Décret du 13 février 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. LAUCH (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 13 février 2015 portant nomination du sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle III) - M. CLORIS (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle III).
Décret du 13 février 2015 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. WINCKLER (Jehan-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Décret du 13 février 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle II) - M. MAC KAIN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Frédéric MAC KAIN, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle II).
Décret du 13 février 2015 portant nomination du sous-préfet de Torcy (classe fonctionnelle II) - M. BRANLY (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Gérard BRANLY, administrateur général, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy (classe fonctionnelle II).
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés.
Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet.
Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
Décret du 13 février 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. CAYRON (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Décret du 13 février 2015 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales - M. THIEBAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Thomas THIEBAUD, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 2 « garanties décès » 3 : est modifié le « sixième paragraphe » et non le « septième ».
L'élection de Mme Geneviève JEAN en qualité de sénatrice du département de Vaucluse est annulée.
M. Alain DUFAUT est proclamé élu en qualité de sénateur du département de Vaucluse.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) (demande d'avis n° 1363480v2)
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS).
Ce traitement, mis en œuvre par le préfet de police, intéresse la sécurité publique en tant qu'il a pour finalité d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels tels que des événements sportifs ou festifs, ou encore de faciliter le déroulement des enquêtes judiciaires diligentées dans ce cadre.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 26-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications apportées à l'arrêté du 17 février 2010 susvisé nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
La modification projetée du traitement concerne les destinataires des données et informations enregistrées dans SINUS, afin d'y ajouter les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France (AASC).
721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social.
Ces associations peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile.
725-3 du CSI, seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan « Organisation de la Réponse de la SEcurité Civile » (ORSEC), pour participer aux opérations de secours, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ou encore aux actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Selon le ministère, l'action de ces AASC se limite actuellement à de simples prestations de secourisme.
En étant destinataires de certaines informations contenues dans SINUS, ces associations contribueraient dès lors à l'amélioration de la remontée des informations liées à l'identification et à la traçabilité des personnes prises en charge lors d'événements exceptionnels.
Il est en outre prévu que ces associations bénéficient d'un accès au traitement SINUS strictement encadré au travers d'une gestion stricte des habilitations.
Le profil d'habilitation des AASC est ainsi susceptible de varier selon qu'elles sont impliquées lors du déclenchement d'un dispositif dit de « NOmbreuses Victimes » (NOVI) ou dans l'organisation des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) dans le cadre d'événements festifs ou sportifs de grande ampleur.
Ainsi, en mode NOVI, les AASC viennent en appui de l'action des sapeurs-pompiers et des enquêteurs pour transmettre les renseignements concernant des personnes sans dommage physique apparent.
A cet effet, elles bénéficient d'un profil « primo-intervenant » qui ne leur permet que cette remontée d'informations, à l'exclusion de tout accès direct en consultation du traitement SINUS.
En mode DPS « public », les AASC viennent en appui de l'action des sapeurs-pompiers pour transmettre des informations concernant les personnes prises en charge par leurs centres de secours.
Dans cette hypothèse, leur profil « primo-intervenant » leur permet également d'accéder à une partie des données et informations contenues dans le traitement SINUS.
La commission prend acte que les AASC bénéficieront d'un accès direct en consultation pour les états et listes des victimes qu'elles auront elles-mêmes émises, chacune en ce qui les concerne.
Enfin, en mode DPS « privé », les AASC interviennent à la demande des organisateurs de l'événement sportif ou festif, sans intervention préalable des sapeurs-pompiers ou du service d'aide médicale urgente (SAMU).
Dans ce cas, leur profil « primo-intervenant » leur permet également de renseigner la nature de l'événement en question, d'y associer les fiches relatives aux victimes ou encore d'éditer les états et listes des victimes relatives à cet événement, à l'exclusion de toute autre donnée.
Compte tenu de ces éléments et de la finalité poursuivie par le traitement, la commission considère qu'il est légitime pour les AASC d'être ajoutées à la liste des destinataires des données et informations enregistrées dans SINUS.
Elle considère également que leur participation aux opérations de secours en cas de déclenchement d'un dispositif NOVI ou lors de l'organisation de DPS justifie qu'elles puissent avoir accès, dans la limite du besoin d'en connaître, à certaines données et informations contenues dans SINUS.
Néanmoins, elle observe que, dans cette hypothèse, les AASC accèdent directement au traitement SINUS.
Elle demande donc que l'article 3 du projet d'arrêté soit modifié afin de distinguer les catégories de personnes pouvant accéder directement à l'application SINUS de celles pouvant simplement recevoir communication de certaines données et informations contenues dans ce traitement.
Délibération n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
M. Alexandre Linden est désigné comme personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information.
Missions de la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) :
La sous-direction des systèmes d'information conduit la politique et coordonne les actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications.
Elle définit la stratégie d'organisation, de développement et de gestion des systèmes d'information applicable à l'ensemble des services du ministère et anime le réseau des acteurs concernés par les systèmes d'information au sein du ministère.
A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réalisation du schéma directeur des systèmes d'information.
Elle veille à sa mise en œuvre, assure la diffusion des informations de suivi et contrôle sa réalisation.
Elle rend compte au comité de pilotage des systèmes d'information.
En liaison avec le département de la stratégie et de la modernisation, elle assure la cohérence des travaux des maîtrises d'ouvrage.
Elle coordonne la conception, organise et assure le développement des systèmes d'information et veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.
Elle définit et assure la mise en œuvre de la politique de gestion, de support et d'exploitation des moyens informatiques, bureautiques et de télécommunication.
Elle assure la gestion du centre d'exploitation de l'informatique et des réseaux du ministère.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.
Elle est chargée du secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information présidé par le ministre et de celui du comité de pilotage des systèmes d'information présidé par le secrétaire général.
- le bureau de la planification et de la gestion ;
- le bureau des services aux utilisateurs ;
- le bureau des services de télécommunication ;
- le bureau des services d'exploitation ;
Encadrer et organiser les activités des collaborateurs de la SDSI (autour de 65 personnes) ; gérer les compétences des équipes en adéquation avec leurs missions.
Assurer la qualité des prestations informatiques, téléphoniques, des réseaux et infrastructures du ministère :
- en définissant la politique de gestion, d'exploitation et de support des systèmes d'information ;
- en veillant à l'amélioration des processus internes de production conformément à la méthodologie ITIL ;
- en affectant les moyens et les compétences nécessaires et disponibles sur les tâches essentielles de gestion et d'exploitation des infrastructures ;
- en veillant au maintien à l'état de l'art des infrastructures (exploitation, bureautique et télécommunications), en rapport avec les besoins des usagers du ministère.
Assurer la définition et le suivi du schéma directeur :
- en veillant à la concertation avec les maîtrises d'ouvrage pour la définition des besoins ;
- en proposant les orientations stratégiques sur l'évolution des systèmes d'information du ministère ;
- en organisant et assurant le secrétariat des comités de gouvernance du schéma directeur ;
- en proposant des arbitrages pour les choix sur les projets à réaliser ;
- en veillant au suivi de la réalisation des projets, à la collecte des informations associées et à leur diffusion à l'ensemble des acteurs concernés, au sein de la SDSI ou en dehors comme les maîtrises d'ouvrage.
Un nouveau schéma directeur doit être défini en 2015, pour la période 2016-2018.
Assurer la programmation annuelle des activités, conformément au schéma directeur, et la définition du plan d'investissement systèmes d'information du ministère pour transmission à la DISIC.
Assurer la bonne réalisation des projets :
- en affectant les moyens et les compétences nécessaires et disponibles sur les projets et pour parer aux problèmes ponctuels sur ceux-ci ;
- en animant ou participant aux instances de pilotage de haut niveau des projets et en procédant aux arbitrages nécessaires.
Assurer la structuration du système d'information du ministère :
- en veillant à son insertion dans le système d'information de l'Etat ;
- en veillant à la mise en place de référentiels de données ;
- en veillant à la prise en compte de méthodologies communes, en particulier d'urbanisation, pour la conception des systèmes d'information.
Participer à la définition des règles de sécurité applicables pour les systèmes d'information du ministère, en lien la chaîne fonctionnelle de sécurité.
Assurer la gestion des budgets mis à disposition de la SDSI, en liaison étroite avec les services adéquats du secrétariat général (département de la programmation et des moyens, mission achats…)
Assurer le pilotage transverse des activités systèmes d'information des organismes placés sous la tutelle du ministère :
- en animant la communauté de leurs DSI ;
- en consolidant leurs plans d'investissements systèmes d'information pour transmission à la DISIC ;
- en les aidant à mettre en place des mutualisations.
Etre garant de la concertation et de la circulation d'information entre tous les acteurs du domaine des systèmes d'information du ministère.
Assurer l'implication du ministère dans la dynamique interministérielle sur les systèmes d'information, en lien étroit avec la DISIC, notamment dans les projets mutualisés interministériels.
Large éventail de connaissances techniques informatiques et télécommunications (parfaite maîtrise).
Conduite de projets complexes (maîtrise).
Compétences techniques en sécurité (pratique).
Souhaitable :
Connaissance de l'architecture des systèmes d'information du ministère et de son environnement.
Connaissance du contexte de la gestion publique.
Capacité et expérience de gestion d'équipe en mode hiérarchique et en mode projet (maîtrise).
Sens du service, rigueur, sens de l'organisation, disponibilité, capacité rédactionnelle.
Environnement professionnel : La sous-direction des systèmes d'information est un service du secrétariat général.
Elle est rattachée directement au secrétaire général du ministère.
L'enjeu majeur pour le ministère est d'assurer une mobilisation maximum des moyens au service de la politique culturelle.
Les systèmes d'information doivent être utilisés dans ce sens.
Mais si les systèmes d'information ont modifié les modes de travail des métiers et autres fonctions support, de nouvelles mutations sont en train de modifier les modes de travail des DSI en général, et des DSI ministérielles en particulier.
La banalisation des moyens de calcul, de stockage et réseau (technologie « cloud ») va profondément réformer le mode d'exploitation et de réalisation des SI.
La dynamique interministérielle autour de la DISIC pousse à une très forte mutualisation, notamment des fonctions standard, pour assurer des baisses de dépenses conséquentes.
De la même manière il est demandé à chaque ministère de lancer une dynamique de mutualisation et de réduction des coûts sur les SI de ses établissements publics.
La SDSI a la mission de mener à bien ces évolutions nécessaires et d'améliorer la qualité de service au profit des politiques culturelles et des agents du ministère.
Elle est principalement située sur le site du Fort de Saint-Cyr, où se trouve le centre d'exploitation, et elle a quelques antennes à Paris en particulier pour la téléphonie et le support bureautique matériel et logiciel.
Le déménagement des moyens de production informatique dans une salle mutualisée selon le schéma directeur des infrastructures de la DISIC est envisagé en 2017.
Liaisons hiérarchiques : directement rattaché au secrétaire général du ministère.
Liaisons fonctionnelles : équipes projet MOA du ministère (au sein du SG et des directions générales), DSI des organismes placés sous la tutelle du ministère, correspondants et responsables informatiques des services déconcentrés, DISI.
Perspectives d'évolution : autres ministères, organismes placés sous la tutelle du ministère, DISIC, secteur privé.
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : possibilité d'appel en astreinte.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christopher Miles, secrétaire général (christopher.miles@culture.gouv.fr, 01-40-15-74-40) et de Mme Lucie Muniesa, secrétaire générale adjointe (lucie.muniesa@culture.gouv.fr, 01-40-15-89-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au Loto Foot 15 du 17 février 2015
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du mardi 17 février 2015 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.
229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R.
229-22 du même code, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Modifie Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 bis (Ab)
« I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent :
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME
utile en MWh pour 1 000 MWh
« Art. 3-1.-I.-Le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0 pour les sites industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
-la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
-ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.
II.-L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
III.-Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver.
La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.
IV.-Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage.
A l'article 4 bis, les mots : « au cours de la campagne de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours ».
Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
A compter du 1er avril 2015, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
1 - GROUPEMENT AÉROPORTS DE PARIS (1)
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Issy-les-Moulineaux, Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
1 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
2 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
31 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
par passager international
à destination des îles
L'arrêté du 12 mars 2014 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2015.
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L.
350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
Arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 16 février et le 7 juin 2015.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM Med) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM Namo) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
Pêche en no kill du thon rouge
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période définie allant du 4 juillet 2015 au 31 octobre 2015, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
Dans ce cadre, la détention du poisson à bord est interdit.
Réalisation de captures dans le cadre de programmes de marquage
Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Réalisation de captures à visée récréative et sportive
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8, et limités à un thon par personne et par jour :
- sur une première période de pêche allant du 13 juillet 2015 au 30 août 2015 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 25 septembre 2015.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche.
Réalisation de captures dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8, et limités à un thon par personne et par jour :
Toute autre pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge est interdite pour toute la période allant du 4 juillet 2015 au 31 octobre 2015.
Echange de quotas
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Ce transfert doit être préalablement notifié pour approbation au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ce transfert est notifié par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et n'est effectif qu'après sa prise en compte par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT).
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture.
Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle défini en annexe) peuvent être conservés à bord et débarqués.
La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage.
La bague utilisée pour cercler la queue du thon pêché ne comporte aucun appendice une fois celle-ci attachée.
La bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture entre les fédérations de pêcheurs de loisir et les directions interrégionales de la mer citées en annexe du présent arrêté.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 12 juin 2015 :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de quarante-huit heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de quarante-huit heures suivant le débarquement.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 12 octobre 2015 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données de capture en leur possession au cours de la campagne.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Bénéficiaires des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2015
- Directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud-Atlantique et Nord-Atlantique-Manche Ouest).
Répartition des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2015
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période allant du 13 juillet au 30 août 2015 puis du 12 au 25 septembre 2015.
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
200 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
En outre, les 70 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
85 %, soit 58 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
10 %, soit 8 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) ;
5 %, soit 4 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO).
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 16 février et le 31 mai 2015.
M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La décision du 8 décembre 2014 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Nord-Picardie-Champagne : 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, CS 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Site de Tour : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite professionnelle.
Du 19 février au 19 mars 2015, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr rubrique : " Carrières et Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Auvergne - Rhône-Alpes : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Montpellier : 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
Site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme
La liste mentionnée à l'article R.
350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.
L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
« Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R.
« 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues à l'article L.
214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
« 2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion et qui ne peut déférer à cette mesure ;
« 3° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
« 4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en application de l'article L.
« 5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du territoire prévues à l'article L.
« 6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport prises en application de l'article L.
« 7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en application des articles L.
Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :
Branche vieillesse et veuvage
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013
Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
repris
maternité, invalidité
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS
DÉFICITS repris
Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
AUTORISATIONS d'engagement annulées
Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale
A l'issue des consultations prévues à l'article R.
350-11 le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées.
Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations.
Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L.
3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
et localisation de l'emprise
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée "Caserne intendant général Blanquart de Bailleul" à Brétigny-sur-Orge (91)
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R.
350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé.
Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
3° A l'article 13, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er, après les mots : « Bureau de la formation : », sont ajoutés les mots :
« Mme Anne Mydlarz, administratrice territoriale hors classe, cheffe de bureau ; ».
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Crée Code du travail - Chapitre III : Socle de connaissances et de com...
Il est inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail ainsi rédigé :
« Socle de connaissances et de compétences professionnelles
6113-1.-Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L.
6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel.
Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu.
6113-2.-I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
« 1° La communication en français ;
« 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
« 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
« 4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
« 5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
« 6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
« 7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
« II.-Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.
6113-3.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D.
6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification.
« Cette certification s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et les compétences mentionnées à l'article D.
6113-2 et sur un référentiel de certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.
« Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre en compte les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
« Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation définit les modalités de délivrance de la certification.
Dans ce cadre, il s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
« 1° De la transparence de l'information donnée au public ;
« 2° De la qualité du processus de certification.
« Cette certification est recensée à l'inventaire prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent article.
6113-4.-Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D.
6113-2 sont définis par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.
6113-5.-Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.
Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation.
La modularisation des formations et l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci.
Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
Gestionnaire de la politique du voyage.
Chargé de la maintenance immobilière.
Arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le paragraphe 8 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (AGEFOS-PME) est abrogé.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Sont ajoutés les alinéas suivants :
«-l'association C.
Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique, située au 292, rue Saint-Martin, CNAM, case 610,75003 Paris ;
«-la fondation Association pour le développement d'épreuves éducatives sur l'écomobilité (AD3E), située à l'ENS Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex ;
«-l'Association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE), située au 55, avenue Bosquet, 75007 Paris ;
«-l'association Elles bougent, située au 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex ;
«-la fondation Un avenir ensemble, située à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75007 Paris ;
«-l'association Energie jeunes, située au 12, rue de Lord-Byron, 75008 Paris.
b) Les mots : « 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret » sont remplacés par les mots : « 6, rue Duchefdelaville, 75013 Paris ».
Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive.
En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.
Arrêté du 13 février 2015 complétant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
A l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé, sont ajoutées les mentions suivantes :
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
b) Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 6 les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale, chargés des échanges avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7,38 et 39.
Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes de ces Etats aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement.
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « perdues ou volées » sont remplacés par les mots : « perdues, volées ou invalidées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
1° Le huitième alinéa du b de l'article 19 est ainsi rédigé :
«-mention, avec la date, de l'invalidation du passeport et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du passeport à l'administration, de sa destruction ; » ;
« II.-Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale, chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée, ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7,38 et 39.
« Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats membres d'INTERPOL ou qui appliquent la décision 2007/533/ JAI du 12 juin 2007 mentionnée à l'alinéa précédent, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement.
« Art. 23.-Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 transmet au système d'information Schengen et à la base INTERPOL les informations relatives aux numéros des passeports perdus, volés ou invalidés ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
4° Au I de l'article 29, les mots : « rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
a) Au 4°, entre les mots : « obtenus » et « indûment », sont insérés les mots : « ou détenus » ;
« 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L.
« 11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L.
« 12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L.
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Arrêté du 6 février 2015 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections départementales
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales, aux dates suivantes :
- samedi 21 février et dimanche 22 février 2015 ;
- samedi 28 février et dimanche 1er mars 2015 ;
- samedi 7 mars et dimanche 8 mars 2015 ;
Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges.
Le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » est abrogé.
Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine », si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges.
Décret du 13 février 2015 portant classement de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 février 2015, la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
Les cessions consenties en application de la présente section sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral.
Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité ou à l'établissement public d'aménagement en Guyane peuvent faire l'objet d'une aliénation à des à des tiers.
L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° du premier alinéa de l'article L.
91-2, et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est consentie en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 février 2015 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2015, M. Bernard LE MENN, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2015.
Décret du 13 février 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. COUTURAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône à compter du 2 mars 2015, en remplacement de M. Jean-Louis BAGLAN, muté.
Arrêté du 10 février 2015 portant réintégration dans ses fonctions et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2015, M. Agnel (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans ses fonctions à compter du 18 février 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil en qualité de vice-président.
Arrêté du 11 février 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, M. Retterer (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 1er avril 2015.
Décret du 13 février 2015 portant nomination (inspection générale des finances) - M. AUBERGER (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Marc AUBERGER, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 janvier 2015, M. Patrick DELPUECH, attaché principal d'administration de l'Etat, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 juin 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 janvier 2015, Mme Evelyne MONGE, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Décret du 13 février 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCNS - M. GUILLOU (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Guillou (Hervé) est nommé président du conseil d'administration de la société DCNS.
Décret du 13 février 2015 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 26 janvier 2015, les officiers dont les noms suivent :
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur : 1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ; 2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ; 3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
- M. Fessier (Philippe) est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du personnel technique ou administratif de l'école, en remplacement de Mme Lenoel (Sarah), démissionnaire.
- L'ingénieur de l'armement Piloix (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Schultz (Ludovic) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Lenormand (Christophe).
Arrêté du 10 février 2015 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté par :
- le chef du bureau des relations sociales et des politiques sociales ;
- l'adjoint au chef du bureau des relations sociales et des politiques sociales.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté par :
- le chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale.
Titulaire : M. Louis Mazet.
Suppléants : M. Philippe Joulain, Mme Yasmina Sellou.
Titulaire : M. Jean-Yves Leconte.
Suppléants : M. Annick Bessat, M. William Moncel.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaire : M. Jean-Claude Coquel.
Suppléants : M. Grégory Leduc, Mme Brigitte Fidry.
d) Fédération SUD Santé Sociaux :
Titulaire : Mme Marie-Hélène Durieux.
Suppléants : M. Eric Adam, Mme Nelly Derabours.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires : M. Edmond Mackowiak, M. Joseph Halos.
Suppléants : Mme Delphine Lux, M. Jérôme Sontag, Mme Marie-Christine Yrondy, Mme Caroline Dubois.
Arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 février 2015 :
Sont nommées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les personnes suivantes :
M. Marcel Pochard (conseiller d'Etat) est nommé président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et président de la commission des recours.
M. Philippe Grégoire (conseiller d'Etat) est nommé président suppléant.
L'adjoint au directeur général de l'offre de soins.
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
Le chef du service des politiques d'appui.
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires.
L'adjoint au sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires.
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Jean-Luc Douguet.
Mme Nathalie Gamiochipi.
Mme Cécile Marchand.
Mme Emmanuelle Moissonnier.
Mme Ghislaine Raouafi.
Mme Ghyslaine Joachim-Arnaud.
M. Asdine Aissiou.
M. Dominique Beauchêne.
Mme Isabelle Crouzet.
M. Thomas Deregnaucourt.
Mme Barbara Filhol.
Mme Elisabeth Genest.
Mme Claudine Giorgi.
M. Philippe Joulain.
M. Bruno Vigne.
Mme Ghislaine Roussel.
M. Jean-Marie Douville.
M. Annick Bessat.
M. Michel Rosenblatt.
M. David Boucher.
Mme Christine Manin.
M. Jean-Baptiste Guinot.
1ers suppléants :
Mme Anne Meunier.
M. Martin Kieffer.
M. William Moncel.
Mme Myriam Marceny.
2es suppléants :
Mme Laurence Mennuni.
M. Hubert Asperge.
Mme Laurence Journal.
M. Philippe Bonnet.
M. Denis Basset.
M. Didier Bernus.
M. Jacques Bodin.
M. Marc Katramados.
Mme Amina Moussa.
M. Francis Voillot.
Mme Rachèle Barrion.
Mme Martine Boudin.
Mme Christine Chauveau.
M. Jean-Yves Daviaud.
M. Philippe Bernard.
e) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé :
Mme Françoise Kalb.
1re suppléante :
Mme Karine Roger.
2e suppléant :
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics territoriaux au titre de l'Assemblée des départements de France :
Mme Evelyne Couillerot.
M. Grégory Heurtebize.
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Frédéric Valletoux.
Mme Nadine Barbier.
Mme Marie Houssel.
Mme Sophie Guerraz.
M. Pascal Mariotti.
Mme Nathalie Sanchez.
Mme Véronique Hamon.
Mme Marie-Cécile Mocellin.
Mme Luce Legendre.
M. Francis Saint-Hubert.
M. Dominique Bigot.
M. Eric Chollet.
Mme Caroline Dubois.
M. Philippe Fournier.
Arrêté du 12 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire : M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire, en remplacement de Mme Caroline Larmagnac.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 9 février 2015, M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, commissaire général délégué-directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville.
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La requête de M. Jean-Pierre BANSARD est rejetée.
Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L.
362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R.
122-8 du code de l'urbanisme, à l'exclusion des refuges de montagne au sens de l'article L.
Le convoyage de la clientèle vers ces établissements par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige est autorisé dans les conditions fixées aux articles R.
Le mot : « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L.
758-1 du code de l'éducation a le caractère réglementaire.
Délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique (demande d'avis n° 14037041)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique.
Il s'agit du décret d'application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Depuis la loi de 2011 susvisée, cet article prévoit un dispositif de blocage de l'accès aux sites pédopornographiques.
Il prévoit en outre, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée, un dispositif similaire s'agissant de l'accès aux contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
Plus précisément, cet article permet à l'autorité administrative de demander aux hébergeurs et aux éditeurs de retirer les contenus relevant des articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal et d'en informer les fournisseurs d'accès à internet (FAI).
En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative a la possibilité de notifier aux FAI, moteurs de recherche et annuaires la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne qu'elle estime contrevenir aux dispositions pénales précitées.
Les demandes de retrait et la liste de ces adresses électroniques sont également transmises à une personnalité qualifiée désignée au sein de la commission, laquelle devra s'assurer de la régularité de ces demandes ainsi que des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de cette liste.
La commission, qui n'avait pas été consultée sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a été saisie pour avis de ce projet de décret qui, bien que n'intéressant pas directement la protection des données à caractère personnel, a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 6-1 de la LCEN, otamment le rôle confié à la personnalité qualifiée.
L'avis de la commission sur le projet de décret qui lui est soumis est donc rendu au titre de ses missions de conseil aux pouvoirs publics.
A titre liminaire, la commission appelle l'attention du Gouvernement sur l'importance de doter la personnalité qualifiée, garante de la proportionnalité du dispositif mis en œuvre, de moyens spécifiques afin de lui permettre de remplir effectivement les missions qui lui sont confiées par la loi.
Ces moyens sont essentiels dès lors qu'il revient à cette personnalité de contrôler les demandes de retrait formulées par l'autorité administrative.
Le contrôle ainsi prévu par la loi constitue en effet une garantie essentielle pour le respect des droits et libertés fondamentaux.
De manière générale, ce projet de décret précise :
- l'autorité administrative pouvant demander le retrait des contenus relevant des infractions précitées ;
- les modalités de transmission, par cette autorité, de la liste des adresses des sites litigieux aux FAI ainsi qu'à la personnalité qualifiée précitée ;
- les modalités de mise en œuvre de la mesure de blocage administratif ;
- les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
Sur la désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la LCEN :
L'article 1er du projet de décret désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative ayant la possibilité de demander le retrait des contenus contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.
Cet organisme, rattaché à la direction générale de la police nationale (DGPN), est compétent en matière d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, conformément aux missions qui lui sont confiées par le décret du 15 mai 2000 susvisé.
Dès lors, cette désignation n'appelle pas d'observation particulière.
Néanmoins, la commission relève que le projet de décret n'apporte aucune précision quant aux modalités d'habilitations particulières des agents de l'OCLCTIC pouvant exiger le retrait desdits contenus.
Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement de modifier, à sa demande, l'article 1er du projet de décret afin de faire référence au principe de désignation individuelle et d'habilitation spécifique de ces agents, ce qui est de nature à mieux garantir la sécurité des données, notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Enfin, elle observe que le projet de décret ne prévoit pas la création de traitements de données à caractère personnel spécifiques permettant l'exercice des missions confiées à l'OCLCTIC par l'article 6-1 de la LCEN.
La commission rappelle que si de tels traitements devaient être mis en œuvre, elle devrait en être préalablement saisie dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les dispositions relatives à la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne litigieux et à la mesure de blocage :
En premier lieu, s'agissant des modalités de transmission de la liste, l'article 2 du décret projeté précise les modalités de transmission, par l'OCLCTIC aux FAI et à la personnalité qualifiée, de la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne qu'il estime contrevenir aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.
Il énonce que cette transmission s'effectue selon un mode sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
La commission relève que cette formulation générale vise à garantir la sécurité des données transmises.
Toutefois, les mesures techniques permettant de s'assurer effectivement de la confidentialité et de l'intégrité des informations transmises par l'OCLCTIC aux FAI et à la personnalité qualifiée ne sont pas encore définitivement établies.
Si le Gouvernement a indiqué que la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6-1 de la LCEN s'effectuerait par courriel et que des mesures de sécurité étaient actuellement à l'étude afin de garantir la confidentialité et l'intégrité de ces listes, la commission demande à être rendue destinataire des mesures effectivement mises en œuvre.
Elle rappelle que la personnalité qualifiée, compétente pour s'assurer de la régularité de la communication de cette liste, pourra notamment apprécier l'effectivité des mesures de sécurité retenues.
Elle observe par ailleurs que le projet de décret ne mentionne pas les modalités de transmission des demandes de retrait aux hébergeurs et éditeurs concernés.
Or, la commission relève que l'article 6-1 de la LCEN subordonne, par principe, la notification du retrait des contenus litigieux aux FAI à une demande préalable auprès des hébergeurs et éditeurs.
L'article 3 du projet de décret prévoit également que les FAI ne peuvent modifier la liste ainsi transmise et qu'ils doivent préserver la confidentialité des données qui leur sont confiées.
La commission estime que le projet de décret devrait présenter des garanties identiques pour les éditeurs et hébergeurs concernés s'agissant de la transmission des demandes et adresses précitées.
Plus généralement, elle considère que ces modalités de transmission et les garanties qui y sont associées doivent faire l'objet d'un encadrement précis, par exemple au travers de dispositifs de nature conventionnelle entre l'OCLCTIC et l'ensemble des acteurs concernés.
En deuxième lieu, l'article 6-1 de la LCEN prévoit également que les moteurs de recherche et annuaires, après notification préalable de l'autorité administrative des adresses électroniques concernées par une mesure de blocage, doivent prendre toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.
A cet égard, la commission observe qu'aucune disposition spécifique de nature législative ou réglementaire ne permet de déterminer le périmètre exact du déréférencement auquel seront soumis, après notification préalable de l'OCLCTIC, les moteurs de recherche, ainsi que les critères leur permettant de faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.
Elle prend acte qu'un décret spécifique lui sera soumis pour avis et rappelle que, dans la mesure où le déréférencement apparaît comme une mesure complémentaire dont l'objectif est de supprimer la visibilité des sites bloqués, il importe que le dispositif effectivement mis en œuvre soit précisément décrit dans ce projet de décret.
En troisième lieu, le projet de décret précise que les adresses électroniques qui figurent sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur, afin de s'adapter au contenu visé par la demande de retrait.
La commission estime à cet égard que des précisions sur la méthode retenue devraient être apportées en fonction des prestataires visés (FAI, moteurs de recherche et annuaires).
En tout état de cause, la commission rappelle que le choix effectué par l'OCLCTIC quant à la structure des adresses électroniques, qui détermine l'étendue des contenus bloqués, pourra faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité par la personnalité qualifiée, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la LCEN.
En quatrième lieu, s'agissant de la mise à jour de la liste, l'article 2 du projet de décret énonce que, lorsque le service de communication contrevenant a disparu ou lorsque son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'OCLCTIC retire de la liste les adresses électroniques correspondantes.
Cette formulation ne permet pas de déterminer précisément les modalités de levée de la mesure de blocage administratif, ni si une procédure périodique de vérification de ces demandes a été envisagée.
Si la commission prend acte de l'engagement du Gouvernement de préciser cet article, en prévoyant qu'il appartient à l'OCLCTIC de procéder à cette vérification, elle recommande que le projet de décret fixe expressément les modalités de mise à jour de cette liste, indépendamment de l'intervention de la personnalité qualifiée prévue par la loi, selon la périodicité envisagée par l'OCLCTIC (mise à jour quotidienne), et mentionne si cette mise à jour peut intervenir à la demande de l'éditeur ou de l'hébergeur du site concerné par cette mesure.
En cinquième lieu, s'agissant des modalités d'information des internautes des services de communication au public en ligne faisant l'objet d'une mesure de blocage, l'article 3 du projet de décret prévoit qu'ils seront dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur indiquant, pour chacun des deux cas de blocage, les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
A cet égard, la commission relève que le cadre juridique actuel ne permet ni la collecte ni l'exploitation, par l'OCLCTIC, des données de connexion des internautes qui seraient redirigés vers la page d'information du ministère de l'intérieur.
Elle rappelle que si des traitements de données à caractère personnel spécifiques étaient alimentés par ces données, ils devraient être soumis à l'examen préalable de la commission.
Enfin, la commission relève que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de l'Etat compétents en matière de lutte contre le terrorisme ou contre la pédopornographie, ainsi que la personnalité qualifiée, conservent un accès aux adresses électroniques figurant sur la liste transmise par l'OCLCTIC.
Elle considère que cette formulation, qui serait susceptible de viser tant un accès en temps réel à la seule liste détenue par l'OCLCTIC qu'un accès aux services effectivement bloqués, mériterait d'être clarifiée.
Sur les prérogatives confiées à la personnalité qualifiée :
A titre général, si l'article 6-1 de la LCEN est clair sur le contenu du rapport que doit établir chaque année la personnalité qualifiée, la commission estime que le projet de décret ne précise pas suffisamment les modalités d'exercice des prérogatives confiées à cette personnalité.
La commission relève tout d'abord que l'article 3 du projet de décret qui fait référence à la personnalité qualifiée ne précise pas les modalités de publicité de sa désignation.
Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement à préciser cet article sur ce point.
Par ailleurs, elle rappelle que les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs constituent des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
C'est pourquoi, s'il est expressément prévu que la personnalité qualifiée soit destinataire de la liste des adresses litigieuses, il conviendrait que le décret prévoie également l'obligation de lui transmettre le contenu des demandes de retrait effectuées par l'OCLCTIC (motif précis de la demande de retrait, copie des pages estimées illicites, éléments de fait permettant de caractériser les infractions, etc.), afin de lui permettre de réaliser un contrôle effectif sur ces demandes.
A fortiori, le projet de décret ne précise pas les moyens humains, techniques et financiers dont la personnalité qualifiée disposera pour s'assurer de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste transmise par l'OCLCTIC.
La commission demande notamment que le décret prévoit la possibilité de recourir à un expert tel qu'un traducteur assermenté, qui serait soumis à une obligation stricte de confidentialité.
De même, il apparaît nécessaire de préciser que cette personnalité qualifiée peut recourir aux services de la commission, qui sont eux-mêmes soumis au secret professionnel et qui devront dès lors disposer d'un statut particulier dans l'exercice de cette mission.
Dans la mesure où le projet de décret permet l'utilisation de la technique dite « Domaine Name System » (DNS), qui permet de refuser l'accès à de nombreux contenus, il importe que le contrôle prévu par la loi soit réel et effectif et que la personnalité qualifiée puisse effectivement s'assurer de la régularité des demandes qui lui sont transmises, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la LCEN.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime indispensable que les modalités d'exercice des pouvoirs de la personnalité qualifiée figurent dans le présent décret d'application.
Délibération n° 2015-041 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (saisine n° 15000344)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Afin de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, les articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée ont créé deux dispositifs relatifs, d'une part, à l'interdiction de sortie du territoire et, d'autre part, à l'interdiction administrative du territoire.
Compte tenu de ces nouvelles mesures, le présent projet de décret modifie les dispositions réglementaires relatives au fichier des personnes recherchées (FPR), au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports (TES) et au traitement relatif aux cartes nationales d'identité sécurisées (FNG).
Ces traitements relèvent, pour les deux premiers, des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modifications apportées à l'arrêté du 28 mai 2010 et au décret du 30 décembre 2005 susvisés nécessitent dès lors un avis motivé et publié de la commission.
La modification du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR :
Le chapitre 1er du projet de décret vise à modifier l'article 2 du décret du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR.
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
L'inscription au FPR intervient pour des motifs judiciaires et administratifs, les personnes recherchées étant enregistrées dans différentes catégories de recherches, chaque catégorie comprenant des motifs de recherches associés à une conduite à tenir.
La modification projetée du traitement porte sur l'extension des motifs d'inscription au FPR et vise à tenir compte de la promulgation de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 susvisée et, en premier lieu, du dispositif d'interdiction de sortie du territoire.
Le titre Il du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à la lutte contre le terrorisme et aux intérêts fondamentaux de la Nation a en effet été complété par un chapitre exclusivement dédié à ce dispositif.
224-1 dudit code crée ainsi la possibilité pour le ministre de l'intérieur de prononcer, pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification, une interdiction de sortie du territoire à l'encontre de tout ressortissant national à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Il est en outre prévu que cette interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée et la restitution de ce titre dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette mesure.
Dans ces deux conditions, il est prévu l'ajout de deux nouveaux motifs d'inscription au FPR, concernant les personnes faisant l'objet d'une telle interdiction et les personnes n'ayant pas procédé à la restitution des documents concernés.
En deuxième lieu, les motifs d'inscription au FPR sont étendus afin de tenir compte de la création de la mesure d'interdiction administrative du territoire.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives aux conditions d'admission des ressortissants étrangers en France ont en effet été complétées par un chapitre dédié à ce nouveau dispositif.
214-2 dudit code permettent ainsi au ministre de l'intérieur de prononcer, à l'encontre de certains ressortissants étrangers, une interdiction administrative du territoire dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent projet de décret vise dès lors à modifier l'article 2-IV du décret n° 2010-569 susvisé afin de créer un nouveau motif d'inscription concernant ces ressortissants étrangers.
En troisième lieu, il est prévu que puissent figurer au FPR les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de leur titre d'identité et n'ayant pas procédé à sa restitution.
Cette modification vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle le retrait d'un titre d'identité est justifié par un changement dans les circonstances qui ont présidé à sa délivrance et permettra ainsi le retrait effectif du document.
La commission prend acte de l'ajout de l'ensemble de ces nouveaux motifs d'inscription au FPR, de nature à permettre l'application, d'une part, des mesures prévues par la loi du 13 novembre 2014 susvisées et, d'autre part, de la réglementation générale relative aux titres d'identité.
Elle rappelle néanmoins que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de chaque inscription et que la durée de conservation prévue pour chaque fiche ne doit pas excéder celle nécessaire à la finalité de cette inscription.
A cet égard, ces données doivent nécessairement être mises à jour afin de prendre en compte, dans les meilleurs délais, tout changement dans la situation de la personne faisant l'objet d'un de ces nouveaux signalements au FPR.
La modification des dispositions relatives aux passeports et à la carte nationale d'identité :
Les chapitres II et III du projet de décret visent à modifier, d'une part, les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports et, d'autre part, les dispositions du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
En premier lieu, les articles 4 à 8 du projet de décret visent à modifier les dispositions du décret précité relatif aux passeports, qui fixe les conditions de mise en œuvre du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES.
Ce traitement est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et permet, d'une part, l'établissement, la délivrance, le renouvellement, le retrait de ces titres d'identité et, d'autre part, la prévention et la détection de leur falsification ou contrefaçon.
L'article 5 du projet de décret modifie les informations relatives au passeport qui peuvent être enregistrées dans le traitement TES.
Il est ainsi prévu de faire référence non plus à la date de l'annulation ou du retrait du titre mais à la date d'invalidation et à son motif, ainsi qu'à la date de restitution.
La commission relève que ce changement de terminologie vise à tenir compte des modifications précitées issues de l'article 1er de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
En deuxième lieu, l'article 6 du projet de décret élargit la liste des accédants directs au traitement TES afin d'y ajouter les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) chargés de la coopération internationale.
La commission observe que des garanties sont mises en place afin de s'assurer que ces agents aient uniquement accès aux données contenues dans ce traitement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ainsi, seuls les agents de la DCPJ chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la convention d'application de l'accord de Schengen peuvent accéder à la base TES.
Par ailleurs, cet accès ne permettra pas d'accéder à l'image numérisée des empreintes digitales contenues dans le traitement TES.
Il s'effectuera dans le strict respect du besoin d'en connaître et aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement émis par les Etats partenaires.
L'article 10 du projet de décret vise à faire de même s'agissant de l'accès aux données relatives aux détenteurs de cartes d'identité enregistrées dans le FNG.
Plus précisément, il permet l'accès des mêmes agents aux fins d'échanges avec les autorités compétentes des Etats appliquant la convention d'application de l'accord de Schengen.
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que l'ajout de ces agents à la liste des destinataires des traitements TES et FNG est légitime au regard de ces derniers.
Elle rappelle cependant que toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer une traçabilité effective des accès de ces agents dans les traitements concernés.
En troisième lieu, l'article 7 du projet de décret doit permettre de transmettre, outre les numéros des passeports déclarés perdus ou volés, ceux des passeports invalidés au Système d'information Schengen (SIS) et à la base de données d'Interpol relative aux documents de voyages (SLTD).
Cette transmission n'appelle pas d'observation particulière en tant qu'elle vise uniquement à permettre la communication des informations relatives au titre invalidé à la suite du prononcé d'une interdiction de sortie du territoire, dans le cadre de dispositifs de coopération internationale existants.
En outre, la commission observe que les dispositions relatives à ces échanges sont modifiées afin de substituer, à la notion d'interconnexion entre les traitements nationaux et ces bases de données internationales, la notion de transmission.
Eu égard aux conditions techniques de mise en relation entre ces différents traitements, la commission considère qu'il s'agit bien d'une interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui a en l'espèce pour objet d'alimenter, directement et de manière automatisée, ces bases de données internationales.
Néanmoins, elle estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont de nature à garantir le respect de la confidentialité des données et rappelle qu'en tout état de cause cette qualification n'a pas d'incidence sur le régime juridique applicable au traitement TES, lequel relève des dispositions de l'article 27 de la même loi.
De manière analogue, l'article 11 du projet de décret vise à permettre le transfert, outre des informations relatives aux numéros des cartes nationales d'identité perdues ou volées déjà prévu par le décret du 22 octobre 1995 modifié susvisé, celui des cartes nationales d'identité invalidées vers le SIS.
Enfin, si la commission ne remet pas en cause la légitimité des mesures d'interdiction administrative et de sortie du territoire désormais prévues par le législateur, elle relève que celles-ci ont pour conséquence de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes.
Dès lors, la commission insiste sur la nécessité de procéder à la mise à jour rapide et effective des données contenues dans ces différents traitements (FPR, TES, FNG), afin de limiter les conséquences défavorables qui résulteraient du maintien, dans ces fichiers, de personnes ne remplissant plus les conditions pour y être enregistrées.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2015, texte n° 108 sur 170 (NOR : AFSN1503350V), est modifié comme suit :
« - centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, à Herbault, et Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Blois (Loir-et-Cher), en charge du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Blois ; ».
Avis de vacance d'emplois de conseiller(ère) pédagogique national(e) et de conseiller(ère) expert(e) pédagogique (corps de directeurs des soins)
Sont proposés auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(ère) pédagogique national(e) ;
- un emploi de conseiller(ère) expert(e) pédagogique.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
- Mois de novembre 2014
- Mois d'août à novembre 2014
Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
-Code civil Art. 426, Art. 431 -Code civil Art. 431-1 -Code civil Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.
-Code civil Art. 745, Art. 972, Art. 986 -Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Art. 34
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.
- Code civil Art. 2279
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art. L221-3 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-1, Art. L152-2 -Livre des procédures fiscales Art. L151 A -Code des procédures civiles d'exécution Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin -Code des procédures civiles d'exécution Art. L221-3 -Code des procédures civiles d'exécution Sct.
Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
Art. 733, Art. 685 - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12 - Code de commerce Art. L143-9, Art. L321-14
- Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.
Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.
Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.
Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.
-Loi du 24 mai 1872 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Loi du 24 mai 1872 Art. 25, Sct.
Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27 -Ordonnance du 1 juin 1828 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Ordonnance du 12 mars 1831 Art. 6, Art. 7 -Loi du 4 février 1850 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 -Loi du 20 avril 1932 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 23 -Loi du 24 mai 1872
Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
1° Le code général des collectivités territoriales, afin de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours :
a) L'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
b) La répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L.
c) La fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L.
d) L'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
2° Le code de la route, afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ;
3° Le code des transports, afin de modifier l'article L.
3121-9, afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
4° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de :
a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :
-l'organisation matérielle des élections à son conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
-la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d'orientation du centre, en application de l'article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
VII.-Le 2° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les 2° et 3° du I et le VII sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L.
911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.
Art. L331-8-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2121-34, Art. L2213-14, Art. L2223-21-1, Art. L2573-19 -Code de la sécurité intérieure Art. L322-3, Art. L346-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-21-1 -Code du sport.
Section 2 : Autorisation et déclaration préalables -Code de l'éducation Art. L971-2, Art. L972-2, Art. L973-2, Art. L974-2 -Code de l'éducation Art. L421-11, Art. L911-4
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier :
II.-La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend.
III.-Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L121-2, Art. L125-2 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct.
Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. L125-1 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L114-1
II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
-Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tr...
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (M)
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
- Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française.
Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.
- Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1° et 4° du VI de l'article 15 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Huit mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le I des articles 1er et 3, le 2° du VI de l'article 15, ainsi que l'article 20 ;
3° Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8 et le 3° du VI de l'article 15.
- Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le VI de l'article 15, l'article 20 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le I des articles 1er et 3 et l'article 8.
(2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 288 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 289 (2013-2014) ; Discussion les 21 et 23 janvier 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2014 (TA n° 69, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1729 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 1808 ; Discussion les 15 et 16 avril 2014 et adoption le 16 avril 2014 (TA n° 324).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 478 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 530 (2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1933.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1952 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2200 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 416).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 76 (2014-2015) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 215 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 216 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 53, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2523 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2525 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 janvier 2015 (TA n° 467).
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 426 est ainsi rédigée :
« Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis.
« Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4° Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : « d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée » ;
« Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
6° Le deuxième alinéa de l'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans » ;
a) Au début, les mots : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge » sont remplacés par les mots : « Le tuteur » ;
« Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge.
En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
- Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
- Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;
6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
1° A l'article 745, après le mot : « collatéraux », sont insérés les mots : « relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
« Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus.
Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
« Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier.
Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
« Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
3° A la première phrase de l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».
- La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
- Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, le testateur peut choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.
« Ne peuvent être pris pour interprète ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
312-1-4 du code monétaire et financier est complété par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
« 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
« a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
« b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
« c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
« d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
« Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
« Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes :
« - son extrait d'acte de naissance ;
« - un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
« - le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
« - les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
« - un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Après le 3° de l'article 784 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice de sa profession ».
- Au premier alinéa de l'article 831-3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés.
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
A la fin de l'article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ».
152-2 du code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L.
151 A du livre des procédures fiscales, les mots : «, porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés.
IV.-Au dernier alinéa de l'article L.
221-3 du code des procédures civiles d'exécution, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
V.-Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique, qui comprend les articles L.
621-7, dans leur rédaction résultant du 1° du présent V, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le fol enchérisseur » sont remplacés par les mots : « L'adjudicataire défaillant » et les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères » ;
321-14, les mots : « folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
- Aux premier et second alinéas de l'article 685 et au dernier alinéa de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».
3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ».
I.-La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ;
2° Le titre IV est abrogé, à l'exception de l'article 25, qui est abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ;
3° Les articles 1er à 16 sont ainsi rétablis :
« Art. 1.-Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
« Art. 2.-Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :
« 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
« 2° Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
« 3° Deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires.
« Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.
« Art. 3.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
« En cas d'empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.
« En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 4.-Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
« Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
« Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
« Art. 5.-Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
« Art. 6.-Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, de deux conseillers d'Etat en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus, dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l'élection des membres de la formation ordinaire.
« Les règles de suppléance sont applicables.
« Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.
« Art. 7.-Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
« Art. 8.-Le délibéré des juges est secret.
« Art. 9.-Les décisions sont rendues au nom du peuple français.
Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
« Elles sont rendues en audience publique.
« Art. 10.-Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 11.-Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
« Art. 12.-Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
« 2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
« 3° Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
« Art. 13.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
« Art. 14.-Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
« Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.
« Art. 15.-Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
« Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause.
Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
« Art. 16.-Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
IV.-Sont abrogées :
1° L'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
2° L'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ;
3° La loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ;
4° La loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.
- au début, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'enquête ou » ;
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par le mot : « que » ;
- après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les mots : « placés sous main de justice » ;
b) Après le mot : « être », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » et les mots : « juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et » sont remplacés par les mots : « procureur de la République peut, » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « procureur de la République » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « procureur de la République » et les mots : « appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ;
e) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
« Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi.
Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre heures.
Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.
3° Au premier alinéa de l'article 529-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quinze » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, » ;
6° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 114, la référence : « à l'article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 803-1 » ;
7° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 167, la référence : « par l'article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 803-1 ».
a) Le d est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;
-au second alinéa, les mots : « l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités » ;
b) A la première phrase du second alinéa du e, les mots : « réglé par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « transmis au représentant de l'Etat qui le règle » ;
911-4, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique compétente » ;
II.-La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2121-34.-Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
a) Après le mot : « fermeture », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : » ;
« Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille.
A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les références : « deuxième et troisième alinéas » ;
2573-19, la première occurrence du mot : « et » est supprimée.
322-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune ».
1° Après le 3° quater, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
322-3, les mots : “ le maire de la commune ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; »
2° Au début du dernier alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° ».
V.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autorisation et déclaration préalables » ;
331-8-1.-Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
« 3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ; » ;
« L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L.
La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L.
212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
221-1 du même code, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés.
I.-Le livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L.
2° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
122-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
122-2 et de la troisième phrase de l'article L.
123-4, les mots : « Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
3° L'intitulé du chapitre V du titre II est ainsi rédigé :
« Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « , pris après avis d'une commission, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , pris après avis de la même commission, » sont supprimés ;
c) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
- Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
- L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document.
Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :
« Dispositions spécifiques au tribunal foncier
552-9-1.-Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.
« Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
122-2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, dans le respect du principe du contradictoire.
552-9-2.-En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
552-9-3.-Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
552-9-4.-Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L.
552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.
552-9-5.-Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.
552-9-7.-Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.
552-9-8.-Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
« Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
552-9-9.-Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
« L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.
« Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
« Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, les peines applicables aux assesseurs sont :
« 1° La censure ;
« 2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
« 3° La déchéance.
552-9-10.-L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas mentionnés aux articles L.
6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
« L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
552-9-11.-Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé.
L'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est conforme à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA MODERNISATION ET À LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Les sénateurs requérants considèrent que l'article 3 de la loi déférée, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit des contrats et des obligations est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui précise que le droit civil est de nature législative, et à l'article 38 de la Constitution qui permet l'habilitation sur un sujet précis dans un délai circonscrit.
La réforme proposée à l'article 3, par son ampleur, comme par ses répercussions éventuelles, est la plus ambitieuse depuis la création du code civil.
Le droit des contrats est en passe d'être remanié de fond en comble au travers d'une ordonnance.
Les requérants ne contestent pas le fait que le droit des obligations, ne répondant plus aux attentes et aux besoins des acteurs économiques et sociaux, laissant place à une jurisprudence fluctuante, n'est plus en mesure d'apporter la sécurité juridique suffisante et indispensable.
Pour autant, le seul argument avancé par le Gouvernement est juridiquement étonnant et infondé puisqu'il justifie le besoin de cette habilitation sur l'urgence et donc le temps de discussion parlementaire que nécessiterait la discussion d'un projet de loi sur cette matière.
L'urgence de la réforme est reconnue par tous, mais son importance commande de la soumettre au Parlement.
Les requérants ne peuvent donc accepter le choix de la voie réglementaire qui ne peut être fait au détriment des principes constitutionnels.
C'est notamment pour cela que le Sénat a d'ailleurs rejeté à l'unanimité moins une voix ce projet d'habilitation, ce qui indique le consensus politique à l'encontre de cette volonté gouvernementale.
En effet, le droit des contrats forme une partie très importante du droit des obligations qui constitue le cœur du Code civil, qualifié non sans raison, par le Doyen Jean Carbonnier, de « Constitution civile de la France ».
C'est pourquoi les requérants exigent que le Parlement puisse être saisi, sur le fond, pour élaborer une réforme dans le cadre d'un débat parlementaire, ce qui, à deux exceptions près (la réforme de la filiation en 2005 et celle du droit des sûretés en 2006) a toujours été la règle pour réformer le droit civil, notamment à l'occasion des réformes conduites sous la plume du Doyen Jean Carbonnier pendant les années 60 et 70, aux réformes du droit de la famille dans les années 80 et 90, jusqu'aux réformes les plus récentes relatives à l'autorité parentale en 2002, au divorce en 2004, aux droits des successions et des libéralités en 2001 et 2005, à la protection juridique des majeurs en 2007 ou à la prescription en 2008.
Si effectivement un certain nombre de points du projet de réforme font l'objet d'un consensus, sur plusieurs autres relatifs tant à la formation du contrat qu'à son exécution, de très nombreuses controverses divisent, même la jurisprudence, car elles touchent à des questions graves dont la réponse engagera durablement le droit français et les relations sociales à venir.
Comme l'a précisé le rapporteur au Sénat, M. Thani Mohamed SOILIHI, « l'étendue des choix qui pourraient s'ouvrir au législateur et qui risquent de n'être tranchés que par le pouvoir réglementaire montre toute l'imprécision de l'habilitation proposée : sous couvert de clarification, l'ordonnance validera-t-elle la jurisprudence relative à la date et au lieu de formation du contrat ou, au contraire, la modifiera-t-elle ?
Quelles exceptions au principe du consensualisme le pouvoir réglementaire retiendra-t-il ?
Quelles limites seront données à la consécration de la théorie de l'imprévision ?
Que faut-il entendre par la modernisation des règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu ?
Si Votre Conseil validait l'habilitation donnée au Gouvernement sur ce sujet vaste, l'ordonnance entrerait en vigueur immédiatement après sa publication.
Elle régirait donc les contrats conclus sous son empire.
Puis, dans le meilleur des cas, le Parlement la ratifierait dans des délais inconnus, sans exclure d'en modifier certaines dispositions.
Le Parlement créerait alors un nouveau droit des contrats, appelé à régir ceux conclus après qu'il se serait prononcé.
La ratification serait alors menacée par deux périls, que les requérants tiennent à soulever, comme l'a d'ailleurs exposé le rapporteur du texte au Sénat : « Soit elle portera sur des points importants du texte, et pourrait remettre en cause certains arbitrages.
Mais alors, elle créera une grande insécurité juridique, puisque les dispositions auront déjà reçu application, que des contrats auront été conclus sous leur empire, et qu'elle les remettra en cause.
Soit, au contraire, elle ne modifiera presque rien, mais alors la réforme aura totalement échappé au Parlement.
C'est pourquoi les requérants maintiennent qu'une discussion parlementaire apporterait une plus grande sécurité juridique aux actes à venir.
Compte tenu de l'ampleur de la réforme, de la multitude des sujets évoqués et de l'imprécision de la plupart des formulations, la question de la constitutionnalité de l'habilitation visée est posée.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Les requérants critiquent l'article 8 de la loi déférée qui autorise à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le droit des contrats et des obligations dans le code civil.
Sans méconnaître l'urgence et le bien-fondé de cette réforme, ils estiment que, compte tenu de son ampleur, elle ne peut être réalisée que par la loi et non par ordonnance.
Ce grief appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Le Parlement peut, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, habiliter le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances en toute matière qui relève du domaine de la loi sous les seules réserves du domaine de la loi organique et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, cons.
Le fait qu'une loi habilite le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances dans de nombreux domaines n'est nullement contraire à la Constitution (voir en ce sens les décisions n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ou n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004).
Et il n'est pas possible d'invoquer une tradition républicaine selon laquelle une matière aurait toujours été traitée directement par le Parlement pour s'opposer à l'intervention d'une ordonnance, dès lors que cette matière relève du domaine de la loi (voir en ce sens, pour le découpage électoral, la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009).
Le Gouvernement estime donc que l'on ne peut utilement soutenir que la réforme du droit des contrats et des obligations ne pourrait faire l'objet d'une habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Il convient d'ailleurs de relever que d'autres modifications d'ampleur du code civil sont intervenues par voie d'ordonnances, que ce soit la réforme de la filiation, réalisée par l'ordonnance du 4 juillet 2005, ou la rénovation du droit des sûretés, réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006.
L'habilitation conférée par la loi déférée est précisément définie.
L'article 8 précise en effet, dans treize alinéas, aussi bien les finalités poursuivies que le champ des dispositions concernées et les solutions envisagées.
Il est ainsi précisé que seront introduites dans le code civil la sanction de l'abus de faiblesse et la possibilité d'une résolution unilatérale du contrat par notification.
Il est également précisé que seront consacrés le principe de bonne foi à tous les stades de la vie de contrat, affirmé de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation, et la théorie de l'imprévision.
Il en ira d'ailleurs de même pour la notion d'enrichissement sans cause, la cession de dettes et la cession de contrat.
Et, conformément à la règle édictée à l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, il va de soi que l'ordonnance n'aura pas d'effet rétroactif et ne remettra pas en cause des situations juridiques acquises.
Les mêmes principes s'appliqueraient également si le Parlement souhaitait, au moment de l'examen de la loi de ratification de l'ordonnance, modifier certaines de ses dispositions.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que ce grief n'est pas de nature à conduire à la censure des dispositions contestées.
Arrêté du 10 février 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Le cahier des charges relatif au programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre susvisée, est approuvé (1).
– La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant.
a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
g) Un représentant du ministre chargé des transports ;
2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :
a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;
c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;
d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;
3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil.
– Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
A compter du 1er mars 2015, délégation est donnée à Mme Alix Everard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 février 2015 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 février 2015, l'arrêté du 8 octobre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan) est abrogé.
Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger » (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), au profit de la société Petromanas Energy France SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à l'exclusion de tout gaz de schiste, dit « Permis de Ger », est prolongée jusqu'au 16 avril 2018.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 3 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société Petromanas Energy France SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Ledeuix », est prolongée jusqu'au 8 août 2018 sur une superficie réduite à 393 km2 environ.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société Petromanas Energy France SAS est de 8 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, BP 55, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Barbaggio, Farinole, Oletta, Patrimonio et Poggio d'Oletta
La Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio
Décret du 1er août 2014
Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain
L'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, le responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Délégation est donnée à Mme Cécile ARCADE, secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
L'arrêté du 4 décembre 2014 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Mars 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014 et le 23 janvier 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014 et du 30 janvier 2015 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et modifié en février 2015 et avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Mars 2015 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 2 mars 2015 au dimanche 15 mars 2015 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
Tirages n° 95 à 131 inclus ; tirages n° 167 à 250 inclus
- soit au : service Clients FDJ® « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Mars 2015 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Mars 2015 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L206 de la base de défense de Clermont-Ferrand
28e régiment de transmissions, Issoire ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, antenne d'Issoire ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Issoire.
- le chef d'emprise du quartier de Bange ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier de Bange est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L190 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
6e régiment du matériel (RMAT), détachement de Greswiller ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Gresswiller ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Gresswiller ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication du 6e RMAT de Gresswiller.
- le chef d'emprise du quartier Chassepot ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Chassepot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, Müllheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Müllheim ;
- centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne médicale de Müllheim ;
- état-major de la brigade franco-allemande, Müllheim ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Müllheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Villigen ;
- forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA), service de l'enseignement, Donaueschingen ;
- état-major de zone de défense Est, antenne de commandement des FFECSA ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Donaueschingen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, cellule de Donaueschingen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Donaueschingen ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Donaueschingen.
- le chef d'organisme des FFECSA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme des FFECSA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
44e régiment de transmissions, Mutzig ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Mutzig ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Mutzig-Gresswiller ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Mutzig ;
Section technique de l'armée de terre, antenne de Mutzig.
- le chef d'emprise du quartier Moussy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Moussy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L195 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara
- base aérienne (BA) 126, Solenzara ;
- groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Solenzara ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Solenzara, portion centrale ;
- centre médical des armées de Ventiseri-Solenzara, portion centrale ;
- centre médical des armées de Solenzara, antenne médicale de Borgo ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité Solenzara.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année, en application des dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts les limites de chaque tranche du tarif (1).
(1) Pour l'année 1978, arrêté du 6 janvier 1978 (JO du 19).
Pour l'année 1984, arrêté du 27 janvier 1984 (JO du 8 février).
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L198 de la base de défense de Verdun
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Verdun ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
1er régiment de chasseurs, Thierville-sur-Meuse ;
Centre médical des armées de Verdun, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Montigny, soutien de proximité de la zone de Verdun ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Verdun, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, antenne Le Rozelier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Verdun ;
Etat-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Meuse, Thierville-sur-Meuse ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Verdun.
- le chef d'emprise du quartier Maginot ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Maginot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L203 de la base de défense de Carcassonne
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Perpignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Perpignan ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale de Perpignan ;
- centre parachutiste d'instruction spécialisée, Perpignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Perpignan ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Perpignan ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale des Pyrénées-Orientales ;
- pôle d'information de la légion étrangère de Perpignan.
- le chef d'emprise de la caserne Mangin ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Mangin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Collioure ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Mont-Louis ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Saillagousse ;
- Centre national d'entraînement commando, Mont-Louis Citadelle ;
- Centre national d'entraînement commando, détachement de Collioure ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale Mont-Louis Collioure, Citadelle ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de Mont-Louis ;
- centre de vol en montagne, Sainte-Léocadie ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Sainte-Léocadie.
- le chef d'emprise de la citadelle de Mont-Louis ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la citadelle de Mont-Louis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
92e régiment d'infanterie, Clermont-Ferrand ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Etablissement du service national Sud-Est, centre du service national de Clermont-Ferrand ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Clermont-Ferrand ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Clermont-Ferrand ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social d'encadrement de Clermont Ferrand ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Clermont-Ferrand ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Puy-de-Dôme ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Cantal ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie d'Aurillac ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Clermont-Ferrand ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Montluçon ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie du Puy-en-Velay ;
- le chef d'emprise du quartier Desaix ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Desaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13e base de soutien du matériel (BSMAT), Clermont-Ferrand ;
92e régiment d'infanterie, antenne du quartier du lieutenant-colonel de la Blanchardière ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de la 13e BSMAT ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de la 13e BSMAT ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Clermont-Ferrand ;
- le chef d'emprise du quartier des Gravanches ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier des Gravanches est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13e base de soutien du matériel, détachement de Moulins ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de Moulins-Yzeure ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Moulins-Yzeure.
- le chef d'emprise du quartier Le Fournier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Le Fournier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INOmax 800 ppm mole/mole (monoxyde d'azote), gaz pour inhalation, 1 bouteille (aluminium) de 10 litres (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
NEURONTIN 300 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires PFIZER)
PHENYLEPHRINE AGUETTANT 50 microgrammes/mL, solution injectable en seringue préremplie, 10 ml en seringue préremplie (polypropylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
- traitement des patients atteints d'hyperactivité vésicale idiopathique associée à des symptômes incluant trois épisodes d'incontinence urinaire avec urgenturie sur trois jours, et fréquence urinaire définie par un nombre de mictions supérieur ou égal à huit par jour, et ne répondant pas de manière adéquate aux anticholinergiques (après trois mois de traitement) ou intolérants au traitement anticholinergique et ne répondant pas à une kinésithérapie bien conduite.
BOTOX 50 unités ALLERGAN (toxine botulinique de type A), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
BOTOX 100 UNITES ALLERGAN (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexaroxane), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexaroxane), poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre brun), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires NOVEX PHARMA)
FLUORESCEINE FAURE 0,5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose, 0,4 ml en récipient unidose (PE) (B/100) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
FLUORESCEINE SODIQUE FAURE 10 POUR CENT, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
FLUORESCEINE SODIQUE FAURE 10 %, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/1) (laboratoires THEA)
PIXUVRI 29 mg (pixantrone), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires SERVIER)
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit d'impôt du chef des revenus de cette nature qui entrent en compte pour la détermination de leur revenu net global, dans la mesure où lesdits revenus ont effectivement donné lieu à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code.
Le montant du crédit d'impôt est calculé d'après la législation en vigueur au jour de la mise en paiement des revenus y ouvrant droit si les sociétés ou collectivités débitrices ont leur siège en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
La liste des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe du présent arrêté.
La liste des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est la suivante :
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) 5 mg ; solvant : seringue préremplie (verre) 0,5 m, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6 pistons (laboratoires NOVEX PHARMA)
PETHIDINE RENAUDIN 100 mg/2 ml (5 %), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
« Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté :
REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
NPS PHARMA HOLDINGS
REVESTIVE 5 MG INJ FL + SRG
Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture des concours interne et externe d'ingénieur territorial (session 2015) par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 3 février 2015, le nombre total de postes ouverts au concours interne d'ingénieur territorial, session 2015, est de 12 postes répartis comme suit :
(25 % au plus des postes ouverts)
- systèmes d'information géographiques (SIG), topographie
Le nombre total de postes ouverts au concours externe (27) d'ingénieur territorial est inchangé.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 23 mars au vendredi 10 avril 2015 inclus à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriale, ZAC étang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier d'inscription par courrier devra impérativement parvenir à compter du lundi 23 mars jusqu'au vendredi 3 avril 2015 et sera accompagnée d'une enveloppe format 32× 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit déposés, jusqu'au vendredi 17 avril 2015, aux horaires suivants : lundi, mardi et jeudi, matin de 8 heures à 12 heures et après-midi de 14 h 30 à 16 heures ; mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures ;
- soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Martinique, maison des collectivités territoriale, ZAC étang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex.
La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l'article 175 dudit code.
La restitution à laquelle les personnes non astreintes à souscrire la déclaration susvisée peuvent prétendre est opérée sur demande des intéressés, rédigée sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service des impôts dans la circonscription duquel est située leur résidence ou, si elles ont plusieurs résidences en France, leur principal établissement.
La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.
Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation de délai résultant de la présente disposition puisse excéder quatre ans.
Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers qui y sont mentionnés.
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
1° Les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens » ;
2° Les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
3° Les mots : « sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des moyens nationaux ».
« La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :
1° La représentation du personnel est assurée :
-par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, du collège de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ;
-par un membre titulaire et un membre suppléant, représentant les personnels navigants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du collège de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ;
2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel.
A l'article 3, les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens ».
A l'article 7, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ».
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
L'arrêté du 9 février susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. 11 bis (M)
1° Les annexes 1, 4, 5 et 6, sont remplacées par les annexes 1, 4, 5 et 6 annexées au présent arrêté ;
2° Après les annexes 1, 4 et 6 sont respectivement insérées les annexes 1 bis, 4 bis et 6 bis annexées au présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe 1 bis (V)
1° Au troisième alinéa,les mots : « annexes 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « annexes 2 à 4 bis » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « posée avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,5 et 6, » sont insérés après les mots : « la plaque destinée aux cyclomoteurs ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis ».
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « en annexes 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « posées avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 5 et 6 » sont insérés après les mots : « aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs ».
« Art. 11 bis.-Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,4,5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015.
Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent
L'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.
Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "RHUM DE LA MARTINIQUE"
- Au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum de la Martinique"et, à l'exception du point F de la partie I, les mots : "Rhum agricole Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
- Au premier alinéa du point 3 du point E de la partie I, les mots : "rhum Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
- Après le premier alinéa du point H de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"La mention “agricole” figure obligatoirement sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée “Rhum de la Martinique”."
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 18 décembre 2014 susvisé, les mots : « Rhum agricole Martinique » sont remplacés par les mots : « Rhum de la Martinique ».
Acapulco.
Baraque.
Cristiano KWS.
Gaelis.
Bayer Cropscience (BE).
Stefano KWS.
Asteran.
RGT Cezzara.
Kalif.
- chou fourrager : Coleor.
- colza oléagineux d'hiver : Aviso, Cooper, Exagone, Exocet.
- moutarde blanche : Ludique.
- moutarde brune : Ficita.
- navette fourragère d'hiver : Buko.
- radis fourrager : Carwoodi.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
- colza oléagineux d'hiver : Abelia, Anaconda, Andrick, Angelina, Azzor, Bambin, Basillic, Beluga, Bizzon, Cabestan, Canti CS, Ecrin, Edition, ES Alienor, ES Lutece, ES Ocean, Extend, Intense, Kapti CS, Karun, Limone, Monalisa, NK Grandia, Olivert, Quattro, Rendevous, Ricco, Robust, Salomont, Seruga, SH 0501, SH 0502, Sun, Zoom ;
- moutarde blanche : Ogtan.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, la variété désignée ci-après :
Hybrilux.
Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 31 décembre 2015.
Adenora, Afflux, Anaell, Appolon, Argonaut, Aspian, Atlantic, Chance, Decision, ES Thalassa, ES Themis, Fétiche, Gazzda, Heritage, HSN 3302, Ismer, Kapelli CS, Lancelot, Majestic, NK Molten, Quetzzal, Rezzeda, SY Ardan.
Sont radiées de l'annexe « Association variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
Dream, Ice.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié susvisé, pour la variété Pollen, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Momont Hennette et Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « SA A.
A l'article 1er de l'arrêté modifié :
- du 22 septembre 1999 susvisé, pour la variété Tenor ;
- du 2 septembre 2005 susvisé, pour la variété Kalif ;
- du 17 mars 2006 susvisé, pour la variété Satori ;
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Momont Hennette et Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « SA A.
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.
Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014
Altenberg de Bergheim
Rangen
Vin de Savoie ou Savoie mousseux
Crémant de Bourgogne (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,60 mètre)
Crémant de Bourgogne (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare et inférieure à 5 500 pieds par hectare ou un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,20 mètres et supérieur à 1,60 mètre)
Graves de Vayres (autres que sec)
Pachrenc du Vic Bilh vins secs
Languedoc + dénomination Pic Saint Loup
Languedoc + dénomination Cabrières
Picpoul de Pinet
(*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement du rendement annuel jusqu'à 16 hl/ha de rendement butoir et dans la limite des volumes restants à mettre en réserve climatique y compris la réserve 2014.
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 sont établies conformément au tableau en annexe.
Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014
APPELLATIONS D'ORIGINE
contrôlées
Arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Mme Alix Everard.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée membre titulaire et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. François Barry Martin-Delongchamps.
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 février 2015, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Milieu socioprofessionnel Bourgogne
M. André Fourcade, en remplacement de Mme Elise Maillot.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 février 2015, Mme Bril (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015 et affectée au tribunal administratif de Grenoble.
Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres.
Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.
Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur des services fiscaux.
L'arrêté est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que de son suppléant
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, sont nommés auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers :
M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, président ;
M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 février 2015, M. François Genvrin, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 février 2015, M. Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte, en remplacement de Mme Evelyne MELI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, M. Christian Van Puyvelde, attaché d'administration hors classe, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2015.
Arrêté du 10 février 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Est nommée au cabinet de Mme la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Conseillère en charge de l'éducation, de la culture, des stéréotypes et des relations internationales : Mme Aurore CHARDONNET.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Daniel MATHIEU, administrateur général, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace à compter du 15 février 2015 jusqu'au 31 mai 2015.
Arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 février 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :
Fédération CGT des services publics :
Mme ORGANDE (Brigitte) et M. DORN (Eric), suppléants.
M. RUBENS (Olivier) et Mme CALVAO (Pierrette), suppléants.
Mme NIVOR (Christine), titulaire.
M. SOUPLET (Hervé) et M. LAKJAA (Karim), suppléants.
Mme GUEDOUAR (Salima), titulaire.
M. COUTURE (Michael) et Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléants.
M. VIALETTES (Yvan), titulaire.
Mme DA COSTA PEREIRA (Maria) et M. GROMAT (Daniel), suppléants.
M. MALLARD (Nourredine) et M. LOUAFA (Teddy), suppléants.
Mme LEBLANC (Séverine), titulaire.
M. JEDDA (Atef) et M. GHERSA (Malik), suppléants.
Fédération Interco-CFDT :
Mme SAUVAGE (Véronique) et M. BARNÉON (Eric), suppléants.
M. OGER (Eric) et Mme BRUCHER (Nadine), suppléants.
M. GEORGET (Thierry) et M. LENAY (Jean-Claude), suppléants.
Mme GOSSELIN (Chantal) et M. CREUZE des CHATELIERS (Jean-Luc), suppléants.
M. BOUVIER (Sébastien), titulaire.
M. CLASQUIN (Luc) et Mme MENNELLA (Marie), suppléants.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Mme TOURAINE (Josiane) et M. CARRE (Patrice), suppléants.
M. DELUGE (Alex) et M. MOYSAN (Yann-Aël), suppléants.
M. LEVEILLE (Christophe) et Mme TRAVERS (Maryse), suppléants.
Mme RONDEPIERRE (Joëlle) et M. MARMIESSE (Jean-Claude), suppléants.
Fédération nationale UNSA-Territoriaux :
Mme COSTE (Claudie), titulaire.
M. LESTIENNE (Michel) et Mme LANATA (Laurence), suppléants.
M. CAMPAGNOLO (Patrick), titulaire.
Mme SAKSIK (Véronique) et M. LAMERENS (Robert), suppléants.
Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
Mme GRETENER (Martine) et M. MANI (Michel), suppléants.
M. RAGOT (Bruno) et M. CARIOU (Jacky), suppléants.
Arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 février 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
M. CAURET (Loic), maire de Lamballe (22), titulaire.
Mme LEUMAIRE (Claude), adjointe au maire de Malaunay (76), première suppléante.
M. MATELIC (Vincent), maire de Rosselange (57), second suppléant.
M. LEROY (Daniel), adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77), titulaire.
M. VIGIER (Jean-François), maire de Bures-sur-Yvette (91), premier suppléant.
M. MERVILLE (Denis), maire de Sainneville (76), second suppléant.
M. BOUQUET (Jean-Pierre), maire de Vitry-le-François (51), titulaire.
M. LEFEBVRE (Nicolas), conseiller municipal de Bailleul (59), premier suppléant.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), seconde suppléante.
M. PEUMERY (Jean-François), maire de Rocquencourt (78), titulaire.
M. LEBAS (Nicolas), maire de Faches-Thumesnil (59), premier suppléant.
M. ALLOGNET (Robert), maire de Sourcieux-les-Mines (69), second suppléant.
M. PEREA (Laurent), maire de Saint-Capraise-de-Lalinde (24), titulaire.
Mme CELTON (Sophie), adjointe au maire de Septèmes-les-Vallons (13), première suppléante.
M. GATARD (Christian), maire de Chambray-lès-Tours (37), second suppléant.
M. HIRIART (Michel), maire de Biriatou (64), titulaire.
M. VASSELLE (Alain), maire d'Oursel-Maison (60), premier suppléant.
M. PAUMIER (Jean-Gérard), maire de Saint-Avertin (37), second suppléant.
M. LAGARDE (Alain), adjoint au maire de Tulle (19), titulaire.
M. NADAL (Jean), maire de Maubourguet (65), premier suppléant.
M. HAIGRON (Jean-Claude), conseiller municipal de Vern-sur-Seiche (35), second suppléant.
M. LAURENT (Philippe), maire de Sceaux (92), titulaire.
M. BOURG-BROC (Bruno), conseiller municipal de Châlons-en-Champagne (51), premier suppléant.
Mme LEMMET (Maryse), conseillère municipale d'Antony (92), seconde suppléante.
M. CHALARD (Francis), adjoint au maire de Poitiers (86), titulaire.
M. LACROIX (Guillaume), adjoint au maire de Bourg-en-Bresse (01), premier suppléant.
Mme KOENDERS (Nathalie), adjointe au maire de Dijon (21), seconde suppléante.
Mme PORTELLI (Florence), maire de Taverny (95), titulaire.
M. AUMON (Yves), conseiller municipal de Saint-Sébastien-sur-Loire (44), premier suppléant.
M. GAUTE (Jean-Michel), adjoint au maire de Bordeaux (33), second suppléant.
Mme BALANCHE (Dominique), adjointe au maire de Villeurbanne (69), titulaire.
M. COILBAULT (Pierre), conseiller municipal de l'Haÿ-les-Roses (94), premier suppléant.
Mme MAHE (Lydie), adjointe au maire de Saint-Nazaire (44), seconde suppléante.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), adjointe au maire de Suresnes (92), titulaire.
Mme ROCHER (Sophie), première adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (59), première suppléante.
Mme RAKIC (Marie-Laure), adjointe au maire de Beaune (21), seconde suppléante.
M. POUX (Gilles), maire de La Courneuve (93), titulaire.
M. AÏT EL HADJ (Lahcen), adjoint au maire de Douai (59), premier suppléant.
Mme BARDOT (Caroline), adjointe au maire de Nanterre (92), seconde suppléante.
Mme SAUVEGRAIN (Muriel), adjointe au maire d'Orléans (45), titulaire.
M. AUGIS (Frédéric), maire de Joué-lès-Tours (37), premier suppléant.
M. GUYOMARC'H (Jean-Pierre), conseiller municipal de Bordeaux (33), second suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2015, Mme Martine, Marie, Odile Fages, attachée d'administration de l'Etat, affectée à Montpellier SupAgro, antenne de Florac, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à compter du 15 février 2015 jusqu'au 31 mai 2015.
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Ile-de-France)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, Mme Isabelle Notter, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, à compter du 15 février 2015, jusqu'au 31 mars 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord, de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
Les textes de cet accord, de cet avenant et de cette annexe pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Annexe à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014.
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage par l'OPCA-PL.
Concernant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 et l'annexe n° 1 à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 :
OPCA-PL.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à de la convention collective nationale des services de l'automobile
Dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire santé.
Décision n° 2014-MA-30 du 6 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Son e Resson Occitan à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lenga d'Oc
La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson Occitan, à la SAS RMUX, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
Décision n° 2014-MA-31 du 6 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène
La présente décision sera notifiée à l'association Radio espace Mercantour, à la SAS RMUX, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-35 du 4 février 2015 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL SIRA relative à l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 480, A 49 et A 51
La SARL SIRA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : Colombier-Saugnieu.
Adresse du site : A 432, PK 26, PS Saugnieu, Colombier-Saugnieu (69).
Identification de l'émetteur : Janneyrias.
Adresse du site : A 432, PK 23,5, lieudit Bois de Baccos, Janneyrias (38).
Identification de l'émetteur : La Boisse.
Adresse du site : A 432, PK 12,5, échangeur, La Boisse (01).
Identification de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Mure.
Adresse du site : A 432, PK 29,9, demi-diffuseur Sud Est, Saint-Laurent-de-Mure (69).
Décision n° 2015-36 du 4 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2007-254 du 13 mars 2007 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la Mer programme Oüi FM
La décision n° 2007-254 du 13 mars 2007 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures dans les zones des Sables-d'Olonne, de Lorient et de Brest.
Décision n° 2015-37 du 4 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2008-1018 du 21 octobre 2008 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la Mer programme Oüi FM
La décision n° 2008-1018 du 21 octobre 2008 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures dans les zones de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer.
Décision n° 2015-38 du 4 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la Mer programme Oüi FM
La décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures dans les zones de Cherbourg, de Granville et de Fécamp.
Décision n° 2015-41 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2015-42 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Radio France
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Info, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Inter, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2015-44 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service RFI, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et publiée au Journal officiel de la République française.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 24, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 24, le premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le quatrième alinéa de l'article 21 de son cahier des charges et le premier point de la recommandation du 20 novembre 2013.
Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale ou partielle de ce crédit suivant le cas.
La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impô t dû par le contribuable avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et s'il y a lieu, des majorations visés aux articles 1728 et 1729 du code précité.
Décision n° 2015-46 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société CLT-UFA
La société CLT-UFA est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service RTL, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2015-47 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les stipulations de l'article 2-3-10 de la convention du 19 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-48 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service BFM TV, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2015-49 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service RMC, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
La présente décision sera notifiée à la société SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-50 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Euronews SA
La société Euronews SA est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Euronews, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
La présente décision sera notifiée à la société Euronews SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-51 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société La Chaîne Info
La société La Chaîne Info est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service LCI, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations de l'article 2-3-10 de la convention du 10 juin 2003.
Décision n° 2015-52 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service TF1, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2015-53 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 2, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Par délibération du 3 décembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 7 septembre 2005 avec la société La Chaîne Marseille.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Marseille, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 7 septembre 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille (LCM)
« La répartition du capital de SAS La Chaîne Marseille (LCM), d'un montant de 102 500 € divisé en 102 500 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :
NOMBRES D'ACTIONS
« La répartition du capital de la SAS Médias du Sud, d'un montant de 1 334 900 € divisé en 13 349 actions de valeur nominale de 100 euros, est la suivante :
Philippe Cambon
Société CFPC
EMILIE (Ste Civile)
Jean Malachane
Patrick Mornet
René Vidal
Magali Weiss
MUTAC
JF DEVELOPPEMENT
MUTUELLE France
BKP
Jean Brun
Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BECLOMETASONE TEVA 250 microgrammes/dose, solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA SANTE)
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses artérielles périphériques XPERT, XPERT PRO et ZILVER PTX visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés COOK France et ABBOTT France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du treizième jour suivant la date de leur publication, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT.
A compter du 1er juillet 2016, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
2° Au dernier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôtsconservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies précité, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;
2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ;
3° Le bilan élaboré au terme de la convention.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
Dans le titre de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, le mot : « ministériel» est supprimé.
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » cesse d'être préparé :
- dans les classes de seconde ;
- dans les classes de première ;
- dans les classes de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2014-2015.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » se déroulera en 2015.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen.
Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2015-2016, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées.
Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2016.
Le droit de conserver le bénéfice de notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage, en 2016.
L'arrêté du 9 septembre 1980 portant horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2014-2015.
L'arrêté du 9 septembre 1980 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2016.
Décision du 6 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Benoit DEBOSQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation.
Arrêté du 10 février 2015 ouvrant au titre de l'année 2016 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2015, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2016 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies du code général des impôts, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Dans le tableau de l'annexe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,les mots : « Nouveaux prix de vente aux consommateurs au 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « Nouveaux prix de vente aux consommateurs au 2 mars 2015 ».
Arrêté du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2020 en euros
Arrêté du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2025
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2025.
Elles sont remboursées le 1er mars 2025 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2025, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2015.
JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2014.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Solenzara, détachement des systèmes d'information et de communication d'Ajaccio ;
- centre médical des armées de Ventiseri-Solenzara, antenne médicale d'Ajaccio ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de Corse-du-Sud ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Ajaccio ;
- commandement de la marine d'Ajaccio ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie Ajaccio ;
- centre de rattachement des agents isolés, Ajaccio ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
- poste de la sécurité et de la protection de la défense d'Ajaccio.
- le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3e régiment d'hélicoptères de combat, Etain ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, antenne d'Etain ;
Centre médical des armées de Verdun, antenne médicale d'Etain ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt des essences de l'aviation légère de l'armée de terre d'Etain ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Montigny, soutien d'Etain ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Verdun, antenne d'Etain ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité d'Etain ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Lorraine, zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Bar-le-Duc ;
Etat-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Meuse, Bar-le-Duc.
- le chef d'emprise de la base Etienne Mantout ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la base Etienne Mantout est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure
Ces places sont réparties de la manière suivantes :
- recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 12 places.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 2015, terme de rigueur.
Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 24 et 25 septembre 2015.
La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 25 septembre 2015.
Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L.
- Paragraphe 1 : Dépôt de la demande (V)
- Paragraphe 2 : Instruction de la demande (V)
- Paragraphe 3 : Recours gracieux (V)
- Section 13 : Dispositions relatives à la prise ...
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relat...
- Sous-section 2 : Procédure de demande de prise ...
- Sous-section 3 : Modalités de prise en charge d...
Au chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 13 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L.
« Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants
165-63.-Au sens de la présente section, un produit de santé ou un acte est considéré comme innovant lorsqu'il répond à l'ensemble des quatre conditions suivantes :
« 1° Il présente un caractère de nouveauté autre qu'une simple évolution technique par rapport aux technologies de santé utilisées dans les indications revendiquées ;
« 2° Il se situe en phase précoce de diffusion, ne justifie pas un service attendu suffisant compte tenu des données cliniques ou médico-économiques disponibles, ne fait pas et n'a jamais fait l'objet d'une prise en charge publique dans les indications revendiquées ;
« 3° Les risques pour le patient et, le cas échéant, pour l'opérateur liés à l'utilisation du produit de santé ou de l'acte ont été préalablement caractérisés comme en attestent des études cliniques disponibles ;
« 4° Des études cliniques ou médico-économiques disponibles à la date de la demande établissent que l'utilisation du produit de santé ou de l'acte est susceptible de remplir l'un des objectifs suivants :
« a) Apporter un bénéfice clinique important en termes d'effet thérapeutique, diagnostique ou pronostique, permettant de satisfaire un besoin médical non couvert ou insuffisamment couvert ;
« b) Réduire les dépenses de santé, du fait d'un bénéfice médico-économique apprécié en termes d'efficience ou d'impact budgétaire sur le coût de la prise en charge.
Le bénéfice médico-économique n'est pris en compte que lorsque le produit de santé ou l'acte considéré est estimé au moins aussi utile au plan clinique que les technologies de santé de référence.
« Les objectifs mentionnés au 4° peuvent être atteints soit directement par l'utilisation du produit de santé ou de l'acte, soit indirectement du fait des modifications organisationnelles induites par l'utilisation du produit de santé ou de l'acte.
165-64.-La prise en charge est subordonnée à la présentation d'une étude.
Le projet d'étude est considéré comme pertinent si l'étude clinique ou médico-économique à laquelle la mise en œuvre du traitement doit donner lieu, déterminée dans l'arrêté mentionné à l'article R.
165-70, répond à l'ensemble des trois conditions suivantes :
« 1° L'étude clinique ou médico-économique proposée par le demandeur permet de réunir l'ensemble des données manquantes nécessaires pour établir l'amélioration du service attendu confirmant l'intérêt du produit de santé ou de l'acte innovants.
Cette étude est comparative sauf en cas d'absence de comparateur pertinent ou d'impossibilité pour raison éthique ;
« 2° Les éventuelles autres études cliniques ou médico-économiques similaires en cours ou programmées sont produites afin d'évaluer la pertinence de réaliser l'étude susmentionnée dans le cadre défini par l'article L.
« 3° La faisabilité de l'étude clinique ou médico-économique proposée apparaît raisonnable compte tenu notamment du projet de protocole et du budget prévisionnel de l'étude clinique ou médico-économique.
« Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
165-65.-La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L.
165-1-1 est présentée :
« 1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas échéant, avec toute entreprise assurant une prestation de service et mentionnée à l'article L.
5232-3 du même code ou avec tout établissement de santé défini par l'article L.
5221-1 du code de la santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas échéant, avec tout établissement de santé ;
« 3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article R.
4133-4 du code de la santé publique, en association, le cas échéant, avec tout établissement de santé.
165-66.-I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au titre de l'article L.
165-1-1 est adressée par le demandeur simultanément sous format électronique à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-La demande comporte les éléments justificatifs suivants :
« 1° L'argumentaire établi par le demandeur justifiant la conformité aux conditions définies aux articles R.
165-64 et leurs pièces justificatives ;
« 2° Tout élément permettant l'évaluation du produit de santé ou de l'acte faisant l'objet de la demande, selon le référentiel établi par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé ;
« 3° Le budget prévisionnel de l'étude mentionnée à l'article R.
165-64, selon le modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 4° L'engagement du demandeur de communiquer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé les résultats de l'étude mentionnée à l'article R.
165-64, de leur donner accès, sur leur demande, à l'ensemble des données de cette étude et de les autoriser à les utiliser à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs dans les conditions du II de l'article R.
Le modèle de l'engagement est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« III.-Sauf en cas de demande des services chargés de l'instruction, il n'est pas tenu compte des modifications que le demandeur apporterait à son dossier après avoir reçu l'accusé de réception mentionné au I de l'article R.
165-67 lui indiquant que sa demande est complète.
165-67.-I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose de quarante-cinq jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R.
165-64 sont satisfaits et, le cas échéant, rendre un avis défavorable avant cette échéance, dans les conditions du II.
« II.-Lorsque la demande ne satisfait pas à l'ensemble des critères mentionnés au I, la Haute Autorité de santé rend un avis précisant le motif de rejet de la demande au regard des critères et le communique aux ministres.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au demandeur une décision de rejet de la demande mentionnée à l'alinéa précédent.
L'avis négatif de la Haute Autorité de santé est rendu public sur son site internet.
165-68.-Si l'évaluation mentionnée à l'article R.
165-67 est satisfaisante, deux évaluations supplémentaires sont menées simultanément permettant de se prononcer sur le critère défini au 3° de l'article R.
« 1° La Haute Autorité de santé évalue si le projet de protocole de l'étude mentionné au 3° de l'article R.
165-64 est pertinent ;
« 2° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale évaluent si le budget prévisionnel de l'étude mentionné au 3° du II de l'article R.
165-66 est satisfaisant et si le coût global de la prise en charge envisagée est pertinent au regard des objectifs poursuivis par l'article L.
« La durée de leurs évaluations n'excède pas au total trente jours suivant l'expiration du délai mentionné à l'article R.
165-69.-Au vu des évaluations mentionnées à l'article R.
165-68, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande au plus tard dans le délai de trente jours suivant l'expiration du délai mentionné à l'article R.
165-68, après avis de la Haute Autorité de santé.
165-70.-I.-En cas d'acceptation de la demande de prise en charge, l'arrêté mentionné à l'article L.
Il comprend les mentions prévues aux articles R.
« II.-Une décision de rejet est prononcée pour l'un des motifs suivants :
« 1° La demande de prise en charge ne répond pas à l'un des critères définis aux articles R.
« 2° L'un des justificatifs prévus au II de l'article R.
165-66 n'est pas satisfaisant ;
« 3° Le coût global de la prise en charge envisagée n'apparaît pas pertinent au regard des objectifs poursuivis par l'article L.
« III.-L'arrêté ou la décision est notifié au demandeur.
L'avis de la Haute Autorité de santé est rendu public sur son site internet.
« IV.-A défaut de décision intervenue dans le délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande mentionnée au I de l'article R.
165-67, la demande est réputée rejetée.
165-71.-I.-En cas de recours gracieux à l'encontre d'un refus de prise en charge, le demandeur peut, lors du dépôt de son recours, actualiser sa demande initiale en fonction des motifs énoncés dans la décision de refus et l'avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, des avis mentionnés aux articles L.
« II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai de trente jours pour examiner le recours mentionné au I.
« III.-A l'issue de ce délai, le recours gracieux est réputé rejeté.
« Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
165-72.-I.-Aucun patient ne peut être inclus dans l'étude si l'ensemble des autorisations et des avis, mentionnés notamment aux articles L.
1123-8 du code de la santé publique, n'a pas été délivré au demandeur.
Ces autorisations et avis sont transmis dès leur délivrance au ministre chargé de la santé.
« II.-L'arrêté mentionné à l'article R.
165-70 précise le montant du forfait de prise en charge par patient du produit de santé ou de l'acte et, le cas échéant, des frais d'hospitalisation, ainsi que la durée de la prise en charge qui comprend :
« 1° La durée de l'étude (phases d'inclusion, de suivi des patients et d'analyse des données) précisée dans le protocole d'étude validé par la Haute Autorité de santé au titre de l'article R.
« 2° La durée de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, la durée du processus de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie, conformément aux articles L.
165-1-1, ce mode de prise en charge est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II, et ce pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en charge.
« IV.-Le forfait prévu à l'article L.
165-1-1 est pris en charge en totalité par l'assurance maladie.
« V.-L'arrêté mentionné au II précise la liste des établissements de santé, des centres de santé et maisons de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait et les modalités de versement de celui-ci.
165-70 indique en outre le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge et précise :
« 1° Le nombre de patients à inclure au sein de l'étude, tel qu'il figure dans le protocole d'étude validé par la Haute Autorité de santé au titre de l'article R.
« 2° Le nombre de patients additionnels pouvant bénéficier de l'accès au produit de santé ou à l'acte innovants dans le cadre de prise en charge durant les phases de suivi des patients et d'analyse des données au cours de l'étude ainsi que durant les périodes mentionnées au II de l'article R.
Ces patients additionnels ont accès au produit de santé ou à l'acte innovants au sein des établissements de santé, des centres de santé et des maisons de santé ayant participé à l'étude et énumérés dans l'arrêté de prise en charge conformément à l'article L.
165-74.-I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R.
165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé.
« II.-Les autorités mentionnées au 4° du II de l'article R.
165-66 garantissent la confidentialité des données et des secrets industriels et commerciaux couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R.
165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces études ou leurs données.
Décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, aux responsables de mission, aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet régis par la décret du 21 avril 2008 susvisé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Abroge Décret n°2001-1079 du 16 novembre 2001 - FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERS...
Abroge Décret n°2002-552 du 19 avril 2002 - FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'U...
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions de responsabilité supérieure pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales
6° Chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet.
La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général des impôts mentionne :
1° L'identité et l'adresse des parties ;
2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ;
3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ;
4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies précité, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ;
6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies précité et, dans le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur.
Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d'administration hospitalière
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le programme de droit hospitalier, en annexe I de l'arrêté du 15 février susvisé, est remplacé par le programme de droit hospitalier en annexe II du présent arrêté.
L'annexe V de l'arrêté du 15 février susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté
Les examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Les dispositions des chapitres II et III s'appliquent au lendemain de la publication du présent arrêté.
- Formations en lien avec votre parcours professionnel et/ou votre projet professionnel supérieures à deux jours (joindre une attestation validée par votre DRH ou votre responsable de formation)
1° Les mots : « par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
Avant le dernier alinéa, il est introduit le paragraphe suivant :
« 3° Un membre du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret n° 2001-1207 susvisé, en fonctions dans le département ou la région concernés.
La composition du jury est établie conformément aux dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
« L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration hospitalière comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
L'épreuve orale unique consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination, à la gestion et son projet professionnel.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un attaché d'administration hospitalière.
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat.
« Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
1° Les mots : « un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; » sont supprimés et remplacés par les mots : « un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; » ;
2° Les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins.
» sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury.
A l'avant-dernier paragraphe, les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins.
Le 1° de l'article 3-B de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par :
Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :
Tél. travail :
ou % temps
partiel
compétences/ connaissances/ savoir-faire développés
de (s) l'employeur (s) ainsi que type (s) d'activité (s) de (s) l'établissement (s)
compétences/ savoir-faire/ connaissances développés
B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)
DOMAINE/ SPÉCIALITÉ/ THÈME
Arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du décret du 16 février 2015 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Directeur, adjoint au directeur général de la santé
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 avril 2016)
Chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (à compter du 28 décembre 2015)
Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques (à compter du 1er janvier 2018)
Chef de service auprès du secrétaire général des ministèreschargés des affaires sociales
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un serviceou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du financement et de la modernisation (à compter du 1er janvier 2013)
Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur Europe et International
Direction générale de la santé, sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire (à compter du 11 avril 2016)
Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources (à compter du 31 octobre 2014)
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information
Direction des finances, des achats et des services : sous-directeur des achats et du développement durable (à compter du 14 mars 2017)
Direction des sports, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport
Direction des sports, sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport
Direction des sports, sous-directeur de l'emploi et des formations
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur des politiques de jeunesse et de vie associative (à compter du 28 décembre 2015)
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de l'éducation populaire (à compter du 28 décembre 2015)
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur en charge du service à compétence nationale "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" (à compter du 28 décembre 2015)
Division des cabinets, sous-directeur, chef de la division (à compter du 22 juin 2015)
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (à compter du 22 novembre 2017)
Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau (à compter du 14 mars 2017)
Secrétaire général auprès du Haut-commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018)
Secrétaire général adjoint auprès du Haut-commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018)
L'arrêté du 7 novembre 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA)
L'organisme OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (75009), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, de la convention collective nationale du caoutchouc.
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : «, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ;
515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».
figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code
Arrêté du 19 janvier 2015 portant ouverture du concours de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 janvier 2015, le concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours de conseiller territorial socio-éducatif au titre de la session 2015 est de 13.
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale et des éducateurs techniques spécialisés.
- les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 8 septembre 2015 à Lille ;
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comporte les épreuves suivantes :
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 10 mars au 15 avril 2015.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant ouverture des concours d'animateur territorial par le centre de gestion du Gard
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 30 janvier 2015, sont ouverts des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'animateur territorial est de 91 répartis comme suit :
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Pour la demande d'équivalence, le retrait du dossier se fait à l'adresse suivante : www.cnfpt.fr rubrique « Evoluer » et après l'avoir complété, est à renvoyer à l'adresse suivante : CNFPT, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
Les pères ou mères de 3 enfants ou sportifs (ves) de haut niveau sont dispensés de diplômes.
Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade d'animateur territorial.
Période de retrait des dossiers et préinscription : sur place ou par courrier ou par préinscription sur le site internet : www.cdg30.fr, du 28 avril 2015 au 27 mai 2015, cachet de la poste faisant foi.
Date limite de dépôt des dossiers complets : sur place ou par courrier, 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité le 17 septembre 2015 à Nîmes ou ses environs.
Préinscription, demande et dépôt des dossiers complets à l'adresse suivante : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (tél.
Heures d'ouverture au public : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, mardi de 9 heures à 12 heures.
Préinscription : www.cdg30.fr.
Les dossiers peuvent être adressés par voie postale sur simple demande manuscrite du candidat, précisant l'intitulé du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-coquillard, 30900 Nîmes et accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur jusqu'à 50 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes par téléphone, par fax, par mail ne seront pas acceptées.
Tout pli insuffisamment affranchi ou qui nous parviendra hors délai du fait d'un défaut d'adressage sera refusé par le centre de gestion du Gard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai (cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Arrêté du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 26 août 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2015, l'arrêté du 26 août 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel d'attaché territorial principal est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité qui devait initialement se dérouler au parc des expositions de Vitré (35500) aura finalement lieu le mardi 7 avril 2015 dans le centre d'écrit suivant : Espace Aumaillerie, parc d'activités de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine au 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 13 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2015, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2015 :
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014
Savigny-les-Beaune + mention premier cru
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014
complémentaire individuel HL/HA
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron
Chablis + mention premier cru
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté doivent répondre, pour la récolte 2014, aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
minimum (% d'alcool) III
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Sonnenglanz
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé :
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à l'Agence de services et de paiement.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 avril 2015 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à partir du 4 mai 2015 à Corbas pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Champagne " ou " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au point 1 de la partie I et au premier alinéa du point 2 de la partie I, les mots : " “Marc champenois” ou “Eau-de-vie de marc champenois” " sont remplacés par les mots : " “Marc de Champagne” ou “Marc champenois” ou “Eau-de-vie de marc champenois” " ;
2° Aux points 2.1, 3, 5 et 8 de la partie I et au point II de la partie II, les mots : " “Marc champenois” ", sont remplacés par les mots : " “Marc de Champagne” ou “Marc champenois” " ;
3° Au point 8 de la partie I, avant les mots : " termes composant l'indication géographique ", le mot : " deux " est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Marc de Champagne ” ou “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” ».
« Art. 1 bis.-L'usage des dénominations “ Marc champenois ” et “ Eau-de-vie de marc champenois ” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Marc de Champagne ” ».
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier susvisé, les mots : « “ Ratafia champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Ratafia de Champagne ” ou “ Ratafia champenois ” ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-« L'usage de la dénomination “ Ratafia champenois ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Ratafia de Champagne ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination “ Ratafia champenois ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
L'usage de la dénomination “ Ratafia de Champagne ” n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination “ Ratafia de Champagne ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « “ Ratafia champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Ratafia de Champagne ” ».
Le cahier des charges de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " ou " Ratafia champenois " est ainsi modifié :
1° Les mots : " “ Ratafia champenois ” " sont remplacés par les mots : " “ Ratafia de Champagne ” ou “ Ratafia champenois ” " ;
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " ou " Ratafia champenois " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-abbaaa30-88f7-4bec-b47b-aec40b65094b.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guyane " ou " Rhum de Guyane " ou " Rhum Guyane " est ainsi modifié :
1° Dans le titre et au point 1 de la partie I, les mots : " Rhum agricole de la Guyane " ou : " Rhum agricole de Guyane " ou : " Rhum agricole Guyane " " sont remplacés par les mots : " Rhum de la Guyane " ou : " Rhum de Guyane " ou : " Rhum Guyane " ;
2° Au point 8 de la partie I, les mots : " Rhum agricole de la Guyane " sont remplacés par les mots : " Rhum de la Guyane " ;
3° Au premier tiret du point 8 de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" La mention “agricole” figure sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'indication géographique “Rhum de la Guyane” ou “Rhum de Guyane” ou “Rhum Guyane”.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Rhum de la Guyane " ou " Rhum de Guyane " ou " Rhum Guyane " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a24e0de-4f02-4566-8743-0adecea5110b.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, le mot : « agricole » est supprimé dans toutes ses occurrences.
« Art. 1 bis.-L'usage des dénominations “ Rhum de Guyane ” et “ Rhum Guyane ” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots : « Rhum agricole de la Guyane » ou : « Rhum agricole de Guyane » ou : « Rhum agricole Guyane » sont remplacés par les mots : « Rhum de la Guyane ».
Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Brest (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Brest (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 janvier 2015 acceptant la renonciation totale du Bureau de recherches géologiques et minières à la concession de mines d'or dite du « Châtelet » (département de la Creuse)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, la renonciation totale du Bureau de recherches géologiques et minières à la concession de mines d'or dite du « Châtelet », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Budelière, Chambon-sur-Voueize et Evaux-les-Bains, dans le département de la Creuse, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ladite concession et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Arrêté du 8 janvier 2015 acceptant la renonciation totale de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées dite d'« Alexander I » (département de la Moselle)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, la renonciation totale de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées dite d'« Alexander I », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Fribourg et de Desseling, dans le département de la Moselle, est acceptée.
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 91 terdecies.
Arrêté du 8 janvier 2015 acceptant la renonciation totale de la Compagnie des Salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées dite d'« Alexander II » (département de la Moselle)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, la renonciation totale de la Compagnie des Salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées dite d'« Alexander II » portant sur tout ou partie du territoire des communes de Guermange et Desseling, dans le département de la Moselle, est acceptée.
Arrêté du 8 janvier 2015 acceptant la renonciation totale de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sel gemme dite de « Pouilley-les-Vignes » (département du Doubs)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, la renonciation totale de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sel gemme dite de « Pouilley-les-Vignes », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Serre-les-Sapins, Champagney, Champvans-les-Moulins, Pelousey et Pouilley-les-Vignes, dans le département du Doubs, est acceptée.
Décret du 16 février 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence)
Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice générale, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, M. Jean-Louis CLEVA, président de chambre à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 29 mai 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 novembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, Mme Gilliane Vanet-Schutz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 20 mai 2013, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 20 novembre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le retrait de M. LE TOUZE (Gildas, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc BRISSET et Gildas LE TOUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc BRISSET et Gildas LE TOUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Loïc BRISSET, notaire associé ».
Arrêté du 16 février 2015 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la société Tilia GmbH, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de coprésident du directoire.
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France est imputable sur les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 sous réserve que :
b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.
Arrêté du 10 février 2015 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 février 2015, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget :
M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 février 2015, M. ALHEFZI (Ali), né le 21 mai 1980 à Abha (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie pédiatrique, pôle médico-chirurgical pédiatrique, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 février 2015, M. ALESSIMI (Abdullah), né le 17 mai 1980 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie et chirurgie de la transplantation aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2014, Mme Marie-Elise PHILIBERT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est radiée des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2015, Mme Brigitte CAYUELA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2015, Mme Dominique GRARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2015, M. Stéphane CORO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 16 février 2015 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. SAMUEL (Richard)
Par décret en date du 16 février 2015, M. Richard SAMUEL, préfet hors classe, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.
Décret du 17 février 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
M. Anthony Briant est nommé conseiller technique construction et urbanisme.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
M. André CROCHERIE.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 février 2015, M. Arnaud SKZRYERBAK, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Deux accords du 2 décembre 2014 (dont 1 avec des annexes).
Décision n° 2015-39 du 4 février 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
M. Michel DUFOUR est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 7 mars 2015.
Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur.
Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.
Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.
Décision n° 2015-40 du 4 février 2015 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Mme Edith REMOND est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2015.
M. Jean CHARRON est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 11 février 2015.
Décision n° 2015-PA-01 du 22 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La radio sans pub
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2015.
L'association Radio Horizon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : La radio sans pub.
Zone géographique mise en appel : Corbeil-Essonnes.
Décision n° 2015-PA-02 du 22 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-PA-03 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM
Décision n° 2015-PA-03 du 22 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-PA-18 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays
Par délibération en date du 11 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Radio B
Par une délibération en date du 22 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 avril 2016.
SARL EFMédias (REZO).
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 106,5 MHz.
Association EvryOne Multimédia (EvryOne).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Bas-Rhin)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin est susceptible d'être vacant au 1er avril 2015.
- participation au dispositif de gestion de crise départemental.
Il a vocation à intervenir sur l'ensemble des sujets traités par la DDT.
Il peut se voir confier des missions transversales aux différents services de la DDT.
Le poste est situé à Strasbourg, siège de la DDT, qui a en outre 3 implantations territoriales (à Sélestat, à Haguenau et Bouxwiller).
Le département du Bas-Rhin comprend 527 communes et est peuplé de 1,1 million d'habitants ; c'est un département frontalier, particulièrement dense dans la plaine rhénane, et fortement polarisé sur sa métropole, dont les compétences évoluent.
Il reste marqué par une forte présence d'activités industrielles et artisanales.
Son réseau de transport dense et efficace est fortement multimodal (route, voies ferrés, fleuve).
Il est couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement, notamment en matière d'espèces protégés (grand hamster par exemple) et de zones humides.
Les risques naturels (inondations) et industriels sont prégnants sur une grande partie du territoire.
La conjonction de ces deux aspects, et le maintien d'une agriculture forte, contribuent à de nombreux conflits d'usage liés à l'utilisation du foncier.
La qualité des eaux y fait l'objet d'une attention particulière compte tenu de la pression des activités sur la nappe du Rhin.
Des projets ANRU de grandes ampleurs sont en cours sur l'Eurométropole de Strasbourg.
L'agriculture est fortement diversifiée, marqué par les grandes cultures, les cultures spéciales dans la plaine (houblon, tabac) l'élevage laitier et la vigne.
Fortement organisée la profession agricole du département est présente au niveau national.
L'activité cynégétique est importante, marquée par le droit local et un équilibre agro-sylvo-cynégétique très fragile.
La DDT entretient des liens étroits avec la Préfecture et les sous-préfectures, avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'agence régionale de santé (ARS).
Au plan plus départemental, elle travaille avec la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'unité territoriale de la DRAC et de la DIRRECTE.
Elle est également en contact très régulier avec les grandes collectivités du département, conseil régional, conseil général et Eurométropole de Strasbourg.
Connaissances générales dans les domaines d'intervention et de l'environnement socio-professionnel des DDT .
Capacité de travail en équipe et d'animation, de pilotage et de mobilisation des compétences.
Engagement personnel, ouverture d'esprit.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à la boite mail suivante : christian.riguet@bas-rhin.gouv.fr avec une copie à jean-philippe.dissernio@bas-rhin.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, téléphone : 03-88-88-90-01, jean-philippe.dissernio@bas-rhin.gouv.fr ; M. Christian Riguet, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, téléphone : 03-88-21-62-55, christian.riguet@bas-rhin.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne (publié au Journal officiel du 13 février 2015, NOR : ETSF1504010V)
A cet effet, l'unité territoriale de Seine-et-Marne comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article R.
3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des personnes.
Pour l'exercice de leurs missions, les BEAD-TT et BEAD-mer peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Les lauréats de la spécialité vétérinaire et alimentaire seront affectés sur des postes d'inspection en abattoirs.
Il est aussi destiné à ouvrir des places à l'Agence de services et de paiement.
Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 27 avril 2015 à Paris pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à partir du 4 mai 2015 à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Paola PORCU-RICHERD, téléphone : 01-49-55-48-89/47-21 ( jean-Louis.claude@agriculture.gouv.fr; paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr).
Avis modifiant l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne (publié au Journal officiel du 13 février 2015, NOR : EINH1504013V)
Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » pour l'année de gestion 2015
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu l'autorisation ORGP"pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée " en vigueur pour l'année 2015 ;
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année de gestion 2015.
a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application "système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n - 1 au plus tard, une demande intitulée "Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée ".
Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA 14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do.
Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
Un projet de décret en Conseil d'Etat, a été élaboré par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il a pour objet de transposer en droit national une partie de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
En effet, le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) du Parlement européen et du Conseil a établi un nouveau système de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges.
Les directives 92/58/CEE (1), 92/85/CEE (2), 94/33/CE (3), 98/24/CE (4) et 2004/37/CE (5) qui contiennent des références au système de classification et d'étiquetage antérieur doivent ainsi être modifiées pour les aligner sur ce nouveau système, sans modifier le niveau de protection des travailleurs offert par ces directives.
Le projet de décret prévoit donc :
L'actualisation de l'article R.
4412-3 du code du travail sur la définition des agents chimiques dangereux ;
4412-60 sur la définition des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
Le toilettage du chapitre du code du travail relatif à la mise sur le marché des substances et mélanges afin de supprimer toutes les dispositions relatives à l'ancien système de classification, abrogé et remplacé au 1er juin 2015 par le règlement CLP, qui deviennent donc sans objet.
4411-2 du code du travail, les projets de décret en Conseil d'Etat sont soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté, pendant une durée de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (mail : dgt.ct2@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-26-66, 01-44-38-25-50, télécopie : 01-44-38-27-11).
Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de quatre semaines.
(1) Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
(2) Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
(3) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
(4) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
(5) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil).
Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.
Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
La déclaration préalable prévue aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue au 3° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II au présent arrêté.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'A...
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE ...
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE...
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - art. ANNEXE I (DM) (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - art. ANNEXE II (DP) (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2007 - art. ANNEXE III (AM) (Ab)
DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D'OPÉRATIONS RELATIVES À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Formulaire (1) à adresser en deux exemplaires à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, bureau des contrôles réglementaires, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : + 33 [0]1-71-75-82-75 ; mél : controle@ssi.gouv.fr).
Le présent formulaire permet d'effectuer les formalités prévues aux chapitres II et III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pour les opérations suivantes relatives à un moyen de cryptologie :
- la déclaration de fourniture, de transfert depuis ou vers un Etat membre de l'Union européenne, d'importation et d'exportation (2) vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
- la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de transfert vers un Etat membre de l'Union européenne et d'exportation vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Cochez la case correspondant aux formalités que vous souhaitez effectuer :
□ Déclaration et demande d'autorisation de toute opération relative à un moyen de cryptologie.
En cochant cette case, vous effectuez les formalités relatives à toutes les opérations de fourniture, de transfert depuis ou vers un Etat membre de l'Union européenne, d'importation et d'exportation hors de l'Union européenne d'un moyen de cryptologie relevant des chapitres II et III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
□ Déclaration de fourniture, de transfert depuis ou vers un Etat membre de l'Union européenne, d'importation et d'exportation vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne d'un moyen de cryptologie.
En cochant cette case, vous effectuez les formalités relatives aux seules opérations relevant du chapitre II du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
□ Demande d'autorisation de transfert vers un Etat membre de l'Union européenne et d'exportation vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne d'un moyen de cryptologie.
En cochant cette case, vous effectuez les formalités relatives aux seules opérations relevant du chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
□ Demande de renouvellement d'autorisation de transfert vers un Etat membre de l'Union européenne et d'exportation vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne d'un moyen de cryptologie.
Voir paragraphe D du formulaire.
- Déclarant et/ou demandeur
Le « déclarant et/ou demandeur » désigne ci-après la personne effectuant la déclaration et/ou la demande d'autorisation d'opération relative à un moyen de cryptologie.
Paragraphe à remplir lorsque le déclarant et/ou le demandeur est une personne morale (société, administration, association, etc.).
Personne chargée des éléments techniques
Paragraphe à remplir lorsque le déclarant et/ou le demandeur est une personne physique (particulier).
- Moyen de cryptologie auquel s'appliquent la déclaration et/ou la demande d'autorisation
Informations générales sur le moyen
Désignation générique du moyen (selon le format [MARQUE DE DISTRIBUTION - DENOMINATION DU MOYEN]) :
Date de mise sur le marché :
Si le déclarant et/ou le demandeur n'est pas le fabricant du moyen de cryptologie, précisez les éléments suivants :
Dénomination d'origine du moyen :
Description fonctionnelle du moyen
Classez le moyen dans la ou les catégories correspondantes :
□ Matériel □ Logiciel
Description générale du moyen :
Indiquez à quelle catégorie se rapporte la fonction principale du moyen :
□ Sécurité de l'information (moyen de chiffrement, bibliothèque cryptographique, etc.)
□ Ordinateur (système d'exploitation, serveur, logiciel de virtualisation, etc.)
□ Envoi, stockage, réception d'informations (terminal de communication, logiciel de gestion, etc.)
□ Réseau (logiciel de supervision, routeur, station de base, etc.)
Si oui, précisez :
Description technique des services de cryptologie fournis
Description des fonctionnalités cryptographiques du moyen :
Indiquez à quelle(s) catégorie(s) se rapporte(nt) la ou les fonctions cryptographiques du moyen :
□ Authentification
Indiquez le(s) protocole(s) sécurisé(s) utilisés par le moyen :
□ IPsec
□ SSH
□ SSL/TLS
□ Protocoles liés à la VoIP (de type SIP/RTP)
Précisez les algorithmes cryptographiques utilisés et leurs longueurs maximales de clés :
ALGORITHME
TAILLE DE CLÉ ASSOCIÉE
- Cas d'un moyen de cryptologie relevant de la catégorie 3 de l'annexe 2 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
□ En cochant cette case, vous déclarez que le moyen de cryptologie relève de la catégorie 3 de l'annexe 2 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
Dans ce cas, renseignez les éléments justificatifs ci-après :
Présentez le mode de commercialisation du moyen de cryptologie et le marché auquel il s'adresse :
Expliquez pourquoi la fonctionnalité cryptographique du moyen ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur :
Expliquez en quoi les modalités d'installation du moyen ne nécessitent pas d'assistance importante ultérieure de la part du fournisseur :
- Renouvellement d'autorisation de transfert ou d'exportation
Lorsque le moyen de cryptologie a déjà été l'objet d'une autorisation de transfert ou d'exportation, indiquez les références de cette autorisation :
Numéro de dossier (mentionné sur le récépissé et sur l'autorisation) :
Date de l'autorisation :
Numéro de l'autorisation (mentionné sur l'autorisation) :
- Pièces à joindre (cochez les cases correspondant aux pièces que vous avez jointes)
□ Document général présentant la société (format électronique souhaité)
□ Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger)
□ Brochure commerciale du moyen de cryptologie (format électronique souhaité)
□ Brochure technique du moyen de cryptologie (format électronique souhaité)
□ Manuel utilisateur (si disponible) (format électronique souhaité)
□ Guide administrateur (si disponible) (format électronique souhaité)
pour le compte de :
représentant le déclarant et/ou le demandeur, certifie que les renseignements figurant sur ce formulaire et les pièces qui lui sont jointes sont exacts et ont été établis de bonne foi et que le déclarant et/ou le demandeur s'engage à porter à la connaissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sans délai tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration et/ou cette demande d'autorisation ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant et/ou le demandeur aux sanctions prévues aux articles 34 et 35 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée.
ÉLÉMENTS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES À COMMUNIQUER SUR DEMANDE DE L'AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
(A fournir de préférence au format électronique)
Les éléments nécessaires pour mettre en œuvre le moyen de cryptologie :
a) Deux exemplaires du moyen de cryptologie ;
b) Les guides d'installation du moyen ;
c) Les dispositifs d'activation du moyen, s'il y a lieu (numéro de licence, numéro d'activation, dispositif matériel, etc.) ;
d) Les dispositifs d'injection de clé ou d'activation du réseau, s'il y a lieu.
Les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des mesures techniques mises en œuvre pour empêcher l'altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée.
Les éléments relatifs au traitement des données :
a) La description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement (compression, formatage, ajout d'un en-tête, etc.) ;
b) La description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d'un en-tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;
c) Trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d'un texte clair et d'une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en œuvre du moyen par rapport à la description de celui-ci.
Les éléments relatifs à la conception du moyen de cryptologie :
a) Le code source du moyen et les éléments permettant une recompilation du code source ou les références des compilateurs associés ;
b) Les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des fabricants de chacun de ces composants ;
c) Les fonctions de cryptologie mises en œuvre par chacun de ces composants ;
d) La documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ;
e) Les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockés les fonctions et les paramètres de cryptologie ainsi que les références de ces mémoires.
DÉCLARATION DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Formulaire (1) à adresser en deux exemplaires à : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, bureau des contrôles réglementaires, 51, boulevard de La-Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : + 33 [0]1-71-75-82-75 ; mél : controle@ssi.gouv.fr).
□ Si la prestation consiste à délivrer des certificats électroniques qualifiés au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié, cochez la case.
Adresse du courrier électronique :
Catégories d'utilisateurs auxquels est destinée la prestation
□ Administrations (précisez lesquelles) :
□ Grandes entreprises (précisez le secteur d'activité) :
□ Etablissements financiers :
□ PME (précisez le secteur d'activité) :
□ Professions libérales (précisez le secteur d'activité) :
□ Autres (précisez le secteur d'activité) :
Types de données concernées par la prestation
Précisez le type de données concernées par la prestation (données personnelles, médicales, financières, administratives, autres) :
Services de cryptologie fournis
Précisez les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour chaque algorithme :
□ Archivage sécurisé :
□ Gestion de clés cryptographiques :
□ Certification de clés ou de données :
- Moyens de cryptologie mis en œuvre par le prestataire
Pour les moyens de cryptologie mis en œuvre par le prestataire pour fournir sa prestation, indiquez :
Le cas échéant, référence des déclarations ou des autorisations relatives aux moyens :
□ Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger)
représentant le déclarant, certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration et les pièces qui lui sont jointes sont exacts et ont été établis de bonne foi et que le déclarant s'engage à porter à la connaissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sans délai tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant aux sanctions prévues aux articles 34 et 35 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée et à l'article 13 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
ÉLÉMENTS TECHNIQUES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À LA DÉCLARATION DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
La description des services offerts aux utilisateurs de la prestation.
La description des fonctions cryptologiques mises en œuvre par le prestataire.
La description des locaux utilisés pour mettre en œuvre la prestation.
La description des matériels et des logiciels informatiques et notamment des moyens de cryptologie utilisés par le prestataire.
La description des systèmes de protection physique et de contrôle d'accès aux locaux et aux systèmes informatiques du prestataire.
Lorsque la prestation consiste en la gestion de clés cryptographiques ou de certificats électroniques au profit des utilisateurs :
a) La description de la procédure de génération des clés et des certificats ;
b) La description de la procédure de distribution et de remise des clés et des certificats aux utilisateurs ;
c) La description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour la protection et la conservation des clés ;
d) La description de la procédure de recouvrement des clés (uniquement pour le service de confidentialité) ;
e) Les références des moyens de cryptologie mis en œuvre par les utilisateurs de la prestation, lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clés ou les certificats délivrés par ce prestataire.
(1) Le formulaire est disponible sur le site internet www.ssi.gouv.fr.
(2) La déclaration d'exportation ne s'applique qu'aux opérations d'exportation prévues à l'annexe 2 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
L'arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie est abrogé.
Décret n° 2015-182 du 17 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA DOUBLE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DU BACCALAURÉAT ET DU DIPLÔME DU BACHILLER, SIGNÉ À PARIS LE 10 JANVIER 2008
L'Accord-cadre signé le 16 mai 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats fait référence dans son article 7 à une possible intégration des curricula respectifs de l'enseignement secondaire dans un parcours de formation mixte afin de permettre une double certification dans un nombre déterminé d'établissements scolaires de l'un et de l'autre pays.
Réunis, les représentants de la République française et du Royaume d'Espagne,
M. Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale, d'une part,
Mme Mercedes Cabrera Calvo-Sotelo, Ministre de l'Education et de la Science, d'autre part,
désireux de renforcer l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre pays, actuellement dispensé dans certains établissements scolaires des deux Etats, afin que les élèves atteignent une compétence bilingue, et de coopérer dans ce domaine ;
unis dans la volonté d'offrir aux élèves la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de fin d'études secondaires dans les établissements qui proposent des parcours de formation mixtes, ouvrant ainsi aux titulaires de cette double certification en France et en Espagne l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'activité professionnelle ;
ci-après dénommés les Parties, DECLARENT :
Que le présent Accord a pour objectif d'établir un cadre de coopération éducative permettant la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller aux élèves des deux pays ayant suivi un parcours de formation mixte tel que défini ci-dessous et selon les dispositions suivantes :
Diplômes délivrés
Les Parties établissent un parcours de formation mixte pour les établissements scolaires français et espagnols qui préparent à l'obtention des diplômes du baccalauréat et du bachiller.
Ces deux diplômes confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder directement à l'enseignement supérieur français en tant que titulaires du diplôme du baccalauréat et à l'enseignement supérieur espagnol en vertu des dispositions propres à la Ley Orgánica de Educación (LOE) pour les diplômés des Etats membres de l'Union européenne.
Disciplines du parcours de formation mixte
Chaque Partie incorpore au parcours de formation mixte les contenus essentiels pour la connaissance de sa réalité historique, sociale et politique ainsi que les principes pédagogiques et les critères d'évaluation établis en commun.
Ce parcours de formation mixte comprend :
Les contenus considérés comme nécessaires par chaque Partie pour que les élèves qui le suivent puissent obtenir le diplôme du baccalauréat et le diplôme du bachiller ;
Les contenus d'au moins deux disciplines spécifiques enseignées dans la langue du partenaire : langue et littérature et au moins une discipline non linguistique (DNL) qui peut appartenir au champ des sciences sociales ou au domaine scientifique.
Le contenu de ces disciplines spécifiques fait l'objet d'un accord entre les Parties.
Les enseignements de ce parcours de formation mixte doivent permettre aux élèves d'atteindre au moins le niveau utilisateur expérimenté (niveau B2) du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), aussi bien en langue française qu'en langue espagnole.
Evaluation des disciplines spécifiques du parcours de formation mixte
Ces disciplines spécifiques sont l'objet d'épreuves d'examen au terme des études secondaires.
En France, elles se substituent aux épreuves prévues dans le cadre de l'examen du baccalauréat.
En Espagne, elles sont créées et évaluées à partir d'une adaptation de la réglementation en vigueur pour le bachillerato.
Ces disciplines spécifiques représentent, au maximum, 40 % du total de l'évaluation finale.
Les épreuves de langue et littérature et de disciplines non linguistiques sont écrites et/ou orales.
Elles sont évaluées par des examinateurs français et espagnols pour la délivrance du diplôme du baccalauréat.
Elles sont évaluées par des examinateurs espagnols et français pour la délivrance du diplôme du bachiller.
Etablissements concernés par ce parcours de formation mixte
Ce parcours de formation mixte préparant à la double délivrance des diplômes du baccalauréat et du bachiller est implanté dans des établissements français et espagnols selon la réglementation en vigueur dans chaque pays.
La liste de ces établissements est communiquée aux deux Parties.
Suivi du parcours de formation mixte
Les Parties peuvent évaluer, par leurs corps d'inspection respectifs, la mise en œuvre de ce parcours de formation mixte.
Chaque Partie collabore avec l'autre, en tant que de besoin, pour les aspects suivants :
- accueil de professeurs natifs ;
- formation des professeurs français et espagnols impliqués dans ce dispositif.
La forme que cette collaboration peut prendre est établie en fonction de l'importance de la demande et du budget dont disposent les Parties.
Commission de suivi de l'Accord
Une commission de suivi de cet Accord est créée.
- le directeur général de l'Enseignement scolaire (DGESCO) ou son représentant ;
- le directeur des Relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC) ou son représentant ;
- le conseiller culturel de l'Ambassade de France en Espagne ou son représentant ;
Pour le Ministère espagnol de l'Education et de la Science :
- le directeur général de l'Education, de la formation professionnelle et de l'innovation éducative ou son représentant ;
- le sous-directeur de la Coopération internationale ou son représentant ;
- le sous-directeur général des Affaires juridiques et de la coordination universitaire ou son représentant ;
- le conseiller pour l'Education de l'Ambassade d'Espagne en France ou son représentant.
Cette dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification.
Les élèves participant à la formation dispensée en vue de la double délivrance des diplômes visés par cet Accord au moment de sa résiliation bénéficient de la possibilité de la poursuivre jusqu'à l'examen.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties et entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent réciproquement de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives.
Les deux Parties étant d'accord, cet Accord est signé à Paris, le 10 janvier 2008, en double exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Le Ministre de l'Education nationale,
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne :
La Ministre de l'Education et de la Science,
Mercedes Cabrera Calvo-Sotelo
Décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents contractuels qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés ingénieurs stagiaires dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 8 novembre 1971 susvisé.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum.
La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du 3° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de la qualification prévue à l'article 11 du même décret.
LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
de l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés
(y compris ceux relevant de dispositions statutaires communes)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), agents contractuels de l'école nationale de l'aviation civile et agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Attaché d'administration de l'aviation civile (premier grade)
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile)
Agents contractuels de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (premier grade)
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (premier grade)
- à l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 ;
- à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015.
alloués à la France pour l'année 2015 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, sont répartis à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Il est réparti intégralement comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et enginstraînants traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm inférieur (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et à 100 mm (TR2)
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b
Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde"
en kW × jours (d'absence du port)
alloués à la France pour l'année 2015 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, sont répartis à 30 % comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Il est réparti à 30 % comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
sennes danoises et engins traînants similaires,
à l'exception des chaluts
à perche,
d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm
sennes danoises
et engins traînants,
à perche, d'un maillage supérieur ou égal
à 70 mm et inférieur
à 100 mm
à perche supérieur ou égal
à 80 mm et inférieur à 120 mm
maillants et filets
emmêlants,
à l'exception des trémails
et engins traînants similaires,
d'un maillage supérieur
ou égal à 100 mm
et inférieur à 100 mm
et filets emmêlants,
similaires, à l'exception
des chaluts à perche,
des trémails
(kW* jours)
Arrêté du 17 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 susvisé.
Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les épreuves des concours réservés et examens professionnalisés réservés mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont précisées en annexe du présent arrêté.
Pour les recrutements réservés comportant une épreuve d'admissibilité, le jury établit, à l'issue de cette épreuve, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013
- épreuve écrite consistant en une série de 5 questions maximum relatives aux politiques publiques portées par la DGAC et Météo-France, pouvant être accompagnées de documents en rapport avec la question posée, et pouvant consister en des mises en situation professionnelle (3 heures, coefficient 2).
- entretien de 30 minutes avec un jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, la capacité à exercer les fonctions d'attaché, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes au plus du candidat, présentant son parcours, les acquis de son expérience professionnelle, les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre, les éventuelles fonctions d'encadrement exercées, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat (coefficient 3).
Entretien de 30 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, les capacités à exercer les fonctions d'assistant, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes du candidat présentant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement établi par le candidat
Entretien de 20 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et la motivation du candidat, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle ; cet entretien a pour point de départ un exposé de 5 minutes du candidat sur son expérience professionnelle, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
- rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis au candidat, attestant de ses compétences en matière d'études et d'exploitation de l'aviation civile en particulier l'ingénierie systèmes et la gestion du trafic aérien, la sécurité et l'exploitation du transport aérien et des aéroports ou les missions régaliennes dévolues au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (3 heures, coefficient 3).
- entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7).
Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais.
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
- rédaction d'une note sur un sujet d'ordre technique à partir de documents fournis au candidat, en lien avec les équipements et systèmes de la navigation aérienne qui contribuent à la sécurité des vols (3 heures, coefficient 3).
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
- épreuve technique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt questions correspondant à une option choisie lors de son inscription par le candidat parmi les quatre options suivantes :
(1 h 30, coefficient 3)
- Les candidats susceptibles d'être affectés sur des postes de contrôleur d'aérodrome doivent présenter l'option circulation aérienne ).
FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 5 février 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Grenoble
Le centre d'information et d'orientation départemental d'Annecy (UAI 0740066V), sis 114, avenue de France, est fermé à compter du 31 octobre 2013 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Annecy (UAI 0740066V), sis cité administrative, 7, rue Dupanloup, 74000 Annecy, à compter du 1er novembre 2013 (pour régularisation).
Le centre d'information et d'orientation départemental de Chambéry (UAI 0730051J), sis 65, avenue de Lyon, est fermé à compter du 31 août 2013 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Chambéry (UAI 0730051J), à la même adresse, à compter du 1er septembre 2013 (pour régularisation).
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Arrêté du 10 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé
Il est créé auprès du directeur général du Réseau Canopé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public du Réseau Canopé ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé.
- le directeur général du Réseau Canopé ;
- le secrétaire général du Réseau Canopé.
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé.
Le directeur général de l'Etablissement public Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement
- art. 286 O (VD)
- art. 286 S (VD)
- art. 286 T (VD)
- art. 286 U (VD)
- art. 111-0 HA (VD)
- art. 111-0 HB (VD)
- art. 111-0 HC (VD)
- art. 111-0 HD (VD)
Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.
1° Après l'article 285, sont insérés les articles 285 A et 285 B ainsi rédigés :
« Art. 285 A.-La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 285 B.-Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.
2° Au titre III de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
« Art. 286 O.-La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique de vente à bord.
Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord.
Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 286 P.-I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif.
« II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des impôts.
« Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« III.-Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et quantités indiqués sur ledit document.
« Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être fournis en fonction de leur usage.
« Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.
« IV.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.
« Dispositions propres aux comptoirs de vente
« Art. 286 Q.-L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des impôts.
« Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
« Art. 286 R.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.
Ils font l'objet de deux comptabilités matières distinctes.
« Un journal des ventes est tenu pour chaque boutique de vente à bord.
Ce journal des ventes indique si les ventes ont été réalisées en exonération des droits d'accises ou en droits acquittés.
« Un état des stocks des produits mentionnés ci-dessus est également établi à la fin de chaque navigation et tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.
« Art. 286 S.-Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif.
Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.
« Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits.
« Dispositions propres à l'avitaillement
« Art. 286 T.-I.-Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord.
Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.
« II.-Lors du retour du navire ou de l'aéronef sur le territoire métropolitain, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués et réintègrent soit l'entrepôt fiscal suspensif, soit la zone de mise à bord mentionnée à l'article 286 V.
« Pour l'avitaillement des aéronefs, le document comporte la référence du ou des documents d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés peuvent ne pas être débarqués des navires, à la condition d'être stockés dans un local fermé à clé et accessible uniquement au personnel désigné par le responsable des provisions de bord.
« III.-A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et, à l'issue de chaque navigation, avant la réintégration des produits en entrepôt ou dans la zone de mise à bord, les produits destinés à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.
« Art. 286 U.-Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.
« Ce document indique le nombre de passagers et de membres d'équipage ainsi que la durée de la navigation.
« A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.
« Art. 286 V.-Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord.
« La zone de mise à bord est une zone située dans l'enceinte aéroportuaire, contiguë à l'entrepôt suspensif des droits d'accises et où ces produits sont placés pour être conditionnés avant embarquement.
« La zone de mise à bord reçoit les produits destinés à être embarqués à bord des aéronefs ainsi que les produits qui en sont débarqués.
« La zone de mise à bord est soumise aux mêmes règles de stockage sécurisé des produits que celles applicables aux entrepôts suspensifs des droits d'accises.
« Après chaque navigation aérienne, lorsque les produits réintègrent la zone de mise à bord de l'avitailleur, ils sont obligatoirement embarqués à nouveau pour l'avitaillement de l'aéronef.
« Art. 286 W.-L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.
« 56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts.
Après l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 111-0 HA à 111-0 HD ainsi rédigés :
« Art. 111-0 HA.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.
« Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation.
Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.
« Art. 111-0 HB.-I.-Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente.
« A l'occasion de leur achat dans un comptoir de vente, les voyageurs présentent leur titre de transport indiquant leur destination finale.
« II.-Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le lieu de destination se situe en dehors du territoire de l'Union européenne.
Les membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits acquittés.
« III.-Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Ce document comporte notamment la nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le paiement ou non des droits d'accises.
« Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
« Art. 111-0 HC.-Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.
« La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation.
« A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Ce document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur statut fiscal.
« Pour les produits vendus en droits acquittés à bord des navires n'effectuant que des navigations intracommunautaires, le document commercial peut ne pas spécifier le nom du voyageur et le lieu de destination figurant sur son titre de transport.
Il précise la liaison maritime en cause.
« Art. 111-0 HD.-Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.
« Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.
Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
« Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
2° L'article 371 M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 13 février 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux » ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement Angers-Paris » ;
1° Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle Risques et contrôle interne de la direction des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, et à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne de la direction des investissements et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication d'Angers, M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement de Bordeaux » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Michaël Boyer-Vidal, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à :
1° Mme Sylvie Fageon, responsable de l'unité reconnaissance des droits 1 ;
2° M. Yves Lespine, responsable de l'unité reconnaissance des droits 2 ;
3° Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité reconnaissance des droits 3 ;
4° Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité reconnaissance des droits 4 ;
5° Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité pôle expertise,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à :
1° M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) instruction des demandes ;
2° M. Sébastien Cazabonne, responsable de l'unité Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ;
3° M. Didier Pettes, responsable de l'unité action sociale aides financières habitat ;
4° M. Frédéric Bergero, responsable de l'unité action sociale service aux pensionnés aide-ménagère ;
5° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité Fonds de compensation,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à :
1° M. David Blé, responsable de l'unité gestion des allocations ;
2° Mme Solange Antuoro, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
4° M. Nadim Fares, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
5° M. Denis Gallais, responsable de l'unité pilotage réclamations,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à :
1° M. Richard Poumerol, responsable de l'unité connaissance clients et communication écrite opérationnelle ;
2° Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Orbillot, délégation est donnée à :
1° Mme Ghislaine Figerou, responsable de l'unité accueil, transport, courrier départ, traduction ;
2° M. Jérôme Grolez, responsable de l'unité gestion des flux entrants et des archives physiques et numériques ;
3° Mme Sandrine Mendès, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint à la responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
5° M. Ludovic Mansuy, responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement Angers-Paris », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement Angers-Paris » de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée Mme Marie-José Chazelles et à M. Jean-Louis Barsottini, adjoints au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, de Mme Marie-José Chazelles et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés ;
2° Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction de la relation client ;
3° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
4° M. Xavier Pillot, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à :
1° Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion ;
2° M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission Compte personnel de formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de cette mission.
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Francine Thébault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de ce service ;
2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité Gestion des comptes retraités ainsi qu'à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de l'unité Gestion Mines de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Brigitte Bernes, responsable du service recouvrement, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des Mines, et à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction solidarité et autres fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des Mines et responsable de l'unité gestion des actifs Mines et de l'unité gestion retraites et paiement Mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plateforme des aides et accessibilité, ainsi qu'à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y-compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Michèle Béduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boissenot, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, adjointe à la responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité Budget et facturation Fonds Paris à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l'unité contrôle interne et responsable de l'unité certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, et à M. Emmanuel Fortin, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité Flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci adjointe au responsable du service ressources humaines et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz.
Arrêté du 3 février 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés relevant du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé à 10.
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale.
Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget.
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.
Arrêté du 3 février 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant du ministère de la défense
- Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 février 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant du ministère de la défense
- corps des adjoints administratifs (AA) : 17.
- centre de transmissions marine de France Sud ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Bram ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne de Bram ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de France Sud ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Villepinte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Castelnaudary ;
- 4e régiment étranger de Castelnaudary, Castelnaudary ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de Castelnaudary ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale de Castelnaudary ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Castelnaudary ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Carcassonne, antenne de Castelnaudary.
- le chef d'emprise de France Sud ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de France Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Varennes-sur Allier ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, antenne de Varennes-sur Allier ;
- centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne médicale de Varennes-sur-Allier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de Varennes-sur-Allier.
- le chef d'emprise du site du Capitaine Rousseau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du site du Capitaine Rousseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L211 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
- base aérienne (BA) 942 ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement de la BA 942 ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, antenne de BA 942 ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de la BA 942 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Mont-Verdun.
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, portion centrale ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Lyon - Mont-Verdun ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, Lyon ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Rhône ;
- centre interarmées des actions sur l'environnement ;
- direction régionale du service de santé des armées, Lyon ;
- bureau régional du logement, Lyon ;
- centre expert de la restauration et de l'hébergement interarmées, Lyon ;
- établissement du service national Sud-Est, portion centrale ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Lyon ;
- plate-forme achats-finances centre-est, portion centrale ;
- groupement interarmées des actions civilo-militaires, Lyon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, portion centrale ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne vétérinaire de Rillieux-le-Pape ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre, Lyon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon, portion centrale ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Lyon ;
- service d'information et des relations publiques de l'armée terre, Lyon ;
- service de la maintenance industrielle terrestre, mission d'inspection et de contrôle et d'assistance de la maintenance, antenne de Lyon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Lyon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Lyon ;
- groupement de recrutement et de sélection de Lyon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Lyon.
- le chef d'emprise du quartier général Frère ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Général Frère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 7e régiment du matériel de l'armée de terre (RMAT), Lyon ;
- 7e RMAT, détachement de Saint-Priest ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne du 7e RMAT ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne du 7e RMAT ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, musique de l'infanterie, Lyon.
- le chef d'emprise du quartier Sabatier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Sabatier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- école de santé des armées (ESA), Bron ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'ESA de Bron ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, détachement de l'ESA ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon, antenne de Bron.
- le chef d'emprise de l'ESA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'ESA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone sud Marseille, échelon social de proximité de l'HIA Desgenettes Lyon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'HIA Desgenettes.
- le chef d'emprise de l'HIA Desgenettes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Desgenettes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA), Roanne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne ELOCA Roanne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement des systèmes d'information et de communication de Roanne ;
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Roanne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L.
Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
A la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
162-22-8-1, une activité de soins est considérée comme isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, lorsqu'elle est exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes, regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;
« 2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;
« 3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la zone d'attractivité définie au 4° ;
« 4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement, définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.
« II.-Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I, et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.
« Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional.
« La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de cinq ans.
Cette liste est révisable tous les ans.
« La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant leur publication.
« Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de la santé avant le 1er février.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les quinze jours, ses observations en réponse.
« III.-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du système d'information prévu aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à l'exercice de l'activité considérée.
La valeur des forfaits varie en fonction de l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par l'établissement.
« La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R.
« Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions définies à l'article R.
L'attribution de ce forfait annuel est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration de sa situation financière.
Ces engagements sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
« IV.-Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel.
Le montant de cette dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
« V.-Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un établissement en application des dispositions de l'article L.
162-22-8-1 ne peut excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 et du montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
« Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article R.
« Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues à l'article L.
« VI.-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :
« 1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;
« 2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I ;
« 3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;
« 4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;
« 5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;
« 6° Les seuils d'activité prévus au III ;
« 7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;
« 8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.
162-42-4 du code de la sécurité sociale, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L.
« 7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de l'article R.
Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L.
512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation logement », sont insérés les mots : « et de la prime à la naissance ou à l'adoption ».
512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ;
« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R.
« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est fixé le modèle S2244 du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15262* 01.
Le guide pratique est enregistré sous le numéro CERFA 51939#01.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France et de Rhône-Alpes.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant le positionnement des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus Orsiro de la société BIOTRONIK France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
La sous-rubrique « b) PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER » est abrogée.
La sous-rubrique « a) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI » devient la sous-rubrique b.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », est insérée une nouvelle sous-rubrique a ainsi rédigée :
a) Orsiro
Le nombre maximal d'unités prises en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (trois unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum).
Arrêté du 5 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 février 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire
Epreuves écrites d'admissibilité : le 17 septembre 2015, en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : en décembre 2015, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 5 au 27 mai 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 5 au 27 mai 2015, à minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, Village des collectivités territoriale, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 11 février 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : SARL DIVERSIS, chemin de la Soupriote, Moulin du Redon, 13390 Auriol.
Vérificateurs : M. Richard GIL, M. Axel MASCON, M. Richard FERRANTI, M. Thomas ALLEGRINI, Mme Magalie POLLET de SAINT FERJEUX.
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès de la direction de la police aux frontières de Lille-Lesquin sont supprimées.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, les mots : « Lille-Lesquin » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, la ligne : « Aéroport de Lille-Lesquin » est supprimée.
L'arrêté de concession est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 53.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 10.
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
1° En annexe III, dans le référentiel de formation et d'évaluation, dans les contenus, après les mots : « l'amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et génomique » ;
2° Dans les compétences attendues, après les mots : « l'amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et notamment la sélection génomique » ;
3° Dans les compétences attendues, après les mots : « le respect des règles techniques », sont ajoutés les mots : « y compris la semence sexée » ;
4° Dans les compétences attendues, après les mots : « maîtrise des cycles dans le respect des règles d'hygiène », sont ajoutés les mots : «, de sécurité et des protocoles en vigueur ».
Arrêté du 10 février 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 « Pizzas cuites au feu de bois surgelées »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 février 2015 :
- LA n° 12-01 « pizza surgelée », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 « Pizzas cuites au feu de bois surgelées » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » est ainsi modifié :
1° Au point 2 de la partie I :
- les mots : « « La « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « Le « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « Dotée d'un jambage serré, elle présente une viscosité soutenue sur la paroi du flacon : elle « colle au verre ».
» sont remplacés par les mots : « Doté d'un jambage serré, il présente une viscosité soutenue sur la paroi du flacon : il « colle au verre ».
- les mots : « Elle exalte le goût » sont remplacés par les mots : « il exalte le goût suave ».
2° Au point 4 de la partie I, les mots : « La « Crème de cassis de Bourgogne » est constituée de première infusion » sont remplacés par les mots : « Le « Cassis de Bourgogne » est constitué de première infusion ».
- les mots : « de la « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « du « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « à la « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « au « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « La « Crème de cassis de Bourgogne » se caractérise par une grande puissance aromatique alliant finesse, velouté et longueur en bouche.
Sa concentration en fruit s'exprime par ailleurs par sa robe grenat très dense et sa grande viscosité : elle « colle au verre ».
» sont remplacés par les mots « Le « Cassis de Bourgogne » se caractérise par une grande puissance aromatique alliant finesse, velouté et longueur en bouche.
Sa concentration en fruit s'exprime par ailleurs par sa robe grenat très dense et sa grande viscosité : il « colle au verre ».
4° Au point II de la partie II, les mots : « « Crèmes de cassis de Bourgogne » commercialisées » sont remplacés par les mots : « « Cassis de Bourgogne » commercialisés ».
5° Dans toutes leurs autres occurrences, les mots : « « Crème de Cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « « Cassis de Bourgogne » ».
Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Bourgogne " modifié est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-64c20862-cb30-44d9-8ee3-fa3414f5dde8.
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots : « Crème de cassis de Bourgogne » sont remplacés par les mots : « Cassis de Bourgogne ».
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : " https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri/ historique/ " est remplacée par l'adresse internet : " https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-06ebf946-123f-4f3a-bcf9-655bb3ce8419 ".
« Art. 1 bis.-L'usage des dénominations “ Rhum Réunion ”, “ Rhum de Réunion ” et “ Rhum de l'île de la Réunion ” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « ou “ Rhum Réunion ” ou “ Rhum de Réunion ” ou “ Rhum de l'île de La Réunion ” » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône »
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
« Art. 1 bis.-L'usage de la dénomination “ Fine des Côtes du Rhône ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots « ou “ Fine des Côtes du Rhône ” » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence »
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots « ou “ Eau-de-vie de marc de Provence ” » sont supprimés.
Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture d'un concours commun d'admission dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour la session 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2015, le concours commun d'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et aux Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille est ouvert en 2015.
Ce concours, qui comporte une voie interne et une voie externe, est organisé selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
La date de clôture d'inscription est fixée au lundi 2 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre maximum de places offertes est fixé :
- pour la voie externe, à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 4 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
- pour la voie interne, à 1 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, à 1 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 5 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
A l'issue du concours, les places non pourvues par le jury dans l'une des deux voies sont offertes, le cas échéant, aux candidats inscrits sur la liste complémentaire de l'autre voie, dans la limite de 50 % du nombre de places initialement offertes.
Pour la voie externe du concours :
- les épreuves d'admissibilité auront lieu le 3 avril 2015 à Blois, Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles ;
Pour la voie interne du concours, l'entretien de la phase d'admission aura lieu les 24, 25 et 26 juin 2015 à Lille.
Une ou deux de ces dates peuvent être supprimées selon le nombre de candidats inscrits.
Arrêté du 6 février 2015 autorisant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2015 et en application du dernier alinéa de l'article D.
812-27 du code rural et de la pêche maritime, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage pour les années universitaires 2013-2014 et 2014-2015.
Arrêté du 10 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2015, l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé à compter du 16 février 2015 pour une durée de cinq ans.
Décret du 17 février 2015 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. JAMET (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, M. Pierre JAMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 février 2015 au 16 août 2017 inclus.
Arrêté du 4 février 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2015, M. Pierre FONTAINE, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France.
3° Les commandants de zone terre ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 février 2015, M. Julien PRIEUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ressources humaines (groupe II), au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 février 2015, M. Jean-Renaud GELY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe II), adjoint au directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, dans les conditions précisées ci-après :
1° En qualité de professeur des universités associé à temps plein :
M. Frédéric GONAND, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
M. Fabrice PANSARD, université d'Evry-Val d'Essonne.
2° En qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
M. Jean-Yves BOREL, université d'Avignon.
Mme Hélène LESTARQUIT-LEMAIRE, université de Strasbourg (institut d'études politiques).
M. Jean-Jacques LOUIS, université de Reims.
M. Emmanuel GLASER, université Paris-XII.
M. Judes CHRISTINE, université des Antilles et de la Guyane.
M. Az-Eddine BENNANI, université de technologie de Compiègne.
M. Gérard POLLIER, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Patrick REIX, université d'Aix-Marseille.
M. Jacques SCHNEIDER, université de Pau.
M. Benjamin BAGBY, université Paris-IV.
Mme Yannick LE QUENTREC, université Toulouse-II.
M. Nordine KERKAR, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Julien MATHIAUD, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Jean-Pierre CELLARD, université d'Aix-Marseille.
Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2015, M. Guillaume Marchasson (session 2009) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2015, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
M. Nicolas Brunie, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012.
M. Quentin Lejeune, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013.
Mme Jeanne de Nantes, session 2009, avec effet au 23 avril 2014.
M. Duco Van Amstel, session 2009, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Stefan Krastanov, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Etienne Py-Circan, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Guillaume Sergent, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
Mme Célia Allard, session 2011, avec effet au 1er juillet 2013.
M. Marius Amiel, session 2011, avec effet au 1er octobre 2013.
Décret du 17 février 2015 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Valérie Vassal, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée d'un an.
Mme Véronique Chouraqui-Ribouet, à compter du 1er février 2015, pour une durée d'un an.
M. Vaclav Benacek, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Geneviève Chapellu Lebur, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, juge de proximité en disponibilité.
Mme Monique Dalsace, à compter du 1er mars 2015.
Cours d'appel de Poitiers
M. Marc Bauhain, à compter du 31 décembre 2014.
Mme Hélène Duguet, à compter du 28 novembre 2014.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot :
Mme Sophie de Monléon-Peytavy, ancienne collaboratrice d'avoué.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Salon-de-Provence :
M. Philippe Dugripon, directeur des ressources humaines à la retraite.
M. Philippe Origny, juge de proximité à Sète.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villejuif :
M. Jean-Paul Laruelle, inspecteur départemental du Trésor public à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Anne-Sophie Texier, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du président de la commission des sanctions, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 23 février 2015.
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L.
1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2015, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
Décret du 17 février 2015 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, Mmes Charlotte BARATIN, Lucie RUAT, MM. Pierre-Marie CARRAUD, Amaury DECLUDT et Alexandre POINTIER sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AIRBUS Safran Launchers Holding (ASLH)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2015, le contrôleur général des armées Méresse (Eric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AIRBUS Safran Launchers Holding (ASLH) à compter du 1er février 2015.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre, en particulier celles ayant trait aux armes des forces nucléaires stratégiques.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2015, l'arrêté du 22 octobre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
« M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015.
« M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, M. Michel CROUSILLAT, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Limousin, en remplacement de M. Marc SERRE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme DUMUT (Ana Maria), épouse VULPE, née le 6 août 1981 à Brasov (Roumanie).
Mme ISACU (Daniella), épouse COCARLA, née le 11 mars 1960 à Baia-Tulcea (Roumanie).
M. GADJI (Ngab), né le 18 avril 1963 à Sarh (Tchad).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. CABALLERO (Félix Daniel), né le14 juillet 1978 à Santiago (Chili).
Mme GOMOJA (Irina), née le 6 juillet 1977 à Chisinau (Moldavie).
Mme SANCHEZ ORDONEZ (Liliana), épouse CARRIERE, née le 27 octobre 1975 à Cali (Colombie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2015, Mme Frédérique RACON, directrice adjointe du travail, détachée auprès du conseil régional de Guyane pour exercer les fonctions de directeur de l'opérateur public régional de formation, est promue au grade de directrice du travail à compter du 5 mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2015, M Christian HUMBERT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2014.
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats.
Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.
Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L.
Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 17 février 2015, Mme Corinne MINOT, administratrice civile hors classe, est nommé sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat (groupe III) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2015, M. Jacques, Daniel Maillet, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, M. Philippe Arnould, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Décret du 17 février 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - Mme VINCE (Agnès)
Par décret en date du 17 février 2015, Mme Agnès VINCE est nommée membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard GOUDAL.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2015, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2015 :
M. GENOVESE (Eric), membre titulaire.
Mlle GILLARD (Françoise), membre titulaire.
Mlle LEPOIVRE (Elsa), membre titulaire.
M. DAVID (Gilles), membre suppléant.
M. BAGDASSARIAN (Serge), membre titulaire.
Mlle KESSLER (Anne), membre titulaire.
M. POULY (Jérôme), membre titulaire.
M. SANGARE (Bakary), membre suppléant.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination du président du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 janvier 2015, M. Thomas Degos, directeur général des outre-mer, est nommé président du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Mme Barbara Jean-Elie est nommée conseillère technique à compter du 1er mars 2015.
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
1° Etre en position d'activité à titre français ;
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décision du 26 janvier 2015 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ relatif au lancement de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire
Vu la demande de règlement de différend, assortie d'une demande de mesures conservatoires, enregistrées le 14 janvier 2015 respectivement sous les numéros 02-38-15 et 01-38-15, présentées, par :
La société ANALYSE DÉVELOPPEMENT RÉALISATION CONSEIL (ci-après « la société ADRC »), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 78, route de Lormes, 89200 Avallon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro 379 131 725, représentée par son gérant M. Pierre Baud ;
La société COURREGELEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Le Maroc, 40210 Labouheyre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 401 903 216, représentée par son gérant M. Georges Courreges ;
Ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto Associés, 6, square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 Paris.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), assortie d'une demande de mesures conservatoires, s'agissant du lancement de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés ADRC et COURREGELEC exploitent des centrales de production d'électricité d'extrême pointe.
Le 8 juillet 2014, les société ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'un différend qui les oppose à la société RTE relatif à l'organisation de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Le 28 octobre 2014, la société RTE a organisé une réunion visant à présenter aux acteurs les principes qu'elle a retenus dans le cadre de l'élaboration de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Le 20 novembre 2014, la société RTE a produit un appel à contributions relatif aux modalités contractuelles pour la mise à disposition des réserves rapide et complémentaire à partir du 1er avril 2015.
Le 15 décembre 2014, la société ADRC a fait l'objet d'une décision de dissolution avec effet au 18 janvier 2015 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 78, route de Lormes, 89200 Avallon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro 439 226 317.
Le 8 janvier 2015, la société RTE a lancé une consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement.
Cette procédure de consultation a pour objet de permettre la contractualisation de réserves de puissance activables en moins de 13 minutes (réserve rapide) ou de 30 minutes (réserve complémentaire) pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
L'appel d'offres porte sur 1 000 MW de capacités mobilisables en moins de 13 minutes, activables deux fois par jour, pour une durée de 2 heures et sur 500 MW de capacités mobilisables en 30 minutes, activables deux fois par jour, pour une durée de 1 h 30.
Les candidats intéressés par une participation ont été invités à se faire connaître auprès de la société RTE au plus tard le 20 janvier 2015 à 12 heures, les offres des soumissionnaires devant parvenir à la société RTE au plus tard le mercredi 28 janvier 2015 à 10 heures.
Dans ces conditions, les sociétés ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives à l'organisation de la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire.
Aux termes de leur demande de mesures conservatoires, les sociétés ADRC et COURREGELEC estiment que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur la demande de règlement de différend les opposant à la société RTE.
Elles considèrent en effet que le différend relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en tant qu'il oppose des exploitants d'installations de production participant aux réserves rapide et complémentaire au gestionnaire du réseau public de transport et porte sur la conclusion à venir des contrats mentionnés à l'article L.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC prétendent que l'appel d'offres lancé par la société RTE ne répond pas à l'obligation légale de la société RTE de mettre en œuvre des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Elles soutiennent que l'appel d'offres est ouvert indistinctement aux entités d'ajustement de type injection et aux entités d'ajustement de type soutirage, que peuvent donc répondre à la consultation lancée par la société RTE des moyens de production ainsi que des sites de consommation, alors que les effacements de consommation sont régis par un cadre juridique spécifique ; que par conséquent contractualiser des capacités d'effacement en dehors du dispositif NEBEF (« Notification d'Echange de Blocs d'Effacement ») ou des dispositions de l'article L.
321-12 du code de l'énergie, sans approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie, caractérise une méconnaissance du code de l'énergie.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC relèvent que le lancement de l'appel d'offres ne peut se fonder que sur les dispositions de l'article L.
321-11 du code de l'énergie, lesquelles ne prévoient que la participation des sites de production, à l'exclusion des sites de consommation.
Elles ajoutent que l'association au sein d'un même appel d'offres des capacités de production et des capacités d'effacement nuit profondément aux capacités de production et favorise les capacités d'effacement, ainsi qu'en témoignent, selon elles, l'article 5.1 du cahier des charges relatif au découpage temporel fondé sur une distinction entre jours ouvrés et jours non ouvrés et l'article 5.4.1 du cahier des charges relatif à la durée maximale d'utilisation.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC en concluent que la société RTE devrait réserver la procédure d'appel d'offres aux seuls moyens de production ou, à tout le moins, prévoir des modalités particulières de participation différenciée pour les capacités d'effacement et de production ; qu'ainsi, en permettant aux installations de consommation de proposer leurs capacités d'effacement dans le cadre de l'appel d'offres aux mêmes conditions que les capacités de production, la société RTE méconnaît son obligation de mettre en œuvre des procédures concurrentielles et non discriminatoires.
Elles font valoir en outre que l'appel d'offres devrait permettre d'activer 1 000 MW de réserve rapide pendant deux heures et 500 MW de réserve complémentaire pendant 1 h 30, ces dernières ayant vocation à reconstituer la réserve secondaire.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC observent à cet égard que les clauses de l'appel d'offres, relatives à l'interclassement des offres et à la rémunération des acteurs, privilégient la réserve complémentaire, au détriment de la réserve rapide ; que, dans ces conditions, en retenant tant des volumes que des prix qui ne permettent pas de s'assurer de la disponibilité de 1 500 MW activables en moins de 15 minutes, pour une durée de deux heures, la société RTE méconnaît les dispositions des articles L.
321-10 et suivants du code de l'énergie qui lui confient pour missions essentielles de veiller à la sûreté et à l'efficacité du réseau public de transport d'électricité ainsi qu'à la disponibilité des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
Elles ajoutent par ailleurs que les conditions demandées aux acteurs d'ajustement favorisent ostensiblement les opérateurs pouvant disposer d'un foisonnement important d'installations au détriment des exploitants qui détiennent de plus faibles capacités de production et que le cahier des charges conduit à une réduction artificielle des mérites entre des installations ne répondant pas avec le même niveau d'efficacité à un appel du système électrique ; que, dans ces conditions, l'appel d'offres est inadapté aux producteurs d'extrême pointe.
Enfin, les sociétés ADRC et COURREGELEC relèvent que les conditions techniques imposées par la société RTE s'agissant de la durée maximale d'utilisation « DOmax » et de la durée minimale d'utilisation « DOmin » sont incohérentes avec la mise en œuvre opérationnelle des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, dites « règles RE / MA », outre l'atteinte portée au principe de transparence par cette incohérence.
Se fondant sur la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 janvier 2013 en matière de demande de mesures conservatoires, elles considèrent que le comité de règlement des différends et des sanctions a déjà eu l'occasion de considérer qu'un différend opposant la société RTE à un producteur dans le cadre de la participation de ce dernier à un appel d'offres lancé par le gestionnaire de réseau pour la contractualisation de la réserve tertiaire entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC concluent de l'ensemble de ces éléments au fond que les conditions de l'appel d'offres imposées par la société RTE aux producteurs portent une atteinte grave et immédiate aux règles qui régissent l'accès aux réseaux et à leur utilisation, ce d'autant que les offres doivent être remises à la société RTE le mercredi 28 janvier 2015 à 10 h au plus tard.
En conséquence, les sociétés ADRC et COURREGELEC demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire :
- de suspendre, avant le 28 janvier 2015, la procédure de consultation engagée par la société RTE le 8 janvier 2015 pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement ;
- d'inviter la société RTE à relancer dans les meilleurs délais une nouvelle procédure de consultation conforme aux principes posés par le code de l'énergie.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 21 janvier 2015, présentées par la société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ (RTE), société anonyme, dont le siège social est situé Tour initial, 1, Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par son président, M. Dominique MAILLARD, ayant pour avocat Me Marc de Monsembernard, cabinet KGA Avocats, 44, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
La société RTE estime que les demandes déposées par les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ, venant aux droits de la société ADRC, et COURREGELEC ne remplissent pas les conditions posées pour obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire.
La société RTE considère que les demanderesses ne démontrent pas l'atteinte grave et immédiate au réseau justifiant le prononcé de mesures conservatoires, dès lors qu'au surplus l'appel d'offres pour l'année 2015-2016 reprend les modalités prévues par l'appel d'offres pour l'année 2014-2015 et qu'aucun dysfonctionnement ou menace sur la sûreté du réseau n'a été constaté au cours de la précédente période de contractualisation.
Elle ajoute que les demandes des sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC n'ont pour seule vocation que d'assurer la satisfaction de leurs intérêts particuliers et un débouché sur mesure à leurs outils de production au détriment des règles de marché.
La société RTE soutient que les demanderesses échouent à justifier en quoi elles sont empêchées d'accéder au réseau.
Elle précise que l'empêchement allégué est purement éventuel, dès lors que les attributaires des contrats retenus à l'issue de la consultation ne sont pas encore désignés et que rien n'indique que les demanderesses n'auraient pas figuré au nombre des attributaires.
La société RTE fait valoir que les demanderesses n'ont pas déclaré leur intérêt à participer à l'appel d'offres relatif aux réserves rapide et complémentaire dans les délais impartis par ses soins, excluant de facto la recevabilité de leur offre si elles venaient à en déposer une avant le 28 janvier 2015.
Elle indique au surplus que les capacités des demanderesses auraient été retenues pour la période 2014-2015.
La société RTE allègue que la mesure conservatoire demandée aurait pour conséquence de compromettre le fonctionnement sûr et régulier du réseau de transport.
Selon la société RTE, l'organisation d'un nouvel appel d'offres l'empêcherait de conclure les nouveaux contrats de réserves rapide et complémentaire au 1er avril 2015, la société RTE devant disposer d'un délai de deux mois entre le dépôt des offres par les candidats et la contractualisation effective des réserves.
La société RTE ajoute que, sans contrat de contractualisation des réserves rapide et complémentaire, elle serait contrainte de mettre en place des appels dits pour « cause marge » sur le mécanisme d'ajustement, dispositif très coûteux pour la collectivité.
La société RTE considère que l'absence de contractualisation des réserves rapide et complémentaire fait peser un risque sérieux sur la sécurité du réseau.
Elle précise que les conséquences quant au prix pour la collectivité et surtout quant à la sûreté du réseau sont telles qu'elle estime que la suspension de l'appel d'offres aurait des conséquences négatives pour l'intérêt général, plus importantes que les conséquences positives, par ailleurs infondées, pour l'intérêt privé des demanderesses.
La société RTE soutient enfin que la demande de mesures conservatoires est en réalité une demande de décision au fond.
Elle ajoute que cette demande vise en réalité à obtenir, dans le cadre de la procédure prévue pour le prononcé de mesures conservatoires, une décision qui, de fait, privera de toute utilité la procédure au fond, ce en contravention des dispositions de l'article 6 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, lesquelles imposent que les effets de la mesure conservatoire cessent lorsque la décision est rendue sur le fond.
La société RTE demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions, in limine litis, de rejeter les demandes des sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC, en l'absence d'atteinte grave et immédiate pour le fonctionnement du réseau, en ce qu'elles ne visent pas à assurer la continuité du réseau et en ce qu'elles ne tendent pas au prononcé de mesures conservatoires.
Vu la décision du 16 janvier 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro 01-38-15.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 26 janvier 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Mme Maud BRASSART, rapporteur,
Les représentants des sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC, assistés de Me Paul Ravetto,
Les représentants de la société RTE, assistés de Me Marc de Monsembernard.
- les observations de Me Paul Ravetto pour les sociétés HYDRO DIESEL ELECTRICITÉ et COURREGELEC ; les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Marc de Monsembernard pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire, de suspendre, avant le 28 janvier 2015, la procédure de consultation engagée par la société RTE le 8 janvier 2015 pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement et d'inviter RTE à relancer dans les meilleurs délais une nouvelle procédure de consultation conforme aux principes posés par le code de l'énergie.
La société RTE soutient que les demandes déposées par les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC ne remplissent pas les conditions posées pour obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire.
321-11 du code de l'énergie prévoit que « le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
Les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC ne discutent pas être en mesure de participer à la consultation dans les conditions fixées par la société RTE.
Elles ne justifient pas que la procédure menée par RTE présente un caractère non concurrentiel, discriminatoire ou non transparent de nature à établir une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau susceptible d'entraîner la suspension de la consultation.
La demande de mesures conservatoires des sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ, COURREGELEC et à la société RTE.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 23 mai 2015.
Le poste est situé à Montpellier, siège de la DDTM , qui a en outre 3 implantations territoriales (à Clermont, l'Hérault, à Béziers, à Sète).
Le département de l'Hérault comprend 343 communes et est peuplé de 1,1 million d'habitants.
C'est un département à la fois très urbain avec une pression très importante sur la bande littorale, comprenant plus de 90 % de la population, et constitué d'importantes zones de plaine et de moyenne montagne.
Cette pression générée par de très nombreux projets, induit une consommation excessive du foncier et une forte pression sur l'occupation du sol avec pour conséquences, un manque de logements notamment sociaux avec un taux de 10 % environ et des prix du foncier et de l'immobilier élevés.
Des projets ANRU sont en cours sur les principales agglomérations (Montpellier, Béziers).
L'agriculture méditerranéenne (ou de montagne) est essentiellement viticole.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, aux boîtes mails suivantes :
olivier.jacob@herault.gouv.fr
mireille.jourget@herault.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, téléphone : 04-34-46-60-01, mail : mireille.jourget@herault.gouv.fr, Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, téléphone : 04-67-61-61-11 mail : olivier.jacob@herault.gouv.fr.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer de la Guadeloupe est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer.
Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en oeuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelques 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Cet emploi est classé en groupe V.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et g.perrin@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 11 février 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile » et « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure »
Les cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile » et « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure », prévus par l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE), est approuvé (1).
Arrêté du 10 février 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République tchèque
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République tchèque est abrogé.
Arrêté du 10 février 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Slovaquie et de l'ambassadeur de France en Autriche
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Slovaquie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat, désignés à la suite de leur élection parmi les membres des conseils de la fonction militaire ou parmi une population déterminée dans chaque force armée ou formation rattachée, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
La durée du mandat des membres des représentants des forces armées et formations rattachées est portée, de droit, de deux à quatre ans pour ceux qui en expriment la demande expresse au moins six mois avant l'expiration des deux premières années de mandat.
Les représentants des forces armées ou formations rattachées ne peuvent exercer deux mandats consécutifs ;
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération à laquelle ils appartiennent ;
3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.
Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération, représentative ne peuvent être cumulées.
Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
L'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République slovaque est abrogé.
L'arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Slovaquie est abrogé.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L.3122-3 du code des transports.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
La décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0491 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 JANVIER 2015 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 20, DÉNOMMÉE RÉACTEUR SILOÉ, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
Vu l'acte de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat en date du 8 décembre 2014 grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 20 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20 présentée par courrier SPNS/EXT/2013-108, le 23 décembre 2013, mise à jour par courrier SPNS/EXT/2014-115 du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'Institut Laue Langevin et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 14 octobre 2014 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Gières du 9 septembre 2014, de Grenoble du 27 octobre 2014, de Meylan du 5 septembre 2014, de Quaix-en-Chartreux du 27 août 2014, de Sassenage du 24 octobre 2014 et de Seyssinet-Pariset du 22 septembre 2014 ;
Vu le courrier du préfet de l'Isère en date du 18 novembre 2014 transmettant les avis des communes de Gières, Grenoble, Meylan, Quaix-en-Chartreuse, Sassenage et Seyssinet-Pariset ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 8 au 23 décembre 2014 ;
Considérant que, au cours de son fonctionnement, l'installation nucléaire de base n° 20 a été le lieu de plusieurs incidents ayant conduit à une contamination du radier et à une fuite dans la nappe ;
Considérant cependant que les contrôles effectués par l'exploitant, confirmés par ceux menés par l'ASN, ont montré que l'installation a bien atteint l'état final prescrit pour l'issue des opérations de démantèlement ;
Considérant que la surveillance de la qualité de l'eau effectuée mensuellement par l'exploitant ne fait apparaître aucun marquage résiduel lié à l'installation nucléaire de base n° 20 ;
Considérant que l'exploitant a procédé à un assainissement complet de l'installation nucléaire de base n° 20 conforme à ce qui lui a été prescrit ;
Considérant que l'état du site de cette installation est ainsi compatible avec toute utilisation future et que, en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre des servitudes d'utilité publique ;
Considérant toutefois qu'il convient de conserver l'information de l'ancienne présence d'une installation nucléaire sur le terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base n° 20 ;
Considérant que la restriction susvisée a été établie dans ce but et qu'elle permettra l'information de tout éventuel futur acquéreur du terrain d'assiette de l'installation du fait que celui-ci a accueilli une installation nucléaire de base constituée d'un réacteur nucléaire de recherche ;
Considérant que l'ASN a porté les éléments ci-dessus à la connaissance de M. le maire de Grenoble par courrier CODEP-DRC-2014-052275 en date du 21 novembre 2014,
L'installation nucléaire de base n° 20, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Grenoble (département de l'Isère), est déclassée au sens de l'article L.
Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.
La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'exploitant.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
CHAUMET-RIFFAUD J.-J.
Arrêté du 12 février 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de :
- modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Bacalan-Bruges, sur le territoire des communes de Bruges et d'Eysines ;
- construction d'une liaison souterraine entre cette ligne Bacalan-Bruges et le poste du Marquis, sur le territoire des communes d'Ambès, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Ludon-Médoc et Parempuyre,
à effet d'établir une liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes de Bruges et du Marquis, dans le département de la Gironde.
Décision du 13 février 2015 portant délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à M. Sébastien Lefèvre, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable affecté au service national des oléoducs interalliés, à l'effet de valider de façon électronique dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiement relevant du programme 178 ainsi que les paiements sur la section 1 (oléoducs Donges-Melun-Metz) du compte de commerce 901.
Chartres-Métropole
Chatellerault-Targé
Le Touquet-Côte d'Opale
Niort-Marais poitevin
LISTE NO 2
Ghisonaccia-Alzitone
Pour l'accueil du trafic civil, dans la limite des disponibilités de leur capacité physique et dans les conditions fixées, pour chacun d'entre eux, par un protocole spécifique passé entre les représentants des affectataires.
Ce protocole précisera notamment le type d'appareils, la nature et le nombre de vols accueillis, leur provenance et leur destination, ainsi que les périodes et les modalités de leur accueil.
Réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.
- Au titre des restrictions applicables aux aéronefs
- Au titre des restrictions applicables aux commandants de bord
- avoir effectué dans les deux derniers mois une reconnaissance du site comme pilote aux commandes accompagné d'un instructeur agréé à cet effet par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, qui l'aura reconnu apte à l'issue de cette reconnaissance et aura porté mention de cette aptitude sur le carnet de vol ; ou
- être titulaire de la qualification « montagne avion » ; ou
- avoir utilisé l'aérodrome comme pilote aux commandes au cours des vingt-quatre derniers mois ;
Réservé aux avions et planeurs qui y sont basés ou aux pilotes qualifiés sur ce site et autorisés par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
La Motte-Chalançon
La Rochelle-Centre hospitalier
Hélistation réservée aux transports sanitaires
Méribel-Robert Merloz
Ribérac-Tourette
Sisteron-Vaumeilh
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 21.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, l'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 3 mars 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 3 mars 2015, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 3 mars 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 3 mars 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Le d de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” et “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ; ».
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” et “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme “ Politique de la ville ” ; ».
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.
« c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ABES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ABES à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'ABES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Sont soumis à visa :
- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
L'arrêté du 26 Juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement est abrogé.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, arrêtés au 30 avril et au 31 août sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre à l'administrateur ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg le programme de contrôle.
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 26 juillet 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est abrogé.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- la situation des placements dont dispose le CINES ainsi que l'état détaillé de ses recettes propres.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CINES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CINES ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CINES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;
- les subventions accordées par le CINES ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CINES le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CINES est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CINES remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message.
Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par l'autorité militaire.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales
Le Centre national d'études spatiales (CNES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et de la commission des marchés.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiées.
L'arrêté du 5 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre national d'études spatiales est abrogé.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre
Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ci-après désigné « le centre » est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au dirigeant du centre ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du centre à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ;
L'arrêté du 26 juillet 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre technique du livre est abrogé.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements ci-après dénommé l'institut est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres de tutelle au dirigeant de l'institut ;
Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
En application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et d'émettre les ordres de versement à l'encontre des comptables principaux ou secondaires, à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du comptable ;
- d'anomalies comptables.
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant :
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait de l'agent comptable.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'exclusion des déficits résultant :
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du régisseur.
En application de l'article 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, sauf en cas de déficits consécutifs à des détournements de fonds, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des sommes mises à la charge des régisseurs des collectivités et de leurs établissements publics locaux ainsi que des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 15 000 euros.
Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture
Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
Les arrêtés du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés sont abrogés.
Arrêté du 16 février 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute conventions de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
M. Marc Abadie est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Desjardins est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de leur direction interrégionale ou régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, à :
4° Pour la direction régionale Auvergne, Mme Pascale Pineau, directrice régionale par intérim ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne M. Xavier Janin, directeur régional par intérim ;
9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal Nonnotte, adjointe au directeur régional ;
15° Pour la direction régionale Limousin, Mme Barbara Belle, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Nicolas Joyeux, adjoint à la directrice régionale ;
23° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, M. Olivier Camau, directeur régional et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric Noël, adjoint au directeur régional ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Sophie Diemunsch, directrice territoriale prêt, ;
M. Xavier Janin, directeur territorial investissement,
Mme Sylvie Mosnier, directrice territoriale investissement ;
Mme Catherine Guiony, directrice interrégionale adjointe, en charge des investissements pour l'interrégion Ile-de-France ; Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe, en charge du développement économique et des universités pour I'interrégion Ile-de-France ;
M. Jean-Sébastien Saulnier d'Anchald, directeur territorial prêt ;
Mme Anne Batt, directrice territoriale bancaire à compter du 1er mars 2015 ;
Mme Christine Pujol Noël, directrice territoriale économie sociale et solidaire ;
M. Nicolas Joyeux, directeur territorial investissement ;
M. Zili Fu, directeur territorial prêt ;
M. Arnaud Daoudal, directeur territorial prêt et investissement
Mme Brigitte Le Nours, directrice administrative et financière ;
Mme Christelle Assié, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements du Var, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
M. Franck Lasade, directeur administratif et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R.
1332-25, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R.
1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.
Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.
L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence.
Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto® », « Euro Millions-My Million », « Bingo Live !® », aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « Illiko® Grattage » et « Illiko® Exclu Web » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 Jours Exceptionnels Février 2015 »
- du règlement du jeu Bingo Live !®, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 21 septembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
L'opération " 7 Jours Exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération "), organisée dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le 23 février 2015 (à 0 heure) et se terminera le 1er mars 2015 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 23 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mardi 24 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mercredi 25 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions-My Million d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 26 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme Illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le vendredi 27 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme Illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros.
On entend par " gamme illiko® " la liste des jeux de la gamme " Illiko® Grattage " et la liste des jeux de la gamme " Illiko® Exclu Web " disponibles sur internet pendant la Période de participation.
La liste des jeux " Illiko® Grattage " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Grattage ".
La liste des jeux " illiko® ExcluWeb " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web " ; et/ou
- le samedi 28 février 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le dimanche 1er mars 2015 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
- pour les jeux Loto® et Euro Millions-My Million, les prises de jeu enregistrées dans le cadre de la souscription du service Abo+ sont prises en compte pour participer à l'Opération dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu le jour concerné pendant la Période de participation.
Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de versement du e-crédit telle que définie au sous-article 3.3.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 1er mai 2015, à l'adresse suivante : service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 1er mai 2015 à l'adresse suivante : service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
- établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées (EDIACA), Saint-Etienne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'EDIACA ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Etienne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Saint-Etienne ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale de Loire ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Etienne.
- le chef d'emprise du quartier Molina ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Molina est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L218 de la base de défense de Guyane
- groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Cayenne ;
- groupement de soutien de la base de défense, antenne de Kourou ;
- groupement de soutien de la base de défense, antenne de Rochambeau ;
- centre du service national de Guyane ;
- direction interarmées du service de santé de Guyane, portion centrale ;
- direction interarmées du service de santé de Guyane, centre médical interarmées de Guyane, Cayenne ;
- état-major interarmées des forces armées en Guyane, portion centrale ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Cayenne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cayenne, portion centrale ;
- échelon social interarmées de Guyane, échelon social interarmées de Cayenne ;
- 9e régiment d'infanterie de marine, Cayenne ;
- 3e régiment étranger d'infanterie (REI), Kourou ;
- 3e REI, antenne de Régina ;
- 3e REI, antenne de Saint-Georges Camopi.
- le chef d'emprise du quartier de la Madeleine ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense en Guyane (SDPCDG-CFDT) ;
Le chef d'emprise du quartier de la Madeleine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 9e régiment d'infanterie de marine, Saint-Jean-du-Maroni ;
- régiment du service militaire adapté, Saint-Jean-du-Maroni.
- le chef d'emprise du quartier Némo ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Némo est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L220 de la base de défense de La Réunion-Mayotte
- échelon social interarmées zone Sud océan Indien, Mayotte ;
- le chef d'emprise du quartier chef de bataillon Cabaribère ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier chef de bataillon Cabaribère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
- Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualit...
« 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « caisses d'assurance maladie », il est ajouté la phrase suivante :
Au c du 2° du I de l'article R.
162-52-1 du même code, le mot : « population ; » est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « population.
Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; ».
A la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, après l'article D.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2013 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 7123i du formulaire « Déclaration de ressources 2013 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 17.
Il sera également disponible pour impression sur www. caf.fr et sur www.service-public.fr.
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 3180h du formulaire (1) « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431* 04.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R.
4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire atteste des compétences professionnelles pour l'exercice des actes et des activités mentionnés à l'article R.
4311-11-1 du code de la santé publique selon le référentiel d'activité défini à l'annexe I du présenté arrêté.
Le contenu de la formation est défini à l'annexe II du présent arrêté.
La durée de la formation est fixée à quarante-neuf heures.
Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois.
La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
A l'issue de la formation, l'école qui l'a dispensée délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R.
L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R.
Le référentiel d'activités a pour objet de détailler les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire sont seuls autorisés à réaliser en application de l'article R.
- Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole
Réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée
Mise en posture chirurgicale
Installer le patient dans les délais et l'espace adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée
Manipuler le patient en respectant les règles d'ergonomie
Sécurisation de la posture
Stabiliser l'installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée et des caractéristiques du patient
Identifier et protéger les points de compression et d'élongation
Vérification de l'accessibilité au geste chirurgical
Identifier si le positionnement du patient permet le geste opératoire
Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques
Pose du drain
Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur
Fixation à la peau
Choisir la fixation adaptée en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte
Réaliser les différents types de fixation
Montage et adaptation de l'appareillage correspondant au drain
Mettre en place les différents types d'appareillages en fonction du drain posé
Vérification de la fonctionnalité du drainage
Identifier les anomalies de fonctionnement du drainage
Mettre en place les actions nécessaires pour remédier à ces anomalies
Fermeture sous-cutanée et cutanée
Identifier les différentes techniques de fermeture
Choisir la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l'intervention et au patient
Choisir le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l'incision
Choisir les instruments correspondant à la technique et aux caractéristiques du patient
Mettre en œuvre les différentes techniques de fermeture
Contrôler la fermeture et le drainage et identifier les anomalies
- Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole
Aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte
Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte
Positionner les instruments d'exposition en superficie et/ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l'isolement, la présentation ou le contrôle des organes et des vaisseaux
Maintien de l'exposition avec l'instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire
Anticiper le geste opératoire du chirurgien
Maintenir un champ opératoire approprié en vue de faciliter le geste chirurgical
Adapter sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir
Identifier les anomalies liées à l'exposition
Aide à la réalisation d'une aspiration
Aspiration du site opératoire :
- réalisation d'une irrigation du site
- réalisation d'une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler, pour dégager le champ visuel du chirurgien et faciliter l'acte opératoire
Mettre en œuvre l'irrigation en utilisant le produit en quantité contrôlée, au moment opportun et au bon endroit
Mettre en œuvre l'aspiration en utilisant la canule adaptée à la situation
Mettre en œuvre le système de récupération du sang en utilisant le matériel adapté
Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang en vue d'une auto-transfusion
Aide à la réalisation d'une hémostase
Préparation du matériel adapté à l'hémostase réalisée
Utiliser le matériel d'hémostase sous la direction de l'opérateur
Identifier les risques et alerter
Réalisation d'une hémostase pour un saignement superficiel n'entraînant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l'intervention
Compression manuelle et/ou tamponnements sous la direction de l'opérateur
Aide à la réalisation d'une ligature
- Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien
Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur
Maintien de la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet
Utiliser le matériel adapté pour les différents types de suture
Repérer les anomalies avant et après suture et alerter
Aide à la réalisation d'une suture à points séparés
Préparation des colles biologiques de réparation
Aide à la congruence des deux segments d'organes creux avant suture
Aide à la mise en place et manœuvre d'un dispositif de suture mécanique
Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire
Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux
Mettre en œuvre la gestuelle adaptée pour exercer la traction et maintenir la réduction
Identifier les risques pour adapter la gestuelle
Maintien de la réduction avec l'instrumentation ou le matériel adapté
Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)
Identifier les caractéristiques de différents types de DMI et les étapes du montage et de la pose selon la notice
Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère
Mettre en œuvre la technique d'injection adaptée au site
Identifier les risques spécifiques au produit injecté
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION VISANT À L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R.
Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
Législation en lien avec le champ de compétences des différents acteurs
Nouvelles missions de l'IBODE, conditions de réalisation, positionnement de l'IBODE et législation associée à ces missions
Les risques sont identifiés pour chaque posture et les actions en lien sont énumérées et argumentées
Les postures chirurgicales sont réalisées
La manœuvre de mise en posture est efficiente
Les appuis sont positionnés au regard de la posture, de la technique chirurgicale et de la morphologie de l'opéré
Les points d'appui sont protégés
Les règles de sécurité et le confort sont respectés.
Repères anatomiques liés aux postures chirurgicales et à la voie d'abord au regard de l'intervention chirurgicale
Risques en lien avec la posture, la technique chirurgicale et le patient
Moyens de protection et de prévention
Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels
Caractéristiques des tables opératoires et de leurs accessoires en lien avec les risques encourus
Mise en posture chirurgicale pour différents types d'installation en prenant en compte les critères de qualité (sécurité, confort, efficience …)
Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations
Caractéristiques des différents types de fixation
Caractéristiques des différents types d'appareillages
Risques liés à la mise en place d'un drainage en fonction de son type et de son emplacement anatomique
Réalisation de différents types de pose et de fixation des drains
Montage et adaptation de différents types d'appareillages
Anomalies de fonctionnement et actions correctrices
La mise en œuvre du drainage est conforme et sécurisée
La fixation du drain est correcte
La sécurisation de l'appareillage est assurée
La fonctionnalité est assurée
Les risques sont identifiés.
Anatomie et histologie de la peau et des tissus sous-cutanés
Physiologie de la cicatrisation
Caractéristiques des dispositifs médicaux utilisés au regard de la voie d'abord : fils, aiguilles, alternatives aux sutures, instruments nécessaires à la fermeture
Caractéristiques et utilisation des différents types de nœuds et des différentes techniques de fermeture en fonction des caractéristiques anatomiques du patient
Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds
Mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
Anomalies de fermeture
Le choix des fils et aiguilles est argumenté au regard de la suture prescrite et des caractéristiques anatomiques du patient
Les nœuds sont réalisés en respectant la technique et sont efficaces
La suture est conforme aux recommandations établies
-pratique simulée (installations chirurgicales au regard de scénarii préétablis, mise en place et fixation de drains, mise en œuvre des techniques de nœuds et fermeture), argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
-analyse de situations
Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien :
Anatomie chirurgicale
Définition et principes de l'exposition chirurgicale et de l'écartement
Différents types d'écarteurs selon le type de chirurgie
Risques liés aux différentes expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord et actions de prévention et protection
Positionnement des différents types d'instruments d'exposition
Mise en œuvre des différentes techniques d'exposition : manipulation, montage, démontage …
Adaptation de la gestuelle de positionnement pour maintenir le champ opératoire approprié
Spécificités de certaines expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord
Risques associés à la mise en œuvre et au positionnement
Anomalies liées à l'exposition
La technique d'exposition permet le maintien du champ opératoire
Les risques associés à la mise en œuvre et au positionnement sont identifiés
La gestuelle de la manipulation des instruments est adaptée
Principes d'aspiration
Caractéristiques des produits d'irrigation
Différentes techniques et matériels d'aspiration, les différentes canules
Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration
Autotransfusion et risques liés à la récupération du sang
Réalisation d'une irrigation
Utilisation de différents moyens d'aspiration
Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang
Risques associés à la mise en œuvre de ces différentes techniques
L'aspiration est efficace et réalisée en toute sécurité
Les risques associés sont identifiés
Physiologie de l'hémostase
Instrumentation liée à l'hémostase : pinces, clamps …
Différentes techniques d'hémostase
Risques en lien avec les techniques d'hémostase
Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulations monopolaires et bipolaires, ultrasons, lasers)
Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds sur les plans profonds
Réalisation de l'hémostase superficielle
Utilisation de différentes techniques d'hémostase
Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques d'hémostase
Les nœuds en profondeur sont efficaces quelle que soit la technique utilisée
L'hémostase est efficace et réalisée en toute sécurité
-pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les actes suivants au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien :
Les différents types de suture
Techniques chirurgicales
Mise en œuvre des différentes techniques de suture aponévrotiques et musculaires
Maintien de la juste tension du fil lors d'une suture
Anomalies liées aux sutures et risques associés
Mise en œuvre des différentes techniques de traction
Mise en œuvre du maintien de la réduction orthopédique
Risques associés à la mise en œuvre
Analyse de notices de différents types de DMI
Méthode d'analyse de la notice et de transmission des informations appropriées pour la pose du DMI
Les sutures sont efficaces et réalisées en toute sécurité
Les techniques de traction et de maintien de la réduction orthopédique sont efficaces et réalisées en toute sécurité
Spécificités de la technique d'injection dans les viscères, cavités et artères en lien avec l'anatomie de ces organes
Caractéristiques des produits utilisés en lien avec le site d'injection : pharmacologie
Risques associés aux produits et à la nature de l'injection
Les informations pertinentes sont sélectionnées et transmises
Les risques spécifiques à la technique d'injection et aux produits utilisés sont identifiés
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R.
Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R.
Vu le code de la santé publique, notamment son article R.
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
Certifie que Mme/M.,
- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
- est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R.
Fait le , à
Arrêté du 10 février 2015 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Il est créé auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaîitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
- le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les directeurs régionaux et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2010 portant création et composition d'un comité d'hygiène et de sécurité régional auprès de chaque comité technique paritaire régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l'arrêté du 19 juin 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont abrogés.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé est modifié de la façon suivante :
1° Au 1°, les mots : « , professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont supprimés ;
Les mots : « l'un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative au plan national » sont remplacés par les mots : « l'un sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national ».
Les mots : « l'autre sur proposition de l'organisation la plus représentative au plan national » sont remplacés par les mots : « l'autre sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national ».
Les mots : « organisations syndicales nationales les plus représentatives ; » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales nationales représentatives ; ».
Le conseil se réunit sur convocation du président.
La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
4139-67 ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire.
Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure.
Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément.
Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires.
Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L.
La fraction mentionnée au II de l'article L.
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L.
Concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R.
2142-1 du code de la santé publique, sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les praticiens mentionnés à l'article R.
2142-10 de ce même code qui justifient des conditions de formation et d'expérience suivantes :
I.-Pour les prélèvements d'ovocyte en vue d'une assistance médicale à la procréation mentionnés au a du 1° de l'article R.
2142-1, les praticiens sont :
1° Soit des médecins qualifiés spécialistes en :
a) Gynécologie-obstétrique ; ou en
b) Gynécologie médicale ; ou en
c) Endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ;
2° Soit des médecins qualifiés compétents en :
a) Gynécologie et obstétrique ou obstétrique ; ou en
c) Endocrinologie.
-ils possèdent un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de la reproduction ou bénéficient d'un droit d'exercice en médecine de la reproduction conformément au décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
-ils disposent d'une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ;
II.-Pour le prélèvement de spermatozoïdes mentionné au b du 1° de l'article R.
2142-1, les praticiens sont des médecins qualifiés spécialistes en :
1° Urologie ou en ;
2° Chirurgie générale ou en ;
-ils possèdent un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de la reproduction ou en andrologie ou bénéficient d'un droit d'exercice en médecine de la reproduction ou en andrologie conformément au décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
-ils disposent d'une expérience minimale de six mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ;
III.-Pour le transfert des embryons en vue de leur implantation mentionné au c du 1° de l'article R.
IV.-Pour le prélèvement d'ovocyte en vue d'un don mentionné au d du 1° de l'article R.
gynécologie-obstétrique ; ou en
gynécologie médicale ; ou en
endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ;
gynécologie et obstétrique ou obstétrique ; ou en
-ils disposent d'une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les prélèvements d'ovocyte en vue d'une AMP, dont six mois dans une structure également autorisée pour le prélèvement d'ovocyte en vue d'un don.
V.-Pour la mise en œuvre de l'accueil des embryons mentionnée au e du 1° de l'article R.
Concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
2142-11 de ce même code justifient des conditions d'expérience suivantes :
a) Pour la préparation et la conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle mentionné au a du 2° de l'article R.
-expérience minimale de six mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ;
b) Pour les activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation mentionné au b du 2° de l'article R.
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ;
c) Pour le recueil, la préparation la conservation et la mise à disposition du sperme en vue d'un don mentionné au c du 2° de l'article R.
d) Pour la préparation, la conservation et la mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don mentionné au d du 2° de l'article R.
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la préparation, la conservation et la mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Pour la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L.
2141-11 mentionné au e du 2° de l'article R.
f) Pour la conservation des embryons en vue d'un projet parental mentionné au f du 2° de l'article R.
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
g) Pour la conservation des embryons en vue de leur accueil et la mise en œuvre de celui-ci, mentionné au g du 2° de l'article R.
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la conservation des embryons en vue de leur accueil et la mise en œuvre de celui-ci.
- Pour les prélèvements d'ovocyte en vue d'une assistance médicale à la procréation mentionnés au a du 1° de l'article R.
- Pour le prélèvement de spermatozoïdes mentionné au b du 1° de l'article R.
- Pour le transfert des embryons en vue de leur implantation mentionné au c du 1° de l'article R.
- Pour le prélèvement d'ovocyte en vue d'un don mentionné au d du 1° de l'article R.
- Pour la mise en œuvre de l'accueil des embryons mentionnée au e du 1° de l'article R.
Arrêté du 16 février 2015 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ESPRIT de la société ENDOLITE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, A « Prothèses du membre inférieur », chapitre III, « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ENDOLITE France », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ESPRIT.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période de 56 jours à compter du 9 février 2015, dans le cadre de l'appui au fonctionnement du centre de traitement à virus Ebola de Kérouané et pour la période nécessaire au sas de retour de mission.
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L.
Arrêté du 16 février 2015 relatif à l'ajout de références de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT CAPTIVIA de la société MEDTRONIC France et rectifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA, de la société COOK France, au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société Medtronic France (MEDTRONIC) SAS », les références du corps principal ou section principale FreeFlo effilée de longueur 150 mm suivantes sont ajoutées dans le code 3154034 : VAMF2622C150TE - VAMF2824C150TE - VAMF3026C150TE - VAMF3228C150TE - VAMF3430C150TE - VAMF3632C150TE - VAMF3834C150TE - VAMF4036C150TE - VAMF4238C150TE - VAMF4440C150TE - VAMF4642C150TE ; le code 3154034 est, en conséquence, modifié comme suit :
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, prox freeflo 150mm.
FreeFlo Droite : VAMF2222C150TE - VAMF2424C150TE - VAMF2626C150TE - VAMF2828C150TE - VAMF3030C150TE - VAMF3232C150TE - VAMF3434C150TE - VAMF3636C150TE - VAMF3838C150TE - VAMF4040C150TE - VAMF4242C150TE - VAMF4444C150TE - VAMF4646C150TE.
FreeFlo Effilée : VAMF2622C150TE - VAMF2824C150TE - VAMF3026C150TE - VAMF3228C150TE - VAMF3430C150TE - VAMF3632C150TE - VAMF3834C150TE - VAMF4036C150TE - VAMF4238C150TE - VAMF4440C150TE - VAMF4642C150TE.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA de la société Cook France :
« Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, (…)
Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, du ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 janvier 2015, la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme » est approuvée.
EXTRAITS DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE
La dénomination du groupement est « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Le groupement a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement :
- de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l'illettrisme ;
- de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l'illettrisme et à favoriser l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et aux compétences de base ;
- d'accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l'illettrisme.
Le groupement est constitué entre l'Etat, Pôle emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Institut français de l'éducation, OPCALIM, OPCALIA, Agefos-PME, la SNCF, UNIFORMATION, l'organisme certificateur de la propreté.
Le siège du groupement est situé 1, place de l'Ecole à Lyon (7e).
La durée du groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention.
La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres
Les personnels du groupement sont soumis à un régime de droit public.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 10 février 2015, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Ces concours sont organisés par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 28 avril au 27 mai 2015 inclus.
Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr ou, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 4 juin 2015 inclus.
Les épreuves écrites se dérouleront le 17 septembre 2015 dans les locaux du Centrex à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 131 répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale (session 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2015, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014, autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les 3 et 4 mars 2015 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 2, 3 et 4 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
c) Les 3, 4 et 5 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les épreuves de préadmission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 18 mai 2015 :
- soit par voie électronique à l'adresse : drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr ;
- soit par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon
A titre expérimental et jusqu'à la date prévue au II de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée, les résultats des contrôles officiels réalisés par les agents du ministère chargé de l'agriculture en application du 4° du II de l'article L.
231-1 du code rural et de la pêche maritime dans les établissements mentionnés à l'article D.
233-11 du même code situés à Paris et Avignon sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture selon les modalités définies aux articles 2 à 4.
2° L'adresse de l'établissement ;
3° La date du dernier contrôle ;
4° La mention relative au niveau d'hygiène établie conformément à l'article 4.
Ces données sont mises à jour quotidiennement et présentées sur une carte interactive permettant la géolocalisation de l'établissement.
Les données relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Paris restent disponibles pendant une durée de trois mois suivant la date du contrôle ; celles relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Avignon restent disponibles pendant une durée d'un an suivant la date du contrôle.
Les mentions relatives au niveau d'hygiène sont établies comme suit :
1° " Bon niveau d'hygiène " pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
2° " Niveau d'hygiène acceptable " pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par l'administration ;
3° " Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises " pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 février 2015 portant homologation des cahiers des charges des labels rouges LA n° 05-05 « Œufs de poules élevées en plein air » et LA n° 18-98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air »
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 « Œufs fermiers » et du label rouge LA n° 05-05 « Œufs » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges LA n° 05-05 « Œufs de poules élevées en plein air » et LA n° 18-98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015
2° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail ou d'un commodat d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
Sont prioritaires les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur ou prêt jeune agriculteur).
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE est validé au plus tard le 30 avril 2015 ;
Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article D.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée dans laquelle la plantation est demandée.
Les demandes complètes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 mars 2015.
Les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande d'aide complète sont :
- le formulaire de demande complété et signé ;
- l'attestation du service viticole départemental/bureau départemental compétent pour les questions viticoles des douanes et des droits indirects, relative à la situation du demandeur au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
- les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ;
- pour les parcelles à planter dont le demandeur n'est pas propriétaire, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
- pour les demandes présentées par des GAEC, l'extrait K bis si la superficie demandée excède les plafonds prévus à l'article 7 ;
- pour les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation, une attestation signée par la direction départementale des territoires prouvant la recevabilité du projet d'installation et détaillant les plantations par utilisation de droits externes envisagées dans l'EPI ou le PDE, et l'extrait K bis à jour pour les formes sociétaires ;
- pièces prévues à l'annexe citée à l'article 5, pour vérification des critères complémentaires de recevabilité et de priorité régionaux.
Pour les PDE validés entre le 2 mars et le 30 avril 2015, l'attestation signée par la direction départementale des territoires peut être déposée jusqu'au 29 mai 2015.
En outre, les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations de plantation.
En cas de demande de pièce complémentaire par FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté, la demande est rejetée en totalité ou le cas échéant partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité.
En cas de non fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article D.
La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre de formation.
A ce titre, elle adopte :
1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements académiques telle qu'allouée par le conseil d'administration ;
2° Les mesures relatives aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques.
La commission “Enseignements académiques” émet un avis sur :
1° Les programmes de formation ;
4° Les demandes d'accréditation des diplômes ;
5° Les propositions du conseil de la formation de l'officier relatives aux enseignements académiques.
Arrêté du 13 février 2015 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 novembre 2014 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE ...
Abroge Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMB...
Abroge Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ...
Abroge Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D.
711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« “ La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité.
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ elles créent et gèrent ” et : “ apportent ” sont remplacés respectivement par les mots : “ elle crée et gère ” et : “ apporte ” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ elles peuvent ” sont remplacés par les mots : “ elle peut ”.
« “ Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L.
« a) Au premier alinéa, après les mots : “ membres du bureau ”, sont insérés les mots : “ élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ” ;
« “ Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R.
« “ Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection.
711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L.
711-67-1, les mots : “ de l'industrie, du commerce et des services ” sont remplacés par les mots : “ de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat ” et les mots : “ les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : “ la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
711-67-2, les mots : “ par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : “ par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” et les mots : “, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D.
Il est ajouté une phrase :
« “ Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D.
« “ La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
« “ La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
712-1, les mots : “ des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général.
712-16, les mots : “ des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre ” sont supprimés.
« a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : “ chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« “ Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le 31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers et le directeur de l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités.
« c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :
« “ La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R.
« d) Au septième alinéa, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.
« “ I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.
713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
« “ B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
« “ C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
« “ a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
« “ b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« “ Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
« “ 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
« “ 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ;
« “ b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« “ Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège.
713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
« “ La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
« “ Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R.
« “ Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R.
« a) Après les mots : “ de candidature ”, sont insérés les mots : “ au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ” ;
« b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
« “ Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R.
917-17 et pour celles qui remplissent les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers.
713-17, dénommée « commission d'organisation des élections », compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« c) Le 3° n'est pas applicable.
« a) Au 2°, le mot : “ catégorie ” est remplacé par le mot : “ collège ” ;
« b) Au septième alinéa, les mots : “ chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
713-15, les mots : “ du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : “ du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
« a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : “ de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle ” sont remplacés par les mots : “ du collège auquel ” ;
« b) Au 1° du II, les mots : “ chambre de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ catégories ou sous-catégories ” sont remplacés par le mot : “ collèges ” ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : “ à la catégorie et à la sous-catégorie ” sont remplacés par les mots : “ au collège ”.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ catégorie ou sous-catégorie ” sont remplacés par le mot : “ collège ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation ” sont remplacés par les mots : “ le collège ”.
« “ Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ de département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.
713-28, les mots : “ aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ” sont remplacés par les mots : “ à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
713-29, les mots : “ d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
713-11 ”, sont ajoutés les mots : “ ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ” ;
« b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« “ Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R.
« “ Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
« “ Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L.
« b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« “ Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L.
« c) Au II, les mots : “ par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : “ par collège ” ;
« d) Au 1° du II, les mots : “ de la chambre territoriale ” sont supprimés ;
« e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
« f) Au III, les mots : “ de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège ” ;
« g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
713-67, les mots : “ les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ” sont remplacés par les mots : “ la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
« a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : “ chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« “ Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L.
« c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : “, ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture.
Le décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année du concours soit au 31 décembre 2015.
- soit à partir de l'intranet "GECI " : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " "Concours " ;
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de confirmation d'inscription apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de confirmation d'inscription informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 17 mars 2015.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 25 août 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Des comptes rendus de gestion sont transmis au contrôleur au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- la situation détaillée de l'exécution du budget au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par le contrôleur, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe immédiatement le ministre chargé du budget et le commissaire du Gouvernement.
Le groupement est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande.
En outre, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du groupement à la performance des programmes budgétaires auxquels il participe ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé.
Sont soumis à visa préalable :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions, ou lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire, ou dans les conclusions d'audits.
Après avis du directeur, le contrôleur transmet au groupement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur par écrit.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au directeur et à l'agent comptable, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article R.
831-18 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.
- L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article D.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1521-18, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ;
4° Au c devenu b, après la référence : « R.
831-22 », sont insérés les mots : « pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
1° Au troisième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ;
831-13-2.-L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de l'article L.
831-3 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans.
L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
831-19.-Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L.
831-3 et de la procédure de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement prévue à l'article R.
831-13-1 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de l'article R.
831-13-1 n'est pas expirée ;
« 2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L.
831-3 est toujours en cours.
« Le bénéfice de l'allocation de logement au titre de l'article R.
831-13-1 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux II à IV de l'article L.
« Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation de logement.
831-5, il est créé unarticle D.
831-6.-Les cas prévus au 2° du III de l'article L.
« 1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas imputable ;
« 2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« 3° L'allocation de logement hors forfait charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur.
A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L.
831-3, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ;
« 4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article R.
831-21 bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L.
« 5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement.
831-3, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent.
« Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « prolongée », sont ajoutés les mots : «, sur décision de l'organisme payeur, » ;
« En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D.
3° Au sixième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ;
4° Au c devenu b, après la référence : « D.
« 1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois.
Le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas imputable ;
« 3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur.
« 4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article D.
542-2 et de la procédure prévue à l'article D.
« 1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de l'article D.
« Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles D.
542-15, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».
542-16, les mots : « de logement décent prévue au 1° de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».
755-30, les mots : « de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues aux articles D.
755-37.-I.-Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au 1° de l'article D.
« a) Aux personnes mentionnées au a du 1° de l'article D.
542-14, dans les conditions prévues par ce a ;
« b) Aux personnes mentionnées au 2° de l'article D.
755-12, dans les conditions prévues au b du 1° de l'article D.
« II.-Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D.
755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, les dispositions de l'article D.
« III.-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au 1° de l'article D.
755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article, les dispositions de l'article D.
A la section 8 du chapitre V du titre V du livre VII, après l'article D.
I.-Le 6° de l'article 3 du décret du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le 9° du même article est remplacé par les alinéas suivants :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « des dérogations prévues aux articles D.
755-37 » sont remplacés par les mots : « du maintien de l'allocation prévu au dernier alinéa de l'article D.
1° Au premier alinéa, après le mot : « R.
831-1 », sont ajoutés les mots : « à R.
2° Après le 7° ter, il est créé un 7° quater ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 février 2013 susvisé, après les mots : « D.
831-1 à », sont ajoutés les mots : « D.
Décret n° 2015-192 du 18 février 2015 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
545-45 du même code et en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 20 janvier 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François BROTTES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 février 2015, M. Hervé LE PORS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Pays de la Loire à compter du 19 février 2015 et jusqu'au 18 février 2017.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 février 2015, M. Bernard MEYZIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Bretagne à compter du 23 février 2015 jusqu'au 22 août 2016.
Arrêté du 11 février 2015 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (ITPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durale et de l'énergie en date du 11 février 2015 :
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2013, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
LASNIER (Augustin).
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2014, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
ABDALLAH (Andriarimalala).
ADAM (Robin).
AMOURETTE (Jennifer).
ANDRÉ (Robin).
APTEL (Hélène).
AUBERT (Lionel).
BADEZ (Simon).
BAILEK (Mohamed).
BAILLS SCRIBAN (Alexandre).
BARON (Nils).
BÉCHEAU (Antoine).
BELLO (Thibaud).
BLANCHARD (Loïc).
BLUTEAU (Florian).
BODENES (Céline).
BOIS (Guillemette).
BOURGET (Romain).
BOURSIER (Marie).
BRIS (Myriam).
BROUTA (Rémy).
BUSSAC (Marie).
CABART (Romain).
CAILLEAU (Maxime).
CANAC (Matthieu).
CASADO (Adrien).
CAUVIN (Bertrand).
CHAMSI (Soukaïna).
CHAPOLARD (Alexis).
CHARLEMAGNE (Simon).
CHARLES (Maxime).
CHARPENTIER (Victor).
CHIKH (Belkacem).
CHOUKOUR (Hicham).
CHUSSEAU (Claire).
CLAUDY (Florent).
CLERC-RENAULT (Yannick).
COLLARD (Adélie).
CONNAN (Teddy).
COURRET (Jonathan).
CRAPART (Aurélien).
CUVILLIER (Loann).
DECHAVANNE (David).
DEJOLLAT (Yann).
DESOBEAU (Hélène).
DEVIMEUX (Sarah).
DEVOILLE (Virginie).
DILLENSCHNEIDER (Anne-Hélène).
DIYA (Sheryl).
DRAPEAU (Clémentine).
EL KHATTABI El (Amine).
EL MOETASSIM BILLAH (Abdelhafid).
ELAPHOS (Alexandre).
ESSEMRHOUNI (Leïla).
FAIVRE (Guillaume).
FALCONNIER (Pierre).
FANGET (Thomas).
FAWAZ (Bilal).
FLORION (Amélie).
FOUACHE (Gwendolyne).
FOX (Aurore).
FRANCO (Loïc).
FROMENT (Sébastien).
GAETA (Romain).
GARRABOS (Maxime).
GARZARO (Baptiste).
GAULUET (Clémence).
GESBERT (Kévin).
GIOANI (Pierre).
GIRAUD (Rémy).
GOLA (Antoine).
GRISET (Mathilde).
GUILLEMARD (Paul).
GULDNER (Laurent).
HAQUET (Timothée).
HAUDUROY (Ludovic).
HAZARD (Naïna).
HE (Xi).
HENNEBOIS (Mathias).
HENRY (Hervé).
HERBEZ (Patricia).
HOARAU (Thibault).
ICHANSON (Clément).
JACOB (Elise).
JACOTOT (Laurent).
JAILLET (Alexis).
JIANG (Yizhe).
JOSEPH (Damien).
KERMEL (Mathieu).
KERNER (Laura).
KHALLOUKI (Dounia).
LAFILLE (Maxime).
LAGANIER (Marianne).
LAHYANE (Amine).
LANVERS (Benjamin).
LAQUAZ (Marine).
LE LUYER (Jean).
LE MOIGNE (Julien).
LE ROY (Corentin).
LECLERC (Alexis).
LECLERCQ (Sébastien).
LECLERCQ (Vincent).
LECOMTE (Tristan).
LECONTE (Robin).
LEGENDRE (Tiphaine).
LEGOUPIL (Théophile).
LEPINAY (Alexis).
LEROY (Marie).
LIMON (Thibaut).
LIOGIER (Jérémy).
LOCATELLI (Fabien).
LOUIS (Mihaela).
LUDINGTON (Gabriel).
LYAN (Bérengère).
MACAREZ (Frédéric).
MACREZ (Samuel).
MAGNIER (Jérémy).
MAGNIN (Fabien).
MAIRE-AMIOT (Inès).
MALANDA (Yvanie).
MANGAVEL (Remy).
MARTEL (Charline).
MARTIN (Alban).
MARTY (Agathe).
MATRAY (Clément).
MERLE (Carole).
MESTRE (Claire).
MEUZARD (Rémi).
MICHAUD (Marc).
MIRAMON (Pierre).
MONTFORT (Nicolas).
MOUHOT (Laure).
NGUYEN (Cong Hung).
NOEL (Jean-François).
NOGUES (Philippe).
OUSSALAH (Tarik).
PARIS (Emma).
PASSERAT (Aurélie).
PELAYO (Carlos).
PELÉ (Nicolas).
PERRET (Olivier).
PERRODEAU (Claire).
PERROUX (Yvan).
PETIT (Barthélémy).
PETITPAIN (Luc).
PEVERI (Maxim).
PICCOT (Célénie).
PITOUT (Nicolas).
PLANCHE (Yohan).
PRIEUR (Charline).
PRILLARD (Lucie).
QUINTRIE LAMOTHE (Agnès).
RAMEL (Pierre).
REYNIER (Oriane).
REZAÏ (Niousha).
ROBERT (Guillaume).
RODRIGUES (Jonathan).
ROUME (Benoit).
ROY (Alex).
SANCHEZ (Xavier).
SANYA (Karim).
SCHADECK (Eve).
SOUDANT (Margaux).
SOULLIER (Nicolas).
STITOU (Hassane).
STOFLETH (Clément).
STOL (Isabelle).
TAMBELLINI (Alexandre).
TAYEB (Anne-Laure).
TERRADE (Benjamin).
TESSIER (Nicolas).
THOMAS (Rémi).
TINTA (Sayouba).
TITE (Thierry).
TOURBIER (Gauthier).
URIE (Yohan).
VAILLANT (Gilles).
VALENCE (Pierre-Loup).
VANNOORENBERGHE (Charles).
VASSEUR (Mathieu).
VELTY (Bruno).
VERDIER (Léa).
VIDIL (Marjory).
VINCOURT (Hélène).
VIRSOLVY (Thomas).
WUYAM (Charlotte).
YOUSFI (Walid).
M. Jean-Luc Belliard, en remplacement de M. Eric Le Dault.
Association agréée de protection de la nature
Mme Andrée Rouffet-Pinon, en remplacement de Mme Elisabeth Saillard.
M. Jérôme Zion, en remplacement de M. Rachid Harim.
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l'article L.
1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret.
La commune encourage la participation du public à ce recensement.
Décret du 19 février 2015 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. GUÉRIN (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Guérin est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 février 2015, M. Renaud DRECLERC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut d'études politiques de Grenoble, en remplacement de Mme Marina BONNET.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015, Mme Bardy née Rochereau (Evelyne), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Rostan (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant des étudiants.
Décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
M. Olivier de Cadeville est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 9 mars 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, en date du 29 janvier 2015, l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifiée comme suit :
Au lieu : « M. ISMAIL (Khalil), né le 20 décembre 1972 à Mseitbé (Liban).
Lire : « M. ISMAIL (Khalil), né le 20 décembre 1979 à Mseitbé (Liban).
Au lieu : « Mme TABB ANENI (Wided), née le 4 mai 1980 à Paris (France).
Lire : « Mme TABBI ANENI (Wided), née le 4 mai 1980 à Paris (France).
Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 janvier 2015, l'arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu : « Mme GOMES MOSCOVO (Ana Cristina), née le 26 octobre 1979 à Lisbonne (Portugal).
Lire : « Mme GOMES MOSCOSO (Ana Cristina), née le 26 octobre 1979 à Lisbonne (Portugal).
1 M. Badreddine (Atef), né le 4 juin 1984.
1 Mme Azri, épouse Negadi (Farah), née le 8 février 1984.
1 Mme Robaine (Nesrine), née le 25 décembre 1988.
1 M. Niare (Mahamadou), né le 12 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
M. DJENKAL (Larbi), né le 21 janvier 1957 à Ouzellaguen (Algérie).
Mme KASSAM (Rania), née le 29 juillet 1978 à Lattaquié (Syrie).
Mme MAHJOUB (Donia), épouse KESRAOUI, née le 24 avril 1979 à La Marsa (Tunisie).
Mme MASMOUDI (Sana), née le 9 avril 1978 à Sfax (Tunisie).
M. MOREL (Yves), né le 15 septembre 1973 à Conakry (Guinée).
M. NAZAROV (Boris), né le 27 mai 1981 à Tver (Russie).
Mme SLESARI (Iuliana), épouse GHETU, née le 7 avril 1982 à Chisinau (Moldavie).
Mme SUDACEVSCHI (Veronica), épouse THIENOT, née le 4 septembre 1981 à Chisinau (Moldavie).
M. ZEKRI (Hatem), né le 11 avril 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme ZIVANOVIC (Jelena), épouse GRUJIC, née le 25 mai 1975 à Belgrade (Serbie-et-Monténégro).
Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique.
Le président d'une commission spécialisée peut demander au collège d'approuver une proposition d'avis qu'elle a élaborée.
Les rapports et avis du haut conseil, en particulier son rapport annuel d'activité adopté par le collège, sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 13 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
M. CAMARA (Mory), né le 1er octobre 1977 à Conakry (Guinée).
M. LUWAWU MBIMBA (Murphy), né le 8 octobre 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. SOUMAH (Mamadou, Lamine), né le 6 août 1972 à Dubreka (Guinée).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ALLOUCHE (Chourouk), épouse MNIF, née le 25 avril 1980 à Atar (Mauritanie).
M. BARRY (Saïfoulaye), né le 8 avril 1975 à Dabola (Guinée).
Mme BEREGOVAIA (Tatiana), née le 19 décembre 1958 à Novokonstantinovka (Ukraine).
Mme BOUNAB (Kheira), épouse BOUNOUA, née le 10 février 1978 à Oran (Algérie).
M. BOUBRIT (Ryad), né le 13 août 1979 à Alger (Algérie).
M. BOUKADOUM (Mohamed-Saïd), né le 5 juillet 1961 à Chekfa (Algérie).
Mme COULIBALY (Tenin), née le 18 octobre 1975 à Bamako (Mali).
M. FALAZI (Hussam), né le 16 septembre 1974 à Moscou (Russie).
Mme GAHA (Nesrine), épouse BAIRAM, née le 12 septembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme KALAFATE (Faiza), épouse MEDJADJI, née le 24 septembre 1974 à Oran (Algérie).
M. KHIAT (Mustapha), né le 17 mai 1962 à Beni Isguen (Algérie).
Mme MILOUDI (Amina), née le 7 avril 1977 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme OUHEB (Djedjiga), épouse SAIDI, née le 8 septembre 1969 à Souk Eltenine (Algérie).
Mme TAHI (Dalila), née le 29 août 1969 à Alger (Algérie).
M. TAHMAZOV (Alex Aliyar), né le 5 juillet 1970 à Bakou (Azerbaïdjan).
Mme TRAD (Amira), née le 10 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme SEDGHI (Azadeh), épouse DUPONT, née le 6 février 1981 à Esfahan (Iran).
Décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l'Isère (hors classe) - M. BONNETAIN (Jean-Paul)
M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l'Isère (hors classe).
Décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. PAYET (Gilbert)
M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet des Vosges - M. CAZENAVE-LACROUTS (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet du Lot, est nommé préfet des Vosges.
Décret du 19 février 2015 portant nomination de la préfète du Lot - Mme FERRIER (Catherine)
Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, est nommée préfète du Lot.
Décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. TRIOLLE (Alain)
M. Alain TRIOLLE, administrateur général, est nommé préfet de l'Ardèche.
2112-4, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
2112-2, les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2015, M. Robert, Jacques, Albert Tellier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 12 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de l'espace, M. MARIE (Frédéric), en remplacement de M. BELLOEIL (Marc).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 février 2015, M. Marc JOYAU, professeur des universités, directeur de l'Institut de préparation à l'administration générale de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en qualité de membre choisi parmi les personnels enseignants des universités en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours, en remplacement de M. Pierre LEGAL.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Avenant n° 10 du 17 décembre 2014 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 (1 annexe).
Taux de contributions du FPSPP et règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Avenant du 21 novembre 2014 à l'accord du 28 juin 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
5121-8 du code du travail, le présent accord permet aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L2331-1 du code du travail dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés) de bénéficier de l'aide de l'état mentionnée à l'article L5121-17 du code du travail.
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà conclus un accord sur le même sujet ou ayant adopté un plan d'action adressé à la DIRECCTE à la date de la signature du présent accord et sous réserve de sa validation par l'administration.
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises ou groupes de plus de 300 salariés ayant une obligation de conclure un accord ou un plan d'action sur ce thème.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises ou groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, en application de l'article 3123-1 du code du travail, en France y compris dans les DOM dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Branche Maroquinerie
Financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord, d'un accord et d'un avenant rectificatif conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant rectificatif du 15 décembre 2014 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010.
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
Prévoyance (3 annexes).
Chambre nationale des entreprises de traduction (CENT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
Durée du temps de travail.
Alimentation du compte épargne-temps.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord inter-branches relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux
Avenant n° 1 du 12 novembre 2014 à l'accord inter branches du 15 septembre 2010.
Collecte des contributions de la formation professionnelle.
Mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Garanties collectives des frais médicaux des salariés.
Actions prioritaires au titre du CPF.
Travail de nuit dans le cadre d'astreintes.
L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L.
6325-1 fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Décision du 9 février 2015 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, l'association de financement de Toulouse Métropole Ensemble (AFTME), dont le siège social est situé 10, rue Achille-Viadieu, 31170 Tournefeuille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Toulouse Métropole Ensemble pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Décision du 9 février 2015 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, est retiré à la suite de sa dissolution en date du 15 décembre 2014 l'agrément de l'association de financement de Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune, dont le siège social était 25, rue François-Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle du Personnel des Etaings (SIREN : 332 523 117), dont le siège social se situe à Rive-de-Gier (42803), 118, route des Etaings, Châteauneuf (BP 368), pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (Maladie) mentionnée à l'article R.
L'emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales d'assurer la formation d'ingénieurs dans les domaines de l'agronomie et de l'agroalimentaire.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 mars 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25-II du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié par le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
- soit à partir de l'intranet "GECI " : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " ; "Concours " ; "Téléprocédure : inscription et résultats " ;
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie ESPRIT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société ENDOLITE France et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 12 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
Six emplois d'attaché d'administration de l'Etat.
Arrêté du 12 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
- un emploi de technicien supérieur du développement durables spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » ;
- trois emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité « contrôle des transports terrestres » ;
- cinq emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité « administration générale ».
Arrêté du 12 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de catégorie C offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
Trois emplois de syndic des gens de mer.
Décret n° 2015-193 du 19 février 2015 relatif aux formations d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section IV du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales
338-43.-Le brevet d'initiation aéronautique est un diplôme qui valide un niveau d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial.
338-44.-Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial.
Il s'adresse aux personnes majeures.
338-45.-Les conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les programmes d'enseignement et le niveau des connaissances exigées sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
338-46.-Le recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique et au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées.
Il organise les examens du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les diplômes correspondants.
Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offrent l'aéronautique et l'espace.
338-47.-La formation au brevet d'initiation aéronautique est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique.
En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences et techniques aéronautiques et spatiales.
374-3 du code de l'éducation, les mots : « et D.
Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : Du fichier national des interd...
Crée Code de commerce - art. R128-2 (MMN)
Nonobstant les dispositions des articles R.
128-3 du code de commerce, le traitement comprend les mesures mentionnées à l'alinéa 3 de l'article L.
128-1 de ce même code, résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et en cours d'exécution à cette date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-95 du code de commerce, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L.
Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
128-1.-Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R.
741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
128-2.-Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
« Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
« A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce ayant prononcé ces mesures, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
128-3.-Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L.
732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.
« L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
128-4.-I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.
« II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :
« 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;
« 2° De la mesure prononcée ;
« 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;
« 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;
« 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R.
123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.
128-6.-Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :
« a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
« c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
« e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;
« f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;
« g) Les agents du service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ;
« h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article L.
114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ;
« i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
« 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
128-7.-La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée.
« Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article R.
128-4, dont la personne concernée fait l'objet.
128-8.-Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
« 1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L.
128-2 et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ;
« 2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R.
« Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.
« Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article L.
128-9.-Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L.
128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.
128-10.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes :
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes placées dans la même situation.
Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
Arrêté du 18 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 2 septembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 16 selon la répartition suivante :
En outre 1 poste est offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 février 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2016, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 26 mai 2015.
Les épreuves orales débuteront le 14 septembre 2015.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice, du mardi 3 mars 2015 au jeudi 2 avril 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le jeudi 2 avril 2015, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice .
Cet envoi peut se faire par voie électronique avant le 2 avril 2015, à minuit, à : michele.drevond@justice.gouv.fr et concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice examen professionnel SA, deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 2 avril 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le jeudi 16 juillet 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à michele.drevond@justice.gouv.fr et concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr.
Arrêté du 18 février 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 27 mai 2015.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le mardi 2 avril 2015, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice .
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice examen professionnel SA, troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats admissibles devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le jeudi 16 juillet 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à michele.drevond@justice.gouv.fr et concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr.
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France
Campus France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de Campus France ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Campus France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de Campus France à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Il s'appuie sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 28 novembre 1983 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre international des étudiants et stagiaires est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'association pour l'accueil des personnalités étrangères est abrogé.
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne d'Illkirch ;
- état-major de la 2e brigade blindée, Strasbourg ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Strasbourg ;
- centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne médicale de Strasbourg - Lizé ;
- commandement de la marine de Strasbourg ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de la zone nord de Strasbourg ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de la zone sud de Strasbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Illkirch ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Strasbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Strasbourg ;
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Strasbourg ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Strasbourg-Haguenau ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Strasbourg ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Strasbourg ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Alsace zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Strasbourg ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale du Bas-Rhin ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale du Haut-Rhin.
- le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L199 de la base de défense d'Angoulême
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Angoulême ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- groupement de soutien de la base de défense d'Angoulême, antenne d'Angoulême ;
- centre médical des armées d'Angoulême, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication d'Angoulême ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angoulême, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angoulême, antenne d'Angoulême ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Charentes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement d'Angoulême ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité d'Angoulême ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Angoulême ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie de la région Poitou-Charentes zone de défense Sud-Ouest, échelon social de gendarmerie d'Angoulême.
- le chef d'emprise du quartier Gaspard-Michel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Gaspard-Michel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente.
Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche.
Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.
Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
- DGA Intelligence technique et économique (DGA ITE) ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angoulême, portion centrale.
- le chef d'emprise de DGA ITE ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de DGA ITE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, portion centrale ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Carcassonne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité terre de Carcassonne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Narbonne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de Narbonne ;
- base aérienne 125, élément air rattaché de Narbonne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, portion centrale ;
- 3e régiment parachutiste d'infanterie de marine, Carcassonne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Laperrine ;
- centre médical des armées de Carcassonne, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Romieu ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Carcassonne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Carcassonne ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Narbonne ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de l'Aude.
- le chef d'emprise du quartier Iéna ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Iéna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de La Réunion-Mayotte, Saint-Denis de La Réunion ;
- groupement de soutien de la base de défense de la Réunion-Mayotte, antenne de Sainte-Marie ;
- échelon social interarmées zone Sud océan Indien, Saint-Denis de La Réunion ;
- détachement de liaison du service des essences des armées - océan Indien, Saint-Denis de La Réunion ;
- direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis, antenne de Le Port ;
- direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis, antenne de Sainte-Marie ;
- état-major interarmées des forces armées en zone Sud de l'océan Indien, Saint-Denis de La Réunion ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Denis de La Réunion ;
- centre du service national de Saint-Denis de La Réunion ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Saint-Denis de La Réunion ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Denis ;
- cellule de maintenance des matériels terrestres de Saint-Denis de La Réunion ;
- détachement air 181, Sainte-Clotilde ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de La Réunion-Mayotte ;
- régiment du service militaire adapté, Saint-Denis de La Réunion ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, portion centrale, Saint-Denis ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, centre médical interarmées de La Réunion, Saint-Denis ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, centre médical interarmées de La Réunion, antenne médicale Le Port ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Denis, antenne locale de la base navale, Le Port ;
- service de soutien de la flotte, antenne de Port-des-Galets ;
- groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte, antenne Le Port.
- le chef d'emprise de la caserne Lambert ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Lambert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Saint-Pierre ;
- groupement de soutien de la base de défense de La Réunion-Mayotte, antenne de Saint-Pierre ;
- direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis, antenne de Saint-Pierre ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Denis, antenne locale de Saint-Pierre ;
- échelon social interarmées zone Sud océan Indien, Saint-Pierre ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, centre médical interarmées de La Réunion, Saint-Pierre ;
- régiment du service militaire adapté, Saint-Pierre.
- le chef d'emprise de la caserne CBA Dupuis ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne CBA Dupuis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L223 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- état-major interarmées des forcés armées en Nouvelle-Calédonie ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, Nouméa ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Nouvelle-Calédonie ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de Nouvelle-Calédonie, portion centrale ;
- direction interarmées du service de santé des forces armées de Nouvelle-Calédonie, centre médical interarmées de Nouvelle-Calédonie ;
- échelon social interarmées de Nouvelle-Calédonie, Nouméa ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Nouméa, antenne de Chaleix ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Nouméa, portion centrale ;
- centre du service national en Nouvelle-Calédonie, Nouméa ;
- régiment d'infanterie de marine Pacifique - Nouvelle-Calédonie, Nouméa ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Nouméa ;
- service de soutien de la flotte, antenne de Nouvelle-Calédonie.
- le chef d'emprise de la caserne Gally-Passebosc ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des fonctionnaires ;
Le chef d'emprise de la caserne Gally-Passebosc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, Plum ;
- direction de l'infrastructure de la défense Nouméa, antenne de Plum ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Nouméa, antenne de Nandaï.
- le chef d'emprise du camp Broche de Plum ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp Broche de Plum est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne (BA) 186, Tontouta ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Nouméa, antenne de Tontouta.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L226 de la base de défense de Cazaux
- base aérienne (BA) 120, Cazaux ;
- base aérienne 120, détachement de Staneval ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, échelon d'expertise technique centralisé EETC Hélico moyens ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Mérignac, détachement des systèmes d'information et de communication de Cazaux ;
- groupement de soutien de la base de défense de Cazaux, portion centrale ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Cazaux ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cazaux ;
- centre médical des armées de Cazaux, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Cazaux 1 et 2 ;
- aumônerie de Cazaux.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L228 de la base de défense de Dijon
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Dijon ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Dijon ;
- service de la qualité, antenne de Dijon ;
- centre médical des armées de Dijon, antenne médicale de Dijon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bourgogne zone de défense Est Metz, antenne sociale de gendarmerie de Dijon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie de région Bourgogne zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie d'Auxerre ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Auxerre ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Dijon ;
- centre de rattachement des agents isolés, Dijon ;
- organe liquidateur de la 15e base de soutien du matériel, détachements de Fourchambault, Saint-Florentin et Langres.
- le chef d'emprise du quartier Vaillant ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Vaillant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Dijon, détachement des systèmes d'information et de communication d'Autun ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, antenne d'Autun ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité d'Autun ;
- centre de rattachement des agents isolés, Autun.
- le chef d'emprise du lycée militaire d'Autun ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du lycée militaire d'Autun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base pétrolière interarmées (BPIA) de Chalon-sur-Saône ;
- centre médical des armées de Dijon, antenne médicale de Chalon-sur-Saône ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Dijon, détachement des systèmes d'information et de communication de Chalon-sur-Saône ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bourgogne zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Macon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, antenne de Chalon-sur-Saône ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Chalon-sur-Saône ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Macon ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Saône-et-Loire.
- le chef d'emprise de la BPIA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BPIA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L231 de la base de défense de Mourmelon-Mailly
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
- centre d'entraînement interarmées et de soutien logistique (CENTIAL), Mourmelon.
- le chef d'organisme du CENTIAL ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du CENTIAL est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L244 de la base de défense de Toulon
- centre d'expertise des ressources humaines de la marine Toulon Lamalgue ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, groupe du Mourillon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre de développement des applications de la défense de Lamalgue ;
- groupement de soutien de la base de défense de Toulon, échelon Lamalgue ;
- centre de la direction du personnel militaire de la marine Lamalgue ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- centre fonctionnel des systèmes d'information Toulon Lamalgue ;
- centre informatique des applications métiers Toulon Lamalgue.
- le chef d'emprise du centre Lamalgue ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du centre Lamalgue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé humaine ou animale.
Elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
- le chef d'organisme du centre ministériel de gestion de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- plate-forme achats-finances (PFAF) Sud-Est, Toulon ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Toulon ;
- centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, antenne de Toulon.
- le chef d'organisme de la PFAF Sud-Est ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la PFAF Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 février 2015 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire »
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire », permettant de fiabiliser le contenu des factures élaborées par les entreprises de transport, les taxis ou les transporteurs sanitaires conventionnés et ainsi réduire le nombre de rejets et les coûts induits par ces derniers.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés et aux ayants-droit sont :
- rang bénéficiaire ;
- code grand régime ;
- indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée, une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
- indicateur de prise en charge à 100 % ;
- date de maternité ;
- code de justification d'exonération du ticket modérateur ;
- indicateur de situation de couverture maladie universelle.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six mois.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les transporteurs sanitaires et les salariés habilités des entreprises de transport.
Décision du 18 février 2015 modifiant la décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
L'article 1er de la décision du 5 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directrice des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Serge Panaget, au sein de la sous-direction des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Yannick Asset, au sein de la sous-direction de la contre-ingérence, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Louis Fontant, chef de la division de la gouvernance, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des ressources.
Décision du 18 février 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Foubert, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, les conventions ou protocoles ayant pour objet la délégation d'attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage, la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur un immeuble appartenant au domaine public du ministère de la défense, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, à compter du 3 février 2015, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, la délégation prévue au 5 est consentie à M. le colonel Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Mely, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Serge Algrain, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, la délégation prévue au 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Regnault, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Dubosc, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Eric Grenu, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Eric Grenu, la délégation prévue au 23 est consentie à M. l'ingénieur principal David Bordaraud, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Thierry Vasseur, la délégation prévue au 25 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Frédéric Daveau, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 22 janvier 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial ouverts par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à la salle Gérard Philippe à La Garde.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Décision du 17 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'officier de protection à pourvoir est fixé à 30.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 2 mars 2015, à 10 heures, au 26 mars 2015, à 16 heures inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 et libellée aux coordonnées du candidat ;
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 26 mars 2015, à 16 heures.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 2 avril 2015, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « concours réservé d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 7 mai 2015.
Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en quatre exemplaires, au plus tard le 8 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom des candidats.
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
II.-La zone géographique dans laquelle l'établissement de santé ainsi désigné exerce ces missions est définie, en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L.
3221-4 dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
III.-Les moyens mis en œuvre pour l'exercice de ces missions et les modalités de coordination avec l'activité de psychiatrie de secteur mentionnée à l'article L.
3221-3 sont précisés dans le projet d'établissement mentionné à l'article L.
6143-2 ou dans les documents fixant la politique médicale mentionnée à l'article L.
Lorsque l'établissement de santé désigné en application du I du présent article n'est pas chargé de la mission de psychiatrie de secteur dans la même zone géographique, les modalités de coordination font l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement de santé désigné en application du même I, l'établissement de santé désigné au titre de l'article L.
3221-4 et le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-Dans les établissements n'assurant pas le service public hospitalier, tout patient faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale bénéficie des garanties prévues au I de l'article L.
Arrêté du 9 février 2015 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Transfère Arrêté du 13 mars 2012 - art. 22 (V)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé, les mots : « au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de l'agriculture ».
Au titre II du même arrêté, le tableau du II de l'article 20 est remplacé par le tableau suivant :
L'article 21 du même arrêté est supprimé dès lors que les dispositions transitoires qu'il contient sont devenues obsolètes.
Arrêté du 11 février 2015 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2014
Liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant été agréées en 2014
agricole ou de l'union de coopératives agricoles
d'agrément attribué
du comité directeur
Union Euroseine
Silo Portuaire
Hameau de Quiquery
80190 LANGUEVOISIN
CUMA du Chassezac
CUMA du Brannais
33420 MOULON
CUMA Superfermiers
2400, Chemin d'Eslayas
64300 CASTETIS
CUMA du Haut Ossau
Quartier Moulaprat
64260 ASTE-BÉON
CUMA de la Vanera
2 B, avenue des Guiguettes
66340 PALAU-DE-CERDAGNE
Les vignerons des trois villages
2 Mas Bosio
Union AGRI COOP 13
Route de Tarascon
Manoir Saint Hippolyte
14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
Union CER'EST
5, rue de la Vologne
Coop des Baous
342, chemin de Gréolières
Les Paysans de Coustellet
1265, chemin Donne
Union Vitisphère Alsace
68240 SIGOLSHEIM
CUMA du Haut du Bourg
C/O Mme Michèle MATIGNON
19, rue de l'Angoumois
16200 MÉRIGNAS
CUMA de Beauséjour
CUMA des Alliums
CUMA Bio Ceou
C/O M. Eric DUCLAUD
Moncalou
24250 FLORIMONT-GAUMIER
Les Allois
C/O Mme Christine BORELLA
24800 VAUNAC
CUMA de Pierre Ficade
C/O M. Didier MONTBEL
Chemin de Mandaillan
CUMA des Viticulteurs
de Villevieille
C/O M. Denis BERTRAND
Mas de la calmette
30250 VILLEVIEILLE
CUMA Prevot
C/O M. Renaud PREVOT
Mas des Roseaux
Quartier la Rouvière, 30600 VAUVERT
CUMA des 4 Flèches
C/O M. David REBEYROL
170 chemins des grands fonts
30390 ESTEZARGUES
CUMA des Jouberts
Les Jouberts
CUMA de Beauvais
CUMA de Douman
CUMA Biomasse Innovation
13-15, rue Louis-Joseph-Philippe
Chambre d'agriculture
CUMA de Paulhac-en-Margeride
C/O M. MARTIN DENIS
Soulier de Paulhac-en-Margeride
CUMA Dou Milhoc
1350, chemin de Mative
CUMA de Marckolsheim
2A, rue du Cimetière
CUMA Alsa Pomme
37, rue du Maire-Rupp
67160 STEINSELTZ
Le Bois Launay
72340 RUILLÉ-SUR-LOIR
CUMA Métha-Services
79150 LE BREUIL-SOUS-ARGENTON
Union des CUMA l'Ineauva
Zone artisanale,
La Lande du Navineau,
85260 MORMAISON
CUMA de l'Aiguail
C/O M. Germanaud
La Retardière
CUMA des nobles vignes
C/O Mme Isabelle GARNIER
23, rue du Pont
CUMA Pierrefonds
52, chemin d'export
Union AGREOS
Lieudit La Sardine
APOCAG
Lycée agricole de Matiti
Avenue Henry-Kong
Union DESHYOUEST
11, rue Louis-Raison
35113 DOMAGNE
CUMA Notre Dame
CUMA Armor Buches
Maison de l'agriculture
Avenue du chalutier-sans-pitié
22195 PLÉRIN CEDEX
CUMA de Lohuec
CUMA Alliance Vinicole Bellevue
2, rue des Colombiers
33340 PRIGNAC-EN- MÉDOC
CUMA des Vignobles Garcin
CUMA Saint Felix
C/O M. JL TEISSEDRE
Hameau de St Felix
319, rue des Chênes
34400 SAINT-SÉRIÈS
CUMA Les Senteurs
19, avenue Bonnafe-Edouard
CUMA du Libron
C/O M. Jean-Marie AUGE
2, rue Théophile-Gauthier
CUMA CGSL
C/O M. Christophe VALLIER
2 B, voie Romaine
34700 LE BOSC
CUMA de Saint-Christophe
C/O M. CASTEL
19, chemin de la Rouquette
CUMA de l'Aubrac
C/O Christophe VIALARD
Rieutortet
CUMA La Voie Lactée
50810 ROUXEVILLE
CUMA du Bois Lalau
16, rue du Capitaine-Durand
54290 ROZELIEURES
CUMA de Trabucayres
C/O M. Martin QUINTANA
Mas Parrot
66480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS
CUMA Les Quatre
66720 RASIGUÈRES
CUMA de Saint-Romain
Campagne Freire Peyre
1232, route de Barbebelle
83690 VILLECROZE
CUMA de Montsinéry
Domaine Rivière Coco
PK 18 - RD 5
SCA UC3D
4, rue de la Joncherie
SCA du Cul Noir
Les Vaseix
SCA du Pays de Sault
Prats de Déjoux
Cambresis Artois Picardie -
CAP Endives
18, rue de la gare
Coopérative des agriculteurs du Centre -
COOPAC
Gitro Lamhajou
97680 COMBANI -MAYOTTE
CUMA les Deux étangs
CUMA de la Liberté
6, rue de l'Eglise
89580 VALLAN
CUMA 5 BCS
Jacopeau
CUMA TMS
C/O M. Née, 2 Montputois
89560 OUANNE
CUMA du Charvin
CUMA des Portes de Brocéliande
C/O M. DAVID - Le Gué Neuf
35137 PLEUMELEUC
Union COOVEFROM
FDCL - 4, rue des Planches
Union Laitière de la Sèvre et
de l'Autize (ULSA)
5, avenue de Niort
Coopérative Fruitière Lait
Prairies du Boulonnais
48, rue du Camp
62240 VIEIL-MOUTIER
CUMA des AILLONS
SICA de Val d'Aillons
73340 AILLON-LE-JEUNE
CUMA du CAMBRE d'AZE
C/O M. GAURENNE
Hameau del Mitg
66210 PLANÈS
CUMA du BUISSON SAINT-JEAN
48, rue Principale
CUMA de l'AIGUILLE
C/O M. RIGAL -
CUMA de MONLET
C/O M. PONCET
10, lotissement de la Gare
43270 MONLET
CUMA MER et MONTAGNE
C/O M. LLABOUR -
Carrer d'Avall
66110 SAINT-MARSAL
CUMA ALGARREKIN
64470 CAMOU-CIHIGUE
CUMA GALA
C/O M. LEPERCHOIS
Domaine des Carabiniers
CUMA de l'AYGALADE
C/O M. BERGOGNE
2 bis Impasse du Maquisard,
CUMA de NAGES
EARL Vergers de Nages
Mas de Nages
CUMA de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS -
MONT-GENET
47 Route de Lyon - SCI des Peupliers
01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
CUMA 3 RIVIÈRES
QUEROU
CUMA des Primeuristes
Tourlourette
7 Rischmattweg
CUMA du Ried Nord
Rue Neumatt
CUMA des Semenciers d'Alsace
8, rue de la Montée
67370 WILLGOTTHEIM
CUMA du BLUET
15, rue de Baldenheim
CUMA des Terroirs
31 Bas Village
67140 STOTZHEIM
5, rue des Bas-des-Monts
CUMA D'LA RELEVE
Mairie de Beaumetz
62124 BEAUMETZ-LÈS-CAMBRAI
Liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré en 2014
Les Celliers des Templiers
Rue Henri-Fabre
Les Vignerons de la Brignolaise
Route d'Aix
La Tavernaise
Route de Montmeyan
Biosud
Allée Tech Vell
Cave de Chaintré
CIDEX N° 418
Un Eventail de Vignerons Producteurs
69220 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS
CUMA du Serre
Le Serre Melve
CUMA de la Roanne
Les Matherons
CUMA de Saint-Etienne-à-Arnes
C/O M. Laurent COLSON
16, rue de la providence
08310 SAINT-ETIENNE-À-ARNES
CUMA de Moulis
CUMA des Noues
34, rue de Châlons
10700 TROUANS
CUMA de Parmentier
5, chemin de Durand
17260 MONTPELLIER-DÉ-MEDILLAN
CUMA de Faverdines
18360 FAVERDINES
CUMA de la région de Coudres
Cidex 2
27220 COUDRES
CUMA La Fournesanne
30210 FOURNES
CUMA Cantonale de l'Isle en Dodon
CUMA la Nautalbanaise
CUMA du Bois Vincent
CUMA La Mosnoise
1, chemin neuf
CUMA de Monflanquin "Labarthe"
Rénac
47150 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
CUMA du Layon et de l'Hyrome
49750 CHANZEAUX
CUMA Saint Luc
Route de Villemolaque
66300 PASSA
CUMA des Grands Prés
CUMA d'Etigues
C/O M. Nicolas LANQUEST
670, rue Haye d'Etigues
76790 LES LOGES
C/O M. Patrice HEUDE
3 impasse des Mesnerettes
76270 MESNIÈRES-EN-BRAY
CUMA de Gensac
Oriacoop
Route de Pas
Hameau de la Bellevue
62760 WARLINCOURT-LÈS-PAS
Les Fromageries de Blâmont
2, route de Mignéville
54450 HERBEVILLER
SCA Périgord Porc
17, rue des Primevères
La Maison du Porc Périgourdin
Groupement des Eleveurs de l'Ouest -
GEO
La Grenetière
Coopérative agricole des producteurs de plants de pommes
de terre du Haut Plateau vendéen - CAHBV
1, rue de l'industrie
Coopérative des producteurs de lapins
du Bocage - CPLB
La Chanterie
ISNormande
38, rue de la Mérillière
CIA l'Aigle
Union Dynamis
Coopérative Bugey Valromey
01300 BRENS
Coopérative de vente de lait
de Dombes et Cotière
SCA de Vente de Lait de Bresse
01380 BÂGÉ-LE-CHÂTEL
Coopérative agricole de distillerie de la Vernelle
COPAGAT
5, place Fernand-Pelloutier
SCA de distillation de Saint-Laurent
de la Cabrerisse
CUMA du Fort
C/O M. Jacques EYRAUD
CUMA Ecotab
C/O M. Michel CERF
Ancouriat
16490 HIESSE
CUMA des Laverottes
21500 ASNIÈRES-EN-MONTAGNE
CUMA de l'Ironceau
24400 ÉGLISE-NEUVE-D'ISSAC
CUMA du Couasnon
28190 SAINT-LUPERCE
CUMA de Kermebel
Kermebel
CUMA de l'Aven
Kervennou
CUMA Les Rainettes
C/O M. Hervé NODE
801, chemin des Parrans
30200 VENEJAN
CUMA Haute Gironde
Barboteau
33790 MASSUGAS
CUMA Loire Rhône
CUMA des Eleveurs de Noyers
La Guyonnière
CUMA de l'Orthe
Launay
53160 VIMARCÉ
Cuma Kythourn
CUMA de La Traction
53350 FONTAINE-COUVERTE
CUMA de Saint-Yves
Crémenec
56320 BOTQUENVEN
CUMA du Bocage Sud
Les Tanneries
CUMA Beauberychonne
C/O M. André JAYET
CUMA Issy Sem
71760 ISSY-L'ÉVÊQUE
CUMA du Chant d'Oisel
C/O Mme Anne-Marie MESSEAN
996, rue de la mare-aux-aulnes
76280 ANGERVILLE-L'ORCHER
CUMA du Colombier
C/O M. Philippe VENDENBULCKE
Bretteville
CUMA Les Sangliers de Grasla
85260 LA COPECHAGNIÈRE
CUMA les Cerisiers
85410 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS
CUMA du Four au Moulin
85130 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
CUMA La Conviviale
21, rue du Magnault
85450 LA TAILLÉE
CUMA Le Lingot de Vendée
Les Grandes Grassières
85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS
Union UCEMCAM
130 bis, rue de Belfort
Coopérative d'Utilisation du Centre Œnologique de Coutras
31, rue Edouard-Branly
851, chemin de Carrel
SCAF de Doye Charbonny
Chalet de la Fromagerie de Doye-Charbonny
39250 DOYE
GRANLOT
Les Lannes
SCA Cave de Langoiran
Route de Libourne
Céret Primeurs
21, avenue de la Gare
Rue du Levant
CUMA de Miribel La Cotière
Place de l'Hôtel-de-Ville
CUMA Agro Cycle
4 et 6, place Francheville
CUMA Mangaud Bleu
1 Lacroix
CUMA Panissières
CUMA de Saubaterre
Route du Pic d'Anie
C/O M. Fernand REVEL
64390 SAINTE-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
CUMA du Niel
560, voie Romaine
CUMA l'Echo des Collines
85700 MONTOURNAIS
CUMA Rive du Ligneron
La Guitonnière
CUMA l'Orée du Bois
La Geffardière
CUMA La Croix Joslain
SCA CAPLESO
49, avenue Georges-Clemenceau
Bouzigues Coquillages
LA CATONNIERE
Union des Distilleries Audoises
Maison des Vignerons - BP 40527 - ZAC Bonne Source
11105 NARBONNE Cedex
Coopérative agricole des
champignonnistes du Saumurois
Chantemerle - Bagneux
LUNOR Coopérative
Rue du Général-de-Gaulle
La Fruitière du Val de Vennes
3, rue du Chênes
La Fruitière de Charquemont
Rue Pierre-Mendes-France
25140 CHARQUEMONT
Terre et Sens Rhonalp
ZA les Fromentaux
AGRALYS
Route de Courtalain
EPIS SEM
EPIS CENTRE
Coopérative du Vermandois
Route de Villers-Faucon
12, place du château
Grand Verly Vadencourt
Gare de Grand Verly Vadencourt
Coopérative Forestière de Rouen
ZA DE LA GARE
76750 Vieux-Manoir
Bois Forêt
27, rue d'Amiens
Coopérative agricole et forestière
Sud-Atlantique CAFSA
63, rue Ernest-Renan
Coopérative des propriétaires forestiers
du bassin de la Garonne COFOGAR
125, chemin de Tournefeuille
Coopérative des forestiers sylviculteurs tarnais FORESTARN
10, allée des Auques
SCA la Briarde Laitière
4, rue de la Guinotterie
SCA des producteurs de jeunes bovins
Ferme de Vuaxrains
02320 VAUDESSON
Société Coopérative Vinicole
la Mesniloise
LE MESNIL LE MUTIER
51700 FESTIGNY
SCA Les Vergers ensoleillés
Rue Samuel-Hahnemann
GENIAL
38, rue de la Merillière
Union de Coopératives Agricoles Bovine Adour-Garonne
Route de Sauveterre
Aïcirits
CUMA du Plat d'Or
77, rue de la Rivière de 177
CUMA ARLUZEN
CUMA de RONCE
Le Soulier -
CUMA de LESTERPS
C/O M. Bodet - La porcherie
CUMA de FAUGUEROLLES
"Lalanne"
La Ferrantine
CUMA du Moulin
CUMA des Chasses Marées
C/O M. Druet
80210 CHÉPY
CUMA de Volstein
1, rue de Passy - Ferme de Vernoy
CUMA de SERGINES
C/O M. BOURDON
14, rue de la Couée
CUMA La Blonde
85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
CUMA du Mas Vignier
Les Veyssières
19300 SAINT-YRIEIX-LE DÉJALAT
CUMA de la Vanne
C/O M. SLEZACK
89190 LES CLÉRIMOIS
CUMA la Ronze
23210 ARRÈNES
CUMA de la Tourterelle
23270 ROCHES
CUMA des Savards
10700 ALLIBAUDIÈRES
CUMA d'Essay
CUMA des Planchettes
50850 Le FRESNE-PORET
CUMA de Saint André
50680 SAINT-ANDRÉ-DE-L'ÉPINE
61350 PASSAIS-LA-CONCEPTION
CUMA du Houlme
61210 LES YVETEAUX
CUMA de Beine Mauroy
51490 BEINE-NAUROY
CUMA de la PALUD
Manoir de Keryar
29550 PLONÉVEZ-PORZAY
CUMA la Goutte d'Eau
CUMA du Rodiveau
CUMA de la Caravelle
CUMA de Chailley
C/O M. BRUGGEMAN
7, rue de la Chapelle - les Fourneaux
89210 VENIZY
CUMA de Boeurs en Othe
89770 BŒURS-EN-OTHE
NOURICIA
12, rue Bégand
COPO
rue Vigneronne
Laiterie Coopérative de la Plaine de l'Ain et du Bugey - LACOPAB
Alliance Agro Alimentaire 3A COOP
183 Avenue des Etats-Unis
SYNERGIE Normande
La Bossiérie - BP 20080
Coopérative Maraichère Valnantais
La Pinsonnière
44450 LA CHAPELLE-BASSE-MER
SCA de Fromagerie -
La Fruitière de Pontarlier
13, rue Parguez
Coopérative de Distillerie de Thenay
CUMA Eau Vive
37110 MORAND
CUMA de la Scelle
41100 THORÉ-LA-ROCHETTE
CUMA de Saint Vincent
CUMA des Deux Côteaux
41100 VILLIERS-SUR-LOIR
CUMA de la Bietterie
41100 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
CUMA de la Barangerie
La Barangerie n° 2
CUMA de la Forêt
CUMA de l'Auriac
Labouldoire
CUMA de la Montagne
58350 CHASNAY
Eymas
33141 VILLEGOUGE
CUMA du Pied Rond
38650 TREFFORT
CUMA des Chaveneaux
Le Prieuré
CUMA Serre Rouge
C/O M. COULOMB
285, rue du 19 mars 1962
30190 CASTELNAU-VALENCE
CUMA de la Tour
C/O M. CAVALIER -
Domaine de la Tour,
Chemin des canaux
CUMA les Locos
40320 PIMBO
CUMA de Salles d'Angles
CUMA de Viterbe
Mairie de Viterbe
81220 SAINT-PAUL-CAP-
DE-JOUX
CUMA des Petits Fruits Rouges
La Ripoterie
CUMA Moissonnage Battage
l'Avenir de Corzé
la Mulottière
49140 CORZÉ
CUMA les Graviers
Mairie de Chemiré-sur-Sarthe
49330 CHÂTEAUNEUF-SUR- SARTHE
CUMA des Clos Réunis
49540 MARTIGNÉ-BRIANT
CUMA les 3 Cantons
CUMA des Ruaux
14620 BAROU-EN-AUGE
CUMA chez PERRIN
C/O M. DAUGE - Chez Perrin
16300 LAMERAC
CUMA de Saint-Denis-sur-Sarthon
CUMA de la Baroche sous Luce
61330 LA BAROCHE-SOUS-LUCÉ
CUMA du Val sans retour
CUMA la Polyvalente
CUMA les Solidaires de Caraillas
85130 LA GAUBRETIÈRE
CUMA le Cormier
CUMA Eau sous la Roche
CUMA de Peuton
53200 PEUTON
La Tonnerie
CUMA du LUOT
50870 LE LUOT
Arrêté du 30 janvier 2015 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2015)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 janvier 2015, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2015.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 18, 19 et 20 août 2015 pour les spécialités ouvertes.
Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DROM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 1er avril et le jeudi 30 avril 2015, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés, soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le jeudi 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante :
Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les spécialités " archéologie " et " archives " ne font pas l'objet d'ouverture de postes aux concours externe et interne en 2015.
Décision du 18 février 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L.
- Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Décret du 19 février 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GELPI (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Patrice GELPI, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 16 février 2015 portant admission à la retraite (administrateurs généraux)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, M. Philippe GROS, administrateur général affecté aux ministère économique et financier, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2015.
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, M. Jacques-André Schneck, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, M. Yves Magné, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Christian de JOANNIS de VERCLOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2015.
Décret du 19 février 2015 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme NICOLLE (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Isabelle NICOLLE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Gérard MEIGNIE, premier président de la cour d'appel de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Sa formation plénière comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région.
La formation plénière rend les avis mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
III.-Sa formation restreinte comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés.
La formation restreinte rend les avis et examine les questions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe aux travaux de la commission lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7° de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Dominique VONAU, premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Marie-Aimée Gaspari, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire, à compter 15 mars 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2015, Mme Fabienne Richieri, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 février 2015, pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Joseph TAILLEFER, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Isabelle TERRIER-MAREUIL, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015.
Mme Claudia Abramovici, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 1er septembre 2015.
Décret du 19 février 2015 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu la décision rendue le 21 janvier 2015 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 janvier 2015, M. Jean-Philippe de Garate est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015.
Décret du 19 février 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Mme Massias (Nathalie).
Mme Monchambert (Sabine).
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur.
Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 16 avril 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Sabine Corvaisier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Hugues Courtial, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 15 avril 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Décret du 19 février 2015 portant fin de recul de la limite d'âge et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, il est mis fin au recul de limite d'âge de M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, à compter du 1er avril 2015.
M. Marc Perrin de Brichambaut est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, M. Lainé (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 11 février 2015 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
M. Pierre Cammarata est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 mars 2015.
M. Gérard Delbauffe est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 février 2015, Mme Laurence MANSSENS, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourges, en remplacement de Mme Nora SERHANE.
Décret du 19 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang - M. DALION (Bernard)
Par décret en date du 19 février 2015, M. Bernard DALION est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R.
1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentant des associations de donneurs de sang, en remplacement de M. Michel MONSELLIER.
Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil départemental.
En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil.
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai.
Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue aux articles L.
4112-1 et suivants, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil national.
Arrêté du 16 février 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2015, l'arrêté du 16 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MSEDDI (Mariem), épouse MEZIOU, née le 28 juillet 1974 à Sfax (Tunisie) »,
Lire : « Mme MSEDDI (Mariem), épouse MEZIOU, née le 28 novembre 1974 à Sfax (Tunisie) ».
Arrêté du 13 février 2015 portant nomination d'un haut fonctionnaire en charge du développement durable
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2015, M. Denis Robin, secrétaire général, est en outre nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'intérieur, et M. Thibaut Sartre, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Décret du 19 février 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme LEFLAIVE (Viviane)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Viviane LEFLAIVE, ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2014 et radiée des cadres à la même date.
Mme Viviane LEFLAIVE est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 février 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GUIEYSSE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Michel GUIEYSSE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 19 février 2015 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. CACLIN (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Daniel CACLIN, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2015 et radié des cadres à la même date.
Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n° 14031850)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG).
128-5 du code de commerce, introduits par la loi du 22 mars 2012 susvisée, confient au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ci-après le CNGTC) le soin de mettre en œuvre le fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG).
Ce texte étant issu d'une proposition de loi, la commission ne s'est pas prononcée sur les dispositions ayant créé ce traitement.
Le législateur a fixé les principales caractéristiques de ce traitement.
Ainsi en est-il de la finalité (premier alinéa de l'article L.
128-1 du code de commerce), des mesures qui doivent être enregistrées dans ce traitement (deuxième alinéa de l'art. L.
128-1) ainsi que des personnels autorisés à prendre connaissance de ces informations (art. L.
Le code du commerce précise en outre que ce traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion avec des traitements qui ne sont pas mis en œuvre par le ministère de la justice (art. L.
128-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de mise en œuvre de ce traitement.
128-1 dudit code prévoit en outre que le FNIG est « mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
Or, dans la mesure où ce traitement a pour objet la prévention, d'infractions pénales, l'exécution de condamnations pénales et de mesures de sûreté, il relève des dispositions prévues à l'article 26-1 de cette même loi.
La commission rappelle dès lors que la présente délibération devra être publiée avec le décret en Conseil d'Etat portant autorisation de la mise en œuvre de ce traitement, conformément auxdites dispositions.
Sur les finalités et le responsable de traitement :
Il existe actuellement plusieurs difficultés qui empêchent de garantir l'identification, en temps utile, des personnes ayant fait l'objet de mesures d'interdiction de gérer prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
D'une part, les mesures d'interdiction de gérer prononcées à l'encontre des non-commerçants ne sont pas inscrites au RCS, mais uniquement au casier judiciaire, auquel les greffes des tribunaux de commerce n'ont pas accès.
D'autre part, il peut exister un délai entre l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la demande de vérification du casier judiciaire, qui peut prendre plusieurs semaines.
Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont accès qu'à leur seul registre, et non au RCS des autres ressorts.
Il est dès lors possible d'inscrire au RCS une personne qui a en réalité fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu la mise en place d'un fichier unique centralisant l'ensemble des décisions d'interdictions de gérer.
En application des dispositions du code de commerce, le FNIG a en effet pour objet de « lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L.
654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires ».
Cette centralisation d'informations au sein d'un fichier unique permettra d'identifier de manière plus efficace et systématique les personnes qui font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
En outre, cette information sera plus facilement accessible aux personnes ayant à en connaître et permettra ainsi une meilleure exécution des mesures d'interdiction de gérer.
La commission rappelle qu'elle a toujours estimé que la lutte contre la fraude constituait une finalité légitime.
Dès lors, les finalités du FNIG, qui ont en tout état de cause été définies par le législateur, n'appellent pas d'observations particulières de sa part.
128-1 du code de commerce prévoit par ailleurs que « la tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité ».
Ces dispositions font ainsi du CNGTC, chargé de la tenue du fichier, le responsable de traitement, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes du projet d'article R.
128-1 de ce même code, le CNGCT pourra recourir à un sous-traitant.
128-1 du code de commerce liste les décisions qui sont inscrites dans ce fichier.
Il s'agit de l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles et de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires, soit environ 700 décisions par an.
128-2 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret énumère les conditions d'enregistrement de ces décisions.
L'inscription sera réalisée par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé ou la personne morale concernée est immatriculée au RCS ou, à défaut d'immatriculation, par le greffier du tribunal de commerce du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure.
S'agissant de personnes relevant du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que des départements et régions d'outre mer, l'inscription sera réalisée par le président du CNGTC.
128-3 tel que prévu par le projet de décret prévoit le délai dans lequel doit s'effectuer cette inscription, à savoir un jour ouvrable après réception de la décision ayant prononcé la mesure.
Le projet de décret prévoit que les décisions à inscrire devront être communiquées aux greffes dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible de recours suspensifs d'exécution.
La commission relève que la transmission de décisions ayant un caractère définitif est une garantie supplémentaire, puisque cela permettra d'enregistrer des données exactes et pertinentes qui n'auront pas, sauf dans les hypothèses prévues par le projet de décret, à être mises à jour.
Il en résulte que les erreurs d'enregistrement mais surtout de maintien dans le FNIG seront ainsi évitées.
Toutefois, la commission appelle l'attention du ministère sur le nécessaire respect de ce délai maximum, sous peine de rendre le FNIG inefficace_
128-4 nouveau du code de commerce prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne concernée (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile) et à la mesure (nature, date et durée de cette mesure ; juridiction qui l'a prononcée ; le cas échéant, données relatives à la personne morale pour la gestion de laquelle la mesure a été prononcée) sont enregistrées dans le FNIG.
Par ailleurs, la commission prend acte que les décisions ne sont pas entièrement reproduites dans le FNIG.
Ces données n'appellent pas d'observation de la part de la commission, qui considère qu'elles sont conformes aux dispositions législatives et adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Néanmoins, la commission appelle l'attention du ministère de la justice sur la vigilance avec laquelle les décisions antérieures à la mise en œuvre du traitement devront être intégrées dans ce dernier.
Seules les décisions répondant strictement aux critères d'enregistrement précités devront en effet être intégrées au FNIG et sous réserve d'informer les personnes concernées dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation et la mise à jour des données :
Le futur article R.
128-5 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret détermine les modalités de mise à jour du FNIG ainsi que la durée de conservation des données au sein du fichier.
Les données collectées seront conservées en base active pendant le temps de la durée de validité de la mesure d'interdiction, ce qui est proportionné au regard des finalités assignées au traitement envisagé.
La commission relève que les données seront radiées du FNIG dans quatre hypothèses : la radiation du RCS de certaines des décisions qui ont entraîné l'inscription au FNIG dans les conditions prévues par le code de commerce, l'arrivée à son terme de la mesure ayant justifié l'inscription au FNIG, le relèvement et l'amnistie de la mesure prononcée.
La commission relève néanmoins que ta radiation de l'inscription au FNIG n'emporte pas immédiatement effacement des données, mais désactivation de celles-ci, qui ne sont alors plus communicables aux destinataires.
Ainsi, pendant une première période de trois mois suivant la radiation, l'inscription désactivée demeure dans la base de données, mais ne peut plus être retrouvée lors d'une recherche : les données désactivées ne sont alors accessibles qu'aux personnes chargées de la tenue du fichier.
Cette durée de conservation en mode désactivé doit uniquement permettre de vérifier le bien fondé de la radiation d'une mesure du fichier et de corriger d'éventuelles erreurs matérielles.
Au regard de la nature des informations enregistrées dans le FNIG, qui relèvent de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et des conséquences de ces décisions sur les personnes concernées, la commission estime qu'une attention particulière devra être apportée à la mise à jour du FNIG en cas de « suite favorable », c'est-à-dire de relèvement ou d'amnistie.
D'une manière générale, la commission rappelle que les décisions entraînant la radiation de l'inscription au FNIG devront être transmises dans le strict respect du délai prévu à l'article R.
128-2 afin que la mise à jour soit effective rapidement et que les données ne puissent plus être consultées.
A l'issue de ce délai de trois mois, les données sont automatiquement supprimées de ia base de données et sauvegardées sur un support externe pendant dix-huit mois.
La commission prend acte des justifications apportées par le ministère, à savoir que ce délai s'avère nécessaire pour la production de preuves dans l'éventualité de contentieux.
La commission relève que ces durées de conservation sont déjà appliquées en matière de tenue des registres par les greffiers des tribunaux de commerce.
Dans la mesure où ces deux dernières durées de conservation répondent à des objectifs bien déterminés et où des destinataires limités ont accès aux données pendant ces délais, la commission considère que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
128-2 du code de commerce liste les destinataires du traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données, des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale, qui sont chargés de traiter les données.
En application de cette même disposition, les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées sont : les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat ; les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La commission relève par ailleurs que le législateur a prévu que les personnels des services du ministère de la justice informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à sa demande, du fait qu'une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.
Cet accès indirect constitue une garantie importante, qui permet non seulement d'avoir une information utile dans le cadre des missions du GIRL, tout en réduisant le nombre de personnes accédant directement aux données.
128-2 du code de commerce, le projet d'article R.
128-6 du même code précise tout d'abord la liste des représentants de l'administration et d'organismes qui peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier.
Il s'agit des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, des officiers fiscaux judiciaires en fonctions à la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale, des agents des services des douanes, des agents de la direction générale des finances publiques, des agents du service TRACFIN, des agents des organisme nationaux et locaux de sécurité sociale et des agents de Pôle emploi, chacun en fonction du besoin d'en connaître.
La finalité de lutte contre la fraude assignée au FNIG est de nature à justifier ce nombre élevé de destinataires du traitement.
Cependant, la commission estime que des mesures de sécurité et de traçabilité doivent être mises en place, afin de prévenir des consultations abusives de celui-ci et des éventuels détournements de finalité.
Par ailleurs, le nombre et la diversité des destinataires du traitement imposent la mise en œuvre de mesures juridiques et techniques de nature à garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
A cet égard, elle prend acte que l'article R.
128-6 nouveau du code de commerce prévoit les modalités de désignation individuelle et d'habilitation de l'ensemble de ces destinataires.
Elle rappelle en revanche que, conformément à l'article L.
128-2 du code de commerce, l'ensemble de ces personnels peuvent être rendus destinataires des informations enregistrées dans le FNIG dans le seul cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Dès lors, l'accès direct à ces informations ne pourra en aucun cas intervenir dans le cadre des autres missions dévolues à ces organismes.
A cet égard, la commission prend acte de l'engagement du ministère à modifier le projet de décret en indiquant que les destinataires ne recourent au traitement FNIG que dans le cadre des finalités énoncées par l'article L.
128-2 de ce même code prévoit en outre que les modalités de désignation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le projet de décret prévoit ainsi qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition de chaque président de chambre.
Au regard de ces éléments, la commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Le législateur n'a pas précisé les modalités de transmission des données enregistrées dans le FNIG aux différents destinataires.
Ces précisions sont dés lors apportées par le présent projet de décret, le projet d'article R.
128-7 du code de commerce indiquant que les destinataires font une « demande de communication » au CNGTC par voie électronique et que « la communication de ces informations se fait par voie électronique ».
Ainsi, ces destinataires recourent à un système d'interrogation à distance, qui automatise les demandes, vérifie leur provenance, rejette les demandes formulées de manière trop vague et permet de communiquer les seules informations auxquelles ces destinataires ont droit, sans possibilité de les réutiliser.
Ces destinataires, pour interroger le dispositif, devront disposer de trois informations, à savoir les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.
Par ailleurs, l'interrogation ne pourra se faire que de manière unitaire ; il n'y aura donc pas d'interrogation par liste par exemple.
Dans la mesure où ce dispositif interdit, à titre d'exemple, les extractions de la base par liste ou les copies des extraits du FNIG sur les ordinateurs des destinataires, la commission considère qu'il s'agit de mesures techniques adaptées.
128-8 du même code prévoit que ces modalités de transmission devront faire l'objet de conventions ou d'un cahier des charges entre le CNGTC et les destinataires prévus au 1° à 4° de l'article L.
128-2 du code de commerce, le ministère de la justice pour l'accès des greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale aux informations et enfin les greffiers des tribunaux de commerce.
Ce même article détaille les informations qui devront figurer dans ces documents, à savoir, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès, les mesures permettant d'assurer la communication sécurisée des informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès.
A cet égard, la commission relève que le projet de convention qui lui a été communiqué contient des dispositions satisfaisantes relatives aux contraintes techniques permettant d'assurer la confidentialité des données.
Elle rappelle toutefois que l'ensemble des conventions ainsi que le cahier des charges devront contenir le même niveau de contraintes techniques.
128-10 du code de commerce prévoient les modalités d'exercice des droits des personnes.
Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
La commission relève que le ministère n'entend pas faire application des dispositions prévues au V ou au VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les personnes concernées seront donc informées du traitement de leurs données.
Afin d'informer les personnes inscrites au FNIG, les décisions des tribunaux et des cours d'appels, tant civiles et commerciales que correctionnelles prononçant une interdiction de gérer porteront une mention précisant qu'en application des dispositions concernées du code de commerce, la sanction fera l'objet d'une inscription au FNIG.
Afin de se conformer aux recommandations de la commission, le ministère s'est engagé à compléter cette information, notamment par l'intermédiaire du site du CNGTC, de l'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle à cet égard que l'identité du responsable de traitement devra apparaître dans les mentions d'information présentes sur les décisions de justice.
Elle recommande enfin que celles-ci fassent clairement apparaître le fait que l'information complète sur ce fichier est disponible sur le site du CNGTC.
Les utilisateurs du FNIG (destinataires et greffiers des tribunaux) seront quant à eux informés que leurs actions seront tracées.
128-11 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire directement auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La commission prend acte que le responsable de traitement s'engage à communiquer les informations dans un délai moyen de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Eu égard aux conséquences importantes, pour les personnes concernées, de l'inscription au FNIG, elle estime que ce délai de traitement est satisfaisant et appelle l'attention du responsable de traitement sur la nécessité de traiter dans ces délais toute demande d'exercice des droits d'accès ou de rectification.
S'agissant des éléments de sécurité et de traçabilité liés à la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer (FNIG), la commission estime que les éléments suivants permettent d'assurer le respect de la confidentialité et de l'intégrité des données traitées.
Pour ce qui est de la sécurité, le ministère précise notamment que les accès informatiques seront limités aux seules adresses IP des organismes dûment autorisés et confirme que le référentiel général de sécurité (RGS) s'impose au prestataire en sus des contraintes fixées dans les annexes relatives au cahier des charges du projet.
Concernant l'authentification et la gestion des habilitations des utilisateurs, la commission note que toutes les requêtes d'interrogation du FNIG feront l'objet d'un contrôle systématique des privilèges de l'utilisateur afin de s'assurer que celui-ci est habilité à effectuer la requête demandée.
Elle relève à cet égard que des procédures formelles seront mises en place afin de garantir la mise à jour des listes de personnes dûment habilitées, en tenant compte notamment des départs, arrivées et changements de poste des utilisateurs.
128-9 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret précise que les « consultations » du FNIG seront enregistrées et conservées pendant trente mois à compter de leur enregistrement.
Après précision du ministère de la justice, la commission prend acte que la « consultation » recouvre en réalité toutes les actions effectuées sur le système, aussi bien par les personnels traitant les données que les destinataires.
Afin de clarifier ce point, la commission prend acte de la proposition du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
Elle prend également acte du fait que les accès et les interrogations se feront de façon unitaire.
Les requêtes interrogeant, consultant, modifiant ou ajoutant plus d'une entrée dans le fichier seront proscrites et seules les requêtes orthographiquement exactes et contenant le triplet nom, prénom et date de naissance seront acceptées.
Au regard de ces éléments, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
La délibération n° 2014-372 du 25 septembre 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Décision n° 2015-54 du 21 janvier 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-088 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Opal TV
La décision n° 2011-088 du 18 janvier 2011 modifiée délivrée à la société TV Côte d'Opale est abrogée.
– Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.
– La convention de partenariat prévue au VIII de l'article L.
6132-1 est transmise après signature, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.
Décision n° 2015-55 du 4 février 2015 portant extension de la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info
Est ajoutée à la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Espinasse-Vozelle.
Adresse du site : A719, Le Bois Clair, Espinasse-Vozelle (03).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Nolwenn de Cadenet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification de service fait.
La décision n° 2014-462 du 1er octobre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Décision du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. et les sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution
M. SI. et Mme P., demeurant…, …
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 323, rue Saint-Martin, 75003 Paris.
M. SI. et Mme P., M. SI. et Mme K., M. SI.
») et la société civile immobilière A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après désigné « le comité ») du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et Electricité de France (ci-après désignée « EDF»), s'agissant du raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2013, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres situé …, ….
Le 1er janvier 2014, M. SI. a signé un contrat de bail avec la société civile immobilière A., pour un logement d'une pièce situé…, ….
Le 1er janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société civile immobilière A., pour un logement d'une pièce et deux chambres situé…, ….
Une première visite le 6 janvier, en compagnie de M G. également agent ERDF assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protections collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes.
Le compteur, matricule […], est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage.
Par ordonnance de référé du 12 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté les demandes des requérants en estimant « qu'au regard de la dangerosité des installations, la société ERDF a été contrainte de suspendre la fourniture d'électricité ; que s'il n'est pas contestable que cette situation perturbe considérablement la jouissance par les requérants de leur logement, lesquels n'ont curieusement pas souhaité mettre en cause le bailleur dans la présente instance, elle ne constitue pas pour autant un trouble manifestement illicite dès lors que la non-conformité et le danger pour les personnes que présente l'installation électrique, justifient la mesure prise par la société ERDF ».
Le 12 février 2014, le Comité national pour la sécurité desusagers de l'électricité (CONSUEL) a visé les attestations de conformité établies par la société NADRA.
Le 4 mars 2014, sur demande de la société civile immobilière A., la société ERDF a effectué une visite sur site et a constaté que « hormis quelques adaptations esthétiques, les installations électriques sont restées en l'état et ne répondent toujours pas aux normes de sécurité ».
Le 25 mars 2014, la commune du Blanc-Mesnil a informé la société ERDF de son refus de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société civile immobilière A.
Le 31 mars 2014, la société ERDF a avisé, par téléphone, les dirigeants de la société civile immobilière A. du refus de la commune de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société civile immobilière A.
La société ERDF a, également, informé la société civile immobilière A. qu'elle suspendait l'ensemble de ses études tendant à la mise en conformité et au raccordement du pavillon de la société civile immobilière A.
Le 3 avril 2014, les consorts SI. et la société civile immobilière A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Le 28 mai 2014, la société ERDF a fait procéder à un nouveau procès-verbal de constat qui a confirmé, d'une part, qu'aucun travaux de mise en conformité n'avait été réalisé suite à la première coupure et, d'autre part, que les logements étaient dorénavant réalimentés, de manière totalement illégale, par des câbles provenant de l'immeuble voisin situé …, ….
L'agent assermenté de la société ERDF a, de nouveau, procédé à la mise en sécurité du site en déconnectant et en retirant les deux alimentations provenant de l'immeuble voisin.
Le 28 mai 2014, l'agent assermenté de la société ERDF a adressé au procureur de la République une copie de son procès-verbal de constat de suspicion de fraude établi en application de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le 4 juin 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, se prononçant en matière de mesures conservatoires, a décidé, d'une part, qu'il n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par les consorts SI. et la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF, dès lors que celle-ci est le fournisseur d'électricité et non le gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil.
D'autre part, le comité a rejeté la demande de mesures conservatoires formée par les consorts SI. et la société civile immobilière A. à l'encontre de la société ERDF aux motifs qu'aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux n'était constatée.
Le 27 juin 20014, M. C., gérant de la société civile immobilière A., a déposé une demande de raccordement provisoire pour une installation de chantier située aux ….
La société ERDF a refusé de donner suite à cette demande.
Le 10 septembre 2014, la société ERDF a réalisé un nouveau constat sur les lieux, faisant état de l'absence d'installations provisoires de chantier et de la présence d'habitants dans les logements.
En outre, ce constat relève de nouveau la non-conformité du branchement électrique qui est toujours hors-tension.
Dans leurs observations, les consorts SI. et la société civile immobilière A. estiment que leur demande est recevable dans la mesure où ils sont tous trois titulaires de baux de location, ainsi que de contrats de fourniture d'électricité souscrits auprès de la société EDF, mentionnant chacun un point de livraison distinct.
Les consorts SI. et la société civile immobilière A. considèrent que le fait de couper l'électricité en plein hiver constitue une illégalité patente, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, instaurant du 1er novembre au 15 avril une « trêve hivernale ».
Les consorts SI. et la société civile immobilière A. ajoutent qu'aucune coupure ne pouvait intervenir sans mise en demeure et en violation des règles applicables au contrat de fourniture, en ce que compris le contrat d'accès au réseau.
En conséquence, les consorts SI. et la société civile immobilière A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- ordonner aux sociétés ERDF et EDF de procéder au raccordement définitif des logements de requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs des sociétés ERDF et EDF.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 16 septembre 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, Cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que tout demandeur souhaitant raccorder au réseau son installation de consommation d'électricité doit déposer, au préalable, auprès d'ERDF une demande de raccordement, en application de la documentation technique de référence actuellement applicable (ERDF-PRO-RAC_21E).
Or, la société ERDF constate que la société civile immobilière A., propriétaire du pavillon divisé en plusieurs lots, n'a jamais effectué la moindre demande de raccordement définitif.
Ainsi, la société ERDF estime que la société civile immobilière A. ne peut pas prétendre au raccordement définitif des installations de ce seul fait.
La société ERDF soutient également que le refus de la commune de procéder à la création d'un branchement collectif constitue un obstacle absolu pour la société ERDF en application des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'urbanisme et de l'article 6.1.2.2 de la documentation technique de référence susmentionnée.
En dernier lieu, la société ERDF souligne que l'article 6.3.4 de la documentation technique de référence susmentionnée exige avant toute mise en service, la réception par elle d'une attestation démontrant la conformité de l'installation électrique selon la réglementation en vigueur.
La société ERDF constate que les requérants versent aux débats des attestations de conformité, émanant de l'électricien de la société civile immobilière A. et visées par le CONSUEL.
Toutefois, la société ERDF a réalisé, plusieurs procès-verbaux, démontrant la dangerosité des installations électriques et leur mise en place de manière frauduleuse.
La société ERDF rappelle que ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et prévalent sur les attestations de conformité émanant de l'électricien de la société civile immobilière A.
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 4 juin 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. dans le cadre du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution,
M. Jérémie CUCHE, rapporteur,
Me Benoît COUSSY, représentant M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A.,
- le rapport de M. Jérémie CUCHE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour les consorts SI. et la société civile immobilière A.
; les consorts SI. et la société civile immobilière A. persistent dans leurs moyens et conclusions ;
M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. sont chacun des consommateurs finaux d'électricité et doivent donc être considérés comme des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité.
Dès lors, le différend opposant les consorts SI., la société civile immobilière A. et la société ERDF porte bien sur l'accès au réseau.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de la demande de règlement de différend opposant les consorts SI. et la société civile immobilière A. à la société ERDF.
En revanche, le comité n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par les consorts SI. et la société civile immobilière A. et dirigées contre la société EDF, dès lors que celle-ci est le fournisseur d'électricité et non le gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil.
Sur l'illégalité de la suspension d'alimentation électrique pendant la période du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante :
Les consorts SI. et la société civile immobilière A. soutiennent que le fait de suspendre l'alimentation en électricité en plein hiver, en l'espèce le 14 janvier 2014, contrevient aux dispositions de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles qui instaure du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante une « trêve hivernale » consistant en l'interdiction de coupure d'accès au réseau électrique quelle qu'en soit la raison.
115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ».
Ainsi, au regard de ces dispositions, la trêve hivernale est circonscrite au seul motif de non-paiement de factures d'électricité.
Par conséquent, un tel moyen est inopérant étant donné qu'une suspension d'alimentation électrique, par la société ERDF, ayant pour cause la non-conformité des installations, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.
Sur la demande tendant au raccordement définitif des installations des consorts SI. et de la société civile immobilière A :
Les consorts SI. et la société civile immobilière A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, d'ordonner à la société ERDF de procéder au raccordement définitif des logements des requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs de la société ERDF.
121-4 de ce code dispose que la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires ».
134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie a précisé les principes devant être mis en œuvre pour permettre les raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité dans sa délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.
L'article 3.2.1 de l'annexe 1 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 dispose que « Tout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant doit faire l'objet d'une demande au sens de la présente décision.
En application de cette décision, la société ERDF a publié la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF (ERDF-PRO-RAC_21E).
La société ERDF a également publié un document dénommé « Demande de modification de branchements individuels, suite à division ou regroupement de lots dans un immeuble existant » (ERDF-FOR-RAC_10E) suite à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
Au regard de ces documents publiés par la société ERDF, tout raccordement ou toute demande de modification d'un raccordement existant nécessite que soit déposée par le demandeur ou son mandataire une demande auprès du gestionnaire de réseaux de distribution ERDF.
Il ressort des pièces du dossier que les consorts SI. ou la société civile immobilière A. n'ont déposé aucune demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution ERDF et que dès lors, ils ne peuvent prétendre au raccordement définitif de leur logement.
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, le 23 mars 2014, le service technique de la ville du Blanc-Mesnil a indiqué à la société ERDF qu'elle n'autorisait pas la création du branchement collectif pour l'immeuble situé … étant donné que cette transformation est soumise à une autorisation du service de l'urbanisme.
111-6 du code de l'urbanisme prévoit que « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ».
De plus, l'article 23 de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, signée le 21 novembre 1994 entre le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France, dont la commune du Blanc-Mesnil est adhérente, et Electricité de France (la société ERDF venant au droit de la société Electricité de France pour la partie distribution en application de l'article L.
111-59 du code de l'énergie) dispose que « sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement […], sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures » et que le « concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police ».
C'est donc à bon droit, que la société ERDF, se conformant à l'avis défavorable donné par le service de l'urbanisme de la commune du Blanc-Mesnil, a décidé de ne pas procéder au raccordement du pavillon situé …, … au réseau public de distribution.
Les demandes de M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. concernant la société ERDF sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K., à la société civile immobilière A. et aux sociétés Electricité Réseau Distribution France et Electricité de France.
Décision n° 527 du 17 février 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman Le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
La présente décision annule et remplace, à compter du 17 février 2015, la décision n° 479 du 9 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi, responsable de la coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines pour la DGRH, est placé auprès de la directrice générale des ressources humaines.
La DGRH doit assurer, dans un contexte technique et réglementaire en évolution, le pilotage et la gestion individuelle et collective des personnels du ministère en charge de l'éducation nationale.
La gestion des ressources humaines est historiquement automatisée et intégrée avec la gestion des moyens, la préparation de la rentrée scolaire et la paye.
Les systèmes d'information de gestion des ressources humaines actuels (EPP, AGAPE, AGORA, POPPEE), quoique performants, sont affectés à terme d'obsolescence technique et montrent des difficultés à supporter certaines évolutions réglementaires et à s'adapter à une gestion plus qualitative et individualisée des personnels.
Pour répondre à ce défi le ministère en charge de l'éducation nationale s'est engagé dans des travaux de rénovation de son SIRH.
Le projet du nouveau système d'information siRHen a été décidé en 2005.
Une direction de programme, directement rattachée au secrétaire général, pilote l'ensemble du dispositif et fédère l'action des différents partenaires.
La mise en exploitation du programme siRHen doit s'effectuer en plusieurs étapes.
Ce choix d'une rénovation progressive implique le maintien à court et moyen terme des systèmes d'information actuels.
Pendant cette période de transition, la DGRH joue un rôle de maître d'ouvrage pour la gestion RH auprès de la direction du numérique à l'école pour la maintenance des SIRH actuels et de la direction de programme siRHen pour le développement du nouveau système d'information.
Le déploiement de siRHen pour la gestion et la paie de certaines populations de fonctionnaires du ministère a été engagé en 2014.
Le titulaire de l'emploi devra assurer le pilotage des maîtrises d'ouvrage des SIRH qui existent dans chacun des services de la direction dans la perspective d'améliorer leur efficience en termes d'anticipation des demandes d'évolution, d'élaboration des cahiers des charges et la mutualisation des travaux suscités par les évolutions transverses du statut général des fonctionnaires.
Il assurera également l'interface de la DGRH avec la direction de programme siRHen et la DNE ainsi qu'avec les autres maîtrises d'ouvrage ministérielles de l'administration centrale (DAF, DEPP, DGESCO).
Il sera le représentant « métiers » pour les responsables des services déconcentrés.
Il participera aux différentes instances de pilotage et de gouvernance de la direction de programme siRHen et de la DNE (STSI).
Il représentera la DGRH aux comités de pilotage interministériels centrés sur les métiers RH (DGAFP).
Son rôle sera également d'apporter une expertise technique et méthodologique en veillant tout particulièrement à l'articulation entre les applications existantes du SIRH et du nouveau programme siRHen et de s'assurer de la sécurisation des opérations de gestion tout au long des évolutions et de la mise en place des versions successives de siRHen et de son calendrier de déploiement par populations.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau possédant une grande expérience en matière de management de projet, de gestion statutaire et de personnel et de pilotage de systèmes d'information.
Il nécessite également le goût du travail en équipe, en mode projet avec des partenaires diversifiés ainsi que de réelles capacités d'initiative, d'analyse et de réactivité, de proposition et de conseil.
Ce poste requiert par ailleurs des aptitudes à la concertation pour contribuer à faire aboutir les projets et concourir ainsi à la modernisation de la gestion des personnels de l'Education nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction est située au 112, rue de la République à Saint-Denis (97).
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le secrétaire général :
- participe, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de la DIECCTE ;
- coordonne, organise, anime et modernise les services supports de la direction ; il veille à leur adaptation aux missions exercées et à leur contribution au développement des synergies ;
- est notamment chargé du pilotage et de la gestion des moyens (gestion des ressources humaines, suivi des différents budgets de fonctionnement, …)
- promeut les mutualisations, notamment au travers de la régionalisation de certaines fonctions ;
- assiste le directeur dans l'animation du dialogue social interne de la direction.
- exerce ses fonctions en étroite relation avec les chefs de pôle ;
- assure l'encadrement et l'animation des équipes qui lui sont affectées pour la réalisation de ses missions.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience d'animation d'équipes.
Il/elle doit connaitre les principales règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information et avoir une connaissance approfondie d'au moins un de ces domaines.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Le délégué général de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Le délégué général de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « 100 000 Surprises », « Noël de la chance » et « Spincake »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « 100 000 Surprises », « Noël de la chance » et « Spincake » sont arrêtées dans la journée du lundi 23 février 2015.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « 100 000 Surprises » fait le 23 novembre 2014 avec publication au Journal officiel du 28 novembre 2014, « Noël de la chance » fait le 26 novembre 2014 avec publication au Journal officiel du 3 décembre 2014 et « Spincake » fait le 16 octobre 2014 avec publication au Journal officiel du 6 novembre 2014 sont abrogés le jeudi 23 avril 2015.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MONOPOLY »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MONOPOLY » sont arrêtées dans la journée du vendredi 27 février 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « MONOPOLY » fait le 13 février 2014 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2014 est abrogé le lundi 27 avril 2015.
LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
Abroge Code du patrimoine - art. L112-12 (Ab)
Modifie Code du patrimoine - Section 1 : Biens culturels se trouvant en Fran...
Modifie Code du patrimoine - Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le ...
I.-Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013.
Il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.
II.-En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, l'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L.
212-3 du code de la propriété intellectuelle continue de produire ses effets au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L.
III.-L'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L.
212-3 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant une rémunération proportionnelle peut être renégociée au bénéfice des artistes-interprètes au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L.
IV.-Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.
Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2319 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2354 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA n° 426).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 119 (2014-2015) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 172 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 173 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 48, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 462).
Sénat : Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 229 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 230 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 février 2015 (TA n° 61).
211-4.-I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
« Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
« 1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
« 2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
« II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.
« Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public.
L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L.
« III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non.
« Toutefois, si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
« IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L.
212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L.
212-3-1.-I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L.
211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L.
212-3 à un producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
« II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation.
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
« III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
212-3-2.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L.
212-3-1 d'un commun accord.
« En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
212-3-3.-I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L.
212-3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L.
« Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec le montant de la rémunération à verser.
« II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au I du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion des rémunérations prévues aux articles L.
« III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète ou d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au II.
« Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir l'exactitude des comptes.
« IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération :
« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ;
« 2° Des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue aux mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ;
« 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au sein des organes dirigeants ;
« 4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.
212-3-4.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L.
212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L.
- Après le mot : « renouvelable », la fin du troisième alinéa de l'article L.
134-5 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
135-1.-Sont soumises au présent chapitre :
« 1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L.
113-10, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres indépendantes ;
« b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.
« Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L.
« 2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en application de l'article 2 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.
135-1 ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent.
Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations prévues au 2° de l'article L.
Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes :
« 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ;
« 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.
135-3.-Un organisme mentionné au 1° de l'article L.
135-1 ne peut faire application de l'article L.
135-2 qu'après avoir :
« 1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du premier alinéa de l'article L.
113-10, dans l'Etat membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre.
Ces recherches comportent la consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres.
Lorsque l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa du 1° de l'article L.
135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public.
Pour les œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;
« 2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture, ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6 de l'article 3 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans la base de données établie par cet office à cet effet.
135-4.-Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de l'article L.
135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches mentionnées au même article.
Il doit indiquer, dans les conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il envisage.
135-5.-Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L.
135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
« Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à l'article L.
135-2 est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires identifiés et retrouvés.
135-6.-Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L.
135-3, ce dernier ne peut poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de droits.
« L'organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation.
Cette compensation est fixée par accord entre l'organisme et le titulaire de droits.
Elle peut tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
« Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute stipulation contraire.
« L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses droits informe sans délai le ministre chargé de la culture, ou l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
135-7.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L.
Le chapitre Ier du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L.
- Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un an à compter de la date à laquelle » sont remplacés par les mots : « de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
« Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
« L'indemnité est versée lors de la restitution du bien.
112-10, les mots : « d'un an à compter de la date à laquelle » sont remplacés par les mots : « de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de » ;
112-11.-La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L.
111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L.
111-7, dont les conditions n'ont pas été respectées.
8° A la fin du a de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence : « (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels » ;
2° A l'intitulé des sections 1 et 2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
- Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013.
- En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, l'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L.
- L'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L.
- Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.
Décret n° 2015-196 du 20 février 2015 relatif à l'indemnité allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n'est pas implantée.
Les conditions de l'exercice de l'activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé, après les mots : « formation restreinte », sont insérés les mots : « ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Crée Code de l'aviation civile - Section 5 : Non-respect des exigences technique...
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R.
«-à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ;
«-à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution ; » ;
2° Il est ajouté au I un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du précédent manquement » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
Pour l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol.
« IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L.
6221-1 du code des transports ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.
« Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €.
Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L.
6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.
160-6, après les mots : « agents de voyages », sont insérés les mots : « et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ».
160-7-2.-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
1° Le mot : « paragraphes » est supprimé ;
3° Les mots : « de la direction du tourisme » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du tourisme.
160-2 aux manquements mentionnés à l'article R.
217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R.
217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R.
Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.
1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
« Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique concernée.
« Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R.
L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.
217-4-2, il est ajouté une section 5 au chapitre VII du titre Ier du livre II ainsi rédigée :
« Non-respect des exigences techniques de sécurité
160-3, prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles nationales prises en application du présent code.
217-5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles nationales prises en application du présent code.
6412-6 du code des transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une telle opération de transport aérien public » ;
2° Au 2, les mots : « de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; » ;
160-2 aux manquements correspondant aux 5,6 et 8 de l'article R.
330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de l'article R.
« Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R.
330-20, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
«-par vol pour les 1,3 et 7 ;
«-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient ;
«-par tarif pour le 4 ;
«-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée pour les 5,6 et 8 ;
«-pour le 9, par obligation fixée à l'article R.
229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
217-5 » sont insérées après la référence : « R.
160-1 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe ;
217-6 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe est supprimée.
Arrêté du 18 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2015, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 9 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 30.
Génétique quantitative animale
Génétique quantitative et développement des végétaux
Sciences et techniques agroalimentaires
Métabolisme et physiologie
Support génétique de l'adaptation
Physico-chimie des interfaces et procédés biologiques pour l'environnement
Ecologie fonctionnelle et modélisation
Ecologie évolutive et modélisation
Ecologie, génétique, agents pathogènes
Sciences vétérinaires et agroalimentaires : microbiologie, protozoologie moléculaire et immunologie
Mathématique et informatique appliquées
Compromis et incertitude dans l'évaluation et la gestion des services écosystémiques
Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1° Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
- Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L.
562-1, le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
562-2, le ministre chargé de l'économie.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 12 453 413 € en autorisations d'engagement (AE) et 80 601 € en crédits de paiement (CP) sur le budget général, dont 3 972 € en titre 2 (en AE = CP), portant sur 8 missions et 11 programmes :
Ces annulations correspondent, pour partie, à des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits constatées postérieurement au rattachement des crédits, ayant entrainé la constatation d'un rattachement excédentaire.
A ce titre, les montants suivants sont proposés à l'annulation :
72 € en AE et CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
3 972 € en AE et CP sur le titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
2 150 000 € AE et 25 717 € en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
424 952 € en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
3 444 865 € en AE et 3 265 € en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
11 479 € en AE et CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
33 195 € en AE et CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
9 € en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
2 893 € en AE et CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers antérieurement à 2014, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire.
Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des AE proposée, à ce titre, est de 6 381 376 € dont 1 186 229 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 365 866 € sur le programme 175 « Patrimoines », 2 015 244 € sur le programme 181 « Prévention des risques », 2 800 313 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et 14 324 € sur le programme 231 « Vie étudiante ».
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L.
1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente individuelle.
Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à l'article R.
Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.
Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
« Les soins, produits et prestations fournis aux bénéficiaires des articles L.
128 du présent code et pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles et les textes réglementaires pris pour leur application.
2° A la deuxième phrase, après les mots : « la prise en charge de ces », il est inséré le mot : « soins, » ;
« Lorsque leur état de santé le justifie, les titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L.
128, peuvent bénéficier de secours et de prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées.
Les conditions de cette prise en charge sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.
Au titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du même code, il est ajouté un article R.
102-1-1.-I.-Il est créé une commission placée auprès du ministre de la défense, chargée d'instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L.
128, en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article R.
A cette fin, elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés.
« La commission propose au ministre, pour chaque dossier :
« 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
« 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.
« 1° Trois représentants du ministère de la défense, dont le président ;
« 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
« Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.
« La commission se réunit à l'initiative de son président.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président.
« La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 20 février 2015 fixant un taux d'inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
2° Après le premier alinéa du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour chacune des spécialités visées aux articles 1ers des arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur.
Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir dans la spécialité concernée est égal au nombre de ces internes majoré de deux.
Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en médecine générale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est au moins égal à 430 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir en médecine générale est égal au nombre de ces internes majoré de 30.
« Une dérogation aux dispositions du précédent alinéa peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'évaluation des besoins de formation.
3° Au dernier alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission d'évaluation des besoins de formation » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
L'article 9 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des résidents » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou des résidents » sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2015, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 23 février 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 23 février 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 24 février 2015, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les sujets de l'épreuve écrite seront envoyés par l'administration aux centres d'examen.
Les plis cachetés ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'école nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est fixé à 18.
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er mars 2015 :
M. Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général de l'administration.
M. Paul REICHERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Luc MERCADIE, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
M. Jules NYSSEN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er mars 2015 :
M. Christian PLANES-RAISENAUER, inspecteur général des affaires sociales.
M. Jacques SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Nathalie ROUX, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
M. Bernard LIMAL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire, en qualité de personne qualifiée.
M. Dominique BERTIN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
M. Patrick JOUIN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
MM. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, et Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général de l'administration
Arrêté du 18 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 février 2015, M. Jean-Marie Demagny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Picardie à compter du 19 février 2015 pour une durée de trois ans.
Décret du 20 février 2015 portant replacement dans la 1re section d'un officier général
4141-7 du code de la défense, M. le général d'armée Puga (Benoît, Marie) est replacé de la 2e section à la 1re section des officiers généraux à compter du 1er septembre 2015 et est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République jusqu'au 31 août 2016.
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement du niveau de référence fixé à l'article R.
Un guide méthodologique homologué par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction peut préciser certaines dispositions relatives à l'application de la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Eddy Miguet, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme Dominique Magnien, secrétaire administrative.
M. Eddy Miguet est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Mayotte pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les partis et groupements politiques présentant des candidats, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 3 mars 2015, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
- faire usage d'un emblème national ou européen ;
Si un intervenant souhaite intervenir en partie dans une langue locale, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Lorsqu'un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans le bâtiment Maharajah, sis à Kawéni, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un réalisateur proposé par France Télévisions au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les mandataires des partis et groupements politiques au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures et trente minutes, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique mentionné à l'article 3.
Chaque parti ou groupement politique a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques.
Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, leurs logos ou emblèmes ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions.
- un ordinateur PAD radio installé dans les locaux de Mayotte 1re Grande-Terre.
Le montage des PAD radio seront supervisés par le coordonnateur de production.
En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire du parti ou groupement politique signe un bon à diffuser.
A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Avant et après chaque émission sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénom et nom des intervenants.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mardi 10 mars au vendredi 13 mars 2015, puis du lundi 16 mars au jeudi 19 mars 2015.
- sur le service de radio Mayotte 1ère, vers 12 h 45, après le bulletin d'information en mahorais ;
- sur le service de télévision Mayotte 1ère, vers 19 h 45, après le journal télévisé en mahorais.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Mayotte 1ère.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Mayotte 1ère.
Décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN et Public - Sénat et, selon les zones, d'un décrochage local supplémentaire de France 3 ou d'un service de télévision privé à vocation locale autorisé par les décisions susvisées.
La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN, Public Sénat et d'un service de télévision à vocation locale figure à l'annexe 1 de la présente décision.
La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN, Public Sénat et d'un décrochage supplémentaire de France 3 figure à l'annexe 2 de la présente décision.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée.
Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée.
Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 4.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies à l'annexe 4.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 1.
En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Télévisions locales autorisées sur le réseau R 1
Côte du château
Drecia de Forcia
La R
Les è
D!CI
La Mare aux boeufs
Monts Lecomte
Dissay-sous-Courcillon
MATÉLÉ
Saint-Léger-le-Gueretois
Aeroport Frescaty
Le sSchimberg
La Besnardieère
Tébésud
Saint-Barthélemy-de-Sechil
TV Rennes 35 Bretagne
Les Bouzèdes
Pic Cerles
Mas de lignols
Puech de la lardie
Sainte Broix
TV Sud PO
Station d.t.r.n.
Les Boberdieres
Saint-Laurent itas tim
Villavard itas tim
Tour A
Vallee du Travo
(*) La date de démarrage des émissions du service de télévision BFM Business Paris dans les zones du réseau R 1 qui le concernent sera fixée dans une décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TROYES / BOURGES
Reservoirs d'eau
Pierre de Cormeilles
Rocsaliere
Bois de St Apotre
Le chaffaut S Jurson
Pre Coquin
Vacheres
Le Petit Cordeil
Mont J
LYON / CHAMBERY / GEX
Rosiere
Dieme
Saint-Clair-du-Rhone
Les Muriers
Croix deJustin
Montagne de l'Auteche
Cimetiere
La Berthonniere
Château d'eau de signerose
Meyrie -cimetiere
Annemasse Geneve
Telepherique du Plenay
Succieu-Buffieres
St Jean la Vetre
Brucheres
St-Alban-les-eaux
Côte de M
Tour dePipet
Telepherique
Le R
St Julien deJordanne
SAINT-PAUL_15
Perissat
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet, www.csa.fr.
Décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La SAS Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés BFM TV, D8, D17, France 4, Gulli et iTELE.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège
A l'article I-3, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de la HAS qui est consultable sur le site internet de la HAS.
A l'article II-1.2, le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission des pratiques et des parcours a pour mission d'éclairer le collège sur les conditions de l'appropriation et la mise en œuvre par les professionnels des recommandations, guides, outils et méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, élaborés ou validés par la HAS, dans le cadre :
- des parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques ;
- de l'organisation des soins, notamment des soins primaires ;
- de l'utilisation des nouvelles technologies ;
- de l'accréditation des médecins et du développement professionnel continu ;
- des protocoles de coopération ;
- de la pertinence des actes ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Marne sera vacant à compter du 14 septembre 2015.
Organisée en 2 pôles principaux d'activités comprenant chacun 3 services, et d'un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de la politique de la ville.
Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que de la faune sauvage captive.
- mise en œuvre, à l'échelon territorial, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
contribution à la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'inter ministérialité.
Les missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Châlons en Champagne, siège de la DDCSPP de la Marne dont les services sont actuellement installés sur 4 implantations géographiques dont 2 à Châlons-en-Champagne, et 2 en abattoirs, l'un à Caurel et l'autre à Vitry-le-François.
Le département de la Marne compte 620 communes dont 578 communes rurales.
Sa population est de 565 000 habitants ; c'est un département profondément marqué par la ruralité : son agriculture et sa viticulture sont parmi les plus performantes.
La culture domine largement l'élevage.
Sur le plan social, une partie de la population connaît une situation de grande précarité.
Le département se caractérise également par un nombre important de logements sociaux.
La vie associative y est dynamique.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP de la Marne entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT) l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), les bailleurs sociaux et le milieu associatif.
Compte tenu des problématiques du département et du profil du directeur, il est souhaité en priorité, pour ce poste, un profil spécialisé dans le domaine de la protection des populations.
Le candidat devra disposer des compétences suivantes :
- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDCSPP ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet de la Marne, 1, rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
(pref-secretariat-prefet@marne.gouv.fr)
M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, 03-26-26-11-32, francis.soutric@marne.gouv.fr.
Mme Martine Artz, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 03-26-66-77-10, martine.artz@marne.gouv.fr.
Résultats des Loto Foot 7 nos 40 et 41 et 15 nos 18 et 19
1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;
2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.
Arrêté du 9 février 2015 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
La liste des langages évolués prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants :
1° Java ;
L'arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du mardi 3 mars 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 10 septembre 2015.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 3 avril 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous) :
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 février 2015, la dernière phrase de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » est modifiée comme suit :
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 février 2015, la dernière phrase de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » est modifiée comme suit :
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eurofortune » seront, en principe, possibles à compter du 23 février 2015.
de lots
- 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, Suippes ;
- 40e régiment d'artillerie, Suippes ;
- centre d'entraînement interarmées et de soutien logistique, antenne de Suippes ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne vétérinaire de Châlons-en-Champagne, site de Suippes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Suippes.
- le chef d'emprise du quartier Maunoury de Suippes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Maunoury de Suippes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 501e régiment de chars de combat, Mourmelon ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Mourmelon-Mailly ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, portion centrale ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, détachement des systèmes d'information et de communication de Mourmelon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, antenne de Mourmelon ;
- écoles militaires de Bourges, centre d'instruction élémentaire de conduite de Mourmelon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Mourmelon ;
- section technique de l'armée de terre, antenne de Mourmelon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Connantray ;
- le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Mourmelon.
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Mourmelon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 8e régiment du matériel (8e RMAT), Mourmelon ;
- centre d'entraînement aux actions en zone urbaine, Sissonne ;
- 17e groupement d'artillerie, peloton de soutien cynotechnique Nord ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne vétérinaire de Sissonne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, détachement des systèmes d'information et de communication de Sissonne ;
- écoles militaires de Bourges, centre d'instruction élémentaire de conduite de Sissonne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, antenne de Sissonne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Sissonne ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Aisne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais, zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie de Laon.
- le chef d'emprise du camp de Sissonne - quartier d'Orléans ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Sissonne-quartier d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major de la 1re brigade mécanisée, Châlons-en-Champagne ;
- 1er régiment d'artillerie de marine, Couvron ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Châlons-en-Champagne ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne médicale de Châlons-en-Champagne ;
- centre médical des armées de Mourmelon, antenne vétérinaire de Châlons-en-Champagne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, pôle conduite opération de Châlons-en-Champagne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, pôle maîtrise d'œuvre de Châlons-en-Champagne ;
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Châlons-en-Champagne ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Châlons-en-Champagne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Châlons-en-Champagne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Châlons-en-Champagne ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de la Marne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie Champagne-Ardenne zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.
- le chef d'emprise de la caserne Tirelet ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Tirelet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- commandement des centres de préparation des forces, Mailly ;
- centre d'entraînement au combat, Mailly ;
- centre d'entraînement des postes de commandement, Mailly ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne médicale de Mailly-le-Camp ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, détachement des systèmes d'information et de communication de Mailly ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, antenne de Mailly ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Mailly ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Aube ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Champagne-Ardenne, zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Troyes ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Troyes.
- le chef d'emprise du camp de Mailly ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Mailly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
- concours externe : 8, répartis comme suit :
- spécialité « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » : 5 ;
- spécialité « langue arabe littéral » : 3.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 10 avril 2015, terme de rigueur.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ un mois après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la mer.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de la mer.
BOSULIF 100 mg (bosutinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
INFLUVAC ENFANT, suspension injectable en seringue pré-remplie, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,25 ml en seringue pré-remplie avec aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
IZINOVA (sulfate de sodium, sulfate de magnésium, sulfate de potassium), solution à diluer pour solution buvable, 176 ml en flacon (B/2) (laboratoires IPSEN PHARMA)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BB FARMA)
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche polypropylène + nécessaire pour injecteur FlowSens (1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
A compter du 1er mars 2015, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.
exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
TASONERMINE
BEROMUN 1 mg/5 ml poudre et solvant pour solution pour perfusion
BEROMUN 1MG/5ML PDR ET SOL INJ
BOEHRINGER INGELHEIM
DAUNORUBICINE CHLORHYDRATE
DAUNOXOME 2 MG/ML Liposome pour injection, flacon de 50 ml
DAUNOXOME 2MG/ML LIPOSOME INJ 50ML
NOVEX PHARMA
AMIFOSTINE TRIHYDRATE
ETHYOL 50 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 500 mg en flacon (B/3)
ETHYOL 50MG/ML PDR INJ FL 500MG
ETHYOL 50 mg/ml poudre pour solution injectable en flacon de 375 mg
STRONTIUM 89 CHLORURE
METASTRON, SOLUTION INJECTABLE DE CHLORURE DE STRONTIUM [89SR]
METASTRON 150MBQ/4ML SOL INJ IV
FOTEMUSTINE
MUPHORAN 200MG/4ML PDR SOL INJ
PORFIMERE SODIQUE
PHOTOFRIN 75 mg, lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1)
PHOTOFRIN 75MG PDR INJ
ALDESLEUKINE 9MUI
PROLEUKIN 9 millions UI, poudre pour solution injectable.
PROLEUKIN 9MUI PDR INJ
PROLEUKIN 18 millions UI, poudre pour solution pour perfusion.
PROLEUKIN 18MUI PDR INJ PR PERF
153 Sm-SAMARIUM
QUADRAMET, solution injectable
QUADRAMET 1,3GBQ/ML SOL INJ
RALTITREXED
TOMUDEX 2 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1)
TOMUDEX 2MG PDR INJ FL
A compter du 1er mars 2015, la prise en charge de la spécialité ci-dessous au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est limitée aux indications suivantes :
- traitement d'un cancer ovarien à un stade avancé chez les femmes après l'échec d'une chimiothérapie de première intention à base de platine ;
- en monothérapie chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté ;
- en association avec le bortézomib pour le traitement du myélome multiple en progression chez les patients qui ont reçu au moins un traitement antérieur et qui ont déjà subi ou qui sont inéligibles pour une greffe de moelle osseuse.
DOXORUBICINE CHLORHYDRATE
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 10 ml
CAELYX 2MG/ML SUSP INJ FL 10ML
Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés " groupes homogènes de séjours " (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1.
Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l' article L.
Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Sauf exceptions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, un seul GHS est facturé par séjour.
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés " groupes homogènes de tarifs " (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe VII de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement susvisé.
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile et autodialyse " (D), dont la liste est fixée en annexe 2.
Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.
1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour.
2° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément dénommé " extrême haut " (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de cette borne.
3° Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 1°, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert.
Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R.
Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GHS.
A titre exceptionnel, dans le cas du retour d'un patient qui serait dû à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu'une complication de l'affection prise en charge initialement ou de son traitement, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prise en charge, à facturer un GHS.
Il n'est ainsi autorisé de facturer deux GHS que si la réadmission est justifiée par un événement indépendant du premier séjour.
Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article 9, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine.
Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui suspend toute facturation durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant.
Par exception au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er, plusieurs GHS peuvent être facturés dans les cas suivants :
1° La prise en charge du nouveau-né dans une unité d'obstétrique donne lieu à facturation d'un GHS en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins de la mère ;
2° Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la réalisation d'un des actes figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 4 donne lieu à facturation d'un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est l'un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe ;
3° La réalisation d'un acte d'oxygénothérapie hyperbare donne lieu à facturation du GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ;
4° La réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 donne lieu à facturation d'un GHS ou du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11) couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe ;
5° La réalisation d'un acte d'aphérèse sanguine donne lieu à facturation du GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient.
A la production d'un seul GHM peuvent correspondre plusieurs GHS qui peuvent être facturés dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM de soins palliatifs, avec ou sans acte (23Z02Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-le GHS 7994 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
-le GHS 7993 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour cette activité et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
2° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (28Z11Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-le GHS 9623 lorsqu'une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration (ZZNL052, ZZNL058), a été réalisée ;
3° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de " autres irradiations, niveau 1 " (17K041), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
4° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité en séances (28Z18Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
5° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de préparations à une irradiation externe par radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité ou techniques spéciales (28Z19Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
6° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de transplantation pulmonaire, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
7° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémodialyse en centre (28Z04Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-le GHS 9605 lorsque le patient est pris en charge dans une unité d'hémodialyse en centre ;
-le GHS 9617 lorsque le patient est pris en charge en centre pour enfants ;
8° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémorroïdectomies 06C19J ou 06C191, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à la facturation d'un des GHS suivants :
-le GHS 2013 ou le GHS 2014 dès lors que l'acte de réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale-technique de Longo (EGED001) a été réalisé ;
-le GHS 1995 ou le GHS 1991 dans les autres cas ;
9° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM, autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
10° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'éthylisme avec dépendance, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
-lorsque le patient est pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé, la production du GHM 20Z041, 20Z042, 20Z043 ou 20Z044 donne respectivement lieu à facturation du GHS 7281,7282,7283 ou 7284 ;
-dans les autres cas, la production du GHM 20Z041, 20Z042, 20Z043 ou 20Z044 donne respectivement lieu à facturation du GHS 7267, 7268, 7269 ou 7270 ;
11° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de toxicomanies non éthyliques avec dépendance, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
12° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées à un patient épileptique donnent lieu à la production d'un des GHM de craniotomie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
13° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle 05C061, 05C062, 05C063 ou 05C064, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 1518,1519,1520 ou 1521 lorsqu'un acte de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire figurant sur la liste 3 de l'annexe 7 a été réalisé.
Dans les autres cas, lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM 05C061, 05C062, 05C063 ou 05C064, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 1446, 1447, 1448 ou 1449 ;
14° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de transplantations cardiaques 27C051, 27C052, 27C053 ou 27C054, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 8934,8935,8936 ou 8937 lorsqu'un acte de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire figurant sur la liste 3 de l'annexe 7 a été réalisé.
15° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM dilatations et curetages, conisations pour des affections non malignes (13C12J), la prise en charge de la patiente donne lieu à facturation :
-du GHS 4987 dès lors que l'acte de destruction de la muqueuse utérine par thermocontact par voie vaginale (JKND001) a été réalisé ;
-du GHS 4968 dans les autres cas ;
16° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions pour infections ostéoarticulaires, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
-lorsque le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire :
-la production du GHM 08C611, 08C612, 08C613 ou 08C614 donne respectivement lieu à facturation du GHS 2957,2958,2959 ou 2960 ;
-la production du GHM 08C621, 08C622, 08C623, 08C624 ou 08C62J donne respectivement lieu à facturation du GHS 2961, 2962, 2963, 2964 ou 2965 ;
17° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'allogreffe de cornée, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'acte de conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine (BDMA006) a été réalisé, la production du GHM 02C091, 02C092, 02C093, 02C094 ou 02C09J donne respectivement lieu à facturation du GHS 460, 461, 462, 463 ou 464 ;
-dans les autres cas, la production du GHM 02C091, 02C092, 02C093, 02C094 ou 02C09J donne respectivement lieu à facturation du GHS 440, 441, 442, 443 ou 444 ;
18° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de reconstruction des seins, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
dès lors que l'ensemble des trois conditions précisées ci-dessous sont respectées, la production du GHM 09C111, 09C112, 09C113 ou 09C114 donne respectivement lieu à facturation du GHS 3395, 3396, 3397 ou 3398 :
-l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 6 a été réalisé ;
-dès lors que la condition précisée ci-dessous est respectée, la production du GHM 09C111, 09C112, 09C113 ou 09C114 donne respectivement lieu à facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365 :
19° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, avec ou sans cathétérisme cardiaque ou coronarographie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'acte de remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC (DBKA009) a été réalisé, la production du GHM 05C021, 05C022, 05C023, 05C024, 05C031, 05C032, 05C033 ou 05C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1524, 1525, 1526, 1527, 1528, 1529, 1530 ou 1531 ;
-dans les autres cas, la production du GHM 05C021, 05C022, 05C023, 05C024, 05C031, 05C032, 05C033 ou 05C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1435, 1436 ou 1437 ;
20° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie (JAFC003) a été réalisé, la production du GHM 11C031, 11C032, 11C033 ou 11C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 4149, 4150, 4151 ou 4152 ;
21° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de prélèvements d'ovocytes, en ambulatoire (13C16J), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
22° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions chirurgicales avec un diagnostic principal de maladie mentale, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 13 a été réalisé, la production du GHM 19C021, 19C022, 19C023 ou 19C024 donne respectivement lieu à facturation du GHS 7005 ;
23° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de mastectomies totales ou de mastectomies subtotales pour tumeur maligne, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 14 et l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 15 ont été réalisés (un acte de chaque liste est nécessaire) :
26° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production de l'un des GHM d'intervention sur la rétine, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
-dès lors que l'un des actes mentionnés à l'annexe 16 a été réalisé, la production du GHM 02C021, 02C022, 02C023, 02C024 ou 02C02J donne respectivement lieu à facturation du GHS 470, 471, 472, 473 ou 474 ;
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 :
1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d'un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s'affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n'est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l'arrêté tarifs.
A la facturation d'un GHS peut s'ajouter la facturation de suppléments dans les conditions définies ci-après :
1° Lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d'une unité d'hématologie, un des suppléments suivants est facturé :
a) Un supplément dénommé " réanimation " (REA) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation autorisée et qu'il présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15 et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 7 y a été effectué, ou que trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectuées.
Pour les patients de moins de 18 ans, la valeur de l'IGS n'est pas prise en compte.
b) Un supplément dénommé " réanimation pédiatrique " (REP) pour chaque journée où le patient de moins de 18 ans est pris en charge dans une unité de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée autorisée et que les conditions mentionnées au c du 2° sont remplies.
Les établissements pratiquant l'activité de réanimation adulte, pédiatrique ou pédiatrique spécialisée à la date d'ouverture de la période de dépôt de demande d'autorisation mentionnés à l'article 4 du décret du 5 avril 2002 ou à l'article 5 du décret du 24 janvier 2006 susvisés peuvent facturer les suppléments mentionnés aux a et b, s'il y a lieu, à compter de la notification de leur autorisation.
c) Un supplément dénommé " soins intensifs " (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies aux a et b ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
6124-116 du code de la santé publique, soit dans une chambre d'une unité d'hématologie équipée d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé.
d) Un supplément dénommé " surveillance continue " (SRC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
6124-120 du code de la santé publique et que l'une des conditions suivantes est remplie :
-le patient a été directement transféré depuis une unité de réanimation autorisée et sa prise en charge dans cette unité a donné lieu à facturation du supplément mentionné au a ou au b ;
-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l'âge, et le diagnostic établi correspond à l'un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 ou pour les enfants de moins de 18 ans fixé par la liste 3, figurant en annexe 8.
-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15, après déduction des points générés par le critère de l'âge ;
-un acte de la liste 2 établie en annexe 8 a été effectué.
2° Lorsque l'enfant est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale, un des suppléments suivants est facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins, à l'exception du GHS 5903 :
a) Un supplément dénommé " néonatologie " (NN1) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge dans une unité de néonatologie autorisée ;
b) Un supplément dénommé " néonatologie avec soins intensifs " (NN2) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge soit dans un lit de soins intensifs d'une unité de néonatologie autorisée, soit dans un lit d'une unité de réanimation néonatale autorisée et que les conditions définies au c ne sont pas remplies ;
c) Un supplément dénommé " réanimation néonatale " (NN3) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge dans une unité de réanimation néonatale autorisée et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 7 y a été effectué, ou qu'une occurrence de l'acte de la liste 2 figurant à la même annexe y a été effectuée.
3° Un supplément dénommé " dialyse péritonéale " (DIP) est facturé en sus d'un GHS pour chaque journée où le patient sous dialyse péritonéale est hospitalisé au sein d'un établissement de santé, à l'exception des cas où ce GHS est l'un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à l'annexe 5.
Les séjours dont la date de sortie est égale à la date d'entrée ne peuvent donner lieu à facturation du supplément.
4° Lorsque la prise en charge de la patiente donne lieu à la production de l'un des GHM figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 12 et que le diagnostic établi correspond à un des diagnostics figurant sur la liste 2 de la même annexe, un supplément journalier dénommé " antepartum " (ANT) est facturé pour chaque journée de la période de l'antepartum, à l'exception des deux jours qui précèdent la date de l'accouchement.
5° La prise en charge d'un patient de moins de 18 ans pour une séance de radiothérapie donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé " radiothérapie pédiatrique " (RAP) en sus d'un des GHS couvrant les prestations de séjour et de soins correspondant à une séance de radiothérapie de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
6° A l'exception des cas où la prise en charge donne lieu à la production du GHM 05C191, 05C192, 05C193, 05C194 ou 05C19T, la réalisation de l'un des actes mentionnés à l'annexe 17 donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé " Supplément défibrillateur cardiaque " (SDC) en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins.
7° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l' article L.
162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée supérieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé transport définitif (TDE) par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits mentionnés au 1° et 3° de l'article 1er couvrant les prestations de séjour et de soins.
162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée inférieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé "transport séance" (TSE) :
- par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z ;
- par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4 ter ;
- par l'établissement demandeur, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4bis.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Les suppléments journaliers mentionnés au 1 à 4 de l'article 7 sont facturés de la manière suivante :
- lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
- sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Un forfait " groupe homogène de tarifs " (GHT) est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile.
Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée en dehors de son domicile, un forfait GHT est facturé.
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité, des forfaits SE ou FPI mentionnés respectivement aux articles 16 et 17 bis.
Lorsque le patient pris en charge est hébergé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article R.
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 peut donner lieu à facturation du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11), d'autodialyse simple (D12) ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14), d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D24) couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation à domicile est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, pour le traitement de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé pour chaque semaine de traitement en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
1° Un forfait " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse " est facturé pour chaque séance réalisée.
2° Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D 15) ou DPCA (D 16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée inférieure ou égale à deux jours.
Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée comprise entre 3 et 6 jours, le forfait DPA (D 22) ou DPCA (D 23) fixé à la même annexe est facturé.
3° La séance d'autodialyse réalisée au profit d'un patient hospitalisé au sein d'une structure accolée à l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé peut donner lieu à facturation d'un forfait D12 ou D13 en complément du séjour couvrant les prestations de séjour et de soins, dès lors que l'établissement de santé ne dispose pas de centre d'hémodialyse ou d'unité de dialyse médicalisée.
La structure d'autodialyse doit disposer d'un accès direct avec l'unité dans laquelle le patient est hospitalisé afin d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des patients, sans voie publique à traverser.
4° Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé relevant du champ d'activité mentionné au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale , le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé, pour chaque semaine de traitement, en sus du forfait de séjour et de soins dénommé " groupe médico-tarifaire " (GMT) mentionné au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l' article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R.
Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent :
– une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D.
6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ;
– un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination est assurée par un médecin ou une sage-femme ;
– l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :
1° La prise en charge donne lieu à plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou à au moins une de ces activités et à un acte ;
2° Les activités réalisées s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical ;
3° Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent :
6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ;
– un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin ;
– l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L.
La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D.
6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même établissement, dont l'état de santé, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences :
- présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ;
- nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ;
- nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques,
donne lieu à facturation :
- d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ;
- d'un forfait ATU mentionné à l'article 13, lorsque l'une des conditions précitées n'est pas remplie.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " accueil et traitement des urgences " (ATU).
Ce forfait est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par la structure des urgences.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont les listes sont fixées en annexe 3.
Ainsi, pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits " prélèvement d'organes " sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement, dans les conditions suivantes :
Lorsque le chirurgien préleveur est salarié d'un l'établissement autre que celui au sein duquel le prélèvement est réalisé, le forfait figurant sur la liste 2 de la même annexe est reversé à l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).
Ce forfait est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 10, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes :
– le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
– le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
– le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ;
– le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé.
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement.
Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception :
-du forfait mentionné au 6° du même article dès lors que ce dernier est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ;
-du forfait mentionné au 7° du même article ;
-du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ".
– un forfait APE est facturé dès lors que l'un des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code ou l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique et inscrite sur la même liste est administré au patient.
– un forfait AP2 est facturé dès lors que l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique qui n'est pas inscrite sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est administrée au patient.
Pour des prise en charge de moins d'une journée, lorsque l'administration de l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique satisfait aux critères définies aux articles 11,11 bis ou 12, la prise en charge justifie la facturation d'un GHS.
162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ prestation intermédiaire ” (FPI).
Ce forfait est facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle nécessitant l'intervention d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs et donnant lieu à réalisation d'une synthèse médicale, dès lors que la prise en charge correspond à l'une des affections mentionnées à l'annexe 18 du présent arrêté.
162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des forfaits mentionnés aux 5° et 6° du même article et à l'article 9 du présent arrêté.
I.-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE ou FPI, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE ou FPI sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er ;
2° Le motif d'hospitalisation doit être distinct de celui justifiant la réalisation des prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE ou FPI.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er est autorisée.
II.-Le cumul d'un forfait mentionné au 1° de l'article 1er avec un forfait mentionné au 3° du même article, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les prestations donnant lieu à la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production du forfait mentionné au 1° du même article
2° Le motif d'hospitalisation justifiant la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er doit être distinct de celui justifiant la facturation du forfait mentionné au 1° du même article.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation du forfait mentionné au 1° de l'article 1er est autorisée.
La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).
Afin de percevoir ce forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6, éligibles au forfait, doivent coder les séjours des patients traités dans le cadre de cette prise en charge innovante avec un code spécifique, propre à chaque innovation et mentionné dans chacun des arrêtés pris au titre de l'article L.
165-1-1, au sein de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
La facturation du FI est réalisée dans les conditions définies aux III, IV et V de l'article R.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année n - 1, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L.
Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité portant sur l'année n - 1.
Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements notamment du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de donneurs vivants pris en charge, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux et les greffons pulmonaires.
Le forfait mentionné à l'article R.
162-33-15 du code de la sécurité sociale est dénommé " forfait activités isolées " (FAI).
Il est versé, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis par un arrêté pris en application du VI de l'article R.
Le FAI est calculé sur la base des données d'activité de l'établissement relatives à l'année n-1, mesurées à partir des données mentionnées à l'article L.
Ses modalités d'attribution sont définies aux III, V et VI de l'article R.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-23-15 est dénommée " dotation IFAQ " (IFQ).
Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L.
162-23-15 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis mentionnés à l'article R.
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R.
Abroge Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 1 (suite 1) (VT)
Abroge Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 2 (suite 1) (VT)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175170
Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse
Actes permettant la valorisation d'une séance de radiothérapie en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient
ACTES DE RADIOTHÉRAPIE DE LA CCAM
GHS excluant le paiement des actes de radiothérapie en sus
Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS
Liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus
Actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365
Liste 1 : actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels une occurrence suffit
PMSI
Évacuation d'une collection du péricarde, par voie transcutanée
Injection intraveineuse continue de dobutamine ou de dopamine à débit supérieur à 8 microgrammes par kilogramme par minute [µg/kg/min], d'adrénaline ou de noradrénaline en dehors de la période néonatale, par 24 heures
Séance non programmée de soustraction thérapeutique de plasma avec perfusion de produit de substitution [échange plasmatique] pour affection aigüe
Épuration extracorporelle du dioxyde de carbone [CO2], par 24 heures
Ventilation barométrique ou volumétrique non effractive au masque facial pendant au moins 2 heures cumulées au cours des 12 heures, pour insuffisance respiratoire aigüe
Épuration extrarénale par dialyse péritonéale pour insuffisance rénale aigüe, par 24 heures
Épuration extrarénale par hémodialyse, hémodiafiltration ou hémofiltration discontinue pour insuffisance rénale aigüe, par 24 heures
Épuration extrarénale par hémodialyse, hémodiafiltration ou hémofiltration continue pour insuffisance rénale aigüe, par 24 heures
Épuration extrarénale par hémodialyse ou hémofiltration discontinue pour insuffisance rénale aigüe chez le nouveau-né, par 24 heures
Épuration extrarénale par hémodialyse ou hémofiltration continue pour insuffisance rénale aigüe chez le nouveau-né, par 24 heures
Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels il faut au moins trois occurrences
Actes de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire donnant lieu à rémunération du GHS 1518, 1519, 1520, 1521, 8934, 8935, 8936 ou 8937
Exérèse d'un greffon de transplantation du coeur avec pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC
CODES ACTES
CCAM
Aplasie médullaire [aplastique] constitutionnelle
Aplasie médullaire [aplastique] médicamenteuse
Aplasie médullaire [aplastique] due à d'autres agents externes
Aplasie médullaire [aplastique] idiopathique
Autres aplasies médullaires [aplastiques] précisées
Aplasie médullaire [aplastique], sans précision
Anémie posthémorragique aigüe
Diabète sucré de type 1, avec coma
Diabète sucré de type 1, avec acidocétose
Diabète sucré de type 2, insulinotraité, avec coma
Diabète sucré de type 2 non insulinotraité ou sans précision, avec coma
Diabète sucré de type 2 insulinotraité, avec acidocétose
Diabète sucré de type 2 non insulinotraité ou sans précision, avec acidocétose
Hypofonctionnement surrénal (de la corticale) (de la médullaire) après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés : intoxication aigüe
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, sans complication
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec traumatismes ou autres blessures physiques
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec d'autres complications médicales
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec délirium
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec distorsion des perceptions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec coma
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par les opiacés, avec convulsions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe pathologique par les opiacés
Encéphalite aigüe disséminée
Méningoencéphalite et méningomyélite bactériennes, non classées ailleurs
État de grand mal épileptique
État de petit mal épileptique
État de mal épileptique partiel complexe
Syndrome de Lambert-Eaton (C00-D48+)
Autres syndromes myasthéniques au cours de maladies tumorales (C00-D48)
Infarctus sousendocardique aigu du myocarde, prise en charge initiale
Infarctus sousendocardique aigu du myocarde, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Embolie pulmonaire, avec mention de coeur pulmonaire aigu
Péricardite idiopathique aigüe non spécifique
Endocardite aigüe, sans précision
Varices oesophagiennes hémorragiques
Varices oesophagiennes hémorragiques au cours de maladies classées ailleurs
État de mal asthmatique
Épanchement pleural, non classé ailleurs
Épanchement pleural au cours de maladies classées ailleurs
Insuffisance respiratoire aigüe
Insuffisance respiratoire aigüe de type I [hypoxique]
Insuffisance respiratoire aigüe de type II [hypercapnique]
Insuffisance respiratoire aigüe, type non précisé
Rectosigmoïdite ulcéreuse (chronique)
Pancréatite aigüe idiopathique
Pancréatite aigüe d'origine biliaire
Pancréatite aigüe alcoolique
Pancréatite aigüe médicamenteuse
Autres pancréatites aigües
Pancréatite aigüe, sans précision
Mélaena
Épidermolyse nécrosante suraigüe [Lyell], avec décollement égal ou supérieur à 30% (de la surface du corps)
Épidermolyse nécrosante suraigüe [Lyell], avec décollement inférieur à 30% (de la surface du corps) et sans précison
Insuffisance rénale aigüe avec nécrose tubulaire
Insuffisance rénale aigüe avec nécrose corticale aigüe
Insuffisance rénale aigüe avec nécrose médullaire
Éclampsie au cours de la grossesse
Éclampsie au cours du travail
Éclampsie au cours de la puerpéralité
Éclampsie, sans précision quant à la période
Autres hémorragies immédiates du postpartum
Hémorragie du postpartum, tardive et secondaire
État végétatif chronique
Commotion cérébrale, sans plaie intracrânienne ouverte
Oedème cérébral traumatique, sans plaie intracrânienne ouverte
Lésion traumatique cérébrale diffuse, sans plaie intracrânienne ouverte
Lésion traumatique cérébrale en foyer, sans plaie intracrânienne ouverte
Hémorragie épidurale, sans plaie intracrânienne ouverte
Hémorragie sousdurale traumatique, sans plaie intracrânienne ouverte
Hémorragie sousarachnoïdienne traumatique, sans plaie intracrânienne ouverte
Lésion traumatique intracrânienne avec coma prolongé, sans plaie intracrânienne ouverte
Autres lésions traumatiques intracrâniennes, sans plaie intracrânienne ouverte
Pneumothorax traumatique, sans plaie ouverte de la cavité thoracique
Hémothorax traumatique, sans plaie ouverte de la cavité thoracique
Hémopneumothorax traumatique, sans plaie ouverte de la cavité thoracique
Autres lésions traumatiques du poumon, sans plaie ouverte de la cavité thoracique
Lésion traumatique de la rate, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique de la rate, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du foie et de la vésicule biliaire, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du foie et de la vésicule biliaire, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Écrasement de la région scapulaire
Écrasement de la hanche
Écrasement de la cuisse
Écrasement de la hanche et de la cuisse
Brulure du deuxième degré de la tête et du cou
Brulure du troisième degré de la tête et du cou
Corrosion du deuxième degré de la tête et du cou
Brulure du larynx et de la trachée
Brulure comprenant le larynx et la trachée avec les poumons
Brulure de la bouche et du pharynx
Brulures couvrant entre 10% et moins de 20% de la surface du corps
Intoxication par bêtabloquants, non classés ailleurs
Oedème angioneurotique
Évacuation de collection intracérébrale, par craniotomie
Évacuation d'hématome intracérébral traumatique [contusion], par craniotomie
Évacuation d'hématome intracérébelleux, par craniotomie
Évacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par craniotomie
Évacuation de collection intracrânienne postopératoire, par reprise de la craniotomie précédente
Évacuation de collection intracérébrale, par voie transcrânienne avec guidage scanographique
Évacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par voie transcrânienne avec guidage scanographique
Évacuation de collection intracérébrale, par voie transcrânienne avec guidage radiologique
Évacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par voie transcrânienne avec guidage radiologique
Évacuation d'une hémorragie intraventriculaire cérébrale, par craniotomie
Évacuation d'un hématome subdural aigu, par craniotomie
Évacuation d'un hématome extradural infratentoriel, par craniotomie
Évacuation d'un hématome extradural supratentoriel, par craniotomie
Évacuation d'un hématome extradural plurifocal supratentoriel et/ou infratentoriel, par craniotomie
Évacuation d'un empyème intracrânien extracérébral, par craniotomie
Évacuation d'hématome intraspinal [hématomyélie]
Évacuation d'hématome péridural [épidural] rachidien, par abord direct
Évacuation d'hématome intradural rachidien, par abord direct
Évacuation d'hématome péridural [épidural] rachidien postopératoire, par abord direct
Implantation d'électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracotomie, avec pose d'un générateur externe
Implantation d'électrode de stimulation du nerf phrénique par cœlioscopie, ou par laparotomie, avec pose d'un générateur externe
Implantation d'électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracoscopie, ou par thoracotomie vidéoassistée, avec pose d'un générateur externe
Suture de plaie du coeur, par thoracotomie sans CEC
Exérèse d'un diverticule du coeur, par thoracotomie sans CEC
Résection d'un anévrisme de la paroi ventriculaire du coeur, par thoracotomie avec CEC
Exérèse d'une tumeur du coeur, par thoracotomie sans CEC
Exérèse d'une tumeur du coeur, par thoracotomie avec CEC
Fermeture de l'appendice atrial [auricule] gauche par dispositif, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne
Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie tranœsophagienne
Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC
Pontage aortoaortique infrarénal par coelioscopie, avec clampage suprarénal
Pontage bifurqué aortobifémoral, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal non rompu avec pose d'élément prothétique aortoaortique infrarénal, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Pontage bifurqué aortobisiliaque, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Pontage aortofémoral unilatéral, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Pontage bifurqué aorto-ilio-fémoral, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec pose d'élément prothétique aortobifémoral, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec pose d'élément prothétique aortobisiliaque, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Mise à plat d'un anévrisme aorto-ilio-fémoral avec avec pose d'élément prothétique bifurqué aorto-ilio-fémoral, par coelioscopie avec clampage suprarénal
Transplantation itérative du coeur, par thoracotomie avec CEC
Transplantation orthotopique du coeur, par thoracotomie avec CEC
Transplantation hétérotopique du coeur, par thoracotomie avec CEC
Transplantation du bloc coeur-poumons, par thoracotomie avec CEC
Hémostase secondaire à un acte sur le coeur et/ou les vaisseaux intrathoraciques, par thoracotomie
Oblitération de plusieurs anévrismes sacculaires artériels intracrâniens en dehors d'une période aigüe hémorragique, par voie artérielle transcutanée
Oblitération intraluminale d'une artère intracrânienne porteuse d'un anévrisme en période aigüe hémorragique, par voie artérielle transcutanée
Oblitération d'un anévrisme sacculaire artériel intracrânien en période aigüe hémorragique, par voie artérielle transcutanée
Oblitération d'un anévrisme sacculaire artériel intracrânien en dehors d'une période aigüe hémorragique, par voie artérielle transcutanée
Oblitération de plusieurs anévrismes sacculaires artériels intracrâniens en période aigüe hémorragique, par voie artérielle transcutanée
Thromboendartériectomie de l'artère mésentérique supérieure et/ou du tronc coeliaque ou de ses branches, par thoraco-phréno-laparotomie
Mesure et enregistrement des pressions du coeur droit, de l'artère pulmonaire et du coeur gauche, sans injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée avec perforation du septum interatrial
Mesure et enregistrement des pressions du coeur droit, de l'artère pulmonaire et du coeur gauche, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée avec perforation du septum interatrial
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée et par voie artérielle transcutanée ou cathétérisme du foramen ovale, avant l'âge de 24 mois
Surveillance continue des pressions du coeur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, par 24 heures
Surveillance continue des pressions du coeur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, avec surveillance continue de la pression intraartérielle par méthode effractive, par 24 heures
Exérèse de noeud [ganglion] lymphatique du médiastin, par thoracoscopie ou par médiastinoscopie
Séance non programmée de leucaphérèse thérapeutique pour affection aigüe
Coagulation d'un oedème du larynx, par laryngoscopie directe avec laser
Coagulation d'un oedème du larynx, par laryngoscopie directe sans laser
Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-oesophagienne congénitale, par cervicotomie et par thoracotomie
Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-oesophagienne congénitale, par cervicotomie
Lobectomie pulmonaire supérieure avec résection de côte, de vertèbre, de vaisseau subclavier, exérèse de noeud [ganglion] lymphatique cervical et libération du plexus brachial, par cervicothoracotomie
Évacuation de collection septique de la cavité pleurale avec débridement, par thoracotomie
Évacuation de collection de la cavité pleurale, par thoracotomie
Évacuation de collection de la cavité pleurale avec résection costale, par thoracotomie
Évacuation de collection septique de la cavité pleurale avec débridement, par thoracoscopie
Évacuation d'un hémothorax, par thoracoscopie
Évacuation de collection du médiastin, par thoracotomie
Ablation de corps étranger pharyngooesophagien, par cervicotomie
Suture de plaie ou de perforation de l'oesophage, par thoracotomie
Suture de plaie ou de perforation de l'oesophage, par laparotomie
Suture de plaie ou de perforation de l'oesophage, par thoracoscopie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracophrénotomie gauche
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracotomie et laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracotomie et par coelioscopie
Oesophagectomie totale avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagojéjunostomie, par thoraco-phréno-laparotomie
Oesophagectomie totale avec oesophagocoloplastie, par cervicotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagocoloplastie, par cervicotomie, thoracotomie et laparotomie
Oesophago-pharyngo-laryngectomie totale avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagocoloplastie, par thoracotomie et par laparotomie
Exérèse de duplication de l'oesophage, par thoracotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagojéjunostomie, par thoracotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoraco-phréno-laparotomie
Exérèse de duplication de l'oesophage, par thoracotomie
Résection de diverticule de l'oesophage, par thoracotomie
Oesophagectomie avec oesophagocoloplastie, par thoraco-phréno-laparotomie
Oesophago-pharyngo-laryngectomie totale avec oesophagocoloplastie, par cervicotomie et par laparotomie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracotomie et coelioscopie
Excision de tumeur de l'oesophage sans interruption de la continuité, par thoracotomie
Oesophagectomie totale sans rétablissement de la continuité, par cervicotomie et par laparotomie
Résection-anastomose de rétrécissement congénital de l'oesophage, par thoracotomie
Oesophagectomie totale sans rétablissement de la continuité, par thoracotomie
Résection de diverticule de l'oesophage, par thoracoscopie
Excision de tumeur de l'oesophage sans interruption de la continuité, par thoracoscopie
Exérèse de duplication de l'oesophage, par thoracoscopie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie
Oesophagectomie avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie
Oesophagocoloplastie rétrosternale sans oesophagectomie, avec anastomose oesophagocolique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie
Reconstruction secondaire de l'oesophage pour atrésie avec fistule, par thoracotomie
Reconstruction de l'oesophage et fermeture de la fistule en un temps pour atrésie avec fistule, par thoracotomie
Reconstruction de l'oesophage en un temps pour atrésie sans fistule, par thoracotomie
Oesophagocoloplastie rétrosternale sans oesophagectomie, avec anastomose pharyngocolique, par cervicotomie et par laparotomie
Reconstruction de l'oesophage par lambeau libre de segment digestif, avec anastomoses vasculaires et digestives
Oesophagogastroplastie rétrosternale sans oesophagectomie, avec anastomose oesophagogastrique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie
Oesophagogastroplastie rétrosternale sans oesophagectomie, avec anastomose pharyngogastrique, par cervicotomie et par laparotomie
Oeso-cardio-myotomie extramuqueuse sans réalisation de procédé antireflux, par thoracotomie
Oeso-cardio-myotomie extramuqueuse avec réalisation de procédé antireflux, par thoracotomie
Transsection de l'oesophage avec splénectomie et déconnexion portosystémique, par laparotomie
Transsection de l'oesophage, par thoracotomie ou par laparotomie
Transsection de l'oesophage avec splénectomie et déconnexion portosystémique, par thoracotomie et par laparotomie
Oeso-cardio-myotomie extramuqueuse sans réalisation de procédé antireflux, par thoracoscopie
Oeso-cardio-myotomie extramuqueuse avec réalisation de procédé antireflux, par thoracoscopie
Fermeture de fistule oesotrachéale acquise, par cervicotomie
Fermeture d'une fistule oesotrachéale congénitale sans atrésie de l'oesophage, par cervicotomie et par thoracotomie
Fermeture de fistule oesotrachéale acquise, par cervicothoracotomie ou par thoracotomie
Fermeture d'une fistule oesotrachéale congénitale sans atrésie de l'oesophage, par cervicotomie
Fermeture de fistule oesotrachéale acquise avec résection de la trachée, par cervicothoracotomie ou par thoracotomie
Fermeture de fistule oesotrachéale acquise avec résection-anastomose de la trachée, par cervicotomie
Fermeture de la fistule oesotrachéale d'une atrésie de l'oesophage, par thoracotomie
Fermeture de fistule oesotrachéale après implant phonatoire, par cervicotomie
Détorsion intestinale ou section de bride péritonéale pour vice de rotation de l'anse intestinale primitive [mesenterium commune], par coelioscopie
Exérèse de duplication de l'intestin grêle sans résection intestinale, par coelioscopie
Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomose iléorectale, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie
Colectomie totale avec conservation du rectum, sans rétablissement de la continuité, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie
Coloproctectomie totale avec anastomose iléoanale, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie
Coloproctectomie totale sans rétablissement de la continuité, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie
Résection rectosigmoïdienne avec anastomose colorectale infrapéritonéale, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie
Résection rectosigmoïdienne par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie, avec anastomose coloanale par voie anale
Amputation du rectum, par coelioscopie ou par laparotomie avec préparation par coelioscopie et par abord périnéal
Résection rectocolique subtotale pour aganglionose congénitale par coelioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale
Résection rectosigmoïdienne pour aganglionose congénitale par coelioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale
Résection rectocolique totale pour aganglionose congénitale par coelioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale
Proctectomie secondaire par coelioscopie avec anastomose iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale
Résection rectosigmoïdienne dépassant le cul-de-sac de Douglas, sans rétablissement de la continuité, par coelioscopie
Lobectomie hépatique gauche, par coelioscopie
Résection atypique du foie, par coelioscopie
Unisegmentectomie hépatique, par coelioscopie
Bisegmentectomie hépatique, par coelioscopie
Trisegmentectomie hépatique, par coelioscopie
Hépatectomie gauche, par coelioscopie
Hépatectomie droite, par coelioscopie
Hémostase de lésion du foie, par coelioscopie
Exérèse de tumeur du pancréas, par coelioscopie
Pancréatectomie gauche avec splénectomie [Splénopancréatectomie gauche], par coelioscopie
Nécrosectomie pancréatique, par coelioscopie
Pancréatectomie gauche avec conservation de la rate, par coelioscopie
Binéphrectomie, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie
Urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie
Surrénalectomie totale pour phéochromocytome, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie
Surrénalectomie partielle ou totale, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie
Évacuation de collection suppurée de la paroi thoracique étendue au médiastin
Suture de plaie ou de rupture récente de la coupole du diaphragme, par coelioscopie
Reconstruction de l'articulation coxofémorale droite par prothèse massive ou sur mesure, après perte de substance segmentaire au niveau de la hanche ou de l'os coxal
Reconstruction de l'articulation coxofémorale gauche par prothèse massive ou sur mesure, après perte de substance segmentaire au niveau de la hanche ou de l'os coxal
Évacuation d'un phlegmon cervicofacial et médiastinal diffus, par cervicotomie
Évacuation de collection intraabdominale, par thoracotomie
Liste 3 : diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément
de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans
Méningococcémie aigüe
Syndrome hémolytique et urémique
Malnutrition protéinoénergétique grave, sans précision
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire de l'adulte avec indice de masse corporelle [IMC] égal ou supérieurà 30 kg/m² et inférieur à 35 kg/m², ou obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire de l'enfant
Fibrose kystique du pancréas avec manifestations pulmonaires
Fibrose kystique du pancréas avec manifestations intestinales
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, sans complication
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec traumatismes ou autres blessures physiques
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec d'autres complications médicales
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec délirium
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec distorsion des perceptions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec coma
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe par l'alcool, avec convulsions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aigüe pathologique par l'alcool
Hypertension vasculorénale
Hémorragie sousdurale (aigüe) (non traumatique)
Laryngite obstructive aigüe [croup]
Autres pneumopathies, microorganisme non précisé
Bronchiolite aigüe due au virus respiratoire syncytial [VRS]
Bronchiolite aigüe due à métapneumovirus humain
Bronchiolite aigüe due à d'autres microorganismes précisés
Bronchiolite (aigüe), sans précision
Oedème du larynx
Pneumopathies alvéolaires et pariétoalvéolaires
Épanchement chyleux
Fonctionnement défectueux d'une trachéotomie
Sténose sousglottique après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Dyskinésie de l'oesophage
Gastrite hémorragique aigüe
Appendicite aigüe avec péritonite généralisée
Colite indéterminée
Gastroentérite et colite non infectieuses, sans précision
Péritonite aigüe
Insuffisance hépatique aigüe et subaigüe
Malabsorption postchirurgicale, non classée ailleurs
Occlusion intestinale postopératoire, non classée ailleurs
Érythème polymorphe bulleux
Dysplasie bronchopulmonaire survenant pendant la période périnatale
Atrésie de l'oesophage avec fistule trachéooesophagienne
Épistaxis
État paucirelationnel
Syndrome de réponse inflammatoire systémique, non précisé
Commotion et oedème de la moelle cervicale
Commotion et oedème de la moelle dorsale
Commotion et oedème de la moelle lombaire
Lésion traumatique du rein, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du rein, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Intoxication par substances agissant essentiellement sur le système cardiovasculaire, autres et sans précision
Complication mécanique d'une dérivation [shunt] ventriculaire intracrânien
Liste des GHS pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d'addictologie
Liste des activités justifiant la production d'un GHS d'addictologie lors d'une prise en charge de moins d'une journée
Activités collectives et/ou individuelles
Thérapie motivationnelle
Activité individuelle : entretien motivationnel
Activité collective : utilisation en groupe des méthodes motivationnelles
Thérapies par médiation
Activité individuelle d'art-thérapie
Activité collective d'art-thérapie (atelier d'activités artistiques, culturelles ou de loisirs)
Activité individuelle de réadaptation et/ou conservation des fonctions physiques et psycho-sociales (relaxation, activités physiques adaptées, sportives, d'expression corporelle, artistiques ou esthétiques)
Activité collective de réadaptation et/ou conservation des fonctions physiques et psycho-sociales (relaxation, activités physiques adaptées, sportives, d'expression corporelle, artistiques ou esthétiques)
Groupe de parole
Activité individuelle : Evaluation nutritionnelle et diététique
Activité individuelle : conseils nutritionnels, prescription de régime adapté
Activité collective : atelier cuisine, atelier diététique, repas thérapeutique
Thérapies cognitives et comportementales
Activité individuelle de thérapie cognitive et comportementale
Activité collective de thérapie cognitive et comportementale
Neurologie et cognition
Activité individuelle d'évaluation des fonctions psycho-motrices
Activité individuelle de prise en charge à visée thérapeutique des altérations psycho-motrices
Activité collective de prise en charge à visée thérapeutique des altérations psycho-motrices
Activité individuelle d'évaluation à visée diagnostique des fonctions cognitives et des fonctions exécutives
Activité individuelle de prise en charge à visée thérapeutique des troubles des fonctions cognitives
Activité collective de prise en charge à visée thérapeutique des troubles des fonctions cognitives
Education et information
Activité individuelle d'évaluation pour éducation dans le cadre d'un programme d'éducation thérapeutique
Activité d'éducation thérapeutique individuelle
Activité d'éducation thérapeutique collective
Activité d'information individuelle
Activité d'information collective
Activité et participation- socio-thérapie
Activité individuelle : Evaluation des activités relatives à la relation avec autrui
Autre activité individuelle d'évaluation pour les activités et la participation
Activité individuelle de prise en charge relative aux activités d'entretien personnel et de la vie domestique
Activité collective de prise en charge relative aux activités d'entretien personnel et de la vie domestique
Activité d'assistance éducative individuelle
Activité d'assistance éducative collective
Activité individuelle de restauration et/ou développement des activités et compétences sociales et psycho-sociales de la vie quotidienne
Activité collective de restauration et/ou développement des activités et compétences sociales et psycho-sociales de la vie quotidienne
Activité de prise en charge relative à l'emploi
Entretien individuel de relation d'aide dans le domaine social
Entretien collectif de relation d'aide dans le domaine social
Préparation au retour à domicile
Thérapies systémiques
Activité individuelle de prise en charge de l'entourage
Activité collective de prise en charge de l'entourage
Activité de thérapie systémique, familiale, de couple
Activités individuelles
Consultation médicale longue pour évaluation ou prise en charge addictologique
Consultation médicale de synthèse au moins hebdomadaire
Consultation médicale spécialisée (somatique, psychiatrique)
Entretien infirmier individuel à visée évaluative ou thérapeutique
Entretien psychologique individuel à visée évaluative ou thérapeutique
Entretien individuel avec éducateur spécialisé
Entretien individuel avec kinésithérapeute
Entretien individuel avec ergothérapeute ou psychomotricienne
Activités pluriprofessionnelles
Activité pluriprofessionnelle d'évaluation ou de synthèse
Oedème gestationnel
Oedème gestationnel avec protéinurie
Prééclampsie légère à modérée
HELLP syndrome
Infection de l'appareil urinaire sans précision au cours de la grossesse
Diabète sucré préexistant, de type 1
Échec ou difficulté d'intubation au cours de la grossesse
Triplés
Quadruplés
Soins maternels pour disproportion foeto-pelvienne d'origine mixte, maternelle et fœtale
Soins maternels pour anasarque foeto-placentaire
Placenta praevia précisé sans hémorragie
Placenta praevia avec hémorragie
Faux travail avant 37 semaines révolues de gestation
Faux travail à ou après la 37ème semaine révolues de gestation
Échec du déclenchement médical du travail
Échec du déclenchement instrumental du travail
Échec du déclenchement du travail, sans précision
Échec de l'épreuve de travail, sans précision
Listes des GHM et des diagnostics autorisant le supplément ante partum Liste 1 : liste des GHM autorisant le supplément ante partum Liste 2 : liste des affections relatives à l'ante partum
Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005
Plastie des organes génitaux externes pour transsexualisme masculin
Armature d'un néopénis
Phalloplastie par lambeau cutané libre
Phalloplastie par lambeau cutané tubulé pénien
Phalloplastie par lambeau inguinal pédiculé
Liste des actes de détection isotopique donnant lieu à rémunération des GHS majorés "ganglion sentinelle"
Détection peropératoire de lésion après injection de produit radio-isotopique
Détection radio-isotopique préopératoire de lésion par injection transcutanée intratumorale ou péritumorale, avec détection radio-isotopique peropératoire
LISTE DES ACTES D'ANATOMIE PATHOLOGIE DU GANGLION SENTINELLE
DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES GHS MAJORÉS "GANGLION SENTINELLE"
Liste des actes donnant lieu à rémunération des GHS majorés "rétine/cataracte"
EXT.PMSI
Implantation secondaire d'un cristallin artificiel non suturé
Implantation secondaire d'un cristallin artificiel suturé
Implantation secondaire de cristallin artificiel sur un œil pseudophake
Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil
Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil
Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre antérieure de l'œil en cas d'impossibilité d'implantation dans la chambre postérieure
Changement de matériel implanté dans le segment antérieur de l'œil
Liste des actes autorisant la facturation d'un supplément défibrillateur cardiaque
Liste des pathologies dont la prise en charge permet la facturation d'un forfait FPI
Diabète de type 1 ou 2, au sens de l'article D.
Polyarthrite rhumatoïde évolutive au sens de l'article D.
Spondylarthrite grave au sens de l'article D.
Insuffisance cardiaque grave au sens de l'article D.
Diabète gestationnel
Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé.
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe VII de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, fixant notamment les tarifs nationaux des prestations, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré de la manière suivante :
- soit d'un montant forfaitaire dénommé « forfait EXB » ;
- soit d'un montant issu du tarif journalier dénommé « tarif EXB », valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour.
4° Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement ou de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé.
3° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'« autres irradiations, niveau 1 » (17K041), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé ou d'un SE.
162-32 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré du taux fixé dans l'arrêté pris en application de l'article R.
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 peut donner lieu à facturation du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11), d'autodialyse simple (D12) ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14) couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation à domicile est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, dont l'état de santé, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences :
Ce forfait est facturé dès lors que l'un des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code est administré au patient.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année n - 1.
Le présent arrêté comprend les annexes suivantes :
Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement.
Liste des actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365.
Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels une occurrence suffit ;
Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
Actes autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans.
Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique en centre facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base des forfaits SE :
Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1 ;
Liste des GHM et des diagnostics autorisant le supplément ante partum :
Liste des GHM autorisant le supplément ante partum ;
Liste des affections relatives à l'ante partum.
Liste des actes d'anatomie pathologie du ganglion sentinelle donnant lieu à rémunération des GHS majorés « Ganglion sentinelle ».
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
Oedème pulmonaire et détresse respiratoire, niveau 1
Oedème pulmonaire et détresse respiratoire, très courte durée
Interventions majeures pour infections ostéoarticulaires, niveau 1
Autres interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 1
Autres interventions pour infections ostéoarticulaires, en ambulatoire
Tumeurs primitives malignes des os, du cartilage ou des tissus mous, niveau 1
Tumeurs primitives malignes des os, du cartilage ou des tissus mous, très courte durée
Chirurgie esthétique, sans complication significative
Explorations et surveillance pour affections endocriniennes et métaboliques, très courte durée
Interventions majeures de la CMD 17, niveau 1
Interventions intermédiaires de la CMD 17, niveau 1
Interventions mineures de la CMD 17, niveau 1
Interventions mineures de la CMD 17, en ambulatoire
Curiethérapies de la prostate par implants permanents, niveau 1
Autres curiethérapies, niveau 1
Irradiations internes, niveau 1
Lymphomes et autres affections malignes lymphoïdes, niveau 1
Lymphomes et autres affections malignes lymphoïdes, très courte durée
Hémopathies myéloïdes chroniques, niveau 1
Hémopathies myéloïdes chroniques, très courte durée
Autres affections et tumeurs de siège imprécis ou diffus, niveau 1
Autres affections et tumeurs de siège imprécis ou diffus, très courte durée
Erreurs détectées dans les RSA par le logiciel de mesure de l'activité hospitalière
Erreurs détectées par les contrôles effectués sur les RUM et leur séquencement
Diagnostic invalide comme diagnostic principal, dans certaines circonstances
Autres erreurs détectées dans le parcours de l'arbre de groupage
Erreurs d'implémentation de la fonction groupage ou erreur d'exécution d'un programme
actes CCAM
Anémie médullaire [aplastique] constitutionnelle
Anémie médullaire [aplastique] médicamenteuse
Anémie médullaire [aplastique] due à d'autres agents externes
Anémie médullaire [aplastique] idiopathique
Autres anémies médullaires [aplastique] précisées
Anémie médullaire [aplastique], sans précision
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale craniœncéphalique multipédiculaire, par voie artérielle et par voie veineuse transcutanées
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale craniœncéphalique multipédiculaire, par voie artérielle ou veineuse transcutanée
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée et par voie artérielle transcutanée ou cathétérisme du foramen ovale, avant l'âge de 24
Œsophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie.
Hépatectomie droite, par cœlioscopie
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire, avec indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 kg/m² et inférieur à 50 kg/m²
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire, avec indice de masse corporelle égal ou supérieur à 50 kg/m²
Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe
Exérèse d'une lésion souscutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe
Exérèse de 6 lésions souscutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe
Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe
Diabète sucré préexistant de type 1, au cours de la grossesse
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 2 noeuds [ganglions] lymphatiques sentinelles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe IV de ladite décision.
- La partie intitulée « Dispositions générales » est ainsi rédigée :
Le numéro de don est systématiquement enregistré.
Le numéro de don et le code produit :
- figurent en clair et en code-barres sur l'étiquette papier apposée par l'ETS ou par le CTSA ; ou
- sont encodés dans un système d'identification par radiofréquences grâce à une étiquette RFID apposée par l'ETS.
La dénomination courte du produit figure sur l'étiquette papier apposée par I'ETS ou par le CTSA en clair en cohérence avec le code produit correspondant.
Le code produit figurant dans l'étiquette RFID apposée et encodée par l'ETS ou sur l'étiquette papier apposée par l'ETS ou par le CTSA est un code national approuvé par l'ANSM en application de R.
Quel que soit le produit sanguin labile obtenu, il est approuvé par l'ANSM dans le cadre de l'article L.
- Le point 1 intitulé « Etiquette de fond de poche » est ainsi rédigé :
Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'ETS ou le CTSA
Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par I'ETS ou le CTSA
- Le point 2 intitulé « Etiquette apposée par l'ETS » est ainsi rédigé :
Etiquettes apposées par l'ETS ou le CTSA
« Les étiquettes apposées par l'ETS ou le CTSA ne doivent pas recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement.
Etiquette exclusivement papier apposée par l'ETS ou le CTSA
« La dénomination courte en clair du produit suivie éventuellement de la spécificité.
« Le nom de l'ETS agréé ou du site du CTSA responsable de la préparation.
Etiquettes papier et RFID apposées par l'ETS
Etiquette papier apposée par l'ETS.
« La dénomination courte en clair du produit.
« La mention “validité d'un an à partir de la date de prélèvement”.
Etiquette RFID apposée et encodée par l'ETS.
« Le code de l'ETS agréé responsable de la préparation.
Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et relatif à la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « relevant de la compétence du ministre » sont remplacés par les mots : « et à leur interdiction du territoire».
2° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
3° Au cinquième alinéa de l'article 10, après les mots : « titres d'identité et de voyage délivrés aux Français », sont insérés les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire ».
444-2 est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme.
Le recteur en avise le préfet territorialement compétent.
Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre autre que celui chargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant territorialement compétent de ce ministre.
Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2015 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2015 est fixé à 1,37 %.
La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.
Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.
Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées.
Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'agendas et de messageries électroniques dénommé « Télém@c »
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télém@c » ayant pour finalités la gestion et le partage d'agendas, la réservation des équipements du ministère, et la gestion des contacts de messageries électroniques.
Les données à caractère personnel relatives aux agents et aux prestataires travaillant dans les locaux du ministère enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° La civilité, le nom de famille et le prénom ;
2° La fonction, le service de rattachement et d'affectation, l'adresse administrative et, le cas échéant, la société employeur ;
3° Les numéros de téléphone et l'adresse électronique professionnels, l'identifiant de connexion attribué par le ministère.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées six mois après le départ de la personne concernée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la conservation des musées et de l'archéologie de l'Aisne
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2014, la conservation des musées et de l'archéologie de l'Aisne est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La conservation des musées et de l'archéologie de l'Aisne est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine.
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2014 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2015, l'arrêté du 13 février 2014 (NOR : MCCC1405264A) portant agrément de la société CDC Arkhinéo est modifié comme suit : les mots : « 195, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris » sont remplacés par les mots suivants : « 120-122, rue Réaumur, 75002 Paris ».
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer.
Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les lycées professionnels maritimes, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le directeur interrégional de la mer.
Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article R.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Nice
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, le service archéologique de la ville de Nice est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Nice est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2015, la société NAVAHO SAS (41, rue de l'Echiquier, 75010 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Courbevoie (130-136, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie Cedex), Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, bâtiment 520, 93300 Aubervilliers), Paris (137, boulevard Voltaire, 75011 Paris), et Magny-les-Hameaux (1, rue Pablo-Picasso, zone d'aménagement concerté de Gomberville, 78114 Magny-les-Hameaux).
Le présent agrément est délivré, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, le bien culturel :
Battistello Caracciolo, Cristo morto trasportato al sepolcro, vers 1615, huile sur toile, cat.
127, appartenant à la Fondazione di Studi di Storia dell'Arte Roberto Longhi, Italie,
prêté à l'exposition « De Giotto à Caravage.
Les passions de Roberto Longhi », organisée et présentée au musée Jacquemart-André (Paris), du 27 mars au 20 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de sont prêt à la France du 9 mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, les biens culturels de :
- la Pinacothèque nationale ;
- la Pinacothèque nationale en dépôt à Asciano, Museo di Palazzo Corboli ;
- la Pinacothèque nationale en dépôt au musée di Colle Val d'Elsa ;
- le Musée diocésain,
à Sienne, Italie, prêtés au musée des Beaux-Arts, Rouen, organisateur de l'exposition « Aux origines de la Renaissance » du 21 mars au 17 août 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 janvier au 30 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le Corbusier, Nature morte à la pile d'assiettes, 1920, huile sur toile, G1963.3 ;
Amédée Ozenfant, Verre, bouteille, miroir et leurs ombres, 1918, huile sur toile, G 1963.20,
appartenant au Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst de Bâle, Suisse ;
Adolphe Appia, Espace rythmique, Ouverture, 1909-1910, fusain, craie blanche et estampe, filet au fusain sur papier canson beige filigrané, 1980-0052 ;
Adolphe Appia, Espace rythmique, Neuf piliers, 1909-1910, fusain et estampe sur papier canson chamois, 1980-0053,
Le Corbusier, Meuble de rangement, Cupboard, 1925, NMK 65/1969 ;
Le Corbusier, Fauteuil grand confort, Chair, 1929, tube en acier et cuir marron, NMK 70/1970,
appartenant au National Museum de Stockholm, Suède ;
Le Corbusier, Verre, pipe, livre, 1919, huile sur toile, 1952-61-91, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie, Etats-Unis ;
Le Corbusier, Bol, pipes et papiers enroulés, crayon sur papier, 914.1983 ;
Le Corbusier, Nature morte avec objets, 1923, crayon Conté sur papier, 303.1989 ;
Le Corbusier, Nature morte, 1920, huile sur toile, 261.1937 ;
Léger Fernand, Le Balustre, 1925, huile sur toile, 179.1952,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis ;
Le Corbusier/Perriand Charlotte/Jeanneret Pierre, Fauteuil pivotant, 1928-1929, nickeled tubular steel, MST-1009-1 ;
Le Corbusier/Perriand Charlotte/Jeanneret Pierre, Chaise longue à réglage continu, 1928-1929, tubular steel, chrome-plated, lacquered steel, fabric, springs, MST-1001-5,
appartenant au Vitra Design Museum de Weil am Rhein, Allemagne ;
Charlotte Perriand, Chaise longue basculante B 306, 1929, tubular steel, reinforced rubber, Smyrna wool, 1996, 19 A B, appartenant au Carnegie Museum of Art de Pittsburg, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Le Corbusier, la mesure de l'homme » organisée et présentée au Centre Georges Pompidou, galerie 2 (Paris), du 29 avril 2015 au 3 août 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 mars 2015 au 31 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, le bien culturel appartenant à la National Gallery (Irlande) :
Nicolas Poussin, Déploration du Christ mort, huile sur toile, NGI.
prêté à l'exposition « Poussin et Dieu », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 30 mars 2015 au 29 juin 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, le bien culturel : Ordinances of the Confraternity of the Immaculate Conception, manuscrit, 1503-1517, inv.
MS 179, appartenant à la Governing Body of Christ Church Library, Oxford, Grande-Bretagne, prêté à l'exposition « Les Tudors » organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 mars au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1427612A) du 26 novembre 2014 publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 sont modifiées :
1° A la place de : « Suzanne et les vieillards de Charles de La Fosse, inv.
1138, huile sur toile, appartenant au Pushkin State Museum of Fine Arts, Moscou, Russie...
», lire : « Suzanne et les vieillards de Charles de La Fosse, inv.
1138, huile sur toile, et son cadre inv.
XPM-1077, bois sculpté, appartenant au Pushkin State Museum of Fine Arts, Moscou, Russie » ;
2° A la place de : « … sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 janvier 2015 au 1er juin 2015 », lire : « … sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 janvier 2015 au 15 juin 2015 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1426781A du 18 novembre 2014 publié au Journal officiel du 21 novembre 2014 sont modifiées comme suit :
A la place de : « L'Eté.
Ж-3358, КП-66556, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou, Russie », lire : « L'Eté.
Ж-3358, КП-66556 et son cadre Inv.
XPM-182 КП-409206, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou, Russie ».
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.
Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « ses statuts comportant les dernières mises à jour, » sont supprimés ;
2° A la fin du 3°, sont ajoutés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ; » ;
3° Au 4°, les mots : « établie selon le modèle annexé au présent arrêté, » sont supprimés ;
4° Après le 6°, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2015, la société générale d'archives (SGA SA, 25 place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Combs-la-Ville (180, boulevard Maurice-Faure, 77380 Combs-la-Ville).
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 29 décembre 2011 - art. Annexe VT (V)
Il est ajouté à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé l'alinéa suivant :
Arrêté du 5 février 2015 portant modification de l'annexe II-10 (art. A.
A la rubrique « Plongée subaquatique-arrêté du 24 février 1967 » de l'annexe II-10 (art. A.
212-167) du code du sport, les mots : « premier degré » sont remplacés par les mots : « deuxième degré ».
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susviséla phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 22 février 2015, de M. Roman Abreu, conseiller presse et communication, appelé à d'autres fonctions.
Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABBAS (Mohannad), né le 4 septembre 1976 à Tartous (Syrie).
M. MNASRI (Heni), né le 11 septembre 1979 à Kasserine (Tunisie).
Mme RAJAONARISON (Mamisoa Lalaina), épouse RANDRIAMALALA, née le 28 juillet 1979 à Soavinandriiana (Madagascar).
M. YAZIJI (Najib), né le 3 juillet 1960 à Homs (Syrie).
Mme AILEM (Nadia), née le 23 juin 1980 à Sidi M'hamed (Algérie).
Mme BEN SALEM (Asma), épouse BOUMOUD, née le 29 avril 1977 à Nabeul (Tunisie).
M. KALLEL (Sofienne), né le 16 janvier 1980, à Ariana (Tunisie).
Mme BORODICH (Olga), épouse PERRAULT, née le 24 juin 1978 à Gorno-Altaïsk (Russie).
Mme EL ARABI (Zakia), épouse HAMMOUT, née le 27 avril 1979 à Taza (Maroc).
M. TITAH (Salah Mohamed Chérif), né le 24 mai 1979 à Skikda (Algérie).
Mme BEN AMMAR (Jihane), née le 13 avril 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme RAHANTAMALALA (Diamondra). épouse RAFITOSON, née le 23 décembre 1978 à Tananarive (Madagascar).
M. MEHANNA (Chadi), né le 10 juillet 1977 à Haret Sakhr (Liban).
Mme NAGOUDI (Kaouter), épouse TITAH, née le 22 mars 1980 à Annaba (Algérie).
Mme YANG (Ying), épouse SHI, née le 1er mars 1969 à Shien Yang (Chine).
M. FARAJ (Hani), né le 24 août 1972 à Ras-Maska (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2015, Mme Béatrice DEBORDE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2015, Mme Corinne BERRIEIX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Christian SOISMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 février 2015,
- Sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
de fonctionnaires
M. Philippe SOUBIROUS
Mme Isabelle FLEURENCE
M. Franck FIEVEZ
M. Patrick FAUVEL
M. Thierry GANDIL
Mme Florence BUISSON
Mme Hélène FAUVEL
M. Serge GUITARD
M. Alain RAEL
Mme Bernadette GROISON
M. Jean-Marie LE BOITEUX
M. Philippe AUBRY
M. Daniel GASCARD
M. Carlos LOPEZ
M. Christian NAVARRO
Mme Arlette LEMAIRE
Mme Frédérique ROLET
M. Bernard VEYSSIERE
Mme Sylvie CONTAMIN
M. Frédéric MARCHAND
Mme Sylviane JEANNE
Mme Isabelle VIALLAT
M. Luc FARRE
M. Paul AFONSO
M. Dawi MARIO-LIBOUBAN
Mme Mylène JACQUOT
M. Franck LOUREIRO
Mme Louise-Marie SIADOUS
M. Mohamed ADOUANE
Mme Monique BERGAMELLI
Mme Christine FAISANDIER
Mme Nathalie GALLON
M. Arnaud GIBON
M. Jean-Marc CANON
Mme Maryse PIOTROWSKI
M. Gilles OBERRIEDER
M. Christophe GODARD
Mme Estelle PIERNAS
M. Vincent BLOUET
Mme Nathalie RUFFIN-SACCHIERO
Solidaires FP
Mme Dorine PASQUALINI
Mme Evelyne NGO
Mme Gaëlle MARTINEZ
M. Denis PERAIS
Mme Lucie MORA
Mme Nathalie MAKARSKI
Sont nommés membres de droit de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que les personnes désignées ci-après :
M. Bernard PECHEUR
Conseiller d'Etat, président de la section de l'administration
M. Didier GUEDON
Conseiller maître
- Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Jean-Pierre MOREAU
M. Philippe MAISONNIER
Mme Elisabeth CARTON
M. Olivier KOSC
Mme Caroline LECHEVALLIER
Mme Laurence DAUTRAIX
M. Didier SABLIC
M. Richard MARIN
M. Paul DEVIN
Mme Christine SAVANTRE
M. Gilles FROSTIN
M. Dominique GAMBLIN
M. Max MASSE
Mme Isabelle BOUQUET
Mme Isabelle ROUSSEAU
Mme Sophie MEREAU
Mme Evelyne WICHEGROD
M. Jean-Jacques GARET
Mme Inès URTIAGA
M. Jean-François FURNON-BODIN
M. Michel SAVATTIER
Mme Muriel FERRASSE
M. Patrick CALVET
- Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Thierry IVA
Mme Françoise GAUCHET
Mme Valérie BRUNET
M. Yves PEIFFER
M. Guy THONNAT
M. Jacques TUZELET
M. Hervé MOREAU
M. Laurent MORAGUES
M. Jean-Pierre LHANDE
M. Jean-Luc PINON
Mme Annick FAYARD
M. Gilbert ABRAS
Mme Monique NICOLAS
M. Eric GEMMERLE
M. Henri-Philippe BAILLY
Mme Maïté DRUELLE
M. Denis GREGOIRE
M. Patrick GROSROYAT
M. Gilbert HEITZ
M. Gildas PERON
Mme Guillemette FAVREAU
M. Kaci VANDERRIELE
Mme Roxane SIRVEN
M. Cyril PAPON
Mme Emmanuelle PLANQUE
M. Fabrice BRUCKER
M. Jean CAPDEPUY
M. François SHALLEBAUM
Mme Véronique DAUMERIE
Sont nommés membres de droit de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Philippe BARBEZIEUX
Membre de l'inspection générale des affaires sociales, conseiller général des établissements de santé.
Docteur Nadine TRAN QUY
Médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration.
Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.
A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université.
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.
Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
CORRE (Bruno).
BLANCHARD (Vincent).
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination du chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2015, M. Gilles Désiré dit Gosset, conservateur général du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2015, M. Paul Mironneau, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau ».
Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination de la cheffe du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2015, Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Décision n° 2014-617 du 3 décembre 2014 complétant la décision n° 2011-1254 du 3 novembre 2011 modifiée autorisant la commune de Massac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Massac
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Massac (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore, sauf R 5, canal 41 ; R 6, canal 46 ; R 7, canal 42 ; et R 8, canal 56 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2014-618 du 3 décembre 2014 complétant la décision n° 2012-453 du 19 juin 2012 modifiée autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou
La décision n° 2012-453 modifiée du 19 juin 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy
La société Mirabelle TV est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Mirabelle TV Nancy, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Mirabelle TV, en particulier celles de l'avenant n° 2 figurant à l'annexe de la présente décision.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001.
La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006.
Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30, en vue de l'exploitation du service Mirabelle TV Nancy, sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 10 mai 2020.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention du 11 mai 2010 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Mirabelle TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de :
« - Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;
« - Nancy, Toul, Lunéville, le parc naturel de Lorraine et Baccarat.
- Mirabelle TV est un service de télévision locale à temps complet.
« L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est :
« - “Mirabelle TV” dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;
« - “Mirabelle TV Nancy” dans la zone de Nancy, Toul, Lunéville, le parc naturel de Lorraine et Baccarat.
- Pour chacune des deux zones définies à l'article 1-1, l'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle cette heure est diffusée.
Pour chaque heure, il veille à une répartition équilibrée entre les différents secteurs des deux zones, à savoir :
« Pour chacune de ces deux zones, cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes concernant uniquement la zone de Metz et un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes concernant uniquement la zone de Nancy.
« Pour chacune des deux zones, cette heure est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 20 h 30 et 22 h 30, par tranche minimum de trente minutes.
« Ces deux heures quotidiennes sont diffusées sur 44 semaines par an.
L'éditeur communique au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas ces deux heures quotidiennes.
- Ces deux heures quotidiennes sont complétées par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des zones dans lesquelles le service est autorisé, de leur département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
« - que les horaires de programmation soient imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa du II et des programmes locaux ou régionaux visés au 1er alinéa du III) ne peuvent excéder quotidiennement 30 % du temps d'antenne du service.
Le IV (données associées) de la troisième partie (stipulations particulières) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Après le 2e alinéa de l'article 4-1-2 (informations économiques) de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1o Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Pour la société Mirabelle TV :
Hertzog
Résultat de délibération relative à la modification des conventions conclues avec les sociétés Direct 8 et Direct Star
Considérant que, par sa décision n° 363702 et 363719 du 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de la décision du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à l'opération d'acquisition par les groupes Vivendi et Canal Plus des sociétés Direct 8 et Direct Star ;
Considérant que, par sa décision n° 363978 du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 septembre 2012, par laquelle il a agréé cette opération d'acquisition, en tant qu'elle ne contenait pas d'engagements permettant d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des droits de diffusion en clair de films français récents ainsi qu'à la ressource publicitaire ;
Considérant que par sa décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014, l'Autorité de la concurrence a procédé à un nouvel examen de l'opération et l'a autorisée sous réserve d'un certain nombre d'engagements, identiques à ceux pris lors du premier examen de l'opération, à l'exception de ceux portant sur l'acquisition de films français qu'elle a renforcés ;
Considérant que, par un courrier du 12 janvier 2015, la société Groupe Canal Plus a sollicité du Conseil supérieur de l'audiovisuel la modification des conventions des services D8 et D17 afin de se conformer aux exigences formulées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 23 décembre 2013 ;
Considérant que la demande de la société Groupe Canal Plus vise à limiter la capacité d'acquisition conjointe de cette société et de ses filiales à au maximum 20 films d'expression originale française par an pour une diffusion en télévision payante et télévision en clair ; que cette limitation s'applique quelle que soit la fenêtre de diffusion préachetée ; qu'elle concerne également, sous certaines conditions, les achats de films ; que compte tenu de son champ et de son étendue, cette demande de modification des conventions de D8 et D17 est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à une étude d'impact préalable, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette étude d'impact est rendue publique dans le respect du secret des affaires ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que l'audience et le chiffre d'affaires publicitaire de la chaîne D8 ont augmenté significativement au cours des deux dernières années ; que, depuis sa reprise par le groupe Canal Plus en octobre 2012, ce service a vu sa part d'audience, sur la cible des 4 ans et plus, passer de 2,1 % en septembre 2012 à 3,3 % en moyenne sur l'année 2014 ; que ses recettes publicitaires ont augmenté d'environ 80 % entre 2012 et 2013 ;
Considérant que les progressions d'audience les plus importantes se sont portées sur des émissions de divertissement, genre sur lequel la société Groupe Canal Plus ne peut pas mettre en œuvre un effet de levier entre ses activités en télévision payante et en télévision en clair ;
Considérant que, l'audience de D17 n'a pas progressé depuis 2012 et que son chiffre d'affaires publicitaire a augmenté dans une moindre mesure que celui de D8 (+ 18 % entre 2012 et 2013) ;
Considérant que l'analyse de la position de Groupe Canal Plus sur les marchés amont d'acquisition de programmes et sur le marché de la publicité télévisée ne fait pas apparaître d'évolution significative depuis 2012 ;
Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, il n'y a pas lieu de réviser les engagements pris lors du premier examen de l'opération ;
Considérant que des engagements complémentaires ont été déposés par Groupe Canal Plus portant sur les conditions d'acquisition des films d'expression originale française ; que ces nouveaux engagements couvrent l'ensemble des préachats, quelle que soit leur fenêtre de diffusion, ainsi que, sous certaines conditions, les achats pour une diffusion en clair ; qu'en outre, les chaînes concernées ont renoncé au bénéfice de toute clause de préemption portant sur des films d'expression originale française dès lors qu'elles n'auraient pas préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de ces films ;
Considérant qu'au regard du volume actuel de production de films d'expression originale française, le plafonnement total des acquisitions conjointes pour une diffusion en payant et en clair à 20 films permet de garantir un accès large des autres chaînes gratuites à des œuvres cinématographiques récentes, quelle que soit la tranche de budget considérée et ne constitue pas pour Groupe Canal Plus et les chaînes D8 et D17 une mesure disproportionnée ;
Considérant que, les nouveaux engagements en matière d'acquisition de films d'expression originale française devront être respectés par Groupe Canal Plus jusqu'au 23 juillet 2017 ; que cette date est également celle retenue dans la décision du 2 avril 2014 de l'Autorité de la concurrence ; que cette durée d'engagement apparaît appropriée au cycle de production des œuvres cinématographiques et de leur exploitation dans le temps en vertu des règles régissant la chronologie des médias ;
Considérant que ces engagements complémentaires permettent de répondre à l'exigence, formulée par le Conseil d'Etat, d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des droits de diffusion en clair de films français récents ainsi qu'à la ressource publicitaire ;
Considérant que, par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de conclure un avenant aux conventions passées avec les services D8 et D17 afin de les actualiser et de prendre en compte ces nouveaux engagements relatifs aux conditions d'acquisition des films d'expression originale française ;
Après en avoir délibéré le 21 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention conclue le 10 juin 2003 avec la société D8 et l'avenant n° 8 à la convention conclue le 24 juin 2008 avec la société Direct Star.
Ces projets ont été signés par les parties le 21 janvier 2015.
L'avenant n° 10 à la convention de D8 et l'avenant n° 8 à la convention de D17 figurent en annexe.
ANNEXESAVENANT N° 10 A LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct 8, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et dans le corps de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, les mots « Direct 8 », utilisés pour la dénomination de la société éditrice du service, sont remplacés par « D8 ».
- Le VI de l'article 3-3-4 (production d'œuvres cinématographiques) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
- L'éditeur s'engage à ne pas procéder au préachat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour la même œuvre cinématographique d'expression originale française, au cours d'une même année calendaire, conjointement avec la société D17 ou avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par Groupe Canal Plus ou Vivendi, pour plus de vingt œuvres cinématographiques d'expression originale française dont au maximum :
« Pour les œuvres cinématographiques d'expression originale française ayant reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à partir du 1er décembre 2011 et ayant fait l'objet d'un préachat de droits de diffusion en télévision payante par une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi en année N, toute acquisition par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 de droits de diffusion en clair de ces mêmes œuvres cinématographiques pour une diffusion devant intervenir avant l'expiration d'un délai de soixante-douze mois après leur sortie en salle, sera comptabilisée dans le plafond de l'année N et selon la répartition définie ci-dessus.
« Les stipulations de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si, à la date de l'acquisition de ces droits de diffusion en clair par les sociétés susmentionnées, un tiers détient les droits de diffusion en première fenêtre en clair et un droit de préemption ou de priorité pour les diffusions ultérieures.
« La mention de l'année calendaire fait référence à l'année à retenir pour le calcul des plafonds de la présente obligation.
L'année N à retenir est celle du premier préachat de droits de diffusion en télévision payante ou en clair intervenu sur une œuvre cinématographique d'expression originale française.
Ainsi, si plusieurs préachats interviennent sur une même œuvre cinématographique d'expression originale française en année N et N + 1 (hypothèse d'un tournage à cheval sur deux années), cette œuvre est intégrée pour le calcul du plafond en année N.
« Tout préachat ou achat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour la même œuvre cinématographique d'expression originale française fera l'objet de contrats distincts, communiqués au Conseil.
- L'éditeur renonce à toute clause de préemption associée à la diffusion d'une œuvre cinématographique d'expression originale française, dès lors qu'il n'aurait pas préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de cette œuvre cinématographique.
- Pour l'acquisition des droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française, l'éditeur s'engage à ce que lui-même, la société D17 et toute société contrôlée directement ou indirectement par Groupe Canal Plus ou Vivendi négocient leurs acquisitions de droits de diffusion en clair de manière séparée de leurs acquisitions de droits de diffusion en télévision payante et à ne pratiquer aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante.
Cette stipulation ne s'applique pas aux droits de diffusion relatifs aux vingt œuvres cinématographiques définies au VI.
- Le VII et le VIII du même article sont numérotés respectivement IX et X.
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 5-1 (modification) de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
- Il est inséré dans ce même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les stipulations des VI, VII et VIII de l'article 3-3-4 sont valables pendant cinq ans à compter du 23 juillet 2012.
Toutefois, à l'issue de cette période, si l'autorité en charge de la concurrence décide de renouveler tout ou partie des engagements tels qu'ils sont repris aux VI, VII et VIII de l'article 3-3-4, ceux-ci seront reconduits de plein droit selon les termes et pour la durée définis par cette autorité.
Dans le corps de la convention, les mots « Décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 » sont remplacés par les mots « Décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 ».
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 janvier 2015.
AVENANT N° 8 A LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D17
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct Star, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et dans le corps de la convention du 24 juin 2008 susmentionnée, les mots « Direct Star », utilisés pour la dénomination de la société éditrice du service, sont remplacés par « D17 ».
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la même convention est rédigé ainsi :
« A la date de la signature du présent avenant, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée D17, au capital de 10 000 euros, immatriculée le 21 septembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 384 939 484.
- Le II de l'article 3-3-4 (production d'œuvres cinématographiques) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Cette stipulation ne s'applique pas aux droits de diffusion relatifs aux vingt œuvres cinématographiques définies au II.
- La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 5-1 (modification) de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
« Les stipulations de l'article 3-3-6 sont valables pendant cinq ans à compter du 7 octobre 2012.
« Les stipulations des II, III et IV de l'article 3-3-4 sont valables pendant cinq ans à compter du 23 juillet 2012.
Toutefois, à l'issue de cette période, si l'autorité en charge de la concurrence décide de renouveler tout ou partie des engagements tels qu'ils sont repris aux II, III et IV de l'article 3-3-4, ceux-ci seront reconduits de plein droit selon les termes et pour la durée définis par cette autorité.
Délibération du 5 février 2015 portant décision sur l'évolution au 1er avril 2015 du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
134-2 (4°) du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié et les évolutions tarifaires.
452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances […].
La Commission de régulation de l'énergie […] procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs […] d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « tarifs ATTM4 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 (1).
Ils s'appliquent pour une durée d'environ quatre ans.
La décision tarifaire de la CRE prévoit la mise à jour à mi-période des grilles tarifaires des trois terminaux régulés pour les années 2015 et 2016.
La présente délibération définit les évolutions, au 1er avril 2015, pour une durée d'environ deux ans (dite « période 2 »), des grilles tarifaires s'appliquant aux terminaux méthaniers régulés.
Dans le cadre des travaux relatifs à cette évolution, les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont transmis à la CRE leurs hypothèses quant à l'utilisation des capacités de regazéification et aux charges nettes supportées par les terminaux.
L'analyse de ces demandes par la CRE conduit aux évolutions suivantes :
- pour le terminal de Montoir, une diminution en euros courants de 4,2 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif, dite « période 1 », résultant principalement des économies d'énergie dues à la révision à la baisse du taux d'utilisation prévisionnel du terminal, en ligne avec les taux réels observés en 2013 et 2014, et de l'impact du CRCP relatif aux années 2013 et 2014 ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse en euros courants de 25,1 % du tarif unitaire moyen par rapport à la période 1 du tarif, s'expliquant principalement par la réduction des capacités souscrites, consécutive à la mise hors service programmée de deux réservoirs courant 2015.
Les charges à couvrir en 2015 et 2016 sont en diminution, mais elles sont supportées par un volume de souscriptions plus faible ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, une diminution en euros courants de 3,8 % du tarif unitaire moyen par rapport à la période 1 du tarif, résultant principalement des économies de charges d'énergie liées à la révision à la baisse du taux d'utilisation prévisionnel du terminal, en ligne avec les taux réels observés en 2013 et 2014, et de l'impact du CRCP relatif aux années 2013 et 2014.
La CRE maintient, pour la période 2 du tarif ATTM4, les principes de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité en termes de maîtrise de leurs coûts, ainsi que le niveau de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay ») à 100 %.
Afin de prendre en compte les propositions issues de la Concertation GNL, et dans une volonté d'adapter sur le long terme l'offre commerciale des terminaux aux évolutions observées sur le marché du GNL, la CRE modifie certaines caractéristiques des services commercialisés par les opérateurs.
A cet effet, la présente délibération introduit un rééquilibrage des termes de quantité et de touché pour inciter le déchargement de cargaisons plus volumineuses, ainsi qu'un tarif spécifique pour les déchargements et rechargements des micro-méthaniers, en réponse à la demande croissante de GNL pour des usages carburant.
La CRE introduit également, pendant la période transitoire jusqu'à la création d'une place de marché unique à l'horizon 2018, des mesures visant à inciter les expéditeurs à utiliser les capacités de regazéification des terminaux du sud de la France et à améliorer la visibilité des acteurs de marché sur les programmes de déchargements, rechargements et d'émissions sur le réseau de transport.
Les opérateurs présenteront en Concertation GNL, comme ils le font usuellement, un retour d'expérience sur la mise en œuvre de ces dispositions.
Cette délibération a été soumise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 2 février 2015.
- Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATTM4
Prise en compte des soldes des CRCP
- Evolution moyenne des tarifs
Evolution des termes tarifaires
Rééquilibrage des termes de touché (TNA) et de quantité (TQD)
Evolution des niveaux de prélèvement de gaz en nature
Evolution des services de regazéification
Amélioration de la flexibilité de l'offre commerciale des terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou
Tarif spécifique pour les déchargements et rechargements de micro-méthaniers
Mesures transitoires jusqu'à la création d'un PEG unique à l'horizon 2018
Amélioration de la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles sur les terminaux de Fos
Extension de la durée du bandeau d'émission à 60 jours sur les terminaux de Fos
Réduction tarifaire pour les souscriptions à court terme sur les terminaux de Fos
Tarifs d'utilisation des terminaux régulés de gaz naturel liquéfié
Amélioration de la flexibilité de l'offre commerciale
- Mesures transitoires jusqu'à la création d'une zone de marché unique
Améliorer la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles sur les terminaux de Fos
- Mesures reconduites à compter du 1er avril 2015
Services de flexibilité intra-journalière fournis par les terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou à GRTgaz
Les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, dits « tarifs ATTM4 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
La délibération du 13 décembre 2012 prévoit une mise à jour au 1er avril 2015 des grilles tarifaires applicables aux trois terminaux pour les années 2015 et 2016.
Les principes de tarification retenus dans la délibération du 13 décembre 2012, applicables pour une durée d'environ quatre ans, sont :
- un tarif défini individuellement pour chaque terminal régulé, de manière à prendre en compte les spécificités et trajectoires de coûts propres à chacune de ces infrastructures ;
- une structure de termes tarifaires identique pour les trois terminaux régulés, en particulier pour les services de base de regazéification ;
- la rémunération des actifs des terminaux au taux de rémunération du tarif d'utilisation des réseaux de transport (6,5 %), majoré d'une prime de risque spécifique de 200 points de base ;
- une prime spécifique de 125 points de base sur tous les investissements mis en service après le 1er janvier 2004 et décidés avant le 31 décembre 2008.
Pour la révision au 1er avril 2015 des grilles tarifaires applicables aux terminaux de Montoir et Fos Cavaou, la délibération du 13 décembre 2012 prévoit que les éléments susceptibles d'être révisés par rapport aux prévisions retenues dans le tarif ATTM4 sont :
- les hypothèses de souscriptions de capacités ainsi que les charges d'énergie (électricité et CO2), au regard des conditions de marché et de l'utilisation prévisionnelle des infrastructures de regazéification ;
- le taux de gaz en nature prélevé sur chaque cargaison au titre des besoins de fonctionnement du terminal, au regard des réalisations constatées ;
- l'apurement du solde du Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) relatif à la période 2013-2014, en quatre annuités constantes de 2015 à 2018, avec un taux d'actualisation de 4,0 % par an ;
- les charges d'exploitation (hors charges d'énergie), sous réserve d'activation de la clause de rendez-vous prévue par le tarif en vigueur, correspondant au cas où une évolution législative ou réglementaire conduirait à une dérive des charges d'exploitation supérieure à 1 % ;
- la structure tarifaire et les services, pour notamment prendre en compte les propositions d'évolutions issues de la Concertation GNL.
Dans le cas de Fos Tonkin, cette mise à jour tarifaire doit tenir compte de la décision de pérenniser ou non l'exploitation commerciale des infrastructures du terminal au-delà de 2020.
Courant 2014, Elengy a informé la CRE de l'arrêt des souscriptions de son client à Fos Tonkin, au-delà de 2020.
En conséquence, Elengy a transmis à la CRE des prévisions de dépenses d'investissement et d'amortissement, de façon à ce que la base d'actifs régulés du terminal soit nulle à fin 2020.
Le niveau du tarif d'utilisation du terminal défini ci-après tient compte de ces hypothèses révisées.
451-2 du code de l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement des installations de GNL, sous réserve qu'ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Les charges d'énergie pour les trois terminaux méthaniers régulés, principalement liées à l'achat d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes du système de regazéification du GNL, sont prises en compte dans les charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
Elles sont fondées sur les estimations des prix de l'électricité et du CO2, ainsi que sur les hypothèses d'utilisation des capacités de regazéification de chaque terminal.
La délibération de la CRE du 13 décembre 2012 prévoit que « lors de la révision de mi-période, les trajectoires des charges d'énergie retenues […] seront revues ».
Les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont par conséquent ajusté leurs prévisions, sur la base de taux d'utilisation revus à la baisse par rapport aux hypothèses retenues dans le tarif ATTM4 période 1, pour les rapprocher des taux réellement constatés en 2013 et 2014.
Pour le cas particulier du terminal de Montoir, les charges d'énergie prévisionnelles incluent également un achat ponctuel de gaz sur le PEG pour résorber le déficit de gaz de fonctionnement de 80 GWh relatif au torchage, comme détaillé plus loin dans la présente délibération.
Cette rubrique de coûts prend notamment en compte les charges centrales supportées par les opérateurs Elengy et Fosmax LNG, la marge liée aux prestations facturées par Elengy à Fosmax, les provisions pour démantèlement des infrastructures, les charges de personnel et les charges fiscales.
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATTM4 sont obtenues en déduisant les prévisions de recettes accessoires perçues indépendamment du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers et les prévisions de production stockée et immobilisée des charges brutes (hors énergie) d'exploitation des opérateurs.
Ces postes ne font pas l'objet d'une révision à mi-période tarifaire pour les terminaux de Montoir et Fos Cavaou, et sont par conséquent inchangés par rapport à la délibération tarifaire ATTM4.
Pour le terminal de Fos Tonkin, Elengy a transmis à la CRE ses prévisions, qui ont fait l'objet d'analyses détaillées, au regard des hypothèses structurantes et du réalisé des années précédentes.
Les charges à couvrir par le tarif de la seconde période pour Fos Tonkin sont présentées ci-après.
(ATTM4 période 1)
Conformément à la délibération du 13 décembre 2012, les principes de calcul des charges de capital normatives sont les suivants :
- un amortissement linéaire des actifs sur leur durée de vie économique, soit quarante ans pour les principales installations ;
- pour Fos Tonkin, un amortissement accéléré de façon à ce que la base d'actifs régulés (BAR) soit nulle à fin 2020 (2) ;
- une réévaluation des actifs de la BAR de l'inflation au 1er janvier de chaque année ;
- une entrée des actifs dans la BAR au 1er juillet de chaque année ; la sortie des actifs de la BAR est fixée au 30 juin de chaque année ;
- un coût moyen pondéré du capital (CMPC) correspondant à celui retenu pour les opérateurs de réseaux de transport dans le cadre de l'ATRT, soit 6,5 % réel avant impôt, majoré de 200 points de base pour tenir compte des risques spécifiques à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers.
La délibération du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire des charges de capital pour quatre ans, sans prévoir de révision pour les terminaux de Montoir et Fos Cavaou.
Les trajectoires demeurent par conséquent les suivantes :
Dans le cadre de l'établissement de la grille tarifaire du terminal de Fos Tonkin pour les années 2015 et 2016, Elengy a transmis à la CRE un inventaire à date de ses actifs ainsi que ses perspectives d'évolution, sur la base desquelles le régulateur a déterminé les charges de capital normatives.
Les actifs de Fos Tonkin font l'objet d'un amortissement accéléré pour obtenir une BAR nulle à fin 2020, date d'arrêt de l'exploitation commerciale des infrastructures du terminal.
Investissements de l'année (*)
Les montants prévisionnels des charges de capital normatives résultant de ces hypothèses sont les suivants :
Rémunération des IEC
Le solde du CRCP pour la période 1 de l'ATTM4 sera apuré en quatre annuités constantes, de 2015 à 2018.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés au taux d'intérêt égal au taux sans risque retenu dans la décision tarifaire du 13 décembre 2012, soit 4,0 % nominal avant impôt.
Le solde total estimé du CRCP sur la période 2013-2014 s'élève à - 15,12 M€ pour le terminal de Montoir-de-Bretagne et se décompose de la manière suivante :
Recettes liées au point d'échange GNL
Solde CRCP 2013-2014
Annuité CRCP 2013-2014
Annuité totale
Les principales contributions au CRCP pour la période 1 de l'ATTM4 sont le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions, en raison d'hypothèses conservatrices quant aux termes tarifaires de régularité lors de l'établissement de l'ATTM4, ainsi que celui portant sur les charges d'énergie, les capacités de regazéification ayant été moins utilisées que prévu.
Le solde du CRCP 2013-2014, soit - 15,12 M€, sera apuré en quatre annuités constantes de - 4,09 M€.
L'ajout de cette annuité à l'apurement de - 4,30 M€ prévu par le tarif ATTM4 relatif aux années 2010 à 2012, porte la diminution annuelle des charges à recouvrer par le tarif à - 8,39 M€ pour 2015 et 2016.
Le solde total estimé du CRCP sur la période 2013-2014 s'élève à - 5,96 M€ pour le terminal de Fos Tonkin et se décompose de la manière suivante :
La contribution principale au CRCP pour la période 1 de l'ATTM4 est le poste portant sur les charges de capital normatives.
Cet écart entre les charges prévisionnelles et réelles provient en grande partie de l'abandon du projet de pérennisation du terminal jusqu'en 2035, ainsi que du faible niveau de l'inflation.
Le solde total estimé du CRCP sur la période 2013-2014 s'élève à - 16,89 M€ pour le terminal de Fos Cavaou et se décompose de la manière suivante :
Les principales contributions au CRCP pour la période 1 de l'ATTM4 sont les recettes liées aux souscriptions, en raison d'hypothèses conservatrices quant aux termes tarifaires de régularité lors de l'établissement de l'ATTM4, les charges de capital, suite à plusieurs décalages d'investissements et à une inflation faible, ainsi que les charges d'énergie, le taux d'utilisation des capacités de regazéification ayant été inférieur aux prévisions.
L'ajout de cette annuité à l'apurement de + 4,01 M€, prévu par le tarif ATTM4 relatif aux années 2010 à 2012, porte la diminution annuelle du revenu autorisé à - 0,55 M€ pour 2015 et 2016.
NIVEAU ATTM4
période 1 (moyenne 2013-2016)
ÉVOLUTION PÉRIODE 2
Charges d'exploitation hors énergie
Les souscriptions retenues ci-dessous pour définir les niveaux tarifaires intègrent une obligation de « ship or pay » de 100 %, pour les trois terminaux.
Les prévisions de souscription de capacités de regazéification proposées par les opérateurs des terminaux pour la seconde période du tarif ATTM4 correspondent aux souscriptions déjà présentes en portefeuille ; aucune nouvelle capacité n'ayant été souscrite depuis l'entrée en vigueur du tarif ATTM4, les prévisions sont identiques à celles retenues dans la délibération du 13 décembre 2012.
Les prévisions prennent en compte, pour le terminal de Fos Tonkin, la réduction des capacités de regazéification à partir de fin 2014, du fait du démantèlement de l'un des réservoirs du site.
(*) La capacité technique de Fos Tonkin est en diminution, passant de 51,5 TWh en 2014 à 39,5 TWh en 2015, puis 35 TWh à partir de 2016, en raison de la mise hors service programmée de deux réservoirs à l'été 2015.
Ces trajectoires témoignent d'une diminution des capacités souscrites dans les terminaux régulés.
Les volumes respectifs d'une cargaison type déchargée pendant la seconde période tarifaire dans les terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou sont de 0,85 TWh/navire, 0,50 TWh/navire et 1,03 TWh/navire.
L'analyse des prévisions de souscriptions et de charges à couvrir par la CRE a conduit aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour le terminal de Montoir, le tarif d'utilisation moyen baisse de 4,2 % en euros courants par rapport à la période 1 du tarif, en lien notamment avec les économies de charges d'énergie résultant de la révision à la baisse des taux d'utilisation prévisionnels du terminal, qui sont ramenés au niveau observé sur la première période, et avec la prise en compte des écarts constatés entre le réalisé et le prévisionnel au titre des années 2013 et 2014 par l'apurement du CRCP ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, le tarif d'utilisation moyen augmente de 25,1 % en euros courants par rapport à la période 1 du tarif, les charges supportées par le terminal, en légère diminution du fait, notamment, de l'abandon du projet Horizon 2035, étant supportées par des volumes de souscriptions significativement plus bas que lors de la première période ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, le tarif d'utilisation moyen baisse de 3,8 % en euros courants par rapport à la période 1 du tarif, en lien notamment avec les économies de charges d'énergie résultant de la révision à la baisse des taux d'utilisation prévisionnels du terminal, qui sont ramenés au niveau observé sur la première période, et avec la prise en compte des écarts constatés entre le réalisé et le prévisionnel au titre des années 2013 et 2014 par l'apurement du CRCP.
La CRE a consulté les acteurs de marché sur un éventuel rééquilibrage, à revenu global constant, entre le terme de touché (« terme de nombre d'accostages » ou « TNA ») appliqué à chaque cargaison chargée ou déchargée, et le terme de quantité (« terme de quantité déchargée » ou « TQD ») appliqué aux quantités de GNL déchargées.
Les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont proposé d'augmenter le TNA, de manière à mieux refléter les coûts de sollicitation de l'appontement et des infrastructures spécifiques au déchargement supportés par les terminaux.
Le TQD serait symétriquement diminué.
Le rééquilibrage étudié a pour vocation de mieux refléter les coûts supportés par l'opérateur du terminal, tout en créant une incitation marginale pour les utilisateurs à programmer des cargaisons plus importantes en volume.
La proposition soumise à la consultation est la suivante :
TNA EN VIGUEUR
(tarif ATTM4 période 1)
TNA PROPOSÉ
50 000 €/cargaison
Les contributeurs à la consultation publique sont en faveur du rééquilibrage proposé.
Ils estiment que cette évolution est adaptée à la tendance du marché, les cargos étant de taille plus importante, et plus fidèle à la réalité économique des coûts supportés par les opérateurs.
Un répondant souhaite que le terme de quantité soit également révisé à la baisse dans le cadre des opérations de rechargement.
La CRE est favorable au rééquilibrage entre les termes de quantité et de touché, tel qu'il a été proposé dans la consultation publique.
Une telle augmentation de la part fixe du tarif est raisonnable et donne au marché un signal économique favorable au déchargement de cargaisons plus volumineuses, qui permet de libérer davantage de créneaux de déchargements et génère donc un gain de flexibilité pour le terminal.
Le rééquilibrage des termes serait susceptible d'avoir un impact négatif sur les navires de faible volume, le niveau des coûts fixes d'un accostage rendant leurs opérations de déchargements économiquement déficitaires.
La CRE estime que ce risque est annulé par l'introduction, par la présente délibération, d'un tarif spécifique pour les micro-méthaniers (cf.
Enfin, la CRE considère que le terme tarifaire appliqué aux quantités de GNL rechargées doit être maintenu au niveau prévu par la délibération du 13 décembre 2012, soit 0,160 €/MWh rechargé, qui demeure significativement plus faible que le terme de quantité déchargée (de 0,8 à 1,6 €/MWh déchargé dans cette mise à jour tarifaire).
Par conséquent, la CRE fixe les termes de touché applicables à la seconde période du tarif ATTM4 à 90 000 €/accostage pour le terminal de Montoir, à 75 000 €/accostage pour le terminal de Fos Tonkin et à 100 000 €/accostage pour le terminal de Fos Cavaou.
En réponse aux besoins de gaz de fonctionnement des terminaux méthaniers, le tarif en vigueur prévoit le prélèvement par les opérateurs de 0,5 % du GNL déchargé à Montoir et de 0,2 % du GNL déchargé à Fos Tonkin et Fos Cavaou.
En fin d'année, l'éventuel excédent de gaz prélevé est redistribué en nature aux expéditeurs, au prorata des quantités déchargées par chacun sur l'année écoulée.
L'éventuel déficit de gaz constaté en fin d'année est quant à lui reporté sur l'année suivante.
Ces modalités semblent, d'après le retour d'expérience des acteurs, satisfaire aux besoins des deux terminaux de Fos.
En revanche, sur le terminal de Montoir, le faible nombre de déchargements depuis 2011 a conduit Elengy à torcher d'importants volumes de gaz, pour éviter une surpression des réservoirs.
Ces volumes ayant dépassé les quantités prélevées sur les cargaisons des expéditeurs, les déficits de gaz de fonctionnement se sont progressivement accrus.
Les modalités prévues par la délibération du 13 décembre 2012, qui permet l'allocation des quantités complémentaires de gaz à l'ensemble des utilisateurs, en proportion de la différence entre un seuil de 50 % de la quantité déchargée contractuelle et la quantité effectivement déchargée sur la période considérée, ont permis de rééquilibrer le bilan courant en gaz de fonctionnement.
Toute dérive du solde de gaz de fonctionnement des opérateurs semble ainsi contenue, ce qui a conduit l'ensemble des acteurs à souhaiter le maintien des taux de prélèvement en nature établis par le tarif en vigueur.
La CRE est favorable à cette disposition, et maintient par conséquent les taux de prélèvement à 0,5 % pour le terminal de Montoir, et à 0,2 % pour les terminaux de Fos.
Toutefois, les mesures en question n'ont pas permis la résorption du déficit cumulé par les mises à la torche avant le 1er avril 2013, qu'Elengy estime de l'ordre de 80 GWh.
L'opérateur a provisionné ce déficit dans ses comptes.
Conformément aux dispositions prévues par la délibération du 13 décembre 2012, l'opérateur a informé la CRE de cette situation.
Elengy est défavorable à une éventuelle hausse du taux de prélèvement du terminal, qui renchérirait le coût du service de regazéification et serait sans effet en cas de prolongation de la pénurie de GNL.
Sa proposition, soumise à la consultation publique, consiste en un achat de gaz par appel d'offre, prenant la forme soit :
- d'un achat au PEG et son transport en vue d'une livraison au PITTM Montoir ; cette modalité nécessite la réalisation d'un rebours au PITTM, qui n'est faisable techniquement que si l'émission du terminal est suffisante ;
- d'un achat de cargaison partielle, le volume requis étant peu élevé.
Le recours à un achat de gaz exceptionnel fait consensus parmi les acteurs ayant répondu à la consultation publique, sous réserve de rester le plus économique possible.
La CRE autorise Elengy à procéder à un achat exceptionnel de 80 GWh de gaz pour combler son déficit de gaz de fonctionnement.
Elle demande à Elengy de retenir, parmi les deux méthodes proposées (un achat sur le PEG avec réalisation d'un rebours au PITTM ou un achat de cargaison partielle de GNL), la solution la moins coûteuse pour les utilisateurs.
Les coûts prévisionnels afférents à cet achat de gaz sont intégrés dans la mise à jour tarifaire de mi-période, par la prise en compte d'un achat au PEG de 80 GWh, représentant à date 1,8 M€, dans les charges d'énergie prévisionnelles de Montoir ; ce montant a été lissé sur les deux dernières années du tarif.
La différence constatée entre cette prévision et le montant réel de l'achat de gaz sera couverte par le CRCP à l'identique des charges d'énergie, soit une couverture à 90 %.
La CRE a souhaité recueillir l'avis des acteurs du marché quant à l'introduction d'une offre de souscription aux PITTM plus souple, en lien avec une plus grande flexibilité des tarifs aux PITTM de GRTgaz (3).
Elle permettrait à l'expéditeur ayant souscrit des capacités de regazéification de choisir un service d'émission correspondant à une émission constante de moins de 30 jours, tout en restant supérieure à 10 jours.
Les contributeurs à la consultation publique disposant de capacités dans les terminaux, ainsi que les opérateurs de terminaux, sont très réservés face à cette proposition, qu'ils jugent pénalisante pour les souscripteurs du service S-Smart (service continu) qui subiraient ses impacts sur la programmation du terminal en termes de niveau d'émission et de place en cuve.
Ces répondants estiment par ailleurs qu'une telle mesure n'améliorera pas l'attractivité des terminaux méthaniers, le problème étant à leur sens lié à la situation de marché.
Les expéditeurs ne disposant pas de capacités de long terme dans les terminaux accueillent en revanche favorablement cette proposition et y voient une source d'amélioration de la flexibilité des terminaux.
La CRE rappelle l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration de la flexibilité de l'accès aux terminaux méthaniers régulés, dans un contexte de concurrence entre les terminaux européens, et au vu de la flexibilité existante dans d'autres terminaux en Europe.
Offrir aux utilisateurs un bandeau d'émission de durée plus flexible participe à l'amélioration de l'attractivité des terminaux régulés.
En outre, une telle évolution ne génère pas de coûts supplémentaires pour les opérateurs.
En conséquence, Elengy et Fosmax LNG offriront aux utilisateurs des trois terminaux régulés qui le souhaitent, à compter du 1er avril 2015, la possibilité d'émettre sur le réseau de transport de gaz en bandeau d'une durée pouvant aller de 20 à 30 jours.
Les modalités pratiques de cette offre seront établies par Elengy et Fosmax LNG, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination.
La CRE a consulté le marché sur la proposition d'Elengy et Fosmax LNG d'introduire un tarif spécifique pour les déchargements et les rechargements de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3).
Elle considère en effet que le tarif en vigueur actuellement ne reflète pas les coûts spécifiques liés aux micro-méthaniers et pourrait être dissuasif pour les déchargements et les rechargements de petites quantités de GNL.
La CRE a consulté les acteurs de marché sur la base de la proposition suivante :
- un terme de touché (TNA) fixé à 50 k€, sur les trois terminaux régulés, pour les opérations de déchargements de micro-méthaniers ;
- un service de rechargements de micro-méthaniers, à Fos Tonkin et Fos Cavaou (4), dont le tarif serait constitué d'un terme fixe de 50 k€ par opération et d'un terme variable de 0,5 €/MWh de GNL chargé ;
- une priorité moindre accordée aux opérations de déchargements et de rechargements de micro-méthaniers, par rapport aux opérations de déchargements et de rechargements de navires de taille standard.
La majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable à l'introduction d'un tarif spécifique pour les déchargements et les rechargements de micro-méthaniers.
Certains contributeurs souhaitent que les modalités tarifaires appliquées à ces opérations puissent évoluer dans le futur, en fonction d'un retour d'expérience.
La majorité des répondants à la consultation est également favorable à ce qu'une priorité secondaire soit accordée aux déchargements et rechargements de micro-méthaniers, par rapport aux déchargements et rechargements standard, comme proposé par les opérateurs.
La CRE considère que l'introduction d'un tarif spécifique pour le déchargement et le rechargement de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3) est de nature à améliorer l'attractivité des offres des terminaux régulés, et permettra notamment de répondre à la demande croissante en GNL pour des usages carburant.
En outre, ces opérations durant moins d'une journée pour un micro-méthanier, alors qu'elles durent plusieurs jours pour un méthanier classique, les tarifs proposés permettront de couvrir les coûts induits et refléteront la moindre utilisation de l'appontement.
En conséquence, pour les opérations de déchargement de micro-méthaniers, la CRE introduit, pour les terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou, un terme de nombre d'accostages (TNA) fixé à 50 k€.
Pour le service de rechargement de micro-méthaniers qui sera proposé à Fos Tonkin et à Fos Cavaou, la CRE introduit un tarif dédié, venant se substituer pour ces opérations au tarif en vigueur actuellement, composé d'un terme fixe de 50 k€ et d'un terme variable de 0,5 €/MWh.
Les coûts d'exploitation associés à ce service sont constitués de coûts marginaux d'exploitation liés, notamment, à la consommation électrique additionnelle permettant le fonctionnement de pompes basse pression et de compresseurs de gaz d'évaporation.
La CRE demande aux opérateurs de mener un retour d'expérience, afin d'évaluer l'opportunité de réaliser les investissements nécessaires pour permettre le rechargement de tous types de micro-méthaniers à Fos Tonkin, Fos Cavaou et Montoir.
Les opérations de déchargement et de rechargement des micro-méthaniers seront programmées à partir du 25e jour du mois M - 1 pour le mois M, sur la base des créneaux restés vacants.
Les opérateurs Elengy et Fosmax LNG souhaitent inscrire le service de rechargement de micro-méthaniers dans leurs catalogues de prestations spécifiques, définis au point VI de la partie « Tarifs » de la délibération tarifaire ATTM4 du 13 décembre 2012.
La CRE est défavorable à cette demande.
Le rechargement de micro-méthaniers n'entre pas dans cette catégorie de prestations, en particulier car celle-ci inclut des prestations techniques à destination des navires, nécessaires à la regazéification, telles que l'assèchement, le soutage, l'avitaillement, etc.
Les revenus liés au déchargement ou rechargement de micro-méthaniers seront couverts par le CRCP, dans les mêmes conditions que pour les rechargements de navires standards.
Au vu des tensions constatées depuis plusieurs années sur le marché du gaz en zone Sud, la CRE a souhaité mettre en œuvre des mesures transitoires jusqu'à la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018.
Dans la délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative à l'évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d'un PEG unique à l'horizon 2018 (5), la CRE a considéré que « la situation de tension du marché au PEG Sud […] pourr[ait] justifier une modification de [l']équilibre entre souscriptions à long terme et à court terme, de façon à maximiser l'attractivité à court terme des terminaux de Fos ».
En effet, la CRE a constaté que, depuis plusieurs années, aucun nouvel expéditeur n'a utilisé les terminaux méthaniers de Fos Tonkin et de Fos Cavaou, malgré des prix au PEG Sud plus élevés qu'au PEG Nord.
C'est dans ce cadre que la CRE a souhaité recueillir l'avis des acteurs de marché sur trois types de mesures visant, d'une part, à améliorer la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles et les programmes d'émission prévisionnels des terminaux de Fos et, d'autre part, à inciter les expéditeurs à utiliser les capacités de regazéification des terminaux du Sud de la France pour réduire la congestion Nord-Sud.
Dans le but d'améliorer la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles à Fos, la CRE a consulté les acteurs de marché sur les propositions suivantes d'évolution du mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) défini dans la délibération tarifaire ATTM4 :
- la publication, par les opérateurs, dès le cinquième jour du mois M - 1, des programmes prévisionnels de déchargements, rechargements et émissions des terminaux de Fos pour les mois M, M + 1 et M + 2, sur la base de programmes prévisionnels d'utilisation communiqués dès le premier jour du mois M - 1 par les détenteurs de capacités de regazéfication ;
- l'obligation, pour les détenteurs de capacités de regazéification, de libérer dès le premier jour du mois M - 1 les créneaux de déchargements inutilisés pour le mois M.
Les contributeurs à la consultation publique ont exprimé des avis majoritairement défavorables.
Plusieurs répondants soulignent que la moindre fréquentation des terminaux de Fos n'est pas liée au manque de transparence mais à l'écart de prix entre le marché européen et celui de l'Asie.
Certains rappellent que des capacités primaires et secondaires de regazéification sont encore disponibles à Fos Cavaou ; dès lors, il n'y a pas lieu, selon eux, de contraindre les expéditeurs à libérer plus tôt les créneaux inutilisés.
Certains contributeurs estiment également que l'introduction d'une pénalité sur la reprogrammation des déchargements défavoriserait les terminaux de Fos par rapport aux autres terminaux français et européens.
Ils indiquent également que les aléas logistiques de l'activité GNL exigent une certaine souplesse dans la programmation des cargaisons.
Un contributeur propose, en remplacement de la pénalité envisagée dans la consultation publique, l'introduction d'une mesure (réduction tarifaire ou bonus) incitant les expéditeurs à libérer les créneaux inutilisés.
Certains contributeurs à la consultation publique considèrent en revanche qu'une amélioration de la visibilité sur les programmes opérationnels des terminaux de Fos est d'autant plus importante que la liquidité dans la zone Sud est directement impactée par les émissions au PITTM Fos.
Un répondant à la consultation publique souhaite que de telles mesures soient retenues pour l'ensemble des terminaux français.
La CRE a constaté que, bien que les terminaux de Fos ne soient pas utilisés à pleine capacité depuis 2011, les capacités non utilisées pour le mois M ne sont pas remises à disposition du marché par leurs détenteurs avant le 25e jour du mois M - 1.
La CRE considère que cette pratique rend inefficace le mécanisme UIOLI, le délai entre le 25e jour du mois M - 1 et le créneau libéré du mois M étant généralement trop court pour permettre aux expéditeurs qui pourraient être intéressés par le rachat de capacité de planifier l'arrivée d'un bateau.
Elle considère que des améliorations de la visibilité sont indispensables au bon fonctionnement du marché du gaz en zone Sud et qu'elles peuvent être mises en œuvre sans créer de dommages significatifs aux détenteurs actuels de capacités de long terme.
En conséquence, la CRE décide les dispositions suivantes :
- les utilisateurs des terminaux transmettront au plus tard le 1er du mois M - 1 la meilleure prévision de leur programme de déchargements et rechargements des mois M, M + 1 et M + 2, à titre indicatif ;
- les opérateurs publieront au plus tard le 10e jour du mois M - 1 les programmes agrégés de déchargements, rechargements et d'émissions sur le réseau de transport pour les mois M, M + 1 et M + 2.
Cette publication indicative a pour objectif d'améliorer la visibilité sur les programmes des terminaux, et de conférer une plus grande valeur aux créneaux restés vacants.
Elle sera remise à jour quotidiennement pour le mois M, conformément à la délibération du 20 juin 2013 portant décision relative aux informations publiées concernant l'utilisation des terminaux méthaniers (6), et à chaque modification de programmation d'un expéditeur pour les mois M + 1 et M + 2.
La CRE maintient le mécanisme UIOLI existant au 20e jour du mois M - 1 pour le mois M. A compter du 25e jour du mois M - 1, les programmes de déchargements pour le mois M sont fermes.
La CRE demande aux détenteurs de capacités de regazéification de faire leurs meilleurs efforts pour remettre à l'opérateur de terminal une partie des créneaux qu'ils ne prévoient pas d'utiliser au cours du mois M, dès le premier jour du mois M-1.
La CRE observera les pratiques des utilisateurs et étudiera, s'il s'avérait que les capacités non utilisées en M étaient systématiquement relâchées en fin de mois M - 1, des mesures incitatives.
La CRE a également souhaité recueillir l'avis du marché sur l'introduction d'un service d'émission en bandeau pouvant aller jusqu'à 60 jours sur les terminaux de Fos.
Dans les conditions de marché actuelles, les utilisateurs pourraient avoir intérêt à étaler davantage leur injection de gaz sur le réseau de transport, en raison de la liquidité encore limitée au PEG Sud.
Les acteurs sont réservés quant à la mise en œuvre de cette mesure.
Plusieurs répondants soulignent que l'introduction d'un bandeau plus long dégradera la qualité de service des clients de l'offre en service continu S-Smart, qui absorbent les variations de programmation du terminal (stock de GNL en cuve et niveau d'émission autorisé) des clients des offres bandeau et spot.
Les opérateurs de terminaux mentionnent quant à eux les contraintes techniques d'émission minimale sur le réseau de transport.
La CRE réitère son intérêt pour les mesures permettant d'améliorer la situation de marché en zone Sud, dans l'attente de la création d'une place de marché unique.
Elle estime que la mise en place d'une offre commerciale flexible permettant aux utilisateurs de disposer d'un bandeau d'émission plus long concourt à une meilleure attractivité des terminaux de Fos.
Il apparait que l'extension à 40 jours de la durée du bandeau d'émission peut se faire sans coût supplémentaire pour les opérateurs, et qu'elle aura un impact limité sur les émissions des utilisateurs en service continu.
En revanche, l'extension du bandeau d'émission au-delà de 40 jours pourrait dégrader la qualité de service des clients du service continu.
Aussi, bien que les coûts supportés par l'opérateur soient négligeables, cette flexibilité devra être offerte de façon interruptible.
En conséquence, Elengy et Fosmax LNG offriront aux utilisateurs des terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou qui le souhaitent, à compter du 1er avril 2015, à titre transitoire jusqu'à la création d'un PEG unique :
- la possibilité d'émettre sur le réseau de transport de gaz en bandeau d'une durée pouvant aller de 30 à 40 jours ;
- un service interruptible permettant d'émettre sur le réseau de transport de gaz en bandeau d'une durée pouvant aller de 40 à 60 jours.
Ce service d'émission en bandeau de 40 à 60 jours ne pourra être offert qu'en cas d'impact réduit sur les émissions des autres utilisateurs des terminaux de Fos.
Les modalités pratiques de ces offres seront établies par Elengy et Fosmax LNG, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination.
Réduction tarifaire pour les nouvelles souscriptions à court terme sur les terminaux de Fos
Dans le but d'améliorer la situation du marché du gaz en zone Sud, la CRE a consulté les acteurs de marché sur la réduction de moitié, à titre transitoire jusqu'à la création d'un PEG unique, du terme tarifaire de quantité déchargée pour les nouvelles souscriptions en service bandeau dans les terminaux du sud de la France, le terme de quantité déchargée pour les nouvelles souscriptions en service spot dans ces terminaux étant fixé au même niveau que pour les souscriptions long terme.
Les contributeurs à la consultation publique sont réservés quant à la proposition de la CRE.
Plusieurs d'entre eux estiment qu'une réduction tarifaire ne favorisera pas l'arrivée de nouveaux navires dans les terminaux du Sud, les flux de GNL étant essentiellement déterminés par des arbitrages à l'échelle mondiale.
Certains répondants soulignent également que la mesure proposée pénalise les expéditeurs qui ont souscrit des capacités de long terme en service continu à Fos, par rapport aux nouveaux entrants.
Deux contributeurs insistent sur le caractère temporaire que devrait avoir une telle mesure, si elle était mise en œuvre.
Deux contributeurs souhaitent que son application soit conditionnée à un niveau élevé de spread Nord-Sud.
Les opérateurs de terminaux rappellent que des capacités de stockage en cuve sont nécessaires pour l'offre de service bandeau : ils estiment qu'un tarif trop bas serait en inadéquation avec l'offre proposée.
La CRE considère que les tensions constatées depuis plusieurs années sur le marché du gaz en zone Sud nécessitent la mise en œuvre de mesures permettant de favoriser l'entrée de gaz dans cette zone, jusqu'à la création d'un PEG unique.
A cet effet, la CRE a pris plusieurs délibérations depuis 2012 visant à améliorer le fonctionnement du marché et les conditions d'approvisionnement en zone Sud.
Dans sa délibération du 30 octobre 2014 (7), elle a notamment introduit un système de gaz circulant et renforcé la régulation incitative des capacités fermes additionnelles à la liaison Nord-Sud.
En complément, la CRE estime que l'arrivée de GNL dans les terminaux du Sud peut également contribuer à réduire la congestion Nord-Sud, et souhaite par conséquent inciter les expéditeurs à souscrire les capacités de regazéification disponibles dans ces terminaux.
En conséquence, la CRE introduit, à titre transitoire jusqu'à la création d'un PEG unique, une réduction de moitié du terme de quantité déchargée pour les nouvelles souscriptions bandeau et continu à court terme (utilisation des capacités de regazéification dans un délai maximal de six mois, à compter de la date de souscription) sur les terminaux du Sud de la France, le terme de quantité déchargée pour les nouvelles souscriptions en service spot sur ces terminaux étant fixé au même niveau.
Cette mesure sera conditionnée à l'existence d'une congestion de la liaison Nord-Sud, celle-ci étant constatée lorsque la dernière enchère des produits annuels fermes de capacité Nord-Sud a donné lieu à une prime d'enchères, c'est-à-dire lorsque le prix d'enchère est strictement supérieur au prix de réserve.
Cette mesure s'applique donc pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015, l'enchère de produits annuels de capacité pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ayant donné lieu à un premium.
En parallèle, la CRE demande aux opérateurs d'étudier, dans le cadre de la Concertation GNL, la possibilité de commercialiser aux enchères les créneaux de déchargement déclarés vacants après le premier jour du mois M - 1 pour le mois M.
La présente délibération reconduit les principes établis par la délibération du 13 décembre 2012 relatifs aux services complémentaires, obligations relatives à l'utilisation des terminaux et prestations spécifiques.
TQD : terme de quantité déchargée, appliqué aux quantités de GNL déchargées, exprimé en €/MWh.
TQR : terme de quantité rechargée, appliqué aux quantités de GNL chargées, exprimé en €/MWh.
Les prélèvements de gaz en nature sont effectués par chaque opérateur de terminal en fonction du terme de gaz en nature TN appliqué à la quantité de GNL effectivement déchargée par chaque utilisateur d'un terminal (exprimée en MWh par an).
La CRE reconduit les principes de la délibération du 13 décembre 2012 prévoyant l'allocation des besoins complémentaires de gaz de fonctionnement du terminal aux utilisateurs, évitant ainsi un déficit croissant de gaz.
Concernant le déficit cumulé sur la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions en question, sur le terminal de Montoir, la CRE autorise Elengy à procéder à un achat exceptionnel de gaz de l'ordre de 80 GWh.
Elle demande à Elengy de retenir la solution la plus compétitive entre un achat au PEG suivi d'un rebours au PITTM et un achat de cargaison partielle de GNL, dans la mesure où le coût de cet achat est intégré aux charges prévisionnelles d'énergie et couvert par le CRCP, donc supporté par les utilisateurs du terminal.
Elengy et Fosmax LNG offriront aux utilisateurs des trois terminaux régulés qui le souhaitent, à compter du 1er avril 2015, la possibilité d'émettre sur le réseau de transport de gaz en bandeau d'une durée pouvant aller de 20 à 30 jours.
NIVEAU ATTM4 PÉRIODE 2
A l'issue de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans le tableau ci-dessous est calculé par la CRE.
Ce solde sera apuré en quatre annuités constantes, de 2017 à 2020.
Revenus supplémentaires liés aux souscriptions de capacités de regazéification, couverts à 75 %
Elle est définie en fonction de la moyenne des charges révisées (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la période ATTM4.
Pour les déchargements de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3), le terme de nombre d'accostages (TNA) est fixé à 50 k€, pour les terminaux de Montoir, Fos Cavaou et Fos Tonkin.
Les autres termes tarifaires s'appliquant aux déchargements des micro-méthaniers sont ceux présentés dans les grilles tarifaires définies précédemment pour les terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou.
Un service de rechargements de micro-méthaniers est introduit pour les terminaux de Fos Tonkin et de Fos Cavaou.
Le tarif de ce service est fixé comme suit :
Terme fixe
Terme variable
Q = quantité de GNL rechargée par an, exprimée en MWh
Les utilisateurs des terminaux transmettent au plus tard le 1er du mois M - 1 la meilleure prévision de leur programme de déchargements et rechargements des mois M, M + 1 et M + 2, à titre indicatif.
Les opérateurs publient au plus tard le 10e jour du mois M - 1 les programmes agrégés de déchargements, rechargements et d'émissions sur le réseau de transport pour les mois M, M + 1 et M + 2.
Cette publication sera remise à jour quotidiennement pour le mois M, conformément à la délibération du 20 juin 2013, et à chaque modification de programmation d'un expéditeur pour les mois M + 1 et M + 2.
Le mécanisme UIOLI existant au 20e jour du mois M - 1 est maintenu, conformément à la délibération tarifaire ATTM4 du 13 décembre 2012.
A compter du 25e jour du mois M - 1, les programmes agrégés de déchargements publiés par les opérateurs pour le mois M sont fermes.
La CRE demande aux détenteurs de capacités de regazéification de faire leurs meilleurs efforts pour remettre à l'opérateur de terminal une partie de la capacité qu'ils ne prévoient pas d'utiliser au cours du mois M, dès le premier jour du mois M - 1.
Elengy et Fosmax LNG offriront aux utilisateurs des terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou qui le souhaitent, à compter du 1er avril 2015, à titre transitoire jusqu'à la création d'un PEG unique :
Les grilles tarifaires définies dans la présente délibération s'appliqueront à ces offres.
Lorsque la liaison Nord-Sud est en situation de congestion, c'est-à-dire lorsque la dernière enchère des produits annuels fermes de capacité Nord-Sud a donné lieu à une prime, les termes de quantité déchargée (TQD) pour les nouvelles souscriptions en services continu court terme (utilisation des capacités de regazéification dans un délai maximal de six mois, à compter de la date de souscription), bandeau court terme (utilisation des capacités de regazéification dans un délai maximal de six mois, à compter de la date de souscription) et spot sont fixés comme suit, pour les terminaux du Sud de la France :
TQD continu
TQD bandeau
TQD spot
Après analyse des conséquences sur les émissions des autres utilisateurs, l'opérateur communique au demandeur, au plus tard le 25e jour du mois M - 1, la faisabilité de ce service.
Le tarif ATTM4 offre la possibilité aux détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement à l'utilisation de leurs capacités pour les mois M + 2 et M + 3.
Les termes à l'usage sont facturés sur la base du profil convenu chaque jour entre Elengy et GRTgaz, en fonction de l'amplitude de débit horaire à la hausse et de l'amplitude de débit horaire à la baisse sollicitées.
Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.
L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.
Délibération du 12 février 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mars 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 février 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de mars 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er février 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,99 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er février 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mars 2015, correspond bien à une baisse de 0,199 c€/kWh.
Cette baisse a été arrondie à 0,20 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à 0,179 pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,199 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er mars 2015
de la part variable des tarifs
de la facture annuelle en %
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez hors taxes et contributions depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez hors taxes et contributions depuis le 1er janvier 2014
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE MARS 2015 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
En application de l'article L445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- Les consommateurs domestiques ;
- Les consommateurs professionnels consommant moins de 200 000 kWh par an.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Nièvre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Nièvre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de la Nièvre est située rue Pierre-Emile-Gaspard, à Nevers (58).
L'unité territoriale de la Nièvre comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, BB FARMA, GUERBET SA, IPSEN PHARMA, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
FLUCONAZOLE ACTAVIS 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUOXETINE ACTAVIS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimés orodispersibles en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ACTAVIS 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ACTAVIS 15 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimés sécables en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TAMSULOSINE ACTAVIS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ATENOLOL SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
FLUCONAZOLE SANDOZ 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires SANDOZ)
FLUOXETINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANDOZ)
FUROSEMIDE G GAM 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
FUROSEMIDE SANDOZ 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires SANDOZ)
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires SANDOZ)
LERCANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
LERCANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVDC/Aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
ACIDE ALENDRONIQUE SANDOZ 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
ALFUZOSINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
AMIODARONE G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
AMIODARONE SANDOZ 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GLIMEPIRIDE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE SERVIPHARM 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
MIRTAZAPINE SANDOZ 15 mg, comprimés pélliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PINAVERIUM SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RILMENIDINE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SERTRALINE SANDOZ 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires SANDOZ)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE SANDOZ 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRAMADOL SANDOZ LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
VALACICLOVIR SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/10) (laboratoires SANDOZ)
VALACICLOVIR SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes formées à froid (B/10) (laboratoires SANDOZ)
VENLAFAXINE SANDOZ LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
PANTOPRAZOLE SANDOZ 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires SANDOZ)
RILMENIDINE MYLAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
SERTRALINE MYLAN 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
SERTRALINE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
SERTRALINE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE MYLAN 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastrorésistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 40 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires QUALIMED)
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, BAYER HEALTHCARE, GLAXOSMITHKLINE, GRUNENTHAL, LILLY FRANCE, MSD FRANCE, PHARMA OMNIUM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CONTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
TEMESTA 2,5 mg (lorazepam), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIODIM)
DEROXAT 20 mg (chlorhydrate de paroxétine), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
OMEPRAZOLE ABBOTT 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ZOVIRAX 5 % (aciclovir), crème, 10 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TERBINAFINE MYLAN 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
TERBINAFINE QUALIMED 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires QUALIMED)
VALACICLOVIR MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
VALACICLOVIR QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
METFORMINE RANBAXY 1000 mg, comprimés pour solution buvable sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
METFORMINE RANBAXY 1000 mg, comprimés pour solution buvable sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
METFORMINE RPG 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALACICLOVIR RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OMEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, gélules gastrorésistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OMEPRAZOLE RPG 10 mg, gélules gastrorésistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RABEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution buvable, 1 flacon en verre brun de 300 ml avec une seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
Directive (UE) 2015/254 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2015 abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 23 février 2015 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme MORTAS (Sandrine), lieutenant de police affecté à la circonscription de sécurité publique d'Evreux (Eure) ; 13 ans de services.
Décédée des suites d'un accident de la circulation dans l'accomplissement du service.
Décret du 23 février 2015 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. DUMAZET (Thierry), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Saint-André-le-Coq (63) ; 21 ans de services.
Arrêté du 12 février 2015 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées »
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Ecoles connectées » est approuvé.
Décret n° 2015-201 du 23 février 2015 portant publication de la lettre française du 12 février 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)
La lettre française du 12 février 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 12 FÉVRIER 2014 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À L'APPENDICE E DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999
M. François DAVENNE
Organisation pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF)
Par courrier du 26 juin 2006, mon Ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les appendices E (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire), F (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international), et G (ATMF : Admission Technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la Convention de l'Organisation intergouvernementale des Transports Internationaux Ferroviaires.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice E à la convention (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Décret n° 2015-202 du 23 février 2015 portant publication de la lettre française du 20 janvier 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice F de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)
La lettre française du 20 janvier 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice F de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 20 JANVIER 2014 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À L'APPENDICE F DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice F à la convention (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international).
Décret n° 2015-203 du 23 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B relevant de l'établissement public Météo-France
En application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'établissement public Météo-France pour lesquels il peut être procédé à l'organisation des recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles aux agents contractuels de l'établissement public Météo-France, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés stagiaires dans les conditions prévues à l'article 11 ter du décret du 5 mars 1965 susvisé.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service où ils sont affectés.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
relevant de l'établissement public Météo-France
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe
Agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Ingénieur des travaux de la météorologie (1er niveau de grade)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2015, l'arrêté du 11 février 2015 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Clarisse SCHIRER, conseillère à la cour d'appel de Metz », lire : « Mme Clarisse SCHIRER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ».
I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
Chacune de ces conférences désigne ses représentants.
Décision du 17 février 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
Modifie Code des assurances - Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs...
Crée Code de la mutualité - Section 1 : Fourniture à distance d'opérations ...
Crée Code de la mutualité - Section 6 : Emprunts, titres participatifs et c...
- Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs...
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4.-Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « et limites prévues à l'article L.
322-2-1 », sont insérés les mots : « et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L.
« La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L.
322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L.
322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt.
c) Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes.
322-80-2.-La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une société de groupe d'assurance mutuelle peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.
332-2, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, » ;
5° Au a du IV des articles R.
334-11, après les mots : « Les actions », sont insérés les mots : « ou les certificats mutualistes » et le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « détenus ».
1° Au chapitre IV du livre Ier, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
114-10.-Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés remboursables effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.
« Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa.
L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
« La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable.
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union.
Pour les certificats mutualistes mentionnés au L.
221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.
« L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
3° Après le b du IV des articles R.
212-15, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou l'union » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre II, les articles R.
221-2 sont précédés de l'intitulé suivant :
« Section 1.-Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur » ;
5° Au même chapitre Ier, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3.-Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est autorisée » sont remplacés par les mots : « et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L.
931-15-1 doivent être autorisées » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des caractéristiques des titres », sont insérés les mots : « ou certificats paritaires » et est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
c) Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour les certificats paritaires mentionnés au L.
d) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.
3° Après le b du V des articles R.
« c) Les certificats paritaires émis et détenus directement par l'institution ou l'union de prévoyance » ;
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
A l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, après les mots : « services centraux », sont ajoutés les mots : « et des services déconcentrés ».
A l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « division du pilotage » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » relatif à la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires de la direction générale des finances publiques
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).
- Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes :
a) Du stagiaire :
- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
- date, lieu et département de naissance ;
- identifiant SELI ;
- identifiant des pièces justificatives de la paye ;
- numéro de matricule interne ;
- coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ;
- photographie d'identité (facultatif) ;
- identifiants utilisateur de l'annuaire ;
- identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;
b) Des enseignants :
- identifiants utilisateur annuaire ;
2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires :
- situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…)
- nombre d'enfant(s) ;
- nom, prénoms et âges des enfants ;
- diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ;
3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires :
- nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ;
- millésime du concours de la direction générale des finances publiques ;
- liste et rang du concours ;
- filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ;
- département d'origine pour les internes ;
- département d'affectation après la scolarité ;
- ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ;
- direction administrative d'origine ;
- direction administrative gestionnaire ;
- résidence d'affectation en stage ;
- établissement d'affectation pour la scolarité ;
- groupe de scolarité ;
- redoublement, renouvellement ;
- notes aux exercices de validation des connaissances ;
- situation des absences en cours ;
4° Données économiques et financières :
- barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité.
- Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- identifiant de l'agent ;
- structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation).
- des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ;
- des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ;
- du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants.
- Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ;
- l'agent stagiaire.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.
Arrêté du 17 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration
L'Ecole nationale d'administration (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de tutelle.
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au directeur de l'ENA ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENA à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ENA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENA le programme de contrôle.
L'ENA est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D.
232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté.
La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.
Les listes de candidats sont nationales.
Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin.
Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D.
Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D.
232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.
A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
Arrêté du 18 février 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Bonifacio », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonifacio, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2015 est ainsi modifié :
- Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à compter du 1er mars 2015, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
a) Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute conventions de partenariat ;
b) Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
c) Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
d) Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au c du présent article.
M. Marc Abadie et, à compter du 1er mars 2015, Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 est ainsi modifié :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et, à compter du 1er mars 2015, Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à :
3° A compter du 1er mars 2015, Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Desjardins et, à compter dur mars 2015, Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Les paragraphes 13° et 20° de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 sont ainsi modifiés :
« 13° Pour la région Ile-de-France, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale et, à compter du 1er mars 2015, M. Régis Pélissier, directeur interrégional et régional » ;
« 20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale Picardie, et, à compter du 1er mars 2015, M. Eric Dubertrand, directeur régional Haute-Normandie et directeur régional Picardie par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint au directeur régional ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 février 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Arrêté du 20 février 2015 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à Presstalis
Un prêt du fonds de développement économique et social de trente millions d'euros (30 000 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société Presstalis, par l'entremise de Natixis, avant le 30 juin 2015.
MM. Benoît Dingremont et Jérôme Dietenhoeffer, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Michel Lafay, Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, et M. Olivier Naudin, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Muriel Deroc et M. Mohammed Bouzar, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Agnès Karbouch et MM. Olivier Biget, Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, attachée d'administration hors classe, M. Alain Boey, chef de mission, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent :
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L253 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry
- état-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne, Varces ;
- 7e bataillon de chasseurs alpins, Varces ;
- 7e bataillon de chasseurs alpins, détachement de Chamaran ;
- 93e régiment d'artillerie de montagne, Varces ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
- centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Varces ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Varces ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Varces ;
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, Varces ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Varces ;
- le chef d'emprise du quartier Chef de Bataillon de Reynies ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Chef de Bataillon de Reynies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Toulon ;
- établissement logistique du commissariat des armées de Toulon, antenne de Saint-Mandrier.
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
27e bataillon de chasseurs alpins (27e BCA), Cran-Gevrier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne d'Annecy ;
Centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne médicale d'Annecy-Dessaix ;
Centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne médicale d'Annecy - Cran-Gevrier ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication du 27e BCA ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne d'Annecy ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Annecy ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie d'Annecy ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale de Haute-Savoie ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Annecy.
- le chef d'emprise du quartier Tom Morel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Tom Morel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L260 de la base de défense d'Ile-de-France
- état-major de zone de défense de Paris, antenne des Invalides ;
- services du gouverneur des Invalides ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, La Tour-Maubourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne des Invalides ;
- groupement de soutien de la base de défense de Paris - Ecole militaire, antenne des Invalides ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de la Garde républicaine, quartier des Célestins ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, antenne du centre de médecine de prévention dans les armées de La Tour-Maubourg.
- le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- section technique de l'armée de terre, Versailles ;
- centre d'expertise de l'infovalorisation et de la simulation, Versailles ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, centre de ravitaillement des essences de Satory.
- le chef d'emprise du quartier Gribeauval de Satory Ouest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Gribeauval de Satory Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, Arcueil ;
- centre technique des systèmes d'information, Arcueil ;
- centre de sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Arcueil ;
- centre d'analyse technico-opérationnelle de défense, Arcueil ;
- centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement, Arcueil ;
- DGA formation, Arcueil ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité du fort de Vanves ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité d'Arcueil et du Bouchet ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, antenne d'Arcueil ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de proximité de Châtillon ;
- direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris (DSERP).
- groupement de soutien de la base de défense de Paris - Ecole militaire, portion centrale ;
- centre d'études stratégiques de l'armée de terre, Paris - Ecole militaire ;
- centre de doctrine d'emploi des forces, Paris - Ecole militaire ;
- centre d'études stratégiques aérospatiales, Paris - Ecole militaire ;
- état-major du commandement de la marine de Paris, Paris - Ecole militaire ;
- direction de l'enseignement militaire supérieur, Paris - Ecole militaire ;
- centre d'études stratégiques de la marine, Paris - Ecole militaire ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne de l'Ecole militaire ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, Paris - Ecole militaire ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, portion centrale ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, antenne vétérinaire de Paris - Ecole militaire ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Paris 20 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'Ecole militaire ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France, zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Paris-Exelmans.
- base aérienne 117 (BA 117), Paris Balard ;
- service spécialisé de la logistique et du transport, antenne de Paris Balard ;
- centre d'audit des armées, Paris ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne de Paris ;
- DGA ingénierie des projets, antenne de Paris ;
- service de maintien en condition opérationnelle, antenne de Balard ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Paris Balard ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Paris ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Balard ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Paris Balard ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, centre de médecine de prévention des armées de Paris-EHMP site de Balard ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Balard ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie d'Issy-les-Moulineaux.
49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R.
Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L.
31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R.
914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
I.-En vue de répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d'accréditation définies au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d'accréditation :
1° Soit une demande initiale d'accréditation permettant de couvrir au moins 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise, ce pourcentage incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par le laboratoire ;
2° Soit, pour les laboratoires disposant déjà d'une accréditation partielle, une demande d'extension d'accréditation permettant de couvrir au moins le pourcentage d'examens déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Cette demande est accompagnée d'un questionnaire de renseignements et des annexes à ce questionnaire.
Par dérogation au premier alinéa, les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises au plus tard le 30 juillet 2015.
II.-La demande d'accréditation, le questionnaire de renseignements et ses annexes sont adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception.
III.-Le questionnaire de renseignements et ses annexes sont présentés conformément aux formulaires mis à disposition sur le site internet du Comité français d'accréditation.
- En vue de répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d'accréditation définies au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d'accréditation :
- La demande d'accréditation, le questionnaire de renseignements et ses annexes sont adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception.
- Le questionnaire de renseignements et ses annexes sont présentés conformément aux formulaires mis à disposition sur le site internet du Comité français d'accréditation.
TERBINAFINE DCI PHARMA 250 mg, comprimés (B/14) (laboratoires DCI PHARMA)
PAROXETINE DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires DCI PHARMA)
Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe et interne d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 13 février 2015, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, ou adressés par voie postale sur demande des candidats (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes des candidats, effectuées par courrier, devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
Le nombre de postes mis aux concours s'élève à 7 et se répartit comme suit :
Arrêté du 16 février 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)
Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.
- du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (Loire-Atlantique)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.
La concession, la cession, le bail et la convention mentionnée au 4° de l'article R.
170-31 ainsi que la reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R.
170-56, sur des immeubles qui dépendent de l'Office national des forêts, mettent fin à la gestion de l'office sur ces immeubles, sauf dispositions contraires de l'acte relatif à ces opérations.
Arrêté du 17 février 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants :
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Metz-campagne
Arrêté du 17 février 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports est modifiée comme suit :
1° Après l'alinéa «-Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ; » est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
2° Après l'alinéa «-Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de La Tour-du-Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ; » est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
3° Après l'alinéa « A compter du 1er avril 2015 : » sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 19 février 2015 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le livret du citoyen, mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section.
Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D.
Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D.
Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D.
Arrêté du 21 février 2015 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 23 février 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence)
Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice générale, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2015, M. MOREL (Benoît, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme POUREAU (Marianne, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLEMOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme POUREAU (Marianne, Paule) et M. DAVY (Philippe, Jean-André), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLEMOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLEMOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERANGER 6B notaires associés est agréée.
M. Jean Sarréo est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Maryse Berniau est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 13 février 2015 portant nomination du directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 février 2015, M. Olivier Jaudoin, directeur adjoint de 1re classe, est nommé à compter du 16 février 2015 directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en remplacement de M. Dominique Laboureix, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BESIL RODRIGUEZ (Maria, Maligros), née le 14 novembre 1972 à Holguin (Cuba).
Mme FANDINO (Adriana, Maria), née le 13 septembre 1982 à Grenoble (France).
M. TESTI QUIROS (Ricardo, Pablo), né le 30 décembre 1975 à Cordoba (Argentine).
Arrêté du 17 février 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 février 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions de l'article L.
Mme Stéphanie DEZIEL-MALOUIN, née le 17 juin 1986 à Longueuil (Canada).
- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
- Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre.
A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.
Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué.
Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.
- Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer.
Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Marie Paule POUZET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2015, M. Frantz Bouchaut, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 juin 2015.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2015, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseur d'avances) (NOR : INTF1311450A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Aline DECQ, Dominique GUEIT, Sandie YOUS et Dominique OCTAVIE sont nommées régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 19 février 2015 portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015 :
M. Fabien Moins, des Jeunes Agriculteurs ;
M. Philippe Ribault, de la Coordination rurale-Union nationale ;
M. Philippe Thomas, de la Confédération paysanne.
Mme Dominique Aribert, de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
M. Vincent Delaunay, de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
M. Yann Lamy, de la Fédération du négoce agricole (FNA) ;
M. Rémi Lecerf, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Mme Marine Desorge, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
En qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) : M. Jean-Pierre Flogny.
M. Martin Gutton, de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
M. Luc Smessaert, du Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE) ;
Arrêté du 19 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2015, M. Laurent VILBOEUF, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mme Sophie Duval est nommée directrice adjointe du cabinet en remplacement de M. Claude Fleutiaux, appelé à d'autres fonctions.
M. Maximilien Mézard est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller auprès de la ministre.
Mme Julie Lavet est nommée conseillère parlementaire.
Arrêté du 21 février 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Pierre Bergès est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “ troisième prépa-métiers ”.
Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L.
Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
En qualité de conseiller chargé des métiers de la presse et de l'information, de l'éducation aux médias et de la diversité :
M. Jérôme Bouvier.
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports en qualité de conseillère économie du sport et relations avec les entreprises : Mme Camille Reinauld.
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin à compter du 2 février 2015 aux fonctions de M. Loïc Duroselle, chef du pôle économie du sport, événements et établissements au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 février 2015, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport sont ainsi modifiées :
a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
Titulaire : Mme Magali NAVINER.
Suppléante : Mme Simona TAUSAN.
b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
Titulaire : M. Philippe BRIARD.
Titulaire : M. Franck JARNO.
- Au c du 2°, les mots : « M. Jean-François MARTIN » sont remplacés par les mots : « M. Jean-François MARTINS ».
- Au b du 4°, les mots : « Titulaire : Mme Catherine TRACHTENBERG » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Virgile CAILLET ».
- Au f du 4°, les mots : « Suppléant : M. Serge SIMON » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Jean-François REYMOND ».
Arrêté du 17 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'avenant n° 9 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Arrêté du 17 février 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'accord 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les quatrième et sixième alinéas de l'article 15 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le cinquième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve que conformément à l'application combinée des articles L.
2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
Décision n° 2015-PO-01 du 15 janvier 2015 modifiant le nom du service RCF Accords Poitou
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Accords Poitou » est remplacé par : « RCF Poitou ».
Décision n° 2015-PO-02 du 15 janvier 2015 modifiant la décision n° 2013-PO-08 du 24 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radiodiffusion du Boischaut pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Berry FM
L'annexe de la décision n° 2013-PO-08 du 24 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Berry FM.
Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.
A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :
1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants.
Ces activités sont proposées aux personnels ;
2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives.
Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;
3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;
4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;
5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;
6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;
7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;
8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université.
Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société CHÉRIE 25
Par délibération du 21 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie 25.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE 25, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÉRIE 25
Entre le Conseil et la société Chérie 25, il a été convenu ce qui suit :
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographique et de l'image animée conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissement de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
« Les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée sont fixées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Dans la même convention, l'article 3-3-4 est ainsi rédigé :
« Article 3-3-4 : production d'œuvres cinématographiques
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
- L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition des droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Dans la même convention, le huitième alinéa de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) est ainsi rédigé :
« Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 6 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Broussard
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé dans le groupe II, sur des fonctions de directeur interrégional Ile-de-France de la Caisse des dépôts et consignations.
Environnement de l'emploi
Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, la direction du réseau et des territoires a la responsabilité des missions suivantes :
- assurer la coordination du Groupe Caisse des Dépôts sur les territoires ;
- être le représentant des métiers de l'Etablissement public sur le territoire et assurer ainsi la mise en œuvre sur le terrain de l'offre des métiers ;
- structurer l'offre territoriale de la Caisse des dépôts et de ses filiales au regard des enjeux des territoires et décliner sur le terrain des stratégies de réponses adaptées aux territoires ;
- proposer aux collectivités locales un appui en ingénierie généraliste pour les aider à trouver des réponses à leurs besoins et formaliser leurs idées de projets.
Description de l'emploi
Rattaché au directeur du réseau et des territoires, le directeur interrégional Ile-de-France est responsable des intérêts de la Caisse des dépôts et consignations au sein du territoire de l'Ile-de-France en :
- assurant la mise en œuvre sur le terrain de l'offre des métiers ;
- étant en mesure de répondre aux sollicitations des élus en termes d'informations, de conseil ou d'ingénierie généraliste (tant que le projet d'un territoire n'a pas été suffisamment formalisé pour définir si la Caisse des dépôts doit étudier, au travers des métiers, sa participation financière) ;
- garantissant l'action coordonnée de la Caisse des dépôts et de ses filiales sur l'Ile-de-France, et en assurer la lisibilité ;
- veillant aux intérêts et à l'image de la Caisse des dépôts et de ses filiales sur l'Ile-de-France, dans une logique de partenariat et de défense des intérêts des métiers ;
- facilitant l'anticipation et le décryptage des enjeux politiques des territoires, afin d'assurer une remontée rapide et une coordination nationale des sujets sensibles autour du directeur du réseau et des territoires et du directeur général.
Il anime une équipe d'environ 120 personnes comprenant cinq directions territoriales qui se partagent l'Ile-de-France et s'appuient sur des ressources interrégionales représentant les grands métiers de l'Etablissement public et une direction administrative et financière.
Le directeur interrégional Ile-de-France a une fonction particulière de représentation de l'Etablissement public et du groupe mais aussi du directeur général face à des élus de haut niveau et souvent sur des sujets complexes à fort enjeu.
A ce titre il coordonne la mission Grand Paris avec les filiales ;
Le titulaire de cet emploi devra répondre au profil suivant :
- connaissance des acteurs économiques et politiques de l'Ile-de-France et capacité à prendre en compte leurs besoins ;
- connaissance du groupe et de ses interlocuteurs ;
- souci de cohérence des actions du groupe en Ile-de-France ;
- connaissance de la palette d'intervention de la direction du réseau et des territoires ;
- fait preuve de sa vision stratégique et de sa capacité à la déployer ;
- s'implique et sait s'imposer en toute légitimité auprès des élus influents et des partenaires institutionnels ;
- s'assure de la compatibilité des opérations de la direction interrégionale avec les intérêts patrimoniaux de l'Etablissement public et sait conduire les arbitrages ;
- manage en proximité des équipes variées (experts, fonctions support, développeurs).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace est susceptible d'être prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Alsace s'élèvent à 295 agents.
Cette direction régionale compte deux unités territoriales (Bas-Rhin et Haut-Rhin).
Elle comprend neuf unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
La direction régionale est située à la rue Gustave-Adolphe-Hirn, à Strasbourg (67).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne est susceptible d'être prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE de Bretagne s'élèvent à 447 agents.
Cette direction régionale compte quatre unités territoriales (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan).
Elle comprend onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
La direction régionale est située à l'avenue de Belle-Fontaine à Cesson-Sévigné (35).
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée.
Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
ATENOLOL SFDB 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
MIRTAZAPINE ALMUS 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
VALACICLOVIR ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
VALACICLOVIR PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PHR LAB)
ESOMEPRAZOLE PHR 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires PHR LAB)
OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMIODARONE ALMUS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DEPAKINE 500 mg (valproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TOPALGIC LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CORDARONE 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ATENOLOL WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CORBIONAX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ALDACTAZINE (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires PFIZER)
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 24,4 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER)
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PFIZER)
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires PFIZER)
TRIFLUCAN 50 mg (fluconazole), gélules (B/7) (laboratoires PFIZER)
TRIFLUCAN 50 mg/5 ml (fluconazole), poudre pour suspension buvable en flacon (24,4 g) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER)
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE ISOMED 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE TEVA 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MIRTAZAPINE RATIOPHARM 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NITRENDIPINE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
MEMPRACID (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastrorésistants Gé_ (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE RATIOPHARM 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE TEVA SANTE 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Avis modificatif relatif au renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC visé à l'article L.
L'avis relatif au renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC visé par l'article R.
165-10 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 29 janvier 2015 (NOR : AFSS1502322V), édition électronique, texte n° 120 sur 134, est modifié comme suit :
Au lieu de : « date de prise en charge », lire : « date de fin de prise en charge ».
Au lieu de : « 1er décembre 2014 », lire : « 15 juin 2014 ».
Avis relatif à la décision du 17 décembre 2014 de la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 17 décembre 2014, la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
« Toutefois, l'emploi déclaré vacant de secrétaire général d'une chambre pourra être occupé par le secrétaire général d'un autre établissement sur décisions motivées des bureaux des établissements concernés votées dans les mêmes termes.
L'établissement de rattachement du secrétaire général est l'établissement d'origine.
« a) dans le cas d'un cumul d'emplois de secrétaire général régional et départemental, dans la limite de 50 % de la rémunération mensuelle indiciaire brute correspondant au premier échelon de la classe deux du rang de la chambre régionale ; »
« b) dans le cas d'un cumul d'emplois de secrétaire général de deux chambres départementales, dans une fourchette de 10 à 50 % de la rémunération mensuelle indiciaire brute initiale du secrétaire général ; »
« c) Dans le cas d'un cumul d'emplois de secrétaire général de deux chambres de région outre-mer appartenant à la même zone géographique, dans la fourchette mentionnée au b.
Le cumul prévu au a s'entend au sein d'une même région ; le cumul prévu au b ne peut être mis en œuvre qu'au sein d'une même région ou, en cas d'impossibilité, de deux régions limitrophes.
La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par les chambres dans les proportions et selon les modalités fixées par les décisions des bureaux.
L'indemnité est fixée en tenant compte de l'existence ou non d'un centre de formation des apprentis géré directement par la chambre bénéficiant du cumul d'emploi.
Dans le cas d'un cumul concernant deux chambres départementales, à défaut d'accord, la rémunération et l'indemnité du secrétaire général sont prises en charge par chaque établissement au prorata de leur nombre de ressortissants.
Les frais de déplacement du secrétaire général visé au c sont pris en charge par les chambres concernées dans les proportions déterminées par les décisions des bureaux.
5° Le huitième alinéa, qui devient le onzième, est remplacé par les dispositions suivantes : « La fin du cumul d'emploi intervient au terme de la période prévue par les décisions autorisant le cumul.
6° Après le huitième alinéa, qui devient le onzième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, chaque établissement peut à tout moment mettre un terme au cumul d'emploi par décision motivée de son bureau.
La décision indique la date à laquelle il sera mis fin au cumul.
Lorsque cette décision émane de l'établissement d'origine du secrétaire général, le cumul prend fin au plus tôt trois mois à compter de la réception par l'établissement bénéficiant du cumul de la lettre lui notifiant la fin du cumul.
Lorsque la décision d'arrêt du cumul est prise par l'établissement bénéficiaire, le cumul prend fin un mois au moins à compter de la réception par l'établissement d'origine de la lettre notifiant la fin du cumul.
La fin des fonctions du secrétaire général dans son établissement d'origine met immédiatement un terme au cumul d'emploi et à l'emploi dans l'établissement bénéficiaire du cumul.
Au terme du cumul d'emploi, pour quelque cause que ce soit, le secrétaire général est pleinement réaffecté dans son emploi au sein de son établissement d'origine aux conditions de rémunération initiales.
Après le huitième alinéa de l'article 28, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à congés acquis dont l'agent n'a pu faire usage en raison d'un arrêt maladie ou d'un congé maternité au cours de la période de référence sont reportés après la reprise du travail, en fonction des nécessités du service et au plus tard au 31 décembre de l'année suivante.
1° Au a, les mots : « La durée initiale de la disponibilité ne peut, en aucun cas, excéder trois années, mais est renouvelable.
Elle ne peut excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière ; » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « au b » ;
« La durée cumulée des périodes de mise en disponibilité prononcée en application des dispositions du présent paragraphe ne peut excéder trois années par période de dix ans.
Le deuxième alinéa du I de l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat est complété par les mots suivants : « , s'il bénéficie du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
NOMBRE DE SECTIONS DÉPARTEMENTALES
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES PAR COLLÈGE
2° Après le tableau, le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démission de l'ensemble des membres du collège salarié de la commission, immédiatement et sans délai, une nouvelle élection est organisée.
Le titre A « Emplois-repères de l'annexe I : grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » est ainsi modifié :
1° A l'emploi repère : secrétaire général adjoint, les mots : « Directeurs départemental » aux emplois types sont supprimés ;
2° La fiche d'emploi type : directeur départemental est supprimée.
L'article 3 de l'annexe V « Elections des représentants du personnel à la commission paritaire locale » est complété par les mots suivants : « , sauf en cas d'élection provoquée suite à une démission collective.
Au II « Les accords locaux des dispositions communes de l'annexe X : protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail », est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Modalités de dénonciation des accords locaux
Les accords locaux sont dénoncés à l'initiative du président, des délégués syndicaux de l'établissement ou, à défaut, par les salariés mandatés.
La dénonciation des accords locaux est notifiée dans les conditions visées à l'article 6 du statut.
L'accord local cesse de produire ses effets le dernier jour du troisième mois suivant la date de notification de sa dénonciation.
Ce délai est mis à profit pour conclure un nouvel accord conformément aux modalités visées au 3°.
Passé ce délai, en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, l'accord national s'applique de plein droit.
La dénonciation de l'accord local est immédiatement portée à la connaissance de la commission paritaire locale de l'établissement, de l'établissement régional de rattachement et de la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut par le président de l'établissement.
Le tableau du « 1.
Arrêts maladie » du « III.
Indicateurs des différents types d'absence » de l'annexe XVII « Bilan social type » est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOYÉ
APCMA
d'arrêts
arrêts ≤ 2 j
2 j < arrêts
15 j < arrêts ≤ 30 j
L'annexe XIX « Dispositions d'entrée en vigueur » est ainsi modifiée :
« Lors du regroupement en chambre de métiers et de l'artisanat de région, le secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont l'emploi est supprimé et qui est recruté pour occuper un emploi de directeur régional au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région nouvellement créée bénéficie du rang de secrétaire général adjoint.
Ce bénéfice n'ouvre pas l'accès de droit à la fonction de secrétaire général adjoint.
Ce dispositif est également applicable lorsque deux chambres régionales de métiers et de l'artisanat se regroupent en une chambre régionale de métiers et de l'artisanat unique.
Si le traitement majoré que le secrétaire général détenait dans sa précédente situation est plus élevé que le traitement correspondant au niveau d'emploi dans lequel il est nommé, il conserve à titre personnel le bénéfice de cette rémunération au moyen du versement d'un complément d'indice différentiel.
a) Au premier alinéa, les mots : « consécutive au renouvellement général du 13 octobre 2010 à la date d'élection de la nouvelle commission paritaire locale » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région nouvellement créée jusqu'à l'élection de la commission paritaire locale faisant suite au renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat » et la dernière phrase de cet alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la date du prochain renouvellement général est postérieure de plus de douze mois à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est procédé sans délai à l'élection de la commission paritaire locale.
La commission paritaire locale transitoire constituée en application de l'alinéa précédent siège jusqu'à cette élection.
Dans le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et ses annexes, les références au « directeur départemental » sont supprimées.
Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L.
134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L.
134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.
- La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend :
2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
4° La liste et l'adresse des parties que le demandeur souhaite appeler à la cause.
- En outre, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants :
1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus aux articles L.
321-13 du code de l'énergie, aux articles L.
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
Le rapporteur informe les parties de la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.
Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Le président du comité peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est communiquée dans les mêmes formes que la décision de clôture.
Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.
Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées.
Les observations qui auraient été produites pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiquées aux parties.
Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement du différend est inscrite.
Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Si une telle demande est présentée par une seule partie, le comité de règlement des différends et des sanctions statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, notamment les autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L.
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
Il peut également donner acte d'un désistement.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2.
Elle peut être présentée à tout moment de la procédure.
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande.
Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
Si le comité de règlement des différends et des sanctions constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant d'office, les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.
La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire.
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L.
134-24 du code de l'énergie, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L.
134-22 du code de l'énergie sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens.
S'agissant du recours dirigé contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article 15 du présent décret, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Le premier président ou son délégué fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie une copie de la requête et de l'ordonnance.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office :
1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L.
134-29 du code de l'énergie, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ;
3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L.
135-12 du code de l'énergie et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie :
- les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il est une personne morale ;
- la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;
- un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction.
Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L.
134-26 du code de l'énergie et notifie les griefs.
Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un manquement mentionné à l'article L.
134-26 du code de l'énergie, de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai qu'il fixe.
La mise en demeure précise que son destinataire peut présenter des observations dans le même délai.
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article 23 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
Il informe de sa décision le président du comité.
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 du présent décret.
Le membre du comité désigné en application de l'article 23 du présent décret assiste à la séance.
Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Le règlement intérieur du comité précise notamment :
- les modalités de saisine ;
- les modalités d'instruction des demandes ;
- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L.
132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « , à l'occasion notamment des procédures mentionnées aux titres Ier et II, » sont supprimés.
L'article 25 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Le règlement intérieur du collège fixe notamment :
-la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L.
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
Sont abrogés le titre Ier, l'article 16, le chapitre Ier du titre II et le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
- Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « soit au 1er juillet 2012, soit » et les mots : « en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
Arrêté du 12 février 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Oréade SNC à la société Oréade SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbine à vapeur d'une capacité de production de 14,7 MW, utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés ainsi que de déchets industriels banalisés, de boues de station d'épuration et de déchets hospitaliers, localisée ZI de Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, délivrée par arrêté le 2 février 2004 à la société Oréade SNC, dont le siège social est situé ZI de Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, à la société Oréade SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 12 février 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société COGE 26 à la société Novawatt
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société COGE 26, dont le siège social est sis 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Novawatt, dont le siège social est sis 1, parvis de la Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée est localisée lieudit Les Petites Blaches, 26700 Pierrelatte.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées.
311-6 du code de l'énergie à la société COGE 30, dont le siège social est 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Novawatt, dont le siège social est 1, parvis de la Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée est localisée lieudit Le Mas des Abeilles, 30740 Le Cailar.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 160, 170, 221, 226, 227 et 236 du règlement annexé)
1° A l'article 160.01 les références : « (cf. annexes 160-A.1 et 2) » sont supprimées ;
2° A l'article 160.02 la référence : « (cf. annexes 160-A.3) » est supprimée.
Au troisième tiret de l'article 170-01 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « toute personne ayant trois ans révolus » sont remplacés par les termes : « toute personne ayant quatre ans et plus, ».
L'article 213-6.02 de la division 213.
1° Après la neuvième définition est ajoutée une dixième définition rédigée comme suit :
2° Les définitions 10 à 26,27 à 29 et 30 à 34 sont respectivement renumérotées 11 à 27,29 à 31 et 34 à 37.
3° Après la vingt-septième définition ainsi renumérotée, est insérée une vingt-huitième définition rédigée comme suit :
4° Après la trente et unième définition ainsi renumérotée, est insérée une trente-deuxième définition rédigée comme suit :
Navire à passagers désigne un navire qui transporte plus de douze passagers.
A l'article 221-II-2/14 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la note de bas de page se rapportant au paragraphe 2.2.1 est remplacée comme suit :
« Se reporter aux directives sur l'entretien et l'inspection des systèmes et dispositifs de prévention de l'incendie (MSC.
Lorsqu'elles ne sont pas fixées par le présent règlement les procédures d'entretien et d'inspection sont réalisées conformément aux prescriptions du règlement de la société de classification du navire.
A la fin du paragraphe 1.3 de l'article 226-3.06 de la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est insérée la phrase suivante :
La division 227 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 227-2.08, les références à la date du « 01/07/2014 » sont remplacées par la date : « 01/07/2016 ».
2° Au paragraphe 4.1 de l'article 227-4.01 :
a) Les termes : « un dispositif fixe de détection d'incendie optique » sont remplacés par les termes : « un dispositif fixe de détection d'incendie de flamme » ;
b) La référence à l'« article 227-2.09 » est remplacée par la référence suivante : « article 227-2.11 ».
A l'article 236-1.02, à la définition : « Longueur », sont supprimées les dispositions suivantes : « la longueur (L) telle que définie à l'article 222-2.01.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit
ON France Power SAS
ON-centrale de PROVENCE
ON-centrale Emile HUCHET
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées :
EDF-Site de production thermique EDF de BLENOD
ON-centrale d'HORNAING
CENTRALE DE JARRY NORD
EDF SEI-établissement de BELLEFONTAINE
II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes
BONDUELLE EUROPE LONG LIFE
BONDUELLE EUROPE LONG LIFE ESTREES-MONS
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France Station de Compression de Mont
DALKIA-usine POLYREY
Chaufferie Urbaine de la ZUP de Quetigny
BOUYER LEROUX STRUCTURE SA site de Vergonghéon
MFP La Combaude
MFP MICHELIN site de LA COMBAUDE
PAPETERIE DE LA BANQUE DE FRANCE site de VIC LE COMTE
Chaufferie Urbaine de Rouen Bihorel
Chaufferie du CHU Charles Nicolle
Chaufferie Urbaine Dalkia de Montbéliard
DALKIA-ARKEMA BALAN
DALKIA-LA REYSSOUZE
SOLVAY
DALKIA-Chaufferie SEYNOD
Hôpital Bel-Air Thionville
PAPETERIE RAON
Centrale de production de vapeur Ebange
LAVAL ENERGIE NOUVELLE
DALKIA-ex COMETHERM-Chaufferie Saint Augustin
Chaufferie Urbaine DALKIA-Chaufferie SEM
Chaufferie Urbaine DALKIA Pontoise
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ (TIGF)
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ (TIGF)-Station de compression de BARBAIRA
Centrale de production de chaleur hôpital La Colombière
Bonduelle Europe Long Life Renescure
Chaufferie « Les Cèdres » Villeneuve-d'Ascq
Chaufferie de la Blanchisserie du CHRU LILLE
Chaufferie de la ZUP Grande Résidence
Chaufferie de la ZUP de Lens
Chaufferie de la ZUP du Blanc RIEZ Wattignies
Chaufferie du Quartier de la République
ALBIOMA LE GOL
ALBIOMA BOIS ROUGE
CHAUFFERIE DES COURONNERIES-POITIERS
RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE JOUE-LES-TOURS
ALBIOMA GALION
Centrale thermique d'Arjo Wiggins Wizernes
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)-Station de compression de LUSSAGNET
Centrale « SOCOMIN » du MIN de Rungis
Châteauroux ceramics
Réintégration d'une installation exclue
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, après l'installation dont l'identifiant est FR000000000000565, est insérée l'installation suivante :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :
Drôme Energie Services
SOCACHAL chaufferie d'appoint secours centralisé
SOCACHAL
ARKEMA France-Usine de Chauny
ARKEMA Usine de Chauny
SOUCHE PARTICIPATION
Holcim France Dannes
Société de Réalisations Thermiques de Nord (S.
Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
Chaufferie urbaine du Banlay (NEVERS)
IDEX Énergies
CATERPILLAR France SAS
SERRES LES 3 MOULINS
SCEA SERRES LES 3 MOULINS
S VILLE EVRARD
Chaufferie EPS VILLE EVRARD
MAGNESITA REFRACTORIES SCS
MAGNESITA
TOTAL RAFFINAGE France
Etablissement des Flandres à Mardick
Chaufferie de Longchamp
BME-BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES
NANCY ENROBES
HUTCHINSON snc
LOUDES ARTERRIS CASTELNAUDARY
HAINAUT ENROBES
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud
UNION VIENNE LOIRE
Mr ROQUET David
SLME
COLAS NORD PICARDIE
Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2013 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2014.
BOUYER LEROUX STRUCTURE site de la Boissière du Doré
SCA TISSUE France
SCA TISSUE FRANCE Usine de Gien
Reprise d'un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale
Les installations suivantes avaient cessé partiellement leur activité en 2012 et cette cessation partielle a été prise en compte dans leur allocation au titre de 2013.
Durant l'année 2013, elles ont augmenté leur activité, qui est passée à un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.
WIENERBERGER SAS
Wienerberger-Usine de Pont-de-Vaux
III.-Révisions d'affectation pour les installations dans les activités nouvellement considérées comme exposées aux fuites de carbone
MFP Michelin La Combaude
SNC Renault (Sandouville)
Usine Renault de Sandouville
Usine Renault de Cléon
Peugeot Citroën Sochaux SNC
Peugeot Citroën Automobiles SA VESOUL
SOVAB
Société des Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB)
PEUGEOT CITROEN POISSY SNC
Peugeot Citroën Automobiles SA Vélizy
Peugeot Citroën Mulhouse SNC
SNC RENAULT (Douai)
Usine Renault de Douai
SA CH Daudruy Vancuwen berghe
Maubeuge Construction Automobile
IV.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés)
SNC Renault
SOCIETE CELIA-LAITERIE DE CRAON
SNF SAS
Décision du 28 janvier 2015 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
L'article 1er de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur du Centre de prestations et d'ingénierie informatique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
- Délégation est donnée à M Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission Stratégie technique, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
- Délégation est donnée à Mme Fadila TIET-LAOUATI, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif.
Délégation est donnée à Mme Josette LE BAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
L'article 4 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Méditerranée, et Mme Corinne LAFONT, ingénieure divisionnaire des travaux géographique et cartographique, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Méditerranée.
- Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.
- Délégation est donnée à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Est et M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Est.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche/les enseignants-chercheurs/les concours nationaux d'agrégation.
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 17 avril 2015 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
Titres universitaires : (préciser pour la thèse le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2015 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, la Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Lille, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, de Créteil, Lille, Paris, Rouen et Versailles.
Reims, Strasbourg et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Caen, Créteil, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, Versailles.
Toulouse pour les candidats des académies de Nice et Toulouse.
Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent.
Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.
Décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Nadine COLLINEAU, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières de ce service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc MARTY, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières de ce service.
Délégation est donnée à M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Arrêté du 9 février 2015 fixant les listes de fonctions de l'Office national des forêts prévues aux articles R.
territoriale ou régionale (DT/ DR)
Agents patrimoniaux
Bourgogne-Champagne-Ardenne
Centre Ouest Auvergne Limousin
Corse + DOM
Ile-de-France-Nord-Ouest
Sous-total agents patrimoniaux
Responsables UT
Sous-total responsables UT
Techniciens RTM
Sous-total techniciens RTM
Gardiens de site
Sous-total gardiens de site
Total NAS ONF
Conducteurs de travaux
Sous-total conducteurs de travaux
Responsables UP
Sous-total responsables UP
Agents astreinte campus
Sous-total agents astreinte campus
Agents astreinte DOM
Sous-total agents astreinte DOM
Agents astreinte
Sous-total agents astreinte
Total COP/ A ONF
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes.
Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
BREST MUNICIPALE ET COM.
CONTRÔLE AUTOMATISE
LYON MUNICIPALE ET MÉTROPOLE DE LYON
CHATEAUROUX MUNICIPALE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
STRASBOURG HOP.
UNIVERSITAIRES
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH
SAINTES ET BANLIEUE MUNICIPALE
VALENCE OPHLM
NIMES AGGLOMÉRATION
TOULOUSE AMENDES
MONT-DE-MARSAN DAGAS
CHOLET MUNICIPALE ET VÉZINS
METZ-THIONVILLE ETS.
HOSP
DUNKERQUE MUNICIPALE ET COM.URB
ALENCON VILLE ET CAMPAGNE
CLERMONT-FERRAND BANLIEUE
SUD ALSACE GROUPE HOSPITALIER
LYON 3e ARRT
LYON 8e-VENISSIEUX
MACON MUNICIPALE
LE MANS CH ET CHS (SARTHE)
PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉC.
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
PARIS 16e PTE DAUPHINE
MELUN VAL DE SEINE SEC PU LOCAL
VERSAILLES NORD
NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
AMIENS ETS HOSP.
POITIERS ETS HOSP.
EVRY MUNICIPALE
HAUTS-DE-SEINE AMENDES
NANTERRE LA DEFENSE
Trésorerie impôts
NORD VAL-DE-MARNE
FORT-DE-FRANCE CTRE HOSP.
SAINT-DENIS MUNICIPALE ET AMENDES
BESANCON OUEST
SÈTE MUNICIPALE
BOURGOIN-JALLIEU COLLECTIVITÉS
CHAMBON FEUGEROLLES
SAINT-ETIENNE SUD
SAINT-ETIENNE NORD
LILLE AMENDES
DOUAI MUNICIPALE
COMPIEGNE MUNICIPALE
LYON PRESQU'ILE
PARIS 20e PERE-LACHAISE
LE HAVRE OCEANE
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
DE L'ESTÉREL
TOULON NORD-OUEST
MONTAIGU-ROCHESERVIERE
NANTERRE VILLE
SAINT-LEU LA FORET
GARGES-LES-GONESSE EST
TRINITE
CAEN OUEST
ANGOULEME VILLE
BESANCON EST
NIMES OUEST
TOURS NORD-OUEST
SELESTAT
PARIS 14e ALESIA
JUVISY
ST-DENIS-DE-LA-RÉUNION EST
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres comportant une épreuve orale d'admission.
Conformément aux articles 6, 8 et 9 du décret du 28 juillet 2014 susvisé, ces concours sur titres sont organisés pour l'accès aux grades énumérés ci-après :
Infirmiers en soins généraux du premier grade.
Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade.
Puéricultrices du deuxième grade.
Infirmiers anesthésistes du troisième grade.
Les modalités d'organisation de ces concours sur titres sont fixées par les dispositions ci-après.
L'arrêté d'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.
Le recrutement des infirmiers civils en soins généraux du premier grade est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
Le recrutement dans le deuxième grade s'effectue dans l'une ou l'autre des deux spécialités suivantes :
Selon la spécialité, le candidat doit être titulaire :
Le recrutement dans le troisième grade s'effectue dans la spécialité d'infirmier anesthésiste.
Pour cette spécialité, le candidat doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R.
En complément de leur formulaire d'inscription, les candidats joignent un dossier comportant obligatoirement :
- une copie d'un titre, d'un diplôme ou d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession ;
- un curriculum vitae détaillé indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.
D'une durée totale de trente minutes, elle est notée de 0 à 20.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat peut développer un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au moins avec le jury.
La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
- selon la spécialité, un ou plusieurs fonctionnaires civils appartenant à un corps d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés ou à un corps de cadres de santé, exerçant dans la spécialité.
- Dispositions relatives au recrutement dans le premier grade
- Dispositions relatives au recrutement dans le deuxième grade
- Dispositions relatives au recrutement dans le troisième grade
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours professionnels sur titres pour l'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
L'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense prévu respectivement au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23 du décret du 28 juillet 2014 susvisé a lieu par voie de concours professionnels sur titres comportant une épreuve orale d'admission.
Les modalités d'organisation de ces concours professionnels sur titres sont fixées par les dispositions ci-après.
L'arrêté d'ouverture des concours professionnels mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.
Le concours professionnel sur titres pour l'avancement dans le deuxième grade est ouvert dans l'une ou l'autre des deux spécialités suivantes : bloc opératoire ou puériculture.
Peuvent se présenter les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
Le concours professionnel sur titres pour l'avancement dans le troisième grade est ouvert dans la spécialité infirmier anesthésiste.
Peuvent se présenter les agents du premier ou du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
L'épreuve orale d'admission est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et sur son expérience professionnelle.
L'entretien s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien est destiné à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel sur titres.
Le service organisateur transmet le dossier au jury.
Le jury est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, président, ainsi que :
- Dispositions relatives à l'avancement dans le deuxième grade
- Dispositions relatives à l'avancement dans le troisième grade
- école militaire de haute montagne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication de Chamonix ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Chamonix ;
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chamonix.
- le chef d'emprise du quartier Lieutenant-Colonel Pourchier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Lieutenant-Colonel Pourchier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13e bataillon de chasseurs alpins (13e BCA), Barby ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication de Barby ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Chambéry ;
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambéry ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Chambéry ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale de Savoie ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Chambéry.
- le chef d'emprise du quartier Roc Noir ou son représentant qui en assure la présidence ;
- deux siège de titulaire et deux siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'emprise du quartier Roc Noir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne médicale de Montbonnot - Saint-Martin ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Montbonnot - Saint-Martin ;
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne Montbonnot - Saint-Martin ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Montbonnot - Saint-Martin.
- le chef d'emprise de l'école des pupilles de l'air ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'école des pupilles de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, îlot Saint-Germain ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, détachement des systèmes d'information et de communication de Bellechasse ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Thomas-d'Aquin, Paris ;
- pôle ministériel d'action social de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'îlot Saint-Germain ;
- direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense d'Ile-de-France ;
- centre médical des armées de Paris - Ecole militaire, antenne de l'îlot Saint-Germain ;
- centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Paris ;
- commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, Paris.
- le chef d'emprise de l'îlot Saint-Germain ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'îlot Saint-Germain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé ;
- centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'HIA 1 Bégin, Saint-Mandé ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Bégin ;
- centre médical des armées de Vincennes, centre de médecine de prévention des armées Paris-EHMP, site de Saint-Mandé ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication de Bégin ;
- aumônerie de Saint-Mandé.
- le chef d'emprise de l'HIA Bégin ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne du Kremlin-Bicêtre ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité du Kremlin-Bicêtre ;
- centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre ;
- centre de conduite informatique de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication du Kremlin-Bicêtre ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne du Kremlin-Bicêtre ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, Maisons-Alfort ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Maisons-Alfort.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne ;
- centre de transfusion sanguine des armées, antenne de Toulon ;
- école du personnel paramédical des armées, Toulon ;
- bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées, Toulon ;
- centre médical des armées de Toulon, centre de médecine de prévention des armées de Toulon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, détachement des systèmes d'information et de communication de Sainte-Anne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de l'HIA Sainte-Anne ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Sud Marseille, échelon social de proximité de l'HIA Saint-Anne, Toulon ;
- institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Toulon, équipe résidente en recherche subaquatique opérationnelle.
- le chef d'emprise de l'HIA Sainte-Anne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Sainte-Anne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ; 4.
Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ; 5.
La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ; 6.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Maisons-Laffitte ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Maisons-Laffitte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Maisons-Laffitte.
- le chef d'emprise de la caserne Gallieni ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Gallieni est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Suresnes ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication du Mont-Valérien ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Suresnes ;
- centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Suresnes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Suresnes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Suresnes ;
- état-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale des Hauts-de-Seine.
- le chef d'emprise du Mont-Valérien ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du Mont-Valérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Houilles ;
- centre Commandant Millé, Houilles ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Houilles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Houilles - Dugny ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne d'Houilles ;
- service logistique de la marine de Brest, antenne d'Houilles.
- le chef d'emprise du centre commandant Millé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du centre Commandant Millé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Versailles, portion centrale ;
- centre médical des armées de Versailles, portion centrale ;
- centre médical des armées de Versailles, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Versailles ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Versailles, pôle maîtrise d'œuvre de Versailles ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, portion centrale.
- le chef d'emprise du camp des Matelots ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp des Matelots est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service national d'Ile-de-France, portion centrale, Versailles ;
- établissement du service national d'Ile-de-France, centre du service national de Versailles ;
- état-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale des Yvelines.
- le chef d'emprise de la caserne d'Artois ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne d'Artois est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles ;
- le chef d'emprise de la caserne des Récollets ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne des Récollets est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye ;
Etat-major de zone de défense Paris, Saint-Germain-en-Laye ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
Plate-forme achats finances d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
12e base de soutien du matériel, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
Direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye ;
Centre médical des armées de Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information des Loges, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;
Aumônerie de Saint-Germain-en-Laye ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Saint-Germain-en-Laye ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Mantes-la-Jolie.
- le chef d'emprise du quartier général des Loges ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier général des Loges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne 102 (BA 102), Dijon ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Dijon ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Dijon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Dijon, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bourgogne zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Nevers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement de Dijon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Dijon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Dijon, portion centrale ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Nevers ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Nevers ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de la Nièvre ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Yonne.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
- service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles-Satory ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Versailles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Versailles ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Satory ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, Versailles ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Versailles.
- le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
- centre de production alimentaire (CPA) de Satory.
- le chef d'organisme du CPA de Satory ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme du CPA de Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 12e base de soutien du matériel, détachement de Versailles ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Versailles - Satory.
- le chef d'emprise du quartier Jayat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- trois sièges de titulaires et trois siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'emprise du quartier Jayat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre d'expertise et de soutien du combattant et des forces, Rambouillet ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, Rambouillet ;
- service ministériel opérateur des droits individuels, Rambouillet ;
- centre d'expertise et de soutien général des armées, Rambouillet ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Rambouillet ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre de développement des applications de la défense, Rambouillet ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Rambouillet ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Rambouillet.
- le chef d'emprise du quartier général Estienne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier général Estienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Versailles, antenne de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- centre médical des armées de Versailles, antenne médicale de Saint-Cyr-l'Ecole.
- le chef d'emprise du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne 107 (BA 107), Villacoublay
- groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay, portion centrale ;
- centre du soutien des opérations et des acheminements, Villacoublay ;
- centre interarmées d'administration des opérations, Villacoublay ;
- service spécialisé de la logistique et du transport, Villacoublay ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Villacoublay ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Villacoublay ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Vélizy-Villacoublay ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Villacoublay ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Villacoublay ;
- aumônerie de Villacoublay.
- le chef d'emprise de la base sous-lieutenant Dorme ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la base sous-lieutenant Dorme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy ;
- service de protection radiologique des armées, Clamart ;
- centre de transfusion sanguine des armées, Clamart ;
- centre médical des armées de Villacoublay, centre de médecine de prévention des armées de Paris - EHMP site de Clamart ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'HIA 1 Percy ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Villacoublay, détachement des systèmes d'information et de communication de Percy ;
- groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay, antenne de Clamart.
- le chef d'emprise de l'HIA Percy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne de Mortier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne Pascal ;
Etablissement du service national d'Ile-de-France, centre du service national de Paris ;
12e base de soutien du matériel, groupe de maintenance NTI1 Vincennes ;
Service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Paris ;
Centre médical des armées de Vincennes, portion centrale ;
Centre médical des armées de Vincennes, antenne d'expertise médicale initiale de Vincennes ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, pôle maîtrise d'œuvre de Paris ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne du Fort de l'Est ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication de Vincennes ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, section logistique de Créteil ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Vincennes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Vincennes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Mortier ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Vincennes ;
direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie d'Aubervilliers ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois ;
Etat-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale de Seine-Saint-Denis ;
Etat-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale du Val-de-Marne ;
Groupement de recrutement et de sélection d'Ile-de-France, Vincennes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Paris ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Choisy-le-Roi ;
- deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
- groupement de soutien des personnels isolés, Rueil Malmaison ;
- école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger, Rueil-Malmaison ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Rueil-Malmaison ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Nanterre ;
- le chef d'emprise de la caserne Guynemer ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Guynemer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger reconnu apatride et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre de voyage pour apatride ” l'autorisant à voyager hors du territoire français.
La durée de validité de ce document de voyage est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.
Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, après sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient.
Décision du 24 février 2015 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant délégation de signature (direction du service national)
Les 2 et 6 de l'article 2 de la décision du 21 octobre 2014 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme la commissaire de 1re classe Valérie Joiris, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, adjointe au chef de section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
« II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
a) Après les mots : « taux prévisionnel d'évolution », sont ajoutés les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « la progression des dépenses peut être contenue » sont remplacés par les mots : « les dépenses peuvent être maîtrisées » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « ou que le montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et compte tenu de l'importance des pratiques de prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
332-11-1 et le montant des dépenses de l'établissement ».
a) Après les mots : « sa conclusion et actualisé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de manière à rapprocher progressivement l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R.
« 3° Le cas échéant, un objectif d'amélioration de l'organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement de santé pour proposer au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé et concourir à l'optimisation de l'utilisation des véhicules de transport des patients.
322-11-4 du code de la sécurité sociale, avant les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse », sont insérés les mots : « et s'il estime que le dépassement de dépenses qui en résulte justifie une pénalité, ».
Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
1111-20-11 du code de la santé publique, les mots : « au 2° de l'article R.
1111-20-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R.
1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments autres que ceux mentionnés au 3° ci-après ».
« 3° Par dérogation au 2° du présent article :
« a) Pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L.
1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé.
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R.
« b) Pour les médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé.
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R.
Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
b) A la troisième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le capital décès » et les mots : « le service national » sont remplacés par les mots : « la journée défense citoyenneté ».
Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil national du syndrome im...
Transfère Code de la santé publique - art. D3121-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. D3121-14 (T)
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis » sont remplacés par les mots : « Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » ;
3121-1.-Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
Dans le cadre de ses avis, il peut s'intéresser aux questions de société liées aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les mêmes publics que l'infection à VIH ou les hépatites virales B et C.
« Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé et les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
« Le conseil rend public ses avis.
Il élabore tous les deux ans un rapport d'activité qu'il rend public.
3121-8 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le 3° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :
« a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;
« b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;
« c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; » ;
c) Au 4° de cet article, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six » et le d est ainsi rédigé :
« d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ; »
d) Au même 4° de cet article, le f est supprimé et le g devient f ;
II.-Le chapitre unique du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est complété d'un article D.
Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15270*01.
Il sera également accessible sur le site www.ameli.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le troisième tiret de l'arrêté du 20 février 1974 portant modification de divers imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, qui fixait le modèle du formulaire S 1101f de demande d'adhésion à l'assurance volontaire-invalidité-vieillesse, est abrogé.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L.
I.-Données administratives
A.-Coordonnées de l'établissement de santé
Une partie des données administratives sont pré-remplies et non modifiables directement par l'établissement.
En cas d'erreur : veuillez prendre contact avec votre ARS afin d'étudier avec l'ATIH les modifications à effectuer.
Pour les données administratives relatives à la SAE (notamment celles liées aux personnels), veuillez demander à l'administration de l'établissement de vous transmettre les informations déclarées à la Drees afin de vérifier celles mises à disposition sur la plate-forme BilanLIN.
Numéro Finess de l'entité juridique :
Numéro Finess de l'établissement :
B.-Catégories d'établissement
CHU-CHR
SLD
CH public ou PSPH sous dotation globale
Centre de lutte contre le cancer (CLCC)
CHS-Centre hospitalier psychiatrique
Clinique MCO (privé ou PSPH sous OQN)
MECSS-Pouponnière
CPA et CPP si différents de CHS et centre de basse vision si différent de SSR (nombre d'indicateurs opposables)
SSR
(*) Les « hôpitaux des armées » sont intégrés dans la catégorie « 2-CH ».
Pour les établissements privés non MCO, les inscrire dans le type correspondant à leur spécialité (Psy, SSR ou SLD, HAD …).
Les maisons de convalescence émargent généralement à la carte sanitaire SS, les inscrire en Ets SSR/ SLD.
Pour la définition précise des catégories d'établissement, se reporter au cahier des charges.
C.-Types d'établissement
(Cocher la case correspondant à l'établissement.)
□ PSPH ou privé sous dotation globale ARS
□ Privé (OQN)
D.-Lits et places de l'établissement
CATÉGORIES DE LITS ET PLACES DE L'ÉTABLISSEMENT
NOMBRE DE LITS
(ambulatoires)
Médecine (avec réanimation et pédiatrie médicales),
dont réanimation médicale
Chirurgie (avec réanimation et pédiatrie chirurgicales),
dont réanimation chirurgicale
Néonatalogie (y compris réanimation néonatale)
Urgences (HTCD)
Centre de basse vision
Post-cure alcoolique
Post-cure psychiatrique si différencié des CHS
Sous cette rubrique, vous devez inscrire les lits et places installés.
Les lits et places non installés n'ont pas d'intérêt pour la lutte contre les infections nosocomiales.
Les lits de médecine et de chirurgie comprennent leurs lits de réanimation et de pédiatrie respective.
Pour la réanimation, préciser le nombre de lits de réanimation, en médecine et en chirurgie respectivement (ex.
: 55 lits de chirurgie, y compris 5 lits de réanimation chirurgicale).
Les maisons de retraite ou d'EHPAD ne doivent pas figurer dans ce tableau, ni les lits de cure médicale, de SSIAD et de MAS.
E.-Disciplines chirurgicales exercées dans l'établissement
DISCIPLINES CHIRURGICALES
Chirurgie infantile/ pédiatrique
Chirurgie orthopédique et traumatique
Chirurgie plastique et reconstructrice
Chirurgie gynéco-obstétrique
Chirurgie en opht., ORL, stomato et maxillo-faciale
Consulter le « cahier des charges » pour préparer vos réponses à partir de ce chapitre.
Il contient des aides au remplissage et les éléments de preuve à fournir pour justifier vos réponses.
II.-ICALIN.
A.-Organisation : politique et implication des instances
O11 Une politique et des objectifs en matière de lutte contre les infections nosocomiales existent dans l'établissement de santé :
Répondre Oui, seulement si l'établissement a les 4 éléments.
□ Une politique en matière de lutte contre les infections nosocomiales existe dans l'établissement.
□ Les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales sont définis dans le projet d'établissement.
□ Les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales sont définis dans le contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'ARS.
□ Les objectifs en matière de lutte contre les infections nosocomiales sont définis dans le projet médical.
O12 Le programme d'actions élaboré par la CME contient un volet relatif au programme d'actions de lutte contre les IN :
O13 La commission de soins infirmiers, de rééducation et de médico-technique (CSIRMT) contribue à l'élaboration du programme d'actions de lutte contre les IN (pour les établissements publics uniquement) :
O14 La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) est consultée pour avis ou contribue à l'élaboration du programme d'actions de lutte contre les IN :
O15 Le programme d'actions de lutte contre les IN est transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour information :
B.-Organisation : équipe opérationnelle d'hygiène et coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
O21 L'EOH assiste la commission ou la conférence médicale de l'établissement en lien avec le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins dans la proposition du programme d'actions en matière de lutte contre les IN :
O22 Désignation du coordonnateur de la gestion des risques et modalités de travail avec l'EOH :
□ Le coordonnateur a été désigné par le représentant légal en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés.
□ Les modalités de travail entre EOH et le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins sont formalisées.
Organisation : information du public et du patient
O31 La diffusion des résultats des indicateurs « qualité et sécurité des soins » auprès du public existe dont celle relative aux infections nosocomiales :
Répondre Oui, si l'établissement présente au minimum une modalité de diffusion.
O32 L'information relative à la lutte contre les IN figure dans le livret d'accueil :
O33 Il existe une procédure d'information du patient en cas de signalement interne et externe d'infection nosocomiale :
Répondre Oui, seulement si l'établissement a les 2 éléments (signalement interne et externe).
□ La procédure mentionne l'information du patient en cas de signalement interne d'infection nosocomiale.
□ La procédure mentionne l'information du patient en cas de signalement externe d'infection nosocomiale.
Organisation : signalement des infections nosocomiales
O41 Il existe une procédure de signalement interne et externe d'infection nosocomiale :
□ Il existe une procédure de signalement interne d'infection nosocomiale.
□ Il existe une procédure de signalement externe d'infection nosocomiale.
O42 Le nom du responsable du signalement est transmis à l'ARS et au CCLIN :
Répondre Oui, seulement si l'établissement a les 2 éléments (ARS et CCLIN).
O43 Il existe une procédure de gestion de crise formalisée :
Moyens : équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière (EOH)
CATÉGORIES DE PERSONNEL DANS L'EOH
NOMBRE D'ETP SPÉCIFIQUEMENT
dédiés à la LIN intervenant
NOMBRE D'ETP AYANT
un diplôme en hygiène
Cadre infirmier
Infirmier non cadre
Technicien en hygiène
Autre personnel permanent, précisez :
M14 Il existe un réseau de correspondants dans tous les secteurs d'activités :
Oui □ Partiellement □ Non □
Moyens : matériel disponible dans le cadre de la prévention de la transmission soignés/ soignants
M21 L'établissement met à disposition des matériels de sécurité pour gestes invasifs dans tous les secteurs d'activités concernés :
M22 L'établissement met à disposition des équipements de protection individuelle dans tous les secteurs d'activités concernés :
Moyens : formation en hygiène hospitalière pour les professionnels
M31 Une formation en hygiène hospitalière pour les nouveaux personnels recrutés est prévue :
Spécificité pour le secteur HAD.
M31 La convention signée avec les intervenants du secteur libéral prévoit leur formation en hygiène hospitalière :
M32 Une formation pour les intérimaires et pour les étudiants (médicaux et paramédicaux) est prévue :
Pour les intérimaires : l'établissement de santé, dont la durée d'emploi des intérimaires est d'une journée (par exemple, dans les établissements de santé de psychiatrie), doit prévoir le rappel des recommandations à appliquer en matière de prévention des infections nosocomiales lors de leur accueil auprès des professionnels de santé des différents secteurs d'activités.
Oui □ Non □ Non concerné □
Pour les étudiants (médicaux et paramédicaux) : l'établissement de santé doit prévoir le rappel des recommandations à appliquer en matière de prévention des infections nosocomiales lors de leur accueil auprès des professionnels de santé des différents secteurs d'activités.
M33 à M35 Une formation pour les personnels médecins ou pharmaciens, sages-femmes, personnels infirmiers et autres personnels permanents est prévue :
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
de personnels formés
d'heures de formation
Médecins ou pharmaciens, sages-femmes
Personnels infirmiers
Autres personnels permanents
Moyens : formation en hygiène hospitalière pour les prestataires intervenant dans le cadre des fonctions logistiques
M36 Une formation en hygiène hospitalière est prévue dans le cahier des charges des prestataires intervenant dans le cadre des fonctions logistiques :
Actions : protection du personnel
A11 Un protocole de prise en charge en urgence des accidents d'exposition au sang (AES) est actualisé dans les 5 dernières années :
Si oui, préciser l'année d'actualisation du protocole :
A12 Il existe une procédure de vérification de l'immunisation des professionnels de santé vis-à-vis du VHB (virus de l'hépatite B) :
A13 Il existe une surveillance de la couverture vaccinale de la grippe des professionnels de santé l'année du bilan :
A14 Il existe une surveillance de la couverture vaccinale et/ ou de l'immunisation pour la rougeole des professionnels de santé l'année du bilan :
A15 Il existe une surveillance de la couverture vaccinale et/ ou de l'immunisation pour la varicelle et pour la coqueluche des professionnels de santé l'année du bilan :
Il existe une surveillance de la couverture vaccinale et/ ou de l'immunisation pour la varicelle des professionnels de santé :
Il existe une surveillance de la couverture vaccinale et/ ou de l'immunisation pour la coqueluche des professionnels de santé :
Actions : hygiène des mains
A21 Un protocole d'hygiène des mains est actualisé dans les 5 dernières années :
A22 Le suivi de la consommation en solutions ou gels hydro-alcooliques fait l'objet d'une rétro-information par secteur d'activité au moins une fois par an :
A23 Une évaluation des pratiques relative à l'hygiène des mains a été réalisée dans les 5 dernières années :
Actions : précautions standard autres que hygiène des mains
A31 Il existe un protocole actualisé dans les 5 dernières années relatif aux précautions standard :
A32 Une évaluation des pratiques relative aux précautions standard autre que l'hygiène des mains a été réalisée dans les 5 ans :
Actions : précautions complémentaires
A41 Il existe un protocole actualisé dans les 5 dernières années relatif aux précautions complémentaires « contact » :
A42 Il existe un protocole actualisé dans les 5 dernières années relatif aux précautions complémentaires de type « air » et « gouttelettes » :
□ Il existe un protocole relatif aux précautions complémentaires de type « air » dont l'actualisation a été faite dans les 5 ans.
□ Il existe un protocole relatif aux précautions complémentaires de type « gouttelettes » dont l'actualisation a été faite dans les 5 ans.
A43 Une évaluation du respect des précautions complémentaires de type « contact » a été faite dans les 5 dernières années :
A44 Une évaluation du respect des précautions complémentaires de type « air ou gouttelettes » a été faite dans les 5 dernières années :
□ Une évaluation du respect des précautions complémentaires de type « air » a été faite dans les 5 dernières années.
□ Une évaluation du respect des précautions complémentaires de type « gouttelettes » a été faite dans les 5 dernières années.
Actions : prévention des infections associées aux gestes invasifs
A51 Il existe un protocole, associé à la prévention de l'infection urinaire sur sonde, actualisé dans les 5 dernières années.
A52 Il existe un protocole associé à la prévention des infections sur cathéters veineux périphériques ou sur dispositifs sous-cutanés actualisé dans les 5 dernières années.
Il existe un protocole relatif à la prévention des infections sur cathéters veineux périphériques :
Il existe un protocole relatif à la prévention des infections sur dispositifs sous-cutanés :
A53 Il existe un protocole associé à la prévention des infections sur cathéters veineux centraux ou sur chambre implantable actualisé dans les 5 dernières années.
Il existe un protocole relatif à la prévention des infections sur cathéters veineux centraux :
Il existe un protocole relatif à la prévention des infections sur chambre implantable :
A54 Il existe un outil d'aide à l'observance relatif à la prévention des infections urinaires sur sonde urinaire :
A55 Il existe un outil d'aide à l'observance relative à la prévention des infections sur voie veineuse périphérique ou sur chambre implantable ou sur des dispositifs sous-cutanés :
□ Il existe un outil d'aide à l'observance relative à la prévention des infections sur voie veineuse périphérique.
□ Il existe un outil d'aide à l'observance relative à la prévention des infections sur chambre implantable.
□ Il existe un outil d'aide à l'observance relative à la prévention des infections sur dispositifs sous-cutanés.
A56 Il existe un outil d'aide à l'observance relatif à la prévention des infections sur cathéters veineux centraux :
A57 Une évaluation des pratiques relative à la prévention des infections urinaires sur sonde urinaire a été réalisée dans les 5 dernières années :
A58 Une évaluation des pratiques relative à la prévention des infections sur dispositifs intravasculaires (voie veineuse périphérique, cathéters veineux centraux, chambre implantable) ou sous-cutanés a été réalisée dans les 5 dernières années :
□ Il existe une évaluation des pratiques relative à la prévention sur voie veineuse périphérique.
□ Il existe une évaluation des pratiques relative à la prévention sur cathéters veineux centraux.
□ Il existe une évaluation des pratiques relative à la prévention sur chambre implantable.
□ Il existe une évaluation des pratiques relative à la prévention sur dispositifs sous-cutanés.
A59 Un autre thème a fait l'objet d'une évaluation dans les 5 dernières années :
Actions : prévention des risques liés à l'environnement (eau, air)
A61 Il existe une démarche préventive liée à l'eau et à l'air (valable pour tous les établissements sauf HAD).
Il existe une démarche préventive liée à l'eau :
□ Le réseau d'eau chaude sanitaire fait l'objet d'une surveillance microbiologique l'année du bilan.
□ Un seuil d'alerte est défini pour la surveillance microbiologique de l'eau.
□ Il existe un protocole de conduite à tenir en cas de résultats non satisfaisants.
□ Il existe une maintenance préventive du réseau d'eau chaude sanitaire dans l'établissement, l'année du bilan.
Question filtre : il existe au moins un secteur à traitement d'air maîtrisé dans l'établissement en dehors du bloc opératoire (1) (flux laminaire …)
Si oui, précisez s'il existe une démarche préventive liée à l'air (valable pour les établissements ayant au moins un secteur à traitement d'air maîtrisé dans l'établissement en dehors du bloc opératoire, du bloc obstétrical).
L'air fait l'objet d'une surveillance microbiologique ou du taux d'empoussièrement l'année du bilan :
Si oui, précisez si :
□ Un seuil d'alerte est défini pour la surveillance de l'air.
□ Il existe une maintenance préventive de l'air dans les secteurs à traitement d'air maîtrisé, l'année du bilan.
(1) Pour le bloc opératoire et le bloc obstétrical, les questions relatives à l'air sont à remplir à LISO7 : ne pas remplir ici ces questions, mais se reporter à la partie liée à la prévention des infections du site opératoire.
Actions : surveillances
A71 Il existe un système de déclaration des AES en collaboration avec le service de santé au travail :
A72 Une enquête de prévalence ou une enquête d'incidence a été réalisée dans l'année du bilan (hors ISO, BMR et AES).
Une enquête de prévalence a été réalisée l'année du bilan :
Une enquête d'incidence a été réalisée l'année du bilan :
□ Tous types d'infections.
□ Pneumopathies nosocomiales.
□ Infections urinaires nosocomiales.
□ Infections sur cathéter.
□ Bactériémies nosocomiales.
□ Autre, précisez (obligatoire)
A73 La surveillance des IN (hors ISO, BMR et AES) se fait dans le cadre d'un réseau :
A74 Les résultats de la surveillance (hors ISO, BMR et AES) ont été rendus aux secteurs d'activités participants :
A75 Les résultats des surveillances (hors ISO, BMR et AES) sont présentés en CME :
Actions : analyse approfondie des causes d'un événement infectieux grave
A81 Il existe une démarche d'analyse des causes en cas d'événement infectieux grave :
- ICA-LISO
Organisation : équipe opérationnelle d'hygiène
LISO1 L'EOH est destinataire des données de la surveillance des infections du site opératoire (ISO) :
Organisation : chirurgiens
LISO2 Les chirurgiens sont systématiquement impliqués dans la validation clinique des ISO :
Si oui, préciser le nombre de disciplines participantes .
Organisation : commission ou conférence médicale
LISO3 Les résultats de la surveillance sont restitués à la commission ou à la conférence médicale au moins une fois par an :
Moyens : système d'information
LISO4 Le suivi des infections du site opératoire se fait en utilisant le système d'information hospitalier :
Actions : prévention
LISO5 Il existe un outil d'aide à l'observance des mesures de prévention du risque péri-opératoire :
LISO6 Il existe un protocole relatif à l'hygiène spécifique au bloc opératoire, au bloc obstétrical actualisé dans les 5 ans :
LISO7 Il existe une démarche préventive liée à l'air au bloc opératoire et au bloc obstétrical :
□ Pour cette surveillance de l'air, un seuil d'alerte est défini.
□ Un protocole de conduite à tenir en cas de résultats non satisfaisants existe.
LISO8 Il existe un protocole de préparation cutanée de l'opéré actualisé dans les 5 ans.
LISO9 Il existe un protocole d'antibioprophylaxie actualisé dans les 5 ans :
Actions : surveillance
LISO10 Une surveillance des ISO est réalisée :
Si oui, préciser le nombre de disciplines dans lesquelles la surveillance est en place, l'année du bilan :
LISO11 Au moins une discipline fait l'objet d'une surveillance dans le cadre d'un réseau :
LISO12 Les résultats de la surveillance sont rendus au bloc opératoire, au bloc obstétrical :
LISO13 Les résultats de la surveillance sont rendus aux secteurs d'activités :
Actions : évaluation des pratiques
LISO14 Une évaluation des pratiques d'antibioprophylaxie a été réalisée dans les 5 dernières années :
LISO15 Une évaluation du protocole de préparation cutanée de l'opéré a été réalisée dans les 5 dernières années :
- ICSHA.2
(Ne concerne pas les centres de post-cure alcoolique exclusifs, les centres d'autodialyse exclusifs et les MECSS)
Volume de solutions ou de gels hydro-alcooliques commandés par la pharmacie ou les services communs pendant l'année (convertis en litres)
SIGNATURE DE L'EOH
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
légal de l'établissement
Signature du coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
Signature du président de CME
Nouvelle Tôlerie de l'Ain, 730, rue Neuve, 01800 Rignieux-le-Franc.
Secad, ZAC des Pellants, 01430 Saint-Martin-du-Fresne.
Habitat Renov, 8, impasse de Martigny, 02000 Laon.
L'Abattoir de l'Aisne, route du Cateau, 02170 Le Nouvion-en-Thiérarche.
Scierie de Buironfosse, 20, rue du Général-de-Gaulle, 02620 Buironfosse.
Alumétal, 53, rue du Repos, 03000 Moulins.
Centre dramatique national Le Fracas, théâtre des Ilets, espace Boris Vian, 27, rue des Faucheroux, 03100 Montluçon.
Recrut Conseil, 65, boulevard Ledru-Rollin, 03000 Moulins.
Mon énergie solaire électrique, 6, rue Antoine-Laurent-de-Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
Mosaïque, ZI Saint-Christophe 6, rue Antoine-Laurent-de-Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
Alpesecobois, 33, chemin du Rousine, 05000 Gap.
Mangeurs de pierres, Les Mathieux, 05380 Châteauroux-les-Alpes.
Net Rezo, La Gérarde, 05330 Saint-Chaffrey.
SAE Matériel, 45, route de la Justine, 05000 Gap.
Studio Havana, 11, Grande Rue, 05100 Briançon.
Thermalu Entreprise, ZA Les Sablonnières, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Ang'elec, 23, rue Paul-Morillot, 06500 Menton.
Compagnons des énergies solaires, 1478, chemin des Plaines, 06370 Monans-Sartoux.
Drive Scop, 41 bis, rue Gambetta, 06560 Valbonne.
Eklabul, 2121, chemin Saint-Bernard, 06220 Vallauris.
My Gold Service, 10, rue Louis-Blanc, 06400 Cannes.
SGEC Topographie, 44, avenue de la Colle, BP 66, 06802 Cagnes-sur-Mer.
SSIAD COSI, résidence Eden Flore, 13, avenue Maurice-Jeanpierre, 06110 Le Cannet.
Sportquest, Les Jasmins, bât.
J1, 62, avenue Pierre-Semard, 06130 Grasse.
Transports Suzzoni, gare de marchandises Saint-Véran, 068000 Cagnes-sur-Mer.
Alizarine, 63, rue des Droits-de-l'Homme, 07200 Saint-Sernin.
Bionacelle, 30, boulevard de la République, 07100 Annonay.
Coop aux Bois, route de Chambonas, 07140 Les Vans.
Drôme Ardèche Micro Informatique, BP 97, 07301 Tournon-sur-Rhône.
La Forge, Perrot, lieu de vie La Forge, 07370 Eclassan.
Pomclic, 4, rue du Bac, 07120 Ruoms.
Imaugis, 17, rue Irénée-Carré, 08000 Charleville Mézières.
Fonderie Rollinger, 4, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 08160 Nouvion-sur-Meuse.
Radio Val de Meuse, 53, cours Briand, 08000 Charleville-Mézières.
Futaine tout en coton, ZA de Joulieu, 09000 Saint-Jean-de-Verges.
Ieco Tech, 9 bis, rue de Jean-Marie-Lehn, 11100 Narbonne.
La Fabrique du Sud, ZI La Bouriette, 11000 Carcassonne.
Les Bâtisseurs cathares, 5, rue A.-Guiraud, 11200 Lézignan-Corbières.
Rectification Services, 5, rue Vauban, ZI Les Félines, 11000 Carcassonne.
AAA-Les Saveurs de l'Epi, 5, impasse de la Monède, 13670 Verquières.
AIC Bat, zone Acti Sud, 90, chemin du Ruisseau-Mirabeau 13016 Marseille.
Amak, 104, rue des Plâtrières, 13360 Roquevaire.
Ateliers Chaudronnerie Constructions Métallurgie, quartier La Bernarde, RD 113, 13127 Vitrolles.
Boréal Innovation, 5, rue Gilbert-Dru, 13002 Marseille.
Coopcinelle, 18, traverse Maridet, 13012 Marseille.
Coopérative des Techniques du Bâtiment, 162, boulevard de Plombières, 13014 Marseille.
Créa Perspectives, 2 bis, quartier Petit-Versaille, 13420 Gemenos.
Distribution Services Réalisation, La Grognarde C9, 9, avenue du Maréchal-Ney, 13011 Marseille.
Ecole de la Marine de Plaisance, 130, corniche Kennedy, 13007 Marseille.
Ecovia, avenue Louis-Philibert, Europole de l'Arbois, 13857 Aix-en-Provene.
Epicerie paysanne, 71, rue Léon-Bourgeois, 13001 Paris.
Ettic, Le Bel Ormeau 373, avenue Jean-Paul-Coste, Le Bel Ormeau, 13100 Aix-en-Provence.
Ikonex Médical, 9, rue Saint-Lazare, 130003 Marseille.
Inter Etanchéité, Parc d'activité de Fontvieille, lot A1, 13190 Allauch.
Ipso Facto, 37, rue Saint-Sebastien, 13006 Marseille.
La Boutique Ecologique, 18, rue du Transvaal, 13004 Marseille.
La Manufacture Numérique, Pôle Média Belle de Mai, 37, rue Guibal, 13013 Marseille.
Massili'Appart Vieux Port, 4, rue de la Coutellerie, 13002 Marseille.
M. D Escaliers, 40, chemin de la Parette, 13012 Marseille.
Pour l'Autonomie par la Coopération Economique, 36, rue Tivoli, 13005 Marseille.
Précitol, ZA Eurflory Parc 284, allée Becquerel, 13130 Berre-l'Etang.
Provence Concept Menuiserie, Vallon des Tuves, La Savine, bâtimen.
F2, 13015 Marseille.
RCM Entreprise, 41, allée Marie-Mauron, 13170 Les Pennes Mirabeau.
Société Coopérative de Peinture et Aménagement, 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
Terrialis, 4, rue Mireille, 13580 La Fare-les-Oliviers.
Triangle, zone industrielle Avon n° 30, 13120 Gardanne.
Activités de Formation, d'Etudes et d'Innovation, 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
Boulangerie Les Co-Pains, LD La Cote du Seigneur, Saint-Aubin-sur-Algot, 14340 Cambremer.
Coopérative Métropolitaine Entreprise Générale, ZI de Cardonville, rue Compagnie-D, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
Haute Technologie Dentaire, 43, rue du Parc, 14320 Fontenay-le-Marmion.
Lamanage de Caen-Ouistreham, terrre-plein du port grande écluse, BP 49, 14150 Ouistreham.
Société Nouvelle de Bardage et Couverture, le Lion Vert, 14250 Longrave.
Société Poullain-Sepi, chemin des Loges, 14100 Beuvillers.
Société Vert Bocage, chemin des Mares, 14400 Saint-Loup-Hors.
Sirventes, 9, cite Clairvivre, 15000 Aurillac.
François TP, 271, rue du Chevrefeuil, 16430 Champniers.
Le Chainon Charentais, parc de l'Alambic, 16100 Merpins.
Platriers Carreleurs Réunis, 50, rue de l'Etang, 16340 l'Isle-d'Espagnac.
Société de cablage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, BP 8, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Transports Jouriol, zone d'emploi, 106, rue d'Angoulême, 16400 Puymoyen.
Aion, 41, rue de la Scierie, 17000 La Rochelle.
Coopérative de Démolition et Travaux, 6, rue des Cygnes, 17320 Marennes.
Electra, ZI de Perigny, avenue Edme-Mariotte, 17180 Perigny.
Néo PC, ZI ouest, 17700 Surgeres.
Objectifs, 61, avenue de Fetilly, 17000 La Rochelle.
SCOP de Transport Angerien, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angely.
Gamesberry, lieudit Village au Piquet, 41, route de Saint-Laurent, 18100 Vierzon.
La Fontenel, 2, ruede la Couturanderie, 18330 Saint-Laurent.
Menuiseries du Sancerrois, Chaudoux, 18300 Verdigny.
Electro Services 19, 55, rue Pierre-Semard, 19100 Brive-la-Gaillarde.
La Petite Marchande d'Histoire, bât l'Atelier, allée de la Papeterie, 19140 Uzerche.
Parveau M. M.
I, 33, avenue de la Garde, 19130 Vignols.
SCOP A R L A Fabrica di l'Olmu, domaine de l'Olmu, route des Milelli, 20090 Ajaccio.
SCOP A Prova, bât A1, résidence Saint-Joseph, immeuble Arioso, rue Giovannangeli, 20090 Ajaccio.
Petra Patrimonia, lieudit Lugo, 20231 Venaco.
Système Electronique et Radio Télécommunication, ZAC Terreau-du-Moulin, 1, rue du Vignery, 21160 Perrigny-les-Dijon.
Terrelis, 1, rue Imbault, 21420 Savigny-les-Beaune.
A l'Abordages, 21, rue Guérault, 22100 Taden.
ACF Ingénierie, 2, rue Villiers-de-l'Isle Adam, BP 13, 22191 Plerin.
Akty, 12, rue de Brest, 22120 Hillion.
Coopérative de Tolerie Trégorroise, zone de Contrevenant, Wraz, 22220 Minihy-Treguier.
Domicil'ados, 24, route de Dinard, 22490 Langrolay-sur-Rance.
Dynalec, ZA des Alleux, 7, rue du Noroit, 22100 Taden.
Karr Avel, 17, rue de Tregueux, 22000 Saint-Brieuc.
Lun et Sol, 10, place de Bretagne, 22500 Paimpol.
Scobat, ZI de la Hazaie, rue Charles-Colomb, 22950 Tregueux.
SCOP Arl Espace Vert Sostranien, Le Glais, 23300 La Souterraine.
VRD'EAU, 19, rue Jean-Buissière, 23000 Gueret.
Bernard Frères-Labaine, 24800 Saint-Martin-d-Fressengeas.
Sarl Périscope, 251, boulevard des Saveurs, 24660 Coulouneix-Chamier.
Sarl VPA, 1, avenue des Frères-Peypelut, 24660 Coulouneix-Chamier.
Chaudronnerie Tuyauterie Franc Comtoise, 5, chemin des Marnières, 25220 Chalezeule.
Safary, 9, rue de Besançon, 25300 Doubs.
Scom 25, 9, rue de la Louvbière, 25480 Pirey.
Atouts Trèfle, quartier des Vignes, 26350 Saint-Laurent-d'Onay.
Aux Trois Potiers, 14, rue du Comte-de-Poitiers, 26740 Marsanne.
Cheval Horizon, domaine La Favasse, 26350 Montrigaud.
Espace 26, 22, rue du Percher, 26200 Montelimar.
Ferme des Volonteux, Le Volonteux, 26760 Beaumont-les-Valence.
Hélioscop, rue Gerbault, Les Petits Robins, 26250 Livron-sur-Drôme.
Laboval, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-les-Valence.
Osebois, quartier Saigneur-Dieu, 26400 Eurre.
Pied de Biche, Plasenn Ar C'hoel, 26920 Guimaec.
Piscine des Collines, quartier Les Mandailles, 26330 Chateauneuf-de-Galaure.
Romanaise de Cartonnage et d'Impressions, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère.
Sanisphere, quartier La Condemine, 26110 Saint-Ferreol-Trente-Pas.
SCOP Lagune, quartier Chavoix, 26330 Chateauneuf-de-Galaure.
Un Pas de Côté, 18, rue de la Banque, 26100 Romans-sur-Isère.
Val'batiment, ZI 7, rue Claude-Bernard, 26100 Romans-sur-Isère.
Sarl Emmatrans & Franck SCOP, 1, rue de la Libération, 27210 Beuzville.
Sarl Jouannet, Les Graviers, 27 bis, route de Francheville, 27580 Bourth.
Sarl Rehalis Conseils, 7, rue de la Marre Pilette, 27700 Hennezis.
A & Caetera, 38 bis, rue Jean-Jaurès, 29720 Ploneour-Lanvern.
Artisans d'énergies, 273, rueJim-Sévellec, 29800 Landernau.
Atelier Génie Climatique, 2, rue de la Croix-Rouge, 29500 Ergue-Gaberic.
Carpe diem en France, hotel des entreprises, ZI de Mespaol, 29290 Saint-Renan.
Doujan, 15, rue de l'Oratoire, 29620 Plouegat-Guerand.
Energie Réfléchie, 6, Grande rue, 29150 Chateaulin.
Escaliers-Prosper, ZA de Lanhir, 39, route de Plouzane, 29280 Locmaria-Plouzane.
Ferme Insulaire de Quemenes, Ty Coz Ile de Quemenes, 29217 Le Conquet.
Formenvie, 2, impasse Rosa-Luxembourg, 29910 Trégunc.
Kerbat Formation, 34, rue Ferdinand-Buison, 29300 Mellac.
La Maison des Possibles, 10, rue de la Tannerie, 29600 Plourin-les-Morlaix.
Maison Bois Ouest, 770, rue de la Fosse-aux-Loups, 29800 Landerneau.
Société nouvelle Madec, 1, rue de Croazou, 29430 Plouvenez-Lochrist.
Technique ABC, route de Saint-Pol-de-Léon, 29420 Plouvorn.
Café des Potiers, 1, rue des Quatre-Saisons, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Cévennes Libres, les Plots, 30960 Le Martinet.
Coop Soleil, 1076, route de Gallargues, 30250 Aubais.
Ircaf-LR, 13, place du Coudourlie, 30660 Gallargues-le-Monteux.
Maintenance Jardin Nettoyage, Chemin des limites Quartiers de L'Estang Nord 30330 Tresques.
Mine de Talents, 131, impasse des Palmiers, Pist Oasis 2, bât J, 30100 Alès.
Pixelounge, 32, avenue des Quakers, 30111 Congenies.
Pogo Partners, 9, rue Clos-de-Corinthe, 30128 Garons.
Produits Commerces Métallurgie, place Robert-Guibert, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Aria energies renouvelables, ZA de Ballufet, 50-58, chemin de Ballufet, 31300 Toulouse.
Assistance developpement organisation et conseils, 270, avenue de Lardennes, 31100 Tours.
Audio Visuel, 31 Parc de la Plaine, 6, rue Maurice-Hurel, 31500 Toulouse.
Capjaya, immeuble Stratège, bât A 51, rue Ampère, 31670 Labège.
Com'3elles, Theogone, 1, impasse de la Touraine, 31100 Toulouse.
Divertcity, 3, impasse du Limousin, 31380 Villaries.
Editions 138, 68, avenue de l'URSS, 31400 Toulouse.
SCOP, 33, rue Croix-Baragnon, 31000 Toulouse.
Great X, 1061, route de Maravals, 31450 Montlaur.
Greeburo, 7, rue Wagram, 31330 Grenade.
Ipso Facto, 17, rue Capech, 31620 Castelnau-d'Estrefonds.
Kalimetrix Scoparl, 26, rue Romain-Rolland, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Logeas Infirmatique, 22, rue Saint-Genest, 31800 Labarthe-Inard.
Medilink, 30, chemin de Casselevres, 31790 Saint-Jory.
Nature Habitat SCOP, 66, rue Principale, 31340 Bondigoux.
News Médias 3.1, 1 bis, place de la Libération, 31830 Plaisance-le-Touch.
Palanca, Insa, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 04.
RAH.
Inventerre SCOP, La Frise, 31460 Francarville.
SCOP Repères, 10, rue Christine-de-Pissan, 31200 Toulouse.
Service Télédistribution Installations Générales, 4, rue Marceau, 31400 Toulouse.
Société Coopérative Ouvrière de Production Electronique et Maintenance, ZI de la Pomme, rue Gay-Lussac, BP 79, 31250 Revel.
Société de Conception et de Réalisation Electrotechnique & Maintenance, 8, avenue des Crêtes, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Atelier dAassemblage Electronique, lieudit Baloy, 32340 Gimbrède.
Aquabio, ZA du Grand Bois Est, route de Créon, 33750 Saint-Germain-du-Puch.
Atmosph'airre, 7, chemin du Grand-Pas, ZA Auguste II, 33610 Cestas.
CPK Consult, aéroparc 25, rue Marcel-Issartier, 33700 Merignac.
Ellyx, Parc scientifique Uniteci, 2, allée G.-Brus, 33600 Pessac.
Get 5, Lieu dit La Poste 7, ZA de Pagens, 33450 Montussan.
L'Autre Entreprise, 111, cours du Maréchal-Galliéni, 33000 Bordeaux.
Nature Bois, 6, hameau de Brédéra, 33480 Avensan.
Peinture Bâti 33, 45, avenue des Marronniers, 33700 Merignac.
Place Reflex, 19, rue des Terres-Neuves, 33130 Begles.
Produits Maintenance Services, ZA Galaxie II, 8, avenue Cassiopée, 33160 Saint-Médard-en-Jalles.
Quotas Sud, 95, rue Sainte-Catherine, 33000 Bordeaux.
Sud Ouest Paysages, 36, avenue des Rouge-Gorges, 33740 Ares.
Utopia Saint Siméon, 5, place Camille-Jullian, BP 166, 33036 Bordeaux Cedex.
Vitrail Concept, 19, avenue du Lieutenant-Rouche, 33550 Le Tourne.
Arrimage Langues, 505, rue Louis-Lepine, 34000 Montpellier.
Atelier Le Voussoir, 3, rue Merlot, 34350 Vendres.
BSS Concept, 1140, avenue Albert-Einstein, BP CS49458, 34961 Montpellier Cedex 2.
Cascanhol, 268, chein de Vidourlenque, 34400 Lunel.
Confiance, ZA Puech Radier Bt 6, 7, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
Dyopta, 55, rue Saint-Cleophas, 34070 Montpellier.
Fromagerie du Salagou, ZI Le Capitoul, 34700 Lodeve.
Izuba Energies, Parc Scientifique et Environnemental Ecosite, route des Salins, 34140 Meze.
L'Atelier du Bouilleur, 9, avenue de Beziers, 34480 Autignac.
La Coutinelle, 25, rue de l'Université, 34000 Montpellier.
Les Arts Verts, Res du rond-point d'Assas, bât.
7, 81, avenue d'Assas, 34000 Montpellier.
Société de Travaux Electriques, ZI de la Lauze, 27, rue Jean-Mermoz, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
Bureau d'Etudes Techniques Aménagement et Construction, 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
Chaussée Scop, ZA La Chauvelière, rue Roncerays, 35150 Janze.
Elan Créateur, CS 73902, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 35039 Rennes.
Entreprise de bâtiment et partitions intérieures, parc d'activités La Teillais, rue Jean-Marie-David, 35740 Pacé.
Groupement d'experts en sécurité et éducation routière, 11, square de Galicie, BP 90374, 35203 Rennes Cedex 2.
Globale Energies, lieudit Orgivault, 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche.
La Maison Ecologique, Le Petit Bourg, 35630 Hede.
Le Héron bleu, 51, rue de la Chataigneraie, 35600 Redon.
Le Jardin de poche, 4, rue Barthelemy-Pocquet, 35000 Rennes.
Pennec Etudes et Conseil, centre d'affaires La Bretèche, bât.
Soprodec, 17, boulevard Jean-Jaurès, 35300 Fougères.
Tout en vélo, 21 bis, rue de Chateaudun, 35000 Rennes.
Comirem Scop, bât n° 640, ZIAP, rue Georges-Clemenceau, 36130 Deols.
Société Ouvrière de Bâtiment et de Travaux Publics, 6, rue de la Liberté, BP 29, 36150 Saint-Florentin.
Scop La Lucarne, 18, rue Jean-Jaurès, 36270 Eguzon-Chantome
Scop Martin, Luçay-le-Mâle, BP 5, 36600 Valencay.
Chaudronnerie et Tôlerie d'Indre-et-Loire, 8, allée Leonard-de-Vinci, 37250 Montbazon.
Déclic, 161, rue de Chantepie, 37300 Joué-les-Tours.
Scop'm Co, 146, rue Edouard-Vaillant, 37000 Tours.
Watts-New, 56, rue des Ormes, bâtiment Greenter, 37530 Nazelles-Negron.
Adret et Territoires, Le Chevalon, 193, rue Chassolières, 38340 Voreppe.
Afy, 50, rue Mollaret, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
Axiome IEC, Ile Gabourg 355, rue Victor-Cassien, 38340 Voreppe.
Coop-Alternatives, 436, route de la Croix, 38950 Quaix-en-Chartreuse.
Eleven, 41 bis, rue des Alpes, 38420 Domène.
Le Café des Voisines, 9, rue Moquet, 38100 Grenoble.
Le Cycloscope, 59, rue Nicolas-Chorier, 38000 Grenoble.
Mots pour mots, 14, rue Joseph-Bouchayer, 38100 Grenoble.
Orgues Giroud successeurs, 101, impadde du Teura, 38190 Bernin.
Préfélectrique, zone artisanale, 38112 Meaudre.
Scop Casabio, 32, rue Nicolas-Chorier, 38000 Grenoble.
Scop Chanvre et Bois Contract, 38300 Ruy-Montceau.
TCS Tôleries-sur-Plans, 37, rue Aime-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet-Pariset.
Terrre et avenir, ZI de l'abbaye, rue Louis-Breguet, 38780 Pont l'Evêque.
Tremplin Sport Formation, Domaine de la Brunerie, 180, boulevard Charavines, 38500 Voiron.
Valrhon'energie, ZA du Louze, route nationale 7, 38550 Auberives-sur-Vareze.
Alliance Taxis, 89, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier.
R2SD, 374, rue de la Combe, 39210 Lavigny.
Ambulance Aire Adour, Zac de Peyres, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Maisons Sab, 4 ter, boulevard Jacques-Duclos, 40220 Tarnos.
Services Etudes et Fabrication Industrielles, Espace technologique Jean Bertin, avenue du 1-ermai, 40220 Tarnos.
Sobepecc, 6, rue des Prairies, 40100 Dax.
Solutions Bois Habitat, ZI du Berie, 370, rue Marcel-Moller, 40300 Peyrehorade.
Besife, 1, rue du Vieux-Noyer, 41130 Selles-sur-Cher.
Cabinet Espere, 45, avenue Gérard-Yvon, 41100 Vendome.
Le Chou Ravi, rue de l'égalité, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Météor, Pioyet, 43200 Bessamorel.
APAMH, 13, rue Benoit-Frachon 44800 Saint-Herblain.
Arch'in, 6, rue Driollet, 44300 Nantes.
Atlantic Vétérinaires, boulevard des Alliés, 44150 Ancenis.
Auvergn Yack, Le Bourg, 43230 Chavaniac-Lafayette.
Biocoop Mauges Val de Loire, 104, rue du Bocage, 44150 Saint-Gereon.
CFI Atlantique, 6 bis, avenue Jules-Verne, 44230 Saint-Sebastien-sur-Loire.
EBS Le Relais Atlantique, 3, impasse du Bourreliern 44806 Saint-Herblain.
Foldlabs, 3, rue d'Avelooze, 44000 Nantes.
Gefi Ingenierie, 63 bis, rue de Sainte-Luce, 44300 Nantes.
Idéa Groupe ZAC du Cadran BP 55, 44550 Montoir-de-Bretagne.
If, 1, boulevard Paul-Leferme, 44600 Saint-Nazaire.
Jardin Décor, ZI du Nord Getigne, BP 9225, 44192 Clisson.
L'atelier du Banc Public, 22, rue des Olivettes, 44000 Nantes.
L'ouvre-boîtes 44, 8, avenue des Thebaudières, 44800 Saint-Herblain.
La Régionale ECII, 18, rue de Grande-Bretagne, BP 73169, 44331 Nantes.
La Vidéo Supérette, le Solilab 8, rue de Saint-Domingue, 44200 Nantes.
Le Périscop, 18, boulevard Paul-Perrin, 44600 Saint-Nazaire.
Librairie L'embarcadere, 41, avenue de la République, 44600 Saint-Nazaire.
Maison Coopérative de Retz, Route de Nantes, 44320 Saint Père-en-Retz.
MCM Menuiserie Charpente Maçonnerie, 7, rue de la Hubonnière, 44880 Sautron.
Moulin Roty S.
A., ZI de la Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
Nantes Sudelec, ZAC du Taillis 3, 9, rue des Coquelicots, 44840 Les Sorinières.
Pays-de-Loire Bretagne Ingénierie, La Porte du Forum, 298, route de Vannes, 44700 Orvault.
Scop Fresnel, 7, rue de la Cite-Nouvelle, 44570 Trignac.
SN Isolux, 97, route de Poutereau, 44300 Nantes.
Société Coopérative de dépannage, parc de la Bouvre, 9, rue Galilée, 44340 Bouguenais.
Société Nouvelle Atlantique Transports, ZI Brais, rue Nicéphore-Niepce, 44600 Saint-Nazaire.
Tic 44, 2, allée d'Orléans, 44000 Nantes.
Titi Floris, 8, avenue des Thebaudières, 44800 Saint-Herblain.
L'Eaum'elec, 339, rue Saint-Mathurin, 45470 Trainou.
Société de Lavage Intervention, le Haut de Ricotaine 320, route d'Orléans, 45460 Bray-en-Val.
Techniques de Production et Conditionnement , 135, avenue Denis-Papin, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
Vodolis, 38, rue Charles-Péguy, 45430 Checy.
Archi'mede, lieudit Mouyenes, 47270 Saint-Jean-de-Thurac.
CR2T entreprise, Bouy, route de Périgueux, 47500 Fumel.
Abitabio, 23 Anjou Actiparc Sainte-Catherine, 49150 Bauge.
APS, L'augeardière, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
Briqueterie Bouyer-Leroux, L'établère, 49280 La Séguinière.
Coopérative Ouvrière Menuiserie Ebénisterie Charpente, ZA Montevi-La Tessouale, BP 354, 49303 Cholet.
Coup de Pouce 49, 458 bis, rue Saint-Leonard, 49000 Angers.
Equicom, 458 bis, rue Saint-Léonard, 49000 Angers.
Le Sceno, 52, boulevard Victor-Beaussier, bât.
B, 49100 Angers.
Relais pour l'Emploi, 21, rue de la Hollande, 49300 Cholet.
Théâtre Régional des Pays de La Loire, 21, avenue Edmond-Michelet, BP 40541, 49305 Cholet.
Sarl Les Chantiers de Demain, zone artisanale, 50750 Canisy.
Sarl Sinéa, 2 ZA La Rivière, 50600 Parigny.
Coopérative Remoise d'Electricité Chauffage Sanitaire, rue de l'Escaut, BP 544, 51069 Reims.
Ferronerie Serrurerie Joël, 1 bis, rue des Artisans, 51470 Moncetz-Longevas.
Jazzus Production, 12, rue du Barbatre, 51100 Reims.
Les Pressoirs Coquard, 21, rue des Letis, 51430 Bezannes.
Marina Studio, 26, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 51600 Suippes.
Coodémarrage 53, Pole Création Zone Technopolis Laval, Bat K, 53810 Change.
Courail en Lune, 2, Grande Rue, 54360 Barbonville.
Isolor 2000, ZA du Breuil, 831, rue Robert -Schumann, 54850 Messein.
Pose'Isol, 164, avenue du Général-de-Gaulle, 54380 Dieulouard.
Société Nouvelle Ciedil Zone Eiffel Energies Carep 1-B4, 136, boulevard de Finlande, 54340 Pompey.
Alc Thermique, 19, rue des Ajoncs, 56330 Camors.
Alpha et Co, 14, rue de Merville, 56100 Lorient.
Ambulance avenir, ZI de Kermelin, 5, rue des Frères-Montgolfier, 56890 Saint-Ave.
Chapi-Tech, ZA des Metairies, 56130 Nivillac.
Fluid Création Verre, Vallon de Bordilla, 56360 Le Palais.
La Belz'saison, parc d'activité de la Ria, rue Gutemberg, 56550 Belz.
Chauffage Climatisation Sanitaire Electricité, 2 A, rue Charles-Desgranges, ZI, 57200 Sarreguemines.
Coopérative Ouvrière Mosellane d'Electricité, 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Saint-Julien-les-Metz.
Lorraine Ateliers, 10 A, rue de l'Usine, 57120 Rombas.
Sports Environnement Services, 16, rue Balanciers, 57100 Thionville.
Ecfta, 30, rue du Coudray, 58450 Neuvy-sur-Loire.
Nouvelle Imprimerie Laballery, zone industrielle, rue Louis-Bleriot, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
ABCS Manutention, 15/1, rue du Moulin 59000 Tourcoing.
Astéria Gestion, ZA des Six Marianne, 1, rue de l'Innovation, 59124 Escaudain.
Astéria Service, 27, rue Wilson, 59490 Somain Cedex.
Cabinet Bernard, 277, rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Baroeul.
Cocooning Service, 18, avenue Gabrielle-Groulois, 59130 Lambersat.
Comefil, Parc Euratechnologies Bat Le Balan Lafont 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Conseil en pratiques et analyses sociales, 54, rue Nationale, 59000 Lille
Douaisis Inter-Réseaux, 91, rue Delaby, 59500 Douai.
Générale d''Electricité du Nord, 45, ue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
Grands Ensemble, 75, rue Léon-Gambetta, 59000 Lille.
Institut Symbios'In, 135, rue Pharaon-de-Winter, 59270 Bailleul.
Les six Bonniers, 33 ter, rue des Poilus, 59780 Willems.
Lille Conseil, 12, rue Maubeuge, 59000 Lille.
Multicité/ Extra Muros, 51, rue du Maire-André, 59000 Lille.
Netice, Ruche d'entreprise Ciel, Parc scientifique de la Haute-Borne, 5, rue Heloise, 59650 Villeneuve d'Asq.
Opteos, Parc Euratechnologies, bat Lafont, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Société Coopérative d'Installation et de Rénovation Electriques, 145, rue Principale, 59510 Forest-sur-Marque.
Vitame, 70, rue des Postes, 59000 Lille.
Asteria Eco Habitat, 1, rue de l'Innovation, 59124 Escaudain.
Kelis, 9, rue du Gros-Buisson, 60150 Thourotte.
Art et Bois, 9, rue des Artisans, 61250 Conde-sur-Sarthe.
Nature Andaines, 17, cours Saint-Denis, 61600 La Ferte-Macé.
Assistance Logiciels Formation Informatique, 14, rue du Stade, 62250 Landrethun-le-Nord.
Coopérative de Chauffage du Littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 St Etienne du Mont.
Dynamic F C E, 33 Tour Adler, Grande Résidence 62300 Lens.
Ebs Interinser 62, ZA du Possible, "Le Relais", chemin des Dames, 62700 Bruay-La-Buissiere.
Ebs Le Relais Nord - Pas-de-Calais, ZA du Possiblec chemin des Dames, 62700 Bruay-La-Buissière.
Fonderie Mecanique Lensoise, Zone Industrielle BP 39, 62160 Bully-Les Mines.
Germes d'activités, 142, route de la Bassee, cBP 159, 62303 Lens.
Laboratoire 1871, 115, rue Marcellin-Bertholot 624000 Bethune.
Code couleurs, lieu-dit Mouteix, 63490 Sauxillandes.
Coop d'Etudes en Eau et Assainissement, La Pardieu 9, avenue Leonard-de-Vinci, 63000 Clermont-Ferrand.
Iridome, LD Le Bourg, 63410 Loubeyrat.
Faap formation, 3 bis, rue Etienne-Clémentiel ,63119 Chateaugay.
Scop électricité générale, Parc industriel et technologique Lavau, chemin de Lavaur, 63500 Issoire.
Scop Librairie Les Volcans, 80, boulevard François -Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand.
Unit Music School, 22, place d'Espagne, 63000 Clermont-Ferrand.
Agian, Maison Santa Maria, route de Louhossoa, 64640 Helette.
BTP Scope Eurolacq Entreprises, ZA de Loupien, 64360 Monein.
Chaudronnerie Industrielle Tuyauterie du Bassin de L'Adour, Zi de La Geulle, 64370 Arthez-de-Bearn.
Hizkia, Za St Frederic, 11, rue de La Gabarre, 64100 Bayonne.
Imprimerie du Labourd, ZI St Etienne, 29, chemin de Cazenave, 64100 Bayonne.
Societe Pyrénéenne de Métallurgie, 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
Anti-Retour System, 53, rue de Chênes, 65380 Lanne.
Energethic, 43, route des Bodières, 65400 Arrens-Marsous.
Caminant, Châlet de las Conquas 66230 Prats de Mollo.
Catalane Performance, immeuble Le Toucan, place des Moineaux, 66700 Argeles-sur-Mer.
CBAO, ZI Sud, route de Thuir, 80, rue Louis-Braille, 66000 Perpignan.
Cogollo, rue de l'Eglise, 66820 Fillols.
Solevie, 17, rue Paulin-Testory, 66000 Perpignan.
I, 5, rue des Glycines, 66000 Perpignan.
Atelier Reeb, 2, rue de Genève, 67000 Strasbourg.
Batitou, ZA de la Rochette, 67310 Russ.
Coobâtir, 13, rue Martin-Bucer, 67000 Strasbourg.
GIFFI, 1, rue de la République, 67800 Hoenheim.
Le Scenoscope, 19, rue Principale, 67310 Scharrachbergheim-Irmstett.
Société Générale d'Installations Electriques, 1, rue Hirschau, 68260 Kingersheim.
Accolades, Comptoir Etic Woopa, 10, avenue des Canuts, 69120 Vaulx-en-Velin.
Agence Mosaique Environnement, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Alvéo Bois, 58, rue Octavie, 69100 Villeurbanne.
Assistance Prévention Sécurite, 7, rue des Maraîchers, 69120 Vaulx-en-Velin.
Aux Bons Sauvages, 10, quai Jean-Jacques-Rousseau, 69350 La Mulatière.
Bieristan, 30, rue Montesquieu, 69007 Lyon.
Ecoreal, batiment A-11, 1, avenue de la République, 69200 Venissieux.
Edve Territoires, 73, Coursq Albert -Thomas, 69003 Lyon.
Ergonomnia, 58, rue Raulin, 690007 Paris.
Groupe Moule RP, 34, rue de l'Avenir 69740 Genas.
Infipp, rue Francis-de-Pressense, 69623 Villeurbanne.
Kapei, 60, cours Lafayette, 69003 Lyon.
Kraft Productions, 24, montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon.
La Construction Arbresloise, Zi La Pontchonniere, 69210 Sain Bel.
La République du Clic, chemin Saint-Léonard, parc les Epies, 69270 Couzon-au-Mont-d'Or.
L'Electricité, 6, rue Saint-Eusebe, 69003 Lyon.
Les Serruriers de Lyon, 177, avenue Franklin-Roosevelt, 69150 Decines-Charpieu.
LS Service, 25, avenue de Beauregard, 69150 Decines-Charpieu.
Petits Pas Pour L'homme, 6, Grand-Rue des Feuillants, 69001 Lyon.
Phoenix Transport, 220, avenue Barthelemy-Buyer, 69009 Lyon.
Scenetec, 5, avenue Pierre-Sémard, 69200 Venissieux.
Sensitude, 10, rue de la République, 69270 Couzon-au-Mont-d'Or.
Societe Rhodanienne des Techniciens Dentaires Srtd, 3, place Marcel-Bertone, 69004 Lyon.
Uni Graphic, 3, rue Pierre-Mendes-France, BP 136, 69120 Vaulx-en-Velin.
Arbrazed (d'), lieu-dit La Place, Cidex 605, 71570 Chasselas.
Laser Energie, ZA du Bois-Simon, 71420 Perrecy-les-Forges.
Les Constructeurs, 2, rue Barbés, 71300 Montceau-les-Mines.
Société Maconnaise d'Entreprises Electriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes 71000 Sennecé-les-Mâcon.
Solution Bois Energie, Toulongeon, 71190 La Chapelle-Sous-uchon.
I Téléphonie, Zac du Perquoi, 12, rue des Champs, 72560 Change.
CBL Electricité, 79, route du Chêne, 72230 Arnage.
Créalabo, rue de la Gare, 72220 Laigne en Belin.
ES BPC Electricité, Zac du Vivier, 32, rue du Vivier, 72700 Allonges.
Etudes Conseil Services Ingenierie, 67, boulevard Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
Société Pour L'Economie des Opérations, 10, boulevard des Ravalières, 72560 Change.
Carross Auto 73, 88, rue François-Guise, 73000 Chambery.
JM Usinage, 151, rue Pré-Murier, 73100 Gresy-sur-Aix.
Nouvelle Entreprise Adaptée, 275, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 50, 73492 La Ravoire.
Activent Rugoni, 813, avenue des Vergnes 74370 Pringy.
Assistance Technique Eau 74, 2, rue Pre-Faucon, 74940 Annecy-le-Vieux.
JP Leman Filieres, Zi La Genevrière, rute des Blave, 74200 Allinges.
Labat et Sierra, 223, route de la Blanche, 74330 Sillingy.
NAB 5, 20, rue Montréal, 74100 Ville-la-Grand.
Société D'aménagement d'Espaces Verts, Chaumontet, 479, route de l'Oratoire, 74330 Sillingy.
Acet, 10, cté d'Angoulème, 75011 Paris.
ACOME, 52, rue du Montparnasse, 75008 Paris.
Acp La Manufacture, 124, avenue de la République, 75011 Paris.
Alter Bâtir, 11, rue de l'Escaut, 75019 Paris.
Architectes en Seine, 10, quai d'Austerlitz, Bateau Playtime, 75013 Paris.
Atelier Procirep, 53, rue du Dessous-des-Berges, 75013 Paris.
Atma Multimédia, 110, rue des Poissonniers, 48 Voie C 118, 75892 Paris Cedex 18.
Be Bright, 23, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris.
Butterfly Trix Agency France, 6 bis, passage Flourens, 75017 Paris.
Coopérative Mu, 14, rue Soleillet, BP 17, 75020 Paris.
Face B, 2, rue de Mulhouse, 75002 Paris.
Gat, 56, re Albert, 75013 Paris.
Initis, 64, rue du Moulin-des-Près, 75013 Paris.
Inventiv It, 12, rue Portalis, 75008 Paris.
Ixrep, 65, rue d'Alésia, 75014 Paris.
L'Audacieuse, 94/102, rue des Vignoles, 75020 Paris.
Lc 2 Consultants, Tour de L'Horlog,e 4, place Louis-Armand, 75603 Paris Cedex 12.
Le Temps des Cerises, Hall D / Boite 22, 18, rue de La Butte-aux-Cailles, 75013 Paris.
Les Mutins de Pangee, 116, rue des Moines, 75017 Paris.
Meitis, 10, rue Montcalm, 75018 Paris.
Najar Rénovation, 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Oonops, 19, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris.
Pari Ose, 38, rue Servan, 75011 Paris.
Regenord, 23, rue d'Enghien, 75010 Paris.
Scop la République, 19, avenue de la République, 75011 Paris.
Synesens, 38, rue Servan, 75544 Paris Cedex 11.
Techniques Topo, 10, rue Mercoeur, 75011 Paris.
Théatre du Soleil, La Cartoucherie, route du Champ-de-Manoeuvres, 75012 Paris.
Tribu, 19, rue Frédérick-Lemaitre, 75020 Paris.
UT 7, 10, rue d'Uzes, 75002 Paris.
Voliges, 6, rue du Panama, 75018 Paris.
W3 Expérience, 48, rue Ramponeau, 75020 Paris.
Yris Assistance Maîtrise d'Ouvrage, 11, rue d'Uzes, 75020 Paris.
AMGE Industrie, 1744, rue des Potiers, 76170 Melamare.
Atelier de Conception Architecturale et d'Urbanisme de Monbadon, 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
Bebe Planète, 11, rue du Général-Leclerc, 76000 Rouen.
Fbc Mécanique, 27, rue Jean-Philippe-Rameau, 76000 Rouen.
Labas Consulting (ex.
Maugard Espaces Verts, 161, route de Calmare, 76210 Beuezeville-La-Grenier
Meca GP, 30, avenue Carnot, 76250 Devilles Les Rouen.
Pain Bio Scop, 12, rue Jean-Macé, 76140 Le Petit Quevilly.
Steco, 165, route de Dieppe, 76770 Le Houlme.
Scop Service 76, 17 Parc Bertel, 3555, rue Victor-Hugo, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
Scop d'Electronique, d'Hydraulique et Mécanique, 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe.
Sportrising, 24, rue de la Paix, 76000 Rouen.
Trans Coop Havraise, 15, route des Entreprises, BP 124, 76051 Le Havre.
Alpha Tp, Zi La Haie Passart 1, rue Leonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
Climatisation Froid Chauffage Services, 46, rue du Daim, 77000 Vaux-Le-Pénil.
Le Laboratoire d'Architecture, 3 ter, hameau de Villeneuvote, 77540 Bernay-Vilbert.
Rurban Coop, 32, rue Jean-Antoine-Houdon, 77350 Le Mée sur Seine.
Remoiville, 32, rue des Plantes, 77570 Bougligny.
Sitef, 1, rue des Campanules, 77185 Lognes.
Cite et Environnement, 12, rue de La Butte-de-Ravanne, BP 1, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Ekoscop, 6 bis, rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
Groupe Technique Beton, 2, allée Yart, 78640 Saint-Germain-de-la-Grange.
Alternateur, 2, rue Pluviault, place Denfert-Rochereau, 79000 Niort.
Atelier Gatinais de Métallerie, 9, boulevard du Frêne, 79200 Chatillon-sur-Thouet.
Chizé Confection, Zi Les Trois Journaux, 4, route du Pont-au-Loup, 79170 Chize.
Concept Plus Service, centre routier Les Pyramides, 79260 La Crèche.
Innov-Eco2, 42, avenue Pierre-Mendès-rance, 79200 Parethenay.
Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-les-Melle.
SA Scop Scodec, 79140 Cerizay.
Société de Travaux d'Electricité et Chauffage de l'Ouest, 26, rue de Bellune, BP 8531, 79025 Niort Cedex 9.
A 3 Rénovation, 219, route d'Abbeville, 80000 Amiens.
Concilio Ergonomie, 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens.
Coopérative Blanchart, 10, rue Jean-Jaurès, 80140 Oisemont.
Eki-Libre, Zac des Hauts-Plateaux, La Borne des 4 Terres, 80690 Mouflers.
Batisseurs bois de Cocagne, rue Lafayette, 81140 Castelnau-de-Montmirail.
Conseils Etudes Techniques Infrastructures, 1, boulevard Carnot, 81000 Albi.
CIBC du Tarn, 7, place de l'Albinque, 81100 Castres.
Scop Sagne, A Malvit, 81470 Pechaudier.
Société Industrielle Tarnaise d'Electricite, 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
Solaco TP, 22, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune.
A2S, zone Artisanale le Rival 2, 82130 Lafrancaise.
GB Infographie, 19, rue Pierre-Mendès-France, 82100 Castelsarrasin.
Ozon, Saint Bernard 17, chemin de Ni-Bouzou, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Atelier du Savoir Fer, ZI Les Playes, 540, chemin de Léry, 83140 Six-Fours-les-Plages.
CIAN, 3, rue de l'Ile, 83570 Correns.
Coop Coquillages, 316, avenue Mattei, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Euromenuiserie-E.
M., 15, chemin de La Seyne-à-Bastian, 83500 La-Seyne-sur--Mer.
Groupement Etude et Energie, Valparc, bat.
Scop Azur, quartier du Château, 83320 Carqueiranne.
Société Coopérative de Lamanage du Port de Toulon Bregaillon, Palais de la Sinse, 462, avenue de la République, 83000 Toulon.
Au Nid O, 542, avenue Victor-Hugo, 84320 Entraigues-sir-la-Sorgue.
Avenir Tradition et Eco, 7, rue Puits-des-Bœufs, 84510 Caumont-sur-Durance.
Chocolaterie Lubéronnaise, 270, rue Francois-Gernelle, 84120 Pertuis.
Clarté, 3 ZA La Cigaliere II, 84250 Le Thor.
Entreprise Vauclusienne de Rénovation, 619, route de Sainte-Hélène, 84210 Althen-des-Paluds.
JRC Desamiantage, 619, route de Sainte-Hélène, 84210 Althen-des-Paluds.
La Cantine du Chapeau Rouge, 36, rue du Chapeau-Rouge, 84000 Avignon.
Bâtisseurs Challandais (Les), 44, rue de la Gare, BP1, 85710 Bois-de-Cène.
Chroma Color, 97, rue de Gaulle, 85000 La Roche sur Yon.
Coopérative d'Ebénisterie Menuiserie Agencement Décoration, Zone Le Chiron de La Roche, rue Blaise-Pascal, 85130 La Verrie.
Electricité Chauffage Cuisine Sanitaire, Zi Les Plesses, rue Le Corbusier, BP 1832, 85109 Château d'Olonne.
Imprimerie du Bocage, 443, rue Georges-Clémenceau, BP 5, 85170 Les-Lucs-sur-Boulogne.
Ingénieurs Conseils du Second Oeuvre, place Galilée BP 635, 85306 Challans.
Papiers Peinture Ravalement Vitrerie, 109, boulevard d'Italie, 85000 La-Roche-sur-Yon.
SN Semi Services, ZI Saint-Médard, rue des Lampes, 85200 Fontenay-le-Comte.
Socova TP, lieu-dit La Minotière, BP 3, 85220 Commequiers.
Tripapyrus Environnement, 24, rue du Moulin-Neuf, ZI La Davallière, 85220 L'Aiguillon-sur-Vie.
Brionne, ZI de Buxières, 86220 Diange-Saint-Romain.
Formascope, Techno Forum, Zi du Sanital, 86100 Chatellerault.
L'Etincelle, 21, rue de la Gare, 86320 Lussac-les-Châteaux.
Le Temps des Cerises, 10, place de Saint-Sornin, 86320 Lussac-Les-Chateaux.
I. de La République II, 2, rue Henri-Moissan, 86000 Poitiers.
Societe Coopérative Ouvrière Fer Aluminium Bois, 33, rue des Petites-Vallées, BP 21132, 86062 Poitiers Cedex 9.
Societe Industrielle de Charpentes et Ossature Bois, Zi de Saint-Saviol, 86400 Civray.
Deschamps Electricité, 15, rue de Chateauroux, 87100 Limoges.
Scomil, 140, rue de Bellac, 87100 Limoges.
Sopcz, 12, rue Armand-Barbes, BP 1124, 87052 Limoges.
Tekte, 49, rue Francois-Chenieux, 87000 Limoges.
Association de Topographes Géometres et Techniciens d'Etudes, 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
Colibree, 13, impasse de la Terre-Marnée, 91190 Gif-sur-Yvette.
Coopilotes, 8, rue Jean-Rostand, 91300 Massy.
Imprimerie Helio Corbeil, 4, boulevard Crete, 91100 Corbeil Essonnes.
Informatique Bureau Services, 16 boulevard Charles-de-Gaulle, 91540 Mennecy.
L'union des Forgerons, Zi rue de La Pierre-Follège, BP 16, 91660 Méreville.
Science et Ingienerie de l'Air, Orsay Université, 2, rue Jean-Rostant, 91400 Orsay.
Scop'ing, 15, avenue Emile-Baudot, 91300 Massy.
Vedia Ingenierie, 15, rue Emile-Baudot, 91300 Massy.
Euroscop, 3, rue Guy-Moquet, 92240 Malakoff.
Mai Voyage, 27, rue Henri-Savignac, 92190 Meudon.
Performance Q S E, 40, rue Madeleine-Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Reprotechnique, 21, rue des Gros-Grès, 92700 Colombes.
Akompani, 24, rue Davoust, 93500 Pantin.
A la librairie, 23, boulevard Lénine, 93000 Bobigny.
Bomoi, 15, rue Roger-Salengro, 93310 Le-Prè-Saint-Gervais.
Coopérative Métallurgique de la Seine, 14, rue Raymond-Quenean, 93000 Bobigny.
Happyculture, 9, rue Marcel-Sembat, 93100 Montreuil.
Koya, 46, rue Benfleet, 93230 Romainville.
Marguerite Construction Ecologique, 35, rue Pierre-Brossolette, 93130 Noisy-le-Sec.
Scophec, 6, avenue Henri-Rol-Tanguy 93210 Saint-Denis-la Plaine.
Sourdoreille, C/o Mains d'Oeuvres 1, rue Charles-Garnier, 93400 Saint Ouen.
Système B, 20, rue de la Fédération, 93100 Montreuil.
Vingt Cinquième heure, 8, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen.
Archi Ethic, 23, rue Pierre-et-Marie-Curie 94200 Ivry-sur-Seine.
Ca me regarde, 22, avenue de Neuilly-Plaisance, 94170 Le Perreux Sur Marne.
Dixquinze, 118, avenue de Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois.
MCII France, 5, allée Fernand-Léger, 94250 Gentilly.
SLB Construction, 59, rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
SN Aik, 8, rue de Fontenay, 94300 Vincennes.
Solvia, 39, rue des Vignes, 94230 Cachan.
3 MIL, 13, passage d'Artois-Bidot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Univers et Conseils, 26, rue du Général-Leclerc, 94220 Charenton-le-Pont.
Urban Eco Scop, 119, avenue du Colonel-Fabien, 94800 Villejuif.
Sinouve, 61, rue Vatable, 97110 Pointe-à-Pitre.
CDAAHC, Lotissement Caraibe, allée Barbuuda, 97222 Case Pilote.
Ocea Immobilier, 5, avenue Anse-Madame, 97233 Schoelcher.
Coopérative ouvrière de la Réunion, 1, voie de Liaison-Portuaire, BP 119, 97823 Le Port.
Domot'Ile, 37, rue du Général-de-Gaulle local 3, 97434 Saint-Gilles-les-Bains
Formatscop Réunion, Bois d'Olive, 9, chemin Bienaimé, 97410 Saint-Pierre.
Institut Réunionnais de Formation et Développement, 75, chemin Bras-Pétard, local n° 3, 97412 Bras Panon.
Les Girafons, 3, domaine Pourpre, 97438 Sainte-Marie.
Réunion Développement Accompagnement et Assistance, batiment Darwin, 4, rue Emile-Hugot, 97490 Saint-Denis.
Arrêté du 3 février 2015 portant ouverture de concours externe, interne et de troisième voie d'animateurs territoriaux par le centre de gestion du Doubs (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 3 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours sur épreuves externe, interne et de troisième voie d'accès au cadre d'emplois d'animateurs territoriaux pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés (Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire et Vosges).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 septembre 2015 à la salle Arcopolis à Voujeaucourt et à la salle la Roselière à Montbéliard.
Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2015, janvier 2016.
Par téléchargement sur le site internet du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 : www.cdg25.org.
Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le renvoyer au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, fax ou par e-mail ne sera acceptée.
- sur place : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015, à 16 h 30 ;
- par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Il est possible d'imprimer le dossier jusqu'à la clôture des inscriptions via la touche « Accès sécurisé ».
Le nombre de postes ouverts au concours est réparti comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Décision du 24 février 2015 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
A l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles » sont remplacés par les mots : « M. Rénato CAVARELLI, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles ».
Arrêté du 16 février 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-14 « Moules de filières élevées en pleine mer »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-14 « Moules de filières élevées en pleine mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des producteurs de moules de filières des Pertuis (APROFIL), rue du Sergent-Lecêtre, ZAC Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
Arrêté du 16 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 février 2015 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 12 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le document de voyage mentionné aux articles L.
753-3 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient.
Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 22 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 septembre 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2015.
Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 22 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié
Le programme des épreuves mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Le programme de l'épreuve mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
Notions de base dans les domaines suivants :
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.
Institutions, droit, économie :
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.
Directives, règlements.
La PAC (Politique agricole commune).
Domaines sanitaire et environnemental :
Situation et gestion de crise.
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.
Utilisation du médicament vétérinaire.
Identification des animaux et traçabilité.
Equarrissage et sous-produits animaux.
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires).
Principales maladies animales réglementées.
Protection animale.
Décret du 24 février 2015 portant classement de la commune de Vittel (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2015, la commune de Vittel (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2015 portant classement de la commune de Metz (Moselle) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2015, la commune de Metz (Moselle) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi du 5 janvier 2010 susvisée :
1° M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat, président du comité d'indemnisation ;
2° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Bey (Pierre), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
M. le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
M. le professeur Rougé (Daniel), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
M. le professeur Bard (Denis), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Behar (Abraham) ;
M. le professeur Choudat (Dominique) ;
Mme Pélier (Marguerite), magistrate honoraire ;
L'office reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre Ier du présent livre.
Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
L'anonymat des agents de l'office chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.
L'office assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
M. Pierre Ramain est nommé conseiller travail, emploi, dialogue social au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Benjamin Raigneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2015, Mme DALLO (Elisabeth), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er avril 2015.
Décret du 24 février 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie - M. JEANTAUD (Philippe)
M. Philippe Jeantaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de Mme Maryse Berniau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Grégoire Chauvière Le Drian, conseiller développement commerce extérieur.
Décret du 24 février 2015 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
1° En qualité de parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, députée.
M. Michel Sordi, député.
M. Bruno Sido, sénateur.
M. Alain Fouché, sénateur.
2° En qualité de représentants des commissions locales d'information (CLI)
M. Alexis Calafat, membre de la CLI de Golfech.
M. Jean-Claude Delalonde, membre de la CLI de Gravelines.
M. Michel Habig, membre de la CLIS de Fessenheim.
M. Marc Laménie, membre de la CLI de Chooz.
M. Michel Laurent, membre de la CLI AREVA La Hague, de la CLI de Flamanville et de la CLI du centre de stockage de la Manche.
Mme Monique Sené, membre de l'ANCCLI.
M. Gilles Compagnat, membre de la CLI de Golfech, suppléant de M. Alexis Calafat.
M. Jo Dairin, membre de la CLI de Gravelines, suppléant de M. Jean-Claude Delalonde.
M. François Beringer, membre de la CLIS de Fessenheim, suppléant de M. Michel Habig.
M. Claude Wallendorff, membre de la CLI de Chooz, suppléant de M. Marc Laménie.
M. Claude Halbecq, membre de la CLI AREVA La Hague, de la CLI de Flamanville et de la CLI du centre de stockage de la Manche, suppléant de M. Michel Laurent.
M. Jean-Pierre Charre, membre de l'ANCCLI, suppléant de Mme Monique Sené.
3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L.
Mme Maryse Arditi, représentant France Nature Environnement.
M. Pierre Barbey, représentant l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest.
M. Jacky Bonnemains, représentant l'association Robin des Bois.
M. Bernard Le Lan, représentant l'Union nationale des associations familiales.
M. Yannick Rousselet, représentant l'association Greenpeace France.
M. Simon Schraub, représentant la Ligue contre le cancer.
M. Jean-Paul Lacote, représentant France Nature Environnement, suppléant de Mme Maryse Arditi.
M. David Boilley, représentant l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest, suppléant de M. Pierre Barbey.
Mme Dominique Allaume-Bobé, représentant l'Union nationale des associations familiales, suppléante de M. Bernard Le Lan.
M. Sébastien Blavier, représentant l'association Greenpeace France, suppléant de M. Yannick Rousselet.
M. Yves Kessler, représentant la Ligue contre le cancer, suppléant de M. Simon Schraub.
4° En qualité de représentants des personnes responsables d'activités nucléaires
M. Hervé Bernard, représentant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Bruno Cahen, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
M. Jean-René Caramelle, représentant l'association Ressources.
M. Philippe Knoche, représentant AREVA.
M. Olivier Mundler, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire.
M. Jean-Bernard Lévy, représentant Electricité de France.
M. Jean-Marc Cavedon, représentant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, suppléant de M. Hervé Bernard.
M. Sébastien Farin, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suppléant de M. Bruno Cahen.
M. Jean-Paul Foucher, représentant l'association Ressources, suppléant de M. Jean-René Caramelle.
M. Dominique Guilloteau, représentant AREVA, suppléant de M. Philippe Knoche.
M. Jean-Philippe Vuillez, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, suppléant de M. Olivier Mundler.
M. François de Lastic, représentant Electricité de France, suppléant de M. Jean-Bernard Lévy.
5° En qualité de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives
M. Edouard Cahen, représentant la CGT-FO.
M. Alexandre Grillat, représentant la CFE-CGC.
M. Michel Lallier, représentant la CGT.
M. Francis Orosco, représentant la CFTC.
M. Christian Papini, représentant la CFDT.
M. Pierre Pochitaloff, représentant le SPAEN-UNSA.
M. Philippe Guétat, représentant la CFE-CGC, suppléant de M. Alexandre Grillat.
M. Bernard Merten, représentant la CFTC, suppléant de M. Francis Orosco.
M. Christophe Faucheux, représentant la CFDT, suppléant de M. Christian Papini.
M. François Rouquette, représentant le SPAEN-UNSA, suppléant de M. Pierre Pochitaloff.
6° En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication
M. Claude Birraux, M. André-Claude Lacoste et M. Claes Thegerström, désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Jean-Claude Duplessy, désigné par l'Académie des sciences.
M. Marcel Boiteux, désigné par l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Marie-Pierre Comets, désignée par le Premier ministre.
Mme Patricia Blanc, direction générale de la prévention des risques.
M. Pierre-Franck Chevet, Autorité de sûreté nucléaire.
M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
M. Michel Papaud, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
M. Jacques Repussard, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Yves Struillou, direction générale du travail.
M. Jean-Jacques Dumont, Autorité de sûreté nucléaire, suppléant de M. Pierre-Franck Chevet.
M. Alain-Jacques Girard, service du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, suppléant de M. Bernard Dupraz.
Mme Catherine Guénon, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléante de M. Michel Papaud.
M. Thierry Lahaye, direction générale du travail, suppléant de M. Yves Struillou.
Mme Marie-Pierre Comets est nommée présidente du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination d'une directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 février 2015, Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2015, M. Dréan (Xavier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er mai 2015.
Décret du 24 février 2015 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims - Mme DE WILDE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, Mme Dominique DE WILDE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) à compter du 2 mars 2015.
Décret du 24 février 2015 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes - Mme ANATOLE-TOUZET (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, Mme Véronique ANATOLE-TOUZET, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à compter du 15 mars 2015.
Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis.
L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L.
744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.
Décret du 24 février 2015 portant nomination du président et du président suppléant du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
M. Gilles HERMITTE, président de tribunal administratif, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme Brigitte JARREAU, présidente de tribunal administratif, est nommée suppléante de M. Gilles HERMITTE.
Arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique
A compter du 1er janvier 2015, Mme Naima Raïss, ayant bénéficié d'un report de scolarité au titre de l'année 2014, est nommée élève attachée d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Naima RAISS
Guillaume CLAIRET
Rang du 1er mars 2013
Isaure LA FAY
A compter du 1er janvier 2015, les personnels ci-après désignées ayant la qualité de fonctionnaire sont nommées élèves attachées d'administration hospitalière et détachées à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Séverine AUDOUYS
Valérie BRILLOUET
Sabrina CHARLES
Cindy GORVIEN
Maryline GRILLAS
Caroline LE BROUSTER
Sarah LEBOSSE
Cécile MARCHAL
Lucie PEROCHEAU
Rang du 1er août 2014
Ingrid POIREE
Myriam NASTA
Nathalie BOSMANS
Benjamin BRUYAS
Hélène CUIRASSIER
Carl Stéphane KLEIN
Laetitia LAVALLEE
Clément PINEAU
Camille ROCHE
Rang du 1er novembre 2014
Eric SKRODOLIES
A compter du 1er janvier 2015, les personnes ci-après désignées sont nommées élèves attachés d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Julien CARIOU
Louis Jacques FORESTI
AMODIA-GRASSET
Chloé
AUDIER
Maëva
BATOKILE
Hoda
BAYOUMY
BENITO
BOTTON
BOURGEOIS
Maurine
BROUARD
Juan
CAICEDO
COSSARD
Marie-Antoinette
D'AMICO
Matthias
DANY
De CORBIERE
Anne-Claire
DELHUMEAU
Jeanne-Françoise
DELIBES
Maïlys
D'ESCRIVAN
DESILETS
Valentine
DRUILLET
DUBOIS-CONSTANT
Cindy
DUCHAMP
Emeline
DUPOUY
Raphaëlle
Emilie
FRANZON
GAZELLE
Laure Lise
GIAMBAGLI
Isabelle
GUIGUES
IFFRIG
JAFFRELO
JARNET
Anne-Sophie
KERNINON
Delphine
KLEIN
Alexia
LABAT
Bastien
LECOMTE
Laury
LONGERE
MAKAROFF
MASSABIE-BOUCHAT
Sabrina
MESLEM
MEZROUH
Katia
MUNCK
NUGUES
Anne
OGE
PELLISSARD
RUAUD
Ophélie
SERUSIER
VALLA
Emmanuel
WAISS
WENDLING
A compter du 1er janvier 2016, les personnes ci-dessus désignées seront placées au 2e échelon du grade d'attaché, IB : 423.
Décret du 24 février 2015 portant réintégration - M. PETIT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 3 du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, au détachement dans l'emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police de M. Bernard PETIT, directeur de la police judiciaire à Paris.
M. Bernard PETIT est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
Décret du 24 février 2015 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. SAINTE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris.
Arrêté du 17 février 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2013 à l'accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Décision n° 2015-PO-03 du 15 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CF 41
Décision du 29 octobre 2014 sur le différend qui oppose la société MSE l'Epivent à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAÉ) de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 décembre 2013, sous le numéro 18-38-13, présentée par la société MSE l'Epivent, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 450 873 401, dont le siège social est situé, boulevard de Turin, tour de Lille, Euralille, 59777 Lille, représentée par son gérant, la société MAIA EOLIS, représentée par son représentant en exercice, M. Christian BROY, ayant pour avocat Me Paul ELFASSI, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
La société MSE l'Epivent a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose, d'une part, à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité (ci-après désignée « SICAÉ ») de la Somme et du Cambraisis et, d'autre part, à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne.
Il ressort des pièces du dossier que la société MSE l'Epivent développe un projet de parc éolien, d'une puissance de production maximale de 12 MW, sur le territoire de la commune de Bernes (Somme).
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 17 janvier 2011, le préfet de la région Picardie a accordé un permis de construire à la société MSE L'Epivent pour l'implantation sur la commune de Bernes d'une ferme éolienne composée de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison.
Le 31 janvier 2011, la société Maïa Eolis, agissant pour le compte de la société MSE l'Epivent, a adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis une demande de raccordement au réseau public de distribution pour son projet d'installation de production éolienne.
Le 15 février 2011, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a accusé réception de la demande de raccordement et a indiqué que la réalisation d'une étude technique détaillée était payante et que son coût s'élevait à 10 293,37 euros TTC.
Le 15 mars 2011, la société Maïa Eolis a donné son accord pour la réalisation de l'étude technique détaillée.
Le 4 avril 2011, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont délivré un arrêté autorisant la société MSE L'Epivent à exploiter une installation de production d'électricité.
Le même jour, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis que l'étude technique détaillée ne pouvait débuter qu'à la réception d'un chèque d'un montant de 10.293,37 euros.
Le 20 avril 2011, la société Maïa Eolis a adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis un chèque d'un montant de 10 293,37 euros correspondant aux frais de l'étude technique détaillée pour le raccordement du parc éolien de Bernes.
Le 4 mai 2011, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a demandé des documents complémentaires à la société Maïa Eolis pour la réalisation de l'étude technique détaillée.
Le 22 juillet 2011, la société Maïa Eolis a communiqué à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis les informations demandées.
Le 3 août 2011, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué que la demande de raccordement était complète et que l'étude serait réalisée dans un délai de trois mois.
Le 22 décembre 2011, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a adressé à la société Maïa Eolis une première proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale éolienne sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 5 km, raccordée sur un nouveau départ au poste source 63/20 kV de « Castor ».
Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement, en fonction de l'aboutissement des deux projets en file d'attente, à 921 543 € HT, si aucun des projets en file d'attente n'aboutissait, à 460 489 € HT, si un seul des deux projets en fille d'attente aboutissait et à 2.653 171 € HT, si les deux projets en file d'attente aboutissaient et prévoyait une durée de douze mois pour la réalisation des travaux de raccordement à compter de la signature de la convention de raccordement.
Elle indiquait également que compte tenu des projets en file d'attente, la solution de raccordement et le montant de l'acompte n'étaient pas déterminés.
Le 14 mars 2012, la société Maïa Eolis a demandé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis que le projet de centrale éolienne soit maintenu en file d'attente, jusqu'à la détermination de la solution de raccordement et de la fixation de son montant.
Elle a également demandé de disposer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la proposition technique et financière correspondante à la solution retenue.
Le 20 mars 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis que la proposition technique et financière devait être signée le 22 mars 2012 au plus tard, sauf à sortir le projet de centrale éolienne de la file d'attente.
Le 22 mars 2012, la société Maïa Eolis a fait part à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de nombreuses réserves sur la proposition technique et financière, notamment sur les délais dont disposent les producteurs, placés devant dans la file d'attente, pour accepter leurs propositions techniques et financières.
Elle a également demandé de soumettre la demande de raccordement du parc éolien à une étude de la société ERDF pour un raccordement au poste source de « Roisel », mitoyen du poste source de « Castor ».
Elle a, enfin, demandé que le projet soit maintenu dans la file d'attente, jusqu'à ce que la solution de raccordement soit adoptée.
Le 29 mars 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a proposé à la société Maïa Eolis de prolonger, à titre exceptionnel, le délai d'acceptation de la proposition technique et financière, de quinze jours à compter du 30 mars 2012 et a indiqué à la société Maïa Eolis qu'elle devait s'adresser directement à la société ERDF pour le raccordement du projet de centrale éolienne au poste source de « Roisel ».
Elle a également précisé que, si une solution de raccordement était retenue au poste source de la société ERDF, cette solution devrait recevoir l'accord de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, de la société ERDF et de l'autorité concédante, en l'occurrence la Fédération départementale de l'énergie de la Somme (FDE 80).
Le 12 avril 2012, la société Maïa Eolis a réitéré auprès de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis sa demande de justifications relatives :
- au chiffrage détaillé des travaux et fournitures en HTA selon le canevas de prix ;
- à la puissance installée au poste source de « Castor » ;
- à l'existence d'un producteur déjà raccordé au poste source de « Castor » ;
- à la puissance appelée minimale pour chacun des départs HTA et les moments de survenance des appels minimaux.
Elle a également demandé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de lui accorder les mêmes délais de réponse que pour les deux projets placés devant dans la file d'attente.
Le 13 avril 2012, la société Maïa Eolis, agissant pour le compte de la société MSE l'Epivent, a adressé à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public de distribution pour son projet d'installation de production éolienne.
Le 16 avril 2012, la société ERDF a informé la société Maïa Eolis que la demande de raccordement devait être effectuée auprès de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
Le 17 avril 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande de prolonger le délai d'acceptation de la proposition technique et financière.
Elle a également détaillé le chiffrage des travaux et fourniture en HTA et confirmé qu'il fallait s'adresser directement à la société ERDF pour obtenir une étude de raccordement au poste source de « Castor ».
- au chiffrage détaillé des travaux et fournitures en HTA selon le canevas ou série de prix détaillant les prix unitaires et quantités article par article tout en donnant la décomposition et le justificatif ;
- au type (solaire, cogénération, etc.) d'installation de production existante de 12 MW déjà raccordé au poste source de « Castor » ;
- au chiffrage des aménagements qui seraient nécessaires pour migrer vers un régime d'exploitation sur deux transformateurs 63/20 kV.
Elle a également demandé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de bénéficier des mêmes droits que le producteur placé devant dans la file d'attente et de solliciter une étude de raccordement du parc éolien auprès de la société ERDF.
Le 29 mai 2012, une réunion a eu lieu entre la société Maïa Eolis et la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis sur le tracé envisagé pour le raccordement du parc éolien, la demande d'une étude de raccordement auprès de la société ERDF, le bilan de puissance au niveau poste source de « Castor » et la structure du réseau HTB.
Le 1er juin 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis qu'elle étudiait une solution de raccordement avec du câble de type « Airbag » (câble pouvant être directement enterré et ne nécessitant pas de sablage), avait procédé à l'analyse du tracé proposé par la société Maïa Eolis, chiffrait le coût des travaux de modification de la travée HTB du poste source ainsi que de la structure de la rame HTA et avait adressé un courrier à la société ERDF pour le raccordement du projet de parc éolien.
Le même jour, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société ERDF qu'elle n'était pas opposée à ce que la société Maïa Eolis fasse une demande de raccordement au poste source de « Roisel » géré par la société ERDF, sous réserve, d'une part, d'un raccordement direct sans création de point frontière, d'autre part, d'une solution ne nécessitant pas une extension de rame HTA ou la création de capacité et, enfin, d'une convention spécifique relative à l'exploitation et la propriété des ouvrages signée entre les deux gestionnaires de réseaux de distribution et l'autorité concédante.
Le 11 juin 2012, la société ERDF a indiqué à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis qu'elle restait le seul interlocuteur du client et lui a demandé les caractéristiques de la demande de raccordement et la nature des travaux nécessaires pour effectuer ce raccordement.
Le même jour et en réponse, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société ERDF qu'elle n'était pas opposée à ce que la société Maïa Eolis fasse une demande de raccordement au poste source de « Roisel ».
Le 24 octobre 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a communiqué à la société Maïa Eolis un complément à la proposition technique et financière du 22 décembre 2011 pour le raccordement du projet de centrale éolienne sur un nouveau départ au poste source 63/20 kV de « Castor », sans l'adjonction d'un nouveau transformateur 63/20 kV.
Ce complément de proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 1 276.557 € HT et prévoyait une durée de 12 mois pour la réalisation des travaux de raccordement à compter de la signature de la convention de raccordement.
Le 14 novembre 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a rappelé à la société Maïa Eolis la date de limite de validité de la proposition technique et financière, au 26 novembre 2012.
Le 23 novembre 2012, la société Maïa Eolis a contesté la sortie du projet de la file d'attente à défaut de réponse dans le délai d'un mois entre l'envoi du complément à la proposition technique et financière et la date limite de validité de cette proposition.
Elle a également rappelé qu'une réunion était prévue le 28 novembre 2012 pour, d'une part, converger vers une solution de raccordement acceptable pour les deux parties et, d'autre part, établir la gestion du mode de bridage via la mise en place d'un dispositif d'échanges d'informations d'exploitation (DEIE).
Le 26 novembre 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, n'ayant pas reçu d'acceptation de la proposition technique et financière et de son complément, a informé la société Maïa Eolis de la sortie de la file d'attente du projet de centrale éolienne et de la caducité de ces documents.
Le 27 novembre 2012, la société Maïa Eolis a indiqué que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'avait pas proposé la solution optimale de raccordement, notamment avec la validation et le chiffrage du tracé de raccordement soumis le 29 mai 2012 et utilisant un câble de type « Airbag » et le chiffrage de la modification de la travée HTB.
Elle a également indiqué n'avoir jamais reçu une solution pour le raccordement au poste source de « Roisel » de la société ERDF.
Le 10 décembre 2012, la société Maïa Eolis, agissant pour le compte de la société MSE l'Epivent, a adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis une nouvelle demande de raccordement au réseau public de distribution pour son projet d'installation de production éolienne.
Le 20 décembre 2012, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Picardie a été approuvé par le préfet.
Le même jour, la société ERDF a rappelé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis qu'elle était dans l'attente d'une demande d'étude et des éléments nécessaires à l'établissement de l'offre pour le raccordement du projet de la société MSE l'Epivent, de la part de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
Le 21 décembre 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis que sa nouvelle demande de raccordement était incomplète.
Le 27 décembre 2012, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a rappelé à la société ERDF qu'il appartenait à la société Maïa Eolis de lui faire une demande de raccordement, comme prévu à l'article 4 du décret du 23 avril 2008 et l'a informé de la nouvelle demande de raccordement en date du 10 décembre 2012.
Le même jour, la société Maïa Eolis a communiqué à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis les informations complémentaires demandées.
Le 28 décembre 2012, la société ERDF a avisé la société Maïa Eolis que son projet étant situé sur la zone de desserte de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, celle-ci prenait en charge la demande de raccordement du parc éolien.
Le 7 janvier 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a accusé réception de la nouvelle demande de raccordement et l'a considérée comme complète au 28 décembre 2012.
Elle a indiqué qu'une proposition technique et financière serait adressée dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 28 mars 2013.
Le 12 février 2013, la société Maïa Eolis a réitéré auprès de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis sa demande tendant à ce que la société ERDF établisse une étude de raccordement du projet de parc éolien dans le cadre de la recherche de la solution de raccordement de moindre coût.
Le 4 mars 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a indiqué à la société Maïa Eolis, d'une part, avoir donné son accord pour la saisine de la société ERDF par la société Maïa Eolis pour un raccordement du projet sur le poste source de « Roisel » et, d'autre part, que sa demande de raccordement du 10 décembre 2012 sera traitée dans le cadre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Picardie.
Le 26 mars 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a communiqué à la société Maïa Eolis une seconde proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale éolienne sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA, raccordée sur un nouveau départ au poste source 63/20 kV de « Castor ».
Cette seconde proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement, à 465 655 € HT pour le coût des ouvrages propres et à 703 200 € HT pour le coût de la quote-part au titre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, et prévoyait une durée de douze mois pour la réalisation des travaux de raccordement à compter de la signature de la convention de raccordement.
Elle indiquait également que la proposition technique et financière avait été établie dans le cadre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 et que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis avait déposé un recours contre cet arrêté.
Le 3 avril 2013 et en réponse à une demande de la société Maïa Eolis du 25 mars 2013, la société ERDF lui a confirmé les échanges qu'elle avait eus avec la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, en date des 1er juin 2012 et 11 juin 2012.
Le 4 avril 2013, la société Maïa Eolis a demandé à la société ERDF de lui adresser une proposition technique et financière, sans tenir compte de l'intervention du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, dès lors qu'elle détenait tous les documents depuis le mois de juin 2012.
Le 3 mai 2013, la société ERDF a indiqué à la société Maïa Eolis qu'elle n'a pas souhaité la mise en place de la solution dérogatoire prévue à l'article 3.2 de la convention inter-GRD et le traitement de la demande de raccordement directement avec la société Maïa Eolis.
Elle a également indiqué que l'interlocuteur de la société Maïa Eolis restait la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et que cette dernière pouvait demander à la société ERDF de mettre en place la solution de moindre coût prévue à l'article 3.1 de la convention inter-GRD.
Le 28 mai 2013, la société Maïa Eolis a rappelé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis sa demande de recherche de la meilleure solution de raccordement du parc éolien qui consiste à le raccorder au poste source de « Roisel », mitoyen du poste source de « Castor ».
Elle a également demandé, d'une part, de traiter le raccordement du parc éolien dans le contexte d'avant l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région et publié au recueil des actes administratifs en date du 28 décembre 2012 et, d'autre part, d'adresser un courrier à la société ERDF pour l'étude du raccordement du parc éolien au poste source de « Roisel », en application des articles 2.2 et 3.3 de la convention inter-GRD.
Le 10 juin 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a rejeté les demandes de la société Maïa Eolis et a indiqué que la seconde proposition technique et financière, d'une durée de validité de trois mois, sera caduque le 27 juin 2013.
Le 26 juin 2013, la société Maïa Eolis a adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis deux exemplaires de la proposition technique et financière commentée et signée, accompagnés d'un chèque d'un montant de 120 760,60 € TTC, correspondant à l'acompte de 30 % du montant des travaux en HTA.
Elle a également maintenu l'ensemble de ses remarques et ses précédentes demandes.
Le 28 juin 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a retourné à la société Maïa Eolis le chèque d'acompte, a rappelé que le montant de l'acompte attendu était de 419.385,17 euros et a prolongé, à titre dérogatoire et exceptionnel, le délai de validité de la proposition technique et financière au 15 juillet 2013.
Le 18 juillet 2013, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a informé la société Maïa Eolis de la sortie de la file d'attente du projet de centrale éolienne et de la caducité de la proposition technique et financière.
Le 8 novembre 2013, le conseil de la société MSE L'Epivent a demandé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis :
- que le projet éolien soit rétabli dans le rang correspondant à la date de sa première demande de proposition technique et financière du 3 août 2011 et soit soumis aux règles de raccordement correspondantes, hors du champ d'application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie approuvé le 20 décembre 2012 ;
- que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis délivre toute information nécessaire pour permettre d'aboutir à un accord concernant un raccordement du projet au poste source de la société ERDF ;
- des informations précises sur le mode de raccordement choisi pour les deux projets de la société WPD ;
- un traitement équivalent pour le projet du parc éolien de Bernes ;
- que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF se rapprochent afin que la société ERDF lui fournisse une étude de raccordement sur le poste source de « Roisel » ;
- que sa demande de raccordement soit instruite hors du cadre du S3REnR.
Le même jour, le conseil de la société MSE L'Epivent a demandé à la société ERDF :
- que le projet éolien soit rétabli dans le rang correspondant à la date de sa première demande de proposition technique et financière du 13 avril 2012 et soit soumis aux règles de raccordement correspondantes, hors du champ d'application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie approuvé le 20 décembre 2012 ;
- que la société ERDF réalise les études de raccordement du projet de Bernes à son poste source de « Roisel » et les communique ;
Le 26 novembre 2013, le conseil de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a rejeté l'ensemble des demandes de la société MSE L'Epivent.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société MSE l'Epivent a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et à la société ERDF.
Dans ses observations, la société MSE l'Epivent soutient le comité de règlement des différends et des sanctions est, en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, compétent pour traiter le désaccord avec les gestionnaires de réseaux sur les conditions de réalisation du raccordement au réseau public de distribution de son site de production éolienne.
Elle considère que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a manqué, à plusieurs reprises, à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement.
Elle indique que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis :
- a proposé une offre à tiroirs comportant trois options de raccordement et donc trois montants différents, lui a demandé de prendre position sur cette proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant l'arrêt de la solution de raccordement et qu'une telle proposition est contraire à l'article 2-2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisées édictée par la SICAÉ ;
- n'a pas voulu justifier les détails de son offre et, notamment, la nécessité d'un troisième transformateur qui a été abandonné, sans aucune explication, après la réunion du 29 mai 2012 ;
- a fini par indiquer la puissance installée au poste source de « Castor » que dans son courrier du 17 avril 2012, soit quatre mois après la transmission de la proposition technique et financière ;
- n'a donné aucune explication précise des montants associés à chaque rubrique indiquée dans la proposition technique et financière, ni sur l'évolution des montants d'une version à une autre ;
- a fixé plusieurs fois des dates butoirs assimilés à des ultimatums, puisque la sanction était la sortie de la file d'attente, alors que des discussions étaient en cours sur la solution de raccordement ;
- a manqué à son obligation de l'informer sur les possibilités d'obtenir de la part de la société ERDF une étude de raccordement au poste source de « Roisel » mitoyen du poste source de « Castor » ;
- a attendu le mois de juin 2012 pour s'adresser à la société ERDF et ne lui a jamais fait part des réponses de la société ERDF du 11 juin 2012.
La société MSE l'Epivent soutient que l'obligation d'adresser une proposition de raccordement à tout producteur qui en fait la demande et l'obligation de transparence, s'appliquent à tout gestionnaire de réseau, que celui-ci soit ou non le gestionnaire de réseau territorialement compétent.
Elle prétend que la société ERDF a manqué à cette obligation de transparence à plusieurs reprises.
Elle souligne que la société ERDF :
- s'est borné à renvoyer à l'article 7.1.1 de son règlement interne pour refuser de traiter la demande de raccordement ;
- a maintenu sa position de refus auprès de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, sans justification valable et sans lui en faire part ;
- refuse toujours de transmettre une proposition technique et financière en faisant valoir les termes d'une convention, non publiée, signée entre les gestionnaires de réseaux, qui ne s'impose ni aux producteurs ni aux gestionnaires eux-mêmes.
Elle affirme que deux demandes de raccordement se situaient dans la file d'attente devant son projet et que ces projets ont disposé, d'une part, d'un délai plus long que celui qui lui a été imposé pour se prononcer sur la proposition technique et financière et, d'autre part, d'une étude de raccordement de la part de la société ERDF en plus de celle proposée par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
La société MSE l'Epivent estime qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'article 4 du décret du 23 avril 2008, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF sont tenus à l'obligation de recherche de la solution de raccordement de moindre coût.
Elle soutient que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a empêché la recherche de la solution de moindre coût en ne prenant pas en compte ses propositions, ou trop tardivement, et en ne l'informant pas des échanges intervenus avec la société ERDF.
La société MSE l'Epivent considère que le seul objectif de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis était de forcer le projet à entrer dans le champ d'application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de lui faire supporter la quote-part.
Elle soutient également que la société ERDF a empêché la recherche de la solution de moindre coût en refusant systématiquement de traiter ses demandes de raccordement au poste source de « Roisel » et en ne l'informant pas des échanges intervenus avec la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
Elle ajoute que la société ERDF a refusé tout raccordement à son réseau, alors même que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis lui avait signifié son accord pour procéder au raccordement, ce qui était suffisant au regard de l'article 4 du décret du 23 avril 2008.
La société MSE l'Epivent demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation d'information et de traitement transparent et non discriminatoire de sa demande de raccordement, pour le site du parc éolien de Bernes ;
- de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût ;
- de constater que la société ERDF a manqué à son obligation d'information et de traitement transparent et non discriminatoire de sa demande de raccordement, pour le site du parc éolien de Bernes ;
- de constater que la société ERDF a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût.
- d'ordonner que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF rétablissent le projet de parc éolien de Bernes dans le rang correspondant à la date de la première demande de proposition technique et financière et le soumettent aux règles de raccordement correspondantes, hors du champ d'application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Picardie approuvé le 20 décembre 2012 ;
- d'ordonner que la société ERDF fournisse à la société MSE l'Epivent les études de raccordement du projet de parc éolien de Bernes à son poste de « Roisel » ainsi que la proposition technique et financière correspondante ;
- d'ordonner que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF se rapprochent afin de permettre le raccordement du parc éolien au poste de « Roisel » ;
- d'ordonner que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF communiquent des informations précises sur le mode de raccordement choisi pour les projets situés en amont dans la file d'attente et de démontrer l'absence de discrimination dans le traitement de la demande de la société MSE l'Epivent.
Vu les observations en défense, enregistrées le 17 mars 2014, présentées par la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAÉ) de la Somme et du Cambraisis, société d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro B 780 664 942, dont le siège social est situé 11, rue de la République, 80240 Roisel, représentée par son président du conseil d'administration, M. Eric DESROUSSAUX, et ayant pour avocat, Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient qu'en ne déterminant pas précisément un gestionnaire de réseau concerné par le différend, la saisine de la société MSE l'Epivent ne remplit la condition organique prévue à l'article L.
134-19 du code de l'énergie relative à l'existence d'un litige entre un utilisateur du réseau et un gestionnaire de réseau.
Elle considère donc que la condition organique n'étant pas vérifiée, la saisine doit être déclarée irrecevable.
Elle considère que la société MSE l'Epivent devait préciser dans sa saisine quel gestionnaire de réseau était tenu d'instruire sa demande et lui adresser ses éventuelles critiques.
Elle indique qu'elle se contente de répondre aux allégations qui la visent directement.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme qu'elle a parfaitement respecté, d'une part, son obligation de transparence et, d'autre part, la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable (version 2.0 du 1er février 2009) qui prévoit que la signature de la proposition technique et financière dans un délai de trois mois est nécessaire pour entrer et se maintenir en file d'attente, mais que l'acceptation de la solution de raccordement est subordonnée au paiement de l'acompte après détermination de la solution et des coûts de raccordement.
Elle souligne que l'envoi en date du 24 octobre 2012 ne constitue pas une nouvelle proposition technique et financière, mais un complément de la proposition technique et financière en date du 22 décembre 2011.
Elle indique que la seconde proposition technique et financière adressée à la société MSE l'Epivent, suite à la caducité de la première, est la proposition technique et financière en date du 26 mars 2013.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient que la société MSE l'Epivent dispose des éléments d'information relatifs au poste source « Castor » et d'une solution de raccordement ne prévoyant pas un troisième transformateur.
Elle prétend donc que la société MSE l'Epivent ne caractérise pas l'existence d'un différend sur cet aspect, lequel devrait donc être écarté.
Elle fait valoir que les écarts de prix, de l'ordre de 5 %, constatés sur les montants des travaux en HTA dans les différentes propositions techniques et financières s'expliquent par l'actualisation du coût des câbles et l'actualisation du bordereau de prix utilisé par les entreprises prestataires.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme que les échanges et réunions avec la société MSE l'Epivent démontrent sa volonté d'être parfaitement transparente.
Elle ajoute que la société MSE l'Epivent ne peut donc prétendre que ses demandes sont restées vaines.
Elle précise que la sortie de la file d'attente n'est pas une sanction décidée par elle, mais une application des dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle note qu'elle a exceptionnellement prolongé le délai de validité de la proposition technique et financière du 22 décembre 2011 telle que complétée le 24 octobre 2012, de plus de huit mois, et le délai de validité de la seconde proposition technique et financière du 26 mars 2013 de plus de deux semaines.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis considère que la société MSE l'Epivent était parfaitement informée, dès mars 2012, de la possibilité de demander un raccordement à la société ERDF.
Elle soutient que la société MSE l'Epivent n'avance aucune disposition légale ou réglementaire l'enjoignant de s'adresser au gestionnaire de réseaux mitoyen concernant la demande de raccordement d'un pétitionnaire à un poste appartement à ce gestionnaire de réseaux.
Elle considère qu'aucune disposition ne lui interdisait de saisir directement l'autre gestionnaire de réseaux, comme rien ne lui oblige à être un intermédiaire dans le cadre de cette saisine.
Elle estime qu'elle s'est parfaitement inscrite dans le cadre des dispositions du décret du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, et qu'elle a, en application de l'article 7-I, proposé ce qu'elle considère être la solution de raccordement de référence.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis rappelle que les règles de la convention pour l'établissement des offres de raccordement en HTA qui impliquent plusieurs gestionnaires de réseaux « ne s'imposent pas aux gestionnaires, elles constituent une référence commune à laquelle ils pourront se référer » et qu'ils pourront choisir ou non, au cas par cas, de s'y reporter en tout ou partie.
Elle affirme que sa position est parfaitement conforme à la solution dérogatoire prévue par le point 3.2 de cette convention.
Elle soutient qu'elle ne peut rétablir le projet de la société MSE l'Epivent dans le rang correspondant à la date de la première demande de raccordement et de la soumettre à des règles hors champ du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, car depuis l'entrée en vigueur dudit schéma, tous les projets de raccordement rentrant dans son périmètre doivent y être soumis.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis considère que la réglementation, et notamment le décret du 23 avril 2008, ne prévoient aucune obligation de délivrer toute information nécessaire pour permettre d'aboutir à un accord en cas de demande de raccordement à un autre gestionnaire de réseaux.
Elle affirme qu'il appartient à la société MSE l'Epivent de démontrer l'existence d'une discrimination et non à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de démontrer un fait négatif, à savoir l'absence de discrimination dans le traitement de sa demande de raccordement.
Elle prétend donc que l'allégation relative au manquement de l'obligation de non-discrimination n'est ni fondée, ni étayée et qu'elle doit, en conséquence, être rejetée.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme qu'elle ne s'est jamais opposée à un raccordement au poste source de « Roisel » géré par la société ERDF et qu'elle a rappelé, à plusieurs reprises, sa position favorable à la société MSE l'Epivent et en a fait part à la société ERDF.
Elle estime qu'elle a systématiquement justifié les réponses apportées aux demandes de la société MSE l'Epivent par courriers ou lors des réunions organisées avec la société MSE l'Epivent.
Elle prétend qu'elle n'a nullement visé à faire peser sur la société MSE l'Epivent le financement de la modernisation du poste source de « Castor ».
Elle souligne qu'elle n'a pas demandé, dans le cadre de la seconde proposition technique et financière, des documents complémentaires, mais des précisions et corrections très précises.
En conséquence, elle conclut qu'elle a parfaitement respecté l'obligation de recherche de la solution de moindre coût.
Elle soutient qu'aucun grief ne saurait lui être adressé et l'allégation selon laquelle elle aurait proposé une solution de raccordement qui lui est favorable sans s'attacher à l'intérêt du producteur est infondée et non étayée.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de déclarer la saisine de la société MSE l'Epivent irrecevable ;
- de déclarer les demandes de la société MSE l'Epivent comme non fondées et, par conséquent, de les rejeter.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 avril 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, Cabinet ADAMAS Affaires Publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret du 23 avril 2008 induit une priorité chronologique de la demande de raccordement, au profit du gestionnaire de réseau de la zone de desserte, l'objectif technique étant de coordonner les réponses des gestionnaires de réseaux concernés.
Elle souligne que le 13 avril 2012, la société Maïa Eolis lui a directement soumis une demande de raccordement pour un projet relevant de la zone de desserte du réseau public de distribution d'électricité exploité par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, sans préciser que ce projet, d'une part, avait déjà fait l'objet d'une première proposition technique et financière de la part de la SICAÉ et, d'autre part, s'insérait dans l'objectif de trouver une solution de raccordement plus avantageuse prévue à l'article 4 du décret du 23 avril 2008.
Elle indique qu'elle a donc dirigé la société MSE l'Epivent vers son interlocuteur initial conformément à l'article 4 du décret du 23 avril 2008 et à l'article 7.1.1 de sa procédure de raccordement applicable en l'espèce.
La société ERDF considère, qu'afin de comparer les solutions techniques de raccordement, il était nécessaire de connaitre les caractéristiques de la solution de raccordement proposée par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, mais que sa demande, en date du 11 juin 2012, est restée sans réponse de la part de la SICAÉ.
Elle note que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis lui a indiqué, dans son courrier en date du 27 décembre 2012, que compte tenu de l'adoption prochaine du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de la région Picardie, la SICAÉ était tenue de traiter la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent car son projet est situé dans sa zone de desserte et les capacités sont réservées sur le poste source de « Castor ».
La société ERDF soutient donc qu'elle a cherché à établir une solution de raccordement à moindre coût pour le projet de la société MSE l'Epivent, mais qu'elle a été mise dans l'impossibilité de le faire.
Elle affirme donc qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût.
Elle considère que, d'une part, la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 juin 2007 (société Ventura c./société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers) et, d'autre part, la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 6 novembre 2003 (Société du parc éolien de La Conque et Société du parc éolien des Quatre Bornes c./Electricité de France et Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres) ne sont pas pertinentes et transposables en l'espèce.
La société ERDF indique que la réglementation en vigueur, sur les conditions du raccordement hors zone de desserte, pose deux conditions supplémentaires par rapport au décret du 13 mars 2003 : la solution envisagée doit être plus avantageuse, c'est-à-dire de moindre coût, et l'accord de l'autorité concédante, en plus de celui des parties concernées.
Elle rappelle qu'il est indispensable de coordonner entre les gestionnaires de réseau, les solutions techniques qui seront proposées (échanges sur les contraintes de réseau, sur les projets de construction d'ouvrages, sur les travaux de réseaux, etc.) et qu'il n'est pas concevable de laisser le demandeur mettre en concurrence les gestionnaires de réseaux en le laissant adresser plusieurs demandes de raccordement pour un même projet.
La société ERDF indique ne pas s'opposer à communiquer à la société MSE l'Epivent les études de raccordement du projet du parc éolien de Bernes à son poste source de « Roisel », ainsi que la proposition technique et financière, mais insiste sur la nécessité d'organiser avec la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis le pilotage de la demande, pour des raisons juridiques et techniques.
Elle considère qu'elle n'a jamais été placée en mesure d'établir une proposition technique et financière pour la demande de raccordement litigieuse et qu'aucun manquement à une quelconque obligation de transparence ou de non-discrimination ne peut donc lui être reproché.
La société ERDF soutient qu'une demande de raccordement ne peut pas être appréciée indépendamment du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dont elle relève.
Elle prétend que satisfaire la demande de la société MSE l'Epivent impliquerait de violer les dispositions légale et règlementaire qui ont conduit à la création des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Elle conclut que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter l'application d'une disposition législative pour permettre à un producteur d'échapper à la loi.
Elle affirme que la demande, tendant à ce que la société ERDF communique des informations précises sur le mode de raccordement choisi pour des projets situés en amont dans la file d'attente, vise à renverser la charge de la preuve sur la société ERDF, la société MSE l'Epivent n'étant pas en mesure de démontrer une quelconque discrimination dans le traitement de sa demande de raccordement.
Elle ajoute qu'il n'y a pas de projet en file d'attente sur le poste source de « Roisel ».
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des demandes de la société MSE l'Epivent qui la concernent.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 avril 2014, présentées par la société MSE l'Epivent, ayant pour avocat Me Paul ELFASSI, cabinet BCTG & Associés, 14, avenue Gourgaud, 75017 Paris
La société MSE l'Epivent soutient que les dispositions de l'article L.
314-19 du code de l'énergie dispose que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour régler les différends « entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics ».
Elle ajoute que dès lors que le différend porte sur le raccordement d'un seul projet et que les griefs concernent à la fois deux gestionnaires de réseaux, il est logique que la saisine joigne les deux gestionnaires.
Elle rappelle que les fondements légaux de l'obligation de traitement transparent, objectif et non discriminatoire des demandes de raccordement au réseau public de distribution sont prévus par les articles L.121-1 et L.
322-8 du code de l'énergie ainsi que le décret du 23 avril 2008.
La société MSE l'Epivent soutient qu'elle n'a jamais été en mesure de connaître précisément les échanges qui avaient lieu entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF et que ni l'un ni l'autre des gestionnaires ne l'ont informée des démarches qu'il lui appartenait d'accomplir.
Elle indique qu'une telle situation est contraire à l'obligation de transparence qui s'impose aux gestionnaires de réseaux.
Elle souligne que le référentiel technique de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le raccordement peut être effectué par un autre gestionnaire, comme mentionnées dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
La société MSE l'Epivent affirme que la société ERDF pouvait établir une proposition technique et financière tenant compte uniquement des possibilités offertes par ses ouvrages et des éléments fournis par la société MSE l'Epivent dans sa demande.
Elle considère donc que les informations demandées par la société ERDF à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis étaient superflues pour étudier la demande de raccordement.
Elle soutient que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas respecté son référentiel technique, car aucune des solutions possibles de raccordement du projet n'était assortie du délai dit « d'engagement » visé à l'article 5.2, à l'issue duquel l'engagement sur la proposition technique et financière serait effectif.
Elle estime qu'elle ne pouvait raisonnablement accepter la proposition technique et financière dans un délai de trois mois sans connaître ni le coût du raccordement qui pourrait être à sa charge, ni surtout le délai dans lequel l'offre définitive de la SICAÉ lui serait soumise.
La société MSE l'Epivent considère que le mécanisme de « l'offre à tiroir », qui ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, vient contrarier les obligations auxquelles est tenu le gestionnaire de réseaux.
Elle ajoute que les dispositions relatives à « l'offre à tiroir » contenues dans le référentiel technique de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis portent atteinte à l'obligation de transparence.
Elle affirme que les producteurs qui étaient situés dans la file d'attente avant le mois d'août 2011 ont bénéficié d'un délai supérieur à trois mois pour se prononcer sur la proposition technique et financière.
Elle demande donc à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de communiquer le délai dont ont bénéficié lesdits producteurs pour accepter la proposition technique et financière et la date à laquelle ils l'ont acceptée.
La société MSE l'Epivent prétend que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis était en mesure, dès la première proposition technique et financière, de proposer une solution de raccordement sans troisième transformateur, mais qu'elle n'en a rien fait.
Elle indique que les travaux de modification de la travée couplés à la modification du schéma d'exploitation, qui permettent d'éviter un troisième transformateur et ne résultent aucunement d'une modification imprévue sur le réseau, étaient parfaitement envisageables dès l'étude de raccordement initiale.
Elle soutient donc que la SICAÉ n'a pas traité de façon transparente et objective sa demande de raccordement, puisqu'elle a cherché à lui faire financer un équipement non nécessaire au raccordement du parc éolien de Bernes.
Elle affirme que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas voulu étudier le tracé proposé par la société MSE l'Epivent, empruntant des terrains privés avec une longueur réduite, et les motifs avancés par la SICAÉ sont loin d'être convaincants, mais révèlent plutôt un choix de confort de sa part.
La société MSE l'Epivent considère que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a fixé des dates butoir pour accepter la proposition technique et financière, au-delà desquelles le projet sortait de la file d'attente, alors que des discussions étaient en cours et que la proposition technique et financière ne pouvait, en conséquence, être considérée comme complète.
Elle soutient que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a fait l'effort de coordonner son action avec la société ERDF afin que le producteur de la société X, qui a sollicité une demande de raccordement au poste source de « Castor » de deux parcs éoliens d'une puissance de 9,2 MW chacun dans la commune de Villers-Faucon (Somme), puisse être informé des deux solutions de raccordement afin de pouvoir choisir la solution de moindre coût.
Elle prétend que la SICAÉ n'a pas traité de la même manière les demandes des différents producteurs.
Elle estime que la discrimination à l'égard de la société MSE l'Epivent est donc établie.
La société MSE l'Epivent indique qu'elle a exécuté les recommandations de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis en adressant directement une demande de raccordement à la société ERDF, le 13 avril 2012.
Elle considère donc qu'aucun reproche ne saurait lui être adressé.
Elle considère que la SICAÉ qui aurait dû se positionner en tant que pilote de l'instruction de la demande de raccordement, comme elle l'a fait dans le cadre du projet de la société X, n'a pas permis à la société MSE l'Epivent de trouver une solution de raccordement auprès de la société ERDF.
Elle soutient que la société ERDF et la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'ont pas traité sa demande de raccordement de manière objective, transparente et non discriminatoire, et qu'il serait donc inéquitable de laisser le surcoût dû au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables être à sa charge.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a déjà accepté, dans une affaire mutatis mutandis transposable (décision du 19 novembre 2010, société Léonard Valentini c./EDF), qu'en conséquence de l'irrégularité de l'exclusion d'un projet de la file d'attente, sa réintégration devait être décidée dans la file d'attente à la date d'enregistrement dudit projet dans cette file.
Elle demande donc qu'une solution identique soit retenue et que le projet éolien de Bernes soit réintégré dans la file d'attente au 3 août 2011.
- de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ont manqué à leur obligation de traitement transparent et non discriminatoire de sa demande de raccordement, pour le site du parc éolien de Bernes ;
- de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ont manqué à leur obligation de proposer une solution technique de moindre coût ;
- de constater qu'en conséquence des différents manquements des gestionnaires de réseaux, la demande de raccordement doit être traitée sous l'empire de la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
- de constater qu'il y a désormais un accord entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF pour que la société ERDF formule une offre de raccordement sur le poste de « Roisel » du projet de parc éolien de Bernes.
- d'ordonner que la société ERDF fournisse à la société MSE l'Epivent les études de raccordement du projet de parc éolien de Bernes à son poste de « Roisel », fondées sur une solution de moindre coût qu'elle justifiera par des éléments techniques ainsi que la proposition technique et financière correspondante, dans un délai d'un moins à compter de la date de la décision du comité à intervenir ;
- d'ordonner que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis fournisse à la société MSE l'Epivent les éléments nécessaires pour établir la solution de raccordement de moindre coût du projet de parc éolien de Bernes à son poste de « Roisel », fondés sur des éléments techniques, ainsi que la proposition technique et financière modifiée correspondante, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision du comité à intervenir.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 11 juin 2014, présentées par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient que la société MSE l'Epivent s'adresse aux deux gestionnaires de réseaux dans les mêmes termes et demandes au regard du traitement de raccordement du projet de parc éolien.
Elle affirme donc que la société MSE l'Epivent met en concurrence les deux gestionnaires de réseaux.
Elle considère que la saisine ne détermine pas le gestionnaire de réseau en cause dans le cadre de ce raccordement et que la société MSE l'Epivent exprime sa principale demande en des termes identiques pour la SICAÉ et la société ERDF.
Elle conclut qu'une saisine qui ne détermine pas précisément son propre objet est dès lors irrecevable.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis estime qu'elle a parfaitement rempli ses obligations et n'a fait, à aucun moment, obstacle au raccordement du projet par la société ERDF.
Elle ajoute que sa position est conforme à la convention inter GRD dont l'objet est d'organiser l'établissement des offres de raccordement qui impliquent plusieurs gestionnaires de réseaux.
Elle affirme que la proposition technique et financière qui contenait plusieurs solutions, décrivait les solutions de raccordement, les coûts afférents et les délais.
Elle soutient que le mécanisme de « l'offre à tiroir » ne contrarie pas les obligations du gestionnaire de réseau et n'est, en tout état de cause, interdit par aucune disposition.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis considère que la solution de raccordement optimale en terme d'exploitation demeure bel et bien la création d'un transformateur spécifique, comme cela a été proposé initialement, puisque cette solution lui permet de maintenir son fonctionnement actuel et ne crée pas de contrainte d'exploitation pouvant dégrader la qualité de desserte de l'ensemble des usagers.
Elle ajoute que cette solution est conforme à son référentiel technique (Raccordement d'une production décentralisée en HTA - Impact sur la tenue thermique, la tension et le comptage dans les postes sources, 9 janvier 2006).
Elle soutient qu'une autre solution a été proposée par la SICAÉ à la société MSE l'Epivent et ne retenant pas un troisième transformateur.
Elle estime qu'il ne résulte aucun différend dans la mesure où la solution proposée par la SICAÉ dans la deuxième proposition technique et financière écarte le troisième transformateur.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme que la société MSE l'Epivent n'apporte aucun élément précis concernant le tracé qu'elle propose, aucun aspect technique, aucun chiffrage.
Elle conclut que la prétention péremptoire selon laquelle la solution proposée par la SICAÉ aurait fait un choix qualifié par la société MSE l'Epivent de « confort », n'est pas sérieuse et n'est pas fondée.
Elle soutient qu'elle n'a, à aucun moment, formulé auprès de la société ERDF une demande de raccordement pour le compte du projet de la société X.
Elle note qu'aucune incidence et aucun impact pratique n'a résulté d'un éventuel traitement différencié des demandes de raccordement formulées par la société MSE l'Epivent et la société X.
Elle ajoute, qu'en tout état de cause, une saisine ne saurait être fondée sur des assertions qui ne sont pas de nature à donner lieu à des conséquences pratiques de nature à justifier une telle saisine.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis considère que l'article 4 du décret du 23 avril 2008 prévoit une dérogation, au raccordement d'une installation de production sur le réseau public de distribution de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation, uniquement lorsque la solution serait plus avantageuse.
Elle ajoute qu'il s'agit d'une possibilité qui requiert, outre l'accord du producteur, celui des deux gestionnaires de réseaux et des autorités concédantes.
Elle indique le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait prévoir que la société MSE l'Epivent puisse bénéficier de deux propositions techniques et financières, afin qu'elle puisse exercer un prétendu choix.
Elle prétend qu'elle n'a pas à se positionner en tant que pilote de l'instruction d'une demande de raccordement à la société ERDF et qu'il appartenait à la société MSE l'Epivent de prendre attache avec la société ERDF.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient qu'il est erroné de prétendre qu'il y a eu exclusion du projet de parc éolien de la file d'attente, mais une caducité de la proposition technique et financière qui a automatiquement donné lieu à une sortie de la file d'attente, dans le respect de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle considère, en tout état de cause, qu'elle ne saurait écarter les dispositions du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait enjoindre à la SICAÉ d'y procéder, sauf à enfreindre les dispositions du code de l'énergie et du décret du 20 avril 2012, relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis estime que la société ERDF ne peut invoquer dans ses écritures un compte rendu versé par la société MSE l'Epivent dont la société reconnait elle-même l'absence de caractère contradictoire.
Elle estime que la société ERDF disposait de toutes les informations et caractéristiques techniques nécessaires et que ces caractéristiques figurent dans la demande de raccordement que lui a adressée la société MSE l'Epivent.
Elle soutient qu'il ne lui appartient pas d'envoyer une quelconque demande d'étude à la société ERDF, mais à la société MSE l'Epivent de le faire.
Elle affirme qu'elle n'a jamais été l'interlocuteur unique du pétitionnaire, n'a jamais transmis de demande d'étude à la société ERDF et qu'il appartient au demandeur de transmettre à la société ERDF les éléments nécessaires à l'établissement de l'étude.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis persiste donc dans ses précédentes conclusions.
La société ERDF reprend ses précédentes observations et soutient qu'afin de comparer les solutions techniques de raccordement, il était nécessaire de connaître les caractéristiques de la solution de raccordement proposée par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
Elle justifie sa demande technique, du 11 juin 2012, car le poste source de « Roisel » est situé sur le territoire de la SICAÉ et est contigu du poste source de « Castor ».
Elle ajoute que ces deux postes sources sont alimentés par le même jeu de barres en HTB exploité par la société RTE et par la même ligne en HTB.
Elle conclut, qu'en conséquence, tout raccordement sur le poste source de la société ERDF a une incidence sur la capacité disponible de la ligne en HTB et donc sur la capacité du poste source de « Castor ».
Elle indique que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient, dans un courrier du 27 décembre 2012, qu'elle n'avait pas connaissance de la demande formulée à la société ERDF, du 11 juin 2012, alors que la SICAÉ avait répondu par courriel le même jour, ce qui contredit son affirmation.
La société ERDF considère qu'il n'y a jamais eu d'accord entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF pour qu'elle formule une offre de raccordement sur le poste source de « Roisel » du projet de parc éolien de Bernes.
Il indique donc que la demande complémentaire de la société MSE l'Epivent tendant à faire constater l'existence d'un prétendu accord entre la SICAÉ et la société ERDF sera nécessairement rejetée.
Elle soutient que la société MSE l'Epivent ne peut invoquer la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 novembre 2010 (société Léonard Valentini c./EDF), pour justifier le bien-fondé de sa demande contra legem.
Elle indique que la décision du comité ne soustrait en aucun cas le demandeur à une législation entrée en vigueur entre temps et elle n'a pas plus pour conséquence de faire revivre le cadre légal antérieur.
Vu les observations en réponse aux observations en duplique de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, enregistrées le 10 juillet 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique ne faire aucun commentaire sur la teneur et la portée du compte rendu de la réunion du 29 mai 2012.
Elle soutient qu'il ne lui était pas possible d'établir une proposition technique et financière sans la connaissance préalable des travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et des caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.
Elle indique que la SICAÉ n'a jamais répondu à sa demande, du 11 juin 2012, ni même informé la société ERDF du caractère prétendument illégitime de cette demande.
La société ERDF considère que le seul accord de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis pour que la société ERDF établisse une proposition technique et financière n'était pas suffisant.
Elle indique qu'il fallait que la SICAÉ lui transmettre sa propre proposition technique et financière, ainsi que tous les éléments techniques pour comparer les deux solutions de raccordement et identifier la solution de moindre coût.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions soulevées par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis la concernant.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 24 juillet 2014, présentées par la société MSE l'Epivent.
La société MSE l'Epivent soutient, que c'est en l'absence de coopération entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF, qu'elle a été contrainte de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions pour que soit déterminée la solution de raccordement de référence pour son parc éolien.
Elle indique que la cour d'appel de Paris a confirmé une décision du comité en indiquant que l'obligation de transparence couvre « non seulement le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement mais encore le coût de l'opération de raccordement » et a précisé que cette obligation porte non seulement sur l'indication de ces différentes informations « mais également sur leur justification » (CA Paris, 5 juin 2014, ERDF c./La société Parc éolien de Crampon & La société Parc éolien de Puchot, n° 2012-23005).
Elle considère donc que l'obligation de transparence s'imposait dans le traitement de sa demande de raccordement et que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ont manqué à cette obligation.
La société MSE l'Epivent prétend que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de l'informer sur les possibilités d'obtenir de la part de la société ERDF une étude de raccordement au poste source de « Roisel » mitoyen du poste source de « Castor » et a fait preuve de mauvaise volonté, voire d'opposition concernant la justification des coûts de raccordement.
Elle indique que l'attitude de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas permis que la demande de raccordement déposée auprès de la société ERDF soit étudiée et donne lieu à l'établissement d'une proposition technique et financière, contrairement à ce qui s'est passé pour les autres producteurs.
Elle considère donc que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de non-discrimination.
La société MSE l'Epivent soutient qu'elle a cherché à obtenir une étude de raccordement au poste source de « Roisel » de la société ERDF et ce, de manière tout à fait transparente puisqu'elle a demandé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis la marche à suivre.
Elle affirme qu'il revenait aux deux gestionnaires de réseaux de s'organiser entre eux sans qu'elle ait besoin de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle affirme que dès lors que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis avait indiqué son accord pour que la société ERDF étudie les possibilités de raccordement de son projet, la société ERDF a manqué à l'obligation de recherche de la solution de moindre coût, en ne sollicitant qu'au mois de décembre 2012 une réponse de la SICAE à sa demande du 11 juin 2012.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société ERDF d'obtenir les éléments nécessaires à l'établissement d'une proposition de raccordement.
La société MSE l'Epivent considère que l'intervention du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables l'empêche de choisir un raccordement autre que celui du gestionnaire situé dans sa zone de desserte.
Elle indique qu'il serait inéquitable de laisser le surcoût dû au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables être à sa charge.
Elle estime donc que son projet devrait être réintégré dans la file d'attente à la date à laquelle la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a enregistré le projet, soit le 3 août 2011.
La société MSE l'Epivent persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 28 août 2014, présentées par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient que la société MSE l'Epivent n'avait pour objectif que de détourner l'article 4 du décret du 23 avril 2008 de son objet et de tenter de mettre en concurrence les deux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Elle considère que la société MSE l'Epivent n'apporte aucun élément nouveau et ne précise toujours pas quel gestionnaire de réseaux est concerné et visé par la saisine.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis prétend que la société MSE l'Epivent ne démontre pas en quoi le traitement du dossier relatif au projet de la société X différait du sien.
Elle indique qu'elle n'a pas empêché la société ERDF d'établir une proposition technique et financière dans la mesure où elle disposait de l'ensemble des éléments requis.
Elle ajoute que la saisine de la société MSE l'Epivent se fonde sur des courriels tronqués, des comptes-rendus de réunion complétés et dénaturant le contenu de la réunion, des projets de courriers non envoyés et une étude non formalisée.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 29 septembre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF affirme avoir interrogé la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, s'agissant de la capacité technique du poste source de « Castor » et prévoyait d'interroger la société RTE, s'agissant de la capacité de la ligne HTB.
Elle soutient que le poste source de « Roisel » étant sur le territoire de la concession de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, elle ne pouvait proposer à la société MSE l'Epivent une offre de raccordement engageante pour les parties, sans disposer :
- de l'accord préalable explicite de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis ;
- des capacités techniques du poste source de « Castor ».
La société ERDF souligne que tout autre choix l'aurait conduit :
- à violer l'article 4 du décret du 23 avril 2008 ;
- à proposer une offre de raccordement non finalisée sur les plans techniques et financiers, et soumise à une condition suspensive inacceptable pour les parties.
Elle conclut qu'elle devait donc disposer de l'accord de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, en particulier sur la reconnaissance de la solution de moindre coût, pour proposer l'offre de raccordement à la société MSE l'Epivent.
La société ERDF rappelle qu'elle devait disposer des éléments techniques et financiers de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, précisés dans son courriel en date du 11 juin 2012 auquel la SICAE n'a pas répondu, pour faire son offre de raccordement
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions soulevées par la société MSE l'Epivent et par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis la concernant.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2014, présentée par SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis produit un schéma unifilaire sur lequel sont représentées les postes électriques de la SICAÉ, de la société ERDF et de la société RTE.
Elle indique que ce schéma présente la séparation des postes de la société ERDF et de la SICAÉ et que le seul « point commun » est constitué par les ouvrages de transport et qu'il ne peut y avoir dès lors d'impact autre que sur le réseau public de transport.
Vu le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.
Vu la décision du 26 décembre 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 18-38-13 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Les représentants de la société MSE l'Epivent, assistés de Me Paul ELFASSI,
Les représentants de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, assistés de Me Mounir MEDDEB,
- les observations de Me Paul ELFASSI pour la société MSE l'Epivent ; la société MSE l'Epivent persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Mounir MEDDEB pour la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis ; la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Jérôme LÉPÉE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 22 octobre et 29 octobre 2014, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis soutient qu'en ne précisant pas le gestionnaire de réseau concerné par le différend, la saisine de la société MSE l'Epivent ne remplit pas la condition organique prévue à l'article L.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est donc compétent pour régler les différends entre un utilisateur des réseaux publics d'électricité et les gestionnaires de ces réseaux.
Il ressort des pièces du dossier que le différend porte sur le raccordement d'un seul projet qui peut être raccordé sur le réseau public de distribution de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis ou sur celui de la société ERDF.
Sur l'admission de pièces du dossier de la société MSE l'Epivent :
Dans ses observations en défense, enregistrées le 17 mars 2014, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les pièces numéros 16 et 31 de la société MSE l'Epivent.
Sur le courrier de la société Maïa Eolis en date du 11 juin 2012, pièce numéro 16 de la société MSE l'Epivent :
Il ressort des pièces du dossier que la société Maïa Eolis aurait adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis un courrier non signé, en date du 11 juin 2012, avec des corrections à apporter au compte rendu de la réunion du 29 mai 2012.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis indique qu'elle n'a jamais réceptionné ce courrier non signé, daté du 11 juin 2012.
Elle estime que le compte rendu de réunion ne reflète absolument pas les échanges exacts qui ont eu réellement lieu.
La société MSE l'Epivent demande que ce courrier soit lu comme un compte rendu interne à la société MSE l'Epivent, de la réunion du 29 mai 2012.
Le courrier du 11 juin 2012 n'a pas été communiqué à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, dans le cadre des échanges entre les parties, avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Il convient donc de rejeter la pièce numéro 16 de la société MSE l'Epivent du dossier.
Sur le courrier de la société Maïa Eolis en date du 22 mars 2013, pièce numéro 31 de la société MSE l'Epivent :
Il ressort des pièces du dossier que la société Maïa Eolis aurait adressé à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 22 mars 2013, demandant à la SICAÉ qu'elle donne son accord à la société ERDF pour qu'elle établisse une étude de raccordement du parc éolien sur le poste source de « Roisel », mitoyen du poste source de « Castor ».
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis indique qu'elle n'a jamais réceptionné ce courrier recommandé avec avis de réception non signé, daté du 22 mars 2013.
La société MSE l'Epivent indique qu'il s'agit d'un projet de courrier communiqué par erreur.
Les pièces déposées par la société MSE l'Epivent, dans son mémoire du 26 décembre 2013, numérotées 16 et 31 sont donc écartée des débats.
Sur la note en délibéré présentée par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis :
Lors de la séance publique du 22 octobre 2014, les parties ont eu la possibilité de discuter contradictoirement de l'impact du raccordement du parc éolien de la société MSE l'Epivent sur le poste source de « Castor » de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et sur le poste source de « Roisel » de la société ERDF.
En outre, aucune demande de précision complémentaire n'a été adressée par le comité de règlement des différends et des sanctions à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
Sur la transparence du traitement par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF de la demande de raccordement présentée par la société MSE l'Epivent :
La société MSE l'Epivent demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ont manqué à leur obligation de traitement transparent et non discriminatoire de sa demande de raccordement, pour le site du parc éolien de Bernes.
Sur la transparence du traitement par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis de la demande de raccordement :
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme que la proposition technique et financière qui contenait plusieurs solutions, décrivait les solutions de raccordement, les coûts afférents et les délais.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme donc qu'elle a parfaitement respecté, d'une part, son obligation de transparence et, d'autre part, sa procédure de traitement des demandes de raccordement applicable à l'espèce.
Le I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 susvisé dispose que le « gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence.
Cette étude vise à : […] identifier les éventuelles contraintes techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation de production et aux réseaux publics d'électricité concernés ; […] proposer au producteur la solution la plus avantageuse pour ce raccordement.
Il résulte de ces dispositions que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis est soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et qu'à ce titre, il lui revient de fournir au demandeur tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconise.
Cette obligation de transparence du gestionnaire de réseaux couvre, non seulement, le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement, mais encore le coût de l'opération de raccordement, étant précisé que l'obligation de transparence porte logiquement, non seulement sur l'indication de ces différentes informations, mais également sur leur justification.
S'agissant du coût détaillé de la solution de raccordement, l'obligation de transparence est renforcée dès que le processus d'établissement de la proposition technique et financière est engagé et que, dès lors, sont précisés, non seulement les coûts de la solution de raccordement proposé, mais également ceux de la solution technique de référence.
L'article 1.4.2 de l'annexe 1 de la décision du 11 juin 2009 susvisée, applicable en l'espèce, prévoit que la « proposition technique et financière présente les résultats de l'étude de raccordement et la solution technique envisagée pour répondre à la demande de raccordement.
Le même article prévoit que la « proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai maximum de mise à disposition du raccordement ».
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière du 22 décembre 2011 de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis comportait plusieurs solutions de raccordement et que la solution de raccordement définitive et le montant de la contribution ne pourraient être déterminés que lorsque les propositions techniques et financières en cours d'instruction pour d'autres projets auront abouti.
Dès lors, la société MSE l'Epivent n'était pas en mesure de s'engager sur une solution technique et un montant de la contribution pour le raccordement de son projet éolien de Bernes.
L'article 4 du décret du 23 avril 2008 susvisé dispose également que le « raccordement d'une installation de production à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation.
Toutefois, si la solution de raccordement est plus avantageuse, le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent en cas d'accord entre le producteur, les deux gestionnaires de réseau public d'électricité et la ou les autorités organisatrices territorialement compétentes ».
L'article 1.2 de l'annexe 1 de la décision du 11 juin 2009 susvisée prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les conditions dans lesquelles le raccordement peut être effectué par un autre gestionnaire de réseau public de distribution que celui desservant la zone dans laquelle se situe l'installation du demandeur.
Par ailleurs, l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la même décision prévoit que « lorsque la réalisation de l'étude de raccordement nécessite une collaboration entre différents gestionnaires de réseaux publics d'électricité, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur.
Les éléments justifiant la proposition technique et financière et présentés au demandeur s'appuient, le cas échéant, sur les informations qui ont été échangées avec les autres gestionnaires de réseaux publics, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles il est soumis ».
Il résulte de ces dispositions que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis, gestionnaire du réseau public de distribution de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation de production, reste l'interlocuteur de la société MSE l'Epivent et doit non seulement veiller à ce que la société ERDF réponde aux questions qui lui sont posées, mais il doit aussi communiquer à ce gestionnaire de réseaux, sous réserve de confidentialité, tous les éléments lui permettant de réaliser son étude de raccordement.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas communiqué à la société ERDF les éléments techniques lui permettant de réaliser son étude de raccordement, afin de déterminer si la solution de raccordement au poste source de « Roisel » était plus avantageuse que la solution de raccordement au poste source de « Castor » de la SICAÉ.
Par ailleurs, si la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis estime que sa position est parfaitement conforme à la solution dérogatoire prévue par le point 3.2 de la convention pour l'établissement des offres de raccordement en HTA qui impliquent plusieurs gestionnaires de réseaux.
Or, cette convention inter GRD, non publiée, ne faisant pas partie de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux et non conforme à la décision du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie, n'est pas opposable au producteur.
En conséquence, la société MSE l'Epivent n'a pas été en mesure de savoir si la solution de raccordement de son projet éolien de Bernes au poste source de « Roisel » de la société ERDF était plus avantageuse que la solution de raccordement au poste source de « Castor » de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a donc manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
Sur la transparence du traitement par la société ERDF de la demande de raccordement :
La société ERDF considère qu'elle n'a jamais été mise en mesure d'établir une proposition technique et financière pour la demande de raccordement litigieuse et qu'aucun manquement à une quelconque obligation de transparence ou de non-discrimination ne peut donc lui être reproché.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a demandé, le 11 juin 2012, à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas communiqué à la société ERDF les éléments techniques demandés.
La société ERDF était donc dans l'impossibilité de réaliser l'étude pour le raccordement de l'installation de production.
Il ne peut donc être reproché à la société ERDF d'avoir manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
Sur l'obligation pour la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF de proposer une solution technique de moindre coût à la société MSE l'Epivent :
La société MSE l'Epivent demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ont manqué à leur obligation de proposer une solution technique de moindre coût.
Elle soutient qu'elle a parfaitement respecté l'obligation de recherche de la solution de moindre coût.
La société ERDF soutient qu'elle a cherché à établir une solution de raccordement à moindre coût pour le projet de la société MSE l'Epivent, mais qu'elle a été mise dans l'impossibilité de le faire.
Il ressort des pièces du dossier que la solution de raccordement de l'installation de production éolienne au poste source de « Castor » proposée par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis dans la proposition technique et financière du 22 décembre 2011, comme dans le complément du 24 octobre 2012, ou dans la seconde proposition technique et financière du 26 mars 2013, pourrait, en l'absence d'une étude pour le raccordement au poste source de « Roisel » géré par la société ERDF, ne pas être la solution de raccordement de référence.
Au vu de ce qui précède, la société MSE l'Epivent n'a jamais été en mesure de connaître s'il existait une solution de raccordement au poste source de « Roisel » géré par la société ERDF et si celle-ci constituait la solution de raccordement de référence.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a donc manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
Sur le traitement de la demande de raccordement avant l'entrée en vigueur du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
La société MSE l'Epivent demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu'en conséquence des différents manquements des gestionnaires de réseaux, la demande de raccordement doit être traitée sous l'empire de la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Elle indique qu'il serait inéquitable de laisser le surcoût dû au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables à sa charge.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis considère qu'elle ne saurait écarter les dispositions du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait enjoindre à la SICAÉ d'y procéder, sauf à enfreindre les dispositions du code de l'énergie et du décret du 20 avril 2012, relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L.
321-7 du code de l'énergie, le « gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ».
Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 2012 susvisé, « A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable :
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; […]
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné […]
En l'espèce, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Picardie était applicable dès la décision d'approbation par le préfet, soit le 20 décembre 2012, au projet de centrale éolienne de la société MSE l'Epivent dès lors que celle-ci n'avait aucune capacité réservée au niveau d'un réseau public de distribution avant cette publication.
Toutefois, en sortant irrégulièrement de la file d'attente le projet de la société MSE l'Epivent, en ne lui permettant pas d'obtenir une solution de raccordement au poste source de « Castor » géré par la société ERDF qui pourrait être la solution de raccordement de moindre coût et en le privant d'une capacité réservé avant la publication du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis n'a pas permis à la société MSE l'Epivent de s'exonérer des dispositions du décret du 20 avril 2012.
Dans ces conditions, le projet d'installation de production éolienne de la société MSE l'Epivent doit être réintégré dans la file d'attente à la date à laquelle la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a enregistré dans la file d'attente le projet, soit le 3 août 2011.
Dans la mesure où plusieurs projets de production peuvent être entrés en file d'attente depuis le 26 novembre 2012, date à laquelle la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis a exclu le projet de la société MSE l'Epivent de la file d'attente, la SICAÉ veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause.
Elle veillera également à ne pas mettre à la charge de la société MSE l'Epivent les surcoûts de la solution de raccordement définitivement retenue qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d'attente le 26 novembre 2012.
Sur l'accord entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF pour le raccordement sur le poste de « Roisel » :
La société MSE l'Epivent demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu'il y a désormais un accord entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF pour que la société ERDF formule une offre de raccordement sur le poste de « Roisel » du projet de parc éolien de Bernes.
La SICAÉ de la Somme et du Cambraisis affirme qu'elle n'a jamais été l'interlocuteur unique du pétitionnaire, qu'elle n'a jamais transmis de demande d'étude à la société ERDF et qu'il appartient au demandeur de transmettre à la société ERDF les éléments nécessaires à l'établissement de l'étude.
La société ERDF indique donc que la demande complémentaire de la société MSE l'Epivent tendant à faire constater l'existence d'un prétendu accord entre la SICAÉ et la société ERDF sera nécessairement rejetée.
Aucun accord entre la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF ne peut être constaté.
Cependant, aux termes de l'article 14 du décret du 20 avril 2012 susvisé, les « gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée ».
Le poste source de « Castor » de la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et le poste source de « Roisel » de la société ERDF étant mitoyens, il y a lieu dans ces conditions de vérifier quelle est la solution de raccordement du projet de la société MSE l'Epivent qui permet de minimiser le coût des ouvrages propres.
Dans ces conditions et pour que la société ERDF puisse formuler une offre de raccordement sur le poste de « Roisel » du projet de parc éolien de Bernes, la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société ERDF, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés par le courrier en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.
Sur la solution de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production éolienne de la société MSE l'Epivent :
La société MSE l'Epivent demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner que :
- la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et la société ERDF rétablissent le projet de parc éolien de Bernes dans le rang correspondant à la date de la première demande de proposition technique et financière et le soumettent aux règles de raccordement correspondantes, hors du champ d'application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Picardie approuvé le 20 décembre 2012 ;
- la société ERDF fournisse à la société MSE l'Epivent les études de raccordement du projet de parc éolien de Bernes à son poste de « Roisel », fondées sur une solution de moindre coût qu'elle justifiera par des éléments techniques, ainsi que la proposition technique et financière correspondante, dans un délai d'un moins à compter de la date de la décision du comité à intervenir ;
- la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis fournisse à la société MSE l'Epivent les éléments nécessaires pour établir la solution de raccordement de moindre coût du projet de parc éolien de Bernes à son poste de « Roisel », fondés sur des éléments techniques, ainsi que la proposition technique et financière modifiée correspondante, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision du comité à intervenir.
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, le « montant de la contribution pour l'extension des raccordements en HTA et des raccordements en basse tension dont les puissances de raccordement ou les longueurs de raccordement dépassent les seuils mentionnés à l'article 6 est calculé à partir du barème auquel est appliqué, pour les travaux réalisés en basse et en moyenne tensions sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau de distribution, le coefficient (1 - r) ».
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du complément à la proposition technique et financière du 22 décembre 2011, que la solution de raccordement du projet de centrale éolienne de la société MSE l'Epivent pouvait être réalisée sur un nouveau départ au poste source 63/20 kV de « Castor », sans l'adjonction d'un nouveau transformateur 63/20 kV.
Le projet de la société MSE l'Epivent devant être replacé dans la file d'attente à la date du 26 novembre 2012, il y a lieu dans ces conditions d'exonérer l'installation de production des dispositions du décret du 20 avril 2012 et de mettre à la charge du producteur la contribution pour l'extension des raccordements en HTA prévu par l'arrêté du 28 août 2007.
Au vu de tout ce qui précède, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut qu'inviter la société ERDF à communiquer à la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis et à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de la transmission par la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis des éléments demandés le 11 juin 2012, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Roisel ».
Il appartient également au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la SICAÉ de la Somme et du Cambraisis à communiquer à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Castor ».
Les pièces déposées par la société MSE l'Epivent numérotées 16 et 31 sont écartées des débats.
La note en délibérée présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis est écartée des débats.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis traitera le projet d'installation de production éolienne de la société MSE l'Epivent comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 août 2011.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de la transmission par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis des éléments demandés le 11 juin 2012, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Roisel ».
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis communiquera à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Castor ».
Le surplus de la demande de la société MSE l'Epivent est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSE l'Epivent, à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 16 juillet 2014 portant avis sur le projet de décret relatif aux procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Par courrier du 3 juillet 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'un projet de décret portant modification du décret relatif aux procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Ce projet de texte propose respectivement d'abroger l'ensemble des dispositions concernant le CoRDiS figurant dans le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE et de fixer dans un décret séparé les dispositions relatives aux procédures devant le CoRDiS.
Ces modifications laissent inchangées les dispositions du décret du 11 septembre 2000 relatives au collège de la CRE.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de règlement de différend, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- l'article 5 prévoit une information des parties de la date de clôture de la partie écrite de l'instruction en matière de règlement de différend ;
- l'article 6 prévoit la production en fin de procédures un mémoire récapitulant l'ensemble des moyens et demandes des parties ;
- l'article 7 impose l'envoi des convocations dix jours avant la séance publique.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de sanction, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- le chapitre 2 du titre II expose la procédure de mise en demeure et de notification des griefs ;
- l'article 19 donne la possibilité de publier les décisions de sanction au Journal officiel de la République française en fonction de leur gravité.
Enfin, les titres III, IV et V consacrés aux mesures conservatoires, aux recours devant la cour d'appel de Paris et au règlement intérieur du CoRDiS ne font que reprendre les dispositions existantes sans modification.
La CRE estime que l'ensemble des modifications proposées sont de nature à clarifier et renforcer le cadre juridique des procédures de règlement de différend et de sanction devant le CoRDiS.
Un emploi d'expert de haut niveau est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de conseiller du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, auprès duquel il sera placé.
Le titulaire de l'emploi aura vocation à assister et conseiller le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction.
Dans ce cadre, il participera à l'élaboration des politiques concernées, aux travaux législatifs, réglementaires ou budgétaires, et pourra animer des réflexions stratégiques ou prospectives.
Dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il aidera à la mobilisation des partenaires et opérateurs nationaux de la construction, de l'urbanisme, du foncier, de l'aménagement, de l'immobilier et du logement.
Il facilitera l'appropriation par les services déconcentrés des politiques et réformes élaborées par la direction, et leur diffusion au sein de l'ensemble des partenaires du territoire.
Il veillera pour cela à la bonne identification des besoins et proposera des stratégies pour y répondre.
Pour l'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans le contexte de la création des métropoles et des regroupements de régions, il suivra l'évolution des modalités d'action des acteurs et opérateurs, veillant à leur cohérence et à leur complémentarité, et proposera, le cas échéant, des adaptations.
Il pourra représenter la direction au sein d'instances nationales ou pour la conduite de négociations.
Participant à la gestion transversale de la direction, il pourra se voir confier des chantiers liés au fonctionnement où à l'évolution des services, ou certains dossiers dont les enjeux spécifiques nécessiteraient une mobilisation particulière de la direction, notamment en raison de leur caractère transversal, innovant, ou de leur complexité.
Il assurera, en particulier, le pilotage de la contribution de la direction à la COP 21.
Les missions du conseiller s'exerceront, par définition, en lien étroit avec les services, de l'administration centrale comme déconcentrés, sur lesquels il pourra s'appuyer.
Le caractère par nature très large et transversal de cette mission pourra amener le titulaire, dans le cadre du fonctionnement normal du service, à suppléer le directeur ou à le représenter y compris dans un contexte international.
- connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
- l'exercice antérieur de fonctions d'encadrement ou de direction à ces deux niveaux de l'action administrative constituerait un plus ;
- aptitudes relationnelles et habitude des négociations inter-partenariales, institutionnelles et interministérielles ;
- bonne connaissance des thématiques portées par la direction, des acteurs impliqués et des métiers associés ;
- bonne appréhension des problématiques particulières liées à la fusion de services ;
- grande disponibilité (déplacements) ;
- qualités managériales, notamment en pilotage de projet et sens du travail en équipe ;
- la connaissance de l'action internationale en matière de développement durable ; la pratique de langues étrangères constituerait un plus.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de trois ans.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, (télléphone : 01-40-81-30-71) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants, (télléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par version électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr.
Chaque année, en application de l'article L.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Le détachement ».
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
744-17 doivent être âgées de dix-huit ans révolus.
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2015, est organisé l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture ayant atteint au 31 décembre 2015 au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 16 avril 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
: patrick.castro@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-44-85.
: christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-53-99.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Date de l'épreuve écrite : 3 septembre 2015.
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir du 16 novembre 2015 à Paris.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 22 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mmes Françoise LIENS et Martine PIÉ (téléphone : 01-49-55-4855/4226, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr).
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012.
Les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics, ainsi que ceux du ministère chargé des affaires sociales et de ses établissements publics, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004 ainsi que sur le site intranet du ministère :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004 ainsi que sur le site internet :
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 12 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 février 2015.
La date limite des pré-inscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, Bureau des concours et des examens professionnels - À l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Paola PORCU-RICHERD, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-.89/47-21, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/ paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EURO MILLIONS - MY MILLION »
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 6 mars 2015.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Les Laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
FLUCONAZOLE BIOGARAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BIOGARAN)
FUROSEMIDE BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FUROSEMIDE BIOGARAN 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
HYPERIUM 1 mg (rilménidine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
ESOMEPRAZOLE REF 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
AMIODARONE BIOGARAN 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
GLIMEPIRIDE BGR 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Les personnes mentionnées au 2° de l'article D.
744-17 bénéficient de l'allocation pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire ou de détention de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D.
744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil.
Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Les Laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MIRTAZAPINE BIOGARAN 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PINAVERIUM BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PINAVERIUM BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RILMENIDINE BIOGARAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RISPERIDONE BIOGARAN 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
TAMOXIFENE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PAROXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Brillat-Savarin »
Le Groupement de promotion du Brillat-Savarin a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Brillat-Savarin "En application de l'article R.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Brillat-Savarin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Brillat-Savarin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrillat-Savarin.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Brillat-Savarin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau »
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge " agneau " est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 10 février 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/194 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Ossau-Iraty [AOP]).
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est modifié comme suit :
- après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée » sont insérés les mots : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée » ;
- après les mots : « de la directive 77/389/CEE susvisée » sont ajoutés les mots : « ou du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ».
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc
L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc est modifié comme suit :
Après les mots : « règlement n° 12 » sont insérés les mots : « série 04 d'amendements ».
Après les mots : « Lors des réceptions à titre isolé » sont insérés les mots : « ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques est complété par l'alinéa suivant :
« - pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. Annexe 6 bis (V)
Après les mots : « L'attestation d'aménagement est délivrée : », est inséré le paragraphe suivant :
«-pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype, par le titulaire de l'agrément de prototype ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.
Le point 13° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est complété par l'ajout des paragraphes 4,5 et 6 suivants :
Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes II et III à un seul étage immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules neufs de transport en commun de personnes de la classe B à un seul étage pouvant transporter plus de 16 passagers immatriculés à compter du 9 novembre 2017 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
L'article 8 de l'annexe 4 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est supprimé.
L'annexe 6 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « transport d'enfants » et les colonnes : « M », « N », « O » et « P » des configurations couchées sont supprimés.
L'annexe I de l'arrêté du 6 février 2015 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.
341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L.
341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.
En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
La carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-7 du présent code ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " étudiant " peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article.
En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
91-6, le préfet fait prononcer la nullité de la cession.
170-67 sont applicables aux cessions prévues par la présente section.
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
Permis de mise en exploitation « autres »
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.
- Arrêté du 10 septembre 1997 Art. Annexes
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe IV du même arrêté est remplacée par la définition des épreuves figurant en annexe II du présent arrêté.
Le tableau de correspondance figurant en annexe V du même arrêté est remplacé par le tableau de correspondance figurant en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) du patrimoine immobilier et/ou logistique.
Pour les candidats recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 portant réouverture du délai de dépôt de candidatures à un office d'huissier de justice déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, l'arrêté du 19 décembre 2014 ouvrant un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), déclaré vacant par arrêté du 18 février 2014, est ainsi modifié :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2014 », lire : « La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2015 ».
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ".
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L.
Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit :
1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ;
3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ;
4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;
5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L.
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
- les mots : « le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par : « le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations » ;
- les mots : « le directeur du développement territorial et du réseau » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 27 mai 2015, à Paris exclusivement.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, est fixé au titre de l'année 2015 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
- Section 2 : Organisation du soutien de la défen...
- Section 3 : Formations administratives et contr...
Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur :
1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ;
2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant de zone terre".
- Arrêté du 28 juin 2000 Art. 3 - Arrêté du 21 septembre 2001 Art. 8 - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 2 - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 12 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6 - Arrêté du 20 septembre 2006 Art. 14 - Arrêté du 26 février 2008 Art. null - Arrêté du 5 août 2009 Art. 4 - Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 6 - Arrêté du 27 avril 2014 Art. 3
3222-5.-I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R.
« Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
« 1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
« 2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
« 3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des formations de l'armée de terre ;
« 4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
« 5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;
« 6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
« 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
« 8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
« a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;
« b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
« c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
« d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.
« II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R.
* 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en matière de défense terrestre du territoire.
« III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
« 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R.
« 2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D.
« 3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R.
Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.
« La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service de l'armée de terre.
« Les attributions de ce service sont fixées par décret.
« Ce service de l'armée de terre est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
« Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des formations diverses relevant du directeur central.
« Des éléments de ce service sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.
3222-9 du code de la défense sont supprimés.
« I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
« 1° Les commandements d'arrondissement maritime ;
« 2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
« Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
2° Au II, les mots : « des régions maritimes et des » et les mots : « Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région » sont supprimés ;
« III.-En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué.
« Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.
4° Au IV, les mots : « les commandants de région maritime et, le cas échéant, » sont supprimés.
3223-48.-Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
« 1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;
« 2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
« 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;
« 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
« 9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;
« 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R.
« a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;
« b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
« c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
« d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.
« En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité.
3223-50 du code de la défense, les mots : « du commandant de la région terre Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du gouverneur militaire de Paris ».
« Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.
« Ce service de la marine nationale est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles R.
3231-9 du code de la défense, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Organisation du soutien de la défense.-Bases de défense
3231-9-1.-I.-L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense.
La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.
« II.-Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels.
« A ce titre, ils :
«-arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ;
«-s'assurent de la qualité des services rendus.
« Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R.
« III.-Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés.
I.-Au chapitre 1er du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 3 intitulée : « Formations administratives et contrôle interne » qui comprend les articles R.
3231-10.-I.-La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
« Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
« Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels.
D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.
« II.-Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.
3231-11.-Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.
3233-19.-I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
« 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
« 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
« Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
« 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
« II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
« 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
« 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
2234-84 du code de la défense, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'arrondissement ».
2362-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service de santé des armées » et les mots : « et le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : « le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication ».
3222-3 du code de la défense, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « zones ».
5111-7-1 du code de la défense, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone ».
3223-47 du code de la défense, les mots : « de région maritime et » sont supprimés.
3412-6 du code de la défense, après les mots : « couvrir les besoins d'une garnison », sont insérés les mots : « , d'une base de défense, ».
1° Au I, les mots : « de chaque armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées » ;
2° Au V, après les mots : « pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée », sont insérés les mots : « , des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie.
5131-3 du code de la défense, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; ».
5131-4 du code de la défense, les mots : « Les autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-3 » sont remplacés par les mots : « Les commandants de base de défense ».
5131-5 du code de la défense, les mots : « autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de bases de défense ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « L'autorité militaire commandant de base » sont remplacés par les mots : « Le commandant de base de défense ».
5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de base de défense » et après les mots : « dans les bases », sont insérés les mots : « de défense ».
3225-9 du code de la défense, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
1332-13 du code de la défense, après les mots : « délégué de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
3225-8 du code de la défense sont ainsi modifiés : après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
1681-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
1682-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
2211-4 du code de la défense, après les mots : « hauts fonctionnaires de zones de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
414-20 du code de l'environnement, les mots : « région terre » sont remplacés par les mots : « zone terre ».
414-20 du code de l'environnement, les mots : « du commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « du commandant de la zone terre ».
414-10 du code de l'environnement, les mots : « le commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de la zone terre ».
3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du général commandant la région militaire » sont remplacés par les mots : « du général commandant la zone terre ».
1° Les mots : « le commandant de région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de zone terre » ;
2° Les mots : « le commandant de région maritime » sont remplacés par les mots : « le commandant d'arrondissement maritime ».
3354-20 du code de la santé publique, les mots : « de chaque région militaire ou de chaque région maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime ».
101 du code du service national, les mots : « du commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre, auprès de chaque arrondissement maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots : « dans la limite de la région maritime et » sont supprimés.
1° Le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
2° Le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine.
Décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Au sens et pour l'application de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les organismes militaires à vocation opérationnelle sont :
1° Au sein des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées :
b) Les états-majors en charge des opérations spéciales, de force et d'entraînement ;
c) Les commandements supérieurs et les formations subordonnées, les commandements des forces françaises à l'étranger et les commandements de force ou éléments de force stationnés ou déployés à l'étranger ;
d) Les états-majors des officiers généraux des zones de défense et de sécurité et les délégués militaires départementaux ;
e) Les organismes chargés de concepts, de doctrines et d'expérimentations interarmées, d'inspection opérationnelle, de logistique opérationnelle, d'expertise géographique, des munitions et des explosifs, de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ;
f) Les organismes relevant du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, du service de la poste interarmées et du service de la trésorerie aux armées dont l'activité est opérationnelle et qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ;
2° Au sein des organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre :
b) Les forces ;
c) Les commandements organiques territoriaux de l'armée de terre ;
d) Les organismes de l'armée de terre chargés de la logistique opérationnelle, de transport et d'acheminement, de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, d'expérimentations ;
3° Au sein des organismes relevant du chef d'état-major de la marine :
a) L'état-major de la marine et les organismes rattachés qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ;
b) Les forces maritimes et les éléments de forces maritimes ;
c) Les commandements maritimes à compétence territoriale ;
d) Les organismes de la marine chargés de la logistique opérationnelle, de transport et d'acheminement, de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, d'expérimentations ;
4° Au sein des organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air :
a) L'état-major de l'armée de l'air ;
b) Les forces aériennes ;
c) Les bases aériennes et les organismes assimilés ;
d) Les organismes chargés de la surveillance satellitaire, du ciblage et d'expérimentations ;
5° Au sein des organismes relevant du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) Les formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
b) Les formations constituant la gendarmerie mobile ;
c) La garde républicaine ;
d) Les formations spécialisées ;
e) Les formations prévôtales ;
f) Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
g) Les formations territoriales d'outre-mer, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de gendarmerie servant à l'étranger ;
h) Les organismes de la gendarmerie dont l'activité est opérationnelle et qui sont énumérés par un arrêté du ministre de l'intérieur ;
6° Les services de renseignement et de sécurité chargés de la protection et de la sécurité de la défense et du renseignement d'intérêt militaire relevant du ministre de la défense ;
7° Au sein des organismes relevant du domaine international :
a) Les organismes interarmées et formations d'armée constitués en application d'accords intergouvernementaux de défense ou de coopération en matière de défense et de sécurité ;
b) Les participations militaires françaises aux organisations internationales de défense et de sécurité ou à leurs structures de commandement, de renseignement et de soutien aux opérations ;
8° Les organismes du ministère de la défense relevant du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration et ayant pour missions spécifiques des responsabilités d'exploitation relatives aux systèmes nucléaires militaires et aux installations nucléaires de base secrètes.
Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile :
1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L.
744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L.
2° Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
743-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
La garnison est le territoire au sein duquel les activités communes des formations et établissements des forces armées, ainsi que des formations rattachées, liées au service de garnison, tel que défini à l'article 2, sont coordonnées par un commandant d'armes.
Au sens du présent décret, les forces armées comprennent les armées, les services de soutien interarmées et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de justice militaire, ainsi que les formations et établissements du secrétariat général pour l'administration.
Les limites des garnisons sont fixées par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.
En cas de désaccord d'une autorité ne relevant pas du chef d'état-major des armées, la décision est prise par le ministre de la défense.
Lorsque sur une aire territoriale ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.
La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.
Le service de garnison, dirigé par un commandant d'armes, a pour objet :
1° D'établir et de faire appliquer par les formations et établissements situés sur la garnison ou y séjournant temporairement, le règlement intérieur du service de garnison qui définit les règles communes de comportement et celles qui permettent la coordination des activités de service courant, en particulier :
a) Les règles de la discipline générale dans les armées que doivent observer les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
b) La répartition entre les formations et établissements de l'utilisation des biens d'intérêt commun, sous réserve des attributions dévolues aux commandants de base de défense, si aucune autre procédure ne prévoit les modalités de leur répartition ;
c) La participation aux charges, obligations et servitudes incombant à l'ensemble des formations et établissements de la garnison.
La désignation du personnel à fournir pour concourir au service de garnison incombe au commandant de la formation ou au chef d'établissement où sert ce personnel.
2° De régler, en liaison avec le délégué militaire départemental du département au sein duquel est stationnée la garnison, la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison.
Dans ce cadre, le commandant d'armes assure les relations avec les autorités civiles locales de la garnison.
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 4 et 5, le commandant d'armes est l'officier ou à défaut le sous-officier ou officier marinier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.
- Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense et de sécurité ou d'arrondissement.
- Le cas échéant, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité exercent également un commandement interarmées ou un commandement organique ou opérationnel de leur armée, notamment l'un de ceux prévus aux articles R.
Lorsque la fonction de commandant d'armes de l'une des garnisons précitées ne peut être exercée par un officier de l'armée de terre, le titre de gouverneur militaire est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la marine, de l'armée de l'air ou d'un service de soutien interarmées, sur proposition du chef d'état-major des armées.
Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa, le titre de gouverneur militaire peut être distinct de la fonction de commandant d'armes.
Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
1° Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
2° Les officiers relevant des formations rattachées mentionnées à l'article 1er ;
3° Les officiers du service de santé des armées ;
4° Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
5° Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
- Le commandant d'armes peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers ou officiers généraux de la garnison qui reçoivent l'appellation de commandants d'armes délégués.
Les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
- Les formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées stationnés ou implantés dans une garnison peuvent être répartis en plusieurs îlots.
Lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées.
Il désigne les commandants militaires d'îlot.
En cas de désaccord, la décision relève du chef d'état-major des armées, sur proposition du commandant d'armes.
Le commandant d'armes peut déléguer sa signature au commandant militaire d'îlot dans les mêmes conditions que celles fixées pour le commandant d'armes délégué.
Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.
Dans chaque garnison, un officier de garnison est désigné pour assurer, sous l'autorité du commandant d'armes, le fonctionnement du service.
Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.
Le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers placés directement et organiquement sous ses ordres.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant d'armes.
Il prend le titre de major de garnison.
Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes, par ailleurs gouverneur militaire de Paris, dispose, pour l'exécution du service de la garnison, d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le chef d'état-major des armées et remplissant, pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées, les fonctions de majors de garnison.
Dans toute garnison disposant d'un centre médical des armées ou d'une antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de médecin-chef de garnison sont assurées par le médecin commandant le centre médical des armées ou le médecin adjoint responsable de l'antenne médicale implantée dans la garnison concernée.
Ce médecin est également le conseiller médical du commandant d'armes.
Dans les garnisons dépourvues de centre médical ou d'antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de conseiller médical du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur de la médecine des forces.
Participent au service de garnison :
1° Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ;
2° Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense ou effectuant une période de réserve au sein de ce ministère, à l'exception :
a) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
b) Des militaires du service de la justice militaire ;
c) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
d) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense ;
e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation.
Les médecins des armées, les pharmaciens des armées, les vétérinaires des armées, les chirurgiens-dentistes des armées et les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers des armées entrent dans le cadre du personnel qui participe au service de garnison, dans le strict domaine du service relevant de leur compétence professionnelle exclusive.
Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service de garnison que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Les commandants d'armes peuvent, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, prendre des mesures immédiates permettant de répondre à une situation d'urgence, dans l'attente de directives des autorités de l'organisation territoriale interarmées de défense et sous réserve de leurs attributions propres.
Ils exercent les responsabilités suivantes :
1° Garde de certaines installations d'intérêt commun :
Le commandant d'armes organise, selon les principes mentionnés à l'article 11, le service de garde de certaines installations d'intérêt commun ne disposant pas du personnel nécessaire.
2° Piquet :
Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou dans le cadre de la lutte contre les calamités.
L'effectif ainsi maintenu disponible prend l'appellation de piquet.
La durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.
Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence ; il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer son transport rapide.
3° Consigne des troupes dans les casernements :
Le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires relatives aux militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 7 ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.
4° Concours pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage :
Indépendamment des cas où les formations des forces armées et des formations rattachées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
La sécurité des exercices et des déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République est assurée dans le cadre fixé par l'article D.
Dans ce cadre, les militaires peuvent être porteurs d'armes individuelles dotées de munitions.
1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ;
2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ;
- Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17 - Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Dans les garnisons dépourvues de centre médical ou d'antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de conseiller médical du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur du service de santé territorialement compétent.
La sécurité des exercices et des déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République est assurée dans le cadre fixé par l'article 20 du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
1681-10 du code de la défense, les mots : « définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison » sont supprimés.
« II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R.
3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D.
« III.-Pour le sous-chef d'état-major “ performance ” : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.
3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les commandants spécialisés de l'armée de l'air » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « région aérienne » sont remplacés par les mots : « formation administrative de l'armée de l'air ».
1° Au 2° du I de l'article 2, le b est abrogé ;
2° Le i du II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières ; ».
1° Entre les mots : « à Saint-Martin » et les mots : « l'officier général commandant de la défense aérienne » sont insérés les mots : « , les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, » ;
2° Entre les mots : « relevant de leur commandement » et les mots : « , l'implantation et les limites des zones protégées » sont insérés les mots : « ou de leur zone de responsabilité ».
1334-14 du code de la défense sont ainsi modifiés : après les mots : « zones de défense», sont insérés les mots : « et de sécurité ».
III.-Aux articles D.
1313-12 du code de la défense, après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
1661-7 du code de la défense, les mots : « préfet de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité ».
« Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : »
2° Au 1°, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
3° Le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;
4° Le décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 relatif aux gouverneurs militaires.
- centre d'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Mandrier ;
- école de plongée, Saint-Mandrier ;
- commando Hubert, Saint-Mandrier ;
- centre de coordination et de contrôle marine de la Méditerranée, Saint-Mandrier ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Saint-Mandrier ;
- section d'études et de recherches des applications de la psychologie, Saint-Mandrier ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Mandrier, portion centrale ;
- section permanente d'évaluation psychologique, Saint-Mandrier ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences marine de Toulon, parc du Lazaret.
- le chef d'emprise du CIN de Saint-Mandrier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du CIN de Saint-Mandrier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service logistique de la marine (SLM) de Toulon.
Le chef d'organisme du SLM de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme du SLM de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon (DIRISI Toulon) ;
- DIRISI Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, portion centrale ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), Six Fours ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), station de transmission de La Crau ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), station de Croix Faron ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des réseaux (CNMO R), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information (CNMO SI), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des intranets (CNMO I), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national d'appui à distance des systèmes d'information et de communication (SDK), Toulon ;
- DIRISI Toulon, cellule danger rayonnements.
Le chef d'organisme de la DIRISI Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la DIRISI Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction locale du service de soutien de la flotte (DSSF), Toulon ;
- direction du service logistique de la marine, Toulon ;
- le chef d'organisme de la DSSF de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la DSSF de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base navale (BN) de Toulon ;
- état-major de la force aéronautique navale (EM ALAVIA), Toulon ;
- état-major de la force d'action navale (EM ALFAN), Toulon ;
- EM ALFAN, cellule plongée humaine et intervention sous la mer ;
- groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée, Toulon ;
- groupement des fusiliers-marins, Toulon ;
- service des moyens portuaires, Toulon ;
- compagnie des marins pompiers, Toulon ;
- escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque, Toulon ;
- centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique, Toulon ;
- centre d'expertise des programmes navals, Toulon ;
- service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Toulon ;
- direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense de Toulon ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences marine de Toulon, parc de Missiessy ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences marine de Toulon, La Tour ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences marine de Toulon, parc des arènes ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences marine de Toulon, parc aux huiles ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Toulon ;
- aumônerie de Toulon.
- le chef d'emprise de la BN de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BN de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major du commandement de l'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED) ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Toulon ;
- commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, centre de cyberprotection de la défense, Toulon ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Toulon ;
- antenne pour l'emploi des réservistes, Toulon ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale du Var.
- le chef d'emprise de la préfecture maritime de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la préfecture maritime de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aéronautique navale (BAN) de Hyères ;
- centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA/10S), Hyères ;
- 54e régiment d'artillerie, Hyères ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, détachement des systèmes d'information et de communication de Hyères ;
- groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Hyères ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Hyères ;
- centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Hyères aéronautique ;
- centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Hyères - Vassoigne ;
- bureau du logement de Toulon, antenne de Hyères ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Hyères ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Hyères, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Hyères, antenne du Levant ;
- détachement avancé des transmissions de Giens ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Hyères.
- le chef d'emprise de la BAN de Hyères ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BAN de Hyères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne-Catherine Ferrari, contractuelle A de niveau 1B, déléguée adjointe.
Mme Dominique Allory, contractuelle A de niveau 1, cheffe du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
Mme Joëlle Marchetti, contractuelle A hors catégorie, cheffe du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des ressources ;
Mme Muriel Saint-Cyr, contractuelle A de 2e catégorie, cheffe du bureau de la création multimédia ;
Mme Magali Schweitzer, contractuelle A de 2e catégorie, cheffe du bureau des publications et de la diffusion ;
Mme Sylvie Wasner, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, cheffe du bureau de la communication digitale ;
Au bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Au bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, aux noms de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau.
Au bureau de la création multimédia, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Saguès, contractuelle A de 2e catégorie chargée de mission groupe 1, adjointe au chef du bureau.
Au bureau de la communication digitale, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christelle Bruyère, contractuelle A de niveau 3, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
L'arrêté du 30 janvier 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
313-20, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
- Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens de ces mêmes dispositions, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Le capital de l'entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés.
La liste de ces personnes morales et fonds d'investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
- Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés au II, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.
- La mise en œuvre des critères mentionnés au II fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
Arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le paragraphe 1 « Oxygénothérapie » est remplacé par :
L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne (correspondant à une administration d'oxygène pendant une durée supérieure ou égale à 15 heures par jour), elle-même différenciée selon l'existence d'une déambulation et la durée journalière de cette dernière :
Conditions d'attribution communes à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne
et l'oxygénothérapie de déambulation exclusive
En établissement d'hébergement pour personne âgée (EHPAD) le renouvellement peut être fait par le médecin coordonnateur, après avis d'un prescripteur.
Une titration préalable doit être réalisée par le médecin prescripteur afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient.
L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne consiste en une administration quotidienne d'oxygène pendant une durée supérieure ou égale à 15 heures.
Tout changement momentané de type de source d'oxygène doit faire l'objet d'une prescription.
Une prescription de source mobile d'oxygène nécessite une titration préalable par le médecin prescripteur afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient.
En mode pulsé, la titration à l'effort est réalisée, de préférence, lors d'un test de marche de 6 minutes ou d'une épreuve fonctionnelle d'exercice, en air ambiant et sous oxygène.
Le prestataire ne peut en aucun cas réaliser l'acte de titration, mais il peut, s'il est sollicité par le médecin prescripteur, mettre le matériel nécessaire à la réalisation de cet acte à sa disposition.
- les consommables : choix de l'interface d'administration de l'oxygène ;
Un modèle de prescription de l'oxygénothérapie à long terme figure en annexe I du présent arrêté.
Sources d'oxygène éligibles à la prescription pour l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec ou sans déambulation
La prescription de la source fixe d'oxygène de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation
ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, est guidée par le débit d'oxygène prescrit au repos.
- débit prescrit au repos > 5 L/min et débit prescrit au repos ≤9 L/min : concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min ;
La prescription de la source fixe et/ou mobile d'oxygène de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour est guidée d'abord par le mode d'administration de l'oxygène prescrit pour la déambulation (pulsé ou continu) puis, toujours en ce qui concerne la déambulation, par le débit d'oxygène en continu ou le réglage en mode pulsé.
Il faut aussi s'assurer que le débit d'oxygène prescrit au repos et/ou à l'effort est couvert par la (les) source(s) fixe(s) et/ou mobile(s) choisie(s).
- mode d'administration de l'oxygène prescrit en mode pulsé ou continu avec débit prescrit pour la déambulation ≤ 3 L/min :
- système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur ;
- système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur ; le prescripteur devra s'assurer que l'autonomie de la bouteille est suffisante pour répondre aux besoins de déambulation du patient quand celui-ci nécessite un débit continu > 3 L/min ;
Si ces critères ne sont pas respectés, l'oxygénothérapie de déambulation exclusive n'a pas d'indication, notamment chez les patients atteints de BPCO, sauf en cas de réentrainement musculaire à l'exercice (stage initial de réhabilitation respiratoire).
Une réévaluation de l'indication en termes d'observance, d'autonomie et de qualité de vie, est indispensable dans les 3 mois qui suivent la mise en place.
La prescription initiale et le renouvellement de la source mobile d'oxygène nécessite la réalisation, par le médecin prescripteur, d'un test de marche de 6 minutes ou d'une épreuve fonctionnelle d'exercice, en air ambiant et sous oxygène avec :
Le bénéfice de l'oxygénothérapie est attesté, lors du test de marche 6 minutes ou lors de l'épreuve fonctionnelle d'exercice, par une amélioration d'un des critères suivants : dyspnée, gazométrie (PaO2), saturation (SpO2), distance parcourue.
- la nature de la source mobile d'oxygène : concentrateur mobile ou oxygène liquide, ou système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur ;
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, la prescription de la source mobile d'oxygène est guidée en premier lieu par le mode d'administration de l'oxygène, le débit d'oxygène en continu ou le réglage en mode pulsé.
Elle comprend ses prestations communes recouvrant la prestation d'installation et de suivi ; la fourniture des consommables et la fourniture des accessoires. et une prestation de location de l'oxygène variable, selon la (les) source(s) d'oxygène prescrite(s).
- la livraison du matériel au médecin en charge de l'acte de titration ;
- l'information et la formation technique relative au fonctionnement du matériel, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants, notamment la nécessité d'entretenir hebdomadairement l'humidificateur (quand il est présent) ;
- la vérification que le débit affiché est bien le débit délivré dans les lunettes (notamment quand il y a un humidificateur) ;
- le versement d'une participation à la consommation électrique au titre de l'oxygénothérapie, pour les patients disposant d'un concentrateur fixe ou mobile ou d'un système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur au titre d'un des forfaits « de base » du présent paragraphe de la LPP ou d'un des forfaits associés du respiratoire.
À l'inverse, les forfaits OLT 2.00 d'oxygène liquide (code 1130220), OCT 3.00 d'oxygénothérapie de court terme (code 1128104), ODYSP 3.30 de prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie (code 1158737), ou les forfaits associés du respiratoire incluant l'un de ces trois derniers forfaits, ne bénéficient pas du versement d'une participation à la consommation électrique au titre de l'oxygénothérapie ;
- la fourniture, si nécessaire, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours, pour les patients disposant d'un concentrateur fixe ou d'oxygène liquide, utilisable en cas de panne du concentrateur ou de rupture d'approvisionnement de l'oxygène liquide.
Prestations générales
- contrôle de l'observance, à chaque visite, comprenant notamment la vérification que l'utilisation du matériel d'oxygénothérapie (source fixe et/ou source mobile) est conforme à la prescription médicale (mode d'administration, débit ou réglage, durée d'utilisation) et aux consignes de sécurité ;
Fourniture des consommables pour l'oxygénothérapie à long terme
Interfaces d'administration de l'oxygène :
Humidificateur conforme à la norme NF EN ISO 8185 (juillet 2009) (si le prestataire demande l'utilisation d'eau distillée par le patient, celle-ci lui est fournie et non facturée), selon la prescription.
En cas de nécessité, à la demande du prescripteur, le prestataire doit fournir une bouteille d'oxygène gazeux en tant que source de secours.
- à compter de la publication du présent texte, les prestataires ne peuvent acquérir que des concentrateurs conformes à la norme NF EN ISO 8359 (NF EN ISO 8359 [2009] + NF EN ISO 8359/A1 [publiée le 1er juillet 2012]).
- à compter de la publication du présent texte, les prestataires ne peuvent acquérir que des concentrateurs conformes à la norme NF EN ISO 8359 (2009) + NF EN ISO 8359/A1 (publiée le 1er juillet 2012).
Concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min, associé à un concentrateur mobile
Concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min, associé à des bouteilles d'oxygène gazeux
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos inférieur ou égal à 5 L/min et dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou réglage, et d'autonomie, peuvent être couverts par des petites bouteilles d'oxygène gazeux, dans la limite de 4 m3 par mois.
A titre transitoire, les bouteilles d'oxygène gazeux ne disposant pas de détendeur-débitmètre intégré fabriquées avant le 30 octobre 2013, peuvent être mises à disposition des patients jusqu'au 30 juin 2015.
Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe
et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur
- ayant un débit maximal de 9 L/min répondant aux spécifications techniques énoncées au point I-2.4.2 ; et
- un compresseur parmi ceux inscrits sur la LPPR ;
- un concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min répondant aux spécifications techniques énoncées au point I-2.4.1, ou
- et un concentrateur/compresseur, parmi ceux inscrits sur la LPPR.
- le système comprend un concentrateur fixe, un compresseur ou un concentrateur/compresseur, deux bouteilles d'oxygène remplissables et un sac de transport pour les bouteilles.
- pendant le remplissage de la bouteille, le concentrateur doit être en mesure de fournir au patient un débit d'oxygène au moins égal à 2,5 L/min (si associé à un concentrateur ayant un débit maximal de 5 L) ou au moins égal à 6 L/min (si associé à un concentrateur ayant un débit maximal de 9 L).
Les patients concernés par ce forfait déambulent régulièrement, éventuellement en fauteuil roulant, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile et nécessitent un débit d'oxygène compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Le prescripteur doit s'assurer que le matériel choisi permet effectivement la fourniture d'un débit d'oxygène suffisant pour le patient en cas d'utilisation simultanée de ces deux fonctions ;
- qui nécessitent un débit d'oxygène en déambulation supérieur à 3 L/min mais dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou de réglage, ou d'autonomie, ne peuvent être couverts par les autres dispositifs disponibles.
La prise en charge est assurée pour les forfaits hebdomadaires d'oxygénothérapie à long terme (OLT) suivants :
Forfaits OLT - Concentrateurs en poste fixe
Forfait hebdomadaire OLT 1.00 pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation, avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne aux patients qui ne déambulent pas, qui déambulent moins d'une heure par jour, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I-1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Les patients pris en charge dans le cadre de ce forfait nécessitent un débit en oxygène inférieur ou égal à 5 L/min.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I-2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne, les prestations de location et spécifications techniques définies aux points I-2.4.1 et I-2.4.6 relatifs au concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min, de même que les prestations spécifiques suivantes :
- la fourniture d'un concentrateur, d'un dispositif de contrôle de l'observance (compteur horaire ou autre), selon la prescription de bouteilles d'oxygène gazeux de petites tailles en aluminium ou en alliage léger avec détendeur-débitmètre intégré permettant la déambulation de moins d'une heure par jour (en fonction des besoins et dans la limite de 4 m3 par mois), et éventuellement, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours ;
- une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,20 € TTC reversée au patient par le prestataire ;
Oxygéno à long terme, concentrateur, INVACARE, INVACARE PLATINUM 9, OLT 1.31
Forfait hebdomadaire OLT 1.31 pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne aux patients qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I-1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Les patients pris en charge dans le cadre de ce forfait nécessitent un débit en oxygène supérieur à 5 L/min et inférieur ou égal à 9 L/min.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I-2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et spécifications techniques définies au point I-2.4.2 relatif au concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min, et les prestations spécifiques suivantes :
- la fourniture d'un concentrateur, selon la prescription de bouteilles d'oxygène gazeux de petites tailles en aluminium ou en alliage léger avec détendeur-débitmètre intégré permettant la déambulation de moins d'une heure par jour (en fonction des besoins et dans la limite de 4 m3 par mois), et éventuellement, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours ;
Forfait OLT - Oxygène liquide
Le tarif couvre :
- les prestations communes énoncées au point I-2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme et en particulier les prestations de location définies au point I-2.4.8 relatif à l'oxygène liquide ;
- la fourniture, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours.
Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur
Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, VENTURE HOMEFILL II, OLT 2.11
Forfait hebdomadaire OLT 2.11 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I-1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I-2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et les spécifications techniques définies au point I-2.4.7 (Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur), et la prestation spécifique suivante :
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système VENTURE HOMEFILL II est la suivante :
- INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve en débit continu, (HF2RE9AL).
Forfait hebdomadaire OLT 2.12 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France.
Les patients concernés par ce forfait nécessitent un débit d'oxygène compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
Société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France
Oxygénothérapie à long terme, déambulation DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL, OLT 2.17
Forfait hebdomadaire OLT 2.17 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France, et un concentrateur.
Les patients concernés par ce forfait nécessitent un débit d'oxygène compatible avec l'utilisation du concentrateur fixe.
Le prescripteur doit s'assurer que le matériel choisi permet effectivement la fourniture d'un débit d'oxygène suffisant pour le patient.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système IFILL est la suivante :
- concentrateur/compresseur : nettoyage des filtres 1 fois par semaine (par le patient ou son entourage) ;
Le système comprend : 1 concentrateur/compresseur, 1 concentrateur d'oxygène et 2 bouteilles (1,2 L, 1,8 L, 2,9 L ou 4,7 L) permettant des débits pulsés ou continus, 1 sac de transport pour bouteille (1,2 L, 1,8 L ou 2,9 L) et 1 chariot pour la bouteille de 4,7 L.
- concentrateur : COMPACT 525 KS : REF 525 KS.
Ce dispositif fonctionne uniquement en mode continu ;
- compresseur IFILL : REF 535i ;
- bouteilles d'oxygène de capacité 1,2 L, 1,8 L, 2,9 L et 4,7 L : bouteilles d'oxygène à haute pression (140 bars) munies d'un manodétendeur et/ou d'une valve à la demande intégrée permettant de délivrer un débit continu et/ou un volume pulsé.
- bouteilles à débit continu réglable 535i :
- REF 535i-ML6-CF : bouteille avec manodétendeur intégré 1,2 L ;
- REF 535i-C-CF : bouteille avec manodétendeur intégré 1,8 L ;
- REF 535i-D-CF : bouteille avec manodétendeur intégré 2,9 L ;
- REF 535i-E-CF : bouteille avec manodétendeur intégré 4,7 L ;
- bouteilles à volume pulsé réglable ou à débit continu fixe PD 1000A-I :
- REF PD1000A-I-ML6 : bouteille avec manodétendeur et valve à la demande 1,2 L ;
- REF PD1000A-I-C : bouteille avec manodétendeur et valve à la demande 1,8 L ;
- REF PD1000A-I-D : bouteille avec manodétendeur et valve à la demande 2,9 L ;
- REF PD1000A-I-E : bouteille avec manodétendeur et valve à la demande 4,7 L ;
- sac de transport pour bouteille (1,2 L : REF EX3000D-654 ; 1,8 L : REF EX3000D-651 ou 2,9 L : REF EX3000D-652) ;
- 1 chariot pour la bouteille de 4,7 L : REF 3804-00-0-0000.
Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles
Forfait hebdomadaire OLT 2.13 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS.
Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation de plus d'une heure par jour, ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 3 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I-2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Forfait hebdomadaire OLT 2.14 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS.
Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil.
Forfait hebdomadaire OLT 2.15 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France.
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G2, OLT 2.16
Forfait hebdomadaire OLT 2.16 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL.
Forfait hebdomadaire OLT 2.19 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
- une batterie de 8 cellules (possibilité d'une batterie 16 cellules en option, référence S3231040) ;
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, CHART SEQUAL, ECLIPSE 3, OLT 2.18
Forfait hebdomadaire OLT 2.18 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3.
La prise en charge est assurée pour la référence 5901-SEQ.
Au-delà de trois mois de traitement, un avis spécialisé doit être sollicité pour discuter un éventuel passage à l'oxygénothérapie à long terme dont la prise en charge sera assurée après accord préalable (dans les conditions prévues à la rubrique I-1.1.3).
- l'interface d'administration de l'oxygène : lunettes ou masque ;
La fourniture, si nécessaire, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux en tant que source de secours (en cas de panne du concentrateur).
Et, selon la prescription, de petites bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.
Les consommables
Interface d'administration de l'oxygène :
Humidificateur conforme à la norme NF EN ISO 8185 (juillet 2009), selon la prescription.
II-2.3 Des prestations administratives
- soit des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ; et
- si nécessaire, à la demande du prescripteur, des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source de secours (en cas de panne du concentrateur), ou en tant que source mobile pour permettre la déambulation.
La prescription initiale et le renouvellement de l'oxygénothérapie pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie sont possible par tout médecin.
Le renouvellement doit être réalisé après avis d'un spécialiste (exemple : pneumologue, oncologue, médecin de structure de soins palliatifs (réseau, équipe mobile, lits identifiés, unité (USP…).
Forfait hebdomadaire ODYSP 3.30 pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie.
Les patients pris en charge au titre du forfait hebdomadaire 3 d'oxygénothérapie à court terme (code 1128104) à la date d'entrée en vigueur du présente arrêté demeurent pris en charge au titre du forfait hebdomadaire 3.00 pour système pour oxygénothérapie à court terme à domicile (code 1128104) qu'ils relèvent, au titre de la présente modification de nomenclature de l'oxygénothérapie de court terme ou du forfait hebdomadaire ODYSP 3.30 pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie (code 1158737) jusqu'à la fin de leur prise en charge et au plus tard jusqu'au 31 juin 2015.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits » est remplacé par :
Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire
Le tarif du forfait 10 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,24 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Forfait hebdomadaire 36 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-30, ventil assistée, trachéotomisés + oxyg OLT 2.11 INV.
VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 30 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-42, ventilation assistée, trachéotomisés + oxyg OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 42 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-112, Ventilation assistée, trachéotomisés + oxyg OLT°2.17 DEVILBISS H IFILL
Forfait hebdomadaire 112 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
Forfait hebdomadaire 48 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 49 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-60, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 60 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-93, ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.16 SCALEO M. INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 93 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 121 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-103, Ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.18 CHART SEQUAL ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 103 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-37, ventil assistée > ou = 12 heures + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 37 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-14, ventil assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-31, ventil assistée, > ou = 12 heures +OLT 2.11 INVACARE VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 31 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-43, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxyg OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 43 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-113, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.17 DEVILBISS H.
IFILL
Forfait hebdomadaire 113 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
Forfait hebdomadaire 50 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 51 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-61, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 61 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-94, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.16 SCALEO M. INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 94 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 122 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-104, Ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.18 CHART SEQUAL ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 104 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
Forfait hebdomadaire 15 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OCT 3.00 (d'oxxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Forfait hebdomadaire 38 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-32, ventilation assistée, < 12 heures + OLT 2.11 INVACARE VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 32 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-44, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 44 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-114, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.17 DEVILBISS H.
Forfait hebdomadaire 114 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
Forfait hebdomadaire 52 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 53 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-62, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 62 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-95, ventilation assistée, < 12 heures + oxyg OLT 2.16 SCALEO M. INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 95 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 123 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-105, ventilation assistée, < 12 heures + OLT 2.18 CHART SEQUAL ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 105 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
Forfait hebdomadaire 19 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-39, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 39 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-20, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 20 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-33, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.11 INV.
Forfait hebdomadaire 33 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-45, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxyg OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 45 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-115, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.17 DEVILBISS H.
Forfait hebdomadaire 115 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
Forfait hebdomadaire 54 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568)
Forfait hebdomadaire 55 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-63, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 63 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
Forfait hebdomadaire 96 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
FRA-124, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.19 SCALEO INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 124 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-106, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.18 CHART SEQUAL ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 106 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
Forfait hebdomadaire 21 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Forfait hebdomadaire 133 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
Forfait hebdomadaire 22 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Forfait hebdomadaire 40 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
Forfait hebdomadaire 23 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-34, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.11 INV.
Forfait hebdomadaire 34 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-46, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 46 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-116, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.17 DEVILBISS H.
Forfait hebdomadaire 116 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
Forfait hebdomadaire 56 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 57 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-64, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 64 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-97, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.16 SCALEO M. INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 97 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
FRA-125, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.19 SCALEO M. INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 125 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-107, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.18 CHART SEQUAL ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 107 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
Forfait hebdomadaire 24 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Forfait hebdomadaire 134 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-25, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 25 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-41, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 41 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 26 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-35, PPC, apnée som, 9.4 + oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 35 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-47, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 47 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-117, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire117 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-58, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 58 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-59, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 59 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-65, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 65 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-102, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.16 SCALEO INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 102 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 129 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 108 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-27, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 27 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-135, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 135 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
MODÈLE DE PRESCRIPTION DE L'OXYGÉNOTHÉRAPIE À LONG TERME
Nom et prénom du patient :
(Cocher les mentions appropriées ou nécessaires [])
1re PRESCRIPTION (3 MOIS)
RENOUVELLEMENT (DURÉE ≤ 1 AN)
UNE SOURCE MOBILE A ÉTÉ MISE À DISPOSITION POUR LA TITRATION
CHOIX DES SOURCES D'OXYGÈNE
Oxygénothérapie de longue durée quotidienne
sans déambulation ou avec déambulation < 1 h par jour
Débit au repos ≤ 5 L/min
+/- bouteilles d'O2 gazeux de petite taille pour déambulation
+/- source d'oxygène de secours apportant le débit nécessaire au patient (bouteille d'O2 gazeux de secours ou autre - à l'exception de l'oxygène liquide)
Débit au repos > 5 L/min et ≤ 9 L/min
Oxygène liquide, réservoir fixe
+/- réservoir portable d'oxygène liquide pour déambulation
+/- source d'oxygène de secours apportant le débit nécessaire au patient (bouteille d'O2 gazeux de secours ou autre)
avec déambulation > 1 h par jour
Déambulation en mode pulsé ou en mode continu avec débit ≤ 3 L/min
Déambulation en mode continu avec débit > 3 L/min
Oxygénothérapie de déambulation exclusive
DÉBIT - RÉGLAGES
Durée d'oxygénothérapie quotidienne :
pour la source fixe : h/j
pour la source mobile) : h/j
Total sources (fixe + mobile) : h/j
Débit d'oxygène au repos pour la source fixe : L/min
Réglage ou débit d'oxygène pour la déambulation (après titration)
Mode pulsé
Bouteilles d'oxygène
Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur (*) Le prescripteur doit s'assurer que la prescription du matériel choisi permet effectivement la fourniture d'un débit d'oxygène suffisant pour le patient en cas d'utilisation simultanée des deux fonctions de concentrateur et de stockage de l'oxygène.
Préciser le nom du produit (**) :
et le réglage correspondant (position, mesure…)
- au repos :
- à l'effort :
(**)Compte tenu de l'hétérogénéité des systèmes de réglage du mode pulsé d'un produit à l'autre, la mention du nom du produit a pour objet de permettre au destinataire de la prescription d'apprécier précisément la mesure.
Mode continu
Préciser les débits :
Au repos : L/min
A l'effort : L/min
Portabilité(s) de la source mobile :
sur chariot (transportable)
en bandoulière (portable)
INTERFACES
Lunette à oxygène
Masque à oxygène à moyenne concentration
Masque à oxygène à haute concentration
Masque pour patient trachéotomisé
Masque à oxygène VENTURI
Sonde nasale à oxygène
Cathéter transtrachéal à oxygène
Humidificateur
Débitmètre pédiatrique
Valve économiseuse d'oxygène
Arrêté du 23 février 2015 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6820 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 est accordée à l'éthylotest électronique portatif dénommé « ALCOTEST 6820 », fabriqué et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 25, rue Georges-Besse, 92182 Antony Cedex, France.
Cette homologation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Le numéro d'homologation 04/01 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « ALCOTEST 6820 ».
Arrêté du 24 février 2015 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus CRE 8 de la société CID VASCULAR SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans le paragraphe a :
Le libellé du paragraphe a « ORSIRO » est remplacé comme suit :
« a) ORSIRO et CRE 8 ».
Le libellé du paragraphe suivant « La prise en charge des stents à libération de principe actif ORSIRO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
« La prise en charge des stents à libération de principe actif ORSIRO et CRE 8 est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Après le code « 3164825 », est créée la rubrique suivante comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération de sirolimus CRE 8 de diamètre 2,25 mm, de la société CID VASCULAR SARL.
ICLI22508, ICLI22512, ICLI22516, ICLI22520, ICLI22525 et ICLI22531.
ICLI2508, ICLI2512, ICLI2516, ICLI2520, ICLI2525, ICLI2531 et ICLI2538.
ICLI4512, ICLI4516, ICLI4520, ICLI4525 et ICLI4531.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac listant les avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.
Conseil d'Etat, décision nos 388777, 389755 du 13 juillet 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:388777.20160713), art. 1 : Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 24 février 2015 est annulé en tant qu'il n'a pas différé au 15 avril 2015 l'entrée en vigueur de l'article 1er du même arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par le taux : « 65 % ».
LISTE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME DE PHOTOGRAPHIES EN COULEURS
Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents source disponible auprès du ministère chargé de la santé.
Les fumeurs meurent prématurément
Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales
Fumer provoque le cancer
Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant
Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée
Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas
Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles
Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse
Faites-vous aider pour arrêter de fumer
Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance
Fumer provoque un vieillissement de la peau
Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité
La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène
Décision du 18 février 2015 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé Artémisia de la société ORONAT et mis à disposition notamment par l'association Bretagne Outdoor
Par décision du 18 février 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant l'absence de garantie quant à la provenance, la qualité, l'efficacité et la sécurité des médicaments vendus sur internet, en dehors du circuit pharmaceutique autorisé et contrôlé par les autorités sanitaires ;
Considérant que le produit Artémisia est présenté sur ces deux sites internet comme indiqué dans la prévention et le traitement du paludisme, à l'aide d'allégations telles que « traitement antipaludéen (…) sans aucun effet secondaire » ou « capable de guérir le paludisme » ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que le produit précité répond à la définition du médicament par présentation au sens de l'article L.
Considérant que le produit Artémisia n'a pas fait l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
5121-8 du CSP, justifiant de l'évaluation de sa qualité et de son rapport bénéfice/risque favorable ;
Considérant que la société ORONAT prépare et distribue en gros un médicament dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société ORONAT ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant que l'association Bretagne-Outdoor promeut, offre et délivre à ses clients, dans le cadre des voyages qu'elle organise, un traitement à base d'armoise annuelle (Artemisia annua L. ou Quinghao) du laboratoire ORONAT ; traitement qu'elle présente comme étant dépourvu d'effets indésirables et comme ayant fait la preuve de son efficacité dans la prévention et dans le traitement du paludisme ;
Considérant qu'il en résulte donc que le produit Artémisia est commercialisé et promu en infraction avec les règles qui leur sont applicables ;
Considérant de surcroît qu'il ressort d'une recherche effectuée dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) que plusieurs cas graves ont été rapportés avec des produits nommés Artémisia ou à base d'Artemisia annua L. utilisés en chimioprophylaxie du paludisme, notamment deux cas d'infection à Plasmodium falciparum chez deux jeunes patients nécessitant un transfert en réanimation ; que, par ailleurs, l'analyse de ces cas a conclu à l'inefficacité du traitement à base d'Artemisia annua L. utilisé en chimioprophylaxie du paludisme ;
Considérant qu'en conséquence la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Artémisia de la société ORONAT sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine,
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Artémisia de la société ORONAT et mis à disposition notamment par l'association Bretagne-Outdoor sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui lui est applicable.
La directrice des médicaments anti-infectieux en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares, le directeur des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune :
1° Un président nommé :
a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections.
Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article L.
731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
5213-77.-La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5213-19, versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :
« 1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;
« 2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;
« 3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel.
5213-78.-Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D.
5213-77, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.
5213-79 du même code, les mots : « de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale » sont remplacés par les mots : « de la partie sur critères ».
Arrêté du 19 février 2015 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2015, les dates de clôture des inscriptions de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2016 sont fixées respectivement au :
- mercredi 30 septembre 2015 inclus pour les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
- mercredi 17 août 2016 inclus pour les candidats aux épreuves des mentions « deux-roues » ou « groupe lourd » du BEPECASER.
Les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2016 sont fixées selon le calendrier suivant :
- épreuve de contrôle de niveau : le mercredi 7 octobre 2015 à 13 h 30 (heure de Paris) ;
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 18 novembre 2014 à 13 h 30 (heure de Paris).
L'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 11 mai 2016 à 13 h 30 (heure de Paris).
Les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 7 septembre 2016 à 13 h 30 (heure de Paris).
Les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention« groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2016 sont fixées ainsi qu'il suit :
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 3 mai 2010, doivent être adressés soit à la préfecture du lieu de résidence du candidat, soit à la préfecture du lieu de son centre de formation.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures (heures locales) le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : L'agrément des groupements.
Modifie Code rural - art. D323-31-1 (M)
- Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.
- Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L.
- Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R.
323-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et transmis au préfet avant le 1er avril 2015 sont regardés comme complets, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de demander la production d'éléments complémentaires.
- Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R.
323-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes d'agrément et transmises sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur instruction.
Pour ces demandes, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
323-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter de la réception par le préfet du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R.
323-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
323-34 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, en cours d'examen à la date de publication du présent décret ou notifiés avant le 1er mars 2015 sont transmis sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur examen.
A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu.
- Les recours contre les décisions de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance prises avant la date de publication du présent décret, qui ont été exercés dans les conditions prévues par les articles R.
323-22 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et sur lesquels il n'a pas encore été statué sont transmis, au 1er mars 2015, au ministre chargé de l'agriculture.
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 Art. null
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, après l'article R.
313-7-1.-Les commissions mentionnées aux articles R.
313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
« La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
313-7-2.-La formation spécialisée mentionnée à l'article R.
313-7-1 est présidée par le préfet qui préside la commission.
« 1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
« 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ;
« 3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
« Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être choisis en dehors des membres de la commission.
Ils sont nommés par le préfet mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans.
Chacun d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
« Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « La reconnaissance » sont remplacés par les mots : « L'agrément » ;
323-8.-Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.
323-9.-Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :
« 1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement, précisant :
« a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ;
« b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
323-31, la description des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement.
323-10.-Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet.
Il peut demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R.
« Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la formation spécialisée mentionnée à l'article R.
313-7-1, il en précise les motifs.
« Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun, sous réserve de l'application des articles D.
323-13.-Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.
« Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
323-15, les mots : « de reconnaissance » sont remplacés par les mots : « d'agrément » ;
323-18.-Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.
323-19.-Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R.
323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.
« A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.
« Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai.
123-105 du code de commerce court à compter de cette date.
323-20, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « préfet », le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue », les mots : « à un de ses membres » sont supprimés et le mot : « reconnus » est remplacé par le mot : « agréés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la reconnaissance accordée à un groupement » sont remplacés par les mots : « l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R.
323-22.-Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture.
« Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
« Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié.
Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.
323-23.-La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.
Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
323-27, le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « agréé », les mots : « comité départemental ou régional » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « par le comité » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ;
323-29, les mots : « la reconnaissance » sont remplacés par les mots : « l'agrément » et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « comité départemental ou régional d'agrément » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
« Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R.
323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.
Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.
« La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-33.-L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D.
323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R.
323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
a) Au premier alinéa, le mot : « prises » est remplacé par les mots : « collectives prises par les associés du groupement » et le mot : « accordée » est supprimé ;
« Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
« Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L.
323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R.
323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D.
323-33, est prononcé selon la procédure définie aux articles R.
« Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.
« Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R.
323-34, le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.
323-36, les mots : « salaire agricole minimum garanti » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
323-44, les mots : « comité départemental ou régional d'agrément » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Les sections 3 et 4 du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées :
323-45.-Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés.
« Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés chefs d'exploitation.
« Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité.
323-47.-Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
-le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « agréé » ;
-les mots : «, inscrits en toutes lettres » sont remplacés par les mots : « ou des initiales GAEC » ;
323-51, les mots : « reconnu ou » sont remplacés par les mots : « agréé, de GAEC agréé ou ».
I.-Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.
II.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L.
III.-Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R.
IV.-Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R.
V.-Les documents mentionnés aux articles R.
VI.-Les recours contre les décisions de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance prises avant la date de publication du présent décret, qui ont été exercés dans les conditions prévues par les articles R.
VII.-A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
* 323-11.-A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 13 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes est fixé à deux.
Ces places sont offertes dans la branche d'activité « conduite de véhicules ».
Ces recrutements sont réalisés conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues à la section 1, chapitre II, titre Ier du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Ils sont destinés à pouvoir des postes au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à Paris.
Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La commission de sélection se réunira à partir du 31 mars 2015 afin de sélectionner les dossiers des candidats qui seront retenus pour l'entretien.
L'audition des candidats retenus pour cet entretien se déroulera à Paris à partir du 14 avril 2015.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation dont la demande est déposée auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin 2015.
« L'autorisation est accordée sur avis de FranceAgriMer.
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une demande de plantation sur une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, les termes : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par : « FranceAgriMer ».
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits.
Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Abroge Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 - art. Annexe B (Ab)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le I de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont les informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret.
« Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur.
2° L'annexe B est supprimée.
Arrêté du 23 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 2 juin 2015 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 3 juin 2015, à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 7 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 21 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 21 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Je suis agent public », inscription, « Catégorie A », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Crée Code de l'urbanisme - Section IM : Procédure intégrée pour le logemen...
Modifie Code de l'urbanisme - Section V : Réhabilitation des ensembles commer...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédures intégrées (V)
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
122-14, il est inséré après le g un alinéa ainsi rédigé :
« h) La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L.
123-24, il est inséré après le e un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L.
141-1, après les mots : « de la région d'Ile-de-France », sont insérés les mots : « ou de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L.
7° La section IV « Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles » du livre III du code de l'urbanisme devient la section V et les articles R.
8° Après la section III du livre III du code de l'urbanisme, il est inséré une section IV ainsi rédigée :
« Procédure intégrée pour le logement
300-15.-Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement est menée :
«-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;
«-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ;
«-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ;
«-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité territoriale de Corse.
300-16.-Pour l'application du VI de l'article L.
300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement, les informations et les pièces mentionnées à l'article R.
431-4 pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles R.
442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles R.
423-6 et des transmissions prévues aux articles R.
« Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
423-54 sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article R.
« La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par le présent code.
300-17.-I.-La procédure intégrée pour le logement donne lieu à la consultation de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R.
122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même article.
« II.-L'autorité mentionnée à l'article R.
300-15 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement un dossier comprenant :
«-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;
«-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article ;
«-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article.
Cette analyse comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R.
141-1 du présent code ou aux articles R.
4424-6-1 du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à l'article R.
« III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité.
Cet avis, ou l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R.
300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
300-18.-A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
300-19.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L.
300-6-1, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.
« Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
122-16-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R.
300-21.-Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L.
300-6-1, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
«-par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
122-4, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par cet établissement ;
«-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale.
« Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
300-6-1, le projet de mise en compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
«-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;
«-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.
« Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
300-25.-Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L.
300-6-1, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président du conseil régional.
300-26.-I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du schéma directeur.
« II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R.
300-15 soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.
300-15 transmet le dossier de mise en compatibilité, assorti de l'avis prévu à l'alinéa précédent, au préfet.
La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par le préfet dans les deux mois ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en compatibilité par le préfet.
« La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par arrêté du préfet ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil régional, par décret en Conseil d'Etat.
« Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
300-6-1, lorsque la mise en compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement concerne plusieurs des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1, il est procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.
123-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
Cet accord est affiché pendant un mois au siège des autorités compétentes et lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans chacune des mairies des communes membres concernées.
9° La section IV du chapitre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
a) Il est inséré après l'article R.
423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L.
422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R.
300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.
b) Il est inséré après l'article R.
423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L.
10° Il est créé à la section VI du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, après l'article R.
Procédures intégrées
300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.
- Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 30, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 Tous les ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
M. Malek BOUTIH, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
M. Sébastien PIETRASANTA, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Décision du 25 février 2015 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
M. Mathieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Arrêté du 18 février 2015 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 février 2015, Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Corse, à compter du 23 février 2015 jusqu'au 23 août 2016.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 février 2015, l'arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est modifié de la façon suivante :
La mention : « Titulaire : M. Pedeluc (Loïc) » est remplacée par la mention : « Titulaire : M. Pedelucq (Loïc) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2015, M. Thierry REYNAUD, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe III) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 5 mars 2015.
Arrêté du 26 février 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Arnaud Flanquart, en qualité de conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire, à compter du 28 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite notamment de M. Jean FAISSOLLE, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Jean Faissolle, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion »,
Les retraits de M. BARBRY (Gabriel, Jacques, Marie, Paul), de M. NANIN (Patrick, André, Joseph), de M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri) et de M. BUE (Maxime, Robert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BARBRY (Gabriel, Jacques, Marie, Paul), de M. NANIN (Patrick, André, Joseph), de M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri) et de M. BUE (Maxime, Robert), la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, dissoute.
M. NANIN (Patrick, André, Joseph), M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri), M. BUE (Maxime, Robert) et Mme BORTOLOTTI (Justine, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 19 février 2015 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les retraits de M. FORGET (Bernard, Marie, Henri) et de M. FRAY (Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FORGET (Bernard, Marie, Henri) et de M. FRAY (Bernard), la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés est supprimé.
Le retrait de M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric), la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANNIER - FRAY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric) et M. FRAY (Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANNIER - FRAY, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. PASCAL (Jean-Yves, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIÈRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIÈRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Christophe RIVIÈRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, le retrait de M. BOUCHEZ (Didier, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouchain (Nord), est accepté.
Décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme BRAUN-LEMAIRE (Isabelle)
Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, à compter du 2 mars 2015.
Arrêté du 19 février 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Maria DUREY en qualité de régisseuse d'avances de la direction des services informatiques du Sud-Ouest.
L'arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination (régisseur d'avances) auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest est abrogé.
Arrêté du 1er février 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2015 et à compter du 1er février 2015, Mme Antoine (Nadine), adjudant-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Mme Antoine (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2015 (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 février 2015, l'arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 janvier 2015, texte n° 37 (NOR : AFSN1500576A) portant inscription au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors-classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi, est modifié comme suit :
Dans le paragraphe I :
« Mme ALLIOT-BIRONNEAU (Liliane), ingénieur hospitalier, centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) ; »,
« Mme ALLIOT-BIRONNEAU (Liliane), ingénieur hospitalier principal, centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) ; ».
« Mme BICHAT (Marie-José), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, agence régionale de santé d'Ile-de-France à Evry (Essonne) ; » ;
« Mme LUSSATO (Caroline), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, centre communal d'action sociale à Sète (Hérault) ; »,
« Mme BICHAT (Marie-José), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, agence régionale de santé d'Ile-de-France à Evry (Essonne) ; » ;
« Mme LUSSATO (Caroline), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, centre communal d'action sociale à Sète (Hérault) ; ».
Décret du 25 février 2015 portant réintégration - M. BOYAJEAN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, M. Dominique BOYAJEAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission à la direction générale de la police nationale à Paris, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er mai 2015.
Décret du 25 février 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LE ROY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, M. LE ROY (Emmanuel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 novembre 2014.
M. FEREZ (Daniel).
Mme LALITCH (Nathalie).
Mme LE DREAN (Thérèse).
Mme OLIVIER (Christiane).
M. SEGHIR (Rachid).
Décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La SA Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète+.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle ainsi que par le service autorisé par la décision n° 2006-569 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La SAS Société opératrice du multiplex R 4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés M6, W9, Paris Première, NT1 et Arte HD.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R 4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-63 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 est désormais rédigé comme suit :
L'article 6 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés TF1, LCI, TMC, NRJ 12 et Arte.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-65 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 7
L'article 5 de la décision susvisée autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 est désormais rédigé comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-66 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la SAS R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 8
L'article 5 de la décision susvisée autorisant la SAS R 8 est désormais rédigé comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS R 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-67 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SAS Multi 7 est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-68 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 autorisant la SARL Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SARL Ouest TV est désormais rédigé comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-NA-03 du 2 février 2015 modifiant le nom du service RCF Radio L'Epine
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Radio L'Epine » est remplacé par : « RCF Marne et Meuse ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF L'Epine et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2015-03 du 28 janvier 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).
Le présent avis du conseil porte sur l'exécution de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.
Compte tenu de la date tardive de signature de l'avenant au COM, le conseil relève que l'activité du groupe public en 2013 s'est davantage inscrite dans les objectifs initialement conclus avec les pouvoirs publics.
Le groupe France Télévisions a été confronté à la diversification des usages des téléspectateurs et à la multiplication des offres disponibles sur la télévision numérique terrestre, pouvant déstabiliser son économie globale.
L'année 2013 a été par ailleurs marquée par les difficultés pesant sur les recettes du groupe France Télévisions, qui est désormais fortement dépendant de la ressource publique (contribution à l'audiovisuel public et dotation budgétaire) représentant plus de 88 % de ses ressources brutes.
Dans un contexte de contrainte financière, cette dépendance constitue une source de fragilité qui ne peut être compensée par les ressources publicitaires du groupe, elles-mêmes en baisse.
Dans ce contexte contraint, le conseil constate que les indicateurs fixés dans le COM de France Télévisions ont été globalement respectés au cours de l'année 2013.
- Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
a) Objectif 1.1 : une offre de chaînes aux identités fortes
Le rapport d'exécution indique, au titre des réalisations pour l'année 2013, que France Télévisions, grâce à ses cinq antennes nationales (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), a « propos[é] une offre de programmes très riche couvrant tous les genres et toutes les thématiques, dans une diversité de tons, de formats et d'écritures » (1).
Si le conseil souscrit globalement à cet état des lieux, il est toutefois plus réservé sur l'accomplissement du « travail précis conduit depuis deux années pour faire émerger des identités éditoriales plus marquées ».
Si la singularité de France 5 n'est plus à démontrer, les particularités de France 2 et France 3 doivent s'affirmer, comme y invite l'avenant au COM, en se différenciant « par le regard et le ton avec lesquels elles traitent les sujets et s'adressent à leur public » (2).
La proximité de programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste, aux yeux du conseil, problématique.
France 2 a conforté en 2013 son statut de première chaîne publique et de deuxième chaîne française.
L'offre de la chaîne a été marquée par une programmation événementielle forte, en termes d'information, de fiction télévisuelle et de sport.
France 3 a semblé, quant à elle, pâtir du faible renouvellement de son offre résultant de la fragilité du périmètre qui lui est dévolu, à savoir « la proximité et l'authenticité » (3).
En 2013, France 4 a continué de développer son offre de programmes tout en préparant sa refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM, l'invitant désormais à s'adresser aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes » (4).
L'offre jeunesse a été un axe important de la chaîne en 2013 puisqu'elle a proposé des programmes à destination des enfants à hauteur de 3 h 24 en moyenne quotidienne contre 3 h 15 en 2012.
Construite à partir de son socle originel ultramarin, France Ô est appelée par l'avenant au COM à promouvoir la richesse et la diversité des départements et des territoires de l'outre-mer.
A ce sujet, le rapport d'exécution de l'avenant au COM pour l'année 2013 indique que l'identité ultramarine de la chaîne s'est « nettement renforcée depuis septembre 2013 » (5).
Pour illustrer ces propos, France Télévisions met en avant les 123 heures de programmes ultramarins diffusés chaque mois en moyenne (hors nuit [6]) pour un objectif de 98 heures en 2013 et une augmentation de plus de 40 % par rapport en 2012.
Le conseil note la bonne réalisation de l'objectif assigné à la chaîne lui permettant, par ailleurs, de se concentrer sur sa vocation originelle voulue par les pouvoirs publics.
Il regrette toutefois que cet indicateur ne précise pas s'il s'agit de programmes inédits ni le nombre d'heures de multidiffusion.
b) Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines
Pour les neuf chaînes du réseau Outre-mer 1re, désormais affranchies de leur mission historique de continuité territoriale (7), France Télévisions met en avant, pour l'année 2013, « la prépondérance affirmée des programmes spécifiques » (8).
Ces derniers ont représenté près de 82 % de la programmation des antennes, bien au-dessus des 70 % fixés dans l'avenant au COM.
La part des programmes repris de France Télévisions a ainsi diminué au profit d'acquisitions extérieures, engendrant une concurrence nouvelle sur le marché des droits audiovisuels avec les télévisions locales privées.
La proportion des programmes produits localement dans la grille des stations outre-mer 1re s'est établie à 15,9 %, se situant en retrait par rapport à l'objectif des 19,5 % définis pour l'année 2013.
France Télévisions précise que ce résultat doit être mis en perspective avec « l'effort inédit demandé au réseau dans le cadre du plan d'économies mis en œuvre par l'entreprise en 2013 » (9) tout en indiquant que l'objectif sera raisonnablement atteint pour l'année 2014 (objectif fixé à 20 %).
S'agissant de la visibilité des régions métropolitaines sur France 3 et conformément aux orientations de l'avenant au COM, l'offre régionale de la chaîne a connu une légère inflexion de son volume de diffusion 17 941 heures contre 19 801 heures en 2012, restant toutefois supérieur de près de 1 000 heures à l'objectif prévu (17 000 heures).
Le rapport d'exécution de l'avenant au COM fait également référence à la participation de France Télévisions aux travaux menés par Mme Anne Brucy sur l'avenir régional et local de France 3.
Le conseil souhaite en effet rappeler que l'Etat s'est engagé par la voie de cet avenant à amener une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015.
c) Objectif 1.3 : étendre la place de France Télévisions dans un univers numérique ettechnologique en évolution
Conformément aux objectifs assignés à France Télévisions, le groupe audiovisuel public a rattrapé son retard en matière de développement numérique comme l'a d'ailleurs souligné le conseil en décembre 2014 (10).
Depuis 2011, la télévision publique a concentré son développement sur une stratégie d'hyperdistribution de ses contenus lui permettant d'optimiser l'exposition de ses programmes sur l'ensemble des supports.
France Télévisions a ainsi déployé et développé des plates-formes verticales thématiques, permettant un accès aux contenus des différentes chaînes : plate-forme d'information en continu en 2011, plate-forme sport en 2012 et nouvelle version de Culturebox en juin 2013.
Le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, Pluzz, est désormais accessible chez tous les distributeurs de télévision par ADSL, par câble et par satellite et a permis en 2013 l'accès à 76 % des programmes de France Télévisions.
Les audiences de ces services, faisant par ailleurs l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, ont fortement progressé, tant sur les contenus proposés sur internet, sur mobile ou en télévision de rattrapage.
d) Objectif 1.4 : assurer l'innovation technologique
Dans le cadre de l'avenant au COM 2013-2015, France Télévisions s'est engagée à proposer sur France 2, à l'horizon 2015, 100 % de programmes haute définition intégrale, de la captation jusqu'à la diffusion, entre 6 h 30 et minuit.
En 2013, France Télévisions indique que 63,4 % des programmes de France 2 ont été conçus en haute définition intégrale.
Si le conseil note une progression de 3,5 points par rapport à l'année 2012, il s'interroge sur la capacité du groupe audiovisuel public à tenir son engagement initial, tant la marge de rattrapage demeure importante, de l'ordre de plus de 35 % pour atteindre le seuil fixé dans l'avenant.
Le conseil souhaite que les difficultés techniques inhérentes au développement de la haute définition sur France 2 soient résolues par la mise en place effective du centre de diffusions et d'échanges dont le déploiement, initialement prévu pour l'année 2013, est désormais annoncé courant 2015.
Les contraintes budgétaires ne sauraient justifier le retard en la matière.
e) Objectif 1.5 : rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction
S'agissant des audiences et de la perception du public, faisant l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, France Télévisions, conformément à ses engagements, a veillé à mieux connaître la perception des téléspectateurs sur son offre de programmes.
Le conseil note que le groupe audiovisuel public a mis en place de nouveaux indicateurs permettant de mieux mesurer l'intérêt porté aux programmes par les téléspectateurs (score d'intérêt pour les émissions de première partie de soirée), et s'est attaché à prendre en compte la perception du public sur la diversité des programmes offerts sur ses antennes.
Selon les données recueillies et communiquées dans l'exécution de l'avenant au COM, les chaînes du groupe France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) se sont démarquées des autres chaînes en enregistrant de bons taux d'indice de satisfaction (11).
L'année 2013, marquée par une accélération de la fragmentation des audiences, avec notamment le déploiement des six chaînes TNT HD, a par ailleurs vu les audiences du groupe France Télévisions afficher un repli.
Le groupe a ainsi enregistré une audience de 28,6 % en 2013 contre 30,3 % en 2012, année qui avait notamment été marquée par la retransmission d'événements fédérateurs tels que les Jeux olympiques ou les élections présidentielles et législatives.
L'ensemble des chaînes a connu en 2013 un recul de leur part d'audience.
Le conseil est soucieux de l'intérêt porté par les téléspectateurs aux programmes de la télévision publique et se montrera ainsi particulièrement attentif à la stabilisation des audiences de France Télévisions.
- Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée
a) Objectif 2.1 : dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la productio
Comme il l'a rappelé en décembre 2014 à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions (12), le conseil note avec satisfaction que France Télévisions a poursuivi en 2013 l'application des différents accords interprofessionnels pour le cinéma, le spectacle vivant, le documentaire et l'animation, bien que pour ces deux derniers genres les accords soient parvenus à échéance au 31 décembre 2012.
Le conseil se félicite que les discussions engagées dès la signature de l'avenant au COM aient conduit à la signature de nouveaux accords relatifs à l'animation et au documentaire au premier semestre 2014.
L'investissement dans la création a été maintenu en 2013 à un niveau élevé, en dépit de la forte contrainte économique qui avait conduit à réviser (de 420 M€ à 400 M€) par l'avenant au COM le montant plancher prévu par rapport au COM signé en 2011.
France Télévisions indique13 que l'investissement dans la création a atteint, en 2013, un montant global de 413,7 M€, correspondant à la somme des investissements réalisés au titre des obligations réglementaires d'investissement (402,2 M€) et de ceux qui ont été consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€).
L'année 2013 a par ailleurs été marquée par la première année d'application de l'avenant à la charte datée de juillet 2011 qui fixe les modalités de la prise en charge des écritures.
Il en a résulté une forte augmentation des écritures à la fois en nombre et en volume financier.
France Télévisions a ainsi conclu 152 conventions d'écriture en 2013 contre 143 en 2012.
La politique de diversité du cinéma s'est illustrée par 34 films coproduits par France 2 Cinéma et 29 par France 3 Cinéma.
En 2013, France 2, France 3 et France 4 ont totalisé un niveau d'investissement de 60,4 M€ pour un montant plancher désormais défini dans l'avenant au COM à 57 M€.
L'obligation réglementaire d'investissement des chaînes à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d'affaires, est atteinte - et dépassée - pour France 3 et France 4.
France 2, quant à elle, a connu un léger déficit d'investissement que le groupe France Télévisions s'est engagé auprès du conseil à rattraper à due concurrence.
Le conseil constate que France Télévisions n'est pas parvenue à renégocier des accords avec la filière cinéma pour le développement d'une offre gratuite de cinéma de rattrapage comme l'invitait l'avenant au COM.
Compte tenu des discussions générales entre les professionnels du cinéma et les groupes télévisuels, il semblerait que le groupe public ait été confronté à de fortes difficultés pour faire progresser les discussions sur des modalités concrètes.
b) Objectif 2.2 : offrir des programmes de service public, modernes, renouvelés, ouverts sur le monde
Tout au long de l'année 2013, l'ensemble du bouquet France Télévisions a proposé une programmation culturelle variée (documentaires, magazines, spectacles vivants, adaptations littéraires, reconstitutions historiques).
Les chaînes du service public ont ainsi diffusé 783 programmes culturels (14) pour 632 premières parties de soirée.
Si cette offre singulière ne trouve pas d'équivalence dans le paysage audiovisuel français, à l'exception d'Arte, le conseil, comme il l'a indiqué dans son bilan quadriennal, estime que « la proposition du service public, libérée de la contrainte publicitaire, aurait pu conduire davantage à la promotion de programmations exigeantes, véritables marqueurs des missions du service public confiées à France Télévisions » (15).
Ce constat avait déjà été réalisé à l'occasion d'une étude portant sur les programmes culturels de France Télévisions (16) qui démontrait que la culture dite « classique » ne représentait en 2013 que 8 % de l'offre culturelle de France 2, France 3, France 4 et France 5 et que 75 % de cette offre se trouvait reléguée entre minuit et six heures.
Concernant la place accordée à la musique, les chaînes du groupe France Télévisions ont diffusé 2 066 heures d'émissions à caractère musical soit une moyenne de 172 heures mensuelles.
Ce volume est stable par rapport à 2012.
Le conseil note également le renouvellement de l'offre musicale de France 2 avec la déclinaison de sa nouvelle marque musicale Alcaline.
c) Objectif 2.3 : moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français
Au sujet de l'information, France Télévisions souligne que, tout au long de l'année 2013, les antennes du groupe ont été au rendez-vous des grands événements qui ont marqué l'actualité nationale et internationale.
Le conseil estime, à ce titre, que l'offre d'information de France Télévisions est unique dans le paysage audiovisuel et conforte le rôle d'acteur majeur du service public.
Le travail effectué par France Télévisions sur ce point a été remarqué par le conseil à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société.
En 2013, le groupe a poursuivi, d'une part, le projet « i.nat » destiné à dématérialiser la chaîne de fabrication des journaux et, d'autre part, le projet éditorial « Info 2015 ».
Le premier projet a été achevé en avril 2014 permettant à France 2 et France 3 de partager le même système de fabrication et d'archivage.
Le second projet visant à mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et FranceTVinfo a été présenté au comité central d'entreprise le 17 décembre 2014.
d) Objectif 2.4 : offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs
L'année 2013, année non olympique, a été marquée par la diffusion de près 1 235 heures de sport sur France 2, France 3, France 4 et France Ô, dont près de 795 heures de retransmissions en direct dans 18 disciplines différentes contre les 20 fixées dans l'avenant.
Le rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2013 permet par ailleurs de mesurer l'effort significatif accompli pour France Télévisions pour couvrir l'actualité d'un large éventail de disciplines sportives (115 disciplines différentes pour un seuil fixé à 80) et pour apporter un soin croissant à offrir une vitrine la pratique féminine et au handisport.
e) Objectif 2.5 : promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes
S'agissant de la programmation, le groupe France Télévisions indique que plusieurs outils ont été mis en place, au cours de l'année 2013, pour assurer le suivi de la représentation de la diversité à l'antenne :
- des tableaux renseignés par les « Référents diversité » aux programmes dans chacune des chaines permettant de mesurer le nombre de sujets ou d'interventions dans chacun des champs de la diversité (diversité sociale, d'origine, d'âge, handicap) ;
- la tenue d'un Baromètre de la diversité dans les journaux télévisés de France 2 et France 3 a été confiée par la direction de l'information à Eric Macé, sociologue et professeur à l'université de Bordeaux ;
- la constitution d'un « Répertoire de la diversité » qui met à la disposition des responsables des rédactions et des programmes, les références et les champs de compétence d'experts.
Malgré des obligations très réduites, et s'il y a eu quelques efforts en matière de fiction, le conseil regrette que la politique des ressources humaines vue à l'antenne n'ait pas permis de mieux refléter la diversité de la population française.
Par ailleurs, France Télévisions a réalisé et diffusé un spot à l'occasion du 14 juillet 2013 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents autour du slogan « Nous sommes la France ».
f) Objectif 2.6 : favoriser la mixité et la juste représentation des femmes
France Télévisions a déclaré que l'année 2013 s'est caractérisée par l'affirmation d'une politique globale et volontariste dans l'offre de programmes tous genres confondus.
A l'initiative de son président, le groupe s'est engagé pour atteindre un objectif de 30 % d'expertes sur les plateaux de l'information et des magazines d'actualité avant la fin 2014.
Cet engagement a été consigné dans l'avenant au COM et à la fin de l'année 2013, le groupe public a compté près de 26 % d'expertes dans les émissions concernées.
Le conseil note l'engagement conjoint de France Télévisions et des producteurs d'animation à valoriser dans les choix d'engagement « la mixité et les modèles d'identification des figures stéréotypées » qui a fait l'objet d'une clause dans l'accord conclu entre France Télévisions et le SPFA.
g) Objectif 2.7 : améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions
France Télévisions indique entendre « rester le fer de lance du développement de l'accessibilité des programmes auprès de publics souffrant d'handicap visuel ou auditif » (17).
Parmi les initiatives mises en avant par le service public audiovisuel, le conseil note le développement de l'offre de programmes audiodécrits, à savoir 412 programmes proposés pour un engagement fixé à un par jour en moyenne (soit 365 par an).
Le groupe annonce également avoir rattrapé son retard quant au sous-titrage des programmes de France Ô.
Le conseil continue toutefois de regretter que des objectifs quantifiés en matière d'accessibilité n'aient pas été assignés dans l'avenant au COM aux programmes régionaux de France 3.
Le groupe public indique par ailleurs la mise en place effective du sous-titrage au sein de son portail de télévision de rattrapage, Pluzz, ainsi que sur sa version mobile en direct, permettant l'accès à une grande partie de son offre de programmes.
h) Objectif 2.8 : favoriser l'apprentissage des langues étrangères
France Télévisions indique avoir renforcé son offre de programmes en version multilingue sur ses différentes chaînes permettant le visionnage de programmes dans leurs langues originales.
Le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » (18) pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes et tout particulièrement France 3.
- Faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace
a) Objectif 3.1 : renforcer la cohésion sociale de l'entreprise
Dans le cadre des négociations sur l'accord collectif, France Télévisions indique (19) avoir mis en place un nouveau référentiel des emplois depuis le 28 mai 2013.
Ce dispositif doit notamment permettre à la société de définir les besoins de l'entreprise dans les prochaines années et de redessiner les politiques de recrutement, de formation, d'accompagnement des compétences et des carrières afin de mieux les adapter aux objectifs stratégiques qui lui sont assignés.
S'agissant de la formation des collaborateurs de l'entreprise, la société s'est appuyée sur l'université France Télévisions qui a assuré 64 % du nombre total de jours de formation (+ 2.8 points).
Les relations entre l'INA et l'université interne du service public ont été poursuivies, 88 actions et 545 jours de formation ont ainsi été engagés.
France Télévisions indique que ce partenariat a par ailleurs été renouvelé en 2014.
Après trois ans de discussions, la mise en œuvre de l'entreprise unique a désormais abouti par la signature le 28 mai 2013 de l'accord collectif d'entreprise que se substitue désormais à l'ensemble des textes et des accords qui avaient été prorogés depuis 2009.
La signature de l'accord collectif par l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'est traduite par la mise en place de nouvelles grilles de classification et de rémunération applicables à l'ensemble des salariés issus des ex-sociétés fusionnées.
Le conseil salue la signature de cet accord permettant de moderniser le fonctionnement de l'entreprise.
b) Objectif 3.2 : promouvoir l'égalité des chances
Lors de la négociation de l'avenant au contrat d'objectif et de moyens, France Télévisions avait souhaité « franchir une nouvelle étape en s'inscrivant dans la démarche de l'obtention du label diversité » (20).
A ce titre, l'entreprise a fait l'objet d'un audit de l'AFNOR du 25 juin au 5 juillet 2013.
L'audition de la direction de l'entreprise devant la commission de labellisation s'est déroulée le 29 novembre 2013.
A cette occasion, les membres de cette commission ont souhaité obtenir des informations complémentaires.
L'entreprise publique a donc été amenée à être auditionnée une seconde fois le 17 mars 2014 et a obtenu le label diversité de l'AFNOR, initialement prévu par l'avenant au COM pour l'année 2013.
Conformément aux conventions signées en 2011 avec quatre écoles de journalismes, les rédactions de France Télévisions ont accueilli, en 2013, 19 journalistes boursiers ou issus de ZUS (zone urbaines sensibles) en contrat d'apprentissage contre les 20 étudiants prévus par l'avenant.
Sur ce point, le groupe public indique avoir volontairement recentré la réalisation de cet objectif sur les apprentis uniquement accueillis dans les rédactions.
France Télévisions a également engagé des actions résolues en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les actions menées ont permis selon le groupe public d'atteindre un taux d'emploi de 4,45 %, en progression de 8 % par rapport à 2012, pour un taux fixé par l'avenant au COM à 4,3 %.
S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, France Télévisions indique que l'année 2013 a été marquée par l'ouverture d'une négociation portant sur la mise en place d'un nouvel accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord a été conclu à la fin avril 2014.
Conformément aux engagements pris par le groupe audiovisuel public traduits dans l'avenant au COM, la part des femmes recrutées à des postes d'encadrement est passée de 29 % en 2012 à 39 % en 2013.
La part des femmes dans l'encadrement journalistique progresse de 24 % à 25,9 %.
Le conseil rappelle que France Télévisions s'est engagée sur ce point à faire progresser cet objectif à 33 % en 2015.
De réels efforts devront donc être poursuivis pour la bonne réalisation de cette finalité.
Il note également un recul de la part des femmes dans les comblements de postes (42,23 % pour un seuil fixé à 50 %) expliqué selon France Télévisions par l'intégration de collaborateurs non permanents qui a concerné de manière plus importante des métiers où les hommes étaient sur-représentés.
c) Objectif 3.3 : assurer une gestion efficace et responsable
France Télévisions indique que l'année 2013 a vu la poursuite des initiatives de réduction de coûts d'achat hors programmes.
Depuis 2011, le renforcement des règles d'appels d'offres et de procédures d'achats s'est traduit par la mise en place d'une commission d'appel d'offres compétente pour les achats supérieurs à 1,5 M€.
Depuis 2011, cette instance a supervisé une quarantaine de marchés représentant une valeur annuelle supérieure à 100 M€ pour une économie annuelle de 12 M€.
Le conseil note que cette commission présente l'intérêt d'impliquer dans la procédure de mise en concurrence et dans le choix des attributaires des marchés, non seulement la direction opérationnelle, mais également la direction générale déléguée à la gestion, le directeur des achats et la direction juridique.
Au sujet de la maîtrise des approvisionnements des programmes, France Télévisions indique avoir conduit en 2013 30 audits de programmes dont 12 portant sur les émissions de flux renouvelables (21) et 10 audits portant sur des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies (22).
Le conseil note que la poursuite des audits de production a permis des économies sur les programmes de flux de 5 M€ en 2013, après les économies déjà constatées les années précédentes.
Les rédacteurs indiquent que France Télévisions a poursuivi l'unification des systèmes d'information répondant à l'objectif fixé dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le conseil relève que les recettes publicitaires issues des offres numériques développées par France Télévisions Editions Numériques ont diminué de 9,5 % à 9,7 M€ en 2013, contre 10,5 M€ en 2012, baisse s'expliquant notamment par l'absence de diffusion des Jeux olympiques.
Le groupe audiovisuel public indique que les recettes augmentent « en réalité de 5 % à périmètre identique » (23).
L'année 2013 a été marquée par une amélioration de la maîtrise des effectifs de France Télévisions.
L'effectif total équivalent temps plein (ETP) moyen annuel permanent et non permanent était de 10 120 au lieu de 10 490 en 2012.
Cette diminution est essentiellement le fait des non permanents (- 354) et s'explique à la fois par des transformations de CDD en CDI et par une meilleure maîtrise des recours aux non permanents dont le taux est tombé 15,4 % contre les 16 % prévu par l'avenant au COM.
Enfin, le groupe audiovisuel public a affiché en 2013 (hors provisions exceptionnelles) une perte nette de 8M€ inférieure au déficit prévu au contrat d'objectifs et de moyens.
En intégrant les éléments exceptionnels, couvrant notamment le plan de départs volontaires engagé en 2013, l'entreprise publique présente une perte nette de 85 M€, contre un résultat déficitaire de - 132 M€ prévu à l'avenant au COM et au budget.
Dans un contexte économique contraint, le conseil se félicite des économies réalisées par France Télévisions illustrant les résultats des initiatives du groupe menées dans le cadre de la construction de l'entreprise commune.
Le conseil invite France Télévisions à poursuivre et amplifier ses efforts pour la réussite de son engagement visant à un retour à l'équilibre de ses comptes à l'horizon 2015.
Avis n° 2014-0472 du 17 avril 2014 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Vu l'avis n° 2008-1218 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») en date du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2009-0727 de l'Autorité en date du 8 septembre 2009 relatif aux projets d'arrêtés pris en application des articles D.
Vu la lettre en date du 26 mars 2014 par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Après en avoir délibéré le 17 avril 2014,
Par lettre en date du 26 mars 2014, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L.
36-5 du CPCE, d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
33-7 du CPCE, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, introduit le principe d'un droit à la connaissance des réseaux pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, en leur permettant d'obtenir gratuitement de la part des opérateurs de communications électroniques (ci-après « opérateurs ») et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques les informations relatives à l'implantation et au déploiement des infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Ce droit à la connaissance des réseaux constitue un outil permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de définir et mettre en œuvre leurs politiques d'aménagement numérique.
33-7 susmentionné précise les modalités d'application de ce droit.
98-6-3 du CPCE, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi demander des informations relatives :
- aux infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques, notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines, les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission ;
- aux équipements passifs des réseaux, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement et d'interconnexion.
Les destinataires de ces informations doivent cependant veiller à la confidentialité de ces données, qui ne sont pas, sauf dans certaines hypothèses, communicables au public(1).
98-6-3 du CPCE introduit des exceptions au droit à la connaissance des réseaux.
En particulier, le IV de cet article prévoit l'adoption d'un acte réglementaire précisant « les informations non communiquées par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ».
Concernant l'exclusion de la communication de certaines informations sensibles, le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 susvisé identifie trois catégories d'informations non communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Premièrement, le décret n° 2010-57 interdit aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de communiquer les informations relatives à la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement par les infrastructures et réseaux de communications électroniques situés dans un périmètre pertinent autour des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale et des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
Il appartient aux préfets de département de communiquer aux opérateurs et aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques les coordonnées géographiques de ces installations.
Deuxièmement, le décret n° 2010-57 dispose que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas divulguer la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte.
Enfin, le décret n° 2010-57 prévoit la possibilité pour les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de ne pas communiquer le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels.
Concernant les modalités d'utilisation des données transmises par les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques, le décret n° 2010-57 dispose que pour pouvoir être utilisées librement, ces données doivent être agrégées ou transformées.
- Les évolutions apportées par le projet de décret
Le projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, supprime l'interdiction imposée aux opérateurs et aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de ne pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements les informations relatives à leurs infrastructures localisées autour des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
L'Autorité note à tous égards que les dispositions du projet de décret visent à simplifier la mise en œuvre du droit à la connaissance des réseaux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, lesquels sont, par ailleurs, soumis au respect de la confidentialité des informations sensibles dont ils sont destinataires en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et des articles L.
Le présent avis sera notifié à la secrétaire d'Etat chargée du numérique, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP d'Indre-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire est vacant à compter du 1er avril 2015.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de quarante agents.
Le poste est situé à Tours, siège de la direction départementale de la protection des populations, qui a en outre deux implantations territoriales à Bourgueil et Nouzilly.
Le département d'Indre-et-Loire comprend 277 communes et est peuplé de 600.000 habitants ; c'est un département caractérisé par l'importance du pôle urbain de Tours, concentrant l'essentiel de l'équipement commercial et des entreprises du secteur industriel (matériaux, maîtrise de l'énergie, équipement électronique, chimie et pharmacie), soutenues par un secteur de recherche développé.
Le maintien d'activités agricoles variées et de PME agroalimentaires se fait notamment au travers du développement des circuits de proximité et des signes de qualité (viticulture, production laitière caprine,.).
La concentration urbaine et l'activité touristique confèrent une place importante à la restauration hors foyer (collective ou commerciale) et au commerce alimentaire de détail.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT) l'unité territoriale de la DREAL, de la DIRECCTE, et la délégation départementale de l'ARS.
Expérience dans la mise en œuvre d'au moins une de ces politiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information au secrétariat général du gouvernement et au ministère dont relève l'agent.
Préfet d'Indre-et-Loire :
- adresse postale : préfecture d'Indre-et-loire, 37925 Tours Cedex 9 ;
- courriel : pref-secretariat-prefet@indre-et-loire.gouv.fr
- courriel : recrutement.date@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Béatrice Rolland, directrice, 02-47-31-06-51, beatrice.rolland@indre-et-loire.gouv.fr, et Jacques Lucbereilh, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, 02-47-33-10-61, jacques.lucbereilh@indre-et-loire.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des finances du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le sous-directeur des finances a pour principales missions :
- la préparation du budget, la planification financière et les prévisions budgétaires ;
- le suivi des grands dossiers d'investissements du SGDSN et des projets interministériels dont le SGDSN assure tout ou partie du financement ;
- l'exécution du budget : suivi et pilotage de la dépense ainsi que le suivi des frais de déplacements du personnel ;
- la comptabilité de l'ordonnateur, y compris les déplacements et la régie ;
- la formalisation de la commande publique au profit du SGDSN ;
- le contrôle interne comptable et le contrôle de gestion en partie sous l'autorité directe du chef du service de l'administration générale.
Cette sous-direction comporte trois bureaux :
- préparation et exécution du budget ;
- bureau achats marchés ;
- contrôle interne et contrôle de gestion.
Avis de vacance des fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle
Les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), grand établissement placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, sont vacantes.
Le président du muséum préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Il est assisté de directeurs généraux délégués.
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le muséum, contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la terre, sur la diversité des cultures et des sociétés, sur l'histoire de la planète.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au MNHN, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de la réglementation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission, constituée de représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du muséum, de membres désignés par le conseil scientifique et de personnalités qualifiées n'appartenant pas au muséum, se réunira pour donner aux ministres de tutelle un avis motivé sur trois candidatures au plus.
Le président du muséum sera nommé par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française pour un mandat d'une durée de quatre ans.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du secrétariat général du muséum.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 a du décret du 31 mars 1967 susvisé) est fixé à 3.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L.
3111-8, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial.
Cette substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou modification.
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport.
En cas de litige, le second alinéa de l'article L.
3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage.
Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.
Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur des immeubles, est également compétent pour fixer les modalités financières des opérations prévues au présent chapitre.
Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
En application du décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des postes au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à Paris.
Ce recrutement est ouvert à tous publics.
Les candidats possédant la nationalité française doivent remplir les conditions suivantes :
Les candidats ressortissants des états membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois.
Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
- s'ils jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- s'ils n'ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- s'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- s'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Il doit être complété par :
- une photocopie du permis de conduire en cours de validité.
En cas d'impossibilité d'utiliser Internet pour télécharger le modèle de dossier, le candidat adressera une demande au service indiqué ci-dessous pour obtenir un dossier papier.
La date limite de demande de dossier papier et de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 2015.
Le dossier de candidature sera adressé à l'attention du chef du bureau du cabinet au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, recrutement de conducteurs, bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les renseignements relatifs à ce recrutement peuvent être obtenus au 01 49 55 41 03, rh.cabinet@agriculture.gouv.fr (référence : " recrutement conducteur ").
Une commission effectue une première sélection à partir des dossiers de candidature le 31 mars 2015.
Seuls sont convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission.
Les candidats retenus pour participer à l'entretien sont convoqués à partir du 14 avril 2015.
L'entretien peut comporter une mise en situation pratique (conduite de véhicule).
La sélection définitive est opérée à l'issue des entretiens le 15 avril 2015.
Les résultats seront consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Avant leur recrutement, les lauréats sont soumis à un examen médical et à un test psychotechnique destiné à vérifier leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs.
Pour être nommés, ils doivent fournir les justificatifs attestant qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique mentionnées ci-dessus.
Ils sont nommés fonctionnaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, si les services ont donné satisfaction, ils sont titularisés.
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2015.
II - Nombre de postes à pourvoir
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 2 juin 2015, à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 3 juin 2015, à Paris.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « concours réservé d'ingénieur de l'industrie et des mines, titularisation des agents contractuels » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « concours réservé d'ingénieur de l'industrie et des mines, titularisation des agents contractuels ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en huit exemplaires (1 original + 7 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 21 avril 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des forfaits d'oxygénothérapie et des forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), la société Philips France activité HEALTHCARE, la société INVACARE POIRIER SAS, la société SCALEO MEDICAL, la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES Inc., la société DEVILBISS HEALTHCARE, le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits de prestation visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tarif du forfait OLT 1.00 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,20 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire CRE 8 visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CID VASCULAR SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTELLAS PHARMA, BOUCHARA RECORDATI, NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLUOXETINE LBR 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
VALACICLOVIR BOUCHARA RECORDATI 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
VALACICLOVIR LBR 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
AMLODIPINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1504471V, texte 117), publié au Journal officiel du 24 février 2015 :
Les modifications de prix applicables au 1er avril 2015 sont annulées pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
Il peut être institué dans l'Agence des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)
A l'article 2.1, ajouter dans le tableau :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée à Paris le vendredi 13 mars 2015.
Page 65, 2e colonne, à l'article 11, paragraphe 4, première phrase :
Au lieu de : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Lire : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Et page 67, 2e colonne, à l'article 19, paragraphe 2 a) :
Au lieu de : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…)
Lire : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…)
Décret n° 2015-61 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2012-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la patente de batelier (article 6.02, chiffres 2 et 3 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 1290, 1re colonne, dans le titre du décret et à l'article 1er :
Au lieu de : « patente de bachelier »,
Lire : « patente de batelier ».
(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
- Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
1° Soit du domicile du marin ;
2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
- Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.
La demande aux fins de conciliation préalable est formée par tout moyen auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent.
Un accusé de réception est remis ou adressé au demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le demandeur indique les noms, prénoms, professions et adresses des parties, ainsi que l'objet de ses contestations.
- Le demandeur est convoqué par tout moyen.
- Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple.
- La convocation des parties indique :
1° Les noms, professions et domiciles des parties ;
2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ;
3° L'objet des contestations du demandeur.
Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles.
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R.
221-49 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article L.
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
1° Un marin ou un employeur relevant du 2° de l'article L.
2° Un délégué d'une organisation syndicale ou un représentant d'une organisation d'employeurs ;
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.
- La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
- En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé.
- Une copie du procès-verbal est remise aux parties.
- Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, il est dressé un procès-verbal constatant la caducité de la demande de conciliation.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur.
Une copie en est remise au demandeur.
- En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent désigné à l'article R.
- Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations.
Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe.
Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
- Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 844 du code de procédure civile.
Une copie de la déclaration et des pièces jointes est jointe à la convocation.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.
221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. sont remplacés par les mots : dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code.
- Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
- Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé.
Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
» sont remplacés par les mots : « à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
2° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
221-13, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
« 1° Soit le domicile du marin ;
« 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.
« Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
- Les articles 1er à 11 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
» sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code ».
- Les articles 12 et 13 et le II du présent article entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts
L'" Université Côte d'Azur " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de l'" Université de la Côte d'Azur ", annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR"
Dans le cadre de la réflexion sur la coordination territoriale de l'enseignement supérieur et la recherche, et sur la base de l'analyse de leurs spécificités, forces et faiblesses, les acteurs académiques de la Côte d'Azur ont très clairement pris le parti de s'engager dans une politique de site qui met en valeur les atouts scientifiques de leur territoire.
S'appuyant sur une étude effectuée en 2013 dans le cadre de l'association PERSAN (Pôle d'enseignement et de recherche Sophia Antipolis Nice), ils élaborent une vision commune et une ligne stratégique forte visant à mettre en cohérence et dynamiser plusieurs axes structurant de recherche et campus dont les enjeux sont clairement déterminés.
Cette politique vise à garantir l'excellence académique de la recherche et son rayonnement national et international, son ancrage et sa participation active à l'écosystème territorial, et la fluidité des interactions avec le secteur de la recherche et du développement (R & D).
Elle repose sur les forces spécifiques qui rendent le territoire remarquable :
1° L'université Nice Sophia Antipolis, une université pluridisciplinaire intensive en recherche (6e université française et 135e sur 750 au classement de Leiden, 13e université française et 240e sur 850 au classement européen U-Multirank, 300e sur 400 au classement de Shanghai).
Le site compte 40 000 étudiants avec un taux d'étudiants étrangers représentant plus du double de la moyenne nationale ;
2° De nombreux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) (notamment le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut national de la recherche agronomique), qui contribuent de manière déterminante à l'excellence scientifique et la structuration de la recherche ;
3° Un socle de laboratoires de recherche de grande qualité sur un large éventail de thématiques et complémentaires pour répondre aux enjeux sociétaux ;
4° L'observatoire de la Côte d'Azur et son parc de très grands équipements ;
5° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique Sophia-Antipolis Méditerranée et son rôle local structurant au niveau de la pluridisciplinarité ;
6° Des écoles de formations d'ingénieurs et des écoles de commerce reconnues pour leur excellence ;
7° La plus importante technopole d'Europe avec un secteur R & D privé extrêmement actif ;
8° Un territoire à forte visibilité internationale géré par des collectivités très investies dans la recherche et le développement économique, dans la cinquième ville de France.
Les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Côte d'Azur ont choisi de structurer leur projet sous la forme d'une COMUE à vocation " Recherche " nommée " Université Côte d'Azur " (UCA), dont les missions sont :
1° Elaborer et mettre en œuvre des synergies entre les différents acteurs pour construire un établissement de rang mondial en recherche et innovation parfaitement implanté dans son territoire, à fortes visibilité et attractivité internationales, notamment en coordonnant les actions au niveau des appels d'offres nationaux et européens ;
2° Donner à UCA un rôle leader en matière d'interdisciplinarité en favorisant une culture de l'interdisciplinarité, en décloisonnant et mettant en synergie sur des projets communs ses diverses composantes thématiques ;
3° Agir au niveau du territoire en multipliant les interactions entre recherche académique et R & D privée ;
4° Développer une offre ambitieuse, lisible et attractive de formation à la recherche s'appuyant sur l'excellence scientifique des laboratoires, le caractère interdisciplinaire d'UCA et l'émergence de thématiques nouvelles issues de la demande économique et sociétale.
Cette offre coordonnée s'appuiera sur les outils pédagogiques de pointe, notamment dans le domaine du numérique ;
5° Intensifier les diverses actions au niveau de la culture scientifique pour rendre UCA attractive auprès d'un large public, notamment chez les lycéens, en particulier ceux qui pourraient se diriger vers des études scientifiques.
Sur le plan éthique, UCA se veut le garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des compétences de chacun.
UCA promeut par sa gouvernance et ses actions la diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et personnels handicapés.
Elle facilite à chacun par les moyens dont elle dispose et la stratégie numérique qu'elle élabore l'accès aux technologies numériques les plus performantes.
Elle est gouvernée conformément aux principes de :
1° Transparence de ses actions et libre accès aux documents et informations qu'elle élabore ou détient dans les limites et selon les règles posées par la loi ;
2° Collégialité dans l'élaboration de la décision, reposant autant que nécessaire sur une expertise indépendante, objective et transparente ;
3° Sobriété dans les moyens de fonctionnement et de support ;
4° Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par le dialogue et l'échange des cultures, par la diffusion de la recherche, de l'innovation et de la formation.
Le principe de subsidiarité sera retenu au sein de la COMUE et implique que seuls les responsabilités, compétences et moyens qui peuvent être gérés de façon plus efficace au niveau de l'entité confédérale font l'objet d'une coordination ou d'un partage, les autres restant au sein des entités membres.
La création d'UCA traduit la volonté partagée de développer une stratégie de recherche, de transfert et de formation commune aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire de la Côte d'Azur.
Ces statuts sont le reflet de cette ambition de partage rationnel et efficace entre universités, organismes et autres établissements et offrent, pour y parvenir, un cadre de pilotage prioritairement centré sur la stratégie de recherche académique.
Titre Ier : NATURE
Nature juridique et siège
La communauté d'universités et établissements dénommée Université Côte d'Azur ou UCA est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne.
Le siège d'UCA est fixé au siège de l'Université Nice Sophia Antipolis.
Le territoire sur lequel UCA assure la coordination territoriale est celui de l'académie de Nice.
Nature des membres
UCA est composé d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées et qui décident d'exercer en commun des compétences, sur des projets pour la mise en œuvre de leurs missions arrêtés selon leurs statuts et ceux d'UCA, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité.
UCA développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion, la formation initiale, continue et tout au long de la vie qui en découle en vue de la délivrance de titres et diplômes.
Titre II : LES MEMBRES D'UCA
A la date de sa création, les membres d'UCA sont :
1° L'université Nice Sophia Antipolis (UNS) ;
2° L'observatoire de la Côte d'Azur (OCA) ;
4° L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
5° La SKEMA Business School ;
6° L'EDHEC Business School ;
7° Le centre hospitalier universitaire de Nice (CHU Nice) ;
8° Le Centre national de création musicale (CIRM) ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
10° L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA) ;
11° The Sustainable Design School (SDS) ;
13° Le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice (CNRR).
UCA pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association au sens de l'article L.
UCA pourra également conclure des conventions de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article L.
Tout membre :
1° Accepte de reconnaître les compétences propres, partagées et coordonnées d'UCA au sens des articles 5, 6 et 7 des présents statuts ;
2° Est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE.
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Côte d'Azur.
La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans UCA est donnée dans le règlement intérieur.
Admission et retrait
Un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche, public ou privé, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts peut devenir membre après approbation par un vote du conseil d'administration d'UCA à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
Le nouveau membre devra alors s'acquitter des obligations fixées par les présents statuts, notamment le paiement de sa cotisation, applicable à tous les membres d'UCA pour l'année civile en cours, quelle que soit la date d'admission.
Toute demande de retrait d'un membre doit être communiquée au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de ce retrait.
Le conseil d'administration d'UCA délibère sur les conséquences de ce retrait.
Titre III : COMPÉTENCES
718-5 du code de l'éducation, UCA porte la réalisation du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement correspondant au projet partagé.
Ce volet commun vise à structurer la stratégie de recherche du territoire et l'offre de formation qui en découlera, les solidarités et les voies de coopération des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche membres avec tous les autres acteurs du territoire désireux de soutenir le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce titre fixe les compétences propres de la COMUE ainsi que les compétences coordonnées ou partagées des établissements membres d'UCA et détermine les voies et moyens de leur mise en œuvre.
Une compétence s'entend par la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi et ses statuts.
Les compétences des universités et établissements participant à la COMUE peuvent être, suivant le cas, coordonnées ou partagées.
La COMUE dispose par ailleurs de compétences propres.
Les modalités d'exercice de ces compétences sont décrites dans les articles ci-après.
Les compétences propres
Les compétences propres à la COMUE sont des compétences conduites par elle.
Elles impliquent :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres.
1° Le pilotage des programmes signés entre la COMUE et l'Etat (programmes d'investissement d'avenir [PIA] notamment) ;
2° La coordination des grands projets structurant la politique de site d'UCA ;
3° La définition et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et de valorisation menée dans le cadre d'UCA :
a) Identifier, développer et mettre en valeur des axes majeurs de collaboration ;
b) Accélérer le développement et la mise en œuvre de collaborations avec les acteurs socio-économiques du territoire ;
c) Définir une politique de signature des publications scientifiques faisant apparaître UCA tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
d) Créer des structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
4° La définition et le pilotage de formations spécifiques à UCA découlant directement de la stratégie de recherche en cohérence avec celle de ses membres :
a) Créer des écoles doctorales communes, avec la délivrance du doctorat sous le label UCA ou en codiplôme avec les établissements cohabilités ;
b) Développer l'offre de diplômes niveau master en lien avec les classes préparatoires et les écoles ;
c) Développer des formations communes ou en partenariat, en lien avec les besoins du territoire, notamment par la mise en place de diplômes universitaires spécifiques à ces besoins ;
d) Favoriser la formation à l'entrepreneuriat dans la transversalité de toutes les autres formations des membres d'UCA ;
e) Généraliser l'outil numérique dans les formations d'UCA avec l'ambition d'une très forte visibilité internationale ;
5° L'utilisation des effets de levier de la coordination dans la recherche de ressources supplémentaires ;
6° La veille sur la cohérence des relations des membres de la COMUE à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne avec la politique de site d'UCA ;
7° Le développement d'une politique internationale ambitieuse pour les activités propres à UCA ;
8° Assurer la communication, la promotion et le rayonnement international de la marque Université Côte d'Azur , de sa politique recherche et de ses succès et ceux de ses membres à travers a minima un site internet externe actif et attractif.
Les compétences partagées impliquent :
3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres.
1° La formation continue développée dans le cadre de la stratégie de site ;
2° La politique documentaire de site ;
3° Les actions en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité, de conditions de travail et d'actions sociales et culturelles ou encore d'accès aux ressources ;
4° L'évolution vers une logique de guichet unique à points multiples permettant de répondre efficacement aux sollicitations du monde socio-économique ;
5° La collaboration sur la réponse aux appels d'offres locaux, nationaux et internationaux ;
6° La mise en place de procédures facilitant l'arrivée et le séjour d'étudiants ou de chercheurs étrangers, professeurs invités (cartes de séjour, logements, logistiques d'installation, recherche d'emploi pour le conjoint, etc.).
Les décisions prises par les instances de la COMUE sont applicables aux universités et établissements membres qui partagent le secteur de compétence considéré.
Ces derniers affectent des moyens destinés à la mise en œuvre des actions, projets et initiatives relatifs au secteur de compétence considéré.
Les compétences coordonnées
Les compétences coordonnées sont des compétences menées au sein de chaque établissement et qui se réfèrent à la politique de site menée par UCA.
1° L'information régulière des instances adéquates de la COMUE, dans un esprit de transparence, d'échange et de collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche de collaborations, synergies, harmonisations, mutualisations représentant une plus-value pour la COMUE et ses membres ;
3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre, tant au plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
1° Les activités spécifiques à chaque membre ;
2° La coordination logistique (information et utilisation croisée possible des moyens matériels, immobiliers et de services) ;
3° La coordination environnementale au travers des plans verts de ses membres.
La COMUE pourra émettre des recommandations à destination de ses membres.
Titre IV : INSTANCES DE GOUVERNANCE
Le conseil d'administration d'UCA comprend des administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Douze représentants des membres, désignés selon les règles propres à chaque établissement :
a) Deux représentants de l'UNS ;
b) Deux représentants de l'OCA ;
c) Deux représentants du CNRS ;
d) Deux représentants de l'INRIA ;
e) Un représentant de la SKEMA Business School ;
f) Un représentant de l'EDHEC Business School ;
g) Un représentant du CHU Nice ;
h) Un représentant du collège des écoles d'art, multimédia et design :
- CIRM ;
- Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
- ESRA ;
- SDS ;
- Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
- CNRR.
Ce représentant sera désigné de manière à assurer une représentation successive selon des modalités précisées au règlement intérieur ;
2° Deux personnalités qualifiées issues des organismes de recherche ;
3° Six représentants des entreprises et collectivités territoriales :
a) Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
b) Un représentant de la métropole Nice Côte d'Azur ;
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
d) Un représentant de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ;
e) Un représentant de l'union patronale 06 ;
f) Un représentant de l'union patronale 83 ;
4° Trois représentants des professeurs d'université et assimilés exerçant au sein d'UCA et/ou de ses membres et deux représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs autres que les professeurs d'université exerçant au sein d'UCA et/ou de ses membres ;
5° Trois représentants des autres personnels exerçant dans UCA et/ou chez un de ses membres ;
6° Deux représentants des usagers suivant une formation, initiale ou continue, au sein d'UCA et/ou de ses membres.
Pour chaque membre du conseil d'administration, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration cesse d'exercer son mandat, il est remplacé, pour la durée restant à courir, par son suppléant.
La durée du mandat est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers suivant une formation, dont la durée est de deux ans.
Le président est élu pour quatre ans par le conseil d'administration en son sein, à la majorité absolue des administrateurs après avis du conseil des membres.
Le président du conseil d'administration dirige UCA.
2° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et aux autres organes d'administration et de gestion ;
3° Il nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique ;
4° Il organise les services opérationnels ;
5° Il fait rapport au conseil d'administration des délégations qu'il consent ;
Il engage les actions et en fait rapport au conseil d'administration ;
14° Il peut désigner des chargés de mission.
Le président peut déléguer son pouvoir ou sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Par décision prise après avis conforme des ministères en charge de l'enseignement supérieur et du budget, il peut désigner un ou plusieurs ordonnateurs secondaires.
Le président peut également créer des régies d'avances et de recettes.
Le président peut être assisté de vice-présidents en charge de questions spécifiques, dont un vice-président chargé des questions et ressources numériques, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du conseil des membres.
Leur nombre et leurs champs d'activité sont déterminés par le règlement intérieur.
En cas d'absence du président, ou s'il ne participe pas à une délibération, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est présidé par un représentant des membres désignés par le conseil des membres à cette fin.
Elections et nominations au conseil d'administration
1° Les représentants des membres sont désignés par ces derniers dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par les administrateurs de la catégorie 1 par un vote à la majorité des deux tiers.
3° Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des entreprises sont désignés par leur organe compétent.
4° Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
5° Les représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
6° Les représentants des usagers régulièrement inscrits à une formation dans la COMUE ou dans un membre sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
Lorsqu'un membre comporte trop peu ou pas, dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration de la COMUE.
Les listes proposées à l'élection au conseil d'administration de la COMUE sont composées d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir mentionnés aux 4° à 6° de l'article 9, et prévoient pour chaque siège un titulaire et un suppléant en alternant les hommes et les femmes.
Fréquence et ordre du jour du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, au moins quinze jours avant la date prévue ou à la demande qui lui en est adressée par le conseil des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président et comporte au moins les points ayant suscité la demande.
Quorum et votes
Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié de ses membres plus un est présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de huit jours ouvrables, qui siège valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Le quorum est constaté au début de la séance.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre, aucun ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs, communiqués au président au plus tard avant le début de la séance, tenus à disposition du conseil d'administration et dont il est informé.
Le président du conseil académique assiste au conseil d'administration avec une voix consultative.
Le président peut autoriser à assister au conseil d'administration toute personne dont il estime la présence utile.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Par exception, sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice les délibérations relatives aux modifications des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
Les attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration administre par ses délibérations l'établissement public.
Outre les compétences mentionnées dans les autres articles ou attribuées par la loi, il approuve :
2° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, notamment la création ou la suppression de ses directions ;
3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres ;
4° L'association de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ou la dénonciation d'une telle convention d'association ;
5° L'exclusion ou les modalités de retrait, après avis favorable du conseil des membres, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
6° La conclusion ou la dénonciation de conventions de partenariat ;
7° Les conséquences d'une modification de statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
8° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu avec l'Etat ;
9° La stratégie et la politique applicables en matière de questions et de ressources numériques ;
11° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts après avis favorable du conseil des membres ;
13° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
14° Les acquisitions, aliénations et échanges, baux et locations d'immeubles ;
17° Les conventions passées par la COMUE ;
18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, et les transactions ;
19° La participation de la COMUE à des personnes morales, notamment par la prise de participation ou la création de filiales ;
21° L'élection du président ;
22° La nomination du (des) vice-président(s), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
23° La création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
Le conseil d'administration peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux alinéas 14° à 18°.
Le président rend compte à chaque séance ordinaire des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Il émet un avis sur le projet partagé.
Pour la mise en œuvre du projet partagé, et dans les domaines de compétence d'UCA ou que ses membres partagent en son sein, il émet un avis sur le contrat de site, les orientations des politiques de formation et de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de la documentation scientifique et technique.
Il peut en outre être saisi pour avis de toute question ou projet relative à une délibération du conseil d'administration ou d'un de ses organes.
Les membres du conseil académique
Le conseil académique est structuré selon cinq collèges :
1° Douze représentants des membres désignés selon les règles propres à chaque établissement et dans la même répartition que pour le conseil d'administration ;
2° Quatre personnalités extérieures désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique ;
3° Trente-trois représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres, répartis entre les membres selon les règles prévues au règlement intérieur d'UCA, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit dix-sept au titre du collège A et seize au titre du collège B ;
4° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres ;
5° Trois représentants des étudiants des établissements membres hors organismes de recherche, dont au moins un représentant des personnes suivant une formation sans avoir le statut d'étudiant.
Les membres des collèges 3 et 4 sont élus au suffrage indirect pour un mandat de quatre ans et ceux du collège 5 pour un mandat de deux ans conformément à l'article L.
Elections et nominations au conseil académique
718-12 du code de l'éducation, la composition du conseil académique assure une représentation équilibrée des établissements et organismes membres de la COMUE, selon des modalités définies dans le règlement intérieur :
2° Les personnalités extérieures sont désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique par un vote à la majorité des deux tiers ;
3° Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et par les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur ;
4° Les représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et par les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur ;
Lorsqu'un membre ne comporte que trop peu ou pas, dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil académique de la COMUE.
Les dispositions électorales applicables à la désignation des membres du conseil académique des catégories 3, 4 et 5 ci-dessus sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil académique élit son président, qui participe de droit au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil des membres réunit un représentant de chaque membre d'UCA désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Le conseil des membres est présidé par le président d'UCA.
Le président d'UCA peut convier au conseil des membres toute personne sans voix délibérative qu'il jugera utile à la tenue des débats.
Le conseil des membres assure la coordination des travaux d'UCA et des membres.
Il garantit le respect de l'intégrité des compétences, droits et statuts des membres.
Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures d'UCA ;
3° Les modifications affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son implication au sein d'UCA ;
5° La conclusion d'une convention de partenariat, son principe et ses modalités ;
6° La dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat, son principe et ses modalités ;
7° L'adoption et les modifications du règlement intérieur d'UCA ;
11° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre d'UCA.
Les ordres du jour et les projets de délibération des autres conseils lui sont transmis pour information.
Tout membre a la faculté d'évoquer lors d'une réunion du conseil des membres l'un des points à l'ordre du jour d'un organe d'UCA, et de demander que le conseil des membres émette un avis sur ce point.
Cet avis est ensuite communiqué au conseil concerné.
Le conseil des membres se réunit sur la convocation du président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins six fois dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le motif.
Un membre du conseil des membres peut donner procuration à un autre membre s'il ne peut assister aux débats.
Aucun membre du conseil des membres ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les avis du conseil des membres ne sont régulièrement émis que si la moitié des membres ont pris part, physiquement ou par des moyens de communication permettant une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté.
Lorsque moins de la moitié des membres est présente à une réunion où un tel avis doit être émis, le président convoque à nouveau le conseil des membres dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
Le conseil des membres rend des avis simples à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Par exception, il rend un avis favorable pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice pour ce qui concerne :
Pour tenir valablement ses séances, le conseil des membres doit s'appuyer sur des documents ayant été transmis à ses membres au moins deux semaines avant le jour de la délibération.
Conseil stratégique de recherche
Le conseil stratégique de recherche (CSR) réunit les membres de la COMUE ayant une activité de recherche ainsi que les autres acteurs de la recherche nommés par les représentants des membres désignés au 1° de l'article 8 des présents statuts, agissant dans le périmètre géographique d'UCA et participant à la dynamique du site en matière de recherche scientifique.
Les établissements et organismes de recherche sont représentés au CSR par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
Les membres du CSR peuvent proposer de s'adjoindre des personnalités qualifiées n'ayant pas droit de vote.
Le président d'UCA préside le CSR.
Le CSR a pour vocation de proposer au conseil d'administration et/ou au conseil académique d'UCA des axes stratégiques en matière de recherche venant renforcer la politique de site des membres d'UCA.
Le CSR peut en outre être sollicité par le conseil d'administration ou le conseil académique pour donner un avis consultatif sur toute question relevant de la politique de recherche d'UCA.
Le CSR se réunit sur la convocation du président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins quatre fois dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le motif.
Un membre du CSR peut donner procuration à un autre membre s'il ne peut assister aux débats.
Aucun membre du CSR ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les avis du CSR sont régulièrement émis si la moitié de ses membres y ont pris part, physiquement ou par des moyens de communication permettant une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté.
Lorsque moins de la moitié des membres du CSR est présente à une réunion où un tel avis doit être émis, le président reconvoque le CSR dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
Le CSR rend ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le président propose le règlement intérieur au conseil d'administration, qui l'adopte.
Le règlement intérieur précisera notamment les conditions dans lesquelles un membre peut participer au conseil d'administration par des moyens électroniques, les conditions d'envoi des projets de délibération, la constitution de commissions et leur rôle.
Rémunérations et indemnités
Les fonctions de membre d'une instance de gouvernance ci-dessus décrite ne donnent lieu par elles-mêmes à aucune rémunération.
Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général des services
Sous l'autorité du président, qui le nomme, le directeur général des services dirige et anime les services d'UCA.
Il bénéficie, de la part du président, des délégations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le président, le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints, s'il y en a, ont accès aux réunions des organes de gouvernance.
Ils peuvent être accompagnés de ceux des collaborateurs d'UCA ou des membres dont ils estiment la présence nécessaire.
Titre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement.
Les recettes sont constituées de :
1° Dotations budgétaires ;
3° Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
4° Versements par les usagers ;
5° Cotisations des membres ;
6° Produits de placement.
Les dépenses sont constituées des frais de personnels propres à l'établissement, des charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, de toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des revenus tirés des biens dont il dispose.
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget, sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur.
Les comptes d'UCA font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Conseil d'administration constitutif de la COMUE
Les représentants des membres désignent un administrateur provisoire, qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de la COMUE jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Le premier budget initial de la COMUE est arrêté par l'ensemble des représentants des membres, sur proposition de l'administrateur provisoire.
Jusqu'à la première élection des membres élus du conseil d'administration (4°, 5° et 6° de l'article 8), le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur dans un délai de trois mois.
Entités des membres appartenant au périmètre de l'UCA
Sont dans le périmètre de l'UCA les entités suivantes des membres :
a) CNRS : unités ayant pour tutelle le CNRS et appartenant au périmètre de la COMUE ;
b) INRIA : site de Sophia-Antipolis du centre de recherche Sophia Antipolis Méditerranée ;
a) UNS : tout l'établissement ;
b) OCA : tout l'établissement ;
c) SKEMA Business School : l'établissement de Sophia Antipolis ;
d) EDHEC Business School : l'établissement de Nice ;
e) CHU Nice : tout l'établissement ;
f) CIRM : tout l'établissement ;
g) Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson : tout l'établissement ;
h) ESRA : l'établissement de Nice ;
i) SDS : tout l'établissement ;
j) Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower : tout l'établissement ;
k) CNRR : tout l'établissement.
Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde
Tribunal d'instance de Guéret
Tribunal d'instance de Limoges
Tribunal d'instance de Tulle
Tribunal d'instance de Bressuire
Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte
Tribunal d'instance de Jonzac
Tribunal d'instance de La Rochelle
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon
Tribunal d'instance de Poitiers
Tribunal d'instance de Rochefort
Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
Tribunal d'instance de Saintes
Les personnes physiques citées à l'article R.
3113-23 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Cette disposition s'applique également lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :
- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés ;
- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;
- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ;
- les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;
- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;
- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;
- les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres fiscaux dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé.
Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
Les destinataires des données et informations traitées sont :
- les usagers ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau CAP RECOUVREMENT, service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés.
- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ;
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.
Arrêté du 23 février 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 2.
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2015, édition électronique, texte n° 17,dans le tableau 2 de l'annexe :
Au lieu de : « Contribution au désendettement de l'Etat », lire : « Contribution aux dépenses immobilières ».
Décret n° 2015-221 du 26 février 2015 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Peut être agréée pour réaliser les opérations de réparation, d'installation ou de vérification périodique toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux concernés et dont l'activité principale n'est pas liée au transport par route ou au commerce des véhicules de transport.
Le refus d'agrément doit être motivé.
L'agrément, prononcé pour une durée de deux ans, est renouvelable par tacite reconduction.
Lorsque l'une des conditions prévues pour obtenir l'agrément n'est plus remplie, celui-ci peut être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a prononcé après que le responsable de l'organisme agréé a été mis en mesure de présenter ses observations.
L'intéressé peut former un recours contre la décision de retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique spécialisée des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande.
Le VII de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans, dont deux au grade de capitaine, jusqu'au 31 décembre 2020.»
Décret n° 2015-222 du 27 février 2015 portant modification de divers textes indemnitaires applicable à certains personnels militaires
Le ministre des finances et comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 16 octobre 1951 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, de l'armée de l'air ou de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit.
« L'indemnité spéciale de risque aéronautique est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent pour la durée :
« 1° Soit de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la défense ;
« 2° Soit de leur mission sur un bâtiment d'Etat ou d'Etat étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit.
1° A l'article 1er, les mots : « de la marine nationale » sont supprimés ;
Décision du 26 février 2015 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Lory, chef de la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- Section 5 : Gestion des créances et des dettes ...
Les dispositions de l'article 1er et des 2°, 5°, des 7° (b), 9° et 11° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale
221-16.-Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L.
« 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
« 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
« 3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant à celles-ci d'apurer, avec les autorités compétentes des autres Etats, les comptes relatifs aux créances et aux dettes entre les institutions françaises de sécurité sociale et leurs homologues étrangères ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
« 4° Etablit un rapport annuel de ses activités qu'elle communique aux autorités ministérielles compétentes et aux régimes français légalement obligatoires d'assurance maladie autres que le régime général ;
« 5° Apporte, en tant que de besoin, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale ;
« 6° Communique au centre mentionné à l'article L.
767-1 les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission prévue au 6° de l'article R.
767-2 s'agissant des dépenses d'assurance maladie.
La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
767-8, les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture » ;
767-6, les mots : «, au ministre chargé de l'agriculture » et les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » ;
767-10, les mots : «, de l'agriculture » ;
767-2.-Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
« 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
« 2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de formation dans son domaine de compétence.
Cette mission comprend l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
« 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels ;
« 4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;
« 5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
« 6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;
« 7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés par les organismes français ;
« 8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
« Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« 1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
« 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
« 3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
« 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
a) Au I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 1° du I, les mots : « membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales » sont supprimés ;
c) Après le 7° du I, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
d) Au II, les alinéas 1° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
e) Au III, les mots : « à 7° du I et aux 1° à 3° du II » sont remplacés par les mots : « à 8° du I » ;
767-5, les mots : « de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à » sont remplacés par les mots : « du rapport annuel prévu au 6° de » ;
767-6, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin » sont supprimés ;
b) Au 8°, les mots : « 5° du I de » sont remplacés par les mots : « 4° de » ;
c) Après le 8°, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.
b) Au 3°, les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale.
c) L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;
767-9, la deuxième et la troisième phrase sont supprimées ;
a) Au 1°, les mots : « la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes d'intervention au centre » ;
b) Au 2°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« 4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités autres que les institutions françaises de sécurité sociale ; » ;
Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L.
162-42-1-9.-La valeur du montant mentionné au I de l'article L.
La valeur de ce montant, qui peut être différenciée selon les activités mentionnées à l'article R.
162-29-1, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de ces activités et des prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements de santé.
Ce montant peut être différencié selon les activités mentionnées à l'article R.
« La répartition entre les régions est effectuée au prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à l'article L.
162-22-2 aux établissements de la région pour l'année en cours, sur la base des données transmises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R.
162-42-1-10, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application des dispositions du II de l'article L.
Ce forfait est calculé au prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à l'article L.
162-22-2 à chacun des établissements au titre de l'année en cours.
Il est versé en une seule fois par la caisse désignée en application de l'article L.
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6153-2.-I.-L'interne est un agent public.
« Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.
« II.-En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
« L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage.
« Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
« L'interne participe au service de gardes et astreintes.
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
« III.-Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
« La formation hors stage comprend :
« 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité.
Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ;
« 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome.
Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne.
« IV.-L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.
« Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
- La formation en stage ainsi que la demi-journée de formation hors stage mentionnée au 1° du III de l'article R.
6153-2 ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
- Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne.
« Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R.
Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement.
- L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage.
Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
- Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne.
« Ce relevé est communiqué à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
- En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R.
6153-10, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil.
« Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription.
« Les internes et les assistants des hôpitaux des armées saisissent l'autorité militaire compétente.
- En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R.
6153-10, les représentants des internes de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement.
Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service.
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R.
6153-2-5 leur sont applicables dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation CE de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agrément des organismes chargés des contrôles.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
L'alinéa II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif à la répartition du taux de cotisations prévoyance.
Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.
Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues aux articles ci-après.
En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.
A l'issue de cette première phase de formation, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :
1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;
2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;
4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;
5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 de l'avenant du 9 juillet 1963.
Une épreuve écrite, organisée par les organismes de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, permet de vérifier, à la fin de la première période de formation, la maîtrise par le stagiaire des connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de son métier et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel il interviendra.
La commission d'agrément prévue à l'article 7 rend un avis sur l'agrément provisoire au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire à l'épreuve écrite mentionnée à l'article 3 et après un entretien avec ce même stagiaire.
Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.
D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.
Au cours de cette phase, des contrôles sont organisés par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.
L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise.
Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale afin que, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques soient mises en œuvre par la caisse.
A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les exercices réalisés par le stagiaire et après avoir entendu la présentation par celui-ci du travail personnel qu'il aura effectué pendant sa formation sur un sujet particulier de prévention défini en accord avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément au vu de ce nouvel avis émis par la commission d'agrément.
Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.
L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :
- d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ;
- du directeur général du travail ou de son représentant ;
- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un directeur de caisse régionale et d'un ingénieur-conseil régional désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :
- du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ;
- d'un ingénieur-conseil régional désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.
- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé « Eurogip » ;
- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3, par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.
Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale.
Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité embauchés à compter du 1er mars 2015.
L'arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Avenant n° 18/2014 du 29 octobre 2014 à la convention collective de branche relatif au régime de maintien de salaire et de prévoyance.
Avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
PV de désaccord du 5 décembre 2014 relatif à la valeur du point, la prime LMD et la prime bas salaires
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapées (APREH) 06480 La Colle-sur-Loup
Accord collectif d'entreprise du 18 décembre 2013 relatif à la GPEC
- Association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés des Bouches-du-Rhône (AFTC) 13090 Aix-en-Provence
Accord collectif d'entreprise du 10 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (ATASH) 17370 Saint-Trojan-les-Bains
Accord collectif d'entreprise du 13 août 2013 relatif à la majoration de 110 à 220 heures du contingent d'heures supplémentaires.
- Association Croix Marine Corrèze (19000 Tulle)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2013 relatif à la NAO 2013.
- Fondation John BOST (24130 La Force)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2013 relatif à la mise en place de la subrogation au temps partiel thérapeutique.
Accord d'entreprise du 30 septembre 2014 relatif à la définition de la période de référence.
- Association Résilience occitane (31432 Toulouse)
Accord collectif d'entreprise du 27 juin 2014 relatif au contrat de génération.
- Association de maintien et de soin à domicile de la Haute-Gironde (AMSAD) (33920 Saint-Savin)
- Accord d'adaptation.
- Association des Œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE) (33305 Lormont)
Engagement unilatéral du 10 février 2014 relatif à la NAO 2013.
- ADAPEI d'Ille-et-Vilaine (35046 Rennes)
Accord collectif d'entreprise du 25 octobre 2013 relatif au contrat de génération.
- Association Handicap Anjou (49000 Angers)
Accord d'entreprise du 19 juin 2014 relatif à l'harmonisation du statut collectif de l'ensemble du personnel de l'association par passage de la convention collective du 31 novembre 1951 à la convention collective du 15 mars 1966.
Accord collectif d'entreprise du 22 janvier 2013 relatif à la GPEC.
- EHPAD Les Molènes (68490 Bantzenheim)
Accord d'entreprise du 24 juin 2014 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
- Association hospitalière Les Vergers (90110 Rougemont-le-Château)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2014 et avenant du 4 décembre 2014 relatifs à la mise en place d'une couverture complémentaire frais de santé.
PV de désaccord du 19 septembre 2014 relatif à la NAO (valeur du point, tickets restaurants et mesure concernant les infirmières).
- Association entraide, travail accompagnement insertion (ETAI) (94272 Le Kremlin-Bicêtre)
Accord collectif d'entreprise du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération.
Avenant n° 08-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 23 (sujétions particulières), de la CCN du travail des secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965, et création d'un nouvel article 20.4 relatif aux astreintes.
- ADSEA 04 (04000 Digne-les-Bains)
Accord collectif d'entreprise du 9 septembre 2013 relatif à l'annualisation du temps de travail et JRTT.
- UDAF des Bouches-du-Rhône (13000 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 23 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail (repos compensateurs).
- Association Sainte-Agnès (38950 Saint-Martin-le-Vinoux)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 19 juin 2014 relatif au travail de nuit.
- Fondation protestante SONNENHOF (67242 Bischwiller)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2013 relatif au contrat de génération.
- Association régionale spécialisée d'action sociale, éducation et animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord collectif d'entreprise du 27 mai 2014.
Accord d'entreprise du 24 juin 2014 relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire frais de santé.
- UDAF du Var (83000 Toulon)
Accord collectif d'entreprise du 23 septembre 2014 relatif à la mise en place de titres restaurant.
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Abroge ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. Annexe 9 (MMN)
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. Annexe 1 (suite) (M)
Repositionnement de tout ou partie de l'auricule, sans anastomoses vasculaire
- Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique en centre facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; » sont supprimés.
- Les annexes 1, 2, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 8 et 11 du présent arrêté.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 3 anastomosess distales, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 3 anastomosess distales, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec une anastomoses distale, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 2 anastomosess distales, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec une anastomoses distale, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 3 anastomosess distales, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec 2 anastomosess distales, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie avec CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 3 anastomosess distales, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec 2 anastomosess distales, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 2 anastomosess distales, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec une anastomoses distale, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 2 anastomosess distales, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec une anastomoses distale, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 3 anastomosess distales, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie sans CEC
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 4 anastomosess distales ou plus, par thoracotomie sans CEC
Anastomose entre le tronc pulmonaire et l'aorte avec anastomoses systémicopulmonaire, par thoracotomie avec CEC
Démontage d'une anastomoses cavopulmonaire totale, par thoracotomie avec CEC
Suppression d'une anastomoses palliative pour cardiopathie congénitale, avec angioplastie d'agrandissement d'une branche de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC
Recalibrage d'une anastomoses portocave, par laparotomie
Œsophagectomie avec oesophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie.
Œsophagocoloplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomoses œsophagocolique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie
Œsophagocoloplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomoses pharyngocolique, par cervicotomie et par laparotomie
Reconstruction de l'œsophage par lambeau libre de segment digestif, avec anastomosess vasculaires et digestives
Œsophagogastroplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomoses œsophagogastrique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie
Œsophagogastroplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomoses pharyngogastrique, par cervicotomie et par laparotomie
Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomoses iléorectale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie
Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomoses iléorectale, par laparotomie
Coloproctectomie totale avec anastomoses iléoanale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie
Coloproctectomie totale avec anastomoses iléoanale, par laparotomie
Abaissement du rectum pour malformation anorectale haute ou intermédiaire, par abord trans-sacro-coccygien [de Kraske] et par abord périnéal
Résection rectocolique avec abaissement colique rétrorectal par laparotomie, avec anastomoses colorectale par voie anale
Résection rectosigmoïdienne avec anastomoses colorectale infrapéritonéale, par laparotomie
Résection rectosigmoïdienne avec anastomoses colorectale infrapéritonéale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie
Résection rectosigmoïdienne par laparotomie, avec anastomoses coloanale par voie anale ou par abord transsphinctérien
Proctectomie secondaire par laparotomie avec anastomoses iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale
Résection rectosigmoïdienne par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie, avec anastomoses coloanale par voie anale
Proctectomie secondaire par cœlioscopie avec anastomoses iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale
Anastomose pancréaticojéjunale avec anastomoses biliojéjunale, par laparotomie
Anastomose pancréaticojéjunale avec anastomoses biliojéjunale et gastrojéjunostomie, par laparotomie
Pancréatectomie gauche avec conservation de la rate, avec anastomoses pancréatojéjunale ou pancréaticojéjunale, par laparotomie
Pancréatectomie gauche avec splénectomie [Splénopancréatectomie gauche] avec anastomoses pancréatojéjunale ou pancréaticojéjunale, par laparotomie
Cystectomie totale avec anastomoses urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie
Cystectomie totale avec anastomoses urétérocolique directe, par laparotomie
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec anastomoses urétérocolique directe, par laparotomie
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec anastomoses urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie
Pelvectomie antérieure avec anastomoses urétérocolique directe, par laparotomie
Pelvectomie antérieure avec anastomoses urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R.
Arrêté du 9 février 2015 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime par le centre de gestion de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 9 février 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, fax ou mél.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés au plus tard à 17 h 30, dernier délai, à l'adresse du centre de gestion de l'Eure indiquée ci-dessus.
Tout dossier reçu en dehors de ces délais sera refusé.
Aucun dossier transmis par télécopie ou par courrier électronique ne sera pris en compte.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription, d'un dossier d'inscription recopié ou une impression d'une capture d'écran sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est fixé comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2016 dans le département de l'Eure : soit à Gasny et/ou Gravigny et/ou Pont-Audemer et/ou Bernay et/ou Val-de-Reuil et/ou Evreux.
Le ou les lieux définitifs seront déterminés en fonction du nombre de candidats inscrits.
Arrêté du 19 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 19 février 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de l'Oise en convention avec les centres de gestion de l'Aisne et de la Somme.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com, rubrique « concours », onglet « s'inscrire ») du 28 avril 2015 au 27 mai 2015.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du centre de gestion de l'Oise.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit du 28 avril 2015 au 19 mai 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015, Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 septembre 2015 dans le département de l'Oise.
Décision du 26 février 2015 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
A l'article 3 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « M. Pierre ZISU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet ».
La présente décision prendra effet le 2 mars 2015.
Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
632-4-2.-Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
« Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
« Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres concernés.
632-4-3.-Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
« Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D.
632-4-4, le ministre chargé de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de cet arrêté.
L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa première demande.
« Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté prévu à l'article D.
632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces documents doivent lui parvenir.
Il précise le nouveau délai à l'issue duquel la demande d'extension sera réputée acceptée.
632-4-4.-La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité ...
751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D.
732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.
351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Mesures de police administrative (M)
- A créé les dispositions suivantes : - Code rural
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Limitations au droit de produire (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Retrait des terres arables (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Extensification (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Extensification de la producti...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrat de retrait.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions diverses.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Extensification par un mode de...
Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
- Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D.
411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Mesures de police administrative
233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D.
- A la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II, avant la sous-section 1, il est inséré un article D.
254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
Le chapitre II du titre III du livre III et l'article D.
I.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Cession du bail et sous-location
411-35 est fixé à deux mois.
Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
II.-Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
125-1.-Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L.
125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
Sont ou demeurent abrogés les articles 2,4,5,6,7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 susvisé.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article R.
Le deuxième alinéa du point 8b du chapitre 1er de la section II de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entérocoques et les coliformes totaux-E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (août 2000) et NF EN ISO 9308-1 (septembre 2000).
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « agalactie contagieuse » par celle de la présente annexe.
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES FAISANT L'OBJET D'UNE ÉMERGENCE ET INSCRITE À TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS MAXIMUM
DATE DE L'INSCRIPTION
Oiseaux des espèces Gallus gallus
et Meleagris gallopavo
RÉGION FAISANT
l'objet d'un programme
quand elle est obligatoire
Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1).
Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.
Le dossier de demande d'extension d'un accord interprofessionnel doit comprendre :
La demande d'extension.
Lorsque l'accord interprofessionnel renvoie à des annexes, l'extension de ces dernières doit être ; demandée en même temps que celle de l'accord.
L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par le ou les signataire(s) de l'accord.
Uune note explicative de la (des) action(s), objet(s) de l'accord pour lequel une extension est demandée et, pour une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation, un budget prévisionnel détaillé des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation (pour chaque année).
Le cas échéant, les justifications économiques objectives nécessaires à l'examen des délais de paiement dérogatoires souhaités (secteur du vin), ainsi que les éléments nécessaires à l'examen des contrats types et des mesures de régulation font l'objet de notices spécifiques.
Les éléments démontrant la représentativité de l'organisation interprofessionnelle conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article L.
632-4 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 150 de ce règlement dans le cas de règles de régulation de l'offre de fromage.
Le procès-verbal (ou l'extrait de procès-verbal) de la réunion de l'organe délibérant qui a adopté l'accord en question, signé par le président ou le directeur de l'organisation interprofessionnelle.
Le procès-verbal de la réunion fait référence à l'accord en question et à son contenu.
L'information relative à la notification auprès de la Commission européenne ou non de l'accord au titre de l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Le bilan des activités de l'organisation interprofessionnelle, qui comprend :
- un bilan, action par action, de l'accord précédemment étendu, s'il en existe, intégrant, le cas échéant, le bilan chiffré des actions réalisées par délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- les comptes financiers de l'organisation interprofessionnelle (bilan et compte de résultat).
Le document joint au présent arrêté (annexe 1) dûment renseigné et signé par les familles professionnelles ou le président de ; l'organisation interprofessionnelle dans le cas d'une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation.
Ce document a vocation à figurer en annexe d'un avis qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) conformément à la procédure mise en œuvre pour consulter les acteurs concernés.
Le cas échéant, un bilan des mesures de régulation de l'offre (secteurs du vin, du fromage et du jambon).
Dans le cadre de l'instruction, toute demande complémentaire de documents par les services instructeurs pourra être requise.
La consultation des acteurs concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1.
Les observations des acteurs concernés sur les actions menées par l'organisation interprofessionnelle et financées par ces contributions sont adressées par écrit ou/et par voie électronique, conformément aux dispositions de l'avis publié, dans le délai de trois semaines prévu pour la consultation.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
- Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) :
Financement prévisionnel par les contributions des acteurs concernés €
a) Connaissance de la production et des marchés
Objet et description de la ou les action (s) :
b) Règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ;
c) Elaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ;
d) Commercialisation ;
e) Protection de l'environnement ;
f) Actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
g) Mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
h) recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
i) Etudes visant à améliorer la qualité des produits ;
j) Recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
k) Définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
l) Utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
m) Santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments ;
n) Gestion des sous-produits.
- Modalités de financement par les contributions des acteurs concernés
Signatures du président de l'organisation interprofessionnelle ou des présidents des organisations membres de l'organisation interprofessionnelle
Arrêté du 23 février 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2015
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, le nombre d'emplois de professeurs de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2015 est fixé à 18.
Le nombre d'emplois de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2015 est fixé à 24.
Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :
1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP).
Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne.
Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds.
Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds.
Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse.
Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée.
Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5531-23 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “L.
5222-1, ”, les mots : “les agents de la Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004”.
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois dernières » sont remplacés par les mots : « cinq dernières » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo » sont remplacés par les mots suivants : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « de perfectionnement technique » sont remplacés par les mots suivants : « d'apprentissage ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : » sont remplacés par les mots suivants : « du brevet fédéral suivant : » ;
3° Il est inséré avant le dernier alinéa l'alinéa suivant :
« Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option aïkido » ;
a) Après le mot : « Est », il est inséré le mot : « également » ;
b) Il est ajouté les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “aïkido” ou “aïkibudo” ».
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisél'alinéa suivant : « La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo, fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2009 susviséles mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “aïkido” ou “aïkibudo” ».
1° Il est ajouté à la fin du troisième et du quatrième alinéa les mots suivants : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
2° Au dernier alinéa, il est inséré après les mots : « certificat de qualification professionnelle “ assistant professeur d'arts martiaux ” mention “ aïkido ” ou “ aïkibudo ” », les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'arts martiaux ” mention “ aïkido ” ou “ aïkibudo ” ».
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2009 susviséles mots suivants : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Arrêté du 10 février 2015 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
- Fédération française de tennis de table ;
- Fédération française de triathlon ;
- Fédération française de lutte ;
- Fédération française de parachutisme ;
Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
- Après l'article 7-2, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
- Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 à 12.
- Pour l'application de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “par région” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “au niveau national et régional” sont supprimés ;
« 4° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “Le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna”.
- Pour l'application de ses dispositions en Polynésie française :
« 3° Aux articles 1er et 3, les mots : “Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “transmet au ministre de l'intérieur” sont remplacés par les mots : “transmet au haut-commissaire” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “par région” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “au niveau national et régional” sont supprimés ;
« 5° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “L'Office des postes et télécommunications de Polynésie française”.
- Pour l'application de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie :
« 3° Aux articles 1er et 3, les mots : “Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie” ;
« 5° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “L'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie”.
- En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le directeur général des outre-mer et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sandrine HUREL, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2015, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition de l'Union française des industries pétrolières, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget :
En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
M. LECORNET (René), titulaire, en remplacement de M. François MARTIN.
Mme PENNEQUIN (Florence), suppléante, en remplacement de M. Dominique BIGOT.
En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. PERRIN (Laurent), titulaire, en remplacement de M. Patrice BESANCON.
M. HEURION (Jean-François), suppléant, en remplacement de Mme Maud TESSIER.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :
1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;
2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;
4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.
Décret du 25 février 2015 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. LEVEAU (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, M. Pierre LEVEAU est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2014-2015.
Arrêté du 6 février 2015 portant fin de fonctions d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 février 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Rémi Keller, conseiller d'Etat.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2015, l'arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, est complété par les dispositions suivantes :
« Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé à Mazars.
Mme HOUDOT (Estelle), experte en système d'information à la certification des comptes de l'Etat à la Cour des comptes.
Arrêté du 16 février 2015 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 3 avril 2015.
Arrêté du 16 février 2015 portant renouvellement de fonctions en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est maintenue dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 17 février 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Didia TADJINE, épouse LEFEBVRE.
M. Moussa SAID TOUMBOU.
M. Nidhoimi FILA.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2015, l'arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Caroline Nisand à l'administration centrale du ministère de la justice est modifié comme suit :
Au lieu de : « magistrate du premier grade »,
Lire : « magistrate hors hiérarchie ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2015, Mme Marie-Madeleine Le Regent, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 février 2015, M. Fabrice Pesin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe I), en qualité de Médiateur national du crédit, auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R.
1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2015, M. Delvert (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Décret du 26 février 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BENSUSSAN (Constance)
Par décret en date du 26 février 2015, Mme Constance BENSUSSAN, inspectrice des affaires sociales de 2e classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 février 2015, M. Philippe BAYOT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté (groupe V), pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 février 2015, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne la situation de M. Damien HUGOT.
A compter du 1er janvier 2014, M. Damien HUGOT ayant la qualité de fonctionnaire est nommé élève attaché d'administration hospitalière et détaché à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, il est rémunéré sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
Arrêté du 19 février 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 février 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Mme Myriam KOUROUGHLI, née le 6 juillet 1985 à Lyon (France).
Arrêté du 20 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 février 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ANDRIANASOLO (Miakajato Fierenana), né le 28 novembre 1969 à Anstsirabe (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, M. Pascal, Louis, Lucien Jarret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 4 mars 2010 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er avril 2015 et, admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, Mme Guilaine, Marie, Madeleine Kervevan, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la Cour des comptes depuis le 2 octobre 2013 est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, M. François, Henri, André Glay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Bar-le-Duc, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté :
1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L.
5522-2, le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ;
2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L.
8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L.
3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L.
4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V.
La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire.
Elle est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.
Les concessions prévues au présent chapitre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif.
Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
L'acte de concession doit, à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, M. Michel Bajard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 2 août 2010 auprès du Premier ministre en qualité de directeur départemental interministériel adjoint à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 février 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2015, M. Richard Monnereau, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
L'arrêté du 24 août 2009 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la santé et des sports est abrogé.
Décision nos 370629, 371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (NOR : ETST1317305A) est annulé.
Décision nos 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (NOR : AFSP1304115D) en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l'article R.
1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits » ;
- les deux derniers alinéas du a du 2 du C de la première partie de la circulaire n° DGS/PP2/2013/224 du ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Décision du 5 février 2015 portant nomination d'une personnalité qualifiée
Par décision du président du Sénat en date du 5 février 2015, M. Rauline (Jacques), directeur des services du Sénat honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Allouche (Guy), ancien sénateur du Nord.
Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1
La société CBFM soutient :
- que la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 mai 2010 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT, accordant à la société CBFM une ressource de 160 millièmes, s'applique expressément au gestionnaire du multiplex R 1 ;
- que l'article 6 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 prévoit que l'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1 ; que le traitement accordé au service « France 3 », lequel bénéficie d'un débit de 5 mégabits par seconde, est contraire à l'obligation faite aux gestionnaires de multiplex d'utiliser la ressource radioélectrique de manière équitable et non discriminatoire, dès lors que sa propre autorisation lui donne droit à une ressource de 160 millièmes, correspondant à un débit de 4 mégabits par seconde ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 17 novembre 2014, présentées pour la Société de gestion du réseau R 1, dont le siège social est sis 7, esplanade Henri-de-France à Paris (75015), tendant au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe le débit de ressource radioélectrique dont pourra bénéficier la société CBFM sur le multiplex R 1, approuve l'attribution à la société CBFM d'un débit de 3 mégabits par seconde sur le multiplex R 1, donne acte que la société CBFM n'apporte aucune preuve de l'insuffisance de la qualité de sa diffusion sur le multiplex R 1 avec un débit de 3 mégabits par seconde et refuse de procéder à un test qualitatif contradictoire, enfin, soit au maintien de la société CBFM sur le multiplex R 1 avec un débit de 3 mégabits par seconde, soit au maintien de la société CBFM sur le multiplex R 15 compte tenu des difficultés entraînées par son maintien sur le multiplex R 1 ;
La société GR1 fait valoir :
- que l'octroi à la société CBFM d'un débit de 3 mégabits par seconde est conforme à l'architecture mise en place sur le multiplex R1, au regard de laquelle est attribué au service « France 3 » un débit de 5 mégabits par seconde en raison de sujétions particulières et 3 mégabits par seconde aux chaînes locales, ce débit ne posant aucune difficulté aux chaînes locales en termes de qualité de diffusion ; que la société CBFM a refusé la réalisation d'un test technique permettant de comparer la qualité perçue entre un signal diffusé à 3 mégabits par seconde sur le multiplex R1 et le signal de la chaîne tel qu'il est actuellement reçu en étant diffusé sur le multiplex R15 ;
- que la société CBFM ne saurait avoir de plein droit un débit de 4 mégabits par seconde dès lors que la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 2006 n'a pas entendu fixer des débits applicables de plein droit ; qu'au demeurant, la fourniture d'un débit de 3 mégabits par seconde au profit de la société CBFM répond aux conditions de fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique prévues par ladite délibération, en raison des gains de compression réalisés depuis cette date ;
- que la société CBFM ne peut se plaindre d'un traitement discriminatoire car « France 3 » est placée dans une situation différente de la sienne ; que, par ailleurs, traiter de manière identique « BFM Business » et « France 3 » en attribuant 4 mégabits par seconde à la société CBFM reviendrait à traiter plus favorablement la société CBFM par rapport aux autres chaînes locales et à traiter moins favorablement le service « France 3 » par rapport aux autres chaînes nationales du multiplex, lesquelles bénéficient d'un débit de 5 mégabits par seconde ;
- que l'octroi d'un débit de 4 mégabits par seconde, par les coûts qu'il engendrerait pour les chaînes locales, serait contraire au principe de pluralisme, eu égard aux risques de disparition desdites chaînes ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 25 novembre 2014, présentées pour la société CBFM, tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ;
La société CBFM soutient en outre :
- que le moyen de défense tiré des considérations factuelles liées à l'architecture du réseau R 1 est inopérant ;
- que les chaînes locales ont consenti par voie de convention à être diffusées à un débit de 3 mégabits par seconde ;
- que la délibération du 25 juillet 2006 a bien pour objet de conférer aux opérateurs diffusant des services gratuits en MPEG-2 SD le droit de disposer d'un débit équivalent à 4 mégabits par seconde ;
- que l'article 2 de cette délibération précise que les autorisations délivrées aux éditeurs seront modifiées pour préciser la fraction de ressource radioélectrique dont dispose chaque service de télévision ;
- que ce même article, selon lequel le partage de la ressource pourra évoluer par la suite en fonction du gain constaté par la compression numérique, n'a pour objet que de réserver au Conseil supérieur de l'audiovisuel la possibilité de modifier les règles de répartition de la ressource, ce qu'il a fait en adoptant la délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et celle du 4 mai 2010 ;
- que la différence de traitement résultant d'une différence de situation ne doit pas être disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier et que, dans ces conditions, les sujétions particulières incombant au service « France 3 » ne justifient pas cette différence de traitement ;
- que la discrimination alléguée à l'égard des autres chaînes locales n'est pas établie dès lors que ces services ont consenti par contrat à être diffusées à un débit de 3 mégabits par seconde ; qu'en outre, les chaînes nationales ne disposent que d'un débit de 4 mégabits par seconde, et non de 5 mégabits par seconde sur le multiplex R 1 ;
- que les difficultés économiques alléguées par GR1 ne sont pas établies, dès lors qu'il ne s'agit pas de contraindre la Société GR1 à attribuer aux chaînes locales un débit supérieur à celui dont elles disposent déjà, mais d'accorder à la société CBFM la ressource à laquelle elle a droit ;
- que le refus opposé à la proposition de test soumise par la Société GR1 ne résulte que du constat d'une impossible convergence des opinions respectives des parties sur la qualité visuelle d'un programme diffusé à un débit de 3 mégabits par seconde ; qu'au demeurant, un test a été réalisé par la société CBFM, lequel a révélé la dégradation de la qualité de diffusion ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées pour la Société GR1, enregistrées le 2 décembre 2014 et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
La société GR1 soutient en outre :
- qu'aucun test contradictoire n'est venu démontrer l'insuffisance de qualité alléguée par la société CBFM ;
- que « France 3 » doit avoir accès à un débit tenant compte de ses missions de service public qui ne peut être inférieur à 5 mégabits par seconde ;
- que les chaînes nationales du multiplex R 1 disposent d'un débit statistique, lequel oscille entre 2 mégabits par seconde et 7 mégabits par seconde ;
- que la diffusion de « France 3 » dans un débit de 4 mégabits par seconde créerait bien une discrimination avec les autres chaînes nationales ;
- que la chaîne exploitée par la société CBFM n'est pas placée dans la même situation que « France 3 » ;
- que l'allocation d'un débit de 4 mégabits par seconde constituerait une discrimination envers les autres chaînes locales ;
- que les chaînes locales seraient en droit de demander l'attribution d'un débit de 4 mégabits par seconde, alors que la société GR1 n'est pas techniquement en mesure de permettre aux chaînes locales une diffusion avec un tel débit ;
- que la présente procédure de règlement de différends est inutile en raison du passage en avril 2016 à la norme MPEG-4 ;
- que la demande de la société CBFM est infondée en l'absence de préjudice, faute d'avoir fait procéder à un test, et en raison des coûts disproportionnés qu'une modification technique de l'architecture du réseau R 1 entraînerait pour la société GR1 ;
Vu le calendrier prévisionnel de procédure arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 5 novembre 2014 ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 novembre 2014 nommant M. Bergot en qualité de rapporteur et M. Le Dorze en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 février 2015 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur en raison de l'empêchement de M. Bergot ;
Vu les demandes des parties tendant à ce que la séance d'examen du différend ne soit pas publique ;
Après avoir entendu le 25 février 2015, lors de la séance d'examen du différend :
- le rapport de M. Le Dorze ;
- les observations de MM. Alain Weill et Aurélien Pozzana, pour la société CBFM ;
- les observations de MM. Jean-Marc Philbert et Joël-Pierre Dupuis et de Me Jean-Christophe Bouchard pour la Société GR1 ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur ;
Considérant que, par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-445 du 26 juin 2012, la société CBFM a été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé « BFM Business Paris » ; que cette autorisation a été modifiée par la décision n° 2014-253 du 11 juin 2014 afin que le service « BFM Business Paris » soit diffusé à compter du 23 septembre 2014 sur le multiplex opéré par la Société de gestion du réseau R 1 ; que par la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, cette dernière a été autorisée, sur le fondement de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'à la suite de négociations infructueuses entre la société CBFM et la Société GR1 portant sur l'allocation d'un débit équivalent à 4 mégabits par seconde, la société CBFM demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'inviter la Société GR1 à lui octroyer un débit équivalent à la ressource de 160 millièmes prévue pour la diffusion du service « BFM Business Paris » ; que, par ailleurs, la société CBFM demande également à être autorisée à se maintenir sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le numéro logique 30 dans l'attente de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Sur le non-lieu à statuer :
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'octroi à la société CBFM d'un débit équivalent à 160 millièmes de la ressource pour la diffusion du service « BFM Business Paris » :
Considérant, d'une part, que si la Société GR1 soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent règlement de différend en raison du basculement en avril 2016 sur la norme de diffusion MPEG-4, cette circonstance invoquée n'est pas de nature à ôter au litige son objet tel qu'il se présente actuellement ;
Considérant, d'autre part, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une décision n° 2015-59 en date du 11 février 2015, a autorisé de nouveau la société GR1, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2015, à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision du réseau R 1, en précisant que les éditeurs de service présents sur le multiplex R 1 bénéficiaient d'une part déterminée de la ressource radioélectrique en fonction de leur norme de compression et de diffusion et de la définition d'image ; que cette nouvelle décision n'entre en vigueur qu'à compter du 1er mars 2015 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de trancher le litige sur l'ensemble de ses points ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, […] de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Considérant que la société CBFM est un éditeur de service de communication audiovisuelle au sens des dispositions précitées ; qu'en vertu de l'article 30-2 de cette loi, une société opérateur de multiplex, telle que la Société de gestion du réseau R 1, est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1 ; que le présent différend, relatif à l'octroi d'un débit, relève des conditions techniques de distribution du service de télévision « BFM Business Paris » et porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ; que, par suite, la saisine par la société CBFM, qui répond aux conditions fixées par l'article 17-1 précité, est recevable ;
Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la société CBFM :
En ce qui concerne les conclusions tendant au maintien de la société CBFM sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » dans l'attente du règlement du différend :
Considérant que les conclusions de la société CBFM tendent à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorise à se maintenir sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le numéro logique 30 dans l'attente de sa décision relative au présent règlement ; que de telles conclusions, qui tendent à l'édiction de mesures conservatoires, sont irrecevables ;
En ce qui concerne la part de ressource radioélectrique à laquelle a droit la société CBFM pour la diffusion du service « BFM Business Paris » :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 22 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
Il contrôle leur utilisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la même loi : « L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ; 1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; 2° Le lieu d'émission ; 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente rayonnée ; 4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications.
» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 30-1 de cette loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article » ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article 30-2 : « III.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise toute société proposée au titre du I et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sous réserve de l'exercice de la compétence réglementaire du Premier ministre, il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de déterminer les règles relatives au respect desquelles l'usage de la ressource radioélectrique est subordonné ;
Considérant que par une délibération en date du 25 juillet 2006 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déterminé la part de ressource radioélectrique dont disposent les éditeurs réunis au sein d'un multiplex ; qu'en vertu des dispositions de cette délibération, lesquelles participent d'une bonne gestion du spectre hertzien et rendent effectif le droit d'usage de la ressource radioélectrique, les services diffusés selon la norme MPEG-2 et en définition standard ont droit à un débit équivalent à 160 millièmes de la ressource ;
Considérant que la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorise la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé « BFM Business Paris » ; que ce service, qui ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont la définition est standard, est diffusé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001, selon les normes DVB-T et MPEG-2 ; qu'en l'absence d'accord contractuel portant sur l'échange d'une partie de la ressource radioélectrique entre la société CBFM et un autre éditeur autorisé à utiliser, sur la même zone que la société CBFM, une ressource radioélectrique, la part de la ressource radioélectrique qui doit être attribuée à la société CBFM par l'opérateur du multiplex R 1 pour la diffusion de son service doit être égale à 160 millièmes de la ressource, c'est-à-dire équivalente à un débit de 4 mégabits par seconde ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société GR1 a refusé l'octroi d'un débit équivalent à cette ressource ; que la circonstance, alléguée en défense, que la proposition de mise à disposition d'une partie de la ressource équivalente à 3 mégabits par seconde est conforme à l'architecture mise en place sur le multiplex R 1 et correspond aux accords conclus avec les autres chaînes locales distribuées sur ce multiplex est sans incidence sur la détermination des droits dont disposent les éditeurs de service diffusés sur ce multiplex ; qu'il en est de même de la circonstance que la société CBFM se soit refusée à procéder à un test technique, dès lors que les droits qui découlent des dispositions de la délibération précitée ne sont pas subordonnés à la preuve d'un préjudice ;
Considérant en outre que la Société GR1 n'est pas fondée à soutenir que le débit proposé à la société CBFM de 3 mégabits par seconde équivaudrait aujourd'hui à 160 millièmes de la ressource, en raison des gains de compression obtenus depuis la date d'édiction de la délibération du 25 juillet 2006 ; qu'enfin, la Société GR1 ne saurait utilement soutenir que la seule application des dispositions de la délibération créerait une discrimination à l'endroit des chaînes locales et des chaînes nationales ou encore qu'elle serait contraire au principe de pluralisme ou engendrerait des coûts disproportionnés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen de la société CBFM est fondé et doit être accueilli ; que, par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la Société GR1 ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il échoira au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de procéder à la modification de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée afin d'y faire figurer le nombre de millièmes auquel la société CBFM a droit et préciser son maintien sur le multiplex opéré par le Multi 7, dans l'attente de sa diffusion sur le multiplex R 1 ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
En ce qui concerne la demande de la société CBFM tendant à ce qu'il soit enjoint à la Société GR1 de lui octroyer un débit équivalent à la ressource de 160 millièmes prévue pour la diffusion du service « BFM Business Paris » :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.
Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées.
Considérant que les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels ; que lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris si les circonstances de l'espèce l'exigent l'injonction de faire à l'autre partie une nouvelle offre de contrat conforme à certaines prescriptions ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la Société GR1 de faire une offre de contrat de diffusion à la société CBFM dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, portant sur un débit correspondant à 160 millièmes de la ressource radioélectrique, comprenant l'ensemble des éléments permettant à la société CBFM d'apprécier le prix de diffusion, notamment si ce prix ou les modalités de calcul de ce prix sont objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 et du deuxième alinéa du III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il y a également lieu d'enjoindre à la Société GR1 de communiquer sans délai cette offre de contrat au Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter de son envoi à la société CBFM ;
Considérant que la Société GR1 fait état de la difficulté d'accorder à la société CBFM un débit correspondant à 160 millièmes de la ressource disponible, en raison de la structure actuelle de son réseau ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'accorder un délai de six mois à la Société GR1 à compter de la signature du contrat avec la société CBFM pour assurer la diffusion de ce service avec un débit correspondant à 160 millièmes, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent, dans la limite de la durée de l'autorisation accordée à la société CBFM de se maintenir sur le multiplex opéré par le Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris »,
Il est enjoint à la société GR1 de faire une offre de contrat à la société CBFM dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour une diffusion à un débit moyen correspondant à 160 millièmes de la ressource radioélectrique, comprenant l'ensemble des éléments permettant à la société CBFM d'apprécier le prix de diffusion, notamment si ce prix ou les modalités de calcul de ce prix sont objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Il est enjoint à la société GR1 de communiquer sans délai cette offre de contrat au Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter de son envoi à la société CBFM.
Il est enjoint à la société GR1 de faire assurer la diffusion du service « BFM Business Paris » dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat de diffusion, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent, dans la limite de la durée prévue par la décision n° 2014-504 par laquelle l'opérateur du multiplex R15 a été autorisé à diffuser le service « BFM Business Paris » jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée.
Les conclusions de la société CBFM tendant à ce qu'elle soit autorisée à se maintenir sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le numéro logique 30 sont rejetées ainsi que les conclusions reconventionnelles de la Société de gestion du réseau R 1.
La présente décision sera notifiée à la société CBFM et à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 25 février 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2015-71 du 25 février 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 22 mars 2015, soit 2 heures 15 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, et 22 minutes 30 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
Partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
- Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Le Nouveau Centre : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Parti socialiste : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Parti Social Mahorais (PSM) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union des Démocrates et Indépendants (UDI) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union pour le Renouveau de Mayotte : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : 36 minutes, soit huit émissions de 4 minutes 30 secondes.
- LPA Mayotte : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
- Union pour l'Avenir (UPA) : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
- Union Pour le Développement de Mayotte (UDM) : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
Décision n° 2015-72 du 25 février 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 22 mars 2015, sont programmées sur les services de radio et de télévision Mayotte 1ère aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Emissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte le 22 mars 2015
Période du mardi 10 mars au vendredi 13 mars 2015
Union pour le Renouveau de Mayotte
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
Union pour l'Avenir (UPA)
1 minute 52 secondes.
Le Nouveau Centre
LPA Mayotte
Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS)
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
Parti Social Mahorais (PSM)
Union Pour le Développement de Mayotte (UDM)
Période du lundi 16 mars au jeudi 19 mars 2015
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Décision n° 2014-MA-49 du 19 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine
Décision n° 2014-MA-50 du 19 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (classé en groupe II) dans les services centraux des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont elle assure la gestion et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services.
- le bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, qui assure la gestion administrative de l'encadrement supérieur et des agents non titulaires ;
- le bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégories A, B et C, qui assure la gestion des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques de l'administration centrale ;
- le bureau du pilotage et de la gouvernance des ressources humaines, qui assure la gestion des ressources humaines et le suivi des effectifs et de la masse salariale des agents de la direction des ressources humaines ;
- le bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation, qui conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels.
- le centre de services des ressources humaines, qui assure la gestion administrative et prépare les rémunérations des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ;
- la mission « suivi personnalisé et parcours professionnels », qui favorise les évolutions professionnelles des agents et pilote la mise en place des bilans professionnels.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : connaissances techniques en matière de gestion des ressources humaines, qualités certaines d'animation et de négociation, capacités d'initiative et d'anticipation, expérience confirmée du management et du dialogue social.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des méthodes et des données pour le développement durable au sein du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Il convient, en particulier, d'assurer la prise en charge des préoccupations de développement durable dans une perspective nationale et territoriale.
Cela implique de mobiliser les compétences métier des autres sous-directions du service et d'animer le réseau des correspondants du service observation et statistiques auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Il est nécessaire, notamment, d'élaborer et de calculer les indicateurs de suivi des conférences environnementales, de préparer les réflexions de la stratégie nationale pour la transition écologique et d'en préparer le suivi et enfin, de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social (Stiglitz).
La sous-direction a également à sa charge, la mise en œuvre de la politique de diffusion du service.
La sous-direction, située pour moitié sur les sites de la Défense et d'Orléans, compte environ 50 postes, elle a de nombreuses relations avec les autres sous-directions du service ainsi que les autres structures du Commissariat général au développement durable, et plus largement avec les autres services du ministère.
Cette sous-direction est, également, en relation avec les établissements publics producteurs de données, les autres services statistiques et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté (NOR : ETLK1240445A) du 24 décembre 2012 modifié.
M. Sylvain MOREAU, chef du service de l'observation et des statistiques (téléphone : 01-40-81-13-00) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par version électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fret sylvain.moreau@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Hauts-de-Seine)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP des Hauts-de-Seine est susceptible d'être vacant à compter du 15 avril 2015.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.
L'intérêt du poste réside dans la mise en œuvre et l'articulation des différentes politiques à conduire sur le territoire du département (qui pour la majorité d'entre elles visent à assurer la sécurité sanitaire et économique du consommateur), la diversité des dossiers traités, les partenariats à entretenir avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales, et le management d'une structure de plus de 60 agents.
Il se voit confier par le directeur certaines missions spécifiques.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation à l'échelon départemental des orientations stratégiques et priorités d'action ministérielles (SPM, MAAF, MIEN et MEDDE) ainsi que des orientations régionales complémentaires selon les thématiques suivantes :
- pilotage des services opérationnels d'inspection et d'enquête et coordination de leur action au regard des objectifs assignés ;
- évaluation des résultats et de la performance de la structure ;
- mise en œuvre et maintien d'un dialogue social de qualité et approfondissement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale ;
- supervision de la gestion budgétaire et comptable, de la gestion des ressources humaines et du contentieux administratif et pénal ;
- participation aux dialogues de gestion au niveau régional, en lien avec le préfet et le secrétaire général de la préfecture ;
- représentation de la structure et animation, en concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son domaine de compétences (services de l'Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, entreprises, organisations socioprofessionnelles).
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la préfecture de région (secrétariat général aux affaires régionales - SGAR), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).
Aptitudes à la négociation, à la communication, au travail en équipe et en réseau.
M. Yann JOUNOT, préfet des Hauts-de-Seine (téléphone : 01-40-97-20-52, mél : yann.jounot@hauts-de-seine.gouv.fr).
M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (téléphone : 01-40-97-21-21 mél : christian.pouget@hauts-de-seine.gouv.fr).
M. Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine par intérim (téléphone : 01-40-97-46-70, mél : thierry.chillaud@hauts-de-seine.gouv.fr).
Avis relatif à trois consultations du public sur l'eau, les inondations et le milieu marin
Trois consultations conjointes du public sont ouvertes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 en application de la directive 2000/60/CE dite " directive cadre sur l'eau " (DCE), de la directive 2007/60/CE dite " directive inondation " (DI) et de la directive 2008/56/CE dite " directive cadre stratégie pour le milieu marin " (DCSMM).
Sont concernés les territoires et documents suivants :
- six zones métropolitaines et cinq d'outre-mer dites " bassins ", pour leurs schémas directeurs de gestion et d'aménagement des eaux et programmes de mesures associés (SDAGE et PDM), et leurs plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ;
- quatre sous-régions marines françaises métropolitaines, pour leurs programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin (PDM des PAMM).
Ces documents concernent le cycle 2016-2021 et sont accompagnés de leur évaluation environnementale.
Tous les documents relatifs à ces trois consultations conjointes sont accessibles via le site de consultations publiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-eau-inondation-milieu-marin-a836.html.
La consultation a lieu pour les quatre " sous-régions marines " par voie électronique, sur le site de consultations publiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Les consultations ont lieu, pour les " bassins " :
- dans le bassin Adour-Garonne : en préfecture et à l'agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31 078 Toulouse Cedex 4.
Le site internet correspondant est : www.eau-adour-garonne.fr ;
- dans le bassin Artois-Picardie : en préfecture et à l'agence de l'eau Artois-Picardie, 200, rue Marceline, BP 818, 59508 Douai Cedex.
Le site internet correspondant est : http://consultation.eau-artois-picardie.fr/ ;
- dans le bassin de Corse : en préfecture, en sous-préfecture, au siège de la collectivité territoriale de Corse, 22, cours Grandval, BP 215, 20215 Ajaccio Cedex 01, au siège de l'office de l'environnement de la Corse, 14, avenue Jean-Nicoli, 20250 Corte, au siège de l'office d'équipement hydraulique de la Corse, avenue Paul-Giacobbi, 20600 Bastia et à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, 2-4, avenue de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.
Le site internet correspondant est : www.sauvonsleau.fr ;
- dans le bassin de la Guadeloupe : en préfecture, en préfecture déléguée (Saint-Martin), à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL), Circonvallation, jardin botanique, 97102 Basse-Terre, et à l'office de l'eau de Guadeloupe, immeuble Valkabois, ZA de Valkanaërs, route de Grande-Savane, 97113 Gourbeyre.
Le site internet correspondant est : www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr ;
- dans le bassin de la Guyane : en préfecture, en sous-préfecture, à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL), Pointe Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex, et à l'Office de l'eau de Guyane, 47, rue du XIV-Juillet, 97300 Cayenne.
Le site internet correspondant est : http://www.bassin-guyane.fr/ ;
- dans le bassin Loire-Bretagne : en préfecture et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, avenue Buffon, BP 6339, 45063 Orléans Cedex 2.
Le site internet correspondant est : www.prenons-soin-de-leau.fr ;
- dans le bassin de la Martinique : en préfecture, en sous-préfectures, à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL), immeuble Massal, 4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France, et à l'office de l'eau de Martinique, 7, avenue Condorcet, BP 32, 97201 Fort-de-France.
Le site internet correspondant est : http://www.observatoire-eau-martinique.fr/ ;
- dans le bassin de Mayotte : dans les deux sites de la préfecture, en Grande Terre et Petite Terre, ainsi qu'au siège de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL), BP 109, 97600 Mamoudzou.
Le site internet correspondant est : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/Annonces-avis/Avis-Publics/2014 ;
- dans le bassin de la Réunion : en préfecture, à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL), 2, rue Juliette-Dodu, 97706 Saint-Denis et à l'office de l'eau de La Réunion, 49, rue Mazagran, 97400 Saint-Denis.
Le site internet correspondant est : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-l-eau-votre-avis-compte-a477.html ;
- dans le bassin Rhin-Meuse : en préfecture et à l'agence l'eau Rhin-Meuse, " Le Longeau ", route de Lessy, Rozérieulles, BP 30019, 57161 Moulins-lès-Metz.
Le site internet correspondant est : http://consultation.eau-rhin-meuse.fr/ ;
- dans le bassin Rhône-Méditerranée : en préfecture et à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, 2-4, avenue de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.
- dans le bassin Seine-Normandie : en préfecture et à l'agence de l'eau Seine-Normandie, 51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre.
Le site internet correspondant est : http://www.eau-seine-normandie.fr.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Montpellier, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLanguedoc2015.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCotesDuRhoneVillages.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine, ZA Courtine, 610 avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins autres que pilotes.
La direction des affaires maritimes assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline.
Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCairanne.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape "a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Arrêté du 27 février 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2015, 2016 et 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
Décret n° 2015-230 du 25 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN GÉORGIE, SIGNÉ À TBILISSI LE 13 MAI 2014
représenté par Mme Fleur PELLERIN, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'Etranger auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international
(ci-après dénommé la « France »),
LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE,
représenté par M. Nodar KHADURI, Ministre des Finances de Géorgie
(ci-après dénommé la « Géorgie »)
La France et la Géorgie, ci-après dénommées aux fins du présent accord, les « Parties ».
Rappelant que la France et la Géorgie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Considérant qu'il existe une volonté commune d'intensifier et d'élargir leur coopération économique et financière ;
Reconnaissant que l'Agence Française de Développement (ci-après l'« AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de Promotion et de Participation pour la Coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de la Géorgie ;
Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial, régi par des statuts règlementaires figurant aux articles R.
516-20 du Code monétaire et financier français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'Outre-mer français ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle agit donc sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissement prioritaire de l'Etat hôte au moyen de subventions, prêts à long terme et garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises ou institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- offre également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsque aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des services ou produits financiers similaires ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de fournir son assistance financière et technique en Géorgie, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de la Géorgie ;
Rappelant que la Géorgie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique géorgienne de financement du développement ;
EN CONSÉQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, la France et la Géorgie sont convenues de ce qui suit :
Le Groupe AFD est formellement autorisé à fournir son assistance financière et technique en Géorgie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en Géorgie.
Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales, financières ou autres applicables au statut et aux activités du Groupe AFD en Géorgie.
Statut juridique du groupe AFD
L'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Géorgie.
L'AFD et PROPARCO peuvent notamment :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans l'Accord ;
b) Acquérir et disposer de tous types de biens immobiliers et mobiliers, y compris, notamment, vendre, louer ou prendre en location ou disposer par tout autre moyen de tous types de biens immobiliers et mobiliers qu'ils détiennent (y compris consentir ou bénéficier de toutes hypothèques, nantissements ou tout autre droit ou privilège sur ces biens) et ceci dans le respect de la législation géorgienne ;
c) Négocier et conclure tout type de contrats, conventions ou accords ;
d) Accepter tout type de garanties ou sûretés octroyées par la Géorgie ou par des entités publiques ou privées ;
e) Employer du personnel tant géorgien que français ou autre ;
f) Ester ou comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité et introduire ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité géorgienne.
Activités autorisées du groupe AFD en Géorgie
L'AFD et PROPARCO sont autorisées, en application des dispositions de l'Accord :
a) A accorder des concours financiers, en Euros, en US Dollars ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique à la Géorgie, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales et plus généralement à toute entité légale opérant ou ayant son siège en Géorgie ;
b) A acquérir librement toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère ;
c) A réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
Chacune des activités ci-dessus fait l'objet d'un contrat spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question.
Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
L'exercice des activités du Groupe AFD telles que précisées aux paragraphes 2 a), 2 c), 2 d) et à l'article 3.1 de l'Accord ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative, sans préjudice des autorisations, permis ou licences que les cocontractants locaux du Groupe AFD pourraient devoir obtenir.
Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Géorgie ou une entité publique ou privée géorgienne peuvent être signées en langue française ou en toute autre langue et leur validité et leur opposabilité ne sont pas conditionnées par la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue, sauf si une règle d'ordre public géorgienne l'impose.
Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Géorgie ou une entité publique ou privée géorgienne, peuvent être soumises au droit français et à la compétence d'une juridiction française, d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de règlement des différends, ou au droit géorgien et à la compétence d'une juridiction géorgienne.
Les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la Géorgie, dans le respect de la législation géorgienne.
Réglementation bancaire
Les activités et opérations de l'AFD et de PROPARCO sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège situé en France.
L'AFD, PROPARCO et leur Représentation (telle que définie à l'article 7 ci-dessous) n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Géorgie.
Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la Géorgie.
En particulier, l'AFD et PROPARCO sont exemptées sur le territoire de la Géorgie de (i) toute obligation déclarative, (ii) de toute autorisation ou licence bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation prudentielle, (v) de toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements géorgiens, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de renseignements sur les risques bancaires.
Dans l'hypothèse où la Géorgie disposerait de ou adopterait des règles spécifiques d'encadrement du crédit, ou toute autre procédure d'enregistrement ou de déclaration des opérations de change, de crédit ou des opérations financières auprès de la Banque Centrale de la Géorgie, ces règles et cette procédure ne s'appliqueraient pas aux opérations de change, de crédit ou aux opérations financières mises en œuvre par le Groupe AFD.
Convertibilité et transfert
La Géorgie autorise :
(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou tout garant de ce financement (sans préjudice de la forme de la garantie ou sûreté concernée),
(ii) toute banque intermédiaire géorgienne ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) l'AFD et PROPARCO,
à convertir en devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Géorgie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes dues au Groupe AFD, notamment (sans limitation) les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice ou la réalisation des activités du Groupe AFD en Géorgie (y compris des sûretés et garanties).
L'AFD et PROPARCO sont également autorisées à détenir des comptes bancaires en Géorgie dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Géorgie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toutes opérations du Groupe AFD en Géorgie ou de leur dénouement.
En outre, l'AFD et PROPARCO sont autorisées, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la Géorgie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la Géorgie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues hors de la Géorgie.
Les banques agréées et opérant en Géorgie sont autorisées :
a) A convertir les Laris (GEL) reçus des débiteurs du Groupe AFD en toutes devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et
b) A transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD à l'étranger (en particulier, en France et aux Etats-Unis d'Amérique).
L'AFD et PROPARCO, leurs biens, revenus, activités, opérations (tout contrat dont l'AFD ou PROPARCO est l'une des parties prenantes) et transactions en Géorgie sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects (incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toutes retenues à la source ou de toute charge de quelque nature qu'elle soit, tant nationale que locale, régionale ou internationale, au titre de leurs activités financières, d'investissement ou autre en Géorgie.
Les exonérations s'appliquent aussi :
a) Aux salaires et tous types d'émoluments payés par le Groupe AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents géorgiens.
b) Aux produits (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-value résultant de la cession de participations ou de parts) perçus par le Groupe AFD au titre de leurs concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données ;
c) A tout impôt, droit et taxe résultant de la conclusion et de l'exécution des conventions signées dans le cadre des activités du Groupe AFD ;
d) Aux revenus du Groupe AFD provenant (i) de l'exécution des sûretés réelles, personnelles et autres, constituées en faveur du Groupe AFD, (ii) des baux, contrats de crédit-bail, location-gérances et cessions de propriété immobilière utilisés par le Groupe AFD, étant entendu que les droits de timbre, droits d'enregistrement et autre taxes, et les commissions payables aux autorités géorgiennes, dont notamment le registre géorgien des hypothèques ou son équivalent seront pris en charge par les tiers avec lesquels l'AFD est en relation contractuelle pour ces opérations.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou son équivalent ainsi que les droits de douane ou tous impôts directs ou indirects susceptibles d'être payés par le Groupe AFD au titre de l'acquisition ou de l'importation de biens et services nécessaires à ses activités seront payés par I'AFD à ses fournisseurs et prestataires et remboursés par la Géorgie sous réserve de la présentation des justificatifs de dépenses aux autorités compétentes.
Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui verserait des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toutes autres sommes au Groupe AFD, ne sera tenue de retenir ou déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD.
La Géorgie s'engage à cofinancer la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane ou tous impôts directs ou indirects concernant les équipements et les matériaux achetés dans le cadre des projets financés par I'AFD pour le secteur public.
Représentation locale du groupe AFD - statut des employés
Représentation du Groupe AFD en Géorgie
a) Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir une représentation à Tbilissi ou en tout autre lieu de la Géorgie (ci-après dénommé la « Représentation ») afin d'exercer les activités décrites aux présentes, sans être soumis à d'autres formalités que son enregistrement auprès de l'Agence nationale du Registre Public du Ministère de la Justice de Géorgie, entité légale de droit public.
b) L'AFD et PROPARCO partagent la même Représentation.
Néanmoins PROPARCO pourra demander à ouvrir une Représentation séparée.
c) L'AFD et PROPARCO, et toute agence affiliée ou toute entité créée par le Groupe AFD en Géorgie, ont la capacité d'opérer via la Représentation, conformément à l'Accord.
d) La Géorgie facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément aux termes de l'Accord.
e) La Représentation du Groupe AFD en Géorgie est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en oeuvre en Géorgie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du suivi de leur exécution.
Cependant, nonobstant toute disposition contraire aux présentes, il est précisé que seuls les sièges sociaux de l'AFD et de PROFARCO en France sont en charge et responsables de (i) la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
En conséquence, tel que précisé à l'article 4 (Réglementation bancaire) ci-dessus, les activités de la Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou institutions financières opérant en Géorgie, la Représentation n'a pas le statut d'établissement stable en Géorgie et ni l'AFD ni PROPARCO ne sont considérées comme ayant un établissement stable en Géorgie au sens de la réglementation fiscale.
f) La Représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités suivants :
- remboursement des droits de douane et des taxes sur les équipements nécessaires à l'activité de la Représentation ainsi que sur le renouvellement de ces équipements, y compris les véhicules à moteur, ainsi que sur leur exportation ultérieure, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6.3 ;
- remboursement de toutes taxes, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) sur les équipements de la Représentation et les véhicules à moteur acquis en Géorgie dans le respect des dispositions prévues à l'article 6.3 ;
- aucun(e) impôt, taxe, charge de toute nature ne sera du (e) au titre des salaires et émoluments payés par le Groupe AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents géorgiens ;
- la Représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, ses fonds et actifs, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de la possession ou propriété, jouiront de l'immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf renonciation expresse notifiée par écrit à la Géorgie, étant entendu qu'une renonciation à une telle immunité ne s'étend pas aux mesures d'exécution forcée ;
- les locaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, créances) du Groupe AFD sont inviolables ; ils bénéficient, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de leur détention, de l'immunité contre toute forme de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, mesure d'exécution forcée, ou intervention de quelque nature que ce soit, engagée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa Représentation ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant des conventions de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par le Groupe AFD, bénéficient de l'immunité contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa Représentation.
g) La Géorgie s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier, ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, actif ou fonds du Groupe AFD ou de la Représentation.
Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure était prise ou un tel acte fait, alors une compensation adéquate devra être octroyée au Groupe AFD, sans délai et en une devise librement convertible.
La compensation financière sera convenue par un accord mutuel, au prix du marché déterminé indépendamment et accepté par les Parties.
Personnel expatrié du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité géorgienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Géorgie (ci-après dénommés les « Employés Expatriés ») qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de sa Représentation.
Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés Expatriés.
Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Géorgie.
En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les charges sociales normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux géorgiens.
b) La Géorgie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les Employés Expatriés et pour leur(s) conjoint, enfants et tout membre de leur famille.
c) La Géorgie octroie aux Employés Expatriés sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts, importations et autres qui ne sont pas moins favorables que ceux octroyés aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales.
En particulier, les avantages et privilèges suivants sont octroyés aux Employés Expatriés et à leurs conjoints, enfants et tout membre de leur famille :
- délivrance de permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour en territoire géorgien ;
- exonération des droits de douane et taxes sur leurs effets personnels, notamment sur un véhicule pour l'usage personnel et sur les appareils ménagers ;
- exonération d'impôts sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur seraient payés en rapport avec leur activité pour le Groupe AFD en Géorgie ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels vers ou en dehors de la Géorgie ;
- délivrance, au conjoint de l'Employé Expatrié, d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'Employé Expatrié concerné, lui permettant de travailler en Géorgie ;
- octroi d'une immunité de juridiction et d'une immunité d'exécution identiques à celles octroyées aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales.
Personnel géorgien du Groupe AFD en Géorgie
Dans le cadre de ses activités en Géorgie, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité géorgienne ou résidant en Géorgie conformément aux lois et à la réglementation géorgienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 1er (Représentation locale du Groupe AFD - statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD.
Missions temporaires en Géorgie
Afin de mener à bien ses activités en Géorgie, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en Géorgie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
La Géorgie met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour, et leur sortie du territoire géorgien.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en Géorgie.
Les membres des missions temporaires ne bénéficient pas des privilèges et immunités dont bénéficient les Employés Expatriés.
Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3 (Activités autorisées du Groupe AFD en Géorgie), la Géorgie accepte de transmettre toute information nécessaire aux autorités, entités publiques, corps administratifs, personnes morales et physiques en vue de permettre la pleine exécution de l'Accord dans les meilleurs délais et à faire voter toute loi, effectuer tout acte, prendre toute mesure, toute décision à cet effet.
Utilisation de l'accord
Après l'entrée en vigueur de cet Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique de la Géorgie.
De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans l'Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à communiquer une copie de l'Accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre qui entrerait en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord n'aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD.
Entrée en vigueur, durée, résiliation, modification
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Géorgie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies.
La France sera informée dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, aussitôt reçue la confirmation de la part du Secrétariat des Nations Unies.
Amendements ou modifications de l'Accord
Les Parties peuvent convenir de modifications ou amendements au présent Accord.
L'adoption de ces amendements s'effectue de commun accord entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Un tel avenant fait partie intégrante du présent accord.
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative au Groupe AFD, à la Représentation ou aux relations entre la Géorgie et la France en liaison avec le présent Accord, est résolu par la négociation à travers la voie diplomatique entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Tbilissi, le 13 mai 2014, en deux (2) exemplaires en français, deux (2) en géorgien, les deux (2) versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Fleur Pellerin
Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de Géorgie : Nodar Khaduri
Ministre des Finances de Géorgie
Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.
« Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Les frais afférents à la reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.
« Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
2° Le II devient le III et son deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de produit ou dispositif en contenant.
3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son fournisseur ou au fabricant.
Il doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
II.-Au dernier alinéa de l'article R.
1333-54 du code de la santé publique, les mots : « au troisième alinéa de l'article R.
1337-14-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :
1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l'article R.
2° L'obligation prévue au troisième alinéa du même II du même article.
Arrêté du 27 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Décision du 26 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à cinq postes dans la spécialité 3 instruments et installations 3.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page :
Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours (téléphone : 05-61-07-90-90, mél : concours@meteo.fr).
Lorsque les créances de l'autorité autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1261-19 n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R.
1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.
Décision du 26 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un poste dans la spécialité 3 instruments et installations 3.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page http://www.enm.meteo.fr/content/concours-interne.
Décret n° 2015-232 du 27 février 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole européenne de Strasbourg
Crée Code de l'éducation - Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecol...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Organisation pédagogique (V)
Après la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg
« Organisation pédagogique
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.
Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.
La procédure devant le Tribunal des conflits est écrite.
Dès l'enregistrement de l'affaire, le secrétaire invite les parties et le ministre intéressé à présenter leurs observations dans le délai d'un mois.
En cas d'élévation de conflit, ce délai est ramené à quinze jours.
Dans les cas visés aux chapitres V et VI, ce délai est porté à deux mois.
Les délais prévus aux trois alinéas précédents peuvent être réduits par décision du président du Tribunal des conflits en raison de l'urgence.
Dans les cas prévus à l'article 17, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat.
Les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
L'Etat est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée.
Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
Les mémoires sont déposés ou adressés au secrétariat qui les notifie aux parties et aux ministres intéressés.
Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, et le ministre intéressé ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, peuvent prendre personnellement connaissance des pièces produites au secrétariat du Tribunal des conflits.
Lorsque l'affaire est en état, le président fixe la séance à laquelle elle sera appelée et désigne le rapporteur.
Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, les parties et les ministres intéressés en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.
Après étude de l'affaire par le rapporteur, le dossier est transmis au rapporteur public désigné par le président.
Pour chaque affaire, le rapporteur public appartient à la juridiction suprême autre que celle du rapporteur.
A l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés, sans faire connaître son avis.
Après le rapport, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations orales.
Le rapporteur public est ensuite entendu dans ses conclusions.
Les avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Le président veille à l'ordre de l'audience.
Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits ».
Elles contiennent les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés ainsi que le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application.
Mention y est faite que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été entendus.
La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.
Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.
En cas de partage égal des voix, le président réunit le Tribunal des conflits dans la même formation qui procède à une nouvelle délibération à la prochaine séance.
Dans le cas prévu à l'article 6 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le président ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à une prochaine séance, dans la formation élargie prévue à cet article.
Le secrétaire du tribunal en avise les parties et les ministres intéressés et les invite à présenter de nouvelles observations s'ils l'estiment utile.
Lors de l'audience, il est procédé comme il est dit à l'article 10.
Le président du Tribunal des conflits peut, par ordonnance prise conjointement avec le membre du tribunal le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues.
Après avis donné aux parties, il peut, dans les mêmes formes, régler les questions de compétence soumises au tribunal dont la solution s'impose avec évidence.
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence.
A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé.
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe.
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai.
Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature.
Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature.
Le ministère public en est avisé.
Si ce jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement.
Le conflit peut également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance.
L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire.
A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
L'arrêté du préfet et les pièces qui y sont visées sont déposés pendant quinze jours au greffe.
Celui-ci avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent en prendre connaissance et remettre, dans le même délai, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir.
Ces observations et ces pièces sont versées au dossier.
A l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, le greffe transmet au secrétariat du Tribunal des conflits l'arrêté de conflit, le déclinatoire, l'avis du ministère public, le jugement rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles.
Le Tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat.
En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois.
La juridiction en est avisée par le secrétariat.
Si la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits un mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République.
La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.
Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
S'il estime que la juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, un jugement d'incompétence, le Tribunal des conflits déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
Dans les cas prévus au présent chapitre, le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat.
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'objet du litige et est accompagnée de la copie des décisions intervenues.
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le Tribunal des conflits juge au fond.
Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant lui.
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet.
A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits.
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision.
Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Le Tribunal des conflits statue sur la réparation, après avoir ordonné, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Modifie Code de justice administrative - Chapitre Ier : Les questions de répartition de ...
Crée Code de justice administrative - Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre II : Le règlement des conflits de comp...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : La question préjudicielle (VD)
Crée Code de procédure civile - Titre V ter : La procédure sur question préjudi...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 (VT)
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre II : Dispositions relatives aux confli...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre III : Dispositions relatives aux confl...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de ...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre V : Des revendications formées en vert...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les...
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - art. 1 (VT)
Abroge Décret du 26 octobre 1849 - art. 24 Bis (VT)
La date prévue au III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Tribunal des conflits est fixée au 1er avril 2015.
Le présent décret entre en vigueur à la même date.
S'agissant des conflits positifs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée et celles du présent décret sont applicables aux procédures donnant lieu à un déclinatoire de compétence présenté à compter du 1er avril 2015.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux jugements rendus à compter de la même date.
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, dont l'intitulé devient « Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires », les articles R.
771-2 de la section 1 intitulée : « La saisine du Tribunal des conflits » sont remplacés par un article R.
771-1.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre Ier du livre Ier, il est inséré, à la suite du chapitre unique, qui devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », un second chapitre intitulé : « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction », comportant un article unique ainsi rédigé :
Le code de justice administrativeest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, après la section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « La question préjudicielle » et comprenant trois articles ainsi rédigés :
« La question préjudicielle
771-2.-Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
771-2-1.-Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.
« Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations.
A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.
771-2-2.-Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification » ;
« Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile.
321-1, les mots : « sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que » sont supprimés ;
432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité.
« Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.
2° Au livre Ier, il est inséré un titre V ter intitulé « La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
« Titre V TER
« LA PROCÉDURE SUR QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LA JURIDICTION “ ADMINISTRATIVE ”
« Art. 126-14.-Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
« La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
« Art. 126-15.-La juridiction statue à bref délai.
Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :
- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés ;
- le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
- de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;
- de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;
- de gérer les incidents de paiements ;
- de gérer les demandes de remboursement ;
- d'effectuer le suivi comptable et statistique.
- Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
- les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;
- les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat ou de paiement, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre ou de la redevance concerné, numéro de la transaction, date d'achat ou de paiement, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la réédition du timbre : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire ;
- les données relatives à la réédition du ticket de paiement de la redevance : adresse de courrier électronique de réception du ticket réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire.
- La consultation de l'historique d'un timbre ou d'une redevance et les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques relatives à un timbre ou à une redevance, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date, l'heure et la nature de l'action.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques :
- de consulter l'historique d'un timbre ;
- de rééditer un timbre ;
- les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;
- les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre concerné, numéro de la transaction, date d'achat, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- La consultation de l'historique d'un timbre et les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques relatives à un timbre, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date, l'heure et la nature de l'action.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre.
Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
I.-A l'article 18 bis :
A.-Au 1° du b du 2 :
1° Au premier alinéa, le mot : « Matériaux » est remplacé par les mots : « Pour les logements situés en métropole, matériaux » ;
2° Aux deuxième à quatrième alinéas, après le mot : « résistance », est inséré le mot : « thermique » ;
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur :
« Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.
« Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 0,5 mètre carré Kelvin par watt (m2.
« Toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 mètre carré Kelvin par watt (m2.
B.-Au 2° du c du 2, les mots : «, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage » sont supprimés.
C.-Il est ajouté vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
« e) D'appareils installés dans un immeuble collectif permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur : répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
« f) De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, acquisition :
« a) D'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, qui s'entendent des éléments suivants :
« Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l'immeuble ;
« Poste de livraison ou sous-station, qui constitue l'échangeur entre le réseau de froid et l'immeuble ;
« Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement ;
« b) D'équipements ou de matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre les rayonnements solaires :
« 1° Systèmes de protection des parois opaques pour ce qui concerne la toiture :
Sur-toiture ventilée définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Systèmes de protection de la toiture définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;
« 2° Systèmes de protection des parois opaques pour ce qui concerne les murs donnant sur l'extérieur :
« définis respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;
« 3° Systèmes de protection des parois vitrées pour ce qui concerne les baies donnant sur l'extérieur :
Protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie ;
Lames orientables opaques ;
Films réfléchissants sur lames transparentes,
« définis respectivement aux deuxième à sixième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;
« c) D'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air fixes : ventilateurs de plafond.
II.-Au b du 2 du I de l'article 18 quater, les mots : « au b du 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° à 5° du b du 2 ».
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le chef d'état-major de l'armée de terre (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R.
Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R.
5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
L'article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est remplacé par :
« Art. 16.-Les épreuves des concours ouverts au titre du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié sont fixées en fonction du type de concours (scientifique, littéraire et sciences économiques et sociales).
Pour le concours scientifique, les candidats choisissent entre les voies correspondant aux options des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : “ mathématiques et physique ” (MP), “ physique et chimie ” (PC) et “ physique et sciences de l'ingénieur ” (PSI).
Quelle que soit la voie choisie, la seule langue vivante A autorisée au concours est l'anglais.
Epreuves orales et sportives d'admission
Sciences physiques : physique 2
ou chimie
LVA : anglais
Travaux d'initiative personnelle
Pas de temps de préparation.
Epreuve écrite facultative de langue vivante B réalisée lors des épreuves d'admissibilité et prise en compte pour l'admission en cas d'admissibilité du candidat.
La note de cette épreuve facultative n'est pas éliminatoire.
Coefficient 4 pour les points > 10
Pour le concours littéraire, les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année des Ecoles normales supérieures (ENS de Paris et de Lyon) tels qu'ils sont définis par le ou les ministère (s) chargé (s) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les épreuves écrites sont celles du concours littéraire d'entrée à l'ENS de Lyon, série sciences humaines, spécialité histoire et géographie.
La seule langue vivante A autorisée au concours est l'anglais.
Commentaire-entretien littérature ou philosophie
1 heure de préparation.
Composition d'histoire
Commentaire-entretien histoire ou géographie
Composition de géographie
Commentaire et traduction de texte en anglais
de préparation.
Histoire 2 : commentaire de texte ou de documents historiques
2e langue vivante ou ancienne
Géographie 2 : commentaire de carte géographique
L'anglais est la seule langue vivante A autorisée au concours.
Contraction de texte
Economie, sociologie, histoire
Langue vivante A anglais
Le troisième alinéa du point 1.2.1.2 de l'annexe I est modifié comme suit :
« L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le (ou les) texte (s) étudié (s) lors de la première partie de l'épreuve.
Le deuxième alinéa du point 1.2.1.4 de l'annexe I est modifié comme suit :
« Le candidat expose oralement, pendant dix minutes, devant un groupe de deux à trois examinateurs, le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi.
« Puis, dans le cadre d'un entretien, le candidat est interrogé pendant quinze minutes sur le contenu de son exposé.
Le quatrième alinéa du point 2.2.1.1 de l'annexe I est modifié comme suit :
Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.
A la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et téléchargeable sur le site internet du comité.
La déclaration est effectuée par voie électronique à l'adresse indiquée sur le site.
L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie électronique.
« II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
138-9-1 vendues aux pharmacies d'officine :
« 1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au titre des ventes de chaque spécialité ;
« 2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ;
« 3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce, consentis au titre des ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.
« III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l'officine.
« IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
138-9-1, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée.
138-3.-I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fournisseur peut rectifier sa déclaration, adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
« Le fournisseur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la détermination du plafond de la pénalité mentionnée.
« Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Lorsque cette décision prononce une pénalité, elle en motive le principe et le montant et indique également le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fournisseur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
« II.-Les deux premiers alinéas de l'article L.
« III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au dernier alinéa de l'article L.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « est calculé », sont insérés les mots : « sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires » ;
« L'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent dans le délai d'un mois précité.
3° L'avant-dernier alinéa de chacun des articles R.
165-48 ainsi que le dernier alinéa du III de l'article R.
245-17, les mots : « de la contribution définie au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « des contributions définies par » ;
245-18, les mots : « à la contribution mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées ».
4021-20 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au VI de ».
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Règles et procédures (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Opérations de contrôle (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dispositions particulières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 1 : Dispositions particulières au ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'ince...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie (V)
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Règles et procédures
- Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “points d'eau incendie”.
« Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours.
Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.
« La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire.
« Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.
- Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
« Il traite notamment :
« 1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;
« 2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ;
« 3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ;
« 4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ;
« 5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;
« 6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
« Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines.
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L.
« Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.
- Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
« Ce règlement a notamment pour objet de :
« 1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
« 2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;
« 3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
« 4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L.
133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;
« 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;
« 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;
« 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie.
- Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R.
2225-2 et les adapte à la situation du département.
« Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L.
1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.
- Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L.
Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
« Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
- Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent :
« 1° Identifie les risques à prendre en compte ;
« 2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
« Sont intégrés les besoins en eau :
« 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L.
132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L.
« 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L.
515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L.
562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ;
« 3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L.
« 4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L.
511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.
« Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie.
Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
- Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R.
2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.
« Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R.
2225-3, a notamment pour objet de :
« 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;
« 2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;
« 3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;
« 4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;
« 5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
« Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L.
« L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R.
« Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R.
2225-3-I avant de l'arrêter.
Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
« Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.
- Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le président de l'établissement public.
Il répond aux dispositions de l'article R.
« Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R.
2225-5 avant de l'arrêter.
« Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L.
2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents :
« 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;
« 2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;
« 3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
« 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
« 5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.
- Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L.
123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L.
- En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
« Cette convention peut notamment fixer :
« - les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ;
« - la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;
« - la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.
- Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L.
2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
- Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :
« - par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
« - par une convention dans les autres cas.
« Opérations de contrôle
- Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
« Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie.
Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
« Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R.
- Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
« Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R.
Le chapitre IV « Services d'incendie et de secours » du titre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » du livre IV de la première partie est ainsi complété :
- Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie, le III de l'article R.
- Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux compétences qui leur sont dévolues par les articles L.
« Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône comprend trois volets :
« 1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille ;
« 2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
« 3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions définies aux alinéas précédents.
« Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
- Pour l'application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.”
« 2° Pour la métropole de Lyon, les mots : “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “président du conseil de la métropole de Lyon” ;
2225-3, les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L.
1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L.
La sous-section 2 « Secours et défense contre l'incendie » de la section 2 du chapitre II « Dispositions spécifiques à la commune de Paris » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III « Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier « Attributions » du titre II « Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :
2521-3.-Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ;
Le chapitre IV « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » du titre VI « Communes des départements d'outre-mer » du livre V de la deuxième partie est ainsi complété :
- Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “règlement de Mayotte”.
« Délégation est donnée à Mme Aude Trancart et M. Laurent Bianciotto, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatifs de recrutement d'agents contractuels, les actes et pièces justificatifs les modifiant, les certificats administratifs y afférents et les attestations employeur destinées à Pôle emploi, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels.
Décision du 23 février 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Le projet a pour ambition de déployer cinquante-deux points de charge de haute puissance (charge dite « rapide ») répartis sur trois régions et vingt-trois communes du sillon rhodanien.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 précité.
La conception des points de charge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
Le détail des implantations et la configuration de chaque station seront déterminés précisément à l'issue de la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents et les personnes publiques gestionnaires du domaine public, dont l'occupation sera sollicitée.
La configuration du projet de « corridor électrique » assure une continuité de service et contribuera à l'autonomie électrique sur l'ensemble du couloir rhodanien.
De par la zone couverte, la distribution géographique des stations et des points de charge sur un axe routier d'intérêt national et trans-européen, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, le projet revêt une dimension nationale.
La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2014-1313 susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Guy MASCRES, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 27 février 2015 portant nomination et titularisation dans le grade d'attaché d'administration de l'Etat au titre de l'année 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2015, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Agnès CIALIX.
M. Mario DUQUE.
M. Patrick LALANDE.
Mme Véronique LEFAIVRE.
Mme Manuella RICHON.
Mme Claude VEZZANI.
Décret du 25 février 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria - M. GAUER (Denis)
M. Denis Gauer, ministre plénipotentiaire de lre classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jacques Champagne de Labriolle, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 février 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. SCHUH (Jean-Marin)
M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 février 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles - M. MAJESTÉ-LARROUY (Lionel)
M. Lionel Majesté-Larrouy, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de Mme Geneviève Iancu, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, membre titulaire, et M. Olivier Brochenin, sous-directeur des politiques du développement, son suppléant.
Mme Nathalie Estival-Broadhurst, directrice adjointe des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, membre titulaire, et Mme Clarisse Gerardin, chef du pôle des institutions économiques internationales, sa suppléante.
Décret du 27 février 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. WASSENBERG (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2015, M. Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2015, en remplacement de M. Jean-Louis BRISON, appelé à d'autres fonctions.
Ajzenmann (Liliane), née le 11 août 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aparicio-Sancho (José), né le 2 février 1902 à Villanueva de Jiloca (Espagne), décédé le 31 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Aptowicz dit Aptovici (Arlette, Gertrude), née le 23 février 1936 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baheux (René, Constant, Clément), né le 25 septembre 1898 à Graville-Sainte-Honorine (Seine Inférieure), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Behr (Alfred), né le 22 mars 1897 à Lobsenz (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bel-Aïs (Roland, Joseph), né le 12 juillet 1925 à Bône (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Belenguer-Crespo (Miguel), né le 25 mai 1903 à Blesa (Espagne), décédé le 19 janvier 1943 à Güsen (Autriche).
Beltran-Martin (José, Maria), né le 30 novembre 1911 à Churriana-de-la-Véga (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Benjamin, née Sommer (Berthe) le 24 août 1899 à Bad-Kreuznach (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berenstamm (Henri), né le 23 janvier 1931 à Livry-Gargan (Seine-et-Oise), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Maurice), né le 22 novembre 1925 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Broudo (Mathilde), née le 28 novembre 1928 à Salonique (Grèce), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brow dit Brahem (Robert), né le 4 mai 1897 à Paris 11e (Seine), décédé le 10 mars 1943 à Birkenau (Pologne).
Calff (Simon), né le 11 novembre 1886 à Delft (Hollande), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Cario (Eliezer), né le 29 avril 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Carmona (Esther), née le 28 septembre 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Castoriano, née Sounack (Louna, Gisèle) le 13 septembre 1909 à Paris 9e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chazinsky (Esther), née le 31 mai 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenochowitcz (Fanny), née le 9 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cleap (Ghital), née en 1903 à Sukeuil (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cleaps (Gilles), né le 24 août 1925 à Paris 18e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Czyzewski (Simone), née le 17 mars 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Danziger (Isaac), né le 8 décembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davidovics (Charlotte), née le 4 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Davidovics (Jacques), né le 10 novembre 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dembicer (Jacques), né le 29 décembre 1942 à Saint-Michel-de-Rivière (Dordogne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Diamant, née Berliner (Bruna) né en 1899 à Rospiza (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Diamant (Jules), né le 8 décembre 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Domnicz (Noeck), né le 9 octobre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Dorn (Joseph, David), né le 29 octobre 1926 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Drajer (Denise, Esther), née le 23 avril 1935 à Reims (Marne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Drajer (Ginette), née le 16 mai 1937 à Reims (Marne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Albert, jumeau), né le 7 mai 1927 à Cernauti (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Sophie, jumelle), née le 7 mai 1927 à Cernauti (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ejzman (Szlama), né le 10 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elefant (Guillaume), né le 25 novembre 1900 à Nagy Czigand (Hongrie), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Engelberg (David), né le 22 mars 1933 à Anvers (Belgique), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feuer (Débora), née le 26 juin 1912 à Horodenka (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Otto), né le 8 septembre 1895 à Znaim (Tchécoslovaquie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischler (Abraham), né le 10 février 1898 à Stanislau (Ukraine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszman (Icek), né le 25 septembre 1903 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleischer (Hirsch), né le 12 août 1882 à Petersberg (Allemagne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankfurt (Monique), née le 28 juillet 1939 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Adolphe), né le 16 octobre 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Berthe), née le 19 juin 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Galanter, née Szestok (Madeleine) le 25 juin 1910 à Horodzich (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gdanski (Isaac), né le 15 janvier 1900 à Wloclawek (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerber (Claire), née le 17 février 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghaloula (Alice), née le 20 décembre 1930 à Sousse (Tunisie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghaloula (Jacques), né le 12 novembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghaloula (Marie), née le 21 mars 1928 à Sousse (Tunisie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Sara), née le 4 février 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldryn (Abel), né le 12 décembre 1888 à Tchachnick (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Anna, Mauricette), née le 10 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Bernard), né le 18 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Ichosua), né le 11 décembre 1939 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Léa), née le 9 juillet 1937 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greller, née Vogel (Claire) le 15 avril 1883 à Kosow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grochytz (Moïse), né le 13 mars 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grochytz, née Fridman (Schendla) le 15 août 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztajn (Uszer), né le 16 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryczman (Mayer), né le 15 décembre 1893 à Wielum (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Joseph), né le 8 janvier 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heillig (Gustave, André), né le 21 janvier 1921 à Custines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 septembre 1944 à Ludwigshafen (Allemagne).
Helfand, née Buckspan (Etla) le 5 mai 1864 à Staszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Marthe), née le 17 octobre 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hopenhaim (Raymonde), née le 23 juillet 1938 à Paris 18e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Horowicz (Fanny), née le 19 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Monique, Hélène), née le 10 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Irène, Fernande), née le 6 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Jacques), né le 28 août 1940 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Jeanine), née le 24 mars 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kamer (Charlotte), née le 11 février 1941 à Paris 19e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kerszenblat (Jacques), né le 12 juillet 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Sonia), née le 2 février 1936 à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kovarsky (Jeanne, Eléonore), née le 15 juillet 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kraft (Ruth), née le 23 octobre 1922 à Tauberbischofsheim (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzuk (Félix), né le 2 décembre 1933 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lando (Berthe), née le 14 janvier 1941 à Paris 13e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib, née Zabroniecka (Laja) en 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib (Michel), né le 3 janvier 1898 à Jassy (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Jacqueline), née le 20 octobre 1927 à Paris 20e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovitch (Avram), né le 22 mars 1885 à Nicopol (Turquie), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovitch, née Ostrow (Timotoni) en 1887 à Brousse (Turquie), décédée en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leon (Esther), née le 1er mars 1904 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loewy (Eugène), né le 10 mars 1885 à Sarajevo (Yougoslavie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
London (Salomon), né le 21 novembre 1891 à Bucarest (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maciaga (Stéfan), né le 1er janvier 1900 à Katowice (Pologne), décédé le 24 janvier 1945 à Melk - Kommando de Mauthausen (Autriche).
Manasse (Alfred), né le 30 janvier 1895 à Thalheim (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Georg), né le 28 janvier 1928 à Wittenberg (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Henrich), né le 5 mars 1932 à Stendal (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mano (Sarah), née le 21 janvier 1932 à Salonique (Grèce), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markel (Edith), née le 24 mars 1930 à Chemnitz (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markel (Léo), né le 11 juin 1828 à Berlin (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Martins (Casimir), né le 12 mars 1906 à Loule San Clemente (Portugal), décédé le 18 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Marx (Claudine, Caroline), née le 22 janvier 1937 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Hayum (Gertrude) le 10 février 1911 à Koenen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendelson (Szyja, Hersz), né le 24 février 1896 à Glaznow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micman (Jerzy), né le 31 juillet 1933 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Minsky (Evelyne), née le 16 mai 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moch (Louis, René, David), né le 19 mars 1943 à Graissessac (Hérault), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moufflarge (Estelle), née le 31 octobre 1927 à Saint-Ouen (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Jacqueline), née le 6 janvier 1931 à Cracovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Charles), né le 5 juin 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Nath (Annie), née le 30 décembre 1925 à Paris 16e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nebelsztejn (Aron), né le 15 mars 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ovtcharek (Paul), né le 10 août 1925 à Paris 14e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pahmer (Henri), né le 7 décembre 1894 à Breznica (Tchécoslovaquie), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pahmer, née Epsztejn (Liba) le 25 juin 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podchlebnik (Amély), née le 17 décembre 1941 au Bousquet-d'Orb (Hérault), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Podchlebnik (René), né le 18 mai 1937 à Bruxelles (Belgique), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Porozowski (Israël), né le 1er janvier 1885 à Proujany (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Porozowski, née Rabinovitch (Tauba) le 5 juillet 1885 à Romane (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Franz), né le 17 février 1919 à Mahen Ostrau (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Hélène), née le 19 décembre 1939 à Guitres (Gironde), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Abraham), né le 15 décembre 1933 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Bela), née le 10 septembre 1930 à Bielitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (David), né le 18 janvier 1939 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Israël), né le 5 août 1933 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Israël), né le 12 octobre 1930 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Izig), né le 30 octobre 1937 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Moses), né le 7 août 1935 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Perla), née le 15 janvier 1932 à Bielitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Mayer), né le 10 juillet 1935 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Moses), né le 28 janvier 1937 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Moses), né le 7 mai 1939 à Bielitz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Rifka), née le 20 août 1929 à Bielitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Ryfka), née le 3 avril 1937 à Bielitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Sabina), née le 11 août 1938 à Bielitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sabetay (Claude, Samuel), né le 11 octobre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schachter, née Gutfreund (Bertha) le 25 septembre 1906 à Chrzanow (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schachter (Saül), né le 18 octobre 1901 à Tworkowa (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmelz (Samuel), né le 12 novembre 1901 à Oswiecim (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schragin, née Fogelova (Male) le 10 février 1902 à Munkacewo (Tchécoslovaquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schteinberg, née Wagmann (Berthe) le 15 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schutzmann, née Tannenbaum (Rachel) le 7 mai 1886 à Dolha Wojnilowska (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwab (Thecla), née le 10 octobre 1886 à Schmichein (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Eugène), né le 23 avril 1884 à Brandeis (Tchécoslovaquie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Moritz), né le 4 février 1882 à Gennweiler (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzenberger (Senta, Truda), née le 4 décembre 1899 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzwalder, née Apfel (Rosy) le 13 avril 1901 à Mannheim (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sechter (Rebecca), née le 12 avril 1925 à Paris 14e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Selinger (David), né le 28 octobre 1893 à Chrzanow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Servos (Alice), née le 13 novembre 1899 à Esch-sur-Alzette (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Servos (Thérèse, Jeanne), née le 21 septembre 1898 à Ettelbrück (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg, née Schweistein (Beila) le 2 juin 1890 à Vitebsk (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Guenther), né le 16 juin 1920 à Berlin (Allemagne), décédé en janvier 1945 à Blechhammer (Allemagne).
Skorka (Léon), né le 6 août 1927 à Zagorow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smolinski (Isidore), né le 8 décembre 1888 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Smolinski (Jean-Pierre), né le 11 mars 1929 à Paris 13e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Smoulski, née Oznovitch (Enta) en 1893 à Lomza (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sneibergas (Abromas, Leizeiris), né le 12 août 1898 à Vilkaviski (Lituanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soffer (Benjamin), né le 15 août 1895 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Sokolowski, née Ehrlich (Laure) le 11 août 1897 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Soldatsky, née Kowarski (Rywka) le 26 avril 1898 à Swieciany (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soldowski, née Melamed (Esther, Bejla) en 1873 à Sokolow (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Solnitzki (Levek), né le 21 octobre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solnitzki (Maurice), né le 7 octobre 1920 à Paris 18e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solnitzki, née Bledstein (Sarah) le 5 avril 1887 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steiner, née Nasch (Thérèse) le 21 juillet 1897 à Stupava (Tchécoslovaquie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnkesel (Maurice), né le 22 janvier 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szczycki (David, Herch), né le 18 mars 1932 à Paris 6e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szpiner (Georges), né le 1er juin 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Szpiner (Henri), né le 28 janvier 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Szpiner (Robert), né le 26 novembre 1934 à Paris 14e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Szuldzynger (Jacques), né le 25 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tchelebi (Albertine, Bertha), née le 14 mars 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Henri), né le 23 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Thuna, née Herczog (Elsa) le 2 février 1891 à Vasgyar (Hongrie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tieder, née Salpeter (Brucha) le 28 janvier 1892 à Sedziszof (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tieder (Osias), né le 18 février 1892 à Hopgart (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Urbach (Régine), née le 24 août 1927 à Gera (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vitaux (Yvette, Gisèle), née le 12 mars 1924 à Amiens (Somme), décédée le 3 juin 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Wajsbrott (Claudette), née le 13 août 1937 au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott (Gabriel), né le 23 mai 1900 à Checiny (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott (Jacqueline), née le 10 avril 1928 à Paris 13e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott (Monique, Corinne), née le 20 août 1934 au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott (René), né le 18 novembre 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Thérèse), née le 9 mars 1928 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Feibelman (Else) le 13 janvier 1897 à Kaiserslautern (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wellisch, née Zollschan (Eugénie) le 13 mai 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wentland (Christine), née le 1er septembre 1939 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yourowski (Jacques), né le 23 juin 1931 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zomersztajn, née Zonszajn (Alta, Sura) le 10 octobre 1903 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zomersztajn (Lieber), né le 18 novembre 1900 à Zarki (Pologne), décédé le 11 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zonand (Fanny), née le 6 janvier 1942 à Paris 5e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszac (Régine, Rachel), née le 9 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszporn (Fanny), née le 21 juin 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Appel (André), né le 2 février 1908 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cahn (Denise, Josette, Félicité), née le 27 août 1908 à Paris 3e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Cazes, née Decalo (Stredia) le 13 février 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 hors de France.
Delvaille (Simone, Jaqueline, Alice, Judith), née le 6 janvier 1930 à Caudéran (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Narwer (Bernard), né le 14 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non après le 12 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Philippe (Jacqueline), née le 7 mai 1928 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 janvier 1944 en Allemagne.
Tuszynski, née Kahan (Salomé) le 24 septembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 septembre 1943 à Paris 9e.
Ziserman (Alain, Jacques), né le 2 janvier 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 avril 1947 à Auschwitz (Pologne).
Ziserman (Gilbert, David), né le 2 juillet 1938 à Suresnes (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 avril 1947 à Auschwitz (Pologne).
Ziserman (Michèle, Yvette), née le 22 juillet 1939 à Suresnes (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 avril 1947 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015, sont nommés membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Lucienne BIGEARD (SAEO)
Hervé TASSERY (SAEO)
Alain BERRY (SFODF)
Soizic FLAGUEUL (SFODF)
Olivier SOREL (SFODF)
Guy BOUNOURE (SFODF)
Anne-Laure EJEIL (SFCO)
Patrick LARRAS (SFCO)
Eric GERARD (FNCO)
Benoît LEFEVRE (FNCO)
Anne ROMBOURG (SNOHP)
Anne MICHELET (SNOHP)
Daniel ANASTASIO (SNOHP)
Bernard SARICASSAPIAN (SNOHP)
Baptiste BERTHO (ONSSF)
Henny JONKERS (UNSSF)
Adrien GANTOIS (ONSSF)
Gisèle PIROIT (UNSSF)
Marie-Christine LEYMARIE (CNEMa)
Marie-Agnès POULAIN (CNEMa)
Brigitte HUET (ANSFC)
Arrête du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015, sont nommés membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie :
Organisations syndicales représentatives des pharmaciens représentant le secteur libéral
Christophe KOPERSKI (FSPF)
Catherine HOURTIGUET (USPO)
Jean-Luc FOURNIVAL (UNPF)
Guy HERRY (UNPF)
Philippe ARNAUD (SNPHPU)
Pascal RATHELOT (SNPHPU)
Françoise SUISSE-GUILLAUD (SNPHPU)
Mireille BARUGOLA (SNPHPU)
Pharmacien proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Moussa OUDJHANI (FPS)
Sandra BOUKAP TEMI (SNPADHUE)
2° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité de biologie médicale :
Bassem KHAZEM (SNPADHUE)
Larbi BOUDAOUD (FPS)
Arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, président, ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels et de la formation ou son représentant à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Au titre d'Alliance police nationale - Synergie Officiers - SNAPATSI-SICP : affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC :
M. Dominique LE PAPE.
M. Hugues THIBAULT.
M. Alain VASTEL.
M. Farid GHANI.
Au titre de l'UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
M. Richard PLA.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
M. Gilles REVEILLARD.
M. Gil AUGE.
M. Hervé VICENTE.
M. Yves KOUBI.
Mme Jocelyne DE TOMBEUR.
M. Thomas JULE.
Est désigné en qualité de médecin de prévention au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : le médecin-chef coordonnateur national pour la médecine de prévention auprès du ministère de l'intérieur.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité auprès du ministère de l'intérieur.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité les agents désignés en qualité d'assistants et/ou conseillers de prévention.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 2015 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme GUSTIN-FALL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015
La loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
A été nommée contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Catherine Bernard.
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Agathe Logeart-Baudelot.
Sont nommés contrôleurs chargés des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
M. Yacine Halla, à compter du 1er mars 2015.
Mme Anna Dutheil, à compter du 7 avril 2015.
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2015.
1° Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :
- d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html.
La date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées dans l'arrêté peuvent réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100* 02 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do
2° Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir :
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938* 03 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est modifié comme suit :
Après les mots : « 70/222/CEE susvisée », sont ajoutés les mots : « ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015 ».
Arrêté du 24 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite se déroulera le 2 juin 2015.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2015.
Arrêté du 13 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours par spécialité pour le recrutement dans le corps interministériel d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours interne, externe et de troisième voie, dans les spécialités banque et finance, pilotage de l'entreprise et comptabilité privée, pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes à pourvoir, basés à Paris ou en province, sera fixé ultérieurement par arrêté complémentaire.
- le dossier RAEP.
- la fiche individuelle de renseignement : seulement en cas de réussite aux épreuves d'admissibilité, cette fiche devra être adressée par courrier au service des concours avant le début des épreuves d'admission, au plus tard le 21 octobre 2015.
- le dossier RAEP, à télécharger, qui devra être adressé par courrier au service des concours au plus tard le 21 octobre 2015.
Il prend connaissance des éléments informatifs relatifs au concours : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;
- pour le concours interne : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise : dossier RAEP, au plus tard le lundi 13 avril 2015 (14 heures) ;
- pour les concours externe et de troisième voie : les documents obligatoires (fiche individuelle ou RAEP) devront être envoyés par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) avant l'épreuve orale, au plus tard le 21 octobre 2015 ;
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) la pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
Lundi 9 mars 2015, à 12 heures
Lundi 13 avril 2015, à 14 heures
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier, à partir du lundi 9 mars 2015 et au plus tard le vendredi 3 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La demande est à adresser en recommandé simple au groupe Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, service des concours (concours A par spécialité), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Ce dossier, dûment complété, doit être retourné par voie postale en recommandé simple avec accusé réception à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 13 avril 2015.
Accès au dossier RAEP, guide d'aide au remplissage et à la fiche individuelle de renseignement :
- par téléchargement sur le site intranet de la CDC : http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/concours-organises-par-la-caisse-des-depots.html.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour les trois spécialités et l'épreuve écrite obligatoire de langue vivante auront lieu du mardi 1er au vendredi 4 septembre 2015.
Arrêté du 24 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert est fixé à 1.
Décret n° 2015-236 du 2 mars 2015 relatif à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Après l'article 15 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
Arrêté du 26 février 2015 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.
Outre son président, la commission prévue à l'article R.
863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection général des affaires sociales ;
Décision du 20 février 2015 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
A compter du 16 mars 2015, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
TFR AU 16 MARS 2015
GROUPE GÉNÉRIQUE NUREFLEX
de responsabilité (en euros)
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Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française
Le collège électoral de Polynésie française est convoqué le dimanche 3 mai 2015 en vue de procéder à l'élection de deux sénateurs au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues par les services du haut-commissaire de la République à partir du lundi 13 avril 2015 et jusqu'au vendredi 17 avril 2015, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
Les conseils municipaux de Polynésie française sont convoqués le vendredi 20 mars 2015 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours d'animateur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 10 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
- épreuves d'admission : décembre 2015 ou janvier 2016.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 28 avril au 27 mai 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château-Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 10 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe et interne et le troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Arrêté du 16 février 2015 relatif à la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions
La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
Arrêté du 16 février 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 3 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
A l'article 6 du même arrêté, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ».
Arrêté du 25 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 11 mai 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 7 septembre 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 9 avril 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C (Sud Pont), 3 Recrutement IJS 2015 3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination d'un membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 février 2015, M. Gabriel Ullmann est nommé membre associé du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membre de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de ses compétences en matière d'environnement.
M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
Le retrait de M. EVEILLARD (Yann, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Anne Denoyelle-Vattier et Fabrice Plé, notaires associés à Caudebec-en-Caux ».
Le retrait de Mme SPETER (Evelyne, Jeannine, Jacqueline), épouse VANHOVE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Evelyne VANHOVE - Hélène VANDEKERCKHOVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Evelyne VANHOVE - Hélène VANDEKERCKHOVE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hélène VANDEKERCKHOVE, huissier de justice, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme AUBERTIN (Alice, Pauline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier).
Le retrait de M. MACCINI (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent VERNE et Alice AUBERTIN, huissiers de justice associés ».
﻿Mme KERNEUR (Anne, Pierre, Maryse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Théophile Kerneur, Paul Kerneur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par suite du décès de M. KERNEUR (Théophile, Joseph, Marie) et de la nomination de Mme KERNEUR (Anne, Pierre, Maryse), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Théophile Kerneur, Paul Kerneur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, le retrait de M. KLEPPING (Alain, Alfred, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
Arrêté du 20 février 2015 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme HUICHARD (Nathalie), huissière de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), dont était titulaire Mme HUICHARD (Nathalie), est supprimé.
Mme HUICHARD (Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul ASTRUC et Isabelle RIVAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul ASTRUC et Isabelle RIVAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés, à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 février 2015, M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Daniel DESPONTIN, administrateur des finances publiques, 5e échelon, comptable territorial de Reims (Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Christian RATEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Jean-Jacques MANÉ, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Paris 4, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Livia SAURIN est nommée conseillère aux politiques d'engagement au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un accord collectif de travail sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 décembre 2014 sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2014 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'avenants à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2015-042 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (saisine n° 1657868v1)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé relatif au « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS), afin, d'une part, de modifier la liste des personnes pouvant accéder à ce traitement et, d'autre part, y inscrire les données issues des décisions d'invalidation résultant du prononcé de la mesure d'interdiction de sortie du territoire prévue à l'article 1er de la loi du 13 novembre 2014.
Ce traitement expérimental, sur lequel la commission s'est prononcée par délibération du 14 novembre 2013, doit se substituer au fichier des véhicules volés (FVV).
Il permet aux services de police et de gendarmerie de disposer d'une base unique et homogène des signalements, qu'il s'agisse des véhicules ou objets volés, placés sous surveillance ou perdus.
II offre en outre aux enquêteurs une interface ergonomique unique de contrôle de l'état d'un objet identifiable (volé, surveillé, perdu), que le signalement provienne d'une autorité française ou d'un Etat partie aux accords de Schengen.
Le traitement FOVeS relève dès lors des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications apportées à l'arrêté du 17 mars 2014 nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté vise à permettre d'enregistrer dans le FOVeS les données à caractère personnel et les informations issues des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives.
Cette modification vise à tenir compte des apports de la loi du 13 novembre 2014 susvisée et notamment de la création du dispositif d'interdiction de sortie du territoire désormais prévu à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Cet article crée ainsi la possibilité pour le ministre de l'intérieur de prononcer, pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification, une interdiction de sortie du territoire à l'encontre de tout ressortissant national à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Cet article prévoit que l'interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité des personnes concernées ou fait obstacle à la délivrance d'un tel document.
Dès lors, la commission observe que l'enregistrement des données issues des décisions d'invalidation de documents dans le traitement FOVeS est de nature à permettre l'application des mesures prévues par la loi du 13 novembre 2014.
Par ailleurs, comme elle l'avait indiqué dans sa délibération du 14 novembre 2013 susvisée, la commission rappelle que, conformément aux finalités assignées à ce traitement, dédié aux objets et non aux personnes physiques, les données collectées devront se limiter aux objets concernés (nature, numéro de série, etc.) et, le cas échéant, à leur titulaire, ainsi qu'à la procédure dont ils sont l'objet (interdiction administrative de sortie du territoire).
Dans ces conditions, la commission considère que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le FOVeS.
Sur les destinataires des données, la procédure d'inscription et de mise à jour :
L'article 4 de l'arrêté actuellement en vigueur liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations pourront être communiquées.
En premier lieu, les articles 2 et 3 du projet d'arrêté visent à permettre aux agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur d'accéder directement au FOVeS aux seules fins d'inscription dans le traitement des données issues des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives conformément à l'article L.
La commission relève que les agents accédant au traitement font l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation particulière par leur directeur.
Elle rappelle que toutes les mesures nécessaires doivent en outre être prises afin d'assurer une traçabilité effective des inscriptions et des accès de ces agents.
En deuxième lieu, l'article 4 du projet d'arrêté vise à permettre la mise à jour, par la DLPAJ, des informations contenues dans le FOVeS.
Compte tenu de ce qui précède. cette mise à jour ne portera que sur les informations relatives aux documents invalidés par décision d'une autorité administrative.
La commission rappelle que ces données doivent nécessairement être mises à jour afin de prendre en compte, dans les meilleurs délais. tout changement dans l'état de l'objet inscrit au FOVeS.
Sur la transmission de certaines informations vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) :
La commission relève qu'est prévue la transmission automatique des données issues des décisions d'invalidation de titres d'identité prononcées en application de l'article L.
224-1 du CSI vers le traitement SIS II.
Elle rappelle que cette transmission devra s'effectuer dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises, ainsi que dans le respect des accords applicables en matière de coopération internationale.
A titre général, la commission demande que le rapport qui lui sera adressé au terme des deux années d'expérimentation du traitement FOVeS, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2014, tienne compte des présentes modifications apportées à ce traitement.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2014 (NOR : ).
de la présomption de conformité de la norme remplacée
- Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs à courroie fixes pour produits en vrac
Portes et portails industriels, commerciaux et de garage.
- Compatibilité électromagnétique des machines équipées d'un réseau électrique de distribution interne.
Portes motorisées pour piétons.
- Norme de produit, caractéristiques de performance.
- Blocs-portes pour piétons, autres que de type battant, initialement conçus pour une installation avec un système de motorisation sans caractéristiques résistance au feu ni pare-fumée
- Partie 2 : émission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur
- Partie 4 : émission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication
- Partie 5 : émission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés
- Norme de famille de produits : exigences relatives à l'immunité des composants des systèmes d'alarme de détection d'incendie, contre l'intrusion, contre les hold-up, CCTV, de contrôle d'accès et d'alarme sociale
- Partie 1 : émission
Equipement de comptage d'électricité (ca).
Norme CEM pour les réseaux de télécommunications.
- Partie 1 : réseaux de télécommunications filaires utilisant des câbles téléphoniques
- Partie 2 : réseaux de télécommunications filaires utilisant des câbles coaxiaux
Appareils de communication par courant porteur utilisés dans les installations basse tension.
- Partie 1 : appareils pour usage intérieur
Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia.
- Exigences d'émission
Machines électriques tournantes.
- Partie 1 : caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement
Relais de mesure et dispositifs de protection.
- Partie 26 : exigences de compatibilité électromagnétiques
La NF EN 60730-1 (mars 2001) reste en vigueur jusqu'à l'annulation de toutes les parties 2 qui sont utilisées conjointement avec elle.
- Partie 2-7 : règles particulières pour les minuteries et les minuteries cycliques
- Prescriptions pour les détecteurs de proximité possédant une sortie analogique
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieurs ou égal à 16 A par phase)
- Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égal à 75 A par phase
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporée pour installations domestiques et analogues (DD).
(1er aout 2010)
- Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension
- Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères de performance des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance
- Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les contrôleurs d'isolement conformes à la CEI 61557-8 et pour les dispositifs de localisation de défaut d'isolation en accord avec la CEI 61557-9
- Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les équipements de terrain avec des interfaces utilisant des bus de terrain conformes à la CEI 61784-1
La NF EN 61439-1 (mars 2010) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
- Partie 3 : tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
- Partie 4 : exigences particulières pour ensembles de chantiers (EC)
- Partie 5 : ensembles pour réseaux de distribution publique
- Partie 6 : systèmes de canalisation préfabriquée
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V ca et 1 500 V cc - Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection.
Relais à temps spécifié pour applications industrielles et résidentielles.
- Partie 1 : exigences et essais
La NF EN 62026-1 (décembre 2007) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
- Partie 2 : interface capteur-actionneur (AS-i)
- Partie 7 : compoNet
La NF EN 62052-11 (juin 2003) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série de la NF EN 62053.
La NF EN 62052-21 (avril 2006) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série de la NF EN 62054.
Equipment de comptage de l'électricité (ca).
Mesure de la qualité de l'alimentation dans les réseaux d'alimentation - Partie 1 : instruments de mesure de la qualité de l'alimentation
Mesure de la qualité de l'alimentation dans les réseaux d'alimentation - Partie 2 : essais fonctionnels et exigences d'incertitude
- Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) V1.4.1
Compatibilité électromagnétique et aspects du spectre radio (ERM).
- Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services radioélectriques.
- Partie 1 : exigences techniques communes V1.9.2
- Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services.
- Partie 34 : conditions spécifiques concernant la source d'alimentation externe (EPS) pour téléphones mobiles V1.1.1
- D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité est la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation.
- La nouvelle norme a le même champ d'application que la norme remplacée.
- La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée.
- La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée.
- Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail
Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan (1)
La note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTE VERBALE DU 11 DÉCEMBRE 2014
PRENANT ACTE DE L'EXTINCTION DE LA CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES EN VUE D'ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), DANS SES RELATIONS AVEC LE TADJIKISTAN
NO 149/VKH
L'ambassade de France présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
Le gouvernement français prend bonne note de l'information que le gouvernement tadjik lui a fait parvenir dans sa note verbale n° 13-7 (2124) du 5 août 2014.
Les autorités compétentes françaises considèrent, pour leur part, que la convention fiscale de 1985 signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS cessera de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan le 31 décembre 2014.
L'ambassade de France saisit cette occasion de renouveler au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan les assurances de sa très haute considération.
Douchanbé, le 11 décembre 2014.
Ministère des Affaires étrangères de la république du Tadjikistan
Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ NATIONALE PALESTINIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE FRANCO-PALESTINIENNE, SIGNÉ À RAMALLAH LE 11 JUILLET 2013
Le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne,
Considérant le dynamisme de la coopération décentralisée entre les collectivités locales des deux Parties et souhaitant la développer eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour les deux Parties,
Souhaitant que cette coopération décentralisée soit orientée et appuyée conjointement par les deux Parties,
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d'un dispositif conjoint franco-palestinien d'appui à la coopération décentralisée.
Le dispositif conjoint d'appui à la coopération décentralisée comporte le cofinancement de projets de coopération décentralisée franco-palestiniens sélectionnés par un appel à projets.
Le ministère français des Affaires étrangères et le ministère palestinien des Collectivités locales lancent conjointement un appel à cofinancements de projets en matière de coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et palestiniennes autour de thématiques prédéfinies conjointement.
Le Consulat général de France à Jérusalem est le point de contact des collectivités locales françaises qu'il accompagne tout au long de ce processus.
Les modalités de candidature et de sélection ainsi que les thèmes sont précisés dans le règlement de l'appel à projets.
Le ministère français des Affaires étrangères, à travers notamment le Consulat général de France à Jérusalem, et les ministères palestiniens des Collectivités locales et du Plan pilotent conjointement le dispositif.
Le Comité de pilotage et de sélection des projets, placé sous l'autorité des ministères cités à l'article 2, se réunit une fois par an et est composé de représentants des deux Parties.
Il peut faire appel en tant que de besoin à toutes personnes ou institutions qualifiées.
Le Comité de pilotage assure un suivi et une évaluation du dispositif et sera habilité à prendre toutes mesures d'ajustement ou de réorientation en fonction de l'avancement des projets.
Clause financière
Le ministère français des Affaires étrangères abonde ce dispositif à hauteur de 200 000 euros pour l'année 2013 et s'efforcera de maintenir son effort à un niveau équivalent les années suivantes.
La participation de l'Autorité nationale palestinienne se fait sous réserve de ses moyens financiers disponibles et des projets retenus.
Le présent accord est établi pour une durée de trois ans.
Il peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties.
Il peut être prorogé par accord entre les deux Parties, dans l'éventualité où les objectifs prévus ne seraient pas atteints.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties.
Dans ce cas, l'accord prendra fin au 31 décembre de l'année en cours.
Tout différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les Parties.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Fait à Ramallah, le 11 juillet 2013, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Le Consul général de France à Jérusalem, Frédéric Desagneaux
Pour l'Autorité nationale palestinienne : Le Ministre des Collectivités locales, Dr Said Al Kouni
Le Ministre du Plan, M. MOHAMMED ABOU RAMADAN
Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 (1)
L'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE II DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 1ER JANVIER 2015
STANDARD INTERNATIONAL POUR LES AUTORISATIONS D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) du Code mondial antidopage est un standard international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.
Le SIAUT a été initialement adopté en 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Il a ensuite été révisé en 2009, 2010 et 2011.
La présente version comprend les révisions du SIAUT approuvées par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport le 15 novembre 2013 à Johannesburg et entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte officiel du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sera tenu à jour par l'AMA et publié en anglais et en français.
La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.
- Introduction, dispositions du code et définitions
Introduction et portée
Dispositions du Code
- Standards et procédure pour l'octroi d'AUT
Obtention d'une AUT
Responsabilités des organisations antidopage relatives aux AUT
Procédure de demande d'AUT
Procédure de reconnaissance d'une AUT
Réexamen des décisions d'AUT par l'AMA
- Tableau illustrant l'article 4.4 du code
- Modèle de formulaire de demande d'AUT
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est un Standard international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.
Le but du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est d'établir (a) les conditions à remplir pour qu'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) puisse être accordée, permettant la présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif ou l'usage ou la tentative d'usage, la possession et/ou l'administration ou la tentative d'administration par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite pour des raisons thérapeutiques ; (b) les responsabilités incombant aux organisations antidopage en lien avec les décisions qu'elles rendent en matière d'AUT et la communication de ces décisions ; (c) la procédure à suivre par un sportif pour soumettre une demande d'AUT ; (d) la procédure à suivre par un sportif pour qu'une AUT accordée par une organisation antidopage soit reconnue par une autre organisation antidopage ; (e) la procédure suivie par l'AMA pour l'examen dedécisions en matière d'AUT ; et (f) les dispositions de confidentialité applicables au processus d'AUT.
Les termes utilisés dans ce standard international qui sont des termes définis dans le Code apparaissent en italique.
Les termes définis dans ce standard international sont soulignés.
Les articles du Code 2015 ci-dessous se rapportent directement au Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Article 4.4 du Code Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).
La présence d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs et/ou l'usage ou la tentative d'usage, la possession ou l'administration ou la tentative d'administration d'une substance interdite ou d'une méthode interdite ne sera pas considérée comme une violation des règles antidopage si elle est compatible avec les dispositions d'une AUT délivrée en conformité avec le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international doit s'adresser à son organisation nationale antidopage en vue d'obtenir une AUT.
Si l'organisation nationale antidopage refuse cette demande, le sportif peut faire appel exclusivement auprès de l'instance d'appel nationale décrite aux articles 13.2.2 et 13.2.3.
Un sportif qui est un sportif de niveau international doit s'adresser à sa fédération internationale.
Lorsque le sportif possède déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage pour la substance ou méthode en question, et que cette AUT remplit les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, la fédération internationale est tenue de la reconnaître.
Si la fédération internationale estime que l'AUT ne remplit pas ces critères et refuse donc de reconnaître l'AUT, la fédération internationale doit en notifier sans délai le sportif, ainsi que son organisation nationale antidopage, en indiquant les motifs.
Le sportif ou l'organisation nationale antidopage dispose de 21 jours à compter de cette notification pour soumettre la question à l'AMA pour examen.
Si la question est soumise à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par l'organisation nationale antidopage reste valable pour les contrôles de compétitions de niveau national et pour les contrôles hors compétition (mais n'est pas valable pour les contrôles de compétitions de niveau international) dans l'attente de la décision de l'AMA.
Si la question n'est pas soumise à l'AMA pour examen, l'AUT cesse d'être valable dans tous les cas à l'expiration du délai d'examen de 21 jours.
Si le sportif ne possède pas déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage pour la substance ou méthode en question, le sportif doit s'adresser directement à sa fédération internationale en vue d'obtenir une AUT dès que le besoin apparaît.
Si la fédération internationale (ou l'organisation nationale antidopage dès lors que celle-ci a accepté d'étudier la demande au nom de la fédération internationale) rejette la demande du sportif, elle doit en notifier sans délai le sportif et indiquer ses motifs.
Si la fédération internationale accède à la demande du sportif, elle doit en notifier non seulement le sportif, mais aussi son organisation nationale antidopage.
Si l'organisation nationale antidopage estime que l'AUT ne remplit pas les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, elle dispose de 21 jours à compter de ladite notification pour soumettre le cas à l'AMA pour examen.
Si l'organisation nationale antidopage soumet le cas à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par la fédération internationale reste valable pour les contrôles des compétitions de niveau international et les contrôles hors compétition (mais n'est pas valable pour les contrôles des compétitions de niveau national) dans l'attente de la décision de l'AMA.
Si l'organisation nationale antidopage ne soumet pas le cas à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par la fédération internationale devient également valable pour les compétitions de niveau national à l'expiration du délai d'examen de 21 jours.
[Commentaire sur l'article 4.4.3 : Si la fédération internationale refuse de reconnaître une AUT délivrée par une organisation nationale antidopage au seul motif que des dossiers médicaux ou d'autres informations requis pour démontrer que les critères figurant dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques font défaut, la question ne doit pas être soumise à l'AMA.
En revanche, le dossier doit être complété et soumis à nouveau à la fédération internationale.
Si une fédération internationale choisit de contrôler un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international, elle est tenue de reconnaître une AUT délivrée à ce sportif par son organisation nationale antidopage.]
Une organisation responsable de grandes manifestations peut exiger que les sportifs s'adressent à elle pour demander une AUT s'ils souhaitent faire usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite en lien avec cette manifestation.
L'organisation responsable de grandes manifestations doit prévoir une procédure permettant au sportif de demander une AUT si le sportif n'en possède pas encore.
Si l'AUT est accordée, elle n'est valable que pour cette manifestation.
Si le sportif possède déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage ou sa fédération internationale et que cette AUT remplit les critères fixés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, l'organisation responsable de grandes manifestations est tenue de la reconnaître.
Si l'organisation responsable de grandes manifestations considère que l'AUT ne remplit pas ces critères et refuse donc de la reconnaître, elle doit en notifier sans délai le sportif, en indiquant ses motifs.
La décision d'une organisation responsable de grandes manifestations de ne pas reconnaître ou de ne pas délivrer une AUT peut faire l'objet d'un appel interjeté par le sportif exclusivement auprès d'une instance indépendante établie ou désignée à cette fin par l'organisation responsable de grandes manifestations.
Si le sportif ne fait pas appel (ou que son appel est rejeté), il n'est pas autorisé à faire usage de la substance ou de la méthode en question en lien avec la manifestation, mais toute AUT délivrée par son organisation nationale antidopage ou sa fédération internationale pour cette substance ou méthode reste valable en dehors de ladite manifestation.
[Commentaire sur l'article 4.4.4.3 : Par exemple, la division ad hoc du TAS ou une instance similaire peut faire office d'instance d'appel indépendante pour certaines manifestations.
L'AMA peut également accepter d'assumer cette fonction.
Si ni le TAS ni l'AMA n'exercent cette fonction, l'AMA conserve le droit (mais pas l'obligation) de réexaminer à tout moment les décisions en matière d'AUT rendues en lien avec la manifestation, conformément à l'article 4.4.6.]
Si une organisation antidopage choisit de prélever un échantillon sur une personne qui n'est pas un sportif de niveau international ou de niveau national, et que cette personne fait usage pour raisons thérapeutiques d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, l'organisation antidopage peut l'autoriser à demander une AUT avec effet rétroactif.
L'AMA est tenue d'examiner la décision d'une fédération internationale de ne pas reconnaître une AUT délivrée par l'organisation nationale antidopage qui lui est soumise par le sportif ou par l'organisation nationale antidopage du sportif.
En outre, l'AMA est tenue d'examiner la décision d'une fédération internationale de délivrer une AUT qui lui est soumise par l'organisation nationale antidopage du sportif.
L'AMA peut examiner à tout moment toute autre décision en matière d'AUT, soit à la demande des personnes concernées, soit de sa propre initiative.
Si la décision en matière d'AUT examinée remplit les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, l'AMA ne reviendra pas sur cette décision.
Si la décision en matière d'AUT ne remplit pas ces critères, l'AMA la renversera.
[Commentaire sur l'article 4.4.6 : L'AMA pourra facturer des frais pour couvrir le coût (a) de tout examen qu'elle est tenue d'effectuer conformément à l'article 4.4.6, et (b) de tout examen qu'elle choisit d'effectuer, dès lors que la décision examinée est renversée.]
Toute décision en matière d'AUT prise par une fédération internationale (ou par une organisation nationale antidopage qui a accepté d'étudier la demande au nom d'une fédération internationale) et qui n'est pas examinée par l'AMA, ou qui est examinée par l'AMA mais n'est pas renversée, peut faire l'objet d'un appel par le sportif et/ou l'organisation nationale antidopage du sportif exclusivement devant le TAS.
[Commentaire sur l'article 4.4.7 : Dans de tels cas, la décision faisant l'objet de l'appel est la décision en matière d'AUT de la fédération internationale, et non pas la décision de l'AMA de ne pas examiner la décision en matière d'AUT ou (après examen) de ne pas la renverser.
Cependant, le délai pour faire appel de la décision en matière d'AUT ne court que dès la date où l'AMA communique sa décision.
En tout état de cause, que la décision ait été examinée ou non par l'AMA, l'AMA sera notifiée de l'appel afin de pouvoir y participer si elle le juge utile.]
Une décision de l'AMA de renverser une décision en matière d'AUT peut faire l'objet d'un appel par le sportif, par l'organisation nationale antidopage et/ou par la fédération internationale concernée exclusivement auprès du TAS.
L'inaction dans un délai raisonnable en lien avec le traitement d'une demande soumise en bonne et due forme en vue de la délivrance/de la reconnaissance d'une AUT ou de l'examen d'une décision d'AUT sera considérée comme un refus de la demande.
Article 13.4 du Code Appels relatifs aux AUT.
Les décisions en matière d'AUT ne peuvent faire l'objet d'un appel que conformément aux dispositions de l'article 4.4.
Termes définis dans le Code qui sont utilisés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
ADAMS : Acronyme anglais de Système d'administration et de gestion antidopage (Anti-Doping Administration & Management System), soit un instrument de gestion en ligne, sous forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données, conçu pour aider l'AMA et ses partenaires dans leurs opérations antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données.
Administration : Fait de fournir, d'approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre manière à l'usage ou à la tentative d'usage par une autre personne d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances dans leur ensemble démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive.
AMA : Agence mondiale antidopage.
AUT : Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, conformément à la description donnée à l'article 4.4.
Code : Code mondial antidopage.
Compétition : Une course unique, un match, une partie ou une épreuve unique.
Par exemple, un match de basketball ou la finale du 100 mètres en athlétisme aux Jeux Olympiques.
Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée.
Contrôle : Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons, leur manipulation et leur transport au laboratoire.
En compétition : A moins de dispositions contraires dans les règles d'une fédération internationale ou de l'organisation responsable de la manifestation concernée, « en compétition » comprend la période commençant douze heures avant une compétition à laquelle le sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de collecte d'échantillons lié à cette compétition.
[Commentaire : Une fédération internationale ou une organisation responsable de manifestation peut établir une période « en compétition » différente de la période de la manifestation.]
Liste des interdictions : Liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites.
Manifestation : Série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (p. ex. les Jeux Olympiques, les Championnats du monde de la FINA ou les Jeux Panaméricains).
Méthode interdite : Toute méthode décrite comme telle dans la Liste des interdictions.
Organisation antidopage : Signataire responsable de l'adoption de règles relatives à la création, à la mise en œuvre ou à l'application de tout volet du processus de contrôle du dopage.
Cela comprend par exemple le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
Organisation nationale antidopage : La ou les entités désignée(s) par chaque pays comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en œuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d'audiences, au plan national.
Si une telle entité n'a pas été désignée par l'autorité/les autorités publique(s) compétente(s), le comité national olympique ou l'entité que celui-ci désignera remplira ce rôle.
Organisations responsables de grandes manifestations : Associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui servent d'organisation responsable pour une manifestation internationale, qu'elle soit continentale, régionale ou autre.
Possession :Possession physique ou de fait (qui ne sera établie que si la personne exerce un contrôle exclusif ou a l'intention d'exercer un contrôle sur la substance/méthode interdite ou les lieux où une substance/méthode interdite se trouve).
Toutefois, si la personne n'exerce pas un contrôle exclusif sur la substance/méthode interdite ou les lieux où la substance/méthode interdite se trouve, la possession de fait ne sera établie que si la personne était au courant de la présence de la substance/méthode interdite et avait l'intention d'exercer un contrôle sur celle-ci.
De plus, il ne pourra y avoir de violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir notification d'une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu'elle n'a jamais eu l'intention d'être en possession d'une substance/méthode interdite et a renoncé à cette possession en la déclarant explicitement à une organisation antidopage.
Nonobstant toute disposition contraire dans cette définition, l'achat (y compris par un moyen électronique ou autre) d'une substance interdite ou d'une méthode interdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui effectue cet achat.
[Commentaire : En vertu de cette définition, des stéroïdes trouvés dans le véhicule d'un sportif constitueraient une violation à moins que le sportif ne puisse démontrer qu'une autre personne s'est servi de son véhicule.
Dans de telles circonstances, l'organisation antidopage devra démontrer que, bien que le sportif n'ait pas eu le contrôle exclusif du véhicule, le sportif était au courant de la présence des stéroïdes et avait l'intention d'exercer un contrôle sur les stéroïdes.
Dans un même ordre d'idées, dans l'hypothèse où des stéroïdes seraient trouvés dans une armoire à médicaments relevant du contrôle commun d'un sportif et de sa conjointe, l'organisation antidopage devra démontrer que le sportif était au courant de la présence des stéroïdes dans l'armoire à médicaments et qu'il avait l'intention d'exercer un contrôle sur ces stéroïdes.
L'acte d'acquisition d'une substance interdite, en soi, constitue la possession, même si, par exemple, le produit n'arrive pas, est reçu par quelqu'un d'autre ou est envoyé à l'adresse d'un tiers.]
Résultat d'analyse anormal : Rapport d'un laboratoire accrédité par l'AMA ou d'un autre laboratoire approuvé par l'AMA qui, en conformité avec le Standard international pour les laboratoires et les documents techniques connexes, révèle la présence dans un échantillon d'une substance interdite ou d'un de ses métabolites ou marqueurs (y compris des quantités élevées de substances endogènes) ou l'usage d'une méthode interdite.
Signataires : Entités qui ont signé le Code et s'engagent à le respecter, conformément à l'article 23.
Sportif : Toute personne qui dispute une compétition sportive au niveau international (telle que définie par chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (telle que définie par chacune des organisations nationales antidopage).
Une organisation antidopage est libre d'appliquer des règles antidopage à un sportif qui n'est ni un sportif de niveau international ni un sportif de niveau national, et ainsi de le faire entrer dans la définition de « sportif ».
En ce qui concerne les sportifs qui ne sont ni de niveau international ni de niveau national, une organisation antidopage peut choisir de réaliser des contrôles limités ou de ne réaliser aucun contrôle, de procéder à des analyses d'échantillons portant sur un menu plus restreint de substances interdites, de ne pas exiger d'informations sur la localisation ou de limiter l'étendue de ces informations, ou de ne pas exiger à l'avance des AUT.
Cependant, si une violation des règles antidopage prévue à l'article 2.1, 2.3 ou 2.5 est commise par un sportif relevant d'une organisation antidopage et qui prend part à une compétition d'un niveau inférieur au niveau international ou national, les conséquences énoncées dans le Code (sauf l'article 14.3.2) doivent être appliquées.
Aux fins des articles 2.8 et 2.9 ainsi qu'à des fins d'information et d'éducation antidopage, toute personne qui prend part à une compétition sportive et qui relève d'un signataire, d'un gouvernement ou d'une autre organisation sportive reconnaissant le Code est un sportif.
[Commentaire : Cette définition établit clairement que tous les sportifs de niveaux international et national sont assujettis aux règles antidopage du Code, et que les définitions précises des compétitions de niveau international et de niveau national doivent figurer dans les règles antidopage respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage.
Cette définition permet également à chaque organisation nationale antidopage, si elle le désire, d'étendre son programme antidopage aux concurrents de niveaux inférieurs au niveau national ou international ou aux individus pratiquant un entraînement physique mais sans disputer de compétitions.
Ainsi, une organisation nationale antidopage pourrait, par exemple, choisir de contrôler des concurrents de niveau récréatif, mais sans exiger à l'avance des AUT.
Néanmoins, une violation des règles antidopage impliquant un résultat d'analyse anormal ou une falsification entraîne toutes les conséquences prévues par le Code (à l'exception de l'article 14.3.2).
La décision d'appliquer ou non les conséquences aux sportifs de niveau récréatif qui pratiquent des activités d'entraînement physique mais ne disputent jamais de compétitions est laissée à l'organisation nationale antidopage.
De même, une organisation responsable de grandes manifestations qui organise une manifestation uniquement pour des concurrents de niveau vétérans pourrait choisir de contrôler les concurrents mais de ne pas procéder à des analyses d'échantillons couvrant la totalité du menu des substances interdites.
Les concurrents de tous les niveaux devraient bénéficier de programmes d'information et d'éducation en matière d'antidopage.]
Sportif de niveau international : Sportif concourant dans un sport au niveau international, selon la définition de chaque fédération internationale, en conformité avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
[Commentaire : En conformité avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes, la fédération internationale est libre de déterminer les critères qu'elle appliquera pour classifier les sportifs comme des sportifs de niveau international, par ex. en fonction de leur classement, de leur participation à certaines manifestations internationales, de leur type de licence, etc.
Cependant, elle est tenue de publier ces critères de manière claire et concise afin que les sportifs puissent s'assurer rapidement et facilement du moment où ils entrent dans la catégorie de sportifs de niveau international.
Par exemple, si les critères comprennent la participation à certaines manifestations internationales, la fédération internationale doit en publier la liste.]
Sportif de niveau national : Sportif concourant dans un sport au niveau national, selon la définition de chaque organisation nationale antidopage, en conformité avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Substance interdite : Toute substance ou classe de substances décrite comme telle dans la Liste des interdictions.
Usage : Utilisation, application, ingestion, injection ou consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
Terme défini dans le Standard international pour la protection des renseignements personnels et utilisé dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques :
Renseignements personnels : Renseignements comprenant, sans s'y limiter, des renseignements personnels sensibles relatifs à un participant identifié ou identifiable ou à d'autres personnes dont les renseignements sont traités uniquement dans le contexte d'activités antidopage d'une organisation antidopage.
[Commentaire : Il est entendu que les renseignements personnels comprennent, sans s'y limiter, les renseignements relatifs au nom, à la date de naissance et aux coordonnées d'un sportif, ainsi que ses affiliations sportives, sa localisation, les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques spécifiques (le cas échéant), les résultats des contrôles du dopage et la gestion des résultats (y compris les audiences disciplinaires, les appels et les sanctions).
Les renseignements personnels comprennent en outre les coordonnées et les détails personnels relatifs à d'autres personnes, telles que le personnel médical ou toute autre personne qui travaille avec le sportif, le traite ou lui prête assistance dans le contexte des activités antidopage.
De tels renseignements restent des renseignements personnels et sont réglementés par le présent standard pendant toute la durée de leur traitement, que l'individu en question continue ou non d'être impliqué dans le sport organisé.]
Termes définis spécifiques au Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques :
Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) : Le groupe d'experts constitué par une organisation antidopage pour examiner les demandes d'AUT.
CAUT de l'AMA : Le groupe d'experts constitué par l'AMA pour examiner les décisions en matière d'AUT d'autres organisations antidopage.
Thérapeutique : Relatif au traitement d'une pathologie au moyen d'agents ou méthodes curatifs ; ou procurant ou participant à un traitement.
Sauf spécification contraire, les références à des articles sont des références aux articles du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques devront servir à son interprétation.
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dans sa version officielle, sera tenu à jour par l'AMA et publié en français et en anglais.
En cas de conflit d'interprétation entre les versions française et anglaise du standard, la version anglaise fera foi.
Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer que chacune des conditions suivantes est respectée :
a) La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée.
b) Il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique.
c) Il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite.
d) La nécessité d'utiliser la substance ou méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure (sans AUT) d'une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.
[Commentaire sur l'article 4.1 : Les documents de l'AMA intitulés « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT », publiés sur le site de l'AMA, doivent être utilisés pour aider à l'application de ces critères dans le cas de pathologies particulières.]
Sauf si l'une des exceptions prévues à l'article 4.3 est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d'une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou méthode en question ou de la posséder.
Un sportif ne peut obtenir d'autorisation rétroactive d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que :
a) en cas d'urgence médicale ou de traitement d'une pathologie aiguë ; ou
b) si, en raison d'autres circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que le CAUT étudie, une demande d'AUT avant le prélèvement de l'échantillon ; ou
c) si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur l'article 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l'article 4.4.5 du Code) soumette une demande d'AUT rétroactive ; ou
[Commentaire sur l'article 4.3 (c) : Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer un dossier médical et d'être prêts à démontrer qu'ils respectent les conditions de l'AUT prévues à l'article 4.1, au cas où une demande d'AUT rétroactive serait nécessaire après le prélèvement de l'échantillon.]
d) si l'AMA et l'organisation antidopage auprès de laquelle la demande d'AUT rétroactive est ou serait soumise considèrent qu'une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l'équité.
[Commentaire sur l'article 4.3 (d) : Si l'AMA et/ou l'organisation antidopage refusent d'appliquer l'article 4.3 (d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d'une procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d'un appel, ni d'une autre manière.]
Responsabilités des organisations antidopage en matière d'AUT
L'article 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'AUT ; (b) la manière dont ces décisions en matière d'AUT devraient être reconnues et respectées par d'autres organisations antidopage ; et (c) le moment où les décisions en matière d'AUT peuvent être examinées et/ou faire l'objet d'un appel.
[Commentaire sur l'article 5.1 : Voir l'Annexe 1 pour un tableau résumant les dispositions clés de l'article 4.4 du Code.
L'article 4.4.2 du Code spécifie la compétence d'une organisation nationale antidopage quant aux décisions en matière d'AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international.
En cas de désaccord quant à l'organisation nationale antidopage qui devrait examiner la demande d'AUT d'un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international, l'AMA tranchera.
La décision de l'AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel.
Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu'à d'autres au cours de la planification des contrôles (comme l'envisage l'article 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l'organisation nationale antidopage peut refuser d'examiner à l'avance les demandes d'AUT de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d'AUT rétroactive s'ils sont soumis à un prélèvement d'échantillon par la suite.
L'organisation nationale antidopage doit en informer les sportifs concernés sur son site web.]
Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir un CAUT pour déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d'AUT remplissent les conditions prévues à l'article 4.1.
[Commentaire sur l'article 5.2 : Une organisation responsable de grandes manifestations peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieurement, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire.
Chaque organisation responsable de grandes manifestations peut décider soit d'établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d'un accord avec une tierce partie (telle que SportAccord).
L'objectif, dans tous les cas, devrait être d'assurer aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d'obtenir une AUT rapidement et efficacement avant de concourir.]
a) Les CAUT devraient être constitués d'au moins trois médecins ayant une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu'une solide connaissance de la médecine clinique et sportive.
Dans les cas de sportifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expérience générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expérience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif.
b) Afin d'assurer l'indépendance des décisions, la majorité au moins des membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans l'organisation antidopage qui les a nommés au CAUT.
Tous les membres du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts.
(Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de l'AMA.)
Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir et de publier une procédure claire applicable aux demandes d'AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard international.
Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en les transmettant à l'AMA.
L'AMA peut à son tour publier ces informations sur son propre site web.
Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou en français), par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une décision en matière d'AUT rendue par une autre organisation antidopage.
Pour les AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français) :
a) la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence et la voie d'administration permises, la durée de l'AUT, et toute condition imposée relative à l'AUT ; et
b) le formulaire de demande d'AUT et les informations cliniques pertinentes (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de l'article 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu'à l'AMA, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif, et à l'organisation responsable de la manifestation dans laquelle le sportif souhaite concourir).
[Commentaire sur l'article 5.4 : La procédure de reconnaissance des AUT est grandement facilitée par l'utilisation d'ADAMS.]
Lorsqu'une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif, elle est tenue de l'avertir par écrit (a) que l'AUT n'est valable qu'au plan national, et (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations responsable conformément à l'article 7.1.
Dès lors, l'organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance.
Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web et en l'envoyant à l'AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui sont tenus de s'adresser à elle pour demander une AUT et les délais pour formuler une telle demande ; (2) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qu'elle reconnaît automatiquement et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l'article 7.1 (a) ; et (3) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l'article 7.1 (b).
L'AMA peut publier cette liste sur son propre site web.
Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une organisation nationale antidopage n'est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internationale reconnaît cette AUT conformément à l'article 7.
Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une fédération internationale n'est pas valable si le sportif concourt dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable de grandes manifestations, sauf si l'organisation responsable de grandes manifestations compétente reconnaît cette AUT conformément à l'article 7.
De ce fait, si la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du sportif de demander le réexamen par l'AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée pour justifier la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l'AUT face à cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations.
Un sportif qui a besoin d'une AUT devrait en faire la demande dès que possible.
Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d'AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle.
Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale et/ou d'une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à l'aide du formulaire de demande d'AUT fourni.
Les organisations antidopage doivent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de demande qu'elles veulent que leurs sportifs utilisent.
Ce formulaire doit être basé sur le modèle de l'Annexe 2.
Le modèle peut être modifié par les organisations antidopage de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.
Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d'AUT à l'organisation antidopage compétente par l'intermédiaire d'ADAMS ou de la manière spécifiée par l'organisation antidopage.
Ce formulaire doit être accompagné de :
a) l'attestation d'un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques ; et
b) un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande.
[Commentaire sur l'article 6.2 (b) : Les informations relatives au diagnostic, au traitement et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT » de l'AMA.]
Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d'AUT et de tous les documents et informations soumis à l'appui de cette demande.
La demande d'AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents.
Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau.
Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaire à l'examen de la demande du sportif ; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
Le CAUT décidera d'accorder ou de refuser la demande dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande complète.
Lorsqu'une demande d'AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'article 5.5.
a) La délivrance d'une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration permises par le CAUT pour la substance interdite ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l'AUT.
b) Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.
Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de laquelle l'AUT expire.
Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration devra soumettre une nouvelle demande d'AUT dans un délai suffisant avant la date d'expiration.
[Commentaire sur l'article 6.9 : La durée de validité devrait se fonder sur les conseils inclus dans le document « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT » de l'AMA.]
L'AUT sera annulée avant sa date d'expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l'organisation antidopage ayant accordé l'AUT.
De même, une AUT peut être invalidée par l'AMA ou suite à un appel.
Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est rapporté peu après la date d'expiration d'une AUT pour la substance interdite en question, ou après l'annulation ou l'invalidation de cette AUT, l'organisation antidopage qui procède à l'examen initial du résultat d'analyse anormal (article 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est compatible avec l'usage de la substance interdite avant la date d'expiration, d'annulation ou d'invalidation de l'AUT.
Si tel est le cas, cet usage (et toute présence de la substance interdite dans l'échantillon du sportif qui en résulte) ne constitue pas une violation des règles antidopage.
Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d'AUT si, après avoir obtenu une AUT, il a besoin d'une posologie, fréquence, voie ou durée d'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l'AUT.
Si la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite n'est pas compatible avec les termes de l'AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n'empêchera pas de conclure qu'il a commis une violation des règles antidopage.
L'article 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les AUT qui satisfont aux conditions de l'article 4.1 accordées par d'autres organisations antidopage.
Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d'une fédération internationale ou d'une organisation responsable de grandes manifestations en matière d'AUT et qui possède déjà une AUT n'est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations.
Au lieu de cela :
a) La fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations peut signaler qu'elle va automatiquement reconnaître les décisions en matière d'AUT rendues en vertu de l'article 4.4 du Code (ou certaines catégories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces décisions en matière d'AUT aient été rapportées conformément à l'article 5.4 et soient donc disponibles pour un examen par l'AMA.
Si l'AUT du sportif appartient à une catégorie d'AUT automatiquement reconnues, le sportif n'a pas besoin d'entreprendre de nouvelles démarches.
[Commentaire sur l'article 7.1 (a) : Pour faciliter les démarches des sportifs, la reconnaissance automatique des décisions en matière d'AUT une fois qu'elles ont été rapportées conformément à l'article 5.4 est fortement encouragée.
Si une fédération internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automatiquement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d'organisations antidopage dont les décisions en matière d'AUT seront reconnues automatiquement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement.
Cette publication devrait être réalisée de la façon énoncée à l'article 5.3, c'est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de la fédération internationale et transmise à l'AM et aux organisations nationales antidopage.]
b) En l'absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de reconnaissance d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations en question, par l'intermédiaire d'ADAMS ou tel qu'indiqué par cette cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations.
La demande doit être accompagnée d'une copie de l'AUT, du formulaire original de demande d'AUT et des documents soumis à l'appui de cette demande et cités aux articles 6.1 et 6.2 (sauf si l'organisation antidopage qui a accordé l'AUT a déjà communiqué l'AUT et les documents à l'appui par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'article 5.4).
Les demandes de reconnaissance d'AUT incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau.
De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaires afin d'examiner la demande de reconnaissance d'AUT du sportif ; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnaissance d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
Le CAUT décidera de reconnaître ou non l'AUT dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande de reconnaissance complète.
Lorsqu'une demande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA.
Une décision de ne pas reconnaître une AUT inclura les motifs de ce refus.
Examen des décisions d'AUT par l'AMA
L'article 4.4.6 du Code prévoit que l'AMA, dans certains cas, doit examiner les décisions rendues par les fédérations internationales en matière d'AUT et qu'elle peut examiner toute autre décision en matière d'AUT, en vue de déterminer leur conformité avec les conditions de l'article 4.1.
L'AMA établira un CAUT répondant aux exigences de l'article 5.2 afin de procéder à ces examens.
Toute demande d'examen sera soumise à l'AMA par écrit et accompagnée du paiement des frais de dossier fixés par l'AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à l'article 6.2 (ou, dans le cas de l'examen d'un refus d'AUT, de toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande originale d'AUT).
Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la décision est sujette à examen ainsi qu'au sportif (si ce n'est pas lui qui demande l'examen).
Lorsque la demande d'examen concerne une décision en matière d'AUT que l'AMA n'est pas tenue d'examiner, l'AMA informera le sportif dès que possible du renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen.
Si elle décide de ne pas saisir son CAUT, l'AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la demande.
Toute décision par l'AMA de ne pas renvoyer l'affaire à son CAUT est finale et ne peut pas faire l'objet d'un appel.
En revanche, la décision en matière d'AUT peut faire l'objet d'un appel, comme le prévoit l'article 4.4.7 du Code.
Lorsque la demande concerne l'examen d'une décision d'une fédération internationale en matière d'AUT que l'AMA est tenue d'examiner, l'AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision) ; et/ou (b) pour reconsidération par la fédération internationale (par ex. si l'AUT a été refusée uniquement parce qu'il manquait des résultats d'analyses médicales ou d'autres informations requises pour montrer que les conditions de l'article 4.1 étaient remplies).
Lorsqu'une demande d'examen est renvoyée au CAUT de l'AMA, celui-ci peut demander à l'organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complémentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l'article 6.5, et/ou peut recourir à l'assistance d'autres experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
Le CAUT de l'AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de l'article 4.1.
Lorsque l'AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l'AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du sportif par l'AMA).
L'annulation de l'AUT n'aura pas d'effet rétroactif et n'annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notification par l'AMA.
Toutefois, si l'AUT annulée est une AUT rétroactive, l'annulation sera également rétroactive.
Le CAUT de l'AMA renversera tout refus d'AUT par une organisation antidopage lorsque la demande d'AUT remplissait les conditions de l'article 4.1.
Dans ce cas, le CAUT de l'AMA délivrera donc l'AUT.
Lorsque le CAUT de l'AMA examine la décision d'une fédération internationale dont il a été saisi en vertu de l'article 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger que l'organisation antidopage déboutée (c'est-à-dire l'organisation antidopage dont il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l'AMA (le cas échéant) ; et/ou (b) rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen, s'ils ne sont pas couverts par les frais de dossier.
Lorsque le CAUT de l'AMA annule une décision en matière d'AUT que l'AMA a décidé d'examiner de sa propre initiative, l'AMA peut exiger que l'organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen.
L'AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au sportif, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l'organisation responsable de grandes manifestations).
La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d'AUT par des organisations antidopage et par l'AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels.
Un sportif soumettant une demande d'AUT ou une demande de reconnaissance d'AUT doit donner son consentement écrit :
a) à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s'il y a lieu, à d'autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu'à tout le personnel (y compris le personnel de l'AMA) prenant part au traitement, à l'examen ou aux appels relatifs à des demandes d'AUT;
b) à la transmission au CAUT par le (s) médecin (s) du sportif, sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision ; et
c) à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisations antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats.
[Commentaire sur l'article 9.2 : Avant de recueillir des renseignements personnels ou d'obtenir le consentement d'un sportif, l'organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l'article 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels.]
La demande d'AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentialité médicale la plus stricte.
Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l'organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confidentialité appropriés.
En particulier, les renseignements suivants doivent rester strictement confidentiels :
a) Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par le (s) médecin (s) traitant le sportif.
b) Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impliqué(s) dans le processus.
Si un sportif souhaite révoquer l'autorisation donnée au CAUT d'obtenir tout renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit.
Suite à cette révocation, la demande d'AUT ou de reconnaissance d'une AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n'ait été accordée.
Les organisations antidopage n'utiliseront les informations soumises par un sportif en relation avec une demande d'AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d'enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.
Au moment où une AUT s'avère nécessaire, le sportif n'est pas un sportif de niveau international
Le sportif s'inscrit à une manifestation dont l'organisation responsable de grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT
Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d'AUT)
Identification de l'organisation antidopage (Logo ou nom de l'OAD)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES (AUT)
Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine.
Le sportif doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7 ; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et 4.
Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises à nouveau sous une forme lisible et complète.
Renseignements concernant le sportif
Renseignements médicaux (continuez sur une feuille séparée si nécessaire)
Les éléments confirmant le diagnostic seront joints et transmis avec cette demande.
Les preuves médicales comprendront un historique médical complet ainsi que les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents.
Dans la mesure du possible, une copie de tous les rapports originaux ou lettres sera jointe.
Les preuves seront aussi objectives que possible compte tenu des circonstances cliniques.
Dans le cas de pathologies impossibles à démontrer, un avis médical indépendant sera joint à l'appui de cette demande.
Détails des médicaments
SUBSTANCE(S) INTERDITE(S) :
nom générique
VOIE D'ADMINISTRATION
du traitement
Attestation du médecin
Demandes rétroactives
Demandes antérieures
Déclaration du sportif
Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à par le moyen suivant (en conservant personnellement une copie) :
Arrêté du 26 février 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles et les indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation-psychologues et des personnels exerçant des fonctions de documentation
Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les professeurs des écoles spécialisés en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les dispositions du décret n° 91-466 du 14 mai 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les conseillers d'orientation-psychologues en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les dispositions du décret n° 91-467 du 14 mai 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels exerçant des fonctions de documentation en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 1185 et 1511.
Arrêté du 23 février 2015 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » est prolongée jusqu'au 6 janvier 2016 sur une surface inchangée.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D.
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie constitue, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école.
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit les listes électorales par collège.
Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et convoquée par le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
721-3 » sont remplacés par la référence : « D.
3° Au second alinéa des articles D.
774-2, sont ajoutés les mots : « et, pour les articles D.
721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
« a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
« d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
774-20, il est créé deux articles ainsi rédigés :
721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
« 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.
Décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L.
262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L.
II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L.
133-4-9 du code de la sécurité sociale sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L.
262 du livre des procédures fiscales et des oppositions mentionnées à l'article L.
133-4-9 du code de la sécurité sociale notifiées par voie électronique.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018, les dispositions du I de l'article 1er dans sa rédaction résultant de l'article 1er dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du II de l'article 1er dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret sont applicables aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Pour les autres établissements de crédit, ce même II est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.
Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L.
262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L.
273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.
652-3 du code de la sécurité sociale, les actes pris en application de l'article 387 bis du code des douanes ainsi que les oppositions administratives mentionnées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
Le second alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opposition administrative peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015.
« L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Keno Gagnant à vie et de l'offre de jeux Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mars 2015 » organisée en points de vente
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mars 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® ou Euro Millions - My Million, effectuée pendant la période comprise entre le lundi 16 mars 2015 et le mercredi 1er avril 2015 inclus.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les quatre prises de jeu Loto® et toutes les quatres prises de jeu Euro Millions - My Million participantes à l'Opération et enregistrées par le site central informatique.
Les bons de réduction émis entre le 16 mars 2015 et le 1er avril 2015 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 30 avril 2015 inclus.
Les prises de jeu Loto® ou Euro Millions - My Million, enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® et Euro Millions - My Million correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux, Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mars 2015, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1.
Arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées
3232-15 et suivants du code de la défense susvisé , le service des essences des armées comprend :
- Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :
a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
b) La base pétrolière interarmées ;
c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées ;
2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;
b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier à l'article R.
3232-19 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Le directeur central est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
L'adjoint au directeur central a autorité sur l'ensemble du service.
Le directeur central est également assisté d'un adjoint, chef de la division performance-synthèse.
a) D'un chef de cabinet ;
b) D'un officier de sécurité des systèmes d'information ;
c) D'un chargé de mission en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense ;
d) D'un conseiller à la sécurité transport des marchandises dangereuses, chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ;
e) D'un délégué aux réserves ;
f) D'un coordonnateur central à la prévention ;
g) D'un délégué pour la défense et la sécurité, prévu à l'article R.
La direction centrale du service des essences des armées comprend :
a) La division « performance - synthèse » ;
b) La sous-direction « opérations » ;
c) La sous-direction « achats - finances » ;
La division « performance-synthèse » traite des questions relatives à la stratégie et à la conduite du service des essences des armées.
Dans ce domaine, elle décline les politiques fixées par le ministre de la défense ainsi que les ordres et directives du chef d'état-major des armées.
Elle met en œuvre les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées.
Elle conseille le directeur central et met en œuvre ses directives.
Au titre de la transformation et de l'organisation du service des essences des armées, la division « performance-synthèse » contribue aux travaux liés à l'évolution de l'organisation du service, ainsi qu'à ceux relatifs à la prospective générale dans son domaine de compétence.
En outre, la division « performance-synthèse » :
-fait mettre en œuvre les directives de l'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires ;
-décline les politiques en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement et participe à la stratégie de développement durable de la défense ;
-assure, pour l'ensemble du ministère de la défense et dans le périmètre dévolu au service des essences des armées, l'instruction des demandes d'agrément et la gestion des agréments réglementaires des matériels des transports de marchandises dangereuses.
1° Au titre de la maîtrise des activités, la division « performance-synthèse » :
a) S'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques ;
b) Coordonne la mise en œuvre de la démarche qualité ;
c) S'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne, conduit les études et audits internes et veille à la cohérence des éléments transmis aux autorités de contrôle extérieures au service ;
d) Organise le dialogue de gestion ;
e) Définit la politique interne en matière de comptabilité analytique d'exploitation et établit le compte de gestion ;
2° Pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication métiers du service, au regard des directives fixées par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations de la défense, la division « performance-synthèse » :
a) Contribue à la définition de la politique ainsi qu'à l'évolution et la conduite des systèmes ;
b) Coordonne les travaux de réalisation et de maintien en condition des systèmes d'informations spécifiques ;
c) Est responsable de la mise en œuvre des directives de cyberprotection et de cyberdéfense ;
d) Est chargée de la définition, de la gestion et de l'archivage des données numériques propres aux systèmes d'information métier du service des essences des armées.
La division « performance - synthèse » comprend :
1° Le bureau « maîtrise des activités » ;
2° Le bureau « systèmes d'information ».
La sous-direction "opérations" fait procéder en tout temps et en tout lieu à l'approvisionnement en produits et matériels pétroliers relevant de la compétence du service des essences des armées ; elle est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service.
A ce titre, la sous-direction "opérations" :
- rédige les directives relevant de son domaine d'attribution et en suit l'exécution ;
- élabore des plans de reprise d'activité et de continuité d'activité nécessaires à l'exécution de ses missions ;
- exprime les besoins en matière de systèmes d'information et de communication ;
- sur toute question nécessitant une expertise technique pétrolière, conseille les autorités civiles et militaires du ministère ainsi que les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense ;
- coordonne, dans son domaine d'expertise, la représentation du ministère auprès des autres ministères ainsi que d'autres organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux ;
- participe à l'évolution de la réglementation technique pétrolière et assiste, pour son application, les armées ou tout autre organisme relevant du ministre de la défense.
Elle est responsable, dans ce domaine, de la rédaction des instructions et des directives et s'assure de leur exécution.
1° Au titre du soutien opérationnel et des relations internationales, la sous-direction "opérations" :
a) Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi des forces dans le domaine du soutien pétrolier et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi du service des essences des armées ;
b) Assure la conduite du soutien pétrolier des opérations selon les modalités arrêtées par le centre de planification et de conduite des opérations.
A ce titre, elle participe à la planification de ce soutien ;
c) Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés au service et élabore les directives générales relatives à la préparation et à la mise en condition d'emploi de son personnel ;
d) Est chargée des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités du service ;
e) Assure des missions d'expertise dans le domaine de la politique énergétique en relation avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
2° Au titre de l'exploitation pétrolière, la sous-direction "opérations" :
a) Elabore, en liaison avec la sous-direction "achats - finances", la politique d'achat et de stockage des produits pétroliers ainsi que la politique d'acquisition des matériels pétroliers, et les met en œuvre ;
b) Elabore la politique des études à conduire sur les caractéristiques techniques des produits pétroliers et est responsable des contrôles de la qualité de ces produits ;
c) Exprime le besoin en matière d'approvisionnement en produits pétroliers ainsi qu'en matière d'acquisition des matériels pétroliers.
Elle participe au suivi de l'exécution des marchés et contrats afférents ;
3° Au titre des équipements, la sous-direction "opérations" :
a) Mène les études portant sur les caractéristiques techniques des matériels pétroliers en cohérence avec la gouvernance des opérations d'armement.
Elle assure les contrôles de qualité de ces matériels.
Elle est chargée de la gestion, du maintien en condition et du renouvellement du matériel pétrolier des armées ;
b) Participe à la définition des missions et des équipements des armées dans le domaine du soutien pétrolier ;
4° Au titre de la fonction immobilière, la sous-direction "opérations" :
a) Prépare la programmation des investissements du service, participe à la préparation de son budget et en suit l'exécution.
Elle est chargée du maintien en condition et du renouvellement du patrimoine immobilier du service ;
b) Assure une veille réglementaire et la mise en œuvre d'actions concourant à la protection de l'environnement et à la prévention des risques technologiques.
La sous-direction « opérations » comprend quatre bureaux :
1° Le bureau « soutien opérationnel et relations internationales » ;
2° Le bureau « exploitation pétrolière » ;
3° Le bureau « équipements » ;
4° Le bureau « fonction immobilière ».
La sous-direction achats - finances traite des questions relatives aux achats et à la comptabilité.
1° Dans le domaine des achats, la sous-direction achats - finances :
a) Conseille les représentants du pouvoir adjudicateur relevant du service et propose la politique du service en matière d'achat public ;
b) Assure la passation et le suivi administratif des marchés publics et des contrats ;
c) Elabore les projets d'arrangements techniques relevant de la compétence de la direction centrale du service des essences des armées en accord avec la direction des affaires juridiques ;
d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers, biens et services complémentaires ;
2° Dans le domaine des finances et de la comptabilité, la sous-direction achats - finances :
a) Participe à la définition des besoins du service dans le domaine financier ;
b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ;
c) Coordonne les prévisions pluriannuelles ;
d) S'assure de la mise en œuvre des directives en matière de comptabilité générale ;
e) Met en œuvre la comptabilité analytique d'exploitation du service.
La sous-direction « achats - finances » comprend :
2° Le bureau « finances - comptabilité ».
La sous-direction « ressources humaines » traite des questions relatives à la gestion des ressources humaines du service des essences des armées.
Elle définit les besoins en recrutement du personnel civil et militaire qui lui est affecté.
Elle définit et suit l'emploi des réserves au sein du service.
Elle assure l'administration du personnel affecté à la direction centrale du service des essences des armées.
1° En matière de gestion des carrières, elle :
a) Assure la gestion du personnel civil dans le périmètre défini par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Assure la gestion des corps du personnel militaire et spécialités propres au service des essences des armées.
A ce titre, elle élabore et conduit la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
c) Assure, dans son périmètre de gestion, le rôle d'expert en matière de solde, pension et droits individuels pour le personnel militaire ;
d) Définit la politique de formation liée aux parcours professionnels militaires ;
2° En matière de suivi des effectifs et de la masse salariale, elle :
a) Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du personnel militaire ;
b) Est chargée de décliner l'organisation du service des essences des armées dans le respect des effectifs et de la masse salariale alloués au service.
La sous-direction « ressources humaines » comprend deux bureaux :
1° Le bureau « gestion des carrières » ;
2° Le bureau « organisation - effectifs - masse salariale ».
Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier par l'article R.
c) D'un chargé de mission ;
2° Pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication métiers du service, au regard des directives fixées par la direction générale des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations de la défense, la division « performance - synthèse » :
d) Assure la protection du secret de la défense nationale au sein du service ;
d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers et complémentaires ;
b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
c) Participe pour le budget du service et pour les autres ressources budgétaires dont celui-ci à la charge aux travaux de programmation budgétaire, au suivi et compte rendu de la consommation des crédits budgétaires.
Elle veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service au profit des responsables budgétaires ;
e) Etablit la comptabilité analytique d'exploitation du service.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense, les mots : « laboratoire du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « centre d'expertise pétrolière interarmées ».
L'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées est abrogé.
Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D.
732-164, deux articles R.
732-164-1.-I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.
732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
« 1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ;
« 2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du régime sur une période de quarante ans ;
« 3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime ;
« 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation financière sur une période de quarante ans ;
« 5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ;
« 6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de revenu ;
« 7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du régime ;
« 8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des pensions et l'équité intergénérationnelle du système.
« II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à l'article L.
732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent.
732-164-2.-Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L.
732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de :
« 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ;
« 2° 1 % pour les valeurs de service ;
« 3° 1 % pour les valeurs d'achat.
762-94 du même code, les mots : « le décret pris en application de l'article L.
732-60 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné à l'article L.
732-61 du même code, après les mots : « allocation aux vieux travailleurs salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens (V)
A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L.
2131-1 du code de la santé publique et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R.
2131-3 figurant à l'article 1er du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R.
2131-3 institué par le présent décret.
Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.
La sous-section 2 de la section 1re du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
2131-3.-I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R.
« 2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions définies par ce même arrêté.
« II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer ces activités biologiques en diagnostic prénatal pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires mentionnés au 2° du I, ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience mentionnées au 3°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
2131-4.-Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L.
2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R.
2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2015 sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
S 3138d « Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11574* 04.
S 3139d « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575* 04.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie.
Ils seront également accessibles pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
Centre hospitalier de Pontarlier-Pontarlier » est remplacée par la mention : « 25.
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne
Lorient, site de Lorient » est remplacée par la mention : « 7.
3° Au 5 et au 6 du 1, la mention « 4.
Centre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes, Auray » est remplacée par la mention : « 56.
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes, Auray-Vannes ».
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi complété : « 59.
Centre hospitalier de Roubaix, maternité Pavillon Paul Gellé-Roubaix ».
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire
Laval, site de Laval » est remplacée par la mention : « 3.
Laval, site de Laval Domaigné maison du don ».
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes
Annonay, site d'Annonay » est supprimée ;
Centre hospitalier d'Ardèche Nord - Annonay ».
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections de bronchites aiguës.
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires BIOGARAN)
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
LEVETIRACETAM MYLAN 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et recettes, y compris la signature des bons de commande, et de valider toute transaction dans Chorus entrant dans le champ des actions des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
10° Programme “Coordination du travail gouvernemental” (programme n° 129) relevant de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” ;
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de validation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette ainsi que pour la signature des bons de commande aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Nadège Baltimore-Balmokoun, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle.
Mme Sylvaine Jaccon, attachée d'administration, responsable de pôle.
M. Laurent Paré, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de pôle.
Le IV de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
Le V de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée aux fins de validation, dans l'outil Chorus, des opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
M. Christian Défy-Dragin, secrétaire administratif de classe supérieur, chargé de prestations financières.
Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée des restitutions.
Le VI de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
Le VII de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider les opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette, ainsi que la signature des bons de commande à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
Le V, le VII, le VIII et le IX de l'article 2 du même arrêté deviennent respectivement le IV, le V, le VI et le VII.
Arrêté du 3 février 2015 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
SUD SOLIDAIRES
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
L'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigversailles.fr), du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus.
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
L'épreuve orale d'admission (entretien) se déroulera à partir du 7 décembre 2015 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés.
« Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ».
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, contrôleur général ».
Le septième alinéa de l'article 13 est supprimé.
Décision du 2 mars 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
L'article 4 de la décision du 5 février 2015 susvisée est rédigé comme suit :
- Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section prévision et programmation, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et information financière, et à M. Mehdi Khedhiri, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section exécution budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 1er mars 2015 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires européennes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Aurélie Lapidus à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Sébastien FOREST, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière :
Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate de l'ordre judiciaire détachée dans les fonctions de conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2015.
M. Philippe HONOR, président de section à la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes.
M. Antoine BOURA, premier conseiller à la chambre régionale des comptes Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Arrêté du 2 mars 2015 portant admission à la retraite (chambre régionale des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Jean-Paul Massot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015.
M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Bar-le-Duc (Meuse).
Le retrait de M. SCHNEIDER (Jean-Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « SCP MIZRAHI et BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Chemin (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte à compter du 7 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. RIBARDIÈRE (Thomas, Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Plédran (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. RIBARDIÈRE (Philippe, Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Jean-Baptiste ANDRIEUX, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), office créé.
M. ANDRIEUX (Jean-Baptiste, Yvan, Louis, Bruno) est nommé notaire associé.
Décret du 3 mars 2015 portant nomination du président du collège de l'Autorité des normes comptables - M. de CAMBOURG (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2015, M. Patrick de Cambourg est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, M. Paul Jouve, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 mars 2015, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II), directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, sont nommés et titularisés, en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015 :
M. Nicolas Amar.
M. Clément Cadoret.
M. Axel Essid.
M. Julien Mejane.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Paul Peny, directeur des ressources humaines à la Caisse des dépôts et consignations.
- le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Philippe Kéravec.
M. Hervé Leblanc.
Mme Françoise Monnier.
M. Jean-Claude Bayle.
M. Noël Vanderstock.
M. Youssef Ghennam.
M. Frédéric Guicheteau.
M. Christophe Dela.
M. Pierre-Louis Canavelli.
M. Christian Prud'homme.
Mme Nathalie Rieux Sicard.
Mme Brigitte Molines.
M. Frédéric Pigny.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics territoriaux :
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
a) Le délégué général de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
c) Le directeur du Centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois ou son représentant ;
d) Le directeur de l'EHPAD Les jardins de Voltania à Tonnay-Boutonne ou son représentant.
c) Le directeur du laboratoire d'économie et de sociologie du travail UMR 6123 du centre national de la recherche scientifique de l'université d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 février 2015, Mme Edwina LAMOUREUX est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au titre du collège des représentants des salariés, en remplacement de M. Henri FOREST.
Arrêté du 2 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars 2015, M. Louis MAZARI, directeur du travail, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2015, Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe I), auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Elle est chargée de la poursuite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle, pour l'adapter aux exigences de la rénovation interne de l'inspection du travail prévue par le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail.
Elle apporte également son concours à la mise en œuvre de la réforme globale du système d'inspection du travail.
Décret du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. MOUGENOT (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot exercées par M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du sous-préfet de Thann-Guebwiller - M. MERIGNARGUES (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Daniel MERIGNARGUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. LUQUET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Xavier LUQUET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Verdun.
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. WADRAWANE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Jacques WADRAWANE, ingénieur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. LENOBLE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ARANY (Gabor)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Gabor ARANY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars 2015, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2014, M. Robert Mazzoleni, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 18 février 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 18 février 2015, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mmes FLEURY (Laurence), MALLEVILLE-BRODIN (Carole), TORRESIN (Céline) et MM. CHARRIERE (Eric), DUMOULIN (Nicolas), GARAUD (Jean-Louis) et LUGUERN (Jean-Pierre).
Arrêté du 20 février 2015 portant habilitation d'agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application du 8° de l'article L.
215-1 du code de la consommation, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dont la liste est annexée au présent arrêté sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au livre II du même code.
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) QUALIFIÉS POUR PROCÉDER À LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AU LIVRE II DU CODE DE LA CONSOMMATION EN APPLICATION DU 8O DE L'ARTICLE L.
Damoret (Alban), DRAAF, FranceAgriMer, 76, allée Jean-Jaurès, 31080 Toulouse.
Hamel (Guy), DRAAF, FranceAgriMer, 6 boulevard du Général-Vanier, BP 95181, 14070 Caen.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 mars 2015, Mme Florence Cayla, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2015.
Elle est chargée d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridique sur des questions transversales en matière de droit de la fonction publique et sur les textes législatifs et réglementaires produits par la direction générale ou les ministères.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 27 février 2015, Mme Kihal-Flegeau (Noura), sous-préfète, chargée de la politique de la ville, auprès du préfet des Yvelines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de Mme Michalon-Faure.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 18 novembre 2014
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 18 novembre 2014.
L'avenant modifie le taux de cotisation et le tableau des garanties du régime frais de santé.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance relevant de la convention collective nationale de la plasturgie conclu le 29 octobre 2014
Accord du 29 octobre 2014 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance.
Cet accord à pour objet l'instauration d'un régime de prévoyance dans la branche de la plasturgie.
Fédération chimie-énergie CFDT ;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO ;
Fédération CMTE-CFTC secteur chimie ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'agriculture et de la forêt, si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession.
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans les quatre mois de son dépôt.
Arrêté du 18 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 2014 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2014-P-003 du 24 juin 2014 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
M. Jérémie PIETE.
M. Nicolas LLUCH.
Décision n° 2015-P-008 en date du 5 février 2015 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
M. Alexis BERNARD.
M. Amir CHEMLI.
Mme Charlotte NOURRAIN.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est remise aux agents concernés.
Décision n° 2014-P-010 du 12 novembre 2014 portant habilitation d'un agent enquêteur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme Olga Rocio BOHORQUEZ SUAREZ.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Centre-Val de Loire)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, sera vacant le 1er juillet 2015 au secrétariat général pour les affaires régionales de Centre-Val de Loire, à Orléans.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est chef de la mission régionale achat (CMRA).
Il contribue à mettre en œuvre la politique des achats de l'Etat définie et conduite par le service des achats de l'Etat (SAE) conjointement avec les ministères (décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié) pour tous les domaines, à l'exception des segments d'achats de sécurité et de défense.
Il est l'acteur local en interministériel de la performance économique des achats de l'Etat, notamment par la mutualisation des procédures et il participe au soutien des politiques publiques en veillant au recours aux clauses sociales et environnementales dans les marchés, à l'accès des PME à la commande publique et au développement de l'innovation.
Il relaie en région la politique de gestion des véhicules de la gamme commerciale de l'Etat.
Le CMRA qui est assisté d'un collaborateur (cadre B) et qui bénéficie du soutien des équipes du SAE :
- anime auprès de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat un réseau de prescripteurs, de gestionnaires, d'approvisionneurs et d'acheteurs ;
- contribue à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat en région ;
- recueille les besoins des services de l'Etat et de ses établissements publics et accompagne le déploiement des marchés mutualisés nationaux passés par le SAE ;
- passe les marchés mutualisés au niveau déconcentré lorsque ce niveau a été jugé comme le plus pertinent par le SAE, notamment sur le domaine de l'entretien des bâtiments, et assure le suivi de leur exécution ;
- aide les directions départementales interministérielles pour la mise en œuvre des marchés passés par les services du Premier ministre ;
- participe aux travaux de la cellule régionale immobilière de l'Etat.
Une connaissance des règles de la commande publique, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration territoriale est nécessaire, mais le titulaire du poste devra surtout avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité d'animation, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité et une force de proposition.
Selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Les candidatures doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone: 01-44-97-34-13, courriel : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
M. Eric Eberstein, CMRA sortant (téléphone : 02-38-81-43-76, courriel : eric.eberstein@centre.pref.gouv.fr).
M. Christophe Deletang, directeur des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 02-38-81-46-70, courriel : christophe.deletang@centre.pref.gouv.fr).
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel au secrétaire général pour les affaires régionales : claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr, avec copie à : christophe.deletang@centre.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « correspondant du service des achats de l'Etat »
Un poste de chargé de mission intitulé « correspondant du service des achats de l'Etat » à temps plein auprès du préfet de la Martinique est vacant au sein du secrétariat général.
La création de ce poste est intervenue suite à la révision générale des politiques publiques qui a modifié en profondeur l'architecture des services de l'Etat en région.
En effet, ce poste correspond à une déclinaison régionale de la stratégie d'achat décidée par le service des achats de l'Etat, créé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Son objectif est de pouvoir parvenir à une complète rationalisation des achats au niveau régional.
Cette structure revêt en outre une importance majeure dans le cadre des politiques de mutualisation.
La constitution et l'animation d'un réseau régional compétent dans le domaine des achats courants des administrations est un gage de la réussite de la politique d'achat mise en place par l'Etat.
Ce poste ouvert sur l'ensemble des services administratifs régionaux permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de la Martinique.
Cette mission sera confiée à un agent de catégorie A+ confirmé qui sera directement rattaché au secrétaire général de la préfecture.
Le chargé de mission aura deux personnels de catégorie B en appui.
Le secrétaire général de la préfecture dispose d'un pôle de dix chargés de mission et d'une structure interne chargée des actions de modernisation, composée des intervenants suivants : le correspondant SAE, le chargé de mission « Réorganisations », deux plates-formes interministérielles (GRH et CHORUS).
Intégré dans l'ensemble de ces structures, le chargé de mission « correspondant du service des achats de l'Etat » travaille, dans son domaine d'intervention, en étroite collaboration avec les services de la préfecture et les autres services de l'Etat de la région.
Ce chargé de mission devra assurer la coordination avec l'ensemble des services de l'Etat et avec ceux des deux collectivités territoriales.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau et une forte capacité d'animation.
Occuper un autre poste de chargé de mission.
M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-96-39-39-92) ;
Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des ressources et de l'immobilier (téléphone : 05-96-39-38-64) ;
Avis de recrutement de sept inspecteurs généraux en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Sept postes d'inspecteur général en service extraordinaire sont à pourvoir au titre de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié, instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent faire acte de candidature en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
2° Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ;
3° Les officiers, âgés de cinquante-cinq ans au moins, nommés depuis deux ans au moins en qualité d'officier général ;
5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur d'agence régionale de santé ;
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-COMITE-ISE-IGSE@igas.gouv.fr
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection tel que prévu à l'article 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et un entretien effectué par les membres du comité de sélection.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires
Décision du 19 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0960/05 du 18 juillet 2005, octroyée à l'entreprise ALPHASANTE, pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé zone d'ativité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 22 décembre 2014, concernant l'absence d'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ALPHASANTE par la décision n° V 0960/05 du 18 juillet 2005 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé zone d'activité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe, est abrogée à compter du 19 janvier 2015 par la décision n° V 108819/15.
Spécialité dénommée BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable
dompéridone20 mg
Spécialité dénommée BIPERIDYSFLASH 20 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE GENODEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE PIERRE FABRE 20 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DOMPERIDONE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée PRAZINIL 50 mg, comprimé pelliculé
carpipramine base50,00 mg
sous forme de carpipramine (dichlorhydrate de)60,18 mg
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EFFIK, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L'article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Elles peuvent également être transmises au président de la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un téléservice.
Arrêté du 24 février 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Véhicule routier et mobilité du futur »
Le cahier des charges « Véhicule routier et mobilité du futur », prévue par l'action « Transports de demain » du programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique » créé par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Décision du 3 mars 2015 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans les services du Premier ministre (administration centrale)
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du Premier ministre.
Pour l'application de la présente décision, les services du Premier ministre n'incluent pas les directions départementales interministérielles,
Dans les services ou groupe de services du Premier ministre, le service informatique compétent fournit les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux et assure la connexion au réseau informatique du service ou du groupe de services.
La connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et implantés en dehors du service ou du groupe de services peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
Lorsqu'elle demande à bénéficier d'une messagerie électronique ou d'un site intranet, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré.
Dans un délai de quinze jours après le départ d'un interlocuteur référent et, à défaut d'autre agent désigné au préalable pour assurer ce rôle, il est désigné un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.
Le principe de confidentialité énoncé à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'applique à l'ensemble des services du Premier ministre.
L'administration veille au respect de ce principe.
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie électronique, le volume d'un message envoyé au personnel par les organisations syndicales ne peut dépasser la taille d'un mégaoctet, pièces jointes incluses.
Le nombre des destinataires autorisé par envoi ne peut excéder cinq mille.
L'agent doit pouvoir à tout moment, sur simple demande, accepter ou refuser un message électronique syndical.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture de la messagerie électronique syndicale peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.
La création et la gestion des listes de diffusion sont régies par les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé.
A minima, les données communiquées dans les listes de diffusion sont le nom, le prénom, le service dans lequel l'agent est affecté et son adresse de messagerie professionnelle.
Le caractère confidentiel de l'identité des destinataires est respecté à chaque envoi de messages d'origine syndicale.
Le personnel est informé par l'administration qu'une liste de diffusion est mise à la disposition des organisations syndicales.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du service ou groupe de services considéré.
Des échanges avec et entre les agents peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur le site intranet du service ou groupe de services, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements du service ou groupe de services le permettent.
Ce ou ces derniers fixent les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.
L'administration veille à l'assistance technique et à la formation au profit des interlocuteurs référents.
Dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé, les organisations syndicales participent à la sécurité des systèmes d'information des services du Premier ministre.
CHARTE DE BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU PREMIER MINISTRE
Les organisations syndicales pour lesquelles ont été mises à disposition les technologies de l'information et de la communication des services du Premier ministre, c'est-à-dire l'accès à la messagerie et à l'intranet s'engagent à respecter les quatre points suivants :
- Respect des règles informatiques
Les organisations syndicales s'engagent à respecter les règles établies par le service informatique du service ou groupe de services.
Chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs interlocuteurs référents dans le cadre de l'utilisation des services fournis (accès réseau, messagerie, site intranet, matériel…).
- Principe de confidentialité
Tout message d'origine syndical devra permettre de garantir l'anonymat des destinataires.
- Liberté des agents face à l'information syndicale
La liberté des agents d'accepter ou de refuser de recevoir des messages d'origine syndicale est garantie par l'organisation syndicale ; elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale.
Les agents restent libres, à tout moment et sur simple demande, d'accepter ou de refuser cette communication.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.
- Usage responsable de la messagerie
Dans le cadre du respect des règles relatives à la taille des messages, les liens hypertextes sont privilégiés.
L'origine syndicale apparaît dans l'objet du message, lequel doit présenter un caractère exclusivement syndical.
En cas de non-respect de ces règles, la suspension ou la fermeture de la messagerie électronique syndicale et/ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou groupe de services pourra être décidée par l'administration.
LISTE DES DIX ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION RELATIFS À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Vérifier que toutes les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par la décision ministérielle disposent d'un accès à la messagerie et à l'intranet du service ou groupe de services correspondants.
Recenser les interlocuteurs référents au sein des organisations syndicales.
Les interlocuteurs référents sont considérés par l'administration comme des agents affectés dans le service et non nécessairement syndiqués.
Faire adhérer les organisations syndicales à la charte relative aux bonnes pratiques.
Etre en mesure de répondre rapidement aux demandes de formation et d'assistance technique.
Le cas échéant, transmettre une réponse d'attente.
Les demandes de mise en place de forum seront étudiées également avec grande attention.
Rappeler au service informatique que la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales et les agents doit être respectée, que les messages syndicaux parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers, que l'identification des agents qui se connectent à l'intranet du service ou groupes de services ne doit pas être recherchée, qu'aucune collecte de données à des fins utiles de mesure d'audience ne doit être effectuée.
Identifier les situations dans lesquelles les pages intranet ou la messagerie pourront être fermées.
Bloquer les messages ou flux de connexion en cas de fonctionnement anormal de la messagerie ou de l'intranet susceptibles de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, à la sécurité des systèmes ou à la déontologie.
Accompagner la gestion des listes de diffusion : identifier sur les listes de diffusion le nom des organisations syndicales destinataires ainsi que le périmètre concerné ; informer l'ensemble des agents de la mise à disposition de ces listes ; apporter un soutien technique pour la création de liens d'abonnement/désabonnement ou autre méthode assimilée, anticiper l'actualisation des listes.
Informer les agents des dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la sécurité et du fonctionnement du système d'information et leurs finalités (exemple : pare-feu, antivirus).
En période électorale, porter une attention particulière aux organisations syndicales, dont la candidature a été reconnue recevable, pour leur mettre à disposition, a minima, un accès à l'intranet, à la messagerie ainsi qu'un espace équipé d'un matériel informatique.
Réévaluer régulièrement les garanties initialement prises, notamment en termes de sécurité, de confidentialité des échanges et de quotas.
Décret n° 2015-247 du 3 mars 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire (circonscription électorale du Paraguay)
Les électeurs de la circonscription électorale du Paraguay sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 6 juin 2015.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
« Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er.
« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er choisi au bénéfice de l'âge.
A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie.
« Art. 7.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.»
« Art. 13.-I.-Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L.
134-9 du code de l'énergie, les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :
« 1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L.
« II.-Les projets de décision mentionnés au I sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
« En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.»
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé, après les mots : « sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes», sont insérés les mots : « en application de l'article L.
2241-7 du code du travail et du protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction signé entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives en date du 22 juillet 2005 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes » sont remplacés par les mots : « à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
3° Le tableau fixant les taux de compétence en fonction du classement des organismes chargés du recouvrement est supprimé.
L'article 2-1 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est supprimé.
A l'article 3, les mots : « 1er, 2 et 2-1 » sont remplacés par les mots : « 1er et 2 ».
Arrêté du 2 mars 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mme Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
M. Patrick Curtenat, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 10 février 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mme Caroline Dulous-Delignière, attachée d'administration hors classe, Mmes Corinne Bossant Le Corre, Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Virginie Parizot-Mugner, Marielle Schott et Alicia Sedki, et MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, et MM. Didier Grosstephan, Philippe Madrange, Sylvain Vasseur et Laurent Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera par cession par l'Etat de 16 500 000 actions représentant 3,96 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 62,61 €.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « PACTOLE »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Pactole » visés dans les avis correspondants.
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de neuf symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de trois symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont neuf numéros avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont trois numéros avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les neuf numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre trois numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les neuf numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable des inspections des mesures de sécurité nucléaire.
« L'inspecteur de l'armée de l'air est assisté d'un inspecteur adjoint, officier général, qui le supplée.
« L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.
« L'inspecteur de l'armée de l'air et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air.
« L'inspecteur de l'armée de l'air dispose, en outre, d'un officier supérieur chargé de coordonner les travaux de l'inspection, qui porte le titre de chef d'état-major.
Le chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air peut suppléer l'inspecteur de l'armée de l'air en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur adjoint.
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2014.
«-chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ; » sont supprimés.
«-chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations à la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
« - chef du bureau de la planification stratégique et financière de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion à la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion du secrétariat général pour l'administration ; ».
«-chef du bureau personnel civil de la division des ressources humaines de l'état-major des armées ; »
«-chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
L'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément emporte application des dispositions de l'article L.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNAUTÉS AFFILIÉES À EMMAÜS FRANCE AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
NOM INTERNE
DÉNOMINATIONS DES COMMUNAUTÉS
Agen - Emmaüs Lot-et-Garonne
Association Emmaüs Lot-et-Garonne
5, rue du Jourdain
Association Emmaüs Albi
BP 2 lieudit Benêche
Villefranche-d'Albigeois
Association Emmaüs Alençon
139, chemin des Planches
Emmaüs Allier
80, quai d'Allier
Emmaüs Camon
ZAC Blanche Tâche, 174, rue Lucien-Barbier
Emmaüs Angers
Le Sauloup
Association Emmaüs Angoulême
23, rue des Compagnons-d'Emmaüs
Emmaüs Annemasse
631, route des Tattes-de-Borly
Association Emmaüs Arles
299, avenue de l'Abbé-Pierre, route des Saintes-Maries-de-la-Mer, mas de la Triquette
Emmaüs Gers Gascogne
Route d'Agen, lieudit La Mothe, RN 21
Emmaüs Aurillac
10, rue de la Somme
Communauté Emmaüs de l'Autunois
Rue Saint-Didier
Emmaüs Auxerre
4, rue André-Merle
Association Emmaüs Landes-Pays basque
361, route de l'Abbé-Pierre
Communauté Emmaüs Bernes 95
9, chemin Pavé
Emmaüs Reims
Association Emmaüs Besançon
9, chemin des Vallières
Communauté d'Emmaüs
La Bassouille, RN 9
Bogy
Emmaüs Bogy-en-Vivarais
Hameau de Charbieux
Association Emmaüs Aquitaine Bordeaux
2, rue Compagnons-Abbé-Pierre, BP 10
Association Emmaüs Port-Marly Bougival Nanterre
7 Ile de la Loge, Le Port-Marly
Boulogne-sur-Mer (Echinghen)
Communauté Emmaüs Boulogne-sur-Mer - Echinghen
Rue Charles-Sauvage
Emmaüs Bourg-en-Bresse/Servas
Au Village, RN 83
Communauté Emmaüs Bourges
Domaine du Verniller
Emmaüs Bourgoin-Jallieu
35, Petite Rue-de-la-Plaine
Association Emmaüs Brest
5, rue de l'Abbé-Pierre
Communauté Emmaüs Cabries
Chemin d'Emmaüs
Emmaüs Caen
Château de Tailleville
Communauté Emmaüs de Cernay
4, avenue d'Alsace
Emmaüs Liberté
72, rue Saint-Julien
Communauté Emmaüs Chambéry
405, rue Denis-Papin, ZI de l'Erier
2 bis, avenue de la Liberté
Charleville (Ardennes)
Emmaüs Ardennes
Ferme de Briancourt
Association Emmaüs des compagnons et amis du Châtelleraudais
19, rue de la Tour
Communauté d'Emmaüs du Cotentin
Communauté Emmaüs Cholet
163, rue Auguste-Gibouin
Communauté du Clermontois
Rue Pasteur
Erquery
Courthézon (Orange)
Communauté Emmaüs Courthézon
748, chemin de la Papeterie
Dennemont
Communauté Emmaüs Dennemont
Route de Sandrancourt
Amis et compagnons d'Emmaüs
Route de Dijon
Norges-la-Ville
Emmaüs Dunkerque
Communauté Emmaüs Elbeuf
131, rue de Lierroult
Emra
Emmaüs Rhone-Alpes
5, rue du Docteur-Roux
Saint-André-le-Gaz
Emmaüs Epernay
33, rue de Reims
Association Emmaüs de Fontenay-le-Comte
24, rue de la Meilleraie
Saint-Michel-le-Clouq
34, rue du Rempart
Emmaüs Fougères
11, rue des Compagnons-d'Emmaüs, ferme de Paron
Communauté Emmaüs Foulain
Rue des Pichaux, BP 10
Emmaüs Sète Frontignan
122, avenue de la Méditerrannée
Glageon
Emmaüs Glageon
Emmaüs Grenoble
ZI Les Moironds, 33, avenue de Valence
Emmaüs Haguenau
99, route de Bischwiller, BP 80060
Association Emmaüs Indre
Domaine de la Tristerie, BP 34
Communauté Emmaüs des Essarts
Le Bois Jaulin
Emmaüs de la Mayenne
La Chevalerie
Villiers-Charlemagne
Communauté Emmaüs (Le Havre)
Hameau du Tronquay, BP 5
EMMAU¨S Sarthe dite Emmaüs Le Mans
Chemin de Montaillé
Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise
41, avenue Lefèvre
Communauté Emmaüs
Moulin de la Ribière
Association Emmaüs de Longjumeau
5, avenue de l'Abbé-Pierre, BP 144
Longjumeau Cedex
Emmaüs Lyon
8, avenue Marius-Berliet
Marseille Pointe Rouge
Emmaüs Pointe Rouge
110 traverse Parangon
Marseille Saint-Marcel
Emmaüs Saint-Marcel
46 boulevard de la Cartonnerie, BP 16
Emmaüs Peltre
Route de Strasbourg
Mont-sur-Meurthe (Nancy)
Association Emmaüs 54
Mont-sur-Meurthe
Emmaüs Montauban Tarn-et-Garonne
Domaine de la Panouille
La Villedieu-du-Temple
Domaine de Montvillars, route d'Allondans
Montereau-sur-Brie
Emmaüs Brie
22, rue de la Garenne, ferme de la Rubrette
Emmaüs Montpellier-Saint-Aulnes
La Vieille Cadoule
Saint-Aunes
Emmaüs 44
La Guilloterie, rue d'Emmaüs
Neuilly Emmaüs Avenir
ZA de la Fontaine-du-Vaisseau
Association Emmaüs de Magny-Cours
Domaine de la Folie
Emmaüs Côte-d'Azur
158, chemin des Arnauds
Emmaüs Niort
La Chaume
Prahecq
Orleans - Loiret
Association Emmaüs Loiret
1, chemin de l'Allée
Emmaüs Ariège
3, impasse Pigeonnier ZI de Pic
Communauté de services de l'association Emmaüs
14, rue Jules-Vanzuppe
Association Les Amis d'Emmaüs région de Pau
Chemin Cami-Salie
7, rue Gustave-Eiffel
Association Emmaüs Catalogne
Mas de Garria, RN 9
Peupins Mauléon
Emmaüs Peupins Mauléon
9, rue de la Tannerie
Amis et compagnons d'Emmaüs Planay
Association Emmaüs Poitiers
La Matauderie
Emmaüs Puy-Guillaume
Chemin de l'Ache
Les Trois Pierres
Rédené
Communauté Emmaüs Rennes Hédé
Beauvoir, route de Guipel
Association des amis et compagnons de l'Aunis
La Jeune Grollière
Communauté Emmaüs Rodez
Route de Decazeville
Association Emmaüs Communauté de rouen Notre-Dame de Bondeville
8, rue de l'Abbé-Pierre, BP 34
Saint-Amand
Communauté du Val de Cher
Chemin de la Roche
Emmaüs Côtes-d'Armor
Rue du Moulin-à-Papier
Emmaüs Saint-Etienne et sa région
BP 146, rue de l'Abbé-Pierre
Association Emmaüs Saint-Gaudens
60, avenue de Boulogne
Saint-Paul-lès-Romans
Emmaüs Drôme des Collines
Drômes des collines
Association Emmaüs Saint-Quentin
35, chemin de Lehaucourt
Emmaüs Saintes
11 impasse du Blanc
Saint-Romain-de-Benet
Assocation Emmaüs Centre Alsace
6 place Abbé-Pierre
Emmaüs Soissons
Ferme de Chivry, Rozières-sur-Crise
Rozières-sur-Crise
Communauté Emmaüs Strasbourg
5, chemin de la Holtzmatt
Communauté Emmaüs de Tarare
29, rue du Boucher-de-Perthes
Communauté Emmaüs Thouars
11, rue de la Mairie-Vrines
Toulon-la-Seyne
Emmaüs Var
275, avenue Robert-Brun
Association Emmaüs Toulouse Labarthe-sur-Lèze
600, chemin Les-Agriès
Emmaüs Tourcoing
172, rue Winoc-Chocqueel
Emmaüs Touraine communauté d'Esvres-sur-Indre et de Chinon
La Pommeraye, RN 143
Esvres-sur-Indre
Emmaüs Trappes
9, avenue de l'Armée-Leclerc, RN 10
Emmaüs Valence
Prieuré de Saint-Marcellin
Communauté Emmaüs Pays de Vannes
Route de Cressignan
Vervins (Laon)
Emmaüs Vervins
N° 3 Les Baraques RN 2
Saint-Gobert
4, rue Louis- Ampère
Association Emmaüs Vienne
Rue Gilbert-Ollier
Emmaüs Wambrechies
1, rue du Fort-de-la Redoute
Arrêté du 23 février 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R.
138-9-1 du code de la sécurité sociale est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R.
de l'officine
d'affaires hors
taxe réalisé
précédente
total d'unités
des remises,
et avantages
commerciaux
assimilés
de toute nature
Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014
d'unités vendues
total des remises,
ristournes et avantages
d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014
en France du 1er septembre 2014
et financiers assimilés
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 25 mars 2015.
HEXABRIX 200 (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, 50 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
OLICLINOMEL N 6-900 E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
SODIUM CHLORURE 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 100 ml en poche + avec matériel de perfusion (laboratoires BIOLUZ)
TRASITENSINE (chlorhydrate d'oxprénolol, chlortalidone), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 25 mars 2015.
DANTRIUM 100 mg (dantrolène sodique), gélules (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
LUMIREM 175 mg/l (particules de magnétite non stoechiométrique silylées), suspension buvable et rectale, 300 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- l'induction et l'entretien de l'anesthésie générale chez l'adulte et l'enfant de plus de 1 mois ;
- la sédation des patients ventilés âgés de plus de 16 ans en unités de soins intensifs ;
- la sédation au cours de procédures diagnostiques ou chirurgicales, seul ou en association à une anesthésie locale ou régionale chez l'adulte et l'enfant de plus de 1 mois.
PROPOFOL LIPURO 1 % (10 mg/ml), émulsion injectable ou pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires B.
Induction de la sédation au cours de procédures diagnostiques ou chirurgicales, seul ou en association à une anesthésie locale ou régionale chez l'enfant de plus de 1 mois.
PROPOFOL LIPURO 5 mg/ml, émulsion injectable ou pour perfusion, 20 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires B.
BRAUN MEDICAL S.
La sédation au cours de procédures diagnostiques ou chirurgicales, seul ou en association à une anesthésie locale ou régionale chez l'enfant de plus de 1 mois.
La sédation au cours de procédures diagnostiques ou chirurgicales, seul ou en association à une anesthésie locale ou régionale chez l'enfant de plus de 3 ans.
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (20 mg/ml) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
PROPOFOL LIPURO 1 %, émulsion injectable ou pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires B.
PROPOFOL LIPURO 1 %, émulsion injectable ou pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires B.
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut autoriser la prise de possession d'un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret mentionné à l'article L.
741-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu'un projet de plan de relogement des occupants a été établi.
« A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L.
5121-41 du même code, après les mots : « au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L.
6222-7, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
5121-44 du même code, après les mots : « pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
5121-45 du même code, après les mots : « dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
5121-17 », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».
Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Au 1° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « 16 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».
Décret n° 2015-251 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.
Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.
Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires.
Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.
La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé.
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants par la ville de Marseille
Par arrêté du maire de Marseille en date du 12 janvier 2015, est organisé au titre de l'année 2015 un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er juin 2015 au 27 juillet 2015 à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, division concours-stages-apprentissage, 90, boulevard des Dames, 13233 Marseille Cedex 20, ou par courrier (à la même adresse).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 3 août 2015.
Ils devront être déposés ou adressés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précitée de la direction des ressources humaines de la ville de Marseille, au plus tard à cette date.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 14 septembre 2015, à 9 heures.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le lundi 16 novembre 2015, à partir de 9 heures.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la division concours-stages-apprentissage de la direction des ressources humaines de la ville de Marseille à l'adresse précitée.
332-22 sont étendues aux candidats des établissements d'enseignement agricole.
Arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Du 6 mars 2015 à 9 heures au 7 mars 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Arrêté du 19 février 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, de veau et d'ovin en libre-service conclu dans le cadre de l'Interprofession pour le bétail et la viande (INTERBEV)
L'accord interprofessionnel relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, de veau et d'ovin en libre-service signé le 15 janvier 2014 par les organisations professionnelles membres des sections Bovins, Veaux et Ovins de l'Interprofession pour le bétail et la viande (INTERBEV) est étendu pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 2 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2014 relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins
L'accord interprofessionnel, conclu le 10 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins, est étendu jusqu'au 31 décembre 2015.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/B.
O.agri.
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2015 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Didier Gueriaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des ...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conseils de la formation institu...
Abroge Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
Abroge Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale » et comprenant les articles R.
Le paragraphe 1 créé à l'article 1er est ainsi modifié :
- En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint des autorités mentionnées au III.
Préalablement à cette décision, le conseil d'administration du fonds est informé et appelé à présenter ses observations.
« Cet arrêté est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article R.
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
- L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.
« Le fonds établit, en coordination avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la liste relative à la nature des actions de formation finançables par le fonds.
Cette liste est rendue publique auprès des bénéficiaires mentionnés à l'article R.
6331-55 et est établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional.
b) Le même article est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de traitement des demandes de financement des formations professionnelles.
« Ce site internet présente des éléments comptables et extra-comptables du fonds.
Il comporte notamment au sein de rubriques dédiées et identifiables :
« 1° La liste relative à la nature des actions de formation financées par le fonds prévue au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Les priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions de formation prévues à l'article R.
« 3° Les comptes annuels du fonds et le rapport du commissaire aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
« 4° Le bilan annuel quantitatif et financier de l'activité du fonds qui présente :
« - l'état des ressources et la répartition des dépenses ;
« - la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement du fonds ;
« - la typologie des actions de formation financées par le fonds ;
« - la formation des élus des organisations professionnelles ;
« 5° Le bilan annuel détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de l'article R.
« Les rubriques 1° et 2° sont actualisées dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
« Les rubriques 3°, 4° et 5° relatives à un exercice sont mises en ligne au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant.
Ces informations portant sur les cinq derniers exercices sont consultables sur le site internet du fonds.
6331-59 sont précédés respectivement d'un I, II et III ;
- Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée au fonds.
6331-62 sont précédés respectivement d'un I et d'un II ;
- Les disponibilités, au sens de l'article R.
6332-29, dont le fonds peut disposer au 31 décembre d'un exercice ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice, à l'exception des dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.
« En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues aux articles R.
- La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des dispositions prévues aux articles L.
« Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.
- Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat, après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et extra-comptables comprenant notamment :
« 1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés.
« Celui-ci présente notamment :
« a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :
« - les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes catégories de dépenses prévues à l'article R.
Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans, les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les auto-entrepreneurs, des graphiques spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires et aux montants financiers qui leur sont alloués ;
« - la typologie des actions de formation financées par le fonds et les financements accordés ;
« - le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements accordés ;
« b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de l'article R.
« 2° Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes ;
« 3° Un rapport présentant les principales orientations de son activité.
« Les procès-verbaux des conseils d'administration du fonds sont transmis au ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours qui suivent la date de leur validation par le conseil d'administration.
5331-63 du code du travail deviennent respectivement les articles R.
A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
6331-63-1.-Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des articles L.
« L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R.
6331-63-2.-Le conseil de la formation a pour missions :
« 1° De définir les priorités de financement de la formation professionnelle dans le respect des conditions prévues à l'article R.
6331-63-1 et de fixer les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation qu'il finance ;
« 2° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation ;
« 3° De rendre publics les priorités annuelles, les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation fixés par le conseil ainsi que les règles de traitement des demandes de financement des actions de formation, notamment celles portant sur les critères applicables aux organismes de formation leur permettant de présenter des demandes collectives de prise en charge de formations pour le compte des stagiaires dans le cadre de la subrogation de paiement.
« L'ensemble de ces informations sont mises en ligne sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au sein d'une rubrique dédiée au conseil de la formation, dans un délai de quinze jours suivant leur approbation par le conseil de la formation.
6331-63-3.-Le conseil de la formation délibère sur :
« 1° Les priorités de financement, les critères et les modalités de prise en charge des formations ;
« 2° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à son organisation et à son fonctionnement ;
« 3° Les actions financées au titre du 3° du I de l'article R.
« 7° Les conventions relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre de la procédure de subrogation de paiement entre le conseil de la formation et un organisme de formation et celles visant à déléguer la mise en œuvre des actions prévues au 3° du I de l'article R.
« Le conseil de la formation contrôle la mise en œuvre de ces décisions.
6331-63-4.-Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
« Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :
« 1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;
« 2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 3° De personnel administratif affecté au service de formation de la chambre.
« Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.
« Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R.
6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils jugent utile d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point particulier.
« Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.
6331-63-6.-I.-Les recettes du conseil de la formation sont constituées des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales.
« Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.
« Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :
« 1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R.
« 2° Du financement des actions prévues au 12° de l'article L.
6313-1 et du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
« 3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux besoins et aux moyens de formation ;
« 4° Du financement de la formation des élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;
« 5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;
« 6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du conseil lorsqu'il en est alloué ;
« 7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.
« Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage.
Il est soumis obligatoirement à l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription formelle.
« Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice comptable.
Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours d'année.
« III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution perçue au titre des articles 1601 c et 1609 quatervicies B du code général des impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets.
Les paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, notamment les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
6331-63-7.-Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, par arrêté conjoint du préfet de région et du directeur régional des finances publiques.
Il reçoit quinze jours avant la réunion du conseil l'ordre du jour et l'ensemble des documents soumis à examen ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
6331-63-8.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
6331-63-9.-Les recettes du conseil de la formation mentionnées à l'article R.
6331-63-6 sont versées directement et sans délai au compte de dépôt de fonds au Trésor, ouvert à son nom.
6332-29, dont le conseil peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours de cet exercice à l'exception des dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.
6331-63-11.-Le conseil de la formation transmet au préfet de région et au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice, le compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des éléments extra-comptables comprenant notamment :
« 3° Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au 3° du I de l'article R.
6331-63-12.-En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 sont abrogés.
Arrêté du 25 février 2015 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le transfert vers le site d'Alès des entités de l'Ecole des mines d'Alès localisées sur le site de Nîmes constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de trois ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 3 avril 2014 dans l'une des entités désignées à l'article 1er.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.
Décision du 3 mars 2015 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Arnaud MATHIEU, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Les modalités d'application des articles D.
341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s d'art (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s d'art (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12.
Métiers du papier : 1 poste :
- pour le ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
Métiers de l'audiovisuel : 8 postes, dont :
- pour le musée du Louvre : 1poste ;
- pour la Bibliothèque nationale de France : 1 poste ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivantes :
- métiers des minéraux et métaux, spécialité marbrier.
- concours externe : 3 postes pour :
- concours interne : 3 postes pour :
Les candidats devront s'inscrire par internet du 9 mars 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 3 avril 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : www.culturecommunication.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
□ dessin dont :
Métiers des minéraux et métaux dont :
□ spécialité marbrier
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2015, dans l'intitulé de l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, les mots : " corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication " sont remplacés par les mots : " corps des chargé(e)s d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale ".
L'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Les mots : " Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication " sont remplacés par les mots : " Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargé(e)s d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ".
En complément des périodes d'inscription ouvertes par l'arrêté du 11 décembre 2014, les candidats devront s'inscrire par internet du 12 mars 2015, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 9 avril 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " des chargé(e)s d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
En outre, les candidats dépendant du ministère de la culture et de la communication enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 24 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- un document avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des États-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
Les candidats dépendant du ministère de l'éducation nationale enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 24 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- un état des services attestant qu'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au 9 avril 2015 ;
Les mots : " L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2015 en région parisienne " sont remplacés par les mots : " L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 24 juin 2015 en région parisienne et dans les DOM-TOM ".
Les mots : " L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 novembre 2015 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr. et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi "
sont remplacés par les mots : " L'épreuve orale se déroulera à partir du 23 novembre 2015 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr. et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 novembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ".
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CHARGÉ(E)S D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » des chargé(e)s d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 27 février 2015 modifiant la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Mme Elisabeth Lalaut, attachée d'administration ».
Le 1 et le 2 de l'article 9 de la décision de 2 juillet 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Guillaume Vidal, administrateur civil.
Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R.
312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2015.
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN est nommé conseiller affaires européennes au cabinet du Premier ministre à compter du 2 mars 2015.
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination (secrétariat généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, Mme Anne BUSSELOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin, pour une durée d'un an, à compter du 12 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, M. Gilles MAY-CARLE, directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône, est renouvelé dans ses fonctions à compter du 4 mars 2015 jusqu'au 1er juillet 2016.
Dans les écoles nationales de la marine marchande et les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement maritime, des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande.
Ces établissements peuvent, en tant que de besoin, confier des cours ou travaux pratiques à des professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou à d'autres personnes qualifiées.
Décret du 3 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 3 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
Au titre de représentants de l'Etat
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Clarisse COLONNA, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
M. Marc PAPINUTTI, sur proposition du ministre chargé des transports.
M. Franck TARRIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Au titre de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence
M. Jean-François DALAISE, président d'honneur du comité des armateurs fluviaux.
M. Michel ANDRE, président des activités CEMEX France.
M. Michel DOURLENT, président de la chambre nationale de la batellerie artisanale.
Mme Dominique DUVAL, présidente de la fédération Ile-de-France Environnement.
Mme Marie VILLETTE, directrice de programmes à la direction générale Ile-de-France de SNCF Réseau.
M. Didier LEANDRI, président du comité des armateurs fluviaux.
M. André POIRET, directeur des projets logistiques de la société UPM Kymmené.
Mme Catherine RIVOALLON, chef du département international du groupe Monoprix.
Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France :
Mme Cécile ANDRE-LERUSTE, membre de la CCI Paris Ile-de-France et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Jean-Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et vice-président de la CCI Paris-Ile-de-France.
Arrêté du 13 février 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 février 2015, M. Olivier Rolin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est désigné pour assurer la représentation du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, en remplacement de M. Fabien Balderelli, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. SCHULTZ (Ludovic)
Par décret en date du 3 mars 2015, M. Ludovic SCHULTZ est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Christophe LENORMAND.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 février 2015, Mme Anne SOURJOUS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'académie de marine, en remplacement de Mme Marie-Dominique PODEVIN.
Arrêté du 25 février 2015 portant nomination à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »
Il est mis fin aux fonctions de président de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » exercées par M. Michel GAGNEUX, à compter du 28 février 2015.
M. Patrice LEGRAND est nommé membre de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Michel GAGNEUX, à compter du 1er mars 2015.
M. Patrice LEGRAND est nommé président de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, M. Jean-Michel EMERIQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 23 février 2015 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 24 décembre 2014 :
DUVAL (François)
FRANCESCHINI (Pierre)
GARRETA (Christophe)
GRUBERT (Mireille)
LATRON (Dominique)
LAVILLAUREIX (Chantal)
SIMON (Jean-Christophe)
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel de l'Office national des forêts, et sous réserve à l'article 4 « Rente d'éducation, exclusions de la garantie décès » de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008 modifié.
Délibération n° 2014-499 du 11 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »
Décision n° 2015-69 du 11 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV
La décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV est abrogée.
Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.
Décision du 9 février 2015 portant acceptation de recours gracieux d'un parti ou groupement politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, le recours gracieux formé par M. Eric Scotto, président du parti politique Pour Marseille 2014, et contestant la décision du 3 décembre 2014 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2013 au motif que ses comptes certifiés avaient été déposés hors délai est accepté.
En conséquence, la commission constate que la formation politique Pour Marseille 2014 a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique en déposant ses comptes certifiés à la commission le 30 juin 2014 au titre de l'exercice 2013.
Décision n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale
Dans le cadre de leur formation initiale à la procédure de certification, les experts-visiteurs nouvellement nommés assistent à des visites de certification d'établissements de santé menées par des experts-visiteurs confirmés.
Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.
Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.
Les experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée et peut être fractionnée par demi-journée.
Elle est versée comme suit :
- à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les experts-visiteurs exerçant à titre libéral) ;
- pour chaque journée ou demi-journée de visite d'un établissement.
Les frais de déplacement et de séjour des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et par la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège.
La décision n° 2006.05.020/SG du 29 mai 2006 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs missionnés dans le cadre du dispositif de visites tutorées est abrogée.
Il suit les actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels, en lien avec les délégations et le service des arts plastiques.
Compétences principales mises en œuvre (cotés sur quatre niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert) :
La direction générale de la création artistique (DGCA) compte environ 200 agents répartis dans les services suivants :
Le titulaire du poste assure l'encadrement de la sous-direction placée sous son autorité.
Perspectives d'évolution : ce poste a vocation à évoluer dans son périmètre dans le cadre du projet de service avec une intégration des questions d'enseignement supérieur pour le secteur des arts plastique et la prise en charge de l'exercice de la tutelle des opérateurs de l'état en charge de l'enseignement supérieur dans toutes les disciplines.
Administrateur civil confirmé, membre d'un corps éligible aux emplois de sous-directeur.
Les renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général (laurence.tison-vuillaume@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Une photographie d'identité récente (35 mm × 45 mm) avec l'indication des nom et prénom au verso.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou auprès du bureau des recrutements (tél.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015)
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2015.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 est fixé à seize.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 5 juin 2015.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du CAP aéronautique, option systèmes.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans au titre de l'armée de la formation rattachée auprès de laquelle ils ont souscrit le contrat d'engagement initial.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
On y trouve également la fiche de candidature, une déclaration du ou des représentants légaux et une attestation sur l'honneur.
Cette circulaire est disponible sur le site internet : www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : recrutement et statuts > recrutement secondaire et classes préparatoires > recrutement EETAA > CAP > circulaires et avis de concours.
La liste des candidats admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), établie par ordre de mérite, sera publiée au Bulletin officiel des armées et sera consultable à partir de la semaine 27/2015 sur les sites suivants :
- site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : recrutement et statut > recrutement secondaire et classes préparatoires > recrutement EETAA > CAP > admissions.
Tous les candidats recevront une notification de réussite ou d'échec (avec accusé de réception) précisant pour ceux retenus en LP ou inscrits en LC les modalités pratiques d'intégration.
L'avis de concours n° 3431/DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC du 10 mars 2014 relatif au recrutement d'élèves par concours sur titre pour une admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 de Saintes en 2014 - formation au certificat d'aptitude professionnelle aéronautique, option systèmes, est abrogé.
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du ou des représentants légaux.
Ces conditions étant réglementaires (conformément au décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes.
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale s'effectue auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale (AEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS).
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis afin que les certificats médicaux parviennent au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Rochefort Cognac, antenne service administration du personnel (SAP) de Saintes, le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de 4e et de 3e.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) technique régional(e) (corps des directeurs des soins)
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(ère) technique régional(e).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 241, rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Dans le contexte particulier de la réforme régionale, il participera aux travaux de préfiguration de la nouvelle direction régionale qui réunira celles de Basse-Normandie et Haute-Normandie ; puis à la mise en place de cette structure.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Edith Vidal, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie (tél.
Vu la lettre en date du 2 mars 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (I, 2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société SNECMA ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-AC-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société SNECMA, n° 2011-AC-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013-A-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
Vu les documents d'information financière publiés par Safran et en particulier :
- le communiqué de presse du 25 février 2015 sur les résultats de l'exercice 2014 intitulé « Safran affiche des performances record en 2014 » ;
- le document « bilan et compte de résultat consolidés au 31.12.2014 » rendu public le 25 février 2015 sur le site internet de la société ;
Vu le rapport d'évaluation établi par UBS, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 27 février 2015, et le document complémentaire remis en séance le 2 mars 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 27 février 2015 ;
Après avoir entendu le 2 mars 2015 :
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat (APE) et MM. François CHAMPARNAUD et Pierre JEANNIN ;
- UBS, banque conseil de l'Etat, représenté par MM. Vincent GILLET, executive director IBD France, Nicolas LE RAY et Mourad MOULAY ABDELALI ;
- Par lettre du 2 mars 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 21,99 % (et 25,44 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume de 3,96 % du capital de Safran, soit 16,5 millions d'actions, pouvant être porté par exercice de l'option de surallocation à 4,55 %, soit 18,975 millions d'actions.
La cession des actions se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite « ABB »), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et SNECMA avaient conclu une convention visant à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense.
Les cessions d'actions de Safran sont réalisées dans le cadre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
La réalisation de l'opération, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran de 21,99 % à 18,03 % ou à 17,44 % en cas d'exercice de l'option de surallocation.
En conséquence le montant des droits de vote détenus par l'Etat pourrait passer de 25,44 % à 22,22 % ou à 21,74 %.
Cependant, l'Etat bénéficiera à compter du 24 juillet 2015 des droits de vote doubles attachés à la mise au nominatif de titres deux ans auparavant.
A cette date, les droits de vote détenus par l'Etat seront par conséquent de 27,34 % ou de 26,56 % en cas d'exercice de l'option de surallocation.
L'ensemble des salariés et anciens salariés constituent le deuxième actionnaire de Safran avec 14,4 % du capital (et 21,78 % des droits de vote, montant susceptible de diminuer au 24 juillet à 20,35 % ou 20,44 %).
Le reste du capital est détenu par le public, hormis 0,14 % détenu en auto-contrôle.
- le secteur « propulsion aéronautique et spatiale » (53 % du chiffre d'affaires et 72 % du résultat opérationnel courant en 2014) rassemble les activités de première monte pour les moteurs d'avions (notamment modèles CFM56 et LEAP), les activités de service et de maintenance et les turbines d'hélicoptères.
Depuis 1974, l'essentiel de l'activité dans les moteurs d'avions civils est conduite en coopération avec General Electric Aircraft Engines selon un accord récemment prolongé jusqu'à 2040 ;
La répartition géographique du chiffre d'affaires est la suivante : France 21 %, reste de l'Europe 22 %, Amérique du Nord 33 %, Asie 17 % et reste du monde 7 %.
Le groupe emploie dans le monde un effectif total de 69 000 employés, localisés en France pour 60 % d'entre eux.
- L'exercice 2014 a été marqué par une croissance du chiffre d'affaires et une augmentation des résultats, en données ajustées, qui font suite à celles des années précédentes.
En raison de l'impact important de l'effet de change et des instruments de couverture du dollar, le groupe Safran retraite ses comptes consolidés de ces éléments ainsi que de certains écarts d'acquisition.
Le groupe communiquant sur ces comptes ajustés, ce sont leurs données qui sont résumées ci-après sauf mention contraire.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi pour l'année 2014 à 15,4 milliards d'euros, en hausse de 6,9 % par rapport à l'année antérieure, grâce, comme durant les exercices précédents, à la performance de l'ensemble des activités aéronautiques (propulsion et équipements, tant pour la première monte que la maintenance).
Les activités de services pour moteurs civils ont progressé de plus de 11 %.
L'évolution a été moins favorable pour les activités de défense (+ 2 %) et celles de sécurité (+ 3,2 %).
Le carnet de commandes a quant à lui atteint le montant record de 64 milliards d'euros, 23 milliards de nouvelles commandes ayant été enregistrées en 2014.
Le résultat opérationnel courant pour 2014 s'est élevé à 2,089 milliards d'euros, en hausse de 17,4 % par rapport à 2013.
Il représente une marge de 13,6 % par rapport au chiffre d'affaires (contre 12,4 % en 2013).
Cette forte progression a résulté essentiellement des activités aéronautiques de propulsion (+ 20,3 %) et d'équipements (+ 13,3 %), et dans une moindre mesure de sécurité (+ 11,7 %), tandis que le résultat de l'activité défense reculait fortement (- 15,5%) après le redressement constaté en 2013.
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2014, a été de 1,248 milliard, en hausse de 4,6 % par rapport à 2013.
Il convient de noter que le résultat net consolidé, part du groupe, publié pour l'exercice 2014 consiste en une perte nette de 126 millions.
En effet, la hausse du cours du dollar par rapport à l'euro conduit à enregistrer une perte financière en 2014 de 1,654 milliard d'euros sur les instruments de couverture de change, perte neutralisée dans les comptes ajustés.
Dans ses comptes consolidés publiés, Safran ne pratique pas une comptabilité de couverture mais inscrit à sa « juste valeur » son portefeuille de dérivés de change.
Au titre de l'exercice 2014, Safran soumettra à son assemblée générale le versement d'un dividende de 1,20 euros par action contre 1,12 euro en 2013 et 0,96 en 2012.
Le cash flow libre généré en 2014 atteint 740 millions d'euros (+ 6 %).
Les capitaux propres du groupe s'élèvent à 6,48 milliards d'euros au 31 décembre 2014, en baisse de 4,9 % par rapport au montant publié en 2013, en raison de la perte nette comptable publiée pour 2014 et des distributions de dividendes et acomptes sur dividendes.
La dette nette est restée à un faible niveau de 1 503 millions contre 1 089 en 2013 (1 220 millions après retraitement de l'impact de la comptabilisation désormais par mise en équivalence des entités détenues conjointement en application de la norme IFRS 11).
Les écarts d'acquisition nets (goodwill) inscrits à l'actif du bilan sont restés stables à 3,42 milliards contre 3,40 milliards.
- Parmi les faits marquants des derniers mois on peut noter la constitution en 2013 d'une unité dédiée aux activités électriques à l'intérieur du secteur des équipements aéronautiques, Labinal Power Systems, à la suite de l'acquisition de Goodrich Electrical Power Systems, suivie en 2014 de celle d'activités électriques d'Eaton Aerospace.
Par ailleurs, Safran et Airbus Group ont créé une entreprise commune destinée à rassembler à terme leurs activités respectives de systèmes de propulsion spatiale et de lanceurs ; elle est entrée en phase opérationnelle en janvier 2015 et imposera un effort de capitalisation significatif.
Pour l'avenir du groupe, la progression du programme de nouveau moteur LEAP, destiné à remplacer le CFM56, est un élément déterminant.
Le moteur a tourné de façon satisfaisante pour la première fois au sol le 13 juin 2014 puis en banc d'essai volant le 1er octobre 2014 en Californie.
La certification du moteur LEAP-1A/1C devrait intervenir en 2015.
Le carnet de commandes du moteur LEAP comprend déjà 8 500 unités, dont 2 700 commandes enregistrées en 2014.
Le groupe vise une part de marché d'au moins 70 % sur les avions de taille moyenne.
La préparation de la mise en production est désormais en cours, imposant un important investissement dans l'outil industriel.
- Lors de l'annonce le 25 février 2015 des résultats de l'exercice 2014, le groupe Safran a indiqué comme perspectives pour 2015 (sur la base d'hypothèses quant à la parité entre le dollar américain et l'euro) :
- une hausse du chiffre d'affaires ajusté comprise entre 7 % et 9 % ;
- une augmentation du résultat opérationnel courant ajusté légèrement supérieure à 10 % ;
- un cash flow libre représentant 35 % à 45 % du résultat opérationnel courant ajusté sous réserve des incertitudes subsistant quant au rythme des paiements de plusieurs clients.
Ces perspectives se fondent sur l'augmentation soutenue des livraisons de moteurs en première monte, sur la croissance des activités de service pour les moteurs civils (d'environ 10 %), sur un niveau soutenu d'investissements corporels de l'ordre de 700 millions d'euros (requis par la transition de production et la montée en cadence) ainsi que sur la poursuite de la démarche d'amélioration des coûts directs et de réduction des frais généraux.
Dans sa communication financière de l'automne 2014, Safran a de plus précisé ses perspectives d'investissement visant la modernisation et l'internationalisation de ses sites de production ainsi que des acquisitions en vue d'accélérer ou d'établir des positions dans des domaines critiques à des prix justifiés.
Il a indiqué les critères de performance à remplir à ce titre par ces acquisitions et souligné qu'il pourrait résulter de ces opérations un ratio maximal dette nette/EBITDA de 2 à 2,5 pour une période limitée.
En ce qui concerne le volume des investissements, les prévisions communiquées à l'automne 2013 par le groupe sont les suivantes :
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Safran en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle présente aussi les études des analystes financiers qui suivent la valeur et leurs objectifs de cours.
- les multiples boursiers consolidés : le groupe est évalué de façon globale selon cette méthode.
Les multiples moyens valeur d'entreprise/EBIT (résultat d'exploitation) des sociétés cotées comparables sont appliqués aux agrégats financiers correspondants de Safran pour les années 2015 et 2016.
L'EBIT étant le solde intermédiaire sur lequel communique Safran, il est utilisé de préférence à l'EBITDA.
La banque conseil retient comme comparables cinq groupes principalement européens présents dans la propulsion ou plus généralement l'aéronautique civile : Meggitt, MTU, Rolls Royce, United Technologies et Zodiac Aerospace.
Une difficulté dans l'application de cette méthode à Safran résulte de l'importance du niveau de recherche-développement du groupe (lié à son cycle de programmes en cours) et à sa pratique comptable comportant un montant élevé de capitalisation de cette R&D.
La banque présente deux calculs retraitant la capitalisation de la R&D ;
- la somme des parties (par les multiples boursiers) : selon cette méthode, les quatre secteurs de l'activité de Safran sont évalués séparément puis agrégés.
Pour les deux secteurs principaux, les comparables retenus sont : MTU et Rolls Royce (propulsion), B/E Aerospace, Esterline, Meggitt, Moog, TransDigm, Wesco Aircraft et Zodiac Aerospace (équipements).
Ajustements et corrections sont réalisés comme dans la méthode précédente ;
- l'actualisation des flux (DCF) : la banque conseil a construit un plan d'affaires par agrégation des perspectives de chacun des quatre secteurs du groupe.
Elle a utilisé à cette fin un consensus de projections pour la période 2015-2020 sur la base d'une sélection de documents d'analystes financiers établissant de telles projections ainsi que sur des éléments complémentaires résultant des recherches propres à la banque, notamment en ce qui concerne l'hypothèse de taux de change dollar/euro.
La valeur terminale est calculée à partir d'une année normative sur la base du flux attendu en 2020 et d'une hypothèse de croissance perpétuelle annuelle de 2 %.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital estimé dans une fourchette de 8 % à 9 %.
Dans le calcul du taux d'actualisation, le taux sans risque est déterminé à partir de la moyenne sur deux ans du taux de l'OAT 10 ans.
Une analyse de sensibilité est menée en fonction de variations du taux d'actualisation et de l'hypothèse de croissance perpétuelle.
Au total, la banque conseil conclut que les évaluations ainsi obtenues sont cohérentes et qu'elles sont en ligne avec le niveau actuel du cours de l'action Safran.
Dans son document complémentaire présenté à la commission, la banque conseil souligne que l'excellente performance publiée par Safran pour 2014 a été conforme aux attentes du marché.
La forte progression du titre au cours de la période récente doit être aussi mise en lien avec l'évolution favorable de la parité dollar/euro et avec la hausse générale du marché, soutenu par les annonces fin janvier de la BCE quant aux opérations de quantitative easing.
- La commission a analysé l'appréciation de Safran par les marchés ainsi que les forces et faiblesses du groupe.
Depuis le précédent avis publié de la commission sur la valeur de Safran du 12 novembre 2013, le cours de bourse de l'action a connu plusieurs phases.
Il a tout d'abord poursuivi son orientation à la hausse des mois précédents, passant de 47,4 € le 12 novembre 2013 à plus de 54 € dans la deuxième quinzaine de janvier 2014.
La tendance s'est ensuite inversée jusqu'à fin juillet, le cours de l'action descendant au-dessous de 44 €.
L'annonce des résultats très favorables du premier semestre 2014, et la révision conséquente à la hausse des objectifs du management, a entraîné une reprise vigoureuse du titre, qui a dépassé 51 € dans la première quinzaine de septembre.
Le cours a ensuite globalement suivi l'évolution du marché (indice CAC 40) avec ses aléas jusqu'à la fin de l'année 2014.
Depuis le début de l'année 2015, Safran a été en forte hausse, bénéficiant tant du dynamisme général du marché qui a suivi les annonces de la BCE fin janvier que de ses perspectives propres.
A la date du présent avis, le cours est de 63,3 €.
Il a enregistré une hausse de 24 % depuis le 2 janvier, alors que l'indice CAC 40 progressait de 15 % et que les comparables de Safran n'enregistraient des hausses que de 5 % à 16 %.
L'action Safran bénéficie d'une liquidité suffisante, avec un volume journalier moyen de 800 000 actions et un flottant d'environ 64 % de la capitalisation boursière représentant aux alentours de 320 jours de marché.
Le cours de Bourse apparaît donc un élément de référence important dans le cadre de l'analyse de la valeur de la société.
Sa signification est renforcée par la confiance des investisseurs et des analystes dans les perspectives annoncées par la société et dans sa capacité à réaliser les objectifs concernés.
L'action Safran est suivie régulièrement par un nombre important d'analystes des grands établissements financiers.
Leur opinion est favorable dans un contexte jugé porteur pour l'aviation civile.
Dans son secteur, Safran est souvent la valeur préférée des analystes.
A horizon de 12 mois, la moyenne des objectifs de cours revus depuis le début de l'année est de 64,4 €.
L'activité de Safran n'est certes pas exempte de risques, parmi lesquels :
- l'incertitude quant à la conjoncture économique générale à venir et quant à l'éventuel retournement du cycle aéronautique ;
- la dépendance à l'égard des commandes publiques (28 % environ du chiffre d'affaires en 2013) dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, qui peuvent se traduire par des retards de paiement ou de programmes ;
- les risques de réalisation qui demeurent sur les importants programmes en cours (spécialement le moteur LEAP, qui va entrer dans sa phase industrielle) ;
- les incertitudes sur l'activité et la rentabilité des secteurs défense et sécurité.
L'analyse de Safran fait cependant apparaître de nombreux éléments favorables, que les annonces successives de résultats confirment :
- l'environnement porteur du secteur de l'aviation civile favorable, tant à la propulsion qu'aux équipements aéronautiques ;
- l'importance du parc de moteurs CFM56 en maintenance ;
- l'avancée conforme aux prévisions du programme du nouveau moteur LEAP, qui se substituera au CFM56 ;
- la lisibilité que procure l'importance du carnet de commandes ;
- la hausse du cours du dollar américain par rapport à l'euro ;
- la fiabilité que manifeste la réalisation régulière par la société des objectifs qu'elle a annoncés ;
- la mise en place de la nouvelle gouvernance du groupe.
Safran apparaît au total comme un groupe de haute technologie incontesté au niveau mondial, qui détient des positions concurrentielles de premier plan sur tous ses marchés.
L'action Safran est une des valeurs les plus recherchées de l'indice CAC 40.
Comme il a été exposé au point II ci-dessus, la commission observe que la cession conduit dans un premier temps à une diminution des droits de vote dont dispose l'Etat dans Safran.
La mise au nominatif d'actions effectuée en juillet 2013 doit permettre de restaurer à 26 % au moins le niveau de ces droits de vote, grâce à l'obtention de droits de vote double en juillet 2015, conformément aux statuts de la société.
La diminution des droits de vote est sans conséquence du point de vue des intérêts nationaux, compte tenu des droits spécifiques dont dispose conventionnellement l'Etat.
L'opération présentée à la commission consiste en un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, ainsi qu'il avait déjà été procédé en 2013 pour les précédentes cessions.
Le recours à cette procédure paraît approprié dans le contexte de marché actuel.
Adopté dans la séance du 2 mars 2015 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont fixées respectivement aux articles D.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « PACTOLE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 5 janvier 2015 et publié au Journal officiel du mois de mars 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 565 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 16 mars 2015.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront suspendues du 9 mars 2015 au 4 mai 2015 inclus.
La reprise des prises de jeu « 100 000 Cœurs » aura lieu en principe le 5 mai 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2015-256 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « centre de crise », sont ajoutés les mots : « et de soutien » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « opérations d'aide humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et de soutien à la stabilisation » et, après les mots : « acteurs de l'aide humanitaire internationale », sont ajoutés les mots : « et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « action humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et d'appui à la reconstruction ».
a) Après les mots : « en liaison avec les administrations concernées », sont ajoutés les mots : « et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés » ;
b) Les mots : « France Expertise Internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale, Atout France, Business France » ;
a) Les mots : « pour le compte du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieure » ;
b) Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Après les mots : « notamment dans », est ajouté le mot : « tous » ;
d) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
a) Les mots : « du territoire français » sont remplacés par les mots : « de la France » ;
b) Après les mots : « en particulier à l'égard des », est ajouté le mot : « créateurs, » ;
a) Après les mots : « Elle soutient l'action », est ajouté le mot : « extérieure » ;
b) Les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée » sont supprimés.
Décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
1° Au d de l'article 3, les mots : « Un sénateur » sont remplacés par les mots : « Un député et un sénateur » ;
2° A l'article 6, les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire ».
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.
146-28 du code de l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication.
Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.
La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission du commerce extérieur et de l'attractivité assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs du commerce extérieur.
Elle est le point de contact des autres partenaires du commerce extérieur.
Elle suit la politique de soutien à l'innovation portée par le ministère et les mesures en faveur de l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux.
Elle participe au pilotage et à l'animation du réseau pour la diplomatie économique.
Elle participe, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades.
Elle offre un soutien aux postes dans la réalisation de leur plan d'action en leur facilitant la mise en contact d'opérateurs et d'entreprises.
« La mission du soutien aux secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises pour le compte du ministère et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques.
Elle suit les activités des secteurs prioritaires à l'exportation et les dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs.
Elle assure le suivi de la filière tourisme et la tutelle de l'opérateur de promotion du tourisme Atout France pour le compte du ministère des affaires étrangères.
Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition de stratégies économiques françaises envers les différents pays partenaires.
3° Au quatrième alinéa du I, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle traite également des négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet.
4° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « France expertise internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale ».
Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne.
En tant que de besoin, elle coordonne leur activité juridique et leur apporte un appui pour l'élaboration des textes et la gestion du contentieux, y compris dans leurs relations avec les opérateurs de l'Etat.
Elle veille à la sécurité et à la cohérence juridiques des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'action extérieure de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère ainsi qu'en matière statutaire.
Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics et assure, en ce domaine, la défense de l'administration devant les juridictions françaises.
Elle traite des procédures disciplinaires et pénales.
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
- mouette rieuse (Larus ridibundus) ;
- goéland leucophée (Larus cachinnans) ;
- grand cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
- choucas des tours (Corvus monedula) ;
- héron cendré (Ardea cinerea) ;
- buse variable (Buteo buteo) ;
- faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
- milan noir (Milvus migrans) ;
- héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Les opérations de destruction de spécimens ne peuvent être engagées sur un aérodrome que pour compléter, lorsque des risques pour la sécurité aérienne persistent, les mesures de prévention de ces risques mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
Les personnels chargés des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.
La dérogation précise les espèces et le nombre maximal de spécimens qui peuvent être détruits.
Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.
La dérogation est assortie, sauf impossibilité technique, de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- héron garde-bœufs (Bubulcus ibis),
sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » (zone spéciale de conservation FR 4301350) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Territoire de Belfort, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angeot, Anjoutey, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Bourg-sous-Châtelet, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Charmois, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Cunelières, Delle, Faverois, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lepuix-Neuf, Leval, Menoncourt, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Petitefontaine, Phaffans, Recouvrance, Rougemont-le-Château, Réchésy, Saint-Germain-le-Châtelet, Suarce, Thiancourt, Vauthiermont, Vellescot, Etueffont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-1 du présent code, le plus proche de son domicile.
Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
Arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301345) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Haute-Saône sur une partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Fleurey-lès-Faverney, Montcey, Vellefaux et Echenoz-la-Méline.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301294) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Adam-lès-Passavant, Baume-les-Dames, Chalèze, Champlive, Cusance, Deluz, Esnans, Fontain, Fourbanne, Gennes, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Montfaucon, Morre, Mérey-sous-Montrond, Novillars, Ougney-Douvot, Pont-les-Moulins, Roche-lez-Beaupré, Roulans, Saint-Juan, Saône, Silley-Bléfond, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Villers-Saint-Martin et Vèze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont d'Or, du Noirmont et du Risol (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du mont d'Or, du Noirmont et du Risol » (zone spéciale de conservation FR 4301290) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Jougne, Longevilles-Mont-d'Or, Mouthe, Métabief, Petite-Chaux, Rochejean, Sarrageois et Villedieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du mont d'Or, du Noirmont et du Risol figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.
Arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (quatre cavités) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (quatre cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301304) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Besançon, Deluz, Gonsans et Laissey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aujon, de Chameroy à Arc-en-Barrois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aujon, de Chameroy à Arc-en-Barrois » (zone spéciale de conservation FR 2100293) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arc-en-Barrois, Auberive, Giey-sur-Aujon, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Vauxbons.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aujon, de Chameroy à Arc-en-Barrois figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Bagnas » (zone spéciale de conservation FR 9101412) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Agde, Marseillan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation FR 9101465) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Alénya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 friches humides de Torremilla (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 friches humides de Torremilla » (zone spéciale de conservation FR 9102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Perpignan, Saint-Estève.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 friches humides de Torremilla figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Torgan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Torgan » (zone spéciale de conservation FR 9101458) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude sur une partie du territoire des communes suivantes : Dernacueillette, Massac, Montgaillard et Padern.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Torgan figure en annexe au présent arrêté.
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D.
341-36, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R.
813-44 du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses » (zone spéciale de conservation FR 9101463) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aude sur une partie du territoire des communes suivantes : Fitou, Leucate ;
- dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Salses-le-Château, Torreilles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Roque-Haute (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Roque-Haute » (zone spéciale de conservation FR 9101430) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Portiragnes, Vias.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Roque-Haute figure en annexe au présent arrêté.
Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 pins de Salzmann du Conflent (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pins de Salzmann du Conflent » (zone spéciale de conservation FR 9102009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Escaro, Fuilla, Sahorre, Serdinya, Souanyas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pins de Salzmann du Conflent figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
L'épreuve orale se déroulera à partir du mardi 6 octobre 2015.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 24 avril 2015, à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Superbe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Superbe » (zone spéciale de conservation FR 2100285) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire de la commune de Boulages et dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcemain, Saint-Saturnin, Vouarces.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Superbe figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l' Aube et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie de Cerisy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hêtraie de Cerisy » (zone spéciale de conservation FR 2502001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire de la commune suivante : Montfiquet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hêtraie de Cerisy figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L.
351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.
- Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale.
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.
S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.
- Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.
- Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 anciennes carrières de Beaufour-Druval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes carrières de Beaufour-Druval » (zone spéciale de conservation FR 2502005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur une partie du territoire de la commune suivante : Beaufour-Druval.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes carrières de Beaufour-Druval figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 ancienne carrière de la Cressonnière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne carrière de la Cressonnière » (zone spéciale de conservation FR 2502006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ancienne carrière de la Cressonnière figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 ancienne champignonnière des Petites Hayes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne champignonnière des Petites Hayes » (zone spéciale de conservation FR 2502008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Coulonges-sur-Sarthe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ancienne champignonnière des Petites Hayes figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 anciennes carrières souterraines d'Habloville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes carrières souterraines d'Habloville » (zone spéciale de conservation FR 2502010) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Habloville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes carrières souterraines d'Habloville figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires et anciennes carrières de La Meauffe, Cavigny et Airel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires et anciennes carrières de La Meauffe, Cavigny et Airel » (zone spéciale de conservation FR 2502012) l'espace délimité sur la carte au 1/10 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Airel, Cavigny, Meauffe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires et anciennes carrières de La Meauffe, Cavigny et Airel figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève.
Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement.
La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;
2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;
3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.
Arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 ancienne carrière souterraine de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne carrière souterraine de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny » (zone spéciale de conservation FR 2502013) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Saint-Pierre-Canivet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ancienne carrière souterraine de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre LUIGI, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chargée de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste LASNE, agent contractuel, responsable du programme SIRHEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes nécessaires à la conduite du programme SIRHEN.
Arrêté du 27 février 2015 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2015, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le jeudi 25 juin 2015.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2015) fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
- 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ;
- 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques ;
- 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction ;
- 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques ;
H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques ou de pneus usagés et autres déchets en caoutchouc ;
H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques, pneus usagés et autres déchets en caoutchouc issus du démantèlement d'épaves ;
H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc.
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R118 (V)
Décret du 3 avril 1869 susvisé
Art. 259, art. 259 bis
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R.
2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R.
1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ;
2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ;
3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ;
4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ;
5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ;
6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ;
7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.
9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ;
Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2161-7 du même code, les mots : « commissaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées ».
2491-13 du même code, les mots : « officiers du commissariat » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».
3232-10 du même code, les mots : « de l'armée de terre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « des armées ».
118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».
1° A l'article 259, les mots : « l'intendant militaire » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées » ;
2° A l'article 259 bis, les mots : « fonctionnaires de l'intendance » sont remplacés par les mots : commissaires des armées ».
L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
8° Le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
A titre transitoire, en 2015, l'entreprise utilisatrice peut transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4161-5 à l'entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition.
Cette transmission intervient au plus tard le 1er janvier 2016.
4161-4 du code du travail, il est inséré deux articles R.
4161-6.-L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L.
4161-1 au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
La fiche est également transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé.
Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D.
351-13, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.
En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation de ces élèves.
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail
Arrêté du 16 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Meuse (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse en date du 16 février 2015, le concours sur titres d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 32 postes au total.
Les lieux des épreuves seront fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours.
Les inscriptions au concours de conseiller territorial socio-éducatif se feront exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Meuse (www.cdg55.fr) ; toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la Meuse, du dossier papier résultant de la préinscription accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.
La période de préinscription est fixée du 16 avril 2015 au 21 mai 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 mai 2015 inclus avant 16 h 30.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé.
Tout dossier déposé ou posté hors délai sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, CS 90054, 55202 Commercy Cedex ou en consultant le site internet du centre de gestion (www.cdg55.fr).
CONTRÔLE G, 125, rue de Tourcoing, 59100 Roubaix, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 19 décembre 2014.
GP CONTRÔLES, 295, rue Vy-de-la-Verdelle, 74330 Lovagny, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0857 délivrée par le COFRAC en date du 19 septembre 2014.
ICE, 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 10 décembre 2014.
ANCO, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2014.
Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ;
M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
M. Amaury Vauterin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L.
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
M Marc André Ganibenq, administrateur civil hors classe ;
M Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
M. Amaury Vauterin, administrateur civil.
La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat
Modifie Code forestier (nouveau) - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - Paragraphe 2 : Locations de gré à gré (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - Paragraphe 4 : Concessions de licences (V)
Abroge Code forestier (nouveau) - Paragraphe 5 : Concessions de licences (Ab)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R213-45 (V)
Abroge Code forestier (nouveau) - art. R213-60 (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre II du code forestier (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
213-45.-L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.
« Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit :
«-la location de gré à gré ;
«-la location après mise en adjudication publique ;
«-la concession de licences collectives ou individuelles.
213-46.-Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R.
213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
213-47.-L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.
213-48.-L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L.
425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L.
« L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
« Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
213-50.-L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l'article L.
« Locations de gré à gré
213-51.-Les locations de gré à gré sont ouvertes :
« 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ;
« 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L.
« 3° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;
« 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ;
« 5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.
« Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.
213-51, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée.
« 2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour les atteindre ;
« 4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons limitrophes ;
La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts.
« Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui en sollicite la location.
213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.
Les résiliations prennent effet au 1er avril.
« Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.
213-54.-Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R.
« Adjudications
213-55.-Les adjudications mentionnées à l'article R.
213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.
213-56.-La priorité mentionnée à l'article L.
213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication.
« Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication.
« La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication.
« Le règlement des adjudications mentionné à l'article R.
« Concessions de licences
Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité du représentant légal de la personne morale bénéficiaire de la licence collective.
213-58.-Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
213-59.-Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance.
Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut prélever.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Faure-Wharton, directrice adjointe chargée du budget, des financements et de la fiscalité à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement - M. GUILLAUME (Marc)
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Gouvernement à compter du 2 avril 2015.
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2015, M. Jean PIERRE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, Mme Mari (Annie), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 février 2015, M. Philippe GRAMMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Midi-Pyrénées à compter du 23 février 2015 jusqu'au 23 août 2016.
Arrêté du 25 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2015, Mme Emmanuelle FOUGERON, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité d'administratrice désignée par le ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. Christophe TAGGER.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2015, M. Jean-Pierre Delaubier, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2015, le retrait de M. VIEILLE (Robert, Georges, Eugène), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La société civile professionnelle « Caroline JOIN-LAMBERT et Léa MOUCHEL, notaires, associées d'une société civile professionnelle de notaires », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BESNARD (Evelyne, Simone), décédée.
Mme HASSLER (Caroline, Marie, Elisabeth, Clotilde), épouse JOIN-LAMBERT, et Mme MOUCHEL (Léa, Ninon, Louise) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 février 2015 :
Mme Emmanuelle DUTREUILH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de M. Gérard PUYRAUD.
M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut Villebon - Georges Charpak » (création).
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Redon - Bretagne Sud, en remplacement de M. Philippe JEGOU ;
M. Mikaël GUYARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des Pays de Morlaix et du Léon » (création).
M. Jean-Luc MAROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor », en remplacement de M. Stéphane FOUVILLE.
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de M. Philippe CAHUZAC.
Mme Corinne RIGOUREAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Cécile FROMION.
M. Roger SCHILLING, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé informatique Bretagne » (création).
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Le pays de Rennes », en remplacement de Mme Martine GERAUD LE DIMNA.
Mme Marie-Ange THIBORD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse » (création).
Mme Evelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » (création).
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, Mme Catherine DELORT, cheffe de service à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, M. Antoine de CHÂTEAU-THIERRY, sous-directeur à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, M. Luc Allaire, administrateur général, Mme Dominique Arbelet et M. Patrick Curtenat, administrateurs civils hors classe, et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Arrêté du 27 février 2015 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 février 2015, M. Pierre MOURLEVAT, conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Tokyo (Japon) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Corée et Japon définie par l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional à compter du 1er mars 2015.
M. Pierre MOURLEVAT exercera également les fonctions de chef de service de son pays de résidence.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Casabianca (Jean)
M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca est nommé directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2015, M. Brudieu (Patrice) chef du département « politique spatiale et défense » de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Pujes (Philippe).
Décret du 5 mars 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme COMPAGNON (Claire)
Mme Claire Compagnon est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour) à compter du 30 mars 2015.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la santé :
Mme Amélie SCHMITT, cheffe du bureau international « Santé et Protection sociale » à la délégation aux affaires européennes et internationales, titulaire.
M. Jean-Marc BRAICHET, chef de cabinet du directeur général à la direction générale de l'offre de soins, suppléant.
1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins : un médecin proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen :
Ahmed SABRI (SNPADHUE)
Adriana HANDRA LUCA (SNPADHUE)
Ayoub MDHAFAR (FPS)
Elvira BOGOSSIAN (FPS)
Ibrahim HAMMOUD (SNPADHUE)
Mohamed TAKKA (SNPADHUE)
Emad ELKHALDI (FPS)
Amine MELIANI (FPS)
Patricio TRUJILLO GUTIERREZ (FPS)
Lahcen BOUKHRIS (FPS)
Jamil AMHIS (FPS)
Kaddour LAHOUEL (FPS)
Kemal BOUZERAR (FPS)
Baya BOUZERAR (FPS)
Slim ACHOUR (FPS)
Hani-Jean TAWIL (FPS)
Mazen ELFARRA (FPS)
Olivier Amer MAHMANDAR (FPS)
Kamal ACHKAR (SNPADHUE)
Mohamed TLIGUI (SNPADHUE)
François YOUNAKI (FPS)
Nesrine BRAHIMI (SNPADHUE)
Sarah BENLAHRECH (SNPADUE)
Amel BERBACHE (SNPADHUE)
Salima HANIFI (SNPADHUE)
Placide MONGAZI (SNPADHUE)
Houssem BEN ALI (SNPADHUE)
Salem OULD ZEIN (SNPADHUE)
Fouad DAOUDI (FPS)
Rachid MAHAMDIA (FPS)
Serdar DALKILIC (FPS)
Aly ABBARA (FPS)
Antoun SOUHAID (SNPADHUE)
Samir MESBAHY (FPS)
Ahmed ZEDAN (SNPADHUE)
Hassan KASSEM (SNPADHUE)
Khaldoun KERROU (FPS)
Abdelhakim SARAOUI (SNPADUE)
Azzedine BENMESBAH (SNPADUE)
Rachid LAYAZID (SNPADHUE)
Louis Yengue MOUKENGUE (SNPADHUE)
Arezki ADEM (SNPADHUE)
Hafedh FESSI (SNPADHUE)
Karim MOUBARAK (SNPADHUE)
Widad ABDI (SNPADHUE)
Henda LARIBI (SNPADHUE)
Karima GHORAB (SNPADHUE)
Bachar EL SAYADI (SNPADHUE)
Mouloud KHALLOUFI (FPS)
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale et chirurgie de la face et du cou
Amine BERAMA (SNPADHUE)
Djaber BELLIL (SNPADHUE)
Hassan ALIOUA (FPS)
Rachida AKIL (FPS)
Sébastian KASSEYET (FPS)
Basile KOUCHAKJI (FPS)
Dalila TAHI (SNPADHUE)
Foudil HALLOU (SNPADHUE)
Noura SELLAMI-DELETANG (SNPADHUE)
Salim BOUDELLIOUA (FPS)
Blaise Aurélien KAMENDJE (SNPADHUE)
Carmen RIOS-SEIDEL (SNPADHUE)
Stomatologie et chirurgie orale
Nefissa TORDJMAN (FPS)
Janig BRUCHIER (UJCD)
Chirurgien-dentiste proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Souhila AKKOUCHE (FPS)
Sophie CAROLUS (SFODF)
Alain VIGIE DU CAYLA (SFODF)
Laurence VAYER (ONSSF)
Marie-Anne POUMAER (UNSSF)
Sage-femme directeur d'école
Véronique LECOINTE
Sylvie GUINOT
Sage-femme proposée par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Arrêté du 26 février 2015 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 février 2015, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
- En qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil :
Mme Pascale Fombeur, présidente de la 1re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
- En qualité d'expert scientifique spécialisé dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire :
Professeur Philippe Jonveaux, généticien au centre hospitalier et universitaire de Nancy, en remplacement du Mme Sylvie Odent, démissionnaire.
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » en date du 3 mars 2015 :
Mme Adeline GOUTTENOIRE et Mme Joëlle VOISIN sont nommées, en tant que personnes qualifiées membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
L'arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé du travail :
M. Bernard BEDAS, délégué par intérim des affaires européennes et internationales, titulaire.
Mme Marie-Soline CHOMEL, cheffe de la mission « Etudes, Europe et International » à la direction générale du travail, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mars 2015, M. Philippe DINGEON, directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe I), auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans.
Il est chargé de l'élaboration et de la conduite de la réorganisation du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle.
Décret du 4 mars 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. ROSE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2015, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DAUBIGNY (Jean)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), exercées par M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. CARENCO (Jean-François)
M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. DELPUECH (Michel)
M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre)
M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. NUNEZ (Laurent)
M. Laurent NUNEZ, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
- M. LATRON (Patrice)
M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination d'une préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme SIMA (Isabelle)
Mme Isabelle SIMA est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2015, M. Jean Philippe PIQUEMAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2015, M. MONNIER (Alain, Henri, Lucien), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2015, M. BONNEAU (Philippe, Clément, André), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 27 février 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Michel Chazaud et Mme Anne Perret sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
En qualité de représentant du ministre chargé de la santé
Mme Ghislaine Palix-Cantone, chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante, en remplacement de Mme Frédérique Cousin.
M. Nicolas Grivel, directeur général de l'ANRU, en remplacement de M. Pierre Sallenave.
En qualité de représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)
M. Bernard Verquerre, de l'UESL, en remplacement de M. Roger Thune.
M. Patrice Langinier, de l'UESL, en remplacement de M. Eric Thuilliez.
M. Roger Thune, de l'UESL, suppléant.
Décret du 5 mars 2015 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - M. Lasvignes (Serge)
M. Serge Lasvignes est nommé président de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 2 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2015, Mme Claire Sibille-De Grimoüard, conservatrice générale du patrimoine, est nommée sous-directrice de la politique archivistique (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2015, M. Ricard (Bruno), conservateur général du patrimoine, est nommé sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
Modification de l'accord du 16 juin 2010.
Répartition de la répartition de la contribution versée au FPSPP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Orientation, formation et apprentissage tout au long de la vie et développement des compétences.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Avenant n° 3 du 27 octobre 2014 à l'avenant du 11 février 2010.
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.
CQP « animateur escalade sur structure artificielle ».
Actualisation de la grille des salaires.
UPEAS.
Négociation obligatoire des salaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional n° 22 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Deux accords régionaux (Bretagne) du 12 décembre 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 avril 2013 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve, à l'alinéa 2, du terme « psychique » conformément à la jurisprudence relative à la responsabilité à l'égard des tiers et à celle relative à l'exigence d'une faute intentionnelle pour engager la responsabilité civile du salarié, et à l'exclusion de l'annexe 5, paragraphe V « Heures d'équivalence », le dispositif des heures d'équivalence ne s'appliquant pas dans le secteur d'activité des centres équestres.
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'« article 3 a suspension du contrat de travail » des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif concernant le régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 novembre 2014 à l'accord collectif du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve au c de l'article 1er, des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives au taux d'invalidité absolue et définitive de 66,66 %.
Arrêté du 26 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 12 juin 2014 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par les CUMA de ramassage de lait du Doubs.
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (UDSEA) ;
Décision n° 2015-79 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
Au troisième alinéa de l'article 33 de la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 susvisée, les mots : « vers 19 h 45, après le journal télévisé en mahorais » sont remplacés par les mots : « vers 21 h 30, après le feuilleton ».
Délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un quatrième alinéa à l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confie notamment au conseil la mission de veiller, « d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Pour remplir cet objectif, un nouvel article 20-1 A a été inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vertu duquel « les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Le conseil a procédé à une large concertation avec l'ensemble des éditeurs de services de télévision et de radio concernés par les dispositions de l'article 20-1 A de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des représentants des auteurs et des producteurs afin d'adopter la présente délibération.
Elle est applicable aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi qu'aux services de télévision à caractère national et aux services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre.
Les services de télévision et de radio ne répondant pas à cette définition peuvent décider de s'y soumettre volontairement.
La présente délibération a pour objet, en application de l'article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de préciser les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que ces services doivent diffuser, de fixer les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes et d'encourager les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires chaque année.
- Diffusion de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes
Les éditeurs sont tenus de diffuser chaque année des programmes et sujets contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Est considéré comme tel tout programme, quels que soient sa forme (série de programmes courts, unitaires, sujets traités…) et son genre (fiction, documentaire, débat) qui s'attache à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, notamment les programmes dénués de stéréotypes féminins, portant spécifiquement sur la problématique de l'égalité femmes/hommes, mettant en valeur le rôle et la place des femmes dans la société ou encore luttant contre les violences faites aux femmes.
Les éditeurs communiquent chaque année au conseil la liste de ces programmes en précisant ceux diffusés aux heures de grande écoute pour les services de télévision.
- Indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à la juste représentation des femmes et des hommes et à l'image des femmes dans les programmes
- Les indicateurs quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de télévision et de radio
Les éditeurs qui diffusent des programmes d'information (journaux et magazines d'information), des magazines, des divertissements, des retransmissions sportives et des documentaires fournissent au conseil pour chaque genre de programme :
- le nombre de présentateurs et/ou animateurs répartis par sexe et leur proportion respective ;
- le nombre de journalistes et/ou chroniqueurs répartis par sexe et leur proportion respective ;
- le nombre d'experts des émissions de plateaux (hors reportages, témoignages ou documentaires) répartis par sexe et leur proportion respective ;
- le nombre des autres intervenants et/ou invités politiques des émissions de plateaux (hors reportages, témoignages ou documentaires) répartis par sexe et leur proportion respective.
Les listes des présentateurs et/ou animateurs, des journalistes et/ou chroniqueurs, des experts des émissions de plateaux ainsi que des autres intervenants et/ou invités politiques des émissions de plateaux sont communiquées au conseil à sa demande aux seules fins de vérification.
- Les indicateurs qualitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes
Tout éditeur de service de radio ou de télévision qui diffuse des programmes « jeunesse », des fictions audiovisuelles et des programmes dits de téléréalité met en œuvre un système d'auto-évaluation sur le fondement de grilles de lecture, élaborées par le conseil en coopération avec le Haut Conseil à l'égalité et soumises aux éditeurs durant la concertation.
Les éditeurs communiquent chaque année au conseil la liste des programmes qui peuvent se prévaloir d'un caractère non stéréotypé au regard de ces grilles de lecture.
Plus un programme obtient de réponses positives aux questions formulées dans les grilles de lecture, moins il est stéréotypé.
Le choix de présentation de cette liste est à la discrétion de l'éditeur qui pourra choisir de la présenter de manière exhaustive, en précisant les réponses obtenues pour chaque programme de la liste, ou en se limitant à une énumération des programmes.
- Engagements optionnels
Afin de faire progresser la représentation des femmes et lutter contre les stéréotypes féminins, les éditeurs de services peuvent s'engager sur :
- pour les services de télévision, la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisées par des femmes, notamment aux heures de grande écoute ;
- la fixation d'un nombre minimal de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes à diffuser au cours de l'année, dont une proportion de programmes inédits.
Une montée en charge pluriannuelle peut également être prévue.
La garantie d'exposition de tout ou partie de ces programmes à des heures de grande écoute pourra être considérée comme un engagement complémentaire ;
- la production d'un programme court de fiction ou d'animation, diffusé sous la forme d'une campagne d'information, dont les modalités de diffusion (période, plage horaire, fréquence, durée) sont déterminées en concertation avec le conseil ;
- le nombre de sujets signés par des femmes journalistes dans les programmes d'information ;
- la nature des sujets traités par des femmes dans l'information et les magazines.
Chaque éditeur peut proposer au conseil des engagements pour améliorer la représentation des femmes au sein de ses équipes :
- l'organisation de sessions de formation à la prise de parole dans les médias pour les femmes identifiées en tant qu'expertes (dans le cadre de l'établissement de leurs bases de données d'expertes) ;
- la mixité dans l'exercice des postes d'encadrement à pourvoir ainsi que la mise en place d'une organisation interne permettant de détecter talents et potentiels et d'assurer, grâce à des mesures spécifiques d'accompagnement, le développement de leurs carrières.
- Modalités de mise en œuvre de la présente délibération
L'éditeur communique au conseil chaque année, avant le 31 janvier, la liste des programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, l'ensemble des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, et, le cas échéant, son analyse du respect des engagements optionnels de l'année précédente en application des I, II et III de la présente délibération.
Par ailleurs, l'éditeur peut proposer au conseil par courrier, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les engagements optionnels qu'il prend, pour l'année suivante, en application du III de la présente délibération.
Dès leur acceptation par le conseil, les propositions de l'éditeur valent engagements au sens de la présente délibération.
- Suivi assuré par le conseil
Le conseil procède, chaque année, à l'analyse des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Pour pallier les insuffisances qu'il aura éventuellement relevées, des objectifs de progression sont, pour l'année à venir, déterminés en concertation avec les éditeurs concernés.
Le conseil examine également la mise en œuvre des engagements optionnels pris par les éditeurs.
La liste des programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, l'ensemble des indicateurs, les objectifs de progression ainsi que les engagements optionnels pris par les éditeurs sont rendus publics par le conseil dans le cadre du rapport qu'il établit chaque année en application de l'article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 février 2015, l'Association de financement d'UNSO 94 (AFUNSO 94), dont le siège social est situé 31, rue des Hautes-Bornes, 94310 Orly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique UNSO 94 pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Emet un avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents suivants émanant de la DGSE :
- le passage du message n° 1579 du 10 octobre 2011 commençant par les mots : « Renseignements d'archives » et se terminant par le mot : « matrimonial » (16 lignes écrites) ;
- les points 1 et 2 du message n° 3421 du 2 novembre 2012 (13 lignes écrites) ;
- les points 1 à 3 du message n° 124 du 10 janvier 2013 (14 lignes écrites) ;
- le message n° 153 du 11 janvier 2013 (3 pages) à l'exception du passage, figurant en page 2, entre les mots : « le mouvement » et les mots : « Une enquête détaillée » ;
- le message n° 209 du 15 janvier 2013 (1 page) ;
- les points 3 et 4 du message n° 306 du 21 janvier 2013 (15 lignes écrites) ;
- le message n° 145 du 4 février 2014.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.
Emet un avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents suivants émanant de la DGSI :
- la note du 12 décembre 2002 (2 pages) ;
- le passage de la page 5 de la note du 27 juin 2006 commençant par « Selon J…
» (14 lignes écrites) ;
- la note du 16 mars 2009 (2 pages) ;
- la note du 19 septembre 2011 (2 pages) à l'exception du 5e paragraphe de la page 2 (3 lignes écrites) ;
- la note du 30 novembre 2011 à l'exception des 7 premiers paragraphes de la page 1 (18 lignes écrites) et du dernier paragraphe de la page 2 (5 lignes écrites) ;
- la note du 7 mai 2012 ;
- la note du 30 avril 2013 à l'exception du passage commençant en page 2 par « au mois de novembre » (14 lignes écrites) ;
- la note du 7 mai 2013 à l'exception du point 5 commençant en page 4 (13 lignes écrites) et du nota concernant le point 11 en page 7 (2 lignes écrites) ;
Décision du 17 décembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. René Arnaud dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 août 2014 et régularisée le 15 septembre 2014, sous le numéro 21-38-14, présentée par M. René ARNAUD, demeurant 1, avenue Philippe-Rochat, Les Géraniums B, 06600 Antibes, de nationalité française.
M. René ARNAUD a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), assortie d'une demande de mesures conservatoires, relative au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que M. René ARNAUD est propriétaire d'une parcelle cadastrée HD 57, située route de la Tamarissière, chemin Neuf, sur la commune d'Agde (Hérault).
Le 10 septembre 1996, la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») a informé M. René ARNAUD que le branchement provisoire avait été réalisé au début du mois d'août 1996 à la demande des services de la voirie de la ville d'Agde et que la réalisation de ce branchement ainsi que les consommations d'énergie afférentes, avaient été facturées à la mairie d'Agde.
Le 10 novembre 1997, M. René ARNAUD a indiqué à la société EDF, d'une part, qu'il avait résilié son abonnement d'électricité et qu'il interdisait tout branchement électrique sur son terrain à toute autre personne que la mairie d'Agde et, d'autre part, qu'il louait son terrain à cette dernière pour une période de cinq ans, après laquelle il reprendrait l'abonnement à son nom.
En 2004, la ligne électrique alimentant la construction sise sur la parcelle cadastrée HD 57 de la commune d'Agde a été déposée par la société EDF.
Le 29 avril 2003, le maire adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux publics de la mairie d'Agde a informé M. René ARNAUD que sa parcelle était classée en zone naturelle ND protégée du plan d'occupation des sols et qu'elle était de ce fait inconstructible et interdite à un usage de type vide-grenier, exposition de voitures et divers.
Il a également indiqué que le secteur était concerné par la zone rouge de risques graves du Plan de prévention des risques d'inondation approuvé par le préfet de l'Hérault.
Le 13 décembre 2005, la société EDF a indiqué à M. René ARNAUD que le branchement électrique avait été déposé, d'une part, car improductif depuis 1998 et, d'autre part, pour des raisons de sécurité ; celui-ci ayant été saccagé par des gens du voyage.
Ces derniers bénéficiaient d'une alimentation provisoire, en limite de propriété, demandée par la mairie d'Agde.
La société EDF a également indiqué qu'il devait faire une demande de devis pour tout raccordement dans cette zone classée rouge et soumise obligatoirement à autorisation municipale.
Le 9 janvier 2006, la société EDF a communiqué à M. René ARNAUD une proposition de raccordement de « La Guitoune » au réseau public de distribution, d'un montant de 833,71 euro TTC.
Le 1er février 2006, le maire adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux publics de la mairie d'Agde a indiqué à M. René ARNAUD que les constructions et installations édifiées sur la parcelle étaient illicites et irrégulières, car non préalablement autorisées et ne pouvaient faire l'objet d'un raccordement au réseau public de distribution.
Le 6 juin 2006, M. René ARNAUD a donné son accord pour la réalisation des travaux de raccordement et a réglé par chèque la totalité du montant des travaux.
Le 6 mai 2008, le tribunal administratif de Montpellier a constaté l'illégalité de la décision de la commune portant interdiction d'exploiter le terrain dont M. René ARNAUD est propriétaire.
Le 25 mars 2009, M. René ARNAUD a demandé à la société ERDF le rétablissement du raccordement de la construction sise sur la parcelle cadastrée HD 57.
Le 7 mai 2009, la société ERDF a opposé à M. René ARNAUD un refus pour le rétablissement du raccordement à la suite de l'opposition du maire de la commune d'Agde.
Le 26 mai 2009, la société ERDF a indiqué à M. René ARNAUD avoir retourné, le 7 mai 2009, le chèque de 833,71 euros.
Le 15 mai 2010, M. René ARNAUD a indiqué à la société ERDF qu'elle n'avait pas besoin de l'avis du maire d'Agde pour corriger l'erreur commise, à savoir la dépose de la ligne électrique sans en être informé.
Le 28 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à M. René ARNAUD qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande, compte tenu de l'opposition formulée par le maire de la commune d'Agde en vertu de ses pouvoirs de police d'urbanisme.
La société ERDF a également indiqué que le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers avait confirmé le bien-fondé de sa position, en relevant que la demande de raccordement se heurtait à l'interdiction édictée par la commune d'Agde le 1er février 2006, et qu'en sa qualité de concessionnaire, la société ERDF était tenue de s'y conformer.
Le 19 mars 2011, M. René ARNAUD a renouvelé sa demande auprès du maire de la commune d'Agde afin d'obtenir un branchement provisoire pour son exploitation de vide-grenier.
Le 2 novembre 2011, la société ERDF a indiqué à M. René ARNAUD que la société EDF ne pouvait être mise en cause dans le cadre de la dépose du branchement alimentant initialement la parcelle, car la séparation juridique intervenue entre les sociétés EDF et ERDF, depuis le 1er janvier 2008 et en application de l'article 13 de la loi n° 2004-807 du 9 août 2004, avait eu pour conséquence de transférer à la société ERDF les biens propres, les autorisations, droits et obligations détenus jusqu'alors par la société EDF, relatifs à l'activité du gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité.
Le 4 avril 2012, le maire adjoint délégué à l'application du droit des sols de la mairie d'Agde a indiqué à M. René ARNAUD qu'il n'était pas en mesure d'autoriser le raccordement au réseau électrique du terrain cadastré section HD 57, sachant que celui-ci était situé en zone inondable rouge où tout type d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit par la réglementation du Plan de prévention des risques naturels d'inondations.
Le 11 octobre 2012, le maire de la ville d'Agde a accusé réception de la déclaration préalable faite par M. René ARNAUD afin d'organiser des ventes au déballage sur son terrain privé, en application de l'article L.
Un second accusé de réception a été délivré par la mairie le 18 novembre 2013.
Le 11 mars 2014, M. René ARNAUD a sollicité le maire de la ville d'Agde pour le rétablissement définitif de la ligne électrique, sur le pylône en place, afin de permettre l'exploitation du vide-grenier à partir d'avril 2014.
Le 7 mai 2014, le service Eclairage public et maîtrise de l'énergie de la mairie d'Agde a, par courriel, demandé à la société ERDF de prendre en compte la demande de branchement électrique de M. René ARNAUD.
Le même jour, M. René ARNAUD a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour une puissance maximale de 36 kVA en triphasé afin d'alimenter son terrain en électricité.
Le 20 mai 2014, la société ERDF a indiqué à M. René ARNAUD que sa demande de raccordement était complète et qu'il recevrait très prochainement une proposition de raccordement.
Le 28 mai 2014, le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a, par courriel, indiqué à la société ERDF qu'il donnait un avis défavorable à la demande de raccordement, le terrain étant situé en zone naturelle inondable.
Le 30 juin 2014, M. René ARNAUD a indiqué à la société ERDF que la mairie avait autorisé un branchement provisoire pour deux mois.
Il a également mentionné qu'une autorisation municipale n'était pas nécessaire pour un branchement provisoire qui alimenterait le vide-grenier autorisé et a demandé à la société ERDF le rétablissement du branchement électrique qui desservait « La Guitoune ».
Le 8 juillet 2014, M. René ARNAUD a demandé à la société ERDF le rétablissement de la ligne électrique, rappelant que la mairie avait demandé à la société EDF de déposer cette ligne sans son autorisation et sans qu'il en soit informé.
Le 29 juillet 2014, la société ERDF a informé M. René ARNAUD que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir, ayant reçu une injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, conformément à l'article 23 du cahier des charges pour la distribution publique d'électricité.
La société ERDF a également invité M. René ARNAUD à se rapprocher du service d'urbanisme de la mairie d'Agde pour régulariser cette situation.
Dans ces conditions, M. René ARNAUD a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Aux termes de sa demande de mesures conservatoires, M. René ARNAUD demande la « repose d'une ligne enlevée par la commune » et non un raccordement neuf, la ligne existant déjà et ne devant qu'être reposée.
M. René ARNAUD soutient que le refus de la mairie d'Agde est illégal et que la société ERDF n'a pas besoin de cet avis pour rétablir la ligne électrique comme à l'origine.
Il indique qu'il y a urgence à procéder au raccordement de son installation au réseau public de distribution puisqu'il lui est actuellement impossible d'exploiter son vide-grenier.
En conséquence, M. René ARNAUD demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner des mesures conservatoires en attendant le rétablissement définitif de la ligne électrique.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 15 octobre 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ERDF, 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de mesures conservatoires formulées par M. René ARNAUD n'est pas justifiée et doit être déclarée irrecevable et mal fondée, faute de répondre aux conditions fixées à l'article L.
Elle souligne qu'il ressort des pièces du dossier que M. René ARNAUD a demandé un raccordement définitif de son installation au réseau public de distribution, et non le raccordement d'une installation existante.
La société ERDF indique qu'il n'existe plus aucune ligne électrique reliant l'installation de M. René ARNAUD au réseau public de distribution et souligne que, pour que le raccordement soit possible, la ligne doit être reposée et des travaux d'extension effectués.
Elle soutient qu'il ne peut pas être argué d'une atteinte à la continuité du réseau, puisqu'il n'existe actuellement, et depuis dix ans, aucun raccordement au réseau.
La société ERDF fait valoir qu'elle a bien reçu une injonction contraire de la part de la mairie d'Agde qui a opposé, par courrier du 28 mai 2014, un refus formel de procéder à la demande de raccordement de la parcelle de M. René ARNAUD.
Elle indique que, en application de l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique de la commune d'Agde, elle avait l'obligation de se conformer à l'injonction de la mairie et, par conséquent, de refuser la demande de raccordement de M. René ARNAUD, comme elle l'a fait par courrier du 29 juillet 2014.
La société ERDF estime qu'il ne peut être soutenu par M. René ARNAUD qu'en ne faisant pas droit à sa demande de raccordement, elle porterait une atteinte grave et immédiate aux règles d'accès aux réseaux.
Elle souligne que M. René ARNAUD peut contester la légalité de la décision de la mairie de refuser le raccordement de sa parcelle au réseau électrique devant les juridictions administratives compétentes et non devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société ERDF indique que cela fait dix ans, et à tout le moins cinq ans, que la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui M. René ARNAUD se pérennise.
Elle considère que cette très longue durée est impropre à caractériser une quelconque urgence à procéder à la demande de raccordement de M. René ARNAUD.
La société ERDF demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer irrecevable et mal fondée la demande de mesures conservatoires formée par M. René ARNAUD ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 27 octobre 2014, présentées par M. René ARNAUD.
Celui-ci considère qu'il y a urgence puisque le vide-grenier ne peut être exploité sans électricité.
Par conséquent, M. René ARNAUD demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prendre des mesures conservatoires, en attendant l'exécution de sa décision ou toute autre décision de justice, même au-delà de dix ans.
La société ERDF rappelle qu'en application du principe d'indépendance, c'est la société ERDF et non la société EDF qui a traité seule la demande de raccordement litigieuse formulée en 2014 par M. René ARNAUD.
Elle soutient que, contrairement à ce que M. René ARNAUD allègue, elle ne peut passer outre une décision prise par une autorité de police dès lors que celle-ci lui fait injonction de ne pas procéder au raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
La société ERDF indique que, même si le maire ne s'était d'abord pas opposé au raccordement au réseau du terrain de M. René ARNAUD, il n'en demeure pas moins qu'il a, par la suite et avant que la proposition de raccordement ne lui soit envoyée, fait injonction à la société ERDF de ne pas procéder au raccordement, injonction dont la société ERDF ne peut se départir.
Elle considère que la présente requête devant le comité de règlement des différends et des sanctions ne constitue qu'un prétexte pour reprocher à la mairie d'Agde des faits de longue date consistant lui à avoir demandé, en 2004, de déposer la ligne électrique.
La société ERDF estime que, si M. René ARNAUD considère que la position de la mairie d'Agde portant refus d'autoriser le raccordement de sa parcelle au réseau électrique est illégale, c'est devant les juridictions administratives compétentes qu'il convient de contester la légalité de cette décision et non devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 12 novembre 2014, présentées par M. René ARNAUD.
Celui-ci assure ne pas être à l'origine de la demande de raccordement pour la construction d'une nouvelle ligne électrique, souhaite le rétablissement de ligne qui a été déposée à la demande de la mairie d'Agde et persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en quadriplique, enregistrées le 24 novembre 2014, présentées par M. René ARNAUD.
Celui-ci soutient qu'aucun article du code de l'énergie ou réglementaire ne peut autoriser la société ERDF à retirer définitivement une ligne électrique sans prévenir l'intéressé, sans autorisation et sans décision de police ou de justice et persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 24 novembre 2014, présentée par M. René ARNAUD qui produit une taxe d'habitation pour l'année 2014.
Vu la mesure d'instruction du 24 novembre 2014 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ERDF le fondement sur lequel la société EDF avait dé-raccordé la construction sise sur la parcelle cadastrée HD 57 de la commune d'Agde.
Vu la lettre, enregistrée le 28 novembre 2014, par laquelle la société ERDF a indiqué que la ligne électrique avait été déposée en 2004 par la société EDF, aux motifs que :
- le branchement électrique du terrain de M. René ARNAUD était improductif depuis 1998, soit depuis plus de six ans ;
- ce branchement aurait été saccagé par des gens du voyage, ce qui posait un problème de sécurité.
Elle a également indiqué que, par un courrier du 10 novembre 1997 adressé à la société EDF, M. René ARNAUD a rappelé, d'une part, qu'il avait résilié son abonnement d'électricité et qu'il interdisait tout branchement électrique sur son terrain à toute autre personne que la mairie d'Agde et, d'autre part, qu'il louait son terrain à cette dernière pour une période de cinq années, après laquelle il reprendrait l'abonnement à son nom.
La société ERDF a souligné qu'en 2004, soit sept ans après le courrier du 10 novembre 1997, M. René ARNAUD n'avait toujours pas repris d'abonnement à son nom ; le seul utilisateur du réseau public de distribution sur la parcelle était la mairie d'Agde.
Elle a également indiqué que la ligne électrique avait été déposée pour des raisons de sécurité, à la demande de la mairie d'Agde, après le saccage du branchement électrique.
La société ERDF sollicite le comité de règlement des différends et des sanctions pour qu'il enjoigne à M. René ARNAUD de produire les trois décisions de justice, dont il prétend tirer argument au soutien de ses demandes.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2014, présentées par M. René ARNAUD.
Celui-ci soutient que c'est la société EDF qui a pris l'initiative de déposer la ligne électrique.
Il indique également que la communication de l'intégralité des jugements et arrêt n'a aucun intérêt et « inonderait le dossier ».
Vu le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique attribuée par le Syndicat mixte d'électrification et d'équipement du département de l'Hérault, notamment son article 23 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 17 décembre 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Roman PICARD, rapporteur adjoint ;
M. René ARNAUD demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner des mesures conservatoires en attendant le rétablissement définitif de la ligne électrique.
Il ressort des pièces du dossier que, le 28 mai 2014, le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a indiqué à la société ERDF, par courriel, qu'il donnait un avis défavorable à la demande de raccordement de M. René ARNAUD, car le terrain est situé en zone rouge de risques graves du plan de prévention des risques d'inondation.
L'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique attribuée par le Syndicat mixte d'électrification et d'équipement du département de l'Hérault dispose que, sur le « territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement […], sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures » et que le « concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police ».
C'est donc à bon droit que la société ERDF, se conformant à l'avis défavorable donné par le service de l'urbanisme de la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée de ne pas procéder au raccordement du terrain de M. René ARNAUD au réseau public de distribution, par un courrier du 29 juillet 2014, a été dans l'obligation d'informer le requérant que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir, conformément aux dispositions de l'article 23 précité du cahier des charges de concession.
Dans ces conditions, la demande de mesures conservatoires de M. René ARNAUD ne peut qu'être rejetée.
La demande de mesures conservatoires de M. René ARNAUD est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. René ARNAUD et à la société Electricité Réseau Distribution France.
L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales d'assurer la formation de vétérinaires et la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
Les intéressés adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 11 avril 2015.
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
3324-40 du code du travail, ressort à 1,5 % pour le second semestre de l'année 2014.
Avis relatif au Loto Foot 15 des 10 et 17 mars 2015
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du mardi 10 mars 2015 et du mardi 17 mars 2015 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 18 février 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/256 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Comté [AOP]).
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Arrêté du 18 février 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Caroux et l'Espinouse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Caroux et l'Espinouse » (zone spéciale de conservation FR 9101424) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Mons, Rosis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Caroux et l'Espinouse figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 14.
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Le président du tribunal maritime et ses deux assesseurs magistrats sont désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué le tribunal maritime, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence du tribunal maritime est assurée par le magistrat assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le magistrat assesseur absent ou empêché est remplacé par un magistrat suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance, jusqu'à la désignation d'un magistrat titulaire conformément aux dispositions du premier alinéa.
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures.
Ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission.
Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.
Les déclarations de candidature sont établies par écrit, datées et signées des candidats.
Elles doivent être individuelles.
Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la mer.
Le dossier de candidature comprend également une déclaration d'intérêts.
Le candidat peut compléter ce dossier par toute autre information qu'il estimerait utile.
Il peut indiquer les périodes et les motifs pour lesquels il ne pourrait être appelé à siéger.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime.
Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret.
Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.
La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.
Le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926.
Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926.
La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime.
Le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.
Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime.
Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.
Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.
Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 décembre 1926, le président du tribunal maritime décide par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les assesseurs maritimes.
Les assesseurs maritimes sont informés par tout moyen des dates des audiences auxquelles ils sont appelés à siéger.
Si un assesseur maritime ne peut siéger à une audience pour laquelle il est désigné, il en informe dans les meilleurs délais le président du tribunal maritime qui désigne par une nouvelle ordonnance un autre assesseur maritime pour cette audience.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.
Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.
Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :
- la prestation de serment ;
- la participation à l'audience solennelle ;
- les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de candidat aux fonctions d'assesseur maritime :
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
La déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la candidature et dans les cinq années précédant cette date.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature aux fonctions d'assesseur maritime :
ou gratification perçue
3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années :
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années :
public ou privé ou de la société
de l'activité
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la candidature :
de la participation financière
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
IDENTIFICATION DU CONJOINT,
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou du concubin
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE OU DE LA PERSONNE MORALE
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET RESPONSABILITÉS EXERCÉES
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la candidature :
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS
La déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé en cas de modification substantielle des intérêts détenus.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : .............................................
« 11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime.
552-21, il est ajouté, après les mots : « du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 », les mots : « à l'exception de l'article R.
212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 » ;
Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption en vue de l'exercice des droits de la partie civile
L'association Anticor, association contre la corruption, ayant son siège social sis 5, avenue des Piliers, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile
L'association Sherpa, ayant son siège social sis 22, rue de Milan, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 avril 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du lundi 9 mars au vendredi 10 avril 2015.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 10 avril 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 avril 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, concours réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 avril 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Les épreuves débuteront le mardi 19 mai 2015.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 mars au vendredi 10 avril 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 avril 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 avril 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicens de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait de dossier et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 avril 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 mars au vendredi 10 avril 2015.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 avril 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 avril 2015, à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le mardi 26 mai 2015.
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 avril 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le jeudi 11 juin 2015.
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 avril 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.
663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.
663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L.
Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L.
661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L.
661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.
Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Arrêté du 18 février 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue Al Ghazali Al Hatimi à Rabat, Maroc
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 18 février 2015, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis rue Al Ghazali Al Hatimi à Rabat, Maroc, dénommé parcelle des Orangers, inscrit sous le titre foncier 38 727 R pour une superficie foncière de 6 325 m2.
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Muséum national d'histoire naturelle et sur l'Institut national d'histoire de l'art
Conformément à l'article 20 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 35 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle financier prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation auquel sont soumis le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut national d'histoire de l'art sont fixées par le présent arrêté.
Ce contrôle est exercé selon les dispositions des articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur budgétaire désigné conformément à l'article 221 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances créées auprès du conseil d'administration ou en son sein qui traitent des documents budgétaires et du contrôle interne budgétaire, comptable et financier.
Le document prévu à l'article 10 en fixe la liste ; il peut compléter la liste des instances auxquelles le contrôleur budgétaire peut assister.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées par le document de contrôle prévu à l'article 10, et ce au moins deux fois par an.
- la situation détaillée de l'exécution aux échéances fixées par le document prévu à l'article 10, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'organisme ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du ou des programmes budgétaires concernés ;
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'organisme concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'organisme concerné d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'organisme concerné.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'organisme concerné.
L'arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art et l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Muséum national d'histoire naturelle sont abrogés.
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédits
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération : », sont ajoutés les mots : « Mme Sandrine Cournier, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
b) Au 1°, les mots : « en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L.
2271-1 » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L.
« 3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L.
« La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L.
« Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L.
2272-12, les mots : « l'une et l'autre des deux sous-commissions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois sous-commissions ».
Arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 janvier 2015.
L'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 janvier 2015.
Arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP)
L'interprofession des oléagineux et protéagineux, issue de la fusion de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) par absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), est reconnue, en application de l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
La reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) est retirée.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
Amigo.
Atoll.
Britney.
Erika.
Nieder Österreichische Saatbaugenossenschaft (AT).
Desmazières (FR).
Maïwen.
Rainbow.
Reine.
Abby.
KWS BV (NL).
Van Rijn France (FR).
Manureva.
- pomme de terre de consommation : Adora, Agata, Aminca, Apollo, Atlas, Bea, Bintje, Eden, Florette, Institut de Beauvais, Kerpondy, Resy, Rubis, Sirtema, Urgenta, Voyager ;
- pomme de terre de consommation, catégorie chair ferme : Altesse, B.
15, Belle de Fontenay, Lady Christl, Ratte, Rosa, Roseval, Sieglinde, Stella, Viola ;
- pomme de terre féculière : Hinga, Kaptah vandel.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
- Kennebec, Margod.
- pomme de terre de consommation : Cynthia, Cyrano, Doriane, Estima, Fridor, Manna, Tenor ;
- pomme de terre féculière : Centaure, Kuras.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014, pour la variété Jazzy, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Meijer France (FR) » sont remplacés par les mots : « Meijer C.
BV (NL) ».
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Corindon.
Lipari.
Tarine.
Viridis.
Geronimo.
Amarok.
Betaseed Inc.
Celcius.
Dickens.
FD Cravache.
FD Drop.
FD Estoc.
FD Penalty.
Geyser.
Gianetta KWS.
Gorki.
Igloo.
Ileana KWS.
Pinguin.
Ripaille.
Bonsaï.
Cedre.
Daphna.
FD Ippon.
FD Passing.
FD Trapeze.
Gallop.
Guiseppa KWS.
Maretia KWS.
Myria KWS.
Nathania KWS.
Oxer.
Papyrus.
Crotale.
FD Freeride.
FD Winch.
Goldia KWS.
Azurite.
Niccolite.
Quena.
Furioso.
Maïmouna.
Milord.
- betterave fourragère : Alpes, Asterix, Kyros, Lactimo, Splendide, Vermon ;
- betterave sucrière : Biathlon, Magistral, Python, Zanzibar.
Amos, Baccara, Bastion, Castille, Crocodile, Manon, Milord, Ourasi, Tenor.
Clipper, Floden, Ridani, Yasmine.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de soja)
ES Pallador.
ES Tenor.
RGT Sforza.
RGT Stumpa.
RGT Svela.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de soja cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2014, la variété désignée ci-après :
Arrêté du 27 février 2015 fixant pour la campagne 2014 le coefficient stabilisateur relatif au volet maintien du soutien direct à l'agriculture biologique
Stabilisateur pour le soutien à l'agriculture biologique - volet « maintien ».
Pour l'année 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 74,57 % est appliqué aux montants par hectare relatifs au soutien à l'agriculture biologique volet « maintien ».
Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson
Arrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 10.
Arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (accords amonts)
L'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
L'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
L'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
Les accords interprofessionnels sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/B.
- au siège du CNIEL et de l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Injonction de communiquer et commandement de payer
Commandement de payer précédant la saisie-vente
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
Commandement de payer les loyers et les charges
Commandement de payer les charges de copropriété
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Protêt
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2015, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2015 (NOR : MCCC1500599A) relatif à l'insaisissabilité de biens culturels publié au Journal officiel du 30 janvier 2015 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Russie, The Pushkin State Museum of Fine Arts, Moscou : Fernand Léger, Les Constructeurs à l'aloès, huile sur toile, F-4085 - KR-297163 »,
Lire : « Fernand Léger, Les Constructeurs à l'aloès, huile sur toile, inv.
Ж-4085, KP-297163 et son cadre, inv.
XPM-188 KP-409212, appartenant tous deux au Pushkin State Museum of Fine Arts, Moscou, Russie ».
Est ajoutée la disposition suivante :
« Le bien culturel František Kupka Amorpha, fugue en deux couleurs, huile sur toile, inv.
5942, appartenant à la Národni Galerie, Prague, République tchèque, et prêté à l'exposition “Les clés d'une passion”, organisée et présentée à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton, à Paris, du 19 mars au 28 juin 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 16 février au 31 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2015, les biens culturels :
Londres, Art Council Collection, Francis Bacon, Tête VI, inv.
Bâle, Fondation Beyeler, Francis Bacon, Figure allongée, 1969, inv.
Winterthur, Fondation Volkart, Joan Miró, Peinture-Poème (« Musique, Seine, Michel Bataille et moi »), 1927, inv.
Zürich, Fondation Alberto Giacometti c/o Kunsthaus de Zürich, Alberto Giacometti, Femme FAG, inv.
: GS 13, 1928-1929 ;
Zürich, Fondation Alberto Giacometti c/o Kunsthaus de Zürich, Alberto Giacometti, Femme couchée qui rêve, inv.
: FAG - GS 17, 1928 ;
Zürich, Fondation Alberto Giacometti c/o Kunsthaus de Zürich, dépôt au Kunstmuseum de Bâle, Alberto Giacometti, Homme (Apollon), inv.
Amsterdam, Stedelijk Museum, Francis Bacon, Etude du corps humain (d'après Muybridge) - La figure humaine en mouvement : femme vidant une coupe d'eau/Enfant paralytique à quatre pattes, inv.
Barcelone, Museu Picasso, Pablo Picasso, Les Ménines, inv.
: MPB 70.466, 3 octobre 1957 ;
Madrid, Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, Joan Miró, Peinture (la tâche rouge), inv.
Madrid, Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, Joan Miró, Peinture, inv.
Madrid, Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, André Masson, Les Fumeurs, inv.
Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza, Francis Bacon, Portrait de George Dyer dans un miroir, inv.
prêtés au Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « Leiris & Co.
Picasso, Masson, Giacometti, Lam, Bacon…
», du 3 avril au 14 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 mars au 15 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 5 mars 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme GADRIOT-RENARD (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, Mme Hélène GADRIOT-RENARD, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2015.
Mme GADRIOT-RENARD est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 2 mars 2015 portant nomination à la commission essai-opérations
Conformément aux dispositions de l'article 130.46 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, sont nommées à la commission essai-opérations pour participer aux essais des sous-marins les personnes suivantes :
En qualité de chef de centre de sécurité des navires :
Le chef du centre de sécurité des navires territorialement compétent pour le sous-marin étudié.
En qualité de chargé de l'étude du dossier des engins sous-marins au sein du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires :
M. Olivier PIROUX, adjoint au chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.
En qualité de personne compétente du centre de sécurité des navires :
L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes du centre de sécurité des navires territorialement compétent pour le sous-marin étudié.
En qualité de médecin des gens de mer :
Dr Thierry SAUVAGE, chef du service de santé des gens de mer.
En qualité d'expert de la plongée profonde et de l'intervention sous la mer :
Capitaine de frégate Hubert VATBOIS, expert interarmées, cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer.
En qualité d'expert de l'Institut national de plongée professionnelle :
M. Eric ALBIER, directeur de l'Institut national de plongée professionnelle.
Mme Muriel SIVAZLIAN, experte pilote de l'Institut national de plongée professionnelle.
En qualité d'expert des essais de sous-marins de la commission permanente des programmes et des essais :
Capitaine de frégate Rémi BALTARDIVE, chargé d'affaires « sous-marins ».
En qualité d'expert d'une société de classification française reconnue :
Un expert de la société de classification ayant classé le sous-marin.
Pour chaque sous-marin étudié, le chef de centre de sécurité des navires compétent est assisté d'experts, compétents dans les matières dont connaît la commission, désignés par le sous-directeur de la sécurité maritime parmi la liste des personnes fixée au précédent article.
Décret du 5 mars 2015 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, les personnes dont les noms suivent, professeurs de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées à l'Ecole centrale des arts et manufactures :
M. Vincent MOUSSEAU.
M. Hachmi BEN DHIA.
M. Didier CLOUTEAU.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2015, Mme Dupuy (Marie-Pierre), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A.
444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
(montant de la créance)
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A.
444-31 ou sur celui fixé à l'article A.
Arrêté du 25 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption :
Mme Dominique Greff-Bohnert, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Catherine Gaffinel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
La démission de Mme OGÉ (Josette, Jeanne, Olga), épouse LANCELIN, notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude LANCELIN, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de Mme OGÉ (Josette, Jeanne, Olga), épouse LANCELIN.
Mme LANCELIN (Géraldine, Josette) est nommée notaire associée.
Mme OGÉ (Josette, Jeanne, Olga), épouse LANCELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude LANCELIN, notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, Mme de NONANCOURT (Eléonore, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
Le retrait de M. BEGON (Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Paul BEGON, Philippe BEGON et Isabelle CARTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Paul BEGON, Philippe BEGON et Isabelle CARTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Philippe BEGON et Isabelle CARTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 février 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, M. TOMMASONE (Fabien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 27 février 2015 portant renouvellement de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
M. Gilduin Houist, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 mars 2015.
M. Patrick Koster, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 juin 2015.
Décret du 5 mars 2015 portant affectation d'une administratrice générale des finances publiques - Mme ASSOULINE (Guylaine)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département du Var, est nommée directrice régionale des finances publiques de la Martinique.
Le cautionnement de la comptable ci-dessus désignée est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 19 février 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2015, M. Gyre (Christian), conseiller technique du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 2015.
Acte de saisie-attribution
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
Acte de saisie-vente transformée en carence
Acte d'opposition-jonction
Acte de saisie de récoltes sur pied
Acte de déclaration à la préfecture
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservatoire de créances
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
Signification à la société du nantissement des parts sociales
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
Acte d'appréhension, prévu à l'article R.
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
Acte de saisie de navire ou aéronef
Acte de saisie-contrefaçon
Commandement de payer valant saisie immobilière
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
Saisie des fruits
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 février 2015, M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 15 mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2015, M. Arnaud ZAERCHER, inspecteur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2015, M. Thomas SCHAAD, inspecteur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PARTOUCHE (Harry)
Par décret en date du 5 mars 2015, M. Harry PARTOUCHE, administrateur INSEE, chef de bureau à la synthèse des finances publiques à la direction générale du Trésor, service des politiques publiques, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. William ROOS, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Dre BEIGBEDER-GABAIX (Isabelle).
Dre BENSASSI (Catherine).
Dr BERA (Laurent).
Dre BERNARD (Martine).
Dre BERNARD-BARRAT (Isabelle).
Dre BODIGUEL (Isabelle).
Dr BON (Patrick).
Dre BOSSI-FRANCOIS (Brigitte).
Dr CAVAILLES (Marc).
Dre CORBIN (Agnès).
Dr DELALEUX (Yves).
Dr DELORT (Olivier).
Dr DELPONT (Jean-Pierre).
Dr DENIS (Pierre).
Dre DUBOC (Brigitte).
Dr DUBOIS (Pierre).
Dr DUPARC (Gérard).
Dr DUTHEIL (Philippe).
Dre DUVAL (Isabelle).
Dre EBERHARDT (Christine).
Dr FLEURIMONT (Jean-Marc).
Dr FRETE (François).
Dr GICQUEL (Yann).
Dr GOURAND (Gérard).
Dr GRANIER (Jean-Pierre).
Dre GRESSE (Béatrice).
Dr HANON (Jean- Noël).
Dr HARLIN (Jean-Marc)
Dre HAULOT (Marie-Christine).
Dr HAZIZA (Elie).
Dre HAZOUT (Edwige).
Dr HUYGUES-DESPOINTES (Alain).
Dre JOLY-PRIE (Françoise).
Dr JOSSET (Thierry).
Dre LANDON (Nicole).
Dre LASNE (Geneviève).
Dr LEGRAND (Jean-Paul).
Dre LEICHTNAM LAMAMY (Nathalie).
Dre MALINVAUD (Françoise).
Dr MARCET (Jean-Michel).
Dre MENZ-CHOUCHANA (Brigitte).
Dr MERELLE (Dominique).
Dre PAGES (Claude).
Dre PECHBERTY (Brigitte).
Dr PIERRON (Yves).
Dre PREVOST (Solange).
Dr RASSAT (Christian).
Dre RIBET-REINHART (Nadine).
Dr RONDEAU (Marc).
Dr SAINRAT (Xavier).
Dr SAVARIT (Jean-Michel).
Dre TILMONT (Christine).
Dr VESCOVI (Dominique).
Dr VIALA (Georges).
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre des alinéas 13 et 14 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical qui prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R.
145-7 du code de la sécurité sociale, dont le nom suit :
Dr BIROU (Gérard).
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'alinéa 15 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, le praticien conseiller technique national, docteur en pharmacie dont le nom suit :
Dre CHEINEY (Isabelle).
Arrêté du 13 février 2015 portant nomination du directeur de la Villa Arson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2015, M. Simon (Jean-Pierre) est nommé directeur de la Villa Arson, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015, M. Tardieu (Christophe), directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Bredin (Frédérique), présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2015, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Saal (Agnès) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Debarnot (Jean-François).
M. Morance (Cyril) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Gaume.
Mme Saugier (Fabienne) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Raphaël d'Assignies.
M. Duflot (Frédéric) est nommé en qualité de membre suppléant.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau R T2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les prestations mentionnées à l'article A.
444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A.
444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R.
6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels conclus dans le secteur des sociétés d'assurance
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords professionnels ci-après indiqués.
Les textes de ces accords professionnels pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- accord professionnel du 24 novembre 2014 ;
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle tout au long de la vie.
- pacte de responsabilité et de solidarité.
Primes conventionnelles et prime d'outillage ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Congé au formation économique, sociale et syndicale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Décision n° 2015-PA-04 du 11 février 2015 modifiant la décision n° 2012-PA-30 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alfa Diffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa
Décision n° 2015-74 du 25 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-19 du 25 juin 2012, autorisant l'association Radio Shalom Dijon à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon
La décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-19 du 26 juin 2012, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Dijon.
Par délibération en date du 25 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 2 mars 2015 au 8 juin 2015.
Site : UVHC, site des Tétiales, rue des Cent-Têtes, Valenciennes (59).
Décision n° 528 du 3 mars 2015 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Helman Le Pas de Sécheval.
Bernard Coupez.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DURÉE D'EXÉCUTION
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse.
L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur, responsable du département gestion administrative et données sociales.
Au sein de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le sous-directeur responsable du département gestion administrative et données sociales anime et encadre une équipe de 75 agents.
Missions du département gestion administrative et données sociales :
Le département assure la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière et la gestion du temps et des absences des personnels de droit public (fonctionnaires et agents non titulaires) et de droit privé (salariés sous convention collective notamment).
Il participe aux projets de développement de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, et contribue à la rédaction et à la négociation des accords collectifs relevant de son domaine d'intervention.
Par ailleurs le département assure l'ensemble des activités relatives au traitement des données sociales de l'Etablissement public et du groupe Caisse des dépôts.
Il est responsable de la veille juridique et réglementaire concernant l'ensemble des domaines juridiques intéressant la direction, en particulier les évolutions du droit de la fonction publique et du droit social.
Le département apporte en outre une expertise en matière de gestion des fonctionnaires aux différentes filiales du groupe Caisse des dépôts.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra maîtriser le droit de la fonction publique et le droit social.
Il (elle) disposera de compétences approfondies en matière de pilotage de projets et de processus transversaux et aura une expérience confirmée en management et en mise en œuvre de la conduite du changement.
Une réelle capacité d'arbitrage et de connaissance des processus décisionnels en situations complexes est indispensable.
Une maîtrise du cadre général des missions du groupe Caisse des dépôts est recommandée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, département de la gestion administrative et des données sociales, service statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Haute-Savoie)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de la Haute-Savoie est vacant.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 70 agents d'origines ministérielles différentes.
Le poste est situé à Annecy, siège de la DDCS.
Le département de la Haute-Savoie comprend 294 communes et est peuplé de 760 000 habitants.
Sous l'autorité du préfet de la Haute-Savoie, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE, la direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (DSEN), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS) et, en-dehors de la sphère Etat, avec le Conseil général, les agglomérations, les associations et les bailleurs sociaux.
Aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Haute-Savoie, mél : prefet@haute-savoie.gouv.fr , copie au secrétaire général, mél : secretaire-general@haute-savoie.gouv.fr.
M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-61-06.
M. Christophe du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; téléphone 04-50-33-64-30.
Avis relatif à un emploi de chargé(e) de mission à temps plein susceptible d'être vacant (secrétariat général pour les affaires régionales de Corse)
Un emploi de chargé(e) de mission pour l'aménagement du territoire, la politique de la ville, les territoires ruraux, la jeunesse et les sports, les études et prospectives est susceptible d'être vacant auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Corse.
Poste pris en charge par les services du Premier ministre et éligible aux rémunérations accessoires de chargé de mission et d'adjoint au SGAC.
En charge des grands dossiers relevant du secrétariat général pour le compte du préfet de région, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires (collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires), le (la) titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques d'aménagement du territoire de la Corse.
Le (la) chargé(e) de mission :
- coordonne l'action des services régionaux et veille à son articulation avec celle des services départementaux dans le cadre de la contractualisation de l'Etat avec les collectivités territoriales (PEI - CPER - contrats de ville) ;
- associe à l'action précitée celle des établissements publics de l'Etat, spécialement ceux dont les compétences sont liées aux activités d'aménagement du territoire ;
- veille au maintien des services publics en zone rurale (dont montagne) ;
- veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne ;
- contribue à la politique de communication de l'Etat en région sur les politiques conduites en matière d'aménagement des territoires.
Les domaines de compétences couvriront l'écologie, l'agriculture, la forêt, le monde rural, le développement de la santé en milieu rural et le tourisme.
- suivi et animation des politiques publiques en faveur d'un développement équilibré du territoire : outils/schémas de planification ; opérations et équipements structurants ;
- animation des démarches d'analyse des enjeux pour l'aménagement du territoire en lien avec les collectivités locales et les services de l'Etat ;
- en partenariat étroit avec les sous-préfectures, services de l'Etat, collectivités, parc naturel régional de la Corse, ONF, conservatoire du littoral, associations…)
Le (la) chargé(e) de mission est chargé(e) des études et évaluation des politiques publiques.
Dans le domaine de la politique de la ville, le secrétariat général exerce une activité de coordination et de relation avec l'administration régionale.
Les compétences dans le domaine social sont très largement décentralisées (département, agglomérations et collectivité territoriale de Corse).
Ce domaine nécessite une veille et une interface avec les services de l'Etat en charge de ces questions notamment au plan régional.
Liaisons hiérarchiques : préfet de Corse, secrétaire général pour les affaires de Corse et adjoint
Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH et une cellule des achats de l'Etat.
La collectivité territoriale de Corse a des compétences décentralisées spécifiques.
Elle exerce ces compétences au moyen d'une administration régionale et d'offices et agences spécialisés.
Le chargé de mission, dans son domaine d'intervention, a une fonction d'interface et d'expertise qui permettent au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse et au préfet de Corse de disposer d'éléments de langage appropriés dans leur dialogue avec les responsables de la collectivité territoriale de Corse.
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles très régulières avec les autres chargés de mission du SGAC, l'ensemble des services régionaux et départementaux de l'Etat, des services et élus de la CTC et de ses offices et agences et ceux du conseil économique, social et environnemental régional de Corse ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires, et les grandes collectivités porteuses de projets.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Corse et pour le secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, et à les représenter dans certaines circonstances.
Il nécessite de la réactivité, de la polyvalence, une grande capacité de travail, de la curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Le dossier à fournir sera composé d'une lettre de candidature accompagnée d'un CV et de la dernière fiche d'entretien professionnel à transmettre à l'adresse suivante :
Secrétariat général pour les affaires de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, BP 229, 20178 Ajaccio.
François Lalanne, secrétaire général pour les affaires de Corse, Yves Marie Renaud, SGAC adjoint, téléphone.
: 04-95-11-13-02, mel : francois.lalanne@corse.pref.gouv.fr yves-marie.renaud@corse.pref.gouv.fr, secrétariat général pour les affaires de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, BP 229, 20178 Ajaccio.
Délégation est donnée à Mme Agnès Agrafeil-Marry, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Agnès Agrafeil-Marry, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Arrêté du 20 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours internes à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 20 février 2015, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2015, à 16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 21 avril 2015, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04-91-99-93-25, dhr.concours@ird.fr.
Concours n° AI-3 (2 postes) dans les BAP suivantes
Sommation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Sommation au tiers de remettre le bien
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
Commandement de quitter les lieux
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
Sommation de prendre communication du cahier des charges
Sommation de prendre parti
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) Par acte séparé
b) Contenu dans un commandement
Concours n° TCN-5 (2 postes) dans les BAP suivantes
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 20 février 2015, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
Arrêté du 3 mars 2015 fixant pour l'année 2015 le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres à des praticiens étrangers
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction fixant l'organisation et les modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée au paragraphe précédent seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 3 avril 2015.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Décision du 6 mars 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le colonel Rémi Seigle, chef du « bureau état-major », dans la limite des attributions du bureau.
Monsieur le commissaire en chef de 1re classe Bruno Chevalier, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe François Calas, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Christophe Abad, chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er mai 2015.
M. le colonel Jean-Marc Chatillon, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Emmanuel Durand, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 3 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 avril 2015.
La date de transmission des dossiers de présentation des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 5 juin 2015.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le jeudi 9 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " EPIT 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de présentation des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites internet des ministères sociaux aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique " métiers, épreuves et programmes ").
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 5 juin 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " EPIT 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2015, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2015 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
Décret n° 2015-263 du 6 mars 2015 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des Lettres
- Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
« Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article 3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2015, les biens culturels appartenant à :
Norton Simon Art Foundation, Pasadena, California, USA :
P, Vincent van Gogh, Portrait of Peasant (Patience Escalier), August 1888, oil on canvas ;
Norton Simon Foundation, Pasadena, California, USA :
P, Pierre-Auguste Renoir, The Pont des Arts, Paris, 1867-1868, oil on canvas ;
P, Edouard Vuillard, First Fruits, 1899, oil on canvas,
prêtés au musée d'Orsay, Paris, pour le parcours de ses collections du 26 mars 2015 au 22 juin 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 mars 2015 au 5 juillet 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 6 mars 2015 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. LIMOUZIN-LAMOTHE (Philippe)
Par décret en date du 6 mars 2015, M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.
Décret du 6 mars 2015 portant nomination d'un secrétaire général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - M. GUIGNARD (Pierre-Henri)
Par décret du président de la République en date du 6 mars 2015, M. Pierre-Henri Guignard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Décret du 6 mars 2015 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Aurélie Reymond, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er avril 2015.
Mme Aurélie Reymond, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2015.
M. Albertini (Paul-Louis).
M. Beaufays (Frédéric).
M. Beaujard (Patrice).
Mme Brotons (Isabelle).
M. Brumeaux (Michel).
Mme Buccafurri (Isabelle).
M. Declercq (Maurice).
Mme Evgénas (Janine).
M. Faessel (Xavier).
M. Guittet (Jean-Marc).
M. Jardin (Claude).
Mme Jayat (Elisabeth).
M. Josserand-Jaillet (Daniel).
M. Lamontagne (François).
M. Lascar (Michel).
Mme Le Montagner (Michèle).
Mme Lecourbe (Anne).
Mme Malvasio (Florence).
M. Marino (Yves).
M. Mésognon (Didier).
M. Polizzi (Francis).
M. Rey-Bethbeder (Eric).
Mme Rousselle (Pascale).
Mme Verley-Cheynel (Geneviève).
Mme Viard (Marie-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est inscrit sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Laure Vuitton, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er mars 2015.
Mme Laure Vuitton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 26 février 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 février 2015, Mme Christine Jaafari, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie (groupe IV) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 18 février 2015 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 février 2015, M. Patrice Greliche, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'outre-mer, en remplacement de Mme Isabelle Notter.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2015, M. Georges Morin est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en qualité de personnalité qualifiée, à compter du 22 février 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
Les mots : « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'arrêté du 10 mai 2013 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des outre-mer, pris en application de l'article D.
232-4 du code de l'éducation, pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) (NOR : ESRS1308336A) est annulé.
Délibération n° 2015-077 du 5 mars 2015 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Philippe GOSSELIN est élu membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision n° 2015-73 du 25 février 2015 fixant pour l'année 2015 le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2015
Modules de 5 min programmés la même semaine
UDI
Délibération du 26 février 2015 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.
Par courrier du 30 janvier 2015, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, en application des dispositions des articles L.
271-1 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité (ci-après le « Décret effacement »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles »).
Les règles apportent des modifications aux sections 1, 2 et 3 du précédent jeu de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et prévoient des évolutions notables visant à :
- régulariser les conditions de participation des effacements en application des dispositions du décret effacement, et conformément à la demande exprimée par la CRE dans sa délibération du 19 décembre 2013 portant approbation d'une précédente version des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (1) ;
- assouplir les conditions d'accès au mécanisme d'ajustement s'agissant notamment du seuil de participation et des possibilités d'agrégation, conformément aux demandes exprimées par la CRE, notamment dans le cadre des délibérations successives d'approbation des règles relatives à l'expérimentation menée en région Bretagne lors des trois derniers hivers ;
- renforcer le dispositif de sécurisation financière du mécanisme de responsable d'équilibre, conformément à un courrier adressé par la CRE à RTE le 22 mai 2013 et encourageant RTE à « proposer à la CRE une modification des règles qui permettrait de limiter les risques identifiés » relatif à la sécurisation financière du dispositif.
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené de 2012 à 2014 un large travail préalable de concertation des acteurs afin de mettre en œuvre ces modalités, concertation qui s'est achevée par une consultation formelle menée du 15 octobre 2014 au 19 novembre 2014.
La CRE a procédé à une audition de RTE le 18 février 2015, et a organisé le 19 février 2015 une table ronde afin que les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE puissent exprimer leurs positions auprès de la CRE.
- Analyse de la CRE des principaux éléments proposés par RTE dans les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (section 1)
Elargissement des conditions d'accès au mécanisme d'ajustement
RTE propose d'élargir et d'assouplir l'accès au mécanisme d'ajustement.
D'une part, le seuil de participation au mécanisme sera progressivement abaissé pour permettre aux acteurs de formuler des offres d'ajustement inférieures à 10 MW (i.e. supérieures ou égales à 1 MW).
D'autre part, les possibilités d'agrégation sont accrues.
En particulier, les entités d'ajustement peuvent être constituées de sites de soutirage ayant des caractéristiques hétérogènes : gestionnaire de réseau de raccordement, responsable d'équilibre, fournisseur, modèle de versement, barème, catégorie de prime CSPE.
RTE distingue néanmoins d'une part les entités de soutirage formées de sites télérelevés de puissance souscrite supérieure à 250 kW, et d'autre part les entités rassemblant à la fois les sites profilés et les sites télérelevés de puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kW.
S'agissant de la participation d'un même site à plusieurs mécanismes de marché (dispositif de Notification d'échange de blocs d'éffacement, dit « NEBEF », et mécanisme d'ajustement), RTE propose d'appliquer des modalités identiques à celles mises en œuvre dans les règles NEBEF approuvées par la CRE le 17 décembre 2014 (2).
Ces modalités prévoient qu'un site de consommation peut être engagé dans les deux dispositifs, sous réserve qu'il ne soit pas activé sur les deux mécanismes sur une même plage temporelle.
Les propositions de RTE permettent des conditions de participation au mécanisme satisfaisantes.
L'abaissement du seuil, qui a fait l'objet d'une expérimentation en région Bretagne, ainsi que les possibilités d'agrégation proposées doivent permettre une formulation, la plus large possible, d'offres sur le mécanisme d'ajustement.
La possibilité d'agréger des sites profilés avec des sites télérelevés dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kW est pertinente dès lors que, pour de tels sites, la méthode de traitement appliquée dans le cadre de la reconstitution des flux (modalités qui déterminent si un site est télérelevé ou profilé) ne résulte pas du choix de l'opérateur d'effacement.
Sans la possibilité de regrouper ces sites au sein d'une même entité, l'opérateur d'effacement supporterait en effet un risque qu'il ne pourrait pas maîtriser si un des sites composant son entité d'ajustement voyait son caractère profilé ou télérelevé évoluer.
La proposition de RTE reprend ainsi la demande effectuée par la CRE dans le cadre de l'expérimentation Bretagne pour l'hiver 2014-2015 dans sa délibération du 25 septembre 2014 (3).
Le principe d'agrégation proposé permet donc à l'opérateur d'effacement de maintenir la participation de sites télérelevés de puissance souscrite inférieure à 250 kW dans des entités d'ajustement, indépendamment du choix relatif au traitement télérelevé ou profilé de la courbe de consommation.
Le traitement offert pour les effacements d'un même site, concomitamment sur le dispositif NEBEF et sur le mécanisme d'ajustement, est approprié et cohérent avec celui retenu dans le cadre des règles NEBEF en vigueur depuis le 19 décembre 2014.
La CRE demande à RTE de poursuivre les travaux sur ces sujets, afin notamment de promouvoir la constitution d'entités d'ajustement gérées de manière dynamique (i.e. en modifiant lors de chaque ajustement la composition de l'entité d'ajustement), ainsi que sur la possibilité d'une participation simultanée d'un même site à plusieurs mécanismes de marché.
A ce stade, les méthodes de contrôle du réalisé ne permettent en effet pas de mesurer deux effacements impliquant un même site de consommation et qui seraient réalisés sur le dispositif NEBEF et sur le mécanisme d'ajustement au cours de la même plage temporelle.
Transmission automatisée des offres
RTE propose de faire évoluer progressivement les modalités de transmission des ordres d'ajustement vers une informatisation.
Ce changement vise notamment à accompagner l'ouverture du mécanisme d'ajustement aux capacités de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 10 MW.
L'informatisation des ordres et l'élaboration du dispositif technique afférent sont le fruit d'une large concertation menée par RTE et font consensus.
La CRE est favorable à la mise en œuvre de cette proposition, qui accompagne l'élargissement des conditions d'accès au mécanisme d'ajustement.
Contrôle du réalisé et affectation des flux, en particulier pour les offres d'ajustement formulées par des entités constituées de sites de soutirage
S'agissant du contrôle du réalisé, RTE propose d'appliquer, pour l'ensemble des offres formulées explicitement sur le mécanisme d'ajustement, la méthode dite « du rectangle à simple référence ».
Par ailleurs, les données alimentant le contrôle du réalisé proviennent des gestionnaires de réseaux auxquels sont raccordés ces sites.
Pour les sites profilés, les données peuvent provenir des dispositifs de mesure installés par l'acteur d'ajustement ayant fait l'objet d'une qualification, lorsque les données des gestionnaires de réseau de distribution ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation.
RTE propose également que les gestionnaires de réseaux de distribution transmettent les caractéristiques des sites qui sont raccordés à leur réseau à la maille du site, et non sous forme d'agrégat, afin de pouvoir procéder au contrôle du réalisé de manière efficace.
S'agissant de l'affectation des flux pour la prise en compte des ajustements dans les processus dits « aval » (notamment le calcul des écarts des responsables d'équilibre, le calcul du versement dû par l'opérateur d'effacement au fournisseur d'électricité, ou encore le calcul du montant de la prime par catégorie d'effacement prévue par le décret effacement), RTE propose de reconstituer ces volumes à la maille d'un agrégat, défini comme un sous-ensemble de sites traités de façon identique pour ces processus « aval », par les méthodes suivantes :
- pour les entités constituées de sites de soutirage télérelevés de puissance souscrite supérieure à 250 kW, le principe de répartition repose sur le comportement réel (et mesurable) des sites, avec une neutralisation des sous-ensembles ayant un comportement non significatif ou opposé au comportement attendu, proportionnellement au volume total mesuré de l'ajustement ;
- pour les entités constituées de sites de soutirage profilés et télérelevés de puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kW, le principe de répartition repose sur une clé définie en amont à partir de la puissance souscrite des sites.
S'agissant de la méthode du contrôle du réalisé, la CRE estime que la méthode du rectangle à simple référence est, à ce jour, adaptée au mécanisme d'ajustement.
En effet, à la différence du dispositif NEBEF, dans lequel la méthode de contrôle du réalisé, est par défaut, celle du rectangle à double référence, l'activation et la désactivation de l'effacement sont, sur le mécanisme d'ajustement, à l'initiative de RTE, ce qui limite les éventuels effets d'aubaine et peut permettre à davantage de sites d'être valorisés sur le mécanisme.
A terme, le catalogue de méthodes pour le contrôle du réalisé pourra toutefois être complété, afin de mettre en place des méthodes complémentaires si cela s'avère pertinent.
Ce sujet doit ainsi faire l'objet de la poursuite des travaux de concertation par RTE.
La CRE considère que la transmission des données des gestionnaires de réseau de distribution à RTE à la maille du site permet à ce stade de répartir les flux de façon adéquate.
En particulier, ces modalités de transmission permettent à RTE de mesurer efficacement la participation respective à un ajustement des différents sites composant l'entité sollicitée, et d'attribuer les volumes d'énergie et les flux financiers aux acteurs concernés.
La CRE prend note, toutefois, des réserves exprimées par les gestionnaires de réseaux de distribution sur ce sujet.
Elle demande ainsi à RTE que la concertation continue, afin que la cible la plus efficace puisse être mise en œuvre à terme.
A la suite des premiers mois de mise en œuvre de la transmission des données par les gestionnaires de réseau à la maille du site et des retours des travaux de concertation, la CRE demande à RTE d'établir un premier retour d'expérience sur ce point avant la fin de l'année 2015.
S'agissant de l'affectation des volumes ajustés aux sous-ensembles de mêmes caractéristiques, la CRE est favorable aux méthodes proposées par RTE : elles prennent en compte la nature des sites d'ajustement (comportement réel pour les sites télérelevés réalisant unitairement des volumes d'effacement conséquents ; clé de répartition pour de nombreux sites dont la puissance effaçable individuelle est faible).
La participation simultanée de sites télérelevés dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kW et de sites profilés au sein d'une même entité nécessitera un suivi particulier de la part de RTE, afin de vérifier que l'affectation des volumes activés et les flux financiers mis en œuvre pour la participation de tels sites ne génèrent pas de biais.
Rémunération des ajustements et versement au fournisseur des sites effacés
RTE distingue la rémunération des ajustements fournis par des entités d'injection de celle des ajustements fournis par des entités de soutirage.
RTE propose ainsi d'utiliser, pour les sites d'injection, le volume d'ajustement demandé, dès que le volume effectivement réalisé est supérieur à 80 % du volume demandé.
Pour les entités constituées de sites de soutirage, RTE propose de faire évoluer les modalités actuelles, pour que la rémunération soit effectuée sur la base du volume réalisé, tel que mesuré lors des opérations de contrôle du réalisé.
Par ailleurs, RTE propose d'appliquer des modalités de versement au fournisseur des sites effacés identiques à celles mises en œuvre dans le dispositif NEBEF tel qu'approuvé par la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2014.
La CRE est favorable à la proposition de RTE s'agissant de la rémunération des ajustements, qui permet une meilleure efficacité du dispositif en incitant les acteurs à être le plus précis possible dans la réalisation de leurs ajustements.
Elle invite RTE à continuer les travaux sur ce sujet, afin notamment que ces modalités de rémunération des ajustements sur la base du volume d'ajustement réalisé puissent être généralisées aux entités d'injection.
La CRE est également favorable à la mise en place d'un versement pour l'ensemble des effacements réalisés sur le mécanisme d'ajustement.
Cette évolution permet de régulariser les conditions de participation des effacements au mécanisme d'ajustement, en application des dispositions du décret effacement.
La CRE rappelle que, à l'instar du dispositif NEBEF, la concertation doit continuer afin de déterminer la granularité pertinente des barèmes qui seront utilisés pour établir le montant de ce versement.
Modalités relatives au financement des réserves d'ajustement
RTE a mené, dans le cadre de l'élaboration des règles, une concertation sur la question du financement des réservations de capacités sur le mécanisme d'ajustement.
Cette concertation n'a pas pu aboutir à une proposition consensuelle soutenue par l'ensemble des acteurs.
A ce stade, RTE propose en conséquence de seulement intégrer dans les règles le calcul des injections physiques, sans modifier les modalités de financement des réserves : ces éléments viendront compléter ceux relatifs au décompte des soutirages physiques.
Ils permettront aux responsables d'équilibre de mieux connaître la décomposition de leur périmètre d'équilibre, et d'évaluer l'impact d'éventuelles propositions de modification des modalités de financement des réserves qui pourraient intervenir à l'avenir.
Dans sa délibération du 12 mars 2014 (4), la CRE avait recommandé à RTE de « mettre en place un cadre de réflexion, en concertation avec les acteurs de marché, traitant de l'évolution de la gestion de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'équilibrage ».
La CRE est favorable à la proposition de RTE, qui constitue une première étape dans le cadre de cette réflexion.
Au-delà du financement des réserves, la CRE considère opportun qu'une réflexion d'ensemble soit menée s'agissant du financement des charges liées à l'ajustement et invite RTE à poursuivre la concertation en ce sens sur la question du financement des réserves.
Analyse de la CRE des principaux éléments proposés par RTE dans les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre (section 2) et au service d'échange de blocs (section 3)
Responsabilité des acteurs
Le dispositif de responsable d'équilibre implique le traitement de nombreuses données pour l'évaluation des flux financiers liés aux écarts.
Au-delà de l'échéance de M + 12 pour les courbes de charge télérelevées et au-delà de l'échéance de la réconciliation temporelle pour les index, il n'est plus possible de traiter des erreurs résiduelles.
Dans sa délibération du 17 juin 2010 (5), la CRE « a invité les acteurs à poursuivre la concertation sur cette problématique afin d'être en mesure de proposer une solution ».
A l'issue d'une phase de concertation menée en 2012, RTE propose de mettre en place des dispositifs permettant de :
- renforcer les phases de contrôle de données ;
- traiter les erreurs entre la fin du processus de calcul des écarts et la réconciliation temporelle d'erreurs portant sur les courbes de charge télérelevées ;
- traiter des erreurs après la réconciliation temporelle.
La CRE est favorable aux évolutions proposées par RTE, qui visent à faciliter la correction d'erreurs avant la réconciliation temporelle et permettant le traitement des réclamations après la réconciliation temporelle, sans avoir besoin de recourir à des actions en justice.
Le renforcement des phases de contrôle de données envisagé consiste à compléter les contrôles réalisés par RTE par des contrôles à effectuer par les gestionnaires de réseau de distribution et par les responsables d'équilibre.
L'inscription dans les règles de dispositions relatives aux contrôles exercés par les gestionnaires de réseau de distribution est justifiée par leurs obligations au titre de l'article L.322-8 (7°) du code de l'énergie, qui placent les activités de comptage et de gestion des données sous la responsabilité des gestionnaires de réseau.
La CRE est donc favorable à cette évolution.
La CRE considère par ailleurs que le renforcement des contrôles de données par les responsables d'équilibre participe à la détection des erreurs et permettrait de réduire les contestations.
Toutefois, la CRE estime que l'inscription, dans les règles, de dispositions relatives à l'exercice de contrôles par les responsables d'équilibre pourrait contrevenir aux dispositions du 7° de l'article L.
322-8 du code de l'énergie, en transférant aux responsables d'équilibre une responsabilité qui incombe aux gestionnaires de réseaux.
Par conséquent, la CRE n'est pas favorable à l'évolution relative aux contrôles à réaliser par les responsables d'équilibre.
RTE propose de renforcer le dispositif de sécurisation financière du mécanisme de responsable d'équilibre à travers la mise en place d'un suivi systématique de l'encours financier des acteurs et de la limitation du volume d'énergie journalier échangé, en fonction du niveau de garantie bancaire apportée, le dépassement de ce dernier entraînant l'annulation de programmes d'échanges de bloc.
A cet égard, la mise en place de la limitation effective du volume d'énergie journalier échangé est prévue de manière progressive.
Pendant une période transitoire de six mois, RTE procédera à une information des acteurs sur leur volume journalier, sans procéder à des annulations de notification d'échange de bloc (« NEB ») en cas de dépassement.
A l'issue d'un retour d'expérience portant sur cette période et si les résultats sont concluants, RTE soumettra à la CRE pour approbation de nouvelles règles permettant la mise en œuvre complète du dispositif.
Les règles sont de nature à renforcer la sécurisation financière du dispositif et à réduire les risques associés à une défaillance d'un acteur ou au défaut de paiement de factures d'écarts.
Elles permettent en effet de réduire l'incertitude de RTE s'agissant des encours des responsables d'équilibre, en identifiant plus rapidement les situations pouvant conduire à un risque d'impayés.
En particulier, RTE sera davantage en mesure d'identifier un responsable d'équilibre dont la facture des écarts à payer dépasserait la garantie qu'il a apportée.
La CRE demande à RTE de poursuivre, pour la prochaine évolution des règles, les travaux visant à compléter le dispositif de sécurisation financière proposé et à prendre en compte les demandes formulées par les acteurs durant la concertation :
- la diminution des délais de transmission des écarts aux responsables d'équilibre, en lien avec les gestionnaires de réseau de distribution ;
- l'amélioration de la complétude du périmètre de suivi des volumes d'énergie journaliers par la prise en compte des marchés infra-journaliers et de l'import/export dans les transactions déclaratives incluses dans le volume d'énergie journalier suivi quotidiennement ;
- la démarche de simplification du dispositif d'échanges de blocs, vers un écrêtement des programmes d'échanges de blocs, et non leur annulation complète, en cas de dépassement.
Prise en compte des effacements de consommation réalisés sur des sites de soutirage dans la reconstitution des flux
RTE propose de définir dans la section 2 des règles les modalités de prise en compte dans le dispositif de reconstitution des flux des effacements de consommation consécutifs à des ordres d'ajustement de RTE.
Les principes de prise en compte des ajustements réalisés dépendent du mode de reconstitution des flux et du modèle de versement appliqué (i.e. corrigé, régulé, contractuel).
La CRE est favorable à cette évolution qui met en œuvre des principes similaires à ceux existant dans le cadre des règles NEBEF, en particulier s'agissant des effacements réalisés sur des sites reconstitués par profilage, ce en conformité avec les dispositions du décret effacement.
Rattachement des auxiliaires d'un site de production à un périmètre d'équilibre distinct
Les règles en vigueur prévoient que chaque installation de production dans sa globalité, groupes de production et auxiliaires, raccordée au réseau de transport, est rattachée à un unique périmètre d'équilibre.
Pour les sites de production soumis à l'obligation d'achat, le choix du fournisseur d'énergie du site pour l'alimentation des auxiliaires se trouve ainsi contraint par le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, ce en contradiction avec l'article L.
331-1 du code de l'énergie qui permet le libre choix de son fournisseur.
Par conséquent, RTE propose de permettre, sur un même site de production raccordé au réseau public de transport, le rattachement des auxiliaires à un périmètre d'équilibre distinct de celui des groupes de production dès lors que le producteur en fait la demande.
Dans les règles, les groupes de production et auxiliaires sont rattachés par défaut au périmètre d'équilibre du groupe de production.
La CRE partage l'analyse de RTE et est favorable à cette évolution, qui a fait au surplus l'objet d'un consensus de la part des acteurs lors de la concertation, et est de nature à renforcer la concurrence sur le marché de la fourniture.
Autres modifications
RTE propose diverses modifications supplémentaires visant à mettre en cohérence les définitions des différentes sections des règles avec celles des règles NEBEF et à clarifier les dispositions retenues dans le cas dit d'un « responsable d'équilibre bouclant ».
RTE propose également de mettre en place un mode de notification des nouvelles versions des règles au format électronique par RTE, tout en maintenant une notification au format papier si le responsable d'équilibre en fait la demande.
RTE propose par ailleurs de modifier, au paragraphe B.1.2.2 de la section 2 des règles, l'introduction au principe de profilage utilisé pour certains sites raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, en indiquant que le profilage est utilisé pour les « sites raccordés au RPD qui sont équipés d'installations de comptage restituant uniquement des index ou pour lesquels l'utilisateur opte pour le profilage conformément aux conditions de son contrat d'accès au réseau (CARD, Contrat Unique ou Contrat Intégré) ».
La CRE est favorable aux évolutions proposées relatives à la mise en cohérence des différentes définitions et aux dispositions applicables dans le cas dit d'un « responsable d'équilibre bouclant », lesquelles améliorent la compréhension des mécanismes mis en place.
La CRE est également favorable à l'évolution du mode de notification des nouvelles versions des règles, qui permettront à RTE d'avertir plus efficacement les interlocuteurs directement concernés par ces évolutions.
S'agissant du paragraphe B.
1.2.2 de la section 2 des règles, les principes énoncés sont contradictoires avec les règles d'utilisation du profilage détaillées au chapitre F de la section 2 des règles dont l'approbation fait l'objet d'une délibération distincte.
En conséquence, la CRE n'est pas favorable à cette évolution et demande à RTE de modifier la phrase relative aux règles de recours au profilage pour faire apparaître les principes énoncés au chapitre F.
271-1 du code de l'énergie et celles de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 susmentionné, la CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 30 janvier 2015, sous réserve :
- de supprimer les dispositions relatives aux contrôles à réaliser par les responsables d'équilibres dans le cadre du dispositif de reconstitution des flux aux articles C.16.2.1 et C.16.2.2 des règles ;
- de modifier la présentation des principes de recours au profilage introduits au B.1.2.2 de la section 2 des règles en supprimant la notion de choix du profilage par l'utilisateur, de manière à ne pas introduire d'incohérence avec le chapitre F de la section 2 des règles.
Les règles entreront en vigueur le 1er avril 2015, à l'exception des articles « 1.
Définitions » et « 4.2.
Constitution et évolution du Périmètre d'Ajustement » de la Section 1 des règles, qui entreront en vigueur le 1er mars 2015, afin de permettre à l'ensemble des dispositions des règles d'être effectives au 1er avril 2015.
La CRE note que l'entrée en vigueur des règles met un terme à l'expérimentation Ajustements diffus en vigueur depuis le 5 décembre 2007.
La CRE invite RTE à poursuivre les travaux sur l'ensemble des modalités du contrôle du réalisé (méthode et gestion des flux de données) et de l'attribution des volumes pour les processus dits « aval », en vue des objectifs suivants :
- prendre en compte les effets de bord, en tenant compte des résultats des travaux effectués par RTE dans le cadre des règles NEBEF approuvées par la CRE le 17 décembre 2014 ;
- achever la mise en œuvre de modalités permettant d'agréger des sites présentant des caractéristiques différentes, et rendre dynamique la composition des entités d'ajustement ;
- permettre la participation d'un même site simultanément au dispositif NEBEF et au mécanisme d'ajustement.
La CRE souhaite enfin que RTE continue la concertation sur le sujet du financement des charges liées à l'ajustement et les travaux visant à compléter le dispositif de sécurisation financière mis en place.
Un emploi de directeur de projet, relevant du groupe III, sera vacant le 1er août 2015 à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Placé directement auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le responsable de la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale assure un lien entre les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les établissements d'enseignement supérieur et les services académiques chargés de la formation et coordonne l'ensemble des mobilités à l'international de tous les personnels du ministère de l'éducation nationale.
Appui au pilotage de la réforme de la formation des enseignants et personnels d'éducation en école supérieure des personnels de l'éducation (ESPE)
Il assurera la coordination du travail de cette entité avec l'action de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN).
Pour toutes les thématiques relevant des questions européennes et internationales, il travaillera en relation avec les inspections générales et les directions du MENESR.
Il représentera la DGRH auprès de ces partenaires, et en particulier auprès de l'AEFE, la MLF, l'AFLEC, et le MAE.
Il représente la DGRH dans les instances de réflexion et les commissions de sélection organisées par ces partenaires.
Il féderera également les réflexions visant à améliorer le suivi individualisé des parcours à l'étranger et la valorisation des compétences acquises lors de ces parcours.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire présentant un parcours diversifié au sein de l'éducation nationale, expérimenté dans le domaine des ressources humaines et de la formation, disposant d'une bonne connaissance des systèmes éducatifs français et européens, des processus RH et des réformes en cours.
M. Philippe SANTANA, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (tél.
: 01-55-55-40-20, mél : philippe.santana@education.gouv.fr)
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Hauteville-Lompnès et établissement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de « directeur (trice) délégué (e) du centre hospitalier public de Hauteville » ;
Centre hospitalier de Montluçon (Allier), un emploi de « chargé (e) des achats, des services économiques et des affaires générales » ;
Centres hospitaliers d'Ardèche Méridionale à Aubenas et de Rocher-Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), deux emplois :
« chargé (e) des finances, de l'analyse de gestion et des systèmes d'information » ;
Centre hospitalier de Castelnaudary et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes le Castelou (Aude), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé (e) des services logistiques et techniques » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé (e) de l'activité médicale » ;
Centre hospitalier de Confolens (Charente), un emploi de « chargé (e) des services économiques, logistiques et techniques » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), deux emplois :
« directeur (trice) délégué (e) au pôle personnes âgées du centre hospitalier universitaire de Dijon et directeur (trice) du centre hospitalier d'Auxonne » ;
« chargé (e) de la recherche et de l'innovation, des plateaux techniques et de l'hôpital d'enfants » ;
Centres hospitaliers de Novillars et d'Etalans (Doubs), un emploi de « chargé (e) des services économiques, achats, ressources matérielles » ;
Centres hospitaliers de Crest et de Die (Drôme), un emploi de « directeur (trice) délégué (e) de site, en charge des finances, achats, travaux, logistique » ;
Centre hospitalier de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de « chargé (e) des finances, gestion des malades et relations avec la clientèle » ;
Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé (e) des services économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), un emploi de « chargé (e) des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), un emploi de « chargé (e) des achats, travaux et logistique » ;
Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé (e) des affaires médicales, générales et coopération » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé (e) des affaires juridiques et éthiques » ;
Centre hospitalier Sud Gironde à La Réole (Gironde), un emploi de « chargé (e) des finances, de la clientèle et du système d'information » ;
Centre hospitalier du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi de « chargé (e) des affaires générales, de la qualité et de l'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), un emploi de « chargé (e) de la coordination de la filière gérontologique » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé (e) du pôle personnel et relations sociales et chargé (e) des ressources et de l'emploi » ;
Centre hospitalier Georges Daumézon à Bouguenais (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Sèvre et Loire et des Clouzeaux (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé (e) des achats, de la logistique et de la maintenance » ;
Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé (e) des affaires financières et de la contractualisation » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), deux emplois de :
« chargé (e) du pôle logistique, infrastructures, environnement » ;
Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), un emploi de « chargé (e) des relations humaines et des relations sociales » ;
Centre psychothérapique de Nancy, centres hospitaliers de Saint-Nicolas-de-Port et Ravenel de Mirecourt (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines, de la formation continue et des affaires médicales au centre psychothérapique de Nancy » ;
Centres hospitaliers de Bretagne-Sud à Lorient et de Port-Louis-Riantec (Morbihan), un emploi de « chargé (e) des achats, des fonctions logistiques et hôtelières » ;
Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Hôpitaux de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé (e) de la politique informatique et des systèmes d'information » ;
Centre hospitalier de Decize (Nièvre), un emploi de « chargé (e) des services économiques, techniques et logistiques » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « chargé (e) des affaires financières et des systèmes d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Lille, deux emplois :
« adjoint (e) à la stratégie et aux projets » ;
« chargé (e) des affaires médicales et hospitalo-universitaires » ;
Centre hospitalier du Quesnoy et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Landrecies et de Solesmes (Nord), un emploi de « chargé (e) des affaires générales du projet d'établissement et des coopérations » ;
Centres hospitaliers de Sambre Avesnois à Maubeuge et de Felleries Liesses (Nord), deux emplois :
« chargé (e) des finances et du dialogue de gestion » ;
« chargé (e) du pôle activité et développement » ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, des affaires économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines, personnel non médical » ;
Etablissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé (e) des finances et du système d'information » ;
Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), deux emplois :
« chargé (e) du personnel, de la formation et des relations sociales » ;
« chargé (e) de la qualité, de la gestion des risques et de l'administration du patient ; »
Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et de la formation continue » ;
Centre hospitalier de Thuir et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thuir et d'Ille-sur-Tet (Pyrénées-Orientales), un emploi de « chargé (e) des services logistiques » ;
Centre hospitalier d'Erstein et centre hospitalier spécialisé d'Erstein ville (Bas-Rhin), un emploi de « chargé (e) des coopérations, de la contractualisation et directeur (trice) délégué (e) de site » ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), deux emplois :
« chargé (e) des ressources humaines, de la formation et de la politique sociale » ;
« chargé (e) du pôle finances, projets et système d'information » ;
Centres hospitaliers de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi de « chargé (e) de missions au sein du pôle de l'ingénierie et des investissements » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « chargée de l'hôtellerie, des achats, de la logistique et du développement durable » ;
Centre hospitalier Métropole Savoie à Chambéry (Savoie), un emploi de « chargé (e) de la direction des affaires médicales et générales » ;
Centre hospitalier d'Annecy-Genevois à Pringy (Haute-Savoie), un emploi de « chargé (e) du secrétariat général et des affaires juridiques » ;
Centre hospitalier Alpes-Léman à Contamine sur Arve (Haute-Savoie), un emploi de « chargé (e) des filières et parcours de soins, pôle personnes âgées » ;
Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé (e) des coopérations sanitaires et médico-sociales » ;
Centre hospitalier de Diepppe et Eu et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, Saint-Crespin et Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et du dialogue social » ;
Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne), un emploi de « chargé (e) des services économiques, travaux, finances et qualité » ;
Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, de l'activité et de la qualité-gestion des risques » ;
Centre hospitalier départemental de la Vendée à la Roche-sur-Yon et centres hospitaliers de la Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et des Collines Vendéennes à La Chataigneraie (Vendée), un emploi de « chargé (e) du site de Fontenay Le Comte » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour pesonnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), trois emplois :
« chargé (e) du patrimoine » ;
« directeur (trice) délégué (e) à la direction du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, chargé (e) de la politique hospitalière de territoire » ;
Centre hospitalier de Sens (Yonne), deux emplois :
« chargé (e) de la qualité, gestion des risques et affaires générales » ;
Centres hospitaliers de Belfort-Montbéliard et d'Audincourt (Territoire-de-Belfort), un emploi de « chargé (e) des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes (Essonne), un emploi de « chargé (e) de la qualité, de la gestion des risques, des droits des usagers et de la filière gériatrique, directeur (trice) référente (e) du pôle médical de gériatrie » ;
Etablissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé (e) des finances et du contrôle de gestion » ;
Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « chargé (e) des affaires financières » ;
Centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé (e) des finances et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à Saint Laurent du Maroni (Guyane), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane), deux emplois :
« chargé (e) des fonctions supports » ;
- L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence.
Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
- Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.
III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois.
Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L.
133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L.
5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article.
- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 782 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 33 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 34 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2014 (TA n° 6, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2320 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2439 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 458).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 252 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 253 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 59, 2014-2015).
- Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :
« 1° Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;
« 2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
« La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes :
« a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
« b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
« d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
« - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
« - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
- Dans les métropoles et les communautés urbaines, à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV.
« La part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et du présent VI ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
« 1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;
« 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV.
« Dans les métropoles et les communautés urbaines, la répartition effectuée en application du présent VI peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant.
« La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire » ;
a) Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, » sont supprimés.
5216-4-1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 14, l'article 1er de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen la loi votée définitivement le 5 février 2015 et intitulée « loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire », en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Ils le font en respectant à la lettre les termes de cette disposition, qui invite les parlementaires à demander que le Conseil « se prononce sur la conformité à la Constitution » d'un texte.
Les signataires de la présente saisine présentent donc à la haute juridiction des conclusions tendant à ce que soit établie la conformité à la Constitution de ces nouvelles dispositions législatives.
Les auteurs de la saisine présentent, en introduction, leur analyse du cadre constitutionnel de cette législation.
Les principes applicables aux questions de représentativité au sein des collectivités locales, définis progressivement par le Conseil constitutionnel, sont certes largement transposables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Il faut cependant introduire une nuance substantielle pour prendre en compte pleinement la nature de ces institutions : elles ne sont pas, en droit, des collectivités directement détentrices de compétences d'action publique, mais des groupements de telles collectivités exerçant des compétences par délégation de celles-ci et soumis, en tant qu'établissements publics, au principe de spécialité.
La première décision définissant ces principes de représentation est celle du 26 janvier 1995, n° 94-358 DC.
Elle énonce que les EPCI « exercent en lieu et place [des communes] des compétences qui leur auraient été sinon dévolues » et que par suite « leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », d'où la règle que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante ».
Le Conseil donne à cette énonciation de principe un double fondement constitutionnel : le troisième alinéa de l'article 3 aux termes duquel « le suffrage est toujours universel, égal et secret » et l'article 72 édictant que les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus ».
Cette seconde mention rappelle que c'est de l'équilibre de la représentation des communes qu'il s'agit, et non de celle des citoyens en direct.
La coopération intercommunale doit se combiner avec la libre administration des communes.
Le choix des termes « bases essentiellement démographiques » et « principe général de proportionnalité » est explicité dans la suite de ce considérant.
La décision précise que dans les règles de représentation des communes « il peut être tenu compte dans une mesure limitée d'autres considérations d'intérêt général » et est mentionnée « la possibilité laissée à chacune de ces collectivités de disposer d'au moins un représentant ».
Dans le cas d'espèce débattu alors, la haute juridiction constate que « la prise en compte du nombre de collectivités n'intervient que dans une mesure limitée » au regard de l'application d'une répartition démographique des sièges et que « les écarts de représentation qui en résultent ne sont ni manifestement injustifiables ni disproportionnés de manière excessive ».
Les termes employés dans cette décision, inspirés du « contrôle restreint », soulignent bien la réserve que s'impose le juge constitutionnel, qui entend préserver la liberté d'appréciation du législateur lorsqu'il l'encadre.
Ces principes ont été mis en application dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a défini des règles de représentation communale de façon détaillée dans le nouvel article L.
5211-6-1 du CGCT, lequel formule en ses paragraphes II à V un véritable barème démographique, en prévoyant toutefois dans son paragraphe I une alternative à ce barème sous la forme d'un accord local conclu à la majorité qualifiée et encadré de façon très souple.
Bien que la loi du 16 décembre 2010 ait été soumise au Conseil constitutionnel, celui-ci, dans sa décision n° 2010-618 DC du 10 décembre 2010, n'a pas élevé d'office d'objection à cette disposition dérogeant aux exigences de proportionnalité démographique, qui n'était pas contestée et était énoncée en termes assez généraux.
Dans la décision n° 2014-405 QPC rendue le 20 juin 2014, qui a donné lieu à la proposition puis à l'adoption de la loi déférée, les dispositions du I de l'article L.
5211-6-1 sont déclarées contraires à la Constitution comme permettant « qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune dans une mesure manifestement disproportionnée ».
Dans un cas où la majorité qualifiée ne comportait pas la commune principale de la communauté, qui pourtant représentait 46,9 % de la population totale, l'accord local conclu privait cette petite ville de près de la moitié de sa représentation communautaire.
Les termes choisis par le Conseil constitutionnel dans cette décision font référence à une source constitutionnelle supplémentaire : le principe général d'égalité des citoyens devant la loi proclamé par la Déclaration de 1789.
Ils limitent la portée de la censure prononcée.
La faculté d'un accord local différent de la répartition démographique « pure » n'est pas critiquée dans son principe (sinon, elle aurait sans doute dû l'être d'office dès la décision de 2010).
Les deux dispositions « habituelles » limitatives à la proportionnalité, le minimum garanti d'un siège et l'impossibilité pour une commune d'avoir seule la majorité, ne sont pas citées non plus dans les facteurs de « disproportion », alors que ces règles entraînent pourtant dans certains cas de fortes distorsions de représentation.
La rédaction adoptée par le juge constitutionnel réserve donc une marge d'appréciation au législateur pour maintenir une faculté de fixer par accord local une représentation s'écartant raisonnablement de la proportionnalité.
Une autre décision peut être citée : celle déjà évoquée du 10 décembre 2010, n° 2010-618 DC, dans son considérant n° 39, statuant sur le projet du « conseiller territorial » dans lequel les mêmes élus devaient siéger dans les conseils départementaux et régionaux, créant de complexes problèmes d'égalité de représentation.
Dans cette décision, le Conseil admet qu'un conseil départemental doit avoir au moins quinze membres pour assumer ses propres missions, et que ces quinze membres, émanant d'un « petit » département, peuvent siéger tous au conseil régional même en créant un déséquilibre de représentation avec les élus d'autres départements.
On peut rapprocher cette appréciation du cas en débat aujourd'hui, parce que la loi, depuis l'origine, prévoit une représentation spécifique des départements, collectivités territoriales, au sein des conseils régionaux.
On est dans une hypothèse comparable, du point de vue des règles de représentation, à celle de la représentation de communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi a-t-il été reconnu que les nécessités pratiques d'une représentation « opérante » de collectivités dans l'instance délibérante d'une collectivité « supérieure » peuvent justifier un écart sensible au regard de la pure proportionnalité démographique.
L'acceptation par le Conseil constitutionnel d'un tel compromis vient d'être réitérée par la décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, assortie d'une explicitation particulièrement claire dans les pages 9 à 13 du commentaire de cette décision.
Les sénateurs signataires déduisent donc de ces énonciations du Conseil constitutionnel que, en partant du principe supérieur de proportionnalité démographique, émanant du principe d'égalité, des aménagements et inflexions sont possibles.
Ils se justifient, dans des institutions réunissant des collectivités territoriales, par le respect de l'autonomie de celles-ci dans la coopération, émanation du principe constitutionnel de libre administration, en leur donnant les moyens effectifs d'y exprimer leurs intérêts collectifs.
Ceci est cohérent avec la législation qui maintient, depuis la réforme du 17 mai 2013, une solidarité politique entre les municipalités de chaque commune et leurs élus communautaires tout en assurant l'élection de ceux-ci au suffrage direct.
Le motif d'intérêt général qui justifie les adaptations prévues au nouveau I de l'article L.
5211-6-1 est la recherche d'une représentation plus adaptée pour les communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire en application du barème démographique.
C'est la disposition qui a suscité le plus de difficultés dans la fixation des représentations communales qui a précédé les élections municipales de mars 2014.
90 % des communautés de communes et d'agglomération ont recouru à l'accord local et dans la majorité des cas, il a été attribué un avantage de représentation à ces communes.
Cela répond à une réalité de la vie de ces instances communautaires, qui délibèrent sur un éventail de plus en plus large de compétences - de plus en plus déterminées par la loi plutôt que par le choix local des communes, et qui sollicitent les conseillers sur une variété de domaines d'intervention.
Ces élus sont en outre fortement sollicités par leurs collègues élus municipaux et par les citoyens pour répondre à des situations requérant l'intervention des services communautaires : application du droit de l'urbanisme, relations avec les entreprises, environnement, voirie et transports, etc.
La situation de l'élu unique représentant une commune au sein d'une communauté comprenant 10 à 20 ou 25 communes, et parfois beaucoup plus, est donc problématique.
Elle est d'autant plus mal ressentie que la tradition centenaire issue des syndicats de communes, même investis de délégations beaucoup moins étendues, reposait sur un principe de représentation de chaque commune par deux délégués.
Les conseils communautaires préparant leurs délibérations au sein de commissions souvent nombreuses, le conseiller unique n'est pas à même de participer à toutes, ce qui conduit beaucoup de communautés à associer à leurs commissions des élus municipaux non membres du conseil communautaire, ce que permet la loi mais qui ne procure pas la même efficacité dans la participation aux délibérations.
Cette élévation de représentation a donc paru au législateur répondre à une considération majeure d'intérêt général.
Elle peut conduire à un écart de représentation dépassant la marge de 20 % qui marque la limite de l'égalité de représentation selon la jurisprudence du Conseil.
Mais l'observation des situations réelles montre que, pour les communes n'ayant qu'un conseiller dans les intercommunalités très peuplées, l'application du barème démographique strict régi par les II à V de l'article aboutit elle-même à des sous-représentations supérieures à 20 %, et aussi à des sur-représentations de plus de 20 % pour les communes obtenant de justesse un deuxième siège.
En outre, les quelques sièges attribuables sur la base de cette disposition n'affecteraient qu'à la marge l'équilibre de représentation des communautés dont l'effectif (encadré depuis 2010 par la loi) compte, dans les cas les plus fréquents, entre 40 et 100, voire 110 élus.
II convient de souligner que cette faculté de relever à deux la représentation des communes ayant un seul conseiller communautaire est limitée à celles bénéficiant d'un siège « plein » en application du barème démographique, ce qui limite les écarts de représentation.
Les auteurs du texte, veillant à l'obligation de ne pas créer de différence de représentation « disproportionnée », ont écarté la faculté d'augmenter la représentation des communes ayant obtenu un siège « hors quotient », qui, du fait de leur faible population, n'atteignent pas ce minimum de représentation dans le calcul à la plus forte moyenne prévu au 1° du IV de l'article L.
Ces communes, les moins peuplées, disposent seulement d'un second conseiller « suppléant », associé en partie aux informations issues de la communauté et habilité à remplacer le titulaire en cas d'absence.
Mais leur donner droit à un second siège délibératif aurait entraîné des écarts de représentation pouvant être jugés disproportionnés.
Toutefois, l'examen minutieux des situations potentielles, avec l'appui du service compétent du ministère de l'intérieur, a conduit à prévoir qu'une commune ayant bénéficié du « rattrapage » régi par le 2° du même paragraphe IV puisse elle aussi bénéficier du passage à deux sièges si, après utilisation de la faculté d'ajouter des sièges, elle se trouvait à son tour touchée par une sous-représentation de plus de 20 %.
Mais cette disposition spécifique n'a pas réellement le caractère d'une dérogation à la marge de référence puisqu'elle a pour but d'éviter une sous-représentation exagérée.
Le dispositif d'accord local reconstitué par la loi déférée respecte également, pour la représentation de toutes les communes disposant d'au moins deux sièges en application de la proportionnelle, l'encadrement défini comme principe par le juge constitutionnel.
Les variations choisies par la majorité qualifiée des communes membres ne peuvent conduire aucune de ces communes à un écart de représentation supérieur à 20 %, mesuré entre leur proportion dans la population municipale de l'ensemble intercommunal et leur proportion en sièges dans le conseil communautaire défini par l'accord.
Il est à noter que cette faculté pourra être utilisée dans bien des cas pour réduire les écarts de représentation constatés dans l'application du barème : car les « arrondis » auxquels aboutit le calcul à la plus forte moyenne provoquent, pour des communes obtenant 2, 3 ou 4 sièges, de substantielles différences de représentation, parfois supérieures aux 20 %, qui peuvent être rectifiées par l'attribution d'un siège dans les cas limites.
Ainsi, il peut être constaté que la dérogation apportée par la loi en débat au principe de la représentation essentiellement démographique est limitée, susceptible dans bien des cas de rapprocher les communes de l'égalité, et qu'elle est fondée sur un motif solide d'intérêt général.
La loi adoptée instaure en outre une disposition relative à la majorité qualifiée, qui augmente l'exigence d'accord entre l'ensemble des communes devant concourir à un accord local de représentation.
Partant de la situation de Salbris, où une coalition de communes périphériques avait privé la commune-centre d'une représentation équitable, les parlementaires ont prévu que, pour la conclusion de l'accord, la majorité qualifiée devrait comporter la commune la plus importante si celle-ci représente au moins 25 % de la population communautaire.
Cette disposition, déjà utilisée clans certains cas en matière de constitution d'intercommunalités, ne se heurte à aucune norme de valeur constitutionnelle et apporte une garantie que l'accord local est authentique, et non le fait d'une entente respectant la majorité qualifiée habituelle mais brimant une minorité significative.
L'entrée en vigueur des dispositions nouvelles prévue par la loi déférée respecte les principes fixés par la décision n° 2014-405 QPC.
Cette décision dispose que les situations issues des accords locaux conclus en 2013 ne sont en principe pas impactées, mais que les accords locaux fondés sur l'ancienne rédaction de l'article L.
5211-6-1 deviennent caducs dès qu'un événement électoral (nouvelle élection de conseillers communautaires) ou institutionnel (modification de périmètre) affecte le conseil communautaire.
La loi votée respecte évidemment cette règle, mais prévoit les conditions de réouverture d'un dialogue pour conclure un nouvel accord local.
Cela concerne à la fois les cas où un conseil communautaire a déjà été remanié après une élection de nouveaux représentants et ceux où, dans l'avenir, une nouvelle élection se présenterait.
Il n'y a donc pas de contradiction avec la décision précitée.
Il convient de relever que, en vertu de la loi en discussion sur la nouvelle organisation territoriale, de nombreuses modifications de périmètres intercommunaux sont prévisibles dans les mois à venir.
Il était très souhaitable de rétablir un dispositif autorisant un accord local sur l'équilibre intercommunal de représentation.
Et ce dispositif, auquel il pourrait être recouru de façon fréquente dans les temps prochains, doit être entouré de la meilleure sécurité juridique possible.
C'est pourquoi il a paru nécessaire aux sénateurs signataires de solliciter le jugement du Conseil constitutionnel sur les dispositions adoptées, en vue de restaurer la sécurité juridique nécessaire à ces opérations.
Ils concluent dès lors à ce que le Conseil constitutionnel veuille bien déclarer conformes à la Constitution les dispositions dont ils l'ont saisi.
Observations du Gouvernement sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs pour qu'il soit statué sur la conformité à la Constitution de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
La loi déférée a pour objet de modifier le code général des collectivités territoriales afin de tirer toutes les conséquences de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a modifié les règles de détermination du nombre et de la répartition des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Il prévoyait que, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, cette répartition pouvait résulter d'un accord amiable approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes intéressées.
Cet accord permettait d'augmenter le nombre de sièges au sein de la communauté de 25 % par rapport aux effectifs prévus au III de l'article L.
A défaut d'un tel accord, les sièges devaient être attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale.
Chaque commune n'ayant pu bénéficier d'un siège en application de cette répartition se voyait attribuer un siège au-delà de l'effectif fixé par la loi.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en estimant que ces accords n'étaient pas suffisamment encadrés.
Il a rappelé, conformément à sa jurisprudence antérieure (décision n° 94-358 DC, cons.
48) que, compte tenu du fait que les établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques.
Faisant application de sa jurisprudence traditionnelle, il a rappelé que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d'autres considérations d'intérêt général.
Mais, en l'espèce, il a estimé que les dispositions contestées permettaient qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité dans une mesure qui était manifestement disproportionnée.
Le Conseil constitutionnel a reporté dans le temps les effets de sa censure en décidant de ne pas remettre en cause de manière immédiate la répartition des sièges dans l'ensemble des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Il a néanmoins décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité s'appliquerait aux instances en cours et qu'il y aurait lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres serait, postérieurement à la date de la publication de sa décision, partiellement ou intégralement renouvelé.
La remise en cause des accords locaux a une forte incidence sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
En effet, environ 90 % des 2 100 organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération mis en place à l'issue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ont été constitués sur la base d'un accord local.
Et, en dépit de la modulation décidée par le Conseil constitutionnel, les équilibres étaient susceptibles d'être modifiés dans de nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération compte tenu de la nécessité de recomposer l'organe délibérant en cas d'annulation de l'élection municipale d'une seule commune, ou même en cas de décès ou d'empêchement d'un conseiller communautaire (lorsque le décès ou l'empêchement rend le conseil municipal incomplet et oblige, dans une commune de moins de 1 000 habitants, à organiser de nouvelles élections).
L'application des règles législatives prévues aux III et IV de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales pour effectuer la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes pose différents types de problèmes.
En premier lieu, elle entraîne une diminution du nombre de conseillers communautaires par rapport aux accords locaux antérieurs ce qui est susceptible de créer des tensions locales et de freiner le développement de l'intercommunalité, alors que le renforcement de celle-ci répond à un intérêt général très largement reconnu.
En deuxième lieu, elle conduit à ce que de nombreuses petites communes ne disposent plus que d'un seul conseiller communautaire en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Or, comme le soulignent justement les auteurs de la saisine, la situation de l'élu, unique représentant d'une commune au sein d'une communauté comprenant de nombreuses communes, est souvent problématique compte tenu des nombreuses charges pesant sur cet élu.
En troisième lieu, la répartition des sièges en application des III et IV de l'article L.
5211-6-1 peut conduire à des situations marquées par de très forts écarts de représentation par rapport à la population de chaque commune participante.
Le principe général de proportionnalité impose que le ratio entre la population de la commune et le nombre de sièges de conseiller communautaire ne s'écarte pas trop de la moyenne au sein de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.
Le Conseil constitutionnel juge qu'en principe cet écart à la moyenne ne doit pas dépasser un seuil de 20 % (voir, à cet égard, la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).
Or, comme le montrent les exemples développés dans les rapports parlementaires, la répartition des sièges à la représentation proportionnelle de la population de chaque commune peut conduire, dans de nombreux cas, à dépasser le seuil de 20 %.
Pour répondre à ces différents enjeux, les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, membres de la commission des lois, ont déposé dès le mois de juillet 2014 une proposition de loi visant à remédier aux inconvénients décrits ci-dessus tout en s'inscrivant dans le cadre tracé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il convient de relever que le sénateur Patrice Gélard a également déposé une autre proposition de loi ayant le même objet.
Enrichie à l'occasion de la navette parlementaire, la proposition de loi présentée par MM. Richard et Sueur, soutenue par le Gouvernement et les associations d'élus locaux, a recueilli un large consensus au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Tout en permettant la conclusion d'accords sur la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, la loi déférée procède à un encadrement de cette faculté afin de répondre aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le législateur a ainsi prévu que les sièges devraient être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et que la part des sièges attribuée à chaque commune ne devrait, en principe, pas s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale.
Le législateur n'a retenu que deux règles complémentaires qui s'imposent dans tous les cas de figure.
La première concerne la nécessité que chaque commune dispose d'au moins un représentant dans l'organe délibérant du groupement auquel elle participe.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que cette exception constituait une considération d'intérêt général permettant de s'éloigner du principe général de proportionnalité (décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995, cons.
La seconde est la nécessité qu'à l'issue de la mise en œuvre de l'accord aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.
Cette exception a pour but d'éviter le contrôle par une seule commune de la communauté qui, compte tenu de ses caractéristiques, doit reposer sur l'adhésion des communes.
Le législateur a également prévu des modalités concrètes d'application de la loi pour tenir compte des cas où le seuil de 20 % ne pourrait être respecté, compte tenu du nombre de sièges de conseiller communautaire supplémentaires arrêté par l'accord local et de la répartition démographique entre les différentes communes de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes.
Il a ainsi prévu que la part des sièges attribuée à une commune puisse s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population lorsque la répartition prévue par l'accord permet de maintenir ou de réduire un écart de plus de 20 % auquel conduirait la répartition effectuée en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il a également permis que le seuil de 20 % ne soit pas respecté lorsqu'un second siège est attribué à une commune qui bénéficie d'un siège en application de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cette règle permet d'éviter que l'application stricte du seuil de 20 % puisse conduire, compte tenu de la forte sensibilité du nombre moyen d'habitants par siège dans la commune lorsqu'une commune compte peu d'élus, à ce que certaines communes ayant une population relativement peu nombreuse, tout en étant nettement plus peuplées que les communes ayant obtenu un siège de droit, se trouvent désavantagées par l'augmentation du nombre d'élus arrêtée par un accord local.
Il va de soi que ce dernier dispositif ne saurait être contraire au principe d'égalité devant le suffrage et conduire à ce qu'une commune puisse bénéficier d'un second siège de conseiller communautaire en application d'un accord local de répartition alors qu'une autre commune ayant plus d'habitants ne bénéficierait que d'un siège en application du même accord.
Le législateur a veillé à ce que ce tempérament ne puisse s'appliquer aux communes qui ne bénéficieraient d'aucun siège attribué à la représentation proportionnelle.
En effet, dans de tels cas de figure, l'attribution d'un second siège porterait une atteinte disproportionnée au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune au sein de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.
Si ces deux tempéraments conduisent à laisser subsister des écarts par rapport au seuil de 20 %, ils autorisent la mise en place d'accords locaux qui permettront de réduire les inégalités démographiques susceptibles d'apparaître si l'on applique une répartition des sièges en se fondant uniquement sur la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ils s'inscrivent dans la logique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet des tempéraments au respect du seuil de plus ou moins 20 % pour favoriser un régime permettant de réduire les disparités de représentation (décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, cons.
Ces dispositions, à la différence de celles qui ont été censurées par la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, assurent donc le respect du principe d'égalité devant le suffrage.
La loi déférée prévoit qu'une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges devra intervenir en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014.
Elle a également prévu que les communes des communautés de communes ou des communautés d'agglomération dans lesquelles la répartition des sièges a été modifiée entre le 20 juin 2014 et la promulgation puissent conclure un nouvel accord sur le fondement des dispositions de la loi.
Ces nouvelles dispositions respectent pleinement la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
La possibilité ouverte aux communautés qui auront dû, en application de cette décision, modifier la répartition des sièges ne se heurte à aucun principe constitutionnel.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que l'ensemble des dispositions de la loi sont conformes à la Constitution.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra déclarer la loi dont il est saisi conforme à la Constitution.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »
Il est ajouté à l'arrêté du 11 août 2004 susvisé une annexe VI « Dispense d'unité » définie en annexe au présent arrêté.
DISPENSE D'UNITÉ ET D'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE CAP ASSISTANT(E) TECHNIQUE EN MILIEUX FAMILIAL ET COLLECTIF
ÉPREUVES DU CAP ASSISTANT(E)
technique en milieux familial et collectif
LES TITULAIRES DU TITRE PROFESSIONNEL
« assistant de vie aux familles » (ADVF) délivré par le ministère chargé de l'emploi sont dispensés de l'épreuve en gris
EP1 : Services aux familles
EP2 : Services en collectivités
Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette commission est présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un représentant du ministre chargé de la recherche.
Le président désigne, sur proposition des organisations nationales représentatives des électeurs et des représentants des listes en présence, les délégués ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Il désigne également les assesseurs parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de leurs établissements.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat général du CNESER.
La commission nationale a pour mission :
1° De donner un avis lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche sur les cas d'inéligibilité et sur la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles D.
232-7 et D.232-10 du code de l'éducation ;
2° Pour l'élection des représentants des personnels, de regrouper les résultats des dépouillements effectués par les établissements à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, de procéder au dépouillement des votes dans les cas prévus par les arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article D.
232-13 du code de l'éducation et d'établir le procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales ;
3° Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ;
4° De procéder, après les opérations de dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément aux articles D.
5° D'établir le procès-verbal des résultats des opérations électorales et de proclamer les résultats du scrutin.
L'arrêté du 13 avril 1994modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 février 2015, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe.
- soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures et un dossier papier doit obligatoirement être transmis :
- soit au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 avril 2015, avant minuit), à l'adresse ci-dessus.
4° Au livre VII, l'article L.
712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 février 2015, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur d'études de 2e classe.
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures et un dossier papier doit ensuite obligatoirement être transmis :
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 février 2015, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 février 2015, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale.
- soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 avril 2015, avant minuit), à l'adresse ci-dessus.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 8 décembre 2014 est fixé à 39.
Arrêté du 2 mars 2015 portant suppression de régies de recettes instituées auprès du commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Les régies de recettes instituées en Martinique et en Guadeloupe auprès du commandant supérieur des forces armées aux Antilles par l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé sont supprimées.
La suppression des régies mentionnées à l'article 1er met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
« Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité sont applicables au présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
A modifié les dispositions suivants :
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « Institut de formation et d'études des travailleurs et travailleuses des secteurs d'activités sanitaires et sociaux solidaires, unitaires et démocratiques (IFET-SUD), 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris » sont ajoutés les mots : « Institut de formations syndicales UNSA santé sociaux (IFSU2S), 3, chemin de la Croix, 33133 Galcon ».
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est radiée :
ACICLOVIR AGUETTANT 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFIXIME RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFTAZIDIME AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon avec dispositif de transfert intégré (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTAZIDIME AGUETTANT 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTAZIDIME AGUETTANT 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) avec dispositif de transfert intégré (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CIPROFIBRATE RATIOPHARM 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DEPO-MEDROL 40 mg/1 ml (acétate de méthyl prednisolone), suspension injectable, 1 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires PFIZER)
DIGAOL 0,25 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires THEA)
MEBEVERINE TEVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE QUALIMED 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
METFORMINE QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MINOCYCLINE TEVA 100 mg, gélules (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
MYCOSTATINE (nystatine), comprimés gynécologiques à 100 000 U.
(B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN GENERIQUES, 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10 sachet-dose) (laboratoires MYLAN SAS)
TICLOPIDINE QUALIMED 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
ADRENALINE AGUETTANT 0,50 mg/1 ml (0,05 %), solution injectable en ampoule, 100 ampoules de 1 ml, solution injectable (laboratoires AGUETTANT)
ADRENALINE AGUETTANT 0,50 mg/1 ml (0,05 %), solution injectable, 1 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
AMIKACINE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/20) (laboratoires AGUETTANT)
AMIKACINE AGUETTANT 250 mg, poudre pour solution injectable, 20 flacons en verre de 7 ml (laboratoires AGUETTANT)
AMIKACINE AGUETTANT 50 mg/ml Nourrisson et Enfant, solution injectable, 1 ml en flacon (B/20) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTAZIDIME AGUETTANT 1g, poudre pour solution injectable (IM.IV), en flacon (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (verre) B/100 (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable en flacon avec dispositif de transfert intégré (Mapset) B/10 (laboratoires AGUETTANT)
CEFTRIAXONE AGUETTANT 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
DEPO-MEDROL 40 mg/ml, suspension injectable en ampoule-seringue de 1 ml prête à l'emploi (B/25) (laboratoires PFIZER)
FLUDARABINE MYLAN 25 mg/ml (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (verre) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
GLUCOSE 50 % AGUETTANT, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE 50 % AGUETTANT, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE 50 % AGUETTANT, solution pour perfusion, 20 ml en ampoule (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE AGUETTANT 2,5 % (GLUCOSE MONOHYDRATE), 1 boîte de 10, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche avec embout DAT (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE AGUETTANT 2,5 % (GLUCOSE MONOHYDRATE), 1 boîte de 6, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE AGUETTANT A 20 p.
100 (SOLUTE HYPERTONIQUE), 1 flacon-verre de 250 ml, solute (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT A 10 p.
100, 1 flacon de 250 ml, solute injectable (laboratoires AGUETTANT)
MANNITOL AGUETTANT 10 %, solution pour perfusion, flacons en verre de 250 ml (B/12) (laboratoires AGUETTANT)
MANNITOL AGUETTANT 20 %, solution pour perfusion, poches PVC de 250 ml avec embout trocardable DAT (B/20) (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTE INJECTABLE HYPERTONIQUE DE GLUCOSE AGUETTANT A 10 p.
100, 20 flacons de 100 ml, solute injectable (laboratoires AGUETTANT)
100, 100 ampoules de 10 ml, solute injectable (laboratoires AGUETTANT)
100, 50 a de 20 ml, solute injectable (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE DE 10 % HYPERTONIQUE AGUETTANT, 1 boîte de 40, 100 ml en poche avec embout DAT (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT A 10 p.
100, 1 poche (PVC) de 1 000 ml, solution injectable (laboratoires AGUETTANT)
100, 1 p (PVC) de 500 ml, solution injectable (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE DE RINGER LACTATE ET DE GLUCOSE AGUETTANT A 5 p.
100, 1 poche de 1 000 ml, solution injectable pour perfusion (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE HYPERTONIQUE DE GLUCOSE A 20 % AGUETTANT, 1 boîte de 10, solution injectable pour perfusion, 1 000 ml en poche avec embout DAT (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE HYPERTONIQUE DE GLUCOSE AGUETTANT A 15 p.
100, 1 boîte de 10, solution injectable pour perfusion, 1 000 ml en poche avec embout DAT (laboratoires AGUETTANT)
100, 1 flacon verre de 1 000 ml, solution injectable (laboratoires AGUETTANT)
EPHEDRINE RENAUDIN 30 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
MORPHINE (CHLORHYDRATE) RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
- traitement des patients présentant une anémie avec dépendance transfusionnelle due à un syndrome myélodysplasique de risque faible ou intermédiaire-1 associé à une anomalie cytogénétique de type délétion 5q isolée, lorsque les autres options thérapeutiques sont insuffisantes ou inappropriées.
REVLIMID (lénalidomide) 5 mg, gélule, plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/7) (laboratoires CELGENE)
REVLIMID (lénalidomide) 5 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (Laboratoires CELGENE)
RAPYDAN 70mg/70mg (lidocaïne/tétracaïne), emplâtre médicamenteux en sachet (polyester/Aluminium/PE) (B/25) (Laboratoires EUSA PHARMA)
RAPYDAN 70mg/70mg (lidocaïne/tétracaïne), emplâtre médicamenteux en sachet (polyester/Aluminium/PE) (B/25) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 5 mars 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques abdominales ANACONDA de la société VASCUTEK France inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société VASCUTEK France (Vascutek) » :
Le paragraphe relatif aux conditions de prise en charge d'ANACONDA commençant par « La prise en charge est assurée pour les patients à risque chirurgical élevé » et se terminant par « dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile » est remplacé par :
« Patient ayant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année et respectant les critères anatomiques suivants :
- ou compris entre 40°et 60°, à la condition de bénéficier d'une longueur de collet supérieure à 20 mm.
Le diamètre du collet proximal, l'état du collet distal (point[s] d'ancrage iliaque), les accès ilio-fémoraux, doivent être compatibles avec le système de pose et l'endoprothèse utilisée.
A noter que la mise en place d'une endoprothèse aortique abdominale ne doit pas entraîner l'exclusion volontaire d'artère(s) viscérale(s) fonctionnelle(s), y compris artère hypogastrique, en dehors de l'artère mésentérique inférieure.
L'implantation de l'endoprothèse ANACONDA doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) incluant, entre autres :
Le suivi des patients doit être réalisé conformément à la procédure de suivi établie par l'ANSM.
Dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, l'endoprothèse ANACONDA ne doit pas être utilisée chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile.
Dans la nomenclature des codes 3124820, 3161028, 3161554, 3192603, 3103189 et 3163636 relatifs aux endoprothèses aortiques abdominales ANACONDA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2019.
Arrêté du 5 mars 2015 portant modification de la nomenclature et de la date de fin de prise en charge du coussin ALOVA GALBE TECHNIQUE de la société ASKLE SANTE inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, rubrique « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », dans la rubrique de la société ASKLE SANTE (ASKLE), la nomenclature du code 1223297 relatif au coussin ALOVA GALBE TECHNIQUE est modifiée comme suit :
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, ALOVA GALBE, de la société ASKLE SANTE.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : VCAG3841BP, VCAG4041BP, VCAG4341BP, VCAG4343BP, VCAG4544BP, VCAG5044BP, VCAG4347BP, VCAG4343XL et VCAG5044XL.
Arrêté du 5 mars 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge des endoprothèses aortiques abdominales ENDURANT II de la société MEDTRONIC France SAS, inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) », dans la nomenclature des codes 3196239, 3187217, 3128433, 3157400, 3178230 et 3148996 relatifs aux endoprothèses aortiques abdominales ENDURANT II de la société MEDTRONIC France SAS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er août 2019.
Arrêté du 5 mars 2015 portant renouvellement d'inscription de l'adaptateur de rotation avec connecteur proximal pyramide 4R57 et 4R57=ST de la société OTTO BOCK France inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre III, dans la rubrique 5 « Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », rubrique « adaptateurs de rotation », dans la nomenclature des codes 2762406 et 2711188 relatifs aux adaptateurs de rotation avec connecteur proximal pyramide 4R57 et 4R57=ST de la société OTTO BOCK France, la date de prise en charge est portée au 1er décembre 2019.
Arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 25 février 2015, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 21 janvier 2016, en Moselle ;
Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, ou adressés par voie postale sur demande des candidats (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes des candidats, effectuées par courrier, devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer, et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L.
811-7-1-A ou à l'article L.
812-5-1-A, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
Arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 25 février 2015, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016.
- épreuves d'admission : à partir de mars 2016.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, ou adressées par voie postale sur demande des candidats (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 mars 2015 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Duval, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2015, l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2015 en région parisienne »,
Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2015 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles d'outre-mer ».
Arrêté du 20 février 2015 rapportant les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
L'arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2015 portant radiation de M. Giaccobi (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 10 juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite, est rapporté.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2015, M. Didier BRASSART, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2015 jusqu'au 31 août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 février 2015, M. Gilles FOURAGE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Jean-William Baudin, directeur adjoint du travail, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 15 mars 2015.
Arrêté du 25 février 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2015, M. Jean-Paul Ultsch, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie à compter du 16 mars 2015.
" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna.
Décret du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pontivy - M. LE MENN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontivy exercées par M. Bernard LE MENN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 6 mars 2015 portant nomination du sous-préfet de Pontivy - M. DORÉ (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, M. Mikaël DORÉ, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Elodie Perrier.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention collective
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de ses avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de ses avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale du 19 janvier 2012 (titres Ier et II).
Avenant du 1er juillet 2013 (titre III).
Concernant la convention collective nationale du 19 janvier 2012
Concernant l'avenant du 1er juillet 2013
Création du titre III « Salariés de l'équipe artistique » de la convention collective.
Révision des titres Ier et II et de l'annexe III.
Signataires et adhérents
Concernant la convention collective nationale du 19 janvier 2012 (titres Ier et II) :
Association des producteurs indépendants (signataire) ;
Association française des producteurs de films (adhérent) ;
Association des producteurs de cinéma (adhérent) ;
Syndicat des producteurs indépendants (adhérent) ;
Union des producteurs de films (adhérent) ;
Concernant l'avenant du 1er juillet 2013 (titre III) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC ;
Association française des producteurs de films (signataire) ;
Association des producteurs de cinéma (signataire) ;
Syndicat des producteurs indépendants (signataire) ;
Union des producteurs de films (signataire) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
Modernisation et mise en œuvre des CQP.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 23 octobre 2014 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l'article 4, paragraphe « suspension du contrat de travail », des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a.
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; b.
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Arrêté du 26 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 10 septembre 2014 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 septembre 2013 à l'accord départemental du 1er juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2015-75 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2009-981 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe VII de la décision n° 2009-981 du 8 décembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-76 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2012-905 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2015-77 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine Champagne
Zone d'implantation de l'émetteur : Ligny-en-Barrois.
Adresse du site : La Grange aux Champs, chemin des Capucins-Bas, Ligny-en-Barrois (55).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nationale Suisse Assurances SA, dont le siège social est situé 14, rue des Deux-Eglises, 1000 Bruxelles, en Belgique, a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Schweizerische National Versicherungs AG, dont le siège social est situé Herrengasse 11, 9490 Vaduz, au Liechtenstein.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (percussion)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (percussion) à Paris (75).
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du mois de mars 2015 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014 et le 10 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Super Loto® du vendredi 13 mars 2015.
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Internats de la réussite »
Le cahier des charges relatif au programme « Internats de la réussite » créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 3 mars 2015 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le vendredi 13 mars 2015.
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, sous réserve que la quantité d'animaux, de denrées ou de produits périssables transportés occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement du véhicule.
En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans la zone limitée à la région d'origine du premier point de livraison et ses régions limitrophes.
Les véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal et peuvent circuler à vide si leurs déplacements consistent en des opérations de collecte, telle que définie à l'annexe II du présent arrêté, limitées à une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes.
Les véhicules ayant servi au transport de pigeons voyageurs sont autorisés à circuler à vide sur l'ensemble du réseau routier.
2° a) De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, du lieu de récolte tel que défini à l'annexe II du présent arrêté au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes ;
Ces véhicules ne peuvent pas emprunter le réseau autoroutier ;
3° a) De véhicules de transport du matériel et des équipements indispensables à la tenue des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques organisées conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule au plus tard deux jours avant ou après ce déplacement ;
b) De véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et de véhicules transportant des produits retardants pour combattre les incendies ;
c) De véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, n° ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour nos ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement ;
6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes ;
7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes ;
Pour l'ensemble des véhicules bénéficiant de la dérogation à titre permanent, la circulation à vide est autorisée dans la zone limitée à la région du dernier point de déchargement et ses régions limitrophes.
Pour les véhicules visés aux points 3°, 6° et 7°, la circulation en charge est autorisée à l'issue respectivement de la manifestation et de la vente dans la zone limitée à la région du lieu de la manifestation ou de la vente et ses régions limitrophes.
Les véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux électriques à l'occasion d'accidents généralisés affectant un grand nombre de foyers bénéficient d'une dérogation à titre permanent sur l'ensemble du réseau routier métropolitain.
Dérogations préfectorales à titre temporaire.
- Des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Les dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire ne font pas l'objet de décisions spéciales individuelles.
- Des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être accordées pour les déplacements :
c) Des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers.
8° De véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par structure ;
9° De véhicules affectés à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages.
La dérogation temporaire est accordée par arrêté du préfet du département du lieu de départ et après avis du préfet du département du lieu d'arrivée.
Pour les transports en provenance de l'étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d'entrée en France et après avis du préfet du département du lieu d'arrivée.
La dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction pour laquelle elle est demandée et ne peut excéder un an.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale temporaire, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
Pour être valable, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations individuelles à titre temporaire mentionnées au II de l'article 5 du présent arrêté.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- fleurs, plantes coupées ou en pot ;
Pénurie : concerne une situation de manque, d'absence ou de carence de quelque chose de nécessaire (matières premières) imputable à un événement imprévisible.
Déchetterie : il s'agit d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée.
L'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est abrogé.
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
Modifie Arrêté du 20 novembre 1969 - art. 22 d (M)
L'article 22 (d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée.
» est complétée par la phrase : « ou aux prescriptions techniques du règlement 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
L'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur est modifié comme suit :
- après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée » ;
- après les mots : « directive 70/221/CEE modifiée ou », sont insérés les mots : « de la partie I ».
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception nationale par type de petite série des véhicules à moteur concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)
L'intitulé de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception nationale par type de petite série des véhicules à moteur concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est modifié comme suit :
Les mots : « nationale par type de petite série » sont supprimés.
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », sont insérés les mots : « ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».
- après les mots : « la réception nationale par type de petites séries », sont insérés les mots : « ou la réception individuelle » ;
- les mots : « série 02 » sont remplacés par les mots : « série 04 ».
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit :
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de « contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres », est fixé à 7.
Arrété du 3 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours professionnels de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialités « contrôle des transports terrestres » et « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours professionnels de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle est fixé à :
- spécialité « contrôle des transports terrestres » : 5 ;
Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.
La teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est déterminée par le percentile 90 des teneurs en nitrates mesurées lors de la dernière campagne annuelle du programme de surveillance.
La règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90 % des mesures réalisées au cours de la campagne annuelle du programme de surveillance.
Lorsque dix mesures ou moins ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne.
L'existence d'une tendance à la baisse de la teneur en nitrates, mentionnée au 1° du II de l'article R.
211-76 du code de l'environnement, est établie par le constat d'une diminution de cette teneur entre les années des deux dernières campagnes du programme de surveillance au moins.
Si aucune tendance à la baisse ne peut être démontrée, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée par les nitrates.
Les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l'eutrophisation ou à la menace d'eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable.
Les zones vulnérables sont désignées en fonction des masses d'eau pour les eaux souterraines.
Dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article R.
211-76 du code de l'environnement, la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable.
Toutefois si un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau, seules les communes dont une partie du territoire est sus-jacent au compartiment de la masse d'eau atteint par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être sont désignées comme zone vulnérable.
Lorsqu'en application du IV de l'article R.
211-77 du code de l'environnement, il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l'ensemble du bassin versant qui alimente une masse d'eau superficielle atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être est inclus dans la zone vulnérable.
La délimitation infracommunale s'appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants alimentant les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être.
Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents.
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe II-a (V)
Le paragraphe « Unité 12 (épreuve E1, sous-épreuve E 12) sciences physiques et chimiques » de l'annexe II a de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Unité 12 (épreuve E1, sous-épreuve E 12) sciences physiques et chimiques.
L'unité est définie au regard des capacités et compétences mentionnées dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
La spécialité “ pilote de ligne de production ” du baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 5, comprenant les modules spécifiques T 6, T 7 et CME 7, défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
Le nombre maximum d'emplois de professeur des universités ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
Cet arrêté détermine :
- le nombre d'emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 2°, 3°,4° et 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- le nombre d'emplois à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation en application du deuxième alinéa de l'article 51 du même décret.
Le déroulement des opérations mentionnées aux alinéas précédents pour chacun des emplois concernés est organisé au sein de l'établissement affectataire de l'emploi.
A l'exception de celles établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidatures sont enregistrées sur le site internet mentionné à l'article 2, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site.
Les personnes disposant d'un numéro de candidat et d'un mot de passe personnel qui leur ont été attribués par l'application Galaxie ou ses composantes ANTARES/ ANTEE continuent de les utiliser.
Les candidatures établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont enregistrées auprès de l'établissement concerné, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par cet établissement, et au plus tard jusqu'à la date indiquée par lui.
A l'exception de ceux se présentant à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel mentionnés à l'article 3.
Tout candidat retenu sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur Galaxie à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois dans l'ordre préférentiel qu'il aura indiqué.
Les dates auxquelles sont accessibles les résultats ainsi que les délais accordés pour l'acceptation du poste sont indiqués, pour chaque emploi, sur le site internet mentionné à l'article 2.
Les candidats qui se sont présentés à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont informés des résultats par l'établissement.
La condition des trois années de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, fixée à l'article 51 du décret du 6 juin 1984, s'apprécie à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2.
Les candidats à la mutation établissent un dossier adressé en trois exemplaires au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
Ce dossier comporte, à l'exclusion de toute autre pièce :
- la déclaration de candidature imprimée depuis Galaxie, datée, avec la signature du candidat ;
- une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir sa qualité de professeur des universités et l'exercice de fonctions en position d'activité depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ou l'accord du chef d'établissement prévu à l'article 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans le cas où cette condition de durée des fonctions n'est pas remplie ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en précisant ceux qui sont joints ;
- un exemplaire d'au moins un des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans le curriculum vitae ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant.
Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir :
- s'ils sont mariés, une copie du livret de famille ;
- s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ;
- s'ils sont concubins, une photocopie de l'acte de naissance du ou des enfants ou des pages du livret de famille de parents naturels permettant d'établir la filiation, ou du certificat de grossesse et de l'acte de reconnaissance anticipée de l'enfant par les deux parents ;
- une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint, du pacsé ou du concubin ; pour les professions libérales, attestation d'inscription auprès de l'URSSAFF ou justification d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les professeurs des universités en situation de handicap souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir le document justifiant de leur appartenance à l'une des catégories mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, document en cours de validité au moment de la demande et de la date d'effet de la mutation.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi.
Tout dossier ou document envoyé hors délai est déclaré irrecevable.
Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Au dos de l'enveloppe ou sur le dossier doivent figurer le nom et l'adresse du candidat ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé, qui doit obligatoirement inclure le nom de l'établissement d'affectation, la désignation de la ou des disciplines ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques propres à cet emploi.
En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
Lorsque le dossier est transmis sur support électronique, ils indiquent une adresse électronique.
Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises.
Les candidats doivent consulter les modalités possibles de transmission offertes par l'établissement qui figurent sur la fiche de poste.
Les candidats au détachement doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2.
Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
-une attestation délivrée par l'administration, l'organisme ou l'établissement public dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir :
-une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint, du pacsé ou du concubin ; pour les professions libérales, attestation d'inscription auprès de l'URSSAF ou justification d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les fonctionnaires en situation de handicap souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir le document justifiant de leur appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, document en cours de validité au moment de la demande et de la date d'effet du détachement.
La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
- une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en précisant ceux qui sont joints ;
- un exemplaire d'au moins un des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur, Lorsque le dossier est transmis sur un support électronique, ils indiquent une adresse électronique.
- une attestation permettant d'établir son appartenance à l'une des situations prévues au 2° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- une pièce comportant le titre de la thèse, ainsi que le nom du directeur de thèse, le cas échéant ;
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements, le président ou le directeur d'établissement transmet la liste des candidats proposés au ministre qui saisit la section compétente du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Cette transmission doit également comporter un exemplaire du curriculum vitae, un document comportant le titre de la thèse, le nom du directeur ainsi qu'une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant.
Les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés de l'examen de leur candidature par la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.
Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 15, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
- un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
- le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies au 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé et qu'il remplit les conditions requises ;
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE II : MUTATION (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE III : DETACHEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE IV : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1° DE ...
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE V : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L...
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE VI : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE ...
Abroge Arrêté du 7 octobre 2009 - TITRE VII : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE...
La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par la commission nationale n'est pas limitée dans le temps.
-une pièce attestant de la possession, à la date de clôture des inscriptions au concours, de l'un des titres ou dispenses mentionnés au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une attestation de leur établissement d'exercice permettant de vérifier que les candidats remplissent les conditions prévues au premier alinéa du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Cette attestation doit mentionner les responsabilités et fonctions exercées par le candidat ainsi que leur durée et période d'exercice.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par l'établissement, et au plus tard à la date indiquée par l'établissement, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi.
Lorsque le dossier est transmis sur un support électronique, ils indiquent une adresse électronique.
Les candidatures sont enregistrées sur le site internet mentionné à l'article 2, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site.
Tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel mentionnés à l'article 3.
Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint doivent fournir :
- s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, accompagné, le cas échéant, de l'acte de naissance du ou des enfants ou du certificat de grossesse ;
Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint doivent fournir :
L'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités est abrogé.
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences
Le nombre maximum d'emplois de maître de conférences ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
- le nombre d'emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26-I et de l'article 29 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
La condition des trois années de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, fixée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 6 juin 1984, s'apprécie à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2.
La période de stage est prise en compte dans ces trois années.
Les candidats à la mutation établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir sa qualité de maître de conférences et l'exercice de fonctions en position d'activité depuis trois ans à la date de clôture du dépôt des inscriptions ou l'accord du chef d'établissement prévu à l'article 33 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans le cas où cette condition de durée des fonctions n'est pas remplie ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
Les maîtres de conférences séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir :
Les maîtres de conférences en situation de handicap souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir le document justifiant de leur appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Les candidats retenus pour l'audition doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae.
L'article L323-3 du code du travail a été recodifié en L5212-13 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 40-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
En outre, pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 40-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ainsi que, le cas échéant, une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu doivent être transmises.
La validité de la qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
- une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
Ce dossier comporte, à l'exception de toute autre pièce :
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées au 2° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé et précisant les conditions d'ancienneté requise ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
- une attestation délivrée par le chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies au 3° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé et précisant les conditions d'ancienneté requises ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique, le cas échéant, de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
- un curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives et mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
- une attestation du chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visée au 4° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel le recrutement par contrat est ouvert, les deux autres à l'attention des rapporteurs.
- le document justifiant de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, document en cours de validité au moment de la signature du contrat (la validité doit concerner toute la période du contrat) ;
- un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
La liste des candidats recrutés dans le corps des maîtres de conférences sera publiée sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 duodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 1.
Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts ; 2.
Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé dans les bassins d'emploi à redynamiser, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces bassins ; 3.
Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
L'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences est abrogé.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 27 décembre 2011 - art. Annexe II c (V)
Les annexes de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées :
2° Les dispositions de l'annexe III. a « Périodes de formation en milieu professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté ;
3° Les dispositions de l'annexe III. b « Passeport professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2015 portant création de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la mention complémentaire « aéronautique » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « aéronautique » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « aéronautique » et « aviation générale » de baccalauréat professionnel et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de la mention complémentaire « aéronautique » sont définis en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
La mention complémentaire « aéronautique » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aéronautique » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la mention complémentaire « aéronautique », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « aéronautique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2015, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2015 est fixé, pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2015, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2015 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
- les mots : « le directeur du développement territorial et du réseau » sont remplacés par les mots : « le directeur du réseau et des territoires » ;
- les mots : « la directrice des investissements et du développement local » sont ajoutés.
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L.
134-1 est égal, par enfant, au huitième de la pension correspondant au taux d'invalidité du pensionné, calculée au taux prévu pour le soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article R.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
La quatrième section de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
-antenne du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Gap ».
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier jour de la sélection sur dossier, fixé au 29 juin 2015 ;
- un curriculum vitae détaillé en six exemplaires incluant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, les numéros de téléphone fixe et portable, ainsi que le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés.
- la première, du 29 juin au 16 octobre 2015, consiste en un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 66-096 ou poste 63-625.
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a.
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b.
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
- Par décision du ministre de la défense en date du 24 février 2015, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2015 est fixé à 400 pour les élèves français et 115 pour les élèves étrangers.
Les places éventuellement non pourvues dans l'une des filières seront réparties dans les autres filières, sur proposition du jury.
Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les mots : « la signature et » sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et la signature de son représentant légal » sont supprimés.
Le quatrième alinéa du c du 2 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Le 4 de l'annexe du même arrêté est ainsi rédigé :
« L'ensemble de la carte est plastifié.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R.
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2015 à 13 %.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié :
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
- Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
- Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
- Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ;
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
- Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
- Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique.
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
FORFAIT EXB
TARIF EXB
TARIF EXH
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 1° (REP, REA STF SRC), 2° (NN1, NN2, NN3) , 3° (DIP), 4° (ANT) et 5° (RAP) de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile sont fixés comme suit :
CODE SUPPLÉMENTS
TARIF 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
CODE PRESTATION
Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
TARIFS DES FORFAITS DES PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
- Les tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
TARIFS DES FORFAITS DES PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2015 MODIFIÉ RELATIF AUX FORFAITS ALLOUÉS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
PASSAGES DONNANT LIEU À LA FACTURATION D'UN FORFAIT ATU
hospitalière de prélèvement
d'organe et/ou de tissu
NB DE DONNEURS PRÉLEVÉS DE CORNÉES
NB DE DONNEURS PRÉLEVÉS D'OS ET DE TISSUS
mous de l'appareil locomoteur + NB de donneurs prélevés de vaisseaux (veines et artères) + NB de donneurs prélevés de valves cardiaques + NB de donneurs prélevés de peau
PASSAGES DONNANT LIEU À LA FACTURATION
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS ACTIVITÉS ISOLÉES
SÉJOURS DONNANT LIEU À LA FACTURATION
du forfait pour la médecine
SÉJOURS DONNANT LIEU À LA FACTURATION DU FORFAIT POUR LA CHIRURGIE
du forfait pour l'obstétrique
PART DE MARCHÉ EN OBSTÉTRIQUE
PASSAGES (FACTURATION ATU)
du forfait pour les urgences
du forfait pour la chirurgie
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU 3O DU I DE L'ARTICLE L.
92 Haut-de-Seine
Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.
Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R.
162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION
de GHM
du seuil
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
Libérations du médian au canal carpien
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
Ligatures de veines et éveinages
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
Appendicectomies non compliquées
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës
Prothèses de genou
Autres interventions sur le rachis
Arthroscopies d'autres localisations
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
Autres interventions majeures sur le rachis
Gastroplasties pour obésité
Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.
Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :
- soixante minutes pour l'activité de médecine ;
- soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
- quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
- trente minutes pour l'activité d'urgences ;
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
- Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R.
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses.
Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.
- Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R.
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R.
- Le plafond mentionné au V de l'article R.
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.
La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R.
162-42-7-1 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT
DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE
(site géographique)
CH MAURIAC
CH DE DIE
CH DE LA MURE
CENTRE HOSPITALIER LE PUY-EMILE ROUX
CH AMBERT
CH BOURG SAINT MAURICE
CH DOCTEUR RECAMIER BELLEY
CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS
CTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DE BRIOUDE
CH HCO SITE DE CHATILLON SUR SEINE
CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT
CHI HC SITE RIVES DU DOUBS PONTARLIER
CH LONS
CH DE CLAMECY
CH DU VAL DE SAÔNE GRAY
HÔPITAL DE TONNERRE
CH LOUIS JAILLON SAINT CLAUDE
GH HAUTE SAONE SITE VESOUL
CHRU BREST SITE HOPITAL DE CARHAIX
CH REDON
HL YVES LANCO LE PALAIS
CHCB-SITE KÉRIO
CH LE BLANC
CH CHATEAUDUN
CH ROMORANTIN-LANTHENAY
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
HL DE SARTENE
CH CORTE
CH DE CALVI
CENTRE HOSPITALIER DE VOUZIERS
CH CHALONS EN CHAMPAGNE
CH AUBAN MOET A EPERNAY
CHI L'OUEST VOSGIEN SITE NEUFCHATEAU
CH VERDUN/ ST MIHIEL-HOP ST NICOLAS
DE BRUYN (EX H.
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
DE MARIGOT
STE MARIE
CH FRANK JOLY
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
CH LAON
CHIC MONTDIDIER-ROYE
CH DE L'AIGLE
CENTRE HOSPITALIER SAINT JUNIEN
CH DE CONFOLENS
CH USSEL
CH GUERET
CH AUBUSSON-SITE CROIX BLANCHE
CH BERGERAC
CH JEAN LECLAIRE
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC
CH OLORON
CH DE SAINT-PALAIS
CH NORD DEUX-SEVRES-SITE DE PARTHENAY
CHU SITE DE MONTMORILLON
CTRE HOSPITALIER J BOUTARD ST YRIEIX
CHI VAL D'ARIEGE
CH ARIEGE COUSERANS SITE ST LIZIER
CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE
CH DE MILLAU
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AFFRIQUE
CH AUCH
CH CONDOM
CH ST JACQUES ST CERE
CH JEAN COULON GOURDON
HOPITAL LOZERE SITE VALLEE DU LOT
GCS POLE SANITAIRE CERDAN
CH DU PAYS D'OLMES
CH VILLEFRANCHE ROUERG SITE CHARTREUSE
CH COMMINGES PYRENEES SITE PLANCARD
CH COMMINGES PYRENEES SITE ENCORE
CH FIGEAC SITE MAQUISARDS
CH JEAN ROUGIER CAHORS
CLINIQUE SAINT MICHEL
CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR
HOPITAL LOCAL ILE D'YEU
EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
CH DE BRIANCON
CH D'EMBRUN
CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET
CH DE VALREAS
LISTE DES éTABLISSEMENTS DE SANTé éLIGIBLES à UN FINANCEMENT AU TITRE DES ACTIVITéS DE SOINS RéPONDANT à DES CRITèRES D'ISOLEMENT GéOGRAPHIQUE
RAISON SOCIALE (SITE GÉOGRAPHIQUE)
CH de Bergerac
Centre hospitalier Sarlat
Centre hospitalier de secteur de Brioude
CH intercommunal Châtillon-Montbard
CH Clamecy
CHRU Brest site - hôpital de Carhaix
CH Châteaudun
CH du Blanc
CH Calvi
CHI Haute Comté site de Pontarlier
CHI site de Vesoul
CH du Val de Saône P Vitter Gray
Centre hospitalier Guéret
Site Croix blanche
Boutard Saint-Yrieix
CH de Verdun - Hôpital Saint-Nicolas
CHI L'Ouest vosgien site Neufchâteau
CH J.
Ibanes de Saint-Lizier
CH de Rodez hôpital Jacques Puel
CH Villefranche-de-Rouergue
Centre hospitalier d'Auch
Centre hospitalier Figeac Maquisards
centre hospitalier Saint-Céré
Centre hospitalier Jean Rougier Cahors
Centre hospitalier Château-du-Loir
Centre hospitalier Labajouderie
CH des Escartons de Briançon
CH d'Aubenas
Centre hospitalier Die
CH de Bourg-Saint-Maurice
Le personnel de recherche comprend : 1.
Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.
Notamment : Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche.
Arrêté du 5 mars 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge du système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit COLLECTEUR EXPRESS des Laboratoires COLOPLAST inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », la rubrique « Laboratoires COLOPLAST France (COLOPLAST) est remplacée comme suit :
Patients stomisés ayant un haut débit de selles liquides, avec présence de débris, dans les situations suivantes :
- situations définitives ou temporaires de un à quelques mois avant rétablissement de la continuité intestinale : patients ayant subi une iléostomie, une jéjunostomie ou ayant une stomie avec intestin grêle court et dans certaines colostomies ;
- et situations temporaires : patients ayant des épisodes de débâcle (notamment après chimiothérapie) sur une stomie digestive préexistante.
COLLECTEUR EXPRESS est constitué par :
- une poche collectrice vidangeable graduée ;
- une tubulure crénelée ;
- un robinet de vidange.
Le raccordement à une poche de stomie abdominale compatible est effectué à l'aide de l'anneau terminal de la tubulure, que cette dernière soit regroupée ou non.
Le dispositif doit être changé en moyenne toutes les 72 heures.
COLLECTEUR EXPRESS est compatible avec les collecteurs abdominaux de matières fécales ALTERNA MAGNUM, ALTERNA POST-OP, SENSURA MAGNUM et SENSURA POST-OP fabriqués par Coloplast A/S.
- Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle animation scientifique.
- Délégation permanente est donnée à Monsieur BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
D'APPLICATION NO 22 DU 29 SEPTEMBRE 2014 PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE L'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, au territoire monégasque ;
Vu l'article 9, paragraphe 3 du règlement général annexé.
Il est décidé que sont pris en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 9, paragraphe 3 :
Arrêté du 5 février 2015 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie
Le tableau de correspondance prévu dans l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2014 est remplacé par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de métreur
Le titre professionnel de métreur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Le titre professionnel de métreur est composé des deux unités constitutives suivantes :
Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL MÉTREUR
(arrêtés du 17 mars 2004
et du 15 février 2010)
Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante
Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante
Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante
Titre professionnel : métreur (ancien intitulé : métreur [se]).
Le métreur établit le devis quantitatif estimatif des ouvrages à réaliser.
Il quantifie donc les ouvrages, puis procède à une mise à prix, qui s'effectue, soit au bordereau, soit aux déboursés, de manière globale ou par corps d'état.
Il travaille à partir d'un dossier d'exécution d'ouvrages de technologie courante, comprenant des plans et un descriptif.
Il intervient sur des projets de constructions individuelles, de bâtiments collectifs ou de bâtiments tertiaires, autant sur le neuf que sur la rénovation, conformément à l'évolution actuelle du marché du bâtiment.
Le métreur travaille principalement dans les petites et moyennes entreprises pour répondre à une consultation lancée par un client.
Si son activité se déroule en grande partie dans un bureau, il peut aussi être amené à réaliser des relevés sur chantier ou sur terrain afin de compléter le dossier fourni.
Dans ce type d'entreprise, le métreur travaille sous le contrôle technique de son responsable, mais il doit faire preuve d'autonomie dans le cadre de son travail de quantification et d'estimation des ouvrages courants : il est en mesure de finaliser un devis présentable au client.
Il est en relation avec les fournisseurs et avec les autres entreprises intervenant sur le chantier pour effectuer des démarches courantes, et peut être amené à répondre aux questions des clients et maître d'œuvre.
Il intervient aussi dans les cabinets d'économie de la construction ou de maîtrise d'œuvre, pour produire essentiellement les données quantitatives nécessaires au montage des dossiers, en amont de l'appel d'offres, en assistance à un technicien.
Pour mettre en œuvre ses compétences, le métreur doit disposer de la description technique des ouvrages ainsi que d'instructions de travail précises.
Il utilise fréquemment l'informatique.
Le respect des délais d'étude conditionne son rythme et sa charge de travail.
Collecter les informations nécessaires à l'étude d'un dossier.
Etablir, selon les conventions de présentation, une feuille de métré d'ouvrages de technologie courante.
Alimenter et exploiter un bordereau de prix d'ouvrages de technologie courante.
Etablir le devis quantitatif estimatif des ouvrages de technologie courante à partir d'un métré et d'un bordereau.
Réaliser le relevé d'ouvrages existants de technologie courante, et effectuer la mise au net.
Décrire la nature et l'état des ouvrages existants de technologie courante.
Réunir, classer et mettre à jour les documents nécessaires à son activité ainsi que les éléments constitutifs du dossier client.
Décomposer le coût de réalisation d'un ouvrage courant en postes de dépenses élémentaires.
Calculer les déboursés secs pour les ouvrages de technologie courante et rédiger les sous-détails.
Etablir le devis quantitatif estimatif des ouvrages de technologie courante à partir des déboursés secs.
Celui des petites et moyennes entreprises de construction et de rénovation de tous les corps d'état ainsi que celui des maîtres d'œuvre ayant à monter des dossiers d'appel d'offres et à lancer des consultations.
Positions B à D de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment.
Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire
Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables.
TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010)
Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
(ancien intitulé : installateur [trice] en thermique et sanitaire).
L'installateur en thermique et sanitaire réalise :
-des installations de chauffage central ;
-des installations d'appareils sanitaires et leurs raccordements ;
-des installations de production et de distribution sanitaire ;
-le dépannage de divers éléments défectueux sur les circuits hydrauliques des installations de chauffage central à eau chaude et de sanitaire (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).
Il s'assure de l'étanchéité de ses assemblages et met en pression son installation.
Il contribue à la mise en service de l'installation en intervenant sur les parties hydrauliques des installations, telles que vannes, limiteur de température et limiteur de pression.
L'installateur en thermique et sanitaire travaille en toute saison, essentiellement sous abri, dans des locaux clos et couverts de chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.
L'emploi comporte des déplacements avec des changements fréquents de chantier.
Les horaires sont en général réguliers sauf dans les opérations de remplacement d'éléments défectueux qui peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
Le professionnel est amené à travailler en hauteur pour les raccordements de capteurs solaires.
Il est amené à travailler avant, pendant ou après l'intervention de professionnels d'autres corps d'état
Il est amené à manipuler des charges.
Il se limite à l'assemblage des canalisations gaz sous ne nécessitant pas de qualification gaz (ATG B540.
Installer et raccorder en acier par raccord mécanique des émetteurs de chauffage.
Installer et raccorder en cuivre, des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires et l'alimentation en énergie de générateurs de chaleur (gaz et fioul).
Installer et raccorder en matériaux de synthèse des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires.
Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
Organiser un chantier d'installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
Installer un chauffe-eau solaire individuel.
Mettre en œuvre une démarche de développement durable lors de la réalisation d'une installation de chauffage et de sanitaire.
Réaliser à l'établi des assemblages soudo-brasés sur tubes en acier galvanisé et raccorder un réseau d'évacuation sanitaire en fonte.
Préparer et assembler, à l'établi, par SOA des éléments de tuyauterie acier.
Raccorder, en position, par SOA des éléments de tuyauterie acier.
Réaliser le schéma d'exécution d'une chaufferie de petite puissance et les croquis d'exécution des éléments à préfabriquer.
4322A-Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
4322B-Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Monteur en chauffage central.
Monteur en plomberie chauffage.
Monteur en installations thermiques.
Plombier sanitaire.
Ouvrier professionnel en installation thermique et sanitaire.
Plombier chauffagiste.
L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.
Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables
Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur.
Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire.
Titre professionnel : technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables.
Le technicien d'installation en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables réalise dans des maisons individuelles des installations :
-de chauffage central en cuivre, PER ou multicouches ;
-de sanitaire en cuivre, PER ou multicouches ;
-de chauffe-eau solaire individuel (CESI), conjointement avec un professionnel de la couverture ;
-de VMC (ventilations mécaniques contrôlées) individuelles simple ou double flux ;
-d'équipements de surpression et de traitement d'eau tels qu'à permutation sodique ;
-de climatiseurs individuels.
Son intervention sur les équipements thermodynamiques ne comporte pas d'opération sur le circuit de fluides frigorigènes d'une capacité supérieure à 2 kg ;
-de générateurs de chaleur fioul, gaz, bois, solaire et par pompes à chaleur.
Il effectue le raccordement électrique, depuis le tableau d'abonné, des appareils dont il assure la pose.
Il dépanne les divers éléments défectueux sur les circuits hydrauliques des installations de chauffage central à eau chaude et de sanitaire (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).
Il audite sur le plan énergétique des maisons individuelles, conseille le client sur le choix de la production de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
Il met en service des installations hors générateur (s) de chaleur qui est (sont) adapté (s) à l'installation et mis en service par un technicien du constructeur.
Le technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables travaille en toute saison, essentiellement sous abri, dans des locaux clos et couverts de chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.
Le professionnel est amené à travailler en hauteur pour les raccordements et la mise en service de capteurs solaires.
Il se limite à l'assemblage des canalisations gaz ne nécessitant pas de qualification gaz (ATG B540.
Sélectionner, installer et raccorder un climatiseur.
Réaliser les raccordements électriques des équipements techniques.
Mettre en service un climatiseur d'une capacité inférieure à 2 kg de fluide frigorigène.
Préconiser des solutions d'installation de chauffage, de sanitaire et de VMC.
Mettre en service des équipements spécifiques d'alimentation d'eau froide sanitaire et d'installations de VMC.
Mettre en service une installation de chauffage et de production d'ECS utilisant les énergies renouvelables.
Compagnan en installation thermique et sanitaire.
BR pour la mise en service ;
543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 2.
Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R.
5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter de l'année 2015 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 080 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 284 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 310 euros pour les associations intermédiaires et à 19 354 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Le montant socle versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.
Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
Pour l'année 2015, le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
L'arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique est abrogé.
Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L.
« Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos.
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.
Décret du 9 mars 2015 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
- sont approuvées les délibérations du 12 décembre 2012 et du 10 décembre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Nahmias », dont le siège est Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation CASIP-COJASOR » (1) ;
- est abrogé le décret du 23 mars 1993 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Nahmias ».
Par décret en date du 9 mars 2015, est abrogé le décret du 4 juin 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie », dont le siège est à Paris.
Décret du 9 mars 2015 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 9 mars 2015, est abrogé le décret du 24 août 1950 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 février 2015 portant ouverture au titre de 2016 en convention avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Rhône-Alpes, des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2015, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Rhône-Alpes.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2016, est de 22 postes répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
: 04-42-54-40-60), du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015, à minuit.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 2 mars 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2014-2015
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la Fondation des petits frères des pauvres, dont le siège social est situé 64, avenue Parmentier à Paris, est étendu au territoire du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 2 mars 2015 portant agrément de l'association Collectif Fraternité salonaise
Il est délivré à l'association Collectif Fraternité salonaise, dont le siège social est situé ZI La Gandonne à Salon-de-Provence (13300), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement sis zone industrielle de La Gandonne, quartier du Quintin, à Salon-de-Provence.
Arrêté du 6 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
La partie « Epreuve collective d'interaction » de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, pour le concours externe, le concours interne et le troisième concours, est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : «, par deux fois, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « groupe de quatre (un exposant, un répondant et deux observateurs) » sont remplacés par les mots : « groupe de trois (un exposant, un répondant et un observateur) » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « et les observateurs » sont remplacés par les mots : « et l'observateur » et les mots : « Les observateurs n'interviennent » sont remplacés par les mots : « L'observateur n'intervient » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots ; « à quatre » sont remplacés par les mots : « à trois » et les mots : « deux fois » sont supprimés.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 9 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, la démission présentée par Mme Corinne GOUTHIERE, administratrice civile hors classe en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er mars 2015.
Mme Corinne GOUTHIERE est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2015 et radiée des cadres à la même date.
Décret du 9 mars 2015 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, M. Yanick PHILIPPON, administrateur civil hors classe en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2015 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
En qualité de représentant du ministère des affaires sociales et de la santé :
En qualité de représentant du ministère des finances et des comptes publics :
Mme Suberville (Geneviève), membre de la commission des affaires sociales.
Mme Vautrin-Djedidi (Martine), membre de la commission des affaires sociales.
Mme Fouques-Weiss (Nadine), membre de la commission des affaires sociales.
En qualité de représentants des principales associations de Français à l'étranger :
L'arrêté du 13 février 2014 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Décret du 9 mars 2015 portant nomination du président de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS - M. DU MESNIL (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, M. Hubert DU MESNIL est nommé président de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 février 2015, est nommé membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en qualité de membre permanent de ce conseil : M. François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne M. Jean-Jacques Lafitte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mars 2015, M. Yann Boaretto est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française, en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 11 mars 2015.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2012
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2015, l'arrêté du 25 avril 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2012 est complété ainsi qu'il suit :
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 2012 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions d'obtention imposées :
Mme Berard (Diane, Marie, Gabrielle).
M. Carrel-Billiard (Nicolas).
M. Clément (Thibault, Xavier, Gabriel).
M. Grassigny (Alexandre, Joël).
M. Guillou (Antoine, Benjamin).
M. Haas (Louis, Charles, Emile).
M. Kukla (Romain, Julien, Louis).
M. Niebel (Yves, Emile, Charles).
M. Paradis (Clément, Pierre, Florent).
M. Servais (Julien, Jean, Léonard).
M. Tauzin (Guillaume, Andréa, Jérémie).
Officier français
Capitaine Baratin (Lucas, Claude, Marie, Joseph).
M. Hoang (Manh Hung), Vietnam.
Arrêté du 25 février 2015 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2015, M. l'amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc), chef d'état-major de la marine, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2016.
Arrêté du 26 février 2015 portant nomination et détachement (conseillers d'administration) (régularisation)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2015, Mme Innocenzi (Marie-Paule), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 19 août 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières.
Arrêté du 8 mars 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin, à compter du 8 mars 2015, aux fonctions de Mme Anne CARON-DEGLISE, conseillère chargée des droits et de l'autonomie des personnes (enfance, familles, personnes âgées), au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Décision du 31 décembre 2014 portant renouvellement de l'autorisation nominative de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Mme Isabelle GENIN, pharmacien, est autorisée à fabriquer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
Laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis-de-Tocqueville, 92160 Antony.
La validité de cette autorisation est limitée à un an.
M. Pierre MENOZZI, pharmacien, est autorisé à fabriquer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société ALK ABELLO situés :
- SA ALK ABELLO, ZA Vignes des côtes, 55270 Varennes-en-Argonne ;
- SA ALK ABELLO, route de Breuil, 51140 Vandeuil.
Mme Virginie LEDUC, docteur en biochimie, est autorisée à fabriquer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société ALK ABELLO situés :
Décret du 9 mars 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. ALMAZAN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, M. Jean ALMAZAN, inspecteur de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 9 mars 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. BOUCOURT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, M. Eric BOUCOURT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 9 mars 2015 portant ratification d'élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du lundi 9 mars 2015, est ratifiée l'élection de M. Gilles DREYFUSS, professeur émérite (CE2) en parasitologie-mycologie médicale, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 4 mars 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2015, M. Philippe de GUENIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation au territoire monégasque
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage monégasque.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit avenant.
AVENANT DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 4 paragraphe 1er, alinéas 3 et 4 et des articles 49, paragraphe 1er, alinéas 2 et 4, 49, paragraphe 2 et 3, 52, paragraphe 2 et 3, 53 à 61 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3 § 4 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4, paragraphe 3 et 4 de la convention, ainsi que l'article 36 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« D'une rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque ».
L'article 21, paragraphe 2 b du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« En cas de rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au paragraphe 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90.
- les employeurs et salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention précitée ;
Sont exclues de l'assiette des contributions les rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article 51 du règlement général annexé.
Les instances paritaires régionales visées à l'article 7 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à l'article 48 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au service de l'emploi de Monaco.
Les décisions des instances paritaires régionales, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947), les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord de prévoyance du 20/12/2000, conclu le 12 juin 2014 (BOCC 2014/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 42 relatif au changement de taux de cotisation promo jeunes, conclu le 11 septembre 2014 (BOCC 2014/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la création de trois CQP dans le domaine du management commercial, conclu le 26 juin 2014 (BOCC 2014/45), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 26 portant modification de l'article 4.4.1, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 27 portant modification des alinéas 2 et 8 de l'article 4.4.1, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 21 octobre 2014 relatif au développement de l'alternance dans le secteur de la métallurgie (BOCC 2014/50).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 49 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 4 septembre 2014 (BOCC 2014/43), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 1er octobre 2014 (BOCC 2014/48), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'accord portant révision des dispositions de la CCNU relatives à la participation aux négociations collectives nationales et au défraiement des organisations syndicales représentatives, conclu le 14 mai 2014 (BOCC 2014/42), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 95 portant sur l'annexe 1 de la CCN du 7 juillet 2005 relative aux CQP (CQP Animateur de savate), conclu le 22 septembre 2014 (BOCC 2014/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 94 portant sur l'annexe 1 de la CCN du 7 juillet 2005 relative aux CQP (CQP Animateur de course d'orientation), conclu le 22 septembre 2014 (BOCC 2014/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 93 portant sur l'annexe 1 de la CCN du 7 juillet 2005 relative aux CQP (CQP technicien sportif de basket ball), conclu le 22 septembre 2014 (BOCC 2014/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 04/11/2004 portant création de l'option « produits running/course à pied » du CQP technicien vendeur en produits sport, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/47), à ladite convention collective.
Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947).
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Accord national du 21 octobre 2014 relatif au développement de l'alternance dans le secteur de la métallurgie.
Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).
- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
II.-Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche.
Décision n° 2015-78 du 25 février 2015 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions susvisées.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès-mont Bouquet.
Adresse du site : mont Bouquet, Brouzet-lès-Alès (30).
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mars 2015, à :
Mme Françoise AZEMA ;
Mme Sandrine BOQUET GUEGUEN ;
Mme Elhem BELHADJ BOUICHE ;
Mme Nadjoua ZAHMOUL AOUINTI ;
Mme Isabelle PETERMIN ;
Mme Sandrine GERMAIN LECLERC ;
Mme Shirley MOLLA ;
M. Mathieu PUJO MENJOUET ;
M. Stéphane GILLET,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut assistant et valideur hiérarchique 1.
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut service gestionnaire contrôleur.
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordres de mission et d'état de frais, dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 18 novembre 2014, avec prise d'effet le 31 décembre 2014, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance italienne Unipol Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé Via Stalingrado, 45, 40128 Bologna (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Allianz SpA, dont le siège social est situé Largo Ugo Irneri, 1, 34123 Trieste (Italie).
Gamme « BIO REACTION SYSTEM », modèles SBR-7 500 litres monobloc (5 EH), SBR-7 500 litres monobloc (6 EH), SBR-7 000 litres (5 EH), SBR-9 000 litres (10 EH), SBR-10 000 litres (10 EH), SBR-5 000 litres (5 EH), SBR-6 000 litres (5 EH), SBR-8 000 litres (8 EH), SBR-8 000 litres (10 EH) et SBR-13 000 litres (20 EH) ; PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1309875V) publié au Journal officiel du 26 avril 2014, édition électronique, texte n° 90 et l'avis (NOR : DEVL1321974V) publié au Journal officiel du 16 janvier 2014, édition électronique, texte n° 76.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIO REACTION SYSTEM SBR-5 000 LITRES " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIO REACTION SYSTEM " MODÈLES SBR-7 500 LITRES MONOBLOC, SBR-7 000 LITRES, SBR-9 000 LITRES, SBR-10 000 LITRES, SBR-5 000 LITRES, SBR-6 000 LITRES, SBR-8 000 LITRES ET SBR-13 000 LITRES
PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT, 12, avenue du Lieutenant-Atger, 13690 Graveson
Gamme " BIO REACTION SYSTEM ", modèle SBR-7 000 litres
Ils sont composés d'une ou de plusieurs cuves comprenant :
L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de tube ou de plateau.
SBR-5 000 litres
Gamme " BIO REACTION SYSTEM ", modèle SBR-
7 500 litres monobloc
Cuves (décanteur primaire, réacteur biologique et décanteur secondaire)
Epurbloc de la société SOTRALENTZ
Epurbloc AT112 de la société SOTRALENTZ
3 cuves (1 cuve pour le décanteur primaire, 1 cuve pour le réacteur biologique et 1 cuve pour le décanteur secondaire)
1 cuve de 3 compartiments (décanteur primaire + réacteur biologique + décanteur secondaire)
Société SECOH
Modules " Bioblok 100 ", composés de treillis tubulaires en polyéthylène haute densité
54 x 54 x 55 cm
Grille en polyéthylène haute densité (50 g/m2) et billes en polypropylène (37 kg/m3)
SSI (Stamford Scientific International)
Membrane microperforée
sous forme de tube
Membrane microperforée sous forme de plateau
Airflex " AFT 1000 "
HD 270, BIBUS
Ethylène-propylène-diène-monomère (EPDM)
Gamme " BIO REACTION SYSTEM ", modèle
3 cuves (1 cuve pour le décanteur primaire, 1 cuve pour le réacteur biologique
et 1 cuve pour le décanteur secondaire)
Société SECOH, HIBLOW et AIRMAC
SSI (Stamford Scientific
Membrane microperforée sous forme de tube
Durée de fonctionnement surpresseur
Durée de fonctionnement aération
4 cuves (2 cuves pour le réacteur)
2 Epurbloc 2000 R +
Epurbloc AT112 7500
presseur
JDK-80 (SECOH)
Cuves(s)
Epurbloc 3000 R + 2 Epurbloc 2000 R
Epurbloc 4000 QR + Epurbloc 3000 R + Epurbloc 2000 R
EL-S-80-15 (SECOH), HP-80 (HIBLOW) et DBMX80 (AIRMAC)
EL-S-150W, de la marque SECOH ; HP-150, de la marque HIBLOW et DBMX150 de la société AIRMAC
80 L/min ; 80 L/min / 107 L/min
Epurbloc 4000 cyl + 3 Epurbloc 3000 R
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, à l'exception du dispositif de 20 EH qui doit être installé hors nappe phréatique ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans les tableaux ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur d'une station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT - modèles " SBR-6 000 & 7 000 litres ", jusqu'à 5 Equivalents-Habitants, modèle " SBR-7 500 litres Monobloc ", jusqu'à 5/6 Equivalents-Habitants, modèle " SBR-8 000 litres ", jusqu'à 10 Equivalents-Habitants, modèles " SBR-9 000 & 10 000 litres ", jusqu'à 10 Equivalents-Habitants, modèle " SBR-13 000 litres ", jusqu'à 20 Equivalents-Habitant, décembre 2014, 128 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national de la Guadeloupe
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 3 mars 2015, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national de la Guadeloupe les communes d'Anse-Bertrand, Baillif, Capesterre Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, Port-Louis, Sainte-Rose, Vieux-Fort et Vieux-Habitants dans le département de la Guadeloupe.
« COCOLIT 5 » (5 EH) ; PUROTEK ;
Gamme « COCOLIT », modèle 9 (9 EH) ; PUROTEK.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "COCOLIT 5 " (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "COCOLIT ", MODÈLE 9 (9 EH)
PUROTEK,
Neerhovenstraat 31 bus 2,
3670 Meeuwen-Gruitrode, Belgique
"COCOLIT 5 "
Gamme "COCOLIT ", modèle 9
en charge de l'évaluation
CENTRE D'ÉTUDES
et de recherches de l'industrie du béton
Les dispositifs de traitement sont des filtres compacts alimentés sous faible pression.
Ils sont constitués de trois unités :
- une fosse toutes eaux assurant le prétraitement des eaux usées ;
- un poste de relevage, dans lequel se déversent les eaux prétraitées alimentant le filtre ;
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par une rampe de répartition en boucle fermée alimentée par une pompe de relevage.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de filtre, sous le média filtrant, par une rampe d'évacuation vers la sortie.
La ventilation du filtre est assurée par une canalisation raccordée à la rampe d'évacuation débouchant à la surface du filtre.
Le poste de relevage est équipé d'une alarme visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances de la pompe ou de surcharge hydraulique.
Modèle O BETON, gamme ST
Forme oblongue à axe vertical
Un couvercle de diamètre 600 x 600 mm
Modèle ADG, gamme AP
Modèle SEBICO, gamme BI
Entrée : diffuseur-plongeur
Sortie : tube droit
Préfiltre à cassette
Modèle SEBICO, gamme FAN
Forme semi-cylindrique à axe horizontal et base parallélépipédique
Modèle BORALIT, gamme SP/RW
Sortie : coude à 90°
Modèle PUROTEK
Pompe de relevage
Pompe submersible pour eaux usées
Modèle Pedrollo, type Top 3
Débit déclaré : 275 l/min à 1,5 m
Modèle Nocchi, type Priox 300/9
Tuyau flexible DN 32 mm ou 50 mm
Interrupteur à flotteur de niveau bas intégré
Boîtier de commande et de protection de la pompe
Modèle Vigilec Zero Drain
Tuyau rigide DN 40 mm ou 50 mm
Interrupteur à flotteur de niveau haut
Minuteur
Disjoncteur divisionnaire
Alarme avec témoin lumineux de surcharge
Filtre
Ossature de section rectangulaire
Modèle Firestone EPDM 1,1
Entrée : tuyau droit
Sortie : tuyau droit
Cadre fermé de distribution à 5 rampes DN 40 mm, à perforations Ø 10 mm tous les 15 cm orientées vers le bas
Couche de surface
Fragments de coco
Couche de filtration
Matériau drainant
Couche drainante
Tube droit à fentes DN 110 mm
Boite de prélèvement
Boîtier cylindrique
Modèle SEBICO SP310P
O BETON
ADG
SEBICO
FAN 30FI
SP/RW 2400
Hauteur totale (cm)
Fréquence et durée de fonctionnement de la pompe
9 secondes toutes les 20 minutes
(si le flotteur est en position haute)
Longueur hors tout de l'ossature (cm)
Largeur hors tout de l'ossature (cm)
Section de filtre intérieure (cm)
Hauteur de la couche de surface (cm)
Hauteur de la couche de filtration (cm)
Hauteur de la couche drainante (cm)
Tuyau entrée DN (mm)
Longueur de la rampe de répartition (cm)
Largeur de la rampe de répartition (cm)
Longueur de la rampe d'évacuation (cm)
Tuyau sortie DN (mm)
Boîte de prélèvement
SEBICO SP310P
Ces dispositifs sont composés d'une fosse toutes eaux enterrée et d'un filtre de média filtrant enterré ou assimilé enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Filière de traitement COCOLIT® 5 EH/9 EH - Guide de montage et d'utilisation, 3 décembre 2014, 47 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Spécialité dénommée CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée DESLORATADINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé
desloratadine5 mg
419 405-3 ou 34009 419 405 3 8 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
419 418-8 ou 34009 419 418 8 7 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/ [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé
419 680-4 ou 34009 419 680 4 4 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium)
419 681-0 ou 34009 419 681 0 5 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée DESLORATADINE GNR 5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DESLORATADINE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé
268 610-2 ou 34009 268 610 2 5 : 15 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium/polyamide/PVC-aluminium)
Spécialité dénommée DONEPEZIL MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible
donépézil base9,12 mg
Spécialité dénommée EBACHOI 10 mg, comprimé orodispersible
ébastine10 mg
Spécialité dénommée EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EBASTINE BROWN & BURK 10 mg, comprimé orodispersible
Pour un comprimé orodispersible
Spécialité dénommée EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EBONTAN 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM BROWN & BURK 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante
ésoméprazole20 mg
sous forme d'ésoméprazole magnésique
Spécialité dénommée IBUPROFENE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé
ibuprofène400 mg
Spécialité dénommée IBUPROFENE ZF 400 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 200 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible
rizatriptan10 mg
sous forme de benzoate de rizatriptan
219 723-1 ou 34009 219 723 1 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 2
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL NIALEX 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé
chlorhydrate de tramadol37,5 mg
paracétamol325 mg
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE MYLAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée
dichlorhydrate de trimétazidine35 mg
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID.
Décret n° 2015-265 du 11 mars 2015 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent.
Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , promus ou élevés ».
Arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
L'examen professionnel se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel aux connaissances concernant l'organisation et les techniques mises en œuvre dans l'infrastructure du système d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve permet de vérifier les capacités d'analyses du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions adaptées et à les réaliser techniquement.
Le dossier documentaire n'excède pas vingt-cinq pages.
L'épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ou hors classe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016.
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe organisé au titre de l'année 2015.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'arrêté du 13 juillet 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe organisé au titre de l'année 2015.
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGA)
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier
NB : le guide méthodologique est disponible sur Diplonet, rubrique « examens professionnels, catégorie B, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe ».
Catégorie statutaire :
Date d'arrivée dans le service :
Intitulé de l'emploi nomade actuel :
Formation(s) MAEDI :
Formation(s) hors MAEDI :
Langue(s) étrangère(s) :
Affectations précédentes :
Affectation n° 1 :
N° poste
Administration centrale/étranger
Fonction/Intitulé de l'emploi nomade :
compétences requis
compétence technique pratique maîtrise expertise
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies précité ;
Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé dans les zones de restructuration de la défense et les emprises foncières libérées mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces zones ;
Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est complété par la phrase suivante :
« A dater du 1er novembre 2012, les nouveaux types de véhicules doivent répondre aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 1009/2010 susvisé.
« Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée doivent être conformes aux prescriptions techniques des points I et II de l'annexe I de la directive 78/549/CEE susvisée ou aux prescriptions techniques des points I et II de l'annexe II du règlement (UE) n° 1009/2010 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Un arrêté ultérieur de la ministre chargée du développement durable fixera les dates et les lieux des épreuves.
(1) Ce concours s'adresse aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier 2015 quatre années de services publics.
(2) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel sref@ign.fr)
Arrêté du 5 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », est fixé à :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe normale, « spécialité administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, ouvert par arrêté ministériel en date du 28 novembre 2014, est fixé à :
Arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d'enseignement de l'école maternelle
Le programme d'enseignement de l'école maternelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives au programme de l'école maternelle figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 20 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L.
134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :
pension d'invalidité de 100 %
Décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Arrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mars 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 17 octobre 2014 modifié, est fixé à 90.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
406 du code susvisé et selon la procédure définie aux articles R.
Arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes
La Masse des douanes est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de la Masse des douanes est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 14.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 24.
Arrêté du 6 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16.
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
La liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexe.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 et 4, les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
FORMATION, UNITÉ, SERVICE OU ÉTABLISSEMENT
DÉPARTEMENT FRANÇAIS OU PAYS ETRANGER
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
SYSTEMES DE FORCE, SYSTEMES D'ARMES ET EQUIPEMENTS
PREVENTION ET GESTION DES RISQUES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA BOURG-EN-BRESSE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA LAON)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA MOULINS)
SAINTE-ETIENNE-
EN-DEVOLUY
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA DE MARSEILLE)
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
DETACHEMENT SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE - LA MALTIERE DU 2e RMAT (COMPAGNIE APPROVISIONNEMENT)
POSTE DE MONTAGNE DU 13e RG
POSTE DE MONTAGNE ALPE DU GRAND SERRE DU 7e RMAT
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51e RI
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51e RI - CELLULE PIONNIERS (MOURMELON)
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51e RI - COMPAGNIE DE CAMP DE SUIPPES
DETACHEMENT DE CAMP DE COETQUIDAN DES ESCC
DETACHEMENT DE CAMP DE BITCHE DU 16e BATAILLON DE CHASSEURS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA METZ)
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
DETACHEMENT DE CAMP D'OBERHOFFEN DU 2e REGIMENT DE HUSSARD
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE IDF - CELLULE D'AIDE AUX BLESSES DE L'ARMEE DE TERRE (CABAT)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA PARIS)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA MEAUX)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA MELUN)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA MANTES-LA-JOLIE)
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ILE-DE-FRANCE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA VERSAILLES)
DETACHEMENT CMFP FONTENAY-LE COMTE DU 1er REGIMENT ETRANGER
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA EVRY)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA MASSY)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA BOULOGNE-BILLANCOURT)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA NOISY-LE-SEC)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA SAINT-DENIS)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA CHOISY-LE-ROI)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE (CIRFA PONTOISE)
Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit :
1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure.
Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code du tourisme est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger, » ;
b) Le mot : « spécifiquement » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
412-9, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de lui conférer date certaine » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article R.
412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à R.
a) A la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'informer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, » ;
412-15, les mots : « le contrôle des lieux de vacances » sont remplacés par les mots : « le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacances » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au vu », sont insérés les mots : « des signalements effectués en application de l'article R.
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « conjointement », sont insérés les mots : « à la personne physique ou morale agréée » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « obtenu, », sont insérés les mots : « , comporte des informations mensongères ou inexactes » ;
Arrêté du 26 février 2015 fixant les soldes pour l'exercice 2013 et les acomptes pour l'exercice 2014 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
ACOMPTES VERSÉS EN 2014
SOLDES AU TITRE DE 2013
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2013 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Pour l'exercice 2014, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 5 mars 2015, auprès du service d'accueil des urgences du Centre hospitalier de Sens.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
Les directeurs généraux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'agence régionale de santé de Bourgogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en application des textes composant le cinquième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.5 », est fixée au 1er juillet 2015.
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » qui remplace le texte Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » qui remplace le texte Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 »,
est fixée au 1er avril 2015.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er avril 2015 :
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme, en tant que de besoin, les jurys pour les concours de médecin-conseil, de chirurgien-dentiste-conseil et de pharmacien-conseil.
Chaque jury est chargé d'élaborer les sujets des épreuves, d'apprécier la valeur des candidats et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
Chaque jury est présidé :
- soit par un membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, proposé par les médecins conseils nationaux du régime général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du régime social des travailleurs indépendants ;
- soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Outre son président, le jury du concours de médecin-conseil comporte deux sous-jurys chargés respectivement d'apprécier la valeur des candidats aux épreuves orales technique et d'entretien avec le jury prévues à l'article 4.
Le sous-jury chargé de l'épreuve technique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 comprend :
1° Un médecin-conseil régional adjoint du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie, président du sous-jury ;
2° Un médecin chef de service d'un échelon local du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie ;
3° Un médecin-conseil régional ou un médecin-conseil chef de service de niveau B du service médical du régime social des travailleurs indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.
Les membres du jury mentionnés aux 1° et 2° sont proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le sous-jury chargé de l'épreuve d'entretien prévue au deuxième alinéa de l'article 4 comprend :
1° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, président du sous-jury ;
2° Un médecin-conseil régional adjoint ou médecin-conseil niveau B exerçant des responsabilités managériales du régime général de la sécurité sociale ;
3° Un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) ;
4° Un médecin-conseil régional ou un agent de direction de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
5° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines du réseau médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) proposée par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
6° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines représentant les agences régionales de santé, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Outre leur président, les jurys des concours de pharmacien-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil comprennent :
1° Un médecin-conseil régional du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
2° Un praticien-conseil niveau B exerçant des responsabilités managériales ou technique du régime général de la sécurité sociale ;
3° Un médecin-conseil régional ou un agent de direction de la Caisse nationale du régime social des indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
4° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines du réseau médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) proposés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le président de chacun des trois jurys peut en tant que de besoin constituer des groupes d'examinateurs en raison du nombre de candidats inscrits, en veillant à respecter la composition des jurys définie par le présent article.
Les présidents et membres des jurys sont présents durant la totalité des épreuves et délibérations.
Le jury comprend, pour chaque membre, un suppléant ayant la même qualité et proposé par la même autorité.
- Le concours de médecin-conseil comporte deux épreuves orales :
1° Une épreuve technique permettant au jury, à partir d'une mise en situation, d'évaluer la capacité du candidat à traiter une situation médico-administrative (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury lui permettant, à partir d'une mise en situation, d'évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de médecin-conseil, sa connaissance de l'environnement, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- Les concours de pharmacien-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil comportent une épreuve écrite et une épreuve orale :
1° Une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury à partir d'une étude de cas ou d'une question d'actualité permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1).
Elle fait l'objet d'une double correction.
Pour chacun des trois concours, chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Une note inférieure ou égale à 6 est éliminatoire.
Pour être admis, les candidats devront avoir obtenu la moyenne aux deux épreuves cumulées.
A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit la liste des candidats admis.
« Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée aux Bulletins officiels Santé - Protection sociale - Solidarité.
Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes offerts audit concours dans les deux régimes et les agences régionales de santé.
La durée de validité de la liste des lauréats est fixée à deux ans à compter de sa publication.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours.
L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé :
Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de l'articulation à effet dynamique de genou ULTRAFLEX de la société DIRAME France SARL au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « Appareillage du membre inférieur », B.
- Orthopédie du membre inférieur, au 2§.
- Adjonctions, dans le D.
- Applicables à OI 36 N 60, est ajoutée la rubrique suivante :
DIRAME France SARL
ULTRAFLEX est une articulation à effet dynamique de genou, intégrée dans une orthèse sur mesure.
L'articulation ULTRAFLEX ne peut être utilisée qu'avec l'orthèse sur mesure codée OI 36 N 60 (Orthèse cruro-jambière en polyoléfine avec articulation de genou libre avec butées réglables et effet dynamique réglable).
Le dispositif ULTRAFLEX se compose de deux parties montées du coté externe de l'orthèse : une plateforme et un système de tension.
La plateforme est une articulation monocentrique mobile munie d'un bouton poussoir de blocage permettant de régler l'amplitude, avec limitation de la flexion ou de l'extension.
Le système de tension offre une tension dynamique.
Le côté interne de l'orthèse est soutenu par une articulation libre chez les patients de moins de 25 kg ou par une plateforme chez les patients de plus de 25 kg.
Pour les patients de moins de 12 kg, le dispositif se compose d'un module monobloc externe (le système de tension et la plateforme sont intégrés).
Les produits ULTRAFLEX (plateforme, système de tension et articulation libre) ont une garantie limitée de 3 ans pour le même patient et la même orthèse dans les conditions d'utilisation préconisées par le fabricant.
Traitement des limitations d'amplitude articulaire du genou isolées ou associées à l'équin de cheville chez des patients atteints de paralysie cérébrale ou de lésions acquises du système nerveux central présentant des rétractions musculaires (ischiojambiers et/ou jumeaux) associées ou non à de la spasticité et présentant un flexum du genou uni ou bilatéral supérieur ou égal à 10°.
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription et lors du renouvellement.
Orthèse dynamique, adjonction, > 35 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, système tension.
Système de tension ULTRAFLEX pour montage sur plateforme :
UF-KO-P1-L, UF-KO-P1-R, UF-KO-P1H-L, UF-KO-P1H-R, UF-KO-P2-L et UF-KO-P2-R.
Orthèse dynamique, adjonction, + 12 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, plateforme.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 plateformes par patient de plus de 25 kg (côté interne et externe).
Plateforme ULTRAFLEX pour l'articulation du genou pour système de tension :
UF-KO-SS1-L, UF-KO-SS1-R, UF-KO-SS1H-L, UF-KO-SS1H-R, UF-KO-SS2-L et UF-KO-SS2-R.
Orthèse dynamique, adjonction, - 25 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, articulation libre.
Articulation libre ULTRAFLEX ROM pour l'articulation du genou :
Orthèse dynamique, adjonction, - 12 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, module monobloc.
La prise en charge du module monobloc - 12 kg est réservée aux patients de moins de 12 kg.
Module ULTRAFLEX monobloc pour les patients de moins de 12 kg pour l'articulation du genou :
UF-KO-PC1-L, UF-KO-PC1-R, UF-KO-PC2-L et UF-KO-PC2-R.
La prise en charge de l'articulation libre - 12 kg est réservée aux patients de moins de 12 kg
Articulation libre ULTRAFLEX ROM pour patients de moins de 12 kg pour module monobloc :
CLOPIDOGREL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUOXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 9 mars 2015 relatif à l'inscription d'une nouvelle version du matelas à air motorisé automatique SENTRY 1200 de la société MEDIDEV SENTECH France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas » dans la rubrique « Société MEDIDEV SENTECH France SAS (MEDIDEV) », après le code 1231285, les produits suivants sont ajoutés comme suit :
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 V2, forfait location jour.
Forfait de location journalier du matelas à air motorisé SENTRY 1200 (nouvelle version) avec compresseur.
SENTRY 1200 (nouvelle version) est un matelas à air motorisé automatique, à pression constante et/ou dynamique de plus de 18 cm d'épaisseur d'air.
SENTRY 1200 (nouvelle version) est composé :
- d'un matelas à air avec des tubulures de raccordement.
- d'une base en mousse (4 cm d'épaisseur) ;
- dimensions du matelas SENTRY 1200 (nouvelle version) : base en mousse 200 cm × 90 cm × 22 cm avec une épaisseur d'air thérapeutique de 18 cm et une épaisseur de la base en mousse de 4 cm ;
La durée de garantie du matelas SENTRY 1200 V2 et du compresseur est de 2 ans.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 V2, livraison sans lit.
Forfait livraison sans le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 (nouvelle version) avec compresseur.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 V2, livraison avec lit.
Forfait livraison avec le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 (nouvelle version) avec compresseur.
Arrêté du 9 mars 2015 portant modification du libellé du paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » et modifiant la date de fin de prise en charge du système de conduit aortique valvé BIOVALSALVA et BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, dans la sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires » :
Le libellé du paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » est remplacé par « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le nouveau paragraphe 1 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », dans la rubrique « Société Vascutek France (VASCUTEK) », dans la nomenclature des codes 3241550 et 3209982 relatifs au système de conduit aortique valvé BIOVALSALVA et BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mai 2019.
Arrêté du 9 mars 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-BOLTON MEDICAL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique B « Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société ABS-Bolton Medical (Bolton) », dans la nomenclature des codes 3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282 et 3105277 relatifs aux systèmes des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-BOLTON MEDICAL, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 octobre 2019.
Arrêté du 9 mars 2015 relatif au changement de distributeur et à la modification de certaines références de la prothèse totale de cheville STAR de la société SMALL BONE INNOVATIONS INTERNATIONAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société SMALL BONE INNOVATIONS INTERNATIONAL SAS (SBi) » est modifiée comme suit :
Société STRYKER SPINE
Cheville, implant tibial, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER SPINE, STAR
400-140, 400-141, 400-142, 400-143, 400-144, 400-140F, 400-141F, 400-142F, 400-143F et 400-144F.
Décision n° 2015-05 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
Le 1 de l'article 2 de la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 est modifié comme suit :
Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises
Le titre professionnel technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Le titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises est composé des deux unités constitutives suivantes :
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international.
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
en transport logistique,
option transport terrestre,
option transitaire aérien
et maritime
du transport terrestre
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises.
Afin de répondre à une demande de transport d'un client, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises élabore et met en œuvre des solutions de transport terrestre, combiné ou, plus rarement, multimodal, dans le respect de la règlementation.
En fonction du cahier des charges ou des spécificités de la demande, il (elle) étudie la faisabilité du transport en tenant compte des objectifs fixés par l'entreprise et du volume d'activités existant.
Il (elle) identifie les moyens à sa disposition, recourt à la sous-traitance si nécessaire, et propose une ou plusieurs solutions techniques dans une recherche d'optimisation constante des moyens.
Il (elle) prend en compte les paramètres liés aux objectifs de rentabilité, de satisfaction client, et au développement durable.
A partir des objectifs de rentabilité qui lui sont fixés, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises négocie avec les affrétés et sous-traitants les conditions tarifaires et générales de la prestation, recense l'ensemble des coûts liés aux solutions proposées et établit une proposition chiffrée qu'il transmet au client.
Il (elle) établit ou contrôle les documents nécessaires, planifie les étapes de l'opération de transport et coordonne sa mise en œuvre par des instructions précises à l'ensemble des intervenants.
A l'aide des logiciels spécifiques, il (elle) actualise et réajuste les plannings en fonction de l'évolution journalière de l'activité et suit le déroulement de l'opération en temps réel.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises anticipe au mieux les dysfonctionnements et assure l'appui aux conducteurs tout au long de l'opération.
En cas d'avarie, il (elle) prend les mesures nécessaires afin de préserver au mieux les intérêts de l'entreprise ainsi que ceux du client.
Interface entre la direction et le personnel roulant, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises encadre l'activité des conducteurs.
Par ses qualités relationnelles, il (elle) contribue au maintien d'un climat social satisfaisant et à l'amélioration des performances de l'équipe.
Il (elle) analyse les données de l'activité et suit les coûts d'exploitation.
Dans le cadre du suivi du budget, il (elle) analyse les écarts et contribue à mettre en place des actions correctives afin d'améliorer la maîtrise des coûts et la rentabilité de l'activité.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises communique oralement en anglais avec différents interlocuteurs.
Il (elle) traite des demandes de transport rédigées en anglais, reçoit et rédige des courriels et utilise des documents types du transport international.
Ces tâches requièrent le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues et la connaissance précise des termes techniques du transport.
Il (elle) communique quotidiennement, souvent à distance, avec les clients, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.
Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises travaille dans des entreprises du transport routier, combiné ou multimodal de marchandises, transporteurs ou commissionnaires, dans des organisations diverses telles que messagerie, affrètement, lot-demi lot, dans un contexte régional, national ou international.
Il (elle) peut être affecté (e) à des trafics spécifiques aux types de marchandises (dangereux ou périssable soumis à règlementation spécifique) ou à des types de véhicules particuliers.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation.
Les conditions d'exercice, le périmètre des activités et le rattachement hiérarchique (à un responsable d'exploitation ou directement au directeur d'exploitation, directeur d'agence ou dirigeant de l'entreprise) varient selon la taille de l'entreprise.
Selon la taille et la structure de l'entreprise, il (elle) peut, à l'issue de quelques années d'expérience, l'exercer en tant que responsable opérationnel ou responsable d'exploitation.
Le périmètre de sa fonction s'étend dans ce cas à l'ensemble du service exploitation.
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national ou international
Etudier la faisabilité d'une demande de transport terrestre, y compris les demandes en anglais.
Elaborer et proposer une offre de transport terrestre.
Affecter et planifier les moyens adaptés à la réalisation d'une opération de transport terrestre.
Coordonner et contrôler en temps réel l'exécution des prestations de transport terrestre, y compris en anglais.
Animer et encadrer l'activité du personnel roulant.
Reconstituer et suivre les coûts de l'activité d'exploitation de transport terrestre.
Contribuer à l'amélioration de la qualité de service.
Organiser son travail et définir ses priorités au sein d'un service exploitation du transport terrestre.
Mobiliser un comportement orienté client au sein d'un service exploitation du transport terrestre.
-affréteur du transport routier ;
-dispatcheur ;
-chef de service camionnage ;
-chef de trafic ;
-responsable opérationnel ;
N4203-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandise.
N4201-Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises.
N1202-Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises.
Attestation de capacité transporteur régie par le règlement européen (UE) 1071/2009.
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites.
Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises
Le titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF)
Le titre professionnel technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :
Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport « overseas ».
Organiser et suivre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais.
Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
en transport logistique, option transport terrestre, option
transitaire aérien et maritime (arrêté du 12 août 2005 modifié)
du transport aérien et maritime
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION
Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises travaille dans un contexte international.
Il (elle) organise et coordonne toutes les étapes d'une prestation de transport de marchandises conformément à la réglementation.
Il (elle) respecte les procédures internes de l'entreprise et ses objectifs en termes de qualité de service et de satisfaction client.
Afin de concevoir une solution de transport correspondant à une demande client, il (elle) identifie les contraintes liées au transport et détermine le mode - aérien ou maritime - le plus adapté.
Il (elle) étudie les solutions techniques et les possibilités d'organisation pour l'opération et formalise par écrit les options envisageables.
Il (elle) les présente au client et lui apporte son conseil technique afin de déterminer ensemble le meilleur choix.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises sélectionne les fournisseurs, calcule les coûts de revient de l'opération, s'assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l'ensemble des prestations.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises adapte l'organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou maritime et anticipe les problèmes pouvant survenir au cours d'une opération.
Il (elle) réunit les documents nécessaires aux formalités de douane et s'assure que les procédures de sûreté du fret ont été respectées.
Dans tous les cas, il (elle) transmet des consignes à l'ensemble des intervenants pour déclencher l'opération de transport.
En cas d'imprévu, il conçoit une solution de substitution.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises utilise au quotidien des outils et logiciels liés aux procédures dématérialisées dans le domaine douanier et dans le domaine du contrôle des importations et des exportations.
Tout au long du transport, le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises veille au bon déroulement de la prestation et à la satisfaction du client.
Il (elle) renseigne les outils de suivi, analyse les données et identifie les dysfonctionnements.
Il (elle) est force de proposition auprès de sa hiérarchie et peut suggérer des améliorations des procédures et des outils.
En cas de sinistre lors d'une opération de transport aérien ou maritime, il (elle) constitue le dossier litige et le transmet à l'assureur ou au service interne concerné pour permettre la résolution du litige et l'indemnisation du client.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises s'appuie sur un réseau de bureaux de représentation de l'entreprise ou des agents, implantés dans les zones géographiques correspondant à ses activités.
Il (elle) est en lien permanent avec les agents et les clients et contacte fréquemment les fournisseurs et d'autres intervenants tels que la douane, les entreprises de manutention, les compagnies aériennes et maritimes et les sous-traitants du transport routier.
Pour échanger par écrit et oralement avec ses interlocuteurs, il (elle) utilise l'anglais au niveau B2 (niveau avancé) du Cadre européen commun de référence pour les langues.
L'emploi s'exerce seul ou en équipe, au sein d'un service opérationnel aérien ou maritime, import ou export.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises travaille sous la responsabilité d'un hiérarchique qui peut être responsable des opérations ou responsable d'agence.
Etudier une solution de transport et la proposer au donneur d'ordre.
Etablir une cotation tarifaire incluant les prestations annexes.
Mettre en œuvre l'opération de transit aérien.
Mettre en œuvre l'opération de transit maritime.
Coordonner et suivre les phases d'une opération de transit aérien ou maritime.
Etablir la marge commerciale et la facturation de l'opération.
Contribuer à la satisfaction clients par le suivi de la qualité de service.
Initier le dossier litige.
Organiser son travail et définir ses priorités au sein d'un service opérationnel aérien ou maritime.
Intégrer l'évolution et l'importance de la réglementation dans la gestion des opérations aériennes ou maritimes.
Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
- les entreprises de service du secteur transport et logistique transitaires ou commissionnaires avec des activités de transport de marchandise par voie aérienne et/ou maritime ;
- les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises à l'international.
- agent d'exploitation de transit maritime ;
- agent d'exploitation de transit aérien ;
- agent de transit maritime ;
- agent de transit export ;
- agent de transit import ;
- technicien de transit ;
- technicien d'opérations multimodales de transport international de marchandises ;
- employé de transit qualifié ;
- taxateur/taxatrice ;
- coordinateur de transit import/export ;
- chef de groupe transit ;
- chef de service transit.
ROME N1202 (gestion des opérations de circulation internationale des marchandises).
ROME N1201 (affrètement transport).
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacés par :
« Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le (la) cariste d'entrepôt déplace, stocke et déstocke des unités de manutention afin de préserver et ranger les marchandises ou les mettre à disposition des autres opérateurs.
Il (elle) conduit des chariots de manutention industrielle à conducteur porté des catégories 3 et 5.
Le (la) cariste d'entrepôt participe à la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise.
Il (elle) respecte les procédures de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail.
Il (elle) veille à la bonne conservation des biens et des équipements et maintient les zones d'évolutions propres et rangées.
Le (la) cariste d'entrepôt reçoit ses instructions par l'intermédiaire de terminaux informatiques fixes, embarqués ou portables reliés au système de gestion de l'entrepôt.
Il (elle) vérifie que le chariot élévateur est adapté aux opérations de manutention envisagées et adapte les équipements porte-charge si besoin.
Il (elle) s'assure du bon fonctionnement du chariot et signale tout dysfonctionnement aux personnes concernées.
Le (la) cariste d'entrepôt déplace des marchandises dans le stock ou sur les zones de réception et d'expédition.
Il (elle) les stocke et déstocke en pile ou en palettier.
Il (elle) vérifie l'adéquation des emplacements de stockage aux caractéristiques des produits et aux volumes des unités de manutention.
Tout au long des opérations logistiques, il saisit et valide les données relatives aux déplacements des produits dans le système de gestion de l'entrepôt.
Le (la) cariste d'entrepôt charge et décharge, depuis le sol et latéralement, les camions ou remorques.
Il (elle) contrôle les marchandises et leur support ou contenant.
Il peut avoir à renseigner les documents de transport.
Le (la) cariste d'entrepôt travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Il (elle) est en relation avec les responsables logistiques et le service maintenance.
Il (elle) interagit avec les autres caristes, les préparateurs de commandes, les réceptionnaires, les chargeurs et les conducteurs routiers afin de contribuer à l'atteinte du niveau de service client visé et à l'optimisation de la production.
Selon l'environnement et les types de produits, le (la) cariste d'entrepôt peut être exposé (e) à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.
Il (elle) peut porter des charges lourdes.
Il (elle) peut travailler à l'extérieur des locaux et être exposé aux intempéries.
Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés.
Réaliser et valider les opérations de stockage et de déstockage en conduisant en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5
Vérifier l'adéquation du chariot aux opérations de manutention envisagées.
Réaliser seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
Rechercher, consulter, saisir et valider des données relatives aux opérations logistiques dans le système informatique.
Corriger et signaler les anomalies sur les produits, les supports de charges et les espaces de stockage.
Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité en entrepôt.
Manipuler avec dextérité et en sécurité les chariots de manutention des catégories 3 et 5.
Le (la) cariste d'entrepôt est employé (e) dans les entrepôts et sur les plates-formes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de la distribution spécialisé, de la vente par correspondance, des prestataires logistiques.
-cariste d'entrepôt ;
-cariste agent de quai ;
-cariste en préparation logistique ;
-cariste pointeur.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt
« Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
" Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http :// www. emploi. gouv. fr.
Intitulé : préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt prélève les produits dans le stock et les prépare pour l'expédition.
Il (elle) conduit un chariot de manutention industrielle à conducteur porté de catégorie 1.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt participe à la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise.
Il (elle) veille à la bonne conservation des biens et des équipements et maintient les zones d'évolution propres et rangées.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt reçoit des instructions par l'intermédiaire de terminaux informatiques fixes, embarqués ou portables reliés au système de gestion de l'entrepôt.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt sélectionne les supports de manutention et les fournitures adaptés et prélève manuellement les produits dans le stock.
Il (elle) les emballe, appose les pictogrammes et les étiquettes et constitue des charges palettisées équilibrées et stables.
Tout au long de la préparation, il (elle) saisit et valide les données relatives aux prélèvements et aux mouvements des produits dans le système de gestion de l'entrepôt.
Le préparateur (la préparatrice) charge et décharge les camions ou les remorques à partir d'un quai.
Il (elle) vérifie les marchandises et leurs supports ou contenants en quantité et en qualité.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt travaille au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un coordinateur ou d'un chef d'équipe.
Il (elle) est en relation avec ses collègues préparateurs de commandes ou caristes, les autres opérateurs de l'entrepôt, les conducteurs routiers, le service maintenance et les responsables logistiques.
Il (elle) manipule des charges avec des volumes, des poids différents et contenant des produits de natures variées.
Il (elle) travaille généralement debout.
Selon l'environnement et les types de produits, le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.
Il (elle) contribue à l'atteinte des niveaux de service et de productivité attendus.
Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur un chariot de manutention industrielle de catégorie 1
Prélever manuellement et à l'aide d'un chariot de catégorie 1 les produits dans le respect des règles de qualité et de sécurité
Rechercher, consulter, saisir et valider des données relatives aux opérations logistiques dans le système informatisé
Corriger et signaler les anomalies sur les produits, supports de charge et espaces de stockage
Emballer les produits et constituer manuellement des charges adaptées aux contraintes de manutention et de transport
Charger et décharger un camion dans le respect des règles de qualité et de sécurité à l'aide d'un chariot de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
Manipuler avec dextérité et en sécurité les chariots de manutention de catégorie 1.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt est employé dans les entrepôts et sur les plateformes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de la distribution spécialisée, de la vente par correspondance, des prestataires logistiques.
-préparateur de commandes ;
-préparateur logistique en entrepôt ;
-étiqueteur pointeur ;
-agent logistique.
N1103-Magasinage et préparation de commandes.
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.
Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.
TENEURS MAXIMALES EN RéSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LéGUMES AJOUTÉS à L'ANNEXE II, PARTIE A, DE L'ARRêTé DU 5 AOÛT 1992 SUSVISé
(résidus)
TENEURS MAXIMALES
(en mg/ kg)
Métobromuron (somme du métobromuron, du desméthyl-métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron)
N ′-(4-bromophényl)-N-méthoxy-N-méthylurée
mâches
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail.
Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation.
Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Commission départementale d'amén...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménageme...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Décision de la commission départ...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Commissions d'aménagement ciné...
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement ci...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab)
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-9 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Infractions aux dispositions rela...
Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R.
212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.
212-3, les mots : « au sens du II de l'article R.
752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
212-6.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
212-6-1.-Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
« Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
« Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président.
Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
« Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président.
« Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
« Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l'article R.
212-6-2.-Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
212-6-3.-Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.
« Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
« Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
212-6-4.-Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
« Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés.
Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
« Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
« Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
212-6-5.-Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission.
En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
« Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission.
En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
212-6-6.-Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
« Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
« La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L.
« La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R.
212-6-7.-Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
« Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L.
212-6-8.-Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
212-6-9.-Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
« En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
« Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
« Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
212-6-10.-Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission.
Il signe les décisions de la commission.
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
« Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
212-6-11.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
212-6-12.-Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
212-6-13.-Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
« Autorisation d'aménagement cinématographique
« Projets soumis à autorisation
212-7.-Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L.
212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
212-9, la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs.
« Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
« Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
212-7-2.-La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
212-7-3.-La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
212-7-3-1.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :
« 6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques ;
« 9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles concertations menées avec les associations représentant ces personnes ;
«-le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites « jeune public », aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites « de patrimoine » et aux œuvres cinématographiques diffusées en version originale ;
«-la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme.
212-7-4.-La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique.
212-7-5.-Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article R.
212-7-6, à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R.
« La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
212-7-6.-Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
« Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R.
212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
212-7-7.-Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R.
212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R.
212-7-8.-Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
« La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.
212-7-9.-Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :
« Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
212-7-10.-Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de l'instruction prévue à l'article R.
« La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à leurs représentants.
212-7-11.-Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
212-7-12.-Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
212-7-13.-La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
« Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.
« Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande.
Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
212-7-14.-La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
« Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
212-7-15.-Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
212-7-16.-Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
212-7-17.-La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
« La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
212-7-18.-La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
« 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
« 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
« L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
212-7-19.-Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
« Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
« En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
212-7-20.-Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R.
212-7-18 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.
« Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R.
423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.
« Si la faculté de recours prévue à l'article L.
212-10-3 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
« En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension.
« Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.
« Exercice du recours
212-7-21.-Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L.
212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
212-7-22.-Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
« Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.
« Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
212-7-23.-Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
212-7-24.-Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.
212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court :
« 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
« 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
« 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
« 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
« a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
« b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.
« Examen du recours
212-7-25.-Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
212-7-26.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.
« Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.
« La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
212-7-27.-Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
212-7-28.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
« La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
212-7-29.-Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.
212-7-30.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
212-7-31.-La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.
« La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.
En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
« La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
212-8.-Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R.
212-50, les mots : « définie au II de l'article R.
752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R.
- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L.
212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article.
« En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.
« S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de commerce », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L.
2° Au second alinéa, après les mots : « d'aménagement commercial », sont insérés les mots : « ou la commission départementale d'aménagement cinématographique ».
Arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA Archéologie SARL
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2014 :
La SARL ANTEA Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre d'études médiévales Saint-Germain
Le Centre d'études médiévales Saint-Germain est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé, les mots : « article 1er » sont remplacés par : « article 3 ».
1° Les mots : « article 1er » sont remplacés par : « article 3 » ;
2° Les mots : « ultra léger motorisé » sont remplacés par : « à moteur ».
Décret du 10 mars 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MENNECIER (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, M. Henri MENNECIER, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 10 mars 2015 portant nomination du vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2015, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, prévue à l'article R.* 4139-14 du code de la défense, à compter du 12 mars 2015.
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2015, Mme Monique ALBA, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2015, Mme Anne GANDON, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mars 2015, M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des services centraux et de la logistique (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
L'exequatur est accordé à M. Robert Johannes VISSER, en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Papeete, avec juridiction sur les collectivités des outre-mer suivantes : la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 10 mars 2015 portant nomination d'un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 10 mars 2015, M. Patrick BOURVEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 mars 2015.
Arrêté du 11 mars 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Constance Deler, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus à compter du 7 avril 2015.
Décret du 11 mars 2015 portant nomination du président de l'Institut de recherche pour le développement - M. MOATTI (Jean-Paul)
M. Jean-Paul MOATTI, professeur des universités, est nommé président de l'Institut de recherche pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2015 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, en remplacement de M. Jean-Paul Delahaye.
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions du même arrêté en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 précité :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Paul Delahaye.
Mme Simone Bonnafous, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Catherine Moreau.
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination à la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015, M. Patrice Brudieu, chef du département « Politique spatiale et défense » au sein du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé représentant du ministre chargé de l'espace à la commission interministérielle des données d'origine spatiale, en remplacement de M. Philippe Pujes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L.
4124-6 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
4112-3 lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller auprès de la ministre, enseignement supérieur et recherche.
M. David Philipona, conseiller en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises.
M. François Lemoine, conseiller en charge de la santé, de la recherche médicale et de la formation médicale.
Mme Anne Peyroche, conseillère en charge de la recherche.
Décret du 10 mars 2015 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2015, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, Mme Florence Merloz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à compter du 1er mars 2015 et jusqu'au 31 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, M. Xavier Ronsin, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de directeur à compter du 16 février 2015 et pour une durée de trois ans.
M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité, à compter du 15 février 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Armelle CHEVALIER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Catherine MATHIEU, juge de proximité, à compter du 16 février 2015, pour une durée de deux ans.
M. Michel BOULERT, juge de proximité, à compter du 4 avril 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Florence PARENTHOU-MOLCO, juge de proximité, à compter du 7 mars 2015, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Françoise de MERSAN, juge de proximité, à compter du 11 mars 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité, à compter du 4 avril 2015, pour une durée de cinq mois.
Mme Jacqueline PIOCELLE, juge de proximité, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de six mois.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local :
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Marie-Pierre Coquel, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
Mme Marie-Pierre Coquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'exercer les fonctions de conseillère affaires juridiques et laïcité au cabinet du maire de Paris, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Thierry Lippmann, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L.
Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, à compter 9 février 2015 pour une durée de trois ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antibes :
Mme Elisabeth Medioni, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire.
Mme Elisabeth Medioni effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Pierre Rousseau, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Jean-Pierre Rousseau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Bernard Le Corroller, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Bernard Le Corroller effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Marc Soumet, magistrat honoraire de l'ordre administratif.
M. Marc Soumet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, M. Patrice Gelpi, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2014, M. Stéphane Magnino, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Stéphane Magnino effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 10 mars 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle - M. HENON (Guerric)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, M. Guerric HENON, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Arrêté du 2 mars 2015 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2015, la démission de Mme Hélène Lemoine, auditrice de justice, est acceptée.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté en date du 9 février 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 9 février 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme Gilliane Vanet-Schutz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont modifiées ainsi qu'il suit :
« est radiée des cadres de la magistrature le 20 novembre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite »,
« est radiée des cadres de la magistrature le 13 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite ».
M. Jacques Laylavoix, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dominique Tailhardat, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Jacques Ganier, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon.
M. Dominique Jeol, avocat général près la cour d'appel de Pau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Dominique Francke, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Claudine Menais-Porcher, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine Sirol, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Jean-Charles Gouilhers, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. François Heinisch, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Julie Marcantei-Gay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jacques Maitrepierre, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, M. Jean-Pierre Desbordes, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article.
Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Décret du 10 mars 2015 portant promotion, nomination, réintégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est nommé directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, est nommé directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne, est nommé directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Danièle MOUGINOT DE BLASI, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes - Bourgogne, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Essonne.
M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est - Réunion - Mayotte.
M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Daniel DUBRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, est nommé directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne.
Mme Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Oise.
M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. Etienne EFFA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
M. Marc BEREAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Orne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Mme Régine DUPUY, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, est nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes - Bourgogne.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur des services informatiques Nord, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre - Auvergne - Antilles - Guyane.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Allier.
M. Jean-Pierre MONCHAMP, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de publicité foncière de Toulon 1 (Var), est promu et détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2014, A, 3e tour).
Mme Béatrice LECOMTE, administratrice civile hors classe, est nommée et titularisée dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publics, et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques (cycle 2014, A, 4e tour).
M. Robert FORTÉ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
M. Thierry POURQUIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
M. Jean-Louis BONNEFOI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur des services informatiques Nord.
M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Indre, est nommé directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres.
M. Richard KERGUELEN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur des services informatiques Ouest.
Mme Patricia BARJOT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans le département du Bas-Rhin, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Ouest, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
M. Marc EMPTAZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est chargé de la direction du contrôle fiscal Ouest.
Le classement de Mme Béatrice LECOMTE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, nommée en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 précité, sera déterminé par arrêté ministériel.
Décret du 11 mars 2015 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. MONZAT (Hubert)
M. Hubert Monzat est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, Mme Sylviane Leger, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2015.
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 mars 2015, Mme Sabine NALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international », en remplacement de M. Stéphane BERTHOMIEU.
Abraham (Charlotte), née le 3 juillet 1938 à Anvers (Belgique), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Yvonne), née le 14 avril 1941 à Elne (Pyrénées-Orientales), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Allouche (Hélène, Baïa), née le 12 février 1926 à Paris 14e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alter (Salomé), née le 15 octobre 1940 à Bordeaux (Gironde), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Zajnvel), né le 3 février 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arenos (Isaac, Jacques), né le 19 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arenos (Rita, Renée), née le 20 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azar (Régine), née le 13 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azar (Samuel, Sylvio), né le 8 juin 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakalja (Nachman), né le 1er septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barancic (Céline, Ida), née le 26 juin 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Barancic (Evelyne), née le 13 septembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beiler (Marie, Florine, Gisèle, Eugénie, Carola), née le 1er décembre 1940 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bejnarowiez (Joseph), né le 17 mars 1904 à Komorow (Pologne), décédé le 13 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Bel-Aïs (Francine, Reine), née le 23 novembre 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bel-Aïs (Lydia), née le 8 novembre 1926 à Bône (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benadretti (Rose), née le 10 janvier 1931 à Paris 9e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berditchevsky (Monique, Simonne), née le 6 octobre 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berditchewshy (Serge), né le 24 juin 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berenstamm (Jeanne, Renée), née le 22 mars 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blaustein (Hans), né le 29 juin 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bovetis (Jacqueline), née le 17 décembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bovetis (Maurice, Feradji), né le 15 novembre 1928 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bovetis (Michel), né le 8 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bovetis (Simone, Rose), née le 5 février 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bovetis (Suzanne, Rachel), née le 27 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cadykow (Malka), née le 18 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Ménassé (Victoire) le 17 mars 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz (Wolf), né le 15 septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davidson (Fanny), née le 21 août 1926 à Paris 11e (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Dorfman (Betty), née le 7 octobre 1927 à Kichineff (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dorfman (Kopel), né le 15 juin 1898 à Kichineff (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorfman, née Silberholtz (Pauline) le 13 janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dratkowski (Berthe), née le 18 décembre 1895 à Smnalki (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreiding (Slioma), né le 9 décembre 1899 à Kichineff (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Droutman (Isaac), né le 28 février 1891 à Kamenetz (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
El Medioni (Joseph), né le 10 janvier 1930 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Finck (André, Marie, Jules), né le 2 août 1921 à Stainville-Meuse (Meuse), décédé en mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fink (Léon), né le 24 août 1884 à Tlumacz (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Eliane), née le 22 janvier 1938 à Paris 16e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Israël), né le 1er avril 1943 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Jules), né le 31 mars 1941 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbin (Jacob), né le 12 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszel (Maurice, Yves), né le 12 juillet 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleischer (Blanche), née le 25 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fleischfarb, née Holzer (Berthe) le 2 octobre 1889 à Vienne (Autriche), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fliegel (Erick), né le 26 mars 1902 à Vienne (Autriche), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gabes (Félix), né le 15 février 1926 à Plock (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gad (Wolf), né le 21 octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galant (Anna, Régina), née le 13 avril 1939 à Paris 3e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Geller (Isaac), né le 13 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (Nathan), né le 17 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Salomon), né le 22 mars 1929 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Henri), né le 1er janvier 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt, née Gutermann (Kate) le 6 août 1893 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Paulette), née le 6 mai 1930 à Paris 19e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstrich (Nicole), née le 11 novembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Jacques, Josué, Léon), né le 29 juin 1936 à Paris 13e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gottesman (Marcel), né le 11 décembre 1937 à Anvers (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gottesman (Marie, Claire), née le 26 septembre 1942 à Agde (Hérault), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grin, née Sluker (Rebecca) le 26 septembre 1888 à Kastopol (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassan (Lydia), née le 9 novembre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hendler (Elise), née le 14 juillet 1942 à Angoulême (Charente), décédée le 25 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Herc (Achille, Claude), né le 5 octobre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Albert), né le 3 septembre 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Hélène), née le 7 janvier 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heskia (Robert, Sam, Maurice), né le 18 octobre 1929 à Paris 16e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hesse, née Robinson (Rose) le 28 octobre 1879 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Denise), née le 19 juillet 1938 à Paris 14e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hirschler, née Spandorf (Golda) le 27 juillet 1911 à Przemysl (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander, née Abloser (Adèle) en 1907 à Nowy Sakz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Léo), né le 25 juin 1900 à Breslau (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horyn (Simon), né le 20 janvier 1942 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz, née Erlich (Tolca) en 1878 à Lututow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Marcel), né le 3 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jozefowicz (Bella), née le 28 décembre 1941 à Béziers (Hérault), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karpinsky (Simonne, Marcelle), née le 21 février 1926 à Paris 14e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Béatrice), née le 8 novembre 1925 à Paris 6e (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiminek (Raymond), né le 28 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klutstein (Adolphe), né le 25 février 1928 à Metz (Moselle), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klutstein (Léon), né le 29 décembre 1938 à Metz (Moselle), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornblum (Léonie, Liliane, Thérèse), née le 11 mars 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kramm (Charles, Fernand), né le 28 juin 1943 à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuzka (Georges), né le 26 septembre 1940 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuzka (Julien), né le 29 novembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laub (Georges), né le 18 février 1931 à Anvers (Belgique), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerfeld (Clara), née le 13 août 1928 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerfeld (Esther, Ginette), née le 3 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerfeld (Fanny), née le 17 juillet 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Fanny), née le 28 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Raymonde, Victoria), née le 3 août 1940 à Brest (Finistère), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Suzanne), née le 10 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenbaum (Fanny), née le 22 octobre 1940 à Saintes (Charente-Inférieure), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieber (Georges, André), né le 27 mai 1927 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lorek (Wolf), né le 1er octobre 1925 à Kalisz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus, née Bleustein (Louise) le 2 juillet 1902 à Paris 18e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mariemberg (Michel), né le 6 septembre 1936 à Bruxelles (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mariemberg (Simone), née le 25 juin 1943 à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Markowitz (Eric), né le 19 mars 1928 à Vienne (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Ruth), née le 2 décembre 1924 à Essen (Allemagne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Frida), née le 5 mars 1928 à La Louvière (Belgique), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn, née Pietruchka (Haïa, Cernia) en février 1887 à Lomza (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mess (Marcel), né le 20 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mohr (Moszek), né le 9 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mora (Abraham), né le 31 août 1925 à Kamiena (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naoum (Alfred), né le 27 mai 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nowodworski (Rebecca), née le 13 septembre 1928 à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perper (Paul, Benjamin), né le 18 juin 1942 à Plounéour-Menez (Finistère), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Pinsenbaum (Joseph), né le 22 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Alexandre), né le 6 janvier 1889 en Roumanie, décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Julien), né le 1er mai 1928 en Roumanie, décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pollak, née Wald (Marguerite) le 11 novembre 1895 à Budapest (Hongrie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovici (Mina), née le 1er octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Radziejewski, née Davidsohn (Elsa) le 25 avril 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Radziejewski (Jacques), né le 20 avril 1900 à Pabianice (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajngewerc (Thérèse), née le 11 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ratowicz (Edward), né le 23 mars 1925 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechtman (Jankel), né le 8 avril 1926 à Irena (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Szymon), né le 6 novembre 1925 en Pologne (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rindler (Estelle), née le 4 septembre 1933 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rindler (Henri), né le 25 juin 1927 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rondeau (Maurice, Louis, Henri), né le 25 août 1911 à Neuvy (Marne), décédé le 3 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Rosencher (Claudine), née le 23 avril 1931 à Paris 19e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosencher (Michèle), née le 7 avril 1943 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Danièle), née le 7 novembre 1942 à Paris 11e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Israël), né le 24 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenthal (Rachel), née le 20 septembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Rubinowicz, née Cutrin (Martha) le 1er mai 1893 à Plonsk (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabetay-Péress (Marius), né le 19 avril 1932 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sajorci (Dorothée), née le 23 juin 1941 à Montpellier (Hérault), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sajorci (Mosès), né le 7 mars 1934 à Anvers (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomontchik (Suzanne), née le 2 septembre 1925 à Paris 11e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salvator (Roland, Léon), né le 1er janvier 1930 à Paris 9e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saranga, née Saranga (Allègra) le 18 mai 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saranga (Ruben), né le 12 décembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schia (Abraham), né le 10 juin 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmiedl, née Tandler (Hilde) le 22 décembre 1884 à Brno (Tchécoslovaquie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmiedl (Hugo), né le 25 avril 1868 à Brno (Tchécoslovaquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwiderski (Berthe), née le 4 octobre 1928 à Paris 20e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwimmer (Suzanne, Madeleine), née le 23 décembre 1938 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segall (Micaele), né le 19 décembre 1924 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Semmel (Henri), né le 14 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sokolovsky, née Kremenchugsky (Guittla) en 1885 à Khatzewat (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sommer (Nathan), né le 5 mars 1886 à Memmingen (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sonnabend (Arno), né le 30 juillet 1924 à Dresde (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Souissa (Aïcha), née le 3 mars 1932 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Souissa (Salomon), né le 18 juin 1939 à Paris 19e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spatzner (Mathilde), née le 20 juillet 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spatzner (Maurice), né le 19 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Srebro (Ela), née le 10 mars 1925 à Wegrow (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajeniez (Bernard), né le 26 décembre 1927 à Thionville (Moselle), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnbroch (Maurice), né le 26 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnbuch (Suzanne), née le 10 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumfeld (Moszek), né le 6 novembre 1924 à Aleksandrow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulman (Aron), né le 22 mars 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg (Sabina), née le 5 août 1935 à Montfermeil (Seine-et-Oise), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tarnowski (Jean, Joseph), né le 23 juin 1942 à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tarnowski (René), né le 29 octobre 1939 à Anvers (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Teitelbaum (Uscher, Schaya), né le 29 avril 1910 à Nowy-Sacz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tint (Hugues), né le 3 septembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tobie (David), né le 12 mai 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trauger (Benjamin), né le 1er mars 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Troksbetriger (Henri), né le 17 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Troksbetriger (Moszek dit Maurice), né le 2 mai 1901 à Mozielnica (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Troksbetriger, née Bentkower (Sura, Ryfka) le 11 décembre 1900 à Wola (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vegrin, née Szteinberg (Irma) le 26 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veinberg (David, Leib), né le 14 février 1882 à Savragne (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veinberg, née Przyrowski (Feigla dite Fanny) le 15 septembre 1891 à Peletz (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ventura (Colette, Solange), née le 18 août 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ventura (Joseph), né le 15 février 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waintraub (Myriam), née le 21 avril 1942 à Paris 18e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Hinda), née le 9 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztein (Abram), né le 25 octobre 1925 à Sobolew (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Liliane, Sophie), née le 16 juin 1930 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weichselbaum, née Grünfeld (Hélène) le 5 février 1897 à Rsuchow (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weichselbaum (Kalman), né le 9 septembre 1896 à Bobowa (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg (Claude), né le 21 mars 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Anna), née le 10 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Denise), née le 11 juillet 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Jeannette), née le 20 décembre 1940 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Marie), née le 9 novembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Rolande, Suzanne), née le 11 avril 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yahya (Jacqueline), née le 17 février 1943 à Poitiers (Vienne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ziemand (Esther, Ginette), née le 21 novembre 1935 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ziemand (Sylvain), né le 8 avril 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zimmermann (Charles), né le 17 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bailly, née Spiess (Lucie, Elisabeth) le 20 novembre 1897 à Beauvais (Oise), décédée fin décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 6 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Beretz (Denise), née le 5 juillet 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Borach (Henri), né le 10 janvier 1893 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 en un lieu inconnu (Allemagne).
Borach, née Lévy (Renée) le 12 juin 1900 à Saint-Louis (Haut-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 en un lieu inconnu (Allemagne).
Brynkier (Aron), né le 5 mai 1906 à Szczebrzeszyn (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Cyminski (Hélène), née le 20 décembre 1933 à Rethel (Ardennes), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1944 (sans autre renseignement).
Findling, née Scherrer (Esther) le 1er mars 1878 à Zmigorod (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant octobre 1942 en Allemagne.
Findling (Hersen), né le 15 octobre 1873 à Zmigorod (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant octobre 1942 en Allemagne.
Gryka, née Dancigier (Marie) le 3 octobre 1900 à Warka (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Hillel (Rebecca), née le 28 juin 1929 à Avignon (Vaucluse), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à une date postérieure au 29 mars 1944 en un lieu inconnu.
Sznajder (Henri), né le 8 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sztern (Irène), née le 21 décembre 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willar (Jules), né le 26 juin 1926 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En qualité de représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
M. Gardey (William), en remplacement de M. Régereau (Michel).
Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
Décret du 11 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. SAVY (Jean-François)
M. Jean-François SAVY, préfet du Morbihan, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Décret du 10 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. PRIMET (Maël)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, la démission présentée par M. Maël PRIMET, ingénieur des mines, en disponibilité pour création d'entreprise, est acceptée à compter du 1er janvier 2015.
M. Maël PRIMET est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Maël PRIMET est astreint au remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Décret du 10 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. VÉRILLAUD (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, la démission présentée par M. Mathieu VÉRILLAUD, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 10 décembre 2014.
M. Mathieu VÉRILLAUD est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu VÉRILLAUD est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mars 2015, sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
M. Rémi TARDIVO, chef du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire.
Mme Annabelle TESTAUD, chargée de mission au sein du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Lucile BAROU, adjointe au chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Ramzié-Kadija ZAINE, adjointe au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Mme Constance VALIGNY, chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
M. Pierre QUERCY est nommé président du comité des études de l'agence nationale de contrôle du logement social.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 mars 2015, M. Pierre COURAL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service du pilotage et des politiques transversales (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2015.
Arrêté du 15 novembre 2014 portant intégration dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2014, M. Laurent CHAIGNE est intégré dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination à la commission paritaire prévue à l'article L.
Mme Nelly CROSA remplace M. Eric de la CHESNAIS (Syndicat des journalistes-Confédération française des travailleurs chrétiens), en tant que membre suppléant.
Arrêté du 24 février 2015 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Sont nommés membres de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles :
1° Représentants des pouvoirs publics :
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
2° Représentant du Comité national olympique sportif français désigné par son président :
Mme Alice Lebeau (titulaire), Mme Frédérique Marotte (suppléante) ;
3° Représentants désignés par la branche professionnelle du sport :
- au titre des employeurs : Mme Patricia Breton (titulaire), M. Romain Vieville (suppléant) ;
- au titre des salariés : M. Thibaut Dagorne (titulaire), M. Pierre Letellier (suppléant) ;
4° Représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président :
M. Bernard Muret (titulaire), M. David Nolot (suppléant).
L'arrêté du 21 décembre 2009 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Le point « d » de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « M. Nicolas Marty » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Vandais » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « M. Philippe Vandais » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Daumas ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions intéressant les deux professions.
Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites et liquidées dans les conditions prévues pour les pensions au titre V.
Constitution de la CPNRFP-RC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et la CGT-FO.
Mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Révision des dispositions de la convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurance
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le secteur des professions libérales
Concernant l'avenant du 24 août 2011 :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juillet 2014 à l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2-2, alinéa 1, de la référence aux six mois d'ancienneté « au titre d'un même contrat de travail », disposition non prévue par l'accord du 10 juin 2008 modifié.
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » (NOR : AGRT1127035A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs ».
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » (NOR : AGRT1125341A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1125350A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » (NOR : AGRT1126690A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d'enquêter sur l'affaire.
ECLI :FR :CES.IS :2015 :359010.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » (NOR : AGRT1127904A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux« vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1125002A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs ».
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » (NOR : AGRT1127049A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs ».
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » (NOR : AGRT1127815A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins des Allobroges » (NOR : AGRT1127044A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, blancs et rosés ».
L'anêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » (NOR : AGRT1127039A) est annulé en tant qu 'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à 1'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1127030A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris ».
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » (NOR : AGRT1125347A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
L'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) (NOR : TRAM1323523A) est annulé.
Décision n° 2015-01 du 7 janvier 2015 mettant en demeure l'EURL Radio Val-d'Isère
L'EURL Radio Val-d'Isère est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la l'EURL Radio Val-d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires.
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Décision n° 2015-02 du 7 janvier 2015 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2015-04 du 7 janvier 2015 mettant en demeure l'Association Radio Cactus
L'Association Radio Cactus est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2015-05 du 7 janvier 2015 mettant en demeure la SARL Méga Ouest Communication
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour les exercices 2012 et 2013, et d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011.
Décision n° 2015-06 du 7 janvier 2015 mettant en demeure l'association Vintage Music
L'association Vintage Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 3-3 de la convention du 25 juin 2012.
Décision n° 2015-12 du 14 janvier 2015 mettant en demeure la société Lagardère Active Broadcast
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
Décision n° 2015-85 du 4 mars 2015 autorisant la société Media H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale généraliste par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Martinique dans le département de la Martinique
La société Media H Antilles Guyane est autorisée jusqu'au 31 mars 2015, sans possibilité de reconduction, à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale généraliste dénommé ATV Martinique, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par l'annexe 1 et par la convention en date du 4 mars 2015 figurant à l'annexe 2 de la présente autorisation.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet.
La présente décision sera notifiée à la société Media H Antilles Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
(3) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 13 W dans la direction
d'azimut 290°, PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 355°.
d'azimut 80°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 1,6 W dans la
direction d'azimut 305°.
(18) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 50°, 8 W dans la direction d'azimut 180°, 8 W dans la direction
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ MEDIA H ANTILLES GUYANE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ATV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé ATV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
ATV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Martinique.
Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dénommée MEDIA H ANTILLES GUYANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France, sous le n° 807 857 438.
Son siège social est situé à zone de Californie, habitation La Trompeuse 97 232 Le Lamentin.
- le nom du directeur de la publication.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller notamment au respect du principe de pluralisme.
Par dérogation à cette recommandation :
- la contrainte horaire établie à 22 heures aux articles 1er, 3, et 5.2 est fixée à 21h30 ;
- celle relative aux programmes de catégorie III établie à 20h30 à l'article 3 est fixée à 20 heures ;
- celle relative aux programmes de catégorie IV établie à 22h30 à l'article 3 est fixée à 22 heures.
ATV est un service de télévision généraliste d'expression locale, à temps complet.
La durée quotidienne du programme est au minimum de 14h30 du lundi au vendredi et de 18 heures le samedi et dimanche.
a) Le programme comprend une durée minimum de 14 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
e) En complément de son programme local, MEDIA H ANTILLES GUYANE peut reprendre des émissions de TF1, de M6 et de BFM TV, de NRJ 12 et de I-Télé.
L'éditeur s'engage à conserver l'entière maitrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser quinze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Ces heures sont celles comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures.
III - DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part le vendredi soir, à l'exception des œuvres de « ciné-club » diffusés après 21h30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
J.-M. Hegesippe
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
SAS Media H, au capital de 500 000 euros détenu à 100 % par la société HMEDIA ayant pour actionnaire unique la société JMH, détenue à 100 % par Monsieur Jean-Michel HEGESIPPE et sa famille.
Président : Jean-Michel HEGESIPPE
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Michel HEGESIPPE, président de la société.
Décision n° 2015-86 du 4 mars 2015 portant abrogation de la décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locales généraliste dénommé ATV Martinique diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
La décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locales généraliste dénommé ATV Martinique diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique est abrogée à compter du 4 mars 2015.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Haute-Savoie)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Haute-Savoie est susceptible d'être vacant à compter du 15 juillet 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles (hors Ile-de-France).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE, la direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (DSEN), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS) et, en dehors de la sphère Etat, avec le conseil général, les associations, les agglomérations et communes et les bailleurs sociaux notamment.
Un emploi de chargé de mission « Jeunesse sport et cohésion sociale » à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission « Jeunesse sport et cohésion sociale » sera chargé de suivre l'ensemble des dossiers en matière de suivi des politiques sociales, sportives et en faveur de la jeunesse dans la région.
La vacance de poste intervient à un moment stratégique marqué par la mise en œuvre de la territorialisation des priorités régionales de l'Etat et la perspective de la nouvelle génération des grands programmes structurels (CPER et programmes opérationnels européens).
- anticiper et piloter l'organisation des principales instances de concertation présidées par le préfet de région dans le champ de la cohésion sociale et du sport ;
- suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale, en lien avec les directions régionales et les établissements publics de la région ;
- contribuer à la construction des nouveaux grands programmes (CPER 2014-2020, PO FEDER) et au suivi des divers plans et conventions mis en place notamment en partenariat avec les collectivités territoriales.
Par ailleurs, le/la chargé de mission sera amené(e) à assurer, en binôme avec d'autres chargés de mission du SGAR, le suivi de divers dossiers relevant d'autres thématiques, notamment celles relevant des ministères des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, et de la ville, de la jeunesse et des sports.
Ce poste à temps partiel sera exercé en complément d'un autre poste à temps partiel exercé à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Connaissances et expérience dans les domaines de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports.
Capacités d'animation, d'organisation, d'analyse et de synthèse.
Aptitude à la conduite de projets, au dialogue, à la négociation.
Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Raphaëlle SIMEONI, SGAR adjointe : raphaelle.simeoni@paca.pref.gouv.fr.
Jacques CARTIAUX, DRJSCS PACA : jacques.cartiaux@drjscs.gouv.fr.
Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale au SGAR : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr.
Adresse : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
Avis relatif au nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
L'avis de concours FCPE1423945V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 28 octobre 2014, est complété comme suit :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L.
Avis relatif au prix de cession en euros HT du matelas SENTRY 1200 et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations associées au matelas SENTRY 1200 visé à l'article L.
En application, d'une part, de l'avenant à la convention ou la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Société MEDIDEV SENTECH France SAS ;
- l'Union nationale des prestataires de dspositifs médicaux (UNPDM),
le prix d'achat maximum hors taxes par le distributeur louant le matelas directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, forfait location jour
Prix d'achat maximum hors taxes (dénommé prix de cession HT) du matelas avec compresseur SENTRY 1200 par le distributeur louant directement aux assurés sociaux
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison sans lit
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison avec lit
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Vacqueyras.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine, ZA Courtine, 610 avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Coteaux-de-Die.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Chatillon-en-Diois.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0115.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
Décret n° 2015-269 du 11 mars 2015 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (1)
L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, D'AUTRE PART, RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES, SIGNÉ À BRUXELLES LE 6 DÉCEMBRE 2002
Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés les « Etats membres de la Communauté », et la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté », d'une part, et
Le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommée « la Chine », d'autre part,
Tenant compte de l'accord de coopération commerciale et économique conclu en mai 1985 entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine ;
Reconnaissant l'importance des relations existant entre la Communauté et ses Etats membres et la Chine dans le domaine des transports maritimes ;
Convaincues que la coopération entre les Parties dans le domaine maritime international favorisera le développement des relations commerciales et économiques entre la Chine et la Communauté et ses Etats membres ;
Désireuses de renforcer et de consolider les relations entre les Parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d'égalité et d'intérêt mutuel ;
Reconnaissant l'importance des services de transport maritime et soucieuses de promouvoir davantage les transports internationaux comportant une partie maritime afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports ;
Reconnaissant l'importance que revêt le développement d'une approche souple et fondée sur les lois du marché et les avantages que présente pour les opérateurs économiques des deux Parties la possibilité de contrôler et d'exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d'un système de transports maritimes internationaux efficace ;
Tenant compte des accords bilatéraux existants conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Chine dans le domaine maritime ;
Apportant leur soutien aux négociations multilatérales concernant les services de transport maritime organisées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,
ont décidé de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Isabelle Durant, vice-Premier ministre et ministre de la mobilité et des transports ;
Bendt Bendtsen, ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie ;
Manfred Stolpe, ministre fédéral des transports, de la construction et du logement ;
Wilhelm Schönfelder, ambassadeur, représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne ;
Georgios Anomeritis, ministre de la marine marchande ;
Francisco Alvarez-Cascos Fernandez, ministre du développement du territoire ;
Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la République française ;
Peter Gunning, représentant permanent adjoint de l'Irlande ;
Pietro Lunardi, ministre des infrastructures et des transports ;
Henri Grethen, ministre de l'économie, ministre des transports ;
Roelf Hendrik de Boer, ministre des communications et des travaux publics ;
Mathias Reichhold, ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie ;
Luis Francisco Valente de Oliveira, ministre des travaux publics, des transports et du logement ;
Kimmo Sasi, ministre des transports et des communications ;
Ulrica Messing, ministre des communications ;
David Jamieson, secrétaire d'Etat au ministère des transports ;
Bendt Bendtsen, ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie du Royaume du Danemark, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne ;
Loyola de Palacio, vice-président de la Commission des Communautés européennes ;
Chunxian Zhang, ministre des communications de la République populaire de Chine ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Le présent Accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de transports maritimes de fret à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de la Communauté, et à destination et en provenance de la Communauté et de la Chine, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, dans l'intérêt des opérateurs économiques des Parties.
Il repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l'accès aux services auxiliaires sans restriction et d'un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l'utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale.
Il couvre tous les aspects des services porte à porte.
Le présent Accord s'applique aux transports maritimes internationaux de fret et aux services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, entre les ports de la Chine et ceux des Etats membres de la Communauté, ainsi qu'aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports des Etats membres de la Communauté.
Il s'applique également au trafic tiers et aux mouvements d'équipements, tels que les conteneurs vides - qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement - entre différents ports chinois ou différents ports d'un Etat membre de la Communauté.
Si des navires d'une Partie naviguent d'un port de l'autre Partie vers un autre ou d'un port d'un Etat membre de la Communauté vers un autre en vue de charger une cargaison à destination de l'étranger ou de décharger une cargaison en provenance de l'étranger, ces opérations sont considérées comme s'inscrivant dans le cadre des transports maritimes internationaux.
Le présent Accord ne s'applique pas aux opérations de transport national entre des ports chinois ou entre des ports d'un Etat membre de la Communauté.
Le présent Accord ne porte en rien atteinte à l'application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les Etats membres de la Communauté pour les questions exclues du champ d'application dudit accord.
Le présent Accord ne porte en rien atteinte au droit des navires de pays tiers d'effectuer des opérations de transport de fret et de passagers entre les ports des Parties ou entre les ports de l'une des Parties et ceux d'un pays tiers.
a) « Services de transport maritime de fret et services logistiques internationaux » : la fourniture de services internationaux de transport de fret et des services auxiliaires de manutention, de stockage et d'entreposage des marchandises, de services de dédouanement, de dépôt et d'entreposage des conteneurs, dans le port ou à terre, de services d'agence maritime et de services d'expédition du fret ;
b) « Opérations de transport multimodales » : le transport de fret au moyen de plusieurs modes de transport, dont les transports maritimes, sous un document unique ;
c) « Services d'agence maritime » : les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes :
- la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires, depuis la remise d'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, la sous-traitance des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture d'informations commerciales ;
- la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons ;
d) « Services d'expédition du fret » : les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales ;
e) « Compagnie de navigation » : une société remplissant les conditions suivantes :
i) société constituée en vertu du droit public ou privé de la Chine, de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de la Communauté ;
ii) société dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement se trouve respectivement sur le territoire communautaire ou chinois ;
iii) société fournissant des services internationaux de transport maritime au moyen de navires dont elle est le propriétaire ou l'exploitant.
Les compagnies de navigation établies hors du territoire de la Communauté ou de la Chine et contrôlées respectivement par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté ou de la Chine bénéficient également des dispositions du présent Accord pour autant que leurs navires soient immatriculés dans l'Etat membre concerné ou en Chine conformément à la législation en vigueur ;
f) « Filiale » : une société détenue par une compagnie de navigation et dotée de la personnalité juridique ;
g) « Succursale » : un établissement détenu par une compagnie de navigation et dépourvu de personnalité juridique propre ;
h) « Bureau de représentation » : un bureau de représentation d'une compagnie de navigation d'une Partie établie sur le territoire de l'autre Partie ;
i) « Navire » : tout navire marchand immatriculé auprès du bureau d'immatriculation des navires de l'une des Parties sous le pavillon national de la Partie en question conformément à la législation de la Chine, de la Communauté ou de ses Etats membres, et effectuant des transports maritimes internationaux, y compris les navires battant pavillon d'un pays tiers mais détenus ou exploités par une compagnie de navigation de la Chine ou d'un Etat membre de la Communauté.
Sont toutefois exclus de cette définition les navires de guerre et les autres navires non commerciaux.
Chaque Partie continue à accorder aux navires battant pavillon de l'autre Partie, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie, un traitement non moins favorable au traitement accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports et l'utilisation de l'infrastructure portuaire et des services auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes, les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
Les Parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe de l'accès illimité au marché et au trafic maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.
Dans le cadre de l'application des principes énumérés aux paragraphes 1 et 2, les Parties :
a) S'abstiennent d'introduire des clauses de partage de cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime et abrogent dans un délai raisonnable toute clause de ce type figurant éventuellement dans les accords bilatéraux conclus antérieurement avec des pays tiers dans le domaine des services de transport maritime ;
b) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures unilatérales, techniques et administratives, et autres obstacles susceptibles de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services internationaux de transport maritime ;
c) S'abstiennent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, d'appliquer des mesures administratives, techniques et législatives susceptibles d'entraîner une discrimination entre leurs ressortissants ou sociétés et ceux de l'autre Partie pour la prestation de services internationaux de transport maritime.
Chaque Partie garantit aux compagnies de navigation de l'autre Partie, sur une base non discriminatoire et suivant des modalités à convenir entre les compagnies concernées, l'accès aux et l'utilisation des services de collecte fournis par les compagnies de navigation enregistrées dans la première Partie contractante pour le fret international entre les ports de la Chine ou entre les ports d'un Etat membre de la Communauté.
Présence commerciale
En ce qui concerne les activités liées à la fourniture de services internationaux de transport maritime de fret et de services logistiques, y compris les opérations de transport multimodales porte à porte, chaque Partie autorise les compagnies de navigation de l'autre Partie à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation contrôlés à 100 % ou résultant d'un investissement conjoint et, pour ce qui est des filiales et des succursales, à exercer des activités économiques conformément à la législation et aux réglementations applicables.
Ces activités englobent les opérations suivantes, sans pour autant s'y limiter :
Recherche de cargaisons et réservation d'espace de chargement ;
Etablissement, confirmation, traitement et délivrance du document de transport, y compris du connaissement direct généralement accepté dans les transports maritimes internationaux ; préparation de documentation concernant les documents de transport et les document douaniers ;
Fixation, perception et transfert du fret ou des frais connexes découlant des contrats de service ou des taux de fret ;
Négociation et conclusion de contrats de services ;
Conclusion de contrats en vue de l'acheminement de la cargaison par route ou par rail, de la distribution de la cargaison et d'autres services auxiliaires connexes ;
Remise et publication de tarifs ;
Exercice d'activités de commercialisation en rapport avec les services offerts ;
Possession de l'équipement nécessaire aux activités économiques exercées ;
Mise à disposition d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et l'échange électronique de données dans le respect des éventuelles restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications ;
Etablissement d'entreprises conjointes avec des agences maritimes locales clans la perspective d'activités connexes, telles que l'organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons en vue de leur expédition.
Chaque Partie publie rapidement, moyennant une consultation préalable et un préavis approprié, toutes les mesures utiles d'application générale ayant trait au présent Accord ou susceptibles d'en influencer le fonctionnement.
Lorsque la publication visée au paragraphe 1 est impossible, les informations concernées sont mises à la disposition du public selon d'autres modalités.
Chaque Partie répond rapidement à toute demande d'information spécifique de l'autre Partie concernant ses mesures d'application générale au sens du paragraphe 1.
Les Parties veillent à ce que toutes les mesures d'application générale exerçant une influence sur les services internationaux de transport maritime soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
Lorsqu'une autorisation est nécessaire, les autorités compétentes d'une Partie, à l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande jugée complète en vertu de la législation et des dispositions réglementaires en vigueur, informent le demandeur de la suite donnée à sa demande.
A la demande du demandeur, les autorités compétentes de la Partie concernée lui communiquent sans délai des informations sur l'état d'avancement de la demande.
Afin de garantir que les mesures relatives aux normes techniques et aux exigences et procédures d'autorisation n'entravent pas inutilement les échanges, les exigences doivent reposer sur des critères objectifs, non discriminatoires, préétablis et transparents, comme la capacité de fournir le service et, dans le cas des procédures d'autorisation, ne pas constituer en elles-mêmes une restriction ou une entrave à la prestation du service.
Personnel de base
Les filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100 % ou résultant d'un investissement conjoint d'une compagnie de navigation d'une Partie établie sur le territoire de l'autre Partie sont habilités à employer du personnel de base, conformément à la législation en vigueur dans le pays hôte, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.
Chaque Partie facilite l'obtention des permis de travail et visas nécessaires aux employés étrangers.
Paiements et mouvements de capitaux
Les recettes réalisées par des ressortissants et des sociétés de l'une des Parties dans le cadre d'opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d'opérations multimodales menées sur le territoire de l'autre Partie peuvent être versées en monnaie librement convertible.
Les recettes et les dépenses liées aux activités économiques des filiales, succursales et bureaux de représentation des compagnies de navigation d'une Partie établie dans l'autre Partie peuvent être versées dans la monnaie nationale du pays hôte.
Le solde restant après le versement des redevances locales par les compagnies de navigation, filiales, succursales ou bureaux de représentation susmentionnés peut être librement transféré à l'étranger au taux de change de la banque à la date du transfert.
Aux fins de promouvoir le développement de leur secteur maritime, les Parties encouragent leurs autorités compétentes, compagnies de navigation, ports, instituts de recherche concernés, universités et collèges à coopérer, notamment (mais pas exclusivement) dans les domaines suivants :
Echange de vues concernant leurs activités dans le cadre des organisations maritimes internationales ;
Elaborent et améliorent la législation applicable aux transports maritimes et à la gestion du marché ;
Promeuvent la performance des services de transport pour le commerce maritime international par une exploitation efficace des ports et de la flotte des Parties ;
Assurent la sécurité maritime et préviennent la pollution marine ;
Promeuvent l'éducation et la formation dans le domaine maritime, notamment en ce qui concerne les marins ;
Echangent du personnel, des informations scientifiques et des technologies ;
Intensifient les efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme.
Consultations et règlement des litiges
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du présent Accord.
Les autorités compétentes des Parties s'efforcent de régler par la consultation amiable tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
En l'absence d'accord, le litige sera réglé par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties et la modification entrera en vigueur suivant les procédures prévues à l'article 15, paragraphe 2.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire chinois.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.
Durée de validité et entrée en vigueur
Il est reconduit tacitement chaque année sauf si une des Parties le dénonce par écrit six mois avant la date d'expiration.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Si, sur certains points, le présent Accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants conclus entre des Etats membres de la Communauté et la Chine, les dispositions les plus favorables s'appliquent sans préjudice des obligations de la Communauté et compte tenu du traité instituant la Communauté européenne.
Les dispositions du présent Accord remplacent celles des accords bilatéraux précédents conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Chine si elles sont contradictoires ou identiques.
Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne sont pas couvertes par le présent Accord restent applicables.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au présent accord.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 13.
Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,002 6) ;
Qx, t représente les volumes de gaz acheté par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
FODt représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLt représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS -RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Décret n° 2015-270 du 11 mars 2015 relatif au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
Abroge Code de l'éducation - Section 2 : Dispositions particulières au bacca...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017.
La section II du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est abrogée.
1° Au septième alinéa, le mot : « hôtellerie » est remplacé par les mots : « STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » ;
2° Au dixième alinéa, le mot : « hôtellerie » est supprimé ;
336-13 du même code, après les mots : « demandeurs d'emploi », sont insérés les mots : «, les candidats de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ».
Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Les candidats à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
-soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " ;
-soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures au minimum.
Le règlement d'examen de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel " est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé, conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, aura lieu en 2016.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante: http://www.cndp.fr/outils-doc
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en cause devant la chambre disciplinaire nationale, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière, est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L'opposition a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie d'un appel d'une décision prise en application de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé aura lieu en 2016.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats de la spécialité « ferronnier » de certificat d'aptitude professionnelle ajournés à l'examen conservent sur leur demande les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP1 pour se présenter à l'examen de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité « ferronnier » de certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « ferronnier » créé par l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé aura lieu en 2016.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 29 janvier 1980modifié est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2015 fixant le programme des enseignements de la classe de seconde conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Le programme des enseignements de la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
- A l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions prévues au I, les dispositions relatives à la classe de seconde à régime spécifique de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique sont abrogées.
Arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
L'accès à la classe de première de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR) est ouvert :
- aux élèves ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique de cette série ;
- aux élèves ayant suivi une classe de seconde générale et technologique ; cet accès n'est pas subordonné à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
L'accès à la série « STHR » est aussi ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle et aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, dans les conditions fixées à l'article D.
La période d'adaptation prévue à ce dernier article peut prendre la forme d'un stage dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé par l'élève.
Les enseignements de la série « STHR » dans les classes de seconde, de première et terminale comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements obligatoires, généraux et technologiques ;
Les horaires des enseignements suivis par un élève scolarisé en série « STHR » sont fixés en annexe du présent arrêté.
Parmi les deux langues vivantes obligatoires dispensées dans la série « STHR », l'une est obligatoirement l'anglais.
421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
L'horaire de l'enseignement technologique en langue vivante est de trente-six heures annuelles, soit en moyenne une heure hebdomadaire.
L'horaire de l'enseignement moral et civique (EMC) est de dix-huit heures annuelles, soit en moyenne trente minutes hebdomadaires.
Cet enseignement est dispensé en groupes à effectif réduit.
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de seconde, de première et terminales de la série STHR par 29 et en le multipliant par 15 puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté qui sont offerts par l'établissement dans lequel ils sont scolarisés.
Dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, un élève peut suivre une partie des enseignements facultatifs dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages de remise à niveau pour éviter un redoublement ou réussir un changement d'orientation.
La scolarité préparant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration comporte des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel organisés en classe de seconde et de première conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de l'année scolaire fixé au niveau national pour assurer le déroulement des enseignements des classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
Les élèves bénéficient d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines successives.
Les stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire dans lequel ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise.
2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire.
3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile.
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise…).
5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs.
6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves.
7° Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la formation.
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales.
II.-Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales.
L'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2017.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ; 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ; 3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ; 4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, sont ajoutés les mots : « , sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ».
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
Le 2° de l'article 1er ainsi que les articles 2, 3 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
1° L'intitulé série « sciences et technologies de la gestion (STG) » figurant avant celui de série « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) est supprimé.
2° Après le tableau relatif aux épreuves du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) sont insérés l'intitulé et le tableau suivant :
Série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Economie et gestion hôtelière
Projet en STHR
Intégrée à l'épreuve de langue-expression orale
Sciences et technologies des services (STS)
Sciences et technologies culinaires (STC)
3° Dans chaque tableau, les mots : « Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique) » sont remplacés par les mots : « Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique) ».
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
1° Au premier alinéa, les mots : « et STMG » sont remplacés par les mots : « , STMG et STHR » ;
« - LV3 (série STHR uniquement) » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « énumérées aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « énumérées dans le présent article ».
Après le premier alinéa de l'article 2-2 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR), l'une des deux langues vivantes doit être obligatoirement l'anglais.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « série STG » sont remplacés par les mots : « série STMG » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la série STHR, les parties pratiques des épreuves sciences et technologies des services et sciences et technologies culinaires ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
L'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques est abrogé à compter de la session 2018.
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux procéd...
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Dispositions applicables aux mesu...
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
- Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
- Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
- Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans la colonne « Procédures » :
1° Après la ligne V.
Recours devant le premier président statuant en la forme des référés » ;
2° Après la ligne X.
Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ;
3° La ligne X.
2 devient la ligne X.
4° Après la ligne XI.
3, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale ;
Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale » ;
5° Les dispositions des lignes XIX, XIX.
2 et XIX.
« XIX.-Procédure de révision et de réexamen :
Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen ;
Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ;
Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen » ;
6° La ligne XX est supprimée.
II.-Dans la colonne « Coefficient de base », le coefficient figurant en face de la ligne V.
III.-Dans la colonne « Coefficients » :
1° Le coefficient figurant en face de la ligne X.
3° Le coefficient figurant en face de la ligne XI.
« Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
« b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et qui sont affectées au paiement des missions d'aide juridictionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ;
3° Le b du 1° du même article devient le c ;
« La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6.
5° Au dernier alinéa, après les mots : « ou à son délégataire », sont insérés les mots : « , au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
« Art. 117-3.-I.-Le Conseil national des barreaux transmet au ministère de la justice :
« 1° Tous les mois, le montant perçu au cours du mois au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ;
« 2° A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel sont versées les recettes susmentionnées, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ;
« 3° A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de ces recettes, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ;
« 4° A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de ces recettes, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de ces recettes et leur emploi.
« II.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice :
« 1° Tous les mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « missions achevées », sont insérés les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A.
1° Après le mot : « des articles », est insérée la référence : « 64 » ;
2° Après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 » ;
1° Le huitième alinéa est complété par les mots suivants : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-1-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 716-5 et 803-3 du code de procédure pénale est de 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
« 100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale.
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après le mot : « placée », sont insérés les mots : « en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 ».
2° Après le mot : « des articles », sont insérés les mots : « 64, » et, après la référence : « 64-1, », sont insérés les mots : « 64-1-2, ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue » sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
2° Au troisième et au quatrième alinéa, après les mots : « gardée à vue » sont insérés les mots : « , placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
« Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-1-2 de la même loi, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 37 du présent décret.
1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».
Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991
« Art. 132-21.-L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.»
I.-Procédures criminelles
Instruction criminelle
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
II.-Procédures correctionnelles
Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.
I ou J.
Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.
E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
III.-Procédures contraventionnelles
Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
V.-Procédures d'application des peines
Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Article 32 : commission d'expulsion
Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente
VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Article 19 : commission du titre de séjour
La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(3) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.
(4) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 » ;
3° Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4° Au dernier alinéa, les mots : « au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu » sont remplacés par les mots : « au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est ».
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou d'une retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au a et au b, après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, » ;
« Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 23-2-1 de la même ordonnance, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 12 du présent décret.
4° Au sixième alinéa, les mots : « de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».
A l'intitulé du chapitre II du titre IV, les mots : « à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».
« Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.»
1° Après la référence : « 27, », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2, » ;
« 2° Les interventions au cours de l'audition libre de la personne suspectée ;
« 3° Les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière, ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en cas de désignation d'office ;
« 4° Les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ; » ;
3° Le 3° du même article devient le 5° et le 4° devient le 6° ;
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Carpa reçoit également le produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts.
5° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts).
1° Au b, après les mots : « Carpa-garde à vue, », sont insérés les mots : « audition libre, de la retenue ou de la rétention, » ;
2° Au c, avant les mots : « Carpa-médiation », sont insérés les mots : « Carpa-défèrement, ».
- Après le dernier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- A l'intitulé de la section 2 du chapitre III et à l'article 19, après les mots : « garde à vue, », sont insérés les mots : « de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, de défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République ou d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
- A l'article 22, les mots : « de la garde à vue, de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande » sont remplacés par les mots : « des procédures non juridictionnelles ».
1° Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Mentionné dans la décision du président ou du vice-président de ce bureau ;
« c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de la retenue, de la rétention, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et du défèrement devant le procureur de la République ; » ;
« Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, de mesure d'audition libre, de garde à vue, de retenue ou de rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de retenue douanière, de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, de défèrement devant le procureur de la République, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'imprimé visé à l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du même décret.
- Le premier alinéa de l'article 36 est complété par les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
1° Au 2°, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « de l'audition libre, » et, après les mots : « garde à vue, », les mots : « de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
« 2° bis Les montants des rétributions versées aux avocats pour les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ; ».
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)
2° A l'article 2, le mot : « Arnouville » est remplacé par les mots : « Sarcelles Est Val-d'Oise » ;
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)
3° A l'article 3, les mots : « Ouest Val-d'Oise » sont remplacés par les mots : « Courdimanche Ouest Val-d'Oise ».
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) est destinataire des fichiers d'enquête.
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2015, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. André Pelletier.
Arrêté du 5 mars 2015 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mars 2015, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 700 000 000 euros et d'une durée de vingt-cinq ans, octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 20 février 2015 dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 3 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi susvisée du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), à hauteur de 3 000 000 € auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en quinze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) soit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi susvisée du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Charlemagne de Pointe-Noire (Congo), à hauteur de 8 277 500 € auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en douze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français Charlemagne de Pointe-Noire (Congo), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 6 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 7 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 octobre 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour le concours interne : 21 et 22 septembre 2015.
Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4113-1 transmettent au service ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une des professions médicales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa, notamment les catégories d'informations concernées et la date à laquelle ce dispositif est mis en œuvre.
Délégation est donnée à MM. Mikhaël Ayache et Pierre-Emmanuel Beluche, administrateurs civils, à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, et à Mme Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à M. Bruno Taussig, à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachés d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle et Mme Marion Antczak, attachés principaux d'administration, et à Mmes Julie Vernay et Sabine Coffe, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Pierre Leblanc, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Yann Pouezat, administrateur civil hors classe, à Mme Isabelle Bui, administratrice civile, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Mme Marion Paradisi-Coulouma et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiéry et M. Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Frédéric Glanois, ingénieur en chef des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier, à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres à des praticiens des armées
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 3 avril 2015.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concoure lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
- chirurgie : 1 033 euros ;
- médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 335 euros ;
- médecine des pensionnaires : 382 euros.
- unité sensori-cognitive : 687 euros ;
- soins de suite polyvalents de chirurgie : 598 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 687 euros.
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 450 euros.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 141 euros.
Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.
Décret n° 2015-272 du 11 mars 2015 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2016.
Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date.
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance.
La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli.
Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.
Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.
Arrêté du 10 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 18 mai 2015, à Paris.
Les épreuves orales d'admission auront lieu, à Paris, à partir du mois de septembre 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 avril 2015, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription.do.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " concours réservé IES 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les formulaires incomplets ou transmis hors délai ne pourront être pris en considération.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au mardi 1er septembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront être transmis par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " concours réservé IES 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.
Décision du 16 février 2015 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
DEXPANTHENOL SANDOZ CONSEIL 5 %, pommade
Troubles cutanés (irritation)
LORATADINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé
MAALOX REFLUX ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MENTHE 500 mg/267 mg sans sucre, suspension buvable en sachet, édulcorée à la saccharine sodique
MINOXIDIL MYLAN 5 %, solution pour application cutanée
MITOSYL IRRITATIONS, pommade
Huile de foie de poisson
NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse
VITAMINE C ARROW 500 mg, comprimé à croquer
2 x 15 comprimés
Asthénie
Arrêté du 24 février 2015 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017
Arrêté du 24 février 2015 fixant les taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017
Arrêté du 26 février 2015 portant modification des arrêtés relatifs aux unités d'enseignements de sauvetage aquatique en milieu naturel
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L.
4126-2, une des sanctions prévues à l'article L.
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
- A l'annexe 3, les mots : « code des sports » sont remplacés par les mots : « code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ».
- A l'annexe 3, l'alinéa : « satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ; » est supprimé.
- A l'annexe 5, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « cette date ».
- A l'annexe 5, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
- A l'annexe 3, après les mots : « code du sport » sont ajoutés les mots : « et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ».
- Le mot : « 30 » est remplacé par le mot « 31 ».
- Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots « 30 juin ».
- Les mots : « 10 juin » sont remplacés par les mots : « 10 juillet ».
- Au paragraphe 2.3, la phrase : « Si le dossier répond aux conditions exigées, l'intéressé se voit délivrer, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le certificat de compétences de “Formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel” » est complétée par les mots : « et, en tant que de besoin, une attestation de formation relative à l'unité d'enseignement définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Société amicale des ingénieurs des ponts et chaussées ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2015 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison des sciences de l'homme », dont le siège est à Paris.
Cabinet KUPIEC & DEBERGH, immeuble Le Monnet, Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
(Agro Paris Tech)
Agriculture comparée et développement de systèmes agricoles durables dans les pays du Nord
Economie industrielle
Agroécologie - Ecologie
Cancérologie comparée
Médecine bovine - Gestion de la santé des bovins
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Fonctionnement des agroécosystèmes et des enjeux globaux
Biotechnologies, biologie des systèmes et biologie synthétique microbiennes
Economie des ressources naturelles
Mathématiques appliquées à l'analyse de modèles déterministes
Management des entreprises de distribution
Biologie et physiologie animale : réseaux sociaux et capacités adaptatives des troupeaux
Comptabilité - contrôle
Ecologie et botanique : ingénierie écologique au service des projets de paysage
Propriétés et services écosystémiques des sols en milieu urbain
Nouvelles technologies en agroécologie
Imagerie et pathologie locomotrice des équines
Embryologie, histologie et anatomie pathologique
Pathologie des animaux de production - Monogastriques
Physiologie médicale et expérimentale
Médecine sportive canine et réhabilitation fonctionnelle des carnivores domestiques
(VetAgroSup)
Zootechnie - génétique
Pharmacologie et thérapeutique vétérinaire
(ENVT)
Médecine zoologique et santé de la faune sauvage
Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »
Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon".
Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.
Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 avril 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
- par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 16 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 30 avril 2015, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration hors classe, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Maryline Genieys, attachée d'administration hors classe, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Frédéric Uhl, attaché d'administration hors classe, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2015, Mme Marie-Catherine POLI, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2015, M. JEZEQUEL (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2015, M. Philippe NAVELOT, administrateur général placé en service détaché sur un emploi de directeur au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans, à compter du 10 avril 2015.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Bernard MATAGNE, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, M. STRIBY (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, M. WERTHEIMER (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 18 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, M. Lemoine (Guillaume), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 décembre 2014.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mars 2015, M. Gautier Mignot est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Marc Châtaigner.
Arrêté du 3 mars 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 mars 2015, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Brillet (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 21 février 2015.
Mme Guerber Le Gall (Annick), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter 1er mars 2015.
Mme Vaulont (Isabelle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er mai 2015.
M. Bordry (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2015.
M. Diquet (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2015.
M. Bonnet (Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015.
M. Laporte (Patrick), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2015.
Mme Meaux (Marie-Line), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015 ;
Mme Massin (Isabelle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015.
Mme Hébrard de Veyrinas (Marie-Dominique), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2015.
Mme Jany Arnal, en remplacement de M. Antoine Bousseau.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, M. Guillaume HOURIEZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques du logement et de la construction (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une dernière période de trois ans, à compter du 13 mars 2015.
1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
4111-2 doit rendre un avis ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, M. MOTYKA (Vincent), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Michel PASCAL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, Mme BONNEVILLE (Annick), ingénieure en chef des mines, est nommée au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, M. Victor Haïm, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par sa limite d'âge personnelle le 2 juin 2015, est autorisé à prolonger son activité du 3 juin 2015 au 2 juin 2016 inclus.
Arrêté du 4 mars 2015 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mars 2015, Mme Sonia DELAUNAY, directrice des services douaniers de 1re classe à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est détachée, à compter du 1er avril 2015, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. Guy GOUIN.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de 1a recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2015, M. Patrice Fournier, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé des activités de terminologie au sein des ministères économiques et financiers.
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire élit à la majorité simple son président.
Celui-ci est élu pour une durée de trois ans.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le conseil élabore son règlement intérieur.
Arrêté du 24 février 2015 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2015, Mme Mitchedlishvili (Irma), infirmière civile de soins généraux stagiaire, entrée en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé le 1er février 2015, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 27 février 2015 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2014
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2015, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2014, sont arrêtés comme suit :
M. Chaillou (Matthieu).
M. Besnier (Pierre-Alexis).
Mme Cherrier (Carine).
M. Allenic (Simon).
M. Rossetto (Jérémy).
M Damasio (Yohann).
M. Valenton (Rémi).
M. Mayssal (Mathieu).
M. Baudino (Robin).
M. Dourlens (Justin).
M. Tankéré (Emilien).
M. Bruon (Richard).
M. Long (Quentin).
M. Belley (Jean-Michel).
M. Etienne (Thomas).
M. Sauzaret (Clovis).
M. Petitot (Grégoire).
Mme Duclos (Lucie).
M. Lallement (Fabrice).
M. Rigolet (Valentin).
M. Mantel (Sébastien).
M. Fège (Antonin).
M. Falbo (Mathieu).
M. Willmann (Hugo).
M. Pons (Cyril).
M. Nguyen (Pascal).
M. Rougeau (Thomas).
Mme Henry (Louisa).
Mme Dauguet (Marie).
M. Seine (Killian).
M. Vigouroux (Maël).
M. Mathis (Charles).
M. Xavier Caturra (Thomas).
M. Sieuw (Pierre-Maël).
Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PT :
M. Leroy (Corentin).
M. Murail (Alexis).
M. Marraud (Thibault).
Arrêté du 23 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en qualité de représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. CORONAS (Michel), en remplacement de M. MERGEL (Francis).
Suppléant : M. RAFFARD (Joël), en remplacement de M. CORONAS (Michel).
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le chef du bureau des ressources humaines hospitalières ;
- l'adjoint au chef du bureau des ressources humaines hospitalières.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le chef de bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- l'adjointe au chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- la chargée de mission au sein du bureau de l'emploi et de la politique salariale : Mme Catherine Faure-Beaulieu.
Sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Mme Anne DEVREESE est nommée conseillère chargée de la protection de l'enfance au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Arrêté du 11 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 11 mars 2015, M. Patrice LEGRAND, inspecteur général des affaires sociales, est nommé, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2015, Mme Sophie DEMARET, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2015, Mme Jeannine BECHACQ, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale des Hautes-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mars 2015, Mme Barbara CHAZELLE, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 30 mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 mars 2015, Mme Anne-Marie SERENI, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de Corse-du-Sud, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 août 2015.
Décret du 11 mars 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. HUSSON (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2015, M. Yves Husson, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Décret du 11 mars 2015 portant réintégration - M. DRAILLARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2015, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Eric Draillard, directeur adjoint, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Eric Draillard est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 6 mars 2015, Mme Frédérique LEHOUX, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Dafina BIKOVA, pour la durée du mandat restant à courir.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999.
Réduction et aménagement du temps de travail pour le personnel d'encadrement.
Prévoyance mutuelle retraite et prévoyance des salariés non cadres.
Prévoyance mutuelle retraite et prévoyance des salariés cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.
Pacte de responsabilité.
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord sous réserve à l'article 5 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.
Arrêté du 5 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 10 mars 2014 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Il est ajouté 3 points de suspension à la suite du mot formation », figurant à l'article 42 dudit avenant.
Convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
CFTC AGRI
FRSEA Ile de France
Fédération des CUMA
Convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d' Ile-de-France
Convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Union régionale des entrepreneurs des territoires Nord - Pas-de-Calais-Picardie
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
UNSA-AA
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Normandie
Convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
FNAF-CGT
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs du département de l'Aisne
Union des syndicats agricoles de l'Aisne
Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne
Syndicat forêt privé de l'Aisne
Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
CGT-FO et SYNFOCA
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude
Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant les productions agricoles du département du Calvados
UD FO
FDSEA du Calvados
FD CUMA du Calvados
Convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados
Convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
FNSEA de la Charente
Fédération des CUMA de la Charente
Convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
FGA-CFDT du Finistère
FGTA-FO du Finistère
FDSEA du Finistère
Convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
UD CFDT
UD CGT-FO
UD CGT
UD CFTC
UD CFE-CGC
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
FDSEA du Nord
FD CUMA
Union des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Décision n° 2015-80 du 4 mars 2015 portant mise en demeure de la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service BFM TV, les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986, telles que précisées par les stipulations précitées de l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005.
Décision n° 2015-81 du 4 mars 2015 portant mise en demeure de la société SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service RMC, les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986, telles que précisées par les stipulations précitées du I de l'article 2-4 de la convention du 2 octobre 2012.
Décision n° 2015-87 du 4 mars 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 28 mai 2014 susvisé :
- l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle pour le projet APTV ;
- la société Media H Antilles Guyane pour le projet ATV Martinique.
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ou de la moitié au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la réception de la demande.
Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Décision n° 2015-AG-01 du 3 février 2015 modifiant le nom du service Radio Fréquence Internationale - TFI
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Fréquence Internationale TFI » est remplacé par : « RTL2 Guyane ».
Résultat de délibération du 4 mars 2015 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Le 4 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 80-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 28 mai 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mercredi 18 mars 2015, selon les modalités suivantes :
- la société Media H Antilles Guyane pour le projet ATV Martinique, à 15 heures ;
- l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle pour le projet APTV, à 15 h 30.
Délibération du 18 février 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 février 2015, par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energis pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis
Le projet d'arrêté fixe la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de l'habitat au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques.
Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.
Au sein de la DGALN, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) se voit confier l'ensemble du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages.
Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre.
Au sein de la DHUP, la sous-direction des politiques de l'habitat est en charge du pilotage, du suivi et de l'animation des politiques publiques relatives :
- au logement des personnes défavorisées ou ayant des besoins spécifiques en matière de logement (personnes âgées ou handicapées, jeunes, gens du voyage, etc.) ainsi que les dispositifs institutionnels destinés à coordonner les actions de l'Etat et des collectivités territoriales dans ce domaine (plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement ;
- à la production de logement locatif social, notamment la programmation des crédits d'engagement et d'exécution budgétaire et l'application de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain ;
- aux dispositifs juridiques et institutionnels permettant la mobilisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils départementaux dans la mise en œuvre locale des politiques du logement : programmes locaux de l'habitat, comité régionaux de l'habitat et de l'hébergement, délégation de compétences aux EPCI et conseils départementaux ;
- au renouvellement urbain et à la politique de la ville : la sous-direction est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du Commissariat général à l'égalité des territoires sur la politique de la ville ;
- aux interventions sur le parc privé dégradé : lutte contre l'habitat indigne en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ;
- à la prévention et au traitement des copropriétés dégradées, en liaison notamment avec l'ANAH et l'ANRU.
Elle prépare et rédige les textes juridiques permettant la mise en œuvre de ces politiques et pilote la conception et l'élaboration des systèmes d'information nécessaires au suivi et à l'évaluation des politiques publiques menées (suivi du financement du logement social, enregistrement de la demande de logement social en lien avec le responsable des Systèmes d'information (SI) de la DHUP, SI sur le logement indigne, SI relatif à la prévention des expulsions, SI sur le droit au logement opposable, etc.).
Les données produites servent notamment à alimenter les nombreux rapports sur la politique du logement et à répondre aux enquêtes de la Cour des comptes et du Parlement.
Par la fréquence de ses contacts avec les services déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et directions départementales interministérielles) et l'animation de réunions régulières, dont elle assure l'organisation, la sous-direction soutient le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat.
La sous-direction assiste les services dans l'application locale des politiques de l'habitat.
Elle prépare à ce titre les dialogues de gestion concernant les politiques de l'habitat et assure le suivi constant des actions mises en œuvre, en particulier dans le domaine du financement du logement social.
Les processus de lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement, les politiques sociales du logement, des actions spécifiques à certains types de structures ou de publics (traitement des foyers de travailleurs migrants par exemple), la conception au niveau central de l'intervention publique dans des opérations complexes et innovantes telles que les opérations de requalification des copropriétés dégradées nécessitent une forte implication et une constante mobilisation.
Les systèmes d'information lourds et très structurants dont le pilotage est assuré par la sous-direction sont stratégiques pour la modernisation de l'action publique (amélioration des procédures d'instruction des aides, des relations entre acteurs, des rendus comptes, et de l'efficacité des politiques par l'interconnexion de bases de données, simplification des tâches administratives, notamment de fonctionnement des commissions administratives, etc.) et contribuent à enrichir la connaissance et à faciliter l'évaluation des politiques publiques.
Enfin le caractère transversal des missions de la sous-direction la conduit à de nombreux contacts au niveau interministériel et à nouer des relations fréquentes avec les acteurs locaux et nationaux du monde du logement.
La sous-direction se compose du bureau des politiques sociales du logement (PH1), du bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain (PH2), du bureau du parc privé (PH3) et du bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat (PH4).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, quatre chefs de bureaux et quatre adjoints, 37 personnes dont 28 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
- qualités humaines, compétences relationnelles et organisationnelles, sens pratique et opérationnel, rigueur et goût pour l'approfondissement des dossiers sont requis ;
- connaissances juridiques et budgétaires sont appréciées ;
- une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées, de même qu'un intérêt pour les systèmes d'information.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
- laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application de l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 6-II du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2016, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement - accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, " Directions et services à compétence nationale ", " Etablissements de formation ", " Ecole nationale des finances publiques ", " Recrutement ", " Concours ", " Concours DGFIP ", " Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels ", " Inspecteur interne des finances publiques ", " Dossier d'inscription et notice ".
- pour le concours interne : 11 mai 2015.
- pour le concours externe : 23 avril 2015 ;
- pour le concours interne : 11 juin 2015.
Nature, programme des épreuves et modalites d'organisation
Spécialité dénommée ONDANSETRON AUROBINDO 4 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 970 348 1 :
AUROBINDO PHARMA France SARL (décision du 12 janvier 2015).
Spécialité dénommée CANESTEN COMBIPACK, comprimé vaginal et crème ; code identifiant de spécialité : 6 114 694 5 :
BAYER SANTE FAMILIALE (décision du 30 septembre 2014).
Spécialité dénommée EUCARBON, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 207 620 4 :
DEXTREG (décision du 23 septembre 2014).
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.
Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Spécialité dénommée REASANZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 748 482 9 :
NOVARTIS EUROPHARM LTD (décision du 5 août 2014).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DELBERT, HRA FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1428316V, texte 143), publié au Journal officiel du 5 décembre 2014, le PPTTC de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est rectifié comme suit :
« A compter du 2 juillet 2015, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire),
2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (1)
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (1)
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées (1)
Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Assemblée nationale: Projet de loi no 1887; Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2395; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2015 (TA no 464).
Sénat: Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 246 (2014-2015); Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, no 256 (2014-2015); Texte de la commission no 257 (2014-2015); Discussion et adoption le 3 mars 2015 (TA no 69, 2014-2015).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le directeur général rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations et de sa gestion de l'établissement et du réseau.
Il remet au conseil, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance doivent être adressées au service mentionné à l'article R.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Dans tous les cas, les pièces nécessaires à l'examen de la demande peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.
Arrêté du 2 mars 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine pour son antenne à Pékin
Il est institué auprès du Centre d'études français sur la Chine contemporaine, pour son antenne à Pékin, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur
Le paragraphe 4.1.3 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est abrogé.
Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conversion de la licence en licence de pilote de planeur SPL partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir :
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites.
Après le paragraphe 7.1.3 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 7.1.4,7.1.5 et 7.1.6 ainsi rédigés :
Conversion des qualifications d'instructeur ITP en qualification instructeur FI (S) partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent obtenir :
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,
Conversion des qualifications d'instructeur ITV en qualification instructeur FI (S) partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
Instructeur FI (S) partie FCL et formation au brevet et licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'une des qualifications suivantes conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné :
«-instructeur de vol planeur FI (S) ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL.
FI de l'annexe I, partie FCL, du même règlement ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue conformément au troisième alinéa du paragraphe 7.1.4 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté,
« sont réputés être instructeurs habilités au sens du présent arrêté pour l'instruction au brevet et licence de pilote de planeur visée au 2 du paragraphe 4.1.1 et pour les extensions des privilèges de la licence de pilote de planeur visées au paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.
« Par ailleurs l'instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL.
FI de l'annexe I, partie FCL, ne disposera pas du privilège d'autoriser les élèves pilotes à faire leurs premiers vols solo et leurs premiers vols en campagne solo dans le cadre d'une instruction au brevet et licence de pilote de planeur et de ses extensions de privilèges.»
Le 2 du paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est modifié comme suit :
« - avoir suivi au moins 5 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne.
Cette autorisation est délivrée par l'instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, l'instructeur de vol à voile (ITV) ou l'instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne.
Après le paragraphe 10.2 du chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 10.3,10.4 et 10.5 ainsi rédigés :
Conversion des qualifications d'instructeur ITV en autorisations examinateur FE (S) et FIE (S) partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) et une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S), conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
Examinateur FE (S) partie FCL et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences visés au a 2 et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.
Examinateur FIE (S) partie FCL et épreuves pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) ou d'une qualification d'instructeur vol à voile (ITV)
« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves pratiques d'aptitude visées au f du paragraphe 7.1.1.1, au e du paragraphe 7.1.2.1 et les contrôles de compétences visés aux paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.3 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté.
Après l'appendice 2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, il est inséré un appendice 3 ainsi rédigé :
Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL partie FCL
Licence de pilote de planeur nationale simple (sans autorisation additionnelle)
« Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence pilote de planeur :
« - en licence SPL partie FCL restreinte sans condition complémentaire ; ou
« - en licence SPL partie FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires.
Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL partie FCL restreinte
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL avec les restrictions suivantes :
« - sans rémunération en exploitation non commerciale.
Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL partie FCL non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale)
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL non restreinte à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale :
« - suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande ;
« - réalisation d'un vol en campagne en solo d'au moins 27 NM ou un vol en campagne en double commande d'au moins 55 NM ;
« - réussite d'une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL partie FCL (notamment chargement et centrage) ;
« - réussite d'une épreuve pratique SPL.
Licence de pilote de planeur nationale avec autorisations additionnelles
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec autorisations additionnelles se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL dont les privilèges sont étendus ou restreints conformément aux différents cas de figure présentés ci-dessous.
Les restrictions et extensions de privilèges dépendent des autorisations additionnelles détenues au titre de la licence de pilote de planeur à la date de la conversion.
Les restrictions éventuellement associées à la licence SPL partie FCL sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice.
Licence de pilote de planeur nationale avec autorisation de vol en campagne
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec une autorisation de vol en campagne se voient délivrer une licence SPL partie FCL sans restriction au vol local.
Licence de pilote de planeur nationale avec emport de passagers
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec emport de passagers se voient délivrer une licence SPL partie FCL incluant le privilège emport de passagers (sans restriction interdisant l'emport de passager).
Licence de pilote de planeur nationale avec un dispositif d'envol additionnel
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec un dispositif d'envol additionnel pour lequel il a été autorisé (mention portée sur le carnet de vol) se voient délivrer une licence SPL partie FCL avec la méthode de lancement correspondant tel que visé au FCL.130.
S (a) de l'annexe I “partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Licence de pilote de planeur nationale avec pratique de la voltige
« L'autorisation additionnelle nationale “pratique de la voltige” est portée sur un volet national annexé à la licence SPL partie FCL tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une conversion en une qualification additionnelle voltige partie FCL.
Licence de pilote de planeur nationale et utilisation de planeur à dispositif d'envol incorporé non rétractable (TMG)
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui justifie, à la date de la conversion de sa licence, d'une expérience de 6 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une licence SPL partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'utilisation d'un TMG.
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui ne peut justifier d'une telle expérience, à la date de la conversion, se voit délivrer une licence SPL partie FCL dont les privilèges exclus l'utilisation d'un TMG.
« Dans ce dernier cas de figure les privilèges d'une licence SPL obtenue par conversion peuvent être ultérieurement étendus à l'utilisation d'un TMG dès lors que son titulaire justifie avoir suivi une formation et réussi un examen pratique conformément au FCL.135.
S de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
La formation et l'examen peuvent être effectués hors organisme de formation agrée (ATO) au sein d'un organisme de formation nationale qui bénéficie du report des dispositions des annexes VI, partie ARA , et VII, partie ORA, tel que prévu par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Conditions de levée des restrictions associées à une licence de pilote de planeur SPL partie FCL obtenue par conversion d'une licence de pilote de planeur nationale
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur nationale (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion une licence SPL partie FCL restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.
« La restriction au vol local sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire justifie :
« - avoir suivi une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande ;
« - avoir réalisé un vol en campagne en solo d'au moins 27 NM ou un vol en campagne en double commande d'au moins 55 NM ;
« - avoir réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL partie FCL (notamment chargement et centrage).
« La restriction sans emport de passager sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL.105.
S (b) de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Restriction sans rémunération en exploitation non commerciale
« La restriction sans rémunération en exploitation non commerciale sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL.205.
Crédit relatif aux formations à la licence de pilote de planeur nationale
« Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale sont intégralement portées au crédit pour la formation SPL visée au FCL.210.
« Dans le cas d'une formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale effectuée (tout ou en partie) sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) le crédit des heures de formation effectuées sur TMG sera toutefois limité à 10 heures.
Pour répondre à l'exigence des 15h d'instruction au vol prévues au FCL.210.
Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) partie FCL
Conversion et restriction
« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) partie FCL sans condition complémentaire.
« Néanmoins la qualification FI(S) partie FCL délivrée par conversion est restreinte à la formation au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) dans le cas où, à la date de la conversion de sa qualification, son titulaire n'a pas suivi de formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne.
« Cette restriction pourra être levée dès lors que son titulaire a suivi une formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne comprenant au minimum 8 heures de formation théorique et de formation pratique en double commande.
Privilège d'instruction au vol sur TMG
« Le titulaire d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.
Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL
Conversion
« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL sans condition complémentaire.
« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.
Privilège d'instruction à la qualification FI(S) partie FCL
« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 150 h d'instruction au vol sur planeur et figure sur la liste des formateurs d'instructeurs approuvés par la Fédération française de vol à voile (FFVV) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction à la qualification FI(S) partie FCL.
Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers l'autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) partie FCL
« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent convertir leur qualification en qualification d'examinateur de vol planeur FE(S) partie FCL sans condition complémentaire.
L'autorisation examinateur ainsi délivrée inclus le privilège de conduire des contrôles de compétences pour l'extension des privilèges de la SPL à l'exploitation commerciale.
Privilège de conduite des examens pratiques pour l'extension des privilèges aux TMG pour la licence planeur partie FCL
« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 40h en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une autorisation d'examinateur de vol planeur FE(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à la conduite des examens pratiques pour l'extension des privilèges aux TMG pour la licence planeur partie FCL.
Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers l'autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE(S) partie FCL
« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui répond aux conditions du paragraphe 4.3 du présent appendice et qui par ailleurs, à la date de la conversion de sa qualification, justifie :
« - avoir dispensé une formation complète à la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou d'instructeur de vol à voile (ITV) d'instruction au vol sur planeur ;
« - être habilité par le ministre chargé de l'aviation civile comme examinateur pour la conduite des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou de vol à voile (ITV) ;
« se voit délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE(S) partie FCL.
Crédit relatif aux formations à la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV)
« Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) sont intégralement portées au crédit pour la formation FI(S) partie FCL visée au FCL.930.FI et le cours de standardisation examinateur FE(S) partie FCL visé au FCL.1015 de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
«-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ;
A l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé, les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
« - le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ou par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation.
« - les instructeurs de pilote planeur (ITP) et les instructeurs de vol planeur FI(S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
L'« université Bourgogne - Franche-Comté » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de l'« université Bourgogne - Franche-Comté », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL
ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ"
Les relations entre la Bourgogne et la Franche-Comté s'inscrivent dans l'histoire, contribuant, au-delà de leurs spécificités respectives, à forger l'identité commune de ce vaste territoire.
Celui-ci s'insère par ailleurs dans un espace géographique singulier, au carrefour stratégique du Bassin parisien et de l'axe rhénan d'ouest en est, de l'Alsace-Lorraine et de la région Rhône-Alpes du nord au sud.
Sa frontière commune avec la Suisse constitue en outre, au plan géopolitique, un atout considérable pour l'ouverture internationale à laquelle aspire le regroupement des établissements d'enseignement supérieur de Bourgogne et de Franche-Comté.
Les collaborations entre ces établissements sont elles-mêmes anciennes et s'intensifient nettement depuis dix ans : elles leur ont permis de tisser des liens étroits qui, aujourd'hui, les conduisent à s'unir dans un projet dont l'ambition et le niveau d'aboutissement justifient une traduction institutionnelle.
Celle-ci prend la forme d'une "communauté d'universités et établissements" (COMUE) au sens de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Un tel mouvement s'inscrit, tout d'abord, dans le contexte mondial du développement des "sociétés de la connaissance", qui voit s'ouvrir l'espace de l'enseignement supérieur et de la recherche : cette évolution fait peser sur les établissements de taille moyenne, a fortiori dans des régions dont la démographie et le poids économique sont eux-mêmes moyens, la nécessité de rassembler leurs forces pour maintenir, de la licence au doctorat, une offre de formation pluridisciplinaire de la meilleure qualité, connectée à un potentiel scientifique suffisamment puissant.
Au plan national ensuite, ce regroupement institutionnel - qui participe de la réforme territoriale en cours - a aussi pour vocation de résorber le morcellement historique de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (universités, écoles, organismes de recherche) et de faciliter à la fois la mise en cohérence et la lecture, par les citoyens, du service public de l'enseignement supérieur.
Le nouvel établissement public fédère ab initio plusieurs types d'établissements, qui ensemble porteront une offre d'enseignement supérieur et de recherche diversifiée, complémentaire et coordonnée :
1° Deux universités pluridisciplinaires avec santé : l'université de Bourgogne (UB) et l'université de Franche-Comté (UFC) maillent, par leurs implantations respectives, l'ensemble du territoire de Bourgogne - Franche-Comté (Auxerre, Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Le Creusot, Lons-le-Saunier, Mâcon, Montbéliard, Nevers, Vesoul) ;
2° Une université de technologie et des écoles d'ingénieurs et de management, à visibilité nationale et internationale : l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM), l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM), l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) qui relève de la tutelle conjointe du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), établissement national qui comprend notamment un campus à Cluny et un institut à Chalon-sur-Saône, et l'EESC Ecole supérieure de commerce Dijon Bourgogne (BSB).
La communauté d'universités et établissements, dénommée université Bourgogne - Franche-Comté (UBFC), pourra voir son périmètre s'élargir dans le respect d'un principe d'équilibre territorial excluant toute disproportion entre la Bourgogne et la Franche-Comté dans le nombre d'établissements membres.
Elle pourrait en outre voir s'associer à son projet, sous diverses formes, notamment :
1° Plusieurs grands organismes nationaux de recherche, grâce aux implantations sur le territoire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
2° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), établissement national qui comprend notamment un campus à Cluny et un institut à Chalon-sur-Saône ;
3° Des écoles d'art, avec l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon (ENSA) et l'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) ;
4° Une école du ministère de la justice, l'Ecole nationale des greffes à Dijon ;
5° L'Ecole supérieure des technologies et des affaires de Belfort (ESTA) ;
6° Un collège universitaire de sciences politiques sous forme de campus européen, à Dijon ;
7° L'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne (IRTESS) ;
8° L'Institut régional du travail social de Franche-Comté (IRTS).
Le projet partagé au service duquel se constitue UBFC porte une ambition marquée par les enjeux de la recherche, une volonté d'afficher une stratégie d'excellence scientifique à travers de grands domaines de différenciation qui identifient nos régions : les établissements fondateurs délèguent à UBFC, ab initio, la coordination des stratégies de leurs structures de recherche.
UBFC attribuera elle-même à ces structures de recherche leurs crédits récurrents de fonctionnement, exprimant ainsi une politique scientifique propre, matérialisée par une signature scientifique commune.
Ce transfert s'inscrit dans la cohérence de la délivrance, par UBFC, du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) : les écoles doctorales, déjà fusionnées, relèveront exclusivement de la communauté d'universités et établissements qui définira sa politique doctorale et sa politique relative à l'HDR et se dotera d'un collège doctoral pour leur mise en œuvre.
Ce projet est aussi, de façon essentielle, celui de l'évolution progressive de l'offre de formation, par l'attention accordée, d'une part, aux missions de service public qui sont celles d'UBFC, et, d'autre part, aux liens recherche/formation/valorisation qui doivent caractériser les activités de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Tout d'abord en effet, il est important de rappeler que les lycéens et les étudiants sont à la source de tous les efforts de construction d'un nouvel établissement public d'enseignement supérieur.
UBFC assurera la cohérence - et la visibilité - de la carte interrégionale des formations, l'un des avantages escomptés du regroupement qu'opère la COMUE étant d'autoriser la mise en commun d'une partie de l'offre de formation des établissements membres, afin notamment de conserver des filières en difficulté grâce aux mutualisations qui s'avéreraient incontournables.
Cette mise en commun exprimera la pluridisciplinarité, de la licence au doctorat, à laquelle tiennent fondamentalement les deux universités engagées dans ce projet, dans l'intérêt des lycéens et des étudiants.
Les moyens mis au service de leur insertion professionnelle seront par ailleurs renforcés, directement au niveau de la communauté.
Enfin, UBFC travaillera sur l'attractivité des campus des deux régions, en particulier grâce à l'harmonisation et à l'amélioration de l'accès aux ressources documentaires, grâce à la concrétisation d'un dispositif unique de "carte multi-services" et grâce au rapprochement déjà largement engagé des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de Bourgogne et de Franche-Comté.
Sur la base scientifique précédemment énoncée et pour répondre aux besoins des deux régions, UBFC contribuera au développement stratégique de l'économie de l'innovation, qui exige le renforcement du lien entre le "savoir" et le "faire" : la construction d'un nouveau modèle institutionnel, qui voit notamment se rapprocher universités pluridisciplinaires et écoles spécialisées, fournit l'opportunité à la fois de repenser le lien organique et fonctionnel entre la recherche et la formation, et d'évoluer vers un modèle de gouvernance fondé non plus sur la seule structuration - et séparation - des disciplines comme dans le système facultaire hérité de l'histoire, mais sur la mobilisation de ces disciplines en tant que ressources, dans la solidarité qui doit être la leur, au service de projets de formation en lien avec les attentes de la société.
C'est ainsi qu'UBFC s'appuiera sur la recherche, élément phare de son projet de développement, pour définir des champs thématiques originaux au sein desquels se créera la synergie attendue entre la recherche, la formation et la valorisation.
A cette fin, se constitueront au sein d'UBFC des pôles thématiques desquels émergeront, par la force de proposition des enseignants-chercheurs et des chercheurs, non seulement des projets scientifiques mais aussi les projets pédagogiques qui leur seront étroitement liés.
Ces projets ne se contenteront pas d'accompagner le développement économique et social en répondant, comme c'est nécessaire, aux besoins actuels des administrations, des entreprises, des associations et du marché : ils le stimuleront, en suscitant la création des métiers de demain, dès lors qu'ils auront favorisé eux-mêmes les conditions de l'innovation.
Un premier pôle, dans le domaine de l'ingénierie et du management, est d'ores et déjà prêt à fonctionner, rassemblant dans une même dynamique les forces des deux universités pluridisciplinaires, de l'université de technologie et des écoles d'ingénieurs et de management membres d'UBFC.
D'autres pôles pourront se constituer, en prenant ancrage dans d'autres domaines comme par exemple ceux de la santé ou des sciences humaines et sociales, avec le même souci de structurer et de renforcer les liens entre recherche, formation et valorisation.
Cette ligne de développement sera l'une des clés de voûte de l'action du conseil académique d'UBFC.
Des pôles fonctionnels autour de la recherche, de la formation, de la valorisation pourront également se mettre en place, regroupant par exemple les responsables de ces secteurs d'activité dans les différents établissements membres.
Ces principaux éléments du projet partagé par les établissements fondateurs d'UBFC expriment une stratégie de site, que renforce le portage par UBFC des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne - Franche-Comté : en particulier, la communauté portera les "projets "Investissements d'avenir"" impliquant ses membres.
Elle portera et assurera le pilotage politique du projet "I-Site "pour lequel UBFC a décidé de préparer une candidature dès que le prochain appel à candidatures "initiatives d'excellence" sera publié.
Elle coordonnera, par ailleurs, la politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne - Franche-Comté, pour une visibilité internationale de ses activités et de celles de ses membres.
C'est ainsi par une politique à la fois ambitieuse et cohérente de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qu'UBFC entend s'afficher comme un moteur des territoires de Bourgogne et de Franche-Comté, comme un levier de leur attractivité nationale et internationale.
C'est dans les divers équilibres que préparent les statuts d'UBFC - entre les territoires, entre ses universités et ses écoles, entre ses établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre le monde académique et le monde socio-économique - que doit se concevoir le dynamisme de la Bourgogne - Franche-Comté au cœur de l'Europe du vingt et unième siècle, au service de sa jeunesse.
Nature juridique et dénomination
Université Bourgogne - Franche-Comté (UBFC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est une "communauté d'universités et établissements" au sens de l'article L.
Composition du regroupement
Le regroupement comprend la communauté d'universités et établissements, ainsi que ses associés.
Les membres d'UBFC sont :
- l'université de Bourgogne (UB) ;
- l'université de Franche-Comté (UFC) ;
- l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;
- l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;
- l'EESC Ecole supérieure de commerce Dijon-Bourgogne (BSB) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les composantes au titre desquelles il est membre d'UBFC.
La liste des structures de recherche et de formation des composantes engagées par les membres dans UBFC est fixée dans le règlement intérieur.
De nouveaux membres peuvent rejoindre UBFC.
Leur candidature est acceptée par son conseil d'administration à la suite d'un vote à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité qualifiée des deux tiers.
Aucun membre ne peut quitter UBFC en cours de contrat de site.
Tout retrait doit être notifié au président au plus tard dix-huit mois avant l'échéance du contrat de site en cours d'exécution.
Les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
Tout membre d'UBFC peut être exclu de la communauté d'universités et établissements s'il ne remplit pas ses obligations à son égard et que ses manquements mettent en péril la bonne réalisation des missions d'UBFC ou s'il agit en violation manifeste des principes et valeurs au fondement d'UBFC.
Toute exclusion requiert un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et une délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice.
Associations et coopérations
Au titre de la coordination territoriale prévue à l'article L.
718-2 du code de l'éducation, UBFC a vocation à accueillir, en vertu de conventions d'association au sens de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, d'autres établissements concourant au service public de l'enseignement supérieur et/ou de la recherche implantés en Bourgogne ou en Franche-Comté.
Les candidatures à une association sont examinées au regard de critères liés à la politique de site et au projet partagé.
Elles sont soumises à un vote du conseil d'administration d'UBFC, après avis motivé du conseil des membres.
UBFC engage par ailleurs des coopérations avec d'autres établissements assurant une mission de formation et/ou organismes de recherche en France comme à l'étranger ainsi qu'avec des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
Elle peut participer à divers regroupements pédagogiques, scientifiques et technologiques.
Le siège d'UBFC se situe à Besançon.
Il héberge les bureaux du président, du directeur général des services, du cabinet et de leur secrétariat.
Les sites d'UBFC sont ceux sur lesquels se déploient les activités des établissements membres en Bourgogne et en Franche-Comté.
UBFC peut, par ailleurs, implanter une partie de ses activités en d'autres lieux du territoire national ainsi qu'à l'étranger.
UBFC, établissement public autonome et pluridisciplinaire, assure des missions de service public national conformément à l'article L.
L'exercice de ses missions est tout entier imprégné par la double exigence :
1° De la qualité du service rendu aux usagers ;
2° De la pertinence de l'organisation du travail proposée aux personnels.
Les types de mission
Dans le respect des principes de subsidiarité et de proximité et dans le cadre du projet partagé, UBFC :
1° Réalise les missions dont la responsabilité lui est transférée par ses membres et celles qui sont induites par leur mise en œuvre.
Ces compétences sont pleinement exercées par la COMUE, tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre ;
2° Coordonne les activités et services de ses membres en vue de renforcer leur cohérence et leur complémentarité, notamment par la constitution de pôles thématiques et fonctionnels dont le contenu est précisé par le règlement intérieur.
La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d'harmonisations constituant une plus-value pour la COMUE et ses membres, au service des axes stratégiques de la COMUE.
Elle suppose l'information régulière des instances adéquates d'UBFC sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré.
Le plein exercice de la compétence est maintenu au sein de chaque établissement membre tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre.
Le projet partagé initial
A la date de sa création, UBFC assure les missions suivantes.
1° Au titre de la stratégie de site :
a) Compétences transférées :
- la préparation et la ratification du projet de site pluriannuel, et la préparation du contrat pluriannuel qu'UBFC conclut avec l'Etat conformément à l'article L.
UBFC veille à la mise en œuvre de ce contrat ;
- le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne - Franche-Comté, notamment les "projets "Investissements d'avenir"" impliquant ensemble des établissements membres d'UBFC ;
b) Compétences coordonnées :
- la coordination d'une politique numérique en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres, conformément à l'article L.
- l'impulsion et la coordination d'une politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne - Franche-Comté ;
- la coordination d'une politique culturelle en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;
- la coordination d'actions transversales relatives à la vie étudiante et aux situations de handicap ;
- la coordination d'une politique de communication en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;
2° Au titre de la formation et de l'insertion professionnelle :
- la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches ;
- le portage de l'accréditation ;
- l'inscription des doctorants et des candidats à l'habilitation à diriger des recherches ;
- la répartition entre les écoles doctorales de la COMUE des contrats doctoraux d'Etat, dont les titulaires restent gérés par les établissements membres ;
- l'organisation des formations doctorales ;
- la nomination des jurys ;
- la délivrance du diplôme de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches ;
- l'insertion professionnelle des doctorants ;
- la promotion du doctorat d'UBFC : UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;
- l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de l'inter-région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres ;
- la coordination des offres de formation des établissements membres, en vue de la mise en cohérence de la carte interrégionale des formations, conformément à l'article L.
Chacun des établissements membres de la COMUE mentionne, sur l'ensemble des diplômes qu'il délivre, son appartenance à UBFC ;
- la promotion de l'entrepreneuriat étudiant ;
c) Compétences propres :
613-2 du code de l'éducation, UBFC peut délivrer des diplômes qui lui sont propres ;
3° Au titre de la recherche et de la valorisation :
- la ventilation aux structures de recherche des établissements membres de la part de la dotation de fonctionnement que chacun d'eux y consacre, dans le respect des fléchages éventuels des ministères de tutelle ;
- la signature de la production scientifique issue des doctorants inscrits dans les écoles doctorales d'UBFC ainsi que des personnels des établissements membres.
Cette signature scientifique mentionne en premier lieu "université Bourgogne - Franche-Comté" ;
- la coordination des stratégies scientifiques des structures de recherche des établissements membres ;
- la coordination de l'édition scientifique ;
- la création de structures de recherche, propres ou associées ;
- la conclusion de partenariats avec les organismes nationaux et internationaux de recherche ;
- la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la société d'accélération du transfert de technologie (SATT) Grand-Est, les instituts Carnot et les instituts de recherche technologique.
Dans le projet partagé par les membres du regroupement, l'ENSAM contribue dans son ensemble au développement des activités et missions de la COMUE UBFC et participe à part entière à la dynamique territoriale.
Le caractère national multi-sites de l'ENSAM permet à la COMUE de bénéficier de son réseau national et à l'ENSAM de bénéficier des actions menées par la COMUE.
Toutefois, parmi l'ensemble des compétences transférées, cette spécificité implique quelques aménagements, notamment le non-transfert de son école doctorale nationale à la COMUE, l'absence de mention de son appartenance à l'UBFC sur son diplôme national d'ingénieur technologue Arts et Métiers (FITE) et le respect de sa politique nationale de gestion des structures de recherche appartenant au réseau de l'ENSAM.
Ainsi, le directeur général de l'ENSAM désigne au président d'UBFC, ceux de leurs personnels et usagers pour lesquels, au titre de leur implication dans les activités de formation, de recherche ou de valorisation portées par les structures Arts et Métiers implantées en Bourgogne-Franche-Comté, notamment le Campus de Cluny et l'Institut de Chalon-sur-Saône, UBFC assure un ensemble de missions.
Dans ce cadre, UBFC assure pour l'ENSAM les missions suivantes :
- la promotion du doctorat d'UBFC.
UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;
- l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de la région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres.
- la coordination des offres de formation des établissements membres, en vue de la mise en cohérence de la carte régionale des formations, conformément à l'article L.
- la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la SATT Grand-Est, les instituts Carnot et les instituts de recherche technologique.
Ces compétences et ces missions s'appuient essentiellement, et en priorité, sur les ressources en personnel des établissements membres, selon les modalités convenues entre ces derniers et UBFC.
UBFC mène en outre, en son nom propre, toutes actions relevant de la compétence d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, au service du projet partagé par ses membres.
Dans l'exercice de ses missions, UBFC est particulièrement attachée :
1° Au respect et à la promotion des libertés académiques et en particulier des libertés de recherche et d'enseignement, des libertés d'information et d'expression ;
2° A la défense des droits de tous les personnels et des usagers ;
3° Aux valeurs, aux principes et aux intérêts du service public ;
4° A la sauvegarde des libertés publiques.
UBFC est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
Elle est dirigée par un président élu.
UBFC comprend une administration, placée sous l'autorité d'un directeur général des services, et dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration d'UBFC comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
1° Sept représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ;
2° Douze représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
a) Six représentants au titre du collège A ou équivalent ;
b) Six représentants au titre du collège B ou équivalent ;
Les professeurs et les maîtres de conférences, régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont électeurs et éligibles respectivement au sein du collège A et du collège B.
3° Six représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
4° Six représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ;
5° Quatorze personnalités extérieures, dont :
a) Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres visés au 1°, au titre du 2° de l'article L.
- deux choisies parmi les personnels des organismes de recherche partenaires ;
- deux choisies parmi les personnels des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;
b) Dix représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations au titre du 3° de l'article L.
- deux représentants de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ;
- quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations du département de Bourgogne et les deux autres des agglomérations du département de Franche-Comté ;
- deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional (CESER, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne et l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ; l'un représente les organisations syndicales d'employeurs, l'autre les organisations syndicales de salariés ;
- deux représentants d'entreprises désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1°, dont un représente une entreprise de Bourgogne et l'autre une entreprise de Franche-Comté.
- Les membres élus du conseil d'administration de la COMUE, en dehors du président ou de la présidente d'UBFC, sont élus au scrutin direct, conformément aux dispositions des articles L.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes ni panachage.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président.
Pour ce qui concerne les membres élus, chaque liste de candidats est obligatoirement composée, alternativement :
1° D'un candidat de l'université de Bourgogne, d'un candidat de l'université de Franche-Comté et d'un candidat d'un autre établissement membre, dans un ordre indifférent ;
2° D'un candidat de chaque sexe.
Pour l'ENSAM, le directeur général transmet au président d'UBFC, chargé de l'organisation des élections, la liste des personnels et usagers de l'ENSAM qui, au titre de leur implication dans les activités de formation, de recherche ou de valorisation portées par les structures arts et métiers implantées en Bourgogne-Franche-Comté, notamment le Campus de Cluny et l'Institut de Chalon-sur-Saône, sont électeurs et éligibles.
Les représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent.
La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble de ces personnalités extérieures.
Le mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.
Il débute lors de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour élire la présidente ou le président d'UBFC.
Le mandat des usagers élus à mi-mandat débute à la réunion du conseil d'administration suivant leur élection.
Les compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique d'UBFC et veille à sa mise en œuvre.
2° L'organisation générale et le fonctionnement d'UBFC ;
6° L'association, au titre de l'article L.
718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et l'adoption de la convention d'association, après avis motivé du conseil des membres ;
9° Les conditions générales d'emploi des personnels ;
11° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
15° Les prises de participation et la création de filiales ;
17° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
20° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur de toute modification des présents statuts ;
Le conseil d'administration peut créer toute commission qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président.
Il en désigne les membres et définit leur mission.
Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs au titre des points 11°, 12°, 13°, 16° et 17° qui précèdent.
Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives du budget :
Le président rend compte, au moins deux fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le conseil d'administration élit le président d'UBFC ainsi qu'un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
Il approuve la désignation, par le président, des vice-présidents délégués.
Réunions et règles de vote
Il est présidé par le président d'UBFC.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Par dérogation, les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des administrateurs en exercice :
2° Pour toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait d'un membre.
La composition du conseil académique
Le conseil académique d'UBFC comprend soixante-dix-neuf membres ainsi répartis :
1° Trente-six représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, dont :
a) Dix-huit représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, ou équivalent ;
b) Dix-huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des personnels assimilés, ou équivalent ;
2° Neuf représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
3° Quinze représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre, dont six inscrits en doctorat ;
4° Sept représentants des établissements membres d'UBFC ;
5° Douze personnalités extérieures dont :
a) Deux représentants de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ;
b) Deux représentants des CROUS, dont un représente le CROUS de Bourgogne et l'autre le CROUS de Franche-Comté ;
c) Deux représentants des établissements publics de santé, l'un d'un département de Bourgogne et l'autre d'un département de Franche-Comté ;
d) Quatre représentants du monde socio-économique dont deux représentants des pôles de compétitivité implantés sur le territoire Bourgogne - Franche-Comté ;
e) Deux personnalités qualifiées au titre de leurs compétences scientifiques, désignées intuitu personae par le président d'UBFC après avis du conseil des membres.
L'élection des représentants des personnels et des usagers, et la désignation des personnalités extérieures s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 10.
Pour l'ENSAM, le périmètre du corps électoral est fixé dans les conditions prévues à l'article 10.
Le mandat des membres du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les compétences du conseil académique
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à UBFC, le rôle prévu à l'article L.
Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L.
Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L.
718-8 du même code, le conseil académique est l'instance qui exerce, au titre des compétences transférées relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches, au titre des formations d'UBFC ainsi qu'au titre de ses unités de recherche, les compétences de la commission de la formation et de la vie étudiante et de la commission de la recherche.
Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.
Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée.
A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée.
Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions.
Le conseil académique élit, en son sein, son président à la majorité absolue des suffrages exprimés, lors d'un scrutin uninominal à deux tours.
Celui-ci est chargé de structurer et de renforcer les liens formation/recherche/valorisation au sein d'UBFC comme dans les relations entre UBFC et ses établissements membres.
Le conseil académique se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour.
Ses avis et décisions sont rendus à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La composition du conseil des membres
Le conseil des membres est composé d'un représentant de chaque établissement membre :
1° Du président de l'université de Bourgogne (UB) ;
2° Du président de l'université de Franche-Comté (UFC) ;
3° Du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;
4° Du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;
5° Du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
6° Du président du directoire de l'EESC Ecole supérieure de commerce Dijon-Bourgogne (BSB) ;
7° Du directeur général de l'Ecole nationale des arts et métiers (ENSAM).
Chacun peut se faire représenter.
Le président du conseil d'administration d'UBFC ainsi que le président du conseil académique, sont invités aux réunions du conseil des membres avec voix consultative.
Les compétences du conseil des membres
Le conseil des membres exerce un rôle consultatif.
Il assiste le président et le conseil d'administration dans la mise en œuvre du projet stratégique d'UBFC.
Il peut être saisi par le président, sur toute question de son choix, ainsi que par le conseil d'administration et par le conseil académique.
Il peut lui-même soumettre au conseil d'administration et au conseil académique toute question relevant de leurs compétences.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté, préalablement à la présentation au conseil d'administration pour délibération, sur :
1° La définition du projet partagé prévu à l'article L.
2° La signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article 718-5 du code de l'éducation ;
3° L'adoption du budget d'UBFC ;
4° Les orientations générales et le plan stratégique de développement d'UBFC.
Un avis conforme du conseil des membres est requis pour :
2° Toute modification des statuts ;
Il est présidé par le président du conseil d'administration d'UBFC, qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
2° L'approbation de toute modification statutaire incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements, le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences, d'une part, et résultant, le cas échéant, de la création d'une composante par le conseil d'administration, d'autre part.
La désignation du président
Le président est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs et tous autres personnels assimilés des établissements membres, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles :
1° De membre du conseil académique d'UBFC ;
2° De membre du conseil d'administration d'un établissement membre ;
3° De membre du conseil académique d'un établissement membre ;
4° De directeur d'une composante d'UBFC ou d'un établissement membre ;
5° De directeur d'une école ou d'un institut, ou de toute autre structure interne, d'UBFC ou d'un établissement membre ;
6° De dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Le mandat du président
Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Les compétences du président
Le président dirige l'établissement.
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations ;
2° Il prépare et met en œuvre le contrat de site pluriannuel ;
3° Il représente UBFC à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses d'UBFC ;
5° Il a autorité sur les personnels d'UBFC ; il affecte dans les différents services d'UBFC les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS) ;
6° Il nomme les différents jurys pour les formations propres à UBFC et pour le recrutement de personnel propre ;
7° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte d'UBFC ;
8° Il exerce, au nom d'UBFC, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels d'UBFC.
Le président peut déléguer son pouvoir ou sa signature aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services, et aux agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE et placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, les unités de recherche et les services communs d'UBFC, à leurs responsables respectifs.
Le président est assisté d'un bureau.
Sont membres du bureau, outre le président :
2° Le vice-président élu chargé des questions et ressources numériques ;
3° Les vice-présidents délégués, dont la désignation par le président est approuvée par le conseil d'administration, et parmi lesquels un vice-président issu du collège des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens de service et de santé et un vice-président issu du collège des usagers.
Le directeur général des services et le directeur de cabinet du président assistent aux réunions du bureau.
Le bureau peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur une question particulière.
Les ressources d'UBFC comprennent notamment :
2° Les contributions de ses membres ;
4° Les frais de scolarité et droits d'inscription aux formations dispensées par UBFC ;
6° Les produits de la taxe d'apprentissage des formations dispensées par UBFC ;
7° Les produits de la participation à la formation professionnelle continue propre à UBFC ;
8° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche propres à UBFC ;
9° Les rémunérations des prestations de services de toutes natures propres à UBFC ;
10° Les ressources provenant des congrès et autres manifestations organisés par UBFC ;
11° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de conventions de parrainage ou à titre de mécénat ;
12° Le produit des cessions de biens, meubles et immeubles, des locations de locaux, et des ventes diverses d'UBFC ;
La diversification des ressources
En tirant profit de son ancrage territorial et de ses liens privilégiés avec les collectivités publiques comme avec les entreprises et associations de Bourgogne et de Franche-Comté, UBFC met en œuvre une politique volontariste de diversification de ses ressources financières.
UBFC s'appuie, en particulier, sur une fondation pour lever des fonds.
UBFC peut créer en son sein une fondation ou plusieurs, conformément aux dispositions en vigueur.
Les dépenses d'UBFC comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et de manière générale les dépenses nécessaires aux activités et aux missions de l'établissement.
Le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Le service de la comptabilité
Un agent comptable est chargé du service de la comptabilité d'UBFC.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'UBFC.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès d'UBFC dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Le règlement intérieur d'UBFC précise les modalités d'application des présents statuts.
Il est adopté par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après avis du conseil des membres.
Période transitoire
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
Le conseil des membres est constitué dans un délai de deux mois suivant cette publication.
1° Huit représentants de l'université de Bourgogne ;
2° Huit représentants de l'université de Franche-Comté ;
3° Deux représentants de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
4° Deux représentants de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
5° Deux représentants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
6° Deux représentants de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon.
Chaque établissement désigne ses représentants selon les modalités qu'il détermine.
Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 19 des présents statuts, un président provisoire d'UBFC qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant d'UBFC jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 10 des présents statuts.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président d'UBFC.
Un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant d'UBFC est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 17 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés à l'article 10 des présents statuts, dans un délai maximum de huit mois ;
2° Les élections des membres du conseil académique dans le même délai.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président d'UBFC.
Composantes des membres appartenant au périmètre d'UBFC :
1° Université de Bourgogne : tout l'établissement ;
2° Université de Franche-Comté : tout l'établissement ;
3° Université de technologie de Belfort-Montbéliard : tout l'établissement ;
4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : tout l'établissement ;
5° Institut national des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement : tout l'établissement, sous réserve des engagements souscrits auprès de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France en application des articles L.
6° EESC Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne (BSB) : tout l'établissement ;
7° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : tout l'établissement.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ »
2° Une université de technologie et des écoles d'ingénieurs et de management, à visibilité nationale et internationale : l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM), l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM), l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) qui relève de la tutelle conjointe du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, et le groupe Ecole supérieure de commerce Dijon-Bourgogne (ESC Dijon).
- l'Ecole supérieure de commerce de Dijon (ESC Dijon).
Le conseil d'administration d'UBFC comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
1° Six représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ;
- deux représentants des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté ;
- quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations de Bourgogne et les deux autres des agglomérations de Franche-Comté ;
- deux représentants des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont un représente le CESER de Bourgogne et l'autre le CESER de Franche-Comté ; l'un représente les organisations syndicales d'employeurs, l'autre les organisations syndicales de salariés ;
Les autres dispositions électorales sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil académique d'UBFC comprend soixante-dix-huit membres ainsi répartis :
4° Six représentants des établissements membres d'UBFC ;
a) Deux représentants des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté ;
c) Deux représentants des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;
Les personnalités extérieures sont désignées dans le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes.
Cette parité s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil.
Les personnalités extérieures autres que les personnalités qualifiées sont désignées par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à UBFC, le rôle prévu à l'article L.
6° Du directeur de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon (ESC Dijon).
Le président peut déléguer sa signature aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services, et aux agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE et placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, les unités de recherche et les services communs d'UBFC, à leurs responsables respectifs.
Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS D'AQUITAINE "
Conscients des nécessités d'une structuration du système régional d'enseignement supérieur, de recherche, d'innovation, et de transfert ;
Désireux d'approfondir la solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ;
Soucieux de favoriser le développement d'un espace transfrontalier de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Euro-région Nouvelle-Aquitaine-Euskadi-Navarre et de la communauté autonome d'Aragon ;
Déterminés à promouvoir l'équité territoriale au bénéfice des étudiants ;
Résolus à renforcer leur coordination en matière d'offre de formation, de stratégie de recherche et d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale ;
Dans la perspective des étapes ultérieures à franchir pour faire progresser la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine et la stratégie régionale d'enseignement supérieur et de recherche.
La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des articles L.
Le siège de la communauté est situé au 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux.
Le siège peut être transféré, sur proposition du président, par une délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
Titre II : COMPOSITION ET PRINCIPES D'ADHÉSION ET DE RETRAIT
Au jour de la publication des statuts, les membres de la communauté sont :
1° L'université Bordeaux-Montaigne ;
4° L'université de La Rochelle ;
Qualité de membre
Peuvent être membres de la communauté les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de toutes autres tutelles, soumis à l'accréditation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et ayant leur siège sur le territoire régional.
Peuvent également être membres de la communauté les organismes de recherche apportant une contribution significative au rayonnement et à la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en Nouvelle-Aquitaine.
Procédure d'adhésion
Les entités désireuses d'intégrer, en tant que membres, la communauté doivent la saisir d'une demande officielle motivée, accompagnée d'une décision de leur organe délibérant.
Le conseil des membres se réunit pour instruire la demande d'adhésion.
A l'issue de l'instruction, le conseil des membres statue sur la demande à la majorité des deux tiers de ses membres, avant de transmettre cette demande d'adhésion au conseil d'administration, qui statue.
Procédure de retrait
Toute entité peut décider, après décision de son organe délibérant, de se retirer de la communauté.
L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au conseil des membres.
A la lumière des orientations du conseil des membres, la communauté négocie et conclut avec cet établissement un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec la communauté.
L'accord prend effet à sa date de signature par la dernière partie.
Sur cette base, le conseil d'administration de la communauté entérine la modification des statuts en découlant après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Aux fins des alinéas ci-dessus, l'établissement qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du conseil des membres et du conseil d'administration qui le concernent.
Si l'établissement qui s'est retiré de la communauté demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 3.2 des statuts.
Procédure d'exclusion
En cas de manquement répété ou de refus d'exécuter ses obligations, un membre de la communauté peut être exclu.
Le président de la communauté saisit le conseil des membres de la situation.
Après instruction, le conseil des membres met en demeure le membre de se conformer à ses obligations dans un délai de quatre mois.
Le membre risquant l'exclusion est invité à présenter ses observations, après quoi le conseil des membres délibère et émet un avis sur l'opportunité d'exclure ce membre.
L'avis est rendu à la majorité des deux tiers du conseil des membres.
En cas d'avis favorable à l'exclusion, le conseil des membres transmet au conseil d'administration la demande d'exclusion.
Ce dernier l'approuve à la majorité absolue des membres en exercice.
Qualité de partenaire
Peuvent être partenaires des établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche des organismes de recherche, ou d'autres institutions ayant vocation à interagir avec la communauté dans le cadre du périmètre d'activité de cette dernière.
Modalités de partenariat
La communauté conclut avec les entités telles que définies à l'article 4.1 des accords créant un partenariat caractérisé par des droits et obligations réciproques, des actions communes et des procédures particulières.
Toute entité peut décider de dénoncer la convention de partenariat.
Les modalités de résiliation sont définies dans la convention de partenariat.
Titre III : MISSIONS
Compétences de la communauté
Sont propres à la communauté les compétences prévues par la loi et les compétences et/ou services antérieurement rattachés au pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
La communauté :
1° Coordonne l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de ses membres à l'échelle régionale ;
2° Pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région ;
3° Organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur membres et partenaires à l'échelle de la région ;
4° Elabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires.
Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire aquitain en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
5° Porte le volet commun du contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé.
Sur la base du projet partagé, la communauté :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté décliné ;
2° Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
3° Assure la communication relative aux actions de la communauté dans le périmètre du projet partagé.
A la date de sa création, la communauté porte les actions communautaires suivantes :
1° L'observatoire régional des parcours des étudiants aquitains ;
2° Le réseau Aquitaine Euskadi-Navarre ;
3° Le dispositif AquiMob ;
4° L'université numérique en région, dans le cadre de sa mission numérique ;
5° L'Entrepreneuriat campus Aquitaine ;
6° La Maison pour la science en Aquitaine.
Les membres peuvent décider de transférer des compétences à la communauté.
Leurs organes délibérants autorisent ou non le transfert.
Principes d'actions et modalités d'exercices des compétences
Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de la communauté.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
En vertu du principe de coopération loyale, les membres et partenaires prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des statuts ou résultant des conventions ou partenariats.
Ils facilitent l'accomplissement par la communauté de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de la communauté.
Moyens de la communauté
Pour accomplir ses missions, la communauté peut notamment :
1° Négocier, contracter, gérer, au nom et pour le compte de ses membres et partenaires, tout acte juridique avec des partenaires publics et privés ;
2° Conclure avec toute personne publique ou privée, nationale ou étrangère, des conventions, notamment de coopération ;
3° Octroyer des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
4° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activité des membres ;
5° Recourir à l'arbitrage, lorsque cela est autorisé, notamment en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transiger au sens de l'article 2044 du code civil ;
6° Assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles ;
7° Concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités.
Plus généralement, la communauté peut mener toute action nécessaire à la poursuite de ses missions.
Titre IV : ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Le conseil des membres réunit les présidents et directeurs des établissements membres de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine.
Chaque membre dispose d'un siège au conseil des membres.
Peuvent être conviés à assister aux réunions des représentants des partenaires engagés dans le projet partagé.
Modalités de désignation et durée du mandat
La durée du mandat au sein du conseil des membres est liée à la durée du mandat de président ou directeur dans l'établissement d'origine.
Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, le nouveau chef d'établissement le remplace.
Le conseil des membres assure un rôle de conseil et d'expertise auprès du conseil d'administration et du conseil académique.
A ce titre, il prépare les travaux et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté par le conseil d'administration préalablement à :
1° La définition du projet partagé de la communauté ;
2° La signature du contrat pluriannuel avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° L'approbation du budget de la communauté sur lequel il émet un avis rendu à l'unanimité.
Le conseil des membres approuve à la majorité des deux tiers :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;
2° La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion en tant que membres de la communauté de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ;
3° Toute demande d'adhésion au regroupement en tant que partenaire, son principe et ses modalités.
Le conseil des membres propose, à l'unanimité, au conseil d'administration : le règlement intérieur et toute modification de celui-ci.
Pour tout avis ou décision requérant un vote, le conseil délibère valablement si la majorité des membres est présente.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents.
Le président de la communauté et le directeur général des services sont invités permanents et disposent d'une voix consultative.
Les règles de fonctionnement du présent conseil sont définies dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres, répartis comme suit :
1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
2° Six personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
4° Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B ;
5° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
6° Six représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Sont invités permanents avec voix consultative : le recteur d'académie, chancelier des universités, l'agent comptable, le directeur général des services.
Pour les administrateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur.
Les administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.
Les membres du conseil siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans les établissements, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote électronique n'a pas été mis en place.
Pour les élections des représentants des enseignant-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de la COMUE, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Le renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.
Pour les administrateurs mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés de chaque membre.
Ils sont élus par collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et qui doivent représenter au moins trois des quatre grands secteurs de formation et au moins la moitié des établissements membres.
Pour les administrateurs mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements et dans les établissements membres.
Ils sont élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les administrateurs mentionnés au 6°, sont électeurs et éligibles les étudiants en formation initiale ou continue de chaque membre.
Ils sont élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représentant au moins trois des quatre grands secteurs de formation.
1° Il détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques ;
2° Il approuve son budget et en contrôle l'exécution ;
3° Sur proposition du conseil des membres, il approuve le règlement intérieur et ses modifications ;
4° Il délibère sur les demandes d'adhésion, les modalités de retrait et l'exclusion d'un membre ou partenaire après avis du conseil des membres ;
5° Il élit le président ;
6° Sur proposition du président, il élit les vice-présidents, dont le vice-président en charge des questions numériques ;
7° Il approuve le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;
8° Il vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'établissement ;
9° Il fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'établissement et notamment des agents contractuels ;
10° Il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
11° Il approuve les baux et locations d'immeubles ;
12° Il accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
13° Il accepte les dons et legs ;
14° Il approuve les contrats et conventions ;
15° Il autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;
16° Il autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
17° Il approuve le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
18° Il approuve les modifications des présents statuts ;
19° Il vote la création du comité technique de l'établissement créé conformément à l'article L.
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 16°, 17°, 18° et 19°.
Le président peut recevoir délégation pour prendre les décisions budgétaires modificatives :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, d'investissement et de personnel ;
Il rend compte, à la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux (2) pouvoirs.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et par son décret d'application.
Les délibérations sont prises, par principe, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés sauf pour les modifications statutaires qui nécessitent un vote à la majorité absolue des membres en exercice.
Lorsque le président n'est pas membre du conseil d'administration, l'effectif du conseil est augmenté d'une unité.
Le conseil académique comprend quarante membres, répartis comme suit :
1° Huit représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
2° Quatre personnalités extérieures ;
3° Vingt-quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
4° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
5° Deux représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Les membres mentionnés au 1° sont désignés par les membres selon les modalités qui leur sont propres.
La répartition est précisée dans le règlement intérieur.
Les membres mentionnés au 2° sont désignés par le conseil des membres sur proposition de ses membres.
Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont élus au suffrage indirect.
Pour les membres mentionnés au 3°, sont électeurs et éligibles, les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés élus dans les conseils académiques de chaque membre ou dans l'instance équivalente pour les membres qui n'ont pas de conseil académique.
Ils sont élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
Pour les membres mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les personnels élus dans les conseils académiques de chaque membre, ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique.
Pour les membres mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les étudiants en formation initiale ou continue élus dans les conseils académiques de chaque membre, ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique.
Ils sont élus sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et représentant au moins trois grands secteurs de formation.
Pour les élections des représentants des enseignant-chercheurs et des personnels assimilés au conseil académique, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Le renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil académique, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
La durée du mandat est fixée à quatre ans non renouvelable sauf pour les représentants mentionnés au 5°, dont la durée est fixée à deux ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président du conseil académique.
Attribution du conseil académique
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté, le rôle prévu à l'article L.
Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions, dont il définit la composition et les missions.
Désignation du président
Le président de l'établissement est élu au scrutin uninominal à deux tours par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur.
Le président assure la direction de la communauté dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et le conseil des membres.
1° Il préside le conseil d'administration de l'établissement ;
2° Il prépare le budget avec le conseil des membres et il l'exécute ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et du maintien de la sécurité ;
9° Il signe les contrats, marchés, conventions et transactions ;
10° Il crée des comités thématiques en accord avec le conseil des membres ;
11° Il nomme les représentants de l'établissement en accord avec le conseil des membres ;
12° Il a autorité sur le personnel exerçant tout ou partie de leur activité au sein de l'établissement ;
13° Il préside la commission d'appel d'offres de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et/ou aux personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement.
Vice-présidence
Les vice-présidents sont proposés par le président et élus par le conseil d'administration.
Titre V : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Conformément au règlement intérieur, le président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer des comités ou commissions thématiques.
L'organisation administrative de l'établissement est créée selon les règles prévues par le règlement intérieur.
Sous la responsabilité du président, le directeur général des services, chef de l'administration, assure la direction et la coordination de l'ensemble des services de l'établissement.
Titre VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L.
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) de la communauté.
L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires pour les emplois permanents.
Il peut également recourir à des emplois non titulaires dans les conditions fixées par les lois et règlements.
L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à disposition par chaque établissement ou organisme membre.
Conformément aux dispositions du II de l’annexe du décret n° 2017-1463 du 10 octobre 2017, les modifications apportées à la composition des collèges 4° à 6° du conseil d'administration, prennent effet au prochain renouvellement du collège 6° de ce conseil.
Le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » est abrogé.
Conscients des nécessités d'une structuration du système régional d'enseignement supérieur, de recherche, d'innovation, et de transfert en Aquitaine ;
Soucieux de favoriser le développement d'un espace transfrontalier de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Euro-région Aquitaine-Euskadi ;
Peuvent être membres de la communauté les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de toutes autres tutelles, soumis à l'accréditation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et ayant leur siège sur le territoire aquitain.
Peuvent également être membres de la communauté les organismes de recherche apportant une contribution significative au rayonnement et à la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en Aquitaine.
Les entités désireuses d'intégrer, en tant que membres, la communauté doivent saisir la communauté d'une demande officielle motivée, accompagnée d'une décision de leur organe délibérant.
1° Coordonne l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de ses membres à l'échelle de la région Aquitaine ;
2° Pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région Aquitaine ;
3° Organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur membres et partenaires à l'échelle de la région Aquitaine ;
4° L'université numérique d'Aquitaine ;
Le conseil d'administration comprend trente-trois membres, répartis comme suit :
1° Six représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Cinq représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
6° Trois représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Les administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, d'investissement et de personnel ; ou
Le conseil académique comprend cinquante membres, répartis comme suit :
1° Onze représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
3° Vingt-deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
4° Cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
5° Huit représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Pour les membres mentionnés au 3°, sont électeurs et éligibles, par collèges tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés élus dans les conseils académiques de chaque membre ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique.
Le conseil académique donne son avis sur le projet partagé de la communauté et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Conformément au règlement intérieur, le président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer des comités thématiques.
Ingénieur de recherche en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale : 1 poste ;
Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 1 poste.
Responsable de la valorisation de la recherche : 1 poste.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national agronomique est de 15.
Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Assistant en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 1 poste.
Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
a) Confédération générale du travail : 2 ;
b) Confédération française démocratique du travail : 2 ;
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2 ;
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 ;
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : 1 ;
2° Huit représentants d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives :
a) Cinq représentants des employeurs désignés à raison de :
Trois par le Mouvement des entreprises de France ;
Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un par l'Union professionnelle artisanale ;
b) Trois représentants des travailleurs indépendants désignés à raison de :
Un représentant désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales ;
3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet ;
4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale des associations familiales mentionnée au même article si, dans la circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ;
5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, deux personnes qualifiées dans le domaine d'activité du recouvrement désignées par le préfet ;
6° Une personne qualifiée dans le champ de compétence de la caisse commune de sécurité sociale désignée par le préfet.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants élus du personnel.
L'ensemble des membres ainsi désignés participent aux délibérations et à l'exercice des missions du conseil.
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La médiation.
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La conciliation (V)
Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V)
Modifie Code de procédure civile - Section II : La conciliation déléguée à un conc...
Modifie Code de procédure civile - Section III : L'acte de conciliation (V)
Modifie Code de procédure civile - Titre VI : La conciliation et la médiation (V)
Transfère Code de procédure civile - art. 127 (VT)
Transfère Code de procédure civile - art. 128 (V)
Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015.
L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
« Art. 692-1.-Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
« La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception.
A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.»
« Art. 807.-L'avis est donné aux avocats par simple bulletin.
Au premier alinéa des articles 826-1 et 852-1 du même code, la phrase : « Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple » est supprimée.
« Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Au second alinéa de l'article 845, à l'article 847, au second alinéa de l'article 861 ainsi qu'aux articles 936 et 947 du même code, les mots : « une lettre simple » ou : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tous moyens ».
« Art. 886.-Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal.
« Art. 937.-Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La convocation vaut citation.»
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.
- Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.
Les articles 955-1 et 955-2 du même code sont remplacés par l'article 955-1 ainsi rédigé :
« Art. 955-1.-Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur.
Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.
- Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
Au premier alinéa de l'article 1195 du même code, les mots : « et par lettre simple.
Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.
Au premier alinéa de l'article 1425-5 du même code, la phrase : « Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple.
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple » sont supprimés.
A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.
Le titre XXI du livre Ier du même code est complété par deux articles 748-8 et 748-9 ainsi rédigés :
« Art. 748-8.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone.
Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
« Art. 748-9.-Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire.»
Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions.
Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
I.-Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ».
II.-Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ».
III.-Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI.
IV.-Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau).
V.-Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1.
VI.-Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.
Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :
« Art. 127.-S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.»
Le troisième alinéa de l'article 830 du même code est supprimé.
- Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge.
La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :
« Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge.
Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l'accord des parties, » sont supprimés.
« Art. 800.-Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.»
A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».
Au premier alinéa de l'article 1059 du même code, les mots : « répertoire civil » sont remplacés par le mot : « RC ».
Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.
A la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article 1136-14 ainsi rédigé :
« Art. 1136-14.-Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.
Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
« A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure.
Au premier alinéa de l'article 1561 du même code, les mots : « à l'article 1559 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1560 ».
221-19 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable pour les biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011 et aux instances en cours.
- A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ».
Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME
NOMBRE D'ASSESSEURS
Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime
Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :
-la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
-les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
-les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
-les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
-les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
-les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
« Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ;
2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.
Il est placé sous l'autorité administrative de celui-ci.
114-6-1, il présente au conseil, avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés.
Il établit les comptes des branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné à cet effet par l'agent comptable.
Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après désignée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'Agence.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'Agence ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Agence ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts en 2015 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 1 poste.
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication.
351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L.
124-6 du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un établissement, école ou classe mentionnés à l'article L.
« Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.
Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
« La demande est formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.
351-17.-Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à l'article D.
351-16, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée et d'apprécier sa situation au regard des conditions posées à l'article D.
351-16, ainsi que, le cas échéant, la mention de l'échelonnement choisi en application de l'article D.
« L'intéressé présente, à l'appui de sa demande, la copie de la convention de stage prévue au deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation et la copie de l'attestation de stage mentionnée à l'article D.
« La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée.
351-18.-Le montant du versement prévu à l'article L.
351-17 est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.
« Le versement est pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R.
351-27, sans que le versement ne soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« Si le total du ou des trimestres correspondant à un versement relatif à une période de stage et de ceux validés par ailleurs par l'assuré au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite légalement obligatoires excède quatre trimestres pour une année civile considérée, les versements correspondant aux trimestres surnuméraires sont, le cas échéant, interrompus et remboursés à l'assuré, à sa demande.
La caisse informe de cette possibilité les assurés concernés au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.
« L'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, sur une période d'un an ou de deux ans selon le choix exprimé, le cas échéant, dans sa demande.
« Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement, est effectué selon les modalités et conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.
351-11, sans qu'il soit fait application de la limite fixée aux 1° et 2° de cet article.
351-19.-La caisse mentionnée à l'article D.
A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
« Lorsque la demande est accueillie, la caisse indique à l'intéressé le montant total du versement correspondant à la ou aux périodes de stages prises en compte ainsi que, le cas échéant, le montant et la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D.
351-20.-Il est mis fin à la prise en compte par l'assurance vieillesse des versements de cotisations effectués en application de l'article L.
351-17 dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D.
La caisse le notifie alors à l'intéressé, sauf dans le cas prévu au même 4°.
« Dans les cas mentionnés au premier alinéa, est pris en compte un nombre de trimestres égal au rapport, arrondi à l'entier inférieur, entre le montant des sommes versées et le montant prévu au premier alinéa de l'article D.
La fraction du montant versé qui excède le produit du nombre de trimestres correspondant et du montant prévu au premier alinéa de l'article D.
351-18 est remboursée à l'assuré dans un délai d'un mois suivant la notification mentionnée au premier alinéa ou, en cas de décès, versée à l'actif successoral.
« Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification mentionnée au premier alinéa du présent article, sans préjudice du délai mentionné au troisième alinéa de l'article D.
« Le versement de cotisations ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin.
Arrêté du 12 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 17 avril 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe exceptionnelle 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 mai 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe supérieure 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 2 mars 2015, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le centre de la Manche à partir du 21 janvier 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 12 mai au 3 juin 2015.
Les demandes de retrait de dossiers et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptées.
Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture en 2015 de concours externe, interne et de troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mars 2015, des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe est organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2015 en partenariat avec les centres de gestion aquitains.
3 postes pour le concours de troisième voie.
- au concours externe : être titulaire d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié ;
- être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 4 juin 2015, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015 ;
- au concours de troisième voie : justifier, au 1er janvier 2015, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux animateurs principaux territoriaux de 2e classe, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuve orales : en principe en décembre 2015-janvier 2016.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 (minuit) ;
- directement dans les locaux du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 4 juin 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Altantiques.
Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Haute-Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Savoie en date du 3 mars 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes,.
Les épreuves écrites d'admissibilité d'admission auront lieu en Haute-Savoie, sur l'agglomération annécienne à partir du 17 septembre 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, les dossiers de candidature seront disponibles sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Savoie http://www.cdg74.fr, du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015.
La procédure consiste en une préinscription sur le site suivie d'une impression du dossier saisi.
Une borne internet est à la disposition des candidats à cet effet à l'accueil du pôle recrutement emploi mobilité du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature peuvent adresser également une demande de dossier d'inscription au centre de gestion de la Haute-Savoie, au plus tard huit jours avant la fin de la date limite de retrait des dossiers, soit avant le mardi 19 mai 2015 à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74), 55, rue du Val-Vert, CS 30138, 74601 Seynod Cedex.
Les dossiers complets et dûment signés devront être expédiés ou déposés avant 17 heures, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie à la date limite du jeudi 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier transmis par une autre voie, posté ou déposé hors délai ainsi que tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou tout dossier taxé au destinataire sera automatiquement rejeté.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, la liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de la Haute-Savoie et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg74.fr.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L.
221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion.
Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information.
Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale.
Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R.
155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 5 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 5 mars 2015, les concours externe, interne et troisième concours d'animateur sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être demandés du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 par préinscription en ligne sur le site internet : ww.cdg81.fr ou par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, dans les délais impartis aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015 dans le Tarn.
Décision du 12 mars 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Blanchoin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, et Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, et Emmanuel Rozand-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Observatoire des établissement...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : La commission consultative.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Gestion et exploitation des ab...
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Observatoire des établissements d'abattage
621-27-8.-L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Il assure le suivi de l'activité d'abattage en France et émet des avis dans ce domaine.
Il définit les orientations stratégiques de la filière d'abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet observatoire sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est abrogée.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant reconnaissance de la coopérative forestière COFORET en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la coopérative forestière COFORET, dont le siège social est situé à Lamure-sur-Azergues (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
- départements de la région Rhône-Alpes ;
- départements de la région Bourgogne ;
- départements de la région Auvergne ;
- départements de la région Languedoc-Roussillon ;
- départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective ».
- du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » créé par l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé ;
- du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » créé par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, ou,
sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
- aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible par la voie de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par l'article R.
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations des centres de formation à mettre en œuvre la formation par unités capitalisables sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » conformément au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.
L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
L'arrêté du 8 juillet 2011 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 3 mars 2015 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères
L'arrêté du 2 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par le point suivant :
-le règlement (CE) n° 1069/2009 précité pour « animaux d'élevage ».
L'article 12 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
− Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.
− Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le formulaire CERFA n° 15095* 01.
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de la culture.
Le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle comprend deux grades :
1° Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, comprenant onze échelons ;
2° Inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, comprenant six échelons.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par le ministre chargé de la culture et exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture et les établissements publics qui relèvent de sa tutelle.
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle exercent une mission permanente de conseil et d'expertise artistique, scientifique et technique auprès des services du ministre chargé de la culture et de ses établissements publics.
Ils participent à la conception, à la mise en œuvre et à la coordination de politiques publiques.
Ils veillent à l'application de la législation et de la réglementation dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Ils concourent à l'évaluation des politiques de création, d'enseignement artistique et d'action culturelle.
A ce titre, ils peuvent être désignés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour participer, dans leur spécialité, à des missions de l'inspection générale des affaires culturelles.
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, lorsqu'ils exercent les fonctions d'inspecteur, disposent des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et émettent librement leurs avis, diagnostics, conclusions et préconisations dans la limite des obligations de discrétion et de réserve auxquelles ils sont tenus.
- Les inspecteurs et conseillers hors classe ont vocation à exercer des fonctions d'un niveau particulièrement élevé d'expertise dans les spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
- Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis en sept spécialités :
1° Action culturelle ;
5° Livre ;
Les personnels recrutés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle par la voie du concours sont affectés dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru.
Ceux qui accèdent au corps par voie de détachement ou par intégration directe sont affectés dans l'une des spécialités après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret.
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret.
Il est institué une commission d'évaluation technique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5 du présent décret.
La commission d'évaluation technique est composée d'un nombre égal de membres du corps appartenant à chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les agents relevant de leur spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre et les modalités d'élection des représentants des membres du corps ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
La commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 15 et 16 du présent décret.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont recrutés dans le premier grade du corps :
Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats titulaires d'une licence, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans, correspondant à la spécialité du concours qu'ils présentent, validée par la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret ;
Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services d'un niveau équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent, auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 2° de l'article 7 ne peut être inférieur au tiers ni excéder les deux tiers du nombre total des places offertes aux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité ou, en cas d'impossibilité, sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle recrutés en application des 1° et 2° de l'article 7 sont nommés inspecteurs et conseillers stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
- Les inspecteurs et conseillers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par les dispositions du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est fixée ainsi qu'il suit :
Inspecteur et conseiller hors classe
Inspecteur et conseiller
Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ne sont pas applicables au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe, au choix, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps ;
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Pour l'appréciation du 2° du présent article, les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, une entreprise ou un organisme privé d'intérêt général, un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules deux années sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés, intégrés après détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle nommés au grade d'inspecteur et conseiller hors classe en application de l'article 13 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon du premier grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont prononcés après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régis par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur et conseiller de 1re classe
Inspecteur et conseiller de 2e classe
- Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
- Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Les inspecteurs et conseillers stagiaires de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
- Les concours d'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir à des emplois vacants relevant du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général et au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 31 octobre 2002 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, qui interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu.
Les représentants des agents détenant les grades d'inspecteur et conseiller de 1re classe et d'inspecteur et conseiller de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'inspecteur et conseiller et les représentants des agents détenant le grade d'inspecteur général représentent le nouveau grade d'inspecteur et conseiller hors classe.
Le mandat des membres de la commission d'évaluation technique instituée en application de l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est abrogé.
II.-La mention du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est ajoutée, à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique « Ministère de la culture et de la communication ».
Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :
Inspecteurs et conseillers hors classe
Inspecteurs et conseillers
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au B du I de la section Culture, les lignes relatives aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont supprimées.
L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est abrogé.
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » ;
7° Au dixième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII » ;
8° Au onzième alinéa, les mots : « annexe IX » sont remplacés par les mots : « annexe VIII ».
En application des dispositions du troisième alinéa des articles L.
217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche dont relève l'organisme national, recueille préalablement l'avis du président du conseil ou du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à l'article R.
155-1 compétent ainsi que le président du comité des carrières.
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre.
Au cours de cet entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement.
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche dont il relève.
Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale ou l'agence centrale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences.
Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local de la branche dans laquelle il exerce.
Il bénéficie, durant cette période, du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes.
Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Roberto MATTA, Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945, cette œuvre hommage à Breton, particulièrement précieuse pour son auteur, qui la conserva toute sa vie, et intégrant diverses influences, évoquant le statut du créateur, ce « honni aveuglant » selon Matta, et constituant un jalon emblématique, sans équivalent de cette importance dans les collections publiques françaises, du parcours de cet artiste reconnu comme un des plus grands peintres surréalistes.
Arrêté du 9 mars 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2015, l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le 2 du III de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Céline Daniel, attachée d'administration ».
Arrêté du 20 février 2015 rapportant les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Au lieu de : « M. Giaccobi (Michel) », lire : « M. Giacobbi (Michel) ».
Décret du 12 mars 2015 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme KOSCIUSKO-MORIZET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2015, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Franck, Lucien, Jean BRINSOLARO, né le 11 janvier 1966 à Toulon (Var), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 février 2015, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier en qualité de représentants des établissements de crédit :
M. Alain RICHON, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Laurent BERTONNAUD ;
M. Laurent BERTONNAUD, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe STOLZ ;
Mme Marianne AUVRAY-MAGNIN, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain BRUNET ;
Mme Maud SCHNUNT, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Arnaud CHNEIWEISS ;
M. Arnaud CHNEIWEISS, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pascal DEMURGER.
Arrêté du 26 février 2015 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 février 2015, il est mis fin au détachement de Mme Senmartin (Céline), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directrice régionale pour la région Picardie, à compter du 1er mars 2015, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mars 2015, sont nommés membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Mme Monique Millot-Pernin.
M. Henri Toutée, conseiller d'Etat.
M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation.
M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes.
5° En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions
M. Thomas Philippon.
6° En raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance
M. Jean-Luc Guillotin.
M. Jean-François Lemoux.
M. Philippe Mathouillet.
7° En raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement
M. Christian Duvillet.
Mme Martine Lefebvre.
Mme Ariane Obolensky.
M. Christian Poirier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2015, Mme Torigian (Anita), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2014.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2015, Mme Kassouk (Fadila), infirmière civile de soins généraux stagiaire, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, M. Olivier Landour, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans
Arrêté du 13 mars 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 15 mars 2015 aux fonctions de Mme Mathilde MARMIER, conseillère en charge des questions de société et des droits des usagers au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian LOISEAU, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2015, M. Jérôme, Marcel VITRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 29 novembre 2012, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 29 mai 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 mars 2015 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 mars 2015, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
M. Philippe KEARNEY, chef de mission de contrôle au contrôle général économique et financier, membre titulaire ;
Mme Ramzié-Kadija ZAINE, adjointe au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
M. Pierre AMIDEY, contrôle général au contrôle général économique et financier, membre suppléant ;
Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON, vice-présidente de la commission des comptes du logement ;
Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015 :
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme ;
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Corinne Poulain, conseillère chargée de l'éducation artistique et culturelle et des territoires, à compter du 31 mars 2015.
Décision n° 2015-03 du 7 janvier 2015 mettant en demeure la SARL Radio Impact FM
La SARL Radio Impact FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011.
Décision n° 2015-82 du 4 mars 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-833 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Trait d'Union à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union
La décision n° 2011-833 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation issue du prochain appel à candidatures portant sur la fréquence 89,8 MHz à Lyon.
Décision n° 2015-LY-01 du 5 février 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Publirad Télécommunications
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire « Publirad Télécommunications » est remplacé par « Radio Plus Développement ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Plus Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 8 mars 2015
« - centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente à La Couronne (Charente), un emploi de “chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques” ;
« - centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi de “chargé(e) du département ressources humaines et des organisations” ;
« - centre hospitalier du Sud-Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de “chargé(e) des affaires générales, de l'EHPAD - activité des soins de suite et de réadaptation (SSR), des soins en milieu pénitentiaire et de missions transversales” ; »
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur.
- le budget de l'Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriaux de la police nationale en Ile-de-France, administré au sein du secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l'administration de la police en Ile-de-France est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires.
Au total, ce sont près de 3,1 milliards d'euros que le préfet de police reçoit de l'ensemble des ordonnateurs principaux, dont 252 M€ finance le fonctionnement et l'équipement des services.
Il conviendra également, s'agissant de l'exécution budgétaire, de consolider le passage en service facturier (SFACT).
Le SGAP d'Ile-de-France a été le premier, au 1er janvier 2015, à adopter ce mode d'exécution de la dépense, les autres zones ayant vocation à passer en mode facturier d'ici 2017.
Le SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris passera, quant à lui, en SGAMI au 1er janvier 2016.
La conduite de ce chantier consiste non seulement à intégrer la région de gendarmerie dans l'ensemble de ses composantes budgétaires (en commençant par l'exécution de la dépense), mais également à piloter le regroupement de la commande publique et l'évolution du contrôle de gestion.
Le budget spécial s'élevait à environ 740 M€ en 2015, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivités de la petite couronne et 18% par l'Etat.
Le budget spécial a adopté, au 1er janvier 2015, un nouvel outil comptable et financier avec la mise en place de Coriolis.
Il convient de veiller au bon déploiement de l'outil, à la conduite du changement ainsi qu'à une pleine consommation des crédits en lien avec les directions gestionnaires de la préfecture de police.
Enfin, le sous-directeur devra participer au dossier du projet de contrat d'objectifs et de performance passé entre la préfecture de police et la ville de Paris.
Ce contrat devrait être rédigé, et adopté, d'ici la fin de l'année 2015.
La performance, la commande publique et l'achat
Son autorité s'étend à ce titre, au-delà des deux bureaux budgétaires, sur l'ensemble des bureaux de la direction.
Il assure ainsi une réelle coordination entre les différents « métiers » de la DFCPP dont le budgétaire, la commande publique, la politique d'achat et le contrôle de gestion.
A ce titre, il convient de souligner :
- la poursuite de la rationalisation de l'organisation de la commande publique, de la sécurisation des procédures juridiques et de la massification des marchés, notamment entre le budget de l'Etat et le budget spécial ;
- le suivi des audits réalisés par la mission contrôle de gestion au sein de la préfecture de police, ainsi que la réalisation du tableau de bord stratégique du préfet de police ;
- le développement du contrôle de gestion et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et de synthèse fédérant les deux budgets.
Elle compte 140 collaborateurs sur les 170 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 2 contractuels de haut niveau, 1 conseiller d'administration, 15 attachés ou contractuels assimilés.
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et du pilotage.
Le sous-directeur des finances et du pilotage exerce ses attributions dans le champ des responsabilités budgétaires et financières de la police nationale :
- le sous-directeur des finances et du pilotage prépare et suit l'exécution du budget et des emplois du programme « police nationale ».
Il prend part à la procédure interministérielle d'élaboration des lois de finances et est chargé de la rédaction des documents budgétaires.
En matière de rémunération, il est particulièrement chargé des aspects financiers des régimes indemnitaires du personnel de la police nationale.
Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière d'équipement et d'affaires immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et les services concernées.
Il procède aux répartitions des crédits par directions et services de la police nationale.
- il est chargé de l'animation du contrôle de gestion et de la diffusion de la culture de la performance au sein de la police nationale ; il veille à la cohérence de l'action des opérateurs, par le biais de la tutelle budgétaire, et des directions et services qui agissent pour le compte de la police nationale dans le champ du soutien ; il anime le réseau du contrôle interne financier pour la police nationale.
La sous-direction des finances et du pilotage compte cinq bureaux ou missions :
- un bureau du pilotage des crédits de fonctionnement et d'investissement dont le chef de bureau exerce également la fonction d'adjoint au sous-directeur ;
- un bureau du pilotage des crédits de masse salariale ;
- une mission du pilotage des effectifs ;
- un bureau du pilotage des structures de soutien ;
- une mission du contrôle de gestion et de la synthèse budgétaire.
- capacités d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- sens de la négociation ;
- qualités de synthèse.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 octobre 2014, relative à une peinture de Roberto MATTA, Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 28 janvier 2015,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable œuvre de Roberto Matta Echaurren (1911-2002), architecte de formation d'origine chilienne et considéré comme un des grands peintres surréalistes ; que cette peinture, figurant un mystérieux personnage totémique, présent dans deux autres toiles du peintre et nourri de diverses influences, illustre l'adhésion de Matta au mouvement surréaliste et ses liens étroits avec André Breton ; que cet homme-minotaure, pourvu de cornes et pointant son arme à trou de serrure vers le spectateur, rappelle des personnages de Victor Brauner, un autre proche de Matta et de Breton, ou l'Objet invisible (1934-1935) de Giacometti et s'inspire également de la figure d'Uli, l'effigie d'ancêtre océanienne, qui fascinait Breton ; que ce tableau fétiche, conservé par Matta toute sa vie, représente le portrait le plus célèbre d'André Breton, tout en étant considéré par certains comme un autoportrait de l'artiste ; que ce tableau a été exposé pour la première fois chez Pierre Matisse à New York avec un ensemble de peintures importantes réalisées en 1944 et 1945, pendant la période d'exil qu'il partage avec Breton et d'autres surréalistes et durant laquelle il incarne le renouveau du mouvement ; que cette composition, caractéristique du talent de coloriste de Matta et empreinte des diverses inspirations du mouvement, fait aussi référence à l'acte surréaliste par excellence, décrit par Breton dans le Deuxième manifeste du surréalisme et consistant à tirer dans la foule au hasard ; qu'il s'agit d'une œuvre emblématique d'un grand artiste surréaliste du xxe siècle, renvoyant au mystère du poète et du créateur ;
Arrêté du 26 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours susvisé est fixé à 94.
Arrêté du 26 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Décision du 10 mars 2015 modifiant la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
L'article 6 de la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature susvisée est modifié comme suit à compter du 1er avril 2015 :
« Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
1° Les mots : « b) La cessation de fonctions ; » sont remplacés par les mots : « b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ; » ;
2° Les mots : « e) Le détachement ; » sont remplacés par les mots : « e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ; » ;
3° Les mots : « g) La mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois.
» sont remplacés par les mots : « g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Arrêté du 10 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80.
Arrêté du 10 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 73.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 20.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 10.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 28.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 250 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 mars 2015 portant répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2015-2016, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES POSTES AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
Arrêté du 12 mars 2015 portant répartition entre les départements du contingent de promotions par liste d'aptitude, pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2015-2016, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016)
par liste d'aptitude
Arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
L'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
- la direction générale, y compris :
-- la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ;
-- la direction du réseau et des territoires ;
-- la direction chargée des risques et du contrôle interne ;
-- la direction de l'audit du groupe ;
-- la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
-- la direction chargée de la communication du groupe ;
- le secrétariat général du groupe ;
- le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public ;
- le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
- la direction chargée des investissements et du développement local ;
- la direction chargée des fonds d'épargne ;
- la direction chargée des services bancaires ;
- la direction chargée des retraites et de la solidarité ;
- la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
1° La caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières, qui comprend :
- le département des instruments financiers ;
- le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
- le département de l'exécution des dépenses et des comptabilités.
Elle comprend en outre un secrétariat général ;
2° La direction du réseau et des territoires, mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
3° La direction chargée des risques et du contrôle interne, qui exerce les attributions suivantes :
- pilotage, animation et mise en œuvre du dispositif de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques du groupe, y compris le contrôle de la conformité, la déontologie ainsi que la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- relations avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et TRACFIN.
Le directeur chargé des risques et du contrôle interne est responsable de la fonction de gestion des risques du groupe ;
6° La direction des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe, mentionnée à l'article 12 du présent arrêté ;
7° La direction chargée de la communication du groupe, mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
1° La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés, qui exerce les attributions suivantes :
- conseil, assistance et contentieux dans tous les domaines juridiques et fiscaux de l'établissement public et des filiales du groupe et relations avec la Cour des comptes ;
2° Le département du budget et de la performance économique et immobilière, qui exerce les attributions suivantes :
3° La direction chargée des systèmes d'information, qui exerce les attributions suivantes :
- élaboration et déclinaison du schéma directeur des systèmes d'information ;
- élaboration, suivi et exécution du budget des systèmes d'information ;
- pilotage du portefeuille de projets informatiques ;
- conception et pilotage de la mise en œuvre des systèmes d'information ;
- mise en œuvre de la sécurité des systèmes d'information.
Le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public comprend :
Il exerce également les attributions suivantes :
- pilotage stratégique de l'établissement public ;
- mission chargée du programme d'investissements d'avenir.
Le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations comprend :
1° La direction chargée des finances du groupe, qui exerce les attributions suivantes :
- gestion des actifs financiers de l'établissement public et équilibres financiers du groupe (modèle prudentiel, solvabilité et liquidité) ;
- pilotage financier, comptabilité sociale de l'établissement et comptabilité consolidée du groupe ;
2° Le département de la stratégie, chargé de la planification stratégique du groupe, des études et de la supervision des priorités et projets stratégiques transversaux du groupe ;
3° Le département du pilotage du groupe, chargé du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
4° Le département du développement, chargé des opérations portant sur le capital des filiales et participations stratégiques et des opérations spéciales.
Il exerce en outre les attributions relatives aux affaires générales et à la coordination.
La direction du réseau et des territoires comprend les départements suivants :
- appui au réseau ;
- appui aux territoires ;
- appui à la performance, secrétariat général.
Les directions interrégionales et régionales de la Caisse des dépôts et consignations sont rattachées à la direction du réseau et des territoires.
La direction chargée des investissements et du développement local comprend les départements suivants :
- direction de l'investissement territorial ;
- direction des finances, des risques et des moyens.
La direction chargée des fonds d'épargne comprend les départements suivants :
1° La direction financière, qui exerce les attributions suivantes :
- gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
- gestion des équilibres financiers, des dépôts et pilotage des résultats ;
2° La direction des prêts et de l'habitat, qui exerce les attributions suivantes :
- accompagnement du réseau.
La direction chargée des services bancaires comprend les départements suivants :
1° Agences et réseaux ;
2° Prestations bancaires ;
3° Clientèles ;
4° Mandats et fiducies ;
5° Risques et conformité ;
La direction chargée des retraites et de la solidarité comprend les départements suivants :
1° Des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
2° Des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement d'Angers-Paris.
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle est créée une fonction de directeur délégué, comprend les départements suivants :
- politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
- développement des dirigeants et du management ;
- gestion administrative et données sociales ;
- qualité de vie au travail et égalité professionnelle ;
- activités et protection sociales ;
- secrétariat général et fonctions support ;
- gestion des ressources humaines des services centraux.
La direction des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe est chargée des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe.
La représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne lui est rattachée.
La direction chargée de la communication du groupe exerce les attributions suivantes :
Pour les attributions qui leur sont déléguées en matière de risques, de ressources humaines, de systèmes d'information ou de fonctions support, les directions agissent en lien avec celles qui pilotent à titre principal ces domaines.
La secrétaire générale du groupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation.
La carte prévue à l'article R.
341-12 est, dans ce cas, délivrée après décision du ministre de la défense et, éventuellement, avec mention du grade attribué par celui-ci.
L'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
1° Au début de la première phrase est inséré le mot : « I.
« 1° 40 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés aux 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R.
« 5 % au plus pour les actifs mentionnés au 9° du même article ;
« 3 % au plus pour les actifs mentionnés aux 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater du même article ;
« 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R.
a) Le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
b) Les mots : « 11° à 12° ter » sont remplacés par les mots : « 11°, 12°, 12° bis » ;
4° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés du 1° au 3° est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
« III.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 2° du I de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique peuvent être utilisés pour couvrir un risque de change, dans les conditions prévues par les articles R.
« Dans ce cas, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place des instruments sont assimilées au titre ou groupe de titres couvert, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues.
« Rapporté au montant total des actifs de l'établissement, le montant total des primes ou soultes mentionnées au précédent alinéa ne peut excéder 0,5 %.
« Art. 19 bis.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %.
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I.
« II.-Le plafond de la valeur nette comptable des valeurs émises par un même organisme est apprécié en tenant compte de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
« II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 30 %.
« III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
Arrêté du 11 mars 2015 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2015, sont agréées les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 11 mars 2015.
- Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au siège social, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 12 mars 2015 portant annulation et report de la première épreuve du concours interne pour le recrutement des inspecteurs du travail organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mars 2015, la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs du travail organisé au titre de l'année 2015 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 30 mars 2015 dans les centres suivants :
Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale (session 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2015, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
a) Les 16, 17 et 18 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
b) Les 17 et 18 mars 2015 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 22 juin 2015 :
- soit par voie électronique à l'adresse : drcpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Décision du 10 mars 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat :
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse et de l'assurance veuvage au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
a) Au 1°, les mots : « L.
5143-6, » sont supprimés et après les mots : « L.
5143-8 et », sont insérés les mots : « aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L.
« 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L.
e) Au 5°, la référence à l'article L.
a) Au VII, les mots : « et sur l'environnement et respecte les animaux » sont remplacés par les mots : « notamment en matière d'antibiorésistance » ;
b) Les VIII à XV deviennent respectivement les X à XVII ;
c) Après le VII sont insérés les VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.
« IX.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur l'environnement.
d) Au X, tel qu'issu du b du présent article, les mots : « à déconsidérer » sont remplacés par les mots : « à porter atteinte à la dignité de » ;
e) Après le XVII, tel qu'issu du b du présent article, sont ajoutés les XVIII et XIX ainsi rédigés :
« XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite.
« XIX.-Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L.
« Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre.
Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
242-35.-Communication et information.
« Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les médicaments vétérinaires.
« La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession.
« Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires sont tenus.
Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée.
Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
« Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier.
Il ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.
« L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.
« Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.
« Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires, sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'ordre.
« Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services les informations suivantes :
«-les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées ;
«-les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ;
«-les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ;
«-les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur.
242-36, les mots : « d'une firme » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise ou d'une marque » et les mots : « à cette firme » sont remplacés par les mots : « à cette entreprise ou à cette marque » ;
242-37.-Pseudonyme.
« Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre.
a) Au premier alinéa, le mot : «, attestations » est supprimé ;
« Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature électronique sécurisée.
Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire, l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national d'inscription à l'ordre.
c) Au quatrième alinéa, le mot : « attestations » est remplacé par les mots : « autres documents » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : «, attestations, ordonnances » sont supprimés ;
« Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation.
En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.
242-40.-Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
« Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
« Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
« Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.
La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
« Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.
242-41.-Remplacement du vétérinaire.
« Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
« A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
11° A la fin du troisième alinéa de l'article R.
242-43, sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'il surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage mentionné à l'article L.
242-44, les mots : « aux 1° à 4° de », les mots : « L.
5143-4 et à l'article » et les mots : «, ainsi qu'au II de l'article L.
234-2 du présent code, doit être » sont supprimés et il est inséré, après les mots : « L.
5143-5 du code de la santé publique », le mot : « est » ;
5141-111 et les mots : « et, en cas de signature électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 » sont supprimés ;
242-46, les mots : « la méconnaissance » sont remplacés par les mots : « le non-respect » et à la fin de l'article est ajoutée la phrase : « Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d'apparition d'une résistance.
« Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à l'article L.
203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article L.
203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
a) A la fin du II sont ajoutés les mots : «, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients » ;
b) A la première phrase du IV les mots : « lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères » sont supprimés ; la deuxième phrase du IV est supprimée et à la fin du IV sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article R.
c) Le V devient le dernier alinéa du IV et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le vétérinaire » ;
d) Il est rétabli un V ainsi rédigé :
« V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés.
En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées.
« En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.
e) Le VI est supprimé et le VII devient VI ;
b) A la fin du quatrième alinéa devenu troisième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont connues du bénéficiaire du service.
c) A la fin du cinquième alinéa devenu quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.
242-50.-Applications particulières.
« Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L.
243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
« Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au VI de l'article L.
214-6 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L.
19° L'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 1 de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Lieux et modalités d'exercice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « médecine et de la chirurgie des animaux » sont remplacés par les mots : « profession de vétérinaire » ;
b) Après les mots : « Sauf en cas d'urgence, l'exercice » sont insérés les mots : « de la profession de vétérinaire », et les mots : « dans un domicile professionnel » sont remplacés par les mots : « au domicile professionnel d'exercice » ;
242-51-1.-Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
« Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'ordre.
« Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.
242-53.-Domicile professionnel d'exercice.
« Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.
« Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture.
Le conseil régional destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles professionnels d'exercice.
« Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice.
« Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
« L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel.
Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire.
242-54.-Catégories d'établissements de soins vétérinaires.
« L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.
« Les établissements de soins vétérinaires sont : le “ cabinet vétérinaire ”, la “ clinique vétérinaire ”, le “ centre de vétérinaires spécialistes ” et le “ centre hospitalier vétérinaire ”.
Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques.
« L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI de l'article L.
214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.
242-55.-Dénomination des établissements de soins vétérinaires.
« La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.
« Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires », le mot : « exclusivement » est supprimé et les mots : « dans le cadre d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels d'exercice » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « La dénomination » sont insérés les mots : «, sous laquelle ils exercent » ;
242-58.-Vétérinaire consultant.
« Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.
« Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.
« Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.
« La dénomination “ vétérinaire consultant ” ne constitue pas un titre professionnel.
242-59.-Vétérinaire spécialiste.
« Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R.
242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Dans l'intitulé, le mot : « intervenants » est remplacé par les mots : « vétérinaires consultants » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « cet intervenant » sont remplacés par les mots : « ce vétérinaire consultant » et les mots : « de l'intervenant » sont remplacés par les mots : « du vétérinaire consultant » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « appelé à donner ses soins dans ces conditions » sont remplacés par le mot : « consultant » et après les mots : « prescriptions au vétérinaire » est inséré le mot : « traitant » ;
« Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins.
La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
« Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux.
« La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
« Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
242-63, le mot : « fasse » est remplacé par le mot : « fassent » ; et la dernière phrase est supprimée ;
242-64, les mots : « exerçant seul ou en société » sont remplacés par les mots : « ou une société d'exercice » ;
242-65.-Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
« Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
« Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe.
« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R.
242-71.-Annuaires et périodiques.
« Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes :
«-les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins vétérinaires ou la mention “ vétérinaire à domicile ” ;
«-le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ;
« Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.
« Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client.
Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.
« Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de contact est facilement accessible sur le site.
« Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont datées et la source des informations publiées est citée.
Dans ce cas, l'identité du ou des rédacteurs est précisée.
« Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est justifiée.
« L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.
Cette signalisation comporte les éléments suivants :
«-les nom et prénoms du vétérinaire ;
«-les jours et heures de consultation ;
«-les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.
« Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de l'article L.
214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.
242-74, les mots : «, supports de communication » et les mots : «, à l'exception de celles permettant une action de communication institutionnelle organisée sous le contrôle du conseil supérieur de l'ordre » sont supprimés ;
242-76.-Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.
« I.-La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.
« L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.
« II.-Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée.
Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention “ Vétérinaire 24 h/24 ”.
44° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3, la référence à l'article R.
242-81, les mots : « de sécurité civile » sont supprimés et après les mots : « de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, » sont supprimés ;
5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou de l'une d'elles » ;
2° Au a du 8°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R.
3° Au 10°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R.
« Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement désigné par le président ou le secrétaire général.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » ;
« La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux articles L.
241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la présente section.
242-113 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « (dernier alinéa) » sont supprimés.
Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au I, les 3° et 9° sont supprimés ;
2° Au II, les 1° et 2° sont supprimés ;
Décret du 13 mars 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, délégué adjoint à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Guy WAÏSS (2e tour).
M. Alain PLAUD (3e tour).
Mme Ariane AZÉMA (4e tour).
M. Al Halalmeh (Ali).
M. Avinin (Matthieu).
M. Barilley (Jean-Baptiste).
M. Bedu (Christophe).
M. Ben Mlik (Fares).
M. Bernard (Xavier).
M. Bernard (Gaëtan).
M. Bissiongol (Samuel Roger).
M. Bois (Yoann).
M. Brugerolle De Fraissinette (Alexandre).
M. Cadic (Florent).
Mme Carvigan (Jeannia).
M. Caussimont (Raphaël).
M. Chiron de La Casinière (Fabien).
Mme Cineux (Christelle), épouse Horrenberger.
Mme Coric (Vesna).
Mme Cornu (Solène).
Mme Coupier (Marion).
M. Cuttaz (Laurent).
Mme Dalmasso (Dorothée).
M. Daniel (Hervé).
M. De Cassan Floyrac (Antoine).
M. Deberdt (Olivier).
M. Diallo (Cheick Tidiani).
M. Dier (Florian).
Mme Dragin (Isabelle).
M. Dufils (Sven).
M. Esnault (Hugues).
M. Gauthier (Vincent).
M. Gouery (Fabrice).
Mme Griscelli (Diane).
Mme Gueroui (Zina), épouse Weiss.
M. Haddad (Mohamed).
M. Hänel (Michael).
Mme Herzog (Hélène), épouse de Boursetty.
M. Latrace (Arnaud).
M. Lissorgues (Anton).
M. Mahouata (Christ Aimé Merveilles).
Mme Marie (Laëtitia).
M. Maurel (Laurent).
M. Michel (Frédérik).
Mme Miffre (Mireille).
Mme Moine (Aurélie).
Mme Moura (Isabelle).
M. N'Kupa (Ntikala E-Benya).
M. Nouani Ngueri (Armel).
M. Palot (Franck).
M. Pietrzak (Eric).
M. Prevost (Frédéric).
M. Querin (Pascal).
Mme Regnier (Marie).
Mme Rocle (Sabine).
M. Sambukumaran (Saajevan).
M. Sudry (Loïc).
M. Teillet (Vincent).
M. Tisseur (Pierre).
M. Touchard (Gérald).
Mme Verjus (Ludivine).
M. Veya (Johan).
M. Victor (Vincent).
Mme Xerri (Audrey).
M. Zelmar (Laurent).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2015, il est mis fin, à compter du 1er avril 2015, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes exercées par M. Jean-François Marguerin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, en charge du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage », chargé des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage et rattaché au chef du service de l'industrie.
- pour traiter les dossiers relatifs : aux autorisations prévues par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 et en vertu du décret du 30 novembre 1944 modifié ;
- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de ce service à compétence nationale ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national (interministériel) que communautaire et international ;
- capacité d'organisation et de gestion de processus rigoureux sous contrainte de délais ;
- connaissance du tissu industriel relevant du domaine d'intervention de ce service et de ses problématiques ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christophe LEROUGE, chef du service de l'industrie (téléphone : 01-79-84-33-61), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 mars 2015.
L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six représentants : 1° Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et spécialistes ; 2° Sept représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers ; 3° Six représentants des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; 4° Six représentants des organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ; 5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officine ; 6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des biologistes responsables privés ; 7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes ; 8° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des pédicures-podologues ; 9° Un représentant des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ; 10° Un représentant des organisations syndicales représentatives des orthoptistes ; 11° Un représentant des organisations syndicales représentatives des audioprothésistes ; 12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des transporteurs sanitaires.
Pour l'application du présent chapitre, la représentativité s'apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R.
162-54-2 et, pour les professions pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2014
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux bâtiment, travaux publics et divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
Les index bâtiment de décembre 2014 :
INDEX BÂTIMENT - RÉFÉRENCE 100 EN 2010
Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie)
Plâtre et préfabriqués
Revêtements en textiles synthétiques
Revêtements en textiles naturels
Charpente en bois
Menuiserie intérieure
Menuiserie extérieure
Fermeture de baies en plastique y compris fenêtre PVC
Couverture en ardoises de schiste
Couverture en tuiles en terre cuite
Couverture en tuiles en béton
Couverture en zinc et métal (sauf cuivre)
Couverture en bardeaux bituminés d'asphalte
Peinture, tenture, revêtements muraux
Couverture et bardage en tôles d'acier revêtement avec revêtement étanchéité
Ossature Bois
Les index travaux public de décembre 2014 :
INDEX TRAVAUX PUBLICS - RÉFÉRENCE 100 EN 2010
Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation
Grands terrassements
Travaux à l'explosif
Fondations et travaux géotechniques
Travaux en souterrains avec tunnelier
Grands dragages maritimes
Dragages fluviaux et petits dragages maritimes
Travaux d'aménagement et entretien de voirie
Fabrication et mise en œuvre d'enrobés
Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux
Canalisations sans fourniture de tuyaux
Réhabilitation de canalisations non visitables
Canalisations grandes distances de transport/transfert avec fourniture de tuyaux
Réseaux d'énergie et de communication
Eclairage public - Travaux d'installation
Eclairage public - Travaux de maintenance
Les index divers de la construction de décembre 2014 :
INDEX DIVERS DE LA CONSTRUCTION - RÉFÉRENCE 100 EN 2010
TRBT
Transport bâtiment
TRTP
Transport travaux publics
MABTGO
Matériel bâtiment gros-œuvre
MABTSO
Matériel bâtiment second-œuvre
MATP
Matériel travaux publics
Fourniture de graines
FV
Fourniture de végétaux
PMR
Produits de marquage routier
ING
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2014 :
INDICE DE RÉACTUALISATION DES ACTIFS MATÉRIELS DANS LA CONSTRUCTION
L'indice IM Matériel de chantier a pour objectif de permettre la réactualisation de la valeur de matériels, à défaut d'une valeur de remplacement disponible, dans le cadre du calcul des charges d'emploi du matériel.
Il permet de réactualiser les valeurs de matériels pour des cotations de matériel d'occasion, des valorisations de parc, en particulier pour les expertises en cas de sinistre.
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 13 mars 2015.
Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE www.bdm.insee.fr :
- Indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608
- L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1609
Arrêté du 24 février 2015 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L.
2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune.
Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L.
5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat :
1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L.
2113-3 dudit code, une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L.
Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.
Assemblée nationale : Propositions de loi nos 2241 et 2244 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2014 (TA n° 417).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 77 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 144 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 145 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 34, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2524 ; Discussion et adoption le 11 février 2015 (TA n° 471).
Sénat : Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 249 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 mars 2015 (TA n° 70, 2014-2015).
2113-7.-I.-Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé :
« 1° De l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
« 2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article.
« L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L.
« Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions prévues au II du présent article.
« II.-Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.
« Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires.
2113-8.-Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.
2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
« Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique.
a) Au premier alinéa, les références : « par les articles L.
2113-8 » sont remplacées par la référence : « au chapitre III du présent titre Ier » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ces » ;
b) Les mots : « en détermine la date » sont remplacés par les mots : « détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création ».
- Après le mot : « délégué », la fin du 1° de l'article L.
- Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L.
« Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du présent article.
« Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L.
« Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
- Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
- La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
a) Au début, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle » sont remplacés par les mots : « lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L.
2113-2 ont exclu leur création » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le conseil municipal de la commune nouvelle ».
« Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
1° A la première phrase, les mots : « après accord » sont remplacés par les mots : « , en l'absence de délibérations contraires et motivées » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
3° Au début de la dernière phrase, les mots : « A défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ».
« Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
« En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
123-14-2, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé.
« En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° Les mots : « peut adhérer » sont remplacés par le mot : « adhère » ;
3° A la fin, les mots : « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté…
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
4° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés…
6° Au dernier alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés ».
La seconde phrase du troisième alinéa du II et la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L.
2113-5 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiées :
1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ;
2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , par dérogation à l'article L.
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L.
2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, le même article L.
2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.
2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue audit article L.
2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014.
- Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L.
5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014.
1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L.
2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L.
2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L.
2113-26 », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Confédération française pour l'adoption » (COFA), sise 10, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Kasih Bunda France, Amis des enfants sans famille », sise 10, place de la République, 38610 Gières, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Médecins du monde » sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
L'arrêté du 26 novembre 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Parc d'affaires Reims Champigny, allée J.-M.
Amelin, bât E, 51370 Reims
12, rue Michel-Labrousse, Bât 15, BP 64797, 31047 Toulouse Cedex 1
4, avenue Jean Moulin, C.
6, rue Carol Heitz, BP 90974, 86038 Poitiers
ZIL, rue de la Maison-Neuve, B.
Immeuble Aurélien, 29, avenue J.
F.-Champollion, BP 43797, 31037 Toulouse Cedex 1
EUROFINS, air à l'émission France SAS
Arbois Méditerranée - domaine du petit Arbois, Village relais - bât B, 13857 Aix-en-Provence
MICROPOLLUANTS TECHNOLOGIE S.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité « administration générale », est fixé à 91.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « administration générale » est fixé à 20.
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
Le paragraphe III de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Premiers secours élémentaires.
Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I) tel que prévu par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Dans l'appendice 1 de l'annexe III de ce même arrêté, les dispositions suivantes sont ainsi modifiées :
1° Le paragraphe du titre du III « Premiers secours élémentaires » est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cadre de la procédure de recyclage du CFBS, cette partie ne fait pas l'objet d'une formation de recyclage.
2° Au titre IV « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » de ce même appendice, le mot : « certificat » est supprimé.
Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ils assistent, avec voix consultative, ou se font représenter aux séances des commissions ayant reçu délégation du conseil.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur général dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
Au 4 du 1° de l'article 9 de ce même arrêté, remplacer le mot : « douze » par le mot : « six ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- électronique, instrumentation ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 20 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
2 postes en aménagement et développement territorial.
1 poste en génie mécanique et industriel.
1 en déchets ;
1 en qualité de l'air.
1 en géomatique ;
1 en infrastructures systèmes ;
1 en biochimie ;
1 en milieu littoral ;
1 poste en modélisation des déplacements.
- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis Concours et écoles , rubrique Concours ;
- via l'intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique Concours et examens ;
- par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale (DDT : direction départementale des territoires ; DDTM : direction départementale des territoires et de la mer ; DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; DRIEA-IF : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 20 avril 2015.
a) Soit par voie électronique :
- via internet à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr, puis Concours et écoles , Concours , Inscriptions , Téléchargement et inscriptions en ligne ;
- via l'intranet à l'adresse http://intra.rh.sg.i2, puis Concours et examens , Inscriptions , Téléchargements et inscriptions en ligne .
Télécharger la notice et présentation générale du concours et suivre les instructions.
b) Soit par téléchargement :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur l'intranet aux adresses suivantes :
- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis Concours et écoles , rubrique Concours , puis Inscriptions et Téléchargement en ligne ;
- via l'intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique Concours et examens , puis Inscriptions , puis Téléchargement et inscription en ligne .
c) Soit par lettre ou visite.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 20 avril 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, concours externe par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours, pôle technique, SG/DRH/RM1, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 20 avril 2015 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2008 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat (e) s autorisé (e) s à prendre part au concours.
En déposant leur demande de participation au concours, les candidat (e) s constituent un dossier comportant :
-une lettre de motivation de deux pages maximum ;
-une note décrivant les emplois qu'ils ont éventuellement occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle.
Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications du candidat.
Arrêté du 26 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2015, à compter du 20 mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
II.-L'annexe à l'article D.
311-10-1 est annexée au présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Code de la consommation Art. D315-1-1
Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.
Crée Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (V)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D311-10-1 (VD)
311-10-1.-I.-Le seuil mentionné à l'article L.
« II.-Les informations mentionnées à l'article L.
311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe.
« Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L.
Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L.
II.-A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré, après l'article R.
311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
ANNEXE À L'ARTICLE D.
Document d'information
Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable
Pour l'achat...
[Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de...
Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros.
Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.
Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase « vous sollicitez un financement de € »] (*)
Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase « vous sollicitez un financement de € »] (*)
Ce crédit est indépendant du contrat de vente.
Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat.
Ce crédit est dépendant du contrat de vente.
Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit.
Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente.
Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente.
Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente.
Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique.
En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents
[en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné]
« Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX % » [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre]
Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase « vous sollicitez un financement de € »]
Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase « vous sollicitez un financement de € »] (*)
Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit
(hors coût d'assurance facultative)
Mensualités
Montant, nombre et périodicité des échéances
Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)
(*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « Coupon promotionnel Loto - Avril 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu LOTO® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 ainsi que ses modifications ultérieures avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - AVRIL 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés LOTO® de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 6 avril 2015 et le samedi 6 juin 2015 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Copex LOTO®, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Le bon de réduction sera accompagné d'un bulletin évènementiel de participation, dont la case « Jeu en groupe » sera précochée et que le joueur pourra utiliser pour bénéficier de l'Opération en enregistrant une prise de jeu LOTO® incluant la formule Jeu en Groupe entre le lundi 6 avril 2015 à 00 h 05 et le vendredi 31 juillet 2015 jusqu'à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente).
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le lundi 6 avril 2015 à 00 h 05 et le vendredi 31 juillet 2015 jusqu'à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu LOTO® d'un montant minimum de 10 € (hors prise de jeu Super LOTO® et hors prise de jeu LOTO® Multi Options) se voient offrir immédiatement une réduction de 4 €.
Par prise de jeu LOTO® il est entendu toute prise de jeu LOTO® ne participant pas à un tirage Super LOTO® ou aux options suivantes : Compte Double, Duo et/ou Double Chance.
A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin évènementiel visé au sous-article 2.2, le bulletin classique LOTO®, ou réaliser une prise de jeu à partir de système FLASH.
Lorsque le joueur enregistre grâce au bon de réduction, une prise de jeu n'incluant pas la formule Jeu en Groupe, à partir du bulletin classique LOTO® ou par système FLASH, sa prise de jeu peut être participante ou non à Joker +®.
Conformément à l'article 3.4 du règlement du jeu LOTO®, lorsque le joueur utilise le bulletin évènementiel visé au sous-article 2.2, avec la case Jeu en Groupe précochée, ou enregistre grâce au bon de réduction une prise de jeu incluant la formule Jeu en Groupe à partir du bulletin classique LOTO® ou par système FLASH, sa prise de jeu ne peut pas être participante à Joker +®.
La prise de jeu à partir du bulletin évènementiel visé au sous-article 2.2 ne permet pas de participer à l'Opération sans l'utilisation du bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 4 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu LOTO® proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 29 septembre 2015 :
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - AVRIL 2015 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 du règlement LOTO®, la Française des Jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - AVRIL 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S2360i du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*09.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » est abrogé.
Arrêté du 26 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 février 2015, est fixé le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13419*03.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L.
Concernant les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R.
2131-1 du code de la santé publique, sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les biologistes médicaux mentionnés à l'article R.
2131-3 de ce même code qui justifient des conditions cumulatives de formation et d'expérience suivantes :
- Pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R.
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
- Pour les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique mentionnés au 1° du II de l'article R.
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en cytogénétique ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
- Pour les examens de génétique moléculaire mentionnés au 2° du II de l'article R.
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biologie moléculaire ou en génétique moléculaire ;
- Pour les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique mentionnés au 3° du II de l'article R.
- Pour les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses mentionnés au 4° du II de l'article R.
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en diagnostic des maladies infectieuses ;
Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent arrêté.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 6 (V)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX
PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
PAU ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS
CENTRE HOSPITALIER DE DAX
DAX CENTRE HOSPITALIER
MSA Sud Aquitaine
CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX
LISIEUX INTERCOM
CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU
RODEZ HÔPITAL
MSA Midi-Pyrénées Nord
CENTRE HOSPITALIER DE GUISE
CHI LES HÔPITAUX DU LÉMAN
HÔPITAL SUBURBAIN
PAVILLON DE LA MUTUALITÉ
CH D'ARDÈCHE MÉRIDIONALE
CH VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE - LA CHARTREUSE
HOPITAL LABAJOUDERIE - CONFOLENS
CONFOLENS MUNICIPALE
MSA Charentes
CTRE HOSP.INTERCOM.CORNOUAILLE
QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS
CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON
UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE HOSPITALIER DE BAYEUX
BAYEUX - MONCEAUX-EN-BESSIN
UMG DES ÉTABLISSEMENT DU GRAND LYON
CTRE HOSP.
DE SAINTONGE - SAINTES
CH D'AVRANCHES-GRANVILLE
MSA Côtes normandes
CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT
ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS PUBLICS DE COLMAR
CENTRE HOSPITALIER CREST
CRLCC GEORGES-FRANÇOIS LECLERC
MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
CPAM Paris
ŒUVRE MONTP ENFANTS À LA MER
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
LANGUEDOC MUTUALITEÉ UNION HOSPIT.
HEBER
CENTRE HOSPITALIER LANNION
CENTRE HOSPITALIER ROANNE
ROANNE CENTRES HOSPITALIERS
ANGOULÊME CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER BAGNERES-DE-BIGORRE
BAGNERES-DE-BIGORRE - CAMPAN
CH PERPIGNAN
PERPIGNAN HOSPICES
CPAM Perpignan
CRLC PAUL LAMARQUE VAL D'AURELLE
MSA Sud Champagne
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Alpes-Léman, le code comptable 074005 est remplacé par 074050.
-pour le centre hospitalier de Bigorre, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 650780182.
-pour le CHU de Toulouse, la liste des FINESS géographiques est complétée des deux FINESS géographiques 310025333 et 310783063 ;
-pour le centre hospitalier de Mulhouse, le FINESS juridique 680000486 est remplacé par 680080336 ; la liste des FINESS géographiques est complétée des trois FINESS géographiques 680000122,680000601 et 680020096.
Arrêté du 12 mars 2015 rectifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6820 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS
1° Au dernier visa de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé :
Au lieu de : « … pour l'éthylotest électrique portatif…
», lire : « … pour l'éthylotest électronique portatif…
2° A la dernière ligne de l'article 1er du même arrêté :
Au lieu de : « Le numéro d'homologation 04/01 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé “ALCOTEST 6820”.
Lire : « Le numéro d'homologation 04/01 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé “ALCOTEST 6820”.
Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 3 mars 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à Pontivy (56).
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 mai 2015 au mardi 26 mai 2015 inclus :
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le jeudi 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au jeudi 4 juin 2015.
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandées sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux articles 5 et 14 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives à l'article 15 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15.
Les avenants sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
- Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bâtiment CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République.
Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il en assure la publication au Journal officiel.
Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la libération anticipée de la réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 octobre 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la libération anticipée de la réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2010 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
- au siège du Bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
M. Joël GIRAUD, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2015 :
Sont nommées membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques les personnes dont les noms suivent :
1° Dans la catégorie des personnes choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article D.
Philippe Andurand, capitaine des sapeurs-pompiers professionnels.
Jean-Pierre Boivin, avocat.
Dominique Guihal, magistrate.
Marie-Pierre Maitre, avocate.
Marie-Astrid Soënen, docteur en génie des procédés, ingénieur chimiste.
Vincent Sol, avocat.
Jacques Vernier, ingénieur général des mines à la retraite.
2° Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D.
a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
Philippe Prudhon.
Jean-Yves Touboulic.
Sophie Gillier.
Marc Madec.
Bernard Tournier.
Iulen Leoz.
Suppléants en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base :
Jean Riou.
Alain Vicaud.
Jean-Marc Miraucourt.
Suppléants en charge des affaires relatives aux canalisations :
Pierre-Jean Flamand.
Daniel Horn.
Rémy Garraud.
b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
France de Baillenx ; suppléante : Lisa Noury.
c) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Jacqueline Ferradini ; suppléant : Patrice Arnoux.
d) Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
Pascal Ferey ; suppléante : Sophie Agasse.
e) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Thierry Coué ; suppléants : Louis Cayeux et Laurent Dupont.
3° Dans la catégorie des personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D.
Jean-François Bossuat ; suppléante : Annie Normand.
Emmanuel Chavasse-Fretaz ; suppléante : Brigitte Labatut-Chabaud.
Christine Dachicourt-Cossart ; suppléant : Hervé Cheramy.
Olivier Lagneaux.
Vanessa Moreau.
Laurent Olivé ; suppléant : Patrick Poiret.
Nathalie Reynal.
4° Dans la catégorie des représentants du monde associatif :
a) Membres d'associations mentionnées à l'article L.
Gilles Huet, Eau et rivières de Bretagne.
Maryse Arditi, France nature environnement.
Raymond Léost, France nature environnement.
Suppléante : Solène Demonet, France nature environnement.
Suppléant : Daniel Salomon, France nature environnement.
Jacky Bonnemains ; suppléante : Charlotte Nithart, Robin des bois.
Marc Denis ; suppléante : Monique Sené, Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire.
b) Membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques :
Stéphane Gicquel ; suppléante : Fleur Gorre, Fédération Nationale des victimes d'accidents collectifs
c) Sur proposition du ministre chargé de la consommation :
Michel Debiais ; suppléant : Joël Dufour, UFC-Que choisir.
5° Dans la catégorie des représentants des intérêts des collectivités territoriales :
Arielle François, adjointe au maire de Compiègne.
Yves Guégaden, premier adjoint au maire de Notre-Dame-de-Gravenchon.
Jean-Paul Lecoq, maire de Gonfreville-l'Orcher.
Gérard Perrotin, adjoint au maire de Salaise-sur-Anne.
6° Dans la catégorie des représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D.
a) Sur proposition de la Confédération générale du travail :
Pascal Servain.
Suppléant : Jean-Pierre Brazzini.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base :
Michel Lallier.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations :
Lionel Pastre.
b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
Jean-Paul Cressy ; suppléant : François Morisse.
Francis Michelet.
Alain Roulet.
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
Thomas Languin ; suppléant : Olivier Bredeloux.
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
Georges Louis.
Suppléant : Gérard Philipps.
Gilles Majorczyk.
Gérard-Pascal Clément.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations d'utilisation des gaz combustibles :
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Francis Orosco.
Suppléant : Pierre Rubeck.
Henri Richard.
Joseph Munich.
Noël Yvon.
Président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Jacques Vernier.
Vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Vincent Sol.
Secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Gaëlle Le Breton.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Claude HEILES, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de Mme Claire JOLY, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Patrice ROISNEL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, Mme Maryline Vautier, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 10 mars 2015 portant admission à la retraite (protes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2015, M. Daniel Dumarquez, prote, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 1er février 2015 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2015 et à compter de cette même date, Mme Antoine (Nadine), adjudant-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Mme Antoine (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
– Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L.
120-10 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
– Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
120-9 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L.
120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Danielle Ceccaldi.
M. André Guisti.
M. Olivier Martinez.
Mme Agnès Ninni.
Mme Nathalie Pain.
M. Thierry Poinsignon.
M. Claude Lescouet.
Mme Sophie Metz.
Mme Valérie Margat.
Mme Audrey Jolibois.
Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Eric Guyader.
Mme Cécile Castagno.
M. Jean-Luc Juillet.
M. Olivier Perrin.
Mme Marie-Odile Reynaud.
Mme Catherine Auger.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- l'adjointe au sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- le chef du bureau des professions sociales ;
- l'adjointe au chef du bureau des professions sociales.
Mme Laurence Bray.
M. Dany Goron.
Mme Estelle Dahan.
Mme Ophélie Labelle.
Mme Nathalie Teste.
M. Cédric Volait.
Mme Céline Blondiaux.
M. Abdel Abdoun.
Mme Sophie Ardon.
M. Gilles Manchon.
M. Jean-Paul Feuillard.
Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Roman Cencic.
Mme Agnès Lyda-Truffier.
M. Jean-Philippe Sajus.
Mme Noémie Schoebel.
M. Odon Martin-Martinière.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, Mme Marie-Claude BRETHENOUX, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin en qualité de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Jean-Marc GALLAND, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Nièvre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Didier BRASSART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. François KIFFER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou du rapporteur extérieur concerné dans les conditions prévues au présent code.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Serge LEROY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique BOYAJEAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Sylviane MATHERON-CASANOVA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, M. Bernard Buissart, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, M. Alain Claparède, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2015.
Décret du 16 mars 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport - Mme BARBUSSE (Béatrice)
Par décret en date du 16 mars 2015, Mme Béatrice BARBUSSE, maître de conférences à l'université Paris Est - Créteil, est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
– Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre régionale des comptes.
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.
– La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
– Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.
Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Le présent décret, qui prend effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-83 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2012-670 du 11 septembre 2012 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
Décision n° 2015-84 du 4 mars 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Mme Laurence GAUTHIER est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2015.
M. André BLONDY est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 13 mars 2015 au 12 mars 2018.
Mme Anne-Cécile CARTIER est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 juin 2015.
ANNEXEAVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SESI, il a été convenu ce qui suit :
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« A la date de la signature de l'avenant n° 10, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée I-TELE au capital de 7 500 euros, immatriculée le 16 août 2013 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 412 916 215.
131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard.
342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après :
1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire :
a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret n° 366 du 25 juillet 1942 ;
b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du décret du 20 septembre 1944 ;
c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ;
2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ;
3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 1er août 2015.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Centre et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-51) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX, téléphone : 01-55-55-88-24).
- groupe hospitalier Sud Ardennes, à Rethel et Vouziers (Ardennes), en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et des affaires générales ;
- établissement public social et médico-social « Les Mauriers » et centre Jacques Cartier, à Plaintel et Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
- établissement de services d'aide par le travail, à Savenay, maison d'accueil spécialisée, à Couëron, et établissement public médico-social, à Chateaubriant (Loire-Atlantique), en charge des sites de Couëron et Savenay ;
- établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie (EPDAHAA), à Arras (Pas-de-Calais), en charge de la direction des ressources humaines ;
- centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, maison d'accueil de santé pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vesoul, Neurey-lès-la-Demie et Villersexel (Haute-Saône), en charge des affaires médicales et des ressources humaines ;
- communauté d'établissements gériatriques de la « Vallée de la Sarthe », à Brûlon, Auvers-le-Hamon, Roézé-sur-Sarthe et Vallon-sur-Gée (Sarthe), en charge des achats et de la démarche qualité ;
- centres hospitaliers, à Auxerre, Avallon, Tonnerre et Clamecy (Yonne), en charge du centre hospitalier de Clamecy.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
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Gamme " BIO-UNIK ", modèle BIO-7TB
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (annexe 2)
Les dispositifs de traitement sont des micro stations à boues activées fonctionnant sur le principe de la culture bactérienne fixée, immergée et aérée.
Les dispositifs de la gamme " BIO-UNIK " comprennent :
- un prétraitement anaérobie composé d'une fosse toutes eaux munie d'un ou de deux préfiltre(s) en sortie de fosse ;
- un réacteur biologique composé d'une section aérée en continu et d'une section de clarification, toutes deux contenant un media-support bactérien sous forme de ruban de polymère.
Le passage des eaux usées du prétraitement vers la section aérée du réacteur, puis de cette section aérée vers la section de clarification s'effectue par voie gravitaire.
La section aérée est équipée de diffuseurs d'air sous forme de tuyaux poreux de polyéthylène et de caoutchouc, placés au fond de cette section et alimentés en continu par un compresseur.
La recirculation des boues du fond de la section de clarification vers la fosse toutes eaux est assurée par une pompe de recirculation.
Le compresseur peut être placé jusqu'à 20 m de la station.
Il est logé, conformément aux prescriptions du guide d'utilisation, dans un coffret de polyester, avec le boîtier électrique et le dispositif d'alarme.
L'alarme visuelle et sonore permet de détecter tout défaut de fonctionnement.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DIMENSIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
Capacité (Equivalent-Habitant)
Modèle (Marque)
EPURBLOC 4000C
(Sotralentz)
MAXI-ECO 3000L
Réacteur : section aérée + clarificateur
Volume utile de la section aérée (m3)
Surface utile de la section aérée (m2)
Surface utile du clarificateur (m2)
POLYLOK PL-122
Filtration (mm)
Cloison de séparation
Non étanche, positionnée au 2/3 de la longueur du réacteur
Débit déclaré (L/min)
Temps de fonctionnement
Fines bulles
BIONEST Tuyau poreux
Longueur par tuyau (m)
Polyéthylène et caoutchouc
Temps de fonctionnement (min/h)
Serpentin
Surface (m2/m3 de volume utile)
Nombre (section aérée + clarificateur)
4000BI (Sebico)
OBLON-GUE 6000L
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique, permanente ou temporaire, à l'exception du modèle BIO-10ST qui doit être installée hors nappe phréatique, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L.
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Gamme BIO - Modèles BIO-5 à BIO-15, 18 décembre 2014, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE NOVEMBRE
- Mois de décembre 2014
- Mois d'août 2014 à décembre 2014
Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole.
Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L.
Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes.
Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 mars 2015
« COMPACT'O 4ST2 » (4 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome ;
Gamme « COMPACT'O ST2 », modèles 5ST2 (5 EH), 6ST2 (6 EH), 8ST2 (8 EH), 10ST2 (10 EH), 12ST2 (12 EH) et 16ST2 (16 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1105026V) publié au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 121.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " COMPACT'O 4ST2 " (4 EH) (TYPES S ET R) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " COMPACT'O ST2 ", MODÈLES 5ST2 (5 EH), 6ST2 (6 EH), 8ST2 (8 EH), 10ST2 (10 EH), 12ST2 (12 EH) ET 16ST2 (16 EH) (TYPES S ET R)
- une fosse toutes eaux constituée de deux cuves, munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par une double rampe de répartition.
ÉLÉMENT DES DISPOSITIFS
Deux cuves parallélépipédiques
Couvercles de diamètre 660 mm ou 765 mm ou 1 160 x 660 mm
Entre les deux cuves : deux tubes plongeurs
Préfiltre en forme d'écouvillon
Brins
Modèle SEBICO, type CF50P
1 à 5 sorties
Cuve(s) parallélépipédique(s)
Couvercle(s) de diamètre 660 mm ou 1 160 x 660 mm
Deux tubes de renforts transversaux par cuve
Rampes de répartition
Double rampe pour chaque cuve : tubes DN 50 mm avec orifices de 12 mm orientés à l'horizontale et espacés de 9 cm
Visserie et système de fixation
Un tube percé pour chaque cuve DN 110 mm avec orifices de 20 mm
Premier étage de filtration (2 lits)
1 lit de média n° 2
Sacs de cubes de 2 cm de côté
Espace de réaération (1 lit)
1 lit de garnissage
Sacs d'anneaux
Deuxième étage de filtration (3 lits)
Flotteur d'alarme de surcharge du filtre
Bouchon optique rouge
Fourreau : tube DN 40 mm
Longueur des 2 cuves (cm)
Largeur des 2 cuves (cm)
Hauteur hors tout des 2 cuves avec rehausse (cm)
Volume utile total des 2 cuves (m3)
Nombre de voies utilisées en sortie
Hauteur hors tout avec rehausse par cuve (cm)
Surface de filtration totale (m2)
Nombre de tubes longitudinaux par cuve
Nombre d'orifices par tube longitudinal
Nombre de sacs de média n° 2 par cuve
Nombre de sacs d'anneaux par cuve
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % des volumes utiles cumulés des deux cuves de la fosse toutes eaux.
Le guide d'utilisation (Filière d'assainissement non collectif COMPACT'O ST2 - Notice technique - Installation, exploitation et entretien, 18 décembre 2014, 78 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous, initialement fixée à 35 % est fixé comme suit à compter du 1er avril 2015 :
SALBUMOL 0,5 mg/1 ml (sulfate de salbutamol), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Arrêté du 7 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015
Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Ville d'Adge IV
Jean Marie Christian VII
Jean Marie Christian VI
JJean Marie Christian IV
Sainte-Sophie François II
Sainte-Sophie François III
Gerarld Jean III
Gerarld Jean IV
Vent du Nord II
de navires CP
de navires PMPACA
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)
Sénat : Proposition de loi n° 355 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 122 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 123 (2013-2014) ; Discussion les 19 novembre 2013, 11 février et 30 avril 2014 et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 105, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des lois, n° 2001 ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 353).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 620 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 311 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 312 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 72, 2014-2015).
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L.
221-3.-Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L.
Crée Code de la consommation - Chapitre AbII : Transparence sur les conditions ...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la consommation est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
117-1.-Au sens et pour l'application de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 susvisé sont applicables à l'étranger aux personnels enseignants du premier degré en poste dans les établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 établissant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
FÉDÉRATION D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES
Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE)
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
L'arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Moronvilliers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Moronvilliers » (zone spéciale de conservation FR 2100256) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Beine-Nauroy, Prosnes, Saint-Martin-l'Heureux, Val-de-Vesle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « savart du camp militaire de Moronvilliers » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Arrêté du 2 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mourmelon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Mourmelon » (zone spéciale de conservation FR 2100258) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Jonchery-sur-Suippe, Mourmelon-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Grand.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « savart du camp militaire de Mourmelon » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le dixième alinéa de l'article 6, commençant par les mots « A l'exception des moteurs d'autorails », est remplacé par l'alinéa suivant :
A l'exception des moteurs d'autorails et de locomotives dans les conditions prévues à l'article 6-1, et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché.
La mention « moteur de remplacement » figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation.
« Art. 6-1.-Dans le cas des moteurs d'autorails ou de locomotives, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de réception, telle que définie à l'article R.
224-12 du code de l'environnement, peut autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée dans les cas suivants :
a) Moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase IIIA, lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails et de locomotives qui :
i) ne répondent pas à la norme de la phase IIIA ;
ii) ou répondent à la norme de la phase IIIA mais ne respectent pas la norme de la phase III B ;
b) Moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase IIIA lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants du même type.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant des raisons techniques entrainant d'importantes difficultés dans l'utilisation d'un moteur de remplacement conforme aux exigences de la dernière phase d'émission applicable.
Elle est également accompagnée d'une évaluation des impacts sur les émissions de polluants atmosphériques liés à l'utilisation d'un moteur de remplacement dérogeant aux exigences de la dernière phase d'émission applicable.
Une étiquette portant la mention « moteur de remplacement » ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés au présent article.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise » (zone spéciale de conservation FR 2600971) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/170 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzeron, Burnand, Chagny, Chassey-le-Camp, Chenôves, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Fley, Givry, Montagny-lès-Buxy, Remigny, Rully, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Saules.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais » (zone spéciale de conservation FR 2100273) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Hargnies, Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais figure en annexe au présent arrêté.
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :
1° Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L.
2° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L.
3° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions des articles L.
4° Par les référés que le premier président adresse aux ministres concernés ;
5° Par des lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes.
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté 10 juillet susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
A l'article 18 de ce même arrêté, le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 12 mars 2015 modifiant la décision du 29 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
« Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ; » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'Etat », sont remplacés par les mots : « M. Benjamin Thywissen, administrateur civil » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « et à Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, » sont supprimés.
Arrêté du 10 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 133.
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
- au premier alinéa, les mots : « , par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « décider de » ;
- au troisième alinéa, le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 2 000 € ».
- au premier alinéa, les mots : « , par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « de décider » ;
A l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 mars 2015, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 15 septembre 2014 (NOR : FCPT1421193A), l'arrêté du 15 septembre 2014 est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées aux annexes I et II.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2 ET LIÉES À L'IRAN
• ABBASI-DAVANI Fereidoun
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) ; b) travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 24.3.2007.
• AGHA-JANI Dawood
Renseignements complémentaires : a) responsable de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ; b) participe au programme nucléaire iranien.
• AHMADIAN Ali Akbar
Renseignements complémentaires : a) vice-amiral chef d'état-major du Corps des gardiens de la Révolution islamique (IRGC) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ALAI Amir Moayyed
Renseignements complémentaires : a) participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ASGARPOUR Behman
Renseignements complémentaires : a) directeur des opérations (Arak) ; b) participe au programme nucléaire iranien ; c) personne et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ASHIANI Mohammad Fedai
Renseignements complémentaires : a) participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ASHTIANI Abbas Rezaee
Renseignements complémentaires : a) haut responsable du bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• BAHMANYAR Bahmanyar Morteza
Renseignements complémentaires : a) chef du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales ; b) participe au programme de missiles balistiques iranien.
• BAKHTIAR Haleh
Renseignements complémentaires : a) participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 % ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• BEHZAD Morteza
Renseignements complémentaires : a) participe à la fabrication de composants de centrifugeuses ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• DASTJERDI Ahmad Vahid
Renseignements complémentaires : a) chef de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ; b) participe au programme de missiles balistiques iranien.
• DERAKHSHANDEH Ahmad
Renseignements complémentaires : a) président et directeur général de la Banque Sepah ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ESLAMI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense ; b) personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ESMAELI Reza-Gholi
Renseignements complémentaires : a) directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ; b) participe au programme de missiles balistiques iranien.
• FAKHRIZADEH-MAHABADI Mohsen
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC) ; b) personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• HEJAZI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) général de brigade, commandant de la force de résistance Bassij ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• HOJATI Mohsen
Renseignements complémentaires : a) chef du groupe industriel Fajr ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• HOSSEINI Seyyed Hussein
Renseignements complémentaires : a) responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; b) participe au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak.
Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• SABET Javad Karimi
Renseignements complémentaires : a) directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• KETABACHI Mehrdada Akhlaghi
Renseignements complémentaires : a) chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• LEILABADI Ali Hajinia
Renseignements complémentaires : a) directeur général de Mesbah Energy Company ; participe au programme nucléaire iranien.
• MALEKI Naser
Renseignements complémentaires : a) chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG), responsable au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées ; b) chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab 3.
• MOHAJERANI Hamid-Reza
Renseignements complémentaires : a) participe à la gestion de la production dans l'usine de conversion de l'uranium à Ispahan ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• MOHAMMADI Jafar
Renseignements complémentaires : a) conseiller technique de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ; b) participe au programme nucléaire iranien.
• MONAJEMI Ehsan
Renseignements complémentaires : a) directeur des projets de construction de Natanz ; b) participe au programme nucléaire iranien.
• NAQDI Mohammad Reza
Renseignements complémentaires : a) général de brigade, ancien chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle ; b) chef du quartier général de la lutte contre la contrebande ; c) participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007).
• NOBARI Houshang
Renseignements complémentaires : a) participe à la gestion du complexe d'enrichissement de combustible de Natanz ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• NOURI Mohammad Mehdi Nejad
Renseignements complémentaires : a) général de corps d'armée ; b) recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense ; c) participe au programme nucléaire iranien ; d) la faculté de chimie de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium.
• QANNADI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) vice-président pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• RAHIMI Amir
Renseignements complémentaires : a) chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan ; b) le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• RAHIQI Javad
Né le 24 avril 1954 à Marshad.
Renseignements complémentaires : a) président du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• RASHIDI Abbas
Renseignements complémentaires : a) participe aux activités d'enrichissement de combustible à Natanz ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• REZAIE Morteza
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) commandant adjoint du Corps des gardiens de la Révolution ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• SAFARI Morteza
Renseignements complémentaires : a) contre-amiral commandant de la marine du Corps des gardiens de la Révolution ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• SAFAVI Yahya Rahim
Renseignements complémentaires : a) major général commandant du Corps des gardiens de la Révolution islamique (Pasdaran) ; b) participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.
• SAFDARI Seyed Jaber
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• SALIMI Hosein
Renseignements complémentaires : a) général commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la Révolution islamique (Pasdaran) ; b) participe au programme de missiles balistiques iranien.
Renseignements complémentaires : a) général de brigade commandant de la force Qods ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• SOLEYMANI Ghasem
Renseignements complémentaires : a) directeur des opérations d'extraction de l'uranium à la mine d'uranium de Saghand ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ZAHEDI Mohammad Reza
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la Révolution islamique ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• ZOLQADR
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité ; b) officier du Corps des gardiens de la Révolution islamique ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Azim Aghajani
Alias : Adhajani.
Renseignements complémentaires : a) membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani ; b) a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Passeport n° : a) 6620505 ; b) 9003213
• TABATABAEI Ali Akbar
Renseignements complémentaires : a) a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran ; b) membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) participe à la production de composants de centrifugeuses ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) a participé à la livraison de munitions d'Iran via le Nigeria à destination d'un pays tiers ; b) personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) a cherché à se procurer des régulateurs de température susceptibles d'être utilisés dans des établissements de recherche nucléaire et dans des installations nucléaires opérationnelles/de production ; b) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense, désignée dans la résolution 1737 (2006) ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir ; b) l'AMIG est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO) ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) fabrique et assure l'entretien de diverses armes légères, y compris des fusils de gros et moyen calibres, ainsi que du matériel connexe ; b) il exerce l'essentiel de ses activités d'achat par l'intermédiaire de Hadid Industries Complex ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Alias : a) AEOI ; b) OIEA.
• Banque Sepah, Banque Sepah International
Renseignements complémentaires : a) Bank Sepah est une entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de Saccal System companies ; b) cette compagnie a tenté d'acheter des produits sensibles pour une entité figurant sur la liste de la résolution 1737 (2006) ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignement complémentaire : entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Organisation des industries de la défense
Alias : a) DIO ; b) OID.
• Centre de recherche en science et technologie de la défense
Alias : DTSRC.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Doostan International Company
Alias : DICO
Renseignements complémentaires : a) fournit des éléments au programme iranien de missiles balistiques ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) ; b) entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la société Iran Aircraft Manufacturing Company qui est, à son tour, détenue ou contrôlée par le ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la banque Mellat.
Au cours des sept dernières années, la banque Mellat a aidé les entités iraniennes associées au programme d'armes nucléaires, de missiles et de défense à effectuer des transactions de plusieurs centaines de millions d'USD ; b) entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) utilisée par l'Organisation des industries aérospatiales lors de tentatives d'acquisition ; b) personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 3.3.2008 (UE : 24.4.2007).
Renseignements complémentaires : a) entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) Filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG), qui dépend du DIO ; b) participe à la production de composants de centrifugeuses ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de Shahid Ahmad Kazemi Industries Group (ex-Air Defense Missile Industries Group) de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales ; b) l'Organisation iranienne des industries aérospatiales contrôle les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG), tous deux désignés dans la résolution 1737 (2006) ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) institution dépendant du centre de recherche et de technologie de la défense du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées ; b) elle compte des équipes de recherche qui relevaient précédemment du centre de recherche en physique ; c) les inspecteurs de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de s'entretenir avec les membres de son personnel ou de consulter les documents qu'elle contrôle en vue de trancher la question, toujours en suspens, de la vocation militaire possible du programme nucléaire iranien ; d) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Ministère de l'exportation de logistique de la défense
Alias : MODLEX
Renseignements complémentaires : a) vend des armes produites en Iran à des clients du monde entier en violation de la RCSNU 1747 (2007), qui interdit à ce pays de vendre des armes ou du matériel connexe ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SHIG ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Modern Industries Technique Company
Alias : a) Rahkar Company ; b) Rahkar Industries ; c) Rahkar Sanaye Company ; d) Rahkar Sanaye Novin ; e) MITEC.
Renseignements complémentaires : a) est chargée de la conception et de la construction du réacteur à eau lourde IR-40 à Arak ; b) est en première ligne pour les marchés relatifs à la construction de ce réacteur ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) est un organisme de recherche important qui dépend de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), laquelle a été désignée par la RCSNU 1737 (2006) ; b) centre de développement du combustible nucléaire de l'AEOI, il est engagé dans des activités liées à l'enrichissement de l'uranium ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO) ; b) fabrique des unités de puissance pour l'armée iranienne, y compris des systèmes de missiles ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de l'Organisation des industries de la défense ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) entité qui assure la maintenance d'aéronefs divers ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) participe au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses) ; b) citée dans les rapports de l'AIEA ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignement complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) a participé à la construction de l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) Sabalan est un prête-nom de SHIG ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) a aidé Parchin Chemical Industries ainsi que 7th of Tir Industries, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007) ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Sahand Aluminum Parts Industrial Company
Alias : SAPICO
Renseignements complémentaires : a) est un prête-nom de SHIG ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Groupe industriel Shahid Bagheri
Alias : SBIG
• Groupe industriel Shahid Hemmat
Alias : SHIG
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
• Shahid Sayyade Shirazi Industries
Alias : SSSI
Co, Shahid Babaii Expressway, Nobonyad Square, Téhéran, Iran ; b) Pasdaran St., PO Box 16765, Téhéran 1835, Iran ; c) Babaei Highway - Next to Niru M. F.
Renseignements complémentaires : a) cette entité produit des avions ultralégers ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) dépend de l'Organisation des industries de la défense ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) concourt à des activités liées à l'enrichissement ; b) TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) est un prête-nom de SHIG ; b) entre avril et juillet 2007, Tiz Pars a tenté d'acquérir, pour le compte de SHIG, une machine de soudage et de découpe laser à cinq axes, qui pourrait constituer une contribution matérielle au programme de missiles iranien ; c) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) est contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignement complémentaires : da) épend de l'Organisation des industries de la défense.
Personnes ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Renseignements complémentaires : a) filiale de Khatam al-Anbiya (KAA) ; b) Fater a commercé avec des fournisseurs étrangers, probablement pour le compte d'autres sociétés du groupe KAA participant à des projets du Corps des gardiens de la Révolution islamique (IRGC) en Iran ; c) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignements complémentaires : a) appartient à KAA ou est contrôlé par KAA ; b) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignements complémentaires : a) appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh ; b) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA ; b) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignements complémentaires : a) société appartenant au IRGC, qui participe à de gros chantiers civils et militaires et à d'autres activités d'ingénierie ; b) travaille beaucoup sur des projets de l'Organisation de défense passive.
En particulier, ses filiales ont joué un rôle important dans la construction du site d'enrichissement de l'uranium à Qom (Fordow) ; c) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA ; b) est une filiale de KAA ; c) est la propriété ou sous le contrôle ou agit pour le compte du Corps des gardiens de la Révolution islamique.
Renseignement complémentaire : est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL).
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2 ET LIÉES À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE DE CORÉE
• Han Yu-ro
Renseignements complémentaires : Fonction : directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation.
Participe au programme de missiles balistiques de la Corée du Nord.
Date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations-Unies : 16.7.2009.
• Hwang Sok-hwa
Fonction : directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE).
Renseignements complémentaires : participe au programme nucléaire de la Corée du Nord en qualité de chef du bureau de la direction scientifique du General Bureau of Atomic Energy ; a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research.
Date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 16 juillet 2009.
• Ri Hong-sop
Fonction : ancien directeur du centre de recherche nucléaire de Yongbyon.
Renseignements complémentaires : a encadré trois installations centrales qui concourent à la production de plutonium de qualité militaire : l'installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de traitement du combustible usé.
• Ri Je-son
Alias Ri Che-son.
Fonction : ministre chargé de l'industrie de l'énergie atomique depuis avril 2014.
Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la Corée du Nord.
Renseignements complémentaires : contribue à plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation.
• Yun Ho-jin
Alias : Yun Ho-chin.
Fonction : directeur de la Namchongang Trading Corporation.
Renseignements complémentaires : encadre l'importation des articles nécessaires au programme d'enrichissement de l'uranium.
• Paek Chang-Ho
Alias : a) Pak Chang-Ho ; b) Paek Ch'ang-Ho.
Fonction : haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Comité coréen pour la technologie spatiale.
Numéro de passeport : 381420754 (délivré le 7.12.2011, expiration le 7.12.2016).
Lieu de naissance : Kaesong, RPDC.
• Chang Myong-Chin
Alias : Jang Myong-Jin.
Fonction : directeur général du site de lancement de satellites Sohae et responsable du centre d'où ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012.
Renseignements complémentaires : sexe masculin.
• Ra Ky'ong-Su
Alias Ra Kyung-Su
Fonction : responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB).
• Kim Kwang-il
Passeport n° PS381420397.
Fonction : représentant principal de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 7 mars 2013.
Fonction : représentant principal adjoint de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Fonction : responsable de la TCB.
• Korea Mining Development Trading Corporation
Alias : a) Changgwang Sinyong Corporation ; External Technology General Corporation ; c) DPRKN Mining Dvelopment Trading Cooperation ; d) Komid
Adresse : Central District, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
• Korea Ryonbong General Corporation
Alias : a) Korea Yonbong General Corporation ; b) Lyongaksan General Trading Corporation
Adresse : Pot'onggang District, Pyongyang, RPDC ; Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.
Renseignements complémentaires : conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.
• Tanchon Commercial Bank
Alias : a) Changgwang Credit Bank ; b) Koreachanggwang Credit bank.
Adresse : Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.
• Bureau général de l'énergie atomique
Alias : General Department of Atomic Energy (GDAE)
Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.
Renseignements complémentaires : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la Corée du Nord, qui comprend le Yongbyon Nuclear Research Center et son réacteur de recherche de production de plutonium de 5 mégawatts électriques (25 mégawatts thermiques), ainsi que ses installations de fabrication de combustible et de traitement du combustible usé.
Le Bureau a eu des réunions et des pourparlers concernant les activités nucléaires avec l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
C'est l'organisme de la Corée du Nord qui est le principal responsable de l'encadrement des programmes nucléaires, dont l'exploitation du Yongbyon Nuclear Research Center.
• Hong Kong Electronics
Alias : Hong Kong Electronics Kish Co.
Adresse : Sanaee St., Kish Island, Iran.
Renseignements complémentaires : a) société dont les propriétaires sont la Tanchon Commercial Bank et la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), ou qui est contrôlée par ces deux entités, ou qui agit ou prétend agir pour leur compte ou en leur nom ; b) a viré depuis 2007 des millions de dollars de fonds associés à des activités de prolifération au nom de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité a toutes deux désignées en avril 2009).
La Hong Kong Electronics a facilité les mouvements de fonds depuis l'Iran vers la Corée du Nord pour le compte de la KOMID.
• Korea Hyoksin Trading Corporation
Alias : Korea Hyoksin Export And Import Corporation.
Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.
Renseignements complémentaires : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) relève de la Korea Ryonbong General Corporation (que le Comité a désignée en avril 2009) et participe à la mise au point d'armes de destruction massive.
• Korean Tangun Trading Corporation.
Renseignements complémentaires : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République populaire démocratique de Corée ; elle est responsable au premier chef de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et les vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
• Namchongang Trading Corporation
Alias : a) NCG, b) Namchongang Trading, c) NamChon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation
Renseignements complémentaires : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Namchongang est unecompagnie d'import-export de la Corée du Nord qui relève du General Bureau of Atomic Energy (Bureau général del'énergie atomique).
La Namchongang a participé à l'achat des pompes à vide d'origine japonaise qui ont été mises en évidence dans une installation nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats d'articles de l'industrie nucléaire en associationavec un ressortissant allemand.
Elle a également participé depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et d'autres matériels spécifiquement adaptés à un programme d'enrichissement de l'uranium.
Son représentant est un ancien diplomate qui a été le représentant de la Corée du Nord lors de l'inspection des installations nucléaires deYongbyon par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en 2007.
Les activités de prolifération de la Namchongang donnent lieu à de graves inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures du pays.
• Amroggang Development Banking Corporation
Alias : a) AMROGGANG Development Bank ; b) Amnokkang Development Bank.
Adresse : Tongan-dong, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : créée en 2006, Amroggang est une société liée à la Tanchon Commercial Bank et gérée par des responsables de Tanchon.
Tanchon joue un rôle dans le financement des ventes de missiles balistiques par la KOMID et a également été impliquée dans des transactions portant sur des missiles balistiques entre la KOMID et le groupe industriel iranien Shahid Hemmat (SHIG).
La Tanchon Commercial Bank, désignée par le comité en avril 2009, est le principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.
La KOMID, désignée par le comité en avril 2009, est le premier marchand d'armes de la RPDC et son principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
Dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a désigné le groupe SHIG comme une entité concourant au programme de missiles balistiques de l'Iran.
• Green Pine Associated Corporation
Alias : a) Cho'ngsong United Trading Company ; b) Chongsong Yonhap ; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap ; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa ; e) Jindallae ; f) Ku'mhaeryong Company ltd ; g) Natural Resources Development and Investment Corporation ; h) Saeingp'il Company.
Adresse : a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : Green Pine Associated Corporation (“Green Pine”) a repris de nombreuses activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La KOMID a été désignée par le comité en avril 2009 et est le premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de RPDC.
Green Pine intervient en outre pour près de la moitié dans les exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC.
Elle a été considérée comme devant faire l'objet de sanctions pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe en provenance de Corée du Nord.
Green Pine est une société spécialisée dans la production d'embarcations militaires et d'armements maritimes, tels que des sous-marins, des bateaux militaires et des systèmes de missiles ; elle a exporté des torpilles vers des entreprises iraniennes liées à la défense et leur a fourni une assistance technique.
• Korea Heungjin Trading Company
Alias : a) Hunjin Trading Co ; b) Korea Henjin Trading Co ; Korea Hengjin Trading Company.
Adresse : Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : la Korea Heungjin Trading Company est utilisée par la KOMID à des fins commerciales.
Elle est soupçonnée d'avoir été impliquée dans la fourniture de biens liés aux missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat (SHIG).
La société Heungjin a été associée à la KOMID et, en particulier, à son service des achats.
La société Heungjin a été utilisée pour l'acquisition d'un panneau de commande numérique de pointe qui a des applications pour la conception de missiles.
• Korean Committee for Space Technology
Alias : a) DPRK Committee for Space Technology ; b) Department of Space Technology of the DPRK ; c) Committee for Space Technology ; d) KCST.
Renseignements complémentaires : le Comité coréen pour la technologie spatiale (Korean Committee for Space Technology) (KCST) a orchestré les lancements effectués par la RPDC les 13 avril 2012 et 12 décembre 2012 par l'intermédiaire du centre de contrôle des satellites et du site de lancement de Sohae.
• Bank of East Land
Alias : a) Dongbang Bank ; b) Tongbang U'nhaeng ; c) Tongbang Bank
Adresse : PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : l'institution financière de la RPDC Bank of East Land facilite les transactions dans le secteur de l'armement pour la Green Pine Associated Corporation (Green Pine), fabricant et exportateur d'armes, et lui fournit d'autres types de soutien.
La Bank of East Land a coopéré activement avec Green Pine pour transférer des fonds en contournant les sanctions.
En 2007 et 2008, la Bank of East Land a facilité des transactions impliquant Green Pine et des institutions financières iraniennes, dont la Bank Melli et la Bank Sepah.
Le Conseil de sécurité a désigné la Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques de l'Iran.
Green Pine a été désignée par le comité en avril 2012.
• Korea Kumryong Trading Corporation.
Renseignements complémentaires : utilisée comme prête-nom par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) aux fins d'activités liées aux achats.
• Tosong Technology Trading Corporation
Renseignements complémentaires : Korea Mining Development Corporation (KOMID) est la société mère de Tosong Technology Trading Corporation.
• Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation
Alias : a) Chosun Yunha Machinery Joint Operation Company ; b) Korea Ryenha Machinery J/V Corporation ; c) Ryonha Machinery Joint Venture Corporation ; d) Ryonha Machinery Corporation ; e) Ryonha Machinery ; f) Ryonha Machine Tool ; g) Ryonha Machine Tool Corporation ; h) Ryonha Machinery Corp ; i) Ryonhwa Machinery Joint Venture Corporation ; j) Ryonhwa Machinery JV ; k) Huichon Ryonha Machinery General Plant ; l) Unsan ; m) Unsan Solid Tools ; et n) Millim Technology Company.
Adresse : a) Tongan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC ; b) Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC ; c) Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : courriels : a) ryonha@silibank.com ; b) sjc-117@hotmail.com ; c) millim@silibank.com.
Numéros de téléphone : a) 850- 2-18111 ; b) 850-2-18111-8642 ; c) 850-2-18111-381-8642.
Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation.
La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le comité en avril 2009, est un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour les industries de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.
• Leader (Hong Kong) International
Alias : a) Leader International Trading Limited ; b) Leader (Hong Kong) International Trading Limited
Adresse : LM-873, RM B, 14/F, Wah Hen Commercial Centre, 383 Hennessy 9.10.2014 L 293/19 Road, Wanchai, Hong Kong, Chine.
Renseignements complémentaires : a) numéro d'immatriculation de la société à Hong Kong : 1177053 ; b) facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Alias : a) 2nd Academy of Natural Sciences ; b) Che 2 Chayon Kwahakwon ; c) Academy of Natural Sciences ; d) Chayon Kwahak-Won ; e) National Defense Academy ; f) Kukpang Kwahak-Won ; g) Second Academy of Natural Sciences Research Institute ; h) Sansri
Renseignements complémentaires : la Second Academy of Natural Sciences est une organisation nationale chargée de la recherche et du développement concernant les systèmes d'armes sophistiquées de la RPDC, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires.
Elle a recours à un certain nombre d'organisations subordonnées, notamment la Tangun Trading Corporation, pour obtenir à l'étranger de la technologie, des équipements et des informations qui servent au programme de missiles et probablement au programme d'armes nucléaires de la RPDC.
La Tangun Trading Corporation, qui a été désignée par le comité en juillet 2009, est responsable au premier chef de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche et développement de la RPDC pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes et vecteurs de destruction massive, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Adresse : Rakwon-dong, district de Pothonggang, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : la Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de Korea Complex Equipment Import Corporation et un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour les industries de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.
• Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM)
Alias OMM.
Adresse : a) Donghung Dong, Central District, PO Box 120, Pyongyang, RPDC ; b) Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang, RPDC.
Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) : 1790183 ; b) Ocean Maritime Management Company, Limited exploite/gère le navire Chong Chon Gang.
Elle a joué un rôle clé dans l'organisation de l'expédition depuis Cuba, en juillet 2013, d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe vers la RPDC.
Elle a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures ordonnées par ces résolutions.
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Arrêté du 11 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ( http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0).
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L.
47 A-2 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A.
- Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L.
47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique.
« Chacune des copies est mise dans une enveloppe.
Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.
« Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins.
L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.
« Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire.
Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
- A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
« L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.
« Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit.
« Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire.
Arrêté du 13 mars 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros.
Elles sont remboursées le 25 février 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 mars 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11816 du 13 mars 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
• Angga Dimas Pershada
Alias : a) Angga Dimas Persada ; b) Angga Dimas Persadha ; c) Angga Dimas Prasondha.
Titre : secrétaire général (depuis mi-2014).
Date de naissance : 4 mars 1985.
Lieu de naissance : Jakarta, Indonésie.
Passeport : indonésien n° W344982 (émis sous le nom de Angga Dimas Peshada).
Listé le 13 mars 2015 par le Comité des sanctions.
Autres informations : membre de Jemaah Islamiyah et dirigeant de Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI).
• Bambang Sukirno
Alias : a) Pak Zahra ; b) Abu Zahra.
Né le 5 avril 1975.
Lieu de naissance : Indonésie.
Passeport : indonésien n° A2062513.
Autres informations : haut dirigeant du Jemaah Islamiyah qui a occupé des postes de direction dans la société Hilal Ahmar Indonésie.
• Wiji Joko Santoso
Alias : a) Wijijoko Santoso ; b) Abu Seif al-Jawi ; c) Abu Seif.
Né le 14 juillet 1975.
Lieu de naissance : Rembang, Jawa Tengah, Indonésie.
Passeport : indonésien n° A2823222, émis le 28 mai 2012 (expirant le 28 mai 2017) sous le nom de Wiji Joko Santoso.
Autres informations : chef de la division des affaires étrangères et agent principal de la Jemaah Islamiyah ; associé à Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI).
• Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI)
Alias : a) Yayasan Hilal Ahmar ; b) Indonesia Hilal Ahmar Society for Syria.
Listée le 13 mars 2015 par le Comité des sanctions.
Autres informations : a) Aile humanitaire de la Jemaah Islamiyah qui fonctionne à Lampung, Jakarta, Semarang, Yogyakarta, Solo, Surabaya et Makassar, Indonésie ; b) A aidé au recrutement, au financement et à la facilitation des voyages de combattants terroristes étrangers en Syrie.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morale visées ci-dessus.
Décision du 16 mars 2015 modifiant la décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les articles 1er à 4 de la décision du 2 janvier 2014 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
- MM. Ghislain Bénard et Gilbert Hiegel, attachés principaux d'administration, Mme Michèle Duchemin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La présente décision, qui prend effet à compter du 22 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Olé Sombreros !
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Olé Sombreros !
» seront, en principe, possibles à compter du 23 mars 2015.
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu et/ou à la multiplication du ou des gain(s) obtenu(s) conformément au sous-article 4.5.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 4 chapeaux.
Les éléments contenus sous chaque chapeau sont trois symboles.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur sélectionne, au choix, 3 chapeaux parmi les 4 proposés et découvre automatiquement 9 symboles contenus sous les 3 chapeaux.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des chapeaux sélectionnés par le joueur.
Si le joueur découvre sous les 3 chapeaux sélectionnés 3 symboles identiques tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran dans le tableau des gains, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
3 symboles « pyramide » identiques
3 symboles « soleil » identiques
3 symboles « gobelet » identiques
3 symboles « guitare » identiques
3 symboles « perroquet » identiques
3 symboles « poncho » identiques
3 symboles « maracas » identiques
Si le joueur découvre, sous un même chapeau, 3 symboles identiques tels que décrits dans l'article 4.4, il multiplie par deux le gain associé à la combinaison gagnante.
Si un symbole « Chapeau Bonus » tel que représenté à l'écran dans le tableau des gains apparaît sous l'un des trois chapeaux sélectionnés, le joueur clique sur le 4e chapeau et découvre automatiquement 3 autres symboles contenus sous le 4e chapeau.
Si le joueur découvre, sous les 4 chapeaux révélés, 3 symboles identiques tels que décrits à l'article 4.4 ou à l'article 4.5, il remporte le gain associé à la combinaison gagnante.
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L.
111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public.
Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme.
143-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L.
111-7 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions.
Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire
4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation.
4211-1, les mots : « et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités » sont remplacés par les mots : « des militaires de carrière » ;
« Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L.
4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
« Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L.
4211-3, les mots : « En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, » sont supprimés et, après les mots : « l'admission », sont insérés les mots : « d'un réserviste ».
4211-4, les mots : « présent livre » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la présente partie ».
« 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
- Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
4211-9, après les mots : « ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
4211-12.-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R.
« 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ;
« 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R.
4221-3.-Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
« Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination.
« Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
4221-5.-Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste.
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.
« Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile.
Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an.
1° Au 1°, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté » ;
2° Au 2°, le mot : « initiale » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
4221-10.-Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L.
2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale.
« Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité.
- Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
« Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
« L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
4221-17-2, après les mots : « au ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
4221-19.-La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :
« 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
« a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;
« 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ;
« 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
« a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
« b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;
« c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
1° Les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, » ;
Arrêté du 6 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sont fixées par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe, qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours, débute à Lyon, à partir du 4 mai 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne se déroule le 18 juin 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon à compter du 12 octobre 2015.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 20 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 20 avril 2015, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 2 octobre 2015.
Demande d'information
Pour toute demande d'information sur ces concours, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-22-47 ou 04-37-27-37-04.
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
ADRESSE OÙ LES CANDIDATS DU CONCOURS INTERNE
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
Arrêté du 6 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sont fixées par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 11 mars 2015 rectifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé, le paragraphe situé après l'intitulé du titre « Paragraphe 1.
Oxygénothérapie » et avant le point « I.
- Oxygénothérapie à long terme » est remplacé par :
Dans le premier cas, en présence d'hypoxémie, on différencie l'oxygénothérapie à long terme (durée de prescription supérieure ou égale à trois mois) pour les patients insuffisants respiratoires chroniques en état clinique stable (cf. point I ci-dessous) de l'oxygénothérapie à court terme (durée de prescription[s] cumulée inférieure à trois mois) pour les patients présentant une insuffisance respiratoire transitoire en état clinique instable (cf.
L'oxygénothérapie est également utilisée pour le traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) (cf.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé, après le code 1158737, est insérée la rubrique suivante :
- Traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) par oxygénothérapie
La prise en charge des forfaits OAVF 4.28 et OAVF 4.29 décrits ci-dessous n'est assurée que dans le traitement de la crise d'algie vasculaire de la face.
Pour être pris en charge, ces forfaits doivent avoir été prescrits par un neurologue ou un ORL ou dans une structure de prise en charge de la douleur chronique rebelle.
Ces conditions de prescription s'appliquent aussi pour le renouvellement de la prise en charge.
Oxygénothérapie, AVF, forfait hebdomadaire, OAVF 4.28.
Forfait hebdomadaire OAVF 4.28 de prise en charge de patients relevant du traitement par oxygénothérapie de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF).
Ce forfait comprend :
- la mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement en oxygène gazeux dans un délai maximal de 24 heures ;
La prescription de ce forfait est limitée à trois mois, renouvelable une fois.
Oxygénothérapie, AVF, forfait de livraison, OAVF 4.29.
Forfait de livraison OAVF 4.29 des dispositifs médicaux nécessaires aux patients relevant du traitement par oxygénothérapie de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF).
- la fourniture des consommables :
- bouteilles d'oxygène médical gazeux ;
Le patient devra disposer d'une bouteille portable (de l'ordre de 0,2 à 0,5 m3) en complément d'une bouteille fixe (de l'ordre de 3 m3) à mano-détendeur intégré à gros débit (5-7 à 10 ou 15 litres).
- un tuyau d'administration (longueur de 3 à 4 m) ;
- un masque nasobuccal haute concentration ;
- un second tuyau et un second masque nécessaires pour l'utilisation de la bouteille portable ;
- la livraison des consommables et leur mise à disposition au domicile, l'information technique correspondante, la reprise des consommables au domicile.
Le bon de livraison des consommables doit être signé par le patient.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Papeteries de Gascogne
Gascogne Paper
Gascogne Sack
Bel Air, BP 8 40201 Mimizan, rue de la Papeterie, BP 10057,40201 Mimizan
Modifie Arrêté du 3 juillet 2000 - Annexe (V)
Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions.
SEAGEM
BP 1, 29223 Saint-Thégonnec
De 1968 jusqu'au 28 février 1987
THOMSON
128, avenue Jean-Jaurès, BP 30, 02301 Chauny Cedex
THOMSON-BRANDT
THOMSON CUIVRE
ALCATEL CUIVRE
42, rue Ferdinand-Buisson, BP 105, 02301 Chauny Cedex
Société de coulée continue de cuivre (SCCC)
Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.
2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fonds arménien de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours d'animateur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 2 mars 2015, le concours d'accès au grade d'animateur principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise un concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe pour 33 postes répartis comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 septembre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 28 avril 2015 et le 27 mai 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 28 avril 2015 et le 27 mai 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 4 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
33 postes sont ouverts.
Adresse de retrait sous format papier et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 3 mars 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la Marne, de Meurthe-et-Moselle et de Saône-et-Loire.
L'épreuve du concours se déroulera le 17 septembre 2015, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 15, selon la répartition suivante : 8 postes externes et 7 postes internes.
Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 6-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex
Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 3 mars 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre de gestion de la Marne.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique pré inscription du 28 avril 2015 au 27 mai 2015, minuit.
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L.
211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
321-2 du code du tourisme est complété comme suit :
« A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D.
321-1, exploités depuis plus de neuf ans.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010 susvisé est complété comme suit :
« Lorsque l'établissement concerné est placé sous le régime de la copropriété ou sous le statut des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il doit être constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés en application de l'article D.
A titre dérogatoire, ce seuil est fixé à 55 % pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date du 1er avril 2015 ;
321-1 du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans.
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”.
Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au 3°, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
« 4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires.
III.-Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.
IV.-L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
V.-Au dernier alinéa, les mots : «, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés.
« Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires.
Il est élu pour trois ans dans le cadre de son mandat d'administrateur.
Au troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas d'urgence motivée.
Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Il exerce, notamment, les attributions suivantes :
« 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur.
Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ;
« 2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
« 3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ;
« 4° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant notamment le montant annuel et les modalités de sa participation au financement des programmes confiés à l'agence ;
« 5° Il approuve la convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) prise en application de l'article L.
Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats.
Il adopte les règlements comptables et financiers ;
« 7° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs des programmes confiés à l'agence, notamment le programme national de rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
« 8° Il établit les règlements généraux et les chartes nécessaires à la mise en œuvre des programmes confiés à l'agence ;
« 9° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 10-1 et au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions ;
« 10° Il se prononce sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville, pris en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, quand les contrats de ville comprennent au moins un des quartiers inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 11° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent ;
« 12° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 14° Il se prononce sur la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 15° Il se prononce, le cas échéant, sur le programme d'actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, mentionné à l'article 10-4 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 16° Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12°, 14°, 15° et 16°.
I.-Au second alinéa, les mots : « au règlement comptable et financier » sont remplacés par les mots : « aux règlements comptables et financiers ».
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre concerné » sont remplacés par les mots : « des ministres concernés ».
IV.-Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.
« Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement.
- Au cinquième alinéa, après les mots : « l'article 14 » sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 14-1 ».
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés.
« Art. 8.-Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
« Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « au comité d'évaluation et de suivi et » sont supprimés.
I.-Au deuxième alinéa, après les mots : « des projets de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, des projets de renouvellement urbain ».
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » sont remplacés par le mot : « applicable » et les mots : « de celle-ci » sont remplacés par le mot : « applicable ».
III.-Au septième alinéa, les mots : « notamment ceux du ministère de l'équipement, » sont remplacés par les mots : « notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable ».
A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville ».
I.-Au premier alinéa, après les mots : « programme de rénovation urbaine », sont insérés les mots : «, du nouveau programme de renouvellement urbain » et, après les mots : « d'opérations de rénovation urbaine », sont insérés les mots : «, d'opérations de renouvellement urbain ».
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « programme national de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, du nouveau programme national de renouvellement urbain ».
III.-Au quatrième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, de renouvellement urbain ».
IV.-Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville.
Il s'assure que les projets de renouvellement urbain concourent à l'atteinte des objectifs des contrats de ville cités à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
V.-La première phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, la mobilité des habitants, le développement économique, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité et la coconstruction des projets avec les habitants.
VI.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'observatoire national de la politique de la ville.
Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce régime est précisé en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « projets de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « ou de projets de renouvellement urbain ».
I.-Après l'article 18, les mots : « Titre IV : Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Titre IV : Dispositions diverses et transitoires ».
II.-Il est inséré sous le titre « Titre IV » un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
M. Denis ROBIN, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Michel LALANDE.
M. Laurent CARRARO, président de la ComUE HeSam Université, en remplacement de M. Jean-Claude COLLIARD.
Sont membres élus du conseil d'administration de l'ENA en qualité de délégués des élèves :
M. Philippe LAVASTRE, membre titulaire, délégué de la promotion 2015-2016, en remplacement de M. Jérémie KESSLER.
M. Guillaume POUPEAU, membre suppléant, délégué de la promotion 2015-2016, en remplacement de Mme Marine DARNAULT.
Arrêté du 16 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination de commissaires du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière
Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière de :
M. Luc HÉRITIER, à compter du 1er février 2015.
Mme Marie-Aimée GASPARI, à compter du 15 mars 2015.
Sont délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière :
M. Frédéric GUTHMANN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er février 2015.
M. Hervé ROBERT, magistrat du premier grade, à compter du 15 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2015, M. Didier CHAPUIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Saône à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mars 2015, M. DUFETEL (Eric), attaché des systèmes d'information et de communication (ASIC), est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication (ASIC) à compter du 1er octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre régionale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Jean-Christophe Deberre, directeur général de la Mission laïque française, titulaire, en remplacement de M. Yves-Aubin de la Messuziere.
M. Michel Bur, adjoint au directeur général de la Mission laïque française, suppléant, en remplacement de M. Jean-Christophe Deberre.
2° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Stéphane Fouere, titulaire, en remplacement de M. Abdelouhab Boukouraych.
M. Hamid Laaroussi, titulaire.
M. Jean-Michel Chassagne, titulaire.
M. Jean-Michel Smoluch, suppléant.
M. Jérôme Nassoy, suppléant.
M. Olivier Perrin, suppléant.
Mme Françoise Toscane, suppléante.
M. Olivier Gilbert, titulaire.
M. Serge Faure, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 16 mars 2015, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (groupe IV) de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de quatre ans, à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, ﻿M. RIOU (Marc, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIAJURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, M. CHOCHOY (Morgan, Louis, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène VANDEKERCKHOVE, huissier de justice, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, Mme BROSSARD (Mélanie), épouse PAPOT, est nommée huissière de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. AUDHUY (Yves, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, les retraits de M. PÔNE (André, Jean-Pierre) et de M. PALUD (Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP Thibierge et Associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, M. Henry Haustant, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en :
1° La rédaction, l'impression, le transport ou la distribution de tracts ou journaux clandestins établis par une organisation mentionnée au 1° de l'article R.
2° La fabrication, non rétribuée, de pièces d'identité pour les membres de la Résistance définis au titre premier du livre premier ;
3° La fabrication et le transport de matériel radio en vue des émissions et réceptions des postes clandestins destinés à la Résistance ainsi que l'utilisation de ce matériel ;
4° La fourniture volontaire et gratuite d'un local pour une réunion d'un groupe clandestin ;
5° L'hébergement gratuit de résistants traqués ou blessés, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ;
6° Le passage, à titre gratuit, de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants ;
7° La destruction ou le sabotage de voies ou moyens de communication, d'entreprises ou de matériels concourant à l'effort de guerre de l'ennemi ;
8° Les actions offensives ou défensives dirigées soit contre les forces militaires de l'ennemi, soit contre les autorités ou organismes militaires ou policiers placés sous son contrôle ou les individus collaborant avec lui ;
9° La tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou Afrique occidentale française et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du Gouvernement provisoire de la République française.
Dans ce cas, l'intéressé doit établir qu'il se trouvait avant sa tentative de départ dans les conditions définies par l'article R.
112-4 pour être incorporé dans lesdites forces, ou qu'il appartenait à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance intérieure française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, M. Patrice GAQUIERE, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans à compter du 20 mars 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2015, M. Eric RUBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration centre hospitalier ville de Lillebonne », en remplacement de M. Emile LE GALLOUDEC.
Arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 mars 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie prévue à l'article 26 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment ses articles 26 à 28 :
1° En qualité de président de la commission : M. Patrice Legrand ;
2° En qualité de vice-président de la commission : le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant ;
6° Le recteur de l'académie de Nancy-Metz ou son représentant ;
7° En qualité de représentants des directeurs généraux d'agence régionale de santé : M. Benoît Elleboode et Mme Isabelle Monnier ;
8° En qualité de représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif : MM. Philippe Sterlingot, Jean-Jacques Sarkissian, Nicolas Vegezzi, Fernand-Paul Berthenet, en tant que membres titulaires, et MM. Thibault Dubois et Armand Gersanois et Mmes Marie-Hélène Sala et Nadine Lonlas, en tant que membres suppléants ;
9° En qualité de représentants des ostéopathes médecins : MM. Jean-Louis Mathieu et Marc Baillargeat, en tant que membres titulaires, et M. Gilles Moreau et Mme Sabine Leglise, en tant que membres suppléants ;
10° En qualité de représentants des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes : MM. Maurice Ramin et Yvan Tourjansky, en tant que membres titulaires, et MM. Fabrice Hennion et Eric Pastor, en tant que membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2015, Mme Francine Sage est nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Reims de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 7 avril 2015.
En cette qualité, Mme Francine Sage percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 23 février 2010 (NOR : IOCF1005846A) portant nomination régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2015, M. Bernard, Jacques Zanon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er mai 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2015, M. Patrick, Gabriel, Félicien Picard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2015 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
– L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.
– Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner, à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision attaquée.
La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à l'article R.
Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et difficilement réparable.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.
– Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes, le magistrat chargé de l'instruction peut demander la production des comptes jugés dans le jugement ou l'ordonnance attaqué ainsi que de toutes pièces qu'il estime nécessaires à l'établissement de son rapport.
Ces pièces sont versées au dossier.
– L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties.
La notification mentionne le nom du magistrat instructeur.
Le ministère public en est informé.
Les autres règles mentionnées aux articles R.
142-16 s'appliquent à l'appel.
Décret du 16 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BONNET (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2015, la démission présentée par M. Mathieu BONNET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 17 janvier 2015.
M. Mathieu BONNET est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu BONNET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 16 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. IZART (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2015, la démission présentée par M. Christophe IZART, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2015.
M. Christophe IZART est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Christophe IZART est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2015, M. Philippe Combe, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis à la retraite, sur demande pour invalidité, à compter du 1er mars 2015.
M. Loïc DUROSELLE est nommé conseiller spécial aux grands événements et équipements sportifs du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs, conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2014/1 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » mentionnés à l'article 4.7.4 relatif à la durée et à la portabilité sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
911-8 du code de la sécurité sociale qui ne conditionne pas le bénéfice du maintien des garanties au fait que l'ancien salarié ait été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 118 du 16 juin 2014, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » mentionnés à l'article 4 bis-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres.
Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter.
Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail.
Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article R.
Arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (n° 8541)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 27 mai 2014 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l'alinéa 6 du c) de l'article 1 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant le calcul du salaire mensuel brut de référence pour les salariés ayant moins de douze mois d'ancienneté.
Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
Spécialité dénommée : MILBACTOR 16 MG/40 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHATS PESANT AU MOINS 2 KG, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : FLORON 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MILQUANTEL 16 MG/40 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHATS PESANT AU MOINS 2 KG, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : STRECTIS 121 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS DE 5-10 KG, solution pour spot-on.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne, France.
Composition : fipronil 121 mg, méthoprène 60 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : VOXICAL COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Dublin Road, Loughrea, Co.
Composition : praziquantel 20 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 80 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : FINILAC 50 MICROGRAMMES/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution buvable.
Composition : cabergoline 0,05 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : CEFQUINOR DC 150 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES AU TARISSEMENT, pommade intramammaire.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 150 mg ; excipient QSP : 1 seringue.
Décision du 6 février 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire TIACIL ;
Vu les décisions de suspension d'AMM du TIACIL, en date du 5 juillet 2013 et du 4 juillet 2014 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé TIACIL, collyre en solution, déposée par le laboratoire VIRBAC en date du 11 février 2014 (mise à jour de la composition du produit fini) ;
Considérant la modification de la composition du médicament TIACIL ;
Considérant que les études de stabilité présentées montrent que la teneur en substances actives est conforme à 18 mois,
La décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire TIACIL, collyre en solution, notifiée à la société VIRBAC le 4 juillet 2014, est abrogée.
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
- Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Sénat : Proposition de loi n° 8 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 192 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 décembre 2013 (TA n° 48, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux cycles de travail au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires et aux fonctions relevant des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté définit les cycles de travail mis en œuvre au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les cycles de travail sont caractérisés par les éléments suivants : l'horaire de travail hebdomadaire, les bornes des cycles de travail, le nombre de jours travaillés dans la semaine et les horaires quotidiens.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les cycles hebdomadaires sont organisés du lundi au vendredi sur cinq journées, selon l'une des modalités suivantes :
- soit à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, n'ouvrant pas droit à des jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit à 37 heures par semaine et 7 heures 24 minutes par jour, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit à 38 heures 30 minutes par semaine et 7 heures et 42 minutes par jour, ouvrant droit à 20 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les bornes des cycles de travail sont fixées à 7 heures 30 minutes le matin et 20 heures le soir.
Relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de commissaire général, de commissaire général délégué, de directeur d'administration centrale, de secrétaire général, de sous-directeur, de chef de mission, de chef de pôle, de chef de bureau et de secrétaire général du Conseil national des villes.
Peuvent par ailleurs en bénéficier les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord de la commissaire générale.
Ces personnels bénéficient annuellement de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2015.
A la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), après l'article D.
5442-10.-Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la date de conclusion des contrats ;
« 2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;
« 3° Pour chaque mission :
« a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;
« b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;
« c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte professionnelle ;
« d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ;
« 4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L.
« 5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L.
« 6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France.
634-3 du code de la sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au siège de l'entreprise.
5442-11.-Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure :
« 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ;
« 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;
« 3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ;
« 4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de protection du navire ;
« 5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;
« 6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;
« 7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ;
« 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;
« 9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ;
« 10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ;
« 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants :
« a) La raison motivant le mouvement en question ;
« b) Le numéro d'identification de l'arme ;
« c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ;
« d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence du magasin d'armes.
« 12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements ;
« 13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la référence de celui-ci.
« Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc.
Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire.
5442-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L.
5442-9 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-11 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L.
5442-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L.
5442-9 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-11 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L.
Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le présent décret entre en vigueur le 29 avril 2015.
Arrêté du 28 février 2015 fixant pour les années 2013 et 2014 le taux de promotion pour l'accès au grade de lieutenant de port de 1re classe dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Le taux de promotion au grade de lieutenant de port de 1re classe est fixé à compter du 14 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du statut particulier du nouveau corps.
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE B
Corps des officiers de port adjoints
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
La requête en révision est adressée au premier président.
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
– La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général.
Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements concernés.
– Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision et d'en faire rapport.
Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les chiffres : « 7.03 » sont remplacés par les chiffres : « 7.04 » et les chiffres : « 7.04 » sont remplacés par les chiffres : « 7.03 ».
Le 8 de l'article 9 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Après le premier alinéa de l'article 11 de ce même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III.
A l'article 16 de ce même arrêté :
« 1° Le passage d'une année sur l'autre est prononcé, dans les conditions définies par le règlement des études par le jury défini au 2° du présent article.
- Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation.
» sont remplacés par les mots : « et prononce le passage en année supérieure, le redoublement ou la réorientation.
« Le jury est désigné par le directeur général sur proposition du directeur du site.
Tous les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de l'année scolaire en cours.
A l'issue du 2° de l'article 21 de ce même arrêté, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Toutefois, pour ces candidats, aucune navigation effective accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer n'est exigée pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Arrêté du 16 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne)
La décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne), est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0502 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 3 MARS 2015 OBLIGEANT LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL À CONSIGNER UNE SOMME RÉPONDANT DU MONTANT DES TRAVAUX À RÉALISER AFIN DE SE CONFORMER À DES PRESCRIPTIONS DE RÉDUCTION DU RISQUE D'INCENDIE DE L'INB NO 29, DÉNOMMÉE UPRA, SITUÉE SUR LE SITE DE SACLAY (ESSONNE)
Vu la décision n° 2014-DC-0445 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 portant rejet du recours gracieux de la société CIS bio international, exploitant de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), contre la décision n° 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2014-044121 du 1er octobre 2014 relative à l'inspection du 29 septembre 2014 au sein de l'INB n° 29 sur le thème du respect de la décision portant mise en demeure du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2014-052606 du 27 novembre 2014 relative à l'inspection du 24 novembre 2014 au sein de l'INB n° 29 sur le thème du respect de la décision portant mise en demeure du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-OLS-2015-004593 du 4 février 2015 relative à l'inspection du 22 janvier 2015 au sein de l'INB n° 29 sur le thème du respect des engagements ;
Vu les lettres de CIS bio international DSRSNE/2014-038/PhC et DSRSNE/2014-049/PhC en date du 18 avril et du 25 avril 2014 sur le projet de décision portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la lettre de CIS bio international Pôle CR/2014-088/ic du 10 juin 2014 de recours gracieux contre la décision n° 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de CIS bio international Pôle CR/2014-260/ic du 9 décembre 2014 de recours gracieux contre la décision de l'ASN du 8 octobre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme de 480 000 € répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque incendie de l'INB n° 29 ;
Vu la lettre de CIS bio international Pôle CR/2014-263/VS du 15 décembre 2014 relative au coût de la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu du bâtiment 549 de l'INB n° 29 ;
Vu les observations formulées par la société CIS bio international le 20 février 2015 ;
Considérant que l'analyse du dossier de réexamen de sûreté de l'INB n° 29 a mis en exergue des lacunes importantes dans la maîtrise du risque d'incendie d'origine interne ; qu'il ressort de ce réexamen de sûreté que la tenue des structures du bâtiment 549 de l'INB n° 29 n'est pas démontrée en cas d'incendie ; qu'il en ressort également qu'en cas d'incendie généralisé, dans certaines ailes du bâtiment 549, les conséquences radiologiques pour la population peuvent être significatives en raison de leurs inventaires mobilisables alors que l'installation est située sur le site de Saclay (Essonne), dans une région fortement urbanisée ;
Considérant que les ailes B, C et G du bâtiment 549 présentent un inventaire en iode radioactif ; que les ailes A et F ne contiennent pas d'iode ;
Considérant que les secteurs de feu des ailes du bâtiment 549 définis par CIS bio international dans les règles générales d'exploitation de l'installation en date du 30 juin 2012 comprennent une zone avant, une zone arrière et un sous-sol ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, par sa décision du 19 mars 2013 susvisée, l'ASN a prescrit à CIS bio international de mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G au plus tard le 31 mars 2014 ; que, pour satisfaire ces exigences, les travaux doivent avoir été réalisés dans les zones avant, les zones arrière et les sous-sols de chacune des ailes ;
Considérant que les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN ont constaté le 1er avril 2014 l'absence de mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G, tel que prescrit dans la décision du 19 mars 2013 susvisée ;
Considérant que ce constat de manquement à la décision du 19 mars 2013 susvisée a conduit l'ASN, le 6 mai 2014, à mettre en demeure CIS bio international de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription [INB 29-01] de cette décision, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G dans des délais respectivement de trois, quatre et six mois à compter de la notification de la mise en demeure ;
Considérant que les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN ont constaté le 20 août 2014 que CIS bio international n'avait pas engagé de travaux dans la zone avant et le sous-sol du secteur de feu de l'aile B ; que, par conséquent, il a été constaté que CIS bio international n'avait pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti pour cette aile B ; que l'ASN a alors engagé, par sa décision n° 2014-DC-0458 du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), un processus visant à contraindre CIS bio international à respecter la décision du 19 mars 2013 susvisée pour cette aile B ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont ensuite constaté le 29 septembre 2014 que CIS bio international n'avait pas engagé de travaux dans la zone avant et le sous-sol du secteur de feu de l'aile C ; que, par conséquent, il a été constaté que CIS bio international n'avait pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti pour cette aile C ; que l'ASN a alors engagé, par sa décision no 2014-DC-0467 du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), un processus visant à contraindre CIS bio international à respecter la décision du 19 mars 2013 susvisée pour cette aile C ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont enfin constaté le 24 novembre 2014 que CIS bio international n'avait pas engagé de travaux dans la zone avant et le sous-sol du secteur de feu de l'aile G ; que, par conséquent, il a été constaté que CIS bio international n'avait pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti pour cette aile G ; que l'ASN a alors engagé un processus visant à contraindre CIS bio international à respecter la décision du 19 mars 2013 susvisée pour cette aile G et lui a adressé le 17 décembre 2014 un projet de décision de consignation d'une somme répondant des travaux correspondants à effectuer ;
Considérant que, lors de l'inspection en date du 22 janvier 2015, les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN ont constaté que les travaux sont achevés dans les zones arrière des ailes B, C et G et dans l'ADEC, que les travaux dans les zones avant des secteurs de feu des ailes B, C et G ne sont ni engagés ni même commandés et que les travaux dans les sous-sols de ces mêmes ailes ont fait l'objet de commandes ; qu'il est donc confirmé qu'à cette date du 22 janvier 2015 CIS bio international n'a pas déféré à la mise en demeure du 6 mai 2014 dans les délais respectifs impartis pour chacune des ailes ; que l'ensemble de ces constats est détaillé dans la lettre du 4 février 2015 susvisée ;
Considérant que CIS bio international a présenté une requête en référé devant le Conseil d'État afin qu'il suspende l'exécution de la décision du 6 mai 2014 susvisée ; que le juge des référés du Conseil d'État a rejeté cette requête le 28 octobre 2014 en tenant compte notamment de l'intérêt public qui s'attache à la mise en sécurité d'une installation située dans une zone à forte densité démographique ;
Considérant par ailleurs que CIS bio international a transmis le 9 décembre 2014 un recours gracieux contre la décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2014 prise pour l'application de la décision de consignation du 18 septembre 2014 susmentionnée ; que, dans ce recours gracieux, CIS bio international fait valoir que la somme de 480 000 euros que cette décision du 8 octobre 2014 lui fait obligation de consigner au titre des travaux à effectuer dans le secteur de feu de l'aile B lui apparaît excessive ; que, par conséquent, CIS bio international demande au président de l'ASN de retirer sa décision du 8 octobre 2014 ;
Considérant que, par son courrier du 15 décembre 2014 susvisé, CIS bio international a présenté une évaluation actualisée du montant des travaux pour la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G ;
Considérant que, lors de l'inspection du 22 janvier 2015, CIS bio international a fourni aux inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN la preuve que la commande des travaux dans les sous-sols a été passée début janvier 2015 ; que, néanmoins, CIS bio international a informé les inspecteurs que les travaux ne débuteront au plus tôt qu'au mois de mars 2015 ; que CIS bio international a également déclaré, le 22 janvier 2015, que la commande des travaux dans les zones avant n'est toujours pas passée ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces constats et considérations qu'à la date du 22 janvier 2015 la non-réalisation d'une partie des travaux prescrits par la décision du 19 mars 2013 susvisée est de nature à porter un préjudice grave aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, les mesures conservatoires prescrites à l'article 3 de la décision du 6 mai 2014 susvisée, au demeurant mises en œuvre de manière insuffisante par CIS bio international ainsi que l'ont relevé les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN le 24 novembre 2014, ne sauraient ni se substituer aux travaux prescrits de mise en place de systèmes d'extinction automatique ni même donner des garanties suffisantes dans la durée ;
Considérant qu'il convient dès lors de maintenir une mesure de nature à contraindre CIS bio international à se mettre en conformité avec la décision du 19 mars 2013 susvisée qui lui imposait de mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G au plus tard le 30 mars 2014 ; que, parmi les mesures de police que la loi met à la disposition de l'ASN, la consignation des sommes correspondant aux travaux à réaliser reste encore la mesure la mieux adaptée et proportionnée ;
Considérant néanmoins que l'état d'avancement des travaux constaté le 22 janvier 2015 doit conduire à ajuster le montant de la consignation aux travaux restant à effectuer, c'est-à-dire ceux de la zone avant et du sous-sol des secteurs de feu des ailes B, C et G ; que CIS bio international a confirmé aux inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN, le 22 janvier 2015, que le devis communiqué à l'ASN le 15 décembre 2014 est définitif ;
Considérant en outre qu'il convient, pour des raisons de lisibilité et de simplicité, de considérer ensemble les trois échéances passées de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 susvisée ;
Considérant qu'en conséquence il convient de retirer les décisions de l'ASN du 18 septembre 2014 et du 12 novembre 2014 susmentionnées et de prendre une nouvelle décision de consignation ;
Considérant que, dans son courrier du 20 février 2015 susvisé, CIS bio international confirme que « la commande des travaux [dans les sous-sols] a été réceptionnée par la société DEF le 14 janvier 2015 », et ne mentionne pas ces travaux soient engagés ; que, dans ce même courrier, CIS bio international indique que la commande des travaux dans les zones avant « doit être passée prochainement » ;
Considérant que, contrairement à ce qu'indique CIS bio international dans son courrier du 20 février 2015 susvisé, la position de l'ASN, soutenue devant le juge des référés du Conseil d'État, est de déduire « le montant des travaux commencés ou engagés du montant de la consignation pour ne retenir que […] le montant des travaux ni engagés ni même commandés » ; que, par conséquent, le montant de la consignation doit être ajusté aux travaux non engagés, c'est-à-dire ceux de la zone avant et du sous-sol des secteurs de feu des ailes B, C et G ;
Considérant que, dans son courrier du 20 février 2015 susvisé, CIS bio international présente une estimation du montant hors taxes des travaux pour les zones avant et les sous-sols des secteurs de feu des ailes B, C et G de 566 000 euros, soit 680 000 euros toutes taxes comprises ; que, dans ce même courrier, CIS bio international présente une estimation du montant hors taxes des travaux pour les équipement communs des zones avant et des sous-sols des secteurs de feu des ailes B, C et G de 125 000 euros, soit 150 000 euros toutes taxes comprises ; qu'en conséquence, la somme répondant du montant des travaux non réalisés dans la zone avant et le sous-sol des secteurs de feu des ailes B, C et G s'élève à 830 000 euros toutes taxes comprises,
596-15 du code de l'environnement, il est fait obligation à la société CIS bio international, ci-après dénommée l'exploitant, de consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 830 000 euros, répondant du montant des travaux nécessaires au respect des dispositions du troisième alinéa du 1 de la prescription [INB 29-01] de la décision du 19 mars 2013 susvisée, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C et G.
La restitution de la somme sera effectuée conformément aux dispositions de l'article L.
Sont retirées :
- la décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) ;
- la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne).
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société CIS bio international et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 3 mars 2015.
M. TIRMARCHE
Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronome et de physicien.
Il est ouvert en application de l'article 27 du même décret des concours de recrutement en vue de pourvoir 13 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (4 vacants et 9 susceptibles d'être vacants).
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 2 emplois (1 vacant, 1 susceptible d'être vacant).
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 8 selon la répartition suivante :
Spécialités liées à l'informatique : 1 poste.
Spécialités liées à l'informatique : 2 postes.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 2 postes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 décembre 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 13.
Le siège de la trésorerie de Roissy - Pontault-Combault, situé actuellement dans la commune de Pontault-Combault, est transféré dans la commune de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.
Pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne : Mme Christine Lazarre, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistantes CHORUS de la structure CHORUS Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
Pour la région Aquitaine : Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante CHORUS, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Gironde.
Pour la région Pays de la Loire : Mme Véronique Pipet, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Mélanie Etienne, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistantes de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
Pour la région Bourgogne et la région Franche-Comté : Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure CHORUS Bourgogne - Franche-Comté, et Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale du Doubs, collaborant aux missions de la structure CHORUS Bourgogne - Franche-Comté.
Pour la région Bretagne : Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistantes CHORUS de la structure CHORUS Bretagne.
Pour la région Haute-Normandie et la région Basse-Normandie : Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante CHORUS de la structure CHORUS Normandie.
Pour la région Midi-Pyrénées et pour la région Languedoc-Roussillon : Mme Sabine Piguillem, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la structure CHORUS Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante CHORUS collaborant à la structure CHORUS Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais et pour la région Picardie : Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord collaborant aux missions de la structure CHORUS du Nord - Pas-de Calais - Picardie.
Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre : Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes de la structure CHORUS Poitou-Charentes - Centre.
Pour la région Rhône-Alpes : Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, assistantes de la structure CHORUS Rhône-Alpes.
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré après une formation en alternance.
- prescrire dans CHORUS formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
M. Daniel Gaillot, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes.
M. Philippe Quemades, agent administratif de 1reclasse des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Haute-Garonne.
M. Fabrice Arnaud, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de Haute-Loire.
M. Franck David, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de Loire-Atlantique.
Mme Monique Fournier, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de Lozère.
Mme Ghislaine Servignat, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Saône-et-Loire.
Mme Françoise Zaouni, secrétaire administrative de classe normale, déléguée départementale de l'action sociale du Vaucluse.
Mme Caroline Ferre, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Vendée.
Mme Catherine Francillonne, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis.
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au service de santé des armées, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense comprend, selon leur formation :
a) Des infirmiers cadres de santé paramédicaux ;
b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
d) Des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;
2° Dans la filière médico-technique et de rééducation :
a) Des pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ;
b) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
c) Des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
d) Des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;
e) Des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
f) Des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
g) Des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
h) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
i) Des techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ;
j) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense comprend :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ;
2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement d'affectation ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux diverses branches des professions infirmières, médico-techniques et de rééducation énumérées à l'article 1er.
Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement d'affectation ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, médico-techniques et de rééducation ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Les membres du corps sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaires du ministère de la défense titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère de la défense titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation ;
2° Le recrutement des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense peut également donner lieu à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° de l'article 5.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret du 19 décembre 2005, le décret du 30 octobre 2013, le décret du 28 juillet 2014 susvisés peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Institution nationale des invalides.
Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° de l'article 5 sont nommés cadres de santé paramédicaux civils stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les cadres de santé paramédicaux civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 8 s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au troisième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme mentionnés à l'article 8.
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'administration qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au premier alinéa la durée de service accomplie soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les cadres de santé paramédicaux civils recrutés en application de l'article 5 sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, au premier échelon du grade de cadre de santé paramédical, sous réserve des dispositions prévues aux articles 12 à 16.
Les cadres de santé paramédicaux civils qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination comme stagiaire, à l'échelon du premier grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
- Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE
de santé paramédical
- Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
- Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
- Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
Dans le cas où le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, recruté en application de l'article 5, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 12 à 14 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation professionnelle.
Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui justifient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, de l'application des dispositions de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, par concours professionnel prévu au 3° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les cadres de santé paramédicaux comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités du concours professionnel prévu au premier alinéa sont fixées par arrêté conjoint du ministère de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.
- Les membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
A l'issue de ce délai de trois mois, le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.
- Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 23 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
- Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
- Les concours de recrutement et concours professionnels ouverts dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours interne et externe d'accès au corps régi par le décret du 29 octobre 2004 dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 11 à 16.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur de santé du corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l'article 23 sont classés dans le grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de cadre supérieur de santé de ce corps et, enfin, reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 24.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, autres que ceux qui souhaitent conserver dans leur fonction publique d'origine la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, sont placés en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés, à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 24.
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les grades du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
Les cadres de santé civils stagiaires, autres que ceux ayant opté pour le maintien dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé en application de l'article 23, poursuivent leur stage dans le grade de cadre de santé paramédical du corps régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 24.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils, qui interviendra au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu.
Durant cette même période, les membres de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense représentent les membres de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils et les membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils selon les modalités suivantes :
1° Les représentants du grade de cadre de santé représentent le grade de cadre de santé paramédical ;
2° Les représentants du grade de cadre supérieur de santé représentent le grade de cadre supérieur de santé paramédical.
Les cadres de santé paramédicaux civils qui, avant leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation à ce dernier échelon.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
- Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
La durée du temps passé dans chacun des échelons peut être réduite ou majorée pour chaque agent au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
- Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, qui souhaitent conserver, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
- Les fonctionnaires qui, en position de détachement, ont déjà exercé leur droit d'option dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité s'ils ont opté pour la conservation de la catégorie active à titre personnel ou sont détachés dans le corps régi par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité s'ils ont renoncé au bénéfice de la catégorie active.
- Les cadres de santé civils stagiaires régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé qui ont opté pour leur maintien dans ce corps en application de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé, poursuivent leur stage dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense régi par le décret du 29 octobre 2004 susmentionné.
- Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.
Abroge Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- Le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est mis en voie d'extinction.
Les articles 5 à 7 et 17 à 22 du décret du 29 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
A la suite de l'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
« Art. 3 bis.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe A (V)
Crée Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe B (M)
122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « le tableau annexé » sont remplacés par les mots : « les tableaux A et B annexés ».
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les annexes A et B suivantes :
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France/ 8e régiment de transmissions (2), de Rennes (2), de Toulon et de Brest
Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées
Directeur de l'établissement logistique de Roanne
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (3)
Commandant de l'école des fourriers
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
Commandants des formations administratives (7)
(2) Pour les directeurs des directions d'Ile-de-France/ 8e régiment de transmissions, de Rennes et de Saint-Denis de La Réunion, la délégation est applicable jusqu'au 30 juin 2015.
(3) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
(4) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
(7) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.
(12) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.
(13) Jusqu'au 30 mai 2015 : MAPA x 0,66.
ORGANISMES OU AUTORITÉS DONT RELÈVENT
les personnes habilitées
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- cancer de la prostate : détection des lésions métastatiques osseuses du cancer de la prostate chez les patients à haut risque.
IASOCHOLINE 1 GBq/mL (chlorure de fluorocholine [18F]), solution injectable, 15 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GmbH)
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
1° La partie « Répartition de l'enseignement » est modifiée comme suit :
Enseignement théorique, travaux dirigés, travaux pratiques
30 semaines et 3 jours
Suivi pédagogique
Enseignement clinique
Temps de formation autogéré
2° Dans la partie « Formation théorique », les mots : « 4 modules d'un total de 29 semaines » sont remplacés par les mots : « 5 modules d'un total de 919 heures ».
3° Avant la partie « Formation clinique », il est inséré un module 5 rédigé comme suit :
« Module 5 (49 heures)
ACTIVITÉS RÉALISÉES EN L'APPLICATION D'UN PROTOCOLE MÉDICAL CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.
-mise en place et fixation des drains susaponévrotiques.
Caractéristiques des DM utilisés au regard de la voie d'abord : fils, aiguilles, alternatives aux sutures, instruments nécessaires à la fermeture.
Les risques sont identifiées pour chaque posture et les actions en lien sont énumérées et argumentées.
-pratique simulée (installations chirurgicales au regard de scenarii préétablis, mise en place et fixation de drains, mise en œuvre des techniques de nœuds et fermeture), argumentation des actions menées, analyse critique-réajustement ;
Mise en œuvre des différentes techniques de sutures aponévrotiques et musculaires.
4° La partie « Formation clinique » est modifiée comme suit :
Stages obligatoires
Chirurgie ostéo-articulaire
2 stages de 4 semaines
Stérilisation centralisée
Hygiène hospitalière
Endoscopie
Stages optionnels
Ceux-ci se déroulent dans d'autres disciplines en fonction de l'expérience et des projets professionnels de l'élève ainsi que du projet pédagogique de l'école.
Ils ont lieu dans 3 secteurs opératoires différents au minimum.
Ils ont une durée au moins égale à 2 semaines
5° Dans la partie « Formation clinique », les mots : « Le volume horaire affecté aux stages est de 1 365 heures, soit 39 semaines de 35 heures.
» sont remplacés par les mots : « Le volume horaire affecté aux stages est de 1 316 heures, soit 37 semaines de 35 heures et trois journées de 7 heures.
Arrêté du 13 mars 2015 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé CHUP AIRE, DAX et DOUAI de la société ADOUR PIED CONFORT FRANCIS LAVIGNE (APCFL) au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la rubrique « H.
- Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », puis sous la rubrique « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire » dans la nomenclature des codes 2112217, 2109238 et 2182614 relatifs aux systèmes des chaussures thérapeutiques à usage prolongé CHUP AIRE, DAX et DOUAI de la société ADOUR PIED CONFORT FRANCIS LAVIGNE (APCFL), la date est remplacée par le 30 juillet 2019.
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST 4000 de la société ZOLL MEDICAL France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Défibrillateurs externes portables », après le code 1183617 est ajoutée la rubrique suivante :
SOCIÉTÉ ZOLL Medical France
Défibrillateur cardiaque externe portable, ZOLL, LIFEVEST 4000
Le système LIFEVEST surveille en permanence le rythme cardiaque et délivre un choc électrique biphasique en cas de tachycardie ventriculaire ou de fibrillation ventriculaire (seuil programmable).
La prise en charge du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST 4000 est assurée :
Après explantation d'un système de défibrillation implantable pour infection, de la loge ou des électrodes, jusqu'à la réimplantation (guérison de l'infection).
En attente de transplantation cardiaque.
L'indication doit être réévaluée tous les 3 mois (évaluation du rapport bénéfices/risques et de l'observance).
Après revascularisation myocardique si la fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) est inférieure à 30 %, jusqu'à la réévaluation de la FEVG et discussion de l'indication d'un défibrillateur automatique implantable au 3e mois.
Au décours d'un infarctus du myocarde aigu si la FEVG est inférieure à 30 % après les 48 premières heures, jusqu'à la réévaluation de la FEVG et discussion de l'indication d'un défibrillateur automatique implantable au terme du premier mois.
Le distributeur en France devra s'engager par écrit à satisfaire aux prestations minimales suivantes :
Fournir une assistance téléphonique (24 h/24, 7 j/7) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des utilisateurs et du patient.
Maintenance : mettre à disposition une prestation de maintenance avec au moins :
Les données doivent être hébergées de façon sécurisée et conformément à la réglementation en vigueur.
Le harnais est à usage individuel.
La LIFEVEST doit être prescrite dans des centres autorisés par la réglementation à pratiquer l'implantation de défibrillateur cardiaque implantable.
Le système LIFEVEST comporte 4 composants : le moniteur, la veste qui porte la ceinture d'électrodes, le chargeur, la gaine du moniteur.
Le moniteur est le composant principal du système LIFEVEST 4000.
Il est connecté directement aux électrodes.
La veste, qui porte les électrodes, se compose de bretelles, d'une courroie élastique et d'une ceinture.
La fourniture du matériel comprend la livraison de deux sachets de gel pour électrodes.
Chacun des composants du système LIFEVEST sera livré dans un emballage individuel.
REF 10A0988-A02-CHE : Moniteur LIFEVEST 4000.
REF 10A0989-A01 : Batterie LIFEVEST 4000.
REF 10A0985-A02-CHE : Chargeur avec alimentation électrique LIFEVEST 4000.
REF 10B0877-A01 : Gaine LIFEVEST 4000.
REF 10A0987-A02-CHE : Ceinture d'électrodes LIFEVEST 4000.
REF 10A1004-B01 : Veste ou harnais LIFEVEST, 66 à 80 cm.
REF 10B0822-A01 : Cabas LIFEVEST.
REF 20B0047-FRE : Manuel patient LIFEVEST 4000.
REF 20B0048-FRE : Manuel utilisateur LIFEVEST 4000.
REF 20B0049-FRE : Manuel service et programmation LIFEVEST 4000.
Décision du 11 mars 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
TFR au 1er juillet 2015
Décision DG n° 2015-112 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le II de l'article 20 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation permanente est donnée à Mmes SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, médicaments dérivés du sang, CLOSSON-CARELLA (Violaine), chef de l'équipe produits thérapies innovantes et produits du corps humain, et POUCHOL (Elodie), chef de l'équipe produits sanguins labiles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret du 17 mars 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
- est approuvée la délibération du 8 mai 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants » », dont le siège est à Saint-Quentin (02), a décidé la dissolution par fusion-absorption de l'association et la dévolution de son actif net à l'association dite « Abej-Coquerel » ;
- est abrogé le décret du 20 août 1908 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants ».
Par décret en date du 17 mars 2015, le décret du 28 mai 1936 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des cardiaques », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice.
Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L.
212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
Par décret en date du 17 mars 2015, la congrégation Carmel du Havre, dont le siège est 151, rue Félix-Faure, 76620 Le Havre, est légalement reconnue.
Par décret en date du 17 mars 2015, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « AVARAP (Association pour la valorisation en relation avec les professionnels) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont ouverts au titre de l'année 2016.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 21 janvier 2016 en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement) et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve ;
- épreuves physiques d'admission : en avril 2016 en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement) ;
- épreuves pédagogiques d'admission : en juin 2016 en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 12 mai au 3 juin 2015, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tier...
Après le titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII BIS
381-9.-Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L.
381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce service est mis en œuvre par une société de tiers-financement selon les dispositions des articles R.
381-11.-L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :
« 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article R.
381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;
« 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article R.
« 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.
381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.
381-12.-Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux mentionnés à l'article R.
381-10, y compris l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la charge du maître d'ouvrage des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet.
« Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de faciliter le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article R.
Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, soit sous forme d'avances à titre gratuit.
Lorsque cette offre émane d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, la société de tiers-financement est agréée comme intermédiaire en opération de banque et de service de paiement tel que défini au I de l'article L.
519-1 du code monétaire et financier, ou intervient exclusivement à titre gratuit.
Arrêté du 6 mars 2015 autorisant la transformation de la société anonyme d'HLM Essonne Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 mars 2015, la transformation de la SA d'HLM Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 6 mars 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 mars 2015, l'agrément de la Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers, dont le siège social est situé à Auch (32), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers est abrogé.
Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R.
RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
Le dossier d'information générale précise ou contient :
- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ;
- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;
- les types d'établissements (X, PA, L...)
- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des équipements de plein air).
- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment :
- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire.
Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions adoptées pour les contrôles et les filtrages, d'une part en périphérie de l'enceinte, et d'autre part aux accès aux équipements, la localisation et la capacité des parkings, les moyens de transport urbains ou spéciaux, les cheminements divers (véhicules et piétons).
Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ;
- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ;
- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ;
- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ;
- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;
- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas échéant :
- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ;
- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ;
- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ;
- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes.
Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un agrandissement définitif.
- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la modification projetée ;
- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public ;
- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours spécialisé (cf.
3 le plan de situation élargi).
Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 du code de la construction et de l'habitation.
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
La société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments nos 3, 4 et 5 de son site de Neuville-aux-Bois (zone industrielle de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de Saint-Lambert-la-Potherie (zone industrielle Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de La Ferrière (zone d'activité du Bois Imbert, 85280 La Ferrière), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de Stains (38-44, avenue du Colonel-Henri-Rol-Tanguy, zone d'aménagement concerté du Bois-Moussay, 93240 Stains), jusqu'au 22 juin 2016 ;
- des bâtiments nos 2, 3 et 4 de son site de Gondecourt (rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt), jusqu'au 23 août 2016 ;
- du bâtiment n° 1 (zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) et de la zone n° 3 dite « salle haute sécurité » (zone industrielle de Sistrières, 38, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) de son site d'Aurillac, jusqu'au 31 août 2016 ;
- de son site des Ulis (8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis), jusqu'au 21 janvier 2017 ;
- du bâtiment n° 2 de son site de La Baume-d'Hostun (zone d'activité Les Monts du Matin, 26730 La Baume-d'Hostun), jusqu'au 20 mars 2017 ;
- du bâtiment n° 4 de son site de Saint-Mars-la-Jaille (rue de l'Atlantique, 44540 Saint-Mars-la-Jaille), jusqu'au 8 mai 2017 ;
- de son site de Sars-et-Rosières (rue de l'Epau, zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques, 59230 Sars-et-Rosières), jusqu'au 30 juillet 2017 ;
- de son site de Marseille (quartier Arenc, rue Anthoine, 13002 Marseille, cellule n° 3 de l'entrepôt B de la plate-forme logistique urbaine de Marseille-Arenc), jusqu'au 15 août 2017 ;
- de son site de Luigny (4, rue de l'Océane, 28480 Luigny), jusqu'au 10 janvier 2018 ; et
- de son site de Toulouse (82, route de Bayonne, 31300 Toulouse), jusqu'au 11 octobre 2018.
Sont abrogés les arrêtés ministériels des 21 juillet 2010 (NOR : MCCC1019047A), 24 mai 2011 (NOR : MCCC1116183A), 30 juin 2011 (NOR : MCCC1118797A), 10 août 2011 (NOR : MCCC1122753A), 7 octobre 2011 (NOR : MCCC1128515A), 10 janvier 2012 (NOR : MCCC1201443A), 1er février 2012 (NOR : MCCC1204692A), 16 février 2012 (NOR : MCCC1207499A), 12 avril 2012 (NOR : MCCC1222097A), 6 août 2012 (), 19 décembre 2012 (NOR : MCCC1243180A), 27 septembre 2013 (NOR : MCCC1324946A), 30 janvier 2014 (NOR : MCCC1403521A) et 23 mai 2014 (NOR : MCCC1412969A) portant agrément pour la conservation d'archives publiques.
Arrêté du 26 février 2015 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015 :
ASK Medias, 7, rue de la Cerisaie, 75004 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2016.
BGP Editions, 52, rue Bernard-Gante, 93250 Villecombe, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2015.
Davidnivière Photography, 16, rue de la Vega, 75012 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2016.
Adrénaline Newsgraphe, 34 bis, avenue de Mirande, 33200 Bordeaux.
Anda Média, 23, rue du Roule, 75001 Paris.
Camicas Productions, 8, cité Nollez, 75018 Paris.
Cité Images, 24, rue Louis-Blanc, 75010 Paris.
EG Press, 13, villa Dupont, 92170 Vanves.
Headline Production, 7, rue de Dantzig, 75015 Paris.
K'Home à la maison (KALM), 4, allée du Niger, 31000 Toulouse.
Les Films de la chance, 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris.
No-Mad Prod, 17, cité Voltaire, 75011 Paris.
Vu du Sud-Ouest, 29, rue du Luy-de-Béarn, 64121 Serres-Castet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, les biens culturels des Etats-Unis :
Yale University of Art Gallery, New Heaven :
Female Figure, Attié, Ebrié, bois et pigment, inv.
Mask, Master of Buafle, Guro, bois, inv.
Dallas Museum of Art, Dallas :
Seated Male Figure, Côte d'Ivoire, Baule people, bois, inv.
McD ;
Equestrian Figure, Côte d'Ivoire, Senufo people, bois et pigment, inv.
Portrait Mask, maître de Totokro, Baule, bois et pigment, inv.
prêtés au musée du quai Branly, Paris, organisateur de l'exposition « Les Maîtres de la sculpture de Côte d'Ivoire » du 14 avril au 26 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 février au 15 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel de la Deutsche Barockgalerie, Kunstsammlungen, Augsbourg, Allemagne :
Franz Christoph Janneck, L'Embarquement pour Cythère, huile sur cuivre, Nr.
prêté au musée du Louvre - Lens, organisateur de l'exposition « Dansez, embrassez qui vous voudrez.
Fêtes et plaisirs d'amours au temps de Madame de Pompadour » du 4 décembre 2015 au 29 février 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel de la Galerie nationale - Národní Galerie de Prague, République tchèque :
Pierre Bonnard, V zahrade/Rozhovr v Provenci, Conversation en Provence, 1913-1914, huile sur toile, O 3386,
prêté à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Bonnard.
Peindre l'Arcadie », présentée au musée d'Orsay (Paris) du 16 mars 2015 au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 février 2015, au 19 août 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel du Philadelphia Museum of Art, A.
Gallatin Collection, Philadelphie, Etats-Unis :
Fernand Léger, L'Echafaudage (premier état) - The Scaffolding (First State), huile sur toile, Nr.
prêté au Centre de la Vieille Charité, Marseille, organisateur de l'exposition « Futurs.
De la ville aux étoiles.
Matisse, Miró, Calder…
» du 22 mai au 27 septembre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 avril au 27 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2015, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son site d'Aimargues (209, chemin de Sommières, 30470 Aimargues) ;
- de son site d'Ostwald (12, rue Théodore-Monod, zone d'activités La Vigie, 67540 Ostwald).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 mars 2015 :
Collège Marthe Dupeyron, 2 ter, rue Marthe-Dupeyron, 48300 Langogne.
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Handicap sensoriel du Poitou-Charentes », 60-68, rue Carnot, 86000 Poitiers.
Service pour l'intégration des enfants aveugles ou malvoyants (SIAM) des Hauts-de-Seine, 14, avenue du Général-de-Gaulle, 92150 Suresnes.
Centre départemental pour déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Association Adèle de Glaubitz, 76, avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R.
653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir.
Cette école exerce notamment les missions dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation par les 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° du II de l'article R.
Décret du 17 mars 2015 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. LARROUTUROU (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Jean-Yves Larrouturou, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2014.
A compter de la même date, M. Jean-Yves Larrouturou est radié du corps des administrateurs civils.
Décret du 17 mars 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. FARENC (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, il est mis fin à la délégation de M. Thierry FARENC, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche-Comté à compter du 24 mai 2015.
M. Thierry FARENC est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 24 mai 2015.
Décret du 17 mars 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BERTHELOT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christophe BERTHELOT, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 24 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Jacques LENAIN, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2015, M. Jean-Pierre GRAULE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, M. Lafosse (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 mars 2015 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Mme Caroline Bardi, M. Matthieu Desinde, M. Christian Pradel.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 17 avril 2015, pour une durée de trois ans.
Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L.
332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
342-5, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi :
1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ;
2° La désertion desdites formations de personnes qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit intervenue avant le 6 juin 1944 lorsque ces formations étaient à cette date cantonnées ou engagées en France y compris les départements annexés de fait, et que la personne en cause s'y trouvait déjà incorporée ;
3° L'aide volontaire apportée par les membres de la famille des personnes mentionnées en 1° et 2° ci-dessus pour leur permettre de se soustraire aux obligations militaires qui leur étaient imposées.
Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères et sœurs et de leurs conjoints, des fiancés et fiancées.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'administration générale auprès du conseil régional d'Aquitaine, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2015.
Décret du 17 mars 2015 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA NC
Par décret en date du 17 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat :
Reynold Prévost de la Boutetière, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur affaires industrielles « électronique-mécanique-naval » du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement au ministère de la défense, en remplacement de Bertrand Le Meur.
Daniel Verwaerde, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), en remplacement de Bernard Bigot.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 février 2015, Mme Nathalie FILLATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de restauration collective des marais du Cotentin.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, le comptable de la trésorerie d'Evry municipale est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre de la stratégie d'action éducative de Courcouronnes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, Mme Stéphanie JUIGNET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac », en remplacement de M. Jean-Marc DESNOYER.
Arrêté du 12 mars 2015 portant titularisation dans le corps des conseillers économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, MM. Eric NOITAKÏS et Sébastien ANDRIEUX, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2015.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L.
212-2 sont celles relatives à la pratique :
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L.
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
5° Quelle que soit la zone d'évolution :
a) Du canyonisme ;
b) Du parachutisme ;
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d) De la spéléologie ;
e) Du surf de mer ;
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Arrêté du 10 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
Mme Monique RICOMES, directrice générale de l'ARS Basse-Normandie, suppléante, en remplacement de Mme MANSION ;
En qualité de représentants des personnels gérés par le Centre national de gestion désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :
Dr Marc BETREMIEUX, centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, titulaire, en remplacement du Dr Jean-Claude PENOCHET ;
En qualité de représentants des personnels gérés par le Centre national de gestion désignés par les organisations représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
a) Cadres hospitaliers-FO :
M. Christian GATARD, directeur d'hôpital, secrétaire général du syndicat, CHU de Tours, membre titulaire ;
Mme Catherine LATGER, directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux ;
M. Michel ROSENBLATT, secrétaire général du SYNCASS-CFDT, directeur d'hôpital aux hospices civils de Lyon, membre titulaire ;
M. Camille SIMONEAU, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social mis à disposition du SYNCASS-CFDT.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, M. Gérard BRANLY, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric MAC KAIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marc SCHMITT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 septembre 2015.
Décret du 17 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. CHEVREL (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, la démission présentée par M. Marc CHEVREL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er janvier 2015.
M. Marc CHEVREL est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Décret du 17 mars 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. TOURRET (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, la démission présentée par M. Jean-Marie TOURRET, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 3 février 2015.
M. Jean-Marie TOURRET est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mars 2015, Mme Aurélie Borde, présidente de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Rémi Sirolli.
Arrêté du 27 février 2015 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2015 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée de l'Ecole nationale d'administration
Mme Isabelle DE BATZ, responsable grands comptes Crédit Agricole SA, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2015 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Jean-François BALLORAIN, conseil en entreprises.
M. Jean-François DI MEGLIO, président de l'institut de recherche Asia Centre.
Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice de la ville de Paris.
M. Jacques WACKEL, administrateur territorial hors classe.
En cas d'empêchement de Mme Isabelle DE BATZ, la présidence du jury est assurée par M. Jacques WACKEL.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2013 relatif à la révision de la convention collective susvisée.
Les termes : « au plan national » mentionnés au paragraphe 2.3.5 de l'article 2.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 2.4.4 de l'article 2.4 est étendu sous réserve que, conformément à l'application combinée des articles L.
2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de trois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
Le dernier alinéa du paragraphe 8.2.1 de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 8.2.2 de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « ou au salarié » mentionnés au paragraphe 16.2.6 de l'article 16.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « sauf interruption du contrat de travail » mentionnés au paragraphe 54.11 de l'article 54 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord n° S33 du 26 juin 2014 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part, des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières
En application du code du travail, notamment ses articles L.
En application du code du travail et notamment ses articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53)
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne ;
Décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Convocation et présidence des séances
Le comité de règlement des différends et des sanctions se réunit sur convocation du président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité se réunit sur convocation du membre du comité le plus ancien.
Le président assure la police et dirige les débats lors des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du comité le plus ancien assure la présidence et la police des séances.
Le comité peut se réunir en tout lieu.
L'ordre du jour est arrêté par le président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Il est communiqué aux membres du comité et au directeur général de la commission.
Lorsque le comité n'a pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire :
- est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ;
- ou est renvoyée à une séance ultérieure, si le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou s'il a prescrit des mesures d'instruction supplémentaires.
Lorsque le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'un de ses membres ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues par l'article L.
132-5 du code de l'énergie, ce dernier est déclaré démissionnaire d'office.
Quand il est consulté par le ministre chargé de l'énergie, le président adresse au membre du comité concerné une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant les motifs de la procédure engagée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut prendre connaissance du dossier.
Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour répondre aux griefs invoqués contre lui.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance du comité dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner au ministre.
Le comité se réunit à huis clos.
Le membre du comité concerné expose son point de vue, après avoir pris connaissance du dossier ayant fondé la demande de démission d'office.
Il peut se faire assister par la personne de son choix.
Il se retire avant que le comité de règlement des différends et des sanctions ne délibère.
Il ne peut pas prendre part au vote.
Le comité de règlement des différends et des sanctions se saisit pour constater l'empêchement d'un de ses membres et pouvoir mettre fin aux fonctions du membre du comité concerné.
Lorsqu'il considère qu'un des membres du comité est susceptible d'être empêché, le président demande au directeur général d'établir un rapport sur cette question dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance du comité dont l'ordre du jour prévoit l'examen de l'affaire.
Le membre du comité concerné est mis à même d'exposer son point de vue.
Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Il ne participe pas au délibéré et ne prend pas part au vote.
Demandes de règlement des différends
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend en application de l'article L.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
Par dépôt contre récépissé à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
Par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
Toutefois, la saisine par voie électronique n'est pas admise.
La saisine est rédigée en français.
- si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ;
- le nom, l'adresse et la qualité de la ou des parties que le demandeur souhaite mettre en cause ;
- le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis.
La saisine expose la demande adressée au comité de règlement des différends et des sanctions et les éléments de fait et de droit qui la fondent.
Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, la saisine comprend la copie de la décision de refus ou, en son absence, la pièce justifiant le dépôt de la demande d'accès.
Dans les autres cas, la saisine comporte toute pièce justificative du différend.
Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, les pièces jointes à la saisine sont traduites en français.
La saisine est adressée ou déposée en trois exemplaires, auxquels s'ajoutent autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur.
Toutefois, les pièces qui, par leur nature, leur nombre ou leur forme, ne peuvent faire l'objet de copies en nombre suffisant peuvent être déposées en un seul exemplaire.
Dans ce cas, les parties peuvent consulter ces pièces à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
Le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie ou toute personne qu'il désigne à cet effet invite le demandeur à régulariser la demande qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent article.
Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article 2 du décret du 24 février 2015 susvisé sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée.
Elle est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant leur date d'arrivée.
Le délai, dont le comité de règlement des différends et des sanctions dispose pour se prononcer, s'apprécie à la date de l'enregistrement de la saisine.
Dès l'enregistrement d'une demande, et après avis du directeur général, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur et, éventuellement, des rapporteurs adjoints parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie.
L'ensemble des pièces est communiqué aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par la même personne d'une demande de règlement de différend.
La saisine est adressée dans les formes prévues à l'article 5.
Le comité peut d'office prononcer une mesure conservatoire.
Les décisions qui ordonnent des mesures conservatoires sont motivées.
Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement de différend est inscrite.
Il en est de même des tiers intéressés.
- Le directeur général et le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité.
Ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter par les agents des services qu'ils désignent à cet effet.
Le rapporteur et, le cas échéant, un ou des rapporteurs adjoints assistent aux séances du comité de règlement des différends et des sanctions.
- Le directeur juridique, ou l'agent des services qu'il désigne à cet effet, assure le secrétariat de la séance.
Les membres présents signent une feuille de présence.
- La séance est ouverte par le président de séance, après la vérification du quorum.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se réunir et délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
- Le secrétaire de séance procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le rapporteur présente les conclusions et les moyens des parties.
Les parties présentent leurs observations orales et, le cas échéant, les pièces sollicitées par une mesure d'instruction.
Elles répondent aux questions du comité et du ou des rapporteurs.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le comité peut procéder à l'audition de toute personne de son choix.
- Le délibéré est secret.
Il se tient hors la présence des parties, du ou des rapporteurs, des agents de la Commission de régulation de l'énergie, et du public.
Tout membre du comité peut, préalablement à toute décision, demander qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit.
Le vote a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, celle du président, ou celle du président de séance, est prépondérante.
Les décisions prises en vertu du présent titre sont signées par le président de séance.
- Les décisions du comité mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties ou à leur conseil, s'il en a été désigné un au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte notamment atteinte aux informations protégées par la loi.
- La notification aux parties des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.
Saisine et instruction
- La saisine en vue de sanctions est, dans tous les cas, adressée au président du comité, rédigée en français et signée.
Elle comporte les éléments de l'article 22 du décret du 24 février 2015 susvisé.
En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci doit comporter :
- le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes que le demandeur souhaite mettre en cause ;
- le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les éventuels actes de procédure seront valablement accomplis.
Dans ce cas, les personnes mises en cause peuvent consulter ces pièces à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
- Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article 22 du décret susvisé sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée.
S'il procède à une mise en demeure, le membre du comité désigné par le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut la rendre publique.
S'il y a lieu, le membre désigné notifie les griefs, les sanctions encourues et la sanction qu'il entend proposer au comité de règlement des différends et des sanctions.
Cette notification est adressée à la personne mise en cause qui dispose d'un délai ne pouvant pas être inférieur à quinze jours pour présenter au comité de règlement des différends et des sanctions ses observations écrites.
Désignation du rapporteur
Le président du comité désigne un rapporteur choisi parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Il désigne, s'il y a lieu, des rapporteurs adjoints dans les mêmes conditions.
Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction.
La ou les personnes mises en cause sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de sanction est inscrite.
- Le directeur général et le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 du présent règlement.
- La séance est ouverte par le président de séance.
Elle ne peut se tenir que si, outre le membre désigné, trois membres du comité sont présents.
Le rapporteur rappelle les faits, la demande de sanction, les conclusions et les moyens de l'auteur à l'origine de la saisine, l'éventuelle mise en demeure et ses suites, les griefs notifiés et les observations écrites qu'ils ont présentées.
Le membre du comité désigné en application de l'article 23 du décret susvisé propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs.
La ou les personnes mises en cause présentent leurs observations orales et, le cas échéant, les pièces sollicitées par une mesure d'instruction.
La ou les personnes mises en cause peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le comité peut procéder à l'audition de toute personne utile, et notamment l'auteur de la saisine.
La ou les personnes mises en cause ou leur conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
- Les membres du comité ayant siégé délibèrent hors la présence de la personne mise en cause, du rapporteur et du membre du comité qui a prononcé une mise en demeure ou notifié des griefs, des agents de la Commission de régulation de l'énergie, et du public.
Tout membre du comité qui participe au délibéré peut, préalablement à toute décision, demander qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit.
Les décisions de sanction adoptées sont signées par le président de séance.
- Les décisions du comité prises en vertu du présent titre sont notifiées à la ou aux personnes mises en cause, ou à leur conseil s'il en a été désigné un au cours de la procédure, et à l'auteur de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
- La notification des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier et Olivier Poubeau ;
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Laure Delmotte, Amélie du Passage et Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et Alice Noizet ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, M. Hugo Jonca, Mme Christelle Le Calvez, M. Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau ;
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 mars 2015, la décision n° 515 du 27 octobre 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes :
1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L.
2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L.
211-1, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;
4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 18 mai 2015.
Cet emploi est à pouvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment), classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental est chargé, sous l'autorité du préfet, de la mise en œuvre des politiques publiques de protection des populations.
L'intérêt du poste réside dans le management d'une structure interministérielle de 54 agents qui exerce des missions d'information, de prévention, d'inspection et de contrôle diversifiées sur les champs de compétence très larges qui concernent l'ensemble des activités de production de distribution et de services.
La direction est implantée sur deux sites, le siège à Beauvais et l'abattoir de Formerie structure de taille importante à laquelle est affectée une équipe d'inspection permanenteante et post mortem d'une dizaine d'agents.
Le directeur départemental assure le management de la direction et la mise en œuvre, à l'échelon départemental, des orientations stratégiques et des priorités d'actions ministérielles (MIEN, MAAF et MEDDE), ainsi que des orientations régionales et locales complémentaires.
Sous l'autorité du préfet, il met en œuvre les politiques publiques dans les domaines de l'environnement et de la faune sauvage captive, de la santé et de la protection animales, de la loyauté de la qualité et de la sécurité des aliments des services et des produits non alimentaires et, de la protection économique du consommateur et de la régulation.
Le directeur départemental représente la direction pour présenter et expliquer les politiques publiques dans ses domaines de compétences, rendre compte des résultats et des priorités devant les différents partenaires (services de l'Etat, Parquets et juges du siège, chambres consulaires, entreprises, organisations socioprofessionnelles).
Il est chargé de promouvoir le dialogue social et de veiller à la prévention des risques psychosociaux, il participe au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme, supervise le suivi budgétaire et comptable et veille au développement du contrôle interne comptable.
Il évalue les résultats et la performance de la direction.
Le département de l'Oise compte 830 000 habitants (département le plus peuplé de la région Picardie), 692 communes et concentre 45 % du PIB de la région picarde.
Le nord du département, très rural, se caractérise par la grande culture.
Le sud s'apparente à un département de grande couronne parisienne, il est fortement peuplé, en lien avec l'activité économique de la région capitale.
Tous les secteurs d'activité, alimentaire, agroalimentaire, industrie et services sont représentés.
Organisée en cinq services opérationnels et un secrétariat général, sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et le direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental les relations de travail sont fréquentes et habituelles avec les services de la préfecture et des sous-préfectures ainsi qu'avec les autres services de l'Etat, direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), direction des territoires (DDT), délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) unité territoriale de la DREAL, unité territoriale de la DIRECCTE, les services de police et de gendarmerie.
La direction entretient par ailleurs des relations suivies avec les milieux professionnels (chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, vétérinaires sanitaires, syndicats professionnels, centre local d'action pour la qualité).
Enfin la direction entretient des relations régulières avec les Parquets du département.
Expérience dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par les DDPP.
Aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau avec des partenaires variés.
Disponibilité, réactivité et capacité à conduire le changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par courrier, dans un délai de trente jour à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :
- par voie postale au préfet de l'Oise à l'adresse suivante : préfecture de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : emmanuel.berthier@oise.gouv.fr ou julien.marion@oise.gouv.fr ;
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise (téléphone : 03-44-06-11-10, courriel emmanuel.berthier@oise.gouv.fr).
M. Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise (téléphone : 03-44-06-21-60, 06-74-94-99-18, courriel : patrick.drouet@oise.gouv.fr).
M. Julien MARION, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (téléphone : 03-44-06-12-01, courriel : julien.marion@oise.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire est vacant.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir rapidement dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est situé à Nantes, au secrétariat pour les affaires régionales, 8, rue Chateaubriand.
Le titulaire de ce poste à dimension interministérielle aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Les principales missions de l'adjoint au SGAR de la région Pays de la Loire seront les suivantes :
- suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans la totalité de ses missions afin d'assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
- contribution au pilotage interministériel de l'action régionale de l'Etat mise en œuvre par les directions régionales et les établissements publics, en partenariat avec les collectivités.
Il sera en outre chargé de fonctions spécifiques pour des dossiers transversaux majeurs, notamment le CPER, le PIA, le rapport d'activité des services de l'Etat et le poids financier de l'Etat en région.
Le SGAR des Pays de la Loire est composé d'une direction administrative et financière comprenant trois bureaux, d'une mission régionale achats, d'une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, d'un service des études de la prospective et de l'évaluation, de deux délégués régionaux et de sept chargés de mission.
Il compte au total 56 agents.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directions régionales et départementales, les opérateurs de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales.
Bénéficiant d'une expérience confirmée dans différents services de l'Etat, voire des collectivités territoriales, le candidat devra disposer d'une forte aptitude à travailler en équipe, en réseau avec les partenaires institutionnels et à porter des projets structurants au niveau régional.
Le candidat devra faire preuve d'une très grande disponibilité et d'une très grande réactivité ainsi que de qualités organisationnelles affirmées.
Le poste nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses électroniques suivantes : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr, copie à : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire général pour les affaires régionales (02-40-08-64-01, sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé dans le groupe III, sur des fonctions de sous-directeur chargé des activités et de la protection sociales à la direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public exerce ses missions dans un environnement complexe de dualité de statuts (public-privé), couvrant plus de 71 000 collaborateurs.
Dans ce cadre, elle doit mettre en place et piloter une politique des ressources humaines ambitieuse, cohérente et partagée au service des enjeux du Groupe.
Elle a une mission de développement des synergies entre les entités mais également de service et de soutien aux directions des ressources humaines des filiales.
Le ou la titulaire du poste assure le pilotage budgétaire, fonctionnel, et opérationnel des structures et organisations en charge de la délivrance des activités et de la protection sociales.
Il participe activement à la définition de la politique en matière d'avantages sociaux et de prévoyance de l'Etablissement public et du Groupe auprès du directeur des ressources humaines, en relation étroite avec les autres pôles de la direction des ressources humaines et des correspondants externes (filiales).
Il doit, par ailleurs, traduire de manière opérationnelle et fonctionnelle toute nouvelle décision prise ou négociée par la direction des ressources humaines dans ce domaine.
Le ou la titulaire du poste assure :
- le contrôle et le suivi des liens conventionnels régissant les délégations ou mandats, confiées par la CDC aux structures sociales intervenant ;
- le suivi et la négociation des relations contractuelles établies avec les intervenants extérieurs ;
- le pilotage de la restauration collective (présidence opérationnelle) pour garantir le bon fonctionnement de celle-ci ;
- la représentation de la CDC dans les organes de gouvernances des structures délégataires ;
- le pilotage budgétaire, et le suivi des engagements financiers sur le périmètre d'intervention, en liaison étroite avec les services transverses de la direction des ressources humaines, et du budget fédéral ;
- la participation au dialogue social avec les instances de l'Etablissement public et du Groupe, en fonction des sujets traités en relation avec le périmètre d'intervention ;
- l'animation et la proposition lors de la renégociation des délégations ou des mandats confiés aux structures, en étroite relation avec le pôle en charge des relations sociales ;
- le pilotage des ressources et des moyens, affectés aux structures par convention, ou mobilisés directement, avec l'appui du secrétariat général de la direction des ressources humaines.
Le ou la titulaire du poste gère 135 agents et 170 salariés propres à la restauration collective (hors salariés propres des structures), sans lien opérationnel ou fonctionnel.
Le ou la titulaire de cet emploi devra répondre au profil suivant :
- une bonne connaissance de la CDC et de ses différents acteurs ;
- une bonne expérience de gestion d'un centre de profit ;
- une grande aptitude au management d'équipes diverses et à la prise de décision ;
- une forte aptitude à la négociation ;
- une forte sensibilité à la conduite du changement ;
- un fort sens de l'organisation et une forte implication ;
- de grandes qualités relationnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, pôle de la gestion administrative et données sociales, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre Mendès-France 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L.
211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive.
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.
Arrêté du 18 mars 2015 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 12 octobre 2000 susvisé sont fixés aux montants suivants :
Abonnement sur internet des fiches sanitaires et médicales :
-abonnement fiche à l'unité : 5 euros par an ;
-abonnement à l'ensemble du site : 376,25 euros (TTC) par an (mot de passe sur le site internet).
Colloques du Cimed :
-frais d'inscription : 100 € par personne ;
-gratuité pour les membres du Cimed.
Vente des documents édités par l'Assemblée des Français de l'étranger :
-répertoire de l'Assemblée des Français de l'étranger : 12 euros (TTC) l'unité ;
-recueil Lois et règlements : 12 euros (TTC) l'unité ;
-cartes de l'Assemblée des Français de l'étranger : 16 euros (TTC) les dix cartes.
Vente de la collection des documents diplomatiques français : 80 euros (TTC) le volume papier, 49 euros (TTC) le volume en format e-book et 99 euros (TTC) le volume aux formats papier et e-book.
Vente de la collection Diplomatie et histoire :
-année 1997 : 1 volume à 34 euros (TTC) et 1 volume à 21 euros (TTC) ;
-année 1998 : 1 volume à 21 euros (TTC) ;
-année 2002 : 1 volume en 2 tomes à 63,50 euros (TTC) et 1 volume à 35,50 euros (TTC) ;
-année 2006 : 1 volume (en 2 tomes) à 57 euros (TTC), 1 volume à 31,50 euros (TTC) et 1 volume à 39,50 euros (TTC) ;
-année 2013 : 1 volume à 50 euros (TTC), format papier comme format e-book.
Vente de la collection Instructions aux ambassadeurs : 22,86 euros (TTC) le volume.
Inventaire des archives diplomatiques :
-correspondance politique et commerciale 1914-1940 (tome 1) : 68,60 euros (TTC) ;
-Guerre 1939-1945 Londres-Alger (tome 1) : 45,73 euros (TTC) ;
-ministère des relations extérieures, Les Archives du ministère des relations extérieures depuis les origines.
Histoire et guide suivis d'une étude des sources de l'histoire des affaires étrangères dans les dépôts parisiens et départementaux, Paris, Imprimerie nationale, 1984-1985,2 volumes : 50 euros (TTC) ;
-état numérique de la correspondance politique de 1871 à 1896, Paris, Imprimerie nationale, 1961 : 30 euros (TTC) ;
-état numérique de la correspondance consulaire et commerciale de 1793 à 1901, Paris, Imprimerie nationale, 1961 : 30 euros (TTC) ;
-inventaire de la collection des papiers 1940, Paris, Imprimerie nationale, 1990 : 30 euros (TTC) ;
-inventaire des archives du consulat de France à Alger (1585-1798), Paris, Imprimerie nationale, 1988 : 30 euros (TTC) ;
-répertoire numérique de la série B-Amérique (1944-1952), Paris, Imprimerie nationale, 1988 : 15 euros (TTC).
Autres ouvrages publiés par ou avec le concours de la direction des archives :
-Les Hôtels de la guerre et des affaires étrangères à Versailles, éditions Nicolas Chaudun : 39 € ;
-Trésors du Quai d'Orsay, éditions Flammarion : 39 € ;
-La Chine : une passion française, éditions Loubatières : 60 €.
Vente de cartes au format A4 réalisées par le Pôle géographique :
-sur support papier : 1,52 euro (TTC) l'unité ;
-fourniture d'image numérique : 20 euros (TTC) par fichier ;
-droit d'utilisation d'une carte géographique pour un ouvrage ne dépassant pas 5 000 exemplaires : 40 euros TTC.
Les tarifs applicables pour l'utilisation des cartes du fonds ancien sont identiques à ceux décrits à l'article 1.10
Images :
-frais de reproduction et de numérisation : suivant le barème établi par le ministère de la culture et de la communication pour les centres des Archives nationales ou, pour les documents numérisés en basse définition, au tarif de 0,15 euro l'unité ;
-droits d'utilisation des images : ce droit est calculé en fonction de l'utilisation qui est faite de l'image, suivant le barème établi par le ministère de la culture et de la communication pour les centres des Archives nationales.
Convention de tournage pour prises de vues de documents d'archives :
700 euros (TTC) pour une journée ;
350 euros (TTC) pour une 1/2 journée de quatre heures de présence dans les locaux.
Tout dépassement entraînera la facturation de 50 euros (TTC) par heure entamée.
Tarifs de photocopie : suivant le barème établi par le ministère de la culture et de la communication pour les centres des Archives nationales.
L'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et européennes, modifié par l'arrêté du 10 mai 2010, est abrogé.
Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
I.-Un comité de coordination est créé pour associer le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) aux procédures et études conduites par la Société du Grand Paris (SGP) dans les cas et conditions prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
Il constitue une instance d'échange à caractère consultatif qui ne se substitue pas aux organes décisionnels des établissements publics ni ne les lie.
La SGP y informe régulièrement le STIF de l'état d'avancement de l'élaboration des documents et pièces énumérés à l'article 2, des résultats des études mentionnées à l'article 3 ainsi que du déroulement des procédures visées par l'article 4.
Le STIF y présente tout élément de nature à éclairer le comité sur les sujets examinés, en particulier les résultats des études réalisées au titre de ses missions, et y formule toutes observations qu'il juge utiles.
Il s'appuie sur les groupes de travail constitués le cas échéant pour la mise en œuvre de l'obligation d'association.
Lorsque la SGP décide de déléguer la maîtrise d'ouvrage ou de conclure un contrat de partenariat, le comité propose, s'il y a lieu, les modalités de l'association du STIF qui doivent être mises en œuvre pour satisfaire à cette obligation d'association lors de l'exécution de cette convention ou de ce contrat.
II.-Le comité de coordination est présidé conjointement par le président du directoire de la SGP et le directeur général du STIF, qui peuvent se faire remplacer.
Il réunit des représentants de chacun des deux établissements publics en considération des sujets inscrits à l'ordre du jour.
S'il y a lieu, des personnes invitées participent aux travaux du comité.
Il se réunit au moins tous les deux mois et à tout moment à la demande de l'un ou l'autre de ses présidents.
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un compte rendu et, dans les cas et conditions prévus au II de l'article 4, d'un avis.
Le règlement intérieur du comité de coordination est adopté par une décision conjointe de ses présidents, dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Il précise notamment les conditions et délais dans lesquels les documents sont transmis aux participants au comité, les comptes rendus sont établis et approuvés et, lorsqu'il est requis, son avis est exprimé.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration, comprenant les études préliminaires, des pièces suivantes des dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris :
-l'objet de l'enquête et les informations juridiques et administratives ;
-la notice explicative et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
-l'évaluation socio-économique du projet ;
-l'étude d'impact et son résumé non technique.
Après son examen par le comité de coordination et lorsque l'autorité environnementale a été saisie en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique comportant les pièces ci-dessus énumérées est transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.
A défaut, son approbation est réputée acquise.
Les modifications apportées au dossier pour prendre en compte l'avis de l'autorité environnementale ainsi que les avis résultant des autres consultations obligatoires sont examinées par le comité de coordination.
Celles que l'un des présidents du comité estime nécessaire de soumettre à l'approbation du STIF sont transmises au conseil d'administration de cet établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Le dossier soumis à enquête publique comporte la ou les délibérations du conseil d'administration du STIF relatives à l'approbation de ce dossier et celle du conseil de surveillance ou du directoire de la SGP indiquant comment les observations et éventuelles réserves du STIF ont été prises en compte.
Pour l'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration des avant-projets, au sens de l'article 15 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, préparés par la SGP pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette association porte sur les points suivants :
-objectifs du projet d'infrastructure ;
-description du projet, comprenant au moins les caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, phasages fonctionnels éventuels ;
-impacts du projet ;
-organisation et calendrier du projet ;
-économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d'exploitation ;
-évaluation de l'intérêt socio-économique.
Un dossier rassemblant pour chaque opération d'investissement les résultats des études réalisées sur ces points dans le cadre de l'avant-projet est examiné par le comité de coordination puis transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du document.
I.-Pour l'application de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à la définition technique des matériels roulants conçus pour parcourir les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Après son examen par le comité de coordination, le document précisant les principales spécifications techniques est transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère dans un délai de deux mois à compter de la réception du document.
II.-Pour l'application des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa, le STIF est également associé aux procédures de mise en concurrence pour l'acquisition des matériels roulants.
Dans le cadre de cette association, le STIF prend les mesures garantissant le respect de la confidentialité de toute information relative à ces marchés.
Le comité de coordination est consulté sur l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement particulier de la consultation, le calendrier prévisionnel de la procédure, les objectifs de la négociation avec les candidats, la conduite à tenir en cas de risque d'échec de la consultation, les synthèses des propositions techniques et financières émanant des candidats et la proposition de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le STIF approuve préalablement les commandes de matériel dans un délai de deux mois à compter de la réception de leur transmission.
Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un comité de coordination est créé pour associer le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) aux procédures et études conduites par la Société du Grand Paris (SGP) dans les cas et conditions prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
- Le comité de coordination est présidé conjointement par le président du directoire de la SGP et le directeur général du STIF, qui peuvent se faire remplacer.
- Pour l'application de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à la définition technique des matériels roulants conçus pour parcourir les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
- Pour l'application des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa, le STIF est également associé aux procédures de mise en concurrence pour l'acquisition des matériels roulants.
« Art. 13.-Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » (zone spéciale de conservation FR 2601016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Azé, Berzé-le-Châtel, Blanot, Bourgvilain, Bray, Bresse-sur-Grosne, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cruzille, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Igé, Jalogny, Malay, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Matour, Montmelard, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Sivignon, Suin, Tramayes, Trivy, Verzé, La Vineuse, Etrigny ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bergesserin, Bissy-sous-Uxelles, Brandon, Buffières, Champagny-sous-Uxelles, La Chapelle-du-Mont-de-France, Château, Clermain, Cortambert, Curtil-sous-Buffières, Lournand, Mazille, Montagny-sur-Grosne, Trambly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Bairon » (zone spéciale de conservation FR 2100331) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Louvergny, Sauville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
« L'attestation de capacité à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
«-diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option “ transport ” ;
«-certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option “ transport ” délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
«-diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option “ transport ” délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
«-brevet de technicien transport ;
«-diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ;
«-brevet professionnel de transport, à trois options : “ transport routier ”, “ transport fluvial ”, “ auxiliaires de transport ” ;
«-baccalauréat professionnel (section “ logistique et transport ”) ;
«-baccalauréat professionnel (spécialité “ transport fluvial ”) ; ».
Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;
2° Le lieu et le nom du service ;
3° La date de la tentative de conciliation ;
4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;
5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;
6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ;
7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;
8° L'objet du litige ;
9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ;
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte outre les mentions requises à l'article 8 ou, le cas échéant, à l'article 10 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 susvisé les mentions obligatoires suivantes :
1° Un numéro dont les deux premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;
3° La date de la tentative de conciliation et, le cas échéant, la date de la première réunion de conciliation ;
4° Les nom, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;
8° La mention de la conciliation ou, le cas échéant, de la non-conciliation ou du défaut de conciliation ;
9° Le visa du service ;
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation la signature de la personne en charge de la conciliation.
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Arrêté du 10 mars 2015 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de formations souterraines présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle, dit « Permis Ouest Lorraine » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), par la société Arcelor Mittal Géo Lorraine SA
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2015, la renonciation de la société Arcelor Mittal Géo Lorraine SA au permis exclusif de recherches de formations souterraines présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle dit « Permis Ouest Lorraine » est acceptée.
La surface couverte par ce permis institué par l'arrêté du 19 octobre 2011 est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine (GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz).
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par :
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 2 mars 2015 portant création de la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle et la conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b et annexe V au présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 août 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 août 2004 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « opérateur/opératrice logistique », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » défini par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 11 août 2004 susvisé est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'office.
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'office ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'office, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'office à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'office, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'office le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'office est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'office remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.
Arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
Le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un adjoint en charge de la coordination des questions de sécurité ;
- du centre veille-opérations, qui assure la veille et l'alerte permanentes sur les événements susceptibles d'intéresser la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la supervision et la coordination des opérations ;
- du service de sécurité, qui participe à la définition des mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions, et les met en œuvre.
Le chargé de sécurité incendie est directement subordonné au chef du service de sécurité ;
- d'une mission d'audit interne, qui évalue les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle tels qu'ils sont définis au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- d'un chargé de prévention des risques professionnels.
Le directeur de l'administration est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint en charge du pilotage et un adjoint en charge de la conduite du changement.
La mission langues est directement subordonnée au directeur de l'administration.
La mission encadrement supérieur est directement subordonnée à l'adjoint au directeur de l'administration en charge du pilotage.
La direction de l'administration comprend :
– le service de la gestion des ressources humaines ;
– le service des achats et des finances ;
– le service du soutien opérationnel et logistique.
2° Participe à la définition des politiques de recrutement du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure et les met en œuvre.
A ce titre, il assure le recrutement du personnel civil et agrée les candidatures militaires ;
6° Assure, dans le cadre statutaire applicable au personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure, l'adaptation des statuts et de la règlementation et, notamment la transposition des évolutions de la fonction publique de l'Etat ;
7° Assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en matière de ressources humaines et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
1° Assure les travaux de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits dont dispose la direction générale de la sécurité extérieure.
Il en assure le suivi ;
3° Propose la politique des achats de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il la soumet au directeur général de la sécurité extérieure et la met en œuvre ;
4° Prépare les marchés, les contrôle et en suit l'exécution ;
6° Anime le contrôle de gestion au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et en coordonne la mise en œuvre.
1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;
1° Propose les politiques d'acquisition, de stockage, de mise à disposition et de maintien en condition des matériels et propose les politiques de réforme.
Il les met en œuvre.
A ce titre, il établit les actes de gestion logistique relatifs aux biens spécifiques à la mission de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Propose les politiques de transport des biens et des personnes, de mise à disposition, d'entretien et de maintien en condition du parc automobile et les met en œuvre ;
3° Assure la production des publications sur tout support ;
4° Propose la politique d'archivage de la direction générale de la sécurité extérieure et veille à sa mise en œuvre.
Il est également assisté d'un adjoint pour les affaires générales, chargé de la gestion des moyens en personnel, budgétaires et matériels hors activités opérationnelles.
Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et d'un adjoint pour l'analyse et la production.
Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de ses services.
– le service de renseignement de politique extérieure ;
– le service de supervision et d'appui à la recherche.
Elle assure également le pilotage de la politique partenariale avec les homologues étrangers.
Elle exerce une fonction de prospective au profit de la direction générale de la sécurité extérieure et, en tant que de besoin, des destinataires institutionnels.
La direction de la stratégie comprend :
- le service des liaisons internationales ;
- le service des liaisons nationales ;
- le pôle prospective.
Le directeur technique est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint est en charge des opérations et un adjoint est en charge des technologies.
Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction technique.
- le chargé de prévention-incendie ;
1° Participe à la définition des politiques de recrutement des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, et les met en œuvre ;
3° Assure, dans le cadre réglementaire applicable à ce personnel, la transposition et la mise en application des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
3° Assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;
Le directeur technique est assisté d'un de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint est en charge des opérations et un adjoint est en charge des technologies.
Arrêté du 12 mars 2015 portant abrogation d'arrêtés relatifs aux régies de recettes et d'avances instituées auprès d'organismes et d'établissements de DCN
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du centre de Saint-Tropez de DCN systèmes de combat et des établissements DCN de Lorient, Cherbourg, Brest et Toulon ;
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements DCN de Ruelle et de Nantes-Indret, ainsi qu'auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN ;
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete (Polynésie française).
Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
162-43 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L.
162-30-2 du même code et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R.
162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.
1° Au 9°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
« 10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L.
162-43.-Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L.
162-30-2 et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article sont fixés, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
« La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits sur ce répertoire, mentionnée à l'article R.
162-43-4, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il s'applique.
752-1, assure le suivi des dépenses mentionnées au I de l'article L.
162-30-2 et le suivi du volume de prescription des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 et inscrits au répertoire des groupes génériques.
« Si l'évolution des dépenses résultant des prescriptions dans un établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de dépassement du taux prévisionnel d'évolution mentionné au I de l'article L.
162-30-2 ou si l'évolution de la structure des prescriptions de médicaments fait apparaître un risque sérieux de réalisation d'un taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques inférieur au taux prévisionnel mentionné au II du même article, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut être contenue ou le taux prévisionnel de prescription peut être atteint.
1° Au premier alinéa, les mots : « de ses patients » sont remplacés par les mots : « de sa patientèle » et les mots : « portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-30-2 » sont remplacés par les mots : « comportant notamment un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses mentionné au 1° du III de l'article L.
162-43-1 fait apparaître que le taux de prescription des médicaments mentionnés au II de l'article L.
162-30-2 est inférieur au taux prévisionnel et que cette situation n'est pas justifiée au regard de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de sa patientèle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription mentionné au 1° bis du III de l'article L.
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas » ;
162-43-1, une fraction du montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L.
162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
Cette fraction est déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel d'évolution mentionné au I de l'article L.
162-30-2 ou de l'écart entre le taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques réalisé et le taux prévisionnel de prescription mentionné au II du même article et compte tenu de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de sa patientèle.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, en fonction du ou des écarts constatés par rapport aux objectifs définis aux I et II de l'article L.
2° Au 1°, les mots : « faisant l'objet du contrat » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article L.
162-30-2 » et les mots : « de ses patients » sont remplacés par les mots : « de sa patientèle » ;
« 1° bis Un objectif de progression du volume de prescription des médicaments mentionnés au II de l'article L.
Cet objectif, exprimé sous la forme d'un nombre d'unités de conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17, inscrits au répertoire des groupes génériques et prescrits par les professionnels de santé exerçant dans l'établissement, rapporté au nombre d'unités de conditionnement de l'ensemble des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 et prescrits par les mêmes professionnels de santé, est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.
L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement l'évolution des volumes de prescription de celle qui résulterait du taux prévisionnel mentionné au II de l'article L.
162-30-2, compte tenu de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de la coordination des soins.
4° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Dans tous les cas, ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « ou n'a pas atteint l'objectif mentionné au 1° bis de l'article R.
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement, en fonction du ou des écarts constatés par rapport aux objectifs définis aux 1° ou 1° bis de l'article R.
162-43-3, de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
« 1° Soit une fraction du montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L.
162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif lorsqu'un écart est constaté par rapport à l'objectif défini au 1° de l'article R.
« 2° Soit une fraction d'un montant des dépenses égal au produit du nombre d'unités de conditionnement des médicaments, dont la prescription au sein du répertoire des groupes génériques aurait été nécessaire pour atteindre l'objectif fixé en application du 1° bis de l'article R.
162-43-3, par la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsqu'un écart est constaté entre le taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques réalisé et l'objectif prévu au contrat en application du 1° bis de l'article R.
« 3° Soit la somme d'une fraction du montant défini au 1° et d'une fraction du montant défini au 2° lorsque des écarts sont constatés par rapport aux objectifs définis au 1° et au 1° bis de l'article R.
« Chaque fraction est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des manquements de l'établissement à ses engagements figurant au contrat.
« Le montant du versement établi en application du 1°, 2° ou 3° ne peut excéder 10 % des dépenses mentionnées au I de l'article L.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
Pour la Martinique :
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre
1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà
Pour la Guadeloupe :
Pour La Réunion :
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
Le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est modifié.
Le référentiel de certification modifié est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr .
Le référentiel de certification modifié est applicable pour les sessions de validation se déroulant à compter du 20 avril 2015.
Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L.
114-16 peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre, d'une part, l'Etat et la région et, d'autre part, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L.
- Le minimum des dépenses de gestion et d'information mentionné au second alinéa de l'article R.
6332-37 est fixé à 3,5 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L.
6332-1-2 au cours de l'exercice considéré.
- Le maximum des dépenses de gestion et d'information, mentionné au second alinéa de l'article R.
- Le plafond des frais de mission prévus aux 3°, 4° et 5° du II de l'article R.
6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée.
6332-36 du code du travail ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée.
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2015.
Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages de menuiserie métallique.
Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages métalliques d'accès et de protection des personnes.
Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétences professionnelles n° 3 avec le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique.
Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur d'ouvrages de métallerie).
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie produit des plans d'ouvrages métalliques à l'aide de logiciels DAO.
Les ouvrages font parties des bâtiments de type industriel, commercial ou tertiaires, ou d'habitation.
Ces ouvrages sont des petites structures telles que les planchers, rochelles, passerelles, les verrières et vérandas ou supports de tuyauteries mais aussi toutes les autres productions de métallerie et de menuiserie métallique notamment les portails, garde-corps, escaliers, rampes, fenêtres, mobilier urbain, façades légères, bardage et couverture métallique.
Les plans produits servent pour la fabrication, le montage mais également pour le bureau de contrôle, le maître d'ouvrage et le maitre d'œuvre.
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie respecte un cahier des charges et les directives du chargé d'affaire.
Il participe aux réponses aux appels d'offres ou aux consultations.
Il exploite les notes de calculs pour définir les assemblages sous la direction du chef de projet.
Il réalise les plans en veillant aux critères économiques en termes de matières, de temps d'études et de fabrication.
Il respecte les DTU et les normes en vigueur.
Il intègre les contraintes liées au BIM (Building Information Modeling).
La part de calcul est limitée, toutefois le dessinateur doit être capable de comprendre le cheminement des efforts et de calculer les sections résistantes des profils.
Il est vigilant vis à vis des assemblages qu'il conçoit, particulièrement les boulons et les soudures.
Il utilise des logiciels de dimensionnement.
Le logiciel de dimensionnement des chevilles est un des plus souvent utilisés.
Dans les cas de calculs complexes le dessinateur est assisté par son responsable.
Il est en lien avec le chargé d'affaire, le client, l'architecte, l'atelier de production et les installateurs-monteurs.
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce son emploi en bureau d'études d'entreprises de métallerie.
Les horaires sont réguliers.
Il utilise l'outil informatique pour le dessin et la bureautique.
Des déplacements sur le chantier sont occasionnels, en particulier pour les prises de cotes.
Il assiste parfois à des réunions de coordination de chantier.
Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages de menuiserie métalliques
Réaliser et modifier des plans de menuiserie avec l'outil informatique.
Etudier et concevoir des ouvrages de menuiserie-métalliques.
Réaliser et modifier des plans d'ouvrages d'accès et de protection des personnes avec l'outil informatique.
Concevoir des ouvrages d'accès et de protection des personnes.
Produire des plans numériques de construction métallique.
Dimensionner des éléments courants de construction métallique à l'aide d'abaques.
Les entreprises de charpente ou construction métallique.
Les bureaux d'études de menuiserie-métallique.
Les bureaux d'études de métallerie.
Dessinateur en métallerie.
Dessinateur menuiserie-métallique.
Dessinateur en structure métallique.
Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Concevoir des plans de détails de construction métallique.
Concevoir des solutions techniques de construction métallique.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétences professionnelles n° 1 avec le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie.
(arrêtés du 13 mai 2004 modifiés)
Exploiter une note de calcul de construction métallique et produire le dossier d'exécution.
Concevoir des plans de détails de la construction métallique.
Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en construction métallique).
Le technicien supérieur d'études en construction métallique conçoit des structures métalliques.
Il effectue les calculs à l'aide de logiciels.
Il produit les plans numériques en 2D ou en modélisation 3D.
Les ouvrages créés sont principalement des bâtiments industriels, commerciaux ou tertiaires.
Les structures sont de types portiques.
Le dossier d'exécution produit est transmis à la fabrication, au montage, au bureau de contrôles et aux autres corps d'état.
Le technicien supérieur d'études en construction métallique exploite les notes de calculs.
Il conçoit les structures dans le respect du cahier des charges.
Pour les structures complexes, il propose des solutions constructives, sous les directives de l'ingénieur.
Il est amené à communiquer avec l'ensemble des acteurs de la construction : architecte, client, entreprises de génie civil, bureaux de contrôle, responsable de production en atelier et chef de chantier pour le montage.
Le technicien supérieur d'études en construction métallique exerce principalement son emploi en bureau d'études d'entreprises, mais aussi en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises et parfois au sein de cabinets d'ingénierie du BTP.
Les postes de travail sont ergonomiques, équipés de multi-écrans.
Parfois des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires.
Dessiner avec un logiciel CAO 3D des plans de détails de construction métallique.
Concevoir et justifier des assemblages de construction métallique à partir d'une note de calculs.
Dimensionner les éléments de l'ossature secondaire d'ouvrages courants de construction métallique par calcul.
Concevoir et dimensionner une structure métallique simple avec un logiciel.
Les bureaux d'études ingénierie ;
Les départements projet de gros groupe industriel ;
Technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Dessinateur projeteur en construction métallique ;
Dessinateur projeteur en charpente métallique.
Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2016.
Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.
Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.
chargé d'affaires bâtiment
(arrêtés du 23 février 2011)
Titre professionnel : chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : chargé d'affaires bâtiment).
Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite ou moyenne entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.
Il intervient sur plusieurs chantiers de travaux neufs de bâtiment, réhabilitation, rénovation, et restauration que son entreprise doit réaliser en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises.
Il intervient dès la prise de commande et est responsable de la relation commerciale avec le client, de l'étude technique, de l'organisation et du suivi des chantiers dont il assure le suivi administratif et financier.
En fonction de l'autonomie que le chef d'entreprise lui accorde et toujours en liaison avec celui-ci, il intervient à tous les stades de réalisation de l'opération de bâtiment dans une entreprise générale tous corps d'état.
Il apporte une réponse commerciale, après analyse technique et financière de la demande du client.
Il peut être chargé de la conception de projets ne nécessitant pas l'intervention d'un maître d'œuvre, ainsi que de la définition des choix constructifs.
Il réalise l'étude de prix, la définition des méthodes, la préparation et l'établissement du planning d'exécution.
Il assure la coordination des interventions propres à l'entreprise et des sous-traitants éventuels, ainsi que les relations avec les acteurs externes à l'entreprise.
Il gère le chantier dans le respect de l'environnement, des règles de sécurité et de la démarche qualité et assure le suivi des travaux jusqu'à la réception des ouvrages.
Il dresse le bilan de l'opération et en rends compte à son responsable ou chef d'entreprise.
L'activité se déroule en bureau, sur les chantiers et à l'extérieur.
Le travail impose parfois des horaires adaptés à la situation des chantiers et pour les démarches administratives ou dans le cadre de définition de projet avec la clientèle.
Etablir des situations de travaux en fonction des paramètres des pièces contractuelles.
Assurer la gestion technique, administrative et financière d'un chantier de construction d'un bâtiment.
Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment.
Analyser et exploiter le dossier technique d'un chantier de gros œuvre bâtiment.
Reconnaître le site d'un chantier et son environnement, effectuer des relevés et apprécier l'état d'un bâtiment existant.
Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la construction d'un bâtiment.
Conduire la réalisation des travaux tous corps d'état d'un bâtiment en tenant compte des interfaces.
Réaliser l'avant-métré et rédiger la notice technique tous corps d'état d'un projet de construction de bâtiment.
Etablir le déboursé sec d'un projet de construction de bâtiment et en calculer le prix de vente.
Recueillir et analyser les besoins d'un client pour un projet de bâtiment.
Réaliser l'esquisse d'un projet de bâtiment.
L'activité s'exerce en entreprises de maçonnerie générale, en structure d'entreprise assurant le service après-vente, en entreprise spécialisée dans la réparation de sinistres, dans des collectivités locales pour l'étude, la conduite et la réalisation de travaux et plus globalement dans toute entreprise qui réalise ou fait réaliser des travaux de bâtiment.
Le professionnel travaille sous la responsabilité directe du dirigeant de la structure, dont il est généralement le seul adjoint.
Evolution professionnelle : niveaux F, G, H et chef d'entreprise.
Soit les appellations suivantes de l'ancienne convention collective bâtiment : responsable sécurité et/ ou qualité, conducteur de travaux bâtiment, responsable commercial et chef d'entreprise.
Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L.
6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation
- Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L.
6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
- Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L.
6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail du code du travail est abrogé.
Par décret en date du 18 mars 2015, est abrogé le décret du 7 février 1899 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de l'hôpital Cibiel à Rulhe », dont le siège est à Rulhe (Aveyron).
― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;
b) Cinq agents de l'Etat désignés par le préfet ;
a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;
b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.
L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique ;
c) Deux élus du conseil départemental de Mayotte ou leurs représentants ;
d) Un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de France.
― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement.
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
Décret du 18 mars 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
- est approuvée la délibération du 3 juillet 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 juillet 1931, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite Valentin Haüy - Fondation au service des aveugles et des malvoyants » ;
- est abrogé le décret du 28 juillet 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes ».
Par décret en date du 18 mars 2015, le titre d'existence légale de l'établissement particulier de La Rochelle de la congrégation de l'Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité est abrogé.
- sont approuvées les délibérations des 25 septembre 2009 et 10 avril 2014 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Le Pont neuf », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 29 septembre 1994, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Hippocrène » ;
- est abrogé le décret du 29 septembre 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Pont neuf ».
Arrêté du 23 février 2015 portant ouverture du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Nord (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 février 2015, un concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2016 en externe, interne et troisième concours.
Le nombre de postes à pourvoir est de 51 postes répartis de la manière suivante : 26 en externe, 20 en interne et 5 au troisième concours.
- en externe sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 ;
- en interne ouvert respectivement pour au plus 40 % des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- troisième concours ouvert respectivement pour au plus 20 % des postes à pourvoir aux candidats réunissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires détenteurs du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'association.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2016 à Lille et en Picardie.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant avril 2016 sur Lille et ses environs.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 5 mai au 3 juin 2015.
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
Après l'alinéa : «-expert en développement d'algorithmes innovants ; », il est inséré les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
Arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 mars 2015, les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 11 juin 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2016.
Le(s) lieu(x) d'organisation de des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 mars 2015, les concours externe et interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe I-0-1.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Bas-Rhin et le centre de gestion de l'Hérault.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 21, répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES CONCOURS INTERNE
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr, du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus, ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les lundi 11 et mardi 12 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Le test psychotechnique et les épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives, orales et physiques) se dérouleront à partir du 29 mars 2016.
Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, de la Charente-Maritime et du Puy-de-Dôme.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 9 mai 2016.
Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre des candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre interdépartemental de la grande couronne de région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, de la Charente-Maritime et du Puy-de-Dôme.
La ou les épreuve(s) écrite(s) d'admissibilité de chacun des concours se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire pr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du t...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l...
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Le sous-paragraphe 1, comprenant les articles D.
b) Le sous-paragraphe 2, qui devient le sous-paragraphe 1, est ainsi modifié :
Dans son intitulé, les mots : « prévue à l'article L.
722-6 » sont remplacés par les mots : « prévue au second alinéa de l'article L.
722-9.-Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation.
La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande.
Elle prend fin soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L.
330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies » ;
c) Le sous-paragraphe 3 devient le sous-paragraphe 2 ;
722-14.-I.-En application du premier alinéa de l'article L.
722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L.
722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.
« Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande.
Il prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale d'assujettissement.
« II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :
« 1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;
« 2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
722-10, après les mots : « surface minimum d'installation », sont insérés les mots : « prévue par l'article L.
312-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, » ;
731-30, les mots : « d'une fois la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « de deux fois la surface minimale d'assujettissement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la surface minimum d'installation prévue à l'article L 312-6 » sont remplacés par les mots : « la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « surface minimale d'assujettissement » ;
731-34.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
« Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimale d'assujettissement, l'activité agricole au sens de l'article L.
722-1, que doivent exercer leurs dirigeants, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise.
Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.
« Pour l'application du présent article, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à l'article L.
Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
731-51, les mots : « qui prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par les articles R.
722-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au second alinéa de l'article L.
6° Au II et au III de l'article D.
732-169, les mots : « la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « la surface minimale d'assujettissement » ;
732-171, les mots : « ou le temps de travail consacré à cette activité » sont remplacés par les mots : «, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus » ;
752-1-1, les mots : « au cinquième et inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
312-6 » sont remplacés par les mots : « à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
Arrêté du 10 mars 2015 portant homologation des cahiers des charges des labels rouges LA n° 05-08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » et LA n° 06-08 « Salaisons sèches à base de viande de coche »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Dans l'arrêté du 23 octobre 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1320872A), les alinéas suivants sont supprimés :
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges suivants :
- LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou-nu et découpe, frais ou surgelé »,
- LA n° 07-13 « Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé »,
Arrêté du 10 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-10 « Soupe rouge de la mer »
Est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-10 « Soupe rouge de la mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALPEM, 28, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-10 « Soupe rouge de la mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la valorisation des produits de la pêche en Méditerranée (VALPEM), 28, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.
Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue à l'article R.
Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée.
Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons.
Arrêté du 10 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air »
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Arrêté du 10 mars 2015 portant homologation des cahiers des charges des labels rouges LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier » et LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes »
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des producteurs cévenols (GPC), La Bégude, 30500 Allègre.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier » et LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
Arrêté du 10 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race Blonde d'Aquitaine »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race Blonde d'Aquitaine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association bœuf blond d'Aquitaine (BBA), 10, route d'Hagetaubin, 64370 Arthez-de-Béarn.
Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour l'année 2015
5° Etre présentée par un demandeur pour qui, lorsqu'il sollicite une autorisation de transfert de droits externes définis par une zone d'appellation, les droits proviennent de l'arrachage de vignes aptes à produire du vin de cette appellation et répondent aux critères de recevabilité définis pour celle-ci ;
9° Ne pas être déposée simultanément, pour une même parcelle donnée, pour une demande au titre des plantations, replantations ou replantations anticipées.
- les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement (PDE) a été validé au plus tard le 30 avril 2015 ;
Si la totalité du sous-contingent JA n'est pas utilisée selon ces critères, il peut faire l'objet d'une utilisation pour satisfaire les autres demandes relevant du contingent global de croissance.
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 août 2015 ;
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, modes de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
Les critères de recevabilité peuvent, dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations, imposer l'achat de droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'ODG, le critère national de recevabilité figurant au point 3 de l'article 3 du présent arrêté peut, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, être déplacé en première priorité.
Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont inclues dans le contingent global de croissance mais identifiées.
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2015 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2015 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2015 doivent être déposées au plus tard le 31 août 2015 auprès des services locaux de l'INAO.
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'INAO.
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'INAO après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, conformément à l'article L.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 2015 portant classement de la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 mars 2015, la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 12 mars 2015 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à Arc International SA
Un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) de quarante-huit millions et cinq cent mille (48 500 000) euros, décaissable en un seul versement, sera mis à disposition de la société Arc International SA, par l'entremise de Natixis, avant le 30 avril 2015.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).
Le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, les informations listées à l'annexe A.
Ces informations sont présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel.
Les consommateurs sont informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement.
Lorsque l'offre de location est proposée en ligne, ces informations sont facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.
- Le professionnel délivre gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.
La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
- Lorsque l'offre de location peut être souscrite en ligne, le consommateur accède au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
Au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel, le consommateur peut également demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier.
Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l'intérieur de l'établissement.
- Le devis comprend les informations listées à l'annexe B.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION
Prix et conditions de la prestation principale
a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire.
b) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.
c) Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
d) Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.
e) Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.
f) Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
g) Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.
a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
c) Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.
Autres prestations annexes
a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.
b) Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DEVIS
Informations devant figurer dans tous les devis
a) Date de rédaction du devis.
b) Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
c) Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
d) Les lieux de remise et de restitution des clefs.
e) Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
f) Les informations visées au 1 (c) de l'annexe A.
g) Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
h) Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
i) Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.
Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois
a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
b) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
c) La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
d) Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
e) Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.
L'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2015 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 12 mars 2015, il est prévu d'approuver tels qu'annexés au présent arrêté les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents doivent être titulaires d'un 6e dan ou d'un grade équivalent.
A défaut, des membres titulaires d'un 5e dan ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent peuvent être désignés.
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant désignation des auditeurs de la 67e session nationale « politique de défense » et de la 51e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2014-2015)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2015, l'arrêté du 18 juillet 2014 portant désignation des auditeurs de la 51e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2014-2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Latty (Alexis), capitaine de vaisseau, marine nationale »,
Lire : « M. Fabre (Sébastien), capitaine de vaisseau, marine nationale ».
Arrêté du 19 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire sont attribués comme suit :
La composition du comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
Président : M. Alain LASLAZ, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (ou son représentant).
Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Guillaume VAN REYSEL, secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire (ou son représentant).
Pour l'USAC-CGT :
M. Philippe PIASECKI.
M. Daniel BIRON.
M. Julien CHOPARD.
Mme Bernadette POIX.
Pour la FEETS-FO :
M. Patrick ARCHIERI.
Mme Christine GOUIL.
M. Rémy FISCHER.
Pour le SPAC-CFDT :
M. Bruno CLAUDEPIERRE.
M. Patrice ADELAIDE.
Pour l'UNSA-Développement durable :
M. Hervé MIRMAND.
M. Jérémy CABADET.
M. Jean-Michel COSTES.
Mme Laurence ROBERT.
Mme Viviane DUNOYER.
M. Yves ROUMILLY.
M. François ARAQUE.
M. Johan BLANCHARD.
M. Frédérick BROTHELANDE.
M. Félix MOOTHOCARPEN.
M. Vincent MAYOL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Dominique DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Laurent WINTER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Jean-Claude Florence, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 2015.
Décret du 18 mars 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. CHARLOT (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, M. GUILHEM (Fabien, Georges, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Mme KERVELLA (Charlotte, Liliane), épouse DU CREST DE VILLENEUVE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ronan LE GOFF et Philippe LE GOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ronan LE GOFF et Philippe LE GOFF, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ronan LE GOFF - Philippe LE GOFF - Charlotte DU CREST, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme PRÉLY (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. PRÉLY (Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET est ainsi modifiée : « Delphine PRÉLY, Cédric GENEVET ».
A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.
A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.
M. JANAS (Jérémy, Christophe, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Le retrait de M. SIMON (Jacques, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Christophe RAMEIL et Jérémy JANAS, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, et Mme BASSETTE (Magguy, Dorothée), épouse LETIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. DESGRANGES (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est accepté.
Par suite des nominations de Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, et de Mme BASSETTE (Magguy, Dorothée), épouse LETIN, du retrait de M. DESGRANGES (Michel, Marie) et du décès de M. DESGRANGES (Georges, Marie, Eugène), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP DESGRANGES, notaires associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN ».
M. MARSAN (Jeremy, Adolphe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertus (Marne).
Le retrait de M. GAGNON (Christian, Elisée, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrick PITEL et Jérémy MARSAN, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Jean CASIMIRO et Anne CASIMIRO, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul).
M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul) et Mme CASIMIRO (Anne, Elisabeth, Sophie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme MOULIN (Virginie, Francine, Bernadette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel PLACE et Virginie MOULIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel PLACE et Virginie MOULIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé ».
Arrêté du 12 mars 2015 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, la démission de M. WOLFF (Guy, Bernard), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. VIDAL (Renaud, Daniel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme FABRE (Valérie, Marie-Pierre), épouse TOUL, est nommée huissière de justice à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle José-Marie RIPOLL, huissier de justice associé, dissoute à la suite de la destitution de M. RIPOLL (José-Marie, Francy), associé unique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme MOULIN (Virginie, Francine, Bernadette) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme GIROD (Joëlle, Anne-Marie), épouse CHATAIGNIER, démissionnaire.
Arrêté du 13 mars 2015 portant maintien à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R.
131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R.
131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux.
Dans ce dernier cas, la fédération sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux.
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat.
Arrêté du 16 mars 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2015
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 38 selon la répartition suivante :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, M. Arnaud FREYDER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur délégué auprès du directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Décret du 18 mars 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M. MAZOYER (Kévin)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Kévin MAZOYER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Décret du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Landes - Mme LARREDE (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes exercées par Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe.
Décret du 18 mars 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. HANI (Sabry)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Sabry HANI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination à l'Observatoire national du secourisme
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisé, sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme :
1° Pour représenter le ministre chargé de la sécurité civile :
M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
2° Pour représenter le ministre chargé de la santé :
M. le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Pour représenter les associations et organismes de secourisme :
M. Bernard CASTELL de l'Ecole du Val-de-Grâce, titulaire, et M. Christian BAY, suppléant ;
M. Patrice DALLEM de la Croix-Rouge française, titulaire, et M. Alain RISSETTO, suppléant ;
M. Jean-Pierre DEVOIR d'Aéroports de Paris, titulaire, et Mme Nathalie VICTORY, suppléante ;
Mme Véronique GASTÉ du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire, et Mme Patricia BRISTOL, suppléante ;
M. Arnaud KURZENNE de la Société nationale de sauvetage en mer, titulaire, et M. Didier MOREAU, suppléant ;
M. Christian POUTRIQUET de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, titulaire, et M. Stéphane VOISIN, suppléant ;
M. Christian WAX de la Fédération nationale de protection civile, titulaire, et M. Philippe SEGUIN, suppléant ;
4° Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
M. Jean-Paul KIHL, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, titulaire, et M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, suppléant ;
M. Eric NEVERS, maire d'Artaix (Saône-et-Loire), titulaire, et M. Benoît BERNY, maire d'Orville (Côte-d'Or), suppléant ;
M. Serge DELAIGUE, directeur du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, titulaire, et M. Bertrand KAISER, directeur départemental adjoint du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, suppléant ;
Mme Agnès RICARD-HIBON, responsable du service d'aide médicale urgente du Val-d'Oise, titulaire, et M. Dominique SAVARY, responsable du service d'aide médicale urgente de Haute-Savoie, suppléant ;
5° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme :
M. le professeur Marc FREYSZ.
M. le professeur Dominique PATERON.
M. le professeur Jean-Pierre TOURTIER.
M. le docteur Patrick HERTGEN.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en remplacement de M. Gérard GAVORY.
Arrêté du 11 mars 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2015, Mme Anne, Rose, Jeanne Durieux, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1998, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2015, M. André, Victor, Jean Prunet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 2015.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L.
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives.
L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L.
Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mme Alice Chocheyras est nommée conseillère technique discours à compter du 23 mars 2015.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseillère spéciale chargée du développement culturel des territoires, de l'action éducative et des pratiques culturelles et artistiques :
Mme Nicole Da Costa.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2014 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale et à l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'optimisation linéraire, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant sont exclues de l'extension comme étant contraires aux articles L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2014 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011 à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à l'organisme collecteur de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du portage presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 28 mai 2014 relatif à la durée du travail des porteurs de presse, conclu dans le secteur du portage de presse.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territoriale, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2014 relatif au taux horaire de base des salariés employés le dimanche, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la GCT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant concernant la modification de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
L'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas admise.
- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, les mots : « la chose jugée » ;
621-20-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.
465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
- au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » ;
621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les mots « L.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 3 prend effet dans les conditions fixées aux considérants 35 et 36.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2015, Mme Nathalie Massias, présidente du tribunal administratif de Poitiers, a été nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 4 février 2015.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
L'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe V) est susceptible d'être vacant.
La durée prévisible dans cet emploi est de 5 ans renouvelable dans la limite de 8 ans d'occupation totale de l'emploi.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et, pour les candidats ne relevant pas, pour leur gestion, des ministères chargées des affaires sociales, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr en précisant dans l'objet « DA DJSCS Mayotte » suivi du nom du candidat.
M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, sur les conditions d'exercice de l'emploi, tél.
M. Mickaël WEISS, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B), des ministères sociaux, sur les conditions statutaires d'accès à l'emploi, tél.
Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur la liste électorale et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection d'un membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives représentant les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales, mentionné au 2° d de l'article R.
545-45 du code du patrimoine, qui est organisée en 2015
Le présent avis est publié en application de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités d'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article R.545-45 du code du patrimoine.
Créé par l'article L.523-1 du code du patrimoine, l'Institut national de recherches archéologiques préventives est l'établissement public chargé de réaliser les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive et d'en assurer l'exploitation scientifique.
Cet établissement public va organiser l'élection d'un membre de son conseil scientifique représentant des personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie au sein du collège des personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales (2°d de l'article R.
Afin de pouvoir être électeur, les personnes qui remplissent les conditions précisées par l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susmentionné doivent demander au président de l'établissement public leur inscription sur la liste électorale au moyen d'un formulaire d'inscription que l'établissement public diffuse par l'intermédiaire des établissements et services où travaillent les personnels concernés.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 10 mars 2015, la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au lundi 20 avril 2015, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Dans un délai de dix jours ouverts après la date de clôture des inscriptions, le président de l'établissement public publie la liste électorale, qui sera notamment affichée au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'établissement public.
Il notifie aux intéressés les décisions de rejet de leur demande d'inscription et leur motivation.
Les contestations portées contre la liste électorale sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au président de l'Institut dans les cinq jours de leur publication ou, pour les personnes dont la demande d'inscription a été rejetée, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision de rejet.
Afin de pouvoir faire acte de candidature, les personnes qui remplissent les conditions précisées par l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susmentionné doivent remplir la partie du formulaire prévue à cet effet, qui est diffusé également par l'intermédiaire des établissements et services où travaillent les personnels concernés, et déposer celle-ci auprès du président de l'établissement public.
Les candidats peuvent également joindre une profession de foi, dont le volume n'excédera pas un format A4 recto verso.
Chaque candidature comprend obligatoirement celle d'un(e) membre titulaire et d'un(e) membre suppléant(e).
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 10 mars 2015, la date de clôture de dépôt des candidatures, au mercredi 3 juin 2015, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid 75008 Paris).
Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec le matériel de vote envoyé par l'établissement public à chaque personne inscrite sur la liste, au scrutin nominal majoritaire à un seul tour.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 10 mars 2015, la date de clôture du vote, au vendredi 26 juin 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétaire général des affaires européennes.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information pour le service dont il a la charge.
Sa responsabilité ne peut être déléguée.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre et le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
- de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, en particulier celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Le commissaire général à l'investissement.
Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), dans ses relations avec le Tadjikistan (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 4089, dans la note de bas de page (1) :
Au lieu de : « Le présent décret prend effet le 1er janvier 2015 »,
Lire : « Prise d'effet : 1er janvier 2015 ».
Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 (1) (rectificatif)
Au lieu de : « Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2015 »,
Lire : « Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ».
Arrêté du 6 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif des Albères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101483) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Sorède.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Albères figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 grotte du Trésor (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte du Trésor » (zone spéciale de conservation FR 9102006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Hérépian et Lamalou-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte du Trésor figure en annexe au présent arrêté.
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les mots : « à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 janvier 2016 ».
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés susvisé est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
b) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le onzième alinéa de l'article 5.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ; ».
A l''article 5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
«-en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, contribution à la gestion des emplois et des compétences et à la formation des personnels chargés de l'exécution de ces programmes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes, ou sur lesquels elle exerce une tutelle ; » ;
«-en liaison avec les services du secrétariat général, contribution à l'animation des services déconcentrés en charge de la mise en œuvre des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
«-participation au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ; ».
« - gestion administrative des navires immatriculés au registre international français ; ».
« Elle comprend le guichet unique du registre international français.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'application de la directive concernant le suivi des marchés » sont remplacés par les mots : « à la surveillance du marché des bateaux de plaisance ».
« - animation et secrétariat du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et, dans ce cadre, coordination de l'action avec les autres départements ministériels ; ».
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2015, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4212, à l'article 1er :
Décision du 12 mars 2015 modifiant la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
A l'article 3 de la décision du 1er septembre 2014 susvisée, les mots : « Mme Hélène Ragon, » sont supprimés et après les mots : « Mme Delphine Arnoud, », « Mme Mireille Donnart, » et « Mme Chrystelle Gobbo, » sont insérés respectivement les mots : « M. Balia Désiré Bationo, », « Mme Véronique Doucet, » et « Mme Brigitte Jacquemont, ».
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
Décret n° 2015-312 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées
« Art. 1.-Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, qui ne sont pas nommés dans un grade, perçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement et défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 2.-Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées nommés dans un grade perçoivent pendant leur scolarité une solde “ élève ” dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant au titre des années 2015 et 2016 les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2015-2016 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etatrégi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant certaines dispositions relatives à la solde spéciale
Modifie Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1 (MMN)
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la neuvième ligne, les mots : « élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire âgés de moins de 17 ans » sont supprimés ;
2° Il est complété par la ligne suivante :
GRADE OU SITUATION
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
SOLDE PAR MOIS
SOLDE PAR JOUR
A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
Sergent, second maître
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
Caporal, quartier-maître de 2e classe
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
Elèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
Elève de l'Ecole polytechnique
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
Décision du 13 mars 2015 modifiant la décision du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des opérations de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint à la directrice des opérations et chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint ressources humaines auprès de la directrice des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine.
En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Les mots : « et 5e échelons » sont remplacés par les mots : « , 5e et 6e échelons ».
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er du décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 susvisé, les indices bruts : « 625-780 » sont remplacés par les indices bruts : « 625-801 ».
Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 mars 2015, est fixé le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie.
Ce formulaire est adressé par l'organisme d'assurance maladie de la victime de l'accident à l'établissement de soins concerné.
Il sera également disponible sur le site internet www.ameli.fr.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes » est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 mars 2015, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
S2223z « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 », numéros CERFA 10020*19 pour le formulaire et 50002#19 pour la notice explicative ;
S2222l « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 », numéros CERFA 12235*12 pour le formulaire et 50966#12 pour la notice explicative.
La « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
cadres supérieurs socio-éducatifs
- Délégation permanente est donnée à Mme SALOMON (Valérie), directrice, et à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 30 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail.
Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R.
1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;
2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;
3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.
- Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.
- Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police ».
« La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction.
2° Au premier, qui devient deuxième, alinéa, les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » ;
3° Le deuxième, qui devient troisième, alinéa est supprimé ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « de son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
« Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction.
3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de recevoir la demande ».
« Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.
A l'article 46, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police émet une proposition en ce sens.
Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois ».
Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».
L'article 54 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le postulant réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
322-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune » ;
322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.
Par décret en date du 19 mars 2015, la congrégation Province de France de la congrégation des missionnaires fils du cœur immaculé de la bienheureuse Vierge Marie, dont le siège est 159, route de Seysses, à Toulouse (Haute-Garonne), est légalement reconnue.
Par décret en date du 19 mars 2015, le décret impérial du 11 juin 1858 et le décret du 9 novembre 1874 autorisant et valant titre d'existence légale de la congrégation des Sœurs de Saint-François, aujourd'hui Sœurs de Saint-François d'Assise, à Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), sont abrogés.
L'association dite « Musée de la Résistance nationale (MRN) », dont le siège est à Champigny-sur-Marne (94), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aux Marins », dont le siège est à Plougonvelin (29).
Arrêté du 23 février 2015 portant ouverture du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 février 2015, un concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016 en externe, interne et troisième concours.
Le nombre de postes à pourvoir est de 18 postes, répartis de la manière suivante : 10 postes en externe, 6 postes en interne et 2 postes pour le troisième concours.
Ce concours est ouvert en :
- externe sur titres avec épreuves, ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
- interne, ouvert respectivement pour au plus 30 % des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord 14, rue Jeanne-Maillote, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 23 février 2015 portant ouverture du concours d'animateur territorial du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 février 2015, un concours d'accès au grade d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en externe, interne et troisième concours.
Le nombre de postes à pourvoir est de 25, répartis comme suit : 11 postes pour la voie externe, 12 postes pour la voie interne et 2 postes pour la voie du troisième concours.
Externe sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Interne ouvert respectivement pour au plus 50 % des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires, agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être pris en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant novembre 2015, à Lille.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 28 avril au 27 mai 2015.
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;
3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L.
3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS à CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (Gers)
Voitures tourismeN-A-B-GT-FC-F 2 000
Sport biplaces, monoplacesjusqu'à 2 000 cc
Voitures tourisme et GTVoitures sport bi-places avant le 1er janvier 1966
Voitures sport bi-places à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3 du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3 du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE
LIEU DE RÉSIDENCE
du demandeur ou du déclarant
pour recevoir les demandes et déclarations
Préfet du Doubs
Préfet de Meurthe-et-Moselle
Préfet de la Gironde
Préfet des Deux-Sèvres
Préfet de la Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
Préfet de la Martinique
Préfet de la Guyane
Préfet de La Réunion
Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Préfet du Nord
Préfet de Haute-Garonne
Préfet de la Haute-Garonne
Préfet de la Seine-Maritime
Préfet de l'Hérault
Préfet de la Marne
Préfet de la Côte-d'Or
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfet du Rhône
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet du Calvados
Préfet de la Loire-Atlantique
Préfet du Puy-de-Dôme
Préfet de la Haute-Vienne
Préfet du Bas-Rhin
DATE D'ENTRéE EN VIGUEUR DU DéCRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DéSIGNATION DE L'AUTORITé COMPéTENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE RéINTéGRATION DANS LA NATIONALITé FRANçAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITé FRANçAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITé FRANçAISE à RAISON DU MARIAGE
Arrêté du 17 mars 2015 fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 s'élève à 9 170 389,35 €.
Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er, réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2, soit 9 112 398 €.
Arrêté du 17 mars 2015 fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Arrêté du 17 mars 2015 fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois
Le montant de la cotisation globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 743 376 €.
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
Abroge Code du patrimoine - art. R132-5 (Ab)
770-1, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 ».
Décret du 19 mars 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LEROY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Olivier LEROY, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 12 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe est ainsi modifié :
Le nom : « M. Dominique Prince » est remplacé par le nom : « Mme Martine Prince » à compter du 1er janvier 2015.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Arrêté du 19 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentants de l'Etat :
Mme l'ingénieur général hors classe de l'armement Caroline Laurent, directrice de la stratégie de la direction générale pour l'armement, en remplacement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre Devaux.
M. Denis Robin, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, en remplacement de M. Michel Lalande.
Arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 199e session en région (promotion Berty Albrecht) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Aix-en-Provence et à Nîmes du 13 janvier au 20 février 2015
M. ALLEYSSON (Pierre), chef d'entreprise sinistre industriel.
M. CASANOVA (Jean-Christophe), ingénieur en charge de l'opération « porte-avions Charles de Gaulle » au service du soutien de la flotte de Toulon.
M. CHAHAT (Abdel), responsable commercial sûreté électronique.
M. CLOUZET (Jean-François), commandant de la défense-entreprise du rayon genevois au sein des Chemins de fer fédéraux.
M. DELMAIRE-SIZES (Pascal), capitaine de frégate, directeur de l'enseignement domaine navire au CIN Saint-Mandrier.
M. DOKTOR (Reynald), chef de projet (ONERA).
M. FAMY (William), normalien, agrégé en ingénierie mécanique, enseignant en informatique et mathématiques.
M. GALLET (Jean-François), médecin en chef, médecin des armées adjoint au chef du service de santé de la force d'action navale (ALFAN).
M. GOURIO (Pierre-Guillaume), chef d'entreprise, ingénierie logicielle, intelligence artificielle.
M. HAUTBERGUE (Dominique), ingénieur principal, chef de projet (Agence française de développement).
M. JULLIEN (Patrick), chef d'entreprise, informatique industrielle et embarquée.
M. LAFAYE (Christophe), chercheur associé au laboratoire CHERPA de l'IEP d'Aix-en-Provence.
M. LAMBERT (Eric), capitaine de frégate, chef de division prévention, maîtrise des risques et environnement à l'état-major de CECMED.
M. NOËL (Thierry), expert-comptable et commissaire aux comptes indépendant.
M. RIVIERE (Lionel), professeur associé - Montpellier Business School.
M. SALLES (Didier), ingénieur en chef technique, chef du bureau maîtrise des risques au sein du comité directeur de DGA essais en vol.
M. THOMINE (Georges), adjoint du chef de service d'assistance en sécurité et en sûreté (CEA Cadarache).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, Mme Anne SCHIRRER, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 13 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, M. Henri CARBUCCIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 15 avril 2015.
Arrêté du 11 mars 2015 portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Genève (Suisse, 2e circonscription)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mars 2015, Mme Nonny Bamba est déclarée démissionnaire d'office en tant que conseillère consulaire.
Mme DEPASCALI (Sandrine, Virginie), épouse DUPONT, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. ORIOT (Christian, Daniel, André), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI, épouse DUPONT, commissaires-priseurs associés ».
Décret du 19 mars 2015 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Alexandre JOLY, inspecteur des finances, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 30 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, Mme Patricia Lazard-Kodyra et M. Christophe Lepitre sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
5° Deux cents jurés pour les cours d'assises du Cher, de la Guyane, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de La Réunion ;
6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
8° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge de la sous-direction « réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat » au sein du service France Domaine, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Nicolas Prudhomme, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge de la sous-direction « stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat » au sein du service France Domaine, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Décision du 25 novembre 2014 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont le nom suit :
Commissaire en chef de 2e classe Garnier (Stéphane).
Commissaire principal Amice (Vivian).
Commissaire en chef de 2e classe Balcerski (Géry).
Commissaire en chef de 2e classe Cafferato (Erwan).
Commissaire principal Cornen (Lucie).
Commissaire principal Danieau (Emmanuel).
Commissaire en chef de 2e classe David (Christophe).
Commissaire de 1re classe Deletre (Agnès).
Commissaire en chef de 2e classe Halluin (Hervé).
Commissaire principal Marot (Hélène).
Commissaire principal Messager (Marine).
Commissaire de 1re classe Pailhere (Julien).
Commissaire principal Pastre (Olivier).
Commissaire principal Reliaud (Cécile).
Commissaire en chef de 2e classe Bescos (Laëtitia).
Commissaire principal Tarquis (Sébastien).
Commissaire en chef de 2e classe Treguer (Romain).
Commissaire principal Vraux (Nicolas).
Décision du 19 décembre 2014 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué au commissaire dont le nom suit :
Commissaire en chef de 2e classe Maestre (Pierre).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au commissaire dont le nom suit :
Commissaire en chef de 2e classe Mazuc (Pierrick).
Décret du 19 mars 2015 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. HOTTIAUX (Laurent)
M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (groupe I), est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 7 avril 2015.
Décret du 19 mars 2015 portant nomination du préfet du Morbihan - M. DEGOS (Thomas)
M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, est nommé préfet du Morbihan à compter du 13 avril 2015.
Décret du 19 mars 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. DUPUIS (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Emmanuel DUPUIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination du président de l'Observatoire national du secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant est nommé président de l'Observatoire national du secourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2015, M. André DORSO, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, chargé de la mise en œuvre du projet de registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7.
Arrêté du 10 mars 2015 portant nomination des membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2015, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées :
1° M. Didier (Francis), président de la commission ;
2° M. Rosso (Patrick), directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées (avec voix consultative) ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et disciplines associées, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
M. Berlhiti (Patrice) ;
M. Bilicki (Bernard) ;
M. Chouraqui (Serge) ;
M. Clause (Christian) ;
M. Lavorato (Jean-Pierre) ;
M. Mochizuki (Hiroo) ;
M. Nakahashi (Hidetoshi) ;
M. Oshiro (Zenei) ;
M. Valera (Dominique) ;
4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées :
M. Hamour (Youcef), représentant la Fédération sportive de la police nationale ;
M. Bichard-Breau (Pierre), représentant la Fédération française de sport universitaire ;
M. Mojescik (Georges), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
M. Bui (Michel), représentant la Fédération du sport en entreprise ;
M. Venet (Gilles), représentant l'Union nationale du sport scolaire ;
5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
M. Ajouz (Mohamad), représentant la Confédération générale du travail ;
MM. Georgeron (Alain) et Sauvage (Philippe), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
M. Hernaez (Georges), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 2827)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel susvisé.
Le terme « désigné » figurant à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
L'avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord national professionnel susvisé.
PACS.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Accord professionnel du 30 octobre 2014.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des CCN suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
- Sucreries, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728).
- Meunerie (IDCC 1930).
- 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109).
- Boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC : 1747).
- Industries laitières (IDCC : 112).
- Industries charcutières (IDCC : 1586).
- Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396).
- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200).
- Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534).
- Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513).
- Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987).
- Industries des produits exotiques (IDCC : 506).
Au titre de l'alimentation en détail :
- Pâtisserie (IDCC 1267).
- Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie -biscuiterie (IDCC 1286).
- Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843).
- Poissonnerie (IDCC 1504).
- Charcuterie de détail (IDCC 953).
Au titre de la coopération agricole :
722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
- Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
- Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
- Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
- Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
- Sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
- Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215).
- Contrôle laitier (IDCC 7008).
- Centre de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
- Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
- Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité “Coopération agricole, Centres d'Economie Rurale et Conseil-Elevage”.
En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III et du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité “Coopération agricole, Centre d'économie rurale et Conseil-Elevage” conformément aux dispositions de l'article L.
- Champ d'application de la contribution spécifique multibranches.
Seules pourront bénéficier des dispositions relatives à la contribution spécifique multibranches, les entreprises quelle que soit leur taille, ainsi que les branches relevant du champ du présent accord, qui en seront signataires ou qui y adhéreront.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
- de la Fédération des industries condimentaires de France ;
- du Syndicat de la chicorée de France ;
- du Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
- du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
- de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
- de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
- de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
- de la Fédération nationale de l'industrie laitière ;
- de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
- de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
- du SNIV-SNCP, les entreprises françaises des viandes ;
- du Syndicat de la rizerie française ;
- du Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
- du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
- du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
- du Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
- du Syndicat national des eaux de sources ;
- du Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
- du Syndicat national des fabricants de sucre de France.
France Conseil Elevage ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décision n° 2015-LI-04 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
L'annexe III de la décision n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2015, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des Agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2015 pour la section médecine.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 8 juin 2015.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 avril 2015, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone COPACE 34.1.1.
Mme Patricia Lazard-Kodyra, désignée par le ministre des finances et des comptes publics ;
M. Christophe Lepitre, désigné par le ministre des finances et des comptes publics ;
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R.
Si la personne a été condamnée à l'étranger, l'administration pénitentiaire informe le procureur de la République compétent en application de l'article R.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Biélorussie, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen.
Afrique du Sud, Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Birmanie, Bolivie, Botswana, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Iles Cook, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay, Vietnam.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
L'arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,
La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.
La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.
La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
NAVELOT
Pour la société d'exploitation de l'aérodrome
de Toulon-Hyères SAS :
NOTEBAERT
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
M. Jean-Renaud GELY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Cédric TEDESCO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Loïc ROBIN, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 16 avril 2015.
Mme la lieutenante-colonelle Fabienne CAZOULAT.
M. Julien PRIEUR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
M. Sylvain RICQ, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Emmanuel BOURDON, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Loïc ROBIN, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 15 avril 2015.
M. Antoine MARTIN, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2015.
SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE L'ENVIRONNEMENT PLANÉTAIRE (CSS1)/INGÉNIERIE ET EXPERTISE (CGRA1)
1 poste : « modélisateur mathématicien et informaticien, spécialiste des systèmes complexes ».
1 poste : « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (priorité aux thématiques hydrologie et changement climatique) ».
1 poste : « microbiologiste, écologiste moléculaire, spécialiste des environnements contaminés et de leur bioremédiation ».
1 poste : « sciences biologiques et médicales (priorité aux thématiques traitant des maladies infectieuses émergentes et/ou négligées) ».
1 poste : « nutritionniste de santé publique ».
1 poste : « sciences des systèmes écologiques (priorité aux thématiques traitant des agroécosystèmes tropicaux) ».
SCIENCES DES SYSTÈMES ÉCOLOGIQUES (CSS3)/INGÉNIERIE ET EXPERTISE (CGRA1)
1 poste : « sciences des systèmes écologiques et ingénierie et expertise (priorité aux thématiques traitant des surfaces continentales par télédétection) ».
1 poste : « politiste, géopolitologue ou géographe spécialiste des conflits territoriaux, identitaires, agricoles ou environnementaux ».
2 postes : « sciences humaines et sociales (priorité aux démographes, économistes ou géographes, spécialistes :
- des mobilités, des circulations, des transports en Afrique ;
- de l'éducation) ».
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 24 avril 2015 à 12 heures.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 9000, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 27 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi, ainsi qu'un exemplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée.
Elle peut être décidée sans son consentement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732.
A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.
Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 16 mars 2015, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2015 au grade de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment en expatriation.
3 postes : « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
2 postes : « sciences biologiques et médicales ».
2 postes : « sciences des systèmes écologiques ».
3 postes : « sciences humaines et sociales ».
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
L'arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
L'arrêté du 12 novembre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2015 fixant le nombre de places offertes au recrutement en 2015 dans le corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
- Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2015 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5-1°, 5-2°, 6-1°, 6-2° et 6-3° du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement mentionnées ci-dessus peuvent être reportées sur une ou plusieurs autres voies de recrutement.
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 du décret précité pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.
Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
« Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
II.-Le second alinéa du même article est supprimé.
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code (sous-section 2) est ainsi modifiée :
6152-510.-Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
6152-511.-Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans.
6152-513, les mots : « d'engagement » sont remplacés par les mots : « de recrutement » ;
6152-514.-Les assistants perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
6152-517 et de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation.
6152-520, les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une indemnité pour activités dans plusieurs établissements ».
6152-539-3.-Les assistants associés perçoivent après service fait :
Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
- L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.
- Les assistants des hôpitaux qui bénéficient d'un contrat d'engagement en cours à la date du 1er avril 2015 peuvent résilier ce contrat dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret et bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dans les conditions fixées dans le présent décret, à compter de la date à laquelle est résilié le contrat d'engagement.
Il est alors procédé au recouvrement de la prime qui était versée au titre du contrat d'engagement au prorata de la durée d'engagement restant à courir.
- En cas de cessation de fonctions de l'assistant qui bénéficie d'un contrat d'engagement en cours, le bénéfice et le recouvrement de la prime d'engagement obéissent aux règles suivantes :
1° La prime reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R.
2° Il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
3° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement.
Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée.
« c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R.
« 4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ;
« Si l'assistant passe à temps partiel en cours de contrat d'engagement, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
« En cas de cessation des fonctions en tant qu'assistant des hôpitaux, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à l'assistant.
6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement.
« Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés
Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D.
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
La période d'engagement des assistants associés mentionnés à l'article R.
6152-539-2 du code de la santé publique court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 9 septembre 2015 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de janvier 2016.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 23 avril 2015, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 23 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, concours réservé IASS 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les formulaires d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.
La date limite d'envoi dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 20 novembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous :
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
Décision du 11 mars 2015 modifiant la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Anne THAUVIN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Aymeric MORIN, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sophie HUG, chargée des fonctions de cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Denis HENNEQUIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, l'organisation des recrutements d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Zone de défense
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux articles 4 et 6 du chapitre II du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et conformément à l'arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agents spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
La date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date limite d'envoi du dossier d'inscription, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des préfets des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police organisateurs de ces recrutements.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Sud, Est, Ouest et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr), soit en composant le 0800 22 0800, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), soit en prenant attache auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police organisateurs (voir tableau ci-après).
ADRESSES DES SGAP/SGAMI
SGAMI SUD-OUEST : DRH, bureau du recrutement, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 30091, 33041 Bordeaux Cedex.
Délégation régionale du SGAP : ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex.
SGAMI NORD : cité administrative, rue de Tournai (15e étage), 59012 Lille Cedex.
SGAMI SUD-EST : bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03.
SGAMI SUD : 299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14.
SGAMI EST : espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01.
SGAMI OUEST/TOURS : DRH, bureau zonal du recrutement, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex.
SGAP ZDS PARIS : préfecture de police, bureau du recrutement, 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 4 ; accueil public : 11, rue des Ursins, 75004 Paris.
Arrêté du 17 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale (session 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2015, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mercredi 20 mai 2015 et jeudi 21 mai 2015 et elles seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse et par le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats subissent lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques.
- chimie analytique : 2 postes ;
- informatique - système et réseaux : 3 postes.
- balistique : 2 postes ;
- informatique - développement logiciel : 1 poste.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
15-33-78 sont conservées pendant une durée de un an à compter de leur enregistrement.
A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I et au II de l'article R.
Décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée, pour une période de deux ans, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans le département de la Martinique.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er sans condition de superficie.
Les propriétaires de fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
L'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Après le IV de l'article 22 du même décret est inséré un V ainsi rédigé :
- Les articles 14 et 15 du même décret sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
- Après le III de l'article 26 du même décret est inséré un IV ainsi rédigé :
Après le V de l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 susvisé est inséré un VI ainsi rédigé :
- En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %.
L'article 4 du décret du 18 août 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret du 19 mars 2015 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. COSSÉ (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Didier Cossé, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013.
A compter de la même date, M. Cossé est radié du corps des administrateurs civils.
M. Cossé est astreint à verser au Trésor public une indemnité calculée conformément aux dispositions du I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 19 mars 2015 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. HÜRSTEL (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 décembre 2014.
La démission présentée par M. Xavier Hürstel est acceptée à compter de la même date.
Décret du 19 mars 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. DOSSI (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Jérôme Dossi, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, à compter du 24 mai 2015.
Arrêté du 19 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, M. Bettinelli (Benoît), chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection, est nommé secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Erick HERBIN, CentraleSupélec.
M. Luc BIARD, université Grenoble-I.
M. Philippe DAL SANTO, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Xavier GLOERFELT, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Giovanni RADILLA, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Thierry CHARLIER, université Rennes-I.
Décret du 19 mars 2015 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres titulaires suivants dans la section d'architecture :
M. Jean-Michel Wilmotte, en remplacement de M. Michel Folliasson.
M. Dominique Perrault, en remplacement de M. Marc Saltet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
- en qualité de directrice à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau ;
- en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Marie Luce CAVROIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrate ancienne auditrice de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : Mme Joëlle CANTON, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
- en qualité de membre des professions judiciaires : Me Franck NATALI, avocat au barreau de l'Essonne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2015, Mme Céline PARISOT, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 24 décembre 2010 (NOR : BCRE1033518A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« M. Willy YONG, contrôleur des finances publiques, est nommé en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des finances publiques de la Polynésie française, en remplacement de M. Renaud FATOUX.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 mars 2015, M. François GUERILLON, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information (MISI), placé auprès de la cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2015.
M. GUERILLON sera chargé de définir et mettre en œuvre une nouvelle stratégie de la direction générale de la cohésion sociale en matière de systèmes d'information, adaptée aux réorganisations de ses partenaires (services déconcentrés et opérateurs dans le champ sanitaire et social, collectivités territoriales et associations).
Décret du 19 mars 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. BESNARD (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Pierre BESNARD, préfet des Hautes-Alpes est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 19 mars 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CARON (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Rémi CARON, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2015.
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
En qualité de représentants élus de chacune des promotions en cours de scolarité à l'école :
M. Jérôme BESSE, 65e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Marie-Emmanuelle SERRE, 65e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
M. Emmanuel BRETON, 66e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Annabelle CHALLIES, 66e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
Mme Cécile PLUCHART, 19e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Nicolas WICHLACZ, 19e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
M. Benjamin LEHOUX, 20e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Mathieu FERDOELLE, 20e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
En qualité de représentants élus des personnels affectés à l'école :
M. Manuel ALCAÏDE (titulaire).
M. Gaël BOSSARD (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police :
Mme Céline BERTHON (titulaire).
M. Richard THERY (suppléant).
M. Georges SALINAS (titulaire).
M. Jean-Luc TALTAVULL (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des officiers de police :
M. Laurent POURCEAU (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2015, M. David Philot, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Alain Espinasse.
Par décret en date du 20 mars 2015, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, et Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, et Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseillère maître honoraire, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le premier président de la Cour des comptes.
M. Alain BODON, inspecteur général des finances, et Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef de l'inspection générale des finances.
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable, et Mme Ruth MARQUES, inspectrice générale de l'administration du développement durable, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis, et Mme Eveline DUHAMEL, membre du Conseil économique social et environnemental, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
M. Patrice GELARD, ancien sénateur de Seine-Maritime, et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, ancienne sénatrice de l'Aveyron, ancienne ministre, sur désignation du président du Sénat.
Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER, contrôleuse générale de 1re classe, et Mme Constance VALIGNY, cheffe de bureau à la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce.
Mme Aude DUFOURMANTELLE, chargée de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable, et Mme Alexandra CARPENTIER, directrice générale adjointe de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, sur désignation du ministre chargé de l'urbanisme.
M. Jean GIRARDON, maire de Mont-Saint-Vincent, et M. Patrick MOLINOZ, maire de Venaray-lès-Laumes, sur désignation du président de l'Association des maires de France.
Mme Corinne CASANOVA, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget, et M. Paul MARTINEZ, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, sur désignation du président de l'Assemblée des communautés de France.
M. Christian BATAILLE, vice-président du conseil général de Lot-et-Garonne, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France.
M. Cyril KRETZSCHMAR, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, sur désignation du président de l'Association des régions de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 mars 2015 :
M. Faure (Pascal), directeur général des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faure (Pascal), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Lermant (Nicolas), administrateur civil hors classe, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lermant (Nicolas), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Lacroix (Guillaume), adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lacroix (Guillaume), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
Les arrêtés du 11 décembre 2012 et du 19 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.
En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un insigne est attribué aux parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des " Morts pour la France ".
Décret du 19 mars 2015 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. RANVIER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Patrick RANVIER, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux considérants 8 à 10.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Avis n° 2015-0003 en date du 22 janvier 2015 sur un projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Attribution de la bande 1 670-1 675 MHz au service mobile par satellite :
L'Autorité note avec satisfaction l'attribution, au profit de l'ARCEP, de la bande 1 670-1 675 MHz au service mobile par satellite (sens Terre vers espace), en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Cette attribution est accompagnée de dispositions permettant d'assurer la protection des sites de radioastronomie de Nançay et de Bordeaux opérant en dessous de 1 670 MHz.
L'Autorité sera ainsi amenée à traduire ces dispositions dans les autorisations qui pourront être délivrées aux opérateurs satellitaires sur la bande 1 670-1 675 MHz.
Référence au cadre européen d'utilisation des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz par les services de communications mobiles à bord des aéronefs :
L'Autorité relève que le projet de texte vise à ajouter en notes du tableau la référence à la décision 2013/654/UE de la Commission européenne en date du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs.
Ces modifications de la décision de la Commission européenne portent sur l'introduction des technologies UMTS et LTE, respectivement dans les bandes 2,1 GHz et 1 800 MHz, afin de permettre leur utilisation à bord d'aéronefs.
Mise à jour de l'annexe 7 concernant les technologies à bande ultralarge :
Le projet de texte vise à refléter, dans diverses modifications de l'annexe 7 du tableau, l'introduction des nouvelles dispositions de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE relative à l'utilisation des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Les systèmes visés sont typiquement utilisés pour des fonctionnalités de géolocalisation ou de détection.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne.
Mise à jour de l'annexe 8 concernant les auxiliaires de radiodiffusion :
L'Autorité constate également l'introduction, par une modification de l'annexe 8 du tableau, des dispositions de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne en date du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
Ces nouvelles dispositions portent sur les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil.
L'Autorité a déjà adopté en 2012, par ses décisions n° 2012-0616 et n° 2012-0618, un cadre permettant l'utilisation en France des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1 785-1 800 MHz.
La modification du tableau permettra à l'Autorité d'amender ces décisions conformément au cadre européen harmonisé.
Décision no 2015-C-15 du 16 mars 2015 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé comme suit :
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, président du sous-collège sectoriel de l'assurance ;
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter ;
MM. FAURE, GUILLOTIN, LEMOUX et MATHOUILLET, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
M. ASSIÉ, conseiller à la Cour de cassation ;
M. BABUSIAUX, président de chambre à la Cour des comptes.
Le sous-collège sectoriel de la banque est composé comme suit :
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Mmes LEFEBVRE et OBOLENSKY et MM. DUVILLET et POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. TOUTÉE, président de section au Conseil d'Etat ;
M. CONSTANS, membre choisi en fonction de ses compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'autorité de ses missions.
La décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
Décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La formation restreinte du collège de supervision est composée comme suit :
MM. FAURE et MATHOUILLET, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
MM. DUVILLET et POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. de CAMBOURG, président du collège de l'Autorité des normes comptables ;
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région des Pays de la Loire, dans les domaines de la mobilité et du développement métropolitain est à pourvoir au 1er avril 2015 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Placé sous l'autorité du préfet de région, et directement rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans la région.
- développement métropolitain.
A cet effet, il assiste le préfet de région, coordonne l'action des services (DREAL, grand port maritime, SNCF réseau et mobilité…) et assure la relation avec les collectivités, au premier rang desquelles le Conseil régional.
Il pilote plus particulièrement la mise en œuvre du volet « mobilité multimodale » du contrat de plan 2015-2020 : infrastructures de transport ferroviaires portuaires et routières.
Il assure le suivi du programme PIA écocités.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics, des agences et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, ainsi que de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétariats généraux pour les affaires régionales, peuvent être nommés, chargés de mission, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région aux adresses électroniques suivantes : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
Copie à : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et le dernier compte-rendu d'entretien professionnel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Haute-Vienne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne sera vacant à compter du 1er juin 2015.
Il appuie le directeur dans le management quotidien d'une équipe de 150 agents.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques et des politiques publiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le champ de compétences de la DDT ;
- représentation de la structure auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations, les milieux économiques, les bureaux d'études intervenant dans le champ d'actions de la direction ;
- management des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- développement de la transversalité entre les services de la DDT (projet de service, coordination des démarches en « mode projet »).
Au titre des missions particulières qui lui sont confiées par le directeur, le directeur adjoint occupe la fonction de responsable de sécurité défense de la structure et de coordinateur de la politique d'éducation et de sécurité routières.
Il est également en charge de la déclinaison départemental du programme régional nitrates et du dossier relatif à la régulation du transport des bois ronds.
Le poste est situé à Limoges, chef-lieu de région et de département, siège de la DDT.
Situé au carrefour des axes de liaison historique entre Paris et Toulouse (nord-sud), l'Atlantique et le Massif central (ouest-est), le département de la Haute-Vienne compte 201 communes pour une population totale de 376 000 habitants.
Bien que l'agglomération de Limoges concentre plus de 50 % de la population haut-viennoise, le département conserve un tissu agricole et rural étendu, un environnement naturel préservé, des paysages diversifiés et de qualité.
Pour la DDT, ces caractéristiques se traduisent à la fois par des enjeux d'égalité et d'aménagement durable de territoires ruraux peu denses, et des enjeux de développement des fonctions métropolitaines et urbaines de l'agglomération de Limoges et des principales villes secondaires du département (Bellac, Saint-Junien et Saint-Yrieix-la-Perche).
Pour ce qui relève des services de l'Etat, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens réguliers avec la DRAAF, la DREAL, l'ARS et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille en étroite collaboration avec le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet en charge de deux arrondissements, la DDCSPP, l'ONEMA, l'ONCFS et l'unité territoriale de la DREAL.
Dans son action territoriale, la DDT est en relation constante avec les élus et les fonctionnaires des collectivités territoriales, les opérateurs, les organisations socio-professionnelles et consulaires, et les acteurs de la société civile œuvrant dans son champ de compétences.
Capacité d'animation et de travail en équipe, de gestion de projets, de pilotage et de mobilisation des compétences, dans un contexte de réformes et d'adaptation permanente de l'organisation.
Aptitude à l'écoute, au dialogue social, à la communication écrite et orale.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par voie électronique à l'adresse suivante : secretaire-general@haute-vienne.gouv.fr avec copie à alain.castanier@haute-vienne.gouv.fr et à yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr.
M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-12-93-03, mél : yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr).
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
2° Au titre de la police aux frontières :
a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction a son siège ;
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L.
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région.
Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 susvisé.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 1er du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) en informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L.
5331-6 du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 1 ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L.
218-28 du code de l'environnement sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent.
Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.
Le directeur des services de transport et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Roanne-Renaison (Loire)
L'aérodrome « Roanne-Renaison » est dénommé « Roanne ».
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon sont remplacées, à compter du 1er novembre 2015, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA ROCHELLE ET LYON ET ENTRE POITIERS ET LYON
A compter du 1er novembre 2015, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (île-de-Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (île de Ré)-Poitiers (Biard)-Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (île de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
Arrêté du 16 mars 2015 autorisant la société DufEnergy Trading SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, la société DufEnergy Trading SA, anciennement dénommée Duferco Investment Services SA, dont le siège social est situé Via Bagutti 9, 6900 Lugano (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
L'arrêté du 3 janvier 2012 autorisant la société Duferco Investment Services SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
La société DufEnergy Trading SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz naturel, pris pour son application.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Professeur des universités de classe exceptionnelle 1re échelon
Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié, portant statuts du corps des astronomes
et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études,de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO
de classe exceptionnelle 1er échelon
de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études,de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers
Régi par le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole normale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Arrêté du 19 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours internes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 mars 2015, trois concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche.
Les Lucioles 1, campus Azur, 250, rue Albert-Einstein, CS 10269, 06905 Sophia-Antipolis Cedex.
Paris A
27, rue Paul-Bert, 94204 Ivry-sur-Seine Cedex.
Paris B
16, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris.
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ;
2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale.
3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.
Arrêté du 19 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours internes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 mars 2015, deux concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Arrêté du 19 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer par voie postale, cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt avant 17 heures, le 16 avril 2015 au plus tard :
Arrêté du 19 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
INGÉNIEURS D'ÉTUDES 2e CLASSE
Affectation : Pouchet, Paris.
Direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex (téléphone : 01-45-07-56-78).
UNICITE, 14, rue Alfred-Kastler, 14052 Caen Cedex 4
Arrêté du 19 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours internes pour le recrutement des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 mars 2015, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
1 assistant ingénieur en hygiène et sécurité.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 27 avril 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 23 mars 2015 au lundi 27 avril 2015, à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le mercredi 2 septembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2010 susvisé, il est ajouté avant le paragraphe 4.2, le paragraphe suivant :
Dispositions applicables aux données comptables détaillées des exercices 2013 et suivants.
Par dérogation, les “ données comptables détaillées ” des exercices 2013 et suivants font l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit dans des conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La réutilisation des données mentionnées à l'alinéa précédent ne fait l'objet d'aucune redevance.
A l'article 4.4 de l'arrêté du 5 août 2010 susvisé, les mots : « Dans tous les cas » sont remplacés par : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 4.1.4 ci-dessus ».
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier.
Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification.
Arrêté du 9 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 123.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2015, le tableau de l'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées, est modifié comme suit :
Dans la 2e colonne de la 10e ligne le montant : « 1 634 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 109 000 euros ».
- dulaglutide ;
- ibrutinib ;
- lédipasvir ;
- nintédanib ;
- ramucirumab ;
- tilmanocept.
Le méthysergide est radié de la liste II des substances vénéneuses.
Le méthysergide est classé sur la liste I des substances vénéneuses.
- acide aminosalicylique ;
- albiglutide ;
- ataluren ;
- bédaquiline ;
- bromure d'uméclidinium ;
- cabozantinib ;
- ceftobiprole médocaril sodique ;
- daclatasvir ;
- délamanid ;
- dolutégravir ;
- élosulfase alfa ;
- empagliflozine ;
- florbétabène (18F) ;
- flutémétamol (18F) ;
- fumarate de diméthyle ;
- idélalisib ;
- lurasidone ;
- obinutuzumab ;
- olaparib ;
- olodatérol ;
- oxyhydroxyde sucroferrique,
- péginterféron bêta-1a ;
- riociguat ;
- siltuximab ;
- siméprévir ;
- simoctocog alfa ;
- sofosbuvir ;
- tramétinib ;
- védolizumab.
I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont compétents pour rechercher et constater :
1° Les infractions prévues par le code des douanes ;
2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
4° Les infractions prévues par les articles L.
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;
6° bis Les infractions prévues aux articles L.
3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ;
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.
II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.
Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code.
Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.
IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision.
Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois.
A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2.
La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
V.-Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis 1 du code des douanes.
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article.
VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
Arrêté du 13 mars 2015 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Articles pour pansements », au paragraphe 8 : « Pansements interface » de la sous-section 1, dans la rubrique : « Laboratoires URGO » sont radiés les produits suivants :
Pansements interface, > ou = 63 cm2 et < 100 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16.
VIMIZIM 1 mg/ml (elosulfase alpha), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires BIO MARIN EUROPE LTD)
YTTRIGA (chlorure d'Yttrium), solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon (verre) de 10 mL (B/1) (laboratoires ECKERT & ZIEGLER RADIOPHARMA GMBH)
- en association au méthotrexate (MTX) dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate.
La spécialité peut être administrée en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, seringue préremplie (verre) de 1 ml, boîte de 2 seringues à aiguille rétractable + 2 tampons alcoolisés (Laboratoires UCB PHARMA S.
ELOSULFASE ALFA
VIMIZIM 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
VIMIZIM 1MG/ML SOL INJ FL 5ML
BIOMARIN EUROPE
YTTRIUM [90Y] CHLORURE
YTTRIGA, solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon 10ml
YTTRIGA SOL FL10ML
ECKERT & ZIEGLER Radiopharma Gmb
La prise en charge de la spécialité ci-dessous au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est étendue à l'indication suivante :
CIMZIA 200 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2)
CIMZIA 200MG/ML SOL INJ SER 1ML
Dans l'arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR AFSS1503118A) publié au Journal officiel du 17 février 2015, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité ARZERRA 100 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml au lieu de : « 34008 959 303 6 8 » lire : « 34008 935 303 6 8 »
Arrêté du 17 mars 2015 portant inscription du véhicule électrique MOBILE DREAM de la société LAZELEC au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », chapitre 1er, section 2 « Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique », après le code 4122757, est insérée la rubrique suivante :
Société LAZELEC
Personnes ayant une perte ou une limitation sévère et durable de l'activité de marche (de cause neurologique, rhumatologique, orthopédique, cardio-respiratoire ou métabolique), dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale ;
Le projet de vie à l'extérieur de ces personnes doit nécessiter une autonomie de déplacement sur terrains irréguliers incluant le franchissement d'obstacle.
L'objectif est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
Personnes pesant plus de 130 kg ;
Personnes ayant des troubles des fonctions des membres supérieurs, visuelles et cognitives.
Capacité de la personne utilisant MOBILE DREAM.
La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maîtrise de MOBILE DREAM, c'est-à-dire :
- avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise ;
- pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité ;
- avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l'appareil ;
- avoir les capacités, notamment visuelles, nécessaires à l'utilisation du MOBILE DREAM en sécurité.
Les conditions environnementales de la personne doivent être compatibles avec l'utilisation de MOBILE DREAM.
Par ailleurs, la personne doit disposer sur son lieu de vie d'une possibilité de stockage et de recharge de MOBILE DREAM.
Ce point doit être pris en compte lors de l'évaluation des besoins et de la préconisation.
- atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne ;
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose de longs trajets en milieu rural ou terrains irréguliers ;
- précise que les capacités de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
Formation essai.
MOBILE DREAM doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai.
L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation de MOBILE DREAM pour répondre au projet de vie de la personne.
La formation au véhicule sera prévue dans le cadre de l'essai et réalisé par le prestataire préalablement formé par le fabricant.
MOBILE DREAM est réservé à des utilisateurs compétents.
Le port d'un casque est recommandé.
Le renouvellement s'effectuera dans les mêmes conditions de prescription que la première prise en charge.
Le renouvellement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de cinq ans.
Tout renouvellement anticipé devra être conforme aux dispositions de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale.
La prise en charge peut être cumulée avec celle d'un autre véhicule pour personne handicapée d'usage intérieur ou mixte.
La garantie est de deux ans et nécessite une révision annuelle (maintenance préventive) incluse dans la prise en charge.
Maintenance curative :
Les réparations du MOBILE DREAM relèvent des forfaits prévus par les codes 4389845, 4348622 et 4307994 (chapitre 3, section 2, sous-section 2) pour les véhicules électriques.
La vitesse du MOBILE DREAM est bridée à 10 km/h.
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD S.
MOBILE DREAM est un véhicule électrique pour personne handicapée sans tablettes de transfert avec quatre roues motrices et une commande directionnelle manuelle.
MOBILE DREAM est composé de : un châssis aluminium, quatre roues motrices 20 pouces, un chargeur intégré, quatre batteries Li-Po 17amp 36Vcc, quatre freins à disque hydraulique, deux suspensions avant hydrauliques, deux suspensions arrière hydrauliques, un rétroviseur gauche, un compteur de vitesse et kilométrique, un klaxon, quatre garde-boues (deux à l'avant et deux à l'arrière), un frein de parking, un coussin assise mousse haute densité, un coussin dossier mousse haute densité, un coussin latéral blocage bassin, une ceinture de sécurité 3 points ou un harnais, un coffre arrière rando ou un coffre guêpe ou un porte-bagages arrière, un repose-pieds réglable, un pack route feux et clignotants avant et arrière et deux feux stop, un klaxon électrique.
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD TT.
MOBILE DREAM est un véhicule électrique pour personne handicapée avec tablettes de transfert avec quatre roues motrices et une commande directionnelle manuelle.
MOBILE DREAM est composé de : un châssis aluminium, quatre roues motrices 20 pouces, un chargeur intégré, quatre batteries Li-Po 17amp 36Vcc, quatre freins à disque hydraulique, deux suspensions avant hydrauliques, deux suspensions arrière hydrauliques, un rétroviseur gauche, un compteur de vitesse et kilométrique, un klaxon, quatre garde-boues (deux à l'avant et deux à l'arrière), un frein de parking, un coussin assise mousse haute densité, un coussin dossier mousse haute densité, un coussin latéral blocage bassin, une ceinture de sécurité 3 points ou un harnais, un coffre arrière rando ou un coffre guêpe ou un porte-bagages arrière, un repose-pieds réglable, deux tablettes de transfert, un pack route feux et clignotants avant et arrière et deux feux stop, un klaxon électrique.
Décision du 20 février 2015 portant abrogation de décisions d'agrément accordé à un organisme de contrôle de la qualité externe des dispositifs médicaux
Les décisions d'agrément du 5 octobre 2010, du 21 mars 2012 et du 1er juin 2012 accordé à la société ALARA Solutions, susvisées, sont abrogées.
Le préambule et le chapitre 2 intitulé « Personnel » tels que figurant en annexe de la décision du 4 décembre 2013 susvisée sont remplacés par les dispositions annexées à la présente décision (1).
Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives, et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L.
La demande d'autorisation et la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3 de la présente décision sont effectuées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par télé-enregistrement sur le site internet de l'agence.
Un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou de plusieurs substances actives et d'un ou de plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L.
Toute modification des renseignements administratifs mentionnés au I de l'annexe à la présente décision ou toute modification des autres éléments de cette même annexe, susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, importées ou distribuées, est notifiée sans délai selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
Un récapitulatif des autres modifications est adressé selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision dans un délai de douze mois décompté à partir du précédent récapitulatif ou, pour le premier récapitulatif, dans un délai de douze mois suivant l'émission de l'avis de réception visé à l'article 1er.
La décision DG n° 2013-104 du 21 mars 2013 est abrogée.
Arrêté du 23 février 2015 portant ouverture du concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 février 2015, un concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 en externe, interne et 3e concours.
Le nombre de postes à pourvoir est de 19 postes répartis comme suit : 11 postes pour la voie externe, 6 postes pour la voie interne et 2 postes pour la voie du troisième concours.
Externe sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être pris en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaires, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant novembre 2015 sur Lille
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du 1
4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes et visés à l'article R.
3123-3 du code des transports ont une ancienneté de moins de cinq ans.
La puissance de ces véhicules, inscrite sur leur certificat d'immatriculation, est supérieure à 40 kilowatts.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas applicables aux véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes, prévue à l'article R.
3123-4 susvisé, est apposée sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de façon à être visible par les clients et les agents chargés des contrôles.
La signalétique est constituée par une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.
Elle comporte le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
VIGNETTE DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
Dimensions de la vignette : taille de la vignette = 80 mm × 80 mm ; bandeau pour numéro d'immatriculation du véhicule en blanc : 65 mm × 8 mm ; pavé gouvernemental : 65 mm × 21 mm.
Bleu : CMJN : 100, 80 ,0 ,0.
Rouge : CMJN : 0,100, 100,0.
TYPOS : FONT Myriad PRO Corps 15 pts (transport public particulier de personnes par véhicule motorisé à 2 ou 3 roues)/FONT Optima Corps 13 pts (ministère de l'intérieur).
L'arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article R.
3123-5 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'article 2 du présent arrêté a fait l'objet d'un entretien.
Les éléments du véhicule devant faire l'objet d'un entretien sont les suivants :
a) système de suspension ;
b) roues et pneumatiques ;
c) état du châssis ;
a) éclairage-signalisation ;
b) rétroviseurs.
L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport public particulier de personnes est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.
La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN
1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation
- entreprise assurant la réparation de motocycles, délivrant l'attestation annuelle d'entretien (dénomination, adresse, cachet et visa).
- nom du professionnel qualifié assurant l'entretien du véhicule au sein de cette entreprise et mention de son diplôme de maintenance motocycle ou automobile comportant une option motocycles.
Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes
Le conducteur est tenu de présenter cette attestation à toute demande des agents chargés des contrôles.
Le véhicule susvisé :
A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
dans l'entreprise (dénomination, adresse, cachet et visa) :
par un professionnel qualifié dans l'entretien de véhicules motorisé à deux ou trois roues.
Nom et prénom du professionnel qualifié :
Diplôme détenu dans la maintenance de motocycles ou dans la maintenance automobile comportant une spécialisation motocycle :
Signature du professionnel qualifié :
Signature du représentant de l'entreprise
La validité de la présente attestation prend fin le
L'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 317 selon la répartition suivante :
Services déconcentrés : 284 postes.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 70 selon la répartition suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.
120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.
Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Tout le paragraphe E-III de l'annexe est abrogé ;
2° Au paragraphe E-I de l'annexe, après les mots : « Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques » sont ajoutés les mots : « et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage» ;
3° Le tableau figurant au paragraphe E-I de l'annexe est modifié comme suit :
A la ligne : « 25.62 » du tableau, après l'alinéa : «-la reconstruction de moteurs thermiques les services du constructeur,...
», il est rajouté, dans la deuxième colonne à la neuvième sous-ligne, un nouvel alinéa :
«-les opérations de contrôle et de reprise associées.
A la ligne : « 25.62 » du tableau, dans la deuxième colonne, l'avant-dernière sous-ligne «-du décolletage mentionné au paragraphe E-III ; » est supprimée.
A la ligne : « 25.62 » du tableau, dans la deuxième colonne, à la dernière sous-ligne, les mots : « 28.50.1 » sont remplacés par : « 25.50.1.
A la ligne : « 25.93.14 » du tableau, dans la deuxième colonne, les mots : « autres que décolletés » sont supprimés.
A la ligne : « 25.94 » du tableau, dans la deuxième colonne, les mots : « à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-III » sont supprimés ;
4° Dans le tableau figurant au paragraphe E-II de l'annexe, à la ligne : « 27.90.32 », en deuxième colonne les mots : « 27.91.31 » sont remplacés par : « 27.90.31 ».
Mme Brigitte BOURGUIGNON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Communes ou établissement publics de coopération intercommunales ruraux
M. Claude Caudal, en remplacement de M. Thierry Dupoue.
M. Olivier Bret, en remplacement de M. Bernard Falgas.
Arrêté du 12 mars 2015 portant admission à la retraite (direction de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, M. Prosper INDO, directeur des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Philippe THERASSE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de Business France, en remplacement de M. François TRIPONEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 11 mars 2015, Mme Nadine BONNET de LARBOGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite d'Anse, en remplacement de Mme Marie DUPONT-DESGRAND.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mars 2015, Mme Sabine NALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement (Vet Agro Sup), en remplacement de M. Stéphane BERTHOMIEU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mars 2015, Mme Sabine NALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en remplacement de M. Stéphane BERTHOMIEU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2015 et à compter de cette même date, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Castan (Pauline), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) » par : « M. Berthet (Eric), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Décision du 6 mars 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, M. Servat (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L.
5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Décision du 6 mars 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de la défense)
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, M. Calmettes (Vincent, Fernand, Alphonse), conseiller technique du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 16 mars 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 2015, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
DTAS
DEBAUX Michel
GAUTHIER Mireille
PERDU ALLOY Pascal
GACOUGNOLLE Corinne
- en qualité de personnalité choisie en raison de la compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature : M. Philippe Siat, président de la Fédération nationale du bois, en remplacement de M. Laurent Denormandie, démissionnaire ;
- en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement : M. Franck Doré, technicien supérieur forestier, en remplacement de M. Gérard Frigant, démissionnaire.
- a) Sont nommés membres de l'assemblée plénière, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Sylvie BAYLE
Mme Ghislaine JOACHIM-ARNAUD
Mme Michèle KAUFFER
M. Baptiste TALBOT
Mme Evelyne BOSCHERON
M. Michel CAUSSEMILLE
Mme Isabelle CROUZET-GODARD
M. Jésus DE CARLOS
Mme Sylvie GUINAND
M. Bruno JARDIN
Mme Corinne NORMAND
Mme Rose-May ROUSSEAU
M. Dominique TERRAT
Mme Douniazed ZAOUCHE
CFDT FP
M. Jean-Marc BAILLEUL
Mme Clotilde CORNIERE
M. Yves LETOURNEUX
Mme Anne COLOMB
M. Frédéric LAISNE
Mme Claire LE CALONNEC
M. Didier MOOR
M. José PORCEDDU
Mme Françoise RIOU
M. Pierre-Marie ROCHARD
M. Jacques DUMANS
M. Dominique REGNIER
M. Didier PIROT
Mme Valérie PUJOL
M. Laurent ESCURE
M. Laurent BRANCHU
Mme Elisabeth CALMON
Mme Maria HERISSE
M. Didier BOURGOIN
M. François TOUBIN
Mme Barbara ISSALY
M. Nicolas GALEPIDES
M. Dominique MUCCI
M. Christian CUMIN
M. Serge HERARD
FAFP
M. Bruno COLLIGNON
M. Jean-Charles LORET
M. Pascal DEREPAS
- b) Sont nommés membres de l'assemblée plénière, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92), président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Mme Maryse LEMMET, conseillère municipale d'Antony (92)
M. Jean-François VIGIER, maire de Bures-sur-Yvette (91)
Mme Béatrice DE LAVALETTE, adjointe au maire de Suresnes (92)
Mme Florence PORTELLI, maire de Taverny (95)
Mme Sophie ROCHER, adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (59)
M. Yves AUMON, conseiller municipal de Saint-Sébastien-sur-Loire (44)
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78)
Mme Claude LEUMAIRE, adjointe au maire de Malaunay (76)
M. Francis CHALARD, adjoint au maire de Poitiers (86)
M. Nicolas LEFEBVRE, conseiller municipal de Bailleul (59)
M. Michel HIRIART, maire de Biriatou (64)
M. Pierre COILBAULT, conseiller municipal de L'Haÿ-les-Roses (94)
M. Lahcen AIT EL HADJ, adjoint au maire de Douai (59)
M. Loïc CAURET, maire de Lamballe (22)
M. Gilles POUX, maire de La Courneuve (93)
Mme Caroline BARDOT, adjointe au maire de Nanterre (92)
M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil général du Puy-de-Dôme (63)
Mme Hermeline MALHERBE, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales (66)
M. Jean-Pierre ROCHE, vice-président du conseil général de l'Ain (01)
M. Roger GUEDON, vice-président du conseil général de la Mayenne (53)
M. Gérard GROSLAMBERT, vice-président du conseil général de la Haute-Marne (52)
Mme Michèle SABBAN, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France
M. René SOUCHON, président du conseil régional d'Auvergne
Mme Eliane GIRAUD, conseillère régionale de Rhône-Alpes
- c) Sont nommés membres de l'assemblée plénière, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
M. Frédéric VALLETOUX, président de la Fédération hospitalière de France (FHF)
Mme Véronique DESJARDINS, directrice du centre hospitalier - hôpital André Mignot du Chesnay (78)
Mme Nadine BARBIER, responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France
M. Patrice BARBEROUSSE, directeur général du centre hospitalier régional universitaire - hôpital Saint-Jacques de Besançon (25)
Mme Chantal ALLARD-JACQUIN, directrice générale adjointe du centre hospitalier régional universitaire - hôpital Nord d'Amiens (80)
M. Jean-Robert CHEVALLIER, directeur général adjoint du centre hospitalier régional universitaire - hôpital Porte Madeleine d'Orléans (45)
M. Christian POIMBOEUF, directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Mme Zaynab RIET, directrice de l'Etablissement public de santé mentale de Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (93)
M. Raoul PIGNARD, directeur de l'Hôpital Hôtel Dieu de Chartres (28)
Mme Catherine LATGER, directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux de Neuilly-sur-Seine (92)
M. Yves BUZENS, directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (89)
Mme Marine PLANTEVIN, directrice du centre de santé mentale angevin à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49)
M. Jean-Luc DARGUESSE, directeur de l'Etablissement public social et médico-social d'Amiens (80)
Mme Danièle GILLES-GARAUD, directrice de l'ESAT La Soubretière de Savenay (44)
M. Steven TREGUER, directeur de l'institut départemental de l'enfance et famille Antoine de Saint-Exupéry de Brétigny (91)
Outre le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, siègent en qualité de membres de droit du Conseil commun de la fonction publique, à l'assemblée plénière et aux formations spécialisées sans prendre part au vote, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget ou leur représentant ainsi que les personnes désignées ci-après :
Président de la section de l'administration
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des projets de textes », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Jean-Robert SZKLARZ
M. Patrick CAMPAGNOLO
M. Frédéric GOUSSET
M. Patrick MERCIER
Mme Isabelle TROUSLARD
M. Pascal KESSLER
M. Eric DESROCHES
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des projets de textes », en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92)
M. Nicolas LEBAS, maire de Faches-Thumesnil (59)
M. Robert ALLOGNET, maire de Sourcieux-les-Mines (69)
- c) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des projets de textes », en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Mme Sophie GUERRAZ, directrice des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers la Miletrie (86)
Mme Marie HOUSSEL, adjointe du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Christine BERTIN
Mme Nadine CASTELLANI-LABRANCHE
Mme Nathalie DIEUDONNE
M. Eric DORN
Mme Marie-Odile ESCH
M. François JABOEUF
Mme Monique GRESSET
M. Michel MAIRE
M. Damien FLOUREZ
Mme Fabienne BELLIN
M. Didier HAUDIQUET
Mme Anne AESCHIMANN
M. Denys LAMARZELLE
M. Pascal WALGER
M. Alain BERNARD
Mme Catherine GILLES
M. Rosan DURIMEL
M. André GORETTI
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics », en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, conseiller municipal de Bordeaux (33)
Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d'Orléans (45)
M. Roger MELLOUET, vice-président du conseil général du Finistère (29)
M. Claude JEANNEROT, président du conseil général du Doubs (25)
- c) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics », en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
M. Bruno FAULCONNIER, directeur du centre hospitalier de Niort (79)
Mme Léopoldine ROBITAILLE, chef du département contrôle de gestion et de prévision à la DRH de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
M. Gérard STARK, directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Strasbourg (67)
M. Frédéric MACABIAU, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dieppe (76)
Mme Laëtitia JEHANNO, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Châteauroux (36)
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Magali BADIOU
Mme Agnès JOSSELIN
M. Stéphane JULIEN
Mme Evelyne MATHIEU
Mme Nathalie METCHE-NICKLES
M. Michaël WICKE
M. Dominique SEGUIN
Mme Stéphanie FAUCON
Mme Sophie HUNEAU
Mme Armelle DREXLER
Mme Sylvie DEBORD
M. Alain BRIGLIA
Mme Christiane BELERT
Mme Murielle GUILBERT
M. Jean-Pierre BORDERIEUX
Mme Chantal THOMAS
Mme Georgette MANGA
M. Philippe NEVEU
M. Rime FULCRAND
Mme Martine GRETENER
M. Eric TOURNEMOLLE
M. Yann RICHARD
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels », en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92), président de la formation spécialisée
Mme Marie-Laure RAKIC, adjointe au maire de Beaune (21)
M. Bruno BOURG-BROC, maire de Châlons-en-Champagne (51)
- c) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels », en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
M. Philippe PARET, directeur du centre hospitalier de Brie-Comte-Robert (77)
Mme Pascale FINKELSTEIN, chef du département du développement professionnel à la DRH de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
M. Jean-Paul TASSO, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mâcon (71)
Mme Anne METZINGER, directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Mans (72)
Mme Zaynab RIET, directrice de l'Etablissement public de santé mental de Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (93)
Mme Emeline LACROZE, directrice adjointe de l'institut Le Val Mandé de Saint-Mandé (94)
M. Antoine DE MENTHON, président du centre de gestion de la Haute-Savoie, ou son représentant M. Philip SQUELARD, président du centre de gestion de la Loire-Atlantique.
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Christelle TROUVE-FABRE
M. Christophe COUDERC
Mme Laurence BORDRON
M. Stéphane ROUZIER
Mme Nadine BRUCHER
Mme Laurence MENNUMI
Mme Muriel SCAPPINI
M. Jacques BRIDE
Mme Josiane TOURAINE
M. Yves NAUDIN
M. Thiebault DELARUE
M. André GUENEC
M. Pascal PAQUIER
Mme Valérie GUERTIN
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail », en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
Mme Sophie CELTON, adjointe au maire de Septèmes-les-Vallons (13)
M. Bernard GAGNET, vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique (44)
- c) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail », en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Mme Catherine AUGER, directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire Charles Nicolle à Rouen (76)
Mme Fanny MARTIN-BORN, directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Versailles (78) - hôpital André Mignot au Chesnay
Mme Valérie CHAPELLE, directrice des ressources humaines du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (95)
M. Jean-Louis NOUHAUD, président du centre de gestion de la Haute-Vienne, ou son représentant M. Gilles ADELSON, président du centre de gestion de la Guyane.
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Valérie RENAULT
M. Benoît BANZEPT
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics », en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Jean-Gérard PAUMIER, maire de Saint-Avertin (37)
- c) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics », en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
M. François VAUSSY, directeur du centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis (93)
Mme Florence MARTEL, adjointe du pôle offre de soins de la Fédération hospitalière de France
M. David TROUCHAUD, directeur des ressources humaines de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt (92)
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
- l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux classifications des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux salaires minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'avenant du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non cadres (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 19/2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 26 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, de la formation, de la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2014, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Les deux dernières phrases du premier point du deuxième alinéa de l'article 1er sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots « assureur GNP », « assureur OCIRP », « le GNP » et la phrase « la prise en charge de ce service est assurée par l'assureur GNP », contenus dans l'article 1er relatif à la création d'un régime de prévoyance, sont exclus de l'extension comme étant contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Le mot « OCIRP » contenu dans le tableau de cotisation figurant à l'article 3 relatif au taux de cotisation est exclu de l'extension comme étant contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Arrêté du 11 mars 2015 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord régional (Alsace) du 27 février 2014 (BOCC 2014/19) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014 publié au Journal officiel du 19 août 2014 ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013 (BOCC 2014/4) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2014 publié au Journal officiel du 18 juin 2014 ;
-l'accord régional (Bourgogne) du 16 décembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 19 juin 2014 ;
-l'accord régional (Bretagne) du 26 novembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2014 publié au Journal officiel du 2 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Centre) du 7 mars 2014 (BOCC 2014/19) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 août 2014 ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal officiel du 23 août 2014 ;
-l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Guyane) du 21 février 2014 (BOCC 2014/21) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 août 2014 publié au Journal officiel du 23 août 2014 ;
-l'accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2013 (BOCC 2014/13) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 24 juin 2014 ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Limousin) du 22 janvier 2014 (BOCC 2014/16) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014 publié au Journal officiel du 8 août 2014 ;
-l'accord régional (Lorraine) du 18 novembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Martinique) du 19 février 2014 (BOCC 2014/21) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 1er août 2014 publié au Journal officiel du 21 août 2014 ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014 (BOCC 2014/21) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal officiel du 20 août 2014 ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 6 décembre 2013 (BOCC 2014/6) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 (BOCC 2014/4) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Picardie) du 3 décembre 2013 (BOCC 2014/4) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2014 publié au Journal officiel du 17 juillet 2014 ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2013 (BOCC 2014/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014 publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
3141-3 du code du travail qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Arrêté du 16 mars 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 50 modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu le 5 novembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
-l'avenant n° 7 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, conclu le 3 juillet 2014 (BOCC 2014/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord paritaire relatif aux dispositions relatives au dialogue social, conclu le 18 novembre 2014 (BOCC 2015/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 41, conclu le 4 septembre 2014 (BOCC 2014/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'avenant portant modification de l'article 18-2, conclu le 23 octobre 2014 (BOCC 2014/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'accord relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima et instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades, conclu le 22 mai 2014 (BOCC 2014/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de l'accord collectif sur la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2015, conclu le 22 octobre 2014 (BOCC 2014/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 2 octobre 2014 (BOCC 2014/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant à l'article 2 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, conclu le 8 juillet 2014 (BOCC 2014/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif relatif au faf-pl du 28 octobre 1992, les dispositions de l'accord relatif à la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage par l'OPCA-PL, conclu le 19 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 16 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu le 30 septembre 2014 (BOCC 2014/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre 2014 (BOCC 2014/44).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires- personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 61 modifiant l'article 1 relatif au champ d'application, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2015/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 36 modifiant l'article 1 relatif au champ d'application, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2015/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (n° 892) et de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 (n° 716), les dispositions de l'avenant à l'accord professionnel sur la réduction du temps de travail dans le secteur de la distribution de films, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996).
Accord collectif relatif au faf-pl du 28 octobre 1992.
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle du 25 septembre 2014.
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (n° 892), convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 (n° 716).
Décision n° 535 du 16 mars 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
- les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
La présente décision annule et remplace, à compter du 16 mars 2015, la décision n° 527 du 17 février 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Patrick de Cambourg.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 528 du 3 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant les prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2015
L'avis (NOR : DEVM1427677V) publié au Journal officiel du 26 décembre 2014 relatif aux prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune de marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2015 est modifié de la façon suivante :
20 de 1 à 2 kg
ROUSETTE
SCL
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 2 « dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », de remplacer le paragraphe 2 « Objets contraceptifs » comme suit :
Dispositifs contraceptifs
2.1 Diaphragme
Dispositif contraceptif, diaphragme en silicone.
Quelle que soit la taille.
La prise en charge est assurée pour la contraception vaginale.
Spécification technique :
Le diaphragme doit être systématiquement utilisé en association avec un produit spermicide.
Le dessin, les dimensions, les propriétés physiques et mécaniques (résistance à la traction, élongation, compression et distorsion) ainsi que les instructions relatives à l'utilisation et à l'entretien du diaphragme doivent être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 8009 relative aux diaphragmes contraceptifs réutilisables en caoutchouc.
Les diaphragmes ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
Avant la première utilisation, la pose doit être faite par un médecin ou une sage-femme afin d'expliquer le mode d'utilisation.
2.2 Dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur, au cuivre
Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
La prise en charge est assurée pour la contraception intra-utérine.
Le dessin, les caractéristiques du fils de cuivre, la mémoire/flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
Les contraceptifs intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme.
Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
Avis de projet de tarifs et de prix limites de vente des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier sur la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les tarifs et les prix limites de vente au public des dispositifs contraceptifs comme suit :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du véhicule à propulsion par moteur électrique MOBILE DREAM visé à l'article L.
- la société LAZELEC,
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
Le tarif comprend la maintenance préventive annuelle durant les deux premières années.
Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud » (zone spéciale de conservation FR 2200376) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aux Marais, Saint-Martin-le-Nœud.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Retz (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Retz » (zone spéciale de conservation FR 2200398) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Aisne sur une partie du territoire des communes suivantes : Chouy, Fleury, Haramont, Montgobert, Retheuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Retz figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise » (zone spéciale de conservation FR 2200372) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise sur une partie du territoire des communes suivantes : Lachapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au mardi 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles ", puis " Concours " et " Inscriptions ".
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 5 octobre 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'Etat se déroulera à partir du lundi 23 novembre 2015.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours DEC CSP, APAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(1) La date limite de dépôt du dossier d'inscription est le mardi 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".
Arrêté du 17 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015 à partir de 12 heures au 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 17 septembre 2015.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2015 est fixé à 35.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le vendredi 6 novembre 2015, terme de rigueur.
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP - AAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence
La concession de l'aérodrome de Marseille-Provence, objet du décret du 22 juillet 1987 susvisé, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 17 septembre 2014.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Arrêté du 2 mars 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2015, l'avenant à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est approuvé.
Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par l'avenant figure en annexe du présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) ».
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT POUR L'ÉVALUATION DES MESURES EN CONTINU DANS LES EAUX ET EN ASSAINISSEMENT (GEMCEA) » TELS QUE MODIFIÉS PAR L'AVENANT
La dénomination du groupement est « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) ».
Son sigle est « GEMCEA ».
Le groupement a pour objet la mise en commun de travaux de recherche, de moyens matériels, intellectuels et financiers propres à développer dans le domaine de l'eau, notamment par :
- la réalisation de travaux de recherche sur le développement et la mise en œuvre de nouveaux capteurs et dispositifs de mesure sur les eaux usées et dans les milieux aquatiques ;
- l'élaboration de programmes d'étude et de recherche relatifs aux hydrosystèmes urbains, en particuliers relatifs aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires et pluviales et aux milieux aquatiques anthropisés ;
- l'utilisation d'outils de simulation permettant de décrire les phénomènes physiques, chimiques et biologiques qui interviennent dans les hydrosystèmes urbains ;
- des actions de recherche et de développement en vue de favoriser le transfert des connaissances, des outils ou des procédés vers l'opérationnel ;
- une participation aux travaux permettant de développer et de faire évoluer la filière française d'instrumentation de la mesure en continu ainsi que les problématiques de gestion durable des eaux usées et pluviales et des ouvrages associés.
L'activité du GIP est de nature à s'exercer sur le territoire français et européen.
L'Etat, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représenté par le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est et par le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Le Grand Nancy.
L'école du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
L'Université de Strasbourg (UDS).
L'Université de Lorraine (UL).
La société IRH - ingénieur conseil.
Le siège du groupement est fixé au Pôle de l'eau, 149, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
La convention constitutive initiale, approuvée par arrêté du 5 décembre 1988 pour une durée de cinq ans, prorogée par trois fois pour cinq ans par arrêtés du 10 juin 1994 et du 14 juin 1999, puis par décision du 1er mai 2004, est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour la durée de huit ans à compter du 25 juin 2009, soit jusqu'au 24 juin 2017 inclus.
Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie représenté par :
- le CETE de l'Est pour 2/11e ;
- le CETMEF pour 1/11e ;
- le Grand Nancy pour 2/11e ;
- l'IFSTTAR pour 2/11e ;
- ENGEES pour 1/11e ;
- IRH ingénieur-conseil pour 1/11e ;
- UDS pour 1/11e ;
- UL pour 1/11e.
Lors des votes à l'assemblée générale, le nombre de voix attribuées à chacun des membres est proportionnel à ses droits statutaires.
Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L.
561-31-1 du code monétaire et financier, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois calendaire dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service mentionné à l'article R.
561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L.
« Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L.
561-31-3.-Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R.
561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L.
561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil fixé à l'article R.
561-31-2 a été atteint.
Elles comportent les éléments suivants :
« 1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L.
561-2 qui effectuent la communication des informations ;
« 2° La date, la référence ou l'identifiant de chaque opération, sa nature, son montant en euros ou en devises ainsi que sa contre-valeur en euros ;
« 3° Le mode de versement ou de retrait, le code guichet ou le code entité ;
« 4° Le numéro de compte bancaire international, dénommé " numéro IBAN " ou à défaut le numéro permettant l'identification du compte concerné ;
« 5° Les éléments d'identification de l'agence gestionnaire du compte ou de l'agent qui doivent comprendre le code guichet ou le code entité et l'adresse de l'agence ou de l'agent ;
« 6° Les éléments d'identification du ou des titulaires du compte : nom, prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, dénomination ou raison sociale et numéro d'immatriculation pour les personnes morales, ou le cas échéant, intitulé du compte pour les comptes à titulaires multiples ;
« 7° Si les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L.
561-2 en disposent : le lieu de chaque opération, la date d'ouverture du compte et l'adresse des personnes physiques ou des personnes morales titulaires du compte.
« Les informations sont communiquées au moyen de l'application informatique spéciale accessible par le réseau internet mentionnée au I de l'article R.
« En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L.
561-2, ces informations sont adressées sur support numérique dans le format compatible avec ce dispositif.
1° Au I, après les références : « R.
765-10-1, après la référence : « D.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage» sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, l'alinéa :
est remplacé par l'alinéa :
L'arrêté du 6 mai 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux
Les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de document prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisés sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci, au vu notamment des éléments portés à sa connaissance.
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre de l'année en cours ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les contrats de recrutement des agents non titulaires d'une durée supérieure ou égale à un an et leurs avenants ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
L'arrêté du 16 mars 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes est abrogé.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service recette par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Décret n° 2015-325 du 23 mars 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.
Arrêté du 12 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
L'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif à l'étude statistique des candidats à un enseignement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air
L'arrêté du 10 juillet 1987 relatif à l'étude statistique des candidats à un enseignement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air est abrogé.
M. Jean Messiha, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage opérationnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Virginie Franchineau, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au sous-directeur du soutien général et des sites, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des techniques et études de l'armement Gilles Jougla, adjoint au sous-directeur, directeur de site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Béatrice du Castel, attachée d'administration, responsable de la coordination des bureaux de gestion et de paie de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions des bureaux suivants : bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I ; bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III ; bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ; bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens ; bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement.
M. Gautier Fichet, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Albane Borgis, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Varet-Schoelchery, attachée d'administration, chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Leonardon, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sébastien Gans, attaché d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Caroline Reumont, attachée d'administration, chef de division au sein du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Martin Fonsagrive, attaché d'administration, chef de division au sein du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Katia Hizaoui, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur du site de Bagneux, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Thierry Mattiocco, agent sur contrat, adjoint au directeur du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Emmanuel Beaufrère, attaché d'administration, chef du bureau multi-services, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Nathalie Maiolini, agente sur contrat, chef du bureau pilotage de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau.
L'ingénieur de l'infrastructure de 1re classe Jack Gasnier, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Carles, attachée d'administration, chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Manuel Cavro, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Brigitte Caby, secrétaire administrative, chef de section au bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Béatrice du Castel, attachée d'administration, responsable de la coordination des bureaux de gestion et de paie de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions des bureaux suivants : bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I ; bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et niveau III ; bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ; bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens ; bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement.
Mme Laetitia Loron, attachée d'administration, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Laurens, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative, chef de division sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Suzy Flainville, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Vandadbhe Zarrine-Kafche, attaché d'administration, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Fernandes, attachée d'administration, adjointe de chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Vennat, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Isabelle Bélot, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Molard, secrétaire administrative, chef de section au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Leonardon, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Michèle Dufour-Picard, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
M. Claude Preynat-Seauve, ingénieur des travaux maritimes, délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
M. le général de division aérienne Hubert Foucault, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
M. le général de division Claude Ménard, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
Décision du 23 mars 2015 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les dérogations aux dispositions prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions), à :
M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur opérations aériennes et réglementation de DGA Essais en vol ;
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application de l'article R.
410-2 du code de l'aviation civile, à :
Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2015.
- Pour les salariés déclarés en chèque emploi-service universel dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
« Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.
« Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
Après le d du 3° de l'article D.
133-19 du code de la sécurité sociale, est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L.
1271-5 du code du travail, est inséré un e ainsi rédigé :
Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.
4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L.
4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article.
Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite.
Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L.
5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.
La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe.
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
En association avec d'autres médicaments dans le traitement de la tuberculose multirésistance chez les adultes et la population pédiatrique âgée de 28 jours et plus, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
GRANUPAS 4 g, granulés gastrorésistants
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE CRISTERS 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer.
RIVASTIGMINE BIOGARAN 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BROMAZEPAM ARROW 6 mg, comprimés quadrisécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
HYDROXYZINE CRISTERS 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
LAMOTRIGINE ARROW LAB 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LISINOPRIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermosoudées (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOLMITRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Décision n° 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires
Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires prévues à l'article L.
5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 1er, 2° et 3° de l'article R.
Les substances actives utilisées comme matières premières à usage pharmaceutique dans les médicaments vétérinaires sont fabriquées et distribuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication pour les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments fixées par décision du 4 décembre 2013 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (1) .
La décision du 22 septembre 2008 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires est abrogée.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision et de ses annexes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et ses annexes au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail.
Arrêté du 9 février 2015 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2015, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2015 est fixé à 13.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
La composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et la composition du jury du concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, prévus par l'article 12 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, sont définies par le présent arrêté.
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins trois membres.
Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration.
Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
La commission peut se réunir en sous-commissions.
Le jury du concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B.
Les arrêtés nommant la commission et le jury désignent le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Arrêté du 4 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 4 mars 2015, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 400 (quatre cents), répartis comme suit :
- spécialité assistance de service social : 280 (deux cent quatre-vingts) ;
- spécialité éducation spécialisée : 75 (soixante-quinze) ;
- spécialité conseil en économie sociale et familiale : 45 (quarante-cinq).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 1er octobre 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin, et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être obtenus sur demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Arrêté du 9 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 9 mars 2015, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social » et « conseil en économie sociale et familiale » est ouvert au titre de l'année 2015, en accord avec les centres de gestion de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 1er octobre 2015 ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 15 février 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr, à partir du 2 juin 2015 et jusqu'au 8 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 juillet 2015, à minuit.
27 postes sont ouverts pour ce concours et répartis comme suit :
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services.
Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence d'adjoint du directeur de greffe.
Arrêté du 13 mars 2015 portant habilitation de l'Opéra national de Paris pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Opéra national de Paris est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
L'habilitation de formation est délivrée à l'Opéra national de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 19 mars 2015, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2015 se dérouleront le 24 septembre 2015 (date nationale), au sein de la Grande Halle de l'espace Encan, quai Louis-Prunier, 17000 La Rochelle.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2014 demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Décision du 20 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure)
- Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général de la police nationale, à M. Olivier LAVAL, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, à Mme Jocelyne ROUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à Mme Laetizia BONALDI DE BERNARDI, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marc GARCIN, commissaire divisionnaire de police, à Mme Laurence CORRIERI, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à Mme FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décision du 20 mars 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Décision du 20 mars 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières)
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, contractuelle, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Salima Gharras, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Vanessa Verin, agent contractuel.
Mme Marie Vitula, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Virginie Vonin, agent contractuel.
M. Jean-François Bouton, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Olivier Delaroche, agent contractuel.
Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires
Les appellations autorisées pour les établissements de soins vétérinaires sont le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », le « centre hospitalier vétérinaire » et le « centre de vétérinaires spécialistes ».
Pour se prévaloir d'une de ces appellations, l'établissement de soins doit répondre aux exigences minimales en termes de locaux, de matériels, de modules d'activité, de personnel et d'horaires d'ouverture telles que précisées dans le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, aux exigences spécifiques en termes de compétences, de locaux et de matériels précisées dans le cahier des charges établi pour chacune des catégories d'établissements de soins vétérinaires et en fonction des espèces soignées.
Ce cahier des charges est établi et tenu à jour par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et publié sur son site internet.
Un module d'activité est un ensemble de prestations et de matériels concernant une activité revendiquée au sein d'un établissement de soins vétérinaires.
Il constitue la norme minimale pour que l'établissement de soins vétérinaires puisse faire état de l'activité revendiquée dans sa communication auprès du public.
Les modules peuvent être complétés par le cahier des charges susmentionné.
Indépendamment de la communication relative aux modules, une information du public sur les activités développées dans l'établissement de soins est possible.
Les appellations précisant les espèces soignées sont autorisées.
Dès lors que l'activité d'un établissement de soins vétérinaires est mixte, les conditions générales de fonctionnement de l'établissement de soins précisent explicitement au public les espèces soignées concernées par l'appellation.
Les précautions nécessaires pour isoler les animaux contagieux sont prises.
Pour l'application du présent arrêté, on retient pour la définition du temps plein pour un docteur vétérinaire :
- celle en vigueur en droit du travail s'il est salarié ;
- la même durée hebdomadaire de présence au sein de l'établissement s'il est de statut libéral.
Exigences minimales de fonctionnement d'un cabinet vétérinaire.
Un cabinet vétérinaire est un établissement de soins vétérinaires organisé en un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception et un local d'examen.
Un cabinet vétérinaire peut se prévaloir de l'appellation « exercice exclusif en » suivi de l'activité revendiquée lorsqu'est exercée de manière exclusive une activité hors celle relevant de la liste des spécialités vétérinaires fixée par arrêté ministériel.
Un cabinet vétérinaire peut se prévaloir de la dénomination « cabinet vétérinaire médico-chirurgical » s'il répond aux exigences du module « chirurgie générale » définies en annexe du présent arrêté et précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Un cabinet vétérinaire est libre de ses horaires d'ouverture au public.
Exigences minimales de fonctionnement d'une clinique vétérinaire.
Une clinique vétérinaire est un établissement de soins vétérinaires organisé en un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception, un local d'examen, un local de chirurgie, un espace d'imagerie médicale et un local d'hospitalisation.
Locaux requis :
Les exigences en locaux sont fixées dans le cahier des charges visé à l'article 1er du présent arrêté en fonction des espèces soignées.
Matériels requis :
Les exigences en matériels, outre un microscope, un analyseur de biochimie, un analyseur d'hématologie et un appareil de radiographie, sont fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Modules d'activité requis :
Une clinique vétérinaire doit répondre aux exigences des modules « chirurgie générale » et « hospitalisation » définis en annexe du présent arrêté.
Personnel requis :
Une clinique vétérinaire doit disposer d'un docteur vétérinaire en activité pendant les horaires d'ouverture au public et d'au moins une personne qualifiée, équivalent temps plein, dont la qualification est définie dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Une clinique vétérinaire doit être ouverte au public au minimum pendant un temps équivalent à 120 % de la durée hebdomadaire légale du travail réparti sur au moins cinq jours.
Exigences minimales de fonctionnement d'un centre hospitalier vétérinaire.
Un centre hospitalier vétérinaire est un établissement de soins vétérinaires animé par une équipe pluridisciplinaire et organisé en un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception, des locaux d'examen, un local de soins, un local de préparation des animaux avant opération chirurgicale, des salles de chirurgie, des locaux d'imagerie médicale, des locaux d'hospitalisation, un local d'isolement des animaux contagieux, un local de nettoyage, de désinfection et de stérilisation du matériel chirurgical et un local de repos destiné au personnel assurant la permanence.
Les exigences en locaux sont fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction des espèces soignées dans le centre hospitalier vétérinaire.
Les exigences en matériels, outre un microscope, un analyseur de biochimie, un analyseur d'hématologie, un appareil de radiographie et un analyseur réalisant des ionogrammes, sont fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction des espèces soignées.
Un centre hospitalier vétérinaire répond aux exigences de l'ensemble des modules définis en annexe du présent arrêté, à l'exception du module « service de garde » et du module « reproduction des équidés ».
L'activité d'un centre hospitalier vétérinaire est assurée par une équipe pluridisciplinaire d'au moins six docteurs vétérinaires à temps plein au sein du centre hospitalier vétérinaire ainsi que d'au moins six personnes qualifiées, équivalent temps plein, dont les qualifications sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Un docteur vétérinaire et une personne qualifiée selon les modalités précisées ci-dessus sont présents sur le site 24 h/24 et 7 jours sur 7.
Au moins un des vétérinaires est spécialiste au sens de l'article R.
Les spécialités requises sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Un centre hospitalier vétérinaire est ouvert au public 7 jours sur 7, 24 h/24.
Un centre hospitalier vétérinaire doit être en capacité de mobiliser à toute heure son plateau technique et ses équipes dans un temps compatible avec la prise en charge normale des urgences, pour les animaux des espèces soignées.
Exigences minimales de fonctionnement d'un centre de vétérinaires spécialistes.
Un centre de vétérinaires spécialistes est un établissement de soins vétérinaires dans lequel exercent exclusivement des vétérinaires spécialistes au sens de l'article R.
Les spécialités sont mentionnées après l'appellation « centre de vétérinaires spécialistes ».
Locaux et matériels requis :
Pour chaque spécialité exercée, les exigences en locaux et matériels sont listées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les locaux peuvent être intégrés aux autres établissements de soins définis dans le présent arrêté.
L'activité d'un centre de vétérinaires spécialistes est assurée par au moins deux vétérinaires spécialistes exerçant à temps plein.
Les exigences en personnel supplémentaire sont définies en fonction de la spécialité développée dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les docteurs vétérinaires qui effectuent un résidanat pour l'acquisition du titre de spécialiste sont autorisés à exercer dans les centres de vétérinaires spécialistes sous l'autorité médicale du vétérinaire spécialiste tuteur.
Un centre de vétérinaires spécialistes doit être ouvert au public au minimum pendant un temps équivalent à la durée hebdomadaire légale du travail réparti sur au moins quatre jours.
Dans un centre de vétérinaires spécialistes, la permanence et la continuité des soins pour la spécialité revendiquée sont assurées.
Le cas échéant, une convention est signée avec un établissement de soins compétent et le public en est informé.
Ouverture au public.
L'ouverture au public correspond aux périodes durant lesquelles les locaux sont ouverts et accessibles aux usagers, dans les conditions ordinaires de fonctionnement.
Les horaires durant lesquels est assurée une permanence des soins avec un fonctionnement restreint de l'établissement ne relèvent pas des horaires d'ouverture au public.
Les préconisations en matière de formation continue des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article du présent arrêté.
Les docteurs vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins doivent être formés et avoir acquis l'information technique nécessaire à l'utilisation des matériels auxquels ils ont recours.
Les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires.
Tout acte effectué sur les animaux admis dans l'un des établissements de soins définis au présent arrêté est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires de l'établissement de soins ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement.
Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Contrôle des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements de soins à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté.
Un contrôle du respect des normes minimales de fonctionnement du centre hospitalier vétérinaire et du centre de vétérinaires spécialistes est effectué à l'ouverture de l'établissement puis au moins tous les trois ans par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont il dépend.
Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
MODULES D'ACTIVITÉ
Module chirurgie générale :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module chirurgie générale s'il dispose d'une salle dédiée et de matériel de stérilisation adéquat (autoclave de série B ou S, chaleur sèche type Poupinel).
Module soins intensifs :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module soins intensifs s'il possède un local dédié, un système d'anesthésie gazeuse, du matériel de réanimation adapté aux espèces soignées, un système de monitoring de l'animal anesthésié et des équipements permettant la surveillance de son réveil, de systèmes d'oxygénothérapie adaptés à chaque format d'animal, d'un système de perfusion continue, de quatre systèmes de réchauffement.
Ce module est indissociable du module 24 h/24 .
Module 24 h/24 :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module 24 h/24 s'il est à même de répondre aux urgences 24 h/24, 7 jours sur 7.
La présence d'un docteur vétérinaire sur le site est requise 24 heures sur 24.
Module service de garde :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module service de garde si les docteurs vétérinaires assurent personnellement la continuité et la permanence des soins ou s'ils participent à un service de garde défini à l'article R.
Les conditions de prise en charge de la continuité des soins et de la permanence des soins doivent être explicites et connues du public.
L'établissement de soins vétérinaires peut mentionner à l'attention du public que la prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique préalable dans l'établissement de soins, ou au domicile du client, ou indiquer les coordonnées de l'établissement de soins vétérinaires assurant le service de garde.
Le respect des exigences du module service de garde ne permet pas de faire mention du module 24h/24 si les conditions de ce dernier ne sont pas remplies.
Module hospitalisation :
Un établissement de soins répond aux exigences du module hospitalisation s'il possède un local dédié équipé du matériel nécessaire à l'hospitalisation et à la contention des espèces soignées.
Les conditions d'hospitalisation et de surveillance des animaux hospitalisés en dehors des heures d'ouverture au public sont indiquées dans les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires et communiquées aux clients.
Module imagerie médicale :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module imagerie médicale , s'il recourt dans des locaux appropriés et adaptés à au moins trois des techniques d'imagerie médicale suivantes :
- échographie ;
- tomographie ;
- toute autre technique validée par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Les images produites sont interprétées par un docteur vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins.
Un établissement de soins ne répondant pas aux exigences du module imagerie médicale peut faire mention dans sa communication de la ou des techniques d'imagerie qu'il utilise.
Module reproduction des équidés :
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module reproduction des équidés , s'il recourt dans des locaux appropriés et adaptés aux équidés à au moins une activité d'insémination, de production de semence ou de transfert embryonnaire.
Le centre de collecte et de stockage de semence ainsi que l'équipe de transfert d'embryonnaire doivent répondre aux exigences sanitaires réglementant cette activité et notamment disposer d'un agrément préfectoral.
Pour chaque activité, les exigences en locaux, matériels et en personnes qualifiées sont listées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Un établissement de soins vétérinaires pourra faire état dans sa communication et dans ses documents de la mention centre de reproduction des équidés s'il satisfait au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé.
Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 45 bis (M)
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 45 ter (V)
Dans les tâches prévues aux articles R.
1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.
Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « et les manquements » sont ajoutés après le mot : « infractions » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou ces manquements » et les mots : « aux contrevenants » sont remplacés par les mots : « à leurs auteurs » ;
3° Le septième alinéa du même article est supprimé ;
4° Dans l'ensemble du décret, les expressions : « agents assermentés du service des poids et des mesures » et : « agents du service des poids et mesures » sont remplacées par l'expression : « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure » et l'expression : « l'agent des poids et mesures » est remplacée par l'expression : « l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure » ;
« Art. 31.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
« A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « , mentionnées à l'alinéa précédent, » ;
3° Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , mentionnées au premier alinéa » ;
« Les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
« Art. 43.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
« 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ;
« 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle ;
« 3° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation prévue à l'article 25 en ayant omis cette formalité ;
« 4° Le fait, pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ;
« 5° Le fait, pour tout responsable d'un organisme agréé en application de l'article 37, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui.
« Art. 45 bis.-Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants :
« 1° Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d'instruments, selon le cas, par :
«-l'arrêté prévu à l'article 3 ;
«-le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 ;
«-le certificat délivré sur le fondement des règlements européens ou directives européennes mentionnés à l'article 51 ;
«-les règlements européens ou les textes pris pour l'application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, comme prévu à l'article 51 ;
« 2° Le fait d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
« 3° Le fait d'utiliser un instrument réparé sans qu'il ait fait l'objet de la vérification après réparation ;
« 4° Le fait pour un réparateur d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répondait aux exigences réglementaires ;
« 5° Le fait pour un détenteur ou réparateur, bénéficiaire ou non d'une marque, de réparer un instrument sans le soumettre à la vérification après réparation dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3.
« Art. 45 ter.-I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, dans les départements et régions d'outre-mer, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément désignés.
« II.-La décision mentionnée au V de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'industrie.
« La publication prévue au VI du même article peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par affichage.
Ces différents modes de publication peuvent être ordonnés de manière cumulative.
« III.-Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.
« Art. 52 bis.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L.
7231-1 du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L.
Le prestataire de service met à disposition du consommateur sur le lieu d'accueil du public et sur son site internet lorsqu'il existe, les informations suivantes :
1° La liste de chacune des prestations qu'il propose et l'activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l'article D.
2° La mention du mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune :
a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l'article L.
7232-6 du même code, dit mode d'intervention « mandataire » ;
b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d'intervention « mise à disposition » ;
c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d'intervention « prestataire ».
L'information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, l'une des mentions suivantes :
1° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » :
« Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mise à disposition » :
« Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur.
Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande pour toute prestation ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.
Le prestataire de service affiche de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
La facture prévue à l'article D.
7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement.
Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
143-1.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est placé auprès du ministre chargé de la construction.
Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.
143-2.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis consultatif sur les projets de lois et sur les projets d'actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions.
« Les travaux et avis du conseil portent notamment sur :
La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction.
La promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction.
La maîtrise des coûts et l'économie de la construction.
Les produits et matériaux de construction.
La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.
L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques.
La recherche et l'innovation dans le bâtiment.
L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
143-3.-Lorsqu'un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique s'écarte notablement sur un point de l'avis du conseil, le ministre chargé de la construction en expose les motifs.
Ceux-ci sont rendus publics dans le rapport annuel d'activité du conseil, en regard de l'avis rendu.
143-4.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur.
« 1° Au titre du collège des parlementaires :
« 2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant deux membres :
«-un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
«-un élu de conseil municipal désigné par l'Association des maires de France ;
« 3° Au titre du collège des professionnels de la construction, comprenant seize membres :
«-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
«-un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;
«-un représentant de l'Union des maisons françaises ;
«-un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes ;
«-un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;
«-un représentant de l'Union nationale des économistes de la construction ;
«-un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie ;
«-un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ;
«-un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection ;
«-un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
«-un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics ;
«-un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
«-un représentant de l'Association des industries de produits de construction ;
«-un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
«-un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
«-un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
« 4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :
«-deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ;
«-deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie ;
« 5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.
« Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut solliciter pour ses travaux le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats.
« Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son sein un ou plusieurs groupes de travail.
Le règlement intérieur du conseil en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.
143-5.-Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le vice-président est choisi, parmi les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique énumérés à l'article R.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence de celui-ci.
143-4 sont désignés par l'organisme qu'ils représentent.
Des suppléants des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction.
143-7.-En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du conseil saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du conseil dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée.
« A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat.
143-8.-Le secrétaire général du conseil est nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Il n'a pas voix délibérative.
143-9.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
« Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
143-10.-Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
143-11.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
« Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
143-12.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
143-13.-Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
143-14.-Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R.
143-2 du code de la construction et de l'habitation est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 13 avril 2015 :
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Dubouchet (Pierre) ;
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Castelain (César) ;
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Thepaut (Charles).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Furia (Paul) ;
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Merle (Priscille) ;
Section Europe orientale et Asie centrale : Mme Paolini (Clarisse) ;
Section Europe centrale : Mme Lecoutre (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, M. Alain GRIOT, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, chargé des fonctions de coordination de l'action du ministère dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mars 2015.
Mme DELAPLACE (Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Le retrait de M. BOGHEN (Stéphan, Cécil, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO et Nathalie DELAPLACE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, Mme BANCEL (Eugénie) est nommée huissière de justice à la résidence de Murat (Cantal), en remplacement de M. COUDERC (Jean-Louis), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2015, M. Philippe LAFAY, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service chargé de la direction des ressources humaines au Conseil d'Etat (groupe II), pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2015.
Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son adjoint.
Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
A défaut d'adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2015, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 2015, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du développement.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, M. Olivier BIAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mai 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Michel GUILLEMET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM à compter du 1er mars 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Isabelle CAULLET, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2015, M. Thibaut Sartre, administrateur civil hors classe, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France à compter du 15 avril 2015, en remplacement de Mme Marie-Christine de GUENIN, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 23 mars 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Confédération nationale du logement, M. Raymond HAEFFNER.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 23 mars 2015, est nommé membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Confédération nationale du logement, Mme Jocelyne HERBINSKI.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 :
- les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010, relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Bourgogne Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne Franche-Comté) du 14 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 mai 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 mars 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 mai 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
-l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 (BOCC n° 2014/25) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Décision nos 370072 et autres du 16 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (NOR : AFSP1313848A) est annulé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-110 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Contact » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2015.
Adresse du site : D.
235, mi-chemin des lieudits Fringhen et le Purgatoire, Saint-Etienne-au-Mont (62).
Décision n° 2015-91 du 25 février 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-580 du 19 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
Adresse du site : lieudit Les Blanchards, 54, route d'Etrepilly, Château-Thierry (02).
Adresse du site : 246, rue Molien, tour DVRN, Calais (62).
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral.
La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Calais (62).
Décision n° 2015-88 du 4 mars 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er octobre 2014 :
2014 LYA 001 Association Chrétiens dans l'information (RCF 26).
2014 LYA 002 Association Radio Passion Uriage FM (Radio Passion).
2014 LYA 003 Association Radio Rétro FM Baronnies (Rétro FM).
2014 LYA 004 Association Radio des Boutières (Radio des Boutières).
2014 LYA 005 Association Radio Source de vie Lyon (Essentiel Radio).
2014 LYA 006 Association Radio Piraillons (Radio d'ici).
2014 LYA 007 Association Telgip Diffusion (Pixel FM).
2014 LYA 008 Association Radio Dragon (Radio Dragon).
2014 LYA 009 Association pour une radio locale de la combe de Savoie (Ellébore).
2014 LYA 010 Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
2014 LYA 011 Association Radio Chrétiens Medias RCF Saint-Etienne (RCF Saint-Etienne).
2014 LYA 012 Association Oxygène Trièves Matheysine (Oxygène Trièves Matheysine).
2014 LYA 013 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2014 LYA 014 Association Chrysalide (Radio Zig Zag Pays de Romans).
2014 LYA 015 Association De Source sûre (Fréquence 7).
2014 LYA 016 Association Radio Val de Reins (Radio Val de Reins).
2014 LYB 001 SARL Lyon Media Plus (Tonic Radio, la radio du sport).
2014 LYB 002 SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio).
2014 LYB 003 SARL Com.
2014 LYB 004 SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop).
2014 LYB 005 SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes).
2014 LYB 006 SAS Radio Plus Développement (La Radio Plus).
2014 LYB 007 Association Radio Sun FM (Sun/Générations).
2014 LYB 008 SARL SECA (MTI).
2014 LYB 009 SARL SCA (TFM).
2014 LYB 010 Association Service Promotionnel Live News Drôme Ardèche (Festival).
2014 LYB 011 SARL Espace FM (Hot Radio).
2014 LYB 012 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations).
2014 LYB 013 SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont Blanc).
2014 LYB 014 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
2014 LYB 015 SAS Isa (Radio Isa).
2014 LYC 001 SARL GS Développement (Générations Sun).
2014 LYC 002 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2014 LYC 003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Ardèche).
2014 LYD 001 SA MFM Développement (MFM Radio).
2014 LYD 002 SA Vortex (Skyrock).
2014 LYD 003 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2014 LYD 004 SA SODERA (RTL2).
2014 LYD 005 SA SERC (Fun Radio).
2014 LYD 006 SAS FG Concept (Radio FG).
2014 LYD 007 SAS RFM Entreprises (RFM).
2014 LYD 008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2014 LYD 009 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2014 LYD 010 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2014 LYD 011 SARL Ouï FM Numérique (Ouï Collector).
2014 LYD 012 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2014 LYD 013 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2014 LYD 014 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2014 LYD 015 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2014 LYD 016 SAS NRJ (NRJ).
2014 LYE 001 SA CLT-UFA (RTL).
2014 LYE 002 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2014 LYE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2014 LYE 004 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Décision n° 2015-89 du 4 mars 2015 modifiant le nom du service Ouï Collector
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Ouï Collector » est remplacé par : « Collector Radio ».
Décision n° 2015-106 du 24 mars 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 29 mars 2015, soit 45 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, est déterminée comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
- Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : une émission de 6 minutes ;
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : une émission de 6 minutes ;
- Le Nouveau Centre : une émission de 3 minutes ;
- Parti socialiste : une émission de 6 minutes ;
- Parti Social Mahorais (PSM) : une émission de 3 minutes ;
- Union des Démocrates et Indépendants (UDI) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour le Renouveau de Mayotte : une émission de 3 minutes ;
- Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : une émission de 12 minutes.
Décision n° 2015-107 du 24 mars 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 29 mars 2015, sont programmées sur les services de radio et de télévision Mayotte 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
EMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX À MAYOTTE LE 29 MARS 2015
Période du jeudi 26 mars au vendredi 27 mars 2015
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2015, M. Henri Dubreuil, président du tribunal administratif honoraire, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2015.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 16 décembre 2014, avec prise d'effet la même date le transfert total par l'entreprise d'assurance HSBC Life Europe Limited, dont le siège social est situé 1 Grand Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance HSBC Life Assurance (Malta), dont le siège social est situé 80 Mil Street, Qormi, QRM 3101, Malte.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Placé auprès du secrétaire général, le titulaire de l'emploi sera chargé de la direction du programme VITAM, et mis sous la direction fonctionnelle de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).
Trois ministères - le ministère de la culture et de la communication chargée de la politique publique des archives en France et les ministères des affaires étrangères et du développement international et de la défense, chargés de la mission d'archivage définitif de leurs propres archives - ont décidé d'unir leurs efforts pour répondre aux nouveaux défis de l'archivage du nativement numérique dans le cadre du programme interministériel VITAM (Valeurs Immatérielles Transmises aux Archives pour Mémoire).
Ce programme a pour objectif de :
- développer une solution logicielle réutilisable dans des contextes différents permettant la conservation et la consultation de très gros volumes de documents numériques dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
- assurer l'intégration de cette solution logicielle dans les trois ministères porteurs, afin d'assurer la mise en place d'un service archivage numérique pleinement opérationnel et favoriser la réutilisation par d'autres acteurs publics.
Ce programme a été lancé par le gouvernement, le 9 mars 2015 et le pilotage en est assuré par la DISIC.
Chaque ministère apporte la force de travail nécessaire à la constitution de l'équipe interministérielle en charge de ce programme par mise à disposition gratuite à la DISIC, soit 14 personnes.
Conformément à la convention « Programme VITAM » signée entre les trois ministères porteurs et les services du Premier ministre, le ministère de la culture et de la communication met à disposition le directeur de programme.
Le directeur du programme VITAM coordonne le développement de la solution logicielle commune, la mise en place des plates-formes ministérielles s'appuyant sur la solution logicielle conçue par le programme interministériel SAPHIR (ministère des affaires étrangères et du développement international), ADAMANT (ministère de la culture et de la communication/Archives nationales), GardeV2/ArchiPél (ministère de la défense), la diffusion de la solution logicielle au-delà de ces trois ministères ainsi que la conduite du changement des utilisateurs, tant dans le domaine des archives que dans celui des systèmes d'information.
A ce titre, il sera l'interlocuteur privilégié de tous les partenaires et acteurs du programme, et notamment :
- du service interministériel des archives de France, des Archives nationales et de la sous-direction des systèmes d'information au ministère de la culture et de la communication ;
- de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la délégation aux systèmes d'information d'administration et de gestion au ministère de la défense ;
- de la direction des archives et de la direction des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le directeur de programme supervise et coordonne l'ensemble des activités du programme, et notamment le suivi des prestations et les actions de collaboration, aussi bien avec les ministères porteurs qu'avec d'autres acteurs publics.
Il est garant de l'adéquation au besoin, de l'avancement des travaux et du respect des plannings, des budgets et des charges.
Il en rend compte devant le comité directeur.
Il dispose de l'autorité fonctionnelle sur les membres de l'équipe interministérielle en charge du programme.
Le candidat devra disposer d'une très bonne connaissance de l'environnement systèmes d'information de l'Etat, et avoir une connaissance des sujets de l'archivage.
Une compétence dans les méthodes de développement innovantes, de type agile, et le logiciel libre constituerait un avantage.
Le choix du titulaire du poste sera fait en lien avec le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et le délégué interministériel aux archives de France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de Lot-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sera vacant à compter du 23 août 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles (hors Ile-de-France),
Le directeur est chargé de la réalisation des missions de la DDCSPP qui sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles.
Le poste est situé à Agen, siège de la DDCSPP.
Le département de Lot-et-Garonne comprend 319 communes et est peuplé de 332 119 habitants.
C'est un département à dominante rurale qui dispose, avec l'agglomération d'Agen et ses 100 000 habitants, d'un des quatre premiers pôles urbains de la région.
Il présente une pluriactivité dans le domaine agricole : des cultures légumières et fruitières (avec en particulier la prune d'Ente), un secteur agroalimentaire développé avec notamment une technopôle de référence à Agen et des exploitations agricoles en diminution.
Avec un taux de pauvreté qui touche 17,1 % de la population, le département connaît aussi bien des problématiques sociales de la ville (7 quartiers prioritaires) que celles plus diffuses de l'espace rural.
La DDCSPP doit apporter des réponses d'ordre éducatif et social dans le cadre d'une démarche interministérielle avec un partenariat étroit avec les collectivités locales, les opérateurs et les partenaires du champ social mais également dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE et la DT ARS.
Elle est également en contact avec les élus et les responsables des collectivités territoriales, les associations, partenaires et administrés relevant du champ de compétence de la DDCSPP ainsi qu'avec le parquet.
A compter du 1er janvier 2016, le Lot-et-Garonne fera partie de la grande région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes qui comptera douze départements.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCSPP, notamment dans le domaine de la cohésion sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département, place de Verdun, 47920 Agen Cedex 9, ou sur l'adresse fonctionnelle du secrétaire général : secretaire-general@lot-et-garonne.gouv.fr dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Myriam BERG, directrice de la DDCSPP, 05-53-98-66-01 (myriam.berg@lot-et-garonne.gouv.fr).
Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture.
Denis CONUS, préfet de Lot-et-Garonne.
2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Le secrétariat sénéral (direction des ressources humaines) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste d'agent technique du service mobilier ;
1 poste d'agent technique magasinier.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux candidat(e)s âgé(e)s de seize à vingt-cinq ans révolus au 31 août 2015, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Date limite de retrait/dépôt des candidatures : les candidat(e)s doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi au plus tard le lundi 11 mai 2015.
Contrat de recrutement : à l'issue de la procédure de sélection, les candidat(e)s retenu(e)s bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature, sont disponibles auprès du Pôle emploi Diderot, 3 boulevard Diderot, 75012 Paris, ou sur le site internet www.pole-emploi.fr (onglet « Candidat » ; rubriques « Mon projet, ma recherche » ; « Je me forme » (voir tous les articles) ; « Mon accompagnement » ; « Le PACTE » ; à télécharger « fiche de candidature du dispositif PACTE »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant aux ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53 -44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi de directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclaré susceptible d'être vacant.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
La direction est placée sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La DTAM dispose d'un service alimentation intégrant les services vétérinaires de l'archipel.
Le directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer assiste le directeur pour la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, des politiques relatives à l'agriculture et à l'alimentation et de la politique forestière et notamment :
- les politiques de l'Etat en matière de logement et notamment celles relatives à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables ;
- aux missions de gestion portuaire ;
- à la prévention des pollutions, nuisances et des risques technologiques ;
- à l'exercice des missions mentionnées aux 4, 5 et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-10-04, jean-christophe.bouvier@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr) ; à compter du 23 mars 2015 auprès de M. Joël DURANTON, directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (téléphone : 05-08-41-12-02, joel.duranton@equipement-agriculture.gouv.fr) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation.
Dans le cadre de la réforme des services territoriaux de l'Etat, le titulaire du poste assurera, sous l'autorité du Préfet préfigurateur pour la future région Auvergne - Rhône-Alpes, la mission de chef de service préfigurateur de la nouvelle organisation de la DRAC.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation, afin de travailler, sous l'autorité du préfet de région et en lien avec l'équipe de préfiguration, dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
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- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EVOLUPHARM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle.
Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l'article L.
6113-6 dans les conditions prévues au même article L.
Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2015-329 du 24 mars 2015 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DÉTENUES ET SUR LE TRANSFÈREMENT DES CONDAMNÉS, SIGNÉ À MARRAKECH LE 22 OCTOBRE 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-dessous désignés les Parties,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés signée à Rabat le 10 août 1981 (ci-après dénommée « la Convention »),
Le paragraphe c) de l'article 6 de la Convention est supprimé.
Il est ajouté un paragraphe f) à l'article 7 de la Convention ainsi rédigé :
« f) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation ».
L'article 12 de la Convention est ainsi complété :
« Toutefois, en cas de reliquat de peine à exécuter inférieur à un an, les Parties pourront convenir d'un transfèrement dans des cas exceptionnels.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit le mois de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Avenant s'appliquera aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Avenant.
Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Rachida Dati
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : ABDELOUAHED Radi
Décret n° 2015-330 du 24 mars 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSCA en République centrafricaine (ensemble une annexe), signé à New York le 24 juillet 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSCA en République centrafricaine (ensemble une annexe), signé à New York le 24 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSCA EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À NEW YORK LE 24 JUILLET 2014
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations Unies, d'autre part, ci-après désignées « les Parties » ;
Considérant la résolution 2149 du 10 avril 2014 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies créant une Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et décidant du transfert à la MINUSCA le 15 septembre 2014 de l'autorité de la Mission internationale de soutien en République centrafricaine sous conduite africaine (MISCA), créée par la résolution 2127 (du 5 décembre 2013) du Conseil ;
Considérant que, par la résolution 2149 (2014) susmentionnée, le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général, comme il ressort du paragraphe 24, de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour hâter le déploiement des moyens civils et militaires de la MINUSCA de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires, conformément aux paragraphes opérationnels 18 et 20 de la résolution susmentionnée, pour permettre à la MINUSCA à partir du 15 septembre 2014 de s'acquitter du mandat qui lui a été confié ;
Désireux d'établir un cadre pour les termes et conditions selon lesquelles le Gouvernement de la République française, à la demande des Nations Unies, apporte son appui à la fourniture d'un soutien logistique au profit de la MINUSCA, conformément aux termes de la résolution 2149 (2014) du Conseil, et sous réserve de remboursement par l'Organisation des Nations Unies ;
Fourniture de prestations de soutien logistique
En vue de porter assistance aux Nations Unies dans la fourniture de soutien logistique à la MINUSCA et conformément aux termes du présent Accord, le Gouvernement de la République française, à la demande formulée par écrit des Nations Unies, peut fournir aux Nations Unies, au profit exclusif de la MINUSCA, certains biens, services et travaux, incluant, sans restriction, ceux indiqués dans la liste jointe (« prestations de soutien logistique »).
Les Parties conviennent que la liste des prestations de soutien logistique, mentionnée à l'article 1.1 ci-dessus, est fournie à titre purement indicatif et ne saurait être interprétée comme un engagement, de la part du Gouvernement de la République française, à mettre à disposition ce soutien logistique, ni comme un engagement, de la part des Nations Unies, à solliciter lesdits appuis logistiques auprès du Gouvernement de la République française.
La fourniture de prestations de soutien logistique fera l'objet de Lettres d'attribution émises par des représentants autorisés des Nations Unies et du Gouvernement de la République française et devra être conforme au Règlement financier et règles de gestion financière des Nations Unies, aux procédures établies, ainsi qu'au présent Accord.
Les Lettres d'attribution énonceront les modalités, dispositions et procédures détaillées régissant la fourniture de prestations de soutien logistique, notamment une description précise des prestations de soutien logistique, les conditions de paiement et de livraison ainsi que les autres modalités et conditions régissant la fourniture de prestations de soutien logistique jugées nécessaires par les Parties.
Chaque Lettre d'attribution doit être agréée par écrit entre les représentants autorisés des Parties préalablement à la fourniture des prestations de soutien logistique qui en font l'objet.
Sauf accord écrit préalable du Gouvernement de la République française, les Nations Unies n'useront ni n'autoriseront l'usage des prestations de soutien logistique à toute autre fin qu'au soutien de la MINUSCA, en accord avec les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Les Parties conviennent que les bénéficiaires autorisés à utiliser et recevoir des prestations de soutien logistique incluent l'Organisation des Nations Unies, y compris leurs éventuels contractants ou sous-traitants, intervenant en appui à la MINUSCA ainsi que l'ensemble du personnel autorisé de la MINUSCA.
Le Département de l'appui aux missions (DAM) est chargé, pour l'Organisation des Nations Unies, de la mise en œuvre du présent Accord et de toute Lettre d'attribution conclue en application de l'article 1.3 du présent Accord.
Le Gouvernement de la République française et les Nations Unies désignent chacun un représentant chargé de coordonner les requêtes émanant des Nations Unies en vue de la fourniture des prestations de soutien logistique.
Les appuis logistiques fournis à la demande des Nations Unies en application du présent Accord font l'objet d'un remboursement à FEI conformément aux modalités et conditions de la Lettre d'attribution pour laquelle ces prestations de soutien logistique ont été conclues conformément à l'article 1.3.
Le Gouvernement de la République française coopère aux enquêtes et audits effectués par les Nations Unies en ce qui concerne les prestations de soutien logistique fournies par lui.
Tout différend survenant dans le cadre de l'application du présent Accord sera exclusivement résolu par négociation entre les Parties ou leurs représentants, à l'exclusion de toute intervention d'un tiers.
Tout différend découlant directement ou indirectement de la Lettre d'attribution conclue en application de l'article 1.3 sera réglé conformément à la disposition relative au règlement des différends figurant dans ladite Lettre d'attribution.
Il expire dès la fin du mandat de la MINUSCA.
Nonobstant l'expiration du présent Accord, les obligations des Parties au titre de l'article VI continuent à s'appliquer jusqu'au règlement de tout différend, demande ou responsabilité découlant du présent Accord.
M. GÉRARD ARAUD,
Représentant permanent de la France auprès de l'ONU
Pour l'Organisation des Nations Unies :
M. ANTHONY BANBURY,
Secrétaire général adjoint du Département d'appui aux missions
Liste indicative des biens et services offerts par le Gouvernement de la République française pour la MINUSCA
Génie horizontal
Conception chantier/Construction de commodités de camp.
Conception aérodrome/Construction et entretien.
Conception route et pont/Construction et entretien.
Génie vertical
Clé en main (conception/Acquisition/Construction et commande) pour des installations pleinement fonctionnelles pour satisfaire les effectifs militaire, police et civil.
Expertise environnementale (écologique)
Evaluation environnementale de base pour de nouvelles installations de camp (commodités).
Planification de gestion des déchets.
Gestion du camp
Services de restauration.
Arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international (2e classe).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à six.
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, complétés et signés, à l'agence Pôle emploi Paris XVe, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de domicile des candidats.
Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
A l'article 1er, les mots : « au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1° Les mots : « au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
594-1 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
- Tant que la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article L.
594-2 du code de l'environnement est inférieure à 110 % du montant des provisions correspondant aux charges définies à l'article L.
594-1 du même code, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, la dotation annuelle à ces actifs est positive ou nulle.
Pour le calcul du montant de cette dotation, ne sont pas pris en compte :
- les décaissements effectués au titre des opérations mentionnées à l'article L.
594-1 du code de l'environnement, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ;
- les dotations d'actifs aux provisions correspondant aux charges définies à l'article L.
594-1 du même code effectuées au titre de charges nouvelles ou du fait de modifications des hypothèses de calcul des provisions.
A l'article 3, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif » sont supprimés ;
« Sont également exclus des actifs de couverture les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel.
« Les 1° et 2° ne sont pas applicables aux parts et actions d'organismes de placement collectif ni aux parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site.
A l'article 9, les mots : « de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation de cette synthèse.
- A l'article 11, les mots : « la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
594-13 du code de l'environnement » et les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- A l'article 12, les mots : « au premier alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots « à l'article L.
- A l'article 14, les mots : « au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Clamoux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Clamoux » (zone spéciale de conservation FR 9101451) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cabrespine, Fournes-Cabardès, Limousis, Trassanel, Villeneuve-Minervois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Clamoux figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 embouchure du Tech et Grau de la Massane (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Tech et Grau de la Massane » (zone spéciale de conservation FR 9101493) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Elne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure du Tech et Grau de la Massane figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
L'insigne mentionné par l'article R.
355-11, du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier.
Il est porté sans ruban.
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Hirson (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier d'Hirson » (zone spéciale de conservation FR 2200386) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Hirson, Mondrepuis, Neuve-Maison, Saint-Michel, Watigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Hirson figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er avril 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Rhône, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Pas-de-Calais à Savoie (VD)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU RHÔNE
Adjoint au chef de service, en charge de la mission politique de la ville et renouvellement urbain-service habitat et renouvellement urbain
Chargé d'opération
Chargé d'opération politique de la ville au sein de la cellule politique de la ville
Assistant au chargé d'opération politique de la ville
Arrêté du 19 mars 2015 portant approbation de la décision de SNCF Mobilités de réaliser un apport à la société THI Factory, s'accompagnant d'une prise de participation financière de SNCF Mobilités au capital de THI Factory
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015 :
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société THI Factory.
Est approuvée la prise de participation financière de SNCF Mobilités au capital de la société THI Factory, consécutive à l'apport.
Le montant total de l'apport de SNCF Mobilités à THI Factory s'élève à 338 760 000 € (trois cent trente-huit millions sept cent soixante mille euros) et se décompose de la manière suivante :
- un apport en nature d'une créance de 168 680 267 € (cent soixante-huit millions six cent quatre-vingt mille deux cent soixante-sept euros) ;
- un apport en nature dans le fonds de commerce de l'activité Thalys pour un montant global de 137 579 733 € (cent trente-sept millions cinq cent soixante-dix-neuf mille sept cent trente-trois euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 32 500 000 € (trente-deux millions cinq cent mille euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à SNCF Mobilités de 338 760 (trois cent trente-huit mille sept cent soixante euros) actions de THI Factory d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros).
Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements d'au plus 1 000 000 € (un million d'euros) à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 4 sera ajusté en conséquence.
Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
La nomenclature annexée à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
« Art. 3.-La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les cent vingt derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de un point.
« Art. 4.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
« 1° Un milliard d'euros ;
« 2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé.
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
594-4 du code de l'environnement » et les mots suivants sont ajoutés : « et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI.
2° Au a du 1° du I, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° Au a du II, les mots : « au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
4° Au a du IV, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
5° Au V, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions, qui détaillent l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L.
594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
NOMENCLATURE (ART.
2 DU DÉCRET N° 2007-243 DU 23 FÉVRIER 2007)
Charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Transverses (structures dédiées de l'exploitant pour organiser le démantèlement de ses installations, frais d'études, inventaires physiques et radiologiques …).
Charges d'investissement et d'aménagements spécifiques.
a) Opérations visant au déclassement de l'installation : mise à l'arrêt définitif, démantèlement et assainissement, y compris gestion des déchets (conditionnement sur site des déchets et leur entreposage, s'il y a lieu) ;
b) Surveillance du site si ce poste est individualisé.
Charges pour derniers cœurs, correspondant à la part du combustible en réacteur non irradié à l'arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques ou réglementaires :
a) Part amont, qui comprend le coût de la perte correspondante sur la valeur d'achat du combustible ;
b) Part aval, qui comprend la part correspondant au coût des opérations de traitement du combustible, d'évacuation et de stockage des déchets.
Quote-part des charges de démantèlement revenant à l'exploitant concerné et relatives à des installations exploitées par un tiers.
Cette catégorie ne comprend pas de charges liées au cycle d'exploitation au sens de l'article L.
Pour les catégories 1.1 à 1.5, est précisée la quote-part des charges à mettre en œuvre par l'exploitant et revenant à un tiers.
Les charges mentionnées au 1.6 ne donnent pas lieu à constitution d'actifs par l'exploitant.
Charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Charges de gestion des combustibles usés recyclables dans les installations industrielles construites ou en construction :
a) Entreposage dans une installation de l'exploitant ;
b) Transport vers l'installation de traitement ;
c) Entreposage sur site avant traitement ;
d) Traitement ;
e) Entreposage des colis de déchets ultimes sur site après traitement.
Charges relatives aux autres combustibles usés.
Les charges mentionnées au 2.1 sont liées au cycle d'exploitation au sens de l'article L.
Charges de reprise et conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Opérations de reprise et conditionnement de déchets entreposés dans une installation de l'exploitant concerné :
a) Reprise et conditionnement ;
b) Entreposage.
Quote-part des opérations de reprise et conditionnement de déchets de l'exploitant répertoriés dans l'inventaire déclaré au titre d'installations exploitées par des tiers.
Ne sont répertoriées au 3.1 que les charges de gestion de déchets donnant lieu à provision.
Les charges mentionnées au 3.3 ne donnent pas lieu à constitution d'actifs.
Charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Charges de gestion à long terme des colis de déchets conditionnés répertoriés dans l'inventaire et correspondant aux :
a) Colis de déchets à produire, issus des opérations de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement décrites en 1, en précisant les charges :
(i) s'il y a lieu, d'études et de recherches ;
(ii) s'il y a lieu, de construction du centre de stockage ;
(iii) d'évacuation vers le centre de stockage ;
(iv) d'exploitation du centre de stockage ;
(v) de fermeture du centre de stockage ;
b) Colis de déchets à produire, à partir des combustibles usés existants non actuellement traités décrits en 2, en précisant les charges :
c) Colis de déchets à produire, issus des opérations de reprise et conditionnement des déchets anciens décrites en 3, en précisant les charges :
d) Colis de déchets déjà produits, en précisant les charges :
Autres, en précisant les charges :
a) S'il y a lieu, d'études et de recherches ;
b) S'il y a lieu, de construction du centre de stockage ;
c) D'évacuation vers le centre de stockage ;
d) D'exploitation du centre de stockage ;
e) De fermeture du centre de stockage.
Les charges de gestion des déchets à vie courte résultant de l'exploitation des installations en service ne donnent pas lieu à provision et ne sont pas répertoriées au 4.
Charges de surveillance après fermeture des stockages.
Charges de surveillance du stockage.
Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des heures inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 7.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 18, répartis de la manière suivante :
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche
Les élections se déroulent dans les établissements publics de recherche qui figurent en annexe du présent arrêté et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La date des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au jeudi 28 mai 2015.
Le président ou le directeur des établissements concernés informe les électeurs du calendrier et des modalités de vote, du lieu, des heures d'ouverture du scrutin.
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 17 mars 2015.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 24 mars 2015 au président ou au directeur de l'établissement.
Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 27 mars 2015.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales.
Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D.
719-7 du code de l'éducation, cette demande doit parvenir au plus tard le mardi 24 mars 2015.
Les listes de candidats sont distinctes pour chaque collège défini à l'article D.
Les listes de candidats sont soit déposées directement avec remise d'un récépissé, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, où elles doivent parvenir au plus tard le lundi 30 mars 2015, à 17 heures.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté au titre du collège des personnels scientifiques des bibliothèques.
- le corps et le grade, ou les fonctions exercées pour les agents non titulaires.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, les coordonnées courriel, postales et téléphoniques des intéressés.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues à l'article D.
Les listes de candidats, éventuellement accompagnées d'une profession de foi - mises en ligne sur le site internet ministériel le jeudi 23 avril 2015 - sont à la disposition des présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.
La reprographie des listes est assurée par les établissements.
Elles constituent le bulletin de vote.
Chaque établissement assure la publicité de ces listes et des professions de foi par voie d'affichage ainsi que sur son site internet.
Un bureau de vote central est mis en place dans chacun des établissements organisateurs.
Des sections de vote peuvent éventuellement être constituées en sus du bureau central et en complément du vote par correspondance.
Le bureau et les sections sont constitués d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements, et d'au maximum cinq membres issus du ou des collèges de représentants des personnels définis à l'article D.
232-3 du code l'éducation, désignés par le président ou le directeur de ces établissements sur proposition des listes de candidats.
En l'absence de volontaires parmi les candidats ou les représentants locaux des listes déposées, il appartient au président ou directeur de l'établissement concerné de désigner les autres membres parmi les électeurs appartenant à des collèges différents, sauf pour les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les éventuelles sections de vote ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de la section.
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement organisateur.
Le bureau et les sections de vote sont ouverts simultanément, pendant une durée minimum de huit heures consécutives.
Ces durées peuvent être réduites si l'ensemble des électeurs de chaque collège, y compris ceux qui ont manifesté le souhait de voter par correspondance, a voté.
Le vote peut être organisé selon trois modalités : vote à l'urne, vote par correspondance, vote par voie électronique.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le vote a lieu à l'urne dans les locaux de chaque établissement organisateur ou par correspondance.
Il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque collège.
Sans préjudice des dispositions des chapitres III et IV du présent arrêté, la procédure de vote, le matériel de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président ou directeur dans les établissements publics de recherche.
Concernant le vote par voie électronique, ces décisions sont prises dans le respect des articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique et dans le respect des dispositions des articles R.
2314-21 du code du travail pour les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale, le cachet de la poste faisant foi : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm, dans l'enveloppe n° 2.
Outre l'impression de la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » et du nom, en toutes lettres, de l'établissement, doit figurer l'impression des mots : « nom », « prénom », « collège » et « signature » ; il appose sur cette enveloppe n° 2 ses nom, prénom, collège et signature ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
L'envoi postal doit parvenir au président du bureau de vote, au plus tard le jeudi 28 mai 2015, à l'heure de clôture du scrutin, l'apposition de la mention : « vote par correspondance » sur la liste d'émargement faisant foi.
Les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant au collège de l'électeur à la clôture du scrutin.
Lorsqu'il est organisé dans les locaux de l'établissement, le passage par un isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à son collège son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm.
Pour chacun des collèges d'électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes des sections sont versées dans l'urne du bureau correspondante et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacun de ces collèges.
Si le nombre de votants dans un collège est inférieur ou égal à 5, afin d'assurer le secret du vote des électeurs, le bureau de vote ne procédera pas au dépouillement pour ce collège.
Les suffrages non dépouillés devront être immédiatement transmis avec mention au procès-verbal de leur nombre par collège, sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception, par le président ou le directeur de l'établissement, à la commission nationale pour les élections des représentants du personnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le bureau de vote effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement qui fait apparaître, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés, des bulletins blancs et nuls et des voix obtenues par chaque liste.
232-13 du code de l'éducation, à l'adresse précisée à l'article 4 ci-dessus.
La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux prévus à l'article 12 établis par les établissements après avoir, le cas échéant, assuré le dépouillement des votes dans les cas prévus à l'article 11.
L'arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLECTIONS CNESER 2015
Liste des établissements publics de recherche
Etablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) :
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - (décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique) ;
- Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) - (décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux) ;
- Institut national d'études démographiques (INED) - (décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques) ;
- Institut national de la recherche agronomique (INRA) - (code rural et de la pêche maritime, articles R.
- Institut de recherche pour le développement (IRD) - (décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement) ;
- Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - (décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique) ;
- Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - (code rural et de la pêche maritime, articles R.
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - (décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale).
Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) :
- BRGM (anciennement dénommé Bureau de recherches géologiques et minières) - (décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM) ;
- Centre de coopération international en recherche agronomique (CIRAD) - (décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du CIRAD) ;
- Centre national d'études spatiales (CNES) - (code de la recherche, articles 331-1 à L.
331-8, et décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales) ;
- Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) - (code de la recherche, articles L.
332-1 à L.332-7, et décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique) ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - (décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER).
La date limite de retrait et de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au jeudi 7 mai 2015, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription devront être retirés du mardi 7 avril au jeudi 7 mai 2015 inclus à l'adresse suivante :
Tribunal de grande instance de Mamoudzou, BP 106, route nationale, 1 Kaweni, 97600 Mamouzdou.
Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être adressé par pli recommandé, au plus tard le jeudi 7 mai 2015, délai de rigueur, à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception pour le lundi 8 juin 2015, date impérative, au service organisateur de cet examen professionnalisé à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés
L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
Par arrêté du 24 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11829 du 23 mars 2015, vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, modifié, vu les articles L.562-2 et suivants du code monétaire et financier,
sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
KEBEKOV Aliaskhab Alibulatovich
Alias : a) Sheikh Abu Muhammad ; b) Ali Abu Mohammad ; c) Abu Mohammad Ali Al-Dagestani
Lieu de naissance : Teletl, District de Shamilskiy, République du Dagestan, Fédération de Russie
Nationalité : russe
Passeport : russe n° 628605523 émis le 4 juillet 2005 (expirant le 1er janvier 2017) par le Département des affaires intérieures de la République du Dagestan.
Listé le : 23 mars 2015.
Autres informations : a) taille de 170 à 175 cm ; b) yeux marrons ; c) cheveux marrons ; d) recherché par la Fédération de Russie pour crimes terroristes.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec le 6e numéro BONUS - AVRIL 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014 et le 23 janvier 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014 et du 30 janvier 2015 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et modifié le 27 janvier 2015 et avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec le 6e numéro BONUS - AVRIL 2015 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 9 avril 2015 inclus, un sixième numéro BONUS est tiré au sort lors des tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
Le 1er avril
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés, deux nouveaux rangs de gains sont ajoutés :
- le rang de gain de 6 bons numéros, constitué de 0 Numéro BLEU et 6 Numéros BONUS gagnants, est ajouté et permet de gagner 15 € pour une mise par tirage de 2 € ou 1 500 F CFP pour une mise par tirage de 200 F CFP.
Total Bon
gagnant
Pour les prises de jeu réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
- soit à La Française des jeux, Relations Joueurs, « Gagnez avec le 6e numéro BONUS - AVRIL 2015 », TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, « Gagnez avec le 6e numéro BONUS - AVRIL 2015 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail, photographie d'identité numérisée et, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte ;
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant, à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché ;
-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), nom de l'entreprise, SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité principale exercée (APE/ NAF) ;
-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse du siège social, activité principale exercée (APE/ NAF) ;
3° Données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier.
Les renseignements énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont mentionnés par les employeurs et les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés sur les déclarations mentionnées aux articles R.
Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :
1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
2° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 16 du même décret ;
II.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;
2° La dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
3° Le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;
5° La résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
b) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L.
c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L.
4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
d) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.
III.-Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.
IV.-Les commandants de formation administrative à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :
3° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret et le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
V.-Les commandants de formation administrative chargée du recrutement concernant la souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant :
1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;
3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;
4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L.
b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L.
4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;
I.-Les commandants de formation administrative de la marine, concernant :
1° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du décret susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu à l'article 8 du même décret ;
3° La dénonciation du contrat de volontariat par le militaire durant la période probatoire.
II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret.
I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;
II.-Les commandants de formation administrative, concernant :
1° La souscription du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret ;
2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
3° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
4° La résiliation du contrat de volontariat prévue au c) du 1° et au 2° de l'article 16 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires gérés par la direction centrale du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :
-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;
-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;
-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.
Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :
I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :
-le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;
II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant :
III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées ou les volontaires stagiaires du service militaire adapté relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
- Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :
- Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
- Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.
- Les commandants de formation administrative à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :
- Les commandants de formation administrative chargée du recrutement concernant la souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret.
- Les commandants de formation administrative de la marine, concernant :
- Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret.
- Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;
- Les commandants de formation administrative, concernant :
Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger
En application des dispositions de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de la légion étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires servant à titre étranger concernant :
1° L'emploi, à titre exceptionnel, auprès d'autres formations prévu à l'article 1er du même décret ;
2° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;
3° La souscription du contrat d'engagement sous identité déclarée prévue à l'article 9 du même décret ;
4° Le renouvellement et la prolongation de la période probatoire prévus à l'article 12 du même décret ;
5° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du même décret ;
6° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat prévue à l'article 13 du même décret ;
7° La prorogation du contrat prévue à l'article 14 du même décret ;
8° La résiliation d'office du contrat d'engagement, prévue à l'article 15 du même décret :
a) Dès l'atteinte de la limite d'âge pour l'admission obligatoire à la retraite ;
c) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
d) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
e) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L.
4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang servant à titre étranger, non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
f) Lors de la souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours.
9° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 2° de l'article 15 du même décret ;
10° La nomination et la promotion dans les grades de militaires du rang prévues à l'article 18 du même décret.
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 6
L'autorité désignée à l'article 1er du présent arrêté est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la légion étrangère peut déléguer sa signature aux commandants de formation administrative de la légion étrangère et à leurs subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté.
Le commandant de la légion étrangère peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- la souscription des contrats d'engagement ;
- le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
4139-49 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Les commandants de formation administrative du service des essences des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
- Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption,
- Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert “administration des ressources humaines” du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
- Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, pour le personnel relevant de leur autorité :
1° Les chefs de groupement de soutien de base de défense lorsqu'il s'agit d'une autorité militaire et, lorsque cette fonction est exercée par un personnel civil, le commandant de la base de défense dont il relève ;
2° Les autres commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées.
- Cette délégation s'applique aux décisions prises en matière de :
1° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de terre ;
2° Congés mentionnés au II de l'article 6 du présent arrêté, à l'égard du personnel de la marine nationale ;
3° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de l'air.
I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R.
2° Le congé de paternité prévu à l'article R.
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R.
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R.
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R.
7° Le congé parental prévu à l'article R.
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R.
II.-Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R.
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R.
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R.
III.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R.
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R.
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R.
- Le chef du centre d'expertise des ressources humaines, pour les congés :
1° De longue durée pour maladie ;
2° De longue maladie ;
- Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :
4° De fin de campagne,
Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L.
4° Le congé de fin de campagne ;
5° Le congé parental initial ;
prévus aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.
- Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées affecté dans les forces, concernant les congés :
- Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le commandant du groupement de soutien du personnel isolé ainsi que les directeurs régionaux du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
- Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
- Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
- Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
Arrêté du 17 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants civils du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants civils du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Cette sélection professionnelle est ouverte aux aides-soignants civils du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier 2015.
Le nombre de postes offerts est fixé à 10, pour le service de santé des armées.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Lyon le 16 juin 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en 4 exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 18 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lyon à compter du 5 octobre 2015.
Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale auprès du CMG de Lyon :
En outre, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le formulaire d'inscription doit être accompagné d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir complété et signé le formulaire d'inscription, le candidat l'adresse à son service gestionnaire.
A réception du formulaire d'inscription, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, vise le formulaire d'inscription et l'adresse, au plus tard le 27 avril 2015, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en 4 exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités et au plus tard le 18 septembre 2015.
Pour toute demande d'information sur cette sélection professionnelle, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-22-47 ou 04-37-27-37-04.
Il est créé au sein de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent.
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R.
Le nombre de postes offerts est fixé à 11 (dont 10 postes pour le service de santé des armées et 1 poste pour l'Institution nationale des invalides).
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 27 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroule à Lyon, le 27 mai 2015.
Ils peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au 27 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, relevé des formations suivies, copie des diplômes, lettre de candidature, état signalétique des services) au plus tard le 27 avril 2015 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
I.-Au 1° et au 2° du I de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale, au 1° et au 2° de l'article D.
723-6 du même code ainsi qu'au 1° et au 2° de l'article D.
732-46 du code rural et de la pêche maritime, le rapport : « 166/167 » est remplacé par le rapport : « 171/172 ».
II.-L'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, les mots : « quarante et un ans trois quarts » sont remplacés par les mots : « quarante-trois ans » ;
2° Aux 2° et 3°, le nombre : « 166 » est remplacé par le nombre : « 171 » ;
1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Annexe IM (V)
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté les mots : « éthylphénidate et ses sels ».
GRASTOFIL 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EUCREAS 50 mg/1000 mg (vildagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/alu) (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EUCREAS est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- EUCREAS est indiqué en association avec un sulfamide hypoglycémiant (i.e. trithérapie) comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique chez les patients insuffisamment contrôlés avec la metformine et un sulfamide hypoglycémiant ;
- EUCREAS est indiqué en trithérapie avec de l'insuline comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique pour améliorer le contrôle glycémique chez les patients lorsque l'insuline à dose stable et la metformine seule ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant.
EUCREAS 50 mg/1000 mg (vildagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 13 mars 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 50.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et pour les établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mars 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016, à savoir :
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016, restent inchangés.
- ovins - caprins : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 340 €/unité ;
- œufs à couver : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 0,50 €/ unité ;
- équins - asins : 1 500 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI 2015 modifié et approuvé par la Commission européenne.
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.
Cette vérification est faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang
Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L.
342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €.
Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du même code, soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L.
342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L.
313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et
- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement.
Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.
L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce montant est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement.
Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 30 avril de la même année.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant le nombre de places offertes en 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 114, réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 mars 2015 fixant le nombre de places offertes en 2015 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 33.
Arrêté du 23 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé comme suit :
Arrêté du 23 mars 2015 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2015, un poste est offert au concours réservé pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouvert au titre de l'année 2014 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décret du 25 mars 2015 portant nomination d'un membre du directoire de la Société du Grand Paris - Mme PÈRENET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2015, Mme Catherine Pèrenet est nommée membre du directoire de la Société du Grand Paris, en remplacement de M. Pierre-Alain Jeanneney.
Décret du 25 mars 2015 portant nomination d'un membre du directoire de la Société du Grand Paris - M. CATHELAIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2015, M. Bernard Cathelain est nommé membre du directoire de la Société du Grand Paris, en remplacement de M. Didier Bense.
Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L.
En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Yves GARRIGUES, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Pierre VAN DE VYVER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, Mme Michèle CHAMPAGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 février 2015, Mme Elisabeth Peyregne-Wable, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommée présidente de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mars 2015, M. Daniel PARIS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 12 mars 2015 portant maintien en détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mars 2015, M. Duplouy (David), attaché principal d'administration, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer, au pôle finances, stratégie et participations, les fonctions de responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances, à compter du 1er avril 2015, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 mars 2015, M. Laurent PERPERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, en remplacement de M. Daniel FICHOT.
Décret du 24 mars 2015 portant promotion dans l'armée d'active au titre de la promotion fonctionnelle
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2015, sont promus dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle :
Le capitaine Macor (Louis, Emmanuel), pour une durée de trente mois, radié des cadres le 1er juillet 2017.
Le capitaine Stoessel (Jérôme, Pierre, Jean), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er juin 2018.
Fratacci (André, Henri), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er août 2018.
Bechet de la Peschardière (Marc, Marie, Gonzague), pour une durée de trente-cinq mois, radié des cadres le 1er juillet 2018.
Tocco (Natalino), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er août 2018.
Le capitaine Mildner (Bruno, René, Ernest), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er septembre 2018.
Pivard (Vincent, Paul, Claude), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2018.
Amanzouggarene (Ramdanne), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2018.
Honoré (Nicolas, Pierre, Christophe), pour une durée de trente mois, radié des cadres le 1er juin 2018.
Le commandant Bruge (Martine, Françoise, Josiane), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er août 2018.
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D.
Décret du 24 mars 2015 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2015, sont nommés dans l'armée active :
Riviere (Jonathan, Romain).
Volle (Rémi, Florentin, Julien).
Roux (Maguelone, Thérèse, Monique).
Henry (Julien, Cyril).
Valentin (Mathieu, François, Marie).
Lafont-Rapnouil (Maxime, Timothée).
Jeangeorges (Christopher).
Iafrate (Christopher, Adam).
Cheftel (Guillaume, Christian, Marie).
Parmentier (Antoine, René, Quentin).
Cherif (Michaël).
Montagnon (Damien, Marcel, Joseph, David).
Simorre (Jérémy, Alexandre).
Kuhn (Guillaume).
Armessen (Clément, François, Pierre).
Huon De Penanster (Yann, Teïva, Sixte, Marie).
Perdrizet (Kelly).
Bouiche (Nassim).
Janneau (Thibaut, Philippe).
Le Moine (Marc, Nicolas, Erwan).
Dahan (Audrey, Julie, Marthe).
Sicard (Damien, Pierre, Marie).
Figard (Maude, Sylvie).
Champeil (Alizé, Marie).
Perez (Elsa, Marie).
Dubocage (Anthony, Paul, Pierre).
Lucas (Gaëtan, Pierre, Lucien).
Sandrin (Céline, Pascale, Marie).
Levêque (Nicolas, Pierre, Frédérique).
Gourichon (Quentin, Lambert).
Roy (Charlotte).
Saint-Maxent-Casteran (Angélique, Lucie, Odette, Maria).
Perraud (Stéphane, Philippe, Céline).
Braulio (Anthony, Nicolas, Angelo).
L'aspirant Belorgey (Olivier, Nicolas, Marin).
L'aspirant Marquie (Flavien, Jean-Marie).
Fontaine (Paul, Pierre).
Monterymard (Loïc, Jean-Christophe).
Ribeiro (Kevin, Jacques).
Berard (Lionel, Louis, Jean).
Valentin (Julien, Christophe, Dominique).
Sikorsky (Thibaut, Jean).
Hoinville (Romain, Gérémi).
Cavalier (Denis, Jean, Julien).
Crépin (Nicolas, Dominique, Jacques).
Le Berre (Philippe, Gaston, Marcel, Gilles).
Cellario (Céline, Jacqueline).
Heral (Alexandre, Arnaud).
Lecerf (Nicolas, Jean).
Barré (Florian).
de Larosière (Maxence, Claude, Michel).
Testevuide (Bertrand).
Martin (Antoine, Etienne, Guillaume).
Jacob (Sébastien, Jean-Pierre, Serge).
Turgeon (Marc, Philippe, Gilbert).
Helin (Axel, Quentin, André, Igor).
Schaapman (Harm, Gérard, Etienne, Robert).
Andre (Jean-Rémi, Joel).
Pietrolonardo (Julian, Francois, Gaétant).
Lecamus (Maxime, Philippe, Patrick).
Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de personnalité qualifiée désignée, sur proposition du ministre chargé de la culture :
Mme Coppey (Clémence), directrice des documentaires de France 3, en remplacement de Mme Hastier (Dana).
Arrêté du 17 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ABED (Mohamed), né le 3 août 1972 à Blida (Algérie).
M. BELOT (Mathieu), né le 10 janvier 1965 à Mont-Organisé (Haïti).
Mme BELMOKHTAR (Hamida), épouse BENZEMEL, née le 1er mars 1975 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme BITTAR (Marlin), née le 11 août 1978 à Homs (Syrie).
M. BOUANENE (Ilyes), né le 11 août 1981 à El Jem (Tunisie).
M. BOUSSADIA (Madani), né le 16 novembre 1969 à Adekar (Bejaïa) (Algérie).
M. EBALE-NLO (Yvon), né le 8 octobre 1972 à Efoulane (Cameroun).
M. DJOUDI (Dahmane), né le 30 octobre 1977 à Hussein Dey (Algérie).
Mme GANNI (Souad), épouse REMILA, née le 27 mars 1976 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme MELOUK (Assia), épouse DEHMAS, née le 14 juillet 1978 à Blida (Algérie).
M. MESSID BOUZIANE MEFLAH (Farid), né le 28 octobre 1972 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. NGOMA NGONDE (Charles), né le 7 juillet 1953 à Kibelze Lubizi, Congo (RDC).
M. PRODANYUK (Youry), né le 18 juin 1970 à Teskany (Moldavie).
M. REMILA (Smail), né le 17 mars 1969 à El Kseur (Algérie).
Mme SOUSSI (Houria), épouse BELKACEM, née le 16 décembre 1976 à Azazga (Algérie).
Mme TEDONGMO TIAYO (Linette, Hortense), née le 23 septembre 1975 à Garoua (Cameroun).
M. ZHU (Yeyi), né le 2 août 1972 à Shanghai (Chine).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 2015, M. Yvon BRUN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Le caporal-chef Aurélie SALEL, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 14 mars 2015, victime du devoir en intervention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Michel, Albert, Franc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2015.
A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2018 au plus tard, au titre de l'article L 952-10 du code de l'éducation.
Arrêté du 17 mars 2015 portant admission à la retraite (ingénieur de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Francis, Michel, Jean Séry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, M. Daniel, Albert, Pierre Reitzer, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2015.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2015, M. Dupuit (Jean-Sébastien) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée au titre de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
Accord collectif de travail du 18 novembre 2014.
- des entreprises des glaces et surgelés - Collège Glaces.
Signataires (suite) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 2015-CA-01 du 23 février 2015 modifiant la décision n° 2013-CA-35 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tendance Ouest pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
Décision n° 2015-RM-01 du 23 février 2015 modifiant la décision n° 2012-532 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2005-587 du 19 juillet 2005 et n° 2005-779 du 27 septembre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
Adresse du site : château d'eau, Abbeville (80).
Adresse du site : lieudit La Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1112 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-582 du 19 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2015.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury-les-Amiens (80).
Adresse du site : Maison Plaine Moulin Neuf, Huchenneville (80).
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
Adresse du site : avenue Lamendin, Roost-Warendin (59).
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1111 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2015.
Décision du 2 mars 2015 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 mars 2015, l'Association de financement du parti Agir ensemble pour Bussy, dont le siège social est situé 6, cour des Braconniers, 77600 Bussy-Saint-Georges, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Agir ensemble pour Bussy » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 mars 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 mars 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,018 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 5 mars 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 14 mars 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une hausse de 0,018 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 mars 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 6 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,182 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ÉS Gaz de Strasbourg.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
TARIF DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICE DE SEYSEL APPLICABLESAU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 5 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 12 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Réduction du prix du kWh pour consommation au-delà d'1 GWh en €/MWh
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 10 novembre 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 11 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 16 novembre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,463 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 10 novembre 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 16 novembre 2014 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,463 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 10 novembre 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,269 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches (Sallanches), le 5 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,37 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,223 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard Bonnot (Villard-Bonnot), le 6 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,433 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1ER AVRIL 2015 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (Tarif hors charges d'antenne - hors taxes)
Tarif S2S (hors taxes)
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, délégation est donnée à Mme Lucie ROLDAN-ZIANE, responsable du département des agréments, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les décisions nos 2014-P-03 du 25 février 2014 et 2013-P-08 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature sont abrogées.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, délégation est donnée à Mme Lucie ROLDAN-ZIANE, responsable du département des agréments, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international recrute, au titre de 2015, par la voie du PACTE, 6 adjoints administratifs de chancellerie (secrétariat, archives, fonctions administratives diverses).
mi-juin 2015
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et du développement international après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du pôle diversité de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (pole-diversite.dga-drh-rh1@diplomatie.gouv.fr).
Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
Avis modifiant l'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015)
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015), paru au Journal officiel du 7 janvier 2015, texte 67 (NOR : DEFL1431297V), est modifié comme suit :
- Généralités, deuxième alinéa :
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent une remarquable paire de cabinets, qui, selon une tradition non assurée, auraient pu être offerts par Louis XIV à son petit-fils, le roi d'Espagne Philippe V ; qu'en tout état de cause, ces meubles appartiennent à un petit groupe de cinq cabinets célébrant les victoires de Philippe V sur l'Autriche et l'Angleterre et ont été très vraisemblablement réalisés par Hendrick Van Soest (1659-après 1716), ébéniste et marchand anversois, actif de 1694 à 1718, qui est notamment connu pour ses liens avec quelques-uns des commanditaires les plus prestigieux de son temps, en particulier l'Electeur Max-Emmanuel de Bavière, gouverneur général des Pays-Bas Espagnols à partir de 1691 et mécène ; que l'attribution de cette paire à cet ébéniste, outre la présence de caractéristiques distinctives de ses meubles, aussi connus par des représentations, comme la disposition en deux corps, avec un piétement de bois sculpté et doré présentant des figures en cariatides, surmonté d'un corps de cabinet à trois travées et à fronton, repose aussi sur la mention portée dans l'inventaire du fonds de Van Soest, datant de 1713, de deux « bureaux de marqueterie représentant la Victoire de PV » ; que leurs ornements de bois et bronze dorés ainsi que leur décor de marqueterie d'écaille sur fond teinté rouge de laiton et d'étain, avec une iconographie d'inspiration militaire incluant sur la porte centrale la figure de Philippe V, s'avèrent d'une extrême qualité d'exécution ; que ces deux meubles, importants par l'intérêt des figurations liées à l'histoire royale française et espagnole et leur facture raffinée, représentent de précieux témoins de la création de luxe de Van Soest, destinée à une clientèle royale et princière, ainsi que de la phase ultime de production des grands cabinets d'apparat de tradition flamande au début du XVIIIe siècle, en étant issus de l'atelier du plus grand de ses représentants ;
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux sous-officiers, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2015, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense est fixé à 2 emplois de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint administratif.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
La présente ordonnance est prise en application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
La présente ordonnance fait suite aux Assises du tourisme qui se sont tenues de novembre 2013 à juin 2014.
L'allégement des lourdeurs et contraintes administratives pesant sur ce secteur stratégique, dont le poids économique est considérable (7 % du PIB), permettra de dynamiser l'ensemble de notre économie.
C'est ainsi que le Gouvernement a reçu une habilitation pour simplifier au niveau législatif les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; l'habilitation permet également d'apporter les modifications nécessaires pour simplifier l'organisation des offices de tourisme.
De plus l'habilitation autorise le Gouvernement à adapter les missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme (Atout France).
Enfin, le Gouvernement est autorisé à clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
Ces mesures sont vivement attendues par les professionnels du secteur.
L'article 1er est consacré à l'intercommunalité et à la simplification des offices de tourisme.
134-1 et l'ajout de l'article L.
134-1-1 au code du tourisme tirent les conséquences de la réforme de l'intercommunalité opérée par les lois suivantes :
- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » qui opère le transfert automatique de la compétence « promotion touristique dont la création d'offices de tourisme ».
Ce transfert de compétence vise deux objectifs majeurs : d'une part, favoriser la promotion d'une offre touristique structurée à l'échelle de territoires plus élargis par le biais d'une politique touristique coordonnée et, d'autre part, la mutualisation de moyens et de services.
Les modifications de l'article L.
134-5 du code du tourisme visent à simplifier la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire.
Il supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents et permet la création d'un office de tourisme intercommunautaire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
De ce fait, l'obligation préalable de création d'un syndicat mixte deviendra facultative.
Par cette simplification de procédure, l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire est rendue plus rapide et devrait générer des gains de temps et des économies de ressources tant pour les préfectures que pour les groupements eux-mêmes qui n'auront plus à solliciter le recours au préfet.
La modification du code du tourisme permet également de simplifier le fonctionnement d'offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
C'est l'objet des articles L.
133-10 qui procèdent également à la mise en cohérence du code du tourisme avec les dispositions législatives antérieures.
L'article 1er permet également d'adapter les missions du groupement d'intérêt économique Atout France et de recentrer son activité et ses moyens sur son cœur de mission, la promotion du tourisme en France, en supprimant l'obligation pesant sur Atout France de concevoir et tenir à jour un tableau de classement des offices de tourisme, l'administration centrale se chargeant déjà du suivi de ce tableau.
Il modifie également la rédaction de l'article L.
141-3 du code du tourisme sur le régime de la taxe perçue par Atout France lors de l'immatriculation des agents et opérateurs de voyage afin d'en préciser les règles et d'augmenter légèrement le plafond du montant qui peut être fixé par voie réglementaire.
L'article 2 est destiné à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques.
Il crée en effet un article L.
371-1 au sein du code du tourisme pour permettre aux exploitants d'hébergements touristiques marchands de réaliser les travaux dans un calendrier compatible avec une démarche budgétaire d'entreprise et de développement touristique.
L'activité d'hébergement touristique est soumise à de nombreuses réglementations liées à la sécurité (établissement recevant du public), la consommation, le logement, le commerce, etc.
Ces obligations se concentrent sur l'immeuble, objet même de la prestation hôtelière.
Le poids des travaux et investissements rendus obligatoires (obligations de moyens ou obligations de résultat) au titre des nombreuses réglementations nationales ou locales parfois difficilement compatibles entre elles selon la configuration des locaux et leurs successions dans le temps, les rend difficilement soutenables financièrement pour de nombreuses entreprises.
La création de cet article leur permettra de réaliser les travaux obligatoires dans un délai de six ans maximum à compter de l'édiction de la norme imposant la réalisation des travaux.
Dans un souci de protection du consommateur et du travailleur, cet assouplissement du moratoire des textes ne s'appliquera pas aux normes liées à la sécurité, à la santé ou à l'accessibilité.
La disposition ne concerne pas les normes pour lesquelles l'échéance de mise en œuvre a expiré avant le 31 mars 2015 ou les normes pour lesquelles l'échéance découle d'une disposition internationale ou communautaire.
Cette mesure permettra au gestionnaire de regrouper les travaux liés à différentes mises aux normes, permettant ainsi de limiter l'impact sur ses clients et sur le fonctionnement de son établissement.
Ce dispositif dérogatoire circonscrit dans le temps s'appliquera, pour l'avenir, aux normes entrant en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.
L'article 3 clarifie les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances :
Les modifications apportées au livre IV du code du tourisme facilitent l'utilisation du chèque-vacances et accélère sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés et des salariés des particuliers employeurs.
Les chèques-vacances, institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée profitent à 4 millions de bénéficiaires directs, dont 225 000 personnes en situation de fragilité (seniors, familles monoparentales, personnes en situation de handicaps).
Les mesures proposées par l'ordonnance permettent d'envisager une croissance du dispositif aboutissant à 52 000 bénéficiaires supplémentaires dans cinq ans et permettent, en outre, d'ouvrir la diffusion du chèque-vacances aux salariés des particuliers employeurs.
L'article 3 supprime également la dispense de timbre des chèques-vacances.
Par ailleurs, l'article 3 confie à l'Agence nationale des chèques-vacances, moyennant rétribution, la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international.
L'article 4 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance aux collectivités d'outre-mer.
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L.
1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R.
4332-4, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
- TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
133-5, après le mot : « territoriale », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.
133-8, après le mot : « municipal », sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : » ;
a) Les mots : « La communauté urbaine, la métropole et la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles et la métropole de Lyon » ;
b) Les mots : « au sens du 2° du I de l'article L.
5215-20-1 du code général des collectivités territoriales et du 1° du I de l'article L.
5216-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au sens du 1° du I de l'article L.
5215-20, du 2° du I de l'article L.
6° Il est ajouté un nouvel article L.
134-1-1.-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme au sens du 1° du I de l'article L.
« Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au premier alinéa.
133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
141-2, les mots : « des offices de tourisme, » sont supprimés ;
-les mots : « auprès de l'agence » sont remplacés par les mots : « auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
-les mots : « d'une somme fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 150 € » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « l'agence » est remplacé par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
c) A la troisième phrase, les mots : « du dossier complet » sont ajoutés après les mots : « du dépôt » ;
d) La quatrième phrase forme un nouvel alinéa complété par les phrases suivantes :
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L.
Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition directe.
Au livre III du même code, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
371-1.-Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :
«-est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne ;
«-est antérieure au 31 mars 2015 ;
«-est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars 2021.
5423-3 du même code, » sont ajoutés les mots : « les salariés des particuliers employeurs, » ;
« Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
411-5, les mots : « par les salariés » sont remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
411-8, les mots : « à ses salariés » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
a) Après les mots : « à l'article L.
411-20, » sont ajoutés les mots : « et pour ce qui concerne le particulier employeur, » ;
b) Dans les première et deuxième phrases, les mots : « par les salariés » et « par salarié » sont respectivement remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
411-1 » et « par bénéficiaire » ;
411-10 est modifié de la façon suivante :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « versée dans l'entreprise » sont supprimés ;
« Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.
« L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances.
« Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique.
Ces prestations sont rétribuées.
411-18, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par le mot : « établissements » ;
411-21, les mots : « d'agrément » sont remplacés par les mots : « de conventionnement avec ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « des titres Ier à III », sont insérés les mots : « et du titre VII » ;
« 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-japonais du Kansai (Japon)
L'intitulé de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-japonais du Kansai (Japon) est modifié dans le titre et à l'article 1er du titre Ier, comme suit :
Au lieu de : « Institut franco-japonais du Kansai »,
Lire : « lnstitut français du Japon, antenne de Kyoto ».
Au lieu de : « Institut franco-japonais du Kansai : 36 500 F »,
Lire : « lnstitut français du Japon, antenne de Kyoto : 13 500 euros ».
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Pour l'Institut français du Japon, antenne de Kyoto, le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 133 500 euros.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie est fixée comme suit :
Ambassade de France à Belgrade
L'ensemble du territoire de la République de Serbie
Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
La sous-section 1 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'T= 0,35* LT
« PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
« LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'D=PRD/10
« PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
« PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « de transport et de distribution d'énergie » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « de la redevance mentionnée à l'article R.
2333-105 » et à la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité » ;
2333-107 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.
2333-108, les mots : « décret du 26 avril 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 » et après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
2333-109 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance prévue par l'article R.
2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.
- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'= 0,35* L
« PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2333-115, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
2333-114-1 », les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « et par les canalisations particulières de gaz » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
- Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R.
- Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R.
3333-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
3333-8 est complété par la phrase suivante : « Le montant des redevances prévues par l'article R.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R.
- Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R.
Aux derniers alinéas des articles R.
3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R.
2333-117, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.
Arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.
Arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et tailles de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'exercice de la pêche professionnelle au moyen de chaluts, seines danoises ou filets similaires dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions à l'exception des dispositifs énumérés ci-après :
- Tablier de dessous :
a) Un tablier de dessous peut être constitué par toutes pièces en toile, filet ou tout autre matériau.
b) Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés en même temps et se recouvrir partiellement.
c) Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à la face extérieure du chalut et seulement à la moitié inférieure de toute partie du chalut.
Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à leurs bords antérieurs et latéraux.
d) Au cas où l'on utilise des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection, le tablier de dessous ne peut être fixé qu'à l'extérieur des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection de la manière précisée au paragraphe ci-dessus.
- Couverture (ou tablier de dessus) :
a) L'utilisation d'un des deux types de couvertures désignés comme type A et B est autorisée.
b) Une couverture de type A est constituée par toute pièce rectangulaire de filet ayant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut.
La largeur doit être égale à au moins une fois et demie celle du cul du chalut qui est recouverte, ses largeurs devant être mesurées perpendiculairement par rapport à l'axe longitudinal du cul du chalut.
Elle peut être fixée à la moitié supérieure de l'extérieur du cul du chalut par ses bords avant et latéraux seulement.
Lorsque une erse de levage est fixée au cul du chalut, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles à l'avant de l'erse de levage.
Lorsque aucune erse de levage n'est fixée, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne recouvre pas plus que le dernier tiers arrière du cul du chalut.
Dans les deux cas, la couverture doit se terminer à au moins quatre mailles à l'avant du raban de cul.
c) Une couverture de type B est constituée par toute pièce de filet rectangulaire composée de fils ayant le même diamètre que ceux dont le cul du chalut est constitué et un maillage égal à deux fois celui du cul du chalut.
Elle peut recouvrir complètement la moitié supérieure du cul stricto sensu ; elle est fixée seulement le long de ces quatre bords de telle manière qu'aux points de fixation le côté de chaque maille coïncide avec deux côtés des mailles du cul du chalut.
d) Il est interdit d'utiliser plus d'une couverture à la fois.
e) L'emploi simultané d'une couverture et des fourreaux de renforcement est interdit, sauf dans le cas des chaluts à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du présent texte.
- Fourreau de renforcement :
a) Un fourreau de renforcement est une nappe ou pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul d'un chalut et est fixé au cul du chalut à certains intervalles.
Il a au moins les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la partie du cul du chalut à laquelle il est fixé.
b) Il est interdit d'employer plus d'un fourreau de renforcement à l'exception des filets conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du présent texte, pour lesquels deux fourreaux de renforcement peuvent être utilisés.
c) Le maillage autorisé sera supérieur ou égal au double du maillage du cul et il ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres.
Dans le cas où un second fourreau de renforcement est utilisé, son maillage sera supérieur ou égal à 120 millimètres.
d) Il est interdit d'employer des fourreaux de renforcement qui s'étendent à l'avant du cul.
e) Lorsqu'un fourreau de renforcement est composé de sections de filets cylindriques, ces sections ne peuvent se recouvrir de plus de quatre mailles au niveau des points de fixation.
f) Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts à grandes mailles visés à l'article 9, paragraphe 1, du présent texte ne peuvent s'étendre sur plus de deux mètres en avant de l'erse de levage arrière.
g) Par dérogation au paragraphe a, des fourreaux de renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut peuvent être fixés à des filets à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du présent texte.
- Ceinture de protection :
a) Une ceinture de protection est une petite nappe de filet cylindrique, présentant la même circonférence que le cul du chalut ou des fourreaux de renforcement éventuels, entourant le cul du chalut ou les fourreaux de renforcement au point de fixation de l'erse de levage.
b) Il est interdit d'employer une ceinture de protection si une erse de levage n'est pas fixée au cul du chalut.
c) Il est interdit d'employer une ceinture de protection qui excède un mètre en longueur.
d) La ceinture de protection peut uniquement être fixée devant et derrière chaque erse de levage.
e) Le maillage de la ceinture de protection doit être au moins égal à celui du cul.
f) La circonférence de la ceinture de protection doit être comparée à celle du cul du chalut ou des fourreaux de renforcement en les étirant avec la même force.
- Raban de cul :
a) Le raban de cul est un cordage permettant de fermer la partie arrière du cul du chalut et/ou des fourreaux de renforcement, soit par un nœud facilement largable, soit par un dispositif mécanique.
b) Le raban de cul doit être fixé à une distance n'excédant pas un mètre des dernières mailles du cul.
Ces dernières mailles peuvent être repliées dans le cul.
En cas d'utilisation d'une torquette, le raban de cul passera à travers les dernières mailles du cul.
c) On peut utiliser plusieurs rabans de cul par chalut.
Un raban de cul ne peut pas fermer le tablier de dessous ou la couverture (ou tablier de dessus).
- Erse de levage :
a) Une erse de levage est un cordage ou un câble entourant lâchement la circonférence du cul du chalut ou de l'éventuel fourreau de renforcement et fixé à ce dernier par des boucles ou des anneaux.
On peut utiliser plusieurs erses de levage.
b) La longueur minimale doit être conforme aux mêmes règles que celles qui régissent les erses circulaires sauf que l'erse de levage la plus proche du cul peut être plus courte.
- Erses circulaires :
a) Les erses circulaires sont des cordages en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ou le fourreau de renforcement à intervalles réguliers et fixés à celui-ci.
b) La longueur d'une erse circulaire est au moins égale à 40 % de la circonférence du cul dont la mesure correspond au produit du nombre de mailles de la circonférence du cul multiplié par le maillage effectif, sauf pour l'erse circulaire située la plus en arrière appelée « erse arrière », si celle-ci est fixée à une distance égale ou inférieure à deux mètres à partir des mailles du raban de cul, mesurée lorsque les mailles sont étirées longitudinalement.
c) La distance séparant deux erses circulaires successives doit être égale ou supérieure à un mètre.
d) Une erse circulaire peut entourer les fourreaux de renforcement mais ne peut entourer une couverture ou un tablier de dessous.
- Tambour :
a) Un tambour est une pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut, fixée à l'intérieur d'un chalut, de manière à permettre au poisson de passer de la partie antérieure du chalut vers l'arrière, tout en limitant les possibilités de retour.
b) Le tambour est fixé à son extrémité avant et peut être fixé à ses bords latéraux à l'intérieur du cul du chalut ou à la partie antérieure du cul.
c) La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul est au moins égale à trois fois la longueur du tambour.
- Filet tamiseur :
a) Un filet tamiseur est une pièce de filet présentant un maillage au moins double de celui du cul du chalut.
b) Le filet tamiseur est fixé à l'intérieur du chalut en face du cul et ne peut s'étendre dans le cul sur une longueur supérieure au tiers de celle du cul.
Il peut être fixé au chalut par tous les bords.
c) On peut fixer au maximum deux pièces de filets tamiseurs, à condition qu'elles soient fixées respectivement à la moitié supérieure et à la moitié inférieure du chalut et ne se recouvrent en aucun point.
- Barrettes :
a) Une barrette est tout cordage autre qu'une ralingue de côté fixé à tout endroit du chalut.
b) Il est interdit de fixer une barrette à l'intérieur du cul du chalut.
- Torquette :
a) Une torquette est une pièce de filet fixée à l'intérieur du cul à son extrémité arrière.
La torquette peut être repliée dans le cul du chalut.
b) Le maillage ne peut être inférieur à celui du cul du chalut.
c) La torquette ne peut être attachée qu'à son bord antérieur, ne peut s'étendre à l'avant des cinq dernières mailles du cul et ne peut s'étendre à l'arrière à plus d'un mètre de l'extrémité arrière des dernières mailles du cul.
- Couture médiane d'un cul pantalon :
Les mailles peuvent être lacées ensemble de manière à former un cul pantalon en assemblant longitudinalement les moitiés supérieure et inférieure d'un cul de chalut.
Le point « IV.
- Saint-Pierre-et-Miquelon » de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est remplacé comme suit :
Cabillaud (Gadus morhua) : 34 cm.
Eglefin (Melanogrammus aeglefinus) : 31 cm.
Plie grise (Glyptocephalus cynoglossu) : 28 cm.
Plie américaine (Hippoglossoïdes platessoïdes) : 28 cm.
Pétoncle géant (Placopecten magellanicus) : 9,5 cm.
Pétoncle d'Islande (Chlamys islandi) : 6,5 cm.
Homard (Homarus americanus) : 9 cm.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-335 du 25 mars 2015 relatif aux dispenses d'épreuves aux baccalauréats général et technologique pour les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.
« Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.
334-11 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article D.
Décret n° 2015-336 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie
1° Les mots : « du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
2° Les mots : « et les besoins du monde économique et » sont remplacés par les mots : « , incluant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, et les enjeux et besoins du monde économique ainsi que de développer ».
« Art. 2.-Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« Art. 5.-Le Conseil national éducation économie comprend trente-quatre membres, répartis comme suit :
A l'article 6 du même décret, les mots : « et de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « et des inspections générales ».
« Art. 9.-Le Conseil national éducation économie dispose d'un secrétariat général composé notamment de personnels mis à sa disposition par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en veillant à une contribution équilibrée entre les deux ministères.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité de propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
De même, les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » et du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets propreté urbaine » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » défini par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » défini par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé aura lieu en 2016.
Arrêté du 20 mars 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature
Peuvent faire acte de candidature : les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques justifiant d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans ce corps.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature : les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret n° 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Service de parasitologie-mycologie
82 PUP 0049 (Parasitologie-mycologie)
Groupe hospitalier Sud, pôle produits de santé, pharmacie hospitalière PUI
80 PUP 1141 (Pharmacotechnie)
Groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de bactériologie
CH&U de Nancy (UFR de pharmacie de Lorraine)
Pôle qualité, sécurité du patient, santé publique, service épidémiologie et évaluation clinique
81 PUP 1563 (Santé publique et épidémiologie)
CH&U de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg)
Nouvel hôpital civil, service d'immunologie
Pôle biologie médicale pathologie, service virologie
82 PUP 2589 (Bactériologie et virologie)
82 PUP 2352 (Thérapie cellulaire)
En 1994, la dotation mentionnée à l'article R.
4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Arrêté du 20 mars 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
Centre de lutte contre le cancer Georges François Leclerc (par convention)
82 MCUP 1580 (Pharmacologie-pharmacocinétique)
Groupement hospitalier gériatrie hôpital P.
Garraud-hôpital A.
Charial, pôle de gériatrie, service pharmaceutique à usage intérieur
Groupement hospitalier Est, centre de biologie Est, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de biochimie cardiovasculaire et cardiogénétique moléculaire et neurobiologie
80 MCUP 9002 (Bioinformatique)
Groupement hospitalier Sud CHLS, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de biochimie et biologie moléculaire
82 MCUP 2239 (Biochimie nutrition)
Centre de lutte contre le cancer Paoli Calmette (par convention), département de biologie du cancer, biopathologie
82 MCUP 2368 (biologie cellulaire)
CHU Timone, pôle biologie pharmacocinétique
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie de Montpellier)
CHU de Nîmes, pôle des biologies, laboratoire d'hématologie
82 MCUP 4117 (Hématologie)
Pôle de biologie PHU7, laboratoire de bactériologie-hygiène hospitalière
82 MCUP 2149 (Bactériologie hygiène hospitalière)
Centre de lutte contre le cancer Paul Strauss (par convention)
CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
81 MCUP 2366 (Droit et économie pharmaceutiques)
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Service d'hématologie biologique
Hôpital Necker enfants malades Pôle biologie et produits de santé, service biochimie générale
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du mardi 31 mars 2015, à partir de 12 heures, au mardi 28 avril 2015, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Les dossiers d'inscription y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, au centre organisateur du concours.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, au centre organisateur du concours.
Le dossier imprimé d'inscription y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE 1RE CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ PARIS OUEST NANTERRE LA DÉFENSE, Spbiatss/concours et recrutement, 200, avenue de La République, 92000 NANTERRE (tél.
UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, SPI - bureau des concours RF, château de la Source, 45067 ORLEANS CEDEX 2 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE, DRH - bureau des concours ITRF, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 PARIS CEDEX 16 (tél.
UNIVERSITÉ DE RENNES 1, DRH - Pôle Biatss, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 RENNES CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ JEAN MONNET SAINT-ÉTIENNE, serv. développement des compétences, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2 (tél.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Responsable éditorial multi supports
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du mardi 31 mars 2015 à partir de 12 heures au mardi 28 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE 2e CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
Université Paris Ouest Nanterre, La Défense, Spbiatss/concours et recrutement, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre, (téléphone : 01-40-97-58-83 ou 01-40-97-74-88 ; fax : 01-40-97-47-89)
Université de Bordeaux, RHDS, service recrutements, bâtiment 33, Cs10004- 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex, (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68 ; fax : 05-40-00-24-44)
Université Bordeaux Montaigne, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex, (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; fax : 05-57-12-62-96)
Conservatoire national des arts et métiers, direction des ressources humaines, Cc Dgs 03 - 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03, (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-58-80-84-69 ; fax : 01-40-27-27-94)
Université de Savoie - Chambéry, université de Savoie, concours Itrf, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex, (téléphone : 04-79-75-85-19 ou 04-79-75-91-92 ; fax : 04-79-75-85-18)
Université de La Rochelle, DRH, service concours, 23, avenue Albert-Einstein, BP 33060, 17031 La Rochelle, (téléphone : 05-46-45-67-85 ou 05-46-45-85-26 ; fax : 05-46-44-93-76)
Université Paul-Valéry, Montpellier, Drrh Iatssb - concours ITRF, maison formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5, (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45 ; fax : 04-67-14-55-21)
Université Nice, Sophia Antipolis, DRH/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2, (téléphone : 04-92-07-63-33 ou 04-92-07-60-81 ; fax : 04-92-07-66-46)
Université d'Orléans, SPI, bureau des concours Rf, château de la Source, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-48-40 ; fax : 02-38-49-49-55)
Université Panthéon-Assas, Paris 2, direction des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, (téléphone : 01-44-41-55-65 ou 01-44-41-56-59 ; fax : 01-44-41-56-20)
Université Paris Diderot- Paris 7, DRH, bureau des concours, Gds Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13, (téléphone : 01-57-27-56-32 ou 01-57-27-58-64 ; fax : 01-57-27-56-11)
Université de Perpignan via Domitia, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9, (téléphone : 04-68-66-20-29)
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel Dieu, TSA 71117, 86073 Poitiers Cedex 9, (téléphone : 05-49-45-48-50 ou 05-16-01-23-68 ; fax : 05-49-45-30-60)
Université Rennes 2, DRH,pôle Biatss, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 Rennes Cedex, (téléphone : 02-99-14-10-46 ou 02-99-14-10-80)
Université de Strasbourg, DRH, bureau recrutement Biatss, 4, rue Blaise-Pascal, Cs 90032, 67081 Strasbourg Cedex, (téléphone : 03-68-85-55-52 ou 03-68-85-70-97 ; fax : 03-68-85-08-.53)
Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle App, bâtiment INSA, direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex, (téléphone : 04-72-43-81-16 ou 04-72-43-79-41 ; fax : 04-72-43-88-47)
Université François-Rabelais, Dprh, formation et concours, 6, rue du Plat-d'Etain BP 12050, 37020 Tours Cedex 1, (téléphone : 02-47-36-80-92 ou 02-47-36-80-82 ; fax : 02-47-36-80-87)
Université Jean-Monnet Saint-Etienne, service développement des compétences, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2, (téléphone : 04-77-42-17-38 ou 04-69-66-11-28 ; fax : 04-77-42-17-99)
Rectorat de l'académie de Dijon, Dec 3, bureau des concours, BP 81921, 2g, rue Général-Delaborde, 21019 Dijon Cedex, (téléphone : 03-80-44-85-67 ou 03-80-44-85-62 ; fax : 03-80-44-89-32)
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage).
Exa.
Les dossiers d'inscription et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, au centre organisateur.
Le dossier imprimé d'inscription et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2e CLASSE CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ BORDEAUX MONTAIGNE, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 PESSAC CEDEX (tél.
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS, direction des ressources humaines, Cc Dgs03, 292, rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03 (tél.
UNIVERSITÉ DE CORSE PASCAL PAOLI, università di Corsica, Drh, Palazzu Naziunale, place d'Armes, 20250 CORTE (tél.
INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUÉES DE LYON, pôle App, bâtiment Insa-direction, 4, rue des Sciences, 69621 VILLEURBANNE CEDEX (tél.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur électrotechniciens
UNIVERSITÉ PARIS-SUD, formation des personnels & concours, Bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 ORSAY CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL VAL DE MARNE, DRH, Pdc, concours Biatss, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 CRETEIL CEDEX (tél.
UNIVERSITE PARIS-NORD - PARIS 13, bureau formations concours DRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 VILLETANEUSE (tél.
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ, DRH, pôle Gpeec, bureau concours Itrf, jardin du Pharo 58, boulevard Charles-Livon, 13284 MARSEILLE CEDEX 07 (tél.
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX, Rhds, service recrutements, Bâta 33, CS 10004, 351, cours de la Libération, 33405 TALENCE CEDEX (tél.
UNIVERSITE BRETAGNE-SUD, 27, rue Armand-Guillemot, BP 92116, 56321 LORIENT CEDEX (tél.
UNIVERSITE D'AUVERGNE - CLERMONT-FERRAND 1, 49, boulevard François-Mitterrand, CS 60032, 63001 CLERMONT-FERRAND 1 (tél.
UNIVERSITE BLAISE PASCAL - CLERMONT-FERRAND 2, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE CAEN BASSE-NORMANDIE, DRH, cellule recrutement, esplanade de la Paix, 14032 CAEN CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE, service Gpeec, formation et concours, 33, boulevard du Port, 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX (tél.
ENSAM CHALONS-EN-CHAMPAGNE, rue Saint-Dominique, BP 508, 51006 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ JOSEPH FOURIER - GRENOBLE 1, DRH, pôle recrutement et mobilité, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 GRENOBLE CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ PIERRE MENDES FRANCE - GRENOBLE 2, Upmf DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 GRENOBLE CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ DE MULHOUSE, DRH, bureau des concours, Biatss, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 MULHOUSE CEDEX (tél.
UNIVERSITE LILLE 1, SCIENCES ET TECHNOLOGIES, bureau des concours ITRF, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ LILLE 2, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59000 LILLE (tél.
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER (SITE CENTRE VILLE), DRH, service formation recrutrement gestion Comp, 163, rue Auguste-Broussonnet, 34090 MONTPELLIER (tél.
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER (SITE TRIOLET), DRH, service gestion & développement Compét Cc441, 163, rue Auguste-Broussonnet, 34090 MONTPELLIER (tél.
UNIVERSITÉ PAUL-VALERY - MONTPELLIER, DRRH Iatssb, concours ITRF, maison formation, route de Mende, 34199 MONTPELLIER CEDEX 5 (tél.
UNIVERSITÉ DE LORRAINE, DRH, gestion des concours Biatss, 24-30, rue Lionnois, 54000 NANCY (tél.
UNIVERSITE NICE - SOPHIA ANTIPOLIS, DRH, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 NICE CEDEX 2 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON SORBONNE, concours ITRF M. Jourdin, 13, rue du Four, 75006 PARIS (tél.
UNIVERSITE SORBONNE NOUVELLE - PARIS 3, DRH, bureau formations & concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 PARIS (tél.
UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES - PARIS 5, 12, rue de l'Ecole-de-Medecine, service des concours ITRF, Rh3, 75270 PARIS CEDEX 06 (tél.
INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE, Grenoble INP, DRH, 46, avenue Felix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX 1 (tél.
UNIVERSITÉ RENNES 2, DRH, pôle Biatss, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 RENNES CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, DRH, bureau recrutement Biatss, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 STRASBOURG CEDEX (tél.
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE LYON, DRH, concours ITRF, 15, parvis R.-Descartes, 69342 LYON (tél.
UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE, DRH, concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 TOULOUSE CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE DE COMPIÈGNE, direction des ressources humaines, centre de transfert, CS 60319, 60203 COMPIÈGNE CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, CS 60005, 51097 REIMS CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ JEAN MONNET SAINT-ETIENNE, service développement des compétences, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 (tél.
UNIVERSITÉ DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DRH, service du recrutement Biatss, 55, avenue de Paris, 78035 VERSAILLES CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRÉSIS, DRH, Le Mont Houy, 59313 VALENCIENNES CEDEX 9 (tél.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Administrateur systèmes informatiques, réseaux et téléphonecommunications
Le téléphonechargement de ces dossiers s'effectue du mardi 31 mars 2015, à partir de 12 heures, au mardi 28 avril 2015, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour téléphonecharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé.
Université Paris-Sud, formation des personnels et concours, bâtiment 209 , 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01.69.15.39.50)
Université Paris-Est Créteil Val de Marne, DRH - Pdc,-concours Biatss, 61, avenue du Général De Gaulle, 94010 Creteil Cedex (téléphone : 01.45.17.70.73 ; Fax : 01.45.17.18.54)
Université Paris-Nord - Paris 13, bureau formations concours DRH, 99, avenue Jean Baptiste Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01.49.40.30.20 ou 01.49.40.44.01 ; Fax : 01.49.40.30.15)
Université de Bordeaux, RHDS, service Recrutements- Bâta 33, CS 10004- 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05.40.00.60.25 ou 05.40.00.64.68 ; Fax : 05.40.00.24.44)
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 49, boulevard François-Mitterrand, Cs 60032, 63001 Clermont-Ferrand 1 (téléphone : 04.73.17.72.31 ou 04.73.17.73.91 ; Fax : 04.73.17.72.01)
Université Blaise PascaL - Clermont-Ferrand 2, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04.73.40.63.05 ; Fax : 04.73.40.64.31)
Université de Cergy-Pontoise, service GPEEC, formation et concours, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01.34.25.61.84 ou 01.34.25.23.42 ; Fax : 01.34.25.62.69)
Université d'Evry Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bureau formation et concours, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01.69.47.80.53 ou 01.69.47.70.25 ; Fax : 01.69.47.80.62)
Université Pierre-Mendes France - Grenoble 2, Upmf DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04.76.82.56.49)
Universite de Mulhouse, DRH -bureau des concours Biatss, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03.89.33.60.76 ou 03.89.33.60.78 ; Fax : 03.89.33.60.69)
Université Lille 1, Sciences et technologies, bureau des concours ITRF, bâtiment.
A3 - cité scientifique, 59655 Villeneuve d'Ascq Cedex (téléphone : 03.20.43.43.21 ; Fax : 03.20.33.62.69)
Université de Montpellier (site centre ville), DRH, service Formation Recrutement Gestion Comp, 163, rue Auguste-Broussonnet, 34090 Montpellier (téléphone : 04.34.43.33.21 ou 04.34.43.33.25 ; Fax : 04.34.43.33.19)
Université de Montpellier (site Triolet), DRH, service Gestion et Dév.
Compét Cc 441, 163, rue Auguste Broussonnet, 34090 Montpellier (téléphone : 04.67.14.37.62 ou 04.67.14.30.48 ; Fax : 04.67.14.32.05)
Université Paul-Valery - Montpellier, DRRH Iatssb, concours ITRF, Maison Formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04.67.14.20.14 ou 04.67.14.26.45 ; Fax : 04.67.14.55.21)
Université Paris I Panthéon Sorbonne, concours ITRF M. Jourdin, 13, rue du Four, 75006 PARIS (téléphone : 01.43.25.05.42 ; Fax : 01.43.25.01.45)
Ecole normale supérieure de Lyon, DRH, concours ITRF, 15, parvis Descartes, 69342 LYON (téléphone : 04.37.37.60.09 ou 04.37.37.65.72)
Université de Reims Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, CS 60005, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03.26.91.84.89 ou 03.26.91.39.99 ; Fax : 03.26.91.31.56)
4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Gestionnaire de parc informatique et téléphonecommunications
Assistant technique courants faibles
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard 5 jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
Université Aix-Marseille, DRH/pôle Gpeec/bureau concours ITRF, jardin du Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37)
Université de Bordeaux, Rhds, service recrutements, bât a33, CS 10004, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68 ; Fax : 05-40-00-24-44)
Université de Bourgogne-Dijon, service Biatss et des concours ITRF, CS 97 991, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; Fax : 03-80-39-50-69)
Collège de France, bureau formation concours, 11, place Marcelin-Berthelot, 75005 PARIS (téléphone : 01-44-27-11-61 ou 01-44-27-11-62)
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, DRH, CS 20048, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-67-60-64 ou 03-20-33-53-05 ; Fax : 03-20-33-54-65)
Ecole normale supérieure, pôle formation, concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-32-29-36 ou 01-44-32-29-32 ; Fax : 01-44-32-29-41)
Université Joseph Fourier - Grenoble 1, DRH, pôle recrutement et mobilité, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-42-46 ou 04-76-51-49-79)
Université de Mulhouse, DRH, bureau des concours Biatss, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ou 03-89-33-60-78 ; Fax : 03-89-33-60-69)
Université du Maine-Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, DRH, pôle pilotage RH - concours, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-44-02-24-42 ou 02-43-83-30-12 ; Fax : 02-43-83-38-11)
Université de Montpellier (site centre ville), DRH, serv format recrut gest comp, 163, rue Auguste-Broussonnet, 34090 Montpellier (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25 ; Fax : 04-34-43-33-19)
UNIVERSITE PARIS DIDEROT- PARIS 7, DRH, bureau des concours, Gds-Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 PARIS CEDEX 13 (téléphone : 01-57-27-56-32 ou 01-57-27-58-64 ; Fax : 01-57-27-56-11)
Université Paris 8, pôle concours ITRF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-66-36)
Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-34-32-30-34 ou 05-34-32-30-31 ; Fax : 05-34-32-31-00)
INSA de Rouen, INSA de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray (téléphone : 02-32-95-66-85 ou 02-32-95-66-86 ; Fax : 02-32-95-66-80)
Université de Toulouse-Jean Jaurès, Toulouse 2, Dp Biatss, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 TOULOUSE CEDEX 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ou 05-61-50-49-69 ; Fax : 05-61-50-42-15)
Université Paul Sabatier Toulouse 3, DRH /pôle carrière/service Biatss, 118, route de Narbonne, bât.
3r1, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-78)
Université de Toulon, Université De Toulon, DRH Formation - Concours, 83957 BP 20132 LA Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-24-37 ou 04-94-14-21-83 ; Fax : 04-94-14-26-02)
Université d'Avignon et des pays de Vaucluse, DRH, cellule concours - Case 4, 74, rue Louis-Pasteur, 84029 Avignon Cedex 1 (téléphone : 04-90-16-25-39 ; Fax : 04-90-16-25-50)
Université Claude Bernard Lyon 1, DRH bureau concours et recrutement, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex, (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29 ; Fax : 04-72-43-12-38)
Université Lumière, Lyon 2, DRH - Gpeec, concours, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07, (téléphone : 04-78-69-70-75 ; Fax : 04-78-69-73-89)
Université Jean Moulin Lyon 3, Sp Biats, 1, avenue Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08, (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56 ; Fax : 04-26-31-85-22)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ASSISTANT INGÉNIEUR CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ, Drh/pôle Gpeec/bureau Concours ITRF, Jardin du Pharo, 58, Boulevardd Charles-Livon, 13284 MARSEILLE CEDEX 07 (tél.
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE - DIJON, service Biatss et des concours, ITRF, CS 97991, 21079 DIJON CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ D'AUVERGNE - CLERMONT-FERRAND 1, 49, Boulevard François-Mitterrand, CS 60032, 63001 CLERMONT-FERRAND 1 (tél.
ÉCOLE CENTRALE DE LILLE, cité scientifique, D.r.h., CS 20048, 59651 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ D'EVRY VAL D'ESSONNE, Boulevard François-Mitterrand, bureau formation et concours, 91025 EVRY CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ STENDHAL - GRENOBLE 3, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 GRENOBLE CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ DU MAINE - LE MANS, avenue Olivier-Messiaen, Drh, pôle pilotage Rh, concours, 72085 LE MANS CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER (SITE CENTRE VILLE), Drh -serv format° recrut gest° comp, 163, rue Auguste-Broussonnet, 34090 MONTPELLIER (tél.
UNIVERSITÉ NICE - SOPHIA ANTIPOLIS, Drh/bureau des concours, 28 avenue Valrose, BP 2135, 06103 NICE CEDEX 2 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT- PARIS 7, Drh, bureau des concours, Gds Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 PARIS CEDEX 13 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS 8, pôle concours ITRF, 2, rue de la Liberté, 93526 SAINT-DENIS CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ DE POITIERS, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, TSA 71117, 86073 POITIERS CEDEX 9 (tél.
INSA DE ROUEN, Insa de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (tél.
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE JEAN JAURÈS - TOULOUSE 2, Dp Biatss, bureau des concours, ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 TOULOUSE CEDEX 9 (tél.
UNIVERSITÉ D'AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE, Drh, cellule concours, Case 4, 74, rue Louis-Pasteur, 84029 AVIGNON CEDEX 1 (tél.
UNIVERSITÉ CLAUDE BERNARD LYON 1, Drh, bureau concours et recrutement, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 VILLEURBANNE CEDEX (tél.
UNIVERSITÉ LUMIÈRE - LYON 2, Drh, Gpeec, concours, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 (tél.
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3, Sp Biats, 1, avenue Frères-Lumière, BP 8242, 69355 LYON CEDEX 08 (tél.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activité professionnelle B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle, le corps, l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert, ainsi que la nature du concours considéré.
Technicien en PAO multi supports
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle, le corps, l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert, ainsi que la nature et le nombre d'emplois offerts.
Académie de Grèce
Technicien cartographe
Académie de Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle, le corps, l'emploi type dans lesquels chaque examen professionnalisé réservé est ouvert, ainsi que la nature et le nombre d'emplois offerts.
Académie de Réunion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Université de la Guyane
Bibl. nat. univ.
UTBM Belfort Montbeliard
Ins. nat. des sc. appli.
Acad. des sciences d'outre-mer
Min. santé sport jeunesse EPVA
Centre interna. d'études pédago
Université Paris-IX
Institut adm-entreprise Paris
Paris-V (IUT AV.
Lille-I (IUT A)
IUT Evreux
UNIV. d'Artois (IUT Béthune)
Rouen (IUT Rouen)
Rennes-I (IUT Rennes)
Poitiers (IUT Poitiers)
Rennes 1 (IUT Rennes)
Ens mecan. aerotechn.
Orléans (IUT Bourges)
Rennes 1 (IUT Lannion)
Vice rectorat Polynésie française
Eco. nat. sup. scien. inf. bib Lyon
Clermont 2 (IUT Montluçon)
Chambéry (IUT Annecy)
Clermont-I (IUT Aubière)
Centre univ. form. et rech.
IUT Rodez (Univ.
Montpellier (IUT Montp.)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
Université Antilles
Museum histoire naturelle Paris
Service Interacadémique examens-concours
Ministère santé sport jeunesse EPVA
Enseignement chimie Rennes
Enseignement mecanique aerotechnique Poitiers
Rectorat d'Orleans
Rectorat de La Réunion
Université Lyon 1 (IUFM)
Université Bordeaux 3 (IUT B)
Université Bordeaux (IUT Bordeaux)
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidatures à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Muséum naturel histoiore naturel Paris
Limoges (IUT Limoges)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mardi 31 mars 2015, à partir de 12 heures, au mardi 28 avril 2015, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HORS CLASSE 2015, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9× 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mardi 28 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves se dérouleront du 16 au 20 novembre 2015, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mardi 31 mars 2015, à partir de 12 heures, au mardi 28 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2015, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront du 29 juin au 3 juillet 2015, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 28 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2015, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront du 21 septembre au 2 octobre 2015, à Paris.
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels sera fixé ultérieurement par arrêté.
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique) et J (gestion et pilotage).
et du pilotage
Université Paris-Nord - Paris 13, bureau formations concours DRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse
(téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-01 ; télécopie : 01-49-40-30-15)
Rectorat de L'academie de Dijon, Dec 3 - bureau des concours, BP 81921, 2 g, rue Général-Delaborde, 21019 Dijon Cedex
Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 23 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Arrêté du 25 mars 2015 relatif aux dispenses d'épreuves des candidats au baccalauréat général ou technologique déjà titulaires d'un baccalauréat général, technologique, de technicien ou de l'enseignement du second degré, dans une autre série
Les candidats au baccalauréat général ou technologique, déjà titulaires d'un diplôme du baccalauréat dans une des séries suivantes, sont dispensés, à leur demande, de certaines épreuves obligatoires, dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté :
- série philosophie-lettres (A) ;
- série mathématiques et sciences physiques (C) ;
- série mathématiques et sciences de la nature (D) ;
- série sciences agronomiques et techniques (D') ;
- série mathématiques et technique (E) ;
- série construction mécanique (F1) ;
- série électronique (F2) ;
- série électrotechnique (F3) ;
- série génie civil (F4) ;
- série physique (F5) ;
- série chimie (F6) ;
- série sciences biologiques options biochimie (F7) et biologie (F7') ;
- série sciences médico-sociales (F8) ;
- série énergie-équipement (F9) ;
- série microtechniques (F10) ;
- série musique options instrument (F11) et danse (F11') ;
- série arts appliqués (F12) ;
- série techniques informatiques (H) ;
- série techniques administratives (G1) ;
- série techniques quantitatives de gestion (G2) ;
- série techniques commerciales (G3) ;
- série hôtellerie ;
- série sciences médico-sociales (SMS) ;
- série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) ;
- série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) ;
- série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- série sciences et technologies industrielles (STI) ;
- série sciences et techniques de gestion (STG) ;
- série sciences et technologies du produit alimentaire (STPA) ;
- série sciences et technologies tertiaires (STT) ;
- série techniques de la musique et de la danse (TMD).
Les candidats qui obtiennent une dispense prévue par le présent arrêté ne peuvent pas présenter d'épreuves facultatives.
Les notes obtenues pour l'obtention du baccalauréat dont les candidats sont déjà titulaires ne sont pas prises en compte.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves subies, affectées des coefficients fixés par le règlement d'examen en vigueur.
Au second groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une dispense choisissent deux épreuves de contrôle parmi celles qu'ils ont subies au premier groupe d'épreuves.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.
- DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL, TITULAIRES D'UN BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OBTENU DANS UNE AUTRE SÉRIE OU D'UN BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
ES, B
- français-littérature (épreuves anticipées)
- EPS - langue vivante 1
- philosophie - histoire-géographie
L, A (toutes séries)
- langue vivante 2 (1) - sciences
STAV, STAE, STPA
STD2A, STI spécialité arts appliqués, F12
STI2D, STI toutes spécialités sauf arts appliqués, F1, F2, F3, F4, F5, F9, F10 (A et B)
STL, F6, F7, F7'
STMG, STG, STT, G
ST2S, SMS, F8
TMD, F11, F11'
(1) Dispense pour les candidats qui ont subi l'épreuve de langue vivante 2 du baccalauréat général ou technologique dont ils sont titulaires.
(2) Sauf pour les candidats titulaires d'un baccalauréat général série E.
- DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE, TITULAIRES D'UN BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UN BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE OBTENU DANS UNE AUTRE SÉRIE
STAV
TMD
- LV (A et/ou B) (3)
- LV2 (1)- mathématiques et technologie de l'informatique et du multimédia
- mathématiques et sciences physiques
(3) Epreuve de langue vivante 2 obligatoire dans les séries STD2A, STI2D et STL à compter de la session 2017.
(4) La dispense de langue vivante s'applique à l'une ou l'autre des langues vivantes A et B ou les deux pour les candidats qui ont déjà subi l'épreuve de langue vivante 2 du baccalauréat général ou technologique dont ils sont titulaires.
-l'arrêté du 9 avril 2001 modifié fixant la liste des épreuves du baccalauréat général pour les candidats titulaires de ce diplôme ou d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
-l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique.
Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
Crée Code pénal - Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, ma...
Modifie Code pénal - Section unique : Du non-respect de la réglement...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4332-6 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° La section unique du chapitre II du titre III du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
632-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
633-5, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
633-6.-Hors les cas prévus par les articles R.
644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
711-1 du code pénal est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».
Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes :
2° A l'article 3, le mot : « Pantin » est remplacé par le mot : « Pierrefitte-sur-Seine ».
L'arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 17 novembre 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
» est remplacée par : « Le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité “chimie-physique” est fixé à 13.
La mention : « En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 31 août 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex » est remplacée par : « En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 2 novembre 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex ».
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 17 novembre 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est modifié comme indiqué ci-après.
» est remplacée par : « Le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2 e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 9.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité
Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du conseil.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant du Conseil ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du conseil, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du conseil à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire au conseil ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action au conseil relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du conseil ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au conseil le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le conseil est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du conseil remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L.
4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2015 fixant la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
La part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel est fixée à 100 %.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012, modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 modifié susvisé est remplacée par la présente annexe.
LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ;
Fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2.
Nota.-Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE.
Chargeurs détachables, silencieux ou modérateurs de son, affûts spéciaux, dispositifs de visée et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1. a, ML1. b ou ML1. c.
Note.-Le point ML1. d ne vise pas les dispositifs de visée dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.
Les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette) ;
Les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée ;
Les autres munitions à blanc ou inertes d'instruction ne contenant pas de composants conçus pour des munitions réelles ; ou
Les composants spécialement conçus pour les munitions à blanc ou inertes d'instruction visées aux points a, b ou c de la présente note.
Nota 1.-En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.
Nota 2.-En ce qui concerne les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, voir le point ML4. c.
Nota.--Voir également le point ML13. a.
Nota.-En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil : voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
Nota.-Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
Nota 1.-Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
Nota 2.-Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne pour les charges et les appareils.
« Explosifs », comme suit, et mélanges connexes :
250 s pour le « propergol » halogéné non métallisé ; ou
Zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μ m ; ou
Combustibles mixtes contenant des combustibles à la fois solides et liquides (par exemple, boues au bore), dont la densité d'énergie massique est égale ou supérieure à 40 MJ/ kg ;
Autres combustibles à haute densité d'énergie et additifs pour combustibles (par exemple, cubane, solutions ioniques, JP-7, JP-10), ayant une densité d'énergie volumique égale ou supérieure à 37,5 GJ/ m3, mesurée à 293 K (20° C) et à une pression d'une atmosphère (101,325 kPa).
Matières « pyrotechniques » ou pyrophoriques spécialement formulées pour accroître ou contrôler la production d'énergie rayonnée en tout point du spectre infrarouge ;
Mélanges de magnésium, polytétrafluoroéthylène (PTFE) et un copolymère de difluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène (par exemple, MTV).
Contenant plus de 0,5 % de particules de ce qui suit :
Magnésium ; ou
Particules visées au point ML8. c.
12. a d'une taille inférieure à 200 nm dans toute direction ; et
Comburants, comme suit, et mélanges connexes :
Liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit :
« additifs », comme suit :
« précurseurs », comme suit :
Nota.-Au point ML8. g, il est fait référence aux « matières énergétiques » visées qui sont fabriquées à partir de ces substances.
o. nitrocellulose (CAS 9004-70-0) ;
a. puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1.500 CV) ; et
b. à renversement rapide ;
c. refroidis par liquide ; et
a. puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV) ; et
« aéronefs » et « véhicules plus légers que l'air » avec équipage et leurs composants spécialement conçus ;
« matériel au sol » spécialement conçu pour les aéronefs visés au point ML10. a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d.
Nota.-Pour les casques, voir aussi le point ML13. c.
Note 1.-Le point ML10. a ne vise pas les « aéronefs », les « véhicules plus légers que l'air » ou les variantes d'« aéronefs » spécialement conçus pour l'usage militaire, qui :
b. ne sont pas configurés pour l'usage militaire ni dotés d'équipements ou accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; et
c. sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un État membre de l'UE ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar.
a. les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un État membre de l'UE ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar en vue de l'emploi dans des « aéronefs civils », ou leurs composants spécialement conçus ;
b. ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité d'un État membre de l'UE ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar ; et
ML11 Matériel électronique, « véhicules spatiaux » et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit :
d. contre-mesures sous-marines (à savoir le matériel de brouillage acoustique et magnétique, les leurres) conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar ;
e. le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement ;
h. le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;
Nota.-Voir le point ML21 pour les « logiciels » associés à la radio logicielle militaire.
Nota.-En ce qui concerne les systèmes d'armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4.
b. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d'énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée), d'organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; et interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle ;
Nota.-Voir également le point 3A001. e.
d. à gaz léger ; ou
Nota.-Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML.
Note.-Aux fins du point ML13. d.
Note 1.-Le point ML13. b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l'explosion ou construire des abris militaires.
Note 2.-Le point ML13. c ne vise pas les casques d'acier de type classique non modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d'un tel dispositif.
Nota 2-En ce qui concerne les « matériaux fibreux ou filamenteux » entrant dans la fabrication des vêtements de protection balistique et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne
Nota.-En ce qui concerne la classification des dispositifs de visée comportant des « tubes intensificateurs d'image de la première génération », voir les points ML1, ML2 et ML5. a.
Nota.-Voir également les points 6A002. a.
Nota.-Voir également le point 8A002. q de la liste des biens à double usage de l'UE.
h. meules à énergie liquide pour broyer ou moudre les ingrédients d'explosifs militaires ;
i. matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l'uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8. c.
c. émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.
a. matériel de production de puissance immédiatement disponible, d'emmagasinage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible ;
f. matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase ;
Nota.-Voir le point ML22. a pour la « technologie » visée précédemment au point ML22. b.
Substances qui, dans les conditions d'utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l'homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l'espace de quelques minutes dès que l'exposition aux gaz a cessé (les gaz lacrymogènes forment un sous-ensemble des « agents antiémeutes »)
ML11 « Véhicules spatiaux »
Arrêté du 17 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les spécialités ouvertes au concours par branche d'activité et par CMG sont les suivantes :
Installation des équipements sanitaires et thermiques
Conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourds
Etudes techniques - génie civil
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts au concours sur titres, ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation au concours sur titres sont fixées par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense et la nature des épreuves par l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense.
La phase d'admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury se déroule à compter du 18 mai 2015.
L'épreuve orale d'admission a lieu à compter du 22 juin 2015.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 27 avril 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Le candidat ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 110 grammes et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.
Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R.
23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés
Les élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 27 mai 2015.
Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 8 avril 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 8 avril 2015 :
AMOXICILLINE SET 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BIOGARAN)
CEFADROXIL BIOGARAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires BIOGARAN)
CEFTRIAXONE MEDIFA-K24 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CEFTRIAXONE MEDIFA-K24 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CEFTRIAXONE MEDIFA-K24 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CEFTRIAXONE MEDIFA-K24 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
DICLOFENAC BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DILTIAZEM CRISTERS LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires CRISTERS)
DORIBAX 250 mg (doripénème), poudre pour solution pour perfusion, flacon verre (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
DORIBAX 500 mg (doripénème), poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
FENOFIBRATE QUALIMED 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FENOFIBRATE QUALIMED 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires QUALIMED)
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires QUALIMED)
FLUVASTATINE QUALIMED 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
GLICLAZIDE QUALIMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires QUALIMED)
GLICLAZIDE QUALIMED 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires QUALIMED)
GLIMEPIRIDE QUALIMED 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
NUTRILAMINE 16, 1 flacon verre de 1 000 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (laboratoires B.
OMEPRAZOLE SET 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PANTOPRAZOLE BGR 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PARACETAMOL SET 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
RANITIDINE DCI PHARMA 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires DCI PHARMA (SOCIETE DISSOUTE)
RANITIDINE DCI PHARMA 50 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires DCI PHARMA (SOCIETE DISSOUTE) )
ROXITHROMYCINE BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
SELEGILINE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 27 février 2015 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale par le centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 27 février 2015, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 4 juin 2015 (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex, téléphone: 0590 99 45 00.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mars 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2016, à savoir :
Arrêté du 25 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le nombre total des postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 est fixé à 7.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Décret n° 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Modifie Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - TITRE IV : Du pari mutuel sur les courses de ch...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier est modifié comme suit :
a) Les mots : « ou à l'exploitation des installations dont elles sont propriétaires » sont supprimés ;
b) Après le mot : « loi » sont ajoutés les mots : « ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent » ;
« 4° Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée.
« En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses.
« Les statuts de chaque société de courses prévoient la dissolution de plein droit de cette société si elle n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire.
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13, représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1° de l'article 2.
Hormis les présidents des comités régionaux, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de jockeys ou drivers dans les conditions et proportions fixées par les statuts ;
« 2° Trente délégués au maximum représentant les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont :
« a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ;
« b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ;
« c) Deux délégués au maximum au titre du 4°.
« Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquante-deux.
b) Au cinquième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « non plus » sont supprimés ;
5° A l'article 7, les mots : « pour deux ans » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture » et après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « , au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
« Les autorités mentionnées au précédent alinéa peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Elles peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
« Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
a) Les sixième à huitième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent présenter toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture en matière d'amélioration de l'espèce équine, de politique de promotion de l'élevage et des courses hippiques, de formation et d'action sociale dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin et de développement rural ;
« Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité.
Ces autorisations ne peuvent être accordées qu'après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des risques de troubles à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de créer.
Elles peuvent être retirées par la société mère concernée à l'issue d'une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'intérieur.
La société mère est tenue de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire ;
« Etablissent, en vue de leur transmission à la fédération nationale mentionnée à l'article 19, le projet de calendrier des courses et des réunions de courses de leur spécialité servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes et des réunions servant de support à la prise de paris en ligne, ainsi que le calendrier des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elles ont l'exploitation ; » ;
b) Le onzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissent les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs de chevaux de courses et assurent le versement de ces primes aux bénéficiaires ; » ;
c) Le treizième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Concourent, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, aux actions techniques, sociales et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage ou à la sélection des chevaux ; » ;
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Assurent la production, la collecte, la conservation et la diffusion, selon les modalités qu'elles déterminent, des données et des images relatives aux réunions de courses de leur spécialité.
e) Au deuxième alinéa du III, les mots : « et les juges » et : « et de juge » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
« Les commissaires agréés peuvent exercer leurs fonctions sur l'ensemble des hippodromes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsqu'une société mère ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 étend son objet principal dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, les modalités selon lesquelles les paris et les jeux sont mis en œuvre sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 4 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne.
Le titre II est modifié comme suit :
1° A l'article 14, les mots : « des courses françaises » sont supprimés ;
2° A l'article 17, les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant et le représentant local du » sont remplacés par les mots : « directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le » et les mots : « ou leurs représentants » sont insérés après les mots : « et de l'équitation » ;
« Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; ».
1° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « des courses françaises » sont remplacés par les mots : « dénommée Fédération nationale des courses hippiques » ;
« De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ;
« De trois membres du comité de la société mère des courses au galop, dont son président ;
« Des quatre représentants des sociétés de courses régionales membres des comités des sociétés mères ;
« De deux représentants des autres sociétés de courses, soit un au titre de chacune des deux spécialités, désignés par et parmi les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses.
b) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « Le directeur général de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
« De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; »
c) Au sixième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, » sont supprimés ;
d) Au septième alinéa, le mot : « définir » est remplacé par le mot : « coordonner » ;
« Art. 25.-La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée.
Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant.
« La commission élit son président parmi ses membres.
« Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné en application de l'article 35 peuvent assister aux réunions de la commission de répartition du fonds commun des courses.
« La Commission nationale de répartition du fonds commun se réunit au moins deux fois par an.
Réunie en commission d'équipement, elle examine les demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du budget alloué.
« Le président fait connaître les dates et l'ordre du jour des réunions des commissions mentionnées à l'alinéa précédent au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du contrôle général économique et financier, qui peuvent, en outre, se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion du fonds commun.
Le titre IV est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV : Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion » ;
- Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari :
« - sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ;
« - hors des hippodromes.
« Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national, la gestion pour leur compte des paris hippiques y compris les paris mentionnés au II de l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous réserve que, pour l'organisation de la prise de paris hippiques en ligne, ce groupement ait obtenu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par l'article 21 de cette loi.
« Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé “Pari mutuel urbain”, et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
« Ce groupement d'intérêt économique peut faire bénéficier de ses services toute société de courses, notamment assurer pour son compte la gestion du pari mutuel dans les hippodromes où elle organise des réunions.
« Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation est accordée après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de créer.
A la demande du ministre de l'intérieur, elle peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou retirée par le groupement d'intérêt économique à l'issue d'une procédure contradictoire engagée à la demande du ministre de l'intérieur.
Le groupement est tenu de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire.
3° Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « ainsi que deux personnalités choisies par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget pour leur compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux » sont supprimés.
Le titre V est modifié comme suit :
« I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées :
« 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ;
« 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuries de courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifs ou retraités.
« II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance.
La fraction restante est versée au budget général de l'Etat.
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « représentant local du » sont supprimés ;
« Art. 36.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32,33,34,35 et 38 leur sont applicables.
Le titre VI est modifié comme suit :
1° A l'article 39, après le mot : « mutuel », sont insérés les mots : « applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes » ;
- Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
« Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au septième alinéa de l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public.
Aux articles 12, 18 et 41, les mots : « Fédération nationale des courses françaises » sont remplacés par les mots : « fédération nationale mentionnée à l'article 19 ».
Au deuxième alinéa de l'article 19 ainsi qu'aux articles 20, 21, 23 et 26, le mot : « françaises » est remplacé par le mot : « hippiques ».
A la rubrique « Haras, courses et équitation » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, après le mot : « Approbation » sont ajoutés les mots : « et modification » et les mots : « art. 12 et 22 » sont remplacés par les mots : « art. 3,12 et 22 ».
Pour application du f de l'article L.
La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure.
Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
- La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
1° Dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée situées dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares ;
2° Aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme) ;
b) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
c) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L.
e) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L.
f) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre
A l'article 1er, un second alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le règlement technique annexe des plants de pommes de terre homologué au premier alinéa s'applique à compter des cultures de plants de pommes de terre de l'année 2015.
Arrêté du 18 mars 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel de l'Armagnac et portant sur les cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 octobre 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A.
450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A.
450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A.
Décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.
Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.
A l'article 9 et au second alinéa de l'article 14, les mots : « commission générale de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française ».
Aux articles 3,9,10 et 11, le mot : « générale » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Ces commissions travaillent » sont remplacés par les mots : « Cette commission travaille ».
« Art. 2.-La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre.
Elle comprend, outre son président :
« 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
« 3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ;
« 4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ;
« 6° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« 7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
« La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
« Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
« Art. 4.-Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
« A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux.
« Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission :
« 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
« 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition.
« Art. 5.-Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration.
Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi.
« Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France.
« Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère.
Il a également pour missions :
«-d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ;
«-de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ;
«-de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter.
« Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
« Art. 8.-La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même.
« Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission.
« Les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française participent à ces réunions pour l'examen des termes relevant des domaines de compétence de leur ministère.
« La commission veille à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail.
« Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible aux apports de la terminologie à l'évolution de la langue française.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « La commission générale » sont remplacés par les mots : « La commission d'enrichissement de la langue française ».
1° Au premier alinéa, les mots : « commission spécialisée de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française » ;
2° Au second alinéa, les mots : « délégation générale à la langue française » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la langue française et aux langues de France ».
4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
- Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L.
- Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
- Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
Décret du 25 mars 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. GOUT (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2015, M. Jean-Noël GOUT, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2015.
M. GOUT est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter de la même date.
M. GOUT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, Mme Ghislaine LUCOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, M. Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er mai 2015.
Décret du 25 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. JAHSHAN (Philippe)
Par décret en date du 25 mars 2015, M. Philippe Jahshan est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses connaissances des questions économiques et financières, en remplacement de M. Jean-Louis Vielajus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 11 février 2015, modifié par l'arrêté du 17 février 2015 :
Mme ANTOINE (Marie) ;
Mme BAEHR (Lucile) ;
M. BANKA (Mike) ;
M. BANNER (Bruno) ;
Mme BICHLER (Carole) ;
M. BIECHLIN (Alexandre) ;
M. BUCHERT (Emmanuel) ;
M. BURGER (Alexandre) ;
Mme DISSLER (Delphine) ;
M. DULAU (Olivier) ;
M. ESSIG (Thierry) ;
M. EULLER (David) ;
M. FEURER (Simon) ;
M. FRITSCH (Frédéric) ;
M. GABRIEL (Thibaut) ;
Mme HENRY (Chloé) ;
Mme JARRY (Morgane) ;
Mme KLEIN (Aurélie) ;
Mme KLEIN (Virginie), épouse BELZUNG ;
Mme KREBS (Malika) ;
M. KREBS (Pierre-Joseph) ;
Mme LALLIER (Anne-Sophie) ;
M. LAVIGNE (Maxime) ;
M. LEVY (Elie) ;
Mme LOTZ (Johanne) ;
Mme LOUIS (Laure) ;
Mme MANTZ (Aurélie) ;
Mme MARIA (Laure), épouse HILT ;
Mme MOEBS (Marie-Ange) ;
M. NATHAN (David) ;
M. PEIFFER (Philippe) ;
Mme RAMSTEIN (Joëlle) ;
Mme REY (Marion) ;
M. RUFFENACH (Eric) ;
Mme SCARAVELLA (Amandine) ;
Mme SCHLEICH (Laura) ;
M. SCHNEIDER (Olivier) ;
M. SCHOTT (Yannick) ;
Mme STUDER (Mary) ;
M. TAZI (Farid) ;
Mme TEMEL (Özgen) ;
Mme THINES (Morgane).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2015, M. Hervé MILLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire HospiBIO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2015, Mme Anne-Sophie WALESCH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système informatisé d'administration du processus de soins », en remplacement de M. Emile LE GALLOUDEC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Olivier HANNEDOUCHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles », en remplacement de M. Frédéric BRIDIER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Philippe ROLAIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'Ouest », en remplacement de M. Bertrand DANTEC.
Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à l'article L.
4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R.
Arrêté du 26 mars 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseillère auprès du ministre exercées par Mme Vanessa Parodi au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2015, l'adjudante Pabouty (Patricia) est nommée régisseur de recettes et d'avances de la régie des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire à Paris, à compter du 11 mars 2015.
Décret du 26 mars 2015 portant fin de fonctions du directeur général de l'Office national des forêts - M. VINÉ (Pascal)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Viné, en qualité de directeur général de l'Office national des forêts, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 19 mars 2015 portant nomination à la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 19 mars 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques, pour une durée de trois ans :
Mme Françoise Sokolowski, ancienne secrétaire générale de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.
M. André Schwob, directeur des processus et des systèmes d'information à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Henri d'Agrain, président de Small Business France, directeur général du Centre des hautes études du cyberespace.
Dialogue social et formation professionnelle.
Concernant l'accord du 9 janvier 2015 sur les salaires minimaux :
Concernant l'accord du 9 janvier 2015 sur les indemnités de petits déplacements :
Décision n° 2015-108 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2015-109 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Marseille
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Marseille sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2015-102 du 25 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV dans la zone de La Rochelle
La décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV dans la zone de La Rochelle est abrogée à compter du 25 février 2015.
Décision n° 2015-103 du 25 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV
La décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV est abrogée à compter du 25 février 2015.
Avis sur la Conférence de Bruxelles relative à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Assemblée plénière du 19 mars 2015
La CNCDH a été saisie par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) du projet de déclaration de la « Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, une responsabilité partagée » (ci-après « déclaration de Bruxelles ») (i).
Rappelant ses avis précédents (ii), la CNCDH se réjouit de cette consultation qui porte sur un sujet majeur pour la protection des droits de l'homme en Europe : l'avenir du système de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « Convention européenne »).
Ainsi que l'a souligné la Cour elle-même en effet, l'enjeu de la Conférence réside dans l'adoption d'« un texte politique qui donnera de l'élan et une direction au processus de réforme, pour assurer la pérennité des succès déjà obtenus, et que l'avenir à long terme de la Convention soit encore plus fermement assuré » (iii).
La CNCDH souligne l'utilité d'associer à cette réflexion, comme au suivi de la déclaration, l'ensemble des institutions, y compris le Parlement et les diverses juridictions.
L'importance des enjeux mériterait en outre que l'élaboration de la position de la France et le suivi des engagements fassent l'objet d'un débat ouvert avec la société civile (iv), au-delà des contributions communiquées directement par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) à la présidence belge du Conseil de l'Europe (v).
La Conférence de Bruxelles s'inscrit dans le prolongement des conférences de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme d'Interlaken (2010), d'Izmir (2011) et de Brighton (2012).
Ces conférences visaient au départ à donner des orientations d'avenir, à court et à moyen terme, à la suite de l'entrée en vigueur tardive du Protocole n° 14 le 1er juin 2010 amendant le système de contrôle de la Convention.
C'est sur cette base qu'ont été élaborés le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature le 24 juin 2013, et le Protocole n° 16 donnant compétence à la Cour européenne de formuler des avis consultatifs, ouvert à la signature le 2 octobre 2013.
Alors qu'une pause avait semblé nécessaire à la suite de la Conférence de Brighton en 2012, qui fixait elle-même des échéances précises pour les réformes à mener à bien, la Conférence de Bruxelles relance le débat en se concentrant plus particulièrement sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne.
La CNCDH considère la question de l'exécution comme essentielle pour l'avenir de la Cour, dans la mesure où elle met en jeu l'autorité et l'efficacité du système tout entier.
Selon la Cour, « l'exécution des arrêts fait partie intégrante du droit de recours individuel », pierre angulaire du système, et « les lacunes en ce domaine peuvent avoir pour effet de saper sérieusement l'exercice de ce droit » (vi).
La CNCDH souhaite d'emblée souligner le fait que les principes de subsidiarité et de marge nationale d'appréciation ne sauraient être invoqués de manière pertinente lorsqu'il s'agit d'exécuter un arrêt de condamnation.
Développé par la Cour européenne elle-même à travers une jurisprudence fournie, le principe de subsidiarité fait figure de principe cardinal dans l'office du juge.
Il se définit par le caractère subsidiaire du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention européenne et signifie qu'il incombe en premier lieu au juge national d'assurer la garantie des droits de la Convention, la Cour n'intervenant qu'en cas de défaillance du juge interne.
Selon le Président de la Cour européenne, « la bonne application du principe de subsidiarité contribue à l'efficacité du système, puisque cette répartition des compétences entre le juge national et le juge européen, renforce la responsabilité première du juge national et contribue à faire de lui un des principaux acteurs du mécanisme de protection » (vii).
Le principe de subsidiarité a ainsi une double implication : dans sa dimension procédurale, il se traduit par l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes pour qu'une personne puisse présenter une requête devant la Cour européenne ; dans sa dimension substantielle, il implique la garantie de recours effectifs internes (article 13).
La CNCDH soutient cette acception du principe de subsidiarité - qui inclut la reconnaissance de la responsabilité première des autorités nationales, au sens large, d'appliquer la Convention européenne - contre une lecture plus politique qui a émergé ces dernières années et qui se reflète dans l'alinéa 6 du projet de déclaration de Bruxelles (viii).
Si dans certains cas, la Cour reconnait elle-même aux Etats une certaine « marge nationale d'appréciation » en l'absence de consensus européen, c'est tout autre chose de la part des Etats parties de chercher à imposer à la Cour cette notion comme un principe d'interprétation des droits garantis.
Pour la CNCDH, l'interprétation du principe de subsidiarité doit suivre celle développée par la Cour.
Revendiquer l'application de ce principe dans le cadre de l'exécution représente une nouvelle dérive : si les Etats doivent pouvoir disposer d'une certaine liberté dans le choix des moyens de l'exécution, conformément à l'article 41 de la Convention, ces principes jurisprudentiels ne sauraient, au risque d'être détournés de leur objet initial, s'appliquer au domaine de l'exécution des arrêts de la Cour qui s'imposent à l'Etat concerné avec l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 46 de la Convention.
A cet égard, la formulation retenue dans le projet de déclaration rappelant « la liberté des Etats parties de choisir les moyens d'exécution, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans les arrêts de la Cour » (déclaration (10)), marque un progrès par rapport aux formulations antérieures, ce qui doit être salué.
La responsabilité première des Etats dans la mise en œuvre de la Convention ne saurait toutefois affaiblir le rôle central de la Cour européenne pour assurer la garantie collective des droits de l'homme, sur la base des recours individuels ou étatiques.
Cela suppose la mobilisation des moyens financiers et humains indispensable à son bon fonctionnement, pour traiter des affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable.
Si la CNCDH salue l'augmentation récente du budget de la Cour (ix), elle estime que des efforts supplémentaires devraient être fournis, y compris par la France, en tant que pays hôte.
A titre comparatif, il est instructif de relever que le budget de la Cour de justice de l'Union européenne, à lui seul, est plus de cinq fois supérieur à celui de la Cour européenne des droits de l'homme, ouverte à 800 millions de citoyens (x).
La contribution de la CNCDH aux débats d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton s'est principalement réalisée à travers le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI), qui dispose d'un statut d'observateur auprès des instances du Conseil de l'Europe chargées de réfléchir à la réforme du système (CDDH et organes subordonnés) (xi).
Cette contribution s'est également faite à travers des échanges réguliers avec le Quai d'Orsay, ministère pilote sur ce thème.
Dans ce cadre, la CNCDH a appelé la France à prendre une part plus active et constructive dans le débat sur les réformes successives et sur l'avenir à long terme du système de la Convention, en définissant sans ambiguïtés ses priorités.
La CNCDH demande aujourd'hui au gouvernement d'adopter une position claire de soutien à l'indépendance et à l'effectivité de la Cour, ainsi qu'au renforcement, de manière plus générale, du système de protection des droits de l'homme tels que consacrés par la Convention européenne.
Face aux attaques récurrentes de certains Etats ou de mouvements politiques (xii), la France est attendue sur ce sujet pour donner une impulsion forte et exprimer son attachement résolu à la Convention européenne qu'elle a ratifiée en 1974, avant d'accepter le recours individuel en 1981.
Une telle ligne doit être défendue avec détermination dans les discussions conduites dans l'enceinte du Conseil de l'Europe, mais également sur le terrain diplomatique dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
Un signal fort consisterait à envoyer une délégation de haut niveau à la Conférence de Bruxelles, pour marquer l'importance que la France accorde au rôle irremplaçable de la Cour européenne pour la protection des droits de l'homme sur le plan interne comme dans le cadre européen.
Un autre signal fort serait de parachever nos engagements en ratifiant le Protocole n° 12 à la Convention européenne relatif à l'interdiction générale de la discrimination ouvert à la signature le 4 novembre 2000.
La CNCDH n'a cessé depuis lors de rappeler qu'une ratification de cet instrument était d'autant plus logique que la France met en avant le principe de non-discrimination pour récuser toute approche catégorielle, fondée sur la reconnaissance de groupes, de « communautés » ou de minorités.
Dans la mesure où ce principe général est déjà reconnu sur le plan constitutionnel, dans le cadre de l'Union européenne ou dans celui des Nations unies, à travers les deux Pactes internationaux, la signature et ratification du Protocole n° 12 qui ne feraient que renforcer la cohérence des engagements de la France auraient une signification politique particulièrement importante dans le contexte actuel.
De même, il serait utile d'accélérer le processus de ratification des Protocoles 15 et 16 pour encourager leur entrée en vigueur rapide.
Avant de développer sa position, la CNCDH souhaite rappeler, qu'en tant qu'institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme (INDH), elle est amenée à jouer un rôle à de multiples égards dans le système de la Convention, de la mise en œuvre nationale jusqu'à l'exécution des arrêts de la Cour.
Le rôle particulier des INDH
Comme le note la contribution du réseau ENNHRI à la Conférence de Bruxelles (xiii), les INDH sont directement mandatées pour conseiller leur gouvernement, en toute indépendance, sur la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l'homme.
Elles sont de ce fait, régulièrement amenées à examiner la conformité de la législation aux normes de la Convention européenne.
Par ce biais, elles peuvent identifier les obstacles systémiques et structurels à l'application effective de la Convention.
L'analyse de la conformité des législations aux articles de la Convention intègre naturellement la jurisprudence de la Cour et le suivi de l'exécution des arrêts.
Les INDH ont également la possibilité de présenter une tierce intervention devant la Cour européenne (xiv) et de transmettre des communications au Comité des ministres sur l'exécution d'un arrêt (xv).
Leur mandat de promotion leur permet en outre de mener des activités de sensibilisation et d'éducation sur la Convention et la jurisprudence de la Cour.
Certains INDH ont enfin le mandat de traiter des requêtes individuelles et peuvent dès lors constituer une voie de recours en cas de violation de la Convention.
La déclaration de Bruxelles s'apprête à consacrer le rôle des INDH dans le système de la Convention européenne, d'une part en rappelant qu'en application du principe de subsidiarité, le rôle premier dans la « garantie et la protection des droits de l'homme au niveau national » incombe aux autorités nationales qui doivent impliquer les INDH, d'autre part, en abordant les modalités de l'exécution des arrêts de la Cour (Plan d'action, B.2.a, f et j) et, enfin, en évoquant la mise en œuvre concrète du plan d'action attenant à la déclaration de Bruxelles (Mise en œuvre du plan d'action, §5).
Il conviendrait également que la déclaration de Bruxelles appelle les Etats à mettre en place des INDH pleinement conformes aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales des droits de l'homme (xvi).
Sur ce point, la CNCDH salue l'ajout dans la dernière version du projet de déclaration de la demande faite aux Etats d'« envisager la création d'une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme » (Plan d'action, B.1.g) ) mais recommande toutefois d'ajouter une référence aux principes de Paris.
A cet égard, le rôle du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement du Secrétaire général ou encore du Commissaire aux droits de l'homme (xvii), dans l'appui technique à la création ou à la garantie effective de l'indépendance et du pluralisme des INDH, conformément aux principes de Paris, pourrait être renforcé.
Comme cela est donc préconisé, la CNCDH, INDH française, entend jouer tout son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration de Bruxelles (voir infra).
A ce stade, elle souhaite faire part de ses observations sur le projet de déclaration (dans sa version du 11 mars 2015) en identifiant les grandes questions, pour se concentrer ensuite sur le mécanisme national d'exécution en France.
- Le projet de déclaration de Bruxelles : des avancées importantes à préserver, des améliorations substantielles à apporter
A titre liminaire, la CNCDH appelle à une vigilance certaine concernant l'emploi de termes vagues qui sembleraient s'éloigner du Statut du Conseil de l'Europe ou du préambule de la Convention européenne.
Dans sa dernière version, le projet de déclaration intègre des références explicites aux articles de la Convention et aux obligations des Etats en vertu notamment des articles 34, 38 et 46 de la Convention, et 39 du règlement de la Cour.
Ces ajouts apportent une amélioration aux versions antérieures.
Par ailleurs, la terminologie employée ne saurait laisser planer des doutes sur l'indépendance ou l'autorité de la Cour.
Or, figure encore dans le projet de déclaration un appel à « une jurisprudence claire et cohérente », même si cette formulation a été nuancée par le rappel de « la compétence de la Cour pour interpréter et appliquer la Convention » (Plan d'action, A.1.).
Cette exigence de clarté et de cohérence est certes très importante, mais il ne faudrait pas qu'elle soit interprétée comme une remise en cause de la jurisprudence de la Cour, dont la grande constance dans le temps doit être reconnue.
- La mise en œuvre effective de la Convention : le rôle des autorités nationales
Le projet de déclaration rappelle dès la première page que les autorités étatiques, à savoir « les gouvernements, les tribunaux et les parlements », ont « le rôle premier dans la garantie et la protection des droits de l'homme au niveau national ».
C'est donc à ces trois autorités que revient la responsabilité de mettre en œuvre la Convention européenne.
Cette responsabilité a plusieurs implications, qui sont pour la plupart abordées de manière concrète dans le projet de déclaration, ce qui doit être salué, mais qu'il convient de bien distinguer, au nom de la séparation des pouvoirs.
La mise en œuvre effective de la Convention par les autorités concernées implique notamment « d'améliorer la vérification de la compatibilité des projets de lois, des législations existantes et des pratiques administratives internes avec la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour » (Plan d'action, B.1.d).
Dans ce cadre, il apparait essentiel que les études d'impact préalables aux projets comme aux propositions de loi intègrent systématiquement une analyse sérieuse de la conformité de leurs dispositions à la Convention européenne et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne.
Cette analyse devrait notamment s'inspirer, le cas échéant, de l'analyse faite par l'INDH.
Concernant la France, comme le préconise un rapport du Sénat, « les études d'impact annexées aux projets de loi tout comme les rapports législatifs des commissions [devraient consacrer] systématiquement une partie à la conformité du projet ou de la proposition de loi examinée avec les stipulations de la Convention et la jurisprudence de la Cour » (xviii).
Sur ce point, la CNCDH considère que la déclaration de Bruxelles devrait souligner l'importance de consulter systématiquement les INDH sur les projets ou propositions de loi mettant en jeu les droits de l'homme.
Il s'agirait a minima de réitérer la Recommandation (2004) 5 du Comité des ministres « soulignant l'importance de consulter différentes instances compétentes et indépendantes, y compris les INDH […], sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec la Convention » (xix).
La mise en œuvre effective des exigences conventionnelles implique également la désignation de « points de contact droits de l'homme au sein des autorités exécutives, judiciaires et législatives concernées, et créer des réseaux entre eux par le biais de réunions, d'échanges d'informations, d'auditions ou par la transmission de rapports annuels ou thématiques ou encore de courriers périodiques d'information » (Plan d'action, B.2.i).
Ces points de contacts seraient chargés de favoriser l'application de la Convention et d'assurer le suivi de la jurisprudence de la Cour.
Il apparait en effet primordial, pour garantir une application effective de la jurisprudence, que tant les administrations que le parlement et les juridictions (à tous les niveaux) développent en leur sein un véritable réseau d'experts du système de la Convention qui puissent diffuser, relayer, analyser et renforcer la prise en compte préventive et corrective de la jurisprudence de la Cour.
Au sein du Parlement, cette expertise peut être développée dans le cadre d'une commission spécialisée (xx) ou d'un département spécifique du secrétariat des assemblées (xxi).
Le projet de déclaration évoque ainsi la nécessité de « redoubler les efforts pour sensibiliser les parlementaires » (Plan d'action, B.1.b).
Cette préconisation de la déclaration de Bruxelles concernant les points de contact devrait être l'occasion de rendre plus visibles les pratiques des différentes juridictions et des administrations, ainsi que des parlements, en la matière (xxii).
Cela permettrait un échange de bonnes pratiques sur la meilleure façon d'intégrer la Convention et la jurisprudence de la Cour dans le travail quotidien des différentes autorités et instances concernées.
Un travail de recensement des dispositifs internes assurant un examen de compatibilité avait été réalisé au moment de l'élaboration de la Recommandation 2004 (5) du Comité des ministres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de l'homme.
Il mériterait d'être actualisé et étendu à la question des points de contact, à la lumière de pratiques récentes développées dans les Etats, éventuellement avec le soutien du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Cela pourrait constituer une recommandation concrète de la déclaration de Bruxelles.
La CNCDH appelle également la déclaration de Bruxelles à reconnaitre la nécessité pour un Etat partie de prendre en compte, au-delà des seuls arrêts le concernant directement, les arrêts pris contre d'autres Etats et révélant un problème structurel.
S'il n'existe pas en tant que tel d'effet juridique contraignant des arrêts de la Cour à l'égard de tous les Etats, il est néanmoins admis que les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour valent pour l'ensemble des Etats parties (xxiii).
A cet égard, l'arrêt Fabris c.
France du 7 février 2013 est clair : l'obligation des Etats parties à la Convention de reconnaître aux personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés de la Convention implique qu'ils doivent tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour qui concerne un autre Etat « lorsque son ordre juridique comporte le même problème ».
La Grande chambre a ainsi souligné que « si le caractère essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour laisse à l'Etat le choix des moyens pour effacer les conséquences de la violation […], il y a lieu de rappeler en même temps que l'adoption de mesures générales implique pour l'Etat l'obligation de prévenir, avec diligence, de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour […].
Cela entraîne l'obligation pour le juge national d'assurer, conformément à son ordre constitutionnel et dans le respect du principe de sécurité juridique, le plein effet des normes de la Convention, telles qu'interprétées par la Cour » (xxiv).
Des arrêts récents des juridictions suprêmes françaises ont d'ailleurs également admis cette idée (xxv), qui doit logiquement s'accompagner d'une veille systématique de la jurisprudence de la Cour, afin de prévenir d'éventuelles violations.
Par ailleurs, il convient de souligner, pour le saluer, que de nombreuses mesures prises par la Cour permettent déjà de renforcer la connaissance de son existence, de son fonctionnement et de sa jurisprudence (traduction, diffusion, détachement auprès du greffe de la Cour, actions de formation, guide pratique sur la recevabilité, guides de jurisprudence, fiches thématiques etc.) (xxvi).
Mais des efforts de diffusion et de formation devraient également être faits par les Etats, à qui incombe la responsabilité première d'appliquer la Convention.
Ainsi, les programmes de formation initiale et continue à destination notamment des magistrats devraient être renforcés, comme le suggère d'ailleurs le projet de déclaration (Plan d'action, B.1.b).
Cela passe notamment, mais pas exclusivement, par les visites, les stages et les détachements de juristes nationaux auprès de la Cour « afin d'accroître leur connaissance du système de la Convention » (Plan d'action, B.1.c).
Par ailleurs, la France doit rester particulièrement vigilante au maintien effectif des deux langues officielles, anglais et français, au sein du Conseil de l'Europe.
Cela implique de faire toute sa place à l'exigence de bilinguisme dans l'élection des juges et le recrutement du personnel de la Cour.
Il en va du pluralisme juridique au sein de la juridiction et de la diffusion internationale de la jurisprudence.
- Le traitement des affaires : le rôle de la Cour
La CNCDH salue les nombreuses initiatives prises par la Cour pour améliorer sa capacité de traitement des requêtes, avec un succès confirmé, ce dont se félicite la déclaration de Bruxelles dès ses premiers paragraphes (xxvii).
Ainsi, le nombre de requêtes pendantes a chuté de plus de 50 % passant de 160 000 en 2011 à 70 000 fin 2014 (xxviii).
Malgré tout, les Etats considèrent que des améliorations supplémentaires pourraient être apportées pour poursuivre le travail de résorption de l'arriéré.
La CNCDH met en garde contre toute ingérence des Etats dans le fonctionnement de la Cour.
Si les Etats peuvent éventuellement suggérer des pistes de réflexion, ils ne peuvent en aucun cas exiger ou demander à la Cour de modifier ses méthodes de travail.
De plus, le souci purement quantitatif de productivité ne doit pas aller à l'encontre de l'accès effectif de la Cour aux justiciables qui doit rester l'une des bases du système.
La déclaration de Bruxelles « salue l'intention exprimée par la Cour de motiver de manière brève, ses décisions d'irrecevabilité de juge unique, et invite la Cour à le faire à partir de janvier 2016 » et l'invite à « envisager à motiver également, de manière brève, ses décisions indiquant des mesures provisoires et les décisions de son collège de cinq juges rejetant des demandes de renvoi » (Plan d'action, A.1.c et d).
La CNCDH prend acte de cette demande, qui peut présenter un intérêt pour les Etats comme pour les requérants et leurs conseils et améliorer la compréhension de la jurisprudence de la Cour tant sur la recevabilité que sur le fond.
Il convient toutefois de différencier les décisions en cause en tenant compte de leurs spécificités procédurales, comme les mesures provisoires.
Il conviendrait surtout d'ajuster les moyens humains à cette nouvelle exigence, cette obligation de motivation, pour légitime qu'elle soit, induit une charge de travail non négligeable dès lors qu'on souhaite lui donner un sens pratique et faire en sorte qu'elle éclaire utilement les destinataires des décisions, quelle que soit leur nature.
Elle constate par ailleurs avec soulagement la suppression dans la dernière version du texte de l'exigence de majorité qualifiée dans le cas d'un arrêt « qui aurait pour effet de remettre en cause une jurisprudence nationale bien établie ou une législation nationale reflétant un consensus national sur une question sociétale de principe ».
Au-delà de fortes objections de principe, fondées sur l'absence de précédents et sur son caractère difficilement praticable eu égard à la grande subjectivité qu'elle comporte, cette proposition aurait pour effet de remettre en cause la nature juridique de la Cour d'introduire une distinction pernicieuse entre les arrêts pris à l'unanimité ou à la majorité qualifiée et ceux adoptés à la majorité simple.
De plus, la déclaration de Bruxelles appelle les Etats parties à « veiller à ce que les requérants potentiels aient accès à des informations sur la Convention et la Cour, en particulier sur la portée et les limites de la protection de la Convention, la compétence de la Cour et les critères de recevabilité ».
Il convient de laisser le soin à la Cour de déterminer seule les limites de la protection de la Convention.
Elle a, à ce sujet, développé des outils utiles sur la recevabilité (xxix).
Il appartient dès lors aux Etats d'assurer une bonne diffusion de ces outils, ce qui passe par leur traduction, sans qu'il apparaisse opportun que les Etats se dotent d'outils supplémentaires inutiles et potentiellement sources de confusion.
La CNCDH appuie par ailleurs la suppression de la mention du caractère « chronophage » de l'examen de l'exécution de certaines affaires, en faisant expressément référence aux affaires interétatiques, qui figurait dans les versions antérieures du projet de déclaration.
La CNCDH considère que les affaires interétatiques font partie intégrante du système de protection, en instaurant une forme essentielle de la garantie collective des droits de l'homme en Europe et reflètent le plus souvent des violations massives des droits de l'homme qui devraient faire l'objet d'une vigilance toute particulière du Comité des ministres, garant de l'ordre public européen.
Elles ne devraient donc en aucun cas être marginalisées dans la déclaration de Bruxelles ou de manière plus générale.
- L'exécution des arrêts de la Cour
L'exécution des arrêts de la Cour européenne constitue le point central de la Conférence de Bruxelles, ce qui se justifie par le rôle majeur de l'exécution dans le système de protection de la Convention européenne.
Une bonne exécution, rapide et complète, est gage de diminution des violations de la Convention et des requêtes devant la Cour.
Cette dimension est donc garante de la pérennité et de l'effectivité du système.
Or de ce point de vue, comme l'a souligné la Cour, « le stade de l'exécution des arrêts a manifestement besoin d'être amélioré » (xxx).
En particulier, si la réforme du suivi de l'exécution en 2011 a permis des améliorations notables du système (xxxi), ce que le projet de déclaration souligne d'ailleurs (xxxii), il convient de noter que le nombre d'affaires répétitives devant la Cour est illustratif d'un défaut d'exécution par nombre d'Etats, ce que le projet de déclaration admet à demi-mot (xxxiii).
Selon les chiffres disponibles, 50 % des requêtes pendantes, soit 35 000 requêtes, concernent des affaires répétitives (xxxiv).
Il apparait même que le nombre de requêtes répétitives représente une part de plus en plus importante du nombre total de requêtes pendantes devant la Cour (xxxv).
Afin de répondre à l'inexécution de certains arrêts, le projet de déclaration évoque plusieurs propositions intéressantes du dialogue interinstitutionnel jusqu'au recours graduel aux procédures prévues à l'article 46.3 (saisine de la Cour sur une question d'interprétation) et 46.4 (recours en manquement).
Sur le premier aspect, un rôle accru de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans le processus de l'exécution pourrait également être envisagé.
Pour la Cour, même si elle parvient à maitriser l'arriéré d'affaires répétitives, il n'en demeure pas moins que « le phénomène sous-jacent n'en disparaitra pas pour autant ».
Par phénomène sous-jacent, elle entend l'absence d'exécution des arrêts.
La Cour insiste sur le fait que « ce problème, qui grève de manière excessive et préjudiciable le mécanisme européen, doit être réglé par les Etats directement concernés et par le Comité des ministres dans le cadre de sa surveillance » (xxxvi).
Or, lorsque le projet de déclaration rappelle, concernant la Cour, « les défis qui demeurent, notamment les affaires répétitives » (Plan d'action, A.2.) ou qu'il « souligne la nécessité de trouver, tant au niveau de la Cour que dans le cadre de l'exécution des arrêts, des solutions efficaces pour traiter les affaires répétitives » (déclaration, (7)), il laisse supposer que la Cour est responsable du nombre d'affaires répétitives et qu'elle doit mettre en place des méthodes pour y remédier.
C'est oublier le fait que l'origine de ces affaires réside dans l'absence d'exécution satisfaisante des arrêts de la Cour par les Etats.
Pour remédier aux lacunes dans l'exécution, plusieurs évolutions pourraient apparaitre nécessaires.
La Cour a déjà mis en place des procédures intéressantes, à l'instar de la procédure des arrêts pilotes qui a précisément pour objet d'éviter la multiplication de requêtes similaires soulevant « un problème structurel ou systémique ou un autre dysfonctionnement similaire » (xxxvii), en demandant à l'Etat de remédier dans un délai déterminé au problème constaté.
Il serait aujourd'hui utile que la Cour intègre davantage la dimension de l'exécution dans ses arrêts (xxxviii), en donnant quelques orientations sur les implications concrètes de l'arrêt pour le dispositif législatif, réglementaire ou administratif national.
Il peut également être intéressant que la Cour indique clairement lorsqu'un arrêt ne requiert pas de mesure générale, permettant ainsi un traitement plus efficace de l'exécution.
Pour la CNCDH, cette évolution de la pratique est souhaitable et doit être encouragée en ce qu'elle est de nature à faciliter l'exécution des arrêts.
Elle s'inscrit pleinement dans la fonction juridictionnelle de la Cour et apparait également comme le corollaire logique de la motivation des arrêts.
La CNCDH appuie ce mouvement, déjà initié par la Cour, et regrette que la dernière version du projet de déclaration ne retienne pas cette piste d'évolution comme souhaitable.
La formulation retenue dans l'actuel projet ne fait référence qu'à la délivrance par la Cour d'informations sur l'état d'avancement des procédures, afin que les Etats puissent « en tirer les éventuelles conséquences au regard des requêtes pendantes et de toutes mesures d'exécution à prendreen tirer les éventuelles conséquences au regard des requêtes pendantes et de toutes mesures d'exécution à prendre », sans aborder le contenu même de ces modifications qui pourrait être suggéré par la Cour (Plan d'action, A.2.c).
La CNCDH considère, s'agissant de la possibilité qui serait donnée aux parties « de faire des commentaires sur la pertinence des moyens d'exécution identifiés » que l'instauration d'un tel mécanisme ne saurait se faire au détriment de la durée de la procédure devant la Cour.
Il apparait en outre souhaitable que le dialogue se renforce entre la Cour, le Comité des ministres et le Service de l'exécution.
La Cour se dit d'ailleurs « favorable à l'idée de tenir des discussions avec les représentants du service de l'exécution sur une base régulière » (xxxix) au sujet de questions actuelles concernant l'exécution des arrêts.
En outre, le projet de déclaration de Bruxelles demande aux Etats de « mettre en place en temps opportun des recours effectifs au niveau national pour réparer les violations de la Convention constatées par la Cour, y compris, le cas échéant, d'assurer une réparation intégrale aux requérants » (Plan d'action, B.2.b).
La CNCDH rappelle qu'une procédure de réouverture existe en France depuis 2000 en matière pénale et a été récemment réformée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Dans ce cadre, à la lumière de cette expérience positive concernant les affaires pénales, la CNCDH peut appuyer la proposition de faire de la procédure de réouverture (ou de réexamen) un principe général d'exécution, avec les aménagements qui sont nécessaires pour les affaires civiles afin de tenir compte du respect des droits et intérêts des tiers.
S'agissant du Comité des ministres, la CNCDH approuve les modifications proposées en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, tant il apparait que ceux-ci ne permettent pas une surveillance prompte et efficace des mesures prises pour l'exécution des arrêts et de leurs incidences.
Qu'il s'agisse de « réfléchir à de nouveaux moyens permettant d'accroitre l'efficacité de ses réunions Droits de l'homme, y compris sur la question de la présidence et sur celle de la fréquence et de la durée des réunions » (Plan d'action, C.1.d), de permettre la participation de représentants d'autres organes de suivi ou consultatif (Plan d'action, C.1.h), d'augmenter la transparence du processus d'exécution (Plan d'action, C.1.i) et de favoriser les synergies entre les différents organes concernés du Conseil de l'Europe (Plan d'action, C.1.c), le texte comporte une série d'innovations de nature à contribuer à une meilleure prise en compte des effets concrets des mesures générales prises par les Etats, en exécution d'un ou de plusieurs arrêts.
Le projet de déclaration prévoit également une modification du Règlement du Comité des ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables « de manière à inclure les communications écrites des organisations ou des instances internationales identifiées par le Comité des Ministres » (Plan d'action, C.1.e).
La règle 9 permet déjà au Comité des ministres de « prendre en considération » toute communication transmise par des INDH et des ONG sur l'exécution d'un arrêt (xl).
Au-delà de cette simple possibilité de prise en compte, il serait opportun et utile d'inscrire clairement que le Service de l'exécution des arrêts devrait pouvoir être en mesure de solliciter directement l'avis de sources extérieures, telles que les INDH ou les ONG.
En outre, la procédure devrait formaliser les modalités de prise en compte de telles communications.
A cet égard, la CNCDH regrette la suppression, dans le cours des négociations, de l'invitation initialement faite par le projet de déclaration au Comité des ministres de mentionner dans ses décisions et résolutions les communications transmises.
L'intervention du Service de l'exécution des arrêts, que ce soit dans sa dimension de surveillance ou de coopération bilatérale, constitue assurément un élément clé pour la mise en œuvre des mesures propres à corriger les violations constatées par la Cour.
Compte tenu des ressources très faibles dont le Service dispose, il apparait déterminant que la Conférence aboutisse à des mesures concrètes pour remédier à cet état de fait.
Aussi, la déclaration devrait recourir à une formulation plus précise et plus ferme que celle retenue dans le projet qui encourage le Comité des ministres à « soutenir une augmentation des ressources du Service de l'exécution des arrêts, afin de lui permettre de remplir ses fonctions de conseil et d'augmenter ses activités de coopération et de dialogue bilatéral avec les Etats parties, en prévoyant davantage de personnel permanent dont l'expertise couvre les systèmes juridiques nationaux, ainsi qu'en encourageant les Etats à envisager des détachements de juges ou de fonctionnaires ou de magistrats nationaux » (Plan d'action, C.1.k).
De même, une réflexion devrait être engagée sur les dispositions statutaires régissant ce service (xli).
- Mécanisme national d'exécution des arrêts : des pistes à creuser dans le cadre d'une réflexion large et inclusive
Le projet de déclaration appelle à un dialogue renforcé avec les parlements, les INDH et les représentants de la société civile en matière d'exécution des arrêts.
Cette préconisation traduit la volonté d'ouvrir le processus national d'exécution ainsi que de le rendre plus transparent.
Ce rôle accru des parlements, des INDH et de la société civile dans le suivi de l'exécution passerait notamment par une meilleure accessibilité aux informations : arrêts, plans et bilans d'action, décisions et résolutions du Comité des Ministres (Plan d'action, B.2.f) ainsi que par la tenue de débats réguliers au niveau national sur l'exécution des arrêts Plan d'action, B.2.j).
La contribution d'ENNHRI, que la CNCDH fait sienne, recommande également que les projets de plan d'action du gouvernement sur l'exécution d'un arrêt soient soumis à l'INDH pour consultation, avant transmission au Comité des ministres (xlii).
La CNCDH observe que le texte issu des négociations ne fait plus référence à la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts associant les INDH et constituant, au niveau national, un « relais » du Comité des Ministres, alors que celle-ci figurait dans le projet initial (anciennement B.2.h (xliii)).
Elle considère que la déclaration pourrait utilement inviter les Etats à engager une réflexion au niveau national, en liaison avec les INDH, sur l'opportunité d'un tel mécanisme.
Quarante-quatre organisations, ONG et instances représentatives des avocats appellent d'ailleurs les Etats à « organiser rapidement, sous l'égide de leurs INDH respectives, des Etats généraux sur l'application de la Convention à l'échelon interne », qui aborderait la question de l'exécution effective des arrêts de la Cour (xliv).
Ces propositions complètent utilement la possibilité ouverte par la règle 9 susmentionnée qui, elle, instaure un dialogue avec l'instance compétente du Conseil de l'Europe.
La CNCDH qui a l'expérience de la règle 9, a toujours au préalable favorisé un dialogue en amont de l'envoi d'une communication avec le MAEDI, ministère responsable de l'exécution des arrêts en France.
La circulaire du Premier ministre relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne souligne d'ailleurs l'importance de ces échanges (xlv).
Elle a pu constater que, dans les pays où les relations entre l'INDH et l'exécutif le permettent, comme c'est le cas dans la très grande majorité des Etats du Conseil de l'Europe, ces échanges sur les implications de l'exécution des arrêts et le partage d'informations sur les mesures envisagées sont toujours instructifs et de nature à permettre une mise en œuvre plus appropriée.
Dans la droite ligne des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la déclaration de Brighton qui encourage les Etats « à faciliter le rôle important joué par les parlements nationaux dans l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures prises » (xlvi)et des pratiques développées de plusieurs parlements nationaux qui ont mis en place des structures chargées spécifiquement du suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne (xlvii), il devrait également être envisagé d'associer davantage le Parlement à l'exécution des arrêts de la Cour.
Cette implication, que le Sénat français appelle de ses vœux (xlviii), pourrait se matérialiser par le biais par exemple d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution, ou encore d'auditions régulières par les commissions concernées par l'exécution des arrêts, notamment lorsque ceux-ci appellent l'adoption de mesures législatives.
Les parlements pourraient également être destinataires des plans ou bilans d'action afin qu'ils puissent les étudier de manière approfondie, lorsque cela s'avère nécessaire (xlix).
La CNCDH partage pleinement l'avis de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui rappelle que les parlements nationaux sont « exceptionnellement bien placés pour demander aux gouvernements des comptes sur l'exécution rapide et effective des arrêts de la Cour, ainsi que pour adopter rapidement les amendements législatifs nécessaires » (l).
Au niveau interministériel, l'idée d'un réseau structuré de personnes de contact pour l'exécution « suffisamment familiarisés avec la jurisprudence de la Cour, ainsi qu'avec les recommandations et la pratique pertinente du Comité des ministres » (li)devrait être approfondie dans le prolongement de la concertation interministérielle qui existe déjà en amont lorsqu'il s'agit de définir la position de la France comme défendeur, y compris en matière de règlement amiable.
La CNCDH est d'avis qu'un dispositif interministériel centralisé et structuré, disposant de l'autorité et de l'expertise requises - le projet de déclaration évoquant lui « les moyens et l'autorité appropriés » (Plan d'action, B.2.c) -, est le mieux à même d'assurer une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour européenne.
Il s'agit ici de pistes que la CNCDH se propose d'approfondir dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de Bruxelles, qui confie un rôle précis aux INDH en appelant les Etats à les « impliquer […] dans la mise en œuvre du plan d'action » (Mise en œuvre du plan d'action (5)).
La France est certes loin d'être la moins bonne élève en la matière (lii), mais malgré tout, des points de blocage persistent dans certains domaines (liii), et des problèmes endémiques sous-jacents à des violations constatées par la Cour dans des arrêts demeurent entiers (liv).
De surcroît, dans un souci d'exemplarité envers les Etats plus défaillants, il est important que la France se dote d'un mécanisme irréprochable.
La CNCDH souhaite ainsi prochainement mener une réflexion assortie de propositions concrètes sur le mécanisme national d'exécution en France, sur la manière dont il devrait être structuré, ainsi que sur la manière dont il pourrait à l'avenir l'associer, de même que les autorités indépendantes concernées, comme le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et le Parlement.
Recommandations de la CNCDH
Dans le cadre de la Conférence de Bruxelles des 26 et 27 mars 2015, la CNCDH demande au gouvernement :
De défendre une position claire de soutien à l'indépendance et à l'effectivité de la Cour européenne, ainsi qu'au renforcement, de manière plus générale, du système de protection des droits de l'homme tels que consacrés par la Convention européenne.
De défendre une interprétation du principe de subsidiarité conforme à celle de la Cour européenne qui considère qu'en vertu de ce principe, il incombe en premier lieu au juge national d'assurer la garantie des droits de la Convention, la Cour n'intervenant qu'en cas de défaillance du juge interne.
Au sens large, ce principe implique également la reconnaissance de la responsabilité première des autorités nationales d'appliquer la Convention européenne telle qu'interprétée par la Cour européenne.
De plaider pour la suppression d'un langage dans le texte de déclaration qui apparaitrait comme une remise en cause de la cohérence de la jurisprudence de la Cour, dont la grande constance dans le temps doit être reconnue.
De soutenir la suppression dans le texte de la déclaration de toute formulation laissant entendre que le nombre considérable (+ 50 %) des requêtes répétitives devant la Cour est un défi posé à la Cour exclusivement, et non aux Etats, alors même que ces requêtes illustrent l'absence d'exécution suffisante des arrêts de la Cour.
De soutenir une formulation dans le texte de la déclaration qui reconnaisse explicitement la nécessité impérieuse pour un Etat partie de prendre en compte, au-delà des seuls arrêts le concernant nommément, les arrêts pris contre d'autres Etats et révélant un problème structurel.
De veiller à ce qu'il soit prévu dans le texte du plan d'action attenant à la déclaration qu'un travail de recensement et d'échanges de bonnes pratiques soit réalisé au niveau du Conseil de l'Europe sur les dispositifs internes assurant un examen de compatibilité des normes et pratiques à la Convention européenne et à la jurisprudence de la Cour, y compris par la désignation de points de contact.
De soutenir la pratique déjà existante de la Cour de fournir à l'Etat condamné des orientations précises sur les implications concrètes de l'arrêt et ainsi, faciliter son exécution rapide et effective.
D'appeler au renforcement du dialogue entre la Cour, le Comité des ministres et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour.
D'appeler à la réforme des procédures et des méthodes de travail du Comité des ministres dans sa fonction de surveillance de l'exécution des arrêts, dans le sens de l'efficacité, de l'objectivité et de la transparence.
De soutenir l'inscription dans le texte de la déclaration de la possibilité pour le Service de l'exécution des arrêts de solliciter directement l'avis de sources extérieures, telles que les INDH ou les ONG.
D'appuyer le lancement d'une réflexion sur le renforcement des moyens et des statuts du Service de l'exécution des arrêts de la Cour dans le mécanisme de la Convention.
D'appuyer une augmentation substantielle du budget de la Cour européenne.
De veiller à ce que la déclaration de Bruxelles formule une invitation aux Etats d'engager une réflexion au niveau national, en liaison avec les INDH le cas échant, sur leur mécanisme national d'exécution, et de présenter dans un certain délai les résultats de cette réflexion au Comité des ministres.
Sur le rôle des INDH
De soutenir le texte de la déclaration en ce qu'il reconnait le rôle multi-facettes joué par les INDH dans le système de la Convention européenne.
De veiller à ce que soit ajoutée mention de l'importance de consulter systématiquement les INDH sur les projets ou propositions de loi mettant en jeu la Convention européenne.
De soutenir l'inclusion dans le texte de la déclaration de l'importance pour les Etats membres du Conseil de l'Europe de mettre en place des INDH pleinement conformes aux Principes de Paris et de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe à cet égard.
Au niveau interne, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, la CNCDH recommande au gouvernement :
De signer et de soumettre à ratification le Protocole n° 12 à la Convention européenne relatif à l'interdiction générale de la discrimination du 4 novembre 2000.
De mener à son terme le processus de ratification du Protocole 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole 16 du 2 octobre 2013 donnant compétence à la Cour européenne de donner des avis consultatifs respectivement signés par la France.
De s'assurer que les études d'impact préalables aux projets de loi intègrent systématiquement une analyse sérieuse de la conformité de leurs dispositions à la Convention européenne et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne.
D'amplifier la diffusion des outils de la Cour sur les critères de recevabilité et les grands principes de sa jurisprudence.
D'encourager l'engagement d'une réflexion large et inclusive sur le mécanisme d'exécution des arrêts de la Cour européenne en France, en associant à cette réflexion le Parlement, les services concernés de l'Etat, les juridictions ainsi que la CNCDH, les autres autorités indépendantes concernées et la société civile.
De manière générale, la CNCDH appelle le gouvernement à rester vigilant quant au maintien effectif des deux langues officielles, anglais et français, au sein du Conseil de l'Europe, ce qui implique de faire toute sa place à l'exigence de bilinguisme dans l'élection des juges et le recrutement du personnel de la Cour européenne et du Conseil de l'Europe.
(i) Par « déclaration de Bruxelles », il faut comprendre la déclaration et le plan d'action qui l'accompagne.
(ii) Notamment, Avis concernant la Cour et la Commission européenne des droits de l'homme, 20 décembre 1991, Avis relatif à la Convention européenne des droits de l'homme, 29 juin 2000 et Avis sur l'avenir de l'Europe, 23 novembre 2001, Avis sur la diplomatie française et les droits de l'homme, 6 février 2008.
Par ailleurs, les avis sur des questions nationales abordent régulièrement l'application de la Convention européenne en France.
(iii) Cour européenne des droits de l'homme, Contribution de la Cour à la Conférence de Bruxelles, 26 janvier 2015.
(iv) A cet égard, la CNCDH observe que les autorités belges ont entendu faire précéder la négociation du projet de déclaration d'une phase de consultation, qui s'est déroulée entre septembre et décembre 2014.
Celle-ci, incluant les différents organes du Conseil de l'Europe, les Etats et les représentants de la société civile, avait vocation à permettre l'identification des éléments à inclure dans le projet de déclaration.
Dans cette perspective, les autorités belges ont, au niveau interne, adressé des questionnaires au Parlement fédéral, aux juridictions suprêmes et à différentes personnalités qualifiées.
Elles ont, dans le même temps, veillé à ce que les associations concernées soumettent une réponse coordonnée, ce qui a été le cas sous l'égide de la Ligue belge des droits de l'homme.
Il aurait été utile que la CNCDH soit consultée par le MAEDI dès cette phase.
Notamment, Joint NGO Statement on the draft Brussels Declaration on the “Implementation of the European Convention on Human Rights, our shared responsibility” et Déclaration commune d'organisations actives dans la défense en justice des droits des détenus, dans la perspective de la Conférence à haut niveau organisée par la présidence belge du Comité des ministres.
(vi) Cour européenne des droits de l'homme, Réponse à la demande du Comité des Ministres de formuler des observations sur le rapport du CDDH sur l'exécution, 9 mai 2014, §5.
(vii) Cour européenne des droits de l'homme, Séminaire Subsidiarité : une médaille à deux faces ?
Allocution d'ouverture, Président Dean Spielmann, Strasbourg, 30 janvier 2014.
(viii) Selon cet alinéa, la Conférence « invite la Cour à rester attentive à respecter la marge d'appréciation des Etats parties ».
(ix) Le budget de la Cour est passé de 67 650 400 euros en 2014 à 69 438 200 euros en 2015, v.
Programme et budget 2014-2015 du Conseil de l'Europe.
Le Greffe de la Cour considère qu'une « rallonge budgétaire de 30 millions d'euros à partir de 2015-2016 à utiliser dans un délai de huit ans » lui permettrait de traiter l'arriéré restant, v.
Groupe de rédaction ‘F'sur la réforme de la Cour (GT-GDR-F), Présentation du Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme, GT-GDR-F (2014) 021, 21 novembre 2014.
(x) Le budget de la Cour de Justice de l'Union européenne pour 2015 est de 353 millions d'euros environ.
V. pour le budget de la Cour de Justice, Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.
(xi) Le réseau ENNHRI a obtenu le statut d'observateur auprès du CDDH et organes subordonnés en 2004.
(xii) Pour la Cour, « dans un tel contexte, la valeur de la Convention ne saurait être assez soulignée », Contribution de la Cour à la Conférence de Bruxelles, 26 janvier 2015.
(xiii) Submission of the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI), 10 février 2015.
(xiv) En application de l'article 36.2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
(xv) En application de la Règle 9 des Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres).
(xvi) La déclaration de Brighton demandait en particulier aux Etats d'« envisager d'établir, si elles ne l'ont pas encore fait, une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme », sans référence aux Principes de Paris, Conférence sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, Déclaration de Brighton, 20 avril 2012, §9.c i).
(xvii) Cette mission s'inscrit parfaitement dans le mandat du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui prévoit qu'il « Pour ses contacts avec le public, le ou la Commissaire, dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures « droits de l'homme » dans les Etats membres.
Là où de telles structures n'existent pas, le ou la Commissaire encourage leur mise en place » et « favorise l'action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu'il en existe », article 3 c et d de la Résolution (99) 50 sur le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres, le 7 mai 1999, lors de sa 104e session.
(xviii) Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme, par MM. Jean-Pierre Michel et Patrice Gélard, sénateurs, enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2012.
La loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit dans son article 8 que les études d'impact « exposent avec précision : l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ».
(xix) Recommandation 2004 (5) du Comité des ministres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de l'homme.
La circulaire du Premier ministre du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales appelle ainsi l'attention des ministres et secrétaires d'Etat sur le fait qu'« il paraît indispensable de consulter la commission sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme.
J'ai demandé au secrétariat général du Gouvernement de s'assurer désormais que la commission sera bien saisie de tous les textes d'envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence.
De même, il convient de solliciter l'opinion de la commission lorsque des projets de conventions internationales ou de textes européens ayant un rapport étroit avec les droits de l'homme sont en cours d'élaboration ».
(xx) Pour ce qui concerne la France, la CNCDH recommandait en 2008 « la création d'un Comité des droits de l'homme au sein de chacune des deux assemblées », CNCDH, Avis sur la diplomatie française et les droits de l'homme, 6 février 2008, recommandation n° 65.
Cette recommandation n'a à ce jour pas été mise en œuvre.
(xxi) Voir également, Résolution 1823 (2011) adoptée par l'APCE le 23 juin 2011, Parlements nationaux garants des droits de l'homme, point 6.4 : l'Assemblée « invite tous les Etats membres à prévoir une procédure parlementaire adéquate destinée à vérifier systématiquement la compatibilité des projets de loi avec les normes de la Convention et à éviter de futures violations de la Convention, y compris par le suivi régulier de l'ensemble des arrêts susceptibles d'avoir une incidence sur les ordres juridiques concernés ».
(xxii) Sur ce dernier point, voir Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des standards de la CEDH : vue d'ensemble des structures et des mécanismes existants, Note de fond établie par le secrétariat, PPSD (201) 22, 21 octobre 2014.
(xxiii) Audition par la CNCDH de Vincent Berger, ancien jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2014.
(xxiv) Arrêt Fabris c.
France, requête n° 16574/08, 7 février 2013, §75.
Dans son « Mémorandum aux Etats en vue de la Conférence d'Interlaken », en date du 3 juillet 2009, le président de la Cour de l'époque avait lui-même souligné cette idée : « Il n'est plus acceptable qu'un Etat ne tire pas le plus tôt possible les conséquences d'un arrêt concluant à une violation de la Convention par un autre État lorsque son ordre juridique comporte le même problème.
L'autorité de la chose interprétée par la Cour va au-delà de la res judicata au sens strict.
Une telle évolution ira de pair avec l'« effet direct » de la Convention en droit interne et avec son appropriation par les Etats », Mémorandum du président de la Cour européenne des droits de l'homme aux Etats en vue de la Conférence d'Interlaken, 3 juillet 2009, p.6.
(xxv) V. notamment l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 relatif à la garde à vue, aux termes duquel « les Etats adhérents à la Convention européenne sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation », ce qui revient à reconnaître l'autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne rendus à l'égard d'autres Etats - Arrêt n° 589 du 15 avril 2011 (10-17.049), Cour de cassation, Assemblée plénière.
(xxvi) V. à ce sujet, Cour européenne des droits de l'homme, Le processus d'Interlaken et la Cour (rapport 2014), Doc n° 5001429, 28 janvier 2015.
(xxvii) La Conférence de haut niveau « Salue tout particulièrement les efforts de la Cour dans la mise en œuvre rapide du Protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur le 1er juin 2010, la résorption de l'arriéré des affaires manifestement irrecevables se dessinant à l'horizon 2015 », lignes 24-26, p.1.
(xxviii) Cour européenne des droits de l'homme, Contribution de la Cour à la Conférence de Bruxelles, 26 janvier 2015.
(xxix) V. notamment Guide pratique sur la recevabilité, 2014 ou encore Clip sur les conditions de recevabilité, 25 janvier 2015, disponible sur YouTube.
(xxx) Cour européenne des droits de l'homme, Contribution de la Cour à la Conférence de Bruxelles, 27 janvier 2015, §12 (xxxi) La surveillance de l'adoption et de la mise en œuvre des plans d'action suit depuis janvier 2011 une nouvelle procédure à deux axes.
La plupart des affaires suivent la procédure standard.
Une procédure soutenue est quant à elle utilisée dans les affaires qui requièrent des mesures de caractère individuel urgentes ou qui révèlent des problèmes structurels importants (en particulier les arrêts pilotes) et dans les affaires interétatiques.
V. site du service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, rubrique affaires pendantes : état d'exécution.
(xxxii) V. lignes 27-29, p.1.
(xxxiii) V. lignes 50-51, p.2.
(xxxiv) Cour européenne des droits de l'homme, Le processus d'Interlaken et la Cour (rapport 2014), Doc n° 5001429, 28 janvier 2015, p.3.
(xxxv) En 2010, il y avait au total 119 300 requêtes pendantes devant la Cour, dont 19 859 (17 %) étaient des requêtes répétitives.
En avril 2012, ces chiffres étaient respectivement de 149 450 et 36 060 (24 %).
Le 1er avril 2014, il y avait 96 050 requêtes pendantes, dont 41 375 requêtes répétitives (43 %), v.
Cour européenne des droits de l'homme, Réponse à la demande du Comité des Ministres de formuler des observations sur le rapport du CDDH sur l'exécution, 9 mai 2014, §6.
(xxxvi) Cour européenne des droits de l'homme, Le processus d'Interlaken et la Cour (rapport 2014), Doc n° 5001429, 28 janvier 2015, p.11.
(xxxvii) Article 61 du Règlement de la Cour sur la procédure de l'arrêt pilote.
(xxxviii) Il y a aujourd'hui environ 150 affaires dans lesquelles des suggestions d'ordre général destinées à guider le gouvernement sur les mesures d'exécution possibles ou parfois des directives spécifiques contraignantes pour l'Etat défendeur sont indiquées par la Cour, v.
(xxxix) Cour européenne des droits de l'homme, Contribution de la Cour à la Conférence de Bruxelles, 26 janvier 2015, §19.
(xl) Règle 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres).
(xli) A cet égard, voir les commentaires du Greffier de la Cour sur la nécessaire évolution du statut de ce service, in Pilot judgments from the Court's Pespective, Conférence de Stockholm, H/Inf (2008) /11.
(xlii) Submission of the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI), 10 février 2015, p.5.
(xliii) « Encourager, en vertu du principe de subsidiarité, la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts qui pourrait constituer, au niveau national, un « relais » du Comité des Ministres, impliquant les autorités exécutives, juridictionnelles et parlementaires et associant, le cas échéant, des représentants de la société civile et des Institutions nationales des droits de l'homme, permettant de la sorte de renforcer les synergies nationales », Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, une responsabilité partagée, Déclaration de Bruxelles, version du 20 janvier 2015.
(xliv) Déclaration commune d'organisations actives dans la défense en justice des droits des détenus, dans la perspective de la Conférence à haut niveau organisée par la présidence belge du Comité des ministres.
(xlv) Circulaire du Premier ministre n° 5464/SG relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne, 23 avril 2010, annexe 1 : le circuit de l'exécution.
(xlvi) Conférence sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, Déclaration de Brighton, 20 avril 2012, §29.a) iii).
(xlvii) Voir à ce sujet : Résolution 1823 (2011) adoptée par l'APCE le 23 juin 2011, Parlements nationaux garants des droits de l'homme ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des standards de la CEDH : vue d'ensemble des structures et des mécanismes existants, Note de fond établie par le secrétariat, PPSD (201) 22, 21 octobre 2014.
(xlviii) Le rapport d'information du Sénat précédemment mentionné souligne ainsi « La nécessité d'une implication plus forte du Parlement.
[…] un meilleur respect de la Convention européenne des droits de l'homme par notre pays passe nécessairement par une implication plus forte du Parlement.
Plusieurs condamnations récentes - concernant la garde à vue ou le droit d'asile par exemple - ont en effet trouvé leur source dans des lois qui ne respectaient pas les prescriptions édictées dans la Convention », v.
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme, par MM. Jean-Pierre Michel et Patrice Gélard, sénateurs, enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2012.
(xlix) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des standards de la CEDH : vue d'ensemble des structures et des mécanismes existants, Note de fond établie par le secrétariat, PPSD (201) 22, 21 octobre 2014, p.8.
(l) Résolution 1823 (2011) adoptée par l'APCE le 23 juin 2011, Parlements nationaux garants des droits de l'homme.
(li) Recommandation CM/Rec (2008) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (lii) 52 arrêts contre la France sont actuellement en phase d'exécution, 4 en procédure soutenue, 5 nouvelles affaires, 43 en procédure standard.
A titre comparatif, l'Allemagne a 18 arrêts en cours d'exécution, le Royaume Uni en a 24, l'Espagne 29, le Portugal 115, l'Italie 2621, la Turquie 1543, la Russie 1463.
Ces informations sont disponibles sur le site du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, rubrique affaires pendantes : état d'exécution.
(liii) En ce qui concerne par exemple la mise en œuvre, en pratique, du droit à un recours effectif en matière de mesures d'éloignement, après l'arrêt de Grande chambre De Souza Ribeiro c.
France, requête n° 22689/07 du 13 décembre 2012.
L'arrêt Winterstein c.
France du 17 octobre 2013, requête n° 27013/07, pose lui aussi des questions de fond non réglées quant à ses implications sur les plans législatif et jurisprudentiel, comme le démontre la communication déposée par ATD-Quart Monde au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 20 janvier 2015 et la réponse des autorités françaises du 28 janvier 2015.
(liv) En particulier, la CNCDH a récemment formé, aux côtés du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une tierce intervention soulignant le caractère structurel des violations de l'article 3 de la Convention à raison de la surpopulation en maison d'arrêt, dans l'affaire Yengo c.
France, n° 50494/12, communiquée le 4 juin 2013.
Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité
Assemblée plénière du jeudi 19 mars 2015
(Adoptée à l'unanimité moins une abstention)
La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité ».
Cette proposition de loi devait être adoptée en séance publique le jeudi 12 mars.
Le texte a heureusement fait l'objet d'un retrait de l'ordre du jour la veille au soir en raison d'un vif et immédiat mouvement de contestation émanant d'institutions de la République comme de nombreuses structures privées.
L'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale étant reportée au 11 mai, l'inquiétude demeure.
La proposition de loi Tourret, du nom de son rapporteur, a en effet pour objet d'interdire, sauf dans les établissements dits « de conviction », le port de tout signe d'appartenance religieuse dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans ne relevant pas du service public mais recevant des financements publics, formule extrêmement vague ne précisant ni leur nature ni leur quantum.
La même interdiction frappe également les établissements privés, centres de vacances et de loisirs, accueillant des mineurs, qualifiés par le code de l'action sociale et des familles de mineurs protégés, autrement dit les mineurs jusqu'à 18 ans.
Il est donc totalement erroné de dire et/ou d'écrire que cette proposition de loi ne concerne que les crèches et les haltes-garderies.
Ce texte est contraire au principe de laïcité au sens de la loi de 1905 en refusant des subventions à des activités autres que cultuelles.
L'adoption de cette proposition risque de voir resurgir une guerre sur le sens à donner au principe de laïcité par une proposition de loi, d'une part, discriminatoire et, d'autre part, inutile.
Ce texte est par ailleurs contraire à Convention européenne des droits de l'homme, à la Constitution, à l'esprit et à la lettre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat et à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 dans l'affaire Baby-Loup.
En outre, une telle proposition de loi est contraire aux recommandations concordantes de la CNCDH dans un avis du 26 septembre 2013, de l'Observatoire de la laïcité dans un avis du 15 octobre 2013 et du Conseil économique social et environnemental dans un avis du 26 novembre 2013.
Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale relève d'ailleurs cette contradiction mais considère que, néanmoins, l'intervention du législateur apparaît nécessaire !
C'est faire bien peu de cas du travail de fond d'institutions dont c'est la mission de veiller à la garantie des libertés et droits fondamentaux et d'alimenter précisément la réflexion du Parlement.
La CNCDH tient à rappeler son avis sur l'élaboration des lois du 23 avril 2010 et notamment l'importance d'une consultation préalable du Conseil d'Etat et le rôle indispensable des instances comme la CNCDH, lorsque les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont en cause.
Les lourdes imperfections juridiques de la proposition de loi et ses conséquences politiques seraient désastreuses.
Le principe de laïcité est garant du vivre ensemble dans la République.
Or, cette proposition de loi a des effets discriminatoires, notamment à l'égard des musulmans et plus particulièrement des femmes.
Elle divise au lieu de rassembler.
Un tel texte pousserait à créer des structures à caractère propre et à renforcer le communautarisme.
C'est en contradiction avec le bien vivre ensemble que véhicule la laïcité.
L'intervention du législateur en l'espèce est d'autant moins nécessaire et d'autant plus étonnante que le même législateur avoue son incapacité à déterminer le périmètre des interdictions qu'il veut imposer.
En effet, un amendement de la commission des lois préconise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des interdits pour chaque catégorie de mode d'accueil collectif à caractère éducatif.
Si cette proposition de loi était adoptée en l'état, personne ne serait en mesure de dire à quels établissements et à quels enfants elle s'applique dans l'attente d'un décret difficile à rédiger et source de discriminations.
Les auditions auxquelles la CNCDH a procédé ont montré que le recours au législateur était une réponse non appropriée, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité.
Si la proposition de loi contestée était adoptée, elle susciterait de nouvelles grandes difficultés, plus grave elle romprait l'équilibre atteint aujourd'hui et créerait d'insupportables discriminations y compris à l'emploi.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme tient à réaffirmer avec force qu'il n'y a pas de vide juridique dans l'application du principe de laïcité.
Bien au contraire, l'arsenal juridique est en la matière très complet, mais certains éléments du droit positif sont peu et mal connus du grand public et quelquefois même du législateur.
Pour sortir des difficultés d'application qui peuvent parfois se faire jour, il ne convient pas de renforcer un arsenal législatif déjà riche, il faut avant tout lutter contre « l'ignorance laïque » en formant et en expliquant ce que veut dire principe de laïcité.
La CNCDH le demandait déjà il y a plus de dix ans, dans un avis de 2003.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande le retrait pur et simple de la proposition de loi n° 2614.
Implanté sur l'ensemble du territoire national, le service est constitué d'un échelon de direction et de trois centres :
Agissant tant au profit du ministre, des états-majors et des directions que du public, il assure la collecte, le traitement, la conservation, la communication et la valorisation des archives intermédiaires et définitives du ministère de la défense ou des documents qui lui sont remis, à titre onéreux ou gratuit.
Il conserve et communique les dossiers individuels des personnels militaires et civils qui lui ont été versés par les services gestionnaires.
Le chef du service historique de la défense coordonne l'ensemble des activités et la mise en œuvre au sein du service des différentes politiques publiques ou ministérielles : ressources humaines, immobilier, systèmes d'information...
Il propose au DMPA les mesures d'organisation correspondantes (référentiel en organisation, schémas directeurs…).
Il rend compte des performances du service en conseil en gestion.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. l'administrateur général Philippe Navelot, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel le 25 mars 2015, texte n° 83 (NOR : PRMG1506755V).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une période de 3 ans.
Trois ministères, le ministère de la culture et de la communication chargé de la politique publique des archives en France et les ministères des affaires étrangères et du développement international et de la défense, chargés de la mission d'archivage définitif de leurs propres archives, ont décidé d'unir leurs efforts pour répondre aux nouveaux défis de l'archivage du nativement numérique dans le cadre du programme interministériel VITAM (Valeurs Immatérielles Transmises aux Archives pour Mémoire).
Un emploi de chef de service, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2015 au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
La sous-direction de la politique, des études et de la prospective en charge :
- de l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
- de l'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;
- de la réalisation des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;
- de l'élaboration du bilan social du ministère et des rapports de situation comparés ;
- de la veille sur les pratiques en matière de ressources humaines ;
- du calcul du « glissement vieillesse technicité » et d'en analyser les facteurs d'évolution.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles en charge :
- de la définition et de la mise en œuvre du processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel ;
- des cadrages nécessaires à l'élaboration des référentiels en organisation et de leur suivi ;
- de contribuer à la prévision, à la programmation et à la régulation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;
- d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs et des postes en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;
- d'animer le contrôle interne de la direction et les processus de performances RH ;
- d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi de la consommation des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants ;
- de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale.
- une connaissance très approfondie de l'organisation des armées, directions et services et du ministère de la défense ;
- une expérience des relations interministérielles et plus particulièrement avec la DGAFP et le ministère du budget ;
- une expertise très approfondie en matière de ressources humaines (politique, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, déterminants RH de la masse salariale, spécificités de gestion des personnels sous différents statuts (militaire et civil…)
- une expertise en matière de programmation et de pilotage des déterminants budgétaires RH ;
- une expertise en matière de performance et de contrôle interne.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de division aérienne Alain FERRAN, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-42-19-63-92).
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Finistère sera vacant à compter du 1er mai 2015.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire et de la mer.
- mise en œuvre des relations avec les élus, les acteurs institutionnels, économiques, professionnels et associatifs ;
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge (politiques publiques en matière agricole, maritime et d'aménagement et de développement durable des territoires).
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Quimper, siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui s'appuie sur des implantations territoriales à Brest, Morlaix, Châteaulin, Châteauneuf, Douarnenez, Le Guilvinec et Concarneau. sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires et de mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
En matière maritime, la direction interrégionale de la mer (DIRM) et la préfecture maritime sont des partenaires privilégiés.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE.
D'une superficie de 6 733 km2 (23e rang national, 2e rang en Bretagne), le département du Finistère compte 283 communes pour une population de 930 000 habitants et 1 200 km de côtes (département le plus maritime de la France continentale)
Le Finistère est un département où les enjeux agricoles, maritimes, environnementaux et de transport sont de premier ordre.
En 2014, avec 640 navires de pêche, 2 700 marins pêcheurs, près de 10 000 emplois dans la filière, le Finistère pèse toujours 30 % de la valeur nationale de la pêche fraîche, 100 % du thon tropical et de la récolte des algues brunes.
Pour les marins de commerce, avec plusieurs sièges d'armements nationaux, le département est également le premier service départemental par l'effectif de marins effectivement gérés.
Elle exerce certaines compétences pour le compte du préfet maritime de l'Atlantique, notamment en matière de sécurité en mer, de police de la navigation maritime et de protection de l'environnement marin.
Adresse électronique : jean-luc.videlaine@finistere.gouv.fr.
Adresse postale : M. le préfet du Finistère, 42 boulevard Dupleix, CS 16033, 29320 Quimper Cedex.
Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Finistère, 02-98-76-29-52, jean-luc.videlaine@finistere.gouv.fr.
Bernard VIU, directeur, 02-98-76-50-00, bernard.viu@finistere.gouv.fr.
Eric ETIENNE, secrétaire général, 02-98-76-29-68, eric.etienne@finistere.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Ouest, l'emploi de directeur interrégional.
Avis modifiant l'avis du 17 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : FCPD1425548V) publié au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2014 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministre chargés de l'économie et des finances est fixé à 13.
Au point VI, l'avis est rédigé comme suit :
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 2 novembre 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau en technologies numériques assistant au département informatique électronique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95)
Un poste d'ingénieur expert de haut niveau en technologies numériques assistant au département informatique électronique (INL) est ouvert au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) à Pontoise (95).
Il est ouvert aux candidats titulaires a minima d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master 2 en électronique, cryptologie ou mathématique ou présentant une expérience professionnelle avérée dans le même domaine.
Expert en technologies numériques, le titulaire du poste aura pour mission principale le développement de compétences techniques nouvelles dans la dé-protection logicielle/matérielle et/ou dans le reverse engineering.
Il sera également amené à réaliser des missions de soutien technique aux enquêteurs de la gendarmerie spécialisés en nouvelle technologie (NTECH) ainsi que l'information des enquêteurs et des magistrats.
Il participera plus généralement à l'animation de l'activité scientifique du département et sera chargé notamment de suivre les différents projets de recherches et de développement au sein du département ainsi que de proposer de nouveaux sujets à son chef direct.
Il pourra de plus être amené à dispenser des cours et développer les relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise en technologie numérique.
Et enfin, il devra mettre en œuvre les mesures HSCT, ASQ et participer à leur élaboration.
- bonne connaissance des technologies numériques ;
- pluridisciplinarité sur le spectre d'INL (informatique électronique, réseaux) ;
- pratique de l'anglais écrite et parlée ;
- connaissance de la criminalité liée aux technologies ;
- capacité de développement des méthodes et outils nécessaires à la dé-protection logicielle/matérielle (Smartphone, disques durs…), et/ou dans le reverse engineering.
Le titulaire du poste devra disposer d'une disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir du goût pour le travail en équipe et pour les relations humaines, ainsi qu'une curiosité technologique très développée.
Le candidat retenu sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché aux officiers du corps des officiers de la gendarmerie.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine.
Les fonctions expert de haut niveau en technologies numériques assistant au département informatique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au format pdf dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel CHEYLAN, chef de la division criminalistique « ingénierie et numérique », aux adresses courriel suivantes : dcin.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de chargé de projet et de développement, expert en investigations numériques et en sciences des données, de la division de lutte contre la cybercriminalité, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95)
Trois postes de chargé de projet et de développement expert en investigations numériques et en sciences des données, à la division de lutte contre la cybercriminalité sont ouverts au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ils sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'ingénieur en informatique ou universitaire (niveau master 2, doctorat) avec orientation intelligence artificielle, analyse de graphe et/ou analyse sémantique et/ou techniques avancées de la sécurité des systèmes d'information et/ou cryptographie.
Le titulaire du poste sera chargé d'animer, avec son groupe, et en s'appuyant sur les ressources des autres départements du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale associés, l'activité de recherche, de développement et d'innovation dans les domaines de l'investigation numérique et de la lutte contre la cybercriminalité.
- recueillir les besoins opérationnels des unités du PJGN et de l'ensemble des acteurs de la chaîne des enquêteurs en technologies numériques dans ces domaines ;
- proposer une politique de recherche et de développement à court, moyen et long termes, ou contribuer à son élaboration ;
- conduire et appuyer les projets d'innovation dans l'action ;
- mener les projets validés en lien avec les équipes internes ou externes qui y contribuent ;
- définir et conduire une politique de veille technologique, ou participer à sa mise en œuvre ;
- suivre les projets mis en place avec les partenaires externes ;
- encadrer ou co-encadrer avec un partenaire académique des stages de courtes et de longue durées, des thèses de doctorat ;
- conduire ou accompagner la politique de valorisation (publications, formations…)
- animer ou participer à l'activité du groupe recherche et développement sur les plan humain et matériel ;
- développer des capacités propres au groupe recherche et développement.
- capacités de développement avancées (langages C/C++, Python, Perl et environnement de bases de données SQL et big data, NoSQL) ;
- connaissance d'un ou plusieurs des domaines innovants nécessaires au développement de l'activité (rétro-ingénierie, cryptographie, big data, intelligence artificielle) ;
- capacités avérées à acquérir de nouvelles compétences ;
- capacités confirmées d'analyse, de synthèse, de conception et de rédaction ;
- pratique courante de l'anglais écrite et parlée ;
Le titulaire du poste devra disposer d'une disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir du goût pour le travail en équipe et pour les relations humaines.
Les candidats retenus seront recrutés en qualité d'officiers commissionnés rattachés aux officiers du corps des officiers de la gendarmerie.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine.
Les fonctions de chargé de projet et de développement expert en investigations numériques et en sciences des données, à la division de lutte contre la cybercriminalité du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel BAUDOIN, commandant du service technique de recherches judiciaires et de documentation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, philippe.baudoin@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'expert en investigation numérique et en sciences des données au sein du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92)
Un poste d'ingénieur SIC dans le domaine des systèmes décisionnels et du Data mining, expert en investigation numérique et en sciences des données est vacant au sein du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, à la Direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Il est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme de master ou équivalent.
Spécialiste de l'exploration de données de masse, le titulaire du poste participera au recueil, à la préparation et à l'exploitation de données internes comme externes.
Il utilisera les outils d'analyse descriptive et prédictive dans le but de fournir une aide au pilotage des services.
Il participera également à l'élaboration d'une véritable stratégie « Donnée » et à l'analyse des différents besoins exprimés par les responsables fonctionnels.
Il proposera et mettra en œuvre les différentes solutions d'optimisation du système et de son évolution en fonction des contraintes (budget, délais, sécurité).
Il assurera la veille technologique des évolutions proposées par les éditeurs et organisera sa mise en œuvre.
- connaissance approfondie des statistiques descriptives, analytiques et prédictives, dont les méthodes dites « machine learning » ;
- connaissance des principaux logiciels de modélisation statistique dont Infinite Insight ;
- maîtrise de la gestion des bases de données (SQL, ETL.)
- familiarisation avec les nouveaux outils issus du Big Data et de la Business Intelligence.
Le titulaire du poste devra disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et de rigueur intellectuelle et éthique.
Le candidat retenu sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine (indice brut ou, selon l'expérience professionnelle).
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers de la gendarmerie nationale ;
Les fonctions d'ingénieur SIC dans le domaine des systèmes décisionnels et du Data mining, expert en investigation numérique et en sciences des données exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé.
au premier trimestre 2015
Arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2015, édition électronique, texte n° 5, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Cayenne associée à l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne.
- au format papier, dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion) dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR La Réunion, associée à l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
- au format papier, dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans la région d'information de vol de Gander Domestic
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée Saint-Pierre, associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon), dans la région d'information de vol de Gander Domestic.
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
162-12-9 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes Para dans la région de Vannes (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes Para dans la région de Vannes (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 16 mars 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société EON Provence Biomasse à la société EON France Power
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 170 MW, localisée centrale thermique de Provence, chemin départemental 6, 13590 Meyreuil, délivrée par arrêté le 29 février 2012 modifié à la société EON Provence Biomasse dont le siège social est 5-7, rue d'Athènes, 75009 Paris à la société EON France Power dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0498 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
La décision n° 2015-DC-0498 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher) est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0498 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 FÉVRIER 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 46, NO 74 ET NO 100 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER)
Vu le décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
Vu la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'ASN relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité ;
Vu la décision n° 2015-DC-0499 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher) ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 20 avril 2012 et complété le 26 avril 2013 et le 2 avril 2014 ;
Vu l'avis émis le 15 octobre 2014 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en date du 2 décembre 2014 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Saint-Laurent en date du 26 novembre 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 1er au 16 septembre 2014 ;
Vu les observations d'electricité de France en date du 3 octobre 2014 ;
Considérant qu'EDF souhaite modifier le conditionnement du circuit secondaire des réacteurs de Saint-Laurent B en remplaçant la morpholine par l'éthanolamine ; que ce remplacement permettra d'améliorer la sûreté de l'installation et la durée de fonctionnement des éléments du poste d'eau en diminuant les phénomènes de corrosion et d'érosion ;
Considérant que les étapes 1 et 2 du démantèlement des réacteurs de Saint-Laurent A, autorisées par le décret d'autorisation de démantèlement du 18 mai 2010 susvisé, vont occasionner des rejets d'effluents radioactifs gazeux nécessitant la révision des valeurs limites de rejet pour ces réacteurs ;
Considérant que des opérations de prélèvements et de découpe de chemises de graphite dans les silos d'entreposage de graphite de l'INB n° 74 produiront des effluents gazeux collectés et évacués par une des cheminées de Saint-Laurent A2, nécessitant la définition de limites de rejets pour ces opérations,
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, installations nucléaires de base n° 46 (réacteurs A1 et A2), n° 74 (silos d'entreposage des chemises de graphite irradiées issues de l'exploitation des réacteurs A1 et A2) et n° 100 (réacteurs B1 et B2), située dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (41).
La décision n° 2010-DC-0182 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux est abrogée.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
CHAUMET-RIFFAUD
à la décision n° 2015-DC-0498 de l'autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan-type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité adopté par la délibération du 18 mai 2010 susvisée.
- Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée.
- L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations de Saint-Laurent B sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
- L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations de Saint-Laurent A sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
- Les débits d'activité à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de Saint-Laurent B et aux cheminées de Saint-Laurent A n'excèdent pas les limites suivantes :
DÉBIT D'ACTIVITÉ À LA CHEMINÉE (BQ/S)
(1) Ce débit d'activité par cheminée peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site de Saint-Laurent ne dépasse 1,1.107 Bq/s.
(2) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site de Saint-Laurent ne dépasse 1,11.103 Bq/s.
- Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-SLT-164] de la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée, excepté le « laboratoire chaud d'exploitation » et le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
- L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de Saint-Laurent B ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
- Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets et auxquels sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 ou R.61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Il en est de même pour les substances ou mélanges dont l'étiquette comprend les mêmes mentions de danger ou phrases de risque, apposées à l'initiative du fabricant, en l'attente d'une classification réglementaire.
- Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de chaque émissaire est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH dans la Loire si en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
- Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (L/s) de la Loire est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
- L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite des rejets de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), d'azote, de métaux totaux, d'hydrocarbures, de composés organiques halogénés (AOX) et de trihalométhanes (THM) fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
FLUX 2H AJOUTÉ (KG)
FLUX ANNUEL AJOUTÉ
CONCENTRATION MAXIMALE ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal (mg/l)
Réseau SEO
Azote (ammonium, nitrites, nitrates)
Métaux totaux (cuivre, zinc, manganèse, nickel, titane, chrome, fer, aluminium) (8)
Chlore résiduel total (CRT)
Chlore résiduel libre (CRL)
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 2 h, 24 h et annuel sont portées respectivement à 500 kg, 1 900 kg et 13 000 kg.
La concentration maximale ajoutée au rejet est portée à 59 mg/L.
(3) Sur l'année, 5 % des flux 24 h peuvent dépasser cette valeur sans toutefois dépasser 23 kg.
(8) Les flux annuels de chacun des métaux nickel et chrome n'excèdent pas 30 % des rejets annuels de métaux totaux.
(9) Le flux mensuel pour l'ensemble des métaux est limité à 19 kg.
Dans ces configurations, la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet est portée à 2 mg/l.
Lorsqu'une chloration massive est réalisée quand le débit de la Loire est inférieur à 60 m3/s, la concentration moyenne ajoutée en Loire est limitée à 0,019 mg/L.
b) Ouvrage secondaire de rejet en Loire :
- L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/L en bêta global, et inférieur à 10 Bq/L en tritium, et conformément aux modalités précisées aux prescriptions [EDF-SLT-199] et [EDF-SLT-200] de la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode, et que l'activité en tritium reste du même ordre de grandeur que dans le milieu environnemental.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,1 Bq/L, et conformément aux modalités précisées à la prescription [EDF-SLT-200] de la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée, que les eaux issues des radiers des piscines de l'INB n° 46 ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
- La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement moyen journalier théorique supérieur à 1 °C de la Loire (défini à la prescription [EDF-SLT-198] de la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée) en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement moyen journalier théorique supérieur à 1 °C mais inférieur à 1,5 °C.
Conformément aux dispositions du II. de l'article 4.1.2. de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter les limites de température des rejets d'effluents liquides et de température aval fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 mai 2015 terme de rigueur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, courriel ou visite auprès de : Mme Frédérique BEAUSSART, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-29-66), frederique.beaussart@developpement-durable.gouv.fr; M. Christophe DUBOIS, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex (téléphone : 01 40 81 75 25), christophe.dubois2@developpement-durable.gouv.fr.
Les modalités d'inscription : L'inscription s'effectue à la fois par l'envoi postal d'un dossier d'inscription et par envoi électronique d'un dossier numérisé.
Arrêté du 27 mars 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Vernet et interdiction d'utilisation de l'aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons (Alpes-de-Haute-Provence)
Il est créé jusqu'au 3 avril 2015 inclus une zone interdite temporaire dans la région du Vernet (Alpes-de-Haute-Provence), identifiée ZIT Le Vernet, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de pénétration de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
L'utilisation de l'aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons est interdite à tous les aéronefs jusqu'au 3 avril 2015 inclus, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
ZIT LE VERNET
Cercle de 10 NM de rayon centré sur le point : 44° 16' 48" N - 006° 26' 24" E.
De la surface à 10 000 ft au-dessus du niveau de la mer.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Conditions de pénétration et d'utilisation
Pénétration et circulation dans la zone, interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'état ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
La déclaration de candidature établie conformément au 1° de l'article 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé, les mots : « au cours des deux années précédentes » sont supprimés.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de : Maître de conférences (2).
M., Mme (2) (nom de famille) :
Nationalité (2) : Française ; Ressortissant UE (3) Hors UE
J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois de façon consécutive dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 137.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 151, ainsi répartis :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 234.
Recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 295.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 18.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 103, répartis ainsi qu'il suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 5.
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1, le bénéficiaire n'est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret.
CONTRAT TYPE DE SYNDIC
(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Entre les soussignés parties :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de
Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du
M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement
Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif
Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)
La société (forme, dénomination sociale)
Ayant son siège social à l'adresse suivante
Représentée par en qualité de
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …, sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)
(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :
Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n°, délivrée le par
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de
Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de, dont l'adresse est
Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) :
L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination)
Exerçant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;
Ayant son siège à l'adresse suivante
Représenté (e) par M/ Mme (nom de famille, prénom), en qualité de
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.
Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.
Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).
Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné.
L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de (1).
Il prendra effet le et prendra fin le (2).
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l'assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l'ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).
Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété.
Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Fiche synthétique de copropriété (4)
En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.
Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités).
A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : € par jour de retard.
Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Le lundi de … h à … h et de … h à … h ;
Le mardi de … h à … h et de … h à … h ;
Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ;
Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ;
Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ;
Le samedi de … h à … h et de … h à … h.
Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) :
La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Le forfait
Contenu du forfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble.
Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles).
Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
-les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
-la gestion des règlements aux bénéficiaires.
Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle
Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures, par :
-le syndic ;
-un ou plusieurs préposé (s).
Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties
Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous :
(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution.
Elles rayent les mentions inutiles.)
-la préparation, convocation et tenue de assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures ;
-l'organisation de … réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de heures.
Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires
En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :
-dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ;
-dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (6) ;
-confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.
En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.
Modalités de rémunération
La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de …
€ hors taxes, soit …
€ toutes taxes comprises.
Cette rémunération est payable :
-d'avance/ à terme échu (rayer la mention inutile) ;
-suivant la périodicité suivante (préciser le terme) :
Elle peut être révisée chaque année à la date du selon les modalités suivantes (optionnel).
Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) :
-de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
-de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :
-de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.
Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire
Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
-soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : …
€/ heure hors taxes, soit …
€/ heure toutes taxes comprises ;
-soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.
La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi.
L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures
Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus : …
L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de … heures, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3
La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1
Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division
L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)
(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale.)
La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes
Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
Les déplacements sur les lieux
La prise de mesures conservatoires
L'assistance aux mesures d'expertise
Le suivi du dossier auprès de l'assureur
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :
-sans majoration ;
-au coût horaire majoré de …
Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.
Prestations relatives aux travaux et études techniques
Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques.
Ces honoraires concernent :
-les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ;
-les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
-les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
-les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
-d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.
Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967.
Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)
Le suivi du dossier transmis à l'avocat
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes
(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)
La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat
L'immatriculation initiale du syndicat
Défraiement et réemunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
-forfait annuel …
-autres modalités (préciser) :
Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.
TARIFICATION PRATIQUÉE
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté ;
(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s'élève à la somme de).
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R.
Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R.
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).
Copropriété en difficulté
En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.
Reddition de compte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : …
Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :
Pour le syndic …
Pour le syndicat …
Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le … à …
Le syndicat Le syndic
(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967).
(2) Le contrat de syndic confié à l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l'article L.
443-15 du code de la construction et de l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article.
Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l'article 41 du décret du 17 mars 1967.
(3) Le cas échéant, la majorité prévue à l'article 25-1 de cette loi est applicable.
(4) Conformément à l'article 54-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :
ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
I-1° Préparation de l'assemblée générale.
a) Etablissement de l'ordre du jour ;
b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
I-2° Convocation à l'assemblée générale
a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
I-3° Tenue de l'assemblée générale.
a) Présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;
b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ;
c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.
I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale.
a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ;
b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes.
- Conseil syndical
II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;
II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.
- Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété
III-7° Comptabilité du syndicat.
a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l'article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;
c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.
III-8° Comptes bancaires.
a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d'un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.
a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;
b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;
c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ;
d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ;
e) Appels sur régularisations de charge ;
f) Appels des cotisations du fonds de travaux.
III-10° Autres.
a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;
b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;
c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ;
d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.
III-11° Remise au syndic successeur.
a) Remise de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
- Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété
IV-12° Immatriculation du syndicat.
a) Mise à jour du registre d'immatriculation.
IV-13° Documents obligatoires.
a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;
b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique, qui peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;
c) Etablissement et mise à jour du carnet d'entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ;
d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;
e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévue au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.
a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
b) Transmission des archives au syndic successeur ;
c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;
d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
IV-15° Entretien courant et maintenance.
a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;
b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visés à l'article 45 du décret du 17 mars 1967 ;
c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs ;
d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;
e) Etablissement et présentation à l'assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;
f) En vue de la consultation au cours d'une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967.
V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale.
V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.
V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
VI-19° Recherche et entretien préalable.
VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels.
VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail.
VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies.
VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.
VI-24° Attestations et déclarations obligatoires.
VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité.
VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d'evaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat.
VI-28° contrôle d'activité du personnel du syndicat.
LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
- Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.
6° Déplacements sur les lieux ;
7° Prise de mesures conservatoires ;
8° Assistance aux mesures d'expertise ;
9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.
- Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
- Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)
10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.
13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
18° Immatriculation initiale du syndicat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, à compter du 4 mai 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
de l'avance à consentir au régisseur
Centre pénitentiaire de Bordeaux-
Maison d'arrêt de Saintes
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers et la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 27 septembre 2000 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 27 septembre 2000 - art. Annexe II (V)
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, les mots : « que des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « qu'une épreuve facultative ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, le quatrième alinéa est supprimé.
« Art. 5.-Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
Epreuve n° 1-Note de synthèse :
Rédaction en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère politique ou économique se rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B.
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B.
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B, à savoir :
-identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ;
-présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes.
Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C.
Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en langue A, portant d'une part sur la méthodologie de constitution d'un corpus en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la terminologie.
Le programme de cette épreuve n° 4-2 figure en annexe I au présent arrêté.
« Art. 6.-Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes :
Entretien en français avec le jury visant à apprécier l'aptitude ainsi que la motivation et le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose, pour le concours externe d'une fiche individuelle de renseignement (FIR) transmise par le candidat, pour le concours interne du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La FIR et le dossier de RAEP ne sont pas notés.
A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B :
-après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée 10 minutes).
A partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité rédigé en langue C, traduction en langue A (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve 10 minutes).
Série d'exercices portant sur le traitement de données linguistiques en langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère organisateur du concours (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve : 10 minutes).
« Les candidats admissibles établissent une fiche individuelle de renseignement (FIR) pour le concours externe, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté.
« Ces documents sont remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours.
« Les modèles de FIR et de dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet du ministère recruteur.
« Art. 7.-Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite facultative de langue.
« Cette épreuve consiste en la traduction en langue A d'un texte à caractère politique ou économique, rédigé dans une langue autre que celles dans lesquelles le candidat aura composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues B et C.
« Elle porte, au choix des candidats, sur les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat européen, arabe, chinois, hébreu, japonais, russe ou vietnamien (durée : 2 heures, coefficient 2).
Dans l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, les mots : « pour chacune des épreuves facultatives » figurant au sixième alinéa sont remplacés par les mots : « à l'épreuve facultative ».
Programme de l'épreuve écrite n° 3 :
Question théoriques :
-terminologie et terminographie ;
-les systèmes notionnels, domaines et sous-domaines ;
-la notion ;
-le terme ;
-la définition.
Pratiques terminologiques :
-procédures et méthodes ;
-constitution et dépouillement d'un corpus multilingue ;
-rédaction de fiches.
Programme de l'épreuve écrite n° 4-2 et orale n° 3-2 :
Les différentes écoles de terminologie.
La structuration du domaine :
-les arborescences ;
-les relations entre les notions.
Les éléments de la fiche terminologique.
La néologie.
Les échanges de données terminologiques.
Les outils de gestion terminologique :
-extracteurs ;
-concordanciers
La gestion d'un projet terminologique (par exemple, création d'un glossaire multilingue)
Concours externe : fiche individuelle de renseignement (FIR)
Concours interne : dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de traducteur).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
Nota : tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Les organismes ou services débiteurs des allocations mentionnées à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse des subventions et des remises de gestion destinées à couvrir leurs charges de gestion de ces allocations selon les modalités alors applicables.
Les organismes ou services débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
815-1 reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse : 1° Une subvention fixée à 0,6 % du montant des allocations de solidarité aux personnes âgées servies par chacun d'eux.
Cette subvention est versée au même rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R.
135-9 et est régularisée dans les mêmes conditions.
2° Des remises de gestion fixées à 20 % des montants recouvrés sur successions par chacun d'eux.
Toutefois, ces subventions et remises, destinées au financement des charges de gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion conclue par chacun des organismes ou services débiteurs avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
La date limite de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 5 juin 2015 inclus, à minuit, heure de métropole.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 6 649 245,00 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R.
161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré.
Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 37 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 37 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 14 415 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 14 415 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2014, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 22139, à l'annexe 3, rétablir le tableau : « Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie exercice 2015 » ainsi qu'il suit :
Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées, peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Ses opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :
de caisse
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Les régies d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Leurs opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :
Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Le centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille (Bouches-du-Rhône), ex-laboratoire du service des essences des armées.
- La régie de recettes, instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, peut encaisser les produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
- La régie de recettes, citée au I du présent article, ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.
- Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes, citées au I du présent article, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
- Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés au III du présent article, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
- L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de dépenses et de recettes inscrites au budget général.
- L'ordonnateur de rattachement de la régie désignée à l'article 3 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
- 1'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées ;
- l'arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.
Une première collecte des informations par enquête aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 15 000 personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Une seconde collecte aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 5 000 personnes âgées de 60 ans ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Des enquêtes qualitatives ultérieures sous forme d'entretiens autour des thèmes abordés dans l'enquête CARE seront mises en œuvre dans un délai de deux ans auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord lors de l'une ou l'autre des collectes mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article.
Ces enquêtes feront l'objet de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes enquêtées sont informées de la tenue de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'informations.
Une lettre de relance leur est adressée en cas de non-réponse.
L'enquête se déroule dans le respect des dispositions relatives aux majeurs protégés.
- Les catégories de données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° L'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;
3° Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) et le NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
4° L'état de santé et le recours aux soins ;
5° Les limitations fonctionnelles, les restrictions d'activité ;
6° Les différentes formes d'aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
8° Les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
9° Les différentes formes d'aide humaine reçues, professionnelle et/ou de l'entourage et leur coût ;
10° Le cas échéant, l'identité (nom d'usage, prénom) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des personnes de leur entourage qui leur apportent une aide, afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique auprès de cette population, à la suite de l'enquête principale et rattachée à celle-ci.
- Ces données seront complétées par les informations suivantes issues des systèmes de gestion des organismes de protection sociale, des départements, de la direction générale des finances publiques et de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1° L'adresse postale du sujet de l'enquête ;
2° Ses revenus fiscaux et sociaux ;
3° Sa consommation médicale et son statut vital.
- Les données permettant l'identification directe sont conservées séparément des autres informations issues de l'enquête et des systèmes d'information susmentionnés.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est recueilli par les enquêteurs auprès des personnes enquêtées, qui reçoivent, sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, une information détaillée sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'envoi des documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
Les mêmes conditions sont applicables au recueil du NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la partie en ménages, du prestataire pour la partie en institutions sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête.
A l'issue de la collecte, aucune information n'est conservée par l'enquêteur.
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue, le cas échéant.
- Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes enquêtées et des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit est utilisé pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale présentes au cours des douze mois précédant le début de la collecte des données, dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) visé à l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale concernant :
a) Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
b) Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
c) Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données présentes dans les fichiers des organismes d'assurance vieillesse concernant l'action sociale et les éléments de pension et d'allocations versées aux titulaires de pension de retraite et de réversion ;
3° Suivre la mortalité des personnes enquêtées grâce à la consultation régulière du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes enquêtées sont utilisés pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données fiscales et sociales présentes dans les fichiers fournis par la direction générale des finances publiques et la Caisse nationale des allocations familiales à l'INSEE ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données concernant les allocations et prestations présentes dans les fichiers des départements.
- Afin d'effectuer le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données administratives, le fichier contenant les données identifiantes est, pour garantir la confidentialité lors des transferts, chiffré avant transmission aux partenaires concernés.
Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement sera suivi par un double hachage du NIR.
- A l'issue des rapprochements d'informations précités, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées.
La traçabilité des données directement identifiantes est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Sont transmis à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des fichiers de données individuelles issues des opérations décrites au présent article ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
Ces fichiers contiennent les données indiquées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 3 ainsi que les données indiquées aux 2° et 3° du II du même article.
Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er et mentionnées au V de l'article 5 sont soumises aux dispositions de l'article L.
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations afin de permettre les rapprochements d'information mentionnés à l'article 5.
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE dans un fichier distinct et jusqu'à l'obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans au plus.
Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des opérations décrites à l'article 5.
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux collectes d'informations mentionnées à l'article 2 afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 et les rapprochements décrits à l'article 5.
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10° de l'article 3 sont conservés pendant cinq ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
A l'issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, GENES, CNAMTS, CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2° Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour les personnes enquêtées en établissement.
Le service auprès duquel les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
En application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte mentionnée au premier alinéa de l'article 2 seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2014 susviséest rédigé comme suit :
« Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le promoteur adresse le rapport de sécurité ou son résumé par tout moyen approprié au comité de protection des personnes concerné.
Arrêté du 4 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 mars 2015, le concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l'année 2015.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 1er octobre 2015 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter de janvier 2016.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord, sur internet : www.cdg59.fr du 2 juin au 8 juillet 2015.
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 est tenu de faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le montant de la cotisation précomptée.
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
Le haut-commissaire prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question.
Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.
Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe et interne d'animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l'Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 16 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe et interne pour l'accès au grade de animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits.
Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir les épreuves écrites.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 inclus :
- soit sur demande écrite précisant la nature et la voie du concours, adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, Parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, CS 70007 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 affranchie à 2,65 € et libellée aux noms et adresse du candidat, pendant la même période (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 4 juin 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 4 juin 2015, à 17 heures.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre IV du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union » et après les mots : « des aides relevant » sont insérés les mots : « des mesures en faveur des produits agricoles locaux » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ».
« Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
« Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de leur mission, », sont insérés les mots : « avant ou après paiement de l'aide, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « appliquée au montant de l'aide corrigé », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa, » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule.
« Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide.
Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée.
« Art. 4.-Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
« 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3.
« En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
« Art. 5.-Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne N et qu'un manquement à une même obligation quantitative au titre de la même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l'application des mesures suivantes :
« 1° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 % l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
« 2° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3.
« Art. 10.-Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.
A l'article 11, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».
« Art. 12.-Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.
« Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
A l'article 13, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ».
1° Les mots : « article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables.
A l'article 16, le mot : « ODEADOM » est supprimé.
A l'article 17, les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ».
Décret n° 2015-345 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile d'olive de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » est abrogé.
Décret n° 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Tome des Bauges , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2019 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
GAEC du grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux ;
EARL Champtallon, le mas dessous, 73340 Aillon-le-Jeune.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » est abrogé.
Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
1° Le I est remplacé par le I suivant :
« I.-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L.
121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dirigeant doit » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques mentionnées au I doivent » ;
3° Au 2° du II le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou d'employé » ;
4° Aux 3° et 4° du II et au III, le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou employé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
» sont remplacés par les mots : « une activité dans l'établissement.
« Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
« Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ses activités ».
1° Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
Le cahier des charges pour l'attribution du titre de maître-restaurateur, annexé au présent arrêté, est approuvé.
CAHIER DES CHARGES POUR LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
Contenu de la prestation de services
A.-Produits de la table et composition de la carte :
Sans préjudice des dispositions suivantes, la cuisine est faite sur le lieu de consommation à partir de produits bruts définis conformément à l'article D121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention " fait maison ".
Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais.
Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive validée par l'administration.
Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place, les salaisons, la saurisserie et les pains.
La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors boissons.
Elle ne doit pas recourir à des plats préparés.
Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée.
B.-Service à table et information du client :
Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client.
Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation.
La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés.
Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants.
Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements.
C.-Aménagements et présentation :
Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence.
Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le confort du client.
La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Des équipements en faveur de l'accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux clients.
Les espaces extérieurs utilisés pour l'accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité suffisantes.
Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants.
Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité.
- Produits de la table et composition de la carte :
- Service à table et information du client :
- Aménagements et présentation :
Arrêté du 25 mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement du Nord
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 25 mars 2015, l'agence départementale pour l'information sur le logement est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la commune de Lille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mars 2015, M. GUERQUIN Bruno, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 26 mars 2015, sont approuvées les élections du 10 décembre 2014 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. François BERTIÈRE.
M. Gérald BRONNER.
M. Alain CADIX.
Mme Laurence DANON.
Mme Corinne GENDRON.
M. Marc GIGET.
M. Zhongchao HAN.
M. Philippe JAMET.
M. Abderrahmane KHEDDAR.
M. Patrick MAESTRO.
Mme Sophie MOUGARD.
M. Denis RANQUE.
M. Rudy RICCIOTTI.
M. Jacques SOUQUET.
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination aux commissions appelées à émettre un avis motivé sur le recrutement des directeurs de l'Ecole française d'Athènes, de l'Ecole française de Rome et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2015 :
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, membres de droit :
Au titre des membres désignés par l'Institut de France :
M. Jacques Jouanna, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Olivier Picard, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Jean-Pierre Sodini, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Charles de Lamberterie, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Au titre des membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités :
M. Pierre Chiron, professeur à l'université de Paris-XII.
M. Constantin Bobas, professeur à l'université de Lille-III.
Mme Sylvie Pittia, professeur à l'université Paris-I.
M. Philippe Bourdin, professeur à l'université Clermont-Ferrand-II.
Au titre des personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
M. Denis Knoepfler, professeur au Collège de France.
M. Olivier Deslondes, professeur à l'université Lyon-II.
Mme Corinne Bonnet, professeur à l'université Toulouse-II.
M. Sokrates Petmezas, professeur à l'université de Crète (Grèce).
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome, membres de droit :
M. André Vauchez, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Yves-Marie Bercé, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Pierre Gros, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Georges-Henri Soutou, membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques).
Mme Emmanuelle Chevreau, professeur à l'université de Paris-II.
Mme Anne-Marie Turcan-Verkerk, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Jean-Pierre Brun, professeur au Collège de France.
Mme Marie-Anne Matard-Bonucci, professeur à l'université Paris-VIII.
M. Agostino Paravicini Bagliani, professeur honoraire à l'université de Lausanne (Suisse).
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, membres de droit :
M. Nicolas Grimal, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Jean-Pierre Mahé, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. François Déroche, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Christian Robin, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Floréal Sanagustin, professeur à l'université Lyon-II.
M. Hervé Regnauld, professeur à l'université Rennes-II.
Mme Dominique Valbelle, professeur à l'université Paris-IV.
Mme Marie-Françoise Boussac, professeur à l'université Paris-X.
M. François Burgat, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Roger Bagnall, professeur à l'université de New York (Etats-Unis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, M. Michel Schwindenhammer, directeur des services pénitentiaires à la maison centrale d'ENSISHEIM, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, M. Patrick Chanabas, directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Tarascon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015
Arrêté du 26 mars 2015 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes durant lesquelles l'indemnité a été servie et celles pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné suspension de l'indemnité.
Dans ce dernier cas, la demande doit préciser en outre le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Les périodes prévues au présent article ne peuvent être prises en compte pour le rachat si elles sont déjà retenues pour le calcul de la pension.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, Mme Anne Marie Nebes, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2015, Mme Martine Japiot épouse Martini, attachée d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, M. Dominique Naud, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron de la hors-échelle D, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Bernard Nouyrigat, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. André Fourcade, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, Mme Thérèse Guichard née Bourhis, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2015, M. Carré (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2015, M. Bedu (Gérald), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation d'un produit ou d'une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ; 2° Les fiches d'informations thérapeutiques annexées aux arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l'article R.
165-1 ; 3° Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2015, M. Mingam (Henri), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALDAHAK (Nouman), né le 19 août 1980 à Damas (Syrie).
M. COMPAORE (Pascal), né le 31 décembre 1978 à Baguemnini (Burkina Faso).
M. LAHIANI (Wissem), né le 22 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. RAMBOLARIMANANA (Tonifaniry), né le 31 octobre 1982 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALMHANNA (Nader), né le 5 février 1975 à Damas (Syrie).
M. ALQADDI (Jawad), né le 25 juin 1978 à Hébron (Palestine).
M. EL MOHAMAD (Khaled), né le 1er décembre 1970 à Wadi Khaled (Liban).
M. EL NADY (Mohamed), né le 22 mai 1978 à Le Caire (Egypte).
M. EWEIWI (Anas), né le 9 janvier 1982 à Hébron (Palestine).
Mme HABBASSI (Hanen), épouse HAMZAOUI, née le 6 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
M. HOGER (Alain), né le 6 mars 1972 à Saida (Liban).
M. HOSARI (Ayman), né le 11 septembre 1963 à Kisweh (Syrie).
Mme ST-GEORGES (Georgette), épouse DOUPER, née le 25 août 1971 à Cayes (Haïti).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABD MOULAH (Sofiène), né le 17 juin 1972 à Tunis (Tunisie).
M. AIT TAYEB (Samir), né le 9 mai 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. AL HOMSI (Mahmoud), né le 6 octobre 1979 à Damas (Syrie).
M. ALDIMACHKI (Ghassan), né le 22 mars 1976 à Damas (Syrie).
Mme AMEUR (Amel), épouse HENNI, née le 11 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. ASLOUM (Ahmed Lamine), né le 24 juillet 1961 à Alger (Algérie).
M. BEN HAMMOUDA (Arsalene), né le 27 juin 1972 à Mahdia (Tunisie).
M. BOUARAR (Abdelkader), né le 29 mai 1951 à El Affroun (Algérie).
M. BOUKARI (Seibou), né le 31 décembre 1975 à Cinkassé (Togo).
M. BOUMENIR (Hafid), né le 4 juin 1963 à Oued Ghir (Algérie).
Mme DAGO AKRIBI (Nathalie), épouse KOUAKOU, née le 26 mars 1968 à Genève (Suisse).
M. DRUZHYNIN (Andrei), né le 8 septembre 1977 à Minsk (Biélorussie).
Mme FATIMA (Françoise), épouse TIDA, née le 26 septembre 1969 à Ambanja (Madagascar).
M. GUETUE (Appolinaire, Blaise), né le 29 janvier 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. HADADI (Lyes), né le 1er février 1976 à Boghni (Algérie).
Mme HADJ SGHAIER (Boutheina), épouse BAFFOUN, née le 4 juin 1976 à Mahdia (Tunisie).
M. HAJ AMREIR (Riead), né le 9 juillet 1956 à Mayadin (Syrie).
M. HALFAOUI (Rabah), né le 9 avril 1976 à Alger (Algérie).
M. KADIMA KABUMBU (Jean-Paul), né le 29 juin 1969 à Kinshasa (Congo).
M. KASSEM (Mohamed), né le 7 novembre 1960 à Alger (Algérie).
M. KIMOUCHE (Chaouki) né le 22 octobre 1974 à Constantine (Algérie).
M. LEZZAR (Kiram-Eddine) né le 20 septembre 1974 à Constantine (Algérie).
M. MAHDJOUB (Omar), né le 1er octobre 1978 à Bordj Bou Arréridj (Algérie).
Mme MESSAOUDI (Larem), épouse SAHRAOUI, née le 23 juin 1975 à Alger (Algérie).
Mme MOUSSACEB (Saida), née le 2 janvier 1973 à Tichy (Algérie).
M. MUSTAPHA (Hamed), né le 1er octobre 1974 à Homs (Syrie).
M. NKO'OKONO (Léonard), né le 14 mai 1966 à Abong Mbang (Cameroun).
Mme PAUTOVA (Marina), née le 29 juin 1976 à Kossikha (Russie).
Mme SALL (Ramatoulaye Khadidja), née le 9 mai 1976 à Dakar (Sénégal).
M. SOUGUE (Alassane), né le 15 janvier 1967 à Dibi Aboisso (Côte d'Ivoire).
Mme SUHAIL (Zina), née le 26 mai 1975 à Bagdad (Irak).
Arrêté du 20 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « anesthésie réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mars 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. LARDJA (Mohamed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie).
Lire : « M. LARDJA (Mohammed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie).
Arreté du 13 mars 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Dominique SEGUIN, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R.
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R.
243-37, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs.
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, Mme Brigitte KARSENTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter 1er mai 2015.
Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, M. Alain PEREZ, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mars 2015, M. Johann GOURDIN, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2015, M. Philippe, Marcel, Emile Canault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2015, Mme Nicole, Jeanne, Mauricette Chassang, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, Mme Marie, Mady Gautier, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, Mme Marie-Josèphe Guilhou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2015, M. Paolo Casagrande, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination à l'Observatoire des territoires
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 mars 2015, l'arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination à l'Observatoire des territoires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Sylvie FOL
M. Eloi LAURENT,
Mme Marie-France BARTHET
M. Nathan STARKMAN,
qui ne sont pas renouvelés dans leur mandat.
Les autres personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté du 19 octobre 2011, sont renouvelées dans leur mandat.
Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, l'allocation de compensation prévue à l'article 171 (1) du code de la famille et de l'aide sociale et l'allocation compensatrice des augmentations de loyer prévue à l'article 161 (1) dudit code n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
L'allocation supplémentaire est accordée par le préfet au vu de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale.
Pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le préfet se substitue à la commission d'admission à l'aide sociale.
Arrêté du 11 mars 2015 portant nomination de la présidente et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (rectificatif)
Au lieu de : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGT.
Lire : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGC.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux :
Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde.
Mme Josiane HUIN, présidente de la ligue d'Aquitaine d'escrime.
M. Stéphane FAURE, conseiller technique national de volleyball.
M. Patrick MORA, vice-président de la ligue d'Aquitaine de cyclisme
Mme Marie-Noëlle DESTANDAU, conseillère technique pédagogique supérieure au pôle sport de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine
Mme Véronique STEPHAN, conseillère technique nationale de natation
M. Mathieu HAZOUARD, conseiller régional de la région Aquitaine.
Mme Marina HONTA, professeur des universités à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'Université Bordeaux-II.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire
M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant.
Mme Valérie BARLOIS est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion :
Mme Véronique SAUVAGEOT, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du pôle actions sportives à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Michel ROUTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle formation-emploi-certification à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
M. Hosman GANGATE, professeur de sport, conseiller technique régional de football.
M. Jérôme HENRIC, professeur de sport, correspondant pour le sport de haut niveau à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Alain JELLADE, professeur de sport, chargé des formations et certifications de l'animation et du sport à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Yannick DECOMPOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Daniel MARTINOU, professeur de sport, conseiller technique régional de basket-ball.
M. Serge CAMATCHY, conseiller régional de La Réunion, délégué à la santé et au sport.
Mme Yolaine COSTES, vice-présidente du conseil régional de La Réunion, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, médecin du sport.
Mme Mona KANAAN, directrice de l'entreprise d'appareillage médical à domicile « Pour être bien chez soi ».
M. Pierre YOU, président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire.
Mme Juliette PAYET, vice-présidente de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, suppléante.
M. Jacques PLAT, directeur technique national de la Fédération française de pelote basque, titulaire.
M. Peyo HIRIART, entraîneur national de pelote basque, suppléant.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France :
Mme Ethel CARASSO-ROITMAN, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
Mme Valérie BAIXAS, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Philippe GOURDIN, conseiller technique sportif, entraîneur national de hockey sur gazon.
Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
M. Nicolas BLIN, conseiller d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Christian VIVIER, adjoint à la responsable du pôle « formation-certification » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Hugues CAVALLIN, président de la société « Major Conseils », président de la ligue de Paris de tennis, vice-président de la Fédération française de tennis.
Mme Claire PEUVERGNE, directrice de l'Institut régional du développement du sport.
M. Guy VARLET, président du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine.
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
Mme Laurence SAUVEZ, directrice technique nationale de la Fédération sportive et culturelle de France, titulaire
Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf, suppléante.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon :
M. Pascal ANDRE, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
M. Daniel BATTISTELLA, responsable adjoint du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Séverine ROSSET, conseillère technique régionale de natation.
M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or.
Mme Marianne BIRCK-GALLEGO, responsable adjointe du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Safia IBRAHIM-OTOKORE, vice-présidente du conseil régional de Bourgogne.
M. Marc LEURETTE, délégué régional d'EDF.
M. Alain RENAULT, conseiller régional de Bourgogne.
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, titulaire.
M. Jean-René GIRARDOT, secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
M. Michel LAFON, directeur technique national de la Fédération française de lutte, suppléant.
Mme Safia IBRAHIM-OTOKORE est nommé présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon.
Salaires et harmonisation de la grille salariale.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015.
Concernant l'accord régional du 12 janvier 2015 (Pays de la Loire) et l'accord régional du 15 janvier 2015 (Bourgogne) :
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (Haute-Normandie, Guadeloupe, Alsace et Aquitaine) :
Concernant l'accord régional du 12 janvier 2015 (Pays de la Loire) :
Concernant l'accord régional du 15 janvier 2015 (Bourgogne) :
Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article R.
161-75 ainsi que le règlement intérieur mentionné à l'article R.
Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Syndicat national des industries agro alimentaires.
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et indemnité de panier de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
L'Union régionale professionnelle forestière ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers.
La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non affiliés à l'AGIRC de la région Centre
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du Centre ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
En application du cinquième alinéa de l'article L.
162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 37,5 % à 42,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée en application de l'article L.
160-14 supportent cette majoration.
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L.
162-14-2 multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vertu des deux alinéas précédents.
Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à l'alinéa précédent.
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant droit est dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;
2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et nécessitant l'intervention rapide du médecin.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Allier ;
Délibération n° 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d'enquêtes portant sur la perte d'autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« CARE ») (demande d'avis n° 14009005)
Les ministres des affaires sociales et de la santé, de l'économie et des finances et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes portant sur la perte d'autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« GARE »).
Le dispositif d'enquêtes « GARE » a pour objectifs :
- de suivre l'évolution de la dépendance ;
- d'estimer le reste à charge lié à la dépendance ;
- et de mesurer l'implication de l'entourage auprès de la personne âgée.
Il comprendra deux phases d'enquêtes :
- l'enquête « CARE en ménages » qui sera menée à partir du 1er mai 2015 concernera 15 000 personnes ;
- l'enquête « CARE en institutions » qui sera menée à partir du 1er septembre 2016 concernera 5 000 personnes.
Le traitement sera mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation, des statistiques (DREES), service statistique du ministère des affaires sociales et de la santé.
Chacune des deux enquêtes « CARE en ménages » et « CARE en institutions » se décompose en deux volets distincts, qui comprendront :
- un volet « Senior » qui :
- pour l'enquête « CARE en ménages » portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en logement ordinaire en France métropolitaine,
- et pour l'enquête « CARE en institutions » portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées,
- et un volet « Aidant » qui, pour les deux enquêtes « CARE en ménages » et « CARE en institutions », portera sur les personnes aidantes, âgées de 18 ans ou plus, déclarées par les personnes âgées précitées.
Le dispositif d'enquêtes « GARE » nécessite plusieurs appariements de données issues de bases mises en œuvre et maintenues par de multiples acteurs, certains appariements imposant l'utilisation du NIR des sujets de l'enquête, et le cas échéant de leurs ouvrants droit.
En effet, l'utilisation du NIR est nécessaire pour apparier les données issues des enquêtes « CARE en ménages » et « CARE en institutions » avec :
- les données issues du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assume la responsabilité, afin de disposer des consommations de soins des sujets de l'enquête ;
- les données issues des bases de données des caisses de retraite, à savoir la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), afin de recueillir directement auprès de ces organismes les prestations versées par eux ;
- les données d'état civil issues du répertoire national de l'identification des personnes physiques (RNIPP) dont l'INSEE assume la responsabilité, afin de suivre la mortalité des sujets de l'enquête.
Par ailleurs, d'autres appariements de données, qui ne nécessitent pas l'utilisation du NIR des sujets de l'enquête, sont organisés.
Il s'agit de relier les données issues du dispositif d'enquêtes « CARE » avec :
- les données fiscales issues des bases de données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des bases de données de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), de la CNAV, de la CCMSA et du RSI afin de disposer de données relatives aux revenus imposables et non imposables des membres du ménage du sujet de l'enquête,
- les données issues de la base permanente des équipements (SPE) détenue par l'INSEE, afin de disposer d'informations relatives à l'accessibilité des équipements et services depuis le logement du sujet de l'enquête,
- et les données administratives issues des bases de données des conseils généraux sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), afin d'améliorer le calcul du restant à charge lié à la dépendance.
Le texte soumis à la CNIL pour avis est pris en application de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser « la mise en œuvre par la DREES du ministère des affaires sociales et de la santé d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur la perte d'autonomie des seniors, dite « Capacités, Aides et Ressources des seniors » ou CARE.
Le traitement a pour finalité de suivre l'évolution de la dépendance, d'estimer le reste à charge lié à la dépendance pour les personnes âgées concernées et de recenser les aides humaines et techniques nécessaires à la prise en charge de la dépendance ».
Sur les modalités d'organisation du dispositif d'enquêtes « GARE » :
L'article 2 du projet de décret précise :
- qu'une première collecte d'informations par enquête aura lieu en 2015, auprès de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile,
- qu'une seconde collecte aura lieu auprès de personnes âgées de 60 ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées au second semestre 2016,
- et que des enquêtes ultérieures pourront être mises en œuvre auprès des sujets de l'enquête sous réserve de leur accord.
Sur ce dernier point, la commission prend acte, qu'à sa demande, l'article 2 du projet de décret précise que des formalités préalables seront réalisées auprès de la CNIL.
L'article 3 du projet de décret énumère les données collectées directement auprès des sujets de l'enquête.
- l'identification des personnes (à savoir, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, NIR),
- le cas échéant l'identification de l'ouvrant droit de la personne faisant l'objet de l'enquête (à savoir ses nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et NIR),
- les limitations fonctionnelles et les restrictions d'activité,
- la situation familiale, les revenus et prestations, les dépenses contraintes,
- les différentes formes d'aides humaines reçues, professionnelle et/ou de l'entourage et leur coût,
- et le cas échéant, l'identification (nom d'usage, prénom, adresse postale et coordonnées téléphoniques) des personnes de leur entourage qui leur apportent de l'aide.
Compte tenu des appariements permettant un enrichissement du traitement de données à caractère personnel projeté, la commission prend acte, qu'à sa demande, l'article 3 du projet de décret sera complété afin de préciser les données collectées indirectement et traitées par la DREES dans le cadre de l'enquête « CARE », à savoir :
- sa consommation de soins et son statut vital ;
- ainsi que les équipements et services situés à proximité de son lieu de vie.
Ces données n'appellent pas d'observation de la part de la commission, dès lors qu'elles sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 8 du projet de décret prévoit deux durées de conservations distinctes, en fonction des données et des finalités poursuivies.
Concernant les données d'identification des sujets de l'enquête (à savoir leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIR) et le cas échéant de leurs ouvrants droit (à savoir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et NIR), une durée de conservation de cinq ans, après la fin de la collecte des données, est prévue.
La commission prend acte de ce que cette durée de conservation a vocation à permettre, d'une part, les appariements de données, et d'autre part, la réalisation d'études ultérieures.
Eu égard aux deux finalités poursuivies, justifiant une conservation pendant cinq ans, cette durée de conservation n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
En revanche, concernant le NIR des sujets de l'enquête, l'article 8 du projet de décret en Conseil d'État prévoit une durée de conservation de quinze ans et ce afin de suivre leur mortalité.
Sur ce point, la commission prend acte qu'à sa demande et afin notamment de respecter les dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que l'article 8-11 du projet de décret précisera que le NIR des sujets de l'enquête sera supprimé dès l'obtention de la mention du décès de la personne et le cas échéant passé le délai maximum de quinze ans.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'à sa demande, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret ne prévoit plus la conservation des données directement ou indirectement identifiantes par la DREES mais uniquement la conservation des données indirectement identifiantes.
En effet, le ministère, à la demande de la commission, s'engage à modifier le projet de décret en précisant que la DREES conservera les données issues de l'enquête, à l'exception des données directement identifiantes des sujets de l'enquête.
Dès lors, qu'il s'agit de données à caractère personnel, la commission demande que le projet de décret précise leur durée de conservation, ou au contraire que les données seront rendues totalement anonymes à l'issue des durées de conservation précitées.
Ensuite, la commission prend acte que l'article 8 du projet de décret précise que « le NIR des personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE pendant quinze ans dans un fichier distinct ».
Cependant, cette précision ne semble pouvoir s'appliquer qu'à l'enquête « CARE en ménages », le prestataire chargé de la mise en œuvre de l'enquête « CARE en institutions » n'étant pas désigné.
La commission propose que cette mention soit complétée, afin de prendre en compte l'enquête « CARE en institutions », le projet de décret portant création d'un traitement de données relatif au dispositif d'enquêtes « CARE », incluant les deux enquêtes.
Enfin, la commission prend acte qu'à sa demande le projet de décret, dans ses articles 3, 5 et 8-11, précisera que les données d'identification des sujets enquêtés, et les collectées et traitées dans le cadre du dispositif d'enquêtes « CARE ».seront conservées séparément.
L'article 6 du projet de décret en Conseil d'Etat précise que la DREES est rendue destinataire des fichiers de données individuelles (…)
« ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ».
Sur ce point, la commission prend acte qu'à sa demande le projet de décret sera modifié afin de préciser que la DREES ne sera rendue destinataire que des données ne permettant pas une identification directe des personnes, et que seules les données suivantes leur seront transmises :
- les revenus fiscaux et sociaux ;
- la consommation de soins et le statut vital ;
- ainsi que les équipements et services situés à proximité des lieux de vie des sujets de l'enquête.
Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret en Conseil d'Etat précise que :
- les archives de France, conformément aux dispositions du code du patrimoine sont destinataires des données indirectement identifiantes collectées dans le cadre du dispositif d'enquêtes « CARE »,
- et que les données sont communicables dans les conditions prévues par le décret d'application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur ce point, le projet de décret n'appelle pas d'observation particulière de la commission dès lors qu'il s'agit d'organismes légalement habilités à demander communication des données traitées conformément aux dispositions de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet de décret précise que les NIR seront recueillis par les enquêteurs auprès des sujets de l'enquête, après avoir reçu, sous la responsabilité de la DREES, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée.
Par ailleurs, l'article 9 du projet de décret dispose que les droits d'accès et de rectification, tels que prévus aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce :
- auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales et interrégionales de l'INSEE pour les personnes faisant l'objet de l'enquête « CARE en ménages »,
- et auprès du prestataire sous la responsabilité de la DREES pour les personnes faisant l'objet de l'enquête « CARE en institutions ».
La commission note qu'en raison du caractère obligatoire attaché à l'enquête « GARE en ménages », le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement lié à cette enquête.
Cependant le caractère obligatoire n'est attaché qu'à l'enquête « CARE en ménages ».
La commission prend acte, qu'à sa demande, l'article 9-II du projet de décret relatif aux droits des personnes précisera que les sujets de l'enquête seront informés du caractère obligatoire ou non de l'enquête dans la lettre-avis qui leur sera adressée, impliquant le cas échéant une absence de droit d'opposition.
Par ailleurs, à la demande de la commission, l'article 2 du projet de décret en Conseil d'Etat, portant autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif d'enquêtes « CARE », sera complété et précisera que les sujets de l'enquête seront informés par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'informations et qu'une lettre de relance en cas de non réponse leur sera adressée.
Sur ce point, eu égard aux engagements pris par le ministère, le projet de décret n'appelle pas d'observation de la part de la commission, les mentions d'informations précisées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée étant reprises dans les dépliants d'informations versés au dossier de demande d'avis.
L'article 9 du projet de décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des droits des personnes, qui s'exerceront auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE, et ce uniquement pour les sujets de l'enquête « GARE en ménages ».
Concernant l'enquête « CARE en institutions », l'article 9 du projet de décret précise uniquement que les droits des personnes s'exerceront auprès du « prestataire sous la responsabilité de la DREES ».
Or, l'article 29-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose que l'acte autorisant la création du traitement précise « le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ».
En conséquence, la commission prend acte, qu'à sa demande, le projet de décret précisera que le service auprès duquel les personnes faisant l'objet de l'enquête « GARE en institutions » pourront exercer leurs droits, sera identifié au sein de la lettre-avis qui leur sera adressée.
L'article 5 alinéa 2 du projet de décret dispose que « le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données administratives est précédé d'un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données ».
Si le chiffrement du NIR permet d'en garantir la confidentialité lors de son transfert, les rapprochements avec les données du SNIIRAM ne peuvent être réalisés après le double hachage du NIR en clair et des éléments d'identité de l'assuré.
En conséquence, la commission demande que l'article 5 du projet de décret précise que le chiffrement du NIR permet d'en garantir la confidentialité lors des transferts.
La commission prend acte, qu'à sa demande, un article 10 a été ajouté au sein du projet de décret précisant que le responsable de traitement garantit la sécurisation des transferts de données et met en place une politique de gestion d'habilitations d'accès aux données.
Les conditions de conservation des données ainsi que les modalités d'accès n'étant pas précisées, la commission demande que cet article soit complété afin de préciser les objectifs de sécurité que le responsable de traitement devra mettre en œuvre.
Elle recommande à cet égard qu'une étude des risques pesant sur la vie privée des personnes soit menée.
La commission estime que les objectifs de sécurité qui devront être pris en compte sont les suivants :
- empêcher les utilisations inadaptées des matériels et logiciels ;
- empêcher que le matériel ou le logiciel soit observé ;
- empêcher les modifications du matériel et des logiciels ;
- éviter la perte ou le vol du matériel ou des logiciels ;
- empêcher les écoutes des canaux informatiques ou papier ;
- réduire les risques liés à des personnes habilitées à accéder aux données (par exemple éviter l'influence ou la pression pouvant être exercée sur ces personnes) ;
- le cas échéant, protéger les documents papier contre les accès illégitimes.
S'agissant plus spécifiquement de l'enquête « CARE en ménages », le dossier technique et les compléments fournis à l'appui de la demande d'avis précisent que seules les personnes spécifiquement habilitées disposent d'un accès aux données.
Pour ce faire, le personnel de la DRESS s'authentifie au moyen d'une carte à puce personnelle associée à un code secret.
Les cartes sont attribuées aux agents lors de leur prise de fonction, et reprise lors du départ de l'agent.
De plus, l'accès au fichier de données nécessite de renseigner un mot de passe composé de huit caractères, et comportant au moins un chiffre et un caractère spécial.
Au sein du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Genes), les personnes habilitées à accéder aux données doivent disposer d'un boîtier spécifique (« SD-Box »), boîtier fourni par le Genes permettant l'accès à un espace de stockage dédié au dispositif d'enquêtes « GARE », sur les serveurs du centre d'accès sécurisé distant aux données (CASD).
L'authentification doit être réalisée par le recours à un dispositif biométrique.
Les modalités d'accès aux données par le personnel habilité de l'INSEE, de la CNAMTS, de la CCMSA et de la CNAV ne sont pas précisées.
La commission rappelle que ces personnels habilités doivent être authentifiés avant tout accès aux données.
Aucune mesure n'est prévue, ou n'a été décrite dans le dossier, pour tracer les activités réalisées sur les données.
La commission demande que soient mises en œuvre des mesures permettant d'assurer qu'aucun comportement déviant ou anormal ne puisse avoir lieu sans être détecté.
Les transferts de données sont sécurisés, soit par le recours à des protocoles sécurisés, soit par le chiffrement des données préalablement à leur inscription sur les supports matériels utilisés pour leur transmission, soit par une combinaison de protocoles sécurisés et de chiffrement des données.
L'algorithme de chiffrement utilisé est un algorithme asymétrique.
S'agissant des clés secrètes utilisées pour chiffrer les données, la commission rappelle que les clés privées doivent être conservées secrètes par les destinataires des données.
La commission prend acte du fait que les données transmises à la DRESS sont transmises en main propre sur matériel chiffré.
Au sein de la DRESS, les données conservées sont des données indirectement identifiantes.
Elles sont conservées sur un serveur sécurisé à accès physique et logique restreint.
Les données sont conservées au sein du Genes dans un espace sécurisé, pour lequel un audit a été réalisé par une entreprise externe au Genes.
Les modalités de suppression des données ne sont pas précisées dans le dossier.
Les modalités de suppression des données par les différents intervenants du système (INSEE, Genes, CNAMTS, CNAV, CCMSA et DRESS) ne sont pas précisées dans le dossier,
La commission demande à ce que les modalités de suppression définitive des données, une fois celles-ci transmises à la DRESS, ou à l'issu de la durée de conservation, soient prévues et mises en œuvre.
Décision n° 2015-104 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kallis'Pub sont transférées à la SARL Bella'Com.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-105 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kyrne'Dif sont transférées à la SARL Bella'Com.
Par une délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 mars 2016.
Centre d'action et de développement d'initiatives culturelles et éducatives CADICE.
Association Radio Liberté.
Association Ducos Autrement.
Maxxi FM.
Par délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
AJOUT A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
Mayouri FM
MAYOURI
Radio Peyi Guyane
PEYI
Radio GAIAC
GAIAC FM
Radio Rossignol
RSSIGNOL
CLASSICA
Radio Voix du Fleuve Maroni
RVFM
Radio Kon Yere
KON YERE
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014 sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif aux contrats de capacité souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 février 2014, sous le numéro 02-38-14, présentée par la société ENOI, société par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Milan sous le numéro 131 07250154, dont le siège social est situé Piazza Eleonora Duse, 2 CAP 20122, Milan, Italie, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Michel GUENAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ENOI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société GRTgaz, sur les contrats de capacité souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz.
Il ressort des pièces du dossier que la société ENOI a entendu bénéficier de capacités de transport sur le réseau public de transport de gaz français, en acquérant auprès de la société Gaz de France Réseau Transport (devenue GRTgaz) des capacités d'entrée au point d'Obergailbach.
Le 11 août 2005, la société ENOI a signé un contrat d'acheminement de gaz avec la société Gaz de France Réseau Transport, modifié par un premier avenant le 5 mai 2006, puis par un deuxième le 15 juin 2006.
Le 29 septembre 2005, la société Gaz de France Réseau Transport a confirmé à la société ENOI les niveaux de capacité attribuée au point d'entrée Obergailbach, à savoir XX MWh/jour pour la période allant du XX au XX.
Le 4 octobre 2005, la société ENOI a donné son accord s'agissant de ces allocations.
Le 3 octobre 2005, la société ENOI a signé avec la société Gaz de France Deutschland Transport (devenue GRTgaz Deutschland) un contrat de capacité au point de sortie de Medelsheim, visant un transport de gaz en provenance d'Allemagne à destination de la France, couvrant la période XX-XX.
Le 5 mai 2006, les parties ont conclu un avenant au contrat du 11 août 2005, aux termes duquel la société ENOI a souscrit des capacités fermes au point d'entrée Obergailbach, à hauteur de XX MWh/jour de XX à XX et de XX MWh/jour du XX au XX.
Le 15 juin 2006, un nouvel avenant a été signé afin de préciser les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires au point d'entrée Obergailbach.
En 2010, la société ENOI a entendu accroître le volume des capacités souscrites en acquérant auprès de la société GDF Suez des capacités supplémentaires au point d'entrée Obergailbach.
Le 22 février 2010, la société GRTgaz a confirmé la souscription de ces nouvelles capacités pour une période allant du XX au XX (XX MWh/jour), puis du XX au XX (XX MWh/jour).
Cette souscription a fait l'objet d'un avenant au contrat d'acheminement le 29 avril 2010.
Le contrat d'acheminement a fait, par la suite, l'objet de plusieurs avenants : les 7 décembre 2011, 26 septembre 2013, et 29 octobre 2013.
Le 9 mars 2010, la société ENOI a signé avec la société GDF Suez un contrat de transfert de capacité au point de sortie de Medelsheim.
Le 26 mars 2010, la société GRTgaz Deutschland a confirmé la souscription des capacités résultant de ce contrat pour une période allant du XX au XX.
Le 16 octobre 2013, la société GRTgaz Deutschland a indiqué que le contrat signé le 3 octobre 2005 et les capacités mentionnées dans sa lettre du 26 mars 2010 seraient résiliés à compter du 1er janvier 2014.
Le 8 novembre 2013, la société ENOI a adressé deux courriers à la société GRTgaz l'informant de la résiliation de son contrat de capacité conclu avec la société GRTgaz Deutschland à compter du 1er janvier 2014 et lui demandant de bien vouloir prendre acte de la caducité des contrats des 11 août 2005 et 22 février 2010 relatifs aux capacités d'entrée à Obergailbach à compter du 1er janvier 2014.
Le 18 novembre 2013, la société GRTgaz a répondu à la société ENOI qu'elle ne voulait pas prendre acte de la caducité des capacités de 2005 et 2010.
La société GRTgaz a également indiqué à la société ENOI qu'il existait des solutions commerciales à son problème.
Le 27 novembre 2013, la société ENOI a répondu qu'elle demeurait disposée à trouver une solution amiable au différend l'opposant à la société GRTgaz et a proposé la tenue, à Paris, d'une réunion pour envisager les solutions possibles.
Le 6 décembre 2013, la société GRTgaz a répondu favorablement à cette proposition de réunion.
Dans le prolongement de ces échanges, un expert, M. BONNIER, a été nommé par la société GRTgaz avec pour mission d'examiner les possibilités de cession par la société ENOI de ses capacités à d'autres opérateurs sur le marché.
Plusieurs réunions se sont tenues au mois de décembre 2013 entre la société ENOI et M. Bonnier sans permettre de trouver de solution pour la cession envisagée.
Estimant qu'elle doit être déchargée de son obligation de payer des capacités qu'elle n'utilise plus, la société ENOI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société GRTgaz.
Dans ses observations, la société ENOI soutient que les contrats qu'elle a conclus avec la société GRTgaz pour la souscription de capacités d'entrée à Obergailbach sont caducs depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle le contrat conclu entre la société ENOI et la société GRTgaz Deutschland pour la souscription de capacités de sortie à Medelsheim a été résilié.
Elle rappelle que la jurisprudence judiciaire admet qu'il soit dérogé au principe de la force obligatoire des conventions notamment dans le cas où une indivisibilité contractuelle peut être caractérisée entre deux contrats.
Elle précise que la Cour de cassation considère que lorsque des contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation de l'un d'entre eux entraîne la caducité des autres.
Elle ajoute que la Cour de cassation applique une telle règle sous réserve que de telles conventions soient conclues en vue de la même opération économique, qu'elles poursuivent le même but et qu'elles n'aient aucun sens indépendamment les unes des autres.
La société ENOI indique également que le comité fait régulièrement application des dispositions du code civil pour régler les différends qui lui sont soumis.
Elle en conclut que le comité devra non seulement faire application des dispositions de l'article 1134 du code civil, mais également de l'interprétation donnée par la Cour de cassation de cet article.
La société ENOI estime que les contrats qu'elle a conclus avec la société GRTgaz, d'une part, et avec la société GRTgaz Deutschland, d'autre part, en 2005 et en 2010 répondent aux critères dégagés par la jurisprudence judiciaire s'agissant de l'indivisibilité contractuelle.
S'agissant des capacités de 2005, qui ont été souscrites auprès des sociétés GRTgaz et GRTgaz Deutschland à une même époque et pour une durée et des volumes identiques, la société ENOI estime que l'obtention des capacités correspondantes respectivement en France et en Allemagne est une condition de leur validité.
La société ENOI indique par exemple que l'article 4 du contrat signé par elle avec GRTgaz Deutschland fait une référence expresse à la souscription de capacités en France par l'utilisateur du réseau et que, symétriquement selon elle, aux termes de l'article 11 du contrat de transport conclu avec la société GRTgaz en date du 11 août 2005, elle certifie être titulaire des droits lui permettant de mettre à disposition le gaz à chaque point d'entrée sur le réseau de GRTgaz.
La société ENOI ajoute également que les dates de souscription des capacités sont rigoureusement identiques en ce qu'elle a confirmé le 4 octobre 2005 à la société GRTgaz la souscription de capacités et qu'elle a signé son contrat avec la société GRTgaz Deutschland le 3 octobre 2005.
S'agissant des capacités de 2010, la société ENOI soutient qu'elles ont été réservées par elle au même moment, pour une durée et des volumes identiques de part et d'autre de la frontière, et que les contrats qui ont été conclus à cet effet font tous référence à la souscription des capacités correspondantes en amont et en aval.
La société ENOI en conclut que les capacités de 2005 et de 2010 réservées auprès de GRTgaz et de GRTgaz Deutschland participent bien d'une même opération, raison pour laquelle elles ont été souscrites au même moment, pour la même période et pour des volumes de gaz identiques.
Elle considère donc que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 constituent des ensembles contractuels indivisibles et que, dès lors que les capacités de sortie de la société ENOI au point de Medelsheim ont pris fin le 1er janvier 2004, les capacités d'entrée au point d'Obergailbach sont caduques.
La société ENOI estime en outre que le comité devra constater que la société GRTgaz n'est pas fondée à lui facturer les capacités de 2005 et 2010 dès lors qu'elle ne les utilise pas.
La société ENOI considère que conformément aux dispositions de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 et de l'article L.
452-1 du code de l'énergie, les tarifs de transport de gaz naturel sont applicables aux opérateurs qui utilisent effectivement le réseau de transport.
La société ENOI ajoute que le comité, dans sa décision GDF Suez contre GRTgaz du 10 mai 2012, a rappelé que le gestionnaire de réseau n'est pas fondé à appliquer à un utilisateur de réseau les mêmes tarifs lorsqu'il fournit une prestation que lorsqu'il ne la fournit pas.
Elle en conclut que le gestionnaire de réseau ne saurait imposer à un expéditeur de payer l'intégralité des capacités qu'il avait réservées s'il s'avère qu'il n'en fera aucun usage.
La société ENOI précise que, dès lors qu'elle ne fera aucun usage des capacités de 2005 et de 2010, rien n'empêchera la société GRTgaz d'allouer les volumes à un autre expéditeur afin que ce dernier puisse faire transiter du gaz au point d'entrée d'Obergailbach.
Elle ajoute que la société GRTgaz pourrait obtenir une rémunération supplémentaire de ces capacités, la première venant d'ENOI elle-même et la seconde venant d'un autre opérateur, lequel utiliserait ces mêmes volumes.
La société ENOI considère enfin que le refus de la société GRTgaz de renégocier les contrats est contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions.
La société ENOI demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques depuis le 1er janvier 2014.
Si le comité considérait que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz ne sont pas caduques depuis le 1er janvier 2014 de :
- décider que la société GRTgaz n'est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la société ENOI depuis le 1er janvier 2014 ou, à défaut, enjoindre à la société GRTgaz de proposer à la société ENOI un avenant aux contrats de 2005 et 2010 stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société ENOI les capacités non utilisées par cette dernière ;
- enjoindre à la société GRTgaz de proposer un avenant à la société ENOI prévoyant soit que l'expéditeur a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, dans le cas où il a souscrit un contrat de long terme, soit que les tarifs d'utilisation du réseau sont réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire, selon une périodicité à définir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 mars 2014, présentées par la société GRTgaz, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le siège social est situé 6, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, ayant pour avocat Me Paul Ravetto, cabinet Ravetto Associés, 6 square de l'Opéra Louis-Jouvet, 75009 Paris.
La société GRTgaz s'interroge sur le périmètre des demandes de la société ENOI, qui demande au CoRDiS de constater que les capacités de 2005 et de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques.
La société GRTgaz soutient que la demande de la société ENOI ne pourrait se limiter aux capacités souscrites à Obergailbach mais devrait emporter la caducité de l'ensemble des capacités souscrites, notamment à Taisnières H, dans le cadre du contrat d'acheminement conclu le 11 août 2005 avec la société GRTgaz.
La société GRTgaz souligne que la société ENOI n'a fourni aucune explication sur les motifs de résiliation du contrat qu'elle a conclu le 3 octobre 2005 avec la société GRTgaz Deutschland.
Elle considère que cette explication est nécessaire pour appréhender précisément la démarche de la société ENOI vis-à-vis de GRTgaz.
S'agissant des règles relatives à l'allocation des capacités par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz, la société GRTgaz expose que, conformément aux articles L.
431-3 et suivants du code de l'énergie, elle est garante de la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du réseau.
La société GRTgaz indique qu'elle a lancé, de mai à octobre 2005, un appel à candidatures visant à évaluer le besoin d'augmentation des capacités d'acheminement à Obergailbach.
En octobre 2005, trois expéditeurs, dont la société ENOI, ont signé des engagements confirmant la souscription des nouvelles capacités d'entrée à Obergailbach.
La société GRTgaz affirme que le caractère ferme de ces engagements était dépourvu de toute ambiguïté.
La société GRTgaz précise qu'elle a procédé à d'importants travaux sur le réseau de transport sur la base de ces engagements de souscrire un niveau de capacités donné.
Les montants d'investissements nécessaires et les revenus prévisionnels liés aux engagements de souscription ont été pris en compte pour l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz.
La société GRTgaz fait valoir que le système de régulation en France est fondé sur cette anticipation des besoins des utilisateurs.
La société GRTgaz souligne que, si les expéditeurs se voyaient reconnaître le droit de décider unilatéralement de la résiliation des contrats d'acheminement qu'ils ont conclu, les conséquences économiques considérables qui en découleraient seraient répercutées sur les tarifs d'utilisation du réseau.
S'agissant de l'engagement contractuel ferme de la société ENOI au titre du contrat d'acheminement, la société GRTgaz soutient que l'ensemble des documents contractuels est explicite sur la durée de l'engagement et sur son caractère intangible.
Elle ajoute que l'article 16.1 des conditions générales du contrat d'acheminement précise que « […] la durée de la Période de Validité d'une Capacité Journalière ou Horaire quelconque ne peut pas être modifiée ».
Les conditions particulières du contrat d'acheminement telles que modifiées par l'avenant du 5 mai 2006 prévoient une période de validité des capacités d'entrée à Obergailbach allant du XX au XX.
La société GRTgaz souligne que la société ENOI a confirmé cette durée et le caractère ferme de son engagement par courrier du 4 octobre 2005.
La société GRTgaz affirme en outre qu'elle n'a eu de cesse de rappeler le caractère engageant de la souscription de ces capacités à la société ENOI.
S'agissant des capacités supplémentaires acquises par la société ENOI auprès de la société GDF Suez au point d'entrée Obergailbach en 2010, la société GRTgaz expose que le caractère engageant de la souscription figure expressément dans les Règles de souscription et d'allocation des capacités liées à la commercialisation des capacités au titre des engagements de GDF SUEZ, GRTgaz et Elengy dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316.
La société GRTgaz soutient que la demande d'allocation qui lui a été soumise par la société ENOI le 15 février 2010 vaut engagement.
Elle note également que le courrier de notification de l'allocation des capacités adressé à ENOI le 22 février 2010 rappelle la période sur laquelle ces capacités sont souscrites (XX - XX).
Enfin, le contrat d'acheminement, dans sa version modifiée par l'avenant n° 48, stipule que la date de fin de validité du contrat est le XX.
La société GRTgaz considère que l'article 4.1 des conditions générales du contrat d'acheminement énonce que « […] l'Expéditeur s'engage à souscrire la Capacité Allouée […] par GRTgaz sans qu'aucune renonciation ne soit possible sur tout ou partie de la Capacité Allouée […]
Les seuls cas de résiliation prévus par l'article 18 des conditions générales du contrat d'acheminement visent, d'une part, le manquement grave et répété d'une des parties à ses obligations et, d'autre part, le défaut de mise à disposition de gaz par l'expéditeur.
S'agissant de l'autonomie du contrat d'acheminement, la société GRTgaz souligne que, les parties n'ayant pas convenu de lier juridiquement les contrats conclus entre les sociétés ENOI et GRTgaz, d'une part, et entre les sociétés ENOI et GRTgaz Deutschland, d'autre part, les contrats sont par nature autonomes.
La société GRTgaz note que ces deux contrats ne peuvent en outre être considérés comme accessoires, notamment dans la mesure où ils ne concourent pas à la même opération.
La société GRTgaz souligne également que les contrats n'ont pas fait l'objet d'une élaboration conjointe et que les capacités de part et d'autre de la frontière ont été commercialisées séparément par les gestionnaires de réseaux de transport français et allemand.
Enfin, les différents contrats font l'objet d'une tarification et d'une facturation propres.
La société GRTgaz en conclut qu'ils ne concourent pas sans alternative à la même opération économique.
La société GRTgaz soutient que l'affirmation de la société ENOI selon laquelle les capacités souscrites auprès de GRTgaz ont perdu toute utilité du fait de la résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland manque en fait.
En effet, la société GRTgaz précise que l'article 5 des conditions générales du contrat d'acheminement (dans sa version en vigueur au 1er octobre 2013) permet à l'expéditeur de céder le droit d'usage des capacités souscrites.
La société GRTgaz affirme que la société ENOI n'a posté aucune offre sur le marché secondaire pour céder ses capacités à Obergailbach.
Par ailleurs, la société GRTgaz explique que la société ENOI a la possibilité de faire usage de sa capacité sur le réseau de GRTgaz en concluant un accord avec un autre expéditeur, qui utiliserait sa capacité sur le réseau de GRTgaz Deutschland (nomination « à la bride »).
La société GRTgaz affirme qu'il ne peut être donné suite à la demande de la société ENOI visant à « enjoindre à GRTgaz de proposer un avenant à ENOI prévoyant […] que les tarifs d'utilisation du réseau sont réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire ».
Elle souligne en effet que le tarif appliqué à la souscription des capacités est automatiquement adapté à l'occasion de la réévaluation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel.
Concernant la facturation par la société GRTgaz des capacités détenues par la société ENOI au point d'entrée Obergailbach, la société GRTgaz explique que, dès lors qu'une capacité journalière d'entrée sur le réseau s'entend comme un droit d'accès au réseau de transport de gaz, le contrat d'acheminement est un contrat de prestation de services et non un contrat de fourniture.
La société GRTgaz expose qu'il s'agit en effet de la réservation d'un espace de transit sur le réseau de transport, et que le prix payé par l'expéditeur dépend de la capacité souscrite et non de son utilisation.
La société GRTgaz affirme d'autre part qu'elle ne peut commercialiser les capacités souscrites mais non utilisées par un expéditeur que sous certaines conditions, strictement encadrées par les textes européens ou nationaux, ainsi que par le régulateur.
Ainsi, GRTgaz peut réallouer des capacités souscrites, sous forme interruptible, si leur détenteur initial ne les utilise pas un jour donné.
Ce dernier reste l'utilisateur prioritaire.
Toute rémunération supplémentaire perçue par le GRT dans ce cadre bénéficie au marché car elle est intégrée in fine dans les tarifs d'utilisation du réseau.
La société GRTgaz souligne enfin que les deux décisions du CoRDiS citées par la société ENOI dans son argumentaire sont sans lien avec l'affaire.
La société GRTgaz explique, d'une part, que la décision du CoRDiS en date du 28 novembre 2012 (DS Smith Kaysersberg c/ GRTgaz, RD n° 22-38-12) concerne la facturation par GRTgaz d'une prestation de maintien de la pression adaptée qui n'était plus utile depuis le 1er mai 2011, en raison des évolutions techniques du réseau.
D'autre part, concernant la décision du CoRDiS en date du 10 mai 2012 (GDF Suez c/ GRTgaz, RD n° 22-38-12), la société GRTgaz rappelle que la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes, pour la même durée et le même niveau.
Une telle obligation n'existant pas concernant les capacités souscrites en entrée et en sortie de réseaux de transport adjacents, la société GRTgaz conclut que le raisonnement tenu par le CoRDiS dans sa décision du 10 mai 2012 ne saurait être tenu pour le cas d'espèce.
La société GRTgaz demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
- d'inviter la société ENOI à communiquer dans un délai de 15 jours l'origine et les motifs de la résiliation de son contrat avec la société GRTgaz Deutschland,
- d'inviter la société GRTgaz à demander ces mêmes informations dans un délai de 15 jours auprès de GRTgaz Deutschland,
- de rejeter l'ensemble des demandes de la société ENOI.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 avril 2014, présentées par la société ENOI.
La société ENOI estime que le comité ne pourra faire droit à la demande de communication des motifs de la résiliation du contrat passé avec la société GRTgaz Deutschland.
Elle considère que la société GRTgaz n'indique aucunement pour quelle raison les mesures qu'elle sollicite pourraient avoir une incidence sur l'issue du différend et que, faute de pouvoir exposer les raisons de fait ou de droit qui imposeraient la communication de cette information, la société GRTgaz n'est pas recevable à formuler ces demandes.
La société ENOI ajoute que la solution à ce différend ne dépend aucunement de la communication des circonstances de la résiliation du contrat entre elle et la société GRTgaz Deutschland.
La société ENOI considère que le comité ne pourra retenir l'indivisibilité des capacités souscrites au titre du contrat d'acheminement.
Elle estime que le contrat d'acheminement du 11 août 2005 ne montre à aucun moment que les parties ont entendu faire de ce contrat un tout indivisible.
La société ENOI ajoute qu'au contraire, les parties ont toujours entendu faire de ce contrat un acte divisible.
Elle soutient que le contrat d'acheminement ouvre la possibilité pour la société GRTgaz d'interrompre, lorsque l'expéditeur y a consenti, une partie des capacités souscrites au titre du contrat.
La société ENOI estime enfin que si le comité devait considérer que le contrat d'acheminement était indivisible, cette constatation aura nécessairement pour conséquence que la caducité des capacités de 2005 et des capacités de 2010, au point d'entrée d'Obergailbach, entrainera la caducité de l'ensemble des capacités souscrites au titre du contrat d'acheminement du 11 août 2005.
La société ENOI considère que la société GRTgaz n'oppose aucun argument valable à la caducité des capacités de 2005 et des capacités de 2010, dès lors que la société GRTgaz est tenue de réaliser les investissements de développement de son réseau indépendamment des demandes des expéditeurs.
Elle estime que, même si le gestionnaire de réseau établit son plan décennal après consultation des parties intéressées et en fonction de l'offre et de la demande existantes, ces éléments ne constituent qu'une base pour son analyse, il lui incombe seul de faire des choix d'investissements et de les assumer.
La société ENOI ajoute que la politique d'investissement de la société GRTgaz est également conditionnée par les termes du Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz dans lequel les demandes des expéditeurs ne constituent qu'un paramètre marginal pour l'analyse de la société GRTgaz, celle-ci se voyant imposer une véritable obligation de développer son réseau.
La société ENOI soutient que la décision de réaliser un investissement spécifique relève de la seule responsabilité de la société GRTgaz, une analyse contraire provoquerait selon elle une situation doublement défavorable pour les expéditeurs, ils se trouveraient d'une part indissolublement engagés à financer une infrastructure dont la réalisation n'a pas été décidée par eux et se verraient d'autre part soumis à des aléas contractuels forts dès lors que les contrats de transport n'autorisent pas les expéditeurs à les résilier en cas d'augmentation du tarif d'utilisation du réseau.
La société ENOI soutient que la société GRTgaz ne parvient pas à démontrer que les contrats signés par elle avec la société GRTgaz et la société GRTgaz Deutschland sont véritablement autonomes.
La société ENOI considère en effet que ces contrats concourent à une même opération économique, qu'ils ont des durées identiques, qu'ils ont été conclus aux mêmes moments pour des volumes identiques et enfin, qu'ils sont dépourvus d'utilité l'un sans l'autre.
La société ENOI sollicite également du comité qu'il constate que la facturation par la société GRTgaz des capacités non utilisées demeure infondée.
Elle considère que, si le système mis en place par la société GRTgaz pour l'allocation de capacités au point d'Obergailbach doit s'apparenter à un système de réservation, il devra être reconnu qu'il est possible aux expéditeurs, lorsqu'ils indiquent expressément à la société GRTgaz qu'ils n'utiliseront pas les capacités en question, de s'en défaire à une échéance donnée.
Si le comité considérait que le contrat d'acheminement du 11 août 2005 était indivisible :
- Constater que le contrat d'acheminement du 11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui pourraient être conclus entre la société ENOI et la société GRTgaz, ni de l'activité de commercialisation de la société ENOI aux PEG français.
Si le comité considérait que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz ne sont pas caduques depuis le 1er janvier 2014 :
- Décider que la société GRTgaz n'est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la société ENOI depuis le 1er janvier 2014 ou, à défaut, enjoindre à la société GRTgaz de proposer à la société ENOI un avenant à ces contrats stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société ENOI les capacités non-utilisées par cette dernière ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 22 mai 2014, présentées par la société GRTgaz.
S'agissant de la renégociation du contrat d'acheminement, la société GRTgaz rappelle qu'une obligation de non-discrimination s'impose à elle en vertu de l'article L.431-3 du code de l'énergie.
En conséquence, la signature d'un avenant au contrat d'acheminement conclu entre GRTgaz et ENOI permettant à cette dernière de le résilier à son initiative supposerait la modification du modèle de contrat d'acheminement publié sur le site internet de GRTgaz, afin de donner cette possibilité de résiliation à l'ensemble des utilisateurs.
La société GRTgaz ajoute que le contrat d'acheminement ne prévoit pas de clause de renégociation.
L'article 17.2 des conditions générales du contrat d'acheminement en vigueur au 27 juin 2005 et l'article 21.1 des conditions générales du contrat d'acheminement actuellement en vigueur limitent les possibilités de renégociation du contrat à des évolutions législatives ou réglementaires.
L'article 21.2 des conditions générales du contrat d'acheminement encadre des évolutions qui seraient à l'initiative de GRTgaz uniquement.
S'agissant de l'origine et des motifs de la résiliation du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz Deutschland, la société GRTgaz soutient que ceux-ci ont un intérêt manifeste dans la résolution du litige.
La société GRTgaz affirme que s'il s'avérait que la société ENOI est à l'origine de la résiliation du contrat conclu avec GRTgaz Deutschland, celle-ci serait malvenue à soutenir la caducité du contrat conclu avec GRTgaz, puisque la situation dans laquelle elle se trouve serait de son propre fait.
La société GRTgaz explique que les engagements fermes des expéditeurs à souscrire un niveau de capacité donné constituent une condition préalable et nécessaire aux décisions d'investissements prises à l'issue des appels au marché.
La société GRTgaz fait valoir que, dans sa délibération du 19 décembre 2013 portant approbation du programme d'investissements de GRTgaz au titre de l'année 2014, la CRE rappelle que « les investissements sont validés en France sur la base d'appels au marché, conformément aux recommandations de l'ACER sur le développement d'amendements au code de réseau CAM relatifs à la capacité nouvelle ».
La société GRTgaz expose en outre que, lorsque l'appel au marché aboutit à des engagements insuffisants de la part des expéditeurs, GRTgaz ne procède pas aux investissements correspondants au projet initial.
La société GRTgaz indique que le prix facturé à l'expéditeur est identique quelle que soit l'utilisation des capacités.
La société GRTgaz rappelle en effet que, en vertu de l'article L.452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
Elle rappelle que, dans sa délibération du 13 décembre 2012, la CRE indique ainsi qu'un « tarif 100% à la capacité » est un des principes fondamentaux en vigueur pour la tarification des réseaux de transport.
La société GRTgaz s'oppose à l'argument de la société ENOI selon lequel GRTgaz entraverait l'accès au marché des nouveaux entrants en refusant de libérer les capacités réservées par ENOI.
La société GRTgaz précise en premier lieu que le point Obergailbach n'est pas congestionné : ainsi, des capacités disponibles existent et sont commercialisées par l'opérateur de transport.
Par ailleurs, la société GRTgaz rappelle que le législateur européen a rendu obligatoire un certain nombre de règles visant à prévenir les congestions contractuelles (Annexe I du règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel).
S'agissant de l'autonomie du contrat d'acheminement, la société GRTgaz fait valoir que, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2012, la Cour de cassation s'attache à la commune intention des parties de rendre deux contrats indivisibles.
Or, selon la société GRTgaz, les parties n'ont à aucun moment manifesté l'intention claire de rendre indivisibles les contrats conclus entre ENOI et GRTgaz et entre ENOI et GRTgaz Deutschland.
La société GRTgaz ajoute que, la résiliation du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz Deutschland ne privant pas d'utilité les capacités souscrites au titre du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz, il ne pourrait être considéré que ces deux contrats sont indivisibles.
La société GRTgaz indique ainsi que les données disponibles sur la plateforme de transparence de GRTgaz (www.smart.grtgaz.com) montrent des échanges de capacités de l'ordre de 70 à 90 GWh/j conclus à des termes allant d'un à plusieurs mois, depuis décembre 2013, sur le marché secondaire au PIR Obergailbach.
- de rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société ENOI ;
- de prendre toute mesure permettant de déterminer l'origine et les motifs de la résiliation du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz Deutschland.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 22 octobre 2014, présentées par la société ENOI.
La société ENOI soutient que la société GRTgaz doit respecter son obligation de renégociation des contrats de long terme conclus avec les expéditeurs.
Elle considère que si la société GRTgaz fait reposer sa défense sur les « principes de régulation » qui s'imposeraient à elle, elle n'a pas hésité à mettre de côté ces principes pour faire du présent différend un litige purement contractuel et commercial.
La société ENOI observe ainsi que la société GRTgaz a saisi le tribunal de commerce de Paris le 26 mai 2014, d'une demande en référé à l'encontre de la société ENOI relative aux frais débattus devant le comité.
La société ENOI estime qu'en tout état de cause, les règles qui encadrent le secteur du gaz naturel ne doivent pas faire l'objet d'une application excessivement rigide et hostile aux nécessités du marché, contrairement à ce que la société GRTgaz entend faire prévaloir.
Elle indique que la Cour de cassation, dans une décision du 29 juin 2010, a confirmé qu'une partie à un contrat doit, dans le cadre de ses obligations de bonne foi, offrir la possibilité à son cocontractant de renégocier leur accord pour prendre en compte les difficultés d'exécution qu'il rencontre.
Elle considère que la société GRTgaz ne s'est pas conformée à ses obligations au titre de l'article 1134 du code civil et que le contrat d'acheminement doit lui-même prévoir les modalités selon lesquelles un expéditeur peut se défaire d'un contrat long terme qui lui est excessivement défavorable.
La société ENOI ajoute que l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumise la société GRTgaz ne s'opposait nullement à ce que le contrat d'acheminement soit rediscuté.
La société ENOI soutient, s'agissant des objections de la société GRTgaz à l'indivisibilité des contrats, que si le contrat d'acheminement ne prévoit pas expressément de clause relative à l'indivisibilité, il n'en demeure pas moins que l'intention des parties est de rendre leur convention interdépendante de celle conclue en Allemagne.
Elle fait valoir que la société GRTgaz ne peut soutenir que sa politique d'investissements repose nécessairement sur des engagements fermes des expéditeurs puisque ces coûts sont en tout état de cause compensés d'une manière ou d'une autre.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 novembre 2014, présentées par la société GRTgaz.
S'agissant de la renégociation du contrat d'acheminement, la société GRTgaz rappelle que son rejet de l'obligation de renégociation du contrat est avant tout fondé sur les clauses du contrat d'acheminement.
La société GRTgaz soutient que son action en règlement des factures impayées engagée devant le tribunal de commerce de Paris contre la société ENOI ne contrevient pas aux principes de régulation.
La société GRTgaz fait valoir que la renégociation du contrat d'acheminement avec l'ensemble des autres expéditeurs ne saurait se faire à défaut de cadre légal, réglementaire ou contractuel.
La société GRTgaz estime que la société ENOI persiste à voir une interdépendance entre les contrats conclus entre elles d'une part et la société GRTgaz Deutschland et ENOI d'autre part, les éléments figurant dans ses mémoires peinent à nourrir cette vision.
Elle affirme qu'il n'existe aucune contradiction, mais une simple articulation entre le financement des investissements du gestionnaire de réseau fondé sur le respect par les expéditeurs de leurs engagements et la couverture des coûts de la société GRTgaz par le tarif d'utilisation du réseau de transport.
La société GRTgaz persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 21 novembre 2014, présentées par la société ENOI par lesquelles celle-ci sollicite du comité de prononcer la réouverture de l'instruction et de déclarer recevable ses observations.
La société ENOI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Vu la décision du 25 avril 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ENOI.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Madame Monique LIEBERT - CHAMPAGNE, président, M. Roland PEYLET, M. Claude GRELLIER et M. Lionel GUERIN, membres du comité, qui s'est tenue le 26 novembre 2014, en présence de :
Les représentants de la société ENOI, assistés de Me Michel GUENAIRE,
Les représentants de la société GRTgaz, assistés de Me Paul RAVETTO,
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ENOI ; la société ENOI persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Paul RAVETTO pour la société GRTgaz ; la société GRTgaz persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la caducité de la souscription par la société ENOI des capacités de 2005 et de 2010 auprès de la société GRTgaz
S'agissant des capacités de 2005, qui ont été souscrites à une même époque et pour une durée et des volumes identiques de part et d'autre de la frontière, la société ENOI estime que l'obtention des capacités correspondantes respectivement en France et en Allemagne est une condition de leur validité.
S'agissant des capacités de 2010, la société ENOI soutient qu'elles ont été réservées par elle auprès des sociétés GRTgaz et GRTgaz Deutschland au même moment et pour une durée et des volumes identiques, et que les contrats qui ont été conclus à cet effet font tous référence à la souscription des capacités correspondantes en amont et en aval.
La société ENOI soutient que les capacités souscrites auprès de GRTgaz ont perdu toute utilité du fait de la résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland.
Elle demande donc au comité de constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques depuis le 1er janvier 2014 ou, à défaut, que le contrat d'acheminement du 11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui pourraient être conclus entre la société ENOI et la société GRTgaz, ni de l'activité de commercialisation de la société ENOI aux points d'échange de gaz français.
La société GRTgaz fait valoir quant à elle que, concernant l'engagement contractuel ferme de la société ENOI au titre du contrat d'acheminement, l'ensemble des documents contractuels est explicite sur sa durée et sur son caractère intangible.
L'article 18 des conditions générales du contrat d'acheminement prévoit que les parties peuvent demander la résiliation du contrat « en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, et sans préjudice de l'application des sanctions prévues au Contrat pour lesdits manquements, l'autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat (…).
De plus, il est expressément convenu qu'en cas de défaut de mise à disposition de Gaz par l'Expéditeur d'au moins la moitié de la quantité de Gaz qui aurait été nécessaire pour obtenir un Ecart de Bilan Journalier égal à l'Ecart de Bilan Journalier Négatif Autorisé, pendant au moins trois (3) jours consécutifs, et si les quantités de Gaz manquantes ne peuvent être la conséquence d'un événement de force majeure tel que mentionné à l'Article 15 de la Section A, et sous réserve que GRTgaz ait correctement mis à disposition de l'Expéditeur les valeurs des Quantités Journalières Enlevées et Livrées des Jours considérés par les moyens de communication habituels, GRTgaz peut résilier le Contrat de plein droit sans préavis ni indemnité d'aucune sorte à verser à l'Expéditeur ».
Il ne ressort pas des termes du contrat, et notamment des conditions de résiliation, que la société ENOI puisse y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable, en dehors des cas expressément prévus par ledit contrat.
Dans ces conditions, le comité ne peut que rejeter les demandes de la société ENOI tendant à enjoindre à la société GRTgaz de lui proposer un avenant prévoyant que l'expéditeur a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, dans le cas où il a souscrit un contrat de long terme.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les parties ont convenu de lier juridiquement les contrats conclus entre les sociétés ENOI et GRTgaz, d'une part, et entre les sociétés ENOI et GRTgaz Deutschland, d'autre part, ni entendu faire de ces contrats un ensemble indivisible, à défaut notamment pour la société ENOI d'avoir produit le contrat conclu avec la société GRTgaz Deutschland.
Il n'est pas non plus démontré que la résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland empêcherait l'utilisation des capacités d'entrée à Obergailbach souscrites auprès de GRTgaz.
D'une part, la société ENOI a la possibilité de faire usage de sa capacité sur le réseau de GRTgaz en concluant un accord avec un autre expéditeur, qui utiliserait sa capacité sur le réseau de GRTgaz Deutschland et d'autre part, l'article 5 des conditions générales du contrat d'acheminement (dans sa version en vigueur au 1er octobre 2013) permet à l'expéditeur de céder le droit d'usage des capacités souscrites.
Le comité ne peut donc que rejeter la demande de la société ENOI tendant à constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques depuis le 1er janvier 2014.
Sur la facturation par la société GRTgaz du prix des capacités non utilisées par la société ENOI depuis le 1er janvier 2014
La société ENOI estime que le comité devra constater que la société GRTgaz n'est pas fondée à lui facturer les capacités de 2005 et les capacités de 2010 dès lors qu'elle ne les utilise pas.
La société GRTgaz considère quant à elle que, dès lors qu'une capacité journalière d'entrée sur le réseau s'entend comme un droit d'accès au réseau de transport de gaz, le contrat d'acheminement est un contrat de prestation de services et non un contrat de fourniture.
L'article L 452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
L'article L 452-2 du code de l'énergie précise que « Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'article L 452-3 du code de l'énergie prévoit que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires (…) avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 rappelle « les principes fondamentaux de tarification des réseaux de transport en vigueur :
L'article 4 des conditions générales du contrat d'acheminement du 11 août 2005 détermine les termes applicables aux capacités souscrites.
L'article 4.1 des conditions générales du contrat d'acheminement du 11 août 2005 énonce que « […] l'Expéditeur s'engage à souscrire la Capacité Allouée […] par GRTgaz sans qu'aucune renonciation ne soit possible sur tout ou partie de la Capacité Allouée […]
Il en résulte que, dans le cadre du contrat d'acheminement et des dispositions combinées du code de l'énergie et de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012, le gestionnaire de réseau de transport facture à l'expéditeur un prix résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE à un volume de capacité souscrite.
En l'espèce, ainsi qu'il l'a été rappelé, la société ENOI a souscrit auprès de la société GRTgaz un volume donné de capacité.
Il s'ensuit que la société GRTgaz est fondée à facturer à la société ENOI, sur le fondement du contrat d'acheminement conclu le 11 août 2005, les capacités de 2005 et les capacités de 2010.
Dans ces conditions, le comité ne peut que rejeter les demandes de la société ENOI tendant à ce qu'il constate que la société GRTgaz n'est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la société ENOI depuis le 1er janvier 2014 et celles tendant à enjoindre à la société GRTgaz de proposer à la société ENOI un avenant à ces contrats stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société ENOI les capacités non-utilisées par cette dernière.
Sur la demande de réévaluation des tarifs d'utilisation du réseau en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire
La société ENOI demande au comité d'enjoindre à la société GRTgaz de lui proposer un avenant prévoyant que les tarifs d'utilisation du réseau soient réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire, selon une périodicité à définir.
L'article L.134-2 du code de l'énergie prévoit que « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
452-3 du code de l'énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement (…).
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (…) de gaz naturel (…).
Il ressort de l'article 17.1 du contrat du 11 août 2005 prévoit que « le Contrat est conclu en application de la loi 2003-08 du 3 janvier 2003.
Si de nouvelles conditions, notamment tarifaires, sont publiées conformément à ladite loi, elles s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur prévue et se substitueront automatiquement aux présentes conditions, à compter de ladite date d'entrée en vigueur sans compensation d'aucune sorte.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que la demande de la société ENOI d'enjoindre à la société GRTgaz de lui proposer un avenant qui prévoierait que les tarifs d'utilisation du réseau soient réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE est sans objet.
S'agissant de la demande de la société ENOI relative à la prise en compte du prix des capacités sur le marché secondaire dans les tarifs d'utilisation du réseau, il ressort des termes des articles L 134-2 et L 452-3 du code de l'énergie que la société GRTgaz ne peut facturer aux opérateurs tels que la société ENOI que les tarifs d'utilisation du réseau tels que définis par la Commission de régulation de l'énergie
Le comité ne peut dès lors que rejeter la demande de la société ENOI tendant à enjoindre à la société GRTgaz de proposer un avenant prévoyant que les tarifs d'utilisation du réseau soient réévalués en fonction du prix des capacités sur le marché secondaire dès lors qu'une telle compétence ressortit à la seule compétence de la Commission de régulation de l'énergie au sens des dispositions du code de l'énergie.
Les demandes de la société ENOI sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société ENOI et à la société GRTgaz.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Savoie)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Savoie sera vacant à compter du 27 avril 2015.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations dans le département de la Savoie.
L'intérêt du poste réside dans la déclinaison de ces différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à entretenir avec les collectivités locales, les acteurs associatifs et professionnels et les autres services de l'Etat et le management d'une structure d'une centaine d'agents.
- direction des cinq services placés sous sa responsabilité (quatre services techniques et un secrétariat général) : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
- doncertation avec les autres services de l'Etat au niveau départemental et régional, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
- exercice de responsabilités dans le domaine financier en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'une douzaine d'unités opérationnelles de budgets opérationnels de programme (BOP).
Le poste est situé à Chambéry, siège de la DDCSPP.
Le département de la Savoie comprend 304 communes et est peuplé de 420 000 habitants ; c'est un département caractérisé par son attrait touristique et par un caractère montagneux marqué.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et celle de la DIRECCTE, ainsi qu'avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-corpsprefectoral@savoie.gouv.fr
M. Eric JALON, préfet de la Savoie, au 04-79-75-52-01 ou 04-79-75-50-02 ou pref-secretariat-corpsprefectoral@savoie.gouv.fr ;
M. Didier MAMIS, directeur de la DDCSPP de la Savoie, au 04-56-11-05-69 ou didier.mamis@savoie.gouv.fr.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins atteint le 6e échelon et qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1997).
Un arrêté du 31 décembre 2012 a fixé la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2013).
Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).
Centre hospitalier de Castelnaudary et EHPAD Le Castelnou (Aude).
Centres hospitaliers de Brioude et de Paulhaguet (Haute-Loire).
Centre hospitalier du Gers à Auch (Gers).
Centre hospitalier spécialisé de Somain (Nord).
Centre hospitalier de Givors et EHPAD de Chaponnay (Rhône).
Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
- les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
- les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;
- Emploi de directeur délégué auprès de la direction générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- centres hospitaliers de Charleville-Mézières, Sedan et Fumay (Ardennes) ;
- centre hospitalier d'Angoulême (Charente) ;
- centres hospitaliers de Châteauroux, de Châtillon-sur-Indre, de Buzançais, du Blanc, de l'EHPAD de Mézières-en-Brenne, de l'EHPAD d'Argenton-sur-Creuse et de l'EHPAD de Clion-sur-Indre-et de l'EHPAD de Saint-Gaultier (Indre) ;
- Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre).
- Emplois de directeur (rice) général(e) adjoint(e) :
- centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
- Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis.
- centre hospitalier intercommunal des Alpes- du-Sud (Alpes-de-Hautes-Provence),
- centres hospitaliers de Tulle et de Cornil (Corrèze),
- centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor),
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard),
- centres hospitaliers de Vienne et Beaurepaire (Isère),
- centres hospitaliers Emile-Roux au Puy-en-Velay, Craponne-sur-Arzon et maison de retraite de Saint-Julien-de-Chapteuil (Haute-Loire),
- centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne),
- centre hospitalier spécialisé Val-de-Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais),
- centres hospitalier de Sens (Yonne),
- centre hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne).
Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landernau, Lesneven et de Saint-Renan (Finistère).
- Sous-directeur (rice) des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- directeur (rice) des ressources humaines
Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction, inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 16 janvier 2015 (série C 14/29) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l'article L.222-2 du code de la consommation.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2014 (NOR : ERNC1408049V)
de la cessation
Barres parallèles et barres parallèles/asymétriques combinées.
- Exigences et méthodes d'essai y compris de sécurité
Barres asymétriques.
Stores intérieurs
Exigences de performance, y compris la sécurité
Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps.
Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau
Partie 1 : Classification, matériaux, exigences et méthodes d'essai générales
Partie 2 : Information des consommateurs
Partie 3 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe A
Partie 4 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe E
Partie 5 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe C
Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe d
Evaluation du potentiel incendiaire.
- Prescription de sécurité
Articles pour la sécurité des enfants
Dispositifs de blocage des fenêtres et des porte-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même.
Protection contre les risques de strangulation.
- Exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs de sécurité
Equipement d'entrainement fixe
A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 2001/95/CE.
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L.
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des ...
- Section 2 : Habilitation et assermentation (V)
- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 - Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2 - Code de la défense.
Art. R2451-2 III.
La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L.
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L.
4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les frais mentionnés au 2° de l'article L.
La participation de l'assuré peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Sont enfin exonérées de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi rédigé :
« Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
2321-1.-L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Habilitation et assermentation
2321-3 est accordée, de manière individuelle, par décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Nul ne peut être habilité s'il n'a fait l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L.
Si besoin, l'enquête administrative peut être reconduite pendant la période d'habilitation de l'agent.
Toutefois, l'enquête administrative n'est pas requise lorsque l'agent est déjà titulaire de l'habilitation prévue à l'article R.
« L'habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre.
Elle prend fin lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
2321-3.-Pour accomplir leur mission prévue à l'article L.
2321-3, les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information présentent une commission d'emploi aux opérateurs de communications électroniques.
La commission d'emploi mentionne la décision d'habilitation de l'agent.
« Tout agent qui n'est plus habilité remet sans délai sa commission d'emploi à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
2321-4.-Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son exercice.
« La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement.
Le greffier du tribunal transcrit gratuitement l'acte de ce serment sur la commission d'emploi mentionnée à l'article R.
2321-5.-Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L.
2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
« La transmission des informations mentionnées à l'article L.
2321-3 par les opérateurs de communications électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est effectuée selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi de ces informations.
114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant :
Au sein de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, après l'article R.
34-1 et pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R.
« Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article L.
2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
I.-Le code de la défense est ainsi modifié :
2322-1, les articles » sont remplacés par les mots : « les articles R.
2322-1, les articles » sont remplacés par les mots : « R.
158-2 du code de la sécurité intérieure, la troisième ligne du tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L.
III.-L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
1° "Produit de sécurité", tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;
2° "Prestataire de service de confiance", toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
La demande de qualification d'un produit de sécurité est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment une description détaillée du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure, au vu des pièces fournies, que :
1° Les objectifs de sécurité du produit sont définis de manière pertinente au regard des menaces pesant sur la sécurité des systèmes d'information ;
2° Les fonctions de sécurité du produit sont cohérentes avec les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire ;
3° Les matériels, les logiciels, leurs codes sources et la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation des fonctions de sécurité du produit sont disponibles sans restriction.
Lorsqu'elle estime que les conditions prévues aux 1° à 3° sont remplies, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le demandeur à faire évaluer les fonctions de sécurité du produit en vue d'obtenir une qualification.
Dans le cas contraire, elle lui indique les motifs pour lesquels le produit ne peut être qualifié.
Pour faire évaluer les fonctions de sécurité du produit, le demandeur choisit un ou plusieurs centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
Il détermine avec chacun de ces centres le programme de travail et les délais nécessaires pour réaliser l'évaluation ainsi que les conditions dans lesquelles sera protégée la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'évaluation.
Lorsque l'évaluation de certaines fonctions de sécurité nécessite des compétences techniques particulières dont ne disposent pas les centres d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information évalue elle-même ces fonctions.
En l'absence de centre d'évaluation agréé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut réaliser l'ensemble de l'évaluation.
Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation.
Les centres d'évaluation l'informent sans délai de toute difficulté.
L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
Elle peut également demander aux centres de compléter leur évaluation.
Au terme de l'évaluation, chaque centre d'évaluation concerné remet un rapport au demandeur et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'elle a réalisé tout ou partie de l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Les rapports d'évaluation sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.
Au vu des rapports d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le produit.
Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le Premier ministre notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification obtenu.
La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le produit a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le demandeur a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des services sur lesquels porte la demande ;
2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;
3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.
1° Les services fournis par le prestataire sont susceptibles de répondre aux besoins de sécurité des systèmes d'information ;
2° Le centre d'évaluation choisi est agréé pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
3° Le programme de travail défini avec le centre d'évaluation est cohérent ;
4° Les documents nécessaires à l'évaluation sont disponibles ;
5° Les conditions d'accès aux locaux, au personnel et aux moyens techniques du prestataire sont satisfaisantes.
Lorsqu'elle estime que les conditions prévues aux 1° à 5° sont remplies, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le prestataire à faire évaluer ses services en vue d'obtenir une qualification.
Dans le cas contraire, elle lui indique les motifs pour lesquels il ne peut être qualifié.
Les services fournis par le prestataire sont évalués au regard de règles fixées par des référentiels propres à chaque type de services.
Ces référentiels sont élaborés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et approuvés par le Premier ministre.
Pour les besoins de la sécurité nationale, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R.
L'évaluation est réalisée sur pièce et sur place par un centre d'évaluation agréé dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Elle vise à s'assurer que le prestataire respecte les règles prévues par les référentiels mentionnés au premier alinéa, en particulier qu'il dispose du personnel compétent ainsi que des moyens techniques et des locaux adéquats pour fournir ses services.
Lorsque l'évaluation nécessite des compétences techniques particulières dont ne disposent pas les centres d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours à ces centres.
En l'absence de centre d'évaluation agréé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut évaluer les services du prestataire.
Le prestataire choisit un centre d'évaluation agréé sur la liste prévue à l'article 19.
Il détermine avec le centre d'évaluation :
1° Les services à évaluer ;
2° Les conditions d'accès à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;
4° Le programme de travail du centre.
Il met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation.
Il leur permet d'accéder à ses locaux et à ses moyens techniques et de rencontrer son personnel.
Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister au déroulement d'une prestation de service effectuée par le prestataire.
Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute difficulté.
Elle peut également demander au centre de compléter son évaluation.
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport au prestataire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'elle a réalisé l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au prestataire.
Le rapport d'évaluation est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le prestataire.
Lorsqu'il décide de qualifier le prestataire, le Premier ministre lui notifie une décision attestant sa capacité à respecter les règles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 et précisant, s'il y a lieu, le niveau de qualification obtenu.
La décision précise les services qualifiés et est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié.
Le prestataire l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été qualifié.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
La demande d'agrément est adressée par le centre d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
1° La description des moyens, des ressources et de l'activité passée du centre d'évaluation ;
2° Les types de services pour l'évaluation desquels le centre demande un agrément ;
3° Une accréditation comme centre d'évaluation de services, délivrée par une instance nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information instruit la demande et en informe le centre d'évaluation.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information audite sur pièce et sur place le centre demandeur au regard des compétences de son personnel, de ses moyens, de ses ressources et de son activité passée.
Lors de cet audit, l'agence peut demander à assister au déroulement d'une évaluation de services effectuée par le centre.
Le centre permet à l'agence d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel.
Il lui communique en outre tous documents nécessaires à l'audit.
Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R.
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre d'agréer ou non le centre d'évaluation.
Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le Premier ministre lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé.
La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé.
Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le Premier ministre peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur les demandes mentionnées aux articles 2,8 et 16 vaut décision de rejet.
II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Le cas échéant, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R.
Le centre d'évaluation ne peut être agréé s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R.
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2010-112 du 2 février 2010, le titre et le tableau suivants :
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des produits de sécurité.
Deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des prestataires de service de confiance.
Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15.
Délivrance, suspension et abrogation de l'agrément des centres d'évaluation.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur les demandes mentionnées aux articles 2, 8 et 16 vaut décision de rejet.
114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
« n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
- Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« - de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
- L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la s...
- Sous-section 1 : Règles de sécurité (V)
- Sous-section 2 : Détection des événements de sé...
- Sous-section 3 : Qualification des systèmes de ...
- Sous-section 4 : Déclaration des incidents de s...
- Sous-section 5 : Contrôles de sécurité (V)
- Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures (V)
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 8
- Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
- L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Après la section 7 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense (partie réglementaire), il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
1332-41-1.-L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L.
Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés.
Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
« Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de sécurité différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur.
Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont tenus d'appliquer les règles de sécurité.
Ces délais peuvent être différents selon les règles de sécurité, le type de systèmes d'information concernés ou la date de mise en service de ces systèmes.
1332-41-2.-Chaque opérateur d'importance vitale établit et tient à jour la liste des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
1332-6-1, y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues au même article.
« Les systèmes d'information figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont dénommés “ systèmes d'information d'importance vitale ”.
« La liste est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés.
Ces arrêtés peuvent prévoir des modalités différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur.
« Chaque opérateur communique sa liste de systèmes d'information d'importance vitale et les mises à jour de celle-ci à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités et dans des délais fixés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa.
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres coordonnateurs concernés, faire des observations à l'opérateur sur sa liste.
Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste conformément à ces observations et communique la liste modifiée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.
« La liste des systèmes d'information d'importance vitale est couverte par le secret de la défense nationale.
« Détection des événements de sécurité
1332-41-3.-Les règles de sécurité prévues à l'article L.
1332-6-1 fixent les conditions et les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale mettent en œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information d'importance vitale.
Elles déterminent également le type de système de détection utilisé.
1332-41-4.-Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques particuliers encourus par les systèmes d'information en cause, si les systèmes de détection sont exploités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié.
« Dans les autres cas, les systèmes de détection sont exploités exclusivement par un prestataire de service qualifié.
« Lorsque les systèmes de détection sont exploités par un prestataire de service qualifié, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R.
1332-41-5.-L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de détection.
« 1° Les systèmes d'information de l'opérateur qui font l'objet du service de détection ;
« 2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de détection utilisé ;
« 3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités d'installation et d'exploitation par le service de l'Etat ou le prestataire ;
« 4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de l'Etat ou le prestataire, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés nécessaires à ces échanges ;
« 5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en œuvre du service de détection.
« La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la mise en service des systèmes de détection.
« Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
1332-41-6.-Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection d'utiliser dans ces systèmes des données techniques qu'elle leur fournit.
« L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions particulières définies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le secret de la défense nationale.
« Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
1332-41-7.-Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L.
1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
1332-41-8.-Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article R.
1332-41-9.-L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés dans les conditions prévues à l'article R.
« Déclaration des incidents de sécurité
1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale.
« Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident.
Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident.
« Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L.
1332-41-11.-L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.
1332-41-12.-Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L.
Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé.
Il précise, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié.
Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R.
« Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même système d'information, sauf si les systèmes d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.
1332-41-13.-L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire de service chargé du contrôle :
« 1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes d'information, notamment la documentation technique des équipements et des logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces logiciels ;
« 2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à l'ensemble de leurs composants afin de permettre au service de l'Etat ou au prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment des relevés d'informations techniques.
1332-41-14.-L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle.
« 1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ;
« 2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;
« 3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès aux sites et aux systèmes d'information de l'opérateur ;
« 4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par l'opérateur, et les conditions de leur protection ;
« 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur les systèmes d'information de l'opérateur.
« La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.
1332-41-15.-Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L.
Les vulnérabilités et les manquements aux règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.
Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.
« Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le service de l'Etat ou le prestataire remet, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.
Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés à assister à cette audition.
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés les conclusions du contrôle.
1332-41-16.-Les prestataires de service mentionnés à l'article L.
1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
1332-41-17.-Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L.
1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent.
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée.
« Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
« Réponse aux crises majeures
1332-41-18.-L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre les mesures mentionnées à l'article L.
1332-41-19.-Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1332-41-20.-Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section.
Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R.
1332-41-21.-L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L.
1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
1332-41-22.-Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L.
1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.
1332-41-23.-Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L.
1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L.
1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le code de la défense est également modifié comme suit :
1° La numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 8° » ;
« 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; ».
1332-26 », sont insérés les mots : « ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre ».
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est dirigée par un directeur général, qui a rang de directeur d'administration centrale.
Le directeur général est compétent pour agir au nom de l'agence.
Il a qualité pour signer les décisions relevant de la compétence de l'agence.
Il peut donner délégation à son adjoint pour signer ces décisions, y compris celles relatives aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ; » ;
2° Les septième et huitième alinéas sont complétés par les mots : « et des opérateurs d'importance vitale.
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, dans le tableau relatif au code de la défense, la ligne suivante :
Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information.
1671-3 du code de la défense, après les mots : « R.
Arrêté du 27 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La mission d'appui au pilotage.
Arrêté du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
La grille « Etats-Unis (Miami, Hollywood-Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.)
» est renommée « Etats-Unis (Miami, Gaith., Phil.)
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉRYTHREE
ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.)
INDE (New Delhi, Calcutta)
Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est ainsi modifiée :
1° La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 et son annexe 1 sont remplacées par les versions figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;
2° L'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-148 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;
3° Elle est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
1° L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-113, BAT-TH-115 et BAT-TH-121 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;
751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L.
755-21, qui occupent à titre de résidence principale un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
1°) locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ;
2°) personnes accédant à la propriété de leur logement pendant la période au cours de laquelle les intéressés se libèrent de la dette contractée à cet effet et, le cas échéant, de la dette contractée pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement :
a. soit qu'elles se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les HLM ou au bénéfice des primes à la construction ;
b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions existantes ou édifiées.
755-21, l'âge limite est fixé à vingt-deux ans.
La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D.
755-17 sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du haut-commissaire institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.
Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.
a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, » ;
b) Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;
c) Après la référence : « TRA-SE-102 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 » ;
b) La référence : « , BAR-EQ-112 » est supprimée ;
« La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur.
1° Après la référence : « TRA-EQ-115, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;
2° Après la référence : « TRA-SE-111 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 ».
Décision du 26 mars 2015 modifiant la décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ; M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ; M. Emmanuel Kozal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Jeannie Creismeas, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ports, chef du bureau par intérim, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs, ainsi que pour les affaires relatives à la gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « qui peut être complétée par une indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « en cas de déplacement ».
Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :
II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.
- Code monétaire et financier Art. D213-1, Art. D213-7
III.-Au 2° du I de l'article D.
213-1 du code monétaire et financier, la référence : « aux 1 bis à 11 de l'article L.
213-3 » est remplacée par la référence : « aux 1 bis à 13 de l'article L.
213-7 du même code, la référence : « aux 2 à 11 de l'article L.
213-3 » est remplacée par la référence : « aux 2 à 13 de l'article L.
- Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
- Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse.
Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R.
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa.
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article R.
Jusqu'à cette date, les dispositions antérieurement en vigueur demeurent applicables.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles les cotisations d'assurances sociales viennent en déduction des cotisations prévues par le régime spécial.
Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du régime spécial se cumulent avec celles du régime général de sécurité sociale.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité, les institutions du régime spécial peuvent être subrogées dans les droits des assurés à l'égard des prestations qui seraient dues à ces derniers au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En aucun cas, la transformation du régime spécial ne doit avoir pour conséquence la suppression des avantages de même nature prévus par le régime spécial en faveur de la catégorie intéressée, compte tenu des avantages dont celle-ci bénéficie au titre du régime général de sécurité sociale.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent la part des charges du régime spécial qui incombe au régime général de sécurité sociale en contrepartie des cotisations qui sont versées à ce dernier.
Il est tenu compte, à cet égard, des droits que les intéressés auraient acquis sous le régime général s'ils avaient été affiliés à ce régime pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis au régime spécial en application de l'article 23 du décret du 28 octobre 1935.
160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 398 054,32 € en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition.
Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition.
Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.
Pour l'application du I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée :
1° Lorsque des membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont nommés par une même autorité sur proposition de plusieurs personnes ou entités, chacune de ces personnes ou entités est regardée comme une personne appelée à désigner les membres de cette commission ou instance ;
2° Lorsque plusieurs membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont désignés, au nom de l'Etat, par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement, ces membres sont regardés comme désignés par la même personne.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D.
162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article D.
162-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.
- La réduction du taux de remboursement, en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant mentionné au II de l'article L.
162-22-7 ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, est appliquée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
« L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des indicateurs et des thèmes régionaux.
Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 9 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R.
441-14 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« 2° La référence au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionnée à l'article R.
441-14 du même code, est remplacée par la référence au conseil de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine défini à l'article 16 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
« 1° Le salaire annuel mentionné à l'article L.
452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;
Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 mars 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat à Talence, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 3 est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIP-PH7
Création et dénomination
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, représenté par son directeur général, M. Alain HERIAUD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 juillet 2005.
Le groupement d'intérêt public CPAGE, groupement d'intérêt public, dont le siège social est situé parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon, représenté par son directeur, M. Gilles LEGER à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 2005.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, établissement public de santé, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche, représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre BASTARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
Le groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière », dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1, représenté par son directeur, M. Pierre MAGGIONI, à l'effet des présentes par délibération de l'assemblée générale en date du 25 mai 2005.
Le groupement d'intérêt public « Santé informatique de Bretagne », établissement public administratif, dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex, représenté par son secrétaire général, M. SALIOT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 mai 2005.
Le centre hospitalier universitaire de Rouen, établissement public de santé, dont le siège social est situé hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, représenté par son directeur général, M. Christian PAIRE, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 2 mai 2005.
Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, établissement public de santé, dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, représenté par son directeur général, M. Paul CASTEL, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
Le groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 (ingénierie des systèmes d'information de santé), établissement public administratif, dont le siège social est 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 LOOS, représenté par son secrétaire général, M. Jean Louis FRUIT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 12 mars 2004.
Le groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes », établissement public administratif, dont le siège social est 2, rue Jean-Monnet, 81170 Isle, représenté par sa secrétaire général, Mme Carole Blanchard, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 29 avril 2009,
et toutes autres personnes morales dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite, un Groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 » régi par la présente convention.
Droits sociaux et obligations des membres
Attribution des droits sociaux entre les membres
L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
- centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 13,31 % du total ;
- groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 14,64 % du total ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble : 58 466 soit 6,65 % du total ;
- groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière » : 116 962 soit 13,31 % du total ;
- groupement d'intérêt public « Santé informatique de Bretagne » : 128 661 soit 14,64 % du total ;
- centre hospitalier universitaire de Rouen : 82 801 soit 9,42 % du total ;
- centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 9,42 % du total ;
- groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 : 146 842 soit 16,71 % du total ;
- groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » : 16 760 soit 1,91 % du total ;
- Total : 878 916 droits sociaux, soit 100 %.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Crée Code du travail - Section 6 : Etablissement et contrôle des compt...
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R.
2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R.
2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.
I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.
« Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R.
2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés.
2323-41-1.-La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R.
2325-34-1 et à la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R.
2323-41-3.-Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
« 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L.
« 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L.
2323-41-4.-Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
2335-50, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité d'entreprise en application de l'article L.
II.-Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2325-1.-Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise » et comprenant les articles R.
2325-13.-Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L.
2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
« Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
2325-15.-Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
2325-17.-L'information prévue au premier alinéa de l'article L.
2325-55 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité d'entreprise par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.
2325-18.-Le secrétaire du comité d'entreprise répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R.
Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
2325-19.-L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité d'entreprise dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
2325-55 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R.
Cette invitation est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du comité d'entreprise et au président du tribunal.
« L'employeur réunit le comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés.
Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.
« Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.
2325-55, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité d'entreprise, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.
III.-A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R.
2327-4.-Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires.
IV.-Après le 13° de l'article R.
823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Modifie Code du travail - Section 6 : Etablissement et contrôle des compt...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :
- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D.
2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I-Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2325-4-1.-Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l'article R.
612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D.
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R.
2° Au début de la section 6 créée par le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises susvisé, sont insérés les articles D.
2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
2325-10.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D.
2325-9, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L.
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R.
2323-34, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D.
2325-11.-Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L.
2325-46 est celui fixé à l'article D.
2325-12.-Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D.
« 3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R.
2323-34 et, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D.
2325-14.-I.-Pour les comités d'entreprise relevant de l'article L.
2325-50 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
« 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
« 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
« a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
« b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
« c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
« d) Les autres frais de fonctionnement ;
« e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
« 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
« a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
« b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
« c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
« 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
« 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
« II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L.
2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I.
Le rapport contient également :
« 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
« 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
« 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
2325-16.-Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L.
2325-57, les seuils sont ainsi fixés :
Effectif de salariés
Ressources annuelles
définies à l'article D.
Total du bilan
Consolidation des comptes
Montant prévu au 2° de l'article R.
Intervention de l'expert-comptable
« L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.
II.-A la section première du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont ajoutés les articles D.
2325-34-1 et à la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité central d'entreprise sont égales à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.
2325-52 sont communiqués au comité central d'entreprise 8 jours au moins avant la séance.
2327-4-3.-Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
« 1° le coût de la certification des comptes annuels ;
« 2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.
2327-4-4.-La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ;
« 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d'entreprise pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
« 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
« 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Arrêté du 13 mars 2015 portant ouverture en 2015 d'un concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 13 mars 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours d'animateur territorial en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 septembre 2015 à Mende.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende, téléphone : 04-66-65-30-03, heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Préinscription en ligne : www.cdg48.fr183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-86, télécopie : 04-66-38-86-87.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Décret du 27 mars 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. REVERCHON (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, M. Marc REVERCHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 2012 et radié des cadres à la même date.
Décret du 27 mars 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VELTER (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, M. Gérard VELTER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2012 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 13 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
M. Maestracci (Sylvain), adjoint au sous-directeur des entreprises agricoles au sein de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, membre titulaire, en remplacement de M. Moreau (François).
Mme Barbe (Nathalie), adjointe à la sous-directrice de la forêt et du bois au sein de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, membre suppléant, en remplacement de Mme Borzeix (Véronique).
En qualité de représentant de la filière forestière
M. de Ponton d'Amécourt (Antoine), président du Centre national de la propriété forestière, président de la Fédération nationale de la forêt privée - Fransylva forestiers privés de France, en remplacement de M. Plauche Gillon (Henri).
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élu par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Serge Morin, en remplacement de M. Frédéric Tricot.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Titulaire : M. PEYROUSE (Eric), en remplacement de M. GARCIA (Jean).
Arrêté du 19 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la recherche :
M. BRUDIEU (Patrice), en remplacement de M. PUJES (Philippe), membre titulaire.
Mme VERGÈS (Elisabeth), en remplacement de M. BELLOEIL (Marc), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, Mme Aniça LY-KOK est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Anthony FARISANO.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 mars 2015, M. Emmanuel ROUSSELOT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du budget et des contrôles (groupe II), au sein du service des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrées dans ce corps, en application de l'article 27 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle :
M. François GUYOT, professeur des universités, à compter du 1er décembre 2014.
M. Alain PARIS, directeur de recherche, à compter du 15 janvier 2015.
Décret du 27 mars 2015 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. AUMAGE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Orléans-Tours, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires :
M. Thierry DELANOE, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines, suppléant, en remplacement de Mme Frédérique GERBAL.
M. Guillaume MICHALOUX, chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Mme Claire LEPLAT, adjointe à la sous directrice des politiques locales à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de M. Dominique LEBRUN.
M. Louis-Xavier COLAS, chef du bureau des professions sociales à la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, direction générale de la cohésion sociale, suppléant, en remplacement de Mme Raymonde MICHEL.
M. Tommy VEYRAT, membre titulaire.
Mme Lisa CANN, membre titulaire.
M. Loris GAUDIN, membre titulaire.
Mme Alice CLEMENT, membre titulaire.
Mme Juliane CHARTON, membre titulaire.
M. Ivan DEMENTHON, membre titulaire.
Mme Pauline RAUFASTE, membre titulaire.
M. Florian CORDIER, membre titulaire.
M. Maxime DESMARIS, suppléant.
Mme Bineta DIACK, suppléante.
M. Alexandre CORATELLA, suppléant.
Mme Anne-Lise WESOLEK, suppléante.
Mme Elise GROSSI, suppléante.
M. Helno EYRIEY, suppléant.
Mme Rim YEHYA, suppléante.
M. André BROSSE, suppléant.
M. Pascal CAMUS, membre titulaire.
M. Jean-Michel DERNE, suppléant.
M. Huseyïn OZDEMIR, membre titulaire.
M. Clément SCHERTZ, suppléant.
M. Georges PEZZANA, membre titulaire.
M. Jérôme THUEUX, suppléant.
M. Gilles BAILLAT, président de l'université Reims-Champagne-Ardenne, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne FRAISSE.
M. Pierre SINEUX, président de l'université de Caen Basse-Normandie, suppléant, en remplacement de M. Gilles BAILLAT.
M. Thierry MAGNIN, recteur de l'institut catholique de Lyon, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe BORDEYNE.
M. Dominique VERMERSCH, recteur des Facultés libres de l'Ouest, suppléant, en remplacement de M. Pierre GIORGINI.
M. Laurent GERBAUD, en remplacement de Mme Anouch ZAROUKIAN.
M. Romain BOIX, en remplacement de M. Pierre FAIVRE.
Arrêté du 28 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil national éducation économie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2015, sont nommés membres du Conseil national éducation économie :
Mme Anne AUBERT ;
M. Gilles BENSAÏD ;
Mme Agnès BRUNET-TESSIER ;
M. François BONNEAU ;
M. Jean-Pierre BOISIVON ;
M. Christian CHEVALIER ;
M. Mohamed EL BARQUIOUI ;
M. Jean-Marie FILLOQUE ;
Mme Anne FRAQUET ;
M. Jérôme GERVAIS ;
Mme Françoise GRI ;
M. Xavier HUILLARD ;
M. Henri LACHMANN ;
M. Christian LAGE ;
Mme Anne-Marie LE GALLO PITEAU ;
M. Michel PEBEREAU ;
Mme Catherine PERRET ;
Mme Florence POIVEY ;
M. Jean-Michel POTTIER ;
Mme Alexane RIOU ;
M. Jean-Christophe SCIBERRAS ;
M. Pierre FERRACCI est désigné président du Conseil national éducation économie.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination des membres du Conseil national éducation économie est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2015, M. Valéry Turcey, chef du service des affaires européennes et internationales, est nommé en qualité d'observateur au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Me Philippe Durand, notaire à Gardanne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Me Bruno Delabre, notaire à Seclin (Nord).
Arrêté du 27 mars 2015 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2015, Mme NICQUE (Séverine, Charlotte, Marie), épouse ORSINI, Mme ATHIMON (Nathalie, Christine), épouse ROUAUD, Mme LE FLOCH (Marie, Anne, Michelle), épouse LE LAGADEC, et M. GLINEUR (Olivier, François, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mars 2015, M. Alain Parodi, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes (groupe I), pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2015.
Arrêté du 9 mars 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mars 2015, M. André BOUVET, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais (groupe I), pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2015.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015, les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions à compter du 18 mars 2015.
M. Didier BORDES PAGES, directeur régional adjoint du Nord - Pas-de-Calais (groupe III).
M. Fabrice DAUMAS, directeur régional adjoint de Basse-Normandie (groupe IV).
Mme Isabelle JOLY, directrice régionale adjointe de Lorraine (groupe IV).
M. Nicolas NIBOUREL, directeur régional adjoint de Bourgogne (groupe IV).
Mme Véronique LAGNEAU, directrice régionale adjointe d'Auvergne (groupe IV).
Mme Françoise MAY-CARLE, directrice régionale adjointe de Rhône-Alpes (groupe III).
M. Emmanuel RICHARD, directeur régional adjoint du Nord - Pas-de-Calais (groupe III).
M. Christian TARDY, directeur régional adjoint de Poitou-Charentes (groupe IV).
Mme Brigitte GIOVANETTI, directrice régionale adjointe du Centre (groupe IV).
M. François LACO, directeur régional adjoint des Pays de la Loire (groupe IV).
M. Jean-Luc PRIGENT, directeur régional adjoint de Bretagne (groupe IV).
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe III).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme LIEBER (Adèle)
Par décret en date du 27 mars 2015, Mme Adèle LIEBER, administratrice civile hors classe, sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique (groupe III) à la direction générale des finances publiques, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric BARBIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 mars 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. CHAZAUD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Décret du 27 mars 2015 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe - Mme PERRET (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, Mme Anne PERRET, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté de la ministre et de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 mars 2015, sont nommés observateurs au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Nacer-Eddine DJIDER, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, titulaire.
Mme Géraldine ACHARD-BAYLE, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, suppléante.
Le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L.
- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L.
- les paragraphes I et II de l'article L.
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L.
Décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
- soit être remis, avant le 6 mai 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 6 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : ANGERS.
Zone géographique mise en appel : ANTRAIN.
ANTRAIN, SAINT-BRICE-EN-COGLÈS
Zone géographique mise en appel : BAUGE.
Zone géographique mise en appel : BREST.
ALLOTISSEMENT MORLAIX 90,9 MHz
Zone géographique mise en appel : CARHAIX-PLOUGUER.
Zone géographique mise en appel : CHATEAUBRIANT.
ASSIGNATION ANGERS 98 MHz
ALLOTISSEMENT LA ROCHE-SUR-YON 106,9 MHz ASSIGNATION BRESSUIRE 107 MHz
Zone géographique mise en appel : CONCARNEAU.
Zone géographique mise en appel : DINAN.
Zone géographique mise en appel : DOUARNENEZ.
Zone géographique mise en appel : DOUÉ-LA-FONTAINE.
Zone géographique mise en appel : FONTENAY-LE-COMTE.
Zone géographique mise en appel : FOUGÈRES.
ALLOTISSEMENT LA FERTÉ-MACÉ 94,7 MHz
Zone géographique mise en appel : GUINGAMP.
ALLOTISSEMENT SAINT-BRIEUC 107,3 MHz
Zone géographique mise en appel : JOSSELIN.
Zone géographique mise en appel : LA ROCHE-SUR-YON.
ALLOTISSEMENT CHOLET 106,9 MHz
Zone géographique mise en appel : LAMBALLE.
Zone géographique mise en appel : LANDERNEAU.
Zone géographique mise en appel : LE FAOU.
Zone géographique mise en appel : LES SABLES-D'OLONNE.
Zone géographique mise en appel : LOUDÉAC.
Zone géographique mise en appel : LUÇON.
Zone géographique mise en appel : MERDRIGNAC.
ALLOTISSEMENT PONTIVY 88,2 MHz
Zone géographique mise en appel : MONTFORT-SUR-MEU.
Zone géographique mise en appel : MORLAIX.
ALLOTISSEMENT BREST 90,9 MHz
ALLOTISSEMENT LANNION 101,6 MHz ASSIGNATION BREST 101,8 MHz
Zone géographique mise en appel : MUR-DE-BRETAGNE.
MUR-DE-BRETAGNE
Zone géographique mise en appel : NANTES.
TEMPS PARTAGE :
LUNDI-VENDREDI 7 H-12 H ET 17 H-24 H,
SAMEDI-DIMANCHE 0 H-5 H ET 17 H-24 H
Zone géographique mise en appel : NOZAY.
Zone géographique mise en appel : PAIMPOL.
Zone géographique mise en appel : PLOERMEL.
ASSIGNATION VANNES 92,4 MHz
ASSIGNATION REDON 101,5 MHz
ALLOTISSEMENT MERDRIGNAC 88,2 MHz
Zone géographique mise en appel : PORNIC.
Zone géographique mise en appel : QUIMPER.
Zone géographique mise en appel : QUIMPERLÉ.
Zone géographique mise en appel : REDON.
Zone géographique mise en appel : RENNES.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BRIEUC.
ALLOTISSEMENT MUR-DE-BRETAGNE 107,2 MHz ALLOTISSEMENT GUINGAMP 107,2 MHz
SAINT-BRIEUC, PLERIN, PLOUFRAGAN, LANGUEUX, PLENEUF-VAL-ANDRE
SAINT-BRIEUC, PLERIN, PLOUFRAGAN, LANGUEUX
SAINT-BRIEUC, PLERIN
Zone géographique mise en appel : SAINT-FLORENT-LE-VIEIL.
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Zone géographique mise en appel : SAINT-MALÔ.
Zone géographique mise en appel : SAINT-MEEN-LE-GRAND.
Zone géographique mise en appel : SAINT-NAZAIRE.
Zone géographique mise en appel : SEGRÉ.
Zone géographique mise en appel : VANNES.
ALLOTISSEMENT PLOERMEL 99,5 MHz
Zone géographique mise en appel : LA FERTÉ-MACÉ.
ALLOTISSEMENT FOUGÈRES 94,7 MHz
Cette évolution correspond à une hausse moyenne des tarifs de 0,58 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mars 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2015, correspond bien à une hausse de 0,032 c€/kWh.
L'augmentation est de 0,04 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales.
Les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, baissent de 0,074 c€/kWh, de telle sorte que la hausse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,032 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er avril 2015
en c€/kwh (hors taxes et cta)
moyen (hors taxes et cta)
Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 6,8 % depuis le 1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014
TEL ET TEL
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS D'AVRIL 2015 (HORS TAXES ET CTA)
445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est susceptible d'être vacant le 1er juin 2015.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'environ 315 agents qui rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés de l'agriculture et du développement rural, de l'urbanisme, des risques naturels, du logement, de l'environnement, des transports, de la mer et du littoral.
Le directeur départemental adjoint contribue à assurer la lisibilité et l'unicité de l'action de l'Etat.
Il développe un partenariat avec les acteurs locaux : élus, chambres consulaires, syndicats professionnels, acteurs économiques, associations…, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
Au sein de la DDTM, il contribue à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de la structure.
- direction des services placés sous sa responsabilité (délégations territoriales notamment) : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- exercice de la fonction de responsable sécurité défense et participation aux opérations et permanences associées.
Il a vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM de la Manche.
Il exerce ses missions en prenant appui sur l'ensemble des services de la DDTM ainsi que ses délégations territoriales.
Il s'assure d'une approche multidisciplinaire et transversale de l'ensemble des dossiers dont il a la charge.
Le directeur départemental est également assisté par un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, l'équipe directoriale est donc composée de trois directeurs dont la proximité est nécessaire pour garantir la cohésion et la polyvalence.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô, chef-lieu de département, siège de la DDTM, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015 Saint-Lô Cedex.
Cette implantation est complétée par trois délégations territoriales en proximité des collectivités et des sous-préfectures (Avranches, Coutances et Cherbourg).
Des déplacements réguliers sur ces sites sont attendus.
La délégation à la mer et au littoral est appuyée par un service lui aussi positionné à Cherbourg.
Ce dernier contribue à la mise en place des politiques maritimes et littorales en prenant appui sur les autres services et délégations de la DDTM.
La Manche est un département de près de 500 000 habitants (601 communes) qui dispose d'un littoral de 350 km de côtes, d'importantes zones de marais, d'une forte activité agricole et d'un développement orienté vers le domaine des énergies renouvelables (hydrolien-éolien).
Par ailleurs, sa côte ouest enregistre une progression du tourisme et de la population associée qui dynamise les activités résidentielles et les opérations d'aménagement.
L'interaction entre les problématiques attachées à l'urbanisme littoral, la prévention des risques, la politique de l'eau et la préservation des espaces agricoles et maritimes y revêt donc une importance majeure.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la préfecture maritime ainsi que tous les autres services de l'Etat, dont notamment la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Elle est également amenée à développer des relations avec les directions des départements limitrophes (Calvados, Orne et Ille-et-Vilaine).
Connaissance du contexte technique, juridique, socioprofessionnel et politique lié aux domaines d'activité de la DDTM.
Capacités de management et de coordination ayant été démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité.
Capacité à mener un dialogue social de qualité, capacité d'écoute.
Curiosité, ouverture d'esprit, vision prospective, réactivité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'emploi d'origine.
Il sera adressé à : dominique.mandouze@manche.gouv.fr et cecile.dindar.@manche.gouv.fr.
M. Dominique Mandouze, directeur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01) ;
Mme Cécile Dindar, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50).
Un emploi de chef de service de groupe II est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), au ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du Service du pilotage et des politiques transversales, lequel comprend :
- le département en charge du suivi du programme SIRH-Paye.
A ce titre, le service du pilotage et des politiques transversales :
- contribue à la qualité des textes relatifs à la fonction publique, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu, exerce une mission de veille juridique, élabore le code général de la fonction publique et en assure la maintenance ;
- exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le service assure le suivi de la performance de la direction générale ;
- exerce une mission générale de connaissance statistique des trois versants de la fonction publique ; élabore et met en œuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- exerce la tutelle du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget, contribue à la définition et à la mise en place des systèmes d'information et des outils qui leur sont associés en matière de gestion des ressources humaines.
Le chef de service en charge du pilotage et des politiques transversales supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
- expérience de pilotage de projets informatiques ;
LOI n° 2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (1)
Est autorisée 1'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par 1'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.
« Art. 2.-Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4.
« Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.
« Art. 4.-I.-Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 susvisé, lorsque cet achat ou location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
« 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
« 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;
« 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;
« 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
« 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre “ véhicules hors d'usage ” (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R.
« 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
« II.-Le montant de l'aide complémentaire allouée est fixé à :
« 1° 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
« 2° 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
« 3° 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, qui respecte la norme Euro 6 et qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
« 4° 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la condition prévue au 3° du I de l'article 1er, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme Euro 6 ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.
« III.-En cas de non-respect des conditions prévues aux I et II, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
« Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat.
« IV.-Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide complémentaire.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « la majoration » sont remplacés par les mots : « l'aide complémentaire ».
Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)
Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) ayant pour finalité de permettre la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression conformément aux prescriptions de l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et du titre IV de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.
1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La déclaration auprès du préfet s'effectue par l'intermédiaire du téléservice https :// lune. application. developpement-durable. gouv. fr.
Arrêté du 2 mars 2015 portant prolongation d'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR PACA » est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 9 mars 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R.
112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L.
112-12, donnent obligatoirement leur avis.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire (Martinique) dans la région d'information de vol de Piarco
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Martinique associée à l'aérodrome de Martinique Aimé-Césaire (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope, dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Cayenne dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Cayenne dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA La Réunion dans la région de Saint-Denis (La Réunion) dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA La Réunion, dans la région de Saint-Denis (La Réunion), dans la région d'information de vol de Antananarivo.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Réunion, Mayotte et îles Eparses dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Denis (La Réunion) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Martinique dans la région de Fort-de-France (Martinique) dans la région d'information de vol de Piarco
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Martinique dans la région de Fort-de-France (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables à la fourniture des services d'information aéronautique et à la qualité des données et des informations aéronautiques.
1° Les termes “ Annexe 11 ” désignent la quatorzième édition de l'annexe 11 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 50-A.
2° Les termes “ Annexe 14, volume I ” désignent la septième édition du volume I de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 13-A.
3° Les termes “ Annexe 14, volume II ” désignent la quatrième édition du volume II de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 7.
4° Les termes " Annexe 15 " désignent la quinzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 39-A.
1° Les normes des chapitres 1er à 9 et les normes du chapitre 11 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- au paragraphe 1.1 " Définitions ", la définition du terme " hélistation " est remplacée par la définition la suivante : " Aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères.
- les dispositions du paragraphe 2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La direction des services de la navigation aérienne assure le service d'information aéronautique pour la France.
Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des accords écrits peuvent être conclus afin de confier la publication de NOTAM à des bureaux NOTAM internationaux d'autres Etats.
- pour l'application de la norme 4.1.1 :
Dans le cadre de la fourniture des renseignements à publier dans la partie ENR 5.4 des publications d'information aéronautique, les obstacles d'une hauteur de plus de 50 m au-dessus du sol ou de l'eau situés en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et en dehors des agglomérations sont considérés comme des obstacles à la navigation aérienne dans la zone 1 ;
Les renseignements aéronautiques relatifs aux aérodromes de France métropolitaine pour lesquels aucune procédure d'approche ou de départ aux instruments n'est publiée sont fournis sous la forme de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;
Les renseignements relatifs aux hélistations sont fournis sous la forme d'un répertoire figurant dans la partie AD 3 des publications d'information aéronautique et de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;
- les dispositions du paragraphe 5.1.1.4 de l'annexe 15 ne sont pas applicables ;
- pour l'application de la norme du paragraphe 1er de l'appendice 5, le bureau NOTAM international n'effectue ni vérification ni contrôle au préalable de la diffusion des SNOWTAM.
2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 2.5, 3.3.2.2, 3.7.2, 4.1.1.1, 4.2.2, 4.2.6, 4.6.1, 4.6.3, 5.1.1.2, 5.1.1.4.1, 5.3.3.1, 6.2.2, 6.3.3, 8.2.4, 9.3 et 11.1.1 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 4.2.2 ne sont applicables qu'aux publications d'information aéronautique fournies au format papier ;
- les dispositions du paragraphe 5.1.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La publication d'un NOTAM est envisagée dans toute autre circonstance impliquant des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
1° Les normes du chapitre 10 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 10.1.3 ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Wallis-et-Futuna ;
- à partir du 12 novembre 2015, les dispositions des paragraphes 10.1.4, 10.1.5 et 10.1.6 sont applicables aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté ;
- pour l'application des dispositions des paragraphes 10.1.5 c, 10.1.6 c et 10.4.10, les surfaces de limitation d'obstacles d'aérodrome sont :
a) les surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
b) les surfaces de limitation d'obstacle définies par le règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
selon la réglementation applicable à l'aérodrome concerné.
- les dispositions du paragraphe 10.1.12 sont remplacées par : « Aux aérodromes situés près de frontières territoriales, le fournisseur de services d'information aéronautique prend les dispositions en vue du partage réciproque des données numériques de terrain et d'obstacles pour la zone 2.
A partir du 12 novembre 2015, la pratique recommandée 10.1.7 est applicable en tant qu'obligation aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté.
Pour l'application du règlement (UE) n° 73/2010, les NOTAM numériques sont exclus du format d'échange de données visé au paragraphe 2 de son article 5.
Les exigences de résolution, de précision et d'intégrité figurant dans l'appendice 7 de l'annexe 15, dans l'appendice 5 de l'annexe 11, dans l'appendice 5 de l'annexe 14, volume I, et dans l'appendice 1 de l'annexe 14, volume II, sont applicables aux données aéronautiques créées ou modifiées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2° Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 139/2014 ; et la référence au règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le Ciel unique européen est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 73/2010.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Liste n° 1 : aérodromes pour lesquels la fourniture des données numériques de terrain et d'obstacles est applicable au 12 novembre 2015 :
- FMEE : La Réunion-Roland Garros,
- LFBD : Bordeaux-Mérignac,
- LFBO : Toulouse-Blagnac,
- LFBP : Pau-Pyrénées,
- LFBZ : Biarritz-Bayonne-Anglet,
- LFLC : Clermont-Ferrand - Auvergne,
- LFLL : Lyon - Saint-Exupéry,
- LFML : Marseille-Provence,
- LFMN : Nice-Côte d'Azur,
- LFMT : Montpellier-Méditerranée,
- LFPO : Paris-Orly,
- LFPG : Paris - Charles-de-Gaulle,
- LFRS : Nantes-Atlantique,
- LFST : Strasbourg-Entzheim,
- LFSB : Bâle-Mulhouse,
- NTAA : Tahiti-Faa'a,
- TFFF : Martinique-Aimé Césaire,
- TFFR : Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
- LFKB : Bastia-Poretta,
- LFKJ : Ajaccio-Napoléon Bonaparte,
- LFOB : Beauvais-Tillé,
- LFPB : Paris-Le Bourget,
- LFQQ : Lille-Lesquin,
- LFRB : Brest-Bretagne,
- NWWW : Nouméa-La Tontouta.
1° Les termes « Annexe 11 » désignent la treizième édition de l'annexe 11 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 49 devenu applicable le 14 novembre 2013.
2° Les termes « Annexe 14, volume I » désignent la sixième édition du volume I de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 11-B devenu applicable le 13 novembre 2014.
3° Les termes « Annexe 14, volume II » désignent la quatrième édition du volume II de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 6 devenu applicable le 13 novembre 2014.
4° Les termes « Annexe 15 » désignent la quatorzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 38 devenu applicable le 13 novembre 2014.
Arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique
Le présent arrêté établit des exigences relatives aux processus aboutissant à la mise à disposition des données et des informations aéronautiques.
La fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense est hors du champ d'application du présent arrêté et est définie par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique s'appliquent.
Les termes techniques relatifs aux informations et aux données aéronautiques utilisés dans le présent arrêté sont à comprendre au sens de l'annexe 15 et du règlement (UE) n° 73/2010 susvisé.
La direction des services de la navigation aérienne est le fournisseur de services d'information aéronautique au titre du présent arrêté et du règlement (UE) n° 73/2010.
Toute entité qui transmet des données aéronautiques au fournisseur de services d'information aéronautique est un fournisseur de données aéronautiques.
Le fournisseur de services d'information aéronautique reçoit, compile ou assemble, édite, formate, publie, conserve et diffuse des données aéronautiques et des informations aéronautiques concernant la totalité du territoire de la France ainsi que les régions au-dessus de la haute mer pour lesquelles la France fournit des services de la circulation aérienne.
Le fournisseur de services d'information aéronautique établit un accord écrit avec tout fournisseur de données aéronautiques.
Ce document définit au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le fournisseur de services d'information aéronautique assure ou fait assurer la formation des fournisseurs de données aéronautiques pour ce qui concerne les modalités de transmission des données aéronautiques et la conformité de ces données avec le règlement (UE) n° 73/2010.
Un fournisseur de données aéronautiques recueille des données aéronautiques auprès d'un créateur de données ou les crée lui-même.
Un fournisseur de données aéronautiques établit un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique.
L'accord écrit tient lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 du règlement (UE) n° 73/2010 pour les fournisseurs de données entrant dans le champ d'application de ce même règlement dans la mesure où l'accord est conforme à son annexe IV, partie C.
Un fournisseur de données aéronautiques vérifie et valide les données aéronautiques recueillies puis les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique conformément à l'accord écrit établi avec celui-ci.
Il effectue le suivi et la mise à jour de ces données aéronautiques.
Lorsqu'il recueille des données aéronautiques auprès de tiers, un fournisseur de données aéronautiques qui entre dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 établit avec ces tiers les accords écrits nécessaires à ce recueil.
Ces accords écrits sont conformes aux prescriptions établies le cas échéant par le fournisseur de services d'information aéronautique, notamment pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) n° 73/2010.
Ils définissent au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les accords écrits établis avec des créateurs de données entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 tiennent lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 de ce même règlement dans la mesure où les accords sont conformes à son annexe IV, partie C.
Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 qui impliquent des entités publiques ou privées créant :
- des données de levé ;
- des données numériques de terrain ;
- ou des données numériques d'obstacles,
reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.
Le fournisseur de services d'information aéronautique s'assure de la mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles requis par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome ainsi que dans la totalité de la zone 4, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
Il les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique.
La direction des services de la navigation aérienne recueille en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française et la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie recueillent respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
Les dispositions du présent article s'appliquent :
- aux exploitants des aérodromes auxquels est attribué un indicateur d'emplacement commençant par les lettres " LF ", " SO ", " TF ", " NT ", " NW ", " NL " ou " FM " accueillant des aéronefs civils ;
- aux exploitants des hélistations au sens de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères auxquelles n'est pas attribué un indicateur d'emplacement et accueillant des aéronefs civils.
L'exploitant d'aérodrome est fournisseur de données aéronautiques pour les données relatives à l'aérodrome, notamment celles mentionnée dans le chapitre 2 de l'annexe 14, volume I et le chapitre 2 de l'annexe 14, volume II.
L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données aéronautiques pertinentes qui permettent de constituer les parties " AD 2 Aérodromes " ou " AD 3 Hélistations " décrites dans l'appendice 1 de l'annexe 15, à l'exception des données relatives à l'organisation de l'espace aérien, à l'assistance météorologique à la navigation aérienne, aux services de la circulation aérienne et aux aides radio à la navigation.
L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données relatives aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome.
L'exploitant d'un aérodrome pour lequel aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée recueille au minimum les données aéronautiques mentionnées dans les annexes 2 et 3 au présent arrêté lorsqu'elles sont pertinentes.
L'exploitant d'aérodrome transmet les données recueillies au fournisseur de services d'information aéronautique, conformément aux dispositions de l'accord écrit établi avec ce dernier.
Pour ce qui concerne les aérodromes pour lesquels une procédure d'approche ou de départ aux instruments est publiée, l'exploitant d'aérodrome se coordonne avec l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente et, le cas échéant, le prestataire fournissant le service du contrôle d'aérodrome dans le but de s'accorder sur le recueil des données relatives aux obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il est nécessaire de faire figurer dans les publications d'information aéronautique et sur leur transmission au fournisseur de services d'information aéronautique.
Les obstacles situés aux alentours de ces aérodromes qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique sont au minimum ceux qui percent les trouées de décollage et d'atterrissage :
- des surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
- des surfaces de limitation d'obstacle définies par le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Pour ce qui concerne les aérodromes pour lesquels aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente détermine les obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique.
L'autorité de l'aviation civile territorialement compétente organise le recueil des données relatives à ces obstacles et leur transmission au fournisseur de services d'information aéronautique.
Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.
Un exploitant d'aérodrome ou un prestataire de services de navigation aérienne peut, pour tout ou partie des données dont il est fournisseur, confier l'ensemble des tâches et des obligations associées à la fourniture de données à un tiers.
Dans ce cas, un accord écrit est établit entre le tiers et l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne.
Ce tiers devient fournisseur de données au titre du présent arrêté et se conforme aux exigences associées ainsi que, le cas échéant, à celles du règlement (UE) n° 73/2010.
Il établit notamment un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique spécifiant les données aéronautiques fournies pour le compte de l'exploitant d'aérodrome ou du prestataire de services de navigation aérienne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les protocoles établis au titre de l'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique entre le fournisseur de services d'information aéronautique et des fournisseurs de données aéronautiques qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 73/2010 sont mis en conformité avec les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté au plus tard cinq ans après sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les accords écrits visés aux articles 4 et 5 définissent :
- les responsabilités respectives des entités qui établissent l'accord ;
- les éléments de donnée échangés et les métadonnées qui leur sont associés ;
- les éventuelles restrictions d'utilisation des données ;
- les spécifications applicables aux ensembles de données échangés ;
- le format sous lequel les données sont échangées ;
- les exigences de précision, de résolution et d'intégrité applicables aux éléments de donnée échangés ;
- les modalités pratiques de transmission des données aéronautiques ;
- les délais applicables et les notifications nécessaires au préalable de toute modification ou création d'éléments de donnée ;
- les actions à entreprendre en cas de découverte d'une erreur ou d'une incohérence dans les données aéronautiques fournies.
Liste des données recueillies par les exploitants des aérodromes pour lesquels aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- exploitant de l'aérodrome : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse du service fixe aéronautique et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'aérodrome ;
- altitude de l'aérodrome (point le plus élevé de l'aire d'atterrissage) ;
- caractéristiques des pistes :
a. altitudes des seuils de piste ;
b. orientation vraie ;
c. numéro d'identification ;
d. longueur ;
e. largeur ;
f. emplacement des seuils décalés et leurs altitudes ;
g. type de surface ;
h. distance de roulement utilisable au décollage ;
i. distance utilisable au décollage ;
j. distance utilisable pour l'accélération-arrêt ;
k. distance utilisable à l'atterrissage ;
- prolongements dégagés : longueur, largeur ;
- prolongements d'arrêt : longueur, largeur et type de surface ;
- bande de piste : largeur et longueur ;
- aires de sécurité d'extrémité de piste : longueur, largeur et type de surface ;
- voies de circulation : identification, largeur, type de surface et points d'arrêt ;
- aire de trafic : type de surface et postes de stationnement d'aéronef ;
- aides visuelles :
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la piste ;
b. marquage et balisage lumineux de la piste et des voies de circulation ;
c. renseignements relatifs à toutes autres aides visuelles disponibles sur l'aérodrome ;
- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'aérodrome ;
- résistance des chaussées (force portante), lorsque ces dernières sont revêtues ;
- au moins un emplacement destiné à la vérification des altimètres avant le vol situé sur l'aire de trafic, avec l'altitude de référence ;
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'aérodrome (partie AD 2.3 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'aérodrome (partie AD 2.4 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'aérodrome (partie AD 2.5 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie (partie AD 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) disponibles à l'aérodrome (partie AD 2.16 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- emprise de l'aérodrome ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'aérodrome.
Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- type d'hélistation : en surface ou en terrasse ;
- exploitant de l'hélistation : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse SFA et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'hélistation, si l'hélistation n'est pas située sur le même emplacement qu'un aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'hélistation ;
- altitude de l'hélistation ;
- caractéristiques des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) :
TLOF : coordonnées du centre géométrique de la TLOF, dimensions arrondies au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
FATO : type de FATO, orientation vraie au centième de degré près, numéro d'identification (le cas échéant), longueur, largeur arrondie au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
c. distance utilisable au décollage ;
d. distance utilisable pour le décollage interrompu ;
e. distance utilisable à l'atterrissage ;
- aire de sécurité : longueur, largeur et type de surface ;
- prolongement dégagé : longueur, largeur, profil sol ;
- voie de circulation au sol pour hélicoptères et voie de circulation en translation dans l'effet de sol : désignation, largeur, type de surface ;
- aire de trafic : type de surface, postes de stationnement d'hélicoptère ;
- résistance (force portante) des FATO, TLOF et des postes de stationnement d'hélicoptère ;
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la FATO ;
b. marquage et balisage lumineux de la FATO, de la TLOF, des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en translation dans l'effet de sol ;
- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'hélistation (partie AD 3.3 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'hélistation (partie AD 3.4 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'hélistation (partie AD 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- emprise de l'hélistation ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'hélistation.
Un fournisseur de données aéronautiques crée ou demande la création des données aéronautiques puis les recueille.
L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données relatives aux obstacles situés :
- dans l'emprise de l'aérodrome ; et
- le cas échéant, aux abords de l'aérodrome.
L'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique et l'instruction du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique sont abrogés.
a. coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'aérodrome ;
b. le cas échéant, coordonnées, altitude, hauteur et type des obstacles aux abords de l'aérodrome ;
a. coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation ;
b. le cas échéant, coordonnées, altitude, hauteur et type des obstacles aux abords de l'hélistation ;
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES (RENTRÉE 2015)
Ecole Prado Plage
Lycée Marseilleveyre
Ecole Nestor Perret
BRÉSILIENNE
Lycée international Charles de Gaulle
Collège international Europole
Lycée Argouges
Ecole Jules Ferry
Ecole Les Trembles
Collège Antoine de Saint-Exupéry
Ecole Charles Dickens-Anne Frank
Collège international Joseph Vernier
Ecole Roméo 2
Ecole Jeannine Manuel
Ecole élémentaire d'application du Bd Bessières
Collège Claude Monet
Ecole active bilingue Etoile
Collège Camille Sée
Collège Maurice Ravel
Collège Janson de Sailly
Collège Bergson
Ecole Vicq D'Azir
Ecole Saint-Vincent-Providence
Collège Rosa Parks
Lycée Émile Zola
Collège Jean-Baptiste de la Quintinye
Collège Jean-Claude Chabanne
Lycée Camille Pissarro
ALLEMANDES
Lycée Victor Segalen
Lycée Georges Pompidou
Lycée international de Los Angeles
Lycée Verdun
Grand lycée franco-libanais
Lycée français international de Porto
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
session BACHIBAC
Lycée européen, Villers-Cotterêts
Lycée international Montebello, Lille
Lycée Claude Fauriel, Saint-Étienne
Lycée Nelson Mandela, Nantes
Lycée Clément Marot, Cahors
Lycée Jean Jaurès, Saint-Affrique
Ouvertures de sections :-Lycée européen, Villers-Cotterêts, académie d'Amiens-Lycée Claude Fauriel, Saint-Etienne, académie de Lyon-Lycée Clément Marot, Cahors, académie de Toulouse-Lycée Jean Jaurès, Saint-Affrique, académie de Toulouse
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
session ESABAC
Lycée Victor Hugo, Florence
-lycée Victor Louis, Talence, académie de Bordeaux ;
-lycée Augustin Fresnel, Caen, académie de Caen ;
-lycée Victor Hugo, Florence, Italie.
Fermeture de section :
-lycée Magendie, Bordeaux, académie de Bordeaux, fermeture progressive sur trois ans (dernière session Esabac 2017).
Décision du 9 mars 2015 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 6 mai 2013
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets du 6 mai 2013 paru aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2013, figure en annexe de la présente décision.
Les campus des métiers et des qualifications utilisent, sur leurs supports de communication, la charte graphique spécifique définie par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
RÉGION/ ACADÉMIE - LIEU
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Aix-Marseille - Vitrolles
Campus des métiers et des qualifications Tourisme, hôtellerie et restauration
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Nice - Nice
Campus des métiers et des qualifications Aérocampus Aquitaine
Aquitaine / Bordeaux - Latresne
Campus des métiers et des qualifications Aérocampus Auvergne
Auvergne / Clermont-Ferrand - Clermont-Ferrand
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Pays de la Loire
Pays-de-la-Loire / Nantes - Saint-Nazaire
Campus des métiers et des qualifications des travaux publics
Nord-Pas-de-Calais / Lille - Bruay la Buissière
Campus des métiers et des qualifications de l'habitat, des énergies renouvelables et de l'éco construction
Languedoc-Roussillon / Montpellier - Bassin nîmois
Campus des métiers et des qualifications de l'industrie des énergies
Basse Normandie / Caen - Cherbourg
Campus des métiers et des qualifications des énergies et de l'efficacité énergétique
Haute Normandie / Rouen - Fécamp
Campus des métiers et des qualifications Grenoble énergies Campus
Rhône-Alpes / Grenoble - bassin grenoblois
Campus des métiers et des qualifications Plasticampus
Rhône-Alpes / Lyon - bassin d'Oyonnax
Campus des métiers et des qualifications de la métallurgie et de la plasturgie
Picardie / Amiens - Saint-Quentin
Campus des métiers et des qualifications énergie et maintenance
Lorraine / Nancy-Metz - bassin de Thionville et vallée de la Fensch
Campus des métiers et des qualifications de la création numérique
Ile-de-France / Créteil, Paris, Versailles
Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
- Section I bis : Obligations déclaratives des en...
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.
1° Au I de l'article 292 B :
a) Au premier alinéa, les mots : « doivent, dans les quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante » et les mots : « adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître : » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.
d) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C.
a) Au premier alinéa, les mots : « adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant » sont remplacés par les mots : « déclaré à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'abattement pratiqué » sont remplacés par les mots : « des différents abattements pratiqués » ;
La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L.
112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; » ;
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
e) Au sixième alinéa :
La référence : « a.
» est remplacée par la référence : « e.
Sont ajoutés les mots : « pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques.
f) Au septième alinéa, la référence : « b.
» est remplacée par la référence : « f.
g) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C.
3° Au chapitre Ier de la troisième partie du livre Ier, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
- Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications suivantes :
« 1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ;
« 2° La nature du contrat ou placement ;
« 3° La date de souscription du contrat ou placement ;
« 4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
« 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
« 6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés ;
« 7° En cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce dénouement ;
« 8° En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit.
- En cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré, les éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F sont également déclarés ainsi que :
« 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques ;
« 2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;
« 3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;
« 4° En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
- En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en application des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont également déclarés.
- Les déclarations mentionnées au II de l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications mentionnées aux 1° à 5° du présent I.
- Les déclarations prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts s'effectuent de manière dématérialisée.
Les déclarations mentionnées au I de l'article précité s'effectuent, selon le cas, dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.
La déclaration mentionnée au II de ce même article s'effectue au plus tard le 15 juin de l'année.
« Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie" qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du code général des impôts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article précité et aux I à IV.
- En cas de modification des éléments mentionnés aux I à IV, une nouvelle déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les conditions prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces modifications par les personnes morales mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts.
- Si les éléments mentionnés au II ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments est effectuée, dans les conditions prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces nouveaux éléments par les personnes morales mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts.
« Si les éléments mentionnés au 8° du I ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent VII.
- Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 et placés sous le régime fiscal de l'anonymat, le contrat est déclaré conformément aux dispositions du présent article lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire opte pour la levée de l'anonymat.
- Les déclarations mentionnées à l'article 1649 ter du code général des impôts sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement.
« En cas de versement prévu au III et par exception à l'alinéa précédant, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Abrogé par Arrêté du 28 février 2019 - art. 1 (V)
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de six ans.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 mars 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015, enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics
Arrêté du 20 mars 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 15 avril au 20 mai 2015.
La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 26918, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2015, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par l'un des décrets du 9 septembre 2011 susvisés, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret.
- Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du premier grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du deuxième grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure reclassés en application du I ou du II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2015, promus dans l'un des grades d'avancement de leurs corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
« Art. 2.-Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Après le dernier alinéa du III de l'article 10 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
« Art. 2.-Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
« 4° Agent technique principal de 1re classe, comportant 9 échelons.
Après le dernier alinéa du II de l'article 12 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
Arrêté du 2 mars 2015 fixant la date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2015, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est fixée au mardi 19 mai 2015.
Arrêté du 27 mars 2015 mettant fin à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation du malathion par dérogation en Guyane
Il est mis fin à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation du malathion en Guyane, décidée par arrêté du 5 août 2014, pour une période de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation.
Le rapport prévu par l'alinéa 1er de l'arrêté du 5 août 2014 susvisé est remis sans délai aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 mars 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé au 27, rue du 4-eRSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 11, est approuvée.
Centre hospitalier de Rouffach, établissement fondateur, établissement public de santé, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Centre hospitalier d'Erstein, établissement fondateur, établissement public de santé, 13, route de Krafft, 67152 Erstein.
Etablissement public de santé Alsace Nord (EPSAN), établissement fondateur, établissement public de santé, 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath.
Centre hospitalier de Novillars, établissement fondateur, établissement public de santé, 25220 Novillars.
Centre départemental de repos et de soins de Colmar, établissement public de santé, 40, rue du Stauffen, 68020 Colmar.
Centre hospitalier de Pfastatt, établissement public de santé, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
Centre hospitalier Esquirol de Limoges, établissement public de santé, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Hôpital de Sierentz, hôpital local public, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz.
Hôpital intercommunal Canton Vert, 231 Pairis, 68370 Orbey.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller, centre hospitalier départemental, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex.
Groupement de coopération sanitaire Florival-Harth-Vallée, 2, rue Schlumberger, 68504 Guebwiller Cedex.
Centre hospitalier de soins de longue durée de Bavilliers, centre de long et moyen séjour, 16, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
Hôpital local Pierre Gallice, rue du 19-Mars-1962, 43300 Langeac.
Le centre hospitalier de Sevrey, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex.
La residence hospitalière de la Weiss de Kaysersberg, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg.
Etablissement public de santé Dr Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim.
Centre psychothérapique Nord Dauphine (Fondation Georges Boissel), 100, avenue du Médipole, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Centre hospitalier Georges Daumézon, 55, rue Georges-Clémenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cedex.
Etablissement public de santé Roger Prévot, 52, rue de Paris, BP 60058, Moisselles, 95573 Domont.
Etablissement public de santé mentale, 459, rue de la Patience, BP 149, 74805 La Roche-sur-Foron Cedex.
Centre hospitalier spécialisé interdepartemental, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château.
Etablissement public de santé mentale, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Etablissement public de santé mentale, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
Association hospitalière de Franche-Comté, CH de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté, rue Justin-et-Claude-Perchot, 70160 Saint-Remy.
Centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-mai-1945, BP 1148, 03113 Montlucon Cedex.
Centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
EPS Barthélemy Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Association Croix marine du Haut-Rhin, ZI Est, rue du Docteur-Manfred-Behr, 68250 Rouffach.
EHPAD, 11, avenue du Docteur-Marcel-Krieg, BP 40083, 67142 Barr Cedex.
Foyer d'accueil médicalisé Les 4 Vents, 502, route Dufresne-Sommelier, 74250 La Tour.
Centre de Harthouse - Etablissement public médico social, allée des Peintres, BP 10231, 67504 Haguenau.
et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents, ainsi que, d'une part, la présente convention, et ses avenants adoptés par l'assemblée générale et, d'autre part, les règlements intérieur et financier votés par le conseil d'administration.
La dénomination du groupement est :
Attribution des droits statutaires entre les membres :
15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre co-fondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars.
Les 85 % restant sont répartis proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP.
La régularisation qui en découlera sera effective qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant par l'autorité ministérielle.
L'attribution des droits statutaires est la suivante :
RÉPARTITION DES DROITS STATUTAIRES EN 10 000e
CH Rouffach
CH Erstein
EPSAN
CH Novillars
CDRS Colmar
Hôpital Pfastatt
CH Esquirol Limoges
CH Sierentz
CH Canton Vert
CHD Bischwiller
GCS Florival Harth Vallée
CHSLD Bavilliers
HL Pierre Gallice Langeac
EPSM Lille Métropole
GCS Pharmacie Territoire de Belfort
HL Munster
EPSM St Dizier
EPSM Bourges
CH Monteran Guadeloupe
CH Sevrey
CH Saint-Martin Guadeloupe
CH Saint-Vaury
CHU Pointe-à-Pitre
HL Rosheim
CH Allonnes
HL Grafenbourg
EPSM Gourmelen Quimper
Association hospitalière Ste Marie
CH Bonneval
HL Erstein
CH Brienne-le-Château
Résidence hospitalière de la Weiss Kaysersberg
Hôpital local de Molsheim
Résidence du parc de Lingolsheim
Résidence Xavier Jourdain de Neuf-Brisach
Maison des adolescents de Mulhouse
Résidence le Castel Blanc de Masevaux
Centre hospitalier de Guebwiller
Etablissement public de santé d'Ensisheim
CHS de Blain
Hôpital Saint Sébastien Rixheim
Clinique Notre Dame Villeurbanne
CP Nord Dauphiné
CH Georges Daumezon
CH Pyrénées Pau
Maison de retraite Soultzmatt
EHPAD Wasselonne
EPS Roger Prévot Moisselles
CP Orne Alençon
CH Valvert Marseille
CH Le Valmont Montéléger
EPSM de la vallée de l'Arve La Roche-sur-Foron
CHS d'Ainay-le-Château
EPSM Val de Lys-Artois Saint-Venant
EPSM des Flandres Bailleul
ARHM Lyon
CH Belair de Charleville-Mézières
CH Guérin Pierrefeu-du-Var
AHFC Saint-Rémy
CH Montluçon
CH Pierre Lôo Charité-sur-Loire
CH Jury-les-Metz
CH Buëch Durance de Laragne
CH Edouard Toulouse
ASMC Villeurbanne
CH Montperrin Aix-en-Provence
CH Théophile Roussel Montesson
EPS Barthélémy Durand Etampes
Association Croix Marine Rouffach
Hôpital de Barr
FAM les Quatre Vents
Centre de Hartouse
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Crée Code du travail - Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres...
Crée Code du travail - Chapitre V : Sanctions administratives (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Déclaration préalable de détac...
Crée Code du travail - Chapitre unique (V)
Crée Code du travail - Section 8 : Dispositions diverses (V)
Crée Code du travail - TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONS...
Modifie Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
Crée Code du travail - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Obligation de vigilance et respo...
Crée Code du travail - TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN M...
La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
- L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L.
1262-2-1 et présente dans les meilleurs délais, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
- Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
« 1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
« 2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R.
« 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
« a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
« c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
« d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
« e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
« 4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
« 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
« 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ;
« 7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément aux dispositions de l'article R.
- Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les suivants :
« 1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
« 2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
« 3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi sur le territoire national ;
« 4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.
- Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L.
1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R.
« La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.
Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant.
Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.
« Elle est traduite en langue française.
« Elle indique pour les documents prévus à l'article R.
1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
« 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET ;
« 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ; » ;
« 5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ; » ;
« 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés, la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
« 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
« 3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
« 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
1263-4 est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.
Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une date certaine.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'adresse » sont remplacés par les mots : « les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques » et après les mots : « les références de son immatriculation à un registre professionnel », sont insérés les mots : « ou toutes autres références équivalentes » ;
c) Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
« 4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
« 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ;
« 6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L.
3171-1, premier et deuxième alinéas, et L.
- La déclaration de détachement prévue à l'article R.
1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.
1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine.
1263-9, les mots : « présentés à l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
1263-10, les mots : « un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail », sont remplacés par les mots : « le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R.
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
« a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.
« b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L.
1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
II.-Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
8115-1.-Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
8115-2.-Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
8115-4.-L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.
Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des amendes.
« Déclaration préalable de détachement
8115-5.-Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R.
8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L.
8322-2 du code du travail, après les mots : « des articles », sont insérées les références : « R.
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L.
1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Cette lettre précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
« 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
- Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.
- Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R.
1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.
2323-17 du code du travail, l'énumération de la troisième colonne du tableau, au point 1.2 du point 1, est complétée par deux mentions ainsi rédigées :
« Nombre de salariés de l'entreprise détachés
« Nombre de salariés détachés accueillis ».
- Après le chapitre V du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
- Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R.
3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
- L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
- Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.
- La section 4 du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article R.
3245-4 sont applicables aux salariés détachés en France.
I.-Le titre III du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT
4231-1.-Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L.
4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
4231-2.-Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
II.-Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
8222-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».
Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits des salariés et actions en justice » ;
8223-4 par tout moyen conférant date certaine.
Ce document précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
8242-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
III.-Au chapitre V du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article D.
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ;
« 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
« Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L.
8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.
- Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L.
8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Le titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
8281-1.-Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L.
8281-2.-Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
8281-3.-En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R.
8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
Communes d'Antibes, Gaude (La).
Commune de Saint-Blaise.
Communes de Lucéram (2), Saint-Martin-Vésubie (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014
Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 1er décembre 2014
Commune de Cucugnan.
Communes de Cheuge (1), Collonges-lès-Premières (1), Quetigny (1).
Communes d'Ouges (1), Saulon-la-Chapelle (2).
Commune de Saint-Vallier.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2014
Commune de Luray (1).
Commune d'Oletta.
Commune de Loreto-di-Casinca (1).
Commune de Porta (La) (2).
Communes de Saint-André-de-Valborgne (2), Saumane (2).
Commune de Belbèze-en-Comminges (1).
Commune de Lécussan.
Communes d'Avignonet-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juillet 2014
Communes de Capian (1), Paillet (1).
Commune de Médréac (1).
Commune de Saint-Chartier (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 avril 2014 au 30 avril 2014
Commune de Mazangé (1).
Communes de Belle-et-Houllefort (3), Conteville-lès-Boulogne (1), Wast (Le) (2), Wimille (3).
Commune de Thérouanne (1).
Communes de Condette, Outreau (3), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard.
Communes de Belle-et-Houllefort (4), Licques, Wimille (4).
Commune d'Arcangues (1).
Commune de Verzé (1).
Commune de Conlie (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2013 au 15 juin 2013
Commune d'Aillon-le-Vieux (1).
Commune de Verel-de-Montbel (1).
Commune d'Orival.
Commune de Saint-Grégoire.
Commune de Tourtour (1).
Communes de Chilly-Mazarin, Longjumeau, Savigny-sur-Orge.
Commune de Valmondois.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Roque-Gageac (La).
Commune de Chiatra.
Commune de Tharaux.
Commune de Saint-André-de-Roquepertuis.
Commune de Bordes-de-Rivière.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2013
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014
Commune de Saint-Eutrope-de-Born.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 28 février 2014
Commune de Castelnau-sur-Gupie.
Commune d'Agen.
Commune de Saint-Martin-d'Audouville.
Commune de Murs
Commune de Villejust.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre et Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 1er mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 24 avril 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, ci-après dénommé « l'institut », est régi par les articles L.
812-9 du code rural et de la pêche maritime et par le présent décret.
Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics rassemblés au sein de l'institut en application de l'article L.
812-7 du code rural et de la pêche maritime sont ceux énumérés par l'article D.
812-1 du même code ainsi que l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Peuvent, à leur demande, également être membres de l'institut :
3° L'Institut national polytechnique de Toulouse au titre de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse ;
4° L'université de Lorraine au titre de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois.
L'institut peut en outre accueillir, par délibération de son conseil d'administration, de nouveaux membres ayant la qualité d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d'utilité publique.
Cette délibération fait l'objet d'une approbation expresse et motivée des ministres de tutelle de l'institut prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme sollicitant une adhésion.
L'institut peut également conclure des conventions d'association avec des organismes, fondations reconnues d'utilité publique, établissements ayant vocation à participer aux réflexions, aux activités et projets menés en son sein, notamment en matière de stratégie et d'expertise dans les domaines de la formation, la recherche, le développement et le transfert de technologie par délibération de son conseil d'administration.
Les associés sont soumis pour ce qui les concerne aux dispositions du présent décret et peuvent siéger au conseil d'administration avec voix consultative, sur invitation du président et en fonction de l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 peuvent se retirer de l'institut sur décision de leur organe délibérant.
Le conseil d'administration de l'institut se prononce sur la date d'effet du retrait en considération des engagements dont le membre démissionnaire demeure redevable.
Au cas où ils ne rempliraient pas les engagements qu'ils ont souscrits en application du présent décret, les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 peuvent être exclus par délibération du conseil d'administration.
812-7 du code rural et de la pêche maritime, l'institut assure l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes à ses membres, aux niveaux national, européen et international, pouvant comprendre l'utilisation concertée de leurs moyens.
Entrent notamment dans cette mission :
1° La coordination de leurs offres de formation et l'élaboration d'une offre commune de formation spécialisée ainsi que, le cas échéant, la rédaction de référentiels de diplômes ;
2° La construction et la conduite de projets de recherche communs ;
3° La coordination de leurs politiques et activités internationales, notamment la négociation et la conclusion d'accords internationaux avec des partenaires étrangers, la politique d'accueil de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'étudiants étrangers ;
4° L'optimisation de l'usage d'équipements, d'installations et de dispositifs expérimentaux ;
5° La définition et la diffusion de programmes d'éducation numérique communs et la mise en œuvre d'une offre partagée de formation en ligne.
- L'institut assure également la mise en œuvre d'activités et de projets qui peuvent lui être confiés par tout ou partie de ses membres, notamment :
1° La coordination de la gestion des ressources documentaires ;
2° La conduite en commun d'activités de prospective, d'expertises collectives ainsi que la mobilisation de connaissances scientifiques et technologiques nécessaires pour la conception ou la mise en œuvre de politiques publiques ;
3° La contribution au développement et à l'innovation.
L'institut assure la coordination d'actions de concertation et de promotion des politiques de formation doctorale de ses membres, notamment dans leur dimension internationale.
Cette coordination s'appuie notamment sur un collège doctoral rassemblant les représentants des membres accrédités à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat, associés à une école doctorale ou aux opérateurs participant à de telles formations.
Le fonctionnement de ce collège doctoral est précisé par le règlement intérieur de l'institut.
812-9 du code rural et de la pêche maritime, l'institut met en œuvre les actions programmées dans le cadre du réseau prévu à l'article 15 et les coopérations renforcées prévues à l'article 16.
812-9 du code rural et de la pêche maritime, l'institut peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres, dans les domaines suivants :
1° La négociation et la conclusion de conventions avec des institutions étrangères ou internationales, portant sur tout domaine entrant dans les activités de ses membres, notamment les actions mentionnées à l'article L.
2° La représentation de ses membres auprès de pays, d'institutions et au sein de comités et commissions ;
3° L'adoption de règles de signature commune de la production scientifique réalisée en leur sein, compatibles avec celles des établissements membres et des réseaux auxquelles ils participent ;
4° La gestion d'équipements, d'infrastructures ou de grands programmes de recherche ou de formation partagés.
Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs.
Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil des membres.
Le conseil d'administration comprend quarante membres ainsi répartis :
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Dix-huit administrateurs représentant des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche membres de l'institut, dont neuf représentants des établissements d'enseignement supérieur et neuf représentants des établissements de recherche, désignés selon des modalités fixées par un arrêté des ministres de tutelle ;
3° Une femme et un homme représentatifs des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, nommés par arrêté des ministres de tutelle ;
4° Six représentants élus des personnels exerçant leurs fonctions dans l'institut ou dans un établissement d'enseignement supérieur membre de l'institut :
a) Deux représentants des professeurs de l'enseignement supérieur et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
b) Deux représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
c) Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
5° Six représentants élus des personnels exerçant leurs fonctions dans un établissement de recherche membre de l'institut :
a) Deux représentants des directeurs de recherche et des chercheurs remplissant des fonctions analogues ou leurs suppléants ;
b) Deux représentants des chargés de recherche et des chercheurs remplissant des fonctions analogues ou leurs suppléants ;
6° Quatre représentants élus des étudiants qui suivent une formation, dont l'un en doctorat, dans les établissements d'enseignement supérieur membres de l'institut ou leurs suppléants.
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les administrateurs visés aux 2° et 3°.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur de l'institut.
Le président du conseil d'administration en convoque les réunions et il en fixe l'ordre du jour.
Ce président anime les réunions du conseil des membres.
Il participe aux débats sans voix délibérative.
Il est suppléé par le directeur de l'institut.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'institut.
- Après avis du conseil des membres, il délibère sur :
1° Les stratégies de recherche et de formation communes ;
2° Les activités et les projets communs ;
3° Les coopérations renforcées entre les membres ;
4° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
1° Les délégations de compétences ;
2° L'adhésion, l'exclusion et le retrait des membres ainsi que l'établissement des conventions avec les associés ;
4° L'organisation générale de l'institut ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ;
9° L'attribution de bourses, concours et subventions ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique.
Il peut déléguer au directeur de l'institut, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 11°.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il met en œuvre la politique fixée par le conseil d'administration.
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels qu'il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'institut ;
Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux membres du personnel d'encadrement de l'institut, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'orientation stratégique conduit, au profit du conseil d'administration, une réflexion prospective sur l'exercice de ses missions par l'institut et sur leur développement.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de vingt-cinq personnalités nommées par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil d'administration.
Il élit son président parmi ses membres et se réunit au moins une fois par an sur sa convocation.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil des membres comprend un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'institut.
Un représentant de chacun des ministres de tutelle assiste aux réunions.
Les associés peuvent également être invités à assister aux réunions par le président du conseil d'administration en fonction de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration convoque les réunions du conseil des membres.
Il fixe l'ordre du jour des séances après consultation des membres et du directeur.
Le réseau prévu à l'article L.
812-7 du code rural et de la pêche maritime dédié à la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole regroupe les membres de l'institut ayant vocation à participer à la conception et à la mise en œuvre de ces formations.
Il met en œuvre dans son périmètre de compétences les stratégies, les activités et les projets communs en matière de recherche et de formation.
Les coopérations prévues à l'article L.
812-9 du code rural et de la pêche maritime consistent, pour les membres qui y participent, en la mise en œuvre de stratégies, d'activités et de projets communs en matière de recherche et de formation dans un domaine spécifique.
Les membres de l'institut assurant une formation d'ingénieur dans l'un des domaines mentionnés au 1° de l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime participent à une coopération renforcée en vue d'assurer la coordination de leur offre de formation.
Les membres de l'institut assurant la formation de vétérinaire participent à une coopération renforcée en vue d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'enseignement commun correspondant au référentiel du diplôme national unique prévu à l'article R.
Ils participent également à une coopération renforcée ayant pour objet la coordination de leurs programmes de recherche clinique vétérinaire.
Après accord du conseil d'administration, d'autres membres de l'institut peuvent participer à cette coopération renforcée.
D'autres coopérations peuvent être créées, à l'initiative de membres de l'institut, du président ou du directeur, dans le respect des compétences du conseil des membres et de celles du conseil d'administration.
Les associés peuvent participer aux coopérations correspondant à leur domaine de compétences.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, à l'exception de celle du mandat des représentants des étudiants, qui est de deux ans.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste direct à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste.
Les listes de candidats titulaires et suppléants doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe.
Les étudiants candidats comme titulaires sur une même liste doivent être inscrits dans des établissements publics d'enseignement supérieur distincts ou dans des écoles ou composantes internes distinctes, au sein d'un même établissement.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un administrateur de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouvel administrateur ou à son remplacement par son suppléant s'il s'agit d'un représentant élu.
Le mandat de cet administrateur expire en même temps que celui des autres administrateurs.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an selon les modalités prévues à l'article 10.
Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou de la moitié au moins de ses administrateurs.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux administrateurs au moins quinze jours à l'avance.
Le président et le directeur peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des administrateurs.
A l'exception de celles prévues aux articles 2 à 4 qui requièrent une majorité des deux tiers, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre.
Toutefois, les administrateurs élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux procurations.
812-8 du code rural et de la pêche maritime, le conseil des membres délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement intérieur de l'institut peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à un débat collégial.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Le régime financier et comptable de l'institut est fixé par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Conformément au VII de l'article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont dévolus à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Les comptes financiers du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement relatifs aux exercices 2014 et à la période courant du 1er janvier 2015 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date d'entrée en vigueur.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11.
Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.
812-8 du code rural et de la pêche maritime, et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :
- quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;
- douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.
Le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Le taux prévu au IV de l'article L.
253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
253-5 du code rural et de la pêche maritime, le taux prévu au IV de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
BP JEPS, spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) ».
Encadrement et animation d'activités d'éveil, de découverte et d'initiation en volley-ball et volley-ball de plage (beach volley) pour tous les publics.
Conduite de cycles d'apprentissage, d'enseignement et d'entraînement, jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « quad ».
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « moto verte ».
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « fond/ hors stade ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : courses supérieures au 10 000 m piste et disciplines hors stade (courses sur route, cross-country, courses à pied en nature).
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « épreuves combinées ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : pentathlon, octathlon, heptathlon, décathlon.
Arrêté du 9 mars 2015 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2015, M. RHIM (Renaud), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2015 et, à compter de la même date, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières UNEmIG :
Mme Françoise QUETIER en remplacement de M. Antoine BILLET.
M. Jean-Michel DUCROCQ en remplacement de M. Jean ASTIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, M. Edouard NOWAK, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 24 mars 2015 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, Mme Zubeyde SURMELI, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, à compter du 2 mai 2015, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2015, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel :
M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire et président de la commission ;
M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire ;
Mme Monique Liebert-Champagne, conseillère d'Etat, en qualité de membre suppléant de M. Bouchez ;
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de M. Jouguelet ;
Mme Claudie Aldigé, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de membre titulaire ;
M. Yves Breillat, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de membre suppléant ;
3° En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions :
M. Christian Lajoie, en qualité de membre titulaire ;
M. Thierry Philipponnat, en qualité de membre suppléant de M. Christian Lajoie ;
M. Patrice Ract-Madoux, en qualité de membre titulaire ;
Mme Christine Meyer-Meuret, en qualité de membre suppléant de M. Patrice Ract-Madoux ;
Mme Elisabeth Pauly, en qualité de membre titulaire ;
M. Francis Crédot, en qualité de membre suppléant de Mme Elisabeth Pauly.
Décret du 30 mars 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - Mme GEINDRE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) de Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital hors classe, à compter du 6 avril 2015.
Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à compter du 6 avril 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques ROMATET, directeur d'hôpital hors classe, en tant que directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à compter de la même date.
Par décret en date du 30 mars 2015, sont nommés à compter du 31 mars 2015 inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
M. Gautier MAIGNE (1er tour).
Mme Cécile COURREGES (hors tour).
M. Olivier TOCHE (hors tour).
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, en date du 16 mars 2015 :
- En qualité de représentant des associations de défense des droits des femmes :
Mme Danièle GAUDRY, de la Confédération du mouvement français pour le planning familial.
Mme Sabine SALMON, présidente de l'association des femmes solidaires.
Mme Nathalie PARENT, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
M. Rolland WILLOCQ, vice-président de Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
M. Alain GUILLAUME-BIARD.
Est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Mme Amel Hafid est nommée conseillère droit du travail, au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, M. Claude Bernhard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé administrateur provisoire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. Hervé BERNAILLE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 17 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
- M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE ;
- M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Frédéric PIQUE.
Décision n° 2015-110 du 18 mars 2015 complétant la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision
L'audition publique de la société Toulouse Télévision est fixée au 8 avril 2015 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Cette dernière sera l'occasion de faire le point sur la situation, notamment financière, du service.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Toulouse Télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
- actualisation des stipulations relatives aux sanctions conventionnelles ;
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Toulouse Télévision souhaite voir révisés :
Décision n° 2015-111 du 18 mars 2015 complétant la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Marseille
L'audition publique de la société La Chaîne Marseille est fixée au 8 avril 2015 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société La Chaîne Marseille, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société La Chaîne Marseille souhaite voir révisés :
Décision n° 2015-33 du 4 février 2015 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2015-PA-05 du 4 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2015.
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-PA-06 du 4 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPRCM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-732 du 27 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2015.
La SAS SPRCM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015
Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu […].
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
La première mise à jour des tarifs ATRT5 a fait l'objet d'une délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 (2).
Par ailleurs, deux délibérations en date du 30 octobre 2014 ont fait évoluer les tarifs ATRT5 afin de mettre en œuvre des mesures transitoires (3) dans l'optique de la création d'un point d'échange de gaz (PEG) unique à l'horizon 2018, d'une part, et de définir le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets Val de Saône et Gascogne/Midi (4), d'autre part.
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs ATRT5 à compter du 1er avril 2015.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes :
Evolution du niveau tarifaire moyen
La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2015 est de 2,5 %.
Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 3,7 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.
La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2015 est de 3,1 %.
Création d'une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud
Au 1er avril 2015, conformément à ce qui avait été décidé par la CRE dans sa délibération tarifaire du 13 décembre 2012, une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud est créée (5).
Cela se traduit par les évolutions de la structure tarifaire suivantes :
- suppression du terme tarifaire au point d'interconnexion des réseaux de GRTgaz et TIGF (PIR Midi) ;
- mise en cohérence des termes tarifaires aux Points d'interface transport stockage (PITS) de GRTgaz et de TIGF ;
- création d'un PEG Commun associé à la trading region formée des zones d'équilibrage GRTgaz et TIGF.
Intégration du marché français dans le marché européen
Comme annoncé dans la délibération tarifaire du 29 janvier 2014, les tarifs des entrées en France, les coûts des transits depuis le Nord vers l'Italie et l'Espagne et les tarifs des interfaces avec les stockages sont maintenus stables en euros constants, jusqu'à la fin de la période tarifaire ATRT5.
Raccordement du terminal méthanier de Dunkerque GNL
Le terminal de Dunkerque sera raccordé au réseau de GRTgaz via le point d'interface transport-terminaux méthaniers Dunkerque GNL (PITTM Dunkerque GNL).
Un tarif pour ce PITTM est donc défini dans la présente délibération, égal à celui des autres PITTM du réseau de GRTgaz.
La CRE confirme également le tarif de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys, au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
Création du Point d'interconnexion réseau Alveringem
L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011, en coordination avec Fluxys, a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015.
Comme la CRE l'avait annoncé à titre indicatif lors de l'open season, le tarif des capacités fermes de la zone Nord vers la Belgique via le point d'interconnexion d'Alveringem est fixé à 45 €/MWh/j/an.
Régulation incitative de la qualité de service des transporteurs de gaz
La CRE, en plus de modifier le calcul de certains indicateurs, crée un nouvel indicateur portant sur la disponibilité annuelle de l'ensemble des capacités fermes et interruptibles à la liaison Nord-Sud qui ne fera pas l'objet d'une incitation financière pour la première année.
Cette délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie qui a rendu son avis le 18 mars 2015.
(2) Délibération du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014.
(5) Les modalités de fonctionnement de ce PEG commun ont été définies par la CRE dans la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015.
- Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
- Revenu autorisé de GRTGAZ
- Revenu autorisé de TIGF
- Hypothèses de souscription des capacités de transport
Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
- Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
- Réduction du nombre de places de marchés
Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
Création d'un PEG unique France
- Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT
Tarification des produits intra-journaliers
- Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL
Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL
- Création du PIR Alveringem
Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
Capacités dans le sens Belgique vers France
Création d'un PIR virtuel France-Belgique
- Autres éléments de structure
Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
- Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
- Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Disponibilité des portails publics et expéditeurs
Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
Tarifs d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel
Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
- Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
- Excédents de recettes d'enchères
- Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
- Régulation incitative de la qualité de service des GRT
Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
Retour au stock en conduite de la veille
Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
Indicateur relatif aux délais de transmission des données
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
L'ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents :
- une régulation incitative des investissements : elle est composée, d'une part, d'une incitation à la réalisation des investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du marché français et de son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, d'une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel.
Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT.
De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ;
- une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.
L'ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis.
Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 prévoit que la grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :
- mise à jour des hypothèses de souscription de capacités ;
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif de transport de GRTgaz, hors variation des charges d'énergie étaient de 766,7 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et de 761,7 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014).
Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 761,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 % (6), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, baisseront de 0,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 754,0 M€.
L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.
En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de GRTgaz en 2015.
Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2015 sont globalement stables par rapport à 2014.
Les besoins d'énergie carburant se maintiennent à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL.
Les charges d'énergie de GRTgaz prévues pour 2015 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5.
Cela est principalement dû à la baisse des prix du gaz et aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l'écart de bilan technique.
à novembre 2014
(prév. tarif ATRT5)
2015 MIS À JOUR
TICGN
Quotas CO2
La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de GRTgaz conduit à une baisse de - 7,9 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.
Après mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2015 s'élèvent à 746,1 M€.
Ces charges sont en hausse de 5,7 M€ par rapport à celles retenues pour 2014, soit 0,8 %.
(6) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz.
En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€.
Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.
A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs.
L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz.
Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées.
L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.
ESTIMÉ NOV.
VERSÉ AU CRCP
Charges de capitales normatives
Recettes de raccordement
Ecart d'OPEX dû à l'IPC
CRCP TOTAL
En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.
Montant du CRCP
Apurement d'un quart du montant global
(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.
Charges d'énergie révisées
Les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie, étaient de 64,2 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et 66,3 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014).
Le tarif ATRT5 de TIGF prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 %(8), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 68,2 M€.
En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de TIGF en 2015.
En 2014, les flux vers l'Espagne se sont maintenus à un niveau très élevé et aucun flux physique dans la direction Espagne vers France n'a été constaté.
La prévision pour 2015 est voisine des valeurs constatées en 2014.
La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de TIGF conduit à une augmentation de 5,8 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.
Après mise à jour du poste énergie pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2015 s'élèvent à 74,0 M€.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de TIGF.
En application de cette délibération, les charges de capital normatives prévisionnelles de TIGF retenues pour 2015 sont de 164,5 M€.
L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 0,7 M€ à TIGF.
Le montant du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 2,7 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013, principalement du fait de charges d'énergie définitives plus élevées que celles estimées (+ 1,8 M€) et de souscriptions réelles inférieures aux prévisions sur le réseau régional (- 0,6 M€).
L'écart est restitué à TIGF.
En ajoutant le solde actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 1,9 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 2,8 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 5,6 M€), on obtient un montant global actualisé de - 4,7 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à TIGF 1,3 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.
Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF en 2015 est de 237,2 M€, en hausse de 4,3 % par rapport à 2014 :
Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Cette hausse s'explique principalement par des recettes plus élevées que prévues concernant le service transport-stockage (JTS) et le couplage de marché, ainsi que des souscriptions élevées aux PITS.
Les souscriptions prévisionnelles retenues par la CRE pour 2015 sont en baisse de 0,5 % par rapport aux souscriptions estimées pour l'année 2014.
Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 6 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (en baisse de 0,9 % par rapport à l'estimé 2014).
En sortie du réseau principal vers le réseau régional et en acheminement et livraison sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités sont en baisse de 1 % par rapport à celles retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en baisse de 0,6 % par rapport à l'estimé 2014).
Cette baisse est principalement due à une baisse des souscriptions de capacités des clients industriels.