actuelle et le coût de ces mêmes activités dans la situation contrefactuelle, et d'autre part, le coût évité par le GRD correspond à l'écart entre le coût de ses activités de gestion client dans la situation de marché actuelle et le coût de ces mêmes activités dans la situation contrefactuelle.
A l'inverse, la société DIRECT ENERGIE soutient que la cour d'appel a reconnu, dès l'origine, la possibilité au fournisseur de négocier le prix ou les conditions de réalisation et qu'ainsi, elle aurait été libre de refuser d'effectuer les prestations.
En conséquence, la situation contrefactuelle à prendre en compte, selon elle, aurait dû être celle dans laquelle le GRD aurait effectué dès l'origine la gestion des 11 millions de clients, tandis que les fournisseurs n'auraient pas eu alors à dimensionner leurs activités (systèmes d'information, centres d'appels…) pour effectuer lesdites prestations pour le compte du distributeur.
Elle estime pour autant que la rémunération qui en résulte pour le fournisseur ne doit pas nécessairement être inférieure au coût unitaire moyen ou au coût marginal sur le plus grand nombre de consommateurs.
Elle soutient ainsi qu'il convient de ne pas repartir de la structure actuelle des coûts des fournisseurs, et de prendre en compte le fait que les fournisseurs n'auraient pas eu à dimensionner leur activité pour effectuer les prestations en cause.
En outre, la société DIRECT ENERGIE considère que le fournisseur d'énergie n'est pas un « fournisseur obligé » en matière de gestion des peines et soins du gestionnaire de réseau.
Elle en déduit que la définition des prestations rendues par le fournisseur pour le compte du GRD relève de la négociation contractuelle.
Il résulte des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat unique, que leurs auteurs ont entendu à la fois simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution d'énergie, et mettre en place une organisation efficace du marché en confiant au fournisseur le rôle d'interlocuteur unique vis-à-vis du client final sans pour autant modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseau de distribution et du fournisseur.
Ainsi, la mise en œuvre de ces dispositions suppose nécessairement que le fournisseur accomplisse au nom et pour le compte du GRD certaines prestations de gestion de clientèle auprès du client final, sous réserve que les stipulations contractuelles qui en résultent ne laissent pas à la charge du fournisseur les coûts qu'il supporte pour le compte du gestionnaire de réseau.
Par conséquent, la situation contrefactuelle à retenir ne saurait correspondre, comme le soutient la société DIRECT ENERGIE, à une situation dans laquelle le GRD ne gèrerait la relation clientèle que d'une partie des utilisateurs en contrat unique.
Dans ces conditions, la situation contrefactuelle pertinente pour apprécier les surcoûts supportés par les fournisseurs et les coûts évités par le GRD dans la situation actuelle, correspond à un schéma contractuel dans lequel chaque opérateur gère exclusivement la relation clientèle afférente à son activité principale, tout en continuant d'assumer, chacun en ce qui le concerne, des tâches relevant des deux opérateurs, telles que les demandes relatives à l'état civil et aux coordonnées bancaires des clients.
La détermination de ces surcoûts et coûts évités doit s'apprécier en considération des coûts qu'ils supportent actuellement, qui reflètent la mise en place d'une organisation de marché efficace comprenant l'accomplissement par les fournisseurs des prestations de gestion de clientèle liée à la distribution.
Ainsi, pour déterminer le coût évité du GRD et le surcoût du fournisseur, le rapport de l'étude économique évaluant les coûts a pu, à juste titre, prendre comme référence les coûts supportés actuellement par les fournisseurs et le GRD, en les comparant à ceux qu'ils auraient eu à supporter dans une situation contrefactuelle donnant lieu à la conclusion de deux contrats distincts par le consommateur final, l'un pour la fourniture l'autre pour la distribution.
C'est donc à tort que la société DIRECT ENERGIE soutient qu'une autre structure de coûts que celle actuellement supportée par elle aurait dû être retenue pour évaluer l'ampleur de son surcoût dans le cadre de la gestion des clients en contrat unique.
La référence à un fournisseur type « normalement efficace » et le plafonnement de la rémunération des fournisseurs au coût évité du GRD
Le point 4.1 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, fait uniquement référence aux « coûts incrémentaux des Fournisseurs, qui sont liés à la taille de leur portefeuille de PCE ».
La société GRDF indique cependant dans ses écritures partager la méthode retenue par le collège de la CRE pour définir la rémunération des fournisseurs.
Dans son avis du 26 octobre 2017, le collège de la CRE considère que l'activité de gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD doit s'apprécier indépendamment des caractéristiques propres de tel ou tel fournisseur.
Ainsi, le collège de la CRE indique que les niveaux retenus ne prennent pas en compte les caractéristiques individuelles de chaque fournisseur mais s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser toutefois les coûts évités par les GRD.
Il précise avoir retenu comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur actif sur un seul marché et disposant d'une part de marché de 10% et que ce niveau d'efficacité peut aussi être atteint avec des parts de marché moindres si le fournisseur mène d'autres activité de gestion de clientèle.
La société GRDF considère que la référence aux coûts d'un fournisseur normalement efficace est appropriée car, d'une part, si elle réalisait elle-même les prestations, leur coût serait couvert sur la base d'un opérateur efficient, et d'autre part, cela permet d'assurer un traitement non-discriminatoire entre les fournisseurs.
Elle estime en outre que, même sans réaliser les prestations de gestion de clientèle liées à la distribution, la société DIRECT ENERGIE aurait supporté des coûts relatifs aux systèmes d'information et aux centres d'appels proches de ceux de la situation réelle, du fait de sa qualité de fournisseur d'énergie et au titre des prestations de gestion des clients en contrat unique en électricité.
La société GRDF indique par ailleurs partager l'avis de la CRE selon lequel la rémunération ne doit pas excéder les coûts évités du GRD, dans la mesure où, si tel n'était pas le cas, le tarif d'accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD) ne refléterait pas les coûts d'un gestionnaire de réseau efficace, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Elle demande en conséquence au CoRDiS de dire que la référence au concept de « fournisseur normalement efficace », tel que retenu par la CRE dans les délibérations n° 2017-237, 2017-238, 2017-240 et 2018-012, est appropriée, de dire que la rémunération ne pourra pas excéder les coûts évités par les GRD, et de dire que la rémunération des fournisseurs doit être identique quel que soit le fournisseur considéré, ce qui exclut de tenir compte des coûts spécifiques de chaque fournisseur.
La société ENI GAS & POWER fait valoir que la référence à une catégorie unique de « fournisseur normalement efficace » n'est pas pertinente, car cette notion n'est pas définie et ne fait référence à aucun texte légal ou réglementaire.
Elle ajoute que la méthode proposée par la CRE ne respecte pas le principe légal de non-discrimination qui s'impose à la société GRDF.
Par ailleurs, elle soutient que le plafonnement de la rémunération des prestations de gestion de clientèle aux coûts évités par les GRD n'est pas pertinent et n'est pas conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Elle fait valoir, d'une part, que les coûts évités d'un GRD « peu efficace » seront toujours plus faibles que ceux d'un fournisseur nouvel entrant « très efficace », en raison de l'effet d'échelle.
Elle estime, d'autre part, que les fournisseurs se sont vu imposer par la société GRDF de fournir ces prestations en dehors de tout impératif légal ou réglementaire.
Ainsi, elle considère qu'allouer aux fournisseurs une rémunération inférieure aux coûts évités des GRD ferait fi du caractère équitable posé par l'arrêt de la cour d'appel.
Par ailleurs, la société ENI GAS & POWER soutient que le CoRDiS doit fixer le montant de la rémunération des prestations de gestion de clientèle des fournisseurs en se fondant sur leurs coûts.
Elle indique avoir communiqué une méthode objective, progressive et conservatrice, qui tient compte des effets d'échelle et de l'impact de la renégociation de ces coûts.
Elle demande ainsi au CoRDiS de dire qu'il ressort des principes dégagés notamment par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 que la rémunération équitable des fournisseurs au titre des prestations de gestion de clientèle qui pèsent sur la société GRDF doit couvrir l'intégralité de leurs coûts.
Elle demande également au CoRDiS de constater qu'elle a communiqué dans sa Pièce n° 1 le détail des prestations réellement exécutées pour le compte du GRD et de dire que la rémunération qui lui est due par la société GRDF au titre des prestations de gestion de clientèle réalisées par elle pour le compte de la société GRDF sera égale à celle qu'elle a détaillée dans sa Pièce n° 1.
La société DIRECT ENERGIE considère qu'il n'existe pas de fournisseur « normalement efficace » en soi et encore moins lorsqu'il est défini comme ayant des coûts inférieurs à ceux du GRD, puisqu'il ne serait alors en rien « normal » mais « plus efficace ».
Elle ajoute qu'en indiquant que la rémunération versée par le GRD ne devrait pas varier en fonction des fournisseurs, la CRE remet en cause l'arrêt de la cour d'appel qui sauvegarde la possibilité d'une négociation.
La détermination de la rémunération d'un opérateur actif sur un marché en concurrence pour l'accomplissement d'une activité spécifique suppose de tenir compte des coûts qu'il supporte effectivement pour l'accomplissement de cette activité.
La notion d'efficience, qui est inhérente à la régulation économique, peut néanmoins conduire à ce que ces coûts soient retraités en considération de l'efficacité attendue de l'opérateur.
A cet égard, la référence à un « fournisseur normalement efficace », si elle est propre au droit de la régulation économique qui ne poursuit pas exactement les mêmes objectifs que le droit de la concurrence, qui, en ce qui concerne les pratiques des opérateurs, s'inscrit dans un cadre répressif consistant à délimiter ce qui est licite et illicite, peut notamment être rapprochée de la référence au « concurrent aussi efficace » utilisée en matière de pratiques tarifaires abusives susceptibles d'exclure les concurrents du marché.
Cette référence n'impose pas au régulateur de rechercher quels seraient les coûts d'un opérateur « idéalement efficace », mais de prendre en compte à partir de la réalité des modèles de coûts constatés sur le marché, une efficacité normalement attendue pour ce type d'opérateur.
La recherche de l'efficience des opérateurs s'impose en l'espèce d'autant plus, que la contrepartie financière versée aux fournisseurs tend à augmenter les charges du GRD et ainsi, le tarif qui les couvre, en application de l'article L.
452-1-1 du code de l'énergie, et qui est in fine supporté par le consommateur final.
Ainsi, s'agissant de prestations liées aux activités de distribution de gaz naturel, la référence au « fournisseur normalement efficace » doit s'analyser comme le corollaire de la référence au « gestionnaire de réseau normalement efficace », dégagée par le Conseil d'Etat dans une décision du 9 mars 2018 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et traduit la nécessité de ne pas compenser un fournisseur au-delà du surcoût qu'il devrait normalement supporter pour assurer les prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD.
Dans ce cadre, les spécificités des opérateurs présents sur le marché n'ont vocation à être prises en compte que dans la mesure où elles seraient indépendantes de l'efficacité globale attendue de ces opérateurs.
Parmi ces spécificités, la part de marché des opérateurs peut s'analyser ici comme faisant partie de la stratégie de marché des fournisseurs et ne saurait, à ce titre, avoir d'incidence sur leur rémunération.
De même que tout autre paramètre de référence qui n'est pas étranger à l'efficacité du fournisseur, la part de marché peut alors être fixée de manière à ce que le niveau d'efficacité globale qu'elle induit, puisse être raisonnablement atteint par l'ensemble des fournisseurs.
Par conséquent, compte tenu des parts de marché de l'ensemble des opérateurs sur le marché du gaz naturel, ainsi que des gains de productivité réalisables, notamment au vu des nombreuses synergies possibles pour les opérateurs présents également sur d'autres marchés tels que celui de l'électricité, le niveau d'efficacité attendue des opérateurs peut raisonnablement être celui d'un fournisseur possédant 10% de part de marché sur un seul marché.
En tout état de cause, les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, dont les parts de marché étaient respectivement de 4,2% et 5,9% sur le marché du gaz naturel au 31 décembre 2016 et de 4,4% sur le marché de l'électricité s'agissant de la société DIRECT ENERGIE, tel qu'il en ressort du rapport 2016-2017 sur le fonctionnement des marchés de détail, ne démontrent pas en l'espèce que leurs structures de coûts différeraient significativement de ce niveau d'efficacité.
En outre, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la promotion de l'efficacité économique du marché doit en l'espèce conduire à s'assurer que le surcoût d'un fournisseur normalement efficace ne dépasse pas le coût évité du GRD, au risque, si tel n'était pas le cas, de favoriser le développement d'une structure inefficace du marché.
Conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 et aux dispositions du code de l'énergie, cette condition est également de nature à permettre au gestionnaire de réseau de justifier de la performance requise pour prétendre à la couverture de ses charges.
Au surplus, cette méthode est compatible avec la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, aux termes de laquelle les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le surcoût du fournisseur ainsi déterminé est inférieur au coût évité du GRD.
La méthode de calcul de la rémunération des fournisseurs ainsi définie, qui tient compte à la fois des coûts que ces opérateurs devraient supporter au titre des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte du GRD et de la mise en œuvre d'une organisation efficace du marché, peut être regardée comme permettant de déterminer une rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités du GRD.
La détermination des catégories d'utilisateurs
Le point 4.1 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, distingue la rémunération des fournisseurs selon que les prestations de gestion de clientèle sont effectuées auprès des clients à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué, ou qu'elles sont effectuées auprès des clients à relevé mensuel ou journalier.
La société GRDF précise également, dans ses écritures, partager la position de la CRE selon laquelle il convient de distinguer la gestion des clients du marché d'affaires de celle des clients du marché de masse, et l'absence de distinction entre les clients disposant d'un CLD et ceux bénéficiant des CSL.
Elle demande au CoRDiS de dire que les fournisseurs réalisent les mêmes prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz pour les clients en CSL et les clients en CLD en contrat unique et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre ces deux types de clients.
Dans son avis du 26 octobre 2017, le collège de la CRE indique qu'en pratique, seules des offres en contrat unique sont possibles pour les clients raccordés aux réseaux de distribution.
Il propose en outre de distinguer, d'une part, les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4, TP, et d'autre part, les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
La société ENI GAS & POWER considère que les clients multi-sites ou les clients publics qui engendrent des coûts différents ne peuvent pas être agrégés dans une catégorie unique correspondant au « marché de masse ».
Elle estime en outre que les clients soumis au contrat unique en dehors du cadre réglementaire n'ont pas été traités.
La société GRDF estime, à l'inverse, que les catégories communément reconnues sur le marché de l'énergie sont les clients relevant du marché de masse et du marché d'affaires.
Afin d'assurer la couverture des coûts supportés par un fournisseur normalement efficace et d'éviter toute subvention croisée dans la gestion des différents types d'utilisateurs, le surcoût du fournisseur et le coût évité du GRD, ainsi que la rémunération du fournisseur qui en résulte, doivent refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs.
Comme il a été dit précédemment, si la réalisation par les fournisseurs des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD, même assortie d'une rémunération équitable, ne saurait leur être imposée en dehors du seul cadre du contrat unique, cette circonstance est cependant sans influence sur les principes devant guider le CoRDiS dans la fixation de la rémunération à laquelle il doit procéder en exécution de l'arrêt du 2 juin 2016, dans la mesure où cette rémunération doit refléter, quelle que soit la marge de négociation dont dispose le fournisseur compte tenu de la configuration juridique dans laquelle il assure les prestations de gestion de clientèle, les coûts supportés.
En l'espèce, le contrat de livraison direct (CLD) est en pratique assimilable au contrat unique et non au contrat CARD proposé par les GRD d'électricité.
En outre, il n'est pas contesté que la gestion des utilisateurs ayant conclu un CLD et celle des clients bénéficiant des conditions standard de livraison (CSL), supposent l'accomplissement de tâches analogues.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'opérer de distinction, pour déterminer la rémunération qui est due aux fournisseurs par le GRD, entre les utilisateurs bénéficiant des CSL et ceux ayant conclu un CLD.
Il résulte en outre des pièces du dossier que les points de livraison qui ont choisi l'option tarifaire T1 ou T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, d'une part, et les points de livraison qui ont choisi l'option tarifaire T3 ou T4 ou TP, d'autre part, génèrent respectivement, au sein de ces deux catégories, des coûts de gestion de clientèle similaires.
Si, comme le soutient la société ENI GAS & POWER, certains clients des fournisseurs, dont les clients multi-sites ou les clients publics, peuvent générer des coûts de gestion supérieurs à ceux des clients standard, elle ne démontre pas qu'il en serait de même s'agissant des coûts de gestion de clientèle liées à la distribution.
En tout état de cause, les deux catégories définies ci-avant en fonction de l'option tarifaire s'appliquent à chaque point de livraison des clients multi-sites ou des clients publics, en fonction de l'option tarifaire retenue pour chacun de ces points, et non globalement pour la gestion de ces clients.
La détermination du surcoût du fournisseur à partir d'un modèle de calcul
Le point 4.1 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016 proposé par la société GRDF, applique un barème de rémunération comportant plusieurs tranches de points de comptage et d'estimation (PCE) bénéficiant d'une rémunération différente, qui baisse progressivement en fonction de l'augmentation de la taille du portefeuille de PCE du fournisseur.
La rémunération ainsi proposée par la société GRDF distingue trois tranches en fonction de la taille du portefeuille de PCE pour les clients à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué, (jusqu'à 100 000 PCE ; de 100 001 à 1 000 000 de PCE ; au-delà de 1 000 000 de PCE), et trois tranches en fonction de la taille du portefeuille de PCE pour les clients à relevé mensuel ou journalier (jusqu'à 1 000 PCE ; de 1 001 à 10 000 PCE ; au-delà de 10 000 PCE).
La société GRDF indique toutefois partager la position du collège de la CRE qui a retenu un profil de fournisseur ayant une part de marché de 10%, plus favorable selon elle que ce qui avait été envisagé dans le rapport de l'étude économique évaluant les coûts, entre 1% et 20%.
Le collège de la CRE précise, dans son avis du 26 octobre 2017, que les valeurs proposées ont été établies en utilisant le modèle de calcul élaboré dans le cadre de l'étude économique évaluant les coûts.
Il indique que cette étude a évalué les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique de plusieurs fournisseurs « types » par énergie : fournisseur historique, fournisseur alternatif « nouvel entrant » (part de marché inférieure à 1 %), fournisseur alternatif « moyen » (part de marché inférieure à 20 %) ou fournisseur alternatif « challenger » (part de marché supérieure à 20 %).
Il ajoute que ces fournisseurs « types » ont été définis non pas directement à partir des caractéristiques individuelles de tel ou tel fournisseur étudié, mais à partir de caractéristiques observées pour l'ensemble des fournisseurs.
La société DIRECT ENERGIE considère que les profils types de fournisseurs définis par le rapport de l'étude économique évaluant les coûts sont arbitraires, puisqu'aucune justification n'est apportée sur les seuils retenus.
Elle ajoute qu'aucune des catégories ne correspond au « fournisseur challenger » sur le marché de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel et qu'un fournisseur « moyen » sur le marché global pourrait correspondre à un fournisseur « nouvel entrant » sur le marché résidentiel ou sur le marché professionnel.
Elle rappelle que les fournisseurs ayant répondu à l'étude économique évaluant les coûts ont des profils très différents, et que le rapport n'étudie pas les synergies possibles avec les autres activités de leur maison-mère.
La société DIRECT ENERGIE soutient par ailleurs que le rapport se fonde sur des éléments qui ne sont pas fiables ou pas justifiés et que de nombreux coefficients et pourcentages sont définis de manière arbitraires.
La détermination du surcoût supporté par le fournisseur au titre des prestations de gestion de clientèle qu'il effectue pour le compte du GRD, peut s'appuyer sur un modèle de calcul dont la conformité dépend majoritairement de la méthodologie qu'il entend mettre en œuvre.
Il n'existe au demeurant aucune règle ni aucun principe s'opposant à la définition d'un opérateur fictif, lorsque la référence pertinente n'est pas directement observable sur le marché.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les niveaux de rémunération proposés par le collège de la CRE, dans son avis du 26 octobre 2017, sont issus du même modèle de calcul que celui utilisé par son consultant pour la réalisation de l'étude économique évaluant les coûts.
Dans le cadre de cette étude, il apparaît également que ce modèle de calcul a servi à étudier différentes variables de segmentation entre les fournisseurs et à la définition de catégories homogènes de fournisseurs, au besoin au moyen de fournisseurs fictifs, qui représentent des niveaux d'efficacité moyens sur le marché.
Les fournisseurs types ainsi définis dans le cadre de l'étude ont pu, à juste titre, permettre non seulement d'observer le surcoût d'un fournisseur à différentes étapes de son développement, mais également de faire abstraction des synergies dont il peut être tenu compte par la suite pour déterminer les caractéristiques du « fournisseur normalement efficace », sans pour autant qu'il soit nécessaire de reprendre spécifiquement l'une de ces catégories de fournisseurs.
Si la fiabilité des données utilisées pour l'élaboration d'un tel modèle de calcul suppose en outre de privilégier les informations transmises par les opérateurs eux-mêmes, rien ne s'oppose à ce qu'en présence de données manquantes, imprécises ou encore atypiques, il soit procédé à des retraitements, à des références aux données recueillies auprès d'opérateurs comparables, ou même à l'application de standard de marché, dès lors que la cohérence de ces traitements est assurée.
En l'espèce, et contrairement à ce qu'affirme la société DIRECT ENERGIE, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'étude économique évaluant les coûts aurait manqué aux diligences requises en la matière, notamment en ne s'assurant pas de la crédibilité de ces traitements au vu des données communiquées par les opérateurs.
La détermination du coût évité du gestionnaire de réseau à partir d'un modèle de calcul
La société DIRECT ENERGIE considère que le rapport de l'étude économique évaluant les coûts fait une évaluation incorrecte des coûts des systèmes d'information (SI) des GRD.
Elle fait valoir que dans la situation contrefactuelle, les GRD doivent être équipés d'un SI comparable à celui nécessaire aux fournisseurs.
Elle ajoute que cela revient à considérer que le coût évité du GRD n'est qu'un coût variable et non un coût incrémental de long terme.
La société DIRECT ENERGIE demande en conséquence au CoRDiS de constater que les coûts évités par la société GRDF doivent être calculés, non en raisonnant de manière marginale (c'est-à-dire sans prendre en compte les coûts fixes et communs notamment en matière de systèmes d'information et de centre d'appels), ou en extrapolant une sorte de moyenne des coûts marginaux de tous les fournisseurs d'énergie, comme le suggère la CRE, mais en analysant, d'une part, les postes de coûts affectés à la gestion de la clientèle dans le cadre des Tarifs Réglementés de Vente, puis en leur affectant ensuite des clés sur la base des montants respectifs de la part acheminement ou fourniture, si la comptabilité ne permet pas de tracer plus précisément les tâches, d'autre part, le montant de la composante de gestion dont bénéficie la société ENEDIS pour les clients disposant d'un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) lorsqu'elle assure les mêmes fonctions sur l'ensemble de la période considérée.
La société GRDF fait valoir que le consultant ayant réalisé l'étude économique évaluant les coûts n'a pas uniquement repris les estimations de coûts d'évolutions de son système d'information, le rapport indiquant avoir réalisé une estimation « avec des coûts de SI deux fois supérieurs ».
Par ailleurs, elle indique que le contrat de prestations de gestion de clientèle conclu entre la société ENEDIS et la société DIRECT ENERGIE a été jugé illégal et que la CRE a depuis lors évalué les coûts évités des GRD d'électricité à 6,80 euros par client.
Elle considère que contrairement à ce que propose la société DIRECT ENERGIE, il ne s'agit pas ici de déterminer les coûts supportés par un fournisseur, pour la réalisation de prestations de gestion de clientèle auprès des clients aux TRV.
De même que pour la détermination du surcoût du fournisseur, la détermination du coût qui aurait été supporté par le GRD s'il avait dû réaliser lui-même les prestations de gestion de clientèle liée à la distribution de gaz naturel peut s'appuyer sur un modèle de calcul dont la conformité dépend majoritairement de la méthodologie qu'il entend mettre en œuvre.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le modèle de calcul utilisé pour l'élaboration de l'étude économique évaluant les coûts et repris par le collège de la CRE pour effectuer ses propositions, a également permis d'évaluer les coûts évités par le GRD.
Si le rapport précise effectivement avoir pris en compte les coûts communiqués par le GRD, il ajoute en outre avoir simulé une augmentation plus importante de leurs coûts liés aux systèmes d'information, en prenant en compte une situation contrefactuelle avec une hausse de ces coûts deux fois supérieurs, de sorte que cette circonstance ne peut conduire à remettre en cause la crédibilité des hypothèses envisagées.
En tout état de cause, la prise en compte de coûts fixes plus importants supportés par les GRD dans la situation contrefactuelle est, en l'espèce, sans incidence sur le montant de la rémunération des fournisseurs qui sera fixé par la présente décision, dès lors qu'elle conduit à augmenter le coût évité du GRD, lequel apparaît, au regard des pièces du dossier et notamment de la méthodologie suivie par l'avis du collège de la CRE, d'ores et déjà supérieur au surcoût d'un fournisseur normalement efficace tel que défini précédemment.
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'une méthode de calcul, telle que celle proposée par la société DIRECT ENERGIE, aurait conduit à une évaluation plus fiable du coût évité du GRD, ni même plus favorable aux sociétés requérantes.
A ce titre, la référence aux coûts commerciaux du fournisseur historique utilisés pour la construction du tarif réglementé de vente de gaz naturel aurait, d'une part, nécessité de retraiter les coûts qui ne sont pas liés à la gestion de clientèle pour la distribution de gaz naturel, tels que ceux liés aux communications commerciales, et qui n'apparaissent pas pris en compte dans les évaluations transmises par la société DIRECT ENERGIE, et d'autre part, donné lieu à l'application des caractéristiques du fournisseur historique, telles que sa part de marché et le taux de contact de ses clients, lesquelles, au regard des pièces du dossier, auraient été susceptibles de diminuer significativement la rémunération du fournisseur de référence.
En outre, le montant de la composante de gestion dont bénéficie la société ENEDIS pour les utilisateurs du réseau d'électricité en contrat CARD, ne correspond ni aux coûts propres à un GRD de gaz naturel, ni n'apparaît de nature à modifier l'évaluation de la rémunération d'un fournisseur normalement efficace, dans la mesure où, tel qu'il est défini par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 modifiant la délibération fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, ce montant est supérieur à ce surcoût.
Le montant de la rémunération du fournisseur
Aux termes du point 4.1 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016, la société GRDF propose d'appliquer la rémunération suivante :
Dans son avis du 26 octobre 2017, le collège de la CRE indique que pour la période postérieure au 1er janvier 2018, il a prévu la mise en œuvre d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017, qui conduira la société GRDF à verser aux fournisseurs pour ce type de client en offre de marché les montants suivants :
- pour les points de livraison en offre de marché bénéficiant des options tarifaires T3, T4, TP : -91,00 €/an ;
- pour les points de livraison en offre de marché bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel : -8,10 €/an ;
Le collège de la CRE considère en conséquence que la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, qui conduira la société GRDF à verser des contreparties aux fournisseurs pour chaque point de livraison, ne devrait donner lieu à aucune rémunération additionnelle au titre de la gestion de ce type de client.
La société GRDF estime, s'agissant de la rémunération proposée par le collège de la CRE pour les clients du marché d'affaires, que l'écart avec les coûts évités évalués par ses experts serait notamment dû à une prise en compte insuffisante des synergies potentielles avec ses activités actuelles, et considère que la rémunération n'aurait pas dû dépasser 30 euros par client et par an.
Quant à la rémunération proposée par le collège de la CRE pour les clients du marché de masse, la société GRDF estime qu'elle est cohérente avec les conclusions de ses experts.
Elle demande au CoRDiS, s'agissant de la rémunération des sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER à compter du 1er janvier 2018 :
- pour les clients T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché, dire que les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER seront rémunérées à hauteur de 8,1 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et constater que cette somme est effectivement versée par elle aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER depuis le 1er janvier 2018 ;
- pour les clients T3, T4 et TP en offre de marché, dire que les sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER seront rémunérées à hauteur de 91 euros par PCE et par an, en application de la délibération n° 2018-012 de la CRE et constater que cette somme est effectivement versée par elle aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER depuis le 1er janvier 2018.
La société DIRECT ENERGIE demande au CoRDiS de constater qu'en l'absence d'autres éléments dans le débat, les seuls éléments pertinents et vérifiables permettant de déterminer une rémunération conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 sont ceux versés au débat par elle et, en conséquence, d'ordonner à la société GRDF de lui verser, pour l'avenir et pour le passé, une rémunération de 26 euros par an et par client.
Il appartenait à la société GRDF de proposer aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, ainsi que de soumettre au CoRDiS, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, un avenant à leurs contrats d'acheminement sur le réseau de distribution prévoyant notamment une rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par elle des prestations accomplies pour son compte auprès des clients.
Indépendamment des actes réglementaires intervenus entretemps, fixant le montant de la rémunération des fournisseurs à compter d'une date postérieure à l'injonction de la cour d'appel de Paris, il résulte de l'ensemble des éléments énoncés précédemment, en particulier de la méthode fixée aux termes de la présente décision et sur laquelle repose également l'avis du collège de la CRE, que le montant de la rémunération des fournisseurs aurait dû correspondre à 91,00 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T3 ou T4 ou TP, et à 8,10 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
Le date d'application de la rémunération de la société ENI GAS & POWER
L'article 5 du projet d'avenant proposé par la société GRDF le 2 août 2016, stipule que l'avenant entre en vigueur rétroactivement à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, soit au 2 juin 2016.
Dans son avis au CoRDiS, le collège de la CRE indique que, pour la période postérieure au 1er janvier 2018, il a prévu la mise en œuvre d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique.
Il considère en conséquence que cette composante d'accès aux réseaux, qui conduira la société GRDF à verser des contreparties aux fournisseurs pour chaque point de livraison, ne devrait donner lieu à aucune rémunération additionnelle au titre de la gestion de ce type de client.
En outre, pour la période antérieure au 1er janvier 2018, le collège de la CRE considère que les rémunérations versées par la société GRDF aux fournisseurs pour les clients en offre de marché ne devraient pas excéder, pour chaque point de livraison, des montants maximaux inférieurs à la rémunération proposée à compter du 1er janvier 2018.
Il ajoute que dans le cas d'un fournisseur qui aurait déjà pris en compte l'essentiel des coûts de gestion de clients en contrat unique correspondants dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré, l'octroi d'une rémunération égale aux montants maximaux exposés au point précédent constituerait un effet d'aubaine, les tarifs de réseaux ne pouvant être augmentés rétroactivement
La société ENI GAS & POWER estime que retenir le 1er janvier 2018 comme date butoir d'application de la méthode de rémunération du « passé » n'est pas pertinent.
Elle demande par conséquent au CoRDiS de constater l'absence de pertinence du 1er janvier 2018 comme date butoir d'application de la méthode de rémunération du « passé ».
La société GRDF fait valoir que deux régimes doivent être distingués, selon que le tarif ATRD peut tenir compte ou non des coûts supportés par les GRD au titre de la rémunération versée aux fournisseurs.
Elle en déduit que la date du 1er janvier 2018 est pertinente.
Elle demande au CoRDiS de dire que le présent règlement de différend ne concerne pas l'éventuelle rémunération due à la société ENI GAS & POWER au titre du passé et que les observations des 4 et 15 décembre 2017 de cette société concernant le passé ne seront pas prises en compte dans le présent règlement de différend.
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société ENI GAS & POWER, dont l'intervention volontaire a été admise par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, n'était pas partie au règlement de différend initial opposant les sociétés DIRECT ENERGIE et GRDF, ayant fait l'objet d'une première décision du CoRDiS le 19 septembre 2014.
Ainsi, en l'absence d'injonction tendant à l'attribution d'une rémunération à la société ENI GAS & POWER au titre des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la date d'application de cette rémunération doit correspondre, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au 2 juin 2016.
Sur le versement à la société DIRECT ENERGIE d'une rémunération pour la gestion des clients en contrat unique, avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution conclu avec la société POWEO, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société DIRECT ENERGIE
Aux termes de l'arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris a « Enjoint à la société GrDF de verser à la société Direct Énergie une rémunération égale à celle qui sera fixée entre elles pour la gestion des clients en contrat unique avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution conclu avec la société Poweo, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société Direct Énergie, avec intérêts au taux compter de la date de l'arrêt.
Le point 4.2 de l'article 4 de l'Annexe H modifiée par le projet d'avenant du 2 août 2016, stipule que les offres de marché de la société DIRECT ENERGIE étant calculées en référence aux tarifs règlementés de vente, elles ont nécessairement couvert les mêmes coûts que le tarif règlementé de vente, à tout le moins en partie.
Il ajoute qu'afin d'éviter une double rémunération, la société GRDF considère qu'il y a lieu de traiter différemment la rémunération pour la période antérieure au 2 juin 2016.
Aux termes de son projet d'avenant, la société GRDF propose d'appliquer la rémunération suivante :
Dans son avis du 26 octobre 2017, le collège de la CRE précise que les tarifs de réseaux ne pourront être augmentés rétroactivement.
Selon lui, un fournisseur pourrait, soit avoir pris en compte les coûts de gestion de clientèle effectué pour le compte du GRD dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégrés, soit avoir pris en compte dans le niveau de ses offres la part des coûts qui aurait été compensée par une augmentation du tarif ATRD s'il avait anticipé l'existence de cette contrepartie versée par le GRD.
Il estime ainsi que l'application d'une contrepartie identique à celle prise en compte au titre de l'année 2018 constituerait un effet d'aubaine certain pour les fournisseurs et ne constituerait pas un traitement équitable.
Le collège de la CRE considère en conséquence que, pour la période antérieure au 1er janvier 2018, les rémunérations versées par GRDF aux fournisseurs pour les clients en offre de marché ne devraient pas excéder, pour chaque point de livraison, les montants suivants, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts :
- pour les points de livraison en offre de marché bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel : jusqu'au 31/12/2005 : 3,15 €/an ; du 01/01/2006 au 31/12/2006 : 3,14 €/an ; du 01/01/2007 au 31/12/2007 : 3,14 €/an ; du 01/01/2008 au 31/12/2008 : 3,10 €/an ; du 01/01/2009 au 31/12/2009 : 2,97 €/an ; du 01/01/2010 au 31/12/2010 : 2,87 €/an ; du 01/01/2011 au 31/12/2011 : 2,83 €/an ; du 01/01/2012 au 31/12/2012 : 2,79 €/an ; du 01/01/2013 au 31/12/2013 : 2,71 €/an ; du 01/01/2014 au 31/12/2014 : 2,54 €/an ; du 01/01/2015 au 31/12/2015 : 2,32 €/an ; du 01/01/2016 au 31/12/2016 : 2,12 €/an ; du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 1,96 €/an.
Le collège de la CRE considère en outre que dans le cas d'un fournisseur qui aurait déjà pris en compte l'essentiel des coûts de gestion de clients en contrat unique correspondants dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré, l'octroi d'une rémunération égale aux montants maximaux exposés ci-avant constituerait un effet d'aubaine, les tarifs de réseaux ne pouvant être augmentés rétroactivement.
La société DIRECT ENERGIE considère que l'horizon temporel retenu dans le rapport de l'étude économique évaluant les coûts ne permet pas à la CRE de déterminer les coûts pour le passé.
Elle soutient par ailleurs que le versement d'une rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2018 ne donne lieu à aucun effet d'aubaine.
Selon elle, la CRE prétend faire compenser un « effet d'aubaine » en dénaturant la construction de l'ATRD qui est un tarif péréqué.
La société DIRECT ENERGIE soutient également que l'argument de l'effet d'aubaine est économiquement sans pertinence.
Elle estime que les variations d'échelle des volumes respectifs de clients entre l'opérateur qui délègue et celui qui reçoit la délégation, impliquent que le remboursement aux fournisseurs entrainerait une faible évolution de l'ATRD.
En outre, la société DIRECT ENERGIE estime que la possibilité de répercuter les surcoûts aux consommateurs est un argument factuellement inconsistant.
Elle fait valoir que la société GRDF et la CRE ajoutent une condition à l'arrêt de la cour d'appel du 2 juin 2016, en affirmant qu'il lui appartiendrait de justifier qu'elle n'a pas répercuté dans ses tarifs tout ou partie des coûts supportés au titre des peines et soins.
La société DIRECT ENERGIE considère également que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et donc sur celui qui formule un moyen de défense.
Ce principe a, selon elle, été repris à l'article L.481-4 du code de commerce.
La société DIRECT ENERGIE demande, en conséquence, au CoRDiS de constater qu'aucun effet d'aubaine ne peut être réalisé à son profit, tant du fait de la construction de l'ATRD que du fait qu'elle n'a pas pu répercuter les coûts illicitement supportés dans ses tarifs de détail.
Elle demande ainsi au CoRDiS d'ordonner à la société GRDF de lui verser, pour l'avenir et pour le passé, une rémunération de 26 euros par an et par client.
A titre subsidiaire, la société DIRECT ENERGIE demande au CoRDiS de constater qu'en l'absence d'effet d'aubaine, aucun abattement forfaitaire sur le montant unitaire pour le passé ne peut être effectué et, en conséquence, d'ordonner que soit versée pour le passé une rémunération de 8,1 euros par an et par client, sans abattement forfaitaire.
La société GRDF estime que la société DIRECT ENERGIE ne démontre pas qu'en utilisant des données passées, les analyses du consultant ayant réalisé l'étude économique évaluant les coûts auraient conduit à des résultats différents.
Par ailleurs, elle soutient que la rémunération des fournisseurs aurait entrainé une hausse comparable de l'ATRD.
La société GRDF estime, en outre, que le risque d'effet d'aubaine identifié par la CRE est avéré.
Elle en déduit que les pourcentages de réfaction proposés par la CRE sont acceptables.
La société GRDF soutient également que la société DIRECT ENERGIE ne peut prétendre à aucune rémunération au titre du passé.
Elle estime que ce sont les dispositions de droit commun de l'article 1353 du code civil qui sont applicables et considère, dans ces conditions, que la société DIRECT ENERGIE est présumée avoir répercuté l'intégralité de ses coûts dans le prix de ses offres.
Elle demande ainsi au CoRDiS de dire, pour le passé, que le risque d'effet d'aubaine lié à la rémunération des fournisseurs, tel qu'identifié par la CRE dans ses délibérations n° 2017-237, 2017-238, et 2017-240, est avéré.
Elle demande en outre au CoRDiS de dire que la société DIRECT ENERGIE n'a pas démontré qu'elle n'a pas répercuté l'intégralité de ses coûts liés à la réalisation des prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz dans le prix de ses offres aux clients finals, et qu'en raison de cette carence dans la charge de la preuve, la société DIRECT ENERGIE ne peut prétendre à aucune rémunération pour les prestations de gestion de clientèle relatives à la distribution du gaz réalisées antérieurement au 1er janvier 2018.
La société ENI GAS & POWER soutient que l'abattement massif opéré sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle pour le « passé » n'est pas pertinent.
Elle fait valoir que cet abattement n'est pas conforme aux termes clairs de l'arrêt de la cour d'appel.
Elle considère, en outre, que la délibération portant avis en réponse au CoRDiS opère un renversement de la charge de la preuve, en leur imposant de démontrer la nécessité d'être rémunérés pour les prestations déjà fournies, alors que l'arrêt de la cour d'appel leur donne un droit clair et inconditionnel à en bénéficier sans le moindre abattement.
Elle demande ainsi au CoRDiS de dire que conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, la rémunération des fournisseurs pour le passé doit être égale à celle fixée pour l'avenir par la décision à intervenir.
Comme il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'étude économique évaluant les coûts, le modèle de calcul a notamment permis d'observer le surcoût d'un fournisseur à différentes étapes de son développement.
En outre, il résulte du rapport de cette étude qu'une analyse tendancielle a été effectuée à l'horizon de l'année 2020, en prenant en compte les effets liés à la digitalisation de la gestion de clientèle et le déploiement des compteurs évolués.
Par conséquent, aucun biais méthodologique ne saurait en résulter pour déterminer la rémunération due aux fournisseurs, quelle que soit la période considérée.
Toutefois, en enjoignant à la société GRDF de verser à la société DIRECT ENERGIE une rémunération égale à celle qui sera fixée entre elles pour la gestion des clients en contrat unique, avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution conclu avec la société POWEO, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société DIRECT ENERGIE, la cour d'appel de Paris n'a pas entendu différencier les montants à appliquer au titre des périodes antérieures et postérieures à son arrêt.
Ainsi, le montant de la rémunération devant être versée à la société DIRECT ENERGIE à compter de ces dates, aurait dû correspondre à 91,00 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T3 ou T4 ou TP, et à 8,10 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
La décision du CoRDiS en ce qui concerne cette rémunération ne préjuge pas de la question de savoir si tout ou partie des sommes correspondantes ont déjà été répercutées par le fournisseur sur les clients finals, question qui ne relève pas de la compétence du CoRDiS.
En considération de l'ensemble de ces éléments, le projet d'avenant soumis au CoRDiS par la société GRDF le 2 août 2016 ne saurait être regardé comme conforme aux injonctions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.
L'avenant soumis au comité de règlement des différends et des sanctions le 5 avril 2018 par la société GRDF, proposant des nouvelles conditions générales du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) applicables au 1er janvier 2018, est écarté des débats.
Il est constaté que le projet d'avenant soumis au comité de règlement des différends et des sanctions le 2 août 2016 ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.
Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD et la souscription des contrats de livraison directe (CLD) avec les dispositions du code de la consommation et du code de l'énergie, en proposant aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, au plus tard le 20 décembre 2018, un nouvel avenant au CAD prévoyant notamment :
- de ne pas transférer, directement ou indirectement, la responsabilité du GRD vers les fournisseurs dans le cadre des prestations de gestion de clientèle qu'ils effectuent pour son compte auprès des consommateurs finals en contrat unique ;
- une rémunération des fournisseurs par la société GRDF conforme à la méthode définie par la présente décision et égale aux montants suivants :
- 91,00 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T3 ou T4 ou TP ;
- 8,10 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
Il est enjoint à la société GRDF de verser à la société DIRECT ENERGIE une rémunération égale aux montants prescrits à l'article 3, pour la gestion des clients en contrat unique, avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution conclu avec la société POWEO, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société DIRECT ENERGIE, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt du 2 juin 2016.
Le surplus des demandes des sociétés DIRECT ENERGIE, ENI GAS & POWER et GRDF, est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés DIRECT ENERGIE, ENI GAS & POWER et GRDF.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Bernay Médias Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-06 du 23 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1134 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
Par délibération en date du 27 avril 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de La Grande Plagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La 6000 D, pour la période du 25 au 29 juillet 2018.
Site : AIME-LA-PLAGNE (73).
Délibération du 30 mai 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Par une délibération en date du 30 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2018, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 février 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et le titulaire au plus tard le 31 juillet 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie(s)
Service(s)
Fréquence(s)
Association Radio Marquises
Vaipaee - Ua Huka - (Iles Marquises)
Atuona - Hiva Oa - (Iles Marquises)
Hakahau - Ua Pou - (Iles Marquises)
Tapeata - Hiva Oa - (Iles Marquises)
Association Faa'a Taui FM
Taui FM
Otepa - Hao (Iles Tuamotu-Gambier)
Mataura - Tubuai (Iles Australes)
Mont Muake - Nuku Hiva (Iles Marquises)
SARL PAC FM
Rire et Chansons Tahiti
Pueu - Taiarapu-Est - Tahiti (Iles du vent)
Mont Marau - Faa'a - Tahiti (Iles du Vent)
Par une délibération en date du 30 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2018, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 14 mars 2019.
Association Kotokoto
Radio Kotokoto
Rapa - (Iles Australes)
Par une délibération en date du 30 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2018, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-809 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Tuamotu FM à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Tuamotu FM sur la fréquence 98.5 MHz à Otepa, Hao dont le terme est fixé au 6 février 2019.
L'article 2 de votre autorisation stipule que : « Le conseil Supérieur de l'Audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
D'une part, l'association Tuamotu FM ne répond pas aux correspondances adressées par le comité, ne fournit pas non plus les comptes financiers, les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association depuis l'année 2014 et d'autre part, l'association n'a jamais diffusé sur la fréquence 98.5 MHz dans la zone de Otepa, Hao depuis le 7 février 2014.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Tuamotu FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l'Orne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Orne est vacant à compter du 1er juillet 2018.
Le poste est situé à Alençon, siège de la direction départementale des territoires, qui a en outre des implantations à Argentan, Flers et Montagne au Perche.
Le département de l'Orne comprend 389 communes et est peuplé de 287 000 habitants ; l'Orne est un département à dominante rurale, doté de plusieurs pôles urbains avec d'importantes traditions industrielles.
Situé en tête de deux bassins, le département possède un riche patrimoine naturel.
L'agriculture, polyculture-élevage et grandes cultures, et l'agroalimentaire y constituent une part notable de l'économie.
La filière équine est également très présente.
Le département connaît une forte dynamique de création de communes nouvelle toutefois les EPCI demeurent de taille moyenne ou modeste.
Une expérience particulière en animation d'équipe projet et de management participatif sera également valorisée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département et au directeur de la DDT : chantal.castelnot@orne.gouv.fr et vincent.royer@orne.gouv.fr et en copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr
Mme Chantal CASTELNOT, préfète (02 33 80 61 01), chantal.castelnot@orne.gouv.fr
M. Vincent ROYER directeur de la DDT (06 30 46 41 67), vincent.royer@orne.gouv.fr
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF) helene.decoustin@pm.gouv.fr, 07 72 25 04 15.
Est vacant le 1er octobre 2018 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et du ministère de la cohésion des territoires (MCT), un emploi de sous-directeur, compte tenu du processus de réorganisation en cours au sein du secrétariat général.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué ou de déléguée à l'action foncière et immobilière, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) du secrétariat général des ministères.
Le délégué ou la déléguée à l'action foncière et immobilière, pilote et anime l'action de la délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI).
La DAFI est un service à compétence nationale, chargé de la valorisation des actifs immobiliers du pôle ministériel, du pilotage de sa stratégie immobilière, de l'expertise de toutes ses opérations immobilières importantes, de la maîtrise d'ouvrage de ses projets immobiliers majeurs, et de mettre en œuvre la politique de mobilisation du foncier public en faveur de du logement.
A ce titre, la DAFI :
- organise la connaissance du patrimoine mis à la disposition du pôle ministériel et de ses opérateurs ;
- identifie les actifs immobiliers sans utilité afin d'en proposer la cession, notamment en faveur du logement ;
- élabore le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l'administration centrale du pôle ministériel, accompagne les opérateurs dans la définition de leur stratégie immobilière, contribue et assure le suivi des Schémas directeurs immobiliers régionaux, afin de faire valoir les enjeux du pôle ministériel pour les actifs immobiliers qu'ils utilisent en région ;
- conseille et assiste, en cas de besoin, les services du ministère, les opérateurs, ainsi que les services déconcentrés sur les questions immobilières ;
- assure des études stratégiques en amont pour l'aménagement et la valorisation de sites occupés par les administrations (urbanisme, droit à construire, études de coûts et modalités de financement,…)
- assure la maîtrise d'ouvrage d'opérations immobilières importantes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie immobilière du pôle ministériel et de ses opérateurs, ou pour le compte d'autres administrations ;
- programme les budgets d'investissement et de maintenance lourde relevant du CAS immobilier (programme 723 - entretien propriétaire et investissements immobiliers) et assure le suivi de leur exécution ;
- assure une mission globale de suivi, d'expertise et de coordination de la politique de mobilisation du foncier public en faveur de l'Etat, quel que soit le ministère propriétaire.
La DAFI veille aux conditions d'hébergement des agents du pôle ministériel en tenant compte des orientations de la politique immobilière de l'Etat, des enjeux relatifs aux activités des services et des opportunités de mutualisation immobilière interministérielles.
Elle veille à la qualité de l'entretien des bâtiments utilisés par le pôle ministériel et, en particulier, à l'amélioration de leurs performances énergétiques.
Elle fait partager les enjeux de la politique immobilière au sein du ministère et de ses opérateurs, et promeut le développement de nouvelles méthodes de gestion immobilière.
Le délégué ou la déléguée à l'action foncière et immobilière est responsable du BOP MTES/MCT du CAS immobilier.
La DAFI compte une vingtaine d'agents.
- le département foncier ;
- le département de la politique immobilière ;
- le département de la maîtrise d'ouvrage.
La DAFI travaille en relation principalement :
- au sein du secrétariat général, avec le service des politiques supports et des systèmes d'information, la direction des ressources humaines, la direction des affaires juridiques, la direction des affaires financières et la délégation aux cadres dirigeants ;
- avec l'ensemble des services du pôle ministériel : directions d'administration centrale, services déconcentrés, opérateurs ;
- en interministériel avec la direction de l'immobilier de l'Etat, les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat, les directions départementales des finances publiques et les services immobiliers des autres ministères.
Profil du candidat ou de la candidate recherché :
Un cadre supérieur ou une cadre supérieure ayant une expérience d'encadrement en administration centrale, avec pratique du travail interministériel, ainsi qu'en services déconcentrés et/ou établissement public ou en collectivités locales.
Le ou la titulaire de cet emploi devra faire preuve de qualités humaines et managériales, d'une capacité à dialoguer avec des partenaires de haut niveau (cadres dirigeants), de dynamisme, d'un sens certain de l'organisation du travail en équipe et de l'animation.
Des expériences de conduite de projets complexes, en particulier en matière immobilière, un goût pour l'innovation et les réflexions stratégiques seront appréciées.
Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
M. Jean-Philippe DENEUVY, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléphone : 01-40-81-10-24) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
- jean-philippe.deneuvy@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) du secrétariat général des ministères.
La sous-direction anime et pilote les réseaux des directeurs des services déconcentrés.
Elle coordonne le contrôle de gestion, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et contribue à l'évolution de leur performance.
Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements de l'enseignement supérieur du ministère.
Elle assure la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école nationale des travaux publics de l'Etat.
Elle oriente l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement, service à compétence nationale rattaché au SPES.
La sous-direction est chargée de faire évoluer le pilotage des services déconcentrés des ministères dans le contexte des orientations liées à la transformation publique.
Elle porte également un projet d'évolution du réseau des écoles de l'enseignement supérieur et de renforcement de la professionnalisation des tutelles des opérateurs.
La sous-direction compte 26 agents et est composée de quatre bureaux :
- le bureau du pilotage et de l'animation des services ;
- le bureau du pilotage de la performance ;
- le bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur.
- en interne au secrétariat général, avec l'ensemble des composantes du SPES, les autres directions et services du secrétariat général, notamment la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières ;
- en administration centrale, avec les directions générales ;
- avec les services déconcentrés, les écoles et opérateurs de l'Etat ainsi que leurs directions de tutelles.
Le travail comporte une composante interministérielle, notamment dans le cadre de l'animation des directions interministérielles.
- Connaissances de l'administration centrale et des services déconcentrés des MTES et MCT ;
- Expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche serait appréciée.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « bassin Rhône-Méditerranée/environnement », sera vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le secrétariat général pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans le mise en oeuvre des politiques de l'Etat en région.
Le préfet de région est également coordonnateur de bassin pour le bassin Rhône-Méditerranée et président de l'Agence de l'eau correspondante.
Le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes est basé à Lyon et a un site distant à Clermont-Ferrand avec un délégué adjoint à la recherche et à la technologie et une mission « Massif Central Tourisme ».
Ce poste de chargé de mission est localisé au SGAR au 33, rue Moncey, Lyon (3e).
Placé sous l'autorité du SGAR, le chargé de mission s'assure de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales et a le rôle de conseiller du préfet de région.
Ses principales attributions sont :
- conseil du préfet de région (préparation des dossiers et interventions du préfet, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles) ;
- coordination interministérielle des services de l'Etat, notamment dans le secteur de l'eau (sur les bassins Rhône - Méditerranée, Loire - Bretagne, Adour - Garonne), de l'environnement, des risques naturels et technologiques et de la biodiversité ;
- animation et coordination du 2ème plan Rhône 2015-2020, grand projet sur le bassin Rhône-Méditerranée avec un contrat public-privé interrégional de projets (850 M€).
Ce plan porte sur 3 thématiques : gestion des eaux et des milieux, développement économique et dynamiques territoriales.
- coordination des dossiers du bassin Rhône-Méditerranée : politique de l'eau, gestion des risques d'inondation, développement du transport fluvial, appui du préfet pour ses fonctions de coordonnateur du bassin Rhône méditerranée et de président de l'Agence de l'eau ;
- animation du volet transition écologique du CPER.
Le poste nécessite une forte animation des services régionaux de l'Etat (DREAL essentiellement et aussi DRAAF et DIRECCTE) et une importante coordination avec les établissements publics et agences de l'Etat (Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Agence régionale de santé, Voies navigables de France, ADEME …) et avec la délégation interministérielle au développement de l'axe logistique Méditerranée-Rhône-Saône du CGET (DIMERS).
Les liens avec les collectivités locales sont très étroits pour les actions territoriales du Plan Rhône, notamment avec les 4 conseils régionaux du bassin.
La coordination avec les chargés de mission du SGAR en charge des transports, de l'agriculture et de l'énergie est également indispensable.
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est appuyé par une équipe composée d'un agent de catégorie A et d'un agent de catégorie B.
Le poste exige une capacité d'animation de partenariats, de coordination et de pilotage de projets.
Le titulaire devra posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, notamment en matière de financement de projets, la capacité à faire travailler en équipe, la pratique du pilotage et de suivi de projets, dynamisme, curiosité et capacité d'être force de proposition.
Des compétences en management sont également attendues.
Le poste nécessite une connaissance technique des secteurs de l'eau, de l'environnement, des risques et si possible des transports ; ainsi que des politiques correspondantes.
La connaissance des règles de mise en œuvre des fonds d'Etat est souhaitable.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent peuvent être nommés chargé de mission.
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes - SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière qui pourra leur être demandée lors de l'examen de leur candidature.
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07 ;
Christine Mesurolle, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales christine.mesurolle@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-66-39.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, SANDOZ, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
BIMATOPROST/TIMOLOL SANDOZ 0,3 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CLOZAPINE EG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE CRISTERS 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE SANDOZ 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ENTECAVIR ARROW 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
HYDROXYZINE SANDOZ 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/60) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires CRISTERS)
PANTOPRAZOLE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 mars 2018, des 12 et 20 avril 2018 et du 9 mai 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés, BB FARMA, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, INDIVIOR FRANCE, MEDIWIN LIMITED, UCB PHARMA, ZAMBON FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2018.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1805067V, texte 122), publié au Journal officiel du 8 mars 2018 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SHIRE FRANCE et en application de l'article L.
OBIZUR 500U INJ FL+SRG
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VTII bis : De la coopération (V)
Transfère Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 bis (T)
B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 - Code pénal Art. 226-16
Abroge Code pénal - art. 226-16-1-A (Ab)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IX : Traitements de données à caractèr...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Dispositions particulières relative...
II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.
V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L4123-9-1 -Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17-1 -LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 Art. 117
- Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L.
612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur.
Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quater (V)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quinquies (V)
En application de l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les contrats qu'il conclut portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l'utilisateur final dans les conditions définies au 11 de l'article 4 du même règlement.
Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d'utilisation de nature équivalente selon des niveaux différenciés de protection des données personnelles.
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIII : Dispositions applicables aux tr...
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIVT : Dispositions diverses.
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant aux autorités...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Droits de la personne concernée par...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Transferts de données à caractère p...
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III de la présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :
1° A la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposent la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, telles que résultant de la présente loi ;
2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat.
- Cette ordonnance est prise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 4 : Récupération et portabilité de...
- Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation d'être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu'au 25 mai 2020.
Ces traitements restent soumis à l'ensemble des autres obligations découlant de la même loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.
La seconde phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois, n° 592 ;
Avis de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 579 ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 350 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, n° 344 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855.
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113).
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
3° Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France » ;
b) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l'article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements » sont supprimés ;
c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l'évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.
Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.
Elle encourage l'élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ; »
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.
A ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l'article 10 du même règlement ; »
e) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi.
Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises.
Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d'agrément ; »
f) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : «, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, » ;
g) A la fin du h, les mots : « d'accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues aux articles 41,42 et 70-22 » ;
h) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l'objet d'une consultation préalable conformément à l'article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L.
611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
5° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être consultée par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l'occasion d'un litige relatif à l'application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l'Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France.
7° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
« L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public.
«-au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
«-aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature.
1° Au premier alinéa de l'article 17, après le mot : « restreinte », sont insérés les mots : « prend les mesures et », après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « ou des sous-traitants » et, après le mot : « découlant », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et » ;
« Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux chargés de la tenue de la séance.
« Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ainsi qu'à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions déléguées en application de l'article 16.
Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré.
Il est rendu destinataire de l'ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
« Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et qui sont à usage professionnel » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l'exercice effectif des missions prévues au III » ;
3° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou, sous réserve du deuxième alinéa du présent III, par le secret médical.
« Le secret médical est opposable s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé.
La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.
4° Avant le dernier alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d'emprunt.
À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées conformément au troisième alinéa du présent III.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles ces membres et agents procèdent dans ces cas à leurs constatations.
« Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts.
« V.-Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.
1° Après l'article 48, il est inséré un chapitre VII bis, intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ;
« Art. 49.-Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
« La commission, le président, le bureau, la formation restreinte et les agents de la commission mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article.
« La commission peut charger le bureau :
« 1° D'exercer ses prérogatives en tant qu'autorité concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et en particulier d'émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d'une autre autorité de contrôle ;
« 2° Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu'autorité chef de file ou autorité compétente, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et d'arrêter la décision au nom de la commission.
« Art. 49-1.-I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Qu'elle agisse en tant qu'autorité de contrôle chef de file ou en tant qu'autorité concernée au sens des articles 4 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est compétente pour traiter une réclamation ou une éventuelle violation des dispositions du même règlement affectant par ailleurs d'autres Etats membres.
Le président de la commission invite les autres autorités de contrôle concernées à participer aux opérations de contrôle conjointes qu'il décide de conduire.
« III.-Lorsqu'une opération de contrôle conjointe se déroule sur le territoire français, des membres ou agents habilités de la commission, agissant en tant qu'autorité de contrôle d'accueil, sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle participant, le cas échéant, à l'opération.
A la demande de l'autorité de contrôle d'un Etat membre, le président de la commission peut habiliter, par décision particulière, ceux des membres ou agents de l'autorité de contrôle concernée qui présentent des garanties comparables à celles requises des agents de la commission, en application de l'article 19 de la présente loi, à exercer, sous son autorité, tout ou partie des pouvoirs de vérification et d'enquête dont disposent les membres et les agents de la commission.
« IV.-Lorsque la commission est invitée à contribuer à une opération de contrôle conjointe décidée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation, désigne les membres et agents habilités et en informe l'autorité requérante dans les conditions prévues à l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Art. 49-2.-I.-Les traitements mentionnés à l'article 70-1 font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article.
« II.-La commission communique aux autorités de contrôle des autres Etats membres les informations utiles et leur prête assistance en mettant notamment en œuvre, à leur demande, des mesures de contrôle telles que des mesures de consultation, d'inspection et d'enquête.
« La commission répond à une demande d'assistance mutuelle formulée par une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande contenant toutes les informations nécessaires, notamment sa finalité et ses motifs.
Elle ne peut refuser de satisfaire à cette demande que si elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter, ou si une disposition du droit de l'Union européenne ou du droit français y fait obstacle.
« La commission informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement du dossier ou des mesures prises pour donner suite à la demande.
« La commission peut, pour l'exercice de ses missions, solliciter l'assistance d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« La commission donne les motifs de tout refus de satisfaire à une demande lorsqu'elle estime ne pas être compétente ou lorsqu'elle considère que satisfaire à la demande constituerait une violation du droit de l'Union européenne ou du droit français.
« Art. 49-3.-Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 47 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant.
Les autorités concernées sont mises en mesure d'assister, par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant, ou de prendre connaissance d'un procès-verbal dressé à la suite de l'audition.
« Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la procédure définie à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
A ce titre, elle se prononce sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces autorités et saisit, si elle décide d'écarter l'une des objections, le comité européen de la protection des données conformément à l'article 65 du même règlement.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 49-4.-Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
« Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et II de l'article 45 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au III de l'article 45 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte.
Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu'il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.
4° L'article 49 bis devient l'article 49-5.
I.-Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
« Art. 45.-I.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi.
« II.-Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe :
« 1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits ;
« 2° De mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables ;
« 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ;
« 4° De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.
« Dans le cas prévu au 4° du présent II, le président peut, dans les mêmes conditions, mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de notifier aux destinataires des données les mesures qu'il a prises.
« Le délai de mise en conformité peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'extrême urgence.
« Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.
« Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure.
Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l'objet de la même publicité.
« III.-Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Un rappel à l'ordre ;
« 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de la présente loi ou du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;
« 4° Le retrait d'une certification ou l'injonction, à l'organisme certificateur concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ;
« 5° La suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;
« 6° La suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes ;
« 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires.
La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
« Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de contrôle concernées selon les modalités définies à l'article 60 du même règlement.
« Art. 46.-I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat, adopter l'une des mesures suivantes :
« 1° L'interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y compris d'un transfert de données hors de l'Union européenne, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat ;
« 2° La limitation du traitement de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du même chapitre XIII lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat ;
« 3° La suspension provisoire de la certification délivrée au responsable de traitement ou à son sous-traitant ;
« 4° La suspension provisoire de l'agrément délivré à un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite ;
« 5° La suspension provisoire de l'autorisation délivrée sur le fondement du III de l'article 54 de la présente loi ;
« 6° L'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 8° L'information du Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat.
Le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.
« II.-En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données et la Commission européenne.
« Lorsque la formation restreinte a pris de telles mesures et qu'elle estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre les dispositions du 2 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« III.-Pour les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsqu'une autorité de contrôle compétente en application du même règlement n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées, la formation restreinte, saisie par le président de la commission, peut demander au comité européen de la protection des données un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence dans les conditions et selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 66 dudit règlement.
« IV.-En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le président de la commission peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
« Art. 47.-Les mesures prévues au III de l'article 45 et aux 1° à 7° du I de l'article 46 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte.
Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.
Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations.
La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande du secrétaire général de la commission, les agents des services de celle-ci.
« La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu'elle prend.
« Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.
« L'astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif.
« Art. 48.-Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou celles de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 45 à 47, le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme.
II.-A.-Au deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
« I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
a) A la fin du 7°, les mots : « et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi » sont supprimés ;
« 8° Les traitements comportant des données concernant la santé justifiés par l'intérêt public et conformes aux dispositions du chapitre IX de la présente loi ; »
« 9° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au b du 2° du I de l'article 11 mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires ;
« 10° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés, respectivement, à l'article L.
10 du code de justice administrative et à l'article L.
111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ;
« 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l'article L.
112-1 du code de la recherche, mis en œuvre dans les conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu selon les modalités prévues à l'article 28 de la présente loi.
« III.-N'entrent pas dans le champ de l'interdiction prévue au I les données à caractère personnel mentionnées au même I qui sont appelées à faire l'objet, à bref délai, d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« IV.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au II de l'article 26.
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
Le chapitre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
« Toutefois, lorsqu'est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
« Art. 22.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« N'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire :
« 1° Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;
« 2° Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique ;
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, mis en œuvre par l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2° du présent article, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fait préalablement l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant.
Cette opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis au premier alinéa.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°, l'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.
« A l'exception des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 55, le présent article n'est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont régis par le chapitre IX.
II.-L'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 27.-Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
III.-Les articles 23 à 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont abrogés.
IV.-L'article 226-16-1 A du code pénal est abrogé.
« Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ni du chapitre XIII de la présente loi.
« II.-Dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le sous-traitant respecte les conditions prévues par ce règlement.
1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018.]
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » ;
« 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échéant, d'exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci et de faire exécuter la décision rendue, pour une durée strictement proportionnée à ces finalités.
La communication à un tiers n'est alors possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de ces mêmes finalités ; »
« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les jugements mentionnés à l'article L.
10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article L.
111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en œuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées.
1° Au premier alinéa, les mots : « historiques, statistiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques » ;
« Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L.
211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne s'appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités.
Les conditions et garanties appropriées prévues à l'article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques.
Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l'état de l'art en matière d'archivage électronique.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
II.-Au 4° du IV de l'article L.
1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
I.-Le chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
« Art. 53.-Outre aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception des catégories de traitements suivantes :
« 1° Les traitements relevant des 1° à 6° du II de l'article 8 ;
« 2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 6° du même II lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;
« 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 4° Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne publique qu'il désigne en application du premier alinéa de l'article L.
6113-8 du même code, dans le cadre défini au même article L.
« Art. 54.-I.-Les traitements relevant du présent chapitre ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.
La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public.
« II.-Des référentiels et règlements types, au sens des a bis et b du 2° du I de l'article 11, s'appliquant aux traitements relevant du présent chapitre sont établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en concertation avec l'Institut national des données de santé mentionné à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
« Les traitements conformes à ces référentiels peuvent être mis en œuvre à la condition que leurs responsables adressent préalablement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.
« Ces référentiels peuvent également porter sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée.
« III.-Les traitements mentionnés au I qui ne sont pas conformes à un référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« IV.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« V.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Toutefois, ce délai peut être prolongé une fois pour la même durée sur décision motivée de son président ou lorsque l'Institut national des données de santé est saisi en application du second alinéa de l'article 61.
« Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée acceptée.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable si l'autorisation fait l'objet d'un avis préalable en application de la section 2 du présent chapitre et que l'avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.
« Art. 55.-Par dérogation à l'article 54, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article qui utilisent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente loi.
« Les dérogations régies par le premier alinéa du présent article prennent fin un an après la création du traitement si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai.
« Art. 56.-Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable de traitement de données autorisé en application de l'article 54 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.
« Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible.
« Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Art. 57.-Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 53.
« Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement de données, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
« Art. 58.-Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par l'article L.
1111-2 du code de la santé publique d'être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
« Art. 59.-Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, pour les majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée.
1121-1 du code de la santé publique ou d'études ou d'évaluations dans le domaine de la santé, ayant une finalité d'intérêt public et incluant des personnes mineures, l'information peut être effectuée auprès d'un seul des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale s'il est impossible d'informer l'autre titulaire ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation au regard de ses finalités.
Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par chaque titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, des droits mentionnés au premier alinéa.
« Pour ces traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale aient accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
Le mineur reçoit alors l'information et exerce seul ses droits.
« Pour ces mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale soient informés du traitement de données si le fait d'y participer conduit à révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale, en application des articles L.
Il exerce alors seul ses droits.
« Art. 60.-Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit notamment être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent chapitre.
« Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
« Art. 61.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la section 1 du présent chapitre, sous réserve de la présente section.
« L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. 62.-Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54 de la présente loi, des méthodologies de référence sont homologuées et publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elles sont établies en concertation avec l'Institut national des données de santé mentionné à l'article L.
« Lorsque le traitement est conforme à une méthodologie de référence, il peut être mis en œuvre, sans autorisation mentionnée à l'article 54 de la présente loi, à la condition que son responsable adresse préalablement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.
« Art. 63.-Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L.
« Art. 64.-L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 54, après avis :
« 2° Du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la composition de ce comité et définit ses règles de fonctionnement.
Les membres du comité d'expertise sont soumis à l'article L.
« Les dossiers présentés dans le cadre de la présente section, à l'exclusion des recherches impliquant la personne humaine, sont déposés auprès d'un secrétariat unique assuré par l'Institut national des données de santé, qui assure leur orientation vers les instances compétentes.
« Art. 65.-Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données de santé est institué.
Ce comité d'audit définit une stratégie d'audit puis une programmation, dont il informe la commission.
Il fait réaliser des audits sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ainsi que sur les systèmes composant le système national des données de santé.
« Le comité d'audit comprend des représentants des services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité, de la Caisse nationale d'assurance maladie, responsable du traitement du système national des données de santé, des autres producteurs de données du système national des données de santé, de l'Institut national des données de santé, ainsi qu'une personne représentant les acteurs privés du domaine de la santé.
Des personnalités qualifiées peuvent y être désignées.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant, y assiste en tant qu'observateur.
« Les audits, dont le contenu est défini par le comité d'audit, sont réalisés par des prestataires sélectionnés selon des critères et modalités permettant de disposer de garanties attestant de leur compétence en matière d'audit de systèmes d'information et de leur indépendance à l'égard de l'entité auditée.
« Le prestataire retenu soumet au président du comité d'audit la liste des personnes en charge de chaque audit et les informations permettant de garantir leurs compétences et leur indépendance.
« Les missions d'audit s'exercent sur pièces et sur place.
La procédure suivie inclut une phase contradictoire.
La communication des données médicales individuelles ne peut se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin, s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé.
« Pour chaque mission diligentée, des échanges ont lieu, si nécessaire, entre les personnes en charge des audits, le président du comité d'audit, le responsable du traitement mentionné au II de l'article L.
1461-1 du code de la santé publique et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Si le comité d'audit a connaissance d'informations de nature à révéler des manquements graves en amont ou au cours d'un audit ou en cas d'opposition ou d'obstruction à l'audit, un signalement est adressé sans délai par le président du comité d'audit au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Chaque mission diligentée établit un rapport relevant notamment les anomalies constatées et les manquements aux règles applicables aux systèmes d'information audités.
« Si la mission constate, à l'issue de l'audit, de graves manquements, elle en informe sans délai le président du comité d'audit, qui informe sans délai le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le responsable du traitement mentionné au II de l'article L.
« En cas d'urgence, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie peut suspendre temporairement l'accès au système national des données de santé avant le terme de l'audit s'il dispose d'éléments suffisamment préoccupants concernant des manquements graves aux règles précitées.
Il doit en informer immédiatement le président du comité et le président de la commission.
Le rétablissement de l'accès ne peut se faire qu'avec l'accord de ce dernier au regard des mesures correctives prises par l'entité auditée.
Ces dispositions sont sans préjudice des prérogatives propres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le rapport définitif de chaque mission est transmis au comité d'audit, au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au responsable du traitement audité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la composition du comité et définit ses règles de fonctionnement ainsi que les modalités de l'audit.
1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ;
3° Au second alinéa du IV de l'article L.
1124-1, la référence : « du II de l'article 54 » est remplacée par la référence : « de l'article 64 » ;
6113-7 est ainsi rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l'article L.
312-9 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel ».
4123-9-1.-I.-Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement.
« A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de militaire.
« Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête.
Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d'eux.
« Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l'enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.
« II.-Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article.
« IV.-Est puni :
« 1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris par négligence, à l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au présent article ;
« 3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II.
III.-Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés.
IV.-Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : «, dans les conditions mentionnées au 11) de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ».
« Art. 7-1.-En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
« Art. 10.-Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
« Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception :
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ;
« 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L.
311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi.
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L.
Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
II.-Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L.
121-4-2.-L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.
Le III de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un langage clair et facilement accessible.
L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
La dérogation prévue au présent III n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
L'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;
2° Le même II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
« III.-Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d'engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.
« Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 24 mai 2018.
« Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé :
« Art. 43 quater.-Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 43 ter aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du chapitre XIII de la présente loi.
I.-La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 43 quinquies.-Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension d'un transfert de données, le cas échéant sous astreinte, et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.
Lorsque le transfert de données en cause ne constitue pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir dans les mêmes conditions le Conseil d'Etat aux fins d'ordonner la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.
1° Les mots : «, hors les cas prévus par la loi, » sont supprimés ;
2° Les mots : « la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 70-25 à 70-27 ».
I.-Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« V.-Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dans la …
II.-Le VI de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
III.-Au premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du chapitre XIII ».
IV.-A l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés.
Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
« Art. 70-1.-Le présent chapitre s'applique, le cas échéant par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.
« Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 70-3 et 70-4.
Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées.
« Pour l'application du présent chapitre, lorsque les notions utilisées ne sont pas définies au chapitre Ier de la présente loi, les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables.
« Art. 70-2.-Le traitement de données mentionnées au I de l'article 8 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique, soit s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
« Art. 70-3.-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 26 et aux articles 28 à 31.
« Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au II de l'article 26.
« Art. 70-4.-Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
« Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, cette analyse d'impact est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 30.
« Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel :
« 1° Soit lorsque l'analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable de traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
« 2° Soit lorsque le type de traitement, en particulier en raison de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées.
« Art. 70-5.-Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le droit de l'Union européenne.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s'applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.
« Lorsque les autorités compétentes sont chargées d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s'applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.
« Si le traitement est soumis à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
« L'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas, en vertu du troisième alinéa du présent article, aux destinataires établis dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'Etat membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
« Art. 70-6.-Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier et au présent chapitre.
« Ces traitements peuvent comprendre l'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1.
« Art. 70-7.-Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article 36.
« Art. 70-8.-Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
« Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 8 est interdit.
« Art. 70-10.-Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et au présent article.
« Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent chapitre et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
« Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable de traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du responsable de traitement ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement, et prévoit que le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable de traitement.
Le contenu de ce contrat ou de cet acte juridique est précisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
« Art. 70-11.-Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition.
A cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.
« Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.
« S'il s'avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard.
Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l'article 70-20.
« Art. 70-12.-Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
« 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ;
« 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ;
« 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ;
« 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Art. 70-13.-I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent chapitre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi.
« II.-En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures destinées à :
« 1° Empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement ;
« 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou supprimés de façon non autorisée ;
« 3° Empêcher l'introduction non autorisée de données à caractère personnel dans le fichier, ainsi que l'inspection, la modification ou l'effacement non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ;
« 4° Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être utilisés par des personnes qui n'y sont pas autorisées à l'aide d'installations de transmission de données ;
« 5° Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel sur lesquelles porte leur autorisation ;
« 6° Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition par des installations de transmission de données ;
« 7° Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites ;
« 8° Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de façon non autorisée ;
« 9° Garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas d'interruption ;
« 10° Garantir que les fonctions du système opèrent, que les erreurs de fonctionnement soient signalées et que les données à caractère personnel conservées ne puissent pas être corrompues par un dysfonctionnement du système.
« Art. 70-14.-Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
Ce registre contient aussi la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi, l'indication de la base juridique de l'opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les données à caractère personnel sont destinées et, le cas échéant, le recours au profilage.
« Art. 70-15.-Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication, y compris les transferts, l'interconnexion et l'effacement, portant sur de telles données.
« Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure.
Ils permettent également, dans la mesure du possible, d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
« Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.
« Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.
« Art. 70-16.-Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent chapitre.
« Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la violation au responsable de traitement de l'autre Etat membre dans les meilleurs délais.
« La communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
« Art. 70-17.-Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
« Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes, en fonction de leur structure organisationnelle et de leur taille.
« Les dispositions des 5 et 7 de l'article 37, des 1 et 2 de l'article 38 et du 1 de l'article 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en ce qu'elles concernent le responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent chapitre.
« Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
« Art. 70-18.-I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
« 1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
« 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
« 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
« 4° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
« II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :
« 1° La base juridique du traitement ;
« 2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
« 4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.
« Art. 70-19.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes :
« 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
« 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
« 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
« 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
« 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.
« Art. 70-20.-I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :
« 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;
« 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ;
« 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement.
« II.-Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I.
« III.-Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement limite le traitement :
« 1° Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non ;
« 2° Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
« Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement.
« IV.-Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.
« V.-Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente de laquelle ces données proviennent.
« VI.-Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.
« Art. 70-21.-I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :
« 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
« 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
« 3° Protéger la sécurité publique ;
« 4° Protéger la sécurité nationale ;
« 5° Protéger les droits et libertés d'autrui.
« Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement.
« II.-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :
« 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 70-18 ou ne pas communiquer ces informations ;
« 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 70-19 ;
« 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 70-20.
« III.-Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation.
Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I.
Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« IV.-En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-22.-En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 70-21, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 sont alors applicables.
« Lorsque la commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, elle l'informe également de son droit de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-23.-I.-Les informations mentionnées aux articles 70-18 à 70-20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande.
« II.-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.
« En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.
« Art. 70-24.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
Dans ces cas, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.
« Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
« Art. 70-25.-Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Le transfert de ces données est nécessaire à l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1 ;
« 2° Les données à caractère personnel sont transférées à un responsable établi dans cet Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'une organisation internationale qui est une autorité compétente chargée des fins relevant en France du premier alinéa de l'article 70-1 ;
« 3° Si les données à caractère personnel proviennent d'un autre Etat, l'Etat qui a transmis ces données a préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national.
« Toutefois, si l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, ces données à caractère personnel peuvent être transmises à nouveau sans l'autorisation préalable de l'Etat qui a transmis ces données lorsque cette nouvelle transmission est nécessaire à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un autre Etat ou pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France.
L'autorité dont provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ;
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées.
« Les garanties appropriées fournies par un instrument juridique contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre avec cet Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, soit de dispositions juridiquement contraignantes exigées à l'occasion de l'échange de données.
« Lorsque le responsable de traitement autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles transfère des données à caractère personnel sur le seul fondement de l'existence de garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l'informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.
« Dans ce cas, le responsable de traitement doit garder trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées.
« Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu une décision d'adéquation adoptée en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, le responsable de traitement peut néanmoins transférer des données à caractère personnel ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou si ce responsable estime, après avoir évalué toutes les circonstances du transfert, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
« Art. 70-26.-Par dérogation à l'article 70-25, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :
« 1° A la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ;
« 2° A la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit français le prévoit ;
« 3° Pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un autre Etat ;
« 4° Dans des cas particuliers, à l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 70-1 ;
« 5° Dans un cas particulier, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice en rapport avec les mêmes fins.
« Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne transfère pas ces données s'il estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt public dans le cadre du transfert envisagé.
« Lorsqu'un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées.
Il met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.
« Art. 70-27.-Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 70-1 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne lorsque les autres dispositions de la présente loi applicables aux traitements relevant du même article 70-1 sont respectées et que les conditions ci-après sont remplies :
« 1° Le transfert est nécessaire à l'exécution de la mission de l'autorité compétente qui transfère ces données pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa dudit article 70-1 ;
« 2° L'autorité compétente qui transfère ces données établit qu'il n'existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent sur l'intérêt public rendant nécessaire le transfert dans le cas considéré ;
« 3° L'autorité compétente qui transfère ces données estime que le transfert à l'autorité compétente de l'autre Etat est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun ;
« 4° L'autorité compétente de l'autre Etat est informée dans les meilleurs délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ;
« 5° L'autorité compétente qui transfère ces données informe le destinataire de la finalité ou des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel transmises doivent exclusivement faire l'objet d'un traitement par ce destinataire, à condition qu'un tel traitement soit nécessaire.
« L'autorité compétente qui transfère des données informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des transferts répondant aux conditions prévues au présent article.
« L'autorité compétente garde trace de la date et de l'heure de ce transfert, des informations sur le destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées.
I.-Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;
II.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
1° Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
3° Les troisième et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;
a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;
b) A la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;
9° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;
10° A l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles » sont supprimées ;
c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en œuvre des traitements comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation d'être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu'au 25 mai 2020.
« Art. 230-8.-Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.
Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée.
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
« Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
II.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
III.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Toutefois, l'article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
(LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 31 mai 2018 ;
Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection des données personnelles.
Ils dénoncent son inintelligibilité et contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36.
- Sur le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel :
Ainsi tant la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne que le respect d'un règlement de l'Union européenne, lorsqu'une loi a pour objet d'y adapter le droit interne, résultent d'une exigence constitutionnelle.
Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence.
Il en va de même pour une loi ayant pour objet d'adapter le droit interne à un règlement de l'Union européenne.
Toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite.
En premier lieu, la transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.
En l'absence de mise en cause d'une telle règle ou d'un tel principe, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne.
En second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ou le règlement auquel elle adapte le droit interne.
En tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.
Il ressort de la Constitution que ces exigences constitutionnelles n'ont pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution.
Les sénateurs requérants soutiennent que le texte déféré méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu des divergences résultant de l'articulation entre les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du règlement du 27 avril 2016 mentionnés ci-dessus.
Selon eux, cette absence de lisibilité serait de nature à « induire gravement en erreur » les citoyens quant à la portée de leurs droits et obligations en matière de protection des données personnelles.
La loi déférée serait également contraire à ce même objectif au motif qu'elle ne réglerait pas clairement les modalités de son application dans les collectivités constituant des pays et territoires d'outre-mer dans lesquels le droit de l'Union européenne n'est pas applicable.
En effet, selon les requérants, la loi du 6 janvier 1978 ne serait désormais compréhensible que combinée avec les dispositions du règlement du 27 avril 2016, lequel n'est pas applicable dans ces territoires.
En premier lieu, la loi déférée a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin d'adapter la législation nationale au règlement du 27 avril 2016 et de transposer la directive du même jour mentionnée ci-dessus.
Si, à cette fin, le législateur a fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n'en résulte pas une inintelligibilité de la loi.
Au surplus, l'article 32 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 « afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité » avec le droit de l'Union européenne ainsi que les mesures pour « mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ».
En second lieu, le texte déféré ne prévoit pas de dispositions déterminant ses modalités d'application dans les collectivités d'outre-mer.
En revanche, le 3° du paragraphe I de son article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à « l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat ».
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy sont des pays et territoires d'outre-mer relevant du régime spécial d'association à l'Union européenne prévu par la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le règlement et la directive du 27 avril 2016 ne s'y appliquent pas.
Aussi, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, qui sont régis par le principe de spécialité législative, la loi du 6 janvier 1978 continuera à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la loi déférée.
À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, qui sont régis par le principe d'identité législative, la loi déférée est applicable, y compris en ce qu'elle renvoie à des dispositions du règlement du 27 avril 2016.
Par voie de conséquence, il ne résulte pas de l'absence de disposition spécifique déterminant les modalités d'application de la loi déférée dans les collectivités d'outre-mer précitées une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à cet objectif doit en tout état de cause être écarté.
L'article 1er de la loi déférée modifie l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, relatif aux missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En vertu de la deuxième phrase du a du 4° de cet article 11, ainsi modifié, cette commission peut « être consultée par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».
Selon les requérants, en adoptant ces dispositions sans préciser à quel moment de l'examen parlementaire de la proposition de loi cette saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés serait possible, ni dans quel délai son avis doit être rendu, ni quelle publicité peut lui être donnée, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et contrevenu aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
En prévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut être consultée sur une proposition de loi relative à la protection ou au traitement de données à caractère personnel par le président, par les commissions compétentes ainsi qu'à la demande d'un président de groupe d'une assemblée parlementaire, le législateur a suffisamment défini la nouvelle attribution ainsi conférée à cette autorité administrative indépendante.
Les conditions et modalités selon lesquelles cette faculté peut être mise en œuvre ne relèvent pas du domaine de la loi.
Par conséquent, la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 4 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs à la procédure suivie devant la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements de données ou de leurs sous-traitants en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978.
En particulier, le 2° du même article 4 insère un deuxième alinéa à l'article 17 de cette loi afin de prévoir que les membres de la formation restreinte délibèrent hors la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux en charge de la tenue de la séance.
Les requérants soutiennent que la circonstance que les agents des services en charge des sanctions sont placés sous l'autorité du président de la commission méconnaîtrait le principe d'impartialité.
Par ailleurs, en ne prévoyant pas de séparation au sein du collège de la commission entre les membres de sa formation restreinte et les autres membres, ces dispositions ne garantiraient pas la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement et de sanction qu'impose ce même principe.
En particulier, doivent être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que seuls parmi les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être présents au cours des délibérés de sa formation restreinte ceux chargés de la tenue de la séance.
La circonstance que ces agents sont placés sous l'autorité du président de cette commission ne méconnaît pas le principe d'impartialité.
En second lieu, ni les dispositions contestées ni le reste de l'article 4 de la loi déférée ne modifient les règles relatives à la séparation au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction et, d'autre part, celles de jugement et de sanction.
Dès lors, l'argumentation des requérants sur ce point n'est pas opérante à l'encontre des dispositions de l'article 4.
Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 5 étend le droit d'accès et le droit de communication reconnu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 aux membres et agents habilités de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Son 5° complète cet article 44 d'un paragraphe V, qui exclut le contrôle de la commission sur les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.
Les requérants soutiennent que, en ne prévoyant pas, au profit des pouvoirs publics constitutionnels, d'exception aux pouvoirs de contrôle de la commission, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels qui découle de la séparation des pouvoirs protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et serait inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
En premier lieu, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'exerce ses pouvoirs de contrôle que dans les limites et sous les garanties prévues par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978.
En particulier, elle ne les exerce que, conformément au 2° de l'article 11 de cette loi, afin de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la même loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires du droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
En second lieu et en tout état de cause, les opérations de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne sauraient mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs doit être écarté.
Le paragraphe V de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le 2° de l'article 7 réécrit l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 pour prévoir les différentes mesures susceptibles d'être prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978.
Les paragraphes I et II de cet article 45 permettent au président de la commission de prononcer respectivement des avertissements ou des mises en demeure.
Son paragraphe III prévoit que le président de la commission, le cas échéant après avoir adressé un avertissement ou prononcé une mise en demeure, peut saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé d'une ou plusieurs mesures, dont une amende pouvant atteindre, en vertu de la deuxième phrase de son 7°, 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires.
Les requérants soutiennent que, en permettant au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de prononcer des mises en demeure susceptibles d'être rendues publiques, qui constitueraient des sanctions ayant le caractère de punition, le paragraphe II de l'article 45 méconnaîtrait le principe d'impartialité dès lors que ces mesures sont instruites et prononcées par une seule autorité.
Par ailleurs, selon eux, en permettant qu'un même comportement donne lieu successivement à un avertissement ou à une mise en demeure de la part du président de la commission puis à des sanctions prises par la formation restreinte, le premier alinéa du paragraphe III de ce même article 45 méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines.
En outre, en ne précisant pas les critères selon lesquels un tel cumul est possible, ce paragraphe III méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi.
Enfin, dès lors que le montant maximal de l'amende prévue à la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 a été porté à 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, à 4 % du chiffre d'affaires, le législateur aurait dû accroître les droits et garanties des personnes ainsi sanctionnées, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.
L'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le pouvoir de prendre des mesures et sanctions en vue de prévenir, mettre fin ou réprimer les manquements, commis par les responsables de traitements de données personnelles ou leurs sous-traitants, aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de cette loi.
En premier lieu, lorsqu'un manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 45 permet au président de la commission de mettre en demeure le responsable du traitement ou son sous-traitant de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Elle vise ainsi à permettre à son destinataire de se mettre en conformité avec le règlement du 27 avril 2016 ou la loi du 6 janvier 1978.
Sa méconnaissance n'emporte aucune conséquence.
Si cette mise en demeure peut être rendue publique, à la demande du président et sur décision du bureau de la commission, cette publicité ne lui confère pas, en l'espèce, la nature d'une sanction ayant le caractère d'une punition.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté comme inopérant.
En second lieu, selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Il ressort du paragraphe I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 que l'avertissement qu'il prévoit est adressé par le président de la commission au responsable d'un traitement de données ou à son sous-traitant lorsque « les opérations de traitements envisagées » sont susceptibles de violer les dispositions du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978.
Ainsi, cet avertissement est adressé, à titre préventif, à son destinataire avant même la commission d'un manquement.
Il n'est donc pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
Ainsi, dès lors que ni les avertissements ni les mises en demeure prononcées par le président de la commission ne constituent des sanctions ayant le caractère de punition, la circonstance qu'une sanction prévue par le paragraphe III de l'article 45 se cumule avec ces mesures ne saurait être regardé comme constituant un cumul de sanctions.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.
En troisième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
En prévoyant que le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir la formation restreinte en vue du prononcé de l'une des mesures ou sanctions prévues par le paragraphe III de l'article 45 lorsque le responsable d'un traitement ou son sous-traitant n'a pas respecté les obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978, le cas échéant en complément d'un avertissement ou d'une mise en demeure, le législateur n'a institué aucune différence de traitement.
En dernier lieu, les exigences d'impartialité, lorsqu'une autorité administrative indépendante prononce une amende, ne sauraient varier en fonction de son montant maximal.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité à l'encontre de la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent en tout état de cause aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 13 modifie l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin de fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, lorsque ces traitements ne sont pas mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins pénales au sens de la directive du 27 avril 2016.
Selon le premier alinéa nouveau de cet article 9, de tels traitements peuvent être effectués soit « sous le contrôle de l'autorité publique », soit par les personnes énumérées aux 1° à 5° du même article.
Parmi ces dernières, l'article 13 de la loi déférée ajoute, respectivement aux 1° et 3° de l'article 9, les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et les personnes physiques ou morales qui, en tant que victimes ou mises en cause ou pour le compte de celles-ci, cherchent à préparer, à exercer et à suivre une action en justice et à faire exécuter la décision rendue.
Selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, faute pour le législateur d'avoir suffisamment précisé les catégories de personnes désormais autorisées à mettre en œuvre de tels traitements de données pénales à des fins autres que policières et judiciaires.
En outre, elles ne comporteraient pas les garanties nécessaires à la protection du droit au respect de la vie privée, en particulier en ce qu'elles ne prévoient pas d'autorisation administrative préalable de ces traitements.
En ce qui concerne le 1° de l'article 13 :
L'article 10 du règlement européen du 27 avril 2016 n'autorise le traitement de données à caractère personnel en matière pénale ne relevant pas de la directive également datée du 27 avril 2016 que dans certaines hypothèses, parmi lesquelles figure la mise en œuvre de tels traitements « sous le contrôle de l'autorité publique ».
Le législateur s'est borné à reproduire ces termes dans les dispositions contestées, sans déterminer lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d'agir sous le contrôle de l'autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d'un tel traitement de données.
En raison de l'ampleur que pourraient revêtir ces traitements et de la nature des informations traitées, ces dispositions affectent, par leurs conséquences, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Dès lors, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » sont entachés d'incompétence négative.
Pour les motifs énoncés ci-dessus, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 sont contraires à la Constitution.
Les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les 2° et 3° de l'article 13 :
En premier lieu, d'une part, en adoptant les dispositions du 2° de l'article 13, le législateur a entendu permettre la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes par des personnes collaborant au service public de la justice, telles que des associations d'aide aux victimes ou d'accompagnement de personnes placées sous main de justice.
D'autre part, en adoptant les dispositions du 3° du même article, le législateur a également entendu ouvrir cette faculté aux personnes victimes ou mises en cause dans une procédure pénale, afin de leur permettre de préparer ou de mettre en œuvre un recours en justice.
Ce faisant, le législateur a poursuivi des objectifs d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, en prévoyant qu'elles s'appliquent aux personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux personnes agissant soit en tant que victimes ou mises en cause soit pour le compte de ces dernières, les dispositions contestées circonscrivent suffisamment le champ des personnes ainsi autorisées à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel en matière pénale.
D'autre part, la mise en œuvre de ces traitements ne peut être effectuée, dans le premier cas, que dans la mesure strictement nécessaire à la mission exercée par la personne collaborant au service public de la justice et, dans le second, que pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies par les personnes victimes ou mises en cause.
Dans ce dernier cas, la communication à un tiers n'est possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite des mêmes finalités.
Enfin, la mise en œuvre de ces traitements de données est subordonnée au respect des garanties prévues par le règlement du 27 avril 2016, en particulier les conditions posées à ses articles 5 et 6, et à celles prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui n'était pas tenu de prévoir un dispositif d'autorisation préalable des traitements de données en cause, n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée.
Il n'est pas davantage resté en deçà de sa compétence.
Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent ainsi être écartés.
Les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et les dispositions du 3° du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 16 prévoit une nouvelle rédaction du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978, consacré aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.
Le 3° de l'article 53 de cette loi, dans cette nouvelle rédaction, en exclut toutefois les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Les requérants estiment que, du fait de cette exclusion, les organismes d'assurance maladie complémentaire privés pourraient avoir accès aux données à caractère personnel issues de la facturation des soins, sans avoir à recueillir le consentement préalable des patients et que ces organismes pourraient utiliser ces données pour « fixer le prix des assurances » ou « à des fins de choix thérapeutique ou médical ».
Il en résulterait une atteinte à « la liberté pour le patient de choisir son médecin et la liberté du médecin de choisir la thérapie la plus adaptée au patient ».
Les dispositions contestées se bornent à excepter les traitements mis en œuvre par les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le service de leurs prestations, de l'application des dispositions particulières du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux traitements des données de santé.
Par conséquent, d'une part, elles n'exemptent pas ces mêmes traitements du respect des autres dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux principes régissant le traitement des données à caractère personnel et aux droits reconnus aux personnes dont les données sont collectées.
À cet égard, en vertu de l'article 5 de ce règlement, les données de santé recueillies dans le cadre de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur incompatible avec la finalité d'origine du traitement, qui ne peut être, en vertu des dispositions contestées, que le service des prestations d'assurance maladie.
D'autre part, les dispositions contestées n'ont, en tout état de cause, pas pour effet d'autoriser ces organismes à imposer à leurs assurés le choix d'un médecin ni d'interdire la prise, par ce dernier, de décisions médicales.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief manque en fait.
Les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 20 introduit un nouvel article 7-1 dans la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans ».
Selon le deuxième alinéa de cet article : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur ».
Les requérants soutiennent que le deuxième alinéa de cet article 7-1 méconnaîtrait l'exigence d'application du droit européen qui résulte de l'article 88-1 de la Constitution.
Selon eux, en prévoyant que, lorsqu'un mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement de ses données à caractère personnel n'est licite que si sont à la fois recueillis le consentement du mineur et celui d'un des titulaires de l'autorité parentale, le législateur aurait énoncé une règle contraire au règlement du 27 avril 2016, qui exigerait, dans une telle hypothèse, le seul recueil du consentement d'un des titulaires de l'autorité parentale.
Selon le 1 de l'article 8 du règlement du 27 avril 2016 : « Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
- Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans ».
Il résulte de l'emploi des termes « donné ou autorisé » que le règlement permet aux États membres de prévoir soit que le consentement doit être donné pour le mineur par le titulaire de l'autorité parentale, soit que le mineur est autorisé à consentir par le titulaire de l'autorité parentale, ce qui suppose alors le double consentement prévu par le texte critiqué.
Les dispositions contestées ne sont donc pas manifestement incompatibles avec le règlement auquel elles adaptent le droit interne.
Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté.
Le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
En vertu du 2° de cet article 10, il en va ainsi des décisions administratives individuelles dès lors que l'algorithme de traitement utilisé ne porte pas sur des données sensibles, que des recours administratifs sont possibles et qu'une information est délivrée sur l'usage de l'algorithme.
Les requérants estiment qu'en autorisant l'administration à prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme, celle-ci serait conduite à renoncer à l'exercice de son pouvoir d'appréciation des situations individuelles, de sorte que le 2° de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaîtrait la garantie des droits et l'article 21 de la Constitution.
Ces exigences seraient également méconnues en raison de l'existence d'algorithmes « auto-apprenants » susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, empêchant, selon eux, de ce fait, l'administration de connaître les règles sur le fondement desquelles la décision administrative a été effectivement prise.
Par ailleurs, les requérants estiment que, faute de garanties suffisantes, le législateur aurait porté atteinte « aux principes de valeur constitutionnelle régissant l'exercice du pouvoir réglementaire », dans la mesure où, d'une part, il ne serait pas garanti que les règles appliquées par les algorithmes seront conformes au droit et, d'autre part, l'administration aurait abandonné son pouvoir réglementaire aux algorithmes définissant leurs propres règles.
Les règles appliquées par ce dernier type d'algorithmes ne pouvant être déterminées à l'avance, il en résulterait également une méconnaissance du « principe de publicité des règlements ».
Enfin, les requérants soutiennent que les dispositions contestées sont dénuées de portée normative ou, à défaut, qu'elles seraient contraires, par leur complexité, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
L'article 21 de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Les dispositions contestées autorisent l'administration à adopter des décisions individuelles ayant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le seul fondement d'un algorithme.
Toutefois, en premier lieu, ces dispositions se bornent à autoriser l'administration à procéder à l'appréciation individuelle de la situation de l'administré, par le seul truchement d'un algorithme, en fonction des règles et critères définis à l'avance par le responsable du traitement.
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d'autres règles que celles du droit en vigueur.
Il n'en résulte dès lors aucun abandon de compétence du pouvoir réglementaire.
En deuxième lieu, le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de trois conditions.
D'une part, conformément à l'article L.
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision administrative individuelle doit mentionner explicitement qu'elle a été adoptée sur le fondement d'un algorithme et les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande.
Il en résulte que, lorsque les principes de fonctionnement d'un algorithme ne peuvent être communiqués sans porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts énoncés au 2° de l'article L.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme.
D'autre part, la décision administrative individuelle doit pouvoir faire l'objet de recours administratifs, conformément au chapitre premier du titre premier du livre quatrième du code des relations entre le public et l'administration.
L'administration sollicitée à l'occasion de ces recours est alors tenue de se prononcer sans pouvoir se fonder exclusivement sur l'algorithme.
La décision administrative est en outre, en cas de recours contentieux, placée sous le contrôle du juge, qui est susceptible d'exiger de l'administration la communication des caractéristiques de l'algorithme.
Enfin, le recours exclusif à un algorithme est exclu si ce traitement porte sur l'une des données sensibles mentionnées au paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire des données à caractère personnel « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique », des données génétiques, des données biométriques, des données de santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
En dernier lieu, le responsable du traitement doit s'assurer de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Il en résulte que ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement.
Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d'un algorithme.
Le 2° de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, qui n'est pas non plus dépourvu de portée normative ou inintelligible et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 30 insère un nouveau chapitre XIII dans la loi du 6 janvier 1978, comportant des articles 70-1 à 70-27 et applicable aux traitements de données relevant de la directive du 27 avril 2016.
Ces dispositions régissent les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ».
Le premier alinéa du nouvel article 70-1 détermine notamment les personnes autorisées à mettre en œuvre de tels traitements.
Le nouvel article 70-2 fixe les conditions dans lesquelles des données sensibles, au sens du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, peuvent faire l'objet d'un tel traitement.
Selon les requérants, ces dispositions ne préciseraient pas suffisamment les personnes ainsi autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, enquêtes ou poursuites pénales.
En outre, elles ne définiraient pas les « garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée » auxquelles elles font référence lorsque ces traitements comportent des données sensibles.
Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 70-1, les dispositions du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978, régissant les traitements de données à caractère personnel dans le domaine pénal, s'appliquent, d'une part, aux autorités publiques compétentes en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites pénales et d'exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique susceptibles de déboucher sur une infraction pénale et de prévention de telles menaces.
Elles s'appliquent, d'autre part, à tout autre organisme ou entité à qui une disposition de droit interne a confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique.
Ce faisant, le législateur a suffisamment défini les catégories de personnes susceptibles de mettre en œuvre les traitements de données en cause.
En second lieu, l'article 70-2 prévoit que le traitement de données sensibles n'est possible qu'en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne en cause, et s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique ou s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne en cause.
En mentionnant ainsi les « garanties appropriées pour les droits et libertés », qui s'ajoutent à celles prévues au chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978, le législateur a entendu faire référence aux règles relatives à la collecte, à l'accès et à la sécurisation des données, déterminées au cas par cas en fonction de la finalité de chaque traitement en cause.
Ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit ainsi être écarté.
Le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent en tout état de cause aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 36 réécrit l'article 230-8 du code de procédure pénale définissant les conditions dans lesquelles peuvent être effacées les mentions relatives aux antécédents judiciaires figurant dans un traitement de données à caractère personnel opéré aux fins de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale.
Ces dispositions prévoient que le procureur de la République est compétent pour ordonner l'effacement ou la rectification de ces données, d'office ou à la demande de la personne concernée par les données.
Aux termes des quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
Les requérants soutiennent que les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale contreviennent au droit au respect de la vie privée dès lors qu'une personne n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite ne peut demander l'effacement ou la rectification des mentions la concernant que « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire », alors même que cette mention peut être sans lien avec l'inscription à l'origine de la demande.
Par ailleurs, la distinction opérée par ces dispositions, en ce qui concerne l'effacement d'office des données, entre les personnes relaxées ou acquittées et celles ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite serait contraire au principe d'égalité devant la loi.
D'une part, en autorisant la création de traitements de données à caractère personnel recensant des antécédents judiciaires et l'accès à ces traitements par des autorités investies par la loi d'attributions de police judiciaire et par certains personnels investis de missions de police administrative, le législateur a entendu leur confier un outil d'aide à l'enquête judiciaire et à certaines enquêtes administratives.
D'autre part, figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles pouvant être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative.
Par ailleurs, le législateur n'a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées.
Toutefois, d'une part, les dispositions contestées permettent à toute personne ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite, de demander sans délai l'effacement ou la rectification des données la concernant.
D'autre part, en l'absence d'une telle décision, la personne peut demander l'effacement ou la rectification des données dès lors qu'il ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Indépendamment des règles légales de retrait des mentions d'une condamnation au bulletin n° 2, le juge pénal peut exclure expressément une telle mention lorsqu'il prononce cette condamnation ou par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné.
Enfin, la mention est supprimée en cas de réhabilitation acquise de plein droit ou de réhabilitation judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance au droit au respect de la vie privée doit être écarté.
En application des dispositions contestées, le législateur a traité différemment les personnes ayant fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et celles ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite.
Alors que, pour les premières, les données personnelles doivent être effacées d'office du traitement, pour les secondes, les données sont conservées sauf décision contraire du procureur de la République.
Toutefois, cette différence de traitement correspond à une différence de situation, les décisions de relaxe ou d'acquittement étant revêtues de l'autorité de la chose jugée et faisant obstacle à ce que la personne soit à nouveau condamnée ou poursuivie pour les mêmes faits alors que les décisions de non-lieu à l'issue d'une instruction ou de classement sans suite n'entraînent pas l'extinction de l'action publique.
Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi, qui est de permettre la conservation de données aux fins notamment de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale.
Il résulte de tout ce qui précède que les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :
- le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;
- le 2° de l'article 10 de la même loi ;
- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi ;
- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi ;
- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi ;
- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi ;
- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi ;
- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour l'animation des fondations Docteur Gibert », dont le siège est transféré du Havre (76) à Héricourt-en-Caux (76).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des gens de lettres », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Société des gens de lettres (SGDL) ».
Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est un service à compétence nationale rattaché à la direction chargée des affaires maritimes.
L'école d'administration des affaires maritimes est une grande école militaire chargée de la formation initiale des élèves officiers et stagiaires, préalablement à leur recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Elle peut recevoir des stagiaires étrangers.
L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des inspecteurs des affaires maritimes, la formation de spécialisation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dans le domaine de la sécurité des navires, ainsi que la formation initiale ou d'adaptation à l'emploi des agents nouvellement affectés au sein de l'administration chargée de la mer et du littoral.
- l'administration des gens de mer et des activités maritimes professionnelles et de plaisance ;
- l'accompagnement et le développement durable des économies maritimes.
Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers.
Il occupe les fonctions de directeur de l'école d'administration des affaires maritimes et de directeur de l'école de formation des affaires maritimes.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer comporte une direction, des chefs de département et des coordonnateurs pédagogiques.
Elle comprend différents départements d'enseignement.
Elle peut également prendre part à des activités de recherche.
Le conseil d'orientation délibère notamment sur toute question relative à la formation des personnels chargés des questions maritimes du ministère, l'enseignement et l'organisation générale de l'école, au choix et à l'application des méthodes pédagogiques, à l'exception de l'enseignement de l'école d'administration des affaires maritimes.
7° Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
9° Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
11° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;
12° Cinq représentants des personnels civils relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;
13° Un représentant des personnels militaires relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;
14° Deux représentants des élèves ou stagiaires de l'école de formation des affaires maritimes désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ENSAM.
Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions de cette instance.
Les membres mentionnés aux 8° à 11° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Les membres mentionnés au 12° de l'article 7 sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans un service ou un établissement public de l'Etat exerçant des missions relevant du ministre chargé de la mer, compte tenu du nombre total de voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère chargé de la mer.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées précédemment contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner.
Chaque organisation syndicale désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires qu'il lui appartient de désigner.
Le titulaire et le suppléant ne siègent pas simultanément.
Les membres ainsi désignés sont renouvelés après chaque élection professionnelle pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Le membre mentionné au 13° de l'article 7 est désigné par le président de l'association professionnelle nationale de militaires ayant au sein du ministère chargé de la mer l'influence la plus significative mesurée en fonction l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
4131-1 du code de la défense représentés.
Les membres mentionnés au 14° de l'article 7 et leurs suppléants sont désignés pour la durée de la formation de l'année scolaire par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, les membres mentionnés aux 11° à 14° de l'article 7 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents ou représentés.
Les avis du conseil d'orientation sont pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - Chapitre II : Formation d'adaptation au premier...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - Chapitre III : Délivrance du diplôme aux inspec...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - Chapitre IV : Formation des inspecteurs stagiai...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - Chapitre Ier : Formation des inspecteurs stagia...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - Chapitre V : Délivrance du diplôme aux inspecte...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES (OPTION TECH...
Abroge Arrêté du 8 juillet 2003 - INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES STAGIAIRES :...
Abroge Arrêté du 29 juillet 2011 - TITRE II : LE CONSEIL D'ORIENTATION (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2011 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
La secrétaire générale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est abrogé.
L'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des contrôleurs des affaires maritimes, l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des syndics des gens de mer et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
Est dénommé « gazole pêche » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications reprises en annexe.
Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Abroge Arrêté du 19 juin 2000 - Gazole pêche : caractéristiques, unités de mesu...
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE PÊCHE
Teneur en H2S
Colorant bleu de composition chimique (1-4di-n-aminoanthraquinone)
Agent traceur Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-1(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo) aniline)
Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L.
6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes mentionnées au II de l'article R.
2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
3° La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l'opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
4° Les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche.
Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux » sont supprimés ;
2° Il est ajouté au premier article un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes » ;
« Ils suivent ensuite une formation complémentaire dont la durée de deux à quatre mois est fixée, pour chaque candidat, par le jury.
Cette formation complémentaire comporte un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer.
M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps » ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au chef du bureau « gestion des corps », jusqu'au 19 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Averous, adjoint au chef du bureau « gestion des corps », à compter du 20 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Thomas Gauthier, au sein du bureau « gestion des corps », jusqu'au 20 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Sébastien Plat-Monin, au sein du bureau « gestion des corps », à compter du 28 août 2018 ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur « métiers » ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Bartlett, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
M. le commissaire général de 2e classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
Mme Sylvie Candas, administratrice civile, adjointe au sous-directeur « organique ».
M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du centre d'expertise du soutien juridique, jusqu'au 2 septembre 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Turquet de Beauregard, directeur du centre d'expertise du soutien juridique, à compter du 3 septembre 2018 ;
M. Tougane Niangane, attaché d'administration, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique ;
Mme Catherine Germain, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Philippe Delprat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, jusqu'au 17 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, à compter du 18 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon, jusqu'au 3 août 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Chouvenc, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon, à compter du 4 août 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Muller, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Marie-Line Hartenstein, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, jusqu'au 16 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Tremintin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à compter du 17 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Eury, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 29 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Marquié, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 30 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe David Saix, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Lescure, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Adnot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, jusqu'au 20 août 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Grégoire Fourré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à compter du 21 août 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, jusqu'au 19 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Gauthier, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, à compter du 20 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
Mme la commissaire de 1re classe Ayten Top, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 3 août 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Vautrot, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à compter du 4 août 2018 ;
Mme la commissaire principale Béatrice Moisson, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément de l'association Le Relais
Il est délivré à l'Association Le Relais dont le siège social est situé 15, rue du Japon, à Toulouse (31), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 15, rue du Japon à Toulouse.
Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément de l'association Emmaüs Saint-Gaudens
Il est délivré à l'Association Emmaüs Saint-Gaudens dont le siège social est situé 60, avenue de Boulogne à Saint-Gaudens (31), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation des logements de la communauté situés 60, avenue de Boulogne, à Saint-Gaudens (31).
Arrêté du 19 juin 2018 portant changement de dénomination et de distributeur de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 2, sous-section 2, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
Société INSULET France SAS (INSULET)
OMNIPOD est une pompe externe pour administration d'insuline par voie sous cutanée, sans tubulure extérieure qui se compose :
Elle est à usage unique et sa durée normale d'utilisation est de 3 jours et correspond à la durée maximale préconisée par le fabricant.
- une motorisation du piston (entrainée par un fil métallique à mémoire de forme),
La prescription de OMNIPOD, sauf situation médicale particulière du patient, ne s'adresse qu'à des patients dont la consommation est inférieure ou égale à 60 U par jour.
La pompe OMNIPOFD n'est pas adaptée aux enfants pour lesquels un débit de base inférieur à 0,05 U/h est nécessaire.
- La prescription initiale de OMNIPOD doit être réalisée dans un centre initiateur de pompe à insuline portable programmable, adulte ou pédiatrique, pour l'enfant, répondant au cahier des charges définis ci-dessous.
- Le renouvellement du PDM de OMNIPOD ne peut intervenir avant l'expiration de la garantie de 4 ans
La structure multi professionnelle réalise une réévaluation annuelle de l'opportunité de la poursuite du traitement par pompe à insuline chez un patient donné.
- Être en mesure de présenter et assurer la formation technique du patient, à la demande du centre initiateur, des pompes patch à insuline OMNIPOD prescrites par celui-ci.
Si, lors de ces visites à six mois ou à toute autre occasion, le prestataire ou le pharmacien d'officine constate une consommation inférieure à six POD par mois, après consultation du médecin prescripteur, un accompagnement spécifique est proposé au patient par le prestataire ou le pharmacien d'officine, afin de déterminer avec lui les causes de cette sous-consommation, de vérifier le bon usage du dispositif médical et notamment sur les points d'insertion et le changement régulier ses POD en conformité avec les recommandations de la société savante et/ou de son prescripteur.
Le patient doit avoir à sa disposition lors de la délivrance du POD et des PDM, un nombre suffisant de boites de recyclage (1 boite de retour des PODs usagés pour 3 boites de PODs fournies, selon les recommandations du distributeur).
La gestion du retour des boites de recyclage, des PDM en fin d'usage et leur enlèvement par les organismes de traitement mandatés par le distributeur devra être mis en place.
Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait formation tech initiale
OMNIPOD de la société INSULET FRANCE.
Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait journalier POD
Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, mise à dispo du PDM et prestation
Ce forfait comprend la mise à disposition d'un PDM actif ainsi que la prestation définie ci-dessous.
- l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance ou la réparation du PDM, dans les 12 heures suivant la demande, et son remplacement, dans les 24 heures suivant la demande, s'il s'avère défaillant ;
- la récupération, le nettoyage, la désinfection et la révision technique du PDM suivant les recommandations du fabricant ;
- un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système OmniPod.
Arrêté du 18 juin 2018 portant approbation de cession d'une participation financière par l'établissement public Bpifrance
La cession par l'établissement public Bpifrance de 11 798 465 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,4 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession égal à 120 698 296,95 euros est approuvée.
Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale » ; le mot : « et » est inséré après les mots : « système éducatif français » ; et les mots : « et au développement de la francophonie » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, universitaires et de recherche » sont supprimés ;
a) Les mots : « des ministères » et « leur » sont respectivement remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » et « sa » ;
b) Les mots : « et sous réserve de leurs compétences propres » sont supprimés ;
c) Les mots : « européennes et » sont insérés après les mots : « instances et rencontres » ;
d) Les mots : «, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation » sont supprimés ;
6° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « chargé de l'éducation nationale » ;
b) Après le mot : « ministère », est inséré le mot : « chargé » ;
c) Les mots : « à vocation internationale » sont supprimés ;
7° Au septième alinéa, les mots : « apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour » et le mot : « concernant » sont respectivement remplacés par les mots : « assure » et les mots : « en ce qui concerne » ;
8° Au huitième alinéa, les mots : « internationales et européennes » sont remplacés par les mots : « européennes et internationales » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale » ;
Au onzième alinéa de l'article 10 :
1° Les mots : « et favorise » sont remplacés par les mots : « et fixe le cadre pédagogique des enseignements internationaux » ;
2° Les mots : «, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international.
Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « délégation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « enseignement supérieur et recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
Le V de l'article 13 est remplacé par un V ainsi rédigé :
« V.-Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
« V.-Conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation :
Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
1° Au premier alinéa, les mots : «, outre la mission valorisation et événementiel et la mission de liaison avec les directeurs de programmes et les réseaux » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le département promotion de la mobilité et des formations internationales » sont remplacés par les mots : « le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « synthèse et affaires budgétaires » sont remplacés par les mots : « comparaisons internationales et affaires financières » ;
4° Il est inséré en pénultième alinéa, l'alinéa suivant :
« La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération contribue à la mise en cohérence des actions internationales des différents services et opérateurs du ministère.
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre de ses attributions géographiques, » sont insérés avant les mots : « la sous-direction des relations internationales contribue » et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « le département Asie, Afrique et Océanie », sont remplacés par les mots : « le département Afrique, Asie, Océanie et Francophonie » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le département Amériques, Caraïbes, Moyen-Orient et pays en crise », sont remplacés par les mots : « le département Amériques, Caraïbes et Moyen-Orient ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les domaines scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « le domaine scolaire » ; et les mots : « Elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, et en appui aux directions de programme, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe.
Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire.
» sont remplacés par les mots : « Elle exerce les missions de coordinations transversales prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 17 février 2014 susvisé.
« Elle est en relation avec l'ensemble des institutions européennes, internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire.
« En liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, et en appui aux directions concernées, elle contribue à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale dans le champ éducatif avec chaque pays d'Europe, la Russie, les pays d'Asie centrale, le Caucase et la Turquie.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et universitaires » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le département Europe, Russie, Caucase et Asie centrale » sont remplacés par les mots : « le département Europe, Russie, Caucase, Pays d'Asie centrale et Turquie.
1° Il est inséré avant le premier alinéa les cinq alinéas suivants :
« Le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire est chargé de coordonner, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, le suivi de l'enseignement français à l'étranger.
En lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines, il coordonne la procédure d'homologation des établissements qui en relèvent.
« Il promeut le système scolaire français à l'étranger et valorise l'expertise française dans le domaine de l'éducation et de la formation.
« Par son action transversale, Il participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des établissements scolaires et des académies.
A cet effet, il promeut la mobilité internationale des élèves et des personnels.
Il établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau éducatif extérieur de la France.
« Il participe aux projets de coopération éducatifs et favorise les expérimentations internationales.
« Le département assure le dialogue avec les académies et les partenaires étrangers mobilisés dans le cadre des sections internationales.
2° Au premier alinéa, les mots : « promotion de la mobilité et des formations internationales » sont supprimés ; et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères » ;
3° Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Il contribue à une stratégie de développement à l'international de l'enseignement professionnel.
« En lien avec la sous-direction des relations internationales et la sous-direction des affaires européennes et multilatérales, il contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à l'animation du réseau des conseillers et attachés de coopération linguistique et éducative.
1° Au premier alinéa, les mots : « synthèse et affaires budgétaires » sont remplacés par les mots : « comparaisons internationales et affaires financières » et les mots : «, en étroite concertation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le service de l'action administrative et des moyens, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des deux ministères » sont remplacés par le mot : « concernées » et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères ».
Au premier alinéa de l'article 43, les mots : « le département des relations européennes et internationales » sont supprimés et le mot : « et » est inséré après le mot : « expérimentation ».
Au cinquième alinéa de l'article 58, les mots : « mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires européennes et internationales ».
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur.
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Le service à compétence nationale « Parcoursup » est rattaché à la sous-direction de la vie étudiante.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « communautés et les établissements » sont remplacés par les mots : « établissements et leurs regroupements » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des accréditations » ;
Au premier alinéa de l'article 66, les mots : « la mission Europe et internationale pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires européennes et internationales ».
Les trois premiers alinéas de l'article 73 sont remplacés par les six alinéas suivants :
« La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé.
« Elle assure, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, la négociation et le suivi des politiques et programmes européens dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
En lien avec les régions et les autres ministères concernés, elle mobilise les acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les programmes européens de recherche et d'innovation.
« Elle contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle met en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux associés, dont elle pilote l'évaluation des projets pour la France.
« Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales.
« Elle participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle promeut la mobilité européenne et internationale des étudiants et des personnels.
A ce titre, elle établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau scientifique et universitaire extérieur de la France.
« Elle assure, avec les services du ministère chargé des affaires étrangères, l'animation du réseau des conseillers et attachés universitaires, scientifiques et techniques.
Mme Valérie Molère, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Bérengère de Cherade de Montbron, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.
La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects sise 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil.
Décret n° 2018-497 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 avril 2017 susvisé, les mots : « du rang du vœu exprimé par le candidat pour cette section dans la procédure de préinscriptions » sont supprimés.
Arrêté du 18 juin 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Il est institué auprès du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
L'arrêté du 19 avril 1979 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport
Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
742-9 au cours du même exercice.
Décret du 19 juin 2018 portant fin de fonctions d'une secrétaire générale adjointe (Cour des comptes) - Mme FALK (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale adjointe à la Cour des comptes de Mme Barbara FALK, conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 2 mai 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Floriane VOLT, conseillère en charge des droits des femmes.
Décret du 20 juin 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Mme VAUTHIER-BARDINET (Marie-Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2018, Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 20 juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saintes - Mme BARD (Adeline)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2018, Mme Adeline BARD, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, est nommée sous-préfète de Saintes.
Décret du 20 juin 2018 portant nomination du sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III) - M. RAMPON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2018, M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 juin 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - Mme FALK (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2018, Mme Barbara FALK, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 juin 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DESCHAMPS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2018, M. Christophe DESCHAMPS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 20 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 20 juin 2018, M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 19 juin 2018 portant nomination du directeur de la mer Sud-Océan Indien
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 19 juin 2018, M. Eric MEVELEC, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe III) Sud-Océan Indien, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 19 juin 2018 portant nomination du directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer en date du 19 juin 2018, M. Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer (groupe V) de Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2018, Mme Gay-Sabourdy (Nathalie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 août 2018.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle « LENDAIS & Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « LENDAIS & Associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Pierre STROCK, Pierre KLEPPING et Yoline GANEM-COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « STROCK ET ASSOCIÉS » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme BERANGER (Géraldine, Emilie), épouse ACKENINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés » à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, M. DAMECOUR (Sébastien, Bruno, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck WESLING et Christophe JOASSIN, Notaires associés à CONTES » à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme LANGÉ (Estelle, Marie-Hélène), épouse LEVALLOIS, et Mme THOREAU (Céline, Sandra), épouse POULIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LATOURNERIE et Jean-Marie LABARTHE-PIOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme GARCIA (Sylvie) et Mme LE DUC (Virginie, Stéphanie), épouse PARMANTIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte par la limite d'âge de M. BLAZY (Jean, Clément), la société civile professionnelle SCP Pierre APOSTOLOFF et Jean BLAZY est dissoute.
La société à responsabilité limitée à associé unique « ACTAJURISLIM », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) en remplacement de la société civile professionnelle SCP Pierre APOSTOLOFF et Jean BLAZY, dissoute.
Mme GIRY (Hélène, Andrée, Madeleine, Marie) est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. RACINE (Sébastien, Roland) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
M. RACINE (Sébastien, Roland) est nommé huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle « Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Olivier JOURDAIN, Frédéric DUBOIS et Sébastien RACINE, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme BARROS (Stéphanie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Chesnay (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS BAL » à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine).
M. BERTON (Anthony) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme LEGENDRE (Béatrice), épouse FONTANIER-RUBIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe CHATAGNIER et Gilles DE GRUTTOLA, notaires associés » à la résidence de Frangy (Haute-Savoie).
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'extrait d'un arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
L'extrait publié au Journal officiel du 8 juin 2018 de l'arrêté en date du 1er juin 2018 nommant M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier) notaire à la résidence de Ceyrat est ainsi modifié :
Au lieu de : « Ceyrat », lire : « Ceyrat (Puy-de-Dôme), office créé ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 juin 2018, M. Sylvain FOURRIERE, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur d'Afrique du Nord (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 26 juin 2018.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Arrêté du 18 juin 2018 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 18 juin 2018, M. Philippe FOURY, administrateur territorial, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse (groupe V), pour une durée de deux ans, à compter du 15 juillet 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 juin 2018, M. MARTIN Patrick, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 juin 2018, M. Jérôme GAYET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2018, Mme Dominique BASTIE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du territoire sanitaire de premier recours de l'hôpital d'Uzès, en remplacement de Mme Muriel BUISSON.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2018, M. Patrick SOUNDOROM, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie inter-hospitalière de Seine-et-Marne », en remplacement de Mme Agnès DELALOT.
M. Guilhem de ROBILLARD, sous-directeur du budget de la mission recherche et enseignement supérieur à la direction des affaires financières, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne-Hélène BOUILLON.
Est retiré à la demande du parti politique « NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION » en date du 14 mai 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION dont le siège social est : 40 bis, rue Lamartine, 97110 Pointe-à-Pitre, inscrite au registre national des associations sous la référence W9G2S9712007670.
Décision n° 2018-AG-05 du 15 mai 2018 modifiant la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « NRJ Martinique » est remplacé par : « NRJ Antilles ».
Dans la décision ci-dessus, le nom du titulaire « SNC Nord communication » est remplacé par « SARL Nord Communication ».
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme.
Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
Décision n° 2018-AG-06 du 15 mai 2018 modifiant la décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « NRJ Guadeloupe » est remplacé par : « NRJ Antilles ».
Décision n° 2018-AG-07 du 15 mai 2018 modifiant la décision n° 2015-177 du 16 avril 2017 autorisant la société Ultramarine Communication à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2015-177 du 16 avril 2015 susvisée, le terme « ALIZES Guadeloupe », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « ALIZES Télévision (ALIZES TV) ».
La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2018.
La présente décision sera notifiée à la société Ultramarine Communication et à la Société d'exploitation du multiplexe - ETV Global et publiée au Journal officiel de la République française.
Elle assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans les textes financiers dont notamment le rapport économique, sociale et financier (RESF) annexé au projet de loi de finance et le Programme de stabilité.
Elle contribue et organise les échanges avec le Haut Conseil des Finances Publiques.
Sur les questions relatives à la situation économique des grands pays développés, elle contribue à la préparation des réunions internationales dont celles du G7 et ou du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Le sous-directeur est aussi rédacteur en chef du RESF.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un poste d'ingénieur « méthodes logistiques » au sein des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Un poste d'ingénieur « méthodes logistiques », localisé à Boulay-les-Barres (45), est vacant au sein de la section logistique aéronautique du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN).
Composée de la plate-forme logistique aéronautique, de la cellule budget-soutien et de la cellule matériel, la section logistique aéronautique est en charge de la mise en œuvre du soutien des 55 aéronefs de la gendarmerie nationale, ainsi que du soutien financier et matériel quotidien du groupement de maintien en condition opérationnelle (GMCO).
Dans un environnement aéronautique contrôlé (FRA145), le titulaire du poste aura les fonctions d'adjoint au chef de la section logistique aéronautique.
Il aura les missions principales suivantes :
- superviser la gestion d'un entrepôt aéronautique de 22 000 références, sur le site de Bricy (45) et sur le site de Nîmes (30), gestion des flux et des stocks, mise en place d'inventaires, définition et implémentation des procédures logistiques ;
- superviser la mise en œuvre quotidienne des différents marchés de maintien en condition opérationnelle (MCO) destinés au soutien des aéronefs des forces aériennes de la gendarmerie nationale (cellule, moteur et optionnels) ;
- superviser la mise en œuvre des marchés annexes (calibration, marchés de transport interarmées, marchés d'entretien) et recourir en liaison avec le bureau logistique et financier du CFAGN aux marchés à procédure adaptée (MAPA) pour couvrir des besoins nouveaux ;
- superviser la gestion du budget de fonctionnement du GMCO (validation des dossiers d'appel à candidature, suivi des engagements financiers, pilotage des engagements suite aux directives du bureau logistique et financier) ;
- participer aux réunions afférentes aux fonctions de responsable logistique ;
- gérer et administrer les différents systèmes d'information logistique et technique des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Il pourra également :
- assurer, en lien avec le service qualité, le suivi des actions « qualité » à mener suite aux audits FRA 145 réalisés au sein de la plate forme logistique aéronautique ;
- être le point de contact des différents interlocuteurs en termes d'affaires immobilières et de prévention.
Le candidat devra justifier d'une expérience préalable dans le domaine logistique aéronautique et disposer de compétences affirmées en gestion des outils informatiques.
La connaissance de l'environnement professionnel de la gendarmerie nationale est également requise.
Ce poste exige disponibilité, réactivité et discrétion, ainsi qu'un sens affirmé de la communication, de l'organisation et du travail en équipe.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de capitaine.
Les fonctions d'adjoint au chef de la section logistique aéronautique, exercées par un officier commissionné, sous-tendent les qualités fondamentales suivantes : sens élevé du service, disponibilité, adaptabilité, devoir de réserve, loyauté et très haute moralité.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser par courriel, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante : brh.dao.cfagn@gendarmerie.interieur.gouv.fr à l'attention du colonel, commandant les forces aériennes de la gendarmerie nationale.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours professionnel, les contrôleurs de 2e classe ayant au moins atteint au 31 décembre 2018 le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017 au grade de contrôleurs de 2e classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur de 1ere classe au plus tard le 31 décembre 2018 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'aides auditives au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L.
1) De remplacer le chapitre 3 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité, à l'exception des sections 4 et 5, comme suit :
- SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AIDES AUDITIVES
Une aide auditive est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou les troubles de la compréhension.
Le dispositif est de petite dimension et alimenté de façon autonome au moyen de batteries (piles ou accumulateurs).
Il est en outre conforme à la norme NF EN 60118.
Une aide auditive peut faire l'objet d'une prise en charge lorsqu'elle répond aux spécificités techniques et aux conditions décrites au sein du présent chapitre.
- Type d'aides auditives
Les aides auditives sont de l'un des types suivants :
- contour d'oreille classique (microphone et écouteur situés à l'arrière du pavillon) ;
- contour à écouteur déporté (écouteur intra-auriculaire et microphone à l'arrière du pavillon) ;
- intra-auriculaire (microphone et écouteur dans la conque ou le conduit auditif).
- Classification des aides auditives
Les aides auditives sont classées en deux groupes (classe I et classe II) selon leurs caractéristiques techniques.
La classification dépend de la présence et du nombre d'options, selon les listes définies au paragraphe I.4 :
- classe I : une aide auditive de classe I doit comporter au moins trois options de la liste A ;
- classe II : une aide auditive de classe II doit comporter au moins 6 options de la liste A, et au moins une option de la liste B.
Par dérogation au nombre d'options nécessaires pour accéder à la classe II, spécifiquement pour les aides auditives de type intra-auriculaires semi-profond (type « CIC ») et pour les aides auditives de type intra-auriculaires invisibles dans le canal (type « IIC »), le nombre minimal d'options de la liste A requis pour une prise en charge au titre de la classe II peut être :
- abaissé à 3 dès lors que l'aide auditive comporte en outre au moins 3 options de la liste B ;
- ou abaissé à 4 options de la liste A, dès lors que l'aide auditive comporte également au moins 2 options de la liste B.
Les aides auditives doivent pouvoir faire l'objet de réglages individualisés notamment pour adapter la correction auditive au profil audiologique du patient.
Ces réglages doivent pouvoir être différenciés selon des plages de fréquences.
L'ensemble des spécificités techniques ci-dessous sont requises pour les deux classes d'audioprothèses, à l'exception :
- des aides auditives « surpuissantes » (c'est-à-dire celles permettant une amplification d'au moins 70 dB), pour lesquelles un astérisque (*) identifie les caractéristiques techniques de la liste ci-dessous qui ne sont pas requises pour ce type d'appareil ;
- des aides auditives de type intra-auriculaire pour lesquelles deux astérisques (**) identifient les caractéristiques techniques de la liste ci-dessous qui ne sont pas requises pour ce type d'appareil.
Système d'amplification :
- un système permettant l'amplification d'un son extérieur restitué au patient par l'écouteur à hauteur d'au moins 30 dB.
Pour les contours d'oreilles classiques dits « surpuissants », indiqués pour les patients atteints de surdité profonde (perte auditive de plus de 90 dB en moyenne), l'amplification doit être de plus de 70 dB.
Les gains sont mesurés au coupleur 2cc selon la norme NF EN 60118-0:2015 ;
- un dispositif d'abaissement fréquentiel non linéaire, permettant de décaler les fréquences aiguës vers des fréquences graves ;
- un système de compression dont les caractéristiques statiques sont ajustables par canaux de réglage (seuil d'enclenchement, taux de compression ou par au moins deux réglages de gain par canal) ;
- une distorsion harmonique inférieure à 3 % pour les fréquences de 500, 800 et 1 600 Hz permettant une restitution d'un son le plus naturel possible (*).
Directivité :
- une directivité microphonique automatique (passage automatique du mode omni directionnel au mode directionnel en fonction de l'environnement sonore afin de privilégier le signal frontal) (**).
Réducteur de bruit :
- un réducteur de bruit statique (élimine le bruit de fond des microphones), qui permet d'identifier un bruit d'un niveau et d'une bande de fréquences définie et de l'atténuer sélectivement dans les bandes de fréquences où il est présent.
Cette fonctionnalité doit pouvoir être ajustée par l'audioprothésiste.
- un système anti-Larsen par opposition de phase ou autre système ayant démontré une efficacité anti-Larsen supérieure à l'opposition de phase, permettant de réduire les sifflements intempestifs occasionnés par une boucle d'amplification générée entre l'écouteur et le microphone, sans interférer sur le signal d'origine.
Le système anti-Larsen doit être efficace pour les larsens mécanique, électrique, magnétique, et acoustique ;
- au moins 12 canaux de réglages permettant une amplification du son différente sur 12 plages de fréquences non chevauchantes différentes.
Par dérogation à ce seuil minimal de 12 canaux, pour l'accès à la seule classe I, le seuil minimal requis peut être abaissé à 8 canaux dès lors que l'aide auditive dispose d'une directivité microphonique adaptative, d'un réducteur de bruit impulsionnel, et d'au moins 5 options de la liste A, en plus des autres spécifications du présent paragraphe I.3 ;
- au moins 2 programmes différents correspondants à : un environnement calme, un environnement bruyant.
Pour les aides auditives composées d'une bobine d'induction, le nombre de programme minimaux est de 4 (programme T, et MT) (**) ;
- un système d'enregistrement des données permettant l'enregistrement directement dans l'aide auditive de certaines données concernant leur utilisation et les conditions dans lesquelles elles ont été utilisées (notamment le nombre d'heures portées, le fonctionnement de la synchronisation binaurale le cas échéant, l'activation des programmes, le volume d'amplification utilisé) ;
- un indice de protection contre la pénétration d'eau d'au moins IPX7, répondant à la norme NF EN 60529 (**) ;
- un système de limitation du niveau de sortie maximum ajustable par l'audioprothésiste permettant d'assurer que le niveau de sortie maximum ne dépasse pas les limites de la dynamique auditive résiduelle.
Uniquement pour les enfants jusqu'à 6 ans :
- présence recommandée d'une diode témoin de la mise en marche de l'appareil ;
- présence recommandée d'un clapet verrouillé pour le compartiment à pile dès lors que l'alimentation est prévue par des piles tel que prévu dans la norme NF EN 60601-2-66.
La liste A est composée des options suivantes :
- un système anti-acouphène ;
- une connectivité sans fil permettant un échange de données avec des dispositifs de communication sans fil (fonction télécommande et/ou Bluetooth) ;
- un réducteur de bruit du vent qui permet une atténuation des basses fréquences générées par les turbulences à l'entrée du ou des microphones ;
- une synchronisation binaurale, permettant de synchroniser les traitements du son entre l'oreille droite et gauche le cas échéant ;
- une directivité microphonique adaptative (le nul de captation induit par la directivité en fonction de la localisation de la source de bruit s'adapte automatiquement en fonction de l'azimut de la source) ;
- une bande passante élargie ≥ 6 000 Hz permettant de capter des sons sur une étendue de fréquences jusqu'à à 6 000 Hz mesurée au coupleur 2cc selon la norme NF EN 60118-0 : 2015 ;
- une fonction « apprentissage de sonie » permettant l'enregistrement des modifications moyennes du volume apportée par l'utilisateur et d'appliquer ces changements soit automatiquement soit par l'intermédiaire de l'audioprothésiste ;
- un réducteur de réverbération assurant une gestion de la dégradation du signal liée aux réverbérations tardives (champs diffus) dans un local, au-delà de ce que peut permettre la directivité.
La liste B est composée des options suivantes :
- une bande passante élargie ≥ 10 000 Hz permettant de capter des sons sur une étendue de fréquences de 0 à 10 000 Hz ;
- un réducteur de bruit impulsionnel permet d'augmenter le confort d'écoute du patient en réduisant les bruits de durée inférieure à 300 ms ;
- une batterie rechargeable et son chargeur branché sur secteur associé, permettant de s'affranchir de l'utilisation de piles traditionnelles.
La garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans.
Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel.
La garantie est proposée par le fabricant et continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et le bilan initial.
- RÉFÉRENCEMENT DES AIDES AUDITIVES DE CLASSE I ET DE CLASSE II EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE
Les aides auditives ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge au titre du présent chapitre doivent être référencées auprès des ministres en charge de la santé et la sécurité sociale par leur fabricant.
Les aides auditives de classe I et de classe II font l'objet de la soumission d'un dossier technique, selon un format fixé par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, permettant d'attester leur conformité aux présentes dispositions.
Pour chaque type d'aide auditive (intra-auriculaire, contour d'oreille à écouteur déporté, contour d'oreille surpuissant), un fabricant ne peut référencer une aide auditive en classe II que s'il référencie au moins une aide auditive de classe I de type identique.
Un fabricant doit pouvoir fournir rapidement aux distributeurs l'ensemble des aides auditives qu'il a référencées.
Seules les aides auditives référencées peuvent être prises en charge.
Chez l'adulte, la prise en charge d'une aide auditive est assurée exclusivement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- une alternative de correction de la surdité est impossible ou non souhaitée par le patient ;
- l'état clinique du patient ne contre-indique pas une adaptation audioprothétique.
La prescription d'une aide auditive doit être assortie d'un bilan orthophonique et, si nécessaire, d'une prise en charge orthophonique :
- chez l'enfant de moins de 6 ans ;
- chez l'enfant de plus de 6 ans ayant un retard de langage, un trouble de l'articulation ou de prononciation, et/ou des difficultés scolaires.
Pour tous les patients, le médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) doit s'assurer de la motivation du patient ou de ses tuteurs.
La prise en charge est assurée pour chaque oreille remplissant au moins l'une de ces conditions :
- surdité avec une perte auditive moyenne supérieure à 30 dB (calculée selon la méthode du Bureau international d'audiophonologie) ;
- seuil d'intelligibilité supérieur à 30 dB (correspondant au niveau le plus bas pour lequel le patient a eu 50 % de bonnes réponses lors de la mesure en audiométrie vocale) ;
- perte auditive dans les fréquences aiguës supérieure à 30 dB à partir de 2 000 Hz.
- SUIVI DE LA QUALITÉ
La prescription d'une aide auditive, sa délivrance, et les prestations qui y sont associées s'accompagnent de l'envoi, à différentes étapes, d'un questionnaire au patient.
Les moments auxquels un questionnaire doit être envoyé sont précisés ci-dessous.
Le contenu du questionnaire est arrêté par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
Un label peut être attribué à chaque audioprothésiste, sur la base des résultats agrégés des questionnaires et de la proportion de patients réalisant un suivi complet (délivrance, prestation initiale et prestations de suivi) avec le même audioprothésiste.
Ce label reflète la qualité de la prestation réalisée par l'audioprothésiste.
Les conditions d'octroi du label sont précisées par l'arrêté susmentionné.
Pour être connue du patient, l'obtention - ou non - de la labélisation doit être affichée sur la devanture du point de vente, ou sur le site internet de l'audioprothésiste, ou du point de vente dans lequel il travaille, le cas échéant.
Les conditions de prescription diffèrent pour la primo-prescription d'une aide auditive, et pour un renouvellement.
- Primo-prescription
Cas de l'adulte ou de l'enfant de plus de 6 ans
La délivrance pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier appareillage auditif est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL).
Un bilan préalable comprenant notamment un examen otologique et audiométrique tonal (en voie aérienne et osseuse) et vocal (en champ libre) défini comme suit est obligatoire et doit être réalisé par un ORL :
a) L'examen clinique :
Cet examen systématique comporte différentes étapes : examen du pavillon, de la région rétro auriculaire, du conduit auditif externe et du tympan.
L'examen ORL est complété en fonction des données d'orientation clinique notamment chez l'enfant (recherche de signes cliniques a minima entrant dans le cadre d'une surdité syndromique).
L'otoscopie avec magnification des structures (microscope ou optiques) est l'étape la plus importante et doit préciser en vue de l'appareillage :
- l'anatomie du pavillon, du conduit auditif externe (sténose, eczéma, etc.) ;
- l'existence d'une otite chronique ;
- les contre-indications médicales à certains types d'aides auditives ;
- les difficultés potentielles à la prise d'empreinte.
Un handicap associé doit être recherché (moteur pouvant gêner la manipulation de l'aide auditive, visuel, etc.).
Le diagnostic ORL doit éliminer les étiologies ne relevant pas directement de l'appareillage auditif.
b) L'audiométrie :
Pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans, le bilan audiométrique avant appareillage doit comporter au moins un audiogramme tonal en voie aérienne et voie osseuse, un audiogramme vocal en champ libre (le matériel de test préconisé correspond aux listes dissyllabiques) et une tympanométrie.
Des tests supraliminaires optionnels pourront être réalisés (seuil d'inconfort, vocale dans le bruit, réflexes stapédiens, potentiels évoqués auditifs si nécessaires).
Cas de l'enfant jusqu'à 6 ans
Chez l'enfant, l'appareillage se fait dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire (ORL pédiatrique, orthophoniste, et audioprothésiste qualifiés en pédiatrie par un diplôme universitaire spécifique à l'audiologie infantile) dont chacun des membres possède l'expérience et le plateau technique adapté.
La délivrance, pour l'enfant de moins de 6 ans, de chaque aide auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin oto-rhino-laryngologiste formé en audiophonologie infantile, après examen otologique et audiométrique adapté à l'âge de l'enfant comportant notamment une audiométrie comportementale et une estimation électrophysiologique objective des seuils auditifs.
Le médecin prescripteur coordonne la prise en charge diagnostique et thérapeutique.
Il analyse les résultats de l'appareillage, adapte si besoin le type de réhabilitation auditive, met en œuvre la guidance parentale pour les enfants les plus jeunes et s'assure de la prise en charge orthophonique.
La primo-prescription indiquera :
- si l'appareillage envisagé doit être uni ou bilatéral au regard des résultats audiométriques.
Dans le cas d'un appareillage unilatéral, l'ORL précise le cas échéant les contre-indications à l'appareillage pour l'oreille qui ne serait pas appareillable ;
- lorsque l'aide auditive s'inscrit dans différentes solutions thérapeutiques isolées ou en association, la prescription est accompagnée d'une lettre en informant l'audioprothésiste et précisant la durée de l'essai adaptée si est supérieur à 30 jours, dans la limite de 45 jours.
Ce cas est notamment envisagé lorsqu'un implant cochléaire, un implant d'oreille moyenne, un dispositif ostéo-intégrée ou la pertinence de toute chirurgie d'oreille moyenne peuvent être proposés.
L'ORL associera les résultats de l'audiogramme à la prescription.
Lors de la consultation, l'ORL déclenche l'envoi du questionnaire « Evaluation R - partie 1 » (par voie électronique ou postale selon le choix du patient).
- Prescription de renouvellement
- Qualification et compétence du prescripteur
La prise en charge d'une aide auditive chez un patient ayant déjà bénéficié d'une prise en charge pour une ou deux aides auditives est assurée sur prescription médicale pour l'adulte, et par un ORL pour l'enfant de moins de 20 ans.
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente.
Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
Selon la qualité de l'appareillage précédent et des résultats obtenus quant à la compensation du handicap, le médecin prescrit lors du renouvellement :
- un appareillage ; ou
- une consultation chez un ORL si le patient n'est plus correctement corrigé par son appareil ou si le médecin le juge médicalement nécessaire.
Lors de la consultation, le médecin prescripteur déclenche l'envoi du questionnaire « Evaluation R - partie 1 » (par voie électronique ou postale selon le choix du patient).
- CONTENU DES PRESTATIONS
A l'issue des consultations (initiales et de suivi) l'audioprothésiste doit sensibiliser le patient au questionnaire « Evaluation R » (parties 2 et 3) que le patient devra compléter.
- Prestation initiale : délivrance d'une aide auditive et séances initiales
La prise en charge de l'aide auditive est conditionnée au respect des exigences décrites dans cette section.
L'audioprothésiste propose systématiquement au patient au moins deux aides auditives pour chaque oreille devant faire l'objet d'un appareillage, dont au moins une aide auditive de classe I.
Pour les patients souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste doit proposer au moins une aide auditive de classe I disposant du système CROS/BiCROS sans fil.
L'audioprothésiste doit en outre proposer, à chaque patient, au moins une aide auditive de classe I disposant d'une bobine d'induction permettant une position T (activation d'une bobine d'induction comme source du signal entrainant la désactivation parallèle du microphone de l'aide auditive) ou une position MT (activation de la bobine d'induction tout en préservant la source sonore captée par le microphone de l'aide auditive), permettant au patient de se connecter à une boucle magnétique lorsque celle-ci est disponible dans les lieux publics.
La bobine doit respecter la norme EN 60118-4.
Une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé de son aide auditive.
Cette explication claire porte notamment sur la bobine d'induction, son mode de fonctionnement, et son utilité dans différents environnements.
[La présentation de la bobine T sera retracée sur le devis.]
La prestation initiale comprend :
1) Les séances d'évaluation chez l'audioprothésiste, nécessaires à l'appareillage et comprenant notamment :
- l'écoute des demandes du patient, l'évaluation de sa gêne, de sa motivation, de ses besoins spécifiques, de son contexte médico-social au cours d'une anamnèse détaillée ;
- l'examen des conduits auditifs, l'otoscopie, et si nécessaire la mesure de la différence entre le gain in vivo et le gain au coupleur 2cc (Real-ear-to coupler difference) ;
- un bilan d'orientation prothétique comportant, en fonction des capacités du patient, les tests nécessaires à une proposition d'appareillage parmi les suivants : audiométrie tonale liminaire au casque et en conduction osseuse, audiométrie supraliminaire, la recherche des seuils d'inconfort, et si nécessaire mesure de la progression de la sensation sonore ;
- audiométrie vocale au casque, avec notamment la mesure des seuils d'intelligibilité, audiométrie en présence de bruits perturbants ;
- la prise d'empreinte du/des conduit(s) auditif(s) externe(s) si l'audioprothésiste s'oriente vers un appareillage par conduction aérienne muni d'embout ou de coque sur mesure.
2) L'information du patient sur les différents aides auditives disponibles et envisageables pour le patient, leur utilisation, leur entretien, leur coût, les conditions de remboursement par l'assurance maladie, l'établissement d'un devis détaillé répondant à la législation en vigueur.
L'audioprothésiste aide le patient à choisir la solution la mieux adaptée à ses besoins et ses attentes.
3) L'adaptation, la délivrance et le contrôle immédiat de l'aide auditive, ainsi que les séances d'adaptation de l'aide auditive aux besoins du patient et réciproquement, comprenant notamment :
- l'adaptation dans le cadre d'un ou plusieurs essais : l'adaptation d'une ou plusieurs aides auditives, avec à chaque fois, les préréglages, les ajustements anatomiques, et explications d'utilisation (valeur d'amplification, courbe de réponse, taux de compression, niveaux maximum de sortie) sur une chaîne de mesure ou à l'aide de mesures in vivo sur le patient éventuellement à l'aide de tests en simulation de vie normale ;
- le contrôle immédiat de l'efficacité de l'aide auditive en utilisant les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités du patient :
- audiométrie tonale : gain en champ libre, tests de tolérance, tests de localisation spatiale ;
- audiométrie vocale en champ libre, éventuellement en présence de bruits perturbants ;
- l'information du patient sur l'utilisation et l'entretien de l'aide auditive ;
- le choix définitif de l'aide auditive ;
- la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'aide auditive et du coût total de l'appareillage, y compris du coût individualisé des différents consommables (piles notamment) ;
- les contrôles d'efficacité et les modifications de réglages ;
- tous les tests nécessaires à la validation des corrections apportées.
L'aide auditive pré choisie par le patient doit faire l'objet d'un essai systématique.
Sa durée minimale est de 30 jours.
Cette période peut être prolongée à la demande écrite du prescripteur dans les situations où l'aide auditive s'inscrit dans différentes solutions thérapeutiques, isolées ou en association, dans la limite de 45 jours.
Au moins deux séances sont effectuées pour chaque essai.
A l'issue de la période d'adaptation probatoire, le patient est libre s'il le souhaite de demander une nouvelle période d'adaptation probatoire avec une autre aide auditive en cas d'échec de la première.
L'audioprothésiste a alors l'obligatoire de répondre à la demande du patient.
Un compte rendu de l'adaptation probatoire est adressé au prescripteur dans les 7 jours suivant la consultation.
Le compte rendu doit contenir les informations suivantes :
- caractéristiques de l'audiométrie du patient : un résumé succinct doit rappeler l'importance de la surdité, son ancienneté, son évolutivité et son type (transmission, perception, mixte) ;
- descriptif de sa motivation : le profil de motivation du patient doit être défini de façon à mieux prédire d'éventuelles difficultés ultérieures (la motivation peut notamment être décrite à l'aide des termes suivants : opposition, peu motivé participation passive, participation active, etc) ;
- types d'aides auditives préconisées : la classe de l'aide auditive renseignée en indiquant le modèle et le type général (intra-auriculaire, contour d'oreille ou à écouteur déporté) ;
- les audiométries de gain en champ libre avec appareils en tonal et en vocal (milieu silencieux, milieu bruyant) doivent accompagner le compte rendu écrit.
Dans la mesure du possible, les courbes de réponse des appareils en oreille artificielle ou en in vivo seront jointes ;
- le nombre d'heures moyen quotidien d'utilisation de l'aide auditive lors de cet essai doit être systématiquement indiqué.
4) Accompagnement à l'utilisation des aides auditives
L'accompagnement consiste essentiellement à faire comprendre et accepter les étapes et la progressivité de la détection et de la discrimination de l'environnement sonore modifié (parole ou bruits).
Il comprend les conseils d'adaptation, de manipulation de l'appareil, l'information sur le changement des piles le cas échéant, sur les conditions d'utilisation de l'aide auditive en fonction des situations sonores, et des extensions possibles dans divers lieux (dispositifs communicants avec l'appareil auditif : bobine d'induction magnétique, Bluetooth le cas échéant) ainsi que l'information du patient sur l'entretien de l'aide auditive.
5) Le suivi initial et le contrôle permanent de l'appareil sont nécessaires.
Pendant les douze premiers mois de l'appareillage, cela comprend au minimum :
- des séances de contrôle de l'efficacité de l'appareillage au 3e, 6e mois, et 12e mois après la délivrance de l'aide auditive ;
- une évaluation de l'évolution de la perte auditive et de la satisfaction à 6 mois ;
- le bilan audiométrique suivant sera systématiquement réalisé lors des séances de contrôle au 3e, 6e et au 12e mois :
- réglages in-vivo ou coupleur : courbes de réponses, taux de compression, niveau maximum de sortie ;
- gain audiométrique tonal en champ libre ;
- gain audiométrique vocal en champ libre à des niveaux d'intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
- audiométrie vocale en présence de bruit ;
- localisation spatiale ou équilibrage inter-aural.
6) La gestion administrative du dossier du patient, et notamment l'envoi du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant.
Lors de la dernière séance réalisée dans le cadre de la période d'adaptation probatoire de 30 jours, l'audioprothésiste déclenche l'envoi du questionnaire « Evaluation R - partie 2 » (par voie électronique ou postale selon le choix du patient).
- Prestation de suivi
Les prestations de suivi ont pour objectifs l'amélioration continue des réglages de l'aide auditive et l'optimisation de l'observance.
L'audioprothésiste doit pour cela prévoir des séances régulières au cours desquelles il assure l'adaptation technique de l'aide auditive.
La fréquence recommandée du suivi est bi-annuelle.
Les prestations de suivies sont enregistrées via le système SESAM-Vitale.
[Note de lecture : cette prestation de suivi ne fait pas l'objet d'une facturation particulière.
Le code créé dans la nomenclature a simplement vocation à permettre le suivi de cette partie de la prestation.]
Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage (contrôle de l'audition et courbes de l'appareillage), la modification des réglages de l'aide auditive si les besoins du patient le nécessitent, ainsi que l'entretien nécessaire afin d'obtenir chaque année l'ensemble des éléments suivants :
- réglages in-vivo ou au coupleur des courbes de réponses, taux de compression et niveau maximum de sortie ;
- gain ;
- audiométrie tonale en champ libre ;
- audiométrie vocale en champ libre à des niveaux d'intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
L'audioprothésiste effectue régulièrement un retour d'information vers le médecin prescripteur.
Il informe le médecin prescripteur de toute évolution de l'audition qui le nécessite.
La prestation de suivi comprend également la fourniture des pièces détachées et les réparations, main d'œuvre comprise.
Les prestations de suivi sont réalisées par l'audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et la prestation initiale sauf en cas de déménagement.
En cas de déménagement du patient, de l'audioprothésiste, ou lorsque le patient souhaite changer d'audioprothésiste, ce dernier s'engage à faciliter le changement d'audioprothésiste : l'audioprothésiste ayant réalisé l'appareillage transmettra à l'un de ses pairs (choisi par le patient) l'ensemble des informations nécessaires à la continuité de la prise en charge du patient.
Dans tous les cas, l'audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et la prestation initiale s'engage à répondre au besoin de suivi du patient (notamment en réalisant les prestations de suivi mentionnées ci-dessus) dans les 3 années suivant l'appareillage et la prestation initiale de la première année (et le cas échéant, au-delà).
Il doit également expliquer au patient l'intérêt de réaliser les séances de suivi, et l'inviter à revenir selon la fréquence précisée ci-dessus (tous les six mois).
Seul un audioprothésiste qui délivre des aides auditives prises en charge est autorisé à réaliser une prestation de suivi prise en charge.
A l'issue de la seconde année d'appareillage, l'audioprothésiste déclenche l'envoi du questionnaire « Evaluation R - partie 3 » (par voie électronique ou postale selon le choix du patient).
Aides auditives pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou les patients atteints de cécité
La prise en charge est assurée pour les patients jusqu'à leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Aide auditive, appareil de classe I, < 20 ans ou patient atteint de cécité
Aide auditive de classe I pour les patients âgés de moins de 20 ans ou les patients atteints de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe IV.2).
Aide auditive, appareil de classe II, < 20 ans ou patient atteint de cécité
Aide auditive de classe II pour les patients âgés de moins de 20 ans ou les patients atteints de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe IV.2).
Aide auditive pour les patients au-delà de leur 20e anniversaire
(> ou = 20 ans)
La prise en charge est assurée pour les patients au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Aide auditive, appareil de classe I, > ou = 20 ans
Aide auditive de classe I pour les patients âgés d'au moins 20 ans ou les patients atteints de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe IV.2).
Aide auditive, appareil de classe II, > ou = 20 ans
Aide auditive de classe II pour les patients âgés d'au moins 20 ans ou les patients atteints de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe IV.2).
Gestion administrative relative aux prestations de suivi pour l'utilisation d'une aide auditive
Aide auditive, suivi système SESAM-Vitale
Le suivi par le système SESAM-Vitale est déclenché lors du premier échange avec le patient, Une prestation de suivi enregistrée dans le système s'applique pour une année et couvre l'ensemble des échanges entre le patient et l'audioprothésiste durant cette année.
[Cette prestation de suivi ne fait pas l'objet d'une facturation particulière.
Allocation forfaitaire relative aux piles
Aide auditive, Piles sans mercure 10 ou équivalent (B/6)
Piles sans mercure 10 -jaune ou équivalent : 100 mA à 1,45 Volts Zinc Air, par paquet de 6 piles
Limité à 10 paquets par année et par aide auditive
Aide auditive, Piles sans mercure 312 -marron ou équivalent (B/6)
Piles sans mercure 312 -marron ou équivalent : 105 mA à 1,45 Volts Zinc Air, par paquet de 6 piles
Aide auditive, Piles sans mercure 13-orange ou équivalent (B/6)
Piles sans mercure 13-orange ou équivalent : 310 mA à 1,45 Volts Zinc Air, par paquet de 6 piles
Aide auditive, Piles sans mercure 675-bleue ou équivalent (B/6)
Piles sans mercure 675-bleue ou équivalent : 640 mA à 1,45 Volts Zinc Air, par paquet de 6 piles
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article R.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L.
OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe A
Prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe A
OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe B
Prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe B
OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1.
Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 1.
La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.
Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux de chacun des deux verres, de classe A, sont :
- de 1,50 et de 1,59 (ou 1,60) ; ou
- de 1,59 (ou 1,60) et de 1,67 ; ou
- de 1,67 et de 1,74 ; ou
- de 1,74 pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).
- de 1,59 (ou 1,60) pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).
Par dérogation, dans le cadre de cette prestation, lorsque l'appairage est effectué entre des verres dont les indices minimaux sont de 1,50 et 1,74, l'indice de réfraction minimal à appliquer aux deux verres est de 1,67.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des aides auditives inscrites sur la liste prévue à l'article L.
a) Tarifs
b) Prix limites de vente
c) Accessoires
d) Gestion administrative relative aux prestations de suivi pour l'utilisation d'une aide auditive
L' administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l' article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Avis relatif à la tarification de la pompe à insuline externe OMNIPOD visée à l'article L.
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement :
- la société INSULET France ;
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits et forfaits de prestation dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prix de cession du PDM
en € TTC au 1er janvier 2020
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère ]0 à -2,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00
Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre unifocal classe A, sphère ]0 à - 2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2
Verre unifocal classe A, sphère positive et S ≤ 2 où S = Sphère + Cylindre
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
Verre unifocal classe A, sphère positive et S compris entre]+2,00 à +4,00]
Verre unifocal classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
Paragraphe 2 - Verres multifocaux (hors progressifs) : double-foyers, triple-foyers, dégressifs
OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère ]0 à -2,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00
OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre multifocal classe A, sphère ]0 à - 2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2
Verre multifocal classe A, sphère positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
Verre multifocal classe A, sphère positive et S compris entre]+2,00 à +4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère [0 à -2,00]
OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre progressif classe A, sphère ]0 à - 2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
Verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S ≤ 2
Verre progressif classe A, sphère positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
Verre progressif classe A, sphère positive et S compris entre]+2,00 à +4,00]
Verre progressif classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH]0 à -2,00] et CYL (+) >4
Verre progressif classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) >4
Verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien
OPTIQUE, verre neutre de classe A
Il n'est pas possible de facturer deux verres neutres pour un équipement.
OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère ]0 à -2,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00
OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère ]0 à -2,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00
OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH]-8,00 à -12,00]CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère ]0 à -2,00]
OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00
OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH]0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]
OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre]+2,00 à +4,00]
OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre neutre de classe B
(L'autre verre est de classe B) Il n'est pas possible de facturer deux verres neutres pour un équipement.
OPTIQUE, monture adulte de classe A
OPTIQUE, monture enfant de classe A
OPTIQUE, Supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans
OPTIQUE, monture adulte de classe B
OPTIQUE, monture enfant de classe B
OPTIQUE, Supplément pour monture (de classe B) de lunettes à coque, < 6 ans
OPTIQUE, prisme incorporé adulte.
OPTIQUE, prisme incorporé enfant.
OPTIQUE, Prisme souple, < 6 ans.
OPTIQUE, système antiptosis adulte
OPTIQUE, système antiptosis enfant
OPTIQUE, verres iséiconiques adulte.
OPTIQUE, verres iséiconiques enfant.
OPTIQUE, supplément pour verres avec filtre
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatiques, les avalanches et les séismes.
Commune de Vanlay (2).
Communes de Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer (1).
Commune de Bonnœil (1).
Communes de Bonneville-la-Louvet, Saint-Martin-aux-Chartrains.
Commune d'Ablon (1).
Commune de Longvillers (1).
Commune de Bonnebosq (1).
Communes d'Ampilly-les-Bordes (1), Bussy-le-Grand (1), Chassey (1), Magny-la-Ville (1), Pouillenay (2), Quemigny-sur-Seine (1), Villeneuve-sous-Charigny (1).
Commune de Brunelles (1).
Communes d'Andernos-les-Bains (1), Audenge (1), Lège-Cap-Ferret (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 février 2018 au 1er mars 2018
Communes de Marseillan, Villeneuve-lès-Maguelone.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 février 2018 au 2 mars 2018.
Communes de Frontignan, Portiragnes, Vendres.
Communes de Mèze, Villeneuve-lès-Maguelone.
Communes de Balaruc-les-Bains, Vic-la-Gardiole.
Commune de Clelles.
Commune de Fontenay-sur-Loing.
Commune de Château-Renard (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 12 septembre 2016
Commune de Hague (La) (1).
Commune de Pont-Hébert.
Communes de Dangy (1), Saint-Gilles.
Commune de Chambilly.
Commune de Villarodin-Bourget.
Commune de Marthod (1).
Commune de Biolle (La) (1).
Commune de Saigneville.
Commune de Joinville-le-Pont.
Communes d'Avirons (Les), Bras-Panon, Entre-Deux, Étang-Salé (L'), Petite-Île, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne.
Commune de Fareins.
Commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Commune de Cargèse.
Commune de Saint-Erblon.
Commune d'Angrie.
Commune de Morville.
Commune de Saint-Jean-de-la-Haize.
Commune de Lamor-Plage.
Commune de Béning-lès-Saint-Avold.
Commune de Flers.
Commune de Caluire-et-Cuire.
Commune de Boissière-École (La).
Communes de Bandol, Carqueiranne.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 1er juillet 2016
Commune de Gensac.
Communes de Pompejac, Saint-Quentin-de-Caplong.
Communes de Bruley, Fléville-devant-Nancy.
Communes de Méréville.
Communes d'Essey-lès-Nancy, Jolivet, Rosières-aux-Salines.
Commune de Ségalas.
Commune de Montreverd.
Commune d'Enghien-les-Bains.
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
a) Le directeur des services judiciaires ;
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter ;
2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :
a) Un premier président de cour d'appel ;
b) Un procureur général près une cour d'appel ;
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :
Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
Le directeur de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2018, la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est 6, place Ravezies, 33300 Bordeaux, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 8 juin 2018 portant institution de sous-régies auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2018, des sous-régies sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCE
DÉPENSES AUTORISÉES
UEHC de Martigues
Gratifications et secours, urgences du fonctionnement courant après avis du régisseur, dépenses alimentaires complémentaires ou urgentes non réalisées en carte achat, inscriptions diverses au profit des mineurs, dépenses de transport de personnes (bus, train…), consultations médicales et frais pharmaceutiques non couverts par la CMU en début de prise en charge, frais postaux, vêture, etc.
UEHC d'Aix-en-Provence
UEHC des Chutes-Lavie
UEHD de Salon-de-Provence
CEF Les Cèdres
Arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents des services centraux et des établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté.
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, visiteurs, apprentis, stagiaires, élèves…)
- l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments, le transport de personnes ;
- l'accomplissement de travaux impliquant nécessairement l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément) et de pièces comptables originales ;
Les activités inéligibles au télétravail ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, même pour motif médical.
Le télétravail s'exerce au domicile de l'agent.
Le poste de travail de l'agent doit permettre de bonnes conditions de travail, répondre à des exigences de sécurité et satisfaire à des contraintes techniques.
En particulier, le poste doit notamment bénéficier d'une connexion internet ainsi que d'une installation électrique respectant la norme électrique NF C15-100.
L'agent est garant de la conformité de cette installation attestée par un certificat réalisé par un organisme professionnel ou à défaut par une déclaration sur l'honneur.
Il appartient à l'agent d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
L'exercice des fonctions en télétravail avec du matériel informatique personnel est strictement interdit.
Le matériel fourni par l'administration est exclusivement réservé aux tâches professionnelles.
La quotité de jours dits télétravaillés est fixée à un jour par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.
Cette quotité est réduite à une demi-journée pour l'agent travaillant à mi-temps.
Les seuils de jours télétravaillés prévus au paragraphe précédent peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, sous réserve que ces jours soient réguliers et fixes, et peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
Les seuils prévus dans le présent article peuvent être réduits en fonction de la nature des activités pour lesquelles est demandé le télétravail et de l'intérêt du service.
Les jours télétravaillés sont fixes et non reportables.
Toutefois, il peut être dérogé à ce principe à l'initiative de l'administration ou de l'agent sous réserve du respect d'un délai de prévenance, fixé à quinze jours pour les modifications définitives et deux jours pour les modifications ponctuelles, ce dernier délai pouvant faire l'objet d'adaptation.
Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.
Il doit donc être joignable, et en mesure de répondre, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'administration y compris en cas d'urgence.
Il doit également pouvoir rejoindre son lieu d'affectation en cas de nécessité de service, sous réserve des délais de prévenance prévus, y compris si le lieu de télétravail est éloigné du lieu d'affectation.
Les coûts de transport afférents sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles relatives à la prise en charge par l'employeur du trajet domicile/lieu de travail.
La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail.
Ces visites ne peuvent être programmées que si l'agent est prévenu au moins dix jours à l'avance et donne son accord.
Les modalités des visites sont définies au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Agence.
Pour permettre à l'agent d'exercer ses missions dans le cadre du télétravail, l'administration fournit le matériel technique (ordinateur et téléphone portables) ainsi que les fournitures de bureau.
Le coût des autres matériels, de l'abonnement internet et du mobilier de bureau sont ceux de l'agent.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes du service des systèmes d'information, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis sur son lieu de travail.
Pour les agents concernés, l'accès au service d'assistance informatique du ministère de tutelle pour toute intervention à distance sur le poste de travail est possible depuis le domicile de l'agent, selon les mêmes modalités que sur son lieu de travail.
Des formations de sensibilisation à la mise en place du télétravail pourront être organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2018 portant reconnaissance de la représentativité d'une association professionnelle nationale de militaires
L'association professionnelle nationale de militaires « APRODEF » est reconnue comme représentative de la direction générale de l'armement et du service des essences des armées.
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R.
123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018 :
- Le nombre maximal de militaires susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, est fixé à 6 421.
- Pour chaque armée, direction et service, le contingent numérique est fixé comme suit :
A cette répartition, le responsable ministériel des ressources humaines du ministère des armées conserve un montant de 200 primes de haute technicité dont il détermine la répartition au regard des besoins de gestion.
Cette répartition du volume de primes de haute technicité peut être ajustée entre les armées, directions et services dans la limite de 5 % du contingent total.
Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer le contingent du bénéficiaire concerné de plus de 20 %.
Le dépassement du contingent global n'est pas autorisé.
Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des praticiens à la classe fonctionnelle des médecins principaux
Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
Dans la 2e colonne de la 17e ligne, relative à la Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz), le montant « 357 000 » est remplacé par le montant « 7 000 ».
Arrêté du 12 juin 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) ARCANSUD en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM et l'extension de compétence territoriale en région Occitanie
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, la transformation de la SCP d'HLM ARCANSUD, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), en SCIC d'HLM est autorisée.
L'autorisation de la SCIC d'HLM ARCANSUD d'exercer son activité sur la région Occitanie est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 12 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) VILOGIA (ex-LOGICIL)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, l'agrément de la SA d'HLM VILOGIA, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM VILOGIA est abrogé.
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)
En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.
Pour ces contrôles, l'organisme :
- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
L'organisme suit les étapes suivantes :
Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;
Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;
Contrôle de premier niveau des données recueillies ;
Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;
Contrôle de second niveau des données recueillies ;
Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...)
- tout document qu'il juge utile ;
- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;
- plan d'implantation de la manifestation ;
- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;
- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;
- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;
- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;
- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;
- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;
- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;
- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;
- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.
- Contrôle de premier niveau
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier.
Il porte :
Sur le nombre d'exposants :
- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;
- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;
- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.
Sur le nombre de visiteurs :
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :
- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;
- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :
- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;
- Contrôle complémentaire de premier niveau
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
- Contrôle de second niveau
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur.
Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;
- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation.
Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;
- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société SATELIS contrôle et prévention des risques de la construction, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de génie civil, dans le champs des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle.
Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé
162-2-8 du code de la sécurité sociale devient l'article rétabli D.
162-2-7 et il est rétabli un article D.
162-2-8.-I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L.
162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein.
162-17-3-1, le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L.
Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
« Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information.
La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
« III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants.
Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués.
Il valide la version finale du système d'information.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs.
Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières.
Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
Le directeur général de l'Agence de biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2018 susvisé après le mot directeur est ajouté le mot : « général ».
A l'article 3 a de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé après le mot directeur est ajouté le mot : « général » et les mots : « responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines » sont remplacés par : « directeur des ressources humaines ».
A l'article 3 c de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé les mots : « et l'assistant de prévention » sont supprimés.
A l'article 3 d de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé les mots : « L'inspecteur santé et sécurité au travail » sont remplacés par : « Le responsable de la sécurité des bâtiments ».
A l'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé après le mot directeur est ajouté le mot : « général ».
163-2 du code de la sécurité sociale pour EPREX figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EPREX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 avril 2008 susvisé est abrogée.
- traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dL) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/ml).
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
EPREX (époétine alfa)
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie
B/6 seringues de 0,5 ml (CIP : 34009 364 666 5 4)
B/1 seringue de 0,5 ml (CIP : 34009 369 919 9 6)
EPREX est indiqué pour le traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dL) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/mL).
Prescription initiale hospitalière d'une durée de 1 an.
Voir le RCP en vigueur.
Selon les recommandations actuelles, la prise en charge des SMD de risque faible ou intermédiaire-1 vise à corriger les cytopénies (l'anémie majoritairement) :
- abstention thérapeutique lorsque les cytopénies sont modérées ou asymptomatiques ;
- traitement par EPO lorsque l'anémie devient symptomatique ;
- transfusion de concentrés de globules rouges (CGR) après échec de l'EPO et en l'absence d'autres alternatives thérapeutiques.
L'utilisation des EPO recombinantes pour traiter l'anémie symptomatique chez les patients atteints de SMD de risque faible ou intermédiaire 1 fait donc partie de la pratique clinique courante en 1re intention de traitement depuis de nombreuses années, notamment en France.
Les transfusions exposent les patients à des effets indésirables hépatiques ou cardiaques par surcharge en fer et sont contraignantes pour les patients.
EPREX (époétine alfa) est un traitement de l'anémie symptomatique (< 10 g/dL d'hémoglobine) de 1ère intention chez les patients ayant un SMD primitif de bas risque (faible ou intermédiaire 1 selon l'IPSS) lorsque le taux sérique d'érythropoïétine est faible (< 200 mU/mL).
L'effet de l'époétine alfa pour prévenir les transfusions de globules rouges n'est pas clairement établi.
La CT a évalué ce médicament dans cette extension d'indication le 07/02/2018.
Le service médical rendu par EPREX est important dans cette indication.
- la démonstration de la supériorité de EPREX (époétine alfa) uniquement en termes de réponse érythroïde par rapport au placebo dans une population sélectionnée ne requérant que peu ou pas de transfusions ;
- l'absence de démonstration de la supériorité de EPREX (époétine alfa) par rapport au placebo sur des critères cliniques pertinents tels que la normalisation de l'anémie et/ou de réduction du besoin transfusionnel ;
- l'absence de démonstration d'un gain sur l'amélioration de la qualité de vie ;
- le profil de tolérance des EPO exposant les patients à des effets indésirables rares mais graves (thrombose artérielle, toxicité cutanée sévère et érythroblastopénie notamment),
la Commission considère que EPREX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge des adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, ayant une anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dL) et un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/mL).
(1) Cette fiche d'information thérapeutique complète la précédente s'appliquant aux indications déjà remboursables de EPREX.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
Numéro d'identification SIRET (2) :
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
Caractéristiques du parc
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
Surface des aires de stationnement (2) :
Effectifs permanents employés sur le site :
Effectifs permanents affectés à la sécurité :
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L.
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex.
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (Laboratoires MEDA PHARMA)
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
AMETYCINE 10 mg (mitomycine C), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
AMETYCINE 10 mg (mitomycine C), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
AMETYCINE 40 mg (mitomycine c), poudre pour solution pour irrigation vésicale, poudre en flacon + 1 seringue de 50 ml (Laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
AMETYCINE 40 mg (mitomycine c), poudre pour solution pour irrigation vésicale, poudre en flacon + 1 seringue de 50 ml (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CAPRELSA 100 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLARITYNE 1 mg/ml (loratadine), sirop, 120 ml en flacon (Laboratoires BAYER HEALTHCARE)
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (Laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
ESIDREX 25 mg (hydrochlorothiazide), comprimés (B/20) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ESIDREX 25 mg (hydrochlorothiazide), comprimés (B/20) (Laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
EXACOR 130 mg (succinate de cibenzoline), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires EREMPHARMA)
EXACOR 130 mg (succinate de cibenzoline), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires LABORATOIRE X.
FAZOL 2 % (nitrate d'isoconazole micronisé), émulsion fluide pour application locale, 30 g en flacon (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FAZOL 2 % (nitrate d'isoconazole micronisé), émulsion fluide pour application locale, 30 g en flacon (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
FAZOL 2 % (nitrate d'isoconazole micronisé), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FAZOL 2 % (nitrate d'isoconazole micronisé), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
FAZOL (nitrate d'isoconazole), crème, 30 g en tube (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FAZOL (nitrate d'isoconazole), crème, 30 g en tube (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, 50 g en tube (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain (Types 6, 11, 16,18) (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain (Types 6, 11, 16,18) (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain (Types 6, 11, 16,18) (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, suspension injectable, vaccin de l'hépatite B (ADNr), 1 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, suspension injectable, vaccin de l'hépatite B (ADNr), 1 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour enfant et adolescent, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour enfant et adolescent, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
KIDROLASE 10 000 UI (L-asparaginase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires EUSA PHARMA)
KIDROLASE 10 000 UI (L-asparaginase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
LOGIMAX 5 mg/47,5 mg (félodipine, succinate de métoprolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ASTRAZENECA)
LOGIMAX 5 mg/47,5 mg (félodipine, succinate de métoprolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
LOGIRENE (furosémide, chlorhydrate d'amiloride hydraté), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires EREMPHARMA)
LOGIRENE (furosémide, chlorhydrate d'amiloride hydraté), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires LABORATOIRE X.
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
NEBCINE 100 mg (sulfate de tobramycine), solution injectable, 2 ml en flacon ampoule (B/1) (Laboratoires EREMPHARMA)
NEBCINE 100 mg (sulfate de tobramycine), solution injectable, 2 ml en flacon ampoule (B/1) (Laboratoires LABORATOIRE X.
NILEVAR 10 mg (noréthandrolone), comprimés (B/30) (Laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
NILEVAR 10 mg (noréthandrolone), comprimés (B/30) (Laboratoires NEITUM)
ORAMORPH 100 mg/5 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 5 ml en récipient unidose (B/10) (Laboratoires NORGINE PHARMA)
ORAMORPH 100 mg/5 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 5 ml en récipient unidose (B/10) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
ORAMORPH 20 mg/1 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 20 ml en flacon compte-gouttes (Laboratoires NORGINE PHARMA)
ORAMORPH 20 mg/1 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 20 ml en flacon compte-gouttes (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
PANNOGEL 10 (peroxyde de benzoyle), gel pour application locale, 40 g en tube (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
PECFENT 100 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
PREXIDINE 0,12 % (gluconate de chlorhexidine), bain de bouche, 200 ml en flacon (Laboratoires LABORATOIRE X.
RIMIFON 150 mg (isoniazide), comprimés (B/100) (Laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
RIMIFON 150 mg (isoniazide), comprimés (B/100) (Laboratoires NEITUM)
TASMAR 100 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires MEDA PHARMA)
TASMAR 100 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
THERALENE 4 % (tartrate d'alimémazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon + pipette-doseuse (Laboratoires LABORATOIRE X.
THERALENE 5 mg (tartrate d'alimémazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (Laboratoires LABORATOIRE X.
TRIDESONIT 0,05 % (désonide), crème, 30 g en tube (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
TRIDESONIT 0,05 % (désonide), crème, 30 g en tube (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires LABORATOIRE X.
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie munie d'un protège embout avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, sans aiguille attachée avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, sans aiguille attachée avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
VIBRAMYCINE N 100 mg (doxycycline), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
VIBRAMYCINE N 100 mg (doxycycline), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
ZOSTAVAX, vaccin zona vivant atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
ZUMALGIC 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/20) (Laboratoires EREMPHARMA)
ZUMALGIC 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/20) (Laboratoires LABORATOIRE X.
ZUMALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (Laboratoires LABORATOIRE X.
AMSALYO 75 mg (amsacrine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
BELUSTINE 40 mg (lomustine), gélules (B/5) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose, 10 ml en récipient unidose (PE) (B/5) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
BETADINE 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/20) (Laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/20) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), gel, 30 g en tube (Laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), gel, 30 g en tube (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
BETADINE 10 % (povidone iodée), solution vaginale, 125 ml en flacon (Laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE 10 % (povidone iodée), solution vaginale, 125 ml en flacon (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
DROLEPTAN 1,25 mg/2,5 ml (dropéridol), solution injectable, 2,5 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
DROLEPTAN 5 mg/2 ml (dropéridol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
FLAMMACERIUM, crème stérile, pot de 500 g (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain (Types 6, 11, 16,18) (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/10) + 20 aiguilles (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain (Types 6, 11, 16,18) (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/10) + 20 aiguilles (Laboratoires MSD VACCINS)
GLIADEL 7,7 mg (carmustine), implant en sachet-dose (B/8) (Laboratoires RHONE-POULENC RORER)
GLIADEL 7,7 mg (carmustine), implant en sachet-dose (B/8) (Laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
HAEMOPRESSIN 1mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) + 5 ml de solvant en ampoule (B/1+1) (Laboratoires SPECIALITY EUROPEAN PHARMA)
HAEMOPRESSIN 1mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) + 5 ml de solvant en ampoule (B/1+1) (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (Laboratoires MSD VACCINS)
HBVAXPRO 40 microgrammes/ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon + 1 seringue + 1 aiguille (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (Laboratoires MSD VACCINS)
KIDROLASE 10 000 UI (asparaginase), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (Laboratoires EUSA PHARMA)
KIDROLASE 10 000 UI (asparaginase), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (Laboratoires JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
OXYPLASTINE 46 %, pommade, 135 g en tube (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
OXYPLASTINE 46 %, pommade, 135 g en tube (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
RIMIFON 500 mg/5 ml (isoniazide), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
RIMIFON 500 mg/5 ml (isoniazide), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires NEITUM)
THERALENE 0,05 % (tartrate d'alimémazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (Laboratoires LABORATOIRE X.
VAQTA 25 U/0,5 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour enfant et adolescent, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAQTA 25 U/0,5 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour enfant et adolescent, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires MSD VACCINS)
VARIQUEL 0.2 mg/ml (acétate de terlipressine), solution injectable, 5 ml de solution en flacon (en verre) muni d'un bouchon en caoutchouc serti d'une capsule en aluminium (B/5) (Laboratoires ALLIANCE PHARMA FRANCE SAS)
X-PREP, poudre orale, 5 g en sachets (B/1) (Laboratoires MEDA PHARMA)
X-PREP, poudre orale, 5 g en sachets (B/1) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
- III : Taxes additionnelles à la taxe sur les ce...
- art. 1647 B sexies (V)
- art. 235 ter F (VT)
- art. 39 quinquies H (Ab)
- art. 301 K (P)
- art. 91 quater K (V)
- art. 2 terdecies E (V)
- art. 41 DO (P)
- art. 49 septies YU (P)
- art. 49 septies YV (P)
Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R.
ARTICLE 39 quinquies H
Au septième alinéa du I, la référence : « L.
Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
-aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
Le IV est périmé.
-au a du 1° bis du I, la référence : « R.
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R.
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».
-au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis.
-le I bis est périmé ;
-au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.
ARTICLE 199 duovicies
Au 1° du II, la référence : « L.
Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)
ARTICLE 238 bis-0 AB
Au b, la référence : « L.
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)
Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation » et est complété par un article 1010 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 963 A.
Au II, les mots : « du même article L.
(Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II)
« Art. 1378 nonies.-Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L.
52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
-au premier alinéa du I septies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € ».
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € » et « 215,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8 € », « 7,30 € », « 2,60 € », « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1 428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,10 € » et « 5,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » ;
Au septième alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : ».
TARIF (en euros) à compter de 2018
ARTICLE 1647 B sexies
Au deuxième alinéa du II, la référence : « 1601 A » est remplacée par la référence : « 1601-0 A ».
minimum (en euros)
La deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.
Au deuxième alinéa, les mots : « dudit livre » sont remplacés par les mots : « de ce livre ».
Au tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les lignes :
Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)
Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)
Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ».
Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)
Le II et les c et e du III sont périmés.
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article.
-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)
ARTICLE 163 undecies C
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)
-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».
Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
ARTICLES 301 G à 301 M
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
Zone A bis (en €)
ARTICLE 2 terdecies E
Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ».
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
ARTICLE 2 terdecies G
Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
ARTICLE 41 DO
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
Le VIII devient sans objet.
Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ».
-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ».
Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet.
ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies
Articles 49 septies YU et 49 septies YV
Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».
Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ».
Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ».
Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)
« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.
-les III, IV et V deviennent sans objet.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZH (V)
Périme Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)
A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ».
(Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 24)
Au premier alinéa, les mots : «, 238 bis et 885-0 V bis A » sont remplacés par les mots : « et 238 bis ».
Au deuxième alinéa, les mots : « Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent » sont remplacés par les mots : « Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe ».
Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public » sont remplacés par les mots : « des articles L.
A la fin de l'article, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme ».
Au I, après le mot : « code », il est inséré le mot : « de ».
Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I est ainsi rédigée :
«, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 58-I-17° et 18° et II)
(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, art. 1er-8°)
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-XI et art. 21-III).
Au c du I, les mots : « Institut national géographique » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière ».
Au premier alinéa du I, après les mots : « un organisme », est inséré le signe : «, ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Inscription " ; " catégorie B " ; " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ; " Inscription aux concours de la DGCCRF ".
Arrêté du 14 juin 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de peintre en décors
L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors est abrogé.
L'arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors est abrogé.
L'arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors est abrogé.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEGREANE
28, avenue de Font-Pré
1001, avenue Alphonse-Lavallée
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-781d591b-76b8-45c4-829a-a098b2abc8ac permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par le décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« b) Les vignes sont taillées avec un maximum de 11 yeux francs par pied selon les techniques suivantes :
«-taille Guyot simple ;
«-taille à 2 demi-baguettes ;
«-taille courte à coursons.
« Les vignes sont ébourgeonnées ou éclaircies afin d'obtenir, à la nouaison (stade phénologique 27 de Lorenz), un maximum de 11 rameaux fructifères par pied.
Au 2°, après les mots : « un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1,50 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne », sont insérés les mots : « et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
3° Le b du 2° du XI est supprimé ;
4° Au 1° du XII les mots : « et accompagnée de la mention “ Appellation d'origine contrôlée ”, le tout en caractères très apparents » sont supprimés.
Au 1° du II du chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, le mot : « alcoolimétrique » est remplacé par le mot : « alcoométrique ».
Au chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les A et B du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
A1-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures transitoires.
A2-Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage).
Contrôle terrain
Rameaux fructifères.
Titre alcoométrique volumique naturel.
Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
« Art. 2.-Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.
« La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.
Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret.
« L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article 3.
« Art. 2-1.-La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation.
Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
« La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.
« Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant.
« Art. 2-2.-L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Elle engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps.
Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1.
« L'administration notifie à l'intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes.
Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
« La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'administration conjointement avec l'agent.
A l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent de façon à les adapter aux besoins de ce dernier.
En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l'engagement mentionné au deuxième alinéa ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
« Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « indice » et les mots : « l'indice », il est inséré le mot : « brut ».
Les trois derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
« Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « en cas d'avis défavorable », sont insérés les mots : «, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ».
Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L.
En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
Le prélèvement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation et calculé selon les modalités suivantes :
La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation est directement issue du fonds concerné ;
La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :
- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;
- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.
Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs
A l'article 50-0 M de l'annexe IV, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 16 juillet 2018.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir représentées par deux liasses de billets.
Sous la première zone de jeu figure la mention « Gain 1 » ; sous la seconde figure la mention « Gain 2 ».
L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque liasse de billets est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux liasses de billets.
Si le joueur découvre sous l'une des deux liasses de billets une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
S'il découvre sous les deux liasses de billets deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les liasses de billets, qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2018, M. Colas DURRLEMAN, administrateur général, affecté au ministère de la transition écologique et solidaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2018.
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2018, M. Xavier GUERIN, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la transition écologique et solidaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 25 avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juin 2018, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en date du 23 mai et du 29 mai 2018, sont nommés membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme DHERMAIN Laurence, en remplacement de Mme DUPEYRON Marie-Noëlle ;
M. JAMME Régis, en remplacement de Mme GADY Brigitte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme ACIN (Charlotte) et Mme BAILLOUX (Marie-Eve, Marianne, Jane), épouse MANDIN, sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme LEDOUX (Virginie, Elisabeth, Christine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MCM NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme LAGARDE (Alexandra, Jeanne, Lovely), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINCIGUERRA (Laurent) à la résidence de Vigneux-sur-Seine (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « SCP Jacques PLAISANT - Elisabeth LAMBERT - Caroline PLAISANT-STROZZI ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, le retrait de Mme GIRAULT (Laurence, Geneviève, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « GPN, office notarial du Perreux-sur-Marne », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L.
Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, la démission de Mme WEREY (Julie, Suzanne), épouse PELASCINI, huissière de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
Mme WEREY (Julie, Suzanne), épouse PELASCINI, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office dont est titulaire M. SAYER (Pascal, René), à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Le retrait de M. VALLET (Jean-Claude, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP JEAN-CLAUDE VALLET, MICHEL BAIN, AGNES CONCEDIEU-OULLIER, THOMAS VALLET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Draguignan (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP JEAN-CLAUDE VALLET, MICHEL BAIN, AGNES CONCEDIEU-OULLIER, THOMAS VALLET, notaires associés », est ainsi modifiée : « Michel BAIN, Agnès CONCEDIEU-OULLIER et Thomas VALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, le retrait de M. BERGEAUD (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle COURTIER, BERGEAUD, VIELPEAU, LE BARBÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle COURTIER, BERGEAUD, VIELPEAU, LE BARBÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « COURTIER, VIELPEAU, et LE BARBÉ, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme ESCARRÉ (Sophie, Nathalie), épouse VULLIEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, M. INCHAUSPE (Alexis, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CHAUVIN DRAGON à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, M. DARMANI (Laurent, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BANOUN (Agnès, Jeanne) à la résidence de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme LEMARÉCHAL (Aline, Anne-Marie, Monique), épouse LETERTRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL VIROIS à la résidence de Vire, Normandie (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2018, Mme MOULIN (Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice CHARTREL et Pascale PETIT-CHARTREL » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La démission de M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société par actions simplifiée « GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) en remplacement de M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis) M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 15 juin 2018 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme Laetitia MARTINI, attachée territoriale, est à compter du 1er septembre 2018, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.
La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2018, M. Gallaud (Timothée), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André) est nommé notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme MESNIL (Lise, Michèle), épouse JAMOT, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme BRETIN (Laurence, Nathalie, Manuella) est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, M. VINCENT (Geoffrey, Louis, Francis) est nommé notaire à la résidence de Bouchemaine (Maine-et-Loire), office créé.
Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, le retrait de M. SAIZOU (Ronan, Gilbert, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée « SAS Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté.
M. SAIZOU (Ronan, Gilbert, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme VENTURA (Elodie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AB2C NOTAIRES » à la résidence des Abrets (Isère), est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :
1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.
II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L.
642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise.
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.
Le cocontractant mentionné à l'article L.
642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme BOUCHET-DOUMENQ (Anne-Charlotte, Laurence, Virginie) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme PECHINE (Nathalie, Laurence), épouse BALAY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme PECHINE (Nathalie, Laurence), épouse BALAY, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah) est nommée notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier BROUSSE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fabrezan (Aude).
M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred) est nommé notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LALLIAS (Tiffany) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Mme LALLIAS (Tiffany) est nommée notaire à la résidence de Pibrac (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme NEVEU (Myrose, Michelle, Anne-Marie) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, est nommée notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PROST (Delphine, Anne, Marie), épouse BARDAJI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROZIERES, BARDAJI-PROST, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Mme ROZIERES (Pauline, Marie, Madeleine) et Mme PROST (Delphine, Anne, Marie), épouse BARDAJI, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme BIASUTTO (Sophie), épouse RECHATIN, est nommée notaire à la résidence d'Aucamville (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne) dont est titulaire M. LAURENT (Pierre, Henri, Michel) est transféré à la résidence de Saint-Germain-lès-Corbeil (Essonne).
Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme DESAGNEAUX (Astrid, Michèle, Claude), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « ASTRID DESAGNEAUX HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris est accepté.
Par suite du retrait de Mme DESAGNEAUX (Astrid, Michèle, Claude), la société civile professionnelle « ASTRID DESAGNEAUX HUISSIER DE JUSTICE » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « ASTRID DESAGNEAUX », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « ASTRID DESAGNEAUX HUISSIER DE JUSTICE », dissoute.
Mme DESAGNEAUX (Astrid, Michèle, Claude) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2018, Mme Sibyle VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la société Radio France, pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2018, afin d'exercer les fonctions de présidente de Radio France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2018, M. Yohann Bénard, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 18 juin 2018, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentante de l'Union sociale pour l'habitat
Mme Marianne LOUIS, en remplacement de M. Frédéric PAUL.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine pour trois ans à compter du 22 juin 2018 :
M. Jean-François Guérin.
En qualité de député désigné par son assemblée
M. Thomas Mesnier.
En qualité de membre ou ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil
M. Jean-Marie Delarue.
En qualité de membre ou ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour
En qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité
Mme Marie-Germaine Bousser.
En qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission
M. Antoine Lazarus.
En qualité d'experts scientifiques
M. Marc Delpech ;
M. Louis Bujan ;
Mme Hélène Letur.
Mme Françoise Bernaudin ;
M. Bernard Devauchelle ;
M. Olivier Lesieur.
En qualité de personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques
M. Marc Grassin ;
Mme Valérie Gateau ;
M. Jérôme Larghero ;
Mme Catherine Barthélémy ;
Mme Charlotte Dudkiewicz ;
M. Luc Sensebe.
En qualité de représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales ou d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes
Mme Chantal Bruno, représentante de l'Association des paralysés de France.
Mme Christiane Therry, représentante de l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Tatiana Gründler, représentante de la Ligue des droits de l'homme.
Arrêté du 12 juin 2018 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2018, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2018 portant admission à la retraite sur demande, à compter du 1er juillet 2018, Mme Brigitte Goncalves, attachée principale d'administration de l'Etat, sont rapportées.
Arrêté du 13 juin 2018 portant admission à la retraite (infirmière hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018, Mme Jacqueline ARMISEN, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 juin 2018, M. DREAN Emmanuel, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, Unité départementale de Dordogne est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables au sein de la direction de l'énergie de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution et le stockage d'électricité et les missions de service public de l'électricité ;
- coordonne l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'Energie et des scénarios énergétiques correspondants avec le cabinet de la directrice, élabore les volets relatifs à la production, transport, distribution, stockage d'électricité ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'électricité et aux énergies renouvelables ;
- assure la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie liées au système électrique ;
- est chargé du pilotage du Fonds d‘amortissement des charges d'électrification (FACE)
- suit la mise en œuvre territoriale de la politique de transition énergétique en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le sous-directeur ou la sous-directrice sera chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine électrique et des énergies renouvelables dans un environnement institutionnel, économique et environnemental en évolution rapide (ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité, problématique de la sécurité d'approvisionnement, lutte contre l'effet de serre et fort développement des énergies renouvelables).
Le sous-directeur ou la sous-directrice assure la représentation du ministère au sein des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du gouvernement de la Compagnie nationale du Rhône.
Il ou elle s'implique fortement dans les relations avec les services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le sous-directeur ou la sous-directrice anime quatre bureaux placés sous sa responsabilité :
Le ou la titulaire de cet emploi devra posséder d'importantes capacités d'animation et de négociation, une expérience confirmée du management et disposer de bonnes connaissances économiques et techniques dans le domaine de l'électricité, de l'énergie et de l'environnement, y compris dans leur dimension technique et juridique.
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du MTES, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
et virginie.schwarz@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires du ministère de la justice sera vacant le 1er septembre 2018.
- conduit des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
Le sous-directeur dirige et pilote l'activité de sept bureaux et une mission :
- la mission PORTALIS.
- excellente connaissance de l'administration et de l'institution judiciaire ;
- expérience en juridiction ;
- connaissance et appétence pour les nouvelles technologies et les systèmes d'information ;
- maîtrise de la procédure parlementaire ;
- grande capacité de travail et disponibilité.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires (téléphone 01.70.22.85.51) ou M. Fréderic Chastenet-de-Géry, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (téléphone 01.70.22.85.54), Mme Stéphanie Kretowicz, sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation (téléphone 01.70.22.86.56 - mél : stephanie.kretowicz@justice.gouv.fr) ou Mme Félicie Callipel, chef de cabinet du directeur des services judiciaires (téléphone 01.70.22.85.25 - mél : felicie.callipel@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de Corse-du-Sud)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse-du-Sud sera vacant à compter du 31 octobre 2018.
Il appuie le directeur dans le management d'un effectif de 160 agents répartis en 7 services fonctionnels et 2 missions.
Le directeur adjoint participe au pilotage et au suivi des domaines concernant l'aménagement, l'urbanisme, le logement et l'habitat, la gestion de crise, la protection de l'environnement, et plus particulièrement la gestion quantitative et qualitative de l'eau, l'agriculture et la forêt.
Le poste est situé à Ajaccio, siège de la DDTM, qui a en outre deux implantations territoriales situées à Sartene et Porto-Vecchio.
Le département de la Corse-du-Sud a une population d'environ 140 000 habitants pour une superficie de 4 014 km2 et un linéaire côtier d'environ 550 km (2ᵉ département côtier français).
C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération ajaccienne et le pôle urbain de Porto-Vecchio, 2eᵉ commune de Corse-du-Sud.
C'est un département caractérisé par une agriculture traditionnelle orientée sur la production laitière ovine et caprine et un élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, un élevage porcin traditionnel sous AOP, un secteur viti-vinicole composé de caves particulières dynamiques et une arboriculture essentiellement orientée sur la châtaigneraie et l'oliveraie.
Environ 870 exploitations effectuent des déclarations de surfaces.
Trois quartiers sont concernés par la politique de la ville à Ajaccio et un à Porto-Vecchio.
Un PRU couvre les quartiers populaires de l'Est de la ville d'Ajaccio ; ce programme de 120 M€ est entré dans sa dernière phase.
Le département est confronté à une économie centrée sur le tourisme et le BTP, très marquée par la saisonnalité.
Par ailleurs, il doit faire face à une insuffisance flagrante de planification en matière d'urbanisme (seules 15 % des communes disposent d'un PLU opposable) qui freine considérablement le développement et l'aménagement des territoires, ainsi qu'à une relative faiblesse de la production de logements locatifs sociaux.
Ce département est également très marqué par les risques naturels (inondations, submersion marine, mouvements de terrains,…).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient à l'échelle régionale des liens étroits avec la DREAL, la DRAAF et la DIRM Méditerranée, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires corses (SGAC).
Au plan départemental, elle travaille essentiellement avec les services de la Préfecture et la DDCSPP.
Elle est également service de premier rang de la préfecture maritime de Méditerranée
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : josiane.chevalier@corse-du-sud.gouv.fr, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à la déléguée mobilité carrière des emplois DATE de la DSAF : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE (DSAF) 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr,
- Jean-Philippe Legueult, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, 04-95-11-10-03, jean-philippe.legueult@corse-du-sud.gouv.fr
- Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 04-95-29-08-40, patrick.alimi@corse-du-sud.gouv.fr
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la comptabilité à la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle atteste, le cas échéant, des services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Conjointement avec le comptable assignataire du ministère, elle pilote le service facturier.
Elle met en œuvre le contrôle interne comptable.
Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du ministère, en administration centrale et à l'étranger.
Elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et à leur mise en œuvre.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Asie méridionale à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Asie méridionale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est situé à la sous-direction du développement à la direction du développement durable où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) ainsi que le suivi du Fonds européen de développement et des politiques européennes de développement, en liaison avec la direction de l'Union européenne.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale à la direction de l'Europe continentale où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination de la directrice, la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 2 juin 2018 (NOR : SSAN1815203V, texte n° 114), est modifié comme suit :
Lire : « Etablissements publics de santé mentale Lille-Métropole à Armentières et des “Flandres” à Bailleul (Nord), un emploi de “directeur ou directrice de site de l'établissement public de santé mentale des « Flandres » à Bailleul (Nord), chargé des affaires générales, de la stratégie et du système d'information” », au lieu de : « Etablissements publics de santé mentale Lille-Métropole à Armentières et des “Flandres” à Bailleul (Nord), un emploi de “chargé des affaires générales, de la stratégie et du système d'information” ».
- Centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de « chargé des ressources humaines et des relations sociales » ;
- Centre hospitalier de Haute-Corrèze à Ussel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Parc à Eygurande (Corrèze), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du pôle gériatrique du centre hospitalier de Haute-Corrèze à Ussel et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Parc à Eygurande, chargé des services économique, logistique et technique » ;
- Centre hospitalier de Castelluccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé des finances, du bureau des entrées et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et « Docteur de Tersannes » à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée en charge de la filière gériatrique du Pays de Rennes, directeur délégué ou directrice déléguée des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et “Docteur de Tersannes” à Saint-Méen-le-Grand » ;
- Centres hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), trois emplois :
« directeur délégué ou directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez » ;
« chargé des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier départemental « La Candélie » à Agen (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé des ressources humaines, des affaires médicales, de la qualité de vie au travail et des relations sociales » ;
- Centre hospitalier régional Metz-Thionville, centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crépy » à Boulay-Moselle (Moselle), un emploi de « directeur référent ou directrice référente de pôle et de filière au sein du groupement hospitalier de territoire et administrateur de groupement de coopération sanitaire » ;
- Centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi de « chargé de la stratégie, du marketing et des relations internationales » ;
- Centre hospitalier « Isarien » à Clermont-de-l'Oise, établissement public de santé mentale de l'Oise (Oise), un emploi de « chargé du pôle des activités et structures médico-sociales » ;
- Centre hospitalier de Sées (Orne), un emploi de « chargé des affaires générales, de la qualité et de la communication » ;
- Centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, « Jean Bouveri » à Montceau-les-Mines, d'Autun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier “Jean Bouveri” à Montceau-les-Mines » ;
- Centre hospitalier départemental Vendée à La Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, des « Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Payraudeau » à La Chaize-le-Vicomte (Vendée), un emploi de « chargé de la direction des opérations ».
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers
Le service des ressources humaines du Secrétariat général organise un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2018.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par les ministères économiques et financiers ou l'autorité d'accueil.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité des candidats, leur motivation, leurs capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'Etat et les compétences acquises lors de leur parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé des candidats, d'une durée de dix minutes au plus, présentant leur parcours professionnel et les acquis de leur expérience professionnelle, en particulier leurs activités présentes.
Cet exposé doit leur permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que leurs éventuelles fonctions d'encadrement.
Les candidats indiquent également les formations professionnelles dont ils ont bénéficié et qui leur paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans leur parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par les candidats.
Le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par les candidats.
Au cours de cet entretien, les candidats peuvent être interrogés sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères économiques et financiers.
Le cas échéant, le jury peut demander aux candidats leur avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite établissent obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils remettent au service organisateur (cf. partie VI - « Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle - RAEP »).
Seule la prestation des candidats lors de l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 19 octobre 2018 en région parisienne.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 juin 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 24 juillet 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 décembre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B) - Secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 30 avril 2018 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 656, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 16 juillet 2018.
Les émission n° 01, code jeu 623 et n° 01, code jeu 624 des tickets du jeu « BANCO » sont clôturées le vendredi 13 juillet 2018 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 12 août 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015 est abrogé à compter du lundi 13 août 2018.
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, à Mme Marion Février, agente contractuelle, à M. Laurent Joubert, agent contractuel et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, et à M. François Seemann, attaché d'administration, à Mme Marielle Variette secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
Décision du 4 juin 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
Délégation est donnée à Monsieur Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 20 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
M. MONTISCI Michel
L'arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 juin 2018, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Burkina Faso est retirée, à sa demande, à l'association « Chemin vers l'Enfant », sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon.
Ce retrait prendra effet à compter du 30 juin 2018.
Décision du 19 juin 2018 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Burnichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2018 ;
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement
Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma.
Un montant prévisionnel maximal de 2 536 059 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans des conditions définies à l'article 3.
Le montant défini à l'article 2 recouvre le financement d'une subvention de l'Etat à l'association France Horizon pour le projet initié et conçu par l'association pour accompagner les personnes rapatriées de Saint-Martin pour un montant prévisionnel de 2 536 059 €.
Les paiements effectués par le fonds d'urgence en faveur du logement le sont selon un échéancier et les règles définis dans une convention ou une décision attributive de subvention pour l'ensemble des actions.
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 19 octobre 2018 en région parisienne.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2018, texte n° 33, rétablir le premier paragraphe ainsi qu'il suit :
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Ana Marilú REYNA CASTILLO, née le 9 janvier 1979 à Monterrey (Mexique), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 18 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, organisé au titre de 2018, est de 2.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juin 2018, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe d'Henri Dutilleux, Métaboles, partition pour orchestre, 95 pages in-folio, 1964, ce manuscrit autographe, le seul complet actuellement connu des Métaboles, œuvre orchestrale qui bénéficia d'une notoriété immédiate et qui reste l'une des pièces de ce compositeur les plus jouées dans le monde, constituant une source essentielle pour la connaissance de la genèse de cette œuvre et la réalisation d'une éventuelle édition critique et étant le témoin majeur d'une composition capitale de la musique française du xxe siècle, produite par un des plus importants orchestrateurs nationaux du même siècle, dont les manuscrits sont très peu présents sur le territoire national et dans les collections publiques françaises.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (FCR) fixée à l'article R.
4412-149 du code du travail s'effectue notamment par la réalisation de prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers.
1° Les modalités de réalisation des prélèvements sont définies de façon à garantir la traçabilité des échantillons et leur représentativité de l'exposition professionnelle.
Elles permettent en outre d'obtenir des prélèvements analysables ;
2° Lorsque la nature des fibres a été caractérisée au préalable, l'analyse des prélèvements comprenant l'observation et le dénombrement des FCR sur les filtres, est réalisée en microscopie optique à contraste de phase (MOCP).
Les modalités d'analyse sont définies de façon à assurer la justesse, la fiabilité et la traçabilité des résultats ;
3° Lorsqu'une caractérisation de la nature des fibres observées en MOCP est nécessaire, l'identification des fibres est réalisée en microscopie électronique à balayage analytique (MEBA).
Les modalités d'analyse en MEBA sont définies de façon à s'assurer de la présence de FCR et à garantir la fiabilité du résultat.
La mise en œuvre des parties de la norme NF X 43-269 (2017) applicables aux FCR relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputée répondre à l'exigence définie au 1° de l'article 1er.
Le respect des modalités d'analyse définies par l'annexe A de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputé satisfaire à l'exigence énoncée au 2° de l'article 1er.
La mise en œuvre des parties de la norme NF X 43-269 (2017) applicables aux FCR décrivant l'analyse en MEBA, relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputée satisfaire à l'exigence définie au 3° de l'article 1er.
L'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires est abrogé.
MCM SAS
565, avenue du Prado, Centre d'Affaires de Coworking, 13008 MARSEILLE
puis 42, rue de Ruffi, Bat.
G, 13003 MARSEILLE,
Et Ateliers, Voie Ferrée Paris-Marseille - Hangar 216- porte 4 GPMM - 13003 MARSEILLE
CORSICA LINEA SAS
42, rue de Ruffi, Bât G, 13003 MARSEILLE
Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L.
751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2018
Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2018, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues à compter du lundi 15 octobre 2018 et jusqu'au 9 décembre 2018, à l'exception des dispositions suivantes :
- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mardi 23 octobre 2018 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.
Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er sont les suivantes :
- au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
- des listes de diffusion ;
- une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
Cette page peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes.
Elle est accessible à l'ensemble des maîtres ayant vocation à être représentés par les organisations syndicales bénéficiaires.
Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.
Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.
L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote.
Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.
Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes est autorisée.
Le calendrier d'envoi des messages des organisations syndicales est organisé par scrutin.
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.
Un lien permettant un éventuel désabonnement de la liste de diffusion est inséré dans le pied de page de chaque message.
Ce lien permet également le réabonnement volontaire de l'agent.
En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018
Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 19 juin 2018 portant abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la liste des bureaux des douanes et droits indirects
L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14-16, rue Claude Bernard et 9, rue de l'Arbalète à Paris 5e
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14-16, rue Claude Bernard et 9, rue de l'Arbalète à Paris 5e, parcelle cadastrée section AX n° 59 d'une surface de 8 313 m2.
L'ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus suivant : 169/084.
I.-En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
Dans les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette faculté est de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci recueille les informations auprès des teneurs de comptes qui lui sont affiliés.
Lorsque la demande est directement adressée à un intermédiaire mentionné au même article L.
211-3, celle-ci est limitée aux informations concernant les propriétaires des titres inscrits dans un compte-titres tenu par l'intermédiaire interrogé.
II.-Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé d'établir, à la suite de la demande prévue au I du présent article, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L.
228-1 inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la société émettrice ou de son mandataire lors de la demande.
L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central mentionné au I du présent article.
III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, le dépositaire central mentionné au I, la société émettrice ou son mandataire ou le teneur de compte peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux I à III.
V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services.
Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service.
Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.
VI.-Les informations obtenues par la société en application du présent article ne peuvent être cédées par celle-ci, même à titre gratuit.
Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, les mots : « pour les recrutements de l'année 2017-2018 » sont supprimés.
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »
Au b de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2017 susvisé, après les mots : « durant la préparation de la licence », le mot : « (facultatif) » est supprimé.
Arrêté du 18 juin 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine relevant du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
L'antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Groupe Saint André, centre des activités physiques et sportives, 1, rue Jean-Burguet, 33000 Bordeaux.
Elle est également implantée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87000 Limoges.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine est la région Nouvelle-Aquitaine.
232-2 du code du sport, est confiée à l'antenne médicale de prévention du dopage Nouvelle-Aquitaine l'activité spécifique suivante : élaboration des supports de communication nationaux relatifs à la prévention du dopage.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
5° Aux trafics civils autorisés selon les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Châteaudun dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
7° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'organisation du temps de travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent les fonctions d'instructeurs de la circulation aérienne (ICA) et qui sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Une note d'information technique décrit les activités des ICA.
L'horaire de travail des ICA est fondé sur une base annuelle de travail effectif de 1 420 heures et des cycles de travail établis sur une base hebdomadaire de 32 heures en moyenne.
Les horaires pédagogiques sont 8 heures-18 h 15 étendus à 20 h 15 pour la simulation de trafic aérien : 8 heures/9 h 55, 10 h 15/12 h 10, 12 h 15/14 h 10, 14 h 15/16 h 10, 16 h 20/18 h 15, 18 h 20/20 h 15.
Dans le cas d'une programmation se terminant à 20 h 15, la journée de l'ICA débute au plus tôt à 12 h 15.
L'utilisation du créneau 18 h 20-20 h 15 est limitée à deux occurrences hebdomadaires.
Un préavis de quinze jours minimum est respecté.
Pour ce qui concerne la formation pratique au contrôle et hors situation particulière telle que la programmation de visites d'organismes de contrôle civils ou militaires, stage particulier ou évaluations nécessitant la présence sur plus de huit demi-journées, le rythme de travail des ICA suit la programmation pratique de leur groupe d'élèves ou de stagiaires, laquelle sera organisée sur quatre jours glissants sauf contrainte particulière ou exceptionnelle de l'emploi du temps des élèves.
Dans le cas particulier nécessitant la présence sur plus de huit demi-journées d'amplitude normale, le temps de débordement donnera droit au nombre équivalent de demi-journées de récupération.
Pour toutes les activités ne concernant pas l'enseignement de la formation pratique au contrôle, le travail est organisé sur quatre jours.
La journée libérée est au choix de l'intéressé.
Les droits à congés des ICA sont les suivants :
Une semaine de fermeture de l'Ecole entre le 24 décembre à l'heure de fin de service et le 2 janvier à l'heure de reprise du service ;
Deux semaines consécutives prises pendant la période sans présence d'élèves prévue au programme annuel ;
En fonction des contraintes de planification, une période de maintien de compétences peut être programmée pendant ces deux semaines d'été.
L'ICA est alors crédité de huit jours de congés.
Ceci ne permet cependant pas de déroger à l'obligation de deux semaines de congés pris dans la période de congés bloqués de l'ENAC ;
Vingt jours de congés libres pris préférentiellement par semaine entière.
Les congés sont la partie complémentaire en jours ouvrés du temps de travail annuel de 1 420 heures.
Les ICA travaillent en moyenne 44,6 semaines à 32 heures, leur droit à congés est donc de huit semaines.
Les ICA travaillant sur un rythme de quatre jours hebdomadaires, quatre jours de congés sont décomptés pour une semaine de congés.
Ces semaines de congés sont prises pour au moins trois d'entre elles, pendant les périodes de congés bloqués de l'ENAC.
Les deux semaines obligatoires d'été sont les deux semaines sans charge élève prévues au programme annuel.
Il est souhaitable et recommandé que les cinq autres semaines, soit vingt jours de congés, soient prises par semaine entière afin d'optimiser le suivi élève et de faciliter la gestion des diverses activités auxquelles participent les ICA.
La gestion des congés est assurée en retenant les principes ou objectifs suivants :
Les congés sont déposés dans un souci constant du bon suivi des élèves.
Ainsi il peut être souhaitable que lors des congés des élèves ou stagiaires auxquels les ICA sont rattachés, ceux-ci soient également en congés ;
Les congés sont connus et fixés avec un préavis minimal de six semaines.
Les ICA sont informés avec un préavis minimal de quatre mois des périodes pendant lesquelles la présence sur site de plus de 70 % de l'effectif est nécessaire.
La programmation des absences et maintiens de compétences des ICA rend possible à tout moment un nombre minimal d'absence de 20% de l'effectif.
Compte tenu des contraintes de service, il pourra exceptionnellement être dérogé à cette règle de programmation sous réserve que ces périodes de charges ne dépassent pas douze semaines annuelles et garantissent les droits à congés sur l'année civile.
Pour répondre à un besoin régulièrement constaté durant les périodes de vacances de l'Académie de Toulouse, l'articulation des promotions et stages sera effectuée de manière à mettre au maximum en correspondance ces périodes de vacances et les congés des promotions sans perdre de vue les rythmes pédagogiques de la formation pratique au contrôle.
La gestion des absences pour raison particulière est effectuée dans le souci constant du bon suivi des élèves en retenant les principes ou objectifs suivants :
Les périodes de maintien des compétences sont autant que possible programmées en fonction du cursus de la promotion en charge de l'ICA concerné soit pendant les périodes d'interruption de la formation pratique au contrôle, soit dans les périodes plus favorables ne comprenant pas de simulation ;
Les autres absences pour raison particulière, essentiellement les stages, sont programmées de manière à ne pas perturber les formations en cours.
Les règles de programmation des séances de formation pratique au contrôle en formation initiale sont fixées ainsi qu'il suit :
L'amplitude maximale de programmation est de 9 h 15 hors créneau de secours.
Le créneau de secours est un créneau programmé suite à un problème technique simulateur ou absence de dernière minute pour maladie ou congé exceptionnel d'un ICA.
Le dépassement de l'amplitude maximale de 9 h 15 ou l'utilisation du créneau de secours, donnent droit à une demi-journée de récupération ;
La programmation est de deux créneaux de simulation maximum par jour hors créneau de simulation corrective, de rattrapage pédagogique, créneau supplémentaire à destination d'élèves redoublant ou de secours, dans la limite de trois créneaux maximum par jour ;
La programmation est de 20 heures de contact élève maximum par semaine hors créneau de secours et hors semaine d'évaluations ;
Pour raison de planification, essentiellement suite au transfert d'une séance d'une semaine à la semaine suivante et de manière exceptionnelle, un dépassement jusqu'à 22 heures de contact élèves sera possible.
Le temps de présence auprès des élèves sur deux semaines consécutives n'excède pas 40 heures.
Les règles de programmation des séances de formation pratique au contrôle en formation continue sont fixées ainsi qu'il suit :
L'amplitude maximale de programmation est de 10 h 15 hors créneau de secours, avec une amplitude maximale hebdomadaire de 37 heures.
Un dépassement de l'amplitude maximale de 10 h 15 ou utilisation du créneau de secours donnera droit à une demi-journée de récupération ;
La programmation est de trois séances de simulation maximum par jour ;
La programmation n'excède pas 20 heures de contact stagiaire maximum par semaine hors créneau de secours.
Une programmation de cinq jours par semaine donne droit à une journée de récupération.
Un préavis d'une journée est nécessaire pour assurer un remplacement non programmé.
Ce remplacement sera programmé dans les horaires initialement prévus pour l'ICA remplaçant.
Un ICA n'ayant pas pratiqué une formation donnée ne peut assurer de remplacement sur celle-ci.
En cas d'absence imprévue, les tâches de contact élève de la première journée de cette absence sont assurées par les autres ICA de la promotion ou du stage, hors créneau de simulation.
Un ICA affecté à une promotion peut être remplacé pour assurer des évaluations.
Les règles d'emploi pendant les périodes d'évaluation sont les suivantes :
Un ICA intervenant pour la première fois sur un degré ne peut assurer des remplacements ou des évaluations ;
Durant les évaluations, au moins deux ICA parmi ceux rattachés à la promotion se consacrent exclusivement aux évaluations.
En cas d'impossibilité d'affecter deux ICA de la promotion au suivi des évaluations, l'assistant de subdivision référent du degré ou le responsable qualité de la division Formation Pratique seconde l'ICA en charge du suivi des évaluations ;
Un ICA n'évalue pas sa promotion ou son groupe.
Il est recommandé qu'un ICA ayant remplacé plus d'une semaine sur un degré donné ne puisse tester la promotion sur ledit degré ;
Dans le cas de la mise en place d'un nouveau degré et après décision de validation et de mise en œuvre, seul l'ICA formé peut assurer l'instruction ou les évaluations.
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaucaire (Gard)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Beaucaire, d'une contenance totale de 2 827 m2 environ, cadastrées section AH n° 60, n° 61 et n° 82, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.
Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire.
Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois.
Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cepoy (Loiret)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AC n° 107 et n° 108, d'une contenance respective de 1 222 m2 et 1 150 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Compiègne (Oise)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Compiègne, d'une contenance de 666 m2 environ, cadastrée section AO n° 31, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Pont-sur-Seine (Aube)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Pont-sur-Seine, d'une contenance de 708 m2 environ, cadastrée section AE n° 01, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Montbellet (Saône-et-Loire)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Montbellet, cadastrée section ZX n° 35, d'une contenance de 308 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
- Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
- M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Philippe Auradé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Mireille Chabroux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Muriel Belzunce, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Cécile du Cluzel, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Sylvie Morales, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Claude Mas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Benoît Pinon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Arnaud Grut, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Karine Gay, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Alexandre Leboulanger, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Yann Le Fablec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
- M. Guilhem Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Bérioska Marchant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Brigitte Verdier, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Jean-Marc Lapène, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Philippe Furtwengler, agent contractuel, médecin évaluateur.
- Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- Mme Nathalie Spyckerelle, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne (rectificatif)
A l'annexe I, rétablir les alinéas 3 à 8 du paragraphe 5.3 ainsi qu'il suit :
A l'annexe I, à l'appendice I, sous l'alinéa « Figure 1.1.
- Limites des couleurs ordinaires pour les marques », au lieu de « Quantités colorimétriques des feux aéronautiques », lire : « QUANTITÉS COLORIMÉTRIQUES DES FEUX AÉRONAUTIQUES » ;
A l'annexe I, à l'appendice I, rétablir la figure 1.2 ainsi qu'il suit :
A l'annexe II, au paragraphe 3.8.2, rétablir la figure 2 ainsi qu'il suit :
A l'annexe II, à l'appendice I, au paragraphe A1.2 « Domaine pour la couleur orange », supprimer le quatrième alinéa « Limite jaune y=0,710-x ».
Mme Christine CLOAREC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le juste niveau des prestations sociales.
Arrêté du 21 juin 2018 relatif au Conseil national de la productivité
Le Conseil national de productivité, institué à compter du 22 juin 2018, mentionné à l'article 5 du décret du 24 mars 2017 susvisé, est composé comme suit :
- La présidence est confiée à M. Philippe Martin pour une période de 2 ans renouvelable.
Collège de onze personnalités qualifiées nommées pour une période de 2 ans renouvelable :
- Mme Agnès Bénassy-Quéré ;
- M. Olivier Blanchard ;
- Mme Chiara Criscuolo ;
- Mme Anne Epaulard ;
- M. Sébastien Jean ;
- Mme Margaret Kyle ;
- Mme Alexandra Roulet ;
Le Conseil national de productivité assure la mission mentionnée à l'article 5 du décret du 14 mars 2017 susvisé à travers la rédaction d'un rapport annuel rendu public.
Ce rapport réalise un diagnostic et une analyse de l'évolution de la productivité et de la compétitivité en France en tenant compte notamment des aspects liés à la zone euro.
Le Conseil national de productivité participe aux discussions organisées avec ses homologues européens sur la situation de la compétitivité et de la productivité en zone euro, notamment en application du point 6 de la recommandation du Conseil 20 septembre 2016 susvisée.
Le projet de rapport annuel du Conseil national de productivité est soumis à la consultation du public.
Le Conseil national de productivité est seul responsable de la manière dont il tient compte des commentaires apportés dans ce processus de consultation pour la version finale de son rapport.
Les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des arrêtés du 22 juin 2017 susvisés sont consultées et peuvent émettre un avis qui est annexé à la version finale du rapport annuel.
Le secrétariat général du Conseil national de productivité est exercé par France Stratégie.
France Stratégie désigne en son sein un rapporteur général.
Le rapporteur général apporte son soutien au Conseil national de productivité pour la rédaction du rapport annuel et pour les consultations mentionnées à l'article 2.
Le rapporteur général peut recevoir l'appui de rapporteurs choisis parmi les administrations compétentes.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2018, sont nommés au titre de membre de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en qualité de représentants de l'administration :
MINISTERES
MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie Colin, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)
Mme Hélène Caplat-Lancry, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, sous-direction des personnels, direction des ressources humaines
M. Christophe Deal, sous-directeur des parcours professionnels, service des ressources humaines, secrétariat général
Mme Chloé Mirau, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, direction de l'administration pénitentiaire
M. Laurent Nouchi, sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines, secrétariat général pour l'administration
Mme Agnès Ravaud, sous-directrice de la gestion du personnel civil, services des ressources humaines, direction des ressources humaines, secrétariat général pour l'administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2018, M. Simon BERTOUX, sous-directeur du séjour et du travail de la direction générale des étrangers en France est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Christophe MAROT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 juin 2018, M. Alain CARTON, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé du pilotage et du suivi de la contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités locales auprès du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2018, sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
Mme Nathalie THIERRY, maire de Clères, titulaire, en remplacement de M. François BAROIN.
M. Roger GARDES, maire de Saint-Genès-Champanelle, suppléant, en remplacement de Mme Françoise GATEL.
Mme Mireille BENEDETTI, conseillère régionale de Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, en remplacement de M. Benoît FAUCHEUX.
En qualité de représentant de la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale :
M. Bruno FOREL, membre élu du Conseil d'administration, Président du SCoT des Trois vallées, titulaire, en remplacement de M. Michel HEINRICH.
En qualité de représentant du président du Muséum national d'histoire naturelle :
M. Jean-Philippe SIBLET, directeur de l'UMS « Patrinat », titulaire, en remplacement de M. Vincent GRAFFIN.
Mme Catherine BIDOIS, responsable du bureau environnement de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), titulaire, en remplacement de M. Alain BAZOT.
M. Vincent LICHERON, chargé de mission environnement de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), suppléant, en remplacement de Mme Catherine BIDOIS.
En qualité de représentant des fédérations de chasseurs :
M. Nicolas RIVET, directeur de la Fédération nationale des chasseurs, suppléant, en remplacement de M. Claude BUSSY.
En qualité de représentant des gestionnaires des réserves naturelles :
Mme Charlotte MEUNIER, vice-Présidente de Réserves naturelles de France, titulaire, en remplacement de M. Arnaud COLLIN.
M. Arnaud COLLIN, directeur de Réserves naturelles de France, suppléant, en remplacement de Mme Charlotte MEUNIER.
Au titre de l'Association des jardins botaniques de France et des pays francophones :
M. Romaric PERROCHEAU, Président, titulaire, en remplacement de M. Fanch LE HIR.
Au r du 3° de la liste fixée par l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité, les mots : « l'association française des ingénieurs écologues » sont remplacés par les mots : « l'association française interprofessionnelle des écologues ».
Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination de la directrice adjointe de la mer de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 21 juin 2018, Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, est nommée directrice adjointe de la mer (groupe V) de Guyane, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2018, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2018, et jusqu'au 10 mars 2019.
Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2018, il est mis fin à compter du 1er juillet 2018 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Simon Chassard, auditeur au Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2018 :
Titulaire : M. Paul-François Schira, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : M. Aurélien Caron, auditeur au Conseil d'Etat.
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme Odile DESTICOURT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 19 juin 2018 modifiant le titre d'un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, le titre de l'arrêté en date du 14 juin 2018 portant nomination de Mme PASSERAT de SILANS (Clothilde, Marie, Solange), épouse DELISLE, en qualité de notaire à la résidence de Paris, office vacant, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Arrêté déclarant vacant un office de notaire », lire : « Arrêté portant nomination d'une notaire ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, M. Sébastien GALLOIS, magistrat du premier grade, est nommé chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Arrêté du 21 juin 2018 portant maintien en détachement d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2018, M. Frédéric BEREYZIAT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès d'Unifrance Film international, pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 2018, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 4 mai 2018, Mme Guenaf (Nicole), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 juin 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme LOUIS (Marianne), directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. PAUL (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de maires :
Mme GEOFFROY (Hélène), maire de Vaulx-en-Velin.
M. LETURQUE (Frédéric), maire d'Arras.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Mme MAMMERI FEDOTOVA (Nadia), née le 28 juin 1970 à Leningrad (Russie).
M. RAMOS TORRES (Daniel), né le 9 mars 1975 à Barcelone (Espagne).
Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R.
Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience.
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 juin 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Mme HAMMADI (Ouardia) épouse SEKHER, née le 19 février 1979 à Taguercift/Freha (Algérie).
Arrêté du 14 juin 2018 portant admission à la retraite (professeure de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2018, Mme Danielle DOLMIERE, professeure de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 14 juin 2018 portant admission à la retraite (ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 2018, Mme Armelle Connesson, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin 2018, M. Franck TARRIER, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2018, Mme Agnès KARBOUCH, présidente de section de chambre régionale des comptes, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur du droit public et du droit européen et international à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 21 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » - M. DUMAS (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2018, M. Laurent DUMAS est nommé président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo ».
Arrêté du 6 juin 2018 portant admission à la retraite (inspecteur général adjoint)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juin 2018, M. Jean-Claude Graciette, inspecteur général adjoint, détaché depuis le 1er janvier 2011 en qualité de directeur général adjoint de l'agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Alain, Marie, Pierre Berger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 7 août 2016 en qualité de président de section du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 octobre 2018 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 juin 2018, M. Pierre-Luc DAUBIGNEY est nommé en qualité de personnalité représentant le commerce au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en remplacement de M. Bruno GAUVAIN.
Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination d'une directrice de projet
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juin 2018, Mme Bénédicte POINSSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III) pour une durée de deux ans.
Placée auprès du secrétaire général adjoint du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, elle est chargée de conduire le projet visant à assurer la migration du système d'informations des ressources humaines du ministère vers le système d'informations des ressources humaines interministériel « RenoiRH ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2018, Mme Christiane MARECHAL, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques du Lot, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2018, en application des dispositions des articles L.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr
Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 22 mai et 6 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me Laurent Stouffs, avocat au barreau de Paris, pour l'association requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 juin 2018 ;
L'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus fixe le régime de la correspondance écrite des détenus.
« Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ».
L'association requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif.
Elle critique, d'une part, le fait que la décision par laquelle l'autorité judiciaire s'oppose à l'exercice, en détention, du droit de correspondre par écrit des personnes prévenues ne puisse être contestée.
Elle relève, d'autre part, que les motifs susceptibles de justifier cette opposition ne sont pas précisés.
Il en résulterait également une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée.
Enfin, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d'une incompétence négative de nature à porter atteinte à ces droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009.
Le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas.
Toutefois, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l'exercice de ce droit.
Au regard des conséquences qu'entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit dès lors à ce que les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité judiciaire de toute possibilité de refuser aux personnes placées en détention provisoire de correspondre par écrit.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les décisions de refus prises après la date de cette publication peuvent être contestées devant le président de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Les mots : « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-RM-10 du 16 février 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-878 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2018.
l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-RM-12 du 3 avril 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire la SARL Dolyana et Adriano (D&A)
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire « SARL Dolyana et Adriano (D&A) » et « EURL D&A » est remplacé par « société Radio FG OI ».
La présente décision sera notifiée à la société Radio FG OI et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Infos Tronçais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Infos Tronçais, pour la période du 3 septembre au 1er octobre 2018.
Avis de vacance de trois emplois de ténors au chœur de l'armée française
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de ténors au chœur de l'armée française à Paris (75).
Cet emploi est situé à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux ainsi que des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
Cet emploi est situé à la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en France.
Par arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 11 septembre 2017, l'avenant numéro 4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
- la commune de Villiers-sur-Suize ;
- le syndicat mixte du Pays de Chaumont ;
- l'EPIC de l'office de tourisme du Pays de Langres ;
- l'association Bien vivre à la campagne ;
- l'association Tussiliiq.
- la MJC de Châtillon-sur-Seine.
1° Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (196 voix) ;
1 syndicat intercommunal,
2 syndicats mixtes,
CC Tille et Venelle (CCTV) : 1
CIPREF Bourgogne
Association ACTEON Haute-Marne
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Frnache-Comté
Tussiliq
Bien vivre à la campagne
- la commune de Baissey ;
- l'association de climatologie de Haute-Marne ;
- l'association Régie rurale du plateau ;
- le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Marne ;
- l'association Via Francigena - Voie de Sigéric.
- l'association ADECAPLAN.
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Franche-Comté
Association Régie Rurale du Plateau
Association Via Francigena - Voie de Sigéric
Association de climatologie de Haute-Marne
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Marne
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un important manuscrit autographe de l'une des œuvres les plus célèbres d'Henri Dutilleux (1916-2013), compositeur français majeur du xxe siècle ; que cette œuvre fait suite à une commande du chef d'orchestre George Szell, auquel elle est dédicacée sur la page titre, passée à l'occasion du quarantième anniversaire de l'orchestre de Cleveland en 1959 et sur laquelle Dutilleux a travaillé durant deux ans, de 1962 à 1964 ; qu'elle s'écarte de la forme de la symphonie, déjà explorée à deux reprises auparavant par le compositeur, pour adopter celle du concerto pour orchestre ; que le titre imagé de « Métaboles » traduit la transformation permanente des thèmes musicaux et des timbres de l'orchestre dans les cinq parties de la composition, qui se succèdent sans interruption, mettant en avant chacune des composantes de l'orchestre, dans un style caractéristique de l'auteur, qui associe l'essence de la musique française à des éléments de musique américaine et de jazz ; que ce manuscrit au graphisme soigné, habituel chez Dutilleux, et longtemps conservé par son éditeur, la maison Heugel, s'avère être davantage qu'une mise au net dont l'édition est l'exact reflet mais un véritable manuscrit de travail comportant des repentirs sous forme de collettes et de pages entières masquées ainsi que des indications d'exécution, ce qui laisse supposer qu'il a servi de partition au chef d'orchestre lors de la création ; que ce rare manuscrit, qui est le seul aujourd'hui connu donnant une vision complète de ce classique du XXème siècle, inscrit au répertoire de la plupart des orchestres internationaux, représente une source essentielle pour connaître la genèse de cette œuvre créée par Henri Dutilleux, communément considéré comme le plus grand orchestrateur français du XXème siècle avec Maurice Ravel, Claude Debussy et Olivier Messiaen ;
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité », relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Avenant n° 1 du 20 juin 2018 à la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance ») publiée au Journal officiel du 11 septembre 2010, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention, afin d'en prolonger la durée.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Modifications de l'article 8.5
Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».
Arrêté du 21 juin 2018 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2018, de la 2e session du concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de la 2e session du concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de clôture des dossiers d'inscription est fixée au mardi 31 juillet 2018, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin et de le renvoyer jusqu'au mardi 31 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 15 octobre 2018.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 29 octobre 2018 au mercredi 21 novembre 2018.
Décret n° 2018-503 du 21 juin 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux conseillers consulaires dans la circonscription électorale du Qatar et de Bahreïn
Les électeurs de la circonscription électorale du Qatar et de Bahreïn sont convoqués en vue de procéder à l'élection de deux conseillers consulaires.
Arrêté du 7 juin 2018 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie)
L'arrêté du 13 novembre 2017 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2018 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Vanuatu
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Vanuatu est fixée comme suit :
Ambassade de France à Port-Vila
- l'ensemble du territoire de la République du Vanuatu ;
- l'ensemble du territoire des Iles Salomon.
L'arrêté du 18 novembre 1982 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Port-Vila est abrogé.
Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale
La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R.
413-5 du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L.
Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seules personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à ce même article et sont constituées par :
3° Le gabarit du contour de la main.
Le composant contenant le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents.
La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte de la personne est vérifiée lors du contrôle d'accès.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux zones mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement.
L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.
Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
I.-Le dernier alinéa de l'article R.
« La fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L.
351-3 est égale à 98 % de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L.
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, avant imputation de la fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L.
351-3 et fixée à l'article R.
351-17-2, net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - Chapitre II : Recrutement (V)
Abroge Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - TITRE Ier : RECRUTEMENT - FORMATION - NOMINATIO...
Crée Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - Chapitre III : Nomination et classement (V)
Crée Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - Chapitre IV : Avancement (V)
Abroge Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - TITRE II : AVANCEMENT.
Crée Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - Chapitre V : Mutation-Détachement-Intégration d...
Abroge Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - TITRE III : MUTATION - DÉTACHEMENT - INTÉGRATIO...
Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018, les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
- Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2018-506 du 21 juin 2018, les dispositions de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
« Art. 3.-Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend :
« 1° Le grade d'attaché qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché principal qui comporte neuf échelons.
II.-Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
« Art. 10-2.-I.-Les élèves attachés mentionnés à l'article 8 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires mentionnés à l'article 10-1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions du II.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 12.-Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ;
« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
« Art. 13.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au quatrième alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».
Dans l'intitulé du décret, les mots : « et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
I.-La mention : « Chapitre Ier : Dispositions générales » est ajoutée avant l'article 1er.
« Art. 1.-Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Art. 2.-Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social.
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique.
« Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe.
« 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Art. 3-1.-Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
I.-Après l'article 3-1, est insérée la mention : « Chapitre II : Recrutement ».
« Art. 4.-Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
« 1° Par voie de concours selon les modalités définies à l'article 5 ;
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente selon les modalités définies à l'article 5-1.
III.-Après l'article 4, la mention : « Titre 1er : Recrutement-Formation-Nomination-Titularisation » est supprimée.
« Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : » ;
a) Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : «, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Les mots : « au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture des inscriptions, » ;
V.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
VI.-L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion.
VII.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
VIII.-Aux articles 8,9-2,9-3 et 10, les mots : « au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ».
IX-Au premier alinéa de l'article 10-1, les mots : « du 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 4 ».
Après l'article 9-3, est insérée la mention : « Chapitre III : Nomination et classement ».
1° Au I, les mots : « sous réserve des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I et du II » ;
« Les membres du corps des attachés d'administration hospitalière qui ont été recrutés en application de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Après l'article 10-2, la mention : « Titre II : Avancement » est remplacée par la mention : « Chapitre IV : Avancement ».
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Après l'article 13, la mention : « Titre III : Mutation-Détachement-Intégration directe-Mise à disposition » est remplacée par la mention : « Chapitre V : Mutation-Détachement-Intégration directe-Avancement ».
« Art. 13-1.-I.-Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 2° Soit de huit années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un corps de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions mentionnées au 3° du I de l'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont également prises en compte pour le même décompte.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au 3° du présent article, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des années mentionnées au 3° ci-dessus.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des attachés d'administration hospitalière ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa du I les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
« II.-Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 13-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.
« Art. 13-3.-Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des attachés d'administration hospitalière en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq.
« Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe.
« Art. 13-4.-I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de la promotion à cet échelon excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget ;
« II.-Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« III.-Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des attachés hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion.
Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « aux articles 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11,12 et 13-1 ».
Le titre IVest abrogé.
Au 2° de l'article 3, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».
Au II de l'article 13-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, sont ajoutés les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe ».
Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié est fixé comme suit :
Le décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
Les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.
Après l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016, il est inséré un article 1er bis rédigé ainsi qu'il suit.
314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L.
Pour les établissements et services relevant du V de l'article L.
314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C.
314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L.
312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.
314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté.
- Tableaux de présentation des charges et des produits des établissements ou services cofinancés :
312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1, ou 9 E2 si l'établissement relève des articles L.
314-1, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F.
312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
- Détermination et affectation du résultat :
« Le tableau de détermination et d'affectation du résultat de l'établissement ou du service doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 9K du présent arrêté.
- Dans le titre du tableau 6.1, les mots : « (dans les EHPAD, un tableau par section tarifaire) » sont supprimés ; Dans ce tableau, les deux cellules correspondant au résultat comptable retenu par l'autorité de tarification (déficit ou excédent) sont supprimées.
L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
A compter du 1er janvier 2019, cette rémunération conservée à titre individuel est augmentée de 5 points d'indice majoré dans les mêmes conditions.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018, les dispositions de l'article 1er telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 1er dudit arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est complété par la phrase suivante :
« Elle élabore et adopte dans ces domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément aux dispositions des articles L.
Elle peut procéder à des mesures in situ.
« a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et de l'article L.
39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux perturbations.
Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique.
« Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
« En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées, l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés.
Cette mise en demeure est motivée et notifiée à ces derniers.
Elle fixe un délai raisonnable qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique.
« Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
La suspension est motivée et notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés.
Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée.
« b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent article.
Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant : 1° Le président de la section du contentieux ; 2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de chambre ; 4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 juin 2018, le bien culturel suivant :
- Ivo Saliger (1894-1987), Urteil des Paris (Le Jugement de Pâris), 1939, huile sur toile, 160 × 200 cm, inv.
appartenant au Deutsches Historisches Museum, Berlin, Allemagne,
prêté au Musée des Beaux-Arts de Libourne, organisateur de l'exposition « 21 RUE LA BOÉTIE, LIBOURNE » présentée à la Chapelle du Carmel, Libourne, du 26 octobre 2018 au 2 février 2019 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 octobre 2018 au 15 février 2019.
Arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail
8112-1 du code du travail sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du e du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La fonction de référent déontologue du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est assurée par un collège placé auprès du ministre.
Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
- Le collège est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 2, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités.
Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par le ministre, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 2.
- Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
- Il remet au ministre un rapport annuel.
Ce rapport est transmis au comité technique ministériel.
Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé.
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ;
4° Du directeur des affaires juridiques ;
5° Du chef du service des ressources humaines ;
Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.
Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.
- Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
- La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I.
Le secrétariat du collège est assuré par le service des ressources humaines.
Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment le service des affaires juridiques et le service des ressources humaines.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
- Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3, et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse à certaines des questions dont il est saisi.
- Les membres du collège mentionnés au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juin 2018, M. Baudet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du personnel d'enseignement et de recherche de l'école en remplacement de M. Arnoux (Aurélien), démissionnaire.
Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination (directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 juin 2018, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, cheffe de mission, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et est chargée des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 juin 2018, M. Philippe GARABIOL administrateur civil hors classe des ministères sociaux, est nommé, à compter du 28 juin 2018, secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2018, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour la durée du mandat restant à courir :
Membres du Sénat :
Mme Chantal Deseyne, titulaire.
M. Thomas Delourmel.
Mme Cathy Munsch-Masset.
M. François-Xavier Pénicaud.
M. Denis Leboucher.
Mme Pauline Mortier.
Mme Océane Charret-Godard.
M. Franck Charlier.
M. André Martin.
3° Au titre des représentants des départements, mentionnés au 3° du même article :
Mme Isabelle Dollinger, titulaire.
M. Bernard Barral, titulaire.
Mme Mireille Lab, suppléante.
M. Eric Koebberle, suppléant.
Mme Audrey Ellouk Barda, suppléante, en remplacement de M. Michael Dubois.
Décision du 19 juin 2018 relative à l'intérim des fonctions de directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 19 juin 2018, Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du1er juillet 2018.
Avis n° 2017-0890 du 25 juillet 2017 sur un projet de décret relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques
36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier enregistré le 4 juillet 2017, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR ») des perturbations de systèmes radioélectriques.
Ce projet de décret est prévu par le sixième alinéa du I de l'article L.
Il vise à déterminer les modalités d'intervention de l'ANFR, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée.
Il précise en particulier la procédure de suspension d'accord d'implantation d'une station radioélectrique lorsque celle-ci est responsable d'une perturbation radioélectrique.
La prévention des perturbations de systèmes radioélectriques
L'article 1er du projet de décret vise à améliorer la prévention des perturbations notamment par l'élaboration, après concertation avec les acteurs concernés, de recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.
43 du CPCE dispose en effet que l'ANFR « a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L.
41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques » et qu'elle « coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences ».
L'ARCEP se réjouit des dispositions prévues par l'article 1er du projet de décret et suggère que la rédaction de ce dernier reprenne, par symétrie, les termes de l'article 2 en précisant que les administrations et autorités affectataires sont associées à l'élaboration des recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.
La remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques
L'article 2 du projet de décret précise les modalités de remédiation des perturbations de système radioélectriques, qui peuvent aller jusqu'à la suspension d'accords d'implantation.
L'ARCEP se félicite de la création de ce dispositif de remédiation et de l'association des affectataires au processus consultatif de définition des préconisations en vue de remédier aux perturbations.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques.
Le présent avis sera transmis à la direction générale des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2018-132 du 12 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale (saisine 17025610)
La commission a été saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret visant à autoriser la création, par l'état-major de la marine, d'un contrôle d'accès biométrique à un site de la marine nationale.
La mise en œuvre de ce contrôle d'accès biométrique vise à sécuriser l'accès à des zones militaires constituées d'une zone protégée au sens des articles R.
413-5 du code pénal, et d'une zone de défense hautement sensible au sens de l'article L.
Le dispositif de contrôle d'accès biométrique par contour de la main permet de restreindre l'accès à ces zones aux seules personnes autorisées et de détecter les tentatives d'accès non autorisé.
L'article 2 du projet de décret indique que les données à caractère personnel traitées et enregistrées dans le cadre de ce traitement sont :
Elles sont collectées auprès des seuls agents autorisés à pénétrer dans les zones concernées par ce contrôle d'accès biométrique.
L'article 3 du projet de décret énonce que le numéro d'identification du badge et le gabarit du contour de la main sont conservés jusqu'à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant l'accès aux zones concernées.
Les données relatives aux entrées et sorties sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.
Cette durée a été retenue par le ministère pour permettre la réalisation d'investigations le cas échéant.
L'article 4 du projet de décret indique que dans le cadre de leurs missions de sécurisation des zones visées par le dispositif de contrôle biométrique, les personnels de la gendarmerie maritime n'ont accès qu'aux données relatives aux entrées et sorties des agents ainsi qu'au numéro d'identification du badge.
La commission considère que ces personnes présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Les agents concernés sont informés du dispositif de contrôle d'accès et de ses modalités de mise en œuvre, par voie d'affichage situé à l'entrée du site et via la publication du présent projet de décret au Journal officiel, informés conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités d'information des personnes concernées n'appellent aucune observation de la part de la commission.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront être exercés par les agents auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST), par courrier.
La commission note que l'article 6 du projet de décret écarte l'application du droit d'opposition en application de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte du fait que les échanges auront intégralement lieu sur des réseaux privés maitrisés par le responsable de traitement.
Un logiciel antivirus et installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes.
La commission rappelle qu'une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.
Le responsable de traitement a mis en œuvre une politique de mot de passe conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Lors de l'utilisation du dispositif biométrique, les dates et heures d'entrée et de sortie sont conservées pendant une durée de 1 an.
Les données biométriques sont conservées dans une base de données ainsi que sur chacun des lecteurs permettant l'accès au site.
La commission regrette l'absence d'éléments justifiant le choix du responsable de traitement de stocker les gabarits en base centralisée et non sur un support individuel détenu par les agents.
Toutefois, elle ne remet pas en question le besoin justifié de sécuriser l'accès aux sites concernés par un dispositif biométrique.
La commission prend acte que le responsable de traitement dispose d'une politique de sécurité des systèmes d'information qui s'appuie sur les instructions et les recommandations de l'ANSSI.
La commission estime que le décret pourrait être complété d'un article précisant que le traitement doit mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la sécurité des données, conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
Décision n° 2018-446 du 6 juin 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Marie ZWINGELSTEIN est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 6 juin 2018.
Décision n° 2018-447 du 6 juin 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Stéphane MANCHEMATIN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 6 juin 2018.
Avis n° 2017-10 du 20 juillet 2017 sur un projet de décret pris en application du sixième alinéa du I de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques
Saisi par le ministère de l'économie et des finances le 27 juin 2017 d'un projet de décret pris en application du sixième alinéa du I de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 20 juillet 2017, émet un avis favorable sur ce projet.
Le conseil note avec satisfaction que les processus de remédiation que définit le projet de décret permettent de renforcer utilement les compétences de l'Agence nationale des fréquences dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d'instruction des cas de brouillage.
Le projet de décret permet ainsi une meilleure protection des plateformes hertziennes audiovisuelles contre les perturbations radioélectriques, en ce qu'il contribue à garantir, au bénéfice des téléspectateurs concernés, la remédiation de telles perturbations dans des délais adaptés au caractère d'urgence des différentes situations.
Le conseil se félicite par ailleurs que les recommandations sur lesquelles l'ANFR peut s'appuyer pour instruire les demandes d'accords d'implantation de stations radioélectriques, comme le guide « COMSIS LTE 700-800 MHz », se voient institutionnalisées dans un texte réglementaire.
Arrêté du 19 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un technicien ou une technicienne logistique.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
122-7 peuvent, par ordonnance :
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Arrêté du 19 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Un assistant ou une assistante de communication.
Un conducteur ou une conductrice de travaux immobiliers.
9, avenue Blaise-Pascal,
CS 20085, 63178 Aubière
2, rue de la Papeterie,
BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
5, rue de la Doua,
CS 20244, 69625 Villeurbanne Cedex
361, rue J.-F.-Breton,
BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
17, avenue de Cucillé,
CS 64427, 35044 Rennes Cedex
Arrêté du 19 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un chargé ou une chargée des affaires juridiques.
Pour les candidats/candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes,
CS 10030, 92761 Antony Cedex
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines sera vacant à compter du 2 juillet 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 240 agents, répartis en 7 services fonctionnels, tous situés à Versailles.
- mise en oeuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, conduite du dialogue social ;
Le poste est situé à Versailles, siège de la DDT qui n'a plus d'implantation territoriale.
Le département des Yvelines comprend 262 communes et est peuplé d'1 million 418 mille habitants pour une superficie de 2 284 km2.
Les Yvelines sont un département très urbain qui jouxte la petite couronne parisienne et dont certaines communes appartiennent à l'aire urbaine de Paris.
Dans sa partie Ouest et Sud, il s'est développé une fonction résidentielle pavillonnaire et au-delà une agriculture essentiellement céréalière.
C'est un département à très forts enjeux d'aménagement et de développement économique avec deux grandes opérations d'intérêt national Seine Aval et Paris Saclay, huit projets de renouvellement urbain dont quatre nationaux sur Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Sartrouville et Trappes, les quatre autres sont d'intérêt régionaux.
Sur le territoire du Val Fourré à Mantes-la- Jolie, il vient d'être programmé par l'Etat une ORCOD-IN (opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national).
Concernant la planification urbaine, deux plans locaux intercommunaux sont en cours d'élaboration dont celui de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise qui couvre 73 communes et 400 000 habitants et de la communauté d'agglomération de St Quentin-en- Yvelines avec 12 communes et 230 000 habitants.
En parallèle est mené un nombre conséquent de programmes locaux de l'habitat intercommunaux par la communauté urbaine et les communautés d'agglomération.
Les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont très importants dans le département et doivent aboutir à développer une offre adaptée.
19 communes sont accompagnées dans le cadre de la loi SRU pour développer leur offre de logements.
De nombreux projets de transport en commun sont en phase de lancement pour satisfaire les besoins de déplacements au moyen de modes et de pratiques de transport respectueux de l'environnement, entre autres le projet Eole dans la vallée de la Seine.
Le développement des ports de Limay et d'Achères vient compléter l'aménagement du département.
Il convient d'accompagner ce développement d'une gestion économe de l'espace en tenant compte de l'évolution de l'agriculture céréalière vers l'agriculture bio et vers une diversification visant à introduire de nouvelles cultures, tout en veillant au bon état des ressources naturelles que sont les sols, l'eau et l'air.
De même, l'enjeu forestier est important dans le département avec notamment des forêts classées en forêt de protection.
Le département des Yvelines est également marqué par les risques naturels que sont les inondations et mouvements de terrain et carrières.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et les sous préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'unité départementale de la DRIEE.
Aptitude à la communication, à l'écoute et appétence pour le dialogue social.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires dans la transversalité.
Capacité d'anticipation et de vision prospective sur le territoire.
Capacité à analyser et globaliser les problématiques territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département des Yvelines :
- avec copie à la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Julien CHARLES, secrétaire général, 01-39-49-77-42, julien.charles@yvelines.gouv.fr.
Chantal CLERC, DDT adjointe, 01-30-84-30-40, chantal.clerc@yvelines.gouv.fr.
Est déclaré vacant au secrétariat général du Gouvernement l'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit.
Placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, le service de la législation et de la qualité du droit organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres au Journal officiel de la République française.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles, notamment dans ses relations avec le Parlement.
Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret et participe à la mise en œuvre de la simplification des normes nouvelles.
Il assure le greffe du contentieux des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs et de réponses aux questions écrites des parlementaires
Le service de la législation et de la qualité du droit comprend 38 agents répartis en deux départements et une mission :
- Le département de l'activité normative ;
- Le département de la qualité du droit ;
- La mission dématérialisation des procédures.
Les responsables des départements précités sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
L'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit nécessite des qualités managériales avérées et un savoir-faire certain dans l'organisation du travail et l'optimisation des processus ainsi qu'une aptitude à la conduite de projets numériques et informatiques.
Faisant preuve d'une très grande disponibilité, rigoureux et impliqué, le chef du service de la législation et de la qualité du droit doit savoir gérer les urgences tout en maintenant un haut niveau de qualité sur le volume des textes traités par son équipe.
Le titulaire devra avoir de solides connaissances juridiques, notamment en droit administratif et en droit parlementaire, confirmées par une expérience en administration centrale, de préférence au sein d'une direction des affaires juridique ou dans un service chargé d'assurer la coordination interministérielle.
Interlocuteur du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels, il doit posséder un grand sens des relations humaines et du dialogue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, service du Premier ministre, Hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Abroge Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. Annexe (Ab)
Modifie LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 12 (VD)
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
Rapport de M. Alain Touret, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 396 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (2017-2018) ;
« Art. 4.-La République forme une circonscription unique.
« Art. 19.-I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Une durée d'émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III.-Une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir.
Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.
« IV.-Une durée d'émission supplémentaire d'une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées d'émission attribuées à chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;
« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat électoral.
« V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 16 de la même loi.
Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.
« Pour l'application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu'il soutient, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les durées d'émission attribuées à plusieurs listes de candidats peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes.
Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
« VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
167-1.-I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.
« III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés.
Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.
« IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.
« 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
« 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.
« Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes.
52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.
« Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« II.-Le montant en euros des dépenses mentionnées au I du présent article est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés.
Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2.-Pour l'application de l'article L.
52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.
L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités.
Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
118-2 du même code est porté à quatre mois.
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) A la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement général du Parlement européen.
« Art. 24-1.-En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
a) A la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
12° Le tableau annexé est abrogé.
II.-Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
II.-Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
I.-Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : «, d'une entreprise ou d'un organisme ».
II.-Le I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
(LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sous le n° 2018-766 DC, le 24 mai 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. David LORION, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 juin 2018 ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Ils contestent certaines dispositions de son article 9.
Le premier alinéa de l'article 9 précise que la loi déférée entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne ».
Les requérants font valoir que, dans la mesure où l'adoption par l'Union européenne de dispositions instaurant des listes transnationales pour les prochaines élections européennes serait insusceptible de se produire avant l'organisation de ce scrutin, la référence qui y est ainsi faite par la loi est dépourvue de portée normative, en violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution.
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ».
Si les dispositions contestées indiquent que l'entrée en vigueur de la loi déférée s'effectuera « sans préjudice » des éventuelles dispositions adoptées par les autorités européennes prévoyant le recours à des listes transnationales aux élections européennes, cet événement, ainsi que l'attestent les travaux parlementaires eux-mêmes, est insusceptible de se produire avant l'entrée en vigueur de la loi.
Dès lors, ces dispositions ne constituent pas une condition d'entrée en vigueur de la loi.
En second lieu, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n'est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer pour l'application de la loi déférée.
Il résulte de tout ce qui précède que, sans que le Conseil constitutionnel ait à se prononcer sur le bien-fondé des dispositions contestées, celles-ci, qui, d'ailleurs, ont pour effet de nuire à l'intelligibilité du reste du premier alinéa de l'article 9, sont dépourvues de portée normative.
Les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen sont contraires à la Constitution.
Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
En application de l'article 8 du décret du 23 mai 2018 susvisé, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée au même article et, pour chacun de ces réseaux et systèmes, le formulaire de déclaration, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli.
Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, à la description du réseau et système d'information, à ses caractéristiques techniques, à son exploitation et à sa sécurité.
L'opérateur transmet à l'agence la liste et les formulaires, mentionnés au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour.
Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 11 du décret du 23 mai 2018 précité, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services essentiels concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par l'opérateur pour y répondre.
L'opérateur remplit et transmet le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa dès qu'il a connaissance d'un incident, même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences.
Dès qu'il connait ces informations, il communique le formulaire dûment complété.
L'opérateur transmet le formulaire de déclaration susmentionné à l'agence par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 20 du décret du 23 mai 2018 précité, tout fournisseur de service numérique communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli.
Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services numériques concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par le fournisseur de service numérique pour y répondre.
Le fournisseur de service numérique transmet à l'agence le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
Arrêté du 25 juin 2018 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre
Emplois de chef service
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Sous-directeur chargé du service de la législation et de la qualité du droit
Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité
L'arrêté du 9 mai 2018 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement
Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles.
Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.
Le service de la législation et de la qualité du droit est dirigé par un sous-directeur.
Les responsables des départements mentionnés au 1° et au 2° sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.
Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires.
Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires.
Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L.
132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.
La mission dématérialisation des procédures, placée sous l'autorité directe du chef du service, assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs et de réponses aux questions écrites des parlementaires.
1° du recueil des besoins fonctionnels des utilisateurs et de leur traduction en demandes d'évolutions applicatives ;
2° de la supervision de l'exploitation des applications en lien avec l'hébergeur et l'opérateur de tierce maintenance applicative ;
3° de l'animation du réseau des administrateurs et des formateurs ministériels ;
4° de la recette fonctionnelle des évolutions applicatives et correctives ;
5° de la conduite des opérations techniques d'adaptation de ces applications à l'évolution des structures ministérielles dans le cadre des changements de Gouvernement et de Législature.
6° de gérer et d'administrer les droits d'accès à ces applications.
Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé est supprimé.
Le siège du service de publicité foncière de Morlaix, situé actuellement dans la commune de Morlaix, est transféré dans la commune de Brest (Finistère).
Le service de publicité foncière de Morlaix est renommé Brest 3 (Finistère).
Le siège du service de publicité foncière de La Réole, situé actuellement dans la commune de La Réole, est transféré dans la commune de Libourne (Gironde).
Le service de publicité foncière de La Réole est renommé Libourne 2 (Gironde).
Le service de publicité foncière de Libourne est renommé Libourne 1 (Gironde).
Le siège du service de publicité foncière de Toul, situé actuellement dans la commune de Toul, est transféré dans la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le service de publicité foncière de Toul est renommé Nancy 2 (Meurthe-et-Moselle).
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy est renommé Nancy 1 (Meurthe-et-Moselle).
Le siège du service de publicité foncière de Montreuil-sur-Mer, situé actuellement dans la commune d'Écuires, est transféré dans la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le service de publicité foncière de Montreuil-sur-Mer est renommé Boulogne-sur-Mer 2 (Pas-de-Calais).
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Boulogne-sur-Mer est renommé Boulogne-sur-Mer 1 (Pas-de-Calais).
Le siège du service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise, situé actuellement dans la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, est transféré dans la commune d'Arras (Pas-de-Calais).
Le service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise est renommé Arras 2 (Pas-de-Calais).
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Arras est renommé Arras 1 (Pas-de-Calais).
Le siège du service de publicité foncière de Remiremont, situé actuellement dans la commune de Remiremont, est transféré dans la commune d'Epinal (Vosges).
Le service de publicité foncière de Remiremont est renommé Epinal 2 (Vosges).
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal est renommé Epinal 1 (Vosges).
Arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront le 30 octobre 2018.
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Sarreguemines (Moselle)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Sarreguemines, cadastrée section 22 n° 167, d'une contenance de 6,71 ares environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'un bien relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune du Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne)
Est déclassé du domaine public le lot de copropriété n° 606 situé sur la commune de Le-Mée-sur-Seine, assis sur les parcelles cadastrées section BI n° 3 et n° 4, d'une contenance de 81,88 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction immobilière de l'Etat.
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Pont-l'Évêque (Oise)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Pont-l'Évêque, d'une contenance de 837 m2 environ, cadastrée section AB n° 06, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (Haut-Rhin)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Mulhouse, d'une contenance de 4,58 ares environ, cadastrée section MY n° 19, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décret du 21 juin 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2018, texte n° 40, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Mme Christine CLOAREC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le versement de la juste prestation sociale.
Décret du 22 juin 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DESCHAMPS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2018, M. DESCHAMPS (Christophe) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 juin 2018.
Arrêté du 4 juin 2018 portant admission à la retraite (sous-préfet)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juin 2018, M. Claude GOBIN, sous-préfet hors classe, est admis, pour carrière longue, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2018, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Agnès CAPLET, commissaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2018.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2018, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 2 mai 2018, est déclaré admis au concours OG SD :
Lozach'meur Manuel.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2018, les candidats dont les noms suivent, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 28 mars 2018, sont déclarés admis au concours OCTA SD/CAT.
Célot Thomas ;
Tattu Floriane.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, M. Eric Serfass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée de deux ans, à compter du 26 juin 2018.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne) épouse VINCENT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne) épouse VINCENT est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie AYMONIER-MERLIN, Franck AYMONIER et Marjorie BERTHET-VINCENT, notaires associés ».
414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R.
Le retrait de M. SALOMON (Laurent, Yves, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LHUILLERY (Maud, Yvette), épouse TESSIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir).
Mme LHUILLERY (Maud, Yvette), épouse TESSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé est ainsi modifiée : « Pascal MOURET et Maud LHUILLERY-TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2018, M. BOUEDO (Jean-Edouard, Marie, Rita) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICHEVIN (Benoît, Bernard) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2018, Mme HATTON (Virginie, Maryline), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Philippe LUGAND, Hervé DAUGUET et Laurent COZIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2018, Mme BLANC (Noémie, Marie, Laurence) épouse RIITANO est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, Olivier MAGNAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2018, Mme BONNET (Camille, Olivia, Florence), épouse BOY, Mme DE ALMEIDA (Magali), épouse PALARIC, Mme DELELIS-FANIEN (Carole, Maud, Yva, Patricia), épouse LACROIX, et Mme LYAUTEY (Axelle, Monique, Marie, Jennifer), épouse de ROBILLARD de BEAUREPAIRE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2018, le retrait de M. CHESNEL (Eric, Rémy), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 4 mai 2018, Mme Barrigaux (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 7 mai 2018, M. Desmartin (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Allas (Paul), né le 27 octobre 1895 à Zweibrücken (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Andre (Erich), né le 27 juillet 1904 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédé le 4 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anzlewicz (Alter), né le 18 août 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Anzlewicz (Colette), née le 27 juillet 1942 à Paris 20e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Anzlewicz, née Ozarwicz (Sura) le 1er avril 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aptovici (Joseph), né le 14 mai 1898 à Cernauti (Roumanie), décédé le 3 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aptovici (Nanette), née le 11 février 1904 à Cernauti (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aron, née Klinger (Iléana, Esther) le 12 octobre 1893 à Cernauti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aron (Jules), né le 14 janvier 1924 à Cernauti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aron (Manus), né le 15 juin 1895 à Briceni (Roumanie), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aron (Salomon), né le 26 août 1921 à Cernauti (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Avram (Jean), né le 11 janvier 1909 à Bucarest (Roumanie), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ayache (Marcel), né le 1er janvier 1905 à Alger (Algérie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bachner (Kiwa), né le 9 mai 1892 à Chrzanow (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bacovit (Camille), né le 16 octobre 1896 à Paris (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Balensi (Germain, Isaac), né le 4 novembre 1905 à Alger (Algérie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balensi, née Lupu (Rosine) le 29 juillet 1909 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baron (Slama), né le 12 février 1904 à Radoszyce (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benayoum (Georges), né le 29 avril 1911 à El-Attaf (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Berg, née Hahn (Gusta) le 27 mai 1914 à Lwow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berg (Moses), né le 3 juillet 1912 à Wodniki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bermansky, née Potoksky (Rosalie) le 19 août 1906 à Paris (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Léon, Asias), né le 3 janvier 1909 à Boryslaw (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bitter (Child, David), né le 5 juin 1899 à Szydlowice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Blickstein, née Zisman (Idès) le 23 décembre 1894 à Novoselice (Ukraine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blickstein (Sophie), née le 30 novembre 1928 à Czernowitz (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blintchevsky (Meier), né le 10 mai 1880 à Kiev (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Lejzor), né le 7 mai 1898 à Radom (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Salomon), né le 3 avril 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cahan (Hersen), né le 30 décembre 1906 à Jassy (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chevz, née Godel (Berthe) le 25 mars 1908 à Vilno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chevz (Nachman), né le 25 octobre 1906 à Skvira (Russie), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chlewner (Joseph), né le 18 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chwartzman (Chmil), né le 2 décembre 1906 à Calarasi (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cisinski (Paul), né le 4 juillet 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen (Raphaël), né le 5 février 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Corbusier (Marcel, Nicolas, Marie, Henri), né le 30 mai 1911 à Neerpelt (Belgique), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Czarnobroda (Hirch), né le 20 octobre 1901 à Siedlce (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czepielewski (Oszer), né le 7 juillet 1914 à Slonim (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dagodnicki (Jankiel), né le 3 octobre 1911 à Lukow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dessau (John, Israël), né le 16 octobre 1895 à Hambourg (Allemagne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament (Tauba), née le 10 septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich (Hermann), né le 6 mai 1917 à Cologne (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ehrlich (Salomon), né le 12 septembre 1905 à Kiev (Russie), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisinger (Léon), né le 13 mai 1903 à Mahala (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Eliakim (Isac), né le 25 décembre 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Feigenbaum (Désiré), né le 5 mars 1920 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Fingieryng (Wolf), né le 10 août 1911 à Leczna (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Freudenfels (Heinrich), né le 21 juin 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gabowiez (Nachman), né en 1908 à Skidel (Pologne), décédé le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek (Alexander), né le 9 août 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek (Saloméa), née le 30 septembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbart (Joseph), né le 4 octobre 1899 à Kutno (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glaser (Mendel), né le 11 février 1878 à Zadel (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gorjux, née Monpontet (Yvonne, Marguerite) le 17 octobre 1893 à Bordeaux (Gironde), décédée le 2 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grunwald (Ingeborg, Tauba), née le 9 avril 1928 à Berlin (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gumpert (Fritz), né le 11 août 1895 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Günberger (Karl), né le 31 janvier 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heilpern (Moritz), né le 1er mars 1882 à Brody (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Herrmann (Jacob), né le 11 novembre 1889 à Oberemmel (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann, née Lorig (Sophie) le 12 juin 1895 à Butzweiler (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Manfred), né le 29 mai 1913 à Malsch (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Jacques), né le 22 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hirsch (Hans), né le 5 septembre 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Jacob), né le 26 mai 1885 à Gotlsib (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Kurt), né le 22 novembre 1901 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschfeld, née Grimm (Elly) le 16 juin 1891 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschfeld (Ludwig), né le 21 mai 1882 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoepelman (Salomon), né le 13 octobre 1891 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hollander (Simon), né le 16 novembre 1907 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Horetzky (Alfons), né le 27 avril 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Houlli (Yaco), né le 10 septembre 1905 à Kassaba (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hoxter (Kurt), né le 13 août 1908 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobshon (Heinz), né le 19 juillet 1917 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jelen (David), né le 7 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Joseph, née Lehmann (Frida) le 14 novembre 1899 en Allemagne, décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Fritz), né le 1er décembre 1893 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Heinz, Bernhard), né le 10 mai 1899 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Ernest), né le 9 juin 1898 à Elberfeld (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalman (Friedrich), né le 31 août 1894 à Wojnilow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler, née Woulich (Julia) le 4 janvier 1884 à Nikolaiev (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaposi (Julius), né le 31 juillet 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karsbrunt (Benjamin), né le 6 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Joseph), né le 27 juillet 1902 à Sankt-Tönis (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keun (Gérald, Philip, George), né le 10 août 1911 à Tiverton (Grande-Bretagne), décédé le 9 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kogan (Rachel), née le 20 juin 1922 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koplovitch, née Abramovitch (Esther) le 9 février 1876 à Laszow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreisberg (Moritz), né le 9 décembre 1895 à Stryj (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreisberg, née Scherf (Rywka) le 26 juillet 1896 à Koloner (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kren (Stefan), né le 23 janvier 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurlandski (Pinkus), né le 25 septembre 1893 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kwaczkowski (Hermann), né le 2 avril 1898 à Hohensalza (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lassmann (Willy), né le 21 novembre 1901 à Cologne (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Siegfried), né le 2 août 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Avram), né le 17 septembre 1911 à Jassy (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lederer (Arthur), né le 3 décembre 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leipziger (Abel), né le 17 mars 1883 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Lévi (Frédéric), né le 10 septembre 1915 à Bad Hersfeld (Allemagne), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lévy (Heinz), né le 26 décembre 1912 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac), né le 11 août 1911 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Lewinsohn (Ernst), né le 5 juin 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer (Alfred), né le 15 février 1935 à Bad-Orb (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer (Frederich), né le 12 mars 1931 à Bad-Orb (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer, née Kalm (Hedwig) le 6 mars 1898 à Kirf (Allemagne), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer (Léopold), né le 19 août 1862 à Odenheim (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer (Max), né le 11 novembre 1892 à Odenheim (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer, née Emerich (Régine) le 25 décembre 1868 à Heinebach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manteufel (Jonas), né le 19 décembre 1892 à Sortavala (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Mayer (Eugénie), née le 9 avril 1864 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Jacob), né en 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Menkes (Chaïm), né le 16 septembre 1896 à Strusow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Meyer (Heinz), né le 24 février 1923 à Waldenburg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Matys), né le 19 août 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Paul), né le 6 janvier 1938 à Paris 20e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc, née Wulc (Pessa) le 24 juillet 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Sigmund), né le 23 décembre 1895 à Koniecpol (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morawiecki (Akiwa, Kuba), né le 15 janvier 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morawiecki, née Chiechanowski (Bajla) en 1894 à Tuszyn (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morawiecki (Mayer), né le 13 juillet 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morawiecki (Moszek), né le 5 février 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morsel (Samuel), né le 3 février 1911 à Ulanow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mühlrad (Karl), né le 17 avril 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 13 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neschling, née Korkus (Sarah) le 10 avril 1883 à Tarnopol (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Oskar), né le 7 septembre 1891 à Graz (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Novello (Dominico), né le 22 septembre 1901 à Valli Dei Signori (Italie), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Oppenheim (Walter), né le 8 décembre 1893 à Fürth (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oster (Joseph), né le 2 décembre 1882 à Oberfell (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pantol (Charles), né le 10 avril 1907 à Kobryn (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Pécou (Georges), né le 22 juillet 1907 à Saint-Martin-de-Gurson (Dordogne), décédé en 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Philippsthal (Herbert), né le 7 juin 1895 à Güsten (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piorkowski (Hans), né le 8 juin 1898 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Fritz), né le 21 octobre 1895 à Teplitz (Tchécoslovaquie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prisand (Jacob), né le 2 septembre 1888 à Przemyslany (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prisand (Wolf), né le 14 mai 1884 à Przemyslany (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachovitz, née Lachter (Crynia) le 1er octobre 1877 en Russie, décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajngewerc, née Gerlitz (Estera) le 25 décembre 1905 à Bedzin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Marie), née le 19 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratheim (Paul, Bendix), né le 8 mai 1899 à Erwitte (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rauner (Kurt), né le 2 janvier 1902 à Ludwigshafen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rawak (Edith), née le 28 août 1934 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rawak, née Kray (Eva) le 13 mars 1900 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rawak (Gerhard), né le 4 septembre 1929 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechenmann (Charles, Théophile), né le 24 août 1912 à Saint-Louis-lès-Bitche (Moselle), décédé le 14 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rogozyk (David), né le 20 octobre 1901 à Miedzyrzec (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rogozyk (Nachmann), né le 5 mars 1898 à Miedzyrzec (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Rogozyk (Szama), né le 23 novembre 1924 à Parczew (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Rooselar (Betje), née le 1er septembre 1865 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Julius), né le 11 octobre 1900 à Vieux-Brisach (Allemagne), décédé le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Edgar), né le 13 décembre 1917 à Ludwigshafen (Allemagne), décédé le 19 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Ernst), né le 21 février 1897 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein (Louis), né le 28 avril 1902 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rzechta (Adam), né le 15 novembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Fritz), né le 10 juillet 1909 à Hilbringen (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sapira, née Kramnick (Marie) le 24 décembre 1877 à Polotzk (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schacherl (Max), né le 4 mars 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schaffermann (Saly), né le 28 août 1900 à Leipzig (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schanzer (David), né le 24 septembre 1901 à Leipzig (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiller, née Wachtl (Elsa) le 6 octobre 1896 en Allemagne, décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiller (Karl), né le 9 janvier 1881 à Pernegg (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Schlesinger (Karl), né le 22 février 1917 à Breslau (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmelz (Léopold), né le 30 novembre 1893 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Bruno), né le 14 février 1892 à Allenstein (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuftan (Werner), né le 23 juin 1885 à Duisbourg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalb (Léon), né le 24 septembre 1897 à Presov (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schweizer (Ernst), né le 12 janvier 1906 à Euskirchen (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Selmanson (Walter), né le 21 septembre 1920 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Sinek (Otto), né le 9 août 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siskine (Jacob), né le 26 avril 1899 à Tschmigoff (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenschein (Berthold), né le 7 septembre 1888 à Zawalow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spielmann, née Rosenthal (Karoline) le 3 mai 1891 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 (Pologne).
Sruh (Egon), né le 29 avril 1892 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steiner (Leiser), née le 7 juin 1888 à Stryj (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Struch (gustav), né le 27 janvier 1898 à Rheydt (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strul (Maurice), né le 30 décembre 1922 à Paris 10ème (Seine), décédé entre le 3 juillet et le 31 août 1944 à Reval (Estonie).
Szabo, née Bushell (Violette) le 26 juin 1921 à Levallois-Perret (Seine), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Teit (Martin), né le 6 novembre 1889 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Trzebucki (Salomon), né le 6 mai 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Valero (Moïse), né le 15 juin 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Vassich (Nenad), né en 1896 à Dren (Yougoslavie), décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ventura (Sarah), née le 1er janvier 1873 à Constantinople (Turquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott, née Rubynsztein (Rachel) le 16 juin 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weitzner (Osias), né le 11 juin 1900 à Skole (Pologne), décédé le 1er mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wiener (Léa), née le 13 janvier 1923 à Moszczanica (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winogrodski (Jakob, Lejzer), né le 9 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Wolkovitz (Isaac), né le 19 décembre 1908 à Zdunska Wola (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowski (Maurice), né le 21 mars 1902 à Brzeziny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolson (Mendel), né le 10 novembre 1907 à Nowo Swieciany (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yampolsky (Elie), né le 27 juin 1889 à Nicolaieff (Russie), décédé le 3 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yampolsky, née Goldberg (Esther) le 25 avril 1891 à Zlatopol (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalcman (Manas, Israël), né le 12 décembre 1896 à Radom (Pologne), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandwajs (Symcha), né le 10 octobre 1912 à Dabrowica (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaver (Majlech), né le 15 février 1915 à Piotrkow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelichowski (Isaac), né le 20 août 1920 à Pinsk (Pologne), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duterque (Robert, Gaëtan), né le 11 mars 1907 à Huby-Saint-Leu (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 3 mai 1945 en Allemagne.
Friedmann (Mojresz), né le 14 janvier 1912 à Lwow (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lefeuvre (Henri, François, Pierre), né le 22 mars 1882 à Marolles-les-Braults (Sarthe), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Marcus (Henry), né le 21 septembre 1905 à Craiova (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1946 en Pologne.
Perrier (Jean, Baptiste, François, Raymond), né le 30 octobre 1903 à Leoville (Charente-Inférieure), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Roi (Auguste), né le 5 janvier 1905 à Clichy-la-Garenne (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 4 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Rubin (Emmanuel), né le 24 décembre 1897 à Tarnow (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 18 juin 2018, M. Goettelmann (Francis), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 18 juin 2018, M. Margheri (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 18 juin 2018, M. Fouillat (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2018.
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
Arrêté du 19 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Neurochirurgie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Neurochirurgie » en application des dispositions de l'article L.
M. GUERBOUZ (Rabah), né le 11 mai 1972 à Tiaret (Algérie).
M. GUERRA SIERRA (Diego Antonio), né le 2 décembre 1965 à La Havane (Cuba).
M. SALLOUM (Charles Nidal), né le 16 avril 1971 à Jannata (Syrie).
Décret du 25 juin 2018 portant nomination du président de l'agence française pour le développement d'Al Ula - M. MESTRALLET (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, M. Gérard MESTRALLET est nommé président de l'agence française pour le développement d'Al Ula.
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'agence française pour le développement d'Al Ula
Par arrêté en date du 25 juin 2018, M. Jérôme BONNAFONT est nommé représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence française pour le développement d'Al Ula.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2018, Mme Christine SOUMEILHAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde », en remplacement de Mme Sarah BUSINARO, née BENYAYER.
Salaires minima professionnels garanties.
Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Accord professionnel du 20 mars 2018.
Salaires mensuels minima conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressé sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Accord territorial (Provence-Alpes-Cotes d'Azur) 22 février 2018.
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures.
Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Taux effectifs garantis annuels (une annexe).
Concernant l'accord relatif à l'indemnité de panier :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC
Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry GILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GILLE, qui n'a pas produit d'observations ;
Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
L'article LO 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
M. GILLE. a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Il n'a pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GILLE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Thierry GILLE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Ravy VELLAYOUDOM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VELLAYOUDOM, qui n'a pas produit d'observations ;
M. VELLAYOUDOM. a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VELLAYOUDOM à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Ravy VELLAYOUDOM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, ESSONNE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Dieudonné MBALA MBALA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MBALA MBALA, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MBALA MBALA. a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MBALA MBALA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Feïza BEN MOHAMED, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BEN MOHAMED, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme BEN MOHAMED. a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Elle n'a pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BEN MOHAMED à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Feïza BEN MOHAMED est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Christelle LASSORT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Landes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LASSORT, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme LASSORT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme LASSORT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Christelle LASSORT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.
Cette saisine est relative à la situation de M. David LABARRE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LABARRE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LABARRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LABARRE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. David LABARRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MAYOTTE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Soihibou ALI-MANSOIB, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ALI-MANSOIB, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ALI-MANSOIB a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ALI-MANSOIB à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Soihibou ALI-MANSOIB est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Bacar HALADI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HALADI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. HALADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HALADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Boinali SAID, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAID, qui n'a pas produit d'observations ;
M. SAID a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SAID à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Boinali SAID est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, INDRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles DES GACHONS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Indre, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DES GACHONS, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DES GACHONS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DES GACHONS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gilles DES GACHONS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, CANTAL [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel MAILLARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Cantal, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAILLARD, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MAILLARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAILLARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Emmanuel MAILLARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe KLEITZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KLEITZ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. KLEITZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. KLEITZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe KLEITZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé DRIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de Seine-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DRIEU, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DRIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DRIEU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hervé DRIEU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MAINE-ET-LOIRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Gaétan DIRAND, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DIRAND, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DIRAND a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DIRAND à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gaétan DIRAND est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Adil TOUAIMIA-KABBOUCH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 15e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. TOUAIMIA-KABBOUCH, enregistrées le 18 décembre 2017 ;
- a décision modificative de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 janvier 2018 ;
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 30 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. TOUAIMIA-KABBOUCH au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne.
Postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par la décision du 15 janvier 2018 mentionnée ci-dessus, annulé sa précédente décision.
Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Adil TOUAIMIA-KABBOUCH.
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
Cette saisine est relative à la situation de M. Tanguy LATRON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. Tanguy LATRON, enregistrées le 5 janvier 2018 ;
- la décision modificative de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 janvier 2018 ;
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Tanguy LATRON au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Tanguy LATRON.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane FAUTRAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Loiret, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FAUTRAT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. FAUTRAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FAUTRAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane FAUTRAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé CARRO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CARRO, qui n'a pas produit d'observations ;
M. CARRO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CARRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hervé CARRO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, BOUCHES-DU-RHONE [9e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christian MUSUMECI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MUSUMECI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MUSUMECI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MUSUMECI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christian MUSUMECI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sandrine KRAFT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme KRAFT, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme KRAFT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme KRAFT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sandrine KRAFT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Richard CARTON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CARTON, qui n'a pas produit d'observations ;
M. CARTON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CARTON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Richard CARTON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Charly PERRAGIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- - les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PERRAGIN, qui n'a pas produit d'observations ;
M. PERRAGIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PERRAGIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Charly PERRAGIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, AIN [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Ahmet CETIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Ain, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CETIN, qui n'a pas produit d'observations ;
M. CETIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CETIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Ahmet CETIN est déclaré inéligible en application de l'article L.
136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Eléonore VERCKEN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VERCKEN, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme VERCKEN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme VERCKEN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Eléonore VERCKEN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry DUSSUD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 14e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DUSSUD, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DUSSUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUSSUD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Thierry DUSSUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République.
Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
(AN, BAS-RHIN [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Saber HAJEM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HAJEM, qui n'a pas produit d'observations ;
M. HAJEM a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HAJEM à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Saber HAJEM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Alexandra MOUTON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 14e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MOUTON, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme MOUTON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MOUTON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Alexandra MOUTON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 7 mars 2018, avec prise d'effet le 1er décembre 2018, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique AIG Europe Limited dont le siège social est situé 58, Fenchurch Street, London, EC3M 4AB United Kingdom (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise AIG Europe S.
A., dont le siège social est situé 10B, rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange (Luxembourg).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Generali Belgium, dont le siège social est situé avenue Louise 149 1050 Bruxelles (Belgique), a présenté à l'autorité de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance l'Equité SA, dont le siège social est situé 2, rue Pillet-Will, 75009 Paris (France).
Par délibération du 16 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention du service de télévision W9 conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
Le troisième alinéa de l'article 1-1 (Objet de la convention) de la convention conclue le 10 juin 2003 est remplacé par la stipulation suivante :
« La musique constitue le genre premier de la programmation ; elle représente un volume minimal annuel de 3 300 heures.
Après le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 (Nature et durée de la programmation) de cette même convention, sont insérées les stipulations suivantes :
« En sus de l'engagement figurant à l'alinéa précédent, l'éditeur propose chaque année sur W9 au moins douze émissions musicales supplémentaires d'une durée minimale de 90 minutes et dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30.
« Au sein de ces douze émissions, quatre au moins sont inédites sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le conseil et portent une attention particulière aux nouvelles scènes musicales.
Ces quatre émissions ne relèvent pas en outre des genres suivants :
Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2018
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 15 février 2018 (NOR : CPAD1803296V), est complété comme suit :
Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation des douanes visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Avis relatif à la tarification du pansement ASKINA CARBOSORB visé à l'article L.
les prix de cession en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
actuels en € TTC
NOUVEAUX PRIX
NOUVEAUX TARIF/PLV
Avis relatif à la tarification du pansement en fibres de polyacrylate URGOCLEAN visé à l'article L.
Les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), tarifs et prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 60 cm2, B/16.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 22 juin 2018
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L.
3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement.
Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges « Prestations d'ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques à destination des élèves et enseignants »
Le cahier des charges « Prestations d'ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques à destination des élèves et enseignants », relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Avenant n° 3 du 20 juin 2018 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général,
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de compléter la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » (Labex) du programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée par ses avenants n° 1 et n° 2 en date respectivement du 18 mai 2011 et du 25 avril 2017 (ci-après dénommée la « Convention »).
En effet, il convient, en cas de labellisation définitive des IDEX ou I-SITE en période probatoire, que les Labex évalués positivement puissent contribuer efficacement à leur structuration et à la mise en œuvre de leur stratégie globale de formation et de recherche.
A cette fin, ils seront prolongés jusqu'à la labellisation définitive des IDEX ou des I-SITE auxquelles ils sont intégrés.
A compter de celle-ci, les décisions les concernant appartiendront à ces dernières.
En cas d'arrêt de l'une d'entre elles, les Labex qui lui sont rattachés verront en revanche leur activité et le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables qui leur est affecté prolongés jusqu'à la fin de la période de cinq ans prévue par la Convention.
Il convenait par ailleurs d'attendre les résultats de la session du jury IDEX de mars 2018 pour engager la procédure d'évaluation des Labex - les IDEX définitivement labellisées n'étant pas concernées par cette procédure.
C'est pourquoi celle-ci, prévue initialement au premier semestre 2018, a été reportée au second semestre 2018.
Après le premier alinéa, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas des Labex relevant du périmètre des IDEX ou des I-SITE en période probatoire à la date de l'évaluation, l'activité du Labex, en cas d'évaluation positive, est prolongée jusqu'à la labellisation définitive de l'IDEX ou de l'I-SITE et la dévolution de la dotation qui en résulte.
A compter de celles-ci, les décisions relatives aux Labex reviennent aux IDEX ou aux I-SITE concernées.
En cas d'arrêt de l'IDEX ou de l'I-SITE au cours ou à l'issue de sa période probatoire, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables affectées au Labex est prolongé jusqu'à la fin de la période de cinq ans mentionnée à l'article 6.3 ».
Au dernier alinéa de l'article 6.4, les mots « au cours du premier semestre 2018 » sont remplacés par les mots « au cours du second semestre 2018 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.
A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 76 310 819 €.
Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont explicités dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DROIT À COMPENSATION POUR LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION AU TITRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Droit à compensation pour l'année 2011
Droit à compensation définitif à compter de 2012
Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant
mentionné à
Mise en œuvre de la clause
d'intéressement RMI de 2010
Droit à
majoré mentionné à
de la clause
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'article L.
La régularisation du droit à compensation au titre des années 2009 à 2014 s'élève à 62 153 153 €.
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 juin 2018 est co-organisé au titre de l'année 2019 un concours sur titres avec épreuve de psychologue territorial de classe normale en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 172 postes.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 28 août 2018 au mercredi 3 octobre 2018 inclus.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 21 janvier 2019 dans les locaux de Centrex, Cité Descartes, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l'épreuve.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après les mots : « de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ».
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur
Au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, les mentions :
Part des hommes et des femmes
composant les effectifs représentés au sein de la commission
Au B du 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, les mentions :
Technicien classe
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
Les unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme mentionnées à l'article 413-14 du code pénal sont les suivantes :
- Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
1° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
2° Les antennes de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
4° Les brigades de recherche et d'intervention de la direction centrale de la police judiciaire.
- Unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- La brigade anti-commando de la préfecture de police dont la composition est fixée par arrêté du préfet de police.
- Le groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
Décision du 21 juin 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Racinet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
M. Jean-Baptiste Benas, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des applications, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
- Délégation est donnée à MM. Nicolas Duffour, inspecteur régional des douanes et droits indirects de 2e classe, et Marc Loutrel, agent contractuel, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
- Délégation est donnée à Harry Williot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R.
1° L'identité et l'adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.
La déclaration est assortie de l'autorisation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ou, avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français, d'utiliser un ou des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L.
141-7 du code du sport pour l'affichage projeté.
Le délai dans lequel l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut s'opposer à l'installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels objet de la déclaration ou les subordonner au respect de conditions définies au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration préalable.
Si elle fait usage de cette possibilité, l'autorité compétente notifie sa décision au déclarant par envoi recommandé avec demande d'avis de réception dans ce délai.
Le déclarant ne peut procéder à la réalisation du projet ainsi déclaré qu'en l'absence d'opposition ou de prescriptions imposées à celui-ci à l'expiration de ce délai.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, les immeubles dans lesquels ou à proximité desquels s'exerce une activité déterminée au sens de l'article L.
581-3 du code de l'environnement s'entendent des sites d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
Les autorisations d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions mentionnés au 1° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont sollicitées, instruites et délivrées dans les conditions fixées par le présent article.
- La demande d'autorisation d'affichage est présentée par un partenaire de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6 de la loi du 26 mars 2018 susvisée.
- La demande d'autorisation d'affichage est établie sur un formulaire déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle comporte l'indication de l'emplacement de l'affichage, de sa surface et de sa durée d'installation, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci.
- Sont joints à la demande d'autorisation d'affichage :
1° L'accord du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ;
2° L'avis du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sur la conformité de l'affichage dont l'autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique.
- La demande est adressée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles.
La décision est prise après consultation du préfet.
Elle détermine en particulier, selon les dimensions du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, l'emplacement de l'affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation.
- La décision est prise dans le délai prévu à l'article L.
Elle est notifiée par le préfet de région au maire et au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique.
- Les références de cette autorisation, ou celles de la demande lorsqu'une autorisation tacite a été obtenue, sont mentionnées pendant toute la durée de l'affichage sur ou à proximité de celui-ci de façon à être visibles de la voie publique.
Les demandes d'autorisation d'affichage prévues aux 2° à 5° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont présentées conformément aux dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article R.
581-9 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions des articles R.
581-10 du code de l'environnement comprend en outre l'avis du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sur la conformité de l'affichage dont l'autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique.
Le contenu du formulaire de demande d'autorisation préalable est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L.
142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L.
132-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.
Si l'exploitant estime, au vu des connaissances qu'il a acquises au cours de la concession, qu'une reconversion est raisonnablement envisageable en fin d'exploitation, le dossier comprend la description d'au moins un projet de reconversion d'une ou de plusieurs installations ou de la totalité du site permettant d'autres usages du sous-sol, notamment l'exploitation de la géothermie, ou d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
Cette description est assortie, pour chacun des projets envisagés, notamment :
1° D'une estimation de leur faisabilité technique, prenant notamment en compte leur compatibilité avec le droit de l'environnement et les documents d'urbanisme, les compétences techniques requises ainsi que les obligations découlant des articles L.
2° D'une appréciation de leur viabilité économique, reposant sur une estimation des investissements nécessaires, au regard en particulier du coût des opérations de mise à l'arrêt définitif à la fin de l'exploitation, prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
3° D'une liste des personnes physiques ou morales consultées, notamment des collectivités territoriales, comportant une indication de leurs marques d'intérêt ou de leurs observations ;
4° Le cas échéant, du calendrier prévisionnel des actions et travaux pouvant être anticipés avant la fin de l'exploitation de la concession.
S'il estime qu'une telle reconversion n'est pas envisageable, l'exploitant indique les motifs justifiant sa position au vu des éléments mentionnés aux 1° et 2°.
Le dossier est accompagné de tous documents, informations ou études, proportionnés à l'importance des ouvrages et installations minières exploitées, de nature à étayer les projets de reconversion ou la position de l'exploitant.
Arrêté du 11 juin 2018 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres
Une directive de protection et de mise en valeur des paysages est mise à l'étude sur la commune de Chartres et les communes environnantes.
La directive a pour objet de préserver les vues proches et lointaines sur la cathédrale de Chartres, bien inscrit au patrimoine mondial.
Après une analyse des composantes des paysages, la directive recensera les vues les plus remarquables et précisera les orientations et les principes de protection qui leur sont applicables.
La directive s'attachera à assurer un équilibre entre la préservation et la mise en valeur de ces paysages caractéristiques et le développement harmonieux de l'agglomération chartraine.
Un cahier de recommandation pour l'ensemble du territoire retenu sera annexé à la directive.
L'étude portera sur le territoire des communes de : Allonnes, Amilly, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l'Evêque, Bailleau-Armenonville, Barjouville, Berchères-Saint-Germain, Berchères-les-Pierres, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, La Bourdinière-Saint-Loup, Boncé, Bouglainval, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Les Chateliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Escrones, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Landelles, Lèves, Lucé, Luisant, Luplanté, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Marchéville, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mignières, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Orrouer, Poisvilliers, Pontgouin, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Soulaires, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Villebon, Voise, Les Villages Vovéens, Yermenonville, Ymeray.
La préfète du département d'Eure-et-Loir est chargée de la conduite du projet de directive.
A cette fin, elle désigne le service départemental ou régional qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, elle fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions de l'article R.
Cet arrêté sera transmis aux maires des communes mentionnées à l'article 3, aux présidents des communautés de communes concernées, au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et au président du conseil régional du Centre-Val de Loire.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 mai 1997 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres.
Arrêté du 20 juin 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Strasbourg, implantés dans le bâtiment D, sis, 9, rue Eugène Delacroix, à Strasbourg (67200).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2017 (NOR : JUSF1735673A) portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris porté à 15 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Catherine BERTHE, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 800 euros.
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée.
Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Arrêté du 1er juin 2018 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er juin 2018, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et organismes suivants :
- Ferme avicole des Chavannes dont le siège social est situé au 1, rue du Maquis-de-Peutet, 88340 Le Val-d'Ajol ;
- KPMG dont le siège social est situé au 2, avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex ;
- GRG SA dont le siège social est situé au 2, rue de l'Aubrac, CP 20501, 94595 Rungis Cedex ;
- SCARABE dont le siège social est situé au 413, rue Louis-Blériot, 78530 Buc ;
- AD&SO dont le siège social est situé au 172, boulevard Berthier, 75017 Paris ;
- France Terre d'Asile dont le siège social est situé au 24, rue Marc-Seguin, 75018 Paris ;
- Groupe Bouygues dont le siège social est situé au 32, avenue Hoche, 75008 Paris ;
- APRR dont le siège social est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Appolinaire ;
- AREA - Autoroute Rhône-Alpes dont le siège social est situé au 250, avenue Jean-Monnet, 69500 Bron ;
- Mairie d'Antheuil-Portes dont le siège social est situé au 61, place Aristide-Boulanger, 60162 Antheuil-Portes ;
- Ecole nationale de greffes dont le siège social est situé au 5, boulevard de la Marne, CS 27109, 21071 Dijon Cedex ;
- Mairie de Lit-et-Mixe dont le siège social est situé au 93, rue de l'Hôtel-de-Ville, 40170 Lit-et-Mixe ;
- Ville de Chalon-sur-Saône dont le siège social est situé place de l'Hôtel-de-Ville, CS 70092, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex ;
- Copadex dont le siège social est situé RD 2007, La Garenne Malot, 45120 Chalette-sur-Loing ;
- Ville de Royat dont le siège social est situé au 49, boulevard Barrieu, 63130 Royat ;
- Le Grand Chalon agglomération dont le siège social est situé à l'Hôtel d'agglomération, 15-23, avenue Georges-Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône ;
- Ville de Saint-Emilion dont le siège social est situé au 6, place Pioceau, BP 101, 33330 Saint-Emilion ;
- Constellium dont le siège social est situé rue Yves-Lamourdedieu, ZI des Lisles, CS 40042, 63502 Issoire Cedex ;
- Ville de Nohanent dont le siège social est situé mairie de Nohanent, 2, route de Durtol, 63830 Nohanent ;
- Banque populaire Val de France dont le siège social est situé au 9, avenue Newton, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Leclerc Ajaccio - SAS Baleodis dont le siège social est situé au boulevard Abbé-Récco, route d'Alata, 20090 Ajaccio ;
- Ville de Villecroze dont le siège social est situé à la mairie de Villecroze, 83690 Villecroze ;
- Samsic Sécurité dont le siège social est situé au 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris ;
- Groupe ORTEC dont le siège social est situé au 550, rue Pierre-Berthier, 13799 Aix-en-Provence ;
- Centre européen de rééducation du sportif dont le siège social est situé au 83, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 40130 Capbreton ;
- Ville de Cendre dont le siège social est situé au 7, rue de la Mairie, 63670 Le Cendre ;
- Synchronext dont le siège social est situé au 37, boulevard Dubouchage, 06000 Nice ;
- Université Le Havre Normandie dont le siège social est situé au 25, rue Philippe-Lebon, BP 1123, 76063 Le Havre Cedex ;
- Yabon dont le siège social est situé zone industrielle du Petit-Mesnil, 27130 Verneuil-sur-Avre ;
- Super U Venardis dont le siège social est situé place de la Libération, 21150 Venarey-les-Laumes ;
- Rayonier AM Tartas dont le siège social est situé au 1154, avenue du Général-Leclerc, 40400 Tartas ;
- Université de Rouen Normandie dont le siège social est situé 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
- Novetude Santé dont le siège social est situé 1, rue Mozart, 92110 Clichy ;
- Pôle Vérification dont le siège social est situé 3, rue de Liège, 75009 Paris.
Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Les réalisations temporaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 26 mars 2018 susvisée peuvent être implantées pour une durée n'excédant pas :
1° Dix-huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement ;
2° Huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse ;
3° Six mois en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.
- Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique :
1° La durée mentionnée au 1° du I est limitée à quatorze mois ;
2° La durée mentionnée au 2° du I est limitée à six mois ;
3° La durée mentionnée au 3° du I est limitée à quatre mois.
L'état provisoire de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l'organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'état définitif de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme est adressée, dans les conditions définies par cet article, tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans.
- Pour l'application du d de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire précise la consistance des états provisoire et définitif du projet.
Elle décrit les travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états et indique les éléments du projet qui n'ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
Pour l'application des e et f du même article, la demande précise les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
- Pour l'application du 2° de l'article R.* 431-8 du code de l'urbanisme, la notice fait apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
- Les plans et documents prévus à l'article R.* 431-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux a, b et c de l'article R.* 431-10 du même code font apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.
- Pour l'application du c de l'article R.* 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager précise la consistance du projet à l'état provisoire et à l'état définitif.
- Les indications que comporte la notice en application du 2° de l'article R.* 441-3 du code de l'urbanisme portent sur l'état provisoire et sur l'état définitif du projet.
- Le plan prévu au 2° de l'article R.* 441-4 du code de l'urbanisme fait apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.
La déclaration d'achèvement des travaux est adressée dans les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme tant lors de l'achèvement des travaux correspondant à l'état provisoire que lors de l'achèvement correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement.
Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L.
La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 12 du décret du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, ainsi que les consultations ou actes qui leurs sont associés, prend fin au plus tard au 1er mars 2020.
Par dérogation à l'article 1er, les échéances fixées à l'article 1er peuvent être prolongées au plus d'un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.
La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale prend fin dans les conditions suivantes :
1° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements disposant par ailleurs d'une autorisation pour l'une des activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2020 ;
2° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements autres que ceux mentionnées au 1°, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R.
162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
- il est complété par alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 13 juin 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 7 mars 2018 (NOR : MICC1805182A) publié au Journal officiel du 10 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « GÉOMÉTRIES AMÉRICAINES, DU MEXIQUE À LA TERRE DE FEU » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, sont prorogées jusqu'au 24 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 juin 2018 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l'« Orchestre de Picardie »
Le label « Orchestre national en région » est attribué à l'« Orchestre de Picardie - Hauts-de-France », situé à Amiens (Hauts-de-France).
- Pablo PICASSO (1881-1973), Le Verre d'absinthe (The Absinthe Glass), printemps 1914, bronze peint à l'huile, cuillère à absinthe en métal blanc, H.
appartenant à la The Leonard A.
Lauder Cubist Collection, New York, NY, Etats-Unis,
prêté au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « CUBISME » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 17 octobre 2018 au 25 février 2019 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 17 septembre 2018 au 25 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
Arrêté du 30 mai 2018 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 mai 2018, sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Mme Frédérique Alexandre-Bailly, rectrice de l'académie de Dijon.
L'arrêté du 5 juillet 2017 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
A l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques susvisé, les mots : « Toutefois, ce protocole ne peut en aucun cas, et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques » sont supprimés.
Arrêté du 20 juin 2018 approuvant la dissolution de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture « Service d'utilité inter-chambres d'agriculture de la montagne méditerranéenne et de l'élevage du Languedoc Roussillon » (SUAMME)
La dissolution de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture : « Service d'utilité inter-chambres d'agriculture de la montagne méditerranéenne et de l'élevage du Languedoc Roussillon » (SUAMME) est approuvée.
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel.
Ces subventions sont également régies par le code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales du présent décret.
Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes ou les comptes spéciaux de l'Etat.
1° Aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales ;
2° Aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation ;
3° Aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française.
Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
- Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Cet arrêté précise les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur.
- La demande de subvention est adressée à l'autorité compétente, soit par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou son représentant légal, soit par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires éventuels.
- La demande de subvention mentionnée à l'article 3 fait l'objet d'un accusé de réception conformément aux dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
- L'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, du caractère recevable de sa demande au regard de l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
En l'absence de réponse formelle de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, la demande de subvention est réputée recevable.
Dans le cas où elle est déclarée irrecevable par l'autorité compétente, une nouvelle demande de subvention peut être présentée dans les conditions prévues à l'article 3.
- Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
- Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
- Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
Pour l'instruction des demandes de subvention relevant de ses attributions, chaque ministre peut déterminer par arrêté les pièces et informations complémentaires à celles prévues à l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
La transmission de ces informations complémentaires est sans effet sur les conditions de recevabilité de la demande de subvention définies à l'article 4.
L'autorité compétente dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut proroger ce délai par décision dûment motivée adressée au demandeur fixant une date limite de prorogation.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens du présent décret dans ce délai, le cas échéant prorogé, est rejetée implicitement.
Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins les mentions suivantes :
1° L'identification du ou des bénéficiaires ;
2° La désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;
3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;
4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.
Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement.
La dépense subventionnable mentionnée au 2° de l'article 8 est calculée à partir du coût prévisionnel du projet d'investissement, objet de la demande de subvention.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas mentionné au III de l'article 5.
- S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
- Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet.
La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
- Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Au sens du présent décret, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
- Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 ;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13.
- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 - Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Subventions versées sur la base de barèmes., Art. Annexe I, Sct.
Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées., Art. Annexe II, Sct.
Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer., Art. Annexe III - Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE - Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2001-101 du 2 février 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2001-120 du 7 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE - Décret n°2001-202 du 2 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2001-1058 du 13 novembre 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-178 du 13 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II - Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE - Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2008-1184 du 14 novembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-46 du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-265 du 11 mars 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-1960 du 23 décembre 2011 Art. 1, Art. 2 - DÉCRET n°2014-1456 du 5 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement
Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : «, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à laquelle le dossier est complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente » ;
2334-24, les mots : « à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente » ;
a) Les mots : «, par décision revêtue du visa du contrôleur budgétaire, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à laquelle le dossier est complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention ».
1° Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
2° Le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
3° Le décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 (articles 10 et 14) ;
4° Le décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
5° Le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
6° Le décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
7° Le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
8° Le décret n° 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (article 10) ;
9° Le décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
10° Le décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes ;
11° Le décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
12° Le décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse ;
13° Le décret n° 2003-1122 du 20 novembre 2003 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
14° Le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
15° Le décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
16° Le décret n° 2008-1184 du 14 novembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
17° Le décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
18° Le décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
20° Le décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
La trésorerie de Varilhes est regroupée sur la trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
La trésorerie de Varilhes (Ariège) est supprimée.
Arrêté du 19 juin 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie pour l'exposition « Picasso.
Bleu et Rose »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2018, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public des musées d'Orsay et d'Orangerie pour l'exposition « Picasso.
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bayonne Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).
Le siège du pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier, situé actuellement dans la commune d'Yzeure, est transféré dans la commune de Moulins (Allier).
Arrêté du 31 mai 2018 portant accréditation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Les écoles dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont accréditées à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, conformément aux modalités fixées dans cette annexe.
L'accréditation est prononcée pour une durée de trois ans, à compter de la session 2019.
La dernière session des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé, aura lieu en décembre 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est abrogé.
Le directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Université de Montpellier - EPU
ESIROI
Automatique et informatique
Université Grenoble Alpes - EPU
YNCRÉA Hauts de France - ISEN LILLE
ENSMM
INSA Toulouse (BTP)
ISABTP (BTP)
ECAM-EPMI (Bâtiment)
Université Clermont-Auvergne - EPU (BTP)
Université Grenoble Alpes - EPU (BTP et Bâtiment)
Université de la Réunion - ESIROI (Bâtiment)
ENSC Lille
ESIREM
Université de Poitiers - ENSI Poitiers
Université de Corse - Paolitech
IMT Lille Douai (thermique)
Université Clermont-Auvergne - EPU
Université de Lyon-I - EPU
Université Clermont-Ferrand - EPU
Université de Lorraine - EEIGM
(Classement par inter région)
Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics de l'université de Pau et des Pays de l'Adour (ISA BTP)
Université de Clermont-Ferrand - Ecole polytechnique universitaire de l'université de Clermont-Ferrand (POLYTECH'CLERMONT)
Ecole d'ingénieur SIGMA Clermont (SIGMA)
Université de Corse - Ecole d'ingénieurs Paoli Tech
Université Grenoble Alpes - Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes (POLYTECH'GRENOBLE)
Université de Lyon-I - Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I (POLYTECH'LYON)
Université de Montpellier - Ecole polytechnique universitaire de l'université de Montpellier (POLYTECH'MONTPELLIER)
Université de Nice - Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice (POLYTECH'NICE)
Université d'Orléans - Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Orléans (POLYTECH'ORLÉANS)
- énergétique (compétence en bâtiment) ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (ENSMM)
Université de Dijon - Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM)
Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai (IMT LILLE-DOUAI)
YNCRÉA Hauts-de-France - Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille (ISEN LILLE)
Université de Lorraine - Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (EEIGM)
Fondation ECAM - site de Strasbourg
INTERRÉGION : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Université de La Réunion - Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion océan Indien (ESIROI)
Arrêté du 18 juin 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Bordeaux
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Bordeaux sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 231 agents représentés dont 124 femmes soit 53,68 % et 107 hommes soit 46,32 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Pauline Campergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des contrats et Mme Delphine Marekovic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique de l'environnement et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé et M. Khaled Guelatti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et M. Guillaume Bennet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Vianney Boeuf, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des voies navigables, et Mme Noémie Lafosse, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. David Martel, administrateur civil, chef du bureau procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Justine Cottenye, agente contractuelle, qui assure par l'intérim du chef du bureau économique et financier dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret du 25 juin 2018 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. THEVENON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, il est mis fin, sur sa demande, à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de M. Eric THEVENON, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er novembre 2018.
A compter de cette même date, M. THEVENON est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 juin 2018 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - Mme OUDÉA-CASTÉRA (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes à compter du 1er juin 2018 et radiée des cadres à la même date.
Mme OUDÉA-CASTÉRA est soumise aux dispositions prévues au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Arrêté du 25 juin 2018 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018 aux fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, exercées par M. le général Hervé de COURRÈGES.
Arrêté du 25 juin 2018 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2018, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Augé (Virgile), référent intelligence économique de la gendarmerie nationale ;
Citérin (Pascal), référent intelligence économique de la gendarmerie nationale ;
Gillet (Frédéric), adjoint au maire de la ville de Brou-sur-Chantereine ;
Guezou (Frédéric), expert technique chez Oberthur Cash Protection ;
Louër (Loïc), consultant formateur en sécurité économique chez Vigi-Lance ;
Majorel (Roland), chargé de mission au ministère de l'économie ;
Raimbault (Clément), professeur à l'école européenne de sécurité privé ;
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2018, au sein du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Mme Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est nommée en qualité de représentant du ministre chargé du logement et du ministre de la cohésion des territoires en remplacement de M. Paul DELDUC.
Décret du 25 juin 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. HOCDE (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, M. HOCDE (Yves), inspecteur de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 26 juin 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion - Mme REBATTU (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2018, Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2018, M. François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Vincent NIQUET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juin 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Eric TORTA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 août 2018.
Décret du 25 juin 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. JOUSSELLIN (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, M. Emmanuel JOUSSELLIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à la même date.
M. JOUSSELLIN est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 25 juin 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MICHALLET (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, M. Boris MICHALLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2012 et radié des cadres à la même date.
M. MICHALLET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Robert BAROUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Marin PAILLOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Patrick SANTURETTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 juin 2018, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Méditerranée (groupe II), à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 juin 2018, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Christophe QUINTIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juin 2018, Mme Coralie NOEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III), coordinatrice générale des contrats de transition écologique, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2018.
Elle sera chargée de l'animation de l'ensemble de la démarche et des équipes qui y contribuent.
ADRIEN Camille.
ANTHONIPILLAI Vithun.
ARAB-CESCHIA Florian.
ARNOUL JARRIAULT Armelle.
BASSET Antoine.
BEN YAHMED Anis.
BERNARD Vivien.
BIRBA Imène.
BLAISE Valentin.
BLOT-LAFON Valérie.
BOUHOURS Hugo.
BOUYER Charlène.
CADOT Pauline.
CELESTE Marc.
CONNORD Vincent.
ESSAYAN Marine.
EUSTACHE Pierre.
FARGIER-VOIRON Marie.
GARCIA PEREZ Monica.
GUILLET Laurent.
KARMOUCHE Kaouthar.
LAHLOU Erwan.
LECHIPPEY Laëtitia.
MAURY Pauline.
MICHEL Maïlys.
MIRAL Anne-Laure.
MOIGNIER Alexandra.
MOTA William.
PEREZ Damien.
POPOTTE Christian.
RALITE Flavien.
ROBERT Charlotte.
SAYOUS Yann.
SCIUS Maximilien.
SORRO Lise.
VANQUIN Ludovic.
VERRECCHIA Emilie.
Décret du 25 juin 2018 portant nomination (magistrature) - M. COUILLEAU (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mai 2018, M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, à compter du 1er juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 5 avril 2018, du 24 avril 2018, du 3 mai 2018, du 15 mai 2018 et du 16 mai 2018 :
Premier avocat général : M. Dominique GAILLARDOT, avocat général près ladite cour.
Avocate générale : Mme Sandrine LOGEAY-ZIENTARA, inspectrice générale de la justice.
Avocat général référendaire : M. Samuel APARISI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Première présidente de chambre : Mme Sandra ORUS, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne BEAUVOIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne-Marie GABER-MARION, présidente de chambre à la cour d'appel de Bourges.
M. Gilles GUIGUESSON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne POSTEL-GAILLY, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
M. Claude CRETON, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Pascale MARTIN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Jean-Marc LAVERGNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie MADEC, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Anne-Marie BELLOT, conseillère à ladite cour.
Mme Isabelle WINTHERLIG-RAIMBAUD, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Philippe COIRRE, conseiller à ladite cour.
Mme Graziella HAUDUIN, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
M. Franck ZIENTARA, conseiller à ladite cour.
M. Hervé ROBERT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Président de la chambre de l'instruction : M. René GROUMAN, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. François BOUYX, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Anne-Sophie TEXIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Françoise BARUTEL-NAULLEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Carole CHEGARAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain CHENE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Christophe PETITEAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Monique CHAULET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Bérengère DOLBEAU-MAZZOUZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie MOUCHEL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Valérie MORLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laure JOSSET-ALDEBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Estelle MOREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Julien SENEL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Agnès COCHET-MARCADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laurence CHAINTRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Eric MAITREPIERRE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laure de CHOISEUL-PRASLIN-CLEMENT-FROMENTEL, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Anne ALMODOVAR LEHAITRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Manon PETRANKER-BRIGNOL, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Sandrine ALIMI-UZAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Agnès LABREGERE-DELORME, magistrate chargée du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
Mme Isabelle de TRENTINIAN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Première vice-présidente : Mme Christine MEE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Dominique JEHIEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Michèle CHOPIN-CHOISEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Michaël HUMBERT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Laure TOUTENU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Stanislas SANDRAPS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Emilie BURGUIERE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Matthieu BONDUELLE, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Julien RETAILLEAU, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mathilde VALIN-SANDRAPS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Anne-Clémence COSTA de BEAUREGARD, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Clémence OLIVIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Diane OTSETSUI, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Lucie AUVERGNON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Karine THOUATI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Lorraine BAUDESSON de CHANVILLE D'ARC, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Romaine BRUNATI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lucile CELIER-DENNERY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Julie KAIRE, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
M. David MAYEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Tiffanie REISS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
M. Nicolas REVEL, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Nicolas BONNEFOY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Pierre BONNET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Florent CARPENTIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Delphine CHEVALIER, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Thomas CIGNONI, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Guillaume DESGENS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Mélanie HAMON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Eve LECHTMAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Fabien PARMENTIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Elsa VALENTINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge des enfants : Mme Elsa CASASSA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Maximin SANSON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Dimitri DUREUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Stéphanie DJIAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Adrien LALLEMENT, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Premier vice-procureur de la République financier : M. Jean-Philippe NAVARRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Ingrid DERVEAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
M. Nicolas RENUCCI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Claire VUILLET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République financier : Mme Noémie DAVODY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Emmanuelle PUYOBRAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Marion LE LORRAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Benjamin PETIT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Delphine DUMAS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Mahaut MERCIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Premier vice-président chargé de l'application des peines : M. Ivan GUITZ, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Mme Sévérine LE ROUX-COCHERIL-ROMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres.
Mme Maryam MEHRABI, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anaïs CHARBONNIER, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marjolaine GUIBERT-METAYER, juge audit tribunal.
Mme Hélène SAPEDE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pascale RODRIGUE-HAYEM, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Violaine BROSSET HECKEL-CHAPELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Mme Emmanuelle DELERIS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Béatrice FAY-de COINTET, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Mélanie BOMBLED, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Claire-Marine BONNES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne.
Procureur de la République adjoint : M. Luc SALEN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Anne AUMONT-LACQUEMANT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Bénédicte LAMARQUE-GILET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Vice-présidente : Mme Pascale PERARD, vice-présidente chargée du secrétariat général audit tribunal.
Mme Anne-Julie PASCHAL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Perrine VERMONT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Baya BACHA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Anne THIVELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Juge : Mme Floriane DUVAL, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : M. François BONNECARRERE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Juliette JUBERAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Samra LAMBERT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montargis.
Procureure de la République adjointe : Mme Béatrice BOSSARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureure de la République : Mme Muriel JOSSELIN-GALL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitute du procureur de la République : Mme Raphaëlle WACH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Tony SKURTYS, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Nadja MUNN-GRENARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elise DACQUAY, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie PAPART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Géraldine THOMAS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Patricia MASSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge de l'application des peines : Mme Eugénie LONE, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Montargis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Jona SCIACOVELLI, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Marie-Céline LAWRYSZ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie GAUTHIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Nathalie VASSORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Première vice-présidente : Mme Myriam ZYLBERMAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sonia PALLIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Sabine FORESTIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Dieynaba-Sophie BOUSSO-SALL, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge des enfants : Mme Sonia PANGLOSE-BAUMGARTNER, juge au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge d'instruction : Mme Diane RICHARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Pierre-Yves BIET, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Clémence BIZET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Lucie CARON, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Marion NEJJAR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Mallorie PICHON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut du procureur de la République : M. Aurélien MARTINI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Président de chambre : M. Marc TREVIDIC, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Olivia WINGERT-WALTHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet.
Mme Valérie MARSOIN-de LARMINAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Nathalie GAUTRON-AUDIC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bérangère MEURANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bruno NUT, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Orléans.
M. Eric FIGLIOLIA, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Première avocate générale : Mme Valérie PORTE-COURTALON, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Avocate générale : Mme Corinne MOREAU, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général : M. Emmanuel GRANDSIRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président : M. Stéphane VAUTIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mme Sandra GUERINOT, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Dreux.
Juge des enfants : Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Substitute du procureur de la République : Mme Othilia GRANGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Première vice-présidente : Mme Joëlle CLEROY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Christine LETHIEC-MSIKA, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Lysis DARROT, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Mme Amandine de LA HARPE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Olivier PROTARD, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie LAMBLING, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Mme Yasmine HENNET-AZZOUG, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Frédérique MAILLOT-BARTOUILH de TAILLAC, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Mme Caroline BOTSCHI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Thomas FIQUET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Faty DIOP-SIMON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Diane NGOMSIK-KAMGANG, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Frédérique DALLE, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Laurence BREYTON-BELLANGER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Béatrice BAUDIMENT-BRUAND, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants, et chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
M. Sébastien CARPENTIER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Nolwenn PERRICHOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre-Sébastien BOURGUIGNON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Clémence CHARRIERE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge de l'application des peines : Mme Axelle de LAFORCADE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Marion CAMARO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie DEFOS DU RAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Céline MARTINI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Première vice-présidente : Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel BERGES, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président : M. Jean-Baptiste MARTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Léa LONGUAR, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle COUZY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Mariannig IMBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aude PEILLET, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Stéphanie PAGET, juge au tribunal de grande instance de Sens.
M. Nicolas LESBRE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Sophie COUPET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mme Béatrice LE BIDEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Cécile VIGNAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Mme Gabrielle LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Mme Charlotte MASQUART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Yves GAUDIN, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Carole CHARLES-VUJASINOVIC, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Emilie FABRIS, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet : Mme Ludivine TONDEUX-BAZOIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Catherine CORVAISIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Frédéric BRIDIER, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge des enfants : M. Paul MARION-GABER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge d'instruction : Mme Vanessa SELMI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Tiphaine PETIT, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Juliette MORLOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Procureure de la République adjointe : Mme Sylvie ACHARD-DALLES, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Vice-procureure de la République : Mme Christelle POUEY-SANTALOU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Fathia ZEGHOUDI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Christina MEDICI, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Léa FERRANE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Cyril VIDALIE-TAUZIA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Jean-Yves SEGONNES, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cybèle ORDOQUI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge : M. Benoit DELHAYE, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Juge des enfants : Mme Maëva BORDIGNON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Elsa LAFITE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène GIRARD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Substitute du procureur de la République : Mme Morgane RAFFY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
M. Jean-Baptiste COLOMBANI, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Riom.
M. Hugues FOURNIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Laure BOURREL, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Corinne HERMEREL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Brigitte FREMONT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Evelyne THOMASSIN, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Corinne BOERI-DESJARDINS, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier.
M. Thierry LAURENT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Annaick LE GOFF, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Solange LEBAILE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Mme Marion CHAVAROT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Evelyne DERYCKE-GUYON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Valérie ECOLAN-GAILLOT-MERCIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort.
M. Guillaume DURR, juge au tribunal de grande instance de Digne chargé du service du tribunal d'instance de Manosque.
Mme Laure DELSUPEXHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Géraldine BOUZARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-Laure FERRIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Dominique FORT, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Valérie LACOUR-LARKAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emilie DEVARS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Martigues :
Mme Isabelle MIQUEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Mme Céline CHASTEL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Dina DUBOIS-GOMBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne.
Mme Christelle ASSIMOPOULOS, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge de l'application des peines : Mme Sheryne KASSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitute du procureur de la République : Mme Karina GARCIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Vice-présidente : Mme Agnès MOUCHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : M. Matthieu GUY, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente : Mme Sophie PISTRE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes : Mme Sophie GUICHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cannes : M. Vincent JACQUEY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-procureure de la République : Mme Emilie TALIGAULT-PERRET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Substitute du procureur de la République : Mme Manon DUTHOIT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Corinne GILIS-LE DREFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandrine DARROUZET-BOUCHAYER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Audrey TRANOUEZ, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Muriel KAPP, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Thomas HIRTH, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Ambroise CATTEAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Benoit BERTERO, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Céline POIRIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Aude PONCET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Patricia GARNIER, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Audrey MOYA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Sylvie SALIBA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureure de la République : Mme Maud GAUTHIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Emilie ALMERO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marine PARE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Mathieu VERNAUDON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente : Mme Martine AURIOL-MANGEOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Violaine BOISSEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Audrey ALBERTINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge : Mme Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : Mme Fatma BOGGIO-COSADIA, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Emma BRUNETIERE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Françoise DELON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Ludovic MANTEUFEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sandra VERBRUGGHEN, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République : M. David COULLAUD, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Clémence HEINEMANN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valéryane LORENZINI, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Eugénie ROUBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Margaux DATH, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureure de la République adjointe : Mme Sylvie DESERT-ODIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry REVENEAU, président du tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Fabrice DELBANO, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Lille.
M. Vincent ADRIAN, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Fabienne ROURE-GUERRIERI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
M. Eric BOUSSUGE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte MONTAMBAULT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente : Mme Delphine RAECKELBOOM, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens : M. Dominique de SURIREY de SAINT REMY, vice-président au tribunal de grande instance de Cambrai chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge de l'application des peines : M. Philippe OLIVE, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureure de la République adjointe : Mme Frédérique OLIVAUX-RIGOUTAT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore MASSON, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne GUERIN, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Céline BARTHOU, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Rachel REIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge de l'application des peines : M. Bruno TADEUSZ, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Président de chambre : M. Benoit LAURENT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseiller : M. Yannick BRISQUET, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne-Laure MADURAUD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Nathalie BUJACOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge : Mme Stéphanie RIMONTEIL-COUSIN, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : M. Matthieu FIORINI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine ROUSSEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laure DUCROS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emilie JOUSSELIN-CALBO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge d'instruction : Mme Christine NICOLAS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Ange BETTELANI, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Vanina LEPAUL-ERCOLE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio : M. Jacques LAFOSSE, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Procureure de la République adjointe : Mme Stéphanie PRADELLE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Conseiller : M. Luc CHAPOUTOT, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
Substitute du procureur général : Mme Marie ANTHOUARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Xavier BAISLE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Anne-Laure GUICHARD-CAZENEUVE, juge au tribunal de grande instance de Lons-Saunier chargée du service de la chambre détachée de Dole.
Mme Natacha DIEBOLD, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-président : M. Xavier MARCHAND, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dole : Mme Audrey MEGA-MATHIAS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitute du procureur de la République : Mme Emeline GRANDCHAMP, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Laure MACAIRE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Noria OUALI-FAUCHERIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Isabelle DELAQUYS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Emmanuelle LEBOUCHER-CABELGUENNE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
M. Gérard PITTI, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Nicolas DUCHATEL, vice-président au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Mont de Marsan.
Mme Julie MANLAY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Libourne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Louise BECK, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Avocate générale : Mme Florence POUDENS, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Sophie O'HANA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Aurélie CHAVAGNON, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Sébastien FARFART, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Juge de l'application des peines : Mme Héloïse ESTADIEU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Elise BOZZOLO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Delphine SAUNIER, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Laurent HUET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne MURE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Aude DEL BOCA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Sandra HIGELIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Hélène LA SALMONIE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Mme Hélène MARTRON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Hélène MARECHAL-HUET, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Premier vice-procureur de la République : M. Frédéric KOCHER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Thierry MAY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Marie-Noelle COURTIAU, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène POTHIN-BIGNON, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Anne-Françoise BREGAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-président : M. Pascal JACQUIN, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Président de chambre : M. Luc SARRAZIN, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Conseillère : Mme Agnès BOISSINOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Avocat général : M. Eric MAZAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Sandrine GUERIN, juge au tribunal de grande instance de Bourges, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, et chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Eric RAYGASSE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Juge des enfants : Mme Valérie ALLEGUEDE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-procureur de la République : M. Axel SCHNEIDER, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Président de chambre : M. Laurent CHATELAIN, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente : Mme Lucie ROBIN LESAGE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Juge : M. Hervé NOYON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge de l'application des peines : Mme Claire DELAUNEY, juge au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre VRINAT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente : Mme Djamila MEDJAED, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Mme Agnès GARCIA DEGROLARD, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Président de chambre : M. Yves LE BIDEAU, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller : M. Edouard THEROLLE, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Emilie AUBERT, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sophie JOUAN, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine CHECLER, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge : Mme Cécile VOISIN, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge d'instruction : M. Julien LHUILLIER-SOLENIK, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : Mme Hélène SOULAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-procureure de la République : Mme Cathy MANCIPOZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Marlène LANDAIS, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Martine BRONDEX, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureure de la République : Mme Justine BERNARDI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence BRISARD-DUMAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-président : M. Philippe LE NAIL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Anne RICHARD, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandra REYMOND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine DUPESSEY-MUTILOA-ZUBELDIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
M. Benoit JOBERT, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Yves PLANTIER, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Mme Myriam DENORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Murielle KLEIBER-ROBERT-NICOUD, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Ziad EL MOUTAOUADIA EL IDRISSI, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Anne LE GUNEHEC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Louis-Albert DEVILLAIRS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Avocat général : M. Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Valérie ILTIS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Elisabeth COURTOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Adeline MIDEZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire RUEFF-DEUSCH, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Véronique SIPP, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Vice-président : M. Gurvan LE QUINQUIS, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sule KARAMAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Nicolas REGIS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Anne RHODE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Mme Ariane COMBAREL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Eliette ROUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Françoise DEROUARD, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Charlotte THIBAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Christine ZARETTI-YAACOUB, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Mme Lucile REGIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Anne-Sophie LACHKAR-OLSZAK, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle RAMEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Présidente de chambre : Mme Catherine LATHELIER-LOMBARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Juge : Mme Sofia DOUKHANE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Substitute du procureur de la République : Mme Angélique DEPETRIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire COUSSEAU-FOUCAULT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Dijon :
Mme Christine MANNESSIER-SAVARZEIX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Virginie DEBS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Juge des enfants : M. Emmanuel ROGUET, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Claire MARTINEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargée de la présidence de la chambre détachée de Dole.
Mme Marie-Pierre BOUHEY-DOLE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Stéphane THEVENARD, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Guillaume MICHEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Carole BATAILLARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-procureure de la République : Mme Jeanne-Chantal CAPIEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Fabienne BONNEMAISON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Sylvie KARAS, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Monique LAVARINI-DOUXAMI, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Pascale PELISSERO, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marielle POLLET-VAAST, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Bertrand DUEZ, président du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Anne MOLINA, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Avocat général : M. Jean-Francis CREON, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge : M. Mathieu GOZDZIASZEK, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Vice-procureure de la République : Mme Flavie BRICHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pascal SOCKEEL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente : Mme Véronique WILLEMOTTE-HANQUEZ, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge des enfants : M. Antoine GIUNTINI, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge de l'application des peines : Mme Véronique JERUSEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadège PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : Mme Céline LESAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Emilie DROIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa GAUSSIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente : Mme Hélène LANSIAUX-MORNET, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Aurélie VERON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sandrine NORMAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Mme Caroline MARCHAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Sophie DUGOUJON, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
M. Romain GRAPTON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Clara SENARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Pauline LAMAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Célia BRUSCHINI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Cyndra CELINO, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Céline MEYNET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Juliette LEBON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie AURIAULT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge de l'application des peines : Mme Christine FRANCOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Présidente de chambre : Mme Patricia GONZALEZ, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Frédéric BLANC, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Ludivine COUPAT-CHETAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Antoine MOLINAR-MIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Sévérine RIFFARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marion STRICKER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Jean-Claude ODERZO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Mme Alice JURAMY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge : Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa LAVERGNE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Ange ALBERT-PRIEUR DU PERRAY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge des enfants : Mme Clémentine FRANCES, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Caroline GERVASON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Juge de l'application des peines : Mme Elise RAYNAUD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa AUSSAVY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Lydie MARQUER-COLOMER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Mireille MEUNIER-VALLEIX, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Géraldine VOISIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente : Mme Marianne BORDAS-DOMENACH, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Amal ABOU-ARBID, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Substitute du procureur de la République : Mme Pauline JOUFFREY, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente : Mme Marianne PLENACOSTE, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Arlette SOURY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Joëlle CANTON, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Président de chambre : M. François MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Annette DUBLED-VACHERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Karen STELLA, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Florence MARQUES, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Joël HENNEBOIS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitute du procureur général : Mme Cathy PAJON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Amandine PELLA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
M. Dominique SANTOURIAN, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Caroline POMATHIOS, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Julie TRIPON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente : Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Linda BENAMER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Coralie CHIROL, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Géraldine DUPRAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène LEYS, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Chiara ROJEK, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mme Julie CARO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
M. Cédric ANTOINE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Noémie MARCEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Karl PROSPERINI, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Procureure de la République adjointe : Mme Karine MEYER-MALARA, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Annick BROWNE, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Isabelle CONFORT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Alexandra PEYRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Delphine MONCUIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Loïc GAUTHIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Charlotte LESNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvia PERTICARO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Yves POURRET, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Anne ROGNIAUX, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elise YAMANI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sonia MAFFIOLI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Pascale KOCH-BLIND, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Philippe MICHEL, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Amarale JANEIRO, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
M. Eric LAMBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Véronique WURM-LE BERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne.
Mme Sandrine RIBEIRO-FERNANDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Géraldine GRILLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Laëtitia WELTER, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Emeline GAZE, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente : Mme Anne-Dominique MASSEY, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nora N'HARI-STEFF, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie BACHER-BATISSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge d'instruction : M. Guillaume KLEIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : Mme Laurence CHOINET-de FINANCE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie MARTIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Juge : Mme Anne-Barbara WURTZ, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Joël MOCAER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Bertrand PAGES, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Nelly SARRET-CARLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auxerre.
M. Thierry CARLIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
M. Jacques FOURNIE, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
M. Ludovic PILLING, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Martine DARIES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Magali VENET-LEJEUNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Frédéric DENJEAN, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Mme Anne-Claire BOURDON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
M. Olivier GUIRAUD, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Mme Sophie PUIGREDO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Sylvie CHAMAYOU-DUPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Mme Pascale GANOZZI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitut du procureur général : M. Hedy DJILALI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Yves GALLEGO, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge d'instruction : Mme Elodie MERYANNE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Matthieu COLOMAR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Maryline MARTINET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne : Mme Géraldine WAGNER, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Premier vice-président chargé de l'application des peines : M. Hervé LAGARRIGUE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Emmanuel GARCIA, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Mme Virginie HERMENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Fabrice PARISI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Gisèle BRESDIN, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Philippe TREMBLAY, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. David ZOUAOUI, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Florence LE GAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge : M. Eric LAPEYRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Marie-Aude FAIVRE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Virginie TRUFLEY, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Françoise TREIL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Juge des enfants : Mme Armelle ADAM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Juge d'instruction : M. Max GAZAN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Premier vice-président : M. Philippe MAZIERES, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président : M. Laurent DAGUES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle DEBILY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort chargée du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Emeric LOZDOWSKI, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Nathalie CUNIN-WEBER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Pascal BRIDEY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Pierre NOUBEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Alain BURKIC, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Metz.
Mme Annyvonne LE DAIN-BALANCA, conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Olivier BEAUDIER, conseiller à la cour d'appel de Metz.
M. Jean-Louis FIRON, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Edwige GALLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Isabelle CLERTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge : Mme Nathalie WEBER, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Premier vice-président chargé de l'application des peines : M. Hervé HUMBERT, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Vice-présidente : Mme Zaïda MOULAY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Fabienne AVENTURE-LAVAL-GILLY, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Héloïse FERRARI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nancy :
M. Gautier ARCHAMBAUD, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Caroline FERNANDEZ, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Vincent LEGAUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Maud PARMENTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Tribunal de grande instance de Val-de-Briey
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Guillaume BOTTINO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Brigitte COCRIE-OLIVE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Nicole GIRONA, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christophe TEISSIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Céline CARBONNE-CLAVERIE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Stéphanie CHARVILLAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Yann BURNICHON, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Vice-présidente : Mme Céline GRUSON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie BOUTARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Julien ECUER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon : Mme Angélique NAKHLEH, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. François ARLAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-procureure de la République : Mme Magali ROMERO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Mme Nadine DUPUY-BERTHELEMY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laure CAVAIGNAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Yan MAITRAL, juge audit tribunal.
Mme Julie LUDGER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Pascale RODIER, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Brice BARBIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge des enfants : M. Jean-Christophe DUTON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. Olivier SABIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Deborah COHEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge : Mme Marie BAZOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Nathalie MICHEL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Laurent SOUSA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Patricia RENZI-GOILLOT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Mme Magali FALLOU, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Alexandra PETHIEU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cécile de THOMASSON-ANCELIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Solenne BARBIER, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Lucie MOREAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Lily GLAYMANN-D'AGOSTINI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Caroline LAGARRIGUE, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Substitute du procureur de la République : Mme Laura HEURTEBISE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Vice-procureur de la République : M. Antonin ROUSSEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Avocat général : M. Pascal BOUVIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Juge de l'application des peines : Mme Virginia D'ADAMO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan : Mme Elodie DARRIBERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
Juge des enfants : M. Thomas GRANDGEORGE, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge : Mme Clémentine VERNHES, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge d'instruction : Mme Claire DEGERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Marie-Cécile THOUZEAU-PERCHAT, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Marie-Noëlle BILLAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle JUBINEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Gaël SUREL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Gwenola KERBAOL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas PETRIAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président : M. Nicolas PAUTRAT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-procureure de la République : Mme Elise MALLAND, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Corinne MATHON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Emmanuelle GUEDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence LEPEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saintes : M. Emmanuel BREARD, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance de Cognac.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne COUPLAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Juge placé auprès du premier président : M. Gérald AUGUET, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Béatrice NEVEUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Magali BELLENOUS, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mme Florence DEJAS, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : Mme Nadine DEL PIN, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique CHIRON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Camille RUHLMANN, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Premier vice-président : M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Elise ROSENBERG-LAITHIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge : Mme Hélène DEMEESTERE, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge d'instruction : Mme Samira GOURINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Patricia GRANGE-PITEL, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe ROUX, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Benoit HOLLEAUX, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Rémy LE DONGE L'HENORET, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne CHRISTIN-DESPORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Mme Isabelle LECOQ-CARON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Isabelle GIRAUD-CHARPENTIER, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
M. Pascal ALMY, président du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Josiane HERAULT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Lucie CARRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Françoise HAMET-PEUCHERET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa GUYONVARCH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Ophélie SPAETER, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François OCHRYMCZUK, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Lara DANGUY DES DESERTS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Stéphanie DIEVART-BOUCHER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge : M. Thibaut LEPINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Anne-Laure BRISSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois.
Mme Marianne DEWAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Aurore POITEVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge des enfants : Mme Isabelle ECALARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-procureure de la République : Mme Béatrice GUILLOU-NECTOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Gregory ABIVEN, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marianne GIL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
M. Guillaume BAILHACHE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Astrid LAHL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie LE MEUR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Juge des enfants : Mme Nathalie MOENET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Cécile TIREAU-ALEXANDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie LE GUERN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : Mme Maud CASAGRANDE, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle FORTIN-GOSSELIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : Mme Anne-Katell BRIAND, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aurélie DUROCHER, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Pierre PRADIER, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Christine LHOTELLERIE-LORIOT, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Nathalie GLANDIER-LESCURE, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargée du service du tribunal d'instance de Guéret.
Mme Laura PUPION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
M. Anthony MIRAOUI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge de l'application des peines : M. Alexis LECOCQ, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent BEARD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Lise WAMBERGUE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Président de chambre : M. Bruno POUPET, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Conseiller : M. François BERNARD, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Substitute du procureur général : Mme Catherine CHAZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe : Mme Gwenaëlle LE DARZ, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge : Mme Catherine BOISARD, juge au tribunal de grande instance d'evreux chargée du service du tribunal d'instance de Bernay.
Vice-procureur de la République : M. Patrick WARDENSKI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Fabrice NOIREZ, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Roselyne MOLINA D'ARANDA de DARRAX-GERARDIN, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Maud CHARTIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre : M. Jean-Yves MARTORANO, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Hugues DESFONTAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne.
Mme Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Isabelle de COMBETTES de CAUMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Muret.
Substitut du procureur général : M. François JARDIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sarah GONZALVEZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Pascale DUTEIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres chargée du service du tribunal d'instance de Castres.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montauban : M. Stéphane LOBRY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne BERRUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Gilles SAINATI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Jean-François COURET, vice-président audit tribunal.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Benoit COUZINET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Alix-Marie CABOT-CHAUMETON, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
M. Thierry PONS, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Emmanuelle YVERT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Julie SIRERE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Mathieu GALY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Guilhem RENOUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne-France GERMAIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Arnaud FAUGERE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Damien BRUNET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Vincent LEMONIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Elise BAYET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Patrick GERBAULT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Julie HEISSERER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sarah CASSIUS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Sabrina PALMIER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thomas GREGOIRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Elodie GUENNEC, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Mélanie LEDUC, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Samantha MILLAR-NAVARRO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claire QUESNEL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Eve RAPILLY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Julie RAVENNE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Lucile VERMEILLE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire STRUGALA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Nicolas D'HERVE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Mme Camille PARIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Yves COUROUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Margot CIMAMONTI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Maël COULAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Cédric LE GRAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Jean MOINEVILLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Matthieu REUL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Aurore ROULET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Yasmine WASYLYSZYN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Inspecteurs généraux de la justice, à compter du 1er septembre 2018 :
M. François CAPIN-DULHOSTE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Patrick STEINMETZ, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Inspecteurs de la justice, à compter du 1er septembre 2018 :
Mme Vanessa PERREE, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Mme Jocelyne CHABASSIER, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Emilie HIDEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, et à M. Aurélien MARTINI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sandra VERBRUGGHEN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice, et à M. Ludovic MANTEUFEL, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie SELTENSPERGER-VALISSANT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers, et à M. Christophe VALISSANT, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Hélène MARECHAL-HUET, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, et à M. Laurent HUET, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Lydie MARQUER-COLOMER, conseillère à la cour d'appel de Limoges, et à M. Jean-Pierre COLOMER, conseiller à ladite cour.
Mme Nelly SARRET-CARLIER, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, et à M. Thierry CARLIER, conseiller à ladite cour.
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, et à M. Ludovic PILLING, conseiller à ladite cour.
Mme Camille CAMBORDE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier, et à M. Philippe TREMBLAY, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, Mme Sophie Lacote, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêteur à la direction des enquêtes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, Mme Catherine JOLY-DEGRAND, magistrate du premier grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2018, et jusqu'au 2 juillet 2020.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme BUTEL (Sarah-Lorena, Marie, Josée), épouse DELCOL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE DESCHAULT de MONREDON (Stéphanie, Sandrine, Marie-Paule), épouse de LABORDE-LASSALLE, à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme VRAY (Stéphanie, Dominique, Madeleine), épouse LIONARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maxime GRAILLOT & Carl BERTOL, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Deauville (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, M. STRZALKOWSKI (Pierre, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COYOLA, CAPDEVILLE & DAGNAN, notaires associés » à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Le retrait de M. GUIGOU (Georges, Eric, René, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Christian MATHIEU, Georges Eric GUIGOU et Christophe NEYROUD, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian MATHIEU, Georges Eric GUIGOU et Christophe NEYROUD, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « CHRISTIAN MATHIEU et CHRISTOPHE NEYROUD, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme AFXENDIO (Alexandra, Anne, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés » (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DO THI (Kim Hoa), épouse ORAIN, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
La démission de M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle « ORAIN et Associés, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), en remplacement de M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre).
M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) et Mme DO THI (Kim Hoa), épouse ORAIN, sont nommés huissiers de justice associés.
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme BOURET (Caroline, Agnès, Rose-Marie) anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Antoine et Julien PLOCQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « REGNIER NOTAIRES », société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme DAMAY (Charlotte, Marie), épouse CENSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « CHATON-COSSARD-MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CHATON-COSSARD-MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « CHATON-COSSARD-MARTIN-DAMAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAPEYRE (Marie-Etoile, Germaine, Martine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LAPEYRE, Alain DUCROS et Alexandre AUDEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Mme LAPEYRE (Marie-Etoile, Germaine, Martine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier LAPEYRE, Alain DUCROS et Alexandre AUDEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier LAPEYRE, Alain DUCROS et Alexandre AUDEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
le retrait de M. TOUZET (Yves, Joseph, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LYON 69006 - 139, rue Vendôme », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAUGAIN (Alice, Josette, Émilie), épouse BERAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LYON 69006 - 139, rue Vendôme ».
Mme MAUGAIN (Alice, Josette, Émilie), épouse BERAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LYON 69006 - 139, rue Vendôme ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LYON 69006 - 139, rue Vendôme » est ainsi modifiée : « CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LYON 69006 - 139, rue Vendôme ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme BLANC (Mathilde, Cécile) épouse DERAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, M. RYAN (Stephen, Edward), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten » à la résidence de Longjumeau (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES notaires, SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAPPUIS (Yannick, Thierry), en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent ORTOLLAND, notaire », titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
M. CHAPPUIS (Yannick, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent ORTOLLAND, notaire », titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unique « Vincent ORTOLLAND, notaire » est ainsi modifiée : « Vincent ORTOLLAND et Yannick CHAPPUIS, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme MAISTRE du CHAMBON (Julie, Caroline) épouse QUENARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERMANN (Didier, Jacques, Robert) à la résidence de Voiron (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PETHAUD (Brigitte, Michèle, Nicole), épouse PEROT, à la résidence de Grenoble (Isère).
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
Arrêté du 20 juin 2018 relatif à la nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BADIE (Caroline, Fanny, Suzanne, Magdeleine), notaire à la résidence de Pélissanne (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « Caroline Badie, notaire à Pélissanne (13330) », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pélissanne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme BADIE (Caroline, Fanny, Suzanne, Magdeleine).
Mme BADIE (Caroline, Fanny, Suzanne, Magdeleine) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme BOMME (Marie, Adelaïde, Eugènie), épouse BRIAULT, et M. PERRAULT (Eric, Philippe, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme CHARVERON (Valérie, Jocelyne, Raymonde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI et Jean-Philippe PAUGET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, M. ROBERT (Thibaut, Swen, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire », à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, M. DEVOTI (Mathieu) et M. HERGOTT (Pierre-Nicolas, Edmond, René) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Joël BAI, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD et Damien GEGOUT, notaires associés », à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme LEDOYEN (Maud) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vancia RELAVE et Virginie HALTER, notaires associés », à la résidence du Beausset (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie, Emma) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne) à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme CHAPUIS (Stéphanie, Louise, Angèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique LAGÉ-WERNER, François PÉNY et François GUILLERMET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme RUHARD (Charlotte, Marie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Nicolas CHAPOUTOT et Thomas EHRHARDT, Notaires associés » à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, M. LEININGER (Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier VIX, Nathalie FAUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rouffach (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme ARAUX (Emmanuelle, Sandrine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Benoit GUR, notaire associé » à la résidence du Plessis-Trévise (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Arrêté du 21 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Nicolas FANTAUZZI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicolas FANTAUZZI, notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle Laurent CHAIX, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHAIX et associés, office notarial est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme NICOLAS (Claire, Thérèse, Elisabeth) épouse MATHIS, et Mme RONGIER (Isabelle, Lucienne), ayant pour nom d'usage MACK, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, M. BOYER (Maxime, Claude, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André GIRARD, Richard ETÉOCLE, Nicolas MAILLOCHON et Caroline ROISSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmélian (Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires à la résidence de Yenne (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme LE NOË (Alice, Lilas, Marie) et Mme MARTY (Lucie, Julie, Émilie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme COMPAIN (Anaïs, Lou, Augusta) et M. THOMAS (Marc, Bertrand) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme MESSERI (Aurore, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BERRUET (Xavier, Claude, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier BERRUET et Laura OLTEANU, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Xavier BERRUET et Laura OLTEANU, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Laura OLTEANU, Huissier de Justice ».
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, M. VALOIS (Yves, Maurice), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. VALOIS (Yves, Maurice) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Me Jean-Michel NOTTA et Me Isabelle CARBONNEIL-REDREZZA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Jean-Michel NOTTA - Isabelle CARBONNEIL-REDREZZA » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Maryline, Catherine, Elise), épouse CROVELLA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle François HOLL à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Le retrait de M. HOLL (François, Louis, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle François HOLL, est accepté.
Par suite du retrait de M. HOLL (François, Louis, Ferdinand), la société civile professionnelle Société civile professionnelle François HOLL est dissoute.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle François HOLL et Maryline DURAND-CROVELLA, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Société civile professionnelle François HOLL, dissoute.
M. HOLL (François, Louis, Ferdinand) et Mme DURAND (Maryline, Catherine, Elise), épouse CROVELLA, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, M. DUARTE FERREIRA (Lionel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry GABARRE, Fabien BRUGO et Cathy AUGEROT-BESSON, Notaires associés » à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER » à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).
M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER et Olivier RITTER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ALLEZ & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle de Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ATTAL & associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. MATTIONI (Laurent, Jacques, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KLEIN (Christine, Eugénie, Emma) à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin).
M. MATTIONI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GEISMAR (Jacques, René, Gérard) et de la nomination de M. MATTIONI (Laurent, Jacques, Robert), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Benoît KNITTEL, Nathalie GEISMAR-WISS et Laurent MATTIONI, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, Mme HONO (Mélody, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés » à la résidence de Maule (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, Mme REYNAL de SAINT-MICHEL (Sarah, Raymonde, Anne-Marie), épouse SABLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés de la société titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Le retrait de M. FORTUNATI (Jean-Luc, Robert), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société par actions simplifiée « Jean-Luc FORTUNATI - Laetitia MORICE - Samuel ARDIOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est accepté.
M. le général de division Duhau (Louis, Daniel) est nommé chef du centre interarmées de coordination du soutien à compter du 1er juillet 2018.
M. le général de brigade Berthon (Jean-Denis, Marie) est nommé chef de la division capacités-Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 14 août 2018.
M. le général de brigade Janvier (Patrice, Bernard, Antonin) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 12 juillet 2018.
Il est nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 14 août 2018.
M. le général de brigade Allavène (Christian, Marie, Antoine) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade de Courrèges (Hervé, Marie, Charles) est nommé conseiller pour le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 1er juillet 2018.
M. le contre-amiral Maleterre (Didier, Jacques, Alain) est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis à compter du 30 août 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 31 août 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boisjot (Patrice, Roger) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 31 août 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gernez (Eric) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi) est nommé commandant de l'Ecole de l'air et de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence à compter du 29 août 2018.
Décret du 25 juin 2018 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole navale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 juin 2018, Mme Chakhtoura (Yara) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole navale en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Foissaud (Carolle).
Arrêté du 26 juin 2018 portant nomination au conseil pris en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées en date du 26 juin 2018, sont nommés au titre de membre du conseil pris en application de l'article L.
Général de division Didier QUENELLE, chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Général de brigade Jean-François CARRILLO, chargé d'études au groupe des officiers généraux de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées en date du 26 juin 2018, sont nommés au titre de membre du conseil pris en application de l'article L.
MEMBRE SUPPLEANT
Inspection générale des affaires maritimes
Administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Patrick SANLAVILLE, adjoint de l'inspecteur général des affaires maritimes
Administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Jean-Luc VEILLE, inspection générale des affaires maritimes, chargé de mission
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 juin 2018, sont nommés au titre de membre du conseil pris en application de l'article L.
Général de brigade Louis SEPTIER, collège des inspecteurs, inspection de l'armée de terre
Général de brigade Thierry PRUNIÈRE, collège des inspecteurs, inspection de l'armée de terre
Vice-amiral d'escadre Jean Louis LOZIER, inspecteur de la marine nationale
Capitaine de vaisseau Laurent BERLIZOT, chef d'état-major de l'inspection de la marine nationale
Général de corps aérien Gilles MODÉRÉ, inspecteur de l'armée de l'air
Général de division aérienne Bruno DUVERT, adjoint de l'inspecteur de l'armée de l'air
Contrôleur général des armées Philippe HAMEL
Contrôleur général des armées Alain VALTAUD
Service du commissariat
Commissaire général hors classe Jean-Philippe LAROCHE de ROUSSANE, inspecteur du commissariat des armées
Commissaire général de 2e classe Philippe JACOB, sous-directeur organique de la direction centrale du service du commissariat des armées
Médecin chef des services François CHARROT, officier général des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées
Médecin général Serge CUEFF, sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées
Ingénieur général des travaux maritimes Michel RAINERO, inspecteur technique de l'infrastructure de la défense
Ingénieur général de 1re classe Jean SERVIERE, direction centrale du service d'infrastructure de la défense, chargé de mission
Ingénieur général de 2e classe Rémi WEBER
Ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles BURLE
L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Décision du 14 juin 2018 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision de la ministre des armées en date du 14 juin 2018, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er août 2018 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Calmettes (Cédric, Gérard, Georges).
Dufaug (Benoit).
Escot (Vanessa).
Girou (Charles-Hubert, Stanislas, Constantin).
Jegaden (Nelly).
Périgord (Sophie).
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination à l'échelon exceptionnel d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 2018, M. Jean-Claude BERNARD, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional de la zone BRESIL en résidence à Brasilia, est nommé à l'échelon exceptionnel de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2018, M. Alain Lemainque, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 19 juin 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2018, M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 19 juin 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2018, Mme Evelyne Marcheselli, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Mme Curtis (Penelope), directrice du Calouste Gulbenkian Museum ;
Mme de Lacharrière (Eléonore), déléguée générale de la Fondation Culture & Diversité ;
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2018, Mme LAURENT (Annaïck), directrice du travail hors classe, détachée dans l'emploi de directrice-secrétaire générale adjointe affectée au secrétariat général des ministères sociaux, est promue à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 juin 2018, Mme BERNADO Dominique, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.
Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 juin 2018, M. MOYON Olivier, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, unité départementale du Nord est promu au grade de directeur du travail à compter du 16 avril 2018.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2018 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du centre national de gestion en date du 1er juin 2018, la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers à titre étranger fixée par l'arrêté du 30 avril 2018 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018 est ainsi complétée :
Mme Anne Esther NJOM.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2018 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 1er juin 2018, l'arrêté du 30 avril 2018 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018 est ainsi modifié :
1° Après la liste d'admission de la discipline « HEMATOLOGIE ; TRANSFUSION : OPTION HEMATOLOGIE » est insérée la liste d'admission suivante :
HEMATOLOGIE ; TRANSFUSION : OPTION TRANSFUSION
Hélène ROUARD-LE PAILLIER ;
2° La candidate dont le nom suit : Hélène ROUARD-LE PAILLIER, est supprimée de la liste d'admission de la discipline HEMATOLOGIE ; TRANSFUSION : OPTION HEMATOLOGIE.
Décret du 26 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau - M. RAIGNEAU (Benjamin)
Par décret en date du 26 juin 2018, M. Benjamin RAIGNEAU est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau, en qualité de personnalité choisie par la SNCF pour la représenter, en tant que salarié de la SNCF, en remplacement de M. Jean-Marc AMBROSINI.
Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 juin 2018, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
Titulaire : M. GRELOT (Jean-Philippe), en remplacement de M. MORIN (Georges-André).
321-1 du Code des assurances, la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637), dont le siège social est situé à Paris la Défense 2 (92919), 17 bis place des Reflets, Tour D2 est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société dénommée la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), (SIREN : 382 506 079), dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92919), tour Kupka B, 16, rue Hoche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L.
3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
Décision n° 2018-C-24 du 21 juin 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats d'assurance
321-1 du code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (ACMN IARD SA) (SIREN : 408 824 985), dont le siège social est situé à LILLE (59000), 4, place Richebé, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE SA) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Décision n° 2018-SG-25 du 22 juin 2018 portant modification de la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
2° A l'article 3-2, les mots : « Mme Béatrice PASSERA » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « M. Patrig HERBERT » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrig HERBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît EHRET, adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques » ;
3° A l'article 3-3, les mots : « M. Benoît EHRET, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Arielle DALENS, adjointe » ;
5° A l'article 4-1, les mots : « Paul COULOMB, » sont remplacés par les mots : « Bruno LONGET » ;
6° A l'article 4-3, les mots : « M. Aurélien COSMA, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Aurélie BONEL et M. François-Frédéric DUCOS, adjoints » ;
7° A l'article 4-4, les mots : « M. Jean-Yves FRERET, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Aurore CAMBOU, adjointe » ;
8° A l'article 4-5, les mots : « M. David FAURE » sont remplacés par les mots : « M. Idriss AMRANI » ;
9° A l'article 5-1, les mots : « Mme Evelyne MASSÉ » sont remplacés par les mots : « Mme Émilie QUÉMA » ;
10° A l'article 5-2, les mots : « M. Alexis BURDEAU » sont remplacés par les mots : « M. William NOGARET » ;
11° A l'article 5-3, les mots : « M. Jacky MOCHEL » sont remplacés par les mots : « M. David FAURE » ;
12° A l'article 6-1, les mots : « Mme Anne-Marie MOULIN ou Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointes » sont remplacés par les mots : « Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe » ;
13° A l'article 6-3, les mots : « des affaires et du droit privé » sont remplacés par les mots : « privé et financier » et les mots : « M. Vincent JAMET, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline BONTEMS ou M. Vincent JAMET, adjoints » ;
14° A l'article 6-4, les mots : « Mme Marie-José LAZCANO, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Yvan BAZOUNI, adjoint » ;
15° A l'article 7-1, les mots : « Mme Émilie QUÉMA » sont remplacés par les mots : « Mme Mary-Cécile DUCHON » ;
16° A l'article 7-2, les mots : « M. Sylvain CUENOT ou M. Fabrice MACE, adjoints » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice MACE, adjoint » ;
17° A l'article 7-5, les mots : « M. Jean-Christophe CABOTTE » sont remplacés par les mots : « M. Sylvain CUENOT » ;
18° Avant l'article 8-1, dans l'intitulé, les mots : « Direction des études » sont remplacés par les mots : « Direction d'étude et d'analyse des risques » ;
19° Aux articles 8-1 à 8-4, les mots : « des études » sont remplacés par les mots : « d'étude et d'analyse des risques » ;
20° A l'article 8-1, les mots : « Mme Dominique DURANT ou Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, adjointes » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER ou M. Bertrand COUILLAULT, adjoints » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Charles-Henri CARLIER, adjoint au chef du service d'analyse des risques assurance » ;
22° A l'article 9-1, les mots : « M. Bruno LONGET, Directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne MASSÉ, Directrice » et le second alinéa est supprimé ;
23° A l'article 9-2, les mots : « M. Guillaume ALABERGERE » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « M. Taryk BENNANI » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Taryk BENNANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Younès CHENGUIR, adjoint au chef de la cellule modèles internes » ;
24° A l'article 11-4, les mots : « M. Clément ROYO » sont remplacés par les mots : « M. Cédric PARADIVIN » ;
25° A l'article 12-2, les mots : « M. Vincent TEURCQ » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « Mme Christine DECUBRE » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE et M. Dominique MAJORCZYK, adjoints au chef du service des ressources humaines » ;
27° A l'article 12-5, les mots : « M. Valéry PATAT, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie LE CALVEZ, adjointe » ;
29° Avant l'article 13-1, dans l'intitulé, les mots : « Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation » sont remplacés par les mots : « Direction des autorisations » ;
31° A l'article 13-3, les mots : « ou M. Nicolas WOZNIAK, adjoints » sont remplacés par les mots : « , adjointe » ;
32° A l'article 13-5, les mots : « Mme Janine GOUGEON ou Mme Lucie AUDRAN, adjointes » sont remplacés par les mots : « Mme Lucie AUDRAN, adjointe » ;
34° Aux articles 13-1 à 13-4, les mots : « des agréments, des autorisations et de la réglementation » sont remplacés par les mots : « des autorisations » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Thomas ROS, chef du service 5 à la deuxième Direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ROS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service 5 » ;
36° A l'article 14-2, les mots : « Nassira ABBAS » sont remplacés par les mots : « Laurence-Elisabeth HOVINE » ;
37° A l'article 14-3, les mots : « Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Pierre BERGER, adjoint » ;
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance D.
Luxembourg ALLGEMEINE RECHTSSCHUTZ - VERSICHERUNG S.
A., dont le siège social est situé 3, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen (Luxembourg), a présenté à l'autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance ALLIANZ BENELUX S.
A., située 14, boulevard F.-D.-Roosevelt, L2450 Luxembourg (Luxembourg).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA Insurance PLC dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD, United Kingdom (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Ltd, dont le siège social est situé Part Gate 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU, United Kingdom (Royaume-Uni).
Décision n° 2018-221 du 11 avril 2018 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion
L'association Radio Est Réunion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016.
Décision n° 2018-RM-13 du 24 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom
L'annexe XVII de la décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 35, chemin Fleurs Jaunes les Hauts, Salazie (974).
Décision n° 2018-RM-14 du 24 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-10 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom 2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991 modifiée par la décision n° 2011-1317 du 22 novembre 2011 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-995 du 24 mai 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes V à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 91-999 du 24 mai 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 92-1103 du 17 novembre 1992 modifiée par la décision n° 2012-195 du 6 mars 2012 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IX à XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIII à XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVI et XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 93-462 du 2 juin 1993 modifiée par la décision n° 2012-197 du 13 mars 2012 susvisées.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Cavalaire-sur-Mer définies à l'annexe de la décision n° 93-462 du 2 juin 1993 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe XVIII de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 93-464 du 2 juin 1993 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 93-895 du 9 février 1993 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXI à XXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 93-897 du 9 février 1993 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 99-213 du 4 mai 1999 susvisée.
Adresse du site : lieudit les Landes, Barneville-Carteret (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Graissessac.
Adresse du site : lieudit Mont Cabanes, Graissessac (34).
Adresse du site : lieudit la Gardo Basso, Brassac (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cajarc.
Adresse du site : La Combelle, Cajarc (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Biars-sur-Cère.
Adresse du site : La Trillière, Glanes (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cavalaire-sur-Mer.
Adresse du site : Les Hauts de Cavalaire, Cavalaire-sur-Mer (83).
Zone d'implantation de l'émetteur : Poix-de-Picardie.
Adresse du site : Le Frier, Poix-de-Picardie (80).
Décision n° 2018-434 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2016-94 du 27 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
Les annexes I à III de la décision n° 2016-94 du 27 janvier 2016 sont remplacées à compter du 3 juillet 2018 par les annexes suivantes :
Adresse du site : Château d'eau la Chênaie, Cagnac-les-Mines (81).
Adresse du site : lieudit la Sagne, Lacaune (81).
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
Décision n° 2018-435 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2016-637 du 13 juillet 2016 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'annexe de la décision n° 2016-637 du 13 juillet 2016 est remplacée à compter du 3 juillet 2018 par l'annexe suivante :
Adresse du site : Relais FT, lieudit Saix Navès, Navès (81).
Décision n° 2018-436 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 autorisant l'Association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
Dans l'annexe I de la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013, les mots : « Fréquence : 92,4 MHz.
» sont remplacés par : « Fréquence : 92,3MHz » à compter du 3 juillet 2018.
Décision n° 2018-437 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
Dans l'annexe I de la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018, les mots : « Fréquence : 92,4 MHz.
Décision n° 2018-439 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-1080 du 13 décembre 2017 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences dénommés Chérie Rodez, Chérie Tarn et Chérie Toulouse
L'annexe IV de la décision n° 2017-1080 du 13 décembre 2017 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-440 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2012-TO-38 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
L'annexe II de la décision n° 2012-TO-38 du 6 décembre 2012 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-441 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-TO-20 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
L'annexe I de la décision n° 2017-TO-20 du 28 novembre 2017 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-442 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe IV de la décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-443 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2018-181 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe III de la décision n° 2018-181 du 21 mars 2018 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-444 du 13 juin 2018 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Mazamet définies à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Mazamet définies à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Mazamet définies à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe III de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Saint-Amans-Soult définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe IV de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Saint-Amans-Soult définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe V de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Prayssac définies à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VI de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Bleu Occitanie à Toulouse définies à l'annexe de la décision n° 2011-44 du 15 février 2011 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amans-Soult.
Adresse du site : Le Cluzel, Saint-Amans-Soult (81).
Décision n° 2018-445 du 13 juin 2018 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Occitanie
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Occitanie à compter du 3 juillet 2018.
Adresse du site : lieudit la Crémade - Chemin du Battut, Carmaux (81).
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-34-75), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Catégorie B - services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
1° Formulaires indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat remplit les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :
- le formulaire de présentation du candidat ;
- le formulaire de choix des zones.
Zone géographique mise en appel : CREIL
FRÉQUENCE EN TEMPS PARTAGÉ, EXPLOITABLE DE MINUIT À 6 H ET DE 14 H À 24 H
Zone géographique mise en appel : FONTAINEBLEAU
ZONE DE SERVICE TRES LIMITÉE
CREIL 107,3 MHz
Décision n° 2018-449 du 13 juin 2018 autorisant l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
L'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio.
Adresse du site : lieudit Barioula, Aspin-Aure (65).
Adresse du site : Gare Funiculaire de l'Ayré, Barèges (65).
Décision n° 2018-450 du 13 juin 2018 autorisant l'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien à exploiter des services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Cahors / CFM Cordes / CFM Villefranche
L'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Cahors / CFM Cordes / CFM Villefranche.
Nom du service : CFM Cahors.
Adresse du site : lieudit le Failhal, rue du Pape-Jean-XXIII, Cahors (46).
Adresse du site : 195, avenue de Rodez, Carmaux (81).
Décision n° 2018-451 du 13 juin 2018 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Décision n° 2018-452 du 13 juin 2018 autorisant l'association Maison des Jeunes et de la Culture à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
L'association Maison des Jeunes et de la Culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM.
Adresse du site : Château d'eau le Planol, Saverdun (09).
Décision n° 2018-453 du 13 juin 2018 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
Adresse du site : Cathédrale de Rodez, Rodez (12).
Décision n° 2018-454 du 13 juin 2018 autorisant l'association Radio Larzac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac
L'association Radio Larzac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac.
Adresse du site : Lieudit le Causse des Cuns, Nant (12).
Décision n° 2018-455 du 13 juin 2018 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
Décision n° 2018-456 du 13 juin 2018 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside.
Adresse du site : lieudit Bois de Rebiscou - Station Hertzienne, allée des Châtaigniers, CD 119, Barbazan-Debat (65).
Décision n° 2018-457 du 13 juin 2018 autorisant l'association Festival d'énergie du plateau à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival Lannemezan
L'association Festival d'énergie du plateau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival Lannemezan.
Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Décision n° 2018-458 du 13 juin 2018 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Décision n° 2018-459 du 13 juin 2018 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Décision n° 2018-460 du 13 juin 2018 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM
La SAS Toulouse FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM.
Adresse du site : Château d'eau - Chemin de Maillosis, Auch (32).
Décision n° 2018-461 du 13 juin 2018 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges
L'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges.
Nom du service : Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges.
Adresse du site : Mont Gaillard - Pic Lancon, Lancon (65).
Décision n° 2018-464 du 13 juin 2018 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Décision n° 2018-465 du 13 juin 2018 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Adresse du site : Lieudit Saudech - Montagnac, Saint-Girons (09).
Décision n° 2018-467 du 13 juin 2018 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire.
Un procès-verbal de chaque séance est établi.
Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité.
Décision n° 2018-473 du 13 juin 2018 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
Décision n° 2018-475 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
L'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2018 et jusqu'au 9 juillet 2023.
Par une délibération en date du 24 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 août 2019.
Association Radio Carrefour (Radio Carrefour)
Association Radio Educative Mahécha (Radio Educative Mahécha)
Zone : Bandraboua, fréquence : 97,0 MHz
Association Mayotte FM (Mayotte FM)
Zone : Chiconi, fréquence : 95,1 MHz
Société Radio FG OI (FG Radio Mayotte)
Zone : Dzaoudzi, fréquence : 94,0 MHz
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice des risques accidentels au sein du service des risques technologiques, à la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Au sein de la DGPR, le service des risques technologiques élabore, coordonne et anime la mise en œuvre de la politique de prévention des risques technologiques dans divers domaines : installations industrielles, équipements sous pression, canalisations, transport de matières dangereuses, utilisation du sous-sol et après-mine, pollution des sols, réglementation générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il anime l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, et coordonne l'action des services déconcentrés dans ses domaines de compétence.
Il participe à l'exercice de la tutelle de l'INERIS, de l'IRSN et du BRGM.
- réglementation des risques des industries liées à l'énergie (éoliennes, nouvelles mobilités…), en lien avec la DGEC ;
Le sous-directeur ou la sous-directrice est chargé du management global et de l'animation de la sous-direction.
Il ou elle veille en particulier à :
- préciser les missions et interactions des différentes unités, et assurer les synergies notamment méthodologiques entre les différentes activités ;
- impulser et suivre les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme ;
- définir et mettre en œuvre les relations avec les services déconcentrés dans ses domaines de compétence, et formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux-ci.
Il ou elle développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat) qu'externes (autres ministères, notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, établissements publics notamment l'INERIS, collectivités locales, associations), y compris à l'international.
Il ou elle est appelée à assurer l'intérim du chef de service, conjointement avec le sous-directeur des risques chroniques et du pilotage.
- connaissance des domaines d'activité concernés ou expérience d'autres activités administratives de contrôle ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.merle@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2018.
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, conduite du dialogue social et suivi de la démarche d'amélioration continue ;
Au plan départemental, elle travaille avec notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité départementale de la DIRECCTE, l'UDAP et l'unité départementale de la DREAL.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : seymour.morsy@indre.gouv.fr copies à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr et obligatoirement à l'adresse suivante : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
- Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 07-72-25-04-15 helene.decoustin@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Cantal est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation de toutes les missions listées dans l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Aurillac, siège de la DDT qui a en outre des implantations territoriales à Mauriac et Saint-Flour.
Au plan départemental, elle travaille essentiellement avec les services de l'Etat (préfecture, sous-préfets, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), unité territoriale de la DREAL, unité départementale de l'Architecture et du Paysage) et les collectivités territoriales (essentiellement : les EPCI et les communes).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Mme Isabelle SIMA, isabelle.sima@cantal.gouv.fr ; copie à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), helene.decoustin@pm.gouv.fr ou 07-72-25-04-15.
Marie-Céline Masson, directrice départementale adjointe des territoires du Cantal, tél : 04-63-27-66-23, marie-celine.masson@cantal.gouv.fr.
BioKube A/S,
Centervej Syd 5,
4733 Tappernoje,
Denmark
Biokube Venus 1850 (5 EH)
Les guides d'utilisation suivants :
- Manuel d'installation - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 28 pages ;
- Manuel d'entretien et de maintenance - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 24 pages ;
- Manuel de dépannage - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 14 pages,
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BIOKUBE VENUS 1850 » (5 EH)
Microstation à culture fixée immergée aérée (procédé à lit fixe)
1 cuve comprenant le traitement primaire
1 cuve comprenant les réacteurs biologiques et les clarificateurs
- Pompes par injection d'air pour la recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile du traitement primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
Le dispositif de traitement primaire est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
Biokube Venus 1850
2 (1 cuve comprenant le traitement primaire et 1 cuve comprenant les réacteurs biologiques et les clarificateurs)
Cylindrique à axe horizontal (traitement primaire) et cylindrique à axe vertical (réacteurs biologiques et clarificateurs)
Polyéthylène (traitement primaire) et polypropylène (réacteurs biologiques et clarificateurs)
Hauteur maximum de remplissages de boues avant extraction (cm)
Réacteurs biologiques aérés
Clarificateurs
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve du traitement primaire (cm)
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve des réacteurs biologiques et des clarificateurs (cm)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 avril 2018 et 8 juin 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
ZYMAD 50 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TRIMBOW 87 microgrammes/5 microgrammes/9 microgrammes (béclométasone, formotérol, glycopyrronium), solution pour inhalation en flacon pressurisé, 1 inhalateur de 120 doses (laboratoires CHIESI SA)
Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.
deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
- l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 18 juin 2018.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux »
L'Association de valorisation de la Cerise des coteaux du Ventoux a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cerise des coteaux du Ventoux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCeriseVentoux2018.doc.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports et de la société SNCF Mobilités sont fixés par décret en Conseil d'État.
Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
-Code des transports Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié tel qu'issu de l'article L.
2101-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi à compter du 1er janvier 2020, dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et à ce titre :
1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :
a) L'attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et, le cas échéant, à leurs filiales, chacune selon son objet, ou le retour à l'État, de tout ou partie des biens, droits et obligations des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial constituant le groupe public ferroviaire au sens de l'article L.
2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
b) Des mesures d'application aux sociétés mentionnées au a du présent 1° de la législation applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ou d'adaptation de cette législation, notamment en matière de protection de l'environnement, d'urbanisme, de maîtrise d'ouvrage et de commande publique ;
c) Les conditions dans lesquelles certaines missions de la société nationale SNCF sont assurées au sein du groupe public ;
d) Les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public et les effets en résultant sur le droit social applicable ;
e) La réunification de la gestion des gares de voyageurs ;
f) Les modalités transitoires de gestion des sociétés composant le groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales jusqu'à l'installation des différents organes prévus par leurs statuts ;
g) Les mesures transitoires ou, le cas échéant, dérogatoires à l'application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes durant les premiers exercices suivant la date de constitution de la société nationale SNCF et de ses filiales ;
2° Fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :
a) Les modalités de sa gouvernance, en veillant à garantir la représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire et notamment une représentation des collectivités territoriales concernées, des usagers ainsi que des salariés, dans le respect de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
b) Les garanties propres à assurer l'indépendance de SNCF Réseau, dans le respect des exigences de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en veillant à l'introduction d'un avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la nomination, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;
c) Les modalités de contractualisation entre l'État et tout ou partie des entités du groupe public unifié, en veillant à prendre en compte, en particulier, les objectifs assignés à la gestion de l'infrastructure ;
3° Déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;
4° Fixer les conditions de recrutement, d'emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public.
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il concerne les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
2133-1 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L.
2121-12 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
- Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi.
Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L.
1241-1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L.
2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
- Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7 - Code des transports Sct.
Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-14, Sct.
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17, Sct.
Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public , Art. L2121-19
- L'accord de branche mentionné à l'article L.
2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L.
2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2121-27 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art. L2121-27
- La ou les conventions conclues entre l'État et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L.
2141-1 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
- Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l'État peut, par dérogation à l'article L.
2141-1 du code des transports, attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national après publicité et mise en concurrence.
- L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où l'État souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
III.-Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L.
IV.-Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent, par dérogation aux articles L.
1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence.
V.-L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
- Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions.
Il ne donne lieu au versement d'aucune autre somme, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L'autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu'elle ne reprend pas à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux matériels roulants apportés par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service public attribué en application de l'article L.
2141-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023 et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public.
- SNCF Mobilités transmet à l'autorité organisatrice tous les éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel.
La liste minimale de ces éléments et le délai dans lequel, après la demande de transfert, SNCF Mobilités les met à disposition de l'autorité organisatrice, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
SNCF Mobilités cède l'ensemble des éléments mentionnés au présent II à l'autorité organisatrice cessionnaire sans contrepartie financière.
- Le transfert d'un matériel roulant s'accompagne simultanément, à la demande de l'autorité organisatrice concernée, d'une dotation par SNCF Mobilités à cette autorité organisatrice d'un stock de pièces consommables et réparables et d'outillages spécifiques nécessaire à la continuité du service public défini d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, la dotation en pièces consommables et réparables est proportionnelle au volume de matériels roulants faisant l'objet d'un transfert par rapport au parc total de matériels roulants de la même série et dont SNCF Mobilités est propriétaire.
Lorsqu'elle n'a pas été financée en totalité par l'autorité organisatrice dans le cadre de la convention de financement de l'acquisition du matériel ou de la convention d'exploitation, cette dotation se fait en contrepartie du versement d'une somme égale à la valeur de marché des pièces transférées, le cas échéant réduite en proportion de la part qui a été financée.
SNCF Mobilités transmet à l'autorité organisatrice, dans les trois mois suivant la demande de transfert, les références, sources d'approvisionnement, descriptifs et plans des pièces consommables et réparables correspondant à cette série de matériel.
- Lors du transfert d'un matériel roulant à une autorité organisatrice, SNCF Mobilités cède à cette dernière, pour les droits et obligations se rapportant aux matériels transférés, sa qualité de partie au contrat d'acquisition dudit matériel roulant conclu avec le constructeur ainsi qu'à tout autre contrat indispensable à l'exploitation de ce matériel roulant, conclu par SNCF Mobilités avec un tiers.
Les droits et obligations résultant du contrat d'acquisition ou du contrat avec le tiers se rapportant au matériel concerné sont transférés de SNCF Mobilités à l'autorité organisatrice cessionnaire.
Le constructeur ou le tiers, à qui SNCF Mobilités notifie cette cession ainsi que l'identité de l'autorité organisatrice cessionnaire, ne peut s'opposer à la cession.
La cession est effectuée sans modification des engagements contractuels et des conditions de mise en œuvre du contrat.
Elle n'entraîne le versement d'aucune indemnité au profit du constructeur ou du tiers dès lors que les droits et obligations de celui-ci demeurent inchangés vis-à-vis de l'autorité organisatrice cessionnaire.
Le constructeur ou le tiers cède sans contrepartie financière à l'autorité organisatrice cessionnaire les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et documents nécessaires à l'exploitation et la maintenance du matériel roulant transféré identiques à ceux accordés à SNCF Mobilités en application du contrat les liant.
- Les équipements installés dans les matériels roulants à la demande de l'autorité organisatrice en application des stipulations contractuelles conclues avec SNCF Mobilités ou nécessaires à l'exploitation du service sont transférés par ce dernier avec les matériels roulants dont l'autorité organisatrice demande le transfert.
- Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Ce transfert se fait moyennant le versement à leurs propriétaires respectifs d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents.
- Un atelier de maintenance désigne toute installation de maintenance, comprenant les équipements, notamment les voies, installations fixes et outillages, immeubles par nature ou par destination, et les éventuels bâtiments qui les entourent, nécessaires à la réalisation d'opérations de maintenance du matériel roulant utilisé pour l'exécution du contrat de service public.
Sont exclus du champ du transfert les ateliers de maintenance exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de maintenance lourde.
- L'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance s'apprécie au regard du volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public, par rapport au volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier.
Les conditions d'évaluation de ces volumes d'activité sont fixées par voie réglementaire.
- Les autres biens, créés, acquis ou utilisés par SNCF Mobilités, à la demande de l'autorité organisatrice en application des stipulations contractuelles conclues avec SNCF Mobilités ou strictement nécessaires à la continuité et à la sécurité de l'exploitation ferroviaire, et majoritairement utilisés pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
Ce transfert se fait moyennant le versement à leurs propriétaires respectifs d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les installations, et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents.
- Code des transports Art. L2121-9 - Code des transports Art. L2121-4-1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l'efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l'ouverture à la concurrence, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Compléter et préciser l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorités compétentes en matière de service public de transport ferroviaire de voyageurs définissent les spécifications des obligations de service public ainsi qu'en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Préciser les modalités de transfert aux autorités organisatrices de transport des matériels roulants et des installations de service, en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour, et déterminer le devenir des autres biens matériels ou immatériels reçus, créés, acquis ou utilisés par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 ;
3° Déterminer les exceptions aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs concernant le devenir des biens employés par une entreprise pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs concourant également à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés ;
4° Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer la conformité de la législation au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes (V)
- Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée au regard de l'état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs empruntant chaque ligne, de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, les règles générales, applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire, fixant des obligations de service public visant à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories d'entre eux, les modalités de consultation des régions lors de la définition de ces tarifs, ainsi que les modalités de compensation de ces obligations de service public ;
2° Préciser les règles en matière de vente de titres de transport, d'information, d'assistance, de réacheminement et d'indemnisation des voyageurs ferroviaires, en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ;
3° Déterminer le cadre d'exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire ;
4° Compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d'exploitation des installations de service reliées au réseau ferroviaire et des prestations fournies par leurs exploitants, ainsi que les modalités d'accès à ces installations et à ces prestations ;
5° Modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire, en permettant notamment aux autorités compétentes d'inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation de gares ;
6° Définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.
Crée Code des transports - Section 4 : Vente des billets (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises et à intégrer dans la législation les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Crée Code des transports - Section 4 : Coopération en matière de sécurité ...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;
2° Mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat mentionné à l'article L.
2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;
3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné au même article L.
4° Préciser les modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;
5° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur ses propositions de redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'avis de l'autorité, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, l'évolution du montant des redevances par rapport à la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis conforme ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation prévue pour l'année suivant l'horaire de service de cette dernière tarification approuvée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 5, 11, 22, 28, 30, 32 et 33 de la présente loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 5, 11, 22, 28, 30, 32, 33 et 34 de la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
Rapport de M. Jean-Baptiste Djebbari, au nom de la commission du développement durable, n° 851 ;
Avis de M. Damien Adam, au nom de la commission des affaires économiques, n° 842 ;
Discussion les 9, 10, 11 et 12 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 avril 2018 (TA n° 111).
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 494 (2017-2018) ;
Discussion les 29, 30, 31 mai et 5 juin 2018 et adoption le 5 juin 2018 (TA n° 113, 2017-2018).
Rapport de M. Jean-Baptiste Djebbari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1049 ;
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 560 (2017-2018) ;
I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2101-1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale.
La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
« Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État.
Ce capital est incessible.
« La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
« La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 et de la société SNCF Mobilités mentionnée à l'article L.
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
« Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions.
« Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L.
2100-1, le groupe public est notamment chargé :
« 1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;
« 2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ;
« 3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ;
« 4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.
2° Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase du second alinéa du même article L.
2101-1 est ainsi rédigée : « à la société nationale SNCF et à ses filiales.
2101-2.-I.-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions collectives.
« II.-Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés des sociétés relevant du champ mentionné au I peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail.
2101-2-1.-La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L.
2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L.
2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.
« Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L.
2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L.
2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés dans les conditions prévues aux articles L.
« La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : » ;
« 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ; »
c) Après le même 5°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ;
« 7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
« 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
« La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
« À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire.
2111-9-1.-La filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs.
À ce titre, elle est notamment chargée :
« 1° D'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L.
« 2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L.
« 3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu'elle gère.
« Elle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
2111-9-2.-Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances.
Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans.
2111-9-3.-La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation.
Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers.
Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.
2111-10-1 A.-La filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 conclut avec l'État un contrat pluriannuel.
Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire financière, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des territoires.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement.
2141-1.-La société SNCF Mobilités exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
« Elle exploite, dans ce cadre, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
« La société SNCF Mobilités est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
« I.-Un accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III peut définir les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L.
2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article L.
2162-1 en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés.
« II.-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.
L'accord précité en définit alors les conditions de contrôle et de mutualisation.
« II bis.-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L.
2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État et s'appliquent sur le champ du I de l'article L.
2101-6.-La condition d'audience prévue à l'article L.
2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'instance mentionnée au I de l'article L.
2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre prévu au même article L.
« Les négociations obligatoires prévues par le code du travail se déroulent soit au niveau du périmètre défini au I de l'article L.
2101-5 du présent code pour l'ensemble des sociétés qui le composent, soit au niveau de chacune d'entre elles.
« La répartition des thèmes de négociations en tout ou partie entre les niveaux prévus au deuxième alinéa du présent article, selon que les mesures envisagées concernent une ou plusieurs des sociétés, est fixée par voie d'accord conclu dans les conditions fixées à l'article L.
2232-33 du code du travail au niveau du périmètre défini au I de l'article L.
À défaut d'accord, cette répartition est effectuée chaque année, en tenant compte de la portée des mesures envisagées pour la ou les sociétés concernées, par décision unilatérale de la direction de la société nationale SNCF après avis de l'instance prévue au même I.
« Les accords collectifs négociés au niveau de l'ensemble des sociétés sont soumis au régime des accords d'entreprise.
IV.-À compter du 12 décembre 2020, le deuxième alinéa de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national.
V.-À compter du 25 décembre 2023, le deuxième alinéa de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, est supprimé.
2111-10-1.-I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre social de SNCF Réseau.
À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut dépasser un plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31 décembre 2019.
« À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le respect du plafond, selon les principes suivants :
« 1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond applicable.
SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat mentionné à l'article L.
2111-10 et de ses budgets annuels.
En cas d'écart constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;
« 2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques à l'investissement.
« II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de convergence afin que le ratio atteigne le plafond mentionné au I le 31 décembre 2026 au plus tard.
Tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au même I, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent en outre les principes suivants :
« 1° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de modernisation du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques à l'investissement ;
« 2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de développement du réseau ferré national.
« III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une avance.
« IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau.
II.-Le début du deuxième alinéa du I de l'article L.
2111-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Les 1° et 2° du II de l'article L.
2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation …
Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L.
b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ;
c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » ;
a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L.
Les principes et montants des redevances peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans.
Après le mot : « saturées », la fin du dernier alinéa de l'article L.
2122-4-1 du code des transports est ainsi rédigée : «, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure.
2121-12.-Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
« Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L.
2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'autorité publie sans délai cette notification.
a) Les mots : « autorisées à exploiter des services de transport » sont supprimés et les mots : « sans discrimination » sont remplacés par les mots : « non discriminatoires » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l'article L.
2133-1.-Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès mentionné au I de l'article L.
2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L.
Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction, sur la base d'une analyse économique objective et de critères préétablis, et notifie cette décision au demandeur.
Lorsqu'elle décide que le service de transport de voyageurs envisagé est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, elle indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au réseau ferroviaire soient remplies.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les contrats de service public, l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces contrats de service public, l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ayant déclaré son intention d'assurer le service faisant l'objet de la décision peuvent demander le réexamen de ladite décision dans un délai d'un mois après sa notification.
« La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est susceptible de recours devant le Conseil d'État.
« 8° À la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article L.
2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; ».
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
a) À la première phrase, après les mots : « du réseau », sont insérés les mots : « contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
a) Après les mots : « et les », il est inséré le mot : « autres » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L.
1241-7-1.-I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L.
1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le Syndicat des transports d'Île-de-France peut, par dérogation à l'article L.
« 1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
« 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.
« Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Île-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L.
2141-1 se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans.
« II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L.
1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
« 1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision du Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;
« 2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L.
1241-6, à une date fixée par décision du Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date mentionnée au même 3° ;
« 3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision du Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2025 et la date mentionnée au 3° du II de l'article L.
« 4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L.
1241-6, à la date mentionnée au même 3°.
« III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
« Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où le Syndicat des transports d'Île-de-France souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2121-1.-L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
2121-1-1.-Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse.
Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts.
« La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
À ce titre, elle est chargée de l'organisation : » ;
« 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; »
2121-4-2.-Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service public.
Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord.
II.-À partir du 25 décembre 2023, à la première phrase de l'article L.
2121-4-2 du code des transports, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
2121-14.-Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
« Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
2121-15.-Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L.
2121-16.-L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.
2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
« Toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'évaluer, préalablement à l'attribution du contrat, la décision motivée prise par l'autorité organisatrice d'attribuer un contrat de service public en application du 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité.
Cette évaluation donne lieu à un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
2121-15, l'autorité organisatrice peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu dans les conditions fixées au III du présent article, attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité.
« III.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son projet de décision motivée d'attribuer directement un contrat de service public dans les conditions prévues au 3 bis ou au 4 bis précités.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur ce projet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
« IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public
2121-19.-Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires.
Les entreprises, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires.
« L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la communication des informations effectuée en application de l'article L.
« L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du présent article.
Il établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations sont transmises.
2° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Après le 8° de l'article L.
« 9° Aux règles relatives à la communication d'informations aux autorités organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues aux articles L.
II.-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi.
La section 1 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la présente loi, est complétée par un article L.
2121-18.-L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L.
2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
I.-Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, tel qu'il résulte des articles 14 et 15 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
2121-20.-Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L.
Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L.
2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
« La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement d'attributaire.
« La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L.
2121-27 ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L.
« Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :
« 1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
« 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
2121-21.-Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine :
« 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire, désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;
« 3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article L.
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
2121-22.-Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service.
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à l'article L.
2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en concurrence ou de l'attribution directe du contrat.
Il est calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1-1 et des services d'exploitation des installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.
« En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L.
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'impose aux parties.
2121-23.-Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
« 1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article L.
2121-20, par catégorie d'emplois.
Ces critères comprennent notamment le taux d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté dans le poste ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ;
« 3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
« 4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
« V.-La rupture du contrat de travail des salariés est en outre soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
2121-25.-Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L.
2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L.
2101-1 du présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L.
2121-26.-I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L.
2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :
« 1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels.
Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1° ;
« 2° Le régime prévu à l'article L.
2121-25 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article L.
2101-2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L.
2101-1 ayant le même objet ;
« 3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L.
2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux articles L.
2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L.
2101-2 entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence.
Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;
« 4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un transfert en application de l'article L.
2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L.
À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.
« II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L.
2121-27.-Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L.
2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur.
II.-L'accord de branche mentionné à l'article L.
III.-L'accord de branche mentionné à l'article L.
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L.
2102-22.-En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l'article L.
2101-1 et régis par le statut mentionné à l'article L.
I.-À compter du 25 décembre 2023, l'article L.
2121-4 du code des transports est abrogé et le second alinéa de l'article L.
II.-À compter du 25 décembre 2023, le début du dernier alinéa de l'article L.
2121-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention …
2101-1-1.-Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II.-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents.
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Comités de suivi des dessertes
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L.
2121-2 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L.
2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
2121-12 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
I.-Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L.
2151-4.-Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire.
Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national.
Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs.
La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.
Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire.
Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.
II.-Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.
« Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Vente des billets
2121-13.-L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cette obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Coopération en matière de sécurité ferroviaire
2221-13.-Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système de transport ferroviaire.
« À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
Le titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est complété par un chapitre III intitulé « Service public réglementé de radionavigation par satellite » et comprenant les articles R.
« 1° “ Service public réglementé ” : le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, mentionné à l'article L.
« 2° “ Equipements ” : les modules de sécurité et les récepteurs, les outils servant à l'essai, à la qualification et au fonctionnement des modules de sécurité ou des récepteurs du service public réglementé ;
« 3° “ Technologies ” : les logiciels, le matériel et l'information, dont les clés, nécessaires à la recherche, au développement, à la conception, à la qualification, à la production ou à l'utilisation d'équipements ;
« 4° “ Biens conçus pour le service public réglementé ” : les biens matériels et immatériels, qui consistent en des équipements et des technologies ;
« 5° “ Accès au service public réglementé ” : l'utilisation et la détention de biens conçus pour le service public réglementé, y compris la mise en service des équipements et les opérations visant à tester, à leurrer ou à brouiller le service public réglementé ;
« 6° “ Communauté d'utilisateurs ” : un ensemble d'utilisateurs du service public réglementé, résidant ou établis sur le territoire français, dont l'organisation et le fonctionnement sont conformes aux normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
2323-3.-Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
* 1132-3, autorité responsable du service public réglementé.
« 1° Les nom, prénom et adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
« 2° L'objet de la demande et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés, accompagnés d'une documentation technique ;
« 3° Les lieux prévus pour l'exercice de l'activité objet de la demande, notamment l'adresse de l'établissement principal et des établissements secondaires concernés ;
« 4° Selon le type d'autorisation sollicitée au titre de l'article L.
« a) En cas de demande tendant à l'accès au service public réglementé, la communauté d'utilisateurs représentée par le demandeur ;
« b) En cas de demande tendant au développement et à la fabrication d'équipements conçus pour ce service, y compris l'intégration des modules de sécurité dans d'autres équipements, la communauté d'utilisateurs à laquelle sont destinés ces équipements ;
« c) En cas de demande tendant à l'exportation d'équipements et de technologies conçus pour ce service, la finalité de l'opération, les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ;
« 5° L'engagement de respecter les règles de sécurité et de confidentialité inhérentes, selon le cas, à l'accès au service public réglementé ou à la fabrication ou détention des biens et équipements et de se soumettre aux contrôles et audits nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande et des conditions de l'autorisation.
« 1° Les nom, prénom et adresse du titulaire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, la communauté d'utilisateurs qu'il représente ;
« 2° L'objet de l'autorisation et, lorsqu'il s'agit d'un accès au service réglementé, sa finalité ;
« 3° Les lieux d'exercice de l'activité autorisée ;
« 4° Sa durée de validité.
Celle-ci peut être limitée à la réalisation d'une opération ou délivrée pour une durée n'excédant pas cinq ans.
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure ;
« 5° Le cas échéant, les conditions ou restrictions dont elle est assortie.
Celles-ci peuvent porter sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des biens conçus pour le service public réglementé, sur leur destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation d'une opération.
2323-5.-L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de défense ou de sécurité nationales, de respect des engagements internationaux de la France ou des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, notamment en ce qui concerne la sécurité du service public réglementé et la protection des informations relatives à ce service.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
2323-6.-L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R.
2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée.
« La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
« 1° La dénomination de la communauté ;
« 2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;
« 3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;
« 4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;
« 5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
« Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la délivrance de cet agrément, celui-ci peut être suspendu, modifié ou abrogé par le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L.
2323-8.-L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des règles de sécurité et de confidentialité par les communautés d'utilisateurs.
A cette fin, le titulaire de l'autorisation remplit un registre recensant :
« 1° L'inventaire des biens conçus pour le service public réglementé en sa possession ou sous son contrôle ;
« 2° En cas d'opération d'exportation ou de transfert intracommunautaire prévu à l'article R.
2323-11, l'objet et la date de celle-ci ;
« 3° Les nom, prénom et adresse du destinataire de l'exportation ou transfert, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
« 4° L'adresse de l'établissement destinataire.
« Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité responsable toutes pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de l'autorisation.
« Des inspections, contrôles ou audits, sur pièces ou sur place, peuvent être organisés par cette autorité pour vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations détenues, les conditions et restrictions dont elles sont assorties et les registres tenus par leurs titulaires et, d'autre part, les informations et pièces justificatives transmises à l'administration ou sollicitées par cette dernière.
Le contrôle ou audit est réalisé par des agents désignés par le Premier ministre à cet effet.
2323-11.-Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le service public réglementé réalisée depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne doit être précédée d'une déclaration au Premier ministre dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle est envisagé le début de l'opération.
« 1° Les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ;
« 2° L'objet du transfert et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés.
« En cas d'incompatibilité entre l'opération de transfert déclarée et les normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, le Premier ministre informe l'auteur de la déclaration que la réalisation de l'opération prévue est susceptible d'entraîner la suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation prévus à l'article L.
Le livre IV de la deuxième partie du code de la défenseest ainsi modifié :
4° Après le 3° des articles R.
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré, après le tableau relatif au décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, le titre et le tableau suivants :
« Titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé
Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé
Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé
Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé
Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé
Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé
Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018 :
1° Par l'association PARIS 2018, dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ;
2° Par la ligue de voile de Normandie, dans le département de la Seine-Maritime (76).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 12 août 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département de Paris (75) :
- « village d'animations de la 10e édition des Gay Games », installé place de l'Hôtel-de-Ville à Paris, 4e arrondissement ;
- arènes de Lutèce, situées à Paris, 5e arrondissement ;
- Grand Palais, situé à Paris, 8e arrondissement ;
- gymnase Japy, situé à Paris, 11e arrondissement ;
- « village sportif 10 km des Gay Games », installé allée Royale, centre sportif Léo Lagrange et piscine Roger Le Gall, situés à Paris, 12e arrondissement ;
- « centre des accréditations de la 10e édition des Gay Games », situé à la Cité de la mode, gymnase Bourneville Kellerman et halle Georges Carpentier, situés à Paris, 13e arrondissement ;
- stade Charléty et Institut national du judo, situés à Paris, 14e arrondissement ;
- salle Armand Massard et gymnase La Plaine, situés à Paris, 15e arrondissement ;
- « village sportif des marathon et semi-marathon des Gay Games », installé avenue Foch, stade Jean Bouin, terrain de hockey du parc des pelouses d'Auteuil, Lagardère Paris Racing, tennis ARSAR Jean Dixmier, Tennis club de Paris, TC16 Paris tennis, tennis Jean Bouin et Tir aux Pigeons tennis, situés à Paris, 16e arrondissement ;
- Indy Bowling porte de la Chapelle, situé à Paris, 18e arrondissement ;
- gymnase Jean Jaurès et centre sportif Jules Ladoumègue, situés à Paris, 19e arrondissement ;
- piscine Georges Vallerey, gymnase des Vignolles, centre sportif Louis Lumière et centre sportif Maryse Hilsz, situés à Paris, 20e arrondissement ;
2° Dans le département de la Seine-Maritime (76) :
- bâtiment de la société des régates du Havre, situé quai Eric-Tabarly, au Havre ;
3° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :
- « village sportif des Gay Games », installé à Vaires-sur-Marne à proximité du stade nautique de l'île de loisirs de Vaires-Torcy ;
- circuit Jean-Pierre Beltoise, situé à Trappes ;
- golf de la Boulie, zones de départ et d'arrivée de l'épreuve sportive de vélo tout-terrain des Gay Games installées dans le parc du château de Versailles, situés à Versailles ;
5° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :
- palais des sports Robert Charpentier, situé à Issy-les-Moulineaux ;
6° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
- stade nautique Maurice Thorez, situé à Montreuil ;
- dock Eiffel, situé à Aubervillers ;
- docks Haussmann et Pullman, situés à Saint-Denis ;
7° Dans le département du Val-de-Marne (94) :
- terrains de football du parc interdépartemental des sports du Tremblay, ainsi que les vestiaires et salle polyvalente attenants à ceux-ci, situés à Champigny-sur-Marne ;
8° Dans le département du Val-d'Oise (95) :
- patinoire Aren'Ice, située à Cergy-Pontoise ;
9° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de la Seine-Maritime, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet des Hauts-de-Seine, du préfet de la Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne ou du préfet du Val-d'Oise.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRI...
Crée Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. Annexe III (V)
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Celui-ci précise », sont insérés les mots : « le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat, ainsi que » ;
Le titre Ier bis du décret du 8 mars 2001 précité est ainsi modifié :
« Titre Ier bis.-Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts et d'activités » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « annexé» est remplacé par les mots : « figurant en annexe I » ;
« La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°.
Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret.
3° Aux articles 9-2,9-4, et aux deux occurrences de l'article 9-5, après les mots : « déclarations de situation patrimoniale », sont insérés les mots : « et les déclarations d'intérêts et d'activités » ;
« Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret.
5° A l'article 9-3, les mots : « à la déclaration de situation patrimoniale prévue » sont remplacés par les mots : « aux déclarations mentionnées » ;
6° L'annexe au présent décret est ajoutée au décret du 8 mars 2001 précité après l'annexe II sous la mention :
« Annexe III.-Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle ».
I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un télé service mis en œuvre par la commission.
Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts.
II.-A l'article 12-1, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt ».
III.-A l'article 31, le mot : « définitivement » est supprimé.
I.-Le troisième alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.
II.-Au troisième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : «, l'impression et la mise en place » sont remplacés par les mots : « et l'impression ».
III.-L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R.
IV.-A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 précité, la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.
63 du code électoral est ainsi modifiée : entre les mots : « sans désemparer » et : « jusqu'à son achèvement » sont insérés les mots : « sous les yeux des électeurs ».
Par décret en date du 26 juin 2018, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France des missionnaires oblats de Marie-Immaculée », reconnue légalement par décret du 14 décembre 1999, et dont le siège est situé 36, rue de Trion, à Lyon (69005), sont approuvés.
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 32 555 942 €, dont 9 418 328 € accordés en lois de finances au titre des dépenses d'investissement et 23 137 614 € de ressources propres CREPS, au titre des dépenses d'équipement et fonctionnement, en application de l'article 133 II 2° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2016, excepté pour le montant du droit à compensation des dépenses d'investissement de la région Guadeloupe, qui bénéficie de ce montant à compter du 1er janvier 2018, année correspondant à la fin du versement par l'Etat des subventions au titre des travaux de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de projet Etat-Région.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES CENTRES DE RESSOURCES, D'EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES (CREPS) ENTRE RÉGIONS
Part de ressources propres
accordées aux régions (*)
(inscrit en lois de finances)
(*) Part des ressources propres du CREPS déterminée sur la base du compte financier 2015, correspondant au montant de droit à compensation, en application du 2° du II de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 7 966 658 €.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016
Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2018
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 24 384 828 € à compter du 1er janvier 2017.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE FORMATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) EN RÉGIONS
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
I.-Après le dernier tiret de l'article 1 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant « les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais », il est inséré la phrase suivante :
«-les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n'être plus des déchets avant leur incinération et s'ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel.
II.-L'article 2 de ce même arrêté est modifié comme suit :
-le point virgule situé à la fin de la définition d'installation d'incinération est remplacé par un point ;
-après les mots « la gazéification ou le traitement plasmatique.
», il est ajouté la phrase suivante : « Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets ; » ;
-le point à la fin du premier alinéa de la définition d'installation de co-incinération est remplacé par une virgule ;
-après les mots « traitement thermique en vue de leur élimination, », il est ajouté la phrase suivante : « par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.
Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.
I.-Après le dernier tiret de l'article 1 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux, concernant « les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais » il est inséré la phrase suivante :
Le tableau et le dernier paragraphe du I de l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, et de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries soumises à la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures techniques disponibles et qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement.
Dans ce cas, sauf application de l'article R.
515-68 du code de l'environnement, le préfet impose une valeur limite à l'émission qui n'excède pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles fixés dans la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/ UE, en vigueur.
En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg/ Nm3.
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Décision du 19 juin 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
M. le contre-amiral Nicolas Bezou, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », jusqu'au 8 juillet 2018, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Prost, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », à compter du 9 juillet 2018, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Matthieu Drevon, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de vaisseau Yves-Pierre Pilfert, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, jusqu'au 8 juillet 2018, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Antony Branchereau, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, à compter du 9 juillet 2018, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Jérémy Bachelier, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Mme la capitaine de corvette Aurélie Revillet, jusqu'au 2 septembre 2018, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le capitaine de corvette Olivier Moullec, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 3 septembre 2018, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces résultats », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L.
313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité contractualisés.
- L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat.
Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d'un ou plusieurs des indicateurs suivants :
« 1° Le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement ou du service ;
« 2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile ;
« 3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile.
- Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l'organisme gestionnaire.
« Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service.
Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et l'activité effectivement constatée.
Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l'activité connue.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, le président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à l'organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l'abattement dont celui-ci a fait l'objet en application du présent article.
314-230, les mots : « ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L.
313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit » sont supprimés ;
314-234, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire ».
- Section 15 : Dispositions relatives à la fixati...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R.
165-9 du code de la sécurité sociale, après le 1er avril 2019.
Le chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 par description générique ou description générique renforcée
165-78.-I.-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L.
165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Cet avis indique :
« 1° Les produits et prestations comparables pouvant faire l'objet d'une négociation commune ;
« 2° La période temporelle permettant de calculer les parts de montants remboursés des fabricants, des distributeurs ou des organisations les représentant.
« II.-La période temporelle mentionnée au 2° du I est antérieure à la date de publication de l'avis de projet mentionné au premier alinéa du I.
« Lorsque, à cette date, aucun des produits ou prestations comparables destinés à une négociation commune n'est pris en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L.
165-1, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant déclarent, pour une période temporelle à venir, des volumes de vente prévisionnels.
« III.-Le taux moyen de prise en charge est égal au rapport entre :
«-les montants effectivement remboursés par l'assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations concernés sur la période temporelle retenue, compte-tenu de l'application de la participation de l'assuré et le cas échéant des dispositions du 3° de l'article L.
«-la base de remboursement qui résulterait de la prise en charge sur la même période de ces produits et prestations selon leur tarif de responsabilité.
« IV.-Lorsqu'au cours de la période temporelle retenue, des produits ou prestations ont successivement fait l'objet de tarifs de responsabilité différents, les volumes de vente permettant le calcul de la part du montant remboursé sont répartis au prorata temporis, sans pondération, sur cette période.
« V.-En cas de négociation commune au sens du 1° du I, un taux moyen de prise en charge unique est défini pour l'ensemble des produits ou prestations concernés, par calcul du rapport mentionné au III en considérant les montants remboursés pour l'ensemble des produits ou prestations faisant l'objet de la négociation commune.
« La part du montant remboursé mentionnée à l'article L.
165-3-3 est appréciée globalement pour l'ensemble des produits et prestations faisant l'objet d'une négociation commune, en faisant la somme, pour chaque produit ou prestation concernés, du montant obtenu en multipliant les volumes de vente par le tarif de responsabilité correspondant et en appliquant le taux moyen de prise en charge unique défini à l'alinéa précédent.
« Art. 165-79.-I.-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R.
165-78, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant :
« 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L.
« 2° Communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire conformément au 2° du I et au 2° du II de l'article L.
« II.-Les éléments mentionnés au 2° du I et au 2° du II comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L.
165-5, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 est conjointe sous le même code.
« Pour les pharmacies d'officine, ces éléments peuvent provenir des bases de données gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, sous réserve du respect des obligations relatives au secret en matière commerciale et industrielle.
La part du montant remboursée relative aux pharmacies d'officine représentées par les organisations syndicales représentatives est répartie entre les organisations syndicales au prorata de la représentativité de chaque organisation.
« III.-Les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au Comité économique des produits de santé, dans le délai mentionné au I, la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans la cadre de la négociation.
« Dans ce délai sont notifiés au Comité :
« 1° L'intention de chaque fabricant ou chaque distributeur de participer à la négociation en son nom propre ;
« 2° L'opposition d'un pharmacien titulaire d'officine à être représenté par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L.
« IV.-Lorsqu'aucun fabricant, distributeur ou organisation n'a fait connaître, dans les délais requis, son intention de participer à la négociation ou ne satisfait les conditions prévues aux 2° des I et II de l'article L.
165-3-3, les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix des produits ou prestations qui devaient faire l'objet de la négociation peuvent être fixés par décision du Comité économique des produits de santé.
165-80.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue au V de l'article L.
165-3-3, il en informe, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, le fabricant, le distributeur ou l'organisation les représentant, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
« Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, le distributeur ou l'organisation peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par lui.
« Le fabricant, le distributeur ou l'organisation sont tenus de déclarer au Comité, dans le même délai, les éléments de chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.
« II.-La pénalité est fixée en fonction de l'importance et de la gravité du manquement constaté.
« Le comité économique des produits de santé notifie au fabricant, au distributeur ou à l'organisation, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le distributeur ou l'organisation s'acquittent de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
- Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger entre eux et traiter, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d'en connaître, les données leur permettant :
1° D'identifier les assurés relevant en matière d'assurance maladie de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
2° De déterminer les montants d'allocation personnalisée d'autonomie devant être remboursés par les Etats compétents dans le cadre de l'application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants.
- Une convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d'encadrer l'échange et le traitement de ces données.
- Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du c du 1° du II de l'article L.
14-10-5 ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours.
« Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux.
Au A du I de l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ?
Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L.
165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la p...
165-1, ainsi que son renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs conformément au II de l'article L.
165-4-2.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de fixer les remises prévues au II de l'article L.
165-4, il en informe les fabricants ou les distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« 1° Par la publication d'un avis au Journal officiel, s'agissant d'une description générique ou d'une description générique renforcée ;
« 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.
« II.-Les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits et prestations concernés ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, ainsi que les organisations les regroupant dans les conditions prévues à l'article L.
165-3-3 peuvent demander au Comité dans un délai de dix jours suivant la réception ou la publication de cette information :
« 1° La communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises ;
« 2° A être entendus par le Comité ou à présenter des observations écrites.
En cas de demande d'audition, cette audition dont la date est fixée par le comité intervient dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la demande par le comité.
« Lorsque, en application du premier alinéa du II de l'article L.
165-4, le Comité a précisé que les remises sont dues par les seuls fabricants ou par les seuls distributeurs, seules les entreprises ainsi désignées sont informées et participent à la négociation avec le Comité.
« III.-Pour déterminer le montant des remises, le Comité prend en compte tout ou partie des critères prévus au I et au II de l'article L.
« IV.-Pour les produits et prestations inscrits sous forme d'une description générique ou d'une description générique renforcée, le Comité rend publiques notamment lors de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à leur tarif de responsabilité et à leur prix de vente :
« 1° L'existence des remises prévues par le II de l'article L.
« 2° La procédure permettant au fabricant ou au distributeur de prendre connaissance des modalités de calcul et du montant exact des remises dues.
« Les montants et les modalités de calcul ne sont pas rendus publics.
Seuls les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits ou prestations concernés, ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, peuvent demander au Comité la transmission de ces éléments.
« V.-Pour les produits et prestations inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, la décision du Comité fixant la remise prévue par le II de l'article L.
165-4 est notifiée au fabricant ou distributeur concerné par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine.
« Cette décision est motivée et indique les modalités de calcul et de règlement de la remise ainsi que les voies et délais de recours applicables.
« VI.-Lorsque le Comité fixe, par convention ou par décision, les remises applicables aux produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1, le remboursement par l'assurance maladie des produits ou prestations est subordonné au versement effectif des remises.
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application du 3° du présent article, le fabricant ou le distributeur peut être entendu par le Comité économique des produits de santé.
« IV.-Les remises fixées en application du II de l'article L.
165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général, par convention ou par décision du Comité économique des produits de santé.
Cette modification peut intervenir soit à la demande des fabricants ou des distributeurs concernés, soit à l'initiative du Comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Lorsque la demande de modification émane d'un fabricant ou d'un distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée le cas échéant d'un dossier comportant les informations nécessaires, au Comité économique des produits de santé.
« Lorsque la modification intervient à l'initiative du Comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, les fabricants ou les distributeurs en sont informés par une notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Les fabricants, les distributeurs, ou l'organisation les représentant dans les conditions prévues à l'article L.
165-3-3, peuvent présenter des observations écrites dans le délai d'un mois suivant la réception ou la publication de cette information ou demander, dans un délai de dix jours suivant cette même réception ou publication, à être entendus par le Comité économique des produits de santé.
« Le fabricant ou le distributeur est tenu de transmettre au Comité les éléments nécessaires au calcul de la remise que le Comité lui demande.
165-16, les mots : « du tarif ou du prix » sont remplacés par les mots : « du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.
La section 11 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L.
2° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L.
165-1-2 », et regroupant les articles R.
3° Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L.
165-48-2.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé et demander à être entendu par lui.
« Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer dans le même délai au Comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
« II.-Le Comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant ou au distributeur par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
« III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de l'article L.
165-2-1 informe le Comité économique des produits de santé des montants perçus.
a) Après la première phrase, il est inséré la phrase : « La direction de la sécurité sociale peut également disposer, au niveau national, de ce numéro et de celui identifiant les distributeurs de produits de santé, lorsqu'ils sont nécessaires à la régulation ou à la gestion économique des produits de santé et des prestations éventuellement associées, ou à des actions destinées à favoriser la pertinence de leur usage.
b) A la dernière phrase, après les mots : « autres organismes » sont insérés les mots : «, et la direction de la sécurité sociale sur le reste de ses missions, » ;
a) Au 1°, après les mots : « et des statistiques, » sont insérés les mots : « la direction de la sécurité sociale, » ;
b) Au 5°, les mots : « la direction de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018
- La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie :
1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi(s) sans tabac » ;
3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » ;
4° 500 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
5° 5 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
- La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 1 120 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
2° 120 000 € pour l'opération « déclic stop tabac » et pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac par l'intermédiaire des « instants santé ».
- Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
1413-1 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 9 400 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions visant à amplifier l'opération « moi(s) sans tabac », notamment par des actions de marketing social de prévention du tabagisme, des campagnes nationales de communication et l'aide à l'arrêt du tabac à distance.
- Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L.
1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique ;
2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
- Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 1er du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 susvisé, par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 7 000 000 € pour un appel à projets commun porté par l'Institut de recherche en santé publique et l'Institut national du cancer soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
- 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation.
Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à :
1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ;
2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ;
3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé.
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projet une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.
Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D.
1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l'année 2018, à 3 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase est complétée par les mots :
« dont le résumé des caractéristiques du produit mentionne qu'elles sont indiquées dans certaines formes d'épilepsie.
L'annexe III de l'arrêté du 5 mai 2017 est remplacée par le modèle de pictogramme suivant :
Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
L'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :
-au premier alinéa, les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4,5,6,8,9,10,11 et 12 » ;
-au second alinéa, les mots : « son avenant n° 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II ».
La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté.
ATENOLOL/NIFEDIPINE SANDOZ 50 mg/20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CEFACLOR MYLAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 150 ml + seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
FENOFIBRATE ALTER 300 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALTER)
OLCAM 10 mg (piroxicam), gélules Gé_ (B/30) (laboratoires IREX)
PAXELADINE 40 mg (citrate d'oxeladine), gélules à libération prolongée (B/15) (laboratoires IPSEN PHARMA)
PROSTADIREX 250 mg (flutamide), comprimés enrobés Gé_ (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
UVESTEROL D 5000 U.
I./ml, solution buvable, 10 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité-enfant + pipette doseuse graduée (laboratoires CRINEX)
BETADINE ALCOOLIQUE 200 mg (povidone iodée, éthanol à 96 %), compresse imprégnée, compresse en sachet (Acrylonitrile-aluminium-papier) (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
BETADINE ALCOOLIQUE 200 mg (povidone iodée, éthanol à 96 %), compresse imprégnée, compresses en sachet (Acrylonitrile-aluminium-papier) (B/50) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANTEN 20 mg/mL + 5 mg/mL, collyre en solution, 5 mL en flacon (PEBD) (B/1) (laboratoires SANTEN)
GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion, 50 ml en poche (Polyoléfine/Polyamide) (B/75) (laboratoires BAXTER SAS)
LATANOPROST NORIDEM 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (PEBD) (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
NICORETTE FRUITS 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer en tube (B/1) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NICORETTESPRAY FRUITS ROUGES 1 mg/dose, solution pour pulvérisation buccale, flacon polytéréphtalate (PET) de 13,2 ml avec pompe avec distributeur(s) avec fermeture de sécurité enfant (B/1) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NICORETTESPRAY FRUITS ROUGES 1 mg/dose, solution pour pulvérisation buccale, flacons polytéréphtalate (PET) de 13,2 ml avec pompe avec distributeur(s) avec fermeture de sécurité enfant (B/2) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NITISINONE MENDELIKABS 10 mg, gélule, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires WEP CLINICAL)
PHENYLEPHRINE MEDAC 0,05 mg/mL, solution injectable, 10 mL en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires MEDAC SAS)
VENLAFAXINE ARROW GENERIQUES LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, plaquette(s) (PVC/PE/PVDC/aluminium) de 50 comprimés (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CHLORAPREP COLORE, solution pour application cutanée, 10,5 ml de solution en ampoule (verre type I) dans un applicateur (B/1) (Laboratoires BECTON DICKINSON FRANCE SAS)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 0,67 ml (Sepp) de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/200) (Laboratoires NOVEX PHARMA)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 0,67 ml (Sepp) de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/200) (Laboratoires BECTON DICKINSON FRANCE SAS)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 1,5 ml de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/25) (Laboratoires NOVEX PHARMA)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 1,5 ml de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/25) (Laboratoires BECTON DICKINSON FRANCE SAS)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 1,5 ml (Frepp) de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/20) (Laboratoires NOVEX PHARMA)
CHLORAPREP, solution pour application cutanée, 1,5 ml (Frepp) de solution en ampoule (verre) dans un applicateur (B/20) (Laboratoires BECTON DICKINSON FRANCE SAS)
Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Aisne.
Son siège est situé à Saint-Quentin.
Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de la Somme, à l'exception des cantons suivants :
Son siège est situé à Amiens.
Le décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Oise.
Le décret du 6 avril 1889 portant création d'une chambre de commerce à Beauvais (Oise) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes.
A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de STX France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2018, l'arrêté du 2 octobre 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de STX France est modifié comme suit : Au lieu de « 9 525 837 actions », lire « 9 525 842 actions ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 juin 2018, les biens culturels suivants :
- Charles CAMOIN (1879-1965), Artiste dans son atelier, 1905, huile sur toile, 73 × 60,3 cm, inv.
appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Edouard VUILLARD (1868-1940), Lucy Hessel rêvant au bord de la mer, 1902, huile sur panneau, 21,5 × 21,6 cm, inv.
appartenant au The Hammer Museum, UCLA (University of California), Los Angeles, CA, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « INSPIRANTES INSPIRATRICES - LAUTREC, BONNARD, MATISSE, PICASSO » organisée et présentée au musée Bonnard, Le Cannet, du 7 juillet 2018 au 4 novembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2018 au 14 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
231-2 du code de l'éducation, sont insérées les phrases suivantes : « Les deux candidats titulaires sont de sexe différent.
Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe ».
264-5 du même code, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ».
Arrêté du 25 juin 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-583f51a1-6e81-4001-b988-22f603861418 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2 pour la même période de l'année précédente.
Lorsque la commission médicale ou le comité technique ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des explications.
La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.
Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint.
Le rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions le conseil d'administration en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'audit prévue à l'article R.
Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité technique peuvent décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société XL Airways est en cours de validité.
La société XL Airways est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En outre, la société XL Airways est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Paris-Miami (Etats-Unis).
L'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways est abrogé.
Lyon-Punta Cana (République dominicaine) ;
Marseille-Punta Cana (République dominicaine) ;
Nantes-Punta Cana (République dominicaine) ;
Toulouse-Punta Cana (République dominicaine).
Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair Aviation
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair Aviation sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 1.-En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, il est délivré à la société Chalair Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
« Art. 2.-La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
« Art. 3.-La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Décret du 27 juin 2018 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. JACOB (Olivier)
M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juin 2018, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 1er août 2018, M. Emmanuel LA COMBE, chef d'escadron, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie, en remplacement de M. Grégoire DEMEZON.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, M. Haffide BOULAKRAS, magistrat du 1er grade, est nommé directeur de projet (groupe III) « procédure pénale numérique » au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 27 juin 2018 portant nomination d'un représentant personnel du Président de la République, ambassadeur pour la Syrie - M. SÉNÉMAUD (François)
M. François SÉNÉMAUD, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé représentant personnel du Président de la République, ambassadeur pour la Syrie, à compter du 27 août 2018.
I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.
II.-Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application de l'article R.
Décret du 27 juin 2018 portant affectation et élévation, élévation dans la 1re section d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Hogard (Jean-François, Marie) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2018.
À M. le général de division Bucquet (Éric, Gérard, Michel).
Décret du 27 juin 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. HINGRAY (Frédéric)
Il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines de l'armée de terre exercées par M. le général de corps d'armée Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), admis en 2e section à compter du 9 juillet 2018.
M. le général de division Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 9 juillet 2018.
Décret du 27 juin 2018 portant affectations et élévations, nomination dans la 1re section des officiers généraux
A M. le général de division Kolodziej (Laurent, René, Joseph), nommé commandant du quartier général du corps de réaction rapide-France à la même date.
A M. le général de division Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dague (Nicolas, Charles, André).
Décret du 27 juin 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse - M. NABET (Norbert)
Il est mis fin, à compter du 2 juillet 2018, aux fonctions de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
M. Norbert NABET est nommé, à compter de la même date, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentant de la ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme FREYERMUTH (Christine), en remplacement de M. LE BRAS (Erwan).
En tant que représentant du ministre chargé des personnes âgées :
Mme MORIN (Catherine), en remplacement de Mme RENARD (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 2018, M. Bruno LEBOULLENGER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du service à compétence nationale « service des biens à double usage » à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juillet 2018.
Décret du 26 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Par décret en date du 26 juin 2018, sont nommées à la Commission nationale d'aménagement cinématographique :
Mme DURUPTY (Anne), membre titulaire, en qualité de membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme KOLLSMANNSBERGER (Joséphine) et Mme CAROLO (Virginie), respectivement membre titulaire et membre suppléant, en qualité de membres désignés par le président du Sénat.
Décret du 27 juin 2018 portant nomination du président du Centre des monuments nationaux - M. BELAVAL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2018, M. BELAVAL (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du Centre des monuments nationaux, en renouvellement de son mandat.
Décret du 27 juin 2018 portant nomination de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises - Mme METRICH-HECQUET (Valérie)
Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 2 juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 juin 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement et au titre du syndicat national de cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC) :
Mme Armelle Noé, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de membre titulaire ;
M. Sylvain Pennet, cadre, en qualité de membre suppléant.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du vote par correspondance.
Arrêté du 22 juin 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orly
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Guilhem VALAX, inspecteur des douanes, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orly, à compter du 7 juillet 2018.
Arrêté du 22 juin 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Carole FERRON, contrôleuse des douanes de 2e classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest, à compter du 4 juillet 2018.
Décret du 27 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - M. SPORTISSE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2018, M. Bruno SPORTISSE est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Décret du 26 juin 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la SNCF - M. MORVAN (Serge)
Par décret en date du 26 juin 2018, M. Serge MORVAN est nommé membre du conseil de surveillance de la SNCF sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Benoît ALBERTINI.
Le VI de l'article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1633390D) est annulé en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.
Les b et c du 2° et les a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (NOR : JUST1606468D).
L'article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (NOR : JUSC9120745D) en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties.
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (NOR : LHAL1532790D) est annulé.
Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. A…
B… tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 avril 2015 l'informant de ce qu'il devait rembourser la somme de 15 057,83 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde ou par la notification d'un titre exécutoire, et qui indique qu'elle vaut décision administrative et qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, constitue-t-elle un acte préparatoire ou un acte faisant grief ?
2°) Dans l'affirmative,
a) Le recours exercé contre la décision rejetant le recours préalable dirigé contre cette lettre constitue-t-il un recours pour excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux ?
b) L'annulation de la lettre entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation du titre exécutoire subséquent lorsque les deux actes sont notifiés successivement ?
3°) Dans la négative, en cas de retenue sur la solde, le recours du militaire qui attaque l'ordre de recouvrer révélé par cette retenue doit-il être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ou devant le comptable chargé du recouvrement pour être recevable ?
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...
La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.
La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur sa solde est, en revanche, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours de plein contentieux.
4125-1 du code de la défense : « I.
- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédée d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
2° (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif à la gestion budgétaire et comptable de l'Etat : « Les titres de perception émis en application de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
Aux termes de l'article 118 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer ».
Enfin, aux termes de l'article 128 : « Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : / 1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; / 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement ».
Il résulte des dispositions reproduites ci-dessus que la lettre par laquelle l'administration informe un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde n'est pas au nombre des exceptions énumérées au III de l'article R.
4125-1 du code de la défense et doit donc faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires.
Dans l'hypothèse où l'administration procéderait directement à une retenue sur la solde d'un militaire sans information préalable, la décision révélée par cette opération de dépense régie par l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 devrait également être précédée d'un recours devant cette commission.
En revanche, en cas de notification au militaire d'un titre de perception, l'opposition à ce titre, émis en application des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R.
4125-1 du code de la défense, d'une réclamation au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Bordeaux, à M. A…
B…, à la ministre des armées et au ministre de l'économie et des finances.
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai de quinze jours.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l'article R.
6144-48, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6144-4, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.
Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux remises prévues à l'article L.
165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénibilité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (demande d'avis n° 18011393)
Saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux remises prévues à l'article L.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement des données de santé à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » ;
Vu la délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé ;
La Commission a été saisie le 6 juin 2018 pour avis par la ministre des solidarités et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux remises prévues à l'article L.
165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la protection de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (ci-après le « projet »).
Le courrier de saisine précise que seul est soumis à l'examen de la Commission l'article 3 du projet de décret en Conseil d'Etat, modifiant les articles R.
1461-14 du code de la santé publique créés par le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».
La Commission a déjà eu à se prononcer sur le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 (délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016), pris en application des dispositions de l'article L.
Le projet soumis à la Commission vise à modifier les possibilités d'accès de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités aux données du système national des données de santé (SNDS).
Les adaptations portent sur les éléments suivants :
- l'accès de la direction de la sécurité sociale aux données d'identification des professionnels de santé ;
- l'accès aux catégories de données visées par l'article R.
Sur l'accès de la direction de la sécurité sociale aux données d'identification des professionnels de santé :
L'article 3 du projet vise à étendre l'accès de la direction de la sécurité sociale, au numéro d'identification du professionnel de santé et à celui identifiant les distributeurs de produits de santé, lorsqu'ils sont nécessaires à la régulation ou à la gestion économique des produits de santé et des prestations éventuellement associées, ou à des actions destinées à favoriser la pertinence de leur usage.
Elle n'aura cependant accès qu'à un pseudonyme construit à partir du numéro d'identification du professionnel de santé pour ses autres missions.
Dans le cadre des échanges avec les services de la Commission, le ministère a précisé que l'accès à ces données poursuit deux objectifs :
- inciter les professionnels de santé à prescrire certains produits de santé, afin de répondre aux orientations nationales de régulation économique des dépenses de santé.
Il s'agit de mener des actions ciblées concernant la prescription de certains produits de santé, d'améliorer la pertinence du recours à certains produits et de faire évoluer certaines pratiques de prescription ;
- négocier, avec les fabricants et les distributeurs, des remises sur les produits de santé et, surtout, permettre de procéder à ces remises directement auprès des différents distributeurs et professionnels de santé concernés en fonction des dispositions qui auront été négociées.
Au regard des missions exercées par la direction de la sécurité sociale en matière de régulation économique et des garanties mises en place pour limiter cet accès aux objectifs susvisés, cette extension n'appelle pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'accès de la direction de la sécurité sociale aux catégories de données visées par l'article R.
1461-14-1° du code de la santé publique en vigueur prévoit que la direction de la sécurité sociale peut accéder aux données du SNDS suivantes :
- les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels ;
- les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires ;
- les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification.
L'article 3 du projet vise à étendre les catégories de données du SNDS auxquelles la direction de la sécurité sociale peut accéder de manière permanente.
Il s'agit de lui permettre d'accéder à l'ensemble des données individuelles du SNDS avec croisement des identifiants potentiels, ainsi qu'aux échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, tout en maintenant ses accès aux données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et aux données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification.
Jusqu'à présent, disposaient d'un tel accès, en application des dispositions de l'article R.
1461-14-1 du code de la santé publique, les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public suivants :
- les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire ;
Lors des échanges entre les services de la Commission et le ministère, ce dernier a précisé que l'accès à de telles données était nécessaire à la direction de la sécurité sociale, notamment :
- pour mener des travaux d'évaluation des réformes efficaces et homogènes par rapport aux autres directions du même ministère disposant d'un accès à davantage de données du SNDS ;
- pour mesurer finement les implications de certaines réformes pour les acteurs du système de santé concernés.
Le ministère indique par ailleurs que des études récentes menées par la direction de la sécurité sociale à partir des données auxquelles elle a déjà accès ne permettaient pas d'obtenir des résultats suffisamment précis.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que l'accès par la direction de la sécurité sociale aux données du SNDS mentionnées à l'article R.
1461-14-1° du code de la santé publique est justifié.
Les autres dispositions du projet n'appellent pas d'observations de la Commission.
Décision n° 2018-470 du 13 juin 2018 autorisant la SAS FG Consept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2018-476 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et jusqu'au 21 octobre 2018.
Adresse du site : château d'eau, Marestaing (32).
Décision n° 2018-477 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association radio et audiovisuel du Comminges relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées
L'Association radio et audiovisuel du Comminges est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'Association radio et audiovisuel du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-478 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Festival d'énergie du plateau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival Lannemezan
Cette autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et jusqu'au 22 août 2021.
Décision n° 2018-479 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
Cette autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et jusqu'au 22 septembre 2022.
Adresse du site : Chapelle Saint-Joseph le Pradou, Saint-Jean-Lagineste (46).
Décision n° 2018-480 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit Saint-Raymond, Pamiers (09).
Adresse du site : « Diffuseur » site Bardins 2, Saint-Gaudens (31).
Décision n° 2018-481 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2018-482 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2018-484 du 13 juin 2018 portant extension d'autorisations délivrées à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : 350, chemin de Combesales - Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2018-485 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2018-486 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Cette autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2022.
Décision n° 2018-487 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
ENTECAVIR SDZ 0,5MG CPR (SANDOZ)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2018 :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1816400V, texte 131), publié au Journal officiel du 20 juin 2018, partie « Rectificatif », les dispositions ci-dessous sont annulées :
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres mentionnés au 2 de l'article R.
1512-13 sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du 2 de l'article R.
1512-13, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Avis modifiant l'avis relatif à la tarification des prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés visées à l'article L.
Dans l'avis relatif à la tarification des prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés (NOR : SSAS1815104V), publié le 1er juin 2018, édition électronique, texte 116 sur 139 :
Au 1) Dans la vingt-troisième et avant-dernière ligne du tableau, au lieu de :
TARIFS actuels
PLV actuels
Nouveaux TARIFS en € TTC
« 2) Pour les codes : 1125620 (forfait FRA-194), 1181080 (forfait FRA-344), 1110080 (forfait FRA-354), 1126571 (forfait FRA-195), 1126571 (forfait FRA-345) et 1181311 (forfait FRA-355), les tarifs en € TTC et les PLV en € TTC au 1er juillet 2018, figurant au 1), se substituent aux tarifs en € TTC et PLV en € TTC figurant, pour ces codes, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020 dans l'avis modifié relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, MERCK SA et SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), alloués aux navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752), sont réputés épuisés pour l'année 2018.
L'émission n° 01, code jeu 636 des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le vendredi 29 juin 2018 inclus.
Décret du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé.
Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.
Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.
A l'article 1er du décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, les mots : « mardi 3 » sont remplacés par les mots : « lundi 2 ».
LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)
- Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Défibrillateurs automatisés exte...
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4073 ;
Rapport de M. Daniel Chasseing, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (2017-2018) ;
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Sécurité des personnes
123-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L.
123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L.
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Défibrillateurs automatisés externes
5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
553-12 du même code, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.
Arrêté du 20 juin 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 135 (cent trente-cinq).
Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Abroge Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001 - FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERS...
Abroge Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 - FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERS...
Abroge Décret n°2002-749 du 2 mai 2002 - FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERS...
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
- Fonctions exercées en administration centrale
Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;
Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;
Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
Directeur interdépartemental des routes ;
- Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;
Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le directeur de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
-le décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement ;
-le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
-le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VII : Destruction des animaux suscepti...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Classement des animaux suscept...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Destruction des animaux suscep...
427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
424-23.-Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
«-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L.
424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
«-par les autorités mentionnées aux articles R.
411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L.
411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
I.-Au 1° du II de l'article R.
422-79, à la première et à la deuxième phrase de l'article R.
422-88, dans l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV, au premier et au troisième alinéa de l'article R.
427-1, dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV, aux premier, deuxième, troisième, quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article R.
428-11, dans l'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre VIII, au I de l'article R.
1° Au 3° du I, les mots : « susceptibles d'être classés nuisibles » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « susceptibles d'être classées nuisibles ne peut » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent ».
III.-Au sixième alinéa de l'article R.
425-31, le mot : « nuisible » est remplacé par les mots : « susceptible d'occasionner des dégâts ».
427-21, entre les mots : « L.
428-20 » et les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : «, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L.
427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions complémentaires p...
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 1 et 2 deviennent les sous-sections 2 et 3 ;
412-1-4 constituent la sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions communes » ;
412-1-3.-Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L.
412-1, détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander l'autorisation requise par cet article.
« 1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les informations devant figurer dans la déclaration ou la demande d'autorisation en application du 1° de l'article R.
412-1-5.-Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L.
412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration délivrés en application de la réglementation antérieure valent autorisation de détention de cette espèce.
« Toutefois, les personnes physiques ou morales titulaires d'un tel récépissé doivent :
« 1° Dans un délai de six mois à compter de la soumission de la détention de cette espèce à autorisation, fournir au préfet les informations devant figurer dans la demande d'autorisation en application du 1° de l'article R.
« 2° Dans un délai d'un an à compter de la soumission à autorisation de la détention de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R.
412-2-1.-Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation, doit être portée par ce bénéficiaire à la connaissance du préfet, un mois au moins avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
« S'il y a lieu, le préfet assortit l'autorisation de nouvelles prescriptions, dans les conditions prévues au III de l'article R.
« S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour l'état de conservation des espèces concernées, le bien-être des animaux détenus ou la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, le préfet, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Dans ce cas, la réalisation des modifications envisagées est subordonnée à l'obtention de l'autorisation.
Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 juin 2018, la société Tenergie Distribution, dont le siège social est situé route de la Côte d'Azur, Arteparc de Meyreuil, bâtiment A, 13590 Meyreuil, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1802130A) est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1804675A) est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (rectificatif) (NOR : TRER1804675Z) est abrogé.
Nom du laboratoire ou de l'organisme
2, rue de l'électricité
BP 92260, Vendenheim
37, avenue du Baron-Lacrosse
ZAC de Kergaradec CS 80166
2, rue des Mouettes
APAVE PARISIENNE SAS Laboratoire St Ouen
Pôle Technique Henri Farman
5, rue Clément Ader - BP 132
4, rue Louis de Broglie
Parc Technologique BP 60
5, rue Pablo Picasso CS 20111
BUREAU VERITAS Exploitation Région Hauts-de-France (Villeneuve d'Asq)
BUREAU VERITAS Exploitation Région Auvergne Rhône Alpes (Lyon - Dardilly)
BUREAU VERITAS Région Nouvelle Aquitaine (Bordeaux - Canéjan)
BUREAU VERITAS Exploitation Région Occitanie (Toulouse)
69200 Vénissieux - France
COVAIR - QUALICONSULT Exploitation
Parc Valentine Callée Verte
Bâtiment Bourbon 1
Parc d'affaires de la vallée de l'Ozon
190 Rue Louise-Labé
Hotel d'entreprises - cellule 3
Parc des industries Artois Flandres
ZAC de l'Alouette
Rue François Jacob
ZI Technoland - BP 21010
Technologiepark Münster
Wilhelm-Schickard-Strasse 5
ZAC de Grimont BP 40010
SGS France
Rue Barack Obama ZAC du Luc
SOCOTEC Environnement Agence HSE - Mesures Ile de France
Parc d'activités Mure
1 26, rue Robert-Witchitz
SOCOTEC Environnement Agence HSE - Mesures environnementales Nord-Ouest
122, rue du Château d'Orgemont
SOCOTEC Environnement Agence HSE Rhône Alpes Auvergne
SOCOTEC Environnement Agence HSE Sud Ouest - Bordeaux
Domaine du Millénium
6, impasse Henry le Chatelier
SOCOTEC Environnement Agence HSE Sud Ouest - Toulouse
SOCOTEC Environnement Agence HSE - Assistance technique Nord
SOCOTEC Environnement Agence HSE Vitrolles
SOCOTEC Environnement Agence HSE Est
Agréments 16 a et 16 b : prélèvement (a) et analyse (b) de l'ammoniac (NH3).
(*) Prélèvement ou analyse avec application d'une méthode interne sous accréditation.
Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 27 juin 2018 susvisé sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Directeur des ressources humaines au secrétariat général
Directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général
Directeur des affaires financières au secrétariat général (à compter du 18 juin 2016)
Directeur des affaires juridiques au secrétariat général
Directeur de la communication au secrétariat général
Commissaire général au développement durable
Directeur, adjoint du commissaire général au développement durable
Directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable
Directeur de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat
Directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile
Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Directeur général de la prévention des risques
Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Secrétariat général, chef de service, adjoint du secrétaire général (à compter du 1er mars 2018)
Secrétariat général, délégué aux cadres dirigeants
Secrétariat général-chef de service, délégué à la transformation numérique
Secrétariat général, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines à la direction des ressources humaines (à compter du 6 juin 2017)
Secrétariat général, chef du service de gestion à la direction des ressources humaines (à compter du 6 juin 2017)
Secrétariat général, chef du service du développement professionnel et des conditions de travail à la direction des ressources humaines (à compter du 12 juin 2017)
Secrétariat général, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques
Secrétariat général, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Secrétariat général, chef du service des politiques support et des systèmes d'information
Secrétariat général, chef du service du pilotage et de l'évolution des services
Commissariat général au développement durable, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
Commissariat général au développement durable, chef du service de la donnée et des études statistiques
Commissariat général au développement durable, chef du service de la recherche
Direction générale de l'énergie et du climat, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, chef du service de la gestion du réseau routier national
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Direction générale de l'aviation civile, chef de service, adjoint au directeur des transports aériens
Direction générale de l'aviation civile, chef de service, secrétaire général
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, chef du service des affaires générales et de la performance
Direction générale de la prévention des risques, chef de service, adjoint au directeur général
Direction générale de la prévention des risques, chef du service des risques naturels et hydrauliques
Direction générale de la prévention des risques, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Direction générale de la prévention des risques, chef du service des risques technologiques
a) Secrétariat général
Direction des affaires européennes et internationales - Sous-directeur de la régulation européenne
Direction des affaires européennes et internationales - Sous-directeur du changement climatique et du développement durable
Direction des affaires européennes et internationales - Sous-directeur des échanges internationaux
Direction des affaires juridiques - Sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale
Direction des affaires juridiques - Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports
Direction des affaires juridiques - Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat
Direction des ressources humaines - Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse
Direction des ressources humaines - Sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires
Direction des ressources humaines - Sous-directeur de la gestion administrative et de la paye
Direction des ressources humaines - Sous-directeur des carrières et de l'encadrement
Direction des ressources humaines - Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications
Direction des ressources humaines - Sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions
Direction des ressources humaines - Sous-directeur du recrutement et de la mobilité
Direction des affaires financières - Sous-directeur des marchés et de la comptabilité
Direction des affaires financières - Sous-directeur du budget et des contrôles
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur délégué à l'action foncière et immobilière
Service des politiques support et des systèmes d'information - Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support
Service des politiques support et des systèmes d'information - Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale
Service des politiques support et des systèmes d'information - Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
Service des politiques support et des systèmes d'information - Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique - Adjoint au chef de service
b) Commissariat général au développement durable
Direction de la recherche et de l'innovation - Sous-directeur de l'innovation
Direction de la recherche et de l'innovation - Sous-directeur de l'animation scientifique et technique
Service de la donnée et des études statistiques - Sous-directeur des statistiques et de l'énergie
Service de la donnée et des études statistiques - Sous-directeur des statistiques du logement et de la construction
Service de la donnée et des études statistiques - Sous-directeur des statistiques des transports
Service de la donnée et des études statistiques - Sous-directeur de l'information environnementale
Service de l'observation et des statistiques - Sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée (à compter du 1er mai 2018)
Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable - Sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques
Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable - Sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement
Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable - Sous-directeur de la responsabilité environnementale des acteurs économiques (à compter du 16 mai 2018)
Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable - Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques
c) Direction générale de l'énergie et du climat
Direction de l'énergie - Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales
Direction de l'énergie - Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
Direction de l'énergie - Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction de l'énergie - Sous-directeur de l'industrie nucléaire
Service du climat et de l'efficacité énergétique - Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Service du climat et de l'efficacité énergétique - Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
d) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des infrastructures de transport - Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Direction des infrastructures de transport - Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
Direction des infrastructures de transport - Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
Direction des infrastructures de transport - Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Direction des services de transport - Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Direction des services de transport - Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires
Direction des services de transport - Sous-directeur des ports et du transport fluvial
Direction des services de transport - Sous-directeur des transports routiers
Direction des services de transport - Sous-directeur du travail et des affaires sociales
Direction des affaires maritimes - Sous-directeur de la sécurité maritime
Direction des affaires maritimes - Sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime
Direction des affaires maritimes - Sous-directeur des activités maritimes
Direction des affaires maritimes - Sous-directeur des systèmes d'information maritimes
Service de l'administration générale et de la stratégie - Sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services
Service de l'administration générale et de la stratégie - Sous-directeur des études et des prospectives
e) Direction générale de l'aviation civile
Direction du transport aérien - Sous-directeur du développement durable
Direction du transport aérien - Sous-directeur des transporteurs et des services aériens
Direction du transport aérien - Sous-directeur des aéroports
Direction du transport aérien - Sous-directeur de la construction aéronautique
Direction du transport aérien - Sous-directeur de la sûreté et de la défense
Direction du transport aérien - Sous-directeur de l'Europe et de l'international
Direction du transport aérien - Sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective
Secrétariat général - Sous-directeur des personnels
Secrétariat général - Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Secrétariat général - Sous-directeur des affaires juridiques
f) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur des politiques de l'habitat
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - Sous-directeur de l'aménagement durable
Direction de l'eau et de la biodiversité - Sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes (à compter du 1er décembre 2017)
Direction de l'eau et de la biodiversité - Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres (à compter du 1er décembre 2017)
Direction de l'eau et de la biodiversité - Sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (à compter du 15 juin 2017)
Direction de l'eau et de la biodiversité - Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins
Service des affaires générales et de la performance - Sous-directeur des affaires générales
Service des affaires générales et de la performance - Sous-directeur de la performance
Secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture
g) Direction générale de la prévention des risques
Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Sous-directeur déchets et économie circulaire
Service des risques technologiques - Sous-directeur des risques accidentels
Service des risques technologiques - Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Directeur interdépartemental des routes : Ouest, Centre-Est, Est
Directeur interdépartemental des routes : Nord, Nord-Ouest, Centre-Ouest, Atlantique, Sud-Ouest, Massif central, Méditerranée
Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
a) Direction générale de l'aviation civile
Direction des services de la navigation aérienne - Sous-directeur des ressources humaines
Direction des services de la navigation aérienne - Sous-directeur planification et stratégie
Direction des services de la navigation aérienne - Sous-directeur finances
Direction des services de la navigation aérienne - Adjoint ressources au directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur gestion des ressources
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur technique "personnels navigants"
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur technique "aéroports et navigation aérienne"
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur technique "navigabilité/opérations"
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur technique "coopération européenne et réglementation sécurité"
Direction de la sécurité de l'aviation civile - Sous-directeur, directeur technique "sûreté"
Chef du service technique de l'aviation civile à la direction du transport aérien
Directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation au secrétariat général
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire au secrétariat général
b) Direction générale de la prévention des risques
Service des risques naturels et hydrauliques - Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Service des risques naturels et hydrauliques - Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, directeur du centre d'études des tunnels
Direction générale de l'aviation civile, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest à la direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à la direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile, adjoint opérationnel au chef de service, directeur des opérations, à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, adjoint ressources au chef de service, directeur des opérations, à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, adjoint exécutif au chef de service, directeur de la technique et de l'innovation, à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, adjoint stratégique au chef de service, directeur de la technique et de l'innovation, à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNARP) à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget au sein des SNARP à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, chef du centre en route de la navigation aérienne grand Sud-Ouest à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, chef des centres en route de la navigation aérienne Est, Sud-Est et Ouest à la direction des services de la navigation aérienne
Direction générale de l'aviation civile, adjoint au chef du service technique de l'aviation civile à la direction du transport aérien
Les arrêtés du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure sont abrogés.
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur de la modernisation
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles
Service du pilotage et de l'évolution des services - Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur
a) Secrétariat général, chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière
b) Direction générale de l'aviation civile
c) Direction générale de la prévention des risques
Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.
Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.
Le système d'information et de communication de la défense est composé d'un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :
1° Les systèmes d'information opérationnels et de communication ;
2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques ;
3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion.
Pour l'exercice de ses responsabilités dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication, le ministre est assisté par :
1° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui propose la politique ministérielle et assure la cohérence d'ensemble du système d'information et de communication de la défense en concertation avec les autorités mentionnées au 2° du présent article ;
2° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, respectivement responsables de la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information opérationnels et de communication, de systèmes d'information scientifiques et techniques, et de systèmes d'information, d'administration et de gestion.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration tiennent à jour un schéma directeur et établissent un plan d'investissement relatif aux systèmes d'information et de communication placés sous leur responsabilité.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication vise ces plans et établit en conséquence le plan d'investissement ministériel des systèmes d'information et de communication soumis à la validation du ministre.
Les projets et évolutions majeures de systèmes d'information et de communication répondant à des caractéristiques de coût prévisionnel ou présentant un fort enjeu ministériel sont soumis pour avis conforme au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
En cas d'émission d'un avis non conforme, l'autorité responsable peut demander un nouvel examen du projet.
En cas de maintien de l'avis non conforme, la même autorité peut porter le projet à la décision du ministre.
Concernant les projets de systèmes d'information et de communication comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, permettant de garantir la cohérence globale des projets, en particulier en ce qui concerne la définition de l'architecture d'ensemble, la maîtrise des ressources et l'établissement du calendrier général.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication (DGNUM) est placée sous l'autorité du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui relève directement du ministre de la défense.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication conseille le ministre en matière de transformation numérique et de systèmes d'information et de communication.
Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.
Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.
Il exerce la fonction d'administrateur ministériel des données.
Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, sur sa demande, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de cette fonction.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication veille à l'évolution du système d'information et de communication de la défense.
1° Définit les dispositions d'architecture générale et le cadre de cohérence du système d'information et de communication de la défense et en contrôle la mise en œuvre.
Elle en établit la cartographie fonctionnelle ;
2° Est représentée de droit à l'ensemble des comités des systèmes d'information et de communication du ministère et peut participer aux différentes instances de contrôle ;
3° Peut se voir confier par le ministre la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication ;
4° Assiste et conseille les états-majors, directions et services.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication contrôle l'application de la politique ministérielle et coordonne à cet effet l'ensemble des structures et ressources du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.
1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense intervenant dans l'appui au développement ou dans le développement des systèmes d'information et de communication du ministère, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense ;
2° Vise les schémas directeurs et les plans d'actions relatifs aux systèmes mentionnés à l'article 2 ;
3° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation en informatique et communications ;
4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le responsable ministériel aux normes ;
5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés au 2° de l'article 3, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;
6° Participe aux travaux de planification et de programmation ;
7° Contribue à la gestion prévisionnelle des ressources humaines conduite au niveau ministériel et relative aux compétences nécessaires à la mise en œuvre du système d'information et de communication de la défense.
Elle propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « systèmes d'information et de communication » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication promeut et coordonne les actions relatives à la transformation numérique et à l'innovation en matière de technologie de l'information et de la communication au sein du ministère.
Dans ce cadre, la direction générale :
1° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;
2° Accompagne les états-majors, directions et services dans la conception et la réalisation de leurs démarches de transformation numérique ;
3° Veille à ce que les systèmes concourent à simplifier les relations entre les usagers ou les agents et le ministère.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et veille à leur prise en compte au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère.
Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère, notamment pour l'homologation des systèmes.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Abroge Décret n°2006-497 du 2 mai 2006 - Chapitre 1er : La direction générale des systèm...
Abroge Décret n°2006-497 du 2 mai 2006 - Chapitre 2 : Les systèmes d'information et de c...
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 2014 susvisé, les mots : « à l'article 11 du décret du 2 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2018-532 28 juin 2018 ».
Au 5° du II de l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, les mots : « décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « 2018-532 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ».
Les mots : « directeur général des systèmes d'information et de communication » et : « direction générale des systèmes d'information et de communication » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication » et : « direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
2471-5 du code de la défense, la ligne concernant les articles D.
Le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2018 portant organisation de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
- La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication comprend :
- la sous-direction de la gouvernance du numérique ;
- la sous-direction de la transformation numérique ;
- la sous-direction de la sécurité numérique ;
- le bureau de la gouvernance des fréquences ;
- le bureau des affaires générales, chargé d'instruire les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale et d'assurer la gestion de proximité du personnel qui y est affecté ;
- la cellule synthèse, chargée d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de la direction générale, placée sous l'autorité directe du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
- Dans le cadre de ses attributions, la direction générale :
- adresse à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) des directives générales annuelles ;
- dispose du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense de la DIRISI ;
- peut confier des missions, audits, études techniques et études de sécurité aux centres de développement des applications de la défense relevant de la DIRISI.
- Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication est assisté par un adjoint, portant le titre de directeur général adjoint, qui le seconde et le supplée.
Relèvent directement du directeur général :
- des chargés de mission, responsables de la coordination de sujets transverses ;
1° Propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication ;
2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés, les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère.
Elle est tenue informée des réunions relatives à la transformation numérique et aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions.
3° Evalue la performance de la politique du système d'information du ministère et propose aux services compétents de ce ministère les mesures de nature à améliorer la performance constatée ;
4° Est tenue informée des travaux de programmation budgétaire en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, en analyse la cohérence et en prépare les restitutions synthétiques au profit du ministre ;
5° Traite, en concertation avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, la direction générale des relations internationales et de la stratégie et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, les questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine du numérique et des systèmes d'information et de communication dans un cadre ministériel, interministériel et international ;
6° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
7° Prépare, sur la base de la politique ministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes intéressés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation.
Dans ce cadre, elle identifie les compétences stratégiques à détenir et devant faire l'objet d'une priorité en matière de formation ;
- La sous-direction de la gouvernance du numérique comprend :
3° Le bureau des compétences.
1° Assure la cohérence du système d'information et de communication de la défense et des évolutions de ce système ;
2° Coordonne l'élaboration par les organismes intéressés de l'architecture d'ensemble des systèmes d'information et de communication applicable au sein du ministère, en prenant en compte les orientations interministérielles.
4° Définit et entretient les méthodes et outils nécessaires à l'urbanisation des systèmes d'information et de communication du ministère ;
6° Assiste le directeur général dans l'exercice de ses responsabilités en qualité d'administrateur ministériel des données.
- assure la maitrise du patrimoine des données du ministère, en coordonnant l'action des états-majors, directions et services en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données et en définissant leurs responsabilités respectives ;
- veille à l'élaboration des outils, référentiels et méthodologies permettant une meilleure exploitation des données et un plus grand usage des sciences des données au sein du ministère ;
- mène, anime ou fait conduire des expérimentations sur l'utilisation des données au sein du ministère.
7° Coordonne et soutient l'action des organismes intéressés dans la mise en œuvre de la gouvernance des données et dans la gestion de leur qualité.
- supervise la réalisation des cartographies d'inventaire de données ;
- veille à la mutualisation et à l'accessibilité des données d'intérêt général au sein du ministère.
8° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère :
9° Assiste le responsable ministériel aux normes ;
11° Participe aux choix techniques en matière de systèmes d'information et de communication, en diffuse les bonnes pratiques et contrôle leur application ;
12° Conduit ou fait mener des missions, études et audits visant à garantir la cohérence d'ensemble et l'efficience du système d'information ;
14° Fédère et soutient les initiatives de transformation numérique des organismes du ministère.
- La sous-direction de la transformation numérique comprend :
1° Le bureau de l'architecture d'entreprise ;
2° Le bureau de l'infrastructure et des services ;
3° Le bureau des données.
- La sous-direction de la sécurité numérique participe à l'élaboration de la politique de sécurité numérique et contribue à la sécurité des systèmes d'information du ministère.
A ce titre, en concertation avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère, elle :
1° Détermine et rédige les directives de sécurité numérique et assure la cohérence d'ensemble du corpus réglementaire au sein du ministère ;
2° Tient à jour l'état de sécurité numérique du ministère, élabore le plan d'action sécurité numérique et s'assure de sa mise en œuvre ;
3° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'identification des capacités nécessaires en matière de sécurité des systèmes d'information ;
4° Définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine ;
5° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de conformité à la sécurité des systèmes d'information.
6° Conseille et assiste les états-majors, directions et services :
- dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication, y compris pour les systèmes traitant d'informations sensibles et les systèmes d'information commandant ou contrôlant des dispositifs physiques ;
- dans l'instruction des dossiers d'homologation et pour la mise en place des mesures de sécurité figurant dans les arrêtés relatifs aux systèmes d'information ministériels relevant du secteur d'activité d'importance vitale des activités militaires de l'Etat et du sous-secteur des activités industrielles de l'armement ;
- dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère traitant des informations classifiées, couvertes par des accords de sécurité internationaux ou échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
- dans le cadre de leur usage des services de la plateforme numérique de l'Etat ;
7° Appuie le délégué à la protection des données du ministère pour l'exercice de ses responsabilités ;
8° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information de haut niveau à usage gouvernemental ;
9° Anime la chaîne du retour d'expérience de la fonction sécurité numérique, en conduisant ou faisant mener des études de sécurité intégrant l'analyse des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité, en collaboration avec l'état-major des armées.
- La sous-direction de la sécurité numérique assiste le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère pour l'exercice de ses attributions.
- La sous-direction de la sécurité numérique comprend :
1° Le bureau de la maitrise des risques ;
2° Le bureau de la confiance numérique.
L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère en matière de fréquences et de communications électroniques et représente les intérêts du ministère dans le domaine des fréquences radioélectriques aux niveaux international, européen et national.
Il représente notamment le ministère au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du bureau de la gouvernance des fréquences et s'appuie sur le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
1° Contribue, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, à l'élaboration des orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes de communication ;
2° Assure une veille technique et réglementaire en matière d'emploi et de gestion du spectre radioélectrique, en identifie l'intérêt pour le ministère de la défense et lance les études d'impact correspondantes en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans la répartition des ressources fréquentielles en liaison avec l'Agence nationale des fréquences, dans le cadre des concertations nationales avec les autres gestionnaires de fréquences et des négociations internationales aux niveaux mondial, européen et de l'Alliance atlantique ;
4° Propose, en concertation avec les organismes intéressés, la position du ministère en matière d'utilisation du spectre radioélectrique affecté à la défense et veille à sa prise en compte par les instances de réglementation nationales et internationales ;
5° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, la stratégie d'utilisation du spectre des fréquences du ministère pour ce qui concerne l'emploi des systèmes opérationnels, la conduite des programmes d'armement et l'acquisition des matériels ;
6° Prépare et tient à jour, en concertation avec les organismes intéressés, le schéma directeur ministériel des fréquences.
Il s'assure de son application par tous les organismes du ministère et de sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels des systèmes de défense ;
7° Attribue, au sein du ministère, les bandes de fréquences aux utilisateurs de ressources spectrales et veille à leur coordination ;
8° Prend et fait appliquer les mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
9° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense ;
10° Est consulté pour toute question relative à l'emploi et à la gestion du spectre radioélectrique.
- Le bureau de la gouvernance des fréquences comprend :
1° La section de la stratégie et de la planification du spectre ;
2° La section de la gestion de l'orbite et de l'accès au spectre.
Abroge Arrêté du 6 juin 2006 - Chapitre 1er : Le conseil des systèmes d'inform...
Abroge Arrêté du 6 juin 2006 - Chapitre 2 : La commission des systèmes d'infor...
Abroge Arrêté du 6 juin 2006 - Chapitre 3 : La commission de l'informatique sc...
Abroge Arrêté du 6 juin 2006 - Chapitre 5 : Les commissions ministérielles spé...
Abroge Arrêté du 6 juin 2006 - Chapitre 6 : Dispositions diverses.
L'arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication sont abrogés.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Au premier alinéa, les mots : « treize membres » sont remplacés par les mots : « dix-sept membres » ;
Au huitième alinéa, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le commandant de la cyberdéfense ou son représentant » ;
Au onzième alinéa les mots : « le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant » ;
«-le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ou son représentant ;
«-le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ; »
«-le directeur de la maintenance aéronautique ou son représentant ; »
«-le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant.
«-apprécie le respect des directives adressées annuellement par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ; »
« Un relevé de décisions est établi par le président du conseil de gestion.
Il est visé par le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.
La consultation porte sur la conformité du projet à la politique générale du ministère en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, notamment en matière de cohérence fonctionnelle, d'architecture générale et technique et de sécurité des systèmes d'information.
Pour l'application de l'article 1er, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation.
Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.
Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Peuvent participer à l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 susvisée les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L.
225-1 du même code, à l'exclusion des conjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
661-1 du même code, des travailleurs indépendants qui ont opté pour le règlement des cotisations dans les conditions prévues à l'article L.
613-7 du même code et ceux qui ont débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.
133-2-2 du même code peuvent participer à l'expérimentation s'ils optent pour un versement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er choisissent de participer à l'expérimentation précitée en adhérant à un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés à ce même article.
Le dispositif porté par ce service est ouvert aux travailleurs indépendants le mois suivant la date de leur demande sous réserve qu'ils souscrivent effectivement une déclaration au titre de ce mois.
Il est mis fin à leur participation à cette expérimentation dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle est établi sur la base des sommes que le travailleur indépendant déclare au moyen de ce téléservice, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois de l'année 2019 compte tenu, notamment, du chiffre d'affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les sommes rendues disponibles par l'activité de son entreprise tels que le travailleur indépendant peut les estimer pour le mois considéré.
Ce même téléservice lui communique sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus en application de l'article R.
131-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice 2018.
Ces cotisations doivent être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration et le télépaiement précités expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Les cotisations provisionnelles ne font pas l'objet en 2019 de l'ajustement prévu à l'article R.
Elles sont régularisées en 2020 dans les conditions prévues à l'article R.
L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
Lorsque le travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le présent décret ne souscrit pas au titre d'un mois la déclaration mentionnée à l'article 2 dans les conditions qu'il prévoit, la cotisation provisionnelle due pour le mois considéré est la même que celle du mois précédent.
Le montant exigible tient compte également des versements complémentaires mentionnés à l'article 2.
Le montant des cotisations provisionnelles déterminées en application des dispositions du précédent alinéa est communiqué à l'intéressé et fait l'objet d'un prélèvement automatique au plus tard dans les quinze jours suivant le vingt-deuxième jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n'a pas effectué sa déclaration.
133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné.
Si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l'organisme compétent à ce même l'article résilie l'adhésion du travailleur indépendant au service prévu à l'article 2.
Il en informe le travailleur indépendant.
Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé au même moment que la résiliation à ce téléservice.
Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation.
Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.
Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé dans les quinze jours de sa demande.
Le recouvrement de ces cotisations provisionnelles est effectué à compter des dates d'exigibilités mentionnées à l'article R.
133-2-1 du code de la sécurité sociale sur les mois restant à courir jusqu'au mois décembre 2019.
Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est adressé aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er pour leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année 2020.
Ces cotisations sont déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l'ensemble des cotisations provisionnelles de l'année 2019.
Cet échéancier est transmis au plus tard à la fin du mois de décembre 2019.
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019.
133-6-7-2 est remplacée à toutes les occurrences par la référence à l'article L.
2° La référence au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts est remplacée à toutes les occurrences par la référence aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du même code.
Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D.
263-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;
2° A l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;
263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.
Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D.
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs.
Il est alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la désignation pour pourvoir les sièges restant.
Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article R.
1111-10 du code de la santé publique, annexé au présent arrêté est approuvé.
Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article R.
1111-24 du code de la santé publique est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les référentiels mentionnés aux articles 1er et 2 sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L.
1222-15 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
L'Etablissement français du sang (EFS), établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la santé, est chargé, par la loi, de la gestion du service public de la transfusion sanguine.
Il a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL) sur l'ensemble du territoire français, au sein de ses établissements de transfusion sanguine (ETS), dans un souci permanent de qualité et de sécurité.
Le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) est un organisme du service de santé des armées qui a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer les produits sanguins labiles pour les besoins relevant de ses missions.
Le modèle français de médecine transfusionnelle se caractérise par trois principales spécificités :
-le don de sang repose en France sur quatre grands principes fondateurs : l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et l'absence de profit.
Ce don de sang qualifié d'éthique, à l'origine du principe de non-patrimonialité et de non-commercialisation des éléments du corps humain, participe de la cohésion du corps social ;
-le monopole de la collecte, de la préparation, de la qualification biologique du don et de la distribution des PSL est accordé à l'EFS afin de garantir l'homogénéité de la qualité, la disponibilité permanente et la bonne utilisation, en limitant leur péremption, des PSL sur l'ensemble du territoire national ;
-la garantie d'une sécurité transfusionnelle optimale, en développant le lien entre la réalisation des examens immunohématologiques (IH) des receveurs de PSL et la délivrance des PSL.
L'EFS et le CTSA organisent leurs moyens de production de façon à garantir la mise à disposition de PSL sur l'ensemble du territoire national, en respectant, par champ d'activités, les principes suivants.
I.-COLLECTER
L'objectif de la collecte par l'EFS et le CTSA est d'assurer l'autosuffisance quantitative et qualitative en PSL dans des conditions de sécurité maximales pour les donneurs comme pour les receveurs tout en recherchant à en optimiser l'efficience.
A cet effet, et sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer [DOM]) :
-le déploiement territorial de la collecte se concrétise par une offre en sites fixes (« Maisons du Don ») d'implantation urbaine et une offre en collecte mobile, recherchant la proximité avec les bassins de population et une plus grande souplesse d'adaptation à leurs évolutions ;
-l'offre de collecte mobile se déploie dans trois environnements : grand public (collectivités locales), enseignement (écoles et facultés) et milieu professionnel (administrations et entreprises).
L'offre grand public s'efforce également de prélever des donneurs de phénotype d'intérêt de façon à combler les écarts entre la représentation phénotypique des donneurs et celle des receveurs ;
-des considérations de sécurité des donneurs et d'efficience peuvent amener à réserver certains types de dons à certains sites fixes ou mobiles.
Seul le don de sang total a vocation à être proposé sur l'ensemble de sites fixes et mobiles ;
-des considérations de sécurité des receveurs, d'épidémiologie ou d'efficience peuvent amener à ne pas collecter sur un territoire, de façon transitoire et régulièrement réévaluée, étant entendu que la gestion et la régulation des stocks de PSL est nationale et que les PSL sont redistribués en tout point du territoire en fonction des besoins des établissements de santé.
II.-PRODUIRE ET APPROVISIONNER
Les plateaux techniques, où les dons sont qualifiés et les PSL préparés, sont organisés pour permettre une continuité d'activité compatible avec les exigences de qualité et de sécurité des produits.
Un processus de régulation nationale organisé par l'EFS et appuyé par une chaîne logistique, en métropole et dans les départements d'Outre-Mer, garantissent un approvisionnement en PSL à tout moment et en tout point du territoire.
La distribution des PSL aux dépôts de sang des établissements de santé ou des hôpitaux des armées est assurée par les sites de distribution/ délivrance de l'EFS ou par le CTSA.
III.-RÉALISER DES EXAMENS D'IMMUNOHÉMATOLOGIE, ASSURER LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL ET DÉLIVRER LES PRODUITS SANGUINS LABILES
La disponibilité permanente en PSL, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, est assurée, sur l'ensemble du territoire national par un maillage compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L.
1222-12, dont l'urgence transfusionnelle, au plus près des patients.
Ce maillage se répartit entre les sites de délivrance de l'EFS et les dépôts au sein des établissements de santé ou des hôpitaux des armées que l'EFS approvisionne.
L'immunohématologie érythrocytaire (IHE) est une discipline biologique qui a comme principal objectif d'assurer la sécurité transfusionnelle des patients et des usagers et ce quel que soit leur âge.
L'organisation qui prévaut sur l'ensemble du territoire national se construit autour d'un lien indissociable entre la réalisation de l'immunohématologie et la délivrance des PSL par les structures autorisées, assurant la sécurité transfusionnelle.
Ce lien indissociable est assuré lorsque la responsabilité de l'exercice de ces deux activités est confiée à une même structure.
Cette organisation est mise en œuvre dès lors que cela est possible.
Ce lien indissociable est aussi assuré lorsqu'il n'existe qu'un lien fonctionnel entre l'entité chargée de la délivrance des PSL et celle qui réalise les examens IHE des receveurs de ces PSL, intégrant les protocoles transfusionnels et les données des patients.
Le lien fonctionnel existe lorsque les données d'identification du patient et des résultats des examens d'immunohématologie sont transmis directement par le laboratoire de biologie médicale vers la structure qui assure la délivrance et vers l'établissement de santé prenant en charge le patient notamment par un système informatique permettant la transmission électronique directe.
La structure qui assure la délivrance dispose d'un système informatique transfusionnel permettant de sécuriser la sélection des produits sanguins labiles par la confrontation entre les données de l'ordonnance de PSL, les résultats immunohématologiques, les protocoles transfusionnels et l'historique transfusionnel du patient lorsqu'ils existent.
Enfin, le conseil transfusionnel pour les PSL, qui aide à la pratique de la thérapeutique transfusionnelle, est une mission qui incombe à l'EFS conformément aux dispositions de l'article R.
1222-39 du code de la santé publique, en soutien des responsables de dépôts, cliniciens et correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle en établissement de santé.
Le CTSA exerce également cette fonction pour les structures qu'il soutient.
IV.-SURVEILLER
La surveillance de la chaine transfusionnelle s'appuie notamment sur un contrôle de la qualité, sur des données issues des différentes vigilances (hémovigilance, réactovigilance, matériovigilance, pharmacovigilance, identitovigilance), sur des laboratoires de métrologie et sur un système de management des risques et de la qualité.
Le contrôle de la qualité a pour rôle d'apporter la preuve de la conformité des procédés et des produits aux exigences règlementaires opposables au travers d'un programme d'échantillonnage couvrant l'intégralité des différents procédés de préparation.
La métrologie a pour rôle de vérifier l'absence de dérive sur les mesures des matériels critiques concourant à la production ou à la conservation des PSL ainsi qu'à la réalisation des examens de biologie médicale.
L'EFS et le CTSA font parties intégrantes du système national des vigilances mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
A ce titre, ils doivent recueillir, conserver, communiquer et déclarer tout effet indésirable aux autorités sanitaires et réaliser les investigations nécessaires.
Pour ce faire, ils constituent notamment des biothèques qui préparent, conservent et mettent à disposition les échantillons biologiques issus des dons à des fins d'analyse a posteriori permettant la réalisation d'enquêtes ascendantes ou descendantes.
Par ailleurs ce système de surveillance inclut l'identitovigilance qui permet de détecter des anomalies portant sur l'identification du donneur ou du receveur, maillons importants de la sécurité transfusionnelle.
Enfin, l'EFS et le CTSA mettent en place un système de management des risques et de la qualité afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des processus de la chaine transfusionnelle et des activités autres que transfusionnelles, pour garantir un très haut niveau de sécurité.
De modifier la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 comme suit :
162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'UNCAM modifie :
A l'Annexe 1 « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 du sous-titre 3 « Tarifs des forfaits techniques » :
« Tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er juillet 2018 (1) :
FORFAIT REDUIT SELON LES TRANCHES D'ACTIVITE
Tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er janvier 2019 (1) :
L'Annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Emissions de Positons (TEP) et activités de référence (article I-14 du Livre I) » de la Liste des Actes et Prestations est ainsi modifiée :
Au point 2 - « Imagerie par résonance magnétique (modifié par décisions UNCAM du 20/03/2012, du 19/07/2012 et du 12 mai 2016) »
Dans la partie « Activités de références annuelles » les trois derniers tableaux sont remplacés par :
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 1er juillet 2018 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
1,5 T polyvalent
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 2018.
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
- 1° : Locaux d'habitation (V)
- A : Locaux d'habitation (V)
- Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place...
- Chapitre Ier bis D : modalités de publication e...
- E : Locaux professionnels (V)
- Section I : Commissions départementales des val...
- Section II : Commissions départementales des im...
- art. 371 ter I (VT)
- art. 371 ter J (V)
- art. 371 ter L (V)
- art. 371 ter O (V)
- art. 371 ter Q (V)
- art. 371 ter R (V)
- art. 371 ter S (VT)
Abroge Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre II : Commissions départementales des ...
Abroge Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin...
Abroge Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre Ier : Commissions départementales des ...
1° Au A du I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, les mots : « ou à usage professionnel » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 I, les mots : « ou à usage professionnel » sont supprimés ;
3° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un E ainsi rédigé :
« E : Locaux professionnels
« Art. 310 Q.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :
« Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code.
5° Au second alinéa de l'article 333, après les mots : « la valeur locative », sont insérés les mots : « des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts » ;
« Art. 333 A.-Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
7° Au 1° du A du IV du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre premier, les mots : « ou à usage professionnel » sont supprimés ;
8° Les articles 333 C et 333 G sont abrogés ;
9° Au troisième alinéa de l'article 333 H, les mots : « à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « au XVII de l'article 34 » ;
10° Après l'article 371 ter H, sont insérés un chapitre Ier bis Cet un chapitre Ier bis D ainsi rédigés :
« Chapitre Ier bis C
« modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
« Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
« Art. 371 ter I.-I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à V.
« II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en formation de conseil départemental, dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
« Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers départementaux.
« Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
« S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
« A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de Paris, les membres du conseil départemental, les membres du conseil de la Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
« IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
« b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
« V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
« Art. 371 ter J.-I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
« Art. 371 ter K.-Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.
« Art. 371 ter L.-I-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
« Art. 371 ter M.-I-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« Commissions départementales des impôts directs locaux
« Art. 371 ter N.-I.-Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée à l'article 1650 C du code général des impôts sont désignés dans les conditions définies aux II à V.
« II.-Le membre du conseil départemental est désigné par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de son mandat est la même que celle du mandat des conseillers départementaux.
La durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de Paris, le membre du conseil départemental, les membres du conseil de la Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
« a) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
« c) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
« Art. 371 ter O.-I.-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
« a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« b) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
« Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter N comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
« Art. 371 ter P.-Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.
« Art. 371 ter Q.-I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 371 ter N, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
« La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils départementaux ou municipaux.
« Art. 371 ter R.-I.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
« II.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente.
« Chapitre Ier bis D
« modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
« Art. 371 ter S.-I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité sont notifiées :
« 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon ;
« III.-Les tarifs pris en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts sont notifiés :
11° Au premier alinéa du II de l'article 371 ter I, dans sa rédaction issue du 10° du présent article, les mots : «, siégeant en formation de conseil départemental, » sont supprimés ;
12° Au 1° des I, II et III de l'article 371 ter S, dans sa rédaction issue du 10° du présent article, les mots : « ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ».
1° Le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ;
2° Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
3° Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation
- B : Détermination de la surface pondérée des lo...
- II : Locaux d'habitation (V)
- III : Locaux professionnels passibles de la tax...
- VI : Dispositions relatives à l'exécution de la...
- art. 324 AC (Ab)
- art. 324 AJ (V)
1° Le premier alinéa de l'article 321 E est ainsi rédigé :
« Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.
2° Les deuxième à quatrième alinéas du III de l'article 324 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.
3° Au I de l'article 324 C, les mots : « propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC » sont remplacés par les mots : « propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y » ;
4° Au II de la section III bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, les mots : « et locaux à usage professionnel » sont supprimés ;
5° Au I des articles 324 D et 324 E, les mots : « ou à un usage professionnel » sont supprimés ;
6° Le II de l'article 324 E est ainsi rédigé :
- Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
7° Au I des articles 324 G, 324 K et 324 X, les mots : « ou à usage professionnel » sont supprimés ;
8° Au IV de l'article 324 H :
a) Au premier tableau :
- à la première colonne, les quatre occurrences du signe : « (*) » sont supprimées ;
- la dernière ligne est supprimée ;
b) A la dernière ligne du second tableau, les mots : « ou à usage professionnel » sont supprimés ;
9° Le I de l'article 324 L est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.
« Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.
11° Le premier alinéa de l'article 324 O est ainsi rédigé :