- Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L.
1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :
- Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance.
« Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
- La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites en application de l'article L.
1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
- Les notifications et formalités prévues par les articles R.
Sont insérées au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire), après l'article R.
« Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R.
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a invité les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Implication des salariés dans la société européenne
et comité de la société européenne
- Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire français, le projet de constitution de la société européenne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
439-26, précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
- Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance des organisations syndicales de ces sociétés, de leurs filiales et de leurs établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L.
439-29 l'identité des sociétés, filiales et établissements, le lieu de leur implantation, leur statut juridique et la nature de leurs activités.
« Ils indiquent également le nombre de leurs salariés employés, à la date de cette publication, en France collège par collège, et dans les autres Etats membres, les formes de participation existant au sens de l'article L.
439-25 et le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
« A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise au sens du premier alinéa de l'article L.
439-29, les renseignements mentionnés au présent article sont communiqués directement, par tout moyen, utile, aux salariés des sociétés, filiales et établissements concernés.
« Constitution du groupe spécial de négociation
- Lorsqu'il existe des représentants ou des élus au sens du premier alinéa de l'article L.
439-29 dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées au II et au III.
- Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
439-29, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des sociétés, filiales et établissements mentionnés au I.
« Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé à l'alinéa précédent divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
« Le ou les sièges non attribués par application des dispositions de l'alinéa précédent sont attribués au plus fort reste.
- Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce collège.
- Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu au sens du premier alinéa de l'article L.
439-29, les membres du groupe spécial de négociation sont soit désignés selon les modalités définies à l'article R.
439-6, soit élus conformément aux dispositions de l'article R.
« Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Lorsque aucune des sociétés, filiales et établissements n'ont de représentant ou d'élu au sens du premier alinéa de l'article L.
439-29, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
« L'élection a lieu collège par collège et est commune à l'ensemble des sociétés, filiales et établissements.
« La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sont effectuées sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.
« Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions de l'article R.
- Lorsqu'une société participante se voit attribuer un siège supplémentaire par application de l'article L.
« 1° S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité.
« 2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société.
- Les désignations effectuées en application de l'article R.
439-6 sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.
« Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles R.
« Ils font également connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen utile, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
« Fonctionnement du groupe spécial de négociation
- Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à tenir une première réunion avec eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le délai de six mois mentionné à l'article L.
439-31 court à compter de la date de cette première réunion fixée par la convocation.
« 2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
« 3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation, des relations professionnelles de travail et des contrats de travail individuels.
- Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
439-33, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre en application de l'article L.
439-27 représente un nombre de salariés égal au nombre total des salaires employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur.
Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à due concurrence de cet effectif.
- Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du groupe spécial de négociation sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R.
« Toutefois, elles doivent, pour être recevables, être formées par les salariés dans les quinze jours de la date à laquelle la désignation ou l'élection est portée à leur connaissance.
439-15 sont portés devant le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur, statuant en la forme des référés.
« Dispositions relatives à l'implication des salariés
en l'absence d'accord
439-34, l'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à cet article ou, à défaut, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L.
- Les membres du comité de la société européenne sont désignés selon les modalités définies à l'article R.
439-6 ou, lorsque les conditions prévues à l'article L.
439-30 sont réunies, élus conformément aux dispositions de l'article R.
- Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R.
439-45 du présent code, sont transmis à l'inspecteur du travail.
« Dispositions applicables postérieurement
à l'immatriculation de la société européenne
- Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société européenne, saisi en référé en application du dernier alinéa de l'article L.
439-50, ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
Décret n°2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
L'article 7 du décret du 19 avril 1988 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
- de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire, sur sa demande.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite.
L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite.
Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.
Il est ajouté à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural une sous-section 11 rédigée comme suit :
« Aide au tabac
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application de l'article 171 quater ter du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions et modalités d'octroi de l'agrément aux entreprises de première transformation et les modalités de retrait de cet agrément.
- Pour l'application de l'article 171 quater octies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des exigences qualitatives plus strictes que celles visées à l'annexe XXVII de ce même règlement en tenant compte, le cas échéant, des exigences définies par des accords interprofessionnels conclus au sein de l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac.
- Pour l'application de l'article 171 quater decies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les montants de l'aide indicative et de l'aide définitive sont arrêtés par kilogramme et par variétés ou groupes de variétés par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant en fonction des catégories de qualité du tabac livré.
- Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
- Pour l'application de l'article 171 quater quaterdecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les producteurs de tabac peuvent demander une avance sur l'aide au tabac, dans les conditions prévues par ce même article.
« Des conditions supplémentaires régissant l'octroi des avances, et notamment le délai dans lequel la demande peut être présentée, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
Le point e de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 10 bis, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
Il est inséré l'article 10 bis rédigé de la façon suivante :
- Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, pour procéder aux échanges intracommunautaires de volailles âgées de plus de 72 heures et destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, les exigences suivantes doivent être respectées :
a) Les volailles doivent provenir d'une exploitation dans laquelle le vétérinaire officiel a contrôlé le respect des mesures de biosécurité au regard de l'influenza aviaire, qui sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
b) Dans les deux mois précédant la date de départ, des prélèvements doivent être effectués en vue d'analyses sérologiques pour la recherche des sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire de type A, avec résultats négatifs :
- soit dans le cadre d'un programme de surveillance de l'influenza aviaire défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit de manière aléatoire, pour chacun des deux sous-types, en vue d'analyses sérologiques dans le troupeau et répartis de la façon suivante :
50 échantillons lorsqu'il s'agit de canards ou d'oies ;
20 échantillons lorsqu'il s'agit d'autres volailles.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches sérologiques précitées.
c) Dans le cas où les volailles sont âgées de moins d'un mois lors de leur expédition, elles doivent être soumises à une recherche virologique, par isolement viral ou par PCR, sur 20 échantillons cloacaux et 20 échantillons trachéaux ou oro-pharyngés prélevés sur les volailles à expédier.
Ces analyses doivent être effectuées au cours de la période d'une semaine précédant l'expédition.
Dans ce cas, les dispositions figurant aux points a et b du présent article doivent être également respectées.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches virologiques précitées.
d) Le certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté doit porter la mention suivante :
"Le présent envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/605/CE de la Commission.
Au point c de l'article 9 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « dans les quarante-huit heures précédant l'expédition » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition ».
Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, au sommaire et page 18896, dans le titre du décret, au lieu de lire : « Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) », lire : « Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
Arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux agréments de centres de formation de rugby à XV
Société anonyme sportive professionnelle union sportive et athlétique de Limoges Rugby.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2006 susvisé, les termes : « association AS Béziers (Hérault) » sont remplacés par les termes : « SASP Béziers Rugby ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Rouquette (Jean-Louis), directeur, adjoint au secrétaire général, en remplacement de M. Verdier (Jean-François).
Mme Miroux (Sylvaine), sous-directrice au service des ressources humaines du secrétariat général, en remplacement de Mme Paulard-Lanapats (Claire) ;
Mme Legrand (Sophie), chef du bureau ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie) - M. Barsacq (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense - M. Bercot (Jean-Pierre)
Par décret en date du 28 novembre 2006, M. Jean-Pierre Bercot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
M. Pascal Butterlin, en remplacement de Mme Annie Caubet ;
M. Remy Boucharlat, en remplacement de M. Roland Besenval ;
M. Christian Robin, en remplacement de Mme Claire Hardy Guilbert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, Mlle Ketty Roussas, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Nicaise Orizono.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2006, M. Abdelhak Mohib est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, à Tulle, à compter du 13 novembre 2006.
Le retrait de M. Reminiac (Patrick, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gatel, Gwendal Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Claude, Jacques Grignon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. Maurice, Charles, Yves Simon, ingénieur de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, à compter du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon de Mme Sandrine Godfroid, épouse Godfroid-Chevalier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 54 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques (décision d'autorisation unique n° AU-11)
Finalité et caractéristiques du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les entreprises de location de véhicules ayant pour finalité la gestion d'un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location aux personnes concernées.
Les seules données à caractère personnel pouvant être traitées dans les fichiers de gestion interne au titre de la présente décision unique d'autorisation sont :
a) La dénomination de l'entreprise et de l'agence ayant loué le véhicule ;
b) Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) du client et/ou du conducteur déclaré ;
c) La date et le lieu de naissance de la personne concernée ;
d) L'identifiant client ;
e) L'adresse du client ;
f) Le numéro de téléphone indiqué au contrat ;
g) Le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire du client et/ou du conducteur déclaré ;
h) Le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le modèle du véhicule concerné ;
i) Le numéro, la date et l'heure du contrat de location du véhicule.
Seules ces données associées aux actes ou faits entrant dans l'une des catégories suivantes peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :
Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
Accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
Accidents ou dommages causés volontairement ;
Utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
Seuls les employés ayant compétence pour vérifier le caractère certain du préjudice subi, et qui sont individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, peuvent procéder à une inscription dans le fichier des personnes à risques.
Le responsable du traitement s'engage à disposer des moyens suffisants pour permettre les vérifications nécessaires.
Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux moeurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans les cas où le conducteur déclaré est un employé du client, ainsi que dans ceux où il y a pluralité de conducteurs déclarés, ne peuvent être associées aux actes et faits listés ci-dessus que les données afférentes à la seule personne concernée par les actes ou faits correspondants.
L'inscription dans ce fichier ne peut être effectuée qu'après constat d'actes et de faits objectifs ou sur la base de documents tendant à prouver la réalité du préjudice subi par les organismes de location de véhicules concernés.
Seuls peuvent avoir communication des données précitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité visée à l'article 1er de la présente décision :
a) Les personnels individuellement désignés du service chargé des relations clientèle ;
b) Les responsables d'agences de location ;
c) Les personnes individuellement désignées du service en charge de la gestion du contentieux.
Les agents de comptoir en contact avec la clientèle n'ont pas directement accès aux motifs ayant justifié l'inscription dans le fichier, mais à un message d'alerte précisant l'existence d'un risque et leur indiquant la nécessité de renvoyer la personne concernée vers l'une des catégories de personnes susvisées.
Dans le cas d'une transmission au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) dans le cadre de l'autorisation donnée par la délibération susvisée n° 236 du 9 novembre 2006, les seules données à caractère personnel pouvant être traitées au titre de la présente décision sont les données énumérées à l'article 2.
Les données visées à l'article 2 de la présente décision sont conservées pendant au maximum :
- trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3 inclus ;
- cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie.
S'agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés dès le paiement des sommes dues.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, le responsable de traitement assure une gestion rigoureuse des contrôles d'accès.
Ainsi, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant, a minima, un même niveau de sécurité.
Le responsable de traitement établit un état journalier des accès afin de pouvoir en assurer le contrôle.
Il doit également disposer de moyens humains suffisants et formés.
Pour la consultation à distance du fichier ou la transmission des données qu'il contient, via un réseau de communication, le responsable de traitement recourt à des protocoles de communications sécurisés permettant de se prémunir contre les risques d'intrusion et le détournement de finalité.
Afin de parer au risque d'homonymie, la consultation du traitement s'effectue sur la base du nom, du prénom ainsi que de la date et du lieu de naissance.
Le responsable de traitement porte la mention « identité usurpée » concernant les personnes pour lesquelles il est établi que leur identité a été usurpée par un tiers et que les actes et faits incriminés ne leur sont pas imputables.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note d'information, incluse dans le contrat de location du véhicule, précisant l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques, les conséquences d'une inscription dans un tel traitement et la possibilité qui leur est reconnue d'exercer un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel traitement pour motif légitime.
Cette note d'information indique la transmission éventuelle des données à la branche loueurs du CNPA et leur mutualisation au profit des adhérents à cette branche.
Lorsque survient un acte ou un fait visé à l'article 2 de la présente décision, la personne concernée doit, préalablement à toute inscription dans un fichier de gestion des personnes à risques, en être informée et disposer de la possibilité de régulariser sa situation dans un délai déterminé porté à sa connaissance, ne pouvant être inférieur à quinze jours s'il s'agit d'un impayé.
En cas de contestation par la personne concernée des motifs pouvant entraîner son inscription dans le fichier de gestion des personnes à risques, le responsable de traitement doit procéder à une instruction contradictoire de cette contestation, dans un délai raisonnable, de façon non automatisée et assortie de la suspension du processus d'inscription dans le fichier.
Lors de son inscription effective dans le traitement ayant pour objet la prévention des risques, la personne concernée doit également en être informée.
Les droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition s'exercent auprès des personnes ou des services de l'entreprise de location ou, s'il y a lieu, du CNPA, dont les coordonnées doivent être clairement indiquées dans la note d'information précitée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la prévention des risques qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2006-751 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Walt Disney Company (France) SAS en ce qui concerne le service Toon Disney
La société The Walt Disney Company (France) SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service Toon Disney, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II et du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 1 du 22 avril 2005 susvisé relatifs au développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, à la part minimum d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et à la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
La présente décision sera notifiée à la société The Walt Disney Company (France) SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-753 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal Jimmy en ce qui concerne le service Jimmy
La société Canal Jimmy est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Jimmy, aux obligations prévues par l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et l'article 3-2-1 de la convention susvisée de réserver aux heures de grande écoute, d'une part, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et, d'autre part, dans le nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 4-2-2 de la convention susvisée.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-754 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le service Toute l'Histoire
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Toute l'Histoire, à l'obligation prévue par l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-757 du 10 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La date à laquelle la diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 2 de la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 susvisée devra avoir débuté est reportée au 19 décembre 2006 pour les zones de Bergerac et de Valence, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Décision n° 2006-759 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ASCOM Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL ASCOM Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Corne, Les Redondets, 23200 Aubusson.
Adresse du site : TDF, rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
Zone de planification : La Souterraine.
Adresse du site : TDF, lieudit Peuroche, 23300 La Souterraine.
Décision n° 2006-766 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-252 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre, le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que l'avant-dernier alinéa du III de l'article 30-1 demande au conseil de veiller à réserver, sur les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique de terre, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de télévision à vocation locale ;
Considérant que la composition actuelle des multiplex de la TNT ne permet pas la diffusion de tels services et qu'il convient donc de la modifier ;
Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le réseau R1, cette place pouvant être utilisée pour la diffusion des décrochages locaux de France 3 ou pour celle de services privés de télévision à vocation locale ;
Considérant cependant que le déplacement de France 4 entraîne d'autres mouvements au sein des multiplex et, en particulier, celui de TPS Star du R6 vers le R3, ce transfert étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
L'article 1er de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société TPS Star est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "TPS Star, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation.
La société TPS Star dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R3.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée du Louvre du trésor national suivant :
Un papyrus médical, inscription recto verso en cursive hiératique, feuilles de papyrus issues initialement d'un rouleau d'environ 10 m, Egypte, Nouvel Empire, XVIIIe dynastie.
Cette oeuvre rare de la papyrologie égyptienne, qui constitue un véritable livre de médecine destiné à l'usage d'un médecin professionnel, sans équivalent dans les collections publiques nationales, représente un document essentiel pour l'histoire de la pensée médicale et de la pharmacie.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux installations de séparation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux installations de séparation définies par les normes harmonisées NF EN 858-1 ou NF EN 1825-1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gaétan Perez, domicilié 80, chemin du Torchet, D 69, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Faratche, domicilié quartier L'Aiguete, 26390 Hauterives.
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects et la technologie munitionnaire.
Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 3) ».
La deuxième épreuve d'admission du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-2 (a) de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur les interventions sur objets suspects et munitions, les modes opératoires et les règles de sécurité.
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée par le programme des épreuves de déminage, joint en annexe du présent arrêté et qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours d'officier de la police nationale ouverts au titre de l'année 2007.
h) Les matériels d'intervention et leurs mises en oeuvre.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Les établissements mentionnés dans les tableaux ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ecoles ou formations d'ingénieurs intégrées
dans un autre établissement depuis 2004-2005
Académie d'Aix-Marseille : formation de l'Institut des applications avancées de l'internet (universités Aix-Marseille-I, II et III, université d'Avignon, Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne) intégrée dans l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II à compter de la rentrée universitaire 2005.
Académie de Créteil : Ecole supérieure des industries du caoutchouc (école de spécialisation) : formation d'ingénieurs intégrée dans l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale (académie de Versailles).
Académie de Grenoble : Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy et Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (université de Chambéry) : écoles intégrées dans l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry (création).
Académie de Lille : Ecole supérieure des techniques industrielles et des textiles : fermeture ; formation intégrée dans l'Ecole des hautes études d'ingénieur à compter de la rentrée universitaire 2005.
Académie de Lyon : Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax : école intégrée dans l'Institut national supérieur des sciences appliquées de Lyon.
Académie de Nice : Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice - Sophia-Antipolis et Ecole supérieure en sciences informatiques (université de Nice) : écoles intégrées dans l'Ecole polytechnique de l'université de Nice (création).
Académie de Strasbourg : Ecole nationale supérieure des industries textiles et Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur (université de Mulhouse) : écoles intégrées dans l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace de l'université de Mulhouse (création).
Académie de Paris : Institut de sciences et technologie (université Paris-VI) : école intégrée dans l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI (création).
Académie de Versailles : université Paris-XI : formations d'ingénieurs intégrées dans l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI (création).
- Ecoles ayant fermé au cours de l'année 2004-2005
Académie de Lille : Ecole supérieure des techniques industrielles et des textiles.
Académie de Nancy-Metz : Ecole supérieure des industries textiles d'Epinal.
- Ecoles ou formations d'ingénieurs ayant changé de dénomination depuis l'année 2004-2005
- Ecoles et universités nouvellement habilitées à ouvrir des formations d'ingénieurs et à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Académie de Nice : école polytechnique de l'université de Nice.
Académie de Paris : école polytechnique Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI.
Académie de Toulouse : centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Académie de Versailles : institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI.
Académie de Versailles : Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
- centre régional associé d'Amiens : avenue des Facultés, 80000 Amiens ;
- centre régional associé de Limoges : 83, rue d'Isle, 87000 Limoges ;
- centre régional associé de Montpellier : parc Euromédecine, 989, rue de la Croix-Verte, 34093 Montpellier Cedex 05 ;
- centre régional associé de Poitiers : immeuble Antarès, téléport, 4, avenue Thomas-Edison, BP 40118, Chasseneuil-du-Poitou, 86961 Futuroscope Cedex ;
- centre régional associé de Reims : Moulin de la Housse, BP 347, 51062 Reims.
- centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne : 3, rue La Rochefoucauld, BP 508, 51006 Châlons-en-Champagne ;
- centre d'enseignement et de recherche de Cluny : place du Marché, 71250 Cluny ;
- centre d'enseignement et de recherche de Talence : esplanade de l'Université, 33405 Talence.
- centre d'Angoulême : centre universitaire, La Croix du Milieu, 16400 La Couronne ;
- centre de Lyon : 19 Montpellier, 69, impasse Mac-Gaffey, Val de Croze, 34070 Montpellier Cedex ;
- centre de Rouen : BP 547, 76824 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
- centre de Saint-Nazaire : Gavy-Océanis, BP 152, 44603 Saint-Nazaire Cedex ;
- centre de Toulouse : rue Magellan, BP 447, 31315 Labège Cedex.
- centre de Nantes : 35, avenue du Champ-de-Manoeuvres, 44470 Carquefou ;
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 2 septembre 2005 (Journal officiel du 15 septembre 2005 et Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 36 du 6 octobre 2005 : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/36/MENS0501905A.htm).
La liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 19 août 2005 (Journal officiel de la République française du 31 août 2005 et Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 35 du 29 septembre 2005 : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/35/MENS0501808A.htm).
- Diplômes et titres d'ingénieur d'établissements étrangers admis par l'Etat (art. L.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2007, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil à compter du 1er août 2006 les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
M. Bassot (Philippe).
Mme Biolley-Coornaert (Annick).
Mme Bonnafous (Evelyne).
M. Boudier (Frédéric).
M. Chauleur (Pierre).
Mme Colon (Isabelle).
M. Coyer (Xavier).
M. Delrieu (Serge).
M. Denion (Yvan).
M. Domart (Christophe).
M. Donz (Jean-Louis).
M. Duvivier (Etienne).
M. Fasille (Christophe).
M. Guichon (Hervé).
M. Le Boullenger (Bruno).
M. Narayaninsamy (Jean-Jacques).
M. Nguyen (Henry).
Mme Nicolas-Donz (Danièle).
M. Picart (Thierry).
Mme Richard (Isabelle).
M. Rouquette (Robert).
Mme Venet-Lopez (Laurence).
Décret du 10 février 2006 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Lamy (Francis)
M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe.
M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Dominique Simon est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, à Strasbourg, à compter du 13 février 2006.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'administration.
La direction des systèmes d'information est composée de :
Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et un intérêt pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de chef de service, est affecté au service des affaires juridiques internes, au sein de la direction générale de l'administration.
Les candidats devront témoigner de solides connaissances en droit public.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Strasbourg-ville ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Wissembourg et de Haguenau ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Sélestat ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans les arrondissements de Molsheim et de Saverne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Strasbourg-ville ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Wissembourg et de Haguenau ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Sélestat ;
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans les arrondissements de Molsheim et de Saverne.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Côte-d'Or selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Dijon ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Beaune ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Montbard.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Côte-d'Or selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Dijon ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Beaune ;
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement de Montbard.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans les arrondissements d'Evry et de Palaiseau ;
- à compter du lundi 15 mai 2006 dans l'arrondissement d'Etampes.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans les arrondissements d'Evry et de Palaiseau ;
- à compter du vendredi 21 avril 2006 dans l'arrondissement d'Etampes.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Limoges ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Bellac ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Rochechouart.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Limoges ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Bellac ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Rochechouart.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Epernay ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Vitry-le-François ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Reims.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement d'Epernay ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Vitry-le-François ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Reims.
Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale.
Arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz pour une période de trois ans.
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
Le directeur général de la mer et des transports ;
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels.
Les membres représentants des administrations nommés par arrêté comprennent :
Un représentant du conseil général des mines, sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
Un représentant du bureau 7 A.
- Affaires techniques, transport et distribution de gaz de la direction de la demande et des marchés énergétiques ;
Les autres membres nommés par arrêté comprennent :
Un représentant de l'Association française du gaz ;
Un représentant de l'Union professionnelle des industries privées du gaz ;
Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
Deux représentants du groupe Gaz de France ;
Un représentant de Total Infrastructures Gaz France ;
Un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
Un représentant de la Fédération française de l'acier ;
Un représentant du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ;
Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager ;
Un représentant du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire ;
Deux représentants des organismes de contrôles ;
Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
La commission est présidée par le membre représentant le conseil général des mines.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et les deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels assurent le secrétariat des séances.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle assure le secrétariat de la commission.
Le président adresse les avis de la commission au directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
Arrêté du 1er février 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 autorisant la SNC Périgord Energies à fournir occasionnellement du gaz naturel à la société Condat
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 16 janvier 2006 autorisant la SNC Périgord Energies à fournir occasionnellement du gaz naturel à la société Condat est modifié comme suit :
« La SNC Périgord Energies, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Condat, dont le siège social est situé 2, place des Vosges, Le La Fayette, 92051 Paris La Défense Cedex, pour son établissement situé 23, avenue Georges-Haupinot, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Force-Eoles à la SARL PELECSA
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, la Pierrère, la Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire, accordée par l'arrêté du 23 novembre 2005, de la SARL Force-Eoles, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SARL PELECSA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
245-34 du code de l'action sociale et des familles, les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R.
731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D.
731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.
Dans le titre IV du livre Il du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est créé après le chapitre V un chapitre V-1 ainsi rédigé :
« La prestation de compensation en établissement
Décret du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Aubouin (Pierre)
Par décret en date du 5 février 2007, M. Pierre Aubouin, contractuel, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Denis Barrier.
Décret du 5 février 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Jacques (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Laurent Jacques, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 16 avril 2007.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 5 février 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Pouyanné (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Patrick Pouyanné, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 17 du mercredi 28 février 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Validation des bulletins du mercredi 28 février au vendredi 2 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
Décision n° 2006-865 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée à la SAS Alouette par la décision n° 2003-433 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Zone de planification : Jonzac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant un délai de trente jours courant à compter du premier versement ou paiement.
La proposition comprend à cet effet un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
L'institution de prévoyance mentionnée à l'article R.
731-2 (5°) doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
Le défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents.
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans un délai maximal de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée.
Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
Arrêté du 25 avril 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Franche-Comté.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Franche-Comté, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Franche-Comté.
Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
1 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré un article D.
- Les modalités d'application des articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité sont précisées par le présent article.
« Le collège délibère sur la qualification des faits et sur le mandat de transaction confié à son président.
- La proposition de transaction émanant de la haute autorité est communiquée à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant, par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé a été préalablement convoqué.
« - la nature et le quantum des mesures proposées en application des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 30 décembre 2004, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ;
« Lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de diffusion ou de publication d'un communiqué prévues à l'article 11-2 de la loi précitée, la personne est informée du contenu du communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette diffusion.
« En cas d'audition par un agent assermenté de la Haute autorité, il est dressé procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé.
- Si l'auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-verbal, ou copie de la lettre recommandée, avec les procès-verbaux constatant le cas échéant la commission de l'infraction ainsi que l'accord de la victime, est adressé pour homologation au procureur de la République territorialement compétent.
« Ce magistrat adresse alors à la haute autorité, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction.
- Si la transaction est homologuée, la haute autorité le signifie à l'auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses obligations, dans les délais qu'elle précise.
« Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces mesures dans le délai imparti, la haute autorité pourra mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
15-33-51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du paiement sont retournés à la haute autorité.
« L'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier de l'indemnisation de la victime, ainsi que de l'exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 11-2 de la loi précitée.
- Si l'auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s'il n'exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, la haute autorité en informe le procureur de la République, sauf à mettre elle-même en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
« Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, la haute autorité peut, à sa demande, prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.
« La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.
« Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, la haute autorité en informe le procureur de la République, qui constate l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du présent code.
Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
Le livret de famille est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".
Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes : - lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ; - lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
(2) Prénoms et NOM de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : suivant déclaration conjointe en date du ... et/ou (1re partie : …
2nde partie : …) en cas de double nom de famille.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en effectuant leur demande sur internet grâce au télé-service de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ( https:// www.ofpra.gouv.fr/detail/acte/accueilFormulaire/indexhtml) ou en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
(Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié
et de l'arrêté du 1er juin 2006)
4° Pages 3 à 9 : texte de l'annexe II.
Né le , à heures ,
Née le , à heures ,
Mariage célébré à , le , à heures
Premier enfant
8° Pages 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, identiques à la page 13.
Remplacer les mots : « premier enfant » par : « deuxième enfant », « troisième enfant », etc., selon la page considérée.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ÉTAT CIVIL
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9.
Toutefois, les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint n'ont pas à fournir l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Les extraits délivrés à tout requérant ne comportent que l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi qu'éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps et décès.
Les mentions relatives à la nationalité portées sur l'acte de naissance peuvent figurer sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille, à la demande de l'intéressé.
Dans cette hypothèse, la mention de perte, de déclination, de déchéance, d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, de retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité de l'intéressé sera portée d'office sur lesdits documents.
La déclaration est souscrite en France devant le juge d'instance et à l'étranger devant le consul général de France.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adopté est ajouté au nom de l'enfant.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien.
Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.
Régime légal de la communauté :
Régimes conventionnels de communauté :
Régime de la séparation de biens :
Régime de la participation aux acquêts :
Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet.
A défaut d'enfants, de descendants et des père et mère, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
(2) Ne pas compléter et signer lorsque les renseignements d'état civil sont apposés à l'occasion du mariage et constituent l'extrait de l'acte de mariage.
(1) Prénoms et nom de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe du ....
(date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
(2) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances.
(3) Préciser, selon le cas : « par le père », « par la mère » ou « par les père et mère ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. René Viprey, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie pour exercer les fonctions de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie du 19 au 28 février 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Hourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au Conseil national de la chirurgie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, l'arrêté du 30 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de la chirurgie est complété ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Gabriel Brun est nommé en qualité de personnalité qualifiée siégeant au Conseil national de la chirurgie, en application du 7° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2006 modifié fixant la composition du Conseil national de la chirurgie.
A été élu par le Tribunal des conflits le 12 février 2007, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 et en qualité de membre titulaire : M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Toute personne physique qui a signé un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance ayant un caractère d'épargne peut demander à l'interrompre et, le cas échéant, à recouvrer les sommes versées dès lors que celles-ci l'ont été pendant au moins deux années.
Une pénalité peut être rattachée à la valeur de réduction et à la valeur de rachat ; elle ne peut excéder un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dès la signature du contrat, l'institution de prévoyance mentionnée à l'article R.
731-2 (5°) informe le contractant de ces dispositions et lui communique au moins une fois par an le montant de la valeur de réduction et de la valeur de rachat du contrat ; celles-ci sont déterminées en fonction des provisions mathématiques constituées.
Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret, la valeur de réduction ou la valeur de rachat du contrat est versée au contractant dans un délai de deux mois courant à partir de sa demande.
Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce délai.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicable à compter du 1er avril 2007, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
M. Marc Missud, secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du secrétariat général des CIRA et du CIRA de Paris.
M. Jean-Jacques Nuel, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Lyon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2007, M. Queyranne (Maximilien), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination en qualité d'auditeur de 2e classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, Mme Jeanne Harbonnier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne à compter du 2 avril 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Pascal Apprederisse, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir jusqu'au 28 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin à compter du 1er mars 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Daniel Ract Mugnerot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var à compter du 2 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 23 février 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Baumann (Odile), attachée d'administration du ministère de l'équipement.
Mme Piolat (Raymonde), attachée principale d'administration du ministère de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2007, Mme Sophie Lopez, receveuse des finances, détachée en qualité d'agent comptable de l'administration des Monnaies et médailles, est maintenue en service détaché en qualité de fondée de pouvoir de l'agent comptable de l'Agence unique de paiement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon
Par décret en date du 8 mars 2007, MM. Amiot (Vincent), Azéma (Daniel), Guignard (Philippe), Guyard (Michel), Lacroix (Jean-Pierre), Perdiolat (Laurent), Raulin (Patrice), Watine (Paul-Henry) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, est nommée présidente de section à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Lucie Le Houx, en remplacement de M. Hugues Fournier, qui a demandé à être déchargé de cette fonction.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Dominique Maitre, directeur adjoint hors classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination (emplois de direction)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 février 2007, M. Hubert Comis est nommé directeur du CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 6 mars 2007.
Equivalence de nuit.
Association des directeurs des établissements scolaires juifs de France (ADEJF) ;
Décret du 20 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes) - M. Tricaud (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Jean-François Tricaud est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 19 avril 2007 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2007, sont promus ou nommés dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006 par décision du 20 mars 2007, les aspirants, les sous-officiers et officiers mariniers dont les noms suivent :
Baczkowski (Marian).
Fortemps (Michel, Gaston).
Cazajous (Pierre, Marie, Georges).
Dumont (Christian, Jacques).
Minier (Pierre, Louis, Lucien).
Buzelin (Pierre, Joseph, François, Louis, Marie).
Mesure (René, Maurice, François).
Rouyer (Dominique, Paul, Marie).
Dumonteil (René, Jean-Marie, Gabriel).
Haure (Christian, Gilbert, Serge, Jean).
Levaltier (Christian, Marie, Pierre).
Douenne (Philippe).
Bayle (Guy, Pierre, Gabriel).
Stoll (Jean-Marie, René, Louis).
Antoine (Joël, Lucien).
Montagne (Etienne, Bernard, Marie, François).
Fayol (Jean).
Goubet (Henri, Georges, Octave).
Richard (Christian, Maurice, Bernard, Marie).
Harau (Thierry, Louis).
Bruneau (Michel, Henri, Jean, Jules).
Schmitt (Jean-Louis, Jules).
Bonavita (Patrick, François, Marie).
Haas (Raymond, Marie, Paul).
Embark (Moulay-El-Hassen).
Benoit (Thierry, Lorentz, Didier).
Duffau (Jean-Michel, Elie).
Vachon (Christophe, Serge, Marie).
Vinçon (Thierry, Yves, Jacques).
Wlodyka (Philippe, Jacques, Christophe).
Besson (Michel, Georges, Paul, Abel).
Constantin (Jean-Marc, Denis, Raymond).
Nicole (Frédéric, Gérard).
Molinari (Gilles, Stéphane).
Estellon (Benoît, Jean-Marie).
Ternois (Christian, Germain, Fernand).
Descombes (Fabrice, Michel, Alain).
Sarton du Jonchay (Gaël, Marie, Charles).
Luchet (Laurent, François, Marc).
Biller (Florent, Nicolas).
Grima (Laurent-Xavier).
Douet (Frédéric, Paul, Gustave).
Havard (Guillaume, Victor, Maurice).
Ginoux (Jean-Christophe, Louis).
Didiot (Christophe, Léon, Francis).
Plotto (Ivan).
Saba (David).
Cedorge (Sylvain, Jean, Roger).
Samson (Christophe, Claude, Charles, Jack).
Thomas (Thierry, François).
Vidal (Mathias, Alberto).
Hubart (Jean-Marc, Georges, Paul).
Pierron (Jérémy).
Schmitt (Olivier, Marcel, Jean-Louis).
Massot (André, Georges).
Péguilhan (Frédéric).
Crouzet (Bertrand, Norbert).
Buisson (Jean-Philippe, Sylvain).
Rémy (Catherine, Elizabeth, Suzanne).
Zaia (Marcel, Jean).
Gauthier (Thierry, Nicolas, Daniel).
Decarpentrie (Johann, Dominique).
Collet (David, Michel, Roger).
Anselin (Claude, Camille, Denis).
Octave (Claude, François, Louis).
Dufour (Jérôme, Léonce, Augustin).
Bachelart (David, Marc, Adolphe).
Lorenzelli (Gabriel, Jean, Charles).
Babel (Robert, Claude).
Cini (André, François).
Baraffe (Jean-Louis, Georges).
Delaitre (Jérôme, Noël).
Degrande (Jérémie, Jean, Daniel).
Péron (Sandra, Marie, Bathilde).
Baelen (Marion, Monique, Paule).
De La Palme (Alexis, Marie, Johann).
Novel (Jean-Louis, André).
Orsoni (Joseph).
Tessier (Claude).
Giraudo (Raymond, Jean).
Kimmerling (Jocelyn, Fernand, Marc).
Godin (Alain).
Decker (Hubert, Raymond).
Martin (Jean-Claude, René).
Grosdemouge (André, Pierre).
André (Bernard, Charles).
Savonet (Claude, Marie).
Mollet (Pierre-François).
Lasbatx (Jean-Pierre).
Robin (Christophe, Michel).
Jacques (Didier, Hubert).
Thirard (Guillaume, François, Jean, Guy).
Reitzaum (Nicolas, Pierre, Jean-Louis).
Maligne (Jérôme).
Bilardello (Sophie, Michèle, Paule).
Petitet (Edwige, Marie, Andrée).
Bouchon (Christian).
Biguenet (Marcel, Francis, Lucien).
Belliès (Jean-Claude).
Lagache (Bernard, Christian, René).
Carabin (Jacques, Eugène, Charles).
Plomion (Gérard, Gilbert).
Vandaele (Jean-Marie).
Bal (Jean-Paul, Léonard, Charles, Lucien).
Pourtuguez (Alain, Philippe).
Coquart (Jean-Marie, Léon, Edmond).
Leduc (Gérard, Lucien, Alexandre).
Lesbros (Alain, Henri, Louis).
Pawly (Guy, Jean-Pierre).
Mathieu (Daniel, Paul, Emile).
Lor (Gustave, Michel).
Chéry (Christian, Gilbert, Emile).
Sanglier (Frédy, Jacky, Robert).
Le Touze (Jean-Louis, Olida).
Gély (Roger, Joseph, Henri).
Jankowski (Jean).
Waquet (René, Jean).
Blasselle (Michel, Charles).
Winne (Roland, Richard).
Lagaisse (Régis, Christian).
Delesalle (Jean-Marie).
Colle (Daniel, Marie, Gaston).
Vandenbulcke (Michel, Paul).
Laridon (Gérard, Yvon, Alphonse).
Messang (Bernard, Edmond, Simon).
Blanchard (Jean-Pierre, Christian).
Mouchel (Auguste, René, Marin, Louis).
Evrard (Gérard, Gilles, Louis).
Renoy (Bruno, Jean-Marie).
Guérin (Pierre, André, Paul).
Mouton-Dubosc (Cécile, Marie, Jeanne).
Périllieux (Daniel, Alfred, Freddy).
Dubois-Dunilac (Jacques, Marie, Maurice).
Sabria (Paul, Jean).
Cardon (Jean-Pierre, Marc).
Busnel (Michel, Daniel, André, Denis).
Lescoutre (Patrick, Michel, Auguste).
Morreel (Claude, Jean, Paul).
Avril (Alain, Auguste).
Gaillard (Gérard, Marcel, Roger).
Rodriguez (Alain, Marie, Bernard).
Godard (Roland, Yvon, Gabriel, Denis).
Lemardelet (Jean-Pierre).
Macouin (Michel, André, Marie).
Alcacer (Guy, Patrick).
Stoll (Thierry, André).
Taulier (Bernard, André, Marie).
Saugeon (Fabrice, Jean, René).
Moreau (Romain).
Weiland (Emmanuel).
Bellec (Jacques-Henry, Marie).
Donet (Lydéric).
Dupla (Sébastien).
Doisne (Michel, Raymond).
Godin (Jean-Luc, Michel).
Conigliaro (Aimé, Henri, Georges, Eugène).
Gaillard (Jean, Pierre).
Azémard (Jean-Pierre, André, Marie).
Tournier (Bernard, Camille, Emile).
Coulier (Roger, Henri, Léon).
Beaufils (Serge).
Coste (Gilbert, Urbain, Jean).
Pinte (Jean-Louis, Marcel).
Dupuy (Claude, Jean, Marie).
Lahaye (Serge, Henri, Gaston).
Ruau (Gérard, Daniel, Marc).
Duluc (Jean-Pierre, Georges).
Maucourt (Claude, Gaston, Georges).
Guerber (Roger, Edmond).
Martin (Philippe, René, Louis).
Lizala (Paul, Raymond).
Hémery (Jean-Pierre, André).
Muller (Bruno, Dominique).
Delaval (Christian, Roger, Francis).
Renaud (Michel, Octave).
Guiot (Louis, André, Marius).
Léao (Maurice).
Michaut (Jean-François).
Canellada (Jean-Marie).
Ilyne (Alain).
Launois (Daniel, Michel).
Hesry (Roland, Pierre, Marie, Francis, Alexandre).
Leeb (Henri).
Franck (Bernard).
Gouttepiffre (Yves, Jean-Claude).
Duflos (Christian, André).
Tugler (Alain, Marc).
Marie (Christian, Guy, André).
Morel (Roger, Albert).
Laravine (Vallée, Jacques).
Morey (Daniel, Jean-Paul).
Panseri (Alain, Roger).
Mallet (Yves, Pierre).
Quentin (Marcel, Siméon, Louis).
Leprince (Patrice, Georges).
Favard (Bernard).
Demanse (Jacques, Elie).
Pauly (Pierre, Jean).
Marien (Francis, Antoine, Joseph).
Bauzil (Jean-Claude).
Danna (Jacques, Marcel).
Descourvières (Henri, Léopold).
Delvallée (Serge, Gilbert).
Redon (Jean-Michel).
Rougé (Daniel, Yves, René).
Boucard (Pascal, Paul).
Montmorency (Yves).
Pouget (Bernard, Raymond, Emile).
Antras (Serge, Laurent, Augustin).
Masset (Martial, Vincent, Dominique).
Poncet (Jean-Claude).
Caron (Gilles, Claude, Edmond).
Da Silva Pinto (Henri, Pierre).
Ménard (Bertrand, Claude, Roland).
Gilbert (Hervé, Jean, Simon).
Gravet (Jean-Claude).
Nicolas (Jacques, Jean).
Gourgues (Philippe).
Charenton (Jean-Claude, Henri, Alain, Patrick).
Vanachter (Véronique, Paulette, Georgette).
Modaine (Jean-Michel, Eugène, Victor).
Henry (Jean-Michel, Raymond).
Camoit (Didier, Lucien, Roland).
Buisine (Olivier, Alain, Pierre).
Mongold (Yves, Christian, Michel).
Rouillec (Gwenaël, Jean).
Tempez (Frédéric, René, Marcel).
Choquet (Michel, Modeste, Marcel).
Debruyne (Antoine, Pierre, Yves).
Truillet (Philippe, Jean, Joseph).
Voarino (Carole, Lucie).
Tapissier (Emmanuel, Georges, Sophrone).
Niort (Jean-Baptiste, Louis, Gérard).
Doucet (Laurent, Michel, Marie, Robert).
Lacroix (Yannick, David, Vincent).
Descharmes (Frédéric, Michel, Mario).
Conte (Ludovic, Alain).
Marie (Julien).
Peseux (Julien, Claude, René).
Florange (Guillaume).
Guingouain (Albin, Loïc).
Gros-Desormeaux (Manuel).
Limousin (Jérome, Michel, Antoine, Jean-Pierre).
Sacre (Clémentine, Harmonie, Marie).
Bazaille (Patrick).
Dupriet (Michel, Georges).
Coatleven (Bernard).
Albertini (Raoul, Victor, Jean, Georges).
Lapertot (Michel, Louis, Maurice).
Meyer (Francis, Albert, Emile).
Duhon (Jean-Dominique, Eugène, Casimir).
Kesteloot (Irénée, Henri).
Derocq (Jean-Michel, Pierre, Denis).
Labbé (Daniel, Jean, René).
Balmefrezol (Francis).
Oswald (Etienne, Edouard, Léon).
Trinquet (Patrice, Georges).
Gaudry (Jean-Marc).
Jaillot (Jean-Paul, Roger, Marie).
Bled (Paul, Patrick, Camille).
Mauguin (Gérard).
Ottaviani (François).
Pons (Frédéric, Jacques, François).
Leduc (Jean-Paul, Mary, Marcel, Alphonse).
Scaggion (Guy).
Martin (Bernard, Guy).
Saint-Jean (Philippe, René, Jean).
Thilloy (Guy-François, Jules, André).
Lafuente (Joël, Henri, Louis).
Garnier (Marc, Jean-Louis, Etienne).
Grenet (Roland, André, Louis).
Theret (Bruno, Fernand, Cornil).
Glandy (Michel, Yves, Charles, Philippe, Marie-Joseph).
Dervout (Hervé, Roger, Alain).
Leloup (Yves, Edmond, Louis).
Desprez (François-Florimond, Charles, Victor).
Latron (Patrice, Paul, Marie).
Costedoat (Thierry).
Falguere (Philippe, Robert).
André (Jean-Claude, Eugène, Denis).
Carayon (Bernard, François, Marie).
Nicolazzi (Charles, Claude).
Gouspy (Christian, Edmond, Robert).
Madelénat (Pierre, Jean-Marie).
Vaillant (Eric, Bruno, Frantz).
Ferrari (Robert).
Destin (Christian, Dominique).
Simon (Patrice, Gabriel, Pierre).
Barbin (Claude, Jacques, Pascal).
Wiacek (Frédéric, François, Bernard).
Philippe (Jacques, Pierre, Francis, Alphonse).
Aleton (Christian, François, Daniel).
Privat (Philippe, Jean, Paul, Louis).
Courtin (Pascal, Louis, François).
Chibrac (Daniel, Louis, José).
Boudon (Denis, Pierre, Alain).
Gauthier (Rémy).
René (Bruno, Marie, François).
Chantrenne (Charles).
Adrien (Jean-Michel, André).
Leviste (François, Pierre, André, René).
Gomez (Georges, Jean).
Raynaud (Guy, Jacques).
Regard (Pascal, Albert).
Malnoury (Patrice, Marcel, Etienne).
Mouchel (Jean-Claude, Marc, Paul).
Chenal (Jean-Michel, Pierre).
Chantillon (Eric).
Carillet (Pascal, Lucien).
Weltzer (Claude, Joseph).
Gelot (Bertrand, Paul, Yves).
Boucher (Thierry, Robert, Roland).
Bak (Fabien).
Picard (Laurent, Philippe).
Grosjean (André, Jean).
Berthon (Pierre, Gaston, Lucien).
Cadet (Serge).
Pagnon (Ollivier, Bernard, Philippe, André).
Baconnier (Frédéric, Jean, Joseph).
Bouhyer (Philippe, Clément, Pierre).
Thévaux (Fabrice, Paul, Henri).
Pupat (Jérôme, Philippe, Patrick, Michel).
Desabres (Jerry, Lucien).
Bochettaz (Alain).
Gerbert (Philippe).
Poiret (Guy, Simon).
Moitry (Luc, Albert, Nicolas).
Laveyssière (Hervé).
Jeanniard du Dot (Laurent, Bernard).
Janel (Gilles).
Palasi (Olivier, Jean-Pierre).
Landrieu (Christophe, Michel).
Maury (Philippe, Jean).
Mauvais (Bruno, Jean, Marie).
Ruckebusch (Eric, René).
Foltzer (Pierre, Gilles, Didier).
Baget (Jean-Francois).
Colé (Christophe, Guy, Michaël, Grégory).
Géa (Benoît, Christian, Denis).
Ollagnier (Philippe, Bernard, Xavier, Jean).
Béguin (Cyrille, Henri, Ferdinand).
Tahir (Marc).
Lelièvre (Damien, Roger).
Boutroue (Marc).
Le Floc'h (Gaël, Evin, Yves, Levan, Glen, Alan, Sylvain).
Rouzet (Géraud, Antoine, Guillaume).
Florenty (Jean-Marc).
Mariotte (Laurent, André, Pierre).
Antoine (Maxime, Charles, René).
Llorca (Xavier, Bernard, Luc).
Schueller (Damien, Jean-Pierre).
Chaux (Cédric, Adrien).
Vernier (Jacques, Michel, Jean).
Véron (Samuel, Maurice).
Libeau (Pierre, Jean, Marie).
Rolin (Hervé, Jean-Paul, Marie).
Colombani (Jean-Michel, Daniel, Simon).
Carré de Malberck (Amaury, Guy, Marie, François, Louis).
Lamnaouer (Amal).
Eiche (Yannick, Jacques, Georges).
Pecorard (Michel-Ange, Marie, Alexandre).
Mouilleron (François, Georges, Edouard).
Brenon (Michel, Léon).
Laage (Barbara, Sylviane, Luce).
De Solère (Albéric).
Verdet (Gaël, Philippe, Roland).
Ambel (Vincent).
Ambel (Frédéric).
La Combe (Louis-Armand, Marie, Bernard).
Plard (Laurent, Marc, Nicolas, Luc).
Leriche (Martial, Bernard).
Grech (Stéphane, André, Joseph).
Dumolin (Christophe).
Melin (Delphine).
Thomasset (Jacques, Amaury).
Hogard (Christophe, Marie, Jean-Luc, Gilles, Isabelle).
Lambert (Serge).
Hen (Laurent).
Guerchois (Damien).
Bouldoires (Benoît, Guillaume).
Mbea (Christian, Hervé).
Plinga (Marc, Tchangou).
Jacob (Jérôme).
Seghers (Anthony, Cyril, Eric).
Nguyen (Alain, Thanh, Khiêm).
Chan Shu Lam (Laurent).
Llovet (Ramon, Jose).
Grimault (Jean-Yves, Marcel, Louis).
Roux (Françoise, Yvette, Georgette).
Labejof (Cyprien, Joël).
Boismal (Alain, Michel, Paul).
Gérard (Patrick, André, Marcel).
Bizingre (Dominique, Claude).
Venditelli (Jean-Pierre).
Marceau (Yvon, Joseph).
Planchard (Olivier, Etienne).
Mallégol (Thierry).
Gombaud (Gilles, Yvan, Paul).
Vadaine (Patrick, Jean, Albert).
Evrard (Thierry, Maurice, Raymond).
Picard (Denis, André).
Al Hajjar (Marwan).
Copin (Bertrand, Gaëtan, André).
Parguel (Franck, Olivier).
Carbonne-Lacroix (Bruno).
Cocat (Christèle, Renée-Alice, Isabelle).
Poujade (Emmanuel).
Mc Loughlin (Henry, John).
Nagy (Nicolas, Thibaud).
Paillardon (Stéphanie, Jeanne).
Marlière (Grégory, Eric, Marceau).
Le major de réserve Scordia (Jean-Claude, Guillaume, Marie).
Voisin (Dominique, Michel, Victor).
Espinal (Marc, Maurice).
Colonna (Alfred).
Belmontet (Thierry, Georges).
Maton (Erick, Marcel).
Bertrand-Desbrunais (Jean-Baptiste).
Simeon (Pierre-Alain, René, Joseph).
Francesetti (Dominique, Louis, Marie).
Coulay (James, Jean, Maurice).
Lagrand (Patrick, Gilles).
Cambrai (Eric, Jean, Georges).
Follézour (Yannick, Bernard, Maurice, Marie).
Boyer (Joseph, Eric, Bruno).
Barthélémy (Olivier).
Roche (Jean-Michel).
Mas (Alain, Jean).
Delclève (Laurent, Jean, Robert, André).
Cloris (Jérôme, René).
Toulza (Frank, Paul).
Druaux (Thierry, Michel, Bruno).
Hereil (Frédéric).
L'hote (François, Xavier, Michel).
Souchet (Alban, Frédéric).
Lhéraud (David, Pierre, Gustave).
Court de Fontmichel (Antoine-Marie, Gaston).
Masson (Yann, Wolfgang, Denis).
Burgaud (Sébastien, René, Jean, Marie).
Giraud (Pierre, Bernard, Charles).
Gilmant (Antoine, Nicolas, Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Clément (Jean, Louis, Marcel).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Mondon (Olivier, Jean).
Jouon (Alain, Ernest, Louis).
Rousseau (Georges, Louis).
Sillon (Daniel).
Grenet (Jean-Pierre, Dominique).
Hallier (Jean-Claude, André, Charles).
Le commandant de réserve Clara (Maurice).
Dabère (Eric, Jacques).
Petitjean (Mathieu).
Goetz (Eric).
Cansell (Patrick, Aloyse).
Mourtada (Hazaa, Emmanuel).
Daly (Jean-Marie, Florent).
Hanson (Bernard, Patrick).
Boizard (Agnès, Dany, Liliane, Mercedes).
Le sous-lieutenant de réserve Keller (André, Luc).
Jacques (Albert, Edouard, Serge).
Deroche (Claudie, Marie, Agathe).
Rachesboeuf (Alain, Guy, Philippe).
Harroue (William).
L'adjudant de réserve Rabotin (Véronique).
Waquet (Philippe, Jean, Yves, Marie).
Boileau (Daniel, Maurice, Jean).
Jacqmart (Xavier, Emile).
Wawrzyniak (Stanislas, Wladislas).
Beyou (Serge, Emile, Jean).
Marsa (Jacques, Jean).
Abalain (Jean-Jacques, Paul).
Daniélou (Jean, François, Robert).
Le Guet (Pierre-Loïc, Erick).
Delorme (Hugues, Pierre, Yves).
Aussel (Jean-Paul, Marie).
Trefouret (Pierre, Georges).
Guilhou (Xavier, Pierre, Michel).
D'Hesmivy d'Auribeau (Pierre, Maurice, Léon).
Bisciglia (Philippe, Roger, Léonard).
Cormier (Michel, Jean, Henri).
Michel (Denis, Jean, Paul).
Decuignieres (Jacques, Yvon, Laurent).
Boutier (Jean, Bernard).
Andrieux (Bernard, Francis, Joseph, Marie).
Rafflegeau (Philippe).
Payen De La Garanderie (Xavier, Hugues, Etienne, André, Marcel).
Thiebault (Jean, Jacques).
Risbourg (Arnaud, Arsène).
Billig (Jean-Michel, Frédéric, Hervé).
Cavyn (Philippe, André).
De Ponton d'Amécourt (Jean, Knower, Paul, Marie).
Maro (Denis, Michel).
De Vitry d'Avaucourt (Thibaud).
Gérard (Eric, Pierre, Marie, Patrice).
Dziwniel (Pierre, Marian).
Farbos de Luzan (Emmanuel).
Maléjacq (Gaëtan, Jean, Albert).
Renoult (Emmanuel, Augustin, Pierre, Antoine).
Combet (Stéphane, Michel).
Bourdonnel (Maxime).
Hofman (Stéphan).
Pompei (Jean-Antoine).
Zapp (Benoit, Paul).
Rochée (Vincent, Pierre, Maurice).
Perron (David, Robert, Thierry).
Zeraschi (Stéphane, Vincent).
Hebinck (Nicolas, André, Roger).
Dureissex (Benoit, Philippe).
Kouassi (Agbokpanzo, Claude, Alain).
Lucas (Yves-Marie, Nicolas).
Itier (Dominique, Suzanne, Louise).
Geoffroy (Julie, Monique, Gisèle).
Salagnac (Pascal, Arnaud, François).
Fredefon (Anne).
Sanquer (Delphine).
Quetin (Géraldine, Isabelle).
Le Menn (Nadine, Marie-Paule).
Biron (Charles, Louis, Paul, Jean).
Clicquot de Mentque (Quitterie, Marie, Louise).
Poussier (Arnaud, Christophe, Philippe).
Bulinge (Franck, Roger, Ange).
Charlot (Jean-François, Marie, Paul, Georges).
Duchesne (Magali, Agnès, Marie).
Collignon (Jean-Guillaume, Charles, Marie).
Courey (Audrey, Anne, Pierrette).
De Martimprey (Hedwige, Sibylle, Anne, Marie).
Bournat (Olivier, Alexandre, André).
Burnand (Ghislain, Pierre, Charles).
Seignoux (Fanny, Isabelle, Joëlle).
Leclere (Arnaud, Guillaume, Marie).
Dumontier (Erlé, Blaise, Marie).
Le major de réserve Ventura (Jean, Louis, Nicolas).
Le maître principal de réserve Choquet (Eric, Bernard, Daniel).
Le premier maître de réserve Bardet (Christian).
Gallois (Olivier, Michel, René).
Poizat (Jean, Pierre, Guy, Alain).
Martinet (Bérangère, Laure, Hervé).
Villedieu de Torcy (Charles, Pierre, Guy).
Forissier (Marie-Amélie).
Schnoering (Claire, Lucie, Christine).
Fraye (Pierre-Emmanuel, François).
Laurent-Badin (Pierre, Yves, Hervé).
Houille (Romuald, Marcel, Raymond).
Poirier (Roger, Joseph, François, Gérard).
Rafflin (Gérard, Pierre).
Kerbérénès (Roger).
Fischbach (Fernand, Joseph, Louis).
Challier (Jacques, Othon).
Artès (André, Jean, Damien).
Dorotea (François, Etienne).
Le Corre (Hervé, Louis).
Couesnon-Tessier (Christian, Henri, Roger, Maurice, René, Bernard).
Ségalen (Jean, Yves).
Lechevallier (Patrick, Jean).
Bollengier (Christophe, Yvon, Gabriel, Jean).
Lecron (Daniel).
Depatureaux (Rudolphe, André, Marcel).
Atger (Philippe, Raymond, Pierre, Georges).
Baeckler (James, Jean, Claude).
Gillmann (Jean-Paul, Auguste).
Tanguy (Olivier).
Hervé (Régis, Daniel, René).
Andriamaherizo-Ranaivo (Thierry, Olivier).
Silvestre-Toussaint (Anne, Madeleine, Françoise).
Le major de réserve Blaisin (Hervé, William).
Rouilloux (Juliette).
Papazian (Patrick, Andrés).
Lefebvre (Gilles, Claude, André).
Roure (Frédéric, Emile).
Vansteene (Alexandra, Sabine, Danièle).
Poupon (Franck).
Pompei (Louis, Christian).
Dorante (Michaël, David).
L'officier de 1re classe de réserve Cateau (Bernard, Paul, Gérard).
L'officier de 3e classe de réserve Laurent (Marie, Claire, Simone, Brigitte).
Escrihuela (Yvan, Henri).
Nicolas (Bernard, André, Gérard, René).
Fohlen-Weill (Gérard, Raymond).
Appin (Lucien, Jean-Charles).
Decker (Jean-Marc).
Frossard (Laurent, Georges, Emilien).
Jamois (Bruno, Guy, Paul).
Rolland (Bernard).
Jurys (Ivan).
Tendron (Eric, Jean, René, Charles).
Costel (François, Marie, Joseph).
Borghini (Philippe, Christophe).
Raymond (Jean-Pierre).
Meaux (Eric, Daniel, Alain).
Durastanti (Alexandre).
Boesch (Emmanuel).
Leduc (Christian, Marie, Robert).
Lenepveu (Patrick).
Mallen (Patrick, Germain, Georges, Louis).
Gaunet (Pascale, Jeanne).
Mahieu (Jacques, Léon, Jean).
Vidal (Bernard, Fortuné, Louis).
Coudron (Michel, François, Georges).
Arnaud (Philippe, Ludovic, André).
Naud (Gérard, Robert, Daniel, Marie).
Hourton (Daniel, Jean, Marie).
Colomb (Vincent, David).
Cazin (William, Louis, Octave).
Thiebaut (Guy, Robert, Jean).
Louvigné (Claude, Marie, Bernard).
Subtil (Christian, Robert).
Lévy (Jacques, Henri, Maurice).
Lecler (Jacques, René, Auguste, Alfred).
Giry (Bernard, Maurice, Léon).
Balaz (Franck).
Tanguy (Jean-Michel, André).
Henry (Claude, Jacques, Gérard).
Guino (Frédéric, Jacques).
Viollet-Bosson (Gérard, Raymond).
Molina (Marie-Paule).
Blanchot (Dominique).
Delpech (Thierry, Philippe).
Belli (Luigi, Pierre).
Blanc (Philippe, Daniel, Maurice).
Roptin (André, Marcel, Joseph).
Hénin (Jean-François).
Carré (Jean, Yves).
Collotte (Pascal, Michel).
Boscus (Joël, Freddy).
Le Brun (Jacques).
Beth (Bruno, Gérard, Gabriel).
Brousse (Frédéric).
Grisez (Philippe, Jacques, Emmanuel).
Guiheneuf (Jean-Louis, André).
Marcan-Dumesnil (Rémy).
Becart (Frédéric, Jean-Marie, Daniel).
Vandewiele (Marc, René, Pierre).
Chabert (Christophe, Claude).
Gaudry (Philippe, Jacques, Georges, Louis).
Travens (Lincoln, James, Laurent).
Leyer (Pierre, Armand).
Collet (Stéphane).
Dapremont (Christophe, Noël, Pierre).
Serrau (Martial).
Battle (François, Noël, Marc).
Naude (Stéphane, Jean-Pierre, Raymond).
Morlat (Jean-Sébastien).
Bardot (Xavier).
Birker (Emmanuel, Régis, Marie).
Van Der Meulen (Alexis).
Noblet (Bertrand, Claude, Cyrille).
Pellereau (Michel, Jean, André).
Vaurs (Christophe, Frédéric).
Costantini (Bruno, Jean, Jacques).
Boulnois (Olivier).
Taupin (Marc, Nicolas, Pierre-Marie).
Jourdan (Frédéric, Jean, Marcellin).
Melscoet (Ronan, Régis, Daniel).
Jaucourt-Perroy (Isabelle, Françoise).
Beaudoin (Aurélie, Danièle, Françoise).
Lequette (Thibault, Louis).
Thomas (Jean-Louis, Christian).
Fremanteau (Gilles).
Pothier (Fabrice, Gilles, Daniel).
Bronard (Nicolas, Marc, Roger).
Schoenig (Fabien, Pierre).
Garroy (David).
Cot (Florence).
Millot (Guillaume, Jean, Yves).
Rebiteau (Alain, Jean-Marie).
Ribière (Jocelyne, Simone).
Gadiou (Dominique, Raymond, Lucien).
Richard (Patrick, Luc, Paul).
Gayraud (Juliette, Hélène).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Gabelle (Pierre).
Le commissaire capitaine de réserve Layrac (Alain, Francis).
Le médecin chef des services de classe normale de réserve Tissot (Etienne, René).
Celzard (Jean-Paul, Robert).
Triquet (Jacques).
Nicolas (André, Philippe, Marie).
Martin (Claude, Edmé, René).
Frankel (Patrick, Norman).
Bellenot (François, Charles, Albert, Edouard).
Sartelet (Didier, Pierre, François).
Vives (Pierre, Maurice).
Bescond (Pierre, Marie).
Frank (Jean-Luc).
Rusterholtz (Thierry, Louis).
Chabrillat (Yves, Pierre).
Seyer (Jean, Louis).
Brisorgueil (Pierre, Christian, Jean).
Quesnel (Thierry, Didier, Alain).
Boquet (Erik, Michel, Guillaume, Pierre).
Caquelard (François, David).
Gradeler (Jean-Daniel, François, Lucien).
Marenco (Patrice, Olivier).
Gebauer (Christophe, Richard, François).
Piarroux (Renaud, Henry, Christian, Gérard).
Caprio (Dino).
De Caffarelli (André, Louis, Marie, Joseph).
Moser (Gabrielle, Doris).
Rousselle (Aude, Elisabeth).
Chevallier (Christian, Jean-François).
Costes (Bertrand, François, Pierre).
Michalet (Robert, Vincent, Marie, Joseph).
De Briel (Dominique, André).
Dumaine (Hervé, Joseph, Maurice).
Van Waerebeke Cadillac (Thierry, Gilles, Henri).
Marhic (Daniel, Paul, Jean).
Beele (Xavier, Albert, Maurice).
Brunelat (Philippe).
Le vétérinaire de réserve Boerlen (François, Michel, Henri).
Robert (Rémy, Max, Jacques).
Makarovsky (Philippe, Samuel).
Barek (Stéphane, Marc, Wilfrid).
Gresser (Michel, Joseph).
Le chirurgien-dentiste de réserve Le Page (Mikaël, Yves, René).
Le lieutenant-colonel de réserve Guedenet (Bernard, André).
Boniz (Jean-Jacques, Joseph).
Perichon (Michel, André).
Davin (Jean-Marc, André, Marcel).
Rouvier (Bertrand).
Razavi (Emmanuel, Houchang, Fereidoon).
Rabut (Laurent, Albert, André).
Rougier (Lydie, Liliane).
Boucly (Olivier, Jacques, Bernard).
Polizzi (Karen, Annie, Yvette).
Benezit (Guillaume, Pierre, Marcel).
Mathieu (Clément, Pierre, Luc).
Cade (Sonia).
Haering (Michel, Gérard, Max).
Onteniente (Lucie, Noémie).
Baltenneck (Nicolas, Damien).
Bemol (Denis, Henri, Dominique).
Giffard-Quillon (Gaëlle).
Roth (Philippe, Yvon).
Albert (Etienne, Maurice, André).
Michaut-Oswalt (Stéphanie).
Graz (Géraldine, Judith, Anne).
Speyser (Frédéric, Gérard).
Samtmann (Sébastien, Lucien).
Henni (Fatia).
Bruder (Isabelle, Jacqueline, Jeanine).
Le lieutenant-colonel de réserve Servin (Claude, Fernand, Louis).
Le commandant de réserve Coat (François, Yves, Marie).
Délégation permanente est donnée à M. Albert Dupuy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les contrats réalisés au titre du plan d'épargne en vue de la retraite prévoient une participation des participants aux produits techniques et financiers.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le montant minimal de cette participation et le délai dans lequel elle est attribuée au bénéficiaire.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2006
Arrêté du 30 mars 2007 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 30 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
1° En tant que représentant des ministres
M. Etienne Duvivier, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Betemps.
4° En tant que représentant des organisations
syndicales de salariés et d'employeurs
M. René Bagorski (CGT), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Lhubert.
Arrêté du 5 avril 2007 portant nomination d'un membre du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2007, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6 du code des assurances : M. Christophe Delcamp, en remplacement de M. Christophe Khiel.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Mettoux (Philippe)
M. Philippe Mettoux, magistrat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, de M. Frédéric Amar, conseiller technique, et de M. Xavier Luquet, conseiller diplomatique, au cabinet du ministre, appelés à d'autres fonctions à compter du 16 avril 2007.
Décision n° 2007-177 du 17 avril 2007 mettant en demeure la société France 24
La société France 24 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.
Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société d'assurance française
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 8 mars 2007 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Predica, dont le siège social est situé 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV) de l'article R.
Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant suppression d'écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Lyon situées à Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 juillet 2003, les deux écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Lyon (école élémentaire annexe et école maternelle annexe sises 90, rue de la Richelandière, à Saint-Etienne) sont supprimées.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 juillet 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bourgogne » est approuvée.
Décret n°2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation.
« La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière.
Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 dans le département du Bas-Rhin
224-6 du code rural et au vu du rapport d'informations scientifiques communiqué par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, et par dérogation à l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est ouverte à partir de l'ouverture générale de la chasse dans le département du Bas-Rhin, à l'exception des espèces suivantes :
Alouette des champs, Barge à queue noire, Barge rousse, Bécasseau maubèche, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin, Chevalier combattant, Chevalier gambette, Courlis cendré, Courlis corlieu, Eider à duvet, Gélinotte des bois, Harelde de Miquelon, Huîtrier pie, Macreuse brune, Macreuse noire, Oie cendrée, Oie des moissons, Oie rieuse, Pluvier argenté, Pluvier doré, Poule d'eau, Râle d'eau et Vanneau huppé.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Briand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes limites, à Mme Valérie Leydet, chargée de communication.
Décret du 24 juillet 2003 modifiant le décret du 3 décembre 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure les vins rouges, rosés et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
L'article 2 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure proviennent des cépages suivants :
- pour les vins rouges et rosés :
Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N et syrah N.
Ces trois cépages devront représenter ensemble 60 % minimum de l'encépagement.
En aucun cas un cépage principal ne pourra dépasser seul 90 % de l'encépagement.
Cépages complémentaires : carignan N et cinsaut N.
Toutefois, pour les vins rosés, le grenache gris est admis parmi les cépages complémentaires dans la proportion maximum de 30 % de l'encépagement ;
Cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G.
Ces deux cépages représentent ensemble au minimum 70 % de l'encépagement.
Cépages complémentaires : tourbat B, appelé localement malvoisie, macabeu B, marsanne B, roussanne B, vermentino B, représentant ensemble 30 % au maximum de l'encépagement ; chacun de ces cépages ne doit pas dépasser 15 % de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation considérée pour la couleur correspondante.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique acquis naturel minimum de 12 % pour les vins rouges et les vins blancs et de 11,5 % pour les vins rosés.
Ne peut être considéré comme étant de bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à :
207 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins rosés ;
204 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins blancs.
- Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 5 novembre 2002 susvisé.
Le rendement butoir pour les vins blancs est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
Le rendement agronomique maximum à la parcelle pour les vins blancs est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Les vins blancs ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après une conservation minimale jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est de 4 grammes par litre.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.
Il est inséré après l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation contrôlée "Collioure sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les assemblages des vins issus des différents cépages doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement des échantillons destinés au contrôle analytique et organoleptique, selon les proportions définies à l'article 2 ci-dessus.
Les vins de la récolte 2002 ayant reçu l'agrément en vin de pays de la côte Vermeille et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'alinéa ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Josiane Lecrigny, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Albertville, est nommée sous-préfète de Beaune.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Calvi.
Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guiserix (Olivier), administrateur territorial, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mlle Gaillard (Anne), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
La Caisse chirurgicale et médicale de l'Oise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 508 073, dont le siège social se situe à Beauvais (60014), 17, place Jeanne-Hachette, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la direction des activités médicales du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Emile Gérard (Livry-Gargan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite Emile Gérard, 30, allée de Joinville, BP 95, 93891 Livry-Gargan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 28 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
6 postes branche travaux ;
3 postes branche biomédical ;
1 poste branche biomécanique ;
4 postes branche chimie/biologie ;
6 postes branche informatique ;
1 poste branche logistique ;
1 poste branche blanchisserie ;
1 poste branche gestion des risques.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau accueil, informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007, est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
Validation des bulletins le samedi 28 juillet 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 juillet 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 juillet 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 juillet 2007.
Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 23 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer.
I.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions des articles R.
II.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Des commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports.
Elles formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaires.
Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du Conseil supérieur des gens de mer, détermine : 1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ; 2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports.
La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée et sa composition fixée par arrêté préfectoral.
Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels.
Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le capitaine.
Ce membre d'équipage peut être entendu par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Un exemplaire du document unique de prévention, établi et mis à jour conformément à l'article R.
230-1 du code du travail, est détenu à bord de chaque navire.
Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels, par le ou les délégués de bord prévus par le décret du 17 mars 1978 susvisé et par les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
Il est également tenu, sur leur demande, à disposition des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des médecins du service de santé des gens de mer.
Les conditions de mise à disposition, de maintenance, d'utilisation et de formation à l'utilisation des équipements de protection individuelle, prévues aux articles R.
233-44 du code du travail, sont applicables aux équipements de protection individuelle, répondant à la définition de l'article R.
233-83-3 du même code, fournis à bord des navires.
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l'article R.
233-151 du code du travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de l'intéressé.
Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret du 30 août 1984 visé ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique de prévention prévu à l'article 7.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Le décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer est abrogé.
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer.
Ce conseil comporte deux formations, l'une compétente en matière de prévention des risques professionnels, l'autre compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de loi et de règlement intéressant l'hygiène, la prévention des risques professionnels et le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement, le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ces domaines.
Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer.
Il se prononce également annuellement sur le rapport établi par ce ministre concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins.
Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en oeuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes, au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer est présidé par le ministre chargé de la mer ou son représentant.
Dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels, il comprend :
8° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, ou son représentant ;
9° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut ;
10° Dix représentants des entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
11° Dix représentants des gens de mer, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer dans les ports, il comprend, outre les membres désignés ci-dessus, cinq représentants d'associations oeuvrant en ce domaine.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'employeurs, d'une part, et les organisations représentatives de salariés, d'autre part.
Les membres du comité mentionnés aux alinéas 12 à 15 sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un suppléant des membres du comité mentionnés aux onzième, douzième, treizième et quinzième alinéas est nommé dans les mêmes conditions ; il participe aux réunions en cas d'absence du titulaire.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la mer, dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels ainsi que dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer.
Son fonctionnement est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer, détermine :
1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ;
2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports.
233-151 du code du travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
2° A l'article 12, les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article » sont remplacés par les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par le présent article » ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 à 11.
Arrêté du 8 août 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement est fixé à 100 000 EUR.
Décret n°2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris ».
Le 1° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
Par décret en date du 20 août 2007, l'ordonnance royale du 22 février 1826 portant reconnaissance légale de la communauté des Soeurs de la Visitation de Dijon et le décret du 17 octobre 1986 approuvant la modification des statuts de cette communauté sont abrogés.
Les biens meubles de la communauté seront dévolus, à titre gratuit, aux établissements ayant accueilli les religieuses du monastère de Vaugneray, les biens immobiliers situés rue Crébillon à Dijon ayant fait l'objet d'un apport, à titre gracieux, à la congrégation des Soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Scy-Chazelles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 août 2007, l'association La Providence, sise 1, place Saint-Sulpice, 75006 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (AbD)
I.-A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la première année de brevet de technicien supérieur " notariat " en lieu et place des enseignements de la première année de premier cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2007-2008, les personnes non admises à passer de la première à la seconde année de premier cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 5 juillet 1973 susvisé intègrent la première année de brevet de technicien supérieur " notariat ".
II.-A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la deuxième année de brevet de technicien supérieur " notariat " en lieu et place des enseignements de la seconde année de premier cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé peuvent :
-soit intégrer la seconde année de brevet de technicien supérieur " notariat ", conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-soit, par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la seconde année de premier cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas de nouvel échec à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la seconde année de premier cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance.
III.-A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, les instituts des métiers du notariat peuvent concourir, en partenariat avec les universités, à la formation sanctionnée par la délivrance de la licence professionnelle " métiers du notariat " en lieu et place des enseignements de la première année de second cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2007-2008, les personnes non admises à passer de la première à la seconde année de second cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent :
-soit demander à intégrer une licence professionnelle " métiers du notariat " ;
-soit, à leur demande et par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la première année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance conformément au titre II du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas de nouvelle opposition à leur passage de la première à la seconde année de second cycle en application du règlement intérieur de l'institut conformément aux dispositions de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la première année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance.
IV.-A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de l'année du diplôme des instituts des métiers du notariat en lieu et place des enseignements de la seconde année de second cycle.
A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de premier clerc prévu à l'article 84 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent :
-soit demander à intégrer l'année du diplôme des instituts des métiers du notariat ;
-soit, par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre l'enseignement par correspondance de la seconde année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance conformément au titre II du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas de nouvel échec à l'examen de premier clerc prévu à l'article 84 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par correspondance de la seconde année de second cycle dispensé par l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance.
Toutefois, jusqu'au 31 août 2014, l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé continue, en tant que de besoin, de dispenser les enseignements du second cycle et de faire subir l'examen de premier clerc, conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D.
742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
« 5° Avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; »
« 7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
« 3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ; ».
- Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
« Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
« Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
« Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6.
- Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
« La préparation visée à l'alinéa précédent peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
« Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.
« L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Au septième alinéa de l'article 7-1, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sont dispensées de cet examen d'entrée les personnes qui ont obtenu l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 postérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat.
« Lorsque l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 a été obtenu antérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat, seuls les titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat, depuis deux ans au moins, sont dispensés de l'examen d'entrée.
A l'article 16, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire ».
Au troisième alinéa de l'article 25, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « , du diplôme de l'institut des métiers du notariat ».
A l'article 33, après les mots : « titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial », sont insérés les mots : « ou d'un master en droit, mention ou spécialité "droit notarial ».
A l'article 41, les mots : « Le Centre notarial » sont remplacés par les mots : « Le Centre national ».
Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :
« Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
Après l'article 86, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé :
« TITRE II-I
DES COLLABORATEURS DES OFFICES DE NOTAIRE
- Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.
« Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.
« Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.
« Attributions des instituts des métiers du notariat
- L'institut des métiers du notariat :
« 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat ;
« 2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités habilitées à cet effet, à la formation, sanctionnée par la délivrance d'une licence professionnelle "métiers du notariat ;
« 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;
« 4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;
« 5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;
« 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.
- L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques.
- L'institut des métiers du notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :
« 1° Du brevet de technicien supérieur "notariat, les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles, ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
« 2° Du diplôme de l'institut des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'institut peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
- Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats.
« Les conditions d'une coopération entre les universités et les instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L.
« Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.
« Organisation des instituts des métiers du notariat
- Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.
« Chaque institut peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.
- L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :
« 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
« 3° Trois notaires et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.
« Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.
- Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
« 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;
« 2° Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'institut a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;
« 3° Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'institut ;
« 4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
« Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
- La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.
« Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
« Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
- Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.
« Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur.
« Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
- Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'institut et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre.
Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.
- Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.
« Régime des études sanctionnées par le diplôme
de l'institut des métiers du notariat
- Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance l'année de formation prévue au 3° de l'article 86-2 sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat.
- Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 86-2 sont précisées par le règlement intérieur de l'institut approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
« Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
« La pratique est d'une durée d'un an.
Ces travaux de pratique professionnelle peuvent être accomplis à mi-temps.
La période durant laquelle ils ont été ainsi accomplis ne compte que pour la moitié de sa durée.
« La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire.
Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :
« - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ;
« - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
« - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
« - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.
- Les épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat ont lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
« Le programme et les modalités de ces épreuves sont fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 86-22.
« 2° Un professeur des universités en activité ou émérite ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique ;
« 3° Deux notaires ;
« 4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.
« Les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège de l'école et le procureur général près cette même cour sur proposition, en ce qui concerne le professeur des universités ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège de l'institut des métiers du notariat, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs des offices de notaire, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional.
« A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury.
« Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
« Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
« Il peut être institué plusieurs jurys pour un même institut des métiers du notariat.
- L'organisation matérielle des épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat est assurée par l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen.
« Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de l'institut des métiers du notariat par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Au 1° de l'article 110, les mots : « trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu » sont remplacés par les mots : « trois années de pratique professionnelle dont deux années de stage au moins ininterrompu ».
1° Les références aux mots : « écoles de notariat » sont remplacées par les mots : « instituts des métiers du notariat » ;
2° Les références aux mots : « école de notariat auprès de laquelle » sont remplacées par les mots : « institut des métiers du notariat auprès duquel » ;
3° Les références aux mots : « école de notariat » sont remplacées par les mots : « institut des métiers du notariat » ;
4° Les références au mot : « écoles » sont remplacées par le mot : « instituts » ;
5° Les références au mot : « école » sont remplacées par le mot : « institut » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 6, au 4° de l'article 12, au 4° de l'article 31, au premier alinéa de l'article 121, les mots : « clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « collaborateur des offices de notaire » ;
7° A l'article 16, au premier alinéa de l'article 66, au cinquième alinéa de l'article 67, au cinquième alinéa de l'article 79 et au cinquième alinéa de l'article 96, les mots : « clercs de notaire » sont remplacés par les mots : « collaborateurs des offices de notaire » ;
8° Au septième alinéa de l'article 6, au septième alinéa de l'article 12, au septième alinéa de l'article 31, le mot : « clerc » est remplacé par le mot : « collaborateur » ;
9° Au quatrième alinéa de l'article 13, au 3° de l'article 17, dans l'intitulé du titre II, au 4° de l'article 60, au premier alinéa de l'article 78, au troisième alinéa de l'article 80, au troisième alinéa de l'article 84, au cinquième alinéa de l'article 92, au sixième alinéa de l'article 96, le mot : « clercs » est remplacé par le mot : « collaborateurs ».
- A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la première année de brevet de technicien supérieur « notariat » en lieu et place des enseignements de la première année de premier cycle.
- A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, tous les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de la deuxième année de brevet de technicien supérieur « notariat » en lieu et place des enseignements de la seconde année de premier cycle.
- A compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, les instituts des métiers du notariat peuvent concourir, en partenariat avec les universités, à la formation sanctionnée par la délivrance de la licence professionnelle « métiers du notariat » en lieu et place des enseignements de la première année de second cycle.
- A compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010, les instituts des métiers du notariat dispensent les enseignements de l'année du diplôme des instituts des métiers du notariat en lieu et place des enseignements de la seconde année de second cycle.
- Le titre II du décret du 5 juillet 1973 susvisé et les articles 59 à 86 qu'il contient sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.
A cette date, le titre II-I devient le titre II, les articles 86-1 à 86-21 qu'il contient deviennent les articles 59 à 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et les références aux articles 86-1, 86-2, 86-3, 86-4, 86-5, 86-6, 86-7, 86-8, 86-9, 86-10, 86-11, 86-12, 86-13, 86-14, 86-15, 86-16, 86-17, 86-18, 86-19, 86-20, 86-21 sont remplacées respectivement par les références aux articles 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, et 79.
Décision du 9 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des routes)
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets :
- M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil ;
- M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
- M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées ;
- M. Jean Lévêque, ingénieur général des ponts et chaussées ;
- M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
- M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées ;
- Mme Paule Foatelli, attachée d'administration de l'équipement ;
- Mme Martine Corneloup, attachée principale d'administration de l'équipement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- M. Cyril Ridouart, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
- M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts et chaussées ;
- Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions respectives, à :
- M. Jean Schwander, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
- M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
- Mme Corinne Baclet, administratrice civile, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement ;
- Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration de l'équipement.
- M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2007.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant autorisation de la 19e édition de « La France en courant »
L'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », 19e édition, organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 14 au 28 juillet 2007 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Bas-Rhin, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Hautes-Alpes, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Isère, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Territoire de Belfort, Vosges.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
L'ensemble de l'épreuve est soumise aux dispositions du code de la route.
Décret n°2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
« 4° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents : seize membres titulaires et seize membres suppléants.
« b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant plus de cinq cents agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents.
« Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, de changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R.
Après la deuxième phrase de l'article R.
315-66 du même code, il est ajouté les phrases suivantes :
« Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du comité technique d'établissement.
Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».
1° Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants :
Lycées :
« Quatrième catégorie exceptionnelle : 20 %.
« Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation.
Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, deux concours externes d'ingénieur d'études sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « valorisation et propriété industrielle » à la direction de la valorisation, à Arcueil, puis Bron.
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « chef de service des fonctions d'appui de site » en Ile-de-France.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 28 septembre 2007.
La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Décision du 27 août 2007 modifiant la décision du 29 juin 2007 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
A l'article 1er de la décision du 29 juin 2007 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général Jean-Pierre Bosser, adjoint au sous-chef d'état-major "ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (institut de recherche en biothérapie) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité la régulation de la ségrégation chromosomique dans les ovocytes et les embryons préimplantatoires humains, et étude de l'effet de l'âge maternel.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. Franck Pellestor et Samir Hamamah (institut de recherche en biothérapie).
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 916 725 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer les besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui relève du ministère de la défense.
Le mouvement de crédits s'effectue du programme 144 « environnement de la politique de défense » de la mission « défense » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » dont la responsabilité incombe au MAEE.
La mise en place des services administratifs et financiers uniques (SAFU)
La constitution progressive de services administratifs et financiers uniques (SAFU) permet de rationaliser le dispositif actuel de gestion à l'étranger.
En effet, la quasi-totalité des services de l'Etat à l'étranger dispose de ses propres structures de gestion.
Il en résulte une gestion globalement peu efficace et d'un coût élevé en effectifs.
Une circulaire MAE du 18 juillet 2005 sur l'organisation et la généralisation des SAFU a fixé le cadre de la démarche.
Les solutions adaptées à la nature et à la particularité tant des différents postes à l'étranger que des différents réseaux doivent s'appuyer notamment sur l'audit de modernisation de l'Etat relatif à la mise en place des SAFU dans les services à l'étranger conduit début 2006 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères.
Cet objectif de regroupement en matière de gestion des différents services de l'Etat représentés sur les postes à l'étranger conduit au transfert des crédits afférents.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent transfert de crédits.
Les services de la DGSE présents sur les postes à l'étranger relèvent, pour leur gestion administrative et financière, des SAFU.
Les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage.
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « des conducteurs automobiles et chefs de garage » sont remplacés par les mots : « des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage ».
Dans l'intitulé du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « agents du corps des » sont supprimés.
Le présent décret de virement, d'un montant de 2 740 530 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, porte sur un mouvement visant à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse », « conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés » et « justice judiciaire » afin de financer un plan de recrutement de 500 vacataires sur six mois pour renforcer les juridictions et améliorer le taux d'exécution des peines.
Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 août 2007, M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères à compter du 12 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, M. Gérard Dussaulx, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché en qualité de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2007.
Décret du 28 août 2007 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie - Mme Le Bihan (Françoise)
Mme Françoise Le Bihan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Francis Saudubray, appelé à d'autres fonctions.
742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L.
742-1 et résidant en France.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 juillet 2007 :
Sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis (IPHC), au titre de l'année scolaire 2004-2005, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Allion (Nicolas).
M. Belostyk (Adam).
M. Bigotte (Bastien).
M. Bockstal (David).
M. Bouxin (Gautier).
M. Danhiez (Benoît).
M. Dekerle (Maxime).
M. Desmons (Teddy).
M. Druart (Sébastien).
M. Duthoit (Julien).
M. Flahaut (Jérôme).
M. Fournier (Raphaël).
M. Fromont (Mickaël).
M. Gressier (Clément).
M. Leclercq (Maxime).
M. Louvin (Aurélien).
M. Midoux (Dimitri).
M. Morel (Simon).
M. Pistola (Jérôme).
M. Queste (Thomas).
M. Queva (François).
M. Ropital (Maxime).
M. Senechal (Maximilien).
M. Vincent (Matthieu).
En contrats pédagogiques
M. Caudrelier (Thomas).
M. Fontaine (Pierre-Etienne).
M. Hiel (Cédric).
M. Kichou (Abdellatif).
M. Nokry (Youssef).
M. Passeau (Jonathan).
M. Renaut (Antoine).
M. Schuster (David).
M. Vallois (Tony).
M. Ait Mansour (Youssef).
M. Becourt (Julien).
M. Bellandini (Gilles).
M. Benychou (Abdelyacine).
M. Bessuand (Nicolas).
M. Corniquet (Rémy).
Mlle Darry (Aurélie).
M. Degroote (Alexandre).
M. Delannoy (Gabin).
Mlle Denis (Karine).
M. Deparis (Hubert).
M. Dufour (Thibaut).
M. Herlant (Albin).
Mlle Janssens (Madleen).
M. Lavier (Mickaël).
M. Lefebvre (Cédric).
M. Lefebvre (François).
M. Limpens (Maxime).
M. Machou (Amin).
M. Masson (Jean).
M. Matys (Rémi).
M. Menjel (Hichem).
M. Obled (Benoît).
M. Paul Louis (Micke).
M. Quenel (Laurent).
M. Tittelein (Nicolas).
M. Toumia (Mehdi).
M. Vasselin (Yannick).
M. Weingartner (Benoît).
M. Bouillet (Romain).
M. Dufosse (Thomas).
M. Fray (Martin).
M. Ladent (Geoffrey).
Mlle Mocquillon (Chloé).
M. Planque (Grégory).
M. Pruvost (Thomas).
M. Amoroso (Rodrigue).
M. André (Alexandre).
M. Barbet (Alexandre).
M. Bonnelles (Vivien).
M. Bot (Vincent).
M. Bourlon (Romuald).
M. Butera (Vincent).
M. Carron (Damien).
M. Catteau (Aurélien).
M. Cavory (Christopher).
M. Debachy (Raphaël).
M. Decatoire (Guillaume).
M. Delcroix (Thibaut).
M. Delvaux (Benoît).
M. Dufour (Matthieu).
M. Dupont (Mathieu).
M. Engrand (Maxime).
M. Fouillet (Adrien).
M. Grygowski (Romain).
M. Haag Christian (Gabriel).
M. Hecquet (Benoît).
Mlle Hoedts (Emilie).
M. Kieffer (Etienne).
M. Kozak (Florian).
M. Kulinski (Roman).
M. Lagache (Kevin).
Mlle Lagache (Perrine).
M. Latinus (Jérôme).
M. Lo Certo (Sébastien).
Mlle Meazza (Sophie).
M. Minet (Ronan).
M. Paulo Nunes (Rodrigue).
M. Prez (Jean-François).
M. Quintana (Diego).
M. Raux (Olivier).
M. Reclair (Freddy).
M. Romain (Morgan).
M. Sanson (Antoine).
Mlle Sottiau (Alyson).
Mlle Miako (Isabelle).
M. Rakotoarimanana (Barison).
M. Toure (El Hadji Amara).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Rague (Sandra), épouse Estaun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) à la résidence de Tartas (Landes).
Mme Charlet (Fabienne), épouse Monot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morestel (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Rival, André Saramito, Isabelle Mayen, Fabienne Charlet-Monot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour les évaluations définitives du coût du service universel des années 1998 à 2000
Par décision en date du 20 septembre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour les coûts définitifs du service universel pour les années 1998 à 2000 sont adoptées.
Décision n° 191 du 18 septembre 2007 portant composition de la commission spécialisée n° 2 de l'Autorité des marchés financiers
La commission spécialisée n° 2, visée à l'article 1er de la décision n° 171 du 3 avril 2007 susvisée, est composée comme suit :
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
La direction est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la jeunesse et des sports ainsi que pour les établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
A ce titre, en liaison avec les autres directions :
- elle conduit et met en oeuvre la politique des ressources humaines ;
- elle est chargée de la préparation du budget et coordonne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ;
- elle exerce la tutelle administrative des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et exerce une fonction de conseil juridique ;
- elle conduit les programmes de modernisation des services.
Elle est composée de la sous-direction des ressources humaines, de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services ainsi que du département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services.
La sous-direction des finances et du fonctionnement des services est chargée de la préparation et de l'exécution du budget : à ce titre, elle accomplit les opérations financières et comptables relatives à l'exécution des lois de finances et suit l'organisation financière et comptable des services (contrôle interne, conseil, expertise) ; elle est responsable du développement et de la généralisation du contrôle de gestion ; elle exerce la tutelle administrative et financière sur 31 établissements publics nationaux ; elle gère les moyens logistiques et le patrimoine ; elle définit la politique et met en oeuvre les actions relatives aux systèmes d'informations et aux technologies de la communication ainsi que la politique d'archivage.
Elle effectue les études et synthèses requises par ses attributions.
La sous-direction, qui comprend environ 85 agents, est constituée de cinq bureaux :
- le bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion ;
- le bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne ;
- le bureau des systèmes d'information et de télécommunication ;
- le bureau de la tutelle des établissements ;
- le bureau du fonctionnement des services et des affaires immobilières.
Profil souhaité : le candidat retenu devra posséder une forte expérience professionnelle, notamment dans les domaines administratif et financier, lui permettant d'appréhender les différents secteurs d'attribution de la sous-direction.
Dans l'exercice de ses fonctions, il devra montrer sa capacité à coordonner différents dossiers et à produire des synthèses.
Il devra par ailleurs posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes.
Personne à contacter : M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (téléphone : 01-40-45-95-76).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les affaires internationales est vacant auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le chargé de mission est responsable au sein du SGAR de la mission des affaires internationales.
Ses principales attributions portent sur les domaines ci-après :
- secrétariat général du comité régional franco-genevois (CRFG), organisme de coopération qui est chargé de traiter des questions transfrontalières d'aménagement et de développement de la région franco-genevoise et qui est présidé côté français par le préfet de région ; coordination et animation des travaux des services de l'Etat et des collectivités territoriales, membres du CFRG ;
- appui aux préfectures des départements frontaliers de la Suisse et de l'Italie et liaisons nécessaires avec le ministère des affaires étrangères et européennes et les ministères techniques.
Programmes européens de coopération :
- gestion et suivi des programmes transfrontaliers avec la Suisse et l'Italie, des programmes transnationaux Espace alpin et Méditerranée ; coordination des partenaires français, liaisons avec les partenaires étrangers.
- appui aux actions menées par les collectivités et les ONG de la région Rhône-Alpes.
Ce poste comporte un fort contenu de coordination de services régionaux et départementaux de l'Etat et d'animation de politiques territoriales en lien avec les collectivités locales et les organismes économiques et sociaux et de nombreux partenaires étrangers.
Il exige des déplacements fréquents à l'intérieur et l'extérieur de la région.
La pratique de l'italien est souhaitée, sans être indispensable à l'accomplissement des tâches.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-61-63-07 ; courriel : sgar@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
En application du 2° du troisième alinéa de l'article L.
742-1, la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article D.
742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse.
Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ; 2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ; 3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, M. Cueff (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès du centre de formation de Brest, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2008 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2007, édition électronique, texte n° 10, dernier alinéa, supprimer la mention : « Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Henri Prevost, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour une durée de trois ans, à compter du 3 juillet 2007, auprès du ministère du logement et de la ville afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire au cabinet de la ministre.
Décret du 18 octobre 2007 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur général - Mme Jacquot-Guimbal (Hélène)
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, appelé à d'autres fonctions.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal est chargée de l'intérim de ces fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, M. Bernard (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2008.
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Olivia Amozig-Bellot au cabinet du ministre d'Etat.
Est nommé au cabinet du ministre d'Etat : M. Benoît Melonio, conseiller technique.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Barret (Christiane)
Mme Christiane Barret, inspectrice générale de l'équipement, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans à la personne morale dénommée SAOS Chambéry Savoie Handball.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Mme Gwladys Huré est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 4 octobre 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est modifié comme suit :
Supprimer : « La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile ».
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié comme suit :
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L.
723-10-1 sont celles fixées aux articles D.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2007, sont nommés au titre de l'article R.
6122-4 (9°) du code de la santé publique au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
- en qualité de membre titulaire : M. le docteur Pichan (Michel), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M. le docteur Bussone (Michel) ;
- en qualité de membre suppléant : M. le docteur Van Haecke (Patrick), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. le docteur Margat (Luc).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, Mme Chabane (Nadia) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 22 novembre 1940 TARIFS DES COURTAGES
Arrêté du 23 novembre 1940 RELATIF AU POURCENTAGE D'INCORPORATION DE LA FARINE DE SEIGLE DANS LES FARINES PANIFIABLES (= 5% MAXIMUM)
Arrêté du 25 novembre 1940 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES OEUFS D'IMPORTATION
Arrêté du 25 novembre 1940 DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES OEUFS D'IMPORTATION
Par décret en date du 21 décembre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
En qualité de représentante de l'Etat, sur proposition
Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice de la 4e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phelep.
Arrêté du 28 novembre 1940 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DU PAIN
723-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D.
723-5 précité, par l'application de la formule suivante :
b) Au titre du 2° de l'article D.
P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R.
723-43 du code de la sécurité sociale et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D.
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D.
351-8 et du a du 3° de l'article D.
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D.
L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D.
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D.
Arrêté du 29 novembre 1940 HUILES D'ARACHIDES
Arrêté du 14 novembre 1940 FIXATION DES MODALITES DE REPARTITION DE LA RETENUE EFFECTUEE SUR LES LIVRAISONS
Arrêté du 1 octobre 1940 DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DES TAUX DE SECOURS A ALLOUER AUX AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX
Arrêté du 16 septembre 1940 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET PRIMITIF DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR L'EXERCICE 1940
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DE LA FONTE MOULEE ET SPIEGEL
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES TOLES FINES POUR EMBOUTISSAGES
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES TOLES FINES POUR TRANSFORMATEURS ET DYNAMOS
Arrêté du 6 décembre 1940 INSTITUTION D'UN BUREAU NATIONAL DE REPARTITION
Arrêté du 9 décembre 1940 HORS D'OEUVRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIS DANS LES RESTAURANTS
Arrêté du 16 juin 1944 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COLLECTE DES LAINES
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L.
742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
Arrêté du 13 juin 1944 PROTECTION DU BROCHET.
REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS FILETS ET ENGINS DE PECHE
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'association Cap Sono Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cap Sono, du 15 au 31 décembre 2006 :
Site : le bourg, 22240 Fréhel.
Validation des bulletins du mercredi 17 janvier au samedi 20 janvier 2007 jusqu'à 16 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 20 janvier et le dimanche 21 janvier 2007.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE-BOTTERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS DE DIJON,
Arrêté du 13 juillet 1944 RELATIF A LA CONCENTRATION DES BOULANGERIES
Arrêté du 30 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LE PUY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-44 PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DE METAUX DE TOULOUSE, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL LENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LENS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L.
723-10-1 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R.
Arrêté du 3 janvier 1945 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES LYCEES ET COLLEGES CLASSIQUES DE GARCONS
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 129, il convient :
Dans le paragraphe A-3 (postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale) :
Au lieu de lire : « hôpital local, à Nasbinals (Lozère) », lire : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nasbinals (Lozère) ».
Dans le paragraphe C-1 (poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement hors classe ci-après) :
« - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argonay et à Poisy (Haute-Savoie).
Dans le paragraphe C-3 (postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après) :
- centres hospitaliers Saint-Jacques, à Thann et à Cernay (Haut-Rhin) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Poix-de-Picardie (Somme) : 2 postes ;
- centre hospitalier, à Remiremont (Vosges) ;
- centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Vocabulaire de l'économie et du tourisme
- Terme et définition
complexe touristique
Forme abrégée : complexe, n.m.
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Tourisme.
Définition : Ensemble d'installations hôtelières et d'équipements de loisirs aménagés en un lieu par un même promoteur.
Note : On évitera de confondre « complexe » et « station », qui désigne un lieu de villégiature, bien que ces deux termes aient le même équivalent en anglais.
Voir aussi : station.
Équivalent étranger : resort.
Définition : Point d'embarquement ou de débarquement de voyageurs ou de marchandises assurant de multiples correspondances entre diverses compagnies de transport d'un même réseau ou l'interconnexion entre différents réseaux ou modes de transport.
Note : Les termes « pivot », « plateforme », « plaque tournante » et « pôle d'échanges » sont également utilisés dans ce sens.
Dans le domaine ferroviaire, on trouve aussi « point nodal ».
Dans le domaine aérien, on utilise aussi « plate-forme de correspondance ».
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « pivot » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Vocabulaire de l'internet
filoutage, n.m.
Définition : Technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l'identité d'institutions financières ou d'entreprises commerciales.
Note : le terme « hameçonnage » est aussi en usage.
Équivalent étranger : phishing.
Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D.
Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique mentionnés à l'article L.
Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l'aide au poste dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.
- Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
323-25-5 du même code, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
Sont ajoutés à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) trois articles D.
- La subvention spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.
« Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
« Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale.
« L'utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la constitution d'un fonds de roulement important, entraîne le réexamen du montant de la subvention.
- La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu le contrat d'objectifs mentionné à l'article R.
- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) et les articles D.
- La section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Arrêté du 6 janvier 1945 NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-MARNE
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE HAUTE-VIENNE
Arrêté du 4 janvier 1945 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL POUR LA DIRECTION DES LETTRES ET DES ARTS A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 3 janvier 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 8 janvier 1945 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAVOIE
Décret n°2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre
Arrêté du 31 janvier 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 12 septembre 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, l'article 32 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'expérimentation d'un nouveau système de prise en charge des salariés licenciés pour motif économique, dénommé contrat de transition professionnelle.
Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Il offre au salarié un contrat spécifique d'activité, d'une durée de douze mois à l'issue de son licenciement, qui lui assure un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédent.
Il apporte, en outre, au parcours du salarié une sécurité plus forte que celle que propose la convention de reclassement personnalisé, mise en place au niveau national par l'accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005 entré en vigueur en juin 2005.
Il combine recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics.
Il s'agit d'un dispositif élaboré à titre expérimental sur quelques sites, pour lesquels les risques de licenciements économiques sont sérieux, et qui associera les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l'Etat ainsi que les maisons de l'emploi créées sur les sites retenus.
Déroulement de l'expérimentation
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008.
L'expérimentation se déroulera sur sept bassins d'emploi dont la liste est fixée à l'article 1er de l'ordonnance et dont le ressort sera précisé par arrêté du ministre de l'emploi : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré, Valenciennes.
Dans chacun de ces sites, une maison de l'emploi devra être créée, si elle n'existe pas déjà, pour servir de support à l'expérimentation.
Ce projet requiert l'accord préalable du bureau de l'Unédic et une convention entre l'Etat et chaque région accueillant un site d'expérimentation.
Le pilotage de l'expérimentation est assuré sur chacun des sites sous la présidence du président de la maison de l'emploi ou d'agglomération dans l'attente de la création de la maison de l'emploi.
Le comité de pilotage associe le préfet ou son représentant, les collectivités territoriales, les membres du service public de l'emploi, les partenaires sociaux, les représentants du monde économique.
Un comité de pilotage national regroupant notamment les partenaires sociaux, un représentant de l'Association des régions de France, les services de l'Etat, l'Unédic, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), et l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) procédera au suivi en continu du dispositif et sera à même de proposer les correctifs nécessaires.
L'évaluation du dispositif sera effectuée par l'inspection générale des affaires sociales et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à mi-parcours, afin d'en estimer les effets pour les salariés et les bassins d'emploi, par comparaison notamment avec la convention de reclassement personnalisé.
Une évaluation définitive sera rendue au début de l'année 2008, ainsi que le prévoit l'article 13.
Seront éligibles au contrat de transition professionnelle les salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à titre individuel ou collectif, quelle que soit leur situation par rapport à l'assurance chômage, dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
Les salariés licenciés doivent avoir travaillé dans des entreprises appartenant au champ des sites choisis pour l'expérimentation et délimité par arrêté ministériel.
Leur procédure de licenciement doit avoir été engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007.
Leur prise en charge par le contrat de transition professionnelle dure au plus douze mois à compter de leur adhésion.
Dans ces bassins d'emploi le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé.
Proposition du contrat de transition professionnelle par l'employeur
En application des articles 2 et 11 de l'ordonnance, lorsque le salarié est susceptible de faire l'objet d'un licenciement pour motif économique, son employeur lui propose de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'AFPA créée pour l'expérimentation et ayant vocation à intervenir au sein des maisons de l'emploi dans les bassins retenus.
Le salarié dispose alors, en vertu de l'article 3, d'un délai défini par décret pour décider d'adhérer ou non au contrat de transition professionnelle.
En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue du délai.
Ce délai est aménagé pour les salariés protégés afin d'être compatible avec les délais nécessaires à la procédure d'autorisation de licenciement de ces salariés par l'inspection du travail.
La filiale de l'AFPA conclut les contrats de transition professionnelle.
Cette filiale est créée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Dans chaque maison de l'emploi, une structure, sans personnalité morale, sera le représentant de cette filiale et assurera la gestion, au quotidien, du titulaire du contrat de transition professionnelle.
Chaque titulaire d'un contrat de transition professionnelle y est suivi par un référent.
Le contrat de transition professionnelle est un contrat dont les titulaires sont placés, en vertu de l'article 6 de l'ordonnance, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, comme les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Durée du contrat de transition professionnelle
L'article 5 dispose que le contrat de transition professionnelle vient à son terme au moment de la reprise d'un emploi durable (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'au moins six mois, création ou reprise d'entreprise), ou, au plus tard, douze mois après sa signature.
Le contrat peut être rompu à la demande de son bénéficiaire s'il retrouve une autre forme d'emploi (contrat à durée déterminée plus courte, par exemple) ou plus largement s'il souhaite démissionner pour entrer dans le régime d'assurance chômage.
Le titulaire du contrat de transition professionnelle bénéficie également, dans la limite des douze mois du contrat de transition professionnelle, d'un « droit au retour » lorsque l'employeur ne poursuit pas le contrat de travail durant la période du contrat de transition professionnelle restant à courir.
Contrepartie de la sécurité financière accordée au bénéficiaire, le contrat de transition professionnelle peut être rompu en cas de manquement aux engagements pris par le bénéficiaire.
Le référent décide, dans un but de retour rapide à l'emploi du titulaire du contrat de transition professionnelle :
- soit d'insérer celui-ci dans une entreprise par un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois maximum (pour une durée totale de périodes travaillées maximum de neuf mois dont six mois maximum dans la même entreprise) ; dans ce cas, le titulaire du contrat de transition professionnelle perçoit directement de l'entreprise sa rémunération ;
- soit de lui accorder une période de formation ou de recherche d'emploi ;
- soit de l'aider à mener à bien un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Le titulaire du contrat de transition professionnelle a la responsabilité, ainsi que le prévoit l'article 8 de l'ordonnance :
- d'être à plein temps actif dans sa recherche d'emploi ;
- de répondre aux convocations de son référent au sein de la maison de l'emploi et de communiquer régulièrement avec celui-ci ;
- de se présenter aux convocations qui lui sont adressées ;
- de donner suite à toute offre d'emploi qui pourra lui être faite répondant aux conditions prévues par le code du travail, y compris celles qui incluent une mobilité professionnelle ou géographique dans des conditions acceptables ;
- de réaliser les actions résultant des prestations d'accompagnement convenues dans le parcours de retour à l'emploi et d'en tenir informé son référent.
Un modèle de contrat rappelant l'ensemble des droits et obligations des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle sera annexé au décret d'application de l'ordonnance.
Un entretien hebdomadaire est notamment prévu.
Ainsi que le prévoit l'article 6 de l'ordonnance, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une « allocation de transition professionnelle » égale à celle versée lors des trois premiers mois de la convention de reclassement personnalisé, soit 80 % de son salaire brut antérieur, ce qui, du fait des règles d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales de cette allocation, correspond quasiment à l'intégralité de son salaire antérieur.
Lorsqu'il effectue au cours de son contrat de transition professionnelle une période de travail en contrat à durée déterminée, il perçoit le salaire correspondant au travail qu'il effectue.
Si ce salaire est inférieur à son allocation de transition professionnelle, une indemnité compensatrice lui est versée.
Le bénéficiaire d'un contrat de transition professionnelle :
- conserve la qualité d'assuré et bénéficie, à ce titre, du maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, vieillesse et décès ; il peut bénéficier, par adhésion spécifique, d'une couverture complémentaire dans le cadre de conventions passées au plan local ;
- valide les trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux périodes de versement de l'allocation, y compris au titre des retraites complémentaires ;
- enfin, est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La durée passée sous contrat de transition professionnelle s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance chômage, y compris les périodes travaillées (article 10 de l'ordonnance).
Par ailleurs, en cours de contrat de transition professionnelle, les bénéficiaires ont droit aux mesures de réinsertion professionnelle prévues à l'article L.
354-1 du code du travail prises en charge par les organismes d'assurance chômage.
En cas de retour dans l'assurance chômage à l'issue du contrat de transition professionnelle, cette prise en charge se fait sans différé d'indemnisation.
L'accompagnement des bénéficiaires
du contrat de transition professionnelle
Le titulaire d'un contrat de transition professionnelle bénéficie d'un accompagnement renforcé et personnalisé, assuré par l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi présents au sein de la maison de l'emploi.
En outre, la représentation de la filiale de l'AFPA dans la maison de l'emploi, qui prend en charge les bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, dans le cadre de la mission d'accompagnement renforcé et personnalisé qui est la sienne, sera composée au minimum de trois personnes : un responsable employé par la filiale de l'AFPA, un agent « recherche d'emploi et stages » et un agent dit « référent » par groupe de trente bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle.
Cet accompagnement est réalisé par la mise à disposition d'agents du service public de l'emploi.
L'AFPA met à disposition sur chaque bassin d'emploi un chef de projet et un cadre.
L'ANPE met à disposition l'ensemble des référents (un référent pour trente bénéficiaires).
En outre, la filiale de l'AFPA pourra, le cas échéant, faire appel aux prestations de sociétés spécialisées.
Le titulaire d'un contrat de transition professionnelle bénéficie ainsi de diverses prestations d'accompagnement et d'incitations au retour rapide à l'emploi :
Les prestations offertes au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle :
- un suivi personnalisé renforcé ;
- des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi et d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ;
- des possibilités d'effectuer des périodes en entreprise permettant d'envisager une reconversion professionnelle ;
- des parcours de formation selon le projet individuel défini entre le bénéficiaire et le représentant de la filiale de l'AFPA.
Les conseils régionaux des sites de l'expérimentation peuvent assurer, par voie de conventions signées avec l'Etat, le financement des formations poursuivies par le bénéficiaire d'un contrat de transition professionnelle.
Les aides financières incitatives au retour à l'emploi :
- en cas de retour à l'emploi, le titulaire du contrat a droit à la capitalisation de son allocation de contrat de transition professionnelle, à hauteur de 50 % des mois restant à courir.
Le montant de cette capitalisation est plafonné à trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée ;
- en cas de reclassement dans une indemnité différentielle de reclassement.
L'Unédic perçoit pour le compte de la filiale de l'AFPA la contribution de l'employeur au titre du préavis et du droit individuel à la formation (article 9).
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans le corps d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 avril 1946 CREATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES AMENAGEMENTS QU'IL CONVIENDRAIT D'APPORTER AUX ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE, EN VUE D'ETABLIR TOUTES PROPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE REALISER D'IMPORTANTES ECONOMIES DE PERSONNEL, PAR UNE REFORME SIMULTANEE DES DIFFERENTS SERVICES DES DEUX PREFECTURES
Arrêté du 15 avril 1946 DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 avril 1946 MODELE DE CERTIFICAT D'EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL RENDU OBLIGATOIRE PAR ART.
5 DE L'ORDONNANCE NO 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 26 avril 1946 CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA COMEDIE FRANCAISE
Décision n° 2006-870 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
L'autorisation accordée à la SARL Blanc Bleu Communication par la décision n° 98-376 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2001-980 du 18 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2006-875 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
L'autorisation accordée à l'association Contact 33 par la décision n° 97-67 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée à la SAS Radio Classique par la décision n° 97-84 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
Adresse du site : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
Adresse du site : TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie par la décision n° 97-86 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-784 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Hilaborde, 64130 Mauléon.
Décision n° 2006-885 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée à la SA NRJ par la décision n° 97-89 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-786 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
Adresse du site : Towercast, chemin de Beaulieu, 17100 Saintes.
Adresse du site : lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
Adresse du site : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Périgny.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option service des archives médicalisées, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, 1, avenue Michel-de-L'Hospital, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Bernard Seillier est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Sont, en outre, nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
1° Au titre de membres des assemblées parlementaires mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
a) Membres de l'Assemblée nationale :
Titulaire : M. Yves Jégo ;
Suppléante : Mme Muguette Jacquaint ;
b) Membres du Sénat :
2° Au titre des c, d et e du 2° du même article
c) Conseillers régionaux nommés sur proposition de l'Association des régions de France :
Titulaire : Mme Daouïa Bezaz ;
Suppléante : Mme Chantal Barbacci ;
Titulaire : M. Bernard Bournazeau ;
Suppléant : Mme Christiane Demontès ;
d) Conseillers généraux nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Mme Mireille Bordes ;
Suppléant : M. Christophe Sirugue ;
Titulaire : M. Charles Gauthier ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Mangiapan ;
e) Maires nommés sur proposition de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Pierre Cardo ;
Suppléante : Mme Marie-Christine Genet ;
Titulaire : M. Jacques Salvator ;
Suppléant : M. Claude Vasquez.
Sont nommés, sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, mentionnées au 3° du même article :
Titulaire : M. Pierre Saglio ;
Titulaire : M. André Gachet ;
Suppléant : M. Patrick Bédiat ;
Suppléant : M. Jean-Maurice Salen ;
Titulaire : M. Gilbert Lagouanelle ;
Suppléant : M. Pierre Levené ;
Titulaire : Mme Jacqueline Merigot ;
Suppléante : Mme Henriette Steinberg ;
Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
Sont nommés, sur proposition de leur organisation, au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L.
Suppléante : Mme Agnès Naton ;
Titulaire : M. Jacques Rastoul ;
Suppléant : M. Jean-Philippe Liard ;
Représentants de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Claudine Savary ;
Suppléant : M. David Riboh ;
Titulaire : Mme Pascale Coton ;
Suppléant : M. Olivier Gourlé ;
Titulaire : M. Pierre Fonlupt ;
Suppléante : Mme Valérie Corman ;
Titulaire : M. Jean-François Veysset ;
Suppléante : Mme Françoise Andrieu ;
Titulaire : Mme Roselyne Lecoultre ;
Suppléante : Mme Houria Sandal.
Sont également nommés, sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 5° du même article :
M. Jean-Luc Bedos ;
M. Patrick Boulte ;
M. Julien Damon ;
Mme Alice Januel ;
Mme Maria Nowak.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2007.
- les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
- les membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 9 et 10 mai 2007.
Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (1), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél.
: jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr), M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) et Mlle Sévrine Jacobs (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr).
(1) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »
Est autorisée la création, dans les services chargés des forêts des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, d'une application automatisée d'informations nominatives dénommée « sommier des procès-verbaux », dont la finalité est de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la gestion des procédures de transaction et l'exercice des missions de poursuite prévues par les articles L.
343-1 du code forestier et la production de statistiques concernant les infractions de police forestière.
Les catégories d'informations nominatives des registres sont les suivantes :
- date du procès-verbal ;
- nom de la forêt (avec mention de son statut : domaniale, communale, soumise, non soumise, privée, etc.) ;
- territoire communal et éventuellement le lieudit dans lequel l'infraction a été commise ;
- identité et adresse de la personne physique ou morale propriétaire.
Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier.
Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er :
- les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales, auteurs du ou des procès-verbaux constatant les infractions pour lesquelles cette administration est autorisée à transiger, avec l'accord du procureur de la République, avant jugement ;
- le responsable du service régional de la forêt et du bois chargé du contentieux, compétent pour exercer les poursuites et actions en réparation et à consigner les suites qui leurs sont réservées ;
- le trésorier-payeur général, pour les informations qui le concernent (encaissement du montant des transactions) ;
- les magistrats du parquet territorialement compétents.
Seules celles des informations enregistrées dans le présent registre qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Les durées de conservation des données obéissent aux règles suivantes :
- Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans.
Par dérogation, elles sont conservées cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions délictuelles ou contraventionnelles réprimées par le code forestier, lorsque l'action publique est éteinte dans ce délai par le paiement de l'amende pénale et le versement de la réparation civile à la victime.
- Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans.
Par dérogation, elles sont conservées vingt ans lorsque l'action publique ne peut être éteinte dans le délai de cinq ans par le paiement de l'amende pénale et le versement de la réparation civile à la victime.
- En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais, visés aux I et II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions forestières pour lesquelles la personne a été mise en cause.
Lorsque le prévenu fait appel, la conservation des données est prorogée jusqu'à la clôture du dossier par le paiement de l'amende pénale et le versement des réparations civiles à la victime.
- La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des incidents de procédure et des dispositions prévues à l'article 6, deuxième alinéa.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat du service régional chargé des forêts.
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional chargé des forêts, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la déclaration n° 1127962.
A ce titre, les différents responsables de traitement concernés s'engagent à mettre en oeuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.
La direction générale de la forêt et des affaires rurales rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Décision du 15 janvier 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 janvier 2007, M. Wolff (Michel) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2007.
L'autorisation accordée à la SAM Radio Monte Carlo par la décision n° 97-95 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-796 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, vélodrome, 17100 Saintes.
Le retrait de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Arrou-Vignod (Laurence, Catherine, Rose), épouse Dupuy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarzeau (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, Laurence Dupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007, par suite du décès de M. Genicon (Philippe), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés ».
Le retrait de M. Marion (Pierre, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Huchet (René, Lucien, Michel) à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
La démission de M. Huchet (René, Lucien, Michel), notaire à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle René Huchet, Christophe Huchet et Marie-Bénédicte Joassin-Cheron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M. Huchet (René, Lucien, Michel).
M. Huchet (René, Lucien, Michel), M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) et Mme Joassin (Marie-Bénédicte, Camille, Armande), épouse Cheron, sont nommés notaires associés.
Décision n° 2007-13 du 17 janvier 2007 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2007-20 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
Nom du service : Radio Free Dom.
Adresse du site : N 64 RN 5, bas du village, 97413 Cilaos.
Adresse du site : lieudit Mare à Citrons, 100, rue Michel-Debré, 97433 Salazie.
Décision n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
Sont ajoutées à la décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 les annexes figurant ci-après.
La présente décision sera notifiée à l'association Arc-en-Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chapelle de l'Ilet à Cordes, 97413 Cilaos.
Adresse du site : Hell Bourg, 13, impasse des Songes, 97433 Salazie.
Décision n° 2007-22 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-311 du 21 juin 2005 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
Adresse du site : Hell Bourg, lieudit Bé Mahot, 97433 Salazie.
Délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier.
Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa.
Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur général des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes du comptable assignataire.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Alain Paulmier, conseiller d'administration.
Mme Valérie Broseta, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions relatifs à la gestion des crédits du Fonds social européen.
Arrêté du 15 février 2007 autorisant la prolongation et la mutation d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est prolongée jusqu'au 21 août 2008.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd, Eagle Energy Limited et Masefield Energy Holdings AG, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- Le texte complet de l'arrêté ainsi que le plan peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, et à la DRIRE d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 19 février 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 des statuts de l'association Slam Production :
Un poste de responsable peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
« La gestion des ateliers éducatifs et socio-éducatifs pourra être coordonnée par un responsable des ateliers éducatifs et socio-éducatifs.
Un emploi de responsable des ateliers éducatifs et socio-éducatifs peut être occupé par un enseignant du premier ou du second degré en position de détachement.
Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
Les dispositions des avenants n° 115 du 18 mai 2006 et n° 116 du 26 juin 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
de salariés et d'employeurs
Au lieu de : « M. Djamal Testouk (CGT), suppléant », lire : « M. Djamal Teskouk (CGT), suppléant ».
Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 7 novembre 2006 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 29 mars 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 29 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
(*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/sections/remplacement/formcand.htm.
Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L.
2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'article D.
- Sont considérées comme missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L.
a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
f) Les escales.
Circulaire du 31 janvier 2007 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2007 (filières MP et PC)
Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis (Réunion), Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites du concours 2007 se dérouleront les lundi 7, mercredi 9, jeudi 10 et la matinée du vendredi 11 mai 2007, comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), sauf pour l'épreuve du vendredi 11 mai 2007, qui aura lieu de 9 heures à 11 heures.
Les épreuves orales se dérouleront du vendredi 15 juin au jeudi 12 juillet 2007.
Arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007 (rectificatif)
Page 3361, 1re colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Liban, dernière ligne :
Au lieu de : « Zable.
», lire : « Zahle.
Même page, 2e colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Mali, il convient de lire : « Bamako 1.
Page 3363, 2e colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Vietnam :
Au lieu de : « Hariffi », lire : « Hanoi ».
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.
« Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 .
Le premier alinéa de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 70 .
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
Créé par Arrêté JORF 26 juillet 2003
Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
Arrêté 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
M. Assouli (Rezzouk), de nationalité marocaine, ancien sergent au 7e régiment de tirailleurs marocains ; 6 citations et 2 blessures de guerre.
M. Rubin (Charles), de nationalité suisse, ancien caporal au 1er régiment étranger de parachutistes ; 3 citations et 1 blessure de guerre.
Il est mis fin aux fonctions de M. Renault (Richard, Raymond) et de M. Terrier (Jérôme, François, André) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
M. Renault (Richard, Raymond) et M. Terrier (Jérôme, François, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés.
Le retrait de M. Molliere (Bernard, Henri, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, est accepté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, à l'exclusion :
- des deux premiers alinéas de l'article 6 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 10 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2006 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
Rattachement à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'inter-secteurs papiers cartons, FORMAPAP.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Cornevaux (Gil), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
La Mutuelle familiale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 429 915, dont le siège social se situe à Paris (75487 Cedex 10), 52, rue d'Hauteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1972 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Etre titulaire du diplôme de cadre de santé.
Décret du 21 juillet 2003 portant attribution de commandement
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Salles (Dominique, Bernard, Marie) de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant inscription aux tableaux d'avancement de 2003 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications
MM. de La Follye de Joux (François), Moreau (Jean-Louis), Attali (Christophe), Cueugniet (Jean), Lartail (Michel), Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), MM. Guilloux (Michel), Piquepe (Jean-Louis), Keck (François), Poilane (Yves), Peyrade (Marc), Mme Frontigny, née Trotin (Nadia), MM. Andre (Fabrice), Viginier (Pascal), Bernard (Philippe), Caclin (Daniel), Vanot (Jean-Philippe), Faure (Pascal), Cottet (Jean-Paul), Burtin (Jean-Claude), Bregant (Gilles), Mme Gauthey-Mathieu (Gabrielle).
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
MM. Bournier (Pascal), Puig (Pierre), Le Goff (Jean-Pierre), de Tarle (Antoine), Bourgeois (Jean-Marie), Leveque (Bruno), Aliphat (Didier), Giboin (Bruno), Wiart (Joe), Mme Rupek-Nguyen (Nadine), MM. Le Bihan (Eric), Chazelas (Axel), Macario-Rat (Gilles), Mme Dizier, née Rousset (Anne), MM. de Solages (Aymeric), Billot (Julien), Cregut (Pierre), Ollivier (Eric).
MM. Steyer (Alexandre), Artaud (Gilles), Mme Le Blay, née Marchand (Blandine), MM. Martin (Edouard), Fraval (Yann), Blary (Benoît), Demory (Robert), Mme Dubarry (Cécile), M. Yomtov (Jérôme).
M. Matschek (Romain), Mme Frelot, née Jean (Sonia), MM. Montanuy (Olivier), Couvreur (Stéphane), Berat (Christophe), Macchi (Denis), Moreau de Saint Martin (François), Gosselin (Stéphane), Viret-Lange (David), Barral (Bernard), Lafond (Jean-Marc), Devarenne (Vincent), Gardon (Stéphane), Chautard (Emmanuel), Tillerot (François), Mlle Quinquis (Catherine), MM. Lugagne-Delpon (Emmanuel), Steyer (Alexandre), Artaud (Gilles), Mme Le Blay, née Marchand (Blandine), MM. Martin (Edouard), Fraval (Yann).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, Mme Marie-Claire Contes, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Jean-François Decagny, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Saint-Macary, conseiller technique, à compter du 1er août 2003.
Décret du 1er août 2003 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
M. Pierre-Louis Bras est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Décision du 30 juillet 2003 modifiant la décision du 4 juillet 2003 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (classement par ordre de mérite)
Retirer : « Labalme (Pierre) ».
Ajouter à la 45e place : « Perroud (Alexandra, Samantha), première candidate classée de la liste complémentaire.
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats admis devront se présenter au commandement de l'école, quartier Augereau, à Melun (téléphone : 01-64-14-33-00), le 4 août 2003, à 9 heures.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, M. Guigou (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Le président du conseil régional procède à la désignation des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
212-11 du code de la mutualité, Mutualia Santé, dont le siège social est à Moulins (03011), 20, avenue Meunier, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Mutualia Santé Alpes Rhône Provence, qui prendra la dénomination de Mutualia Santé Sud-Est, dont le siège social est à Grenoble (38011), 5, place Gustave-Rivet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Mutualia Santé.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, Michel Cuzin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2003, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves : M. Gilles Bolle, membre suppléant, en remplacement de M. Guy Ancellin, démissionnaire.
Par décret en date du 31 juillet 2003, sont nommés membres du Conseil national de la montagne :
Représentant de la région Guadeloupe
M. Ramassamy, en remplacement de M. Barlagne.
Représentant du comité de liaison des comités
de bassins d'emploi
M. de Caumont, en remplacement de M. Bapt.
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 6 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargéede l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, sur le groupement d'intérêt public « Agence régionale de la formation tout au long de la vie ».
Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique du solide »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juillet 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « mécanique du solide ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Demeure (Fabienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Demeure (Fabienne), tél.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Bernache (Didier), directeur du centre ingénierie et santé, tél.
: 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Les dispositions du 3° de l'article 24 du décret du 16 mai 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
A cette date, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3° du même article 24 les conservateurs qui à la parution du présent décret sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e , au 6e et au 7e échelons du grade de conservateur en application des dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.
En application de l'article 3 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité : 1° Inventaire général, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ; 2° monuments historiques, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ; 3° Bibliothèques du patrimoine, sont nommés dans une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret après avis de la commission d'évaluation scientifique.
Les conservateurs relevant des spécialités archéologie, archives et musées demeurent dans la même spécialité.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Ces fonctionnaires sont reclassés selon les modalités suivantes : Les conservateurs en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les conservateurs de 2e et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur du patrimoine conformément aux dispositions de l'article 18.
Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après.
Pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires de conservateurs du patrimoine sont créés.
1re échelon provisoire
La durée de séjour dans le premier échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au second échelon provisoire.
La durée de séjour dans le second échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au cinquième échelon du grade de conservateur.
Les commissions d'évaluation scientifique en exercice à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique, qui sera organisée en application de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret.
Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Durant cette période, les membres des commissions d'évaluation scientifique propres aux spécialités inventaire général et monuments historiques siègent en formation commune.
Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique prévue au premier alinéa du présent article, la commission d'évaluation scientifique propre à la spécialité musée en exercice à la date de publication du présent décret est consultée sur les questions intéressant la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Cette commission d'évaluation scientifique peut faire appel à des experts n'ayant pas voix délibérative pour l'examen des points relatifs à cette dernière spécialité.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine régi par les dispositions du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il résulte après modification par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des conservateurs du patrimoine et pour le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont maintenus en fonction et siègent en formation commune : 1° Les représentants du grade de conservateur en chef du patrimoine et du grade de conservateur en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur en chef du patrimoine ; 2° Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe du patrimoine et des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur du patrimoine.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conservateurs du patrimoine de 2e ou 1re classe est remplacée par la référence aux conservateurs du patrimoine.
Le décret n° 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq premiers alinéas de l'article 2 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Le corps des conservateurs du patrimoine comprend deux grades :
« 1° Conservateur en chef comprenant 6 échelons ;
« Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
- Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine.
Ils concourent à l'application du code du patrimoine.
« Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des établissements publics ou des services à compétence nationale.
Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique, pédagogique ou d'inspection.
« Ils participent au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité.
« Ils ont vocation aux emplois de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Institut national du patrimoine, dans l'une des spécialités suivantes :
« La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
« Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique instituée à l'article 6.
Elles sont nommées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Au second alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie » sont supprimés.
- Au 2° de l'article 10 du même décret, les mots : « compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature » sont supprimés.
L'article 11 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
« 2° Par la voie de concours internes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats ;
« Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre du 1°.
« Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
« Les emplois ouverts au titre de l'un des concours prévus ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
« Les candidats ne peuvent concourir plus de cinq années, consécutives ou non, à un ou plusieurs concours institués par le présent article.
« La nomination en qualité de conservateur stagiaire élève de l'lnstitut national du patrimoine des candidats reçus aux concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme conservateur pendant une durée de dix années après la sortie de l'institut.
- L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé, ou dont la scolarité a été insuffisante.
- Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, radiés pour être réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les dispositions du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine, en application du troisième alinéa de l'article 23 de ce dernier décret.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine remplissant les conditions ci-après :
« Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et exercé leurs fonctions dans au moins deux postes, à condition que ces postes relèvent d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
« Un arrêté individuel du ministre chargé de la culture fixe la nature et la durée des fonctions prises en compte au titre de la mobilité.
Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
« Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application du 2° de l'article 10 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « 2 % des effectifs budgétaires du corps » sont remplacés par les mots : « 2 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédente ».
En application de l'article 3 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité :
1° Inventaire général, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
2° monuments historiques, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
3° Bibliothèques du patrimoine, sont nommés dans une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret après avis de la commission d'évaluation scientifique.
Ces fonctionnaires sont reclassés selon les modalités suivantes :
Les conservateurs en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine régi par les dispositions du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il résulte après modification par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des conservateurs du patrimoine et pour le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade de conservateur en chef du patrimoine et du grade de conservateur en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur en chef du patrimoine ;
2° Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe du patrimoine et des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur du patrimoine.
Décret n°2007-1246 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉEEN VIGUEUR
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie ATOMISOR POCKET de la société LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANÇAISE (DTF) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans la rubrique « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », après la rubrique « Société Pari », est ajouté le dispositif suivant :
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables ATLAS II et ATLAS II + de la société ST-JUDE MEDICAL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
», dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination (rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 juillet 2007, Mlle Sylvie Vidal, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. Dujon (Jean-Marc), notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marc Dujon, Rodolphe Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie), en remplacement de M. Dujon (Jean-Marc).
M. Dujon (Jean-Marc) et M. Merlin (Rodolphe, Jean-François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 août 2007, M. Bernard Schaefer, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, Mlle Maltherre (Mélody, Catherine, Nicole) est nommée notaire à la résidence de Saint-Romans (Isère), en remplacement de M. Taulier (Jean-Luc, Marie, Joseph, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 20 août 2007, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2007, M. Billard (Sébastien, Jean, Georges) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Douvin (Olivier, Henri, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Neuville-aux-Bois (Loiret), en remplacement de M. Robert (Yves, Guy, Léonce), démissionnaire.
La démission de M. Aubert (Frédéric), notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric Aubert et Kate Ho Kin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), en remplacement de M. Aubert (Frédéric).
M. Aubert (Frédéric) et Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Deimon (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Deimon et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Deimon et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Véronique Deimon-Richard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 20 août 2007, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
4134-6, le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.
Il est égal : 1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président ; 2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.
L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article.
Décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, 232, rue de Bellevue, 47000 Agen.
Adresse du site : Towercast, lieudit Prioulette-Vaumont, 33210 Saint-Maixant.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Hautdeur d'antenne : 32 mètres/sol.
Décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit La Croix Fringant, 16100 Louzac-Saint-André.
Adresse du site : TDF, lieudit La Prechille, 16500 Confolens.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 170, route de la Cotinière, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Adresse du site : TDF, 427, chemin de Larouin, lieudit Clos Béarnais, 64110 Jurançon.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Trie Tetu Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Décision n° 2007-628 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM.
Adresse du site : TDF, route de Barbezieux, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
Décision n° 2007-630 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes d'exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 La Rochelle.
Décision n° 2007-633 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société Giordano Distribution, située 75, rue Labourdonnais 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,08 kW photovoltaïques, est localisée à la SCCV Saint-Michel, 343, rue Isautier, 97410 Saint-Pierre.
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
Page 9236, 2e colonne, 44e ligne, au lieu de : « Section 2 », lire : « Sous-section 2 » ;
Page 9237, 1re colonne, 61e ligne, au lieu de : « « Art. R.
», 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « civile de l'exploitant.
» », lire : « civile de l'exploitant.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L'article 1er crée, après l'article L.
1791-3, un livre VIII qui étend, pour partie, les dispositions de la première partie du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
En particulier, ne sont pas étendues les dispositions qui contreviendraient à celles déjà fixées par la loi organique du 27 février 2004 (transferts de compétences), ni les dispositions qui relèvent de la compétence de la Polynésie française (telles celles relatives aux délégations de services publics).
Communes de la Polynésie française (livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Dans les titres Ier à VIII, sont rendues applicables aux communes de la Polynésie française :
- les dispositions relatives à la consultation des électeurs sur les décisions que les autorités de la commune envisagent de prendre dans le cadre de leurs compétences (art. L.
Cette possibilité d'organiser des consultations d'initiative locale, issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, avait été étendue à la Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses pour l'outre-mer ;
- les dispositions relatives à la coopération décentralisée permettant aux communes et à leurs groupements de conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements (art. L.
- le présent projet confirmant la représentation des communes de la Polynésie française auprès du comité des finances locales, du Conseil national de la formation des élus locaux et du Conseil national des opérations funéraires ;
- les dispositions relatives aux biens des collectivités territoriales (art. L.
- les dispositions générales relatives aux services publics locaux (art. L.
1412-2), tandis que les dispositions relatives aux services d'incendie et de secours sont réécrites pour tenir compte des spécificités de l'organisation de la sécurité civile en Polynésie française (art. L.
1424-1 et suivants) introduites par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
- les dispositions relatives aux aides aux entreprises avec les adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 qui prévoit la possibilité pour les communes d'intervenir en la matière « dans les conditions définies par les lois du pays et la réglementation édictée par la Polynésie française » ;
- les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte.
L'article 29 de la loi organique du 27 février 2004 donne la possibilité à la Polynésie française de créer des sociétés d'économie mixte.
L'article 23 de la loi ordinaire du même jour précise que ces sociétés sont régies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d'économie mixte locales.
En droit commun, les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 précitée ont été reprises et codifiées dans le code général des collectivités territoriales.
Aussi, le présent projet étend certaines des dispositions du code aux sociétés d'économie mixte auxquelles peuvent participer la Polynésie française, les communes de la Polynésie française, ainsi que leurs groupements (art. L.
L'article 23 de la loi ordinaire du 27 février 2004 est, en conséquence, modifié (à l'article 6 de la présente ordonnance).
Les dispositions relatives aux conventions publiques d'aménagement visées à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, qui ne s'applique pas en Polynésie française, sont réécrites.
Une convention de même type est requise pour les opérations autres que des prestations de services ;
- les dispositions relatives aux principes généraux en matière financière et comptable (art. L.
- les dispositions relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, dont la plupart ne sont rendues applicables qu'à compter de l'exercice 2012.
En effet, ce n'est que lorsque le contrôle a posteriori de légalité des actes des collectivités territoriales entrera en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2012, que pourra s'exercer un contrôle budgétaire dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (art. L.
- les dispositions relatives au régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ces dispositions avaient déjà été rendues applicables aux communes de la Polynésie française par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (art. L.
- les dispositions relatives à la contribution des communes de plus de 1 000 habitants au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat versée aux élus, en application de l'article L.
2123-11-2, étendue aux élus municipaux de la Polynésie française (art. L.
Afin d'assurer une plus grande cohérence des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au régime communal des collectivités d'outre-mer, le II de l'article 2 procède à la renumérotation des articles L.
2581-2 du code général des collectivités territoriales qui deviennent respectivement les articles L.
Le IV du même article supprime, dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), les divisions en titres, chapitres, sections et sous-sections des titres VII et VIII du livre V et crée simultanément un titre VII intitulé « Les communes des collectivités d'outre-mer » organisé en trois chapitres.
Le V procède à la redistribution des articles précités dans deux chapitres respectivement consacrés aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à celles de Mayotte.
Enfin, le VI de l'article 2 étend et adapte, au sein d'un chapitre III, les dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Communes de la Polynésie française (troisième chapitre du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Organisation de la commune (section 2)
Les dispositions relatives au nom et au territoire de la commune sont étendues aux communes de la Polynésie française (art. L.
2111-1 et suivants), à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
2112-1 concernant l'hypothèse de communes relevant de deux ou plusieurs départements.
Les dispositions relatives aux fusions de communes sont également étendues avec quelques adaptations.
En effet, la Polynésie française compte, pour un total de 48 communes, 98 communes associées, en raison de la dispersion sur plusieurs îles de nombreuses communes.
Les dispositions concernant les organes de la commune sont étendues.
Il s'agit de dispositions de principe relatives au conseil municipal (art. L.
2121-1 et suivants), au maire et à ses adjoints (art. L.
2122-1 et suivants), aux conditions d'exercice des mandats locaux (art. L.
2123-21 et suivants) et à celles qui sont applicables en cas de mobilisation.
En ce qui concerne le conseil municipal, des adaptations au dispositif de droit commun sont prévues pour les communes composées de communes associées, dispersées sur plusieurs îles.
En effet, la liaison entre les îles peut s'avérer dangereuse et empêcher certains élus de répondre à la convocation de la réunion du conseil municipal par le maire.
Ainsi, la première réunion du conseil municipal suivant les élections pourra se tenir au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin, au lieu du dimanche suivant.
Par ailleurs, en cas d'urgence ou d'impossibilité de la majorité des membres du conseil municipal de se déplacer, le conseil municipal pourra se tenir avec une liaison par téléconférence avec les membres du conseil municipal situés sur d'autres îles qui n'ont pas pu se déplacer.
Les modalités de cette procédure exceptionnelle seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'extension des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux permet d'actualiser le droit applicable en Polynésie française, notamment avec l'extension des dispositions issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui n'avaient pas été introduites dans le code des communes applicable en Polynésie française.
L'extension de ce dispositif à jour des dispositions de la loi du 27 février 2002 susmentionnée tendant à favoriser l'exercice des mandats locaux et à renforcer la protection sociale des élus permettra aux élus municipaux de la Polynésie française d'exercer leur mandat dans des conditions similaires à celles de leurs homologues de métropole.
La sous-section 3 de la section 2 étend les dispositions relatives aux actes des autorités communales et actions contentieuses.
Les communes sont encore sous la tutelle du représentant de l'Etat, les actes et délibérations n'étant exécutoires qu'après approbation du haut-commissaire de la République.
La réforme du régime juridique des actes des autorités communales nécessite une phase d'adaptation permettant aux élus et à leurs services de se préparer à cette échéance.
Ainsi, le contrôle de légalité a posteriori (art. L.
2131-1 et suivants) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012 avec la possibilité offerte aux communes qui le demandent, dès le prochain renouvellement des conseils municipaux, d'anticiper cette date.
La sous-section 4 étend les dispositions relatives à l'information et la participation des habitants aux communes de la Polynésie française, sans adaptation particulière (art. L.
L'administration et les services communaux
La sous-section 1 de la section 3 étend les dispositions relatives à la police, avec des adaptations, notamment pour tenir compte des compétences de la Polynésie française (cf. contraventions routières, par exemple).
Les dispositions de principe relatives à la police municipale sont étendues aux communes de la Polynésie française (art. L.
2211-1 et suivants) : elles correspondent pour l'essentiel aux dispositions qui étaient déjà applicables en Polynésie française.
Le maire reste ainsi l'autorité qui détient le pouvoir de police dans sa commune, sous réserve des compétences dévolues au haut-commissaire de la République (pouvoir de substitution en cas de carence du maire et compétence de principe pour les mesures excédant le territoire d'une commune).
Les dispositions relatives aux polices spéciales (police de la circulation, notamment) ont été étendues avec les adaptations nécessaires (art. L.
2213-1 et suivants du CGCT) ainsi que les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la police des édifices menaçant ruines (art. L.
Cette extension des dispositions de ce dernier code permettra au maire d'exercer, si nécessaire, le pouvoir de police spéciale pour les édifices menaçant ruine.
La sous-section 2 de la section 3 étend les dispositions relatives aux services communaux.
Sont étendues les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux régies.
Les dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires (art. L.
2223-19) sont étendues aux communes de la Polynésie française.
2223-19 est réécrit pour tenir compte des compétences de la Polynésie française.
Les communes de Polynésie française ont dix ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.
2223-1, qui impose aux communes de consacrer un terrain à l'inhumation des morts.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services publics industriels et commerciaux sont étendues et adaptées aux communes de la Polynésie française (art. L.
Eau, assainissement, traitement des déchets
et distribution d'électricité
Il est précisé que le service de la distribution d'eau potable devra être assuré par les communes au plus tard le 31 décembre 2015 afin de leur laisser le temps d'organiser ce service public avec les financements et les investissements nécessaires.
Il en est de même pour l'assainissement, avec un délai de mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2020 et pour le traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2011.
2224-2 aux communes de la Polynésie française, une adaptation est prévue : en droit commun, les communes ne peuvent pas prendre en charge par leur budget principal les dépenses effectuées au titre des services publics à caractère industriel ou commercial sauf, notamment, pour les services d'eau et d'assainissement des communes de moins de 3 000 habitants.
En Polynésie française, compte tenu des contraintes géographiques et de la nécessaire progressivité pour la tarification des services publics, la dérogation concerne les communes de moins de 10 000 habitants et est étendue aux services du traitement des déchets et au service de distribution d'électricité.
L'ordonnance prévoit donc des délais de mise en oeuvre pour l'exercice des compétences « eau », « assainissement » et « traitement des déchets ».
Dès lors, l'appréciation des diligences normales, au sens du code pénal, pour d'éventuelles carences en matière environnementale, devra intervenir au regard de ces délais prévus par l'ordonnance.
Les règles de mise en cause de la responsabilité pénale des élus ne se trouvent donc pas modifiées d'autant plus que les dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus en matière de délits non intentionnels sont, d'ores et déjà, applicables en Polynésie française.
Ainsi « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (art. 121-3 du code pénal, étendu à la Polynésie française par l'article 14 de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion de délits non intentionnels).
Enfin, il est institué au profit des communes et de leurs établissements publics une servitude qui leur confère le droit d'établir à demeure des canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les terrains non bâtis, excepté dans les cours ou jardins attenant aux terrains d'habitation.
Les dispositions de droit commun sont rendues applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve d'adaptations, pour tenir compte de l'organisation judiciaire spécifique de la Polynésie française et du partage des compétences entre la Polynésie française et les communes dans le domaine des routes (art. L.
Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Les dispositions relatives aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont déterminées par le code de l'action sociale et des familles qui ne s'applique que partiellement en Polynésie française.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixera les conditions dans lesquelles ces centres peuvent être créés.
Les communes pourront ainsi rationaliser leur intervention dans le domaine de l'action sociale dans le respect des compétences en matière d'aide sociale de la Polynésie française.
Les biens de la commune
Les dispositions relatives aux biens de la commune (art. L.
2241-6) sont étendues sous réserve de la référence aux règles du droit civil applicable localement et d'une mesure d'entrée en vigueur différée pour l'application du premier alinéa de l'article L.
Sont également rendues applicables les dispositions relatives aux dons et legs.
Sous réserve de la compétence de la Polynésie française dans le domaine économique, les communes pourront développer leur propre politique économique locale en octroyant des aides économiques, des garanties d'emprunts, et en participant au capital de certaines sociétés d'économie mixte locales (art. L.
Les finances communales (section 4)
Les dispositions en matière d'élaboration et d'adoption des budgets sont étendues aux communes de Polynésie française.
Les dispositions relatives aux taxes et impositions communales figurant actuellement dans le code des communes applicable en Polynésie française ne sont pas abrogées, l'Etat n'étant pas compétent en la matière.
En revanche, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 53 de la loi organique du 27 février 2004, la présente ordonnance permet aux communes de la Polynésie française de percevoir le produit des redevances pour l'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'occupation du domaine public.
Elle leur permet, en outre, de mettre en oeuvre un stationnement payant à durée limitée sur la voirie communale.
S'agissant des dotations de l'Etat aux communes de la Polynésie française, l'ordonnance reprend et codifie dans le code général des collectivités territoriales les dispositions issues de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui prévoient d'attribuer cette dotation aux collectivités d'outre-mer.
L'ordonnance reprend et codifie les adaptations en vigueur pour le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement, de la dotation globale de fonctionnement des communes de la Polynésie française, et notamment son mode de calcul (rapport entre la population des communes de la Polynésie française et la population des communes d'outre-mer).
Les dispositions relatives à la dotation globale d'équipement (DGE) et à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) sont également codifiées avec des adaptations pour cette dernière dotation.
En outre, la présente ordonnance étend les dispositions portant sur les modalités d'attribution aux communes de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (art. L.
2335-1), de subventions (articles L.
2335-9) et d'avances (art. L.
2336-2) ainsi que sur la possibilité pour les communes de recourir à l'emprunt (art. L.
Sont également étendues les dispositions relatives à la publicité des comptes (art. L.
2341-1), à l'engagement des dépenses (art. L.
2342-1) et à la comptabilité du comptable (art. L.
Les intérêts propres à certaines
catégories d'habitants (section 5)
Enfin, l'ordonnance rend applicables aux communes de la Polynésie française les dispositions relatives aux sections de communes.
L'article 3 de l'ordonnance crée un titre IV au sein de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales pour étendre, outre les dispositions communes aux différents établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions relatives aux syndicats de communes, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
La possibilité de créer ces deux dernières catégories d'établissement constitue une novation pour la Polynésie française.
Sont également transposées les dispositions relatives aux syndicats mixtes.
La coopération intercommunale (art. 3)
de coopération intercommunale (EPCI)
5210-3 portant dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale sont rendues applicables en Polynésie française.
Ces articles posent les règles fondamentales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, à savoir la libre volonté des communes, au sein de périmètres de solidarité, d'élaborer des projets de développement et d'aménagement du territoire.
5211-4-1 sont rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations nécessaires à l'article L.
5211-4-1 pour tenir compte de la législation et de la réglementation applicables localement en matière de fonction publique communale.
5211-5 fixant les règles de création d'un EPCI est étendu en Polynésie française sous réserve des adaptations supprimant les références à l'hypothèse de l'appartenance des communes à plusieurs départements ainsi qu'à la communauté urbaine.
Toutefois, ne sont pas rendues applicables les dispositions, au deuxième alinéa du III, relatives aux zones d'activités économiques et aux zones d'aménagement concerté.
Les conditions prévues pour les membres des conseils des EPCI de métropole et des départements d'outre-mer, modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont étendues à la Polynésie française.
5211-20-1 sont rendus applicables en Polynésie française sous réserve d'adaptations supprimant les références à l'hypothèse de l'appartenance des communes à plusieurs départements ainsi qu'à la communauté urbaine.
De plus, ne s'appliquent pas le cinquième alinéa de l'article L.
5211-17 ni le deuxième alinéa du II de l'article L.
5211-18, relatifs aux règles de procédure applicables aux zones d'activités économiques et aux zones d'aménagement concerté, ces zones n'existant pas en Polynésie française.
Il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives au financement de l'intercommunalité en Polynésie française, notamment l'intercommunalité à fiscalité propre.
Les communes se voient attribuer des ressources propres par l'intermédiaire du fonds intercommunal de péréquation, créé dès 1971.
Elles devront, en concertation avec la Polynésie française, qui détient la compétence en matière fiscale, rénover leur fiscalité.
La création de communautés de communes et de communautés d'agglomération devra permettre à terme l'émergence d'une culture de l'intercommunalité qui dépasse le cadre existant des syndicats intercommunaux.
La création d'établissements publics de coopération intercommunale doit, en particulier, permettre aux communes qui le souhaiteront d'optimiser la gestion en commun de certaines compétences dont le coût est élevé, comme le traitement des déchets, l'assainissement ou les transports.
L'Etat contribuera à cette évolution par l'attribution d'une dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement, comme en métropole.
L'institution d'une quote-part pour les établissements de coopération intercommunale de la Polynésie française permettra à ces derniers de bénéficier d'un niveau de dotation équivalent à celui que perçoivent les établissements publics du même type en métropole.
Il est institué une commission de la coopération intercommunale en Polynésie française qui fonctionnera sur le mode de la commission départementale de coopération communale en métropole.
Création, organes et fonctionnement
5212-1 et suivants sont rendus applicables en Polynésie française sous réserve d'adaptation supprimant la référence à l'hypothèse de l'appartenance des communes à plusieurs départements.
5212-25 sont rendus applicables en Polynésie française.
Retrait de communes et dissolution
5212-34 sont rendus applicables en Polynésie française sous réserve d'adaptations supprimant les références à l'hypothèse de l'appartenance des communes à plusieurs départements.
et communautés d'agglomération
Les dispositions relatives à la création, aux organes et au fonctionnement de ces EPCI sont rendues applicables en Polynésie française, sous réserve d'adaptations supprimant les références à l'hypothèse de l'appartenance des communes à plusieurs départements.
Les dispositions financières sont également étendues, ce qui permettra aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF), bonifiée au même titre que celle perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole.
De plus, pour tenir compte des contraintes géographiques, la DGF bonifiée des communautés de communes dont les communes sont dispersées sur plusieurs îles est doublée.
Dans un souci d'adaptabilité du droit à la situation géographique des communes de Polynésie française, des dispositions spécifiques aux compétences des communautés de communes de la Polynésie sont créées.
Ainsi, celles-ci pourront exercer, à titre de compétences optionnelles, des attributions en matière de traitement des déchets, d'assainissement et d'eau, de transports inter-îles ou encore d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Ententes, conventions
et conférences intercommunales
5221-2 sont rendus applicables en Polynésie française permettant aux communes de s'entendre sur les objets d'utilité communale les intéressant, de passer des conventions entre elles pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d'utilité commune et de débattre de questions d'intérêt commun dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté.
Biens et droits indivis
entre plusieurs communes
Les dispositions applicables dans ce domaine sont rendues applicables en Polynésie française.
Elles constituent une simple réécriture des dispositions déjà applicables dans le code des communes actuel (art. L.
Les syndicats mixtes
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont étendues et adaptées en Polynésie française.
L'article 4 réorganise dans le code des juridictions financières les dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets en distinguant, dans une section 1, la Polynésie et en prévoyant, dans une section 2, les dispositions pour les communes.
Il prévoit également l'entrée en vigueur différée des dispositions du code des juridictions financières relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets des communes de la Polynésie française.
L'article 5 crée une commission consultative d'évaluation des charges transférées aux communes dont la composition s'inspire du comité des finances locales de la Polynésie française et modifie l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française afin de tenir compte de l'extension par le présent texte de certaines dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte.
L'article 6 étend aux établissements publics des communes et des groupements de communes de la Polynésie française les dispositions relatives aux indemnités de conseil allouées aux comptables.
L'article 7 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2008, à l'exception des II, III et V de l'article 2, qui entreront en vigueur immédiatement.
Les dispositions relatives aux contrôles de légalité et au contrôle budgétaire a posteriori, qui entrent en vigueur en 2012, pourront faire l'objet d'une application anticipée, par décision du haut-commissaire de la République, pour les communes qui en feront la demande.
Enfin, la présente ordonnance prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
Les articles 8 et 9 prévoient les dispositions transitoires applicables aux communes de la Polynésie française jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard, s'agissant du contrôle de légalité des actes, du contrôle budgétaire et des dispositions financières.
L'article 10 modifie, en conséquence de la codification opérée par la présente ordonnance, la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 dans ses dispositions relatives aux dérogations à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales ainsi que la loi du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
L'article 11 procède aux abrogations nécessaires.
L'article 12 prévoit, dans un souci de lisibilité du droit applicable aux communes de Polynésie française, la mise à disposition à titre d'information par le haut-commissaire de la République, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elle sont rendues applicables aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Décret n°2007-1435 du 4 octobre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret du 4 octobre 2007 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles (Bouches-du-Rhône) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mouriès (Bouches-du-Rhône) ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 4 octobre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles, dont le siège est 9, rue de la Rotonde à Arles (Bouches-du-Rhône), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Mouriès (Bouches-du-Rhône), qui a décidé sa dissolution.
Décret du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Joël Couronné et Mme Dominique Saliber, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, ainsi qu'à Mmes Jeannick Blaise-Durand, Margarida Bobenrieth et Isabelle Loyen, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Georges Jaussaud, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjoint au chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007 se dérouleront les 29, 30, 31 janvier et 1er février 2008.
Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
En vertu de l'article 16, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte : - les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ; - le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
Il n'est prévu de redevance supplémentaire que si et dans la mesure où celle-ci est nécessaire, compte tenu de l'actif disponible, pour couvrir les dépenses courantes et les besoins de la liquidation.
Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité.
Il informe l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et collectivités concernés, notamment les départements.
L'assemblée générale recommande au préfet les bénéficiaires de la dévolution du solde de liquidation, si celui-ci est positif.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant la proposition du préfet, le budget complémentaire est établi par le préfet.
Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
Le préfet, président du comité, est chargé : - de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de liquidation, ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la liquidation ; - de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; - de céder les autres éléments d'actif et les droits et obligations y afférents ; - d'achever la gestion des opérations courantes.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable aux comités est maintenu en vigueur.
A la fin de la liquidation, l'agent comptable établit le compte de clôture de liquidation.
Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l'Etat.
S'il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l'assemblée générale et de l'intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.
En cas de licenciement, les stipulations des contrats de travail en cours sont applicables si elles sont plus favorables que les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : - la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; - les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vertu de l'article 16, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte :
- les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ;
- le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
Le préfet, président du comité, est chargé :
- de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de liquidation, ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la liquidation ;
- de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
- de céder les autres éléments d'actif et les droits et obligations y afférents ;
- d'achever la gestion des opérations courantes.
- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Arrêté du 21 septembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la Méditerranée, la Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, la Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, la Mutuelle Provençale des entreprises, la Mutuelle de France Port-de-Bouc/Fos-sur-Mer, la Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, la Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, la Mutuelle générale de Roquevaire, la Mutuelle de France La Ciotat, la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes et la Mutuelle des personnels ARI-CREAI au profit de la Mutuelle Grand Sud.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Château de Fougères, sis lieudit Le Bourg et 1, rue Henri-Goyer, Fougères-sur-Bièvre (Loir-et-Cher), cadastré section C n°s 498 à 503, 505 et 506, d'une superficie totale de 11 283 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés Château de Talcy, sis lieudit Le Bourg, 16, rue du Château et 6, rue de la Garenne, et lieudit Terre du Château, Talcy (Loir-et-Cher), cadastrés section B, n°s 461 à 463, 466, 498, 528 et 591 et section ZP n° 51, d'une superficie totale de 79 794 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00271 et 410-00604 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
Décision du 5 octobre 2007 portant nomination auprès du groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain les personnalités dont les noms suivent :
M. Aiache (Jean-Marc).
Mme Alberti-Boulme (Corinne).
M. Baudon (Jean-Jacques).
M. Bonnet (Damien).
Mme Brice (Sylvie).
M. Cave (Guy).
M. Deschenes (Georges).
M. Fessi (Hatem).
Mme Graff (Véronique).
Mme Just (Jocelyne).
M. Kassai Koupai (Behrouz).
Mme Le Guellec (Chantal).
M. Mallet (Eric).
Mme Maurage (Chantal).
Mme Scaramozzino (Christine).
Mme Tarral (Eliane).
M. Pons (Gérard) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
1° Au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Véronique Barrier, option contemporain.
Gérard Sibbritt, option classique.
Christine Blanc, option classique.
Jean-Guillaume Weiss, option contemporain.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en application des articles L.
Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juillet 2007 dans le cadre d'Inter-Rhône (1) sont étendues à compter du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Arrêté du 11 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 25 mai 2007 relatif à la santé et la sécurité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 5.1 (services de médecine du travail) comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R.
Les termes « : à ce titre le CHSCT est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical » figurant au premier alinéa de l'article 4 (Services de santé au travail) de l'annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
241-3 du code du travail, aux termes desquelles c'est le comité d'entreprise, et non le CHSCT, qui est consulté par l'employeur sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1447)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 novembre 2006 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 55 du 4 juillet 2007, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 37 du 26 mars 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
Arrêté du 11 décembre 1940 MODE DE PAYEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSISTANCE A LA FAMILLE
2 (CONDITIONS DE CANDIDATURE) DE L'A.
DU 12-05-1930 FIXANT LES MODALITES AU CONCOURS
Arrêté du 10 juin 1944 INDEMNITE SPECIALE DE FREQUENCE DE DEPLACEMENT DES GARDES AUXILIAIRES ET DE LEURS AGENTS D'ENCADREMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS
Arrêté du 4 juillet 1944 PAMIERS (ARIEGE)
Arrêté du 26 juin 1944 PROHIBITION D'EXPORTATION
Arrêté du 12 décembre 1940 ENGAGEMENT DE NON-REEXPORTATION
Arrêté du 17 décembre 1940 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET TRIPERIE
Arrêté du 17 décembre 1940 TAUX DE RATION DE FROMAGE
Arrêté du 26 octobre 1940 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement, prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles.
Arrêté du 19 décembre 1940 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 5 décembre 1940 FIXATION DE PRIX DES TRAVERSES POUR VOIES FERREES
Arrêté du 22 décembre 1940 BISCUITERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 18 décembre 1940 INTERDICTION DE LA VENTE DE SUCCEDANES DE CAFE
Arrêté du 12 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 23-10-1940
Arrêté du 24 octobre 1940 ALLOCATION DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES
Arrêté du 28 décembre 1940 HUILE D'OLIVE, MALT TORREFIE ET ORGE GRILLEE
Arrêté du 19 décembre 1940 RELATIF A LA VENTE DES FROMAGES, ENTREE EN VIGUEUR DE DECRET DU 18-09-1940
Arrêté du 14 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1940
Arrêté du 5 janvier 1945 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 30 décembre 1944 MEMBRES DE LA RESISTANCE ET AGENTS DE LA LIBERATION, REFRACTAIRES DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Arrêté du 20 décembre 1944 DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DE REVISION DE LA SITUATION DU PERSONNEL DU CADRE NATIONAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Arrêté du 21 juin 1944 UTILISATION DE VOITURE AUTOMOBILE ET DE MOTOCYCLETTE DE LOCATION PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 13 juin 1944 EAUX-DE-VIE RHUMEES
Arrêté du 3 juillet 1944 M. CASSAGNOU ROBERT EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DE L'ECOLE A DATER DU 10-06-1944 EN REMPLACEMENT DE M. DE TARLE ANTOINE
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'AMIENS
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1944, MODIFICATION DE LA DENOMINATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES PEINTURES ET VERNIS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 MARS 1944 PORTANT CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU FINISTERE DE LA FAMILLE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1943, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS EAU-GAZ-ELECTRICITE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 15 juillet 1944 FIXE LES TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULEE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE MONTPELLIER, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : VIENNE
Arrêté du 18 avril 1946 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Arrêté du 25 avril 1946 SOCIETE ANONYME DES MATIERES COLORANTES ET PRODUITS CHIMIQUES FRANCOLOR : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI.
RAPPORTE PAR ARRETE DU 11-08-1950
Arrêté du 10 mars 1946 FONCTIONNAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 20 avril 1946 REGLEMENTATION DU DECOUPAGE ET DU COLLAGE DES TICKETS OU COUPONS SOUMIS AU REAPPROVISIONNEMENT
Arrêté du 25 avril 1946 FOURNITURE, COLLECTE ET REPARTITION DES OEUFS
Arrêté du 10 janvier 1945 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN COMITE D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE ; NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 2 janvier 1945 ENGAGEMENT ET PROMOTIONS DES DOCTEURS EN MEDECINE, MEDECINS ET ETUDIANTS ETRANGERS
Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1944 INSTITUANT UNE COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE :
Arrêté du 26 décembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 31 décembre 1944 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Arrêté du 11 janvier 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION POUR LA REINTEGRATION DES AGENTS RELEVES DE LEURS FONCTIONS OU LICENCIES PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HERAULT
Arrêté du 20 avril 1946 ABROGATION DE L'A.
Arrêté du 30 avril 1946 NOMINATION DE M. FERROT A LA COMMISSION DE MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 30 avril 1946 INSPECTEURS DU SERVICE ADMINISTRATIF DE CONTROLE DU MINISTERE
Arrêté du 7 mai 1946 M. BURGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. TOURNIER
Arrêté du 9 décembre 1947 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE VETERINAIRE
Arrêté du 13 décembre 1947 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 21 novembre 1947 ALBERT-BRAY : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 17 décembre 1947 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU DECRET 472338 DU 17-12-1947 : REMUNERATION DES ELEVES MAITRES ET MAITRESSES EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 décembre 1947 D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DU CREDIT LYONNAIS : M. TARDY EN REMPLACEMENT DE M. ASTIER DECEDE
Arrêté du 15 décembre 1947 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENFANTS
Arrêté du 9 mai 1946 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 26 avril 1946 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE L'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 7 mai 1946 COMPLETE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-05-1945 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COLONIALE (NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AU CONSEIL)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexis Girin, domicilié 13, avenue des Arbousiers, résidence Parc Saint-Jean de l'Estérel, 83600 Fréjus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Habib Bouazza, domiciliés 12, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Romera, domicilié 7, chemin du Mas-Neuf, 34150 La Boissière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Horteur, domicilié lieudit Les Doreaux, 38150 Bouge-Chambalud.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :
Par délibération en date du 4 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du 31 janvier au 5 février 2007 :
Site : Salins-les-Bains (39).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics, Torlan, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
- Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
45 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
10 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes aux élèves étrangers sont réparties de la façon suivante :
Pour les candidats étrangers, il n'est pas établi de liste complémentaire.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, ENSAM, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option MP-informatique et à l'option MP-PSI, en commençant par l'option MP-informatique.
Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie : - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ; - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Entités concourant au programme nucléaire iranien : Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ; Mesbah Energy Company ; Kala-Electric ou Kalaye Electric ; Pars Trash Company ; Farayand Technique ; Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ; 7th of Tir.
Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien : Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ; Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ; Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant.
Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien : Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ; Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ; Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ; Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ; Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ; Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium).
Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien : Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ; Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ; Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ; Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien : Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
Entités concourant au programme nucléaire iranien :
Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
Kala-Electric ou Kalaye Electric ;
Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ;
Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien :
Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ;
Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ;
Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant.
Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien :
Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ;
Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ;
Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ;
Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ;
Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ;
Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium).
Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien :
Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ;
Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ;
Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ;
Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien :
Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
M. Bruno Valdevit, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Metz.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arreté du 10 décembre 2003 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, la disposition de l'annexe 1, colonne 4, est rapportée.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 22 869 euros.
Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local
- Le présent arrêté est applicable aux salariés des entreprises exploitant à titre principal, sur le territoire national, des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local.
- aux salariés dont l'activité s'exerce sur le réseau ferré national pour l'exploitation des services affermés, à la date de publication de l'arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, aux entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ;
- aux salariés des entreprises exploitant, à la date de publication de l'arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, des services routiers annexes aux voies ferrées d'intérêt local ou substitués à ces voies.
Personnels roulants : personnels chargés de la conduite d'un engin de traction sur une voie ferrée ou d'un véhicule du service routier ou de l'accompagnement des trains ou des cars.
Personnels sédentaires : personnels autres que les personnels roulants.
Résidence : le lieu de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel le salarié prend habituellement son service.
Pause : une interruption de travail pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps.
Grande période de travail : intervalle entre deux repos hebdomadaires ou entre deux repos périodiques ; la durée de la grande période de travail est définie par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Service routier : transport public de voyageurs ou de marchandises à bord d'un véhicule routier affecté au transport de voyageurs ou de marchandises.
A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
- La durée du travail effectif calculée sur deux grandes périodes successives de travail ne doit pas excéder huit heures de moyenne par jour, étant entendu que la durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément est fixée suivant l'une ou l'autre des deux formules a et b ci-après indiquées, entre lesquelles le réseau a la faculté d'opter pour chaque centre d'exploitation :
a) La durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder neuf heures trente, cette dernière durée pouvant toutefois atteindre onze heures une fois par grande période de travail ;
b) La durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder dix heures, cette dernière durée pouvant toutefois atteindre dix heures trente une fois par grande période de travail.
Au paragraphe 7, après les mots : « soient compensées », sont insérés les mots : « , à partir de quarante et une heures ».
Le paragraphe 1er de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des périodes de travail effectif et des coupures, c'est-à-dire des interruptions pour repos compris dans une journée de travail, constitue l'amplitude de la journée de travail.
Elle ne doit pas avoir une durée supérieure à douze heures, cette dernière durée pouvant atteindre quatorze heures une fois par grande période.
Les dépassements d'amplitude doivent donner lieu aux compensations ci-après :
a) Le dépassement moyen de l'amplitude journalière, calculé dans les mêmes conditions que la durée moyenne de travail, est compté pour 50 % de sa valeur de douze à quatorze heures, le dépassement moyen s'obtenant en divisant le nombre total des heures d'amplitude par le nombre de journées de travail augmenté, le cas échéant, du nombre de journées de repos compensateur accordé dans les conditions fixées à l'alinéa c ci-dessous, compris dans la période considérée ;
b) Les dépassements au-delà de quatorze heures sont comptés, quelle que soit la durée de travail effectif, pour leur valeur entière et considérée isolément ;
c) Les heures faites en excédent, calculées dans les conditions fixées aux alinéas a et b ci-dessus, sont rémunérées ou compensées, la compensation intervenant sous forme de repos compensateur d'une journée lorsque le décompte atteint sept heures.
Exceptionnellement, la compensation pourra intervenir sous forme de repos compensateur d'une demi-journée lorsque le décompte atteint trois heures trente.
La compensation devra avoir lieu dans un délai de quatre semaines suivant l'ouverture du droit à compensation.
A l'intitulé de l'article 6, les mots : « pour repas » sont supprimés.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
Le paragraphe 1er devient le paragraphe 2.
Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 dans lequel les mots : « quarante-cinq minutes » et « trente minutes » sont remplacés respectivement par les mots : « une heure » et « quarante-cinq minutes ».
Au paragraphe 3 de l'article 7, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
Au paragraphe 1er de l'article 8, les mots : « onze heures trente » sont remplacés par les mots : « treize heures ».
Au paragraphe 1er de l'article 9, les mots : « trente-cinq heures trente » sont remplacés par les mots : « trente-sept heures ».
Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « neuf jours ».
Au paragraphe 3 de l'article 9, les mots : « cinquante-neuf heures trente » et « quatre-vingt-trois heures trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante et une heures » et « quatre-vingt-six heures ».
Au paragraphe 7 de l'article 9, les mots : « neuf dimanches » sont remplacés par les mots : « douze dimanches ».
« Dispositions spécifiques au personnel
affecté aux services routiers
- Pour les conducteurs du service routier chargés de la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 susvisé, la durée des repos journaliers est celle fixée par ledit règlement.
- Pour les personnels affectés à des services routiers réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, la période de pause prévue au paragraphe 1er de l'article 6 peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
- Les salariés appartenant au personnel affecté à des services routiers autres que les services routiers réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures.
Les pauses mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être fractionnées en deux ou trois périodes dont aucune ne peut être inférieure à quinze minutes.
Au paragraphe 2 de l'article 11, les mots : « articles 4 à 10 » et les mots : « présent décret » sont remplacés respectivement par les mots : « articles 4 à 9 » et par les mots : « présent arrêté ».
Au paragraphe 4 de l'article 11, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « sept heures ».
- La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à quarante et une heures avec un maximum de neuf heures trente par jour.
Pour chaque établissement, partie d'établissement, chantier ou poste, la direction de chaque réseau devra, pour l'exécution du présent arrêté, choisir l'un des modes ci-après, après consultation des délégués syndicaux de l'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
a) Régime comportant une durée journalière de huit heures avec attribution de repos complémentaires ;
b) Régime comportant exceptionnellement six jours de travail par semaine, sans repos complémentaire, avec une durée de travail journalière uniforme ou variable ;
c) Régime comportant des semaines en cinq jours, des semaines en six jours, ou des semaines en cinq jours et demi, avec des alternances permettant de respecter dans tous les cas la durée annuelle correspondant au régime actuel de quarante-deux heures par semaine ;
d) Régime de la semaine en cinq jours et demi avec chômage d'une demi-journée soit le samedi, soit le lundi ;
e) Régime en cinq jours.
Au paragraphe 2 de l'article 13, les mots : « quarante-huit heures » et les mots : « quatre mois » sont remplacés respectivement par les mots : « quarante et une heures » et « trois mois » ; les mots : « sans que cette compensation puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de six heures la durée hebdomadaire et sans que la durée du travail effectif d'une journée considérée individuellement dépasse en aucun cas des dix heures » sont remplacés par les mots : « sans que cette compensation puisse avoir pour effet de porter à plus de cinquante heures la durée hebdomadaire du travail effectif ».
Au paragraphe 3 de l'article 13, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
Les 7° et 8° de l'article 15 remplacent respectivement les 6° et 7° du même article.
Au 7° de ce même article, les mots : « et 6 » sont supprimés.
Au paragraphe 1er de l'article 16, les mots : « du service assigné à l'agent » sont remplacés par les mots : « et la cessation du service assigné à l'agent auquel s'ajoute, pour les agents ayant la responsabilité d'espèces et de pièces comptables, le temps nécessaire à la transmission du service entre agents assurant successivement le même service ».
Les mots : « suivant les nécessités de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « pour le personnel logé sur place ».
L'article 16, paragraphe 3, est complété par les dispositions suivantes : « Sans préjudice de ces dispositions, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Le cinquième alinéa de l'article 17 est abrogé.
Au sixième alinéa du même article, les mots : « effectué dans l'enceinte du chemin de fer » sont remplacés par les mots : « ou pour se rendre d'un lieu de travail à un autre (dépannage par exemple) ».
Le paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le travail effectif des agents affectés par les moyens qui leur sont assignés, du lieu de leur résidence administrative au chantier, et vice versa, est décompté pour moitié comme travail effectif.
- A défaut de déterminer le temps réel consacré aux trajets, ceux-ci sont évalués à raison de :
15 min par km effectué à pied (4 km/h) ;
5 min par km effectué à bicyclette (12 km/h) ;
2 min 30 s par km effectué en vélomoteur, cyclomoteur ou draisine (24 km/h) ;
2 min par km effectué en train ou en camion (30 km/h).
Au paragraphe 7 de l'article 18, les mots : « treize heures » sont remplacés par les mots : « onze heures trente ».
L'article 18, paragraphe 7, est complété par les dispositions suivantes : « Cette durée peut être portée à treize heures pour les agents effectuant des rondes ou remplaçant des gardes-barrières.
Au paragraphe 2 de l'article 19, les mots : « treize heures » et « douze heures » sont remplacés respectivement par les mots : « douze heures trente » et « onze heures trente ».
L'alinéa 2 du paragraphe 7 de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes : « Par ailleurs, pour les gardes-barrières du cadre, la compensation pour dépassement d'amplitude au-delà de quatorze heures s'effectue temps pour temps.
Après l'article 19, est inséré un article 19-1 intitulé « Repos journalier » ainsi rédigé :
« Les personnels sédentaires bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Après l'article 19-1, est inséré un article 19-2 intitulé « Repos hebdomadaire » ainsi rédigé :
« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de sept jours d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Ce repos est accolé au repos quotidien.
Il est inséré, dans le titre III intitulé « Dispositions communes à tous les agents », un article 22-1 intitulé « Travail de nuit » ainsi rédigé :
Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Est travailleur de nuit tout salarié qui :
- soit accomplit au moins deux fois par grande période de travail au moins trois heures de son temps de travail journalier pendant la période nocturne définie au paragraphe 1er ;
- soit effectue au moins 270 heures de son temps de travail effectif annuel pendant la période nocturne définie au paragraphe 1er.
La durée journalière de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation de leur état de santé préalablement à leur affectation à un travail de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite.
Les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Après l'article 22-1, est inséré un article 22-2 intitulé « Congé annuel » ainsi rédigé :
« Les salariés bénéficient d'un congé annuel dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sous réserve de dispositions plus favorables fixées par convention ou accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Au paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « présent règlement » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
Au paragraphe 2 de l'article 26, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
Les stipulations des conventions et accords collectifs de branche étendus, des accords d'entreprise ou d'établissement, conclus antérieurement à la date de publication du présent arrêté et prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés, demeurent en vigueur.
Arrêté du 7 février 2007 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2007, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration honoraire.
M. Emile Guignard, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Bourgogne.
M. Christian Haouy, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Lorraine.
M. Benoît Lajudie, chargé de mission, conseil d'analyse stratégique.
M. Jean-Marie Poirot, contrôleur de gestion au GIP Adetef, (agence de coopération technique internationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Délégation de signature est donnée à Mme Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'ordonnancement des dépenses de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), permettant la poursuite des travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche.
Cette délégation cessera à compter du premier jour suivant la date de l'installation des instances de l'AERES et de son président, ordonnateur des dépenses de l'agence, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 susvisé.
Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/679/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/920/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 7 novembre 2007, la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant en annexe de la décision 2006/860/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 342 du 7 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.
Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R.
Les dysfonctionnements organisationnels et logistiques, préjudiciables au patient, constatés soit au sein de l'établissement, soit dans son environnement dans le cadre du réseau des urgences, dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients à partir des structures de médecine d'urgence, doivent être signalés et traités.
Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en oeuvre dans les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence.
Cette procédure s'intègre dans une démarche globale de gestion des risques et d'amélioration de la qualité des soins.
Les éléments de cette procédure sont mentionnés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation.
La fiche de signalement doit comporter au moins les éléments suivants : - nature du service ou de la structure déclarante ; - qualité du représentant signataire de la fiche ; - lieu, date et horaire de l'événement ; - nature des personnes, matériels ou installations concernés ; - nature du dysfonctionnement ; - conséquence des faits ; - description synthétique du dysfonctionnement constaté et rappel éventuel à la règle qui aurait dû prévaloir ; - mesures prises immédiatement, le cas échéant ; - propositions éventuelles de correction à apporter ; - suite donnée au signalement.
Les informations relatives aux patients ou aux personnels doivent être anonymisées.
Le recueil, l'analyse et le traitement des dysfonctionnements signalés sont assurés au sein de l'établissement, dans le cadre de son organisation interne, et selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Les dysfonctionnements doivent faire l'objet d'une analyse collégiale au sein de la structure des urgences (traitement interne au service), au sein de l'établissement et dans le cadre du réseau des urgences mentionné à l'article R.
6123-26 CSP, si les dysfonctionnements déclarés révèlent des éléments de causalité indépendants de l'établissement lui-même.
En cas de dysfonctionnement grave, le réseau et le directeur de l'ARH peuvent être saisis immédiatement après avis de l'instance collégiale mise en place.
Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.
Un rapport annuel des dysfonctionnements et des suites qui leur sont données est soumis pour avis par le directeur aux instances hospitalières concernées.
Les extraits de ce rapport qui concernent les dysfonctionnements liés à l'organisation territoriale de la prise en charge des urgences ne pouvant relever d'un traitement interne à l'établissement sont transmis par le directeur au réseau de prise en charge des urgences mentionné à l'article R.
6123-26 après avis des instances hospitalières concernées.
Il appartient au réseau de prise en charge des urgences de transmettre ce rapport, si nécessaire, à l'ARH ou au comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche de signalement doit comporter au moins les éléments suivants :
- nature du service ou de la structure déclarante ;
- qualité du représentant signataire de la fiche ;
- lieu, date et horaire de l'événement ;
- nature des personnes, matériels ou installations concernés ;
- nature du dysfonctionnement ;
- conséquence des faits ;
- description synthétique du dysfonctionnement constaté et rappel éventuel à la règle qui aurait dû prévaloir ;
- mesures prises immédiatement, le cas échéant ;
- propositions éventuelles de correction à apporter ;
- suite donnée au signalement.
Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007
- à hauteur de 31,3 millions d'euros sur la contribution de l'assurance maladie mentionnée à l'article L.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- A l'article 2, après les mots : « les établissements de santé », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L.
- Au III de l'article 3, les mots : « trimestre civil » et « de la période considérée » sont respectivement remplacés par les mots : « mois » et « du mois considéré ».
1° Les mots : « trimestriellement », « trimestrielle » et « deux mois » sont respectivement remplacés par les mots : « mensuellement », « mensuelle » et « six semaines » et les mots : « trimestres », « trimestre civil » et « trimestre » sont remplacés par le mot : « mois ».
« Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité.
Les fichiers de RSA/RSFA cumulés transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications.
- Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « trimestre civil » et « trimestres » sont remplacés par le mot : « mois ».
- Au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
- Au troisième alinéa, avant les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles » et la date du « 30 avril » est remplacée par la date du « 1er mars ».
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L.
2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R.
2133-1 sont : " Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour ", " Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière ", " Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé " et " Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ".
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : " Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas " et " Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ".
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : " En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable " et " Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ".
Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes : " Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour ", " Pour être en forme, dépense-toi bien ", " Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé " et " Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ".
Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.
Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.
Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.
Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.
Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.
L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes : " Pour votre santé, bougez plus ", " Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés " et " Pour votre santé, évitez de grignoter ".
Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.
Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr.
Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L.
2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté.
Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.
Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.
" Manger et bouger font partie des plaisirs de la vie et peuvent vous aider, vous et vos proches, à rester en bonne santé.
Par des choix judicieux, cela contribue aussi à vous protéger de certaines maladies.
Le programme national nutrition santé propose des recommandations nutritionnelles tout à fait compatibles avec les notions de plaisir et de convivialité.
Chaque famille d'aliments a sa place dans votre assiette, et ce quotidiennement.
Tous sont indispensables pour assurer un équilibre nutritionnel, mais la consommation de certains doit être limitée tandis que celle d'autres est à privilégier.
Comment faire en pratique ?
Consommer au moins 5 fruits et légumes par jour, qu'ils soient crus, cuits, nature, préparés, frais, surgelés ou en conserve ; Manger du pain et des produits céréaliers, des pommes de terre et des légumes secs à chaque repas et selon l'appétit (en privilégiant les aliments céréaliers complets) ; Consommer 3 produits laitiers par jour (lait, yaourt, fromage) en privilégiant la variété ; Manger de la viande, du poisson (et autres produits de la pêche) ou des oeufs 1 ou 2 fois par jour en alternance ; penser à consommer du poisson au moins deux fois par semaine ; Limiter les matières grasses ajoutées (beurre, huile, crème fraîche, etc.) et les produits gras (produits apéritifs, viennoiseries, etc.) ; Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas, boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries, crèmes-desserts, etc.) ; Limiter la consommation de sel et préférer le sel iodé ; Boire de l'eau à volonté, au cours et en dehors des repas.
Ne pas dépasser, par jour, 2 verres de boisson alcoolisée pour les femmes et 3 verres pour les hommes (1 verre de vin de 10 cl est équivalent à 1 demi de bière ou à 1 verre de 6 cl d'une boisson titrant 20 degrés, de type porto, ou de 3 cl d'une boisson titrant 40 à 45 degrés d'alcool, de type whisky ou pastis).
Pratiquer quotidiennement une activité physique pour atteindre au moins l'équivalent de 30 minutes de marche rapide par jour (prendre l'escalier plutôt que l'ascenseur, préférer la marche et le vélo à la voiture lorsque c'est possible...).
Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes :
« Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
« Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».
Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
TEXTE D'ÉDUCATION NUTRITIONNELLE MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2007
Consommer au moins 5 fruits et légumes par jour, qu'ils soient crus, cuits, nature, préparés, frais, surgelés ou en conserve ;
Manger du pain et des produits céréaliers, des pommes de terre et des légumes secs à chaque repas et selon l'appétit (en privilégiant les aliments céréaliers complets) ;
Consommer 3 produits laitiers par jour (lait, yaourt, fromage) en privilégiant la variété ;
Manger de la viande, du poisson (et autres produits de la pêche) ou des oeufs 1 ou 2 fois par jour en alternance ; penser à consommer du poisson au moins deux fois par semaine ;
Limiter les matières grasses ajoutées (beurre, huile, crème fraîche, etc.) et les produits gras (produits apéritifs, viennoiseries, etc.) ;
Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas, boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries, crèmes-desserts, etc.) ;
Limiter la consommation de sel et préférer le sel iodé ;
Boire de l'eau à volonté, au cours et en dehors des repas.
Considérant que la SARL PYMED, 14, rue Garet, 69001 Lyon, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.noklops.com, en faveur de la méthode de sevrage tabagique « Noklops » revendiquant notamment les allégations suivantes : « Noklops la méthode naturelle pour arrêter de fumer » ; « En portant le Noklops (...) l'arrêt du tabac se fait sans difficulté et sans effet secondaire » ; « (...) prévenant ainsi le risque fréquent de rechute lors de la première année » ; « (...) limite les effets négatifs du sevrage et permet ainsi de s'arrêter de fumer plus facilement » ; « les personnes qui ont arrêté de fumer avec l'aide de Noklops n'ont pas ressenti les conséquences habituelles du sevrage, ce qui leur a permis de s'arrêter beaucoup plus facilement que sans aide » ; « Pas ou peu de prise de poids car ils n'ont pas eu la sensation de manque à compenser par l'absorption de nourriture » ; « Pas ou peu de stress ni d'état constant d'énervement » ; « en cas de rechutes, celles-ci sont plus brèves et le recours au Noklops est de nouveau efficace » ; « le bijou de santé pour arrêter de fumer » ; « pouvoir porter le Noklops sur une longue période (...) limite les risques de rechute » ; Gabriela S.
: « Noklops (...) depuis j'ai arrêté de fumer (...)
J'utilise Noklops.
La première semaine, tout va bien, c'est même facile.
3 semaines après (...)
(je porte toujours mon collier).
En prenant une taffe, j'éprouve une sensation horrible, la fumée brûle ma gorge et je ne supporte pas l'effet du tabac.
La cigarette me dégoûte.
Le massage que vous conseillez m'apaise vraiment.
Maintenant je n'éprouve pas le besoin, et surtout pas l'envie de fumer quotidiennement » ; Pierre P.
: « J'ai donc utilisé Noklops (...)
Depuis le premier jour je n'ai plus fumé » ; Frank B.
: « C'est la première fois que j'arrête de fumer aussi facilement sans prendre aucun "calmant et en étant aussi calme » ; Béryl D.
: « Je fume l'équivalent d'un paquet de 20 cigarettes au moins par jour (...) le Noklops m'a aidé à passer à 3 cigarettes par jour en moyenne, parfois moins ou pas du tout, et parfois 5 ou 6... sans frustration » ; FR : « C'est la première fois que je m'arrête de fumer si facilement.
Grâce à Noklops.
Cette fois je n'ai pas rechuté au bout de trois semaines comme les autres tentatives.
Après 3 mois avec Noklops, je n'ai plus du tout envie de fumer » ; Pierre R.
: « (...) je m'en sers pour arrêter de fumer quand j'ai une bronchite, pour les longs voyages en avion ou en voiture.
Une soirée où je n'ai pas envie de fumer.
Je tiens sans stress (...)
» ; « Une nouvelle méthode pour arrêter de fumer » ; « le résultat (...) est probant : ils s'arrêtent plus facilement de fumer et avec moins de stress » ; « vous remplacez votre geste du fumeur (une cigarette à la main) par le geste anti-tabac » ; « Le Noklops est né suite à l'expérience réussie d'un médecin-acupuncteur (...).
Ce dernier propose à certains de ses patients ou de ses amis, lassés de leurs échecs de leurs diverses tentatives de sevrage, d'essayer le Noklops.
Le résultat pour une majorité d'entre eux est probant : ils arrêtent plus facilement de fumer avec moins de stress » ; « (...) prévenant ainsi les fréquentes rechutes lors de la première année » ; « le geste anti-tabac » ; « à chaque envie de fumer (...) ce geste (...) permet de passer ces quelques secondes de tentation » ; « votre partenaire anti-tabac » ; « méthode efficace (...) pour arrêter de fumer » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la SARL PYMED se limite à une description de la méthode « Noklops » et de son mode d'action, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique de ses effets bénéfiques dans le sevrage tabagique ne soit apportée,
la publicité effectuée par la SARL PYMED, 14, rue Garet, 69001 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de sevrage tabagique « Noklops », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D.
4131-5, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.
Délégation permanente est donnée à M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions relatives aux affaires médico-techniques de la direction.
M. Bernard Abate, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. André Rifault, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à effet de viser tous les documents relatifs à la gestion de son département.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie (2e classe)
Un recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie est organisé par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE).
- 3 postes à Paris, branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration » ;
- 1 poste à Nantes, branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : 21 mai 2007, terme de rigueur.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques de chancellerie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les circuits et procédures mis en place.
Les projets d'actes et les documents émanant des délégués de l'agence dans les départements sont soumis au contrôle de l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès d'eux.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein ainsi qu'à celles des comités régionaux et des commissions créés en leur sein.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et d'en suivre la réalisation.
En accord avec l'agence, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des conventions pluriannuelles de subvention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
- les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
- les contrats urbains de cohésion sociale prévus au 3e et 4e alinéa de l'article L.
121-14 précité avant leur signature par le délégué de l'agence.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
- la programmation financière des délégués départementaux de l'agence ;
- les subventions inférieures au seuil de visa.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et les ministres chargés de la cohésion sociale et de la promotion de l'égalité des chances.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Les modalités de contrôle prévues aux articles 1, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des délégués de l'agence dans les départements en leur qualité d'ordonnateur secondaire.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès l'agence.
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
312-196 du code de l'action sociale et des familles est conclue dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
- A titre transitoire, pour l'année 2007, le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne lieu à une contribution versée par les organismes mentionnés à l'article L.
312-8 du même code au titre des établissements et services qu'ils gèrent, fixée forfaitairement à trente-cinq euros par établissement ou service.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III est intitulée « Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et comprend un paragraphe 1 intitulé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et un paragraphe 2 intitulé « Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services ».
- Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III comprend deux articles R.
- Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la dotation globale prévue à l'article L.
« A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence en application des dispositions prévues au c du 1° de l'article L.
312-8 varie en fonction de la catégorie de l'établissement ou du service selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
« Les organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 règlent le montant de la contribution financière due dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes établi par l'agence.
14-10-23 est ainsi rédigé : « un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-194-4, les mots : « du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
Le troisième visa de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil ; ».
« Lorsque des volailles sont abattues dans un abattoir dérogataire de faible capacité, les viandes fraîches obtenues sont revêtues de la marque d'identification prévue à l'annexe de la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 susvisée, sans préjudices des autres conditions nécessaires à leur sortie.
Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
L'article 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Institut national de l'audiovisuel peut délivrer des diplômes au nom de l'Etat et décerner des titres.
« Un arrêté du ministre chargé de la communication définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes.
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2007, M. Guillaume Ebelmann est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er février 2007 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Weber-Tayot (Marie-Eve).
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, le commissaire divisionnaire Patrick Bouchareu, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Metz, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 19 mars 2007, M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour la période du 5 février 2007 au 23 janvier 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 5 mars 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval : M. Gourmelon (Mathieu), responsable de la mission « égalité des chances », à la préfecture de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Smadja (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 mars 2007, M. Jean-Frédéric Dreyfus est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie Ferhat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2007, Mlle Lucile Villena, inspecteur du Trésor public, mise à disposition de la commission interministérielle de coordination des contrôles, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour exercer les fonctions de seconde adjointe de l'agent comptable et responsable du recouvrement contentieux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2007, M. Bernard Pasini, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Cannes en qualité d'attaché territorial pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Vescovali (Geneviève), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 mai 2003 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 juin 2003, M. Hugues Verita, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 juin 2003.
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre.
Sur décision de celui-ci, ces rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur central du service de santé des armées.
Décision du 19 avril 2007 sur une requête présentée par M. Jean-Claude Galland
La requête de M. Jean-Claude Galland est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 20 avril 2007
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2003, les anciens élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général comme indiqué ci-après :
M. Alliaga (Arnaud), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mlle Argoud (Anne-Laure), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
Mlle Baillard (Gaëlle), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
M. Barre (Sébastien), caisse d'allocations familiales de Paris ;
Mme Bellevallée (Béatrice), union régionale des caisses d'assurance maladie d'Amiens ;
M. Beney (Nicolas), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
Mlle Bickel (Julia), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Melun ;
Mlle Blanchin (Delphine), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Mme Bonamy (Cécile), caisse d'allocations familiales de Poitiers ;
Mlle Bossard (Adeline), caisse d'allocations familiales de Chartres ;
M. Braida (Mickaël), union régionale des caisses d'assurance maladie de Dijon ;
M. Chelloul (Halim), caisse d'allocations familiales de Melun ;
M. Chesneau (Laurent), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse ;
M. Civet (Jean-François), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais ;
Mlle Clin (Christine), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Périgueux ;
M. Dalleau (Pierre-Jean), caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
Mlle Debidour (Anne), caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse ;
Mlle de Montillet de Grenaud (Sophie), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Desbois (Stéphane), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
M. de Verdelhan des Molles (Xavier), union régionale des caisses d'assurance maladie de Lille ;
Mlle Dubernet (Françoise), caisse primaire d'assurance maladie de Moulins ;
Mlle Duru (Clémence), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
M. Fargette (Samuel), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
Mlle Fourtanier (Edith), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
Mlle Galim (Valérie), caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
M. Gaven (Frédéric), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris ;
Mlle Giraudeau (Emeline), caisse régionale d'assurance maladie de Lille ;
M. Guilloteaux (Sylvain), caisse primaire d'assurance maladie d'Evry ;
M. Holderith (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Strasbourg ;
M. Husson (Cyrille), caisse d'allocations familiales d'Amiens ;
M. Hutin (Sylvain), caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
Mlle Jacquin (Anne-Charlotte), caisse d'allocations familiales d'Angers ;
Mlle Jeanjean (Laëtitia), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Lacroix (Guillaume), caisse d'allocations familiales d'Orléans ;
M. Lecomte (Eric), caisse d'allocations familiales de Lille ;
M. Lemoine (Sylvain), caisse d'allocations familiales de Rennes ;
Mlle Lesage (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Mlle Loury (Iris), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Mlle Lusson (Elodie), caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy ;
M. Macia (Jean-Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe ;
M. Malinas (Pierre-Yves), caisse primaire d'assurance maladie de Lille ;
M. Maurel (David), caisse régionale d'assurance maladie de Toulouse ;
M. Monteiro (Charles), caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
Mlle Moulin (Pia), caisse d'allocations familiales de Tours ;
M. Moyaux (David), caisse d'allocations familiales de Valenciennes ;
Mlle Nauche (Nathalie), caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
Mlle Nowara-Emerard (Nathalie), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Mlle Opiola (Françoise), union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Nancy ;
Mlle Ortis (Stéphanie), caisse d'allocations familiales de Nice ;
Mlle Patouillard (Audrey), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
Mme Pernot (Magali), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
M. Pernot (Vincent), union régionale des caisses d'assurance maladie de Marseille ;
Mlle Peyon (Virginie), caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ;
Mlle Poisneuf (Christelle), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vannes ;
M. Quairel (David), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Renaud (Gilles), caisse primaire d'assurance maladie du Puy ;
Mlle Revuelta (Virginia), caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes ;
Mme Roca (Annick), caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;
M. Rochois (Pascal), caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ;
M. Rouault (Yann), caisse primaire d'assurance maladie de Cergy-Pontoise ;
Mlle Rouillon (Aline), caisse primaire d'assurance maladie de Digne ;
Mlle Roulet (Sandrine), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
M. Seurre (Benoît), caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans ;
M. Thywissen (Benjamin), caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Timbal (Patrice), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille ;
M. Vechard (Eric), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
M. Velicitat (Jean-Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
M. Vente (Laurent), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Vivet (Laurent), caisse primaire d'assurance maladie de Lille.
M. Crulli (Jean-Christophe), caisse d'assurance maladie des professions indépendantes de Nice ;
Mme Goeuriot (Marguerite), CANCAVA de Clermont-Ferrand ;
Mme Nuttin (Catherine), Caisse nationale ORGANIC ;
Mme Rous (Christine), caisse ORGANIC de Besançon ;
M. Toffolon (Jean-Marc), Caisse nationale ORGANIC.
Arrêté du 25 avril 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2003, au sommaire et page 8220, 2e colonne, dans le titre :
« ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux »,
« ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles ».
Même page, même colonne, 3e ligne :
« ingénieur divisionnaire des travaux ruraux »,
« ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2003, Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Wanda Diebolt, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (1er tour).
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du premier bureau de la sous-direction du budget et de la comptabilité, à la préfecture de police de Paris est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ce bureau est chargé de la programmation et de la gestion des crédits délégués par l'administration centrale pour l'ensemble des services de police relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Dans le cadre de la modernisation des fonctions d'administration et de soutien de la préfecture de police, ce bureau va se trouver au coeur de plusieurs chantiers qui nécessitent l'implication personnelle de son responsable :
- développement de la globalisation et de la déconcentration des budgets de fonctionnement des services de police ;
- rationalisation des bases du dialogue de gestion avec les services ainsi qu'avec l'administration centrale ;
- rénovation des systèmes d'information dédiés à l'information budgétaire et comptable ;
- préparation et mise en oeuvre d'un protocole concernant les relations entre le contrôle financier et l'ordonnateur ;
- contribution aux travaux préparatoires à l'application de la loi organique sur les lois de finances ;
- participation à la constitution d'une nouvelle direction en charge des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique.
Compte tenu de ces objectifs, le poste requiert une expérience antérieure ou un goût réel pour la gestion, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques informatiques.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Benoît Brocart, sous-directeur du budget et de la comptabilité, au 01-53-73-20-34 ou par mél : benoit.brocart@interieur.gouv.fr, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michelhurlin@interieur.gouv.fr.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires
Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue du recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les fonctionnaires de catégorie C réunissant les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Composition portant, au choix du candidat, après communication du sujet de chaque option :
Commentaire d'un texte à portée générale destiné à apprécier les capacités d'analyse du candidat.
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier son sens de l'organisation et de la communication, ses qualités de réflexion et sa personnalité ainsi que son aptitude à s'adapter aux fonctions de greffiers.
Interrogation portant sur l'organisation judiciaire de la France (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :
La juridiction d'appel : organisation, compétence et procédure.
Organisation judiciaire de la France
Les auxiliaires de justice et leur rôle : les avocats, les avoués, les huissiers de justice.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 50 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve n° 2.
Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, les avenants n° 72 du 10 janvier 2003 et n° 73 du 18 avril 2003, conclus à Lempdes entre :
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 72, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant n° 73, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 72 : de refondre la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 20 et 24 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy (adresse : immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy [téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16]), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. au titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er septembre 2003.
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 1er octobre 2003, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 1er octobre 2003 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel s'adressera à quatre catégories de services :
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financeent de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Services locaux ou régionaux indépendant
La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale des candidats. le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la liste des fréquences au Journal officiel, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Décision n° 2003-427 du 22 juillet 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 autorisant l'Association culturelle des Cinq Cantons-La Marguerite du Vich-Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM-Euro Info Pyrénées Métropole
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM-Euro Info Pyrénées Métropole.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication de l'autorisation au Journal officiel et jusqu'au 30 juin 2007.
Nom du service : EIPM.
Adresse du site : château d'eau, 40700 Morganx.
Décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aunis FM.
Nom du service : Aunis FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Fief Godet, Périgny.
Décision n° 2003-435 du 22 juillet 2003 autorisant la SA Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Adresse du site : Towercast, lieudit Dargaoul, 47250 Samazan.
Mme Fauré (Karine, Anne, Stéphanie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir).
Le retrait de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Ronzier et Karine Fauré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Alain, Félix, Louis, Marie Hoguet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Rennes-le Rheu, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2007, M. Emmanuel, Marie de Longeaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté n° du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité textile confection, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Aumand (Bruno).
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentants de l'Etat :
- au titre du ministre chargé des transports, M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes, titulaire, et Mme Brehier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, suppléante ;
- au titre du ministre chargé de l'environnement : M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, titulaire, et M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, suppléant ;
- au titre du ministre chargé de l'outre-mer : M. le général Duburg (Roger), chef du cabinet militaire, titulaire, et M. Leyssene (Philippe), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, suppléant.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier en chef de 2e classe Chabot-Morisseau (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2007, Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib, attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement en qualité d'attachée d'administration centrale des services du Premier ministre depuis le 1er mars 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son admission à la retraite pour limite d'âge et sa radiation des cadres des services du Premier ministre.
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
M. Yacine Semmache, né le 6 juin 1965 à Oran (Algérie) ;
M. Philippe Thevenot, né le 28 septembre 1956 à Chalon-sur-Saône ;
Mme Sabrina Ziani, épouse Yaker, née le 23 février 1965 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, M. Philippe Viossat, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Manche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget : M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, en remplacement de M. Eric Querenet de Breville.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, Mlle Anaïs Janin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché, pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Francis Boyron, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, Mme Angélique Mangane, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale)
Le préfet d'Eure-et-Loir est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale FR 2410002) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône »
Le préfet de la Savoie est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » (FR 8201771) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plateau de Millevaches » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Creuse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plateau de Millevaches » (zone de protection spéciale FR 7412003) dans les départements suivants :
Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.
Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales.
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Savoie est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » (zone de protection spéciale FR 8212004) dans les départements suivants :
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 10 août 2007 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2007 autorisant l'ouverture et fixant le nombre de places et la date d'un concours externe pour le recrutement des syndics des gens de mer (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes)
L'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement des syndics de gens de mer de 1re classe (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes) est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par arrêté du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
L'arrêté du 5 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement des syndics des gens de mer (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes) est abrogé.
Arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 10 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L.
Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 19 heures, le jour de la publication des chiffres.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'Unédic, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité pour la campagne 2007-2008 et de six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2007-2008
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives aux montants des cotisations figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Madiran », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Gaillac rouge », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Madiran » récolte 2006
« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
L'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Madiran rouges de la récolte 2006 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er septembre 2009 les vins rouges de l'AOC "Madiran produits entre 47 hectolitres/hectare et 59 hectolitres/hectare.
Toutefois, sur décision du bureau, les vins mis en réserve peuvent être libérés individuellement et par anticipation, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, pour les vinificateurs répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
- baisse de 10 % de la récolte 2006 par rapport à la moyenne des trois récoltes précédentes ne permettant pas d'approvisionner leurs marchés ;
- événement grave survenu sur l'exploitation et pouvant entraîner la mise en faillite de l'entreprise ;
- cessation de l'activité de l'exploitant sans transfert du stock à l'éventuel repreneur.
Les producteurs ayant une production annuelle totale de madiran inférieure à 50 hectolitres ne sont pas concernés par la réserve qualitative.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve.
de l'AOC « Gaillac rouge » récolte 2006
« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Gaillac rouge de la récolte 2006-2007 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er avril 2008 les volumes de vins rouges de l'AOC "Gaillac produits entre 42 hectolitres/hectare et 55 hectolitres/hectare.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin de l'AOC " Gaillac rouge inférieur ou égal à 50 hectolitres (récolte 2006) ne sont pas soumis à cette obligation.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des architectes de l'urgence », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents techniques de laboratoire.
CESMD de Toulouse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, option : jazz.
Rencontres internationales de la danse (RIDC), 104, boulevard de Clichy, 75015 Paris, option : contemporain.
Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne)
M. Etienne Apaire, magistrat, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Rivoisy (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'inspecteur des finances auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (inspection générale des finances), pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Alex Merali, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, il est mis fin à compter du 1er juin 2007 au détachement de M. Jean-Louis Cecchetto, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Picardie.
A compter de la même date et pour une période de cinq ans, M. Jean-Louis Cecchetto est détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Nord - Pas-de-Calais et affecté en cette qualité à Lille.
Arrêté du 20 août 2007 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Mohatta (Badre) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 27 juin 2007 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
- les volumes 3c et 3d établis sur la parcelle cadastrée section DF n° 23, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) B du 24 janvier 1994, situés sur la commune de Paris (75) ;
Le bien mentionné à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Chantal Bertrand-Gaud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Brest, en remplacement de Mme Christine Kerjean, épouse Saliou, à compter du 6 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre de l'Etat et en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande et des ports maritimes : M. Jean-Paul Ourliac, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2007, M. Capillon (Jean-Paul), attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Mathieu (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse Lafond, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Royol (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Mathieu (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse Lafond, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Codaccioni (Jean-Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007, M. Cordé (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick Thomasse, Patrick Brisard, Jacky Duval et François Cordé, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
- Mme Bartolini (Annachiara), micropaléontologie : paléoenvironnements, paléoclimats et paléoproductivité océanique.
- Mme Bernard (Cécile), cyanobactéries et environnement.
- M. Clergeau (Philippe), biodiversité urbaine.
- Mlle Dupont (Joëlle), systématique et évolution des champignons.
- M. Park (Young-Hyang), physique et dynamique de l'océan Austral.
- M. Pasquet (Eric), évolution, systématique et adaptation.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône).
Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) est complété par un chapitre V, ainsi rédigé :
- Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.
815-1 peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D.
815-2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article D.
Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L.
Arrêté du 11 décembre 1940 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 MARS 1940
Arrêté du 12 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES POISSONS DE MER
Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gandil (Patrick), délégation permanente est donnée à M. Massé (Francis), secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'aviation civile et dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis), délégation est donnée à Mme Desjardins (Michelle), chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à M. Tranchant (Hugues), administrateur civil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tranchant (Hugues), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Cussonnier (Jean-Claude), inspecteur principal des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à Mme Szuba (Annie), conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Szuba (Annie), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sédano (Michèle), inspectrice des impôts.
La décision du 13 février 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires est abrogée.
731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 EUR » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 EUR ».
731-92 du même code, les termes : « au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa de l'article L.
731-94 ne peut, pour l'année 2007, pour chacune de ces personnes, excéder 1 631,60 EUR.
731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».
« Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L.
732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 EUR.
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins des forces armées et des formations rattachées sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions de réquisition.
Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées et formations rattachées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative.
Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L.
14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L.
14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 173 222 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 129 495 000 euros et sur la sous-section visée au b du V de l'article L-14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 43 727 000 euros.
14-10-5 dudit code non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 11 770 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au b du V de l'article L.
14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier
Il est créé auprès du ministre de la défense un comité ministériel d'audit comptable et financier, dénommé comité d'audit.
Le comité d'audit définit, au nom du ministre, la politique d'audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l'exécution des lois de finances et la comptabilité.
Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme et des chefs d'état-major et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées :
a) Il programme les audits d'intérêt ministériel et en coordonne la mise en oeuvre par les organismes de contrôle, d'inspection ou spécialement dédiés à l'audit, dont il assure la cohérence des interventions ;
b) Il assure le suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
c) Il approuve les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs et s'assure de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère ;
d) Il évalue la qualité du contrôle interne mis en oeuvre au sein du ministère ;
e) Il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
f) Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le comité d'audit est présidé par le chef du contrôle général des armées.
Sont membres du comité d'audit :
- l'adjoint opérations du délégué général pour l'armement ;
b) Le major général de l'armée de terre ;
c) Le directeur des affaires financières.
d) En outre, trois personnalités qualifiées, éventuellement extérieures au ministère, peuvent être nommées en qualité de membres du comité d'audit par arrêté ministériel, pour une période de trois ans renouvelable.
Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.
Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère.
Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes.
Il est communicable.
Arrêté du 13 juin 1944 DELIMITATION DE LA ZONE D'ACTION DU COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 juillet 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 3 juillet 1944 ALLOCATION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EN CAS D'IMMOBILISATION TOTALE DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE
Arrêté du 22 août 1940 DES STOCKS DE BOIS DE CHAUFFAGE
Arrêté du 12 décembre 1940 PORTE NOMINATION DE M. LEMOINE, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL GENERAL DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, QUI ASSUMERA LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE RAIL-EAU DE LA SECTION DE LA COORDINATION
Arrêté du 6 janvier 1941 DISTRIBUTION DU RIZ
Arrêté du 6 janvier 1941 PROROGATION DE 6 MOIS DU MANDAT DES 4 MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SNCF REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DESIGNES PAR ARRETE DU 10 février 1938
Arrêté du 11 janvier 1941 PORTANT NOMINATION DE M. LE GENERAL PUJO, COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, AU TITRE DE REPRESENTANT DES TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 26 décembre 1940 DELAIS DE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET MARCHANDISES
Arrêté du 18 janvier 1941 VIANDES DE BOUCHERIE
Arrêté du 20 janvier 1941 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS COMME REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SUIVANTES :
Arrêté du 15 janvier 1941 CHATAIGNES SECHES
Arrêté du 17 janvier 1941 OIGNONS A REPIQUER
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : COTES-DU-NORD
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R.
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 13 janvier 1945 M. LENOAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Arrêté du 12 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES ARDENNES
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULEE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULEE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE CLERMONT-FERRAND, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 juin 1944 FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 20 juillet 1944 INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ATTRIBUEES AUX TITULAIRES APPARTENANT A L'ARMEE ET AUX CORPS CIVILS, EXERCANT DES EMPLOIS AUX COLONIES
Arrêté du 23 juin 1944 CARTES DE MAITRE DE MANEGE ET DE LOUEUR DE CHEVAUX DE SELLE ET CARTE DE DIRECTEUR D'ECOLE DE DRESSAGE - REGLEMENT NO 4 ANNEXE
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des armées ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 1944 INDEMNITE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 1 juillet 1944 INDEMNITES AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA SEINE-INFERIEURE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 juillet 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE D'ORLEANS, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1944
Arrêté du 13 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE
4 DU DECRET DU 30-12-1924 : INDEMNITES DES SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 19 janvier 1945 CONVERSION DU REMBOURSEMENT DES RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932 (TRANCHES A ET B)
Arrêté du 19 janvier 1945 TRANSFORMATION EN RENTES VIAGERES DES RENTES SUR L'ETAT 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932 (TRANCHES A ET B)
Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.
Arrêté du 25 avril 1946 QUANTITES DE TOURTEAUX POUVANT ETRE EXPEDIEES EN FRANCHISE DES DROITS DE SORTIE A DESTINATION DES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 7 mai 1946 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE (PRESIDENT : M. LUCIEN FEBVRE)
Arrêté du 12 avril 1946 fixant les conditions d'aptitude à réunir par les auxiliaires sur contrat de la ‎marine marchande
Arrêté du 17 janvier 1945 REMPLACEMENT DES TROIS MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A CE QU'IL SOIT POSSIBLE DE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS
Arrêté du 18 janvier 1945 DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 janvier 1945 L'ACTE DU 20-12-1940 EST RAPPORTE AINSI QUE LES TEXTES QUI LE MODIFIENT
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'AUBE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'INDRE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 24 janvier 1945 EN FAVEUR DES ETUDIANTS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 7 mars 1946 NOMINATION DES PROFESSEURS DES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Arrêté du 7 mars 1946 ADMISSION A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 16 avril 1946 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 9 mai 1946 CONCENTRATION COMMERCIALE DU COMMERCE DE GROS DU MATERIEL ELECTRIQUE
Arrêté du 14 mai 1946 EXAMENS MEDICAUX : GARDE ET PLACEMENT DES ENFANTS DU PREMIER ET DU SECOND AGES
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
1631-7 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.
2° Au livre III, les dispositions des articles D.
3° Au livre IV, les dispositions des articles D.
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 15 mai 1946 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOLONIALE PERMANENTE DE LA PROTECTION DES SOLS
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare, centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex ;
Santexcel, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR), immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse ;
Centre international de plongée Les Glénans, île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la sous-classe IA des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Hyperbarie, 10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Centre d'étude et de pratique de la survie (CEPS), 37, avenue des Cols-Verts, 44380 Pornichet.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 19 mai 2005, 21 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
Sont agréés pour procéder aux dosages et aux prélèvements de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
SGS MULTILAB, laboratoire de Rouen, 65, rue Ettore-Bugatti, BP 90014, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ;
ITGA-PRYSM, technopole, le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9 ;
SERMA Technologies, 3, avenue des Trois-Chênes, 90000 Belfort.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
NORISKO équipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Limoges Sud Orange, BP 3008, 87008 Limoges ;
SOCOTEC industries, direction des techniques et des méthodes, les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Est agréé pour procéder aux dosages de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
EUROFINS environnement, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny » sont remplacés par les mots : « MAPE, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos ».
Les mots : « IRH Environnement, agence d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
Les mots : « IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots suivants : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labbé, 69970 Chaponnay ».
Les mots : « Laboratoire de Rouen-ETSA » sont remplacés par les mots : « Laboratoire de Rouen ».
Les mots : « Mesure Etudes Pollution Air Contrôle (MEPAC) » sont remplacés par le mot : « MAPE ».
Les mots : « Expertises pollutions environnement » sont remplacés par les mots : « Etudes pollutions environnement ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 24 mars 2005, 27 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
Sont agréés pour procéder aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Eurofins LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
LHCF Environnement, agence Centre Auvergne, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
Prévention et sécurité dans les industries extractives(PREVENCEM), 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
ASCAL, parc d'activité du Pommier, 557, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont ;
Etudes pollutions environnement (EPE), cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Les mots : « ALGADE-laboratoire PRYSM » sont remplacés par les mots : « ITGA PRYSM ».
Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par le mot : « MAPE ».
Les mots : « IRH Environnement » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ».
Les mots : « IRH Environnement, Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labbé, 69970 Chaponnay ».
Décret n° 2007-165 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
L'intitulé du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile ».
- Les mots : « à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés.
A l'article 1er du même décret :
- Les mots : « titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie », les mots : « titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile » et les mots : « titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) » sont supprimés.
- Les mots : « titulaires d'emplois de responsable de service » sont remplacés par les mots : « titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique ».
- Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Dans l'annexe A du même décret, les mentions : « Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général » et « Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimées.
Les mentions figurant dans l'annexe C du décret du 2 mai 2002 sont remplacées par les mentions suivantes :
Adjoint en route.
Adjoint approches.
Chef du service de la navigation aérienne région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 2 798 725 (deux millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent vingt-cinq euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 70 000 (soixante-dix mille euros).
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 209 921 , pour le fonctionnement à 326 030 (montant auquel s'ajoutent 24 881 au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000 au titre des dépréciations d'actifs) et pour l'investissement à 32 000 .
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 février 2007 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° de l'article L.
Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L.
162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle.
Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée.
Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : -de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ; -de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ; -de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention concernée ; -de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ; -de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW, est localisée chez André Carpaille, 693, chemin des Limites, lieudit Rivière du Mat les Bats, 97440 Saint-André.
Décision n° 2007-26 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine
L'annexe 1 à la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
La présente décision sera notifiée à la société SAEM Rennes Cité Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Quintin à « 0 ».
Sous réserve qu'une solution soit apportée en cas de brouillage des téléspectateurs recevant leurs émissions à partir du site de Cherbourg-Digosville.
Arrêté du 1er février 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er février 2007, les contrôleurs de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2007 :
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Cette nomination prendra effet le 1er avril 2007.
Décret du 8 février 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Roncière (Paul)
M. Paul Roncière, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, M. Fossey (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Claudon (Annick), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
Mme Clodine-Florent (Fabienne), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Agassant (Gilda), épouse Georges, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
Mme Baudou (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa :
M. Daniel Bécard, trésorier principal du Trésor public ;
Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration centrale ;
M. Daniel Galland, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Christine Ronze, trésorière principale du Trésor public.
Délégation permanente est donnée à M. Moché (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, du département d'inspection des dispositifs, de l'unité des enquêtes spéciales, du département des alertes ainsi que du département des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions relevant des attributions du département des alertes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), chef du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Balland (Olivier), chef du département de l'inspection des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 15 février 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2007
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2007 est fixé à 3 814,2 kW et 339,77 GT, dont 64,32 GT pour les augmentations de jauge liées à la sécurité.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Tableau 1 : Contingents de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 2 : variations du bilan entrée/sortie de la puissance et de la jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Décret du 26 février 2007 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2006 :
Mme Nathalie Homobono.
M. Philippe Lédenvic.
M. Jean-Paul Marmorat.
M. François Baratin.
M. Michel Darrieulat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Planche (Hubert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Bruel, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions à compter du 28 février 2007.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Haiying Xie, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 mai 1976 à Guangdong (Chine).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Karen Boehner, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 18 octobre 1951 à Wayzata (Etats-Unis).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bin Luo, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1975 à Guangdong (Chine).
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Lyon - M. Debbasch (Roland)
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Alain Morvan.
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L.
376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
Convention relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échange d'informations et de coopération générale
La présente convention a pour objet d'organiser et de mettre en oeuvre entre les autorités susvisées, sous diverses formes :
- une procédure d'échange d'informations et de documentation, utile à l'exercice des missions qui leur sont dévolues par les textes régissant leur activité dans le domaine de la surveillance bancaire ;
- une procédure de coopération en matière de contrôles sur place ;
- des concertations sur tous les sujets d'intérêt commun relatifs à la surveillance des établissements de crédit, ainsi que des échanges d'expériences.
- les engagements supérieurs à 10 % des fonds propres des établissements assujettis au contrôle de la CB et de Bank Al-Maghrib, ainsi que le nom des bénéficiaires de ces engagements constitutifs de grands risques au Maroc ou en France (notamment ceux bénéficiant des garanties et contre-garanties des maisons mères) ;
- les renseignements confidentiels (honorabilité, compétence) relatifs aux dirigeants, administrateurs ou actionnaires de référence des établissements de crédit agréés au Maroc ou en France ;
- la situation individuelle d'un établissement de crédit agréé en France ou au Maroc ;
- les principaux actionnaires non bancaires d'établissements de crédit au Maroc ou en France ;
Bank Al-Maghrib et la CB peuvent s'échanger gratuitement, dès leur parution, les publications, documents et analyses à caractère non confidentiel, à usage interne ou externe.
- la situation des systèmes bancaires français et marocain ;
- la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Sans préjudice des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour ce qui concerne les établissements de droit français, tout agrément à la création d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement de crédit soumis au contrôle de la CB ou de Bank Al-Maghrib dans le pays de l'autre partie fait l'objet d'une demande d'avis préalable de l'autorité du pays d'origine.
L'autorité d'origine peut demander à l'autorité d'accueil des informations nécessaires à l'exercice du contrôle consolidé d'un établissement, notamment sur le contrôle interne de l'établissement, les mesures de prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, la CB et Bank Al-Maghrib collaborent en matière de contrôle sur place dans le respect de la législation qui les régit, selon les conditions des articles suivants.
Bank Al-Maghrib peut réaliser, à la demande de la CB, des contrôles sur place dans des succursales ou filiales implantées au Maroc, d'établissements soumis au contrôle de la CB.
La CB peut également procéder directement aux contrôles au Maroc, sous réserve de l'autorisation préalable de Bank Al-Maghrib et conjointement avec ses services.
La CB peut réaliser, à la demande de Bank Al-Maghrib, des contrôles sur place dans des succursales ou filiales implantées en France d'établissements soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib.
Bank Al-Maghrib peut également procéder directement aux contrôles en France, sous réserve de l'autorisation préalable de la CB et conjointement avec ses services.
Les parties conviennent de promouvoir des échanges d'expériences entre elles dans toutes matières d'intérêt commun, notamment le développement des systèmes d'information nécessaires à la prévention des risques bancaires.
Ces échanges pourront notamment avoir lieu dans le cadre de l'animation de séminaires.
Le cas échéant, ces actions de formation pourront être organisées en collaboration avec l'Institut bancaire et financier international (IBFI) de la Banque de France.
Les informations transmises par la CB et Bank Al-Maghrib sont soumises en matière de secret professionnel aux dispositions légales et réglementaires du pays d'accueil.
Toutefois la CB et Bank Al-Maghrib s'engagent mutuellement à respecter les règles de secret professionnel auxquelles leur homologue est soumise.
Les informations transmises par la CB ne doivent être utilisées que pour des motifs exposés dans la demande, afin d'assurer le respect ou l'application des dispositions législatives et/ou réglementaires indiquées dans la demande.
Dans ce cas, Bank Al-Maghrib en informe préalablement la CB si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
La CB s'engage, par ailleurs, à n'utiliser les informations transmises par Bank Al-Maghrib que dans les mêmes conditions et le cadre des missions exposées ci-dessus, afin d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Au cas où la CB se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement Bank Al-Maghrib si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
L'autorité à laquelle est adressée une demande d'information ou d'avis en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et précise le délai de réponse.
En cas de difficulté d'application de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation et décider, éventuellement, soit de sa modification, soit de sa suspension.
Toute modification de la présente convention est soumise à l'accord exprès de la CB et de Bank Al-Maghrib.
Le directeur de la direction de la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib et le secrétaire général de la CB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente convention qui entrera en vigueur dès notification à la CB, par Bank Al-Maghrib, de l'avis du Comité des établissements de crédit qui doit être formulé conformément aux dispositions de l'article 20-I, seizième alinéa, de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2007, Mme Oppetit (Danielle) est nommée au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité d'inspectrice générale des bibliothèques.
Arrêté du 9 mars 2007 modifiant des arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'arrêté du 21 février 2007 acceptant la démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice, est modifié comme suit :
Au lieu de : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée », lire : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Patrice Vermeulen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, directeur départemental des affaires maritimes de la Loire-Atlantique, à compter du 1er février 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Richard Finck, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2007, M. Jean-Luc Izard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Habert, conseiller au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un ensemble de cent logements privés à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) pour le compte de la SCI Résidence franco-suisse, maître d'ouvrage : M. Tom Sheehan, de nationalité américaine, diplômé architecte.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Salaires minimaux et primes d'ancienneté conventionnels.
Décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole
722-1 du code rural, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.
Le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) de l'ancien code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juillet 2003, M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2003, M. Perrin (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Mme Champrobert (Jeanine), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er août 2003 ;
M. Damiens (Pierre), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines), à compter du 20 août 2003 ;
Mme Delagrange (Josette), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 7 septembre 2003 ;
M. Lepidi (Antoine), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er août 2003 ;
M. Sarda (Henri), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2004 ;
Mme Tane (Joëlle), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure), à compter du 1er décembre 2003.
Décision n° 2003-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel
France Télécom précise que le premier avenant à la convention d'interconnexion, signé le 4 août 1999 avec la société Completel, fixait les conditions tarifaires auxquelles devait être soumis le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau de Completel jusqu'au 31 décembre 2000.
Les conditions tarifaires de la convention ne s'appliquant que jusqu'au 31 décembre 2000, France Télécom a demandé à Completel des propositions pour le tarif de terminaison des appels entrants dans son réseau à partir du 1er janvier 2001, en lui précisant qu'elle souhaitait que la méthode de fixation des tarifs de terminaison d'appel s'inscrive dans la continuité du système actuel, résultant de la décision n° 1999-539 de l'Autorité en date du 18 juin 1999.
Completel a proposé un tarif égal au tarif de simple transit de France Télécom pour l'année 2001, ce qui consiste à prendre comme référence la répartition entre les services Intra-CA - Simple transit correspondant au trafic de sélection du transporteur.
France Télécom souligne que le trafic de sélection du transporteur n'est pas représentatif de l'activité de Completel et considère donc que la prise en compte du trafic de sélection du transporteur de Completel n'est pas équivalente à celle de son trafic sortant.
Elle a donc contesté cette proposition, mais a néanmoins accepté de régler les factures de Completel sur la base d'un tarif provisoire.
Au regard de la décision n° 2001-1235 de l'Autorité du 21 décembre 2001 se prononçant sur le niveau de terminaison d'appel vers le réseau d'UPC France qui confirme la décision Cegetel précitée, France Télécom a à nouveau demandé à Completel de lui faire une proposition.
A la suite de nombreux échanges, de l'échec du comité de pilotage, et du maintien de la position intransigeante de Completel, France Télécom a constaté l'échec des négociations.
France Télécom considère qu'il y a eu échec des négociations entre les deux parties sur la conclusion d'un accord concernant le tarif applicable au tarif téléphonique entrant dans le réseau de Completel à partir du 1er janvier 2001.
France Télécom estime que ce désaccord ayant été constaté dans les formes prévues par la convention d'interconnexion, sa demande de règlement de différend est légitime au sens de l'article L.
Sur la méthodologie applicable à la terminaison d'appel sur le réseau de Completel :
Sur la nécessité de définir une méthode respectant les caractères de réciprocité et d'efficacité :
France Télécom considère qu'une absence de régulation permettant de favoriser la symétrie tarifaire conduirait à induire des niveaux de tarification économique peu acceptables.
France Télécom indique, en premier lieu, que tout opérateur de boucle locale est en situation de monopole sur les appels reçus par ses abonnés.
En second lieu, France Télécom rappelle que dans une communication téléphonique, c'est l'appelant qui paie l'appel et non l'appelé.
France Télécom considère que le tarif de terminaison d'appel demandé par l'opérateur de boucle locale peut créer une situation d'asymétrie concurrentielle ou de distorsion de concurrence puisque l'opérateur n'a aucune incitation à réduire son tarif d'interconnexion, dans la mesure où ce montant est payé par des clients de ses concurrents sur lesquels il essaie de gagner des parts de marché.
France Télécom estime que le tarif d'interconnexion de l'opérateur a un impact sur la politique tarifaire des autres opérateurs présents sur le marché des télécommunications et sur la concurrence.
Par conséquent, la tarification de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs doit s'effectuer au regard de leur impact sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
Une méthode confortée par l'Autorité et le Conseil de la concurrence.
En vertu de ces décisions, il convient de définir un tarif dérivé des tarifs offerts par France Télécom pour la fourniture de prestations équivalentes.
France Télécom indique que la situation avec Completel est comparable avec celle de Cegetel et que la méthodologie de calcul définie par l'Autorité dans la décision UPC-France lui est opposable, car elle est en tout point identique à la méthode de calcul instaurée dans la décision Cegetel.
France Télécom souligne aussi que la nécessité de réguler les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs non puissants a été également reconnue par le Conseil de la concurrence dans un avis rendu le 16 mars 2001.
La méthode souscrite par Completel pour 1999 et 2000.
France Télécom souligne que la décision n° 99-539 du 18 juin 1999 a été utilisée pour fixer le tarif d'interconnexion entrant de Completel dans la convention d'interconnexion pour les années 1999 et 2000.
France Télécom demande à l'Autorité que cette méthode, identique à celle que l'Autorité a définie dans sa décision n° 2001-1235 UPC précitée, soit reconduite pour les années 2001 et 2002.
Sur l'irrecevabilité de la proposition de Completel :
Sur l'absence de corrélation entre les tarifs définis par Completel et la spécificité de son trafic :
Selon France Télécom, les éléments fournis par Completel confirment que ses propositions ne reflètent ni les spécificités de son trafic, ni son positionnement commercial.
France Télécom relève ainsi que la possibilité d'accéder aux services de Completel via la sélection du transporteur n'est jamais mentionnée dans sa communication publique.
Completel apparaît donc comme un opérateur de boucle locale qui oriente sa politique commerciale sur le raccordement direct de ses clients.
Le trafic de sélection du transporteur de Completel est cantonné à des zones secondaires sur lesquelles le volume de trafic est le plus souvent trop faible pour justifier un raccordement au niveau du commutateur d'abonnés et ne représente pas l'activité de Completel.
Ainsi, le trafic à destination du 1666 ne représente que [...]
% du volume du trafic sortant de Completel sur les mois de janvier à juillet 2002.
La proposition de Completel n'a donc pour objet que de justifier une modification des paramètres de la méthode de calcul à son avantage.
Sur les autres paramètres pris en compte par Completel, France Télécom note que les caractéristiques revendiquées par Completel n'ont pas été prises en compte dans les décisions de l'Autorité n° 2001-539 et n° 2001-1235 précitées.
France Télécom considère que la prise en compte d'une typologie de trafic différente de celle qui a été utilisée pour déterminer le tarif de terminaison d'appel UPC ne serait pas équitable pour France Télécom.
Sur la charge excessive qu'imposent les tarifs définis par Completel à France Télécom :
La décision de l'Autorité n° 2001-1235 étant silencieuse sur ce point, France Télécom propose de prendre comme période de référence pour le calcul, le trafic des trois derniers mois de l'année précédente.
Pour France Télécom, cette valeur permet de se rapprocher de la valeur qui sera ensuite constatée au cours de l'année d'application du tarif tout en assurant un lissage minimum des données du trafic.
En appliquant cette période à la méthode définie par l'Autorité, France Télécom obtient les chiffres suivants :
Selon France Télécom, l'hypothèse de calcul réclamée par Completel aboutit à s'écarter de ces tarifs :
France Télécom constate que les tarifs proposés par Completel sont supérieurs aux tarifs obtenus en application de la méthode de la décision n° 2001-1235 de [...]
Ils ont un impact financier pour l'année 2001 chiffrable à [...] euros et pour 2002 à [...] euros sur les 8 premiers mois.
France Télécom déplore que les dispositions de Completel conduisent à une réévaluation substantielle des coûts supportés par France Télécom pour la terminaison d'appel sur le réseau de Completel et font peser su France Télécom une charge excessive en violation des décisions de l'Autorité et des dispostions de l'article D.
Vu les observations en défense enregistrées le 15 janvier 2003, présentées par la société Completel, RCS Nanterre n° 418 299 699, dont le siège social est situé Tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92671 Courbevoie Cedex, représentée par Me Lucien Rappe, Cabinet Weil, Gotshal et Manges, 2, rue de la Baume, 75008 Paris ;
Completel souhaite revenir sur la saisine déposée par France Télécom.
Completel est un opérateur de boucle locale filaire.
Completel rappelle qu'elle est un opérateur spécialisé dans l'installation et l'exploitation de boucle locale métropolitaine à destination des entreprises et des administrations françaises.
Completel précise, d'une part, qu'elle est le principal opérateur de réseaux métropolitains en France, avec un réseau de 1 500 kilomètres déployé dans les neuf plus grandes métropoles régionales de France et, d'autre part, qu'elle dessert plus de 1 100 clients et compte plus de 1 500 bâtiments raccordés par fibre optique à son réseau.
Completel souligne qu'elle propose à ses clients un service de téléphonie complet qui en fait un opérateur pouvant prendre en charge la totalité du trafic téléphonique de ses clients.
Completel offre aussi un service de numéros spéciaux, un service d'accès au réseau internet, des services d'interconnexion de réseaux locaux, de réseaux privés virtuels IP, de liaisons spécialisées et des solutions d'hébergement de serveurs.
Completel indique qu'à ce jour elle a investi plus de 300 millions d'euros pour le déploiement de ses infrastructures, l'installation de ses plates-formes de services et le raccordement de ses clients à ses réseaux et services.
Elle emploie environ 480 salariés en France et a réalisé au troisième trimestre 2002 un chiffre d'affaires de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 18 % par rapport à celui du troisième trimestre 2001, et une perte d'exploitation de 4 millions d'euros.
Completel et France Télécom sont liées par une convention d'interconnexion, conclue le 4 août 1999.
Completel demande à l'Autorité de constater que ni la convention ni le tarif n'ont été véritablement négociés entre les parties.
Completel précise qu'elle a dû adhérer aux propositions de France Télécom, mais qu'elle n'a pas l'intention d'en contester la validité, notamment du point de vue des tarifs d'interconnexion.
Completel souligne que les tarifs prévus dans cette convention ont été appliqués jusqu'à la fin de l'année 2000 et qu'au mois de décembre 2000, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le tarif de terminaison d'appel qui serait appliqué à compter du 1er janvier 2001.
Sur le refus de France Télécom :
Completel indique qu'à la suite de sa proposition du 29 décembre 2000, France Télécom a proposé un tarif uniformisé inférieur à celui proposé par Completel et reposant sur une structure tarifaire différente de celle de Completel, mais aussi de celle convenue dans la convention d'interconnexion.
Sur la suspension des discussions entre les parties :
Completel indique que France Télécom a suspendu les discussions pour 2001 en attendant la décision qui sera rendue par l'Autorité dans le différend l'opposant à UPC ; les discussions n'ont donc repris qu'au début de l'année 2002.
Sur le paiement des factures de Completel :
Completel souligne que tout au long de l'année 2001, comme en 2002, France Télécom n'a acquitté qu'un montant partiel des factures correspondant au niveau des tarifs d'interconnexion qu'elle estime applicable à Completel.
Completel indique que ce n'est qu'à la fin du mois d'août 2002 que France Télécom a accepté de payer le solde des factures impayées.
Sur le principe d'une négociation ouverte entre les parties :
Completel indique que, lors d'une réunion le 14 janvier 2002, France Télécom a signifié à Completel les tarifs qu'elle entendait lui appliquer au cours des années 2001 et 2002 pour la prestation de terminaison des appels sortant de son réseau sur celui de Completel.
Completel a répondu à la proposition de France Télécom en lui faisant une nouvelle offre prenant en compte la spécificité de son trafic.
Selon Completel, sa proposition était subordonnée, d'une part, à la nécessité pour les parties d'accepter un amendement de la « méthodologie Cegetel » pour tenir compte de la typologie du trafic « OBL » de Completel, d'autre part, à l'engagement des parties de trouver dans les meilleurs délais un compromis permettant de libérer les montants de factures impayées.
Completel précise que France Télécom n'a pas donné suite à cette proposition, estimant que la décision UPC s'appliquait à tous les opérateurs de boucle locale.
Sur la réunion du comité de pilotage du 2 octobre 2002 :
Completel indique que France Télécom a réitéré son opposition à la proposition tarifaire de Completel, ce qui a caractérisé l'échec des négociations.
Completel estime que sa proposition tarifaire est recevable et légitime.
Sur la liberté dont dispose Completel pour fixer ses tarifs :
Completel précise qu'elle est en droit de déterminer librement ses tarifs puisqu'elle bénéficie en tant que société commerciale évoluant sur un marché concurrentiel des dispositions de l'article L.
Ceci a été confirmé par un avis du Conseil de la concurrence du 16 mars 2001 portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers.
Completel indique que pour les opérateurs entrants n'exerçant pas d'influence significative sur un marché pertinent de télécommunications, les seules obligations sont celles de l'article D.
99-10 du code des postes et télécommunications, qui ont été précisées par les décisions de l'Autorité relatives aux règlements de différends Cegetel et UPC.
Ainsi, dans sa décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 UPC, l'Autorité confirme que tout opérateur non puissant dispose d'une entière liberté pour déterminer les tarifs de ses prestations de terminaison d'appel sur son propre réseau dès lors qu'ils n'imposent pas des charges excessives pour France Télécom.
En outre, selon l'Autorité, la notion de charges excessives doit être comprise comme permettant « d'écarter les risques de distorsion concurrentielle ».
Enfin, la charge de la preuve du caractère excessif d'un tarif d'interconnexion incombe à l'opérateur qui s'en prévaut.
Sur la proposition de tarif de Completel qui ne fait peser aucune charge excessive sur France Télécom :
Completel indique que la saisine de France Télécom n'apporte pas la preuve que le trafic proposé par Completel lui impose une charge excessive.
Completel souligne que la charge excessive pour France Télécom opérateur longue distance (OLD) d'une prestation de terminaison fournie par Completel en qualité d'opérateur de boucle locale (OBL) doit s'apprécier à l'aune du poids de Completel dans la structure des approvisionnements auprès des OBL fixes français, de France Télécom.
Completel souligne que le marché pertinent est celui de la boucle locale filaire.
Il convient donc de distinguer, ce que ne fait pas France Télécom, les activités d'un opérateur longue distance et celles des opérateurs de boucle locale, ainsi que l'activité longue distance de France Télécom et ses intérêts en tant qu'opérateur de boucle locale.
Cette analyse des marchés est confirmée, selon Completel, par les avis du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1998 sur les conditions des offres sur mesure de France Télécom et du 15 février 2001 sur une demande d'avis du Gouvernement visant à créer des forfaits de communication incluant l'abonnement à la ligne téléphonique.
Or, sur le marché de la boucle locale filaire, Completel ne représente qu'une part résiduelle, tant en volume qu'en valeur.
En effet, au troisième trimestre 2002, cette part est de 0,21 % en volume et 0,46 % en valeur.
Elle a été estimée en prenant successivement en compte le volume de trafic transporté par France Télécom et le volume de trafic sortant de son réseau, pour déterminer la part de marché de Completel en volume, puis son poids relatif après valorisation du trafic terminé par les opérateurs de boucle locale filaire sur le territoire français.
Ainsi, si l'on retient, comme base de valorisation du trafic sortant du réseau de France Télécom vers les OBL fixes France [...], les coûts unitaires moyens :
- de 0,6 centime d'euro pour France Télécom en sa qualité d'OBL terminant le trafic de France Télécom longue distance, soit le prix moyen d'interconnexion au CAA de 0,6 centime d'euro, et
- de 1,127 2 centime d'euro par minute pour les autres OBL fixes France, dont Completel, on obtient un poids de Completel de 0,46 % en parts de marché, en valeur sur le poste de coûts « OBL fixes france » de France Télécom.
Sur la légitimité d'une liberté tarifaire :
Completel rappelle que les marchés du secteur des télécommunications se divisent en marchés de la longue distance et en marchés de la boucle locale, chacun des acteurs étant interconnecté avec des opérateurs de boucle locale pour la terminaison de son trafic.
Quant au marché de la boucle locale, il se divise en trois ensembles d'activités : boucle locale filaire ou fixe sur le territoire national, boucle locale mobile sur le territoire national et boucle locale sur des réseaux filaires ou mobiles situés hors de France.
Si les tarifs de France Télécom, opérateur de boucle locale, sont régulés par le catalogue d'interconnexion en raison de sa qualité d'opérateur puissant sur ce marché, en revanche, les tarifs de terminaison des opérateurs de boucle locale mobile sur leurs réseaux respectifs sont fixés par les opérateurs mobiles eux-mêmes.
Le principe d'une équivalence des tarifs entre eux n'a jamais été proposé ni mis en oeuvre.
Completel souligne ainsi que Bouygues facture les appels entrants sur son réseau à un tarif supérieur à celui d'Orange et de SFR.
En outre, d'une manière générale, les tarifs de terminaison pratiqués par les opérateurs de boucle locale mobile sont 30 fois supérieurs au tarif de terminaison de type CAA vers la boucle locale de France Télécom.
Or ces opérateurs de boucle locale mobile détiennent une part en valeur qui peut être déterminée à 80 % du marché de la terminaison d'appel vers la boucle locale.
Par conséquent, Completel, qui ne détient qu'une part résiduelle de ce marché inférieure à 1 %, ne peut menacer la structure des coûts de France Télécom et faire peser sur celle-ci des charges excessives.
Completel demande donc qu'un traitement identique à celui des opérateurs mobiles soit réservé aux opérateurs de boucle locale filaire et que ces derniers puissent fixer librement leurs tarifs d'interconnexion sous réserve de ne pas faire peser de charges excessives sur les opérateurs utilisant l'interconnexion.
Completel souligne enfin que, si l'Autorité devait retenir la position de France Télécom, elle légitimerait le comportement d'un opérateur ayant une position dominante sur le marché qui cherche à fixer unilatéralement les tarifs de l'un de ses concurrents sur le marché de la boucle locale en France.
Completel demande à l'Autorité de :
- rejeter la demande de France Télécom, comme non fondée ;
- constater que les tarifs que Completel propose à France Télécom pour les années 2001 et 2002, s'agissant du trafic téléphonique entrant direct de France Télécom dans le réseau de Completel, ne conduisent pas à imposer indûment à France Télécom des charges excessives au regard du poids marginal de Completel dans les coûts d'approvisionnement de France Télécom auprès des opérateurs de boucles locales fixes, y compris France Télécom ;
- donner acte à Completel de ce que les tarifs proposés à France Télécom pour les années 2001 et 2002 « ne conduisent pas à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives » ;
- confirmer la liberté dont dispose Completel de fixer ses tarifs d'interconnexion ;
Sur le respect de la convention d'interconnexion :
France Télécom souligne qu'elle a souhaité limiter les conséquences du désaccord initial en proposant un tarif provisoire et qu'elle a, le 30 janvier 2001, adressé un courrier à l'ensemble des opérateurs pour établir le tarif de terminaison d'appel, ce qui apporte la preuve que France Télécom a entendu de façon pragmatique privilégier, au-delà du désaccord initial, une solution commercialement acceptable pour les parties.
France Télécom indique qu'elle a respecté les dispositions de l'article 2.3 de la convention du 4 avril 1999 et qu'il était donc légitime qu'elle n'acquitte qu'un paiement partiel des factures présentées par Completel.
C'est en raison du rejet tardif des montants contestés de la part de Completel que le paiement du solde de ces factures a dû être reporté au mois d'août.
Sur les négociations :
France Télécom considère que la suspension des négociations en 2001 ne relève pas de sa responsabilité et que l'échec des négociations est dû à la position intransigeante de Completel.
Elle conteste ainsi la présentation des faits exposée par Completel.
France Télécom estime notamment que Completel fait une confusion entre la volonté de France Télécom de voir appliquer la méthodologie définie par l'Autorité pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs de boucle locale et la fixation arbitraire de ce tarif.
France Télécom souligne que, contrairement aux affirmations de Completel, les résultats de la méthodologie de l'Autorité ne conduisent pas à définir un tarif uniformisé, mais des tarifs de « référence » hétérogènes entre les opérateurs et spécifiques à chacun d'entre eux dès lors que l'utilisation propre qu'ils font des services de simple transit et d'intra-CAA dans le réseau de France Télécom est prise en compte.
Sur la légitimité de la méthodologie de la terminaison d'appel sur le réseau de Completel :
France Télécom précise qu'il ne ressort d'aucun des motifs de sa saisine que la liberté tarifaire dont dispose Completel soit remise en cause.
France Télécom revendique, compte tenu des décisions de l'Autorité, l'application d'une méthodologie dont Completel avait contractuellement et librement accepté le principe pour les années 1999 et 2000.
Sur la démonstration de Completel :
La démonstration de Completel sur le marché de la boucle locale filaire est sans portée.
France Télécom considère que la référence à des avis de l'Autorité, du 16 décembre 1998, et du Conseil du 15 février 2001, pour affirmer que le marché pertinent sur lequel se situe son activité est celui de la boucle locale filaire, n'est pas pertinente.
En effet, France Télécom souligne qu'elle a introduit fin 2001 dans son catalogue la possibilité pour un opérateur tiers d'étendre son interconnexion à la collecte des appels intra zone locale de tri, ce qui permet de choisir d'acheminer sur son propre réseau le trafic local généré par ses clients, ce qui jusqu'à cette date était pris en charge par France Télécom.
Cette évolution bénéficie à la concurrence pour l'ensemble du marché des télécommunications fixes nationales ou locales.
Or, les avis précités reposaient sur un constat d'absence de mise en oeuvre effective de la concurrence sur le trafic local.
Completel justifie donc sa position sur la base de références obsolètes.
Le marché des télécommunications locales est aujourd'hui totalement ouvert à la concurrence.
Ainsi, l'avis n° 2002-325 de l'Autorité du 18 avril 2002 relatif à la création des forfaits « France Plus », a constaté que le « principe d'un regroupement de communications locales et de longue distance au sein d'un même forfait ne pose pas de problème particulier dès lors que le marché des communications locales est ouvert à la concurrence ».
Le monopole de Completel sur la terminaison d'appel :
France Télécom souligne que Completel est en position dominante sur le marché des communications téléphoniques à destination des abonnés du réseau fixe de Completel, aucune autre terminaison d'appel sur le réseau d'un opérateur de boucle locale tiers ne pouvant se substituer à la prestation technique fournie par Completel.
France Télécom conteste la pertinence de l'argumentation basée sur les réseaux mobiles, pour deux raisons :
- il est difficile de substituer les communications mobiles à d'autres formes de communications telles que les appels vers un réseau fixe, ce qui a été confirmé par le Conseil de la concurrence dans une décision n° 2002-D-69 du 26 novembre 2002 ;
- le monopole exercé par les opérateurs de boucle locale sur leur terminaison d'appel peut les conduire à déterminer des tarifs pour cette prestation susceptibles de fausser la concurrence.
Cette analyse est corroborée par la Commission européenne qui avait considéré, dans une enquête rendue publique en mars 2002 concernant l'opérateur KPN, qu'il existait un marché séparé pour la terminaison d'appel sur chaque réseau mobile et que KPN mobile exerçait une position dominante sur ce marché.
Ainsi, la Commission avait estimé que la fourniture de services de terminaisons d'appel sur le réseau public de télécommunications mobiles de KPN mobile constituait un marché de produits/services distinct au niveau du marché de détail, du marché de gros et du côté de l'offre.
Si le raisonnement de la Commission est reproductible sur l'ensemble des réseaux, en l'absence de pouvoir de marché compensateur, Completel doit donc être considérée en position dominante sur le marché de la terminaison d'appel sur son réseau.
Il n'existe donc aucun mécanisme garantissant, conformément aux dispositions de l'article L.
410-2 du code de commerce, le jeu de la concurrence.
La part de marché détenue par Completel sur le marché français de la boucle locale filaire ne peut donc être prise en compte pour apprécier le caractère excessif ou non du tarif de terminaison d'appel sur son réseau, dans la mesure où tout opérateur de boucle locale se trouve en situation de monopole sur les appels reçus par ses abonnés.
Ceci crée un risque de distorsion concurrentielle sur le marché de détail des télécommunications.
France Télécom considère que le tarif de terminaison d'appel d'un opérateur de boucle locale conditionne donc la politique tarifaire des autres opérateurs présents sur le marché des télécommunications en dégradant leur compétitivité.
Sur la charge excessive que représente le tarif demandé par Completel :
France Télécom estime que le tarif de terminaison d'appel exigé par Completel constitue une charge excessive au sens de l'article D.
France Télécom considère que Completel donne une interprétation contestable du caractère excessif d'une charge puisqu'elle l'examine à l'aune de la capacité financière de l'opérateur à pouvoir l'assumer : les charges qui découleraient du tarif demandé par Completel seraient négligeables au regard de l'ensemble des coûts supportés par France Télécom.
Une telle interprétation a pour conséquence de justifier toute augmentation, même démesurée, de son tarif de terminaison d'appel par un opérateur de boucle locale puisque l'impact de cette augmentation sur le tarif final de France Télécom reste relativement faible, compte tenu du volume de trafic mis en jeu.
France Télécom estime qu'il faut définir le caractère excessif d'un tarif en s'appuyant sur des critères objectifs et confirmés par la jurisprudence où un prix est défini comme excessif par rapport à la valeur économique générée par le service.
France Télécom souligne que l'interconnexion de réseau accroît la valeur sociale collective en permettant aux usagers d'un réseau de communiquer avec ceux du réseau qui lui est interconnecté et génère aussi une valeur économique pour les opérateurs qui en retirent des intérêts réciproques.
En conséquence, France Télécom considère que le caractère excessif doit être estimé sur la base de la valeur économique générée par le trafic téléphonique provenant de France Télécom et terminé sur le réseau de Completel, tandis que celui d'équité doit êtrer examiné sur la base de la répartition globale de l'ensemble de la valeur économique générée par le trafic téléphonique dans les deux directions.
France Télécom souligne qu'il est raisonnable de supposer que le trafic se répartit statistiquement entre deux opérateurs interconnectés de façon égale, sans différence notable de profil d'appel.
L'interconnexion laisse ainsi à chaque opérateur un bilan économique, proportionnel au trafic, qui est le résultat de l'addition de deux éléments : un premier qui ne dépend que de l'efficacité propre d'un opérateur indépendamment de toute interconnexion et qui représente son revenu normal et un second qui n'est que la différence entre deux trafics de terminaison d'appel.
Le second élément est le résultat de l'annulation réciproque des termes relatifs aux coûts réels supportés et économisés par l'opérateur.
Il permet de réaliser un transfert de la valeur économique d'un opérateur vers l'autre par le biais de la différence entre deux tarifs.
Par conséquent, lorsque les terminaisons d'appel sont régulées de façon asymétrique, comme en l'espèce, l'opérateur non régulé peut facilement utiliser ce calcul pour élaborer son tarif en maximisant son revenu, ce qui annulera nécessairement celui de l'opérateur régulé.
Il s'attribue ainsi intégralement toute la valeur économique générée par l'interconnexion.
Le tarif proposé par Completel s'inscrit dans cette logique et doit donc être considéré comme excessif.
France Télécom précise que cette analyse confirme la méthodologie adoptée par l'Autorité dans le cadre de précédents règlements de différends relatifs à la détermination du tarif de terminaison d'appel.
Elle est la seule qui respecte les principes d'équité et d'objectivité.
Enfin, France Télécom développe un exemple concret afin de démontrer la distorsion de concurrence que produirait la mise en oeuvre du tarif souhaité par Completel.
Celui-ci instituerait, selon les calculs de France Télécom, un différentiel de rémunération important au profit de Completel, ce qui lui permettrait de réduire de manière très significative ses tarifs de détails afin de concurrencer France Télécom sur le marché final.
France Télécom souligne que cet effet pervers a été anticipé par le Conseil de la concurrence dans son avis du 16 mars 2001.
France Télécom conclut donc aux mêmes demandes que dans son premier mémoire ;
Vu le courrier de la société Completel, enregistré le 11 février 2003, demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses nouvelles observations en défense ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société Completel enregistrées le 20 février 2003.
Completel souhaite apporter des précisions aux observations en réplique déposées par France Télécom le 3 février 2003.
Completel souligne tout d'abord que France Télécom ne peut se prévaloir de ce qu'elle a effectué des propositions spécifiques à chaque opérateur.
Completel précise que France Télécom lui a proposé un tarif de 7,1 centimes de franc par minute calculé par référence à des estimations unilatérales de la part de France Télécom, relatives au trafic sortant d'une communauté d'opérateurs.
Completel indique ensuite que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de l'article 2.3 de la convention d'interconnexion qui prévoient que « la partie qui conteste tout ou partie du montant d'une facture adresse à l'autre partie une réclamation, cette dernière devant fournir une réponse motivée, le demandeur ne peut saisir le comité de pilotage qu'après paiement des montants contestés ».
Completel observe que France Télécom n'a à aucun moment respecté cette procédure et qu'elle a unilatéralement suspendu le paiement des montants demandés en refusant de saisir le comité de pilotage.
Completel précise en outre qu'elle a ouvert les négociations en faisant une proposition tarifaire à France Télécom à laquelle cette dernière n'a jamais répondu.
Completel souligne qu'elle a jusqu'en juin 2002, facturé à France Télécom de façon provisionnelle les tarifs anciens de la convention d'interconnexion sur lesquels les parties étaient d'accord.
Ce n'est qu'à partir de cette date et à l'appui de justifications fournies à France Télécom qu'elle a appliqué le nouveau tarif.
Completel considère que France Télécom ne pouvait saisir l'Autorité sur les fondements de l'article L.
36-8 du CPT tant que le comité de pilotage ne s'était pas réuni pour examiner les perspectives d'une poursuite des négociations.
Selon Completel, France Télécom ne peut se prévaloir d'une attitude respectueuse de ses obligations contractuelles ou légales.
Par ailleurs, Completel souligne que France Télécom a adopté un comportement unilatéral tout au long des discussions entre les parties.
Completel indique que France Télécom s'appuie sur des décisions rendues par l'Autorité dans les affaires Cegetel et UPC sans en justifier le mode de calcul appliqué et surtout sans proposer un mode de calcul tenant compte de la spécificité de Completel en tant qu'opérateur de fibre optique sur les services aux entreprises.
Completel souligne enfin que France Télécom l'a mise dans une situation d'incertitude économique dommageable à son équilibre financier.
Elle dénonce le comportement abusif de France Télécom qui possède 90 % du marché amont de la vente de service d'accès et bénéficie des effets induits de sa position initiale d'opérateur monopolistique sur le marché de détail de l'accès et de détail du service de téléphonie.
Completel précise qu'en tant qu'opérateur entrant et non puissant, elle doit investir lourdement pour conquérir des parts de marchés et subit des effets induits de la position initiale de France Télécom.
La dépendance économique de Completel vis-à-vis de France Télécom rend impossible toute négociation équilibrée entre les deux parties et ne peut déboucher que sur des conditions économiques défavorables à Completel comme aux autres opérateurs de boucle locale.
Completel souligne le caractère déloyal du refus de France Télécom de payer les factures émises en violation des dispositions de la convention.
France Télécom crée en outre, en saisissant l'Autorité, une situation d'incertitude économique dommageable à Completel pour l'équilibre de ses comptes.
Pour les années 2003 et 2004, Completel ne dispose d'aucune visibilité tarifaire lui permettant de bâtir une stratégie commerciale et d'investissement.
Elle demande donc à l'Autorité de mettre un terme rapidement à cette situation en validant les tarifs qu'elle propose pour 2001 et 2002 et de fixer un cadre plus favorable au développement équilibré de ses prestations de terminaison d'appel.
Completel réitère les arguments et conclusions développés dans son précédent mémoire.
En ce qui concerne les observations de France Télécom concernant la méthodologie utilisée par l'Autorité dans les décisions Cegetel et UPC, Completel souligne que cette méthodologie n'a pas pour conséquence, contrairement à ce que pense France Télécom, de fixer un tarif uniforme.
Elle ne peut donc venir au soutien d'une procédure unilatérale et arbitraire de détermination des tarifs.
Completel souligne par ailleurs qu'en citant les décisions de l'Autorité et du Conseil de la concurrence dans son premier mémoire en défense, elle ne souhaitait pas transposer les solutions au cas d'espèce ; la démonstration de France Télécom est donc dépourvue de portée.
Elle entendait seulement appuyer son argumentation tendant à définir le marché de référence comme étant celui de la terminaison d'appel.
Enfin, Completel considère que France Télécom confond boucle locale filaire et communications locales.
La nature du différend porte sur le marché de la terminaison d'appel.
Structuration du marché de référence
et obligations de Completel
Completel souligne que le marché de référence est celui de la terminaison d'appel au sens de la communication sur les marchés pertinents de l'Autorité du 13 février 2003 et de la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques publiée le 11 février 2003.
Le marché pertinent à prendre en compte est celui de la terminaison d'appel en combinaison avec celui de l'accès.
Completel estime que la configuration concurrentielle de l'espèce est celle d'un offreur unique (Completel) face à France Télécom en situation de monopole d'achat.
Completel souhaite situer le litige qui l'oppose à France Télécom sur le terrain du marché pertinent de gros de la terminaison d'appel qui est lié au marché de détail de la vente de services d'accès et de prendre en compte quatre grands types de marchés correspondant à des prestations différentes.
Le marché de détail de la vente de services de téléphonie
Ce marché de détail fait intervenir un client constitué de l'ensemble des utilisateurs de services de téléphonie (grand public ou grands comptes) et un opérateur de services de téléphonie.
Il s'agit sur ce marché de prendre en charge les appels sortants du client pour les acheminer ou faire acheminer quel que soit l'endroit à destination du numéro composé par le client appelant.
Celui-ci peut être à nouveau décomposé en marchés pertinents par cible de clientèle et par destination d'appels.
Ce marché concerne à la fois les opérateurs longue distance et les opérateurs de boucle locale qui sont des opérateurs de services de téléphonie en concurrence pour satisfaire les mêmes besoins auprès des mêmes clients.
Completel souligne qu'elle est un opérateur de services de téléphonie sur le marché pertinent du service de téléphonie aux clients non résidentiels puisque son activité consiste à fournir à ses clients ce type de services sous la forme d'appels sortants vers tous types de numéros, en concurrence avec France Télécom, ou encore Colt et Cegetel.
Ouvert à la concurrence en 1998, France Télécom y occupe encore une position dominante en détenant 63 % de parts de marché sur le trafic national et 82 % sur le trafic local.
Completel ne détient que 0,2 % de part de marché en volume de trafic.
Completel relève que la présence sur ce marché implique d'être titulaire d'une licence obtenue sur le fondement de l'article L.
34-1 du CPT et que les tarifs de France Télécom sont soumis à l'homologation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la base d'avis de l'Autorité, tandis que ceux des autres opérateurs sont libres mais contraints d'un point de vue concurrentiel par les tarifs de France Télécom.
Le marché de détail de la vente
de services d'accès au réseau téléphonique
Marché distinct du précédent, sur lequel le client (entreprise ou grand public) demande à un opérateur d'être accessible ou d'être appelable, de gérer ses numéros, de les faire reconnaître par les autres opérateurs et d'acheminer les appels qui lui sont destinés.
Pour vendre un service d'accès, un opérateur doit nécessairement disposer d'un réseau physique pour raccorder chacun des clients par des moyens en propre et faire aboutir les appels via son réseau physique.
Seuls les opérateurs de boucle locale sont actifs sur ce marché, tels que Completel, France Télécom, Colt, UPC et les opérateurs mobiles.
Ce marché est ouvert à la concurrence depuis 1998 et se caractérise par la position dominante de France Télécom qui détient une part de marché supérieure à 90 %.
Completel dispose aujourd'hui de moins de 2 000 clients.
Completel précise que la répartition des ZABPQ fixes entre opérateurs permet une estimation approximative des parts de marché respectives des différents acteurs sur ce marché, même si elle conduit à une surestimation des parts des opérateurs alternatifs ; Completel détenant ainsi 0,42 % des ZAPBQ.
Cette répartition fait apparaître une disproportion entre les offreurs en présence, tant sur le plan des moyens financiers que sur celui de leur part de marché respective.
Ce marché est soumis aux mêmes contraintes tarifaires que le précédent.
Le marché de gros de la vente de services
Le règlement de différend concerne plus particulièrement ce marché sur lequel Completel est l'unique prestataire habilité, dans des conditions très limitées, à fournir le service attendu par les opérateurs de service de téléphonie et les opérateurs de transit pour « terminer » leurs appels vers les clients de Completel.
Ce marché de gros est une version symétrique du marché de détail de la vente de services d'accès.
Seuls les opérateurs de boucle locale sont actifs sur ce marché.
Sur ce marché de gros, les acteurs sont le client (opérateur de service de téléphonie ou de transit) et le fournisseur (un opérateur de terminaison d'appel).
Completel indique qu'elle est un opérateur de terminaison d'appel comme les OBL fixes, tels que France Télécom, Colt et UPC ou les OBL mobiles, tels qu'Orange, SFR et Bouygues Télécom.
Le « micromarché » de la terminaison d'appel vers les clients de Completel ayant confié la gestion de leurs numéros représente en volume 0,24 % du marché de la terminaison d'appel vers les numéros fixes en France, avec moins de 2 000 clients concernés.
Completel rappelle que ce marché n'existe que grâce aux succès commerciaux rencontrés sur le marché de détail de la vente de services d'accès car chaque opérateur de terminaison d'appel est le fournisseur unique de terminaison d'appel vers les numéros dont il a la gestion.
Les clients opérateurs n'ont pas d'alternative à l'utilisation des services de l'opérateur pour terminer les appels vers ces numéros.
Completel souligne que cette position de fournisseur obligé est cependant contestable car elle n'est que transitoire puisqu'il y a une compétition sur le marché de détail de l'accès.
Ainsi, chaque client de Completel a été gagné par celui-ci contre France Télécom qui détenait 100 % des clients jusqu'en 1998.
A contrario, France Télécom est en position d'acheteur unique sur le marché de la terminaison d'appel vers les clients de Completel qui ont confié à celle-ci la gestion de leurs numéros.
France Télécom est le seul opérateur à avoir signé un contrat de terminaison de trafic avec Completel.
Completel indique que la position de monopole de France Télécom vis-à-vis de la terminaison d'appel vers Completel est durable car non contestable à court et moyen termes.
Aucun autre opérateur de service et de transit en France n'a de volumes suffisants pour justifier économiquement l'intérêt d'être interconnecté directement à Completel pour la terminaison des appels vers Completel.
Ils font donc appel à France Télécom.
Pour agir sur ce marché, Completel rappelle qu'il faut être titulaire d'une licence L.
34-1 du CPT et que pour les tarifs il faut distinguer :
- les tarifs pratiqués par les opérateurs puissants, dont France Télécom, dont les tarifs perçus au titre de l'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts ;
- les tarifs pratiqués par les opérateurs alternatifs de boucle locale non puissants qui peuvent librement fixer leurs tarifs de terminaison d'appel conformément au principe de liberté tarifaire.
Ils ont l'obligation de proposer des conditions d'interconnexion objectives, transparentes et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article L.
Leurs tarifs doivent pouvoir être justifiés sur demande de l'Autorité.
Le marché de gros de la vente de transit à un opérateur
Ce marché met en relation des clients, opérateurs de services de téléphonie ou opérateurs de transit et des fournisseurs, essentiellement des opérateurs de transit.
Completel est un opérateur de transit, en concurrence avec tous les opérateurs de transit dont France Télécom, Télécom Développement, LDCOM.
France Télécom détient un quasi-monopole pour la partie du marché consistant à assurer le transit vers les OBL fixes alternatifs.
Completel souligne que l'objet de la demande d'arbitrage de France Télécom en tant qu'opérateur de transit est d'imposer à Completel, opérateur de terminaison, une mesure de symétrie des tarifs de Completel, opérateur non-puissant sur le marché, vis-à-vis de ceux de France Télécom opérateur puissant régulé de terminaison d'appel.
Completel considère qu'il en résulte une situation de déséquilibre à son détriment, marquée notamment par le monopole d'achat de France Télécom, en tant qu'opérateur de transit, et la position dominante de France Télécom qui détient plus de 90 % du marché des services d'accès.
Sur le micromarché de la terminaison d'appel vers les numéros dont la gestion a été confiée par ses clients à Completel :
Sur ce marché, Completel est le seul prestataire habilité à fournir une prestation de terminaison d'appel.
Sa position sur ce marché est imputable à sa position d'opérateur assurant des services de terminaison des appels et présente deux caractéristiques :
- elle est instantanée et contestable au sens économique et ne décrit pas une situation durable qui lui permettrait d'abuser de sa position sur ce marché au détriment de n'importe lequel de ses clients ;
- elle est le résultat de succès commerciaux obtenus sur le marché amont de la fourniture de services d'accès.
Completel rappelle qu'elle ne détient sur le marché de l'accès qu'une part de marché résiduelle de 0,24 %.
Il est donc paradoxal que la position de Completel soit dénoncée par France Télécom alors que cet opérateur est en position de monopole d'achat sur le marché aval de la vente de services de terminaison d'appel vers les clients de Completel et détient plus de 90 % du marché amont des services d'accès.
Sur les obligations qui incombent à Completel sur le marché de la terminaison d'appel :
Trois types d'obligations s'imposent à Completel.
Tout d'abord, Completel doit pouvoir justifier que ces tarifs ne constituent pas une charge excessive pour l'opérateur utilisant l'interconnexion en vertu de l'article D.
Cette notion de « charges excessives » a été précisée par l'Autorité dans ses décisions Cegetel et UPC précitées ainsi que par la Cour de justice des Communautés européennes.
Completel indique que, de manière générale, la notion de charges excessives n'est pas sans lien avec celle de prix excessifs dans le domaine du droit de la concurrence.
Ainsi, Completel rappelle que la CJCE a considéré que le fait pour une entreprise d'imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente non équitables constitue une pratique abusive condamnable au sens de l'article 82 du traité CE et qu'un tel abus peut consister dans la pratique d'un prix excessif « sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie ».
Pour exercer son contrôle, la CJCE a retenu une méthode consistant à étudier les coûts de l'entreprise et à analyser si les marges appliquées à ces coûts sont excessives.
Cette méthode des coûts a été transposée dans le secteur des télécommunications par une recommandation de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion qui prévoit la mise en place d'une méthode des coûts différentiels prospectifs moyens de long terme.
Completel précise que, par la suite, la CJCE a proposé d'utiliser une méthode comparative selon laquelle un prix peut être considéré comme excessif par référence aux prix pratiqués par des concurrents d'une entreprise.
Cette méthode a été reprise par la Commission pour mesurer l'orientation des prix vers les coûts.
Toutefois, cette méthode comparative n'a été appliquée que pour les opérateurs puissants et comme un substitut provisoire à des calculs fondés sur les coûts.
Elle semble depuis avoir été abandonnée.
Ensuite, concernant l'obligation imposée par l'article D.
99-10-3 de justifier des coûts à la demande de l'Autorité, Completel souhaite démontrer que ses tarifs reflètent ses coûts.
Enfin, en ce qui concerne la dernière obligation relative à l'interdiction qui lui est faite de ne pas profiter d'un effet de levier lié à sa position sur le marché amont de la vente du service d'accès, Completel observe qu'elle ne détient que 0,24 % du marché amont et qu'elle n'a pu bénéficier d'un avantage renforçant sa puissance momentanée sur le marché aval de la terminaison d'appel.
Sur la régulation spécifique dont devrait faire l'objet France Télécom sur les différents marchés précités :
Completel souligne, d'une part, que les tarifs qu'elle propose sont strictement conformes aux obligations prévues par l'article D.
99-10 du CPT, et d'autre part, que l'Autorité devrait être amenée à contraindre France Télécom à une transparence totale pour les quatre marchés en lui imposant de dévoiler ses coûts afin qu'elle ne bénéficie pas d'avantages liés à sa position dominante pour chacun d'entre eux.
Légitimité du tarif proposé par Completel
Sur le raisonnement de France Télécom relatif à une prétendue captation de valeur :
Completel estime ce raisonnement sans portée car il repose sur des hypothèses contestables.
Completel rappelle, d'une part, que les réseaux déployés par France Télécom et ceux exploités par Completel ne sont ni identiques ni symétriques, d'autre part, que le réseau de Completel, même s'il est aujourd'hui significatif, n'est pas de même nature, ni de même ampleur que celui déployé par France Télécom.
Completel précise aussi que les coûts d'exploitation des deux opérateurs ne sont pas comparables puisque les réseaux sont différents.
La démonstration de France Télécom ne peut donc être retenue.
Enfin, les prestations fournies par chacun des deux opérateurs ne sont ni identiques ni comparables, notamment car Completel n'est pas présente sur tous les marchés, ce qui n'est pas le cas de France Télécom.
Sur les erreurs commises par France Télécom qui entachent son raisonnement :
Completel considère que le raisonnement proposé par France Télécom est sans portée car il comprend trois erreurs grossières qui affectent les calculs proposés aux pages 14 à 17 du mémoire ampliatif de France Télécom.
France Télécom pose pour hypothèse de sa démonstration dans son paragraphe 2.2.3 (c) le cas d'une entreprise ayant des trafics sortants et entrants équilibrés, tous deux acheminés par Completel.
France Télécom entendait ainsi établir que le solde financier net de Completel entre le coût d'interconnexion sortante achetée à France Télécom et la rémunération entrante de terminaison d'appel perçue auprès de France Télécom serait positif.
Or, selon Completel, les hypothèses de trafic sortant prises par France Télécom ne reflètent pas la réalité de l'acheminement du trafic sortant de Completel.
En outre, le solde net n'est pas de 10 800 EUR HT mais de 10 100 EUR HT par an, résultant de la différence entre les montants avancés de 31 800 et de 21 700 EUR HT par an.
Enfin, Completel indique qu'elle ne pratique pas un tarif de 0,012 72 EUR par minute mais un tarif inférieur à 0,011 272 EUR par minute.
Par conséquent, en supposant que la démonstration de France Télécom est recevable, le solde net est largement inférieur à la somme avancée par France Télécom puisqu'il est de 6 480 EUR HT et non de 10 000 EUR.
La méthode de France Télécom est d'autant plus critiquable qu'elle confond l'ensemble des marchés définis prédemment.
Le tarif proposé par Completel reflète ses coûts.
Completel précise que pour calculer le coût de terminaison d'une minute sur un réseau donné, il faut isoler les coûts alloués aux services téléphoniques, notamment à la terminaison d'appel, pour en dégager le coût d'une minute de terminaison d'appel.
Completel indique que dans son cas, le calcul des coûts repose sur une modélisation de l'infrastructure de télécommunications déployée et que les différents éléments du réseau ont été identifiés afin d'isoler les postes de coûts.
Chacun des postes de coûts identifiés a été valorisé, à partir des informations disponibles dans les bases de données comptables de Completel et de benchmarks issus du modèle CMILT appliqué à France Télécom.
Completel a calculé le montant des investissements consacrés à son réseau en isolant les coûts d'accès au client, les coûts de transmission sur ses réseaux métropolitains et les coûts de commutation.
Sur les tarifs et coûts de terminaison d'appel de son réseau, Completel rappelle que ses revenus associés à la terminaison de trafic couvrent les coûts associés à la terminaison de trafic sur son réseau.
Les revenus associés à la terminaison de trafic proviennent de l'opérateur apportant le trafic à terminer et des clients qui paient des frais fixes récurrents qui couvrent une partie des coûts.
Completel a évalué le coût moyen d'un appel terminé par Completel vers l'un de ses clients lui ayant confié la gestion de ses numéros et appels entrants à 3,09 centimes d'euro pour l'année 2002, le tarif de terminaison d'appel étant pour cette année inférieur à ce coût.
Pour 2001, le coût moyen de l'année est supérieur à celui de 2002, mais le tarif de terminaison est en revanche très inférieur au coût de terminaison pour 2001.
Pour 2003, le tarif de terminaison d'appel est de 2,76 centimes d'euro par minute et le coût moyen d'un appel terminé par Completel est de 2,76 centimes d'euro par minute.
Pour l'année 2004, le tarif de terminaison d'appel est de 2,43 centimes d'euro par minute et le coût moyen d'un appel terminé par Completel est de 2,43 centimes d'euro par minute.
Completel rappelle que les tarifs 2003 et 2004 s'entendent hors taxe, sans aucune charge fixe mensuelle, ni modulation horaire journalière ou hebdomadaire, du fait de la quasi-indépendance des coûts aux pointes de trafic et que ces tarifs correspondent aux prestations définies dans la convention d'interconnexion liant Completel à France Télécom.
Completel considère que le tarif qu'elle propose n'induit aucune rente ou subvention croisée.
Completel comprend à la lecture du mémoire de France Télécom que celle-ci estime que les tarifs pratiqués par Completel lui permettent de dégager une rente.
Completel tient à rappeler que sur le plan économique, une rente désigne la différence entre la rémunération d'un facteur de production et sa productivité marginale et qu'elle est perçue par l'acteur qui dispose du droit économique de propriété sur le facteur de production concerné.
Elle a pour conséquence une altération du processus concurrentiel.
Une subvention croisée existe dès lors que, sur un marché donné, les coûts de production du bien offert par un offreur sont couverts par des transferts de rentes perçues par ce même offreur sur un autre marché.
Une rente peut donc permettre de dégager les ressources nécessaires à la subvention d'un autre service, soumis à concurrence.
Selon Completel, l'identification d'une relation rente-subvention ne se pose pas dans les mêmes termes selon que l'avantage que détient la firme est absolu, comme pour France Télécom, ou simplement circonscrit sur un marché délimité, Completel.
Completel souligne que ses tarifs de terminaison d'appel reflètent strictement ses coûts réels : ils incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Il n'existe donc pas de rente ou de quasi-rente et par conséquent aucune subvention des autres services offerts sur le marché de détail, ni de subvention du marché de détail de l'accès, marché amont, par le marché de gros de la terminaison d'appel, marché aval, pas plus que pour le service de détail du service téléphonique par le marché de gros de terminaison d'appel.
Completel indique qu'il est plus difficile de démontrer que France Télécom en tant qu'OBL ne dispose pas de rentes, car sur le marché de l'accès elle détient 90 % de parts de marché depuis l'ouverture à la concurrence.
Completel précise que France Télécom en tant qu'OBL ne supporte pas de coûts de conquête et réalise des efforts commerciaux réduits par rapport à ceux de ses concurrents.
Il existe, en outre, une inertie très forte au changement de fournisseur qui profite à France Télécom.
Sur l'impossibilité de généraliser à tous les acteurs du marché non puissants la méthodologie utilisée par l'Autorité dans les arbitrages Cegetel et UPC
Completel précise, d'une part, que la méthodologie utilisée dans les arbitrages Cegetel et UPC, fondée sur une tarification symétrique, soulève des problèmes sur son applicabilité au cas d'espèce et, d'autre part, que c'est cette méthodologie que France Télécom cherche à généraliser à Completel et aux autres opérateurs de terminaison d'appel.
Sur l'inapplicabilité d'une méthodologie symétrique au cas d'espèce :
Completel précise tout d'abord que la méthodologie fondée sur la symétrie n'est pas applicable au cas d'espèce, car elle est contraire au principe de liberté tarifaire définie par l'article D.
99-10 du CPT et l'article L.
Completel indique ensuite que le principe de symétrie tarifaire suppose que l'opérateur entrant soit déjà solidement implanté sur le marché.
Le principe de symétrie tarifaire repose sur l'élimination de toute référence à l'asymétrie des positions, ce qui conduit à des erreurs d'appréciation.
Completel considère que pour adhérer au principe de symétrie tarifaire, il faudrait :
- considérer que la concurrence dans la boucle locale est une concurrence entre parties égales ;
- négliger que l'inégalité des positions initiales ne résulte pas d'une sélection par les mérites, mais qu'elle est l'héritage d'une situation institutionnelle de monopole.
Completel estime que le principe de symétrie tarifaire favorise la persistance du monopole.
En effet, il ne peut être économiquement juste et équitable qu'à la seule condition de reposer sur une symétrie des conditions d'accès des concurrents au marché, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Completel indique que les règles légales d'amortissement comptables impliquent que l'opérateur historique dispose, au sein de son réseau, de nombreux éléments de coût totalement amortis correspondant à des actifs pleinement utilisés car leur durée de vie technique dépasse leur durée de vie comptable.
Un opérateur de boucle locale entrant supporte donc financièrement des coûts supérieurs en raison des distorsions entre durée comptable légale de l'amortissement et durée de vie technique des équipements.
Completel précise que, pour développer la concurrence, il faut protéger les entrants et les prémunir d'un risque d'éviction qu'accroît le principe de tarification symétrique.
Completel souligne en outre que le principe de symétrie tarifaire a pour conséquence de prédéterminer a priori les tarifs des opérateurs alternatifs de boucle locale.
Au surplus, il ignore les coûts de terminaison des OBL alternatifs alors que les coûts d'OBL de France Télécom sont pris en compte, car le tarif de terminaison du catalogue d'interconnexion de France Télécom est orienté vers les coûts.
Ce principe de symétrie implique pour Completel la fixation d'un tarif de terminaison inférieur aux coûts induits par la terminaison des appels.
Par ailleurs, Completel fait remarquer que ce principe de symétrie n'est pas appliqué aux opérateurs mobiles de boucle locale.
En effet, les tarifs de terminaison vers les trois OBL mobiles ne sont pas identiques entre eux, le tarif de terminaison vers Bouygues Télécom étant supérieur à celui des deux autres OBL mobiles.
Une solution contraire aurait été néfaste à Bouygues Télécom.
Completel souligne que cette méthodologie n'est pas appliquée en Belgique ou en Hollande, pays comparables, où pourtant il existe une même diversité de situations des opérateurs sur le marché.
Completel précise que le principe de symétrie tarifaire ignore les coûts de terminaison des OBL alternatifs et impose un tarif pour des prestations différentes :
- le tarif du catalogue d'interconnexion de France Télécom recouvre des coûts correspondant à un périmètre de prestation n'allant que jusqu'à l'unité de raccordement d'abonné, hors raccordement du client ;
- la prestation de Completel va jusqu'à l'accès du client, d'où des coûts supérieurs car le périmètre est plus grand ;
- la prestation de Completel débute à un point d'interconnexion au réseau de France Télécom unique par région, France Télécom refusant d'investir pour livrer son trafic à Completel au plus proche du réseau de transmission de Completel.
Completel indique ensuite que le principe de symétrie tarifaire permet à France Télécom, opérateur de transit, de réduire ses coûts d'achat quand Completel investit pour réduire ses coûts d'achat en se raccordant au niveau des CA de l'OBL France Télécom.
Enfin, le principe de symétrie tarifaire conduit à fixer un tarif de terminaison quasiment égal au tarif CA du catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Completel considère qu'une transposition de la méthodologie utilisée dans les arbitrages UPC et Cegetel aurait pour conséquence une tarification inférieure au coût et donc l'obligation pour Completel de vendre à perte.
L'Autorité ne peut par conséquent appliquer à Completel une méthodologie fondée sur la doctrine de la symétrie.
Completel estime qu'un OBL fixe a besoin d'une visibilité pluriannuelle sur les revenus qu'il peut espérer tirer de la terminaison d'appel, cette visibilité devant lui permettre de planifier et poursuivre son développement.
Il est donc indispensable que soit déterminé un nouveau mode de fixation des tarifs de terminaison par les opérateurs alternatifs qui les garantissent contre la situation d'incertitude économique pour leur équilibre financier dans laquelle les place leur situation de dépendance économique à l'égard de France Télécom.
Completel demande à l'Autorité de confirmer les tarifs de terminaison proposés pour les années 2003 et 2004 et d'adopter une méthode mieux adaptée aux contraintes des opérateurs non puissants pouvant reposer sur les principes suivants :
- reconnaître la liberté tarifaire des opérateurs alternatifs de boucle locale, ceux-ci fixant leurs tarifs de terminaison d'appel dans les conditions qu'ils souhaitent ;
- contrôler ces tarifs en imposant que les opérateurs alternatifs justifient de leur légitimité par une démonstration d'après leurs coûts, selon la méthode des coûts moyens incrémentaux de long terme ;
- mettre en place un système de prix plafonds (price cap) par la définition d'un tarif maximum.
En ce qui concerne le principe de liberté tarifaire, Completel indique que conformément à l'article L.
410-2 du code de commerce, les opérateurs non puissants peuvent librement fixer leurs tarifs de terminaison d'appel, ce que l'Autorité a reconnu dans sa décision n° 2001-1235.
Les opérateurs non puissants sont libres de fixer leurs tarifs tout en n'imposant pas de charges excessives.
Celles-ci devront être appréciées à l'aune du poids de l'opérateur non puissant dans les coûts d'approvisionnement de l'opérateur de transit et de services de téléphonie (France Télécom).
Completel rappelle que les opérateurs non puissants de terminaison d'appel ont l'obligation de proposer des conditions d'interconnexion objectives, transparentes et non discriminatoires, conformément à l'article L.
Pour ce qui est de la justification des coûts, Completel propose que le calcul des tarifs de terminaison d'appel repose sur les principes suivants :
Les tarifs doivent inclure une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs aux services de terminaison d'appel et aux autres services, et une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Enfin, l'opérateur doit actualiser chaque année ses tarifs en fonction de la variation prévisible sur l'année considérée des principaux inducteurs de coûts préalablement déterminés.
S'agissant des coûts à prendre en compte, ils doivent être pertinents, liés par une forme de causalité directe ou indirecte au service rendu.
Enfin, Completel propose, afin d'éviter des dérives, d'encadrer les tarifs.
Ainsi, le tarif de terminaison d'appel pourrait être « plafonné », par exemple par un multiple du tarif PRO du catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours, ce plafond pouvant dépendre des structures de coûts des différents opérateurs de boucle locale, en fonction de la nature ou du type d'infrastructures qu'ils exploitent.
Outre les demandes déjà formulées dans son premier mémoire qu'elle réitère, Completel demande à l'Autorité, en complément, de :
- confirmer la liberté dont dispose Completel de fixer ses tarifs de terminaison d'appel ;
- constater que ce tarif reflète les coûts de Completel ;
- confirmer le tarif de terminaison d'appel de Completel pour les années 2001 et 2002 ;
- confirmer le tarif de 2,76 centimes d'euro par minute, qui sera appliqué par les parties, au cours de l'année 2003 ;
- donner acte à Completel de ce que la méthode de la négociation bilatérale entre un opérateur puissant et un opérateur non puissant ne permet pas une gestion efficace du marché de terminaison d'appel et de ce que la régulation des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs existants, non puissants, tels que Completel, ne peut reposer sur la généralisation à tous les acteurs du principe de symétrie tarifaire utilisé dans les arbitrages Cegetel et UPC ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société France Télécom enregistrées le 11 avril 2003 ;
France Télécom n'entend pas revenir sur les éléments du contexte déjà débattus, mais souhaite fournir de nouveaux commentaires sur les éléments de coûts présentés dans le dernier mémoire en défense déposé par la société Completel le 20 février 2003.
- Sur le caractère factice de la présentation
de la situation économique de Completel
France Télécom indique que Completel renverse les rôles dans sa démonstration, mais que dans ce litige, c'est bien France Télécom qui a saisi l'Autorité afin de constater le caractère préjudiciable des tarifs d'interconnexion appliqués par Completel.
France Télécom considère, à la lecture d'un communiqué de presse du PDG de Completel, qu'il suffit de rapporter le chiffre de 1 million d'euros (correspondant à la tarification des années 2001 et 2002) à la trésorerie disponible de 60,2 millions d'euros, ainsi que l'absence totale de doute sur le fait que l'Ebitda ajusté devienne positif au premier trimestre 2003, pour constater que le litige en cours n'a pas d'influence significative sur l'équilibre financier de Completel.
France Télécom constate que Completel fait un usage circonstancié des difficultés économiques dans la présente procédure, alors que ses représentants expriment un point de vue différent.
- Sur les tarifs de terminaison d'appel
de Completel
France Télécom estime que Completel n'apporte aucun élément sérieux à l'appui des éléments de coûts censés justifier son tarif de terminaison d'appel.
France Télécom demande à l'Autorité de constater le caractère inopérant des justifications de Completel, comme elle l'avait fait dans la décision n° 2001-1235.
Completel invente de nouveaux principes « théoriques »
France Télécom souligne qu'elle n'a jamais contesté que le marché pertinent est celui de la terminaison d'appel, sur le réseau de Completel.
Cependant France Télécom conteste l'argument de Completel selon lequel il faut circonscrire l'analyse à ce seul marché sans considérer l'impact des conditions tarifaires qu'elle pratique pour le marché d'interconnexion sur le fonctionnement d'autres marchés, notamment les conséquences potentielles de celles-ci en terme de distorsion de concurrence sur le marché de détail des communications téléphoniques.
France Télécom estime cette position contraire à celle de la Commission européenne dans sa recommandation relative à la définition des marchés pertinents du 11 février 2003.
Elle indique que dans la mesure où un opérateur bénéficiant d'un large réseau a l'obligation réglementaire d'accéder à toute demande d'interconnexion, le déséquilibre en terme de puissance dont il bénéficierait en théorie s'efface au profit de l'opérateur interconnecté.
Ce rééquilibrage peut conduire dans les faits un opérateur de boucle locale alternatif à faire peser son inefficacité sur ses concurrents interconnectés, ce que reconnaît la Commission.
France Télécom considère donc que l'argumentation de Completel revient à nier l'impact de la tarification d'interconnexion pratiquée pour terminer les appels en provenance de réseaux tiers et à destination des clients de sa boucle locale, sur la concurrence que sont amenés à se livrer Completel et les autres opérateurs, dont France Télécom sur le marché de détail des communications téléphoniques.
France Télécom considère ainsi que la position de Completel tendant à déconnecter les marchés de gros de la terminaison d'appel et de détail de la vente de services téléphoniques n'est pas fondée et contraire à la pratique.
Enfin, elle conteste l'argumentation de Completel, défendue dans son dernier mémoire, tendant à démontrer le caractère « contestable », au sens économique du terme, du marché de terminaison d'appels à destination des clients du réseau de Completel.
Sur l'absence de rente de position ou de subvention croisée illicite :
France Télécom indique que dans ses précédentes écritures, elle a rappelé ce qui lui apparaît comme un préalable indispensable pour une concurrence saine et loyale, mais souhaite apporter des observations aux réponses formulées par Completel.
En premier lieu, France Télécom constate que Completel ne l'autorise pas à jauger la matérialité des coûts, car elle n'a pas communiqué les données de coûts et les valeurs associées aux paramètres dimensionnant du réseau censées justifier ses nouvelles prétentions tarifaires.
Toutefois, France Télécom émet quelques réserves sur les éléments de méthodes qui lui ont été communiqués.
France Télécom doute de l'interprétation de Completel quant aux principes méthodologiques retenus pour valoriser sa prestation de terminaison d'appel.
France Télécom note que la plausibilité de l'exercice d'une rente de monopole pourrait être appréciée, comme le propose Completel, au moyen d'un benchmark des tarifs de terminaison d'appels pratiqués par des opérateurs pour des prestations similaires.
Selon France Télécom, une approche comparative démontre que les prétentions de Completel ne correspondent pas à la réalité du marché.
Par ailleurs, France Télécom a reçu de nouvelles propositions de tarifs d'interconnexion pour l'année 2003 de la part de plusieurs opérateurs dont la grande majorité des tarifs sont le résultat de la méthode de calcul retenue par l'Autorité (LDCOM MCI WorldCom, Tiscali ou Siris).
En second lieu, France Télécom estime que l'exposé par Completel des principes généraux de sa modélisation contredit les allégations concernant l'absence de subvention croisée illicite.
Il ressort des écrits de Completel que celle-ci inclut des coûts relatifs à son réseau d'accès dans l'assiette prise en compte pour valoriser la prestation de terminaison d'appel sur son réseau.
France Télécom estime que ces coûts sont à la fois non pertinents au regard de la prestation technique fournie, et que leur prise en compte constitue une pratique discriminatoire tout autant qu'une distorsion de concurrence à l'encontre des autres opérateurs, dont France Télécom, qui pour terminer les appels à destination de Completel n'ont aucune autre alternative possible à l'utilisation de son service d'interconnexion.
En effet, Completel ne s'applique pas à elle-même pour la tarification de ses clients une telle règle.
Sur la définition de la notion de prestation de terminaison d'appel :
En ce qui concerne les opérateurs puissants, France Télécom rappelle qu'en tant que tel, elle est soumise aux dispositions des articles D.
99-22 du CPT et que les tarifs de ses prestations d'interconnexion doivent, pour satisfaire à l'obligation d'orientation vers les coûts, respecter un certain nombre de principes, notamment celui de la pertinence des coûts.
L'élaboration des tarifs d'interconnexion de France Télécom exige le maintien d'une comptabilité séparée pour ses activités d'interconnexion.
Ce système de comptabilisation des coûts est audité périodiquement par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
L'audit permet de vérifier le respect des dispositions précitées du code et notamment que les niveaux des tarifs d'interconnexion de France Télécom sont effectivement proportionnés à la réalité des prestations techniques effectivement rendues aux opérateurs tiers.
France Télécom indique que, conformément au principe de pertinence des coûts, doivent être exclus de l'assiette des coûts d'interconnexion les coûts relatifs aux éléments du réseau d'accès qui assurent une fonction de raccordement et de gestion des lignes d'abonnés, et dont les coûts sont indépendants du volume de trafic à acheminer.
Ainsi, le tarif d'interconnexion appliqué par France Télécom pour une prestation de terminaison d'appel sur son réseau assure le recouvrement des coûts liés à l'utilisation de son réseau pour l'acheminement du trafic en provenance d'un réseau tiers, depuis le commutateur d'interconnexion où est livré ce trafic jusqu'à l'unité de raccordement d'abonnés (URA) dont dépend l'abonné appelé.
En ce qui concerne les éléments de commutation d'abonnés, seuls les coûts relatifs à la fonction d'écoulement du trafic sont pertinents.
Enfin, les tarifs d'interconnexion qu'elle pratique incluent une composante de rémunération normale du capital immobilisé pour la fourniture de ces services conformément aux dispositions de l'article D.
En ce qui concerne les opérateurs qui ne sont pas puissants au titre de l'article L.
36-7, France Télécom s'interroge sur la possibilité pour un tel opérateur non soumis aux dispositions des articles D.
99-22 du code de déterminer un tarif qui rémunérerait des éléments de réseau supplémentaires, autres que ceux effectivement mis en jeu pour rendre le service.
France Télécom rappelle ainsi la position de l'OFTEL qui définit le service de terminaison d'appel sur le réseau d'un opérateur alternatif de la même manière que le service de terminaison d'appel sur le réseau de BT.
Ansi, cette prestation doit valoriser les coûts liés à l'acheminement depuis le point d'interconnexion du réseau de l'opérateur de terminaison d'appel auquel est livré l'appel jusqu'au client final, à l'exclusion des coûts relatifs au réseau d'accès.
France Télécom souligne que l'Autorité a retenu la même interprétation dans ses décisions n° 99-539 du 18 juin 1999 et n° 2001-1235 du 21 décembre 2001.
Cette méthode dite de symétrie tarifaire permet selon France Télécom de récompenser les nouveaux entrants plus efficaces que l'opérateur historique et empêche le développement de stratégies tarifaires opportunistes.
Sur l'interprétation contestable du principe d'orientation vers les coûts par Completel :
France Télécom s'étonne de la position de Completel qui, dans ses dernières observations, formule de nouvelles exigences concernant le niveau des tarifs d'interconnexion à appliquer à la prestation d'appel sur son réseau, lesquelles sont à la fois démesurées, inédites, et ne sont appuyées sur aucune communication de coûts, ce qui va à l'encontre du principe du contradictoire.
Dès lors que Completel fonde ses tarifs en fonction du niveau des coûts prétendument atteints pour une prestation d'acheminement avec l'application d'un modèle développé par Completel sur la base de considérations technico-économiques, mais qu'elle ne fournit aucun de ces coûts, France Télécom considère qu'elle ne peut contester sa demande et que l'Autorité devra adopter le même raisonnement que dans sa décision n° 2001-1235.
France Télécom estime en premier lieu que les règles de comptabilisation des coûts retenues par Completel méconnaissent le principe de pertinence des coûts.
En effet, Completel prend en compte des coûts relatifs à son réseau d'accès pour valoriser la prestation de terminaison des appels téléphoniques sur son réseau : l'assiette des coûts pris en compte pour valoriser cette prestation inclut des coûts d'accès, depuis l'équipement terminal situé au niveau de l'installation intérieure sur le site du client jusqu'au port abonné sur le commutateur.
Elle intègre aussi dans l'assiette des coûts considérés comme pertinents des coûts liés aux ressources de numérotation et à la portabilité.
La logique économique voudrait que Completel recouvre ces charges directement auprès des clients qui bénéficient de ces services et donc auprès de ses propres abonnés.
Enfin, France Télécom relève que le « coût » relatif à chaque minute de terminaison d'appel sur le réseau de Completel intègre aussi une partie des coûts supportés par cette dernière pour ses fonctions « support et commerciales » mais sans qu'il soit précisé le périmètre des coûts correspondants.
En second lieu, France Télécom considère que les résultats de Completel sont incohérents avec l'approche méthodologique qu'elle prétend appliquer.
France Télécom estime que Completel ne fait pas une interprétation correcte du concept théorique des CMILT.
France Télécom s'interroge aussi notamment sur la cohérence entre la demande de Completel visant à obtenir des niveaux de rémunération sans commune mesure avec ceux pratiqués par celle-ci au cours des années passées, tout en justifiant cette exigence par l'orientation des tarifs vers les coûts d'un opérateur réputé efficace.
Par ailleurs, France Télécom souligne que les niveaux de tarifs de terminaison d'appel antérieurs étaient a priori suffisamment rémunérateurs au regard des coûts réellement encourus par Completel pour fournir la prestation correspondante, Completel y ayant librement souscrit.
France Télécom considère que les tarifs exigés par Completel représentent jusqu'à cinq fois le niveau du tarif d'interconnexion moyen pratiqué en 2003 par France Télécom pour une prestation technique équivalente sur son réseau, soit une prestation d'intra-CAA, alors que ce tarif est lui-même basé sur les CMILT.
France Télécom note que Completel n'utilise pas le même référentiel de coûts pour établir la tarification de son propre service de téléphonie sur le marché de détail.
France Télécom souligne que le niveau de rémunération exigé par Completel pour sa prestation de terminaison d'appel est ainsi disproportionné au regard du coût réellement supporté par cette dernière pour cette prestation d'interconnexion, imposant à France Télécom une charge excessive au sens de l'article D.
En troisième lieu, France Télécom indique que les coût présentés par Completel sont sans lien avec la réalité économique et que Completel entretient une distorsion de concurrence à son seul bénéfice.
France Télécom estime que Completel ne peut arguer de coûts structurellement supérieurs à ceux de France Télécom car son positionnement sur le marché de détails démontre au contraire sa compétitivité.
Par conséquent, les niveaux de rémunération demandés par Completel sont sans lien avec la réalité économique.
Si les tarifs demandés par Completel étaient appliqués, ils imposeraient aux opérateurs concurrents de Completel des niveaux de coûts incompatibles avec l'équilibre économique actuel sur le marché de détails des communications téléphoniques.
Ils impliqueraient pour France Télécom des pertes financières significatives sur les appels émis par ses clients à destination de ceux du réseau de Completel.
Sur la base de ses tarifs de détail en vigueur, la recette totale par minute tirée par France Télécom des communications téléphoniques sur le marché des clients résidentiel s'établit actuellement à environ [...] centimes d'euro hors taxe par minute.
En prenant compte les coûts propres de France Télécom déterminés sur la base de ses coûts prévisionnels 2003, le coût d'une communication téléphonique au départ d'un client de France Télécom et à destination d'un client de Completel supporté par France Télécom pour la prestation de terminaison d'appel est valorisé au tarif de 2,76 centimes d'euro par minute dans l'hypothèse où est appliqué le dernier niveau de rémunération demandé par Completel dans son mémoire du 20 février 2003.
Le coût moyen de la terminaison d'appel d'une communication établie de bout en bout sur le réseau de France Télécom s'établit quant à lui à [...] centimes d'euro par minute.
Par conséquent, pour 2003, France Télécom supportera en moyenne un coût complet de l'ordre de [...] centimes d'euro hors taxe par minute dans le cas où cet appel est à destination d'un client de Completel.
Dans l'hypothèse où la recette moyenne par marché se maintenait au cours de l'année à son niveau actuel, France Télécom subirait donc en 2003 une perte financière moyenne de [...] centimes d'euro par minute de communication sur l'ensemble des appels émis par ses clients à destination de ceux de Completel.
Sur le segment des communications locales de clients résidentiels, la perte financière de France Télécom s'élèverait à près de [...] centimes d'euro par minute de communication.
Ainsi, les conditions tarifaires exigées par Completel constituent une charge excessive pour France Télécom en ce qu'elles sont disproportionnées au regard de la valeur économique de la prestation demandée et de la réalité économique du marché des télécommunications téléphoniques.
Le principe de symétrie tarifaire
est économiquement légitime
France Télécom estime que Completel fait une lecture partielle et partiale de la démonstration de France Télécom sur l'existence d'une captation de la valeur.
France Télécom estime que le mécanisme d'interconnexion réciproque permet de favoriser l'interconnexion entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants et est donc avantageux pour les travaux entrants sans pour autant que cet avantage soit valorisé.
Il procède en réalité d'une politique de développement de la concurrence.
Le fonctionnement économique du mécanisme d'interconnexion réciproque permet d'assurer par le jeu des tarifs de terminaison d'appel un transfert de la valeur générée par l'interconnexion.
France Télécom estime que le mécanisme de réciprocité a de nombreux avantages puisqu'il fonctionne indifféremment lorsque les deux réseaux interconnectés sont différents et surtout lorsque les deux opérateurs concernés ne choisissent pas de façon symétrique le point d'interconnexion où ils livrent le trafic à destination de l'autre opérateur.
Si France Télécom a supposé la symétrie c'était dans un but de simplicité de l'exposé, mais a indiqué que dans le cas général les corrections à apporter étaient immédiates et aboutissent à un rééquilibrage des terminaisons d'appel de façon à compenser la dissymétrie.
Ainsi, pour le trafic entrant, chaque opérateur facture sa terminaison de base additionnée de la quote-part d'acheminement de transit local ou national que l'autre opérateur ne lui fait pas éviter en assurant le transport de son trafic sortant.
Par conséquent, France Télécom estime que, même dans une situation de deux opérateurs très différents, le mécanisme de réciprocité reste totalement opérant.
- Une distorsion de concurrence
confirmée par les faits
France Télécom ne peut que dénoncer l'approximation juridique établie par Completel entre la jurisprudence de la CJCE sur l'abus de position dominante et le principe de charges excessives, tel que défini à l'article D.
France Télécom considère ainsi que la jurisprudence United Brandt n'est pas applicable car elle vise la notion de « prix non équitable » et non celle de « charges excessives ».
France Télécom précise ensuite que si une erreur matérielle a été effectivement commise concernant la valeur du tarif de terminaison d'appel de Completel, ce point ne peut remettre en cause l'impact des tarifs de Completel : celle-ci bénéficie en 2002, après correction, d'un différentiel de rémunération de 0,26 centimes d'euro HT par minute qui représente environ [...]
% de la recette moyenne que réalise France Télécom sur le trafic issu des entreprises.
France Télécom précise que ce différentiel est susceptible d'augmenter d'un facteur 8 entre 2002 et 2003.
En prenant en considération 2003 avec les hypothèses suivantes :
- la référence est un client générant 2,5 millions de minute de trafic départ par an (hors appel vers mobiles, l'international ou d'autres boucles fixes que celle de France Télécom) ;
- le tarif de terminaison d'appel de Completel est de 2,76 centimes d'euro HT par minute comme demandé par Completel dans ses nouvelles observations en défense ;
- Completel livre [...]
% du trafic sortant de son réseau au tarif Intra CAA.
Completel paye à France Télécom [...] euros HT/an et France Télécom paye à Completel 69 000 euros HT/an.
Completel bénéficie donc d'un solde net de [...] euros HT/an sur le client considéré (soit [...] centimes d'euro HT par minute).
France Télécom constate que ce différentiel de rémunération représente environ [...]
France Télécom indique que la dissymétrie des tarifs de terminaison d'appel génère donc bien une rente que Completel peut ensuite utiliser pour réduire de manière très significative ses tarifs de détail afin de concurrencer France Télécom sur le marché final.
France Télécom considère par ailleurs que les tarifs de détail de Completel ne sont pas compatibles avec le tarif de terminaison d'appel qu'elle souhaite pratiquer.
Completel doit donc appliquer un taux de rémunération du capital très différent dans les deux cas.
Selon France Télécom, Completel la fait contribuer, et par la même fait contribuer les clients de France Télécom, à la rentabilisation de ses infrastructures plus que ses propres clients.
France Télécom constate par conséquent que Completel profite de sa position de monopole de fait pour la terminaison d'appel sur son réseau pour financer ses activités en concurrence et pratique une subvention croisée entre une activité en monopole et une activité en concurrence.
- Une différenciation des tarifs au regard
de l'exemple fourni par le régulateur belge
France Télécom rappelle le caractère inédit des solutions des régulateurs belges et hollandais au regard des usages adoptés par la plupart des pays européens, et notamment par l'OFTEL, de même que les conséquences de tels choix quant aux tarifs de détail vers les abonnés des réseaux des opérateurs de boucle locale concernés.
France Télécom relève que cette décision, comme le reconnaît Completel, n'a fait l'objet d'aucune communication officielle détaillant l'étendue et les conditions de cet examen.
France Télécom indique que les tarifs de détail pratiqués par Belgacom étaient les mêmes indépendamment de l'opérateur de terminaison d'appel.
La décision de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications d'autoriser la hausse du tarif de terminaison d'appel demandée par Telenet a eu comme conséquence directe de contraindre l'opérateur historique à introduire une tarification différenciée sur le marché de détail en fonction du réseau de terminaison d'appel.
France Télécom souligne que Completel, en invitant l'Autorité à suivre l'exemple de son homologue belge, ne peut ignorer les conséquences d'une telle évolution, le régulateur belge ayant reconnu l'impact « inévitable » de la hausse substantielle de la terminaison d'appel sur le réseau de Telenet tout comme l'avait fait le Conseil de la concurrence.
- Sur l'irrecevabilité
des demandes de Completel
France Télécom souligne l'incohérence de la position de Completel, qui récuse au nom de la liberté tarifaire la légitimité de France Télécom à saisir l'Autorité en vue d'établir un tarif de terminaison d'appel sur son réseau conforme à ses différentes décisions, mais qui sollicite dans le même temps de nouvelles conditions plus favorables pour 2003 et 2004.
France Télécom demande à l'Autorité de constater l'irrecevabilité des demandes de Completel visant à définir une méthodologie nouvelle destinée à « encadrer les tarifs pour éviter leur dérive » en ce qu'elle excède le cadre du présent litige et parce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune discussion, ni négociation entre les parties au jour de la saisine de France Télécom et doit être rejetée eu égard au principe réaffirmé en la matière avec la constance par l'Autorité.
France Télécom tient à dénoncer l'instrumentalisation de la présente procédure dans le cadre de ses relations contractuelles avec France Télécom en méconnaissance totale des obligations auxquelles les parties ont souscrit au titre de la convention d'interconnexion.
France Télécom considère que les nouvelles observations en défense de Completel ne sauraient représenter une réponse aux contestations de ses factures par France Télécom, comme le soutient Completel.
France Télécom conclut donc aux mêmes demandes que dans ses précédents mémoires et sollicite en outre de l'Autorité qu'elle rejette les requêtes de Completel concernant les tarifs de 2003 et 2004.
Vu les réponses de France Télécom et de Completel au questionnaire du rapporteur enregistrées le 23 avril 2003 ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré à l'Autorité le 25 avril 2003 concernant la réponse de Completel au questionnaire du rapporteur ;
Vu le courrier de la société Completel enregistré à l'Autorité le 25 avril 2003 en réponse au courrier de France Télécom précité ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société Completel enregistrées le 30 avril 2003 ;
Completel demande que le principe de symétrie tarifaire sur lequel reposent les arbitrages précédents de l'Autorité lui soit appliqué par étapes dans le but de créer les conditions d'une concurrence équitable et efficace entre opérateurs.
- SUR LES TARIFS POUR LES ANNÉES 2001 ET 2002
Completel demande à l'Autorité la confirmation de ses tarifs à leurs niveaux, tels que proposés à France Télécom.
Completel indique que ces tarifs, fixés sur la base d'un prorata des tarifs CAA et PRO du catalogue d'interconnexion, en fonction du trafic effectif d'interconnexion sortant des clients entreprises de Completel, sont sensiblement inférieurs aux coûts de Completel.
Completel souhaite rappeler l'inapplicabilité d'une règle de symétrie tarifaire au prorata CAA/PRO, car elle :
- méconnaît le principe de liberté tarifaire des opérateurs ne figurant pas sur la liste établie en application de l'article L.
- a pour conséquence de contraindre Completel à vendre à long terme à perte ;
- présente des inconvénients majeurs.
Completel considère que la mise en oeuvre de cette règle sur une période plus longue aurait pour conséquence de la contraindre à poursuivre la vente à perte de ses prestations et établirait une barrière à l'entrée du marché de détail de l'accès.
- SUR LES TARIFS POUR 2003 ET 2004
Completel demande à l'Autorité la fixation de tarifs pour 2003 et 2004 au niveau du montant de ses coûts tels qu'explicités dans sa réponse au questionnaire.
Sur la légitimité de la méthode :
Completel souligne que cette méthode de détermination de ses tarifs pour 2003 et 2004 est la seule :
- respectueuse du principe de liberté tarifaire des opérateurs ne figurant pas à l'article L.
- permettant de garantir le développement de Completel dans des conditions compatibles avec son statut d'opérateur entrant, en lui évitant de vendre à perte ;
- compatible avec la part relative des différents marchés pertinents des activités de télécommunications détenue par Completel, qui demeure très résiduelle en comparaison avec celle de France Télécom.
Completel rappelle que cette méthode est conforme aux dispositions de l'article D.
Sur le respect des principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination :
Completel indique que pour les exercices concernés sa tarification est établie d'après ses coûts, dont les coûts de raccordement des clients, comme le fait France Télécom.
Sur la non-imposition de charges excessives :
Completel précise que cette méthode n'impose pas des charges excessives à France Télécom et que France Télécom n'a d'ailleurs pas apporté la preuve de ce qu'elle avance.
Elle rappelle qu'une comparaison directe des tarifs de terminaison d'appels entre le tarif de simple transit au PRO de France Télécom et le tarif de Completel n'est pas pertinente pour permettre une comparaison des coûts entre les deux opérateurs.
Cette méthode ne crée pas de subvention croisée vis-à-vis des marchés de détail du service de téléphonie et de l'accès :
Completel indique que, concernant le marché de détail des services de téléphonie, les revenus issus de la terminaison d'appels facturés à France Télécom et ceux produits par des abonnements facturés aux clients ne couvrent que les coûts associés à la terminaison d'appels et ne peuvent donc pas subventionner une autre activité.
Completel souligne qu'on ne peut soutenir que la vente de services d'accès (abonnements de lignes et de numéros) puisse bénéficier d'une subvention croisée issue de la vente de services de terminaison d'appel dans la mesure où le revenu issu des abonnements est significatif par rapport aux tarifs constatés sur le marché de l'accès et où le revenu des abonnements est affecté, à due proportion, à la couverture des coûts de terminaison d'appel.
Cette méthode ne peut autoriser la mise en oeuvre par France Télécom d'une politique de différenciation tarifaire.
Completel estime que la mise en oeuvre par France Télécom d'une différenciation tarifaire nuirait au respect des conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination imposées par l'article D.
Elle rappelle qu'elle est opposée à la mise en oeuvre d'un tel système.
Completel précise que si l'Autorité retenait cette hypothèse, il serait difficile pour Completel de convaincre un client potentiel de lui confier la gestion de ses numéros géographiques en lieu et place de France Télécom.
Cette différenciation des tarifs de détail serait en outre un facteur de confusion pour le grand public en rendant la tarification illisible pour l'appelant, qui ne pourrait l'anticiper et faire ses choix de façon claire et transparente.
Enfin, un tel système constituerait une rupture du principe d'égalité au regard du service public des télécommunications.
Completel prend l'engagement que ses tarifs baisseront d'année en année du fait de ses prévisions de baisse continue de ses coûts de terminaison d'appel.
Completel est disposée à accepter un plafond maximum pour ses futurs tarifs dont les valeurs annuelles pourraient être égales aux coûts minimaux de terminaison d'appel, tels qu'explicités dans ses graphes.
- POUR LES EXERCICES 2008 ET AU-DELÀ
Completel précise qu'elle devrait atteindre un niveau de coût de terminaison d'appel proche du tarif d'interconnexion simple transit PRO.
Completel aura alors atteint un niveau d'efficacité économique au moins égal à celui de France Télécom.
Ainsi, le tarif de terminaison d'appel de Completel permettra de recouvrir l'ensemble de ses coûts, dont les coûts de raccordement.
La situation de Completel sera alors compatible avec le principe de la symétrie tarifaire du catalogue d'interconnexion de France Télécom.
C'est pourquoi, dans ces conditions et à ce moment seulement, l'Autorité pourra fixer son tarif de terminaison d'appel comme étant égal au tarif d'une terminaison en simple transit au PRO du catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société France Télécom enregistrées le 21 mai 2003 ;
France Télécom a entendu réagir au modèle de coûts développé et communiqué par la société Completel dans le cadre de sa réponse au questionnaire.
En premier lieu, France Télécom souhaite apporter des observations sur les résultats du modèle de coûts de Completel.
Elle souligne, à titre liminaire, que dans ce modèle, le coût par minute entrante de la prestation de terminaison d'appel sur son réseau correspond à la somme de trois composantes : une composante « Accès », une composante « Acheminement » et une composante « Autres ».
Elle note le poids croissant de la composante « Accès » dans le coût de l'appel entrant qui finira par représenter 48 % du coût par minute de la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de Completel à l'horizon mi-2004.
En second lieu, France Télécom conteste la modélisation des coûts fournie par Completel en lui appliquant le critère d'efficacité économique.
Dans cette hypothèse, il convient d'apprécier le niveau des coûts de production issu de l'application du modèle de Completel en référence au coût minimum de long terme que supporterait un opérateur efficace visant, sur la base d'un réseau dimensionné au mieux, construit et exploité en utilisant les meilleures technologies industriellement disponibles, à satisfaire la même demande que celle adressée à Completel à l'horizon visé, avec une qualité de service équivalente.
France Télécom souligne que la comparaison entre le modèle développé par Completel et le modèle CMILT bottom-up des coûts d'interconnexion en France est limitée aux seuls coûts de la composante « Acheminement », à l'exclusion des autres qui ne respectent pas le principe de la pertinence des coûts.
Le modèle bottom-up ne prend pas en compte les coûts relevant du réseau d'accès pour valoriser des prestations d'acheminement et retient une assiette plus restreinte que la composante « Autres ».
France Télécom considère que cette comparaison démontre que le modèle de Completel dépend en fait très largement de données exogènes au modèle lui-même et qu'il est par conséquent difficile de porter un jugement sur la cohérence de ces données vis-à-vis du critère d'efficacité économique.
France Télécom précise que l'évaluation du ratio du nombre de minutes entrantes et sortantes annuelles par BPN voix dans le modèle de Completel suggère un surdimensionnement de son réseau.
Enfin, en ce qui concerne les coûts des actifs de production, la comparaison des hypothèses formulées par Completel avec celles retenues pour le modèle CMILT révèle une tendance globale à surestimer les coûts annuels unitaires.
En troisième lieu, France Télécom revient sur l'analyse du modèle de coûts de Completel au regard du critère de pertinence des coûts.
Elle souligne que le principe d'une séparation des coûts entre ce qui relève des activités de détail et des activités d'interconnexion s'applique à tous les opérateurs dont les tarifs d'interconnexion sont réputés satisfaire au principe d'orientation vers les coûts, conformément à l'application du critère de pertinence des coûts.
Or, Completel revendique la conformité du niveau de rémunération dont elle demande l'application pour sa prestation de terminaison d'appel avec l'application du principe d'orientation vers les coûts.
En application de ce principe, France Télécom considère que la prise en compte des coûts relevant du réseau d'accès et ceux liés aux ressources en numérotation et à la portabilité n'est pas pertinente.
En outre, Completel applique aux « coûts bruts » de la prestation de terminaison d'appel sur son réseau une rémunération supplémentaire, en sus du taux de rémunération du capital employé pour ses activités d'interconnexion et fixé par Completel à 14 % dans son modèle.
France Télécom précise que Completel fixe le tarif de ses offres de détail selon les conditions du marché, de manière à prendre des parts de marché à France Télécom, puis fixe son tarif de terminaison d'appel afin de recouvrer l'intégralité de ses coûts.
Enfin, France Télécom note que Completel valorise des « coûts commerciaux, administratifs et généraux » sans préciser le contenu exact des activités concernées.
Pour conclure, en appliquant au modèle de Completel d'autres hypothèses répondant, mieux selon France Télécom, aux critères d'efficacité économique et de pertinence des coûts, cette dernière affirme aboutir à des niveaux de rémunération pour la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de Completel sans commune mesure avec les prétentions financières de Completel.
Par ailleurs, France Télécom note que ces niveaux sont compatibles avec ceux issus de l'application du principe de réciprocité tarifaire.
Par conséquent, la modélisation fournie par Completel conforte la légitimité de l'application du principe de réciprocité tarifaire et en ce qu'il ne crée pas de préjudice à Completel pour le recouvrement de ses coûts ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société Completel enregistrées le 23 mai 2003 ;
Elles rappellent que l'ensemble des coûts associés à la terminaison d'appel doit être pris en compte et que les coûts d'accès de France Télécom sont couverts par les revenus des abonnements et une quote-part du service universel et n'ont donc pas à être couverts par les revenus de terminaison d'appel.
En ce qui concerne le périmètre à prendre en compte, l'approche de Completel et de Estel repose sur la prise en compte des coûts d'accès, de transmission, de commutation et les autres coûts.
Elle est pleinement légitime si l'on considère que la prestation de terminaison d'appel couvre l'acheminement d'appels vers des clients de Completel ou Estel sur le périmètre qui va du BPN d'interconnexion avec France Télécom jusqu'au dernier équipement de transmission de Completel ou d'Estel sur les sites des clients.
Vu le courrier de la société Completel enregistré le 23 mai 2003 souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la demande subsidiaire présentée par la société Completel enregistrée le 26 mai 2003 ;
Dans un courrier adressé le 26 mai 2003, la société Completel a formulé une demande à titre subsidiaire.
Elle sollicite ainsi de l'Autorité qu'elle :
- encadre dès l'année 2003 les tarifs de terminaison d'appel de Completel par des tarifs plafonds annuels ; et
Ainsi, en utilisant comme référentiel de calcul un prorata des tarifs de CAA et PRO en fonction du trafic sortant effectif de Completel, celle-ci demande pour 2001 l'application du tarif de 1,3489 centime d'euro par minute et pour l'année 2002, 1,127 2 centime d'euro par minute.
Elle fixe ce coefficient multiplicateur à 2,74 en 2003, 2,41 en 2004, à 2,04 en 2005, à 1,69 en 2006 et à 1,34 en 2007.
Completel constate que ses demande combinent les avantages relatifs des solutions dégagées par les régulateurs belge, espagnol et hollandais.
- les observations de M. Jérôme de Vitry, pour la société France Télécom et Me Lucien Rapp pour le Cabinet Weil, Gotshal & Manges ;
MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Philippe Le Paih, Christian Gacon, pour la société France Télécom ;
Mes Lucien Rapp, Cabinet Weil, Gotshal & Manges, MM. Jérôme de Vitry, Jean-François Golhen, Eric Pradeau, Jean-Marc Puech, Guillaume Tastet, pour la société Completel, MM. Laurent Benzoni, François Chemin, experts ;
MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Gweltas Quentrec, Nicolas Deffieux, Eric Vève, Mmes Elisabeth Rolin, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, Cécile Gaubert, agents de l'Autorité ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 23 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; Completel, par un courrier enregistré le 23 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Completel a réitéré son souhait quant au caractère public de l'audience.
Le collège, après en avoir délibéré hors la présence du public, des parties, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité, a décidé que l'audience ne serait pas publique.
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les sociétés France Télécom et Completel ont signé une convention d'interconnexion le 4 août 1999.
Cette convention détermine notamment le tarif de terminaison des appels entrants de France Télécom dans le réseau de Completel jusqu'au 31 décembre 2000.
Ainsi, aucun tarif relatif à la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de Completel n'est prévu à compter du 1er janvier 2001.
D'autre part, les négociations commerciales tendant à la fixation d'un tarif à compter du 1er janvier 2001 ont commencé entre les parties par une lettre datée du 12 décembre 2000 de la société France Télécom, dans laquelle elle demandait que la « méthode de fixation des tarifs de terminaison d'appel s'inscrive dans la continuité du système actuel, celui-ci résultant d'un arbitrage rendu en 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Toutefois, il apparaît nécessaire qu'il soit amendé notamment en ce qui concerne la détermination du tarif applicable au trafic téléphonique afin de mieux prendre en compte la réalité des coûts supportés par les opérateurs pour le trafic sortant ».
Completel a répondu par un courrier en date du 20 décembre 2000 en soulignant qu'il lui « paraît économiquement fondamental d'introduire une modulation horaire et des charges d'établissement d'appel afin de prendre en compte la structure particulière de trafic de Completel, ainsi que d'introduire des frais d'abonnement de BPN.
En conséquence, nous vous proposons une offre de simple transit au PRO sur chacune des zones de transit où Completel est présent ».
France Télécom a opposé un refus à cette proposition en janvier 2001.
Les parties ont repris leurs négociations en 2002.
Ainsi, France Télécom a réaffirmé, notamment dans ses courriers en date du 26 mars 2002 et du 8 avril 2002, sa position en estimant que celle-ci était confortée par la décision n° 2001-1235 du règlement de différend de l'Autorité entre les sociétés UPC France - France Télécom.
Completel a pris « acte du refus par France Télécom de donner suite à la proposition de Completel formulée le 29 décembre 2000 » dans un courrier en date du 27 mai 2002.
Elle a réitéré son refus de voir appliquer la méthode de France Télécom à plusieurs reprises, notamment dans une lettre du 19 juin 2002 où elle considère que « s'agissant d'une prestation rendue par Completel à France Télécom, il appartient à Completel, le fournisseur, et à elle seule de déterminer ses tarifs ».
France Télécom a, conformément à l'article 2.3 de la convention d'interconnexion, convoqué le Comité de pilotage le 2 octobre 2002 afin de trouver une solution au désaccord sur les tarifs de terminaison d'appel.
Le compte rendu de ce comité conclut à la constatation par les deux parties de leur désaccord.
Il s'ensuit que ces échanges de correspondances ainsi que les différentes réunions entre les parties traduisent un désaccord, à compter du 1er janvier 2001, sur le tarif relatif à la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de Completel au sens des dispositions précitées de l'article L.
La demande de France Télécom doit donc être regardée comme recevable.
Sur le régime de détermination du tarif de terminaison d'appel de Completel :
L'Autorité note en premier lieu que la société Completel n'a pas été désignée comme opérateur puissant au sens de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que la société Completel, en tant qu'opérateur non puissant, est libre de déterminer les tarifs de ses prestations de terminaison d'appel sur son propre réseau pour autant que ces tarifs n'ont pas pour effet d'imposer des charges excessives à la société France Télécom.
L'Autorité constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant la définition des tarifs de terminaison d'appel de Completel pour la période postérieure au 1er janvier 2001 et qu'elles font aujourd'hui appel à l'Autorité pour déterminer les conditions de cette interconnexion qui leur est indispensable dans l'exercice de leurs activités respectives.
En effet, d'une façon générale, tout opérateur de boucle locale est de fait tenu d'acheter les prestations de terminaison d'appel des autres opérateurs de boucle locale pour assurer l'acheminement de bout en bout des appels issus de ses abonnés vers les abonnés raccordés par ses concurrents.
Il en résulte que cet opérateur est peu incité à réduire son tarif de terminaison d'appel.
Sur l'application par les parties de la méthode de réciprocité pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel de Completel :
L'Autorité note que les parties avaient décidé d'appliquer la méthode de réciprocité dans la convention du 4 août 1999 pour définir les tarifs de terminaisons d'appel de Completel, et cela jusqu'au 31 décembre 2000.
Cette méthode, qui a été définie par l'Autorité pour les tarifs de terminaison d'appel de Cegetel Entreprises dans le litige qui a opposé cette société à France Télécom en 1999, consiste à fixer pour un opérateur de boucle locale concurrent de France Télécom un tarif de terminaison d'appel équivalent, ou « réciproque », à celui offert par France Télécom pour les prestations équivalentes de terminaison d'appel qu'elle lui fournit.
Sa valeur est déterminée annuellement par les parties et calculée sur la base d'une pondération des tarifs des prestations de terminaison d'appel en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'a fait l'opérateur tiers de chacune de ces prestations lors de l'année précédente.
L'Autorité considère que cette méthode, dont France Télécom demande aujourd'hui la reconduction vis-à-vis de Completel, présente un certain nombre d'avantages en vue d'assurer des conditions d'interconnexion équitables entre France Télécom et un opérateur tiers de boucle locale.
En effet, les prestations de télécommunications fournies par un opérateur aux clients finaux pour l'acheminement des appels sortants, et celles qu'il fournit par ailleurs pour les appels entrants au titre de la terminaison d'appel, induisent des coûts comparables du fait de l'utilisation des mêmes éléments au sein de son réseau.
De ce fait, un opérateur ayant pour objectif de proposer des tarifs de détail inférieurs à ceux de France Télécom aura tendance à développer des coûts inférieurs à ceux de France Télécom, et donc, également, des coûts de terminaison d'appel inférieurs à ceux de France Télécom.
A cet égard, la méthode de réciprocité, en fixant pour l'opérateur tiers des tarifs de terminaison d'appel égaux aux tarifs des prestations équivalentes et orientées vers les coûts de France Télécom, permet d'assurer une juste rémunération des prestations de terminaison d'appel d'un opérateur au moins aussi efficace sur le plan des coûts de réseau que France Télécom.
Par ailleurs, cette méthode présente l'avantage d'être simple et praticable, puisque le calcul annuel des tarifs peut être réalisé directement par les parties sur la base des tarifs de l'offre publique d'interconnexion de France Télécom ainsi que des données constatées par chacune d'elles relatives aux volumes de trafic sortant de l'opérateur tiers et acheminés vers France Télécom au cours de l'exercice passé.
Toutefois, malgré les mérites de cette méthode de tarification de l'interconnexion, l'Autorité estime nécessaire de tenir compte de certains arguments avancés par Completel tendant à faire valoir l'existence d'une situation asymétrique transitoire entre Completel et France Télécom quant au niveau de développement respectif de ces deux sociétés sur le marché de la boucle locale.
Completel a en particulier fait valoir le fait que les objectifs concurrentiels et économiques poursuivis par cette méthode ne tenaient pas compte de la position prééminente que France Télécom occupe encore sur le marché de la boucle locale, ni du fait que Completel ne détient encore à ce jour qu'une part évaluée à environ 0,24 % de ce marché.
Cette situation se traduit, selon Completel, par le fait qu'elle dispose d'une liberté très limitée pour fixer ses tarifs de terminaison d'appel puisque, d'une part, son activité sur le marché de détail nécessite qu'elle soit en mesure d'offrir à ses clients la possibilité d'être appelés par les clients de France Télécom et, d'autre part, que seule la société France Télécom peut actuellement lui acheter sa prestation de terminaison d'appel.
La situation concurrentielle respective des parties sur le marché de la boucle locale a également, selon Completel, pour effet de placer ces deux sociétés dans des situations structurellement asymétriques sur le plan de l'efficacité économique car Completel n'est pas en mesure actuellement de bénéficier, notamment, d'un volume d'activité suffisant pour amortir ses coûts et atteindre des niveaux de coûts comparables à ceux de France Télécom.
Cette situation se traduirait, selon Completel, par l'existence de coûts transitoirement supérieurs à ceux de France Télécom qui, s'ils n'étaient pas pris en compte dans ses tarifs de terminaison d'appel, auraient pour effet de lui ôter toute possibilité de développer son activité dans le cadre d'une concurrence loyale et durable vis-à-vis de France Télécom.
L'Autorité s'est donc attachée à examiner dans le cadre du présent règlement de différend les éléments fournis par Completel visant à évaluer ces coûts transitoirement supérieurs.
Sur la méthode proposée par Completel d'un tarif égal au coût induit par la fourniture de sa prestation de terminaison d'appel :
La société Completel a présenté dans le cadre du règlement de différend un modèle de coûts représentant l'économie des infrastructures de télécommunications qu'elle a déployées.
L'Autorité observe que lors des précédents règlements de différends portant sur la terminaison d'appel, elle n'avait pas pu avoir accès aux éléments de coûts dont se prévalaient les parties.
Dans le cadre du présent litige, la situation est différente, la société Completel ayant étayé ses demandes par la présentation d'un modèle propre.
En premier lieu, s'agissant de la terminaison d'appel, l'Autorité note que la société Completel met en avant la liberté dont elle dispose de fixer les règles de recouvrement de ses coûts.
La société Completel demande en outre à l'Autorité de ne pas apporter de modifications au modèle qu'elle présente, sans que ces modifications ne soient validées par elle.
A ce sujet, il convient de rappeler les deux méthodes qui s'offraient à la société Completel pour modéliser ses coûts : une méthode fondée sur des coûts historiques ou comptables, et une méthode fondée sur des coûts plus économiques comme les coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT).
La méthode comptable requiert de la société Completel qu'elle dispose d'un système de contrôle de gestion très fin lui permettant de déterminer le coût d'une minute de terminaison d'appel, tenant compte de la valeur comptable des équipements traversés.
Cette méthode présente l'avantage de pouvoir être auditée, et permet de déterminer le tarif qui déclenche une perte ou un revenu pour la société Completel.
Cette méthode ne permet pas ainsi de rendre compte des coûts effectivement supportés par un opérateur particulier à une date particulière.
Le modèle présenté par la société Completel est à mi-chemin entre ces deux approches, et présente les caractéristiques suivantes :
- Completel affirme que certaines références sont issues de sa comptabilité, mais il faut préciser que ce choix n'est cohérent, ni dans une logique de CMILT, ni dans une logique comptable complète.
- la prise en compte d'une optimisation incomplète de l'architecture de réseau utilisée par Completel n'est quant à elle pas une difficulté, et traduit le recours à une approche CMILT qui cherche à conserver le nombre de noeuds du réseau (approche dite scorched node), plutôt qu'une approche d'optimisation complète (approche dite scorched earth).
Le périmètre des coûts pertinents pour le calcul de la terminaison d'appel est un point de discussion majeur.
A cet égard, Completel inclut dans ce périmètre une partie des coûts de raccordement et d'accès de son réseau.
Ce choix a donc pour effet de faire rémunérer par les opérateurs concurrents de Completel achetant sa prestation de terminaison d'appel, une partie des coûts de raccordement et d'accès des abonnés de ce dernier.
Aussi, bien que Completel ne soit pas désignée comme puissante sur ce marché, l'Autorité a cherché à évaluer la sensibilité du résultat donné par le modèle présenté par Completel à la prise en compte de ces éléments.
- Présentation technique du modèle
développé par Completel
Le réseau Completel peut être représenté schématiquement comme suit :
Dans son ensemble, le réseau Completel représente une longueur de 1 080 km.
Il est présent sur 8 zones géographiques, où sont déployés ses MAN.
La longueur de ces MAN varie de 150 à 300 km.
Les caractéristiques du réseau sont celles qui sont modélisées à fin 2002.
Le réseau de Completel permet de raccorder [...] sites, pour lesquels les informations suivantes sont disponibles :
% d'entre eux, des services voix (service téléphonique) de Completel ;
Pour raccorder un client à la boucle optique métropolitaine de Completel, une fibre doit être tirée entre le site client et la boucle.
Ce raccordement fait en moyenne [...], et des câbles de [...] sont posés.
b) Partie MAN (boucle métropolitaine optique)
Il existe 8 MAN dans le réseau de Completel, leur longueur est comprise selon les cas entre 150 et 300 kilomètres.
Dans les tranchées de ces MAN passent des fibres supportant de la transmission en mode SDH et en mode Ethernet.
Dans l'ensemble du réseau de boucles métropolitaines de Completel, [...] fibres sont posées ([...] par MAN).
L'utilisation de ces fibres est la suivante :
- 2 cartes SDH pour injection du trafic sur la boucle (une côté raccordement, une côté commutation).
Le réseau modélisé possède 8 commutateurs (un par boucle métropolitaine).
Un commutateur est composé d'une partie fixe et d'une partie variable.
Les commutateurs voient transiter [...] milliard de minutes par an, qui se répartissent [...] millions de minutes sortantes, [...] millions de minutes de trafic entrant provenant de FT, et [...] millions de minutes autres (collecte notamment).
Pour ce qui concerne les cartes côté abonné, Completel dédie les ports de ses commutateurs à ses clients.
Ainsi, [...] port par site voix est installé, soit [...] ports abonnés sur l'ensemble des commutateurs.
La modélisation de Completel fait apparaître plusieurs postes de coûts qui n'apparaissent pas pertinents au regard du principe de causalité dans le cadre de la fixation d'une terminaison d'appel.
Ainsi, parmi les coûts des services généraux et administratifs, dits SG&A, Completel a retenu des coûts commerciaux, dont ni la nature ni le montant ne sont précisés, en plus des coûts communs, qui eux sont pertinents.
L'Autorité a considéré qu'elle ne pouvait écarter les coûts SG&A, alors même qu'une partie de ces coûts devait en principe être retirée du périmètre modélisé.
Par ailleurs, Completel applique à la terminaison d'appel qu'elle calcule des taux de marge de l'ordre de 15 à 17 %, qui n'apparaissent pas justifiés.
Le taux de rémunération du capital est suffisant pour couvrir les risques liés à cette activité d'interconnexion, et Completel ne peut prétendre proposer un tarif orienté vers les coûts en intégrant dans le calcul une marge.
Cette marge supplémentaire appliquée par Completel n'a donc pas été prise en compte.
- les ADM STM 16 : la valeur de [...] kEUR utilisée par Completel pourrait être remplacée par la valeur de 38 kEUR ;
- la partie variable d'un commutateur : la valeur de [...] kEUR utilisée par Completel pourrait être remplacée par la valeur de 2,2 kEUR ;
EUR/m est celle utilisée pour des éléments comparables dans le modèle public d'interconnexion et est par ailleurs déjà utilisée par Completel dans son modèle pour ce qui concerne le génie civil en conduite en zone urbaine, utilisé pour les boucles métropolitaines.
Le taux de rémunération du capital utilisé par Completel est de 14 %.
Les réponses de Completel au questionnaire du rapporteur précisent que cette valeur correspond au taux d'intérêt appliqué en 2000 à Completel pour ses opérations de financement sur le marché obligataire.
La décision n° 2002-919 met en avant un taux de rémunération du capital moyen (toutes activités confondues) de l'ordre de 16 %, taux supérieur à celui proposé par Completel dans sa modélisation.
L'Autorité note que la valeur de 13 % spécifique aux activités d'interconnexion est une référence cohérente pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel de Completel, étant précisé que l'impact de cette modification sur le résultat est mineur.
Completel utilise dans sa modélisation deux référentiels différents.
D'une part, elle utilise des durées d'amortissement comptables pour ses équipements et infrastructures, d'autre part, elle recourt à une méthode d'amortissement économique, fondée sur la notion de coûts de remplacement.
Dans la mesure où la société Completel développe dans ses écritures que la modélisation qu'elle a effectuée est conforme à la décision n° 2002-1027 de l'ART, et par souci de cohérence entre méthode d'amortissement et durée d'amortissement, l'Autorité a considéré qu'il convenait de retenir les durées de vie économique des équipements modélisés et non leurs durées de vie comptable.
Les références retenues sont celles proposées au secteur dans le cadre de la modélisation CMILT bottom-up des coûts d'interconnexion en septembre 2001.
Dans l'hypothèse où les coûts de raccordement et du MAN sont pris en compte dans les tarifs de terminaison d'appel, il convient toutefois d'examiner comment ces coûts sont alloués au service considéré.
Une seule clé est appliquée par Completel qui permet de séparer les coûts alloués au service de téléphonie de ceux imputés aux autres services.
Pour ce faire, Completel utilise une clé basée sur le chiffre d'affaires réalisé à hauteur de [...]
D'autres clés d'allocation auraient pu être utilisées par Completel :
En premier lieu, la clé voix/non voix pourrait ne pas se reposer sur le chiffre d'affaires, mais plutôt sur une bande passante réservée, conformément au choix qu'a fait Completel pour l'allocation des coûts voix/non voix du MAN.
Une clé détail/non détail est par ailleurs utilisée par Completel pour l'allocation des coûts de génie civil du MAN.
Dans la modélisation de Completel, les ADM sont entièrement alloués à l'activité SDH de détail, ce qui est cohérent avec les hypothèses de dimensionnement du modèle.
Seule la clé voix/non voix leur est appliquée ([...]
% des coûts sont écartés), ce qui n'appelle pas de commentaire particulier.
Les clés d'allocation ne s'appliquent dans le modèle qu'au génie civil, au lieu de s'appliquer aux deux, ainsi que cela est précisé dans les écritures de Completel.
%), la clé détail/non détail (calculée comme la proportion du nombre de sites, mais qui pourrait être remplacée par une allocation au nombre de fibres, plus pertinente pour les coûts du MAN) et enfin, la clé voix/non voix, qui est correcte.
- la méthode choisie par Completel se fonde sur une approche économique ne permettant pas d'identifier un coût encouru pour l'opérateur ;
En conséquence, l'Autorité considère que la méthode proposée par Completel, à savoir la fixation d'un tarif égal aux coûts tels que résultant de la modélisation qu'elle fournit dans ses écritures, doit être écartée.
Néanmoins, l'Autorité estime que la modélisation fournie par Completel conforte les considérations qu'elle a précédemment développées quant à l'existence d'effets d'apprentissage induisant des coûts transitoirement supérieurs.
En conséquence, l'Autorité considère qu'il est équitable de définir, comme le demandent les parties, une méthode de tarification permettant d'asseoir la fixation contractuelle de tarifs de terminaison d'appel sur un horizon de quelques années, et l'Autorité estime qu'elle doit tenir compte des effets de nature transitoire évoqués ci-dessus.
Sur l'approche retenue par l'Autorité pour fixer les tarifs de terminaison d'appel de Completel pour la période postérieure à 2003 :
Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité s'est attachée à définir une méthode qui tienne compte de coûts transitoirement supérieurs auxquels Completel est soumise par rapport à France Télécom, tout en tenant compte de la nécessité pour Completel, qui confirme d'ailleurs cet objectif dans ses écritures, d'effectuer un rapprochement de sa propre structure de coûts vers celle de France Télécom.
- la méthode doit refléter le retard auquel Completel est soumise vis-à-vis de France Télécom en ce qui concerne les possibilités de bénéficier d'économies comparables dans la structure de ses coûts de réseau ;
- cette méthode doit également conduire à rapprocher le tarif de terminaison d'appel de Completel vers les coûts des prestations équivalentes fournies par France Télécom ;
- enfin, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle les parties sont placées d'utiliser des éléments d'évaluation économique sur les coûts effectivement subis par Completel pour fournir sa prestation de terminaison d'appel, la méthode doit permettre aux parties de calculer un tarif applicable à partir de données objectives et accessibles par chacune des parties.
Dans ce contexte, l'Autorité estime qu'il est équitable de retenir une approche fondée sur l'application de tarifs réciproques retardés, c'est-à-dire de définir des tarifs équivalents à ceux que France Télécom offrait antérieurement pour des prestations équivalentes à celles fournies par Completel lorsque France Télécom était soumise à des coûts supérieurs.
Par ailleurs, compte tenu des éléments fournis par Completel relatifs à l'évaluation des perspectives d'un rapprochement de la structure de ses coûts vers ceux de France Télécom dans un délai de cinq ans expirant à la fin de l'année 2007, l'Autorité a retenu au cas d'espèce la formule d'une application retardée à cinq années des tarifs d'interconnexion de France Télécom.
Enfin, l'Autorité a tenu compte de la proposition exprimée par Completel de limiter les effets d'une méthode transitoire fixée par l'Autorité à un simple plafonnement des tarifs de terminaison d'appel offerts par Completel à France Télécom.
Cette approche conduit donc à définir, pour la période courant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de l'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés de Completel comme étant au plus égal à la pondération des tarifs de terminaison en simple transit et en intra-CA de France Télécom de l'année N-5, N étant l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Completel fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de zones de transit où Completel est interconnectée.
A compter du 1er janvier 2008, en revanche, les tarifs de terminaison d'appel de Completel devront être au plus égaux aux tarifs réciproques de France Télécom de l'année en cours.
- le calcul de la pondération des volumes relatifs envoyé par Completel aux niveaux intra-CA et simple transit de France Télécom ;
L'Autorité note à cet égard que la méthode proposée par Completel à France Télécom, qui consiste à approcher la valeur de ces paramètres sur la base d'une déclaration unilatérale de Completel des paramètres résultant du trafic qui serait issu de ses abonnés entreprises, ne repose pas sur une approche objective susceptible d'être confrontée aux données auxquelles France Télécom peut accéder par ailleurs.
- pour la pondération intra-CA/simple transit, l'ensemble du trafic envoyé par Completel à France Télécom sur chacune de ses prestations d'intra-CA et de simple transit ;
L'Autorité souligne que ces règles de calcul sont les mêmes que celles qui ont été appliquées précédemment au titre des conditions tarifaires inscrites dans la convention entre les parties.
S'agissant enfin de la question de la période de référence à retenir pour la comptabilisation des niveaux de trafic, l'Autorité estime, comme l'indique France Télécom, que la répartition effective des appels entre intra-CA et simple transit de l'année en cours serait mieux approchée en se fondant sur la répartition entre ces deux services du trafic constaté sur les trois derniers mois de l'année précédente et non sur le trafic constaté au cours de l'ensemble de l'année passée.
Sur les tarifs fixés par l'Autorité pour les années 2001 et 2002 :
S'agissant des tarifs de terminaison d'appel de Completel pour les années 2001 et 2002, l'Autorité constate que le désaccord entre les parties est limité à la méthodologie de calcul qu'il convient de retenir pour la fixation de tarifs réciproques à ceux de France Télécom de l'année en cours.
Au vu des éléments qui précèdent, et des éléments fournis par les parties sur les volumes de trafic constatés de l'utilisation faite par Completel des services d'intra-CA et de simple transit de France Télécom lors des trois derniers mois des années 2000 et 2001, l'Autorité fixe le niveau de ces tarifs à, respectivement, 1,198 cEUR/min pour 2001 et 0,868 cEUR/min pour 2002, ces tarifs étant étendus sans partie fixe ni modulation horaire,
Pour les années 2001 et 2002, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées est égal, respectivement, à 1,198 cEUR/min et 0,868 cEUR/min, sans partie fixe ni modulation horaire.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Completel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Le calcul de la pondération prévue à l'article 2 est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant de Completel vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2008, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Completel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés France Télécom et Completel est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Completel et France Télécom la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées : 1° Soit à compter de la date fixée pour son entrée en vigueur par l'accord prévu à l'article R.
241-0-3 ou par l'avenant prévu à l'article R.
241-0-4, sans que cette date puisse être antérieure ni à la date de conclusion de cet accord ou de cet avenant ni à celle à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à l'article R.
241-0-1 ; toutefois, si la date ainsi déterminée ne correspond pas au premier jour d'un mois, les dispositions de l'article R.
241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant ; 2° Soit, lorsque l'accord ou l'avenant ne fixe pas de date pour son entrée en vigueur, à compter du premier jour du mois suivant la date de sa conclusion ou bien à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à l'article R.
241-0-1 si cette date est postérieure à la conclusion ou à la notification de l'accord ou de l'avenant.
II.-En outre, en cas de transformation d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel, la date de mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
241-0-2 prévues au I du présent article est reculée d'un mois lorsque la rémunération afférente à la période de travail à temps complet est versée à compter de la date déterminée en application du I.
III.-Les dispositions prévues à l'article R.
241-0-2 ne sont plus applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel soit la dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie, soit le salarié cesse de remplir, du fait du contrat considéré, les conditions fixées à l'article R.
241-0-1, soit le contrat de travail prend fin.
Avis relatif à l'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 (session 2004)
L'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 sera organisé pour l'année 2004 en deux sessions.
Sont admis à se présenter à cet examen les candidats titulaires du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au DECS ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au DESCF et ayant accompli leur stage professionnel dûment validé dans le régime de 1981.
Cet examen comporte trois épreuves :
- la rédaction et la soutenance d'un mémoire ;
- une épreuve écrite portant sur la révision contractuelle et légale des comptes ;
- un entretien d'une heure avec le jury.
Ces épreuves sont passées au cours d'une même session, à l'exception du mémoire, qui peut être présenté dans un délai de quatre sessions après les deux autres.
Le sujet du mémoire a trait à l'une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable.
L'agrément est accordé pour une période de deux ans.
Si le mémoire n'est pas déposé dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.
Les candidats ayant obtenu leur agrément pourront, s'ils le souhaitent, s'inscrire à la session de soutenance de mémoire la plus proche.
- Agrément du sujet de mémoire
Les candidats pourront télécharger un dossier de demande d'agrément sur le site de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr, rubrique : « formulaires administratifs », sous-rubrique : « autres particuliers », ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours, DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex, aux dates suivantes :
- première session : du 9 août au 3 septembre 2003 ;
- deuxième session : du 16 février au 12 mars 2004.
Ces dossiers comporteront les pièces suivantes : une proposition de plan détaillé et quantifié en deux exemplaires ; une notice explicative conforme à l'esprit de la note rédigée par le jury national d'expertise comptable en deux exemplaires et une bibliographie détaillée en deux exemplaires.
Ils devront être expédiés respectivement au plus tard le 13 septembre 2003, pour la première session, et le 22 mars 2004, pour la deuxième session, à l'adresse précisée ci-dessus.
Les résultats des sessions d'agrément seront communiqués fin décembre 2003 et fin juin 2004.
- Inscription à l'examen final
Les candidats pourront télécharger un dossier d'inscription sur le site de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr, rubrique : « formulaires administratifs », sous-rubrique : « autres particuliers », ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours, DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex, en joignant obligatoirement une étiquette autocollante à leur nom et adresse, aux dates suivantes :
- première session : du 15 janvier au 9 février 2004 ;
- deuxième session : du 19 juillet au 13 août 2004.
Les dossiers devront être envoyés au plus tard le 16 février 2004 pour la première session et au plus tard le 30 août 2004 pour la seconde session à l'adresse ci-dessus.
Les candidats ne pourront déposer un dossier d'inscription à l'examen final qu'à la condition de présenter avec celui-ci une attestation de fin de stage, la fiche générale de synthèse, le diplôme qu'ils possèdent ainsi que leur mémoire en trois exemplaires (format 21 x 29,7 cm).
Les sessions d'examen se dérouleront à Paris :
- première session : du 3 au 19 mai 2004 ; épreuve écrite le 3 mai 2004 ;
- deuxième session : du 15 novembre au 3 décembre 2004 ; épreuve écrite le 15 novembre 2004.
Les dossiers devront être téléchargés sur le site du ministère de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs », sous-rubrique : « autres particuliers », ou demandés par courrier.
Aucune demande par téléphone ou fax ne sera acceptée.
Le renvoi des dossiers devra être effectué au plus tard à la date limite fixée par le présent avis (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier retardataire sera rejeté.
Aucun rectificatif ni additif au mémoire ne sera accepté.
Récapitulatif de la session 2004
- En cas de non-réception de la convocation huit jours avant le début des épreuves, contacter le service DES 5 (téléphone : 01-49-12-23-20).
Décret du 1er août 2003 portant dissolution du conseil municipal de Boyer (Saône-et-Loire)
Le conseil municipal de Boyer (Saône-et-Loire) est dissous.
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
L'article 3 bis de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jacques Myara, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord annexé à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2006, relatif à la mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisation (une annexe), à l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 et son annexe du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2-5 comme étant contraire à l'article R.
Décret n° 2007-1128 du 24 juillet 2007 portant publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), fait à Londres le 15 mars 2000 (1)
Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), fait à Londres le 15 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA PRÉPARATION, LA LUTTE ET LA COOPÉRATION CONTRE LES ÉVÉNEMENTS DE POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Etant parties à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990 ;
Tenant compte de la résolution 10 relative à l'élargissement de la portée de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures aux substances nocives et potentiellement dangereuses, laquelle a été adoptée par la Conférence de 1990 sur la coopération internationale en matière de préparation et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures ;
Tenant compte en outre du fait que, en application de la résolution 10 de la Conférence de 1990 sur la coopération internationale en matière de préparation et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures, l'Organisation maritime internationale a intensifié ses travaux, en collaboration avec toutes les organisations internationales intéressées, sur tous les aspects de la préparation, de la lutte et de la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses ;
Tenant compte du principe « pollueur-payeur » en tant que principe général du droit international de l'environnement ;
Conscientes de l'élaboration d'une stratégie visant à incorporer l'approche de précaution dans les politiques de l'Organisation maritime internationale ;
Conscientes également qu'en cas d'événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient résulter d'un tel événement,
Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent Protocole et de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
L'Annexe au présent Protocole fait partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son annexe.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec le présent Protocole, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
Evénement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après appelé « événement de pollution ») désigne tout fait ou ensemble de faits ayant la même origine, y compris un incendie ou une explosion, dont résulte ou peut résulter un rejet, un dégagement ou une émission de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou des mesures de lutte immédiates.
Substances nocives et potentiellement dangereuses désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer.
Ports maritimes et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses désigne les ports et installations dans lesquels les navires chargent et déchargent de telles substances.
Convention OPRC désigne la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
Plans d'urgence et notification
Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence contre les événements de pollution et que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de ces navires observent des procédures de notification, conformément aux prescriptions.
Les prescriptions relatives au plan d'urgence, et les procédures de notification doivent être conformes aux dispositions applicables des conventions élaborées par l'Organisation qui sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie.
Les plans d'urgence de bord contre les événements de pollution pour les installations au large, dont les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement et les unités flottantes de stockage, devraient relever des dispositions nationales et/ou des systèmes de gestion des sociétés en matière d'environnement et sont exclus du champ d'application du présent article.
Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre les événements de pollution ou des arrangements analogues pour les substances nocives et potentiellement dangereuses qu'elle juge appropriés, qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
Lorsque les autorités compétentes d'une Partie apprennent qu'un événement de pollution s'est produit, elles avisent les autres Etats dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par cet événement.
Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte
Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution.
Ce système comporte au minimum :
a) la désignation :
i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre les événements de pollution ;
ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux ; et
iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée ;
b) un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec l'industrie maritime et l'industrie des substances nocives et potentiellement dangereuses, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place :
a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les événements de pollution, mise en place préalablement et appropriée au risque encouru, et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel ;
b) un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre les événements de pollution et de formation du personnel concerné ;
c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre les événements de pollution.
Ces moyens devraient être disponibles en permanence ; et
d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre les événements de pollution qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.
Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'Organisation soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne :
a) l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1 (a) ;
b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre les événements de pollution et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres Etats ; et
c) son plan d'urgence national.
Coopération internationale en matière de lutte
contre la pollution
Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être.
Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'annexe du présent Protocole.
Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au paragraphe 1.
Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter :
a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement ; et
b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.
Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre les événements de pollution, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'événements de pollution, ainsi que les techniques de réhabilitation.
A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.
Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie des moyens et du matériel de lutte contre les événements de pollution.
Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permettant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour :
b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés ;
c) faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution ; et
d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution.
Promotion de la coopération bilatérale
et multilatérale en matière de préparation et de lutte
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution.
Une copie de ces accords est communiquée à l'Organisation, qui devrait les mettre à la disposition des Parties qui en font la demande.
Relation avec d'autres conventions et accords
Aucune des dispositions du présent Protocole ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres conventions ou accords internationaux.
Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et les activités ci-après :
a) services d'information :
i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties et les renseignements pertinents fournis par d'autres sources ; et
ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais ;
i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution ; et
ii) encourager la tenue de colloques internationaux ;
c) services techniques :
i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement ;
ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution ; et
iii) analyser les informations fournies par les Parties et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats ;
d) assistance technique :
i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution ; et
ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution.
En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'Organisation s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.
Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l'Organisation.
Evaluation du Protocole
Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité du Protocole en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.
Le présent Protocole peut être modifié selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
Amendement après examen par l'Organisation :
a) Tout amendement proposé par une Partie au Protocole est soumis à l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.
b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
c) Les Parties au Protocole, qu'elles soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties au Protocole présentes et votantes.
e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d, les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties au Protocole pour acceptation.
f) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe du Protocole est réputé avoir été accepté à la date à laquelle les deux tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption, conformément à l'alinéa d, mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période une objection n'ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties.
g) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe du Protocole qui est accepté conformément à l'alinéa f i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'acceptent.
ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard de toutes les Parties à l'exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection.
Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification à cet effet au Secrétaire général.
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties au Protocole pour examiner des amendements au Protocole.
c) A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux alinéas 2 f et g.
L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l'Annexe.
Toute Partie :
a) qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'Annexe en vertu de l'alinéa 2 f i), ou
b) qui n'a pas accepté un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice en vertu du paragraphe 4, ou
c) qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l'alinéa 2 f ii),
est considérée comme non-Partie aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2 f i) ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2 g ii).
Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire général.
Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.
Un appendice du Protocole contient uniquement des dispositions de caractère technique.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du 15 mars 2000 au 14 mars 2001, et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Tout Etat Partie à la Convention OPRC peut devenir Partie au présent Protocole par :
Si un Etat Partie à la Convention OPRC possède deux unités territoriales ou davantage, dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans le présent Protocole, elle peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales, ou seulement à une ou à plusieurs d'entre elles auxquelles l'application de la Convention OPRC a été étendue, et elle peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
Toute déclaration de ce type est notifiée par écrit au dépositaire et précise expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles s'applique le Protocole.
En cas de modification, la déclaration indique expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles l'application du Protocole est également étendue, ainsi que la date à laquelle cette extension prend effet.
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont soit signé ce protocole sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 13.
Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après son entrée en vigueur, le présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article 12 s'applique au Protocole dans sa forme modifiée.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle il entre en vigueur pour cette Partie.
La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.
La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.
Une Partie qui dénonce la Convention OPRC dénonce aussi automatiquement le Protocole.
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré :
ii) de toute déclaration faite en vertu de l'article 14 ;
iii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ; et
iv) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole aux gouvernements de tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi, les soussignés (*), dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Londres, ce quinze mars deux mille.
REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSISTANCE
1. a) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des Parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution conformément à l'alinéa i) ou à l'alinéa ii) ci-après :
i) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures.
La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante.
ii) Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Partie assume le coût de ces mesures.
b) Les principes énoncés à l'alinéa a s'appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.
A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.
La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation.
Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants.
Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément au paragraphe 2.
Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais.
Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
Les dispositions du présent Protocole ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international.
(*) La liste des signatures n'est pas reproduite.
Délégation permanente est donnée à M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision n° 2003-319 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « I-Télé », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service I-Télé édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
I-Télé est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est consacrée à l'information.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée SESI, au capital social de 7 500 EUR, immatriculée le 8 juillet 1997 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 412 916 215.
Son siège social est situé au 6, allée de la 2e-D-B, 75015 Paris.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues dont l'éditeur a connaissance sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, dont dispose l'éditeur font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'ils sont susceptibles d'affecter l'interopérabilité.
Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues dont il a connaissance.
Les évolutions significatives du système d'accès sous condition, ou les changements significatifs de ce système, dont dispose l'éditeur font, l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le service est consacré à l'information.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait modifier ses engagements de diffusion d'émissions de téléachat.
I- TÉLÉVISION
de SESI (Société d'exploitation d'un service d'information)
SESI est une société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 8 juillet 1997, sous le numéro B 412 916 215, au capital de 7 500 EUR, dont le siège social est situé 6, allée de la 2e D-B, 75015 Paris.
Le capital social de 7 500 EUR est composé de 500 parts sociales, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de 15 EUR chacune.
Les parts sociales et les droits de vote qui y sont attachés sont répartis comme suit :
SESI, société en nom collectif, est administrée par un gérant, la société SGSI (Société de gestion de services d'information), dont Canal + SA détient 100 % (approximativement) du capital social.
Présentation de la personne morale
qui assure la gérance de la société titulaire
La société SGSI (Société de gestion de services d'information) a été nommée, statutairement pour la durée légale de la société SESI SNC, gérant non associé de la société SESI SNC.
SGSI est une société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 150 000 EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 29 octobre 1999 sous le numéro B 424 885 465, dont le siège social est situé 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le capital social de 150 000 EUR est composé de 10 000 actions de numéraire, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de 15 EUR.
Les actions et les droits de vote qui y sont attachés sont répartis comme suit :
Présentation de la personne morale contrôlant SESI au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires
SESI est détenue à 100 % par Groupe Canal +.
SGSI est détenue à 99,94 % par Canal +.
Actionnaire de SESI
L'actionnaire de référence de la société SESI est Groupe Canal +.
Aucun autre actionnaire ne détient plus de 10 % de la société.
Composition du capital du Groupe Canal +
Groupe Canal + est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 420 624 777, au capital de 100 000 000 EUR, dont le siège social se trouve 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le capital social de 100 000 000 EUR est composé de 100 000 000 actions, d'une valeur nominale de 1 EUR chacune, toutes de même catégorie.
Vivendi Universal SA détient le contrôle de SESI au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans la mesure où elle détient 100 % du capital et des droits de vote de la société Groupe Canal + (à l'exception des actions détenues conformément à la loi et aux statuts par les membres du Conseil de surveillance), elle-même détentrice de 100 % de SESI.
Composition du capital de Vivendi Universal
Vivendi Universal est constituée sous la forme d'une société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 343 134 763, au capital de 5 987 402 030,50 EUR, dont le siège social se trouve 42, avenue de Friedland, 75016 Paris.
Le capital social de 5 987 402 030,50 EUR est composé de 1 088 618 551 actions, d'une valeur nominale de 5,5 EUR, toutes de même catégorie.
Vivendi Universal est une société de droit français cotée au premier marché Euronext de Paris et au New York Stock Exchange (sous la forme d'American Depository Shares, « ADS »).
Au 29 novembre 2002, la composition du capital social de Vivendi Universal est la suivante :
Actionnaire de SGSI
L'actionnaire de référence de la société SGSI est Canal +.
Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R.
L'électeur apte à voter par voie électronique en application de l'article 5 reçoit la carte électorale prévue à l'article R.
513-40 du code du travail, sur laquelle figurent les éléments permettant son identification, selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité définies par arrêté du ministre chargé du travail.
L'électeur ayant reçu une carte ne permettant que le vote à l'urne ou par correspondance peut, en fournissant les éléments manquants, obtenir auprès de la mairie de son arrondissement et dans les conditions prévues par l'article R.
513-40 une carte électorale permettant le vote par voie électronique, jusqu'à une date et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail.
Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L.
Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote.
Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.
L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique.
Le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place, à une expertise indépendante.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15.
Le bureau du vote par voie électronique est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Il comprend en outre : 1° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ; 2° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, désignés par le préfet de Paris ; 3° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire, désignés par le maire de Paris ; 4° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article 10 et des membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, en s'assurant notamment : 1° De la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct du fichier des électeurs ; 3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre, après consultation du comité technique, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal et d'une information des délégués de liste mentionnés à l'article 15.
Chaque liste de candidats peut désigner deux délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
L'accès au bureau du vote par voie électronique leur est assuré, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation professionnelle ou syndicale.
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate la présence du scellement du système de vote, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception mentionnant son nom ainsi que la date et l'heure du vote.
Au cours de la période de vote par voie électronique mentionnée à l'article 4, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise à intervalles réguliers au maire de Paris en vue de la mise à jour continue de la liste d'émargement.
Lorsque cette liste est transmise de façon dématérialisée, elle est soit enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, soit transmise par voie électronique sécurisée assurant son intégrité et sa confidentialité.
A la clôture du vote par voie électronique, la liste complète des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise, selon les mêmes modalités, au maire de Paris.
- A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique.
Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période mentionnée à l'article 4.
Ces informations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique, est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15, et est annexé au procès-verbal mentionné à l'article R.
- Une fois les vérifications terminées, les membres du bureau du vote électronique procèdent au scellement de l'urne électronique.
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Deux autres clés sont conservées sous scellés.
Après la clôture du scrutin à l'urne prévue à l'article R.
513-55 du code du travail, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique procèdent, en public, au dépouillement des votes de ce bureau.
A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article 20.
Les résultats sont présentés par collège et par section, ainsi que par bureau de vote et par arrondissement.
Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l'objet d'une proclamation distincte.
Une fois le scrutin à l'urne clos, les résultats du vote par voie électronique de chaque arrondissement sont transmis au président et aux assesseurs du bureau de vote centralisateur prévu à l'article R.
Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés à l'urne et par correspondance tels qu'arrêtés dans chaque bureau de vote.
Les résultats sont transmis par chaque bureau centralisateur à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, désignés par le préfet de Paris ;
3° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire, désignés par le maire de Paris ;
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, en s'assurant notamment :
1° De la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ;
Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :
Arrêté du 2 août 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 27 août 2007.
Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le lundi 17 septembre 2007, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 17 septembre 2007, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 107, boulevard de Stalingrad, 69600 Villeurbanne, avant le vendredi 21 septembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 21 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 23 octobre 2007.
Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de la publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 8° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue aux articles R.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, avec les dispositions des articles R.
Si à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
Le comité du fonds spécial d'invalidité élit dans son sein un vice-président.
Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité émet un avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du fonds spécial d'invalidité dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, il est obligatoirement consulté sur les conditions dans lesquelles doit s'exercer le contrôle de l'application du présent chapitre à l'égard des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
Il délibère sur le rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations du fonds spécial d'invalidité.
La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
6122-2 que s'il dispose :
« 1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel et d'une salle d'opération disponibles à tout moment pour la greffe ;
« 2° D'une activité de réanimation autorisée ;
« 3° D'une activité de chirurgie autorisée et, pour les greffes de coeur et de coeur-poumons, d'une activité de chirurgie cardiaque autorisée ;
« 4° D'une activité de médecine adaptée à la prise en charge des patients relevant de l'activité de greffes d'organes concernée.
6122-2 et disposant sur le site :
« 1° D'une unité d'hospitalisation comportant des chambres équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air, de moyens d'hospitalisation à temps partiel et d'une activité de médecine prenant en charge les patients relevant d'une greffe de cellules hématopoïétiques ;
« 3° D'une activité de traitement du cancer autorisée lorsque l'établissement prend en charge des personnes atteintes de cancer.
- L'établissement de santé doit également disposer :
« 1° Des moyens d'assurer le prélèvement de moelle ou de cellules hématopoïétiques par cytaphérèse, éventuellement par convention avec un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article L.
« 1° L'organe ou les organes pour lesquels elle est accordée ;
« 2° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ;
« 3° Le site sur lequel l'activité est exercée.
Arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour la seconde délégation de l'année 2007 concernant la reconstitution des fonds de roulement des comités, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
La liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage, annexée à l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Immeubles abritant des institutions et établissements relevant du ministère chargé de la culture », après la ligne :
« 75.17 : Couvent des cordelières à Provins.
94 : immeuble sis 15, rue du Séminaire-de-Conflans, à Charenton-le-Pont.
(77420), qui abrite actuellement l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Marne et, d'autre part, l'immeuble sis 15, rue du Séminaire-de-Conflans, à Charenton-le-Pont (94220).
La directrice de l'administration générale, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du service national des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme
M. Olivier Serot Almeras, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Ranque (Denis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement à compter du 18 mai 2007 pour exercer les fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2007 pour être radié des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.
Le retrait de M. Magnier (Christophe, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Renaud Oliveau, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Favre-Taylaz (Christian, Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier, Christian Favre-Taylaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier, Christian Favre-Taylaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Mercier, Hugues Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Claverie (Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de Mme Tauziede (Anne, Marie, Pierre), épouse Comte, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anthony Viciana et Sandrine Claverie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Les textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenants du 9 juillet 2007.
Un emploi de sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
- conduit des études permettant d'analyser l'impact de ces politiques sur l'emploi et les trajectoires professionnelles des bénéficiaires, les modes d'usage par les employeurs des dispositifs d'aides à l'emploi et de formation, les modalités de mise en oeuvre locale de ces dispositifs ;
- contribue aux réflexions des ministères en vue d'adapter ou de réformer les politiques publiques en faveur de l'insertion professionnelle et du développement de l'emploi.
- un goût affirmé pour le management et l'animation d'équipe ;
- de fortes compétences dans le domaine des études et des statistiques sur le marché du travail ;
- d'excellentes qualités rédactionnelles permettant l'encadrement des publications de la sous-direction ;
- une grande réactivité et des capacités de négociation et de prise de décision très développées, compte tenu des nombreuses relations de travail avec les cabinets des ministres, les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (pour des raisons de gestion, ces dernières candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un emploi de directeur de projet est créé auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Le directeur de projet coordonnera le travail de préparation et assurera la synthèse des propositions qui seront formulées dans les deux domaines d'action relevant directement de l'intérieur : « sécurité » et « intérieur et outre-mer ».
Il conduira également l'élaboration des contributions du ministère aux champs de réflexion ouverts dans le cadre de la RGPP, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines plus transversaux.
En liaison avec l'ensemble des directions et services relevant du ministère, il contribuera à formaliser les thèmes des audits et facilitera les travaux des équipes d'auditeurs.
Il assistera la secrétaire générale dans la préparation des travaux et réunions de commissions et instances auxquels le ministère participera.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de directeur de projet auprès de la déléguée aux affaires européennes et internationales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de l'équipe projet chargée de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) s'agissant des ministères sociaux.
Il lui appartiendra, dans le cadre de la préparation de la présidence :
- de coordonner la préparation du programme de travail des pays de la troïka et du programme semestriel de la présidence française 2008 dans les champs de compétences des ministères sociaux ;
- de prévoir l'organisation logistique du déroulement des réunions de travail institutionnelles et manifestations d'initiative de la présidence (passation de marchés publics, management de l'opérateur retenu, interface avec les services et directions concernés).
Il lui appartiendra également, pendant la présidence au second semestre 2008 :
- de coordonner la préparation des réunions et conférences PFUE ;
- de veiller à la préparation des éléments de langage, des discours et des dossiers ;
- de veiller à la logistique des réunions en France avec l'appui du prestataire retenu ;
- d'assurer la gestion budgétaire et comptable des crédits labellisés PFUE et dossiers de subventions communautaires ;
- de veiller à la production et à la diffusion des documents PFUE en liaison avec la délégation interministérielle à la communication (DICOM).
En ce qui concerne les compétences souhaitées, quatre aspects sont essentiels :
- une expérience avérée en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et la recherche du consensus auprès de partenaires de haut niveau ;
- une expérience des sujets et du droit communautaires dans le champ « travail, emploi, formation, santé et protection sociale » ;
- pratique courante de l'anglais indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2007 modifié autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 septembre 2007, l'arrêté du 10 juillet 2007 modifié autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 26 octobre 2007 sur un centre unique à Paris.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070905P du 5 septembre 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2007, des neuf normes françaises suivantes :
- Vocabulaire (indice de classement : B57-000).
- Traçabilité de la chaîne alimentaire.
- Principes généraux et exigences fondamentales s'appliquant à la conception du système et à sa mise en oeuvre (indice de classement : V01-012).
- Méthode horizontale pour la recherche des Salmonella spp.
- Amendement 1 : annexe D : recherche de Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons environnementaux au stade de la production primaire (indice de classement : V08-013/A1).
- Détection de Candida albicans (indice de classement : T75-607).
- Equipement de protection individuel contre les chutes.
- Harnais de sauvetage (indice de classement : S71-516).
- Eclairage des lieux de travail.
- Partie 2 : lieux de travail extérieurs (indice de classement : X90-003-2).
- Tubes en matières thermoplastiques pour le transport des fluides.
- Détermination de la résistance à la propagation rapide de la fissure (RCP).
- Essai grandeur nature (FST) (indice de classement : T54-908).
- Lignes directrices relatives au stockage des échantillons de sol à long et à court termes (indice de classement : X31-607).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2007, des quatre normes françaises suivantes :
- Equipement de sauvetage.
- Harnais de sauvetage (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : S71-516).
- Essai grandeur nature (FST) (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : T54-908).
- Partie 2 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : A49-200-2).
NF EN 10216-2/A1 (octobre 2004) Tubes sans soudure en acier pour service sous pression.
- Partie 2 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (homologuée le 30 septembre 2004) (indice de classement : A49-200-2/A1).
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 19 septembre 2007 à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 août 2007, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 6 juillet 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Drossart (Eric), président de la société agence IMG Models, sise 8, rue Danielle-Casanova, 75002 Paris.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
763-27 du code du travail à compter du 8 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à Mme Dujac-Cassou (Renée), gérante de l'agence Crystal Model Agency, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Résultats de l'événement n° 19 Cote & Score du jeudi 4 octobre 2007
Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Benoît Trévisani, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civiles, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à Mme Geneviève Alberti, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Pascal Mathieu, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aude Marland, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Françoise Baïssus, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié comme suit :
Au lieu de : « Ces épreuves se dérouleront les jeudi 25 et vendredi 26 octobre 2007 de 14 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2007 de 14 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ».
Au lieu de : « date limite du 10 octobre 2007 », il convient de lire : « date limite du 29 octobre 2007 ».
Décret du 5 octobre 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. de Fürst (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2007, M. Xavier de Fürst, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Pelecsa à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW localisé aux lieudits Domaine des Anglecourt, La Pierrère, La Vallée et Sampicourt, 55360 Courcelles-sur-Aire, de la SARL Pelecsa, devenue SAS Pelecsa, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind dont le siège social est situé à cette même adresse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Cosne-Cours-sur-Loire la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cosne-Cours-sur-Loire avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Loire de Cosne-Cours-sur-Loire.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, sont nommés représentants du ministre au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) M. Cuquel (Christian), ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockages et logistique pétrolière à la direction des ressources énergétiques et minérales, en remplacement de M. Leblanc (Patrick), et M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Cuquel (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, Mme Quingue-Boppe (Catherine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 13 juin 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 octobre 2007, M. Jean-Bernard Harth, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2008.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Lopez-Cuesta (José-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, M. Lopez-Cuesta (José-Marie), maître assistant hors classe, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 20 juillet 2007.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - Mme Locoge (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, Mme Locoge (Nadine), maître assistant hors classe, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er août 2007.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - M. Garcia-Diaz (Eric)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, M. Lepidi (Dominique), sous-préfet, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 2007.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés résistants
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés résistants :
En qualité de représentant des Forces françaises
combattantes (FFC)
Mme Guillemot (Gisèle), déportée, en remplacement de M. Leteuil (Maurice).
M. Thomas (Jean), déporté.
de l'intérieur (FFI)
M. Meyer (Yves), déporté, en remplacement de M. Pertuisot (Henri).
M. Prompt (Paul), interné, en remplacement de M. Barataud (Jean).
En qualité de représentant de la Résistance intérieure
française (RIF)
M. Fumoleau (Jean), déporté, en remplacement de M. Boulaire (Jacques).
M. Jonchery (Maurice), déporté, en remplacement de M. Planque (Vincent).
En qualité de représentant de la Résistance extra-métropolitaine
d'Indochine
M. Poggiale (Joseph), déporté, en remplacement de M. Monthuis (Pierre).
Les arrêtés des 20 novembre 1980, 14 mars 1984 et 18 septembre 1987 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés résistants sont abrogés.
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L.
341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE (M. CHATTELYN)
Arrêté du 21 janvier 1941 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE (M. GALOUZEAU-DE-VILLEPIN)
Arrêté du 22 janvier 1941 GRAINES FOURRAGERES
Arrêté du 3 janvier 1941 MODIFIE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1940, ARTICLE 1 (LIMITATION DE VENTE DE PRODUITS) ET ARTICLE 2 (PRODUITS INTERDITS DE VENTE)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Groupement des EHPAD publics du Val-de-Marne.
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (BOUCHES-DU-RHONE, VAUCLUSE, BASSES-ALPES, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES ET VAR)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (GIRONDE, CHARENTE, LANDES ET BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (HERAULT, GARD, LOZERE, AVEYRON, AUDE ET PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (VIENNE, DEUX-SEVRES, VENDEE ET CHARENTE INFERIEURE)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (ILLE-ET-VILAINE, COTES-DU-NORD, MORBIHAN ET FINISTERE)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (HAUTE-GARONNE, ARIEGE, TARN, TARN-ET-GARONNE, LOT-ET-GARONNE, GERS ET HAUTES-PYRENEES)
Arrêté du 20 janvier 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 1 février 1941 INSECTICIDES - SULFURE DE CARBONE : FIXATION DU PRIX
Arrêté du 18 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES ETABLISSEMENTS FINANCIERS BOURSES, SIEGE SOCIAL VERSAILLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DES CIRCONSCRIPTIONS DE PARIS REGIONAL ET D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 janvier 1945 RELATIF AU BLOCAGE DES BLES DE PRINTEMPS APTES A LA SEMENCE ET DETENUS PAR LES ORGANISMES STOCKEURS
Arrêté du 3 février 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1940, ARTICLE 1 (DENREES UTILISEES COMME SUCCEDANES DE CAFE)
Arrêté du 18 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé, le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.
Arrêté du 13 juillet 1944 DEVOLUTION DES BIENS DE LA CGT
Arrêté du 13 juillet 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX.
NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
Arrêté du 3 juillet 1944 ASSIETTE ET TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA FABRICATION D'ARTICLES DIVERS ET DES METIERS D'ART
Arrêté du 10 juillet 1944 TAUX DE LA COTISATION SYNDICALE DANS LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES METIERS D'ART ET DE LA FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
Arrêté du 12 juillet 1944 ALLOCATION TEMPORAIRE MENSUELLE AUX AGENTS DES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE ENCADREE MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES OCCUPANTES ET DE L'ORGANISATION TODT
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSPORT, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CHAMBERY
Arrêté du 29 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE MAYENNE
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article D.
161-2-1-7 est délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
La périodicité mentionnée au IV de l'article L.
161-17 est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article D.
161-2-1-5 et celles du II et du III de l'article D.
161-2-1-6 relatives à l'envoi ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé de situation individuelle sont applicables à l'estimation.
Arrêté du 12 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES ACTES DE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS INTERESSANT LA JUSTICE
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE D'OR ET DE LA SAONE-ET-LOIRE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 février 1945 FIXANT LA COMPOSITION LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE DES PIECES DE 5 FRS
Arrêté du 12 janvier 1945 X DE CONCORDANCE PREVUS PAR LE DECRET DU 23-08-1944 CREANT LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 24 janvier 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DU RAVITAILLEMENT INTERESSANT LES SOCIETES COOPERATIVES
Arrêté du 16 janvier 1945 EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMISSION A LA REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CALVADOS
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-VIENNE
Arrêté du 16 mai 1946 ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE DE SOCIETES MUTUALISTES (ANCIENNEMENT CONFEREES AUX PREFETS)
Arrêté du 15 mai 1946 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 17 mai 1946 CONDITIONS DE FABRICATION ET DE MISE EN VENTE DES SUCCEDANES DE CAFE : CHICOREE ET MALT D'ORGE
Arrêté du 4 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (PARAGRAPHE 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 5 août 1933.
JUSTIFICATION PAR LE CASINO D'UNE SOMME NUMERAIRE D'UN MONTANT MINIMUM
Arrêté du 22 mai 1946 REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES
Arrêté du 22 mai 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE PARIS
169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Arrêté du 27 mai 1946 CONSTITUTION INITIALE DU CADRE DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
En cas de chômage pour fête légale, les salaires rémunérés au mois ne pourront subir, à ce titre, d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé.
Au cas où les heures perdues pour fête légale seraient récupérées, les heures de récupération seront payées au taux normal, en sus du salaire mensuel habituel.
Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.
Arrêté du 31 mai 1946 REGIME DES SALAIRES EN CAS DE CHOMAGE POUR FETE LEGALE
Arrêté du 28 mai 1946 CONSEILLERS DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 27 janvier 1945 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AIR
148-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie au professionnel de santé une proposition conjointe avec le médecin-conseil chef de service compétent.
1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la durée, du taux ou du montant de remboursement constaté, lequel ne peut être inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période, comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ;
Arrêté du 1 juin 1946 FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 4 juin 1946 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 31 mai 1946 ASSURES VOLONTAIRES
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Patrick Jeanty, 30, chemin Léonel-Boyer, lieudit Le Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée à la SARL Barracuda, 27, rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Marc Papallardo, 15, allée des Pommes-Lataniers, 97432 Ravine-des-Cabris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut Bugey d'Oyonnax (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Haut Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (direction du personnel et des relations sociales), 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 1er décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 décembre 2003.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur VALPRIM, chemin de Cazeaux, 47200 Marmande, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- fraises (référence : CC/58/03).
LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
La formation de moniteur des premiers secours a pour objet l'acquisition des compétences nécessaires à l'enseignement des premiers secours.
Elle utilise les normes techniques et les recommandations pédagogiques du guide national de référence de la formation aux premiers secours.
Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à :
- organiser une session de formation ;
- réaliser, commenter et justifier les gestes et conduites à tenir de la formation aux premiers secours ;
- mettre en oeuvre les techniques pédagogiques nécessaires pour animer un module de formation ;
- réaliser une évaluation formative des participants.
La formation de moniteur des premiers secours comprend chronologiquement :
a) Une formation préparatoire pendant laquelle l'élève moniteur, sous le contrôle d'un formateur expérimenté, désigné par son autorité d'appartenance, revoit les techniques et les conduites à tenir du programme de la formation aux premiers secours.
Il participe en qualité d'élève moniteur à au moins une session complète de formation aux premiers secours, au cours de laquelle il s'initie aux techniques pédagogiques, à la procédure d'apprentissage, à l'évaluation formative des participants, telles que définies dans le guide national de référence de la formation aux premiers secours.
En aucun cas l'élève moniteur ne peut se retrouver seul pour mettre en oeuvre une partie ou la totalité de la formation.
Le formateur expérimenté ne peut être le tuteur que de deux élèves moniteurs, au plus, au cours d'une session de formation aux premiers secours.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire et l'acquisition des références techniques du guide national de référence de la formation aux premiers secours est délivrée par l'autorité d'appartenance ;
b) Une formation initiale à la pédagogie appliquée aux premiers secours, qui est dispensée par une équipe pédagogique composée d'un médecin et au minimum d'un instructeur de secourisme pour dix participants.
Ses objectifs sont fixés par le guide national de référence de la formation de moniteur des premiers secours, annexé au présent arrêté.
La durée de cette formation peut être adaptée en fonction des acquis des participants ; elle est de cinquante heures environ.
Une évaluation en continu est réalisée pendant cette formation par l'équipe pédagogique.
Elle porte sur la progression et l'atteinte ou non des objectifs de formation.
Elle conduit à l'établissement d'une fiche individuelle de suivi, qui sera remise au président du jury le jour de l'examen ;
c) Une formation continue annuelle obligatoire dont les modalités d'organisation sont définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les dossiers des candidats au brevet national de moniteur des premiers secours sont présentés au préfet, un mois avant la date de l'examen, par le responsable de l'organisme habilité ou de l'association nationale agréée assurant la formation initiale.
Chaque dossier individuel comprend :
- une demande écrite mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du candidat ;
- la copie de son attestation de formation aux premiers secours ou de son équivalent.
L'attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme habilité ou l'association agréée qui l'a assurée, est remise au président du jury le jour de l'examen.
Les moniteurs de sauvetage-secourisme du travail, à jour dans leurs obligations de formation continue, sont dispensés de fournir cette attestation.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours se déroule à l'issue de la formation initiale.
Le préfet fixe les dates des sessions, désigne les centres où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys.
Le jury d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est composé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Le médecin qui a assuré la direction de la formation et l'un des instructeurs de secourisme qui ont assuré la formation initiale font partie des cinq membres désignés par le préfet.
Le jury se répartit entre les deux ateliers qui fonctionnent simultanément, tels que définis à l'article 5 ci-après.
Le président du jury n'a pas qualité à être examinateur ; il :
- veille au respect de la réglementation ;
- veille à l'égal traitement de tous les candidats ;
- pallie l'absence d'un membre du jury par un suppléant de même qualité ;
- préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- veille à l'établissement du procès-verbal ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comprend une épreuve permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en oeuvre une partie de la procédure d'apprentissage correspondant à un objectif spécifique, tiré au sort dans les recommandations pédagogiques du guide national de référence de la formation aux premiers secours.
Le guide national de référence de formation du moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation.
La durée maximale de cette épreuve est de trente minutes.
Le candidat est seul devant les membres du jury et dispose d'un groupe d'auditeurs titulaires au minimum de l'attestation de formation aux premiers secours et de matériels pédagogiques mis à sa disposition ; il peut utiliser ses propres documents.
Pour la préparation de cette épreuve, le candidat dispose de trente minutes.
Toute assistance pédagogique par un tiers est proscrite pendant cette préparation.
L'épreuve se déroule en deux séquences successives présentées chacune dans un atelier différent :
1er atelier : en quinze minutes, le candidat est évalué sur la démonstration pratique, éventuellement précédée d'une étude de cas selon l'objectif ;
2e atelier : pendant les quinze minutes suivantes, le candidat est évalué sur la présentation au jury de la mise en place et du déroulement d'un cas concret avec son évaluation.
Au cours de l'épreuve, le candidat est évalué sur son aptitude à enseigner les gestes de premiers secours conformément aux recommandations du guide national de référence de formation aux premiers secours, à savoir :
- respecter les références techniques ;
- mettre en oeuvre les techniques pédagogiques correspondant à l'objectif spécifique ;
- réaliser une évaluation formative pertinente des auditeurs ;
- choisir et utiliser les aides pédagogiques adaptées ;
- apporter des justifications et des commentaires pertinents, simples et clairs.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats.
Le jury délibère souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions.
Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
En cas de non-atteinte d'un ou de plusieurs des critères fixés par l'article 6, le président du jury présente aux autres membres la fiche individuelle de suivi définie à l'article 2.
Ce document constitue, pour le jury, un élément d'appréciation supplémentaire des qualités du candidat.
Le candidat est déclaré admis ou ajourné à l'issue des délibérations.
Un procès-verbal est établi ; il est signé par tous les membres du jury.
Une attestation de réussite, signée par le président du jury, est remise à chaque candidat admis.
Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours.
Pour être autorisé à enseigner les formations autres que la formation aux premiers secours telle qu'elle est définie au titre Ier, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, le titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours doit être titulaire de l'attestation de formation ou du certificat de formation aux activités de premiers secours correspondant et avoir suivi un module de pédagogie appliquée à la formation à enseigner.
Celui-ci est dispensé sous la responsabilité de l'organisme habilité ou de l'association agréée.
Le préfet de département arrête la liste des candidats admis.
Il établit les brevets nationaux de moniteur des premiers secours selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, les numérote (les deux ou trois chiffres du département, les deux derniers chiffres de l'année d'obtention, le numéro d'ordre dans le département) et les transmet à l'organisme ou l'association qui a assuré la formation pour remise aux candidats admis.
Le modèle de brevet national de moniteur des premiers secours est consultable dans les préfectures de département, service interministériel de défense et de protection civile.
Les dossiers individuels des candidats et le procès-verbal de l'examen sont conservés, sous la responsabilité du préfet, selon la réglementation en vigueur.
Pour se représenter à une nouvelle session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours, le candidat ajourné à l'issue des délibérations du jury est astreint, après un bilan de ses connaissances effectué par l'organisme habilité ou l'association agréée d'appartenance, à suivre une formation de mise à niveau portant sur tout ou partie de la formation de moniteur des premiers secours.
A cette occasion, une nouvelle fiche individuelle de suivi, telle que définie à l'article 2 (b), est établie.
Les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours sont abrogées.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GUIDE NATIONAL DE RÉFÉRENCE
DE FORMATION DU MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Ce document est consultable dans les préfectures de département (service interministériel de défense et de protection civile).
Arrêté du 28 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
12 postes pour le ministère de la justice ;
1 poste pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours commun interne se déroulera le 2 février 2004 à Paris pour les candidats de métropole et dans les centres pénitentiaires les plus proches des lieux de résidence des candidats demeurant dans les DOM et TOM.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté commun du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
- aux directions régionales de l'administration pénitentiaire (liste en annexe), ainsi qu'à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice (ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
- aux directions départementales de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
ou consulter le site internet suivant : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement,
ou consulter le site intranet suivant : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours.
Les dossiers d'inscription complétés seront à retourner, au plus tard le 19 décembre 2003, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dossiers d'inscription devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de la justice à l'adresse ci-dessus présente une date d'oblitération du vendredi 19 décembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieure au 19 décembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation continue à temps partiel)
Mme Sabatier (Miriame), épouse Chabanier.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, l'avenant n° 22 du 23 novembre 2006, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-18 (Prestations) de la convention précitée.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche, des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le troisième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Gilles Gemini, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des missions de contrôle financier prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés définies à l'article 6 du même décret et reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tous actes relatifs à l'exercice de sa mission de contrôle financier autres que ceux prévus à l'article 7 du même décret.
Arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne
A l'article 1er, le mot : « paimpolais », après haricots demi-secs, est supprimé.
A l'annexe, dans la colonne « Nature de la déclaration », les mots : « coco paimpolais » sont supprimés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges (1) d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/24/01 « boeuf de Vendée », au nom de Qualité Boeuf Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation ntionale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2007, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient jusqu'au 20 juillet 2008 : M. Jean-Claude Waquet, président de l'Ecole pratique des hautes études (EPHE).
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 février 2007, Mme Agnès Lezin est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er février 2007.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2007 a ouvert en 2007 un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Cet examen professionnel aura lieu à partir du lundi 11 juin 2007.
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 euro (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 30 avril 2007.
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles, sapeurs-pompiers ».
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 7 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 30 avril 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 7 mai 2007).
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 % résultant d'une activité aérienne militaire.
Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension.
Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service.
A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Ferrier, domicilié lieudit La Morue, 17230 Marans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Foisnet, domicilié 27 bis, rue de Normandie, 53190 Fougerolles-du-Plessis.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Doucetière, 53190 Désertines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Freschet, domicilié lieudit Les Vignes, 26260 Bren.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Dreyer, domiciliés lieudit La Plaine, 69690 Bessenay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CEPE de Grand Bois, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon.
Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit Nespouillet, 11390 Caudebronde.
Fédération régionale des travaux publics Franche-Comté ;
Avis de vacance d'un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels (personnel et affaires sociales)
L'emploi de chef de service administratif et technique du service du personnel et des affaires sociales est à pourvoir à la Direction des Journaux officiels.
- le management du service du personnel (objectifs, organisation, répartition de la charge de travail entre sections...)
- le suivi et la logistique des relations institutionnelles avec les partenaires sociaux (élections professionnelles, suivi des comités et commissions divers, ordres du jour, convocations et comptes rendus...)
- le conseil et la proposition d'outils en matière de management des ressources humaines (plans et bilans de formation, étude d'effectifs à court et moyen terme, répertoires d'emplois et de compétences, projets de protocoles et d'accords catégoriels...)
- la coordination et la bonne application de la politique de gestion des ressources humaines déterminée par la direction (recrutements, mobilités, avancements, animation d'une équipe de correspondants RH des services...)
- au management général de la Direction des Journaux officiels au sein du comité de direction ;
- aux projets et études impliquant le service du personnel (projet de modernisation et de dématérialisation...)
- au bon fonctionnement du service de sûreté (gardiennage) et de sécurité du travail, en accompagnant l'activité du CHS-CT et celle du chargé de sécurité de la Direction des Journaux officiels dans le cadre du plan de prévention arrêté chaque année par la direction.
Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire d'expérience possédant notamment les compétences suivantes :
- bonne maîtrise du droit social, des techniques et outils de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ainsi que des connaissances confirmées en management général ;
- expériences réussies dans la conduite d'entretiens individuels, de groupes de travail, de management d'équipe ainsi que de négociations avec des partenaires sociaux ;
- bonne maîtrise de la communication écrite et orale ;
- capacité confirmée d'analyse, d'élaboration de solution, d'autonomie et de ténacité ;
- grande sociabilité, disponibilité avérée et contrôle de soi.
Une fiche détaillée décrivant ce poste est disponible au service du personnel et des affaires sociales de la Direction des Journaux officiels.
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires directement auprès de M. Jean-Marie Ballet (mél : jean-marie.ballet@journal-officiel.gouv.fr, téléphone : 01-40-58-75-20), sous-directeur, secrétaire général de la Direction des Journaux officiels, ou auprès de M. Patrick Dauneau, actuel titulaire du poste (mél : patrick.dauneau@journal-officiel.gouv.fr, téléphone : 01-40-58-75-97).
Les candidatures manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo récente, doivent être adressées, avant le 30 avril 2007, au directeur des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les candidats retenus sur dossier seront convoqués pour un entretien avec la direction mais pourront être amenés également à se présenter devant un consultant externe.
Avis autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
Le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) est autorisé au titre de l'année 2007.
Une première vague de 47 postes sera recrutée (42 pour les services déconcentrés et 5 pour les postes en administration centrale).
Les candidats retenus, affectés dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Conditions d'inscription : ces recrutements sont ouverts aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Constitution du dossier : le dossier de candidature comportera une lettre précisant les nom, prénoms, adresse, accompagnée d'un descriptif de leur parcours scolaire ou de formation, éventuellement de leur expérience professionnelle et un dossier d'inscription.
Périmètre administration centrale : 5 postes
Retrait des dossiers d'inscription : impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi dont relève le lieu de domicile du candidat (ANPE).
La date limite de retrait est fixée au 30 avril 2007 inclus.
Dépôt des dossiers de candidature : les candidats devront déposer leur dossier de candidature complet impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi dont relève le lieu de domicile du candidat (ANPE).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2007 inclus.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 18 au 22 juin 2007 selon le planning de passage des candidats.
Lors de cette audition, la commission tiendra compte de la motivation et de la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
Eure : 2 postes ;
Gironde : 2 postes ;
Manche : 1 poste ;
Moselle : 2 postes ;
Nord : 2 postes ;
Orne : 2 postes ;
Pyrénées-Orientales : 1 poste ;
Saône-et-Loire : 1 poste ;
Var : 1 poste ;
Val-de-Marne : 2 postes ;
Val-d'Oise : 2 postes.
Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de vingt et un ans percevra 55 % du montant minimum de la fonction publique ; s'il a plus de vingt et un ans, sa rémunération sera de 70 % du montant minimum de la fonction publique.
- l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève votre domicile ;
- le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs) en ce qui concerne les postes offerts dans le périmètre administration centrale : Mme Stéphie Sourdet (téléphone : 01-60-37-13-23) ;
- le bureau des ressources humaines des préfectures pour les recrutements en services déconcentrés.
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant.
Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires.
Il est de droit un an avant la limite de durée de service.
Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.
A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 22 décembre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Arromanches », dont l'objet vise à assurer la conservation, la gestion et la promotion du patrimoine historique et culturel local.
Le GIP est constitué pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2007.
La convention peut être consultée au siège du groupement, fixé à la mairie, rue du Colonel-René-Michel, 14117 Arromanches-les-Bains.
Décret n°2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section V ainsi rédigée :
« Echantillon interrégimes de cotisants
et échantillon interrégimes de retraités
- Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de :
« 1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
161-59 a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives :
« 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ;
« 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ;
« 3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
« 2° L'Unedic ;
- Pour constituer les échantillons visés à l'article R.
- Pour chacune de ces personnes, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
« 1° Le numéro d'inscription à ce répertoire ;
« 6° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire, commune).
« L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes :
« 1° Un numéro d'ordre personnel, anonyme et permanent, propre au présent traitement et commun aux deux échantillons ;
« 2° Un indicateur de la présence de l'individu dans la version précédente de l'un ou l'autre des deux échantillons.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons :
« 1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à l'article R.
161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'échantillon ;
« 2° Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés.
161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne :
« 1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R.
« 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
« 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
« 6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ;
« 7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
« 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
« 9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
- Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement procède à l'appariement, exclusivement à l'aide du numéro d'ordre personnel propre au traitement, des fichiers mentionnés à l'article R.
« Les échantillons respectifs mentionnés au précédent alinéa contiennent des données relatives à chacune des personnes figurant dans le présent traitement en ce qui concerne :
« 5° Le code d'identification de l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, du régime de retraite ;
161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement :
« 1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R.
161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement :
« 1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;
« 2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
Le protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR) (RÉSOLUTION 2002-I-36)
- rappelant sa résolution 1998-II-28 ;
- désireuse de créer dans le cadre de la poursuite de l'uniformisation des exigences technico-administratives les conditions juridiques nécessaires à la reconnaissance sur le Rhin de patentes radar établies sur la base de dispositions en vigueur dans d'autres Etats et équivalentes sur le plan matériel ;
adopte la modification de l'article 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance de patentes radar.
Cette modification figurant à l'annexe à la présente convention entrera en vigueur le 1er avril 2003.
Elle charge son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle d'élaborer, le cas échéant dans une directive relative au règlement relatif à la délivrance des patentes radar, les critères et procédures pour la reconnaissance de certificat équivalents.
Pour conduire un bateau au radar, il faut être titulaire, outre d'une patente de batelier valable pour le secteur à parcourir, d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement ou d'un autre certificat reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Les critères pour la reconnaissance seront fixés dans les directives au sens de l'article 1.03.
Arrêté du 17 juin 2003 portant création d'un site internet par l'Ecole de guerre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de guerre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : -la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole de guerre (biographie, organigramme) ; -la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ; -le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont : -pour les personnes appartenant à l'Ecole de guerre (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ; -pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ; -pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ; -pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ; -pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole de guerre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
-de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole de guerre, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'Ecole de guerre et les visiteurs du site ;
-de la collecte de données relatives aux consultations du site :
le collège interarmées de défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'Ecole de guerre, cellule communication et information, BP 46,00445 Armées.
Le général commandant le collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2003 portant création d'un site internet par le collège interarmées de défense
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
- pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège interarmées de défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, cellule communication et information, BP 46, 00445 Armées.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Lacq
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Lacq.
Elle est située au-dessus du site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Ligne reliant les points suivants : 43° 25' 15'' N-000° 40' 35'' W, 43° 25' 45'' N-000° 39' 20'' W, 43° 23' 22'' N-000° 33' 45'' W puis arc de cercle sens horaire rayon de 5 km de rayon centré sur 43° 23' 53.5'' N-000° 37' 22.9'' W jusqu'au point 45° 25' 15'' N-000° 40' 35'' W.
A partir du 7 juillet 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Avenant n° 4 modifiant la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié par l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par l'article 23 et l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ;
Vu la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 18 mars 2003,
Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
L'article 2 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion des missions nationales mentionnées à l'article 4 de la présente convention, la compétence territoriale de l'agence pourra s'exercer sur l'ensemble du territoire national.
- L'article 4 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
« L'agence est l'organisme de rattachement pour tout ou partie de leur gestion de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'appui à l'investissement placées auprès du ministre chargé de la santé ainsi que de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale créées par le décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
6115-2 » et au dernier alinéa, les mots : « à l'article L.
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les articles L.
- Au 9°, les mots : « par l'article 83 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « par l'article 21 du code des marchés publics ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil » et les mots : « à l'article L.
- 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
2° Le 1° du premier alinéa est ainsi rédigé :
- Au septième alinéa, les mots : « définis au 3° de l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1038 et 1106-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au troisième alinéa, les mots : « , au contrat tripartite national prévu à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « à l'article L.
Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L.
L'article 27 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi rédigé :
« L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L.
Les mots : « par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
Après l'article 29 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, il est ajouté un article 30 intitulé : « Fonctionnement des missions nationales rattachées pour leur gestion à l'agence » ainsi rédigé :
« Les coûts de fonctionnement des missions nationales mentionnées à l'article 4 de la présente convention sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
« Les opérations de ces missions sont retracées dans des budgets annexes auxquels sont applicables les dispositions des articles 23 à 26 de la présente convention, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget qui ressortit au seul directeur.
La commission exécutive est tenue informée de l'adoption des budgets annexes.
« Le directeur peut donner délégation de signature au responsable de chaque mission nationale pour tous les actes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne et de vingt concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externes est fixé à 40.
Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du centre organisateur désigné ci-dessous.
L'ouverture de ces vingt concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
- la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 19 décembre 2003 ;
- les registres seront clos au 31 décembre 2003.
Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour chaque concours externe, la date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des préfets désignés ci-dessus.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.
Décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
M. Jacques Sans, préfet, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
Décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales
M. Philippe Georges, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 18 août 2003, en remplacement de Mme Annick Morel, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2003, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentant les départements
Suppléant : M. Didier Dousset, en remplacement de M. Jacques-Alain Benisti.
Décision n° 2003-322 du 10 juin 2003 autorisant la société Cuisine.TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Cuisine.TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Cuisine.TV », diffusé sous condition d'accès en mode numérique en temps partagé, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Cuisine.TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CUISINE.TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CUISINE.TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Cuisine.TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Cuisine.TV est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en canal partagé et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est consacrée à la gastronomie, à l'art de vivre et à la découverte des métiers, des techniques et des terroirs en relation avec cet univers.
Pendant la durée de la diffusion en mode numérique terrestre, la présente convention s'applique à la diffusion du service sur tous les supports (câble, satellite et hertzien terrestre) à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée Cuisine.TV, au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée le 21 décembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 959 780.
Son siège social est situé au 21, rue François-Ier, 75008 Paris.
L'éditeur propose une programmation qui comporte majoritairement des documentaires, des magazines, des émissions de divertissement et des fictions.
La durée quotidienne du programme est au minimum de 11 heures continues par jour, dans la tranche horaire située entre 6 heures et 19 heures, le programme étant habituellement diffusé de 6 h 30 à 17 h 30.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification de la durée quotidienne de son programme définie en accord avec le service avec lequel il partage son canal de diffusion.
Les plages en clair ont une durée maximale quotidienne d'une heure comprise entre 10 heures et 13 heures.
Accès du programme aux personnes
sourdes et malentendantes
Pendant les six premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
A partir de la septième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
L'éditeur s'engage à respecter l'interdiction qui frappe en France la publicité directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques telle que prévue par l'article L.
L'éditeur diffuse un volume horaire hebdomadaire d'émissions de téléachat n'excédant pas 18 heures.
Ce volume pourra être réduit, dans la limite de 9 heures, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde ultérieurement la possibilité de diffuser des émissions de téléachat au service partageant avec l'éditeur le même canal de diffusion ; les deux services ne pouvant dépasser un volume total de 18 heures hebdomadaires d'émissions de téléachat.
- Chaque année à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
- à partir de la septième année : 13 %.
A partir de la septième année, l'éditeur compense la différence avec la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
Les sommes investies dans ces émissions ne sont décomptées que pour la moitié de leur montant.
Cependant, à compter du 1er janvier de la première année suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, les proportions prévues aux alinéas précédents ne sauraient correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au premier alinéa du II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret.
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue à l'alinéa précédent ne saurait correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
En outre, pendant les sept premières années d'application de la convention, l'éditeur peut déroger aux premier et troisième alinéas du 1° du I de l'article 12 dans la limite des conditions visées au dernier alinéa de l'article 14 du même décret.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, ausens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année moins de cinquante-deux oeuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces oeuvres n'excède pas cent quatre.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée n'est diffusée le samedi et le dimanche.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le cogérant,
CUISINE.TV
(Données actualisées au 30 janvier 2003)
Le capital social de la société en nom collectif Cuisine.TV est détenu par la société SHP (Société Holding Polythématique) à hauteur de 100 %
La SNC Cuisine.TV est contrôlée à hauteur de 100 % par la société en nom collectif SHP (Société Holding Polythématique).
La société SHP est contrôlée par la société Pathé à hauteur de 51 % et par la société RF2K à hauteur de 49 % tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
La société Pathé est pour sa part contrôlée par Jérôme Seydoux à hauteur de 99,99 %, tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
La société RF2K est pour sa part contrôlée à parité par Olivier Granier et Dominique Faruggia, tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
GRILLE INDICATIVE DE PROGRAMMES
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 23 juillet 2003, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 juillet 2003, M. Roth (Jean-Louis), chef d'escadron de l'armée blindée et cavalerie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane
La formation des personnels mentionnés au 8° de l'article L.
6211-8 du code de la santé publique en vue de la réalisation des examens définis à l'article R.
6211-46 du code précité comprend un enseignement théorique et pratique sur les tests de détection antigénique du paludisme.
L'organisation de cette formation est placée sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation autorisé pour la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du code de la santé publique, en collaboration avec un médecin ou un pharmacien, biologiste.
Il a pour objet de permettre aux personnels qui le suivent de réaliser des tests de détection antigénique du paludisme en toute sécurité et dans le respect des règles de bonnes pratiques.
La formation pratique comprend la réalisation, au minimum, de dix tests de détection antigénique du paludisme.
Les tests réalisés doivent permettre aux personnels concernés de valider au moins cinq résultats positifs de diagnostic du paludisme.
Les tests doivent être réalisés sous le contrôle d'un référent professionnel de santé formé à la réalisation de ces tests et sur une période de quatre mois maximum.
Un carnet individuel, remis par le directeur de l'institut de formation au référent mentionné à l'alinéa précédent et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, permet d'assurer un suivi des acquisitions des personnels concernés.
A l'issue de la formation et sur la base du carnet individuel, le directeur de l'institut de formation délivre aux personnels concernés une attestation de suivi de la formation dont le modèle est fixé en annexe III du présent arrêté.
FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER DES EXAMENS BIOLOGIQUES D'INTERPRÉTATION RAPIDE POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS DANS LES SITES ISOLÉS DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
- LE PALUDISME
Epidémiologie (à adapter au contexte local).
D'INTERPRÉTATION RAPIDE
Le test de détection antigénique du paludisme
ou « test de diagnostic rapide (TDR) »
Leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du TDR.
La réalisation d'un TDR
La préparation du matériel.
Le lavage des mains.
La réalisation du prélèvement de sang capillaire dans le respect des règles d'asepsie.
L'interprétation et transcription des résultats.
Carnet individuel
Carnet individuel de suivi
Formation aux tests
de détection antigénique du paludisme
6211-47 du code de la santé publique et arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.
Le présent livret comprend :
- Enseignement théorique et pratique.
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse, le cas échéant)
Né(e) le : à : Pays :
Diplômes sanitaires :
Suivi du au
L'enseignement pratique comporte la réalisation d'au moins 10 TDR, dont 5 positifs.
Détails de la réalisation des TDR
Nom du TDR utilisé :
Attestation de suivi de la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane
Je soussigné(e), directeur, directrice de l'institut de formation, certifie que M.
a suivi la formation prévue à l'article L.
6211-8 du code de la santé publique et fixée par l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, Mme Leducq, née Cauchois (Michèle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2007.
Décret du 23 juillet 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. Mutz (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, M. Pierre Mutz, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Bertrand Landrieu.
2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2003 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juillet 2003, l'arrêté du 4 juillet 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à l'Union coopérative de l'Argoat « UCA » située BP 18, Kéropartz-Plouisy, 22201 Guingamp, sous le numéro PH 97 500, pour la production bovine est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
- A l'article 3, le mot : « départemental » est inséré après le mot : « directeur ».
« Il est fait obligation à tout détenteur de bovins marqués conformément à l'article 2 du présent arrêté de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir :
- « à la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établit une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté ;
- A l'article 5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 2 du présent arrêté ».
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme :
Conseiller spécial : M. Patrice Champion, professeur agrégé.
Conseiller auprès de la ministre : M. Pierre Thenard, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique : Mme Siv Leng Chhuor, secrétaire des affaires étrangères.
Conseiller technique : M. Eric Walter.
Conseillère parlementaire : Mme Déborah Pawlik.
Attachée de presse : Mme Lola Bourget.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Michel Suchod, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, pour les affaires intérieures et de sécurité :
M. François Ambroggiani, sous-préfet hors classe.
Conseiller action culturelle et linguistique, gouvernance économique, Français de l'étranger :
M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller aide publique au développement :
M. Joseph Zimet, chargé de mission de 1re catégorie.
Conseiller prospective et réflexions stratégiques :
M. Jean-François Pascal, professeur certifié.
Conseiller politique pour les relations parlementaires et les élus :
M. Jean-Baptiste Corteel, cadre contractuel de 1re catégorie.
M. Duron (Jérôme, Georges, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le retrait de M. Duron (Alain, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le lieutenant Contant (Thierry).
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination dans l'emploi de chef de service comptable des douanes
Par arrêté du ministre chargé du budget en date du 15 mai 2007, M. Jean-Pierre Payen, détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille), à compter du 3 mai 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R.
* 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R.
* 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
* 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française" ;
b) Pour l'application de l'article R.
* 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
* 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (n° 9492)
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 7 décembre 2006 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du point b (Autre personnel) du paragraphe 2 (Risque vieillesse) de l'article 54 (Indemnités-Retraite complémentaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Laurence Couriol, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de M. Paul Chaine.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Fort-de-France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Gilles Aznar, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Abdelkader Fraïne.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Meurthe de La Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Meurthe de La Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » (FR 4100238) dans les départements suivants :
Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S.
La diffusion en mode numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, dans les bandes IV et V (470-862 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, en bande S (1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585.
Le codage des services, des données associées, du guide électronique des services et des informations relatives à la signalisation des services diffusés est effectué conformément :
- à la norme européenne EN 300 468, selon les spécifications techniques TS 102 470 ;
- aux spécifications techniques TS 102 471 ;
Le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S est conforme aux spécifications techniques des normes ISO/IEC 14496-10 et ISO/IEC 14496-3, selon les modalités définies dans le document TS 102 005.
Le signal diffusé comporte les informations sur les programmes en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
Le signal diffusé comporte le numéro attribué le cas échéant par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que le numéro d'identifiant du service.
Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies selon les spécifications techniques TS 102 471.
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme d'embrouillage ISMAcryp recommandé par le document TS 102 474 Annexe A.
Le système d'accès conditionnel doit mettre en oeuvre l'interface Simulcrypt définie par les spécifications techniques TS 103 197.
A compter du 1er octobre 2007, l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 6 décembre 2006 et le 11 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 13 décembre 2006 et du 26 juillet 2007, est abrogé après le deuxième tirage du 7 octobre 2007 et remplacé par le nouveau règlement mentionné à l'article 5 ci-dessous.
Si aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du deuxième tirage du Jackpot du 7 octobre 2007, le montant du Jackpot non attribué est reporté sur le premier tirage du Jackpot du 8 octobre 2007 et s'ajoute aux 10 000 EUR offerts à ce tirage.
Les prises de jeux relatives au règlement du jeu Keno abrogé cesseront le 7 octobre 2007 (20 heures).
Elles reprendront le 8 octobre 2007 dans la matinée.
Le règlement du jeu Keno mentionné à l'article 5 s'appliquera à ces prises de jeux.
Les prises de jeux par abonnement cesseront selon le calendrier ci-dessous (dates et heures métropolitaines).
Elles reprendront normalement le 8 octobre 2007.
dénommé "Keno
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.
Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Le Multiplicateur est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno, en cochant la case Multiplicateur de la ou des grilles Keno de leur choix.
Lors de chaque tirage Keno, un coefficient multiplicateur, qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10, est tiré au sort, selon les modalités définies à l'article 7.
Il est valable pour toutes les grilles dont la case Multiplicateur est cochée.
Il permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno (hors Jackpot et le cas échéant Joker+) par le coefficient tiré au sort.
Un joueur qui n'a pas coché la case Multiplicateur ne participe pas à cette option, et ne peut prétendre qu'à la valeur initiale du gain.
Il consiste à attribuer aux joueurs du jeu Keno respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq numéros à sept chiffres pour chaque combinaison Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 EUR enregistrée, puis à tirer au sort un numéro gagnant parmi une base de numéros compris entre 0 00 00 00 inclus et 9 99 99 99 inclus.
Le jeu Joker+ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno.
Les bulletins de prise de jeux Keno sont communs avec ceux de Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.
Les bulletins de prise de jeux Keno ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Keno.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage de Keno, le cas échéant au tirage du Multiplicateur, et, pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno, au tirage Joker+, dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.
Le Système Flash permet également au joueur de choisir le nombre de tirages de Keno auxquels il souhaite participer.
Il peut participer au seul prochain tirage de Keno ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages successifs de Keno.
Dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires par combinaison mentionné à l'article 6.4, toutes les combinaisons de la prise de jeu sont rejetées.
- le ou les numéros Jackpot attribués respectivement à raison de un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot par combinaison jouée à 1, 2, 3, 4 ou 5 EUR ;
- si le joueur participe au tirage Joker+, le logo Joker+ et le ou les numéros de participation Joker+ à sept chiffres, six chiffres ou cinq chiffres ;
- à côté de chaque numéro Joker+, le montant de la mise associée ;
- la date (date métropolitaine) du tirage de Keno, et le cas échéant du tirage de Joker+, auquel participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirage de la période de participation au jeu, avec l'indication "tirage 1 pour le tirage de la mi-journée et l'indication "tirage 2 pour le tirage de la fin de journée ;
- le total des mises Joker+ si le reçu participe à ce jeu ;
- le nombre de tirages auxquels participe le reçu ;
Mises au jeu Keno
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), le nombre de numéros choisis par grille et le nombre de grilles, la mise est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 4 ou 5 par grille jouée.
En cas d'abonnement, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 4 ou 5 par grille jouée, le cas échéant doublées pour chacune des grilles participant au Multiplicateur, auquel s'ajoute le cas échéant le total des mises sur Joker+, multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite s'abonner.
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Keno dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno, et, le cas échéant, au tirage du Multiplicateur, et les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par la Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du jeu Keno, ne participent pas aux tirages concernés.
Comptage en temps réel des combinaisons.
Un compteur est associé à chaque combinaison jouée à Keno à 8, 9 ou 10 numéros (hors multiplicateur et, le cas échéant, Joker+) pour chaque tirage auquel la combinaison participe.
Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de grilles unitaires comportant la combinaison.
Le nombre de grilles unitaires est fonction du montant de la mise, une grille unitaire correspondant à 1 EUR.
Ainsi, pour une grille comportant une mise de 5 EUR, le compteur s'incrémente de 5.
Le nombre total de grilles unitaires autorisé par tirage pour Keno (hors multiplicateur et, le cas échéant, Joker+) et pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros ne peut être supérieur à 50.
En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul des grilles unitaires sur chacune des combinaisons jouées à 8, 9 ou 10 numéros.
A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque combinaison d'un tirage la nouvelle valeur du compteur.
Si celle-ci dépasse 50, la ou les grilles engendrant le ou les dépassements sont rejetées.
Tant que la valeur du compteur est supérieure à 50, la combinaison concernée ne peut pas être sélectionnée par le joueur.
En cas d'annulation de prises de jeux, la valeur du compteur diminue du nombre de grilles unitaires concernées par l'annulation.
Chaque jour ont lieu deux tirages, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, la première heure se situant en milieu de journée et la seconde en fin de journée.
Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau rotatif en forme de dôme comporte un orifice central et est muni de six plots et de six palettes de brassage en forme de crosse ; sur son pourtour, se trouve une couronne rotative, mobile par rapport au plateau, comportant soixante-dix alvéoles ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits sur la couronne ; la distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles est déterminée aléatoirement à l'occasion de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole numérotée.
Les tirages du Multiplicateur ont lieu deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno.
A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice, du coefficient multiplicateur, qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10.
Pour une mise de 2, 3, 4 ou 5 EUR, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 4 ou 5.
En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 4 ou 5 en fonction de la mise jouée, sont à multiplier par le coefficient tiré au sort.
Plafonnement du nombre de combinaisons identiques et des lots d'un tirage.
Pour l'ensemble des joueurs, le nombre maximum de grilles unitaires pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros au titre d'un tirage ne peut excéder 50.
Le plafonnement s'effectue dans les conditions décrites au sous-article 6.4.
Dans l'hypothèse où toutes les combinaisons d'un joueur seraient plafonnées, aucun reçu de jeu ne lui sera délivré.
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du Keno, Multiplicateur et Jackpot compris, sont plafonnés à 76 225 000 .
Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné sur les tableaux de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots du tirage considéré, en tenant compte de la pondération du poids des tableaux de lots recalculés en euros et francs CFP.
Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 EUR pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.
Quel que soit le mode de prise de jeu, le porteur d'un reçu de jeu Keno, ci-après désigné par les termes "joueur Jackpot, dispose respectivement d'un, deux, trois, quatre ou cinq numéros de participation au tirage du Jackpot (ces numéros sont appelés "numéros Jackpot) pour chaque grille Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 enregistrée.
Chaque numéro Jackpot comporte sept chiffres.
Chaque numéro Jackpot est unique pour la ou les dates et heures du tirage du Jackpot indiquées sur le reçu de jeu.
Un numéro Jackpot ne permet de participer qu'aux tirages du Jackpot dont la ou les dates et heures sont indiquées sur le reçu de jeu.
Cette ou ces dates et heures sont également celles du ou des tirages du Keno.
Deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno, ont également lieu les tirages au sort des numéros gagnants Jackpot.
A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice, d'un numéro complet à sept chiffres.
Les numéros participant au tirage du Jackpot sont compris entre 0 00 00 00 inclus et 9 99 99 99 inclus.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du numéro gagnant à 7 chiffres par un moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est le même que le numéro gagnant du tirage du Jackpot gagne au minimum une somme de 10 000 EUR, appelée le Jackpot.
Si aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du tirage du Jackpot, la somme de 10 000 EUR non attribuée est reportée sur le tirage du Jackpot suivant et s'ajoute aux 10 000 EUR offerts à ce tirage.
Les résultats des tirages du Keno, du Multiplicateur et du Jackpot sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.
Le ou les lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+, afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
Les lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+, afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 EUR sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+.
En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Délais de paiement - Forclusion -
Sous réserve de l'application de l'article 8.4.2, les lots Keno, Multiplicateur et Jackpot sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés et 1 heure après le tirage pour les autres lots.
Pour les jeux avec abonnement, les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont en principe payables dès le lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et les autres lots sont payables 1 heure après ce dernier tirage.
En cas d'application de l'article 8.4.2, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période de trois jours ouvrés à compter du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
Les lots sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le tirage, à peine de forclusion.
En cas d'abonnement, les lots sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés à un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
En se connectant sur le site ww.fdjeux.com, il est également possible d'effectuer des prises de jeux Keno, de participer au Multiplicateur, au Jackpot et au Joker+ par internet.
Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
- il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno ;
- il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+, le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31 jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Vos historiques de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "Voir le détail.
Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu ;
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, le ou les numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 8.4.1 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.
Dans le cas d'une prise de jeux manuelle (sélection du bouton "Cochez au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables.
Dans le cas d'une prise de jeux Système Flash (sélection du bouton "Système Flash au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées.
Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités dans la limite du plafond hebdomadaire de versement ou à réduire la valeur de sa mise ou le nombre de grilles jouées.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR ne sont pas accessibles par internet.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1.
La participation à Keno implique l'adhésion au présent règlement.
Décret du 28 septembre 2007 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - Mme Bougrab (Jeannette)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, vu la lettre du 19 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Jeannette Bougrab est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Avis n° 2007-0351 du 24 avril 2007 sur les projets d'arrêtés fixant les caractéristiques des signaux émis et des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle et de radio diffusés en mode numérique
Contexte du présent avis
Le ministre délégué à l'industrie sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur quatre projets d'arrêtés : deux de ces projets d'arrêtés concernent le développement de la télévision mobile personnelle, et les deux autres celui de la radio numérique.
Ces projets d'arrêtés ont été élaborés à la suite de consultations publiques lancées le 2 et le 10 novembre dernier conjointement par le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie.
- deux projets d'arrêtés dits signal, pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, fixant les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture de services de télévision mobile personnelle, d'une part, et de radio, d'autre part, diffusés en mode numérique ;
- et de deux projets d'arrêtés dits terminal fixant les caractéristiques des équipements de réception correspondants, pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication.
Les projets d'arrêtés prévoient l'utilisation des systèmes hybrides satellitaires et terrestres, tant pour la télévision mobile personnelle que pour la radio numérique.
Ces projets d'arrêtés visent notamment la bande S à 2 GHz (plus précisément les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz) dont l'Autorité est affectataire.
C'est pourquoi, outre l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre délégué à l'industrie a également souhaité recueillir l'avis de l'Autorité.
C'est dans ce contexte que l'Autorité rend le présent avis.
Le processus communautaire de sélection
des systèmes dans la bande S à 2 GHz
A ce jour, plusieurs projets majeurs de systèmes satellitaires, dont certains incluent la mise en oeuvre d'un réseau terrestre complémentaire, envisagent l'utilisation en Europe de la bande de fréquences S à 2 GHz.
C'est notamment le cas de deux projets d'origine française :
- le projet TVMSL (télévision mobile sans limite), porté par Alcatel-Lucent, qui vise à développer et à promouvoir le standard DVB-SH en vue d'offrir des services de télévision mobile sur le territoire européen ;
- le projet NEMO (New Geo-Mobile System), porté par EADS, qui vise essentiellement à compléter les services existants liés à la sécurité et à la protection civile.
La plupart de ces projets ont une dimension européenne intrinsèque.
Celle-ci est justifiée non seulement parce que le système par satellite permet une large couverture qui dépasse les frontières nationales, mais aussi puisque la rentabilité économique du système suppose une mise en oeuvre paneuropéenne.
Le 14 février 2007, la Commission a adopté la décision 2007/98/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique et désignant la bande de fréquences S à 2 GHz pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite, afin de garantir au niveau de l'Union européenne la disponibilité de la ressource spectrale pour la mise en oeuvre de ces systèmes.
De plus, la Commission européenne, en liaison avec les Etats membres, a lancé, le 30 mars 2007, une consultation publique sur les modalités de mise en oeuvre d'un processus de sélection et d'autorisation des systèmes du service mobile par satellite dans la bande S à 2 GHz.
Le processus proposé vise à sélectionner, d'ici au début de l'année 2009, les projets qui auront accès aux fréquences dans l'ensemble des pays de l'Union, condition sine qua non de leur réussite industrielle.
Par lettre en date du 3 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a exprimé, au nom de la France, son soutien à la mise en oeuvre de ce processus communautaire.
En effet, compte tenu du positionnement industriel français, le processus communautaire de sélection permettra aux projets français, s'ils sont retenus, de disposer des conditions les plus favorables à leur développement.
L'Autorité considère dès lors qu'il convient de tout faire pour que le processus communautaire soit mené à son terme dans les meilleurs délais, et de veiller à ce que des règlements adoptés au niveau national ne compromettent pas la mise en oeuvre de ce processus ni la crédibilité de la France dans sa volonté à le faire aboutir.
Par conséquent, tant que le processus mené au niveau communautaire n'est pas arrivé à son terme, l'Autorité souligne que la disponibilité de la bande S pour des services de télévision mobile personnelle et de radio diffusés par voie hybride satellitaire et terrestre reste incertaine et qu'il serait en conséquence prématuré, voire contre-productif, d'adopter d'ores et déjà des dispositions concernant la bande S.
Les dispositions réglementaires visant à préciser les conditions
d'utilisation des fréquences dont l'Autorité est affectataire
36-6 du code des postes et des communications électroniques, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : (...)
Ce même article précise que « lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision », l'Autorité précise les règles « après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par ailleurs, les dispositions le l'article L.
42 du code des postes et des communications électroniques prévoient expressément que « pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
Enfin, il résulte du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de la délibération n° 0703-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences susvisée que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'est vu confier l'assignation de la bande S, et plus précisément les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz.
L'Autorité souhaite rappeler qu'au regard de la lecture combinée des dispositions précitées il lui appartient de déterminer dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 du code des postes et des communications électroniques « les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences » qui lui sont assignées et donc celles relatives à la bande S.
En conséquence, il lui revient le cas échéant, d'une part, de définir le type d'équipement ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée et ainsi de définir entre autres les caractéristiques des équipements de réception ; d'autre part, de fixer les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences et donc éventuellement les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture des services supportés par les fréquences qui lui sont assignées.
L'Autorité note que les dispositions de l'article 12 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication prévoient expressément que « les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
L'Autorité relève que, si les ministres sont bien compétents au titre de l'article 12 de la loi précitée pour adopter un arrêté fixant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'existence des dispositions du code des postes et des communications électroniques sus-rappelées, cette compétence ne remet pas pour autant en cause les pouvoirs de l'Autorité en la matière, d'autant que la procédure instituée par l'article L.
36-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit bien que les décisions adoptées par l'Autorité concernant l'utilisation des bandes de fréquences qui lui sont assignées sont adoptées après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsqu'elles ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision et que dans tous les cas elles font l'objet d'une homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Par conséquent, à l'issue du processus communautaire visant à déterminer les futurs assignataires de la bande S à 2 GHz, il reviendra à l'Autorité, le cas échéant, de définir les caractéristiques des équipements et les spécifications techniques concernant les signaux émis, nécessaires aux services supportés par cette bande.
L'Autorité tient à rappeler qu'il lui appartiendra d'exercer cette compétence en tenant compte du principe de neutralité d'un point de vue technologique ainsi que l'exigent les dispositions du 13° de l'article L.
C'est dans cette logique, et afin d'assurer un cadre suffisamment flexible nécessaire au développement de services mobiles innovants, que n'ont pas été imposées de prescriptions techniques préalables pour l'introduction du service de télévision sur les réseaux mobiles de troisième génération déployés dans la bande 2,1 GHz.
Enfin, le principe de neutralité technologique a été appliqué pour la délivrance de licences pour les réseaux de boucle locale radio tant dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures conduite en 2000 que dans celle de 2005.
C'est ainsi que les acteurs retenus ont la liberté de choisir les caractéristiques techniques du réseau qu'ils déploieront les plus adaptées aux services fixes ou nomades qu'ils envisagent.
Le projet de norme européenne DVB-SH
Les projets d'arrêtés prévoient la diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de télévision mobile personnelle et de radio, en bande S à 2 GHz, conformément aux spécifications DVB-SH décrites dans le projet de norme EN 302 583.
L'Autorité précise que, le 14 février 2007, le comité directeur du forum DVB a approuvé le texte du nouveau standard DVB-SH (Satellite Services to Handhelds).
Résultant de cette approbation, le projet de spécification DVB-SH a été transmis à l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), l'organisme de normalisation européen.
Récemment référencées EN 302 583 par l'ETSI, les spécifications DVB-SH sont actuellement à l'état de projet de norme, le processus de validation en vue de sa publication prochaine, en cours, devrait durer plusieurs mois.
Dès lors, se pose la question de l'opportunité de prévoir dès à présent le projet de norme européenne EN 302 583 dans les projets d'arrêtés relatifs aux services de télévision mobile personnelle et de radiodiffusés en mode numérique.
Il semblerait en effet plus approprié de fixer, une fois le projet de norme DVB-SH approuvé et publié, les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caractéristiques des signaux émis.
Au regard de l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus et sans entrer dans le fond du sujet, l'Autorité s'interroge à ce stade :
- d'une part, sur l'opportunité d'adopter de telles dispositions avant même de savoir quels seront les services qui seront fournis sur la bande S ;
- d'autre part, sur la compétence des différents ministres tant pour fixer les caractéristiques des équipements de réception de services supportés par des fréquences de la bande S dont l'assignation est expressément confiée à l'Autorité que pour déterminer les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture de services via des fréquences dont l'Autorité est expressément affectataire.
A ce stade, seules sont légitimes les dispositions des projets d'arrêtés visant les bandes dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est affectataire.
L'Autorité considère qu'il est prématuré de définir les caractéristiques des équipements ou les spécifications techniques concernant les signaux émis, nécessaires aux services supportés par la bande S à 2 GHz.
Il appartiendra, le cas échéant, à l'Autorité d'exercer cette compétence.
Il convient de relever que la décision 2007/98/CE de la Commission européenne sur l'utilisation des fréquences à 2 GHz est neutre technologiquement.
Les conditions techniques applicables à la bande S devront alors être soumises à la Commission européenne, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise.
Le caractère original de l'Iroise est lié notamment : 1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ; 2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ; 3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ; 4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ; 5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes : Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ; A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ; A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel).
Au sud, une ligne reliant les points suivants : - la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ; - la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ; - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 5° 19' 06,15'' de longitude ouest.
Le domaine public des ports maritimes n'est pas classé dans le Parc naturel marin d'Iroise.
Le conseil de gestion est composé de : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ; b) Le directeur régional de l'environnement de Bretagne ; c) Le directeur interrégional de la mer de Bretagne ; d) Le directeur départemental de l'équipement du Finistère ; e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ; f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; 2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Un représentant de la région Bretagne ; b) Un représentant du département du Finistère ; c) Un représentant de la commune d'Ile-Molène ; d) Un représentant de la commune d'Ouessant ; e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein ; f) Un représentant de la communauté urbaine Brest métropole océane ; g) Deux représentants de la communauté de communes du pays d'Iroise ; h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon ; i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ; j) Un représentant de la communauté de communes du pays de Douarnenez ; 3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique ; 4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels : a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ; b) Un représentant de chacun des comités locaux des pêches et des élevages marins du Guilvinec, d'Audierne, de Douarnenez et du Nord-Finistère ; c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne ; d) Un représentant de l'une des sections régionales conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées ; e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère ; f) Un représentant de la Chambre syndicale nationale des algues marines ; g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale territorialement concernée ; h) Un représentant du comité départemental du tourisme ; i) Un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne ; 5° Huit représentants des organisations d'usagers : a) Un représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer ; b) Un représentant de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; c) Un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ; d) Un représentant de l'association Nautisme en Finistère ; e) Un représentant de l'Association pour la promotion des classes de mer en Bretagne ; f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein ; g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ; h) Un représentant d'une association locale d'usagers ; 6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement : a) Un représentant de l'association Bretagne vivante ; b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne ; 7° Neuf personnalités qualifiées proposées par : a) Océanopolis ; b) L'association des îles du Ponant ; c) L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; d) L'Institut universitaire européen de la mer ; e) Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ; f) Le Centre d'études et de valorisation des algues ; g) L'organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale d'Iroise ; h) Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; i) L'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnées aux 2° et 3°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°.
Ils désignent l'association mentionnée au h du 5° de l'article 3 et nomment son représentant.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : 1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ; 2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ; 3° Réduction des pollutions d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ; 4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ; 5° Exploitation durable des ressources halieutiques ; 6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ; 7° Exploitation durable des champs d'algues ; 8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d'y maintenir une population d'habitants permanents ; 9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ; 10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins.
Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caractère original de l'Iroise est lié notamment :
1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ;
2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ;
4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ;
Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes :
Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ;
A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ;
A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel).
Au sud, une ligne reliant les points suivants :
- la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ;
- le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ;
- la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ;
- le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;
b) Le directeur régional de l'environnement de Bretagne ;
c) Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
d) Le directeur départemental de l'équipement du Finistère ;
e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
f) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne ;
2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Un représentant de la région Bretagne ;
b) Un représentant du département du Finistère ;
c) Un représentant de la commune d'Ile-Molène ;
d) Un représentant de la commune d'Ouessant ;
e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein ;
f) Un représentant de la communauté urbaine Brest métropole océane ;
g) Deux représentants de la communauté de communes du pays d'Iroise ;
h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon ;
i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
j) Un représentant de la communauté de communes du pays de Douarnenez ;
3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique ;
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
b) Un représentant de chacun des comités locaux des pêches et des élevages marins du Guilvinec, d'Audierne, de Douarnenez et du Nord-Finistère ;
c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne ;
d) Un représentant de l'une des sections régionales conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées ;
e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère ;
f) Un représentant de la Chambre syndicale nationale des algues marines ;
g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée ;
h) Un représentant du comité départemental du tourisme ;
i) Un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne ;
5° Huit représentants des organisations d'usagers :
a) Un représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
b) Un représentant de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
c) Un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
d) Un représentant de l'association Nautisme en Finistère ;
e) Un représentant de l'Association pour la promotion des classes de mer en Bretagne ;
f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein ;
g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
h) Un représentant d'une association locale d'usagers ;
a) Un représentant de l'association Bretagne vivante ;
b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne ;
7° Neuf personnalités qualifiées proposées par :
a) Océanopolis ;
b) L'association des îles du Ponant ;
c) L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
d) L'Institut universitaire européen de la mer ;
e) Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;
f) Le Centre d'études et de valorisation des algues ;
g) L'organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale d'Iroise ;
h) Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
i) L'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ;
2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ;
3° Réduction des pollutions d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ;
4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ;
5° Exploitation durable des ressources halieutiques ;
6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ;
7° Exploitation durable des champs d'algues ;
8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d'y maintenir une population d'habitants permanents ;
9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ;
10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marais de l'île Vieille et alentour » (zone de protection spéciale)
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marais de l'île Vieille et alentour » (zone de protection spéciale FR 9312006) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta-di-Tuda et Coggia-Temuli »
Le préfet de la Haute-Corse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta-di-Tuda et Coggia-Temuli » (FR 9400613) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 6 novembre 2007.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 12 février 2008.
Le nombre total de places offertes aux concours interne et externe fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 6 novembre 2007.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DDE, DDEA, CIFP 76, CIFP 62, DREIF).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 6 novembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 6 novembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 septembre 2007, M. Jacq (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 septembre 2007, M. de Moor (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2007.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Argentan - M. Fraquet (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Jean-Yves Fraquet, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet d'Argentan.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination du chef du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - M. Lacave (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Frédéric Lacave, sous-préfet hors cadre, est nommé chef du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 4 juillet 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Danièle Gusai, épouse Beguier.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Fulda (Bruno)
Par décret en date du 8 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Bruno Fulda, sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Philippe Gratadour, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, Mme Laurence Bassano, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, adjointe au secrétaire général, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 octobre 2007, M. Michel Boutard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2008.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
417-3 du code de la route sont ainsi modifiées :
- Au II, les mots : « et aux heures limites de stationnement » sont supprimés.
- Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif ; ».
- Les V et VI deviennent respectivement les IV et V.
Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre.
« L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre, le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre : ».
Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les trois alinéas de l'article R.
170-32 constituent un I.
- Il est ajouté à cet article un II ainsi rédigé :
- Toutefois, les concessions foncières en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares et sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.
« Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.
5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article R.
- à la deuxième phrase du 3°, après le mot : « ou » sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, » ;
- le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant.
170-34, après les mots : « le programme des travaux », sont insérés les mots : « et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R.
170-32, la superficie minimale à exploiter ».
170-35 est complété par la phrase suivante : « Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales.
170-41 les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R.
170-38 ; » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
170-43 est remplacé par les dispositions suivantes : « La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Il est rétabli à l'article R.
170-31 un 2° ainsi rédigé : « 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2007, M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie à compter du 15 juillet 2007.
Arrêté du 3 février 1941 AMIANTE-CIMENT : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 3 février 1941 OXYQUINOLEINE.
ANTISEPTIQUES - PRODUITS PHARMACEUTIQUES : FIXATION DU PRIX
Arrêté du 25 janvier 1941 SUPPRESSION DE BARRIERES ET DE GARDIENNAGE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis relatif à la prime d'ancienneté de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 février 1941 CACAO
Arrêté du 3 février 1941 HUILE DE LIN
Arrêté du 3 février 1941 LANITAL
Arrêté du 7 février 1941 BEURRE ET POUDRE DE CACAO, CHOCOLAT
Arrêté du 8 février 1941 DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE :
Arrêté du 8 février 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 22 janvier 1941 VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE SUR LES LAINES
Arrêté du 28 janvier 1941 CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
Arrêté du 11 février 1941 CONTRATS DE CULTURE : POMMES DE TERRE
Arrêté du 31 janvier 1941 AUTORISATION DE MISE EN CONSERVE DE POISSONS OU ANIMAUX MARINS
Arrêté du 19 février 1941 DU PREFET DE POLICE.
DEFENSE DES IMMEUBLES CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES
Arrêté du 31 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 décembre 1943 RELATIF A LA COTISATION DE LA SOUS-SECTION BOIS ET CHARBON DE BOIS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES (PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS OU LES PARTICULIERS DES PRODUITS ET SOUS PRODUITS FORESTIERS (RESINES DE PINS EXCEPTEES)
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU TARN, DE TARN-ET-GARONNE, DU LOT ET LOT-ET-GARONNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA DROME ET L'ARDECHE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1941 CIRES D'ABEILLES BLANCHIES
Arrêté du 26 février 1941 AUTORISATION DE VENTE DE LA CHICOREE
Arrêté du 25 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL AVIGNON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU VAUCLUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU LOIRET, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL AIX-LES-BAINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA SAVOIE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CUISINIERS ET D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CUISINIERS ET DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'AUDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL EVREUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE D'EVREUX,
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 20 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 29 janvier 1945 DETACHEMENT DU PERSONNEL METROPOLITAIN DES PTT DANS LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 5 février 1945 INSTITUTION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940, AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 12 janvier 1945 MODIFIE LES ARRETES DU 18-01-1887 ET DU 30-11-1944, DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 4 février 1945 FINANCEMENT DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 23 janvier 1945 TAUX DES SALAIRES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES SUPPLEMENTS DE FONCTION DU PERSONNEL DU SERVICE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 18 septembre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 27 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1941 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE SOCIAL DES ARMEES
Arrêté du 3 février 1945 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX PROFESSEURS MONITEURS ET MONITEURS CHEFS D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 6 février 1945 COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT POUR LE PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES ET ARCHIVES
Arrêté du 31 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 1 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 1 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 7 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 31 mai 1946 DES OBSERVATEURS A L'EXPERIENCE DE L'ATOLL DE BIKINI.
(OCEAN PACIFIQUE)
Arrêté du 27 mai 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 mai 1946 FIXATION DU RELEVEMENT DES VACATIONS DES MEDECINS CONSULTANTS DE VENEREOLOGIE
Arrêté du 2 juin 1946 APPLICATION DES ART.
COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET COMMISSION SUPERIEURE
Arrêté du 6 juin 1946 INDEMNITE DE REMPLACEMENT ALLOUEE AUX RECEVEURS BURALISTES NON FONCTIONNAIRES PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE ANNUEL
Arrêté du 4 mai 1946 MESURES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX EXAMENS DE GEOMETRES-EXPERTS
Arrêté du 5 juin 1946 ALLOCATIONS ET GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUEES AUX PUPILLES DES CENTRES EN CONSIDERATION DE LEUR TRAVAIL ET DE LEUR CONDUITE, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 11 juin 1946 ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 7 juin 1946 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION : ORDONNANCE NO 610 DU 10 AVRIL 1945 (ARTICLE 21)
Arrêté du 5 juin 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 10 février 1945 REGIME DOUANIER ET FISCAL DES IMPORTATIONS : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 août 1944
Arrêté du 11 juin 1946 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2003, l'arrêté du 5 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire se dérouleront les 13 et 14 janvier 2004.
La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article R.
2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° et pour les communes mentionnées au 4° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 5° du même article.
Arrêté du 18 novembre 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Arrêté du 18 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er, 2 et 3 mars 2004, à Paris exclusivement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions sont fixées au 2 février 2004.
Arrêté du 20 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Alban de Montigny, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées », lire : « M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ».
- Au a du C, après les mots : « les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés, les praticiens attachés associés ».
- Au même alinéa, après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé », sont ajoutés les mots : « de l'article 7 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés, les praticiens attachés associés ».
- Au même alinéa, après les mots : « de leurs obligations de service », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs ».
Au deuxième alinéa, les mots : « et pharmaceutique » sont supprimés.
- Au 1 du A, après les mots : « les assistants associés », sont ajoutés les mots : « , les praticiens attachés, les praticiens attachés associés ».
- Au même alinéa, après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé », sont ajoutés les mots : « de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus ».
- Le 3 du A est supprimé.
- Au D, les mots : « les attachés associés » sont remplacés par les mots : « les praticiens attachés associés ».
- Au A, les mots : « et les attachés » sont supprimés.
- Au B, après les mots : « les assistants, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés, ».
- Au deuxième alinéa du B, après les mots : « suivant deux », est inséré le mot : « demi- ».
- Après le troisième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mais ils peuvent, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de leur service quotidien.
- Au C, le premier alinéa est supprimé.
Après les mots : « Les assistants associés », sont insérés les mots : « et les praticiens attachés associés ».
Au quatrième alinéa, le mot : « attaché » est remplacé par les mots : « praticien attaché ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « du service de garde modifié » sont remplacés par les mots : « de la permanence modifiée ».
- Au A, après les mots : « les assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, ».
- Au B, les mots : « et les attachés » ainsi que les mots : « des vacations ou » sont supprimés.
- Au C, après les mots : « Les assistants associés », sont ajoutés les mots : « et les praticiens attachés associés ».
- Au III, après les mots : « les assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, » et les mots : « et les attachés » sont supprimés.
- A la fin du III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Au A, après les mots : « les assistants et les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels ».
- Au B, les mots : « les attachés, les attachés associés et » sont supprimés.
- Au 1, après les mots : « les assistants et les assistants associés, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, ».
- Au 2, les mots : « les attachés et les attachés associés » sont supprimés.
« Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant réouverture du sous-quota de chinchard (Trachurus ssp.) dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.), dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, a été abondé et n'est donc plus épuisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Pouzauges (Vendée), en remplacement de M. Thomas (Marc, Pierre, François), démissionnaire.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre de la catégorie A2 fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
Arrêté du 19 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionel agricole (PLPA) (femmes et hommes) est fixé à 78.
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 35 postes :
- mathématiques-sciences physiques : 7 postes pour l'enseignement maritime ;
- option A (gestion de l'entreprise) : 8 postes ;
- option D (économie familiale et sociale) : 4 postes ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques : 8 postes .
- option A (productions animales) : 4 postes ;
- option B (productions végétales) : 4 postes.
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 35 postes :
- mathématiques-sciences physiques : 4 postes ;
- option mécanique navale : 4 postes ;
- option pêches maritimes : 4 postes.
Troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) de l'enseignement maritime : 8 postes :
- mécanique navale : 4 postes ;
- pêches maritimes : 4 postes.
2 postes sont en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés :
- mathématiques-sciences physiques : 1 poste ;
- option A (gestion de l'entreprise) : 1 poste.
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
« Délégation est donnée à M. Etienne Fischer, administrateur civil, et Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L.
Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le A de l'article 103 b du titre VI du code professionnel local susvisé est modifié comme suit :
« 2° En ce qui concerne les personnes de nationalité française, remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la nationalité française, être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les 3°, 4°, 5° et 6°.
- Le B du même article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 3°, 4° et 6°.
Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent personnellement remplir les conditions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°.
Arrêté du 9 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 278 800 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de quinze ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe aéroport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de magistrat à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget : M. Eric Querenet de Breville.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions.
L'emploi de directeur général adjoint comporte quatre échelons.
La durée de temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général adjoint les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Ils doivent en outre justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Le secrétaire général participe à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision.
Il est responsable, sous l'autorité du directeur général, du secteur des finances, du budget et des instruments de gestion ainsi que de l'administration générale de l'établissement.
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons.
La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Les directeurs participent à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision.
Ils assument, sous l'autorité du directeur général, la direction du service qui leur est confié.
Les emplois de directeur, y compris celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, comportent cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.
Toute vacance constatée ou prévisible dans un délai de deux mois de l'un des emplois régis par le présent décret fait l'objet d'un avis de vacance décrivant la nature de l'emploi.
Les candidatures aux emplois considérés sont transmises au directeur général de l'Institut géographique national dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance.
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Le directeur général adjoint et le secrétaire général sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois régis par le présent décret perçoit le traitement auquel il aurait droit dans son corps d'origine ou cadre d'emplois si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur peuvent être nommés dans l'emploi correspondant dans les conditions fixées par le présent décret, à l'exception de son article 12.
Ceux qui étaient détachés à la date de publication du présent décret dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont reclassés, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 14, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi et conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi.
Le décret n° 67-752 du 29 août 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et le décret n° 77-364 du 28 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction de l'Institut géographique national sont abrogés.
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'Institut géographique national.
Le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 12 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général et aux directeurs ainsi que, dans la limite de leurs attributions, à leurs subordonnés.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Levaye, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
M. Patrick Levaye est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Le présent arrêté, qui prend effet au 26 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries - Mme Sauteraud (Michèle)
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - M. Marlaud (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Camille Rohou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 14 mars 2007 modifiant la décision du 11 août 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Levet, adjoint au sous-chef d'état-major études-planification-finances, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Claude Bitter, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2007 fixant le nombre et la répartition académique des postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, le nombre total de postes d'infirmière et d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche offerts aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2007 est de 567.
63 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 41 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les postes d'infirmier et d'infirmière des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAVOIE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 1 juillet 1946 CONDITIONS DE TRAVAIL ET SALAIRES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 juin 1946 CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 4 juin 1946 DE RETRAITE DU PERSONNEL TITULAIRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX (REGLEMENT ANNEXE)
Arrêté du 24 juin 1946 D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 29 juin 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté du 29 juin 1946 LIQUIDATION DES REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCES PREVUS A L'ART.
35 (PARAGRAPHE 10) DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASS.
SOCIALES) : VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LESDITS REGIMES
Arrêté du 30 juin 1946 NOMINATION DE M. NOEL HENRY AU COMITE
Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2007, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat de pharmacie ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées est organisé au titre de l'année universitaire 2007-2008 selon les modalités suivantes :
Concours pour la zone nord : les 4 et 5 septembre 2007, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Concours pour la zone sud : les 11 et 12 septembre 2007, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de places offertes est fixé à 541, selon la répartition en annexe.
- le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé et validé par la faculté d'appartenance ;
- le certificat délivré par la faculté d'appartenance attestant que le candidat a satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques et précisant la date de cette validation ou à défaut un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année ;
- éventuellement, pour les personnes ayant la qualité de handicapée, une demande de tiers temps supplémentaire accompagnée de l'attestation délivrée par la COTOREP.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « métiers et concours, les concours, dhos, concours de l'internat et concours d'internat de pharmacie ».
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux
L'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux est ainsi modifié :
- La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers comprend :
- le bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- le bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- le bureau des statuts hospitaliers.
- La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers comprend :
- le bureau de la démographie et de la formation médicales ;
- le bureau de l'exercice médical et de la déontologie ;
- le bureau des ressources médicales hospitalières.
- Une mission des études statistiques et démographiques est placée auprès du chef de service chargé des sous-directions des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, des professions médicales et des personnels médicaux.
Des groupes de travail permanents sont mis en place pour promouvoir la transversalité des domaines de compétences partagées entre ces deux sous-directions concernant, notamment, la démographie des professions de santé, la coopération entre ces professions, les orientations nationales des actions de formation.
Ces groupes associent les personnes compétentes sur les sujets traités, au sein de chacune des sous-directions.
Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur.
A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R.
122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses.
Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.
Décision du 2 mai 2007 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dillutions inférieures à la cinquième dilution décimale hahnemannienne, contenant du rimonabant
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la cinquième dilution décimale hahnemannienne, contenant du rimonabant, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Eric Joncour, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service financier et comptable de la délégation Aquitaine-Limousin pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2007 :
M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat.
Mme Desjardins (Michelle), ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
Mme Jarrige (Chantal), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Mme Roux-Trescases (Isabelle), ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Saurat (Isabelle), ministère de la défense.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors-classe, directeur général adjoint ou directrice générale adjointe à l'établissement ci-après :
- les personnels de direction titulaires de hors classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
Les candidatures doivent être adressées au plus tard mercredi 22 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option tennis
A l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, les mots : « juge arbitre régional » sont remplacés par les mots : « juge arbitre de compétitions individuelles 2 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, M. Philippe Obligis est nommé directeur fonctionnel, adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire
La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte services de l'aviation civile dans le département des Bouches-du-Rhône et dans les domaines :
- de la gestion du domaine aéronautique, notamment la tenue du tableau général des propriétés de l'Etat ;
- de l'établissement des projets, de la préparation et de l'exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil et de bâtiments incombant à l'Etat pour le compte de la direction générale de l'aviation civile ;
- du contrôle des travaux définis à l'alinéa précédent lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat, ainsi que des visites techniques des aérodromes et hélistations à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
- de l'assistance pour le porter à connaissance préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des avis au titre de l'aviation civile sur les autorisations d'urbanisme ;
- de l'instruction des dossiers « obstacles » pour le compte de la direction générale de l'aviation civile à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
- du respect par les tiers des dispositions en matière de servitudes aéronautiques, et notamment de la constatation des infractions commises par les tiers aux dispositions des servitudes instituées par les plans de servitudes aéronautiques et de la notification des décisions du ministre chargé de l'aviation civile ;
- et plus particulièrement pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, de la réalisation de travaux et de l'entretien du patrimoine immobilier dans le département des Bouches-du-Rhône.
La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte du ministère de la défense dans le département des Bouches-du-Rhône, dans les domaines :
- du concours au ministère de la défense en matière de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs, les grosses réparations, l'adaptation des installations et leur maintenance ;
- de la gestion du domaine aéronautique pour les bases aériennes d'Istres-le-Tubé, de Salon-de-Provence et leur sites associés ;
- de la représentation du ministère de la défense dans l'ensemble des missions de maîtrise d'ouvrage qui lui sont dévolues.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est dans les domaines définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé.
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône :
- la direction de la prospective et de l'action territoriale chargée de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense ;
- la partie du service chargée de la gestion domaniale et de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme dans les Bouches-du-Rhône du département ingénierie aéronautique et les personnels en charge de la conduite d'opération, de la conception et maîtrise d'oeuvre bâtiment du département ingénierie construction bâtiment pour partie ;
- ainsi que les moyens supports correspondants.
Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire, le département ingénierie construction bâtiment et le département ingénierie aéronautique, services chargés de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes, à l'exception des personnels visés à l'article 3, ainsi que les moyens supports correspondants.
L'arrêté du 26 avril 1946 portant création du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes de sécurité sociale visés à l'article D.
253-1 suivant les modalités fixées par une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laval.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval, direction des ressources humaines, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2003, M. Marion (Pierre, René, Marie) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 juillet 2003, Mme Yaiche, née Atlan (Marlène), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 1er février 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant homologation de modifications des articles 2-1-4 et 4-1-33 du règlement général du Conseil des marchés financiers
Les modifications des articles 2-1-4 et 4-1-33 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
MODIFICATION DES ARTICLES 2-1-4 ET 4-1-33 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
Le règlement général du Conseil des marchés financiers est modifié comme suit :
- A l'article 2-1-4, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Exerce également une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers le prestataire de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation qui, sans avoir le statut de marché réglementé, apparie des intentions multiples d'achat et de vente portant sur des instruments financiers, conformément à des règles publiées, de telle sorte qu'il en résulte une transaction.
Une décision du conseil précise les conditions d'application du présent alinéa.
- La seconde phrase du second alinéa de l'article 4-1-33 est ainsi rédigée :
« Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées, les modalités et le délai de publication sont fixés par une décision du conseil.
La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, Mme Hélène Clement-Michaux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2009.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Avranches - Mme Dilhac (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avranches exercées par Mme Isabelle Dilhac, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant titularisation d'élèves de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
M. Bonnefoi (Thierry).
M. Chave (Alexandre).
M. Constant (Dominique).
Mlle Le-Roux (Nolwenn).
M. Nonnenmacher (Sébastien).
M. Rouges (Guilhem).
M. Thiery (Sébastien).
M. Tran (Huy Dung).
M. Zidani (Laghal).
Arrêté du 15 mars 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
Mme Alima Marie est nommée conseillère parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat.
Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement.
Ces justifications sont soumises à une commission.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 14 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Aurélie Robineau-Israël est placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur des ressources humaines.
Arrêté du 7 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre
« M. Laurent Caillot, sécurisation des parcours professionnels et revenus du travail.
Décret du 23 juillet 2007 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - Mme Mnouchkine (Ariane)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, Mme Ariane Mnouchkine, metteur en scène, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France, sur la chaire de création artistique, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 2007, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2007 les quatre-vingt-douze candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Achrafi (Soraya).
Allibert (Laure, Caroline, Marie).
Amarger (Renaud, Grégory, Mathieu).
Baillet (Pierre, André, Joseph, Jacques).
Barbat (Marie, Zelia, Bénédicte, Clémence, Céline).
Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland).
Becker (Laure, Isabelle, Anne).
Bertsch (Tiphaine, Claire).
Brac de La Perrière (Mayeul, Marie, Luc).
Cadiot (Laurène, Marguerite, Laurence, Marie).
Caïtucoli (Guillaume).
Cécile (Stéphane, Frantz).
Cestre (Julien).
Clément (Charlotte, Noëlline).
Clément (Pierre-Alain).
Collet (Antoine, Lucien, Roger).
Costel (Hélène, Isabelle, Marie).
Crance (Pierre-Olivier, Philippe).
Creté (Mathilde, Catherine, Louise-Marie).
De Toledo (Thomas, Bertrand, Jacques).
Diebling (Laurent, Jean-Michel).
Dugenet (Loris, Amaury, Daniel).
Dumont (Amélie, Marie, Louise).
Estrada (Cédric).
Gérard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle).
Hammond (Christophe, Jean, Hugues).
Heggart (Julien, Mickaël, David).
Henaff (Isabelle, Paulette, Marie).
Hoff (Muriel).
Istoczak (Nelly, Nathalie).
Itié (Emilie, Sarah).
Jean (Laetitia, Jeanne, Augustine, Marie).
Ka (Anne-Marie).
Kerkoub (Aissia).
Laval (Emilie).
Lavigne (Céline, Adeline).
Lyannaz (Sandra, Magali).
Maugey (Claire, Brigitte).
Menuet (Mylène, Aurore).
Nicodème (Thibaut).
Oriez (Marion, Mireille, Germaine).
Payo (Emilie, Agnès, Françoise).
Raffestin (Anne-Laure, Geneviève, Solange).
Roguet (Romain, Francis).
Ros (Guilhem, Renaud).
Sarkissian (Laura, Michèle).
Saunier de Cazenave (Adhémar, Xavier, Marie).
Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte).
Thery (Sébastien, Roger, Lucien).
Thubeuf (Marie).
Touchal (Samira).
Vidil (Julien, Richard, Denis).
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, Mme Arnaud (Marie-Paule), conservateur général du patrimoine, directrice du musée des Monuments français à la Cité de l'architecture et du patrimoine, est nommée au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, en remplacement de M. Colardelle (Michel), démissionnaire.
Arrêté du 21 novembre 1939 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DE L'ALUMINIUM ET DES ALLIAGES D'ALUMINIUM EN LINGOTS
147-5, pour les cas prévus au 2° de l'article R.
Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1° de l'article R.
3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R.
Arrêté du 21 novembre 1939 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES ALLIAGES LEGERS A HAUTE RESISTANCE
Arrêté du 25 novembre 1939 COMMISSION CENTRALE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Arrêté du 30 novembre 1939 REGLEMENTATION SUR LES INTERMEDIAIRES
Arrêté du 28 novembre 1939 REQUISITION DE DIVERSES PRESTATIONS NECESSAIRES AU SERVICE MILITAIRE DES BOIS DE GUERRE
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac de Madine et étangs de Pannes » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac de Madine et étangs de Pannes » (zone de protection spéciale FR 4110007) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Haut Val d'Allier » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Haute-Loire est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Haut Val d'Allier » (zone de protection spéciale FR 8312002) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Petit Rhône »
Le préfet des Bouches-du-Rhône est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Petit Rhône » (FR 9101405) dans les départements suivants :
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Vis et cirque de Navacelles » (zone de protection spéciale)
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Vis et cirque de Navacelles » (zone de protection spéciale FR 9112011) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de l'Antenne »
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de l'Antenne » (FR 5400473) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Haute Vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul »
Le préfet de l'Aveyron est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Haute Vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul » (FR 7300874) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « La Durance »
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « La Durance » (FR 9301589) dans les départements suivants :
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ar Skinou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Arvorig FM, du 7 au 15 juillet 2003 :
Site : Landerneau (29) ;
Arrêté du 16 août 2007 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement
Il est créé au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Outre les réunions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, ladite commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics dans les hypothèses où :
- le montant du marché ou de l'accord-cadre est supérieur à 90 000 euros HT ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre l'estime nécessaire.
La composition de la commission d'appel d'offres des marchés et accords-cadres est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur, chef du bureau, département ou service concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
- le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
- le cas échéant, un représentant par maîtrise d'ouvrage ;
- le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant pour les marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
- selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre :
- le chef de la section des marchés du bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ou son représentant.
- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, désignée par le président de la commission.
Lorsque, en application du code des marchés publics, l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics étant précisé que, selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, la convocation des membres de la commission est assurée par :
- le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats pour les procédures relevant de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant ;
- le chef de bureau ou du service concerné par la procédure, ou son représentant, pour les autres procédures.
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, la commission établit les règles complémentaires de fonctionnement.
Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le président de la commission d'appel d'offres peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom.
Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont choisis en fonction de leurs compétences et sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
S'agissant des marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, le groupe technique d'analyse des offres comporte au minimum trois membres.
Sont abrogés les deux arrêtés du 9 octobre 2001, portant respectivement :
- d'une part, sur la composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales ;
- et, d'autre part, sur la création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
A la colonne intitulée : Substance (ou colonne b), le symbole (*) est supprimé pour les numéros d'ordre 1, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37, 42 et 47.
A la colonne intitulée : Substance (ou colonne b), le symbole (*) est ajouté pour les numéros d'ordre 5 et 43.
Le numéro d'ordre 1 est remplacé par les numéros d'ordre suivants :
Le numéro d'ordre 8 est remplacé par le numéro d'ordre suivant :
Le numéro d'ordre 36 est supprimé.
Le texte figurant sous le numéro d'ordre 56 est remplacé par le texte suivant :
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 23 juin 2008.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté à compter du 18 octobre 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.
Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant lieu, ainsi que sur les ordonnances médicales correspondantes, le montant de la somme effectivement payée par l'assuré pour l'achat de chacun des produits ou articles délivrés en mentionnant, le cas échéant, le montant ou le taux de la réduction accordée.
A défaut de ces indications, aucun remboursement n'est effectué par l'organisme de sécurité sociale.
Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2007 » est remplacée par la date : « 31 août 2008 ».
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Partouche (René), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 20 septembre 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, et sur proposition de l'organisation syndicale CGT-FO, est nommé au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant titulaire du personnel :
M. Gérard Costil, en remplacement de M. Jean-Yves Blot.
Décision n° 2007-0508 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Centre.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Centre.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Centre, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
- Conditions techniques nécessaires pour éviter
les brouillages préjudiciables
Conditions techniques applicables aux limites géographiques de l'autorisation entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquences
- Obligations relevant de la participation à l'appel
à candidatures prévu à l'article L.
Exploitation des fréquences de boucle locale radio
par un tiers
Obligations de la société Altistream qui reprennent les engagements pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Centre n'est pas repris dans la présente annexe.
Obligations en matière d'ampleur territoriale
M. Sébastien Veil, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Thomas Andrieu, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Henry Tandonnet, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Marie-Claire Hee (Cotza), à compter du 1er octobre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à M. Henry Tandonnet est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 14 août 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination au choix et titularisation au titre de l'année 2006 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, la nomination au choix et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 2 juillet 2007 au titre de l'année 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent : Rossel (Jean-Claude), BA 278, Ambérieu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivents :
Robin (Bruno).
Vincent (Cécile), épouse Schmidt.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés (1re catégorie, année 2007)
Liste de classement des candidats aux emplois réservés (année 2007)
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (génie rural)
Institut de formation du ministère de l'agriculture et de la pêche à Nancy (54)
1 Baty (Stéphane).
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (travaux forestiers)
1 Richard (Pascal).
1 Pannetier (Isabelle).
- Mlle Bentejac (Camille), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bogdanowicz (Anna), Clermont-Ferrand.
- M. Canet (Yoann), Clermont-Ferrand.
- Mlle Castro (Katia), Clermont-Ferrand.
- M. Gathion (Laurent), Clermont-Ferrand.
- Mlle Guilhamon (Marlène), Clermont-Ferrand.
- Mlle Joliet (Elise), Clermont-Ferrand.
- M. Murat (Tom), Clermont-Ferrand.
- M. Neumann (Romain), Clermont-Ferrand.
- Mlle Osty (Séverine), Clermont-Ferrand.
- M. Périchon (Christophe), Clermont-Ferrand.
- M. Pil (Gérald), Clermont-Ferrand.
- Mlle Vernus (Amélie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Delorme (Céline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fournier (Stéphanie), Clermont-Ferrand.
- M. Zawadzki (Hervé), Clermont-Ferrand.
- M. Amouroux (Jérémy), Clermont-Ferrand.
- Mlle Authier (Amélie), Clermont-Ferrand.
- M. Bachmann (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Billet (Florence), Clermont-Ferrand.
- M. Boyer (Arnaud), Clermont-Ferrand.
- Mlle Couderc (Charlotte), Clermont-Ferrand.
- M. Delchet (Aurélien), Clermont-Ferrand.
- M. Ferrand (Vincent), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fonlupt (Aude), Clermont-Ferrand.
- M. Franck (Hugo), Clermont-Ferrand.
- M. Frochot (Pierre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Garnaud (Anne), Clermont-Ferrand.
- Mlle Guyot (Emilie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Henry (Carole), Clermont-Ferrand.
- Mlle Jousserand (Caroline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Marthon (Aline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Meunier (Marjorie), Clermont-Ferrand.
- M. Pouget (Jean-François), Clermont-Ferrand.
- M. Tabouret (Jean), Clermont-Ferrand.
- M. Cadet (Gaëtan), Nancy.
- Mlle Bruant (Chloé), Nancy.
- M. Duff (Andrew), Clermont-Ferrand.
- Mlle Strack (Rachel), Nancy.
- M. Chevrier (Sébastien), Nancy.
- M. de Pizzol (Savinien), Nancy.
- Mlle Giraud (Marie), Nancy.
- Mlle Choumnalieva (Mihaela), Nancy.
- M. Parmentier (Alexis), Nancy.
- Mlle Jordanova (Rossitza), Nancy.
- Mlle Choffel (Maryse), Nancy.
- M. Laurent (Maxime), Nancy.
- M. Bogat (Arnold), Paris-Belleville.
- M. Thevenard (Benoît), Nancy.
- Mlle Han (Wei), Nancy.
- M. Tsou (Wei-Long), Nancy.
- M. Aubertin (Christophe), Nancy.
- Mlle Montrelay (Delphine), Nancy.
- Mlle Schelcher (Cynthia), Nancy.
- M. Yacoub (Dany), Nancy.
- M. Folmard (Bertrand), Nancy.
- Mlle Caillet (Vinciane), Nancy.
- M. Vinet (Rudolf), Nancy.
- M. Zavattiero (Aurélien), Nancy.
- M. Banvillet (François), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ciechanowska (Katarzyna Kaja), Clermont-Ferrand.
- M. Garcia (Fabien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Li (Yi), Clermont-Ferrand.
- Mlle Qiao (Lei), Clermont-Ferrand.
- M. Ramirez Hernandez (David), Clermont-Ferrand.
- M. Trouchon (Eymeric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Benoît (Marie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Charrier (Céline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Filipowicz (Katarzyna Zofia), Clermont-Ferrand.
- M. Marchewka (Marcin), Clermont-Ferrand.
- Mlle Pelayo (Rebecca), Clermont-Ferrand.
- M. Monribot (Jérôme), Clermont-Ferrand.
- Mlle Moyer (Emmanuelle), Clermont-Ferrand.
- M. Pourtier (François), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bargoin (Céline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bisceglia (Solvën), Nancy.
- M. Gadit (Sylvain), Nancy.
- M. Hassler (Jean-Baptiste), Nancy.
- M. Maury (René), Nancy.
- M. Renauld (Sébastien), Nancy.
- M. Guillou (Fabien), Nancy.
- M. Cellier (Jean-Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Saragoussi (Benjamin), Paris-Belleville.
- Mlle Galbert (Maryline), Paris-Belleville.
- Mlle Grain (Caroline), Paris-Belleville.
- Mlle Haddad (Ruth), Paris-Belleville.
- M. Amilhat (Thibaut), Paris-Belleville.
- M. Boucard (Bertrand), Clermont-Ferrand.
- M. Guénon (Etienne), Clermont-Ferrand.
- M. Li (He), Paris-Belleville.
- M. Rauch (Antoine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Roncevic (Catherine), Paris-Belleville.
- M. Brault (Jérémie), Paris-Belleville.
- Mlle Tsakalidou (Fani), Paris-Belleville.
- M. Camus (Frédéric), Paris-Belleville.
- Mlle Mathieu (Aurélie), Paris-Belleville.
- M. Bismuth (Grégory), Paris-Belleville.
- Mlle Guenifi (Nesrine), Paris-Belleville.
- M. Krol (Jérémie), Paris-Belleville.
- Mlle Desile (Caroline), Paris-Belleville.
- Mlle Grasset (Céline), Paris-Belleville.
- M. Nam (Sang-Taek), Paris-Belleville.
- M. Magny (Thomas), Paris-Belleville.
- Mlle Zilberg (Liza), Paris-Belleville.
- Mlle Garbe (Anne-Sophie), Paris-Belleville.
- M. Pineros Cortes (Alejandro), Paris-Belleville.
- M. Do Quoc (Tuan), Paris-Belleville.
- M. Ferran (Thomas), Paris-Belleville.
- Mlle Dudzik (Catherine), Paris-Belleville.
- Mlle Biabaut (Laetitia), Paris-Belleville.
- Mlle Ravoavahy (Norohaja), Paris-Belleville.
- M. Bawedin (Pascal), Languedoc-Roussillon.
- M. Etingue (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pouniandy (Cindy), Languedoc-Roussillon.
- M. Watier (Alain), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Braci (Laura), Languedoc-Roussillon.
- M. Gullo (Didier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Wardalski (Marie), Languedoc-Roussillon.
Avenant n° 38 du 9 juillet 2007, régime de prévoyance des salariés non cadres.
Les entrepreneurs du territoire Nord - Pas-de-Calais ;
Vu la requête n° 2007-3973 présentée par M. Jean-Jacques Descamps, demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marisol Touraine, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Mme Touraine de faire apposer sur les emplacements qui lui étaient réservés en application de l'article L.
51 du code électoral d'autres affiches que celles qui ouvraient droit au remboursement par l'Etat des frais d'impression en application de l'article R.
39 du même code ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, l'apposition sur ces emplacements d'affiches appelant à voter « contre la TVA à 24,6 % » n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre ;
Considérant que l'apposition sur un emplacement réservé à M. Descamps, en violation de l'article L.
51 du code électoral, d'une affiche relative à une réunion électorale organisée par Mme Touraine, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin ;
30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré...
» ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que le grammage des bulletins de Mme Touraine aurait été légèrement supérieur n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Descamps doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Jacques Descamps est rejetée.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 33 du 15 juin 2007 sur les valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Languedoc-Roussillon
- auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (concours [ARH], 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2 ;
Les dossiers, déposés auprès du préfet de région, pour les candidatures en psychiatrie uniquement, devront comporter en sus dix exemplaires du curriculum vitae attestés, signés et agrafés.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien hospitalier à temps partiel dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A).
- Postes de praticien hospitalier à temps partiel
situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local)
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (BA).
Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 juin 2007 relatif aux salaires à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les annexes 1 et 2 sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en appareils électroménagers.
Le technicien de maintenance en appareils électroménagers est un professionnel qui effectue la mise en service et la maintenance des produits électroménagers dans un cadre technique, relationnel et commercial soit au domicile du client, soit en atelier.
Il intervient à toutes les phases du processus de l'intervention : d'un dépannage, d'une réparation ou d'une installation.
Il doit réaliser une commande de pièces en cas de besoin, rend compte de son travail en fin de journée.
Il est amené à prendre des décisions tant techniques que commerciales qui concilient les intérêts du client, de la société qui l'emploie, du magasin de vente et du fabricant.
Il détermine les impératifs d'installation des produits en respectant la conformité aux normes en vigueur.
Il intervient sur les groupes frigorifiques des appareils producteurs de froid.
La diversité des produits, les différentes marques l'obligent à s'adapter très rapidement à toutes les technologies utilisées.
L'exercice de son activité peut varier selon qu'il l'exerce en atelier ou en clientèle.
Tout au long de son intervention, il assure une bonne relation client.
En atelier :
Il assure son activité en respectant les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur et les consignes d'organisation dans l'entreprise.
Il peut être amené à assurer les interventions ne pouvant être réalisées chez le client (changement de paliers sur lave-linge, moufle sur les fours ou cuisinières électriques), le dépannage des produits nécessitant l'utilisation de la documentation technique constructeurs (pannes non répertoriées), la maintenance des appareils producteurs de froid, avec intervention sur le circuit frigorifique.
Il est amené parfois à assurer l'accueil du client au comptoir du SAV (technicien minute ou conseil).
Il tient à jour la documentation technique.
En clientèle :
Quotidiennement, il peut effectuer environ huit dépannages par jour à domicile et réaliser une tournée qui varie de 50 km à 250 km.
En amont de l'intervention, il prépare sa tournée sur son secteur géographique, détermine les pièces détachées à emporter en fonction des informations notées sur ses fiches de travail.
Il assure la mise en service et la démonstration des appareils neufs en clientèle.
Le dépannage terminé, il vérifie la qualité du travail réalisé, présente la facture au client et réalise son encaissement.
Installer et mettre en service des appareils électroménagers
Réaliser la livraison des appareils électroménagers en clientèle.
Contrôler la conformité des raccordements fluides et énergies en vue de l'installation d'appareil électroménager et conseiller le client.
Configurer, paramétrer les appareils électroménagers et contrôler le bon fonctionnement des appareils électroménagers.
Réaliser la démonstration clientèle du fonctionnement des appareils électroménagers en vue d'une utilisation optimale.
Maintenir des relations commerciales avec sa clientèle dans le cadre de la prestation d'une installation et/ou de la mise en service d'un appareil électroménager.
Finaliser ses interventions lors de la prestation d'une installation et/ou de la mise en service des appareils électroménagers et dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées
des appareils électroménagers
Planifier sa charge quotidienne de travail en atelier de maintenance en électroménager.
Réaliser le provisionnel de pièces à la lecture du bon de travail en vue du dépannage d'appareils électroménagers.
Poser un diagnostic sur un appareil électroménager en défaut.
Identifier les causes de panne et remettre en état les appareils électroménagers.
Maintenir des relations commerciales avec sa clientèle en situation de dépannage d'appareil électroménager à domicile.
Finaliser ses interventions lors de la prestation d'une activité de maintenance sur les appareils électroménagers et dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes
non répertoriées des appareils électroménagers
Organiser sa charge de travail pour la journée d'intervention à domicile dans le cadre d'une activité de maintenance sur les appareils électroménagers.
Elaborer une méthode de dépannage visant les pannes non répertoriées sur les appareils électroménagers.
Intervenir à distance pour le technicien ou le client (hot line niveau II) sur appareils électroménagers.
Assurer sa veille technique dans le secteur électroménager.
Maintenir des relations commerciales ou de communication avec son entourage professionnel dans le champ de la maintenance des appareils électroménagers.
Participer à la gestion de son SAV en lien avec un hiérarchique de l'entreprise.
Services après-vente rencontrés dans divers secteurs :
Grandes surfaces alimentaires (Auchan, Carrefour, Cora, Leclerc...), grandes surfaces spécialisées (Darty, Conforama, Boulanger, But...), entreprises des groupements indépendants (Connexion, Gitem, Leader...), stations techniques agréées, SAV des contructeurs et fabricants d'électroménager, artisans dépanneurs électroménagers, services d'entretien des sociétés de restauration.
52331 - Maintenicien(ne) en biens électrodomestiques.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant création d'une section internationale britannique au lycée Henri Wallon de Valenciennes (académie de Lille)
Il est créé au lycée Henri Wallon de Valenciennes (académie de Lille) une section internationale britannique.
Arrêté du 24 février 1941 DU PREFET DE LA SEINE.
INTERDICTION DE CHANGER DE FOURNISSEUR DE CHARBON
Arrêté du 21 février 1941 HARICOTS VERTS, FLAGEOLETS VERTS ET CELERI
Arrêté du 24 février 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 2 RELATIF A LA CIRCULATION DES POMMES DE TERRE
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Alexandre (Christian, Marien), doyen de la faculté de médecine, praticien hospitalier ;
Mme Fructus (Michèle), directeur général de Comex SA ;
M. Henrist (Henri, Gabriel), directeur de l'encadrement Arcelor DRH France ;
M. Malier (Laurent), directeur adjoint du LETI, responsable des programmes ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants de l'Etat :
M. Lansiaux (Didier), chef de la mission de tutelle des écoles des mines ;
M. Guignard (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
Pour la recherche : M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes :
M. Vincent (Maurice), conseiller régional de Rhône-Alpes ;
Mme Fontanilles (Martine), déléguée à l'enseignement supérieur à la ville de Saint-Etienne ;
Mme Domenichini (Annie), conseillère générale de la Loire.
Arrêté du 7 février 1941 MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DES POSTES RECEPTEURS DES MOBILISES, REFUGIES ET REPLIES.
FORMALITES.
APPLICATION DE LA LOI DU 28-01-1941
Arrêté du 25 février 1941 STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE DE LA MARINE
Arrêté du 20 février 1941 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET DE MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT L'ACETYLENE
Arrêté du 28 février 1941 TEXTILES NATURELS COTONS BRUTS.FIXATION DE PRIX
Arrêté du 28 février 1941 PRODUIT "ALPIC" : FIXATION DE PRIX
– L'interlocuteur unique mentionné au I est désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise et l'envoi, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, d'une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.
– L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 3 mars 1941 DISQUES PHONOGRAPHIQUES
Arrêté du 28 février 1941 FECULE DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LE HAVRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DU HAVRE,
Arrêté du 27 juillet 1944 CONSTITUTION D'UNIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, CATEGORIES, EMPLOYEURS, OUVRIERS ET EMPLOYES, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE-BOTTERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA ROCHE-SUR-YON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS DE LA ROCHE-SUR-YON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES ALPES-MARITIMES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
931-4-1, ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE SEINE-INFERIEURE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DU TISSU DE LA REGION DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DU TARN-ET-GARONNE, DES HAUTES-PYRENEES, DU LOT-ET-GARONNE ET DU TARN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL AIX LES BAINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté du 13 juillet 1944 CREATION DE COMITES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DE TRANSPORTS ROUTIERS PRIVES
Arrêté du 27 septembre 1944 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 31 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
Arrêté du 3 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 23 décembre 1802 DES CONSULS DU 2 NIVOSE AN XI QUI REGLE LE COSTUME DES MEMBRES DES TRIBUNAUX,DES GENS DE LA LOI ET DES AVOUES
Arrêté du 14 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 11 juin 1946 COMITE CONTENTIEUX
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
La majoration mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Arrêté du 27 mai 1946 CREATION D'UN COMITE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE LA CHASSE
Arrêté du 8 juin 1946 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION EN VUE DE L'INCORPORATION AUX FARINES PANIFIABLES DES FARINES D'ORGE ET DE MAIS
Arrêté du 8 juin 1946 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 17 juin 1946 NOMINATIONS DES MEMBRES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS, CADRES, EMPLOYES
Arrêté du 8 juin 1946 FIXANT LE NOMBRE DE COMMISSIONS REGIONALES DE PRESSE
Arrêté du 15 juin 1946 RECENSEMENT DU 2E CONTINGENT DE LA CLASSE 1946
Arrêté du 15 juin 1946 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 17 juin 1946 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES, COMPTABLES, COMPTABLES SECONDAIRES, CAISSIERS ET CAISSIERS SECONDAIRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES
I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au a du 4° du II de l'article L.
II.-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L.
Arrêté du 10 juin 1946 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT CERTAINS CONCOURS EN FAVEUR D'ETUDIANTS RESIDANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU A L'ETRANGER ET EMPECHES PAR LES HOSTILITES SOIT DE SE PREPARER, SOIT DE SE PRESENTER AUXDITS CONCOURS
Arrêté du 12 juin 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 12 juin 1946 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MEUSE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SARTHE
Arrêté du 15 juin 1946 CONDITIONS D'APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DES GROUPEMENTS MUTUALISTES
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises d'orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des orthoprothèses suivantes inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
- Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la listes des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 15 décembre 2003 :
Dans l'arrêté du 8 septembre 2003, pour la spécialité 359 538-2 Aerius, au lieu de : « 0,5 mg/0,5 ml », lire : « 0,5 mg/ml ».
Dans l'arrêté du 19 septembre 2003, pour la spécialité 360 037-3 Permixon 160 mg, au lieu de : « extrait libido...
», lire : « extrait lipido...
Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L.
241-16 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la deuxième colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la 2e colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
L'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du poids fixé pour un enfant.
« L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, Mme Hélène Decaluwe, née le 24 mars 1973 à Uccle (Belgique), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 13 novembre 2003 au 13 novembre 2006 au groupe hospitalier Necker enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 54 du 9 juillet 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est fixé comme suit :
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mars 1977 fixant l'échelonnement indiciaire de certains emplois de direction de l'Institut géographique national sont abrogés.
Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les onze premiers alinéas de l'article R.
« L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
« c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son représentant, de la caisse nationale ;
« d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
123-14, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
« En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
« Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur après avis du conseil d'administration.
123-30 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une durée de dix-neuf mois, dont neuf mois de stages » sont remplacés par les mots : « comportant des stages, d'une durée de dix-huit mois ».
Décret du 22 mars 2007 portant nomination du président du comité scientifique de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République - M. Massot (Jean)
Par décret en date du 22 mars 2007, M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président du comité scientifique de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L.
136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L.
241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L.
132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
- L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public.
L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
- Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs.
L'Institut et les académies s'administrent librement.
Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable.
Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale.
Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.
I.-paragraphe modificateur II.-1.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L.
15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010.
314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II.
III.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.
Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010.
Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
Annexe non reproduite, voir le fac-similé.
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 251 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2945 ;
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.
411-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur, un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.
Au début du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de la science et de la technologie
- Il est créé un Haut Conseil de la science et de la technologie placé auprès du Président de la République.
Il veille à assurer la cohérence de ses recommandations avec les actions menées dans l'espace européen de la recherche.
« Le haut conseil publie chaque année un rapport faisant état de ses travaux et de ses recommandations, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Le Haut Conseil de la science et de la technologie peut se saisir des questions sur lesquelles il juge urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
« Un décret en Conseil d'État précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins
- Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun.
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs.
D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.
« Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.
- Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une fondation de coopération scientifique, régie par la section 3 du présent chapitre, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche.
Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés au réseau.
- Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le cancer peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens dans un centre thématique de recherche et de soins dans le but de conduire ensemble un ou plusieurs projets d'excellence scientifique dans le domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est définie à l'article L.
« Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les établissements et organismes fondateurs.
D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent y être associés.
« Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.
« Les établissements publics de coopération scientifique
- L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
« À cet effet, il assure notamment :
« 1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;
« 2° La coordination des activités des écoles doctorales ;
« 4° La promotion internationale du pôle.
- Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.
« L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.
- L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.
- Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :
« 1° Organismes ou établissements fondateurs ;
« 2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
« 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
« 6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.
719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.
- Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique.
« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement.
- Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.
719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics de coopération scientifique.
L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.
« Les fondations de coopération scientifique
- Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L.
344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret.
Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
- La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de chaque membre fondateur.
Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation.
Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
- Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
- Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.
Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion.
412-2 du code de la recherche est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.
« Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique.
Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.
« Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l'article L.
132-1 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord peut être convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur.
311-2 du code de la recherche, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
311-2 du même code et l'article L.
711-1 du code de l'éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L.
Au début du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche, il est inséré une section 1 intitulée : « Objectifs de l'évaluation ».
« Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique sont prises en compte.
« L'Agence d'évaluation de la recherche
- L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
« L'agence est chargée :
« 1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;
« 2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu'elle a validées ;
« 3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement supérieur ;
« 4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.
« Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.
« Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués.
- L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L.
« À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
- L'agence est administrée par un conseil.
« Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés par décret.
« 1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche privée ;
« 2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche ;
« 3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l'article L.
« 4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de l'agence, sur proposition du président.
Ces sections comprennent des personnalités étrangères, notamment issues d'États membres de l'Union européenne.
- L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Elle dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
- Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
- L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux.
Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.
114-4 du code de la recherche, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3.
- Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle ».
1° Le chapitre II du titre IV du livre II est ainsi rédigé :
« L'évaluation des établissements publics
- L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
2° À la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
711-1, les mots : « au comité national d'évaluation prévu à l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
711-4, les mots : « le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le comité » sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
L'agence », et les mots : « qu'il » par les mots : « qu'elle » ;
711-4, les mots : « le Comité national d'évaluation ; ce dernier » sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche ; cette dernière », et les mots : « il émet » sont remplacés par les mots : « elle émet » ;
721-1, les mots : « le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Le début du c de l'article L.
112-1 du code de la recherche est ainsi rédigé : « c) Le partage et la diffusion...
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités.
112-1 du code de la recherche, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ; ».
411-1 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'expertise scientifique.
Le titre II du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche.
L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.
- Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics auteurs, dans le cadre des projets de recherche financés par l'Agence nationale de la recherche, d'une invention dans les conditions précisées par l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement la déclaration à la personne publique dont ils relèvent.
- Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à l'article L.
611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L.
- Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de leurs recherches en exploitant l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application des dispositions du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, de préférence auprès des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
- Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des dispositions des II et III.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la recherche est ainsi modifié :
À défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
413-6, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote » ;
413-9, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote » ;
413-11 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L.
421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
- Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L.
- Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L.
« - de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;
« - de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.
« L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.
- Le titre II du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« L'Académie des technologies
- L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.
Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L.
321-6 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » ;
2° Dans le dernier alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée ».
1° Dans la première phrase et à la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » ;
2° La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L.
3° Dans la seconde phrase du septième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée ».
L'intitulé de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique ».
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».
- La même sous-section 1 est ainsi modifiée :
122-32-12, après les mots : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise », sont insérés les mots : « ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts » ;
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « pour création ou reprise d'entreprise », sont insérés les mots : « ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
« Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
122-32-14 est complété par les mots : « ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction » ;
122-32-16, les mots : « du congé pour création d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de leur congé ».
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique ».
122-32-22, les mots : « et sabbatique » sont remplacés par les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique » ;
122-32-23, après les mots : « pour la création d'entreprise », sont insérés les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa, dans le deuxième alinéa et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
122-32-27, après les mots : « pour création d'entreprise », sont insérés les mots : « , l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».
785-3 du code du travail, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Enseignants non permanents des établissements
d'enseignement supérieur privé
- Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
« Le contrat de travail est à durée indéterminée.
Il doit être écrit et mentionner notamment :
« 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours.
Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
« 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.
« Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
« Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
« 10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
214-41 du code monétaire et financier, après les mots : « avances en compte courant, », sont insérés les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 et deux millions d'euros, ».
- Le ratio de 6 % mentionné au I du même article L.
214-41 ne s'applique pas aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers avant le 31 mai 2006.
Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques.
1° Dans la première phrase, les mots : « des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « les médicaments », et le mot : « consultatif » est supprimé ;
2° Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :
« Les recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avis favorable, rendu dans un délai fixé par voie réglementaire, de l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu où sont mises en oeuvre les recherches.
La demande auprès du comité est faite par la personne physique ou morale qui prend l'initiative de ces recherches, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.
Lorsque les recherches portent sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 à l'exception des médicaments, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation dans les recherches de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.
L'avis défavorable du comité mentionne, le cas échéant, que les recherches ne relèvent pas du présent 2°.
Après le commencement des recherches, toute modification substantielle de celles-ci doit obtenir préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.
« Le ministre chargé de la santé peut être saisi de la même demande en cas d'avis défavorable du comité de protection des personnes sur une recherche définie au 2° de l'article L.
- Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche biomédicale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement.
« Les caisses d'assurance maladie peuvent également prendre en charge à titre dérogatoire les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche biomédicale autorisée, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cet avis apprécie l'intérêt de ces recherches pour la santé publique, l'amélioration du bon usage et la qualité des soins et des pratiques.
La décision de prise en charge est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle est subordonnée à l'engagement du promoteur de rendre publics les résultats de sa recherche, ainsi qu'à la fourniture d'une déclaration attestant son indépendance et celle du ou des investigateurs à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les médicaments ou produits concernés.
« La prise en charge prévue au présent article ne s'applique que lorsque le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif.
1221-8-1 du code de la santé publique, après les mots : « soit dans une finalité médicale, », sont insérés les mots : « soit dans le cadre d'une recherche visant à évaluer les soins courants mentionnée au 2° de l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et proposant, le cas échéant, des moyens pour améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.
Le 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par les mots : « , l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ».
« Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général.
Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
- Dans le quatrième alinéa b de l'article L.
123-19 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L.
121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, ».
« 4° À la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux.
Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique.
Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale.
Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.
« Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale.
L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.
1° Au début de la première phrase, les mots : « Le titre de docteur est conféré » sont remplacés par les mots : « Le diplôme de doctorat est délivré » ;
« Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur.
145-1 du code de la recherche, les mots : « de l'article L.
- À la fin des articles L.
264-1 du code de l'éducation, les références : « , L.
242-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L.
242-1 » à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi.
111-7 du code de la recherche, il est inséré un article L.
- Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
113-1 du code de la recherche, les mots : « Le plan » sont remplacés par les mots : « La politique ».
113-2 du code de la recherche, les mots : « Le budget civil de recherche et de développement technologique » sont remplacés par les mots : « La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur ».
Avant le dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité de détachement est ouverte aux membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.
PROGRAMMATION DES MOYENS
CONSACRÉS PAR L'ÉTAT À LA RECHERCHE
(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
(**) Périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».
(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.
Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).
Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;
Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;
Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;
Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2006, M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès de l'Entreprise minière et chimique en qualité de président du directoire jusqu'au 31 décembre 2005, puis en qualité de liquidateur pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin, à compter du 24 mai 2006, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Pascal Bolot, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mai 2006 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, Mme Malzac (Ariane, Nathalie, Lucie, Marguerite) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission auprès de l'état-major de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, Mme Gueguen (Anne), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies (ONU) en qualité de conseillère politique pour une durée de six mois à compter du 15 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2006, M. Jean Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Pierre Cariou, directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 2 mars 2006, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse).
A la même date, M. Cariou est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il est responsable des marchés de l'établissement public « Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Eric Dupont-Dutilloy, directeur adjoint des douanes à Rouen, est nommé, à compter du 1er mars 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Rouen (direction régionale garde-côtes de Rouen).
M. Joël Deudon, directeur adjoint des douanes à Fort-de-France (DOD), est nommé, à compter du 2 mars 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire).
Arrêté du 12 mai 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle financier sur les établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, MM. Hubert Redon et Jean-Paul Triballier, contrôleurs généraux de 1re classe, sont désignés conjointement pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique suivants :
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
Décret du 22 mai 2006 modifiant le décret du 28 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 22 mai 2006, au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP, paragraphe « Personnalités choisies en fonction de leurs compétences : », au lieu de : « M. Alain Biren », lire : « M. Jean-Michel Biren ».
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Monteil (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement supérieur.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Bloch (Gilles)
M. Gilles Bloch est nommé directeur général de la recherche et de l'innovation.
Arrêté du 4 juillet 1946 M. DELAIRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'ETUDES CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE AU GARDE DES SCEAUX UN PROJET DE REFORME DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. LABBE
- La certification est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
- La décision de certification est notifiée à l'entreprise par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois suivant la conclusion de l'audit que ce dernier effectue.
- Le document attestant de la certification mentionne :
Arrêté du 5 juillet 1946 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE DELEGATION CHARGEE DE POURSUIVRE EN FRANCE LES NEGOCIATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DU VIET-NAM
Arrêté du 5 juillet 1946 M. AUDIBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES ET DES CARBURANTS, EN REMPLACEMENT DE M. LOCHARD
Arrêté du 13 juin 2006 portant autorisation du 93e tour de France cycliste du 1er juillet au 23 juillet 2006
Le 93e tour de France cycliste, organisé par la société Amaury sport organisation, est autorisé à se dérouler du 1er juillet au 23 juillet 2006 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Bas-Rhin, Moselle, Nord, Aisne, Oise, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Orne, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Morbihan, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Hérault, Gard, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Saône-et-Loire, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines et Paris.
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury sport organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de 1'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 8 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie.
4 postes d'agent de centre d'archives et de documentation à Paris ;
2 postes d'agent chargé de reprographie à Paris ;
2 postes de magasinier de bibliothèque à Paris.
Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
Ministère des affaires étrangères (bureau d'accueil de la direction des ressources humaines), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-77).
Règlement particulier du jeu de loterie instantané de La Française des jeux offert par internet dénommé « Salsa Explosion » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 8435, 3.3, colonne « montant des lots », 1re ligne :
Au lieu de : « 6 000 », lire : « 12 000 » ; au lieu de : « 12 000 », lire : « 24 000 ».
Décret n°2006-702 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
A l'article 6 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut supérieur de l'entreprise, Montpellier-I ; » sont remplacés par les mots : « Institut des sciences de l'entreprise et du management, Montpellier-I ; ».
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Est ajouté l'établissement suivant :
Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France.
Le conseil veille notamment :
- à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole ;
- à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles ;
- à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.
Le conseil peut examiner et rendre des avis sur :
- les orientations économiques en matière de politique vitivinicole ;
- les orientations de la politique de la qualité des produits viticoles ;
- la coordination et la cohérence des activités des organismes publics intervenant dans le secteur viticole et des organisations professionnelles reconnues ;
- les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
- la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ;
- les projets ou propositions de dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les propositions de directives ou de règlements communautaires, à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil coordonne les actions conduites dans les bassins de production viticoles et veille à leur cohérence avec la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture.
Les conseils de bassins viticoles assurent leurs missions propres dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de la viticulture de France.
Le conseil évalue périodiquement la réalisation des objectifs qu'il a formulés pour la viticulture et établit un rapport annuel sur son action.
Il peut émettre des avis et recommandations et proposer les études qui lui paraissent appropriées.
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.
Sont nommés comme membres du Conseil national de la viticulture de France par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- deux représentants par conseil de bassin viticole, l'un du secteur de la production, l'autre du secteur de la commercialisation, après avis du préfet de région, chargé de la coordination du bassin ;
- le président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- le président du conseil de direction du secteur des vins de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
- cinq représentants des organisations professionnelles du secteur de la production ;
- trois représentants des organisations professionnelles du secteur de la commercialisation ;
Les membres du conseil au titre du présent article sont nommés pour un durée de trois ans renouvelable.
Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Ils sont alors remplacés, dans les conditions de leur nomination, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
- le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le Conseil national de la viticulture de France est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Il est réuni au moins deux fois par an.
Le président participe au conseil avec voix délibérative.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, le président réunit le conseil et établit l'ordre du jour des réunions.
Le président peut inviter toute personne compétente à prendre part aux délibérations avec voix consultative.
Le conseil est réuni également de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du tiers des membres nommés en application de l'article 3 du présent décret.
Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe notamment les modalités de constitution de commissions spécialisées.
Le règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil national de la viticulture de France exerce l'ensemble de ses missions dès son installation et sans que le vote et l'approbation de son règlement intérieur soient requis.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les moyens qu'il met à la disposition du Conseil national de la viticulture de France pour son fonctionnement.
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000 I.
- Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé 1° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
2° Les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l'article L.
761-2 du code du travail, mentionnés dans la lettre du 11 mars 1974 du ministère de l'économie et des finances, dans les conditions prévues par le dispositif.
- Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes 1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
2° La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L.
Il est ajouté au 1° de l'article 5 un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :
1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
A l'article 8, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
- Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé
1° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
- Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0759424V) publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, il convient de supprimer le poste de directeur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé :
- Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L.
A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D.
- La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L.
432-4-1 est fixée à six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, M. Thierry Savy, commissaire principal de la marine, et M. Thomas Lesueur, commissaire commandant de l'armée de l'air, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe.
Décret du 30 juin 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Richard (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, M. Richard (Jacky) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Une personne physique ne peut appartenir simultanément au conseil de surveillance de plus de huit sociétés coopératives agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine.
Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, et le membre du conseil de surveillance en cause doit, le cas échéant, restituer les indemnités indûment perçues.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public, mentionnés au 1° (d) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : M. Jean-Claude Lafay, en remplacement de Mme Hélène Rabaté.
En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : Mme Hélène Rabaté et Mme Catherine Petitot, en remplacement de Mme Catherine Dauny et Mme Colette Pierre.
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, mentionnés au 2° (a) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
En qualité de membres titulaires, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Anne Kerkhove et Mme Annick Dumond, en remplacement de Mme Josette Daniel et Mme Mickaëla Hamdam.
En qualité de membres suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Corinne Tapiero, Mme Claudine Caux, M. Jean-François Le Helloco et M. Georges Gauthier, en remplacement de M. Alain Fermis, Mme Anne Kerkhove, M. Joaquim Marques et Mme Marie-Thérèse Miquelot.
Avis relatif à l'arrêté du 14 mars 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 du concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marin pont) des services déconcentrés des douanes et droits indirects
L'épreuve de présélection du concours d'agent des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, initialement prévue le 4 juillet 2006, se déroulera le 1er septembre 2006.
Les inscriptions réalisées demeurent valables.
Les lauréats de ce concours seront affectés en Polynésie française.
- Partie 2-3 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (indice de classement : C73-803/A2PR).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés (indice de classement : C73-810/A1PR).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les chauffe-plats et appareils analogues (indice de classement : C73-812/A1PR).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les broyeurs de déchets (indice de classement : C73-816/A1PR).
- Partie 2-26 : règles particulières pour les horloges (indice de classement : C73-826/A1PR).
- Partie 2-28 : règles particulières pour les machines à coudre (indice de classement : C73-828/A1PR).
- Partie 2-44 : règles particulières pour les machines à repasser (indice de classement : C73-844/A1PR).
- Partie 2-45 : règles particulières pour les outils chauffants mobiles et appareils analogues (indice de classement : C73-845/A1PR).
- Partie 2-52 : règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale (indice de classement : C73-852/A1PR).
- Partie 2-55 : règles particulières pour les appareils électriques à utiliser avec les aquariums et les bassins de jardin (indice de classement : C73-855/A1PR).
- Partie 2-56 : règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues (indice de classement : C73-856/A1PR).
- Partie 2-65 : règles particulières pour les épurateurs d'air (indice de classement : C73-865/A1PR).
- Partie 2-66 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (indice de classement : C73-866/A1PR).
- Partie 2-78 : règles particulières pour les barbecues pour extérieur (indice de classement : C73-878/A1PR).
- Partie 2-82 : règles particulières pour les machines de service et les machines de divertissement (indice de classement : C73-882/A1PR).
- Partie 2-83 : règles particulières pour les dispositifs électriques de chauffage des gouttières (indice de classement : C73-883/A1PR).
- Partie 2-84 : règles particulières pour toilettes (indice de classement : C73-884/A1PR).
- Partie 2-85 : règles particulières pour les appareils à vapeur pour tissus (indice de classement : C73-885/A1PR).
- Partie 2-101 : règles particulières pour les vaporisateurs (indice de classement : C73-901/A1PR).
- Partie 2 : spécification des produits en place (indice de classement : P75-431-2PR).
- Détermination de la température maximale de service des coquilles isolantes préformées (indice de classement : P75-450/A1PR).
- Partie 1 : débitmètre de bande pour courroie transporteuse (indice de classement : P98-744-1PR).
- Partie 2 : doseur pondéral à granulats et à agrégats d'enrobé (indice de classement : P98-744-2PR).
- Partie 3 : doseur volumétrique à granulats (indice de classement : P98-744-3PR).
- Partie 4 : doseur pondéral à pulvérulent à table entièrement pesée.
- Essai par prélèvement sur courroie (indice de classement : P98-744-4PR).
- Partie 5 : doseur pondéral à pulvérulent à rouleau peseur.
- Essai par pesée matière (indice de classement : P98-744-5PR).
- Partie 7 : doseur pondéral à pulvérulent à vis entièrement pesée.
- Acier FE-PL 2107 (30NiCrMo16).
- 1220 MPa à Rm à 1370 MPa.
- Barres - De à 40 mm (indice de classement : L10-556PR).
- 1250 MPa Rm 1400MPa.
- Barres - De 75 mm (indice de classement : L10-557PR).
Série aérorospatiale.
- Acier résistant à chaud FE-PA2601 (X6NiCrTiMoV26-15).
- Rm à 900 MPa.
- Barres pour boulonnerie usinée D à 25 mm (indice de classement : L10-558PR).
- Trous pour éléments de fixation filetés métriques.
- Protection des genoux pour le travail à genoux (indice de classement : S74-562/A1PR).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : R30-006/A1PR).
Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour l'eau (indice de classement : A48-884PR).
- Dosage du mercure.
- Méthode par spectrométrie de fluorescence atomique (indice de classement : T90-139PR).
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur) (indice de classement : E31-508PR).
Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non domestique, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW (indice de classement : E31-510PR).
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 300 kW, comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-513PR).
- Détermination du plutonium dans les solutions d'acide nitrique par spectrophotométrie (indice de classement : M60-406PR).
- Partie 602 : caractéristiques nominales des instruments de mesure sans contact (instruments à sonde chromatique confocale) (indice de classement : E05-030-602PR).
Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole.
- Réservoirs en polyéthylène moulés par soufflage, en polyéthylène moulés par rotation et en polyamide 6 moulés par polymérisation anionique.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M88-560/A1PR).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 12 octobre 2007, des dix-sept normes françaises suivantes :
- Détermination de l'indice d'anisidine (indice de classement : T60-246).
- Lignes directrices pour les spécifications de sûreté de fonctionnement des systèmes (indice de classement : C20-303).
- Analyse par arbre de panne (AAP) (indice de classement : C20-318).
- Partie 30-1 : traçage par résistance électrique.
- Exigences générales et d'essais (indice de classement : C23-579-30-1).
- Guide d'application pour la conception, l'installation et la maintenance (indice de classement : C23-579-30-2).
- Partie 6 : protection du matériel par immersion dans l'huile « o » (indice de classement : C23-579-6).
- Câbles électriques.
- Méthode d'essai au défilement à sec (sparker) (indice de classement : C32-022).
- Dimensions des opérateurs et espace enveloppe minimal pour les opérateurs (indice de classement : E58-058).
- Vibrations et chocs mécaniques.
- Forces de couplage à l'interface homme-machine en cas de vibrations transmises par les mains (indice de classement : E90-010).
- Traitement, échange et présentation des données.
- Partie 2 : traitement des données (indice de classement : E90-374-2).
- Partie 8 : acoustique (indice de classement : X02-300-8).
- Dosage chimique de l'oxyde de chrome.
- Partie 1 : quantification par titrage (indice de classement : G52-231-1).
- Partie 3 : quantification par spectrométrie d'absorption atomique (indice de classement : G52-231-3).
- Partie 4 : quantification par plasma à couplage inductif.
- Spectromètre d'émission optique (ICP-OES) (indice de classement : G52-231-4).
- Partie 3 : évaluation des effets thermiques (indice de classement : E60-100-3).
- Détermination de la résistance à l'abrasion à l'aide d'une machine de Lambourn perfectionnée (indice de classement : T46-083).
- Méthodes d'essai et exigences pour la résistance à la charge statique (indice de classement : T76-051).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 12 octobre 2007, des deux normes françaises suivantes :
- Détermination de l'indice d'anisidine (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : T60-246).
- Partie 3 : évaluation des effets thermiques (homologuée le 20 mai 2001) (indice de classement : E60-144).
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 24 juillet 2007, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims est approuvé.
« L'université de Reims Champagne-Ardenne »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet du Var en date du 27 juillet 2007, est approuvé le deuxième avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des services publics » ayant pour objet de renforcer, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, la présence et l'accessibilité des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de regrouper en un lieu unique des services contribuant à l'insertion sociale et professionnelle.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé tour Germinal A4, quartier Berthe, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Laval, domiciliés 33, impasse des Cèdres, 74330 Epagny.
- Délégation est donnée à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application des dispositions de l'article D.
653-55 observé sur l'exploitation ou lors de la vérification de compatibilité génétique peut, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner l'invalidation de la filiation de l'animal objet du manquement ou de l'ensemble des filiations de l'élevage intéressé.
L'établissement de l'élevage doit informer le naisseur de la mesure envisagée et de ses motifs par lettre recommandée.
Le naisseur peut demander à être entendu par la commission des recours de l'établissement.
Ce dernier notifie ensuite au naisseur sa décision qui doit être motivée.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une part de redevance de débits de tabac de 2e ou de 1re classe versée pour une période de trois ans éventuellement reconductible sont maintenues dans leurs droits et perçoivent jusqu'au terme de ladite période un secours financier d'un montant identique à celui de la part de redevance leur ayant été attribuée.
Les personnes auxquelles est versé le secours financier visé à l'article 2 peuvent en conserver le bénéfice pour une nouvelle période de trois ans reconductible, lorsqu'elles disposent de ressources n'excédant pas, selon leur situation personnelle, un montant annuel fixé par arrêté ministériel.
Ces personnes doivent adresser au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent une demande de reconduction, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme " régulation et sécurisation des échanges de biens et services ".
Sont abrogés les articles 3 et suivants du décret du 28 novembre 1873 susvisé ainsi que le décret n° 67-725 du 23 août 1967 modifié relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance.
L'article 2 du décret du 28 novembre 1873 modifié est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les demandes de reconduction visée à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006.
Arrêté du 8 mars 1941 FONTE MOULEE, MAJORATIONS DE PRIX
Arrêté du 11 mars 1941 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
726-1, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale.
La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.
Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'article R.
726-1 et qu'il gère directement.
Arrêté du 17 mars 1941 HUILE DE PEPINS DE RAISINS
Arrêté du 22 mars 1941 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, M. Bruno Rousselet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2006, M. Céas (Yvon) est nommé membre de conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Cervel (Jean-François).
M. Céas (Yvon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2006, M. Thierry Malan, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mai 2007.
Arrêté du 6 février 1945 DU LIQUIDATEUR DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 13 février 1945 ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU MARCHE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 16 février 1945 INSTITUANT A L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION UNE COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE RECLASSEMENT
Arrêté du 15 février 1945 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Arrêté du 23 janvier 1945 NOMINATION DE M. CHARLES BETTELHEIM CHEF DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SOCIALES
Arrêté du 14 février 1945 COMMISSION D'EPURATION DU SECRETARIAT GENERAL AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CORREZE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GERS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, M. Jacques, André, Louis Mallard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Décision n° 2006-457 du 11 juillet 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Evangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evangélique de la Martinique
L'autorisation accordée par décision n° 2002-144 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique de la Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 avril 2007 à 0 heure au 4 avril 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Evangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Evangélique de la Martinique.
Décision n° 2006-464 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 96-239 du 7 mai 1996 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura et les décisions n° 2000-923 du 10 avril 2000 et n° 2005-531 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C sur la zone de Saint-Claude est transférée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd, est prorogée pour une durée de un an.
Arrêté du 1er août 2003 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 septembre 1997 au groupement de producteurs de lapins de l'Ouest SYPROLAP situé BP 46, 35370 Argentré-du-Plessis, sous le numéro PH 97 502, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production cunicole.
Arrêté du 6 août 2003 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM VII g, h, j et k et du quota de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VIII c
Le quota de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM VII g, h, j et k et le quota de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VIII c dont dispose la France sont réputés épuisés.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Il est représentant du pouvoir adjudicateur.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, après les mots : « le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) », sont insérés les mots : « le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ».
Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai son intention d'engager la procédure prévue à l'article L.
Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à cet article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération.
L'accord à la participation de l'assemblée permanente à la fondation ou au capital de sociétés par actions prévu à l'article L.
510-1 est donné par le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, et servitude.
Il sert d'appui et de relais techniques aux directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique, aux directions de l'aviation civile et à la direction des services de la navigation aérienne.
Il assure le conseil technique au ministère de la défense.
Il anime, en liaison avec le service technique de l'aviation civile, le réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique et des directions de l'aviation civile.
Il apporte son soutien à la direction générale de l'aviation civile pour le pilotage de la politique immobilière.
En matière de gestion de patrimoine en région Ile-de-France, le service national d'ingénierie aéroportuaire intervient pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et de tiers, principalement en assistance à maîtrise d'ouvrage, en ingénierie de maintenance et en maîtrise d'oeuvre, sans préjudice des compétences exercées par le service technique de l'aviation civile, pour les ouvrages spécifiques.
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est principalement composé d'une direction, d'un secrétariat général et de départements techniques.
Pour l'exercice de ses missions, le service national d'ingénierie aéroportuaire comprend un siège à Paris et deux implantations, dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde.
L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
L'article 1er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
- Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier comportent chacun onze échelons.
- Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret du 24 février 2006 précité comportent 7 échelons ainsi qu'un échelon spécial réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
- Pour les corps dotés de l'échelon spécial dans le grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans.
- Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
- Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé de ce dernier grade.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions.
Dans les mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
- A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
- Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L.
4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles.
Au I de l'article 5 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
« La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C régi par le présent décret s'il ne peut être fait application du II de l'article 4.
A l'article 6 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
A l'article 7 du même décret, est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.
Il est inséré dans le même décret un article 7-1 rédigé comme suit :
- Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret du 24 mai 2004 susvisé fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière.
Dans le même décret, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 3 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 6 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009.
« Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 27 février 2006 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007.
« Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de l'année 2007.
Décret n°2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou organismes qui en dépendent.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l'élaboration des textes communautaires et internationaux ;
« 2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé ; elle veille à leur mise en oeuvre.
« Elle élabore et contribue à mettre en oeuvre la politique de santé propre aux différents âges de la vie.
Elle participe à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de vie.
Elle veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en fixe les modalités ;
« Elle prend, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie.
« 6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau et à l'alimentation.
Elle définit la politique nutritionnelle ;
« 7° Elle centralise l'ensemble des alertes.
En liaison avec les autres ministères et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations d'urgence sanitaire ; elle participe à la préparation des réponses aux risques et menaces sanitaires liés aux événements naturels, aux épidémies, aux accidents technologiques ou aux actes de terrorisme ;
« 9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en personnels et en actions de formation ;
« 10° Elle assure la tutelle des établissements publics et organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de performance passés avec ces établissements ;
« 11° Elle est chargée du secrétariat de la Conférence nationale de santé, du Comité national de santé publique, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission nationale des accidents médicaux et de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
« 12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances européennes et internationales.
- La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé définie à l'article L.
Elle est chargée de l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
« A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels :
« 1° Elle est chargée de l'organisation de l'offre de soins, y compris les soins destinés aux détenus ;
« 2° Elle est responsable des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et à la démographie des professions de santé.
Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en liaison avec les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers et veille à leur application.
Elle élabore également les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ;
« 5° Elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins des établissements de santé.
Elle concourt à l'élaboration et à l'évaluation des règles et procédures, notamment d'accréditation des médecins et des équipes médicales et de certification des établissements de santé, garantissant la qualité et la sécurité des soins et des installations.
Elle s'assure du respect de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
« 6° Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de l'hospitalisation ; elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« 7° Elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.
Elle élabore des systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces établissements et coordonne sa mise en oeuvre ;
« 9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence ;
« 10° Elle exerce la tutelle sur le Centre national de gestion ;
« 11° La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, du Conseil supérieur de la pharmacie, des commissions d'autorisation d'exercice des professions médicales, de la Commission des préparateurs en pharmacie et du Conseil de l'hospitalisation.
Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière.
« 12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des questions relatives à l'offre de soins et aux professionnels de santé au sein des instances européennes et internationales.
Le sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - elle fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Persillon (Elisabeth), épouse Le Saux, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Sabres.
Mlle Suau-Carboues (Laurence), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sabres.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, est désigné pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Au titre des groupements de sociétés d'assurance
M. Paulot (Jean-Marie), en remplacement de M. Balthazar (Jean-François).
Décision n° 2007-0511 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Lorraine, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Mécanisme de cession
des fréquences par le marché secondaire
Obligations de la société Altistream qui reprennent les engagements pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société Maxtel dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Lorraine n'est pas repris dans la présente annexe.
Obligations en matière de collaboration avec les collectivités et en matière de mise à disposition ou cession de fréquencesMise à disposition ou cession de fréquences
Obligation en matière de collaboration
- un accès basé sur un terminal intérieur en cinq jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de détail de proposer une offre de service fixe aux particuliers ; et
- un accès basé sur un terminal extérieur en quinze jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de proposer une offre de service fixe aux entreprises.
Décision n° 2007-0512 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Midi-Pyrénées.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Midi-Pyrénées, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Midi-Pyrénées n'est pas reprise dans la présente annexe.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, Mme Chantal Mirailles est nommée membre suppléant du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, Mme Chantal Berton, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (unité départementale du Finistère), est mutée à Chambéry (unité départementale de la Savoie) en qualité de chef d'unité à compter du 15 octobre 2007.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination (chefs d'établissement de maison d'arrêt)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2007, M. Claude Laurens est nommé chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2007, Mme Sylvie Manaud, épouse Benazeraf, est nommée chef d'établissement de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, pour une période de trois ans à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Dumontet (Benjamin, Marie, Jacques-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud, Cédric Pretet et Benjamin Dumontet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, M. Bernard, Louis, Gabriel Migairou, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion)
La concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot accordée par l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 23 juillet 2002 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 10 mai 2007.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 5 bis, rue de Paris, 97400 Saint-Denis.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Lancelot (Joël), professeur au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;
M. Sinagra (Gérard), président du centre culturel scientifique et technique d'Alès ;
M. Devismes (Christian), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole des mines d'Alès.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants de l'Etat :
M. Salessy (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon.
M. Dumoulin (Stéphane), trésorier-payeur général du Gard.
Pour l'enseignement supérieur : M. Cuq (Jean-Louis), président de l'université Montpellier-II ;
Pour la recherche : Mme Kallenbach-Prieur-de-la-Comble (Sacha), déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon :
Mme le Dain (Yvonne), vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;
M. Bazin (Michel), conseiller municipal, délégué à l'enseignement supérieur à la mairie de Nîmes ;
M. Gérente (Marcel), adjoint au maire de la ville d'Alès ;
M. Vidal (Jean), vice-président du conseil général du Gard.
Résultats des tirages du Keno du samedi 20 et du dimanche 21 octobre 2007
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, conforme à l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne, peut être délivrée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions, titulaires d'un certificat médical d'aptitude valide, qui :
- rendent les services du contrôle de la circulation aérienne ;
- ont satisfait à la formation permettant de rendre les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position ;
- justifient avoir rendu les services du contrôle de la circulation aérienne.
Les mentions sont maintenues en état de validité selon les dispositions prévues au paragraphe 4.1 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
Les licences peuvent être délivrées dans ces conditions jusqu'au 30 juin 2009.
Il est délivré une licence de contrôleur de la circulation aérienne aux personnels visés à l'article 1er qui sont titulaires d'une autorisation d'exercice d'une qualification de contrôle valide ou d'un certificat d'aptitude à l'exercice de certaines fonctions.
La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie de qualifications qui prennent en considération la formation initiale et la formation continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
La déclinaison des mentions par organismes de contrôle de la circulation aérienne fait l'objet d'une décision du prestataire de services de navigation aérienne notifiée à l'Autorité nationale de surveillance.
Les personnes habilitées à superviser la formation sur la position obtiennent une mention d'instructeur valide jusqu'au terme de la validité de l'autorisation d'exercice d'une qualification qu'elles détiennent.
Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne aux personnels visés à l'article 1er en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne de la direction générale de l'aviation civile qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2.
A compter du 1er janvier 2008, il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, qui ont satisfait aux épreuves finales du module 1 ou du module 3 dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 1991 fixant les modalités de déroulement de la formation initiale alternée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
A compter du 1er janvier 2008, il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires, issus de la formation initiale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, en vue de la délivrance des qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et de contrôle d'aérodrome aux instruments (ADI).
Il est délivré, sur leur demande, une licence de contrôleur de la circulation aérienne aux personnels visés à l'article 1er qui, n'étant pas titulaire d'une autorisation d'exercer une qualification de contrôle valide, justifient avoir rendu de manière effective les services du contrôle de la circulation aérienne auprès d'un des organismes de la direction générale de l'aviation civile.
Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus et jusqu'au 16 mai 2008, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré dans les conditions et pour la périodicité prévues par l'arrêté du 24 avril 2002, relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle, ou par l'arrêté du 7 mars 2003, définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens des études et de l'exploitation assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle, sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont ainsi rédigés :
« Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne.
Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté
L'allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 7 000 EUR versé par fraction mensuelle à terme échu.
Pour les viticulteurs et arboriculteurs qui sont contraints de procéder à l'arrachage de leurs vignes et vergers, au forfait annuel mentionné à l'article 1er ci-dessus, s'ajoute une prime de 100 EUR pour chaque hectare arraché et cédé dans les conditions fixées par les articles 7 et 13 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, dans la limite de 10 hectares.
Pour les demandeurs qui sont inscrits dans un projet collectif de restructuration foncière viticole, cette prime à l'hectare est augmentée de 140 EUR.
Le montant annuel de la reversion de la préretraite au conjoint survivant est fixé à 6 000 EUR.
A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.
« Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, cadre de premier niveau de France Télécom, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget des ministères chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Après l'article 5 de la même décision, il est ajouté un article 5-1 rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Philippe Grenier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement de la modernisation des services et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Poncet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 2008.
Arrêté du 25 mars 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 06-12-1940 MODIFIEE, RELATIVE A L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 25 mars 1941 BLANCHIMENT, TEINTURE, APPRET DE LA LAINE : FIXATION DES TARIFS
Arrêté du 1 avril 1941 SUSPENSION D'UN PRESIDENT DELEGUE DU COMITE PROVISOIRE DE GESTION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION LAITIERE (M. MARSAUD)
5 ALINEA 4 ARRETE DU 18-09-1940 (HAUTEUR MINIMUM AU DESSUS DU SOL DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 18 janvier 1887 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 31 mars 1898 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 26 février 1901 RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DE LA SYNTAXE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS AUX RECTEURS
Arrêté du 18 juin 1904 MODIFIANT LE STATUT DU 29-07-1885 SUR L'AGREGATION
Arrêté du 27 octobre 1939 ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DE CERTAINS PRODUITS, MATIERES OU STOCKS
Arrêté du 28 octobre 1939 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 août 1938
Arrêté du 28 octobre 1939 STATUTS TYPES DES GROUPEMENTS D'ACHAT ET DE REPARTITION DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS AGRICOLES
Les majorations de rentes, bonification et allocation mentionnées à l'article L.
1° Les majorations résultant, en application de l'article 10 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la revalorisation des rentes allouées en réparation d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1954, ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail successifs, quel que soit le taux d'incapacité correspondant, si celui qui résulte de l'ensemble des accidents est au moins égal à 10 % ;
3° La bonification annuelle ajoutée aux majorations précédentes ou à l'allocation mentionnée à l'article L.
753-14 dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
4° La majoration calculée comme indiqué au 1° due aux assurés des professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative si leur rente a été liquidée sur un gain déclaré qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au salaire moyen prévu par la législation en vigueur pour les professions agricoles avant le 1er juillet 1973.
Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée sur un gain inférieur au salaire moyen susvisé, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un gain annuel fixé par arrêté, cette rente étant réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen, sans pouvoir être inférieure à celle qui résulterait du gain annuel minimum susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions de la majoration prévue au premier alinéa du présent 4° ;
5° Les majorations résultant de l'application du coefficient de revalorisation prévu à l'article L.
434-17 du code de la sécurité sociale s'appliquant aux rentes revalorisées et bonifiées comme indiqué aux 1°, 2°, 3° et 4° ainsi qu'à l'allocation mentionnée à l'article L.
6° Les majorations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° pour les accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatées entre le 1er septembre 1954 et le 30 juin 1973 ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
Dans le cas de faute inexcusable de la victime ou de son employeur, la rente revalorisée en application des 1° et 2° sera réduite ou augmentée dans la proportion où la rente initiale avait été réduite ou augmentée en raison de la faute inexcusable.
Toutefois, la rente ainsi obtenue ne pourra être supérieure à la limite prévue à l'article L.
452-2 du code de la sécurité sociale, cette limite étant elle-même affectée du coefficient de revalorisation mentionné au 1°.
Arrêté du 9 mars 1941 INSTITUTION D'UN BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES INDUSTRIES DES CONFITURES ET DES CONSERVES DE FRUITS AU SUCRE
Arrêté du 8 mars 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SEPARATION AUX FONCTIONNAIRES
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, M. Hugues Leseur est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Loire à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, M. Philippe Roux est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Jura à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, Mme Claudine Terrassier est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cantal à compter du 1er octobre 2003.
Avenant n° 7 du 4 juin 2003 à l'annexe IV sur les salaires.
Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour 2002 ;
Arrêté du 22 décembre 1797 DU DIRECTOIRE EXECUTIF DEFENDANT AUX ENTREPRENEURS DE VOITURES LIBRES DE SE CHARGER DU PORT DES LETTRES ET OUVRAGES PERIODIQUES
Arrêté du 19 septembre 1799 DU DIRECTOIRE EXECUTIF SUR LE SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 2 juillet 1802 DU 13 MESSIDOR AN 10 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 12 octobre 1802 DES CONSULS DU 20 VENDEMIAIRE AN XI QUI REGLE LE COSTUME DU GRAND JUGE ET CELUI DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE CASSATION
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Livre V : Lutte contre le tabagisme (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Titre unique (Ab)
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; 2° Le décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l'organisation des manifestations publiques de boxe ; 3° Le décret n° 70-20 du 5 janvier 1970 créant une école nationale de voile ; 4° Le décret n° 72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation ; 5° Le décret n° 76-556 du 7 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne ; 6° Le décret n° 76-1021 du 4 décembre 1976 relatif à l'enseignement du judo, du jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées ; 7° Le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique ; 8° Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ; 9° Le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de voile ; 10° Le décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de ski et d'alpinisme ; 11° Le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ; 12° Le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale ; 13° Le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales ; 14° Le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en tant qu'il concerne les groupements d'intérêt public dont l'objet relève de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives ; 15° Le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ; 16° L'article 8 du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ; 17° Le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, à l'exception de son article 2-1 ; 18° Le décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 19° Le décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel ; 20° Le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ; 21° Le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports ; 22° L'article 1er du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 23° Le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 24° Le décret n° 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 25° Le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 26° Le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ; 27° Le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ; 28° Les articles 8 à 10 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports en ce qui concerne les missions des établissements publics dans le domaine du sport ; 29° Le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ; 30° Le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ; 31° Le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ; 32° Le décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 33° Le décret n° 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ; 34° Le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 35° Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives ; 36° Le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ; 37° Le décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 38° Le décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 39° Le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 40° Le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ; 41° Le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ; 42° Le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ; 43° Le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ; 44° Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ; 45° Le décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées ; 46° Le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ; 47° Le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français ; 48° Le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 49° Le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, à l'exception de son article 12 ; 50° Le décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ; 51° Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ; 52° Le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L.
363-1 du code de l'éducation ; 53° Le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 54° Le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives ; 55° Le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 56° Les articles 1 à 25 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 25 ; 57° Le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ; 58° Le décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 59° Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'exception de son article 30 ; 60° Le décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L.
312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs ; 61° Le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'exception de ses articles 36 et 37 ; 62° Le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 63° Le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 64° Le décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ; 65° Le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ; 66° Le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, à l'exception de ses articles 27 à 29 ; 67° Le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, à l'exception de ses articles 14 à 16 ; 68° Le décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 69° Le décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ; 70° Le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
232-2 du code du sport ; 71° Le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, à l'exception de ses articles 29 et 30.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Création du code du sport
- Personnes publiques
Les établissements publics de formation
Aides des collectivités
- Associations et sociétés sportives
- Sociétés sportives
Sociétés d'économie mixte
Relations entre associations et sociétés sportives
- Fédérations sportives et ligues professionnelles
- Fédérations sportives
Fédérations agréées
Délivrance et retrait de l'agrément
Compétences des fédérations agréées
Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
Fédérations délégataires
Délivrance et retrait de la délégation
Compétences des fédérations délégataires
- Ligues professionnelles
Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
- Organismes de représentation et de conciliation
- Le Comité national olympique et sportif français
Mission de conciliation
Conférence des conciliateurs
Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Audience et mesures de conciliation
- Autres organismes de concertation
Le Conseil national des activités physiques et sportives
Délégation permanente
Comités et commission spécialisés
Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
La Commission d'examen des règlements fédéraux
Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs
Le Conseil supérieur des sports de montagne
La Commission consultative des arts martiaux
- Formation aux professions du sport
Etablissements publics de formation
L'Institut national du sport et de l'éducation physique
L'Ecole nationale d'équitation
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Les centres d'éducation populaire et de sport
Agrément des centres de formation
- Enseignement du sport contre rémunération
Obligation de qualification
Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne
Brevet d'Etat d'éducateur sportif
Certificat de pré-qualification
Certificat de qualification complémentaire
Reconnaissance des diplômes étrangers
Obligation de déclaration d'activité
Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
Police des activités d'enseignement
- Sport de haut niveau
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau
Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement
Suspension et retrait des listes
Les filières d'accès au sport de haut niveau
La Commission nationale du sport de haut niveau
Agents sportifs
Obtention de la licence d'agent sportif
Exercice de la profession d'agent sportif
- Santé des sportifs et lutte contre le dopage
- Suivi médical des sportifs
Rôle des fédérations sportives
Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Agissements interdits et contrôles
Examens et prélèvements autorisés
Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Contrôles et prélèvements
- Lieux de pratiques sportives
- Sports de nature
Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Schéma de services collectifs du sport
Déclaration des équipements sportifs
Installations provisoires
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- Obligations liées aux activités sportives
- Garanties d'hygiène et de sécurité
Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive
Rôle du préfet du département
Etablissements de natation et d'activités aquatiques
Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
- Manifestations sportives
- Organisation des manifestations sportives
Rôle des fédérations
Autorisation et déclaration préalable
Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
Concentration et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Homologation des circuits
Organisation de manifestations publiques de boxe
- Sécurité des manifestations sportives
Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
- Retransmission des manifestations sportives
Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées
Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
Organisation régionale et départementale
Dispositions particulières à la Corse
Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer
- Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna
ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES
(Art. 8 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.)
(Art. 2 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.)
2 de l'article 1er du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.)
Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre IV.
(Art. 1er, alinéa 4, et article 9 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.)
(Art. 1er et 2 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.)
Le Musée national du sport a pour missions :
1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation recueillie ;
2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;
5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
(Art. 3 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.)
Pour la réalisation de ses missions, le musée :
1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ;
2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier sportif dans les conditions définies par l'article L.
3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ;
4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ;
5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de manifestations muséographiques, culturelles ou sportives.
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat.
Les collections de l'Etat dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont à ce titre inaliénables.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues à l'article D.
En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'avis défavorable de ce conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et des sports et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
Les collections conservées sont placées, en application de l'article L.
442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la direction des musées de France du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de treize membres, assisté par un comité d'orientation.
b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ;
2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et une commune.
Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ;
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;
4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article D.
Les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La composition nominative du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable.
1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ;
6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;
7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;
10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ;
11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des entreprises ;
13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de l'article D.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des sports parmi les personnes présentant les qualifications définies à l'article L.
Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre, après avis de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient pas le résultat ni la variation du fonds de roulement.
Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement.
Il émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur l'ensemble de ses activités.
Il évalue l'accomplissement de ses différentes missions.
Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, compétente en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections nationales.
Le comité d'orientation comprend douze membres au maximum, choisis en raison de leur expertise dans les domaines couverts par les différentes activités de l'établissement.
Le directeur général a accès aux séances du comité d'orientation.
Il peut demander que le comité se réunisse pour examiner les questions dont il le saisit.
Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé des sports, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés, des services d'initiation aux sports ;
3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou sportifs organisés par l'établissement ;
4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des éditions ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont l'exploitation des commerces associés et des services ;
7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien ;
3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des sports.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.
(Art. 1er du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L.
122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L.
113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
(Art. 2 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L.
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R.
113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L.
332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.
La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L.
122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
113-2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L.
Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L.
122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
113-2, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
(Art. 1er du décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.)
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L.
(Art. 2 du décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.)
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par les ministres compétents.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article D.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé des sports.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement.
Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions des instances du groupement qui mettent en jeu son existence ou son bon fonctionnement.
Il assure l'information des administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L.
Les autorités chargées du contrôle économique et financier auprès des groupements sont désignées lors de l'approbation de la convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé sauf :
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;
2° Lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.
Dans ce cas s'appliquent les dispositions du décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport au personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels sont recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement.
Ils n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
(Art. 1er du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs.)
(Art. 5 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs.)
(Instruction n° 02-140 JS du 26 août 2002 relative à l'agrément des groupements sportifs.)
Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.
121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.
Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article R.
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L.
212-2 exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
(Art. 1er du décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale.)
Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L.
122-1, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros.
Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.
(Art. 2 du décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale.)
Les recettes mentionnées à l'article R.
122-1 comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association, et notamment :
1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ;
2° Le montant des recettes publicitaires de toute nature ;
3° Le produit des droits d'exploitation audiovisuelle versés à l'association, y compris celui des droits de reproduction.
Le montant des rémunérations mentionné à l'article R.
122-1 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par l'association ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.
(Art. 1er du décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif.)
(Art. 1er du décret n° 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée.)
(Art. 1er du décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.)
Les statuts types applicables aux différentes formes de société sportive mentionnées à l'article L.
122-2 figurent aux annexes I-1 à I-3.
(Art. 1er du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L.
122-16, sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession.
Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
(Art. 1er du décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales.)
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L.
122-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.
(Art. 2 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
122-14 comporte des stipulations précisant :
1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;
2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;
3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;
4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;
5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ;
6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ;
7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite.
- La convention prévoit également :
1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ;
2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;
3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.
1, 1re phrase, de l'article 1 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
(Art. 1er de l'arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation.)
La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :
1° Les statuts de l'association et de la société ;
2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;
3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;
4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;
5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.
1, phrase 2, alinéa 2, alinéa 3, phrase 1, de l'article 1 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
3, phrases 2 et 3, de l'article 1er du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
ET LIGUES PROFESSIONNELLES
9, sport scolaire et universitaire, de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
16, 3e phrase, de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.
(Art. 1er et 13 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L.
1 à 3 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
131-3, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L.
131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;
2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ;
3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
(Art. 2 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
4 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports.
1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;
Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
131-8 doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R.
131-3 et avoir adopté des statuts comprenant les dispositions prévues au titre II de l'annexe I-5.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, les modifications apportées en application du présent code aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prennent effet, à titre provisoire, dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation de ces statuts prévue par l'article 13-1 précité.
(Art. 1er du décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées.)
131-8 peuvent délivrer les titres suivants :
3° « Champion départemental de » suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
(Art. 2 du décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées.)
Missions de conseillers techniques sportifs
auprès des fédérations sportives
(Art. 1er du décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.)
Les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives en application de l'article L.
131-12 sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national ou de conseiller technique régional.
Ces missions portent en priorité sur le développement des activités physiques et sportives, et en particulier sur la pratique sportive au sein des associations sportives ainsi que sur la détection de jeunes talents, le perfectionnement de l'élite et la formation des cadres, bénévoles et professionnels.
La mission de directeur technique national est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en oeuvre et de contribuer à son évaluation.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direction technique nationale de la fédération.
La mission de l'entraîneur national est d'encadrer les membres des équipes de France et de participer à l'animation de la filière d'accès au sport de haut niveau de la fédération.
Les missions de conseiller technique national et de conseiller technique régional sont respectivement de mener, l'un au niveau national et l'autre au niveau territorial, des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée.
Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération.
Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectifs mentionnée à l'article R.
Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré.
(Art. 2 du décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.)
Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis :
- du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national ;
- du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional.
Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à R.
Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la base de propositions formulées par :
1° Le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national ;
2° Le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ;
3° Le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional.
(Art. 1er du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives.)
(Art. 4 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives.)
131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal officiel de la République française.
1° La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
2° L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L.
1° Non-respect de l'une des conditions posées par les articles R.
2° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
3° Manquement, dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, aux conditions auxquelles était subordonné son octroi.
Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :
(Art. 1er du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.)
(Art. 2 du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.)
1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;
2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;
3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.
3 de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L.
131-14 sont publiées dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 1er du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.)
Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
(Art. 2 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.)
1 à 6 de l'article 4 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.)
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend :
1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
entre les ligues professionnelles et les fédérations
Relèvent de la compétence de la fédération :
1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;
6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L.
7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d' « Equipe de France » ;
8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
9° Le classement des équipements sportifs ;
10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'« Equipe de France » ;
4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L.
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.
ORGANISMES DE REPRÉSENTATION
ET DE CONCILIATION
5 et 6 de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
16, 1re et 2e phrases, de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
(Art. 24 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français.)
Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.
141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R.
(Art. 1er du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français.)
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit mentionner le nom et le domicile de la partie qui sollicite la mise en oeuvre de la procédure de conciliation.
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle :
1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L.
141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;
3° Est manifestement mal fondée.
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative.
(Art. 12 à 13 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français.)
Chaque partie peut récuser les conciliateurs ainsi désignés dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée au premier alinéa pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :
1° Parenté ou alliance des conciliateurs avec l'une des parties ;
2° Communauté ou opposition d'intérêt entre les conciliateurs et l'une des parties ;
3° Intérêt ou intervention des conciliateurs dans le différend.
(Art. 18 à 20 et alinéas 1 et 2 de l'article 21 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français.)
3 à 5 de l'article 21 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français.)
Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2 à 5 de l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Le Conseil national des activités physiques et sportives, mentionné à l'article L.
131-16, est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application, les modifications et l'impact financier des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs requis pour la participation aux compétitions sportives.
Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport.
Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
(Art. 1er du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.)
c) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
d) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports ;
j) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
k) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
l) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
n) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :
d) Un représentant des fédérations agréées au titre de l'article L.
131-8 et n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;
4° Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes désignés sur proposition de celles-ci :
a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
c) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale de cadres (CFE-CGC) ;
d) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
e) Confédération générale du travail (CGT) ;
f) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
g) Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
h) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
i) Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et la culture (FSU) ;
j) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
k) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
l) Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
5° Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives :
d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.
e) Un représentant des sociétés sportives mentionnées à l'article L.
6° Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :
a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies à l'article L.
122-1, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;
c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation, désigné sur proposition de celui-ci ;
7° Six représentants des groupements suivants :
e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R.
8° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités physiques et sportives.
(Art. 4 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.)
142-3 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre du conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil.
Les représentants des associations nationales d'élus locaux mentionnés au 2° de l'article R.
142-2, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 7° du même article, au 2° de l'article R.
142-12 ainsi que les représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives mentionnés à l'article R.
142-13 peuvent, pour les mêmes motifs, se faire représenter par une personne expressément désignée par l'organisme dont ils relèvent.
La délégation permanente du Conseil national des activités physiques et sportives exerce, entre les séances plénières, l'ensemble des attributions du conseil.
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;
2° Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles R.
3° Dix-sept représentants des catégories mentionnées du 2° au 8° de l'article R.
142-2 désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
a) Deux représentants des élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
b) Six représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives ;
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;
d) Un représentant des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives ;
e) Un représentant des éducateurs et enseignants ;
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° de l'article R.
g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article.
Le Comité national de la recherche et de la technologie
en activités physiques et sportives
Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, institué au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, est compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
Ce comité est placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports.
1 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.)
Le comité est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2, désignée conjointement par les ministres chargés de la recherche et des sports.
2 à 15 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.)
Outre son président, le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives comprend seize membres ainsi répartis :
1° Treize membres du conseil national mentionnés à l'article R.
b) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports ;
c) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
e) Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
f) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
g) Deux représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives élus, en leur sein, par les représentants desdites associations ;
h) Un représentant des organisations syndicales élu, en leur sein, par les représentants des organisations syndicales ;
i) Le représentant des industries du sport ;
j) Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
2° Trois personnes compétentes dans le domaine de la recherche choisies hors du conseil national et nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature
1° Donne son avis sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives de nature.
Il soumet au ministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et leur sécurité ;
2° Soumet au ministre chargé des sports des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2 désignée par le ministre chargé des sports.
Outre son président, le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature comprend trente-sept membres ainsi répartis :
1° Vingt-cinq membres du conseil national mentionnés à l'article R.
d) Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
e) Le représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Le représentant du ministre chargé du tourisme ;
g) Quatre représentants des membres désignés sur proposition du ministre de l'intérieur, élus en leur sein ;
h) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
i) Les deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;
j) Le représentant des fédérations agréées au titre de l'article L.
k) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
l) Le représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif ;
m) Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
n) Les six représentants des groupements mentionnés au 7° de l'article R.
o) Deux personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels choisies parmi les personnalités qualifiées ;
2° Douze personnes choisies hors du conseil national :
d) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R.
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2, dix-huit des membres du conseil national ainsi répartis :
d) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;
2° Cinq élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
3° Cinq représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives ;
4° Deux représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives ;
5° Deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
La commission émet un avis sur les notices d'impact relatives aux règlements en matière d'équipements sportifs élaborés, dans les conditions prévues à l'article R.
142-20, par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
Le Conseil national des activités physiques et sportives adopte son règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du conseil, de sa délégation permanente, de ses comités et des commissions qu'il constitue éventuellement en son sein, notamment pour la mise en place et le suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, et pour les modalités d'examen des règlements relatifs aux équipements sportifs.
Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des sports en application du premier alinéa de l'article R.
142-1, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la question faisant l'objet de la consultation.
Procédure d'élaboration des règlements
La fédération délégataire qui souhaite édicter ou modifier, en application de l'article L.
131-16, des règlements relatifs aux équipements sportifs requis pour participer aux compétitions de sa discipline les transmet, avant publication, avec une notice d'impact, au ministre chargé des sports en vue de leur examen par le Conseil national des activités physiques et sportives, conformément aux dispositions de l'article R.
2, en ce qui concerne le niveau de compétition, de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs.)
1° Le niveau de compétition pour lequel est présenté le projet de règlement ;
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement ;
3° Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
4° Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux et les propriétaires et gestionnaires des équipements concernés, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments mentionnés aux 1° à 5° avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
Le modèle de présentation de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le président du conseil national transmet la notice d'impact à la commission d'examen mentionnée à l'article R.
142-13 qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception mentionné au septième alinéa de l'article R.
Cet avis est également publié au bulletin officiel du ministère en charge des sports, au bulletin de la fédération ainsi qu'à l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales.
Lorsque la commission d'examen émet un avis défavorable ou lorsqu'elle n'a pas statué dans le délai prescrit, le président du Conseil national des activités physiques et sportives soumet la demande d'avis à la délégation permanente du conseil national qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, à l'issue de travaux auxquels le président de la commission d'examen des règlements relatifs aux équipements sportifs participe avec voix délibérative.
L'avis de la délégation permanente est transmis, notifié et publié selon les conditions et modalités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements relatifs aux équipements sportifs ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.
Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R.
(Art. 1 et 2 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne.)
(Art. 3 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Sont membres de droit du conseil supérieur :
1° Le président de la Fédération française de ski ;
2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ;
5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ;
6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ;
7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ;
8° Le président du Syndicat national des guides ;
9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;
10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes d'étape ;
11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ;
12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;
13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;
14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne ;
15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ;
18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ;
19° Le directeur technique du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
21° Le directeur de la jeunesse ;
27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ;
28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;
29° Le président de Jeunesse au plein air ;
30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ;
31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports, dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ;
32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 7 à 10 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne.)
(Art. 4 de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des validités physiques et sportives.)
La Commission consultative des arts martiaux comprend des représentants des fédérations sportives intéressées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports.
Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre chargé des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.
ACTEURS DU SPORT
(Paragraphe II de l'article L.
L'Institut national du sport et de l'éducation physique participe à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.
L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau et participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
(Art. 11 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.)
L'Institut national du sport et de l'éducation physique délivre des diplômes et brevets dont les modalités de préparation et d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et, éventuellement, des autres ministres intéressés.
L'Institut national du sport et de l'éducation physique est administré par un conseil d'administration et par un directeur.
1 à 18 de l'article 3 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.)
b) Deux autres représentants du ministre chargé des sports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
2° Six membres siégeant en raison de leur compétence :
b) Cinq membres désignés par le ministre chargé des sports.
3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de l'établissement :
a) Deux représentants des personnels enseignants ;
b) Un représentant des personnels administratifs ;
c) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service ;
d) Un représentant des stagiaires en cours de stage ;
e) Un représentant des professeurs préparant le diplôme de l'institut.
Les membres de droit sont désignés par le ministre qu'ils représentent.
19 et 20 de l'article 3 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.)
Le directeur, l'agent comptable de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et les représentants du ministre chargé des sports intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Peut également assister avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont il apparaîtrait utile au président du conseil d'administration de recueillir l'avis.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé des sports parmi les membres de ce conseil d'administration, après consultation de celui-ci.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des stagiaires et des professeurs préparant le diplôme de l'institut qui est d'un an.
Lorsqu'un membre du conseil cesse de pouvoir exercer son mandat il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Tous les mandats de membre de conseil d'administration sont renouvelables.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des sports.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial.
Un exemplaire de chaque procès-verbal signé par le président est adressé dans les quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit jours.
3° Les objectifs et le programme d'activité, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport l'activité établi chaque année par le directeur ;
6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations qu'il fournit ;
10° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.
Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier, au directeur.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les emprunts sont approuvés par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception de l'accusé de réception du procès-verbal, à moins que dans ce délai le ministre chargé des sports n'y fasse opposition.
1 de l'article 9 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.)
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement dont il ordonnance les dépenses et les recettes.
Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu.
Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
L'organisation interne de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
L'institut est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
(Art. 14 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Les ressources de l'Institut national du sport et de l'éducation physique comprennent notamment :
1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics ;
2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
3° Les produits de la location des diverses installations et des compétitions ;
8° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente.
Les dépenses de l'Institut national du sport et de l'éducation physique comprennent notamment :
1° Les frais de personnels propres à l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement ;
3° Les versements faits aux organismes publics ou privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.
Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'Ecole nationale d'équitation a son siège à Saumur.
Les professeurs d'équitation de l'école sont les écuyers du « Cadre noir ».
Les missions de l'école sont les suivantes :
1° Assurer la formation aux métiers des arts équestres et de l'équitation.
L'école forme et perfectionne à l'échelon national et international, notamment européen, les enseignants et les cadres de l'équitation ;
2° Accueillir les structures nationales d'entraînement de haut niveau en charge de la préparation des équipes de France.
L'école contribue à la préparation olympique en liaison avec la Fédération française d'équitation ;
3° Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment en établissant des relations de partenariat avec tous les organismes susceptibles de favoriser les actions de formation, d'information et de promotion de l'équitation ;
4° Assurer la gestion et la promotion du « Cadre noir ».
Des programmes de recherche appliquée, technique et pédagogique et la constitution d'un fonds documentaire contribuent à la réalisation de ces missions.
L'Ecole nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté de l'écuyer en chef.
a) Un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre de la défense ;
b) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;
2° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par le ministre chargé de l'agriculture, de la défense et des sports ;
3° Deux représentants de la Fédération française d'équitation :
a) Le président de la Fédération française d'équitation ;
b) Le directeur technique national d'équitation ;
a) Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
b) Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;
c) Le maire de Saumur ou son représentant ;
Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 5° peuvent être représentés par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un membre du conseil désigné par le ministre chargé des sports.
Le directeur de l'école, l'écuyer en chef, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.
1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les octrois d'hypothèque ;
12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D.
211-27 sont approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
L'écuyer en chef, responsable technique du « Cadre noir », est nommé par le ministre chargé de sports après consultation du ministre de la défense.
Il a la qualité de directeur adjoint.
5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;
6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable des marchés ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;
10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et aux contractuels de niveau équivalent placés sous son autorité.
Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte à l'autorité de tutelle.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les recettes de l'Ecole nationale d'équitation sont constituées notamment par :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
2° Les produits de prestations ;
3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;
5° L'exploitation de la marque « Le Cadre noir » et de tous ses dérivés ;
6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
Les dépenses de l'Ecole nationale d'équitation comprennent :
Le personnel de l'école comprend notamment :
1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques a son siège à Saint-Pierre-Quiberon.
1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ;
2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ;
3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut niveau ;
4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance sportive et de l'ingénierie de formation ;
5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ;
6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du nautisme.
Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des organismes privés et publics intervenant dans les secteurs de la voile ou du nautisme.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
b) Deux personnalités choisies par le ministre chargé des sports en raison de leur compétence dans le domaine de la voile et des sports nautiques ;
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :
5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ;
8° Les redevances et remboursement divers ;
Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent :
1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
(Art. 1er du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.)
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a pour missions :
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ;
4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;
6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne ;
7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers.
(Art. 2 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.)
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
a) Le directeur des sports et un autre représentant du ministre chargé des sports ;
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;
c) Le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé des sports, dont une représente les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive ;
b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son représentant ;
c) Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de 1a montagne et de l'escalade ;
a) Deux représentants du personnel enseignant ;
b) Deux représentants du personnel administratif ;
d) Un représentant des stagiaires de l'école.
Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis.
Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres de ce conseil d'administration après consultation de celui-ci.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;
6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit ;
Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.
Il en est de même pour les décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil d'administration.
1 de l'article 9 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.)
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
2 à 7 de l'article 9 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.)
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'école.
Il est l'ordonnateur de l'établissement.
(Art. 11 et 12, 15 et 16 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.)
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation et des sports.
Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment :
Les dépenses de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement, les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.
Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
(Art. 1 à 3 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.)
Les centres d'éducation populaire et de sport apportent leur concours aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports dans l'exercice de leurs attributions.
Outre leurs missions nationales les centres d'éducation populaire et de sport contribuent à la promotion des activités physiques et sportives à l'échelon régional et, le cas échéant, aux échelons départemental et local, en liaison avec les collectivités et groupements intéressés.
Leurs interventions s'exercent principalement dans le ressort de la région où ils sont implantés mais peuvent s'étendre à des actions de caractère interrégional.
2 à 7 de l'article 4 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.)
Les centres d'éducation populaire et de sport ont notamment pour mission :
1° De participer à la préparation sportive en tant que centre national permanent d'entraînement des sportifs de haut niveau ;
2° De participer à la formation des agents des différentes collectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ;
3° De contribuer à l'animation sportive régionale ;
4° D'entreprendre des actions d'études, de recherche et de documentation, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés ;
5° De concourir au développement de la communication sociale.
1 de l'article 4 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.)
Les centres d'éducation populaire et de sport sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur, assisté d'un ou de plusieurs chefs de département, dont l'un a rang de directeur adjoint.
Le directeur et les chefs de département sont nommés par le ministre chargé des sports pour une période de cinq ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement.
(Art. 5 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.)
a) Deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative désignés par le ministre chargé des sports ;
b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2° Six personnalités représentatives des collectivités territoriales dont :
a) Le président du conseil régional de la région dans laquelle est situé le centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
b) Le président du conseil général du département dans lequel est situé le centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
c) Le maire de la commune dans laquelle est situé le centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
d) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
3° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine du sport :
a) Le président du comité régional olympique et sportif ;
b) Un représentant du mouvement sportif, désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;
c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont un représentant des cadres techniques ;
5° Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus selon des modalités fixées par arrêté ministériel :
a) Deux représentants des personnels enseignants ou leurs suppléants ;
b) Deux représentants des personnels administratifs et médicaux ou leurs suppléants ;
c) Deux représentants des personnels ouvriers et des personnels de service et techniques ou leurs suppléants ;
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants, autres que les membres de droit et les membres élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé des sports parmi les membres du conseil d'administration.
Le directeur, le ou les chefs de département, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ; il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui le représente, en cas d'absence, au conseil d'administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou sur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se prononcer dans les quinze jours suivant sa saisine.
2° Les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;
5° La participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
Il peut formuler toute proposition concernant ses missions et les travaux d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces missions.
Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du vote du budget et de l'adoption du compte financier.
Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports et le préfet n'ont pas fait l'objet de la part de ce dernier soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition.
Dans ce dernier cas, le préfet en réfère au ministre chargé des sports, à défaut de décision de rejet dans un délai de quinze jours.
La délibération devient exécutoire.
Une ou plusieurs commissions pédagogiques dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, sont créées auprès du conseil d'administration.
Elles sont chargées d'émettre un avis sur les objectifs et programmes d'activités de l'établissement.
Le directeur représente en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile l'établissement qu'il dirige.
Chargé du bon fonctionnement de l'établissement, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et du conseil intérieur ;
5° Il conclut tout contrat au nom de l'établissement, et notamment les conventions de formation professionnelle continue ;
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement, ou mis à sa disposition, ainsi que sur toutes personnes qui interviennent dans l'établissement, dans le respect de leur statut.
En tant que responsable de l'animation et du fonctionnement pédagogique, il a la charge de :
1° Fixer le service de chacun des formateurs dans le respect de leurs statuts, établir l'emploi du temps des stagiaires, veiller au bon déroulement des actions de formation et du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
2° Proposer au conseil d'administration le calendrier annuel des activités et des stages ;
3° Prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
4° Veiller au respect des droits et des devoirs de tous les personnels et assurer l'application du règlement intérieur.
Il peut prononcer une décision d'expulsion temporaire ou définitive d'un stagiaire en cas de manquement au règlement intérieur.
Le conseil intérieur, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est présidé par le directeur de l'établissement.
Le conseil intérieur assiste le directeur dans l'organisation de la vie matérielle et morale de l'établissement.
Il favorise au sein du centre d'éducation populaire et de sport le développement de toutes les activités sociales et culturelles.
Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d'exclusion définitive d'un stagiaire.
(Art. 15 et 16 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.)
Les centres d'éducation populaire et du sport sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation, de la jeunesse et des sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire.
Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs et, de façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
211-84 définit les critères suivants :
1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée.
Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à l'article L.
132-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ;
2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ;
3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ;
4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ;
5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les aides devant être prévus ;
6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part ;
7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes sportifs en formation ;
8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ;
9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ;
10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes sportifs en formation ;
11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de la société sportive précitée.
Ces informations et documents comptables sont communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison sportive.
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.
L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de l'article D.
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière et de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations écrites.
Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D.
Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° de l'article D.
Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société sportive, pour une durée maximale de deux ans.
211-5 doit comporter les stipulations définies par le présent paragraphe.
La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
(Art. 1er du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L.
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L.
212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
(Art. 2 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L.
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L.
212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
212-1 du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle.
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R.
212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission.
212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
(Art. 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.)
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, interdire à toute personne ayant commis une fraude au cours d'un examen visant à l'obtention d'un diplôme mentionné à l'article R.
212-2 délivré par l'Etat de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens organisés en application du présent code.
s'exerçant dans un environnement spécifique
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article R.
212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à l'article R.
Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article R.
212-7 est pris après avis la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
1° Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
2° La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.
En outre, il doit :
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de formation rendue obligatoire ;
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L.
Diplômes, titres à finalité professionnelle
ou certificats de qualification
d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
(Art. 1er du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports.)
(Art. 2 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports.)
L'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément à l'article L.
212-1, aux activités physiques et sportives qui servent de support technique à l'option professionnelle et dont le diplôme porte mention.
Les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences correspondant aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs ouvrent l'accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
Les candidats au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du travail.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D.
Les options professionnelles sont créées par arrêté du ministre chargé des sports, après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
4° Les modalités de validation des acquis ;
5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
de l'éducation populaire et du sport
(Art. 1er du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.)
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L.
(Art. 2 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.)
- soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté des ministres intéressés, après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
1° Soit par la voie d'unités capitalisables ;
2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience ;
3° Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Le diplôme du brevet professionnel, précédé le cas échéant d'une période de pré-qualification, est obtenu par capitalisation de dix unités, dont quatre sont transversales, cinq sont spécifiques à la spécialité et une d'adaptation.
1° Soit par la voie de la formation initiale ;
2° Soit par la voie de l'apprentissage ;
3° Soit par la voie de la formation continue.
Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article D.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit être précédé d'un positionnement de l'apprenant permettant d'identifier les compétences déjà acquises à l'entrée en formation.
Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent être requises pour accéder aux formations proposées à l'article D.
212-27 ou à la certification prévue à l'article D.
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- de professionnels du secteur d'activité comprenant, de façon paritaire, des employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury.
Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
- conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et en entreprise, sous tutorat pédagogique.
La séquence en entreprise est une situation de formation professionnelle qui n'ouvre pas de prérogatives professionnelles particulières pour l'apprenant.
212-21, l'arrêté créant une spécialité peut fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
Diplôme d'Etat de la jeunesse,
(Art. 1er du décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.)
(Art. 2 du décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.)
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité « perfectionnement sportif » ou de la spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, pris après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Chaque mention est définie par spécialité et est déterminée par arrêté.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré :
1° Soit par la voie des unités capitalisables ;
2° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
3° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales, une est spécifique à la spécialité et une est relative à la mention.
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article D.
212-36 indique le volume horaire minimal de formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article D.
Outre son président, il est composé, à parts égales :
- de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, choisis sur proposition des organisations représentatives.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique.
La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de conditions d'exercice particulières pour l'apprenant.
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,
(Art. 1er du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.)
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
(Art. 2 du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.)
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité « performance sportive » ou de la spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré :
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Lorsque le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article D.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives particulières pour l'apprenant.
Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive de compétences.
Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement
et à l'enseignement des sports de montagne
(Art. 1er du décret n° 76-556 du 7 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne.)
Le brevet d'Etat d'alpinisme et le brevet d'Etat de ski pour l'encadrement et l'enseignement des sports de montagne constituent les diplômes prévus à l'article L.
212-2 conférant à leur titulaire le droit d'exercer contre rémunération dans la spécialité correspondante.
Ils sanctionnent :
- une formation spécifique à chacun d'eux pouvant comporter des options.
(Art. 2 du décret n° 76-556 du 7 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne.)
La définition des options, les programmes de formation et les modalités pratiques d'obtention de ces brevets d'Etat sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le contrôle de l'encadrement et de l'enseignement des sports de montagne est assuré par les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, assistés à cet effet de contrôleurs du ski et de l'alpinisme nommés par le ministre chargé des sports.
Les conditions de nomination des contrôleurs et les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif.)
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif porte mention d'une option qui précise les activités physiques et sportives concernées ou le public spécifique visé ainsi que le degré de ce brevet qui en compte trois.
Les fédérations sportives délégataires participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent paragraphe.
Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.
Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports.
Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme.
Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de préparation définis à l'article D.
212-73, ceux qui sont susceptibles d'être mis en place pour chaque degré considéré.
Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque option :
1° Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article D.
2° Aux candidats ayant suivi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement ;
3° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire ;
4° Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article L.
221-2, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ;
5° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables.
La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Peuvent s'inscrire, sous réserve des exigences particulières instituées au profit des sportifs de haut niveau au 4° de l'article D.
212-73, aux épreuves ou examens conduisant à la délivrance des brevets d'Etat :
1° Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit ans ;
2° Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;
3° Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.
Un certificat de pré-qualification permet d'exercer les fonctions définies à l'article L.
1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
3° Après succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de haut niveau inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article L.
221-2, et inscrits dans une formation aménagée ;
4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables ;
5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le certificat de pré-qualification est délivré pour l'une des options du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Des certificats de qualification complémentaire peuvent être institués.
Ils attestent, conformément au premier alinéa de l'article L.
212-1, d'une qualification et d'une aptitude professionnelle pour des activités ou des secteurs particuliers pour lesquels il n'existe pas de brevet d'Etat d'éducateur sportif spécifique.
Ces certificats sont délivrés après réussite à des épreuves d'évaluation des compétences requises pour l'encadrement de cette activité.
Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification complémentaire s'il n'est titulaire du brevet d'Etat dans l'une des options donnant accès à ce certificat.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;
2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;
3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables ;
5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.
Les brevets d'Etat du troisième degré sont délivrés par le ministre chargé des sports sur proposition de jurys qu'il désigne.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article D.
212-74 sont autorisés par le ministre chargé des sports à s'inscrire au brevet d'Etat du troisième degré s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs particuliers.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré.
Les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français peuvent être dispensés d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat du premier, second et troisième degré.
Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé des sports après avis de la commission instituée à l'article D.
Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves ;
2° La composition des jurys ;
3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application des articles D.
212-1 par le ministre chargé des sports après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques et dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.)
Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité.
Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.
Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent.
Les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'article L.
212-9 ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article.
Les pièces nécessaires à la déclaration d'exercice et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à l'article R.
212-2, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article R.
La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée à l'article L.
212-9 ou d'une mesure mentionnée à l'article L.
(Art. 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération.)
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions prévues à l'article R.
Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
(Art. 1er du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.)
Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues à l'article R.
212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces Etats.
Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article L.
212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
(Art. 2 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.)
212-88 doit être adressée au préfet trois mois avant la prestation du demandeur en France.
Elle est établie sur le modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé.
Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation ou la majeure partie de celle-ci.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur l'une des activités définies à l'article R.
212-91, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du sport, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article R.
212-91, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.
Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du sport, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation.
Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités suivantes :
Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une connaissance minimale de la langue française.
212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R.
212-90, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités visées à l'article R.
212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son activité.
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
(Art. 1er du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau.)
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
(Art. 2 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau.)
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R.
5° S'il n'a pas fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
Peut être inscrit dans la catégorie Senior le sportif sélectionné par la fédération délégataire compétente dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération compétente pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne intéressée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la maternité.
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
221-2, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
des arbitres et juges sportifs de haut niveau
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
221-2, sur proposition de la fédération délégataire compétente et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Inscription sur la liste des sportifs Espoirs
et sur la liste des partenaires d'entraînement
Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
Une liste de partenaires d'entraînement est arrêtée dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des partenaires est obligatoire.
Les listes des sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
221-2 sur proposition des directeurs techniques nationaux placés auprès des fédérations compétentes.
1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente :
a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ;
b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret mentionné à l'article L.
c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
- au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales et la Commission nationale du sport de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée.
(Art. 1er du décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau.)
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de « filière d'accès au sport de haut niveau », de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
(Art. 2 du décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau.)
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande indiquant :
2° Le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs ;
3° Le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.
Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'éducation et des sports.
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés « pôles France » ou « pôles Espoirs » et répondant aux conditions fixées par les articles D.
Constitue un « pôle France » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R.
221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Jeune et permettant à ces derniers de bénéficier :
Les « pôles France » ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
1 de l'article 5 du décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau.)
Constitue un « pôle Espoirs » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R.
221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article D.
Les « pôles Espoirs » ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article L.
Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau qui ont obtenu leur validation dans les conditions prévues par la présente section.
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des « pôles France » et des « pôles Espoirs » dont le fonctionnement respecte le cahier des charges prévu à l'article D.
e) Un par le ministre chargé de l'outre-mer ;
f) Un par le ministre chargé de l'éducation ;
1° Pour le Sénat : le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et un membre de la commission des affaires culturelles ;
2° Pour l'Assemblée nationale : le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des sports parmi les membres de la commission mentionnés à l'article R.
Sont membres de la délégation permanente :
1° Trois des représentants du ministre chargé des sports ;
2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;
3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif ;
4° Un représentant des sportifs de haut niveau ;
5° Un représentant des élus locaux.
- le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion ;
- le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
- le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînement ;
Sont publiés au bulletin officiel du ministère en charge des sports les actes et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur :
(Art. 30 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.)
La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
(Art. 1er du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif.)
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit.
(Art. 2 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif.)
La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente de celle-ci.
1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
2° Un représentant des sportifs de la discipline ;
3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;
4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions de l'article L.
5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
La commission organise l'examen prévu à l'article R.
Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la commission, par délibération de l'instance dirigeante compétente, soumise à homologation du ministre chargé des sports.
Elle adresse à l'instance dirigeante compétente de la fédération la liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.
222-22, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R.
- soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;
- soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif.
La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen prévu à l'article R.
Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article R.
222-11, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences de l'article L.
222-7, l'instance dirigeante compétente de la fédération est tenue de lui délivrer la licence d'agent sportif.
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.
Sauf dénonciation par l'instance dirigeante compétente trois mois avant l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans.
Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus tard deux mois avant la fin de cette période triennale.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations prévues aux articles L.
L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois.
Elle peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
222-16 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article R.
Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.
Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats mentionnés à l'article L.
222-10 ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité d'agent sportif en France dès lors :
- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code ;
- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;
- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer cette profession.
SANTÉ DES SPORTIFS
ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
(Art. 8 du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives.)
Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés.
La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L.
231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives, assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R.
Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique.
Une copie de l'arrêté prévu à l'article R.
231-5 et du règlement médical de la fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à l'article R.
231-3 du présent code, les fédérations peuvent faire appel, si elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L.
6321-1 du code de la santé publique à l'initiative du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R.
231-3 sont agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'agrément ne peut être délivré que si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.
Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
(Art. 2 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.)
Les antennes médicales de prévention du dopage sont chargées des missions suivantes :
1° Mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir et leur proposer un suivi médical ;
231-8, délivrer au sportif sanctionné dans les conditions prévues aux articles L.
232-22, après entretien avec un médecin, une attestation nominative ;
3° Recueillir et évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L.
4° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports et en lien avec les fédérations, à l'information et à la prévention des dommages liés à l'utilisation des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé et du mouvement sportif ;
5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la recherche sur les risques et dommages liés à l'utilisation des substances et procédés dopants notamment par la mise en place d'un centre de ressources documentaires ;
6° Participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage et en recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.
Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés à leurs activités et missions.
Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique dans un ou plusieurs des domaines suivants : pharmacologie, toxicologie, médecine du sport, médecine légale ou prise en charge des dépendances.
Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article D.
232-1 sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecine du sport.
Les personnes qui le demandent peuvent consulter et être suivies de manière anonyme.
En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale de la jeunesse et des sports dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
1° Un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;
2° Un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé avec la direction régionale de la jeunesse et des sports ;
3° Les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse et des sports et de la vie associative.
L'agrément précise l'établissement d'implantation, le nom et la qualité du médecin responsable.
Au terme des cinq ans, ou en cas de modification du service d'implantation ou des conditions initiales de fonctionnement ou de changement du médecin responsable, l'agrément est réexaminé après évaluation de l'activité de l'antenne et sur demande assortie d'un projet de fonctionnement et d'activité.
Les critères d'évaluation mentionnés aux articles D.
232-6 sont définis conjointement par les ministres chargés des sports et de la santé.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.
Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse et des sports tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage est notifié à l'établissement public de santé dans lequel elle est implantée.
(Art. 1er du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.)
232-6, délibère sur :
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R.
232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles mentionnées aux articles R.
1° Au directeur du département des contrôles, les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R.
2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article R.
(Art. 2 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.)
232-46 aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L.
(Art. 1er du décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.)
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoit une indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de l'agence.
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1 à 4 de l'article 16 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.)
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
5 et 6 de l'article 16 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.)
232-8, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence.
1° En matière de recettes, le contrôle de l'autorisation de percevoir les recettes et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
2° En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4 et du caractère libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation et de l'application des règles de prescription et de déchéance.
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles ne peut recevoir aucune instruction.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
(Art. 1er du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
(Art. 2 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles.)
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle individualisé mentionné à l'article L.
232-15, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article R.
La convocation suit le modèle arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de leur convocation.
Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Il en est de même pour le refus de recevoir la convocation faite selon les modalités fixées par l'agence à un sportif qui ne s'entraîne pas dans un lieu fixe.
232-13 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral lors de toute compétition ou manifestation sportive.
1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que si la personne chargée du contrôle est médecin ;
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R.
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.
Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L.
232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L.
232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques défini par le département des analyses de l'agence.
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R.
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
L'absence d'autorisation est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
L'escorte doit être du même sexe que la personne contrôlée.
232-55, le délégué fédéral désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article R.
A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué fédéral.
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler.
Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la fédération sportive intéressée.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux mentionnés à l'article R.
232-60 et des escortes prévues à l'article R.
Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage.
La liste des personnes ainsi formées lui est transmise chaque année.
Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses déclarations.
232-49, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
L'acheminement des échantillons au département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18 et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le directeur du département des analyses de l'agence.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé.
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de l'agence et à la fédération.
Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18 s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues par les normes internationales.
Agrément, formation et assermentation
des personnes chargées des contrôles
232-11 est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui suivent.
Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées par l'agence.
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans.
Toutefois la durée de l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément.
232-5, portent sur les questions administratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.
1° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;
2° Au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;
(Art. 1er du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'un procédé interdit prévue à l'article L.
232-2 du code du sport est refusée à un sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage si la demande ne satisfait pas l'une des conditions suivantes :
1° La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;
2° L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ;
3° La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.
(Art. 2 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;
2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit ;
3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l'agence ;
4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L.
Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation établit la prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur lui-même.
Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L.
232-2, l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
Cet accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif.
Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L.
232-2, l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article R.
232-73 par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé.
Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an.
A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.
L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles R.
Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article R.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins prévu à l'article L.
232-2 du code du sport comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R.
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.
La décision d'autorisation précise la substance et sa posologie, ou le procédé auquel elle se rapporte.
232-81, elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an.
Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article R.
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article R.
232-81, la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée.
L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.
Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article R.
232-74 vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse.
L'autorisation de renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an.
Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles R.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif licencié auprès d'une fédération sportive française qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération.
(Art. 1er du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.)
232-21 et joignent à la demande d'agrément prévue par l'article L.
131-8 est établi conformément au règlement type présenté en annexe II-2.
(Art. 2 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.)
Procédure disciplinaire devant l'Agence française
de lutte contre le dopage
232-22 l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
232-22, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R.
232-22, si le sportif a reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L.
232-2, une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.
232-23, la durée de la suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 20 du règlement type présenté en annexe II-2 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
(Art. 1er du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
241-4 sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
(Art. 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse et des sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet.
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.
En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement.
Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.
Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.
Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :
1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur.
Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R.
Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission et notamment :
1° A recueillir l'urine ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;
4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
241-5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes :
1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R.
241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ;
2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R.
Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération agréée le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R.
241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article R.
241-5 ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article R.
241-6 et établit un rapport d'analyse.
Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse, en présence d'un expert choisi par l'un des demandeurs sur une liste préalablement transmise à l'intéressé d'experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.
Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type présenté en annexe II-3.
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L.
232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3.
Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L.
1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance.
Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance.
Le président de l'agence désigne un rapporteur parmi les membres du collège.
L'intéressé et son défenseur sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son défenseur.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale intéressée.
Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée.
241-7, la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
PRATIQUE SPORTIVE
Commissions départementales des espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil général.
(Art. 2 du décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs.)
(Art. 1er du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L.
(Art. 2 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L.
312-3 doivent permettre d'identifier :
(Art. 1er du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ;
2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;
3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;
4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
(Art. 2 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L.
La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la construction et des sports.
(1er alinéa, 2e phrase de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des sports, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
L'homologation est subordonnée :
1° A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie sa décision au propriétaire de l'équipement.
La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
(Art. 5 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) (Alinéa 5, phrases 2 et 3, alinéas 6, 7 et 8 de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
(Art. 1er du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
(Art. 2 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
b) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
d) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
e) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense.
Commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
(Art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.)
(Art. 1er du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
321-1, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L.
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
3° Les licenciés et pratiquants.
(Art. 3 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
321-1 peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :
1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D.
3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
321-1 sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;
6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;
7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.
1° Une franchise ;
2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;
Il comporte nécessairement les mentions suivantes :
Obligation de déclarer l'exploitation
d'un établissement de pratique sportive
(Art. 1er du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.)
Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.
(Art. 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.)
322-1 expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
Toute modification portant sur l'un des éléments de la déclaration est déclarée dans les mêmes formes.
Sauf cas d'urgence justifiée, la déclaration est faite avant la modification.
Lorsque la déclaration prévue à l'article R.
322-1 fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par les lois et règlements applicables, le préfet peut s'opposer, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, à l'ouverture de cet établissement.
322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L.
1 de l'article 8 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.)
322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
(Alinéa 2 de l'article 8 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.)
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R.
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L.
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.
(Art. 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation.)
La surveillance des établissements mentionnés à l'article D.
322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur.
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet de son domicile.
Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
322-13 et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article D.
322-11 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article D.
Cette autorisation d'exercice, dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée.
La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L.
212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.
Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur.
322-1 comporte un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D.
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
322-12 doit comporter, en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Les piscines et baignades aménagées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
(Art. 1er du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.)
Sont exclus du champ d'application de la présente section les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.
(Art. 2 du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.)
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements visés à l'article R.
Un système de contrepoids permanent et solidaire de la structure peut être considéré comme équivalant à un dispositif de fixation pour les manifestations mentionnées au second alinéa de l'article R.
322-24 si ce système permet d'assurer la stabilité du matériel et d'éviter son renversement ou son basculement dans les mêmes conditions que celles imposées au précédent alinéa.
Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la publication de telles normes, les équipements peuvent être commercialisés s'ils satisfont aux essais énumérés et définis dans l'annexe III-1.
215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ou, à titre provisoire, aux exigences des essais définis dans l'annexe III-1, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'entretien et, le cas échéant, de rangement.
Les équipements comportent, inscrite en caractères de couleur contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation de l'équipement.
Les équipements comportent également le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché ainsi que l'année et le mois de leur fabrication.
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par la présente section.
Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de manifestations ponctuelles organisées hors des installations sportives traditionnelles et placées sous la surveillance constante de l'organisateur lorsque lesdits équipements sont munis d'un contrepoids tel que défini à l'article R.
1 et 3 à 5 de l'article 7 du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.)
Lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers font l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de l'installation selon les modalités d'essai définies dans l'annexe III-2.
Les équipements sont régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par la présente section.
Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l'équipement.
Les propriétaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications.
Ils tiennent ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
1° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit, louer ou mettre à disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article R.
2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non munis d'une notice d'installation et de montage ou ne comportant pas les mentions prévues à l'article R.
3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter l'une ou l'autre des conditions prévues aux articles R.
(Art. 1er du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe III-3.
(Art. 2 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe III-4, et qui sont munis du marquage « CE » défini à l'article R.
Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.
Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage « CE », conformément aux dispositions de l'annexe III-5, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles R.
Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage « CE ».
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la liste est précisée au 1 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
1° La déclaration de conformité « CE » définie à l'annexe III-6 ;
2° La documentation technique mentionnée à l'annexe III-7 ;
3° La notice d'information mentionnée à l'annexe III-4.
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
3° L'attestation d'examen « CE » de type effectué conformément aux dispositions de l'article R.
Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du « système de garantie de qualité "CE » défini à l'article R.
322-36, soit du contrôle du « système d'assurance qualité "CE de la production avec surveillance » défini à l'article R.
Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles R.
322-37, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
L'examen « CE » de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
La demande d'examen « CE » de type ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle.
La demande d'examen « CE » de type doit comporter :
- la documentation technique définie à l'annexe III-9.
Le « système de garantie de qualité "CE » est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen « CE » de type.
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, l'organisme habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an, et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Le « système d'assurance qualité "CE de la production avec surveillance » est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.
Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen « CE » de type.
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'exposer lors des foires et salons un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article R.
2° De mettre sur le marché un équipement de protection individuelle non muni du marquage « CE » ;
322-30, de ne pas être en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles R.
Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R.
331-1, la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l'article L.
2 et 3, 2e phrase, de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
(Art. 1er du décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
(Art. 1er du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives.)
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Obligation d'assurance des organisateurs
de manifestations sportives
321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L.
(Art. 1er du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.)
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, exige, pour pouvoir se dérouler, l'obtention préalable, par les organisateurs, d'une autorisation administrative délivrée dans les conditions et sous les garanties définies par la présente section.
(Art. 2 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.)
331-6 ne peut être délivrée qu'en faveur des manifestations organisées par une association, ayant au moins six mois d'existence à dater de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association et affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation des compétitions sportives.
Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une association non affiliée à une des fédérations susvisées, sous condition que la demande présentée à cet effet par les organisateurs ait reçu le visa favorable du chef du service départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le règlement particulier de toutes les épreuves et compétitions sportives, organisées par une association affiliée ou non à une des fédérations mentionnées à l'article R.
331-7, doit être conforme aux dispositions générales d'un règlement type établi pour chaque sport par les fédérations intéressées et agréé par les autorités ministérielles compétentes.
Ce règlement particulier doit, d'autre part, répondre aux prescriptions spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité.
Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport.
La date limite du dépôt des calendriers est fixée par le ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'éducation nationale et consultation des fédérations sportives intéressées.
L'inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas l'autorisation elle-même.
L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présentation d'une police d'assurances souscrite par l'organisateur auprès d'une ou plusieurs sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie et des finances et garantissant, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de l'épreuve ou de ses essais :
1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leur parcours, un usage privatif de la voie publique ;
2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique, participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de l'épreuve, ou envers leurs ayants droit, du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'organisateur, ou leur matériel.
Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre exceptionnel nécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulation à l'occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de leurs essais.
Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque ministre intéressé.
Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, pour chaque catégorie de sport et, s'il y a lieu, pour chaque nature d'épreuves ou de compétitions dans un même sport, les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation.
Cet arrêté détermine, notamment, les documents qui devront être joints à ces demandes ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront être déposées.
331-6 n'est pas requise pour l'organisation de manifestations sportives qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours.
Les manifestations sportives visées au premier alinéa peuvent cependant être soumises à déclaration effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par le ministre de l'intérieur dès lors, notamment, que les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit sur la voie publique ou sur ses dépendances, soit à l'intérieur d'une agglomération.
Le ministre de l'intérieur fixe, en accord avec le ministre chargé des transports, la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les épreuves sportives ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur le plan économique, touristique ou pour la sécurité générale.
Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports.
Le survol des manifestations sportives et, d'une manière générale, de tout rassemblement provoqué directement ou indirectement par leur déroulement est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le survol des agglomérations.
Est interdit sur les voies empruntées par les manifestations sportives et durant toute la période du déroulement de celles-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations.
La distribution ou la vente des imprimés et objets mentionnés à l'alinéa précédent ne peut s'effectuer que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions de la présente section aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par toute personne domiciliée à l'étranger.
Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
(Art. 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Pour l'application de la présente section, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R.
Pour l'application de la présente section, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
(Art. 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.
131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R.
4° Un « parcours de liaison » est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route.
1° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
Les organisateurs d'une manifestation qui ont leur siège ou leur résidence à l'étranger doivent présenter leur demande d'autorisation simultanément à la fédération délégataire de la discipline, lorsqu'elle existe, et, selon le cas, au ministre de l'intérieur et aux préfets des départements traversés ou aux seuls préfets, dans les délais prévus à l'article R.
aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Les fédérations sportives agréées ou délégataires font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations organisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou à délivrer l'autorisation.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R.
331-26 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R.
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R.
(Art. 1er du décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l'organisation des manifestations publiques de boxe.)
Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le préfet du département.
L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire.
(Art. 2 du décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l'organisation des manifestations publiques de boxe.)
Constitue une manifestation publique de boxe tout combat ou démonstration de boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister, même gratuitement.
Les boxeurs, juges, arbitres, managers, soigneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toutes personnes concourant à l'organisation de manifestations publiques de boxe doivent respecter les dispositions réglementaires visant à limiter les risques auxquels la pratique de la boxe expose la santé et la sécurité des boxeurs.
Ces dispositions sont prises par arrêté du ministre chargé des sports sur avis de la fédération française de boxe.
Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de boxe sont adressées aux préfets des départements où sont prévues les manifestations, au moins vingt jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec accusé de réception.
Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux organisateurs au plus tard dix jours après réception de la demande.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à autorisation.
Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'autorisation ainsi que les garanties d'ordre moral, technique et médical exigées des personnes mentionnées à l'article R.
Le fait d'organiser une manifestation publique de boxe sans en avoir demandé l'autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de fournir de faux renseignements dans la demande d'autorisation ou d'organiser une manifestation publique de boxe malgré un refus d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
(Art. 1er du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L.
332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;
- la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
(Art. 2 du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées en application de l'article L.
Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L.
332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R.
332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
(Art. 1er du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.
(Art. 2 du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L.
332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent.
Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés.
(Art. 1er du décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.)
332-16, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;
3° Le type de manifestations sportives concernées ;
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.
(Art. 2 du décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.)
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R.
Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait
ayant pour objet le soutien à une association sportive
(Art. 1er du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.)
Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
(Art. 2 du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L.
332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.
(Art. 1er du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.)
L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
(Art. 2 du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.)
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R.
333-1, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise.
Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L.
122-2 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités.
Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination.
Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R.
333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle.
Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
Le financement par conventions d'objectifs
17, 1re phrase, de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Missions et fonctionnement du Centre national
pour le développement du sport
Le Centre national du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
3° Promouvoir la santé par le sport ;
4° Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
5° Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres suivants :
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
d) Le directeur des sports ou son représentant ;
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre chargé des sports, dont :
a) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
b) Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des sports après désignation par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :
a) Un président de comité régional olympique et sportif ;
b) Un président de comité départemental olympique et sportif ;
4° Trois représentants de collectivités territoriales nommés par le ministre chargé des sports :
a) Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ;
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le directeur général peut convoquer le conseil d'administration qui désigne en son sein un président de séance.
Le conseil d'administration est en outre réuni de plein droit à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé des sports, sur un ordre du jour déterminé, dans le mois suivant la demande.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent est présente ou représentée.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Le cadre général de passation des conventions et marchés conclus par l'établissement ;
7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux d'immeubles ;
11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers ;
13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local ;
14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au niveau national, à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant ;
15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs de collectivités territoriales nécessitant le concours financier de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
2 à 7 de l'article 6 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.)
Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous les actes utiles.
Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.
Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement.
Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R.
425-1 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article R.
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.
Un comité de programmation est chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général.
Outre son président, le comité comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
2° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
3° Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
La durée du mandat des membres est de quatre ans.
Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents.
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué régional de l'établissement.
Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Dans chaque département, le préfet de département est le délégué départemental de l'établissement.
Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou, dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Outre le délégué régional de l'établissement ou son adjoint, la commission régionale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région, comprend en nombre égal :
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
b) Les délégués départementaux ou les délégués départementaux adjoints de l'établissement ;
c) Deux agents de la direction régionale de la jeunesse et des sports ;
a) Le président du comité régional olympique et sportif de la région ou son représentant ;
b) Des représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif, dont la moitié est issue de disciplines olympiques.
Les membres de la commission régionale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué régional de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission régionale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission régionale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué régional ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse et des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué régional et du délégué régional adjoint, le délégué départemental adjoint du département chef-lieu de région le remplace.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un délégué départemental et du délégué départemental adjoint du même département, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission régionale.
Les coprésidents de la commission régionale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R.
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.
Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, la commission départementale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque département comprend :
a) Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
b) Trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
a) Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
b) Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité départemental olympique et sportif.
Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission départementale.
Les coprésidents de la commission départementale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental, dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre national pour le développement du sport en application des dispositions de l'article R.
Après avis de la commission régionale du Centre national pour le développement du sport, le délégué régional fixe la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région.
Après avis de la commission régionale ou de la commission départementale sur les demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau départemental :
Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit :
Le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission départementale mentionnées au paragraphe 2, en cohérence avec les directives de l'établissement relatives à la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle fonctionne selon les règles prévues au paragraphe 2 pour les commissions régionales et départementales.
La commission est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
- trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Le président du conseil régional, ou son représentant, le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des sports.
1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;
3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;
7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;
10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.
2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R.
Le représentant de l'Etat à Mayotte est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité.
Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale mentionnée à l'article R.
411-14, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions départementales.
411-28 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna avec les adaptations suivantes :
1° Le représentant de l'Etat dans les îles de Wallis et Futuna est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
411-28 sont applicables en Polynésie française avec les adaptations suivantes :
1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
411-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations suivantes :
1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
SPORTIVES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Il est formé, par l'association, une société à responsabilité limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
La durée de la société est de (4) années,
à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de .
Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du......
L'association, associé unique, apporte à la société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et de droit le (les) biens(s) ci-après désigné(s) et évalué(s) (5).
par M, commissaire aux apports
désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
Le capital est fixé à et
divisé en parts sociales de (7)
chacune numérotées de 1 à ...... entièrement souscrites et attribuées en totalité à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit :
- à concurrence de parts portant les numéros ... à ... en rémunération de son apport en numéraire parts ;
- à concurrence de parts portant les numéros .... à .... en rémunération de son apport en nature parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social parts.
L'association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été entièrement souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celles prévues à l'article L.
122-2 du code du sport est interdite.
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Le gérant est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline.
Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé ...... mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ
L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend du ..................................... au
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
M. .......... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer.
STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
SPORTIVES ET LOCALES
FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE
ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux sociétés d'économie mixte locales et à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La dénomination sociale est
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme d'économie mixte sportive », de l'énonciation du montant du capital social et des mentions visées aux 1° et 2° de l'article R.
La durée de la société est fixée à ... à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux apports.
Pour les immeubles, cette appréciation est faite après avis des services fiscaux.
Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
La majorité du capital social est détenue par (3).
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la réunion de l'assemblée délibérante.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L.
228-29 du code de commerce, sauf si l'actionnaire défaillant est une collectivité locale.
Tout versement est constaté par un récépissé nominatif.
Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quel que soit leur propriétaire.
La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
La cession à titre onéreux des actions n'appartenant pas aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément ......
(4) dans les conditions prévues par le code de commerce et, notamment, par son article L.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
La société d'économie mixte sportive locale est administrée ...
Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l'administration de la société doivent être lues dans l'option A pour les sociétés dirigées par un conseil d'administration et dans l'option B pour celles qui sont dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
Le conseil d'administration est composé de ... membres, les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
Les représentants des collectivités locales sont désignés dans les conditions prévues par l'article L.
La responsabilité civile liée à l'exercice de leur mandat est engagée dans les conditions prévues au même article.
Les autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale.
La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article L.
225-25 du même code, les administrateurs autres que ceux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins ... actions (6) affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
Le nombre des membres du directoire est fixé à (7).
Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non actionnaires de la société.
Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de surveillance ; leur mandat est renouvelable.
Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance désigne le président du directoire (8).
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin dans les conditions prévues aux articles R.
La durée du mandat des autres administrateurs est de ...... ans.
Le conseil d'administration se renouvelle par ......
L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonctions que pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le directoire se réunit ......
(10) et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Il est convoqué par son président ...... jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter.
Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Toutefois, les cautions, avals et garanties ne peuvent être accordés par le directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président.
La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil.
2° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent donner pouvoir qu'à des représentants de ces collectivités et groupements.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sont présents.
Elles sont transmises accompagnées d'un rapport de présentation au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais prévus au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance au moins une fois par trimestre.
Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société.
Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y compris le bilan, avec leurs annexes.
Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le conseil de surveillance se compose de ...... membres.
Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un directeur général choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et, avec l'accord de celui-ci, au directeur général.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Leur mandat prend fin dans les conditions prévues aux articles R.
Les autres membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par l'assemblée générale.
Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire.
Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18, toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire des observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Ces observations sont transmises au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais prévus au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées des versements exigibles.
Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
L'assemblée générale est convoquée par...
(11), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital, soit par la collectivité territoriale actionnaire ou l'une des collectivités territoriales actionnaires.
S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation.
L'assemblée générale est présidée par...
En cas d'absence ou d'empêchement du président, elle est présidée par un...
(13) préalablement désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les...
L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 % du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités publiques actionnaires sont représentées.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau.
L'exercice social a une durée de douze mois.
Il commence le.....
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'à...
Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article L.
232-10 du code de commerce, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation de réserves.
L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, communiqués au représentant de l'Etat dans le département où la société a son siège social.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du...
(15), le mode de liquidation de la société.
Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.
Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, tout actionnaire est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS :
Dispositions relatives au but
et à la composition de la fédération
But de la fédération
Les statuts comportent :
L'objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont la fédération assure l'organisation et la promotion ;
La date de sa création ;
L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le transfert du siège social.
Ils précisent également :
Que sa durée est illimitée ;
Qu'elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
Composition de la fédération
Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport ;
(Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédération groupe également une ou plusieurs catégories suivantes de membres :
Les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences ;
Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;
Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de la fédération peut être refusée et les conditions dans lesquelles elle se perd.
Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
(Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale, un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplines connexes ;
(Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ;
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;
Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les organismes nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme d'associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de la fédération ;
(Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport.
Les licenciés
Les statuts précisent :
Les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités et au fonctionnement de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles ils peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en application du 1.3 ci-dessus ;
Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences ;
Les conditions de fond et de forme de retrait de la licence, dans le respect des droits de la défense ;
(Le cas échéant), ils précisent :
Si les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire ;
Si des activités, à définir par le règlement intérieur, sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse, ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
Dispositions relatives aux organes fédéraux
Que l'assemblée générale de la fédération est composée des représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux, selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;
Que le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences délivrées, selon un barème à fixer ;
(Le cas échéant), les statuts prévoient :
Lorsque la fédération comprend des membres des catégories mentionnées au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode de scrutin pour la désignation des représentants de ces membres à l'assemblée générale, qui doit être le même que le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations affiliées ;
Lorsque la fédération comprend des membres de la catégorie mentionnée au 1.2.2.3, que ces membres disposent d'une voix.
Les conditions de convocation de l'assemblée générale, notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum de réunions par an ainsi que les modalités de tenue de l'assemblée générale ;
Que l'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et financière de la fédération ;
Qu'elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos ;
Qu'elle fixe les cotisations dues par ses membres ;
Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;
Qu'elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les instances dirigeantes
Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée générale.
Ils déterminent l'instance compétente pour adopter les règlements de la fédération autres que ceux qui sont adoptés par l'assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical.
Composition, fonctionnement et attributions.
Les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de leurs membres.
Ils précisent :
Que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ;
Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ;
Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;
Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections ;
Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver ;
Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante :
3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Les conditions de remplacement d'un membre d'une instance dirigeante en cas de vacance ;
Les conditions de convocation de la ou des instances dirigeantes, notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum par an de réunion et les modalités de déroulement des réunions ;
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres de la ou des instances dirigeantes ;
Ils prévoient que le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances des instances dirigeantes.
Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la fédération est élu.
Ils prévoient :
Que le président ordonnance les dépenses ;
Qu'il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;
Qu'il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
Les statuts instituent :
Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur ; sont précisés :
Le nombre de membres composant la commission, dont une majorité de personnes qualifiées, et l'impossibilité pour ces membres d'être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés ;
Les modalités de saisine de cette commission ;
La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
La compétence de la commission pour :
a) Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
b) Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
c) Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
d) En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.
Dotations et ressources annuelles
Que les ressources annuelles de la fédération comprennent :
a) Le revenu de ses biens ;
b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
c) Le produit des licences et des manifestations ;
d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
e) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
f) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Sur le plan financier et comptable :
Que la comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de la fédération, est tenue pour certains établissements ;
Qu'il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.
Modifications des statuts et dissolution
Les statuts précisent les conditions de leur modification et les conditions de dissolution de la fédération, notamment :
Que l'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition d'une instance dirigeante ou d'un nombre minimum de membres représentant un nombre minimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appropriées ;
Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens ;
Que les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministère chargé des sports.
Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération ;
Que les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3 ainsi qu'au ministre chargé des sports ;
Que les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports ;
Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des conditions de leur fonctionnement ;
Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS
RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Les statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prévoient en outre :
En ce qui concerne les délibérations de la ou des instances dirigeantes : que les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;
En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale : que les délibérations relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative ;
En ce qui concerne les recettes annuelles de l'association : qu'elles comprennent le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
En ce qui concerne les fonds provenant des subventions : qu'il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports de l'emploi de ceux qui ont été accordés au cours de l'exercice écoulé ;
En ce qui concerne la dissolution, que dans cette hypothèse l'assemblée générale attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés à l'article 6, cinquième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;
En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale relatives à la modification des statuts et à la dissolution de la fédération : qu'elles sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et ne sont valables qu'après leur approbation ;
Que les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux ; et que le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances locales - sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l'intérieur ;
Que le ministre de l'intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement ;
Que le règlement intérieur, préparé par la ou les instances dirigeantes et adopté par l'assemblée générale, est adressé à la préfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.
(1) des statuts de la fédération ........, remplace le règlement du ......
(2) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement particulier.
Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération.
Tout organe disciplinaire est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes.
Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de leurs membres sont présents.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.
Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.
Il est désigné au sein de la fédération ou de ses organes régionaux ou départementaux par ......
(4) un représentant chargé de l'instruction des affaires disciplinaires.
Ne font pas l'objet d'une instruction les catégories d'affaires suivantes (6) :
Les personnes désignées pour l'instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l'affaire qu'elles ont instruite.
Lorsque l'affaire n'est pas dispensée d'instruction en application du troisième alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.
Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale sont convoqués par .....
(9) devant l'organe disciplinaire, par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinze jours au moins avant la date de la séance.
Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'une personne morale, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.
L'intéressé ne peut être représenté que par un avocat.
Il peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix.
S'il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d'une personne capable de traduire les débats.
En ce cas, la faculté pour le licencié ou l'association de demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.
Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours, à la demande du licencié à l'encontre duquel est engagée la procédure disciplinaire dans le cas où il participe à des phases finales d'une compétition.
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance.
La durée du report ne peut excéder vingt jours.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 7, l'affaire est dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure.
Elle est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 9.
Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent.
Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d'appel
La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou par ........
Ce délai est porté à (12) dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de l'association est situé hors de la métropole.
Sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment motivée, l'appel est suspensif.
Lorsque l'appel n'émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par l'organe disciplinaire d'appel qui indique le délai dans lequel elle peut produire ses observations.
Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables devant l'organisme disciplinaire d'appel, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12.
A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue à l'article L.
L'organe disciplinaire d'appel ne peut faire figurer dans la publication les mentions nominatives qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.
d) Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police ;
3° L'inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes, notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou d'infraction à l'esprit sportif.
En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, ou complétée par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d'exécution.
Les sanctions prévues à l'article 18, autres que l'avertissement, le blâme et la radiation, peuvent, lorsqu'elles sont prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie d'un sursis.
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée à l'article 18.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
« - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de sub-stances ou procédés ayant cette propriété ;
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par...
Toute infraction au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision de ..........
232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu à l'article L.
L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal disposent alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter leurs observations.
L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, est convoqué..........
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'à..........
232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, il prononce une interdiction de participer aux compétitions comprise entre trois mois et deux ans.
232-1 du même code et, le cas échéant, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage des animaux.
« Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L.
131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
- Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées à l'article L.
- Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre.
232-11 et suivants et à l'article L.
241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants :..........
(3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ..........
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences.
Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des infractions prévues aux articles L.
En cas d'empêchement définitif ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Au moins un vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son représentant ou ses défenseurs.
241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
232-12 du même code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L.
- Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de l'article L.
- En cas d'infraction au II de l'article L.
241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L.
241-2 du code du sport ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L.
232-11 et suivants du code du sport, le président de la fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L.
232-12 du même code, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent règlement.
232-12 du code du sport, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci.
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à l'article R.
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
Ces résultats sont communiqués, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération concernée.
L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses observations.
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2° du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L.
Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L.
L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.
L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué (10)
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier.
En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe disciplinaire.
L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières sont intéressées par cette décision.
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L.
L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué..........
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à l'audience.
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à..........
Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée.
La décision mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article L.
241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas d'infraction aux articles L.
- Pour les personnes désignées à l'article L.
- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la compétition ;
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait des médailles, points et prix.
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles L.
a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L.
d) Le retrait provisoire de la licence ;
e) La radiation.
- Pour l'animal :
- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la compétition ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L.
241-2 du code du sport ou du II de l'article L.
241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre deux ans et six ans.
A partir de la seconde infraction l'interdiction est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L.
241-3 du code du sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30 lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L.
241-2 du code du sport ou du I de l'article L.
241-3 du même code qui lui est reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part.
Dans ce cas, l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans l'organisme de l'animal.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions prévues aux articles R.
L'intéressé en informe la fédération.
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du rapport d'analyse.
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L.
241-3 du code du sport, le/les..............
(14) de la fédération française intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
322-22 du code du sport, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
2° Pour les buts de basket-ball :
322-25 du code du sport, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après :
Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport sont les suivants :
Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
à tous les équipements de protection individuelle (EPI)
Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.
Innocuité des EPI.
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec l'utilisateur.
Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens.
En outre, ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.
Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultanément par l'utilisateur.
Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
Notice d'information du fabricant.
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée utile concernant :
Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI ;
c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées ;
e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;
La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
- Exigences supplémentaires communes
à plusieurs genres ou types d'EPI
EPI comportant des systèmes de réglage.
Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
EPI « enveloppant » les parties du corps à protéger.
Les EPI « enveloppant » les parties du corps à protéger doivent être suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.
Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.
Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices.
EPI sujet à un vieillissement.
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
A défaut de pouvoir s'engager sur la « durée de vie » d'un EPI, le fabricant doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans sa note d'information.
EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou ôtés rapidement.
Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.
Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l'EPI.
Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
EPI comportant un système à circulation de fluide.
Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI, doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et le demeurer pendant la « durée de vie » prévisible de ces EPI.
Ces marques doivent être en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur.
Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
EPI « multirisques ».
Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir le point 3).
- Exigences supplémentaires spécifiques
aux risques à prévenir
Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie du corps contre un obstacle.
Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire prévisible du port.
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
Prévention des chutes de hauteurs.
Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr.
Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.
Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute donnée utile concernant :
Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à protéger.
Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, morsures).
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.
Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu ;
- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences complémentaires suivantes :
- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché.
Protection contre le rayonnement solaire.
Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire.
Cela ne doit pas pour autant altérer de façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible.
En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son facteur de transmission.
Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.
La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour doit être indiquée par le fabricant.
Le marquage de conformité « CE » est constitué par le symbole suivant :
+ n° distinctif de l'organisme (1)
Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ « CE »
Raison sociale et adresse (1),
déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après (2)
est conforme aux dispositions du décret n°
est conforme à la norme (3).
La documentation technique doit comporter :
- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité le concernant ;
- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité de production du fabricant.
est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet de l'attestation « CE » de type n° ........ délivrée par (3).
- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ;
- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.
(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.
(7) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 et 76 .
(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action territorial de la société, etc.
Préciser éventuellement que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs.
(2) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76 euros.
(3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupement sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
(4) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à l'article 14.
(5) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un conseil de surveillance (option B).
(6) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article L.
(7) Ce nombre est compris entre deux et cinq.
Toutefois, lorsque le capital est inférieur à 91 469 euros, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
(8) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le cas de directeur général unique.
(9) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période égale à la durée du mandat.
Les premiers renouvellements annuels se font après tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.
(10) Indiquer la périodicité des réunions.
(11) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
(12) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du conseil de surveillance (option B).
(13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance (option B).
(14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveillance (option B).
(15) Du conseil d'administration (option A) ou du conseil de surveillance (option B).
(1) Dans les dispositions obligatoires, la disposition applicable figure au (à compléter).
(3) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci.
(6) Enumérer limitativement les catégories d'affaires ; par exemple : infractions ne pouvant entraîner qu'une sanction inférieure à un certain quantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entre eux, etc.
(10) Préciser le ou les organes de la fédération et/ou son ou ses représentants détenant cette faculté.
(11) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant chargé de l'instruction, le président de l'organe disciplinaire...
(14) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement le cas échéant (pertinence de la notion), et si elle le souhaite (opportunité de la notion).
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir l'organe qui le désigne).
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe disciplinaire semble ici le plus indiqué.
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.
(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité de la sanction).
(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles R.
(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Gardon de Saint-Jean »
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Gardon de Saint-Jean » (FR 9101368) dans les départements suivants :
Mlle Maïa Wirgin.
M. Maximilien Queyranne.
M. Jean-Baptiste Gourdin.
M. David Gruson.
Décret du 22 août 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Baumann (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE HAUTE-MARNE
Arrêté du 2 février 1945 CLASSEMENT DE CERTAINS CADRES LOCAUX DU PERSONNEL DE L'AOF DANS LA CATEGORIE "A" PREVUE PAR L'ART.
52 DU DECRET DU 23-08-1944 CREANT LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : VOSGES
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination au comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 février 2007, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 8 (6) du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
M. Luc Aquilina.
M. Jean-Yves Bottero.
Mme Pascale Delecluse.
Mme Elisabeth Lallier-Vergès.
M. Laurent Vigroux.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, Mme Claire Morice-White, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée d'un an.
Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Jean-Paul Debien, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées
sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées
M. Paris (Maurice), en remplacement de Mme Dujay-Blaret (Janine).
M. Sechet (Dominique), en remplacement de Mme Rozet (Marie).
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées sur désignation du Comité national des retraités et des personnes âgées
M. Tenet (Emile), en remplacement de M. Champvert (Pascal).
M. Berder (Charles), en remplacement de M. de Plinval (Raoul).
Arrêté du 17 juin 1946 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES EMBALLAGES POUR LE TRANSPORT DES FRUITS ET LEGUMES
10 ET 11) NO 452410 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 19 juin 1946 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Arrêté du 18 juin 1946 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES AGENTS DE LA SNCF
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à condition :
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R.
732-39 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à l'article R.
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;
4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de l'article D.
732-169 du présent code, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D.
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une société de fait.
Arrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946
Arrêté du 1 juin 1946 CREATION D'UN COMITE NATIONAL DES OFFICES AGRICOLES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 21 juin 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 20 juin 1946 ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES, DE VINS, DE MARCS, DE RAISINS ET DE POMMES
Arrêté du 11 juin 1946 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER L'INTEGRATION
Arrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX EN APPLICATION DE L'ORD.
DU 19-10-1945 (SOCIETES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT)
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Pouppeville (Luc, Jean, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2003, M. Pujes (Philippe), directeur du département « espace, aéronautique » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Vericel (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L.
722-10 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L.
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L.
321-5 du présent code, prévues à l'article L.
732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
Mlle Forgues (Corinne), université Lyon-III : trois ans ;
M. Pelerin (Pierre), université Lille-II : trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Tertian (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Le Buhan (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, en qualité de directeur départemental adjoint d'un chef des services fiscaux, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Crawford (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2003, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Daniel Bourry en remplacement de M. Michel Tapin.
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D.
L'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé, le terme « 1° » est supprimé.
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L.
330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Décret n°2003-1154 du 27 novembre 2003 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics.
A l'article 21 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.
A l'article 23 du même décret, les mots : « de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
Au 2° de l'article 37 du même décret, les mots : « les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et » sont supprimés.
Au premier et au dernier alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « de l'article 37 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 37 ».
- Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 37 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Modifie Décret du 26 mars 1852 - CHAPITRE II : Dispositions spéciales à l'Eglise...
Crée Décret du 26 mars 1852 - art. 4-1 (V)
Dans les titres des chapitres II et III et aux articles 1-2 et 1-8, les mots : « l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine » et « l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine » et « l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ».
Il est ajouté au chapitre premier deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
- Chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine comprend trois organes :
« 1° L'assemblée de l'Union, composée :
« - des membres du directoire et des inspecteurs ecclésiastiques de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ainsi que des membres du conseil synodal et des présidents des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, membres de droit ;
« - de trois délégués pour chaque inspection ecclésiastique de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, de deux délégués pour chaque consistoire de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, d'un délégué du chapitre de la Fondation Saint-Thomas et d'un délégué de la faculté de théologie protestante de Strasbourg ;
« - de trois personnalités qualifiées élues par les membres de droit et les délégués mentionnés ci-dessus.
« 2° Le conseil plénier de l'Union, composé :
« - des membres du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, des membres du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de cinq membres élus par l'assemblée de l'Union.
« 3° Le conseil restreint de l'Union, composé :
« - du président et du vice-président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de deux membres de ce directoire désignés par celui-ci ainsi que du président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et d'un membre de ce conseil synodal désigné par celui-ci.
Les dispositions suivantes sont ainsi modifiées :
1° Aux articles 5 et 5-2, les mots : « conseil synodal » sont remplacés par les mots : « conseil restreint de l'Union ».
2° Aux articles 5-1 et 11-1, les mots : « organes compétents de l'Eglise » sont remplacés par les mots : « organes compétents de l'Union ».
3° A l'article 8, les mots : « ou général » sont supprimés.
4° A l'article 10, les mots : « ou à l'enseignement religieux » sont supprimés.
Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du premier alinéa du II, du III et du IV qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 77, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
2° A l'article 180, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ».
3° A l'article 208, les mots : « service de la garantie » sont remplacés par les mots : directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 215, après les mots : « un registre » sont insérés les mots : « qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non » et après les mots : « les agents » sont ajoutés les mots : « des douanes et droits indirects ».
- Le chapitre II bis du titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IX de l'article 286 I est complété par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° Le dernier alinéa du XI de l'article 286 J est complété par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
« Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
- Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe Ill au même code ;
3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général des impôts ;
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;
6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l'article 286 M de l'annexe II au même code ;
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;
11° Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425 du code général des impôts ;
12° Agrément donné à un entrepositaire agréé pour expédier à partir de ses locaux des produits en suspension de droits d'accises sans établir de titre de mouvement aux conditions et modalités prévues à l'article 443 du code général des impôts et au II de l'article 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts ;
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III au code général des impôts ;
14° Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à l'article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts ;
16° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts ;
20° Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ;
21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ;
22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du III de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts ;
23° Rejet de la candidature d'une personne qui a été retenue pour participer à la procédure d'adjudication en vue de l'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire en raison de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs renseignements ou documents énumérés au 1 du IV de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts, prévu par le 2 du IV de cet article ;
24° Autorisation d'approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 244 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts ;
25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 septdecies à 244 novodecies, prévu par l'article 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts ;
35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de la Communauté européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;
39° Création des débits de tabac ordinaires et temporaires, prévue par l'article 57 de l'annexe IV au code général des impôts ;
40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire, prévue à l'article 57 J de l'annexe IV au code général des impôts ;
41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac ordinaire, prévue à l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts ;
42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, prévue par le IV de l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts ;
43° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, prévue au II de l'article 57 O de l'annexe IV au code général des impôts ;
44° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier, prévue au III de l'article 57 O de l'annexe IV au code général des impôts ;
45° Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article 128 de l'annexe IV au code général des impôts ;
46° Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de l'annexe IV au code général des impôts ;
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les représentations occasionnelles ;
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales.
L'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :
1° Au moyen du visa du service des douanes et droits indirects ;
2° Au moyen de la marque fiscale apposée sur les documents susmentionnés, numérotés dans une série séquentielle continue, dits "documents prévalidés ;
3° Sur délégation de l'administration des douanes et droits indirects, au moyen d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique.
La validation des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité est assurée, à la réception des produits, au moyen du visa du service des douanes et droits indirects ou sur délégation de l'administration des douanes et droits indirects au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3°.
La validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code est obligatoire à la réception si les produits sont remis sous le régime de la suspension des droits lors de leur prise en charge dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et droits indirects.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut attribuer à une personne des documents prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une bonne moralité fiscale et fournit un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement concernés.
Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les conditions et les modalités d'utilisation des documents prévalidés, d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :
1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, pour les leur remettre ;
2° A délivrer des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés au 2° du I, ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés.
Afin de bénéficier des autorisations mentionnées au 1 et au 2°, les groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés doivent justifier d'une bonne moralité fiscale, fournir un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés bénéficiaires.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement concernés.
- Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, ainsi que ceux auxquels ont été remis des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés au 2 du I, informent l'administration des douanes et droits indirects des réceptions et des expéditions de produits.
Les entrepositaires agréés précisent, sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du même code, qu'ils doivent transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement compétent les numéros d'empreinte ou les numéros des documents d'accompagnement prévalidés utilisés au cours de la période de référence de cette déclaration.
Les groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés transmettent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état récapitulatif par entrepositaire agréé autorisé, précisant selon le cas les numéros d'empreinte, les numéros et les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code remis par leurs soins au cours du mois précédent.
- Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent l'administration des douanes et droits indirects :
1° Des mouvements de produits expédiés ou reçus sous le régime de la suspension des droits d'accises.
Lors de chaque opération, ils déposent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au I de l'article 302 M dudit code.
Ils peuvent également informer cette administration par tout autre moyen comportant les mêmes informations, y compris par voie électronique, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et droits indirects ;
2° Des mouvements de produits expédiés sous le régime des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises.
Lors de chaque opération, ils déposent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au II de l'article 302 M. Ils peuvent également informer cette administration par tout autre moyen comportant les mêmes renseignements, y compris par voie électronique, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et droits indirects.
Ces entrepositaires agréés sont dispensés de déposer au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au II de l'article 302 M, pour chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises.
- Les personnes et groupements mentionnés du II au VI, qu'ils soient ou non bénéficiaires de la délégation mentionnée au 3° du I, informent l'administration des douanes et droits indirects des expéditions réalisées sous le régime de la suspension des droits d'accises, au moyen d'une transmission électronique contenant les informations du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de tout autre document comportant les mêmes informations.
Les modalités, délais et conditions de transmission de ces informations sont déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Les autorisations accordées en vertu des II, III et IV peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent :
1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi qu'aux articles 302 D à 302 V, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général des impôts ;
2° En cas d'infraction fiscale ou économique à caractère frauduleux au titre de la réglementation des contributions indirectes commise par le bénéficiaire ;
3° En cas de modification de la réglementation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.
Au II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997, les 5°, 6° et 7° sont remplacés par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes ;
« 6° Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévu par les 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes ; ».
A l'article 6 du même décret, les 2° à 4° et les 8° à 39° sont supprimés.
« 2 bis Autorisation d'importer et d'exporter des marchandises en franchise de droits de douane, prévue par le règlement du 28 mars 1983 susvisé ;
« 2 ter Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues au 1 des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003.
« 7 bis Autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux, prévue par l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétroles liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ; » ;
« 15 bis Autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, prévues par l'article 5 bis de l'arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
« 15 ter Autorisation de stations de compression des gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1978 susmentionnés ;
« 15 quater Autorisation de commercialisation et d'utilisation pour la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées pour des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1978 susmentionnés.
« Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage, prévue par l'article 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 susmentionné ; » ;
« 26° Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire, prévue par le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
« 27° Autorisation de réintégration d'huiles minérales sous le régime de l'usine exercée, prévue par l'article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
« 28° Dérogations, pour les essences et le gazole, aux règles fixées à l'article 8 (b) de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, prévues par l'article 9 dudit arrêté ;
« 29° Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires, prévue par l'article 15 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 30° Autorisation des personnes physiques ou morales à constituer et à gérer un dépôt spécial d'avitaillement des navires, prévue par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 31° Autorisation de livraisons de produits à la sortie du dépôt spécial d'avitaillement des navires en dehors des horaires de fonctionnement de ce dépôt, prévue par l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 32° Révocation d'une décision de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires en cours de validité, à la demande du titulaire, prévue par le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 33° Retrait d'agrément du titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires, prévu par le deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 34° Autorisation de rétrocession de produits pétroliers admis en exonération des droits et taxes, prévue par l'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné ;
« 35° Privation, à titre provisoire ou définitif, de mesures dérogatoires au régime de l'avitaillement des navires, prévue par l'article 30 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susmentionné.
- Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'article 3 du décret du 1er août 2000 est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2006 portant mise à disposition (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2006, Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, est mise à disposition auprès du ministre de l'outre-mer pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles à compter du 1er novembre 2005 pour une durée d'un an renouvelable.
Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2007)
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 14 décembre 2006 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
2° Justifier, au 1er janvier 2007, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 14 décembre 2006 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
2° Justifier, au 1er janvier 2007, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 11 septembre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 16 octobre 2006, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.
Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 14 novembre 2006, sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées.
Tous ces documents doivent parvenir sur support papier.
Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Tout dossier posté après le 14 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas examiné.
Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP) dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant la date des épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006, les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires au titre de l'année 2006 sont fixées au 20 juin 2006.
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
Les dispositions du présent décret sont applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires à titre professionnel ou dans le cadre de leur formation.
Ceux-ci sont soumis aux dispositions relatives à la protection des jeunes prises en application du code du travail ou du code rural, lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre.
Les armateurs ou leurs représentants doivent être en mesure de justifier de la date de naissance de chacun des travailleurs embarqués sur les navires.
La convention de stage mentionnée au I de l'article 111 du code du travail maritime est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un exemplaire de cette convention est transmis par l'armateur à l'inspecteur du travail maritime avant l'embarquement.
Un exemplaire est conservé à bord et présenté, sur leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail maritime et des services des affaires maritimes.
Les travaux légers mentionnés au quatrième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime confiés aux jeunes âgés d'au moins quinze ans ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur assiduité scolaire.
L'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime peut être retirée à tout moment lorsque les conditions particulières d'emploi et de travail prévues par cette autorisation ne sont pas respectées ainsi qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la réglementation du travail.
L'évaluation des risques, menée conformément à l'article L.
230-2 du code du travail, prend en compte les risques spécifiques pour la sécurité, la santé ou le développement des jeunes âgés de moins de dix-huit ans en fonction de leur niveau de formation et des travaux auxquels ils sont affectés.
L'armateur informe les jeunes de moins de dix-huit ans et leurs représentants légaux des risques identifiés et des mesures de prévention mises en oeuvre.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans doivent disposer à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée adapté.
Sous l'autorité du capitaine, le port de cet équipement est obligatoire, en cas d'exposition au risque de chute à la mer :
a) Lors des opérations de pêche ;
b) En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
c) Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères ;
d) En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, en prenant en compte le niveau de formation de l'intéressé.
Le capitaine est tenu de veiller à l'effectivité du port du vêtement à flottabilité intégrée.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont autorisés à prendre part occasionnellement aux activités à bord d'un navire de pêche :
a) A la conduite à la passerelle et à la machine sans surveillance ;
b) A la conduite d'un train de pêche ;
c) Au travail en congélateur, surgélateur ou pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C ;
d) A la réparation de chaluts et filets, à l'exclusion du ramendage ;
e) A la conduite d'engins de levage ou d'engins motorisés.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires :
a) A tout travail isolé où ils ne pourraient être secourus à bref délai en cas d'accident ;
b) Aux travaux effectués en milieu hyperbare ;
c) Aux travaux effectués en apnée ;
d) Au travail sur des chaudières, dans des citernes, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;
e) Au port, au traînage et au poussage à bord des navires et sur les quais des charges d'un poids supérieur aux limites fixées par l'article R.
Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis aux travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires, sans que leur aptitude à ces travaux ait été constatée par le médecin du travail ou le médecin du service de santé des gens de mer.
Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis à effectuer :
a) Des travaux dans les mâtures et dans les portiques ;
b) Des travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes ;
c) Le montage et le démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs ;
d) Des travaux de montage-levage en élévation ;
e) Le montage et le démontage d'appareils de levage ;
f) Des travaux tels que la conduite des appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ou la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils ou celle d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation ;
g) La réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes et à la commande d'un treuil ;
h) Des opérations de visite ou de vérification en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, ou des opérations d'entretien telles que : nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, application d'adhésifs à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec des organes en mouvement ;
i) Des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;
j) La conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention.
234-21 du code du travail sont applicables aux jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article.
Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.
Les jeunes de moins de dix-huit ans détenteurs du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime de nature à les qualifier pour exercer les activités prévues aux articles 10 et 11 correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent participer aux travaux et utiliser les machines ou appareils mentionnés à ces articles sous réserve de l'avis favorable préalable du médecin du service de santé des gens de mer ou du médecin du travail.
La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'article 114 du code du travail maritime doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.
Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles 17 et 20 du décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.
Est puni de la peine d'amende prévue par l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 6 à 13.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent paragraphe, on entend par :
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2006 :
Sont nommés membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
M. Lafaysse (Philippe), adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Rhône-Alpes ;
M. Lenoir (Eric), directeur de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
M. May-Carle (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
M. Pujolar (Olivier), maître de conférences à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV ;
M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
M. Roy (Patrick), directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale de Paris ;
Mme Simon-Lemercier (Annie), directrice de la caisse d'allocations familiales de Vannes.
Sont nommés examinateurs de comptabilité :
M. Galliot (Jean-Luc), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
Mme Robakowski (Pascale), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie.
Arrêté du 11 avril 2006 portant nomination (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, M. Michel Prevost, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, est nommé attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, M. Jean-Claude Brongniart, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, est nommé attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 11 mai 2006 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 11 mai 2006, M. Pierre-François Ferrandi, attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Marbach (André), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole
Il est créé un conseil de bassin viticole dans chacun des bassins de production définis en annexe.
Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation avec et entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à l'amont et à l'aval de la production.
- de faire des propositions visant à l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
- de définir un projet stratégique d'évolution, à moyen terme, de l'offre au niveau du bassin ;
- de favoriser une présentation de l'offre de manière homogène entre les différentes catégories de vins au sein du bassin ;
- de proposer des mesures afin de développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
- de rechercher l'amélioration des mécanismes de régulation de l'offre ;
- de proposer les orientations sur l'évolution du potentiel de production du bassin ;
- de formuler des avis sur les pratiques culturales et oenologiques en vue d'une meilleure adaptation des produits du bassin aux marchés ;
- de faire des préconisations afin de renforcer la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ;
- de proposer le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne.
Le conseil de bassin viticole suit la mise en oeuvre par les organismes compétents des mesures proposées.
Il peut être saisi sur toute question relative à la filière viticole par le Conseil national de la viticulture de France créé par le décret du 15 juin 2006 susvisé.
Les conseils de bassin viticole sont composés :
- du préfet coordonnateur figurant en annexe I ou son représentant ;
- des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
- d'un délégué régional de Viniflhor ;
- d'un chef de centre de l'INAO ;
- d'un ou de plusieurs représentants de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production ;
- de personnalités désignées par le préfet coordonnateur en raison de leurs responsabilités ou de leurs compétences particulières ;
- selon les spécificités locales, de représentants de collectivités territoriales ou d'autres services de l'Etat ou d'organismes, tels que notamment les chambres consulaires ou les chambres de métiers ou des chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur assure la présidence du conseil de bassin viticole et en arrête la composition.
Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le préfet coordonnateur convoque le conseil de bassin viticole au moins deux fois par an.
Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.
- Le conseil de bassin viticole Alsace Est
Il comprend les départements suivants :
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Alsace.
- Le conseil de bassin viticole Bordeaux-Aquitaine
Dordogne à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ;
- les cantons et les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
Les cantons de Bouglon, Casteljaloux, Damazan (uniquement les communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres, Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (uniquement les communes de Sérignac-sur-Garonne, Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (uniquement la commune de Peyrière), Marmande (uniquement les communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Beaupuy), Mas-d'Agenais (uniquement la commune de Samazan), Meilhan, Nérac (uniquement les communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac), Seyches (uniquement les communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Levignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Monteton).
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Aquitaine.
- Le conseil de bassin viticole
Ain, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Haute-Savoie, Jura, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
- le département du Rhône à l'exclusion :
- du canton de Condrieu ;
- des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas ;
- des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest ;
- le département de la Loire à l'exclusion :
- du canton de Pélussin ;
- des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilhac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras ;
- le département de l'Isère à l'exclusion :
- des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud ;
- de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Bourgogne.
- Le conseil de bassin viticole Champagne
Aisne, Aube, Haute-Marne, Marne, Seine-et-Marne.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Champagne-Ardenne.
- Le conseil de bassin viticole Charentes-Cognac
- les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres :
Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ;
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Poitou-Charentes.
- Le conseil de bassin viticole Corse
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Corse.
- Le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon
- Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
- Gard à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La).
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
- Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest
- les cantons ou les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
Agen (5 cantons), Astaffort, Beauville, Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Damazan (uniquement les communes de Monheurt et Saint-Léger), Francescas, Fumel, Laroque-Timbaut, Laplume (uniquement les communes de Moirax, Roquefort, Marmont-Pachas, Estillac, Aubiac, Brax, Laplume), Lauzun (uniquement les communes de Montignac-de-Lauzin, Ségalas, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Colomb-de-Lauzun, Allemans-du-Dropt, Roumagne, Puysserampion, Lavergne, Lauzun, Laperche, Armillac, Agnac, Bourgougnague, Miramont-de-Guyenne), Marmande (uniquement les communes de Gontaud-de-Nogaret, Taillebourg, Saint-Pardoux-du-Breuil, Hautesvignes, Fauguerolles, Birac-sur-Trec, Agmé, Longueville), Le Mas-d'Agenais (uniquement les communes de Sénestis, Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Villeton, Sainte-Marthe), Mézin, Monclar, Monflanquin, Nérac (uniquement les communes de Fréchou, Saumont, Andiran), Penne-d'Agenais, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymirol, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches (uniquement les communes de Montignac-Tourpinerie, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Puymiclan), Tonneins, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
- Le conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre
- Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne ;
- les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Pays de la Loire.
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse ;
- les cantons suivants du département du Gard :
Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes-Ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La) ;
- les cantons et les communes suivants du département de l'Isère :
- les cantons Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud ;
- la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ;
- les cantons et les communes suivants du département de la Loire :
- le canton de Pélussin ;
- les communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire, Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ;
- les cantons et les communes suivants du département du Rhône :
- le canton de Condrieu ;
- les communes d'Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors ;
- les communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest du canton de Mornant.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 6 décembre 2004.
Arrêté du 31 mai 2006 portant nomination au conseil de modération et de prévention
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, sont nommés en tant que membres du conseil de modération et de prévention :
M. Carreau (Xavier).
Mme Cathiard (Florence).
M. Hennon (Armand).
Mme Hénon (Sylvie).
M. Laloi (Gérard).
M. Pécresse (Jean-Francis).
Mme Tarby (Marie-Christine).
M. Tastavy (Jean-Charles).
I.-L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L.
320 du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L.
741-14 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
Le présent article ne s'applique qu'aux contrats répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II.
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
Accord (avenants n°s 38 et 39, accord prévoyance) du 27 mars 2006.
Contingent d'heures annuelles supplémentaires et prévoyance.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 6 juin 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique City of Westminster Assurance Company Limited, dont le siège social est PO Box 1023, Luton LU1 2PR (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Countrywide Assured plc, dont le siège social est Harbour House, Portway, Preston, Lancashire PR2 2PR (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société City of Westminster Assurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
Responsable de circonscription ou d' unité départementale d'action sanitaire et sociale des
Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
Coordination de l'activité des sages-femmes.
Puéricultrice exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions
comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et
coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels
de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec
les institutions et avec les familles.
Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile.
Puéricultrice assurant la direction d'école départementale de puériculture.
Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance.
Direction à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées.
Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des
fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à
l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à
l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.
Chef d'établissement d'un musée ayant reçu l'appellation " musée de Francef ".
Accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure.
Chef de bassin (domaine sportif).
Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en
relevant dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur, ou dans un établissement
public local d'enseignement.
Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents.
Responsable d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par
Agent ayant sous ses
ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15
ordres plus de vingt-cinq
ordres moins de cinq
Régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes.
Régie de 3000 euros à 18000 euros : 15
Régie supérieure à 18000 euros : 20
Maître d'apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d'électroradiologie, psychorééducateur.
Chef d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l'encadrement de proximité d'au moins 5 sapeurs-pompiers.
Gardiens d'HLM.
Thanatopracteur.
Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Ouvrier d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local
Responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local
Distribution itinérante d'ouvrages culturels.
Accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère.
FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL
Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux.
Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3000 logements pour les agents dont la
qualité de fonctionnaire a été maintenue.
FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES LIÉES À L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
Secrétariat général dans les communes de 2000 à 3500 habitants.
Secrétariat de mairie de communes de moins de 2000 habitants.
Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux
emplois fonctionnels dans les établissements publics).
Direction à titre exclusif d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au
deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une
commune de moins de 2000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics.
Direction d'OPHLM.
Jusqu'à 3000 logements : 30
Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000
habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000
habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois
fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou
assurant plus de 40 000 prêts par an.
Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des
tâches techniques dans les communes de moins de 2000 habitants et dans des établissements
publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants (selon les critères prévus
par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique.
Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2000 habitants et dans les
établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon
critères précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics).
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe, conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES
LIÉES À L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.
(1) Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique.
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Encadrement, élaboration de projets et mise en oeuvre des politiques socio-éducatives.
Activités de réception, d'animation et d'hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté
des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle.
Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial.
Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance ou de centres de protection maternelle
et infantile.
Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif.
Assistance dans le cadre de l'organisation des activités physiques et sportives exercées en zone urbaine
sensible.
Conception et coordination dans le domaine administratif.
Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration
Tâches d'exécution en matière d'administration générale.
Assistance au développement d'actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du
patrimoine et des bibliothèques.
Magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine
de la conservation du patrimoine et des bibliothèques.
dans au moins un établissement figurant sur la liste
prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993
dans au moins un établissement figurant sur les listes
prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990
FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SECURITE, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX
Gardien d'HLM.
Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes.
Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques.
Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques.
Ouvrier ou responsable d'équipe mobile.
Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, soit dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire.
FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE
DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE
FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX
Arrêté du 23 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés, chargé des relations avec les entreprises »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés, chargé des relations avec les entreprises ».
- Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines, le 16 août 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et envoyées sous référence concours n° FD2006-2 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements sur le poste, s'adresser à M. Michel Cournil, directeur de la formation (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : cournil@emse.fr), ou à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : thomas@emse.fr).
- L'habilitation à diriger des recherches est requise pour ce poste.
Arrêté du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
- Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont classés dans l'un des six niveaux prévus à l'article 2, comme suit :
- les adjoints au chef circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
- les chefs circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans les listes 5 et 6 de l'arrêté du 2 août 2002 précité.
- les enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
- les coordonnateurs "formation à la direction du contrôle et de la sécurité (DCS) et dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- les adjoints au chef des services "aviation générale et "Le Bourget du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
- les chefs de la maintenance régionale des SNA ;
- les chefs de subdivision des organismes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, des SNA océan Indien et Antilles-Guyane, du service d'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA), du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRe), dans les directions de l'aviation civile (DAC), dans les délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et à la DAC Antilles-Guyane ;
- l'adjoint au directeur de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ;
- les chefs circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les adjoints aux délégués de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- les chargés d'enseignement à l'ENAC ;
- les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les adjoints au chef de division dans les DAC ;
- les ingénieurs de tutelle du transport aérien dans les DAC.
- les chefs de groupe d'enquête au BEA ;
- les adjoints au chef de bureau, à l'exception de ceux classés au niveau 4 ci-dessous ;
- le chef de la division de l'observatoire du transport aérien à la direction de la régulation économique (DRE) ;
- les contrôleurs à la DCS ;
- les chargés de communication à la DCS et à la direction des techniques et de l'innovation (DSNA/DTI) de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- les chefs de subdivision du service technique de l'aviation civile (STAC), de la sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) de la DSNA, de l'échelon central de la direction des opérations (DSNA/DO) de la DSNA, du service de l'information aéronautique (DO/SIA), du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (DO/CESNAC), des CRNA, de l'ENAC, de l'organisme d'Orly/aviation générale et des SNA, à l'exception des SNA océan Indien et Antilles-Guyane ;
- les adjoints au chef de division de la DSNA/DTI ;
- les chefs de bureau exécutif permanent des CRNA ;
- les chefs des organismes de contrôle d'Ajaccio et de Bastia ;
- le directeur de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ;
- le chef du service de l'aviation civile (SAC) de Nouvelle-Calédonie ;
- les adjoints au chef de département de l'ENAC et du CEDRe ;
- le responsable du schéma directeur informatique de l'ENAC ;
- le contrôleur de gestion du SEFA ;
- le responsable instruction sol du SEFA ;
- les chefs de division des aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, du SEFA, du CEDRe, des DAC, des délégations de la Guadeloupe et de la Martinique, des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) ;
- les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et de la délégation Corse ;
- les coordonnateurs qualité des DAC ;
- le délégué de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;
- les coordonnateurs formation de la DSNA/DTI ;
- le chef "système de management de la qualité et de la sécurité du SNA océan Indien.
- les chefs de division du BEA, de la DSNA, à l'exception des chefs de divisions dans les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, du service technique de l'aviation civile (STAC), au DO/SIA et au DO/CESNAC ;
- les chefs des divisions "transport aérien ou "contrôle technique des DAC et du SEAC en Polynésie française ;
- le chef de la division "surveillance et régulation du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
- l'adjoint au chef de la mission aviation légère de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) ;
- les chefs d'équipe internationale de certification de la DCS ;
- le chargé de mission "matières dangereuses de la DCS ;
- le chef de l'unité PACF (Galiléo) de la DTI/SDSO ;
- l'adjoint au chef du DO/SIA et du DO/CESNAC ;
- les adjoints aux chefs du service "exploitation et du service "technique des CRNA ;
- les chefs des services "aviation générale et "circulation aérienne Le Bourget du SNA région parisienne ;
- les adjoints au chef des services "techniques et "exploitation des SNA et de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- les chefs de la division "technique et de la division "circulation aérienne du SNA Antilles-Guyane ;
- le chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- l'adjoint au directeur du projet "système informatique ressources humaines du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le conseiller technique du directeur général de l'aviation civile ;
- les adjoints aux chefs de certains bureaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- le contrôleur de gestion de l'ENAC ;
- les délégués de l'ENAC ;
- le responsable "grands travaux de l'ENAC ;
- les chefs de centre du SEFA ;
- le responsable qualité du SEFA ;
- l'adjoint au chef du SAC océan Indien.
- les chefs de cabinet dans les DAC ;
- le chef de la délégation de Mayotte ;
- le chef de la délégation Martinique-Guyane ;
- le chef du service "transport aérien du SEAC Nouvelle-Calédonie ;
- les chefs du "système de management de la qualité et de la sécurité de la DSNA/DTI, des CRNA et des SNA, à l'exception du SNA océan Indien ;
- les chefs de certains bureaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- les chefs de département et les enquêteurs principaux du BEA ;
- les chefs de bureau, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 4 ci-dessus ;
- le chef de la mission "aviation légère de la DAST ;
- les chefs d'équipe internationale principale de certification de la DCS ;
- le chargé de mission de la coordination des affaires internationales de la DCS ;
- les adjoints aux sous-directeurs de la DCS ;
- les chefs de département du STAC, de la DSNA/DTI et de la DSNA/DO, à l'exception du chef du département administration de la DSNA/DO et du chef du département administration de la DSNA/DTI classé au niveau 6 ci-dessous ;
- les conseillers du directeur de la DSNA/DTI ;
- le chef de l'antenne "aéroport de la région parisienne ;
- les directeurs de programme de la DTI ;
- le chargé de mission, chef du "système de management de la qualité et de la sécurité de la DSNA/DO ;
- le chargé de mission "contrôle de gestion de la DSNA ;
- les chefs des services administration des CRNA ;
- le chef du service administratif du SNA région parisienne ;
- l'adjoint au chef du SNA région parisienne ;
- les chefs des organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les chefs des services "exploitation et "technique des SNA, des CRNA et de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- le chef du SNA Polynésie française ;
- l'adjoint au sous-directeur de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- les adjoints au contrôleur financier central de la direction générale de l'aviation civile ;
- les chefs de département de l'ENAC, du SEFA, du CEDRe et des DAC ;
- l'adjoint au chef du SEFA ;
- le secrétaire général du CEDRe ;
- le chef des délégations Languedoc-Roussillon, Côte d'Azur, Corse, Pays de la Loire et Guadeloupe ;
- le chef du SAC océan Indien ;
- le directeur financier de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du département des affaires juridiques de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du département administratif de la direction de la production de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du département administratif du Centre national de recherches météorologiques ;
- le chef du département administratif de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France ;
- le chargé de mission "gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation de l'établissement public Météo-France.
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
- le chef du département administration de la DSNA/DTI ;
- l'adjoint au chef du BEA ;
- l'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général ;
- l'adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales de la DRE ;
- le directeur de la logistique et des contrats de l'établissement public Météo-France ;
- l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du DO/SIA ;
- le chef du DO/CESNAC ;
- le secrétaire général de la DSNA/DO ;
- les chefs des SNA, à l'exception des SNA océan Indien, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ;
- le chef de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- le chargé de corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- le chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
- le directeur du projet "système informatique des ressources humaines ;
- le secrétaire général de 1'ENAC ;
- le chef du CEDRe.
L'article 5 du même arrêté est rédigé ainsi qu'il suit :
- Outre les emplois mentionnés à l'article 4, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission, et ce dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».
A titre transitoire, les agents dont les attributions ont évolué du seul fait de la réorganisation de la direction générale de l'aviation civile, et dont l'emploi issu de cette réorganisation est classé, à compter du 1er mars 2005, à un niveau inférieur au niveau de l'emploi exercé avant cette date, conservent le bénéfice du niveau détenu avant le 1er mars 2005 à titre personnel et tant qu'ils ne changent pas d'emploi.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L.
- traitement de l'insuffisance cardiaque de classe II à III NYHA avec dysfonction systolique ventriculaire gauche (FEVG 40 %) :
- en cas d'intolérance aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) ;
- ou en association avec un inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC) chez les patients restant symptomatiques sous IEC.
Cette indication repose sur les résultats des études Charm-Alternative et Charm-Added.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. Barbier (Bernard)
M. Bernard Barbier est nommé directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juillet 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Le Musée Clemenceau », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens (art. 1er, 2, 2 bis, 3, 4, 4 bis, 5, 6, 6 bis, 7, 8, 9, 10 et 11).
- L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2006/8 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,95 .
Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'inscription du conduit aortique valvé VAVGJ-515 de la société SAINT JUDE MEDICAL au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », dans la rubrique « SAINT JUDE MEDICAL », est ajouté le conduit valvé suivant :
Indemnité forfaitaire pour toute pédiode de temps de travail additionnel accompli de jour, du lundi matin au samedi après midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
- Les assistants associés et les praticiens attachés associés
- Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation sont considérés comme des appelés au service national en activité de service et soumis aux obligations générales suivantes : - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; - se comporter avec droiture et dignité ; - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'ils s'expriment, notamment sur les problèmes militaires ; - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés sous leur dépendance.
- Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et rendre compte de leur exécution.
- Dans les enceintes et établissements militaires, ils doivent s'abstenir d'organiser des manifestations ou des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci.
- Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.
- Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans leurs foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont reconvoqués ultérieurement si nécessaire.
Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent bénéficier de permissions de courte durée n'excédant pas quarante-huit heures ou d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.
- Le commandant du centre de sélection ou du centre du service national ou le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à l'intérieur du domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent, restreindre leur liberté de circulation.
- Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur sont applicables.
- Des récompenses peuvent leur être attribuées pour acte exceptionnel de courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans les conditions fixées par l'article 27 du même décret.
- Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement au devoir ou la négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes : - avertissement ; - arrêts.
L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave.
En cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un danger pour son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée.
Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation de la durée des opérations de sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
Les punitions sont notifiées à l'intéressé, qui bénéficie des garanties fixées à l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées.
Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du bureau ou du centre du service national qui le joint au dossier destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera l'intéressé.
Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les commandants de centre de sélection, les commandants de centre du service national et les médecins-chefs des hôpitaux militaires.
- Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont prises en compte par les chefs de corps ou les responsables des organismes d'incorporation.
Les punitions peuvent l'être.
Est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2006, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : M. Thierry Le Goff, adjoint au directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lieu de M. Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse :
Mme Marie-Claude Reau, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Henri-Claude Prigent, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Nicole Charlopeau, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Amen, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Goyard (William, Jean, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé, à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
M. Goyard (William, Jean, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Pomel et William Goyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juillet 2006 portant maintien en service détaché sur un emploi fonctionnel (direction d'établissement social et médico-social)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Alain Sudron, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public médico-social Les ateliers de Cheney, à Cheney (Yonne), pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2006, sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Jeanne Barre.
Simone Mathoulin-Pélissier.
Décision du 5 juillet 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 juillet 2006, M. Philippe Brunet est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006.
En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application : 1° Des dispositions du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ; 2° Des dispositions des articles R.
122 ; 3° Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ; 4° Des dispositions de l'article L.
Décision du 11 juillet 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
François Boue.
Pierre Charbonneau.
Bernard Combe.
Alain Fournie.
Mathieu Molimard.
Eric Raymond.
Jean-Claude Roujeau.
Jean-Pierre Sollet.
Thierry Thomas.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination (directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juillet 2006, M. Jérôme Rouillaux est nommé directeur de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie à compter du 15 octobre 2006.
Avenant n° 18 du 7 juillet 2006 à l'annexe II.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Chardron, domicilié lieudit L'Armentiais, 53500 Montenay.
Décision n° 2006-468 du 11 juillet 2006 portant extension de la décision n° 2003-726 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur l'autoroute A 1 et le tronçon Calais-Arras de l'autoroute A 26
Il est ajouté à la décision n° 2003-726 du 9 décembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
La SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec puissance apparente rayonnée (PAR) de 1 W à partir du site d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE).
Adresse du site : Towercast, chemin de la Plaine, 13590 Meyreuil.
Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.
Décision n° 2006-476 du 25 juillet 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé intitulé Sky FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2006 susvisée, la dénomination « Sky FM » est remplacée par « Métis FM ».
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français
A compter du 1er septembre 2006, pour les opérations de maintenance et les travaux réalisés sur l'infrastructure du réseau ferré national gérée directement par la SNCF et relevant de la direction régionale de Rennes, les dispositions prévues aux règlements IN 1582 « RS6B : travaux sur les installations de sécurité », IN 1604 « RS7A : composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », IN 1689 « RS9A : travaux sur les voies » et IN 1691 « RS9B : trains de travaux » figurant à la liste des règlements, notices et consignes annexée à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé sont remplacées par le « référentiel général travaux » et le règlement « composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », édition du 6 décembre 2005.
Le « référentiel général travaux » et le règlement « composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », édition du 6 décembre 2005, visés à l'article 1er sont joints en annexe au présent arrêté et peuvent être consultés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense.
Décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006 autorisant la SAS Radio Scoop à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
La SAS Radio Scoop susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Scoop et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-483 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz
La SARL Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Jazz.
La SAS Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Zone de planification : Firminy.
Chef de service déconcentré : M. Jean-Louis Ple, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire, en remplacement de Mme Martine Gustin Fall.
Directeur de CREPS : M. Jean-Luc De Bezenac, directeur de centre régional d'éducation populaire et de sports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Sylla.
Titulaire représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente : M. Christian Hamonic, en remplacement de Mme Martine Gaudin.
Décision n° 2006-567 du 19 septembre 2006 relative à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Antenne Réunion, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Antenne Réunion souhaite voir révisés :
- modification de capital ;
- obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Par une délibération du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Réunion, le 24 octobre 2006, à 9 heures, dans les locaux du CSA, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, directeur des émetteurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les centres de sélection ou les centres du service national par l'intermédiaire du service des affaires maritimes.
Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public
Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.
Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine.
En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice.
Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2006-2007, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière
Arrêté du 12 septembre 2006 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2006, l'établissement Groupe EAC (Centre d'études supérieures en économie, art et communication), société anonyme, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François-Xavier Rouxel, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Michel, Pierre Rampont, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2006.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Limousin
Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations prévues à l'article L.
23 du fait d'une infirmité ou d'un handicap sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Diego Perini, domiciliés 54, chemin du Clos-de-l'Houche, 01710 Thoiry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA TENESOL, dont le siège social est situé 12-14, allée du Levant, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Maurette, domiciliée 12, rue Henry-Bordeaux, 34500 Béziers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Brun, domicilié chemin Garrigue-Redonne, quartier la Galine, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bénito Garelli, domicilié 72, chemin des Saouves, 06530 Peymainade.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Ain, dont le siège social est situé 390, boulevard du 8-Mai-1945, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 18,20 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Les Badelles, chemin de la Pernette, 01660 Mézériat.
Les jeunes gens qui individuellement refusent de participer à tout ou partie des opérations de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service et immédiatement renvoyés dans leur foyer.
Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne (1)
La résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, adoptée à Paris le 22 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'AMENDEMENT DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE
Vu la Résolution relative à l'évolution des politiques financière, budgétaire et industrielle de l'Agence (ESA/C/CLXXI/Rés.2 [Final]),
Vu les propositions formulées par le Directeur général dans le document ESA/C(2005)75 en ce qui concerne les mesures à prendre pour améliorer la gestion dynamique des questions de retour en vue d'atteindre la limite inférieure du coefficient de retour global, et notamment l'approche en matière de prévisions du retour,
Vu les articles VII et XVI.3 de la Convention et son annexe V,
Décide à l'unanimité de tous les Etats membres d'amender l'article V de l'annexe V de la Convention comme indiqué ci-dessous et décide que cet amendement entrera en vigueur à la date d'adoption de la présente Résolution :
Les alinéas 1 et 2 de l'article V de l'annexe V de la Convention sont remplacés par le texte suivant :
« Si, entre deux examens formels, la tendance est telle que le coefficient de retour global d'un Etat membre va probablement se situer au-dessous de la limite inférieure définie à l'article IV.6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans lesquelles la nécessité de redresser la situation l'emporte sur les règles de l'Agence régissant la passation des contrats.
Arrêté du 2 octobre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, le nombre des emplois d'attaché principal du Crédit agricole SA à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 1 au titre de l'année 2006.
L'épreuve orale de sélection professionnelle est fixée au 4 décembre 2006.
Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Alfred Gilder, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mmes Béatrice Cédra et Sylvie Mouquet, inspectrices du Trésor public, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau et Thierry Alarcon, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
Arrêté du 16 novembre 1939 REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 novembre 1939 REQUISITION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEILLAGE DE LIN
5124-57 du code de la santé publique est complété par dix alinéas rédigés comme suit :
« a) 250 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 ;
« b) 820 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000 et inférieur ou égal à 380 000 ;
« c) 1 320 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« d) 1 950 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« e) 3 300 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« f) 6 600 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« g) 9 900 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« h) 13 200 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« i) 17 000 par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 .
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
Arrêté du 20 septembre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2006, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. El Cheikh (Jean).
Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour établissement d'un procès-verbal.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à :
Mme Leila Bentouati, épouse Rahmoun, née le 24 avril 1964 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jean-Marc Callois, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 2 mai au 1er novembre 2006, auprès du conseil régional d'Auvergne en qualité de chef de service adjoint au directeur de l'économie et de l'innovation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, à compter du 15 juillet 2006, il est mis fin au détachement auprès de la mairie de Paris pour être affectée à la direction des parcs, jardins et espaces verts en qualité de chef de la circonscription du bois de Vincennes de Mme Sophie Broussaud, épouse Gravellier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de secrétaire générale de l'établissement.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er novembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mercredi 1er novembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 1er novembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er novembre 2006.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 31 octobre 2006 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 31 octobre 2006 et le mercredi 1er novembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 31 octobre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 31 octobre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er novembre 2006.
Validation des bulletins le samedi 4 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Décision n° 2003-378 du 8 juillet 2003 autorisant l'association Radio locale du Barsuraubois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLB
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLB.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio locale du Barsuraubois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RLB.
Zone de planification : Montier-en-Der.
Adresse du site : château d'eau, avenue de Lorraine, 52220 Montier-en-Der.
Décision n° 2003-389 du 10 juin 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la vallée de Munster, aux communes du Kremlin-Bicêtre et de Saint-Maurice ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble, NC Numéricâble Alsace et Téléservice Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les jeunes gens qui résident à l'étranger et ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
37 sont examinés, à l'initiative du consul, par un médecin accrédité auprès du consulat.
Les propositions du médecin et les observations du consul sont transmises au bureau ou au centre du service national en vue d'être soumises à la commission locale d'aptitude.
Décision n° 2003-415 du 22 juillet 2003 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé La Radio de la mer
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Site d'émission : Etoile du Pavé, 92360 Meudon.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mangembo Média Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo, à partir de la ville de Melun (77), pendant la période du 15 septembre 2003 au 15 juin 2004 :
Le présent arrêté, qui fixe les conditions d'inscription sur leur certificat de transport aérien d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, s'applique selon les définitions suivantes :
- un Etat communautaire est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
- un aéronef communautaire non français est un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation d'un Etat communautaire autre que la France.
Outre les dérogations prévues au paragraphe 2 (b) de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel et pour six mois renouvelables, à un transporteur qui en fait la demande motivée, l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien public au moyen d'un aéronef communautaire non français, lorsqu'il en a demandé l'immatriculation au registre français ou qu'il doit faire face à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles.
La dérogation visée à l'article 2 n'est accordée que si l'aéronef remplit les conditions techniques pour être inscrit sur le certificat de transporteur aérien.
Arrêté du 31 octobre 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2006, M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans deux mois et vingt-sept jours à compter du 1er novembre 2006.
Décision du 7 novembre 2006 portant attribution des niveaux de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, à l'issue des concours sur titres organisés en septembre 2006, les niveaux de qualification de praticien certifié sont attribués à compter du 1er septembre 2006 aux officiers sous contrat ou commissionnés rattachés au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin Cador (Cécile, Odile, M.), épouse de Biasi.
Le médecin principal Abel (Carine, Michèle), épouse Lablanche.
Le médecin Juttier (Hélène, Françoise, A., M.), épouse Mercier.
Le médecin principal Arles (Florence, Christiane).
Le médecin principal Mairovitz (Alexa, Flore, I.).
Le médecin Soulier (Benjamin, Mathieu, A.).
Praticien certifié en recherche
Le médecin principal Bazire (Alexandre, Eric).
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Hermoso (Jean-Yves)
Par décret en date du 23 novembre 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil hors classe à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phelep.
La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.
Arrêté du 7 novembre 2006 portant admission au titre de l'année 2006 d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, à l'issue des épreuves des trois concours ouverts en 2006 :
Alexis (Jérôme).
André (Mathias).
Beauchene (Dorian).
Bellon (Matthieu).
Bernas (Vincent).
Bocher (Xavier).
Bono (Claire-Marie).
Carpentier (Alexandra).
Carubia (Pierre).
Cerrajero (Nicolas).
De Moliner (Anne).
Devillieres (Renan).
Duval (Céline).
Frydman (Miles).
Gille (Pierre-Hugues).
Gousse (Marion).
Grassi (Basile).
Herbault (Kristell).
Khiar (Rafik).
Laget (Edith).
Moisy (Grégoire).
Monin (Vincent).
Morillot (Richard).
Perret (Caroline).
Schmitt (Florian).
Singer (Amandine).
Titon (Myriam).
Tracol (Kevin).
Trigano (Eléonore).
Ben Hmidane (Maha).
Brauch (Nora).
Cao (Jing).
El Hachem (Bassem).
Hammami (Moez).
Mikou (Saad).
Naouas (Amine).
Rahoui (Ghassen).
Rekik (Yassine).
Tlili (Samira).
Zaiem (Meryam).
Zghal (Thameur).
Azria (Joachim).
Bonnet (Clément).
Chich (Marion).
Cressey (David).
De Nijs (Hadrien).
Duchatelle (Vanessa).
Fanton d'Andon (Cécile).
Favrat (Adelaïde).
Guillermet (François).
Hoessler (Sarah).
Lale (Etienne).
Le Donne (Noémie).
Lecoq (Ludovic).
Penet Bert de la Bussiere (François).
Perrin (Emmanuel).
Pichon (Amélie-Charlotte).
Remaki (Iness).
Rouanet (Léa).
Vo The (Thu Vân).
Vidal (Fanny).
Ayiwoue Mbouemboue (Edouard).
Momafi Kili Kakanou (Patrick).
Ndao (Mathar).
Akindes (Kémi).
El Kasmi (Sabrina).
Salis (Corentin).
Sarron (Romain).
Demgne (Edith).
Shu (Yichan).
Tang (Xiaodong).
Xia (Linyan).
Yu (Jiangang).
Bardet (Aurélie).
Bosquet (Clément).
Bouychou (Louis).
Calmus (Jonathan).
De Corniere (Alexandre).
Dubecq (Simon).
Garrouste (Clémentine).
Genest (Sophie).
Huth (Nicolas).
Le Corre (Vincent).
Letondu (François).
Louzoun (Leslie).
Papaioannou (Denis).
Perchet (Clément).
Potempa (Lionel).
Royant (Elodie).
Rusig (Fabrice).
Smadja (Yohann).
Dieye (Aminata).
Djasserabe (Mbaideyo).
El Kraizi (Mohamed).
Guedem Fotso (Edwige).
Haas (Tom).
Kah (Abdourahmane).
Meliani (Zineb).
Quorrich (Mohammed).
Admis en deuxième année directe et dispensés de deuxième année
Bedossa (Bastien).
Belaid (Henni).
Boeda (Mathieu).
Bourgoint (Julien).
Bourrousse (Louis).
Chapard (Xavier).
Chevalier (Paul-Antoine).
Deudon (Alexis).
Drut (Bastien).
Duchalais (Charles).
Gueant (Olivier).
Koumchatzky (Nicolas).
L'Ahelec (Vincent).
Largueze (Nicolas).
Lavarde (Christine).
Lebkiri (Sébastien).
Lemonnier (Xavier).
Stackler (Barthélémy).
Vigroux (Vincent).
Lakhoua (Khalil).
Chagneau (Jérôme).
Durvye (François).
Décret du 22 août 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Glippa (Erick)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 30 septembre 2007, pour être radiée des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Provenzano (Renaud), directeur d'hôpital hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes du Limousin en qualité de premier conseiller, à compter du 1er août 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter deux emprunts, le premier d'un montant de 200 000 , dont l'objet est le financement du programme de travaux dans l'immeuble consulaire, le second de 800 000 , dont l'objet est le financement de constructions et de travaux sur la zone industrielle aéroportuaire.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.
Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque.
23 parce qu'ils sont détenus dans un établissement pénitentiaire sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.
A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».
Décret du 11 décembre 2006 portant nomination d'une consule générale de France à Edimbourg - Mme Taillefer (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Nicole Taillefer, épouse Heitmann, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Edimbourg, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Werner (François), inspecteur général des finances, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2006, Mme Miguet (Elyane), contrôleuse divisionnaire des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Cornut (Laurent), à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ariège à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne
A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
- propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
- coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
- veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
- formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
- peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
- peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principes de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation.
Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense.
Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.
A l'article 2 du décret du 10 octobre 1975 susvisé, les mots : « commission interministérielle de la défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle de la sûreté aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par décret ».
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 portant désignation des associations et organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Le comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est présidé par la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
Sont représentés au sein du comité consultatif des usagers les associations et organismes suivants : Association des paralysés de France ; Association française contre les myopathies ; Association nationale spina-bifida et handicaps associés ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; Fédération des amputés de guerre de France ; Fédération française handisport ; Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ; Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ; Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Union des aveugles de la Résistance ; Union des blessés de la face et de la tête " Les Gueules cassées ".
Chaque organisme ou association désigne un membre titulaire et un membre suppléant dont les noms sont communiqués à la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés pour siéger au sein de ce comité pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Sont représentés au sein du comité consultatif des usagers les associations et organismes suivants :
Fédération des amputés de guerre de France ;
Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ;
Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;
Union des aveugles de la Résistance ;
Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ».
La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de la proposition de classement faite par le centre de sélection, le centre du service national ou le médecin accrédité.
Toutefois, elle a la faculté de convoquer les intéressés lorsqu'elle le juge utile.
Sont également convoqués les jeunes gens qui ont contesté, dans les conditions fixées à l'article R.
44-1, le bien-fondé de la proposition de classement dont ils ont fait l'objet.
Ces jeunes gens sont examinés en séance.
Ils sont admis, ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de la commune ou son représentant, à faire connaître leurs observations.
Les jeunes gens convoqués devant la commission locale d'aptitude ont droit au transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que pour les appelés au service militaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Schultz (Nicole), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Décret du 9 janvier 2007 portant reconnaissance d'une fédération d'associations comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fédération d'associations dite « Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) », dont le siège est à Paris (département de Paris).
Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux
Les travaux de confinement et de retrait d'amiante présentant des risques particuliers mentionnés au 4° du III de l'article R.
231-59-10 du code du travail sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 " Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique " d'octobre 2004.
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers définis par l'arrêté prévu au 4° du III de l'article R.
231-59-10 du code du travail susvisé, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, téléchargeables sur le site internet du COFRAC ( www.cofrac.fr ).
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2.
Les mots : " et de qualification " du titre de ce même arrêté sont supprimés.
NOTA : .-Il va de soi que ces exigences ne seront applicables que pour les dispositions en vigueur.
Ainsi, à ce stade, seul le respect des dispositions relatives au contenu de la formation définies par les accords de branche mentionnés à l'article R.
231-59-2, soit par l'arrêté pris pour son application, c'est-à-dire, à ce jour, l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, pourra être exigé pour la certification.
Au fur et à mesure de la publication des autres arrêtés, ces exigences seront étendues.
Renseignements administratifs juridiques et économiques Le responsable légal de l'entreprise qui fait la demande de certification doit indiquer le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir qualifié(s).
Des établissements secondaires (agences), déclarés, d'une même entreprise peuvent obtenir individuellement une certification de qualification.
Dans ce cas, ils doivent disposer de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel leur permettant de réaliser des travaux de traitement de l'amiante.
Chaque établissement secondaire fait alors l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur de qualification.
Les entreprises de nationalité étrangère, dans les cas où certaines informations indiquées dans les critères sont spécifiques aux entreprises de nationalité française, doivent apporter les éléments d'information permettant de répondre de façon équivalente aux exigences correspondantes.
Légalité de l'existence Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
Description, le cas échéant, des liens juridiques et financiers avec d'autres entreprises (groupes, filiales, etc.).
Responsabilité légale Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée).
Expérience professionnelle et diplômes éventuels (le cas échéant, fournir la copie des diplômes).
Données financières Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'entreprise si elle remonte à moins de trois ans : - chiffre d'affaires global et sa répartition par activité ; - dans l'activité traitement de l'amiante friable et non friable (si l'entreprise a déjà une activité dans ce domaine) : - montant des travaux réalisés directement ; - montant des travaux sous-traités ; - masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité " amiante " ; - nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité " amiante " ; - déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Données sociales et fiscales Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes.
Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après : - URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole ; - caisse de congés payés le cas échéant, et caisses de retraite.
Assurance L'entreprise doit justifier, au moins avant le début des premiers travaux, puis chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'elle a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.
Pour une première demande de certification, l'entreprise peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.
L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur, dans les conditions indiquées ci-dessus, en cas d'acceptation de la demande de certification.
Locaux L'entreprise doit fournir une description de ses locaux, notamment : - du local de stockage du matériel ; - s'il y a lieu, du local réservé à la décontamination et à la maintenance du matériel.
Matériels affectés à l'activité de traitement de l'amiante L'entreprise doit fournir : - la liste exhaustive des matériels dont elle dispose (dont équipements de protection collective et individuelle) ; - ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel en tenant compte notamment des instructions du fabricant.
Critères concernant le personnel affecté à l'activité amiante L'entreprise doit fournir les informations suivantes : 3.1.
Données et informations générales Effectif total dont effectif affecté à l'activité de retrait ou de confinement de matériaux non friables contenant de l'amiante (encadrement technique, encadrement de travaux, personnel d'exécution).
Liste nominative du personnel concerné par l'activité de traitement de l'amiante, ventilée par fonctions.
Cette information doit être mise à jour au moins une fois par an.
Pour le responsable technique désigné pour l'activité " amiante " : - la définition de fonction ; - le curriculum vitae (justifié par les copies des certificats de travail relatifs à l'activité " amiante " et des diplômes éventuels).
Ces informations doivent être données à chaque changement de responsable technique.
Lettre d'embauche ou copie du contrat de travail à durée indéterminée et copie de la déclaration d'embauche à l'URSSAF ou à la caisse de MSA, pour le personnel exposé au risque amiante.
Formation du personnel Dès sa première demande à l'organisme certificateur de qualification, l'entreprise doit fournir les preuves de la formation de son personnel concerné par l'activité amiante.
Les formations suivies doivent être conformes aux dispositions des articles R.
231-59-10 du code du travail : - les programmes de formation doivent permettre d'atteindre au moins les objectifs fixés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou par l'arrêté prévus au dernier alinéa de l'article R.
231-59-2 du code du travail ; - les organismes de formation doivent être certifiés dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 3° du III de l'article R.
231-59-10 ; - la durée de formation des travailleurs doit être conforme à celle fixée par le 2° du III du même article.
De plus, les documents suivants doivent être tenus à disposition lors des audits : - attestations de compétence délivrées par l'organisme de formation (originaux ou copies certifiées conformes) ; - copie du certificat de sauveteur secouriste du travail, le cas échéant.
Suivi médical L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur les informations suivantes : - fiche nominative type de non-contre-indication médicale spécifique à l'amiante en cours de validité pour le personnel susceptible d'être exposé au risque amiante ; - modèle de fiche d'exposition qui comprend l'enregistrement des périodes d'exposition, y compris accidentelles ; - procédure d'élaboration de l'attestation d'exposition et de remise au salarié lors de son départ de l'entreprise.
Critères concernant l'évaluation des risques, les modes opératoires et les plans de retrait 4.1.
Evaluation des risques L'entreprise doit démontrer sa capacité à évaluer les risques liés aux travaux entrepris.
Pour cela, elle doit pouvoir : - identifier les risques des travaux, en décrivant notamment toutes les contraintes liées aux matériaux et produits (émission de fibres pendant les travaux), au site, aux travaux, aux procédés, à la protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ; - décrire les moyens mis en oeuvre pour recueillir et formaliser les informations utilisées pour identifier les risques des travaux.
Mode opératoire - Plan de retrait ou de confinement L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur un mode opératoire général adapté aux travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, présentant des risques particuliers (arrêtés prévus au 4° du III de l'article R.
Ce mode opératoire doit être rédigé de façon à démontrer la capacité de l'entreprise à maîtriser les risques susceptibles d'être rencontrés, du fait de ses activités lors de ces travaux, par ses travailleurs et par les autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux.
Ce mode opératoire précise l'ensemble des méthodes ou procédés que l'entreprise compte utiliser pour ces travaux.
L'entreprise doit également démontrer sa capacité à établir un plan de retrait ou de confinement.
Pour cela, elle doit préciser, dans le mode opératoire, les critères de détermination des mesures préventives en matière de : - protections collectives ; - protections individuelles ; - décontamination des travailleurs ; - contrôles des accès, signalétique et balisage de la zone à traiter ; - secours des personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ; - contrôles et analyses des niveaux d'empoussièrement ; - gestion et élimination des déchets ; - repli des installations et restitution du site (décontamination le cas échéant du petit outillage, matériels, matériaux), en justifiant ces critères par rapport aux éléments susceptibles d'être identifiés dans le cadre de l'évaluation des risques.
Le choix des protections collectives et individuelles ainsi que les dispositifs destinés à la décontamination des travailleurs doivent tenir compte, en particulier, du respect de la valeur limite fixée à l'article R.
L'entreprise doit par ailleurs démontrer que les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ces équipements et dispositions ont été formalisées, sont comprises et appliquées par les personnels concernés.
Traçabilité L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment : - le personnel (contrats de travail, fiches d'exposition, fiches d'aptitude médicale, attestations d'exposition, attestations de formation) ; - le suivi de la maintenance des matériels et des équipements de protections collectives et individuelles ; - les travaux (plan de retrait et additifs le cas échéant, résultats d'analyses, acceptation préalable des déchets, bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante [BDSA]).
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté doivent être accrédités pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Ce référentiel comprend :
- la norme NF EN 45012 « Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité » de mai 1998 ;
- des exigences spécifiques du COFRAC qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audits et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES RÉALISANT DES TRAVAUX DE CONFINEMENT OU DE RETRAIT DE MATÉRIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE PRÉSENTANT DES RISQUES PARTICULIERS DÉFINIS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU AU 4° DU III DE L'ARTICLE R.
juridiques et économiques
Le responsable légal de l'entreprise qui fait la demande de certification doit indiquer le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir qualifié(s).
Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'entreprise si elle remonte à moins de trois ans :
- dans l'activité traitement de l'amiante friable et non friable (si l'entreprise a déjà une activité dans ce domaine) :
- montant des travaux réalisés directement ;
- montant des travaux sous-traités ;
- masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité « amiante » ;
- nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité « amiante » ;
- caisse de congés payés le cas échéant, et caisses de retraite.
L'entreprise doit justifier, au moins avant le début des premiers travaux, puis chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'elle a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.
L'entreprise doit fournir une description de ses locaux, notamment :
- du local de stockage du matériel ;
- s'il y a lieu, du local réservé à la décontamination et à la maintenance du matériel.
Matériels affectés à l'activité de traitement de l'amiante
L'entreprise doit fournir :
- la liste exhaustive des matériels dont elle dispose (dont équipements de protection collective et individuelle) ;
Critères concernant le personnel
affecté à l'activité amiante
L'entreprise doit fournir les informations suivantes :
Données et informations générales
Effectif total dont effectif affecté à l'activité de retrait ou de confinement de matériaux non friables contenant de l'amiante (encadrement technique, encadrement de travaux, personnel d'exécution).
Pour le responsable technique désigné pour l'activité « amiante » :
- la définition de fonction ;
- le curriculum vitae (justifié par les copies des certificats de travail relatifs à l'activité « amiante » et des diplômes éventuels).
Dès sa première demande à l'organisme certificateur de qualification, l'entreprise doit fournir les preuves de la formation de son personnel concerné par l'activité amiante.
- les programmes de formation doivent permettre d'atteindre au moins les objectifs fixés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou par l'arrêté prévus au dernier alinéa de l'article R.
- les organismes de formation doivent être certifiés dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 3° du III de l'article R.
De plus, les documents suivants doivent être tenus à disposition lors des audits :
- attestations de compétence délivrées par l'organisme de formation (originaux ou copies certifiées conformes) ;
- copie du certificat de sauveteur secouriste du travail, le cas échéant.
L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur les informations suivantes :
- fiche nominative type de non-contre-indication médicale spécifique à l'amiante en cours de validité pour le personnel susceptible d'être exposé au risque amiante ;
- modèle de fiche d'exposition qui comprend l'enregistrement des périodes d'exposition, y compris accidentelles ;
- procédure d'élaboration de l'attestation d'exposition et de remise au salarié lors de son départ de l'entreprise.
Critères concernant l'évaluation des risques,
les modes opératoires et les plans de retrait
L'entreprise doit démontrer sa capacité à évaluer les risques liés aux travaux entrepris.
Pour cela, elle doit pouvoir :
- identifier les risques des travaux, en décrivant notamment toutes les contraintes liées aux matériaux et produits (émission de fibres pendant les travaux), au site, aux travaux, aux procédés, à la protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
- décrire les moyens mis en oeuvre pour recueillir et formaliser les informations utilisées pour identifier les risques des travaux.
Mode opératoire - Plan de retrait ou de confinement
L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur un mode opératoire général adapté aux travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, présentant des risques particuliers (arrêtés prévus au 4° du III de l'article R.
Pour cela, elle doit préciser, dans le mode opératoire, les critères de détermination des mesures préventives en matière de :
- décontamination des travailleurs ;
- contrôles des accès, signalétique et balisage de la zone à traiter ;
- secours des personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;
- contrôles et analyses des niveaux d'empoussièrement ;
- gestion et élimination des déchets ;
- repli des installations et restitution du site (décontamination le cas échéant du petit outillage, matériels, matériaux),
en justifiant ces critères par rapport aux éléments susceptibles d'être identifiés dans le cadre de l'évaluation des risques.
L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :
- le personnel (contrats de travail, fiches d'exposition, fiches d'aptitude médicale, attestations d'exposition, attestations de formation) ;
- le suivi de la maintenance des matériels et des équipements de protections collectives et individuelles ;
- les travaux (plan de retrait et additifs le cas échéant, résultats d'analyses, acceptation préalable des déchets, bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante [BDSA]).
- Il va de soi que ces exigences ne seront applicables que pour les dispositions en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 6 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2005, Mme Abel (Carine, Michèle), épouse Lablanche, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 31 octobre 2003 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 octobre 2003, est nommé membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
En qualité de représentant des entreprises de production
Membre titulaire : M. Fleury (Jean-Claude), en remplacement de M. Cottin (Jean).
La commission locale d'aptitude prend à l'égard des jeunes gens dont elle examine l'aptitude au service national, soit sur pièces, soit en leur présence, l'une des décisions suivantes : - apte ; - ajourné ; - exempté.
Les décisions prises par la commission locale d'aptitude en présence des intéressés leur sont notifiées individuellement séance tenante.
Cette notification fait courir les délais de recours devant les juridictions administratives.
Les décisions prises sur pièces sont notifiées aux intéressés dans les quinze jours par le commandant du bureau ou du centre du service national, et, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités désignées aux articles R.[* 47 et R.*] 48.
La notification indique les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Choukri Belhadi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 mai 1976 à Alger (Algérie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Modification de l'accord du 22 janvier 1999.
Site : 32, place Saint-Pol, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio U, du 3 novembre 2003 au 27 juin 2004 :
Bouches-du-Rhône (2 emplois).
Moselle (2 emplois).
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature accompagnée d'un curriculum vitae dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires francophones.
Il est aussi le correspondant national de l'agence intergouvernementale de la francophonie.
Le service des affaires francophones traite des actions conduites dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière de francophonie.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de l'Europe continentale à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 août 2003 portant nomination d'un chef des services économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2003 portant nomination de M. Marquet (Jean-Yves) en qualité de chef des services économiques sont modifiées comme suit :
« M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller financier, chef des services économiques à Singapour avec compétence sur la zone ASEAN, à compter du 12 septembre 2003.
Choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé ».
L'ajournement, qui n'est prononcé qu'une seule fois, peut avoir une durée de deux à six mois.
Les jeunes gens déclarés ajournés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection ou visités par un médecin accrédité à l'expiration de leur période d'ajournement.
La proposition de classement faite à leur égard est soumise à un nouvel examen de la commission locale d'aptitude.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2003, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2003) les vingt-cinq candidats dont les noms suivent :
Adam (Ludovic).
Balsamelli (Salvatore).
Berger (Pascal).
Bouhourd (Bruno).
Burtin (Olivier).
Cavailler (Isabelle).
Cazajous (Céline).
De Laurenti (Danièle).
Dubos (Isabelle).
Dumartin (Philippe).
Garrigue (Corinne).
Gimondo (Mario).
Haubtmann (Thierry).
Jadaud (Frédéric).
Massart (Eve).
Mestre (Céline).
Metton (Laurent).
Schneider (Michèle).
Seiberras (Sandrine).
Stambach (Norbert).
Viron (Olivier).
Décision du 5 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des opérations contractualisées ;
M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
L'article 5 de la décision susvisée est modifiée comme suit :
M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires et collectifs ;
M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professionnels et aux marchés de transports ferroviaires et collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Daniel Silvestre, administrateur civil hors classe, chargé de la mission des affaires internationales ;
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 12 de la décision susvisée est modifié comme suit :
Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'information ;
Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements maritimes ;
M. Michel Féraud, médecin en chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
M. Bertrand James, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
- Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
- L'agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe l'autorité au moins quarante-huit heures à l'avance.
- Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
- Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Si celui-ci est supprimé ou transformé, l'agent est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.
Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- L'agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l'agent pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
Pendant ces périodes, l'agent n'acquiert pas de droits à pension.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l'agent en informe l'autorité au moins quarante-huit heures à l'avance.
- L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33.
- A l'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la mention : « 54 bis » est remplacée par la mention : « 40 bis ».
- A la ligne : « congé de présence parentale » du tableau de l'article R.
9 du même code, les mentions : « 1 an » et « 4 trimestres » sont remplacées respectivement par les mentions « 310 jours ouvrés » et « 6 trimestres ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de prendre l'une des décisions mentionnées à l'article R.
Les intéressés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection dans les quatre jours qui précèdent la date fixée pour l'appel de la fraction de contingent à laquelle ils appartiennent et, s'ils sont reconnus effectivement aptes à servir, immédiatement incorporés.
S'ils ne défèrent pas à cette convocation, après notification d'un ordre de route dans les formes prévues à l'article L.
123, ils sont déclarés insoumis à l'expiration des délais de grâce.
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination de membres du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2006 (46e promotion)
Sont nommés membres du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2006 (46e promotion) :
M. Arseguel (Albert), professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, président du jury ;
M. Euzéby (Alain), professeur de sciences économiques à l'institut d'études politiques de Grenoble, vice-président du jury ;
M. Bénévise (Jean-François), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Colin de Verdière (Christophe), rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Dorme (Georges), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes ;
Mme Gobert (Pascale), directrice de la mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;
M. Hélie (Jean-Paul), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dijon ;
M. Le Campion (Philippe), directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale de Basse-Normandie ;
Mme Piétri (Marie-Xavière), directrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ;
M. Soureillat (Jean-Pierre), directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
M. Abertini (Pierre), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
M. Bachelard (Olivier), professeur management et ressources humaines à l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
Mme Blaise-Mériaux (Anne), directrice adjointe de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie ;
Mme Bonnichon (Lydie), directrice adjointe de la caisse de mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse ;
Mme Clair (Elodie), sous-directrice à la caisse d'allocations familiales de Créteil ;
M. De Palma (Francesco), maître de conférences à l'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
Mme Dorion (Odile), conseillère au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Feau (Christine), administratrice civile au ministère de la santé et des solidarités ;
M. Khennouf (Mustapha), directeur adjoint au CHU de Saint-Etienne ;
Mme Rabiller (Stéphanie), maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
M. Sciacaluga (Jean-Louis), auditeur à la Cour des comptes ;
M. Turblin (Frédéric), sous-directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Mme Bigot (Claire), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
M. Landais (Marc), directeur des relations du travail à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
M. Arfeuille (Arnaud), agent comptable de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
Mme Boudineau (Christine), directrice adjointe à la Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
M. de Maillard (Jacques), professeur des universités, université de Rouen.
M. Pallaréa (Jean-Pierre), sous-directeur à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
M. Décot (Philippe), professeur associé à l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne.
M. Baschung (Bruno), agent comptable de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce des Alpes.
M. Percebois (Jacques), professeur de sciences économiques à l'université Montpellier-I.
M. Marchand (Daniel), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sciences de la vie-santé publique
Dre Guilhot (Joëlle), médecin-conseil régional adjoint, mise à disposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, cabinet du professeur Hubert Allemand.
Dr Tiffet (Olivier), praticien hospitalo-universitaire CHU hôpitaux de Saint-Etienne.
Mme Révellin (Yvette), professeure agrégée d'allemand au lycée Claude Fauriel à Saint-Etienne.
Mme Simonnet (Catherine), professeure d'allemand au collège Michel Chasles d'Epernon.
Mme Aranéga (Carmen), professeure certifiée d'espagnol au collège Jean Mermoz à Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Mme Vidal (Madeleine), professeure certifiée d'espagnol au collège Jean Mermoz à Saint-Laurent-de-la-Salanque.
M. Aromatario (Yvan), professeur agrégé d'italien au lycée Marie Curie à Echirolles.
Sont nommés suppléants du jury commun aux deux concours :
M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.
M. Mazière (Pierre), maître de conférences à l'université René Descartes à Paris-V.
Mme Plassart (Agnès), administratrice civile, déléguée du groupement d'intérêt public santé - protection sociale internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme de Tinguy du Pouët (Marguerite), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 13 mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean-Christophe Cayre, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Régie des transports de Marseille, pour exercer des fonctions de chargé de mission, pour une durée de deux mois à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 août 2006 pour le concours interne normal.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 août 2006 pour le concours interne normal.
Les épreuves écrites se dérouleront les 7 et 8 novembre 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront le 30 novembre 2006.
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de voyageurs.
« Cette licence n'ouvre pas droit, elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
- En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé sont réunies.
Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'article R.
5211-7 du code de la santé publique s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles R.
Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les règles de classification mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont définies en annexe II du présent arrêté.
- La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.
- Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 : - soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ; - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R.
- Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 : - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique ; - soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R.
Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.
Temporaire : normalement destiné à être utilisé en continu pendant moins de soixante minutes.
Court terme : normalement destiné à être utilisé en continu pendant trente jours au maximum.
Long terme : normalement destiné à être utilisé en continu pendant plus de trente jours.
Pour le calcul de la durée, l'expression "utilisé en continu" doit être entendue au sens d'une utilisation effective ininterrompue du dispositif conformément à sa destination.
Toutefois, lorsqu'un dispositif cesse d'être utilisé afin d'être remplacé immédiatement par le même dispositif ou par un dispositif identique, il convient de considérer cette nouvelle période comme une prolongation de l'utilisation continue du dispositif.
Dispositifs invasifs
Dispositif invasif : dispositif qui pénètre partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps.
Orifice du corps : toute ouverture naturelle du corps, ainsi que la surface externe du globe oculaire, ou toute ouverture artificielle permanente, par exemple une stomie.
Dispositif invasif de type chirurgical : dispositif invasif qui pénètre à l'intérieur du corps à travers la surface du corps, à l'aide ou dans le cadre d'un acte chirurgical.
Les dispositifs, autres que ceux visés au premier alinéa du 1.2, opérant une pénétration par une voie autre qu'un orifice existant du corps sont considérés comme des dispositifs invasifs de type chirurgical.
Dispositif implantable : tout dispositif destiné à être implanté en totalité dans le corps humain ou à remplacer une surface épithéliale ou la surface de l'oeil, grâce à une intervention chirurgicale et à demeurer en place après l'intervention.
Est également considéré comme dispositif implantable tout dispositif destiné à être introduit partiellement dans le corps humain par une intervention chirurgicale et qui est destiné à demeurer en place après l'intervention pendant une période d'au moins trente jours.
Instrument chirurgical réutilisable
Instrument destiné à accomplir, sans être raccordé à un dispositif médical actif, un acte chirurgical tel que couper, forer, scier, gratter, racler, serrer, rétracter ou attacher, et pouvant être réutilisé après avoir été soumis aux procédures appropriées.
Dispositif médical actif
Tout dispositif médical dépendant pour son fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle générée directement par le corps humain ou par la pesanteur et agissant par conversion de cette énergie.
Les dispositifs médicaux destinés à transmettre de l'énergie, des substances ou d'autres éléments, sans modification significative, entre un dispositif médical actif et le patient ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux actifs.
Tout logiciel autonome est considéré comme un dispositif médical actif.
Dispositif actif thérapeutique
Tout dispositif médical actif, utilisé soit seul, soit en association avec d'autres dispositifs médicaux, pour soutenir, modifier, remplacer ou restaurer des fonctions ou des structures biologiques en vue de traiter ou de soulager une maladie, une blessure ou un handicap.
Dispositif actif destiné au diagnostic
Tout dispositif médical actif, utilisé soit seul, soit en association avec d'autres dispositifs médicaux, pour fournir des informations en vue de détecter, diagnostiquer, contrôler ou traiter des états physiologiques, des états de santé, des maladies ou des malformations congénitales.
Système circulatoire central
Aux fins du présent arrêté, on entend par " système circulatoire central " les vaisseaux suivants :
Artères pulmonaires, aorte ascendante, crosse aortique, aorte descendante jusqu'aux bifurcations aortiques, artères coronaires, artère carotide primitive, artères carotides externes, artères carotides internes, artères cérébrales, tronc brachio-céphalique, sinus coronaire, veines pulmonaires, veine cave supérieure, veine cave inférieure.
Système nerveux central
Aux fins du présent arrêté, on entend par " système nerveux central " l'encéphale, la moelle épinière et les méninges.
Prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule
Pour l'application de la règle de classification 20 définie en annexe II du présent arrêté, on entend par prothèse de la hanche, du genou et de l'épaule une composante implantable d'un système de prothèse articulaire totale destinée à fournir une fonction similaire à une articulation naturelle de la hanche, du genou ou de l'épaule, à l'exclusion des composantes annexes (vis, cales, broches, instruments).
RÈGLES DE CLASSIFICATION
Dispositifs non invasifs
Tous les dispositifs non invasifs font partie de la classe I, sauf si l'une des règles suivantes est applicable.
Tous les dispositifs non invasifs destinés à conduire ou à stocker du sang, des liquides ou tissus corporels, des liquides ou des gaz en vue d'une perfusion, administration ou introduction dans le corps appartiennent à la classe II a :
-s'ils peuvent être raccordés à un dispositif médical actif de la classe II a ou d'une classe supérieure ;
-s'ils sont destinés à être utilisés pour le stockage ou la canalisation du sang ou d'autres liquides corporels ou le stockage d'organes, de parties d'organes ou tissus corporels.
Dans tous les autres cas, ils appartiennent à la classe I.
Tous les dispositifs non invasifs visant à modifier la composition biologique ou chimique du sang, d'autres liquides corporels ou d'autres liquides destinés à être perfusés dans le corps appartiennent à la classe II b, sauf si le traitement consiste en une filtration, une centrifugation ou en échanges de gaz ou de chaleur, auquel cas ils appartiennent à la classe II a.
Tous les dispositifs non invasifs qui entrent en contact avec de la peau lésée :
-relèvent de la classe I s'ils sont destinés à être utilisés comme barrière mécanique, pour la compression ou pour l'absorption des exsudats ;
-relèvent de la classe II b s'ils sont destinés à être utilisés principalement pour des plaies comportant une destruction du derme et ne pouvant se cicatriser qu'en deuxième intention ;
-appartiennent à la classe II a dans tous les autres cas, y compris les dispositifs destinés principalement à agir sur le microenvironnement des plaies.
Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs invasifs de type chirurgical et qui ne sont pas destinés à être raccordés à un dispositif médical actif ou qui sont destinés à être raccordés à un dispositif médical actif de classe I :
-font partie de la classe I s'ils sont destinés à un usage temporaire ;
-font partie de la classe II a s'ils sont destinés à un usage à court terme, sauf s'ils sont utilisés dans la cavité buccale jusqu'au pharynx, dans le conduit auditif externe, jusqu'au tympan ou dans les cavités nasales auquel cas ils font partie de la classe I ;
-font partie de la classe II b s'ils sont destinés à un usage à long terme, sauf s'ils sont utilisés dans la cavité buccale jusqu'au pharynx, dans le conduit auditif externe, jusqu'au tympan ou dans les cavités nasales et ne sont pas susceptibles d'être absorbés par la muqueuse, auquel cas ils font partie de la classe II a.
Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs invasifs de type chirurgical, destinés à être raccordés à un dispositif médical actif de la classe Il a ou d'une classe supérieure, font partie de la classe II a.
Tous les dispositifs invasifs de type chirurgical destinés à un usage temporaire font partie de la classe II a sauf :
-s'ils sont spécifiquement destinés à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auxquels cas ils font partie de la classe III ;
-s'il s'agit d'instruments chirurgicaux réutilisables, auquel cas ils font partie de la classe I ;
-s'ils sont spécifiquement destinés à être utilisés en contact direct avec le système nerveux central, auquel cas ils font partie de la classe III ;
-s'ils sont destinés à fournir de l'énergie sous la forme de rayonnements ionisants, auquel cas ils font partie de la classe II b ;
-s'ils sont destinés à avoir un effet biologique ou à être absorbés en totalité ou en grande partie, auxquels cas ils font partie de la classe II b ;
-s'ils sont destinés à administrer des médicaments par un mécanisme de libération et que le mode d'administration peut présenter des risques, auquel cas ils font partie de la classe II b.
Tous les dispositifs invasifs de type chirurgical destinés à un usage à court terme appartiennent à la classe II a, sauf s'ils sont destinés :
-spécifiquement à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auxquels cas ils font partie de la classe III ;
-spécifiquement à être utilisés en contact direct avec le système nerveux central, auquel cas ils font partie de la classe III ;
-à fournir de l'énergie sous la forme de rayonnements ionisants, auquel cas ils font partie de la classe II b ;
-à avoir un effet biologique ou à être absorbés en totalité ou en grande partie, auquel cas ils font partie de la classe III ;
-à subir une transformation chimique dans le corps, sauf s'ils sont placés dans les dents, ou à administrer des médicaments, auquel cas ils font partie de la classe II b.
Tous les dispositifs implantables et les dispositifs invasifs à long terme de type chirurgical font partie de la classe II b, sauf s'ils sont destinés :
-à être placés dans les dents, auquel cas ils font partie de la classe II a ;
-à être utilisés en contact direct avec le coeur, le système circulatoire central ou le système nerveux central, auquel cas ils font partie de la classe III ;
-à avoir un effet biologique ou à être absorbés en totalité ou en grande partie, auxquels cas ils font partie de la classe III ;
-à subir une transformation chimique dans le corps, sauf s'ils sont placés dans les dents, ou à administrer des médicaments, auxquels cas ils font partie de la classe III.
Autres règles applicables aux dispositifs actifs
Tous les dispositifs actifs thérapeutiques destinés à fournir ou échanger de l'énergie font partie de la classe II a, sauf si leurs caractéristiques sont telles qu'ils peuvent fournir de l'énergie au corps humain ou assurer des transferts d'énergie avec celui-ci d'une manière potentiellement dangereuse, compte tenu de la nature, de la densité et du site d'application de cette énergie, auquel cas ils font partie de la classe II b.
Tous les dispositifs actifs destinés à contrôler et à surveiller les performances des dispositifs actifs thérapeutiques de la classe II b ou destinés à agir directement sur les performances de ces dispositifs font partie de la classe II b.
Les dispositifs actifs destinés au diagnostic font partie de la classe II a :
-s'ils sont destinés à fournir de l'énergie qui sera absorbée par le corps humain, à l'exception des dispositifs utilisés pour éclairer le corps du patient dans le spectre visible ;
-s'ils sont destinés à visualiser la distribution de produits radiopharmaceutiques in vivo ;
-s'ils sont destinés à permettre un diagnostic ou un contrôle direct des processus physiologiques vitaux, sauf s'ils sont spécifiquement destinés à surveiller les paramètres physiologiques vitaux, lorsque des variations de certains de ces paramètres, notamment ceux des fonctions cardiaques ou respiratoires ou de l'activité du système nerveux central, peuvent présenter un danger immédiat pour la vie du patient, auquel cas ils font partie de la classe II b.
Les dispositifs actifs destinés à émettre des rayonnements ionisants et destinés au radiodiagnostic et à la radiologie interventionnelle thérapeutique, y compris les dispositifs qui commandent ou contrôlent ces dispositifs ou agissent directement sur leurs performances, font partie de la classe II b.
Tous les dispositifs actifs destinés à administrer dans le corps ou à en soustraire des médicaments, des liquides biologiques ou d'autres substances font partie de la classe II a, sauf si cette opération est potentiellement dangereuse, compte tenu de la nature des substances administrées, de la partie du corps concernée et du mode d'administration, auquel cas ils font partie de la classe II b.
Tous les autres dispositifs actifs font partie de la classe I.
Tous les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, peut être considérée comme un médicament au sens de l'article L.
5111-1 du code de la santé publique et qui est susceptible d'agir sur le corps par une action accessoire à celle des dispositifs font partie de la classe III.
Tous les dispositifs médicaux incorporant une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 font partie de la classe III.
Tous les dispositifs utilisés pour la contraception ou pour prévenir la transmission de maladies sexuellement transmissibles font partie de la classe II b, sauf s'il s'agit de dispositifs implantables ou de dispositifs invasifs à long terme, auquel cas ils font partie de la classe III.
Tous les dispositifs destinés spécifiquement à désinfecter, nettoyer, rincer ou, le cas échéant, hydrater des lentilles de contact font partie de la classe II b.
Tous les dispositifs destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs médicaux font partie de la classe II a, à moins qu'ils ne soient destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs invasifs auquel cas ils font partie de la classe II b.
Cette règle ne s'applique pas aux produits destinés à nettoyer les dispositifs médicaux autres que les lentilles de contact par des moyens physiques.
Les dispositifs destinés spécifiquement à enregistrer les images de radiodiagnostic font partie de la classe II a.
Tous les dispositifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale ou de dérivés rendus non viables entrent dans la classe III, sauf si ces dispositifs sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte.
Classification par dérogation
Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule figurent dans la classe III.
5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :
- soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;
- soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R.
- soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R.
Artères pulmonaires, aorte ascendante, artères coronaires, artère carotide primitive, artères carotides externes, artères carotides internes, artères cérébrales, tronc brachio-céphalique, sinus coronaire, veines pulmonaires, veine cave supérieure, veine cave inférieure.
Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs invasifs de type chirurgical et qui ne sont pas destinés à être raccordés à un dispositif médical actif :
- s'ils sont spécifiquement destinés à diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du coeur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auxquels cas ils font partie de la classe III ;
- spécifiquement à diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du coeur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auquel cas ils font partie de la classe III.
Tous les dispositifs destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs médicaux font partie de la classe II a.
Les dispositifs non actifs destinés spécifiquement à enregistrer les images de radiodiagnostic font partie de la classe II a.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie
Un recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie est organisé par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie.
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : lundi 17 juillet 2006, terme de rigueur.
Examen des dossiers par la commission de sélection du ministère des affaires étrangères : à partir du mercredi 16 août 2006.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature, au plus tard le lundi 17 juillet 2006, à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents administratifs de chancellerie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « pacte »).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus en contactant le bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-77-77) ou en laissant un message (info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor paru au Journal officiel du 21 février 2006 est complété comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Centre international des énergies nouvelles, dont le siège social est situé zone Bastillac nord, rue du 19-Mars-1962, 65000 Tarbes.
871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R.
La liste prévue au II de l'article R.
871-2 du code de la sécurité sociale comprend les prestations de prévention suivantes :
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire.
Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12).
Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans.
Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351).
a) Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).
162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans.
Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
b) Coqueluche : avant 14 ans ;
c) Hépatite B : avant 14 ans ;
d) BCG : avant 6 ans ;
e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
f) Haemophilus influenzae B ;
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.
Toutefois, les dispositions du douzième alinéa de l'article 1er (6) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'inscription de l'acte d'ostéodensitométrie sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, si cette date d'entrée en vigueur est postérieure au 1er juillet 2006.
Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Est approuvée la convention nationale des chirurgiens-dentistes annexée au présent arrêté et conclue les 11 et 19 mai 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire.
CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les Parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la nation.
Partant du constat que les soins conservateurs, qui représentent une part majoritaire de l'activité des chirurgiens-dentistes, ne correspondent qu'à une part limitée de leurs honoraires et que ce déséquilibre a un impact en termes d'accès aux soins et de santé publique, les Parties signataires s'inscrivent dans une volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires.
En outre, les partenaires conventionnels souhaitent situer leur démarche dans le cadre de priorités sanitaires en étant conscients de la situation financière de l'assurance maladie ainsi que de la nécessité d'assurer et de solvabiliser une offre de soins dentaires de qualité.
A cet effet, la présente convention vise notamment à améliorer la prévention bucco-dentaire, à revaloriser les soins conservateurs précoces et les soins chirurgicaux pour garantir la qualité des soins dispensés, et à préserver l'accès aux soins dentaires aux assurés sociaux.
En conséquence, les Parties signataires estiment nécessaire de procéder à :
-la redéfinition du dispositif de prévention afin d'engager des actions vers des cibles prioritaires ;
-la réévaluation des soins conservateurs et chirurgicaux les plus importants par une modification de certaines cotations de la nomenclature, dans l'attente de l'étude nécessaire à la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ; cette réévaluation devant se traduire par un meilleur équilibre entre les soins conservateurs, chirurgicaux et prothétiques ;
-dans un souci d'améliorer l'accès aux soins des plus démunis, l'aménagement conventionnel des dispositions de l'application de la loi CMU-C et une proposition de modification de la grille tarifaire des arrêtés du 31 décembre 1999, du 15 janvier 2000 et du 10 avril 2002.
Par ailleurs, les Parties signataires s'accordent pour étudier des mesures d'accompagnement relatives à la démographie, la formation continue conventionnelle et pour mettre en place la commission de hiérarchisation des actes.
En outre, les Parties signataires décident de se fixer les objectifs suivants :
-responsabiliser les assurés et les patients dans le recours aux soins dentaires en leur offrant la possibilité de s'inscrire dans des dispositifs de prévention efficients et de bénéficier au plus tôt des soins conservateurs dont ils ont besoin ;
-prendre en compte la place spécifique du chirurgien-dentiste pour la mise en oeuvre du parcours de soins, dans le respect de sa capacité professionnelle ;
-garantir la forme libérale de l'exercice de la chirurgie dentaire.
L'assurance maladie réaffirme son engagement à ne pas mettre en place une distribution de soins dentaires par les cabinets de caisses ;
Dans ce cadre, les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes.
Pour leur part, les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées, en conformité avec la réglementation.
Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie :
-respecter le principe du paiement direct à l'acte ;
-organiser la maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses, qui doit être un des moyens nécessaires à la promotion de la santé, à la préservation de notre système de soins et de protection sociale ainsi qu'à une juste rémunération de l'activité des chirurgiens-dentistes.
Les Parties signataires souhaitent tout mettre en oeuvre afin que les dépenses soient optimisées ;
-améliorer la qualité des soins dispensés, notamment en s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés.
Les Parties signataires s'engagent à suivre et à évaluer régulièrement les actions qu'elles mettent en oeuvre.
Les Parties signataires rappellent que les soins dentaires doivent, dans tous les cas, être réalisés conformément aux données avérées de la science et notamment aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses d'assurance maladie s'engagent, avec la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la complicité d'exercice illégal de la chirurgie dentaire.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d'adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d'exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé.
LA PRÉVENTION ET L'ÉDUCATION SANITAIRE
Les Parties signataires entendent rappeler qu'une politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire passe nécessairement par la prévention et le dépistage bucco-dentaire pour lutter contre le risque de recours trop tardif aux soins dentaires.
Ainsi, la mise en place d'un suivi régulier des enfants et des adolescents se traduit dès la deuxième année par une diminution du nombre de dents cariées et, à terme, par une baisse de la fréquence des soins prothétiques.
Conscientes de l'importance des actions de prévention et d'éducation sanitaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire, les Parties signataires ont élaboré un dispositif de prévention bucco-dentaire dès 1997.
Ce dispositif était initialement destiné aux adolescents de 15 à 18 ans et a été étendu aux adolescents de 13 et 14 ans en 2003.
Afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les plus jeunes, les Parties signataires s'engagent à améliorer le dispositif actuel en intégrant, dans un dispositif unique de prévention, les modalités de l'examen bucco-dentaire obligatoire introduites par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2002 et pour 2006.
Les Parties signataires entendent rappeler leur attachement au financement de ce dispositif dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS).
Elles décident ainsi de mettre en place et de développer des actions incitatives de prévention vers des cibles prioritaires, correspondant aux âges les plus vulnérables au risque carieux, que sont les jeunes de 6,9,12,15 et 18 ans.
En outre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) s'engage à mettre en place, en partenariat avec la profession, une gestion active du dispositif de prévention de manière à accompagner les bénéficiaires et les inciter à y participer.
Après évaluation médicale et économique, le dispositif pourra, le cas échéant, être ultérieurement étendu, sous des formes adaptées, à d'autres bénéficiaires tels que les jeunes adultes de 21 ans et les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins dentaires.
De plus, les Parties signataires mettront en place un dispositif de prévention destiné aux femmes enceintes.
Ce dispositif devra s'articuler avec les autres professions de santé concernées.
Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à l'action de prévention.
Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'exécutent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe III de l'avenant n° 3 à la convention nationale.
Ils sont fixés à l'annexe II.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d'anniversaire.
Après la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé.
La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier du patient.
Pour ce qui concerne les enfants de 6 et 12 ans, ces renseignements sont également portés par le chirurgien-dentiste dans le carnet de santé.
Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen doit être commencé dans les trois mois qui suivent cet examen.
Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, les soins consécutifs doivent s'achever dans les six mois suivant la date de début des soins.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à permettre la télétransmission de cet examen et des soins consécutifs avant le 31 décembre 2006.
Les engagements du chirurgien-dentiste
-répondant à toute enquête ou recueil d'informations réalisé selon les modalités définies entre les Parties signataires et conformément aux modalités de suivi indiquées ci-après ;
-honorer directement l'examen annuel de prévention et son complément radiologique éventuel aux chirurgiens-dentistes ;
-mettre en place, en partenariat avec les syndicats signataires, une gestion active des bénéficiaires du dispositif de manière à les suivre au plus près et à les inciter à y participer ;
-accompagner, en partenariat avec les syndicats signataires, la mise en oeuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux chirurgiens-dentistes ;
-restituer aux chirurgiens-dentistes dans le cadre des commissions paritaires conventionnelles les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations ;
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des chirurgiens-dentistes concernés les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
-nombre de programmes de soins réalisés/ nombre de programmes de soins proposés ;
-impact de la mise en oeuvre du dispositif sur l'activité des chirurgiens-dentistes ;
-enquête de satisfaction auprès des chirurgiens-dentistes ;
La méthode utilisée et les critères retenus pour l'évaluation dans ses trois composantes feront l'objet d'une annexe à la présente convention.
Les commissions paritaires départementales examinent les conditions d'application du dispositif de prévention bucco-dentaire.
Elles confient, en tant que de besoin, à la formation chirurgiens-dentistes de la commission paritaire départementale le soin de diligenter, selon un cahier des charges défini par la Commission paritaire nationale, les études et investigations nécessaires à la mesure de l'impact du dispositif sur l'activité des chirurgiens-dentistes et sur la consommation de soins bucco-dentaires.
Les commissions dressent chaque année un bilan d'application du dispositif qu'elles adressent à la Commission paritaire nationale.
Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.
Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'exécutent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne participent pas à cette action nationale de prévention.
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale...), hygiène alimentaire, information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant)...
Cet examen est valorisé à 30 euros.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son quatrième mois de grossesse, et ce jusqu'à douze jours après l'accouchement.
En cas d'impossibilité, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé.
La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier de la patiente.
Afin de permettre une mise en œuvre optimale, le dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du présent avenant.
L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les praticiens s'engagent, en conséquence, à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche.
Les partenaires conventionnels conviennent, à ce titre, d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles nationale et départementales.
Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale.
LES MESURES DE VALORISATION
Valorisation des soins conservateurs et chirurgicaux
Les Parties signataires entendent rappeler que la chirurgie dentaire est une spécialité en évolution constante.
Elle occupe une place essentielle dans la prévention des maladies bucco-dentaires, mais également dans la prévention des pathologies en général.
En complément des dispositifs de prévention, les soins conservateurs et chirurgicaux sont les premiers besoins de soins auxquels il est nécessaire de répondre dans l'objectif de maintenir et d'améliorer l'état bucco-dentaire de la population.
Cependant, la tarification des actes de chirurgie dentaire n'a pas suivi l'évolution des pratiques professionnelles.
La cotation de certains actes n'est plus en rapport avec les conditions économiques et médicales utiles à leur réalisation.
Les actes de chirurgie dentaire ne sont toutefois pas concernés par la première version de la CCAM publiée en mars 2005.
Dans l'attente de l'intégration des actes de chirurgie dentaire à la CCAM, le présent texte propose des mesures de nomenclature applicables à une catégorie d'actes justifiant une réévaluation de leur niveau actuel de rémunération dans la NGAP.
En conséquence, les Parties signataires conviennent que la partie du financement des caisses, accordée au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des chirurgiens-dentistes conventionnés et correspondant aux dépassements d'honoraires sur les soins prothétiques et orthodontiques, est affectée à la valorisation des soins conservateurs et chirurgicaux dans le but de permettre un rééquilibrage entre ces deux secteurs.
Pour sa part, l'UNCAM s'engage à veiller à la transposition de cet accord aux centres de santé dentaires, dans un souci d'équité entre les différents offreurs de soins.
Valorisation des soins conservateurs
Les Parties signataires proposent donc de valoriser au plus tard le 31 mai 2006 les soins conservateurs suivants correspondant à des priorités sanitaires et favorisant la prise en charge précoce.
Cette valorisation se fera préalablement à la date d'exigibilité de la cotisation d'assurance maladie.
Pour les enfants de moins de 13 ans, les Parties signataires proposent les valorisations suivantes :
Ces dispositions font l'objet d'une modification de la Nomenclature générale des actes professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
Ces mesures s'appliquent sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste prévue à l'article L.
Les Parties signataires, soucieuses de répondre au mieux à l'accès des bénéficiaires de la CMU-C aux soins bucco-dentaires, s'accordent sur la nécessité d'une réévaluation des actes jugés prioritaires du périmètre de soins CMU-C.
La réévaluation de ces actes est considérée comme une priorité sanitaire, en tenant compte des dotations financières accordées par le fonds CMU pour le périmètre de soins dentaires et en adéquation avec le dispositif de gestion des soins prothétiques.
A cette fin, le montant maximal de l'entente directe applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale est fixé par l'annexe V de la convention.
Les signataires de la présente convention souhaitent accompagner les bénéficiaires de la CMU-C comme l'ensemble des assurés afin qu'ils appréhendent pleinement leurs droits et obligations.
Un groupe de travail est créé à cet effet.
Les Parties signataires conviennent également de prendre les dispositions et les engagements propres à garantir le suivi de la prise en charge thérapeutique par les patients bénéficiaires de la CMU-C.
LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DE L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET LA QUALITÉ DES SOINS
Les chirurgiens-dentistes, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à :
-respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession ;
-faire bénéficier leurs patients de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents et conformes aux données avérées de la science.
Les caisses reconnaissent aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, la liberté du choix des thérapeutiques utilisées.
Dans le cadre de l'exercice de leur profession sous champ conventionnel, et conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes observent dans leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement.
Ils utilisent notamment les techniques les moins onéreuses à efficacité thérapeutique comparable.
L'identification des besoins et la régulation de l'offre de soins
Les Parties signataires estiment indispensable de mieux cerner les besoins et les indications des soins dentaires, à partir des travaux de la communauté scientifique et de la Haute Autorité de santé en particulier.
Elles proposent d'assurer une responsabilité partagée dans l'identification et l'évaluation des besoins et dans la réponse justifiée à y apporter.
A côté des dispositifs structurels introduits par la loi de réforme de l'assurance maladie (aides à l'installation dans les zones sous-médicalisées, généralisation de l'évaluation des pratiques professionnelles,...), les Parties signataires décident de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle autour d'objectifs qui seront définis en commun.
Ces objectifs prendront notamment en compte les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Les Parties signataires souhaitent que des travaux d'analyse visant à une meilleure réponse aux besoins de soins dentaires soient menés, notamment par les instances départementales (analyse démographique,...).
Références professionnelles et recommandations de bonne pratique
Les Parties signataires conviennent de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle en étendant le champ des recommandations de bonne pratique à l'ensemble des soins faisant l'objet d'une prise en charge collective.
A cet effet, les Parties conviennent d'établir chaque année une liste d'activités médicales à soumettre, le cas échéant, à la Haute Autorité de santé en vue de l'établissement de références médicales.
Les recommandations sont des propositions de bonne pratique ou de stratégies diagnostiques ou thérapeutiques établies méthodiquement, améliorables en permanence, destinées à aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés.
Les références professionnelles identifient les soins et prescriptions médicalement inutiles ou dangereux.
Elles sont établies par la Haute Autorité de santé à partir de critères scientifiques reconnus et à partir des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et apprécier le service médical rendu.
Les Parties signataires conviennent de définir les modalités de diffusion de ces recommandations de bonne pratique et références professionnelles vers les professionnels concernés et leur utilisation, en vue de leur appropriation par les chirurgiens-dentistes, dans le cadre notamment de la formation continue conventionnelle.
Engagements de maîtrise médicalisée
Pour la mise en oeuvre de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les partenaires conventionnels proposent des mesures visant à la maîtrise médicalisée qui pourront prendre la forme soit d'avenants conventionnels, soit d'engagements collectifs ou individuels.
Dès lors, sur les thèmes retenus, les engagements pourront répondre notamment à :
-la réduction des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l'état sanitaire des populations observées ;
-l'optimisation des pratiques de diagnostic et de soins, notamment par le respect de recommandations et/ ou de stratégies moins onéreuses à efficacité comparable.
A cet effet, les Parties signataires définissent pour 2006 les thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée suivants :
Sous forme d'engagements de maîtrise médicalisée :
-respect des recommandations médicales et des indications thérapeutiques des reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire coulées ou insérées en phase plastique, tout en favorisant la technique au plus faible coût à efficacité thérapeutique identique : augmentation de 8 points du ratio, à l'horizon d'un an, des reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire insérées en phase plastique relativement aux reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire coulées ;
-amélioration de la prescription d'antibiotiques dans le cadre du traitement des affections de la cavité buccale afin de réduire le risque de développement des résistances bactériennes : diminution de 10 % des montants 2005, à l'horizon d'un an, des prescriptions d'antibiotiques à visée curative et à visée prophylactique réalisées pour le traitement d'affections bucco-dentaires.
La Commission paritaire nationale visée à l'article 7.2.1 précisera la déclinaison régionale de cet objectif.
Pour l'année 2007, les Parties conviennent de reprendre les thèmes retenus pour 2006 et définissent un nouveau thème pour 2007 :
-amélioration des choix thérapeutiques pour la réalisation des reconstitutions préprothétiques, avec ou sans ancrage radiculaire ;
-amélioration de la prise en charge des patients atteints de pathologies cardiaques ou diabétiques ou susceptibles de subir des interventions de chirurgie orthopédique et devant recevoir des soins bucco-dentaires : diminution des risques médicaux pour ces patients en liaison avec les autres professionnels concernés.
Est joint en annexe V à la présente convention le tableau présentant la déclinaison régionale de l'engagement de maîtrise médicalisée sur le thème : reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire, pour les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Suivi de l'évolution des dépenses bucco-dentaires
Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins dentaires, les Parties signataires entendent surveiller l'évolution des honoraires de prothèses tout en préservant, pour ces actes, la notion d'entente directe.
Dans ce cadre, la profession s'engage à ce que la réaffectation des prises en charge de cotisations sociales au financement des soins conservateurs ne se traduise pas, pendant les deux années de la mise en oeuvre de la réforme, par une augmentation des honoraires de soins prothétiques.
Il s'agit de rechercher un équilibre entre l'activité consacrée aux soins conservateurs et celle consacrée aux soins prothétiques et d'associer l'ensemble des acteurs intervenant dans le financement des prothèses.
Les Parties signataires entendent engager, en partenariat avec l'UNOCAM, une politique concertée ayant pour objectif de permettre l'accès aux soins prothétiques les plus courants.
Dispositif de suivi de l'évolution des dépenses dentaires
La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'évolution de ces dépenses.
Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes dentaires présentés au remboursement de l'assurance maladie.
Elles mettent en place notamment des actions d'information auprès des assurés et/ ou des professionnels.
Observatoire des dépenses dentaires
En outre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la mise en place d'un observatoire chargé d'analyser l'évolution de la dépense dentaire.
Il s'attachera plus particulièrement à suivre l'évolution des honoraires des traitements prothétiques.
Les partenaires conventionnels conviennent d'associer l'UNOCAM à cet observatoire afin de partager les informations relatives aux dépenses de santé bucco-dentaire.
Relevés individuels d'activité et de prescriptions
En liaison avec la formation chirurgiens-dentistes de la commission paritaire départementale et compte tenu de ses indications, les caisses établissent dans la limite de leurs moyens, pour l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées.
Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à chaque chirurgien-dentiste, quatre fois par an.
Le professionnel, après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l'exactitude et peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son lieu d'exercice afin de vérifier la réalité des informations et d'y faire apporter si nécessaire les corrections qui s'imposent.
LES MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Délivrance des soins aux assurés
Les conditions suivantes doivent être obligatoirement remplies pour que les actes dispensés par les chirurgiens-dentistes donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie.
Les documents ouvrant droit au remboursement
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur.
L'UNCAM s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (AM, AT), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation (1) les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la dent traitée.
La réalisation des soins et des prestations est attestée conformément à la liste citée à l'article L.
La cotation et le codage des actes
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels, ou les dispositions de la classification commune des actes médicaux, quand cette dernière sera mise en oeuvre.
162-8 du code de la sécurité sociale et du 4 de l'article 4.2.1 ci-après, le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d'exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP ou SEL, ou exerçant en établissement de santé.
La rédaction des ordonnances
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment pour en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit une spécialité pharmaceutique, un produit, un acte ou une prestation non remboursables, le chirurgien-dentiste en informe son patient et porte la mention NR sur l'ordonnance, en face de la spécialité ou produit concerné.
L'entente préalable
Lorsque les actes ou les traitements envisagés sont soumis à l'entente préalable, le chirurgien-dentiste complète le formulaire d'entente préalable sur la partie confidentielle réservée à cet effet.
L'interruption de travail
Le chirurgien-dentiste indique la durée de l'interruption de travail qu'il juge médicalement nécessaire.
Il transmet, le cas échéant, les informations médicales correspondantes au médecin traitant de l'assuré.
La situation du remplaçant
Le remplaçant est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes de son département, et pour les étudiants l'attestation de praticien autorisé, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement.
Le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité médicale dans le cadre de la présente convention durant son remplacement.
Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) et du régime de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.
Il indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
Les actes effectués par un chirurgien-dentiste salarié
Lorsque les actes sont effectués par un chirurgien-dentiste salarié :
-le chirurgien-dentiste salarié atteste la prestation de l'acte et le professionnel de santé employeur, le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires ;
-la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins bucco-dentaires, engage sa responsabilité sur l'application, par le chirurgien-dentiste salarié, des cotations de la nomenclature en vigueur.
Les actes dispensés dans un établissement
L'exercice en société
Le chirurgien-dentiste membre d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société d'exercice libéral (SEL) ou d'une société de participation en exercice libéral (SPEL) se voit attribuer par la caisse primaire du lieu d'exercice de la société des feuilles de soins préidentifiées à son nom personnel.
Toutefois, pour indiquer que son exercice intervient au sein d'une SCP ou d'une SEL, la raison sociale et l'adresse de la société sont portées sous son nom propre.
Tous les associés sont habilités à signer l'acquit des honoraires, en revanche l'exécution des actes doit être obligatoirement signée par le praticien qui effectue l'acte.
La fixation des honoraires
Les tarifs d'honoraires fixés en application de la présente convention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale et sont indiqués en annexe I de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale.
Les tarifs d'honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés par application de ce principe.
Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l'objet d'une entente directe avec le patient dans les conditions fixées ci-dessous.
Entente directe :
Un devis doit être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l'article ci-dessous.
Le devis :
Il peut être accepté par l'intéressé soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à entente préalable.
Le chirurgien-dentiste ne peut pas appliquer de dépassements d'honoraires en dehors des cas indiqués ci-après :
a) Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade : DE.
Il ne peut notamment pas être utilisé pour des motifs liés :
-à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien ;
-au coût de fonctionnement du cabinet ;
-à des raisons propres au praticien.
b) Entente directe entre le praticien et l'assuré telle que définie au 4.2.1.
c) Bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des précédentes et de la présente convention : DP, sous réserve des dispositions que prévoit cette dernière.
Dans ces cas, le chirurgien-dentiste indique le motif du dépassement ainsi que la totalité du montant des honoraires perçus sur la feuille de soins.
Dans les cas où le chirurgien-dentiste est autorisé à recourir à l'entente directe ou à pratiquer des dépassements, il fixe ses honoraires avec tact et mesure et en informe préalablement le patient.
Actes, produits ou prestations non remboursables :
Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.
Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.
La procédure de dispense d'avance des frais permet le versement direct au chirurgien-dentiste par l'organisme d'assurance maladie de la part des honoraires pris en charge.
La feuille de soins, ou son support électronique, est alors transmise par le chirurgien-dentiste à la caisse d'affiliation du patient.
Cette procédure s'applique dans les cas suivants :
-patients bénéficiant de pension militaire, relevant de la législation des accidents du travail et de l'aide médicale d'Etat :
-protocoles d'accord locaux :
Toute difficulté d'application est soumise à l'appréciation de la commission paritaire départementale.
En cas de non-respect du protocole local, l'autorisation peut être retirée au chirurgien-dentiste par les caisses après avis de la commission paritaire départementale.
Les protocoles précédemment conclus sous l'emprise de la précédente convention restent applicables dans le cadre du présent texte.
Les partenaires conventionnels se réservent le droit de demander les protocoles locaux afin de les examiner ou de les réexaminer, et de mettre à la disposition des instances départementales un protocole type.
Dispositif de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes
Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, les parties conventionnelles entendent promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population, dont l'état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période.
Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d'avance des frais pour la réalisation de l'examen de prévention bucco-dentaire.
Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :
Le remboursement des traitements bucco-dentaires
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre II, sur la base des tarifs en vigueur définis à l'annexe I de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale.
L'UNCAM s'engage à ce que le délai maximum de paiement, au patient ou au professionnel de santé, à compter de la réception de la feuille de soins, soit de :
-quatorze jours pour les feuilles de soins papier ;
-cinq jours pour les feuilles de soins électroniques.
La révision des honoraires
Chaque année, la CPN dresse un constat relatif au respect des obligations fixées par la convention, notamment le respect des engagements de maîtrise médicalisée.
Elle élabore et transmet un rapport aux Parties signataires, et examine le cas échéant l'évolution des honoraires dentaires.
La détermination du droit permanent à dépassement (DP)
Les partenaires conventionnels conviennent de revoir avant le 31 décembre 2006 le principe, les conditions d'attribution et le champ d'application du DP.
Dans cette attente, aucun DP ne sera accordé.
Evolution des modalités d'exercice professionnel
La présente convention étant conclue pour une durée de cinq ans, les Parties signataires conviennent pendant cette période d'étudier notamment les sujets suivants :
La démographie des chirurgiens-dentistes
Les Parties signataires entendent rappeler que l'installation des professionnels de santé libéraux est caractérisée par de fortes disparités régionales, départementales ou intradépartementales.
Dans les zones géographiques de faible densité démographique, les patients peuvent rencontrer des difficultés dans leur accès aux soins.
Les conditions de travail des professionnels de santé y sont également dégradées.
La revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux et du panier de soins CMU-C constitue un élément important pour favoriser l'équilibre économique des cabinets dentaires dans les zones carencées.
Cependant ces dispositifs conventionnels ne peuvent pas, à eux seuls, modifier le comportement des professionnels de santé.
Afin de mettre en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle de la démographie et de la répartition géographique de l'activité, en partenariat notamment avec l'Etat et les collectivités territoriales, les Parties signataires estiment nécessaire d'obtenir un constat détaillé de l'état de la démographie des chirurgiens-dentistes au niveau local.
Un tel constat permettrait ainsi de cibler des priorités adaptées localement et d'identifier notamment les difficultés se présentant dans les zones sous-médicalisées définies par les missions régionales de santé.
Sur la base de ces constats, des mesures correctrices incitatives seront élaborées à titre expérimental, notamment en recourant aux dispositions législatives prévoyant la possibilité de moduler la participation des caisses aux avantages sociaux des praticiens situés en zones déficitaires (ASM, ASV, allocations familiales).
Les partenaires conventionnels décident de créer un groupe de travail chargé d'aborder l'ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires ainsi que la question de la permanence des soins.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions...
Les partenaires conventionnels décident donc de créer une commission chargée de déterminer, pour les chirurgiens-dentistes, les règles de hiérarchisation des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L.
La commission peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
-le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat des chirurgiens-dentistes, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
La classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire
L'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes pour permettre, d'une part, de disposer d'une classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé et, d'autre part, d'objectiver et de permettre leur hiérarchisation.
Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations du 26 septembre 2012 pour les médecins et du 25 octobre 2012 pour les chirurgiens-dentistes.
Ainsi, les parties signataires conviennent, en conséquence, de procéder à la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire avec les tarifs fixés en annexe I bis du présent avenant, et ce sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014.
Cette première étape doit permettre une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des chirurgiens-dentistes.
Cela passe par la définition à terme d'une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l'évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l'activité bucco-dentaire, permettant de définir des modalités d'évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l'économie des cabinets dentaires.
Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l'ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
161-33 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste transmet à l'assurance maladie obligatoire uniquement les codes CCAM des actes pris en charge par celle-ci.
La base est mise à disposition par la CNAMTS sur son site internet ameli. fr.
Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l'activité bucco-dentaire sont réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l'article L.
Cette codification, commune à l'ensemble des professionnels conventionnés, permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et d'éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission et de traitement de données de santé.
Le périmètre et la méthodologie de la collecte des informations pour les études devront être approuvés par les partenaires conventionnels.
Tout chirurgien-dentiste qui adhère à la convention s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés tels qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter de l'entrée en vigueur des mesures prévues aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L.
A ce titre, les chirurgiens-dentistes conventionnés s'engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date.
Afin de garantir l'évolutivité de la classification commune des actes pour l'activité bucco-dentaire, les parties signataires décident de suivre la montée en charge de cette mise en place dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale.
Afin de satisfaire l'obligation de codage de l'ensemble de l'activité des chirurgiens-dentistes, les parties signataires s'accordent pour faire évoluer la base CCAM descriptive afin qu'elle puisse décrire l'ensemble des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, notamment les actes non encore décrits à la date de publication du présent avenant.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour réaliser, à l'issue d'un an d'application des forfaits de radiologie pour les traitements endodontiques, une étude détaillée de l'impact de la création de ces forfaits dans le cadre de la CCAM.
La charte du praticien contrôlé
Les Parties signataires s'engagent à étudier les modalités de mise en oeuvre de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 relatif au respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure d'analyse de l'activité.
La place du chirurgien-dentiste dans le parcours de soins
La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 instaure un nouveau dispositif reposant sur le choix par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés.
Afin de ne pas pénaliser les assurés sociaux, et de ne pas remettre en cause la capacité des chirurgiens-dentistes, l'UNCAM s'engage à négocier un accord multiprofessionnel avec les syndicats représentatifs des médecins pour garantir l'accès aux spécialistes concernés nécessaires dans la pratique de la chirurgie dentaire.
LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE
Les Parties signataires entendent rappeler que, dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, ont été définies les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge des actes bucco-dentaires, et notamment la feuille de soins électronique (FSE).
Ces conditions techniques sont désormais remplies dans la mesure où les cartes Vitale sont déployées depuis 1998, que le circuit de distribution des cartes CPS est opérationnel et que la résolution des difficultés techniques est illustrée par un taux important de chirurgiens-dentistes déjà en télétransmission SESAM-Vitale.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des chirurgiens-dentistes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires, dans le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale, notamment complétées des présentes dispositions.
Les Parties signataires s'accordent pour considérer que c'est par l'incitation des praticiens à télétransmettre et non par des sanctions conventionnelles que la profession doit s'engager dans la télétransmission.
Tout chirurgien-dentiste adhérant à la présente convention s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Il met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation et à l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et au cahier des charges SESAM-Vitale.
Les Parties signataires de la convention entendent favoriser la procédure d'échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des chirurgiens-dentistes qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
Ces actions se traduiront notamment par l'identification des correspondants dans chaque organisme local de l'assurance maladie, de manière à apporter aux chirurgiens-dentistes toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires, sur le dispositif SESAM-Vitale et sa mise en oeuvre.
Mise en oeuvre de la télétransmission des chirurgiens-dentistes
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique aux syndicats dentaires signataires de la présente convention les données dentaires collectées via les feuilles de soins électroniques, sous une forme rendue anonyme tant à l'égard des professionnels qu'à l'égard des assurés sociaux.
Les caisses s'engagent à ce que les retours d'informations permettent aux professionnels de disposer des informations utiles et à améliorer leur lisibilité.
Le respect des règles applicables aux informations électroniques
Le chirurgien-dentiste doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données personnelles, notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à des transmissions directes par le chirurgien-dentiste à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires pourra être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de SESAM-Vitale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme concentrateur technique mandaté par le chirurgien-dentiste.
La maintenance et évolution du système SESAM-Vitale
-pour faciliter aux chirurgiens-dentistes les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Le chirurgien-dentiste met en oeuvre les moyens nécessaires :
-pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électronique, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement, sauf cas de force majeure.
Ces moyens font l'objet d'une concertation entre les partenaires conventionnels.
A cet effet, le chirurgien-dentiste souscrit notamment à un contrat de maintenance de son logiciel de télétransmission.
La garantie de paiement et la liste d'opposition
Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement au chirurgien-dentiste de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation et sous réserve que la carte ne figure pas sur la liste d'opposition lorsque celle-ci sera accessible aux chirurgiens-dentistes.
Equipement, matériel et réseau
Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par le chirurgien-dentiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
L'équipement informatique des chirurgiens-dentistes
Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les chirurgiens-dentistes ont l'obligation de :
-se doter d'un module de logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques conforme à la dernière version du cahier des charges mise en oeuvre par les éditeurs, publié par le GIE SESAM-Vitale ;
La liberté de choix du matériel informatique
Les chirurgiens-dentistes ont le libre choix du matériel informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques, sous réserve des dispositions suivantes :
Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, les chirurgiens-dentistes ont le libre choix de leur équipement entre trois solutions :
Un lecteur bifente conforme aux référentiels en vigueur publiés par le GIE SESAM-Vitale et connecté au micro-ordinateur du chirurgien-dentiste, lui-même équipé d'un logiciel conforme au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Un matériel conforme aux référentiels et à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des feuilles de soins électroniques, mise en oeuvre par les éditeurs ;
Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des feuilles de soins électroniques intégré dans le micro-ordinateur du chirurgien-dentiste, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1 et 2 et que cette solution soit conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale.
L'information réciproque
Afin de garantir la continuité du service de télétransmission des feuilles de soins électroniques, les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
L'absence ou dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration de la feuille de soins électronique
Dans ce cas, le chirurgien-dentiste doit :
-soit éditer une feuille de soins sur support papier et la remettre au patient ;
-soit élaborer une feuille de soins non sécurisée et la télétransmettre, via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse gestionnaire de l'assuré selon la procédure de télétransmission IRIS, en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante.
En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE SESAM-Vitale, cette procédure peut également être utilisée par le chirurgien-dentiste dans le cas de soins à domicile.
Les dysfonctionnements lors de la transmission des feuilles de soins électroniques
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si le chirurgien-dentiste n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le chirurgien-dentiste établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par le chirurgien-dentiste après avoir été signé par celui-ci.
En cas de dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le chirurgien-dentiste adresse à la caisse gestionnaire un duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
Les aides suivantes sont attribuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour toute sa durée.
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut pas faire l'objet de l'aide à la télétransmission ni de l'aide à la maintenance.
L'aide à la télétransmission
Les chirurgiens-dentistes reçoivent une aide forfaitaire annuelle de 275.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par le chirurgien-dentiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins à 70 %.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de l'émission de la première feuille de soins électronique sécurisée.
L'aide à la maintenance
En contrepartie de l'obligation de maintenance décrite au 4.2.3, une aide forfaitaire annuelle de 125 sera versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
L'aide CPS et CPE
Les cartes de professionnel de santé (CPS) et, s'il y a lieu, les cartes dites de personnel d'établissement (CPE) sont prises en charge par les caisses pour la durée de la convention.
Les modalités de versement des aides
Les aides sont versées annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile, si le chirurgien-dentiste a satisfait, au cours de l'année civile précédente, aux exigences définies au présent titre.
Les aides sont versées par la CPAM du lieu d'installation du chirurgien-dentiste pour le compte de l'ensemble des régimes.
Les éventuelles difficultés d'application ainsi que les modalités de changement de la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale seront soumises à la commission paritaire compétente qui pourra prendre l'avis du comité technique paritaire permanent décrit à l'article 7.2.4.
LES DISPOSITIONS SOCIALES
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les Parties signataires de la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations dues par les chirurgiens-dentistes conventionnés selon les modalités suivantes.
-le taux de dépassement (hors forfait CMU-C) du praticien est le tauxURSSAF = (dépassements-montants remboursés forfaits CMU)/ (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU).
Cette participation correspond à 9,7 % de ce montant ainsi déterminé.
Participation ASM des caisses = revenu x TC x 9,7 %
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.
645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.
Particularités liées aux cotisations maladies
Calendrier de mise en oeuvre :
La modification de l'assiette de prise en charge des cotisations maladies pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux, décrite ci-dessus, devra être mise en oeuvre à compter de l'appel à cotisations des URSSAF prévu le 15 mai 2006, sous réserve de l'application des revalorisations définies au titre II.
Cela nécessite la mise en place par les URSSAF d'une seconde campagne de déclaration des revenus 2004.
Modification des éléments déclarés aux URSSAF :
Pour l'année 2006, les cotisations sociales ASM sont assises sur les revenus 2004, ce qui implique que chaque praticien puisse déclarer le taux URSSAF calculé à partir du RIAP 2004.
Pour faciliter cette déclaration, l'assurance maladie envoie au chirurgien-dentiste le taux URSSAF calculé comme suit :
Taux URSSAF = (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU)
(dépassements-montants remboursés forfaits CMU)
Taux URSSAF =
(montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU)
ainsi que les éléments permettant son contrôle :
-montants remboursables actes ;
-montants remboursés forfaits CMU ;
Pour les années suivantes, le RIAP modifié fera apparaître ce taux URSSAF calculé comme suit :
Les éléments permettant son contrôle figurent dans le RIAP.
Ce taux URSSAF devra être reporté sur la déclaration de revenus aux URSSAF.
Les partenaires conventionnels souhaitent être associés à la mise en oeuvre du présent dispositif.
-la CPAM du lieu d'installation des chirurgiens-dentistes pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
-chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages vieillesse.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des chirurgiens-dentistes est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixés par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.
Le chirurgien-dentiste est tenu, lors de son installation ou à la demande des caisses, de faire connaître son numéro d'inscription au tableau de l'ordre sur la liste préfectorale de son département ainsi que l'adresse de son cabinet professionnel principal et, le cas échéant, secondaire.
162-54-7 du code de la sécurité sociale, les URCAM notifient par courrier à tous les chirurgiens-dentistes le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit la publication.
Les chirurgiens-dentistes précédemment conventionnés sont considérés tacitement comme adhérant à la présente convention.
Dans le cas où ils souhaiteraient être placés en dehors des présentes dispositions conventionnelles, ces professionnels devront adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité un courrier recommandé l'en informant.
Les chirurgiens-dentistes précédemment placés en dehors de la convention nationale, de même que les chirurgiens-dentistes qui s'installent pour la première fois en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle et qui souhaitent adhérer à la présente convention, en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Leur adhésion à la présente convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
Le chirurgien-dentiste qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse.
La présente convention peut être résiliée soit par une décision de l'UNCAM, soit par décision conjointe des organisations syndicales représentatives signataires, dans les cas suivants :
-en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires de la convention.
L'UNCAM invite alors les organisations syndicales représentatives à engager de nouvelles négociations conventionnelles dans un délai de six mois.
-un comité paritaire permanent chargé du suivi de la télétransmission ;
-un Comité paritaire national de formation continue conventionnelle.
Il est institué une commission nationale composée paritairement.
Cette instance peut se réunir en formation plénièreou en formation restreinte.
- installer et suivre les travaux du comité technique paritaire permanent (CTPP) chargé du suivi de la télétransmission.
- représentant de l'UNOCAM (en formation plénière) ;
- représentants des organisations syndicales nationales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Seuls des chirurgiens-dentistes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
La section sociale comprend un nombre de sièges équivalent afin d'établir la parité, répartis comme suit :
3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien conseil ;
2 représentants du régime agricole ;
1 représentant du régime des professions indépendantes.
Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
En formation restreinte, la CPN est composée de :
La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité répartis comme suit :
Les commissions paritaires départementales (CPD)
Il est installé dans chaque département une commission paritaire départementale (CPD) dont les missions sont les suivantes :
-elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la maîtrise médicalisée tels que définis à l'annexe V ;
-elle mène, en lien avec les URCAM, les études relatives à la démographie des chirurgiens-dentistes ;
La CPD est composée pour moitié :
-de représentants des organisations départementales de syndicat national signataire et/ ou de syndicats départementaux appartenant à une organisation nationale signataire, qui constituent la section professionnelle.
Chaque organisation départementale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentant (s) chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans le département.
La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentants d'un organisme d'assurance maladie.
7.2.2. bis Commission paritaire régionale (CPR)
La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent avenant.
Lorsque le délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant est écoulé, le directeur en charge, dans la région, de la coordination de la gestion du risque désigne la caisse qui se substitue de plein droit dans les attributions de la commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette en place.
Toutes les autres dispositions de l'article 7.2.3 et de l'annexe IV de la convention nationale (indemnités de vacations, présidence, carence, quorum...) sont applicables au fonctionnement des CPR.
Les dispositions communes à la Commission paritaire nationale et aux commissions paritaires départementales
Elles adoptent un règlement intérieur reprenant a minima le règlement type défini en annexe IV, qui précise notamment les règles de convocations aux réunions de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote.
Chaque organisation signataire tant au niveau départemental que national peut faire appel à un expert lorsqu'elle le juge utile.
Le comité paritaire permanent chargé du suivi de la télétransmission
Un comité technique paritaire permanent est instauré près la CPN.
Le Comité paritaire national de formation continue conventionnelle (CPN-FCC)
Sous l'égide de la CPN, le Comité paritaire de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) est chargé de mettre en oeuvre le dispositif de formation continue conventionnelle :
-il arrête chaque année les thèmes de formation, qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique ;
-il rédige le cahier des charges annuel ;
-il définit les critères d'agrément des actions de formation ;
-il agrée les actions de formation après leur validation pédagogique par le conseil scientifique, et dans la limite de la dotation allouée ;
Il définit le rôle du conseil scientifique dans une lettre de mission.
Il agrée et mandate l'organisme gestionnaire pour le suivi administratif et financier des formations conventionnelles.
Le CPN-FCC est constitué de la même manière que la CPN.
Le secrétariat du CPN-FCC est assuré par l'UNCAM.
Le président du conseil scientifique de la FCC, le ou les responsables de l'organisme gestionnaire et un membre désigné par la Haute Autorité de santé participent aux réunions du CPN-FCC avec voix consultative.
Elles sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de la CPN.
Le conseil scientifique de la formation continue conventionnelle
Le conseil scientifique de la formation continue conventionnelle, conseiller scientifique et pédagogique du CPN-FCC, est installé par le CPN-FCC.
Missions du conseil scientifique
Les missions du conseil scientifique sont fixées dans une lettre de mission rédigée par le CPN-FCC :
-il peut proposer des thèmes de formation continue conventionnelle ;
-il procède à la validation scientifique et pédagogique des projets de formation, sur la base des critères définis dans le cahier des charges de l'appel d'offres FCC.
Il transmet au CPN-FCC les résultats de la validation dans le respect du calendrier arrêté par ce dernier.
Ces résultats s'imposent au CPN-FCC qui ne peut agréer que les formations ayant été validées sur le plan scientifique et pédagogique par le conseil scientifique ;
-il met en place les groupes de travail qu'il juge nécessaires.
Il participe à la mise en place de groupes de travail pour traiter, notamment, de la formation conventionnelle interprofessionnelle ;
-il participe aux dispositifs d'évaluation de la FCC et peut effectuer notamment des visites sur sites.
Le conseil scientifique élabore son règlement intérieur.
Composition du conseil scientifique
Ce conseil est constitué de 10 praticiens, experts permanents, choisis par le CPN-FCC pour leurs compétences en matière de formation :
-3 chirurgiens-dentistes du comité scientifique du CNFCO ;
-3 chirurgiens-dentistes proposés par les syndicats signataires de la convention ;
-3 praticiens proposés par l'UNCAM ;
-1 praticien représentant la Haute Autorité de santé, siégeant avec voix consultative.
Il est précisé que les conseillers scientifiques, à l'exception du président du conseil scientifique qui est membre du CPN-FCC, ne peuvent être membres ni du CPN-FCC ni de la CPN.
Les membres de ce conseil sont nommés pour la durée de la convention.
En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'UNCAM.
L'OG prend en charge les indemnités de vacation et les indemnités de déplacement des conseillers scientifiques, selon les procédures arrêtées en CPN-FCC.
Le non-respect des règles conventionnelles
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un chirurgien-dentiste libéral, et notamment :
-application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas autorisés ;
-non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens du 4 de l'article 4.2.1 ;
-utilisation abusive du DE ;
-utilisation abusive de la dispense d'avance des frais ;
-manquement à l'obligation de fournir un devis préalable conforme à l'annexe III de la présente convention lorsqu'il est obligatoire ;
-non-respect de façon répétée :
-de la liste visée à l'article L.
-du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus ;
-des dispositions conventionnelles arrêtées en matière de prévention bucco-dentaire,
la procédure décrite ci-dessous peut être mise en oeuvre.
La CPAM adresse au chirurgien-dentiste, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, un courrier d'avertissement comportant les éléments permettant de caractériser le non-respect des dispositions de la présente convention.
Si, à l'issue d'un délai minimal de deux mois à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le praticien n'a pas modifié sa pratique, la CPAM de rattachement du chirurgien-dentiste, pour le compte de l'ensemble des régimes, communique le relevé des constatations au praticien concerné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPD.
La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un confrère et/ou un avocat de son choix, inscrit au barreau.
Lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la formation chirurgiens-dentistes de la CPD.
La commission dans la formation retenue pour donner son avis peut inviter le praticien à lui faire connaître ses observations dans un délai qu'elle lui fixe.
Elle peut également demander à l'entendre dans ce même délai.
L'avis de la formation concernée de la commission est rendu dans les quatre-vingt-dix jours de la saisine de la CPD.
A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
Cette suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf, douze mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
Lorsque le conseil régional ou national ou la chambre régionale ou nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou une autre juridiction, a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction devenue définitive :
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles et/ ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel l'une des procédures prévue au 7.3.1.
Les décisions prises sont notifiées au professionnel de santé concerné par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, agissant pour le compte de l'ensemble des régimes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification précise la date d'effet de la décision et les voies de recours.
Une copie de la notification est adressée à la CPD.
Le chirurgien-dentiste dispose des voies de recours de droit commun.
LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE (FCC)
Les Parties signataires entendent rappeler que les chirurgiens-dentistes ont l'obligation légale de suivre une formation continue en vue de garantir leur adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des techniques de soins.
Dans ce cadre, la FCC étant une des composantes à part entière de la formation continue des professionnels, une redéfinition de la gestion du dispositif mis en place par le précédent texte conventionnel s'est imposée.
Les Parties signataires entendent renforcer les moyens consacrés à la formation continue conventionnelle, y développer davantage la prévention et l'éducation à la santé et élargir les formations dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Pour ce faire, il est créé :
-un Comité paritaire national de formation continue conventionnelle, auquel sera déléguée la mise en oeuvre de la FCC dénommé CPN-FCC ;
-un conseil scientifique de la formation continue conventionnelle, conseiller scientifique et pédagogique du CPN-FCC.
Un organisme gestionnaire (OG) est agréé en CPN-FCC et mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en oeuvre la formation continue conventionnelle de la profession dentaire et gérer la dotation allouée par l'UNCAM.
Un protocole de financement est signé à cet effet entre cet organisme gestionnaire et l'UNCAM.
Dans un souci d'amélioration de la qualité des soins et d'optimisation des dépenses de santé, les Parties s'entendent pour promouvoir les formations continues dans le cadre conventionnel.
Les Parties signataires s'entendent pour organiser et financer la formation continue conventionnelle (FCC), ouverte aux chirurgiens-dentistes conventionnés exerçant à titre libéral.
Les Parties signataires définissent les orientations et les thèmes d'actions de la formation continue conventionnelle.
Les actions de formation continue conventionnelle se déroulent sur au moins une journée complète.
Les caisses nationales, chacune pour ce qui la concerne, participent au financement de la FCC des chirurgiens-dentistes, par le versement :
-d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources, pour les chirurgiens-dentistes libéraux soumis à la convention, à l'exclusion des remplaçants ;
-d'une dotation à l'organisme gestionnaire, comprenant la prise en charge des actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel, et la prise en charge de ses frais de structure.
Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la FCC
Les Parties signataires s'entendent pour définir les modalités de financement et de gestion de la FCC.
Les thèmes de formation
Le Comité paritaire national de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) arrête annuellement et avant le 1er mai de chaque année la liste des thèmes d'actions de formation qu'il entend promouvoir pour l'année suivante, sur avis du conseil scientifique.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de FCC.
Les Parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire (OG) pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes de formation continue selon le cahier des charges en vigueur.
Le choix des actions de formation
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties signataires confient à l'organisme gestionnaire le lancement et la gestion d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré par le CPN-FCC.
En vue de l'agrément des projets déposés en réponse à l'appel d'offres, se tiennent les commissions suivantes :
-une commission d'ouverture des plis, composée d'au moins un représentant de chacune des sections du CPN-FCC et du représentant de l'OG ;
-le conseil scientifique, composé selon les dispositions prévues à l'article 7.2.6, qui procède à l'examen pédagogique anonymisé des projets de formation ;
-une commission des marchés, composée d'au moins un représentant de chacune des sections du CPN-FCC et du représentant de l'OG, qui vérifie la conformité budgétaire des projets de formation ;
-le CPN-FCC, composé selon les dispositions prévues à l'article 7.2.5, a la possibilité de recourir à des experts, et attribue les agréments conventionnels au vu des projets ayant été validés pédagogiquement par le conseil scientifique et budgétairement par la Commission des marchés.
Les agréments sont délivrés dans la limite de la dotation attribuée annuellement par l'UNCAM et définie au présent paragraphe.
Le CPN-FCC confie le suivi et la gestion des actions de formation agréées à l'OG.
Le financement des actions relevant de la FCC
Le financement de la FCC est effectué par l'UNCAM sous la forme d'une dotation annuelle destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation conventionnelles agréées ainsi que les frais de structure de l'OG.
Le financement des actions de formation prend la forme d'une prise en charge plafonnée du coût de la formation, par jour et par participant, dans les conditions fixées dans le cahier des charges de la FCC transmis aux organismes de formation.
Chaque caisse nationale participe au financement de la FCC à hauteur de la part respective que son régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.
La dotation est arrêtée en CPN, sur proposition du CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS).
Un protocole de financement est conclu entre l'UNCAM et l'OG pour la durée de la convention, qui fixe les conditions et les modalités de versement de la dotation.
Le CPN-FCC peut procéder à tout contrôle sur l'OG, notamment au moyen d'audit.
L'indemnisation pour perte de ressources du chirurgien-dentiste
formé dans le cadre du dispositif de la FCC
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des chirurgiens-dentistes conventionnés exerçant à titre libéral aux actions de FCC ayant reçu l'agrément conventionnel.
A cet effet, l'UNCAM verse une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources aux chirurgiens-dentistes libéraux soumis à la convention, à l'exclusion des remplaçants.
Chaque caisse nationale participe au financement des indemnisations à hauteur de la part respective que son régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.
Cette dotation est arrêtée en CPN, sur proposition du CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale.
Elle couvre l'indemnisation de l'ensemble des participants prévus aux formations agréées de l'année civile d'exercice.
Les chirurgiens-dentistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
-suivre, dans son intégralité, une action de formation ayant reçu l'agrément conventionnel, se tenant lors de jours ouvrables, et d'une durée au moins égale à une journée ;
-ne pas avoir exercé, ni s'être fait remplacé pendant la durée effective de la formation ;
-ne pas avoir perçu dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation conventionnelle le nombre maximum d'indemnités forfaitaires pour perte de ressources, précisé ci-après.
Montant individuel :
L'indemnité pour perte de ressources est d'un montant forfaitaire de 15 C par jour et par chirurgien-dentiste formé.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un chirurgien-dentiste participant est calculé au prorata du nombre de journées de formation suivies, dans la limite de huit journées par professionnel et par année civile.
Les modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources.
L'indemnité forfaitaire est versée au chirurgien-dentiste par la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice, qui agit pour le compte des autres régimes.
Le versement de l'indemnisation pour perte de ressources est effectué sur production d'une attestation de participation dûment complétée par l'organisme de formation et par le professionnel formé, remise le jour de la formation.
Elle est visée par l'OG.
L'indemnisation pour perte de ressources est versée au professionnel dans un délai de deux mois à compter de la réception par la Caisse primaire d'assurance maladie du ou des justificatifs de participation.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai de trois mois, à compter de la validation par l'OG, pour adresser l'ensemble de ce ou ces justificatifs à la CPAM dont il relève.
Les actions de formation interprofessionnelle
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, le CPN-FCC peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé conventionnées, des thèmes réservés à des actions de FCC interprofessionnelle.
Ces formations feront l'objet de cahiers des charges spécifiques, déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les chirurgiens-dentistes, que si elles sont validées pédagogiquement par le conseil scientifique et agréées par le CPN-FCC, et d'une durée maximale de deux jours.
Le montant de l'indemnisation versée à un chirurgien-dentiste dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne pourra ainsi excéder deux journées ouvrables par an.
Ces deux journées sont décomptées dans les huit journées visées ci-dessus.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la FCC concernant l'agrément des actions de formation, les modalités d'indemnisation des chirurgiens-dentistes qui participent à la formation et l'évaluation des actions de formation s'appliquent à la formation interprofessionnelle.
La gestion des actions de formation
En cas de vide juridique ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des Parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation pour lesquelles des dépenses ont été réalisées par l'organisme de formation à la date où il est informé par l'organisme gestionnaire de la résiliation du protocole ou de la date du vide juridique.
L'évaluation de la formation continue conventionnelle
Le conseil scientifique est chargé de l'évaluation pédagogique et scientifique des actions dispensées dans le cadre du programme annuel de formation conventionnelle.
Le conseil scientifique apprécie notamment si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges de la FCC et arrêtées par les Parties signataires en CPN-FCC.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un rapport annuel d'activité réalisé par le conseil scientifique et transmis au CPN-FCC.
Au vu des résultats du bilan du programme annuel de formation et des évaluations scientifiques et pédagogiques des actions, le CPN-FCC met en oeuvre toutes mesures destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la FCC.
Evaluation de l'impact de la formation réalisée dans le cadre conventionnel sur la pratique :
Le CPN-FCC engage des actions d'évaluation de l'impact des formations sur les pratiques et en définit les modalités.
Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'OG réalise un bilan du programme annuel de formation permettant aux Parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation matérielle des actions organisées et de disposer d'éléments relatifs aux formations dispensées aux chirurgiens-dentistes formés.
L'OG transmet le bilan du programme annuel de formation au CPN-FCC.
Afin de ne pas interrompre le déroulement de la campagne de FCC engagée dans le cadre du précédent texte conventionnel, le protocole de financement conclu entre les caisses d'assurance maladie et la F3CD le 22 décembre 2003 est maintenu par la présente convention dans l'attente de la conclusion d'un nouveau protocole avant le 31 décembre 2006.
La CPN a pour mission de superviser et coordonner la mise en place de la nouvelle structure de l'organisme gestionnaire.
Le président de la CNSD,
Le président de l'UJCD,
J.-M. Preynat
(1) Le document de facturation s'entend de tous imprimés ou documents homologués par le ministère de tutelle.
A noter : Un devis doit également être établi dans le cas de réparation de perte de substance dentaire par matériau incrusté (inlays/ onlays) faisant appel à des techniques validées par la HAS.
Dans l'attente des recommandations de la HAS, les partenaires conventionnels décident d'autoriser, transitoirement, le dépassement d'honoraires pour cet acte en cas d'utilisation d'une coulée métallique, d'une cuisson céramique ou d'un matériau composite faisant appel aux techniques de laboratoire.
On distinguera notamment, tels que définis par les normes en vigueur, les métaux précieux, les métaux semi-précieux et les métaux non précieux.
Modifié par Arrêté du 26 novembre 2013 - Annexe, v. init.
Guyane, Mayotte
Consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
Visite du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
- à pied, à ski
(*) Guyane : IK plaine : 0,65 ; montagne : 0,97 ; à pied, à ski : 4,88.
(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires instaurées par l'avenant n° 2.
TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
La rémunération de cet examen est fixée initialement à 25 euros.
Elle est versée directement par la caisse d'assurance maladie au chirurgien-dentiste.
- pour la réalisation d'un ou deux clichés : 11 euros ;
DEVIS TYPE
Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration 2035 du chirurgien-dentiste de l'année N-2, de l'honoraire facturé au patient pour l'acte faisant l'objet du devis et du prix d'achat au fournisseur du dispositif nécessaire à cet acte.
- les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges directement imputées à l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ;
Montant des prestations de soins de l'acte = honoraire de l'acte × (1 - taux de charges de structure) - prix d'achat du dispositif
Charges de structure = honoraire de l'acte - montant des prestations de soins - prix de vente du dispositif
S'il le juge utile, le chirurgien-dentiste pourra compléter le verso du devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique proposé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES
Les réunions et la tenue du secrétariat
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour, établi en accord avec le président et le vice-président et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement de l'instance sont mis en place par les caisses locales, pour ce qui concerne les instances départementales, par l'UNCAM en ce qui concerne les instances nationales.
Le secrétariat, tenu par le régime général, assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).
Les délibérations
La commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
En l'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section.
Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la délibération sur le point litigieux est reportée à une réunion ultérieure de l'instance intervenant au plus tard dans le mois qui suit.
Il est alors procédé à un deuxième vote.
La décision est adoptée à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de nouveau partage des voix, la question est portée devant la CPN.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions signé par le président et par le vice-président.
Ce document, conservé par le secrétariat, est adressé à chaque membre, titulaire ou suppléant, de la commission, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Les instances départementales adressent, après approbation et signature, leurs relevés de décisions à l'UNCAM.
La constitution de groupes de travail
Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaires.
- défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section constituée constate la carence et adresse, le cas échéant, ce constat à l'instance conventionnelle nationale, qui assure alors ses missions ;
- absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections ;
- défaut de réponse de la part du CPN-FCC à une demande de la CPN concernant son domaine de compétence, et en particulier ses obligations.
Dans ces quatre derniers cas, un constat de carence est dressé.
Lorsque la carence concerne le CPN-FCC, le constat est transmis à la CPN qui se substitue au CPN-FCC.
Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC et montants maximaux pris en charge
CMUC transposés
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux (CMU C uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et premières prémolaires)
Actes d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMUC(non transposés en CCAM) et ses montants maximaux pris en charge
La Confédération nationale des syndicats dentaires représentée par Jean-Claude Michel, président,
L'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire représentée par Jean-Marc Preynat, président,
162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :
Identification des besoins et la régulation de l'offre de soins.
La classification commune des actes médicaux.
Les actes de chirurgie (anciennement cotés en KCC).
- Devis pour traitement prothétique et autres actes pouvant faire l'objet d'une entente directe.
- Objectifs régionaux d'engagements de maîtrise médicalisée pour les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, cotés respectivement par les lettres clés SC, DC, Z de la NGAP.
Le bilan bucco-dentaire (BBD) demeure applicable dans les conditions prévues par la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes jusqu'à la mise en place avant le 1er janvier 2007 des présentes dispositions pour les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
A cette fin, les partenaires conventionnels se sont accordés pour soumettre au ministre de la santé et des solidarités des propositions de revalorisation de ces soins en portant notamment une attention particulière aux actes d'orthopédie dento-faciale.
LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DE L'ÉVOLUTION
DES DÉPENSES ET LA QUALITÉ DES SOINS
L'identification des besoins
et la régulation de l'offre de soins
et recommandations de bonne pratique
162-1-7 du code de la sécurité sociale et sont indiqués en annexe I.
Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément aux dispositions de l'annexe III et comportant notamment :
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre II, sur la base des tarifs en vigueur définis à l'annexe I.
Les partenaires conventionnels entendent rappeler que les actes de chirurgie dentaire, actes médicaux, à part entière, sont concernés par la CCAM.
La mise en place de la CCAM technique est donc un objectif à atteindre dans les deux ou trois années à venir.
A cet effet, les Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier l'impact de l'application de la CCAM technique sur l'exercice professionnel et ses effets financiers pour l'assurance maladie ; il devra en outre mener conjointement avec les services de la CNAMTS les études économiques nécessaires à la détermination du coût de la pratique des actes, ainsi que des surcoûts (notamment prothétiques).
Le groupe de travail devra également faire des propositions de modalité de mise en place, en tenant compte des résultats de l'étude d'impact.
Il sera composé en nombre égal d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM et par les syndicats représentatifs.
Dans l'attente de la mise en place de la CCAM, les partenaires conventionnels étudieront rapidement les modalités de codification et de tarification des actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens-dentistes dans la limite de leur compétence définie à l'article L.
4141-1 du code de la santé publique anciennement cotés en KCC et ne figurant plus à la NGAP.
La place du chirurgien-dentiste
dans le parcours de soins
de la télétransmission des chirurgiens-dentistes
Le respect des règles
applicables aux informations électroniques
L'absence ou dysfonctionnement de la carte
Les dysfonctionnements lors de la transmission
des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée au double de la cotisation des chirurgiens-dentistes bénéficiaires.
En cas de modification du montant de la cotisation due par les chirurgiens-dentistes, un avenant à la présente convention fixera la participation des caisses.
Elle a un rôle d'orientation et de coordination et décide des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique conventionnelle sur l'ensemble de son champ de compétence.
Elle assure ainsi le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle et décide de la conduite des études nécessaires aux adaptations à lui apporter.
Ses missions portent sur l'ensemble du champ conventionnel :
- pilotage et suivi de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé prévue par l'article 3.3 de la convention nationale ;
- la CPN se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'évolution des dépenses ;
- la CPN mènera une réflexion sur l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins ainsi que sur la permanence des soins, afin de favoriser ces installations sur la base notamment de données et des constats locaux relatifs à la démographie ;
- elle met en place un comité paritaire de suivi chargé de coordonner et de suivre l'application du dispositif bucco-dentaire ;
- la CPN est chargée également de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales et de gérer et régler notamment les carences des instances départementales.
Elle accompagne ses décisions auprès de ces dernières ;
- en matière de formation professionnelle continue, la CPN installe le Comité paritaire national de FCC (CPN-FCC) et elle fixe les orientations nationales ;
- la CPN installe et suit les travaux du comité technique paritaire permanent (CTPP) chargé du suivi de la télétransmission ;
- enfin, il lui incombe d'élaborer les avenants et annexes nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de la convention.
- de représentants des organisations nationales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
Les représentants des syndicats dentaires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
Les dispositions communes à la Commission paritaire
nationale et aux commissions paritaires départementales
Le comité paritaire permanent chargé du suivi
de la télétransmission
Le Comité paritaire national de formation continue
conventionnelle (CPN-FCC)
Le conseil scientifique de la formation continue
conventionnelle
En l'absence de modification de la pratique du professionnel dans un délai d'un mois après l'envoi par la caisse d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception, la CPAM, pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations au chirurgien-dentiste concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CPD.
Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un confrère de son choix.
Durant cette période, le chirurgien-dentiste peut être entendu à sa demande par la formation concernée de la CPD ; il peut se faire assister par un confrère de son choix.
La rémunération de cet examen est fixée initialement à 25 .
- pour la réalisation d'un ou deux clichés : 11 ;
- pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 22 .
Un modèle type de devis sera élaboré par un groupe de travail de la CPN avant le 31 décembre 2006.
Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur.
Mention : « Les soins ne sont pas compris dans ce devis.
Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de demande d'un appel avancé ou de la renonciation à un report d'incorporation, cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission locale d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation.
La commission locale d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur incorporation.
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 dans les départements d'outre-mer
Prime à la brebis et à la chèvre
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer, approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à la brebis et à la chèvre.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.
Prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre.
Paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes ovines et caprines.
Prime à la vache allaitante
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime spéciale.
Paiement à l'extensification
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'extensification.
Paiements supplémentaires dans le secteur bovin
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes bovines.
Prime à l'abattage
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 % pour les veaux et pour les gros bovins.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2006 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Goanvic (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Goanvic, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Décision du 29 juin 2006 désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2006, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, Paris (15e), est désigné pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret du 12 avril 2006 comme indiqué ci-après :
Compteurs d'eau : modules B, D et H1.
Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : modules B, D et H1.
Compteurs d'énergie électrique active : modules B, D et H1.
Compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : modules B, D et H1.
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau : modules B, D, H1 et G.
Instruments de pesage à fonctionnement automatique (trieurs-étiqueteurs, instruments de remplissage gravimétrique, totalisateurs continus, totalisateurs discontinus, ponts-bascules ferroviaires automatiques) :
- modules B, D, H1 et G pour tous les instruments ;
- module E pour les instruments mécaniques ou électromécaniques ;
- module D1 pour les instruments mécaniques.
Taximètres : modules B, D et H1.
Mesures matérialisées de longueur : modules B, D, D1, H et G.
Mesures de capacité à servir : modules A1, B, D, D1, E, E1 et H.
Instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de longueur, instruments de mesure de surface, instruments de mesure multidimensionnelle) :
- modules B, D, G et H1 pour tous les instruments ;
- modules D1, E, E1 et H pour les instruments mécaniques ou électromécaniques.
Analyseurs de gaz d'échappement : modules B, D et H1.
Arrêté du 30 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
« 1° Lacs de retenue des Bouillouses, de Matemale, du Puyvalador, du Lanoux et du Passet.
Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Ozanam « SA HLM Ozanam »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Ozanam « SA HLM Ozanam », dont le siège social est situé à Schoelcher (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Martinique.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promocil
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promocil, dont le siège social est situé à Maubeuge (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société du Val de Somme
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société du Val de Somme, dont le siège social se situe 17, rue Malherbe, 76100 Rouen (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
- A l'article 4, les mots : « et le numéro d'enregistrement prévu respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 2 ».
- A l'article 5, les mots : « ou à la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Douchy (Nord) est acceptée.
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L.
32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission nationale d'intégration compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des centres hospitaliers universitaires
La commission nationale d'intégration prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
-le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant.
2° Six membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes :
-deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ;
-un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R.
-deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique, sur proposition des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités ;
3° Deux directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux pharmaciens membres d'une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé.
La présidence de la commission nationale d'intégration est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la vice-présidence par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et du 1° de l'article 50 du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et du 2° de l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.
La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et à l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.
Pour chaque candidature, la commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit.
Lorsqu'il s'agit d'apprécier les aptitudes d'un candidat pour des fonctions d'enseignement, ce rapporteur est choisi parmi les membres de la commission nationale d'intégration relevant du sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit d'apprécier les aptitudes d'un candidat pour des fonctions hospitalières, ce rapporteur est choisi parmi les membres de la commission nationale d'intégration relevant du septième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
La commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la composent est présente.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le secrétariat de la commission nationale d'intégration est assuré conjointement par la direction chargée des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur et par la direction chargée de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, et la vice-présidence par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de pharmacie et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de pharmacie, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions suivantes :
2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.
3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes :
- exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;
- coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.
4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité.
5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation.
Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur.
Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.
6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle.
7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture.
9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dés lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.
10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 susvisé, transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 7 du présent arrêté.
Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe 8 du présent arrêté.
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L.
762-2 du code de commerce, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 9 du présent arrêté.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées.
Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 10 du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à l'annexe 4 ou à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article 3 du présent arrêté.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe 6 du présent arrêté.
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon à ce qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.
L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L.
762-2 du code de commerce affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé et, le cas échéant, des déclarations modificatives.
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à l'annexe 13 du présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.
En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce.
- L'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales est abrogé.
- Les parcs d'exposition et les organisateurs de salons professionnels se tenant à l'extérieur d'un parc d'exposition enregistré sont dispensés de la fourniture des caractéristiques chiffrées relatives aux sessions précédentes s'étant tenues avant la publication du présent arrêté, à moins qu'elles aient fait l'objet d'une certification par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un agrément temporaire peut être accordé à un expert-comptable aux fins de certifier les caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale.
Dans cette hypothèse, la certification consiste en un contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées, tel que défini au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cet agrément est accordé par décision du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, pour une durée d'un an non renouvelable, à tout expert-comptable n'exerçant aucune autre fonction auprès de l'organisateur de ladite manifestation.
- Les agréments accordés aux organismes ayant pour objet la certification des caractéristiques chiffrées d'une manifestation commerciale antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ladite publication.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
et art. 1er du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006)
Raison sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (2) :
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
et art. 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006)
accueillant le programme de manifestations
Identification de la manifestation n° 1
Première session de la manifestation/Nouvelle session
d'une manifestation (2)
- salon professionnel ;
- salon ouvert au public ;
- foire.
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation
(estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
Dénomination de l'organisme de certification (4) :
Organisateur de la manifestation
(si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
Responsable de la manifestation
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
accueillant les manifestations
Inscription d'une nouvelle manifestation n° ...
Modification des caratéristiques
précédemment déclarées de la manifestation n° ...
Dénomination antérieurement déclarée (4) :
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL
SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Première session du salon
Caractéristiques chiffrées
Fréquentation attendue (3) :
Nombre de visites attendues (3) (4) :
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Identification du salon
Dénomination initiale (4) :
Date du récépissé de déclaration initiale :
AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT
Mission d'un organisme de certification
Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.
Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales et réglementaires sur l'ensemble du territoire français.
Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il déclare aux pouvoirs publics.
Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.
Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et de la sécurité.
Méthodologie de certification : principes généraux
L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants :
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par tout organisme certificateur agréé.
Méthodologie de certification : mode opératoire
Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme certificateur ;
Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme certificateur auprès de son organisateur ;
Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données recueillies ;
Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;
Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données recueillies ;
Etablissement du procès-verbal définitif - valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation - par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier et l'organisateur de la manifestation.
Documents recueillis par l'organisme
auprès de l'organisateur d'une manifestation
L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations suivants :
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la pré-vente de tickets ;
- tout document jugé utile par l'organisme certificateur.
Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la manifestation :
Aux fins de vérification du nombre de visiteurs :
Aux fins de vérification de la fréquentation :
Modalités de calcul du nombre de visiteurs,
de visites et de la fréquentation
Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui visite effectivement la manifestation et qui :
- a acheté son ticket en prévente ;
- ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ;
- ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ;
- ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement.
Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en compte dans le calcul du nombre de visites.
Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », et le personnel des exposants, calculé à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
Opérations de contrôle du nombre d'exposants :
Opérations de contrôle du nombre de visiteurs :
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un prestataire externe de l'organisateur :
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
Il est réalisé par traitement et comparaison des données suivantes :
- caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/m² et par jour ;
Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de délivrer le procès-verbal définitif.
Modalités de réutilisation des caractéristiques chiffrées
certifiées d'une manifestation
Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques chiffrées certifiées de ladite manifestation.
Cette réutilisation ne s'entend pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.
Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat.
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 accorde un droit d'accès et de rectification aux informations traitées.
Pour exercer ce droit, les organismes certificateurs pourront s'adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Demande initiale et déclaration modificative d'agrément
Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé du commerce.
Pièces constitutives de la demande d'agrément
La demande d'agrément comporte les pièces suivantes :
- un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création d'association parue au Journal officiel ;
- une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
- le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ;
- le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ;
- une attestation d'assurance professionnelle ;
- le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ;
- lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet expert-comptable ;
- le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation ;
- un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la qualification des contrôleurs ;
- un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des caractéristiques chiffrées de ladite manifestation.
Rapport annuel d'activité de l'organisme certificateur
Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par secteur et par taille, le nombre de procés-verbaux délivrés, le nombre d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des personnes chargées des contrôles.
Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006.
(5) La définition de ces catégories figure à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, est nommé adjoint administratif stagiaire du ministre de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Ledormeur (Jean-Christophe).
Arrêté du 17 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 17 juillet 2006 portant nomination du président du Muséum national d'histoire naturelle - M. Menez (André)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. André Menez, directeur de département au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, respectivement en qualité de représentant titulaire du ministre de la culture et de la communication : M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Agnès Deletang, et, en qualité de représentant titulaire de la Fédération française des agences de presse (FFAP) dans la formation agences de presse, M. Sylvain Genevée, en remplacement de M. Jean-Michel Garrigues.
Avenant n° II du 4 mai 2006.
Prévoyance du personnel non cadre.
Modification de l'article 73-1 bis sur la rémunération.
Fédération nationale des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective.
1° Frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (annexe 40/A) à la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Salaires minima mensuels au 1er juillet 2006.
Fédération nationale des négociants en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Protocole d'accord du 10 avril 2006 (une annexe).
Création de six certificats de qualification professionnelle.
Indemnités de petits déplacements et valeur de référence.
Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
CAPEB Haute-Normandie ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Bulte, domiciliés lieudit Pilori, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Stages CISIA » mis en oeuvre par le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et dont la finalité est la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité [type, date], numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
- à la formation et aux stages (dates [début, fin], libellé, programme, références [numéro nomenclature, session], coût, adresse de facturation, type de convention, pour les formateurs [raison sociale, adresse professionnelle, nombre d'heures effectuées]).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les stagiaires ;
- les formateurs ;
- les supérieurs hiérarchiques des stagiaires ;
- les personnels administratifs du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement ;
- les personnels administratifs du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France ;
- les personnels du service de sécurité de l'établissement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du secrétariat du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Le directeur du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 juillet 2006 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bruno Delor, directeur de la qualité et du progrès, pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes prévus à l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé, pour les organismes et établissements relevant de la délégation générale pour l'armement.
Décret n°2006-996 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Jusqu'à l'installation, dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection de classe supérieure assurent la représentation du grade de secrétaire de protection de classe supérieure et du grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle.
Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus sont répartis en sous-catégories selon le montant des ressources de leur famille.
Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de l'intéressé sont évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au service actif.
Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel ainsi que du produit des obligations alimentaires susceptible d'être perçu par les personnes à charge.
Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement perçues par le militaire appelé.
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par un nombre de parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge effective à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par personne supplémentaire.
L'intéressé n'est pas pris en compte pour le calcul des parts.
Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.
A l'intérieur de chacune des catégories définies à l'article R.
56, les jeunes gens sont alors classés dans l'une des sous-catégories énumérées ci-après, selon que le quotient calculé comme il est dit ci-dessus est : a) Inférieur ou égal au salaire mensuel de base ; b) Supérieur au salaire mensuel de base.
1° Le grade de secrétaire de protection de classe normale, divisé en 13 échelons ;
2° Le grade de secrétaire de protection de classe supérieure, divisé en 8 échelons ;
3° Le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle, divisé en 7 échelons.
Le grade de secrétaire de protection de classe normale, le grade de secrétaire de protection de classe supérieure et le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement au grade de classe normale, au grade de classe supérieure et au grade de classe exceptionnelle prévus par l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 précité.
Le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois des deux premiers grades.
- Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure et au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont celles fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
L'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle prévu au a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par examen professionnel.
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère.
- L'appellation du corps des adjoints administratifs de chancellerie devient : adjoint de chancellerie.
- Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux adjoints administratifs de chancellerie est remplacée par la référence aux adjoints de chancellerie.
Les agents administratifs d'administration centrale, les adjoints administratifs d'administration centrale et les agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après : CORPS D'ORIGINE CORPS D'ACCUEIL Agents administratifs d'administration centrale.
Adjoints de chancellerie.
Les agents administratifs d'administration centrale stagiaires, les adjoints administratifs d'administration centrale stagiaires et les agents des services techniques d'administration centrale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps d'intégration.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.
Les tableaux d'avancement établis antérieurement à la publication du présent décret pour l'accès des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale aux grades supérieurs de leurs corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils ont été établis.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints de chancellerie sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents administratifs ou d'agents des services techniques du ministère des affaires étrangères.
Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
La même proportion de 50 % est appliquée en cas de mise en oeuvre de l'article 8 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires de chancellerie sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps des agents administratifs de chancellerie, des adjoints de chancellerie et des agents des services techniques de chancellerie, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé est supprimée.
A la liste mentionnée à l'article 1er du même décret et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
Au II de l'article 5 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères » sont supprimés.
A la liste mentionnée à l'article 7 du même décret et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
Les agents administratifs d'administration centrale, les adjoints administratifs d'administration centrale et les agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Belgique », supprimer :
L'intégralité des biens mobiliers de la délégation culturelle et pédagogique de Gand sera dévolue à l'ambassade de France en Belgique.
L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera réservé au budget de l'Etat français.
Arrêté du 2 août 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
- internet : « http://www.minefi.gouv.fr », rubriques : « Vous être un particulier » ; « Concours et métiers » ; « L'espace métiers et concours » ;
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 18 octobre 2006.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 25 octobre 2006.
Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 euro TTC la minute), ou se connecter sur :
- internet : « http://minefi.gouv.fr », rubrique « Vous êtes un particulier » ; « Concours et métiers » ; « L'espace métiers et concours » ;
- intranet ministériel : Alizé, rubriques : « Formation/Concours » ; « Concours » ; « Les métiers du ministère ».
Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat.
Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.
Sont abrogés : - le décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat.
- le décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat.
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
- Dans le titre, après la référence : « 2 terdecies A, », sont insérées les références : « 2 terdecies B, 2 terdecies C, ».
« La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, Gorbio, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, La Turbie, Le Bar-sur-Loup, Le Cannet, Le Rouret, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-André, Sainte-Agnès, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Le vens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Allinges, Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Etrembières, Evian-les-Bains, Excenevex, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, La Muraz, Le Sappey, Loisin, Lucinges, Lugrin, Machilly, Marcellaz, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Menthonnex-en-Bornes, Messery, Monnetier-Mornex, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Publier, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Scientrier, Sciez, Thonon-les-Bains, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire.
Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Le s Clayes-sous-Bois, Le s Loges-en-Josas, Le s Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Fréjus, Gassin, Grimaud, Hyères, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, Le Lavandou, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Le s Ulis, Le uville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Le vallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Le s Lilas, Le s Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Hay-les-Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L'Isle-Adam, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Le u-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Beynost, Dagneux, La Boisse, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.
Bendejun, Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Castillon, Caussols, Coaraze, Courmes, Coursegoules, Duranus, Gilette, Gourdon, La Roquette-sur-Var, Le Broc, L'Escarène, Le vens, Lucéram, Moulinet, Peille, Peillon, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Martin-du-Var, Saint-Vallier-de-Thiey, Sospel, Touët-de-l'Escarène.
Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Rove, Le Tholonet, Le s Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Venelles, Vitrolles.
Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dolus-d'Oléron, Fouras, Île-d'Aix, La Brée-les-Bains, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, La Rochelle, Lagord, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Le s Portes-en-Ré, L'Houmeau, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves.
Île-de-Batz, Île-de-Sein, Île-Molène, Ouessant.
L'ensemble des communes du département.
Aramon, Les Angles, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.
Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Izon, Latresne, Le Bouscat, Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Taillan-Médoc, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Salleboeuf, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Le Crès, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Vendargues.
Acigné, Betton, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Montgermont, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.
Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larçay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noizay, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
Bernin, Biviers, Bresson, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, La Pierre, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.
Capbreton, Labenne, Ondres, Soorts-Hossegor, Tarnos.
Firminy, Fraisses, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Chambon-Feugerolles, L'Étrat, Roche-la-Molière, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Unieux, Villars.
Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Haute-Goulaine, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Boigny-sur-Bionne, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
Art-sur-Meurthe, Auboué, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Briey, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Homécourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Joeuf, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Moutiers, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.
Bangor, Groix, Hoedic, Île-aux-Moines, Île-d'Arz, Île-d'Houat, Le Palais, Locmaria, Sauzon.
Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozérieulles, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Semécourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy.
Abscon, Anhiers, Aniche, Anstaing, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Baisieux, Bauvin, Bellaing, Beuvrages, Bondues, Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Capinghem, Château-l'Abbaye, Chéreng, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Courchelettes, Crespin, Croix, Cuincy, Cysoing, Dechy, Denain, Douai, Douchy-les-Mines, Écaillon, Émerchicourt, Emmerin, Englos, Erre, Escaudain, Escautpont, Esquerchin, Faches-Thumesnil, Famars, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Forest-sur-Marque, Fresnes-sur-Escaut, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Hornaing, La Bassée, La Madeleine, La Neuville, La Sentinelle, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Leers, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Maing, Marcq-en-Baroeul, Marly, Marquette-lez-Lille, Masny, Maulde, Millonfosse, Moncheaux, Mons-en-Baroeul, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-lès-Seclin, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Petite-Forêt, Prémesques, Prouvy, Provin, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Roeulx, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Roubaix, Rouvignies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Santes, Saultain, Seclin, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Vicq, Vieux-Condé, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wallers, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Waziers, Wervicq-Sud, Willems.
Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux, Lamorlaye, Vineuil-Saint-Firmin.
Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Éleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Évin-Malmaison, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Pont-à-Vendin, Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquin, Violaines, Vitry-en-Artois, Wingles.
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.
Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Écully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lentilly, Les Chères, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Étoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morancé, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.
Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Montagnole, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines, Voglans.
Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Cluses, Cran-Gevrier, Duingt, Épagny, Lovagny, Marignier, Marnaz, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez.
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, La Vaupalière, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye.
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Chauconin-Neufmontiers, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Écuelles, Esbly, Évry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mesnil-Amelot, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-École, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-École, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine.
Adainville, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes, Boinville-en-Mantois, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bouafle, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Bullion, Cernay-la-Ville, Chavenay, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières, Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Épône, Favrieux, Feucherolles, Flexanville, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville, Grandchamp, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Hargeville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Boissière-École, La Celle-les-Bordes, La Falaise, La Hauteville, La Queue-les-Yvelines, Le Perray-en-Yvelines, Le Tartre-Gaudran, Les Alluets-le-Roi, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Mézières-sur-Seine, Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Orcemont, Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rochefort-en-Yvelines, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Sainte-Mesme, Saint-Forget, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Senlisse, Soindres, Sonchamp, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vert, Vicq, Vieille-Église-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.
Bagnols-en-Forêt, Bandol, Belgentier, Carqueiranne, Collobrières, Cuers, Évenos, La Cadière-d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Castellet, Le Muy, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Les Adrets-de-l'Estérel, Les Mayons, Montauroux, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Rocbaron, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Vidauban.
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.
Barbâtre, La Guérinière, L'Épine, L'Île-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Île.
Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil, Chauffour-lès-Étréchy, Cheptainville, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D'Huison-Longueville, Dourdan, Écharcon, Étréchy, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, Janvry, La Ferté-Alais, Lardy, Le Val-Saint-Germain, Les Molières, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-École, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-École, Souzy-la-Briche, Torfou, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin.
Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Boissy-l'Aillerie, Bouqueval, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Charmont, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-lès-Louvres, Épiais-Rhus, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville, Hodent, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Le Bellay-en-Vexin, Le Mesnil-Aubry, Le Perchay, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Le Thillay, Livilliers, Longuesse, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Persan, Presles, Puiseux-en-France, Ronquerolles, Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Santeuil, Seraincourt, Seugy, Survilliers, Théméricourt, Us, Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.
Beauregard, Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Chézery-Forens, Confort, Frans, Jassans-Riottier, Lancrans, Lélex, Mijoux, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Viriat.
Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Chézy-en-Orxois, Coupru, Courchamps, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon, Dammard, Domptin, Fayet, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, La Celle-sous-Montmirail, Largny-sur-Automne, Marigny-en-Orxois, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Neuville-Saint-Amand, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Veuilly-la-Poterie, Viels-Maisons.
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne, Le Vernet, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Vichy.
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons.
Charleville-Mézières, La Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.
Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Lavau, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes.
Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Salles-d'Aude, Sigean, Vinassan.
Arles, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Miramas, Pélissanne, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux, Ventabren.
Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cresserons, Cuverville, Deauville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Epron, Equemauville, Eterville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, La Rivière-Saint-Sauveur, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Plumetot, Rots, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-d'Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer, Villerville, Villons-les-Buissons.
Angoulême, Fléac, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.
Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Epargnes, Etaules, Floirac, Grézac, La Tremblade, Le Chay, L'Eguille, Les Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sulpice-de-Royan, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Vaux-sur-Mer.
Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Trouy.
Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac.
Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, Penvénan, Perros-Guirec, Plérin, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.
Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne, Ginestet, La Feuillade, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Marsac-sur-l'Isle, Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac.
Arbouans, Audincourt, Avanne-Aveney, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Chalèze, Chalezeule, Châtillon-le-Duc, Courcelles-lès-Montbéliard, Devecey, École-Valentin, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Miserey-Salines, Montbéliard, Nommay, Pirey, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Thise, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Valence
Aigleville, Alizay, Amécourt, Arnières-sur-Iton, Authevernes, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Berthenonville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Éloi, Bois-le-Roi, Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Bretagnolles, Breuilpont, Bueil, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Chaignes, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Civières, Coudray, Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Dampsmesnil, Dangu, Doudeauville-en-Vexin, Ecos, Epieds, Etrépagny, Evreux, Ezy-sur-Eure, Farceaux, Fontenay, Fourges, Fours-en-Vexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin, Garennes-sur-Eure, Gisors, Gravigny, Guerny, Hacqueville, Hébécourt, Hécourt, Heudicourt, Igoville, Ivry-la-Bataille, La Boissière, La Couture-Boussey, La Neuve-Grange, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Le Manoir, Le Thil, Les Damps, Les Thilliers-en-Vexin, L'Habit, Lignerolles, Longchamps, Mainneville, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey, Mesnil-sous-Vienne, Mouettes, Mouflaines, Mousseaux-Neuville, Neaufles-Saint-Martin, Neuilly, Nojeon-en-Vexin, Noyers, Pîtres, Pont-de-l'Arche, Puchay, Richeville, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Sébastien-de-Morsent, Sancourt, Serez, Suzay, Vesly, Villegats, Villers-en-Vexin, Villiers-en-Désoeuvre.
Abondant, Anet, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenonville, Barjouville, Barmainville, Baudreville, Berchères-sur-Vesgre, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt, Bouglainval, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Châtenay, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Denonville, Droue-sur-Drouette, Ecluzelles, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas, Germainville, Gilles, Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Hanches, Havelu, Houx, Intréville, La Chapelle-d'Aunainville, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, Le Boullay-Thierry, Le Coudray, Le Gué-de-Longroi, Le Mesnil-Simon, Les Pinthières, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesville-la-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchezais, Mérouville, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron, Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville, Ouerre, Oulins, Oysonville, Pierres, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Saint-Symphorien-le-Château, Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Umpeau, Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise, Yermenonville, Ymeray.
Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Île-Tudy, La Forêt-Fouesnant, Le Relecq-Kerhuon, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plomelin, Plomeur, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.
Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues, Caissargues, Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques, Garons, Générac, Langlade, Le Grau-du-Roi, Marguerittes, Méjannes-lès-Alès, Milhaud, Nîmes, Poulx, Rodilhan, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac.
Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Lanton, Le Teich, Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal.
Agde, Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Frontignan, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Portiragnes, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Sète, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone.
Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dinard, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, La Richardais, La Ville-ès-Nonais, Lillemer, Plerguer, Pleurtuit, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac.
Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
Four, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, Villefontaine.
Biscarrosse, Sanguinet.
Blois, Huisseau-sur-Cosson, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil.
Cellieu, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Farnay, Genilac, La Grand-Croix, Le Coteau, L'Horme, Lorette, Mably, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Chamond, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Villerest.
Batz-sur-Mer, Donges, Guérande, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Mesquer, Montoir-de-Bretagne, Piriac-sur-Mer, Pornic, Pornichet, Préfailles, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Trignac.
Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts, Erceville, Malesherbes, Montargis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières, Pannes, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville, Villemandeur.
Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pierre-de-Clairac.
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Cholet, Écouflant, Juigné-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Trélazé.
Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Équeurdreville-Hainneville, Granville, La Glacerie, Longueville, Martinvast, Querqueville, Tourlaville, Yquelon.
Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Cormontreuil, Dizy, Épernay, Fagnières, Le Vézier, Magenta, Mardeuil, Moussy, Pierry, Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Taissy, Tinqueux, Villeneuve-la-Lionne.
Changé, Laval, Saint-Berthevin.
Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil, Villerupt.
Arradon, Arzon, Auray, Baden, Bono, Brech, Carnac, Crach, La Trinité-sur-Mer, Lanester, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Le Hézo, Locmariaquer, Lorient, Noyalo, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Quéven, Quiberon, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Vannes.
Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Bliesbruck, Blies-Ébersing, Blies-Guersviller, Bousbach, Carling, Cocheren, Creutzwald, Diebling, Diesen, Ernestviller, Etting, Etzling, Falck, Fameck, Farébersviller, Farschviller, Florange, Folkling, Folschviller, Forbach, Frauenberg, Freyming-Merlebach, Grosbliederstroff, Guebenhouse, Guenviller, Hambach, Ham-sous-Varsberg, Hargarten-aux-Mines, Hayange, Henriville, Hombourg-Haut, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kerbach, Knutange, Lachambre, Laudrefang, L'Hôpital, Lixing-lès-Rouhling, Longeville-lès-Saint-Avold, Loupershouse, Macheren, Manom, Metzing, Morsbach, Neufgrange, Nilvange, Nousseviller-Saint-Nabor, OEting, Ottange, Petite-Rosselle, Porcelette, Puttelange-aux-Lacs, Rédange, Rémelfing, Rosbruck, Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Schmittviller, Schoeneck, Seingbouse, Serémange-Erzange, Spicheren, Stiring-Wendel, Tenteling, Terville, Théding, Thionville, Uckange, Valmont, Varsberg, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting.
Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Nevers, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
Armentières, Assevent, Bailleul, Bergues, Bierne, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Craywick, Deûlémont, Dunkerque, Éclaibes, Erquinghem-Lys, Feignies, Ferrière-la-Grande, Fort-Mardyck, Frelinghien, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Hautmont, Houplines, Hoymille, Jeumont, La Chapelle-d'Armentières, Leffrinckoucke, Limont-Fontaine, Loon-Plage, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Méteren, Neuf-Mesnil, Nieppe, Quaëdypre, Quesnoy-sur-Deûle, Recquignies, Rousies, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord, Socx, Steenwerck, Téteghem, Warneton, Zuydcoote.
Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armancourt, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Auteuil, Autheuil-en-Valois, Bachivillers, Bargny, Baron, Beaumont-les-Nonains, Beauvais, Belle-Église, Béthancourt-en-Valois, Betz, Bienville, Blaincourt-lès-Précy, Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonneuil-en-Valois, Borest, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre, Boursonne, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny, Chambly, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Chèvreville, Choisy-au-Bac, Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf, Courcelles-lès-Gisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt, Dieudonné, Duvy, Éméville, Énencourt-Léage, Énencourt-le-Sec, Éragny-sur-Epte, Ercuis, Ermenonville, Esches, Étavigny, Ève, Fay-les-Étangs, Feigneux, Flavacourt, Fleury, Fontaine-Chaalis, Fosseuse, Foulangues, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Fresnoy-en-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Goincourt, Gondreville, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Hodenc-l'Évêque, Ivors, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Janville, Jaux, Jouy-sous-Thelle, La Chapelle-en-Serval, La Houssoye, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier, La Villeneuve-sous-Thury, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-Saint-Pierre, Lagny-le-Sec, Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Déluge, Le Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Théribus, Le Plessis-Belleville, Le Vaumain, Le Vauroux, Lévignen, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel, Lormaison, Machemont, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne, Marolles, Mélicocq, Méru, Monceaux, Monchy-Saint-Éloi, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montherlant, Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle, Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles, Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers, Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries, Plailly, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly, Précy-sur-Oise, Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger, Réez-Fosse-Martin, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Rieux, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers, Sainte-Geneviève, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sulpice, Senots, Serans, Sérifontaine, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Thibivillers, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Trumilly, Ully-Saint-Georges, Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes, Vaudancourt, Vaumoise, Venette, Verneuil-en-Halatte, Versigny, Ver-sur-Launette, Vez, Villeneuve-les-Sablons, Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran.
Achicourt, Agny, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Beaurains, Berck, Blendecques, Boulogne-sur-Mer, Calais, Camiers, Clairmarais, Condette, Coquelles, Coulogne, Cucq, Dainville, Dannes, Echinghen, Équihen-Plage, Étaples, Étrun, Feuchy, Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Isques, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Longuenesse, Marck, Maroeuil, Merlimont, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Outreau, Oye-Plage, Rang-du-Fliers, Sainte-Catherine, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Salperwick, Sangatte, Serques, Tatinghem, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Verton, Wimereux, Wimille, Wizernes.
Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Idron, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Uzos.
Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.
Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Le Soler, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.
Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Bernardswiller, Bernolsheim, Bilwisheim, Bischoffsheim, Bischwiller, Boersch, Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim-sur-Bruche, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Innenheim, Kaltenhouse, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim, La Vancelle, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Molsheim, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Obernai, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Soultz-les-Bains, Wangen, Wasselonne, Wolxheim.
Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Blotzheim, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg.
Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers, Villefranche-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Fragnes, La Loyère, Lux, Oslon, Saint-Marcel, Saint-Rémy.
Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Le Mans, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Évêque.
Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz, Ballaison, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Chamonix-Mont-Blanc, Champanges, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont, Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy, Clarafond-Arcine, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon, Cornier, Cusy, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Draillant, Éloise, Entrevernes, Étercy, Évires, Faucigny, Fessy, Féternes, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, La Balme-de-Sillingy, La Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, La Forclaz, La Rivière-Enverse, La Tour, La Vernaz, Larringes, Lathuile, Le Reposoir, Les Houches, Les Ollières, Leschaux, Lully, Lyaud, Marcellaz-Albanais, Marlioz, Megève, Mégevette, Meillerie, Menthonnex-sous-Clermont, Menthon-Saint-Bernard, Mésigny, Minzier, Montagny-les-Lanches, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan, Nonglard, Orcier, Passy, Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Quintal, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, Saint-Sylvestre, Sallanches, Sallenôves, Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires, Thollon-les-Mémises, Thorens-Glières, Thusy, Vacheresse, Vailly, Vaulx, Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-en-Sallaz, Viuz-la-Chiésaz, Vougy.
Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Épouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Gouy, Harfleur, La Londe, Le Havre, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Orival, Quévreville-la-Poterie, Rolleville, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Ymare.
Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine, Bréau, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Écluse, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil, Champeaux, Changis-sur-Marne, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou, Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coubert, Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer, Coutençon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Échouboulains, Égligny, Égreville, Épisy, Esmans, Étrépilly, Everly, Faremoutiers, Fay-lès-Nemours, Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, Germigny-l'Évêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel, Hautefeuille, Hermé, Hondevilliers, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, La Brosse-Montceaux, La Celle-sur-Morin, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Moutils, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, La Croix-en-Brie, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, La Genevraye, La Grande-Paroisse, La Haute-Maison, La Houssaye-en-Brie, La Madeleine-sur-Loing, La Tombe, La Trétoire, Larchant, Laval-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Le Vaudoué, Léchelle, Les Chapelles-Bourbon, Les Écrennes, Les Marêts, Les Ormes-sur-Voulzie, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf, Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, Pierre-Levée, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins, Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Sainte-Aulde, Sainte-Colombe, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, Touquin, Tousson, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l'Étang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manoeuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Yèbles.
Ablis, Allainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-le-Gaillard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Brueil-en-Vexin, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt, Émancé, Flacourt, Flins-Neuve-Église, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan, Jambville, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Lainville-en-Vexin, Le Tertre-Saint-Denis, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orphin, Orsonville, Orvilliers, Paray-Douaville, Port-Villez, Prunay-en-Yvelines, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Septeuil, Tacoignières, Tilly, Villette.
Aiffres, Chauray, Niort.
Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.
Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescure-d'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.
Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.
Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît.
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol.
Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Épinal, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, Les Forges, Thaon-les-Vosges.
Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Botans, Chaux, Cravanche, Danjoutin, Éloie, Essert, Èvette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux, Offemont, Pérouse, Sermamagny, Valdoie, Vétrigne.
Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Corbreuse, Estouches, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Gironville-sur-Essonne, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers.
Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû, Bréançon, Buhy, Chaussy, Chérence, Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Hédouville, La Chapelle-en-Vexin, La Roche-Guyon, Le Heaulme, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies.
Toutes les autres communes du territoire métropolitain.
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
Date limite de dépôt des dossiers : 25 septembre 2006.
La SAS Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de l'article L.
32, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à l'article R.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b.
En outre, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré.
Les intéressés sont alors classés dans la sous-catégorie b, quel que soit le quotient des ressources par personne à charge.
La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : TDF, La Foriserie, 26300 Beauregard-Baret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Judes Larcher, 51, lotissement Espérance, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexis Renou, domicilié lieudit Les Bauches, 49270 Saint-Sauveur-de-Landemont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Klaus Hausding, domicilié 189, Cap de Ville, 30460 Lasalle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc Bigay, domiciliés 267, rue Michel-de-Montaigne, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Leray, domicilié lieudit La Bricaudière, 44390 Nort-sur-Erdre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bagarry, domicilié lieudit Les Ferrailles du Pigeonnier, 13115 Saint-Paul-lez-Durance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard German, domicilié place Saint-Jean, 06830 Toudon.
Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux programmes de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » et approuvant l'introduction à l'ensemble des programmes, le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe de première et le programme de l'enseignement des mathématiques pour le cycle terminal
L'introduction à l'ensemble des programmes de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » ainsi que le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe de première et le programme de l'enseignement des mathématiques pour le cycle terminal sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour la classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour la classe terminale.
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé sont remplacés comme suit :
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives de directions régionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 150 euros par opération.
« Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérables ainsi que toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire après information préalable du directeur général de la comptabilité publique.
« Les régisseurs d'avances instituées dans les établissements pénitentiaires peuvent payer auprès des régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs les rémunérations nettes des personnes détenues à transférer ou libérables, quel que soit le montant de ces rémunérations nettes.
« Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnnes indigentes détenues ou libérables ou pour le fonctionnement de l'établissement.
- Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du chef d'établissement, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de menues dépenses urgentes ou exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
« - les secours et les aides financières directes pour les personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
« - les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
« Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas, et pour le fonctionnement du service.
- Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour effectuer des opérations de menues dépenses liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas, dans la limite d'un montant de 150 euros.
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - M. Flute (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Sébastien Flute, ancien sportif de haut niveau, est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport.
Arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
L'accès à la classe de première dans la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » est ouvert :
- aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série de baccalauréat technologique.
L'accès à la classe de terminale STAV est subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première de cette série.
Un élève ayant suivi en classe de première une scolarité autre que celle requise au présent article peut être admis en classe de terminale de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » par le chef d'établissement après examen de son livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
- huit semaines de stage, dont six semaines prises sur la scolarité en relation avec les enseignements : il s'agit, d'une part, de trois semaines consacrées à des stages collectifs, d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou organisme d'une durée de cinq semaines.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt arrête la carte des enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » et leurs horaires sont fixés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le ou les domaines technologiques de la matière M 10 sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute formation préparant au baccalauréat technologique STAV.
A ce titre, les domaines de chaque formation sont arrêtés annuellement par les autorités compétentes de l'Etat dans le cadre de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.
L'enseignement de la langue vivante 1 porte, au choix du candidat, sur une des langues énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Le programme de ces classes est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La grille horaire du baccalauréat technologique de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe 3 du présent arrêté, qui précise également les épreuves anticipées.
La dernière session d'examen du baccalauréat technologique des séries STAE « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et STPA « sciences et technologies du produit agroalimentaire » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 juillet 2002 susvisés aura lieu en 2007.
L'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires des séries STPA « sciences et technologies du produit agroalimentaire » et STAE « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » du baccalauréat technologique pour la voie scolaire est abrogé à compter de la rentrée 2006.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ENSEIGNEMENTS
Série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant :
agronomie-alimentation-environnement-territoires »
M 2 Langue et cultures étrangères.
M 3 Activités physiques, connaissance du corps et santé.
M 6 Espaces, territoires et sociétés.
M 7 Le fait alimentaire.
M 10 Espace d'initiative locale (domaines : production agricole, transformation des produits alimentaires, aménagements et valorisation des espaces, services en milieu rural).
- Liste des enseignements pouvant être offerts par un établissement :
Premier enseignement offert :
Obligatoirement la langue vivante 2 (étrangère ou régionale).
Les autres enseignements offerts par les établissements sont choisis dans la liste suivante :
- Horaires élèves : l'horaire hebdomadaire moyen consacré à un enseignement est de trois heures.
- Un élève peut en suivre au maximum deux.
Huit semaines dont six prises sur la scolarité, dont :
Stage collectif « pour le domaine choisi en M 10, étude d'une activité dans un territoire ».
- Répartition des disciplines par matière
Arrêté du 24 août 2006 relatif au programme de la série du baccalauréat technologique STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires »
Le programme de la série du baccalauréat technologique STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » est fixé dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2002 relatif aux programmes des séries du baccalauréat technologique STAE « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et STPA « sciences et technologies du produit agroalimentaire ».
Arrêté du 24 août 2006 définissant pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves obligatoires et facultatives peuvent prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le coefficient affecté aux résultats obtenus en cours d'année scolaire, pour chaque épreuve, est défini dans l'annexe mentionnée ci-dessus.
L'épreuve d'éducation physique et sportive ainsi que les épreuves facultatives sont évaluées en totalité sur la base des résultats obtenus en cours d'année scolaire.
L'arrêté du 12 juillet 2002 modifié définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire est abrogé.
Les candidats scolarisés et redoublant la classe de terminale conservent les résultats des contrôles certificatifs en cours de formation de la classe de première.
Le présent arrêté entre en application à compter de la session 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Simon, domicilié 39, rue du Moulin, Le Grand Rigné, 44660 Rougé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, située BP 20001, 56314 Lorient Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 18,90 kW photovoltaïques, est localisée cité de la voile Eric Tarbaly, rue Bourély, BSM Keroman, 56100 Lorient.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Delage, domiciliée 3, lotissement de la Rivière, Locquenin, 56680 Plouhinec.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL François Berte II, lieudit Californie, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI LORIMOSS, ZI Séguineau, 97214 Lorrain.
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de motocyclettes et de véhicules automobiles, à l'exception de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit, et notamment le nombre de véhicules y circulant en même temps, de sorte que le niveau du bruit généré par cet équipement en bord de piste en limite de propriété et dans les communes voisines n'excède pas 100 décibels.
A compter de mars 2007, la limite d'émergence sonore devra être inférieure à 95 décibels.
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE (SAÔNE-ET-LOIRE) (*)
(*) Sous réserve des prescriptions de l'article 4.
Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « poudres et substances explosives destinées à des fins militaires » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés à des fins militaires » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « poudres et substances explosives fabriquées, cédées ou importées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs fabriqués, cédés ou importés » ;
3° A l'article 2, les mots : « poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux » ;
4° A l'article 8, les mots : « de poudres et de substances explosives destinées à un usage civil » sont remplacés par les mots : « de produits explosifs destinés à un usage civil » ;
5° A l'article 8-l, les mots : « sur certaines poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « sur certains produits explosifs » ;
6° Au II de l'article 8-2, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « mentionnées » par le mot : « mentionnés » ;
7° Au III de l'article 8-2, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 8-3, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
9° Au II de l'article 8-4, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « visées » par le mot : « visés » ;
10° Au III de l'article 8-4, les mots : « produits et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
11° A l'article 8-5, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « soumises » par le mot : « soumis » ;
12° A l'article 8-7, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
14° A l'article 12, les mots : « poudres et substances explosives incorporées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs incorporés » ;
15° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « poudres et substances explosives destinées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés » ;
Le titre Ier du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
DESTINÉS À DES FINS MILITAIRES
- Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires doit y être autorisée dans les conditions fixées ci-après.
- Le ministre de la défense statue, par arrêté pris après avis des ministres chargés des douanes et de l'intérieur, sur les demandes d'autorisation portant sur les opérations de production et de vente de produits explosifs.
A l'expiration d'un délai de quatre mois, l'avis est réputé avoir été rendu.
« 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social des titulaires ;
« 2° Les opérations autorisées et les produits explosifs destinés à des fins militaires sur lesquels elles peuvent porter ;
« 3° Les lieux d'implantation des établissements dans lesquels peuvent être effectuées les opérations autorisées ;
« Il est adressé copie de l'autorisation accordée aux préfets des départements dans lesquels sont implantés les établissements autorisés.
3211-11 du même code ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;
- A titre exceptionnel le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article 4-2.
- La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à des fins militaires tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
« d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 4, notamment leur nationalité ;
« 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 3 :
« 1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ;
« 3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense susvisé ou des textes pris pour son application ou aux articles L.
« 4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au dernier alinéa de l'article 4-2.
« Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes ou en cas de changement survenu après délivrance de l'autorisation dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.
« Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le stock de produits explosifs destinés à des fins militaires faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs destinés à des fins militaires atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces produits explosifs destinés à des fins militaires.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le stock non encore liquidé.
- Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce de produits explosifs destinés à des fins militaires est tenue d'en faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au préfet du département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.
« La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; nom, nature juridique et numéro d'inscription au registre du commerce de l'entreprise autorisée ; adresse de l'établissement dans lequel les opérations autorisées seront effectuées.
« La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités fait l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités.
Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger.
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).
225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.
Arrêté du président du conseil général
relatif à l'agrément en vue d'adoption
Civilités remplira (rempliront)
à compter du les conditions d'âge
ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
- Civilités : ,
domicilié(s)
- Le présent agrément est valable 5 ans à compter du jusqu'au sous réserve
Notice de renseignements jointe à l'agrément
en vue d'adoption
Délivrée le Modifiée le
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé est modifié comme suit :
- L'importation des produits explosifs destinés à des fins militaires est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
« L'exportation des produits explosifs destinés à des fins militaires, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article L.
2335-3 du code de la défense, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont réputés avoir été rendus.
« Les conditions et la procédure de délivrance des autorisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont précisées par arrêtés conjoints des ministres chargés des douanes, de la défense et de l'intérieur et, s'agissant de l'autorisation d'exportation, du ministre des affaires étrangères.
- 1° Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« L'autorisation de transfert simple accompagne la marchandise jusqu'à destination ; elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
« 2° Lorsque les transferts de produits explosifs visés au 1° du présent article ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation de transfert simple visée au 1° précédent.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le responsable du transfert et faisant mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples régie par l'alinéa précédent, accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette autorisation ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les conditions prévues au 1° du présent article sont tenus de s'assurer du respect de leur autorisation et notamment des quantités dont le transfert est autorisé, en tenant le compte des transferts réalisés.
- Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE au sens du décret du 16 février 1990 susvisé, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
« Cette autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« L'autorisation, pour un transfert simple, ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, pour des transferts multiples, accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article 8-2 et à l'alinéa précédent est précisé par arrêté interministériel des ministres chargés des douanes, de l'intérieur et de la défense.
- Le III de l'article 8-4 est complété par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent III, chaque chasseur ou tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 8-5, les mots : « autorisation de transfert via la France » sont remplacés par les mots : « autorisation de transit ».
« Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, les autorisations délivrées par l'Etat membre de destination et par l'Etat membre d'origine.
- Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 6-1, 8-2, 8-4 et 8-5 du présent décret dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des deux premiers alinéas de l'article 6-1, du premier alinéa de l'article 8-1, des premier et troisième alinéas du I, du II et du III de l'article 8-2, du premier alinéa du I, du II et du premier alinéa du III de l'article 8-4, des premier et troisième alinéas de l'article 8-5 et des articles 8-7 et 8-8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, en tant qu'ils attribuent à un ministre compétence pour prendre une décision administrative individuelle.
Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes :
sont remplacées par les dispositions ci-après :
732-165 (1°), les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Au 2°, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
732-166, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et le nombre : « 0,2972 » est remplacé par le nombre : « 0,3023 ».
Arrêté du 18 octobre 2006 relatif à la conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin en Iroise
La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin en Iroise est confiée conjointement au préfet maritime de l'Atlantique et au préfet du Finistère.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Bellour, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2006, Mme Claire Thieffry, conseillère technique de l'Union sociale pour l'habitat, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de Mme Véronique Momal, conseillère technique auprès de l'Union sociale pour l'habitat, appelée à d'autres fonctions.
232-6, délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; 5° Les conditions générales de passation des conventions ; 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2006, M. Gérard Schoen, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, au titre de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre Fond, sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
1 Courville (Pascal) ; 2 Galtie (Hervé) ; 3 Vigeral (Gilles) ; 4 Volmers (Guillaume) ; 5 Veron (Yannick) ; 6 Vellutini (Jean-Dominique) ; 7 Morin (Florent) ; 8 Caravel (Laurent) ; 9 Bosser (Ludovic) ; 10 Madelaine Morel (Isabelle) ; 11 Jossemit (Didier) ; 12 Bougiasca (Yves) ; 13 Talerien (Jean) ; 14 Briet (Frédéric) ; 15 Timmerman (Nicolas) ; 16 De Freslon de la Freslonnière (Eric) ; 17 Marc (Claude) ; 18 Cadet (Marie) ; 19 Sureau (Valérie) ; 20 Indeaux (Catherine) ; 21 Labrunie (Laurent) ; 22 Pollet (Eric) ; 23 Dondoncker (Déborah) ; 24 Mercet (Céline) ; 25 Quintane Mortreux (Valérie) ; 26 Boniface (Estelle) ; 27 Poulain (Marie) ; 28 Dodier (Barbara) ; 29 Poidevin (Alexandre) ; 30 Maillochaud (Loïc) ; 31 Bouvry (Yanick) ; 32 Gris (Lydie) ; 33 Moderne (Dominique) ; 34 Douady (Benoît) ; 35 Aggou (Amal) ; 36 Neuilly (Mylène) ; 37 Olivier (Jean-Sébastien) ; 38 Patelli (Céline).
1 Caravel (Laurent) ; 2 Madelaine Morel (Isabelle) ; 3 Bougiasca (Yves) ; 4 Labrunie (Laurent) ; 5 Dondoncker (Déborah) ; 6 Boniface (Estelle) ; 7 Quintane Mortreux (Valérie) ; 8 Gris (Lydie) ; 9 Patelli (Céline).
1 Petitguyot (Michel).
1 Binder (Damien).
1 Melkemi (Vincent).
1 Poulain (Louis) ; 2 Loupias Aunier (Florence).
1 Biette (Laurent) ; 2 Marty (Michel).
1 Lancien (Sylvain) ; 2 Mondon (Christophe) ; 3 Gies (Frédéric).
1 Thiry (Bruno) ; 2 Bernad (Frédéric).
1 Thiry (Bruno) ; 2 De Toffol (Patrice).
1 Beauverger (Yves) ; 2 Lamy (Dany) ; 3 Gironde (Jean-Philippe) ; 4 Cornet (Philippe) ; 5 Vinchent (Franck) ; 6 Truwant (Philippe).
1 Bernad (Frédéric) ; 2 Arioua (Selim).
1 Piche (Olivier) ; 2 Hulot Dechaux (Christine).
1 Gardin (Charlie) ; 2 Villanou (Paul).
1 Bonhomme (Alain) ; 2 Xambo (Roland) ; 3 Prevoteau (Georges) ; 4 Amoros (Jean-Marie).
1 Kerdraon (Jean-Charles).
1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves) ; 3 Favier (Jean-Louis) ; 4 Michel (Mickaël) ; 5 Cornibert (Franck) ; 6 Saidi (Philippe) ; 7 Pinelli (Eric) ; 8 Chocat Kiss (Marta) ; 9 Patras Carrasco (Carole) ; 10 Fischer (Dominique) ; 11 Gaudenzi (Claude) ; 12 Olsen dit Lutafu Blais (Nathalie) ; 13 Camossaro (Germain).
1 Quintin (Christophe) ; 2 Chauviere (Jacky) ; 3 Roullier (Franck).
1 Voignier (Eric) ; 2 Bonvallet (Olivier).
1 Keip (Didier).
1 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 2 Chauvet (Jacques) ; 3 Commereuc (Robert) ; 4 Winckler (Thierry) ; 5 Dadomo (René) ; 6 Keip (Didier).
1 Neraut (Laurent) ; 2 Roddier (Patrice).
1 Lecoustre (Ludovic) ; 2 Veschanbe (Stéphane).
1 Stefani (Dominique) ; 2 Andarelli (Pierre) ; 3 Antona (Xavier) ; 4 Antonietti (Chantal) ; 5 Serpaggi (Jean-Charles).
1 Lazarini (Antoine) ; 2 Renucci (Jean-Charles) ; 3 Martini (Ange) ; 4 Somorovsky (Dominique) ; 5 Ramos (Joseph) ; 6 Fratacci (Philippe).
1 Grandmougin (Michel) ; 2 Devaux (Alain).
1 Jarnigon Levenez (Corinne).
1 Guillaume (Christelle) ; 2 Corrales (Thierry) ; 3 Rondet (Jean-Philippe).
1 Vanhoutte Thiebault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Kergoat (Thierry).
1 Cantel (Thierry) ; 2 Farrugia (Michèle).
1 Aubree (Thierry) ; 2 Dubois (Jean-Philippe) ; 3 Lefebvre du Prey (Gilles).
1 Jacquemin (Philippe) ; 2 Tanneau (Dominique) ; 3 Gosselin (Laurent) ; 4 Le Berre (Philippe).
1 Bailly (Daniel) ; 2 Dieu (Philippe) ; 3 Camossaro (Germain).
1 Marty (Philippe) ; 2 Fraisse (Bernard) ; 3 Garros (Philippe) ; 4 Perrin (Michel-Roland) ; 5 Juchereau (Jacques) ; 6 Bezanere (Bernard) ; 7 Bonnot (Claude) ; 8 Rulof (Gérard) ; 9 Cazenave (Patrick) ; 10 Nespoulous (Martine) ; 11 Seguela (Josseline).
1 Daverat (Alain) ; 2 Busquet (Bernard) ; 3 Knorr (Marcel).
1 Chaillot (Bernard) ; 2 Humeau (Joël) ; 3 Bascou (Jacques).
1 Vernet (Patrick) ; 2 Voisard (Serge) ; 3 Merlin (André) ; 4 Alazetta (Alain) ; 5 Nespoulous (Martine) ; 6 Zubeldia (Régis) ; 7 Fournet (Hubert) ; 8 Pla Bordeaux (Fabienne) ; 9 Pauquet (Olivier).
1 Donatien (Denis) ; 2 Le Goarant (Elisabeth) ; 3 Goubler (Eric) ; 4 Le Borgne (Eric) ; 5 Suriray (Gildas).
1 Devaux (Alain) ; 2 Lugiewicz (Lionel) ; 3 Gaillou (Benoit).
1 Dautel (Emmanuel) ; 2 Gilbert (Lionel) ; 3 David (Marie-Christine).
1 Bonneau dit Domecq (Hervé) ; 2 Dautel (Emmanuel) ; 3 Kappel (Patrice).
1 Hourdiaux (Sylvie) ; 2 Delagneau (Philippe) ; 3 Busquet (Bernard) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Sabatier (Guy) ; 6 Serrano (Michel) ; 7 Pinto (Michelle) ; 8 Belly (Roger) ; 9 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 10 Ducourneau (Jean-Yves) ; 11 Chaillot (Bernard) ; 12 Boinot (Dominique) ; 13 Soulat (Christian).
1 Herve-Leroy (Katia) ; 2 Cardineaux-Tessier (Sonia) ; 3 Lalanne (Christelle) ; 4 Casano (Jean-Marc).
1 Coq (Pierre-Jean) ; 2 Chesnais (Patrick).
1 Bonvallet (Olivier) ; 2 Klopfenstein (Stéphane).
1 Voignier (Eric) ; 2 Kerdraon (Jean-Charles) ; 3 Kergoat (Pascal).
1 Chevrier (Jean-Charles) ; 2 Lamy (Dany) ; 3 Maizeray (Pierre-Yves) ; 4 Denizeau (Richard) ; 5 Launay (Nicolas) ; 6 Lalanne (Christelle).
1 Lecoustre (Ludovic) ; 2 Fantuzzo (Monique) ; 3 Chapron Hazard (Marie-Christine).
1 Pierre (Gérard) ; 2 Antigo (Anne-Marie) ; 3 Bascou (Jacques).
1 Marchiol (Jean-François).
1 Nail (Dominique) ; 2 Lailheugue (Jérôme) ; 3 Guitton (Olivier).
1 Delestre (Régis).
1 Jacques (Jean-Pierre) ; 2 Fournier-Girard (Thierry) ; 3 Biette (Laurent).
1 Colin (Raphaël) ; 2 Pradel Grandemange (Myriam) ; 3 Henri (Pascal) ; 4 Mazella Morlet (Christelle).
1 Brault (Thierry) ; 2 Maillocheau Filsjean (Aurélie) ; 3 Cornet (Yves) ; 4 Le Sclotour (André).
1 Parisi (Roland) ; 2 Gavard (Hervé) ; 3 Klein (Thierry) ; 4 Arielli (Pascal) ; 5 Bouxin (Laurent) ; 6 Moisan (Karine).
1 Clenet (Mathieu).
1 Leclanche (Michel) ; 2 Benoit (Christian) ; 3 Bouchama (Yves) ; 4 Jacquemin (Philippe).
1 Colin (Raphaël) ; 2 Martin (Laurent) ; 3 Teste (Jean-Pierre) ; 4 Schwaeger (Frédéric) ; 5 Debailleul (David) ; 6 Rault (Olivier) ; 7 Ameline (Sébastien) ; 8 Adam (Jean-Christophe) ; 9 Cathala (Philippe).
1 Chevrier (Jean-Charles) ; 2 Marchand (Michel) ; 3 Souel (Alexandre).
1 Dinger (Guy) ; 2 Bacquaert (Thierry) ; 3 Lafon (David) ; 4 Donnarumma (Dominique) ; 5 Villette (Philippe) ; 6 Delobel (Rémi) ; 7 Rougeron (Sabine) ; 8 Gilleron (Michel) ; 9 Pollet (Eric) ; 10 Lemay (Nicolas).
1 Verdilhan (Jean-Luc) ; 2 Vanpouille (Philippe) ; 3 Lerebourg (Thierry) ; 4 Vellutini (Jean-Dominique) ; 5 Tamin (Thierry) ; 6 Gallardon-Layani (Sabrina) ; 7 Poulain (Marie) ; 8 Fagnet (Pascaline).
1 Scalabrini (Serge).
1 Dinger (Guy) ; 2 Bacquaert (Thierry) ; 3 Donnarumma (Dominique) ; 4 Villette (Philippe) ; 5 Delobel (Rémi) ; 6 Gilleron (Michel).
1 Mondon (Christophe) ; 2 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 3 Frevol Retterer (Sonia) ; 4 Gendronneau (Lionel).
1 Andre (Gérard) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Poncy (Etienne) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Serrano (Michel) ; 6 Belly (Roger) ; 7 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 8 Martin (Evelyne) ; 9 Ducourneau (Jean-Yves) ; 10 Brousses (Francis) ; 11 Soulat (Christian).
1 Andre (Gérard) ; 2 Bousquet (Michel) ; 3 Fraysse (Jean-Paul) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Knorr (Marcel).
1 Cot (Marc) ; 2 Subiros (Michel) ; 3 Guisset (André) ; 4 Maillach (Pierre) ; 5 Pulido (Louis) ; 6 Soler (Patrick) ; 7 Xambo (Roland) ; 8 Benoit (Christian) ; 9 Verrier (Patrick) ; 10 Prevoteau (Georges).
1 Paillon Gibaud (Christine) ; 2 Gendre Barbier (Florence) ; 3 Roedinger (Gilbert) ; 4 Schwaeger (Frédéric) ; 5 Desprez (Christophe) ; 6 Wuillaume (Jean-Philippe) ; 7 Lacour (André) ; 8 Mangel (Christophe) ; 9 Santarelli (Christophe) ; 10 Paillard (Ludovic) ; 11 Villa (Eric).
1 Guillôme (Yvonnick).
1 Kimmel (Frédéric) ; 2 Kurzynski (Philippe) ; 3 Darmaillacq (Agnès) ; 4 Lapoirie (Pascal) ; 5 Jouan (Marie-Cindy) ; 6 Doron (Marina) ; 7 Bassereau (Christelle) ; 8 Poulain (Louis).
1 Felix Lazarides (Florence) ; 2 Grischko (Philippe).
1 Fresneau (Rodolphe) ; 2 Cambe (Christophe) ; 3 Barthelemy (Nicolas) ; 4 Guiotteau (Philippe) ; 5 Le Borgne (Eric).
1 Frau (Thierry) ; 2 Veron (Stéphane) ; 3 Jaulin (Cyril) ; 4 Lamalle (Boris).
1 Bonneau dit Domecq (Hervé) ; 2 Caudrelier (Jean-Christophe) ; 3 Jaulin (Cyril) ; 4 Perdereau (Pierre).
1 Vigeral (Gilles) ; 2 Volmers (Guillaume) ; 3 Ducrocq (Jean-Marc) ; 4 Tesseyre (Roger) ; 5 Gillet (Philippe) ; 6 Richard (Philippe) ; 7 Chery (Jean-Gabriel) ; 8 Morin (Florent) ; 9 Caravel (Laurent) ; 10 Froidevaux (Sébastien) ; 11 Mensior (David) ; 12 Lemoine (Christian) ; 13 Boyet (Robert) ; 14 Tritz (Roger) ; 15 Madelaine Morel (Isabelle) ; 16 Molina Segarra (Ricardo) ; 17 Jossemit (Didier) ; 18 Heurtel (Franck) ; 19 Guillermat (Mattieu) ; 20 Cros (Jean-Pascal) ; 21 Huet (Arnauld) ; 22 Evan (Didier) ; 23 Briet (Frédéric) ; 24 Rabiller (Noël) ; 25 Timmerman (Nicolas) ; 26 De Freslon de la Freslonnière (Eric) ; 27 Marc (Claude) ; 28 Cadet (Marie) ; 29 Coelho (Antonio) ; 30 Vallon (Thierry) ; 31 Bouchonnet (Franck) ; 32 Sion (Franck) ; 33 Indeaux (Catherine) ; 34 Labrunie (Laurent) ; 35 Nadau (Stéphanie) ; 36 Baudier (Philippe) ; 37 Demolon (Virginie) ; 38 Bouttier (Philippe) ; 39 Drouin (Baptiste) ; 40 Jacques (Laurent) ; 41 Gazel (Gérald) ; 42 Ajdonik (Valérie) ; 43 Dondoncker (Déborah) ; 44 Mercet (Céline) ; 45 Var (Nathalie) ; 46 Thebault (Sandra) ; 47 Quintane Mortreux (Valérie) ; 48 Gaschet (Ludovic) ; 49 Carre (Claude) ; 50 Monel (Amandine) ; 51 Bourgeaux (Nicolas) ; 52 Le Sauter (Stéphane) ; 53 Coupra (Cédric) ; 54 Dobrovolsky (Alexandre) ; 55 Guenole (Raphaël) ; 56 Butard (Romain) ; 57 Ronsin (Tony) ; 58 Picard (David) ; 59 Vivard (Sylvie) ; 60 Lemaire (Mickaël) ; 61 Dodier (Barbara) ; 62 Poidevin (Alexandre) ; 63 Fagnet (Pascaline) ; 64 Criart (Odile) ; 65 Maillochaud (Loïc) ; 66 Gris (Lydie) ; 67 Bahi (Kamel) ; 68 Harmelle (Carole) ; 69 Missioux Miancien (Mélanie) ; 70 Pham (Tu) ; 71 Bridoux (Duriez (Cathy) ; 72 Mbeng Ongoua (Richard) ; 73 Moderne (Dominique) ; 74 Kadikoff (Thierry) ; 75 Marchesseau (Virginie) ; 76 Douady (Benoît) ; 77 Patelli (Céline) ; 78 Lugiewicz (Lionel).
1 Saidi (Akim) ; 2 Sauval (Laurent) ; 3 Badmington (Harold) ; 4 Maichrzik (Stéphane) ; 5 Levasseur (Eric).
1 Le Goff (Sébastien) ; 2 Germain (Laurence) ; 3 Pham (Tu).
1 Gossart Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy) ; 3 Neild (Christophe) ; 4 Bougy (Alexandre) ; 5 Minaro (Jérome) ; 6 Tesseyre (Roger) ; 7 Veron (Yannick) ; 8 Chery (Jean-Gabriel) ; 9 Dupe (Yann) ; 10 Caravel (Laurent) ; 11 Mensior (David) ; 12 Bossard (Fabrice) ; 13 Bougiasca (Yves) ; 14 Heurtel (Franck) ; 15 Guillermat (Mattieu) ; 16 Huet (Arnauld) ; 17 Talerien (Jean) ; 18 Evan (Didier) ; 19 Rabiller (Noël) ; 20 Timmerman (Nicolas) ; 21 Cadet (Marie) ; 22 Sion (Franck) ; 23 Marsollier (Véronique) ; 24 Jacques (Laurent) ; 25 Daverton (Sandra) ; 26 Jelaine (Myriam) ; 27 Quintane Mortreux (Valérie) ; 28 Bourgeaux (Nicolas) ; 29 Poulain (Marie) ; 30 Butard (Romain) ; 31 Picard (David) ; 32 Vivard (Sylvie) ; 33 Lemaire (Mickaël) ; 34 Dodier (Barbara) ; 35 Poidevin (Alexandre) ; 36 Solaro (Brice) ; 37 Connes (Christophe) ; 38 Minaro Reyngoudt (Nadine-Flora) ; 39 Point (Madeleine) ; 40 Mbeng Ongoua (Richard) ; 41 Marchesseau (Virginie) ; 42 Tuffery (Jérôme) ; 43 Aggou (Amal) ; 44 Neuilly (Mylène) ; 45 Patelli (Céline).
1 Nail (Dominique) ; 2 Martin (Frédéric) ; 3 Lailheugue (Jérôme) ; 4 Vassin (Pragasch).
1 Marty (Michel) ; 2 Lafon (David) ; 3 Villa (Eric).
1 Julie (Laurent).
1 Filmotte (Michel) ; 2 Sabatie (Patrick).
1 Coppolani (Christian) ; 2 Bienboire (Hervé).
1 Gauthier (Jean-François) ; 2 Sarrail (Marie-Dominique) ; 3 Dieu (Philippe) ; 4 Cantel (Thierry).
1 Cambe (Christophe) ; 2 Barthelemy (Nicolas) ; 3 Boyer (Gaël) ; 4 Tarby (Michaël) ; 5 Bosch (Christophe) ; 6 Locret (Olivier).
1 Vanhoutte Thiebault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Dardant (Philippe).
1 Vitasse (Nicolas).
1 Gillet (Christophe).
1 Neuilly (Mylène).
1 Gossart Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy) ; 3 Volmers (Guillaume) ; 4 Veron (Yannick) ; 5 Morin (Florent) ; 6 Molina Segarra (Ricardo) ; 7 Talerien (Jean) ; 8 De Freslon de la Freslonniere (Eric) ; 9 Coelho (Antonio) ; 10 Vallon (Thierry) ; 11 Gazel (Gérald) ; 12 Monel (Amandine) ; 13 Dobrovolsky (Alexandre) ; 14 Connes (Christophe) ; 15 Point (Madeleine) ; 16 Bahi (Kamel) ; 17 Moderne (Dominique).
1 Ajdonik (Valérie) ; 2 Coupra (Cédric) ; 3 Desvennes (Jessica).
1 Billet (Johann) ; 2 Scarso (Olivier) ; 3 Boyet (Robert) ; 4 Baudier (Philippe) ; 5 Demolon (Virginie) ; 6 Var (Nathalie) ; 7 Gaschet (Ludovic) ; 8 Guenole (Raphaël) ; 9 Ronsin (Tony) ; 10 Desvennes (Jessica) ; 11 Gris (Lydie).
1 Delestre (Régis) ; 2 Vellutini (Jean-Dominique) ; 3 Billet (Johann) ; 4 Scarso (Olivier) ; 5 Tamin (Thierry) ; 6 Tuffery (Jérôme).
1 Belin (Fulbert) ; 2 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 3 Roc (Alex) ; 4 Fortier (Félix) ; 5 Tally (Christiane) ; 6 Germany (Marcel).
1 Prugnon (Sylvain) ; 2 Razafintseheno (Solonirina) ; 3 Baussillon (Andre).
1 Souhaili (Hassane-Bahedja).
1 Rodier Laussinotte (Mireille).
1 Pelissier Cordero (Jacqueline).
1 Liger Fluttaz (Isabelle).
1 Frison (Claude).
1 Kernemp (Patricia).
1 Tribhou Vincent (Nelly).
1 Slipecki Lefebvre (Sylvie).
1 Meyer Roblain (Nathalie) ; 2 Philippot (Christine).
1 Vauthier (Christine).
1 Favier (Jean-Louis).
1 Miltgen (David).
1 Mola (Florence).
1 Flamerion Bourgeois (Martine).
1 Mimale (Beatrice) ; 2 Kettouche (Jean-Luc) ; 3 Mola (Florence).
1 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 2 Farres (Patricia).
1 Gaillard Loorius (Rosine) ; 2 Nadau (Stéphanie) ; 3 Regnier (Fabienne) ; 4 Coudeyre (Damien) ; 5 Lopez (Audrey) ; 6 Blanchot Chevrier (Céline).
1 Duhamel Mercier (Corinne) ; 2 Anton Marcadet (Patricia).
1 Fantuzzo (Monique) ; 2 Farres (Patricia).
1 Sellin (Denis).
1 Sellin (Denis) ; 2 Mangot (François).
1 Bassaler (Elisabeth) ; 2 Dueymes (Eric).
1 Beze Gicquel (Sandrine).
1 Ameline (Sébastien).
1 Castillo (Nathalie) ; 2 Quincampois (Mickaël) ; 3 Picaud (Vincent).
1 Meyer Roblain (Nathalie) ; 2 Moreau (Christian) ; 3 Couto (Joaquim) ; 4 Blain (Jean) ; 5 Duflos (Fabien) ; 6 Picaud (Vincent).
1 Peru (Christophe) ; 2 Bonzom (Patrick).
1 Vogel (Jean-Marc).
1 Dubois (Michel) ; 2 Maichrzik (Stéphane) ; 3 Jacques (Maryse).
1 Dubois (Jean-Philippe).
1 Guihard (Laurent) ; 2 Toanen (Jean-Pierre) ; 3 Begaud (Franck) ; 4 Grassy (Véronique) ; 5 Stephan (Valérie).
1 Leveque (Marc) ; 2 Gilbert (Martine) ; 3 Servile (Marc).
1 Renaud (Yves) ; 2 Pech (Philippe) ; 3 Coulomb Antoniolli (Gaëlle) ; 4 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 5 Philippot (Christine) ; 6 Trinque (Christophe) ; 7 Arnault (Alan) ; 8 Arcanger Allier (Sophie).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Gustave (Laurent).
1 Renaud (Yves) ; 2 Pech (Philippe) ; 3 Galbardi (Jean-Yves) ; 4 Coulomb Antoniolli (Gaëlle) ; 5 Crenn (Stéphane) ; 6 Trinque (Christophe).
1 Vayeur (Laurent) ; 2 Ruiz (Didier).
1 Lefeuvre (Patrick) ; 2 De Carvalho (Brigitte) ; 3 Artus (Philippe) ; 4 Fontaine (Sabine) ; 5 Saint-Mard (Claude) ; 6 Le Boudec (Philippe) ; 7 Grassy (Véronique) ; 8 Andrieux Boudot (Valérie).
1 Dondoncker (Déborah).
1 Dautel (Emmanuel).
1 Dautel (Emmanuel) ; 2 Kappel (Patrice) ; 3 Chocat Kiss (Marta) ; 4 Michel (Mickaël) ; 5 Felix Lazarides (Florence) ; 6 Prieur Geindreau (Sandrine) ; 7 Michalak (Stéphane) ; 8 Belmonte Stabio (Marie-Laure) ; 9 Dejos (Marc) ; 10 Greau (Magali) ; 11 Letellier (Cédric) ; 12 Sourisseau (Sandra) ; 13 Lopez (Audrey).
1 Schmitt (Céline) ; 2 Lapoirie (Pascal) ; 3 Thiriot (Yvon).
1 Pain (Aline).
1 Rivollier Vialleton (Arlette).
1 Gaume (Nadine) ; 2 Rivollier Vialleton (Arlette).
1 Nunez (Christophe).
1 Gillet (Philippe) ; 2 Simon (Bertrand).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Duflos (Fabien) ; 3 Boirie (Gisèle).
1 Eymard (Jean-Christophe) ; 2 Guilain (Sonia) ; 3 Couto (Joaquim).
1 Protat (Sylvia) ; 2 Miltgen (David).
1 Colin (Raphaël) ; 2 Mazella Morlet (Christelle).
1 Tessier (Brigitte) ; 2 Locret (Olivier) ; 3 Dubois (Jean-Philippe) ; 4 Lucas (Eric) ; 5 Bar (Laëticia).
1 Jacquemin (Yves) ; 2 Colin (Raphaël) ; 3 Cathala (Philippe) ; 4 Schwaeger (Frédéric).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Macarez (Vincent).
1 Jabot Escourrou (Elisabeth) ; 2 Frappe (Rodolphe).
1 Pecquery Bodescot (Odile).
1 Frevol Retterer (Sonia) ; 2 Galenski-Loulergue (Corinne).
1 Petit (Patrick) ; 2 Henderyckx (Bruno).
1 Dufrechou Kuntz (Corinne) ; 2 Henderyckx (Bruno) ; 3 Bergey Auge (Christine) ; 4 Boirie (Gisèle).
1 Chambrion (Michel) ; 2 Faucher Durand (Myriam) ; 3 Gustave (Laurent).
1 Gendre Barbier (Florence) ; 2 Schwaeger (Frédéric) ; 3 Pulby (Eric) ; 4 Lavenac (Alexandra) ; 5 Szturycz (Eric).
1 Gendre Barbier (Florence) ; 2 Szturycz (Eric) ; 3 Demeester (Stéphane).
1 Cornu Raszka (Catherine) ; 2 Michel (Mickaël) ; 3 Tribhou (Vincent, Nelly) ; 4 Hohmann (Pierre) ; 5 Felix Lazarides (Florence) ; 6 Segaud (Sarah) ; 7 Lefebvre (Gérald) ; 8 Prieur Geindreau (Sandrine) ; 9 Boyer (Jessica) ; 10 Michalak (Stéphane) ; 11 Belmonte Stabio (Marie-Laure) ; 12 Letellier (Cédric) ; 13 Sourisseau (Sandra) ; 14 Budin Armanet (Isabelle).
1 Desprez (Christophe) ; 2 Heller Deneuville (Béatrice).
1 Galbardi (Jean-Yves) ; 2 Favetta (Laurent) ; 3 Priem Hermsdorff (Nathalie).
1 Anton Marcadet (Patricia).
1 Appertet (Céline) ; 2 Hebrard (Carole) ; 3 Dejos (Marc) ; 4 Serre Marten-Perolin (Aude).
1 Appertet (Céline).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Gillet (Philippe) ; 3 Morin (Florent) ; 4 Caravel (Laurent) ; 5 Madelaine Morel (Isabelle) ; 6 Vallon (Thierry) ; 7 Bougiasca (Yves) ; 8 Quintane Mortreux (Valérie) ; 9 Vivard (Sylvie) ; 10 Monel (Amandine) ; 11 Macarez (Vincent) ; 12 Bourgeaux (Nicolas) ; 13 Gris (Lydie) ; 14 Pham (Tu) ; 15 Douady (Benoît) ; 16 Bridoux Duriez (Cathy).
1 Maichrzik (Stéphane) ; 2 Letessier (Alexandra).
1 Pham (Tu).
1 Caravel (Laurent) ; 2 Bougiasca (Yves) ; 3 Quintane Mortreux (Valérie) ; 4 Bourgeaux (Nicolas).
1 Locret (Olivier) ; 2 Sureau (Valérie).
1 Slipecki Lefebvre (Sylvie) ; 2 Pecquery Bodescot (Odile).
1 Dages Bouillaud (Marie-Noelle).
1 Faucher Durand (Myriam) ; 2 Marche (Catherine) ; 3 Cheze (Jean-François) ; 4 Schoendorf Masclet (Ingrid).
1 Battistini (Sylvestre).
1 Lorre (Didier) ; 2 Nunez (Christophe).
1 Mangot (François) ; 2 Collin (Christophe) ; 3 Mazella Morlet (Christelle) ; 4 Sureau (Valérie).
1 Perlein (Arnaud).
1 Jacquemin (Yves) ; 2 Moisan (Karine).
1 Boniface (Estelle).
1 Morin (Florent) ; 2 Vallon (Thierry) ; 3 Dondoncker (Déborah) ; 4 Monel (Amandine).
1 Gris (Lydie).
1 Bouvil (Jeannine).
1 Tally (Christiane).
Adjoint technique « travaux forestiers »
1 Cabartier (Alban).
Adjoint technique « génie rural »
1 Brun (Charles).
Adjoint administratif agent de traitement
1 Lagrabette (Jean-Pierre).
1 Herlin (Jean-Yves).
1 Villanou (Paul).
1 Vincent (Claude).
Agent technique 2e classe surveillance et magasinage
1 Ansel (Joel).
1 Hairy (Joel).
1 Joffroy (Pascal) ; 2 Hairy (Joel).
1 Decourt (Pierre).
1 Spak (Patrice) ; 2 Baderot (Jean-Marie).
1 Fromont (Patrick) ; 2 Blot (Henri).
1 Baderot (Jean-Marie).
1 Moreau (Louis).
Agent d'administration (groupe B7-0)
(niveau nc, agent d'administration)
1 Joannet (Philippe).
Agent d'administration (niveau nc)
1 Offroy (Geneviève).
Agent d'administration et de gestion
1 Gerome (Alain).
Agent technique (groupe B4-0)
(monteur, câbleur)
1 Regoussin (Thierry).
1 Michel (Daniel) ; 2 Cubaynes (Guy) ; 3 Lespes (Pierre) ; 4 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 5 Mercier (Serge) ; 6 Seguela (Josseline) ; 7 Garcia (Manuel).
1 Perrin (Michel-Roland) ; 2 Martin (Frederic) ; 3 Rigaux (Christine) ; 4 Jacquemin (Philippe).
1 Stordeur (Philippe) ; 2 Bigosinski (Emmanuel).
1 Stordeur (Philippe).
1 Sayar (Pierre).
Adjoint de contrôle
1 Delasalle (Philippe).
1 Jolivet (Danielle).
1 Patras Carrasco (Carole).
1 Arioua (Selim).
1 Poirier (Claude).
1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves).
1 Fayat (Claude).
1 Ernout (Véronique).
1 Lazarini (Antoine).
1 Le Duff (François) ; 2 Le Noc (Gérard).
1 Riviere (Philippe).
1 Le Thiec (Roger).
1 Delagneau (Philippe) ; 2 Arnaud (Marc) ; 3 Cordero (Manuel).
1 Perrache (Jacques) ; 2 Delasalle (Philippe).
1 Granata (Joel).
1 Moreau (Joel) ; 2 Le Noc (Gérard).
1 Nouvion (Patrick).
1 Coues (Guy) ; 2 Cordero (Manuel).
1 Jeanmougin (Aurore).
1 Buton Guibot (Céline) ; 2 Veron (Yannick).
1 Veron (Yannick).
1 Alphonse (Joseph) ; 2 Gratien (Lea).
1 Becaud (Olivier).
1 Baillet (Corinne).
1 Tarby (Michaël) ; 2 Vienet (Thierry).
1 Poncet (Cédric) ; 2 Chesnais (Patrick).
1 Teste (Jean-Pierre) ; 2 Bosch (Christophe) ; 3 Henaff (Hervé) ; 4 Trinque (Christophe) ; 5 Dinger (Guy) ; 6 Scarso (Olivier) ; 7 Ballester (Grethel) ; 8 Rahoux (Jean-Luc).
1 Barret-Sableaux (Stéphane).
1 Marquis (Franck).
1 Gardin (Charlie) ; 2 Villanou (Paul) ; 3 Seguela (Josseline).
1 Gobin (Laurent).
1 Delmau (Yvette) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Rey (Georges) ; 4 Voisard (Serge) ; 5 Albert (Marie-Josée) ; 6 Juncy (Gerard) ; 7 Pauquet (Olivier) ; 8 Prevoteau (Georges).
1 Beauche (Valérie) ; 2 Saidi (Philippe) ; 3 Gillet (Christophe).
1 Delmotte (Gérald) ; 2 Bedane (Olivier).
1 Jouannet (Bernard) ; 2 Lancien (Sylvain).
1 Bodin (Catherine) ; 2 Keip (Didier) ; 3 Vaillant (Didier) ; 4 Delwal (Charles) ; 5 Paumero (Francis).
1 Royet (Jean-François) ; 2 Nowak (Richard) ; 3 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 4 Juchereau (Jacques) ; 5 Bodin (Catherine) ; 6 Moreau (Eric) ; 7 Keip (Didier) ; 8 Delwal (Charles) ; 9 Tisseur (Marc) ; 10 Chauvet (Jacques) ; 11 Winckler (Thierry) ; 12 Burel (Yvan) ; 13 Bouerie (Marcel) ; 14 Adde (Jean-Marie).
1 Cambe (Christophe) ; 2 Boyer (Gaël).
1 Andarelli (Pierre) ; 2 Antona (Xavier).
1 Bardeglinu (Bruno).
1 Garraud (François) ; 2 Zimberlin (Guy) ; 3 Rolet (Laurent).
1 Camuzard (Bernard) ; 2 Arlabosse (Patricia).
1 Imbeau (Michel) ; 2 Adde (Jean-Marie).
1 Tanari (Christian) ; 2 Pernin (Christian) ; 3 Vitasse (Nicolas).
1 Bouxin (Laurent).
1 Maillet (Sébastien) ; 2 Leclerc (Johann) ; 3 Briet (Frédéric) ; 4 Cid (Olivier) ; 5 Drouin (Baptiste) ; 6 Daverton (Sandra).
1 Dubois (Jean-Philippe) ; 2 Le Sauter (Stéphane).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Bessieres (Patrick) ; 4 Le Berre (Alexandre) ; 5 Bouedo (Alain).
1 Gardes (Bernard) ; 2 Bailly (Daniel) ; 3 Merlin (André) ; 4 Ambrosio (Roland) ; 5 Berne (Jean-Louis) ; 6 Bertolini (Francis) ; 7 Moritz (Roland) ; 8 Dieu (Philippe) ; 9 Sabbi (Pascale) ; 10 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Marty (Philippe) ; 2 Lespes (Pierre) ; 3 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 4 Guidemann (Willy) ; 5 Juchereau (Jacques) ; 6 Bezanere (Bernard) ; 7 Cazenave (Patrick) ; 8 Seguela (Josseline).
1 Bezanere (Bernard) ; 2 Knorr (Marcel).
1 Gars (Bruno) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Vache (Bernard) ; 4 Dulucq (Jean-Louis) ; 5 Merienne (Serge) ; 6 Simon (Eliane) ; 7 Da Silva (Carlos) ; 8 Riviere (Philippe) ; 9 Guidemann (Willy) ; 10 Camacho (Carlos) ; 11 Baylacq (Raymond) ; 12 Plaisantin (Gerald) ; 13 Lac (Jean-Louis) ; 14 Humeau (Joël) ; 15 Augeau (Jean-Marc) ; 16 Blondel (Michel) ; 17 Moreau (Eric) ; 18 Bonnel (Bernard) ; 19 Imbeau (Michel) ; 20 Metivier (Frédéric) ; 21 Burel (Yvan) ; 22 Maury (Jean-Louis) ; 23 Coulardot (Daniel) ; 24 Bascou (Jacques) ; 25 Vaillant (Didier).
1 Gardes (Bernard) ; 2 Voisard (Serge) ; 3 Joucla (Jacques) ; 4 Merlin (André) ; 5 Pla Bordeaux (Fabienne) ; 6 Pauquet (Olivier).
1 Arlabosse (Patricia) ; 2 Peniguel (Philippe) ; 3 Chansigaud Chaumeton (Christine) ; 4 Rousseau (Pierre-Antoine) ; 5 Vercasson (Didier) ; 6 Le Brun (Christian).
1 Devaux (Alain).
1 Salaun (Henri).
1 Cambe (Christophe) ; 2 Coq (Pierre-Jean) ; 3 Bosch (Christophe) ; 4 Trinque (Christophe) ; 5 Priem Hermsdorff (Nathalie) ; 6 Mangel (Christophe) ; 7 Longato (Bernard) ; 8 Chevillon (Yannick) ; 9 Carrot (Valérie) ; 10 Scarso (Olivier) ; 11 Garraud (François) ; 12 Szturycz (Eric) ; 13 Bossard (Fabrice).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Beaussier (Michel) ; 3 Prat-Bernachot (Domitille) ; 4 Dulucq (Jean-Louis) ; 5 Merienne (Serge) ; 6 Hourdiaux (Sylvie) ; 7 Turtaut (Benoit) ; 8 Lac (Jean-Louis) ; 9 Delagneau (Philippe) ; 10 Cantegrit (Denis) ; 11 Marquet (Michel) ; 12 Sabatier (Guy) ; 13 Boinot (Dominique) ; 14 Pinto (Michelle) ; 15 Metivier (Frédéric) ; 16 Bassez (Jean-Marie) ; 17 Soupot (Christian) ; 18 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Lugiewicz (Lionel) ; 2 Cardineaux-Tessier (Sonia).
1 Chesnais (Patrick) ; 2 Badel (Fabrice).
1 Viseux (Christian).
1 Lahaye (Jean-Marie) ; 2 Gratien (Lea).
1 Sergent (Jean-Luc).
1 Douilhac (Patrick).
1 Plaisantin (Gérald) ; 2 Antigo (Anne-Marie) ; 3 Bascou (Jacques).
1 Tarby (Michaël) ; 2 Boudet (Raphaël).
1 Ollivier (Eric) ; 2 Arhuis (Philippe) ; 3 Le Sclotour (André) ; 4 Noel (Fabien).
1 Delestre (Régis) ; 2 Kergoat (Pascal).
1 Gobin (Laurent) ; 2 Jacques (Jean-Pierre) ; 3 Henri (Pascal) ; 4 Schultz (Yanick).
1 Colin (Raphaël) ; 2 Henri (Pascal) ; 3 Zimberlin (Guy).
1 Guiotteau (Philippe) ; 2 Delmotte (Gérald) ; 3 Picheneau Picart (Isabelle).
1 Radziszewski (Jean) ; 2 Colin (Raphaël) ; 3 Martin (Laurent) ; 4 Teste (Jean-Pierre).
1 Martin (Laurent) ; 2 Schwaeger (Frédéric) ; 3 Adam (Jean-Christophe).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Camuzard (Bernard) ; 4 Hornung (Anne-Marie) ; 5 Bessieres (Patrick) ; 6 Le Berre (Alexandre) ; 7 Bouedo (Alain) ; 8 Lahaye (Jean-Marie) ; 9 Peniguel (Philippe) ; 10 Segalou (André).
1 Radziszewski (Jean) ; 2 Flauss (Herve) ; 3 Mutin (Henri) ; 4 Bancel (Jean-Francois) ; 5 Oudin (Dominique) ; 6 Caron (Frédéric) ; 7 Feuerstein (Eddy).
1 Vienet (Thierry) ; 2 Chalumeau Gomariz (Emmanuelle).
1 Donnarumma (Dominique) ; 2 Villette (Philippe) ; 3 Delobel (Rémi) ; 4 Gilleron (Michel).
1 Verdilhan (Jean-Luc) ; 2 Vanpouille (Philippe) ; 3 Vellutini (Jean-Dominique) ; 4 Tamin (Thierry).
1 Gallais (Pierrick) ; 2 Riou (Stéphane).
1 Petit (Bernard) ; 2 Donnarumma (Dominique) ; 3 Villette (Philippe) ; 4 Delobel (Rémi) ; 5 Gilleron (Michel).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Andre (Gérard) ; 3 Better (Gilles) ; 4 Turtaut (Benoit) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Blondel (Michel) ; 7 Cantegrit (Denis) ; 8 Marquet (Michel) ; 9 Paumero (Francis) ; 10 Soupot (Christian) ; 11 Martin (Evelyne) ; 12 Ducourneau (Jean-Yves) ; 13 Brousses (Francis).
1 Andre (Gérard) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Capbert (Jacques) ; 6 Knorr (Marcel).
1 Delmau (Yvette) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Camacho (Carlos) ; 4 Subiros (Michel) ; 5 Guisset (Andre) ; 6 Maillach (Pierre) ; 7 Letierce (Alain) ; 8 Rey (Georges) ; 9 Pulido (Louis) ; 10 Verrier (Patrick) ; 11 Juncy (Gérard) ; 12 Prevoteau (Georges).
1 Diot (Laurent) ; 2 Moulin (Thierry) ; 3 Schwartz (Hubert) ; 4 Bancel (Jean-François) ; 5 Feuerstein (Eddy).
1 Paillon Gibaud (Christine) ; 2 Gendre Barbier (Florence) ; 3 Desprez (Christophe) ; 4 Wuillaume (Jean-Philippe) ; 5 Mangel (Christophe) ; 6 Santarelli (Christophe) ; 7 Gomes (Jean-Philippe).
1 Favetta (Laurent) ; 2 Priem Hermsdorff (Nathalie) ; 3 Chevillon (Yannick) ; 4 Lavenac (Alexandra) ; 5 Indeaux (Catherine) ; 6 Fois (Mathieu) ; 7 Jelaine (Myriam) ; 8 Dechaud (Eric).
1 Meyer (David) ; 2 Lacheny (Philippe).
1 Lacheny (Philippe) ; 2 Rolet (Laurent) ; 3 Boniface (Estelle) ; 4 Missioux Miancien (Mélanie).
1 Guiotteau (Philippe) ; 2 Picheneau Picart (Isabelle) ; 3 Rosner (Régis).
1 Le Calvez (Franck) ; 2 Favetta (Laurent) ; 3 Grand (Jean-Christophe) ; 4 Marc (Claude).
1 Carrot (Valérie) ; 2 Ballester (Grethel) ; 3 Bossard (Fabrice) ; 4 Marc (Claude) ; 5 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 6 Martinier (Franck) ; 7 Begaud (Julien) ; 8 Guillemin (Vincent).
1 Vellutini (Jean-Dominique) ; 2 Gillet (Philippe) ; 3 Chery (Jean-Gabriel) ; 4 Caravel (Laurent) ; 5 Madelaine Morel (Isabelle) ; 6 Guillermat (Mattieu) ; 7 Evan (Didier) ; 8 Cadet (Marie) ; 9 Coelho (Antonio) ; 10 Bouchonnet (Franck) ; 11 Lebeau (Eric) ; 12 Quintane Mortreux (Valérie) ; 13 Bourgeaux (Nicolas) ; 14 Le Sauter (Stéphane) ; 15 Monel (Amandine) ; 16 Coet (Yann) ; 17 Coupra (Cédric) ; 18 Picard (David) ; 19 Dodier (Barbara) ; 20 Poidevin (Alexandre) ; 21 Desvennes (Jessica) ; 22 Fagnet (Pascaline) ; 23 Maillochaud (Loïc) ; 24 Wai Quan Chin (Patrick) ; 25 Gris (Lydie) ; 26 Bahi (Kamel) ; 27 Moderne (Dominique) ; 28 Desjardins (Alexandre) ; 29 Lugiewicz (Lionel).
1 Caumont (Stéphane) ; 2 Maillet (Sébastien) ; 3 Dinger (Guy) ; 4 Leclerc (Johann) ; 5 Lebourgeois (Antonie) ; 6 Vela (José) ; 7 Briet (Frédéric) ; 8 Laborde Morin (Bérangère) ; 9 Drouin (Baptiste) ; 10 Lebeau (Eric) ; 11 Bourgeaux (Nicolas) ; 12 Riou (Stéphane) ; 13 Tuffery (Jérôme) ; 14 Desjardins (Alexandre).
1 Le Goff (Sébastien).
1 Gossart Attouz (Valérie) ; 2 Chery (Jean-Gabriel) ; 3 Daverton (Sandra) ; 4 Quintane Mortreux (Valérie) ; 5 Picard (David).
1 Boyer (Gaël) ; 2 Collin (Christophe).
1 Petit (Bernard).
1 Cabot (Daniel) ; 2 Julie (Laurent).
1 Gossart (Freddy) ; 2 Gillet (Christophe).
1 Michel (Anne-Marie) ; 2 Dalzon (Jean-Paul) ; 3 Ambrosio (Roland) ; 4 Berne (Jean-Louis) ; 5 Bonnel (Bernard) ; 6 Gauthier (Jean-François) ; 7 Moritz (Roland) ; 8 Sarrail (Marie-Dominique) ; 9 Dieu (Philippe) ; 10 Sabbi (Pascale).
1 Couvet (Jean-Marie).
1 Duluc (Patrice) ; 2 Barret-Sableaux (Stéphane) ; 3 Vassin (Pragasch) ; 4 Cardineaux-Tessier (Sonia).
1 Romec (Daniel) ; 2 Dardant (Philippe).
1 Mutin (Henri).
1 Le Goff (Sébastien) ; 2 Lacassagne (Thierry).
1 Gossart Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy) ; 3 Veron (Yannick) ; 4 Evan (Didier) ; 5 Coelho (Antonio) ; 6 Monel (Amandine) ; 7 Coet (Yann) ; 8 Bahi (Kamel) ; 9 Moderne (Dominique).
1 Desvennes (Jessica).
1 Veron (Yannick) ; 2 Tamin (Thierry) ; 3 Tuffery (Jérôme).
1 Belin (Fulbert) ; 2 Roc (Alex) ; 3 Gratien (Léa) ; 4 Valentin (Henri) ; 5 Sommier (Juliette) ; 6 Germany (Marcel) ; 7 Desire (Teddy).
1 Fillaut (Patrick).
« administration et agent de traitement »
1 Durand (Didier).
1 Jullien (Jean-Pierre).
Agent de renseignement
1 Dubourg (Xavier).
1 Ballion (Claude) ; 2 Dubourg (Xavier).
1 Valette (José).
Agent des transmissions-dépanneur radio qualifié
1 Tucholski (Michel).
Agent des transmissions-dépanneur radio
1 Giraudet (Alain).
Agent des transmissions-dépanneur télégraphe
1 Le Goff (Michel).
1 Felix Lazarides (Florence) ; 2 Lamy (Dany).
1 Lavergne (Marie-Thérèse).
1 Hourdiaux (Sylvie).
1 Felix Lazarides (Florence) ; 2 Prieur Geindreau (Sandrine) ; 3 Cornu Raszka (Catherine) ; 4 Lefebvre (Gérald) ; 5 Michalak (Stéphane) ; 6 Segaud (Sarah).
1 Jezequel (Nicolas) ; 2 Lamy (Dany) ; 3 Vigeral (Gilles) ; 4 Durand (Frédéric) ; 5 Dubois (Jean-Philippe) ; 6 Bosser (Ludovic) ; 7 Bougiasca (Yves) ; 8 Timmerman (Nicolas) ; 9 Marc (Claude) ; 10 Bouchonnet (Franck) ; 11 Sureau (Valérie) ; 12 Demolon (Virginie) ; 13 Pollet (Eric) ; 14 Dondoncker (Déborah) ; 15 Var (Nathalie) ; 16 Williate (Nicolas) ; 17 Bourgeaux (Nicolas) ; 18 Guenole (Raphaël) ; 19 Vivard (Sylvie) ; 20 Poidevin (Alexandre) ; 21 Desvennes (Jessica) ; 22 Macarez (Vincent) ; 23 Fagnet (Pascaline) ; 24 Maillochaud (Loïc) ; 25 Gris (Lydie) ; 26 Harmelle (Carole) ; 27 Bridoux Duriez (Cathy) ; 28 Douady (Benoît) ; 29 Krouk (Hakim) ; 30 Patelli (Céline).
1 Neild (Christophe) ; 2 Dubois (Jean-Philippe) ; 3 Bosser (Ludovic) ; 4 Scarso (Olivier) ; 5 Bougiasca (Yves) ; 6 Talerien (Jean) ; 7 Timmerman (Nicolas) ; 8 Marc (Claude) ; 9 Sureau (Valérie) ; 10 Chabrouillaud (Julien) ; 11 Demolon (Virginie) ; 12 Dondoncker (Déborah) ; 13 Bourgeaux (Nicolas) ; 14 Broudard (Olivier) ; 15 Vivard (Sylvie) ; 16 Poidevin (Alexandre) ; 17 Macarez (Vincent) ; 18 Point (Madeleine) ; 19 Aggou (Amal) ; 20 Neuilly (Mylène) ; 21 Krouk (Hakim) ; 22 Patelli (Céline).
1 Le Goff (Sébastien) ; 2 Fagnet (Pascaline) ; 3 Douady (Benoît) ; 4 Neuilly (Mylène).
1 Talerien (Jean).
1 Desvennes (Jessica) ; 2 Harmelle (Carole).
1 Durand (Frédéric) ; 2 Le Goff (Sébastien) ; 3 Var (Nathalie) ; 4 Guenole (Raphaël) ; 5 Point (Madeleine) ; 6 Gris (Lydie) ; 7 Aggou (Amal).
1 Scarso (Olivier) ; 2 Renou (Xavier) ; 3 Germain (Laurence).
(recrutement délocalisé Guyane)
1 Sophie (Stéphanie).
1 Junca (Jean-Marc).
1 Jezequel (Nicolas) ; 2 Werner (Denis) ; 3 Septier (Sébastien) ; 4 Frise (Aurélien) ; 5 Tomps (Mélanie) ; 6 Dinger (Guy) ; 7 Claverie (Sylvain) ; 8 Logeais (Franck) ; 9 Folley (Ludovic) ; 10 Gouhier (Thierry) ; 11 Martin (François) ; 12 Lambert Locatelli (Pascale) ; 13 Sureau (Valérie) ; 14 Drozdovskyy (Yaroslav) ; 15 Labrunie (Laurent) ; 16 Mouclier (Ludovic) ; 17 Gaschet (Ludovic) ; 18 Prouvez (Thomas) ; 19 Thieblemont (Franck) ; 20 Monnin (Laurent) ; 21 Begaud (Julien) ; 22 Fagnet (Pascaline) ; 23 Delannoy (Lenaïc) ; 24 Point (Madeleine) ; 25 Facon (Ludovic) ; 26 Mbeng (Ongoua (Richard) ; 27 Kadikoff (Thierry) ; 28 Mancini (Julien) ; 29 Sauzeau (Virginie) ; 30 Bonneau (David).
1 Zubeldia (Régis).
1 Mertiny (André) ; 2 Leroux (Roland) ; 3 Juchereau (Jacques) ; 4 Commereuc (Robert) ; 5 Glardon (Didier) ; 6 Burel (Yvan) ; 7 Rullier (Jean-Paul).
1 Larmier (Patrick) ; 2 Serpaggi (Jean-Charles).
1 Fonfrege (Jean-Michel) ; 2 Larmier (Patrick).
1 Le Noc (Gérard) ; 2 Poirier (Didier) ; 3 Bessieres (Patrick) ; 4 Bouedo (Alain) ; 5 Le Gallic (Pierre) ; 6 Leclanche (Michel) ; 7 Polo (Pascal).
1 Gardes (Bernard) ; 2 Salesse (Denis).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Chataignier (Yves) ; 5 Lac (Jean-Louis) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Cadet (Daniel) ; 8 Aubert (Yves) ; 9 Grange (Thierry) ; 10 Maguier (Jean-Louis) ; 11 Glardon (Didier) ; 12 Burel (Yvan) ; 13 Layec (Jean-Marie) ; 14 Nortier (Jean-Claude) ; 15 Rosert (Jean-Paul) ; 16 Bonnel (Bernard) ; 17 Rullier (Jean-Paul) ; 18 Fonfrege (Jean-Michel).
1 Gardes (Bernard).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Lac (Jean-Louis) ; 4 Chaillot (Bernard) ; 5 Caminade (Francis) ; 6 Belly (Roger).
1 Dubois (Christian) ; 2 Barthelmebs (Yves).
1 Le Noc (Gérard) ; 2 Poirier (Didier) ; 3 Bessieres (Patrick) ; 4 Bouedo (Alain) ; 5 Segalou (André) ; 6 Le Gallic (Pierre) ; 7 Leclanche (Michel) ; 8 Polo (Pascal) ; 9 Peniguel (Philippe) ; 10 Bouchama (Yves).
1 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Montejo (Gérard) ; 4 Belly (Roger) ; 5 Layec (Jean-Marie) ; 6 Rosert (Jean-Paul).
1 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Alazetta (Alain) ; 4 De Luca (Hervé).
1 Gerome (Alain) ; 2 Nortier (Jean-Claude).
1 Fares (Philippe).
1 Mace (Hubert) ; 2 Cadet (Daniel) ; 3 Baussillon (André) ; 4 Boddaert (Marie-Odile) ; 5 Benard (Jean-François).
1 Legrix-Barlou (Yves) ; 2 Le Couls (Jean-Yves).
1 Payenchet (Francis).
1 Legrix-Barlou (Yves) ; 2 Le Couls (Jean-Yves) ; 3 Auffrays (Jean-Yves).
1 Appert (Jean-Luc).
1 Zominy (Daniel) ; 2 Payenchet (Francis).
1 Leroux (René).
1 Zominy (Daniel).
1 Pascal (Jean-Paul).
1 Auffrays (Jean-Yves).
1 Dumortier (Eric) ; 2 Dubois (Eric) ; 3 Urbaniak (Richard) ; 4 Facque (Bernard).
1 Urbaniak (Richard) ; 2 Facque (Bernard).
1 Genamez (Didier).
1 Le Guen (Joseph).
1 Obermann (Gabriel).
1 Cahir (Edouard).
1 Cappelesso (Patrick).
1 Camus (Claude).
1 Thomas (Jean-Louis) ; 2 Tocaven (Jean-Paul).
1 Fayat (Claude) ; 2 Moreau (Eric) ; 3 Thomas (Jean-Louis) ; 4 Tocaven (Jean-Paul) ; 5 Douge (Philippe).
1 Perrot (Bernard) ; 2 Perrot (Ronan).
1 Panchaud (Alain).
1 Moreau (Eric) ; 2 Perrot (Bernard) ; 3 Boulmier (Guy).
1 Delagneau (Philippe) ; 2 Panchaud (Alain) ; 3 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Pozzo Di Borgo (Yves).
1 Noirot (Eric).
1 Olier (Christian) ; 2 Bondarewicz (Eric) ; 3 Cappelesso (Patrick) ; 4 Biegel (Daniel).
1 Biegel (Daniel).
1 Lahaye (Jean-Marie).
1 Boulmier (Guy) ; 2 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Bondarewicz (Eric) ; 2 Loiseau (Michel).
1 Loiseau (Michel).
1 Coppolani (Christian).
1 Douge (Philippe).
1 Fortier (Félix) ; 2 Fares (Philippe) ; 3 Sommier (Juliette).
1 Mace (Hubert).
mécanicien réparateur (La Poste)
1 Poulit (Pierre).
1 Coulon (Claude).
1 Sierra (Michel).
1 Chevalley (Jean-Alain).
1 Buton Guibot (Céline) ; 2 Vellutini (Jean-Dominique) ; 3 Sauval (Laurent) ; 4 Bougiasca (Yves) ; 5 Crick (Josué) ; 6 Labrunie (Laurent) ; 7 Barreau (Franz) ; 8 Pham (Tu).
1 Spinnewyn (Marc).
1 Lunven (Denis).
1 Vannieuwenhuyze (Michel).
1 Guerin (Jean-Louis) ; 2 Ballester (Alain) ; 3 Vannieuwenhuyze (Michel) ; 4 Rauzet (Michèle).
1 Bonardel (Gilles) ; 2 Huard (Philippe).
1 Carraro (Georges).
1 Acosta (Gérard).
1 Hérault (Sylvette).
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Employé aux écritures
1 Thomas (Jean-Louis).
1 Polo (Pascal).
COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
1 Fournet (Hubert).
1 Ballion (Claude).
(monteur distribution)
1 Duffau (Gérard).
1 Haxaire (Hughes).
1 Audrain (Jean-Claude).
1 Haxaire (Hughes) ; 2 Gilabert (Yves).
1 Villanou (Paul) ; 2 Seguela (Josseline).
1 Freu (Christian) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Albert (Marie-Josée) ; 4 Xambo (Roland) ; 5 Zubeldia (Régis) ; 6 Pauquet (Olivier).
1 Draux (Alain) ; 2 Bodin (Catherine) ; 3 Delwal (Charles).
1 Baysse (Gilbert) ; 2 Ponneau (Luc) ; 3 Draux (Alain) ; 4 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 5 Bodin (Catherine) ; 6 Delwal (Charles) ; 7 Tisseur (Marc) ; 8 Commereuc (Robert) ; 9 Adde (Jean-Marie) ; 10 Caron (Henri).
1 Cassiere (Jean-François).
1 Antonietti (Chantal).
1 Somorovsky (Dominique) ; 2 Ramos (Joseph).
1 Dutheil (Jean) ; 2 Grandmougin (Michel).
1 Rousseau (Bernard) ; 2 Adde (Jean-Marie).
1 Bailly (Daniel) ; 2 Berne (Jean-Louis) ; 3 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Daverat (Alain) ; 2 Panchaud (Alain).
1 Le Gac (Jean-Yves) ; 2 Breton (Michel) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Merienne (Serge) ; 5 Ponneau (Luc) ; 6 Simon (Eliane) ; 7 Camacho (Carlos) ; 8 Maguier (Jean-Louis) ; 9 Metivier (Frédéric) ; 10 Caron (Henri) ; 11 Bonnel (Bernard) ; 12 Desjardins (Patrick).
1 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Merienne (Serge) ; 2 Hourdiaux (Sylvie) ; 3 Delagneau (Philippe) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Boinot (Dominique) ; 6 Metivier (Frédéric) ; 7 Belly (Roger) ; 8 Bassez (Jean-Marie) ; 9 Panchaud (Alain) ; 10 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Valette (José) ; 2 Maguier (Jean-Louis) ; 3 Antigo (Anne-Marie).
1 Hornung (Anne-Marie).
1 Vernet (Patrick) ; 2 Cassiere (Jean-François).
1 Poncy (Etienne) ; 2 Marquet (Michel) ; 3 Belly (Roger) ; 4 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Fraysse (Jean-Paul) ; 2 Cassagne (Patrick).
1 Camacho (Carlos) ; 2 Guisset (André) ; 3 Letierce (Alain) ; 4 Soler (Patrick) ; 5 Xambo (Roland) ; 6 Auffray (Michel).
1 Auffray (Michel).
1 Nicollet-Aures (Michel) ; 2 Berne (Jean-Louis) ; 3 Sarrail (Marie-Dominique) ; 4 Bonnel (Bernard).
1 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 2 Desire (Teddy).
1 Calicharane (Denis) ; 2 Boddaert (Marie-Odile) ; 3 Benard (Jean-François).
Commis intendance
1 Haxaire (Hughes) ; 2 Auffray (Michel) ; 3 Gilabert (Yves).
1 Freu (Christian) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Xambo (Roland).
1 Baysse (Gilbert) ; 2 Draux (Alain) ; 3 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 4 Bodin (Catherine) ; 5 Delwal (Charles) ; 6 Tisseur (Marc) ; 7 Commereuc (Robert) ; 8 Adde (Jean-Marie) ; 9 Caron (Henri).
1 Andarelli (Pierre) ; 2 Antonietti (Chantal).
1 Ramos (Joseph).
1 Lugand (Leopold) ; 2 Dutheil (Jean) ; 3 Grandmougin (Michel).
1 Adde (Jean-Marie).
1 Le Gac (Jean-Yves) ; 2 Breton (Michel) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Merienne (Serge) ; 5 Simon (Eliane) ; 6 Maguier (Jean-Louis) ; 7 Metivier (Frédéric) ; 8 Marcillet (Gérard) ; 9 Caron (Henri) ; 10 Bonnel (Bernard) ; 11 Desjardins (Patrick).
1 Merienne (Serge) ; 2 Delagneau (Philippe) ; 3 Marquet (Michel) ; 4 Boinot (Dominique) ; 5 Metivier (Frédéric) ; 6 Belly (Roger) ; 7 Panchaud (Alain) ; 8 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Maguier (Jean-Louis) ; 2 Antigo (Anne-Marie).
1 Marquet (Michel) ; 2 Belly (Roger) ; 3 Marcillet (Gérard) ; 4 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Bousquet (Michel) ; 2 Fraysse (Jean-Paul).
1 Letierce (Alain) ; 2 Soler (Patrick) ; 3 Xambo (Roland).
1 Nicollet-Aures (Michel) ; 2 Berne (Jean-Louis) ; 3 Bonnel (Bernard).
1 Desire (Teddy).
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES
ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES
Employé administratif qualifié
1 Cabelduc (Alain) ; 2 Gilleta (Daniel) ; 3 Bienboire (Hervé) ; 4 Camus (Claude).
1 Gilleta (Daniel).
1 Lugand (Leopold).
1 Gilleta (Daniel) ; 2 Rulof (Gérard).
1 Douge (Philippe) ; 2 Boulmier (Guy) ; 3 Drogat (Michel).
1 Maurel (René) ; 2 Nespoulous (Martine).
1 Marquet (Michel) ; 2 Boulmier (Guy).
1 Clement (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, la démission présentée par M. Lau (Jean-Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Mme Valérie Gervais est nommée membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentante des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Raphaël Manzano ;
Mme Marie Cheval est nommée personnalité qualifiée titulaire du Comité consultatif du secteur financier, en remplacement de M. Jean-Marc Pailhol ;
M. Hervé de Veyrac est nommé membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux et courtiers d'assurance, en remplacement de M. Guy Baqué ;
Mme Anne Pauthier est nommée membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux et courtiers d'assurance, en remplacement de Mme Arielle Rousselle.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux du travail des transports)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du trourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
Mme Bost-Renault (Chantal), directrice régionale du travail des transports du Limousin ;
M. Delemotte (François), directeur régional du travail des transports du Languedoc-Roussillon ;
Mme Fougerouse (Bernadette), directrice régionale du travail des transports d'Alsace ;
M. Jeantelet (Christian), directeur régional du travail des transports de la Franche-Comté ;
M. Leca (René), directeur régional du travail des transports de la Corse.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant la société SetheleC à fournir occasionnellement du gaz naturel aux sociétés Gélatines Weishardt et SAIPOL
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2006, la société SetheleC, dont le siège social est situé 23, rue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Gélatines Weishardt, située lieudit Fourès, La Ventenaye, 81300 Graulhet, ainsi que la société SAIPOL, située 12, avenue George-V, 75008 Paris, pour son usine située quai J, darse 2, zone portuaire, 34200 Sète.
Concours n° IR-ABCD-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° IR-EFGH-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° AJT-A-5 (1 poste) dans la BAP suivante :
Concours n° AJT-GH-5 (1 poste) dans les BAP suivants :
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d'entreposage frigorifique en kit du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après : - chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ; - bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après :
- chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ;
- bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, Mme Monties-Courtois (Michèle), ingénieure en chef territoriale de classe exceptionnelle, est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2006, M. Colomb d'Ecotay (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des entreprises), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2007.
Tableau d'avancement et arrêté du 14 novembre 2006 portant promotion (contrôle général économique et financier)
M. Buna (Daniel).
M. Lado-Bordowsky (Serge).
Mme Musset (Marie-Chantal).
M. Drumez (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, les contrôleurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
6313-11 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat.
Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant les pièces suivantes :
- son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle ;
- les certificats d'exercice établis par les employeurs ;
- une copie conforme de ses diplômes ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à l'inscription ;
Le jury, défini à l'article A.
212-14, valide, le cas échéant, les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La démission de M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph), notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Bardou et Jean-Philippe Rietsch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), en remplacement de M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph).
M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph) et M. Rietsch (Jean-Philippe, Stéphane, Michel) sont nommés notaires associés.
M. Estraillier (Pascal), chargé de mission au département sectoriel « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications » de la direction générale de la recherche et de l'innovation en remplacement de M. Joseph Mariani.
M. le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en remplacement de M. le colonel Jean-Pierre Giuliani.
L'arrêté du 14 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Valès (Jean-Pierre) », lire : « M. Valès (Jean-Marc) ».
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2006, au sommaire, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15690, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « Caisse nationale d'assurance maladie...
», il convient de lire : « Caisse nationale d'assurance vieillesse...
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des industries du granit)
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Décision du 22 novembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ; ».
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit être précédé d'un positionnement du stagiaire permettant d'identifier les compétences déjà acquises à l'entrée en formation.
Décret n°2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
« Pour les contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L.
322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L.
129-1, la durée hebdomadaire prévue à l'alinéa précédent peut être comprise entre vingt et vingt-six heures, prévues dans le contrat de travail.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires » sont ajoutés les mots : « ou à la durée mensuelle du travail prévue par le contrat pour les employeurs conventionnés en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires » sont ajoutés les mots : « , ou de la durée du travail mensuelle prévue dans le contrat de travail pour les employeurs conventionnés en application de l'article L.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de produits énergétiques situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer : a) Les produits énergétiques définis au 1 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou soumis à contrôle au titre de l'article 20 de cette même directive, autres que le gaz naturel, la houille, les lignites, le coke ainsi que les produits pétroliers repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes et au tableau C du même article lorsqu'ils sont destinés à un usage carburant ou combustible.
Les produits pétroliers repris aux tableaux B et C de l'article 265 précité peuvent toutefois être admis en entrepôt fiscal de produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à dénaturer tout produit admissible ; b) L'alcool éthylique de la position tarifaire 2207, dénaturé avant ou lors de son entrée dans l'entrepôt, ainsi que ses dérivés, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; c) Tout autre produit destiné à la fabrication de produits énergétiques ; d) Tout produit, autre que les produits énergétiques, issu du processus de fabrication des produits énergétiques.
Peuvent être fabriqués, transformés, stockés, manipulés, reçus ou expédiés dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques les produits mentionnés à l'article 1er à la condition d'y être détenus au nom d'un entrepositaire bénéficiant de l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects.
L'entrepôt fiscal de produits énergétiques constitue soit un entrepôt fiscal de production lorsqu'il y a fabrication des produits repris aux a et b de l'article 1er, soit un entrepôt fiscal de stockage en l'absence de toute fabrication des produits précités.
Ces deux régimes d'entrepôt sont exclusifs l'un de l'autre.
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
Chaque demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes et droits indirects concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Chaque autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal ainsi que ses conditions de fonctionnement.
Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques est l'entrepositaire agréé ou habilité qui en assure l'exploitation.
Il est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes et droits indirects, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés pour lesquels il stocke ou fabrique les produits, les formalités fiscales de production, de réception, de détention, de manipulation, de mise à la consommation et de sortie de ces produits.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de répondre à toute demande de l'administration des douanes et droits indirects concernant l'origine, la nature et les quantités des produits fabriqués, entrés, stockés et sortis de l'établissement.
Tout changement qui affecte le statut de l'exploitant, les installations de l'entrepôt fiscal ainsi que les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation initiale d'exploiter.
- à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant une année.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation fiscale des produits.
Il n'est libéré de ses obligations fiscales qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt, dûment approuvée par l'administration des douanes et droits indirects.
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la production, au stockage et aux mouvements de produits en suspension de taxes de consommation, ainsi qu'à l'application des régimes et procédures fiscales qui s'y rapportent.
Toutefois, le titulaire d'un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est dispensé de cautionner la soumission générale qu'il doit souscrire.
L'engagement général du titulaire et, le cas échéant, des autres entrepositaires agréés ou habilités est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les produits mentionnés à l'article 1er, détenus en vrac dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques, peuvent faire l'objet d'un stockage commun s'ils possèdent les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit leur détenteur.
Ces mêmes produits détenus en conditionné doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.
S'agissant des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, seul le barème de jauge établi par le constructeur des récipients-mesure est exigible.
Les dispositifs de mesurage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent répondre aux règles d'agrément métrologique reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination, à 20 °C et / ou à 15 °C, des quantités des produits énergétiques fabriqués et / ou stockés dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.
Les capacités de stockage doivent être munies de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le contrôle des stocks.
Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
Ces règles de sécurité sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques établit une comptabilité matières qui est tenue à 15 °C pour les produits mentionnés aux a et b de l'article 1er, à l'exception des huiles végétales pures dont la comptabilité est tenue à température ambiante et de l'alcool éthylique dont la comptabilité est tenue à 20 °C.
La comptabilité des autres produits mentionnés à l'article 1er peut être tenue à température ambiante.
Cette comptabilité matières fait l'objet de déclarations mensuelles dont la forme et le contenu sont fixés conformément au 4 de l'article 95 du code des douanes.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal est tenu de réaliser un recensement physique des stocks de produits énergétiques à la fin de chaque trimestre.
Cet écart donne lieu à régularisation fiscale.
L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation fiscale, que ce contrôle ait lieu en fin ou en cours de trimestre.
Toutefois, le titulaire de l'entrepôt fiscal d'huiles végétales pures est dispensé de procéder au recensement physique trimestriel des stocks de produits énergétiques.
La comptabilité matières fait apparaître, par produit et par entrepositaire agréé ou habilité : - le stock initial, les entrées minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation de produits en suspension de taxes, les sorties et le stock final de chaque matière première ; - le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final de chaque produit énergétique fabriqué au sein de l'entrepôt ; - le taux de rendement par matière première et par produit énergétique obtenu.
Un déficit explicable par la destruction ou la consommation volontaire ou accidentelle de produits énergétiques au cours des opérations de fabrication effectuées dans l'enceinte de l'entrepôt n'est pas taxable.
Dans les autres cas, tout déficit constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit tenir, pour son activité de stockage de produits énergétiques réceptionnés en suite d'importation ou en suite de circulation intracommunautaire ou nationale, une comptabilité matières des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxe de consommation, faisant apparaître, par produit et par entrepositaire habilité ou agréé : - le stock initial de produits énergétiques ; - les entrées de produits énergétiques minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation des produits sous régime fiscal suspensif ; - les sorties de produits énergétiques majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de produits énergétiques ; - le stock final de produits énergétiques.
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.
-" entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel sont fabriquées, à l'exclusion de tout autre produit énergétique, les huiles végétales pures destinées à être utilisées comme combustible et comme carburant dans les moteurs :
-des tracteurs et engins agricoles ;
-des navires de pêche professionnelle ;
-des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
-" entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel, en l'absence de toute fabrication, sont détenues les huiles végétales pures destinées à un usage légal en tant que carburant ;
-" carburant agricole " : l'huile végétale pure utilisée pour l'alimentation des moteurs des tracteurs et engins agricoles ;
-" tracteur agricole " : véhicule à moteur qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des remorques agricoles ;
-" engin agricole " : appareil à usage agricole, doté d'un moteur, et utilisé pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues ;
-" exploitants agricoles " : les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
722-10 du code rural, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
722-2 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis à l'article L.
-" exploitants d'un navire de pêche professionnelle " : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 1er du décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes.
L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage ou de production d'huiles végétales pures.
Elle reprend les éléments cités à l'article 4 du présent décret.
S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, cette autorisation doit par ailleurs mentionner :
-le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l'entrepôt ;
-le caractère fixe ou mobile de chaque presse ;
-la liste des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal ;
-le ou les lieux d'utilisation de chaque presse.
Une copie de l'autorisation constitutive de l'entrepôt fiscal de production doit être détenue par chacun des exploitants agricoles, y compris en cas de modification prise en application de l'article 6.
Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure, lui permet de produire et de détenir des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement des bateaux et de mettre à la consommation des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
L'entrepositaire agréé titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques d'huile végétale pure est responsable des installations de production, que celles-ci soient fixes ou mobiles.
A ce titre, il doit réserver l'utilisation de la presse aux seuls exploitants repris sur l'autorisation mentionnée à l'article 22.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, ainsi que comme carburant d'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes.
Lorsque l'huile végétale pure est destinée à être utilisée soit comme carburant agricole par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue, soit comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, le titulaire de l'entrepôt fiscal doit dénaturer l'huile obtenue au moyen de 5 % en volume de fioul domestique.
Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes et droits indirects, mais est fournie par le titulaire à toute réquisition du service des douanes.
S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, la comptabilité matières, tenue par le titulaire, retrace, par exploitant agricole ayant produit la plante dont l'huile est issue, par type de plantes et par lieux d'utilisation de la presse lorsque celle-ci est mobile :
-la quantité de matière première mise en œuvre ;
-la quantité d'huile obtenue ;
-la quantité d'huile dénaturée.
La comptabilité matières de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures suit les règles définies à l'article 19 du présent décret.
Un bilan annuel est transmis au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal, au plus tard le 30 janvier de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Ce bilan reprend les quantités d'huiles végétales pures :
-fabriquées, le cas échéant ;
-réputées mises à la consommation conformément aux dispositions de l'article 27 ci-après ;
-mises à la consommation comme carburant agricole ;
-livrées à l'avitaillement au bénéfice de la pêche professionnelle ;
-sorties sous régime fiscal suspensif vers les entrepôts fiscaux de produits énergétiques gérés par les collectivités territoriales ou leur groupement ;
-sorties sous tout autre régime fiscal suspensif (exportations, expéditions nationales et intracommunautaires).
S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole au profit exclusif des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal.
Hormis le cas exposé au premier alinéa, les mises à la consommation et les livraisons à l'avitaillement d'huiles végétales pures font l'objet de déclarations récapitulatives mensuelles transmises au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal.
La forme et les modalités déclaratives de ces documents sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects : - tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ; - tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de produits énergétiques situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer :
a) Les produits énergétiques définis au 1 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou soumis à contrôle au titre de l'article 20 de cette même directive, autres que le gaz naturel, la houille, les lignites, le coke ainsi que les produits pétroliers repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes et au tableau C du même article lorsqu'ils sont destinés à un usage carburant ou combustible.
Les produits pétroliers repris aux tableaux B et C de l'article 265 précité peuvent toutefois être admis en entrepôt fiscal de produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à dénaturer tout produit admissible ;
b) L'alcool éthylique de la position tarifaire 2207, dénaturé avant ou lors de son entrée dans l'entrepôt, ainsi que ses dérivés, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
c) Tout autre produit destiné à la fabrication de produits énergétiques ;
d) Tout produit, autre que les produits énergétiques, issu du processus de fabrication des produits énergétiques.
Peuvent être fabriqués, transformés, stockés, manipulés, reçus ou expédiés dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques les produits mentionnés à l'article 1er à la condition d'y être détenus :
- au nom d'un entrepositaire agréé au sens de l'article 60 de la loi du 17 juillet 1992, en France métropolitaine ;
- au nom d'un entrepositaire habilité par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, dans un département d'outre-mer.
L'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques est accordée, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité, par le directeur général des douanes et droits indirects.
Dans le cas des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal sont délivrées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes et droits indirects concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal ainsi que ses conditions de fonctionnement.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects, ou du directeur régional territorialement compétent s'agissant des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, laquelle peut intervenir :
Toutefois, le titulaire d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures est dispensé de cautionner la soumission générale qu'il doit souscrire.
S'agissant des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, seul le barème de jauge établi par le constructeur des récipients-mesure est exigible.
La comptabilité matières fait apparaître, par produit et par entrepositaire agréé ou habilité :
- le stock initial, les entrées minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation de produits en suspension de taxes, les sorties et le stock final de chaque matière première ;
- le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final de chaque produit énergétique fabriqué au sein de l'entrepôt ;
- le taux de rendement par matière première et par produit énergétique obtenu.
Les produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit tenir, pour son activité de stockage de produits énergétiques réceptionnés en suite d'importation ou en suite de circulation intracommunautaire ou nationale, une comptabilité matières des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxe de consommation, faisant apparaître, par produit et par entrepositaire habilité ou agréé :
- le stock initial de produits énergétiques ;
- les entrées de produits énergétiques minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation des produits sous régime fiscal suspensif ;
- les sorties de produits énergétiques majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- le stock final de produits énergétiques.
- « entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure » : l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, à l'exclusion de tout autre produit énergétique ;
722-2 du code rural, les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L.
L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal.
Elle reprend, outre les éléments mentionnés à l'article 4 du présent décret :
Une copie de cette autorisation doit être détenue par chacun des exploitants agricoles, y compris en cas de modification prise en application de l'article 6.
Chaque exploitant agricole est tenu, sous la responsabilité du titulaire de l'entrepôt fiscal, de dénaturer l'huile végétale pure obtenue au moyen de 5 % en volume de fioul domestique et d'utiliser ce produit comme carburant agricole sous son entière responsabilité.
La comptabilité matières, tenue par le titulaire, retrace, par exploitant agricole ayant produit la plante dont l'huile est issue, par type de plantes et par lieux d'utilisation de la presse lorsque celle-ci est mobile :
- la quantité de matière première mise en oeuvre ;
Par dérogation à l'article 13, cette comptabilité matières ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes et droits indirects, mais est fournie par le titulaire à toute réquisition du service des douanes.
Les quantités d'huiles végétales pures dénaturées sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole.
En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :
- tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;
- tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ils ont été nommés :
Pour les services relevant de la direction générale et du secrétariat général :
a) Pour la direction de la communication, à Martine Chayriguès, directeur, ainsi qu'à Philippe Puyau et Jeanne-Marie Audric ;
b) Pour la direction des risques et du contrôle interne, à Michel Darmedru, directeur, ainsi qu'à Martine Cornec et Yann Derrien ;
c) Pour la direction de l'audit central, à Isabelle Enjalbert, directrice, ainsi qu'à Jean-Yves Carrère ;
d) Pour la direction des back-offices, à Louis Quétier, directeur, ainsi qu'à Jacques Orsini ;
e) Pour la direction du budget, du contrôle de gestion, de la programmation informatique, à Françoise Mercadal-Delasalles, directrice, adjointe au secrétaire général également en charge de l'immobilier et de la logistique, ainsi qu'à Philippe Jeanneau, Virginie Gourmelon et Yves Soubigou ;
f) Pour la direction juridique et fiscale, à Olivier Ritz, directeur, adjoint au secrétaire général ;
g) Pour la direction des ressources humaines, à Jean-Marc Maury, adjoint au directeur des ressources humaines, ainsi qu'à Marie-Charlotte Nouhaud, Monique Senac et Christine Adolphe ;
h) Pour la direction des relations sociales, à Denis Debus, directeur ;
i) Pour la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à Philippe Fernandez, directeur, ainsi qu'à Alain Liey.
Pour la direction des finances et de la stratégie :
- à Dominique Marcel, directeur, ainsi qu'à Eric Flamarion et Jean Bensaïd.
- à Gilles Seigle, directeur, ainsi qu'à Gérard Perfettini, Guy Decourteix, Hélène Milliotte, Philippe Caïla et René Allart.
Pour la direction bancaire :
- à Pierre Ducret, directeur, ainsi qu'à Olivier Grémont, Yvon Le Moullec, Nathalie Gilly, Jean-Luc Délerin, Dominique Viteau et Marianne Louradour-Félix.
- à André-Laurent Michelson, directeur, ainsi qu'à Maurice Sissoko, Michaël Cohen, Anne Guillaumat-Taillet et Catherine Chemille.
Pour la direction du développement territorial :
a) A Philippe Braidy, directeur, et à Michel Chatot ;
b) Aux directeurs régionaux de la Caisse des dépôts et à leurs adjoints pour les engagements relatifs aux territoires placés sous leur responsabilité à :
Alain Weber, Michaël Sordot, Michel Pupin, Jean-Philippe Sarrette ;
Patrick François, Antoine Bréhard, Thierry Ravot, Jean-Paul Guérin, Emmanuel Collin ;
Claude Blanchet, Nathalie Tessier, Philippe Jusserand ;
Christian Olivéres, Bruno Javerzat, Pierre Froment, Elisabeth Viola ;
Marc Desjardins, Pascal Hoffman, Jean-Marie Bricogne, Geneviève Yavchitz, Hubert Briand ;
Roland Chaboud, Jean-Marcel Morisset, Dominique Mirada, Yves Aguiton ;
Yves Bellec, Hervé Tonnaire, Jean-Pierre Boury ;
Xavier-Roland Billecart, Daniel Laurent, Philippe Lambert, Jacques Terrasse, Gil Vauquelin.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, avec publications au Journal officiel du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 13 décembre 2006.
Au sous-article 10.6, les références aux articles L.
564-3 du code monétaire et financier sont désormais les articles L.
Les dispositions de l'article 13 sont désormais rédigées de la manière suivante :
En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer au jeu Joker+ par internet.
- en complément d'une prise de jeu Loto ;
- en complément d'une prise de jeu Super Loto ;
- en complément d'une prise de jeu Euro Millions ;
- en complément d'une prise de jeu Keno ;
- indépendamment de toute autre prise de jeu.
Le joueur peut choisir de participer au jeu Joker+ sur internet avec un ou plusieurs numéros Joker+ selon les modalités suivantes :
- un ou deux numéros Joker+ à sept chiffres, d'un montant unitaire de 1 ou 2 , lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions ;
- un, deux ou trois numéros Joker+ de sept, six ou cinq chiffres, d'un montant unitaire de 1 EUR ou 2 EUR, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ou indépendamment de toute autre prise de jeu.
Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, les modalités de prise de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 sont applicables aux prises de jeu effectuées par internet.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+ soit en appuyant sur le bouton "Valider de l'écran de prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, soit une fois que sa prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno a été effectuée par le système Flash.
En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeux Joker+ de son choix.
Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur appuie sur le bouton du jeu Joker+ pour accéder à l'écran correspondant.
En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeu Joker+ de son choix.
Ces possibilités ne sont pas disponibles pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu ainsi que pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.
- il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+ enregistrée faite en complément d'une prise de jeu Loto ou Keno, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ;
- il peut aussi rejouer, dans les mêmes conditions, une prise de jeu Joker+ antérieure faite en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno, enregistrée depuis moins de 31 jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "vos historiques de jeux et sélectionne dans la liste de prises de jeux affichée le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "voir le détail.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, un, deux ou trois nouveaux numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
Le joueur peut seulement décider de modifier le nombre de numéros Joker+ joués, le montant de la mise unitaire ou le type de numéro Joker+ choisi (numéro Joker+ à sept, six ou cinq chiffres), pour chaque numéro Joker+.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment le type de numéros Joker+ joués, la mise unitaire et la mise totale, la mention de la participation éventuelle aux jeux Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, la date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 mentionnées dans le tableau de l'article 5 ne sont pas accessibles par internet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (Les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
La sous-direction des services opérationnels comprend :
- le service du déminage ;
- les formations militaires de la sécurité civile mises à disposition du ministère de l'intérieur.
- le bureau du management et des concours ;
- le bureau du statut et du dialogue social ;
- le bureau du volontariat, des associations et des réserves communales.
La sous-direction de la gestion des risques comprend :
- le bureau de la coordination interministérielle, auquel est rattaché le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- le bureau des risques majeurs ;
- le bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante ;
- le bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
La sous-direction de l'administration et de la logistique comprend :
- le bureau du soutien opérationnel et logistique.
Le service du haut fonctionnaire de défense comprend :
- la mission de défense ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- le Centre national de gestion et d'expertise de la sécurité des systèmes d'information, pour emploi ;
- le bureau chiffre et sécurité.
L'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
La secrétaire générale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2007, la date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique » est reportée au 30 avril 2007.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (sous référence concours n° FD2006-148).
Décret n° 2007-36 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "VÉHICULE DU FUTUR"
Abbévillers.
Adam-lès-Passavant.
Adam-lès-Vercel.
Aibre.
Allondans.
Autechaux-Roide.
Berche.
Beutal.
Bondeval.
Bonnevaux-le-Prieuré.
Brères.
La Bretenière.
Bretigney.
Cademène.
Châteauvieux-les-Fossés.
Châtillon-sur-Lison.
Chevigney-lès-Vercel.
Corcelles-Ferrières.
Dampierre-sur-le-Doubs.
Dampjoux.
Désandans.
Déservillers.
Dung.
Echenans.
Ecot.
Ecurcey.
Etouvans.
Ferrières-les-Bois.
Feule.
Goux-lès-Dambelin.
Hautepierre-le-Châtelet.
Hyémondans.
Hyèvre-Magny.
Hyèvre-Paroisse.
Laire.
Lantenne-Vertière.
Lomont-sur-Crête.
Lougres.
Médière.
Mérey-sous-Montrond.
Mérey-Vieilley.
Mésandans.
Montandon.
Montrond-le-Château.
Péseux.
Pierrefontaine-lès-Blamont.
Les Plains-et-Grands-Essarts.
Pouilley-Français.
Présentevillers.
La Prétière.
Roche-lès-Clerval.
Roches-lès-Blamont.
Rosières-sur-Barbèche.
Ruffey-le-Château.
Scey-Maisières.
Séchin.
Semondans.
Silley-Bléfond.
Thulay.
Valoreille.
Vellerot-lès-Belvoir.
Vernois-lès-Belvoir.
Viéthorey.
Villers-Grélot.
Vyt-lès-Belvoir.
Gingsheim.
Hohatzenheim.
Pfettisheim.
Salenthal.
Ammerzwiller.
Fréland.
Holtzwihr.
Husseren-les-Châteaux.
Luttenbach-près-Munster.
Mortzwiller.
Spechbach-le-Bas.
Spechbach-le-Haut.
Andornay.
Athesans-Etroitefontaine.
Aulx-lès-Cromary.
Autrey-lès-Cerre.
Les Aynans.
La Basse-Vaivre.
Bouhans-lès-Montbozon.
Bourbévelle.
Bourguignon-lès-la-Charité.
Boursières.
Bucey-lès-Traves.
Buffignécourt.
Chambornay-lès-Pin.
Champey.
Chargey-lès-Port.
Chassey-lès-Montbozon.
Chassey-lès-Scey.
Chaux-la-Lotière.
Chaux-lès-Port.
Chavanne.
Chenebier.
Cognières.
Coisevaux.
Couthenans.
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges.
Dampvalley-lès-Colombe.
Echenans-sous-Mont-Vaudois.
Equevilley.
Etobon.
Ferrières-lès-Scey.
Fleurey-lès-Faverney.
Froideterre.
Frotey-lès-Lure.
Granges-la-Ville.
Granges-le-Bourg.
Liévans.
Lyoffans.
Magny-Danigon.
Magny-Jobert.
Magny-lès-Jussey.
Magny-Vernois.
La Malachère.
Malbouhans.
Mandrevillars.
Moffans-et-Vacheresse.
Montigny-lès-Vesoul.
Montureux-lès-Baulay.
Neurey-lès-la-Demie.
Neuvelle-lès-Cromary.
La Neuvelle-lès-Lure.
La Neuvelle-lès-Scey.
Palante.
Rosières-sur-Mance.
Rupt-sur-Saône.
Secenans.
Senargent-Mignafans.
Sorans-lès-Breurey.
Tartécourt.
Thiénans.
Traitiéfontaine.
Trémoins.
Le Val-de-Gouhenans.
Le Val-Saint-Eloi.
Varogne.
Vellechevreux-et-Courbenans.
La Vergenne.
Verlans.
Villafans.
Villers-sur-Saulnot.
Vilory.
Vougécourt.
Vouhenans.
Vyans-le-Val.
Anjoutey.
Auxelles-Haut.
Banvillars.
Boron.
Bourg-sous-Châtelet.
Brebotte.
Chavanatte.
Chavannes-les-Grands.
Courtelevant.
Cunelières.
Eguenigue.
Etueffont.
Faverois.
Felon.
Fêche-l'Eglise.
Florimont.
Foussemagne.
Froidefontaine.
Grosmagny.
Lacollonge.
Larivière.
Lebetain.
Lepuix-Neuf.
Menoncourt.
Montbouton.
Novillard.
Petit-Croix.
Petitefontaine.
Petitmagny.
Phaffans.
Autrechêne.
Recouvrance.
Reppe.
Romagny-sous-Rougemont.
Rougegoutte.
Saint-Dizier-l'Evêque.
Saint-Germain-le-Châtelet.
Suarce.
Thiancourt.
Urcerey.
Vauthiermont.
Vellescot.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056973 DÉNOMMÉ « VÉHICULE DU FUTUR »
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 536.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, Mme Karine Brule, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 novembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Olivier Rousset.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Gilles Aubry, adjoint au sous-directeur, chef du pôle de coordination d'analyse et de supports opérationnels à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, Mme Chevrier (Bénédicte, Julie), épouse Fraboulet, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation natonale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2006, M. Gérard Bonnet, chef du bureau des relations internationales, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Grégory Aubry, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Pipriac (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur de l'hôpital local de Saint-Renan (Finistère).
M. Henry Brugere, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Montcuq (Lot), est nommé directeur de l'hôpital local de Jarnac (Charente).
M. Dominique Cabut, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local de Marcigny et de la maison de retraite de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), est nommé directeur de l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor).
M. Yannick Chabrol, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Monein (Pyrénées-Atlantiques), est nommé directeur de la maison de retraite de Cosne-d'Allier (Allier).
Mlle Nadia Chouaki, cadre supérieur de santé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice de la maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
M. Patrick Cornu, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Calais (Sarthe), est nommé directeur de l'hôpital local de Vimoutiers (Orne).
M. Patrick Cretinon, cadre supérieur de santé au centre hospitalier spécialisé de Savoie à Chambéry (Savoie), est nommé directeur de la maison de retraite de Saint-Vulbas (Ain).
Mlle Claire Demoulin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Liesse (Aisne), est nommée directrice de la maison de retraite de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Mme Véronique Dubucs, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de l'Estuaire à Honfleur (Calvados), est nommée directrice des maisons de retraite d'Argences et de Troarn (Calvados).
Mme Marylène Fernandes-Gaspar, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est nommée directrice des maisons de retraite de Chalus et de Nexon (Haute-Vienne).
Mlle Chantal Fontugne, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local de Chalamont (Ain), est nommée directrice de la maison de retraite de Montluel (Ain).
M. Philippe Fourmentin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Auterive (Haute-Garonne), est nommé directeur de la maison de retraite de Saverdun (Ariège).
M. Michel Ilnicka, cadre de second niveau à France Télécom région de Dijon, est nommé directeur de la maison de retraite de Varzy (Nièvre).
Il est, par France Télécom, mis à la disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er novembre 2005.
Mme Annette Klein, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est nommée directrice de l'hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
M. Christian Laffargue, cadre supérieur de second niveau à France Télécom région d'Aquitaine, est nommé directeur de la maison de retraite d'Eauze (Gers).
Il est, par France Télécom, mis à la disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er décembre 2005.
Mme Geneviève Langeard, cadre supérieur de santé à l'hôpital local à Carentan (Manche), est nommée directrice des maisons de retraite de Lithaire, de La Haye-du-Puits et de Neufmesnil (Manche).
Mlle Michèle Leclerc, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cosse-le-Vivien (Mayenne), est nommée directrice de la maison de retraite de Caulnes (Côtes-d'Armor).
M. Joël Lefevre, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Pontaumur (Puy-de-Dôme).
Mme Rosalie Letellier, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier à Hyères (Var), est nommée directrice de la maison de retraite de Cucuron (Vaucluse).
Mme Martine Martin, attachée principale d'administration hospitalière au centre hospitalier Jean-Monnet à Epinal (Vosges), est nommée directrice de la maison de retraite de Xertigny (Vosges).
Mme Marie-Pascale Mongaux, cadre socio-éducatif au centre hospitalier à Abbeville (Somme), est nommée directrice de la maison de retraite de Maromme (Seine-Maritime).
M. Martin Ortega, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier à Gray (Haute-Saône), est nommé directeur de la maison de retraite de Bage-le-Chatel (Ain).
M. Alain Petit, attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local intercommunal à Pompey (Meurthe-et-Moselle), est nommé directeur de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Mlle Gilberte Picque, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Nedonchel (Pas-de-Calais), est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Mme Florence Pizzato, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Chantelle (Allier), est nommée directrice de la maison de retraite de Cazères (Haute-Garonne).
M. Christian Prime, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Scaer (Finistère), est nommé directeur de l'hôpital local du Faouët (Morbihan).
Mme Annie Prot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), est nommée directrice de la maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Mme Marie-Andrée Ragot, attachée territoriale à la mairie de Tromblaine (Meurthe-et-Moselle), est nommée directrice de la maison de retraite de Dommartin-sur-Vraine (Vosges).
Mme Marie-Joséphine Rolland, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local du Nouvion-en-Thiérache (Aisne), est nommée directrice de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
M. Patrick Rotger, cadre supérieur de santé au centre hospitalier universitaire à Amiens (Somme), est nommé directeur de la maison de retraite de Rians (Var).
Mme Jocelyne Tessier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite de Montmirail et de Vibraye (Sarthe), est nommée directrice de la maison de retraite du Grand-Lucé (Sarthe).
M. Alain Vanderplancke, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Neuville-en-Ferrain (Nord), est nommé directeur de la maison de retraite d'Huelgoat (Finistère).
Mlle Sonia Bernicot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier Etienne-Clémentel, à Enval (Puy-de-Dôme), est nommée à directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Catherine Comte, directrice d'établissement social et médico-social, directrice du foyer de vie pour adultes handicapés à Bourdeilles (Dordogne), est nommée directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Catherine Lengard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse), est nommée directrice adjointe à la maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur, à l'hôpital local à Vinay et au centre hospitalier à Saint-Marcellin (Isère).
M. Luis Solana, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier à Rodez (Aveyron), est nommé directeur adjoint aux hôpitaux locaux à Espalion et à Salles-la-Source et à la maison de retraite à Marcillac (Aveyron).
Décision du 2 janvier 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, M. Mickaël Rousiere est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décision n° 2005-1059 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, le terme de certaines autorisations
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, qui arrivent à expiration le 16 janvier 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 16 janvier 2008, à 24 heures.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 16 janvier 2008, à 24 heures.
Décision n° 2005-1060 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, le terme de certaines autorisations
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, qui arrivent à expiration le 6 février 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.
Décision n° 2005-1114 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias Berry pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
L'autorisation accordée par les décisions n° 98-239 du 21 avril 1998 et n° 99-359 du 14 septembre 1999, reconduite par la décision n° 2000-1257 du 12 décembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Médias Berry et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pouvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-249 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1247 du 5 septembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la société Alouette et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire.
Adresse du site : TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
Décision n° 2005-1119 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Orléans
L'autorisation accordée par la décision n° 98-255 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1265 du 14 novembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.
Com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Roche.
Com, du 10 décembre au 31 décembre 2005 :
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adoptée le 28 octobre 2003.
- L'article 5 de la loi déférée modifie les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatives aux refus d'entrée en France.
Il prévoit, notamment, que la décision de refus d'entrée est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, ainsi que de son droit de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Il précise que l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier de ce délai d'un jour franc.
Les requérants soutiennent que le législateur, en prévoyant que l'étranger peut renoncer au bénéfice du jour franc avant qu'il soit procédé à son rapatriement, a méconnu le principe d'égalité et est demeuré en deçà de sa compétence.
- Cette argumentation ne pourra être suivie par le Conseil constitutionnel.
Il faut rappeler, d'abord, qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès au territoire national.
Les conditions de leur entrée en France peuvent ainsi être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et le législateur dispose, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne.
L'appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la comparaison entre les dispositions de lois successives mais ne peut résulter que de la confrontation de la loi avec les seules exigences de caractère constitutionnel (décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 ; décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Les parlementaires requérants ne peuvent ainsi, en tout état de cause, se prévaloir d'une comparaison entre la loi déférée et les dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Il faut relever, ensuite, que le législateur a déjà plusieurs fois modifié les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance de 1945, en fonction des orientations de la politique migratoire qu'il entend retenir.
Sur la question particulière du jour franc laissé à l'étranger avant de procéder à son rapatriement en cas de refus d'entrée sur le territoire national, on peut souligner qu'il a été introduit dans l'ordonnance de 1945 par la loi du 29 octobre 1981, qu'il a été supprimé par la loi du 9 septembre 1986, sauf lorsqu'il était demandé par l'autorité consulaire, avant d'être rétabli par la loi du 2 août 1989.
La suppression décidée par le législateur en 1986, dont le Conseil constitutionnel était expressément saisi, n'a pas été jugée contraire à la Constitution (décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986).
Au demeurant, la portée de la modification résultant de la loi déférée doit être précisément mesurée : elle n'a pas supprimé le droit au bénéfice du jour franc pour l'étranger qui le demande ; elle s'est bornée à organiser les règles procédurales selon lesquelles est recueillie la volonté de l'étranger.
La loi prévoit ainsi les modalités de notification de la décision refusant l'entrée sur le territoire, qui comporte l'indication des droits de l'intéressé - droit de prévenir une personne de son choix, droit au bénéfice du jour franc -, impose que la décision et la notification des droits soient communiquées à l'étranger dans une langue qu'il comprend et précise que l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il demande à bénéficier du jour franc.
Il faut observer qu'en apportant ces précisions, le législateur n'a fait qu'expliciter le déroulement de la procédure telle qu'elle est aujourd'hui mise en oeuvre sous l'empire des dispositions actuelles de l'ordonnance de 1945 : la clarification qu'il opère à ce propos comme l'énoncé des droits qu'il garantit aux étrangers auxquels l'entrée sur le territoire est refusée ne peuvent être regardés comme étant contraires à la Constitution.
On peut d'ailleurs observer qu'en pratique aujourd'hui près de 60 % des étrangers auxquels l'entrée sur le territoire est refusée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle - où sont prononcées 80 % des décisions de refus d'entrée sur l'ensemble du territoire national - ne demandent pas à bénéficier du jour franc et préfèrent être immédiatement rapatriés.
Il faut relever, enfin, que la disposition critiquée prévoit des règles de procédure uniformes, applicables à tous les étrangers qui se voient opposer une décision de refus d'entrée sur le territoire national.
Par suite, elle ne saurait être jugée contraire au principe d'égalité.
Le législateur ne peut davantage être regardé comme étant demeuré en deçà de sa compétence : on peut noter, au contraire, qu'il a choisi de préciser lui-même des règles procédurales qui n'étaient auparavant déterminées que par l'autorité administrative ou qui résultaient de la pratique administrative.
Les griefs articulés par les saisines à l'encontre de l'article 5 de la loi déférée ne pourront, dès lors, qu'être écartés.
- L'article 7 rétablit un article 5-3 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit que l'étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée de moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement, qui prend la forme d'une attestation d'accueil.
Cette attestation est présentée pour validation au maire qui agit en qualité de représentant de l'Etat.
La validation peut être refusée si les pièces justificatives requises ne sont pas produites, si l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, si les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, si les attestations antérieurement signées par l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure.
Des vérifications sur place peuvent être faites par certains agents de la commune, spécialement habilités, et par des agents de l'Office des migrations internationales.
Le recours formé contre un refus de validation doit être obligatoirement précédé d'un recours hiérarchique auprès du préfet.
Les demandes de validation peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure, selon des dispositions déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les députés et sénateurs saisissants invoquent, à l'encontre de ces dispositions, les principes à valeur constitutionnelle du respect de la vie privée, du droit à une vie familiale normale, de l'égalité devant la loi, du droit au recours.
Ils font, en particulier, valoir que l'obligation imposée à l'hébergeant de disposer des moyens nécessaires pour assurer le séjour et le rapatriement de l'étranger porte une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale, méconnaît le principe d'égalité et est entachée d'incompétence négative.
Ils critiquent la procédure de validation de l'attestation d'accueil au motif que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en n'encadrant pas suffisamment les pouvoirs des maires et en ne déterminant pas les conditions de l'habilitation des agents communaux.
Ils soutiennent, en outre, que la possibilité de créer des fichiers porte atteinte à la liberté individuelle et n'est pas assortie des garanties nécessaires.
Ils contestent, enfin, que le législateur ait pu imposer d'exercer un recours hiérarchique auprès du préfet à titre de préalable obligatoire d'un recours contentieux contestant le refus de valider une attestation d'accueil.
L'article 7 rétablit une procédure de contrôle administratif des attestations d'accueil que produisent les étrangers qui déclarent vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée et confie ce contrôle aux maires agissant en qualité de représentants de l'Etat.
La loi du 11 mai 1998 avait abrogé le régime du certificat d'hébergement qui résultait en dernier lieu des lois du 24 août 1993 et du 24 avril 1997 modifiant l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
On peut relever qu'en l'absence de contrôle administratif sur ces justificatifs leur nombre a augmenté de façon considérable, passant de 160 000 en 1997 à 735 000 en 2002.
C'est au vu de cette situation, qui donne à penser que ce dispositif conçu pour faciliter les visites privées a été détourné de son objet à des fins migratoires, que le législateur a décidé d'encadrer à nouveau les conditions de délivrance des attestations d'accueil.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis la conformité à la Constitution d'un tel mécanisme de contrôle de justificatifs d'hébergement, exercé par les maires agissant comme agents de l'Etat placés sous le contrôle hiérarchique du préfet et comportant des modalités de vérification sur place analogues à celles retenues par la loi déférée (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Afin de responsabiliser l'hébergeant, le législateur a prévu que l'attestation d'accueil devait être accompagnée d'un engagement de l'hébergeant à prendre en charge, au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de ce dernier dans la limite des ressources exigées d'un étranger entrant en France en l'absence d'une attestation d'accueil, ainsi que les frais de rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de la période de présence régulière en France, des moyens lui permettant de quitter le territoire français.
Contrairement à ce qui est soutenu par les parlementaires requérants, de telles dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
Elles posent en effet des règles applicables de façon uniforme à tous les étrangers déclarant vouloir séjourner en France pour une durée de moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée.
En appliquant les mêmes règles à toutes les personnes entrant dans leur champ d'application, le législateur ne peut être regardé comme ayant porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
Ces dispositions ne méconnaissent pas davantage le droit à la vie privée ou le droit à une vie familiale normale.
Il faut noter que le mécanisme de l'attestation d'accueil a pour objet et pour effet de réduire de moitié le niveau des ressources exigées d'un étranger pour qu'il puisse entrer en France pour un séjour de moins de trois mois.
Il favorise ainsi les visites en France pour des séjours qui s'inscrivent dans le cadre d'une visite familiale ou privée.
Surtout, il faut souligner que l'engagement de l'hébergeant, en l'état des dispositions législatives votées par le Parlement, ne peut être compris comme impliquant que l'hébergeant serait contraint de pourvoir aux frais de séjour et de rapatriement de l'étranger accueilli.
Cet engagement a exclusivement pour objet de s'assurer de la réalité du consentement de l'hébergeant à accueillir effectivement l'étranger concerné, dans le but de le responsabiliser.
Plaident en ce sens plusieurs arguments tirés de la rédaction de l'article 7 de la loi déférée et des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
En premier lieu, on doit noter que le 2° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose à l'étranger qui souhaite entrer en France de justifier de ses moyens d'existence et des garanties de son rapatriement ; cette disposition demeure applicable, y compris pour les visites familiales ou privées pour lesquelles une attestation d'accueil est produite.
En deuxième lieu, on doit remarquer qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que puisse être vérifiée par le maire la capacité de l'hébergeant à pourvoir effectivement aux frais de séjour ou de rapatriement de son invité, au contraire de ce qui est prévu pour les seules conditions d'hébergement.
En troisième lieu, il faut souligner qu'aucune disposition de la loi n'organise de procédure sanctionnant le non-respect de l'engagement souscrit par l'hébergeant, ou en tirant quelque conséquence administrative ou civile que ce soit.
Dans ces conditions, au vu de la portée réelle des dispositions législatives critiquées, les griefs tirés du principe d'égalité, du droit au respect de la vie privée et du droit au respect de la vie familiale ne pourront qu'être écartés.
La critique tirée de l'incompétence négative et portant sur les conditions d'intervention du maire dans la procédure n'est pas davantage fondée.
Il faut rappeler que le rôle dévolu au maire par la loi déférée pour valider les attestations d'accueil est analogue à celui qui lui avait été confié par la loi du 24 août 1993 et qu'il s'exercera dans des conditions comparables.
Le Conseil constitutionnel avait estimé, sur ce point, que la loi de 1993 était conforme à la Constitution.
Au cas présent, le législateur a suffisamment précisé les modalités et conditions de mise en oeuvre de la procédure de validation des attestations d'accueil pour que soit écarté le grief d'incompétence négative.
On doit notamment souligner que le maire agira, sous l'empire de la présente loi, en qualité d'agent de l'Etat, ainsi qu'en dispose expressément la loi déférée qui organise, au surplus, un mécanisme de recours hiérarchique permettant au préfet de valider lui-même l'attestation d'accueil.
La circonstance que des agents municipaux habilités puissent apporter leur concours, outre l'intervention des agents de l'Office des migrations internationales, pour procéder aux opérations de contrôle des logements n'est pas contraire à la Constitution : ces agents, qui seront des agents habilités des services sociaux ou des services du logement, agiront sous le contrôle du maire agissant lui-même en qualité d'autorité de l'Etat ; les conditions dans lesquelles ils pourront procéder à des vérifications sur place sont identiques à celles applicables aux agents de l'Office des migrations internationales, jugées conformes à la Constitution.
La critique adressée à la disposition prévoyant la possibilité de mettre en place des fichiers des demandes de validation des attestations d'accueil ne pourra pas non plus être retenue.
Ces fichiers, qui pourront facultativement être mis en place par les maires, ont pour seul objet, comme le précise la loi elle-même, de lutter contre les détournements de procédure.
Leur consultation permettra d'identifier les auteurs de multiples attestations d'accueil dans des délais rapprochés et de mettre ainsi en lumière des tentatives d'aide à l'immigration irrégulière sous couvert de visites privées.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, n'a pas émis d'objection de principe à la constitution de tels fichiers, admettant implicitement mais nécessairement leur validité, sous réserve que leurs conditions de création et de mise en oeuvre respectent les dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas présent, il faut noter que le législateur a entendu que s'appliquent les dispositions protectrices résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il a, en outre, prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de mettre en place un cadre unique et protecteur applicable à tous ces fichiers.
Ce cadre précisera les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes appelées à consulter les fichiers et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la faculté laissée aux maires de mettre en place ces fichiers porterait une atteinte excessive aux droits constitutionnellement garantis.
Les saisines mettent enfin en cause le mécanisme de recours hiérarchique auprès du préfet qui a été organisé et rendu obligatoire par la loi déférée.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions législatives en cause ne peuvent pas être regardées comme portant atteinte au droit au recours.
L'organisation d'un recours hiérarchique même obligatoire ne peut, en effet, être jugée contraire à la Constitution.
Elle n'a ni pour objet ni pour effet de faire définitivement obstacle à la saisine des juridictions ; elle conduit simplement à imposer de saisir au préalable une autre autorité administrative qui sera d'ailleurs en mesure de réformer la première décision administrative plus rapidement que le juge ne sera en mesure de statuer.
Un recours juridictionnel pourra, sans restrictions, être ensuite formé.
En tout état de cause, on peut souligner que l'institution d'un recours hiérarchique obligatoire n'a pas pour effet d'interdire au justiciable de présenter une demande de référé devant le juge administratif sans attendre que l'autorité hiérarchique ait statué sur le recours préalable (CE, référé, 26 avril 2001, Fondation Lenval, Rec. p.
221 ; CE, Sect., 12 octobre 2001, Sté des produits Roche, req. n° 237376).
- L'article 8 de la loi déférée, modifiant l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dispose notamment que la délivrance d'une première carte de résident, lorsque la loi le prévoit, est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République.
Pour l'appréciation de cette condition d'intégration, il est prévu que le préfet puisse saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger.
L'article 21, pour sa part, modifie l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, porte de trois à cinq ans la condition de résidence ininterrompue en France et précise que la décision d'accorder la carte de résident, pour tous les cas prévus par cet article 14, est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger.
Les parlementaires soutiennent que le législateur, en subordonnant la délivrance de la carte de résident à des conditions qui étaient exigées pour l'obtention de la nationalité, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la liberté individuelle et du principe d'égalité.
Ils invoquent également le droit à mener une vie privée et familiale normale.
Ils critiquent, en outre, l'allongement à cinq ans de la durée de résidence ininterrompue en France.
Ils contestent, enfin, que le législateur ait pu prévoir que le maire de la commune de résidence puisse être appelé, par le préfet, à formuler un avis sur la condition d'intégration.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait faire siennes ces différentes critiques.
L'article 8 de la loi déférée reformule dans un article unique - l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - les dispositions générales relatives aux deux grandes catégories de titres de séjour susceptibles d'être délivrés aux étrangers qui résident en France, c'est-à-dire la carte de séjour temporaire et la carte de résident.
L'article 8 doit être lu en combinaison avec d'autres articles de la loi, dont l'article 21 modifiant l'article 14 de l'ordonnance de 1945 relatif à la délivrance de la première carte de résident pour les catégories d'étrangers pour lesquelles cette délivrance n'est pas de plein droit.
Pour les catégories d'étrangers visées par les articles 8 et 21, la loi subordonne la délivrance de la première carte de résident à une condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
Le préfet peut, pour l'appréciation de cette condition, saisir le maire de la commune de résidence de l'étranger.
Ces nouvelles dispositions introduisent une distinction entre le droit au séjour, qui demeure fondé sur des faits objectifs (emploi salarié ; contrat de chercheur ; études ; liens familiaux avec un étranger en situation régulière) et est renouvelable de plein droit, et le statut de résident de longue durée qui confère un droit définitif à résider en France, la carte étant automatiquement renouvelable.
Elles traduisent l'idée que le statut de résident de longue durée ne doit être accordé qu'aux étrangers qui ont démontré une réelle volonté d'intégration à la société française.
Le suivi du contrat d'accueil et d'intégration, que le Gouvernement met progressivement en place et qui sera généralisé à l'ensemble du territoire en 2005, sera regardé comme un élément témoignant de cette volonté d'intégration.
On peut d'ailleurs relever que cette idée n'était pas absente de l'article 14 de l'ordonnance de 1945 antérieur à la loi déférée, qui prévoyait déjà que la décision de délivrance de la carte de résident pouvait être prise au vu des éléments que l'étranger invoque « à l'appui de son intention de s'établir durablement en France ».
L'article 21 de la loi déférée porte par ailleurs de trois à cinq ans la durée de résidence en France nécessaire pour pouvoir obtenir une carte de résident.
Cette disposition est en accord avec les objectifs de la directive du Conseil de l'Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui doit être prochainement publiée.
Cette directive fixe a priori un délai de cinq ans pour l'accès au statut de longue durée valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, avec droit au séjour et à l'installation dans un autre Etat membre de l'Union.
C'est ce statut que conférera désormais la carte de résident de l'article 14 de l'ordonnance.
Il faut rappeler qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu au séjour sur le territoire national et que les conditions de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Le législateur, en déterminant à cet égard les pouvoirs des autorités administratives, assure la conciliation entre les différents intérêts dont il a la charge.
Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne.
C'est ainsi notamment qu'il a déjà été jugé que le législateur pouvait, en fonction des objectifs d'intérêt général qu'il s'était assigné, soumettre l'obtention de la carte de résident à des conditions plus exigeantes (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Au cas présent, ni la nouvelle condition d'intégration dans la société française, ni l'allongement de la durée de résidence en France ne peuvent être regardés comme contraires à la Constitution.
Ces nouvelles exigences répondent à l'objectif retenu par le législateur, selon lequel le statut de résident de longue durée doit être accordé à ceux qui ont exprimé leur adhésion au modèle républicain français et dont l'ancienneté du séjour est suffisamment caractérisée pour attester de la réalité de leur insertion dans la société française.
Elles ne remettent pas en cause le droit au séjour des autres étrangers : dès lors que ces derniers rempliront les conditions prévues par la législation en vigueur, ils continueront de bénéficier d'un droit au séjour reconnu par une carte de séjour temporaire, délivrée en application de l'article 12 ou 12 bis de l'ordonnance de 1945.
En tout état de cause, ce droit au séjour suffit à garantir le respect du droit à une vie familiale normale.
En outre, la circonstance que le législateur ait pu s'inspirer de critères d'intégration prévus en matière de nationalité ne se heurte à aucune objection constitutionnelle.
L'acquisition de la nationalité française et la délivrance de la carte de résident demeurent des procédures éminemment distinctes : elles sont subordonnées à des conditions spécifiques ; elles créent des droits et obligations qui leur sont propres.
On peut d'ailleurs constater que de nombreux étrangers, alors même qu'ils souhaitent s'installer pour toujours en France, ne demandent pas à acquérir la nationalité française pour des raisons tenant notamment à leur attachement à leur nationalité d'origine.
Pour autant, le législateur pouvait parfaitement exiger que la délivrance de la carte de résident soit subordonnée à une condition d'intégration, conformément à l'objectif qu'il entend poursuivre consistant à distinguer le simple droit au séjour du statut de résident de longue durée.
On fera enfin valoir que le fait que le législateur ait prévu la possibilité, pour le préfet, de saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger n'apparaît contraire à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle.
Selon les termes mêmes de la loi, l'appréciation de la condition d'intégration relève de la compétence du préfet ; la loi se borne à prévoir la faculté de demander l'avis du maire de la commune de résidence ; cet avis n'a que valeur consultative.
Dans ces conditions, le grief tiré de l'atteinte aux prérogatives de l'Etat ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait.
- L'article 19 de la loi déférée modifie la composition de la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en adjoignant au membre de la juridiction administrative qui la préside et au magistrat judiciaire qui y siège un maire et deux personnalités qualifiées et en précisant que le représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur de la commission.
Selon les auteurs des recours, ces modifications porteraient atteinte au respect du principe de la contradiction et des droits de la défense.
Il faut rappeler que la commission du titre de séjour présente le caractère d'une instance consultative administrative chargée de donner au préfet un avis lorsqu'il envisage de refuser, pour des motifs touchant à l'ordre public, de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident quand leur délivrance est en principe de plein droit.
Comme le Conseil constitutionnel l'a déjà reconnu, il est loisible au législateur de modifier des règles de procédure administrative relative à des mesures de police administrative, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Il a été précisément jugé, à propos de l'ancienne commission du séjour des étrangers, que la limitation des cas de saisine de cette commission comme la restriction de la portée de son intervention préalable ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
La suppression même de cette instance consultative n'est pas davantage contraire à la Constitution (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Au cas présent, le législateur a élargi le champ de compétences de la commission et s'est borné, pour le surplus, à en modifier la composition et à préciser certaines de ses règles de fonctionnement.
Ces modifications ne portent aucune atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun dont bénéficient les étrangers concernés pour contester la légalité des décisions prises après l'avis de la commission.
Elles ne mettent en cause aucun principe constitutionnel, notamment pas le principe des droits de la défense.
Enfin, et d'ailleurs, on peut remarquer que la procédure suivie devant la commission du titre de séjour échappe au champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE 29 décembre 2000, Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés, Rec. p.
Il en résulte qu'est dépourvue de la moindre substance l'allusion faite par les recours aux jurisprudences relatives au rôle du rapporteur dans les juridictions ou les organismes susceptibles d'être regardés comme des juridictions pour la mise en oeuvre de l'article 6 de la convention européenne.
- L'article 22 modifie l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de plein droit de la carte de résident, en allongeant à deux ans la condition de durée du mariage prévue par le 1° de cet article pour l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française.
Les parlementaires requérants soutiennent que cette modification porterait une atteinte excessive au droit à mener une vie privée et familiale normale et à la liberté individuelle.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra souscrire à cette argumentation.
En soi, l'exigence d'une durée minimum de mariage avant la délivrance d'une carte de résident ne se heurte à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Il appartient au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, et compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de déterminer les conditions de délivrance de la carte de résident.
L'allongement d'un an à deux ans de la durée du mariage que décide la loi déférée ne constitue pas une modification d'une ampleur telle qu'elle puisse être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale.
On doit souligner à cet égard que le conjoint d'un Français qui ne pourrait justifier de cette durée de mariage est en droit en tout état de cause d'obtenir une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
C'est précisément parce que, depuis la loi du 11 mai 1998, cette carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit dès la célébration du mariage sans condition de séjour régulier - ce que la loi déférée ne remet nullement en cause - qu'il convient de porter à deux ans le délai d'accès à la carte de résident, ainsi que l'avait déjà suggéré le rapport Weil de 1997.
L'équilibre destiné à concilier la lutte contre les mariages de complaisance et la stabilité des situations juridiques, qui avait été alors proposé et qui est finalement mis en oeuvre par la loi déférée, revient à consacrer immédiatement le droit au séjour, dès la célébration du mariage, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, mais à ne délivrer la carte de résident qu'au terme d'une durée de deux ans.
Cette dernière carte ne peut en effet pas être retirée ; elle est automatiquement renouvelable ; elle consacre un droit définitif à vivre en France.
- Les articles 23 et 24 abrogent, pour leur part, les 3° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyaient la délivrance de plein droit d'une carte de résident à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.
Selon les auteurs des recours, ces modifications porteraient atteinte au droit à la vie privée et à une vie familiale normale.
Les articles 23 et 24 abrogent les 3° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce qui a pour conséquence de supprimer des hypothèses de délivrance de plein droit de la carte de résident dans les cas, d'une part, de l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, d'autre part, du conjoint et des enfants mineurs d'un étranger titulaire d'une carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.
Mais il faut souligner que ces catégories d'étrangers pourront toujours prétendre à la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 21 de la loi déférée, c'est-à-dire au bout de deux ans de présence en France et sous condition de l'intégration républicaine.
Ces modifications ont été décidées par le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, compte tenu de l'objectif précédemment mentionné de distinguer entre le droit au séjour et le statut de résident de longue durée.
Elles préservent parfaitement le droit à mener une vie familiale normale, dès lors que le droit au séjour n'est nullement remis en cause.
Dans tous les cas, même en l'absence de carte de résident, les étrangers père ou mère d'un enfant français continueront de bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire en vertu du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; les conjoint et enfants du titulaire d'une carte de résident continueront de bénéficier du droit au regroupement familial et d'un droit au séjour en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 1° de l'article 12 bis de l'ordonnance.
Dans ces conditions, la critique adressée aux articles 23 et 24 ne pourra pas être retenue.
- L'article 28, modifiant l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui réprime le fait d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'un des Etats parties à la convention de Schengen, prévoit notamment que la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie et précise que les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie.
Les saisissants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
- Cette critique ne pourra qu'être écartée.
L'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprime le fait d'aider, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, que la personne poursuivie se soit trouvée en France ou sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Il réprime également, en vertu de dispositions en vigueur, le fait d'avoir aidé, facilité ou tenté de faciliter, depuis la France, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention de Schengen.
Dans ce dernier cas, la loi en vigueur précise que les poursuites ne pourront être exercées que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation officielle des autorités compétentes de l'Etat partie concerné.
Les dispositions de l'article 28 de la loi déférée critiquées par les saisines se bornent à réécrire ces dernières dispositions sur la dénonciation officielle ou sur l'attestation officielle, en conséquence des modifications apportées par les 1° à 4° de l'article 28 destinées à clarifier le champ territorial de l'incrimination.
Cet aménagement rédactionnel n'a nullement pour effet de modifier les dispositions en vigueur.
En tout état de cause, on doit souligner que ces dispositions pénales satisfont aux exigences constitutionnelles qui résultent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les termes de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 énoncent de façon claire, précise et dépourvue d'ambiguïté les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils définissent.
S'agissant des poursuites relatives à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers dans un autre Etat que la France, elles ne pourront être engagées que sur la dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'autre Etat.
Surtout, il faut relever que, comme en principe pour toutes les infractions qualifiées de crime ou de délit, s'appliquent en l'espèce les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, selon lesquelles il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (V. à cet égard la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
L'élément intentionnel est l'un des éléments constitutifs de l'infraction en cause et il appartiendra à la partie poursuivante de déterminer que tous les éléments constitutifs de l'infraction pénale sont réunis, c'est-à-dire notamment l'élément intentionnel.
Le ministère public devra donc apporter la preuve que l'auteur d'une infraction d'aide au séjour irrégulier avait conscience que les actes qu'il commettait revêtaient un caractère pénalement répréhensible ; il devra démontrer, à partir d'éléments de fait objectifs, que la personne poursuivie avait une connaissance suffisante des dispositions applicables dans le pays considéré et qu'elle a agi en toute connaissance de cause, afin de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction.
On peut, enfin, observer que la prise en considération d'une législation pénale étrangère pour apprécier si une infraction est caractérisée n'est pas sans précédent ; on peut, en particulier, mentionner les termes du second alinéa de l'article 113-6 du code pénal s'agissant des délits commis par des ressortissants français hors du territoire de la République, dont les juridictions françaises ne peuvent connaître qu'à la condition que les faits soient incriminés en France et dans le pays dans lequel les faits ont été commis.
- L'article 42 de la loi déférée modifie l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au regroupement familial, notamment en prévoyant qu'en cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, dans les deux ans suivant sa délivrance.
Selon les auteurs des recours, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.
L'article 42 de la loi révise les règles afférentes à l'instruction des demandes de rapprochement des personnes d'une même famille ainsi que les conditions de délivrance des titres de séjour aux étrangers concernés.
Ce faisant, il participe d'une réforme d'ensemble à laquelle concourent également les articles 17, 21 et 24 de la loi.
Le 6° de l'article 42, d'une part, précise explicitement qu'en cas de rupture de la vie commune entre le moment de l'entrée en France et la délivrance de la première carte de séjour temporaire, le préfet peut refuser cette délivrance et, d'autre part, allonge de un an à deux ans le délai pendant lequel la carte de séjour temporaire remise au conjoint d'un étranger peut être retirée ou non renouvelée en cas de rupture de la vie commune.
Cette disposition a pour objectif de mettre fin à certains abus liés à la procédure du regroupement familial.
Elle est, par ailleurs, cohérente avec d'autres dispositions résultant de la loi déférée qui allongent de un à deux ans la durée de vie commune nécessaire pour accéder à la carte de résident en cas de mariage avec un Français.
Il apparaît légitime, dès lors que le fondement du droit au séjour pour le regroupement familial est la présence en France du conjoint, que ce droit disparaisse en cas de rupture de la vie commune.
De façon générale, il faut relever que tout étranger séjournant en France en vertu d'une carte de séjour temporaire peut voir son séjour interrompu si la condition justifiant la délivrance de ce titre n'est plus remplie.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et les exigences du droit à une vie familiale normale.
Mais les choix qu'il effectue dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et compte tenu des objectifs d'intérêt public qu'il s'assigne ne sont susceptibles d'être jugés contraires à la Constitution que s'ils portent une atteinte excessive au droit à mener une vie familiale normale (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Au cas présent, en fixant à deux ans le délai au terme duquel la carte de séjour ne peut plus être retirée, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive aux droits constitutionnellement protégés : le retrait de la carte de séjour temporaire ne vient que tirer les conséquences de la rupture de la vie commune qui avait justifié l'entrée et le séjour sur le territoire national, mais ce retrait n'est possible que durant un délai de deux ans ; au-delà, la prise en considération de la vie personnelle en France de l'étranger entré sous couvert de regroupement familial a conduit le législateur à ne pas permettre la remise en cause de son droit au séjour, même en cas de rupture de la vie commune avec la personne qui a justifié son entrée en France.
Ce choix équilibré du législateur n'apparaît nullement contraire à la Constitution.
- L'article 49 modifie l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au placement d'un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Les parlementaires requérants soutiennent que les dispositions adoptées par le législateur seraient contraires à l'article 66 de la Constitution et porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
Ils relèvent, en particulier, que la rétention pourra atteindre 32 jours, que le juge judiciaire ne pourra intervenir pour décider de la mise en liberté une fois qu'il aura décidé de la prolongation de la rétention, que le ministère public peut relever appel d'une ordonnance de mise en liberté et demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer cet appel suspensif, que la prolongation de la rétention peut conduire à la privation de liberté d'une personne pour des faits auxquels elle est étrangère.
Les auteurs des recours font en outre valoir que les dispositions critiquées porteraient atteinte aux droits de la défense et au droit au procès équitable ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, en ce que l'étranger ne sera pas informé de ses droits « immédiatement » mais « dans les meilleurs délais », en ce que l'accès à l'espace confidentiel destiné aux entretiens entre l'étranger et son avocat pourra être refusé en cas de force majeure, et en ce que le législateur a prévu la possibilité de tenir des audiences dans des salles spéciales.
Les parlementaires requérants invoquent, en outre, la protection constitutionnelle du droit d'asile pour critiquer la disposition qui exige à peine d'irrecevabilité qu'une demande d'asile soit déposée dans les cinq jours de la notification à l'étranger de ses droits à son arrivée dans le centre de rétention.
- Le Gouvernement estime que ces différentes critiques ne sont pas fondées.
L'article 49 de la loi déférée apporte trois modifications principales au régime de la rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, défini par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
En premier lieu, il allonge de 5 à 15 jours la durée de la première prolongation du maintien en rétention prononcée par le juge des libertés et de la détention, ce délai pouvant être ultérieurement prorogé, par décision du juge, de 15 ou 5 jours supplémentaires, dans des cas limitativement énumérés.
En deuxième lieu, la loi rétablit un mécanisme d'appel à caractère suspensif à la demande du ministère public.
En troisième lieu, l'article 49 prévoit la possibilité de tenir des audiences dans des salles aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ainsi que celle d'utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle.
En outre, l'article 49 renforce certaines des garanties offertes aux étrangers placés en rétention.
Ces différentes modifications visent, dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, à renforcer l'efficacité des politiques migratoires en assurant l'effectivité des mesures d'éloignement prononcées pour séjour irrégulier ou motif d'ordre public.
Il faut, en effet, souligner la très grande proportion des décisions d'éloignement qui ne sont pas exécutées en raison des délais trop brefs de rétention.
S'agissant des seules mesures de reconduite à la frontière, leur taux d'exécution était de 25 % en 1997, de 17 % en 2001 et d'un peu moins de 20 % en 2002 ; ainsi, sur environ 42 500 arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en 2002, seuls 7 500 ont été effectivement exécutés.
Cette situation nuit gravement à la crédibilité de la politique d'immigration ; elle revient à priver d'effet de nombreuses mesures d'éloignement décidées par l'autorité administrative dans le cadre des prérogatives que la loi lui a confiées et dont la légalité a été reconnue par le juge administratif ; elle peut aussi aboutir au maintien sur le territoire français d'étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Or cette situation est en grande partie imputable aux trop brefs délais de rétention.
Le délai de sept jours, éventuellement majoré de cinq jours dans des cas particuliers, est notoirement insuffisant au regard, d'une part, des délais nécessaires pour obtenir des consulats les laissez-passer permettant le retour des étrangers dans leur pays d'origine et, d'autre part, des difficultés liées à l'organisation du voyage.
Il faut souligner que les délais fixés pour l'obtention de sauf-conduits par les accords de réadmission conclus avec des pays tiers ainsi que par les accords de Schengen et de Dublin souscrits par les pays de l'Union européenne pour la remise des demandeurs d'asile excèdent les délais de rétention : ils prévoient, en effet, des délais compris, le plus souvent, entre 15 et 30 jours pour la délivrance des laissez-passer consulaires.
Dans ces conditions, il arrive fréquemment que l'autorité administrative renonce d'emblée à procéder à l'éloignement de certains étrangers en situation irrégulière, lorsqu'il est manifeste qu'il sera impossible, dans les délais impartis, de résoudre les difficultés d'identification de l'étranger, d'obtenir un laissez-passer consulaire et de régler la question du transport.
Ainsi l'autorité administrative a-t-elle renoncé spontanément à placer en rétention la moitié environ des 20 000 étrangers en situation irrégulière qui ont été interpellés au cours de l'année 2002.
On doit insister, à cet égard, sur la singularité de la situation française.
Tous les autres Etats membres de l'Union européenne ont, en effet, institué des délais de rétention notablement plus longs que la France.
Au Danemark, les autorités compétentes disposent de 28 jours - soit plus du double de la durée maximale aujourd'hui autorisée en France en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le délai maximum de rétention est de 40 jours en Espagne.
Il est d'environ 2 mois en Irlande, au Portugal et en Italie.
Il est de 3 mois en Grèce et au Luxembourg, de 5 mois en Belgique, de 6 mois en Autriche.
Il atteint 18 mois en Allemagne.
Trois pays de l'Union européenne, enfin, ne connaissent aucune limitation de la durée de la rétention : il s'agit de la Finlande, des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne.
Le Conseil constitutionnel a admis qu'il est loisible au législateur de prévoir les cas dans lesquels une mesure de rétention peut être imposée à un étranger qui doit quitter le territoire national pendant la durée nécessaire à son départ, dès lors qu'il définit strictement ces cas, qu'ils sont placés sous le contrôle du juge et que le principe des droits de la défense est respecté (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Il a admis également que le législateur puisse autoriser la réitération du placement en rétention (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Il a jugé qu'en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de 48 heures d'une rétention ordonnée par l'autorité administrative, le législateur satisfait aux exigences de l'article 66 de la Constitution (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
S'il est vrai que l'article 49 de la loi déférée allonge la durée de rétention susceptible d'être imposée à un étranger devant quitter le territoire national, les modifications qu'il apporte à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 demeurent conformes aux exigences constitutionnelles.
Il faut souligner, d'abord, qu'il est expressément énoncé, au VI de l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 résultant de la loi déférée, que le placement ou le maintien en rétention n'est possible que pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger et qu'il appartient à l'autorité administrative d'exercer toute diligence à cet effet.
Comme il a été dit, l'allongement des délais maxima de rétention décidé par le législateur est rendu nécessaire par les difficultés et contraintes, précédemment mentionnées, qui caractérisent aujourd'hui l'organisation de l'éloignement forcé des étrangers devant quitter le territoire national.
Il faut relever, ensuite, que la prolongation des mesures de rétention demeure placée sous le contrôle du juge judiciaire.
La décision initiale de mise en rétention est prise, conformément à ce qu'admet le Conseil constitutionnel, par l'autorité administrative (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Mais seul le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation du maintien en rétention au-delà de 48 heures ; à défaut d'ordonner la prolongation, il décide la remise en liberté de l'étranger ou son assignation à résidence.
Les ordonnances de maintien en rétention sont susceptibles de faire l'objet d'un appel de la part de l'étranger.
Les dispositions de la loi déférée respectent enfin les droits de la défense.
L'étranger bénéficie pendant toute la durée de la rétention de l'assistance d'un interprète et d'un conseil ; il peut communiquer avec toute personne de son choix.
Ces droits lui sont notifiés dans une langue qu'il comprend.
Il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
La loi prévoit aussi la remise de documents écrits rappelant les étapes de la procédure et les moyens de la contester, organise un accès permanent des avocats aux lieux de rétention où ils disposeront d'un espace permettant de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.
L'accès à cet espace est de droit sauf cas de force majeure, c'est-à-dire si le local est déjà occupé ou en cas de trouble grave à l'ordre public au sein du centre de rétention.
On doit aussi remarquer que le législateur a pris soin, pour tenir compte des exigences constitutionnelles, d'aménager deux périodes distinctes de prorogation de la rétention.
Il a prévu une première période de 15 jours décidée par le juge des libertés et de la détention.
Au-delà, une nouvelle prorogation peut être ordonnée par le juge : ou bien pour 15 jours en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; ou bien pour 5 jours en cas de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyens de transport.
Sur ce dernier point, on peut observer que cette hypothèse de prolongation n'est possible que lorsque certaines circonstances objectives et précisément définies sont réunies : en particulier, il appartiendra à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a accompli toutes diligences pour se procurer les documents nécessaires au départ et que ces derniers doivent parvenir à bref délai.
Il est vrai, comme le relèvent les recours, que les circonstances envisagées ne procèdent pas, dans ce cas de prolongation, du comportement de l'étranger, mais on ne peut en déduire pour autant que le mécanisme organisé par le législateur serait contraire à une norme constitutionnelle.
Il suffit de rappeler à cet égard que l'éloignement d'un étranger qui n'est pas autorisé à demeurer sur le territoire national ne constitue pas une sanction mais l'exécution forcée, autorisée par la loi, d'une mesure de police administrative.
Il apparaît ainsi que les dispositions adoptées par le législateur établissent un équilibre conforme à la Constitution, qui concilie les nécessités de l'ordre public, la légitimité de l'application pleine et entière de la loi et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
On peut mentionner, en outre, les progrès qui ont marqué l'évolution des conditions matérielles de la rétention, à la suite du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux normes en matière de confort, d'hygiène et d'assistance juridique et matérielle.
On peut aussi relever que l'article 54 de la loi déférée a prévu la création d'une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention, qui veillera au respect des droits des étrangers, notamment des normes d'hébergement.
Les saisines contestent également le mécanisme d'appel suspensif organisé par l'article 49 de la loi déférée.
Le IV de l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, tel qu'il résulte de l'article 49, précise que les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel et que ce recours n'est pas suspensif.
Il prévoit toutefois, pour le cas d'une ordonnance de mise en liberté, que le ministère public puisse demander au premier président de la cour d'appel, ou à son délégué, de déclarer l'appel suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Le procureur de la République dispose d'un délai de quatre heures pour former son recours ; le premier président décide ensuite sans délai s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif.
Les dispositions combinées du I et du IV de l'article 35 bis ont pour effet de permettre de maintenir l'étranger à la disposition de la justice pendant ce délai de quatre heures, ou jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président soit rendue si le procureur a saisi le premier président, ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond si l'appel a été déclaré suspensif.
Il suffit de relever, pour écarter l'argumentation développée par les recours sur ce point, que le législateur s'est directement inspiré, au cas présent, de mécanismes qui ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, la conformité à la Constitution a été reconnue pour un précédent dispositif de recours permettant au procureur de la République de demander au premier président de la cour d'appel de déclarer suspensif l'appel formé contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger placé en rétention, mécanisme similaire à celui mis en place par la loi déférée.
Par la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution d'un mécanisme de référé-détention en matière de détention provisoire, dont les caractéristiques sont analogues à celles du mécanisme prévu par la loi déférée.
Contrairement à ce que soutiennent les parlementaires requérants, la possibilité pour le juge de statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice située à proximité immédiate du lieu de rétention, comme la possibilité de tenir les audiences, avec le consentement de l'intéressé, en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle, ne portent pas atteinte au principe des droits de la défense.
Le recours à de telles salles d'audience ou à de tels moyens de communication ne porte, en effet, aucune atteinte aux droits de la défense qui dépendent non de l'emplacement des salles d'audience mais du respect de règles de procédure auxquelles la loi ne déroge nullement.
On doit relever que le recours à ces possibilités aura pour effet de réduire, pour l'étranger concerné, les désagréments inhérents aux transfèrements sous escorte.
Il faut souligner, aussi, que le législateur a pris soin de rappeler que les audiences présenteraient un caractère public, que les salles utilisées à proximité des lieux de rétention seraient spécialement aménagées pour permettre de statuer publiquement.
On peut observer, d'ailleurs, que diverses dispositions en vigueur organisent déjà la tenue d'audiences dans des salles spécialement aménagées à cette fin.
Outre les dispositions générales de l'article 7-10-1-1 du code de l'organisation judiciaire sur les audiences foraines, on peut mentionner l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur qui prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans des salles d'audience spécialement aménagées sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, à proximité de la zone d'attente.
116-8 du code de procédure pénale, les décisions relatives aux aménagements de peine des condamnés sont prises à l'issue d'un débat contradictoire qui a normalement lieu dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.
De même, certains textes ont déjà organisé la possibilité de tenir des audiences en utilisant des procédés de communication audiovisuelle (V. en particulier l'article 706-71 du code de procédure pénale tel que résultant de l'article 32 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne puis de l'article 35 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et le décret n° 2003-455 du 16 mai 2003, ou les dispositions des articles L.
952-11-II du code de l'organisation judiciaire relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Enfin, la disposition prévue au V de l'article 35 bis, selon laquelle une demande d'asile ne sera plus recevable si elle est formulée plus de cinq jours après le début de la rétention, ne peut être jugée contraire aux exigences constitutionnelles garantissant le droit d'asile.
Il s'agit d'une disposition de procédure, et non de fond, destinée à faire échec aux demandes dilatoires qui seraient susceptibles d'être présentées dans les derniers jours de la rétention dans le seul but de faire échec à l'éloignement forcé du territoire national.
Il faut souligner que la loi déférée prévoit que l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière d'asile à son arrivée au centre de rétention et qu'il est informé que sa demande d'asile ne sera plus recevable faute d'avoir été présentée dans un délai de cinq jours.
On peut rappeler, au surplus, que seuls des étrangers qui se trouvaient déjà irrégulièrement sur le territoire, depuis parfois plusieurs années, sont susceptibles d'être placés en rétention : ils ont déjà eu la possibilité de solliciter l'asile ; il s'ensuit que soit ils se sont abstenus de le faire, soit ils ont été déboutés de leur demande.
Il est exact qu'on ne peut exclure que, dans des cas exceptionnels, surviennent, après l'expiration du délai prévu par la disposition, des changements dans la situation du pays d'origine qui soient susceptibles de faire courir à l'étranger des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour.
Mais il faut noter que cette situation est prise en compte par l'article 27 bis de l'ordonnance qui prévoit qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette disposition, qui peut être mise en oeuvre à tout moment de la procédure d'éloignement, vise toutes les situations prévues par la convention de Genève comme les motifs plus larges encore de l'article 3 de la convention européenne.
Ainsi, dans l'hypothèse exceptionnelle où l'intéressé, forclos à demander l'asile alors qu'il est en rétention, encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté, il serait protégé par les dispositions précitées de l'article 27 bis et la mesure d'éloignement ne serait pas exécutée.
- L'article 50 modifie l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux zones d'attente.
Les saisines contestent les dispositions de cet article relatives à l'intervention du juge des libertés et de la détention ainsi qu'à l'appel susceptible d'être exercé par le ministère public, en soutenant qu'elles porteraient atteinte aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au principe d'égalité devant la justice.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra, comme précédemment, qu'écarter ces griefs.
L'article 50 de la loi déférée modifie la procédure applicable en zone d'attente, notamment en prévoyant une possibilité d'appel suspensif et en précisant les conditions dans lesquelles le juge peut statuer dans une salle spécialement aménagée, étant entendu que le principe en était déjà prévu par les dispositions en vigueur de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Les critiques dirigées contre ces mécanismes recevront les mêmes réponses que celles qui viennent d'être apportées à propos de l'article 49 de la loi déférée.
- L'article 53 insère dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 35 octies permettant à l'Etat, à titre expérimental, de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zones d'attente, avec des personnes de droit public ou de droit privé disposant d'un agrément.
La loi précise que les marchés ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à la conduite, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues qui demeure assurée par l'Etat.
Il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée pourront, le cas échéant, être armés.
Selon les saisissants, ces dispositions porteraient atteinte à la souveraineté nationale et à la liberté individuelle.
Ils critiquent, en particulier, la possibilité pour les personnels des sociétés attributaires des marchés de disposer d'armes et soutiennent que la mesure serait disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et de la liberté individuelle.
Pour l'heure, le transport des personnes retenues dans les centres de rétention ou maintenues dans les zones d'attente est effectué par les forces de police qui assurent à la fois la conduite des véhicules de transport, l'escorte et la surveillance des personnes.
Afin de libérer les forces de police des tâches qui ne relèvent pas de missions régaliennes, la loi déférée envisage, sous de strictes conditions, à titre expérimental et pour une période de deux ans, de passer des contrats avec des personnes de droit public ou privé pour ce qui touche à la conduite des véhicules et leur maintenance.
La critique des recours tirée de l'atteinte portée à la souveraineté nationale ne pourra qu'être écartée comme manquant en fait.
Il faut, en effet, observer que le législateur a pris soin de préciser explicitement que les contrats en cause ne pourront porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à la conduite, à l'exclusion de toute fonction d'escorte ou de surveillance des personnes transportées qui demeurera assurée par des agents de l'Etat.
Ces prescriptions législatives expresses sont, au surplus, pleinement corroborées par les déclarations faites au cours des débats parlementaires.
Le grief tiré de ce que la loi aurait permis de confier à des personnes privées des missions non détachables des fonctions de souveraineté ne pourra, par suite, être retenu (V. la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
La circonstance que le législateur ait prévu la possibilité pour des agents de sécurité privée d'être armés, dans des conditions devant être fixées par décret en Conseil d'Etat, ne peut être interprétée, ainsi qu'en témoignent les débats parlementaires, comme permettant, de manière indirecte ou détournée, à ces agents de sécurité privée d'exercer des missions de souveraineté relevant des agents de l'Etat.
Cette possibilité n'a été envisagée par le législateur que dans le but de permettre aux agents privés d'assurer leur protection personnelle à l'égard d'agressions extérieures susceptibles de se produire lors du transport de certaines personnes.
On peut observer, d'ailleurs, que l'application de la législation de droit commun résultant du décret-loi du 18 avril 1939 ou de la loi du 12 juillet 1983 relative à l'organisation des activités privées de sécurité aurait pu conduire à la délivrance ponctuelle d'autorisations de port d'arme au bénéfice des personnels concernés.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'en prévoyant, dans certains cas définis par décret en Conseil d'Etat, la simple possibilité d'être armé pour les agents des personnes de droit privé appelés à participer au transport de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente le législateur ait méconnu une règle ou un principe à valeur constitutionnelle.
Les critiques dirigées contre l'article 53 seront donc écartées.
- L'article 76 modifie l'article 175-2 du code civil et prévoit que l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'être annulé et qu'il informe immédiatement le préfet de cette situation.
Le procureur de la République peut faire opposition au mariage, décider qu'il sera sursis à sa célébration ou laisser procéder au mariage.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'en confiant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer au mariage le législateur fait obstacle à la liberté du mariage et porterait une atteinte excessive à la liberté individuelle et au droit à la vie privée et familiale.
- Cette argumentation devrait être écartée.
Les recours contestent que le législateur ait pu prévoir que le procureur de la République puisse s'opposer à un mariage alors qu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du code civil, qui dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Mais on doit relever que, sur ce point, la loi déférée se borne à reprendre des dispositions en vigueur, figurant d'ores et déjà à l'article 175-2 du code civil.
Il est vrai que le Conseil constitutionnel a censuré, par le passé, un mécanisme conduisant le procureur de la République à s'opposer à un mariage pour lequel existaient des indices sérieux qu'il était envisagé dans un but autre que l'union matrimoniale (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Mais il faut souligner les différences qui séparent la procédure qui avait été envisagée par les dispositions censurées le 13 août 1993 de celle qui a été ensuite organisée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 et qui est reprise par la loi déférée.
En premier lieu, l'officier de l'état civil qui constate l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible de tomber sous le coup de l'article 146 du code civil n'est pas tenu de saisir le procureur de la République ; il en a la faculté mais non l'obligation.
En deuxième lieu, le procureur ne peut décider de surseoir à la célébration du mariage que s'il ordonne une enquête et pour une durée limitée à un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée ; cette durée est réduite par rapport à la durée de trois mois qui avait été prévue par la disposition censurée en août 1993.
En troisième lieu, la loi déférée reprend les dispositions en vigueur instituant une voie de recours à l'encontre de la décision du procureur devant le président du tribunal de grande instance, statuant dans les dix jours, dont la décision est susceptible d'être déférée à la cour d'appel, alors que la disposition censurée en 1993 ne prévoyait aucune voie de recours.
Compte tenu de l'encadrement retenu par le législateur et des garanties qu'il a instituées, le mécanisme de l'article 76 de la loi déférée permettant au procureur de la République de s'opposer à un mariage ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage.
Il faut, à ce sujet, souligner l'accroissement du phénomène des mariages de complaisance et l'apparition de cas de mariages forcés.
Les demandes en nullité de mariage ont augmenté au cours de ces dernières années.
Le nombre de ressortissants français ou étrangers en séjour régulier, généralement des femmes, qui ont été abusés sur les intentions réelles de leur futur conjoint a connu une augmentation significative.
En renforçant les moyens destinés à vérifier l'authenticité de l'union matrimoniale afin d'éviter un détournement de l'institution du mariage, le législateur a pris la mesure de ces évolutions et procédé à la conciliation qu'il lui appartient d'effectuer entre les exigences de la sauvegarde de l'ordre public et celles des intérêts constitutionnellement protégés.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs des recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Thomson
En application de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, 5 775 883 titres détenus par TSA seront proposés au prix de 14,60 EUR par action aux salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Le paiement pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 20 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 20 % à l'échéance d'un an, de 30 % à l'échéance de deux ans et de 30 % à l'échéance de trois ans.
Décret du 20 novembre 2003 abrogeant le décret du 1er juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basses-Pyrénées) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 novembre 2003, le décret du 1er juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basses-Pyrénées) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 novembre 2003, M. Michel Bellanger, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 5 juillet 2004, et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, M. Daniel Lecrubier, avocat général à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2003, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de responsable de la cellule justice et affaires intérieures.
Mme Denoual (Nathalie, Monique, Claudette), épouse Burgher, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta, Jean-Luc Taratuta et Nathalie Denoual-Burgher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les véhicules cités à l'article R.
435-1 du code de la route et définis à l'article R.
311-1 du code de la route, désignés dans le présent arrêté par les termes "véhicules et matériels agricoles ou forestiers", à savoir : a) Les véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui présentent un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions, y compris les outillages portés amovibles, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus ; b) Les machines agricoles automotrices, les machines forestières automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués dont la largeur totale, y compris les outillages portés amovibles, est supérieure à 2,55 m, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus.
Un ensemble constitué d'un véhicule tracteur visé au a ou au b attelé d'une remorque agricole ou d'une semi-remorque agricole, d'une machine agricole ou forestière, ou d'un instrument agricole remorqué, est soumis aux dispositions du présent arrêté si le convoi ainsi constitué présente un caractère exceptionnel en raison de ses dimensions, y compris les outillages portés amovibles, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires.
Les dimensions de l'ensemble ainsi constitué n'excèdent pas 25 m en longueur et 4,50 m en largeur.
Lorsqu'ils sont équipés de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, les véhicules visés au a et au b, les remorques agricoles ou semi-remorques agricoles, ainsi que les machines agricoles ou instruments agricoles remorqués sont également soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
Véhicule isolé, ensemble routier : Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier,...).
Convoi : Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier.
Train de convois : Dans le présent arrêté, le terme "train de convois" est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
Longueurs et dépassements : La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant, soit de l'outillage porté amovible avant, soit du véhicule tracteur et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit de l'outillage porté amovible arrière, soit du véhicule tracteur, soit du dernier véhicule tracté.
Le dépassement à l'avant ou à l'arrière d'un équipement permanent est compris dans la longueur hors tout du véhicule.
Le dépassement à l'arrière du chargement correspond à la distance entre l'extrémité arrière du chargement et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule tracté.
En circulation, la longueur de l'outillage porté amovible à l'avant d'un convoi, mesurée entre le point situé le plus en avant du convoi avec l'outil et l'aplomb avant du convoi sans l'outil, ne peut excéder 4 m.
En circulation, la longueur de l'outillage porté amovible à l'arrière d'un convoi, mesurée entre le point situé le plus en arrière du convoi avec l'outil et l'aplomb arrière du convoi sans l'outil, ne peut excéder 7 m.
Classification des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.
Les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et ensembles composés de ces véhicules et matériels sont classés en deux groupes en fonction des caractéristiques du convoi (largeur et longueur hors tout).
La caractéristique la plus forte détermine le groupe du convoi :
Largeur l (en mètres)
Longueur L (en mètres)
Limites générales du code de la route < L 22
Masse totale roulante et charges par essieu
Conformes aux limites générales du code de la route
Si les dimensions du convoi excèdent 4,50 m en largeur ou 25 m en longueur, alors le convoi est soumis aux dispositions des articles R.
433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
Si la masse totale roulante ou les charges par essieu du convoi excèdent les limites générales du code de la route, alors le convoi est soumis aux dispositions des articles R.
Un véhicule agricole ou forestier est classé a minima dans le groupe A s'il est équipé :
- soit d'un outillage porté amovible à l'avant ;
- soit d'un outillage porté amovible à l'arrière d'une longueur supérieure à 4 m.
La largeur maximale d'un convoi est de 3,50 m si le tracteur, équipé de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, circule seul ou tracte une seule remorque d'une largeur maximale de 3 m équipée elle aussi des mêmes dispositifs.
Le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole ou forestier doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la circulation, baliser son convoi en faisant usage de ses feux de détresse, lorsqu'il en est équipé, et d'un triangle de présignalisation placé à 30 m.
Le conducteur de véhicule ou de matériel agricole ou forestier doit respecter, hors agglomération, une distance de sécurité entre 2 convois de 150 m.
Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette distance de sécurité peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.
La circulation d'un train de convois des groupes A et B est autorisée dans la limite de 3 convois.
Dans ce cas la distance de sécurité entre deux convois d'un même train de convois est d'au moins 50 m.
Zones géographiques de circulation.
Dans une logique de continuité d'activité, la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers est autorisée sur une zone géographique composée des départements d'activité et de leurs départements limitrophes.
En dehors de ces conditions de circulation, les véhicules et matériels agricoles ou forestiers doivent être transportés.
La circulation des convois des groupes A et B est interdite sur les routes à accès réglementé, sauf pour leur traversée.
La circulation des convois du groupe B est interdite du samedi ou veille de fête à partir de 12 heures au lundi ou lendemain de fête 6 heures, sauf en période de semailles et récoltes.
Des prescriptions locales particulières complémentaires peuvent être instaurées par un arrêté du préfet du département concerné.
Franchissement des voies ferrées.
Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau : - est soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles, ainsi qu'en terme de durée de franchissement ; - peut présenter des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol, compte tenu du profil routier.
Le conducteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Durée de franchissement des voies ferrées : Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants : - 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ; - 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
Conditions de hauteur : Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.
Garde au sol des véhicules : Le conducteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Conditions de largeur : Suivant la largeur du convoi, le conducteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement des convois.
Pour la circulation des convois et suivant les caractéristiques des convois, un véhicule d'accompagnement peut être imposé.
Consistance de l'accompagnement : Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle : - de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ; - d'indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifiques pour le franchissement de points singuliers ; - d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
La conduite de ces véhicules d'accompagnement est subordonnée, par arrêté du ministre chargé des transports, à une information spécifique obligatoire.
Cet arrêté définira notamment les modalités de cette information.
Le responsable de convoi : Un responsable de convoi doit être désigné pour les convois du groupe B.
Il a pour mission, durant le transport : - de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ; - d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l'itinéraire.
Le responsable de convoi doit parler et lire la langue française.
Le cas échéant, il peut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Règles d'accompagnement général des convois : Les convois appartenant au groupe A ne nécessitent pas d'accompagnement.
L'accompagnement des convois appartenant au groupe B, valable sur la totalité du parcours, est constitué d'un véhicule pilote qui précède le convoi.
Dans le cas d'un train de convois, l'accompagnement mis en place correspond à celui nécessité par le convoi le plus contraignant.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule pilote est placé en protection arrière du convoi ou du train de convois ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers.
Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.
Toutefois, la vitesse maximale autorisée pour les convois du groupe B est de 25 km/h.
Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules équipés de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols sont celles de ces mêmes véhicules non équipés de ces dispositifs.
NOTA : Arrêté 2006-07-19 art. 1 : Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.
En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.
313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes.
Equipement des convois : Les convois doivent être signalés par des feux conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Le nombre de ces feux doit être au minimum de un.
Dans le cas où le chargement ou la configuration du convoi ne permet pas la visibilité du feu dans tous les azimuts pour un observateur situé à 50 m, ce feu sera placé à l'avant du convoi, et un deuxième feu sera placé dans la partie arrière du convoi.
Pour les convois appartenant au groupe B, la signalisation doit être complétée par deux panneaux rectangulaires "Convoi agricole", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.
Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur planéité et leur verticalité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules "Convoi agricole" sur une seule ligne ou 1,20 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes.
Ils sont à fond jaune.
L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).
Les panneaux sont munis d'un film rétroréfléchissant de classe II.
Pour les convois appartenant aux groupes A et B par la largeur, la signalisation doit être complétée par quatre dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, deux face à l'avant et deux face à l'arrière aux extrémités ou, à défaut, quatre feux d'encombrement, deux à l'avant et deux à l'arrière aux extrémités conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvaise visibilité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules se trouvant dans le groupe A du seul fait de l'équipement en dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols.
Pour les convois appartenant aux groupes A et B par la longueur, la signalisation doit être complétée par des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls.
Les feux de position doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité.
Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant.
Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Signalisation des dépassements arrière du chargement ou d'un outillage porté amovible à l'arrière : Lorsque le chargement présente un dépassement compris entre 1 m et 4 m inclus, ou lorsque l'outillage porté amovible à l'arrière présente une longueur comprise entre 1 m et 4 m inclus, celui-ci est signalé par les dispositifs supplémentaires suivants : - des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'arrière et deux disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité arrière du dépassement ; - pour un outillage porté amovible, s'ajoutent des dispositifs catadioptriques latéraux conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Lorsque l'outillage porté amovible à l'arrière présente une longueur comprise entre 4 m et 7 m inclus, celui-ci est signalé par les dispositifs supplémentaires suivants : - des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'arrière et quatre disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont deux pour lesquels un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité arrière du dépassement et deux pour lesquels un des bords de la plage réfléchissante est situé à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du dispositif le plus proche vers l'arrière ; - pour un outillage porté amovible, s'ajoutent des dispositifs catadioptriques latéraux conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Signalisation des dépassements latéraux du chargement ou de l'outillage porté amovible : Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant de plus de 0,40 m du côté médian de la chaussée, un dispositif conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé face à l'arrière et un autre face à l'avant seront placés à l'extrémité de ce dépassement.
Signalisation des dépassements avant d'un outillage porté amovible à l'avant : Lorsque l'outillage porté amovible à l'avant présente une longueur comprise entre 1 m et 4 m inclus, celui-ci est signalé par : - des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'avant et deux disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité avant du dépassement ; - des dispositifs catadioptriques latéraux conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Equipement des véhicules d'accompagnement : Ils sont munis : - d'au moins un feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ; - d'un ou de deux panneaux rectangulaires "Convoi agricole" conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
Lors de l'accompagnement, les véhicules d'accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "Convoi agricole" qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) "Convoi agricole" doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
311-1 du code de la route, désignés dans le présent arrêté par les termes « véhicules et matériels agricoles ou forestiers », à savoir :
a) Les véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui présentent un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions, y compris les outillages portés amovibles, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus ;
b) Les machines agricoles automotrices, les machines forestières automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués dont la largeur totale, y compris les outillages portés amovibles, est supérieure à 2,55 m, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus.
Véhicule isolé, ensemble routier :
Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
Convoi :
Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier.
Train de convois :
Dans le présent arrêté, le terme « train de convois » est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
Longueurs et dépassements :
La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant, soit de l'outillage porté amovible avant, soit du véhicule tracteur et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit de l'outillage porté amovible arrière, soit du véhicule tracteur, soit du dernier véhicule tracté.
Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau :
- est soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles, ainsi qu'en terme de durée de franchissement ;
- peut présenter des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol, compte tenu du profil routier.
Durée de franchissement des voies ferrées :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
- 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ;
- 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
Conditions de hauteur :
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.
Garde au sol des véhicules :
Le conducteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Conditions de largeur :
Suivant la largeur du convoi, le conducteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle :
- d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
Le responsable de convoi :
Un responsable de convoi doit être désigné pour les convois du groupe B.
Il a pour mission, durant le transport :
- de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ;
Les convois appartenant au groupe A ne nécessitent pas d'accompagnement.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule pilote est placé en protection arrière du convoi ou du train de convois ;
Equipement des convois :
Les convois doivent être signalés par des feux conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Signalisation des dépassements arrière du chargement ou d'un outillage porté amovible à l'arrière :
Lorsque le chargement présente un dépassement compris entre 1 m et 4 m inclus, ou lorsque l'outillage porté amovible à l'arrière présente une longueur comprise entre 1 m et 4 m inclus, celui-ci est signalé par les dispositifs supplémentaires suivants :
- des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'arrière et deux disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité arrière du dépassement ;
- pour un outillage porté amovible, s'ajoutent des dispositifs catadioptriques latéraux conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Lorsque l'outillage porté amovible à l'arrière présente une longueur comprise entre 4 m et 7 m inclus, celui-ci est signalé par les dispositifs supplémentaires suivants :
- des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'arrière et quatre disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont deux pour lesquels un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité arrière du dépassement et deux pour lesquels un des bords de la plage réfléchissante est situé à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du dispositif le plus proche vers l'arrière ;
Signalisation des dépassements latéraux du chargement ou de l'outillage porté amovible :
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant de plus de 0,40 m du côté médian de la chaussée, un dispositif conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé face à l'arrière et un autre face à l'avant seront placés à l'extrémité de ce dépassement.
Signalisation des dépassements avant d'un outillage porté amovible à l'avant :
Lorsque l'outillage porté amovible à l'avant présente une longueur comprise entre 1 m et 4 m inclus, celui-ci est signalé par :
- des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et éventuellement amovibles : un dispositif face à l'avant et deux disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité avant du dépassement ;
- des dispositifs catadioptriques latéraux conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Equipement des véhicules d'accompagnement :
- d'au moins un feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires « Convoi agricole » conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berthon (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Berthon (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cazaux (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Cazaux (Jean-Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bayard (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bayard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Chartres, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2006 :
M. Terme (Thierry), université Aix-Marseille-II.
Mlle Page (Guylène), université de Poitiers.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roucou (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Roucou (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Caujolle (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Caujolle (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bailly (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bailly (Jean-Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
M. Cherdieu (Jean-Pierre), université des Antilles et de la Guyane.
Mme Coutin (Laure), épouse Laporte, université Paris-V.
M. Cresson (Jacky), université de Pau.
M. Lamotte (Jean-Luc), université Paris-VI.
Mme Rodet (Laure), épouse Tougne, université Lyon-II.
M. Zuber (Jean-Bernard), université Paris-VI.
M. Berard (Alain), université de Metz.
M. Kierlik (Edouard), université Paris-VI.
M. Taki (Abdelmajid), université Lille-III.
M. Labbe (Eric), institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Chemat (Farid), université d'Avignon.
Mme Tremblay (Christelle), épouse Goutaudie, université Lyon-I.
M. Tristant (Pascal), université de Limoges.
M. Viguier (Bernard), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Wirquin (Eric), université d'Artois.
M. Dogheche (Elhadj), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Allain (Fabrice), université Lille-II.
M. Foulon (Thierry), université Paris-VI.
M. Gasque (Philippe), université de La Réunion.
M. Leprat (Patrick), université de Limoges.
M. Sghir (Abdelghani), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Abbadie (Corinne), université Lille-I.
Mme Bessis (Natacha), université Paris-XIII.
Mme Duittoz (Anne), université de Tours.
M. Rohr (Olivier), université Strasbourg-I, institut universitaire de technologie.
M. Amara (Rachid), université du Littoral.
M. Medail (Frédéric), université Aix-Marseille-III.
M. Mora (Philippe), université Paris-XII.
M. Du Perron De Revel (Gilles), université Bordeaux-II.
Mme Vanherreweghe (Kathy), épouse Dujardin, université Lille-II.
M. Abou (Alexandre).
Mlle Conesa (Emmanuelle).
Mlle Ferré (Cécile).
Mme Geffroy (Brigitte).
M. Janin (Simon).
M. Jouno (Thurian).
Mlle Margerit (Diane).
Mlle Nguyên-Duy (Pearl).
M. Pilczer (Jean-Sébastien).
M. Puigserver (Frédéric).
Arrêté du 28 avril 2006 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Redon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 20 février 2006.
M. Alain Guerard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 27 février 2006, pour une durée de trois ans.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. Girot de Langlade (Paul)
M. Paul Girot de Langlade, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Au titre du premier collège, sur proposition des assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
M. Colombier (Georges), député de l'Isère, en qualité de représentant de l'Assemblée nationale ;
M. Baudot (Jacques), sénateur de Meurthe-et-Moselle, en qualité de représentant du Sénat ;
M. Roussin (Michel), en qualité de représentant du Conseil économique et social ;
M. Lafouge (Philippe), en qualité de représentant du Conseil d'Etat ;
M. Carrère (Jacques), secrétaire général de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. Le Bastard (Loïc), secrétaire général de l'ordre de la Libération.
- du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Maffre (Philippe), directeur du cabinet du secrétaire général ;
- du ministre de la défense : M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration ;
- du ministre des affaires étrangères : M. Mucetti (Serge), sous-directeur à la direction des Français à l'étranger ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Richard (Vincent), chef du bureau 5BDM à la direction du budget ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Ascione (Georges), sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire ;
- du ministre de la santé et des solidarités : Mme Gourhant (Yvonne), administratrice civile, adjointe au sous-directeur des âgés de la vie à la direction générale de l'action sociale ;
- du ministre de la culture et de la communication : M. Humbert (Jean-Marcel), conservateur général du patrimoine à l'inspection générale des musées de France ;
- du ministre de l'outre-mer : M. Mafart (Jean), directeur du cabinet du préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières ;
- M. Morel-À-L'Huissier (Pierre), député de la Lozère, maire de Fournels, représentant de l'Association des maires de France ;
- M. Bonhomme (Jean-Paul), vice-président du conseil général de la Lozère, représentant de l'Association des présidents de conseils généraux.
2° Au titre du deuxième collège, membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
Au titre du conflit 1939-1945 :
M. Baby (Jean-Yves) ;
M. Chavanat (Dominique) ;
M. Charton (Pierre) ;
M. Derivière (Jacques) ;
M. Haenel (Théodore) ;
M. Louart (Arthur) ;
M. Mazrou (Michel) ;
M. Pot (Charles) ;
M. de Sarnez (Olivier) ;
Mme Thabeault (Jacqueline) ;
M. Weiller (Jacques).
Au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord :
M. Bibes (Marc) ;
M. Blanquart (Victor) ;
M. Delplace (Guy) ;
M. Durr (Pierre) ;
M. Gagniard (Jacques) ;
M. Mercadier (Bernard) ;
M. Marek (Wladyslas) ;
M. Clet (Pascal) ;
M. Voisin (Serge).
3° Au titre du troisième collège, membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations :
M. Archambault (François) ;
M. Berénholc (Charles) ;
M. Combette (Jean) ;
Mme Gandrey-Rety (Thérèse) ;
M. Gerin-Roze (François) ;
M. Koscher (François) ;
M. Larchet (Jacques) ;
M. Orlowski (Micislas) ;
M. de Percin (Pierre) ;
M. Tetot (Dany).
L'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
La partie B de l'annexe II est modifiée conformément à la présente annexe.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires administratifs des services déconcentrés, des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
- secrétaires administratifs des services déconcentrés : 16 ;
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 29 août 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 12 septembre 2006.
La date limite de dépôt du dossier de présentation est fixée au 29 septembre 2006.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Décret du 19 juin 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - M. Bouffandeau (Jean-François)
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juin 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Danielle Bretin, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 5 février 2007 ;
M. Jean-Claude Bickel, directeur adjoint hors classe à l'établissement public de santé d'Alsace-Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 9 mai 2006, M. André Courtemanche, attaché, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 4 décembre 2006.
Décret du 4 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Vierzon (administration préfectorale) - M. Bonnet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, M. Thierry Bonnet, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet de Vierzon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, il est mis fin au détachement de Mme Fabienne Billonneau, attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2006, date de son intégration dans ledit corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
Décret du 16 juin 2006 portant nomination de la première présidente de la cour d'appel de Nancy (magistrature) - Mme Entiope (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Nancy.
Arrêté du 12 juin 2006 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 juin 2006, M. Ménad Sidahmed est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Picardie à compter du 26 juin 2006, en remplacement de Mme Agnès Delahaye-Vidal.
Arrêté du 26 juin 2006 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. Parenteau (Nicolas), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Le bureau annexe de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), que la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 7 décembre 1995, est transformé en office distinct.
M. Parenteau (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).
M. Parenteau (Nicolas), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Ciré-d'Aunis avant sa suppression, prononcée par arrêté du 7 décembre 1995.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin, à compter du 4 juillet 2006, aux fonctions de Mme Martine Ceccaldi, conseillère du ministre au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. François Delebarre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Aldo Massa, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. François Terrie, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires budgétaires et la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances pour une durée de sept mois et vingt-quatre jours à compter du 24 avril 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudette Bouffaut Denoual, domiciliée 32, rue de la Hallerais, 35770 Vern-sur-Seiche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Moalic, domiciliés 28, rue des Ponts-de-Cé, 49000 Angers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Corelec, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 81 kW photovoltaïques, est localisée à la halle des manifestations du Port, 3, boulevard des Mascareignes, BP 127, 97823 Le Port Cedex.
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L.
332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées.
Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois.
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de mise en consultation de demandes de modification de cahiers des charges d'indications géographiques protégées
En application du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- volaille d'Ancenis (référence : IG/03/94).
642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité, de l'organisation économique et des entreprises), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Arrêté du 31 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La liste de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 1990 susvisé est ainsi modifiée :
- Sont supprimés les diplômes suivants :
- certificat cadre infirmier ;
- certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
- certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
- certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;
- certificat cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
- certificat cadre sage-femme ;
- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
- certificat d'auxiliaire de puériculture ;
- certificat de moniteur d'atelier ;
- Sont ajoutés les diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- diplôme professionnel d'aide-soignant ;
- diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Coutant, domiciliés 8, route Tillou, 79170 Luché-sur-Brioux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Magnard, domicilié 20, rue Jeunet, 69005 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Giraud, 38090 Roche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter trois éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Gourdain, domicilié lieudit Kergoz, 29720 Tréguennec.
Ces éoliennes, d'une capacité de production de 28,50 kW, sont localisées à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Piozin, domicilié 46, allée du Sartet, 73190 Saint-Baldoph.
Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Est ajouté, à la fin de l'article 5, l'alinéa suivant :
Arrêté du 31 juillet 2006 portant modification des postes ouverts, par spécialité, aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 2006, le nombre des postes ouverts, par spécialité, aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006) est modifié comme suit :
Arrêté du 27 juillet 2006 portant extension de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Archéosphère
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant agrément de la SARL Archéosphère est ainsi rédigé :
« La SARL Archéosphère est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive dans le domaine de l'anthropologie funéraire pour toutes les périodes.
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance initiale.
Le troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, Mme Bouquet (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice de projet, chargée de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
615-4-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue ; »
615-4-4 du même code, le premier alinéa est ainsi complété :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D.
615-6 du même code, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la date initialement prévue ; »
Décret n°2006-1009 du 10 août 2006 relatif au classement indiciaire applicable au Défenseur des enfants
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de Défenseur des enfants est fixé ainsi qu'il suit : - groupe hors échelle F.
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de Défenseur des enfants est fixé ainsi qu'il suit :
- groupe hors échelle F.
Hépatite chronique B :
Pegasys est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique B AgHBe positif ou négatif chez des adultes ayant une maladie hépatique compensée avec une réplication virale, une élévation du taux d'ALAT et une inflammation hépatique et/ou une fibrose histologiquement prouvées.
Hépatite chronique C :
Pegasys est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique C chez des adultes ayant un ARN-VHC sérique positif, y compris les patients avec cirrhose compensée et/ou les patients co-infectés par le VIH (infection VIH stable).
La meilleure façon d'utiliser Pegasys chez les patients atteints d'hépatite chronique C est de l'associer à la ribavirine.
Cette association est indiquée aussi bien chez les patients jamais traités que chez les patients ayant préalablement répondu à l'interféron alpha, puis ensuite rechuté après l'arrêt du traitement.
La monothérapie est principalement indiquée en cas d'intolérance ou de contre-indication à la ribavirine.
Patients naïfs
Enfants et adolescents : Rebetol est destiné à être utilisé, en association avec l'interféron alfa-2b, pour le traitement des enfants âgés de 3 ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif.
La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibrose hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale.
Le bénéfice attendu du traitement doit être évalué au regard des données de sécurité issues des études cliniques réalisées chez les enfants et adolescents.
Hépatite C chronique chez les enfants et adolescents :
Introna est destiné à être utilisé, en association avec la ribavirine, pour le traitement des enfants âgés de 3 ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif.
La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibroses hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale.
- traitement symptomatique de l'arthrose douloureuse des doigts et des genoux.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
- manifestations cardio-vasculaires des hyperthyroïdies et intolérance aux traitements substitutifs des hypothyroïdies.
- oedèmes d'origine cardiaque ou rénale ;
- oedèmes d'origine hépatique, le plus souvent en association avec un diurétique épargneur de potassium.
- pour les patients non stabilisés : post-infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection 40 %), et par ailleurs en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
- oedèmes d'origine cardiaque ;
- ascite et oedèmes des cirrhotiques.
- post-infarctus du myocarde : prévention secondaire après infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection 40 %), et par ailleurs en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
- Le fonctionnaire territorial bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire territorial transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire territorial pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite de trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire territorial excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité territoriale dont relève l'intéressé.
- L'agent territorial bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité territoriale dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire territorial en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
- L'autorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
- Si le bénéficiaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité territoriale dont il relève avec un préavis de quinze jours.
Le droit au congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
- Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.
Si cet emploi est supprimé ou transformé, l'agent est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.
Toutefois, le fonctionnaire territorial peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile.
- Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'agent non titulaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
- L'agent bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité territoriale dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
- L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies à l'article 33.
« Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ».
- Le titre VI du décret du 13 janvier 1986 susvisé est abrogé.
- Le titre VII du même décret devient le titre VI.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
544-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire.
Le financement prévu à l'article D.
121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cette aide participe :
- à la prise en charge financière du jeune ;
- au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D.
Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par l'Agence de services et de paiement durant la période de service civil volontaire du jeune.
En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes : 1° Pour le contrat de volontariat associatif : - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ; - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ; 2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique : - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ; - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ; 3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi : - au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L.
L'arrêté du préfet de région prévu à l'article R.
322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros.
L'aide est attribuée, en tout ou partie, par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au vu de la demande présentée par la structure d'accueil.
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment : a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ; b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ; c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ; d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ; e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ; f) Le montant des aides correspondantes ; g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ; h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention.
A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.
En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.
Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées.
En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) durant la période de service civil volontaire du jeune.
En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour le contrat de volontariat associatif :
- au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ;
- au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
- au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;
2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique :
- au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ;
3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi :
- au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L.
322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ;
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :
a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;
b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;
c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;
d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;
e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;
f) Le montant des aides correspondantes ;
g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;
h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe le CNASEA dans un délai de sept jours francs.
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, le trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR).
– Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
– En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm, du 15 au 17 septembre 2006 :
Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 14402 Bayeux.
Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Geslin Hoareau, 14, chemin Louis-Begue, 97432 Ravine-des-Cabris.
Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie annexe Rivière Saint-Louis, 8, rue du Père-Laporte, 97450 Saint-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée chez Stor informatique, 12, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Bourrely, domicilié 9, rue du Château, 38280 Anthon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Saft Power Systems, dont le siège social est situé 10, rue Jean-Perrin, ZI n° 1, 37170 Chambray-lès-Tours.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,74 kW photovoltaïques, est localisée chez GAMM vert, 5, rue Maxime-Lucas, 97425 Les Avirons.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Claude Nativel, 7, rue des Fougères, Bras des Chevrettes, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Pierre Joseph Thomas, domicilié lieudit La Bessière, 12580 Campuac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie et pour le département de la Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2006.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006, Mme Hélène Toulouse (Greslier) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, à Poitiers, à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2006, Mme Christine Ton Nu, chef du bureau des stratégies agroalimentaires à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de Mme Rondreux (Estelle), à compter du 1er octobre 2006.
Mlle Olivia Thibault est nommée conseillère auprès du ministre en charge du pôle communication, des élus et des relations extérieures.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Amélie Durozoy, conseillère technique.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) à compter de la session 2008
Les candidats ajournés à l'examen des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat en 2007 peuvent se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) à compter de 2008, selon les dispositions fixées dans cet arrêté.
Les candidats ajournés en 2007 présentent obligatoirement l'épreuve E6 « sciences humaines » de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) en épreuve terminale sans bénéficier du CCF pour celle-ci.
Les candidats ajournés et redoublant la classe de terminale peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves du diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 et ne présentent, à la session 2008, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon les tableaux de correspondance figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 3 (1er alinéa) ci-dessus.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emplois peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, bénéficier des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté dans la limite de cinq sessions après leur première présentation à l'examen du baccalauréat technologique.
Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2005
L'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2005 à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'école.
Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le jour du scrutin.
Tous les votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au bureau de poste du siège de l'école.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur parmi les électeurs.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 17/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement d'un membre de son conseil.
Décision du 19 septembre 2006 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un immeuble domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, la parcelle située dans le département du Puy-de-Dôme, sise 48, avenue de la Résistance, lieudit Beauviolle, à Ambert, identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00056, cadastrée YR 28, pour une superficie mesurée de 11 737 mètres carrés, est déclassée du domaine public de l'Etat et déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cet ensemble immobilier domanial est remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Baffaleuf, commissaire de police de la police nationale, à compter du 10 décembre 2006.
Arrêté du 19 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2006 portant affectation d'une contrôleuse générale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant affectation d'une contrôleuse générale est modifié comme suit :
Au lieu de : « trésorier-payeur général de la région Ile-de-France », lire : « auprès de la payeuse générale du Trésor de la région Ile-de-France, à Paris ».
M. Mathieu Gallet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au directeur général de l'aviation civile ;
M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Arrêté du 14 septembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 177 690,38 (un million cent soixante dix-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros et trente-huit centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 24 000 (vingt-quatre mille euros).
Décision du 3 août 2006 retirant la décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
La décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité diffusée sur le site internet www.metarelaxation.com par la société laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau, 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, en faveur de la méthode de métarelaxation est retirée.
Dans le titre de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
« 2° Les emplois de direction des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R.
- Les g, h et i du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et deux autres représentants de la caisse nationale précitée désignés par son directeur général ; ».
Le j du 3° devient le h du 3°.
- Aux c, d et e du 4°, les mots : « des caisses de base de » sont remplacés par les mots : « relevant d'une convention collective du régime de ».
- Au premier alinéa de l'article 4 du 25 septembre 1998 susvisé, avant la référence : « R.
121-1, 5° ou 6° » sont insérées les références : « L.
225-6 » sont insérés les références et mots : « R.
611-60, ainsi que des articles abrogés ».
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, la référence : « R.
L'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
« 2° Pour le régime social des indépendants : cadre de niveau III, catégorie B, relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cadre administratif de niveau I et responsable technique de niveau I relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou cadre niveau E relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ».
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».
Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, à l'article 28, avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« A titre transitoire pour l'établissement de la liste d'aptitude valable pour l'année 2007, et dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions collectives nationales des agents de direction et des employés et cadres du régime social des indépendants, la classe d'appartenance des candidats agents de direction prise en compte est celle dont ils relevaient au 30 juin 2006 et le niveau des candidats cadres pris en compte est celui atteint au 30 juin 2006.
Pour toutes les autres conditions de recevabilité et d'inscription, est prise en compte la situation de ces candidats au 31 décembre 2006.
Décision du 20 septembre 2006 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : ATENOLOL + NIFEDIPINE
Dénomination commune : BICALUTAMIDE
Groupe générique ADVIL
Dénomination commune : MIRTAZAPINE
Dénomination commune : OMEPRAZOLE SODIQUE
Dénomination commune : ONDANSETRON
(CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE
Dénomination commune : PÉRINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg.
- COVERSYL 2 mg, comprimé.
- COVERSYL 4 mg, comprimé sécable.
Dénomination commune : TOPIRAMATE
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées suite à une modification de dénomination :
- RHINATHIOL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
- RHINATHIOL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
- RHINATHIOL 5 POUR CENT ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
Groupe générique : CEFACLOR 250 mg.
- ALFATIL 250 mg, gélule.
- FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Groupe générique : OXYBUTYNINE (CHLOHRYDRATE D') 5 mg.
Sont exonérées des conditions de titres ou diplômes les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et justifiant au 1er janvier 2007 de quatre années au moins de services publics.
L'épreuve de présélection aura lieu le mardi 9 janvier 2007.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 11 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
(Conformément aux dispositions du décret
du 4 avril 1989 modifié)
Industries agroalimentaires (trois spécialités) ;
Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) (deux spécialités) ;
du 9 mai 1995 modifié)
Commercialisation et services (trois spécialités) ;
Conduite de productions agricoles (trois spécialités) ;
Services (cinq spécialités) ;
Transformation (deux spécialités) ;
(Conformément aux dispositions de l'arrêté
Conduite des machines de l'exploitation forestière.
Il est ouvert une session d'examen, uniquement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en vue de la délivrance en 2007 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les options suivantes :
Chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins espaces verts ;
Cet avis annule et remplace l'avis d'ouverture publié au Journal officiel du 19 septembre 2006.
Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), ainsi que dans les cantons ou partie de cantons de Lot-et-Garonne (47) suivants :
Bouglon, Casteljaloux, Damazan (communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres et Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (communes de Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (commune de Peyrière), Marmande (communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie et Beaupuy), Le Mas-d'Agenais (commune de Samazan), Meilhan, Nérac (communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac) et Seyches (communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur et Monteton).
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les vins doivent être issus de vendanges provenant de cépages recommandés dans les départements cités à l'article 2.
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 10,5 % vol.
Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, pour la zone de production mentionnée à l'article 2, peuvent prétendre à un agrément complémentaire en « Vins de pays de l'Atlantique » s'ils respectent les conditions de production de cette dénomination.
Dans ce cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité du dossier, la transmet à VINIFLHOR.
Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » peuvent, le cas échéant, prétendre à un agrément complémentaire en « Vin de pays de département » ou en « Vin de pays de zone », pour la zone de production mentionnée à l'article 2.
Dans ce cas, les vins concernés doivent être soumis à une nouvelle procédure d'agrément conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions de production de la dénomination souhaitée.
En cas de refus d'agrément, les lots préalablement agréés en « Vins de pays de l'Atlantique » conservent leur agrément initial.
Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Raisins », « Moûts » ou « Vins aptes à la production du vin de pays de l'Atlantique ».
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les négociants en effectuent la demande conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé auprès du syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique, organisme professionnel agréé.
Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies uniquement complantées de ce cépage et vinifiés séparément.
Pour compléter la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin concerné doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsqu'elle n'établit pas cette typicité, la commission peut cependant prononcer l'agrément pour le vin concerné en « Vins de pays de l'Atlantique », celui-ci ne pouvant bénéficier de la mention du nom de cépage.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit.
Les noms de deux, voire trois cépages, peuvent compléter la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour obtenir le droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu « organisme professionnel agréé » (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Equipement : un appareil ou une installation fixe quelconque ;
Appareil : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis dans le commerce en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;
Sont réputés être des appareils :
- les installations mobiles qui sont des combinaisons d'appareils, et le cas échéant d'autres dispositifs, prévues pour être déplacées et pour fonctionner dans des lieux différents ;
Installation fixe : une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils, et le cas échéant d'autres dispositifs, assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit déterminé.
Les réseaux sont considérés comme des installations fixes ;
Perturbation électromagnétique : tout phénomène électromagnétique susceptible de nuire au bon fonctionnement d'un équipement.
Une perturbation électromagnétique peut consister en un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
Immunité : l'aptitude d'équipements à fonctionner de façon satisfaisante, sans dégradation en présence de perturbations électromagnétiques ;
Environnement électromagnétique : l'ensemble des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné.
Sont responsables de l'établissement de la conformité d'une installation fixe aux exigences du présent décret :
- la personne qui a réalisé l'installation, pendant la période de garantie légale ;
- le propriétaire de l'installation ou, dans le cas d'une activité professionnelle, son exploitant ou, le cas échéant, l'opérateur de maintenance avec lequel le propriétaire ou l'exploitant a contracté.
Lorsque des équipements sont soumis à des réglementations particulières prenant en compte tout ou partie des exigences définies à l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces équipements, pour ce qui concerne les exigences prises en compte, à compter de la date d'entrée en vigueur desdites réglementations.
Les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens définis au 10° et au 11° de l'article L.
Les produits, pièces et équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 15 juillet 2002 susvisé ;
Les équipements dont les caractéristiques physiques impliquent, par leur nature même, d'une part, qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des perturbations électromagnétiques d'un niveau tel qu'elles empêchent les équipements hertziens et de télécommunications et les autres équipements d'assurer les fonctions pour lesquelles ils sont prévus et, d'autre part, qu'ils fonctionnent correctement en présence de perturbations électromagnétiques d'un niveau acceptable compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :
- que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;
- qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1.
Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.
Les équipements conformes aux normes françaises qui transposent les normes harmonisées, telles que définies à l'article 6 de la directive du 15 décembre 2004 susvisée, et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3, dans la limite, toutefois, de celles de ces dispositions qui sont couvertes par ces normes et du champ d'application de celles-ci.
Ne peuvent être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les appareils qui remplissent la double condition :
- de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3 ;
- d'être revêtus du marquage « CE » défini à l'article 11.
Toutefois, sont autorisées la présentation et la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements ne respectant pas les dispositions du 1 ci-dessus.
Dans ce cas, il doit être indiqué clairement que ces équipements ne peuvent être mis sur le marché ou en service tant que leur conformité avec ces dispositions n'est pas assurée.
Par ailleurs, les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si des mesures ont été prises pour éviter toute perturbation électromagnétique.
Peuvent seuls être revêtus du marquage « CE » les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'article 7.
La procédure d'évaluation de la conformité des appareils est la suivante :
Le fabricant procède à une évaluation de la compatibilité électromagnétique compte tenu des phénomènes à prendre en compte en vue de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3.
Le respect de toutes les normes mentionnées à l'article 4 applicables à ces appareils vaut exécution de cette obligation d'évaluation ;
Lorsque des appareils peuvent se présenter sous plusieurs configurations, elle doit déterminer s'ils satisfont aux dispositions prévues au 1 de l'article 3 dans toutes les configurations identifiées par le fabricant comme correspondant à l'utilisation prévue ;
Le fabricant constitue une documentation technique permettant d'établir la conformité des appareils aux dispositions prévues au 1 de l'article 3.
Celle-ci est attestée par une déclaration CE de conformité du fabricant ou de son mandataire dans la Communauté ;
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté tient la documentation technique et la déclaration CE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période d'au moins dix ans à partir de la date à laquelle le dernier appareil du type a été fabriqué ;
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un mandataire, cette obligation incombe à la personne qui met les appareils sur le marché communautaire ;
La documentation technique et la déclaration CE de conformité sont établies conformément aux dispositions de l'article 9 ;
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits sont fabriqués conformément aux indications qui figurent dans la documentation technique.
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 de réaliser une évaluation complémentaire.
Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée.
Son avis est joint à la documentation technique.
- La documentation technique doit permettre d'apprécier la conformité de l'appareil.
Elle doit porter sur la conception et la fabrication de l'appareil.
Une description générale de l'appareil ;
Des preuves de la conformité aux normes mentionnées à l'article 4 appliquées entièrement ou en partie ;
Lorsque de telles normes n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées que partiellement, une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3, y compris une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique prévue au 1 de l'article 7, les résultats des calculs de conception effectués, les examens pratiqués, les rapports d'essai ;
L'avis prévu à l'article 8 lorsque la procédure décrite audit article a été suivie.
- La déclaration CE de conformité doit être datée et contenir au moins les éléments suivants :
Une référence à la directive 2004/108/CE susvisée ;
L'identification de l'appareil telle que définie au 1 de l'article 12 ;
Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire dans la Communauté ;
La référence des normes ou spécifications mentionnées au 2 et au 3 du I ;
L'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire dans la Communauté.
Les organismes habilités à réaliser l'évaluation complémentaire prévue à l'article 8 sont :
Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;
Les organismes désignés à cet effet par les autres Etats membres de l'Union européenne, les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et la Turquie.
Le marquage « CE » est constitué par le symbole défini à l'annexe au présent décret.
Sa hauteur est d'au moins cinq millimètres.
Le marquage « CE » est apposé par le fabricant ou par son mandataire dans la Communauté sur les appareils ou sur leurs plaques signalétiques ou, si cela est impossible du fait de la nature des appareils, sur leurs emballages et sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces appareils.
Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique également la conformité de l'appareil à ces réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période transitoire pour que les fabricants mettent leurs appareils en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage « CE » indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent les appareils.
Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leurs emballages ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
Chaque appareil doit être identifié par son type, le lot dont il fait partie, son numéro de série ou toute autre information pertinente.
Il doit être accompagné du nom et de l'adresse du fabricant et, si celui-ci n'est pas établi dans la Communauté, du nom et de l'adresse de son mandataire dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil.
Le fabricant doit fournir des informations sur les précautions à prendre lors du montage de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil de sorte qu'une fois mis en service, celui-ci satisfasse aux dispositions prévues au 1 de l'article 3.
Les appareils pour lesquels le respect de ces dispositions n'est pas assuré dans les zones résidentielles doivent être accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi qui figure également, s'il y a lieu, sur l'emballage.
Les informations nécessaires à une utilisation de l'appareil conforme à l'utilisation pour laquelle il est prévu figurent dans les instructions qui l'accompagnent.
Les appareils mis sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.
Toutefois, le respect des dispositions du 1 de l'article 3, du 1 de l'article 5, des articles 6, 7, 8 et 11 et des 2, 3 et 4 de l'article 12 n'est pas obligatoire pour les appareils exclusivement prévus pour être incorporés dans des installations fixes déterminées.
Dans ce cas, les appareils doivent être accompagnés d'une documentation fournissant les informations prévues au 1 de l'article 12 et indiquant les caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique de ces installations fixes et les précautions à prendre pour y incorporer les appareils sans compromettre leur conformité aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'une seule installation fixe est concernée, la documentation susvisée doit, en outre, permettre de l'identifier.
De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'article 5 ;
De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage « CE » qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 ;
Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'article 9 ;
De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'article 3 ;
D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ;
De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'article 12 ou au troisième alinéa de l'article 13 ;
D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.
Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.
MARQUAGE « CE » VISÉ À L'ARTICLE 11
Le marquage « CE » est constitué des initiales « CE » selon le graphisme suivant :
Le marquage « CE » doit avoir une hauteur d'au moins cinq millimètres.
Arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements de sécurité en vigueur pour le type d'installation considérée.
BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 88,67 par formule ;
- professionnel : Y = 58,81 + 17,22 X, dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
- par formule : 38,86 ;
Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L.
3112-2 est ainsi rédigé : " La vaccination dispensée dans les services de vaccination de l'agence de santé par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.
Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS
À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE
Arrêté du 21 septembre 2006 relatif à la modification de la nomenclature des chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage inscrits aux chapitres 1er et 6 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, dans la rubrique « H.
La définition (1) et les spécifications techniques (2) sont remplacées comme suit :
- LES CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES À USAGE TEMPORAIRE (CHUT) :
Cette chaussure est techniquement conçue et utilisée de façon temporaire.
La forme utilisée au moins égale à une sixième grosseur pour les enfants et les adolescents, une septième grosseur pour les femmes et une neuvième grosseur pour les hommes.
Propriétés mécaniques et hygiéniques de la chaussure thérapeutique de série :
NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige > ou égale à 20 mg/cm² en 8 heures ;
NFG 62002 : absorption de la sueur (120 mg/cm²) ;
La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de trois mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage temporaire (CHUT).
Dans la partie « Nomenclature et tarifs », la rubrique « Chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT) » est remplacée comme suit :
Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux libellés fournis ci-dessus, les fabricants et distributeurs disposent d'un délai de 180 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
- LES CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES À USAGE TEMPORAIRE (CHUT), est ajoutée la rubrique suivante :
- LES CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES À USAGE PROLONGÉ (CHUP) :
Une chaussure thérapeutique à usage prolongé est un dispositif médical au sens de l'article L.
La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP).
Dans la partie « Nomenclature et tarifs », la rubrique « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) » est remplacée comme suit :
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 6 « PODO-ORTHÈSES » :
Dans la rubrique « Spécifications techniques », la rubrique « I.
- Définition » est remplacée comme suit :
La chaussure orthopédique, dénommée aussi chaussure thérapeutique sur mesure, ainsi que l'appareil spécial sur moulage sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
Ces appareils sont qualifiés de "sur mesure lorsqu'ils sont fabriqués dans les conditions prévues par l'article R.
Dans ce cas, le fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues au titre I du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
La chaussure orthopédique est adaptée à la pathologie du patient et est destinée à améliorer les fonctions de la marche.
La chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à un patient dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série.
Elle est prescrite par paire ou à l'unité pour les porteurs de pilon.
Elle comprend une orthèse plantaire.
Il existe deux types de chaussures orthopédiques :
- chaussure pour désorganisation métatarso-phalangienne, trouble volumétrique, amputation et inégalité de longueur ou de hauteur des membres inférieurs ;
- chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie ;
- trouble trophique, avec la particularité suivante pour les pieds diabétiques :
prévention primaire et secondaire des ulcérations du pied chez des patients diabétiques, indemnes de plaies, ayant des pieds à risques d'ulcération avec un des deux stades de complications suivants :
stade 1 : avec obligatoirement concomitamment une neuropathie sensitive et des troubles morphostatiques des pieds, et/ou une artériopathie périphérique ;
stade 2 : stade 1 + antécédent d'ulcération chronique du pied ;
cicatrisation des plaies chroniques du pied diabétique à risque de stade 1 et 2.
L'appareil spécial sur moulage est un manchon podo-jambier amovible, prescrit unilatéralement, pouvant être utilisé dans une chaussure de série ou une chaussure orthopédique.
Il est destiné à mieux répartir les charges et les tensions.
Dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1 « Chaussures orthopédiques dites "chaussures thérapeutiques sur mesure », dans la rubrique « Chaussures de classe B », les indications de prise en charge sont remplacées comme suit :
Chaussures de classe B :
Désaxation complexe stato-dynamique :
- effondrement complet et irréductible de la colonne médiane (interne) ;
- équin fixé nécessitant une compensation égale ou supérieure à 20 mm ;
- varus-équin ;
Paralysie :
- pied tombant ;
Instabilité du tarse et de la cheville non appareillable par des chaussures de série (thérapeutiques ou non) ;
La prise en charge des chaussures thérapeutiques sur mesure de classe B destinée à obtenir la cicatrisation d'une plaie chronique du pied diabétique à risque est subordonnée à leur prescription par un diabétologue ou un médecin praticien dans un service de diabétologie ou de médecine interne ou un spécialiste de médecine physique et de réadaptation.
Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant le Port autonome de Dunkerque à céder une partie du capital de la société NFTI-OU
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2006, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à céder 61 % du capital de la société Nord France terminal international-opérateur unifié (NFTI-OU) à la société MAERSK-AS, pour un montant de 11 590 000 euros.
La participation détenue par le Port autonome de Dunkerque est ramenée à 9 %.
- traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique 35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et un digitalique dans la majorité des cas.
- signes fonctionnels des cardiomyopathies obstructives ;
Mme Wadoux (Anne, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël Lesage et Bernard Augris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Lesage et Bernard Augris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Noël Lesage, Bernard Augris et Anne Wadoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Infochasse Mag'.
Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement.
Les postes sont à pourvoir à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Service départemental de l'Ain : 1 ;
Service départemental de l'Aisne : 2 ;
Service départemental des Ardennes : 1 ;
Service départemental de l'Aube : 1 ;
Service départemental des Bouches-du-Rhône : 1 ;
Service départemental du Calvados : 3 ;
Service départemental du Cher : 2 ;
Service départemental de la Corse-du-Sud : 1 ;
Service départemental de la Haute-Corse : 1 ;
Service départemental de la Côte-d'Or : 2 ;
Service départemental de l'Eure : 3 ;
Service départemental d'Ille-et-Vilaine : 1 ;
Service départemental de Loir-et-Cher : 1 ;
Service départemental de la Loire-Atlantique : 1 ;
Service départemental du Loiret : 2 ;
Service départemental de la Marne : 1 ;
Service départemental de la Haute-Marne : 1 ;
Service départemental de la Mayenne : 1 ;
Service départemental de Meurthe-et-Moselle : 1 ;
Service départemental de la Moselle : 1 ;
Service départemental de la Nièvre : 2 ;
Service départemental du Nord : 2 ;
Service départemental de l'Oise : 2 ;
Service départemental de l'Orne : 1 ;
Service départemental du Puy-de-Dôme : 1 ;
Service départemental du Bas-Rhin : 1 ;
Service départemental du Haut-Rhin : 2 ;
Service départemental de la Seine-Maritime : 1 ;
Service interdépartemental de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : 3 ;
Service interdépartemental de l'Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine : 2 ;
Service départemental de la Somme : 1 ;
Service départemental de la Vendée : 1 ;
Service départemental de la Vienne : 1 ;
Service départemental de Vaucluse : 1 ;
Service départemental de la Haute-Vienne : 1.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 décembre 2006, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE de leur lieu de domicile ou au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-62, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant constatation de l'accomplissement d'une mobilité statutaire (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans en application des dispositions du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Berthelot (Louis).
Butor (Laurent).
Couplet (Gaëtan).
Dojka (Camille), épouse Maillard.
Hasni (Sonia).
Lebreton (Aël).
Le Deroff (Joël).
Morent (Philippe).
Nguyen Hieu Hoai Chi (Geneviève).
Robin (Carole).
Sambussy (Philippe).
Schiele (Vincent).
Scrizzi (Mikaël).
Tache (Cécile).
Tailliez (Laëtitia).
Thiebaud (Jean).
Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'année 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 septembre 2006, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2006-2007 :
Mme Acquaviva (Martine), inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-gestion à la trésorerie générale de la Haute-Corse (2B) ;
M. Adam (Michel), inspecteur du Trésor public, chargé de mission informatique et bureautique à la trésorerie générale de la Corrèze (19) ;
Mme Aguer (Isabelle), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Ailloud (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général de la direction des enseignements secondaires et supérieurs du ministère de l'éducation du gouvernement de Polynésie française (98) ;
M. Angles (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Ates (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, adjoint à l'agent comptable de l'université Bordeaux-IV - Montesquieu (33) ;
M. Audenard (Patrice), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Lille communauté urbaine (59) ;
Mlle Audibert (Laurence), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de projet à la direction générale de la comptabilité publique (75) ;
M. Auneau (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique (44) ;
M. Baguet (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Edouard Belin de Vesoul (70) ;
M. Bailly (Jean-Claude), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, fondé de pouvoir de l'agent comptable de l'université Lyon-I - Claude Bernard (69) ;
M. Bally (Jean-Louis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Claude Gellée d'Epinal (88) ;
Mme Barbin (Patricia), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie d'Hyères municipale (83) ;
M. Bataille (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional d'éducation physique et sportive de Toulouse Midi-Pyrénées (31) ;
Mme Bayle (Annick), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef des services financiers de l'Ecole centrale de Lyon (69) ;
M. Bazinet (Jean-Philippe), inspecteur du Trésor public, pôle national de soutien au réseau de la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Belmar (Martine), inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (90) ;
M. Berges (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Charente-Maritime (17) ;
M. Berland (Mario), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire (37) ;
M. Bernard (Maurice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de la cité scolaire Le Mans Sud (72) ;
Mme Bernot (Annick), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Mangin de Sarrebourg (57) ;
Mlle Bestard (Viviane), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la recette générale des finances de Paris (75) ;
M. Bettoni (Didier), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie départementale du Var (83) ;
Mme Blanc (Karine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Charente (16) ;
Mlle Blas (Marie-Josée), inspectrice du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud (2A) ;
M. Bolard (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Joseph (104) ;
M. Bompart (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Bontoux (Christian), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie d'Avignon centre hospitalier (84) ;
Mme Bordessoule (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Limousin (87) ;
Mme Bourgeois (Marie-José), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Roupnel de Dijon (21) ;
M. Boyadjian (Charles), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Vallier (26) ;
M. Brisy (David), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie départementale du Nord (59) ;
Mme Cadot (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Loire (42) ;
Mme Caillibotte (Sylvie), receveuse-perceptrice du Trésor public, en fonctions à la direction générale de la comptabilité publique (75) ;
M. Caillol (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie Saint-Etienne Sud-Ouest (42) ;
Mme Camus-Sallerin (Nathalie), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Moselle (57) ;
M. Carrage (Gilles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Jean Franco de Saint-Etienne-de-Tinée (66) ;
M. Carré (Lionel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Faidherbe de Lille (59) ;
Mme Carcel (Lucie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée professionnel Renée Bonnet de Toulouse (31) ;
M. Cassagnau (André), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Oloron-Sainte-Marie (64) ;
M. Chambreuil (Jacques), trésorier principal de 1re catégorie, comptable à la trésorerie d'Auxerre établissements hospitaliers (89) ;
Mme Chapelot (Annie), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Chauvet (Sylvie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Rouvière de Toulon (83) ;
Mme Chave (Marie-Huguette), inspectrice du Trésor public, chargée de mission recette des finances de Bordeaux municipale (33) ;
M. Chesi (Philippe), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Marcillac-Vallon (12) ;
M. Chevreux (Stéphane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée polyvalent Joliot-Curie de Dammarie-lès-Lys (77) ;
Mlle Clappier (Bernadette), inspectrice du Trésor public, chef d'un service auprès de l'ambassade de France en Italie ;
M. Clasel (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
Mme Claverie (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice adjointe du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion (974) ;
Mme Colombier (Catherine), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Vienne (38) ;
Mme Connan (Sandrine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée professionnel Michelet de Nantes (44) ;
M. Contadini (Franck), inspecteur du Trésor public, chef de projet informatique à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
Mme De Santis (Joëlle), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Delme (57) ;
M. Delcroix (François), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers de l'ENSAM CER de Lille (59) ;
M. Dello-Jacovo (Louis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'école normale de Polynésie française (98) ;
Mme Delwarde (Elisabeth), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Denoyer (Fabienne), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Najac (12) ;
Mme Desmarais (Pascale), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Valence (26) ;
Mme Despontin (Martine), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire (45) ;
Mme Deswarte (Marie-Paule), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée professionnel Charles Allies de Pézenas (34) ;
M. Diot (Patrick), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie du territoire et des établissements publics territoriaux (162) ;
Mme Ditsch (Corinne), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Liancourt (60) ;
M. Dodet (Michel), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mézin (47) ;
Mme Dorgans (Danielle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée André Malraux de Montereau (77) ;
M. Drue (Frédéric), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Dudal (Danielle), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Dulepa (Eric), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie départementale de la Loire-Atlantique (44) ;
Mme Duparque (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Clermont centre hospitalier interdépartemental (60) ;
Mlle Dupau (Marie-Véronique), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Dupont (Philippe), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef des services financiers de l'Ecole centrale de Lille (59) ;
M. Enjalbert (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Castelnaudary (11) ;
Mme Eschbach (Claire), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Nancy centre psychothérapique (54) ;
M. Escomel (Gilbert), trésorier principal du Trésor public, comptable à la paierie départementale de la Charente (16) ;
M. Essayan (Luc), inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de la Charente-Maritime (17) ;
Mme Estellon (Libérine), inspectrice du Trésor public, chef du service Caisse des dépôts à la trésorerie générale du Gard (30) ;
Mme Farrugia (Christine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble (38) ;
M. Fedele (Vincent), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Guillaume Apollinaire de Nice (06) ;
M. Fevre (Rodolphe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Emile Peytavin de Mende (48) ;
M. Flory (Philippe), inspecteur du Trésor public, en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (75) ;
M. Forcans (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef de division des affaires financières de la direction des enseignements secondaires et supérieurs du ministère de l'éducation du gouvernement de Polynésie française (98) ;
M. Forget (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Remoulins (30) ;
M. Frenay (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de la cité scolaire de Lorgues (83) ;
M. Gaborieau (Fabrice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée « Portes de l'Oisans » de Vizilles (38) ;
M. Garrigues (René), trésorier principal du Trésor public, comptable à la trésorerie de Dax centre hospitalier (40) ;
Mme Gazeilles (Patricia), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Marie Curie de Nogent-sur-Oise (60) ;
Mme Gély (Béatrice), inspectrice du Trésor public, chef du service des dépôts à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Genet (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (01) ;
Mme Gerdil (Marie-Frédérique), conseillère d'administration scolaire et universitaire (98) ;
Mme Gimenez (Sophie), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Gindroz (Claudine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée professionnel Paul Langevin de Waziers (59) ;
Mme Gouezin (Josiane), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Victor et Hélène Basch de Rennes (35) ;
M. Gres (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège de Magenta de Nouméa (98) ;
M. Guffroy (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional d'éducation physique et sportive de Nord - Pas-de-Calais (59) ;
Mme Guilbert (Catherine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (80) ;
Mme Hammerli (Maryvonne), agente comptable intérimaire de l'université d'Avignon (84) ;
M. Hamulka (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université Paris Sud-XI (91) ;
M. Jodet (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la paierie régionale de la Réunion (974) ;
Mme Joly-Franchet (Viviane), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale du Var (83) ;
M. Joseph (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université Paris-II - Panthéon-Assas (75) ;
M. Laffitte (Vincent), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Bordeaux, centre hospitalier universitaire (33) ;
Mme Lagarde (Thérèze), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine (33) ;
M. Lamur (Christian), inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de l'Ain (01) ;
M. Langlamet (Yannick), inspecteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (35) ;
M. Launay (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable de la division des affaires financières de l'université Bordeaux-II - Victor Segalen (33) ;
M. Laurent (Didier), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie départementale des Ardennes (08) ;
Mme Lavoisier (Charline), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale du Pas-de-Calais (62) ;
M. Lazzarotto (Michel), inspecteur du Trésor public, mission régionale formation-contrôle à la trésorerie générale du Doubs (25) ;
Mme Le Tortorec (Marie-Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Pau municipale (64) ;
Mme Leclercq (Isabelle), receveuse-perceptrice du Trésor public, en service détaché auprès du conseil général de l'Hérault (34) ;
M. Lentz (Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique d'Alsace (67) ;
Mme Lieven (Brigitte), conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice adjointe du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Picardie (Amiens) (80) ;
M. Linel (Thierry), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Longevialle (Philippe), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Lowezanin (Jeanne), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Rians (83) ;
M. Lutz (Roland), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de Colmar (68) ;
Mme Marchal (Marie-France), inspectrice du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle (54) ;
M. Martias (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Martin (Annie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable de l'Ecole nationale de commerce de Paris (75) ;
M. Martineau (Eric), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie du Catelet (02) ;
Mme Marty (Chantal), inspectrice du Trésor public, gérante intérimaire de la trésorerie du Mans centre hospitalier spécialisé (72) ;
M. Massei (Christophe), inspecteur du Trésor public, chef du service pensions à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud (2A) ;
M. Mathieu (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Cognac municipale (16) ;
M. Maximilien (Olivier), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Tours municipale (37) ;
Mme Mendiboure (Catherine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Grenade-sur-l'Adour (40) ;
M. Monestier (Dominique), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de l'Hérault (34) ;
M. Moralès (José), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers de l'université de Cergy-Pontoise (95) ;
M. Morand (Thierry), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de l'Isère (38) ;
M. Morvan (Bernard), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Lille communauté urbaine (59) ;
M. Muller (Laurent), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Eugène Ronceray de Bezons (95) ;
Mme OEuf (Hélène), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Charente (16) ;
M. Palmaro (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Honoré d'Estienne d'Orves de Nice (06) ;
Mlle Pas (Ginette), receveuse-perceptrice du Trésor public, en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (75) ;
M. Peltier (Stéphane), inspecteur du Trésor public, mis à la disposition de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (98) ;
Mme Perez (Christine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Marennes (17) ;
Mlle Pernot (Annick), receveuse-perceptrice du Trésor public, pôle national de soutien à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Picard (Renaud), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (33) ;
Mme Pichard (Evelyne), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Miramas (13) ;
Mme Pini (Marie-José), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Toulon Est (83) ;
Mme Poupard (Joëlle), inspectrice du Trésor public, analyste à la trésorerie générale du Gard (30) ;
Mme Pressouyre (Caroline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers du centre régional d'éducation physique et sportive d'Ile-de-France (92) ;
M. Prieur (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Neuville-aux-Bois (45) ;
Mlle Pucar (Martine), inspectrice du Trésor public, mission régionale formation-contrôle à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Pugnet (Pascal), inspecteur du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale de la Réunion (974) ;
M. Quentel (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Yves Thépot de Quimper (29) ;
Mme Queyrens (Monique), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Belin-Béliet (33) ;
M. Quintane (Alain), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de l'Aude (11) ;
Mme Re (Monica), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Marseille-Assistance publique (13) ;
M. Recco (Alain), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Nîmes Sud (30) ;
M. Ricci (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de Vaucluse (84) ;
M. Rigal (Christian), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Grisolles (82) ;
Mlle Rigault (Catherine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la recette générale des finances de Paris (75) ;
M. Robreau (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable administratif SAIC de l'université d'Angers (49) ;
Mme Romana (Patricia), inspectrice du Trésor public, en service détaché auprès de l'université Toulouse-II (31) ;
M. Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Rouanet (Marie-Madeleine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable des services financiers de l'université du Maine (72) ;
M. Roux (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de l'Aude (11) ;
Mme Rulliat (Christine), receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique d'Ile-de-France, secteur Paris Ouest et Nord (92) ;
M. Rumeau (Henri), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Millas (66) ;
M. Saillard (Jean-Charles), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie du Grand-Quevilly (76) ;
M. Sanchez (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Lamalou-les-Bains (34) ;
M. Sarrazin (Raphaël), inspecteur du Trésor public, chef du service contrôle financier local à la recette générale des finances de Paris (75) ;
Mme Schiatti (Muriel), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable administrative de l'université Paris-XIII (Paris Nord) (93) ;
M. Sebileau (Didier), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Guémené-Penfao (44) ;
Mme Sincholle (Claudine), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Bordeaux Est (33) ;
M. Soubeyrand (Jean-Luc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Roumanille (Draye de Meyne) de Nyons (26) ;
Mme Stankiewicz (Pascale), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de la division de l'organisation scolaire et des statistiques du rectorat de Reims (51) ;
Mme Strzepek (Véronique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Mas de Tesse de Montpellier (34) ;
Mme Tagnon (Myriam), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Reims centre hospitalier régional (51) ;
Mme Testard (Christiane), inspectrice du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale de la Guadeloupe (971) ;
M. Thibaut (Jacques), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Abbeville et banlieue (80) ;
Mme Tonin (Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Nancy municipale (54) ;
M. Tribillac (Gérard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Geneviève de Gaulle Anthonioz de Milhaud (30) ;
M. Vaissiere (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de la Guyane (973) ;
Mme Valentin (Fabienne), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances d'Arles (13) ;
M. Vasseur (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Grenoble 2e division (38) ;
M. Villedieu-Champigny (Stéphane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Honoré de Balzac de Paris (75) ;
M. Walliang (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (75) ;
M. Warret (Alexis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille (59) ;
M. Yziquel (Michel), inspecteur du Trésor public, chef du service dépenses à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
M. Zamora (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale de Vaucluse (84) ;
Mme Zwiebel (Catherine), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Chevreuse (78).
Arrêté du 24 octobre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2006, Mme Christiane Puech, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Nîmes, en remplacement de Mme Sylviane Monteils, épouse Giret, à compter du 9 octobre 2006.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2006, Mme Luce Perrot, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2006.
Décret n° 2006-1444 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE
DES BATEAUX DU RHIN (ART.
afin de préciser dans le règlement de visite des bateaux du Rhin que les prescriptions de caractère temporaire doivent être adoptées par la Commission centrale,
afin de créer la possibilité d'établir des directives aux autorités compétentes visées au chapitre 23 du règlement de visite des bateaux du Rhin,
sur la proposition de son Comité du règlement de visite et de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle en ce qui concerne l'article 1.07,
- Adopte les amendements aux articles 1.06 et 1.07 ainsi que ceux d'ordre rédactionnel aux articles 15.02, chiffre 3, et 23.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Ces amendements annexés à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
- Délègue l'adoption des directives visées à l'article 1.07 du règlement de visite des bateaux du Rhin, à ses comités compétents dans l'intérêt de leur mise à disposition et de leur application rapides.
En cas de désaccord au sein des comités, les projets seront soumis à la Commission centrale.
Les comités feront rapport à la Commission centrale à chaque session plénière sur les directives adoptées depuis la session précédente afin qu'elle puisse en prendre acte.
Directives aux commissions de visite
et aux autorités compétentes visées au chapitre 23
En vue de faciliter et d'uniformiser l'application du présent règlement, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives aux commissions de visite.
Ces directives seront portées à la connaissance des commissions de visite.
Afin de faciliter et d'uniformiser l'application du chapitre 23, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives aux autorités compétentes visées audit chapitre 23.
Les directives seront portées à la connaissance de ces autorités compétentes.
Les commissions de visite et les autorités compétentes visées au chapitre 23 devront se tenir à ces directives.
Modification de l'article 15.02, chiffre 3 (version néerlandaise uniquement).
Par dérogation à l'article 23.05, chiffres 1 et 3, un changement ou une répétition de mode d'exploitation ne peut avoir lieu qu'à condition d'observer les prescriptions des chiffres 2 à 6.
Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION DU RHIN
afin de disposer aussi pour les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions avant leur adoption définitive,
adopte l'ajout d'un nouvel article 16 aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin.
Ce complément annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
La partie 4 des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin est complétée par l'article 16 suivant :
La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.
3114-3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
- La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies prévues à l'article L.
3113-1 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé.
Les mesures de désinfection sont mises en oeuvre par les soins de l'agence de santé de Wallis et Futuna ".
Arrêté du 15 novembre 2006 fixant pour l'année 2006 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2006, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au IV de l'article L.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
- Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
- Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
- Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
- Délégation est donnée à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
- Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
Vu, enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Ahcène Lamri tendant à l'annulation des décisions implicites des 27 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant leur demande de titre de séjour et du ministre de l'intérieur rejetant leur recours hiérarchique et à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La demande de titre de séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
2° Si oui, le juge administratif peut-il relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ?
3° Si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime ayant empêché l'étranger de se présenter personnellement en préfecture afin d'y solliciter un titre de séjour ?
4° Dans le cas d'une annulation d'une décision implicite de rejet pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », y compris dans le cas d'une annulation prononcée à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R.
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
- le rapport de Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du Gouvernement,
- Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 : « Tout étranger, âgé de plus de 18 ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titres de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
» Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1946 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture.
A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois, délai fixé par l'article 2 du même décret, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
- Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture posée par l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge administratif doit relever d'office.
- Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision.
Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
» Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente.
Ainsi que l'a constaté le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans son avis n° 188350 du 30 novembre 1998, l'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique normalement que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de cette convention.
Il résulte donc de la combinaison des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.
313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'exécution du jugement ayant annulé un refus de titre de séjour, au motif que ce refus porte une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, implique au moins - sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait - la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue par cet article du code.
Le juge doit, le cas échéant, ordonner une mesure d'instruction pour rechercher si, compte tenu de la façon dont la situation de droit et de fait a évolué, cette obligation subsiste à la date de son jugement, sans qu'il y ait lieu de traiter différemment le cas où l'annulation du refus de titre de séjour a été prononcée à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. et Mme Ahcène Lamri et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 11 janvier 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (CTR de Clermont-Ferrand, appel aux candidatures Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, au plus tard le 11 janvier 2007, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Clermont-Ferrand, tour Mirabeau), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels avant le 11 janvier 2007, à 17 heures.
Catégorie B : services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants
Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de 6 millions d'habitants.
Ils se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
Catégorie C : services radiophoniques locaux ou régionaux
- par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre) ;
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à 6 millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation, ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
En revanche, si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, il convient de préparer deux dossiers distincts avec pour chaque dossier les six parties demandées ci-dessous.
6° Éléments constitutifs de la convention.
- le dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
Les candidats présélectionnés indiquent, par courrier recommandé avec avis de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
Au 1 du II, les mots : « de la marge de solvabilité prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « du montant le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité » ;
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R.
a) Au 9°, les mots : « 11°, » sont remplacés par les mots : « 10° bis » ;
« 10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L.
214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L.
c) Après le 10°, il est ajouté un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L.
214-38 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-35-2 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
« 10° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R.
« 11° Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeur mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R.
e) Au 12°, après les mots : « , 10° », sont ajoutés les mots : « , 10° bis, 10° ter ».
Au 1°, les mots : « 5 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R.
212-31, pour les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R.
212-31 et par les prêts mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R.
212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 ter et 11° du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus » ;
« 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
b) Au 3°, les mots : « 0,5 % » sont remplacés par les mots : « 1 % » et les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 10° bis et 10° ter » ;
212-31, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n° 85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation » ;
A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont ».
Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
212-53, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
« A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° de l'article L.
« B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R.
- Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans, un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles.
Ce comité est chargé de proposer au Gouvernement toute action pouvant améliorer l'appropriation par la population des mesures de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et autres crises sanitaires exceptionnelles et de contribuer à renforcer la mobilisation de la population dans la perspective d'une telle pandémie.
Le comité comprend, outre son président, sept personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales compétentes dans le domaine des crises sanitaires.
Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire ou son représentant en est membre de droit.
Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
Les moyens de fonctionnement du comité sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.
Le comité rend compte de ses travaux au Président de la République, aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétents dans le champ de ses missions.
M. Wargue-Moïse Owhane, brigadier de police à la circonscription de sécurité publique de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 23 novembre 2006, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, M. Michel Fauvet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juin 2007.
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna..
Décret du 9 janvier 2007 portant nomination du premier président de la cour d'appel de Reims (magistrature) - M. Valette (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Valette, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Didier Guerin, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Francine Manieres, épouse Bardy, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Jacqueline Riffault, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Claude Andre, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Henri Mas, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Daniel Ludet, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Dominique Bayet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marcel Lemonde, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet exercées par Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er juillet 2006.
M. Roger Tissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet, responsable du développement de la mission de contrôle de gestion au service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cet emploi est rattaché au chef du service de la modernisation.
Décret du 9 janvier 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels - M. Dumont (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Dumont (Jean-Claude) est nommé président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, en renouvellement de son mandat.
L'accord porte sur le télétravail ;
L'avenant porte modification de la classification.
3322-5, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Roisil, domiciliés lieudit Landine, 42114 Chirassimont.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004 et le 18 novembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004, du 16 janvier 2005 et du 17 janvier 2006, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pour la Saint-Valentin » ayant le code jeu 37701, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 janvier 2006.
Arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche pour l'année 2006
En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres du niveau de qualification de praticien certifié.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR du 5 décembre 2005 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé, sont celles définies dans la circulaire n° 400/DEF/DCSSA/CH du 7 février 2005 modifiée relative aux filières de notation en 2005 et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement au titre de l'année 2006 des officiers d'active du service de santé des armées.
Les autorités notant en deuxième et en troisième ressort établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, avant le 20 février 2006, terme de rigueur.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Eure-et-Loir Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Eure-et-Loir Habitat, dont le siège social est situé à Lucé (Eure-et-Loir), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Alsace et Champagne-Ardenne ainsi que sur celui des départements de la Haute-Saône, du Doubs et du Territoire de Belfort.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG, dont le siège social est situé à Suresnes (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de la Marne, ainsi que sur celui des communes de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), Pessac (Gironde), Toulouse (Haute-Garonne) et Lyon (Rhône).
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
3411-1 est ainsi complété : " Les dépenses de prévention résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOVAL (Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val de Seine)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOVAL (Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val de Seine), dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 8 juillet 1946 FIXATION DES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
Arrêté du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES A AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, LA CONSERVATION OU LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 8 juin 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 9 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 décembre 1944 ART.
3 (TACHE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 10 juillet 1946 AUTORISATION D'EMPLOI DU BROMURE DE METHYLE POUR LA DESINSECTISATION OU LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
M. Bouny (Didier).
M. Grammont (Philippe).
M. Mignot (Dominique).
M. Schmitt (Hervé).
M. Tanays (Eric).
L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
M. Davrinche (Dominique).
L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
M. David (Benoît).
L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
M. Pouech (Alain).
Décision du 25 octobre 2006 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 25 octobre 2006, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
M. Pietrzak (François).
Décision du 30 novembre 2006 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 novembre 2006, M. Mequignon (Arnaud), ingénieur des travaux de la météorologie, est nommé en qualité de stagiaire, après réussite à l'examen professionnel, à compter du 26 septembre 2006.
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.
3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article L.
Avenant du 27 octobre 2006 (trois annexes).
Valeur du point et indemnité de panier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Christine Ducruet, épouse Dietz, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès du Parc national de la Vanoise, pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2006 inclus.
M. Olivier Rousselle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Néoter, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Néoter, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 décembre 2005, portant révision des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005, relatif à la garantie de rémunération annuelle, à l'accord du 28 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction du développement social et des écoles, centre administratif André-Benech, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Grands Jardins, à Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence Les Grands Jardins, 40, rue de Romillé, 35360 Montauban-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val-de-Saône (Haute-Saône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche communication, activités artistiques et culturelles, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, Mme Elisabeth Hubert, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans son corps d'origine.
A cette même date, l'intéressée, intégrée dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Mme Marguerite Renaudin, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 7 novembre 2006 ;
Mme Eliane Merheb, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 11 décembre 2006 ;
M. Jean-François Fourcade, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Yves Le Cornec, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. André Wittmann, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier du Bassin de Thau (Hérault), à compter du 28 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Quaak Energie, dont le siège social est situé 30, route de Saint-Benoît, 45460 Bonnée.
Titulaire : M. Joseph Costard, en remplacement de Mme Anne Jansens.
Avenant n° 61 du 20 juin 2005 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) ;
Revalorisation de taux horaires minimaux professionnels garantis.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Fixation des salaires minimaux applicables au 1er mai 2006.
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France lorsque :
1° Soit le laboratoire dispose d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel il est établi ;
2° Soit l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L.
6221-1 et répondant aux normes mentionnées à l'article L.
324-1 du code des assurances, la société GAN Pacifique Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GAN Pacifique Vie par la société GAN Assurances Vie.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société GAN Pacifique Vie.
Décret n°2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le code rural.
732-17 du code rural, après les mots : « du nombre de jours correspondant ; » sont insérés les mots : « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci-dessus, commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire
- « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
- « changement majeur », tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien et défini comme tel par le directeur de la circulation aérienne militaire conformément au paragraphe 7 de l'exigence réglementaire de sécurité d'Eurocontrol relative à la supervision de la sécurité de l'ATM (ESARR 1) du 5 novembre 2004 ;
- « prestataire de la défense qui rend les services de la circulation aérienne générale », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de navigation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale, conformément aux dispositions de l'article D.
131-9, alinéa 3, du code de l'aviation civile ;
- « titre », tout document, quelle que soit sa dénomination, établi et délivré conformément à la réglementation en vigueur, et attestant que son titulaire peut assurer les services du contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et/ou mentions qu'il comporte.
Le directeur de la circulation aérienne militaire exerce, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, les fonctions de surveillance conformément aux dispositions de l'article D.
Il est chargé en particulier de :
- la désignation des auditeurs du ministère de la défense ;
- l'identification, la certification et la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale au vu des audits menés par les auditeurs du ministère de la défense ;
- la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
- l'acceptation de la mise en oeuvre des changements majeurs apportés au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
- l'instruction des demandes et l'octroi des dérogations prévues par les textes en vigueur au bénéfice des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
- la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable ;
- l'agrément et de la surveillance du ou des organismes relevant du ministère de la défense chargé(s) de la formation des personnels de la navigation aérienne et des formations qui y sont dispensées ;
- la délivrance, du suivi, de la suspension et du retrait des titres des contrôleurs relevant du ministère de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale.
Le directeur de la circulation aérienne militaire signe l'ensemble des documents afférents à l'exercice des fonctions définies par le présent arrêté.
Le directeur de la circulation aérienne militaire applique les procédures de la direction du contrôle de la sécurité définissant les modalités d'exercice des fonctions de surveillance.
Le directeur du contrôle de la sécurité peut publier des consignes de sécurité particulières applicables aux prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale, après s'être assuré auprès du directeur de la circulation aérienne militaire de leur applicabilité.
Le directeur du contrôle de la sécurité peut demander au directeur de la circulation aérienne militaire de formuler des directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable.
Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité l'ensemble des documents résultant de l'exercice des attributions définies dans le présent arrêté.
Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein du ministère de la défense.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur du contrôle de la sécurité conviennent des données figurant dans ce rapport qui seront communiquées aux autorités européennes compétentes.
Les modalités complémentaires de mise en oeuvre du présent arrêté sont définies par un protocole signé conjointement par le directeur du contrôle de la sécurité et le directeur de la circulation aérienne militaire.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur du contrôle de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent : I.
- Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L.
842-2 du même code, dans la limite de 1 106 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006.
- Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L.
842-2 du même code, dans la limite de 1 659 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 37 241 euros pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D.
842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
842-2 du même code, dans la limite de 1 106 pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006.
842-2 du même code, dans la limite de 1 659 pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 37 241 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Pour l'application, à compter du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, des dispositions du III de l'article D.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient de prendre une mesure d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat ou met fin à une telle mesure, il en avise l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et la famille de l'intéressé.
III.-L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à Wallis-et-Futuna, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété par l'administrateur supérieur, aux frais de l'administration.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2006, les recours hiérarchiques formés respectivement les 28 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon, représenté par son directeur, M. Y.
Le Guern, et 22 mars 2001 par la communauté de communes du Pays né de la mer, représentée par son président, M. L.
Guinet, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 16 janvier 2001 ayant partiellement rejeté la demande d'autorisation déposée par le centre hospitalier de Luçon, 41, rue Henry-Renaud, à Luçon (Vendée), en vue du renouvellement d'autorisation de 50 lits de chirurgie sur son site, sont rejetés.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SELARL du Nédon sollicitant l'annulation du rejet de la demande d'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de l'hôpital privé d'Istres, avenue Aldéric-Chave, à Istres (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Imagerie cardio-neuro-vasculaire rive gauche demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux d'un cabinet médical situé 5, boulevard Raspail, à Paris (7e), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la fondation Institut Arthur Vernes demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans ses locaux, 36, rue d'Assas, à Paris (6e), est rejeté.
Arrêté du 2 août 2006 portant nomination à la commission paritaire de conciliation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2006 :
Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la Cour de cassation ;
Est nommée présidente suppléante : Mme Pezard (Alice), présidente de la 4e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, Mme Valton (Claudie), épouse Peuchot, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laon (02000), en remplacement de Mme Petrik (Annie), épouse Ruiz.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Consel (Rose-Aimée), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement (75014).
M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement (75014).
Mlle Finotto (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent est alors mise en œuvre selon la réglementation applicable localement.
3824-1, le haut-commissaire apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat selon la réglementation applicable localement.
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant une liste d'aptitude (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixée comme suit :
1 M. Serge Mardenalom.
2 M Alain El Haik.
3 Mme Victoria Hugues.
4 Mme Martine Govart.
5 Mme Nadège Necker.
1 Mme Agnès Beaumont.
2 Mme Claire Adans.
3 Mme Nicole D'Oliveira.
4 Mme Chantal Jacquier.
5 Mme Hélène Noir.
6 Mme Patricia Kuentzmann.
7 Mme Marie-Françoise Le Breton.
8 M. Jérôme Libermann.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gilbert Leonard, 45 B, CD 11, Le Brûlé, 97425 Les Avirons.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 22 octobre 2005, à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
211-8 du code du travail, la demande d'agrément est accordée pour une durée d'un an, à compter du 25 juillet 2006, à l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-5 du 20 juillet 2006 relatif à la cession par EDF Energia Italia
- Par lettre en date du 19 juillet 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Electricité de France dans la société EDF Energia Italia (ci-après dénommée « EEI »).
EDF Energia Italia emploie 34 personnes et a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 531 millions d'euros.
La cession projetée entre donc dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
- La société EDF Energia Italia a été créée en 2000 comme vecteur de la stratégie commerciale du groupe EDF en Italie.
Elle a reçu en 2004 l'apport des activités d'EnBW Italia.
EDF International détient 100 % du capital de EEI.
EEI est une société de commercialisation d'électrité et elle ne dispose ni de capacité de production ni de réseau de distribution.
Le portefeuille de clients a été constitué en ciblant les grands clients « éligibles », italiens ou européens.
Le service client associé à la vente d'électricité est reconnu comme un point fort de la société et il est rendu possible par l'appui du groupe EDF.
L'approvisionnement en électricité est assuré par des contrats d'achat auprès de producteurs ou de grossistes et, à la marge, par des transactions sur la bourse italienne de l'énergie (IPEX).
Avec 2,7 % de part de marché, EEI reste cependant un acteur de petite taille du marché de l'électricité en Italie.
EEI a réalisé, sur les trois derniers exercices, une croissance régulière du montant de ses ventes (463 millions d'euros en 2003, 527 en 2004 et 531 en 2005) qui toutefois ont été stables en volume.
Le coût des approvisionnements de EEI a connu une forte hausse sur les deux dernières années, principalement du fait de la suppression, à compter du 1er juillet 2004, de la possibilité que la société avait de s'approvisionner directement chez EDF.
Cette suppression, qui résultait de l'application de la législation européenne en Italie, a conduit à une forte baisse des marges de EEI et à la perte de clients faute d'avantage compétitif.
EEI a également subi la hausse des coûts résultant de l'expiration du mécanisme « CIP-6 » en Italie qui visait à favoriser la création de nouvelles capacités de production.
Le résultat brut d'exploitation est ainsi passé de 32,7 millions d'euros en 2003 à 21,7 millions en 2004 et à 5,4 millions en 2005.
Le résultat net s'est inscrit parallèlement en recul de 19,9 millions en 2003 à 13,3 millions en 2004 et 3,3 millions en 2005.
Au 31 décembre 2005, le bilan de EEI présente une situation nette de 3,6 millions d'euros et une dette financière nette de 3,8 millions.
Ces chiffres sont toutefois peu significatifs, les bénéfices de la société, qui constituent l'essentiel de la situation nette, étant entièrement distribués et le niveau d'endettement étant très variable en fonction des échéances de paiements.
EEI fait partie d'un pool de trésorerie au sein du groupe EDF.
Le premier semestre 2006 est caractérisé par une forte hausse de l'activité tant en volume qu'en prix.
La société estime à 45 % l'augmentation prévisible du chiffre d'affaires sur l'ensemble de l'exercice.
Il en a résulté une forte hausse du besoin en fonds de roulement et donc de la dette financière nette (elle serait de 12,6 millions d'euros au 30 juin).
- Compte tenu de cette évolution, le groupe EDF a été conduit à s'interroger sur l'avenir de sa participation.
Par ailleurs, ayant acquis conjointement, avec le distributeur électrique AEM Milan, le contrôle de la société Edison, il s'attache à réorganiser et rationaliser son activité en Italie.
Edison a proposé à EDF de lui racheter l'intégralité de sa participation dans EEI au prix de 8,3 millions d'euros.
Il ne reprendrait toutefois pas certains clients européens pour qui les services fournis par EDF, en plus de la vente d'énergie, constituent un élément essentiel des contrats.
- Le groupe Edison a commencé ses activités à Milan à la fin du xixe siècle, mettant en service en 1883 la première centrale électrique d'Europe.
Le groupe a par la suite étendu ses activités, hors de Milan et dans d'autres secteurs énergétiques, tout en devant se retirer de 1962 à 1990 du secteur de l'électricité dont le monopole avait été confié légalement à ENEL.
En mai 2005, EDF a conclu un accord avec le distributeur milanais AEM Milan pour prendre le contrôle de Edison dans le capital duquel il était entré en 2001 ; cet accord a permis de mettre fin à une situation contractuelle difficile et aux restrictions imposées en Italie à EDF quant à cette participation.
Edison est le deuxième groupe électrique italien, avec près de 15 % du marché, et le troisième groupe gazier.
Edison a réalisé au cours de l'exercice 2005 un chiffre d'affaires de 6,65 milliards d'euros (en hausse de 18,2 % par rapport à 2004).
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) s'est élevé à 1,3 milliard d'euros (- 11,5 %), sa baisse significative résultant de la hausse des coûts d'approvisionnement, notamment avec l'expiration du mécanisme « CIP-6 ».
Le résultat net de 500 millions d'euros est en hausse de 41 %.
Au 31 décembre 2005, le groupe a une situation nette de 6,4 milliards d'euros et une dette nette de 4,9 milliards.
Le premier trimestre 2006 a été caractérisé par une hausse du chiffre d'affaires (+ 35 %) et de l'EBITDA (+ 7,4 %) tandis que le résultat net est en baisse (- 32 %).
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation de EEI établi par un expert indépendant.
L'expert a procédé à l'estimation de la société selon trois méthodes :
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie.
Deux scenarii ont été retenus selon que EEI décide ou non d'investir dans une capacité de production propre :
- sans investissement, le calcul est fait sur la base d'un plan d'affaires établi par le groupe EDF et qui prévoit un arrêt de l'activité, devenue non rentable, en 2010.
Le coût de liquidation est inclus dans le calcul et actualisé au taux sans risque ;
- avec investissement, le calcul est fait sur la base d'un plan d'affaires établi par le groupe EDF et qui prévoit l'entrée en service début 2010 d'une centrale à cycle combiné à gaz.
La valeur terminale, qui représente l'essentiel de la valeur totale, est déterminée à partir d'une année normative à laquelle un taux de croissance perpétuel de 2 % est appliqué ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : l'expert ne retient qu'un seul comparable coté, la société Poweo, les autres sociétés étant de taille plus importante et détenant des actifs de production en propre.
Les multiples retenus sont pour 2006 celui d'EBIT et celui de chiffre d'affaires ajusté d'une décote traduisant la différence de rentabilité ;
- l'application des multiples de transactions comparables : l'expert retient cinq transactions.
Les multiples retenus pour EEI sont pour 2006 celui d'EBIT et celui de chiffre d'affaires ajusté d'une décote traduisant la différence de rentabilité.
L'expert écarte la méthode de l'actif net réévalué du fait que les principaux actifs de EEI, son portefeuille de clients et son équipe de gestionnaires, n'apparaissent pas à son bilan.
Les différentes méthodes utilisées conduisent à des résultats convergents et à une valeur négative de la société compte tenu du niveau de dette au 30 juin 2006.
L'expert a également étudié la valeur des contrats qui ne seraient pas repris par Edison.
Il conclut que ce portefeuille génère aux conditions actuelles de marché une marge positive.
Au total, l'expert estime que le prix proposé par Edison est supérieur à la valeur de l'actif cédé par EDF International, sous réserve de la mise en oeuvre des garanties accordées.
- EDF International donnerait à l'acquéreur des garanties de passif sur les activités de EEI.
Il s'agit, d'une part, de garanties juridiques et fiscales usuelles limitées dans leur montant et, d'autre part, d'une garantie de paiement des créances sur les clients.
Le total de ces garanties est plafonné.
Par ailleurs, EDF International octroierait deux garanties spécifiques dont l'une porte sur un contentieux avec un client et l'autre sur un litige fiscal ancien.
- La commission observe que la cession par le groupe EDF à Edison de sa filiale EEI vise à clarifier l'activité d'EDF en Italie à la suite de la prise de contrôle conjointe avec AEM d'Edison.
Edison dispose des capacités de production qui assurent pour l'avenir l'activité d'EEI qui avait à l'origine été conçue suivant un modèle désormais périmé reposant en grande partie sur l'acquisition privilégiée d'électricité à EDF.
La cession apparaît donc de nature à mieux valoriser le portefeuille de clients existant et à créer des synergies au sein du groupe EDF.
L'estimation de la valeur d'EEI est très dépendante des prévisions d'activité et de marge au cours des années à venir, ce qui affecte d'une évidente incertitude les évaluations présentées à la commission.
Le phénomène de réduction des marges résulte cependant de facteurs largement inévitables (disparition des sources d'approvisionnement à coût réduit, exacerbation de la concurrence) pour une société sans capacité de production.
La valeur d'EEI, dont les bénéfices ont été systématiquement distribués par le passé, ne peut donc qu'être faible voire, comme le conclut l'expert, négative du fait de l'endettement net.
Les garanties données par le vendeur constituent un élément important du dossier compte tenu de leur montant théorique élevé, nettement supérieur au prix de vente.
L'enjeu réel paraît cependant modéré selon les analyses des risques concernés réalisées par EDF et ses conseils juridiques et dont les conclusions ont été transmises à la commission.
Globalement, la cession projetée, qui ne porte que sur des montants faibles, n'apparaît pas défavorable aux intérêts patrimoniaux de EDF.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé par EDF de la société EDF Energia Italia.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Ecurie automobile du pays d'Auge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye FM du 9 au 10 septembre 2006 :
Site : parc des expositions, 14100 Lisieux.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gardey de Soos (Thibaud, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2006, Mlle Breuil (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er juillet 2003, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux.
M. Jean-Luc Lamboley est nommé conseiller chargé des sciences humaines et sociales et des formations universitaires au cabinet du ministre délégué à compter du 11 septembre 2006.
117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001 (1)
117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ADOPTÉE LE 6 JUIN 2001)
Notant l'Amendement 30 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) - diffusé sous couvert de la circulaire MSC/Circ.
961 - qui, notamment, ajoute au Code IMDG la nouvelle fiche de transport 14,
Reconnaissant qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions du chapitre VII de la Convention SOLAS pour les aligner sur l'Amendement 30 susmentionné,
Ayant examiné, à sa soixante-quatorzième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
Au paragraphe 2 de cette règle, remplacer les mots « fiches 10, 11, 12 ou 13 » par « fiches de transport 10, 11, 12, 13 ou 14 ».
Arrêté du 14 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Délégation est donnée à Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la presse, M. Jean-Claude Tribolet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la communication, et Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
L'arrêté du 21 février 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
L'arrêté du 20 février 2001 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.
Décret du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Michel (Laurent)
Par décret en date du 26 septembre 2006, M. Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Thierry Trouvé.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
- des termes : « et ETAM » du titre ;
- des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 1er ;
- des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 2 ;
- de l'article 5 (barème des appointements ETAM) ;
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avenant du 14 juin 2006 relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 (Légumes frais prêts à l'emploi).
Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi ;
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Champ des Pierres, 02240 Séry-lès-Mézières.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Carrière Martin, 02240 Brissy-Hamégicourt.
Décision du 14 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adpatée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Charton, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Verrier, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Delaulle, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans la domaine de compétence de la direction régionale ;
Le lieutenant-colonel Joël Cantero, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Roze, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Boisgard, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christian Chauvet, directeur de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la direction ;
Le lieutenant-colonel Joël Régnier, adjoint au directeur de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la direction ;
Le colonel Michel Cambefort, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Patrice Gobin, adjoint au directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 2006 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2006-2007.
- à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
L'arrêté du 31 août 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Michaut, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin, directrice départementale du Trésor public, mise à disposition du ministre délégué au tourisme en qualité de directrice adjointe de cabinet, est placée en service détaché auprès de la Direction des Journaux officiels, pour exercer les fonctions de chargée de mission spéciale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Mme Audrey Arnoux est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kahn (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Patrice Kahn est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, M. Philippe Nouhaud, chef d'établissement, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Montargis, en remplacement de M. Jean-Pierre Douhaut, à compter du 5 août 2006.
Arrêté du 27 septembre 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), divorcée Cazals, est nommée huissière de justice à la résidence de Chantilly (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, dissoute.
Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le Centre national de ressource pour les soins palliatifs.
- Au 8°, après les mots : « des circonstances exceptionnelles, » sont insérés les mots : « la mise à disposition de personnels auprès des services de l'Etat chargés de la gestion d'une crise sanitaire majeure, ».
« La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires.
« La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant suppression de la participation de l'assuré à l'acquisition d'une spécialité pharmaceutique
322-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale susvisé, la participation de l'assuré est supprimée pour l'acquisition de la spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 9 octobre 2006, aux fonctions de M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marie Beney, magistrat, est nommé, à compter du 9 octobre 2006, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Johannes Koumans, domiciliés lieudit Biouge, 36700 Clion.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de M. Francis Cordonnier à M. Jean-Luc Plaine, domicilié 3, chemin du Maine-Videau, 17750 Etaules.
Le transfert concerne une installation d'une capacité de production de 2,97 kW, située à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2006, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 août 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Delamarre (Xavier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande - Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 mai 2006.
- S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. d'Aboville (Benoît), conseiller maître à la Cour des comptes, en service extraordinaire, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de M. Courtois (Daniel-Georges).
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Pierre Lourdin, ingénieur général de la commune de Paris, en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2005 à l'accord du 26 octobre 1994, relatif à l'Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2005, relatif à la Commission nationale d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 61 ainsi qu'à la dernière phrase du second paragraphe de l'article 61, comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Avenant n° 1 du 14 juin 2006 à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif aux classifications.
Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle « vendeur interne » et « magasinier ».
Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Avenant n° 2 : régime de prévoyance ;
Avenant n° 3 : taux d'appel de cotisation ;
Avenant n° 4 : soins de santé ;
Le CNEC n'est pas signataire de l'avenant n° 5.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (s'agissant des avenants n°s 2, 3 et 4) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC (s'agissant de l'avenant n° 5).
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant l'article 5 de la convention collective nationale, relatif aux négociations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5.2 (Composition des délégations) de l'article 1er (Objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-2 du code du travail, aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés pouvant négocier des conventions ou accords collectifs de travail sont les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L.
133-2 dudit code, mais également les organisations syndicales de salariés qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
182-1 du code de la sécurité sociale, sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 octobre 2006, l'association de financement de Tamanoir Les Verts-Guyane, dont le siège social est situé 38, allée des Maripas, village Balaté, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Verts pour exercer ses activités à l'intérieur de la circonscription de la Guyane.
Décision du 9 octobre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'agrément de Hanawa, association de financement du parti Ensemble pour l'avenir, dont le siège social était tours de Magenta, bâtiment F, Rivière-Salée, 98806 Nouméa ;
- l'agrément de l'association de financement du mouvement Appel pour une insurrection des consciences dont le siège social était La Campagne, 166, avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice.
Est retiré d'office suite à la dissolution de la formation politique :
- l'agrément de l'association de financement de Midi-Pyrénées pour Tous, L'union en mouvement dont le siège social était 12, rue de l'Orient, 31000 Toulouse.
Avis n° 2006-0946 du 19 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006071 et n° 2006072 relatives au prix des communications vers les numéros de la forme 087B et 097B de Completel
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé2 (7), Kast et T-Online (8), et enfin les numéros 097B de Télémédia Networks (9).
Les décisions tarifaires n° 2006071 et n° 2006072 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 087B et 097B (11) attribuées à Completel pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal » ou un publiphone et, d'autre part, les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de Completel est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de Completel est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de Completel est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Completel est la suivante :
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477 et n° 2006-0183, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de Completel.
Calcul du taux de marge - cas général
On peut calculer aisément le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs, une fois que l'on dispose pour les revenus des tarifs et des profils d'appels et, pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.
Il est alors facile de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
Cas particulier de Wanadoo
L'Autorité note néanmoins que le calcul du taux de marge réalisé par France Télécom sur les appels vers les 087B de Wanadoo est plus problématique et pourra faire l'objet d'une analyse ultérieure.
En effet, Wanadoo ayant été réintégrée dans sa maison mère, le contrôle de l'absence de discrimination entre la tarification des appels vers les 087B de France Télécom et la tarification des appels vers les 087B d'autres opérateurs est plus complexe.
Jusqu'à l'analyse du prix des communications proposé pour la tarification des appels vers les numéros 087B attribués à Télé2, France Télécom a considéré dans ses décisions tarifaires que le taux de marge à prendre en compte pour les appels vers les numéros 087B de France Télécom était celui qui résulterait de l'achat virtuel par France Télécom de terminaison d'appel à Wanadoo dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles prévalant au moment où Wanadoo était une société.
A la lumière des informations transmises en cours d'année 2006 par des opérateurs alternatifs, il est apparu à l'Autorité qu'une telle évaluation créait un biais important en raison des conditions techniques très particulières d'interconnexion entre France Télécom et Wanadoo.
En particulier, la charge de terminaison d'appel payée à Wanadoo était de l'ordre de 0,88 EUR/min alors que celle payée effectivement par les opérateurs alternatifs est de l'ordre de 0,96 EUR/min.
Une analyse non discriminatoire du taux de marge spécifique de France Télécom pour les appels vers les 087B et 097B doit prendre en compte les coûts que supporterait France Télécom s'il achetait la terminaison d'appel à un opérateur non intégré.
vers les 087B et 097B de Completel
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B de Completel.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006071 soumise le 8 septembre 2006 et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Un concours est ouvert en 2007 pour le recrutement semi-direct d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
- les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2007 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
- les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2007 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats du sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 avril 2007 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 29 au 31 mai 2007.
Avis de vacance d'un emploi (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne est vacant.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Armentières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112 rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, 06003 Nice Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros, à compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2006 modifiant les articles 14.4 et 14.7 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 16 février 2006 modifiant les articles 4 et 5 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts
L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2006 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus à des concours d'entrée à des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2006, est fixé comme suit :
a) Premier concours (admission en première année) :
b) Deuxième concours (admission en première année) :
Concours d'admission en première année :
a) Concours d'admission en première année :
b) Concours d'admission en troisième année :
Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R.
1121-12 du code de la santé publique, les catégories de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain pour lesquelles le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé au titre de l'article L.
1121-13 peut réaliser les opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu sont les suivantes :
- les recherches en phase précoce de développement pour lesquelles la dose du médicament expérimental doit être adaptée aux résultats obtenus précédemment au cours de cette recherche biomédicale et consistant notamment en l'étude de la sécurité ou de la pharmacodynamie ou de la relation dose-effet liée(s) à l'administration de doses croissantes de médicaments expérimentaux ;
- les recherches de biodisponibilité ou de bioéquivalence pour lesquelles une autorité sanitaire compétente émet des exigences qui conduisent à faire réaliser de préférence le conditionnement des médicaments expérimentaux dans le lieu de recherches.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2006, est accordée à la mairie de Meyras l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage Doris, situé à Meyras (Ardèche).
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R.
517-1, doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre.
Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de défense nationale.
Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations.
Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 bis (VT)
Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 ter (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Corps des experts techniques des services techniques de l'équipement.
Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et techniques.
- Dans l'alinéa existant, qui devient le premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
- Il est ajouté le second alinéa suivant :
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons plus un échelon spécial.
Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont inscrits en annexe au présent décret.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
- Pour les corps dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans.
- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant du grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade.
Dans le même décret, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
- Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions.
Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
- Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles.
« La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret s'il ne peut être fait application du II de l'article 4.
« Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
A l'article 7 du même décret, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
Il est inséré dans le même décret un article 7 bis rédigé comme suit :
- Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Pour chaque corps de catégorie C, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, à l'exception des corps propres des établissements publics.
- Pour les corps de catégorie C propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires de l'Etat appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par une décision du directeur de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministères chargés du budget et de la fonction publique et aux ministères chargés de la tutelle.
- Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
Dans le même décret, il est inséré un article 12 ter rédigé comme suit :
- Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2006, 2007 et 2008.
Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le présent décret.
Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année.
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 29 septembre 2005 fixant les grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'inspecteur des finances à l'inspection générale des finances depuis le 1er juillet 2005, est maintenu en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de chargé de mission auprès du président-directeur général pour une durée de onze mois à compter du 1er août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, M. Merignargues (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Décret n° 2006-1455 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 33 relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-I-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 30 mai 2002 (1)
Le protocole n° 33 relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-I-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT DE VISITE
DES BATEAUX DU RHIN
afin d'apporter des corrections au texte du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans les trois langues et d'incorporer définitivement des prescriptions de caractère temporaire éprouvées conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
- adopte les corrections figurant à l'annexe 1 apportées au Règlement de visite des bateaux du Rhin et
- adopte de manière définitive les prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.06, y compris les corrections, figurant à l'annexe 2.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2003.
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant dans les annexes et qui seront encore en vigueur seront abrogées à cette date.
CORRECTIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT
Article 1.01, définition 61 :
« ... verticale en m...
Article 4.02, chiffre 4, écrire « v » et « a » en indice :
Les coefficients bv et ba sont calculés par les formules suivantes : »
Ajouter, après les mots « une seconde installation de commande » : « indépendante ».
Article 7.06, chiffre 1, 2e ligne :
Ajouter : « ... fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane doivent...
Remplacer le mot « bateaux » par « bâtiments » (2 fois).
Remplacer le mot « bateaux » par « bâtiments ».
A la dernière phrase, remplacer le dernier mot « sécurité » par « protection ».
Article 15.01, chiffre 6, lettre a) :
A la dernière ligne, remplacer « tmind » par « tmin ».
Article 15.05, chiffre 2, 2e alinéa :
Remplacer « des » par « de ».
a) Avant les mots « Par ailleurs sont applicables », ajouter « 5.
b) Chiffre 5, lettre d), deuxième alinéa :
Ajouter, après les mots « hors du bateau » : « La ou les clés des serrures des organes de fermeture doivent être conservées en un endroit central, marqué en conséquence.
Article 22 bis.05, chiffre 1, lettre a), 1er alinéa :
Ajouter, après les mots « machines de propulsion indépendantes » : « de même puissance ».
a) Dans le tableau, remplacer :
b) Dans le tableau, après « 8.07 », ajouter « ch.
c) Dans le tableau les indications suivantes sont supprimées :
Annexe F - Modèle de certificat de visite, pages 11 et 12 :
Ajouter le mot « sceau » en haut à droite.
Annexe E - Instructions relatives à la tenue du Livre de bord - chiffre 2, le 7e tiret est rédigé comme suit :
« - Dans les colonnes 9 à 11 doivent être inscrits, pour chaque membre de l'équipage, le début et la fin de ses temps de repos.
Ces indications doivent être portées dans le livre de bord au plus tard le lendemain à 08.00 heures.
Si les membres d'équipage prennent leur temps de repos suivant un tour de rôle régulier, un seul schéma par voyage est suffisant.
INCORPORATION DÉFINITIVE DE PRESCRIPTIONS
DE CARACTÈRE TEMPORAIRE DANS LES TROIS LANGUES
Attestations d'une société de classification
ou d'un autre service
La Commission de visite peut s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment aux vérifications exigées par la Partie II et l'article 23.09, dans la mesure où il découle d'une attestation valable, délivrée par une société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et la Belgique, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions susmentionnées.
Un certificat d'une société de classification ou - lorsque ceci est admis par le présent règlement pour certaines catégories d'équipements - d'un autre service, peut uniquement être reconnu par l'autorité compétente à condition que cette société de classification ou ce service confirment avoir respecté les dispositions des directives visées à l'article 1.07.
« c) Les valeurs minimales obtenues au moyen des formules fixées à la lettre b) pour l'épaisseur des tôles de bateaux construits en mode longitudinal avec double fond et double muraille peuvent être inférieures au minimum requis jusqu'à atteindre la valeur prouvée par le calcul attestant la solidité suffisante de la coque du bateau (solidité longitudinale, transversale et solidité locale) qui est fixée et attestée par une société de classification agréée.
Le renouvellement des tôles doit être effectué lorsque les tôles de fond, de bouchain ou de bordé latéral sont inférieures à cette valeur admissible.
Les proues des bateaux doivent être construites de sorte que les ancres ne dépassent ni en totalité ni partiellement de la coque des bateaux.
Les soutes à combustibles liquides ou à huile de graissage ne peuvent avoir avec les locaux destinés aux passagers et les logements des surfaces communes qui en service normal se trouvent sous la pression statique du liquide.
Les cloisons, les plafonds et les portes des salles des machines, des chaudières et soutes doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent non inflammable.
Le tuyau de remplissage des citernes à combustibles liquides doit avoir son orifice sur le pont, exception faite toutefois pour les citernes de consommation journalière.
Les tuyaux de remplissage doivent être munis d'un embout de raccordement conforme à la norme européenne EN 12 827 : 1999.
Ces réservoirs et soutes doivent être munis d'un tuyau d'aération qui aboutit à l'air libre au-dessus du pont et qui est disposé de telle façon qu'aucune entrée d'eau ne soit possible.
La section de ce tuyau d'aération doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
Lorsque des citernes à combustibles liquides sont reliées entre elles, la section du tuyau de liaison doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
Les citernes à combustibles doivent être munies d'un dispositif de jaugeage lisible jusqu'au niveau de remplissage maximum.
Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis de robinets à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage.
Le matériau des tubes de contrôle ne doit pas se déformer aux températures ambiantes normales.
Les citernes à huiles de graissage doivent être équipées d'un dispositif de jaugeage.
« 10. a) Les citernes à combustible à bord doivent être équipées d'installations techniques appropriées empêchant l'écoulement de combustible lors de l'avitaillement et devant être portées dans le certificat de visite au point 52 ;
b) L'obligation d'équipement visée à la lettre a) et au chiffre 11 n'est pas applicable lorsque l'approvisionnement en combustible est assuré par des stations d'avitaillement possédant leurs propres installations techniques empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.
Lorsque les citernes à combustibles sont équipées d'un dispositif automatique d'arrêt, les détecteurs doivent interrompre le processus de remplissage lorsque le degré de remplissage de la citerne atteint 97 %.
Les dispositifs doivent être équivalents au modèle "failsafe.
Si le détecteur doit actionner un contact électrique susceptible, sous forme binaire, d'interrompre la ligne électrique établie et alimentée par la station d'avitaillement, ce signal doit pouvoir être transmis à la station d'avitaillement au moyen d'une prise mâle étanche d'un dispositif de couplage conforme à la norme internationale CEI 60309-1 : 1999 pour courant continu 40 à 50 V, couleur blanche, position du nez de détrompage 10 h.
Les citernes à combustibles liquides doivent être pourvues d'ouvertures à fermeture étanche destinées à permettre le nettoyage et l'inspection.
Les citernes à combustibles qui alimentent directement les machines de propulsion ainsi que les moteurs nécessaires pour la navigation doivent être équipées d'un dispositif qui émet un signal optique et sonore dans la timonerie lorsque leur degré de remplissage n'est pas suffisant pour la poursuite sûre de l'exploitation.
Le plombage prescrit au chiffre 10 est considéré comme étant équivalent à une obturation.
La ou les clés des serrures des organes de fermeture doivent porter un marquage correspondant et doivent être conservées dans la salle des machines en un endroit facile d'accès et portant un marquage.
Pour la collecte des huiles usées, il doit y avoir, dans les salles des machines, un ou plusieurs récipients spécifiques dont la capacité correspond au minimum à 1,5 fois la quantité des huiles usées provenant des carters de tous les moteurs à combustion interne et de tous les mécanismes installés ainsi que des huiles hydrauliques provenant des réservoirs d'huiles hydrauliques.
Les raccords pour la vidange des récipients susmentionnés doivent être conformes à la norme européenne EN 1305 : 1996.
L'article 8 bis.03, chiffre 1, est rédigé comme suit :
Toute demande de réception par type de moteur, famille de moteurs ou groupe de moteurs est introduite par le constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur et d'un projet de recueil des paramètres du moteur.
Le constructeur doit présenter pour les essais de réception un moteur possédant les caractéristiques essentielles énoncées à l'annexe J, partie II, appendice 1.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique notifient à la Commission centrale pour la navigation du Rhin les noms et adresses des autorités compétentes et des services techniques responsables des questions relevant du présent chapitre.
a) Les constructeurs de moteurs ne peuvent être reconnus en tant que service technique ;
Sur les portes ou sur les couvercles des compartiments, des armoires et des coffres où se trouvent des accumulateurs, doivent être apposés des panneaux "flamme nue interdite et défense de fumer analogues au croquis 2 de l'annexe I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
a) A la fin de la lettre h), remplacer le point par un point-virgule ;
b) Ajouter la lettre i) libellée comme suit :
« i) un projecteur pouvant être commandé depuis le poste de gouverne.
Bouées et gilets de sauvetage
A bord des bâtiments doivent être disponibles au moins trois bouées de sauvetage conformes à la norme européenne EN 14 144 : 2002.
Elles doivent être prêtes à l'emploi et fixées sur le pont à des endroits appropriés sans être attachées dans leur support.
Une bouée de sauvetage au moins doit se trouver à proximité immédiate de la timonerie et doit être équipée d'une lumière s'allumant automatiquement, alimentée par une pile et ne s'éteignant pas dans l'eau.
A bord des bâtiments doit se trouver à portée de main pour chaque personne se trouvant habituellement à bord un gilet de sauvetage à gonflage automatique qui lui est attribué personnellement et qui est conforme à la norme européenne EN 395 : 1998 ou EN 396 : 1998.
Les bords extérieurs des ponts ainsi que les postes de travail où les personnes peuvent faire une chute de plus de 1 m doivent être munis de bastingages ou d'hiloires d'une hauteur minimale de 0,70 m ou d'un garde-corps selon la norme européenne EN 711 : 1995, qui doit comporter une main courante, une lisse au niveau des genoux et un garde-pied.
Les plats-bords doivent être munis d'un garde-pied et d'une main courante continue fixée à l'hiloire.
Les mains courantes à l'hiloire ne sont pas exigées lorsque les plats-bords sont munis de garde-corps non escamotables du côté de l'eau.
Dans ce cas, la largeur libre du plat-bord peut être réduite à 0,50 m si le bord extérieur du plat-bord est muni d'un garde-corps selon la norme européenne EN 711 : 1995 pour assurer la sécurité contre les chutes.
A bord des bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 55 m n'ayant de logements que sur la partie arrière du bateau, il peut être renoncé au garde-corps.
Pour les personnes qui sont exposées constamment à un bruit d'un niveau probablement supérieur à 85 dB (A), il y a lieu de prévoir des appareils individuels de protection acoustique.
L'obligation d'utiliser les appareils de protection acoustique doit être signalée aux postes de travail où ces niveaux dépassent 90 dB (A) par un panneau "utiliser une protection acoustique analogue au croquis 7 de l'annexe I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
Une armoire ventilée et ignifuge doit se trouver sur le pont pour le stockage de liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C.
La face externe de cette armoire doit en outre être munie d'un symbole "flamme nue interdite et défense de fumer analogue au croquis 2 de l'annexe I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
Les bateaux comportant des logements doivent être pourvus d'une installation d'eau potable.
Les orifices de remplissage des réservoirs d'eau potable et les tuyaux d'eau potable doivent porter la mention de leur destination exclusive à l'eau potable.
Les manchons de remplissage pour l'eau potable doivent être installés au-dessus du pont.
Les installations d'eau potable :
a) doivent être constituées d'un matériau résistant à la corrosion et ne présentant pas de danger sur le plan physiologique ;
b) doivent être exemptes de parties de tuyauteries dans lesquelles la circulation n'est pas assurée régulièrement ;
c) doivent être protégées contre un réchauffement excessif.
Les réservoirs d'eau potable doivent en outre :
a) avoir une capacité d'au moins 150 l par personne vivant normalement à bord mais au moins par membre de l'équipage minimum ;
b) être pourvus d'une ouverture appropriée pour le nettoyage intérieur pouvant être fermée à clef ;
c) être munis d'un indicateur de la hauteur d'eau ;
d) être munis de manchons d'aération donnant sur l'air libre ou équipés de filtres appropriés.
Les réservoirs d'eau potable ne doivent pas avoir de paroi commune avec d'autres réservoirs.
Les conduites d'eau potable ne doivent pas être menées à travers des réservoirs contenant d'autres liquides.
Les communications entre le système d'eau potable et d'autres tuyauteries ne sont pas admises.
Les tuyauteries destinées au gaz ou à d'autres liquides ne doivent pas passer à travers les réservoirs d'eau potable.
Les caisses à eau sous pression pour eau potable ne doivent fonctionner qu'à l'air comprimé de composition naturelle.
S'il est produit au moyen de compresseurs, il y a lieu d'aménager des filtres à air et des déshuileurs appropriés immédiatement devant la caisse à eau sous pression, sauf dans le cas où l'eau est séparée de l'air par une membrane.
Sur la paroi extérieure des armoires seront apposés l'inscription "Gaz liquéfiés et un panneau "flamme nue interdite et défense de fumer analogue au croquis 2 de l'annexe I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
« d) au chapitre 8 :
L'article 8.03, chiffre 3, pour les navires de mer, lorsqu'un dispositif d'arrêt automatique peut être mis hors service depuis la timonerie ; l'article 8.05, chiffre 13, l'article 8.06, chiffre 10, l'article 8.07, chiffres 1 et 2, et l'article 8.08 ;
Un plombage des organes de fermeture prescrit à l'article 8.06, chiffre 10, est considéré comme étant équivalent à une obturation des organes de fermeture du système d'assèchement par lesquels l'eau huileuse peut être pompée hors du bateau.
La ou les clés nécessaires doivent être conservées en un point central portant un marquage correspondant.
Un système de contrôle et de surveillance pour le rejet d'huile conforme à la Règle 16 de MARPOL 73/78 est considéré comme équivalent à un plombage des organes de fermeture prescrit à l'article 8.06, chiffre 10.
La présence du système de contrôle et de surveillance doit être attestée par un certificat international relatif à la prévention de la pollution par hydrocarbures selon MARPOL 73/78.
S'il ressort de l'attestation IOPP visée au chiffre 3 ou de l'attestation nationale délivrée par l'Etat d'appartenance visée au chiffre 4 que le bateau est équipé de réservoirs de collecte permettant de garder à bord la totalité de l'eau huileuse et des résidus huileux, l'article 8.07, chiffre 2 doit être considéré comme étant observé.
Les bâtiments de sport doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
a) au chapitre 3 :
articles 3.01, 3.02, chiffre 1, lettre a) et chiffre 2, 3.03, chiffre 1, lettre a) et chiffre 6 et 3.04, chiffre 1 ;
b) chapitre 5 ;
c) au chapitre 6 :
articles 6.01, chiffre 1, et 6.08 ;
article 7.01, chiffres 1 et 2, article 7.02, article 7.03, chiffres 1 et 2, article 7.04, chiffre 1, article 7.05, chiffre 2,
article 7.13, en présence d'un poste de gouverne au radar tenu par une seule personne ;
e) au chapitre 8 :
article 8.01, chiffres 1 et 2, article 8.02, chiffres 1 et 2, article 8.03, chiffres 1 et 3, article 8.04, article 8.05, chiffres 1 à 10 et 13, article 8.06, chiffres 1, 2, 5, 7, 10, article 8.07, chiffre 1, article 8.08 ;
f) au chapitre 9 :
article 9.01, chiffre 1, par analogie ;
g) au chapitre 10 :
article 10.01, chiffres 2, 3, 5 à 14, article 10.02, chiffre 1, lettres a) à c), chiffre 2, lettres a) et e) à h), article 10.03, chiffre 1, lettres a), b) et d), toutefois, deux extincteurs au minimum doivent se trouver à bord ; article 10.03, chiffres 2 à 5, article 10.05 ;
h) chapitre 13 ;
i) chapitre 14.
Pour les bateaux de sport soumis à la directive 94/25/CE (directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance), la première visite et les visites ultérieures portent uniquement sur les articles suivants :
a) article 6.08, en présence d'un indicateur de vitesse de giration ;
b) article 7.01, chiffre 2, l'article 7.02, l'article 7.03, chiffre 1 et l'article 7.13, en présence d'un poste de gouverne au radar tenu par une seule personne ;
c) article 8.01, chiffre 2, article 8.02, chiffre 1, article 8.03, chiffre 3, article 8.05, chiffre 5, article 8.06, chiffre 2, article 8.08 ;
d) article 10.01, chiffres 2, 3, 6, 14, article 10.02, chiffre 1, lettres b) et c), chiffre 2, lettres a) et e) à h), article 10.03, chiffre 1, lettres b) et d), chiffres 2 à 4, article 10.05 ;
e) chapitre 13 ;
aa) article 14.12 ;
bb) article 14.13, la réception après mise en service de l'installation à gaz liquéfiés étant assurée conformément aux exigences de la directive 94/25/CE et un rapport relatif à la réception étant présenté à la commission de visite ;
cc) article 14.14 et article 14.15, l'installation à gaz liquéfiés devant être conforme aux exigences de la directive 94/25/CE ;
dd) chapitre 14, dans son intégralité, lorsque l'installation à gaz liquéfiés est montée après la mise en circulation du bateau de sport.
a) L'indication suivante est ajoutée après l'article 3.03, chiffre 5, 2e alinéa :
b) L'indication suivante est ajoutée après l'article 8.05, chiffre 11 :
c) L'indication suivante est ajoutée après l'article 11.12 :
d) L'indication suivante est ajoutée après l'article 12.02, chiffre 6 :
e) L'indication 20.01 est rédigée comme suit :
f) L'indication à l'article 20.02, chiffre 2, est supprimée.
A l'annexe B, modèle 1, le chiffre 47 est rédigé comme suit :
Conformément à l'article 23.13, l'équipage minimum doit être augmenté comme suit *) / ne doit pas être augmenté*) :
A l'annexe D, modèles 1 et 2, le chiffre 6.2 est rédigé comme suit :
Observations et conditions spéciales :
L'annexe I est rédigée comme suit :
Signalisation de sécurité
Les pictogrammes utilisés peuvent différer légèrement ou peuvent être plus détaillés que ceux représentés dans la présente annexe, sous réserve que leur signification n'est pas modifiée et que les différences et adaptations ne rendent pas incompréhensible leur signification.
A l'annexe J, la note de bas de page dans le titre du numéro 5.1 est supprimée.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant réintégration (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 novembre 2006, il est mis fin au détachement de Mlle Morin (Karine), attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, auprès de l'Ecole nationale d'administration (ENA), à compter du 1er novembre 2006.
A cette même date, Mlle Morin (Karine) est réintégrée dans les cadres de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 décembre 2006, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2006 est fixée comme suit :
M. Fabrice Perrin, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités.
M. Jean-Marc Auvray, ministère de la culture et de la communication.
M. Pierre Farouilh, France Télécom.
M. Philippe Gicquel, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Romuald Gilet, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Anne-Marie Le Guern, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Christian Piccolo, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Gabrielle Rochmann, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Grau, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités.
M. Frédéric Teze, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Christian Muller, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Michel Kehr, services du Premier ministre.
M. Jean-François de Manheulle, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. François Laurent, ministère de la culture et de la communication.
M. Frédéric Choblet, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Gabrielle Hoppe, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités.
Mme Virginie Darpheuille-Gazon, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pascal Mathieu, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Stéphane Chipponi, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Philippe Jamin, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Sylvie Vidal, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Roux, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Magali Aufan, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Jérôme Baconin, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Didier Jacques, Caisse des dépôts et consignations.
Mme Stéphanie Marguet, ministère de la défense.
Mme Christine Julard, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Luc Cambounet, ministère de la défense.
Mme Sophie Costedoat-Brunhes, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Pascal Chiron, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Didier Brunaux, services du Premier ministre.
M. Xavier Le Gall, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Charles Menard, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Dominique Renard-Labbe, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités.
M. Alain Betterich, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Brigitte Houppert, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gilles Alayrac, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Karim Samjee, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités.
M. Thierry Delanoë, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Evelyne Piffeteau, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-François Saliba, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Poirier, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Appareils ménagers utilisant les combustibles liquides ou solides, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15984 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
L'astreinte ordonnée en application de l'article L.
521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Pour ordonner cette astreinte, le préfet apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des mesures prescrites, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à l'intéressé.
L'astreinte cesse de courir le jour où les mesures prescrites sont exécutées.
Elle est alors liquidée par le préfet à la demande de l'intéressé et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, Mme Martine Tarifa, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2007.
Tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des instruments de mesure (année 2006)
Est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 :
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 novembre 2006 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Bonin (Raphaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bellot, notaire associé à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, M. Biette (Yves, Louis, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Eichinger (Jean-Marc, Jacques, Dominique), démissionnaire.
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
612-9, les taux : « 0,50 p.
100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».
Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L.
521-18 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R.
1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé.
1112-76-1 du code de la santé publique contient au minimum les informations figurant en annexe du présent arrêté en vue du suivi individuel du corps de chaque personne décédée ou de chaque enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
Le registre est conservé, par l'établissement de santé, pendant une durée d'utilisation administrative de cinquante ans.
S'il donne lieu à un traitement informatisé, il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des Archives de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le registre visé à l'article R.
1112-76-1 du code de la santé publique comporte, au moins, pour chaque corps de personne décédée ou d'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil présent à un moment ou à un autre dans l'établissement, les informations suivantes : I.
- Informations relatives à l'état civil A.
- Cas du corps d'une personne Identité du défunt.
- Cas du corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie Identité des parents.
Etablissement du certificat médical : auteur et date.
Remise du certificat en vue de la déclaration à l'état civil : date, personne ayant remis et personne ayant reçu le certificat.
- Inscription sur le registre des décès (art. R.
1112-72 du CSP) Date de l'inscription.
- Informations relatives à la réclamation du corps Date et auteur de la réclamation.
Information par l'établissement des conditions de prise en charge du corps en cas de non-réclamation : auteur et destinataire de l'information.
- Informations relatives à l'arrivée et au départ du corps A.
- Etablissements disposant d'une chambre mortuaire Date de l'arrivée du corps en chambre mortuaire.
Provenance du corps : - nom du service de l'établissement d'où provient le corps ; - nom de l'établissement d'origine si le corps provient d'un autre établissement (cf.
- Informations relatives à la saisine de la commune en cas de non-réclamation du corps Date et auteur de la saisine.
- Informations relatives au départ définitif du corps Date et heure du départ du corps.
Destination du corps : autre établissement, chambre funéraire, domicile, inhumation, crémation.
Agent responsable de l'organisation du départ du corps.
Opérateur funéraire : raison sociale, adresse, téléphone.
- Informations en cas d'autopsie ou de prélèvement V-1.
Prélèvements ou autopsie effectués au sein de l'établissement Information de la mère sur les modalités et finalités des prélèvements (suite à une interruption de grossesse) : date et auteur.
Information des proches en cas de prélèvement ou autopsie (autres cas) : date et auteur.
Consentement écrit préalable aux prélèvements lorsqu'il est requis par la loi (consentement des père et mère s'agissant d'un enfant mineur ou du tuteur s'agissant d'un majeur sous tutelle [art. L.
1232-2 CSP], consentement de la mère dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil [art. L.
1241-5 CSP]) : date et auteur.
Prélèvements, examens ou autopsie : date et auteur.
Prélèvements ou autopsie effectués à l'extérieur de l'établissement Date du transfert du corps dans l'établissement compétent.
Date du retour du corps.
Date de réception du rapport concernant les résultats des examens.
Autopsie ou prélèvements effectués pour le compte d'un autre établissement Date de l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement.
Chaque rubrique est horodatée et signée.
Elle comporte, mentionnée en caractères lisibles, l'identité (nom, prénom, qualité) de la personne qui l'a renseignée.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- 1° A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « préparation des corps », insérer les mots : « y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ».
2° Aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « du corps du défunt », insérer les mots : « ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé ».
- La section III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés
sans vie à l'état civil
1112-76-1 du code de la santé publique comporte, au moins, pour chaque corps de personne décédée ou d'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil présent à un moment ou à un autre dans l'établissement, les informations suivantes :
- Informations relatives à l'état civil
- Cas du corps d'une personne
Identité du défunt.
- Cas du corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie
Identité des parents.
- Inscription sur le registre des décès
- Informations relatives à la réclamation du corps
Date et auteur de la réclamation.
- Informations relatives à l'arrivée et au départ du corps
- Etablissements disposant d'une chambre mortuaire
Date de l'arrivée du corps en chambre mortuaire.
Provenance du corps :
- nom du service de l'établissement d'où provient le corps ;
- nom de l'établissement d'origine si le corps provient d'un autre établissement (cf.
- Informations relatives à la saisine de la commune
en cas de non-réclamation du corps
Date et auteur de la saisine.
- Informations relatives au départ définitif du corps
Date et heure du départ du corps.
- Informations en cas d'autopsie ou de prélèvement
Prélèvements ou autopsie effectués
au sein de l'établissement
Information de la mère sur les modalités et finalités des prélèvements (suite à une interruption de grossesse) : date et auteur.
à l'extérieur de l'établissement
Date du transfert du corps dans l'établissement compétent.
Autopsie ou prélèvements effectués
pour le compte d'un autre établissement
Date de l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement.
Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants
L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000 .
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la constitution de la liste des opérations à subventionner en 2006 sur la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt
En 2006, les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême : 94 000 (équipement informatique) ;
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée : 728 300 (construction) ;
Bibliothèque municipale de Marseille : 2 311 051 (équipement informatique et mobilier) ;
Bibliothèque de Quimper communauté : 529 453 (construction) ;
Bibliothèque municipale à vocation régionale de Reims : 1 133 277 (équipement informatique et mobilier) ;
Bibliothèque communautaire du port Austerlitz, à Strasbourg : 2 387 016 (construction).
Arrêté du 10 janvier 2007 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Lecomte (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'adjointe au sous-directeur du pilotage, du budget et du contrôle de gestion, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à la direction générale du personnel et de l'administration centrale.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jérôme Fehrenbach à compter du 3 janvier 2007.
Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 décembre 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des conducteurs d'automobiles et chefs de garage et des agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 12 avril 2006.
Tout prélèvement comporte, en principe, trois échantillons.
Dans le cas d'un article, l'échantillon est constitué de tout l'article ou d'une partie de cet article.
S'il ne peut être procédé au prélèvement de trois échantillons en raison de la faible quantité de substance ou de mélange, la totalité de la quantité disponible de cette substance ou du mélange constitue le prélèvement et est remise au laboratoire retenu pour effectuer les analyses ou les essais.
Le prélèvement est mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2006, M. Deyres (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 2 avril 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2006, M. Valentin (André), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 2 mai 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, M. Bertrand Gaudin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du Fonds social européen à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant nomination au collège des professionnels et au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, M. Hervé Guillot-Tantay est nommé, en remplacement de Mme Christine de Saint-Didier, membre titulaire du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et membre titulaire du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Alain Vernotte, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré Mistral Habitat en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 décembre 2005.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Bourgogne Champagne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Bourgogne Champagne, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme habitat et territoires
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme habitat et territoires, dont le siège social est situé à Vesoul (Haute-Saône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire.
521-12 effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de l'article L.
521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Sont approuvés la fusion de la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse de prévoyance Gutenberg et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématograhique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS) à Bellini Prévoyance, qui aura pour dénomination AUDIENS Prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Mathe (Patrick), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, Mme Evelyne Michel, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2007, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle.
Par le même arrêté, Mme Evelyne Michel est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Alain Gerardot.
Arrêté du 17 juillet 1947 ORGANISATION D'UNE REGIE DONT LE SIEGE EST A DOUALA
Décision n° 2006-1251 du 5 décembre 2006 modifiant les agents chargés de collecter, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006
Par décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes.
Cette décision a nommé les agents de l'Autorité seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la mission de collecte d'information statistique de l'Autorité.
Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont d'ailleurs été précisées dans l'article R.
En application de ce même article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'engager à respecter le secret des affaires dans l'utilisation des informations ainsi obtenues.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.
La présente décision a pour objet de modifier les personnes habilitées à procéder à la réception, au traitement et à l'utilisation des informations individuelles collectées en application de la décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006.
Aucune autre modification n'est apportée à la décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 quant aux objectifs poursuivis par l'Autorité, la nature des données collectées, le traitement et l'utilisation de ces données ainsi que sur la publication des indicateurs agrégés,
L'article 2 de la décision n° 2006-0567 est annulé et remplacé par :
- Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moréno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI domaine de Roches Carrées III, quartier Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur de l'établissement est avisé qu'il peut demander dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R.
521-2-9 à faire procéder, à ses frais, à une analyse ou à des essais de cet échantillon en s'adressant au laboratoire qui a réalisé les analyses ou les essais ou à un laboratoire de son choix répondant aux critères visés par le deuxième alinéa de l'article R.
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie avant toute analyse ou essai l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
Le directeur de l'établissement transmet les résultats de cette analyse au service dont relève l'agent qui a effectué le contrôle.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez L'Entreprise des travaux publics II-9, ZAC les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez L'Entreprise des travaux publics, 9, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeannine Laborie, domiciliée lieudit Bars, 12600 Lacroix-Barrez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roby Lefranc, domiciliés 50, rue de la Recouvrance, 79000 Niort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Laversin, domiciliés 11, rue du Buich, 62550 Sains-lès-Pernes.
M. Michel Boyon, en remplacement de M. Dominique Baudis ;
M. Alain Méar, en remplacement de M. Philippe Levrier ;
M. Rachid Arhab, en remplacement de M. Francis Beck.
M. Michel Boyon est nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. D611-3 (V)
- Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 8 septembre 1947 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui a été confié l'échantillon établit un rapport dans lequel il consigne le résultat de ces essais ou analyses, ainsi que les méthodes utilisées pour les réaliser.
Ce rapport est adressé au service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle.
Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Le service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle informe le directeur de l'établissement des résultats des analyses ou essais.
En cas de manquements constatés à la réglementation, le service administratif dont relève l'agent transmet le rapport du laboratoire mentionnant ces manquements au directeur de l'établissement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de ce rapport.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
M. Alain Ferri.
M. Jean-Pierre Hellebuyck.
M. Antoine Courteault.
M. Jean-Claude Hanus.
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), de la rémunération minimale hiérarchique, de la prime d'ancienneté et des indemnités de panier et de transport.
Validation des bulletins du vendredi 16 juin au mardi 20 juin 2006 jusqu'à 20 h 45.
Les matches se dérouleront du mardi 20 juin au vendredi 23 juin 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 20 juin 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 20 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 juin 2006.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelle et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Convention collective du 5 juillet 1991 (1 annexe).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux activités énumérées en annexe I et qui, sauf exception, sont définies par référence à la Nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret du 9 novembre 1973, étant entendu que lorsqu'un sous-groupe est mentionné sans que les différentes rubriques qu'il contient soient énumérées toutes ces rubriques doivent être considérées comme visées par la présente convention lorsqu'il s'agit de ces mêmes industries.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie.
Les ingénieurs et cadres ainsi que les voyageurs, représentants et placiers pourront se prévaloir des dispositions générales de la présente convention.
Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de Loir-et-Cher (41).
Tréfilage de l'acier
et production des dérivés du fil d'acier
Toutefois sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I, les entreprises de fournitures et armateurs métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs tranvaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
Fabrication d'outillage à la main,
d'outillage électroportatif, d'outillage agricole
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabricant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
Fabrication et installation
de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infra-rouge.
Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques
et d'équipement de barrages
Fabrication de machines pour les industries alimentaires,
chimiques, plastiques et de machines à chaussures
Fabrication de machines pour les industries textiles
et de machines à coudre industrielles
Fabrication de matériel de manutention,
de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil
Fabrication de machines de bureau et de matériel
Fabrication d'équipements de distribution, de commande
à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance
Fabrication d'appareillage industriel à basse tension,
de relais, de matériel de signalisation
Fabrication et installation d'ascenseurs,
Fabrication de matériel électronique ménager
et professionnel
Fabrication d'appareils de conrôle et de régulateurs spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure
Fabrication de matériel professionnel électronique
et radio-électrique
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction
du son et de l'image et de supports d'enregistrement
Fabrication d'appareils ménagers de cuisine,
de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques
Construction de carrosseries, bennes,
remorques, autres que de tourisme
Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant
et d'autres matériels de transport guidé
Fabrication d'appareils de pesage
et de compteurs, d'instruments de métrologie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.
Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installations électriques dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.
Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création.
Substitution de champs d'application
Le champ d'application défini à l'article 1er remplace celui institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1972 (modifié par l'accord du 21 mars 1973) et par son avenant du 13 décembre 1972, les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour.
En conséquence, la référence faite par les autres accords collectifs nationaux de la métallurgie à l'accord et à l'avenant précités du 13 décembre 1972 sera désormais appréciée par rapport au présent accord, sauf exclusion d'activités prévue par les accords collectifs nationaux de la métallurgie déjà en vigueur.
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques ;
(1) A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles, faisant partie de la classe 65.
Décret n° 2006-712 du 19 juin 2006 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998 (1)
L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS DANS LES DOMAINES DE LA DÉFENSE ET DE L'ARMEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie, ci-après dénommés les « Parties »,
Désireux de promouvoir la coopération mutuelle en matière de défense et d'armement et d'assurer, dans ces domaines, la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les autorités compétentes des deux ministères de la défense et les établissements placés sous leur tutelle, en matière de sécurité,
Aux fins du présent accord il faut entendre :
Par « informations et matériels classifiés » les informations et les matériels de toute nature auxquels a été attribué un niveau de classification défini à l'article 2 du présent Accord qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale, conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre l'un des faits suivants :
- la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation ou la perte d'une information ou matériel classifié ;
- l'accès de personnes non habilitées à une telle information ou à un tel matériel.
Par « informations classifiées », toute information dont le contenu est classifié quels que soient la forme de son expression et le mode de sa transmission.
Par « matériels classifiés », tout support d'informations, quel qu'il soit, et notamment tout document, produit ou matière sur lequel ou dans lequel les informations peuvent être enregistrées ou intégrées sans préjudice de leur caractère physique.
Par « Partie d'origine », la personne physique ou morale qui est à l'origine des informations et matériels classifiés.
Par « Partie destinataire », la personne physique ou morale à laquelle est délivrée une information ou un matériel classifié par la Partie d'origine.
Par « établissement », tout établissement publie ou privé, placé en matière de sécurité sous la tutelle des autorités compétentes des ministères de la défense de chacune des Parties, où sont traités, gardés ou conservés les informations et matériels classifiés.
Par « tierce Partie », les gouvernements qui ne sont pas définis en tant que « Parties » au présent Accord ainsi que les personnes physiques ou morales qui ne sont ni françaises ni hongroises.
Tableau d'équivalence
Les Parties, après avoir pris connaissance des mesures de sécurité prescrites dans leurs législations et réglementations nationales respectives, adoptent le tableau d'équivalence ci-dessous :
Államtitok
Szolgálati titok
Conformément aux équivalences ainsi définies, chaque Partie s'engage à assurer aux informations et matériels classifiés reçus de l'autre Partie dans le cadre du présent Accord une protection identique à celle donnée à ses informations nationales.
Les Parties s'engagent à marquer ces informations et matériels classifiés avec leurs propres timbres de classification nationaux comme indiqué ci-dessous :
- les informations et matériels français protégés « Secret défense » portent la mention « Secret défense » ;
- ceux protégés « Confidentiel défense » portent la mention « Confidentiel défense » ;
- ceux protégés « Diffusion restreinte » portent la mention « Diffusion restreinte « ;
- les informations et matériels hongrois protégés « Államtitok » portent la mention « Szigorúan titkos » ;
- ceux protégés « Szolgálati titok » portent la mention « Titkos ».
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement ultérieur de classification et de mention.
Cette responsabilité s'exerce dans le cadre des présentes dispositions et des pratiques qui en découlent.
Les informations et matériels classifiés échangés ne peuvent être utilisés que dans le cadre du champ d'application du présent Accord.
Ils ne peuvent concerner que la mise en oeuvre des accords et l'exécution des contrats ou contrats de sous-traitance approuvés par les Parties.
Ils ne peuvent être utilisés à des fins de publicité.
Chaque Partie porte à la connaissance de ses établissements l'existence du présent Accord signé entre les Parties, des lors que des informations et matériels classifiés sont concernés.
Chaque Partie s'engage à ce que tous les établissements relevant de son autorité respectent dûment les termes de cet Accord qui s'applique à eux de manière contraignante.
Les informations et matériels classifiés en provenance d'une des Parties ne peuvent être portés à la connaissance d'une tierce Partie par la Partie qui les reçoit sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les informations et matériels classifiés résultant d'activités communes ne peuvent être transmis à une tierce Partie sans l'accord préalable écrit des deux Parties.
Le présent Accord s'applique à tout contrat entraînant des échanges d'informations et matériels classifiés, signé ou à signer entre les Parties ou les établissements en liaison avec les Parties.
En cas de transmission d'informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice de contractants ou d'éventuels contractants placés sous la responsabilité de l'autre Partie, cette dernière Partie doit avoir accordé aux installations de ces contractants une habilitation de sécurité au niveau requis et s'être assurée qu'elles répondent aux exigences de sécurité correspondantes.
Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations et matériels classifiés, il est établi une annexe de sécurité dans laquelle la Partie qui en est à l'origine précise les informations à protéger par la Partie qui les reçoit ainsi que le niveau de protection qui leur est applicable.
Autorités de sécurité désignées
Les autorités de sécurité désignées pour l'exécution du présent Accord sont :
- pour la Partie française : le ministre de la défense ;
- pour la Partie hongroise : le ministère de la défense nationale.
Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles de sécurité, ses procédures et ses pratiques en ce qui concerne la protection des informations classifiées et doit, dans ce but, faciliter les contacts des autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.
et matériels classifiés
Les informations et matériels classifiés sont transmis par la voie diplomatique ou par tout autre moyen décidé d'un commun accord entre les parties.
La Partie destinataire confirmera à la Partie d'origine les informations et matériels classifiés reçus.
L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux où sont menés des projets classifiés est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.
Cette autorisation est délivrée à partir d'une demande de visite déposée par le demandeur aux seuls ressortissants, ci-après dénommés « les visiteurs », qui ont été habilités au niveau requis conformément à la classification du sujet et qui ont été autorisés à traiter d'informations et matériels classifiés.
L'autorité compétente de la Partie d'origine fait connaître à l'autorité compétente de la Partie hôte les noms des visiteurs, au moins vingt jours avant la date proposée de la visite.
Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie hôte et contiennent au minimum les renseignements suivants :
b) Profession, fonction du visiteur et nom de l'établissement qui l'emploie ;
c) Niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie qui adresse la demande ;
d) Date proposée de la visite et durée prévue ;
e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés concernés ;
f) Nom des usines, installation et locaux, objet de la visite ;
g) Nom des personnes qui reçoivent le visiteur.
Les demandes de visites sont transmises par l'intermédiaire de l'Attaché de Défense en poste auprès de la Partie hôte.
Les Parties peuvent convenir d'établir des listes de visiteurs périodiques valables pour une période de douze mois reconductible.
Une fois qu'une liste a été approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnes dont les noms figurent sur la liste, directement avec les établissements concernés.
Les visiteurs doivent traiter conformément aux dispositions du présent Accord les informations qui peuvent être portées à leur attention ou celles qui peuvent parvenir à leur connaissance.
Violation du secret
En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte, effectif ou présumé, d'informations ou de matériels classifiés, la Partie à qui ils ont été transmis mène une enquête et prend toutes mesures appropriées conformément à ses lois et règlements nationaux.
Elle informe sans délai la Partie d'origine de ces faits ainsi que des mesures prises et de leurs résultats.
Cette notification doit contenir une quantité suffisante de détails, pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
Chaque Partie prend à sa charge tous les frais encourus pour la mise en oeuvre du présent Accord et l'application de ses dispositions.
Tout désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application des mesures prises dans le présent Accord est réglé par consultation entre les représentants des deux Parties, sans recours à une tierce Partie ni à une instance internationale.
Pendant la durée de ce différend, les deux Parties continuent de respecter leurs obligations découlant de cet Accord.
Mise en vigueur et résiliation
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution et sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; celle-ci prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la dernière des notifications.
Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée et reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties notifie par écrit son intention d'y mettre fin.
Il prend fin six mois après la réception de la notification.
Dans ce cas toutes les informations et tous les matériels classifiés qui auront été échangés continuent à être protégés comme il est prévu au présent Accord.
Le présent Accord sera révisé à l'occasion de tout changement intervenu dans la réglementation de l'une des Parties ;
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord entre les Parties.
Les modifications doivent être proposées par écrit, par la voie diplomatique ; elles entrent en vigueur comme il est indiqué à l'alinéa 1 précédent.
Fait à Budapest, le 23 février 1998 en deux exemplaires originaux, en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne.
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant en Allemagne, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues : - au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ; - aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ; - au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes : - pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ; - pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
Les compétences mentionnées à l'article 4 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
Les arrêtés du 22 juillet 2004 et du 16 juin 2005 relatifs aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne sont abrogés.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R.
521-2-7, ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après accord du représentant de l'Etat.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues :
- au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ;
- aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ;
- au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :
- pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
- pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
Décret n°2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent compétentes jusqu'à la fin de leur mandat.
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A.
36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant la date de l'épreuve écrite
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si vous ne résidez pas à Paris, à la DDE de votre département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 21 septembre 2006.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 7 août 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 7 août 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 8 juin 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Joeuf » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Rombas » (Moselle) est acceptée.
- traitement de l'hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie avec un antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II est insuffisante.
Décret n°2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La rubrique 2 « Réserves naturelles » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
- A la rubrique 3.1 « Sites naturels classés », la dernière ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Christian Goulard, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 27 décembre 2005 à l'issue du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 :
Mougin (Stéphane).
Le Guern (Lionel).
Gaudron (Cédric).
Benhida (Samir).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, M. Poyer (Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de doctrine d'emploi des forces.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 à la position hors cadres de M. Torzec (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Propulsion Indret), pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2005.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation sollicitée par la SELARL des docteurs Jean-Marc Bourdrel et Laurent Maille, 51 bis, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme), tendant à obtenir confirmation des autorisations de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons, est accordée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue sollicitant l'annulation de l'autorisation accordée à la SCM Scan 12 en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique Saint-Louis - Saint-Michel, 15, boulevard d'Estournel, à Rodez (Aveyron), est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, M. Leblanc (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2006.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
2° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.
Si le prélèvement a lieu dans un véhicule, un navire ou un aéronef professionnel utilisé pour le transport des substances ou préparations, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
4° Les mentions exigées au premier alinéa de l'article R.
521-2-3, la dénomination telle que précisée au 2° de l'article R.
521-2-4, le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant, toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
5° Les nom, qualité et la résidence administrative de l'agent effectuant le contrôle ainsi que sa signature.
Le directeur de l'établissement, son représentant, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes déclarations qu'il juge utiles.
En cas de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est transmise au directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours après le prélèvement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Jean-Marc Valès, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction des affaires foncières (F), à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence unique de paiement et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (créations).
Décret n°2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique - salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales.
Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de secrétaire général et de directeur d'administration centrale mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le ministre fixe les objectifs que doit atteindre le secrétaire général et chacun des directeurs de l'administration centrale de son département.
Ces objectifs, qui sont pour partie exprimés sous une forme quantifiée, sont classés par ordre de priorité et accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.
La réalisation des objectifs qui ont été assignés et la qualité de la conduite des administrations dont les secrétaires généraux et les directeurs ont la charge donnent lieu à une évaluation individuelle et annuelle.
Le montant de l'indemnité de performance est arrêté au vu des résultats de cette évaluation.
Les résultats de l'évaluation et le montant de l'indemnité de performance sont notifiés par écrit au secrétaire général et à chacun des directeurs.
L'indemnité de performance est versée au début de l'année qui suit celle sur laquelle porte l'évaluation.
Elle ne peut être versée que si les objectifs ont été notifiés conformément à l'article 2 du présent décret.
Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de l'indemnité de performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.
Un comité ministériel de rémunération est mis en place dans chaque ministère.
Le comité est composé d'au moins trois membres, désignés par le ministre.
L'un au moins de ces membres est une personnalité qualifiée n'appartenant pas aux services du ministère.
Le secrétaire général du ministère est membre de droit du comité.
Lorsque le comité statue sur la situation du secrétaire général, ce dernier est remplacé par le directeur de cabinet du Premier ministre.
Le comité fait part au ministre de son avis sur la manière dont le secrétaire général et chaque directeur a atteint les objectifs assignés.
Il propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération comprend :
1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, les éléments suivants :
-l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ;
-la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés.
2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :
-la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
-l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
-l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
-l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;
-l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;
-l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
-l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé ;
Les personnes qui perçoivent à la fois l'indemnité de performance et certaines des indemnités mentionnées au 2° de l'article 5 voient ces dernières indemnités calculées comme suit : - pour les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 de ce décret est fixé à 2 ; - pour les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé, le coefficient individuel mentionné à l'article 5 de ce décret est fixé à 2 ; - pour les bénéficiaires de l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 affectant le deuxième critère prévu à l'article 2 de ce décret est fixé à 2.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le ministre fixe les objectifs que doit atteindre chacun des directeurs de l'administration centrale de son département.
La réalisation des objectifs qui ont été assignés et la qualité de la conduite des administrations dont les directeurs ont la charge donnent lieu à une évaluation individuelle et annuelle.
Les résultats de l'évaluation et le montant de l'indemnité de performance sont notifiés par écrit à chacun des directeurs.
Le comité fait part au ministre de son avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite de la direction.
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Le montant de l'indemnité de performance versée à un directeur au titre de sa première année d'exercice des fonctions ne peut excéder les deux tiers du montant maximal déterminé dans les conditions prévues au présent article.
Les personnes qui perçoivent à la fois l'indemnité de performance et certaines des indemnités mentionnées au 2° de l'article 5 voient ces dernières indemnités calculées comme suit :
- pour les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 de ce décret est fixé à 2 ;
- pour les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé, le coefficient individuel mentionné à l'article 5 de ce décret est fixé à 2 ;
- pour les bénéficiaires de l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 affectant le deuxième critère prévu à l'article 2 de ce décret est fixé à 2.
Les échantillons sont scellés.
Le scellé de chaque échantillon tient fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile :
1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination sous laquelle la substance, le mélange ou l'article est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par son représentant ou telle qu'elle figure éventuellement sur l'étiquetage du contenant dans lequel est effectué le prélèvement ;
5° Le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle ;
6° Les nom, qualité et résidence administrative de l'agent effectuant le contrôle ainsi que sa signature.
Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Le plomb contenu dans les lampes à incandescence de forme linéaire dont les tubes ont un revêtement de silicate.
L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité destinées aux applications de reprographie professionnelle.
Le plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5 : Pb (BSP) ou utilisées comme lampes spéciales pour la photochimie et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr,Ba)2MgSi2O7 : Pb (SMS).
Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d'énergie très compactes.
L'oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides.
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Récylum SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant de la catégorie 5 mentionnée à l'annexe I du décret précité.
Les engagements pris par la société Récylum figurent en annexe du présent arrêté.
Si la société Récylum souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société Récylum transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Sur demande de la société Récylum les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Gérard Ville, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique) à compter du 11 septembre 2006.
Dix concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (28 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
2 administrateurs gestionnaire d'unité.
Laboratoire matériaux et microélectronique de Provence, Marseille ;
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 28 et 29 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclus à Loudéac entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 28) et à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 29),
- avenant n° 29 : de modifier l'article 26 (Régime de prévoyance collective obligatoire).
Le texte de ces avenants a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2006-29 du 19 juillet 2006 portant sanction à l'encontre de l'ancien président de la société d'assurance A...
Sur le premier grief tiré des prérogatives de l'assemblée générale :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.
322-57 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 : « (...)
Il est, chaque année, rendu à l'assemblée un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa.
Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes » ; qu'en application des dispositions de l'article R.
322-55 du même code, dans sa version consécutive au décret n° 2002-942 du 26 juin 2002, il appartient à l'assemblée générale des sociétaires de fixer les limites des indemnités compensatrices du temps passé pour l'exercice des fonctions d'administrateur, les indemnités effectivement allouées devant en outre faire l'objet d'une information annuelle de l'assemblée générale ;
Considérant que M. X... s'est vu octroyer, en qualité de président de la société d'assurance A..., une rémunération, sous forme d'honoraires, excédant le quantum fixé par le conseil d'administration en 1997, et cela sans que ce montant ait par ailleurs été assujetti à des limites qui auraient dû être fixées par l'assemblée générale des sociétaires ; que, de plus, la convention d'honoraires correspondante n'a été soumise à l'assemblée générale ni pour autorisation, ni même pour information ; que si M. X... fait valoir, notamment dans ses écritures en défense du 4 janvier 2006, que, d'une part, cette rémunération n'est pas l'expression d'une convention particulière, et que, d'autre part, la qualification d'honoraires ne saurait induire l'existence d'un contrat particulier, force est de constater, sauf à considérer qu'il s'agit là d'une dépense non causée, laquelle serait dans ce cas directement contraire aux intérêts des assurés, que l'intéressé ne recevait pas de simples libéralités, mais était bien rémunéré en sa qualité de président, en vertu d'une convention ;
Considérant qu'il résulte également du rapport de contrôle que l'assemblée générale de la société d'assurance A... n'a jamais eu communication du compte rendu spécial des commissaires aux comptes, et cela malgré l'existence de diverses opérations qui auraient pu en faire l'objet ; que M. X..., qui était précédemment directeur général, avant de devenir président à compter du 1er juillet 1997, ne conteste pas la matérialité des faits, se bornant à faire valoir que l'assemblée générale a été informée des indemnités des administrateurs mais que sa rémunération de président échappait à cette obligation ; que, toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que cette fonction ne lui enlève nullement la qualité d'administrateur ; qu'en outre, si dans le dernier état de ses écritures, M. X... fait valoir que cette omission a de toute façon été régularisée par la résolution n° 2 de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2006 de la société d'assurance A..., une telle ratification est sans incidence sur la réalité de l'infraction à l'époque du contrôle ; que, par suite, tant les dispositions de l'article R.
322-57 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que celles de l'article R.
322-55 du même code, dans sa version consécutive au décret n° 2002-942 du 26 juin 2002, ont été méconnues ; que le premier grief est donc fondé en ses deux branches ;
Sur le deuxième grief tiré de l'acquisition et de la conservation des actions de la filiale D...
322-57 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 : « Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale » ;
Considérant que M. X..., en sa qualité de directeur général, puis de président, a acquis et conservé des actions de la filiale D... alors que cette filiale, et la sous-filiale E..., tiraient l'essentiel de leur activité et de leurs profits de leurs relations avec les sociétés d'assurance du groupe C...
; qu'en outre, cette acquisition de titres de la filiale D..., d'une part, et le pacte entre les actionnaires de la filiale D..., d'autre part, n'ont été ni soumis à l'autorisation de l'assemblée générale de la mutuelle, ni même communiqués à celle-ci ; que si l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2006 a autorisé dans sa résolution n° 4 la société d'assurance A... à acquérir les actions de la filiale D... détenues par M. X... au prix unitaire déterminé par un expert judiciaire, cette cession est sans incidence sur la réalité, à l'époque du contrôle, du grief tiré de l'absence d'autorisation de l'acquisition et de la conservation des actions de la filiale D..., lequel est donc fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... a méconnu plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'en dépit des efforts déployés depuis le contrôle pour y mettre fin, notamment la décision de céder les actions détenues par l'intéressé dans la filiale, il y a lieu de le sanctionner en prononçant à son encontre un avertissement ; que compte tenu de la gravité des griefs, il convient également d'assortir cette mesure d'une sanction pécuniaire de 15 000 ; qu'il y a lieu enfin, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la publication « anonymisée » de la présente décision au Journal officiel de la République française,
Un avertissement est prononcé à l'encontre de M. X....
Une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est prononcée à l'encontre de M. X..., directeur général puis président de la société d'assurance A... à l'époque des faits.
La présente décision fera l'objet d'une publication « anonymisée » au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. X...
M. Jurgensen, président, et MM. Aubert, Atlan, Cachin, Coudreau, Gougenheim, et de Vulpillières, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Le retrait de M. Pasquier (François, Léon, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Simon et Stéphane Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'insitut de formation de cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Dijon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
521-14, lorsque le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac, les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant.
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou son représentant.
En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R.
L'agent effectuant le contrôle peut alors procéder au prélèvement ou y fait procéder, sous sa direction, par une entreprise extérieure compétente.
Si le directeur de l'établissement ou son représentant refuse que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêche qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R.
Le directeur de l'établissement ou son représentant communique à l'agent effectuant le contrôle l'information sur les risques éventuels liés à cette opération et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour réaliser le prélèvement en toute sécurité.
Si nécessaire, l'établissement met à disposition de l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant, de l'entreprise extérieure l'information sur les risques communiquée à son propre personnel, les équipements de protection individuelle adéquats, le matériel nécessaire pour effectuer le prélèvement ainsi que l'information pertinente à cet égard.
Si le prélèvement est réalisé par une entreprise extérieure à l'établissement, les conditions dans lesquelles il est effectué respectent les règles d'organisation de la prévention applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure prévues par les articles R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'insitut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Dijon.
La démission de M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie), huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Marusiak et Ludovic Castanie, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie).
M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie) et M. Castanie (Ludovic, Fabien) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Perrot (Christophe), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Perrot et Florent Javillier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en remplacement de M. Perrot (Christophe).
M. Perrot (Christophe) et M. Javillier (Florent, Eric, Patrice) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
Mme Nadine Vallée, présidente de chambre à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Daniel Magdeleine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Bollati (Americo).
M. Cipel (David).
M. Deljoor (Shakeel).
Mme Dreyfus (Joanne).
M. Michelini (Mauro).
Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II est complété par les articles 2 duovicies et 2 tervicies ainsi rédigés :
- Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée :
Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ;
Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ;
- L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée.
En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R.
146-2 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L.
146-6 et du e de l'article R.
« Les autorités compétentes sont les suivantes :
Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Dans tous les textes à caractère réglementaire où figurent les mots : " Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ", ces mots sont remplacés par les mots : " Ecole centrale de Marseille ".
Dans l'intitulé du décret du 29 septembre 2003 susvisé, les mots : « portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Ecole centrale de Marseille ».
Aux articles 1er, 2, 3 et 6 du même décret, les mots : « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille » sont remplacés par les mots : « Ecole centrale de Marseille ».
Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le premier échantillon est laissé à la garde du directeur de l'établissement.
Si le directeur de l'établissement, ou son représentant, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite au procès-verbal dressé en application de l'article R.
521-2-5 et l'échantillon est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le troisième échantillon décrites ci-après.
Le deuxième échantillon est destiné au laboratoire chargé des analyses ou des essais.
Le troisième échantillon est conservé, aux fins d'expertise judiciaire, par le service dont relève l'agent effectuant le contrôle dans un endroit qu'il désigne ou par le laboratoire chargé des analyses ou des essais avec l'accord de ce dernier dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son état initial conformément aux bonnes pratiques de laboratoire.
Cet échantillon est conservé jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
A l'article 1er, les mots : « comportant au moins 50 % d'élèves français et au moins 25 % d'élèves étrangers » sont remplacés par les mots : « scolarisant des élèves français et des élèves étrangers ».
A l'article 2, les mots : « faciliter l'intégration » sont remplacés par les mots : « faciliter l'intégration et l'accueil ».
A l'article 3, les mots : « du secteur scolaire » sont supprimés.
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
« Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et partiellement en langue étrangère.
La ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère), sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
« Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées d'enseignement professionnel.
« Les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet.
Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciée au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D.
312-16 du code de l'éducation, est délivrée aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.
« Ils sont pris en compte pour le baccalauréat général conformément aux dispositions du code de l'éducation, soit sous la forme d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires.
Cette prise en compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux articles D.
334-19 du code de l'éducation, précisées par arrêté du ministre.
« Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus à l'article L.
401-1 du code de l'éducation est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2007.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Max Rivière, 36, rue des Emeraudes, lotissement Entre Ciel et Terre, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Vinson, domicilié 31, boulevard Valbenoite, 42100 Saint-Etienne.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des monographies suivantes, figurant à la Pharmacopée française, 10e édition :
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
La démission de Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, huissière de justice à la résidence de Souvigny (Allier), est acceptée.
La démission de M. Bardet (Patrick, Noël), huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. Bardet (Patrick, Noël).
Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, et M. Bardet (Patrick, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Souvigny (Allier), dont était titulaire Mme Mesguish (Michèle), divorcée Chebance, est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femmes et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Concours n° DOC-7
1 poste d'ingénieur d'études, BAP F.
Emploi type : documentaliste F2A01.
1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
Emploi type : chargé de la gestion des ressources humaines, H2G08.
Affectation : 1 poste au siège (DRH).
Concours n° FIN-5
Emploi type : chargé de la gestion financière et comptable H2H09.
Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs Saclay.
Emploi type : cadre de gestion administrative H2F07.
Affectation : 1 poste au siège (DAF).
Concours n° INF-8
1 poste d'ingénieur d'études, BAP E.
Emploi type : administrateur système réseau et télécommunication E2C04.
Affectation : 1 poste au siège (DSI).
Concours n° JUR-10
Emploi type : juriste H2D04.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures.
Les informations mentionnées au II de l'article L.
521-7 peuvent être transmises par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'agence prend toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel.
Les autorités administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres antipoison définis à l'article L.
6141-4 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence.
Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie peuvent être modifiées par décret simple.
Sont abrogés : 1° L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ; 2° Les premier, douzième et quinzième alinéas de l'article 35 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ; 3° Les articles 1er et 6 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.
1° L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;
2° Les premier, douzième et quinzième alinéas de l'article 35 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
3° Les articles 1er et 6 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
Les tableaux intitulés « Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours » et « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial » sont remplacés par le tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Remplacement du tableau intitulé « Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours » et du tableau intitulé « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial », par le tableau intitulé « Code du tourisme » ci-dessous :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre Pillon, secrétaire permanent de la commission des sondages.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction du développement et de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Allauch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs à la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
- M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur des retraites ;
- M. Guy Decourteix, directeur adjoint ;
- M. Gérard Perfettini, sous-directeur ;
- Mme Hélène Milliotte, directrice d'études,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur d'études, et à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales des fonctions siège de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Frédéric de la Thibauderie, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric de la Thibauderie, délégation est donnée à M. Patrick Halopé, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, M. Patrick Halopé et M. Pierre Glinel, directeurs d'études, ainsi qu'à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux déplacements et aux frais de mission relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice d'études, directeur des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé et M. Sylvain Jayat, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, directrice d'études, chargée des relations administratives et financières, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Sidzina, directrice d'études, responsable du département « gestion financière », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, responsable du département « middle-office » financier, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département « comptabilité », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pierre Leygue, directeur d'études, responsable du département « études financières », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.
- Mme Annick Pebayle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité ;
- M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité ;
- Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, sous-directeur, directeur de la stratégie de la direction des retraites, directeur de la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP), à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites, à l'exception du contentieux relatif au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ;
- signer les décisions, les actes et documents administratifs, les pièces et les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP), ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à :
- M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus et dans les mêmes conditions ;
- Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur de la gouvernance et du pilotage, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage, ainsi qu'à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, attachée d'administration centrale, responsable du département « animation du réseau et de la gouvernance des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, responsable du département « pilotage de la performance et du budget » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine Burg, délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et à Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du département « pilotage de la performance et du budget », avec faculté de se substituer entre elles, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, contrôleur des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hamon, délégation est donnée à Mme Anne-Solange Petetin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
Délégation est donnée à Mme Florence Cirot, directrice d'études, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ainsi que les actes de gestion concernant le traitement des aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, sous-directeur, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines et des moyens de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement de son service.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, sous-directeur, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
Les attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux concernent notamment les gestions suivantes :
- le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) : les pensions des chemins de fer de l'Hérault (CHF-HER) ; les pensions des cantonniers de l'Isère (CANT-IS) ; les rentes de l'Assistance publique de Paris (A-PARIS) ; les rentes de la mairie de Paris (M-PARIS) ; les rentes du département de Paris (D-PARIS) ; les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ; le régime spécial des pensions du personnel de l'Imprimerie nationale (IMP-NAT) ; la caisse de retraite du personnel de la préfecture du Haut-Rhin (PREF-HR) ;
- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
- le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE) ;
- le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC) ;
- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;
- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
- le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;
- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;
- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
- le remboursement du congé de paternité (RCOPA) ;
- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
- la fondation Louis Lépine (FLL) ;
- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanément de M. Gérard Perfettini et de M. René Allart, délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, directeur des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la direction des gestions mutualisées.
Délégation est également donnée à M. René Allart, directeur de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
- M. Nicolas Melnikoff, Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
- Mme Jocelyne Nguyen, attachée d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, M. Bernard Callède, M. Stéphane Rabuel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, M. Christian Vigier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des carrières » ;
- Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « recouvrement sur personnes physiques » ;
- Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations » ;
- M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction des gestions mutualisées.
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
- représenter les organismes et fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux se rapportant à ces fonds et organismes.
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, directeur de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, Mme Sylviane Le Saux et M. Jean-Yves Morel, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études, M. José Llatas, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Girard et Mme Danielle Bacquey, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration, Mme Sybille Provost-Chabois, M. Guy Boutinaud et M. Gérard Etcheverry, attachés d'administration, Mme Marie-Louise Pithon-Mondeguer et M. Alain Chazelle, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, responsable des organismes et fonds suivants :
- les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.
Délégation est donnée à M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction de la solidarité et des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Reymund, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC TC/TNC) ;
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
- Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration centrale, M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
- M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Rives, directrice d'études et M. Jacques Bricout, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
- M. Christian Reymund, Mme Maryse Guy, attachés d'admnistration centrale, M. Dominique Saint-Clémente, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ce fonds ;
- représenter ce fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.
- M. Marc Simon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « documentation » ;
- M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Luc-Olivier Sehier et M. Bruno Chaptal de Chanteloup, M. Christian Dubourg et M. Philippe Dubos, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse et M. Lilian Espugna, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des ressources humaines ;
- M. Jean Marie Reynier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service du dialogue social ;
- Mme Sophie Pomès, directeur d'études, Mme Géraldine Delon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
Les organismes et fonds concernés sont :
- le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
- le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
- les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
- le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
- le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
- le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard ;
- le régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabac (RAVGDT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Malary, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « flux ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Malary, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « flux entrant et gestion sans délai ».
Délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « contacts et accueil clients » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Denux et Mme Annick Martin, attachées d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « accueil Paris » ;
- Mme Annick Martin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « formation et information clients ».
Délégation est donnée à Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « communication opérationnelle ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Menier-Delobelle, délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « communication écrite ».
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration centrale, responsable de la direction des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par la direction des retraites supplémentaires et délégation de gestion.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion ».
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction mentionnée ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Mme Céline Moisant, directrice d'études, M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration centrale, Mlle Véronique Boissenot et Mme Geneviève Granger, assistantes techniques, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
- M. Xavier Baron, directeur d'études, M. Cyrille Guillot, Mme Alexia Bacchi, M. Jean Luc Duloué, attachés d'administration centrale, Mme Marine Agostini et M. Philippe Micallef, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC ;
- M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de I'IRCANTEC.
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration centrale, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité.
- Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, chargée de la coordination et du pilotage auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux missions qui lui sont confiées ;
- M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, chargé des études portant sur la dématérialisation de la relation client de l'établissement d'Angers ainsi que de la stratégie de défense et de promotion du périmètre de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatifs aux missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles et responsable de la direction du projet droit à l'information, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats, y compris les contrats de prêt action sociale ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;
- M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation,
à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Bernard Perraut, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « site de Paris ».
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et développement des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service de la formation.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue des Flandres, 41000 Blois.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Morteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Morteau, 9, rue Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 16 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier régional spécialité de Clermont : 1 poste ;
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de prélèvement.
Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la quantification et l'identification de substances dans une matrice par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80034, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Guillemoto (Jean-Luc), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Bouvier (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de rédacteur chargé du Soudan et de certains pays limitrophes à la sous-direction d'Afrique centrale et orientale de la direction d'Afrique et de l'océan Indien pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, M. Riaux (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) en qualité de directeur adjoint au sein de la direction du développement et des partenariats pour une période de trois ans à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, Mme Gabrielle Bichot-Lacroix, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 20 novembre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 20 mai 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, M. Claude Saget, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, placé en congé de longue maladie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2006.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant radiation d'une élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, Mlle Roudot (Isold) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R.
517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L.
512-13, vaut déclaration.
Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R.
Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les prescriptions générales prévues à l'article R.
512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, M. Mileta (Robert), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, Mme Duhalte (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Barrouilhet (Monique), épouse Oxarango.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Perier (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
Mme Bertho (Brigitte), épouse Bourhis, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Claude Thin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant attribution de fonction (régisseurs, gérants des comptes nominatifs intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, Mme Colette Calvet, épouse Genova, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs intérimaire à la maison d'arrêt de Carcassonne, en remplacement de Mlle Lydie Colin, à compter du 25 juin 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Tatoudilo, quartier Beausoleil, coulée Zebsi, 97139 Les Abymes.
1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article ;
2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
3° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
4° Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 qui lui ont été transmises ;
5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions fixées par cet article ;
6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
7° Pour un utilisateur en aval, de ne pas rédiger le rapport de sécurité chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence européenne des produits chimiques les informations demandées en application de l'article 40, du 4 de l'article 41 et dans les délais fixés au 4 de ce même article, et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication ou de l'importation de la substance ou de la production ou de l'importation d'un article dont il avait déclaré cesser la fabrication ou l'importation et le fait pour l'utilisateur en aval de cette substance ou de cet article de ne pas notifier à l'Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de son utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
11° Pour un utilisateur en aval, de ne pas effectuer la notification prévue à l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les délais prévus à cet article ;
12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations prévues à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 dans les conditions prévues à cet article ;
13° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
15° Pour un utilisateur en aval, sans préjudice des mesures prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à 28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
17° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Chassagne, route de Bellevue, lotissement La Ferme, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Erik Tharsis, quartier Surgy, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Guihery, domicilié lieudit Le Petit Vaudemusson, 53120 Hercé.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Edgard Ferus, quartier Saint-Paul, 97180 Sainte-Anne.
Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont : 1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ; 2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R.
- A la date de la publication du présent décret : 1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande.
Dans ce cas, la saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, est considéré comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'article R.
1322-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret ; 2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'article R.
S'il s'agit d'une demande de modification d'une autorisation existante, elle est instruite conformément à l'article R.
- Les dispositions applicables à l'habilitation des laboratoires mentionnées à l'article R*.
1321-52 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
Les laboratoires habilités sur le fondement de l'article R.* 1321-48, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
- Les dispositions applicables à l'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
Les laboratoires agréés sur le fondement de l'article R.
1322-33, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
- La distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R.* 1321-21, R.* 1321-52, R.* 1322-22 et R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans l'intitulé du paragraphe 1, les mots : « et délais d'application » sont supprimés.
1321-1, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d'une citerne, ».
1321-2, les mots : « définies au I de l'annexe 13-1.
» sont remplacés par les mots : « , portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Au 1°, les mots : « dans les notes figurant aux I et II de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par les arrêtés mentionnés aux articles R.
« 5° Pour les eaux fournies à partir de citernes, de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent de la citerne, du camion-citerne ou du bateau-citerne ; ».
« 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L.
« Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le préfet soumet un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité, portant sur certains des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral.
Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est requis.
- Lorsque l'eau distribuée ne respecte pas les dispositions de l'article R.
- A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsque :
« 1° Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;
« 2° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
« Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article R.
1321-6, ainsi que des éléments d'appréciation sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place.
Son contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« S'il l'estime nécessaire, le préfet demande l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14 et consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Dans tous les cas, le préfet informe le conseil départemental des mesures mises en oeuvre.
« L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Il peut restreindre l'utilisation de l'eau pour des usages spécifiques, dont le titulaire de l'autorisation informe la population concernée.
« L'autorisation ne peut pas excéder six mois et est renouvelable une fois.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux conditionnées.
- Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1321-8 ne mette en service ses installations, le préfet effectue, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public.
Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée.
La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
- En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1321-8 ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.
- Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
- Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
- Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R.
- Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.
1321-4 est exercé par le préfet.
« Les lieux de prélèvement sont déterminés par un arrêté du préfet.
1° Les mots : « au III de l'annexe 13-2 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R.
« Le préfet peut imposer à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants : » ;
2° Au 1°, les mots : « au I de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
3° Au 2°, les mots : « à l'annexe 13-3 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné au II de l'article R.
4° Au 4°, les mots : « au II de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
1321-18, les mots : « au I de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « par les agents des services communaux ou intercommunaux », sont insérés les mots : « , sauf s'il s'agit d'une eau conditionnée, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ».
1321-20, les mots : « figurant au B du II de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont supprimés ;
2° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ».
- Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au préfet et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
« a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R.* 1321-21, pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres concernés ;
« Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au préfet au minimum une fois par mois.
- La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
« La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au préfet, pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance défini à l'article R.
a) Les mots : « au I de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
b) Les mots : « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la production ou de la distribution d'eau » ;
c) Les mots : « , à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, » sont supprimés ;
1° Les mots : « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la production ou de la distribution d'eau » ;
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la production ou de la distribution d'eau » ;
« La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise aux conditions suivantes :
« 1° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ;
1321-36, les mots : « publique ou privée » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé relatif aux limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Ces valeurs ne peuvent être moins strictes que les valeurs limites impératives fixées pour les eaux douces superficielles par l'arrêté mentionné au premier alinéa et elles tiennent compte des valeurs guides fixées par cet arrêté.
1321-39, les mots : « par le III de l'annexe 13-1 » et les mots : « au III de l'annexe 13-1 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1321-40, les mots : « au III de l'annexe 13-1 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
« 1° Il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux limites de qualité fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
1° L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène » ;
a) L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités » ;
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à la distribution » sont remplacés par les mots : « , à la distribution et au conditionnement » ;
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , qui regroupent notamment les captages et les installations de traitement d'eau » ;
« 2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution et autorisées conformément aux articles R.
d) Les articles R.* 1321-48 à R.
3° Les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Matériaux en contact avec l'eau
- Les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté.
- L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des dispositions de ce I.
- La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application du I est adressée au ministre chargé de la santé.
« La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le ministre se prononce après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux points de conformité définis à l'article R.
1321-5, des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R.
- Sans préjudice des dispositions prévues au I, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de production, de distribution ou de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau.
« Produits et procédés de traitement et de nettoyage
- Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que :
- La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I doit, avant la première mise sur le marché, adresser une demande au ministre de la santé.
« Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de traitement fournies par le responsable de la première mise sur le marché sont jointes au dossier de la demande, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits biocides en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants entrant dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
- La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'une eau, autre que l'eau de source, utilise des produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, conformes aux dispositions de l'article R.
« Pour l'eau de source, les dispositions applicables sont celles de l'article R.
- Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R.
1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
« L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
- Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R.
1321-43 peut comporter, dans le cas d'installations collectives, un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire.
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit :
« 1° Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ;
« 2° Les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations ;
« 3° Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.
- Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
« Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Entretien et fonctionnement des installations
- Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.
« A l'issue du traitement, l'eau distribuée ne doit pas être agressive, corrosive ou gêner la désinfection.
« Ces installations doivent, dans les conditions normales d'entretien, assurer en tout point la circulation de l'eau.
Elles doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.
« Les parties de réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine doivent être distinguées de celles déterminées par la présente section au moyen de signes particuliers.
Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, une information doit être apposée afin de signaler le danger encouru.
« 2° Les règles d'hygiène particulières, applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.
« Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois par an.
Toutefois, lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau peut demander au préfet que la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection soit réduite.
« Le préfet est tenu informé par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article L.
Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Il appartient aux propriétaires des installations de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
- La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
1321-43 doit, pour chaque réseau et en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.
« Lorsque les réseaux desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article R.
« Toutefois, pour les installations de distribution existant avant le 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette interdiction peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités d'application du présent article.
- L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
1321-43 doit être réalisé et vérifié aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.
- Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des articles R.
Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code sont ainsi modifiées :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles » ;
- La présente section est applicable aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements conditionnées.
4° La sous-section 3, qui devient la sous-section 2, est intitulée : « Eaux de source conditionnées » ;
« Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.
A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « préemballée » est remplacé par le mot : « conditionnée » ;
- Les eaux de source ne peuvent faire l'objet que de traitements ou adjonctions déterminés par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
« Cet arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation et, le cas échéant, les délais à respecter pour appliquer les différents types de traitement autorisés ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitements.
- Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme aux dispositions de la présente section.
1321-92, le mot : « préemballées » est remplacé par le mot : « conditionnées » ;
10° La sous-section 4, qui devient la sous-section 3, est intitulée : « Eaux rendues potables par traitement conditionnées » ;
a) Le mot : « préemballée » est remplacé par le mot : « conditionnée » ;
b) Les mots : « définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
1321-10 » sont remplacés par les mots : « , portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé » ;
1321-92, le mot : « préemballée » est remplacé par le mot : « conditionnée » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une eau minérale naturelle ou » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des eaux minérales naturelles ou » sont supprimés ;
15° La sous-section 5 est complétée par l'article R.
- Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions fixées par l'article R.
« Importation des eaux potables conditionnées
- L'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département où siège l'importateur demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation en France, sous réserve qu'elle réponde aux exigences du présent code.
« Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et importées sous les mêmes désignations que dans le pays d'origine.
1322-44-23 sont applicables pour l'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique.
- L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Information sur l'eau de distribution publique ».
Le chapitre II du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Eaux minérales naturelles ».
« Champ d'application, définition, caractéristiques
- Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour :
« 1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ;
« 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ;
« 3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.
- Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R.
1322-3, provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées constituant la source.
Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
« 1° Par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants ;
« Ces caractéristiques doivent avoir été appréciées sur les plans géologique et hydrogéologique, physique, chimique, microbiologique et, si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R.
« Les exigences indiquées ci-dessus sont respectées aux points de conformité suivants :
« 1° A l'émergence, pour tous les paramètres de qualité des eaux, en tenant compte de la mise en oeuvre ultérieure d'un traitement autorisé ;
« 2° Et, selon les cas, au point où les eaux sont conditionnées, aux points d'utilisation thermale ou aux points de distribution en buvette publique.
- Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau minérale naturelle, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.
d'une source d'eau minérale naturelle
« Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative
d'une eau minérale naturelle
- La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L.
1322-1, portant sur un projet de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique, est adressée par le propriétaire ou par l'exploitant au préfet du ou des départements sur lesquels sont situées les installations.
« 1° La désignation du demandeur ;
« 2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;
« 3° Les résultats d'analyses des caractéristiques chimiques, physico-chimiques, microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource utilisée et sa stabilité ;
« 4° Le cas échéant, une évaluation clinique et thérapeutique ;
« 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier ;
« 6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre éventuellement en oeuvre ;
« Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les frais de constitution du dossier, y compris l'indemnisation de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14, sont à la charge du demandeur.
- Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou présenter ses observations écrites au préfet.
« Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents, le préfet du département où est envisagé le lieu d'exploitation final de la source coordonne la procédure.
- Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le pétitionnaire souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, le préfet, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, indique au demandeur qu'il peut procéder aux études clinique et thérapeutique.
« Le préfet transmet un exemplaire de la demande, complété des études clinique et thérapeutique, au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.
« L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.
Le ministre chargé de la santé transmet immédiatement son avis au préfet.
En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.
« Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale sont inchangées par rapport à l'autorisation d'exploiter en vigueur.
- La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.
Dans le cas d'une procédure coordonnée, il est statué par arrêté conjoint des préfets concernés.
Ces arrêtés sont motivés.
« L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences qui constituent la source, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire d'émergence, les modalités du contrôle sanitaire, le cas échéant les mesures de surveillance des anciens captages abandonnés, les modalités de surveillance, y compris le type de laboratoire, les caractéristiques de l'eau de chaque émergence et de la source, les produits et les procédés de traitement utilisés.
« S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, l'arrêté précise en outre la désignation commerciale et les mentions d'étiquetage.
« Une mention de l'arrêté d'autorisation d'exploiter est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'exploiter vaut décision de rejet.
Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.
« L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de l'article L.
1322-8 ne mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet effectue, dans le délai de deux mois après avoir été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée.
« Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.
« Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, un procès-verbal est adressé au titulaire de l'autorisation, lui permettant la distribution de l'eau au public.
Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé.
La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
« Dans tous les cas, les procès-verbaux sont transmis au titulaire de l'autorisation.
- En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R.
1322-8 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée caduque.
- Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R.
1322-9 est conforme, le préfet adresse une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il en est de même en cas d'arrêté modificatif.
« Procédures modificatives
- Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
« Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien, en application du II de l'article L.
1322-1, en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
« La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications demandées concernent le débit d'exploitation.
1321-14 et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, précise notamment :
« 1° Le délai imparti pour fournir les analyses manquantes ;
« 2° Si nécessaire, les prescriptions spécifiques d'exploitation et les modalités particulières de la surveillance exercée par l'exploitant ainsi que celles du contrôle sanitaire.
- Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande de l'exploitant et conformément à la procédure prévue à l'article R.
« Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement supplémentaires.
Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
- Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.
« En cas de cession, la personne nouvellement titulaire de l'autorisation apporte la preuve qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R.
1322-16 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
« Protection de la ressource
« Périmètre sanitaire d'émergence
- L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles.
Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés.
« Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
« 2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection, une justification de l'emprise et des servitudes sollicitées, ainsi que l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier.
« Le préfet recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
- Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la demande, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
- Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet établit un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés.
- Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au ministre chargé de la santé.
- Il est statué sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet.
Ce délai peut être suspendu pendant le délai imparti pour la production des pièces manquantes réclamées par le préfet.
« Travaux dans le périmètre de protection
1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection est adressée au préfet.
« Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« Le préfet transmet le projet d'arrêté au titulaire de l'autorisation d'exploiter la source et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.
Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national.
1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14, spécialement désigné à cet effet, les risques d'altération ou de diminution de la source.
- Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage, de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la demande d'interdiction sur le régime hydrogéologique de la source et sur la composition de ses eaux.
Il est dressé un procès-verbal détaillé signé conjointement par les parties.
Le préfet statue conformément aux dispositions de l'article L.
Il applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants :
« 1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
« 2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
« 3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
« 4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ;
« 5° Etablir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
« 6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;
« 7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux 1° à 6°.
- L'exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
« Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus à la disposition des agents des administrations chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans.
« Dispositions particulières au conditionnement
« Dispositions particulières au thermalisme
« Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
« Dispositions communes et programmes d'analyses
- Le contrôle sanitaire est exercé par le préfet.
« Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par arrêté du préfet.
1322-14, le préfet peut imposer à l'exploitant des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R.
« 1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 2° L'eau présente des signes d'instabilité ou de dégradation ;
« 4° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme pour lequel aucun critère de qualité n'est fixé peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
« 5° Des travaux ou des aménagements en cours de réalisation sur les installations sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
« 1° Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R.* 1322-44-3, pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres concernés ;
« Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au préfet selon des modalités fixées par arrêté préfectoral.
- L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
« Contrôle sanitaire
- La vérification de la qualité de l'eau réalisée par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.
« Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par le préfet ou les agents d'un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1322-44-3.
- Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R.
1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé.
Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
- Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au préfet et à l'exploitant.
« Modalités de gestion des situations de non-conformité
de la qualité de l'eau minérale naturelle
« 1° D'en informer immédiatement le préfet ;
« 4° D'informer le préfet des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
1322-44-7 et que les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation.
« Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
- Les eaux minérales naturelles conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
« 2° "Eau minérale naturelle naturellement gazeuse ou "eau minérale naturelle gazeuse, qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et conditionnement, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles ;
« 3° "Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source, qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et conditionnement, est supérieure à celle constatée à l'émergence ;
« 1° Le nom de la source constituée d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
« 2° Le lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R.
112-9 du même code, la mention du pays d'origine ;
« 3° La composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
« 4° Le cas échéant, l'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
« 5° Le cas échéant, la mention d'autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation ;
« 6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants ;
« 7° La désignation commerciale, lorsqu'elle diffère du nom de la source ;
« 8° La dénomination de vente mentionnée à l'article R.
« Information des curistes
- Le responsable de l'établissement thermal affiche les éléments d'information des curistes et du personnel amené à intervenir dans l'établissement, portant notamment sur :
« 1° Les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et ses éventuelles restrictions d'usage ;
« 2° Les caractéristiques essentielles de l'eau ;
« 3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ;
« 4° Le cas échéant, le réchauffage ou le refroidissement de l'eau ;
« 5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.
« Information des consommateurs de buvette publique
- Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau minérale naturelle affiche sur place les éléments d'information portant notamment sur :
« 1° L'autorisation de distribuer cette eau au public ;
« 2° Les caractéristiques essentielles de cette eau ;
« 4° Le cas échéant, les effets favorables sur la santé et les risques associés à la consommation prolongée de cette eau ;
« Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
- L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise au régime d'autorisation préalable lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel d'un particulier et à l'avitaillement.
« Il en est de même lorsqu'elle est destinée à la diffusion sous forme d'échantillons ou à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
Dans ce cas, l'opérateur présente aux services chargés du contrôle douanier un document dans lequel il atteste de l'absence d'intention de vente de l'eau.
Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
Les annexes 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 du même code sont abrogées.
- Au titre II, point 2, de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles » est supprimé.
- Le tableau intitulé : « Code de la santé publique (partie réglementaire) » est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
- Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont :
1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ;
2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R.
- A la date de la publication du présent décret :
1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande.
2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification des attributions et de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
La mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes suivants :
Association technique de l'importation charbonnière (ATIC) ;
Filianor ;
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM).
Cette mission prend le nom de « pétrole, chimie et ressources minières ».
La mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Cette mission prend le nom de « assurance vieillesse ».
L'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 décembre 2006, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 19 : 1 poste « spatialisation des paramètres environnementaux par télédétection et SIG pour l'analyse des risques en santé ».
Concours n° 20 : 1 poste « écoulements d'eau et flux associés sur les versants - approche théorique et expérimentale ».
Concours n° 22 : 1 poste « généticien des populations bactériennes symbiotiques ».
Concours n° 23 : 1 poste « généticien pour l'analyse de l'adaptation du mil aux zones arides ».
Concours n° 24 : 1 poste « virologie médicale, biologie moléculaire, génétique/génomique, phylogénique et évolution ».
Concours n° 25 : 3 postes « sciences biologiques et médicales (maladies virales émergentes) ».
Concours n° 26 : 1 poste « pédologue : spatialisation des sols et de ses états de surface ».
Concours n° 28 : 5 postes « sciences humaines et sociales (économie et démographie) ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 décembre 2006, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 2 : 1 poste « administration et gestion ».
Concours n° 3 : 1 poste « climatologue spécialiste du climat tropical global ».
Concours n° 4 : 1 poste « modélisation mathématique et informatique des systèmes naturels et sociaux ».
Concours n° 6 : 1 poste « généticien des ressources génétiques et génomique comparative ».
Concours n° 8 : 1 poste « télédétection spatiale appliquée à la caractéristion et à la gestion des milieux complexes ».
Concours n° 10 : 1 poste « spécialiste des enjeux hydro-politiques du développement ».
Concours n° 11 : 1 poste « dynamiques sociales des actions environnementales du développement durable ».
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les mots : « de formules de chèques » sont supprimés.
Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile.
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile pour les marchés soumis aux dispositions du décret du 1er août 2006 susvisé sont ainsi composées :
Ensemble des directions et services de l'administration centrale
Cabinet du directeur général de l'aviation civile
Le directeur de cabinet ou son représentant, président.
Direction des affaires stratégiques et techniques
Le directeur des affaires stratégiques et techniques ou son représentant, président.
4 Direction de la régulation économique
Le directeur de la régulation économique ou son représentant, président.
Direction des programmes aéronautiques et de la coopération
Le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération ou son représentant, président.
Direction du contrôle de la sécurité
Le directeur du contrôle de la sécurité ou son représentant, président.
Secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président.
Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant, président.
Services à compétence nationale (hors navigation aérienne) :
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le chef du service technique de l'aviation civile ou son représentant, président.
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ou son représentant, président.
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ou son représentant.
Le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Le directeur de la technique et de l'innovation ou son représentant, président.
Le directeur des opérations ou son représentant, président.
Le chef du service de l'information aéronautique ou son représentant, président.
Centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux
Le chef du centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux ou son représentant, président.
Le chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant.
Centres en route de la navigation aérienne Nord, Est, Sud-Est et Ouest
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant, président.
Le chef du centre d'exploitation des services de la navigation aérienne ou son représentant, pour les marchés du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest concernant également le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne.
Le chef du service de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Le chef du service de la communication ou son représentant, président.
Le chef du service spécial des bases aériennes ou son représentant, président.
Le cas échéant, le ou les experts désignés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet du marché.
Le cas échéant, le chef du bureau « planification et programmes » de la direction des services de la navigation aérienne, ou son représentant, siège aux commissions d'appel d'offres constituées par la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne pour les marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 d'euros HT.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions du 1er janvier 2007 au 6 mai 2007.
Décret du 11 janvier 2007 portant cessation de fonctions du directeur général de la mer et des transports - M. Raulin (Patrice)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de M. Patrice Raulin, appelé à d'autres fonctions.
L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans des conditions permettant d'en assurer la bonne conservation.
Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre exemplaire.
Dans les cas prévus au V de l'article R.
211-15, cet autre laboratoire est choisi par l'agent contrôleur.
L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires.
Il joint à cet envoi copie du procès-verbal prévu à l'article R.
211-15 et l'indication des analyses à effectuer.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
M. Bonnet (Nicolas), M. De Rugeriis (Patrick), M. Duloué (Jean-Luc), M. Meyer (Arnaud), Mlle Planes (Magali), M. Terrasse (Jacques).
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2006, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 :
M. Bonnet (Nicolas), M. De Rugeriis (Patrick), M. Duloué (Jean-Luc), M. Meyer (Arnaud), Mlle Planes (Magali), M. Terrasse (Jacques), à compter du 1er janvier 2006, et M. Jalibert (Olivier), à compter du 28 février 2006.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 15/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 juillet 2006, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2006-60 du 6 décembre 2006 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société CNP Assurances
Sur les griefs tirés des prélèvements indus de 4 % lors des rachats d'unités de compte Bénéfic, de l'erreur de valorisation de parts de Bénéfic et de l'absence de prise en compte des engagements consécutifs à la présence de mentions manuscrites apposées par des agents de La Poste sur certains contrats susceptibles d'être qualifiées de garantie de taux :
Considérant qu'il ressort des observations écrites formulées par CNP Assurances le 26 octobre 2004 que le bien-fondé de ces trois griefs a été reconnu par la société, laquelle a pris des engagements fermes afin d'y remédier et de suivre ainsi les observations formulées dans le rapport de contrôle ; que le service a pris acte de ces éléments de réponse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces trois griefs.
Sur le grief tiré de l'absence de contrôle sur le traitement des réclamations délégué à La Poste et des carences dans ce traitement :
Considérant qu'il est reproché à CNP Assurances d'avoir, en méconnaissance de la convention de partenariat conclue avec La Poste, délégué à cette dernière la gestion des réclamations relatives à Bénéfic et ce, sans mettre en place de contrôle des délais de traitement ni de la qualité des réponses ; que le rapport a notamment établi que les réclamations relatives aux adhésions à GMO faites à l'occasion d'une souscription de parts de Bénéfic paraissaient ne pas avoir bénéficié, à l'époque du contrôle (constatation au 31 décembre 2003), du même taux de réponses positives que les autres catégories de dossiers ;
Considérant que si la société soutient que l'augmentation notable du taux de réponses positives au cours de l'année 2004, soit postérieurement au contrôle sur place, résulte principalement d'un hasard statistique, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ;
Considérant toutefois que M. Benoist a pris l'engagement ferme, lors de la séance disciplinaire, et afin de lever tout doute, de faire procéder par ses services au réexamen individuel de l'ensemble des dossiers litigieux ; que, par suite, cette décision répondant aux attentes du service, il n'y a plus lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de se prononcer sur ce grief.
Sur les griefs tirés de l'absence de conformité du contrat et du refus de provisionner l'intégralité du risque qui en résulte pour la société :
131-1 du code des assurances : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat./ En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
132-5-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, précise quant à lui que : « Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement./ La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
Elle doit indiquer, notamment pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents.
Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications./ La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Considérant que dans les contrats d'assurance investis, dès la souscription, dans le support Bénéfic, le montant de la garantie au terme n'est indiqué ni en euros ni en unité de compte ; qu'au demeurant, compte tenu de la durée de vie limitée du support Bénéfic, les valeurs de rachat au terme de chacune des cinq dernières années ne peuvent être mentionnées en parts de ce support ; que les modalités de conversion de l'épargne à l'échéance de Bénéfic, au demeurant insuffisamment précises, ne peuvent, dans le cas présent, pallier l'absence d'indication des valeurs de rachat après la troisième année ; que ces éléments participent ainsi d'un manquement à l'obligation d'information des assurés alors que la complexité du produit rendait celle-ci d'autant plus nécessaire ;
Considérant que, dans ces conditions, la société CNP Assurances est aujourd'hui exposée au risque de voir les assurés concernés exercer leur droit à renonciation ; que, par suite, elle est tenue d'établir une provision destinée à faire face à ce risque ; que si cette provision ne résulte pas expressément d'un engagement contractuel, elle doit cependant être dotée dans le respect du principe comptable de prudence rappelé par les dispositions de l'article L.
123-20 du code de commerce ; que, dès lors, le mode de calcul retenu par CNP Assurances, qui ne se fonde pas sur l'analyse des caractéristiques de ce risque et se borne à provisionner le double du montant des réclamations déjà exprimées à ce jour, plafond susceptible d'être dépassé ultérieurement, n'est pas suffisamment prudent ; que ces griefs sont par conséquent fondés.
Sur le grief tiré de l'absence d'analyse initiale du produit :
(Grief annulé par la décision du Conseil d'Etat.)
Sur le grief tiré de l'absence d'information annuelle et de clarification des réductions de garantie subies par les assurés :
(La réécriture de ce grief tient compte de la décision du Conseil d'Etat.)
132-22 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, le cas échéant de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats (...) dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit préciser en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime (...), les informations visées ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au contractant qui en fait la demande.
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
Considérant que si l'instruction n'a pas permis d'établir la proportion exacte des contrats ayant donné lieu à versement de primes au cours des années concernées et pour lesquels, par suite, l'information en cause avait à être fournie, il n'est pas contesté que certains assurés ont effectué de tels versements et que les informations mentionnées à l'article L.
132-22 n'ont pas été fournies ; que si la société CNP Assurances soutient que la valorisation intermédiaire était sans conséquence sur la valeur à l'échéance, telle que garantie et définie à la souscription, cette circonstance ne la dispensait pas de respecter l'obligation susmentionnée ; qu'au demeurant il ressort du fonctionnement du produit que la baisse de la valeur liquidative au cours de la vie du support était un bon indicateur du risque encouru à l'échéance par les assurés ; que, dès lors, le présent grief peut, dans cette mesure, être légalement retenu.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société CNP Assurances a méconnu plusieurs dispositions essentielles de la réglementation qui lui était applicable ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ;
Considérant toutefois qu'eu égard aux engagements pris pour mettre fin à certains des manquements précités, il convient, dans les circonstances particulières de l'espèce, de limiter cette sanction disciplinaire à un avertissement, cette mesure étant assortie d'une publication, aux frais de l'organisme, dans le Journal officiel de la République française, dans le journal Le Parisien et dans la revue L'Argus de l'assurance ; (considérant complété suite à la décision du Conseil d'Etat),
La décision n° 2004-6 du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société CNP Assurances est modifiée conformément aux motifs de la présente décision.
La présente décision sera publiée, aux frais de l'organisme, au Journal officiel de la République française, dans le journal Le Parisien et dans la revue L'Argus de l'assurance.
La présente décision sera notifiée à la société CNP Assurances.
Délibérée à l'issue de l'audience du 6 décembre 2006, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et Mme Ruellan, MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Jean-François Bourdais, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Mlle Marie-Laure Vauclin (détachée conseiller).
Mme Maryse Roéro (détachée conseiller).
M. Pierre Lenguin (détaché conseiller).
M. Patrice Mathieu (détaché conseiller).
M. Alain Mouchet.
Mme Emanuela Lacaze.
Mme Brigitte Pacquement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, Mme Nelly Erbertseder est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 10e échelon (ancienneté 16 août 2005), à compter du 1er janvier 2006.
Dans tous les cas, l'analyse des échantillons prélevés porte sur leurs caractéristiques physiques, chimiques et biochimiques.
Elle peut être accompagnée d'analyses bactériologiques et d'analyses biologiques.
Des analyses spéciales, déterminées selon les activités qui sont à l'origine du déversement, peuvent compléter le contrôle.
Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées lorsqu'elles existent et, à défaut, suivant des méthodes de référence.
Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes, procèdent aux analyses.
Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des analyses ; le tout est joint au procès-verbal.
Arrêté du 1er février 2006 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 décembre 2005 publié au Journal officiel du 16 décembre 2005.
Arrêté du 17 février 2006 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Société coopérative agricole « PIGALYS »
La société coopérative agricole « PIGALYS », dont le siège social est situé à Saint-Renan (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin sous le numéro 29-72-1407, à compter du 1er février 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Pontivy (Morbihan) ;
- le canton de Ploemeur (Morbihan) ;
- le canton de La Trinité-Porhoët (Morbihan) ;
- le canton de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Société coopérative agricole « DAUPHIDROM »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de la société d'intérêt collectif agricole « DAUPHIDROM », dont le siège social est situé à Marcilloles (Isère), est transférée à la société coopérative agricole « DAUPHIDROM » et étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
Validation des bulletins du jeudi 16 février au vendredi 17 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 17 février 2006.
Arrêté du 1er février 2006 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Sohettes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Sohettes à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « Fruges » est remplacé par le mot : « Créquy ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Douge (Benoit, Pierre, Stéphane) et de M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés à la résidence de Maïche (Doubs).
M. Douge (Benoit, Pierre, Stéphane) et M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés.
Les retraits de M. Voide (André, Charles, Edouard) et de M. Pointurier (Alain, Jean-Marie, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Douge et Romain Feuvrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2007, M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre
Modification de l'article 16 de la convention collective nationale et prime d'ancienneté.
155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.
Application du DIF aux intermittents de l'audiovisuel.
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Décision n° 2006-847 du 19 décembre 2006 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer entre le 1er et le 30 juin 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2007, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service entre le 1er et le 30 juin 2007, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés :
Décision n° 2006-818 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare (rectificatif)
A l'annexe III, 2e ligne :
Au lieu de : « Zone de planification : îles Sous-le-Vent »,
Lire : « Zone de planification : îles du Vent ».
A l'annexe V, 2e ligne :
A l'annexe VI, 2e ligne :
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez CGSS Martinique, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Arrêté du 2 octobre 1947 ALLEGEMENTS AUX OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS DE LA CLASSE 1947
Arrêté du 14 octobre 1947 PORTANT NOMINATION DE MM. LANDUCCI, SOULE, ROLLET A LA COMMISSION DE MODERNISATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES
- Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques les organisations syndicales indiquées ci-après :
- la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 10 octobre 2006 :
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire.
Est créé, en application de l'article L.
321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte, pour celui de l'Etat ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics et conformément à des conventions passées avec eux, notamment à :
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres, comportant deux collèges :
1° Le premier collège comprend :
a) Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
b) Un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine désigné par le conseil d'administration de l'agence ;
2° Le deuxième collège comprend neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
- le maire de Saint-Etienne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
- le maire de Saint-Jean-Bonnefonds ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
- le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
- le président du conseil général de la Loire ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, élu en son sein par le conseil de communauté ;
- un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil général ;
Le préfet de la Loire constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou leurs groupements cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat.
Le préfet de la Loire peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur départemental de l'équipement de la Loire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général agit en justice pour le compte de l'établissement public ;
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration.
Il gère l'établissement, le représente, agit en justice et conduit les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
L'agent comptable est nommé par le préfet de la Loire après avis du trésorier-payeur général et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R.
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la Loire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R.
741-13 du code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace est désignée comme l'organisme auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales d'origine légale, ainsi que les cotisations d'origine conventionnelle recouvrées en application des conventions mentionnées au 2° (d) de l'article L.
723-11 du même code, dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 15 décembre 2006 à Valabre (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Nicole Bertaïna, Alpes-Maritimes.
M. Sylvain Bigaud, Gironde.
M. Olivier Courtesolle, Drôme.
Mlle Déborah Kaiser, Haut-Rhin.
M. Franck Lanteri, Monaco.
Mme Martine Martin, Bouches-du-Rhône.
M. Mario Pelizzoli, Nouvelle-Calédonie.
Mme Claire Prudon, Saône-et-Loire.
M. Florian Radenac, Rhône.
M. Patrice Reungoat, Gironde.
M. Laurent Rodier, Cantal.
M. Jean-Luc Segu, Pyrénées-Orientales.
M. Nicolas Spano, Alpes-Maritimes.
M. Sylvain Tappaz, Haute-Savoie.
M. Erwan Ullio, Nouvelle-Calédonie.
M. Fabrice Zill, Doubs.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez CGSS Martinique II, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Décret du 30 mai 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Bourgeois (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Pierre Bourgeois, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mme Peyrat (Sylvie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mme Cadène (Isabelle, Juliette, Valnéa) est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans un emploi de responsable de stratégie de la communication, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Pour les matches n°s 4, 8, 14, 18, 22, 27, 32, 36 et 40 précédés de la mention « 1er but », Cote & Match prendra les résultats après l'ouverture du score, le pronostic N corrrespondant au score 0-0.
Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent : 1° Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place, les prélèvements ainsi que le délai et les modalités selon lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés, compte tenu de leur caractère altérable, aux fins d'analyses ; 2° Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci, ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des méthodes de référence ; 3° La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses.
Avis relatif à l'homologation d'une norme
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2006-19 du 10 juin 2006, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, de la norme française suivante :
NF K11-112.
- Production de formules de chèques normalisées.
- Production de formules de chèques normalisées selon la norme NF K11-111 (indice de classement : K11-112).
Par décret en date du 19 juin 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des filles du Saint-Esprit, autorisée légalement par décret du 13 novembre 1810, et dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 20, rue des Capucins.
Arrêté du 16 mai 2006 portant nomination au Haut Comité éducation-économie-emploi
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2006, M. Patrick Hetzel, recteur de l'académie de Limoges, est nommé membre du Haut Comité éducation-économie-emploi, en remplacement de M. Claude Seibel, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Travaillot, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, adjointe au chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Saint-Omer - Dunkerque pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 mai 2006 portant nomination du secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme Pautrat (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 4 juin 2006.
Arrêté du 16 février 2007 fixant la répartition par regroupement de BAP des postes offerts au concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, la répartition des postes à pourvoir au concours interne ouvert par l'arrêté du 21 décembre 2006 autorisant le recrutement de 8 ingénieurs d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixée ainsi qu'il suit :
Les dispositions relatives à l'assainissement des effluents urbains figurent en section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les inspecteurs généraux de classe normale de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007 :
1 Brulhet (Jacques).
2 Leforban (Yves).
3 Benazet (Jacques).
4 Manfredi (André).
7 Cances (Georges).
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au comité d'experts devant délivrer les agréments provisoires et définitifs dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, sont nommés membres du comité d'experts devant délivrer les agréments provisoires et définitifs dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique :
a) Au titre des représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes
M. Roger (Jérôme), représentant de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
M. Guez (Marc), représentant de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP).
b) Au titre du représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la coopération maritime
Convention collective nationale du 7 décembre 2004 (une annexe).
Le champ d'application de cette convention collective a été rédigé comme suit :
133-1 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
- les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et, plus généralement, les coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
- les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes et exerçant une activité liée directement ou indirectement à la mer ;
- les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :
- la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime (CCMCM) ;
- CECOMER ;
- l'Association de prévoyance maritime (APMAR) ;
- le Centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA).
Elle s'adresse à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.
Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie va organiser au titre de l'année 2007 un concours externe pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aptitude physique...), ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Commission européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
- Poste à pourvoir
Un poste de traducteur multilingue est offert au titre de ce recrutement dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français, langue B : espagnol, langue C : anglais.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris les 14, 15 et 16 mai 2007.
Les épreuves orales d'admission ainsi que les épreuves écrites facultatives se dérouleront à Paris à partir du 26 juin 2007.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier » « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur intranet : Alizé, menu « Formation/Concours », rubriques « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phrase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre
Les fonctions de directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2007.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis Pasteur Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Institut des sciences du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech : 1 poste
Emploi n° MC 01-126 ; section CNECA n° 6 : discipline « alimentation animale et sécurité de la chaîne alimentaire ».
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : institut des sciences du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-18-57 ; télécopie : 01-44-08-17-00).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL ENERPRO, Solar Electric Guyane, dont le siège social est situé immeuble Azurel, ZI Collery 2, 97300 Cayenne (Guyane).
2224-16 du code général des collectivités territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Arrêté du 16 février 2007 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0905/88, délivrée le 25 janvier 1988, octroyée à la société aliments Le Pottier pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne ;
Vu les courriers adressés le 24 novembre 2006 et le 15 février 2007 à la société aliments Le Pottier, retournés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement aliments Le Pottier n'existe plus à l'adresse indiquée ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société aliments Le Pottier par l'arrêté n° V 0905/88 du 25 janvier 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne, est abrogée à compter du 6 mars 2007 par la décision n° V 0616/07.
Vu l'arrêté n° V 1014/89 du 7 mars 1989 autorisant la société Duquesne Purina à exploiter un établissement pharmaceutique de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon ;
Vu le traité d'apport partiel d'actif de la société Duquesne Purina au bénéfice de la société Etablissements Chambe située Saint-Irenée, 69690 Bessenay, de l'établissement susvisé, en date du 24 octobre 1996 ;
Vu l'information de la DDSV de Saône-et-Loire, en date du 8 janvier 2007, précisant qu'aucune activité de fabrication d'aliments médicamenteux n'était réalisée à cette adresse ;
Vu la mise en demeure adressée le 9 janvier 2007 à la société Etablissements Chambe, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Etablissements Chambe n'existe plus à l'adresse indiquée ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Duquesne Purina par l'arrêté n° V 1014/89 du 7 mars 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon, est abrogée à compter du 23 janvier 2007 par la décision n° V 0269/07.
Vu l'arrêté n° V 1370/94 du 10 mars 1994 autorisant la société Homéopathie Ferrier à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours ;
Vu la demande de compléments relative à l'actualisation de l'établissement susvisé, adressée à la société Homéopathie Ferrier et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »,
Considérant que l'établissement Homéopathie Ferrier n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Homéopathie Ferrier par l'arrêté n° V 1370/94 du 10 mars 1994 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0056/07.
Décision n° 2007-127 du 16 mars 2007 de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susmentionnée pour la diffusion de son programme dans la zone de Fontainebleau 2.
Vu l'arrêté n° V 0091/78 du 3 mars 1981 autorisant la société Laboratoires Tajan située 4, rue du Président-Wilson, 32300 Mirande, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Tajan par l'arrêté n° V 0091/78 du 3 mars 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 4, rue du Président-Wilson, 32300 Mirande, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0277/07.
La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés "boues".
Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
- Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI, de la DGDDI et de l'ORGANIC sont issues de l'application "Annuaire DGI.
Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP.
Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
- à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Pour les données relatives aux adhérents et administrateurs suppléants :
Pour les données relatives à la compétence de la direction des grandes entreprises :
- début, fin de compétence de la direction des grandes entreprises ;
- date de prise en charge, date de fin de prise en charge de l'établissement à la direction des grandes entreprises.
- les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE pour les données relatives à la population des entreprises.
- Les données relatives aux adhésions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
- Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts.
Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet des Vosges, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2003.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie des Vosges entre en fonctions à compter de cette même date.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, élus en application des dispositions de l'article 2, sont répartis en deux séries.
L'une de ces séries est renouvelable à la date du prochain renouvellement triennal des membres des chambres de commerce et d'industrie, tandis que l'autre série est renouvelable à la date du renouvellement triennal suivant.
Un arrêté du préfet répartit les membres entre les deux séries et fixe, après tirage au sort, l'échéance de renouvellement des membres de chacune des séries.
En vue des élections visées à l'article 2, un arrêté du préfet des Vosges fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Vosges.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
- le décret du 13 décembre 1866 créant la chambre d'Epinal ;
- le décret du 8 janvier 1910 créant la chambre de Saint-Dié.
Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « par le I » sont remplacés par les mots : « par le 1° du I ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « taxe professionnelle », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , respectivement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou des régions » et les mots : « I quater et I quinquies » sont remplacés par les mots : « I quater, I quinquies et I sexies » ;
3° Au II, après les mots : « article 1er » sont insérés les mots : « du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée ».
La Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 900 027, dont le siège social se situe à Colmar (68027), 6, route de Rouffach, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 293 143, dont le siège social se situe à Hayange (57705 Cedex), 9, rue de Wendel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de l'Est, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 641 681, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 11, boulevard Wilson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les dispositions de la présente sous-section fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L.
La Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308 422 229, dont le siège social se situe à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union de mutuelles Spheria, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 411 308 315, dont le siège social se situe à Nantes, 1 bis, rue Julien-Videment, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle Stanislas, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 615 248, dont le siège social se situe à Nancy (54031), 137, rue Saint-Dizier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2007-412 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-755 du 18 juin 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts de Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-413 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-706 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-759 du 18 juin 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Secteur d'implantation : Coutances.
Adresse du site : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
Secteur d'implantation : Carentan.
Adresse du site : château d'eau, 50500 Saint-Côme-du-Mont.
Secteur d'implantation : Avranches.
Décision n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côte d'Emeraude
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-712 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-764 du 28 mai 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 novembre 2006 publié au Journal officiel le 8 décembre 2006 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Force 7, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 97-712 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-764 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
La SARL Radio Force 7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
Secteur d'implantation : Bricquebec.
Décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
L'autorisation accordée par la décision n° 97-708 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-761 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Adresse du site : towercast, lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2002 :
M. Gourvest (Yvon), bureau du service national, Paris ;
Décision du 7 avril 2003 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2003
Ducourtioux (Fabrice) ;
Deguy (Guillaume) ;
Donadille (Déborah) ;
Galou (Guillaume) ;
Rossato (Rodolphe) ;
Rougés (Laurent) ;
Codhet (Frédéric).
- Les candidats admis intégreront l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun le 1er août 2003.
- Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Mercuri (Antoine) ;
Albert (Anthony) ;
Coste (Sandrine) ;
Jaskiewicz (Caroline).
L'autorisation accordée par la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 modifiée par décision n° 2006-279 du 4 avril 2006, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Secteur d'implantation : Ernée.
Adresse du site : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
Secteur d'implantation : Evron.
Adresse du site : TDF, Le Mont-Rochard, 53600 Saint-Gemmes-le-Robert.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses.
A défaut, leur épandage est interdit.
L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la provenance.
Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est interdit.
Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues aux articles R.
Il peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application de la présente sous-section.
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende-FM du 20 juin au 20 octobre 2007.
Site : ZA du Hellez, 29880 Plouguerneau.
Résultats de délibérations relatives à des autorisations temporaires
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé J.FM du 1er août au 31 août 2007 :
Adresse du site : espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montoir Jeunes - RMJ du 1er juillet au 31 août 2007 :
Adresse du site : Office socio-culturel montoirin, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Avis de vacance d'un emploi de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France sera vacant le 2 janvier 2008.
M. le préfet de la région Ile-de-France, préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2-1 (Ab)
Transfère Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)
Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (VT)
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
- La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de communication électronique nécessaires.
« Ces dispositions sont applicables aux groupements de communes.
Au 3° du premier alinéa de l'article L.
121-27, les mots : « article 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « articles L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
1° Le troisième alinéa est complété par les termes suivants : « , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; »
- Il est ajouté au III un deuxième alinéa ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L.
- Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
« Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés ;
2° Après le mot : « adjoint », le troisième alinéa est ainsi rédigé : « , le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
122-11, les mots : « et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont supprimés.
122-21 est ainsi rédigée : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L.
1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ;
2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
- Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
« En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de l'article L.
Le chapitre V du titre II du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« PARTICIPATION DES HABITANTS
À LA VIE LOCALE
« Consultation des électeurs
« Quartiers et comités consultatifs
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant.
162-3, les mots : « à l'article 11 de la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
Dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L.
212-1, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
« Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
« 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.
« 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
« c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune.
2° Au 7°, les mots : « Des comptes et des annexes produits par les » sont remplacés par les mots : « De la liste des » ;
« Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
212-3 sont transmis à la commune.
« Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
« Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
« 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« 17° Les dépenses occasionnées par l'application des articles L.
« 19° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
« 20° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret ;
« 21° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement en capital.
« Les dispositions des 18°, 19° et 20° entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2008.
« Un décret définit les modalités d'application des 18° et 19° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
Dans le titre II du livre II, il est inséré un article L.
- Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L.
231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L.
1° La section 1 et les articles L.
231-2 deviennent respectivement la section 2 et les articles L.
2° Avant la section 2, il est inséré une section 1 rédigée comme suit :
- Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent :
« 1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
« 2° Du produit des prestations en nature ;
« 3° Du produit des centimes additionnels dont la perception est autorisée par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
« 5° Des versements du fonds intercommunal de péréquation ;
« 6° Du produit des expéditions des actes administratifs ;
« 7° Du produit des régies municipales et de la participation des communes dans des sociétés ;
« 8° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique et autres lieux publics ;
« 9° Du produit des droits de voirie ;
« 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;
« 11° Des attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ;
« 12° Généralement du produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
- Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :
« 1° Du produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
« 2° Du produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
« 3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes ;
« 5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) ;
« 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ;
« 8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées par décret ;
« 9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée ;
« 10° Du produit des cessions des immobilisations financières ;
« 11° Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ;
« 12° Des provisions pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux provisions ;
« 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
« Les communes ont la faculté de verser à la section d'investissement de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes de la section de fonctionnement.
1° Après les mots : « communaux », sont ajoutés les mots : « et intercommunaux » ;
2° Les mots : « lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé par la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret ».
- Il est inséré dans la section 2, après l'article L.
Les sections 3 et 4 du chapitre VI du titre III du livre II sont remplacées par une section 3 ainsi rédigée :
« Garanties d'emprunt
- Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section.
« Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
« 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation sociale ou les sociétés d'économie mixte ;
212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
« Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte.
314-2, les mots : « à l'article 175-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l'article 432-13 du code pénal ».
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III, trois articles ainsi rédigés :
- Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
- Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L.
« Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
« 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
« 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
« La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
- Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes.
323-4, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».
323-8 est ainsi complété : « , dénommées établissement public local.
381-6, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.
« La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'alinéa précédent.
La commune passe avec l'établissement de crédit une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :
« Un décret détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement.
1° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal », sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
264-7 est ainsi complété : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ».
La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
- Le congrès, les assemblées de province ou les organes délibérants de leurs établissements publics peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions définies aux articles 8-1 et 8-2.
- Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues par le II de l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.
2° Il est inséré deux articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
1524-6 et des deuxième (1°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L.
1525-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs groupements dans les conditions suivantes :
1522-3, les montants de 225 000 EUR et de 150 000 EUR sont respectivement remplacés par les montants de vingt-sept millions de francs CFP et de dix-huit millions de francs CFP ;
1522-4, le membre de phrase : "ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L.
1522-5 est remplacé par les mots : "des sociétés d'économie mixte locales ;
1523-4, les mots : "concessions passées sur le fondement de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : "conventions passées sur le fondement de l'article L.
« a) Au sixième alinéa, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
« a) Les mots : "les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, sont remplacés par les mots : "les collectivités territoriales peuvent ;
« b) Cet alinéa est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article L.
1523-7 est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article L.
1524-1 est ainsi rédigée : "Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et L.
« a) Les mots : "le représentant de l'Etat sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province ;
« b) Les mots : "chambre régionale des comptes sont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes ;
1524-3, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province ;
« a) Au onzième alinéa, la référence à l'article L.
« b) Au douzième alinéa, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L.
« "Les mêmes conditions sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ou à leurs établissements publics qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au II de l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité :
« 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractant fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, lorsque la rémunération ou le coût de son intervention, librement négocié entre les parties.
« La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de la République.
b) Le VI est supprimé ;
c) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
- Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes, des provinces ou la Nouvelle-Calédonie ou ces collectivités et des syndicats intercommunaux peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, les services d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat intercommunal membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
L'article 92 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ;
2° Les articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3° L'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire.
132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail de Mayotte est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
dans les industries électriques et gazières
- Les accords professionnels ou d'entreprise prévus à l'article L.
132-27 sont conclus pour le personnel des entreprises électriques et gazières dont l'activité principale est la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation telle que définie pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Lorsque le représentant de l'Etat, sollicité conjointement par les organisations syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou dans l'entreprise, accorde, pour la négociation de ces accords professionnels ou d'entreprise, le concours de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, son représentant intervient en tant qu'amiable compositeur.
Il éclaire de ses conseils et de ses recommandations les parties à la négociation.
- Les accords professionnels ou d'entreprise conclus en application de l'alinéa premier de l'article L.
132-27 sont, en vue de leur agrément, transmis par la partie la plus diligente au ministre chargé de l'outre-mer.
« La demande d'agrément comprend l'accord signé, les comptes d'exploitation prévisionnels des entreprises de la branche ou de l'entreprise et une note d'impact de l'accord sur ces comptes.
Elle comprend également les documents d'information économique communiqués aux représentants des organisations syndicales de salariés pendant la négociation.
- Un arrêté commun des ministres chargés de l'outre-mer, de l'énergie et du travail et, le cas échéant, de la protection sociale agrée ces accords, leurs avenants et annexes.
« L'arrêté d'agrément exclut les clauses des accords qui seraient en contradiction avec des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, notamment les clauses aboutissant à substituer avant le 1er janvier 2011 les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières au régime du travail du personnel de ces industries à Mayotte ainsi que les clauses susceptibles d'entraîner, pour une ou plusieurs des entreprises intéressées, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ou de compromettre l'exécution du service public de l'électricité à Mayotte.
Lorsque le représentant de l'Etat envisage d'exclure certaines clauses ou de s'opposer à l'accord, l'arrêté ne peut intervenir qu'après consultation des parties signataires à l'accord.
Celles-ci disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations.
« A défaut d'arrêté dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au I, celle-ci est réputée rejetée.
- L'accord professionnel ou d'entreprise, ses avenants et annexes, conclus en application du deuxième alinéa de l'article L.
132-27, sont agréés dans les conditions prévues à l'article R.
136-3 une fois effectuées les consultations prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Les accords ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément entrent en vigueur le lendemain de la date de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
« Ces accords sont publiés au Bulletin officiel des ministères chargés du travail et de l'outre-mer.
Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens de la présente sous-section.
Il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de déchets autres, est autorisé en vertu de l'article R.
211-29, le préfet désigne la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions de la présente sous-section.
Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise de vidange.
Par décret en date du 25 juillet 2007, l'association dite « Association humanitaire de coopération et développement du personnel de Gaz de France », dont le siège est à Paris et qui a été déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, sous le nom de « Club de coopération et développement de Philibert-Delorme (CODEPHI) », est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Arrêté du 2 juillet 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, les modifications apportées aux statuts de l'association dite « L'Alliance française », dont le siège est à Paris, sont approuvées.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE OU PAR LES ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS SA TUTELLE OU SON CONTRÔLE COMPORTANT UNE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Diplôme de paysagiste DPLG.
- spécialité « gestion des espaces naturels » ;
- spécialité « animation de la nature » ;
- spécialité « industrie alimentaire » ;
- spécialité « industrie laitière » ;
- spécialité « industrie des viandes » ;
- spécialité « études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;
- spécialité « gestion des services d'eau et d'assainissement » ;
- spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;
Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».
- aménagement de l'espace/travaux paysagers ;
- services/services aux personnes.
- collaborateur du concepteur paysagiste ;
- constructions paysagères ;
- création de terrains de sports et de loisirs ;
- maintenance de terrains de sport et de loisirs ;
- tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est chargé des rapports avec le secrétaire général de la défense nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité nommés dans les autres ministères, sans préjudice des prérogatives du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major d'armée et du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 549) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité Inserm UMR 549, à l'hôpital Sainte-Anne (Paris).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye de Cluny » sur la commune de Cluny, cadastré sections AN 396, AN 397, AN 399, AN 409, AN 410 et AN 412 et pour partie seulement les parcelles cadastrées AN 411 et 95 (soit pour ces deux parcelles une superficie de 827 mètres carrés environ et une longueur de remparts de 181 mètres), d'une superficie totale de 5 555 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations.
Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 661) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation des cellules sénescentes vers la pluripotence.
Le Centre national de la recherche scientifique (institut de génétique humaine, Montpellier, CNRS UPR 1142) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité les signatures des origines de réplication et compétences à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Mechali.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Bernard Figuet.
Mlle France Henry-Labordère.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps, à compter du 7 mars 2007, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
Les dispositions de l'avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1), portant sur la connaissance des flux basée sur les déclarations récapitulatives mensuelles, sont étendues du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2008 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Arrêté du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
L'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER pour la Corse.
L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil reprises de l'Agence unique de paiement (AUP) et de l'Office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.
Arrêté du 14 août 2007 portant nomination et titularisation (secrétaires des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 août 2007, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2007, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mlle Cécile Frobert, élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
M. Adrien Abecassis, élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2007, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2007 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications à compter du 1er juillet 2007 :
MM. Maxime Agostini, Nicolas Boitard, Mme Y-Lan Boureau, MM. Paul Bourgade, Julien Brette, Mme Isabelle Camilier, MM. Vincent Charpin, Didier Chauveau, Jean-Marc Dessapt, Mme Laure Duchaussoy, MM. Renaud Duplay, Gérard Emond, Bruno Kindarji, Stéphane Lescuyer, Olivier Levillain, Clément Lubin, Julien Mairal, Thierry Markwitz, Quentin Munier, Pascal Pons, Mme Annelise Raphaël, MM. Arnaud Riviere de La Souchere, Romain Valenty.
- Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement, par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent : 1° La nature du traitement en fonction de la nature et de l'affectation des sols ; 2° Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation de traitement par des précautions d'emploi appropriées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, M. Philippe Quéméré, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 4 juin 2007.
Décision n° 2007-768 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Clermont-Ferrand
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont-Ferrand.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Clermont-Ferrand.
Adresse du site : TDF, lieudit Rocher de Laqueuille, 15300 Dienne.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit La Chassagne, 23200 Aubusson.
Adresse du site : TDF, lieudit Signal du Maupuy, 23000 Guéret.
Décision n° 2007-776 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
La présente décision sera notifiée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, route de Saligny, lieudit Les Mizeris, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
Adresse du site : LAM, lieudit Les Chevaliers, 03100 Moulins.
Adresse du site : LAM, marché couvert, place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Adresse du site : LAM, route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : TDF, lieudit Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
Adresse du site : LAM, La Camp di Pei, lieudit Mont Ronzon, 43750 Le Puy-en-Velay.
Décision n° 2007-780 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
La SARL Groupe Norsucom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
Adresse du site : TDF, lieudit Plaine, 63000 Clermont-Ferrand.
Décision n° 2007-784 du 11 septembre 2007 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, réservoir, rue Paul-Devaux, 03200 Vichy.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chabannes, ZI Est, 19000 Tulle.
Adresse du site : LAM, route pastorale du Croizet, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy Gramont, GR 46, 19600 Brive-la-Gaillarde.
Adresse du site : LAM, lieudit Mont Ronzon, La Camp di Pei, 43750 Le Puy-en-Velay.
Décision n° 2007-790 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 18 avril 2011.
Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d'entreposage nécessaires.
Cette étude justifie que l'opération envisagée est compatible avec les objectifs et dispositions techniques de la présente sous-section, les contraintes d'environnement recensées et toutes les réglementations et documents de planification en vigueur, notamment les plans prévus à l'article L.
541-14, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles L.
Des capacités d'entreposage aménagées doivent être prévues pour tenir compte des différentes périodes où l'épandage est soit interdit, soit rendu impossible.
Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions de la présente sous-section.
Décision n° 2007-800 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R.
Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2008, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat.
L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2008.
Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
- la durée souhaitée du détachement ;
- si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité.
- des fiches de notation des cinq dernières années.
Les dossiers devront être adressés avant le 30 novembre 2007 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98]).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 9 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Bernard Lyautey, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (unité départementale de la Savoie), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Jean-Louis Mats, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la résidence pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion du budget opérationnel de programme de l'interrégion Centre-Est et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François Revenu, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne), à compter du 3 septembre 2007.
Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Jean-François Revenu est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion du budget opérationnel de programme de l'interrégion Sud et maintenu, à cet effet, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.
M. Guillaume Pepy est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général exécutif de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2007, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique, adjoint au sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines à compter du 22 octobre 2007, en remplacement de M. Jean-Yves Martin, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 1er octobre 2007 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007, M. Ferme (François) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article R.
Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations.
Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.
Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.
Décision du 1er octobre 2007 portant nomination auprès du groupe de travail « Groupe national référent Tysabri » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007 :
Sont nommés membres du groupe de travail « Groupe national référent Tysabri » les personnalités dont les noms suivent :
M. Clanet (Michel).
M. Cohen (Jacques).
M. Cordoliani (Yves).
M. Gasnault (Jacques).
Mme Goujard (Cécile).
Mme Lafon (Marie-Edith).
Mme Mazeron (Marie-Christine).
Mme Salmon-Ceron (Dominique).
M. Sarrazin (Jean-Luc).
M. Taoufik (Yassine).
M. Clanet (Michel) et M. Vittecoq (Daniel) sont nommés respectivement président et vice-président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2007, Mme Anne Magnant, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, Mme Nathalie Lorette, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP-C PAGE », en remplacement de M. Yves Pigetvieux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 octobre 2007, M. Bougot (Jean-Yves), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mme Claudette Babus, épouse Dubos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Perpignan à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, magistrate du premier grade, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 12 octobre 2007, M. Patrick Soler, inspecteur général adjoint à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est maintenu en position de détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'ONIGC à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Jean-Louis Bouty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2007.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination de coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2007 :
Alsace : M. Fonteneau (Paul).
Auvergne : M. Agbessi (Eric).
Basse-Normandie : Mme Boittin (Martine).
Bourgogne : Mme Bourgeon-Renault (Dominique).
Bretagne : M. Peron (André).
Centre : M. Moizard (Nicolas).
Champagne-Ardenne : M. Delabre (Guy).
Franche-Comté : M. Dupuis (Gérard).
Guadeloupe, Guyane, Martinique : M. Nakoulima (Ousseynou).
Haute-Normandie : M. Lebaudy (Philippe).
Languedoc-Roussillon : M. Bringuier (Pierre).
Limousin : M. Liebert (Yves).
Lorraine : M. Cailleux (Daniel).
Midi-Pyrénées : M. Dagues (Bruno).
Nord - Pas-de-Calais : M. Nicolas (Jean-Christophe).
Pays de la Loire : M. Leblondel (Gérard).
Picardie : M. Lebrun (André).
Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Cassuto (Philippe).
Réunion : M. Manin (Stéphane).
Rhône-Alpes : M. Lordon (Bertrand).
Aix-Marseille : M. Cassuto (Philippe).
Amiens : M. Lebrun (André).
Besançon : M. Dupuis (Gérard).
Caen : Mme Boittin (Martine).
Clermont-Ferrand : M. Agbessi (Eric).
Créteil : M. Gonzalez (Alain).
Dijon : Mme Bourgeon-Renault (Dominique).
Lille : M. Nicolas (Jean-Christophe).
Limoges : M. Liebert (Yves).
Lyon : M. Lordon (Bertrand).
Montpellier : M. Bringuier (Pierre).
Nancy-Metz : M. Cailleux (Daniel).
Nantes : M. Leblondel (Gérard).
Nice : M. Dumoulin (Denis).
Orléans-Tours : M. Moizard (Nicolas).
Paris : Mme de Fabregues (Muriel).
Reims : M. Delabre (Guy).
Rennes : M. Peron (André).
Rouen : M. Lebaudy (Philippe).
Strasbourg : M. Fonteneau (Paul).
Toulouse : M. Dagues (Bruno).
Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie.
Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par la présente sous-section.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 27 novembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise).
Les électeurs de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 9 décembre 2007 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R.
424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté pris en vertu de l'article L.
512-5, qui définit les prescriptions techniques de ces installations.
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'AISNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS, ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE TOULOUSE,
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA REGION DE CHAMBERY,
Arrêté du 2 mai 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 19 mai 1941 TEXTILES NATURELS LAINES EN SUINT : PRIX D'ACHAT
Arrêté du 15 avril 1941 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION DES PERSONNELS DU SERVICE DE LA DEMOGRAPHIE
I.-Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
II.-Ils tiennent à jour un registre indiquant :
1° La provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci, et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ;
2° Les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices et les cultures pratiquées;
3° Les quantités de matière sèche produite.
III.-Les producteurs de boues communiquent régulièrement ce registre aux utilisateurs et sont tenus de le conserver pendant dix ans.
IV.-Dans le cas de mélanges, des modalités particulières de surveillance doivent être mises en place de manière à connaître à tout moment la qualité des différents constituants du mélange et leur origine.
V.-Les informations contenues dans les documents mentionnés au présent article et à l'article R.
211-39 sont transmises à l'autorité administrative par le producteur de boues sous format électronique.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les données à transmettre et les modalités de transmission.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHAUMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE CHAUMONT,
Arrêté du 25 mai 1944 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 5 juin 1944 ESCAUDAIN (NORD)
Arrêté du 13 juin 1944 DISSOLUTION DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
NOMINATION D'UN DELEGUE GENERAL ; SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Arrêté du 5 juin 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE L'HYGIENE
Arrêté du 26 septembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 septembre 1944 CREATION D'UN CONSEIL INTERIEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Arrêté du 20 septembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration.
Cet arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.
Arrêté du 11 octobre 1944 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES AUX HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 28 septembre 1944 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES CADRES, VERRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 28 octobre 1943 SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART
Arrêté du 28 octobre 1943 INSTITUTION DE SECTIONS AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Arrêté du 9 février 1944 FIXATION DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA CORPORATION DE LA BOUCHERIE
Arrêté du 24 août 1944 DELEGATION TEMPORAIRE AUX COMMISSAIRES REGIONAUX DES POUVOIRS DEVOLUS AU COMMISSAIRE AUX AFFAIRES SOCIALES
– Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.
– Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L.
214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R.
– Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :
2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.
Arrêté du 9 septembre 1944 COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHER
Arrêté du 28 octobre 1944 REVOCATION SANS PENSION DE LEUR FONCTION DES MEMBRES DU CENTRE D'INFORMATION DU TRAVAIL FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 15 février 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
DU 24-01-1944, ET, ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'A.
(TAUX DES SURESTARIES)
Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.
Arrêté du 14 mars 1945 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 15 mars 1945 ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1941.
L'ARRETE DU 17-02-40 DEMEURE NUL ET DE NUL EFFET
Arrêté du 15 mars 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 août 1943 ART.
DELAIS APPLICABLES SUR LES CHEMINS DE FER AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Arrêté du 10 mars 1945 REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION MENSUELLE DE CHAQUE ABONNE AU GAZ DE VILLE POUR USAGES DOMESTIQUES
Arrêté du 15 février 1945 CIRCULATION DES CIDRES, POIRES, BOISSONS DE POMMES ET DE POIRES
Arrêté du 21 mars 1945 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE GESTION DE L'OFFICE COMMERCIAL FRANCAIS EN ESPAGNE POUR LE 2EME TRIMESTRE 1944
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.
Arrêté du 3 septembre 1947 APPLICATION DES ART.
DU 19 OCTOBRE 1945 : PENSIONS DE RETRAITES SUR FONDS LIBRES
Arrêté du 31 mars 1945 CONSTITUTION DU SERVICE DU GRUYERE
Arrêté du 8 septembre 1947 CHAUFFEUR PERSONNEL DU MINISTRE DE LA GUERRE
Arrêté du 24 septembre 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 10 septembre 1947 TERMES DE L'AVIS INDIQUANT LES DANGERS DU BENZOLISME
Arrêté du 6 septembre 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 5 JUIN 1942
Arrêté du 9 septembre 1947 RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES D'OCTOBRE 1947 POUR LES MILITAIRES ET LES PERSONNELS RELEVANT DES TERRITOIRES OCCUPES.
FIXATION DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
Arrêté du 13 septembre 1947 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 12 septembre 1947 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DES METREURS
Arrêté du 18 septembre 1947 DECORATION POSTHUME.
RETRAITE DU COMBATTANT
Arrêté du 19 septembre 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 28 septembre 1947 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VERIFICATION DES TITRES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 15 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
1 poste est pourvu aux travailleurs handicapés :
- pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2001-097 « Alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Le directeur des affaires budgétaires et financières au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail - M. Vialle (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2007, M. Paul Vialle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, la phrase : « les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 précité, la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 112 en France métropolitaine
47° 41' 17,8'' N, 006° 17' 44,1'' E - VOR « LUL » ;
48° 01' 09'' N, 006° 40' 44'' E - MIRGU ;
Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR « LUL » et le point 48° 01' 09'' N, 006° 40' 44'' E ;
48° 27' 43'' N, 007° 12' 06'' E - OBORN.
Arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, accordée par l'arrêté interministériel du 30 novembre 2000 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 9 novembre 2000 fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 23 janvier 2007.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, 2, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse.
Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visée à l'article L.
4151-5 (2°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, est fixée à l'annexe I.
Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II : 1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ; 2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ; 3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes (attestations A, B et F) ; 4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme non conformes aux obligations européennes délivrés par l'ancienne République démocratique allemande ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, s'ils sont accompagnés : a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de l'Allemagne, la même validité sur le plan juridique que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes ; b) Et d'une attestation délivrée par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; 2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations européennes, délivrés par l'ancienne République démocratique allemande et qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes allemandes déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres ci-après de sage-femme non conformes aux obligations européennes, délivrés par la Pologne ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes polonaises déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Pologne pendant la période précisée ci-après : a) Diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata polozmictwa) : au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat ; b) Diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom poloznej) : au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat ; 2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les titres de formation de sage-femme délivrés par la Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations européennes, sanctionnés par une licence obtenue sur la base du programme spécial de revalorisation prévu par la législation polonaise.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 1993, date de l'indépendance de la République tchèque et de la Slovaquie, s'ils sont accompagnés : a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des deux Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés : a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés : a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier en gynécologie et obstétrique (asistent medical obstetricà-ginecologie) non conformes aux obligations européennes, délivrés par la Roumanie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 2007, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes roumaines déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L.
4151-5 (2°, b) du code de la santé publique, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations européennes délivrés avant les dates indiquées ci-après :
-le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
-le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal ;
-le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie ;
-le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
-le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
-le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,
-le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie,
si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations européennes :
- le 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
- le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ;
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger délivré par Staatlicher Prüfungsausschuss
Hebammen-Diplom délivré par Hebammenakademie ou par Bundeshebammenlehranstalt
Diploma van vroedvrouw/diplôme d'accoucheuse délivré par :
De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement
De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française
Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013.
Diplom ämmaemanda erialal délivré par Tallinna Meditsiinikool ou par Tartu Meditsiinikool
Certificate in Midwifery délivré par An Board Altranais
Diploma d'ostetrica délivré par les Scuole riconosciute dallo Stato
Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté, délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté
Diplôme de sage-femme délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports
Diploma van verloskundige délivré par Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende opleidings-instellingen
Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas de Enfermagem
Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem
Diploma (do curso de pojs-licenciatura) de especializaçalo em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem ou par Escolas Superiores de Saujde
Statement of registration as a Midwife on part 10 of the register kept by the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health visiting délivré par Various
Barnmorskeexamen délivré par Universitet eller högskola
Sage-femme diplômée/Diplomierte Hebamme/Levatrice diplomata délivré par les écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'Etat/Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen/Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations européennes.
Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.
Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans.
Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an.
Attestation F certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre ou partie antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre ou partie entièrement conforme aux obligations européennes.
4151-5 (2°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, est fixée à l'annexe I.
Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II :
1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ;
2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ;
3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations communautaires (attestations A, B et F) ;
4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations communautaires suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme non conformes aux obligations communautaires délivrés par l'ancienne République démocratique allemande ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de l'Allemagne, la même validité sur le plan juridique que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes ;
b) Et d'une attestation délivrée par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires, délivrés par l'ancienne République démocratique allemande et qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes allemandes déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres ci-après de sage-femme non conformes aux obligations communautaires, délivrés par la Pologne ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes polonaises déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Pologne pendant la période précisée ci-après :
a) Diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata polozmictwa) : au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat ;
b) Diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom poloznej) : au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat ;
2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les titres de formation de sage-femme délivrés par la Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, sanctionnés par une licence obtenue sur la base du programme spécial de revalorisation prévu par la législation polonaise.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 1993, date de l'indépendance de la République tchèque et de la Slovaquie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des deux Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier en gynécologie et obstétrique (asistent medical obstetricà-ginecologie) non conformes aux obligations communautaires, délivrés par la Roumanie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 2007, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes roumaines déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat.
4151-5 (2°, b) du code de la santé publique, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires délivrés avant les dates indiquées ci-après :
4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations communautaires :
LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE VISÉE À L'ARTICLE L.
Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica délivré par Escolas de Enfermagem
Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saúde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem
Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfermagem de saúde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem ou par Escolas Superiores de Saúde
LISTE DES ATTESTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
Attestation F certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre ou partie antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre ou partie entièrement conforme aux obligations communautaires.
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2007, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 2800, 1re colonne, au i du 2°, 11e ligne, au lieu de : « Art. R.
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2007, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 2628, tableau 1, à l'avant-dernière colonne :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
En résidence à Paris : 2 postes :
- emploi n° MC 01-121 ; section CNECA n° 1 : discipline qualité des aliments fermentés ;
- emploi n° MC 01-123 ; section CNECA n° 9 : discipline économie du risque.
En résidence à Nancy : 1 poste :
- emploi n° 05-778, section CNECA n° 2 : discipline écologie forestière.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) en résidence à Montpellier : 2 postes :
- emploi n° MC 02-163 ; section CNECA n° 3 : discipline éco-technologie ;
Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (AGROCAMPUS) : 1 poste :
- emploi n° MC 03-827 ; section CNECA n° 2 : discipline épidémiologie végétale.
- emploi n° MC 06-611 ; section CNECA n° 3 : discipline informatique.
- emploi n° MC 07-644 ; section CNECA n° 2 : discipline sciences du sol-agronomie.
- emploi n° MC 10-817 ; section CNECA n° 8 : discipline dermatologie.
- emploi n° MC 11-482 ; section CNECA n° 8 : discipline anesthésiologie et réanimation vétérinaire ;
- emploi n° MC 11-488 ; section CNECA n° 2 : discipline écologie et maladies émergentes ;
- emploi n° MC 11-502 ; section CNECA n° 2 : discipline pathologie infectieuse aquacole.
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 12 juillet 2007, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 13 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Philifert, domiciliés lieudit Le Campet, 73170 Verthemex.
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Guery, domiciliés 7, rue de la Colline, 11300 Limoux.
Arrêté du 26 février 2007 relatif aux compétences du chef de poste diplomatique en Irak
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Irak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article D.
911-43 du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L.
Il est créé cinq commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
- Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ;
- Les professeurs certifiés, les adjoints d'enseignement, les professeurs d'enseignement général de collège et les personnels assimilés ;
- Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ;
- Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
- Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D.
-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Trois représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition.
Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
Lorsque le nombre des électeurs employés par l'agence dans un Etat étranger est compris entre dix et quatre-vingt-dix-neuf inclus, il peut être institué auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné une commission consultative paritaire locale unique pour l'ensemble de ces personnels.
Lorsque le nombre des personnels est égal ou supérieur à cent, deux commissions consultatives paritaires locales sont instituées : l'une (CCPL n° 1) compétente à l'égard des personnels enseignants du premier degré ainsi que pour les personnels exerçant au moins la moitié de leur service dans le premier degré, l'autre (CCPL n° 2) compétente à l'égard des autres personnels.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D.
-le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :
- lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
- lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire auprès duquel elles sont instituées.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B en service dans le pays dans lequel la commission est compétente.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission à laquelle ils ont été nommés sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Chaque commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Elle émet ses avis à la majorité des votes exprimés.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Communication préalable de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit leur être donnée au moins huit jours avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission dont ils font partie, sur simple présentation de leur convocation.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Une commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Lors de l'ouverture de la réunion, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents.
Une commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Une nouvelle commission - dont le renouvellement est soumis aux conditions énoncées aux articles 5, 12 et 27 du présent arrêté - est instituée dans le délai de deux mois suivant la dissolution.
Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français pour les membres des commissions consultatives paritaires centrales, et sur le territoire de leur pays de résidence pour les membres des commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée aux articles 5 et 12 du présent arrêté.
La date de ces élections est fixée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les personnels de l'agence sont électeurs au titre de la commission compétente à leur égard, sous réserve d'être employés sur un contrat d'une durée minimale de six mois et d'exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées à l'encontre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'agence statue sans délai sur les réclamations.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives, à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 27, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Chaque candidature porte le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent arrêté, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées, dès que possible, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 43 du présent arrêté.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les syndicats candidats se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration.
Un bureau de vote est institué pour chaque commission et pour chaque élection.
Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'agence pour les élections aux commissions centrales et par le chef de mission diplomatique compétent pour les commissions locales, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Il insère cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature.
L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou envoie à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 27.
Seuls sont pris en compte les bulletins arrivés au bureau de vote avant l'heure fixée par la décision prévue à l'article 27.
Les enveloppes sont expédiées par les électeurs soit par la voie postale aux frais de l'administration, soit par la voie administrative.
Elles doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne correspondant à la commission.
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix ; si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 30.
Dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants, titulaires et suppléants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est procédé au remplacement des représentants des personnels, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat.
Le représentant des personnels se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues à l'article 42.
L'arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
A titre transitoire et jusqu'au 1er septembre 2007, date d'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 3 mars 2004 précité continuent à exercer leurs attributions.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L.
- le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 20 février 2007 portant abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, est abrogé l'arrêté du 31 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 23 février 2007 fixant des modalités d'avancement de grade dans les corps d'adjoints administratifs et techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur s'opère selon les modalités de l'article 13 (I, 2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur s'opère selon les modalités de l'article 15 (I, 2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes
La direction générale des routes comporte :
1° Un service de la gestion autoroutière déléguée ;
- la sous-direction du budget et des services ;
- la sous-direction de la politique routière et du développement ;
- la sous-direction des investissements routiers ;
- la sous-direction de la gestion du réseau ;
- la sous-direction du contrôle technique des concessions ;
- la mission d'audit ;
5° Des services techniques centraux :
- le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- le centre d'études des tunnels ;
- le centre national des ponts de secours.
La direction générale des routes oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ainsi que celle du centre d'études techniques maritimes et fluviales pour la partie de leurs attributions relevant d'elle.
Le directeur général des routes est assisté d'un adjoint au directeur général, d'un directeur adjoint chargé de l'animation et de la coordination des services déconcentrés dans les domaines de compétence de la direction générale, d'un chargé du cabinet et des relations avec la presse, d'un conseiller juridique et d'un conseiller pour les affaires économiques.
La sous-direction du budget et des services prépare et suit l'exécution du budget du programme réseau routier national.
Elle exerce, conjointement avec les services concernés de la direction générale de la mer et des transports, les attributions du ministre pour la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
Elle assure la répartition des effectifs oeuvrant pour le programme ainsi que celle des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes.
Elle met en place et gère le système de contrôle de gestion du programme.
Elle est chargée de la comptabilité pour le compte des autres unités de la direction et apporte son concours en matière de commande publique.
La sous-direction du budget et des services comporte :
Le pôle performance et contrôle de gestion
- de la production des indicateurs de performance, d'activité et de réalisation du programme en liaison avec les autres unités de la direction ;
- de la préparation et de la synthèse du dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de budgets opérationnels centraux ;
- de la mise à disposition des tableaux de bord pour le compte des autres unités de la direction ;
- de la mise en place et du suivi des systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement des missions ci-dessus.
- de la préparation du budget du programme et de contribuer à celle du budget de l'Agence de financement des transports de France ;
- de la répartition des ressources du programme entre les budgets opérationnels ;
- du projet et du rapport annuels de performance ;
- du contrôle budgétaire du programme.
Le bureau de la comptabilité et des marchés
- de mettre en place les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement sous l'autorité fonctionnelle des unités concernées de la direction ;
- de contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités territoriales et de l'Agence de financement des infrastructures de France ;
- d'assurer les engagements et la liquidation des commandes de la direction ;
- d'assurer le suivi de la commande publique de la direction et de veiller à sa régularité ;
- de dresser des bilans de synthèse.
Il est chargé, en coordination avec la DGPA :
- de la répartition des effectifs du programme entre les services ;
- du suivi des statuts des personnels ainsi que des recrutements intéressant le programme ;
- de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de formation du programme.
Il est l'interlocuteur de la direction générale du personnel et de l'administration pour les questions de ressources humaines.
Le bureau de la qualité et du fonctionnement des services
Il anime les services déconcentrés pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec le secrétariat général et les autres directions d'administration centrale concernées.
A ce titre, il propose les principes généraux d'organisation et de fonctionnement de ces services et veille à leur mise en oeuvre.
Il participe aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisation.
Il propose les thèmes d'inspection et exploite les rapports de l'inspection générale.
Le bureau est également chargé :
- de la gestion des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes ;
- du suivi des projets immobiliers des directions interdépartementales des routes hors l'immobilier technique ;
- de la définition, en matière d'informatique, du schéma directeur et de la politique des équipements ;
- de la mise en oeuvre des démarches qualité, d'amélioration des méthodes de travail et de partage des connaissances.
La sous-direction de la politique routière et du développement est chargée, dans le cadre de la politique des transports conduite par le ministère, de définir la stratégie et les modalités d'évolution du réseau routier national.
Il lui appartient de coordonner l'élaboration de la politique technique routière.
Elle est par ailleurs chargée de définir et mettre en oeuvre les actions visant à assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier français dans son ensemble.
La sous-direction de la politique routière et du développement comporte :
Le chargé de mission pour l'évaluation économique
Le chargé de mission pour l'évaluation économique prépare les instructions relatives à l'évaluation socio-économique des projets routiers, conduit les travaux méthodologiques dans ce domaine et contribue à élaborer des outils d'application.
Il participe aux réflexions relatives à la tarification des infrastructures.
Il exerce une fonction de conseil dans son domaine de compétence pour l'ensemble de la direction.
Le bureau de la politique d'infrastructures
Le bureau de la politique d'infrastructures a pour fonction d'établir les fondements et la légitimité de la stratégie d'évolution du réseau routier national ainsi que celle des projets s'inscrivant dans cette stratégie.
Pour cela, il est chargé :
- de recueillir, synthétiser et exploiter les données produites par les services ainsi que de proposer et piloter les études de trafics, socio-économiques, d'opportunité ou intermodales nécessaires ;
- d'élaborer et de mettre à jour les documents relatifs à la stratégie d'aménagement du réseau routier ;
- de préparer et suivre les débats publics ;
- d'animer les services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau des projets a pour fonction de piloter les grands projets sur les plans juridique, technique et administratif jusqu'à leur déclaration d'utilité publique.
- du pilotage, du suivi et du contrôle extérieur de la maîtrise d'ouvrage déconcentrée ;
- de conduire les procédures relevant du niveau central jusqu'à la production du dossier des engagements de l'Etat ;
Le bureau de l'environnement est chargé des questions environnementales d'ordre général concernant la direction et il est en son sein l'interlocuteur privilégié pour ces questions.
- il élabore la doctrine de la direction en matière d'environnement et conduit les actions de développement durable ;
- il assure une veille juridique et participe aux travaux d'élaboration du droit de l'environnement.
Il contribue à l'instruction des contentieux nationaux liés à l'environnement et traite, en liaison avec le service et les sous-directions concernés, les contentieux communautaires ;
- il appuie les autres unités de la direction pour la prise en compte de l'environnement dans leurs activités et anime les services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau de l'ingénierie et de la politique technique
Le bureau de l'ingénierie et de la politique technique coordonne l'élaboration de la politique technique routière en liaison avec les autres maîtres d'ouvrages routiers.
Il anime et coordonne les services déconcentrés dans le domaine de l'ingénierie routière.
- il approuve et suit les programmes d'action des organismes et services du réseau scientifique et technique, pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec les autres directions d'administration centrale concernées.
Il coordonne les orientations techniques émanant des autres unités de la direction ;
- il est chargé de la politique d'innovation, en collaboration avec le réseau scientifique et technique, les services déconcentrés et les autres unités de la direction ;
- il anime la politique de normalisation et favorise le développement des collaborations entre maîtres d'ouvrages routiers, notamment afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier français et de promouvoir des règles de l'art communes.
Le pôle des affaires européennes
Le pôle des affaires européennes, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, est chargé de préparer, conduire ou coordonner les actions ou dossiers communautaires concernant les infrastructures routières.
- il assure le suivi des initiatives communautaires intéressant le secteur routier et informe les autres unités de la direction ;
- il veille à la cohérence d'ensemble de la position de la direction sur les différents dossiers communautaires ;
- il soutient les autres services de la direction dans la préparation et la gestion des négociations ainsi que dans le processus de mise en oeuvre des normes et pratiques communautaires ;
- il assure le suivi des actions concernant les infrastructures routières auprès des instances multilatérales européennes.
Le service de la gestion autoroutière déléguée assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation ou de partenariat concernant le réseau routier national.
A ce titre, il conduit les procédures de passation des nouveaux contrats et négocie les contrats de plan ou d'entreprise.
Il veille au respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en matière de construction, d'entretien, d'exploitation, de service à rendre aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.
Il participe aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés.
Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le service de la gestion autoroutière déléguée comporte le bureau de la dévolution des contrats et du financement, le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique et la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement est chargé de la dévolution des contrats de partenariat ou de délégation.
Il contrôle leur exécution, avec l'appui de la sous-direction du contrôle technique des concessions, jusqu'à la mise en service des ouvrages.
- de conduire le processus d'attribution des nouveaux contrats ainsi que les études financières et les procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
- de gérer les relations avec les établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
Il apporte son expertise financière au bureau du suivi et de l'aménagement du réseau pour la révision des contrats, la négociation des contrats de plan ou d'entreprise et le contrôle des évolutions tarifaires.
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau veille, avec l'appui de la sous-direction du contrôle des concessions, au respect par les titulaires des contrats de délégation de leurs obligations à compter de la mise en service des ouvrages.
Il définit la politique d'aménagement du réseau en service et prépare les avenants éventuellement nécessaires ainsi que les contrats de plan ou d'entreprise.
Il contrôle les évolutions tarifaires.
Il suit les questions relatives aux péages et la politique commerciale mise en oeuvre par les délégataires, notamment en matière d'abonnements.
Il agrée les sous-concessionnaires.
Il définit le service à rendre aux usagers en liaison avec la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés, le secrétariat de ces délégations.
Il réalise des études juridiques pour le compte du service.
La sous-direction du contrôle technique des concessions est chargée d'une mission de contrôle technique extérieur de l'activité des délégataires afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations.
Elle évalue notamment la pertinence des politiques d'investissement et de maintenance qu'ils mettent en oeuvre ainsi que le service rendu aux usagers.
Pour cela, elle effectue notamment des audits ainsi que des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en oeuvre par les délégataires.
Elle évalue l'adéquation du réseau au trafic et élabore, en liaison avec le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, les indicateurs de qualité ou de performance à inscrire dans les contrats.
Elle est chargée des relations de la direction avec les usagers du réseau concédé.
Elle assiste la direction de la sécurité et de la circulation routières pour ce qui concerne l'activité des délégataires relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction du contrôle technique des concessions comprend :
La division de la construction et du patrimoine
La division de la construction et du patrimoine est chargée :
- du contrôle technique extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau.
Elle s'assure notamment de la conformité de ces réalisations à l'ensemble des règles et prescriptions applicables ;
- de l'évaluation et du contrôle extérieur de la mise en oeuvre par les délégataires d'une politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art permettant d'assurer le respect de leurs obligations en cette matière.
La division des usagers et de l'exploitation
La division des usagers et de l'exploitation est chargée :
- du contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur les voies de circulation, sur les aires de service ou de repos et aux gares de péage ;
- du suivi de l'accidentologie ;
- du suivi des politiques relatives à l'entretien des équipements et des dépendances, ainsi que des questions d'information routière.
La sous-direction des investissements routiers met en oeuvre la politique de développement et d'aménagement de l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat.
Elle est chargée de la programmation technique et financière des opérations qu'elle gère et pilote la maîtrise d'ouvrage de ces opérations jusqu'à leur mise en service.
La sous-direction des investissements routiers comporte un bureau de la programmation.
Elle comporte également deux bureaux des opérations routières chargés du pilotage, du suivi et du contrôle extérieur de la maîtrise d'ouvrage déconcentrée des opérations, de la conduite des procédures relevant du niveau central ainsi que de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève du domaine de compétence de ces bureaux.
Le bureau de la programmation est chargé :
- de la préparation et du suivi des programmes pluriannuels ;
- de la programmation financière annuelle ;
- de la maîtrise d'ouvrage des outils et applications de gestion des crédits et de suivi financier des opérations ;
- de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau des opérations routières 1
Le bureau des opérations routières 1 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le bureau des opérations routières 2 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, dans les départements et territoires d'outre-mer, de celles réalisées sur les itinéraires interrégionaux RN 7-RN 82, de Nevers à Balbigny, RN 88, d'Albi au département de la Loire, ainsi que des opérations transfrontalières.
La sous-direction de la gestion du réseau exerce ses compétences sur le réseau routier national non concédé.
Elle définit les politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau.
Elle définit également la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que les politiques de service aux usagers.
Elle gère les budgets consacrés à ces politiques.
Elle traite les contentieux routiers et assiste les autres unités de la direction en matière juridique.
Elle veille, en liaison avec le service de défense et de sécurité, à l'application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l'exploitation des infrastructures routières nationales.
La sous-direction de la gestion du réseau comporte :
- définit et évalue la politique en matière de viabilité du réseau, de gestion des dépendances et des équipements, ainsi que d'organisation du travail en liaison avec le bureau des ressources humaines ;
- définit et pilote la politique de l'immobilier technique ;
- assure dans ces domaines l'animation des services en charge du réseau routier national et des parcs.
En matière de gestion du domaine public, il conseille ces services et assure les missions relevant du niveau central ;
- assure la mise en place d'une politique d'achat relative aux activités des centres d'entretien et d'intervention des DIR ;
- assiste le bureau des ressources humaines pour ce qui concerne la gestion des personnels d'exploitation.
Le bureau des chaussées et des ouvrages d'art
- définit et évalue la politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art ;
- assure l'animation des services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le bureau de la sécurité routière et des usagers
- définit les politiques de surveillance et d'aménagement du réseau sous l'angle de la sécurité et du service aux usagers, contrôle leurs mises en oeuvre et évalue leurs résultats ;
Le bureau des affaires juridiques, dans le champ de compétence de la direction générale :
- est chargé de la réglementation ;
- assure l'instruction des contentieux, le suivi et l'exécution des décisions de justice ;
- formule des avis et des conseils à l'intention des services, notamment dans le cadre des procédures précontentieuses.
Il tient à jour une documentation juridique.
Le pôle programmation et dialogue de gestion
Le pôle programmation et dialogue de gestion est chargé :
- de la programmation financière annuelle de la sous-direction en liaison avec la sous-direction du budget et des services ;
- de l'exécution budgétaire et de la préparation du dialogue de gestion ;
- de l'administration de la base de données de connaissance du patrimoine.
Le secrétariat général assure le fonctionnement de la direction dans les domaines des ressources humaines et de la logistique.
Il assure également les fonctions supports en matière d'informatique et de communication.
Le secrétariat général comporte :
Le bureau du personnel et des moyens généraux est chargé :
- d'assurer la gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale de la direction générale des routes ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- d'assurer la gestion des compétences, d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de formation des personnels de la direction ;
- d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial et d'organiser les élections des représentants du personnel ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement ;
- de gérer le courrier parlementaire.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information est chargé :
- d'assister les sous-directions en matière de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information correspondant à leur champ de compétences et de conduire des projets et des plans informatiques pour leur compte ;
- d'assurer l'assistance informatique ainsi que la gestion des postes de travail et des serveurs de la direction.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation est chargé :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de communication interne et externe ;
- d'élaborer et de suivre la réalisation des supports de communication et d'information, notamment les sites internet et intranet ;
- d'organiser les activités événementielles ;
- d'animer le réseau des chargés de communication des services routiers ;
La mission d'audit exerce, pour le compte du directeur général, un rôle de conseil et de contrôle extérieur sur les plans technique et déontologique de l'activité et de la production de la direction et des services qui concourent à la mise en oeuvre du programme réseau routier national.
Dans ce cadre, elle est notamment chargée d'auditer les systèmes de management de la qualité mis en place au sein de la direction ainsi que dans les services déconcentrés pour leurs activités relevant du programme.
Elle est également chargée de donner des avis au directeur général concernant la conception et la réalisation des projets routiers.
Elle effectue les inspections préalables à leur mise en service.
Elle contribue à l'amélioration des règles de l'art et participe à leur évolution.
La mission des affaires internationales est chargée d'élaborer, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, la politique internationale du ministère dans le domaine des infrastructures routières et d'en piloter la mise en oeuvre, à l'exception des questions transfrontalières et multilatérales européennes.
Elle coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux et notamment l'Association mondiale de la route (AIPCR).
Elle coordonne l'action internationale des services techniques centraux et déconcentrés dans le domaine routier.
Les actions de la mission ont pour objet :
- l'échange d'expériences avec les autres pays ;
- la promotion et la valorisation à l'étranger des techniques et des compétences françaises ;
- la mise en place d'actions de coopération.
L'arrêté du 17 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction générale des routes en sous-directions et fixant l'organisation des sous-directions en bureaux est abrogé.
Le directeur général des routes et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.
Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture au premier alinéa.
Ces documents distinguent les biens appartenant à l'attributaire du transfert, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.
L'attributaire du transfert est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers.
Il prend, dans ce cadre, à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés.
La situation foncière de l'aérodrome est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
Tout changement significatif dans les éléments figurant dans les documents mentionnés au présent article fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de l'attributaire du transfert.
Toute évolution des éléments figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de l'attributaire du transfert.
Des protocoles techniques peuvent être conclus entre les services de l'Etat et l'attributaire du transfert pour préciser les termes de la présente annexe.
L'attributaire du transfert est compétent pour l'ensemble des fonctions relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome.
Les compétences de l'attributaire du transfert sont exercées dans le respect de l'ensemble des dispositions techniques applicables, prévues notamment par le code de l'aviation civile.
L'attributaire du transfert peut choisir de confier à un tiers l'exploitation de l'aérodrome.
L'agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l'aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par l'attributaire.
L'acte par lequel l'attributaire confie l'exploitation de l'aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l'ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait du code de l'aviation civile et de la présente annexe.
Au cas où un service d'information de vol d'aérodrome serait jugé nécessaire, l'attributaire du transfert propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par l'Etat.
L'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant est compétent, notamment pour les tâches suivantes :
L'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit les consignes d'utilisation et les horaires eu égard aux dispositions de l'article 12 de la présente annexe.
213-2 du code de l'aviation civile, l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant prête le concours de ses agents pour veiller au respect, dans l'emprise de l'aérodrome, des dispositions du code de la route et de celles de l'arrêté pris en application de l'article R.
L'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
1614-7 du code général des collectivités territoriales, l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant fournit à l'autorité administrative les informations statistiques liées à l'exploitation de l'aérodrome.
En particulier, l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit, pour les tâches prévues à l'article L.
L'autorité administrative communique à l'attributaire du transfert ou, à sa demande, au tiers exploitant les statistiques recueillies par les services locaux de l'aviation civile, utiles à l'exploitation de l'aérodrome.
Dans ce cas, l'attributaire du transfert et, le cas échéant, le tiers exploitant prêtent leur concours et fournissent tout document nécessaire.
Sur l'aérodrome considéré, le service de contrôle de la circulation aérienne et celui de météorologie aéronautique sont rendus par l'Etat et l'établissement public Météo-France selon les modalités et avec les moyens qu'ils jugent nécessaires et appropriés, aux horaires établis par l'Etat après consultation de l'attributaire du transfert.
Lorsque l'Etat a la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage, en application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant met gratuitement à sa disposition les terrains nécessaires à leur implantation sur l'aérodrome et réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
En application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sur les emprises aéroportuaires relevant de sa compétence, l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant aménage et entretient les locaux nécessaires aux missions exécutées, pour les besoins de l'aérodrome, par les services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et par Météo-France et met ces locaux gratuitement à la disposition de ces services.
L'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant réalise à ses frais les aménagements intérieurs de ces locaux ayant le caractère d'immeubles par destination.
L'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant assure l'éclairage, le nettoyage et le chauffage de ces locaux.
Il les dote des installations de télécommunication nécessaires.
L'emplacement et la consistance de ces locaux et installations sont déterminés dans le cadre des programmes prévus à l'article 14 du présent arrêté et par accords particuliers à conclure entre l'attributaire du transfert et les services intéressés, le directeur de l'aviation civile entendu.
L'attributaire du transfert est associé à l'élaboration des plans de servitudes et est informé sur les procédures de navigation aérienne intéressant l'aérodrome.
L'Etat et l'attributaire s'informent mutuellement des programmes d'équipement prévus sur l'aérodrome qui relèvent de leurs compétences respectives.
Les avant-projets sommaires de travaux ou de fournitures établis par l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, le tiers exploitant sont communiqués à l'autorité administrative lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire.
L'autorité administrative dispose du droit, dans un délai de deux mois, de prescrire ou de recommander, l'attributaire entendu, les modifications qu'elle juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu'elle fait connaître.
Sont à la charge de l'attributaire du transfert ou, le cas échéant, du tiers exploitant les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu'il entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l'emprise de l'aérodrome.
La fermeture de l'aérodrome peut être prononcée à l'initiative de l'attributaire du transfert.
Il adresse à cet effet une demande au ministre chargé de l'aviation civile par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de fermeture prononcée à la demande de l'attributaire du transfert, celui-ci supporte seul la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
Au cas où la fermeture de l'aérodrome serait prononcée, en application du code de l'aviation civile, à la suite d'un manquement de l'attributaire du transfert aux obligations de la présente annexe ou de ce code, l'attributaire du transfert supporte seul la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
Dans l'arrêté du 19 janvier 2007 (NOR : SANS0720277A) publié au Journal officiel du 31 janvier 2007, les inscriptions concernant les spécialités TICOVAC sont abrogées.
Ces inscriptions sont celles figurant à l'arrêté du 20 juillet 2006 (NOR : SANS0622972A) publié au Journal officiel du 2 août 2006.
Arrêté du 21 février 2007 fixant le modèle de l'« attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, est fixé le modèle de l'« attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé » S 3714 a (1).
Le duplicata, remis en cas de perte ou de vol en application de l'article R.
863-1 du code de la sécurité sociale, est revêtu de la mention « duplicata ».
L'arrêté du 25 février 2005, qui fixait le modèle de l'attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé, est abrogé.
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
Décision n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2006-648 du 7 novembre 2006 susvisé :
2006 PAA 001 Association World Radio Paris (World Radio Paris, WRP).
2006 PAA 002 Association Fondation socio-culturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) (Handi FM).
2006 PAA 003 Association pour la Communication dans la vallée de la Seine (Radio Vexin Val de Seine).
2006 PAA 004 Association Diffusion de tous moyens de communication (Radio Libertaire).
2006 PAA 005 Association Fréquence protestante (temps partagé) (Fréquence protestante).
2006 PAA 006 Association Médias Forum 77 (Vallée FM 98,4).
2006 PAA 008 Association Radio Soleil (temps partagé) (Radio Soleil).
2006 PAA 009 Association Radio Espace (Espace FM).
2006 PAA 012 Association Media 78 (Radio BPM).
2006 PAA 013 Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure (Mercure).
2006 PAA 014 Association Radio Vieille-Eglise (Radio Vieille-Eglise, RVE 103,7).
2006 PAA 015 Association Radio des Deux Morins (RDM) (Radio des Deux Morins, RDM).
2006 PAA 016 Association MJC Maryse-Bastié (Radio Maryse-Bastié).
2006 PAA 017 Association Comité de défense des auditeurs de Radio-Solidarité (CDARS) (Radio-Courtoisie).
2006 PAA 018 Association Paris Notre-Dame (temps partagé) (Radio Notre-Dame).
2006 PAA 019 Association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (Fréquence Paris plurielle).
2006 PAA 020 Association W3 Production (Phare FM Porte du Vexin).
2006 PAA 021 Association Correspondances France-Chine (temps partagé) (Radio Canard).
2006 PAA 022 Association Animation et culture de Carlepont (Radio Puisaleine).
2006 PAA 023 Association Consensus outre-mer (Fréquence Caraïbes).
2006 PAA 024 Association Balkan Media (Balkan FM).
2006 PAA 026 Association AIDA Graf'Hit (Graf'Hit).
2006 PAA 027 Association Radio Valois Multien (Radio Valois Multien RVM).
2006 PAA 028 Association Radio Aligre FM (temps partagé) (Aligre FM).
2006 PAA 029 Association Vive Paris Capitale (Merci Paris).
2006 PAA 030 Association La Voix de l'espoir (Son de l'espoir).
2006 PAA 031 Association La Voix de l'espoir (temps partagé) (Son de l'espoir).
2006 PAA 032 Association Radio Triangle (Triangle FM).
2006 PAA 033 Association Fédération des associations berbères (FAB) (temps partagé) (NRB).
2006 PAA 034 Association Le Carré de Chine (temps partagé) (EXORA).
2006 PAA 036 Association Radio Horizon (Horizon).
2006 PAA 037 Association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) (RGB 99.2).
2006 PAA 038 Association Yvelines News (Mantes Info).
2006 PAA 039 Association Comité d'animations Canal tropical d'Ile-de-France (Magua FM).
2006 PAA 040 Association Gospel Diffusion (Phare FM-Paris Est).
2006 PAA 041 Association Paris Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2006 PAA 042 Association ALMTS-TV (BFMS Nonbolon FM de Sarcelles).
2006 PAA 043 Association Radio Mosaïque (Radio Mosaïque).
2006 PAA 044 Association Radio Pays (temps partagé) (Radio Pays).
2006 PAA 045 Association Madeleine Radio musicale (R2M la Radio Plus).
2006 PAA 046 Association APIC (77 FM).
2006 PAA 047 Association Inter-AS (Alternative FM).
2006 PAA 048 Association franco-arménienne de communication (AFAC) (temps partagé) (AYP FM).
2006 PAA 049 Association franco-arménienne de communication (AFAC) (AYP FM).
2006 PAA 050 Association Radio Enghien (IDFM).
2006 PAA 051 Association APPEL (Phare FM 95).
2006 PAA 052 Association Compagnie indépendante Yu Novosti (Balkan FM).
2006 PAA 053 Association Santé totale (Radio 74).
2006 PAA 054 Association Les Antennes de la relève (temps partagé) (Néo).
2006 PAA 055 Association Fréquence afro (Fréquence afro).
2006 PAA 056 Association Fréquence afro (temps partagé) (Fréquence afro).
2006 PAB 001 SAS Radio Latina (Radio Latina).
2006 PAB 002 Association Pour le progrès et la diffusion des cultures juives (temps partagé) (Judaïques FM).
2006 PAB 003 SARL Rym Média (Rym FM).
2006 PAB 004 Association Radio Espace (temps partagé) (Espace tropical).
2006 PAB 005 SARL LVP (temps partagé) (Radio Shalom).
2006 PAB 006 Association Tropical Evénement (Tropic FM nouvelle formule).
06 PAB 007 Association pour la communication juive (temps partagé) (Radio J).
2006 PAB 008 SARL Régimed (Radio Méditerranée FM).
2006 PAB 009 SAS Radio Mandarin (Radio Mandarin).
2006 PAB 010 SARL RNG Radio Nouvelle Génération (RNG, Radio Nouvelle Génération).
2006 PAB 011 SAS RTV Multicom (Voltage).
2006 PAB 012 SARL K.
Nayou (K.
Nayou).
2006 PAB 013 Association FMC Radio (FMC Radio).
2006 PAB 015 Association Tonic (Radio Tonic).
2006 PAB 016 SAS SPRCM (Génération Paris Jazz).
2006 PAB 017 Association Fonds social juif unifié (temps partagé) (RCJ).
2006 PAB 018 EURL Rnb Paris (Racines FM).
2006 PAB 019 SARL Paris Live (Paris Live Radio, PLR).
2006 PAB 020 SARL Tropique FM (Tropique FM).
2006 PAB 021 SARL Familia (KFM).
2006 PAB 022 SA Alfa Diffusion (Radio Alfa).
2006 PAB 023 SARL Eurocontact (Evasion).
2006 PAB 024 SAS Canal 9 (Chante France).
2006 PAB 025 Association en faveur de la convergence culturelle et musicale de Compiègne et sa région (Convergence FM).
2006 PAB 026 SARL MAS Productions (Latitude FM).
2006 PAB 027 SARL Démo FM (Radio Cristal).
2006 PAB 028 SARL Tradeserve international France (Radio India).
2006 PAB 029 SAS Oui FM (Oui FM).
2006 PAB 030 SARL Média tropical (Média tropical).
2006 PAB 031 SARL de presse GFMC (temps partagé) (France Maghreb).
2006 PAB 032 SARL de presse GFMC (France Maghreb).
2006 PAB 033 SARL de presse Euromedmultimédia/E3M (temps partagé) (Only Raï).
2006 PAB 034 SARL de presse Euromedmultimédia/E3M (Only Raï).
2006 PAB 035 SAS Contact FM (Contact).
2006 PAB 036 SARL Viewline (Radio du Cinéma, Cinézik).
2006 PAB 037 SARL 2 Capitales Pro (2 Capitales).
2006 PAB 038 SARL Régie Prod (Puissance Compiègne).
2006 PAB 039 SARL Régie Prod (C Paris).
2006 PAB 040 SARL MVBS (Music Box).
2006 PAB 043 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2006 PAC 001 SAS NRJ Réseau (NRJ Beauvais/NRJ Compiègne/NRJ Provins).
2006 PAC 002 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2006 PAC 003 SARL Mantes 2 FM (Europe 2 Mantes).
2006 PAD 001 SA LV&Co (MFM).
2006 PAD 002 British Broadcasting Corporation (BBC World Service).
2006 PAD 003 SAS Aime C2 (Beur FM).
2006 PAD 004 SA Business FM (BFM).
2006 PAD 006 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2006 PAD 007 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2006 PAD 008 SAS FG Concept (Radio FG).
2006 PAD 009 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2006 PAD 010 SAS Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient (Radio Orient).
2006 PAD 011 SAS RFM Entreprises (RFM).
2006 PAD 013 SA Vortex (Skyrock).
2006 PAD 014 SAS Sofisa (Parenthèse Radio)
2006 PAD 015 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
2006 PAD 016 SARL BPDM (Bande originale FM, BO FM).
2006 PAD 017 SA NRJ (NRJ).
2006 PAD 018 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2006 PAD 019 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2006 PAD 020 SARL France Soir (Radio Cent pour cent France).
2006 PAD 021 EURL Tolède Médias (Tolède FM).
2006 PAD 022 SARL Familia (KFM).
2006 PAD 023 SA Africa Media (Africa n° 1).
2006 PAD 024 SARL Belenos (Chante France).
2006 PAD 025 SA La Radio de la mer (La Radio de la mer).
2006 PAD 026 SARL Antenne FM (Gentleman).
2006 PAD 027 SARL Berbère Télévision (temps partagé) (Berbère Radio).
2006 PAD 028 SARL Berbère Télévision (Berbère Radio).
2006 PAD 029 SARL Coast to Coast Network (Coast to Coast Radio).
2006 PAD 030 SAS Oui FM (Oui FM).
2006 PAD 031 SARL Mizik Tropical (Mizik Tropical).
2006 PAD 032 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2006 PAD 033 SAS Radio Mozaïk (Radio Mozaïk).
2006 PAD 034 SARL Espaces Nouveaux Talents (Néo).
2006 PAD 035 SARL Bollywood France Distribution (Fréquence Bollywood).
2006 PAD 036 SARL Jazz France (Jazz FM).
2006 PAD 037 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2006 PAD 038 SARL Groupe NORSUCOM (France Maghreb 2).
2006 PAD 039 Association Objectif Terre (Fréquence Terre).
2006 PAE 001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2006 PAE 002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2006 PAE 003 SA CLT-UFA (RTL).
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susmentionnée pour la diffusion de son programme dans la zone de Fontainebleau 2.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 4, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maupassant, la radio des enfants pour les parents du 2 au 6 avril 2007 :
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association sportive du rallycross de Lohéac (ASRCL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye de Lohéac Pays de Vilaine les 30 mars et 1er avril 2007 :
Site : lieudit La Cour Neuve, 35550 Lohéac.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 26 du 21 avril 2007 un gain total minimum de 1 500 000 euros nets du prélèvement légal.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 mars 2007, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans des conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Vitamine, dont le siège social est à Asnières (92600), 110, avenue d'Argenteuil, au profit de la Mutuelle intergroupe Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521 Cedex), 153, boulevard Anatole-France, tour Pleyel ouest.
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
Arrêté du 29 mars 2007 fixant le nombre d'emplois offerts en 2007 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, le nombre d'emplois offerts en 2007 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Les membres de cette commission sont assistés par : - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ; - douze assistants.
Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.
Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et peuvent être issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche, et des offices d'interventions tels qu'ils sont définis au chapitre 1er du titre II du livre VI du code rural.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier des fonds européens agricoles au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;
- douze assistants.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber et 23, rue La Pérouse à Paris (16e), pour 4 656 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01338 à la rubrique « affaires étrangères (services centraux) ».
Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale compétent pour l'enseignement scolaire, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale compétent pour l'enseignement scolaire est établie comme suit :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 30 avril 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour l'enseignement scolaire, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, est abrogé.
Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-1-1 (Ab)
Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D.
251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifiée conformément aux articles 1 à 10 du présent décret.
« Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « des rapports ».
« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur.
« Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré visées à l'article D.
« Si le détenu est mineur, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter par oral ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
250-6, après les mots : « le juge de l'application des peines », sont ajoutés les mots : « ou le juge des enfants ».
« Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines de toute sanction de cellule prévue au 6° de l'article D.
251-1-2 lorsqu'elle a été prononcée à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans et aux 4° et 5° de l'article D.
251, si sa durée excède quinze jours, lorsqu'elle a été prononcée à l'encontre d'un majeur.
251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».
- Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement.
« Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes :
« 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont il a l'usage personnel ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D.
« Toutefois le mineur de seize ans ne peut faire l'objet d'un confinement que lorsqu'il a commis une des fautes prévues à l'article D.
249-1 (1°, 2°, 3°, lorsqu'il s'agit d'objets ou de substances dangereuses pour les personnes, 4°, 5°, 6° et 8°).
- Lorsque les faits commis constituent :
« a) Les fautes prévues à l'article D.
249-1, (1°, 2°, 3°, lorsqu'il s'agit d'objets ou substances dangereuses pour les personnes, 4°, 5°, 6° et 8°) ;
« b) Les fautes prévues à l'article D.
249-2 (1°, lorsqu'elles constituent des menaces, 2° et 7°) ;
« c) La faute prévue à l'article D.
249-3 (3°, lorsqu'il s'agit de menaces),
le détenu mineur de plus de seize ans peut à titre exceptionnel être sanctionné par la mise en cellule disciplinaire prévue à l'article D.
« La durée du placement ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du second degré et trois jours pour une faute du troisième degré.
« La sanction de cellule disciplinaire n'emporte ni la suspension de l'accès à l'enseignement ou à la formation dont le mineur bénéficie, ni la suspension des visites de sa famille ou de toute autre personne participant effectivement à son éducation et à son insertion sociale.
- Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
- Pour la sanction prévue à l'article D.
251-1-1 (4°) le consentement du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux doit être préalablement recueilli.
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'égard du mineur de plus de seize ans, cette durée est ramenée respectivement à sept jours, cinq jours et trois jours.
« Le confinement du mineur en cellule ordinaire n'entraîne pas d'interruption de la scolarité ou de la formation.
251-1-2 » et, après les mots : « des visites et de toutes les activités », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D.
251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans » ;
2° Au troisième alinéa, avant les mots : « la durée de la mise en cellule disciplinaire », sont ajoutés les mots : « Pour les détenus majeurs, » ;
« Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D.
251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
« Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur.
« Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur.
1° Au premier alinéa, après les mots « quarante heures », sont ajoutés les mots : « Lorsqu'elle ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article D.
251-1-2 à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, l'autorité disciplinaire peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le détenu est mineur, les observations du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies ».
Décret n°2007-815 du 11 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ; 2.
Le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes 1 et 2 au présent décret.
Annexes non reproduites ; voir le fac-similé.
Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, agissant au nom de l'Etat,
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société anonyme dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21000 Dijon - Saint-Apollinaire, représentée par M. Jean-François Roverato, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
- Après le paragraphe 2.2.3 de l'article 2, il est inséré un paragraphe 2.2.4 rédigé comme suit :
Le retard dans la réalisation de ces opérations de construction et d'élargissements est calculé section par section, tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2008 inclus, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la date de mise en service de chacune des opérations.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au paragraphe 7.2 du présent article pour les constructions programmées au paragraphe 7.1, étant précisé que pour les sections A 719 Gannat-Vichy et A 406 contournement sud de Mâcon, les dates à prendre en compte sont respectivement le 1er mars 2012 et le 1er mai 2011, et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
Le montant du différentiel d'investissements, est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements, tel que défini à l'annexe AA du présent cahier des charges, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
Après le paragraphe 9.4 de l'article 9, est inséré un paragraphe 9.5 rédigé comme suit :
A compter du 1er janvier 2012, l'Etat pourra, pour un motif d'intérêt général, racheter la concession par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment signifié à la société concessionnaire.
En cas de rachat, la société concessionnaire aura droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par elle du fait de la résiliation et dont le montant net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles sera égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Dans les trois mois suivant la notification du préavis de douze mois prévu au premier paragraphe du présent article, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts :
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 dépasse 270 jours, ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 7.2.1 augmentée de 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
La garantie est produite au bénéfice du concédant, soit sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du 3e alinéa de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent paragraphe 39.7 ne pourra excéder 3 millions d'euros par an, actualisé sur l'index TP01.
Cession de la concession, fusion
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite, ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourra la déchéance de la concession.
- Dans le paragraphe 47.2 de l'article 47, l'annexe Y est rédigée comme suit :
- Dans le paragraphe 47.2 de l'article 47, après l'annexe Y, il est inséré une annexe Z intitulée comme suit :
- Dans le paragraphe 47.2 de l'article 47, après l'annexe Z, il est inséré une annexe AA rédigée comme suit :
ÉCHÉANCIER D'INVESTISSEMENTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7.4 DU CAHIER DES CHARGES
Pour l'autoroute A719 entre Gannat et Vichy :
Pour l'autoroute A 432 entre La Boisse et Les Echets :
Pour l'autoroute A 406 contournement de Mâcon :
Pour l'élargissement de l'A 36 entre Belfort et Voujeaucourt :
Pour l'élargissement de l'A 31 entre Gémeaux et Serrigny :
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X du présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
La société concessionnaire et les services de l'État échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe Y au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
En particulier, la société fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'elle détient et tout autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique routière.
Dans les trois mois suivant la notification du préavis de douze mois prévu au premier alinéa du présent article, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts :
La garantie est produite au bénéfice du concédant, soit sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du troisième alinéa de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai précité, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de 15 000 EUR, valeur janvier 2004, par jour de retard.
- A l'article 47, l'annexe Y est rédigée comme suit :
- A l'article 47, avant l'annexe Y, il est inséré une annexe X rédigée comme suit :
Pour l'autoroute A 51 entre Coynelle et Col du Fau :
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe jointe.
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2007-2008 :
Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural
Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés.
Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.
222-5 du code rural peut être modifié par décret.
Il est rétabli dans le titre II du livre II du code rural (partie réglementaire) un chapitre II ainsi rédigé :
« Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
« Règles générales relatives à la délivrance
et au retrait des agréments sanitaires
« a) "Station de quarantaine : un établissement dans lequel sont isolés des animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de collecte et des animaux boute-en-train ;
« b) "Centre de collecte de sperme : un établissement dans lequel est produit, et le cas échéant mis en place, du sperme destiné à l'insémination animale ;
« c) "Centre de stockage de semence : un établissement dans lequel est stockée, et le cas échéant mise en place, de la semence destinée à l'insémination animale ;
« d) "Vétérinaire responsable : un vétérinaire responsable du respect quotidien des règles sanitaires dans un centre de collecte de sperme, un centre de stockage de semence ou une station de quarantaine ;
« e) "Equipe de transplantation embryonnaire : groupe de techniciens, placé sous la responsabilité d'un vétérinaire et assurant la collecte, le traitement et le stockage d'ovocytes, d'ovules et d'embryons ainsi que la mise en place d'embryons.
- La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à des conditions relatives :
« - aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux caractéristiques de leurs équipements ;
« - à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur fonctionnement et à leur surveillance ;
« - à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et de leur matériel de reproduction ;
« - en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire responsable agréé ;
« - en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à leurs fonctions.
« Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés aux articles L.
- L'agrément peut être retiré :
« - lorsque les conditions auxquelles est soumise sa délivrance ne sont plus remplies ;
« - en cas de manquement aux règles de fonctionnement et règles sanitaires mentionnées à l'article D.
« - dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en présence de certaines maladies.
« Le préfet peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour remédier aux manquements ou dysfonctionnements constatés sans que cette suspension puisse excéder six mois.
A l'issue du délai fixé, l'agrément peut être retiré s'il n'a pas été remédié à ces manquements ou dysfonctionnements.
« Sauf urgence, le bénéficiaire de l'agrément ou son responsable est informé au préalable des motifs de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et mis en mesure de faire valoir ses observations.
« Les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence ne peuvent recevoir, détenir et utiliser que de la semence qui provient d'un centre de collecte ou de stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ou dans un Etat tiers figurant dans la liste établie par la Commission de la Communauté et qui est conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire.
« Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
« Monte publique artificielle
« - les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
« - les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ;
« - les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.
- L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.
- Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de la Communauté.
Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un Etat état membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
« Monte publique naturelle
« Monte privée artificielle
« Activités relatives à la reproduction des équidés soumises
à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
- Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :
« - les centres de collecte de sperme des équidés ;
« - les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;
« - l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.
« Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R.
222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.
« Dispositions relatives à la cryobanque nationale
- Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D.
653-11, font l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par le Préfet du département où se situent ces activités.
Cet agrément est subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur conservation.
Il est ajouté à la fin du chapitre VIII du titre II du livre II du code rural (partie réglementaire) un article R.
- Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir, détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en méconnaissance du second alinéa de l'article D.
- Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article D.
- Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R.
Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
653-44 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé : « pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en application de l'article L.
653-88 les mots : « établissements de l'élevage » sont remplacés par les mots : « institut technique en charge des ruminants ».
653-78, avant le mot : « inscrits », est inséré le mot : « Etre ».
a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ;
653-97 est remplacée par la référence au a du 2° de l'article R.
Décret n°2007-819 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'implant d'embolisation artérielle Embosphère de la société Biosphère médical inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la rubrique « Implant cardiovasculaire », la rubrique « Implant d'embolisation artérielle » est remplacée ainsi :
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des implants d'embolisation Embosphère de la société Biosphère médical inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des implants d'embolisation artérielle Embosphère de la société Biosphère médical inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 16 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (wwww.cnfpt.fr), du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours Ouest de Rennes ci-dessus mentionné.
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
M. Christian Menard, député du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, M. Jean-François Sampieri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2003, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Par arrêté du ministre des sports en date du 25 juillet 2003, sont désignés en qualité de membre de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de 2e classe :
M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Georges Tetaz, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
M. Joël Balavoine, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par arrêté du ministre des sports en date du 20 juin 2003, M. Philippe Nortier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Eure à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, M. Robert Garrigues est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Tarn à compter du 1er octobre 2003.
Décision n° 2003-419 du 22 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet appel aux candidatures concerne quatre fréquences disponibles dans les zones suivantes :
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris (adresse postale : 39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau ; adresse électronique : ctr.paris@csa.fr ; téléphone : 01-40-58-38-20 ; télécopie : 01-40-58-37-44) un dossier de candidature.
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er août 2003.
Les dossiers de candidature dûment remplis doivent être adressés au comité technique radiophonique de Paris, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 30 septembre 2003, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 30 septembre 2003, à 17 heures.
au fonds de soutien à l'expression radiophonique
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la liste des fréquences au Journal officiel, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégation de service public.
Il notifie cette présélection ainsi que l'affectation de fréquence envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
Arrêté du 21 mai 2007 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 b (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*03.
L'arrêté du 29 mars 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Décision du 11 juin 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Wyeth, Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 92931 Paris-La Défense Cedex, ont diffusé neuf publicités relatives à la spécialité Tygacil - diaporama, aide de visite, documents légers d'information, affiche, fiche signalétique et porte-TAP ;
Considérant que la première partie du diaporama et de l'aide de visite rappelle l'environnement des pathologies traitées par Tygacil, à savoir les infections compliquées de la peau et des tissus mous et les infections intra-abdominales compliquées, et axe la communication sur les bactéries multirésistantes : Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM) et entérobactéries sécrétrices de bêta-lactamases à spectre étendu (BLSE).
Les deux documents concluent cette première partie par les allégations suivantes :
- « les infections compliquées de la peau et des tissus mous et les infections intra-abdominales compliquées : souvent polymicrobiennes et mixtes + émergences de bactéries multirésistantes (BMR) + des facteurs de risque d'infections à BMR fréquemment rencontrés chez les patients hospitalisés.
Quel traitement probabiliste ?
» dans le diaporama ;
- « un spectre large couvrant des germes à Gram + et à Gram -, aérobies et anaérobies et incluant des BMR : les SARM et des entérobactéries BLSE + » référencée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité, lors de la présentation du spectre d'activité de Tygacil, pour l'aide de visite.
Les pages 30 et 31 de l'aide de visite et les pages 77 et 78 du diaporama rappellent les indications de Tygacil « infections compliquées de la peau et des tissus mous et infections intra-abdominales compliquées » et mettent ensuite en exergue « en traitement probabiliste, en cas de suspicion d'infections polymicrobiennes et/ou mixtes, y compris chez les patients à risque de BMR : SARM et entérobactéries BLSE + ».
Par ailleurs, l'aide de visite développe, d'une part, les résultats des deux études pivots concernant les infections compliquées de la peau et des tissus mous, comme le diaporama et le porte-TAP et, d'autre part, les résultats des deux études pivots concernant les infections intra-abdominales compliquées, en termes de taux d'éradication par type de germes dans la population microbiologiquement évaluable, en différenciant notamment le SASM et le SARM.
Ces présentations mettent en exergue les résultats concernant les SARM et privilégient la spécialité Tygacil du fait d'un taux d'éradication de la bactérie de 78,1 % pour Tygacil versus 75,8 % pour vancomycine associée à l'aztréonam pour les infections compliquées de la peau, et de 75 % (correspondant à 3 patients sur 4) pour Tygacil versus 33 % (correspondant à 1 patient sur 3) pour l'imipénem associée à cilastine dans les infections intra-abdominales compliquées.
Enfin, la dernière page du porte-TAP allègue « efficacité démontrée sur les germes communément impliqués dans les infections de la peau et des tissus mous Staphylococcus aureus (méti-R et méti-S) » ;
Considérant que le compte rendu de symposium intitulé « Bactéries multirésistantes : épidémiologie et implications thérapeutiques », paru en édition spéciale dans le journal de la Société de réanimation de langue française, Réanimation, développe trois articles dont ceux de M.-H.
Nicolas-Chanoine et de R.
Leclercq.
L'article de M.-H.
Nicolas-Chanoine intitulé « Entérobactéries sécrétrices de bêtalactamases à spectre étendu » présente entre autre l'épidémiologie et la diversification des BLSE.
L'article de R.
Leclercq intitulé « Staphylocoque doré résistant à la méticilline » présente entre autre l'épidémiologie du S. aureus résistant à la méticilline (SARM).
Un paragraphe consacré à la présentation de nouveaux antibiotiques dans les infections à SARM cite notamment Tygacil et met en exergue : « L'activité de la tigécycline sur S. aureus est documentée par des études in vitro portant sur plusieurs milliers de souches de phénotype varié.
Elles se sont presque toutes révélées sensibles, seules quelques souches étaient intermédiaires », avec un renvoi à un tableau détaillant la CMI de Tygacil sur différentes souches de Staphylococcus aureus ;
Considérant que deux documents légers d'information traitent de cas cliniques, celui de M. François D. souffrant d'un syndrome douloureux de l'hypochondre droit et celui de M. Pierre B. souffrant d'une infection de paroi.
Les pages suivantes présentent les éléments susceptibles d'orienter le choix de l'antibiotique à administrer au patient.
Les allégations suivantes sont mises en exergue :
- « Augmentation du risque d'infections à germes résistants (staphylocoque doré résistant à la méticilline et bacilles à gram négatif type BLSE) » et « Pourquoi peut-on prescrire Tygacil dans ce cas ?
Tygacil est indiqué en monothérapie dans les infections intra-abdominales compliquées.
Patient à risque de SARM.
Patient à risque de BLSE » pour le cas de M. François D ;
- « Les germes à cibler dans cette infection compliquée de la peau et des tissus mous : staphylocoque doré, notamment le SARM, Streptococcus pyogenes, bacilles Gram - notamment E. cloacae en raison de l'écologie du service » et « Pourquoi peut-on prescrire Tygacil dans ce cas ?
Tygacil est indiqué en monothérapie dans les infections compliquées de la peau et des tissus mous.
Actif sur le SARM.
Actif sur des BGN et notamment sur Enterobacter cloacae » pour le cas de M. Pierre B.
De plus, les pages 6 des deux documents présentent le spectre d'activité de Tygacil avec l'allégation suivante : « un spectre large couvrant des germes à Gram + et à Gram -, aérobies et anaérobies et incluant des BMR : les SARM et des entérobactéries BLSE + » référencée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ;
Considérant que le poster et la fiche signalétique mettent notamment en exergue « large spectre (incluant les SARM et les entérobactéries BLSE +) » référencé par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que le quiz présente cinq questions dont la suivante : « Quelles sont les bactéries incluses dans le spectre de Tygacil ?
Cinq réponses sont proposées : « Les SARM, les entérobactéries BLSE, Klebsiella pneumoniae, Pseudomonas aeruginosa, les entérocoques ».
La page suivante propose la réponse suivante : « SARM ; les entérobactéries BLSE + ; Klebsiella pneumoniae ; les entérocoques.
Pour plus de détails sur le spectre d'activité antibactérienne, voir le RCP de Tygacil » ;
Considérant que cet axe de communication n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité, qui n'a pas validé d'indication spécifique dans les infections compliquées de la peau et des tissus mous dues aux SARM dans la mesure où les données cliniques étaient insuffisantes.
En effet, dans les deux études pivots concernant les infections compliquées de la peau et des tissus mous, seulement 31 patients (sur les 279 patients microbiologiquement évaluables, soit 11 % des patients) dans le groupe Tygacil avaient une infection à SARM, parmi lesquels 24 ont été déclarés en succès clinique.
De plus, Tygacil n'a pas obtenu l'indication revendiquée lors de la demande de l'AMM en décembre 2004, à savoir : « infection compliquée de la peau et des tissus mous incluant les SARM » du fait d'un faible nombre de patients inclus dans les études cliniques ayant une infection à SARM ;
Considérant en outre que l'axe de communication sur les entérobactéries sécrétrices de bêtalactamases à spectre étendu (BLSE) n'est pas fondé, en l'absence de données cliniques dans cette population.
En effet, le faible nombre de patients ayant une infection à entérobactérie BLSE inclus dans les différentes études ne permet pas de conclure à l'efficacité clinique de Tygacil ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique TYGACIL, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Mme Isabelle Lemesle est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, les présidents, premiers conseillers et conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
M. Patrick Demarquet, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
Mme Danièle Devillers, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ;
M. Charles Clémenté, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ; à compter du 1er septembre 2007, M. Clémenté est en résidence à Fort-de-France ;
M. Jean-Claude Demar, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
M. Laurent Martin, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
M. Jean-Luc Schnoering, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ; à compter du 1er avril 2008, M. Schnoering est en résidence à Cayenne ;
M. Olivier Taoumi, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
M. Alexandre Abou, conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2007.
M. Patrick Cadenat est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 10 avril 2010.
M. Patrick Cadenat est affecté au tribunal administratif de Nantes à compter du 31 août 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité électronique, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Corbel (Albert).
Tallon (Jean).
Einaudi (Gisèle), épouse Deniau.
Cardinal (René).
Vigouroux (Christine), épouse Papagno.
Patry (Jacques).
Marechal (Philippe).
Degrenne (Christophe).
Courteboeuf (Henri).
Richoux (Hervé).
Rivoalen (Roger).
Gouès (Max).
Le Duff (Laurent).
Larue (Hervé).
Paleczny (Joël).
Dassonneville (Jean-Luc).
Tanguy (Didier).
Arrêté du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Pierre Van Herzele.
M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 25 juillet 2007 portant réintégration et radiation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 2006.
M. Eric André est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et appuyé des pièces justificatives.
M. Gagnebien (Vincent, Yves, Claude) et Mlle Galibert (Caroline, Valérie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados).
Les retraits de M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) et de M. Grosso (Philippe, Germain, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Gagnebien et Caroline Galibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Gagnebien et Caroline Galibert, notaires associés.
Mme Corget (Ghislaine, Marie, Félicie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis Paris et Ghislaine Corget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, Mme Bof (Valérie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er août 2007, régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
Mme Bof (Valérie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
7 Kassel (Pierre).
75 Hollocou (Yossel).
79 Dunstetter (Quentin).
25 Hannezo (Claude-Edouard).
76 Lastakowski (Henri).
1 Dospinescu (Gabriel).
101 Latrive (Jacques).
104 Le Blainvaux (Olivier).
105 Grave (Edouard).
106 Henriot (Arthur).
107 Réné (Julien).
108 Merchier (David).
109 Dupoiron (Marine).
111 Pascal (Mathieu).
112 Grauer (Christelle).
113 Strauss (Marie).
114 Boulier (Thomas).
115 Beaude (François).
116 Baudinaud (Julien).
117 Ramey (Arnaud).
118 Patey (Alain).
83 Vézine (Yannick).
85 Lejosne (Solène).
86 Mathis (Nicolas).
89 Aucouturier (Alix).
90 Grandemange (Mathieu).
156 Chapelon (Guillain).
157 Coupé (Florian).
158 Lechêne (Pierre).
159 Favre (Julien).
160 Malgrange (Juliette).
163 Lame (Gildas).
164 Leleu (Clotilde).
166 Favini-Stabile (Sandy).
168 Mettot (Clément).
169 Atfi (Nicolas).
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006, relatif à l'épargne salariale, portant création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 9 (Départ d'un salarié) du chapitre Ier (Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure) ainsi que le premier alinéa de l'article 8 (Départ du salarié) du chapitre II (Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
444-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, aux termes desquelles le livret d'épargne salarial doit dorénavant être remis à tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière lors de la conclusion de son contrat de travail.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'avenants audit accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, modifié par l'avenant du 31 janvier 2007, les dispositions de :
- l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire à l'exclusion :
- des termes : « congé parental, » du cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2.1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « d'une durée minimum d'un an, » du cinquième tiret de l'article 5.3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du dernier tiret de l'article 5.3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « de longue durée, » de l'article 10 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 11.4 comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- du deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 12 comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
122-28-7, deuxième et quatrième alinéas.
- L'article 13, premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- L'article 14, dixième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- L'article 16, deuxième tiret et septième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
900-2, dernier alinéa, du code du travail, aux termes desquelles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
- L'article 22.2, premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1 (I) et de l'article L.
- l'avenant du 20 janvier 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;
- l'avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Décision n° 2007-399 du 10 mai 2007 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure de respecter l'article L.
49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 4 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Evreux est modifié comme suit :
« Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel »,
« Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel.
Arrêté du 14 août 2007 portant nomination à la commission des recours des militaires
- Le contrôleur général des armées Sandras (Bernard) est nommé à compter du 1er septembre 2007, président de la commission des recours des militaires.
Le contrôleur général des armées Gueret (Dominique) est nommé suppléant du président de la commission des recours des militaires.
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
- le général de division (2e section) Pâris de Bollardière (Jacques), titulaire ; le général de brigade (2e section) Chevallier-Chantepie (Emmanuel), suppléant (armée de terre) ;
- le vice-amiral d'escadre Devaux (Pierre), titulaire (marine nationale) ;
- le général de corps aérien Landet (Bernard), titulaire ; le général de brigade aérienne Amayon (Christian), suppléant (armée de l'air) ;
- le général de division (2e section) Puyou (Henri-Charles), titulaire ; le général de division (2e section) Meyer (Claude), suppléant (gendarmerie nationale).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article 4 du même décret :
- en qualité de représentant du contrôle général des armées, le contrôleur général des armées Gueret (Dominique), titulaire ;
- en qualité de représentant de l'armée de terre, le commissaire général de brigade (2e section) Vernier (Jean-Claude), titulaire ; le général de division Sandeau (Jean-Michel), suppléant ;
- en qualité de représentant de la marine nationale, le commissaire général de 1re classe (2e section) Arreckx (Pierre-Marie), titulaire ; le contre-amiral Robert (Denys), suppléant ;
- en qualité de représentant de l'armée de l'air, le commissaire général de division (2e section) Aubard (Jacques), titulaire ; le général de brigade aérienne Buaillon (Herbert), suppléant ;
- en qualité de représentant de la gendarmerie nationale, le général de division (2e section) de Raspide (Jean-Louis), titulaire ; le général de brigade Metais (Christophe), suppléant ;
- en qualité de représentant de la délégation générale pour l'armement, l'ingénieur général hors classe (2e section) Jourdain (Bruno), titulaire ; l'ingénieur général hors classe Hamiot (Jean), suppléant ;
- en qualité de représentant du service de santé des armées, le médecin général (2e section) Cazajous (Jean), titulaire ; le médecin général Brunot (Jacques), suppléant ;
- en qualité de représentant du service des essences des armées, l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent), titulaire ; l'ingénieur général de 2e classe Clauzon (Dominique), suppléant.
Décision du 8 août 2007 modifiant la décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 2007, la décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2007) est modifiée comme suit :
Ajouter à la 6e place : « Derinck (Edouard, Nicolas, Jacques, Benoît, Michel) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 août 2007, Mme Janine Marant, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Le premier alinéa de l'article 43 bis (Congé de paternité) de la convention, tel que créé par l'avenant précipité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 16 janvier 2007 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er mars 2007, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 autorisant l'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM
L'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
Nom du service : Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
Décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 autorisant l'Association des 4 cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
Décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Surgères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hélène FM
L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM.
La présente décision notifiée à l'association Radio Surgères et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Justices, 64, faubourg de Niort, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Décision n° 2007-584 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Mendi-Lilia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia
L'association Radio Mendi-Lilia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mendi-Lilia et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chapelle de la Madeleine, 64470 Tardets.
Décision n° 2007-585 du 19 juin 2007 autorisant l'Association du centre biblique protestant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
L'Association du centre biblique protestant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle.
Informations communiquées dès qu'elles sont disponibles :
Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, 64310 Ascain.
Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006
Le montant TTC de ces rémunérations est fixé comme indiqué :
Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration offerts à cet examen est fixé à 10.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 3 au 6 décembre 2007.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant affectation de divers ouvrages routiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, sont affectés, à titre définitif, au Parc national du Mercantour, établissement public à caractère administratif, en vue de la gestion de la circulation motorisée donnant accès au site archéologique de la vallée des Merveilles, les cinq ouvrages routiers sis à Tende (Alpes-Maritimes), non cadastrés, relevés par des points de coordonnées visés à l'annexe du présent arrêté.
Ces emprises sont ci-après désignées :
L'ouvrage routier dénommé « piste des Merveilles », d'une longueur de 4 895 mètres traversant les parcelles cadastrées section DI n°s 12 à 15, section DK n°s 1 à 6, section DL n° 12 et section DN n° 2 ;
L'ouvrage routier dénommé « piste de Fontanalba », d'une longueur de 2 650 mètres traversant les parcelles cadastrées section DP n°s 2 et 7, section DS n° 4 et section DR n° 4 ;
L'ouvrage routier dénommé « piste de la Valmasque », d'une longueur de 4 379 mètres traversant les parcelles cadastrées section DT n° 1, DY n° 2a, section EH n° 3, section DZ n°s 10 et 11 ;
L'ouvrage routier dénommé « piste des Grenouilles », d'une longueur de 842 mètres traversant les parcelles cadastrées section DS n°s 1, 6 et 7 ;
L'ouvrage routier dénommé « piste du Plan Tendasque », d'une longueur de 1 305 mètres, traversant les parcelles cadastrées section DE n° 1 et section DH n° 1,
tels que ces ouvrages, d'une longueur totale de 14 071 mètres, figurent sur les plans (séries 1 et 2) annexés au présent arrêté (1).
Ces immeubles domaniaux, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit des parcs nationaux.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ayssènes-Le Truel, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes.
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter La Ferme éolienne de Bel Air, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Landes de Saint-Paul, 85190 Maché, de la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air, dont le siège social est situé 4, rue du Général-Lanrezac, 75017 Paris, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant autorisation du Dark Dog Tour
Le Dark Dog Tour, organisé conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports événements est autorisé à se dérouler sur le territoire national du vendredi 5 au dimanche 14 octobre 2007, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Allier, Bouches-du-Rhône, Eure, Eure-et-Loir, Cher, Gard, Haute-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Marne, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Var, Vaucluse.
Sur l'intervention de M. Sommers :
Considérant que les règles particulières prévues par l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 excluent la possibilité, pour un représentant à l'assemblée de la Polynésie française mentionné au I de cet article, d'intervenir en cette qualité à l'instance dans le cadre d'un recours juridictionnel formé à l'encontre d'une « loi du pays » par une personne physique ou morale mentionnée au II du même article ; que M. Sommers, qui se prévaut de sa seule qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, ne justifie pas d'un intérêt suffisant à intervenir dans l'instance engagée par le syndicat CSTP-FO et M. Bernière, alors même qu'il est l'auteur de la proposition de « loi du pays » attaquée ; que dès lors, son intervention en défense dans la présente instance n'est pas recevable ;
Sur la « loi du pays » du 6 octobre 2006 :
Considérant qu'aux termes de l'article 123 de la loi organique du 27 février 2004 : « L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.
» ; qu'aux termes de l'article 142 de la même loi organique : « Sur chaque projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays, un rapporteur est désigné par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres./ Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
/ Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays sont adoptés par l'assemblée de la Polynésie française au scrutin public, à la majorité des membres qui la composent » ; que les conditions de la présentation des rapports et de l'adoption des actes de l'assemblée sont fixées par l'article 32 du règlement intérieur de l'assemblée, qui dispose notamment que « (...)
Chaque rapport fait l'objet d'une présentation (...).
Chaque rapport fait l'objet d'une discussion générale (...)
Lorsqu'une commission conclut par son rapport au rejet d'un projet ou d'une proposition de loi du pays (...) ou ne présente pas de conclusions, le président appelle l'assemblée à se prononcer sur la question préalable d'avoir à débattre du projet ou de la proposition, avant l'ouverture de la discussion générale.
La discussion générale débute par l'examen du texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission compétente.
Après présentation du rapport, et sauf adoption par l'assemblée sur proposition de la conférence des présidents d'une procédure d'examen simplifiée, tout projet ou proposition de loi du pays (...) subit deux examens par l'assemblée :/ - chaque article est débattu séparément, puis soumis, amendé ou non, au vote de l'assemblée ; - lorsque chaque article a été débattu séparément, le texte définitif tel qu'il ressort des débats est mis aux voix.
» ; qu'enfin l'article 143 de la loi organique dispose : « (...)
Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays, le haut commissaire de la République et le conseil des ministres peuvent soumettre cet acte ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée./ (...) la nouvelle lecture ne peut être refusée.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil des ministres a décidé le 11 mai 2006 de soumettre la proposition de « loi du pays » adoptée le 5 mai 2006 à une nouvelle lecture et qu'un amendement gouvernemental, auquel la commission saisie de la proposition de loi a émis un avis défavorable, a été déposé dans cette perspective ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2006 que lors de cette séance, l'assemblée a d'une part adopté sans débat une question préalable ayant eu pour effet de décider qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le projet d'amendement déposé par le gouvernement, d'autre part adopté sans débat le principe du maintien du texte adopté par elle le 5 mai précédent ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004, précitées, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la conformité des « lois du pays » aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve que ces dispositions soient nécessaires pour préciser les règles de fonctionnement fixées par la loi organique, et ne soient pas contraires à celle-ci ;
Considérant qu'en décidant de ne pas modifier le texte adopté en première lecture, qui comportait deux articles, sans qu'aient eu lieu la présentation du rapport, la discussion générale et les deux examens successifs prévus, respectivement, par le 2, le 3 et le 6 de l'article 32 du règlement intérieur, l'assemblée n'a pas procédé à une lecture de la proposition de « loi du pays » dans les conditions prévues par l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 et précisées par le règlement intérieur ; qu'ainsi, la « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 a été adoptée selon une procédure entachée d'irrégularité substantielle ; que, par suite, le syndicat CSTP-FO et M. Bernière sont fondés à demander au Conseil d'Etat de déclarer que cette « loi du pays » est illégale et ne peut être promulguée,
L'intervention de M. Eugène Sommers n'est pas admise.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée au syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière), à M. Bernière, au président de l'assemblée de la Polynésie française et à M. Eugène Sommers.
Une copie pour information sera adressée au président de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Creil (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est déclaré vacant 1 emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Spécialité dénommée CEFIXIME ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 482 1866 0 :
Composition : céfixime anhydre 200 mg ; sous forme de céfixime trihydraté, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 380 443-7 ou 34009 380 443 7 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 444-3 ou 34009 380 444 3 0 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 446-6 ou 34009 380 446 6 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 447-2 ou 34009 380 447 2 0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 448-9 ou 34009 380 448 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 449-5 ou 34009 380 449 5 9 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 450-3 ou 34009 380 450 3 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 452-6 ou 34009 380 452 6 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 453-2 ou 34009 380 453 2 1 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 454-9 ou 34009 380 454 9 9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 455-5 ou 34009 380 455 5 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 020-3 ou 34009 571 020 3 6 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 022-6 ou 34009 571 022 6 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juin 2007).
Spécialité dénommée CEFIXIME BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 330 974 3 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME BIOGARAN 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 458 601 7 :
Composition : cefpodoxime 100 mg, sous forme de cefpodoxime proxétil, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : 380 142-7 ou 34009 380 142 7 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er juin 2007).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 768 975 9 :
- Code identifiant de présentation : 380 216-0 ou 34009 380 216 0 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juin 2007).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 015 413 8 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 202 662 1 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 781 789 9 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME ZYDUS 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 338 691 4 :
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME AGUETTANT 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 321 594 5 :
Composition : ceftazidime 2 g, sous forme de ceftazidime pentahydraté, pour un flacon de poudre.
- Codes identifiants de présentation : 380 478-5 ou 34009 380 478 5 1 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 380 479-1 ou 34009 380 479 1 2 (poudre en flacon [verre] avec dispositif de transfert intégré [Mapset] ; boîte de 1) ; 571 025-5 ou 34009 571 025 5 5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 026-1 ou 34009 571 026 1 6 (poudre en flacon [verre] avec dispositif de transfert intégré [Mapset] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 22 juin 2007).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 648 063 9 :
Composition : ceftriaxone 1 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon.
- Codes identifiants de présentation : 380 504-6 ou 34009 380 504 6 2 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 380 505-2 ou 34009 380 505 2 3 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 033-8 ou 34009 571 033 8 5 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 034-4 ou 34009 571 034 4 6 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (décision du 19 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 506-9 ou 34009 380 506 9 1 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 380 507-5 ou 34009 380 507 5 2 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 035-0 ou 34009 571 035 0 7 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 036-7 ou 34009 571 036 7 5 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 19 juin 2007).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TEVA 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 821 279 6 :
Composition : ceftriaxone 250 mg, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon.
- Codes identifiants de présentation : 380 512-9 ou 34009 380 512 9 2 (250 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 380 513-5 ou 34009 380 513 5 3 (250 mg en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 042-7 ou 34009 571 042 7 6 (250 mg en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 043-3 ou 34009 571 043 3 7 (250 mg en flacon [verre] ; boîte de 30) (décision du 19 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 509-8 ou 34009 380 509 8 1 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 380 510-6 ou 34009 380 510 6 3 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 037-3 ou 34009 571 037 3 6 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 039-6 ou 34009 571 039 6 5 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) (décision du 21 juin 2007).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TEVA CLASSICS 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 134 383 2 :
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TEVA CLASSICS 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 039 048 7 :
Spécialité dénommée CLOBEX 500 microgrammes/g, shampooing, code identifiant de spécialité : 6 972 430 1 :
Composition : propionate de clobétasol 500 microgrammes pour 1 g de shampooing.
- Codes identifiants de présentation : 379 521-8 ou 34009 379 521 8 7 (15 ml en flacon [PEHD]) ; 379 522-4 ou 34009 379 522 4 8 (60 ml en flacon [PEHD]) ; 379 523-0 ou 34009 379 523 0 9 (125 ml en flacon [PEHD]) (décision du 8 juin 2007).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE JANSSEN CILAG 1 mg/ml, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 731 516 3 :
Composition : dompéridone 1 mg, pour 1 ml de suspension buvable.
- Code identifiant de présentation : 379 918-5 ou 34009 379 918 5 8 (200 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable (décision du 22 juin 2007).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE RPG 1 mg/ml, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 470 846 0 :
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SOLUCAL 1 mg/ml, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 299 176 4 :
Spécialité dénommée DRILL ENROUEMENT 15 mg, pastille à sucer, code identifiant de spécialité : 6 739 737 0 :
Composition : erysimum (extrait sec hydroalcoolique) (50 % V/V) 15,00 mg sur maltodextrine, pour une pastille.
- Code identifiant de présentation : 379 751-3 ou 34009 379 751 3 1 (boîte de 24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 19 juin 2007).
Spécialité dénommée EMUDAR 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 805 258 7 :
Spécialité dénommée FINASTERIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 248 981 5 :
- Codes identifiants de présentation : 379 710-5 ou 34009 379 710 5 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 711-1 ou 34009 379 711 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 712-8 ou 34009 379 712 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 713-4 ou 34009 379 713 4 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 714-0 ou 34009 379 714 0 9 (50 comprimés sous une plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 949-8 ou 34009 380 949 8 5 (flacon en PEHD de 15 comprimés) ; 380 950-6 ou 34009 380 950 6 7 (flacon en PEHD de 28 comprimés) ; 380 951-2 ou 34009 380 951 2 8 (flacon en PEHD de 30 comprimés) ; 380 952-9 ou 34009 380 952 9 6 (flacon en PEHD de 50 comprimés) ; 570 855-4 ou 34009 570 855 4 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 856-0 ou 34009 570 856 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 857-7 ou 34009 570 857 7 3 (100 comprimés sous une plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 858-3 ou 34009 570 858 3 4 (flacon en PEHD de 100 comprimés) ; 381 675-9 ou 34009 381 675 9 7 (84 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 676-5 ou 34009 381 676 5 8 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 115-4 ou 34009 571 115 4 0 (flacon en PEHD de 84 comprimés) ; 571 116-0 ou 34009 571 116 0 1 (flacon en PEHD de 90 comprimés) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE ZYDUS 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 452 185 2 :
Composition : fluoxétine 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour un comprimé dispersible sécable.
- Codes identifiants de présentation : 380 440-8 ou 34009 380 440 8 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 441-4 ou 34009 380 441 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 442-0 ou 34009 380 442 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 018-9 ou 34009 571 018 9 3 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 019-5 ou 34009 571 019 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 276 345 8 :
Teva Classics SA.
Composition : fosinopril sodique 20 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 379 812-2 ou 34009 379 812 2 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 813-9 ou 34009 379 813 9 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 814-5 ou 34009 379 814 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 815-1 ou 34009 379 815 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 816-8 ou 34009 379 816 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 875-5 ou 34009 570 875 5 5 50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 876-1 ou 34009 570 876 1 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 5 juin 2007).
Spécialité dénommée HYPERIZEN, gélule, code identifiant de spécialité : 6 200 979 6 :
Composition : millepertuis (extrait sec hydroalcoolique de) (50 % V/V) 300 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 378 721-3 ou 34009 378 721 3 3 (boîte de 30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 723-6 ou 34009 378 723 6 2 (boîte de 45 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 19 juin 2007).
Spécialité dénommée KAMPIRAMAT 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 217 687 7 :
- Codes identifiants de présentation : 380 563-2 ou 34009 380 563 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 564-9 ou 34009 380 564 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 565-5 ou 34009 380 565 5 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 566-1 ou 34009 380 566 1 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 567-8 ou 34009 380 567 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 568-4 ou 34009 380 568 4 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 569-0 ou 34009 380 569 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 570-9 ou 34009 380 570 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 571-5 ou 34009 380 571 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 572-1 ou 34009 380 572 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 573-8 ou 34009 380 573 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 574-4 ou 34009 380 574 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 575-0 ou 34009 380 575 0 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 577-3 ou 34009 380 577 3 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 579-6 ou 34009 380 579 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 580-4 ou 34009 380 580 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 054-5 ou 34009 571 054 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 055-1 ou 34009 571 055 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 056-8 ou 34009 571 056 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 057-4 ou 34009 571 057 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 521-8 ou 34009 380 521 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 522-4 ou 34009 380 522 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 523-0 ou 34009 380 523 0 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 524-7 ou 34009 380 524 7 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 525-3 ou 34009 380 525 3 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 527-6 ou 34009 380 527 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 528-2 ou 34009 380 528 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 529-9 ou 34009 380 529 9 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 380 530-7 ou 34009 380 530 7 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 531-3 ou 34009 380 531 3 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de EPITOMAX 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juin 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE MERCK 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 721 207 4 :
- Codes identifiants de présentation : 380 075-8 ou 34009 380 075 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 376-4 ou 34009 380 076 4 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 077-0 ou 34009 380 077 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 078-7 ou 34009 380 378 7 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 079-3 ou 34009 380 079 3 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 080-1 ou 34009 380 080 1 2 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 081-8 ou 34009 380 081 8 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 082-4 ou 34009 380 082 4 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 383-0 ou 34009 380 083 0 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 084-7 ou 34009 380 084 7 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 085-3 ou 34009 380 085 3 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 087-6 ou 34009 380 087 6 0 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 122-6 ou 34009 380 122 6 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 123-2 ou 34009 380 123 2 3 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 102-5 ou 34009 380 102 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 103-1 ou 34009 380 103 1 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 104-8 ou 34009 380 104 8 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 105-4 ou 34009 380 105 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 114-3 ou 34009 380 114 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 117-2 ou 34009 380 117 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 118-9 ou 34009 380 118 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 119-5 ou 34009 380 119 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 911-1 ou 34009 570 911 1 8 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 912-8 ou 34009 570 912 8 6 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 914-0 ou 34009 570 914 0 8 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 915-7 ou 34009 570 915 7 6 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 916-3 ou 34009 570 916 3 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 918-6 ou 34009 570 918 6 6 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE GNR 15 mg, comprimé pélliculé, code identifiant de spécialité : 6 093 766 8 :
- Codes identifiants de présentation : 380 106-0 ou 34009 380 106 0 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 107-7 ou 34009 380 107 7 0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 110-8 ou 34009 380 110 8 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 111-4 ou 34009 380 111 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 112-0 ou 34009 380 112 0 3 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 113-7 ou 34009 380 113 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 116-6 ou 34009 380 116 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 913-4 ou 34009 570 913 4 7 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 juin 2007).
Spécialité dénommée NAPROXENE BAYER 220 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 597 298 6 :
Bayer Santé familiale.
Composition : naproxène sodique 220 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 380 481-6 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 191-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 192-4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 5 juin 2007).
Spécialité dénommée NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 628 525 8 :
Composition : nicotine 2 mg, sous forme de nicotine (bitartrate de) dihydrate, pour un comprimé sublingual.
- Codes identifiants de présentation : 379 866-5 ou 34009 379 866 5 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] avec étui) ; 379 867-1 ou 34009 379 867 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] avec étui) ; 379 868-8 ou 34009 379 868 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] avec étui) ; 379 869-4 ou 34009 379 869 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] avec étui) ; 379 870-2 ou 34009 379 870 2 8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] avec étui) (décision du 15 juin 2007).
Composition : nicotine 4 mg, sous forme de nicotine bitartrate dihydrate, pour un comprimé sublingual.
Spécialité dénommée SERTRALINE ARROW 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 515 521 9.
- Codes identifiants de présentation : 380 270-5 ou 34009 380 270 5 1 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 271-1 ou 34009 380 271 1 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 272-8 ou 34009 380 272 8 0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 273-4 ou 34009 380 273 4 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 6 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 664-3 ou 34009 379 664 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 666-6 ou 34009 379 666 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 667-2 ou 34009 379 667 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 668-9 ou 34009 379 668 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 669-5 ou 34009 379 669 5 5 (28 comprimés en pilulier (PP) ; 379 670-3 ou 34009 379 670 3 7 (30 comprimés en pilulier (PP) ; 570 826-4 ou 34009 570 826 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 827-0 ou 34009 570 827 0 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 828-7 ou 34009 570 828 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 829-3 ou 34009 570 829 3 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 830-1 ou 34009 570 830 1 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 831-8 ou 34009 570 831 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 832-4 ou 34009 570 832 4 3 (50 comprimés en pilulier (PP) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 059 996 0.
- Codes identifiants de présentation : 379 610-0 ou 34009 379 610 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 611-7 ou 34009 379 611 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 612-3 ou 34009 379 612 3 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 614-6 ou 34009 379 614 6 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 615-2 ou 34009 379 615 2 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 619-8 ou 34009 379 619 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 622-9 ou 34009 379 622 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 623-5 ou 34009 379 623 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 626-4 ou 34009 379 626 4 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 627-0 ou 34009 379 627 0 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 628-7 ou 34009 379 628 7 2 (28 comprimés en pilulier (PP) ; 379 629-3 ou 34009 379 629 3 3 (30 comprimés en pilulier (PP) ; 379 630-1 ou 34009 379 630 1 5 (50 comprimés en pilulier (PP) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 297 530 8 :
- Codes identifiants de présentation : 379 634-7 ou 34009 379 634 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 635-3 ou 34009 379 635 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 637-6 ou 34009 379 637 6 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 638-2 ou 34009 379 638 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 639-9 ou 34009 379 639 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 640-7 ou 34009 379 640 7 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 641-3 ou 34009 379 641 3 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 643-6 ou 34009 379 643 6 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 644-2 ou 34009 379 644 2 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 645-9 ou 34009 379 645 9 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 646-5 ou 34009 379 646 5 4 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 379 647-1 ou 34009 379 647 1 5 (30 comprimés en pilulier [PP]) ; 379 648-8 ou 34009 379 648 8 3 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 20 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 650-2 ou 34009 379 650 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 651-9 ou 34009 379 651 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 652-5 ou 34009 379 652 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 653-1 ou 34009 379 653 1 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 654-8 ou 34009 379 654 8 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 655-4 ou 34009 379 655 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 656-0 ou 34009 379 656 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 657-7 ou 34009 379 657 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 658-3 ou 34009 379 658 3 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 660-8 ou 34009 379 660 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 661-4 ou 34009 379 661 4 6 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 379 662-0 ou 34009 379 662 0 7 (30 comprimés en pilulier [PP]) ; 379 663-7 ou 34009 379 663 7 5 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE ARROW 250 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 010 066 7 :
Composition : terbinafine 250 mg, sous forme de chlorhydrate de terbinafine, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 380 471-0 ou 34009 380 471 0 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 472-7 ou 34009 380 472 7 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 473-3 ou 34009 380 473 3 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 19 juin 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 376 003 4 :
- Codes identifiants de présentation : 380 238-4 ou 34009 380 238 4 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PVC]) ; 380 239-0 ou 34009 380 239 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PVC]) ; 380 240-9 ou 34009 380 240 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PVC]) ; 380 241-5 ou 34009 380 241 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PVC]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 7 juin 2007).
Spécialité dénommée TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 681 954 1 :
- Codes identifiants de présentation : 379 855-3 ou 34009 379 855 3 6 (125 ml en flacon [verre jaune] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 379 857-6 ou 34009 379 857 6 5 (150 ml en flacon [verre jaune] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 379 858-2 ou 34009 379 858 2 6 (200 ml en flacon [verre jaune] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 379 859-9 ou 34009 379 859 9 4 (250 ml en flacon [verre jaune] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 18 juin 2007).
LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 167 ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2007-2008) ;
Arrêté du 21 septembre 2007 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SAS Délices d'avenir, dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est retirée au motif qu'elle ne satisfait plus aux critères réglementaires de reconnaissance.
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- département de l'Ain : arrondissements de Gex, de Nantua et cantons d'Ambérieux-en-Bugey, de Bâgé-le-Châtel, de Bourg-en-Bresse, de Chalamont, de Champagne-en-Valromey, de Châtillon-sur-Chalaronne, de Ceyzériat, de Coligny, de Hauteville-Lompnes, de Lagnieu, de Lhuis, de Meximieux, de Montrevel-en-Bresse, de Péronnas, de Pont-d'Ain, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Rambert-en-Bugey, de Saint-Trivier-de-Courtes, de Saint-Trivier-sur-Moignans, de Seyssel, de Thoissey, de Treffort-Cuisiat, de Villars-les-Dombes, de Viriat, de Virieu-le-Grand ;
- département de la Charente : cantons de Champagne-Mouton, de Confolens, de Confolens-Nord, de Confolens-Sud ;
- département d'Ille-et-Vilaine : arrondissement de Fougères et cantons d'Argentré-du-Plessis, de Cancale, de Combourg, de Dol-de-Bretagne, de Liffré, de Pleine-Fougères, de Saint-Aubin-d'Aubigné, de Vitré, de Vitré-Est, de Vitré-Ouest ;
- département de l'Isère : canton de Crémieu ;
- département de la Loire : canton de Belmont-de-la-Loire, de Charlieu, de La Pacaudière, de Perreux, de Roanne, de Roanne-Nord, de Roanne-Sud, de Saint-Haon-le-Châtel, de Saint-Just-en-Chevalet ;
- département de Maine-et-Loire : arrondissement d'Angers et cantons d'Allonnes, de Baugé, de Châteauneuf-sur-Sarthe, de Chemillé, de Cholet (2e canton), de Doué-la-Fontaine, de Gennes, du Lion-d'Angers, de Montreuil-Bellay, de Saint-Florent-le-Vieil, de Saumur, de Saumur-Nord, de Saumur-Sud, de Vihiers ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne et cantons de Bierne, de Château-Gontier, de Château-Gontier - Est, de Château-Gontier - Ouest, de Grez-en-Bouère ;
- département du Puy-de-Dôme : cantons d'Aigueperse, de Châteldon, de Combronde, d'Ennezat, de Lezoux, de Maringues, de Manzat, de Menat, de Montaigut, de Pionsat, de Pontaumur, de Pontgibaud, de Randan, de Riom-Est, de Saint-Gervais-d'Auvergne, de Saint-Rémy-sur-Durolle, de Thiers ;
- département du Rhône : cantons d'Amplepuis, de Beaujeu, de Belleville, de Gleizé, de Lamure-sur-Azergues, de Monsols et de Thizy ;
- département de la Haute-Savoie : arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois et canton de Douvaine ;
- département des Deux-Sèvres : cantons d'Airvault, d'Argenton-Château, d'Argenton-l'Eglise, de Lezay, de Ménigoute, de La Mothe-Saint-Héray, de Parthenay, de Saint-Loup-Lamaire, de Saint-Varent, de Sauze-Vaussais, de Thénezay, de Thouars (1er et 2e canton) ;
- département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons d'Ambazac, d'Eymoutiers, de Laurière, de Limoges-Couzeix, de Nieul, de Saint-Julien - Est, de Saint-Léonard-de-Noblat ;
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2007, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Edouard Henri Jean Bonnefous aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense.
Dans l'intitulé du décret du 20 décembre 2002 susvisé, après le mot : « fonctionnaires » sont insérés les mots : « agents contractuels de droit public ».
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après à l'exclusion des zones réglementées LF-R 92 Pagny, LF-R 110 Pont-Saint-Vincent, LF-R 168 Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives :
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et Metz-Nancy - Lorraine (Moselle)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Metz, associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et de Metz-Nancy - Lorraine (Moselle).
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg,
et de la zone réglementée LF-R 45 Nord lorsqu'elles sont actives)
49° 29' 09'' N, 005° 58' 09'' E - frontière franco-luxembourgeoise - 49° 30' 24'' N, 006° 12' 44'' E.
- 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty ;
- niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites des sous-parties 1.1 Thionville-Bas et 1.2 Thionville-Haut ;
- 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, en dehors des limites de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty et des sous-parties 1.1 Thionville-Bas et 1.2 Thionville-Haut.
- Sous-partie 1.1 Thionville-Bas : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 Nord
- Sous-partie 1.2 Thionville-Haut : classe D
puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49° 30' 24'' N, 006° 12' 44'' E.
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 97 Monce
48° 49' 46'' N, 006° 48' 06'' E - arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur 48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E (VOR-DME GTQ) - 48° 49' 12'' N, 006° 42' 05'' E ;
49° 09' 06'' N, 006° 44' 56'' E - arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur 48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E (VOR-DME GTQ) ;
- niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites de la sous-partie 5.1 Sarre ;
- 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer en dehors des limites de la sous-partie 5.1 Sarre ;
- Sous-partie 5.1 Sarre : classe D
48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E (VOR-DME GTQ) - 48° 57' 22'' N, 006° 57' 57'' E ;
arc de sens antihoraire de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur
Les sous-parties 1.1 Thionville-Bas, 1.2 Thionville-Haut et 5.1 Sarre peuvent être déclassées en G, et la limite verticale inférieure de la partie 1 peut être portée à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites d'un cercle de 1 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Thionville-Yutz : 49° 21' 17'' N, 006° 12' 05'' E, au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale.
Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la partie 1 sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure.
L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé.
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur.
Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images.
Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte.
Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte.
La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.
Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci.
Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.
La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne.
La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.
Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.
Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu'il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.
La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit.
La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée.
Le directeur n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2007 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007, l'arrêté du 26 septembre 2007 nommant M. Boucaud (Bernard, Xavier), Mme d'Esteve de Bosch (Charlotte, Amélie, Claude), épouse Boucaud, et Mme Rouanet (France, Geneviève, Marie), épouse Rigaud, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var), est modifié comme suit :
A l'article 3, au lieu de : « Me Bernard Roucaud, Me Charlotte d'Esteve de Bosch-Boucaud, Me France Rouanet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Me Bernard Boucaud, Me Charlotte d'Esteve de Bosch-Boucaud, Me France Rouanet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Il est, à compter du 31 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Corinne Ledig, attachée d'administration, en sa qualité de régisseuse d'avances titulaire auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric Bombardi, attaché d'administration, est, à compter du 31 octobre 2007, nommé régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A compter de cette même date, Mlle Vanessa Mendes, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 juin 1944 ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS ARTISANALES
Arrêté du 1 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES SOCIETES LAITIERES A SUCCURSALES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES TECHNICIENS ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, PORTANT CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, CHANGEMENT DE DENOMINATION, NOUVELLE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DIVERSES ET FABRICATIONS ANNEXES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS ET DE RENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 octobre 1944 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES ET REDEVANCES SUR LES BLES ET FARINES
Arrêté du 7 novembre 1944 CREATION DE 14 SOUS-SECTIONS A LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE
Arrêté du 9 novembre 1944 BONS DU TRESOR EMIS EN CORSE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
FIXATION DES TAUX D'INTERET
– Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.
– L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.
– Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :
Arrêté du 20 octobre 1944 COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA GUERRE
Arrêté du 23 octobre 1944 MARCHES ET COMMANDES ENNEMIS : SUSPENSION, BLOCAGE ET DECLARATION
Arrêté du 20 octobre 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES NATIONAUX DE L'ODEON ET DU PALAIS DE CHAILLOT
Arrêté du 25 octobre 1944 INDEMNITE ANNUELLE ACCORDEE AUX MEDECINS DANS LES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 octobre 1944 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 10 novembre 1944 FIN DE FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION RESTREINTE ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE
Arrêté du 2 novembre 1944 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 31 octobre 1944 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 5 novembre 1944 INDEMNITES AUX SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 novembre 1944 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE LA NATIONALISATION DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE
Arrêté du 17 novembre 1944 DU COMITE CHARGE DE STIMULER LE CENTRE DE DOCUMENTATION
Arrêté du 20 novembre 1944 DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 20 novembre 1944 DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 25 mars 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI NO 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES MINES ET LES CARRIERES SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : JURA
Arrêté du 20 mars 1945 FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES DE L'AGENCE CENTRALE DES BANQUES COLONIALES POUR L'ANNEE 1945
Arrêté du 9 mars 1945 INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES NATURALISATIONS
Arrêté du 9 avril 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L.
223-8, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services vétérinaires.
Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L.
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal susceptible d'avoir été ainsi contaminé.
Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus.
Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu enragé.
Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.
L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré.
L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité mentionnés aux premier, quatrième et cinquième alinéas du présent article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force publique.
Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Arrêté du 29 septembre 1947 APPOINTEMENTS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES PROFESSEURS DE DESSIN DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES
Arrêté du 2 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GUERRE
Arrêté du 10 septembre 1947 CREATION, AU MINISTERE DES PTT, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 25 septembre 1947 TAUX DES SUBVENTIONS EN MATIERE D'ELECTRIFICATION RURALE (MODIFICATION DU TABLEAU D.
DU 21 AVRIL 1939) RELATIF AUX CREDITS ET REGIMES DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX CIVILS
Arrêté du 1 octobre 1947 FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES COMPENSATRICES PERCUES SUR LES STOCKS DE SEIGLE ET DE FARINE DETENUS PAR LES ORGANISMES STOCKEURS
Arrêté du 2 octobre 1947 complétant l’arrêté du 6 août 1947 fixant la valeur de rachat et de conversion ‎de certaines rentes d’accident du travail
Arrêté du 11 octobre 1947 RECENSEMENT POUR L'ANNEE 1948
Arrêté du 7 octobre 1947 FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE DUE PAR LES NON SALARIES
Arrêté du 15 octobre 1947 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DU CUIR
Arrêté du 16 octobre 1947 CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé :
« le commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad »
« le directeur du commissariat des éléments français au Tchad ».
Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Cette indemnité est exclusive des autres formes de rémunération prévues par le présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission d'examen des pratiques commerciales, le magistrat appelé à le suppléer effectivement à l'occasion d'une séance plénière de la commission peut bénéficier d'une indemnité.
Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.
Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
Les rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le montant de cette rémunération est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les personnalités qualifiées non fonctionnaires désignées rapporteurs sont rémunérées sur la base des indemnités par séance visées à l'article 3 du présent décret et non en tant que rapporteurs.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 200 vacations horaires.
Les montants des indemnités, le taux des vacations horaires ainsi que le nombre maximal annuel des séances prévues aux articles précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 novembre 2003 modifiant le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac"
Après l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, il est ajouté un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac.
Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée.
L'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac que les vins répondant aux conditions de production et de rendement fixées par le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le rendement butoir visé à l'article 4 du même décret est fixé à 40 hectolitres par hectare.
« Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que :
« - l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac, et
« - l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec ou l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac.
« Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec ou l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac ne doit pas être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum à la parcelle fixé avant surmaturation à 55 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac en application du rendement annuel affecté du coefficient K.
« Le coefficient K, modulable entre 1,5 et 3, est fixé annuellement par décision du comité national des vins et eaux-de-vie prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac, les vins doivent provenir de raisins récoltés à surmaturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 13 % vol.
« Ne peut être considéré à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 221 grammes par litre de moût.
« Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12,5 % vol. et une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 45 grammes par litre au minimum.
« Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des raisins dont le vin est revendiqué en appellation d'origine contrôlée "Monbazillac doivent être vendangées manuellement par tries successives.
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac proviennent de raisins récoltés par ces tries et présentent une concentration naturelle par surmaturation avec action ou non de la pourriture noble.
Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux.
« Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite sur les raisins, les moûts et les vins.
« Seuls les vins blancs non effervescents ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 novembre 2003, M. Weiss (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, appelé à d'autres fonctions.
Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus à l'article R.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2003, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2003 dans les conditions suivantes :
Avis relatif à l'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française, Xe édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 1007 : Antimoine (trisulfure d') PPH (rév.
N° 1008 : Baryum (diiodure de) dihydraté PPH (rév.
N° 1009 : Aconit napel PPH (rév.
N° 1010 : Aloès du Cap PPH (rév.
N° 1011 : Arum triphyllum PPH (rév.
N° 1012 : Aubépine PPH (rév.
N° 1013 : Buis PPH (rév.
N° 1014 : Cedron PPH (rév.
N° 1015 : Charbon du maïs PPH (rév.
N° 1016 : Cinéraire maritime PPH (rév.
N° 1017 : Colchique d'automne PPH (rév.
N° 1018 : Collinsonia PPH (rév.
N° 1019 : Erigéron du Canada PPH (rév.
N° 1020 : Eucalyptus PPH (rév.
N° 1021 : Eupatoire perfoliée PPH (rév.
N° 1022 : Euphraise officinale PPH (rév.
N° 1023 : Figuier PPH (rév.
N° 1024 : Genièvre PPH (rév.
N° 1025 : Grindélia PPH (rév.
N° 1026 : Igname sauvage PPH (rév.
N° 1027 : Iris versicolore PPH (rév.
N° 1028 : Noyer PPH (rév.
N° 1029 : Oignon PPH (rév.
N° 1030 : Poil à gratter PPH (rév.
N° 1031 : Prunelier PPH (rév.
N° 1032 : Robinier faux-acacia PPH (rév.
N° 1033 : Sanicle d'Europe PPH (rév.
N° 1034 : Sarrasin PPH (rév.
N° 1035 : Souci PPH (rév.
N° 1036 : Fourmi rousse PPH (rév.
Décret du 23 février 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Dordogne - Mme Bochenek-Puren (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date de 23 février 2007, Mme Emmanuelle Bochenek-Puren, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Louis Schweitzer, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 mai 2007.
M. Jean-Claude Tabart, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2007.
M. Yves Mechin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 mai 2007.
M. Dominique Durand, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 mai 2007.
Décret du 22 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Pradel (Philippe)
Par décret en date du 22 février 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement : M. Pradel (Philippe), directeur de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Camarcat (Noël).
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, Mme Sylvie Hofbauer (Serriere), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, en remplacement de M. Thomas Warlot, à compter du 1er février 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Sylvie Hofbauer (Serriere) est fixé à 3 800 .
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mérieux », dont le siège est à Lyon.
Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GCO ", mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.
- à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;
- à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA), statut ;
- à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - le service des ressources humaines.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.
Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GCO », mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.
- à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA) ;
Arrêté du 21 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires financières.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " ADMIN PARC DAF ", mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information financière, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques pour le compte des agents de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ; - à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ; - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les administrateurs système de la direction des affaires financières ; - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires financières, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
- à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
- les administrateurs système de la direction des affaires financières ;
- les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La société Métropole télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Fontainebleau 2.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole télévision.
Décision n° 2007-132 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Fédération des étudiants troyens
L'association Fédération des étudiants troyens est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre depuis le site autorisé du Château d'eau, rue Jean-Berthelin, à Troyes.
La présente décision sera notifiée à l'assocation Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-133 du 13 mars 2007 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Innov'Radio
L'autorisation d'usage des fréquences 25,845 MHz, 25,880 MHz et 25,925 MHz, délivrée à l'association Innov'Radio pour la diffusion d'un service de radio à temps partiel de faible puissance par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Innov'Radio, est caduque.
Arrêté du 26 février 2007 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) Cortina et Courmayeur de la société NEUT SA au chapitre 1er du titre II et à la radiation des CHUP pour enfant à axe correcteur antimétatarsus varus et à axe rectiligne de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La CHUP à axe correcteur antimétatarsus varus pour enfant, NEUT (code 201H00), et la CHUP à axe rectiligne pour enfant, NEUT (code 201H00), sont supprimées à compter du 31 juillet 2007.
Arrêté du 22 février 2007 relatif à l'expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation dans le département du Morbihan
Dans le cadre des mesures de simplification des procédures administratives au profit des agriculteurs, une expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation est mise en place dans le Morbihan à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé.
Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R.
Dans le cadre de cette expérimentation, la section « installation » de la commission départementale d'orientation agricole est chargée, d'une part, d'orienter les candidats à l'installation pour la réalisation des stages six mois et quarante heures après un positionnement réalisé par le centre d'accueil et de conseil et, d'autre part, d'examiner le projet économique, la demande de droits à produire et à primes, les autorisations d'exploiter dont le candidat a besoin pour la réalisation de son installation.
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,007 euro par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,013 euro par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- une cotisation fixée à 0,95 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables aux pommes de terre de primeur mises en marché au cours de la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006, l'immeuble dénommé « Palais de la porte Dorée », sis 293, avenue Daumesnil, à Paris (12e), d'une superficie hors oeuvre nette de 14 400 mètres carrés et édifié sur la parcelle sise 2, avenue Armand-Rousseau, cadastrée section AW n° 15, d'une superficie de 10 575 mètres carrés appartenant à la ville de Paris et mise à disposition de l'Etat (ministère de la culture et de la communication) par convention en date du 29 décembre 2006, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00921 à la rubrique « Musées de France », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat sur le terrain précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2007, M. Alain Laïolo, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 22 février 2007.
Arrêté du 16 février 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2007, M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Denise Alcalde, à compter du 20 février 2007.
En cette qualité, M. Jacques Pecchioli ne sera pas tenu de constituer un cautionnement, mais percevra une indemnité de responsabilité de 640 euros, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Lassalle, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 février 2007, aux fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
M. Jacques Schneider, administrateur hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.
I.-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est faite :
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ;
2° Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son siège social ;
3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son siège.
Pour les redevables mentionnés aux 2° et 3° dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.
II.-Lorsque la publicité est effectuée en application du premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.
III.-Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :
1° Date à laquelle il est établi ;
2° Désignation du comptable des douanes requérant ;
3° Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
4° Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes précédant l'inscription.
Le comptable avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.
IV.-Un des exemplaires du bordereau prévu au III est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions.
Le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.
V.-Lorsqu'un redevable a contesté une créance ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article 348 du code des douanes, il peut faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation.
Cette mention est portée en marge de l'inscription.
Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable des douanes chargé du recouvrement de la créance contestée.
La fraction non encore payée d'une créance contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions prévues au premier alinéa du VI.
VI.-Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.
En dehors du cas prévu au VII, le comptable qui a requis l'inscription demande, dans le délai mentionné au 9 de l'article 379 bis du code des douanes, la radiation totale prévue à ce 9 par la présentation au greffe d'une attestation de paiement.
En dehors du cas prévu au VII, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription.
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.
Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.
Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.
VII.-Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au greffier un certificat établi par le comptable des douanes chargé du recouvrement et attestant la subrogation.
Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription à due concurrence.
VIII.-Les attestations ou certificats prévus aux V, VI et VII sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.
IX.-Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Chaque réquisition ne peut viser qu'un redevable nommément désigné.
L'état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l'indication du comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de l'inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations.
X.-Le modèle du bordereau prévu au III, des attestations prévues au V et au VI et du certificat prévu au VII est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
XI.-En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé, il est procédé à sa reconstitution de la façon suivante :
Les comptables des douanes qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au IV, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire.
Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur production du second exemplaire de l'attestation ou certificat prévu au VIII.
La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de cette réinscription.
Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission mentionnée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est faite :
Pour les redevables visés aux 2° et 3° dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.
Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :
Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent article.
Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :
Désignation du comptable public requérant ;
Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre.
Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.
Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues aux articles L.
279 A du livre des procédures fiscales, il peut faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation ; cette mention est portée en marge de l'inscription.
Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de l'imposition contestée.
La fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions prévues au premier alinéa du 6.
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.
En dehors du cas prévu au 7, le comptable qui a requis l'inscription demande, dans le délai mentionné au 8 bis de l'article 1929 quater du code général des impôts, la radiation totale prévue à ce 8 bis par la présentation au greffe d'une attestation de paiement.
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription.
Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au greffier un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et attestant la subrogation.
Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Le modèle du bordereau prévu au 3, des attestations prévues au 5 et au 6 et du certificat prévu au 7 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971, quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé, il est procédé à sa reconstitution de la façon suivante :
Les comptables publics qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire.
Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur production du deuxième exemplaire de l'attestation ou certificat prévu au 8.
Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972.
- L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est faite :
- Lorsque la publicité est effectuée en application du 4 de l'article 379 bis du code des douanes, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :
- Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :
- Un des exemplaires du bordereau prévu au III est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
- Lorsqu'un redevable a contesté une créance ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article 348 du code des douanes, il peut faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation.
- Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au greffier un certificat établi par le comptable des douanes chargé du recouvrement et attestant la subrogation.
- Les attestations ou certificats prévus aux V, VI et VII sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le modèle du bordereau prévu au III, des attestations prévues au V et au VI et du certificat prévu au VII est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé, il est procédé à sa reconstitution de la façon suivante :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège dès qu'il est en possession des dispositions testamentaires.
Toute association ou établissement mentionné à l'article 910 du code civil, bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège.
La déclaration au préfet est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants :
2° Pour les libéralités entre vifs : une copie de l'acte de disposition ou, à défaut, la justification de la libéralité ;
3° Les statuts de l'association ou de l'établissement bénéficiaire et les documents attestant de ce qu'ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés ;
4° La justification de l'acceptation de la libéralité ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'association ou de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire ;
a) Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création ;
Lorsque le dossier est complet, l'administration adresse à l'association ou à l'établissement et, le cas échéant, au notaire, un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence d'opposition sera acquise.
Cet accusé de réception fait courir le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer.
En cas de dossier incomplet, l'accusé de réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes et précise que le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer court à compter de la date de réception de ces pièces.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités consenties par des personnes physiques ou morales en vue de la constitution de la dotation initiale d'une fondation ni aux dévolutions d'actif résultant de la dissolution d'un établissement reconnu d'utilité publique, qui sont régies par les dispositions de l'article 3.
Lorsque le préfet envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités faites aux établissements et associations visés au deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, il en informe l'association ou l'établissement et le cas échéant le notaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et invite l'association ou l'établissement à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association ou de l'établissement, de s'opposer ou non à l'acceptation.
En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'association ou à l'établissement et le cas échéant au notaire.
L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.
A la demande des associations et établissements intéressés, le préfet délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités régies par les dispositions de l'article 3.
Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 susvisée est adressée au préfet du département où est le siège de la fondation ou de l'association.
1° Les statuts de l'établissement, de l'association ou de la fondation ;
2° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3° La désignation de la libéralité ;
4° L'emploi envisagé pour ladite libéralité ;
5° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création.
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles L.
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.
A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.
Les réclamations concernant les legs en faveur des personnes morales mentionnées à l'article 4, formulées par les héritiers désignés par la loi, sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession.
Elles comportent les noms, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation.
Le préfet informe la personne morale légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers désignés par la loi, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
Le préfet transmet les réclamations recevables à l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation du legs.
Dans le cas d'une libéralité entre vifs au profit d'une personne morale mentionnée à l'article 4, l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de la libéralité recueille des renseignements sur la situation de famille et de fortune du donateur.
L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les établissements publics du culte, de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège.
L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.
Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.
L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation.
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque cet arrêté est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de la fondation prend effet après approbation par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont abrogés : 1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ; 2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1er janvier 2006.
Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'article 2 court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants :
2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L.
Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 :
b) Ne porte pas atteinte à l'ordre public.
Lorsque le préfet envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b.
L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions énoncées au a et au b.
A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article L.
Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans.
Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.
Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare à l'autorité administrative dès qu'il est en possession des dispositions testamentaires.
Toute association ou établissement mentionné à l'article 910 du code civil, bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt à l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée aux alinéas précédents est le préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège.
La déclaration à l'autorité administrative est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants :
3° Les statuts de l'établissement bénéficiaire et les documents attestant de ce qu'ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés ;
4° La justification de l'acceptation de la libéralité ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire.
L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'un legs.
Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités.
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
1° A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 11, les mots : « ou de la direction » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, aux articles 2 et 6 et au 4° de l'article 11, les mots : « ou la direction » sont supprimés ;
3° A l'article 7, les mots : « ou une direction » sont supprimés.
1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies
Le règlement financier de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
L'arrêté du 4 août 1924 portant règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
La commission administrative centrale administre les biens, dotations et ressources de l'Institut et ceux des cinq académies, lorsqu'ils leur sont communs, ainsi que ceux communs à l'Institut et à certaines académies.
La commission administrative de chaque académie administre les biens, dotations et ressources qui lui sont propres.
Les biens communs à certaines académies sont administrés selon des modalités fixées entre elles par convention.
La commission administrative centrale ou les commissions administratives des académies peuvent se faire assister par une commission particulière pour l'administration de certaines fondations.
Le règlement financier particulier du domaine et de la Fondation de Chantilly est défini, après avis de la commission administrative centrale, par délibération de l'assemblée générale approuvée par décret en Conseil d'Etat.
DE L'ORGANISATION DES COMPÉTENCES
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Des ordonnateurs
Le chancelier de l'Institut est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut et de ses fondations.
En cas d'absence ou d'empêchement, la commission administrative centrale peut désigner un ordonnateur suppléant parmi ses membres.
Les secrétaires perpétuels sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur académie et des fondations de celle-ci.
Pour les actes ayant des incidences financières, les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature au directeur des services administratifs pour l'Institut et au responsable administratif ou au responsable financier de chacune des académies.
Ils peuvent aussi la déléguer au directeur des services financiers pour la gestion des portefeuilles et pour toute opération ayant des incidences financières visée au point 10 de l'article 13.
Le chancelier de l'Institut peut déléguer sa signature au directeur de la bibliothèque Mazarine.
Les conditions générales de ces délégations de signature sont arrêtées par la commission administrative centrale après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a pu consulter sa commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion pour les questions concernant sa propre académie, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d'un mois.
Les suppléances et les délégations sont portées à la connaissance de la commission administrative centrale ou de la commission administrative compétente et du receveur des fondations.
Du contrôle de la gestion financière
Les conditions de vérification et de certification des comptes de l'Institut de France, des académies et des fondations qu'ils abritent sont arrêtées par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6 dernier alinéa du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
A l'Institut et dans chacune des académies, un contrôle de la gestion des valeurs mobilières est effectué par un organisme extérieur à l'Institut, selon des modalités et dans les conditions déterminées par un règlement arrêté par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6 dernier alinéa du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, sauf si la commission administrative centrale ou la commission administrative compétente décide d'une périodicité plus rapprochée.
Tout autre contrôle externe peut être demandé par la commission administrative centrale ou la commission administrative de chacune des académies.
Les résultats de ces contrôles sont présentés à la commission administrative compétente et adressés à la Cour des comptes.
Le receveur des fondations exerce comme agent comptable de l'Institut et des académies un contrôle sur la gestion financière dans les conditions précisées au chapitre IV du présent règlement le concernant.
Du directeur des services financiers
Le directeur des services financiers est nommé par le chancelier après avis de la commission administrative centrale.
Les conditions de son recrutement et sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale.
Le directeur des services financiers est placé sous l'autorité du chancelier et des secrétaires perpétuels de chaque académie, chacun pour ce qui le concerne.
Le directeur des services financiers assure, d'une part, une mission générale de vérification des engagements de dépenses et des titres de perception de l'Institut et des académies conformément aux 1, 2 et 5 du présent article et, d'autre part, la gestion financière de l'Institut et celle de chaque académie, conformément aux dispositions des alinéas suivants du présent article.
Il assure ses fonctions sous réserve des compétences propres exercées par le receveur des fondations.
Assister le chancelier et les secrétaires perpétuels dans la préparation et le suivi du budget et la tenue de leur comptabilité analytique.
A ce titre, en liaison avec les services intéressés, il prépare pour les ordonnateurs et suivant leurs directives les projets de budgets et les projets de budgets rectificatifs ;
Notifier au receveur des fondations les budgets votés ainsi que les les budgets rectificatifs après leur adoption adoptées ;
Vérifier les dépenses dans les conditions précisées par le règlement budgétaire et comptable ;
Décider, par délégation expresse des ordonnateurs, selon les modalités prévues à l'article 6 du présent règlement et dans le respect des orientations de gestion fixées par la commission administrative centrale et, le cas échéant, par la commission administrative de l'académie intéressée, des placements, de liquidités et de valeurs mobilières, les ordres d'achats et de ventes ;
Recevoir et vérifier les documents financiers émanant d'organismes extérieurs tenus à la reddition de comptes périodiques ;
Notifier le montant des indemnités académiques au service de l'Etat chargé de leur paiement ;
Apporter à la demande de la commission administrative centrale, de la commission administrative compétente ou d'un ordonnateur son concours et ses conseils à toute opération ayant des incidences financières.
Le directeur des services financiers assiste aux délibérations de la commission administrative centrale, du bureau de la commission administrative centrale, des commissions administratives des académies et des conseils d'administration des fondations de l'Institut ou des académies portant sur des décisions budgétaires ou financières.
Il rend compte à chaque séance de la commission administrative centrale et, au moins deux fois par an, à la commission administrative intéressée, des opérations de gestion des placements financiers.
Du receveur des fondations
L'agent comptable commun à l'Institut et à chacune des cinq académies, dénommé receveur des fondations, est nommé par le chancelier après présentation à la commission administrative centrale qui fixe sa rémunération.
Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques ou de l'administration scolaire et universitaire, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction.
Le receveur des fondations est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions applicables aux comptables publics fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque entité, du recouvrement des droits, contributions et toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités.
Le receveur des fondations prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction.
DES OPÉRATIONS BUDGEjTAIRES, FINANCIÈRES
Des budgets
L'Institut pour ses services généraux, la bibliothèque de l'Institut, la bibliothèque Mazarine et chacune des fondations de l'Institut ont chacun un budget, qui est intégré au budget pour l'année civile de l'Institut.
Ces budgets sont consolidés en un document budgétaire unique sous réserve du respect des règles applicables aux comptes de fondations de l'Institut.
Les services et les fondations de chaque académie ont chacun un budget, qui est intégré au budget pour l'année civile de l'académie intéressée.
Ces budgets sont consolidés dans un document budgétaire unique par académie sous réserve du respect des règles applicables aux comptes de fondations des académies.
Chaque subvention de l'Etat doit être retracée dans un document annexé au document budgétaire unique de l'entité concernée.
Les budgets de l'Institut et de chacune des académies sont présentés par nature de recettes et de dépenses.
La nomenclature budgétaire est arrêtée par la commission administrative centrale dans les conditions fixées à l'article 6 dernier alinéa du présent règlement.
Toutefois, les ordonnateurs peuvent reporter des crédits dans la limite fixée par la commission administrative centrale ou la commission administrative de chaque académie, chacune pour ce qui la concerne.
La commission administrative centrale, pour l'Institut, et chacune des commissions administratives, pour les académies, adoptent, sur proposition des ordonnateurs compétents, les budgets les concernant.
Les budgets de l'Institut, de chaque académie, des services communs, des fondations, de la bibliothèque de l'Institut et de la bibliothèque Mazarine sont adoptés en équilibre réel.
La commission administrative centrale détermine le montant des participations de chaque académie aux dépenses des services communs de l'Institut.
Les dépenses imputables sur chaque fondation de l'Institut et des académies respectent les actes constitutifs de chacune de ces fondations et le cas échéant les règles applicables aux comptes de fondations.
Elles comprennent notamment les contributions à tous les frais communs aux fondations.
Les produits de dons et legs acceptés provisoirement sont, sauf la restitution s'ils ne sont pas acceptés définitivement, pris en recette au budget de l'Institut ou des académies ; les dépenses nécessaires à l'accomplissement d'actes conservatoires y sont portées en dépense.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de la commission administrative centrale pour le budget de l'Institut et par le bureau de chacune des académies pour leur propre budget.
Des régies de recettes et de dépenses
Les ordonnateurs peuvent créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais ils ne peuvent déléguer cette compétence.
Il est rendu compte à la commission administrative compétente, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.
Les régisseurs et leurs suppléants sont nommés par décision de l'ordonnateur concerné, après agrément du receveur des fondations.
Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies, les règles de cautionnement sont déterminées par la commission administrative centrale dans le respect des conditions fixées par le décret 92-681 du 20 juillet 92 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Des opérations de trésorerie et placements
L'Institut et les académies peuvent ouvrir des comptes auprès du Trésor ou de tout établissement financier agréé.
Ils peuvent aussi ouvrir un compte dans un autre établissement financier désigné par l'auteur des libéralités à condition que cet établissement soit situé en territoire français ou dans un Etat de l'OCDE.
Les placements de fonds et libéralités sont décidés par les ordonnateurs, dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par la commission administrative centrale et les commissions administratives des académies, chacune en ce qui la concerne.
La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par la commission administrative intéressée, sur proposition des ordonnateurs, à des organismes extérieurs.
Dans ce cas, un mandat particulier règle les conditions de cette gestion.
La responsabilité du directeur des services financiers, sous réserve des compétences du receveur des fondations, se limite au contrôle des opérations.
Le chancelier de l'Institut et les secrétaires perpétuels pour les académies sont responsables de la passation des marchés.
Ils peuvent déléguer leur signature dans des conditions qui sont arrêtées par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6 dernier alinéa du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
Il est rendu compte devant la commission administrative centrale et la commission administrative de chaque académie, chacune pour ce qui la concerne, de la désignation des bénéficiaires d'une délégation de signature.
DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
Le présent règlement fixe le régime financier applicable aux biens, dotations et ressources de l'Institut et des académies.
En cas d'absence ou d'empêchement, la commission administrative centrale peut désigner un ordonnateur délégué parmi ses membres.
Chaque secrétaire perpétuel peut être suppléé par un ordonnateur principal délégué désigné parmi les membres de la commission administrative de l'académie dont il est l'ordonnateur.
Ils peuvent aussi la déléguer au directeur des services financiers pour la gestion des portefeuilles et pour toute opération ayant des incidences financières visée à l'alinéa 10 de l'article 13.
Les suppléances et les délégations de signature sont portées à la connaissance de la commission administrative centrale ou de la commission administrative compétente et du receveur des fondations.
Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales arrêtées par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
Les conditions de vérification des comptes de l'Institut de France et des académies sont arrêtées par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
A l'Institut et dans chacune des académies, un contrôle de la gestion des valeurs mobilières est effectué par un organisme extérieur à l'Institut, selon des modalités et dans les conditions déterminées par un règlement arrêté par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
Le receveur des fondations exerce comme agent comptable de l'Institut et des académies un contrôle sur la gestion financière dans les conditions précisées au chapitre IV du présent règlement le concernant et à l'article 13, alinéa 6.
Le receveur des fondations remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant, retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'Institut et chacune des académies.
Viser préalablement aux ordonnateurs les actes d'engagement de dépenses dans des conditions et selon des règles arrêtées par la commission administrative centrale dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement ;
Viser les propositions de titres de perception transmis au receveur des fondations par les ordonnateurs ;
Assister le chancelier et les secrétaires perpétuels dans la préparation et l'exécution du budget.
A ce titre, en liaison avec le service désigné, il prépare pour les ordonnateurs et suivant leurs directives les projets de budgets et les projets de décisions budgétaires modificatives ;
Notifier au receveur des fondations les budgets votés ainsi que les décisions budgétaires modificatives adoptées ;
Vérifier et établir les mandats ;
Décider, par délégation expresse des ordonnateurs, selon les modalités prévues à l'article 6 du présent règlement et dans le respect des orientations de gestion fixées par la commission administrative centrale et, le cas échéant, par la commission administrative de l'académie intéressée, des placements, de liquidités et de valeurs mobilières, les ordres d'achats et de ventes devant être préalablement visés par le receveur des fondations pour comptabilisation et vérification du respect de la charte de gestion des valeurs mobilières arrêtée par la commission administrative centrale ou les commissions administratives des académies ;
Contrôler les opérations de gestion effectuées en application de l'article 33 ;
Il rend compte à chaque séance de la commission administrative centrale et, au moins deux fois par an, à la commission administrative intéressée, des opérations de gestion des liquidités et des valeurs mobilières.
Il assiste les ordonnateurs dans la préparation et la présentation de leur rapport financier annuel à la commission administrative intéressée.
Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A du Trésor ou de l'administration scolaire et universitaire, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction.
Il est chargé de la tenue des comptabilités, du recouvrement des droits, contributions et toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités.
Le receveur des fondations exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le présent règlement, notamment par l'article 30 et par les règles générales des comptabilités visées à l'article 8.
DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES
La commission administrative centrale et les commissions administratives des académies, chacune pour ce qui les concerne, décident de la forme de la présentation de leurs budgets et des subdivisions de ceux-ci.
La nomenclature budgétaire est arrêtée par la commission administrative centrale dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement.
Le caractère limitatif des crédits inscrits aux budgets de l'Institut, de ses services communs, de ses fondations, de la bibliothèque de l'Institut et de la bibliothèque Mazarine ainsi qu'au budget des académies et de leurs fondations s'applique à la fois au montant de la section de fonctionnement et au montant de la section des opérations en capital.
Les montants inscrits sur les chapitres à l'intérieur de chacune des deux sections ont un caractère évaluatif à l'exception des dépenses de personnel qui ont un caractère limitatif.
Les modifications apportées aux budgets initiaux en cours d'exercice sont décidées par les ordonnateurs.
Par exception, elles le sont par les commissions administratives compétentes lorsqu'elles entraînent une modification de l'équilibre de l'exercice budgétaire.
Elles comprennent notamment les contributions à tous les frais communs aux fondations et, éventuellement, les remboursements d'aides consenties par d'autres fondations.
Les règles comptables générales et la nomenclature comptable de l'Institut et des académies définies par la commission administrative centrale sont inspirées du plan comptable général.
Les procédures et garanties relatives à la gestion des liquidités et des valeurs mobilières sont arrêtées par la commission administrative centrale, les dispositions comptables étant fixées conformément à l'article 30 du présent règlement.
Un compte dans un établissement agréé peut regrouper des valeurs mobilières de plusieurs fondations ou subdivisions de l'Institut ou d'une même académie.
Il est dénommé alors fonds commun.
Le receveur des fondations est seul habilité à effectuer des dépôts et retraits sur ces comptes.
Le directeur des services financiers ou les organismes extérieurs précités communiquent mensuellement aux ordonnateurs un état des résultats des placements réalisés.
Sur proposition des ordonnateurs, les commissions administratives intéressées affectent à chaque fondation ou subdivision la part du résultat net comptable, en fonction des apports et des excédents de gestion de ces dernières.
Les dépôts et les retraits sur les comptes sont effectués par le receveur des fondations dans les conditions fixées par les articles 30 et 31.
Les virements de liquidités de ces comptes à des comptes bancaires ou postaux sont effectués par le receveur des fondations.
Le directeur des services financiers en est préalablement informé.
Ils sont périodiquement portés sur un état visé par l'ordonnateur.
Ils peuvent déléguer leur signature dans des conditions qui sont arrêtées par la commission administrative centrale selon la procédure prévue à l'article 6, alinéa 7, du présent règlement pour arrêter les délégations de signature.
Le chancelier et les secrétaires perpétuels constituent chacun dans le champ de sa compétence, les commissions d'appels d'offres qui, sous leur présidence, comportent notamment des personnalités qualifiées.
Le receveur des fondations et un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent également de droit dans ces mêmes commissions, avec voix consultative.
Arrêté du 27 avril 2007 portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
1° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de la direction générale et des personnels relevant des services suivants :
a) Direction générale ;
b) Secrétariat général ;
c) Direction scientifique ;
d) Direction de la valorisation ;
e) Comité des contrats ;
f) Comité des investissements scientifiques ;
g) Communication et relations publiques ;
h) Services rattachés au secrétariat général :
2° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de l'agence comptable ;
3° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels relevant des fonctions ci-dessus dans le cadre des mesures de réorganisation des services ;
4° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Bron (Rhône), de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels scientifiques et techniques dans le cadre du renforcement scientifique de ces sites en lien avec la fermeture du site d'Arcueil.
Arrêté du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
- A l'alinéa 14, les mots : « (SG/SDP/BTS) » sont remplacés par les mots : « (SG/SDP/4) ».
- A l'alinéa 25, les mots : « chef du bureau de l'exploitation de la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien de la direction de la régulation économique » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de l'exploitation de la sous-direction du transport aérien international de la direction de la régulation économique ».
- Au dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Chefs des services administratifs des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Chef du bureau de la facilitation des clients du transport aérien à la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C 2) ;
Chef du bureau de la communication et des affaires générales de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/CAG) ;
Chef du bureau des personnels aéronautiques de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/SEA 2) ;
Chef du département gestion des personnes à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Chef du département des affaires financières (secrétariat général) ;
Chef de la division administration (direction interrégionale Sud-Ouest).
« Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;
Chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP 2).
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L.
214-6-3, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être.
S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L.
214-7 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) :
Titulaire : M. Michel Thenault, préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Suppléant : M. Jean-Paul Celet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Titulaire : M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléant : M. Jean-Paul Mialot, adjoint au directeur général de l'enseignement et de la recherche chargé de l'enseignement supérieur et des pôles de compétences.
Titulaire : M. Claude Magnier, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Suppléant : M. Sylvain Vedel, adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Représentant du ministre chargé des affaires étrangères
Titulaire : M. Philippe Barre, chef du bureau de la recherche pour le développement, sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, direction de la coopération scientifique et universitaire du ministère des affaires étrangères.
Suppléant : M. Olivier Jacquot, chef du bureau des partenariats universitaires, sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, direction de la coopération scientifique et universitaire du ministère des affaires étrangères.
Titulaire : M. Christian Nique, recteur de l'académie de Montpellier ;
Suppléant : M. Bernard Goeminne, conseiller auprès du recteur de l'académie de Montpellier.
Titulaire : Mme Michèle Tixier-Boischard, directrice du département « biotechnologies, ressources et agronomie », au ministère de la recherche.
Suppléant : M. Didier Hoffschir, conseiller pour la biodiversité et le développement durable auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de la recherche.
M. Jean Baligand, président de Groupama Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Yves Benard, directeur général des activités champagne du groupe LVMH, président du comité vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées à l'Institut national des appellations d'origine,
M. Yves Couturier, directeur régional Sud - Rhône-Alpes du Crédit agricole.
M. Jean-Michel Gotteland, agriculteur.
M. Guillaume Duboin, président de l'association Finances pour le développement économique et social.
M. Jérôme Despey, agriculteur.
M. Didier Barral, industriel, président de l'Association régionale des industries agroalimentaires de Languedoc-Roussillon.
M. Jean-Pierre Rennaud, directeur de l'environnement de Danone SA.
M. Jean-Louis Cuq, professeur d'université, président de l'université Montpellier-II.
Mme Dominique Deville de Perrière, professeure d'université, présidente de l'université Montpellier-I.
M. François Houiller, directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007, publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré une sous-section 4 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural, ainsi rédigée :
« Conditions et modalités de liquidation et de calcul
de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive
« 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres ;
732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D.
- La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L.
- Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D.
732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :
« 1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ;
« 2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant l'année civile au cours de laquelle est agréé le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
732-180, les terres susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de l'article L.
« 4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause autorisant le locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues aux articles L.
- Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
- Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive des parts sociales qu'il détient.
Dans le cas où l'assuré détient des parts sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est réalisée par la cession de ces parts dans l'ensemble de ces sociétés.
- Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession des terres ou des parts sociales de l'exploitation ou de l'entreprise, la fraction de pension servie est fixée à :
« 40 % quand cette cession est au moins égale à 35 % et inférieure ou égale à 45 % ;
« 50 % quand cette cession est supérieure à 45 %.
- Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une diminution du nombre annuel d'heures de travail, la fraction de pension servie est fixée à :
« 40 % quand cette diminution est au moins égale à 400 heures et inférieure ou égale à 800 heures ;
« 50 % quand cette diminution est supérieure à 800 heures.
- La diminution des revenus professionnels prévue à l'article L.
732-29 doit être au moins égale :
« A 25 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est au moins égale à 35 % ou lorsque la diminution du nombre annuel d'heures de travail est au moins égale à 400 heures ;
« A 35 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est supérieure à 45 % ou que la diminution du nombre annuel d'heures de travail est supérieure à 800 heures.
- La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L.
- Lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension, le service de la fraction de pension est suspendu.
« Pour les exploitations mentionnées au II de l'article D.
732-169, le service de la fraction de pension est également suspendu si l'assuré ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par l'article D.
« L'assuré informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification de sa situation.
« La suspension du service de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions pour bénéficier du service de cette fraction.
« Il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service de cette fraction.
- Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification de sa situation.
« A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète.
Il prend effet le premier jour du mois suivant lequel est intervenue la cessation totale de l'activité.
« La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
« La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L.
« Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète.
732-181, la liquidation définitive de la pension ne peut intervenir avant la cession totale des terres cessibles mises en valeur mentionnées au II de l'article D.
732-169 ou, pour les sociétés, par la cession de l'intégralité des parts sociales détenues dans la ou les sociétés par l'assuré.
« En cas d'impossibilité de céder les terres pour une raison indépendante de la volonté de l'assuré, la liquidation de sa pension définitive est subordonnée à la cessation définitive de son activité non salariée agricole.
« 1° Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole agréé par le préfet en application de l'article D.
« 2° Une attestation sur l'honneur établissant que l'assuré n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ;
« 3° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces activités.
- La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L.
« Le plan de cession progressive de l'exploitation
ou de l'entreprise agricole
- Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D.
732-169, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Ce plan indique obligatoirement :
« 1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production hors-sol de l'exploitation ;
« 2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au 1° envisagées par le demandeur ;
« 3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux recensés à la date de l'établissement du plan de cession.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.
- Le plan de cession prévu à l'article D.
732-177 fait l'objet d'une demande d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel se situe l'exploitation ou l'entreprise du demandeur.
Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
« Le préfet notifie la décision d'acceptation ou de refus d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé acquis.
732-181, le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.
- L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
- La cession totale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
« La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet, en application du premier alinéa de l'article D.
732-178, fixe le point de départ du délai mentionné à l'alinéa précédent.
731-26 du code rural est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la retraite progressive mentionnée aux articles D.
732-167 et suivants, la date limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2008.
Décision du 4 juillet 2003 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2003 :
Les candidats classés dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
4 Croville (Pierrette, Marie) ;
5 Druesne (Pierre-Henri, Bertrand) ;
6 Spillmann (Raphaël, Thierry, Claire) ;
19 Labalme (Pierre) ;
28 Chazalette (Denis) ;
29 Laville (Laurellia) ;
30 Pasquier-Bernachot (Jean-Vincent, Marie-Joseph) ;
32 Fiumara (Daisy, Carméla) ;
37 Pélardy (Florence, Hélène, Danielle) ;
40 Séguier (Delphine, Stéphanie, Bernadette) ;
44 Lamart (Elodie) ;
Les candidats classés par ordre de mérite, dont les noms figurent sur la liste jointe, sont inscrits en liste complémentaire et sont susceptibles jusqu'au 1er septembre 2003, et dans l'ordre de leur classement, d'être admis au présent concours, en fonction des vacances qui pourraient s'ouvrir :
47 Van Minden-Collin (Christine, Annie) ;
49 Pasquier-Bernachot (Jean, Baptiste, Emmanuel, Marie) ;
51 Chevallier (Olivier, Bernard, André) ;
52 Meyer (Bénédicte, Stéphanie) ;
55 Bastard (Yann) ;
58 Bobbio (Eric, Michaël, Alphonse) ;
59 Weinmann (Gilles) ;
60 Le Quer (Cécile, Marie-Christine, Germaine) ;
63 Brut (Ernaut, Jean, Roger) ;
64 Lubeigt (Rémi, René, Marcel) ;
67 Soula (Audrey, Sophie) ;
68 Biot (Anne-Charlotte, Marie).
Décision du 7 juillet 2003 modifiant la décision du 7 avril 2003 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2003
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2003, la décision du 7 avril 2003 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2003 est modifiée comme suit :
Au III, supprimer : « Mercuri (Antoine).
Au I, ajouter : « Mercuri (Antoine, Marie).
Décision du 10 juillet 2003 modifiant la décision du 28 avril 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire des officiers de réserve
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2003, la décision du 28 avril 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire des officiers de réserve est modifiée comme suit :
Lafage (Marc, Henri, Jacques) ; »,
Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
« En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R.
314-162 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au 2° du I sont ajoutés les mots : « ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
Au 1° du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R.
- Dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
- Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I.
Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-2 (Ab)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la formule :
« Fd = (PAAd / PAAd) x 120 % - (PFd / PFd) x 20 % » est remplacée par la formule :
« Fd = Fx + (PAAd / PAAd) x 120 % - (PFd / PFd) x 20 % » ;
b) Les b et c deviennent respectivement les c et d.
« b) Fx représente une dotation dont le montant, identique pour chaque département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
14-10-36, après les mots : « le comptable du département », les mots : « du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part » ;
3° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 6, après les mots : « personnes âgées » sont ajoutés les mots : « et les personnes handicapées » ;
a) Avant le premier alinéa, la référence : « I » est insérée ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « au b », sont insérés les mots : « du 1 » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « premier alinéa », les mots : « du I » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, le b du 1° est remplacé par le dispositions suivantes :
« b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
129-1 du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même article » ;
- Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L.
313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L.
« 2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;
« 5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
14-10-50, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux b du 1 et du 2 » ;
a) Au I, après les mots : « aux 1°, 2° et 3 » sont insérés les mots : « du I et du II », et les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
b) Au II, après les mots : « au 4° et au 5° » sont insérés les mots : « du I et du II », et les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées ou des personnes handicapées » ;
c) Au IV, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a du 1 et du 2 » ;
14-10-52, les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées ».
131-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir.
Le livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Au chapitre II du titre III :
a) Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, comportant les articles D.
232-37, et la section 3, comportant les articles R.
b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, l'article R.
- Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données statistiques agrégées mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
232-17 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article L.
3° Au chapitre VII du titre IV, il est inséré un article R.
1° Dans la section 2 du chapitre IV :
a) Au 5° du I de l'article R.
314-49, les mots : « 3 et 4 du II » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II » ;
b) Au paragraphe 5 de la sous-section 1, il est ajouté un article R.
- Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R.
314-102, les mots : « des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R.
316-6, après les mots : « les dispositions du II » sont insérés les mots : « de l'article R.
Les annexes du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont ainsi modifiées :
1° A l'annexe 3-2, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
2° A l'annexe 3-3, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant de l'article L.
342-1 correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement pour information », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
3° A l'annexe 3-4, les trois dernières lignes du tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont remplacées par les huit lignes suivantes :
a) Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement ;
b) Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;
c) Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public) ;
d) Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R.
e) Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public) ;
f) Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé) ;
g) Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé) ;
h) Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé).
4° A l'annexe 3-5, le tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est ainsi modifié :
Avant la ligne intitulée : « Tarif net journalier soins hors aides soignantes et AMP », sont insérées deux lignes respectivement intitulées : « GIR moyen pondéré soins (GMPS) » et : « Valeur nette du point GIR soins ».
Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
Pour l'application du 1° du III de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juin 2006, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.
Pour l'application des 2° et 3° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la même loi.
L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient Q calculé selon les modalités définies en annexe du présent décret.
3° L'installation prévue à l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ;
4° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 10¹¹ et du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 109 est supérieure à l'unité ;
Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base les installations mentionnées au 1° qui ne mettent en oeuvre que du minerai d'uranium ou des résidus ou des produits de traitement de ce minerai et les installations mentionnées aux 4° et 5° qui ne peuvent détenir que du minerai d'uranium, du minerai de thorium, du minerai de radium ou des résidus ou des produits de traitement de ces minerais.
Pour l'application du 4° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, sont des installations nucléaires de base :
1° Dans l'annexe I, le 29° est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Les annexes II et III sont abrogées.
L'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006.
Les termes « accélérateur », « activité », « nucléide », « radioactivité », « radionucléide », « source radioactive non scellée » et « source radioactive scellée » sont définis à l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ;
- Méthode de prise en compte des radionucléides
présents dans l'installation
Pour les radionucléides figurant au tableau A de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique ou dans un arrêté pris en application de l'article R.
Dans une installation où sont présents un ou plusieurs radionucléides, le coefficient Q mentionné à l'article 2 du présent décret est calculé selon la formule :
Q = S(Ai/Arefi)
dans laquelle Ai représente l'activité (en Bq) du radionucléide i et Arefi représente la valeur de référence du radionucléide i.
Pour les radionucléides de filiation en équilibre avec leur radionucléide père, la valeur de référence Arefi du radionucléide père prend en compte la radiotoxicité des radionucléides de filiation.
Pour le radionucléide père, la valeur de référence est notée Arefi(+) ou Arefi(sec) selon les conventions de notation définies par les textes réglementaires mentionnés au 1° du B.
La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce que ces installations soient exclues du champ d'application des installations nucléaires de base.
Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte ni dans le calcul du coefficient Q ni pour l'application des seuils mentionnés au 4° de l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Andre-Bernavon (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de secrétaire général du musée Rodin, à compter du 15 mars 2007 pour une période de deux ans, dont 17 mois 20 jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée au collaborateur d'une parlementaire chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre
Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 1 572 EUR est allouée au collaborateur de la mission confiée par le Premier ministre à Mme Christine Boutin, députée, par décret du 17 avril 2003 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
- Au premier alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de chacun des concours » ;
Pour la spécialité musique » est ainsi modifié :
- à l'avant-dernier alinéa du a et du b, après les mots : « la seconde épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours sur titres avec épreuves » ;
- à la dernière ligne du c, après les mots : « la seconde épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours sur titres avec épreuves » ;
Pour la spécialité arts plastiques », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'épreuve d'admissibilité ».
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.
- Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences :
- L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat "acteur prévention secours-aide et soin à domicile" (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité.
- Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
- Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
- Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre.
- L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé.
- L'arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est supprimé.
Correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel assistant(e) de vie aux familles (TP ADVF)
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est composé de trois unités constitutives :
Assister les personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne ;
Assurer la garde active des enfants et des bébés à domicile ;
Assister les personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
Elles peuvent être sanctionnées par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les candidats ayant obtenu des certificats de compétences professionnelles sur la base du titre professionnel d'assistant(e) de vie antérieurement délivré sont réputés acquis pour l'obtention du présent titre professionnel dans les conditions suivantes :
Titre professionnel : assistant(e) de vie.
L'assistant(e) de vie apporte une aide professionnalisée, dans le cadre de vie privé des personnes (logement individuel, foyer-logement, chambre privée dans un foyer résidence) :
- pour accomplir avec la personne qui n'est pas en capacité d'assurer seule les actes essentiels de la vie quotidienne pour des raisons diverses (âge, accident, handicap, maladie...) de façon momentanée ou permanente, dans un processus évolutif ou régressif ;
- pour relayer les parents dans la garde active des enfants.
Le service d'aide est fonction des besoins de la personne et de son environnement.
Cet emploi est constitué le plus souvent de contrats à temps partiel auprès d'employeurs multiples.
Cet emploi nécessite des déplacements.
Dans certaines zones rurales, ces déplacements peuvent prendre un temps important et la possession d'un véhicule est alors nécessaire.
Les horaires sont variables, décalés, y compris le travail de nuit, de fin de semaine.
Assister les personnes dans la réalisation
des actes de leur vie quotidienne
Prendre contact avec la personne et débuter l'intervention d'aide dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne.
Faire face aux situations d'urgence avec les personnes à leur domicile.
Contribuer au maintien de l'autonomie physique et intellectuelle des personnes.
Aider les personnes à s'alimenter.
Aider les personnes à assurer leur hygiène corporelle.
Aider les personnes à se déplacer, aider les personnes alitées.
Aider les personnes dans leurs démarches administratives et leur vie sociale.
Rendre compte et établir les liens nécessaires lors de l'aide aux personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne.
Assurer la garde active des enfants
et des bébés à leur domicile
Prendre contact avec les parents et débuter l'intervention de garde des enfants à leur domicile.
Assurer la sécurité physique et morale de l'enfant lors de la garde à domicile.
Contribuer aux apprentissages de base des enfants lors de la garde à domicile.
Faire manger les enfants et les bébés lors de la garde à domicile.
Assurer la toilette, le change, l'habillement des enfants et des bébés lors de la garde à domicile.
Assurer les levers et les couchers des enfants et des bébés lors de la garde à domicile.
Veiller à l'occupation des enfants lors de leur garde à leur domicile.
Rendre compte aux parents et conclure l'intervention de garde d'enfant à leur domicile.
de leurs tâches domestiques
Débuter et organiser l'intervention d'aide aux personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
Aider les personnes à préparer leur repas.
Aider les personnes à faire leurs courses.
Aider les personnes à entretenir leur logement.
Aider les personnes à entretenir leur linge.
Vérifier son travail et rendre compte lors de l'aide aux personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
Cet emploi s'exerce dans le cadre d'associations d'aide à domicile tant en mandataire qu'en prestataire, dans le cadre d'entreprises de services à la personne, en emploi direct.
Ces emplois peuvent également s'exercer au sein d'institutions spécialisées (pavillons de vie pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer, par exemple).
Le secteur des assurances tend à développer des emplois d'assistance à domicile.
Intervenant(e) à domicile 11 112 ;
Intervenant(e) auprès d'enfants 11 113.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination du président de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2007, M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 24 novembre 2006 modifiant et complétant l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 février 2007 modifiant le taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle « horloger-rhabilleur » et « horloger spécialisation montres à complication », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : « /ou », figurant dans l'expression : « ... et/ou d'acquérir une formation...
» du premier alinéa de l'article 4-2-2 (Objet) de l'article 4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 4-5 (La fonction tutorale) de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
- l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 « Commissions » de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2007, relatif à l'interdiction des contrats-couples, à la convention collective nationale susvisée.
Rémunérations, indemnités, frais de déplacement et égalité femme/homme.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation d'une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Interprétation de l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 novembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
Modification des articles 11 et 12 de l'accord national du 30 juin 2004.
Syndical national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, à La Tour.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 4 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du professeur Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 18 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre des handicapés au travail géré par le CCAS de Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire à Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 mars 2008 sur les zones figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 novembre 2007, les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 31 MARS 2008, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS
Les canaux utilisables et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
Décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 autorisant la société Marseille Télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Marseille
La société Marseille Télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV 7 Marseille, selon les conditions prévues par la convention du 7 septembre 2005 susvisée.
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV 7 Marseille est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe de la présente autorisation est fixé au 6 octobre 2015.
La présente décision sera notifiée à la société Marseille Télévision locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-567 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn
L'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn.
Nom du service : La Voix du Béarn.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 328 du mercredi 25 juillet 2007
Les personnes désignées au f du 2° de l'article D.
313-17 et au d de l'article D.
313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.
Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.
Décret n°2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emplois qualifiés de chefs de bureau ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ;
- emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ;
- emplois de responsable d'atelier, chargé de l'encadrement d'une équipe ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction d'assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ;
- emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
- chef du bureau en charge de la fonction de soutien ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés de gestion et de coordination interministérielle ;
- emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ;
- emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ;
- emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois de rédacteurs en chef ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de production ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d'expédition.
- chef du département en charge de la fonction de soutien ;
- emplois qualifiés de secrétariat de direction.
- emploi de secrétaire général de commission ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ;
- emplois qualifiés d'agent de saisie, de manutention et d'expédition.
Centres interministériels de renseignement administratif :
- emplois d'agents d'orientation.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours de rédacteur territorial (spécialité administration générale) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les quatre départements bretons
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juillet 2007, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 19 mars 2008, dans les quatre départements bretons ;
Epreuves facultatives : juin ou septembre 2008, en Ille-et-Vilaine ;
Epreuves orales d'admission : juin ou septembre 2008, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 25 septembre au 17 octobre 2007, à 17 heures, dernier délai, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 25 septembre au 17 octobre 2007, minuit.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 130 (externe : 52, interne : 52, et 3e concours : 26).
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, espace performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
Décision n° 2007-590 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Canal Tropical Production à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Blackbox
La SARL Canal Tropical Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox.
Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
Décision n° 2007-600 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
Un emploi de sous-directeur des mutations économiques est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, favorise la création, la reprise et la transmission d'entreprise en liaison avec la sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale ainsi que le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en liaison avec la sous-direction du service public de l'emploi.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en oeuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds pour prévenir ou accompagner les conséquences sur l'emploi des restructurations des entreprises.
Elle est chargée de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des licenciements collectifs.
En lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor et de la politique économique, elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités économiques.
En lien avec ces mêmes directions et la direction de la sécurité sociale, elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques favorables à l'emploi des seniors.
En lien avec le SGAE, elle participe à la définition de la réglementation communautaire en matière d'aides publiques aux entreprises et à la notification de ces aides à la Commission européenne.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10), de Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-20), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (pour des raisons de gestion, cette dernière candidature doit être envoyée à l'adresse suivante : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Fief des Cottines, 85370 Nalliers.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS EIDEN à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Bayon-Haigneville-Brémoncourt, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Haut de la Sue, 54290 Haigneville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Ferfay (Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de la Sibertière (Loire) est acceptée.
Décret n°2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française.
Il est institué une commission pour la libération de la croissance française.
Elle est chargée de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne, d'analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d'examiner les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance.
Elle fera des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat et d'améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services, de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité.
Elle identifiera à cet effet les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.
M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance, est nommé président de la commission.
Sont nommés membres de la commission : M. Philippe Aghion, professeur d'économie à l'université Harvard (Etats-Unis), membre du Conseil d'analyse économique ; M. Franco Bassanini, ancien ministre du Gouvernement de la République d'Italie ; M. Claude Bébéar, président de l'Institut Montaigne ; M. Jihad Belamri, président-directeur général de BEE ; M. Christian de Boissieu, professeur d'économie, président délégué du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi ; M. Stéphane Boujnah, managing director de Deutsche Bank ; M. Peter Brabeck-Letmathe, président-directeur général de Nestlé SA ; M. Boris Cyrulnik, médecin, neurologue et psychiatre ; M. René Carron, président de Crédit agricole SA ; M. Jean-Philippe Cotis, économiste en chef de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; M. Jean-Michel Darrois, avocat ; Mme Michèle Debonneuil, nommée dans des fonctions d'inspecteur général des finances, membre du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; M. Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d'analyse économique ; M. Pierre Ferracci, président du groupe ALPHA ; M. Xavier Fontanet, ingénieur civil des ponts et chaussées, président-directeur général d'Essilor International ; Mme Evelyne Gebhardt, représentant au Parlement européen (Allemagne) ; M. Pehr G.
Gyllenhammar, président de Kinnevik, président de la Banque maritime suédoise, ancien président de Volvo ; Mme Marion Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ; Mme Nathalie Hanet, secrétaire générale du COORACE, Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ; M. Jean Kaspar, consultant, ancien secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; M. Yves de Kerdrel, journaliste ; M. Eric Labaye, directeur général associé de McKinsey au bureau de Paris ; M. Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France ; Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva ; M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de la concurrence ; M. Eric Le Boucher, journaliste ; M. Hervé Le Bras, démographe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; Mme Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, membre de l'Autorité de la concurrence ; M. Mario Monti, président de l'université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen ; M. Pierre Nanterme, président d'Accenture ; M. Erik Orsenna, écrivain, membre de l'Académie française, conseiller d'Etat ; Mme Ana de Palacio Vallelersundi, avocat, professeur d'université, premier vice-président et conseiller juridique de la Banque mondiale, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d'Espagne ; M. Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France, président de CroissancePlus ; Mme Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity ; M. Pierre Sébastien Thill, président du directoire CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. Philippe Tillous-Borde, président de Saipol et de Diester Industrie ; M. Jean-Noël Tronc, directeur général et membre du comité exécutif d'Orange France ; M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, président-directeur général de CETELEM ; M. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général et responsable de la performance des fonctions support du groupe Renault ; M. Serge Weinberg, président du conseil d'administration et président du conseil stratégique d'Accor ; Mme Dinah Weissmann, présidente-directrice générale de Biocortech ; M. Theodore Zeldin, écrivain, sociologue, historien, doyen du Saint Anthony's College d'Oxford (Grande-Bretagne).
Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est nommée rapporteur général de la commission.
M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé rapporteur général adjoint.
Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission.
La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Aghion, professeur d'économie à l'université Harvard (Etats-Unis), membre du Conseil d'analyse économique ;
M. Franco Bassanini, ancien ministre du Gouvernement de la République d'Italie ;
M. Claude Bébéar, président de l'Institut Montaigne ;
M. Jihad Belamri, président-directeur général de BEE ;
M. Christian de Boissieu, professeur d'économie, président délégué du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
M. Stéphane Boujnah, managing director de Deutsche Bank ;
M. Peter Brabeck-Letmathe, président-directeur général de Nestlé SA ;
M. Boris Cyrulnik, médecin, neurologue et psychiatre ;
M. René Carron, président de Crédit agricole SA ;
M. Jean-Philippe Cotis, économiste en chef de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
M. Jean-Michel Darrois, avocat ;
Mme Michèle Debonneuil, nommée dans des fonctions d'inspecteur général des finances, membre du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
M. Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d'analyse économique ;
M. Pierre Ferracci, président du groupe ALPHA ;
M. Xavier Fontanet, ingénieur civil des ponts et chaussées, président-directeur général d'Essilor International ;
Mme Evelyne Gebhardt, représentant au Parlement européen (Allemagne) ;
M. Pehr G.
Gyllenhammar, président de Kinnevik, président de la Banque maritime suédoise, ancien président de Volvo ;
Mme Marion Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
Mme Nathalie Hanet, secrétaire générale du COORACE, Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
M. Jean Kaspar, consultant, ancien secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Yves de Kerdrel, journaliste ;
M. Eric Labaye, directeur général associé de McKinsey au bureau de Paris ;
M. Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France ;
Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva ;
M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président du Conseil de la concurrence ;
M. Eric Le Boucher, journaliste ;
M. Hervé Le Bras, démographe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, membre du Conseil de la concurrence ;
M. Mario Monti, président de l'université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen ;
M. Pierre Nanterme, président d'Accenture ;
M. Erik Orsenna, écrivain, membre de l'Académie française, conseiller d'Etat ;
Mme Ana de Palacio Vallelersundi, avocat, professeur d'université, premier vice-président et conseiller juridique de la Banque mondiale, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
M. Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France, président de CroissancePlus ;
Mme Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity ;
M. Pierre Sébastien Thill, président du directoire CMS Bureau Francis Lefebvre ;
M. Philippe Tillous-Borde, président de Saipol et de Diester Industrie ;
M. Jean-Noël Tronc, directeur général et membre du comité exécutif d'Orange France ;
M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, président-directeur général de CETELEM ;
M. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général et responsable de la performance des fonctions support du groupe Renault ;
M. Serge Weinberg, président du conseil d'administration et président du conseil stratégique d'Accor ;
Mme Dinah Weissmann, présidente-directrice générale de Biocortech ;
M. Theodore Zeldin, écrivain, sociologue, historien, doyen du Saint Anthony's College d'Oxford (Grande-Bretagne).
Arrêté du 21 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, modifié par les arrêtés du 4 septembre 2000 et du 16 novembre 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2007, l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est modifié comme suit :
« Sont nommés par le ministre des affaires étrangères et européennes 19 membres parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger, dont 2 en tant que partenaires européens.
Décret n°2007-1424 du 2 octobre 2007 portant modification du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme".
A l'article 2 du décret du 30 mars 2007 susvisé, la définition de l'aire géographique, pour le département du Pas-de-Calais, est modifiée comme suit : le nom de « Zinghem » est remplacé par « Bezinghem », le nom de « Touquet-Paris-Plage » est remplacé par « Le Touquet-Paris-Plage » et le nom de « Sainte-Loge » est remplacé par « Sainte-Austreberthe ».
Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion
- Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion assure les missions suivantes :
a) Il met en oeuvre la politique agricole et la politique forestière ;
- il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de la forêt et du bois et de l'aquaculture d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits ;
- il contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; il assure la coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires ;
- il veille à la cohérence des interventions des établissements publics, des organismes publics et des centres techniques placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec, d'une part, les politiques territoriales conduites par l'Etat, notamment dans les domaines du développement agricole, forestier et rural, et, d'autre part, avec les politiques des collectivités territoriales ;
- il s'assure de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministre chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi qu'à leur adaptation aux spécificités territoriales ; il participe à leur évaluation ;
b) Il met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines ;
- il contribue à l'élaboration, à l'exécution et au financement des politiques territoriales.
Il est associé à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural ;
- il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux.
Il participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
c) Il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; il contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines ;
- il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, la politique de la chasse et de la pêche en eau douce ;
- il contribue à la mise en oeuvre des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ;
- il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- il met en oeuvre la politique de prévention contre les incendies de forêt.
Il contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels ;
- il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine de l'environnement ;
- il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministre chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités territoriales.
Il participe à leur évaluation dont la coordination est assurée par le directeur régional de l'environnement ;
d) Il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux.
Il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits.
Il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
e) Sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et d'aquaculture d'eau douce ;
f) Il effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
Pour l'exercice des missions relatives à la forêt, au bois, à la chasse et à la pêche en eau douce, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
Le ministre peut déléguer sa signature au directeur de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.
La liste des directeurs de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion est assisté d'un directeur délégué, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
L'article 22 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
- Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie.
Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 EUR par animal de l'espèce bovine et 45,73 EUR par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 EUR par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
En application des mesures prévues à l'article 13, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- département de l'Allier : arrondissements de Montluçon et de Moulins et cantons de Cusset, de Cusset-Nord, de Cusset-Sud, d'Escurolles, de Gannat, de Jaligny-sur-Besbre, de Varennes-sur-Allier, de Vichy ;
- département du Doubs : cantons d'Audeux, de Besançon, de Besançon-Est, de Besançon-Sud, de Boussières, de Marchaux, de Quingey, de Rougemont, de Roulans ;
- département d'Eure-et-Loir : arrondissement de Dreux et cantons de Chartres, de Chartres - Nord-Est, de Courville-sur-Eure, de La Loupe, de Lucé, de Maintenon, de Mainvilliers ;
- département de l'Indre : arrondissements de Châteauroux, de La Châtre, d'Issoudun et cantons de Saint-Benoît-du-Sault, de Saint-Gaultier ;
- département du Jura : arrondissement de Dole et cantons d'Arbois, de Poligny, de Villers-Farlay ;
- département de Loir-et-Cher : cantons de Lamotte-Beuvron, de Mennetou-sur-Cher, de Salbris ;
- département du Loiret : arrondissements de Montargis et de Pithiviers et cantons de Châteauneuf-sur-Loire, de Chécy, de La Ferté-Saint-Aubin, de Fleury-les-Aubrais, de Jargeau, de Neuville-aux-Bois, d'Olivet, d'Orléans-La Source, d'Ouzouer-sur-Loire, de Saint-Jean-de-Braye, de Saint-Jean-le-Blanc, de Sully-sur-Loire ;
- département de l'Orne : cantons de L'Aigle, de L'Aigle-Est, de L'Aigle-Ouest, de Bazoches-sur-Hoëne, de Courtomer, d'Exmes, de La Ferté-Frênel, de Gacé, de Longny-au-Perche, de Mêle-sur-Sarthe, de Le Merlerault, de Mortagne-au-Perche, de Mortrée, de Moulins-la-Marche, de Nocé, de Pervenchères, de Rémalard, de Sées, de Tourouvre, de Trun, de Vimoutiers ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissement de Riom ;
- département du Haut-Rhin : arrondissements de Colmar, de Guebwiller, de Ribeauvillé, de Thann et cantons d'Illzach, de Wittenheim ;
- département de la Saône-et-Loire : arrondissement d'Autun et cantons de Bourbon-Lancy, de Buxy, de Chagny, de Digoin, de Givry, de Gueugnon, de Montceau-les-Mines, de Montceau-les-Mines - Nord, de Montceau-les-Mines - Sud, de Montchanin, de Mont-Saint-Vincent, de Palinges, de Pierre-de-Bresse, de Toulon-sur-Arroux, de Verdun-sur-le-Doubs ;
- département du Territoire de Belfort : cantons de Belfort, de Fontaine, de Giromagny, d'Offemont, de Rougemont-le-Château, de Valdoie ;
a) Un désigné par le Premier ministre ;
b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ;
c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ;
e) Un désigné par le ministre de la défense ;
2° Douze personnalités qualifiées dont :
b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;
c) Le chef des sports équestres militaires ;
d) Pour le secteur de l'agriculture :
- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
e) Pour le secteur des sports :
- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;
- le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation ;
3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement.
- Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
- Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Il ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa nomination.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007 et pour compter du 1er janvier 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;
Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ;
Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l'Agence internationale des musées de France ainsi libellées :
- Recrutement d'agents publics.
En vue de la réalisation de l'objet social, la société peut faire appel à des fonctionnaires civils et militaires et à des agents non titulaires mis à disposition, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces deux catégories d'agents publics, en vue d'exercer la fonction de président-directeur général et pour occuper des emplois de responsabilité de nature administrative, culturelle ou scientifique.
Dans ce cadre, il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer les mêmes emplois et fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Marc Beaufils, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (unité départementale du Val-d'Oise), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Jacques Pastezeur, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (unité départementale de l'Yonne), est muté à Bobigny (unité départementale de la Seine-Saint-Denis) pour faire fonction de chef d'unité à compter du 29 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Vincent Marseille, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité de chef de l'unité départementale du Rhône à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 10 octobre 2007 accordant le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre » au large des côtes du département de la Guadeloupe à la société Station antillaise de granulats
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 octobre 2007, il est accordé à la société Station antillaise de granulats le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre », portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département de la Guadeloupe, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/60 057 n° 6948 Guadeloupe, de Pointe-à-Pitre à Marie-Galante, Canal des Saintes, du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord :
- Le texte complet de l'arrêté et l'extrait de carte mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane-antenne de Guadeloupe, 552, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 15 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints techniques de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints techniques de 1re classe de la police nationale.
Les épreuves auront lieu le 20 novembre 2007.
Le nombre de postes offerts sera fixé par arrêté ultérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 150 EUR.
« - du consulat général de France à Libreville ; ».
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 est fixée au 8 octobre 2007.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin :
Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Loos et de Lille et celle du centre de détention de Loos sont supprimées.
Dans la partie consacrée à la direction interrégionale Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Dans la partie consacrée à la direction interrégionale Paris figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 24 septembre 2007 portant suppression de l'école primaire, annexe de l'IUFM de l'académie de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 septembre 2007, l'école primaire Bésignoles, annexe de l'IUFM de l'académie de Grenoble, sise route de Bésignoles à Privas, est supprimée.
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Artois » :
« Sciences économiques et gestion.
« Economie, gestion, administration et sciences sociales.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination à la présidence du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de région honoraire, est nommé président du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Alain Ohrel.
Le retrait de M. Jaureguiberry (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Jaureguiberry, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Jaureguiberry (François), la société civile professionnelle François Jaureguiberry, notaire associé, est dissoute.
La société civile professionnelle François Jaureguiberry, Nicolas Jaureguiberry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle François Jaureguiberry, notaire associé, dissoute.
M. Jaureguiberry (François) et M. Jaureguiberry (Nicolas) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
Mme Vaissade (Christiane), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée de mission à la délégation à l'éducation prioritaire à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Biot (Florence).
En qualité de représentant des parents d'élèves
Mme Kerkhove (Anne), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, en remplacement de Mme Daniel (Josette).
Mme Couffin (Marylène), en remplacement de M. Janet (Christian).
En qualité de représentant du Conseil national
de la vie lycéenne
M. Mauduit (Arthur), en remplacement de M. André (Medhi).
M. Druet (Thimothée), en remplacement de Mme Sommier (Lydie).
En qualité de représentant de l'Institut
Représentant des professeurs d'université
M. Mercier (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. Trouche (Luc).
M. Trouche (Luc), membre suppléant, en remplacement de Mme Larcher (Claudine).
Représentant des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service
Mme Robert (Sabina), membre suppléant, en remplacement de Mme Mendy (Sabrina).
– Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L.
– Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de l'article L.
– Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant aux conditions mentionnées au II ou aux articles L.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Giffard (André)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Giffard (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 75 du 21 juin 2007 relatif aux barèmes des salaires minima de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, La Cité européenne, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MMA Vie, La Cité européenne et Assurances Mutuelles de France.
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques.
Les servitudes aéronautiques de dégagement relatives aux autres installations et emplacements visés aux alinéas 3° et 4° de l'article L.
6350-1 du code des transports sont déterminées par des plans de servitudes aéronautiques avec leurs documents associés particuliers à chaque installation ou emplacement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2017, ces dispositions s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication dudit arrêté.
Au sens du présent arrêté, un obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile :
Lorsque, pour un aérodrome donné, plusieurs des spécifications techniques déterminées par les annexes au présent arrêté s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.
Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles.
Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe 4.
Arrêté du 14 avril 2015 article 2 : les présentes dispositions s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Les servitudes associées aux aides visuelles à l'atterrissage et au décollage sont définies à l'annexe 5.
Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.
Les obstacles à baliser de jour, de nuit, ou de jour et de nuit, sont déterminés en tenant compte de leurs caractéristiques et des conditions dans lesquelles ils se présentent pour les pilotes.
Sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d'un aérodrome, telles que définies dans l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obligation du balisage lumineux et, éventuellement, du balisage par marques, peut être imposée dans les conditions prévues à l'annexe 7.
Les conditions techniques de réalisation du balisage des obstacles sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécifications de la présente annexe ont pour objet de définir autour des aérodromes l'espace aérien qu'il convient de garder libre de tout obstacle pour permettre aux aéronefs à voilure fixe appelés à utiliser ces aérodromes d'évoluer avec la sécurité voulue.
A chaque dispositif de piste, tel que prévu pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, correspond, pour cet objectif, une série de surfaces qui définissent les hauteurs que ne doivent pas dépasser les objets dans l'espace aérien.
Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement associées à une piste d'aérodrome recevant des aéronefs à voilure fixe sont :
- deux surfaces latérales ;
- une surface horizontale intérieure ;
- une surface conique ;
- la surface délimitée par le périmètre d'appui, qui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes .
Pour les pistes d'aérodrome conçues pour recevoir des aéronefs à voilure fixe et destinées à être exploitées en approche de précision, les surfaces précédentes sont complétées par celles dites "OFZ" (Obstacle Free Zone) constituées par :
- une surface intérieure d'approche ;
- une surface d'atterrissage interrompu ;
- des surfaces intérieures de transition.
Les caractéristiques de ces surfaces sont définies en fonction du chiffre de code du code de référence de la piste concernée et de son mode d'exploitation.
- son bord intérieur constitué par un segment de droite horizontal, perpendiculaire à l'axe de la piste et centré sur celui-ci en un point situé en amont du seuil à une distance spécifiée, la côte altimétrique de ce point étant celle du milieu du seuil ;
- les droites de fond de trouée, intersections du ou des plans constituant la trouée d'atterrissage avec les deux plans verticaux passant chacun par une extrémité du bord intérieur et divergeant l'un et l'autre du plan axial de la piste, selon un angle spécifié ;
- son bord extérieur parallèle au bord intérieur et distant horizontalement de celui-ci de la longueur totale de la trouée.
Lorsque la trouée nécessite plusieurs sections, la dernière est horizontale, sa cote altimétrique étant :
- la cote altimétrique du bord intérieur augmentée de 150 mètres.
La première section a pour pente et pour longueur les valeurs données par le tableau ci-après suivant le chiffre de code et le mode d'exploitation.
La deuxième section, lorsqu'elle existe, recoupe la troisième section à une distance de son origine fonction à la fois de l'altitude de cette dernière section et de la longueur de la première.
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 7 juin 2007, JORF du 27 octobre 2007)
Lorsqu'une trouée courbe est prévue, l'axe de cette trouée est un arc de cercle situé à l'aplomb de la trajectoire déterminée pour les aéronefs à voilure fixe et possédant la même pente que celle indiquée précédemment pour la trouée droite.
Les limites latérales d'une telle trouée sont, dans sa partie courbe, telles qu'en chacun de leurs points les tangentes à la limite latérale et à l'axe forment l'angle de divergence spécifié pour une trouée rectiligne.
Piste exploitée à vue (a)
Approche classique (b)
Approche de précision
Il ou III
chiffre de code
chiffre de
de code
Largeur à
l'origine
au seuil
1ere section
2eme section
pas de 2eme section
(a) Pour les pistes exploitables à vue de nuit, les caractéristiques à utiliser sont celles des pistes exploitées aux instruments avec approche classique.
Toutefois, les surfaces aéronautiques de dégagement à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes exploitées à vue si un indicateur visuel de pente d'approche "PAPI" est installé.
- dans le cas d'une piste avec approche classique dotée uniquement de minimums MVI et/ou MVL et exploitées de jour, les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes utilisées à vue ;
- dans le cas d'une piste avec approche classique dotée uniquement de minimums MVI et/ou MVL, exploitée de nuit et équipée d'un indicateur visuel de pente d'approche "PAPI", les surfaces à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes utilisées à vue, néanmoins, son utilisation est obligatoire de nuit.
(c) Distance nulle pour les pistes non revêtues.
- un bord intérieur constitué par un segment de droite perpendiculaire au plan axial de la piste et centré sur celui-ci en un point situé :
- soit en aval de l'extrémité de la piste à une distance spécifiée dans le tableau ci-après ;
- soit à l'extrémité du prolongement dégagé, lorsque celui-ci existe et que son extrémité est au-delà du point précédent, point dont l'altitude est, dans les deux cas, la plus élevée du prolongement de l'axe de la piste entre l'extrémité de piste et le bord intérieur ;
- deux côtés constitués successivement par :
- les intersections du plan constituant la trouée de décollage avec les deux plans verticaux passant chacun par une extrémité du bord intérieur et divergeant l'un et l'autre du plan axial de la piste selon un angle spécifié dans le tableau ci-après ;
- deux parallèles au plan axial de la piste lorsque la largeur de la trouée a atteint la valeur finale ;
- un bord extérieur parallèle au précédent et distant horizontalement de celui-ci de la longueur totale de la trouée.
Distance par rapport à l'extrémité de la piste (a)
Pente (c)
Largeur finale
(a) Dans le cas où il existe un prolongement dégagé, l'origine de la trouée de décollage se situe à l'aplomb de son extrémité.
(c) La pente de la trouée de décollage est mesurée dans le plan axial de la piste.
(d) La longueur minimale devant permettre la protection jusqu'à une hauteur de 300 mètres au-dessus de la cote d'origine de la trouée, une longueur plus faible peut être adoptée si elle est compatible avec les procédures dont dépend la trajectoire des aéronefs à voilure fixe.
Lorsqu'une trouée courbe est prévue, l'axe de cette trouée est une courbe située à l'aplomb de la trajectoire déterminée pour les aéronefs et possédant la même pente que celle indiquée précédemment pour une trouée droite.
La surface de la trouée est alors une surface réglée engendrée par une génératrice horizontale suivant cet axe en lui restant perpendiculaire.
Le tracé des limites latérales d'une telle trouée est effectué sur le même principe jusqu'à ce que l'on obtienne la largeur finale indiquée par le tableau ci-dessus, la valeur de 1 200 mètres correspondant au chiffre de code 3 ou 4, étant toutefois portée à 1 800 mètres lorsque la trajectoire prévue comporte un changement de cap de plus de 15°.
Cette largeur maximale étant atteinte, les limites latérales restent parallèles à l'axe de la trouée jusqu'à son extrémité.
SURFACES LATÉRALES
Chaque surface latérale est développée par une génératrice conservant, dans un plan vertical perpendiculaire au plan axial de la piste, la pente indiquée ci-après et glissant :
- d'une part, sur la ligne d'appui se déduisant de la ligne axiale de la piste, par translation latérale horizontale de longueur égale à la moitié de celle du bord intérieur de la trouée d'atterrissage ;
- d'autre part, sur une des droites de fond de trouée d'atterrissage.
Limitée vers le bas par la ligne d'appui suivie par sa génératrice, chaque surface latérale l'est vers le haut par son intersection avec le plan de la surface horizontale intérieure.
Les deux surfaces latérales associées à un seuil se prolongent au-delà de celui-ci, dans le sens de l'atterrissage, jusqu'à l'extrémité de la distance d'atterrissage utilisable, définie comme la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d'un avion à l'atterrissage.
SURFACE HORIZONTALE INTÉRIEURE
Dans le cas où l'aérodrome ne comporte qu'une piste recevant des aéronefs à voilure fixe, la surface horizontale intérieure couvre l'aérodrome et ses abords à 45 mètres au-dessus du point le plus élevé de la partie utilisable pour l'atterrissage de la piste.
La surface horizontale intérieure est alors délimitée par le contour convexe obtenu à partir :
- de deux demi-circonférences horizontales centrées chacune sur la verticale passant par le milieu du bord intérieur de la trouée d'atterrissage correspondante et dont le rayon est donné par le tableau ci-après ;
- des tangentes communes à ces deux demi-circonférences.
Dans le cas de plusieurs pistes, la hauteur de 45 mètres est mesurée à partir du point le plus élevé des surfaces utilisables pour l'atterrissage.
La surface horizontale intérieure est alors délimitée en joignant par des droites tangentes les arcs de cercle centrés à la verticale des milieux des bords intérieurs des différentes trouées d'atterrissage.
SURFACE CONIQUE
La surface conique s'ouvre vers le haut à partir du contour de la surface horizontale intérieure constituant sa directrice.
Elle a pour génératrice une droite inclinée à 5 % dans un plan vertical restant perpendiculaire à la directrice.
Limitée vers le bas par la surface horizontale intérieure, la surface conique s'élève, par rapport à celle-ci, jusqu'à la hauteur spécifiée ci-après.
SURFACES COMPLÉMENTAIRES ASSOCIÉES AUX ATTERRISSAGES DE PRÉCISION (SURFACES LIÉES AUX ZONES DÉGAGÉES D'OBSTACLES OU SURFACES OFZ)
Dans certains cas, les faibles visibilités associées aux approches de précision ne permettent généralement plus d'éviter les obstacles à vue.
Il est donc nécessaire d'examiner d'autres surfaces, propres aux approches de précision, appelées "surfaces liées aux zones dégagées d'obstacles" ou "surfaces OFZ".
Ces surfaces comprennent :
- la surface intérieure d'approche, portion rectangulaire de la trouée d'atterrissage délimitée par :
- un bord intérieur, confondu avec une partie du bord intérieur de la trouée, centré comme ce dernier sur l'axe de la piste et ayant la longueur indiquée par le tableau ci-après ;
- deux côtés partant des extrémités du bord intérieur ainsi déterminé et parallèles au plan vertical passant par l'axe de la piste ;
- un bord extérieur parallèle au bord intérieur à une distance horizontale spécifiée par le tableau ci-après ;
- la surface d'atterrissage interrompu, plan incliné selon la pente indiquée dans le tableau ci-après et délimitée par :
- son bord intérieur horizontal, dont la longueur est égale à celle du bord intérieur de la surface intérieure d'approche, perpendiculaire à l'axe de la piste et centré sur celui-ci en un point situé en aval du seuil d'atterrissage à une distance indiquée dans le tableau ci-après ;
- deux côtés, partant des extrémités du bord intérieur et divergeant l'un et l'autre du plan vertical axial de la piste selon un angle indiqué par le tableau ci-après ;
- un bord extérieur intersection du plan support avec la surface horizontale intérieure ;
- la surface intérieure de transition est analogue à la surface latérale mais plus rapprochée de l'axe de la piste.
Elle est développée par une génératrice conservant, dans un plan vertical perpendiculaire au plan axial de la piste, la pente indiquée dans le tableau ci-après et glissant successivement :
- sur l'un des deux côtés de la surface intérieure d'approche ;
- sur la ligne d'appui se déduisant de l'axe de la piste par translation latérale horizontale de longueur égale à la moitié de celle du bord intérieur de la surface intérieure d'approche ;
- sur le côté faisant suite de la surface d'approche interrompue ;
- limitée vers le bas par la ligne d'appui suivie par sa génératrice, chaque surface intérieure de transition l'est vers le haut par son intersection avec le plan horizontal intérieur.
catégorie II ou III
Surface intérieure d'approche
Longueur du bord intérieur
Surface intérieure de transition
Surface d'atterrissage interrompu
Longueur de la piste, augmentée de 60 m
Plus petite valeur entre :
Les figures ci-dessous illustrent les définitions des surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision.
(Figures non reproduites, consulter le fac-similé de l'arrêté du 7 juin 2007, JORF du 27 octobre 2007)
Surfaces liées aux zones dégagées d'obstacles (OFZ) pour les pistes avec approche de précision de catégorie 1 et de chiffre de code 1 ou 2.
Surfaces liées aux zones dégagées d'obstacles (OFZ) pour les pistes avec approche de précision de catégorie I, II ou III et de chiffre de code 3 ou 4.
Sur les aérodromes exploités de manière habituelle pour des essais d'aéronefs, les modifications suivantes pourront être apportées aux spécifications fixées par l'annexe I, en ce qui concerne l'origine et la pente des trouées.
L'origine des trouées sera reportée à l'extrémité de prolongements de pistes dont la longueur pourra atteindre la moitié de la longueur de la piste (à chaque extrémité lorsque la piste est utilisable dans les deux sens).
La pente de la trouée est uniforme et égale à 1,5 %.
Ces spécifications s'appliqueront seulement aux pistes exploitées pour ces essais.
Les règles relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement ci-après ne s'appliquent qu'aux obstacles situés hors aérodromes.
Les aéronefs et véhicules de service ou d'entretien se déplaçant sur la plate-forme sont en effet supposés, pour les premiers, avoir été pris en compte lors de la conception de l'aire de mouvement, pour les seconds, être soumis dans leurs évolutions aux consignes du commandant d'aérodrome.
Distinction est faite parmi les obstacles mobiles extérieurs à l'aérodrome entre ceux dits :
- non canalisés, dont les itinéraires ne sont pas prédéterminés et dont la présence doit être gérée par le responsable de l'exploitation de l'aérodrome ;
- canalisés, qui se déplacent, dans la plupart des cas, soit sur une voie ferrée, soit sur une voie navigable, soit sur une voie routière.
Chacune des voies sur lesquelles se déplacent des obstacles canalisés est considérée comme constituant un obstacle fixe massif dont la hauteur est celle du gabarit qui lui est attaché.
Il est ainsi rappelé que :
- le gabarit routier à préserver est imposé par :
- le code de la voirie routière (art. R.
131-1 pour les routes départementales et R.
141-2 pour les voies communales) ;
- la circulaire Equipement-Logement du 17 octobre 1986 pour les routes nationales ;
- le gabarit d'une voie navigable est fixé par la circulaire Equipement n° 76-38 du 1er mars 1976, modifiée par la circulaire n° 95-86 en date du 6 novembre 1995 ;
- le gabarit est de 4,80 m au-dessus de la voie, pour les voies ferrées non électrifiées.
Le gabarit s'appliquant à chaque type de voie est majoré de 2 m sur les tronçons couverts par une trouée.
Une distance minimale est en outre à respecter pour les voies routières entre le bord intérieur de la trouée d'atterrissage et le bord intérieur de cette voie.
Mesurée parallèlement à l'axe de la piste, cette distance minimale est de 300 m pour les pistes de chiffre de code 3 ou 4 et de 150 m pour celles de chiffre de code 1 ou 2.
Dans le cas où la voie routière est en contrebas de l'extrémité d'une piste de chiffre de code 3 ou 4 exploitée à vue, la distance en mètres peut être réduite à d = 900/(p + 3), p étant la valeur absolue en pourcentage de la pente moyenne du terrain naturel, mesurée dans le prolongement de l'axe de la piste, entre l'extrémité de celle-ci et le bord de la chaussée.
La distance d calculée à l'aide de la formule ci-dessus ne doit toutefois jamais être inférieure à 150 m.
Pour les pistes accueillant des avions à turboréacteurs et les voies se trouvant en deçà des distances minimales indiquées dans le tableau ci-dessous, des dispositions sont prises pour protéger les usagers de ces voies contre les effets du souffle des réacteurs.
LETTRE DE CODE DE LA PISTE
D'une manière générale, les aides visuelles installées sur ou à proximité d'un aérodrome ne doivent être ni perturbées - notamment par des feux non aéronautiques - ni masquées.
C'est ainsi que le phare de l'aérodrome, dont l'implantation a été choisie de manière à assurer sa visibilité pour les pilotes, ne doit par la suite, être masqué par aucun nouvel obstacle à l'intérieur d'un cône de révolution à axe vertical dont le sommet coïncide avec le centre optique du feu et dont la génératrice, dirigée vers le haut, fait avec l'horizontale un angle de 1° (pente de 1,75 %).
Ce cône est limité par une circonférence de 2 km de rayon.
Afin de protéger la visibilité des aides visuelles qui, comme le phare d'aérodrome, peuvent être implantées de manière non imposée par la configuration de l'aérodrome cet emplacement sera précisé dans les documents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécifications données ci-après pour le balisage d'approche et pour les indicateurs visuels de pente concernent par contre des aides visuelles dont l'implantation est dictée par la configuration de l'aérodrome.
Il n'y en a pas moins lieu, si leur mise en oeuvre est projetée, de les faire figurer dans les documents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Balisage d'approche des aérodromes destinés aux avions
Le plan des feux du dispositif d'approche est une surface rectangulaire symétrique par rapport à l'axe du dispositif lumineux d'approche et passant par les centres optiques de feux.
D'une largeur de 120 m, elle s'étend longitudinalement depuis le seuil jusqu'à 60 m au-delà de l'autre extrémité du dispositif.
Ce plan peut être incliné par rapport au sol, sa pente maximale étant alors de 0,035.
A l'exception des dispositifs électroniques d'aides à l'atterrissage, aucun objet plus élevé que le plan des feux ne sera toléré à l'intérieur de ce plan.
Toutes les voies routières ou ferrées sont considérées comme des obstacles atteignant la hauteur spécifiée dans l'annexe V.
Indicateurs visuels de pente d'approche des aérodromes destinés aux avions
Le calage des unités lumineuses et la distance de la barre PAPI par rapport au seuil sont calculés de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans une aire de protection et une marge de franchissement du seuil suffisante pour tous les types d'avion appelés à fréquenter l'aérodrome.
L'aire de protection est appelée OCS (Obstacle Clearance Surface) ou surface dégagée d'obstacle.
Différentes selon les conditions d'utilisation de la piste, les caractéristiques de l'OCS sont rassemblées dans le tableau ci-après.
Approche classique (a)
et approche de précision
Caractéristiques de l'OCS
L'inclinaison de la surface de protection est déterminée par la hauteur et la position de l'obstacle le plus pénalisant repéré dans l'OCS comme indiqué par la figure ci-après.
(Figure non reproduite, consulter le fac-similé de l'arrêté du 7 juin 2007, JORF du 27 octobre 2007).
Si di est la distance, mesurée en projection orthogonale sur l'axe de piste, séparant l'obstacle Oi ; du bord intérieur de la surface et hi sa hauteur par rapport au seuil, l'angle d'inclinaison q0 de la surface de protection est déterminé par la relation :
L'angle d'inclinaison q0 de l'OCS détermine également le calage angulaire du dispositif PAPI.
En effet, le calage angulaire A de l'élément lumineux du PAPI signalant la partie la plus basse de la pente de guidage de l'approche suit la relation : A = q0 + 0,57°.
(Figure non reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d'un danger.
Il ne supprime pas le danger lui-même.
La nécessité du balisage dépend, entre autres facteurs, de la façon dont se présentent les obstacles pour le pilote.
Ainsi, la présence d'obstacles non balisés à côté d'obstacles balisés peut-elle être plus dangereuse que l'absence totale de balisage.
La détermination des obstacles à baliser de jour, de nuit, ou de jour et de nuit, doit, pour ces raisons, faire, dans chaque cas, l'objet d'une étude particulière.
Sous cette réserve fondamentale, l'outil généralement utilisé pour cette étude à l'intérieur des zones couvertes pour les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome est constitué par des surfaces dites de balisage, parallèles aux surfaces précitées.
S'agissant d'abord des obstacles massifs et des obstacles minces, ces derniers étant pris alors en compte pour leur hauteur réelle, les surfaces de balisage à considérer sont situées 10 m en dessous des différentes surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement et limitées chacune par le plan horizontal ayant pour altitude celle du point le plus bas de la ligne d'appui correspondante.
S'agissant maintenant des obstacles filiformes (également pris ici pour leur hauteur réelle), les surfaces de balisage à considérer sont situées 20 m en dessous des différentes surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement et limitées chacune par le plan horizontal ayant pour altitude celle du point le plus bas de la ligne d'appui correspondante.
Lorsqu'un tronçon d'obstacle filiforme devant être balisé est situé dans une trouée d'aérodrome, la partie à baliser comprendra, outre ce tronçon, deux tronçons adjacents de 50 m de longueur au moins.
En outre, dans le cas où deux tronçons distants de plus de 100 m seraient à baliser, chacun des deux tronçons adjacents intermédiaires à baliser sera prolongé suivant le cas jusqu'à leur rencontre ou jusqu'au support le plus proche.
- Dimensions et pentes des trouées de décollage et d'atterrissage
en fonction de la classe de performances
Classe de
Caractéristiques de la trouée
Bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité, ou
sa projection sur le plan vertical passant par le bord
du prolongement dégagé s'il est aménagé
dans le cas de la trouée de décollage
Largeur minimale spécifiée de l'aire d'approche finale
et de décollage plus l'aire de sécurité
Largeur du bord extérieur
Hauteur du bord extérieur au-dessus du bord
152 m (500 pieds)
{Distance entre le bord intérieur et le point
auquel la trouée atteint une hauteur
de 152 mètres au-dessus du bord intérieur)
Caractéristiques de sa première section
10% lorsque l'aire d'approche finale et de décollage
est utilisée de jour seulement 15% lorsque l'aire d'approche finale
et de décollage est utilisée de nuit
Largeur atteinte
Hauteur au-dessus du bord intérieur
Caractéristiques de sa seconde section
idem 1re section,
puis aucune
de [d] à 120 m,
puis 120 m
(Figures non reproduites, vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui et à l'exception des hélistations, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques.
Les servitudes aéronautiques de dégagement relatives aux autres installations et emplacements visés aux alinéas c et d de l'article R.
241-2 du code de l'aviation civile sont déterminées par des plans de servitudes aéronautiques avec leurs documents associés particuliers à chaque installation ou emplacement.
- l'annexe 1 pour les aérodromes recevant des aéronefs à voilure fixe dans le cas général ;
- l'annexe 2 pour les aérodromes utilisés pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs.
Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, doit s'appuyer sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée.
Elle doit être approuvée par les services de l'aviation civile et démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectés.
Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles fixes, minces ou filiformes, sont fixées à l'annexe 3.
Les servitudes associées aux installations météorologiques sont définies à l'annexe 6.
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, est abrogé, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et celles relatives aux hélistations.
SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT DES AÉRODROMES RECEVANT DES AÉRONEFS À VOILURE FIXE : CAS GÉNÉRAL
- la surface délimitée par le ou les bords intérieurs de la ou des trouées d'atterrissage et par les lignes d'appui des surfaces latérales.
Lorsque la trouée nécessite plusieurs sections, la dernière est horizontale, sa cote altimétrique étant la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- la cote altimétrique augmentée de 100 mètres du point le plus haut du terrain naturel et des obstacles qu'il supporte sous la trouée d'atterrissage.
Lorsqu'une trouée courbe est prévue, l'axe de cette trouée est une courbe située à l'aplomb de la trajectoire déterminée pour les aéronefs et possédant la même pente que celle indiquée précédemment pour une trouée plane.
Les deux surfaces latérales associées à un seuil se prolongent au-delà de celui-ci, dans le sens de l'atterrissage, jusqu'à se confondre avec les surfaces latérales associées au seuil opposé.
Le cas d'une piste utilisable dans un seul sens à l'atterrissage devra faire l'objet d'une étude particulière.
SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT DES AÉRODROMES EXPLOITÉS POUR L'EXPÉRIMENTATION ET LES ESSAIS DE NOUVEAUX AÉRONEFS
PRISE EN COMPTE DIFFÉRENCIÉE DES OBSTACLES FIXES
MASSIFS, MINCES ET FILIFORMES
La hauteur des obstacles minces implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 10 m.
La hauteur des obstacles filiformes implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 20 m.
Cette majoration de 20 m est toutefois réduite à 10 m pour les lignes caténaires, que la visibilité de la voie ferrée permet de mieux localiser.
Au-delà de ces mille premiers mètres de même que sur les zones couvertes par les parties des surfaces latérales associées aux trouées, la hauteur des obstacles filiformes est majorée de 10 m.
- la hauteur des antennes au-dessus de la couverture de la construction, dans la partie située pour chacune d'elles au-dessous de l'antenne, est inférieure ou égale à 4 m ;
OBSTACLES MOBILES
- le gabarit est de 4,80 m au-dessus de la voie, pour les voies ferrées non électrifiées ; lorsque la voie est électrifiée, la ligne caténaire entre dans la catégorie des obstacles faisant l'objet de l'annexe 4.
SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT APPLICABLES AUX AIDES VISUELLES
des aérodromes destinés aux avions
SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
LIÉES AUX INSTALLATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ASSOCIÉES AUX AÉRODROMES
L'implantation sur un aérodrome de la ou des stations d'observation, du parc aux instruments ainsi que de certains équipements en dehors de ce parc est choisie, dans toute la mesure du possible, de façon que leurs conditions de dégagement soient satisfaites.
Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement protégeant le parc aux instruments sont constituées par les plans de pente 1/3 s'appuyant sur les côtés du périmètre du parc.
Elles sont limitées à une distance de 300 m mesurée horizontalement au-delà de chacun de ses côtés.
La surface utilisée pour les servitudes aéronautiques de dégagement protégeant les appareils au sol de mesure du vent est un cône d'axe vertical, dont le sommet se trouve au pied du pylône anémométrique et dont les génératrices font avec l'horizontale un angle de 6° (pente de 10 %).
Cette surface est limitée par son intersection avec le cylindre de même axe vertical et de 300 m de rayon.
Cette exclusion d'obstacles ne s'applique pas à ceux de hauteur inférieure à 3 m, ni à ceux qui sont vus sous une largeur angulaire inférieure à 10° pourvu qu'ils ne dépassent pas une hauteur de 5,50 m.
Enfin dès lors que les capteurs seront situés à une distance minimale de 15 fois la largeur d'un obstacle mince, celui-ci sera toléré quelle que soit sa hauteur.
Aucun obstacle ne doit en principe exister dans un rayon de 100 m autour d'une zone de lâcher pour les mesures en altitude.
Au-delà, la surface de dégagement est un cône à axe vertical dont le sommet est au point central et dont les génératrices font avec l'horizontale un angle de 10° (pente de 17,5 %).
Pour les mesures d'insolation et de rayonnement solaire direct, le capteur doit pouvoir suivre la course du soleil sans obstacle interposé au-delà de 3° au dessus de l'horizon.
Les mesures de rayonnement global nécessitent que la voûte céleste soit dégagée à partir de 3° au-dessus de l'horizon.
Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement sont des secteurs de cônes à axe vertical commun dont les génératrices font avec l'horizontale des angles différents suivant les quadrants correspondant aux secteurs de lever et de coucher du soleil.
La délimitation de ces quadrants est effectuée à l'aide de graphiques fournis par les directions régionales de Météo France, permettant d'obtenir la hauteur du soleil à chaque heure des différents jours de l'année en tenant compte de la latitude du point d'observation.
BALISAGE DES OBSTACLES
Arrêté du 16 août 2007 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt est retiré.
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.
Ce montant est majoré, à titre exceptionnel, d'un montant de 2 700 000 euros.
En 2007, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée : 1 751 442 euros (construction, équipement informatique et mobilier) ;
- bibliothèque municipale à vocation régionale de Marseille : 405 997 euros (équipement informatique et mobilier) ;
- bibliothèque municipale à vocation régionale de Rennes : 3 506 331 euros (équipement informatique et mobilier) ;
- bibliothèque de Quimper communauté : 773 518 euros (construction et équipement mobilier) ;
- bibliothèque municipale de Rouen : 3 650 706 euros (construction, équipement informatique et mobilier) ;
- bibliothèque communautaire de port Austerlitz, à Strasbourg : 2 119 746 euros (construction et équipement mobilier) ;
- bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 473 323 euros (construction).
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CORPS GRAS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE MARSEILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 sont ainsi modifiées :
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2005 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ACOSS pour le compte du régime général ainsi que les organismes contributeurs énoncés à l'article 2 effectuent le versement de leur contribution à réception du budget voté et approuvé.
Ils procèdent de même à réception d'un éventuel budget rectificatif approuvé.
Le montant définitif de la contribution visée à l'article 1er est déterminé à l'occasion de l'approbation du compte financier et du bilan du compte financier de l'exercice considéré.
Il donne lieu à un versement de régularisation.
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MONTLUCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ALLIER ET DU CHER (ZONE SUD), QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 juin 1944 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION D'ALES MARSEILLE,
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, ALES, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX D'ALES MARSEILLE,
Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la détermination du prix de base du lait.
632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une description détaillée.
7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R.
Arrêté du 8 juin 1944 NANCY
Arrêté du 22 avril 1944 MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE & DES COMMUNICATIONS
Arrêté du 19 mai 1944 MESURES A PRENDRE PAR LA SNCF DANS LE CAS OU LE TRANSPORT SE TROUVE INTERROMPU PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, D'ACTES DE MALVEILLANCE OU DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES D'EXPLOITATION
Arrêté du 8 juin 1944 CONSTITUTION DE DEUX COMITES SOCIAUX LOCAUX : DE BORDEAUX ET DE DAX, DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORPS GRAS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE PARIS, SIEGES SOCIAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 novembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU SECRETARIAT GENERAL AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 novembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE
Arrêté du 23 novembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES CONSEILLERS PRUDHOMMES
361-4, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
15 (DIRECTION D'ECOLES AGRICOLES) DU DECRET DU 09-09-1937
Arrêté du 23 novembre 1944 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT
Arrêté du 3 avril 1945 INSTITUTION AU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Arrêté du 4 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS D'ANGERS ET DE RENNES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 23 novembre 1944 INDEMNITE DE DIRECTION DE M. ODENT, DIRECTEUR DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 23 novembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES ACTES DE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS INTERESSANT LA JUSTICE
Arrêté du 21 novembre 1944 PORTANT SUSPENSION DE L'AGENCE TELEGRAPHIQUE REPUBLICAINE (APPLICATION DE L'ART.
12 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944)
Arrêté du 30 novembre 1944 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 13 novembre 1944 INDEMNITES DE FONCTIONS
Arrêté du 27 novembre 1944 DE LA COMMISSION DE LA REVISION DES PERSONNELS
Arrêté du 30 novembre 1944 ANT DES AVANTAGES A CERTAINS CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION AUX GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 14 octobre 1944 CREATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ENSEIGNANT ET DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 avril 1945 FIXATION DES ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES PRODUITS COLONIAUX, EPICES ET SUCCEDANES
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 11 octobre 1947 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE THERAPEUTIQUES NOUVELLES COMPLETEE PAR LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 11 octobre 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POPULATION COMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE GENERAL DES ETUDES ET DES STAGES INSTITUES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Arrêté du 26 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 3 avril 1945 ABROGE LES ARRETES DU 25-08-1941, 12-06-1942, 18-04-1943 EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DES VOLAILLES, LAPINS ET GIBIERS
Arrêté du 16 avril 1945 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 21 février 1946 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF
Arrêté du 21 février 1946 MONSIEUR TONY REVILLON, MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE, MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF DE L'OFFICE DU NIGER, EST NOMME PRESIDENT DE CE CONSEIL
Arrêté du 26 février 1946 NOMINATION DE DEUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET D'UN VICE-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUX HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
RAPPORTE LES ARRETES DU 06-01-45
Arrêté du 18 septembre 1947 APPROBATION DU PROJET DE PLAN COMPTABLE
Arrêté du 20 octobre 1947 ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE
Arrêté du 21 octobre 1947 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
1947 : ELECTIONS DES CONSEILS DES DIFFERENTS ORDRES.
(RESPECT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR L'ANNONCE DES ELECTIONS)
Arrêté du 16 octobre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES GRAINES DE CHANVRE
Arrêté du 16 octobre 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE BESANCON
Arrêté du 21 octobre 1947 NOMINATIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES PROVISOIRES DE GESTION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 24 octobre 1947 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 21 octobre 1947 INDEMNITE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DES BAREMES
Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES CAUTIONNEMENTS EXIGES DES REGISSEURS DES EAUX ET FORETS ET DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE
Arrêté du 25 octobre 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège est fixé à Mâcon et qui a pour circonscription le département de Saône-et-Loire.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ; 2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ; 2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Luc-en-Diois est transférée sur la trésorerie de Die (Drôme).
Arrêté du 21 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, est déclarée d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Granzay-Valdivienne, sur le territoire des communes de Granzay-Gript, Fors, Aiffres, Prahecq, Sainte-Blandine, Mougon, Thorigné, Celles-sur-Belle, Vitré, Beaussais, La Couarde, Exoudun, Sepvret, Chey, Chenay, Vançais, Rom, dans le département des Deux-Sèvres, Saint-Sauvant, Payré, Vivonne, Voulon, Château-Larcher, Marnay, Saint-Maurice-la-Clouère, Vernon, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières, Mazerolles, Civaux, Valdivienne, dans le département de la Vienne.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fors, Mougon, Prahecq, Thorigné, Saint-Maurice-la-Clouère et Saint-Sauvant, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
123-22 du code de l'urbanisme et qui feront l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par les articles R.
Décision du 16 octobre 2003 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 octobre 2003, la mèche lente dénommée « mecha lenta » fabriquée par la société Unión Española de Explosivos SA, Avda del Partenon, 16, 5a Pl., Campo de las Naciones, 28042 Madrid, ne peut être vendue, importée, exportée, transportée, encartouchée, conservée, détenue ou employée, que si elle est accompagnée de la déclaration de conformité et pourvue du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
La mèche lente susvisée est autorisée exclusivement pour un emploi dans les carrières, dans les mines à ciel ouvert et dans les travaux souterrains des mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « conducteur simple AA 004 », « passager simple BA 003 » et « conducteur Dual AB 004 » sont agréés, et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Conducteur simple AA 004 : AA 059 F ;
Passager simple BA 003 : AA 060 F ;
Conducteur Dual AB 004 : AA 061 F.
« Toulouse-Alger (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Toulouse-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Mulhouse-Alger (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Mulhouse-Constantine (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Paris-Hassi Messaoud (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Lyon-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Marseille-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
Marseille-Constantine (jusqu'au 31 octobre 2008).
Arrêté du 24 octobre 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Guyollot (Gérard) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA fonctionnaires), en remplacement de M. André (Robert).
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
La commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé est composée comme suit :
Un représentant de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Douze membres, experts professionnels.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé.
L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité, en surnombre :
M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 17 mars 2004 jusqu'au 16 mars 2007 ;
M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 avril 2004 jusqu'au 7 avril 2007.
Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. Gérat (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Emmanuel Gérat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
- Vocabulaire (indice de classement : V00-102PR).
- Dosage dans le tabac des nitrosamines spécifiques.
- Méthode par extraction par solution tampon (indice de classement : V37-040PR).
- Fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé recouvert d'une tresse de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-005/A2PR).
- Partie 5 : propriétés électriques (indice de classement : C31-023-5PR).
Matériel destiné à être utilisé dans les systèmes de portiers électroniques audio et vidéo (indice de classement : C48-386PR).
Machines hydrauliques.
- Détermination des performances à partir des essais de réception sur modèle réduit de machines à écoulement radial et axial en considérant les effets d'échelle, effets de rugosité de surface inclus (indice de classement : C55-497PR).
- Partie 021-6 : connecteurs de fibres optiques unimodales de grade B/2 pour catégorie O.
Norme de base pour les procédures de mesures et de calculs pour l'exposition des personnes aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) (indice de classement : C99-117PR).
- Tolérances, déformations et jeux (indice de classement : P22-752PR).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives à la détermination de la résistance au feu de cheminée (indice de classement : P51-403-1/A1PR).
- Partie 2 : exigences et méthodes d'essai en conditions humides (indice de classement : P51-403-2/A1PR).
- Partie 22 : détecteurs linéaires de chaleur (indice de classement : S61-022PR).
Systèmes d'alarme feu et de détection d'incendie.
- Partie 23 : dispositifs d'alarme feu.
- Alarmes visuelles (indice de classement : S61-024PR).
Matériels de détection d'incendie.
- Systèmes détecteurs autonomes déclencheurs (SDAD) (indice de classement : S61-961PR).
- Caractéristiques des dispositifs d'imagerie numérique à rayonnement X.
- Détecteurs utilisés dans l'imagerie dynamique (indice de classement : C74-220-1-3PR).
- Raccords coniques.
- Partie 2 : raccords à vis supportant un certain poids (indice de classement : S95-111-2PR).
- Partie 2 : établissement de la dose stérilisante (indice de classement : S98-103-2PR).
- Directives pour la sélection, l'utilisation et l'interprétation des résultats (indice de classement : S98-119PR).
- Date de clôture : 1er mars 2007.
- Partie 24 : assemblages homogènes des alliages de titane (indice de classement : L06-380-24PR).
- Accessoires arrières pour connecteurs circulaires et rectangulaires électriques et optiques.
- Partie 006 : raccord type C, droit, non étanche, autofreinant avec reprise de blindage (par cône) et brides serre-câble.
- Partie 007 : raccord type C, coudé à 90°, non étanche, autofreinant avec reprise de blindage (par cône) et brides serre-câble.
- Amendement 1 (indice de classement : D90-101/A1PR).
Briquets utilitaires.
- Exigences générales pour la sécurité des consommateurs.
- Etoffes d'ameublement.
- Classification et méthodes d'essai (indice de classement : G37-140PR).
- Sécurité des structures temporaires (tentes).
- Spécification des supports textiles revêtus destinés aux tentes et structures similaires (indice de classement : G37-141PR).
- Produits chimiques utilisés en cas d'urgence.
- Dichloroisocyanurate de sodium, anhydre (indice de classement : T94-421PR).
- Dichloroisocyanurate de sodium, dihydraté (indice de classement : T94-422PR).
Audionumérique.
- Interface pour les flux de bits audio à codage MIC non linéaire conformément à la CEI 60958.
- Partie 9 : flux de bits PCM non linéaire selon le format MAT (TA4) (indice de classement : C97-002-9PR).
- Systèmes et appareils de communications UHF embarqués.
- Partie 2 : mesurage des émissions de gaz et de particules sur site (indice de classement : E37-211-2PR).
- Partie 1 : aérosols d'huile (indice de classement : E51-251-1PR).
- Partie 1 : Outils de fraisage, lames de scies circulaires (indice de classement : E73-521-1/A1PR).
- Robinets pour usage cryogénique (indice de classement : E86-507PR).
- Partie 1 : soupapes de sûreté pour service cryogénique (indice de classement : E86-512-1PR).
Papiers.
- Désignation et tolérances pour la série principale et la série complémentaire, et désignation du sens de fabrication (indice de classement : Q02-005PR).
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés à l'article L.
3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
- Les exploitants évaluent les charges mentionnées à l'article L.
594-1 du code de l'environnement selon les cinq catégories suivantes ;
1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
2° Les charges de gestion de leurs combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
3° Les charges de reprise et de conditionnement de leurs déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages.
Ces charges font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
- L'évaluation de ces charges est effectuée au moyen d'une méthode reposant sur :
1° Une analyse des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire l'opération ;
2° Sur cette base, le choix prudent d'une stratégie de référence ;
3° La prise en compte des incertitudes techniques résiduelles au sein de la stratégie de référence retenue ;
4° La prise en compte des aléas de réalisation ;
5° La prise en compte du retour d'expérience, notamment pour les opérations en cours en réalisation.
- Le cycle d'exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
594-2 du code de l'environnement fait référence à des installations industrielles construites ou en construction.
La nomenclature mentionnée au dernier alinéa du I détermine les charges afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation susmentionné.
Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
594-2 du code de l'environnement est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.
Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.
Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.
L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne.
I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R.
II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d' une autorisation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, les actifs suivants :
IV.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, sont exclus des actifs de couverture :
V.-La valeur totale des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture.
VI.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
VII.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
VIII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.
I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :
II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, fixe le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l'objet des actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.
Il se prononce en particulier sur la gestion actif-passif, la stratégie d'allocation des actifs, la qualité des actifs, le mode de sélection des éventuels intermédiaires financiers et le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7.
Il détermine les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité.
En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
L'exploitant expose le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs dans le rapport mentionné à l'article 12.
Tout exploitant est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne du dispositif de financement des charges mentionnées à l'article 2, en particulier de l'évaluation desdites charges et de la gestion des actifs de couverture.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent, annexé au rapport mentionné à l'article 12.
Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
225-68 du code de commerce et que ce rapport comprend un chapitre consacré au contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent.
Tout exploitant doit procéder, selon une fréquence adaptée qu'il détermine et au moins annuellement, à une évaluation de ses risques financiers, en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur les actifs de couverture et les provisions mentionnées à l'article 3, des estimations comparées de la liquidité desdits actifs et de l'exigibilité des charges afférentes auxdites provisions, ainsi qu'une évaluation de sa capacité à faire face aux charges mentionnées à l'article 2 dans des conditions détériorées de marché.
Les résultats de cette évaluation figurent dans le rapport mentionné à l'article 12.
Un comité ou une commission, constitué par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, par ses dirigeants, examine et rend un avis à ces organes sociaux ou dirigeants sur le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs mentionné à l'article 6, le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7, les éléments mentionnés à l'article 8, le rapport mentionné à l'article 12, et plus généralement toute question relative à l'application par l'exploitant des dispositions des articles L.
594-13 du code de l'environnement et du présent décret.
Le comité ou la commission mentionné au premier alinéa peut être constitué au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société contrôlant l'exploitant au sens de l'article L.
Un inventaire permanent des actifs de couverture doit être tenu, dans les conditions suivantes :
a) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, une estimation de la valeur de réalisation, la valeur comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement, et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;
b) Les sorties d'actifs ne donnant pas lieu à des entrées équivalentes doivent être justifiées ;
c) Les informations définies au a ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur.
Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie.
- Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L.
233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par les articles L.
594-13 du code de l'environnement, aux dispositions suivantes :
a) Le bilan ou l'annexe présentent les provisions mentionnées à l'article 3, réparties selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 ;
b) L'annexe présente les principales hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des charges, leurs montants répartis selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2, une appréciation des incertitudes, et les ajustements réalisés au cours de l'exercice ;
c) L'annexe expose la méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 ;
d) L'annexe indique la sensibilité du montant actualisé des provisions mentionnées à l'article 3 à une évolution à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation ;
e) Le rapport de gestion présente la politique de constitution et de gestion des actifs mentionnée à l'article 6 et les modifications intervenues au cours de l'exercice ;
f) L'annexe ou le rapport de gestion expose la composition des actifs de couverture, la valeur comptable et de réalisation ainsi que la performance au cours de l'exercice de chaque catégorie d'actifs, les modalités de gestion des actifs et les évolutions intervenues au cours de l'exercice ;
g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L.
594-13 du code de l'environnement et par le présent décret.
- Les entreprises chargées d'établir les comptes consolidés d'un groupe sont tenues de se conformer aux dispositions prévues au I.
594-4 du code de l'environnement doit permettre au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant.
Il est communiqué pour information aux commissaires aux comptes de l'exploitant.
L'exploitant remet également au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.
Le contenu et la forme du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
L'exploitant déclare au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L.
Cette déclaration est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire.
L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant :
a) De leur communiquer, dans des délais qu'ils fixe, tout élément justificatif complémentaire ;
b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec eux, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture.
L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R.
332-29 du code des assurances et à l'article 16.
Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.
Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L.
594-5 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers.
Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
a) Les mots : " entreprise d'assurance " et " entreprise " figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : " exploitant " ;
b) Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ;
c) Les mots : " base de dispersion " et " base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
332-3 " sont remplacés par les mots : " valeur de réalisation des actifs de couverture " ;
d) Les mots : " limites internes mentionnées à l'article R.
336-2 " sont remplacés par les mots : " limites internes mentionnées à l'article 6 " ;
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.
1° « Actifs de couverture » : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
2° « Exploitant » : exploitant d'une installation nucléaire de base, ou d'une installation présentant les caractéristiques techniques d'une installation nucléaire de base et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire secrète, à l'exception de l'Etat ;
3° « Autorité administrative » : l'autorité administrative mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
- Les exploitants évaluent les charges mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée selon les cinq catégories suivantes ;
- Le cycle d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée fait référence à des installations industrielles construites ou en construction.
Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.
- Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs suivants :
1° Obligations, créances et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ; titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont la Communauté européenne ou un ou plusieurs de ses Etats membres font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'OCDE ;
2° Obligations, bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
332-14-1 du code des assurances, certificats de dépôt, billets de trésorerie, parts de fonds communs de créance et titres participatifs émis par des personnes morales autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, et négociés sur un marché reconnu ;
3° Actions, parts ou titres donnant accès au capital de sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, et négociés sur un marché reconnu ;
4° Parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d'investissent à capital variable investissant dans les actifs mentionnés du 1° au 3° et mentionnés aux sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou relevant de l'article L.
214-35 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, ou régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles de la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
5° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L.
214-32 du code monétaire et financier, ou mentionnés au 4° et investissant en outre dans des instruments financiers négociés sur un marché organisé d'un pays figurant dans un indice de marché internationalement reconnu, sous réserve que les placements dans de tels organismes de placement collectif en valeurs mobilières participent à la diversification et n'augmentent pas les risques du portefeuille d'actifs de couverture ;
6° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, parts et actions des sociétés à objet strictement immobilier et parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, dans les conditions fixées par les sections 3 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
7° Dépôts effectués auprès d'établissements de crédit, dans les conditions fixées par l'article R.
- Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, les actifs suivants :
1° Engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou la Communauté européenne est partie ;
2° Créances sur les établissements publics d'Etats membres de la Communauté européenne et sur les sociétés et organismes ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ;
3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 95 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, garanties par le nantissement au profit exclusif de l'exploitant d'actifs mentionnés aux 1° à 7° du I dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance.
- Sont toutefois, exclues des actifs de couverture, sans préjudice des dispositions du 3° du II, les valeurs émises par l'exploitant ou par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, ainsi que celles émises par une entreprise dans laquelle l'exploitant ou une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant détient une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'exploitant a affecté au 31 décembre 2005 de telles valeurs à la couverture des provisions mentionnées à l'article 3, l'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité de ces valeurs, dans une proportion qu'elle détermine.
- L'exposition nette au risque de change ne peut excéder 20 % du total des actifs de couverture.
- Les instruments financiers doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.
Les comptes de dépôt doivent être ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France.
Sans préjudice des dispositions du 3° du II, ces actifs doivent être libres de tout engagement ou sûreté, à l'exception des engagements d'une durée de moins de six mois pris pour les besoins de la gestion courante des actifs, notamment au titre des dépôts de titres, des garanties d'opérations sur instruments financiers à terme, des emprunts de titres ou des prises en pension.
Un même prestataire de services d'investissement ne peut assurer, pour le compte d'un même exploitant, la gestion d'actifs de couverture pour un montant excédant un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le choix et le nombre du ou des prestataires de services d'investissement, ainsi que les modalités de la remise en question régulière de leurs mandats, sont réalisés à l'issue d'un processus de sélection adapté à la taille et au type d'actifs gérés, et organisé dans le respect des dispositions de l'article 6.
- Sont considérés comme des marchés reconnus, au sens du présent article, les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités entrant dans le même périmètre de consolidation.
- Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative :
1° 60 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 2° du I de l'article 4, détenus directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux 4° et 5° du même I ;
3° 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 5° du I de l'article 4 ;
- Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de l'ensemble des valeurs émises par les sociétés ou organismes d'un même groupe, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I de l'article 4, ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Le ratio de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut atteindre 10 %, à condition que la valeur de réalisation totale des valeurs émises par l'ensemble des groupes dont les valeurs dépassent le ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Les actions, parts ou titres donnant accès au capital d'une même société ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société.
Les titres de créance mentionnés au 2° du I de l'article 4 émis par une même société ou un même organisme ne peuvent excéder 5 % de la dette négociable de cette société ou de cet organisme.
En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai l'autorité administrative.
Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent à l'autorité administrative le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
Un comité ou une commission, constitué par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, par ses dirigeants, examine et rend un avis à ces organes sociaux ou dirigeants sur le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs mentionné à l'article 6, le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7, les éléments mentionnés à l'article 8, le rapport mentionné à l'article 12, et plus généralement toute question relative à l'application par l'exploitant des dispositions de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et du présent décret.
Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement à l'autorité administrative.
233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par la loi du 28 juin 2006 susvisée, aux dispositions suivantes :
g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le présent décret.
Le rapport mentionné au premier alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée doit permettre à l'autorité administrative d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant.
L'exploitant remet également à l'autorité administrative un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.
L'exploitant déclare à l'autorité administrative l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L.
L'autorité administrative transmet le rapport mentionné au premier alinéa à l'Autorité de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de quatre mois.
L'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant :
a) De lui communiquer, dans des délais qu'elle fixe, tout élément justificatif complémentaire ;
b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec elle, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.
Pour fixer les délais prévus au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, l'autorité administrative tient compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers.
L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
b) Les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « autorité administrative » ;
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
- les prothèses du membre supérieur ou inférieur ;
- les orthèses du membre supérieur ou inférieur, du tronc, de la tête et du cou,
réalisées sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO).
Les orthèses du tronc adaptées sur mesure et personnalisées destinées à prévenir et/ou corriger des déformations du rachis.
- Conditions ouvrant droit à l'exercice
4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L.
4364-11-1 du code de la santé publique, les professionnels qui se sont installés comme orthoprothésistes, depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge, sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 2, ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
- un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ;
- deux médecins compétents en appareillage orthopédique, dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
- deux orthoprothésistes exerçant depuis au moins trois années dont un orthoprothésiste salarié.
La commission désigne son président en son sein.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
A l'appui de sa demande le candidat dépose un dossier comportant :
- une lettre de demande d'autorisation d'exercer ;
- tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l'employeur (fiches de paie...)
Les candidats ont quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du ministère chargé de la santé.
Ce récépissé vaut autorisation temporaire d'exercer jusqu'à notification de la décision du ministre chargé de la santé.
Aucune demande ne peut être acceptée au-delà de cette date.
La demande est réputée rejetée pour les candidats dont le dossier sera jugé incomplet à cette date.
Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'orthoprothésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux appareils d'orthoprothèse de types différents réalisés par le candidat.
La commission notifie au candidat sa décision motivée.
En cas d'échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois devant la commission.
En cas de nouvel échec, sa demande est réputée définitivement refusée.
Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme orthoprothésiste, le candidat doit obtenir le brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français d'orthoprothèse n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoprothésiste en application de l'article D.
4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 3.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent.
Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D.
4364-2 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D.
4364-8 du code de la santé publique et l'article 2 du présent arrêté.
L'orthoprothésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son orthoprothésiste.
L'orthoprothésiste est tenu au secret professionnel.
L'orthoprothésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
4364-14 accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée lors des essayages, y compris vis-à-vis du professionnel.
Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent une table d'examen, un espace minimum de déambulation de 3,50 m de long et de 1,20 m de large avec une tolérance possible de 50 cm pour la longueur et la largeur et un négatoscope.
Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations sur place.
Un orthoprothésiste exécute la prescription médicale.
Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des accessoires superflus.
Il doit limiter les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
Dans le cas où l'orthoprothésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 20, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre orthoprothésiste.
Les appareils délivrés par un orthoprothésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La prise en charge de la personne en vue de l'élaboration de son bilan fonctionnel et d'une proposition d'appareil nécessite que l'orthoprothésiste établisse :
- l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques, de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
- le bilan d'orientation comportant, en fonction des capacités restantes de la personne, les tests nécessaires à une proposition d'appareil.
L'orthoprothésiste est tenu d'informer la personne :
- sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
- sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
- sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge.
L'orthoprothésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
- sur les délais de délivrance de l'appareil ;
- sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
- sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
L'orthoprothésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
La réalisation de l'appareil par l'orthoprothésiste comprend :
- les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'orthoprothésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
Pour les réparations, les délais maximaux pour leur réalisation sont :
- dans le cas où la personne handicapée est dépourvue d'appareil en bon état : la réparation doit être en principe immédiate ou dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ;
- dans le cas où la personne handicapée possède un appareil en bon état (appareil de secours ou seconde mise) : le délai maximum est de 3 semaines en cas de réparations purement mécaniques (usure) et de 45 jours en cas de réparations comportant une adaptation ou une réadaptation.
Ces délais sont suspendus lorsque l'appareil nécessite l'intervention d'un podo-orthésiste ou lorsque la personne ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'orthoprothésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de mise en place, les conditions d'utilisation de l'appareil, et une information sur son entretien.
L'orthoprothésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.
311-2 du code rural et de la pêche maritime et qui répondent aux conditions suivantes : -être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ; -être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ; -avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil modifié.
Définition des projets d'investissements et des investissements éligibles.
Sont uniquement éligibles à l'aide les matériels listés à l'annexe n° 1 du présent arrêté (Annexe non reproduite - voir fac-similé) et qui s'inscrivent dans un projet d'investissement éligible.
Les projets d'investissements doivent comporter, au minimum, la réalisation d'un module d'investissement.
Les matériels d'occasion ne sont pas éligibles.
On entend par module d'investissement : - pour les tabacs " flue cured " : une augmentation de surface comprise entre 0,8 ha et 1,20 ha, associée à l'acquisition d'un four de 1 ha ; - pour les tabacs " air cured " : une augmentation de surface de 0,50 ha, associée à l'acquisition d'une serre avec assainisseur.
Sont également éligibles les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de vente passé entre le producteur et son organisation.
Les dispositions du contrat doivent prévoir que l'aide est effectivement versée au producteur.
Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.
Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 Euros hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum.
TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel du module (1) Création d'atelier 30 % TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel hors module (1) Création d'atelier 30 % maximum TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel du module (1) Développement/modernisation 20 % (2) TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel hors module (1) Développement/modernisation 20 % maximum (1) Ces taux de subvention sont appliqués aux dépenses HT correspondantes dûment acquittées, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe 1.(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) (2) Dans le cas où le projet de développement comprend également la modernisation d'équipements de dessiccation existants, le taux de subvention appliqué à ces dépenses HT est fixé à 10 %.
Le respect de cette exigence est assuré par une adaptation éventuelle des taux de subvention appliqués au matériel hors module.
Les demandes de concours financier comportent :
- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) (Annexe non reproduite - voir fac-similé) ;
- les devis correspondants ;
- l'attestation d'affiliation à la MSA ;
- la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;
- le contrat de leasing (le cas échéant).
Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.
L'ANITTA adresse à FranceAgriMer l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
A compter de leur réception, FranceAgriMer instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
Les demandes de concours financier retenues et non retenues par FranceAgriMer sont notifiées aux groupements de producteurs concernées.
Pour les demandes de concours retenues, FranceAgriMer notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.
Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3)(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) , accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 octobre de l'année.
L'ANITTA communique à FranceAgriMer , au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
FranceAgriMer procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de FranceAgriMer .
Les subventions sont versées aux producteurs.
Une information est transmise par FranceAgriMer aux groupements de producteurs.
311-1 du code rural et de la pêche maritime et conserver le statut d'exploitant agricole ;
-rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.
-informer FranceAgriMer dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par FranceAgriMer pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.
Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Les sanctions peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de FranceAgriMer, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 9, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 Euros.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de FranceAgriMer , qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide.
FranceAgriMer notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 euros.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
- être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
- être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;
- avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil modifié.
Sont uniquement éligibles à l'aide les matériels listés à l'annexe n° 1 du présent arrêté et qui s'inscrivent dans un projet d'investissement éligible.
On entend par module d'investissement :
- pour les tabacs « flue cured » : une augmentation de surface comprise entre 0,8 ha et 1,20 ha, associée à l'acquisition d'un four de 1 ha ;
- pour les tabacs « air cured » : une augmentation de surface de 0,50 ha, associée à l'acquisition d'une serre avec assainisseur.
Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par VINIFLHOR, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 EUR hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum.
- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) ;
L'ANITTA adresse à VINIFLHOR l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
A compter de leur réception, VINIFLHOR instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
Les demandes de concours financier retenues et non retenues par VINIFLHOR sont notifiées aux groupements de producteurs concernées.
Pour les demandes de concours retenues, VINIFLHOR notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.
Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3), accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à VINIFLHOR au plus tard le 15 octobre de l'année.
L'ANITTA communique à VINIFLHOR, au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
VINIFLHOR procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de VINIFLHOR.
Une information est transmise par VINIFLHOR aux groupements de producteurs.
- informer VINIFLHOR dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par VINIFLHOR pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.
Les sanctions peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de VINIFLHOR, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de VINIFLHOR, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide.
VINIFLHOR notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.
Serres : les travaux de montage réalisés par le producteur peuvent être pris en compte dans la limite de 30 % du coût HT de la serre.
Une attestation de réalisation des travaux est établie par le service technique de l'organisation de producteurs et jointe à la demande d'aide.
Année de récolte au titre de laquelle
la demande est présentée
Nom et prénom du demandeur :
N° PACAGE :
Groupement de producteurs :
Code adhérent auprès du groupement de producteurs :
Présentation générale de l'exploitation
Nombre d'UTH avant le projet d'investissements :
Familiaux :
Demande d'aide (1)
Création d'atelier.
Présentation du projet d'investissement :
a) Matériel de dessiccation :
b) Autres investissements :
Montant de l'aide demandée :
Calendrier prévisionnel de réalisation du projet d'investissement :
Nombre d'UTH après projet :
Montant de la dépense : EUR (coût global HT)
Autofinancement : EUR
Prêt : EUR
Subvention VINIFLHOR : EUR (montant de l'aide demandée)
Autres aides publiques :
- région : EUR
- département : EUR
Attestation et engagements du demandeur
- certifie exactes les informations et déclarations de la présente demande de concours financier de VINIFLHOR ;
- autorise la MSA à communiquer toute information complémentaire nécessaire à la constitution et à l'instruction de mon dossier ;
- autorise les agents chargés des contrôles par les instances compétentes à vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans ma demande d'aide par rapport à ma situation réelle.
En cas d'acceptation de ma demande de subvention, je m'engage :
- à poursuivre la culture du tabac durant 5 ans après la perception de la subvention et à ne pas changer la destination agricole des investissements subventionnés ;
- à rester membre durant 5 ans après la perception de la subvention du groupement de producteurs ci-après dénommée :
- à conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées et présentées au financement au titre de ma demande de subvention durant une période de 5 ans à compter de la perception de cette subvention.
Avis technique du technicien du groupement de producteurs sur l'opportunité du projet d'investissement :
Signature et cachet du groupement de producteurs
Pièces justificatives jointes à la demande d'aide :
- attestation d'affiliation à la MSA ;
- devis détaillé du projet d'investissement ;
- fiche projet ;
- contrat de vente (le cas échéant).
Avis du président de l'ANITTA
Signature et cachet de l'ANITTA
Date d'envoi de la demande à VINIFLHOR :
Pièces justificatives jointes :
- facture(s) ou copie de facture(s) acquittées.
Montant de la subvention demandée :
Plan de financement définitif :
Montant de la dépense : (coût global HT)
Subvention VINIFLHOR : (montant de l'aide demandée)
Visa du groupement de producteurs :
Acquittement des factures : la mention « acquittée le ................
» ou « payée le .........................
» est inscrite sur la facture par le fournisseur.
En l'absence de facture dite « acquittée », le bénéficiaire indique sur la facture la date de paiement et les références du moyen de paiement et joint à la demande l'extrait du relevé de comptes correspondant.
A défaut, ce dernier document peut être remplacé par une attestation de l'organisme bancaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 février 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est décerné en 2006 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Adron (François, Marc, Armel).
Bastien (Mathieu, Jean, René).
Beugle (Thomas, Kléber, Louis).
Bosc-Bierne (Benoît, Claude, Philippe).
Boyat (Fanny, Hélène, Edwige).
Caclin (Florence, Evelyne, Marie).
Carré (Romuald).
Caruhel (Camille, Odile, Sylvie).
Chaubet (Paul, André, Rémi).
Chiffot (Sébastien, Jérôme).
Coulaud (Jean-Sébastien, Guillaume).
Cuzin (Matthieu).
Decortiat (Fabien).
Decurninge (Céline).
Deleflie (Daphné, Florence, Claudie).
Dieudonné (Anne, Cécile, Marie).
Dimnet (Thomas, Michel, Roger).
Dobler (Delphine, Emilie, Léa, Elodie).
Dumoulin (Matthieu, Alexis, Patrick).
Gobin (Rémi, Etienne, Joseph).
Gougay (Klervi, Jeanne, Marie).
Hameau (Céline, Brigitte).
Harasse (Olivier, Stéphane, Alexandre).
Iris (Mathieu).
Joyeux (Fabien, Xavier).
Kelley (Benjamin, Patrick, Claude).
Labonnote (Nathalie).
Laurens (Sophie, Brigitte, Françoise).
Leclert (Nicolas, Jean, Jacques).
Lecomte (Marie-Caroline).
Mathieu (Pierre, Jean, Marie).
Mazuel (Sébastien).
Meyer (Amaury, André, Daniel).
Mézard (Pierre, Marc).
Michel (Julien, Charles, François).
Montesinos (Julien, Ghislain, Alain).
Nonnotte (Christophe, Jean, Marcel).
Pfindel (François, Jean, Charles).
Raboude (Sylvester, Laval).
Rigault (Perrine).
Rodier (Caroline, Marie, Anne).
Roussel (Lise, Claudine).
Santucci (Osmond).
Su (Sofyan).
Thomas (Sandrine, Anne, Christine).
Vernò (Alexandre, Giuseppe, Edouard).
Versaevel (Marc).
Verwaerde (Timothée, Stéphane, Marie).
Veysseire (Anne-Marie, Louis, Clémence).
Villeméjeanne (Eric, Guilhem, Michel).
Vincent (Christophe, François).
Youmbi (Matthieu, Kabekou, Levis, Antoine).
Almirall Alzamora (Francesc), Espagne.
Bohigas Nadal (Oriol), Espagne.
Garcia Y Villar (Maria), Espagne.
Décret du 6 mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace - M. Liger (Alain)
Par décret en date du 6 mars 2007, sur proposition du ministre délégué à l'industrie, M. Alain Liger, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace, est nommé membre du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Caffet.
Décret du 6 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais - Mme Hulin (Danièle)
Par décret en date du 6 mars 2007, Mme Danièle Hulin est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
Sont nommées au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire au titre de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire :
- Mme Catherine Lorne, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Paris-La Santé, membre titulaire, en remplacement de Mme Patricia Noguera ;
- Mme Isabelle Winckler, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Gomez.
Sont renconduits dans leurs fonctions de membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire au titre de :
- directeur régional des services pénitentiaires : M. Daniel Philippon, titulaire, et M. Sergio Salvadori, suppléant ;
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : M. Christian Derrey, titulaire, et M. Marc Durand, suppléant ;
- chef d'établissement pénitentiaire : M. Christophe Loy, titulaire, et M. André Page, suppléant.
Arrêté du 20 février 2007 portant cessation de fonctions et nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La démission de M. René Gazel de ses fonctions d'assesseur titulaire représentant les salariés auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est acceptée ;
M. Denis Martinez est nommé à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur titulaire représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Mme Marie-Hélène Leroy est renouvelée à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur titulaire représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
M. François Alric, Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain et Mme Valérie Vilbert sont nommés à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur suppléant représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
M. Hervé Proust est renouvelé à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur suppléant représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat honoraire.
Est nommé vice-président du Conseil national de l'aide juridique :
M. Denis Barthelemy, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Yves McKee ;
M. Jean Trotel.
M. Pierre Roussel ;
M. Eric Pujol.
Mme Brigitte Marsigny ;
Mme Marie-Dominique Bedou-Cabau ;
Mme Marie-Chantal Cahen ;
Mme Marie-Christine Wienhofer ;
Mme Marie-Isabelle Teilleux ;
Mme Sonia Signoret ;
M. Jean-Guy Levy.
Mme Ghislaine Dejardin, suppléante de Mme Brigitte Marsigny ;
Mme Martine Gout, suppléante de Mme Marie-Dominique Bedou-Cabau ;
Mme Sonia Cohen-Lang, suppléante de Mme Marie-Chantal Cahen ;
M. Patrick Antoine, suppléant de Mme Marie-Christine Wienhofer ;
M. Bruno Galy, suppléant de Mme Marie-Isabelle Teilleux ;
Mme Odile Belinga, suppléante de Mme Sonia Signoret ;
Mme Laurence Acquaviva, suppléante de M. Jean-Guy Levy.
M. Louis Bore ;
M. Jean Duboscq ;
M. François Cocheme.
Mme Jacqueline Piedelievre ;
M. Michel Carbonnier.
M. Dominique Ravanas, suppléant de Mme Jacqueline Piedelievre ;
M. René Raison, suppléant de M. Michel Carbonnier.
M. Dominique Mahieux ;
M. Joël Mazure.
M. Roger Hoogland, suppléant de M. Dominique Mahieux ;
M. Bernard Dubois, suppléant de M. Joël Mazure.
M. Alain Schmitz ;
M. Pierre Deborde.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant de l'Association des maires de France :
M. Laurent Beteille ;
Mme Mylène Stambouli.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
M. Pascal Pujos ;
Mme Brigitte Maffeo, suppléante de M. Pascal Pujos ;
Mme Josiane Bigot, suppléante de M. Denis Chemla.
M. Richard Alvarez.
Arrêté du 16 février 2007 portant nomination du président du conseil des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, M. Marc-Philippe Cros, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 5 mars 2007.
Décision n° 2007-P-04 du 19 février 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Délégation est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer pour la passation et l'exécution des marchés du conseil, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tous actes, décisions et pièces administratives.
Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot : M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et Mme Catherine Nicolle-Gace, directeur adjoint.
Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.
Pour l'exécution des marchés à bons de commandes, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.
Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
La décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
a) Au premier alinéa, les mots : « , dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie » sont supprimés ;
« Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.
- Les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L.
- La Commission bancaire établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L.
Elle précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.
« Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
a) Au 1 du I, les mots : « prêts à des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « expositions sur des personnes publiques » et le mot : « , mentionnés » est remplacé par les mots : « tels que définis » ;
b) Au 2 du I, les mots : « de prêts ou » sont remplacés par les mots : « de prêts, d'expositions, » ;
Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
- Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
- Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L.
515-13 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
- Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques françaises mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques.
Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
515-15 les parts et titres de créances émis par des fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
L'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces fonds communs de créances ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société de crédit foncier.
- Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier.
Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
- Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L.
515-17, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.
515-19, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l'article L.
« Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
515-19, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.
« Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au II de l'article L.
515-13 ne bénéficient pas de ce privilège.
« Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier et du titre II » sont supprimés ;
b) Au 1, le mot : « expositions, » est inséré après les mots : « créances assimilées, » ;
c) Au 2, les mots : « ou de règlement amiable » sont remplacés par les mots : « ou d'une procédure de conciliation.
a) Au premier alinéa, les mots : « et expositions » sont insérés après les mots : « cession à une société de crédit foncier des prêts », les mots : « procédure de redressement » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde, de redressement » et les mots : « et chaque exposition » sont insérés après les mots : « chaque prêt » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
515-31, le mot : « expositions, » est inséré après les mots : « des prêts, » ; à l'article L.
515-24, le mot : « , expositions » est inséré après les mots : « des prêts » ;
515-28, les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV du livre VI du code de commerce ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L.
533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre V du même code est complétée par un article L.
- Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L.
1° Dans la section 4, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles L.
« La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements, entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
Elle peut aussi leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.
3° Dans la section 4, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
- La Commission bancaire exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L.
533-4-1 lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement relevant de son contrôle.
Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte au sens respectivement des articles L.
517-4, la Commission bancaire exerce la surveillance sur une base consolidée si cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Lorsque la Commission bancaire est chargée d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
A ce titre, elle assure en particulier :
La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;
La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées.
- Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, la Commission bancaire peut conclure avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des accords définissant des modalités spécifiques de prise de décision et de coopération, qui peuvent comprendre l'exercice par ces dernières autorités de certaines tâches et compétences relevant de la Commission bancaire et, réciproquement, l'exercice par la Commission bancaire de certaines tâches et compétences relevant de ses homologues.
632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente sous-section.
- Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, la Commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L.
511-41 pour le compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur part.
Dans le cas où un tel accord ne peut être obtenu, elle se prononce et communique la décision prise aux autorités intéressées.
« Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen consulte la Commission bancaire sur une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques dont elle a été saisie en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, la Commission bancaire coopère en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de sa part.
Dans le cas où cette autorité, ne pouvant obtenir un tel accord, se prononce seule sur la demande, la décision qu'elle prend est applicable en France dès sa communication à la Commission bancaire.
Arrêté du 3 mai 2007 portant ouverture en 2007 de trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement de fonctionnaires chargés du traitement de l'information (analystes-informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 2007, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonction d'analyste-informaticien).
1° Le concours externe est ouvert aux candidats susceptibles de justifier au 31 décembre 2007 de la possession :
Pour la détermination de cette durée ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans un école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2007, de l'exercice durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats membres d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves orales de l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
- une phrase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
Date et heure de Paris : concours analystes (externe, interne, troisième concours) ;
Ouverture du serveur : 14 mai 2007, à 9 heures ;
Date et heure limite de préinscription : 6 juin 2007, à 18 heures ;
Date et heure limite de validation : 13 juin 2007, à 18 heures.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 2 et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard le 13 juin 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur général des ressources humaines est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2004 pris pour l'application des articles 1er et 2 du décret n 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 susvisé, après les mots : « Université Rennes-II ; », sont ajoutés à la liste les mots : « Université de la Réunion ; ».
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques »
Au second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, les mots : « industrialisation des produits mécaniques » sont remplacés par les mots : « productique mécanique ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription à l'état des services " sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.
Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.
Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.
La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.
Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté.
Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.
Le directeur général des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs élèves une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)
Les articles 2 des arrêtés susvisés sont modifiés par l'ajout des alinéas suivants :
« Les candidats ayant suivi le cycle complet correspondant à la voie de la formation relative au référentiel de diplôme par modules ou ayant obtenu les unités capitalisables professionnelles correspondantes sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon le tableau joint en annexe 1 ci-après, pour la ligne correspondant au diplôme préparé et dans les conditions précisées ci-dessous :
TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES CATÉGORIES DES RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS POUR LA CONDUITE EN SÉCURITÉ DE CERTAINS ENGINS
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne quercynoise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Dordogne quercynoise » (zone spéciale de conservation FR 7300898) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Bétaille, Carennac, Creysse, Floirac, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Lacave, Lanzac, Martel, Meyronne, Montvalent, Pinsac, Prudhomat, Le Roc, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Sozy, Souillac, Tauriac, Vayrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne quercynoise figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » (zone de protection spéciale FR 5412011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/12 0000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Floirac, Lorignac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Médis, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Epargnes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord (zone de protection spéciale) est abrogé.
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et le directeur de la nature et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M Bouffandeau (Jean-François)
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - M. Roe d'Albert (Yvon)
M. Yvon Roe d'Albert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Lemor (Francis), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2007.
Décret du 10 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Gueant (Claude)
M. Claude Gueant, préfet (hors classe) placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 7 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Michel Lafon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est mis fin, à compter du 23 avril 2007, aux fonctions exercées par Mme Victoire du Luart-Marnier, conseillère chargée de la communication et de la presse, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers.
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers.
Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers.
technicien (ne) d'assistance
en informatique
Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques.
Titre professionnel " Technicien (ne) d'assistance en informatique "
Le (la) technicien (ne) d'assistance en informatique assiste et dépanne les utilisateurs d'équipements informatiques et numériques en entreprise ou les particuliers.
Il (elle) installe, met en service, diagnostique les dysfonctionnements et dépanne des équipements informatiques fixes ou mobiles (PC, périphériques et logiciels) et numériques (voix, images et données).
Il (elle) assiste les utilisateurs et les clients, afin de résoudre leurs incidents et de les aider à utiliser au mieux les outils bureautiques, informatiques, téléphoniques et les services réseau.
Il (elle) installe, met en service, diagnostique les dysfonctionnements et dépanne les accès et services réseau.
Le (la) technicien (ne) d'assistance en informatique exerce son activité auprès de clients internes dans une entreprise utilisatrice de l'informatique ou de clients externes dans une société de services informatiques (SSII), une structure commerciale grand public ou en indépendant.
Il (elle) peut donc intervenir soit sur site, dans des entreprises de tous secteurs d'activité, y compris à domicile auprès des particuliers, soit à distance au sein d'un centre de services, en communicant par téléphone et en prenant le contrôle des équipements informatiques.
Sa responsabilité au sein d'un centre de services est délimitée par des consignes et des procédures établies en fonction des contrats de services.
Dans le cadre d'interventions sur site, il (elle) travaille de façon autonome dans le respect de la commande et du contexte d'intervention, en rendant compte de façon formalisée de ses interventions, auprès du client et de son responsable.
Certains postes peuvent comporter de nombreux déplacements et nécessiter un permis de conduire et d'autres, comme les technicien (ne) s en centre de services, sont sédentaires.
Intervenir et assister sur poste informatique
auprès des entreprises et des particuliers
Assister les utilisateurs de bureautique :
Préparer ou remettre en état un équipement informatique.
Installer, déployer, configurer et mettre à jour un poste de travail informatique.
Diagnostiquer et résoudre le dysfonctionnement d'un équipement informatique.
Sécuriser un équipement informatique et ses données.
Assister en centre de services informatiques
et numériques auprès des entreprises et des particuliers
Apporter un support technique dans un contexte commercial.
Assister les utilisateurs d'informatique mobile.
Traiter un incident dans un centre de services et participer au suivi du parc.
Intervenir et assister sur les accès et services
de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers
Intervenir sur une infrastructure réseau.
Installer et configurer un service réseau.
Intervenir sur un annuaire réseau et son environnement.
Déployer des applications et personnaliser les postes client.
Mettre en œuvre un accès haut débit et la téléphonie sur IP.
Diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement d'accès à un réseau.
-technicien (ne) d'assistance en informatique (ou help desk) ;
-technicien (ne) de maintenance en informatique ;
-technicien (ne) de déploiement ;
-technicien (ne) d'assistance en clientèle ;
-technicien (ne) de service après-vente (SAV) ;
-technicien (ne) poste de travail.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Intervenir sur poste de travail informatique et auprès d'un utilisateur ;
Intervenir en environnement de réseau informatique d'entreprise ;
Intervenir à distance et au premier niveau en informatique.
Le technicien d'assistance en informatique installe et dépanne des matériels informatiques et des logiciels.
Il assiste les utilisateurs ou les clients pour assurer la continuité du service rendu par les outils informatiques et bureautiques.
Il peut intervenir sur le site même ou à distance (le plus souvent par téléphone), et doit respecter des procédures et des contrats de services.
Intervenir sur poste de travail informatique
et auprès d'un utilisateur
Appliquer les normes de sécurité et d'assurance qualité en assistance informatique.
Planifier et gérer les interventions en assistance informatique.
Rechercher des informations techniques et des outils.
Assembler un équipement micro-informatique.
Installer ou échanger un sous-ensemble matériel micro-informatique.
Installer et configurer le logiciel d'un poste de travail informatique.
Diagnostiquer un dysfonctionnement matériel ou logiciel en micro-informatique.
Assurer les évolutions et la continuité de service d'un poste de travail informatique.
Sécuriser un poste de travail informatique et ses données.
Raccorder un poste de travail à un réseau informatique.
Assister les utilisateurs bureautiques.
Intervenir en environnement
de réseau informatique d'entreprise
Prendre en compte les composants d'une architecture de réseau informatique.
Mettre en oeuvre une infrastructure de réseau informatique.
Mettre en oeuvre un service d'administration de réseau.
Déployer les postes clients d'un réseau d'entreprise.
Administrer un serveur de réseau informatique.
S'approprier un nouvel environnement de serveur de réseau informatique.
Accéder aux services intranet/internet.
Diagnostiquer un dysfonctionnement du réseau informatique, sécuriser un réseau d'entreprise et les données.
Assister les utilisateurs d'un réseau d'entreprise.
Intervenir à distance
et au premier niveau en informatique
Communiquer au téléphone en assistance informatique.
Traiter un appel dans une organisation d'assistance informatique.
Résoudre un problème à distance en assistance informatique.
Faciliter la fourniture d'équipements et de services en assistance informatique.
Suivre un parc informatique.
Le technicien d'assistance en informatique exerce typiquement son métier dans l'un des trois contextes suivants :
- dans une structure utilisatrice de petite ou moyenne importance (site décentralisé d'une grande entreprise, PME/PMI, collectivité territoriale) : il est alors rattaché à ce site de manière permanente ;
- dans une « société de services et d'ingénierie informatiques » (SSII) spécialisée sur l'installation et la maintenance d'équipements ;
- dans une structure de distribution professionnelle ou grand public (distributeurs, grandes surfaces ou magasins spécialisés).
52321 - Technicien de maintenance en informatique.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter du 1er août 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Arrêté du 23 avril 2008 article 1 : L'arrêté du 22 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2008 - Annexe (V)
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Intervenir à distance et au deuxième niveau en informatique ;
Assurer la gestion technique d'un parc informatique et d'un service d'assistance.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique.
Le technicien supérieur en support informatique intervient à distance et sur site afin de répondre à des demandes techniques, émises par des utilisateurs, informaticiens ou non, concernant les aspects logiciel ou matériel du domaine informatique (système, serveur, réseau, messagerie, SGBD, application...).
Dans les grandes structures, ce métier s'exerce sur des plates-formes techniques où chaque technicien est relié en permanence aux clients par un système téléphonique.
Le travail en équipe peut être organisé en trois-huit.
Dans d'autres contextes, il peut :
- intervenir sur site pour la maintenance matérielle et logicielle ;
- assurer la gestion de parc (gestion de l'ensemble des matériels et équipements d'un parc informatique : micros, imprimantes, téléphonie, licences et versions de logiciels, contrats de maintenance, mouvements) ;
- corriger, améliorer, voire concevoir des procédures de déploiement d'infrastructures ou d'applications (chez le client, installation et mise en oeuvre, selon les procédures, de postes de travail, de serveurs de réseau et d'équipements de communication).
et au deuxième niveau en informatique
Appliquer les normes de sécurité électrique et d'assurance qualité en informatique.
Dépanner une infrastructure de réseau TCP/IP.
Dépanner une infrastructure sécurisée intranet/internet.
Dépanner un système d'exploitation serveur informatique.
Administrer un serveur informatique.
Mettre en place l'environnement sécurisé correspondant au serveur informatique.
Diagnostiquer un dysfonctionnement du serveur informatique.
Interconnecter des réseaux locaux au deuxième niveau.
Dépanner un serveur d'administration réseau informatique (*).
Dépanner un serveur de messagerie informatique (*).
Dépanner un serveur base de données (*).
Dépanner un serveur d'application (*).
Organiser et mettre en oeuvre le déploiement des postes de travail et de serveurs.
Traiter un appel dans une organisation d'assistance au deuxième niveau.
Organiser et développer la veille technologique en informatique.
Assurer la gestion technique
d'un parc informatique et d'un service d'assistance
Rédiger un cahier des charges de choix de logiciels de gestion de parc informatique.
Organiser et mettre en oeuvre l'inventaire du parc matériel informatique et logiciel.
Installer et démarrer un système de gestion de parc informatique.
Effectuer le suivi du parc informatique.
Installer et démarrer un système d'assistance aux utilisateurs.
Effectuer le suivi des incidents informatiques.
Gérer les indicateurs d'amélioration de qualité du service informatique.
Organiser et assurer l'évolution du parc matériel informatique en effectuant une veille technologique.
Organiser et assurer la maintenance du parc logiciel.
Il travaille dans une équipe de help desk le plus souvent en grandes entreprises ou en SSII.
- soit d'un service HelpDesk informatique au sein d'une entreprise (help desk interne) qui aide ses utilisateurs de micro-ordinateurs.
On peut se déplacer auprès des utilisateurs ;
- soit d'un service HelpDesk informatique à distance ou hot liner (help desk externe) qui aide les clients de l'entreprise ou des clients externes à l'entreprise (vente d'assistance à distance).
On répond à l'utilisateur par téléphone avec l'appui d'outils informatisés et de moyens de communication électroniques.
(*) Au moins une compétence sur les quatre doit être maîtrisée pour obtenir le CCP.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de développeur informatique
Le titre professionnel de développeur informatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de développeur informatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de développeur informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Spécifier une application informatique ; 2.
Programmer une application informatique.
Modifié par Arrêté 2007-10-12 annexe JORF 23 octobre 2007 en vigueur le 1er août 2008
Intitulé : développeur logiciel.
Code NSF : 326 t (informatique, traitement de l'information, réseaux transmission).
Résumé du référentiel d'emploi Le développeur logiciel prend en charge le développement de petites applications informatiques suite à l'expression de besoins d'un client interne ou externe.
Il (elle) intervient principalement dans les phases de conception technique, de codage et de tests de ses propres composants logiciels.
Il (elle) modélise les données de l'application en s'appuyant sur les besoins exprimés par le client ou par le chef de projet.
Il (elle) met en place la base de données de tests.
Il (elle) conçoit techniquement les composants logiciels, les réalise et les teste.
Il (elle) est responsable de la partie technique du développement et travaille en lien avec le chef de projet qui en a la responsabilité fonctionnelle.
Il (elle) prend en compte les chartes et les normes de l'entreprise à qui est destinée l'application.
Il (elle) rendra compte régulièrement à sa hiérarchie de ses activités et de l'état d'avancement de ses travaux.
Il (elle) doit s'adapter rapidement aux évolutions technologiques du secteur informatique.
Ses activités nécessitent de maîtriser le temps relatif aux différentes tâches qui lui sont imparties.
Afin de mieux situer les besoins exprimés et de mieux répondre aux attentes du client, comprendre les processus organisationnels de l'entreprise est un plus.
Il (elle) doit être mobile géographiquement et s'approprier rapidement les environnements des différentes entreprises.
Développer des composants d'interface Maquetter l'application.
Programmer des formulaires et des états.
Programmer des pages web.
Manipuler les données avec le langage de requête SQL.
Installer les composants.
Organiser son temps.
Actualiser ses compétences techniques.
Développer la persistance des données Modéliser les données.
Mettre en place la base de données.
Programmer dans le langage du SGBD : triggers et procédures stockées.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou en forfait dans le développement d'applications informatiques.
Structure utilisatrice, de type grand compte, qui possède un service dédié aux études et développements informatiques.
Code ROME : 32321 - Informaticien(ne) d'étude.
338-1 du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Titre professionnel de développeur informatique.
Le développeur en informatique est principalement responsable des opérations de développement liées à la mise en place d'un logiciel ou à la maintenance d'un logiciel existant.
Le développeur en informatique étudie le cahier des charges pour définir les fonctionnalités techniques attendues et obtenir un modèle conforme aux souhaits des utilisateurs (dossier de spécifications).
Sous la responsabilité d'un chef de projet, le développeur réalise son travail au sein d'une équipe de développement.
Selon l'ampleur du chantier, le logiciel peut être structuré en plusieurs modules et la programmation s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs semestres.
Dans les services de petite taille, il est exigé une grande polyvalence.
Par contre, dans les services importants, les activités sont plus spécialisées.
Ce métier s'exerce dans des contextes variés en fonction :
- du domaine d'applications (informatiques industrielles et embarquées, client/serveur, services internet) ;
- de l'environnement technique (ordinateurs, systèmes d'exploitation, outils et langages utilisés).
Une partie de son activité peut s'effectuer à distance, au téléphone ou au travers des réseaux informatiques.
Analyser un cahier des charges d'une application informatique.
Modéliser les données à informatiser (modèle entité/association).
Formaliser le besoin d'automatisation en utilisant une méthode d'analyse.
Formaliser et modéliser l'application à développer (données et traitement) en utilisant une méthode d'analyse.
Construire l'interface homme/machine.
Construire la base de données.
Rechercher et capitaliser l'information.
Déployer une application embarquée sur un système cible.
Répartir les données et les traitements sur une architecture client/serveur.
Conception de sites web (graphes de navigation, présentation, échanges de données).
Intégration de composants métiers sur un serveur d'applications.
Faire de la veille technologique.
Assister et former l'utilisateur.
Définir et coder un algorithme.
Programmer une application informatique dans un contexte événementiel (état-événement).
Programmer une application informatique avec un langage orienté objet.
Manipuler des données avec un langage de requête (SQL).
Accéder à une base de données par programme.
Réaliser un jeu d'essai pour les tests et recetter le code informatique.
Programmer avec un langage permettant l'accès aux ressources matérielles (langage C).
Programmer une application informatique dans un contexte multi-tâches.
Programmer dans un contexte où le système cible est différent du système de développement (contexte embarqué).
Intégrer les technologies internet en milieu industriel.
Programmer le SGBD (triggers et procédures stockées).
Programmer en utilisant les outils de développement du serveur.
Programmer des composants serveurs.
Configurer et administrer un serveur web.
Le développeur en informatique peut être employé dans des entreprises de toutes tailles : sociétés de services en ingénierie informatique (SSII), éditeurs informatiques, entreprises qui intègrent de l'informatique dans leurs produits, fabriquent des matériels informatiques ou utilisent l'informatique (en tant que prestataire interne).
Il est fréquent que les développeurs de SSII soient détachés pour plusieurs mois, voire plusieurs années, dans une entreprise cliente.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Fichier ACORE : désignation et numéro SPI de l'occupant du local ; locaux de propriétaires résidant à l'étranger.
1° M. Gilles Rat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La mutuelle Landes mutualité - Mutuelle chirurgicale des Landes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 099 196, dont le siège social se situe à Mont-de-Marsan (40016), allée de la Capère, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle interprofessionnelle SMI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 669 954, dont le siège social se situe à Paris (75008), 2, rue de Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service du financement de l'économie.
La sous-direction prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurances de dommages et de personnes, ainsi que la réglementation des entreprises d'assurance et des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances et des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
Elle est chargée de la prévention des risques en matière d'assurance de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques, ainsi que des questions concernant la prévention des risques majeurs.
Elle contribue à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires.
Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurance (CEA) et instruit les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
Avis de vacance d'emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Sont susceptibles d'être vacants l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher et l'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre.
Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines, 1, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex.
Décret n°2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L.
741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)
741-16 du code rural, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
741-63 du code rural, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L.
741-16 qui ne bénéficiaient pas des taux réduits de cotisations avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui remplissent les conditions exigées à ce même II peuvent en faire la demande à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
741-58 du code rural, les mots : « ou au II » sont supprimés.
741-61-1 du code rural, les mots : « au II de ce même article.
» sont remplacés par les mots : « au I de ce même article.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
» sont remplacés par les mots : « qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de protection sociale agricole.
2° Au troisième alinéa, les mots : « personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L.
741-16 » sont remplacés par les mots : « les adhérents des groupements mentionnés au II de l'article L.
741-16 exerçant une activité mentionnée au I de ce même article ».
741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R.
741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elle est formulée.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « services en espace rural »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « services en espace rural ».
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent, lors de leur inscription, s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à la réglementation en vigueur.
A compter de cette session, l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option « services en espace rural » est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2007, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2008.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.
Outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente du comité, cinq membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Tumulus de Barnenez » sur la commune de Plouézoch (Finistère), cadastré sections A 300, A 301, A 310, A 702, A 708 et A 710, pour une superficie totale de 24 293 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00984 à la rubrique « Patrimoine (archéologie, dépôts et fouilles) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ".
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle.
Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique.
Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les catégories d'informations traitées sont : a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables : - les nom, prénoms ou raison sociale ; - l'adresse professionnelle ; - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe. b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision : - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ; - l'adresse.
Ces données sont conservées pendant quatre ans. c) Pour les agents habilités à consulter le traitement : - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ; - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ; - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE.
Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision : - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ; - leur numéro SPI ; - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ; - les coordonnées bancaires ; - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ; - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ; - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
Ces données sont conservées pendant quatre ans.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ; - l'annuaire DGCP ; - les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du pôle national de la redevance audiovisuelle.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.
a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables :
Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe.
Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
- leur numéro SPI ;
- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'annuaire DGCP ;
- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Lambert (Thomas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 6 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret n°2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel
Les directeurs de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général, directeur de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de leur direction respective et déterminent leurs finalités.
Les directeurs mentionnés à l'article 1er appliquent les obligations de sécurité et sont responsables de la sécurité des informations, notamment celles qui concernent les données à caractère personnel.
Ils sont chargés de diffuser, au sein de leur direction, les règles relatives à l'informatique et aux libertés et, particulièrement, l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Dans le cadre de la procédure, les déclarations et demandes d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont préparées par le responsable du traitement et transmises à la direction juridique et fiscale qui s'assure de la mise en état des dossiers et représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la CNIL.
Décret n° 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé « Cap digital, image, multimédia et vie numérique » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 5590 ; l'annexe ci-après annule et remplace l'annexe publiée au Journal officiel du 25 mars 2007.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051578 DÉNOMMÉ « CAP DIGITAL, IMAGE, MULTIMÉDIA ET VIE NUMÉRIQUE »
Décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 8155, seconde colonne, article 1er, 9e ligne :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudit de Montpezat et de Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin
A compter du 23 avril 2007, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue Denis-Diderot, 62800 Liévin.
Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er est constitué d'une unité éducative dont la capacité théorique d'hébergement est fixée à onze places, en conformité avec l'article L.
Il accueillera de jeunes garçons âgés de treize à seize ans.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
- les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique ;
Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention.
Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
- le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- trois membres désignés par le ministre.
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
- le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
- le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
- les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel (CTPM).
Les règles concernant le renouvellement du CNAS et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au CTPM.
Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le CNAS.
- les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés.
Elles adressent leur demande au garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
La présidence du CNAS est assurée par l'un des membres de la parité syndicale, élu en son sein.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Le CNAS émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le CNAS établit un règlement intérieur.
Il prend connaissance des bilans et propositions des structures régionales ministérielles d'action sociale, ainsi que d'une synthèse des comptes rendus d'activité et des débats auxquels ils ont donné lieu.
Le président convoque les membres du CNAS au moins un mois avant la date de la séance.
Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant la date de la séance.
Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Une commission permanente est constituée.
Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
- du président du CNAS ;
- du vice-président du CNAS ;
- d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
- du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou de son représentant ;
- du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
- du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
- du chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou de son représentant.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents, titulaires ou non, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
Cette commission est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission.
Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CNAS.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social.
Elle détermine les conditions d'attribution.
Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.
Lors de la première réunion du CNAS, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
Le CNAS peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace celui du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale.
Arrêté du 8 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, le tarif de la redevance domaniale pour la culture de la salicorne a été fixé à 0,20 euro l'are.
Ce tarif évolue tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l'indice IPC 23 NT Condiments et assaisonnements publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice pris pour base étant le dernier indice mensuel connu au 1er janvier de l'année d'actualisation.
Ce tarif est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2007 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décision du 1er octobre 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'officier en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Christian Inizan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
- collège d'enseignement traditionnel d'ostéopathie Harold Magoun, formation en alternance, Lognes ;
- collège ostéopathique européen pour les formations des professionnels de santé, Cergy-Pontoise ;
- institut de formation supérieure en ostéopathie, association IFPEK, Rennes.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
- institut supérieur d'ostéopathie, Lille ;
- institut supérieur d'ostéopathie, Paris-Est (CETOHM-FI), Lognes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, Mme Pannelier (Marie-Claude), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2007.
La démission de Mme Pannelier (Marie-Claude) est acceptée à compter de la même date.
M. Yafarov (Pierre, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Le retrait de M. Girodet (Charles, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marguerite Pellegrin, Philippe Brunel, Pierre Yafarov, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Bony (Frédéric, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Arrêté du 13 août 2007 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, la démission de M. Nicolas Warembourg, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 août 2007.
Décret du 27 août 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Miraillet (Michel)
M. Michel Miraillet est nommé directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Jean de Ponton d'Amécourt.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Robert Jos, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (unité départementale des Vosges), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Chaumont en qualité de chef de l'unité départementale de la Haute-Marne à compter du 5 novembre 2007.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Serge Boscher, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination d'une chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Hélène Sarbourg, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007.
Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Ont été désignés, en application de l'article L.
811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L.
Mme Riffault-Silk (Jacqueline), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
désignées par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. Lion (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre suppléant,
désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Boaretto (Yann), inspecteur général des finances, membre titulaire ;
M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, membre suppléant,
désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, membre suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, membre titulaire ;
M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, membre suppléant,
Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à Paris-II, membre titulaire ;
M. Hannoun (Charley), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Cergy-Pontoise, membre suppléant,
désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Sainte Rose (Jerry), conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre titulaire ;
Mme Denis-Linton (Martine), conseiller d'Etat, membre suppléant,
désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Dupichot (Philippe) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), suppléants,
désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Weill (Claude-Maxime),
M. Savenier (Jean-Jacques),
M. Brignier (Patrice), membres titulaires ;
Mme Martinez (Carole),
M. Huertas (Xavier),
M. Caviglioli (Christian), membres suppléants, administrateurs judiciaires, élus.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, M. Rémi Toussain, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er août 2007.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Benoît Grammaire, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne), est placé en service détaché auprès de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Samuel Bouju, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Reims banlieue Bourgogne (Marne), est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, Mlle Sophie Freire, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie d'Annemasse (Haute-Savoie), est placée en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Christine Gonzalez-Demichel, chef du bureau des statistiques, des études et de l'évaluation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007, M. Marc Brzegowy est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Lorraine-Champagne-Ardenne, à Nancy, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, Mlle Dutheil (Karine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Limoges.
Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Limoges.
Mlle Thomas (Claudine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de M. Pattyn (Bernard).
Arrêté du 1er octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ostric (Chantal), épouse Salles, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Cilici (Danielle), épouse Saint Paul, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Toulouse.
Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 octobre 2007, M. Christian Piolot, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2007, M. Hamiot (Jean), ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. Desnoës (Yves).
Arrêté du 5 octobre 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2007, Mme Charlier (Dominique, Thérèse, Marthe) est maintenue au grade de lieutenante-colonelle, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007 :
M. Jean-Pierre Delmares, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
M. Jean-Pierre Delmares, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de Mme Sandrine Gaborel.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
Association des producteurs de films publicitaires (APFP) ;
M. Philippe Nasse, vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et aux sections III A et III B de ce conseil.
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'examen professionnel exceptionnel de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aura lieu le 31 janvier 2008.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 19 novembre au 6 décembre 2007, terme de rigueur.
Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail-solidarite.gouv.fr/concours.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 19 novembre au 6 décembre 2007.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devra être envoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 17 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis pour les candidats et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
a) Cinq représentants de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
La directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Lechevallier (Aurélien), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est mis à disposition du département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique en qualité d'économiste international au sein de l'« Office of European Union and Regional Affairs », à compter du 4 septembre 2007, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité statutaire.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Banâtre (Jean-Marc), directeur de l'unité de recherche de l'Institut de recherche en informatique et automatique (INRIA) Rennes.
M. Ledermann (Patrick), vice-président de Nuclear, Alstom turbo machines.
M. Gruau (Patrick), président du groupe Gruau.
M. Oury (Jean-Marc), associé-gérant du groupe E-8 partenaires.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en tant que représentants de l'Etat :
M. Lansiaux (Didier), chef de la mission de tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines.
M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général des Pays de la Loire.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en tant que représentants des collectivités territoriales de la région des Pays de la Loire :
M. Mareschal (Patrick), président du conseil général de Loire-Atlantique.
M. Batteux (Joël-Guy), maire de Saint-Nazaire.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Louis Biannic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 2 novembre 2007, en remplacement de M. Marc Michel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2007sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2007-2008 les personnes dont les noms suivent :
M. Arnault de la Ménardière (Gilles), université Lyon-III ;
M. Bachelier (Gilles), université Paris-II ;
M. Cauchi (Gérard), université Lyon-III ;
M. Charrier (Emmanuel), université Paris-Dauphine ;
Mme Courrèges (Anne), université de La Rochelle ;
M. Dauge (Sébastien), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Delserieys (Bernard), institut polytechnique de Grenoble ;
Mme Dromard (Claudie), université de Tours ;
M. Dugueperoux (Guy), université de Poitiers ;
M. Gentilhomme (Rémy), université Rennes-I ;
M. Grand (Dominique), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Gravereaux (Christophe), université de Caen ;
M. Heyer (Eric), université Aix-Marseille-II ;
M. Hössle (Markus), université Strasbourg-III ;
M. Jolivet (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Lang (Bertrand), université Paris-V ;
M. Laurent (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Lavrilleux (Jean-Michel), université d'Angers ;
M. Mathon (Gérard), université Rennes-I ;
M. Miné (Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Poughon (Robert), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Richard (Philippe), université Paris-X ;
M. Rivière (Stéphane), université Grenoble-II ;
Mme Sancy (Mary), université de Nantes ;
M. Sauron (Jean-Luc), université Paris-Dauphine ;
M. Silva (François), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Sommer (Alain), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Stordeur (Pascal), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Taponat (Gérard), université Paris-Dauphine ;
M. Taudin (Louis), université Paris-XI ;
M. Triboulois (Bruno), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, M. Cytermann (Jean-Richard), adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Soubeyran (Romain).
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU NORD, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 25 octobre 2007 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Rubinowicz (Claude)
Par décret en date du 25 octobre 2007, M. Rubinowicz (Claude) est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Auvigne (François).
Arrêté du 22 novembre 1944 FONCTIONNAIRES UTILISANT DES VOITURES AUTOMOBILES, DES MOTOCYCLETTES OU DES VELOMOTEURS
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA MAYENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE LAON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL CHATEAUROUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'INDRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 juin 1944 COMMUNE DE BEZIERS, FIXATION DES SALAIRES
Arrêté du 15 juin 1944 PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 16 mai 1944 SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE CONTROLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 1 juin 1944 INDEMNITES FORFAITAIRES DE FONCTIONS DES PERSONNELS DES CORPS D'INSPECTION DE L'ETAT (INSPECTEURS, CONTROLEURS ETC)
Arrêté du 13 avril 1944 REORGANISATION DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 19 mai 1944 COTISATIONS:ANNEE 1944 (AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CHEVAUX ET MULETS)
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
Les marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L.
2123-1 du code de la commande publique sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances.
Arrêté du 10 juin 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DU PAPIER CARTON
Arrêté du 10 juin 1944 FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA FAMILLE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 novembre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941, MODIFICATION DE RUBRIQUES, MATIERES PREMIERES DEVIENNENT PRODUITS NON CONSOMMABLES
Arrêté du 24 novembre 1944 TARIF DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Arrêté du 22 novembre 1944 CREATION D'UN SERVICE DES RELATIONS ADMINISTRATIVES AVEC LES ALLIES
Arrêté du 5 décembre 1944 ENTREPRISES CONCEDEES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 24 mars 1945 APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES FRANCAISES RELATIVES AU PAPIER
Arrêté du 31 mars 1945 MODIFIE LES ART.
2 ET 3 DE L'ACTE DIT ARRETE DU 16-01-1943.
(COMPOSITION ET COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES AUPRES DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE)
Arrêté du 23 novembre 1944 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 8 novembre 1944 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DEVASTEES PAR LA GUERRE, RECONSTITUTION PROVISOIRE, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS, DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 5 décembre 1944 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE RECLASSEMENT AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 novembre 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE ROUTE ET DE SEJOUR AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS REJOIGNANT LEUR POSTE AUX COLONIES
Arrêté du 7 décembre 1944 FIXATION DU TAUX DES PRIMES AUX PLANTEURS DE BETTERAVES POUR LA RECOLTE 1944
Arrêté du 12 décembre 1944 COMITE CONSULTATIF DE LA PRODUCTION DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 7 décembre 1944 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES DE SPECIALISTES PREVUS PAR L'ART.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L.
Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
Arrêté du 22 février 1946 SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS
DU 17-04-1945 AUX ENTREPRISES DE FABRICATION DES ARMATURES POUR BETON ARME
Arrêté du 4 février 1946 SOCIETE STEINHAGEN SAENGER : ATTRIBUTION A L'ETAT DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI : RAPPORTE PAR ARRETE DU 03-04-1950
Arrêté du 27 février 1946 MODIFIE LES ANNEXES 1 ET 2 DE L'A.
Arrêté du 21 février 1946 REMUNERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Arrêté du 22 octobre 1947 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 24 octobre 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL M. CALVET (PIERRE-LOUIS)
Arrêté du 26 février 1946 DU PREFET DE LA SEINE MODIFIANT L'ARRETE DU 31-03-1945 REGLEMENTANT LA TENUE DES KIOSQUES A FLEURS ET A JOURNAUX
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 24 février 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 1 mars 1946 FIXATION DES TARIFS MINIMA
Arrêté du 4 mars 1946 CAMPAGNE 1945-1946
Arrêté du 2 mars 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 26 février 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DE TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 23 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SGG, AU NOMBRE DE QUATRE, COMPETENTES A L'EGARD D'ADMINISTRATEURS CIVILS, DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'AGENTS SUPERIEURS, DE COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE, ET AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU, ET DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE SERVICE
Arrêté du 23 septembre 1947 LIMITE DANS LAQUELLE LA CNCA POURRA OBTENIR DES AVANCES DU TRESOR SUR LE PRODUIT DES EMISSIONS DES BONS A VINGT ANS
Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L.
213-9-2 : 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions.
Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ; 2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L.
213-10 ; 3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ; 4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus.
Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ; 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; 6° Elle peut contracter des emprunts.
II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L.
213-9-2 sont celles définies à l'article D.
Arrêté du 22 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 22 octobre 1947 DELEGATION DE POUVOIRS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE THERMIQUE DES MERS
Arrêté du 1 novembre 1947 PRIX DES FONTES ET ACIERS COURANTS
Arrêté du 5 novembre 1947 FRUITS ET LEGUMES
Décret n° 2007-155 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et documentalistes en fonction dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 seront ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L.
Arrêté du 22 octobre 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 21 octobre 1947 COMITE TECHNIQUE DES VINS, VINS DE LIQUEURS, VINS DOUX NATURELS,SPIRITUEUX,EAUX DE VIE, LIQUEURS,CIDRES ET JUS DE FRUITS
Arrêté du 22 octobre 1947 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Arrêté du 6 novembre 1947 FIXANT LES CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP INSTITUEES AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 octobre 2003 portant nomination du directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 octobre 2003, M. Dominique Le Queau, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Philippe Sire, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du conseil général du Var, en qualité de directrice des affaires sociales du département, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
M. Etlicher (Bernard), délégué régional à la recherche et à la technologie.
Arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 17 octobre 2003, M. Broux (Cyrille-Robert), chef du bureau des politiques sociales à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances, en remplacement de Mme Khiari (Bariza).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. André Thomassey, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement de la région Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Maurice, Serge Pignier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 : Mme Conner (Louise), épouse Carter, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de M. Gomes (André).
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade en résidence à Castries
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- M. Bozoul (Romain), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Legeleux (Frédéric).
- M. Furrer (Florian), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Terrenoir (Stéphane).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 13 février 2007, M. Babre (Simon), directeur du cabinet du préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Mafart (Jean).
Décision du 12 février 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 février 2007, M. Ari Chaouat est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décret du 23 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes - M. Céas (Yvon)
Par décret en date du 23 février 2007, M. Céas (Yvon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes.
Revalorisation de la grille de salaires et prime de transport.
SEBTPAM ;
CNATP ;
UGTM-IA.
La 6e sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité et à l'intégration, au travail et à l'emploi.
Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la 2e sous-direction.
La 6e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
Elle est par ailleurs chargée de la synthèse et du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'intégration, et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L.
213-9-1 ; 3° Le budget et les décisions modificatives ; 4° Les taux des redevances prévues à l'article L.
213-10 ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ; 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ; 12° Le compte rendu annuel d'activité ; 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
- 1 poste gestion logistique, option restauration ;
- 1 poste gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base ;
- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base ;
- au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.
relatif aux produits sidérurgiques
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun.
Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de Croatie, dans le cadre de ce chapitre.
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane applicables à l'importation, en Croatie, de produits sidérurgiques dont la liste figure à l'annexe I sont progressivement supprimés, selon le calendrier suivant :
Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Compte tenu des règles prescrites par l'article 70 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial.
A cette fin, la Croatie doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché.
La Communauté fournira à la Croatie, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.
Outre les règles prescrites par l'article 70 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'Etat de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'Etat applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.
Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), de l'article 70 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration ;
- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués ;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Croatie.
Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 7 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
Les dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.
Les parties conviennent qu'afin de veiller à la mise en oeuvre correcte du présent protocole et de procéder à sa révision, un groupe de contact sera créé, conformément à l'article 115 du présent accord.
relatif aux échanges de produits agricoles
transformés entre la Croatie et la Communauté
La Communauté et la Croatie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- la modification des droits visés aux annexes I et II ;
- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Croatie pour les produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.
- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Croatie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou
- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
La Communauté et la Croatie s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES
DE CROATIE IMPORTÉES DANS LA COMMUNAUTÉ
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Croatie énumérés ci-après :
LISTE 1 : PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DONT LES DROITS SERONT SUPPRIMÉS PAR LA CROATIE
LISTE 2 : CONTINGENTS ET DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN CROATIE
Note : les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous.
Le volume de ces contingents connaîtra une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002.
Le droit applicable pour les quantités excédant ces volumes sera réduit au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, passant successivement à 90 %, 80 %, 70 %, 60 % et 50 % du taux du droit NPF.
Note : les produits énumérés dans le présent tableau font l'objet des concessions définies ci-dessous.
Le volume des contingents tarifaires connaîtra une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002.
et méthodes de coopération administrative
e) « Valeur en douane », la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce) ;
f) « Prix départ usine », le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) « Valeur des matières », la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie ;
i) « Valeur ajoutée », le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières mises en oeuvre qui sont originaires de l'autre partie contractante, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie ;
Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté :
a) Les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole ;
b) Les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Croatie :
a) Les produits entièrement obtenus en Croatie au sens de l'article 5 du présent protocole ;
b) Les produits obtenus en Croatie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, en Croatie, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
Cumul bilatéral dans la Communauté
Les matières qui sont originaires de Croatie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.
Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.
Cumul bilatéral en Croatie
Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Croatie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.
Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Croatie :
a) Les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans ;
e) Les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) Les produits de la pèche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires ;
Les expressions « leurs navires » et « leurs navires-usines » utilisées au paragraphe 1, points f et g, ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines :
a) Qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Croatie ;
b) Qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Croatie ;
c) Qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Croatie ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'Etats membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats ;
d) Dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Croatie et
e) Dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Croatie.
Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que :
b) L'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies :
h) Le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes ;
i) L'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe ;
k) La simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement ;
l) L'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires ;
m) Le simple mélange de produits, même d'espèces différentes ;
o) Le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a à n ;
Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Croatie, sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
a) Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ;
Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou en Croatie.
Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Croatie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
b) Qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de la Croatie sur les matières exportées de la Communauté ou de Croatie et ultérieurement réimportées, sous réserve :
a) Qu'avant d'être exportées, ces matières aient été entièrement obtenues dans la Communauté ou en Croatie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 et
ii) Que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie.
Néanmoins, lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par « valeur ajoutée totale » l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Croatie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application des valeurs générales établies à l'article 6, paragraphe 2.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Les ouvraisons ou transformations répondant aux dispositions du présent article et effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire.
Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation :
Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou la Croatie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Croatie dans le pays de l'exposition et les y a exposés ;
b) Que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Croatie ;
Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.
Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de la Croatie pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou perceptions d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Croatie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.
En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
Nonobstant le paragraphe 1, la Croatie peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie ;
b) Un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie.
Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2003.
Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 et peuvent être réexaminées d'un commun accord.
Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Croatie, de même que les produits originaires de Croatie à l'importation dans la Communauté, sur présentation :
b) Dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée « déclaration sur facture »).
Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation
A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.
1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de la Croatie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.
1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.
1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE », « ANTIGRAFO », « DUPLICADO », « SEGUNDA VIA », « KAKSOISKAPPALE », « DUPLIKAT », « DUPLIKAT ».
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.
Délivrance de certificats EUR.
1 sur la base de la preuve
de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Croatie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.
1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Croatie.
Les certificats de remplacement EUR.
1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
La déclaration peut aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'Etat d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé « exportateur agréé », effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
Présentation de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays.
Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Exemptions de preuve de l'origine
Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
Documents probants
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EURI ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
b) Documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
c) Documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Croatie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
d) Certificats de circulation EUR.
1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie conformément au présent protocole.
et des documents probants
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.
Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.
Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
Pour l'application des dispositions des articles 21, paragraphe 1, point b), et 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la Communauté ou la Croatie.
Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre.
Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante.
La Commission des Communautés européennes notifie la Croatie des montants considérés.
La Croatie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros.
La Croatie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.
Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Croatie.
Lors de ce réexamen, le comité examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.
A cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté européenne et de la Croatie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.
1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Croatie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.
1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.
1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Lorsque les dispositions relatives au cumul visées aux articles 3 et 4 du présent protocole ont été appliquées, et en liaison avec l'article 17, paragraphe 3, la réponse inclut une copie des certificats de circulation des marchandises ou des déclarations sur facture présentés.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
La Communauté et la Croatie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.
1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Les produits originaires de Croatie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
La Croatie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme :
b) Les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
i) Ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou que
ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Croatie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
Produits originaires de Croatie :
a) Les produits entièrement obtenus en Croatie ;
b) Les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Croatie » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 ou dans la déclaration sur facture.
De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.
1 ou dans les déclarations sur facture.
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application du présent protocole à Ceuta et Melilla.
Modifications du protocole
NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE
FIGURANT À L'ANNEXE II
Les deux premières colonnes de la liste décrivent leproduit obtenu.
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système.
Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précéd, est d'un « ex », cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.
Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine en Croatie ou dans la Communauté.
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue en Croatie par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224.
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de Croatie.
Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
Toutefois,l'expression « fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°....
» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées.
Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deuxensembles.
Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
(Voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles.)
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils.
L'expression « fibres naturelles », lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées auxdifférentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Dans le cas des produits incorporant des « fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés », cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
Dans le cas des produits formés d'« une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique », cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.
Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
Les « traitements définis », au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
Les « traitements définis », au sens des n°s 2710 à 2712, sont les suivants :
k) La désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D.
m) Le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur.
Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis ;
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.
ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré.
Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.
DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.
(Signature de l'exportateur et indication, eu toutes lettres,
du nom de la personne qui signe la déclaration)
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière
entre autorités administratives
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
d) Les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante ;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière ;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière ;
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
Communication de documents et notifications
- communiquer tout document ou
- notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre.
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Croatie ou d'un Etat membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ou
Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante.
L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole.
Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la Croatie et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des Etats membres.
Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
- n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e) ;
- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et la Croatie et
- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et la Croatie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 114 de l'accord de stabilisation et de coopération.
A cet égard, le champ d'application du présent protocole concerne notamment :
Le transport fluvial est régi par les dispositions particulières de la déclaration figurant à l'annexe II.
a) « Trafic communautaire de transit », le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Croatie, au départ ou à destination d'un Etat membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté ;
b) « Trafic de transit en Croatie », le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Croatie à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Croatie, par un transporteur établi en Croatie ;
- soit dans un rayon n'excédant pas 150 km à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.
Les parties contractantes conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Croatie, notamment les couloirs paneuropéens V, VII et X, ainsi que la zone paneuropéenne de transport menant au couloir VIII.
Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire croate, qui réponde aux besoins de la Croatie et de la région de l'Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Croatie.
Ce réseau se connectera aux réseaux régionaux, transeuropéen ou paneuropéen des pays voisins et sera compatible avec le réseau transeuropéen de transports de la Communauté.
Les projets et priorités respectives seront évalués selon les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), en tenant compte des résultats de l'EBIT dans les pays voisins.
Cette évaluation permettra de recenser les priorités en matière de transport, qui détermineront le financement par la Croatie sur ses ressources propres et le cofinancement communautaire des projets sur ce réseau.
La Communauté contribue financièrement, au titre de l'article 107 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5.
Afin d'accélérer les travaux, la Commission s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains Etats membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.
Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Croatie dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer croates, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
- de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par la Croatie ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives ;
- d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic ;
Dans le cadre des compétences respectives des Etats et des chemins de fer, les parties, pour le transport des voyageurs et des marchandises, recommandent à leurs administrations ferroviaires :
- de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales ferroviaires, en particulier en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de leurs services de transport ;
- de préparer la participation de la Croatie au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tel que défini dans l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer.
En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et la Croatie ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.
Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Croatie sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Croatie coopère avec les Etats membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les amendements nécessaires à leur adaptation au présent protocole.
Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Croatie et au trafic de transit de la.
Croatie à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic de transit de la Croatie à travers l'Autriche :
a) Jusqu'au 31 décembre 2002, l'Autriche continuera à appliquer à la Croatie un régime de transit identique à celui appliqué entre elles dans le cadre de l'accord bilatéral signé le 6 juin 1995.
Au plus tard le 30 juin 2002, les parties examineront le fonctionnement du régime appliqué entre l'Autriche et la Croatie, en tenant compte du principe de non-discrimination, qui doit s'appliquer aux poids lourds de la Communauté et de la Croatie en transit à travers l'Autriche.
Au besoin, des mesures appropriées seront prises pour assurer une non-discrimination effective ;
b) Un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003, avec effet au 1er janvier 2003.
Le mode de calcul, les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle du système seront définis en temps voulu au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, en conformité avec les dispositions des articles 11 et 14 du protocole précité.
Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Croatie, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 113 de l'accord.
Si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire.
Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et croates.
- des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en oeuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec la politique économique et la politique des transports de la Croatie, d'autre part ;
Ledit accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.
En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Croatie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties.
La Croatie s'engage à communiquer à la Commission, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que sa méthode de calcul.
Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Croatie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.
La Croatie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes croates peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.
La Croatie s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.
Pour la mise en oeuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.
La Croatie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
La Croatie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.
Les parties coopéreront sur le plan de la mise en oeuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.
Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).
Si l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.
La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 115 de l'accord.
Ce sous-comité sera chargé, notamment :
b) D'analyser l'application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au conseil de stabilisation et d'association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient ;
c) De procéder, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit ;
Les annexes font partie intégrante du présent protocole.
La Communauté et la Croatie notent que le niveau d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 1er janvier 2001 (1) sont les suivants :
Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en modes stabilisés (ESC)
et de l'essai européen de prises en charges dynamiques (ELR)
La Communauté et la Croatie s'efforceront, à l'avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité.
La Croatie a exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports fluviaux.
La Communauté a pris bonne note du souhait exprimé par la Croatie.
ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE HUIT ANNEXES ET SIX PROTOCOLES)
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté »,
Les plénipotentiaires de la République de Croatie,
réunis à Luxembourg le 29 octobre 2001 pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé « l'accord »,
ont, lors de la signature, adopté les textes suivants :
- l'accord ;
- ses annexes I-VIII, à savoir :
Annexe I (art. 18.2) : Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires.
Annexe II (art 18.3) : Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires.
Annexe III (art. 27) : Définition communautaire de la catégorie « Baby beef ».
Annexe IV a (art. 27, paragraphe 3, point a) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord).
Annexe IV b (art. 27, paragraphe 3, point b) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entrée en vigueur de l'accord).
Annexe IV c (art. 27, paragraphe 3, point c) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord).
Annexe IV d (art. 27, paragraphe 3, point d) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents).
Annexe IV e (art. 27, paragraphe 3, point e) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées).
Annexe IV f (art. 27, paragraphe 3, point f) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents).
Annexe V a : Produits visés à l'article 28, paragraphe 1.
Annexe V b : Produits visés à l'article 28, paragraphe 2.
Annexe VI (art. 50) : Droits d'établissement : « Services financiers ».
Annexe VII (art. 60, paragraphe 2) : Acquisition de biens immobiliers.
Annexe VIII (art. 71) : Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale : liste des conventions ;
Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement.
Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Croatie et la Communauté.
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives.
Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Croatie ont également adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune concernant les articles 21 et 29 de l'accord.
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre.
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin.
Les plénipotentiaires de la République de Croatie ont pris note de la déclaration unilatérale de la Communauté et de ses Etats membres concernant l'article 30 de l'accord, annexée au présent acte final.
DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE HUIT ANNEXES ET SIX PROTOCOLES)
La République de Croatie, ci-après dénommée « la Croatie »,
Considérant les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Croatie de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté ;
Considérant l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Croatie ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, le renforcement de la coopération commerciale et économique, une large coopération notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale ;
Considérant l'engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, engagement qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'Etat de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques par le biais du multipartisme et d'élections libres et régulières ;
Considérant la réaffirmation par la Croatie de son engagement en faveur du droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et en faveur de la protection de leurs droits y afférents ;
Considérant l'engagement des parties en faveur de la mise en oeuvre de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l'OSCE, notamment ceux de l'Acte final d'Helsinki, des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ainsi qu'en faveur du respect des obligations découlant des accords de Dayton/Paris et Erdut, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région ;
Considérant l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Croatie ;
Considérant l'engagement des parties en faveur de la liberté des échanges, conformément aux droits et obligations découlant de l'OMC ;
Désireuses d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ;
Convaincues que l'accord de stabilisation et d'association permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et en particulier au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation ;
Compte tenu de l'engagement de la Croatie de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines pertinents ;
Compte tenu du désir de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en oeuvre des réformes et de la reconstruction et d'utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portée ;
Confirmant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Croatie qu'il (elle) est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Rappelant la volonté de l'Union européenne d'intégrer dans la plus large mesure possible la Croatie dans le courant politique et économique général de l'Europe et la qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties ;
- soutenir les efforts de la Croatie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté ;
- soutenir les efforts de la Croatie pour achever la transition vers une économie de marché, promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et la Croatie ;
- encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'Etat de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999.
La conclusion et la mise en oeuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Croatie.
La Croatie s'engage à poursuivre et renforcer la coopération et les relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment des capitaux, les migrations et les trafics illégaux.
Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
L'association sera mise en oeuvre progressivement et entièrement réalisée au plus tard dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 110, réexamine régulièrement l'application du présent accord et la mise en oeuvre par la Croatie des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.
L'accord est totalement compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.
Le dialogue politique entre les parties est instauré dans le cadre du présent accord.
Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Croatie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
- l'intégration pleine et entière de la Croatie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de l'Union européenne ;
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie ;
- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage ;
- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
A la demande des parties, le dialogue politique peut également prendre les formes suivantes :
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Croatie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part ;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales ;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.
Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région.
Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Croatie soutiendra activement la coopération régionale.
La Communauté financera également, par le biais de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que la Croatie envisagera de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 12, 13 et 14 ci-dessous, elle en informera la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions arrêtées au titre X.
Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord
Après la signature du présent accord, la Croatie entamera des négociations avec le ou les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer concrètement la portée de la coopération entre les pays concernés.
Les principaux éléments de ces conventions seront :
- l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC ;
- des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord ;
- des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Ces conventions contiendront des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.
Ces conventions seront conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
La volonté de la Croatie de conclure de telles conventions constituera l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre la Croatie et l'Union européenne.
La Croatie doit s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun.
Une telle coopération doit être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.
Coopération avec des pays candidats à l'adhésion
La Croatie pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord.
Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Croatie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année 2002 si ce dernier est moindre.
Si, après la signature du présent accord une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée. ainsi qu'il est précisé dans les articles 22 et 23.
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe 1, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base ;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base ;
- le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.
Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant :
Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.
La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.
Par « produits agricoles », on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3 positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 (« pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques »).
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux des n°s 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie « baby beef » définis à l'annexe III et originaires de Croatie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 400 tonnes exprimé en poids carcasse.
3. a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie :
i) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a ;
ii) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b, dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe.
Les contingents tarifaires seront augmentés chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe.
b) Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie :
i) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c.
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie ;
i) supprimera progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d, dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe ;
ii) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe ;
iii) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f, dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.
Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un protocole additionnel sur les vins et spiritueux.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point a.
Les produits énumérés à l'annexe V, point a, sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprime toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et élimine la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b.
Les produits énumérés à l'annexe V, point b, sont soumis aux dispositions prévues par cet accord.
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 38, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne sont pas rendues plus restrictives.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a, b, c, d, e et f, et V, points a et b, n'en soit pas affecté.
Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
arrangements transfrontaliers
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie mentionnés dans le présent accord.
Dumping
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en ceuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.
En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le conseil de stabilisation et d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.
S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer :
- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice ; ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde entre elles que conformément aux dispositions du présent accord.
De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.
Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard.
La durée de ces mesures n'excède pas un an.
Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total.
Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 (b) du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, fournit au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent :
b) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
c) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
a) A une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice ; ou
Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Croatie, suivant la partie concernée, peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
La Croatie ajuste progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, de manière à garantir que, d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Croatie.
Le conseil de stabilisation et d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.
Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 31, 38 et 89 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.
Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION DES CAPITAUX
Circulation des travailleurs
- le traitement des travailleurs ressortissants croates légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ;
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 46, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
La Croatie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.
Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs croates en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées ;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
Le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
Des règles seront établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité croate, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement.
A cet effet, les dispositions ci-après seront mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille ;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs ;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, ainsi que précisé ci-dessus.
La Croatie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.
Droit d'établissement
a) « Société communautaire » ou « société croate » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Croatie respectivement et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Croatie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société croate si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Croatie respectivement ;
b) « Filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première société ;
d) « Etablissement » :
La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes ;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés croates, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Croatie ou dans la Communauté respectivement ;
f) « Activités économiques », en principe les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales ;
g) « Ressortissant de la Communauté » et « ressortissant croate » : une personne physique ressortissant respectivement d'un des Etats membres ou de la Croatie ;
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la Croatie établis hors de la Communauté ou de la Croatie, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Croatie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des ressortissants croates, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Croatie conformément à leurs législations respectives ;
i) « Services financiers », les activités décrites à l'annexe VI.
La Croatie facilite sur son territoire le lancement d'activités par des sociétés et des ressortissants de la Communauté.
A cette fin, elle accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord :
i) En ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Croatie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de la Communauté ou de la Croatie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent :
i) En ce qui concerne l'établissement de sociétés croates, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés croates, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera les modalités permettant d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux parties au présent accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
Nonobstant les dispositions du présent article :
a) Les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Croatie ;
b) Les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés croates et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés croates, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l'exclusion des ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre ces droits aux secteurs exclus ;
c) Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre les droits visés au point b, y compris les droits dans les secteurs exclus, aux succursales de sociétés de la Communauté.
Sous réserve des dispositions de l'article 49 à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
Aucune disposition de l'accord n'est interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives aux affaires ou aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession d'organismes publics.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Croatie l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Croatie et dans la Communauté respectivement, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.
Une société de la Communauté ou une société croate établie respectivement sur le territoire de la Croatie ou de la Communauté, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Croatie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Croatie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement ;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, spécialisées ou de direction ;
c) Une « personne transférée à l'intérieur de l'entreprise » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
L'entrée et la présence temporaire de ressortissants croates et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Croatie sont autorisées, lorsque ces représentants de société sont des cadres. tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a, et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société croate ou une filiale ou une succursale croate d'une société de la Communauté dans un Etat membre ou en Croatie, respectivement, lorsque :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Croatie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Croatie.
Au cours des trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie peut, à titre transitoire, instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries :
- sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux en Croatie ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants croates dans une industrie ou un secteur donné en Croatie ou
- sont des industries nouvellement apparues en Croatie.
Ces mesures :
i) Cessent d'être applicables au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord ;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation et
iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Croatie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants croates.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Croatie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.
La Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil de stabilisation et d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence ; dans ce cas, la Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Croatie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 54, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Croatie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive du paragraphe 1.
Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Croatie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis l'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Croatie, les dispositions suivantes s'appliquent :
En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole n° 6 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer, en particulier, la liberté de transit au trafic routier sur tout le territoire de la Croatie et de la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation croate dans le domaine des transports sur celle de la Communauté.
a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
En appliquant les principes visés au point 2, les parties :
a) S'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles ou des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
b) Interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides ;
c) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international ;
d) Accordent, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
Avant la conclusion de l'accord visé au point 4, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.
La Croatie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure ou cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aériens et terrestres.
Paiements courants
et circulation des capitaux
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception des secteurs visés à l'annexe VII.
Dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants croates.
A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'extension de ces droits aux secteurs visés à l'annexe VII.
Les parties assurent également, dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Croatie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Sans préjudice de l'article 59 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie causent, ou menacent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Croatie, la Communauté et la Croatie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Aucune des dispositions susmentionnées ne doit porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Croatie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Au cours des quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.
Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants croates et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Croatie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou la Croatie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Croatie selon le cas, peut conformément aux conditions fixées dans l'accord de l'OMC adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE
Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante et future de la Croatie avec celle de la Communauté.
La Croatie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.
Ce rapprochement débutera à la date de signature de l'accord et s'étendra progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période définie à l'article 5 du présent accord.
Dans une première phase, il se concentrera notamment sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce sur la base d'un programme qui devra être défini entre la Commission des Communautés européennes et la Croatie.
La Croatie définira également, en coopération avec la Commission des Communautés européennes, les modalités relatives au contrôle de la mise en oeuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure ou ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie :
i) Tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
ii) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles en matière de concurrence applicables dans la Communauté, en particulier celles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
Les partis veillent à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
La Croatie crée un organisme public fonctionnellement indépendant, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
La Croatie établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères visés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité instituant la Communauté européenne.
b) Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.
L'autorité visée au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Croatie ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des orientations communautaires en la matière.
- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas ;
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.
Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe I, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.
Conformément au présent article et à l'annexe VIII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.
La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'obliger la Croatie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
Les sociétés croates établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Croatie aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires.
La Communauté vérifiera périodiquement si la Croatie a effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté non établies en Croatie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Croatie, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés croates, trois ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les sociétés de la Communauté établies en Croatie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés croates.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Croatie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
Les articles 45 à 68 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Croatie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
La Croatie prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
A cet effet, les parties commencent sans tarder à :
- promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté, ainsi que des normes, des tests et des procédures européens d'évaluation de la conformité ;
- conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant ;
- encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité ;
- encourager la participation de la Croatie aux travaux d'organisations européennes spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMED, etc.).
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encourageront et assureront :
- l'harmonisation des législations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté ;
- une politique de protection active des consommateurs, grâce à la multiplication des informations et au développement d'organisations indépendantes ;
- une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
Renforcement des institutions et de l'Etat de droit
Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties accorderont une importance particulière à la consolidation de l'Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire, en particulier.
La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de l'institution judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires.
Coopération dans le domaine de la circulation des personnes
Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, d'asile et de migration et établiront un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional.
La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
- l'échange d'informations sur la législation et les pratiques ;
- l'élaboration de la législation ;
- le renforcement de l'efficacité des institutions ;
- la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés.
Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants :
- en matière d'asile, sur le développement et la mise en oeuvre de la législation nationale, afin de répondre aux normes de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967 et de veiller ainsi au respect du principe de non-refoulement ;
- en matière de migration légale, sur les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises.
En ce qui concerne la migration, les parties conviennent de réserver un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leurs territoires et de promouvoir une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.
Le conseil de stabilisation et d'association peut recommander l'ajout de domaines de coopération au présent article.
Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine.
- la Croatie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ;
- et chaque Etat membre de l'Union européenne accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de la Croatie, à la demande de ce pays et sans autre formalité.
Les Etats membres de l'Union européenne et la Croatie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur fournissent les moyens administratifs nécessaires à cet effet.
Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre la Croatie et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour la Croatie et les Etats membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2, la Croatie convient de conclure, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux avec les Etats membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre la Croatie et l'Etat membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
Le conseil de stabilisation et d'association examine les autres efforts conjoints pouvant être entrepris pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains.
Coopération dans le domaine du blanchiment
des capitaux et des drogues illicites
Blanchiment des capitaux
Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment des produits d'activités criminelles en général et du trafic illicite de drogue en particulier.
La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre de la réglementation et le fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment des capitaux, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales.
Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée de la lutte contre la drogue.
Les politiques et les actions menées en matière de lutte contre la drogue visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à contrôler plus efficacement les précurseurs.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.
- élaboration des législations et des politiques nationales ;
- création d'institutions et de centres d'information ;
- recherche en matière de drogue ;
- prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants.
Coopération en matière pénale.
Prévention et lutte contre la criminalité
et autres activités illégales
Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de lutte contre les activités illégales, organisées ou non, telles que :
- la traite d'êtres humains ;
- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption, le faux-monnayage et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons ;
- le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes ;
- le trafic illicite d'armes ;
La coopération dans les domaines susmentionnés fera l'objet de consultations et d'une coordination étroite entre les parties.
L'assistance technique et administrative dans ce domaine peut comprendre :
- l'élaboration de la législation nationale en matière de droit pénal ;
- l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de la lutte contre la criminalité et de sa prévention ;
- la formation du personnel et le développement de moyens d'investigation ;
- l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité.
POLITIQUES DE COOPÉRATION
La Communauté et la Croatie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Croatie.
Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.
Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Croatie.
Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
Il importe d'accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Croatie et les pays voisins, y compris des Etats membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région.
Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-dessous et au sein de celles-ci.
La Communauté et la Croatie facilitent le processus de réforme économique par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en ouvre de la politique économique dans les économies de marché.
A cette fin, la Communauté et la Croatie coopèrent en :
- échangeant les informations sur des résultats et des perspectives macro-économiques et sur des stratégies de développement ;
- analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- favorisant une coopération plus large afin d'accélérer l'apport du savoir-faire et l'accès aux nouvelles technologies.
A la demande des autorités croates, la Communauté peut fournir une assistance technique afin d'aider ce pays à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire.
La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du système européen de banques centrales.
Coopération dans le domaine des statistiques
La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable en Croatie, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays.
Elle permettra au bureau central des statistiques de Croatie de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées.
Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.
A cette fin, les parties coopèrent notamment pour :
- promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace en Croatie, sur la base d'un cadre institutionnel approprié ;
- avancer dans la voie de l'harmonisation avec les normes et les méthodes de classement internationales et européennes, afin de permettre au système statistique national d'adopter l'acquis communautaire en matière de statistiques ;
- fournir aux acteurs économiques des secteurs privé et public et au secteur de la recherche les données socioéconomiques appropriées ;
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques ;
- assurer la confidentialité des données ;
- améliorer progressivement la collecte des données et leur transmission au système statistique européen.
La coopération dans ce domaine comprend notamment l'échange d'informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.
Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié pour encourager les secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Croatie.
La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes ;
- le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers ;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers ;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi ;
- la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.
Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Croatie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.
- une assistance technique à la cour des comptes de Croatie ;
- la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques ;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable ;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable ;
- des actions de formation et des conseils.
La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.
Les objectifs spécifiques de la coopération sont :
- l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements ;
- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les Etats membres ;
- un renforcement de la protection des investissements.
La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de ses différents secteurs en Croatie, de même que la coopération industrielle entre les acteurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, dans des conditions qui garantissent le respect de l'environnement.
Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises d'améliorer la gestion, le savoir-faire et de promouvoir les marchés, la transparence des marchés et l'environnement des entreprises.
Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations en Croatie.
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre PME de la Communauté et de Croatie.
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme visera à favoriser et à encourager le tourisme et le commerce qu'il engendre grâce au transfert de savoir-faire, à la participation de la Croatie à d'importantes organisations européennes de tourisme et à l'étude des possibilités d'actions conjointes.
La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- échanger des informations sur les questions importantes d'intérêt mutuel concernant le secteur du tourisme et le transfert de savoir-faire ;
- encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur touristique ;
- examiner les projets de tourisme régional.
Les parties coopèrent pour garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et pour rapprocher le régime douanier de la Croatie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
- la possibilité d'établir une connexion entre le système de transit de la Communauté et celui de la Croatie et l'emploi du document administratif unique (DAU) ;
- l'amélioration et la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises ;
- le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties ;
- le soutien à l'introduction de systèmes modernes d'informations douanières par le développement de la coopération douanière ;
- l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête ;
- l'adoption par la Croatie de la nomenclature combinée ;
- la formation des fonctionnaires des douanes.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par les articles 77, 78 et 80, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.
Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.
Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail.
Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime croate de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
La coopération entre les parties portera sur l'ajustement de la législation croate en matière de conditions de travail et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Les parties développent leur coopération, dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
La coopération dans ce domaine vise à moderniser et à restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel conformément aux règles et normes en vigueur dans la Communauté, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement du secteur de la sylviculture en Croatie.
La Communauté et la Croatie examinent la possibilité d'identifier des zones d'intérêt commun dans le secteur de la pêche, présentant un caractère mutuellement bénéfique.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Croatie.
Le programme Tempos contribuera à renforcer la coopération entre les parties dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des réformes économiques.
La Fondation européenne pour la formation contribuera également à la modernisation des structures et des activités de formation en Croatie.
La Communauté et la Croatie prendront les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations.
La priorité sera accordée aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Croatie des informations plus spécialisées.
La Croatie harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble, et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.
Infrastructures de communication électronique
et services connexes
Les parties renforcent leur coopération en ce qui concerne les infrastructures de communication électronique, notamment les réseaux de télécommunications classiques et les réseaux audiovisuels électroniques correspondants, et les services connexes, en vue de parvenir à l'alignement de la Croatie sur l'acquis communautaire à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
La coopération susmentionnée portera en priorité sur :
- le développement des politiques ;
- les aspects législatifs et réglementaires ;
- le renforcement des institutions nécessaire dans un environnement libéralisé ;
- la modernisation de l'infrastructure électronique de la Croatie et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional ;
- la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation ;
- la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales.
Les parties renforceront leur coopération en vue de poursuivre le développement de la société de l'information en Croatie.
Les objectifs généraux seront de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Les autorités croates, avec l'aide de la Communauté examineront avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques de leur pays sur celles de l'Union.
Les autorités croates dresseront un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.
Indépendamment des dispositions de l'article 58 et du protocole n° 6 du présent accord, les parties développent et renforcent la coopération dans le domaine des transports afin que la Croatie puisse :
- restructurer et moderniser ses transports et les infrastructures connexes ;
- améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres ;
- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté ;
- développer un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier ;
- améliorer la protection de l'environnement au niveau des transports et la réduction des effets nocifs et de la pollution.
La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants :
- le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et portuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes ;
- la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes ;
- le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux ;
- le transport combiné rail-route ;
- l'harmonisation des statistiques concernant le transport international ;
- la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement ;
- la promotion de programmes communs de recherche et de technologie ;
- l'adoption de politiques coordonnées en matière de transports, compatibles avec les politiques appliquées dans la Communauté.
La coopération s'inscrira dans le droit fil des principes de l'économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l'énergie et se développera dans une perspective d'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.
- la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques d'importance régionale avec les pays voisins ;
- la gestion et la formation pour le secteur de l'énergie et le transfert de technologie et de savoir-faire ; la promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie ;
- la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l'énergie et pour la coopération entre elles ;
- la mise en place d'un cadre réglementaire dans le secteur de l'énergie conformément à l'acquis communautaire.
- l'amélioration des lois et réglementations croates relatives à la sécurité nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent ;
- la protection contre les rayonnements. y compris la surveillance des radiations dans l'environnement ;
- la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, le déclassement des installations nucléaires ;
- la promotion des accords entre les Etats membres de l'Union européenne ou EURATOM et la Croatie concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence, la recherche sismique transfrontalière et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant ;
- les problèmes liés au cycle du combustible ;
- le contrôle des matériaux nucléaires ;
- le renforcement de la surveillance et du contrôle du transport de substances sensibles à la pollution radioactive ;
- la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement, afin de promouvoir la viabilité écologique.
La coopération pourrait se concentrer sur les priorités suivantes :
- la qualité de l'eau, y compris le traitement des eaux usées, notamment en ce qui concerne les cours d'eaux transfrontières ;
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontière de l'air et de l'eau (y compris de l'eau potable) ;
- la surveillance effective des niveaux de pollution et des émissions polluantes ;
- le développement de stratégies en ce qui concerne les problèmes d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques ;
- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes d'énergie ;
- la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques ;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle 1989) ;
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement : l'érosion des sols et la pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture la protection de la flore et de la faune y compris des forêts et la préservation de la biodiversité ;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux pour améliorer l'environnement ;
- la réalisation d'évaluations de l'impact sur l'environnement et d'évaluations environnementales stratégiques ;
- le rapprochement permanent des lois et réglementations des normes communautaires ;
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement auxquelles la Communauté est partie ;
- la coopération aux niveaux régional et international ;
- l'éducation et l'information sur les questions d'environnement et le développement durable.
En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, les parties coopéreront pour assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les catastrophes d'origine humaine.
Dans cette perspective, la coopération pourrait s'étendre aux domaines suivants :
- l'échange des conclusions de projets scientifiques et de projets de recherche et développement ;
- la notification mutuelle et rapide et des systèmes d'alerte sur les dangers, les catastrophes et leurs conséquences ;
- les exercices de sauvetage et de secours et des systèmes d'assistance en cas de catastrophes ;
- l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction après une catastrophe.
Coopération dans le domaine de la recherche
et le développement technologique
Les parties favorisent la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique (RDT), sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, d'un accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (DPI).
Cette coopération porte sur :
- l'échange d'informations scientifiques et techniques et l'organisation de réunions scientifiques communes ;
- l'organisation d'activités conjointes de RDT ;
- la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties s'occupent de RDT.
Cette coopération est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de DPI.
Les parties renforceront leur coopération en matière de développement régional, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.
Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales.
Dans ce but, il peut être procédé à l'échange d'informations et d'experts.
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 107 et 109, la Croatie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
L'assistance financière, sous forme d'aides non remboursables. est couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec la Croatie.
Les objectifs généraux de l'assistance, sous forme de renforcement des capacités et d'investissements, contribuent à mettre en oeuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles de la Croatie, conformément au processus de stabilisation et d'association.
L'assistance financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de l'harmonisation de la législation et des politiques de coopération du présent accord, y compris celui de la justice et des affaires intérieures.
Il convient de veiller à la pleine mise en oeuvre des projets concernant les infrastructures d'intérêt commun identifiés dans le protocole n° 6.
A la demande de la Croatie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourrait examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance seront régulièrement échangées entre les parties.
Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent accord.
Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement croate.
La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant de la Croatie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants de la Croatie, d'autre part.
Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement croate et ceux du Parlement européen.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement croate.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement croate, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures :
a) Qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité ;
b) Qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
- le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.
Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.
Les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VIII font partie intégrante du présent accord.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres et, d'autre part, la Croatie, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Croatie.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 70 et 71, du présent accord, des protocoles n°s 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole n° 6, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
Les parties déclarent que dans la mise en oeuvre des articles 21 et 29, elles examineront, au sein du conseil de stabilisation et d'association, l'incidence de tout accord préférentiel négocié par la Croatie avec des pays tiers (à l'exclusion des pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association et d'autres pays limitrophes qui ne sont pas membres de l'UE).
Cet examen permettra un ajustement des concessions croates vis-à-vis de la Communauté européenne s'il s'avère que la Croatie offre des concessions sensiblement plus avantageuses à ces pays.
La Communauté se déclare prête à examiner, au sein du conseil de stabilisation et d'association, la question de la participation de la Croatie au cumul diagonal des règles d'origine aussitôt que les conditions économiques, commerciales et autres conditions relatives à l'octroi du cumul diagonal auront été établies.
A cet effet, la Croatie se déclare prête à engager aussitôt que possible des négociations en vue d'une coopération économique et commerciale afin de créer des zones de libre-échange avec, notamment, les autres pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association.
Il est entendu que le terme « enfants » est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Il est entendu que les termes « membres de leur famille » sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Les parties se déclarent intéressées par l'ouverture, aussitôt que possible, de discussions sur une coopération future dans le domaine des transports aériens.
Les parties conviennent que les dispositions prévues à l'article 60 ne sont pas conçues de manière à empêcher des restrictions équitables et non discriminatoires à l'acquisition de biens immobiliers reposant sur l'intérêt général, pas plus qu'elles n'affectent autrement les règles des parties régissant la possession de biens immobiliers, sauf dans les cas expressément spécifiés.
Il est entendu que l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants croates est autorisée dans les Etats membres de l'Union européenne conformément à la législation communautaire en vigueur, sous réserve d'exceptions spécifiques autorisées par cette législation, et est mise en oeuvre dans le respect de la législation nationale applicable dans les Etats membres de l'Union européenne.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, les termes « cas d'urgence spéciale » visés à l'article 120 de l'accord désignent un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
- en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ;
- en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 2.
b) Les parties conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 120 sont prises dans le respect des dispositions du droit international.
Si, en vertu de l'article 120, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
Déclarations concernant le protocole n° 4
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Croatie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Croatie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus communautaire de stabilisation et d'association, et notamment la Croatie, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses Etats membres déclarent :
- qu'en application de l'article 30 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil s'applique ;
Annexe I (art. 18, paragraphe 2) : Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires.
Annexe II (art. 18, paragraphe 3) : Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires.
Annexe IV a (art. 27, paragraphe 3, point a) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord).
Annexe IV b (art. 27, paragraphe 3, point b) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord).
Annexe IV c (art. 27, paragraphe 3, point c) : Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord).
CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES
- le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base ;
DÉFINITION DES PRODUITS « BABY BEEF » VISÉS À L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2
CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES
(Exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord)
(Exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord)
(Exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord)
(Elimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents tarifaires)
Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier suivant :
A N N E X E IV e
(Réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)
Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant :
A N N E X E IV f
(Réduction progressive des droits NPF dans les limites du contingent)
PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet des concessions suivantes :
Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.
Les droits sur tous les produits de la position HS 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions suivantes :
Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
DROITS D'ÉTABLISSEMENT : SERVICES FINANCIERS
(visés au titre V, chapitre II)
Services financiers : définition
Services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires ;
Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
a) Instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.) ;
Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions ;
Gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation ;
Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables ;
Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés.
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS
PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2
Secteurs exclus :
- terres agricoles, telles que définies dans la loi sur les terres agricoles (Journal officiel « Narodne novine » n°s 54/94, version consolidée, 48/95, 19/98 et 105/99) ;
- zones protégées par la loi sur la protection de l'environnement (Journal officiel « Narodne novine » n° 30/94)
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE
- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971) ;
- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971) ;
Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'accord ADPIC, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
sur les produits textiles et d'habillement
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés « produits textiles ») énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.
Les produits textiles originaires de Croatie et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits appliqués aux importations directes en Croatie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.
Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 19 et 20, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.
Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de Croatie et vers la Croatie de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 novembre 2000 et appliqué depuis le 1er janvier 2001.
A partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles.
- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % du droit de base ;
Décision du 21 février 2007 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de 3e cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2007
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 février 2007, les cinquante-sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
Akman (Deniz).
Amalou (Aurélie, Gaëlle).
Archetti (Cynthia).
Auguie (Virginie).
Barthomeuf (Jean-Philippe).
Bartier (Sylvain, Philippe).
Baudoin (Cédric, Yannick, Jean-Claude).
Bernard (Benjamin, Julien).
Bonnet (Arnaud, Jean, Geoffroy).
Brancourt (Mickaël, Joseph).
Cauliez (Fabien).
Chamberland (François, Didier, Marie).
Charton (Emilien, Claude, Henri).
Couttin (Nadège, Delphine).
Delvaux (Héloïse, Marie, Anne).
Douay-Grumelard (Bastien, Bernard, Désiré).
Dousson (Dousson-Lhéritier) (Aurélie).
Dufey (Valérie, Suzel, Sergine).
Faure (Xavier, Jean, Bernard).
Fernez (Céline).
Fournier (Elodie, Marie, Martine).
Génisson (Nicolas, Jean, Louis).
Gérard (Guillaume, Georges, Alain).
Granger (Nicolas, Paul, Jules).
Hellers (Virgile, Bernard, Georges).
Klein (Alexandra, Muriel, Edith).
Lavigogne (Geoffray, Grégory).
Leduc (Kévin, Sébastien, Guillaume).
Leroy (Vincent, Christophe, Julien).
Maccario (Frédéric).
Mahdjoub (Ahmed).
Mahu (Marjolaine).
Mallinger (Eglantine, Aurélie).
Marcel (Philippe, Daniel).
Moutoucomarapoulé (Florent, Vishaga).
Negrello (Christophe, Louis, Serge).
Ponsolle (Nicolas, Jean, Alain).
Pouteau (Nicolas, Christian).
Rachovitch (Yoni, Claude, Jean).
Sadrin (Sandro).
Severin (Didier, Jean, Denis).
Tambrun (Pierre).
Thévenet (Sébastien).
Thiw-Thiong (Ulric, Jean, Fabrice).
Tricoit (Alice, Elise).
Vasseur (Olivier, Maurice, Robert).
Vessiller (Lionel).
Vivot (Christophe).
Weymeels (Elodie, Patricia).
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor, à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Meynet, domicilié lieudit Grand Noix, route de Mijouet, 74250 Fillinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Meyer, domicilié 1, Servan, 33540 Saint-Hilaire-du-Bois.
Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de l'article R.
213-39 et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Yann Corcessin, dont le siège social est situé lieudit Le Plessis, 44116 Vieillevigne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Meyer, domicilié 19, rue des Jardins, 57410 Bining.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Messmer, domicilié 328, chemin de Vy-Trolaz, 74130 Contamine-sur-Arve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Biocoop Univers Bio, dont le siège social est situé 36, route d'Eguisheim, 68040 Ingersheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Limagne, domicilié 54, route du Pont-de-la-Chaux, 39300 Châtelneuf.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
Décret du 18 avril 2007 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale (Cour des comptes) - Mme Mayenobe (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes à compter du 11 mai 2007.
Arrêté du 16 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Florence de Puylaroque, directrice adjointe du cabinet.
Décret du 12 avril 2007 portant prorogation du mandat de gouverneur des Invalides
M. le général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard), gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 30 juin 2009.
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l'installation de la société BSN GLASSPACK (n° d'établissement ICPE 056 00406) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n° d'établissement ICPE 061 02312) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société DALKIA FRANCE (n° d'établissement ICPE 065 06722) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société CLARIANT HUNINGUE (n° d'établissement ICPE 067 00393) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS (n° d'établissement ICPE 053 01827) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n° d'établissement ICPE 061 03663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n° d'établissement ICPE 062 01816) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (WF) (n° d'établissement ICPE 058 01578) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société CEVCO (n° d'établissement ICPE 061 03048) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA FOOD (n° d'établissement ICPE 072 01348) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 061 03731) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n° d'établissement ICPE 067 00538) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n° d'établissement ICPE 061 02767) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA SILICES (n° d'établissement ICPE 061 03596) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n° d'établissement ICPE 070 00733) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société BRASSERIES KRONENBOURG (BK) (n° d'établissement ICPE 062 00104) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société COFATECH SERVICES SA (n° d'établissement ICPE 054 01225) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société CEA Grenoble (n° d'établissement ICPE 061 02965) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- Les installations énumérées ci-après ont fait l'objet d'une révision de leur allocation.
Elle sont retirées de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et ajoutées à la liste de l'annexe VI :
- Les installations suivantes ont notifié leur cessation d'activité.
Elles sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et sont supprimées de son annexe I :
- Les installations suivantes ont fait l'objet d'une augmentation de production.
Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont supprimées de son annexe I :
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :
- Les installations suivantes ont été destinataires d'un transfert d'activité.
Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :
- A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les listes d'installations mises en commun sont modifiées ainsi qu'il suit :
- la ligne concernant l'installation de la société ELYO (n° d'établissement ICPE 064 06295) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY (n° d'établissement ICPE 064 06266) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS (SDCSD) (n° d'établissement ICPE 064 06457) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société ERASTEEL COMMENTRY (n° d'établissement ICPE 056 00023) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY (n° d'établissement ICPE 065 06556) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA) (n° d'établissement ICPE 065 04557) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (n° d'établissement ICPE 064 00121) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne ci-dessous est ajoutée à la liste des installations du groupe ELYO :
- la ligne ci-dessous est supprimée de la liste des installations du groupe RHODIA SA :
- A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :
- Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :
Installations soumises au système d'échange de quotas
Installations supprimées du système d'échange de quotas
- Les lignes suivantes sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
Le retrait de M. Clavere (Bernard, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Georgel-Antoine Ferrer, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Chouabe (Pierre, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chouabe et François-Xavier Chaplain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chouabe et François-Xavier Chaplain, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Chaplain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 mars 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2007, M. Jean-Claude Hermet, directeur régional de l'environnement de Bretagne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement ».
I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L.
II.-Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes.
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, M. Jean-Pierre Morvan est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 1er mars 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 portant actualisation de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de la première phrase du deuxième tiret de l'article 5-6.7.6 comme étant contraire aux dipositions de l'article L.
- des termes : « le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte sont fixées au sein de chaque entreprise.
Des exemples de calcul d'équivalence en temps de majoration de salaires sont donnés supra à l'article 5-11.
» de l'article 5-17 et des termes : « le troisième alinéa est complété ainsi : "Les modalités de conversion en argent ou de transformation en temps des dépôts (en jour, heure ou en fraction d'heure) sur le compte épargne temps sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
» de l'article 5-17.1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
227-1, alinéa 12, du code du travail aux termes desquelles la convention ou l'accord collectif de travail définit les modalités de gestion du compte épargne temps ;
- des termes : « au moins quinze jours à l'avance » figurant à l'article 7-6.5 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-28 du code du travail selon lesquelles aucun délai de prévenance n'est prévu pour la priorité de réembauchage.
Le dernier alinéa de l'article 1-5.2.4 est étendu sous réserve du respect du libre exercice, dans les conditions légalement définies, du droit de grève.
133-1 du code du travail aux termes desquelles un accord de branche doit, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu en commission composée des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré et L.
133-2 du code du travail relatif au critère de représentativité des organisations syndicales.
L'article 3-16-2, point e, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-1 dernier alinéa du code du travail tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
122-1-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc du 5 juillet 2005 ; arrêt n° 1561), qui ne permet pas le recours au contrat à durée déterminée pour des activités normales et permanentes liées au fonctionnement de l'entreprise.
231-65-I du code du travail, duquel il résulte que les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale.
Décision n° 2007/15/TMV/1 relative au projet de construction d'un terminal méthanier au Verdon
Le projet de construction d'un terminal de réception, stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié au Verdon-sur-Mer doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
- les usages actuels du site du Verdon ;
antémémoire, n.f.
Synonyme : mémoire cache.
Définition : Mémoire très rapide, intercalée entre le processeur et la mémoire principale, que l'ordinateur consulte avant d'interroger la mémoire principale et qui, fournissant les parties de programme et les données les plus utilisées dans le traitement en cours, permet de réduire la durée de celui-ci.
Note : La capacité de l'antémémoire est un des éléments déterminants de la puissance de l'ordinateur.
Voir aussi : cache.
Équivalent étranger : cache memory, cache storage.
Attention : Cette publication annule et remplace celle des termes « mémoire d'accès rapide » et « antémémoire » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
cache, n.m.
Définition : Mémoire ou partie de mémoire dans laquelle sont stockés de façon temporaire les données ou les programmes les plus fréquemment ou les plus récemment utilisés, que l'ordinateur peut interroger afin de réduire les temps de réponse.
Note : Parmi les caches les plus utilisés, on trouve les antémémoires ou mémoires caches, les caches situés sur disque, ceux destinés à améliorer les performances des disques eux-mêmes (cache-disque), ainsi que des zones de la mémoire principale qu'occupent certains logiciels.
Équivalent étranger : cache.
cache-disque, n.m.
Définition : Cache, intercalé entre le processeur et le disque, qui évite une lecture sur le disque auquel l'accès serait plus lent.
Équivalent étranger : disk cache.
cache-toile, n.m.
Définition : Cache qui contient temporairement une copie des documents consultés récemment et qui permet à l'utilisateur d'en disposer sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle recherche sur la toile.
Note : On dit que les documents concernés sont « mis en cache ».
Équivalent étranger : web cache.
centre d'assistance
Définition : Service chargé de répondre aux demandes d'assistance émanant des utilisateurs de produits ou de services.
Note : Suivant le degré d'urgence et le niveau de difficulté, le centre d'assistance peut apporter une réponse, donner un conseil, transmettre le problème à un spécialiste.
Voir aussi : numéro d'urgence, téléassistance.
entrepôt de données
Définition : Ensemble de données collectées dans une entreprise ou un organisme pour être exploitées par des outils d'aide à la décision.
Équivalent étranger : data warehouse.
fournisseur d'applications en ligne
Synonyme : fournisseur de services d'applications.
Définition : Prestataire qui offre à plusieurs clients la possibilité d'utiliser la même application informatique à travers un réseau de télécommunication afin d'en répartir le coût.
Équivalent étranger : application service provider (ASP).
fournisseur de services d'applications
Voir : fournisseur d'applications en ligne.
gant numérique
Définition : Gant muni de capteurs destinés à convertir les mouvements de la main et des doigts en signaux utilisables par un ordinateur pour l'analyse de gestes ou l'action dans un environnement de synthèse.
Équivalent étranger : data glove.
gérance de l'informatique
Définition : Prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d'un système d'information d'un organisme par un prestataire extérieur.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « infogérance », qui n'est pas recommandé.
Équivalent étranger : facilities management.
implémenter, v.
Définition : Effectuer l'ensemble des opérations qui permettent de définir un projet et de le réaliser, de l'analyse du besoin à l'installation et la mise en service du système ou du produit.
Voir aussi : implanter.
Équivalent étranger : implement (to).
interface, n.f.
Définition : Limite physique ou théorique entre deux systèmes matériels ou logiciels, entre deux parties d'un système ou entre l'utilisateur et sa machine, où s'appliquent les règles et conventions régissant leur interaction ; par extension, l'ensemble de ces règles et conventions.
Note : Les règles et conventions concernent notamment des caractéristiques physiques (mécaniques, électriques, optiques...), des caractéristiques de signaux, des caractéristiques sémantiques ou fonctionnelles, des échanges d'information.
Équivalent étranger : interface.
logiciel d'enseignement
Voir : logiciel éducatif.
Attention : Cette publication annule et remplace celle des termes « logiciel pédagogique » et « logiciel éducatif » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Forme abrégée : traitement de texte.
Définition : Logiciel permettant de créer, de modifier et de mettre en forme des documents en vue de les conserver, de les transmettre ou de les imprimer.
Au sens strict, l'expression « traitement de texte » désigne l'action de créer et de manipuler des documents.
Dans l'usage courant, cette expression désigne aussi le logiciel.
On trouve parfois, dans le langage professionnel, le terme « texteur », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : traitement de texte.
Équivalent étranger : word processor.
logiciel éducatif
Synonyme : logiciel d'enseignement.
Définition : Logiciel d'aide à l'acquisition de connaissances ou de compétences.
Un logiciel éducatif peut comporter un module de contrôle des connaissances acquises par l'utilisateur.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « didacticiel ».
Équivalent étranger : educational software.
logiciel gratuit
Définition : Logiciel que l'auteur met à la disposition des utilisateurs sans exiger de rémunération, mais en conservant l'intégralité de ses droits.
Équivalent étranger : freeware.
logiciel libre
Définition : Logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes-sources, afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et le redistribuer à leur tour.
Note : Un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit et les droits de la chaîne des auteurs sont préservés.
Équivalent étranger : free software, open-source software.
macrocommande, n.f.
Voir : script.
mémoire cache
Voir : antémémoire.
modèle, n.m.
Définition : Descriptif des propriétés communes à certains objets informatiques, qui peut servir de cadre de référence pour la création d'objets de même nature, notamment des documents.
Les éditeurs de logiciels fournissent souvent des modèles pour faciliter l'utilisation de leurs produits, par exemple : un prototype de facture dans un logiciel de traitement de texte, ou bien une déclaration-type d'ajout d'utilisateurs dans un outil de gestion de réseau.
Un modèle général peut servir à créer d'autres modèles, répondant à des usages spécifiques.
réalité de synthèse
Définition : Environnement créé à l'aide d'un ordinateur et donnant à l'utilisateur la sensation d'être immergé dans un univers artificiel.
La création d'une réalité de synthèse nécessite des dispositifs d'entrée-sortie particuliers tels des gants numériques, un visiocasque, un système de restitution sonore évolué, etc., associés à des logiciels graphiques tridimensionnels.
On trouve aussi, dans l'usage courant, la locution « réalité virtuelle », qui n'est pas recommandée.
Équivalent étranger : virtual reality.
recherche en texte intégral
Définition : Recherche de mots, de phrases ou d'une chaîne de caractères quelconque dans un ensemble de documents, s'appuyant sur une exploration systématique de la totalité de cet ensemble.
Note : La recherche en texte intégral peut s'effectuer aussi bien dans le document original que sur un résumé ou un document dérivé, tel que notice ou table des matières, et elle ne porte pas seulement sur un ensemble restreint de mots clés.
Équivalent étranger : full-text search.
relationnel, -elle, adj.
Définition : Se dit d'une base de données construite sur un modèle fondé sur la théorie mathématique des relations.
Note : Dans ce modèle, dit « relationnel », les données sont stockées en tables structurées sous une forme qui facilite les manipulations et permet d'éviter la redondance de l'information que l'on rencontre dans des modèles plus anciens.
Équivalent étranger : relational.
réseautique, n.f.
Définition : Ensemble des activités et des techniques destinées à créer, gérer, exploiter et utiliser des réseaux de télécommunication ou des réseaux d'ordinateurs.
Équivalent étranger : networking.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « mise en réseau » au Journal officiel du 10 octobre 1998.
script, n.m.
Synonyme : macrocommande, n.f.
Définition : Programme constitué d'une suite de commandes dispensant l'utilisateur de les saisir, et permettant d'effectuer une fonction particulière ou de contribuer à l'exécution d'un autre programme.
Un script peut être notamment un programme associé à un document décrit à l'aide d'un langage de balisage et destiné à améliorer l'interactivité.
Le terme « macrocommande » est souvent abrégé en « macro », n.f.
Équivalent étranger : macro, macrocommand, script.
serveur, n.m.
Définition : Matériel, logiciel ou système informatique destiné à fournir un service déterminé à d'autres systèmes informatiques ou à des utilisateurs connectés sur un réseau.
Note : Exemples : serveur de bases de données, serveur d'impression, serveur de messagerie.
Équivalent étranger : server.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 16 mars 1999 et du Journal officiel du 22 septembre 2000.
surcadencer, v.
Définition : Faire fonctionner un processeur à une cadence supérieure à celle pour laquelle il a été initialement conçu, afin d'en améliorer les performances.
Équivalent étranger : overclock (to).
tutoriel, n.m.
Définition : Guide d'initiation et d'aide à l'utilisation d'un produit ou d'un service informatique.
Équivalent étranger : tutorial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, M. Frédéric Lecerf est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er février 2007.
Arrêté n° du 30 mars 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Olivier Rouaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Emilie Lebarbier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisée à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination à la commission consultative des trésors nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est nommée membre de la commission consultative des trésors nationaux, en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Maurice Aicardi : Mme Gustin-Gomez (Clémentine), historienne d'art, membre de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est désormais rédigé comme suit :
1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :
- nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète, profession, numéro SIRET ;
- montant des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédit d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R.* 81A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;
5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
mentionnés au 1° de l'article 13 du décret du 7 décembre 2006
M. Valleron (Alain Jacques) ou son représentant.
M. Geoffard (Pierre Yves) ou son représentant.
mentionnées au 2° de l'article 13 du même décret
M. Rollet (Christian).
M. Hodges (Brian).
Mme Clavel (Jacqueline).
M. Clergue (François).
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école mentionnés au 3° de l'article 13 du même décret
Représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : Mme Limouzy (Céline), titulaire, ou M. Trime (Ivan), suppléant.
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Astolfi (François), titulaire, ou Mme Ripert (Marie-Claude), suppléante.
Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Cluzeau (Guy, Michel) et M. Guillaumot (Pierre), titulaires, ou M. Rosenblatt (Michel) et M. Peillard (Laurent), suppléants.
Représentant le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : Mme de Singly (Chantal), titulaire, ou M. Condon (Régis), suppléant.
Représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Joseph (Olivier), titulaire, ou Mme Maigret (Brigide), suppléante.
Représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : Mme Choma (Catherine), titulaire, ou le représentant du Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Morin (Alain), suppléant.
Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : M. Cochet (Samuel), titulaire, ou Mme Rigaud-Dolou (Michelle), suppléante.
Représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA) : Mme Plaisant (Isabelle), titulaire, ou Mme Caamano (Delphine), suppléante ;
Au titre des représentants des établissements mentionnés
au 4° de l'article 13 du même décret
M. Vallet (Guy) et Mme Orio (Martine), titulaires.
M. Chodorge (Gilbert) et M. Lussiez (Cédric), suppléants.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, M. Jérémie Boroy, président de l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en remplacement de M. Marcel Royez.
Par décret en date du 9 mai 2007, MM. François Letourneux et Laurent Bonneau sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de leur connaissance de l'écologie et du développement durable.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 sur la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Avenant du 31 janvier 2007 à l'accord du 11 juillet 2005 sur la formation tout au long de la vie professionnelle.
L'avenant du 20 juin 2006 porte sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
L'avenant du 31 janvier 2007 précise le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 de la façon suivante :
« Entrent dans le champ d'application de l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle en date du 11 juillet 2005 :
Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
« Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
« Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Entrent dans le champ d'application les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial.
Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation..., vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation visant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur, ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevé, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
Entrent également dans le champ d'application : les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.
C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par types de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes, destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, internet, intranet, extranet, SMS, WAP...).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
- les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...)
- la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...)
- la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement « écran »...)
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, probabilité...).
Par exception, le champ d'application de l'accord relatif à la formation professionnelle ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les actions de force de ventes : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisées (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution.
Décision n° 2007-179 du 3 avril 2007 mettant en demeure la SAS BFM TV
La SAS BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce qu'au sein de ses émissions une période d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions publicitaires successives.
La présente décision sera notifiée à la SAS BFM TV et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-180 du 3 avril 2007 portant désignation et reconduction de membres du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Marie-Neige Binet est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2007.
M. Michel Hervé est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 3 avril 2007.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2007
Gaz de Bordeaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,019 4 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2007
Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,027 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,027 c/kWh.
La baisse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
Fait à Paris, 28 mars 2007.
DE GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2007
Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 c/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Tarif de base : redevances mensuelles de location et entretien des compteurs :
Calibre jusqu'à 5 m³ : 1,48 ;
Calibre de 6 m³ : 2,00 ;
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er avril 2007
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, Mme Bernadette, Marie, Thérèse, Mélanie Auzias, épouse Esmenjaud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 1991, est réintégrée à temps plein à compter du 20 septembre 2003, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2003, M. Claude Vidal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 octobre 2002 au 23 octobre 2007 auprès de l'Inventaire forestier national (IFN) pour exercer les fonctions de directeur.
Décision n° 2003-393 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago
L'autorisation n° 98-609 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : lieudit Morne Garcia, 97139 Les Abymes.
Décision n° 2003-397 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin
L'autorisation n° 98-616 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin.
Site d'émission : presbytère de Marigot, 97150 Marigot-Saint-Martin.
Décision n° 2003-398 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM
L'autorisation n° 98-607 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Bart.
Site d'émission : lieudit Colombier, 97133 Saint-Barthélemy.
Site d'émission : lieudit Cul de Sac, 97133 Saint-Barthélemy.
Décision n° 2003-400 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel
L'autorisation n° 98-629 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Archipel communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Archipel communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Archipel.
Adresse du site : quartier Duchesne, 97231 Robert.
Décision n° 2003-403 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud-Est avenir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est
L'autorisation n° 98-623 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Sud-Est avenir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud-Est, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Décision n° 2003-407 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse-Pointe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 22
L'autorisation n° 98-631 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse-Pointe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 22, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse-Pointe et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom de service : Radio 22.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
M. Arno Klarsfeld est nommé conseiller au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 juillet 2007, Mlle Milsan (Astrid), chargée de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007, Mme Bourrat (Sylvie), greffière en chef du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Michel Conseil, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire jusqu'au 7 septembre 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 8 septembre 2007 au 7 septembre 2010 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Marie Claude Raquil, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2007, est nommée membre de la section 22 : organisation, expression et évolution des génomes du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique : Mme Christèle Maison, en remplacement de M. Olivier Gandrillon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « chimie, minéraux, poudres (pyrotechnie) », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Pitault (Noël).
Le Yaouanc (Christophe).
Da Costa (Xavier).
Nivet (Christelle), épouse Lucas.
Dubet (Laurent).
Arrêté du 20 juin 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Isabelle Cahn (spécialité musées) ;
Mme Sophie Cueille (spécialité inventaire) ;
M. Yves Roumegoux (spécialité archéologie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Basse-Normandie) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
Les deuxième, troisième, sixième alinéas ainsi que la première phrase du septième alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 26 mars 2002 modifié susvisé sont supprimés.
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R.
- Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat doivent fournir une attestation portant sur le niveau de ce diplôme dans le pays où il a été délivré.
- Au sixième alinéa de l'article 5 modifié, les mots : « Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2008 ».
- Le II de l'article 10 modifié est remplacé par :
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi remplacé :
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat.
« Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe III du présent arrêté.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou, le cas échéant, auprès de la direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
« Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier en annexe I du présent arrêté :
- accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie quotidienne/aide à l'infirmier ou la puéricultrice pour la réalisation des soins ;
- observation de l'enfant et mesure des paramètres liés à son état de santé et à son développement ;
- entretien de l'environnement immédiat de l'enfant et des matériels de soins et ludiques ;
- recueil et transmission des informations/accueil de l'enfant/accompagnement des stagiaires ;
et au moins une activité dans le domaine : réalisation d'activités d'éveil, de loisirs et d'éducation.
« Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe IV du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe II du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe V du présent arrêté.
- Le premier alinéa de l'article 1er est complété comme suit ;
« Après les mots : "doit justifier, sont ajoutés les mots : "d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L.
4241-10 du même code et, d'autre part, ».
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de chacune des régions de rattachement correspondant aux centres de formation désignées dans les annexes II et III du présent arrêté.
« Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs.
Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes au minimum, parmi les membres du jury, dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière.
- L'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, intitulée « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » relatif à la liste des centres de formation, est remplacée par l'annexe suivante :
FORMATION AU DIPLÔME DE PRÉPARATEUR
EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
Centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière :
Groupe hospitalier Pitié-Salpétrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-42-16-08-21, télécopie : 01-42-16-08-30, mél : isabelle.daviau@dfc.aphp.fr).
Faculté de pharmacie, 27, boulevard Jean-Moulin, 13005 Marseille (téléphone : 04-91-83-56-24 ou 04-91-83-56-12, télécopie : 04-91-80-29-24, mél : pisano@pharmacie.univ-mrs.fr).
Centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière :
Institut Gernez Rieux, 2, rue du Docteur-Schweitzer, 59037 Lille Cedex (téléphone : 03-20-44-40-03, télécopie : 03-20-44-40-19).
Université Claude Bernard - Lyon-I, 1, Institut de pharmacie industrielle de Lyon, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-77-72-98, télécopie : 04-78-78-56-47, site internet : http://ipil.univ-lyon1.fr).
Institut des métiers de la santé, hôpital Xavier Arnozan, avenue du Haut-Lévêque, 33600 Pessac (téléphone : 05-57-65-65-62, télécopie : 05-57-65-61-17, mél : nicole.michenaud@chu-bordeaux.fr).
Site de l'Institut de formation des professions de santé [IFPS] du CHU de Tours, 2, rue Mansard, 37170 Chambray-les-Tours (téléphone : 02-47-47-80-18, télécopie : 02-47-47-85-02).
Lycée Robert Schuman, 4, rue Monseigneur Pelt, BP 55130, 57074 Metz Cedex 3 (téléphone : 03-87-76-40-44, télécopie : 03-87-36-78-36, mél : m.schmitt-pphmetz@orange.fr).
Centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière des Antilles-Guyane :
Centre hospitalier de la Basse-Terre, avenue Gaston-Feuillard, 97100 Basse-Terre (téléphone : 05-90-80-54-47, télécopie : 05-90-80-54-98, mél : idrissou.nkouwap@ch-labasseterre.fr).
« La formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux seuls candidats titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L.
« Les candidats domiciliés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ont la possibilité de subir sur place les épreuves d'admissibilité pour le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière de leur choix.
Ils doivent en faire la demande au directeur du centre de formation choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admissibilité en liaison avec le directeur départemental de la santé et du développement social ou le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur des affaires sanitaires et sociales.
« Pour les candidats domiciliés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les sujets des épreuves d'admissibilité doivent être identiques à ceux proposés aux candidats du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière choisi.
Ces candidats doivent composer au même moment que les candidats du centre de formation choisi.
Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
Podeur
Le ministre du travail, des relations sociales
Trégoat
Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 3082, 2nde colonne, 2e ligne :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Motsch (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Huwart (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 20 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Alomar (Bruno), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, du 16 avril 2007 au 15 avril 2008 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, dans la spécialité génie civil, filière géoscience géotechnique, sorti en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Makri (Kamel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2007, M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2007, édition électronique, texte n° 57, dans le titre :
Au lieu de : « Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet - M. Coudert (Thierry) », lire : « Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Coudert (Thierry) ».
Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.
Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA)
Sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2004-2005, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Guerin (Alexis).
Mlle Ribotta (Anne-Lise).
M. Mesarotti (Thomas) est nommé élève stagiaire en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2005-2006.
Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2005-2006, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Sobocinski (Maxime).
M. Wang (Chao).
Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Chriki (Mohamed Ali).
M. Deghais (Romdhane).
M. Dupuis-Latour (Dimitri).
Mlle Kortas (Nadia).
M. Lemaître (Benoist).
M. Motte (Nigel).
M. Navas Mantilla (Juan Fernando).
M. Taliercio (Vincent).
M. Trabelsi (Anis).
Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, Mme Delphine Bonnet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, à compter du 1er août 2007.
Décret du 27 août 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Burger (Georges)
Le contrôleur général des armées Burger (Georges, Henri) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Pierre Magniet, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à l'END à Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 5 juin 2007, directeur régional des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice).
A la même date, M. Magniet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, M. Yves Pigetvieux, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP-C Page », en remplacement de Mme Sylvie Van Eecke-Mistarz.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Olivier Engel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Nancy université (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, M. Jacques Labia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « clinique universitaire du cancer ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, Mme Nathalie Calpena, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de M. Hervé Sarlin.
Le comité élabore son règlement intérieur et constitue un bureau comportant au minimum le président et les vice-présidents.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant attribution de fonctions (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2007, M. Fourure (Olivier), ingénieur général de l'armement, est nommé administrateur provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Décision n° 2007-601 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Bordeaux à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bordeaux
La SARL RFM Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bordeaux.
La présente décision sera notifiée la SARL RFM Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-606 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Caroline à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Arcachon, Mimizan
La SARL Caroline est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon, Mimizan.
Adresse du site : Towercast, résidence Plein ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
Décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bordeaux
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux.
Décision n° 2007-616 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
Création d'une sous-commission CQP au sein de la CPNEF ;
Modalités du contrat de travail intermittent ;
Modalités du contrat de travail à temps partiel ;
Sections syndicales et moyens d'attribution ;
Modification de l'article 4.6.5 de la CCN (interruption journalière d'activité) ;
CQP animateur tir à l'arc ;
CQP guide des véhicules terrestres à guidon ;
CQP animateur savate ;
Avenants n°s 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 :
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
- La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe FCL 1.001, les définitions suivantes sont ajoutées :
« Aéronef devant être exploité avec un copilote : type d'aéronef dont l'utilisation exige un copilote comme il est spécifié dans le manuel de vol ou par le certificat de transporteur aérien.
« Commandant de bord sous supervision : copilote effectuant, sous la supervision du commandant de bord, les tâches et les fonctions du CDB, sous réserve que la méthode de supervision utilisée soit acceptable par l'Autorité (PICUS).
« Compétence : combinaison d'habiletés, de connaissances et d'attitudes requises pour exécuter une tâche selon la norme prescrite.
« Crédit : prise en compte d'un autre moyen ou de qualifications antérieures.
« Critères de performance : indications simples permettant d'évaluer le résultat à produire pour l'élément de compétence considéré, avec une description des critères utilisés pour juger si le niveau de performance requis a été atteint.
« Elément de compétence : action constituant une tâche qui a un événement déclencheur et un événement de cessation définissant clairement ses limites et un aboutissement observable.
« Erreur : action ou inaction de l'équipage de conduite qui donne lieu à des écarts par rapport aux intentions ou attentes de l'organisme ou de l'équipage de conduite.
« Gestion des erreurs : processus consistant à déceler les erreurs et à y réagir en appliquant des mesures qui permettent d'en réduire les conséquences ou de les éviter ainsi que d'atténuer la probabilité d'erreurs ou de situations indésirables de l'aéronef.
« Gestion des menaces : processus consistant à déceler les menaces et à y réagir en appliquant des mesures qui permettent d'en réduire les conséquences ou de les éviter ainsi que d'atténuer la probabilité d'erreurs ou de situations indésirables de l'aéronef.
« Menace : événement ou erreur qui se produit en dehors de l'influence de l'équipage de conduite, qui augmente la complexité opérationnelle et qu'il faut gérer pour maintenir la marge de sécurité.
« Qualités d'aviateur : usage constant du jugement et de connaissances, d'habiletés et de comportements bien maîtrisés pour réaliser les objectifs du vol.
« Unité de compétence : fonction bien délimitée comprenant un certain nombre d'éléments de compétence.
« Vol en campagne : vol entre un point de départ et un point d'arrivée, sur une route prédéfinie, comportant l'application de procédures de navigation standard.
Au paragraphe FCL 1.030, le deuxième alinéa du (c) est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour la délivrance de la licence multipilote avion (MPL [A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]), de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) et de la qualification de vol aux instruments avion (IR [A]), l'Autorité désigne le ou les examinateurs pour la conduite de l'épreuve d'aptitude.
Au paragraphe FCL 1.055, il est ajouté un (d) ainsi rédigé :
« (d) Les organismes de formation au vol (FTO) désirant dispenser la formation à la licence multipilote avion MPL (A) doivent démontrer, à la satisfaction de l'Autorité, que le programme de formation MPL qu'ils dispensent fournit un niveau de compétence dans les opérations multipilotes au moins équivalent à celui que détiennent les pilotes qui ont suivi avec succès un cours intégré ATP (A) et un cours de formation à la qualification de type multipilote.
« Les modalités de recueil des informations destinées aux autorités conjointes de l'aviation civile relatives à l'approbation des cours MPL sont fixées par instruction.
A l'appendice 1 au FCL 1.005, les lignes (d) et (e) du tableau figurant au 1 (d) sont modifiées ainsi qu'il suit :
- La sous-partie C de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'appendice 1 au FCL 1.125, le 3 (h) est modifié ainsi qu'il suit :
« 3 (h) Vol par seule référence aux instruments, avec exécution d'un virage de 180 degrés (cette formation peut être dispensée par un FI [A] ou un STI [A]).
- La sous-partie D de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les références suivantes sont ajoutées après le titre :
(« Se reporter aux FCL 1.050 (a) 3, à l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) 1 à (a) 4, aux appendices 1 et 2 au FCL 1.170 et au FCL 1.510 (a) 2.
« (e) Détenteurs de la licence MPL.
Avant d'exercer les privilèges d'une licence CPL (A), le détenteur d'une licence MPL (A) doit avoir effectué sur avion :
(1) (i) 70 heures en tant que pilote commandant de bord ou 70 heures, dont au moins 10 heures en tant que pilote commandant de bord et le temps de vol supplémentaire nécessaire en tant que PICUS.
(ii) De ces 70 heures, 20 heures doivent être effectuées en vol à vue en campagne en tant que pilote commandant de bord ou 10 heures au moins doivent être effectuées en qualité de CDB et 10 heures en qualité de PICUS.
Ces 20 heures doivent inclure un vol en campagne qui ne doit pas être inférieur à 300 NM et au cours duquel des atterrissages complets sur deux aérodromes différents doivent être effectués en tant que pilote commandant de bord ;
(2) Les éléments de la formation modulaire pour la licence CPL (A), tels que mentionnés aux paragraphes 11 a et 12 de l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 a (4), et
(3) L'épreuve d'aptitude pour la licence CPL (A), soit sur avion monomoteur soit sur avion multimoteur, conformément aux appendices 1 et 2 du FCL 1.170.
A l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) 1, les 13 (b) et (e) sont modifiés ainsi qu'il suit :
« 13 (b) 70 heures en qualité de pilote commandant de bord comprenant des heures de vol VFR et des heures de vol aux instruments en qualité d'élève pilote commandant de bord (SPIC) (les heures SPIC doivent être créditées en tant qu'heures de pilote commandant de bord, à moins que l'instructeur de vol ait orienté ou pris le contrôle d'une partie quelconque du vol, un debriefing au sol par l'instructeur de vol n'affectant pas cette prise en compte d'heures en qualité de pilote commandant de bord).
« 13 (e) 115 heures aux instruments comprenant au moins :
(i) 50 heures d'instruction au vol aux instruments, dont 25 heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type FNPT I ou 40 heures si la formation aux instruments au sol est effectuée sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type FNPT II ou sur un simulateur de vol.
Après accord de l'Autorité, 10 heures au maximum du temps d'instruction aux instruments au sol prévu sur un FNPT II ou sur un simulateur de vol peuvent être effectuées sur un FNPT I ;
(ii) 20 heures en qualité de SPIC, et
(iii) 15 heures de formation au travail en équipage, pour lesquelles un simulateur de vol ou un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type FNPT II peut être utilisé.
A l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) 2, le 1 et le 12 (b) et (e) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le but du cours intégré CPL (A) et IR (A) est de former des pilotes et de les amener au niveau de compétence nécessaire pour piloter des avions monopilotes en transport aérien commercial et pour obtenir le CPL (A)/IR (A).
« 12 (b) 70 heures en qualité de pilote commandant de bord comprenant des heures de vol VFR et des heures de vol aux instruments en qualité d'élève pilote commandant de bord (SPIC).
Les heures SPIC doivent être créditées en tant qu'heures de pilote commandant de bord, à moins que l'instructeur de vol ait orienté ou pris le contrôle d'une partie quelconque du vol.
Un debriefing au sol par l'instructeur de vol n'affecte pas cette prise en compte d'heures en qualité de pilote commandant de bord ;
« (i) 50 heures d'instruction au vol aux instruments, dont 25 heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type I (FNPT I), ou 40 heures si la formation aux instruments au sol est effectuée sur un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type II (FNPT II) ou sur un simulateur de vol.
« (ii) 20 heures en qualité de SPIC.
- La sous-partie E de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe FCL 1.200, le (b) est modifié ainsi qu'il suit :
« (b) Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments (avion), obtenue conformément aux dispositions de l'appendice 1 au FCL 1.200, doit avoir sa licence PPL (A), CPL (A), MPL (A) ou ATPL (A) étendue aux privilèges radiotéléphoniques en langue anglaise.
- A l'appendice 1 au FCL 1.200, le 2 (a) est modifié ainsi qu'il suit :
« 2 (a) Avoir suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP (A), CPL (A)/IR ou MPL (A) dispensée en anglais, ou ».
- La sous-partie F de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sous réserve des dispositions relatives aux changements de type ou de variante fixés au paragraphe FCL 1.215 (b) et (c) et au FCL 1.220 (b) et (c), les privilèges du titulaire d'une qualification de type ou de classe permettent d'opérer en tant que pilote sur le type ou la classe d'avion spécifié dans la qualification.
« (Se reporter à l'appendice 1 au FCL 1.261 [d] et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525).
Le (a) est modifié ainsi qu'il suit :
« (a) Conditions préalables à la formation.
« Tout candidat à une première formation pour la qualification de type d'avion multipilote doit :
« (i) avoir accompli au moins 70 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'avion ;
« (ii) être titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion multimoteur en état de validité ;
« (iii) avoir reçu une formation au travail en équipage (MCC) conformément au FCL 1.261 d.
En sont dispensés les candidats ayant déjà reçu cette formation telle qu'elle était définie par la réglementation antérieure.
Si la formation au travail en équipage est comprise dans la formation de qualification de type (se reporter aux FCL 1.261 et 1.262), cette condition n'est pas applicable ; et
« (iv) avoir rempli les conditions du FCL 1.285 ou être titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet et de la licence de pilote de ligne tel que défini dans l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions).
« Suivre une formation intégrée pour la licence MPL (A).
L'appendice 1 au FCL 1.240 et 1.295 est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre est modifié ainsi qu'il suit :
« Epreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétences pour les qualifications de type ou de classe avion et les licences ATPL (A) et MPL (A).
« (Se reporter à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525).
« Programmes de formation, de l'épreuve pratique d'aptitude et du contrôle de compétences pour la qualification de type sur avion multipilote et les licences ATPL (A) et MPL (A).
La référence suivante est ajoutée après le titre :
« (Se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525).
L'en-tête du tableau figurant après le 5 est modifiée ainsi qu'il suit :
- La sous-partie G de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« (a) Privilèges d'une licence ATPL (A) délivrée sur la base d'une licence CPL (A) :
« Sous réserve des conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation applicable, la licence ATPL (A), obtenue sur la base d'une licence CPL (A), permet à son titulaire :
D'exercer tous les privilèges du titulaire d'une licence de pilote privé avion (PPL [A]) et du titulaire d'une licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) et d'une qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) et
D'exercer les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public.
« (b) Privilèges d'une licence ATPL (A) délivrée sur la base d'une licence MPL (A) :
« Lorsque le détenteur d'une licence ATPL (A) n'a détenu auparavant qu'une licence MPL, les privilèges de la licence ATPL (A) sont limités aux opérations multipilotes à moins qu'il ait rempli les conditions fixées au paragraphe FCL 1.510 (a) (2) et (a) (3) relatif aux opérations sur avions monopilotes.
Ces restrictions doivent être inscrites sur la licence.
« (c) Conditions :
« Tout candidat à la licence ATPL (A) qui a rempli les conditions définies aux FCL 1.265, 1.270 et 1.280 à 1.295 remplit les conditions exigées pour la délivrance d'une licence ATPL (A) assortie de la qualification de type correspondant au type d'avion utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude.
Au paragraphe FCL 1.280, les (a) 2 et 3 sont modifiés ainsi qu'il suit :
(i) 500 heures en tant que pilote commandant de bord sous supervision (PICUS), ou
« (ii) 250 heures en tant que pilote commandant de bord, ou
« (iii) 250 heures, dont au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord et le temps de vol supplémentaire nécessaire en tant que commandant de bord sous supervision (PICUS).
200 heures de vol en campagne dont au moins 100 heures en tant que pilote commandant de bord ou en tant que pilote commandant de bord sous supervision (PICUS) ; »
« Tout candidat à une licence ATPL (A) doit soit être titulaire d'une licence CPL (A), d'une qualification de vol aux instruments multimoteurs avion et avoir suivi une formation au travail en équipage lorsque celle-ci est requise au FCL 1.261 (d), soit être titulaire d'une licence MPL (A).
- La sous-partie H de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« (d) (1) Compétences d'instructeur pour la licence MPL (A).
« Les instructeurs désirant dispenser une formation fondée sur les compétences doivent :
« (i) détenir une qualification ou une autorisation d'instructeur en état de validité ;
« (ii) remplir les conditions pertinentes de la présente sous-partie H ;
« (iii) avoir suivi avec succès le cours relatif à la formation des instructeurs MPL (A), conformément à l'appendice 1 au FCL.
« (iv) pour les phases "de base, "intermédiaire et "avancée de la formation intégrée à la licence MPL (A), être expérimenté dans les opérations multipilotes, d'une manière acceptable pour l'Autorité, et avoir assimilé la composante CRM d'un stage d'adaptation de l'exploitant, tel que défini au paragraphe OPS 1.945 (a) 9.
Maintien d'une qualification d'instructeur à la licence MPL (A).
« Pour maintenir sa qualification d'instructeur à la licence MPL (A), l'instructeur doit, dans les douze derniers mois, conduire l'une des parties suivantes d'un cours de formation complet MPL (A) :
« (i) une session de simulateur d'au moins trois heures, ou
« (ii) un exercice en vol d'au moins une heure comprenant au moins deux décollages et deux atterrissages.
Dans le cas où l'instructeur MPL (A) ne remplit pas les conditions du 2 ci-dessus, il doit effectuer un cours de recyclage acceptable par l'Autorité.
« (Se reporter au FCL 1.325 et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525).
Il est ajouté un (h) ainsi rédigé :
« (h) De la délivrance de la licence MPL (A) :
S'il remplit les conditions du FCL 1.310 (d).
Pour la phase de formation "habileté de pilotage essentielle (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que le FI (A) ait effectué au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'avion, incluant au moins 200 heures d'instruction en vol.
Pour la phase de formation "de base (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que le FI (A) détienne une qualification IR (A) multimoteur et qu'il ait les privilèges de dispenser une formation pour une qualification IR (A), et
« (i) s'il a effectué au moins 1 500 heures de vol en opérations multipilotes, ou
« (ii) pour les instructeurs FI (A) qui dispensent de la formation dans un cours ATP (A) ou CPL-IR intégré, suivre un cours structuré de formation qui se compose :
« (a) d'une formation pour le travail en équipage (MCC) ;
« (b) de l'observation de cinq séances d'instruction en phase 3 de la formation MPL ;
« (c) de l'observation de cinq séances d'instruction en phase 4 de la formation MPL ;
« (d) de l'observation de cinq séances de type LOFT chez l'exploitant ;
« (e) du contenu du cours en vue de la délivrance de la licence d'instructeur pour la formation au travail en équipage (MCCI) ;
« (f) les cinq premières séances d'instruction, dans la phase de formation "de base délivrée par le FI (A), doivent être supervisées par un TRI (A) désigné à cet effet par l'Autorité.
« (Se reporter au FCL 1.261 [d], à l'appendice 1 au FCL.
1.261 [d] et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525).
« (a) Les privilèges du titulaire d'une qualification TRI (MPA) permettent de dispenser la formation en vue de :
La délivrance d'une qualification de type d'avion multipilote.
La formation requise pour le travail en équipage (se reporter au FCL 1.261 (d)
La formation requise lors de la phase de formation "de base du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que l'instructeur TRI (MPA) détienne ou ait détenu une qualification FI (A) ou IRI (A) et que les conditions fixées au FCL 1.310 (d) soient satisfaites ; et
La formation requise lors des phases de formation "intermédiaire et "avancée du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que les conditions fixées au FCL 1.310 (d) soient satisfaites.
Au paragraphe FCL 1.390, il est ajouté un (c) ainsi rédigé :
« (c) La phase de formation "de base du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que l'instructeur IRI (A) détienne une qualification IR (A) multimoteur et qu'il ait les privilèges de dispenser une formation pour la qualification IR (A) sur avion multimoteur ; et
« (1) S'il a effectué au moins 1 500 heures de vol en opérations multipilotes ou
« (2) Pour les instructeurs IRI (A) qui dispensent la formation dans un cours ATP (A) ou CPL-IR intégré, suivre un cours structuré de formation qui se compose :
« (i) d'une formation pour le travail en équipage (MCC) ;
« (ii) de l'observation de cinq séances d'instruction en phase 3 de la formation MPL ;
« (iii) de l'observation de cinq séances d'instruction en phase 4 de la formation MPL ;
« (iv) de l'observation de cinq séances de type LOFT chez l'exploitant ;
« (v) du contenu du cours en vue de la délivrance de la licence d'instructeur pour la formation au travail en équipage (MCCI), et
« (vi) les cinq premières séances d'instruction, dans la phase de formation "de base délivrée par le FI (A), doivent être supervisées par un TRI (A) désigné, à cet effet, par l'Autorité.
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique
de vol (avion) (SFI [A]) - Privilèges
(Se reporter au FCL 1.261 [d] et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525.)
« Les privilèges du titulaire d'une autorisation d'instructeur SFI (A) permettent de dispenser l'instruction en vol simulé :
« (a) En vue de la délivrance de qualifications de type.
« (b) En vue de la formation au travail en équipage (MCC) ainsi que les fonctions sur un simulateur de vol ou sur un FNPT II dans le cadre d'un organisme FTO (se reporter au FCL 1.261 [d]) et
« (c) (i) lors de la phase de formation "de base du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que l'instructeur SFI (A) détienne ou ait détenu une qualification FI (A) ou IRI (A) et satisfasse aux conditions fixées au FCL 1.310 (d) ;
« (ii) lors des phases de formation "intermédiaire et "avancée du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que les conditions fixées au FCL 1.310 d soient satisfaites.
Autorisation d'instructeur à la formation au travail
en équipage (avion) (MCCI[A]) - Privilèges
« (Se reporter à l'appendice 1 au FCL.
« Les privilèges du titulaire d'une qualification d'instructeur à la formation au travail en équipage avion (MCCI [A]) permettent de dispenser :
« (a) La partie pratique du cours de la formation MCC lorsqu'elle n'est pas associée à la formation de qualification de type et
« (b) La phase de formation "de base du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525, sous réserve que l'instructeur MCCI (A) détienne ou ait détenu une qualification FI (A) et que les conditions fixées au FCL 1.310 (d) soient satisfaites.
Autorisation d'instructeur pour la formation sur entraîneur synthétique (STI [A]) - Privilèges, conditions, prorogation et renouvellement
« (Se reporter à l'appendice 1 au FCL 1.125, à l'appendice 3 au FCL 1.240 et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525.)
« Les privilèges du titulaire d'une autorisation STI (A) permettent de dispenser l'instruction sur entraîneur synthétique :
« (1) En vue de la délivrance d'une licence.
« (2) En vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments et d'une qualification de classe ou de type pour des avions monopilotes et
« (3) Lors de la formation "habileté de pilotage essentielle du cours intégré MPL (A) (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525), sous réserve que les conditions fixées au FCL 1.310 (d) soient satisfaites.
« (b) Conditions :
« Tout candidat à une autorisation STI (A) doit :
« (1) Détenir ou avoir détenu dans les trois ans précédents une licence de pilote contenant une qualification ou une autorisation d'instructeur correspondant à la formation qu'il est appelé à dispenser ou une licence OACI acceptable par l'Autorité.
« (2) (i) avoir dispensé sur un simulateur de vol ou un FNPT II au moins trois heures d'instruction au vol correspondant aux attributions du STI (A), sous la supervision et à la satisfaction d'un FIE (A) nommé à cet effet par l'Autorité ; ou
« (ii) pour instruire uniquement sur BITD, avoir dispensé sur BITD au moins trois heures d'instruction sous la supervision et à la satisfaction d'un FIE (A) nommé à cet effet par l'Autorité ;
« (3) (i) avoir effectué dans les douze mois précédant sa demande un contrôle de compétence conformément à l'appendice 3 au FCL 1.240 sur un FNPT II sur lequel il dispensera habituellement l'instruction ou
« (ii) pour instruire uniquement sur BITD, avoir effectué dans les douze mois précédant sa demande un contrôle de compétence conforme aux exercices figurant à l'appendice 1 au FCL 1.125.
« (c) Pour la prorogation d'une autorisation STI (A), le candidat doit dans les douze mois précédant l'expiration de l'autorisation :
« (1) Avoir dispensé sur un simulateur de vol un FNPT II ou un BITD, au moins trois heures d'instruction d'un programme complet de formation pour le CPL, l'IR, le PPL ou pour une qualification de classe ou de type et
« (2) Avoir effectué, sur un simulateur de vol ou un FNPT II sur lequel il exerce habituellement, la section 3B de l'appendice 3 au FCL 1.240 du contrôle de compétence de la classe ou du type d'avion concerné ou
« (3) Avoir effectué, pour instruire uniquement sur BITD, un contrôle de compétence conforme aux exercices de l'appendice 1 au FCL 1.125.
« (d) Si l'autorisation est périmée, le candidat doit :
« (1) (i) avoir reçu au moins trois heures de formation en vue d'un réentraînement sur un simulateur de vol ou un FNPT II ou
« (ii) avoir reçu, pour instruire uniquement sur BITD, trois heures de formation en vue d'un réentraînement sur un BITD.
« (2) (i) avoir effectué, sur un simulateur de vol ou un FNPT II sur lequel il exerce habituellement, la section 3B de l'appendice 3 au FCL 1.240 du contrôle de compétence de la classe ou du type d'avion concerné, ou
« (ii) avoir effectué, pour instruire uniquement sur BITD, un contrôle de compétence conforme aux exercices figurant à l'appendice 1 au FCL 1.125.
« (3) Avoir dispensé au moins trois heures d'instruction d'un programme complet de formation pour le CPL, l'IR ou pour une qualification de classe ou de type, sous la supervision et à la satisfaction d'un FIE (A), FI (A), CRI (A), IRI (A), TRI (A) ou SFI (A) nommé par l'Autorité à cet effet.
Une heure au moins d'instruction doit s'effectuer sous la supervision et à la satisfaction d'un FIE (A) nommé à cet effet par l'Autorité.
Il est ajouté un appendice 1 au paragraphe FCL 1.310 (d) ainsi rédigé :
Formation des instructeurs MPL (A)
« (1) Les instructeurs dispensant de la formation à la licence MPL doivent être capables de dispenser une formation fondée sur la compétence et doivent en particulier :
« (a) Démontrer leurs connaissances relatives à l'approche de la formation fondée sur la compétence.
« (b) Préparer les ressources.
« (c) Créer un climat propice à l'apprentissage.
« (d) Transmettre les connaissances.
« (e) Intégrer la gestion des menaces et des erreurs et le CRM.
« (f) Gérer le temps pour atteindre tous les objectifs de formation.
« (g) Faciliter l'apprentissage.
« (h) Evaluer les performances du stagiaire.
« (i) Suivre et faire le bilan de la progression.
« (j) Evaluer les séances de formation.
« (k) Rendre compte des résultats.
« (2) L'objectif de la formation des instructeurs MPL est de former les candidats à dispenser de la formation conformément au concept de formation et d'évaluation fondé sur la compétence.
La durée minimale de cette formation est de 14 heures.
« Organismes dispensant la formation
« (3) Seuls peuvent être approuvés à dispenser la formation à la licence MPL (A) les organismes FTO d'un exploitant OPS 1 ou d'un règlement opérationnel équivalent (JAR-OPS 1, EU-OPS) ou ayant un accord spécifique avec un exploitant OPS 1.
L'organisme FTO doit être approuvé pour dispenser cette formation.
« Attestation de réussite à la qualification
d'instructeur MPL(A)
« (4) A l'issue de la formation, la compétence de l'instructeur fait l'objet d'une évaluation qui consiste en une démonstration pratique de l'instruction qu'il aura à dispenser lors de la phase appropriée de la formation MPL (A).
Cette évaluation se déroule sous la supervision et à la satisfaction d'un TRI (A) désigné à cet effet par l'Autorité.
L'organisme FTO délivre ensuite au candidat une attestation de réussite à la formation.
- La sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« (d) L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance de la licence MPL (A), sous réserve que les conditions fixées au FCL.
1.390 (d) soient satisfaites.
Examinateur d'instructeur de vol
avion (FIE [A]) - Conditions et privilèges
« Les privilèges d'un FIE (A) permettent de conduire l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de vol, d'instructeur de qualification de classe et d'instructeur de vol aux instruments, ainsi que les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de ces qualifications, sous réserve que l'examinateur soit détenteur d'une licence professionnelle de pilote et ait effectué au minimum 2 000 heures en tant que pilote d'avions, y compris au minimum 100 heures de vol d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification FI (A) ou, à la discrétion de l'Autorité, d'une qualification CRI (A) ou IRI (A).
- La sous-partie J de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« (a) Le candidat à la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) ou à une licence de pilote en équipage multiple (MPL [A]) doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne, dans les matières suivantes : droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne ; connaissance générale des aéronefs ; performances et préparation du vol ; performance humaine ; météorologie ; navigation ; procédures opérationnelles ; mécanique du vol ; communications.
- Il est ajouté, à l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisée, une sous-partie K intitulée : « Licence de pilote en équipage multiple MPL [A]) » ainsi rédigée :
« Tout candidat à une licence de pilote en équipage multiple MPL(A) doit avoir dix-huit ans révolus.
« Tout candidat à une licence MPL (A) doit détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité.
Pour exercer les privilèges d'une licence MPL (A), un certificat médical de classe 1 en cours de validité doit être détenu.
« (Se reporter aux FCL 1.155, FCL 1.210 et FCL 1.275.)
« Sous réserve de toutes les conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d'une licence de pilote en équipage multiple MPL (A) permettent :
D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé PPL (A), sous réserve que les conditions fixées en sous-partie C pour le PPL (A) soient satisfaites ;
D'exercer les privilèges du titulaire d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A), sous réserve que les conditions fixées au FCL 1.155 (e) pour le CPL (A) soient satisfaites ;
D'exercer les privilèges d'une qualification de vol aux instruments avion IR (A) en opération monopilote, sous réserve que le titulaire de la licence démontre sa capacité à agir en qualité de commandant de bord en opération monopilote uniquement avec les références instrumentales, en suivant de manière satisfaisante une formation spécifique, à la discrétion de l'Autorité et en satisfaisant aux conditions fixées au FCL 1.210.
« L'Autorité peut faire appel à la recommandation d'un organisme FTO pour déterminer les crédits à prendre en compte.
D'exercer les privilèges d'une qualification de vol aux instruments avion IR (A) sur un aéronef devant être exploité avec un copilote, et
D'agir en qualité de copilote dans un avion devant être exploité en environnement multipilote.
« Tout candidat à la licence MPL (A) qui a rempli les conditions définies aux FCL 1.500, 1.505, 1.515 à 1.530 remplit les conditions exigées pour la délivrance d'une licence MPL (A) assortie de la qualification de type correspondant au type d'avion utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude et la qualification de vol aux instruments IR (A), restreinte aux aéronefs devant être exploités avec un copilote.
Expérience et prise en compte du temps
de vol effectué
« (a) Tout candidat à une licence MPL (A) doit avoir effectué, lors d'une formation approuvée, au moins 240 heures en qualité de pilote "en fonction (PF) et pilote "non en fonction (PNF) en vol réel et simulé.
« (b) L'expérience en vol réel doit comprendre toutes les conditions d'expérience fixées au FCL 1.120 et 1.125 (b), de l'entraînement au recouvrement des positions inusuelles, du vol de nuit, du vol utilisant les seules références instrumentales et doit permettre d'atteindre les qualités d'aviateur appropriées.
Cette expérience doit également inclure un vol en campagne qui ne doit pas être inférieur à 300 NM et au cours duquel des atterrissages complets sur deux aérodromes différents doivent être effectués en tant que pilote commandant de bord.
« (c) La formation au vol asymétrique doit être dispensée dans la phase de formation appropriée soit sur avion, soit sur simulateur de vol.
« (d) En plus des exigences mentionnées au (b) ci-dessus, le candidat doit avoir acquis, soit sur un avion multimoteur à turbines certifié pour des opérations avec un équipage minimal de deux pilotes, soit sur un simulateur de vol, l'expérience nécessaire pour atteindre le niveau de compétence "avancé tel qu'il est défini au paragraphe 16 de l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525.
« (e) L'expérience nécessaire doit être acquise avant le passage de l'épreuve pratique d'aptitude décrite au FCL 1.530.
« (Se reporter à l'appendice 1 au FCL 1.520 et 1.525.)
« (a) Programme :
« Tout candidat à une licence MPL (A) doit avoir suivi une formation théorique approuvée dans un organisme de formation au vol approuvé (FTO).
« (b) Examen :
« Tout candidat à une licence MPL (A) doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges du titulaire d'une licence ATPL (A), conformément aux conditions spécifiées à la sous-partie J de la présente annexe et au cours de formation à la qualification de type sur avion multipilote.
« (a) Tout candidat à une licence MPL (A) doit avoir effectué un cours de formation approuvé comprenant les conditions d'expérience fixées au FCL 1.515.
« (b) Tout candidat à une licence MPL (A) doit avoir suivi une formation au vol dans toutes les unités de compétence décrites à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525 jusqu'à ce qu'il atteigne le niveau requis pour la délivrance de la licence MPL (A).
« (Se reporter aux appendices 1 et 2 aux FCL 1.240 et 1.295) et à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525.)
« (a) Tout candidat à la licence MPL (A) doit démontrer les aptitudes requises pour satisfaire à toutes les unités de compétence décrites à l'appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525, en VFR et IFR, en qualité de pilote "en fonction (PF) et de pilote "non en fonction (PNF), jusqu'au niveau requis pour opérer comme copilote sur un avion multimoteur à turbines, certifié pour être exploité avec un équipage minimal de deux pilotes avec un niveau de compétence correspondant aux privilèges du titulaire d'une licence MPL (A).
« Le candidat doit passer son épreuve d'aptitude dans les conditions fixées aux appendices 1 et 2 des FCL 1.240 et 1.295 sur le type d'avion utilisé lors de la phase avancée du cours de formation intégré MPL (A).
« (b) La progression relative à l'acquisition des aptitudes décrites au a ci-dessus doit faire l'objet d'une évaluation continue et documentée.
Contrôle de la mise en oeuvre
« (Se reporter aux appendices 1 et 2 au FCL 1.535.)
Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé du contrôle de la mise en oeuvre des programmes de formation en vue de la délivrance de la licence MPL.
Il peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Les organismes de formation approuvés pour dispenser une formation MPL (A) doivent faire parvenir à l'Autorité, conformément aux conditions d'approbation, des comptes rendus réguliers, tels que définis à l'appendice 1 au FCL 1.535, dans le principal but de fournir au groupe d'experts ci-dessus les informations correspondantes.
« Appendice 1 aux FCL 1.520 et 1.525.
Formation intégrée en vue de la délivrance de la licence de pilote en équipage multiple - MPL (A)
« (Se reporter aux FCL 1.520, FCL 1.525, FCL 1.535, aux appendices 1 [a] au FCL 1.055, 1 et 2 aux FCL 1.240 et 1.295, 1 au FCL 1.261 [c] [2], 1 et 2 au FCL 1.535, 1 au FCL 1.470 et à l'OPS 1.945.)
« (1) (a) Le but du cours intégré MPL (A) est de former des pilotes et de les amener au niveau de compétence nécessaire pour leur permettre de remplir, en VFR et IFR, les fonctions de copilote à bord d'avions de transport multimoteurs à turbines, certifiés pour être exploités avec un équipage minimal de deux pilotes et d'obtenir la licence MPL (A).
« (b) Le niveau de compétence attendu pour le titulaire de la licence MPL (A) est défini en détail dans la présente sous partie.
L'objectif, pour le titulaire d'une licence MPL (A), est d'être capable d'effectuer le stage d'adaptation de l'exploitant conformément à la sous-partie N de l'OPS 1, avec une grande probabilité de réussite et dans la durée normalement prévue pour cette phase.
« Ce niveau équivaut à celui des pilotes issus du cours intégré ATP (A), détenant une qualification de type multipilote.
« (c) La formation intégrée ATP (A) existante sert de référentiel pour la mise en oeuvre de la formation intégrée MPL (A) et le transfert progressif du vol réel au vol simulé.
« (d) Ce transfert doit être organisé de manière à ce qu'il soit identique à l'approche utilisée pour l'ET-OPS.
Les évolutions successives des programmes de formation accroissent progressivement l'importance du vol simulé et réduisent celle du vol réel.
Ces évolutions du programme ne doivent être mises en place qu'après avoir obtenu suffisamment d'expérience et une fois que les résultats du stage d'adaptation de l'exploitant ont été analysés et pris en compte.
« (2) L'approbation pour dispenser la formation MPL (A) n'est accordée qu'aux organismes FTO d'un exploitant OPS 1 ou ayant un accord spécifique avec un exploitant OPS 1.
La licence doit être restreinte à l'exploitant jusqu'à l'accomplissement du stage d'adaptation de l'exploitant conformément à la sous-partie N de l'OPS 1.
« (3) Tout candidat souhaitant entreprendre un cours intégré MPL (A) doit, sous la surveillance du responsable pédagogique d'un organisme de formation au vol (FTO) approuvé, accomplir toutes les phases d'instruction du cursus continu de formation approuvée organisé par ce FTO.
« La formation doit être fondée sur la compétence et dispensée dans un environnement multipilote.
Les unités et les éléments de compétence ainsi que les principes relatifs à la gestion des menaces et des erreurs sont fixés par instruction.
« (4) La formation ne peut être délivrée qu'à un candidat ab initio.
Un candidat qui échoue ou qui ne peut pas accomplir la totalité du cours MPL (A) peut demander à l'Autorité des crédits pour l'examen théorique et l'épreuve pratique d'aptitude d'une autre licence et, le cas échéant, d'une qualification de vol aux instruments.
« (5) Tout candidat qui souhaite changer de FTO pendant un cours de formation doit demander à l'Autorité une évaluation formelle du nombre d'heures de formation qu'il doit accomplir dans l'autre FTO.
« (6) Le FTO doit s'assurer qu'avant d'être admis au cours le candidat possède des connaissances suffisantes pour lui faciliter la compréhension du contenu du cours théorique de formation tant au niveau des connaissances théoriques que des aptitudes pratiques.
« (7) Le cours comprend :
« (a) Une formation théorique jusqu'au niveau de connaissances de l'ATPL (A).
« (b) Une formation au vol à vue et aux instruments.
« (c) La formation au travail en équipage prévue au FCL 1.261 (d).
« (d) Une formation à la qualification de type.
« (8) Le candidat qui a réussi l'examen théorique conformément au paragraphe 10 ci-dessous et l'épreuve pratique d'aptitude conformément au paragraphe 18 et 19 ci-dessous remplit les conditions de connaissances théoriques et d'aptitude pour la délivrance d'une licence MPL (A) assortie d'une qualification de type pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, ainsi que d'une qualification de vol aux instruments restreinte aux aéronefs devant être exploités avec un copilote.
« (9) Le programme des connaissances théoriques est défini par arrêté.
Un cours théorique approuvé ATPL (A) doit comporter au moins 750 heures effectives d'instruction pouvant inclure le travail en classe, des moyens vidéo, des présentations de diapositives, des écoutes de bandes magnétiques, des séances d'études individuelles, de l'enseignement assisté par ordinateur et d'autres moyens d'enseignement approuvés par l'Autorité, en proportion convenable.
« Les 750 heures de formation doivent être réparties de telle manière que pour chaque sujet le nombre d'heures minimal soit :
« Une autre répartition des heures peut être convenue entre l'Autorité et le FTO.
« La formation aux connaissances théoriques pour la qualification de type doit être dispensée conformément à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a).
« Examen de connaissances théoriques
« (10) Le candidat doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges du titulaire d'un ATPL (A), conformément aux conditions spécifiées à la sous-partie J de la présente annexe FCL 1 et au cours de formation pour la qualification de type sur avion multipilote.
« (11) La formation au vol doit comprendre un total d'au moins 240 heures et prendre en compte les quatre phases de formation suivantes :
« (a) Phase 1 "habileté de pilotage essentielle, formation monopilote basique sur avion ;
« (b) Phase 2 "de base, introduction au vol en opérations multipilotes et au vol aux instruments ;
« (c) Phase 3 "intermédiaire, mise en pratique du travail en équipage sur un avion multimoteur à turbines à hautes performances ;
« (d) Phase 4 "avancée, formation à la qualification de type, selon les méthodes de l'exploitant dans un environnement opérationnel.
« Les exigences de la formation au travail en équipage (MCC) doivent être intégrées dans les phases correspondantes ci-dessus.
La formation à la qualification de type doit inclure les exigences pertinentes des appendices 1 et 2 aux FCL 1.240 et 1.295.
« (12) Chaque phase de formation du programme d'instruction en vol doit comporter à la fois une formation relative aux connaissances de base ainsi qu'une formation pratique.
La formation au fondement des connaissances doit ainsi être complètement intégrée aux exigences de formation des aptitudes.
« (13) La formation doit comprendre un système d'évaluation continue du programme de formation ainsi qu'une évaluation continue des candidats qui suivent le programme jugé acceptable par l'Autorité.
L'évaluation doit assurer que :
« (a) Chaque compétence et l'évaluation associée correspondent à la tâche d'un copilote sur avion multipilote, et
« (b) Les candidats acquièrent, progressivement et de façon satisfaisante, les compétences nécessaires.
« (14) La formation doit comprendre au moins 12 décollages et 12 atterrissages pour s'assurer de la compétence du candidat.
Ils doivent être réalisés sous la supervision d'un instructeur sur l'avion pour lequel une qualification de type sera délivrée.
« Niveau d'évaluation
« (15) Le candidat à la délivrance de la licence MPL (A) doit démontrer sa performance dans les neuf unités de compétence mentionnées au paragraphe 16 ci-dessous, lors de la phase "avancée du programme de formation, qui est définie comme le niveau de compétence requis pour opérer et interagir en qualité de copilote sur avion à turbines, certifié pour être exploité avec un équipage minimal de deux pilotes, en condition VFR et IFR.
L'évaluation doit confirmer que le contrôle de l'avion ou de la situation est assuré à tout moment, de manière à ce que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre soit effective.
« Le candidat doit démontrer à tout moment un niveau de connaissance et d'habileté et des attitudes permettant la mise en oeuvre en toute sécurité du type d'avion, tel que spécifié dans les critères de performance.
« (16) Le candidat doit démontrer sa performance, conformément au FCL 1.515 (d), pour les neuf unités de compétence suivantes :
Application des principes de la performance humaine incluant les principes de gestion des menaces et des erreurs ;
Exécution des opérations au sol et prévol sur l'avion ;
Exécution du décollage ;
Exécution de la montée ;
Exécution de la croisière ;
Exécution de la descente ;
Exécution de l'approche ;
Exécution de l'atterrissage ;
Exécution des opérations après atterrissage et après-vol.
« Vol simulé
« (17) Exigences minimales pour les simulateurs :
« (a) Phase 1 : "Habileté de pilotage essentielle.
« Système de formation assisté par ordinateur et entraîneurs de tâches partielles, approuvés par l'Autorité :
- comprenant des accessoires en plus de ceux associés à un ordinateur (par exemple, une réplique des indicateurs de poussée, un mini manche, un clavier de FMS, etc.), et
- impliquant une activité psychomotrice représentative des efforts à appliquer et des temps de réponse.
« (b) Phase 2 : "De base.
« Un FNPT II MCC qui correspond à un avion multimoteur générique à turbines.
« (c) Phase 3 : "Intermédiaire.
« Un FSTD qui représente un avion multimoteur à turbines certifié, pour être exploité avec un copilote et qualifié à un standard équivalent au niveau B, incluant :
- un visuel colimaté jour/crépuscule/nuit de chaque côté du cockpit, procurant à chaque pilote une vue de 180 degrés horizontale et 40 degrés verticale ;
- la simulation de l'environnement ATC.
« (d) Phase 4 : "Avancée.
« Un simulateur de vol qualifié niveau D ou C avec un visuel de jour "avancé, incluant la simulation de l'environnement ATC.
« (18) La progression dans l'acquisition des aptitudes mentionnée au FCL 1.530 (a) doit être évaluée en permanence.
« (19) Le candidat doit démontrer les aptitudes requises pour satisfaire à toutes les unités de compétence mentionnées au paragraphe 16 en qualité de PF et PNF jusqu'au niveau requis pour opérer, en VFR et IFR, en tant que copilote sur des avions à turbines certifiés pour être exploités avec un équipage minimal de deux pilotes, conformément aux dispositions des appendices 1 et 2 aux FCL 1.240 et 1.295.
« Plan de formation pour la MPL (A)
Information à l'Autorité
pour le contrôle de la mise en oeuvre
« (2) Les organismes de formation ayant fait une demande ou détenant une approbation pour dispenser la formation MPL (A) doivent fournir les informations pertinentes à l'Autorité.
Celles-ci doivent porter sur :
« (a) La description du cours de formation MPL (A) ;
« (b) Le détail des heures de formation pour la formation théorique et pratique ;
« (c) Les avions, les simulateurs de vol et les autres moyens utilisés ;
« (d) Les méthodes d'évaluation utilisées ;
« (e) Des résumés sur les statistiques des résultats relatifs aux évaluations continues et aux examens finaux ;
« (f) Des procédures de révision pour ajuster et améliorer la formation fondée sur l'analyse de la performance du candidat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Commune, Les Mutes et Le Corps de Garde, à Graye-sur-Mer (Calvados), cadastrés section D n°s 7 et 9, section ZE n°s 64 et 65 et section ZH n°s 13, 99 et 100, d'une superficie totale de 29 832 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02435 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 1) », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les biens, objet des présentes, appréhendés par l'Etat au titre des biens vacants et sans maître et pouvant ainsi être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, il appartiendra, le cas échéant, à l'établissement public affectataire d'indemniser les propriétaires ou leurs ayants droit.
– Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels composée :
1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ;
– La commission relative aux milieux naturels est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux naturels, en particulier aquatiques.
Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins dans le bassin.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial créé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Arrêté du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Délégation est donnée à M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et de l'information et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, à Mme Caroline Bélot, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la communication, et à Mme Sylvie Bachelot, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'information et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
« 5° A Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardenne) : 1 poste ;
- établissement médico-social Argonne de Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) : 1 poste ;
- hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Brienne-le-Château : 4 postes ;
- établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne) : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, pôle régional, département offre de soins, service des professions paramédicales, BP 30505, 51005 Chalons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « - du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, président » sont remplacés par les mots : « - du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ».
Arrêté du 20 septembre 2007 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, M. Jean-Jacques Ducros, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2007, en remplacement de M. Georges Bourgeais, admis à faire valoir ses droits à retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Garenne, 02250 La Neuville-Bosmont.
– Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L.
213-8, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
– Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L.
213-8 sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
– La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
– Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L.
213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L.
LOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Perrat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 454 (2006-2007) ;
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry
Arrêté du 3 octobre 2007 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) (agence de Marseille), 99, avenue des Aygalades, parc Lavoisier, 13015 Marseille, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2007, M. le général de corps d'armée Dary (Bruno), gouverneur militaire de Paris, est nommé membre qualifié du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, Mme Aurélie Bantas, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mlle Sarah Benyayer.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2007 relatif aux primes et indemnités conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse mentionnés au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima garantis, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la rémunération garantie annuelle et à l'indemnité journalière de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 septembre 2007, M. Koenig (Henri), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2007.
Décision n° 2007-863 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-471 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe XIX à la décision n° 2005-471 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 mars 2005 sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-100 du 4 mars 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mars 2008 au 21 mars 2013.
Adresse du site : TDF, butte Montereau, 77210 Avon.
Décision n° 2007-874 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société MCM en ce qui concerne le service de télévision « MCM »
La société MCM est mise en demeure de se conformer à l'avenir, pour le service « MCM », aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 et aux obligations prévues par la convention du 27 juillet 2004 modifiée en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, sur l'ensemble de la programmation et notamment aux heures de grande écoute.
Décision n° 2007-876 du 2 octobre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 avril 2007 : SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).
Arrêté du 10 juin 1944 FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent.
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance.
Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
Arrêté du 28 novembre 1944 COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 23 mai 1944 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES SPECTACLES
Arrêté du 25 mai 1944 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES SPECTACLES, M. NORMAN EN REMPLACEMENT DE M. JOANNON
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU TARN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 juin 1944 MODIFICATION DES ARRETES DES 10-01 ET 28-12-1936 : MODE D'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE : CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 27 juin 1944 COMMISSION JURIDIQUE D'ETUDE ET DE MISE AU POINT DES PROJETS DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'EXERCICE DE LA NAVIGATION AERIENNE CIVILE
Arrêté du 28 juin 1944 PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 REPOUSSANT LA FIXATION DE SON ENTREE EN VIGUEUR A UNE DATE ULTERIEURE
Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées.
Ses membres de droit sont les directeurs des agences sanitaires ou autres organismes publics dont le domaine de compétence recouvre au moins partiellement celui de la commission ; ces agences et organismes sont désignés par l'arrêté créant la commission.
Les membres de droit des commissions spécialisées peuvent se faire représenter.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-NAZAIRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MARNE,
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BEZIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE BEZIERS,
Arrêté du 8 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 7 décembre 1944 CREATION AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL DU PORT D'UNE COMMISSION D'EXPLOITATION DU PORT DE MARSEILLE ET DE SES ANNEXES
Arrêté du 25 août 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 9 novembre 1944 FONCTIONNAIRES EN RESIDENCE A PARIS
Les membres de droit du collège et des commissions spécialisées n'ont pas voix délibérative.
Ils peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.
Les personnalités qualifiées du collège ou d'une commission spécialisée peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.
Arrêté du 2 décembre 1944 REPRISE PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DES PIECES DE MONNAIES DETERIOREES
Arrêté du 20 février 1946 NOMINATION D'UN DIRECTEUR HONORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 16 décembre 1944 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION D'EPURATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 1 décembre 1944 INSTITUTION D'UNE COMMISSION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PREVISION DE SOUS-COMMISSIONS
Arrêté du 14 décembre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 24-10-1930 RELATIVEMENT AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE SUPPLEANCE
Arrêté du 15 décembre 1944 DISPENSE EN FAVEUR DE CANDIDATS AUX BP SECRETAIRES DE DIRECTION.
D'EMPLOYE DE BOURSE, VENDEUR, EMPLOYE NON SPECIALISE
Arrêté du 9 décembre 1944 COMMISSION DE REFORME
Arrêté du 19 décembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES ET DES PROMOTIONS AU CHOIX AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNELLE DES CEREALES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 19 décembre 1944 CIRCULATION DES ETRANGERS, DEPARTEMENTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE.
LIBRE CIRCULATION SUR TOUTE L'ETENDUE DE CES 3 TERRITOIRES
Les membres du collège et des commissions spécialisées se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé, pour procéder à l'élection du président ou du vice-président.
Arrêté du 19 décembre 1944 PROGRAMMES D'EDUCATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 février 1946 ORGANISATION DU PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 8 mars 1946 TAUX D'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ALLOCATIONS MILITAIRES
Arrêté du 3 janvier 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 8 mars 1946 M. COULOMB EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES
Arrêté du 12 mars 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS
Arrêté du 28 février 1946 REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1925 ET 31-12-1925
Arrêté du 20 mars 1946 CREATION D'UN COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS DU BASSIN DE LA MOSELLE
Arrêté du 15 mars 1946 MODE DE REMUNERATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 28 février 1946 COMMISSION DE CODIFICATION DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
La direction générale de la santé assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Arrêté du 14 mars 1946 SECTION DE CHEVAUX D'ELEVAGE
Arrêté du 21 mars 1946 DELIVRANCE DES ATTESTATIONS : ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945
Arrêté du 26 mars 1946 PROROGATION JUSQU'AU 31 MARS 1946 DES DISPOSITIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES ANTERIEURS INSTITUANT LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DES OFFICES PROFESSIONNELS ET DES COMITES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS
Arrêté du 28 mars 1946 DOCKERS : INDEMNITE DE FONCTION ET DE SALISSURE
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (COUR DES COMPTES : SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DES DOUANES : SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES)
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Arrêté du 22 octobre 1947 DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 octobre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1947 RELATIF A L'INSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 21 octobre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 MAI 1947, ARTICLE 3 (DEPARTEMENTS OU L'EPEPINAGE EST FACULTATIF)
DU 1 AVRIL 1946 (SALAIRES DU PERSONNEL
Arrêté du 10 novembre 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE
Arrêté du 10 octobre 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 22 octobre 1947 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Décret du 6 février 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national du cancer - Mme Flamant (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, Mme Pascale Flamant est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer, en remplacement de Mme Christine Welty, appelée à d'autres fonctions.
La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1947 MODALITES DES ELECTIONS AUX CONSEILS SUPERIEUR ET REGIONAUX DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
Arrêté du 15 novembre 1947 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 26 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires minima (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 2 et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 3 et l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L.
Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à l'article L.
1412-2 s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Adhésion à un OPCA.
Avis relatif à une délibération du 26 juin 2003 relative aux principe et conditions de poursuite du projet de remplacement de la ligne à 400 000 volts entre Lyon et Chambéry soumis à débat public
Le conseil d'administration d'Electricité de France,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 17 septembre 2001 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de ligne à 400 kV entre Lyon et Chambéry ;
Sur rapport du directeur de Réseau transport d'électricité, précisant que le débat public s'est déroulé du 25 novembre 2002 au 25 mars 2003, sous l'égide d'une commission particulière chargée de son organisation, et que le bilan du débat a été rendu public le 25 mai 2003 ;
Décide de proposer au ministère de l'industrie et aux préfectures de l'Isère et de la Savoie de poursuivre le projet selon le principe et les conditions suivantes : mener une concertation sur l'option sud soumise au débat public.
Cette solution consiste à remplacer la ligne électrique existante à 400 000 volts entre le poste du Chaffard (est de Lyon) et le poste de Grande Ile (sud de Chambéry) par une ligne à 400 000 volts à deux circuits dans le couloir existant ou à proximité afin d'améliorer le tracé chaque fois que cela sera possible, notamment pour prendre en compte l'habitat qui s'est développé depuis près de cinquante ans, aux environs de l'ouvrage existant.
La présente délibération est adoptée par le conseil d'administration à l'unanimité (treize administrateurs participant à la séance au moment du vote).
En vue de conférer immédiatement un caractère définitif à la présente délibération, la partie du procès-verbal qui en rapporte les termes est proposée à l'approbation du conseil d'administration, lequel l'adopte à l'unanimité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, M. Philippe Faguet, médecin en chef, et Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2003, à l'exclusion des 1er et 2 novembre 2003.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire, à l'exclusion des 1er et 2 novembre 2003.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2002
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Dans certains départements, le seuil de 1 hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
(Euros à l'hectare)
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2002
Arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2007, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 février 2007 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2007, la canalisation de transport de gaz de mine dite « La Buissière-Mazingarbe » est déclassée du domaine public de l'Etat à compter de la date de publication du présent arrêté et remise au service des domaines pour aliénation à la société Gazonor, dont le siège social est à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), avenue de la Fosse-2.
- Le plan de la canalisation de transport de gaz peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Décret n° 2007-251 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil institué par le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Paris-XII jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont dévolus à l'université Paris-XII.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-XII.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont inscrits à l'université Paris-XII.
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique.
Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
Ils doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007.
Le directeur général des ressources humaines et les chefs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Université Paris-XIII : économie monétaire et financière internationales : 1275.
Université Lyon-I : élaboration et caractérisation de couches minces : 2181.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : traitement du solide, environnement : 0419.
Université Paris-I : droit privé, droit international privé : 1122.
Université Paris-VI : finance managériale : 3319.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : électrocatalyse, piles à combustible : 0142.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, assemblage supramoléculaire organique : 1021.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, biomécanique, ingénierie biomédicale : 1452.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : électronique, électrotechnique automatique : 0096.
26e section : mathématiques appliquées et applications
des mathématiques
Université Paris-VI : analyse des équations aux dérivées partielles, homogénéisation : 3111.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2007, écologie marine : 0098 S.
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (1re session 2007)
Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe du présent arrêté, sont offerts à la mutation et au détachement.
Tous ces documents mentionnés doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit des affaires, droit des contrats : 1022.
Université de Dijon : procédure civile, procédure pénale, sciences criminelles, droit pénal des affaires : 0080.
Université de Dijon : droit privé, droit pénal et sciences criminelles, droit du travail : 1517.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit civil : 0001.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit des affaires : 0328.
Université d'Orléans : droit international privé et/ou procédure civile : 0025.
Université de Tours : droit des affaires internationales : 1409.
Université Paris-I : droit des sciences et nouvelles technologies : 1270.
Université Paris-II : droit communautaire et européen des affaires : 0574.
Université Rennes-I : droit patrimonial de la famille : 1263.
Université Strasbourg-III : droit patrimonial, successions, régimes matrimoniaux : 0024.
Université Strasbourg-III : sciences criminelles : 0448.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, marchés publics : 0017.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit de l'environnement : 0249 S.
Université Aix-Marseille-III : droit fiscal : 0898.
Université Paris-XII : 1er décembre 2007, droit administratif, droit fiscal : 0007 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, droit public économique, services publics : 0989 S.
Université Lille-II : droit de la santé : 1133.
Université de Nice : droit de l'Union européenne : 1457.
Université de Nice : droit administratif général, droit de l'urbanisme : 1479.
Université d'Orléans : finances publiques et droit des collectivités territoriales : 0335 S.
Université de Tours : droit public, droit administratif général : 0064.
Université Paris-I : droit du patrimoine culturel : 0063.
Université de Rouen : droit public interne : 1126.
Université d'Evry-Val d'Essonne : droit international public : 0174.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, droit public interne, droit administratif : 0550.
Université de Limoges : histoire et anthropologie du droit privé et du droit pénal : 0111 S.
Université Paris-I : histoire du droit public : 1265.
Université Paris-X : droit romain, Orient méditerranéen : 1112.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0147 S.
Institut d'études politiques de Bordeaux : 1er octobre 2007 : 0003 S.
Université Montpellier-I : sociologie politique : 0086 S.
Ecole normale supérieure de Paris : et 2e section : 0207.
Université Paris-I : administration du politique : 0085.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie politique, Europe, théorie politique : 0413.
Université Aix-Marseille-II : économie quantitative : 1371.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence : 0882 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, analyse économique des institutions : 0978.
Université Bordeaux-IV : finance de marché : 0422.
Université Clermont-Ferrand-I : économie du développement : 1332.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2007, économie industrielle : 0714 S.
Université de Marne-la-Vallée : économie du travail et économie du développement : 2030.
Université Lyon-II : histoire de la pensée économique : 0298.
Université de Nice : macroéconomie, économétrie appliquée et recherches sur les économies méditerranéennes : 0523.
Institut d'études politiques de Paris : finance : 0033.
Université Paris-V : économie de l'incertain, théorie principal-agent, économie de la santé : 1843 S.
Université Strasbourg-III : macroéconomie et politiques économiques : 0254.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, écologie et économie industrielle : 0177.
Université Aix-Marseille-II : supply-chain et marketing : 1843.
Université de Caen : 1er octobre 2007, marketing, comportement de consommation des jeunes : 0893 S.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, management des organisations, gestion publique : 0277.
Université Paris-XII : contrôle de gestion, marketing : 1454.
Université de Chambéry : Annecy, institut de management de l'université de Savoie : 0225.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : gestion financière d'entreprises : 0798.
Université Lille-I : comptabilité ou contrôle de gestion : 1722.
Université de Nantes : 1er octobre 2007, contrôle de gestion : 1596 S.
Université de Nice : institut d'administration des entreprises, comptabilité financière : 0765.
Université Paris-I : stratégie, développement durable : 0794.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : stratégie et entrepreneuriat : 2504.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : stratégie : 0264 S.
Université Rennes-II : management des entreprises et des organisations : 0777.
Université Toulouse-III : gouvernance des entreprises : 1737.
Université Paris-X : stratégie, contrôle : 1566.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, gestion des ressources humaines, formation : 0052.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, management, stratégie, organisation : 0098.
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007)
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, expression, communication : 2178.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : techniques d'expression : 0303 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : anglais de spécialité : 0145.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : philosophie de l'éducation, premier et second degrés : 0029.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : sociologie du travail et de la formation : 0099 S.
Université Strasbourg-II : histoire contemporaine : 0407.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : génie thermique et énergie et gestion logistique et transport : 1223.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation, simulation des interactions rayonnements ionisants-matière, application à l'imagerie : 0192 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : productique, génie industriel : 1443.
Université du Havre : sûreté de fonctionnement, méthodes statistiques : 0325.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : modélisation et simulation des procédés : 0991.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Vire, électrotechnique, électronique et informatique industrielle : 1540.
Université Grenoble-II : sciences de l'éducation et sport : 0782.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, sociologie de l'éducation : 0189 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : expression communication, médiation culturelle : 1483 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : communication organisationnelle, système d'information, gestion : 1220.
Université de Corte : management, marketing et gestion des sports nature : 0266.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Dijon, formations initiale et continue des maîtres des premier et second degrés, préparation au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive : 0122.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : marketing bancaire : 1649.
Université de Nice : école polytechnique universitaire de Nice, génie logiciel : 0704 S.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Joëlle Bocchino, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons et à M. Olivier Coppolani, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, attachée d'administration centrale, à Mme Florence Arrighi, attachée principale d'administration et d'intendance, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Christophe Têtevide et à M. Marc Simonot, attachés d'administration centrale, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur régional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Anne Dion, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Armelle Tabary, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration et d'intendance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un chapitre IV et un chapitre V ainsi rédigés :
« Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Lorsque la totalité du patrimoine locatif de l'organisme d'habitations à loyer modéré qui propose la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L.
445-1 se situe dans un seul département, la convention est signée, au nom de l'Etat, par le préfet du département concerné.
« Dans les autres cas, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme signe la convention, après avis du ou des préfets des départements concernés.
Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région précité recueille l'avis du ou des préfets des régions concernées.
- Les délibérations du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré portant :
« - approbation du plan stratégique de patrimoine mentionné au premier alinéa de l'article L.
« - adoption du projet de convention soumis à la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des départements prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« - autorisation au représentant légal de l'organisme de signer la convention globale de patrimoine avec l'Etat,
doivent être séparées chacune par un délai d'au moins deux mois.
« La consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des départements prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le préfet signataire de la convention ou, lorsque l'établissement public ou le département n'est pas situé dans la région du siège social de l'organisme, par le préfet du département concerné.
L'avis de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département est réputé donné à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de transmission des dispositions du projet relatives aux immeubles situés sur son territoire.
« Le projet de convention fait l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires.
Les modalités pratiques de la concertation sont déterminées par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme, au plus tard lors de la délibération relative à l'adoption du projet de convention.
L'avis des représentants des locataires, qui est réputé rendu à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de transmission du projet de convention, est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme et au préfet ou au préfet de région concerné, avant toute délibération autorisant le représentant légal de l'organisme à signer la convention.
- Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers locatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
445-1 porte sur l'ensemble des logements locatifs à l'égard desquels l'organisme d'habitations à loyer modéré dispose d'un droit réel.
Les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs sont classés en catégories distinctes en fonction du service rendu aux locataires.
Les logements-foyers constituent une catégorie autonome.
« Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié au moins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du financement principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en zone urbaine sensible.
- L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.
- Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
445-1 font l'objet d'une concertation avec les représentants des locataires.
Ils portent sur les objectifs précis à atteindre et, pour les immeubles et ensembles immobiliers situés dans les zones urbaines sensibles, détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
- Le cahier des charges de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles L.
441-1-2, ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements.
En l'absence de tels engagements, le cahier des charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention.
- Le cahier des charges de gestion sociale prévoit, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu et destiné à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12, un pourcentage minimal de logements devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % de ces mêmes plafonds, qui ne peut être inférieur à 30 %.
« La vérification de l'engagement d'occupation sociale est effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.
Les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à cet effet au préfet du département de situation des immeubles, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu, les pourcentages des ménages, parmi l'ensemble des locataires et parmi les locataires ayant emménagé depuis moins de trois ans, dont les ressources déclarées à l'enquête n'excèdent pas, d'une part, les plafonds prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12, d'autre part, 60 % de ces mêmes plafonds.
Si le préfet constate que cet engagement n'est pas rempli dans un immeuble ou un ensemble immobilier, il notifie à l'organisme que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles postérieurement à cette notification devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que l'engagement est à nouveau respecté.
- Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12, le cahier des charges peut, afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur dans la limite de 30 %.
- Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L.
301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L.
445-3 dans la limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de l'article R.
Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant conclu, en application des articles L.
301-5-2, une convention dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble.
- En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux logements financés dans les conditions de l'article R.
- Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
- Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
353-16 s'appliquent au conventionnement global de patrimoine.
- Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un immeuble ou un ensemble immobilier, le calcul prévu à l'article L.
445-4 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.
- Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
445-4 sont actualisés au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Le supplément de loyer de solidarité n'est pas applicable, dans le respect des orientations du programme local de l'habitat prises en application de l'article L.
441-3-1, aux immeubles ou ensembles immobiliers faisant l'objet des dérogations aux plafonds de ressources mentionnées aux I et II de l'article R.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré fournit à tout moment à la demande du préfet du département de situation des logements toutes les informations et tous les documents nécessaires au contrôle du respect des engagements de la convention globale de patrimoine.
- Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R.
- A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
445-2, la convention globale de patrimoine est renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux articles R.
353-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par les termes : « , sauf en cas de signature d'une convention globale de patrimoine telle que prévue à l'article L.
445-1 fixant le montant maximal des loyers au mètre carré de surface utile.
Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
- Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
445-10, les références aux plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 sont remplacées par les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R.
La référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R.
445-10 applicables dans les départements d'outre-mer et fixant des plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement.
Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
- Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme nouvelle d'habitation à loyer modéré de Marseille, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Jacques Duplat, avocat général à ladite cour ;
M. Christian Mellottée, avocat général à ladite cour.
Décret du 19 avril 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Cabourdin (Philippe-Pierre)
M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes placé en position de service détaché, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Michel Duvette, appelé à d'autres fonctions.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er février 2007.
6152-501 à R.6152-541 du code de la santé publique
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ATTACHÉS
6153-76 et articles A.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations pour l'année 2007
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif aux cotisations, sont étendues pour l'année 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 30 janvier 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 30 janvier 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 15 mars au jeudi 3 mai 2007, par courrier, par internet ou sur place.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 11 mai 2007.
Les épreuves se dérouleront en Haute-Savoie.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président.
La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur général Henri Provence, chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction et de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur en chef Alain Baudel, chef du bureau des corps et catégories, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des ressources humaines ;
M. l'ingénieur général Didier Queffélec, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé de la sous-direction de la gestion administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Chantal Boudet, attachée principale d'administration, chef du bureau du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative ;
Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration, chef du bureau du dialogue social et de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
M. l'ingénieur général Alain Archintini, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 11 avril 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie (2e classe).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris, tél.
Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr, bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, tél.
: 01-43-17-77-77, courriel : info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture
Arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics, l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2007.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination à la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Sont nommées membres de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales les personnalités qualifiées suivantes :
- en qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales : Mme Rigault Bazin (Anne), Mme le docteur Leturcq (France) ;
- en qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique : Mme Souquière-Mattei (Marie-Geneviève), Mme le docteur Morichon-Delvallez (Nicole) ;
- en qualité de praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale : Mme le docteur Stoppa-Lyonnet (Dominique), Mme le docteur Dürr (Alexandra), M. le professeur Cornélis (François) ;
- en qualité de praticien clinicien spécialiste en génétique médicale : M. le professeur Bonneau (Dominique) ;
- en qualité de personne compétente dans les domaines éthique ou juridique : Mme Dreifuss-Netter (Frédérique).
Mme le docteur Stoppa-Lyonnet (Dominique) est nommée pour trois ans présidente de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article L.
1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article.
Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
- Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique, les moyens tant matériels qu'humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier.
Il participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il travaille, l'étude relative aux réponses aux appels d'offres.
Dès l'obtention du marché, il prépare le chantier et définit les moyens en élaborant les plannings et en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation.
Il assure également le suivi budgétaire des travaux.
Interlocuteur direct auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il est amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, canalisation, terrassement.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, canalisation, terrassement.
Analyser un dossier de route, canalisation, terrassement pour en retirer les éléments déterminants.
S'assurer des conditions réelles d'un chantier de route, canalisation, terrassement en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de route, canalisation, terrassement.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, canalisation, terrassement en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, canalisation, terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Renseigner les documents réglementaires (PPSPS, DICT...).
Produire les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrage de route, canalisation, terrassement à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, canalisation, terrassement.
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner
et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement
S'assurer de la parfaite exécution des travaux de route, canalisation, terrassement.
Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de route, canalisation, terrassement.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route,
canalisation, terrassement
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de note.
Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de route, canalisation, terrassement.
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise de route, canalisation, terrassement.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet
de route, canalisation, terrassement
Développer les relations avec la clientèle.
Finaliser un marché négocié de route, canalisation, terrassement.
Etablir un devis de route, canalisation, terrassement adapté aux besoins au client.
Entreprises de travaux publics route, canalisation, terrassement.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant l'ouverture de concours et fixant le nombre de postes offerts et leur répartition académique pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale (session 2007)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
Le nombre total d'emplois offerts à ces recrutements est fixé à 878.
Les postes offerts aux concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie ou au vice-rectorat de leur résidence ou de leur affectation.
« Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux organisées par des sociétés habilitées à cet effet par le préfet de police pour Paris ou par le préfet pour les autres localités concernées, sur des hippodromes ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture, le déroulement des épreuves étant régi par les divers codes des courses.
Le ministre de l'agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire.
« Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « le système informatique central du Pari mutuel urbain » sont remplacés par les termes : « les systèmes informatiques des services du pari mutuel ».
Le deuxième alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services du pari mutuel ne pourront, en aucun cas, voir leur responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive des services du pari mutuel.
Il est ajouté à l'article 45 « Formules » de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas, si les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course, dans l'ordre exact d'arrivée, et si, cumulativement, le pari est enregistré par l'intermédiaire de formulaires visés au chapitre 4 bis du titre IV du présent arrêté, le nombre maximum de chevaux pouvant être désigné par formule est porté à la connaissance des parieurs.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- au cinquième alinéa, les termes : « A l'exception d'un compte par téléphone » sont remplacés par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service » ;
- le cinquième alinéa ainsi modifié est complété par les termes : « ou par l'employé du Pari mutuel urbain » ;
- le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel, soit son numéro de compte.
Les premier et second alinéas de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- le premier alinéa est précédé par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service, » et complété par les termes : « pour internet ou par l'employé du Pari mutuel urbain pour le terminal mobile » ;
- au deuxième alinéa, les termes : « par incrustation sur l'écran » sont supprimés.
« Pour certains types de paris définis au titre II du présent arrêté, les formulaires peuvent comporter un nombre maximum de chevaux pouvant être désigné par les parieurs.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2007, le nombre d'emplois du ministère de la culture et de la communication offerts au titre de 2007 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France : 4 emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France :
3 emplois dans la spécialité maintenance des bâtiments ;
1 emploi dans la spécialité bâtiments de France.
Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents.
En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2003-390 du 8 juillet 2003 portant modification de l'autorisation n° 89-155 du 3 août 1989 délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district d'Hénin-Carvin (Pas-de-Calais)
Dans la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district d'Hénin-Carvin, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin.
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Région Câble, dans le territoire de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Région Câble et NC Numéricâble ainsi qu'à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Arrêté du 18 avril 2007 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidences sociales d'Ile-de-France »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidences sociales d'Ile-de-France », dont le siège social est sis 159, rue Nationale, à Paris (75013), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, annexée au présent arrêté, est homologuée.
RELATIVE À LA CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités.
Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés au cours de l'audit.
Appréciation de l'établissement des comptes
dans une perspective de continuité d'exploitation
Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient compte de l'existence d'éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels éléments.
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en apprécie la pertinence.
- il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;
- il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période sur laquelle elle porte.
Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.
Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Ces éléments peuvent notamment être :
- de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes ;
- de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires.
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments :
- il met en oeuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une incertitude sur la continuité d'exploitation ;
- il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude ;
- il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d'actions reflètent ses intentions.
Incidence sur le rapport
Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude sur la continuité d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans l'annexe.
Si tel est le cas, le commissaire aux comptes formule une observation dans la première partie de son rapport pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude.
Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
Lorsque le commissaire aux comptes estime que la continuité d'exploitation est définitivement compromise, il refuse de certifier les comptes si ceux-ci ne sont pas établis en valeur liquidative.
Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en oeuvre la procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, annexée au présent arrêté, est homologuée.
- l'organisation de l'audit interne en termes de planification, mise en oeuvre et supervision des travaux ;
- si la direction prend en compte les recommandations formulées par l'audit interne et si elle met en oeuvre des actions pour répondre à ces recommandations.
Décision n° 2003-422 du 22 juillet 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
Association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu (Albert Palmier Télévision) ;
Association J.-M. Harmony (Caraïbes Télévision) ;
Association pour le développement des techniques modernes de communication (KTM).
La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu, à l'association J.-M. Harmony et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 15 juillet au 15 septembre 2003 :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Hélène, Emilie Breisch, épouse Bertrand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Résultats de l'événement n° 24 Cote & Match du mercredi 30 juillet 2003
Loi organique n° 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local (1).
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-10 (M)
LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (1)
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
- Le chapitre II intitulé « Coopération décentralisée » devient le chapitre IV.
« Référendum local
- La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
- Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés.
- Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
« 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
« 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
« 1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
« 3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
- Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
« Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
« Information des électeurs, campagne électorale
et opérations de vote
- Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« - pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des séries des conseillers généraux ;
« - pour un référendum décidé par une région ou une commune de 3 500 habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
- Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L.
40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.
- Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
65 du même code, il y a lieu de lire : "les réponses portées au lieu de : "les noms portés ; "des feuilles de pointage au lieu de : "des listes ; "des réponses contradictoires au lieu de : "des listes et des noms différents ; "la même réponse au lieu de : "la même liste ou le même candidat.
« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
- Les dispositions du 4° du II de l'article L.
I., II., III., IV., VI.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires : 1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ; 2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables.
Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L.
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (Ab)
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (Ab)
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
I.-Les membres des commissions, conseils et comités supprimés ou modifiés par la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion des autorités, commissions, conseils et comités créés ou modifiés par la présente loi.
Jusqu'à cette date : 1° La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la commission de contrôle des assurances, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité de la réglementation bancaire et financière, le Conseil national du crédit et du titre, le Conseil national des assurances, le comité de la réglementation du Conseil national des assurances, le comité consultatif mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, la commission consultative du Conseil national des assurances et la Commission des entreprises d'assurance exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ; 2° Le ministre chargé de l'économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
II.-A l'occasion de la constitution du premier collège de l'Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de sept de ses membres, autres que ceux visés aux 1°, 5° et 6° du II de l'article L.
621-2 du code monétaire et financier, est fixée par tirage au sort à trente mois.
A l'occasion de la constitution de la première commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de six de ses membres est fixée par tirage au sort à trente mois.
III.-A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité des marchés financiers succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Etat au titre des activités, de la Commission des opérations de bourse et du Conseil de discipline de la gestion financière, et au Conseil des marchés financiers.
L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la Commission des opérations de bourse, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Autorité des marchés financiers.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
IV.-La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction devant la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière en cours à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente loi.
Lorsque les griefs ont été notifiés par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, la commission des sanctions est saisie du dossier en l'état.
Les procédures de sanction devant la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance en cours à la date de la première réunion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont poursuivies de plein droit par cette dernière.
V.-Jusqu'à la publication des décrets prévus par l'article L.
621-5-3 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers perçoit les redevances et les cotisations qui seraient dues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la publication de la présente loi.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L.
- Les organismes de placements collectifs à procédure allégée existant au jour de l'entrée en vigueur des dispositions d'application du présent article peuvent, soit se placer sous le régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels sous réserve de l'acceptation expresse des dispositions du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel par chaque porteur de parts ou d'actions, soit demander leur agrément en qualité d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées, soit rester soumis à l'article L.
214-35 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l'article L.
214-35 du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au paragraphe 1 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
- A compter du 13 février 2004 : A., B., C.
- Les sociétés de gestion mentionnées à l'article L.
543-1 du code monétaire et financier mettent, avant le 13 février 2004, leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec les dispositions du I.
Elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers avant le 31 décembre 2003.
L'application du premier alinéa du I de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'assureur est également tenu des obligations prévues à l'article L.
112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de la première reconduction des contrats consécutive à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les I, II et III s'appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours.
Toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II.
Toute garantie ne relevant d'aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation.
Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L.
423-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L.
312-6 du code monétaire et financier, même pour des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur des textes précités.
- Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
- Les mutuelles, unions et fédérations dissoutes en application des I et III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96 CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et les mutuelles, unions et fédérations qui se sont dissoutes volontairement, entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour réunir une assemblée générale afin de nommer un liquidateur et de se prononcer sur la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif.
En cas d'impossibilité de satisfaire aux conditions de quorum prévues à l'article L.
114-12 du code de la mutualité lors de la première convocation, une seconde assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.
A défaut de réunion de l'assemblée générale malgré deux convocations successives ou à défaut de décision relative à la désignation d'un liquidateur ou à la dévolution de l'excédent de l'actif net, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du même code nomme un liquidateur chargé d'affecter l'excédent de l'actif net au fonds de garantie mentionné à l'article L.
- Il est prélevé sur l'actif des mutuelles, unions et fédérations qui se sont dissoutes avant le 22 avril 2001 mais dont les opérations de liquidation n'ont pas été menées à leur terme, dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ; 3° Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation.
Le surplus éventuel de l'actif social est attribué au fonds de garantie mentionné à l'article L.
- Dans l'attente de la constitution du fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1 du code de la mutualité, les sommes dévolues à ce fonds, en application des dispositions des I, II et III du présent article, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
512-60 du code monétaire et financier ; 2° - L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
- Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots : "caisse centrale de crédit coopératif" sont remplacés par les mots : "Banque fédérale des banques populaires".
Les emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Transfère Code de commerce.
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Relations avec les commissaires aux...
- Les membres de la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Jusqu'à cette date, la commission nationale et la chambre nationale exercent les compétences qui leur étaient dévolues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des dossiers pendants devant la commission nationale d'inscription et la chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination de ses membres.
De même, les membres des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu'à cette date.
- La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être remise en cause du seul fait de l'entrée en vigueur de celle-ci.
822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi.
Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Lors de la première constitution du Haut Conseil du commissariat aux comptes, la moitié de ses membres, autres que son président et que le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, sont nommés pour trois ans selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
225-240 du code de commerce sont remplacées respectivement par des références aux articles L.
225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
225-228 du même code est remplacée par une référence au troisième alinéa de l'article L.
225-218 du même code par une référence à l'article L.
- Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L.
225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi qu'au directeur général et aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu'ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16 du même code par l'établissement public dans lequel ils exercent l'une des fonctions ci-dessus énumérées.
225-67 dudit code, l'exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.
- Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.
- Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
Modifié par Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 31 (V) JORF 2 mars 2004
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 207 (2002-2003) ;
Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 807 ;
Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 772 ;
Discussion les 29 et 30 avril et 6 mai 2003 et adoption le 6 mai 2003.
Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « L'Autorité des marchés financiers ».
Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L'Autorité des marchés financiers ».
- L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
« 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social ;
« 8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
« 4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative.
Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence.
- Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président :
« 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.
« Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent I.
« L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d'intérêt.
- Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L.
« Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L.
- Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
« l° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
« 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L.
« 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
621-5 du code monétaire et financier, sont insérés quatre articles L.
- L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général.
Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un mois.
A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président.
Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers.
« Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers.
Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.
« Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations.
Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
- L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.
« 1° A l'occasion de la publication par l'Autorité des marchés financiers d'une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application des articles L.
233-11 du code de commerce, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR.
« 2° A l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 4 000 EUR.
Il est exigible le jour de la décision de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° A l'occasion du contrôle d'un document de référence annuel ou du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de l'article L.
621-18, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR.
« 4° A l'occasion d'une autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un Etat étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 2 000 EUR.
Il est exigible le jour du dépôt de la demande d'autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
« 5° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances à l'enregistrement préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
621-8 ou portant sur des contrats financiers à terme mentionnés au 1 du II de l'article L.
« 6° A l'occasion de l'émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d'un document d'information soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
621-8, le droit dû est fixé à 150 EUR par tranche.
Il est exigible le jour de l'émission ;
« 7° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers d'un document d'information ou d'un projet de contrat type relatif à un projet de placement en biens divers régi par les articles L.
Il est exigible le jour dudit dépôt.
« 1° A l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d'une part, d'un droit fixé à 10 000 EUR et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas.
« 2° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l'opération.
Son taux, fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 lorsque l'opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
« Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l'opération ou, dans le cas d'un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l'opération.
Son montant ne peut être inférieur à 1 000 EUR lorsque l'opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être supérieur à 5 000 EUR dans les autres cas ;
« 3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de l'article L.
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
621-9, la contribution est fixée à un montant par service d'investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées fixé par décret et supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR.
Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d'euros, par trois s'ils sont supérieurs à 75 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d'euros, par quatre s'ils sont supérieurs à 150 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d'euros, par six s'ils sont supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d'euros et par huit s'ils sont supérieurs à 1,5 milliard d'euros ; la contribution due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L.
511-30 et par cet organe ne peut excéder 250 000 EUR ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L.
621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
621-9, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,3 % ;
« d) Pour les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article L.
621-9, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs et des entités d'investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 sans pouvoir être inférieur à 1 500 EUR.
621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR.
- Les droits et contributions mentionnés à l'article L.
Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.
« Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.
« Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers habilités dans les conditions prévues à l'article L.
621-9-1 contrôlent les déclarations.
- La sous-section 1 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Réglementation et décisions ».
- Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.
Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.
- Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à l'épargne.
- Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
- Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu.
- Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
« 1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, des services définis à l'article L.
« 2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de leurs adhérents ;
« 5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
« 6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L.
321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d'investissement ;
« 1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs ;
« 3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
« 4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de placements collectifs.
« 1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L.
« 2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
- Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
« 1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
421-3, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
« 3° Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article L.
« 4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché réglementé.
« Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés réglementés.
- Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L.
621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
« 1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
« 2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts.
- En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Contrôles et enquêtes ».
- Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
« Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne.
214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
« 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
« 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L.
542-1, y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
« 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L.
« 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
« 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
« 8° Les intermédiaires en biens divers ;
« 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
« 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.
« Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L.
321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L.
- Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
« Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l'épargne et des personnes mentionnées au II de l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en Conseil d'Etat » ;
621-12, les mots : « président de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ».
- La sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Injonctions et mesures d'urgence ».
621-13 est inséré sous la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code.
Aux premier et deuxième alinéas de cet article, les mots : « de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ».
- Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l'égalité d'information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
- Il est créé une sous-section 4 bis dans la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier intitulée : « Sanctions ».
- Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« a) Les personnes mentionnées aux l° à 8° et 11° du II de l'article L.
« b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l'article L.
« c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L.
« a) Pour les personnes mentionnées au a du II, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes mentionnées au b du II, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées au I de l'article L.
621-14 ou à 300 000 EUR ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« c) Pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
- Dans cette sous-section, après l'article L.
- Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L.
465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
« Lorsque le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut transmettre à l'Autorité des marchés financiers, d'office ou à la demande de cette dernière, la copie de toute pièce d'une procédure relative aux faits objets de la transmission.
- Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L.
Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
- Le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du même code est supprimé.
- Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L.
465-2, l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
« Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
- Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu'elle détient » et, au troisième alinéa, avant les mots : « les informations qu'elle détient », sont insérés les mots : « , par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » ;
« Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux intérêts économiques essentiels » sont supprimés.
1° Les mots : « Le Conseil des marchés financiers, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « à leurs homologues étrangers », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ».
- Le chapitre II du titre IV du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers » et comprend les articles L.
- Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L.
621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L.
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 EUR le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Est également puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 EUR ».
- L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
310-8, les mots : « de la commission consultative de l'assurance » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;
322-15, les mots : « Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif du secteur financier » ;
3° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Comités consultatifs » ;
- Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L.
614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
612-3 du code monétaire et financier, les mots : « un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement ».
430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
L'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par l'article L.
- Le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'il est saisi, en application de l'article L.
430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée à l'article L.
Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations.
Le comité transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L.
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L.
430-l et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, une société visée aux articles L.
310-1-1, le Comité des entreprises d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L.
430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
- Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
- Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L.
- Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer.
Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.
- Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L.
- Dans la première phrase de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les » sont supprimés.
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Réglementation » ;
« Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment : ».
Les onze premiers alinéas de cet article constituent l'article L.
611-2 ; dans cet alinéa, les mots : « le Comité de la réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L.
« Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L.
532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L.
531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : » ;
611-5, les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements » ;
611-6, les mots : « Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière : » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : ».
- Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III intitulé « Le Comité des entreprises d'assurance » et comprenant, outre l'article L.
- Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1, à l'exception de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :
« 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Deux représentants des entreprises d'assurance ;
« 4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L.
« 5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.
« La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L.
« Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L.
« Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.
« Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés.
Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret.
« Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises soumises à l'agrément du comité.
- Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité.
Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
- Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
« Les salariés membres du Comité des entreprises d'assurance disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s'y rendre et y participer.
324-3 ainsi qu'au premier alinéa des articles L.
326-12, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
364-1, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
322-4-1 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
324-3, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
321-10, les mots : « ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance », et, au cinquième alinéa, les mots : « le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » ;
326-13, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
325-1, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
411-4 » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
362-1, les mots : « arrêté dudit ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d'assurance » ;
324-1, les mots : « par arrêté » sont supprimés et, dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision d'approbation mentionnée » ;
310-20, les mots : « la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés et, après les mots : « la Commission bancaire, », sont insérés les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, ».
Les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.
312-4 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
421-1 du présent code, » et, après les mots : « le fonds de garantie des assurés institué par l'article L.
423-1 du présent code », sont insérés les mots : « , le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
931-35 du code de la sécurité sociale et le fonds de garantie institué par l'article L.
321-1 est complétée par les mots : « délivré par le Comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.
- La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable au Comité des entreprises d'assurance.
Celui-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés.
351-6 est supprimé et le III de l'article L.
631-1 du code monétaire et financier, les mots : « la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance ».
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L.
310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L.
727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
« La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « toute entreprise d'assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l'article L.
310-2 » sont remplacés par les mots : « tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa » et, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale, ou » ;
« Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.
4° Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées à l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « , les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
« Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative.
Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle décide d'une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
« Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle.
Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
- Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle.
« Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
« Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
« Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière.
Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L.
- Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises.
« Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 et 0,15 .
Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d'application du présent article.
310-12-4 n'est pas due par les entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L.
321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
242-1, les mots : « ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l'article L.
- Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est supprimé.
- Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds.
Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
« En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général.
« Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires.
« La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L.
933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables ».
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.
La commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance.
La nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret.
- La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
« Si une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L.
322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ou d'autorisation » ;
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« Pour les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
« Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une procédure contradictoire.
Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus.
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société.
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 est telle » sont remplacés par les mots : « d'un organisme contrôlé par la commission de contrôle en vertu de l'article L.
310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles » et, après les mots : « prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés », sont insérés les mots : « , membres et ayants droit » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
« La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Si une personne physique ou morale mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 EUR si cette dernière somme est plus élevée.
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public.
Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une procédure contradictoire.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête sa décision.
Elles peuvent se faire représenter ou assister.
« Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
« Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
a) Au premier alinéa, les mots : « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
« La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité.
« La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L.
310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article L.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
« Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de l'article L.
510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée dans les conditions suivantes : » ;
c) Dans le neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « propres » est remplacé par le mot : « applicables » ;
« La commission de contrôle s'assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent.
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale, ou » ;
d) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
- La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l'article L.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre IX ou du présent titre » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
« La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
« Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
« 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de prévoyance ou de l'union ; » ;
c) Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire.
Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
« Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d'organisme de référence au sens de l'article L.
933-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
b) Au second alinéa, le mot : « Notamment » est supprimé, les mots : « la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L.
951-1 du présent livre, la commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » et, après les mots : « le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
931-35 du présent code, », sont insérés les mots : « le fonds de garantie institué par l'article L.
510-1, les mots : « commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l'article L.
510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III, ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L.
211-5, ou pratiquent exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L.
111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an et au titre desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mutualité et de l'économie, pris après avis de la commission de contrôle.
« La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
« La commission de contrôle s'assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent.
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « qui projette », sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale, ou » ;
c) Au a, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
d) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après les mots : « la commission de contrôle peut », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « adresser à cette mutuelle ou à cette union une recommandation tendant à faire cesser les transferts en cause.
L'organisme est tenu de répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la mutuelle, l'union ou la fédération pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d'organisme de référence au sens de l'article L.
212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « le directeur du Trésor ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant » ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans et dont le mandat est renouvelable une fois » ;
« La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, », sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L.
1° Au 2, les mots : « , de durée d'existence » sont supprimés ;
2° Au 4, les mots : « dont la France est membre » sont supprimés.
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
Les fonds communs de créances.
2° Dans le dernier alinéa, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».
« Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L.
531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
432-8 est abrogé et, au premier alinéa de l'article L.
431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L.
518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.
« Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité.
1° Au premier alinéa, les mots : « à un prestataire de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « portant sur le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
- L'intitulé du titre IV du livre V est ainsi rédigé : « Autres prestataires de services ».
- Dans ce titre, il est créé un chapitre II intitulé « Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers » et un chapitre III intitulé « Les sociétés de gestion collective ».
- Le même chapitre II comprend un article L.
- Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers :
« 1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par appel public à l'épargne ;
« 4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° ;
« 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
« Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
En outre, les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
543-1 et est inséré dans le chapitre III du titre IV du livre V.
613-2 est complétée par les mots : « et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ».
Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV intitulé « Services d'analyse financière et agences de notation » et comprenant les articles L.
- Exerce une activité d'analyse financière toute personne qui, à titre de profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes morales faisant appel public à l'épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur l'évolution prévisible du prix des instruments financiers qu'elles émettent.
- Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.
- Tous les documents préparatoires à l'élaboration des publications diffusées sous la responsabilité d'un service d'analyse financière ou d'une agence de notation doivent être conservés pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l'article L.
- L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.
562-1 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L.
214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L.
214-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
341-4 et aux conseillers en investissements financiers ».
564-3, les mots : « Pour l'application du présent titre, la Commission bancaire » sont remplacés par les mots :
« 1° La Commission bancaire ; ».
- Au début du troisième alinéa du même article, il est inséré la mention : « 2° ».
« 3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L.
214-1, sur les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L.
214-1, sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
L'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est ainsi rédigé :
- Conformément aux I et III de l'article L.
132-7 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les représentants des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un avenant portant révision d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord.
L'opposition est formulée par écrit et motivée, conformément au IV dudit article.
225-212, les mots : « la Commission des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers peut » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote de celle-ci qu'elle possède » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ; la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
c) Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa, les mots : « au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse.
Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ; la dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers » ;
« La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin.
« Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
233-14, les mots : « par le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».
- Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
a) Avant les mots : « Les organismes de placements collectifs sont », il est inséré la mention : « I.
Les sociétés d'épargne forestière.
- Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.
312-3, les mots : « par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés ;
312-10, les mots : « après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés ;
421-1, les mots : « sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers » ;
a) Les mots : « au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse et » sont supprimés ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
a) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « par le président de la Commission des opérations de bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique.
Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil » sont remplacés par les mots : « par le président de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité » ;
511-28, les mots : « règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements » sont remplacés par les mots : « arrêtés adoptés par le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux » ;
511-38, les mots : « après avis du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
514-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, » sont supprimés ;
518-1, les mots : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
520-2, les mots : « Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie peut, par voie d'arrêté » ;
a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L.
622-18 » sont remplacés par les mots : « les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
532-9, les mots : « , après l'avis prévu à l'article L.
621-29, » et, au dernier alinéa, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L.
532-10, les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L.
532-12, le mot : « disciplinaire » est supprimé ;
532-15, les mots : « et le Conseil des marchés financiers » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers » ;
532-20, les mots : « et par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L.
532-21, les mots : « la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers prennent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers prend » ;
532-22, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers » ;
533-4, les mots : « par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4 de l'article L.
321-1, par la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ;
612-2, les mots : « au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers » ;
« Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer.
613-14, les mots : « du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » ;
621-16, les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers » ;
Dans cet article, les mots : « et de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ;
a) Les mots : « la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
c) Les mots : « le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « du président de l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés et les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité des marchés financiers ».
- A l'article 1756 bis du code général des impôts, les mots : « par le Comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
511-27 (premier, quatrième et cinquième alinéas), L.
611-4 (premier alinéa) ainsi qu'aux troisième alinéa de l'article L.
511-24, premier et deuxième alinéas de l'article L.
511-28 et premier alinéa de l'article L.
511-41, les mots : « comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
133-1 (deuxième, troisième et dernier alinéas), L.
532-3-1 (premier alinéa) ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L.
511-41, les mots : « règlement du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables.
Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L.
611-1 du code monétaire et financier ou par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
1° La division « sous-section 7 » de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés ;
2° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre Ier du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
3° Les divisions « sous-section 1 » et « sous-section 2 » de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
4° La division « section 6 » du chapitre Ier du titre II du livre VI et son intitulé sont supprimés ;
5° La division « section 7 » du chapitre Ier du titre II du livre VI devient la division « section 6 » ;
6° Les divisions « chapitre II », « section 1 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « sous-section 4 », « section 2 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « section 3 », « chapitre III », « section 1 » et « section 2 » du titre II du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
7° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre II du titre IV du livre VI et leur intitulé sont supprimés.
- Les membres des commissions, conseils et comités supprimés ou modifiés par la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion des autorités, commissions, conseils et comités créés ou modifiés par la présente loi.
1° La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité de la réglementation bancaire et financière, le Conseil national du crédit et du titre, le Conseil national des assurances, le comité de la réglementation du Conseil national des assurances, le comité consultatif mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, la commission consultative du Conseil national des assurances et la Commission des entreprises d'assurance exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;
2° Le ministre chargé de l'économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
- A l'occasion de la constitution du premier collège de l'Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de sept de ses membres, autres que ceux visés aux 1°, 5° et 6° du II de l'article L.
- A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité des marchés financiers succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Etat au titre des activités, de la Commission des opérations de bourse et du Conseil de discipline de la gestion financière, et au Conseil des marchés financiers.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
- La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction devant la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance en cours à la date de la première réunion de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont poursuivies de plein droit par cette dernière.
- Jusqu'à la publication des décrets prévus par l'article L.
- Les chapitres Ier à III du titre IV du livre III du code monétaire et financier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Démarchage bancaire ou financier
- Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
« 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L.
341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L.
« 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
« 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L.
341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
« Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
« L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
« 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L.
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;
« 8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation.
« Personnes habilitées à procéder au démarchage
518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L.
310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
« 2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise.
541-1, exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L.
Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants ainsi détenus.
341-3 demeurent responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
341-3, lorsqu'ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
341-3 et celles mandatées en application du I de l'article L.
341-4, selon respectivement leur nature ou la nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier.
Ces dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers personnes physiques lorsqu'ils sont mandatés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
341-3 et par celles mandatées en application du I de l'article L.
« Ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent les personnes morales mentionnées au 1° de l'article L.
341-3 pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers.
Ces personnes morales doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage.
« Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées à l'article L.
341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
« L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas attribue à chaque démarcheur un numéro d'enregistrement.
Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.
341-3 et les personnes mandatées en application du I de l'article L.
341-4 sont tenues de s'assurer auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent, qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L.
341-9 et, s'agissant des mandataires, aux articles L.
« Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué.
- Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est librement consultable par le public.
- Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Nul ne peut, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, exercer une activité de démarchage bancaire ou financier, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
« b) Recel ;
« h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
« q) L'une des infractions prévues aux articles L.
« s) L'une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
- L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction prévue aux articles L.
625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n'a pas été réhabilitée.
- Les personnes exerçant une activité de démarchage bancaire et financier qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue par le I.
« Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage
- Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :
« 1° Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, à l'exception :
« - des parts de sociétés civiles de placement immobilier.
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
« - des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
« 2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L.
« 3° Les produits relevant des articles L.
« 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L.
422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L.
423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail.
- Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L.
341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L.
« Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
- Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée, quel que soit le support de cet écrit :
« 5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
« 6° L'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L.
341-16, ainsi que ses modalités d'exercice.
- Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
- Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération de banque ou d'une opération connexe ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
- Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
- La personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenue d'indiquer les motifs de sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties.
« Le contrat doit comporter un formulaire destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation.
Les mentions devant figurer sur ce formulaire ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation sont fixées par décret.
- Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue au versement de frais ou de commissions de quelque nature que ce soit.
Elle est toutefois tenue de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation.
« l° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
- En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article L.
- Les délais fixés à la présente section qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le chapitre IV du titre IV du livre III du code monétaire et financier devient le chapitre II et ses articles L.
- L'article 8 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance est abrogé.
« Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
1° Les sections 1 à 3 du chapitre III du titre V du livre III sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :
« Démarchage en matière bancaire ou financière
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende :
« 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L.
341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L.
« 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L.
341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L.
341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L.
341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L.
341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
« 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L.
341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
« 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L.
341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L.
341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L.
« 3° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer une activité de démarchage bancaire ou financier en violation de l'interdiction prévue à l'article L.
« 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
« 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paieront par un autre moyen.
450-1 du code de commerce sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L.
353-2 du présent code dans les conditions fixées par les articles L.
2° La section 4 du même chapitre devient la section 2 et l'article L.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à l'article L.
353-7 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article L.
- Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L.
« g) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L.
341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d'investissement ; »
« Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L.
353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage.
341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L.
Il est inséré, dans le titre IV du livre V du code monétaire et financier, un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
« 1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L.
« 2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L.
« 3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L.
« 4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.
518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
« 2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.
- Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent obligatoirement remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
« Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
- Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.
Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions.
Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
« 3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
« 4° S'enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs clients, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d'investissement ;
- Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L.
541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L.
541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
« Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d'enregistrement délivré par l'association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré.
Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
- Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers.
- Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, exercer une activité de conseiller en investissements financiers s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
« j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de coinmerce ;
- Les personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
- Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L.
L'intitulé du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et aux conseillers en investissements financiers ».
573-1 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 1.
- Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement ».
- Le chapitre III du titre VII du livre V du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L.
541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L.
« 2° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer une activité de conseiller en investissements financiers en violation de l'interdiction prévue à l'article L.
« 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
« Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :
« a) Des instruments financiers au sens de l'article L.
« b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
« c) A titre accessoire, des liquidités.
« Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
511-6 est complété par les mots : « , ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
214-15, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
214-20, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L.
214-15, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers et de dépôts » ;
- L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Par dérogation à l'article 2093 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs du fonds, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
- Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L.
« Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées respectivement par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Il du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
réservés à certains investisseurs
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L.
- La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
411-2 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel a pour objet d'investir en tous instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 et dans des dépôts bancaires.
- La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais doivent lui être déclarées, dans les conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation.
« Le règlement général détermine également les conditions dans lesquelles les soucripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à cet organisme, et notamment les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L.
214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ; toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n'autorise le rachat qu'à l'échéance d'un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution de l'organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent soumettre l'exécution des rachats ne peut excéder trois mois.
« Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne peut être géré que par une société de gestion spécialement agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s'exercera la gestion de ces organismes.
214-35-1 sont applicables aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Ces fonds ne peuvent faire l'objet de démarchage.
Soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé à certains investisseurs relevant de la sous-section 6 de la présente section.
Dans ce cas, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation de l'organisme de placements collectifs nourricier sont celles de l'organisme de placements collectifs maître.
« Il peut émettre des titres de créances.
« Les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter, émettre des titres de créances visés à l'article L.
211-1, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme et détenir des liquidités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les parts et les titres de créances peuvent...
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les parts » ;
5° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf dans des cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat.
6° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret.
Celle-ci prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
« La réalisation ou la constitution de ces sûretés entraîne pour le fonds la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.
« La société de gestion et l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées peuvent convenir que les sommes recouvrées seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit du fonds ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les créanciers de l'établissement chargé du recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à son encontre.
- Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créances que le fonds est appelé à émettre, des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Il est annexé à la note d'information et communiqué aux souscripteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créances.
« Les parts et titres de créances que le fonds est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage.
211-1, les mots : « sur la personne morale » sont remplacés par les mots : « sur la personne morale ou le fonds commun de créances » ;
- La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l'article L.
214-47 est un établissement de crédit agréé en France, une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de l'économie.
Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La conservation des créances peut toutefois être assurée par le cédant ou l'organisme chargé du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret.
b) Au III, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « du fonds et, le cas échéant, du compartiment ».
Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent, dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
214-25 » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
- Le chapitre IIl du titre IV du livre V du même code et son article L.
1° Les mots : « Lorsqu'ils sont conservateurs d'instruments financiers confiés par des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « les établissements de crédit et les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, ».
511-7 deviennent le I de cet article, qui est complété par un II ainsi rédigé :
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
« Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
« Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
« 1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France.
Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
Le titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
520-1, après les mots : « changeur manuel », sont insérés les mots : « , ou de fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans une personne morale exerçant cette profession, », et, après les mots : « Banque de France », sont ajoutés les mots : « ou qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3 de l'article L.
« La Commission bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales mentionnées à l'article L.
520-1 d'exercer, directement ou indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.
3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « 37 500 EUR » sont remplacés par les mots : « un million d'euros » ;
« Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
« Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe mixte auquel appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus à l'article L.
613-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
« 1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;
« 2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
« Ces dernières informations ne peuvent être communiquées à des personnes extérieures au groupe, à l'exception des autorités compétentes des Etats visés au premier alinéa.
Cette exception ne s'étend pas aux autorités des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dont la liste est mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L.
621-21 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
511-34 sont applicables à ces informations.
« En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
612-6, après les mots : « de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des entreprises d'investissement ».
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou par l'Autorité des marchés financiers.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux articles L.
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire, décider d'en garantir le paiement.
La charge correspondante est imputée au mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-2 autres que les établissements de crédit.
Elle est imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels ce mécanisme est mis en oeuvre.
En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en oeuvre.
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots « de la convention » sont remplacés par les mots : « d'une convention de compte de dépôt » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
- Le III de l'article 13 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » sont supprimés.
« Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui établissent une convention de compte de dépôt à la demande d'un de leurs clients l'informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.
« Pour ces comptes, à défaut de signature, l'absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception d'un projet de convention vaut acceptation de la convention de compte de dépôt.
151-3 du code monétaire et financier, les mots : « ou la sécurité publique, ou qu'il » sont remplacés par les mots : « , la sécurité publique ou la défense nationale, ou que cet investissement ».
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur l'endettement des entreprises aux autres banques centrales membres du système européen des banques centrales, aux autres institutions chargées dans Etat membre de l'Union européenne d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers installés dans un Etat membre de l'Union européenne, sous condition de réciprocité.
- Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
- La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
« Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
« La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
« La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.
Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
« Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « générateurs » est remplacé par le mot : « dommageables ».
Dans les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable » ;
2° Après les mots : « des garanties, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
3° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au moment de la première réclamation » sont remplacés par les mots : « à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
Dans l'ensemble du code, les mots : « Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
- L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions générales ».
- L'intitulé de la section 6 du même chapitre est ainsi rédigé : « Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires ».
« Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre, lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres.
« Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L.
211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du présent article.
Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse.
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités d'assistance mentionnées au 3° de cet article.
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
- Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance :
« 2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens, spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection juridique ; à l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au titre des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident ;
« e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article L.
- Dans les cas prévus aux 1° , 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un dommage dont l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont indemnisées par le fonds.
- La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par six articles L.
310-18, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance estime qu'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
421-9, ou présente sur le marché des garanties de responsabilité civile automobile, n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
« Avant de prendre sa décision, la commission consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui.
Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à la commission et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai.
A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et le président de la commission, la commission statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
« S'il conteste la décision de la commission, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération.
« La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.
- Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
- La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations.
« La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées est publiée au Journal officiel.
« Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en informe le fonds de garantie.
- Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante.
L'administrateur provisoire nommé le cas échéant par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
- En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de l'entreprise dont l'agrément a été retiré.
« Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L.
- Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance.
Le fonds est également entendu, à sa demande, par la commission.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Il en informe la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- Les membres du conseil d'administration du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
421-9, à l'exclusion de celles définies aux articles L.
« 4° La liste des cautions obligatoires couvertes par le fonds de garantie, ainsi que les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de contrats de cautionnement, notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le fonds de garantie des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.
- Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L.
421-9, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré.
- Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur est ainsi rédigé :
« Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance et au fonds de garantie prévu à l'article L.
421-1 du code des assurances sont gérées et financées par ledit fonds.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :
421-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation sur le sol.
Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.
« Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés aux troisième et quatrième alinéas.
Toutefois, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel.
« Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.
« Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile.
- Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
« Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
« Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
« En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
« En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
- Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L.
310-1 et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
« Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat.
Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.
« Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L.
451-1, aux organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.
- Le titre II du livre IV du même code est complété par un chapitre IV intitulé « Organisme d'indemnisation » et comprenant sept articles L.
- Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :
« a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
« b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française.
Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
« c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.
424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance :
« a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ;
« b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ;
« c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié.
- Le livre IV du même code est complété par un titre V intitulé « Organisme d'information » et comprenant quatre articles L.
- Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
« a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;
« b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
« Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :
« 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L.
« 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
« 4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;
« 5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
« Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.
- Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L.
« Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur.
Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L.
« Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes d'information prévues aux articles L.
451-3 pendant un délai de sept ans après l'accident, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
451-1 ont l'obligation de lui communiquer, si l'accident est survenu pendant la période de validité du contrat :
« 1° Le numéro du contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la République française ;
« 3° Si la personne lésée y a un intérêt légitime, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule.
« Les entreprises d'assurance sont tenues de conserver ces données, ainsi que les numéros d'immatriculation correspondants, pendant un délai de sept ans après l'expiration du contrat d'assurance.
211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans après la fin de leur immatriculation.
« Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes des personnes lésées dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
211-1, l'Etat répond aux demandes d'identification formulées par l'organisme d'information et lui communique les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
- En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L.
451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L.
421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L.
424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L.
- Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier national des immatriculations institué par l'article L.
716-8 du code de la propriété intellectuelle sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées.
132-5-1 du même code, après les mots : « les valeurs de rachat », sont insérés les mots : « ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées » et, après les mots : « les dispositions essentielles du contrat », sont insérés les mots : « incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, ».
223-2 du code de la mutualité, après les mots : « les sommes garanties », sont insérés les mots : « et les conditions d'affectation des excédents techniques et financiers ».
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les valeurs de rachat », sont insérés les mots : « ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées » et, après les mots : « les dispositions essentielles des règlements », sont insérés les mots : « incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, ».
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d'application de ces dispositions.
- Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
« - le montant de la valeur de rachat de son contrat ;
« - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
« - le montant des capitaux garantis ;
« - la prime du contrat.
« Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
« - le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ;
« - le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;
« - et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
« Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
« L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
« Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au contractant qui en fait la demande.
« Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
- La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité :
« - le montant de la valeur de rachat ;
« - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
« - le montant des capitaux et des rentes garantis ;
« - le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
« - et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
« La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
« Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.
« La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
114-17 du code de la mutualité, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.
« L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.
- Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L.
A ce titre, elle doit :
« 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
« 2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer.
Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
« 3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
« Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère "fixe ou "révisable du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.
« En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
« La mention "carte de crédit est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
- S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L.
311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
- Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
« 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du code des douanes est ainsi rédigé : « Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
- A la section 3 du chapitre III du titre Ier du même code, après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
- Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
- La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.
Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié.
Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
« Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L.
« Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations.
« Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « l'article L.
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « qui sont chargés de l'administration », sont insérés les mots : « ou de la gestion » ;
3° Dans la deuxième phrase du II, après les mots : « déléguer au conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou au directoire » ;
4° Dans la troisième phrase du II, après les mots : « par le conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le directoire ».
- Il est prélevé sur l'actif des mutuelles, unions et fédérations qui se sont dissoutes avant le 22 avril 2001 mais dont les opérations de liquidation n'ont pas été menées à leur terme, dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :
1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;
2° Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
3° Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation.
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, la dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, qui nomme un liquidateur.
« A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à l'article L.
212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L.
Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; » ;
La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L.
211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats.
a) Le h du 2° est ainsi rédigé :
« h) Les intermédiaires en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs clients et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale ; » ;
b) Le 2° est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Les entreprises qui, ayant pour activité principale la production, la transformation, la distribution ou la vente de marchandises, négocient les instruments mentionnés au 4 du II de l'article L.
211-1 pour les besoins normaux de leurs activités et dans la mesure où celles-ci sont régies par des règles qui ne l'interdisent pas formellement.
- La division « section 5 » du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et son intitulé sont supprimés.
511-30 du même code, les mots : « la caisse centrale de crédit coopératif, » sont supprimés.
« Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L.
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées » sont remplacés par les mots : « Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés » ;
« Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
1° A la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L.
515-15, les mots : « totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci » sont remplacés par les mots : « totalement garantis par un ou plusieurs de ces Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci » ;
« Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier.
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrôleur spécifique » ;
a) Après les mots : « dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, », sont insérés les mots : « à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient, » ;
b) Les mots : « des prêts mentionnés à l'article L.
515-14 » sont remplacés par les mots : « des prêts mentionnés aux articles L.
« Sont assimilées aux prêts aux personnes publiques les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilées aux prêts à des personnes publiques les créances nées de contrats de crédit-bail auxquels une personne publique française est partie en qualité de crédit-preneur.
515-19, après les mots : « Les sommes provenant de prêts », sont insérés les mots : « ou créances assimilées ».
515-22, après les mots : « La gestion ou le recouvrement des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
515-23, après les mots : « L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
515-24, après les mots : « recouvrement des prêts », sont insérés les mots : « ou créances assimilées ».
515-31, après les mots : « la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
- La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
« Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.
515-28, après les mots : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
224-3 du code de commerce, les mots : « En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, ».
Il est inséré, au titre II du livre VIII du code de commerce, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« De l'organisation et du contrôle de la profession
- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :
« - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
« - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
« Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
« - d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
« - d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L.
822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
« - de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L.
821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L.
« - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L.
822-6, la discipline des commissaires aux comptes.
821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
- Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :
« 1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un magistrat de la Cour des comptes et un second magistrat de l'ordre judiciaire ;
« 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des entreprises faisant appel public à l'épargne ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
« 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique.
« Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
« Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis.
Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts.
En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations.
Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de la justice.
Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
- Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :
« a) Aux inspections mentionnées à l'article L.
« b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;
« c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L.
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
- Les contrôles prévus par les b et c de l'article L.
821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
- Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dès l'engagement des poursuites, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes, personne physique.
Le président de l'Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.
- Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre II intitulé : « Du statut des commissaires aux comptes ».
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composé d'une section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » et d'une section 2 intitulée : « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composée d'une sous-section 1 comprenant cinq articles L.
822-5 et d'une sous-section 2 comprenant trois articles L.
- Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
- Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.
Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L.
« Chaque commission régionale d'inscription est composée de :
« 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;
« Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
- Toute personne inscrite sur la liste de l'article L.
822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.
- Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis.
- La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale.
« Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure.
« Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.
« Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil statuant en matière disciplinaire.
« 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
« Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat.
« L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
« La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.
La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« Lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles ayant permis la constatation des faits sanctionnés.
822-10 du même code ; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
« Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux.
- La même section 2 est complétée par six articles L.
- Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
- Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L.
- Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des personnes morales qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
« Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne morale contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne morale dont ils ont certifié les comptes.
- Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne morale ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne morale moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
« Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes morales possédant au moins 10 % du capital de la personne morale dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
- Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne.
« Cette disposition est également applicable aux personnes morales visées à l'article L.
612-1 et aux associations visées à l'article L.
612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique.
- Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes faisant appel public à l'épargne, de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
« Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et Il de l'article L.
233-16, le projet de résolution visé à l'alinéa précédent en fait état.
« Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes.
« Les commmissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L.
Une norme d'exercice professionnel détermine également les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.
225-234 du code de commerce est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
« Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.
- Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
- En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun.
Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne dont ledit commissaire aux compte se propose de certifier les comptes.
Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
« L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
225-242 ainsi que les dispositions du présent titre » ;
225-242 et aux dispositions du présent titre ».
Les II et III des articles L.
1° La section 5 du chapitre unique du titre II du livre VI est intitulée : « Relations avec les commissaires aux comptes » ;
- L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne et peut faire toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions.
Ces observations sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
- Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
- Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
- Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations prévues au présent article.
« Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
« Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L.
225-51, les mots : « représente le conseil d'administration.
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée », sont insérés les mots « et portés à la connaissance des actionnaires » ;
« Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L.
432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».
- Toute personne faisant appel public à l'épargne communique à l'Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par le règlement de l'Autorité des marchés financiers les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transactions opérées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme, réalisés par :
« b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec l'un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
« Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est informée de ces opérations.
- Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L.
225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations.
225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
225-115 est complété par les mots : « , établis conformément aux articles L.
227-11, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
- Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L.
Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire, selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération.
228-2, les mots : « à l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « au dépositaire central d'instruments financiers » ;
228-3-4, les mots : « de l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d'instruments financiers » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « , si elles ont été agréées à cette fin, » sont supprimés ;
« Ces associations sont :
« - les associations agréées, dans des conditions fixées par décret après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d''existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret ;
« - les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l'article L.
225-120 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
Le second alinéa du III de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « le conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou le directoire ».
225-17 du code de commerce, les mots : « ou de démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou de révocation ».
233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.
Le début du premier alinéa du VII de l'article L.
225-129 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de toute décision d'augmentation de capital décidée en application du présent article, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée...
233-16 du code de commerce, les mots : « et que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise » sont supprimés.
« Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle.
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
- Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.
- Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section.
« Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L.
245-15 du code de commerce, les références : « , L.
L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
« Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l'Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Il en va de même dans les groupements d'intérêt public dont l'Etat ou un établissement public de l'Etat est membre.
Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'établissement fait appel public a l'épargne, cette nomination est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret.
- L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est ainsi rédigé :
- Les établissements publics de l'Etat, dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu'ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L.
233-16 et suivants du code de commerce, sont tenus d'établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
« Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque l'ensemble constitué par l'établissement public et les personnes morales qu'il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L.
123-16 dudit code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le 2° du I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis.
Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé » ;
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L.
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
NOTA : La loi n° 2001-44 a été abrogée par le 22° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-178, sous certaines réserves énoncées par son article 8 (11°).
Certains articles de la loi ont été codifiés dans le code du patrimoine.
L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est attribué aux services agréés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dès lors que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent en fait la demande.
Les dispositions de l'article 4-5 de la même loi s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
Les articles 5 et 7 de la même loi, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la présente loi, s'appliquent, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux.
Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la même loi, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi.
Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 986 ;
Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 987 ;
Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1022 ;
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
« L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
- L'établissement public prévu à l'article 4 est administré par un conseil d'administration.
Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.
- Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive concernant :
« 1° Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
- La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
- Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 4 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.
Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
« Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
Dans ce cas, les dispositions du titre III de la loi du 27 septembre 1941 précitée sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions de la présente loi.
- La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive prévues au premier alinéa de l'article 2 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article 4, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé.
« Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
« L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en application de l'article 2.
« L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 précitées ainsi que de la présente loi.
« Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article 4 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.
« Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article 4, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles.
L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article 4 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
« Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération.
Ce délai ne peut excéder deux ans.
La documentation afférente à l'opération est remise à l'Etat.
« En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement public mentionné à l'article 4, afin qu'il en achève l'étude scientifique.
- La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée en parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
« Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article 7, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage.
La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
« L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
« Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« 1° Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 ; ».
« 3° Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.
- Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
« 1° Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
« 2° Pour les travaux autres que ceux mentionnés au 1° et donnant lieu à une étude d'impact, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
« 3° Pour les autres types d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.
« Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux visée au 1°, ou avant l'édiction de l'acte visé au 2°, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.
« Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive.
Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article 9-1 pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.
« Cette redevance ne peut être perçue qu'une seule fois pour un même terrain d'assiette.
Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 EUR par mètre carré.
« 1° Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
« 2° La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
« 3° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
« 4° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du même code, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application de l'article 2 ;
« 5° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au sixième alinéa du I ;
« 6° L'emprise au sol de la construction lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
- Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes visées au I, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le maire, lorsqu'il est fait application du 1° du I, et par le représentant de l'Etat dans la région, lorsqu'il est fait application des 2°, 3° ou sixième alinéa du I.
« L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur.
Toutefois, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
« La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées au 1° du I faisant l'objet de réalisation par tranche de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
« La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes.
La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.
« Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
« Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts.
Une lettre de rappel est adressée au redevable.
« Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
« Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales.
Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts.
Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article 5 de la présente loi.
- Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit à l'établissement public ou, dans le cas visé au 2° de l'article 4-2, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article 9-2.
Le reversement intervient au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement.
« Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement effectués pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui n'a pas donné son accord, en application du quatrième alinéa de l'article 4-2, à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale visée au 2° de l'article 4-2, cette dernière reverse à l'établissement public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
« Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du 1° de l'article 4-2, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui l'a perçue.
« Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par le ministre chargé de la culture.
« Les annulations sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
« Les dégrèvements et annulations sont imputés sur les titres émis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une annulation a été acquittée par le redevable et répartie aux bénéficiaires, le comptable recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement de leurs propres décisions.
Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané, le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la redevance qu'il répartit par ailleurs.
« Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.
« Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du titre.
« L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs.
Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité territoriale, le comptable soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité.
La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance.
« A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable.
L'article 1647 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
- Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
- Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives.
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par le ministre chargé du budget.
Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales.
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
421-2-4 du code de l'urbanisme, les mots : « de fouilles archéologiques préventives » sont remplacés par les mots : « d'opérations d'archéologie préventive », et le mot : « fouilles » est remplacé par le mot : « opérations ».
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
Pour la période 2004-2015, il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie.
Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux et, la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés.
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.
Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
La Caisse des dépôts et consignations participe au financement du programme national de rénovation urbaine par l'octroi de prêts sur les fonds d'épargne dont elle assure la gestion en application de l'article L.
518-2 du code monétaire et financier et par la mobilisation de ses ressources propres.
Ces ressources financent des avances aux investisseurs, des prises de participation dans les opérations de rénovation urbaine et des aides à l'ingénierie.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations assure la cohérence de ces interventions avec les orientations du programme national de rénovation urbaine et détermine le montant annuel des subventions à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.
Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine".
Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers visés à l'article 6 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
Il passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones urbaines sensibles.
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l'agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces projets.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme.
A cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours.
Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des concours financiers ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés.
Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat et de tout autre organisme public ou privé.
La convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat responsable de la gestion comptable et financière du fonds ainsi que de l'instruction et du traitement des demandes et des décisions d'attribution des aides.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération :
-la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L.
-l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme privé ou public.
Les modalités de création, de gestion, d'utilisation des crédits de ce fonds ainsi que du contrôle de leur gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
II.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l'article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain.
Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret.
En complément des conventions prévues par les articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 10-3.
Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par décret.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article.
Le préfet est cosignataire des conventions et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 10-3.
Le délégué territorial en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local.
Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par :
2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L.
5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
6° La rémunération des prestations de service de l'agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8° Exceptionnellement, en 2011,2012 et 2013, une fraction, fixée conformément au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public " Société du Grand Paris ", créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement.
Les subventions accordées par l'agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
En outre, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 précitée.
Les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale sont assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10.
Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
A compter du 1er janvier 2004, sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code (1).
Pour application des dispositions de l'article 1383 C et du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2004, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2003.
Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier en 2004 de l'exonération prévue à l'article 1383 C du code général des impôts doivent souscrire une déclaration auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, avant le 30 novembre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2003.
Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de 2004 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2003.
Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements et la métropole, substituée au département au département (1) du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes, les groupements de communes à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes, des groupements de communes, des métropoles et de la métropole de Lyon sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
(1) Lire "substituée au département du Rhône dans son périmètre".
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées parlementaires un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'efficacité de la procédure de rétablissement personnel et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi.
Le cas échéant, ce rapport envisage de nouvelles mesures législatives et réglementaires.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve des compétences des institutions locales, à prendre par ordonnance les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, les dispositions relatives au surendettement des particuliers.
- Les projets d'ordonnance sont, selon les cas, soumis pour avis : 1° Aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° A l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
- Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
I.-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre la publication de la présente loi et la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L.
422-2-1 du même code est soumis à l'autorisation préalable de tout actionnaire détenteur de plus du tiers du capital.
II.-Les augmentations de capital ou les transferts d'actions à un tiers non actionnaire de la société effectués entre le 19 juin 2003 et la publication de la présente loi doivent faire l'objet, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
A défaut, les personnes titulaires des titres perdent le bénéfice des droits de vote attachés à ces actions.
L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation.
III.-Les personnes auxquelles est opposé un refus de l'autorisation du transfert d'actions prévue au I ou un refus de la validation de l'augmentation de capital ou du transfert d'actions prévue au II peuvent mettre en demeure l'auteur du refus d'acquérir les actions dans un délai de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée.
Le prix de la cession de ces actions ne peut être inférieur à celui de leur acquisition.
Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus.
IV.-Pour le calcul du seuil de détention de plus du tiers du capital, sont considérées comme détenues par un seul et même actionnaire les actions que détiennent, d'une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, les associations et les organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté, enfin, les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
Les actionnaires de chacune de ces trois catégories désignent, si besoin est, un mandataire commun pour prendre les décisions incombant à l'actionnaire détenteur de plus d'un tiers du capital.
V.-Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux transferts d'actions réalisés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux ou par cession au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
I.-Lorsqu'un actionnaire détient la majorité du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, il informe le préfet de la région où est situé le siège social de cette société, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, de ses propositions pour la constitution de l'actionnariat de référence au sens de l'article L.
II.-Lorsqu'un actionnaire détient plus d'un tiers du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, calculé sans prendre en compte les actions détenues par des personnes physiques ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de cette société anonyme d'habitations à loyer modéré, et moins de la majorité du capital, il présente au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une proposition visant à la constitution d'un actionnariat de référence.
Cette proposition peut comporter, et le cas échéant combiner entre elles, des cessions de parts, une augmentation de capital ou la conclusion d'un pacte avec un ou deux autres actionnaires, dans les conditions prévues au II de l'article L.
Dans le même délai, deux ou trois actionnaires détenant conjointement la majorité du capital peuvent également proposer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance la conclusion entre eux d'un tel pacte.
Dans un délai d'un mois à compter du dépôt des propositions mentionnées aux deux alinéas précédents, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance informe le préfet de région de l'accord intervenu en son sein ou, à défaut d'accord, lui demande d'intervenir pour faciliter la conclusion d'un tel accord.
Si les négociations ne permettent pas de parvenir à un accord, le ou les projets sont soumis à une instance arbitrale composée de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé du logement, le président de l'Union nationale regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et l'actionnaire détenant plus du tiers du capital.
Cette instance émet, dans un délai de trois mois, une recommandation sur la manière de parvenir à la constitution d'un actionnariat de référence.
III.-Lorsque aucun actionnaire ne détient au moins un tiers du capital, calculé comme au II, deux ou trois actionnaires détenant conjointement la majorité du capital peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, proposer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance la conclusion entre eux d'un tel pacte dans les conditions prévues au II de l'article L.
Dans tous les cas, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi et après consultation des principaux actionnaires, propose au préfet de région une solution permettant la constitution d'un actionnariat de référence et, à défaut, lui demande d'intervenir pour faciliter la recherche d'une telle solution.
Si les négociations ne permettent pas d'y parvenir, le dossier est soumis au ministre chargé du logement qui émet, dans un délai de trois mois, une recommandation sur la manière de parvenir à la constitution d'un actionnariat de référence.
IV.-Pour l'application des I, II et III, les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont considérés comme un seul actionnaire.
Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.
V.-A l'issue des procédures décrites aux I, II et III et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée afin de mettre les statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré en conformité avec les dispositions de l'article L.
Pour cette décision de mise en conformité, les droits de vote attachés aux actions de capital ou de jouissance sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent, nonobstant toutes dispositions réglementaires ou statutaires contraires.
Après cette mise en conformité et après nomination, conformément aux nouvelles règles statutaires, des membres du conseil d'administration ou de ceux du conseil de surveillance et du directoire, la société anonyme d'habitations à loyer modéré demande le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L.
A défaut de mise en conformité des statuts dans le délai imparti ou si les recommandations mentionnées au II et au III du présent article n'ont pas été suivies, l'agrément peut être retiré.
L'autorité administrative prend alors les mesures prévues à l'article L.
VI.-A compter de la publication de la présente loi, les représentants des locataires aux assemblées générales d'actionnaires visés au 3° du I de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi sont les représentants des locataires élus en application de l'article L.
422-2-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les élections prévues au 3° du I de l'article L.
422-2-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi auront lieu, pour la première fois, à l'issue du mandat en cours lors de la publication de la présente loi des représentants des locataires élus en application de l'article L.
422-2-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi précitée.
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.
Lorsque leurs membres ne sont pas en mesure de mettre à leur disposition les personnels ayant les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités particulières, ils peuvent recruter, sur décision de leur conseil d'administration, des personnels qui leur sont propres.
341-4 du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
Les dispositions des premier et troisième alinéas sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1003 ;
Avis de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, n° 997 ;
Avis de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1002 ;
Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (2002-2003) ;
Avis de Mme Nelly Olin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (2002-2003) ;
Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 405 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1053 ;
Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2002-2003) ;
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Lors de l'élaboration de ces programmes d'action, sont consultés, à leur demande, un représentant des organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et un représentant des sociétés d'économie mixte intéressées.
Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi.
Ces programmes d'action, qui tiennent compte du programme local de l'habitat s'il existe, fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, à la restructuration des espaces commerciaux, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé s'appuyant sur l'hôpital public, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle, de l'accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques.
L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1 de la présente loi.
Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Les objectifs de résultats mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1 de la présente loi et tendant à réduire de façon significative les écarts constatés, notamment en matière d'emploi, de développement économique, de formation scolaire, d'accès au système de santé et de sécurité publique, entre les zones urbaines sensibles et l'ensemble du territoire national.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la ville, un Observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe 1 de la présente loi.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs lui communiquent les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.
A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, lequel donne lieu à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées.
Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Pour la période 2004-2008, il prévoit une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie.
Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 200 000 logements.
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros.
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
L'agence prend appui sur les préfets ou leurs représentants pour l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement, conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L.
4° La contribution prévue au dernier alinéa de l'article L.
1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
« f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les subventions et leurs majorations sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : « de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
331-1 du même code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au a du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : « de la subvention prévue aux articles R.
323-12 dudit code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au 2 du I de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code, après les mots : « des subventions versées par l'Etat, », sont insérés les mots : « l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, après les mots : « , avec le concours financier de l'Etat », sont insérés les mots : « ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au I de l'article 1585 D du même code, le 4° de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IX intitulé « Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation » et comprenant les articles L.
- Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
« L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est immatriculée.
Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
- Si les propriétaires contestent les motifs de l'arrêté ou les mesures prescrites, ils peuvent demander à un expert de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état des équipements et d'établir un rapport.
« Si, au terme du délai imparti, les mesures prescrites n'ont pas été exécutées et si les propriétaires n'ont pas cru devoir désigner d'expert, il est procédé à la visite par l'expert désigné par le maire.
« Le tribunal administratif, après avoir convoqué les parties, statue, le cas échéant, sur le litige d'expertise et décide des mesures à réaliser et du délai pour leur exécution.
Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais des propriétaires si cette exécution n'a pas eu lieu au terme prescrit.
129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande au juge d'instance de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation.
« Il est ensuite procédé conformément à l'article L.
- Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs.
- A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L.
129-4 sont exercées par le préfet de police.
- Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat.
En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération.
Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par deux articles L.
- Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en oeuvre, dans l'incapacité d'exercer ses missions de gestion et d'assurer la conservation de l'immeuble ou que la sécurité des occupants est gravement menacée, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé ou sur requête, peut, sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, désigner un expert chargé de constater la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre ainsi que le déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble.
La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public, par le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.
« Les résultats de l'expertise sont notifiés au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, avec mention du délai dans lequel un rapport de contre-expertise peut être présenté.
« Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
« La décision du président du tribunal de grande instance est notifiée au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à chacun des copropriétaires et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement.
- Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement afin de mettre en oeuvre des actions ou opérations concourant à la réalisation d'objectifs de rénovation urbaine et de politique locale de l'habitat.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L.
L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.
Le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier.
Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe.
- La première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises qui se sont créées dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés suivant les modalités prévues à l'article 53A ».
- Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du même code, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2008 inclus ».
L'aticle 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « développement du territoire », sont insérés les mots : « et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, » ;
b) Dans la première phrase, les mots : « visée au présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au présent I » ;
- Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
« L'exonération s'applique à l'exercice ou la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes.
Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir.
- Au premier alinéa de l'article 1383 B, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ».
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que le plafond d'effectif prévu au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A ne soit pas dépassé.
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004.
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I ter, les mots : « entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du I ter, après le mot : « portent », sont insérés les mots : « pendant cinq ans ou, pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitants intervenus dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, pendant dix ans », et la deuxième phrase est supprimée ;
3° La première phrase du cinquième alinéa du I ter est ainsi rédigée :
« Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997, de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies et situés dans les zones franches urbaines, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci.
4° Au premier alinéa du I quater, après les mots : « loi n° 95-115 du 4 février 1995 », sont insérés les mots : « et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ».
Au dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quater » sont remplacés par les mots : « , I quater ou I quinquies » ;
5° Il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle, dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater, pour leurs établissements existant au 1er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.
« Pour les établissements existants au 1er janvier 2004 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 2003.
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent, pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2004 pour les établissements existants à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
En cas de création ou d'extension d'établissement, seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en bénéficier.
« Les dispositions du septième alinéa du I ter et des trois dernières phrases du premier alinéa du I quarter, ainsi que de ses neuvième, dixième et onzième alinéas s'appliquent au présent I quinquies.
6° Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quater, » sont remplacés par les mots : « , I quater et I quinquies » ;
a) Les mots : « ou I quater, » sont remplacés par les mots : « , I quater ou I quinquies » ;
b) Après le mot : « irrévocable », sont insérés les mots : « vaut pour l'ensemble des collectivités et » ;
8° Au d du II, les mots : « et I ter » sont remplacés par les mots : «, I ter et I quinquies ».
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense chaque année, à compter de 2004, les pertes de recettes résultant des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales du 1° du C du I sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Au deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : « au I quater de l'article 1466 A et » sont remplacés par les mots : « aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A, ainsi que ».
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et des représentants des services de l'Etat.
- Le I de l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque ces personnes sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, elles bénéficient de la même exonération pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2005 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2008, ou pendant une durée d'au plus dix ans à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il est intervenu entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lequel doit disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés, » ;
« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine.
2° Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
3° Après le V ter, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, ou sont créées ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée au I bis de l'annexe à la présente loi entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont ajoutés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret ».
- Au III de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « du 4 février 1995 précitée », sont insérés les mots : « et figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi ».
- Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
« Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa et du dernier alinéa du I sont applicables au présent IV.
- Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 du même article, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
« L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi, dans les conditions définies aux I et IV du même article, des salariés employés par un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine au 1er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.
« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine, dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones.
- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Avant le chapitre Ier du titre III du livre III, il est inséré un article L.
- La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
« Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
« Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
« Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
« La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie au premier alinéa de l'article L.
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage, est », sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de l'article L.
« Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
4° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Le débiteur », sont insérés les mots : « , informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, » ;
« L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
6° Au début du huitième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la commission » ;
330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
« Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier.
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement ».
332-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1.
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement » et comprenant les articles L.
De la procédure de rétablissement personnel » et comprenant les articles L.
332-2, celui-ci peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
« Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Au cours des trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de l'article L.
331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue.
- Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience.
« Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure.
La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture.
« Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
- Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
« La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
« Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
- A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L.
- Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L.
333-4, pour une période de huit ans.
« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié...
« La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années.
Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « , sans retenir son caractère irrémédiable, » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou fiscales » sont supprimés ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
5° Dans la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales » sont remplacés par les mots : « l'effacement partiel des créances.
Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement » ;
6° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
- Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.
Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure.
Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement » sont supprimés ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « , dans le même but, » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa, après le mot : « surendettement », sont insérés les mots : « ou de rétablissement personnel ».
333-4 est complétée par les mots : « ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L.
332-9 » et, dans les quatrième et cinquième alinéas du même article, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix ».
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
333-4 du code de la consommation, les mots : « Lorsque la commission instituée à l'article L.
331-2 » sont remplacés par les mots : « Dès que la commission instituée à l'article L.
331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lorsqu'elles sont », sont insérés les mots : « de bonne foi et » ;
628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L.
628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L.
- Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L.
- Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
L'article 1740 octies du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et à l'article 1729.
- Après le mot : « indigence », la fin du 1° de l'article L.
- Il est inséré, dans le même livre, un article L.
331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L.
- Les projets d'ordonnance sont, selon les cas, soumis pour avis :
1° Aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L.
2° A l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
« Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de l'habitat.
« Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
« Elle contribue, dans les conditions prévues à l'article L.
452-4-1, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
452-2 du même code, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « d'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et ».
- Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à l'article L.
452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L.
452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à l'article L.
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers ou redevances appelés au cours du dernier exercice à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel.
3° Au dernier alinéa, avant les mots : « sont fixés par arrêtés », sont insérés les mots : « ainsi que celui de la réduction par logement ou logement-foyer nouvellement conventionnés ».
- Les organismes d'habitations à loyer modéré versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos, augmenté du nombre d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance.
La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 EUR, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« b) Une part variable qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos.
L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice.
Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat.
Le montant de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Une fraction des cotisations additionnelles perçues par la Caisse de garantie du logement locatif social est affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, la proportion, comprise entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles affectées à cette contribution.
- Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :
« 1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;
« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;
« 3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L.
441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
« 4° Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes physiques.
« Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, aux établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° et aux locataires élus dans les conditions définies au 3°.
« Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.
Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège.
Il prévoit notamment les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.
« En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L.
« Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme un seul actionnaire.
- L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.
« Les établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote, indépendamment de la quotité de capital détenu.
Les droits de vote sont répartis entre les régions, d'une part, les départements et établissements publics, d'autre part, selon des modalités prévues par les statuts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Au sein de chacun de ces deux groupes, les droits de vote sont répartis par les établissements publics et collectivités territoriales concernés, en tenant compte de l'implantation géographique du patrimoine de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.
Pour les départements, sont seuls pris en compte les immeubles situés hors du territoire des communes regroupées dans un des établissements publics mentionnés au 2° du I.
« Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu.
« Le total des droits de vote des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.
« Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité d'actionnaire de référence.
Les personnes physiques ne peuvent détenir au total plus de 5 % du capital.
La répartition des droits de vote résiduels entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de capital qu'ils détiennent.
« Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par les actionnaires mentionnés au 4° du I.
- Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires.
Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.
« Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont membres du conseil d'administration.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
- Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
- Les augmentations de capital ou les transferts d'actions à un tiers non actionnaire de la société effectués entre le 19 juin 2003 et la publication de la présente loi doivent faire l'objet, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
- Les personnes auxquelles est opposé un refus de l'autorisation du transfert d'actions prévue au I ou un refus de la validation de l'augmentation de capital ou du transfert d'actions prévue au II peuvent mettre en demeure l'auteur du refus d'acquérir les actions dans un délai de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée.
- Pour le calcul du seuil de détention de plus du tiers du capital, sont considérées comme détenues par un seul et même actionnaire les actions que détiennent, d'une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, les associations et les organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté, enfin, les associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
- Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux transferts d'actions réalisés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux ou par cession au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
- Lorsqu'un actionnaire détient la majorité du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, il informe le préfet de la région où est situé le siège social de cette société, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, de ses propositions pour la constitution de l'actionnariat de référence au sens de l'article L.
- Lorsqu'un actionnaire détient plus d'un tiers du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, calculé sans prendre en compte les actions détenues par des personnes physiques ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de cette société anonyme d'habitations à loyer modéré, et moins de la majorité du capital, il présente au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une proposition visant à la constitution d'un actionnariat de référence.
- Lorsque aucun actionnaire ne détient au moins un tiers du capital, calculé comme au II, deux ou trois actionnaires détenant conjointement la majorité du capital peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, proposer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance la conclusion entre eux d'un tel pacte dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Pour l'application des I, II et III, les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme un seul actionnaire.
- A l'issue des procédures décrites aux I, II et III et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée afin de mettre les statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré en conformité avec les dispositions de l'article L.
422-7 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à l'article L.
- A compter de la publication de la présente loi, les représentants des locataires aux assemblées générales d'actionnaires visés au 3° du I de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Adresse aux sociétés des recommandations visant à la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L.
422-2 dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L.
422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou conjointement avec cette union et l'Union d'économie sociale du logement ;
« 3° ter Adresse aux associés des recommandations visant à permettre le regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L.
422-2 détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale, à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital et à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L.
422-2-1, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe.
Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement sur les mêmes objets ; ».
411-2, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont insérés les mots : « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif » ;
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré » ;
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
« Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.
422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
« Les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-13, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L.
321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre.
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles de la commune.
121-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale » sont remplacés par les mots : « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui dispose d'une voix prépondérante » sont supprimés ;
302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fonds d'aménagement urbain », sont insérés les mots : « , institué dans chaque région, ».
L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifiée :
- Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.
« Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.
« Les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
« Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau.
« Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit.
4° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « Dans les instances ci-dessus visées, », sont insérés les mots : « qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, » ;
5° Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , qui peut déléguer cette compétence aux questeurs » ;
7° Elle est complétée par une annexe ainsi rédigée :
- Etat descriptif des locaux affectés
à l'Assemblée nationale à Versailles
- Aile du Midi
« Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la rue de l'Indépendance-Américaine comme le rez-de-chaussée.
« La totalité de l'aile du Midi, y compris le sol et le sous-sol, la cour du Midi (dénommée également cour de l'Apothicairerie), la cour du Nord (dénommée également cour des Bouches) et pour partie la cour de Monsieur, à l'exclusion :
« 1° Au rez-de-chaussée, des locaux situés dans l'angle nord au bas de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 556 mètres carrés ;
« 2° A l'entresol du rez-de-chaussée, de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes ;
« 3° Au premier étage (ou rez-de-jardin), des salles Marengo et Empire et de leurs arrière-salles, totalisant une superficie de 1 781 mètres carrés (les deux arrière-salles directement accessibles depuis le vestibule à colonnes et l'escalier S 32 sont affectées à l'Assemblée nationale) et du vestibule à colonnes, de la galerie de Pierre (dite galerie des Bustes) et des volées et paliers inférieurs de l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 1 230 mètres carrés qui sont mis en commun ;
« 4° Au deuxième étage, de la salle 1830, de la galerie des Batailles, de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes ;
« 5° Au quatrième étage, de la galerie d'Attique, des combles de la salle 1830, de la galerie des Batailles et de l'escalier des Princes.
- Aile des ministres Sud
« Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la cour d'honneur comme le rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée en totalité, à l'exception des deux cages d'escalier.
Au premier sous-sol, les trois appartements de service et leurs accès.
Au deuxième sous-sol, les caves n°s 2, 2 bis, 3, 4, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 12, 13 et 14.
- Pavillon des Roulettes
« La totalité, à l'exception, au rez-de-chaussée, de la grange.
- Pavillon de Monsieur
« Au troisième étage (accès porte palière gauche), un local totalisant une superficie de 204 mètres carrés.
au Sénat à Versailles
« Sauf indication particulière, les numéros des locaux mentionnés sont ceux figurant dans les annexes à la convention portant répartition et désignation des locaux occupés par le Sénat dans l'enceinte du château de Versailles, conclue entre le Sénat et le ministère de la culture le 16 mars 1988.
- Aile des ministres Nord
Le pavillon de tête (ouest), en totalité, à l'exception du sous-sol et de son accès.
Dans l'aile centrale :
« - les caves accessibles depuis la rue Robert-de-Cotte ;
« - le rez-de-jardin, l'entresol et le premier étage, à l'exception des entrées et des cages d'escalier.
- Aile nord du château
Locaux donnant sur la place Gambetta :
« - au sous-sol : un local (CM 601) ;
« - au rez-de-chaussée et à l'entresol : la réserve dite de "l'Officiel (locaux CM 2 à CM 7, CM 20 et CM 21) ;
« - aux premier et deuxième étages : la réserve dite "appartement Perronin (locaux CM 101 à CM 111 et CM 201 à CM 210).
Cour basse de la chapelle (rez-de-chaussée) :
« - le local sur cour CS 1 (72 m²) et le local sur jardin OO.
N.30 (nomenclature Versailles).
Cour de l'Opéra (rez-de-chaussée) :
« - le local CM 1.
- Immeuble situé 3, rue des Réservoirs
("bâtiment des acteurs)
Au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage : l'ensemble des locaux et appartements situés à droite de l'escalier.
Les deuxième, troisième étages et les combles : en totalité.
« Lorsque le Parlement est convoqué en Congrès, l'Assemblée nationale détermine les locaux nécessaires à cette réunion.
« Ces locaux sont mis gratuitement à la disposition du Parlement.
« Les locaux de l'aile du Midi affectés à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue d'un Congrès.
« Les plans matérialisant les affectations définies dans la présente annexe seront communiqués par chaque assemblée au ministre de la culture ainsi qu'au président de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles.
« A titre exceptionnel et en vue de faciliter la gestion du château de Versailles, des conventions peuvent être passées entre l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles et l'Assemblée nationale ou le Sénat en vue de procéder aux adaptations nécessaires de ce périmètre.
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VI intitulé : « Etablissements publics locaux d'aménagement » et comprenant les articles L.
- Les établissements publics d'aménagement créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Ils sont compétents pour conduire des opérations de rénovation urbaine et de développement économique et social des zones urbaines sensibles.
« - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
« - les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« - la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- Le comptable de l'établissement public est un comptable du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.
a) Principes généraux :
La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans.
Ils sont précisés au niveau national par une série d'indicateurs et d'éléments d'évaluation qui ont vocation à être transmis à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles visé à l'article 3 et à figurer dans le rapport annuel visé à l'article 5.
Ces objectifs sont précisés et complétés à l'occasion de la mise en oeuvre locale de la politique de la ville par les différents partenaires qui la conduisent.
Le rapprochement et l'analyse croisée des différents indicateurs au niveau de chaque territoire contribuent à l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques dont ils font l'objet.
Des indicateurs recueillis localement pourront enrichir le système d'observation.
Le suivi de l'évolution de ces indicateurs et des moyens mis en oeuvre pour réduire les inégalités constatées dans les zones urbaines sensibles ainsi que l'évaluation des politiques publiques conduites dans ces mêmes territoires sont assurés par un observatoire national qui sera placé sous l'autorité du ministre chargé de la politique de la ville et sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la politique de la ville.
b) Le financement du programme national de rénovation urbaine :
Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :
La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;
Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'initiative communautaire URBAN ;
Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations.
L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain.
Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L.
L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun »
La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun ».
Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans leur ensemble.
Un ou plusieurs indicateurs globaux permettent d'évaluer la situation socio-économique globale des zones urbaines sensibles (ZUS), ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.
Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par l'article 5.
Emploi et développement économique : réduire
les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi
D'après les données des recensements, le taux de chômage a augmenté plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25,4 %, soit 491 601 chômeurs.
Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les ZUS, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %.
Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des ZUS était en 1999 de 40 %, soit 15 points au-dessus de la moyenne nationale.
Le faible niveau de qualification des habitants des ZUS constitue un handicap pour l'accès à l'emploi.
En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale.
Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en ZUS par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires.
Réduire d'un tiers le nombre de chômeurs dans les ZUS sur une période de cinq ans.
Rapprocher le taux de chômage de l'ensemble de chaque ZUS de celui de l'ensemble de leur agglomération de référence.
Mener des politiques prioritaires de formation professionnelle des habitants des ZUS, en particulier pour les bas niveaux de qualification.
Renforcer les politiques d'insertion par l'emploi des populations à faible qualification et de celles durablement exclues du marché de l'emploi.
Les indicateurs de résultats
Evolution annuelle du taux de chômage dans l'ensemble des zones urbaines sensibles et dans l'ensemble des agglomérations concernées par la politique de la ville.
Evolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation, et pour les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans dans les ZUS et les agglomérations de référence.
Evolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans les ZUS et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en ZUS.
Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs
de la politique d'emploi et de développement économique
Taux de couverture des différents dispositifs d'aide à l'emploi dans les ZUS comparé aux agglomérations :
- aides à l'embauche en entreprise ;
- aides aux emplois des entreprises d'insertion ;
- aides aux emplois d'utilité sociale ;
- stages de formation et d'insertion ;
- contrats en alternance.
Développement économique et emploi dans les ZUS et en particulier dans les zones franches urbaines (ZFU) :
- nombre d'entreprises existantes, créées ou transférées ;
- nombre d'emplois existants, transférés et créés dans les ZFU et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en ZUS ;
- taux de suivi des demandeurs d'emploi en ZUS par le service public de l'emploi ;
- investissements publics réalisés dans chaque ZUS, zone de redynamisation urbaine (ZRU) et ZFU.
Améliorer l'habitat et l'environnement urbain
Les objectifs visent sur une période de cinq ans :
La réalisation du programme national
de rénovation urbaine
Les choix arrêtés pour chacun des sites relèvent des responsabilités locales et la loi n'a pas pour objet de leur assigner des objectifs précis.
Le programme national de rénovation urbaine et les moyens arrêtés par la présente loi visent néanmoins à atteindre les objectifs suivants :
La constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la construction de nouveaux logements sociaux dont la conception s'écarte résolument des errements du passé.
Ces logements seront construits au sein des ZUS ou dans les agglomérations dont elles font partie ; ils viendront en complément des programmes de logements sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine ;
La réhabilitation ou la restructuration en profondeur de 200 000 logements locatifs sociaux permettant de leur redonner un regain durable d'attractivité ;
La démolition d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux que la réhabilitation ne permet pas de remettre au niveau de la demande sociale actuelle ou dont la destruction est rendue nécessaire par les besoins de restructuration urbaine ;
La résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux ;
La réalisation de travaux de réhabilitation des parties communes des immeubles et des espaces collectifs ;
L'amélioration de la gestion et de l'entretien courant des espaces urbains inscrite dans des conventions de gestion urbaine de proximité entre les bailleurs sociaux et les villes pour toutes les ZUS de plus de 500 logements, ces conventions pouvant ouvrir droit à une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
La diversification de l'offre de l'habitat dans les ZUS par le soutien à la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l'accession à la propriété ;
Le soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, l'aide à leur réhabilitation, leur intégration éventuelle dans le parc locatif social lorsque le maintien du régime de copropriété est un obstacle dirimant à leur entretien, leur rachat en vue de démolition dans les cas les plus difficiles ou lorsque ces démolitions sont rendues nécessaires par les projets de restructuration urbaine.
La qualité de la gestion urbaine de proximité
L'objectif est de développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les ZUS de plus de 500 logements ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine.
Dans tous les cas, ces conventions doivent se fonder sur des diagnostics précis, donner lieu à des engagements contractuels clairs, être dotées d'outils de suivi et d'évaluation et associer les habitants à tous les niveaux de mise en oeuvre, du diagnostic à l'évaluation.
Nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les ZUS.
Nombre annuel de logements sociaux construits dans les ZUS.
Nombre annuel de logements sociaux démolis dans les ZUS.
Nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les ZUS.
Nombre de logements concernés par des transformations d'usage.
Nombre de conventions de gestion urbaine de proximité.
Nombre de logements vacants et évolution.
Taux de rotation dans le logement.
Nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat.
Nombre de plans de sauvegarde dans les ZUS.
Nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux.
Nombre de logements individuels destinés à l'habitation principale, réalisés ou acquis par des propriétaires et situés dans les ZUS.
Santé : développer la prévention et l'accès aux soins
Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé.
En ZUS, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population.
Favoriser l'installation des professionnels de la santé.
Compte tenu des carences constatées, il y a lieu de garantir pour chaque ZUS un bon niveau de démographie médicale.
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en ZUS en un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées.
Ce plan favorisera l'installation de professions médicales et paramédicales et le développement à la fois des maisons de santé et des réseaux de santé publique, tels que définis par l'article L.
Les maisons de santé créées répondent au besoin d'une médecine de ville de proximité et permettent d'assurer dans de meilleures conditions la permanence des soins.
Elles ont vocation à conduire des actions de prévention sanitaire, en particulier en direction des populations étrangères et des femmes.
Le développement de la pédopsychiatrie en ZUS sera encouragé dans ce cadre.
Accompagner les programmes de prévention.
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les ZUS grâce à des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées.
Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment par le programme adultes-relais.
Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes permettront de distinguer les ZUS.
Renforcer la santé scolaire.
Une optimisation des ressources médicales et paramédicales au niveau local confortera les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes.
Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé.
Ratio de praticiens médicaux et paramédicaux pour 5 000 habitants dans les ZUS et nombre d'actes par médecin généraliste.
Nombre de maisons de santé existantes et créées en ZUS.
Nombre de réseaux de santé publique intervenant en ZUS.
Ratio entre le nombre de titulaires de la couverture maladie universelle et la population totale.
Nombre de permanences d'accès aux soins de santé en ZUS.
Importance des programmes
Part du budget des programmes de santé publique affectée en ZUS.
Santé scolaire
Taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.
Améliorer la réussite scolaire
La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de son incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale.
Elle a une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.
Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en ZUS et l'ensemble du territoire national.
Si les difficultés scolaires ne sont pas spécifiques aux jeunes résidant en ZUS, elles revêtent un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales.
Pour réduire les écarts de niveau entre certains élèves et les autres élèves scolarisés en ZUS et leur garantir une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux.
Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local.
L'objectif à atteindre d'ici à cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des ZUS pour rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires.
Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire.
Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performances.
C'est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques.
Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville.
Clarifier et simplifier les politiques éducatives.
La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention et des opérateurs n'assure ni la lisibilité ni la cohérence des actions éducatives sur un territoire.
Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004.
Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités.
Ce cadre déterminera les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés.
Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en ZUS :
- nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;
- nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;
- dotation totale horaire dans les collèges ;
- proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;
- proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;
- proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges ;
- nombre de classes d'enseignement général de lycées ;
- nombre d'établissements d'enseignement supérieur.
- résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart aux moyennes nationales) ;
- proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;
- proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;
- proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;
- proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale, sauf 3e d'insertion ;
- taux d'accès de 6e en 3e ;
- devenir des élèves de 3e en fin de seconde générale et technologique ;
- devenir des élèves de 3e en fin de seconde professionnelle ;
- résultats au diplôme national du brevet des collèges ;
- taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;
- proportion d'élèves boursiers reçus au brevet des collèges ;
- proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat.
Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6e.
Sécurité et tranquillité publiques
Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines.
Les actes de délinquance et les atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des ZUS, souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale.
Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité.
Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE « vie de quartier » (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 %, comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).
Ces problèmes d'insécurité réduisent l'attractivité de ces territoires et peuvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés.
L'objectif est de réduire le niveau de délinquance et d'améliorer la tranquillité et la sécurité publiques afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS.
Cela exige de prévenir et de lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, mais également d'oeuvrer à la cohésion sociale et de garantir l'accès au droit des personnes habitant les territoires urbains qui connaissent aujourd'hui les plus grandes fractures.
Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publique mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et de l'aide aux victimes.
Plus précisément, il s'agit de poursuivre les objectifs suivants :
Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme.
- les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;
- les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;
- les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;
- les agressions en milieu scolaire ;
- le trafic de stupéfiants ;
- les mauvais traitements et abandons d'enfants.
Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale.
Les actions suivantes peuvent notamment y concourir :
- réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ;
- améliorer le cadre de vie notamment par le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;
- réduire les actes de racisme, les discriminations, notamment dans l'accès aux services publics ;
- valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;
- impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en oeuvre ;
- favoriser l'accès au droit.
La construction de ces indicateurs nécessite l'établissement de statistiques pour chaque ZUS par les administrations concernées, en cohérence avec les agrégats réalisés par le dispositif national mis en place par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à travers l'Observatoire national de la délinquance.
- nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques « état 4001 » - coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;
- taux d'élucidation (des faits précédents) ;
- nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (« état 4001 ») ;
- nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;
- exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).
Indicateurs de moyens :
- nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une ZUS ;
- nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une ZUS ;
- nombre de dispositifs d'accès au droit et à la justice (maisons de la justice et du droit, point d'accès au droit) ;
- nombre de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- nombre d'éducateurs de prévention spécialisée ;
- nombre d'agents de médiation sociale.
Mobiliser les services publics
La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics, demandées par les Français, revêtent une importance particulière en ZUS où les services publics constituent un instrument de solidarité et de cohésion nationales.
Le niveau et la qualité de leur présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à leur personnel constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre.
Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics.
Des schémas locaux des services publics en ZUS seront réalisés.
Ils concerneront l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics respectifs.
Ils viseront à déterminer le niveau d'engagement de chaque service public sur les sites concernés, les seuils minimaux de présence effective de ces services au regard des niveaux constatés au sein de l'agglomération de référence, le calendrier de remise à niveau des effectifs et des moyens humains et les modalités de résorption des vacances de postes constatées.
Ils préciseront les modalités d'adaptation des services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture des services et la médiation interculturelle.
Ils identifieront les équipements d'intérêt local ou départemental pouvant, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, être implantés en ZUS.
Ces schémas comprendront un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment par la création de maisons des services publics.
Développer les transports publics.
Le service public des transports collectifs est, pour nombre d'habitants des quartiers en difficulté, le moyen principal de déplacement.
Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs et les centres-ville.
Les caractéristiques de l'offre de transport devront s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité.
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires.
Les indicateurs de moyens suivants sont établis :
- ratios effectifs-population pour les ZUS ;
- taux de vacances de postes ;
- durée moyenne de présence dans le poste ;
- nombre de maisons des services publics.
I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 :
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-64-00, télécopie : 02-31-30-65-64).
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire est vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-64, fax : 02-40-47-66-66).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou-les-Bains.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lamalou-les-Bains, direction des ressources humaines, 5, avenue Georges-Clemenceau, 34240 Lamalou-les-Bains.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Abrard (Christian), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 15 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 20 novembre 2003.
Les bureaux de vote seront ouverts le 20 novembre 2003 de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 30 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels scientifiques affectés dans les services centraux qui y sont rattachés.
Il est institué des bureaux de vote locaux à la sous-direction de la police technique et scientifique sur le site d'Ecully (Rhône) et dans les laboratoires de la police technique et scientifique de Marseille, Lille, Toulouse et Paris.
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée.
Dans le département de la Vendée, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale de la sécurité publique La Roche-sur-Yon.
CIRCONSCRIPTIONS La Roche-sur-Yon.
COMMUNES La Roche-sur-Yon.
DIRECTION départementale de la sécurité publique La Roche-sur-Yon.
CIRCONSCRIPTIONS Les Sables-d'Olonne.
COMMUNES Les Sables-d'Olonne, Château-d'Olonne, Olonne-sur-Mer.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Vendée, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire
Dans l'exercice d'une activité directement liée aux mouvements des aéronefs, les militaires officiers et non officiers, appartenant au personnel navigant, les spécialistes chargés du contrôle et de la surveillance des activités aériennes, y compris l'appontage des aéronefs, et les mécaniciens des aéronefs, qui possèdent les titres de qualification exigés pour la mise en oeuvre et la maintenance de ces appareils, sont soumis à un régime particulier de récompenses et de punitions dans les conditions fixées par le présent décret.
Les actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle peuvent donner lieu, indépendamment de l'attribution des récompenses prévues par le décret du 28 juillet 1975 susvisé, à l'octroi de points positifs qui sont proposés par tous les échelons de commandement, et attribués par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
Ces points sont pris en compte pour la proposition d'attribution de distinctions honorifiques, notamment de la médaille de l'aéronautique, ainsi que pour l'appréciation de la valeur professionnelle, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après :
- retrait total d'une qualification professionnelle.
Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité de la spécialité.
- retrait partiel d'une qualification professionnelle.
Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant au degré de qualification dans la spécialité.
- points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Pour un même acte, ces sanctions ne peuvent se cumuler.
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le retrait total temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
Le retrait total définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.
Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé.
Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.
Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.
Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.
Des mesures conservatoires d'arrêt provisoire de vol et de suspension provisoire de l'activité résultant de la détention de certificats, brevets, licences ou qualifications peuvent être prises, dans la limite de quarante-cinq jours par le ministre de la défense et de trente jours par l'autorité détenant les pouvoirs d'autorité militaire de premier niveau, à l'égard de tout militaire qui a fait l'objet d'une proposition pour une sanction comportant un retrait de qualification.
Si la sanction prononcée est le retrait temporaire de qualification, le temps de l'arrêt ou de la suspension provisoire vient en déduction de la durée de la sanction.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2, 4 et 5 du présent décret.
- le décret n° 80-780 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;
- le décret n° 80-781 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;
- le décret n° 80-782 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;
- le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;
- le décret n° 80-784 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie.
Décret n°2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa, la mention : « à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.
Le septième alinéa de l'article 4 du même décret est modifié comme suit :
La mention : « ou d'accomplissement du service national » est supprimée et la mention : « dans les trois ans » est remplacée par la mention : « dans les cinq ans ».
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
Le contrôle du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac et la délivrance des certificats d'âge à l'exportation sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects et, par délégation, par le Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC).
Pour ce faire, le BNIC reçoit, sous forme papier ou selon une procédure informatisée, les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement de tout entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie de Cognac en vrac et en assure le suivi.
La fabrication de l'esprit de Cognac est également subordonnée à une déclaration préalable au BNIC.
La délégation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être retirée sans délai en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.
Tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement doit le déclarer au BNIC.
Il est tenu de justifier de l'âge des eaux-de-vie de Cognac qu'il détient et de permettre le contrôle de la tenue des comptes de vieillissement.
Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne neuve ou ayant contenu du vin ou des eaux-de-vie de vin, dans des chais identifiés, définis par un cahier des charges établi par le BNIC et approuvé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce cahier des charges est signé et approuvé par les intéressés et son respect est placé sous le contrôle du BNIC.
En cas d'interruption de la production au BNIC des documents prévus à l'article 8, les eaux-de-vie de Cognac entreposées dans un chai ne pourront prétendre qu'au compte de vieillissement auquel elles appartenaient au moment du dernier contrôle du BNIC.
Dans le cas où un entrepositaire agréé titulaire d'un compte de vieillissement ne respecte pas le cahier des charges pour lequel il s'est engagé, il peut se voir retirer le bénéfice du vieillissement, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration.
Tout entrepositaire agréé disposant d'un compte de vieillissement d'eaux-de-vie de Cognac bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée individualise dans ses chais, par année ou compte de vieillissement, les quantités détenues.
Chaque contenant porte, outre les mentions fixes de capacité totale, un numéro d'identification, le nom de l'appellation d'origine contrôlée, le volume d'eau-de-vie de Cognac contenu, le titre alcoométrique volumique, l'année de production ou le compte de vieillissement auquel se rapporte l'eau-de-vie de Cognac qu'il contient.
Ces cinq dernières mentions sont reportées dans la comptabilité matières.
L'assemblage d'eaux-de-vie de Cognac provenant de comptes de vieillissement différents entraîne sa prise en charge dans le compte de vieillissement de l'eau-de-vie de Cognac la plus jeune utilisée.
Les comptes de vieillissement des eaux-de-vie de Cognac visés au 1° du II de l'article 286 I et au 1° du VII de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts sont tenus selon les prescriptions ci-après.
La campagne viticole débute le 1er août et s'achève le 31 juillet de l'année suivante.
La campagne de distillation des eaux-de-vie de Cognac, qui débute en fonction de la date des vendanges, s'achève le 31 mars de l'année suivant celle des vendanges.
Les eaux-de-vie de Cognac sont prises en charge dans la comptabilité matières de l'entrepositaire agréé à l'un des comptes suivants :
Compte de distillation :
00 le jour de leur distillation, pour les eaux-de-vie obtenues au cours de la campagne de distillation ;
Comptes de vieillissement :
0 pour les eaux-de-vie du compte 00 à compter du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte ;
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée :
-des quantités en stock à l'inventaire ;
-des approvisionnements et des quantités reçues, avec référence au document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute entrée crédite le compte de vieillissement correspondant ;
-des quantités réintégrées ;
-des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles ;
-en fin de campagne de distillation, des quantités provenant du compte immédiatement inférieur.
2° En sortie :
-en les distinguant, des quantités expédiées en vrac et conditionnées, avec référence au document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute sortie débite le compte de vieillissement correspondant ;
-des quantités passées par coupe dans les comptes de l'eau-de-vie de Cognac la plus jeune ;
-des manquants constatés à l'inventaire ;
-des quantités ayant fait l'objet d'un déclassement en une dénomination générique définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 ;
-des quantités utilisées pour l'élaboration d'autres produits ;
-en fin de campagne de distillation, des quantités passées dans les comptes de vieillissement immédiatement supérieurs.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, le volume de l'eau-de-vie de Cognac, le titre alcoométrique volumique, l'alcool pur et le compte de vieillissement doivent figurer dans la comptabilité matières.
Les comptes de vieillissement sont repris dans les écritures des producteurs et autres entrepositaires agréés intéressés dans les conditions fixées aux I (1°) des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sans faire obstacle aux dispositions des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC :
-mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie distillées, expédiées, utilisées et reçues au cours du mois précédent et un relevé des quantités d'eaux-de-vie ayant fait l'objet d'un changement de compte au cours du mois précédent ;
-annuellement, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture de son exercice commercial, le résultat de l'inventaire physique des stocks détenus dans chacun de ses chais identifiés par compte de vieillissement.
Le BNIC est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et des mouvements d'entrées et de sorties des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" dans le cadre de la délégation de compétence prévue à l'article 2.
Le BNIC est tenu d'informer les services de la direction générale des douanes et droits indirects territorialement compétents de toute irrégularité qu'il serait amené à constater à l'occasion des contrôles qu'il réalise.
Le BNIC est habilité à délivrer, sous forme papier ou électronique, des certificats d'âge dénommés " certificat Cognac ", et valant attestation d'origine, à l'exportation des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Cognac ".
Seules les eaux-de-vie de Cognac suivies en compte de vieillissement peuvent bénéficier de l'établissement d'un tel certificat.
Pour obtenir ces certificats, l'entrepositaire agréé doit en faire la demande expresse au BNIC.
Après vérification de la situation du compte de l'entrepositaire agréé, le BNIC délivre ce " certificat Cognac " attestant que l'eau-de-vie de Cognac a subi un vieillissement correspondant à la durée indiquée et conforme aux dispositions du présent arrêté.
Les autres mentions portées sur le " certificat Cognac " sont celles figurant, le cas échéant, sur le document d'accompagnement prévu au I de l'article 302 M du code général des impôts.
Le " certificat Cognac " ne peut être établi qu'au départ des eaux-de-vie sorties de chais sous contrôle du BNIC et pour un lot déterminé.
Il est établi sur un document ou sous un format électronique dont le modèle ou les éléments sont fixés par le BNIC.
Aucun duplicata n'est délivré.
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.
A l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés tels que notamment les liqueurs, lorsqu'elles auront été au préalable vérifiées par le BNIC au vu des justificatifs d'emploi, aucune expédition d'eau-de-vie de Cognac destinée à la consommation directe ne peut être prélevée sur les existants des comptes 00,0 et 1.
Pour les eaux-de-vie de Cognac des comptes de vieillissement 00,0 et 1, seules sont autorisées les expéditions sous titre de mouvement prévu au I de l'article 302 M du code général des impôts, entre titulaires de comptes de vieillissement.
L'arrêté du 20 février 1946 homologuant le règlement établi par le bureau national de répartition des vins et eaux-de-vie de Cognac relatif au contrôle des âges des eaux-de-vie de Cognac, l'arrêté du 31 janvier 1951 relatif au certificat d'origine des eaux-de-vie de Cognac, l'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge des eaux-de-vie et l'arrêté du 25 février 1954 homologuant le règlement organisant le marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour ce faire, le BNIC reçoit les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement de tout entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie de Cognac en vrac et en assure le suivi.
Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence à la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne, dans des chais identifiés définis par un cahier des charges établi par le BNIC et approuvé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans le cas où un entrepositaire agréé titulaire d'un compte de vieillissement ne respecte pas le cahier des charges pour lequel il s'est engagé, il peut se voir retirer le bénéfice du compte de vieillissement, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration.
Tout entrepositaire agréé disposant d'un compte de vieillissement d'eaux-de-vie de Cognac bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée individualisée dans ses chais, par année ou compte de vieillissement, les quantités détenues.
Chaque fût porte, outre les mentions fixes de capacité totale, un numéro d'identification, le nom de l'appellation d'origine contrôlée, le volume d'eau-de-vie de Cognac contenu, le titre alcoométrique volumique, l'année de production ou le compte de vieillissement auquel se rapporte l'eau-de-vie de Cognac qu'il contient.
L'assemblée d'eaux-de-vie de Cognac provenant de comptes de vieillissement différents entraîne sa prise en charge dans le compte de vieillissement de l'eau-de-vie de Cognac la plus jeune utilisée.
- des quantités ayant fait l'objet d'un déclassement en une dénomination générique définie par le règlement (CEE) n° 1576/89 du 29 mai 1989 ;
Sans faire obstacle aux dispositions des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet au BNIC :
- mensuellement, et au plus tard le dixième jour du mois, un état des quantités vinifiées, distillées, expédiées, utilisées et reçues et un relevé des quantités ayant fait l'objet d'un changement de compte, au moyen des imprimés retenus par l'entrepositaire agréé pour l'établissement de sa comptabilité matières ;
- annuellement, au moment de la clôture de son exercice, un extrait de la balance de son registre.
Le BNIC est habilité à délivrer des certificats d'âge dénommés « certificat Cognac », et valant attestation d'origine, à l'exportation des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
Seules les eaux-de-vie de Cognac suivies en compte de vieillissement peuvent bénéficier de l'établissement d'un tel document.
Après vérification de la situation du compte de l'entrepositaire agréé, le BNIC délivre ce « certificat Cognac » attestant que l'eau-de-vie de Cognac qui y est mentionnée a été conservée sous futaille de bois de chêne pendant au moins la durée qui y est indiquée.
Le « certificat Cognac » ne peut être établi qu'au départ des eaux-de-vie en provenance de chais sous contrôle du BNIC et pour un lot déterminé.
Il est établi sur un imprimé dont le modèle est fixé par le BNIC.
Aucun duplicata n'en est délivré.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, Mme Claudine Tourlonias, épouse Tranchant, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Epinal, en remplacement de M. Roland Gallet, à compter du 6 août 2007.
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).
Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présente notamment le bilan : - des accords-cadres et accords de branche signés ; - des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ; - des actions de substitution du représentant de l'Etat éventuellement intervenues en application de l'article 4 ; - des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ; - des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ; - du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 9.
Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service.
Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public.
Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs.
Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale.
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission spéciale, n° 385 (2006-2007) ;
Discussion les 17 à 19 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 juillet 2007.
Rapport de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission spéciale, n° 107 ;
Discussion les 30 et 31 juillet et 1er août 2007 et adoption le 1er août 2007.
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 ;
La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
- la liberté du travail ;
- la liberté du commerce et de l'industrie.
1° « Entreprise de transport » : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
2° « Autorité organisatrice de transport » : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
- Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article 1er, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa.
Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II.
- L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus au I déterminent notamment :
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I.
- Les procédures de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que celles prévues dans les accords conclus dans d'autres entreprises de transport avant le 1er juillet 2007, sont mises en conformité, par voie d'avenant, avec le présent article au plus tard le 1er janvier 2008.
521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre.
- Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.
- de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.
- L'entreprise de transport élabore :
- un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;
- un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.
- Les plans visés au II sont rendus publics et intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport.
- Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.
En cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.
- Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté.
A défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transport.
Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas précédents, s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
- En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L.
Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transport au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L'entreprise de transport informe immédiatement l'autorité organisatrice de transport de toute perturbation ou risque de perturbation.
Après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à l'autorité organisatrice de transport un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers.
Elle établit également une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en oeuvre.
En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.
La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transport.
L'autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l'entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transport peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Ce rapport présente notamment le bilan :
- des accords-cadres et accords de branche signés ;
- des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;
- des actions de substitution du représentant de l'Etat éventuellement intervenues en application de l'article 4 ;
- des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;
- des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;
- du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 9.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Dans un champ bien délimité, celui du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le texte adopté par le Parlement le 2 août 2007 a pour objet d'organiser le dialogue social et d'aménager les conditions propres à assurer la continuité du service.
Il comprend trois volets.
Le premier porte sur la prévention, par un meilleur dialogue social, du déclenchement des conflits collectifs dans les entreprises concernées et prévoit les modalités selon lesquelles se déroule une procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.
Ce faisant, le législateur donne la base légale pour organiser par voie d'accord une telle négociation obligatoire.
La procédure est définie par un accord-cadre au sein de l'entreprise ou un accord de branche dont le législateur a encadré le contenu, en prévoyant notamment un délai de huit jours de négociations avant l'intervention du préavis.
Un décret en Conseil d'Etat supplée, le cas échéant, l'absence d'accord-cadre ou d'accord de branche.
Le deuxième volet porte sur l'organisation de la continuité du service en cas de grève ou de toute autre perturbation prévisible du trafic.
Aucune exigence de service normal n'est posée par la loi.
Celle-ci attribue à l'autorité organisatrice de transport la charge de définir les différents niveaux de service, en fixant la fréquence et les plages horaires correspondantes, ainsi qu'un niveau minimal destiné à assurer les besoins essentiels de la population.
Il revient à l'entreprise d'établir un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Le législateur confie aux partenaires sociaux le soin de signer un accord collectif de prévisibilité qui recense les fonctions nécessaires pour assurer les différents niveaux de service ainsi que l'organisation du travail en cas de grève.
Le représentant de l'Etat, tenu informé, peut, en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, définir les priorités de desserte et approuver un plan de transport adapté.
Le dernier volet du texte reconnaît les droits des usagers : un droit d'information préalable, d'une part, en cas de grève ou de perturbation prévisible, ainsi qu'un droit à remboursement si le premier a été méconnu.
Tel est l'équilibre général de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
- L'article 5 de la loi déférée dispose qu'il revient aux partenaires sociaux de conclure un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
A défaut d'un tel accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi déférée prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique.
Enfin, le I de l'article 4 de la loi renvoie à l'autorité organisatrice de transport la définition des dessertes prioritaires et la détermination des différents niveaux de service.
Les auteurs des recours soutiennent que, sur ces différents aspects, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence en abandonnant à d'autres autorités le soin de réglementer le droit de grève.
En laissant, en premier lieu, aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives le soin d'établir, avant le 1er janvier 2008, un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, et en indiquant qu'à défaut d'un tel accord applicable au 1er janvier 2008 un plan de prévisibilité est défini par l'employeur, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence.
On doit rappeler que le législateur peut investir les partenaires sociaux d'un pouvoir de mise en oeuvre des principes qu'il énonce, sous réserve d'avoir défini ces principes.
Il est ainsi jugé qu'« il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte » (voir la décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
L'article 5 critiqué répond aux exigences de cette jurisprudence.
Le législateur a ainsi énoncé que l'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
L'article 5 précise aussi que l'accord collectif de prévisibilité fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté.
Cette habilitation conférée par la loi aux partenaires sociaux apparaît ainsi suffisamment encadrée pour satisfaire aux exigences constitutionnelles qui tiennent à la compétence du législateur.
Quant à la disposition selon laquelle, à défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, le plan de prévisibilité est défini par l'employeur, elle se comprend dès lors que ce plan n'est qu'un recensement des moyens propres à lui permettre de s'organiser et de réagir en cas de conflit.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi déférée, le Gouvernement estime que le législateur n'a pas renvoyé au décret en Conseil d'Etat dont il prévoit l'intervention le soin d'énoncer des règles qui relèveraient de la compétence exclusive du législateur.
Il estime, en effet, que dans cette matière de la réglementation du droit de grève, comme dans les autres matières relevant de la compétence du législateur, il y a place pour une intervention du pouvoir réglementaire afin de mettre en oeuvre les règles fixées par la loi.
Il peut, à cet égard, se recommander de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé en ce sens.
Il a ainsi été jugé, par une décision, rangée par la doctrine au rang des « grandes décisions du Conseil constitutionnel », rendue à propos d'une loi relative à l'exercice du droit de grève dans un service public, que n'est pas contraire à la Constitution la disposition « qui, après avoir indiqué, les conditions dans lesquelles doivent être assurées la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces conditions, conformément à la répartition des compétences opérée entre le domaine de la loi et celui du règlement par les articles 21, 34 et 37 de la Constitution » (voir la décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).
On doit souligner que le Conseil constitutionnel s'est, à cette occasion, fondé sur les articles 21, 34 et 37 de la Constitution, marquant ainsi que les règles générales fixées par la Constitution en termes de partage entre le domaine de la loi et celui du règlement s'appliquent pour le droit de grève comme dans les autres matières et que la rédaction du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en matière de réglementation du droit de grève ne conduit pas à une solution particulière.
Ce raisonnement apparaît très solide.
L'objet de la mention des « lois qui le réglementent » dans le septième alinéa du Préambule de 1946 n'est, en effet, pas de désigner une autorité qui serait seule compétente pour réglementer le droit de grève et lui ôter en conséquence toute possibilité de renvoyer à une autorité subalterne le soin de déterminer certaines modalités d'application des principes qu'elle fixe.
Une telle interprétation se montrerait, sans doute, oublieuse des conditions d'adoption du texte en 1946 : le constituant, retenant alors cette rédaction, n'entendait pas régler, dans une matière isolée, le partage des attributions entre le Parlement et le Gouvernement, lequel n'était d'ailleurs pas au coeur des préoccupations du moment.
En réalité, la rédaction s'explique par le fait que le constituant a renoncé à exclure explicitement les fonctionnaires du bénéfice du droit de grève mais, songeant à la nécessité de sauvegarder le fonctionnement des services publics, il a maintenu la référence à l'intervention législative pour permettre à la loi de ménager un équilibre en l'exercice du droit de grève pour les agents publics et la continuité des services publics.
Cette référence n'est ainsi pas révélatrice d'une volonté d'attribuer au législateur une compétence exclusive de toute intervention réglementaire, mais traduit que, s'agissant du cas particulier des services publics, le constituant avait à l'esprit la nécessité pour le législateur de fixer des règles destinées à préserver le fonctionnement des services publics.
Conférer aux termes « dans le cadre des lois qui le réglementent » la valeur d'une attribution exclusive de compétence dans le domaine du droit de grève reviendrait, ainsi, à leur donner une portée qu'ils n'ont pas eue dans l'intention du constituant et qui n'a pas été reconnue depuis lors par la jurisprudence.
On peut observer que, si le droit de grève est le seul pour lequel le Préambule de 1946 se réfère directement à l'intervention du législateur, il reste que d'autres dispositions constitutionnelles mentionnent des attributions de compétence au législateur, voire au législateur organique, sans qu'il lui soit, pour autant, interdit de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de prendre certaines mesures d'application.
Ainsi, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».
Il n'a jamais été déduit de ces dispositions qu'elles feraient obstacle à ce que le pouvoir réglementaire se voie confier le soin de déterminer certaines modalités d'application des conditions de la libre administration des collectivités territoriales.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en témoigne abondamment.
Par ailleurs, selon le troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution, « une loi organique porte statut des magistrats ».
Le Conseil constitutionnel n'a pas analysé cette disposition comme impliquant l'obligation, pour le législateur organique, d'édicter lui-même l'intégralité des dispositions statutaires applicables aux magistrats, sous peine de rester en deçà de sa compétence.
Tout au contraire, il a explicitement jugé « que la loi organique relative au statut des juges de proximité doit (...) déterminer elle-même les règles statutaires qui leur sont applicables, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées » (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la répartition des attributions revenant respectivement au législateur et au pouvoir réglementaire doit s'opérer, s'agissant du droit de grève, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution et identiquement aux autres matières visées par ces dispositions, sans que le septième alinéa du Préambule de 1946 affecte cette répartition.
Il considère que cet alinéa ne saurait, en toute hypothèse, être interprété comme réservant au législateur, en matière de droit de grève, une compétence exclusive de toute intervention, à titre complémentaire, du pouvoir réglementaire d'application des lois.
Au cas présent, on doit observer que le législateur n'a prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat que dans une mesure limitée et encadrée.
L'objet de l'article 2 de la loi déférée est d'organiser, dans les entreprises de transport concernées, par la négociation d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux, d'ici au 1er janvier 2008, une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Les dispositions du même article prévoient également que des négociations sont engagées en vue de la signature d'un accord de branche ayant le même objet destiné à s'appliquer dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé.
Ce n'est qu'à défaut d'un accord d'entreprise et d'un accord de branche que peuvent trouver à s'appliquer les dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa du I de l'article 2.
Ce texte est ainsi conçu pour se substituer à la carence ou à l'échec de la négociation collective.
Le contenu de ce décret, qui sera pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés, est strictement délimité puisqu'il lui revient de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable qui doivent, en principe, être fixées par un accord d'entreprise ou un accord de branche.
Le II de l'article 2 détermine très précisément les éléments que doit comporter le décret en Conseil d'Etat, comme l'accord-cadre ou l'accord de branche : conditions de notification à l'employeur des motifs pour lesquels il est envisagé de déposer un préavis de grève ; délai dans lequel l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives ; durée de la négociation préalable ; conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule.
Enfin, la portée du décret mentionné par l'article 2 de la loi déférée est restreinte dès lors que, ainsi que l'indique expressément la dernière phrase de son I, l'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après le 1er janvier 2008 s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le grief tiré de l'incompétence négative au motif du renvoi opéré à l'article 2 à un décret en Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté.
En troisième lieu, le choix du législateur de confier à l'autorité organisatrice de transport le soin de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic et de déterminer les différents niveaux de services en fonction de l'importance de la perturbation ne peut être sérieusement taxé d'incompétence négative.
La loi met seulement à la charge de l'autorité organisatrice de transport le soin de définir des dessertes prioritaires.
Cette mission s'inscrit dans la logique de l'organisation des transports résultant notamment de la loi d'orientation sur les transports intérieurs.
Seule l'autorité organisatrice de transport paraît à même de l'effectuer.
On ne voit pas pourquoi, en lui confiant cette mission, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
On doit ajouter que, sur ce point, le droit de grève n'est pas en cause : la fixation des dessertes prioritaires comme des niveaux de service n'affecte, en effet, en aucun cas le droit de grève des salariés.
Le Conseil constitutionnel écartera, par suite, l'ensemble des griefs adressés à la loi déférée sur le terrain de l'incompétence négative.
- Sur l'exercice individuel du droit de grève
- Le I de l'article 2 de la loi déférée dispose qu'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis.
L'article 3 précise que, lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L.
En vertu du II de l'article 5, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnés au I du même article informent, au plus tard, 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de son intention d'y participer.
Les sénateurs saisissants reprochent à ces dispositions de porter atteinte à l'exercice individuel par les agents concernés du droit de grève constitutionnellement protégé.
On doit rappeler, de manière liminaire, que la grève est une liberté individuelle exercée collectivement.
Il s'agit de l'un de ces droits sociaux collectifs qui est d'abord regardé comme une liberté individuelle.
Il en résulte, sans doute, que le législateur ne saurait prendre des mesures qui, par exemple, feraient des organisations syndicales représentatives les détentrices du droit de grève ou encore rendraient une grève illicite faute de l'aval de ces organisations ou de l'accord de la majorité du personnel de l'établissement concerné.
Il appartient, en revanche, à la loi d'aménager les règles de mise en mouvement de l'action collective pour assurer la conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la continuité du service public.
521-3 du code du travail, issu de la loi du 31 juillet 1963, procède ainsi à l'organisation des conditions du déclenchement de la grève en prévoyant que le préavis qui précède la cessation concertée du travail émane de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Le Gouvernement considère, en premier lieu, qu'en exigeant une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis, et en reprenant, s'agissant du dépôt d'un nouveau préavis, la règle posée par l'article L.
521-3 du code du travail qui réserve à ces mêmes organisations le droit de déposer un préavis, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté individuelle de faire grève.
Les sénateurs requérants, en critiquant les articles 2 et 3 de la loi déférée, dispositions qui se bornent à se combiner avec le mécanisme prévu par celles, existantes, de l'article L.
521-3 du code du travail, reprochent en réalité au législateur de 1963 d'avoir confié aux organisations syndicales représentatives le « monopole » de l'engagement de la grève.
Ils dénoncent ce « privilège » que la loi déférée confirmerait et aggraverait alors qu'il serait contraire à la liberté individuelle de faire grève.
Le Gouvernement estime, pour sa part, que, si le droit de grève appartient individuellement à chaque agent, le fait qu'il demeure un droit d'exercice collectif implique que les représentants des agents concernés soient investis, dans le cadre des services publics et en vue d'assurer la continuité de leur fonctionnement, de certaines prérogatives particulières relatives à cet exercice.
Le législateur peut ainsi, alors qu'il est question d'organiser les conditions du fonctionnement continu du service public, accorder une place spécifique aux organisations syndicales dans le déclenchement de la grève.
On doit rappeler, à cet égard, que, si le « monopole syndical », en matière de négociation collective, n'est pas une exigence constitutionnelle (voir la décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996), il est néanmoins jugé qu'il est loisible au législateur de conférer à des organisations syndicales des prérogatives particulières (voir la décision n° 89-275 DC du 25 juillet 1989).
Il faut ajouter que confier aux organisations syndicales le préavis et, aujourd'hui, leur attribuer une place particulière dans la négociation préalable et pour déposer un nouveau préavis contribue à garantir que le déclenchement de la grève s'opère au terme d'un processus de dialogue et de prévention.
Autrement dit, l'attribution de telles prérogatives aux organisations syndicales représentatives a pour but, d'abord, de structurer la prévention des conflits autour d'une négociation sociale et, ensuite, d'ordonner l'engagement de la grève pour éviter des déclenchements désorganisés ou mal maîtrisés qui seraient susceptibles de porter atteinte au fonctionnement continu du service public.
Par ailleurs, on ne peut qu'admettre la licéité, dans les services publics, de l'obligation d'un préavis au regard des exigences constitutionnelles.
Elle est à coup sûr justifiée dès lors que reconnaître une liberté totale de déclenchement de la grève reviendrait à autoriser une faculté généralisée d'engager une action collective, ce qui pourrait conduire à des phénomènes incontrôlés et des grèves non représentatives incompatibles avec les nécessités de la continuité du service public.
Dans ces conditions, il convient ainsi de confier le dépôt du préavis à quelqu'un, et le choix du législateur de le donner aux organisations syndicales représentatives n'apparaît pas inapproprié.
On doit souligner, à cet égard, que les « organisations syndicales représentatives », au sens du texte déféré, ne sont pas les seules organisations figurant sur la liste des organisations syndicales les plus représentatives au plan national figurant sur l'arrêté du 31 mars 1966.
L'expression employée par le législateur couvre, en outre, les organisations qui sont représentatives dans l'entreprise.
Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de la loi ne souffrent pas les critiques qui leur sont adressées.
Il était, d'une part, loisible au législateur, dans l'exercice de sa compétence l'habilitant à porter au droit de grève les limitations nécessaires à la continuité du service public, de privilégier la négociation sociale, conduite entre les employeurs et les seules organisations syndicales représentatives, avant le dépôt du préavis, en vue de permettre, dans les entreprises concernées, la prévention des conflits.
Ce faisant, la loi déférée ne fait qu'organiser un processus de négociation en amont pour conduire les parties concernées à dialoguer et prévenir un conflit collectif du travail.
L'article 3 de la loi déférée pouvait, d'autre part, sans davantage méconnaître la liberté individuelle de faire grève, confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté de déposer un nouveau préavis, après le dépôt d'un premier en application de l'article L.
521-3 du code du travail, et sous les conditions que le législateur a fixées.
En deuxième lieu, la critique adressée, sur le terrain de l'atteinte portée à la liberté individuelle de faire grève, aux dispositions du II de l'article 5 relatives à l'information de l'intention de participer à la grève ne pourra également qu'être écartée.
D'une part, l'exigence d'information préalable posée par le II de l'article 5 de la loi déférée ne remet nullement en cause la liberté individuelle de faire grève.
La grève est l'agrégation de choix individuels en un choix collectif.
L'identification des choix individuels s'opérait, avant l'intervention du législateur, en fait et a posteriori.
Désormais, la loi permet, en cas de grève, l'identification d'intentions de choix individuels a priori, en vue, pour l'organisateur du service, de mieux apprécier quelle sera l'étendue du choix collectif.
Une telle mesure ne modifie pas ni la possibilité pour l'employeur d'identifier les choix individuels décidés par les salariés, ni la liberté individuelle de ces derniers.
Elle modifie seulement le moment où cette identification intervient.
Il s'agit, en revanche, d'une mesure indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'organisation du service et dont le caractère proportionné au regard du droit de grève sera démontré plus bas.
D'autre part, la loi déférée ne crée pas le risque, dénoncé par les sénateurs saisissants, de pressions de la part des employeurs pendant le délai de 48 heures qu'elle fixe.
Elle ne pourrait avoir pour conséquence, dans le cas où de telles pressions s'exerceraient, de les anticiper un peu dans le temps.
Le Gouvernement considère donc que les différents griefs tirés d'une atteinte du législateur à la liberté individuelle de faire grève doivent être écartés.
- Sur le caractère proportionné
des aménagements apportés à l'exercice du droit de grève
- Le II de l'article 2 de la loi déférée prévoit que l'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus au I déterminent notamment : les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis ; le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations qui ont procédé à la notification, qui ne peut dépasser trois jours ; la durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable, qui ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification.
Le I de l'article 4 de la loi critiquée dispose que l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et que pour chaque niveau elle fixe les fréquences et les plages horaires.
Il est précisé que le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à différentes libertés à valeur constitutionnelle.
Le II de l'article 5 de la loi déférée instaure, on l'a dit, une obligation individuelle d'information préalable de l'employeur 48 heures avant de participer à la grève.
Le II de l'article 6 prévoit qu'au-delà de huit jours de grève l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève.
La loi précise les modalités d'une telle consultation.
Les auteurs des recours critiquent l'ensemble de ces dispositions au motif que les limitations que la loi apporte ainsi au droit de grève seraient disproportionnées à différents titres.
- Cette argumentation ne peut être retenue.
En ce qui concerne, en premier lieu, l'obligation de négociation préalable instaurée par l'article 2, le Gouvernement considère que, ni dans la détermination de son champ d'application, ni dans l'encadrement des modalités de déroulement de cette négociation devant être fixées par l'accord-cadre, l'accord de branche ou le cas échéant un décret en Conseil d'Etat, le législateur n'a porté une atteinte excessive au droit de grève.
a) La critique des députés requérants relative à la soumission des conflits interprofessionnels à la procédure de négociation préalable organisée par l'article 2 de la loi critiquée doit d'abord être écartée.
En effet, d'une part, exclure du champ d'application de la loi les conflits interprofessionnels aurait fait perdre sa portée au texte et, surtout, il eût été difficile de déterminer une autorité habilitée à identifier ceux des conflits collectifs ayant un caractère effectivement interprofessionnel de ceux propres à l'entreprise pour qu'ensuite une négociation préalable se déroule ou non.
Au demeurant, dans l'hypothèse, visée par les requérants, où une négociation serait sans grande portée, il convient de souligner que le délai de huit jours institué par le législateur pour la conduite de la négociation préalable est seulement un maximum.
D'autre part, les conflits interprofessionnels ont, le plus souvent, un motif qui présente une relation avec l'entreprise au sein de laquelle l'exigence de négociation ne sera pas sans portée.
On peut songer, à cet égard, à un conflit généralisé sur les salaires : les participants au mouvement collectif pourraient, au sein de leur entreprise, conduire une négociation.
On peut aussi observer que d'ores et déjà, le dernier alinéa de l'article L.
521-3 du code du travail en vigueur prévoit que, pendant la durée du préavis, « les parties intéressées sont tenues de négocier », sans distinguer selon les caractéristiques des conflits.
Le grief ne saurait donc être accueilli.
b) S'agissant des délais maximums que le législateur a fixés pour la réunion des organisations syndicales représentatives et la conduite de la négociation préalable, le Gouvernement estime qu'ils sont appropriés.
Il faut souligner que les députés auteurs de l'un des recours se méprennent sur le décompte du délai qui encadre la durée de la négociation préalable.
En effet, il ressort sans ambiguïté du texte même des 2° et 3° du II de l'article 2 de la loi déférée que, d'une part, le délai dans lequel, à compter de la notification par une organisation syndicale représentative des motifs pour lesquels elle envisage de faire grève, l'employeur est tenu de réunir celles-ci ne peut dépasser trois jours et que, d'autre part, la durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification.
Autrement dit, le délai de trois jours prévu par le 2° se situe à l'intérieur de celui de huit jours mentionné au 3° dès lors qu'ils se décomptent tous les deux à compter de la notification.
Le préavis légal de cinq jours prévu par les dispositions de l'article L.
521-3 du code du travail est donc déposé, au maximum, à l'issue des huit jours francs de négociations, si ces dernières ont échoué.
Le délai total maximum qui sépare l'ouverture des négociations, le jour de la notification, du début effectif d'un éventuel mouvement de grève, confirmé par le dépôt du préavis cinq jours avant son commencement, est ainsi fixé à treize jours.
Les plafonds ainsi fixés par le législateur pour la détermination des délais de négociation apparaissent proportionnés compte tenu des exigences qu'il lui appartenait de concilier : prévoir, d'un côté, une durée suffisante pour que s'instaure une réelle négociation et, de l'autre, éviter le contournement de ce temps de négociation et maintenir l'urgence d'aboutir.
Le délai total de treize jours prévu par le législateur, qui n'est qu'un délai maximum, apparaît dans ces conditions comme raisonnable et comme ne portant pas une atteinte excessive au droit de grève.
Peut être écarté d'un même mouvement le grief ponctuel adressé par les députés au même article 2 lorsqu'ils estiment qu'il « laisse entendre qu'il y aurait un accord préalable entre les organisations syndicales... sur le contenu du préavis et qu'à défaut d'un tel accord il n'y aurait pas de possibilité pour une autre organisation syndicale représentative d'envisager le dépôt d'un autre préavis...
Les dispositions de l'article 2 n'ont ni cet objet ni cet effet ; le moyen invoqué, qui tend à conférer aux dispositions critiquées une portée qu'elles n'ont pas, ne peut être accueilli.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, les dispositions du I de l'article 4 qui précisent les motifs dont l'autorité organisatrice de transport doit tenir compte pour déterminer les niveaux de service, elles n'apportent au droit de grève aucune limitation.
En prévoyant, d'une part, que le niveau minimal de service « correspond à la couverture des besoins essentiels de la population », le législateur n'a, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs saisissants, aucunement permis à l'autorité organisatrice de transport de faire obstacle à l'exercice du droit de grève.
A supposer même que des besoins essentiels de la population soient en cause, les dispositions critiquées ne font aucunement obstacle à ce que l'ensemble des agents participent à la grève.
D'autre part, la critique selon laquelle « en juxtaposant un nombre très important de besoins de la population à satisfaire obligatoirement a minima en cas de grève » le législateur obligerait l'autorité organisatrice de transport à porter atteinte au droit de grève est également erronée : la définition de dessertes prioritaires, de différents niveaux de service et d'un niveau minimal de service ne font, en effet, aucunement obstacle à l'exercice individuel et collectif du droit de grève.
Les énonciations critiquées de l'article 4 ne s'opposent pas à ce que l'ensemble des agents décident de participer à la grève.
Il n'est, ainsi, porté par ces dispositions aucune atteinte au droit de grève constitutionnellement protégé.
S'agissant, en troisième lieu, de la déclaration individuelle préalable requise par les dispositions du II de l'article 5 de la loi déférée, celle-ci n'est susceptible d'affecter l'exercice du droit de grève que de façon très faible et apparaît pleinement justifiée au regard de la nécessité pour l'organisateur du service de disposer d'une information suffisante afin d'assurer le fonctionnement du service public.
On doit souligner que la déclaration individuelle préalable requise par les dispositions critiquées laisse entièrement libre l'exercice du droit de grève.
Elle n'est qu'une information donnée par le salarié qui constitue seulement une condition préalable à cet exercice.
En subordonnant la participation à une grève à cette déclaration individuelle préalable, le législateur a entendu garantir une meilleure prévisibilité du service.
Cette formalité est, en effet, indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'organisation du service et, par suite, à sa continuité, laquelle présente également le caractère d'un principe à valeur constitutionnelle.
Elle est, par ailleurs, de nature à contribuer à une meilleure information des usagers.
On doit relever que la règle énoncée par le législateur ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui s'est abstenu de participer à une grève dès l'origine rejoigne une action collective en cours dès lors qu'il observe la formalité de la déclaration individuelle préalablement à ce qu'il se joigne au mouvement.
De même, un salarié peut cesser de participer à une grève puis, de nouveau, arrêter le travail sous réserve, là aussi, d'avoir informé l'employeur 48 heures avant.
On doit aussi souligner que, contrairement à ce que font valoir les députés auteurs d'une des saisines, la combinaison des I et II de l'article 5 n'a aucunement pour effet d'interdire l'exercice du droit de grève aux catégories d'agents recensés par l'accord collectif de prévisibilité.
Cet accord n'est, en effet, pas autre chose qu'un recensement de moyens humains et matériels destiné à permettre à l'entreprise de mieux préparer l'organisation du travail et l'affectation de ces moyens en cas de conflit.
Enfin, la disposition du II de l'article 5 selon laquelle est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à son premier alinéa ne saurait davantage être regardée comme portant une atteinte au droit de grève.
Elle répond, d'une part, à l'importance, pour l'ensemble du dispositif conçu par le législateur, du respect de l'obligation d'information préalable posée à l'article 5.
D'autre part, la sanction ne réprime pas un exercice du droit de grève qui serait illicite mais seulement l'inobservation de la formalité nouvelle instituée par le législateur.
Une telle sanction, comme toutes les autres, sera d'ailleurs placée sous le contrôle du juge auquel il reviendra d'apprécier le caractère fautif du comportement du salarié comme la proportionnalité de la mesure prise par l'employeur.
Le Gouvernement considère, en quatrième lieu, qu'en prévoyant la possibilité et les conditions de l'organisation par l'entreprise d'une consultation portant sur la poursuite de la grève le législateur n'a, à l'évidence, attribué aucun pouvoir de police à l'entreprise, personne privée, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de l'un des recours.
On se bornera à cet égard à indiquer que la loi ne confère à l'entreprise aucune attribution en matière de maintien de l'ordre public et à observer que les résultats de la consultation en cause sont dépourvus de toute incidence sur l'exercice du droit de grève par les salariés, de sorte que la disposition critiquée ne porte aucune atteinte à ce principe constitutionnel.
- Sur la méconnaissance du principe constitutionnel
- Ainsi qu'il a déjà été dit, l'article 4 de la loi déférée impose à l'autorité organisatrice de transport de déterminer différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.
Le IV de l'article 4 de la loi déférée prévoit qu'en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II du même article.
L'article 9 dispose qu'en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévu à l'article 4 l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.
Les parlementaires saisissants de l'un des recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
- Cette critique est dépourvue de fondement.
Il convient de souligner, en premier lieu, que, sur le principe, selon une jurisprudence bien établie, l'article 72 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur prévoie l'intervention du représentant de l'Etat pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de décision des autorités décentralisées normalement compétentes, lorsque leur carence risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois (voir en particulier la décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982).
Au cas présent, on doit souligner que l'ensemble des dispositions critiquées de l'article 4 sont conçues pour que leur mise en oeuvre soit préparée de manière active, ce qui explique le délai fixé par le III au 1er janvier 2008 pour la modification des conventions en cours.
On doit observer, sur ce point, que la durée de ce délai doit être appréciée au regard de la circonstance que de nombreuses mesures prévues figuraient déjà dans la Charte pour une prévisibilité du service public de transport en période de perturbations.
Par ailleurs, le représentant de l'Etat est, en vertu du premier alinéa du IV de l'article 4, tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.
Ce n'est qu'en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, que le pouvoir de substitution est susceptible de jouer.
Le législateur ayant ainsi prévu les conditions précises et défini étroitement le domaine dans lequel ce pouvoir est susceptible de s'appliquer, il n'a nullement méconnu le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Le Gouvernement estime, en second lieu, qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur l'exigence imposée à l'autorité organisatrice de transport de déterminer certains niveaux de service ne méconnaît pas l'article 72 de la Constitution, et que les dispositions critiquées de l'article 9, qui visent à protéger les droits des usagers des transports terrestres réguliers, ne portent pas davantage atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
- Sur le principe constitutionnel d'égalité
- En vertu du I de l'article 4 de la loi déférée, l'autorité organisatrice de transport est tenue de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic ainsi que des niveaux de service et il revient à l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte ainsi définies ainsi qu'un plan d'information des usagers.
Ainsi qu'il a déjà été dit, le second alinéa du II de l'article 5 prévoit que le salarié qui n'a pas informé son employeur de participer à la grève dans les conditions requises est passible d'une sanction disciplinaire.
Les parlementaires requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient, à trois différents égards, le principe constitutionnel d'égalité.
- Ces griefs ne sont assurément pas fondés.
Contrairement à ce qui est soutenu, le législateur n'a, en premier lieu, pas méconnu le principe constitutionnel d'égalité en attribuant à chaque autorité organisatrice de transport le soin de définir les dessertes prioritaires.
Tout au contraire, il a, ainsi, assuré la meilleure adaptation du dispositif que la loi organise à la diversité des situations locales, en vue de garantir à l'ensemble des usagers l'application effective des principes qu'il a fixés, en fonction des circonstances locales et de la situation propre à chaque entreprise.
La loi déférée n'a, en deuxième lieu, ni pour objet ni pour effet d'avantager les grandes entreprises de transport parmi celles qui sont candidates aux conventions d'exploitation.
Au demeurant, les entreprises aptes à présenter les « meilleurs » plans de transport et d'information ne sont pas celles qui disposent d'importantes capacités financières mais celles qui sont dotées de la meilleure organisation et au sein desquelles le dialogue social est une réalité.
En troisième lieu, la loi déférée ne porte aucune atteinte au principe d'égalité en renvoyant au règlement intérieur de chaque entreprise le soin de fixer les sanctions disciplinaires applicables en cas d'inobservation de la formalité de déclaration préalable.
On doit observer, à cet égard, que le code du travail ne mentionne aucune sanction disciplinaire et que son article L.
122-34 prévoit que le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Ainsi qu'il a été dit, l'article 5 de la loi déférée prévoit une déclaration individuelle obligatoire 48 heures avant de participer à la grève.
Le III de l'article 2 de la loi dispose que les procédures de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la RATP et le 8 octobre 2004 à la SNCF, ainsi que celles prévues dans les accords conclus avec d'autres entreprises de transport avant le 1er juillet 2007, sont mises en conformité, par voie d'avenant, avec le présent article au plus tard le 1er janvier 2008.
Les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que l'article 6 de la loi déférée méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et que le III de l'article 2 porterait atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Ces moyens seront écartés.
En premier lieu, en énonçant que les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève, qu'elles sont couvertes par le secret professionnel et que leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le législateur a entouré l'utilisation de la déclaration individuelle de garanties propres à assurer pleinement, et en tout état de cause, le respect du droit à la vie privée.
En second lieu, les dispositions critiquées du III de l'article 2 de la loi ne portent pas atteinte aux accords existants dans les entreprises qu'elles visent.
Elles ont pour seul objet de mettre à la charge de celles-ci une obligation de mise en conformité, pour l'avenir, des procédures de prévention des conflits que ces accords contiennent avec les dispositions de l'article 2 qui imposent de fixer les modalités d'une négociation préalable obligatoire.
On doit préciser que, dans les accords-cadres signés à la SNCF et à la RATP, un article unique porte sur la prévisibilité des conflits mais que la règle fixée dans chaque accord est optionnelle, conformément à l'état du droit applicable lorsqu'ils ont été conclus.
La loi met à la charge des deux entreprises concernées la seule obligation de rendre obligatoire ce qui n'était qu'une possibilité.
Cette obligation répond, au demeurant, au motif d'intérêt général de faire entrer les dispositifs prévus dans les entreprises concernées dans le droit commun organisé par la loi déférée.
On peut remarquer que le législateur, loin de remettre en cause des conventions en cours, s'est appuyé sur ces accords passés pour organiser le dispositif qu'il prévoit et, s'agissant des sociétés précitées, il n'impose pas une obligation de renégociation globale, mais seulement sur un point particulier, pour la mise en conformité avec les dispositions qu'il édicte.
Le moyen tiré d'une atteinte portée à la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne pourra, par suite, qu'être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de Pagny-sur-Meuse »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de Pagny-sur-Meuse » (FR 4100216) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Grand Canyon du Verdon, plateau de la Palud »
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Grand Canyon du Verdon, plateau de la Palud » (FR 9301616) dans les départements suivants :
Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
Le filet dénommé « thonaille » ou « courantille volante » est un engin dormant de surface destiné à la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus, L.
La pêche à l'aide de l'engin « thonaille » ou « courantille volante » ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et dont l'armateur est détenteur d'un permis de pêche spécial (PPS) au sens du règlement n° 1627/94 susvisé.
La durée d'une marée des navires pratiquant cette activité, c'est-à-dire la sortie à la mer en vue de poser et de relever le filet, ne peut excéder vingt-quatre heures, conformément aux dispositions relatives à l'exercice de la petite pêche.
La pêche à la thonaille ne peut être pratiquée que dans la zone 37 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Le PPS est délivré annuellement, sur demande des armateurs intéressés, par l'autorité administrative compétente, après consultation du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du lieu d'immatriculation du navire concerné.
En cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, le PPS peut être suspendu pour une durée maximum de deux mois.
Il existe deux catégories de navires pêchant à la thonaille en fonction de la longueur hors tout.
La première catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres.
La seconde catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.
Le seul document permettant d'authentifier la longueur hors tout des navires ainsi concernés est l'acte de francisation.
Il est établi un nombre maximal de PPS pour chacune de ces deux catégories de navires.
Ce nombre est fixé à 91 pour les navires de la première catégorie.
Ce nombre est fixé à 9 pour les navires de la seconde catégorie.
Le filet est posé au coucher du soleil et remis à bord au lever du jour.
Pendant la durée d'utilisation de l'engin, celui-ci reste relié au navire par une extrémité.
L'autre extrémité du filet reste solidaire d'une ancre flottante maintenue dans les couches d'eau profonde.
La longueur maximale du filet est d'un mille marin par homme administrativement embarqué à bord du navire, sans que cette longueur maximale puisse dépasser 5 milles marins.
La longueur du côté d'une maille est de 100 millimètres au minimum et de 120 millimètres au maximum.
La hauteur du filet est de 60 mailles au maximum.
Le filet est constitué exclusivement de nylon polyamide torsadé ou tressé d'un calibre minimal de 1 110 mètres au kilogramme de fil.
La ralingue supérieure du filet est maintenue en surface par des flotteurs espacés entre eux d'au moins 10 mètres.
La ralingue inférieure est d'un poids maximum de 60 grammes par mètre de telle manière que le filet n'est pas maintenu verticalement dans l'eau mais prend une forme concave.
Le rapport de montage de la nappe de filet sur les ralingues est d'un minimum de 30 %.
L'espace situé entre la ralingue supérieure du filet et la nappe du filet est d'au moins 50 centimètres.
L'extrémité du filet opposée au navire est prolongée d'un orin et d'une ancre flottante.
L'orin de l'ancre flottante est d'une longueur minimale de 50 mètres.
Le diamètre de l'ancre flottante est de 1 mètre au minimum.
Le filet doit être amarré à des bouées portant le nom ou le numéro d'immatriculation du navire et équipées de réflecteurs radar situés à une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La distance minimale entre deux bouées ne peut être supérieure à un tiers de mille marin.
De nuit, ces bouées sont munies d'un feu blanc.
Le filet doit être muni de répulsifs acoustiques fixes destinés à éloigner du filet les espèces marines protégées.
Les conditions d'installation des répulsifs doivent être conformes aux prescriptions préconisées par le constructeur.
A cet effet, une fiche de contrôle annuel, validée par l'administration, doit être en permanence détenue à bord du navire.
L'engin ne peut être utilisé que pendant une durée maximale de cent soixante-quatre jours de pêche dans l'année.
Les déclarations de capture doivent être effectuées conformément aux dispositions de la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime modifié susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts est fixé à 6 (concours externe : 5 postes, concours interne : 1 poste).
Leur répartition par métiers et spécialités est la suivante :
- rentraiteur en tapis (concours externe) : 1 poste ;
- rentraiteur en tapisserie (concours externe) : 3 postes.
- lustrier (concours externe) : 1 poste ;
- argentier (concours interne) : 1 poste.
Le retrait des dossiers est possible du 8 septembre au 3 octobre 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques : « infos pratiques » et « concours ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, M. Yvon Charrier, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à compter du 1er octobre 2003.
Délégation de gestion du 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en oeuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en oeuvre de décisions prises dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé pour la mise en oeuvre de la politique française de soutien à la construction aéronautique civile pour ce qui concerne le soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés.
Ce soutien se fera au travers de deux types de conventions :
- convention d'études d'aviation civile (CEAC), s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;
- convention d'avance remboursable (CAR), s'il s'agit d'un développement préconcurrentiel pour lequel le soutien demandé est une avance remboursable.
Le délégataire fournira, sur demande du délégant, un avis technique sur les dossiers de soutien reçus par la DPAC, ainsi que son expertise sur les coûts correspondants.
Toutefois, en ce qui concerne les conventions d'avances remboursables (CAR), le délégant reste responsable de la définition des conditions et modalités de remboursement, ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure de remboursement.
Une copie de la CAR est adressée au délégant dès notification.
La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire adressée au titulaire et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des mandatements émis.
Le délégataire continue à assurer au nom de l'Etat, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité juridique de la CAR.
Le délégant informe le délégataire de la fin de la période de remboursement.
Les marchés et conventions soldés à la date de signature de la présente délégation n'entrent pas dans son champ.
Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document « contrat d'objectif » signé des deux parties.
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190, et dont la gestion incombe au délégant.
A chaque décision de soutien prise par le délégant, sont associées une notification d'autorisation d'engagement (AE) et une mise en place des crédits de paiement (CP) nécessaires à l'exécution de la décision pour l'année de gestion en cours.
Cette décision, prise en application du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat susvisé, précise les conditions d'affectation à une opération comptable définie.
Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS), de la direction des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Dans le cadre de l'exécution, au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront délégués sur demande de l'ordonnateur secondaire.
Il rend compte mensuellement de l'utilisation des crédits (AE et CP) que lui a délégués le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés ; il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d'exécution de l'année passée.
Il réduit le volume des crédits en compte, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou les conventions rattachées est terminée.
Le délégataire fournit fin janvier un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs à la fin de l'année précédente.
Les signataires de la présente délégation, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de la présente délégation, définissent les orientations futures et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l'article 8.
Le délégataire est chargé de convoquer et d'organiser cette réunion annuelle.
Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis à la DGAC pour approbation avant diffusion officielle.
Pour chaque décision de soutien, le délégant exprime sa demande d'avis par un courrier adressé au délégataire.
Le délégataire, d'une part, et le délégant, d'autre part, désignent un correspondant en leur sein.
Ces correspondants échangent tout document utile et se rencontrent pour définir le programme des travaux.
Un « contrat d'objectif » est signé chaque année entre les deux parties.
Il fixe pour l'année les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les modalités pratiques.
- la liste des demandes d'avis que le délégant compte adresser au délégataire ;
- le délai visé de fourniture de ces avis par le délégataire, et le délai maximum de décision du délégant ;
- un échéancier, par trimestre et pour les grandes composantes du budget, des délégations de crédits de paiement prévues ainsi que les contraintes particulières concernant l'utilisation de ces crédits ;
- les modalités d'association du délégant au suivi technique des dossiers en cours ;
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques de la DSA se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la DGA, les organismes divers n'appartenant pas à la DGA et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter.
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.
Durée de validité et résiliation de la délégation
Cette délégation est renouvelable par reconduction expresse à l'issue de chaque période de trois ans.
Arrêté du 24 août 2007 portant suspension d'activité d'un manège forain dénommé « Booster » fabriqué par la société FAR FABBRI srl
Est suspendue, pour une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation, par toute personne, du manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FAR FABBRI srl, 1008 Via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de l'année 2008
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de 2008.
Le directeur général des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté du 6 mars 1975, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 23 août 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, M. Yves Chadeyras, directeur adjoint du travail, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2007, est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2007 :
M. Joannet (Philippe).
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de génétique biologique dans un laboratoire spécialisé :
Mlle Lebre Anne-Sophie, Augustine.
Mme Mine Manuèle, Chantal, Albertine, épouse Ruas-Benzaken.
Mlle Parfait Béatrice, Renée.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de pharmacologie et toxicologie dans un laboratoire spécialisé :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Mme Di Donato Christine, Marie, épouse Lombard.
Mlle Kraoul Linda, Marieame.
Mme Bouabdallah Kamila, épouse Lafendi Leïla.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination dans l'emploi de chef de service comptable des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Alain Desgarceaux, détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 5 juin 2007, est nommé comptable principal de l'EPA-Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TV 7 Bordeaux
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 7 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 7 JUIN 2005, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-954 DU 29 NOVEMBRE 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Bordeaux (département de la Gironde) » sont remplacés par les termes : « sur la zone de Bordeaux ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé TV 7 Bordeaux, diffusé de 7 h 30 à 23 h 30 pour seize heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Dubourg
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Le Mans Télévision
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 30 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Le Mans Télévision, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 30 MAI 2005, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-306 DU 11 JUILLET 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LE MANS TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Le Mans Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « au Mans (département de la Sarthe) » sont remplacés par les termes : « sur la zone du Mans ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Canal 8 Le Mans, diffusé de 7 heures à 2 heures pour 15 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour la société Le Mans Télévision :
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TV 8 Mont-Blanc
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2005, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-269 DU 7 JUIN 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé TV 8 Mont-Blanc, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, troisième partie).
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Orléans TV
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 3 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Orléans TV, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 2005, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2006-142 DU 14 MARS 2006, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ORLÉANS TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Orléans TV, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Orléans (département du Loiret) » sont remplacés par les termes : « sur la zone d'Orléans ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Orléans TV, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour la société Orléans TV :
Bolelli
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TV Nantes Atlantique
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 24 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV Nantes Atlantique, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 24 FÉVRIER 2004, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2004-420 DU 5 OCTOBRE 2004, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV NANTES ATLANTIQUE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV Nantes Atlantique, il a été convenu ce qui suit :
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé TV Nantes Atlantique, diffusé, du lundi au samedi de 0 heure à 13 heures et de 15 heures à 20 heures 55 minutes, le dimanche de 0 heure à 10 heures et de 12 heures à 20 heures 55 minutes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour la société TV Nantes Atlantique :
A. de Tarlé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2003, M. Hugues Esperance, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « ATLANTECH ».
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Olivier Christin, professeur des universités à l'université Lyon-II, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études, à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, les professeurs des universités dont les noms suivent, détachés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont intégrés dans ledit corps à compter du 1er janvier 2004 :
M. Jacques Chiffoleau.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants », dont le siège est à Paris.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 1er de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre II du code monétaire et financier en ses articles L.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L.
- 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L.
421-17, à l'exception du huitième alinéa, L.
- 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'à l'intitulé du chapitre IV du titre IV du même livre.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L.
- 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L.
L'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée tel que modifié par l'article 13 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de la suppression, au premier alinéa du I, des mots : et bénéficient des dispositions des articles L.
532-25 et du remplacement, au deuxième alinéa du I et du II, de la date : 1er novembre 2007 par la date : 1er juin 2008.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L.
Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
214-83-1, les mots : « en l'application de l'article L.
Le livre III du même code est modifié comme suit :
La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises » ;
Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.
Le livre IV du même code est modifié comme suit :
421-17, le mot : « délégations » est remplacé par le mot : « obligations » ;
431-7, les mots : « aux alinéas c à i du 2° » sont remplacés par les mots : « aux alinéas c à n du 2° » ;
632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L.
532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « qui a son siège social dans un Etat non membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » et, après les mots : « agréé dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
545-5 est complétée par les mots : « ou, si cette autorité n'est pas en France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement » ;
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 EUR d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L.
532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : » ;
Le livre VI du même code est modifié comme suit :
632-15, après les mots : « aux autorités des Etats », sont insérés les mots : « non membres de la Communauté européenne et » ;
763-9, les mots : « ainsi que le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les plates-formes de négociation
- Le titre II du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article L.
421-14, du huitième alinéa de l'article L.
424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
464-2 est également applicable à Mayotte.
b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
« 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
« 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
- Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L.
- Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
- Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
421-9, la référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Aux articles L.
- Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
- Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
765-9 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
- Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
- Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
- Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
- Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
531-2 les mots et les références : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
531-10, les mots et les références : "ou qu'une personne mentionnée à l'article L.
532-27, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
532-1, les mots : "soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats sont remplacés par les mots : "ont été agréés dans un Etat autre que la France ;
532-27, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3° Dans la section 4 du chapitre V des titres III, IV, V et VI sont insérés respectivement les articles L.
545-1, les mots : "au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 sont supprimés ;
545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« c) Pour l'application des articles L.
545-7, on entend par "agent lié toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Coopération et échanges d'informations » ;
766-2, les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
612-6 » sont remplacés par les mots : « , à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles » sont supprimés ;
632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
« L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».
Décret n°2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Le code rural est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de la période de remplacement à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles R.
« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au 3° de l'article R.
732-17, prévue dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la possibilité de report mentionnée à l'alinéa précédent ne peut lui être ouvert qu'à l'issue de cette période.
Décret n°2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
« 3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption, d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
« Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
- département de l'Ain : cantons de Bâgé-le-Châtel, de Bourg-en-Bresse, de Ceyzériat, de Coligny, d'Izernore, de Montrevel-en-Bresse, d'Oyonnax, d'Oyonnax-Nord, d'Oyonnax-Sud, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-Cuisiat, de Viriat ;
- département de la Creuse : cantons d'Ahun, d'Aubusson, d'Auzances, de Bellegarde-en-Marche, de Bénévent-l'Abbaye, de Bonnat, de Bourganeuf, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Châtelus-Malvaleix, de Chénérailles, de Crocq, de Dun-le-Palestel, d'Evaux-les-Bains, de Felletin, du Grand-Bourg, de Guéret, de Guéret-Nord, de Guéret - Sud-Est, de Guéret - Sud-Ouest, de Jarnages, de Pontarion, de Saint-Sulpice-les-Champs, de Saint-Vaury, de La Souterraine ;
- département de la Loire : canton de La Pacaudière ;
- département de la Manche : arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne et cantons de Bierné, de Château-Gontier, de Château-Gontier - Est, de Château-Gontier - Ouest, de Grez-en-Bouère ;
- département du Puy-de-Dôme : cantons d'Aigueperse, de Combronde, de Manzat, de Menat, de Montaigut, de Pionsat, de Pontaumur, de Pontgibaud, de Randan, de Saint-Gervais-d'Auvergne ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements d'Autun, de Chalon-sur-Saône, de Louhans et cantons de Bourbon-Lancy, de Charolles, de La Clayette, de Cluny, de Digoin, de Gueugnon, de La Guiche, de Lugny, de Mâcon, de Mâcon-Nord, de Marcigny, de Palinges, de Paray-le-Monial, de Saint-Bonnet-de-Joux, de Saint-Gengoux-le-National, de Semur-en-Brionnais, de Toulon-sur-Arroux, de Tournus ;
- département des Deux-Sèvres : cantons d'Airvault, d'Argenton-Château, d'Argenton-l'Eglise, de Lezay, de Ménigoute, de La Mothe-Saint-Héray, de Parthenay, de Saint-Loup-Lamairé, de Saint-Varent, de Sauzé-Vaussais, de Thénezay, de Thouars (1er et 2e canton) ;
- département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons d'Ambazac, de Laurière, de Limoges-Couzeix, de Nieul, de Saint-Julien - Est ;
Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruits selon les modalités en vigueur à la date de la demande.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant :
« Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
- Dans la même section, les articles R.
6211-46 à R.* 6211-56 deviennent les articles R.
- Au début de la même section, sont insérés les articles R.
- La liste des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires d'analyses de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées au titre du présent livre aux laboratoires implantés sur le territoire français est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
« Les critères permettant d'apprécier l'équivalence mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
« La liste mentionnée au premier alinéa spécifie, le cas échéant, Etat par Etat, celles des analyses mentionnées aux articles L.
6211-4 pour lesquelles les conditions d'autorisation ou d'agrément ne sont pas reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français.
6211-2-1 est adressée par le laboratoire au ministre chargé de la santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elle est accompagnée de la copie de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire.
« Si la déclaration et les pièces jointes ne sont pas rédigées en français, elles sont accompagnées d'une traduction.
- Le laboratoire informe le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est implanté.
- A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
c) Il est créé un 4° ainsi rédigé :
« 4° La copie des diplômes, certificats ou autres titres des professionnels en exercice dans le laboratoire demandeur » ;
d) Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Une description de l'aménagement et de l'organisation du laboratoire, une liste des matériels, des équipements et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui y sont utilisés ainsi que l'exposé des processus, modes opératoires et référentiels mis en oeuvre en matière d'assurance de la qualité ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « d'autorisation » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par un traducteur assermenté » sont supprimés.
- La Commission nationale permanente de biologie médicale émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
« L'expert analyse la demande d'autorisation du laboratoire au regard de critères permettant de vérifier que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles imposées au titre du présent livre aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français.
« Ces critères sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
- Après l'article R.* 6211-62, sont ajoutés les articles R.
- Les experts mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6211-2-1 ou ayant obtenu l'autorisation administrative prévue au troisième alinéa du même article.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 958 424,00 EUR, pour le fonctionnement à 254 728,92 EUR (montant auquel s'ajoutent 51 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 97 500,00 EUR.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (rectificatif)
Au premier alinéa de l'avis (CEAA0764862V) publié au Journal officiel n° 249 du 26 octobre 2007, page 17566, texte n° 80, au lieu de :
324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers temps partiel ont été modifiés par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées.
Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.
Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.
Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 87 du mercredi 31 octobre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 87 du mercredi 31 octobre 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Arrêté du 29 octobre 1940 CREATION D'UNE SECTION DU CUIR
Arrêté du 4 novembre 1940 VENTE DU CAFE, MODIFIE L'ARTICLE 1 (INTERDICTION DE VENTE AU DETAIL DE CAFE PUR) DE L'ARRETE DU 19-09-1940
Arrêté du 9 octobre 1940 COMITE CONSULTATIF DE LA POMME DE TERRE ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 10 novembre 1940 FIXANT LE PRIX DE REPRISE DES HUILES REGENEREES
Arrêté du 2 novembre 1940 DIVERS PRODUITS ET DENREES AGRICOLES (SARRASIN, MAIS, ETC..)
Arrêté du 24 octobre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 20 novembre 1940 CREATION D'UN BUREAU DE REPARTITION DES VINS DE CHAMPAGNE
Les commissions de concertation mentionnées à l'article L.
442-11 sont instituées au siège de chaque académie.
En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'académie.
Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.
Arrêté du 1 octobre 1940 CONCERNANT LA REPRISE DE PETITES MONNAIES DIVISIONNAIRES DETERIOREES PAR FAITS DE GUERRE
Arrêté du 11 décembre 1944 RELATIF AU MONTANT DES CONSIGNATIONS AU VERSEMENT DESQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCE
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DES ALPES-MARITIMES, DU VAR, BASSES-ALPES ET HAUTES-ALPES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DES ALPES-MARITIMES, BASSES-ALPES, ET HAUTES-ALPES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL EVREUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE D'EVREUX,
Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales, un conseil de section internationale exerce les compétences consultatives prévues à l'article D.
421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D.
Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 FINANCEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 19 mai 1944 REGLEMENTATION DE LA COMMERCIALISATION DES OEUFS, VOLAILLES, LAPINS ET GIBIERS
Arrêté du 2 juin 1944 AUTORISATION DE TRAVAIL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 30 juin 1944 REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE FAMILIAL
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.
1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
2° Chaque association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale.
Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTES-ALPES
Arrêté du 23 décembre 1944 RELATIF A LA COMMISSION DE REINTEGRATION DES PERSONNELS CIVILS
Arrêté du 18 décembre 1944 NOMINATION DE M. MEYRIGNAC A LA COMMISSION
Arrêté du 26 décembre 1944 LA COMMISSION DE REINTEGRATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 23-11-1944 EMETTRA L'AVIS PREVU PAR L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 RELATIVE A LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES, AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, RETROGRADES
Arrêté du 28 décembre 1944 CONSEIL INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 23 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VIENNE
Arrêté du 13 décembre 1944 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Arrêté du 30 novembre 1944 COMITE PERMANENT DE LA REINTEGRATION ET DE LA READAPTATION DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 30 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION UNIVERSITAIRE CONSULTATIVE DES ETUDIANTS ET DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES OU INTERNES POLITIQUES, TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 23 décembre 1944 RELATIF A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'EXPANSION COMMERCIALE
Arrêté du 26 décembre 1944 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS, DE REINTEGRATION ET DE RECLASSEMENT, AU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 2 janvier 1945 CREATION ET ORGANISATION D'UN COMITE CONSULTATIF TEMPORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 1944 CIRCULATION DES EXCEDENTS DE RECOLTE SUR LES IMPOSITIONS DE LEGUMES SECS
Arrêté du 28 avril 1946 AUTORISATION D'ACHAT ET DE PORT D'ARMES POUR LES MAGASINIERS ET VEILLEURS DE NUITS EMPLOYES A LA GARDE DES MAGASINS ET GARAGES DES SERVICES GENERAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 30 mars 1946 SALAIRES DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DU VERRE
Arrêté du 29 mars 1946 FIXATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES DES SCAPHANDRIERS ET GUIDES SCAPHANDRIERS DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 30 mars 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES GRADES ET ASSIMILES
Arrêté du 1 avril 1946 SALAIRES DES VISITEURS MEDICAUX PRESENTANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 1 avril 1946 APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 1 avril 1946 A L'ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 1 avril 1946 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Arrêté du 20 mars 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1940 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX ET DESTINATION DES FRAIS DE REGIE
Arrêté du 15 octobre 1947 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 2 avril 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 18 mars 1946 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN DE LICENCIEMENT OU DE DEGAGEMENT (ADMINISTRATION ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 4 avril 1946 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES C POUR LES COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET L'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL, DE MACHINES ET D'INSTRUMENTS AGRICOLES
Arrêté du 15 mars 1946 PRIX DE LOCATION DES WAGONS-CITERNES POUR LE TRANSPORT DU BITUME
Arrêté du 29 mars 1946 TAUX DE LA CONTRIBUTION A VERSER PAR LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS AU CODE DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE EN VUE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE DEMINAGE
Arrêté du 6 septembre 1947 COMPAGNIE GALICIENNE DES MINES : DEVOLUTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ENNEMI (RENONCIATION PAR L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION)
2 (4E ET 5E SOUS-TITRES) DE L'ARRETE DU 20-10-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES DU 3E DEGRE ET DU 2E DEGRE : MODIFICATION DES 4E ET 5E COMMISSIONS
Arrêté du 19 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN POUR L'AIDE AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE (EXAMEN DES DEMANDES D'ADMISSION)
Arrêté du 18 novembre 1947 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 21 octobre 1947 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 22 novembre 1947 MODIFIE L'A.
DU 7 OCTOBRE 1947 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL
Arrêté du 15 octobre 1947 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Arrêté du 25 novembre 1947 FIXANT LES CONDITIONS DE PUBLICATION DE LA PRESSE PENDANT LA PERIODE DE REDUCTION PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DE PAPIER
Arrêté du 14 novembre 1947 DES GROUPES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU DEPARTEMENT DES FORCES ARMEES AYANT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 1 décembre 1947 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE PROVISOIRE DE GESTION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES POUR LA REGION D'ALGER
Décret du 24 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 24 octobre 2003, le décret du 25 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 :
En qualité de membres appartenant aux administrations
auxquelles prépare l'école
M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Pierre-René Lemas.
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée.
M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Weiss.
En qualité d'ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de formation permanente de l'Ecole nationale d'administration
M. Joachim Bitterlich, directeur des affaires internationales de Veolia Environnement.
M. Christian Mestre, professeur des universités.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles ».
L'avenant à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau ACI 1.
Des extraits de cet avenant sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » (ADRI) est constitué par :
- l'Etat, représenté par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la culture et de la communication ;
- le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
- l'association Starter ;
- l'association AMANA hommes et migrations ;
- le centre d'information et d'études sur les migrations internationales (CIEMI).
Le groupement d'intérêt public a pour objet de recueillir et de diffuser les ressources et informations de toute nature et, à l'aide de tout support sur l'intégration des populations d'origine étrangère en France, l'histoire et les cultures de l'immigration dans leurs dimensions économique, démographique, politique et sociale.
Il concourt à la préparation de la mise en place du centre de ressources et de mémoire de l'immigration.
Le groupement est prorogé pour une durée de treize mois à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Le siège de la trésorerie d'Olivet est transféré de la commune d'Olivet sur la commune d'Orléans (Loiret).
Arrêté du 15 octobre 2003 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2003, est approuvé le plan des nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Thionville-Yutz :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes concernées suivantes : Basse-Ham, Illange, Manom, Yutz.
- paupiettes de dinde fraîches et surgelées (référence : CC/46/03).
Décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes aveugles pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Responsable de régie d'avances et de recettes ;
Instructeur chargé de la locomotion ;
Instructeur chargé des activités de la vie journalière ;
Service de loge ;
Responsable paie du personnel ;
Adjoint de l'agent comptable ;
Responsable de la sécurité et du suivi des travaux.
- Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Responsable de régie de recettes et d'avances ;
Educateur responsable du centre de documentation et d'information (CDI) ;
Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements ;
Chef du service d'entretien ;
- Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Responsable du service des élèves ;
Coordinateur des activités sportives ;
Coordinateur des cycles éducatifs ;
Secrétaire pédago-éducatif ;
Responsable de la paie ;
Coordinateur des stocks et inventaires ;
Maître ouvrier responsable des services généraux ;
Responsable de la régie de recettes et d'avances.
- Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Responsable adjoint du service de l'économat ;
Coordinateur vie scolaire ;
Agent de service ayant la responsabilité de transport en commun d'enfants ;
Responsable hygiène et sécurité ;
Responsable de la menuiserie ;
Responsable de la buanderie ;
Responsable de la paie du personnel.
- Fonctions exercées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Secrétariat de sous-direction ;
Responsable des prises en charge ;
Chefs d'équipe du service relations clientèle ;
Surveillants responsables d'unités de soins ;
- Fonctions exercées à l'Ecole nationale de la santé publique pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Responsable des services techniques et logistiques ;
Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique ;
Responsable de secteur technique ;
Assistant de secteur pédagogique ou administratif ;
Agent ayant la charge de l'accueil de public extérieur ;
Agent ayant la charge de la gestion administrative ou financière.
Avis relatif aux modalités financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
Les personnes susceptibles de faire acte de candidature dans le cadre de la prochaine procédure ouverte pour l'attribution d'autorisations pour l'exploitation de réseaux mobiles terrestres de troisième génération en métropole trouveront ci-après un ensemble d'informations quant aux orientations relatives au montant et aux modalités de versement des contributions financières qui seront dues pour l'usage des fréquences correspondantes.
Les mesures ainsi envisagées ne seront définitivement arrêtées que lors de l'adoption du cahier des charges accompagnant l'autorisation.
Le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L.
42-2, dispose que, lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter le nombre d'autorisations de les utiliser.
Cette occupation du domaine public hertzien conduit à accorder à un nombre limité d'opérateurs un avantage donnant lieu au paiement d'une redevance proportionnée à l'avantage induit par l'occupation du domaine hertzien public pour chaque opérateur.
Le Gouvernement se propose de fixer la redevance due au titre des fréquences allouées dans les bandes 1 900 MHz-1 980 MHz et 2 110 MHz-2 170 MHz pour l'exploitation d'un quatrième réseau de radiocommunications mobiles de troisième génération selon les modalités définies ci-après.
Cette redevance se composera :
- d'une part fixe d'un montant de 619 209 795,27 , versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
La part variable de la redevance sera égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires défini ci-dessous.
Le chiffre d'affaires pris en compte comprendra les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération :
Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects de l'opérateur.
Recettes liées à l'interconnexion, à l'exclusion des appels issus d'un autre réseau mobile de troisième génération titulaire d'une autorisation en France ;
Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau de troisième génération de l'opérateur ;
Eventuellement, tout nouveau service utilisant les fréquences sur lesquelles porte l'autorisation.
Le chiffre d'affaires pris en compte ne comprendra pas les revenus tirés de la vente de terminaux.
L'opérateur disposant d'une autorisation 3G devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur, selon la nomenclature fixée par l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération.
L'opérateur remettra, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, d'une part, un rapport des comptes audités relatifs à l'activité 3G et contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la redevance et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Par ailleurs, l'opérateur devra verser au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences, une contribution pour couvrir les frais de réaménagement ayant permis la mise à disposition des fréquences dans les bandes 1 900 MHz-1 980 MHz et 2 110 MHz-2 170 MHz qui lui sont allouées.
Enfin, il est rappelé qu'en tant qu'opérateurs déclarés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs 3G sont assujettis au paiement d'une taxe administrative.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
La liste des communes figurant au troisième alinéa de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est complétée par « Rennes ».
M. André Drelon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 5 mai 2007.
Arrêté du 12 février 2007 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination, en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Heurtel (Franck) pour le département de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, Mme Annie Bousquet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique du Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Jean-Marie Durand, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2006, M. Alexandre Gagnepain, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2006, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Alexandre Gagnepain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007 :
M. Jean-Louis Pesenti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Dominique Dumas.
Mme Monique Karczewski, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Jean-Louis Pesenti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 19 janvier 2007, M. Philippe Linquercq, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France », en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans les lycées ;
Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration.
Mme Tombeck (Catherine, Marie, Anie, Dominique), épouse Langle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. Ferru (Dominique, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nadine Riou, Dominique Vetillard et Catherine Tombeck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 8 mars 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime (administration préfectorale) - M. Couveinhes (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 février 2007, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Philippe Couveinhes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Deutscher, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel Arsac, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 juin 2007.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'une ambassadrice déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - Mme Bourgois (Joëlle)
Mme Joëlle Bourgois, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire auprès du Royaume de Belgique, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Jean Gueguinou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Fraiser des pièces à l'unité et en petites séries, à partir d'un mode opératoire fourni ;
Préparer le fraisage de pièces réalisées à l'unité et en petites séries.
A partir d'un plan de définition, le fraiseur prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur fraiseuse conventionnelle ou à commande numérique.
Il détermine les paramètres du procédé et choisit les outils et outillages les plus appropriés.
Le métier de fraiseur s'exerce en atelier, généralement dans des petites ou moyennes entreprises orientées sur la production unitaire et en petites séries ou sur la maintenance.
La valeur des pièces produites varie en fonction de la matière à usiner, de la précision et de la complexité des formes demandées, ce qui a un impact direct sur le temps de réalisation et donc sur le coût, auquel vient s'ajouter le prix de la pièce brute.
Ce contexte professionnel requiert de solides compétences techniques et une autonomie certaine, avec un niveau de responsabilité important vis-à-vis de la ou des pièces usinées.
Il n'est pas rare que le fraiseur se voit confier des pièces à usiner valant plusieurs milliers d'euros et dans ce cas, même si l'erreur est toujours possible, elle doit être minimisée au maximum.
Lorsqu'il travaille sur des machines à commande numérique, il réalise lui-même le programme d'usinage de la pièce à produire.
En fonction de la taille de l'entreprise, il travaille sous les ordres directs d'un chef d'atelier, d'un agent de maîtrise ou du chef d'entreprise dans les très petites entreprises.
Il est en relation avec les autres ouvriers de l'atelier, avec le ou les techniciens d'atelier ou préparateurs et également le ou les contrôleurs, s'il en existe dans l'entreprise.
S'il travaille en équipe, il est en relation (orale ou écrite) avec les autres équipiers pour le passage des consignes de réglage, de contrôle ou de production.
Fraiser des pièces à l'unité et en petites séries,
à partir d'un mode opératoire fourni
Appareiller, régler et conduire une fraiseuse conventionnelle pour usiner une pièce ou une petite série.
Appareiller, régler et conduire une fraiseuse à commande numérique pour usiner une pièce ou une petite série, à partir d'un programme fourni.
Contrôler des pièces usinées.
Préparer le fraisage de pièces réalisées
à l'unité et en petites séries
Elaborer un mode opératoire de fraisage à partir d'un plan pièce.
Préparer et vérifier les moyens d'usinage.
Programmer des séquences d'usinage sur fraiseuse à commande numérique et les tester.
Organiser et gérer un poste de travail en usinage.
Fabrication d'outillage mécanique.
Fabrication de machines spéciales.
Fabrication de machines diverses d'usage général.
Secteur de l'automobile, de l'armement, de la maintenance mécanique.
Et, de façon plus générale, tous les secteurs de la production industrielle :
- opérateur régleur sur fraiseuse ;
- opérateur régleur sur centre d'usinage ;
- régleur sur fraiseuse ;
- fraiseur sur commande numérique ;
- fraiseur.
44111 - Agent/agente d'usinage des métaux.
44121 - Opérateur-régleur/opératrice-régleuse sur machine-outil.
44313 - Régleur/régleuse.
Décision du 19 novembre 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail pharmaceutique sur les produits allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies chargé :
a) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant ces produits et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Décret du 8 décembre 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
A l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morgon les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
« L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Villié-Morgon dans le département du Rhône.
« Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 8 novembre 1962, 5 et 6 novembre 1985 et 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Villié-Morgon.
Décret du 8 décembre 2003 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"
« Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romains-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
« Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
- Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Décret du 4 décembre 2003 portant classement parmi les monuments historiques de l'ancien grand séminaire d'Uzès (Gard)
Par décret en date du 4 décembre 2003, est classé en totalité, pour être conservé et remis en état, l'ancien grand séminaire situé 26-28, boulevard Charles-Gide, à Uzès (Gard), figurant au cadastre, section AY, sur la parcelle 408, d'une contenance de 11 ares 30 centiares et appartenant à M. Thierry, Pierre Hirigoyen, né à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) le 22 novembre 1956, directeur de société, époux de Mme Sarah, Sandrine, Eugénie Charpentier et demeurant 1, chemin des Eridolles, à Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime).
Celui-ci en est propriétaire par acte du 17 décembre 1999 passé devant Me Fériaud, notaire à Beaucaire (Gard), et publié le 14 février 2000, volume 2000-P, n° 1189, au 2e bureau de la conservation des hypothèques de Nîmes.
Les dispositions des avenants n°s 38 et 39 du 17 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le développement économique de Questembert (UDEQ) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UDEQ, du 14 au 24 décembre 2003 :
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 10 février 2005.
2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Zone : Brignoles, fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace centre-ville (représentée par la société Concept organisation) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Noël en fête FM, pour la période du 11 au 24 décembre 2003 :
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 1er au 31 décembre 2003 :
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Une consultation du personnel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'ONIAM.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur de l'ONIAM.
- les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ONIAM, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ONIAM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'ONIAM.
Le directeur de l'ONIAM statue sans délai sur ces réclamations.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONIAM au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'ONIAM.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'ONIAM.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'ONIAM, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ONIAM.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'ONIAM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société SOCOTEC Industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes) - M. Savy (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Thierry Savy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 20 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes) - Mme Smaniotto-Gruska (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le 2 décembre 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la décision n° 245400 du 2 avril 2003 rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 17, 18, 39, 52, 54 et 55 ;
Sur la sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés par les articles 17, 18, 54 et 55 :
Considérant qu'en application des I et II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les articles 17 et 18 de la loi déférée établissent, par catégorie, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement, les prévisions de recettes pour 2004 ainsi que les prévisions révisées des mêmes recettes pour 2003 ; que ses articles 54 et 55 fixent, pour 2004, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que l'objectif propre à la branche maladie, maternité, invalidité et décès des régimes comptant plus de 20 000 cotisants ;
Considérant que les requérants soutiennent que « ces articles doivent être analysés comme présentant des prévisions irréalistes, conduisant, dès lors, à ce que la loi méconnaisse le principe constitutionnel de sincérité » ; qu'ils reprochent au Gouvernement de ne pas avoir arrêté de façon suffisamment prudente les prévisions de recettes pour 2004 et d'avoir sous-estimé la progression des dépenses de l'assurance maladie ; qu'ils lui font grief d'avoir « dissimulé » au Parlement les engagements qu'il s'apprêtait à prendre auprès des institutions européennes en ce qui concerne la maîtrise des dépenses de santé ; qu'ils estiment que le contrôle de la sincérité de la loi déférée doit être d'autant plus strict que le Gouvernement n'a pas respecté son engagement « de déposer au cours de l'année 2003, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative » ;
Considérant que les prévisions critiquées doivent être appréciées au regard des informations disponibles à la date du dépôt et de l'adoption du texte dont est issue la loi déférée et compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses qui fondent les évaluations de recettes contestées, notamment celles relatives au taux de croissance et à l'évolution de la masse salariale, soient entachées d'une erreur manifeste ;
Considérant que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie n'est pas non plus entaché d'une telle erreur ; qu'en effet, sa progression prévue en 2004 par rapport à l'objectif révisé de 2003, qui est de 4 %, n'ignore ni l'évolution spontanée des dépenses de santé, ni l'effet des mesures nouvelles ; que l'objectif fixé à l'article 55 de la loi déférée pour les dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n'est pas manifestement sous-estimé ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas davantage des éléments soumis au Conseil constitutionnel que le Gouvernement ait dissimulé au Parlement des engagements souscrits auprès des institutions communautaires de nature à remettre en cause les prévisions figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Considérant que le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1996 susvisée, qui constitue la loi organique prévue par l'article 34 de la Constitution, dispose :
321-1 du code de la sécurité sociale pour exclure de la couverture par l'assurance maladie « les actes et prestations qui sont effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles autres que celles figurant au présent code, et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices » ; que, toutefois, cet article prévoit que « lorsque ces actes et prestations s'inscrivent dans une démarche de prévention, ils sont remboursés dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie » ;
Considérant que la modification apportée par l'article 39 de la loi déférée à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale ne ferait que confirmer l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués ou prescrits non en raison de l'état du patient, mais pour répondre à des exigences résultant d'une réglementation extérieure ou souscrites dans le cadre d'une démarche contractuelle ; que ces dispositions, par leur portée limitée, n'affecteraient pas de façon significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'elles n'amélioreraient pas non plus le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elles ajouteraient d'ailleurs une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants, il y a lieu de déclarer l'article 39 contraire à la Constitution ;
314-6 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conventions collectives du secteur privé sanitaire et médico-social à but non lucratif ; qu'il confie au ministre compétent le soin d'arrêter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées » ;
Considérant que les députés requérants font grief à cette disposition d'être étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, de méconnaître le principe de la liberté contractuelle ;
Considérant que la disposition contestée a pour but d'améliorer la procédure d'agrément des conventions collectives du secteur privé sanitaire et médico-social à but non lucratif en faisant par avance connaître aux parties les paramètres d'évolution de la masse salariale qui seront retenus lors de cette procédure ; que, compte tenu de l'importance des rémunérations dans le coût de fonctionnement de ce secteur et de la part de ce coût couverte par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, la disposition contestée affectera leur équilibre financier ; qu'elle trouve dès lors sa place dans la présente loi de financement ;
Considérant, par ailleurs, que les dépenses de fonctionnement des établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux concernés sont principalement supportées par des personnes de droit public et par les organismes de sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions ou accords sont agréés par le ministre compétent et « s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » ; que, dans ces conditions, en prévoyant d'éclairer les parties à la négociation sur les conditions de l'agrément ministériel, le législateur n'a ni porté atteinte à la liberté contractuelle, ni méconnu la nécessité d'opérer une conciliation entre l'exigence constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale, qui découle du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, et le principe, proclamé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée autorise les conseils généraux des départements d'outre-mer, qui perçoivent une taxe sur la consommation des cigarettes en application de l'article 268 du code des douanes, à fixer un « minimum de perception » ; que, n'ayant une incidence que sur les ressources de ces collectivités, il n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 35 de la loi déférée crée « auprès du ministre chargé de la santé un comité ayant pour mission principale d'évaluer l'application de la tarification à l'activité » ; que cette disposition n'affecte pas l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'a pas pour effet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elle ne trouve donc pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 77 de la loi déférée, qui modifie l'article 52 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, reconduit la prise en charge par l'Etat de la moitié des arriérés de cotisations sociales dus par certains employeurs de main-d'oeuvre agricole exerçant leur activité en Corse ; que ces dispositions, ainsi que celles du II qui en sont indissociables, n'affectent pas de façon significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'améliorent pas le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles n'ont pas leur place dans la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 6, 35, 39 et 77 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 13 a pour objet de valider à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions de recouvrement de la contribution due par des entreprises pharmaceutiques en application de l'article L.
245-1 du code de la sécurité sociale « en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'inclusion dans l'assiette de la contribution des frais de prospection et d'information engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes lors de la visite de non-praticiens au sein des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires » ; que sont également validées, sous les mêmes réserves, les actions, procédures et décisions de contrôle effectuées pour cette contribution en application de l'article L.
Considérant que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'en outre, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Considérant que, par décision du 2 avril 2003 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait modifié, sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L.
245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale « d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires pris en compte pour le calcul de la taxe, aux frais de visite auprès d'interlocuteurs non prescripteurs de ces établissements » ; que, si le législateur avait la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de valider, à la suite de l'intervention de cette décision et dans le respect de cette dernière, des actes de recouvrement, il ne pouvait le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant ; qu'eu égard au montant des recouvrements concernés, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne pouvaient être affectées de façon significative en l'absence de validation ; qu'à défaut d'autre motif d'intérêt général de nature à justifier celle-ci, l'article 13 de la loi de financement doit être regardé comme contraire à la Constitution ;
Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution.
Plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution, dont les articles 17, 18, 54, 55, 39 et 52.
- Sur l'absence de sincérité de la loi de financement
L'article 17 de la loi déférée établit pour 2004 les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
Quant à l'article 18, il fixe pour 2003 les prévisions révisées de recettes, pour ces mêmes catégories, de l'ensemble des régimes obligatoires créés pour concourir à leur financement.
Ces articles doivent être analysés comme présentant des prévisions irréalistes, conduisant, dès lors, à ce que la loi méconnaisse le principe constitutionnel de sincérité tel qu'il s'impose, aux termes de votre jurisprudence bien établie, aux lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérants 16 à 19 ; décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérants 5 et 6 ; décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, considérants 4 et 5).
Le principe de sincérité est donc désormais un principe de plein rang du droit budgétaire, prévu pour ce qui concerne la loi de finances à l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001, comme du droit des finances publiques sociales.
Vous avez précisé les conditions de son respect tout en prenant soin d'éviter que le débat de constitutionnalité ne tourne à la querelle d'experts financiers.
Il s'ensuit donc que l'erreur manifeste d'appréciation, qui pourrait, notamment, résulter d'une volonté de dissimulation, constitue une des hypothèses dans lesquelles vous envisagez de tirer toutes les conséquences de ce principe (décision du 12 décembre 2002 précitée, considérant 4).
L'erreur manifeste d'appréciation sera établie lorsque, par exemple, des informations ne sont pas fournies au Parlement au moment où il est appelé à statuer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que celles-ci sont disponibles ou bien pourraient l'être.
Il en irait pareillement si le Gouvernement sous-estimait sciemment certaines recettes, voire ne faisait pas preuve de la prudence nécessaire dans la détermination des objectifs, validant ainsi l'existence d'un déficit trop important par rapport à l'exigence d'équilibre, qui est pourtant un principe de nature à protéger le régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité.
En premier lieu, il apparaît clairement que les leçons de l'année 2003 sur la dérive des comptes sociaux comme les inquiétudes sur l'évolution de la situation économique qui perdurent dans les différents pays illustrent abondamment que les estimations à partir desquelles le Gouvernement a préparé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont inférieures à la réalité tangible.
A cet instant, il n'est nullement question de querelles d'experts, mais de prudence dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, garante de la cohésion nationale.
Le Gouvernement prétend que, si le déficit tendanciel du régime général devait atteindre 13,6 milliards d'euros en 2004 avant les mesures prises dans le cadre de la loi critiquée, il sera réduit de 3,5 milliards d'euros grâce au plan de stabilisation présenté pour n'être « plus » que de 11,2 milliards d'euros.
Cette présentation, qui avalise en tout état de cause le principe du déficit, ne peut être sérieusement admise.
En l'occurrence, la notion d'équilibre de la sécurité sociale semble loin des préoccupations du Gouvernement, au point que l'on peut s'interroger sur sa réelle volonté de la préserver.
D'une part, il est acquis que les déficits publics seront pour l'année 2003 d'un montant de 4 %.
Or, le projet de loi de finances comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale font état d'un déficit public de 3,6 % pour l'année 2004.
Or, comme tout le monde s'accorde à le reconnaître, la situation économique, nationale comme internationale, doit conduire à une prudence quant à l'évolution des déficits publics, en particulier celui du régime général de la sécurité sociale.
Les enseignements de l'année 2003 auraient dû conduire à ce que les prévisions de recettes se fondent sur une appréciation construite à partir d'une vision objectivement et rationnellement prudente.
Il importe de rappeler qu'une erreur proportionnellement faible peut produire des écarts de produits très importants.
Une erreur d'un point de base, soit 0,1 % de point de base, peut aboutir à un écart de 182 millions d'euros.
C'est dire que les estimations sur lesquelles se fonde le projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent être les plus précises possible et ne pas laisser la place à des appréciations par trop aléatoires.
Autrement dit, toute surestimation excessive dans la présentation des comptes ne peut qu'aboutir à une erreur grave de conséquences quant au niveau du déficit escompté de nature à méconnaître le principe de sincérité.
D'autre part, il est certain que les dépenses de la branche d'assurance maladie du régime général sont en progression constante.
Cette hausse est de 6,5 % sur un an, à la fin octobre selon des chiffres provisoires publiés par la CNAMTS.
La CNAMTS précise dans un communiqué du 21 novembre 2003 que « le diagnostic reste toujours le même pour l'ensemble de l'année 2003 : celui d'une croissance des soins de ville toujours forte (...)
Il s'ensuit que la faiblesse de la croissance et la progression constante des dépenses de l'assurance maladie jouent tel un effet de ciseau sur le déficit.
Ces conditions d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale auraient donc dû obliger le Gouvernement à davantage de prudence dans la présentation des comptes sociaux soumis au vote de la représentation nationale.
Le rapport pour avis, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, exprime avec une réelle délicatesse l'erreur manifeste d'appréciation ainsi commise : « Compte tenu de l'ampleur des erreurs de prévision constatées sur la croissance économique, en raison d'évolutions intervenues en cours d'année, il va de soi que les prévisions de recettes, et donc de déficit, à évolution des dépenses inchangées et dépendant, en tout état de cause, de facteurs exogènes à l'économie pour la partie maladie, sont nécessairement entachées, par construction, d'une imprécision difficilement évitable dans un monde moderne qui ne se caractérise pas par la prévisibilité économique » (rapport n° 1156, M. François Goulard, page 22).
Le propos entend exonérer l'erreur d'appréciation du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit de l'habileté de la défense, elle la confirme.
Cette erreur manifeste d'appréciation est d'autant moins contestable que le Gouvernement a méconnu, sciemment, la réalité de la situation à partir de laquelle la loi critiquée a été construite.
Enfin, et ce point renforce radicalement la critique d'insincérité, le Gouvernement a annoncé, pendant les débats de l'Assemblée nationale relatifs à la présente loi, qu'il allait présenter de nouvelles mesures concernant, notamment, la maîtrise des dépenses de santé « dont la dérive préoccupe tout particulièrement la Commission européenne ».
Comme en atteste une dépêche de l'Agence France-Presse datée du 31 octobre 2003, la France va faire de nouvelles propositions.
Le principe de sincérité qui s'impose constitutionnellement suppose que l'information des autorités européennes, tirées des obligations conventionnelles de la France, n'empêche pas l'information du Parlement national.
La réalité des informations transmises à la représentation parlementaire est donc plus que sujette à caution dès lors que parallèlement aux travaux d'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement procède à des ajustements des déficits publics, dont celui des dépenses de santé, via d'autres voies.
Cet aveu, désormais public même s'il est tardif, conduit à considérer que l'évaluation des déficits est erronée et que les mesures destinées à y pourvoir ne figurent que partiellement dans le corps du dispositif législatif constitutionnellement prévu à cet égard.
Il ne serait pas sérieusement soutenable de prétendre que ces prévisions souffrent des aléas inhérents à l'exercice ou aux incertitudes particulières à la matière.
On ne saurait faire preuve plus éclatante de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Gouverment sinon que cette gestion politiquement décalée du calendrier budgétaire lui a permis de dissimuler au Parlement la réalité des chiffres pertinents et des mesures destinées à satisfaire, auprès des institutions européennes, les obligations de la France.
En sorte que les prévisions faites par le Gouvernement traduisent une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
En second lieu, il convient de rappeler que le contrôle du principe de sincérité budgétaire ne peut demeurer une coquille vide.
En effet, alors que le Gouvernement avait pris l'engagement, pendant le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, de déposer au cours de l'année 2003, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative, il s'est dispensé de respecter sa parole.
Or, d'abord, cet engagement, qui figurait au point 5.1 du rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale, avait contribué à votre raisonnement pour considérer que le principe de sincérité était respecté (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, considérant 5).
Ensuite, la Commission des comptes de la sécurité sociale du 15 mai 2003 a mis en évidence une dérive des comptes sociaux très importante puisque la dégradation du solde du régime général était de 4 milliards d'euros par rapport à la loi votée en décembre 2002.
Il s'agissait d'une dégradation correspondant à un peu plus de la totalité de l'objectif (3,9 milliards d'euros).
La Commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 2003 a confirmé l'évolution calamiteuse des finances sociales en prévoyant un déficit de 8,9 milliards d'euros pour l'année 2003, soit donc supérieur de 5 milliards d'euros au regard de l'objectif fixé.
Si, dans de telles conditions, une loi de finances rectificative n'est pas nécessaire, il est à supposer que cette catégorie normative est destinée à demeurer vide d'application.
Il est exact que dans le présent débat, comme en atteste le silence du rapport annexé cette année, le Gouvernement se garde de tout engagement de cette nature.
Certes, il ne vous revient pas de juger rétroactivement de la méconnaissance du principe de sincérité.
En revanche, il importe que le faisceau d'indices construit à travers les pratiques et les constats flagrants de manquement au principe de sincérité puissent servir à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Autrement dit, il convient que votre contrôle soit à la mesure de la méconnaissance des garde-fous posés précédemment.
En l'occurrence, le faisceau d'indices, loin des querelles d'experts, ne peut que vous incliner à considérer que le Gouvernement a commis une telle erreur manifeste d'appréciation et qu'il faut en tirer toutes les conséquences en application du principe de sincérité budgétaire.
Les articles 54 et 55 de la loi critiquée encourent des critiques du même ordre.
Ces dispositions fixent l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ci-après : ONDAM).
Objectif que vous soumettez également au contrôle du respect du principe de sincérité budgétaire (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérants 45 et 46 ; décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
Or, il ne peut faire de doute que l'ONDAM retenu est, au cas présent, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Selon les articles critiqués, les dépenses contenues dans le champ de l'ONDAM évolueraient tendanciellement de 5,5 % en 2004.
Mais les mesures d'économie que contient la loi querellée permettent au Gouvernement de présenter un ONDAM de seulement 4 %.
Plusieurs indices convergent pour considérer que cet ONDAM est insincère.
D'une part, le moindre remboursement des produits homéopathiques aura un effet pervers de glissement de consommation.
Les patients qui choisiront, car toujours malades, de se reporter sur les médications allopathiques achèteront des remèdes certes mieux remboursés mais en moyenne quatre fois plus cher que les spécialités homéopathiques.
C'est donc à un accroissement des dépenses que l'on risque d'assister à travers cette mesure.
D'autre part, selon la Cour des comptes, la revalorisation du prix de la consultation des généralistes n'a été que faiblement compensée par le développement des génériques.
Dans ces conditions, la possibilité pour les URCAM de conclure des contrats avec des groupements de professionnels de santé pour le développement d'améliorations de leurs pratiques doit être appréciée par rapport aux accords de juin 2002 et janvier 2003 dont les conséquences en termes de dépenses sont celles précédemment rappelées.
Dès lors, les 800 millions d'économies envisagées grâce à la mise en oeuvre d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé de ville et les 60 à 70 millions d'économies liées à la baisse du remboursement de l'homéopathie paraissent largement fictives.
Il est vrai que le Gouvernement demandait au Parlement de voter sur ces dispositifs alors que dans le même temps il annonçait de nouvelles mesures pour satisfaire ses obligations européennes.
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, tout au long de l'année 2003, un ensemble de mesures nouvelles dont il est difficile de trouver trace du financement dans l'ONDAM.
Il en va ainsi du plan « hôpital 2007 », du plan de lutte contre le cancer, du plan « urgences », des dispositions relatives à la classification commune des actes médicaux et des dispositions prévues par le plan dépendance pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Finalement, le transfert de charges organisé par l'article 82 du projet de loi de finances pour 2004, désormais adopté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat, vient accentuer le caractère non sincère de l'ONDAM.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 intègre les conséquences de cet article qui institue un forfait pour la prise en charge de la couverture maladie universelle complémentaire.
Ainsi la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie s'accroît car une dépense du ressort des régimes complémentaires est financée par le régime général.
On a connu davantage de sincérité et de clarté dans la présentation de l'ONDAM.
Cet article exclut du bénéfice de la couverture de frais à laquelle peuvent prétendre les assurés sociaux, les actes et prestations effectuées en dehors de toute prestation médicale.
Il s'agit, notamment, du déremboursement de la délivrance de certificats médicaux nécessaires à l'obtention d'une licence sportive.
Son champ particulièrement large, qu'un amendement n'a que partiellement restreint, méconnaît les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes desquels la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », mais aussi le repos et les loisirs, et ensemble le principe d'égalité.
Il existe entre le droit à la santé et le droit à la protection sociale un lien fondé sur le principe d'égalité de tous devant la loi.
Une telle disposition est d'autant plus choquante, cette fois du point de vue du principe d'égalité devant les charges publiques, que cette obligation ressort dans certains cas de contraintes légales et réglementaires.
Cette mesure dont on voit qu'elle porte directement atteinte au principe d'égalité ignore, en outre, la nécessité de la prévention, et notamment l'importance du sport et des activités physiques pour la prévention de nombreuses maladies, dont celles cardio-vasculaires.
Il s'ensuit que des jeunes et des moins jeunes seront privés d'activités sportives de nature à prévenir les risques quant à certaines affections.
Si l'on se situe du point de vue de l'objet de la loi de financement de la sécurité sociale et de son objet tendant à réduire les dépenses de santé, il faut bien voir qu'il y a là un danger quant à la prévention de maladies qui ont un coût pour l'assurance maladie, voire d'autres branches de la sécurité sociale.
En se plaçant sur le terrain choisi par le Gouvernement, cet article ne peut pas davantage être sauvé.
D'autant moins que le Parlement s'est montré plus dubitatif sur la portée réelle de cette mesure (Sénat, rapport, TV, n° 59, M. A.
Vasselle, page 107).
Cet article affecte le champ de l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles en modifiant la procédure d'agrément des conventions collectives du secteur social et médico-social, en rendant opposable aux partenaires sociaux de cette branche un taux d'évolution de la masse salariale fixé par arrêté ministériel.
Cette disposition est totalement étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale pris en ses paragraphes I et III (III-1).
En outre, elle méconnaît le principe de la liberté contractuelle (III-2).
Sur la violation du champ des lois de financement
Cet article ne contribue en rien à améliorer les recettes de la sécurité sociale ni à minorer les dépenses y afférentes.
Il ne contribue pas davantage à l'information du Parlement.
On pourrait le rapprocher de l'article censuré par vous et se rapportant aux conditions de désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS (décision du 12 décembre 2002 précitée, considérant 45).
Sur la violation du principe de liberté contractuelle :
Il résulte de votre jurisprudence que la liberté contractuelle est garantie au titre de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 mais également du huitième alinéa du Préambule de 1946 (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, considérants 42 à 45).
En l'espèce, aucun motif tiré d'un intérêt général suffisant ne permet de justifier que soit portée une telle atteinte à ces principes au travers d'un encadrement aussi rigoureux par l'autorité administrative.
Il faut ajouter que le caractère prédictif de ce taux se marie difficilement avec la réalité de la négociation salariale et avec les évolutions des rapports sociaux dans les établissements concernés.
Cette difficulté a fait l'objet d'une remarque de la part de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a pointé la problématique constitutionnelle (Sénat, rapport n° 59, TV, page 131).
De ces chefs, la censure est inévitable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adoptée le 27 novembre 2003.
A l'encontre de ce texte, les auteurs du recours invoquent différents moyens dirigés contre ses articles 17, 18, 39, 52, 54 et 55.
- Sur la sincérité des prévisions de recettes
et des objectifs de dépenses
- L'article 17 de la loi déférée détermine, pour 2004, les prévisions de recettes, par catégories, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement, conformément à ce que prescrit le 2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 18 procède, pour sa part, à la révision des recettes, par catégories, pour 2003.
Les articles 54 et 55 déterminent, quant à eux, par application des 3° et 4° du I de l'article LO 111-3 du même code, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants pour l'année 2004.
Les auteurs de la saisine soutiennent que ces articles reposeraient sur des prévisions irréalistes méconnaissant le principe constitutionnel de sincérité qui s'impose aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ils font notamment valoir que la présentation de la loi de financement avalise un déficit, que les prévisions de recettes seraient surestimées, que les dépenses d'assurance maladie auraient été sous-estimées.
Ils relèvent, en outre, que l'évolution du solde du régime général aurait dû conduire le Gouvernement à présenter un projet de loi de financement rectificative pour 2003.
Ils soutiennent, enfin, que les objectifs de dépenses arrêtés par les articles 54 et 55 encourent des critiques du même ordre.
Il faut d'abord rappeler que la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait être mise en cause, au regard du principe de sincérité, que si les prévisions faites par le Gouvernement traduisaient une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
Ce n'est que dans cette mesure que pourrait être contestée, au plan juridique, la constitutionnalité de la loi de financement.
La fiabilité des prévisions peut, sans doute, donner lieu à des débats d'experts ainsi qu'à des appréciations politiques variées.
Mais d'éventuelles divergences d'appréciation ne sauraient, par elles-mêmes, emporter de conséquences juridiques : elles relèvent de l'appréciation politique à laquelle se livre le Parlement et ne mettent pas en cause la conformité à la Constitution de la loi, sauf à ce que les termes du débat aient été faussés par des prévisions manifestement et sciemment inexactes.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel s'en tient en la matière à un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation, prenant en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 ; décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
En l'espèce, les prévisions de recettes sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour établir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Le Gouvernement s'est, en effet, fondé sur des prévisions de croissance de 1,7 % pour l'établissement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Cette prévision étayée est cohérente avec celle retenue pour la préparation du projet de loi de finances pour 2004.
Elle est au demeurant identique à celle qui a été retenue en moyenne, pour l'année 2004, par l'ensemble des organismes de prévision.
Si les prévisions du Gouvernement intègrent, par rapport à celles d'autres organismes, une estimation un peu plus dynamique de la consommation des ménages, les autres prévisions retiennent pour leur part une accélération légèrement supérieure de la demande des entreprises.
Mais ces estimations conduisent, dans les deux hypothèses, à une croissance estimée à 1,7 %.
On peut ajouter que les prévisions d'emploi retenues pour la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale sont également analogues à celles qui sont retenues par les différents organismes de prévision.
Et les perspectives d'inflation sont elles aussi comparables, l'hypothèse retenue par le Gouvernement étant de 1,8 % et la moyenne des estimations des organismes de prévision étant de 1,6 %.
La convergence de ces prévisions interdit de considérer, contrairement à ce que soutient le recours, que les prévisions de recettes sur lesquelles repose la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 seraient manifestement surestimées.
On doit préciser, par ailleurs, que les engagements récents pris par la France dans le cadre du conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'ont pas d'effets sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Le conseil avait adopté, en juin 2003, une recommandation, proposée par la Commission, constatant que la France était en situation de déficit public excessif selon les termes du traité et l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2004, avec en particulier une amélioration d'au moins 0,5 % du PIB du solde structurel.
En raison d'une forte dégradation de la conjoncture, les mesures arrêtées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne permettaient pas d'atteindre cet objectif, malgré une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2004.
Sous l'hypothèse de croissance de 1,7 %, le besoin de financement des administrations publiques, après avoir atteint 4 % du PIB en 2003, ne reviendrait, en effet, qu'à 3,6 % en 2004.
Le conseil des ministres des finances qui s'est tenu le 25 novembre 2003, prenant note des engagements de la France, a suspendu la procédure de déficit public excessif à son encontre et a recommandé une amélioration de 0,8 % du PIB du déficit structurel en 2004, soit 0,1 % supplémentaire par rapport aux mesures arrêtées dans les projets initiaux de loi de finances et de loi de financement.
Ces engagements supplémentaires, qui ont été traduits par des amendements à la loi de finances pour 2004 votés par l'Assemblée nationale, qui résulteront de l'effet en 2004 de mesures figurant dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2003, voire qui feront l'objet de mesures nouvelles ultérieurement décidées, n'affectent toutefois pas la loi de financement déférée.
En ce qui concerne la détermination des objectifs de dépenses, notamment l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), il convient de rappeler que ces objectifs ne constituent pas des enveloppes budgétaires limitatives, mais un seuil défini en fonction de choix de santé publique au-delà duquel des mécanismes de régulation des dépenses doivent être mis en oeuvre.
Au cas présent, on observera que l'ONDAM pour 2004 a été déterminé en tenant compte à la fois des dépenses réelles observées en 2002, de la progression de ces dépenses attendues pour l'année 2003 et des mesures d'économies ou de maîtrise des dépenses qui seront engagées en 2004 pour limiter leur rythme d'évolution.
Son estimation n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
On peut observer que le rythme d'évolution tendancielle des dépenses est de 5,5 %.
Ce rythme rapide tient compte de la croissance spontanée des dépenses de soins de ville et des diverses dépenses souhaitables pour moderniser et améliorer le système sanitaire.
L'objectif fixé par la loi déférée correspond à un rythme d'évolution ramené à 4 %, ce qui supppose un programme ambitieux d'environ 2 milliards d'euros d'économies et de maîtrise des dépenses par rapport au rythme tendanciel de 5,5 %.
Des mesures importantes seront mises en oeuvre dès le début de l'année 2004.
En particulier, la révision des règles d'exonération des prestations liées aux actes dont la cotation est supérieure à 50 et la revalorisation du forfait journalier hospitalier entreront en vigueur au début de l'année prochaine et permettront de réaliser 640 millions d'euros d'économies.
L'économie liée à la baisse de remboursement de l'homéopathie est estimée à 70 millions d'euros.
La révision des marges de la distribution pharmaceutique, en cours de finalisation, devrait permettre une économie de 130 millions d'euros en année pleine.
En outre, d'autres mesures intéressant les médicaments interviendront au cours de l'année 2004 : il s'agit du déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, de la deuxième vague de mise sous tarif forfaitaire de responsabilité de médicaments génériques, de la fixation d'une liste de médicaments rétrocédés par les hôpitaux aux patients.
Ces dernières mesures devraient permettre des économies de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros.
On doit aussi mentionner une économie de 800 millions d'euros au titre de la maîtrise médicalisée, qui correspond à une action volontariste sur les actes et sur les prescriptions.
Cette action volontariste sera rendue possible par la conclusion d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et par la mise en oeuvre de mesures adoptées par la loi de financement pour 2004 : il en va ainsi du renforcement de l'encadrement du périmètre des exonérations liées aux affections de longue durée (article 38), de l'explication du non-remboursement des actes et prestations effectués pour répondre à une exigence ne résultant pas de l'état de santé de la personne (article 39), de l'extension de l'obligation de la mention « non remboursable » sur l'ordonnance (article 40), de la possibilité d'accompagner l'inscription d'actes ou de prestations aux différentes nomenclatures de conditions en dehors desquelles ces actes ou prestations ne sont pas remboursables (article 41), du renforcement du contrôle des indemnités journalières (article 42) ou de l'élargissement de l'éventail des outils contractuels à la disposition de l'assurance maladie pour accompagner les professionnels de santé et promouvoir les bonnes pratiques (articles 43, 44 et 45).
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la détermination par les articles 54 et 55 de la loi déférée de l'objectif des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et celui de la branche maladie, maternité, invalidité et décès des régimes comptant plus de 20 000 cotisants serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
On ajoutera que la loi de financement déférée détermine, conformément à ce que prévoit l'article 34 de la Constitution, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, en fixant des prévisions de recettes, déterminant des objectifs de dépenses et en arrêtant des dispositions relatives à la trésorerie.
En outre, le Gouvernement considère que l'évolution des recettes et des dépenses relatives à l'exercice 2003 ne justifiait pas la présentation au Parlement d'un projet de loi de financement rectificative pour 2003, considérant que la révision des agrégats de l'année 2003 par la loi de financement pour 2004, conformément à une pratique bien établie, suffisait à procéder aux ajustements nécessaires.
On peut noter, d'ailleurs, qu'au plan technique la révision des estimations n'est pas en principe disponible avant le 15 juin et qu'à compter de cette date la préparation puis la discussion d'un projet de loi de financement rectificatif se heurteraient à des difficultés sérieuses et n'auraient, en tout état de cause, qu'une utilité relative.
- L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiant l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, exclut de la couverture par l'assurance maladie les actes et prestations qui sont effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles autres que celles résultant du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient.
Selon les auteurs du recours, ces dispositions méconnaîtraient les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
L'assurance maladie a pour objet, comme l'expose l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, de rembourser les soins nécessaires aux assurés sociaux.
Il s'ensuit qu'une prestation n'a vocation à être prise en charge par l'assurance maladie que si elle répond à un besoin effectif de soin et a pour objet le traitement d'une maladie.
Certains actes de prévention ou de dépistage peuvent également être pris en charge, mais à la condition qu'un texte le prévoie expressément.
La modification apportée par l'article 39 de la loi déférée à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de préciser le périmètre de la prise en charge par l'assurance maladie et d'exclure explicitement la prise en charge d'actes qui sont effectués ou prescrits non en raison de l'état du patient mais pour répondre à des exigences résultant d'une réglementation extérieure ou souscrites dans le cadre d'une démarche contractuelle.
Il n'y a, en effet, aucune justification à ce que la sécurité sociale finance une consultation médicale dont le seul but est l'obtention d'un certificat d'aptitude pour pratiquer une activité sportive ou la réalisation d'un bilan de santé destiné à l'octroi d'un prêt immobilier.
Ces frais qui se rattachent à des démarches volontaires et résultent de choix individuels n'ont pas à être pris en charge par l'assurance maladie.
Ils représentent aujourd'hui un coût injustifié pour la sécurité sociale estimé à 25 millions d'euros.
Le législateur pouvait valablement, sans méconnaître aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle, exclure explicitement ces actes du champ de la prise en charge par l'assurance maladie.
D'une part, la disposition critiquée ne peut être regardée comme méconnaissant les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Dès lors que le législateur n'a exclu de la prise en charge par l'assurance maladie que des actes et prestations qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état de santé des personnes intéressées, il n'a porté aucune atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Quant au droit au repos et aux loisirs énoncé par le même alinéa, il n'a, pour sa part, nullement pour portée d'imposer la prise en charge par la sécurité sociale des frais d'établissement de certificats médicaux qui seraient nécessaires à la pratique sportive.
D'autre part, l'article 39 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité, dès lors que le législateur réserve le même traitement à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation, c'est-à-dire celles qui entendent obtenir un certificat médical ou une prestation qui ne sont pas rendus nécessaires par leur état de santé mais qui leur sont demandés dans le cadre d'une démarche volontaire et librement décidée.
L'exception prévue au bénéfice des démarches de prévention, qui s'ajoute d'ailleurs à la prise en charge d'autres actes de prévention déjà prévue par l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, est pour sa part justifiée par un motif d'intérêt général de santé publique.
- L'article 52 de la loi de financement déférée modifie l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des conventions collectives, conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par des personnes de droit public ou par les organismes de sécurité sociale.
Il dispose que les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale fixent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des paramètres d'évolution de la masse salariale qui sont opposables aux parties négociant les conventions.
Les députés saisissants soutiennent que cette disposition serait étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale et porterait atteinte au principe de la liberté contractuelle.
- Ces critiques appellent les remarques suivantes :
D'une part, la disposition contestée prévoit que les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale fixent les paramètres d'évolution de la masse salariale opposables aux parties négociant les conventions et accords collectifs applicables aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux dont les dépenses sont supportées par des personnes de droit public ou par des organismes de sécurité sociale.
De par son objet même, elle a nécessairement une incidence sur les dépenses prises en charge par la sécurité sociale et peut être regardée, dans ces conditions, comme affectant l'équilibre financier des régimes obligatoires de base au sens du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
D'autre part, on ne saurait considérer que le mécanisme institué par le législateur serait de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle.
Il est vrai que l'objet de la disposition critiquée est de rendre opposables aux parties négociant une convention ou un accord collectif des paramètres d'évolution de la masse salariale déterminés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
Mais il faut relever que l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles soumet ces conventions et accords particuliers à un agrément ministériel qui conditionne leur prise d'effet.
Dans ce cadre spécifique où l'autorité ministérielle est déjà investie, dans un but d'intérêt général, d'un pouvoir l'habilitant à paralyser les effets de ces conventions ou accords, l'indication par avance de paramètres d'évolution de la masse salariale susceptibles d'être opposés aux parties à ces conventions et accords dans le cours de négociation ne porte pas d'atteinte supplémentaire à la liberté contractuelle.
Cette indication ne fait qu'expliciter, en amont, les limites susceptibles d'être opposées a posteriori par les ministres au stade de l'agrément.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit, à compter du 15 juillet 2003 :
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret : 1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 19 septembre 1947.
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 45 de la même loi peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire.
Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la mise à la retraite ou après celle de la radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres.
Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L.
351-14-1 du code susvisé de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal à la valeur, actualisée en fonction de l'âge de l'intéressé et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, résultant de la différence entre : a) D'une part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire déterminé selon les modalités mentionnées en annexe au présent décret ; b) Et, d'autre part, au choix de l'intéressé, l'un des trois montants suivants : 1° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L.
13 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L.
14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, sans diminuer la durée d'assurance ; 2° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L.
14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée d'assurance ; 3° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L.
13 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
Le calcul des valeurs actualisées mentionnées ci-dessus est effectué selon les modalités figurant en annexe au présent décret, en appliquant un taux d'actualisation, fixé par décret, décroissant selon l'âge de l'intéressé à la date de sa demande.
La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 peut être demandée par les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'article 1er du présent décret auprès, selon le cas, du service des pensions du ministère ou de l'établissement dont ils relèvent ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.
Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 du présent décret, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées au b de l'article 3.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé, le service des pensions mentionné ci-dessus ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit un plan de financement.
Ce plan figure sur le document qui est adressé à l'intéressé, qui lui indique si sa demande est recevable et qui, dans ce cas, vaut décision d'acceptation de celle-ci et comporte également les éléments suivants : a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ; b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ; c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ; d) Le montant total des versements à effectuer ; e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 5 du présent décret.
A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite.
En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable.
A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e.
Le silence de l'intéressé vaut refus.
Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.
- Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre.
Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder : a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus de quatre trimestres ; b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ; c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier.
Les versements suivants sont effectués suivant des échéances mensuelles.
Les versements mensuels mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'un précompte au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande.
Ces précomptes sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
- Les versements mensuels par précompte sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes : a) Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son traitement ; b) Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; c) Position hors cadres ; d) Disponibilité ; e) Congé parental ; f) Congé de présence parentale.
- Les versements cessent définitivement dans les cas suivants : a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ; b) A dater de la mise à la retraite de l'intéressé ou de sa radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite ; c) A dater de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L.
331-3 du code de la consommation ; d) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années.
En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 3 du présent décret, la cotisation correspondant à la prise en compte d'une période d'études d'un trimestre est calculée comme suit :
1° La pension de référence P définie au a de cet article est ainsi calculée :
où T est le traitement indiciaire intervenant dans le calcul de la pension P égal au traitement indiciaire de l'intéressé à la date de la demande, augmenté, pour chaque année séparant la date de la demande de la date des soixante ans de l'intéressé, d'un taux fixé par décret ;
2° Le montant du versement appelé cotisation p mentionné au premier alinéa est ainsi obtenu :
P' est l'un des montants définis aux trois alinéas suivants au choix de l'intéressé :
- pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L.
13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L.
14, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications admissibles en liquidation sans diminuer la durée d'assurance ;
- pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L.
14, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée d'assurance définie dans cet article ;
- pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L.
13, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
Pour le calcul de P', les durées d'assurance et le taux du coefficient de minoration mentionné à l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite retenus sont fixés par décret ;
C est le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux, fixé par décret.
E est le terme actuariel défini comme la rente viagère mensuelle à terme échu pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A - B déterminé selon la formule suivante :
E = [ 57 ( 1 x LA+k ) - 13 ] x ( 1 x LA )
(1+i)k LA 24 (1 + i)A-B LB
Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret :
1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé ;
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 19 septembre 1947.
En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal à la valeur, actualisée en fonction de l'âge de l'intéressé et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, résultant de la différence entre :
a) D'une part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire déterminé selon les modalités mentionnées en annexe au présent décret ;
b) Et, d'autre part, au choix de l'intéressé, l'un des trois montants suivants :
14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, sans diminuer la durée d'assurance ;
14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée d'assurance ;
Ce plan figure sur le document qui est adressé à l'intéressé, qui lui indique si sa demande est recevable et qui, dans ce cas, vaut décision d'acceptation de celle-ci et comporte également les éléments suivants :
a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;
c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;
d) Le montant total des versements à effectuer ;
e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 5 du présent décret.
Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus de quatre trimestres ;
b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
- Les versements mensuels par précompte sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
a) Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son traitement ;
b) Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
c) Position hors cadres ;
d) Disponibilité ;
e) Congé parental ;
- Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
b) A dater de la mise à la retraite de l'intéressé ou de sa radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite ;
c) A dater de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L.
d) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années.
E = [ ( (1 + i)k x LA+k ) - 24 ]
LA+k
x ( (1 + i)A-B x LB )
(1 + i)A-B
A est l'âge de soixante ans ;
B est l'âge atteint par l'intéressé à la date de la demande de prise en compte des périodes d'études, arrondi au nombre entier d'années inférieur ;
i est le taux d'actualisation, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de prise en compte des périodes d'études, fixé par décret ;
Lx, pour x variant de B à 117, sont les coefficients viagers déterminés à partir de tables de mortalité dans des conditions prévues par décret.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre :
Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.
Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et des moyens mis en oeuvre par l'entité pour s'y conformer.
- des procédures conçues et mises en oeuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires,
Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs attentif au fait que les procédures d'audit mises en oeuvre peuvent faire apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
Procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
- en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en oeuvre et sur les éléments collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a été informé.
Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en oeuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTESIntroduction
Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de bilan d'ouverture, ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en oeuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d'ouverture.
Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en oeuvre de ces procédures d'audit.
Procédures d'audit à mettre en oeuvre
par le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant de vérifier que :
- les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice ;
- la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont pas été modifiées d'un exercice à l'autre.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des changements comptables.
Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte :
- de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de l'opinion exprimée par le prédécesseur.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur.
Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l'exercice précédent d'une observation ou d'une réserve ou a refusé de les certifier, le commissaire aux comptes examine les points à l'origine de cette observation, réserve ou refus et reste attentif à leur évolution.
Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en oeuvre les procédures qui suivent.
Les procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture.
Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en oeuvre des procédures complémentaires.
Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite vérifier.
Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les emprunts.
De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en oeuvre les procédures complémentaires suivantes :
- observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture ;
- examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices.
Conclusions et rapport
Lorsqu'il ne peut pas mettre en oeuvre a posteriori les procédures décrites dans les paragraphes précédents sur les soldes de comptes du bilan d'ouverture, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
Si, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes conclut que les comptes pourraient être affectés par une anomalie significative issue des exercices précédents, il en informe la direction et, le cas échéant, son prédécesseur.
Si l'anomalie significative est confirmée et si la direction ne procède pas au traitement comptable approprié, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport, à la fin de l'introduction.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE
AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable.
Ces modifications sont qualifiées de « changements de méthodes comptables ».
Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application ou à des changements d'options fiscales.
Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de « changements comptables » :
- les changements de méthodes comptables ;
- les corrections d'erreurs ;
- les changements d'estimation ou de modalités d'application ;
- les changements d'options fiscales.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
Procédures d'audit à mettre en oeuvre par le commissaire
aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
- que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
- qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe.
Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de l'Yonne, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Mme Dufrenoy (Dominique, Geneviève, Raymonde), épouse Neuville, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée).
Le retrait de M. Bodin (Henri, Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2003, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves, et son suppléant M. Laborde (Jean) »,
Lire : « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves, et son suppléant M. Miolane (Marcel) ».
Arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2003, Mlle Catherine Houdant, attachée d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2003, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2004, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados.
Mme Dominique Syren-Dupont est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Bouchard.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2003, et à compter du 1er janvier 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Marck (Pierre, Joseph), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, M. Nicolas Garabiol, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2003 :
Créange (Stéphane).
M. Charpentier (Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2003, est nommée en tant que régisseuse d'avances : Mme Aline Guillot, inspectrice du Trésor public, à compter du 1er janvier 2004, auprès de la régie d'avances de l'Ecole nationale du Trésor public des cadres B, à Lyon.
La régisseuse d'avances sera assistée de deux régisseurs suppléants : Mme Marine Maguet et M. Yannick Lacorne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Eric Dalbagne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Seyne, en remplacement de Mme Rachel Durand.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de sécurité financière
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre l'article 139 de la loi de sécurité financière, adoptée le 17 juillet 2003.
- L'article 139, issu d'un amendement parlementaire, a pour objet de confirmer, par une disposition interprétative, que l'article 103 du règlement intérieur du Sénat figure au nombre des dispositions spéciales visées aux articles 4 à 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et permettant de déroger à ces articles, notamment à l'article 4 relatif au monopole des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avoués, de telle sorte que soient seules opposables, dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire du Sénat, les dispositions de l'article 103 du règlement intérieur qui prévoit que le fonctionnaire poursuivi a la faculté de se faire assister devant la commission administrative paritaire par un membre du personnel du Sénat à l'exclusion de toute autre personne.
Les sénateurs requérants soutiennent que cet article a été adopté dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 39, 44 et 45 de la Constitution et qu'il porte atteinte au principe des droits de la défense.
Ils font valoir, à ce dernier égard, que la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'a ni pour objet ni pour effet de permettre d'exclure les avocats des défenseurs susceptibles d'assister des fonctionnaires dans le cadre de procédures disciplinaires.
- Cette argumentation appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
Depuis que le Conseil constitutionnel a cessé d'impartir à l'exercice du droit d'amendement des limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002), la seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003).
Cette condition est appréciée libéralement par le Conseil constitutionnel.
Au cas d'espèce, la disposition critiquée de l'article 139 a été introduite par amendement sénatorial en deuxième lecture.
Elle a trait au déroulement d'une procédure de sanction disciplinaire et au déroulement de l'instance disciplinaire correspondante.
Or, on peut relever que le texte du projet de loi de sécurité financière déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat comportait des dispositions relatives à des procédures de sanction (V. les articles 9 et suivants, notamment 14, relatifs aux pouvoirs de sanction dévolus à l'Autorité des marchés financiers et à la procédure suivie devant cette autorité, l'article 28 relatif aux pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, l'article 39 qui introduit de nouvelles dispositions au code monétaire et financier sur le démarchage bancaire ou financier en précisant notamment le régime des sanctions disciplinaires applicables, l'article 51 qui a trait aux sanctions susceptibles d'être infligées par la Commission bancaire à l'encontre des changeurs manuels).
On peut admettre, dès lors, que la disposition de l'article 139 n'est pas dépourvue de tout lien avec des dispositions qui figureraient dans le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat.
La disposition critiquée de l'article 139 ne porte pas atteinte au principe des droits de la défense.
En effet, elle ne vise pas à priver le fonctionnaire du Sénat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire du droit de prendre connaissance de son dossier et du rapport établi pour la procédure disciplinaire, ni de celui d'être entendu par la commission administrative paritaire après avoir été convoqué à la séance au moins dix jours auparavant et avoir pu présenter des observations écrites, ni encore de celui de se faire assister par un membre du personnel du Sénat n'appartenant pas à la commission administrative paritaire.
Ces droits, qui permettent de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de respect des droits de la défense, sont garantis par l'article 103 du règlement intérieur du Sénat ; l'article 139 de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de les remettre en cause.
On peut ajouter que les termes de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à la l'intervention des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'ont pas valeur constitutionnelle en eux-mêmes et ne reprennent pas un principe constitutionnel.
Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, auxquelles le législateur peut toujours décider de déroger, apparaît inopérant.
En définitive, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain du 2 octobre 2000
Commune de Tourrette-Levens (5).
Commune de L'Ile-Rousse (1).
Communes de Castillon-Debats (2), Durban (3), Peyrusse-Grande (2).
Commune de Saint-Jean-le-Comtal (2).
Communes de Blaziert (2), Castelnau-d'Auzan (2), Cazaubon (3), Estang (3), Larée (2), Lias-d'Armagnac (3), Marguestau (2), Marsolan (2), Maupas (2), Terraube (2).
Communes de Béziers, Cers.
Communes de Biscarosse (2), Gastes (2), Parentis-en-Born (2), Sainte-Eulalie-en-Born (2), Sanguinet (2).
Communes d'Andiran, Astaffort, Bias (2), Blanquefort-sur-Briolance (3), Bruch, Calignac (2), Clairac, Clermont-Dessous, Condezaygues (2), La Croix-Blanche (2), Cuzorn (2), Engayrac (2), Espiens (2), Foulayronnes (3), Galapian (2), Gavaudun (3), Hautefage-la-Tour (2), Lacaussade (2), Monségur (2), Montagnac-sur-Lède (2), Poudenas (2), Saint-Antoine-de-Ficalba (2), Saint-Aubin (2), Saint-Hilaire-de-Lusignan, La Sauvetat-sur-Lède (2), Savignac-sur-Leyze (2).
Communes de Cirey-sur-Vezouze (1), Vézelise (1).
Communes de Hennebont (1), Inzinzac-Lochrist (1).
Commune de Pont-l'Evêque.
Communes d'Eps, Sachin.
Communes de Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Bucquoy (2), Caffiers, Neufchâtel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont, Wimereux (2).
Commune d'Hébuterne (2).
Communes de Bartenheim (2), Berentzwiller (2), Blotzheim (2), Franken (2), Grentzingen, Helfrantzkirch (2), Jettingen (2), Michelbach-le-Bas (2), Michelbach-le-Haut (2), Oberdorf (4), Ranspach-le-Bas (2), Ranspach-le-Haut (2), Waldighofen, Zaessingue (2).
Commune de Bazoches-lès-Bray (2).
Commune de Picquigny.
Mouvements de terrain du 12 juillet 2002
Commune de Fouquescourt.
Commune de Jonquières (1).
Commune de Nossoncourt (1).
Arrêté du 2 juillet 2003 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, les fonctions du praticien hospitalier associé dont le nom suit sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 4 août 2003 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 août 2003, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements publics de santé suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes du Tréport, Eu et Ponts-et-Marais (Seine-Maritime)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes du Tréport, Eu et Ponts-et-Marais à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Mazères-Lezons, Aressy, Idron et Lescar (Pyrénées-Atlantiques)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Mazères-Lezons, Aressy, Idron et Lescar à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Oloron-Saint-Marie et de Bidos (Pyrénées-Atlantiques)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Bidos à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. William Dab, directeur général de la santé, de M. Penaud et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud et de Mme Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Dominique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-829 du 25 août 2003 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé, le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
812-14 du code rural à l'exception de son a, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ; »
Au premier alinéa du 5 de l'article 6 du même décret, les mots : « dans les établissements publics d'engagement agricole » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics d'enseignement agricole ».
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Supprimer la mention : « Chef du service de développement agricole de Mayotte ».
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Chef du service économie agricole du Cher ».
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français en annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Girardon (Séverine, Nadine), épouse Manard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés à la résidence de Tarare (Rhône).
Les retraits de M. Pallot (Raimond) et de Mme Pallot (Sylvie), épouse Perramon, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault), sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Pallot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle De Freitas Barreto (Déolinda, Maria) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland et André Camprodon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland et André Camprodon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda De Freitas Barreto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gossein (Ludovic, Jacques, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Boyer et André Pagès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Boyer et André Pagès, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Boyer, André Pagès et Ludovic Gossein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Giraud (Ludovic, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère) ;
Les retraits de M. Hebert (Frédéric, Denis, André) et de M. Chevalier (Bruno, Albert, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 août 2003 portant approbation des statuts et du règlement intérieur d'un organisme mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2003, sont approuvés les statuts et le règlement intérieur du groupement d'intérêt économique dit « GIE Agora », tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de ses réunions des 16 mars 2000, 14 mai 2002 et 21 mai 2003.
Arrêté du 7 août 2003 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2003-2004
Pour la campagne 2003-2004, sont désignées, en application de l'article 8-1 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé :
a) Pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, les superficies plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de Cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
- des superficies plantées avec cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
g) Pour le département du Tarn, toutes les superficies plantées en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépages classés recommandés pour ce département au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes du Brulhois » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Vin de Lavilledieu » ou avec les cépages tannat et cabernet franc et situées dans les parcelles de l'aire géographique de cette appellation d'origine ;
i) Pour le département du Gers, les superficies, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont », exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993 ;
j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993 ;
k) Pour le département de la Loire-Atlantique, les parcelles plantées :
- en cépage folle blanche :
- en dehors de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant du pays nantais » ;
- dans l'aire géographique de cette appellation et pour lesquelles l'Institut national des appellations d'origine émet un avis favorable ;
- en cépage melon :
- en dehors des aires géographiques des appellations d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet-Côtes de Grandlieu », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Sèvre et Maine » ;
- dans les aires géographiques de ces appellations et pour lesquelles l'Institut national des appellations d'origine émet un avis favorable ;
l) Pour les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée, les parcelles plantées :
- en cépage folle blanche à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant du pays nantais » et pour lesquelles l'Institut national des appellations d'origine émet un avis favorable ;
- en cépage melon à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet-Côtes de Grandlieu », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Sèvre et Maine » et pour lesquelles l'Institut national des appellations d'origine émet un avis favorable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2003, M. Julliard (David), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2002, affecté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 août 2003, M. Michel Machlein, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2004.
Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.
L'état des mutations sera fourni à la fin de chaque mois.
Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Gérard Cascino, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine en qualité de directeur régional délégué, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 13 octobre 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à compter du 1er septembre 2003.
Le retrait de M. Martin (Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Martin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Martin (Louis, Henri), la société civile professionnelle Louis Martin, notaire associé, est dissoute ;
Mme Grad (Nathalie, Françoise, Jeanne), épouse Ripert, est nommée notaire à la résidence de Nyons (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Louis Martin, notaire associé, dissoute.
Mme Audeux (Laure, Christine), épouse Trodet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sergines (Yonne) ;
Le retrait de M. Audeux (Serge, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Audeux et Laure Audeux-Trodet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 29 août 2003, Mme Thi Kim Loan Le Forgeron est nommée membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 juillet 2003, aux fonctions de chef de service (direction de la communication et de l'information) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 31 août 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée de M. Olivier Tell.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Giami (Anne), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Giami (Anne), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la recherche universitaire à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Julien de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, M. Jacques Duytschaver, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « unité de production culinaire Buisson Giller », en remplacement de Mlle Marie-Françoise Desfougeres.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant nomination au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 10 juillet 2003 :
M. Dachicourt (Pierre-Georges), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
M. Barrey (Jean-Marc), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
M. Kahoul (Mourad), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria
M. Yves Gaudeul, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi
M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Christian Daziano, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise
M. Alain Holleville, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2003, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Sydney Gales, en remplacement de M. Jean-Paul Repellin, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté 8 août 2003 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 8 août 2003, M. Jean-Paul Pradère est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Jean-Louis Ferrier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Expanscience, G GAM, GNR-pharma, Ivax SAS, Ménarini, Merck Génériques, Qualimed, Roche, RPG Aventis, Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Arrêté du 7 août 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 800 EUR.
L'arrêté du 17 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 24 janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-905 du 24 juillet 2003 se prononçant sur un différend opposant Free Télécom à France Télécom
France Télécom a communiqué à Free le tarif susceptible d'être appliqué, compte tenu de la redevance de terminaison d'appel sur le réseau de Free en direction des numéros 087B proposée par Free le 7 janvier 2003, soit [...] euros HT/minute.
Le 7 mars 2003, Free a soumis une nouvelle proposition de [...] euros HT/minute à France Télécom, qui n'a pas donné suite.
Free indique qu'il y a bien échec de négociations car, trois mois après avoir fait des offres à France Télécom, cette dernière n'a fait aucune proposition constructive et concrète permettant la mise en oeuvre de l'interconnexion.
Free considère que France Télécom ne peut sans contradiction accepter de fournir une prestation d'interconnexion indirecte lorsqu'il s'agit d'acheminer les communications issues de ses abonnées rentrant en contact avec une entreprise accessible au moyen d'un numéro non géographique de la série 0811 au tarif local et refuser de l'assurer si l'appelé est un abonné de Free accessible via un numéro non géographique de la série 087 au tarif local.
Free indique qu'en réponse à la demande de France Télécom tendant à amender l'offre d'interconnexion de Free, elle a proposé une redevance de terminaison d'appel déterminés selon les principes de la formule Number Translation System (NTS) retenue par l'OFTEL.
Free souligne que la formule NTS décrit la redevance de terminaison d'appel d'un opérateur d'arrivée comme le chiffre d'affaires moyen de détail, diminué des coûts commerciaux et des coûts d'acheminement de trafic, depuis les points de terminaison de l'opérateur de boucle locale (OBL) départ vers les points d'interconnexion de l'OBL d'arrivée.
En outre, Free souligne que dans le cadre de l'offre d'interconnexion directe proposée par Free à France Télécom, Free [...].
Free estime que sa demande peut être satisfaite par France Télécom s'agissant simplement de mettre en oeuvre l'acheminement de blocs vers des ressources réseaux existantes et des mécanismes de facturation des clients finals pour les appels émis vers les services de Free sur un palier tarifaire existant, opérations que France Télécom met régulièrement en oeuvre dans son réseau.
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré à l'Autorité le 30 avril 2003 demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en défense ;
Vu les observations en défense enregistrées le 7 mai 2003 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380.129.866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;
- Sur l'exposé des faits de Free Télécom
France Télécom rappelle que la convention d'interconnexion conclue avec Free le 14 février 2000 précise que les blocs et les numéros pouvant prétendre aux modalités d'interconnexion indirecte sont limités aux services gratuits pour l'appelant, aux services à coûts partagés et aux services à revenus partagés.
Par ailleurs, France Télécom indique que l'ouverture de blocs de numéros selon les conditions prévues par la convention pour les services spéciaux est subordonnée à la présentation par Free d'une demande qualifiée de manière bilatérale et accompagnée d'une décision d'attribution de l'Autorité.
Or, France Télécom considère que Free a formulé dans un courrier en date du 24 octobre 2002, une demande qui était unilatérale, ne respectait pas les termes de la convention et ne pouvait donc donner lieu à un avis favorable de la part de France Télécom.
France Télécom indique que Free, malgré l'absence de décision d'attribution des ressources concernées, a renouvelé sa demande par courrier du 7 novembre 2002 souhaitant, d'une part, l'acheminement depuis le réseau de France Télécom, des communications téléphoniques vers les blocs 08707QMCDU et 08717QMCDU dans les même conditions que celles applicables aux blocs 0811 et, d'autre part, la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique défini dans le catalogue des prix de France Télécom.
France Télécom s'est interrogée sur la demande présentée par Free tendant à l'ouverture de blocs dans la tranche 087B qui étaient, depuis la décision n° 1998-1046 de l'Autorité, marquée d'un statut « en réserve ».
France Télécom rappelle qu'aucune certitude sur les conditions de mise en oeuvre des services de numéros universels n'a été établie par l'Autorité depuis cette décision et que la demande de Free n'était pas étayée même si l'Autorité, le 24 octobre 2002, a publié une décision n° 2002-958 consacrant l'ouverture de cette tranche.
France Télécom indique que la demande de Free du 7 novembre 2002 posait en outre des problèmes de cohérence et de compatibilité avec le plan de numérotation en vigueur car elle se référait à des conditions d'interconnexion accordées par France Télécom pour les blocs 0811 dédiés à des services à coûts partagés.
France Télécom précise que le 2 décembre 2002 Free n'a donné qu'une simple confirmation que les numéros 087B seront employés pour des services de type « Universal Personnal Number » (UPN).
Le 9 décembre 2002, France Télécom indique à Free qu'elle ne peut ouvrir ces acheminements dans les conditions contractuelles exigées par Free « qui ne sont pas adaptées compte tenu du type de service que Free veut commercialiser auprès de ses clients ».
France Télécom rappelle que les modalités d'interconnexion figurant au catalogue sont justifiées par le fait que les numéros spéciaux Z = 8 comprennent notamment des services d'assistance technique, de contenu, d'accueil qui justifient de considérer l'appelant comme le client de l'opérateur qui fournit le service.
Par contre, dans le cas des UPN, le service rendu à l'appelant correspond au service téléphonique.
La demande de Free revient donc à mettre en place un mécanisme qui lui permettrait de prendre en charge l'acheminement des appels du service téléphonique des clients de France Télécom sans leur consentement.
France Télécom a rappelé à Free que sa demande était similaire à celle de SFR concernant l'acheminement des numéros 06APBQMCDU au titre de l'interconnexion indirecte dont l'Autorité avait contesté le bien-fondé et demandé que SFR propose à France Télécom une prestation de terminaison d'appel sur son réseau.
Dans ces conditions, France Télécom ne pouvait s'engager à fournir la prestation demandée et a invité Free, à plusieurs reprises, à définir les conditions contractuelles d'interconnexion pour l'acheminement de ses numéros de la forme 087B.
Par conséquent, Free ne peut affirmer « n'avoir pas reçu d'accusé de réception de sa demande ».
Par ailleurs, France Télécom relève le caractère exorbitant de la demande de Free, tendant à découpler la création des acheminements des conditions techniques et tarifaires, dans la mesure où elle suppose des travaux de la part de France Télécom en dehors du cadre contractuel et qu'elle engage de façon définitive le mode d'interconnexion alors même qu'il représente le principal point d'achoppement de la négociation.
France Télécom considère donc qu'en l'absence de conditions contractuelles, l'ouverture d'acheminement revendiquée par Free ne pouvait faire l'objet d'une transaction car elle anticipait de façon explicite les modalités d'interconnexion à l'origine des discussions entre les parties et aurait engagé définitivement la solution de ces dernières sans qu'il y ait eu consensus en la matière.
France Télécom estime, d'une part, qu'une telle ouverture n'a de sens que si un tarif de détail est associé aux numéros 087BPQMCU et, d'autre part, qu'elle ne peut fixer un nouveau tarif de détail sans respecter la procédure fixée dans son cahier des charges.
Donner suite à la demande de Free ne pouvait donc s'envisager que si France Télécom considérait qu'il s'agissait d'un service de Free auquel pouvait être appliqué un schéma d'interconnexion indirecte.
France Télécom indique que le tarif de détail souhaité par Free est en outre incompatible avec le tarif de terminaison d'appel demandé.
L'ouverture des numéros ne pouvait donc être envisagée sans que la question du tarif de détail soit réglée au préalable.
France Télécom souligne que Free a reformulé sa proposition le 7 janvier 2003, qui, hormis la responsabilité des BPN, correspond à une interconnexion directe ; Free assurant la terminaison d'appel en demandant une redevance prévisionnelle de terminaison d'appel de [...] euros HT/minutes.
France Télécom a pris note de cette nouvelle proposition et s'est engagée dans un courrier du 14 janvier 2003 à communiquer dans les meilleurs délais sa position quant à cette redevance et au tarif de détail qu'elle envisage de pratiquer.
France Télécom note que, dans ses courriers du 20 décembre 2002 et du 7 janvier 2003, Free a infléchi sa position pour reconnaître la validité d'une interconnexion directe, mais ni sa demande au fond, ni les mesures conservatoires ne reflètent les négociations entreprises en ce sens, lesquelles ont conduit Free à proposer un tarif de terminaison d'appel sur lequel France Télécom s'est appuyée pour transmettre son tarif de détail comme elle s'y était engagée.
France Télécom, dans un courrier du 27 janvier 2003, a répondu au courrier de Free du 15 janvier 2003, dans lequel celle-ci demandait une interconnexion indirecte, en rappelant l'incompatibilité des conditions d'acheminement réclamées par Free au regard de l'usage des numéros 08717QMCDU et 08707QMCU.
Free a fait parvenir le 6 mars 2003 une nouvelle proposition de terminaison d'appel à [...] centimes d'euro HT/minutes facturée à la seconde.
France Télécom considère que, malgré les écrits de Free, celle-ci a bien reçu une proposition de tarif de détail selon les échéances qu'elle avait indiquées.
Free ne peut donc prétendre que France Télécom a opposé un silence à ses demandes.
En effet, France Télécom, comme elle s'y était engagée le 21 mars 2003, a bien communiqué en semaine 13 par courrier du 28 mars 2003 le tarif qu'elle était en mesure d'appliquer à destination des numéros 087BPQMCDU de Free, soit 22 jours après communication par Free du tarif à prendre en compte.
France Télécom précise que Free a modifié ses positions à plusieurs reprises lors des négociations et qu'il ne peut être tenu rigueur à France Télécom de n'avoir produit dans des délais raisonnables ses propositions.
Ainsi, les actions diligentées par France Télécom pour produire un tarif conforme aux exigences de son cahier des charges et des autorités de tutelle ne sauraient être qualifiées de manoeuvre dilatoire ou d'enlisement des négociations.
La saisine de Free apparaît par conséquent comme factice en ce qu'elle tend à se substituer aux négociations commerciales.
- La demande de Free est irrecevable
au regard de l'absence d'échec des négociations
France Télécom considère que l'échec des négociations soulevé par Free est purement rhétorique.
En effet, d'une part, France Télécom a communiqué une proposition tarifaire selon le calendrier auquel elle s'était engagée.
D'autre part, Free n'ayant communiqué son tarif de terminaison d'appel que le 6 mars 2003, elle ne peut prétendre à un traitement inefficace de sa demande dans la mesure où France Télécom a transmis à la date indiquée ce tarif.
France Télécom indique qu'il est manifeste que Free a continué à négocier les conditions de l'interconnexion en proposant le 6 mars 2003 un tarif de terminaison d'appel.
Elle ne peut donc prétendre à faire constater un échec de négociations et un refus d'interconnexion à la date de sa saisine dès lors que France Télécom a produit les tarifs de détail pour les communications à destination des numéros 087B de Free.
La demande de Free est donc irrecevable car elle n'a pas fait l'objet d'un refus de France Télécom lors de la négociation, puisque Free négociait sur des bases différentes à la présente saisine, et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les négociations aient échoué à la date de la demande.
- La demande d'acheminement en interconnexion indirecte
des appels vers les blocs 087B est illégitime
A titre liminaire, France Télécom souligne qu'il ressort des négociations entre les parties que Free n'a pas de position de principe sur les modalités d'interconnexion.
Elle a ainsi reconnu, dans un courrier du 7 janvier 2003, que l'interconnexion indirecte était seulement sa préférence.
France Télécom constate que la demande de Free vise cependant à prévoir l'ouverture de l'acheminement, depuis le réseau de France Télécom, des communications vers les blocs 08707QMCDU et 08717QMCDU dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux blocs 0811.
France Télécom considère que la demande de Free est exorbitante au regard du droit commun de la réglementation, des règles de gestion de la numérotation, mais aussi des mécanismes d'interconnexion pertinents approuvés par l'Autorité dans le catalogue d'interconnexion.
Free revendique un usage détourné des règles de gestion de numérotation :
L'usage des blocs 0811 pour les services UPN méconnaît les règles de gestion de la numérotation :
France Télécom indique que Free reconnaît dans son courrier du 7 janvier 2003 que les services fournis dans le cadre des numéros Vert, Azur et Indigo ou des services UPN sont du service téléphonique.
France Télécom ne nie pas l'existence de véritables services à coûts partagés accessibles sur certains numéros de type 0811 attribués à Free ; elle déplore cependant que ces numéros fassent l'objet d'un usage qui excède celui arrêté par le plan de numérotation aux seuls numéros à coûts partagés.
Si ceci était avéré, Free bénéficierait de conditions financières indues en matière d'interconnexion.
En outre, France Télécom indique que les décisions de l'Autorité d'attribution des blocs de numéros de la forme 0811 à Free sont sans ambiguïté sur leur destination d'usage pour les services à coûts partagés.
France Télécom s'étonne que Free revendique l'usage illicite des numéros 0811 pour des services UPN afin d'obtenir des conditions équivalentes pour les blocs 087B qui lui ont été attribués.
France Télécom observe que l'usage inapproprié des numéros 0811 pour des services UPN permet d'expliquer que Free revendique une identité des conditions pour les numéros 087 alors qu'au regard des règles applicables, aucune raison objective ne permet une telle comparaison.
France Télécom rappelle que les services UPN accessibles par les numéros 0811 étaient nominativement visés par les documents supports de l'offre « Freebox » que Free délivrait à ses clients jusqu'au 3 mars 2003.
France Télécom observe que ce que Free qualifie de services UPN utilisant des numéros 0811 consiste à offrir « deux lignes téléphoniques » fixes à des clients dont la ligne dégroupée partiellement supporte un accès haut débit « Freebox » et de permettre ainsi d'offrir des communications téléphoniques interpersonnelles sur le marché du grand public.
Par ailleurs, France Télécom indique que la notion de service de communication personnelle recouvre des services de gestion de présence, mais que les décisions n° 2002-958 et n° 2002-1066 de l'Autorité visent exclusivement des services de portabilité pour des abonnés.
France Télécom s'interroge donc sur la compatibilité de la demande de Free concernant les blocs 087B avec les règles du plan de numérotation, l'utilisation qu'elle semble vouloir faire de ses numéros pourrait être un nouveau détournement d'usage.
Ceci est confirmé par la version du 12 février 2003 donnant la structure du plan de numérotation qui prévoit que la série 0878 correspond au service de communications personnelles tout en indiquant que ce service n'est pas encore opérationnel.
Free n'est pas légitime à réclamer des conditions équivalentes aux blocs 0811 pour ses numéros 087B :
La référence aux conditions accordées par France Télécom sur les numéros 081B ne peut être recevable puisqu'elle démontre le manque de bonne foi de Free et le détournement manifeste des règles de numérotation.
France Télécom indique en outre qu'elle n'a jamais accepté d'appliquer l'interconnexion indirecte pour que ses abonnés puissent joindre les clients du service UPN 081B de Free car elle ne connaissait pas la nature réelle de l'utilisation de ces numéros.
France Télécom rappelle que les conditions d'interconnexion applicables aux services à coûts partagés accessibles aux numéros 081B figurent à son catalogue d'interconnexion et que sa position est conforme à celle des autres pays européens où les services à numéros personnels sont matures.
Par conséquent, l'interconnexion indirecte ne peut être légitimement appliquée aux services UPN.
Par ailleurs, Free fait une comparaison insidieuse entre une communication à destination d'un numéro non géographique attribué à une entreprise et un appel à destination d'un de ses clients UPN.
En effet, l'entreprise concernée n'utilise pas la ressource de numérotation non géographique pour appeler alors que Free associe à chaque numéro non géographique une ligne fixe d'accès dont ce dernier est l'unique identifiant, cette ligne fixe permettant de passer des appels à prix avantageux.
France Télécom ne peut souscrire à l'analyse de Free qui revient :
- soit à entériner un usage manifestement illicite des blocs 0811 ;
- soit à considérer légitime la mise en oeuvre de modalités d'interconnexion similaires pour des conditions d'usage manifestement incompatibles.
Le schéma d'interconnexion directe est le seul applicable au trafic entrant vers les numéros 087B de Free :
Free estime ignorer les réalités couvertes par les expressions « interconnexion directe » et « interconnexion indirecte », alors que ces deux termes sont définis en page 2 du catalogue d'interconnexion de France Télécom approuvé par l'Autorité.
Free ne peut donc ignorer la portée réelle du mécanisme d'interconnexion indirecte dont elle entend bénéficier.
France Télécom constate que Free revendique le mode d'interconnexion indirecte après avoir ouvert la possibilité à un acheminement en interconnexion directe lors des négociations avec France Télécom.
Une incompatibilité avec le mode d'interconnexion des services spéciaux :
A titre liminaire, France Télécom indique que les dispositions d'interconnexion indirecte particulières sont prévues dans le catalogue d'interconnexion en section II - Services spéciaux et que si ces dispositions s'appliquent à des services accessibles à partir de numéros Z = 8, la totalité de cette série n'en bénéficie pas pour autant ; il n'y a que certaines catégories de services pour lesquelles elles sont justifiées.
Ces catégories sont précisées dans la décision n° 98-1046 de l'Autorité et font référence à des services à coûts partagés ou à revenus partagés.
D'autres catégories de la série Z = 8 ne sont pas incluses dans ce cadre ; c'est le cas des « services de mobilité généralisée ».
Les « services de réseau privé virtuel » ou les « séries de numéros dédiés pour l'accès à des services internet » bénéficient de conditions d'interconnexion indirecte avec des modalités particulières.
Par conséquent, les modalités d'interconnexion indirecte ne sont pas justifiées par le seul fait que le numéro appelé appartient à la série Z = 8, mais par la nature même des services rendus à l'appelant et donc par la catégorie du service.
Cette position a déjà été défendue par France Télécom qui a rappelé lors du Comité consultatif sur la numérotation, le 29 février 2000, la légitimité du mode d'interconnexion directe.
Free ne peut revendiquer un droit à un acheminement en interconnexion indirecte dès lors que les consultations menées par le régulateur n'ont à ce jour abouti à aucun consensus des différents acteurs concernés.
Eu égard aux définitions données par l'IUT, l'ETSI ou le Sénat pour ce type de services, France Télécom estime que le marché des services UPN adresse premièrement les clients qui souscrivent auprès d'un opérateur à un numéro personnel.
Les clients appelant un numéro « Universel et Personnel » ne sont pas des clients du service « Universel et Personnel » ; ils restent clients du service téléphonique offert par leur opérateur de télécommunication et non par l'« UPT service provider ».
France Télécom précise que ces références théoriques sont confirmées par la pratique en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Ainsi, l'OFTEL a publié en 1998 un examen complet du marché de services universels de téléphonie en Grande-Bretagne et des modalités réglementaires s'y appliquant.
La lecture de ce rapport démontre que la circonstance qu'un abonné téléphone à un client du service UPN n'en fait pour autant pas un client du fournisseur du service UPN, car son abonné n'achète rien au fournisseur de service UPN.
Ceci ne signifie pas que le fournisseur de service UPN n'intervient pas dans la prestation de service que France Télécom rend à son client : il assure en effet une terminaison d'appel vers le destinataire avec la perspective d'avoir une opportunité plus grande de joindre le destinataire grâce à sa fonction de routage.
Cette perspective explique pourquoi le client appelant serait prêt à payer en principe un tarif de détail plus élevé à son opérateur.
L'OFTEL rappelle que l'appelant reste le client de son opérateur mais bénéficie, au travers d'une terminaison d'appel adaptée, d'une prestation pour laquelle il est prêt à payer plus cher auprès de son opérateur.
Ceci est en contradiction avec les affirmations de Free à qui il faut rappeler que les communications à destination de numéros géographiques ne sont pas toutes facturées au tarif local.
Enfin, la position de France Télécom est aussi confirmée par le régulateur français.
En effet, la demande de Free est à rapprocher de celle de règlement de litiges entre SFR et France Télécom en 1998 sur le mode d'interconnexion applicable aux appels fixe vers mobile.
La comparaison des deux affaires démontre de nombreux points identiques ; par conséquent, l'adoption d'une décision similaire se justifie.
Un service de communication interpersonnel qui ne modifie pas la relation client entre l'appelant et l'opérateur d'accès :
France Télécom indique que les demandes de Free consistant à créer une concomitance entre les services à coûts partagés et les services UPN en s'appuyant sur le seul facteur commun Z = 8 ne peuvent être retenues du fait de la seule proximité de numérotation non géographique qui existe entre ces différents services.
Il pourrait être imaginé que les numéros personnels s'inscrivent dans une autre série comme le 0700.
France Télécom précise que le fait que la série Z = 8 soit le seul gisement de numéros non géographiques en dehors des numéros réservés aux mobiles, en préservant la série Z = 7 ou 9 pour d'autres usages ultérieurs, ne préjuge pas de l'existence de liens entre les services qui en font l'utilisation et des modalités relatives à l'interconnexion ou à l'accès qui s'y appliquent à chacun d'entre eux.
France Télécom estime que les appels à destination des numéros UPN relèvent de l'offre de détail de l'opérateur transporteur de l'appelant.
Ainsi, lorsqu'un appel téléphonique doit être acheminé entre deux opérateurs d'accès, l'appelant reste le client de son opérateur d'accès.
Tout le modèle économique de la téléphonie interpersonnelle est bâti sur un principe contractuel et économique suivant : c'est l'opérateur au départ de l'appel qui détermine le tarif et qui est responsable du service.
Or, les services UPN ne font pas exception à ce principe ; les parties ont reconnu qu'ils n'étaient ni plus ni moins qu'un service téléphonique.
France Télécom souligne que la spécificité de l'usage des numéros dans une tranche non géographique et portable est une facilité que le fournisseur de service de téléphonie personnelle offre à son client.
Ce service est indissociablement lié à la notion de portabilité généralisée au-delà de la dichotomie fixe/mobile.
Pour ces raisons, le mode d'interconnexion directe s'impose.
Ce régime est en vigueur dans d'autres pays européens, notamment en Grande-Bretagne où le service est plus développé qu'en France et où l'OFTEL a attribué une série de 0700 à cet usage.
Le document précité de l'OFTEL confirme que les appels à destination des numéros UPN 0700 relèvent de la politique tarifaire de chaque opérateur au départ de l'appel, avec une concurrence manifeste entre ces opérateurs, ce que soutient France Télécom.
Ceci ne remet pas en question la fourniture d'une prestation de terminaison d'appel par Free, ni que son tarif doit d'une certaine manière refléter la prestation que le fournisseur de service UPN rend à l'opérateur transporteur au départ de l'appel.
France Télécom relève l'attitude contradictoire de Free concernant les conditions générales de vente de son service de téléphonie Freebox à cet égard.
Par conséquent, Free ne peut se prévaloir de l'interconnexion indirecte et se doit au contraire d'offrir à France Télécom une interconnexion directe lui permettant de joindre les clients du service UPN de Free Télécom.
L'acheminement demandé par Free n'est pas économiquement justifié :
Un modèle économique différent des services spéciaux :
France Télécom indique que la comparaison européenne confirme le principe applicable aux communications téléphoniques en vertu duquel, lorsqu'un appel téléphonique interpersonnel doit être acheminé entre deux opérateurs, l'appelant reste le client de son opérateur propre, et c'est cet opérateur qui rend le service à l'appelant car il a formellement souscrit auprès de lui ce service.
Ce principe s'applique de plein droit aux communications interpersonnelles à destination d'un client du service UPN.
France Télécom précise qu'il y a une différence entre le modèle UPN et le service que souhaite rendre Free.
Le fournisseur de service UPN ne peut recevoir de revenus sur le trafic sortant car il n'y a pas de trafic sortant de sa responsabilité.
Par conséquent, dans les pays européens où le service est développé, les fournisseurs de service UPN ne se rémunèrent que sur leur terminaison d'appel et sur les abonnements du service auquel ses clients ont souscrit.
Or, Free offre à ses clients UPN des lignes téléphoniques fixes avec lesquelles ils peuvent appeler à un prix avantageux.
Free est donc en mesure de dégager une marge commerciale sur les appels sortants pour lesquels il bénéficie en ce qui concerne France Télécom de la terminaison d'appel en interconnexion directe à tarif orienté vers les coûts.
Dès lors que les tarifs sont avantageux, le client du service UPN de Free est donc générateur d'autant d'appels qu'il en reçoit.
Cette caractéristique est la différence fondamentale entre le service UPN de Free et les services spéciaux à coûts et à revenus partagés, lesquels ne peuvent générer d'appel sortant et ne procurent pas d'autre revenu au fournisseur de service que celui des appels entrants et des abonnements au service.
France Télécom indique que les numéros de la forme 08AB permettent d'accéder au marché des services de télécommunications avancés, dont les principales caractéristiques sont l'unicité du numéro accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, l'acheminement « intelligent » des appels jusqu'à l'appelé et un tarif pour l'appelant indépendant de sa localisation géographique.
Ainsi, le caractère non géographique d'un numéro est défini par opposition à la numérotation géographique, mais aussi au regard du prix payé par l'appelant.
France Télécom rappelle, que dans les hypothèses de l'accès commuté à internet ou des numéros spéciaux, le client accède à un service à valeur ajoutée complémentaire au service téléphonique de base fourni par son opérateur.
Ce service est proposé par un fournisseur de services via un numéro non géographique de la forme 08AB dont ce fournisseur est lui-même attributaire ou détenteur.
Le modèle d'interconnexion pour l'accès à ces services spéciaux depuis le réseau téléphonique commuté repose sur une chaîne de valeur faisant intervenir trois types d'acteurs économiques distincts :
- l'opérateur de boucle locale de l'appelant, le plus souvent France Télécom, qui assure une prestation d'acheminement en origine d'appel ;
- un opérateur de réseau alternatif, interconnecté au réseau de l'opérateur de boucle locale, qui assure une prestation technique de collecte et de transport du trafic jusqu'au fournisseur de service raccordé à son réseau (opérateur d'arrivée) ;
- le fournisseur de service (l'appelé) qui fournit un service de valeur ajoutée à son client final (l'appelant).
France Télécom indique que les modalités du partage du revenu net tiré des communications émises par le client final entre le fournisseur du service à valeur ajoutée et l'opérateur en charge de la collecte et du transport du trafic émis depuis la boucle locale de l'opérateur de départ et à destination du service commercialisé par ce fournisseur sont fixées dans le cadre d'un contrat passé entre ces deux acteurs.
Les conditions de rémunération du fournisseur pour la prestation qu'il rend à l'appelant seront conditionnées par les modalités tarifaires applicables aux communications téléphoniques émises vers son service.
Dans cette hypothèse, le schéma d'interconnexion indirecte est le mécanisme le mieux approprié pour garantir les conditions de rémunération de l'activité de ces acteurs qui porte uniquement sur du trafic entrant.
Dans ce schéma, l'opérateur de boucle locale départ est rémunéré à hauteur des coûts supportés pour fournir la prestation d'origine d'appel sur son réseau.
En outre, comme l'opérateur d'arrivée et le fournisseur du service à valeur ajoutée n'ont pas nécessairement de lien commercial direct avec le client final, contrairement à l'opérateur de boucle locale départ, celui-ci se retrouve en charge d'assurer une facturation pour compte de tiers.
Ainsi, le mécanisme de l'interconnexion indirecte avec facturation pour compte de tiers s'applique aux services spéciaux à coûts partagés, à revenus partagés et aux services de collecte du trafic internet depuis la boucle locale de France Télécom.
En ce qui concerne l'offre Freebox de Free, Free propose à ses clients l'accès à un « service de téléphonie vocale », qui repose sur une technologie « voix sur IP ».
France Télécom souligne que lorsqu'il intervient comme fournisseur de téléphonie vocale vis-à-vis de ses propres clients finals, Free est maître de sa politique tarifaire.
La saisine de Free porte en revanche sur le mécanisme d'interconnexion à appliquer au trafic entrant, lorsque les appels sont émis à partir d'un réseau tiers à destination des clients du service de téléphonie Freebox.
France Télécom déplore l'attitude de Free qui tend à confondre le traitement réservé aux services d'accès commuté à internet et aux services spéciaux pour s'approprier la maîtrise de la politique tarifaire vis-à-vis du trafic entrant sur son réseau pour extraire la marge associée à la tarification de ces appels, alors qu'il n'est pas le fournisseur du service de téléphonie.
Or, dans le cadre de l'offre Freebox, vu de l'appelant, une communication à destination d'un abonné de Free n'apportera en pratique aucune utilité au-delà de celle procurée par une communication téléphonique ordinaire.
Il ne s'agit en aucune façon d'une situation équivalente à celle où un client final consomme un service à valeur ajoutée fourni par un fournisseur de services.
Par conséquent, France Télécom considère qu'un appel d'un de ses abonnés à destination des numéros 087B attribués à Free doit être traité de la même façon qu'un appel émis depuis sa boucle locale par un client de son service de téléphonie vocale à destination d'un numéro géographique fixe ou d'un numéro non géographique mobile attribué chez un opérateur de réseau tiers.
Concernant les services UPN, le seul mode d'interconnexion pour le service de Free est l'interconnexion directe.
La politique tarifaire vis-à-vis de l'appelant est donc du ressort de l'opérateur fournisseur du service de téléphonie vocale.
France Télécom fournissant le service téléphonique, elle demande à Free une prestation de terminaison d'appel sur son réseau.
Le présent différend s'inscrit dans un contexte d'interconnexion entre deux opérateurs d'accès offrant de la téléphonie à leur clientèle grand public ou professionnelle.
Free ne peut soutenir que les clients de France Télécom deviendraient des clients de Free lorsqu'ils appellent un de ses abonnés.
En effet, c'est France Télécom qui rend un service à son client et le prix de la communication doit être payé à France Télécom par son client.
La situation s'interprète de façon exactement symétrique pour les appels sortants du réseau de Free.
France Télécom et Free doivent ainsi s'échanger les prestations de terminaison d'appel réciproques nécessaires afin de permettre à leurs clients de communiquer librement entre eux.
Par conséquent, faire droit à la demande de Free reviendrait à mettre en place un mécanisme lui permettant de prendre en charge l'acheminement des appels du service téléphonique des clients de France Télécom sans leur consentement.
L'application de l'interconnexion indirecte porterait préjudice à France Télécom :
France Télécom rappelle qu'en fonction du panier d'interconnexion donné par Free dans son courrier du 7 janvier 2003, qui estime ces coûts à [...] euros HT/min sans modulation horaire auquel il faut ajouter une « majoration services spéciaux » et quelques pourcentages contre la prestation de facturation pour compte de tiers pour aboutir à moins de [...] centimes d'euro par minute sans modulation horaire, tandis que Free conserverait environ [...] fois plus, en prenant comme hypothèse que le tarif facturé par France Télécom reste dans la limite du tarif local.
Par ailleurs, pour le trafic sortant, Free considère bénéficier de l'interconnexion directe, ce qui dans l'hypothèse où les trafics sont symétriques entre Free et France Télécom et où Free facture à son client l'appel national à un tarif équivalent au tarif local de France Télécom, le bilan financier par minute sera environ 3 fois plus important pour Free que pour France Télécom.
En réclamant l'interconnexion indirecte, Free s'attribue indûment une prestation pour laquelle elle ne fournit qu'une valeur ajoutée, pour laquelle elle pourrait être rémunérée par un prix de terminaison d'appel convenablement calculé.
Un tel schéma aurait pour conséquence de priver France Télécom de tout moyen lui permettant de recouvrer ses coûts commerciaux, ses coûts indivisibles, ou de générer une marge commerciale pour les appels entrants, ce qui lui causerait un préjudice.
France Télécom soutient que le trafic entrant est un trafic de sa responsabilité et qu'il revient à Free de lui proposer la prestation de terminaison d'appel.
France Télécom est prête à accepter une interconnexion directe offerte par Free Télécom.
Dans ce contexte, France Télécom précise que le tarif d'appel pour une communication de France Télécom vers Free sera déterminé par France Télécom alors que Free percevra la terminaison d'appel correspondant à sa prestation et dont le tarif sera fixé par ses soins.
Si Free s'engage à assurer la terminaison d'appel pour [...] centimes d'euro par minute [...] comme précisé dans un courrier du 6 mars 2003, les revenus de Free par minute sont indifférenciés avec le mode d'interconnexion indirecte.
En revanche, le tarif d'appel depuis ses clients aura été déterminé par France Télécom, sous réserve de la procédure d'homologation tarifaire.
France Télécom souligne que cette approche n'altère pas le bilan financier de Free, qui peut rester le même que celui qu'elle espérait en réclamant l'interconnexion indirecte, et ne lui cause par conséquent aucun préjudice.
L'interconnexion indirecte ne garantit pas des conditions concurrentielles équilibrées pour les services UPN :
France Télécom rappelle que la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques souligne que les clients des opérateurs mobiles sont peu sensibles au tarif que paient les appelants pour les joindre.
France Télécom estime que ce constat est applicable pour les clients du service de téléphonie universelle et personnelle, ce dernier étant substituable au service de téléphonie mobile.
France Télécom constate que si l'Autorité accordait la demande d'interconnexion indirecte à Free, il n'y aurait plus incitation à ce que les tarifs d'appels vers les clients du service UPN entrent dans une boucle d'amélioration concurrentielle.
France Télécom indique que l'OFTEL, dans son analyse du marché UPN, constatait que les clients du service UPN étaient peu sensibles au prix payé par les appelants et préféraient que les charges de « renvoi d'appel » soient pris en charge par les appelants.
Ainsi, en augmentant les prix payés par les appelants, un fournisseur de services UPN bénéficiant de l'interconnexion indirecte ne se met pas en péril sur son propre marché des services UPN.
France Télécom estime que dès lors qu'il n'y a plus d'incitation à réduire le prix payé par les appelants, ni de contrôle possible, l'interconnexion indirecte peut être source de graves distorsions de concurrence sur le marché de la téléphonie et pourra causer un préjudice au consommateur.
France Télécom ajoute qu'il ne peut y avoir de concurrence sur des numéros, mais sur des services et qu'elle n'a jamais écrit que la sélection du transporteur à destination des numéros 087B était impossible.
En effet, la sélection du transporteur en appel par appel et présélection étant liée à la nature du service et pas uniquement à la tranche de numérotation, il est possible dans le cadre d'une interconnexion directe avec Free d'appliquer les mécanismes de la sélection du transporteur avec l'ensemble des transporteurs pour les appels au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 08707QMCDU et 08717QMCDU.
Lorsque les appels sont acheminés par France Télécom, il lui revient de déterminer le prix applicable aux communications à destination des numéros 087BPQMCDU, le tarif de terminaison d'appel de Free étant un des éléments permettant de déterminer ce tarif.
La démonstration de Free sur le tarif d'appel est sans portée :
France Télécom conteste l'affirmation de Free selon laquelle, s'agissant d'un service qui relève d'une ligne téléphonique « classique », un opérateur commercialisant une offre d'accès téléphonique ne saurait être viable si le tarif auquel ses clients pouvaient être joints était supérieur au tarif local de France Télécom.
France Télécom constate qu'en Allemagne, les services UPN peuvent être joints depuis le réseau de DTAG au tarif de détail de 6,2 centimes d'euros par minute et le marché des services UPN d'outre-Rhin connaît pourtant un fort développement.
France Télécom estime qu'en fait, Free souhaite obtenir le contrôle sur le tarif d'un service dont elle ne peut se prévaloir.
Free cherche seulement à obtenir des conditions concurrentielles déséquilibrées en sa faveur.
Les modalités d'interconnexion réclamées par Free pourraient conduire à s'appuyer sur les tarifs d'appel à destination des clients de la Freebox pour améliorer l'attractivité du tarif des appels au départ de ces mêmes clients et, par conséquent, l'attractivité de sa Freebox.
Pour l'ensemble de ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité de :
- constater l'irrecevabilité de la saisine de Free ;
- de rejeter la demande de Free visant à ordonner à France Télécom de respecter les principes suivants :
i) L'écoulement du trafic à destination des blocs 087B au tarif local de Free dans les mêmes conditions que les blocs 0811 au tarif local ;
ii) Tarification de la prestation de collecte assurée dans les mêmes conditions que celles prévues dans la section « offres de services et fonctionnalités complémentaires » du catalogue d'interconnexion décrivant l'accès aux services à coûts partagés des opérateurs tiers ;
iii) Tarification de la prestation dans les mêmes conditions que les principes exposés dans la convention en vigueur relative aux communications vers les blocs 081B.
Vu le courrier de la société Free SAS, enregistré le 12 mai 2003, demandant une traduction en français d'une partie des observations en défense transmises par France Télécom le 7 mai 2003 ;
Vu le courrier de la société Free SAS enregistré le 22 mai 2003 demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en réplique ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 26 mai 2003 présentées par la société Free SAS ;
- Les différents schémas d'interconnexion applicables
à l'acheminement des communications à écouler entre exploitants
L'interconnexion « directe » et « indirecte » sont des conventions sémantiques :
Free rappelle que les vocables « interconnexion directe » et « interconnexion indirecte » ne sont que des conventions proposées par France Télécom dans son catalogue d'interconnexion n'ayant aucune portée normative en droit national.
La seule définition normative de l'interconnexion est celle fournie par l'article L.
Free se réfère donc aux notions de « collecte » et de « terminaison » qui décrivent de manière neutre les flux de trafic entre deux exploitants de réseaux ouverts au public.
Free souligne que la Commission se réfère aussi à ces deux notions.
C'est pourquoi Free utilisera donc ces définitions en lieu et place des conventions sémantiques utilisées par France Télécom dans son offre commerciale.
Sur la connaissance par l'opérateur départ de la localisation géographique du numéro appelé :
Free indique que lorsque l'exploitant qui achemine une communication au départ de son réseau a la connaissance de la localisation géographique de l'utilisateur appelé, il peut acheminer cette communication au plus près de l'utilisateur appelé.
Free précise que la connaissance de la localisation de l'utilisateur appelé est apportée par l'analyse de la structure du numéro appelé pouvant contenir une indication sur cette localisation.
Free rappelle que le service fourni par l'exploitant raccordant l'utilisateur appelé est un service de terminaison d'appels utilisé par :
- les opérateurs de boucle locale fixe (ou les opérateurs mobiles) désirant écouler le trafic émis par leurs abonnés à destination des abonnés raccordés à d'autres réseaux ;
- des opérateurs ne raccordant pas directement des utilisateurs mais exerçant une activité sur le segment de l'acheminement des communications.
Sur l'absence de connaissance par l'opérateur départ de la location géographique du numéro appelé :
Free rappelle que les numéros de la tranche Z = 8 ne contiennent pas d'indication sur la localisation de l'utilisateur appelé.
En conséquence, l'acheminement des communications jusqu'au point de terminaison fait appel à des règles complexes de routage.
Lorsque l'exploitant qui achemine une communication au départ de son réseau n'a pas la connaissance de la localisation géographique de l'utilisateur appelé, il achemine cette communication à l'interface d'interconnexion entre son réseau et celui raccordant l'appelé au plus près de l'abonné appelant.
Pour exemple, Free rappelle que son offre de collecte d'appels stipule qu'elle livre les communications ayant pour origine une zone de transit donnée sur des faisceaux d'interconnexion entre ses commutateurs et des centres de transit situés dans la même zone de transit.
- La demande de Free est recevable
La demande de Free porte sur l'acheminement des communications à destination des numéros 087B :
La tranche 087B n'a été ouverte qu'en automne 2002 :
Free indique que les dispositions de la convention d'interconnexion la liant à France Télécom ne prévoient pas le cas des numéros 087B qui n'ont été ouverts par l'Autorité que le 24 octobre 2002.
Free souligne qu'elle a saisi l'Autorité dès la fin de l'été 2002 pour qu'une décision ouvre la tranche 087B dans le plan de numérotation afin de servir de support à ses services UPN, conformément à la décision n° 98-1046 de l'Autorité en date du 23 décembre 1998.
En parallèle, Free indique qu'elle a déposé une demande d'attribution décrivant l'utilisation envisagée de la ressource (service UPN), le tarif applicable pour l'appelant ainsi que la date d'utilisation de la ressource (décembre 2002).
Dans sa décision n° 2002-1066, l'Autorité a décrit d'une manière générique les services qu'entend offrir Free à travers les numéros 0870 et 0871.
Concernant le tableau synthétique cité par France Télécom dans ses observations, Free observe, d'une part, que ce tableau n'est pas annexé à une décision prise en application de l'article L.
34-10 du code et n'a donc aucune portée juridique.
D'autre part, il indique que les observations de France Télécom ne reposent sur aucun fondement juridique.
Par conséquent, Free ne souhaite pas apporter de développement supplémentaire.
Free souligne que les services qu'elle entend développer sont conformes aux décisions de l'Autorité en matière d'organisation du plan national de numérotation.
Free a sollicité France Télécom dès l'ouverture de la tranche 087B par l'Autorité :
Free précise que dès l'ouverture des blocs 087B, elle a sollicité France Télécom pour exposer ses besoins en matière de prestations techniques et tarifaires et de tarif pour l'appelant, compte tenu de l'absence de sélection du transporteur applicable pour la série Z = 8.
Free rappelle que la convention dont se prévaut France Télécom concerne l'ouverture d'indicatifs, ce qui ne peut avoir lieu que si la convention le prévoit expressément.
Free indique que la convention avec France Télécom ne prévoyait pas le traitement des demandes portant sur l'acheminement des 087B.
Elle a donc sollicité France Télécom sur ce point.
Free rappelle que tant la convention que ses avenants ne sont pas immuables et figés dans le temps et peuvent faire l'objet d'adaptations par le biais d'avenants pour tenir compte de l'évolution du contexte technique et réglementaire ou en vue de fournir un cadre précisant les modalités opérationnelles, techniques et financières de mise en oeuvre des demandes d'interconnexion des opérateurs, dès lors qu'elles sont justifiées.
Free souligne que, tant l'article 1134 du code civil, que l'article 10 de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom, lui permettent de demander une adaptation de la convention au nouveau cadre réglementaire.
Free a clairement exprimé ses besoins et a fait preuve d'ouverture et de pragmatisme :
Free a présenté à France Télécom les deux possibilités d'interconnexion (collecte d'appels de France Télécom ou terminaison offerte par Free), tout en exprimant clairement sa préférence pour un mode particulier :
Free souligne que, contrairement à ce que prétend France Télécom, les échanges démontrent qu'elle a eu une attitude ouverte en présentant et analysant les deux alternatives.
Free indique que ces deux mécanismes résultent d'une réelle volonté de négocier en explorant toutes les voies permettant de parvenir à un objectif qui est l'ouverture d'un service UPN répondant aux attentes des consommateurs.
Free rappelle que tout au long des négociations, elle s'est efforcée d'exprimer clairement sa préférence pour le mode de collecte d'appels en exposant ses arguments à France Télécom dans ses courriers en date du 24 octobre 2002, 7 novembre 2002 et 7 janvier 2003.
Sur l'attitude dilatoire de France Télécom au cours des négociations :
Free rappelle le déroulement des négociations et notamment qu'elle a toujours exposé à France Télécom que les 087B serviront de support à des services de type UPN répondant à l'objectif de portabilité du numéro pour l'abonné découlant des prescriptions légales réglementaires.
Free estime que les interrogations de France Télécom sur la notion de « services » et de « compatibilité » sont factices puisque l'Autorité a admis en matière de services que la frontière entre le revenu partagé et le coût partagé se situait au niveau du palier tarifaire 0,15 euro TTC/minute.
Free considère ainsi qu'un 32PQ facturé à l'appelant au tarif téléphonique est traité par France Télécom dans le cadre du mécanisme de facturation pour compte de tiers alors qu'un 32PQ facturé à l'appelant 0,34 euro TTC sera traité par France Télécom dans le cadre du contrat de facturation pour compte de tiers mis en place dans le prolongement de la décision de règlement de litiges n° 2001-474 de l'Autorité opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom.
Free considère que le tarif souhaité, tarif local traditionnel, est compatible avec les usages établis pour le traitement des services à coûts partagés facturés au tarif local téléphonique.
Free estime qu'elle a proposé plusieurs alternatives à France Télécom, l'une d'entre elles consistant à acheminer en interconnexion directe avec terminaison d'appel sur son propre réseau transitoirement nulle dans le cadre de l'offre d'interconnexion de Free acceptée par France Télécom.
Les propositions de Free ont été refusées par France Télécom qui a renouvelé son engagement, sans le tenir, de communication d'un tarif de détail « dans les meilleurs délais ».
L'échec des négociations existait au jour de la saisine :
Free rappelle qu'elle avait sollicité France Télécom dès le 24 octobre 2002, soit cinq mois avant sa saisine devant l'Autorité.
Il y a donc eu plusieurs mois de négociations qui n'ont pas abouti et France Télécom ne peut prétendre qu'il n'y a pas eu échec des négociations.
Sur le refus opposé par France Télécom à la demande de Free :
Free rappelle que tout au long des négociations, France Télécom a opposé un refus de principe à la demande nominale de Free visant à acheminer sur la base du mécanisme de collecte d'appels existant pour les numéros spéciaux en 08 les appels à destination d'abonnés Free accessibles au moyen d'un 087B.
Free estime que les échanges entre les parties démontrent un désaccord sur le fond entre les parties sur le mécanisme d'interconnexion et la mise en place d'un tarif de détail au sens de l'article L.
La solution proposée par France Télécom ne répond pas aux attentes de Free :
Bien que Free privilégiait la prestation de collecte d'appel, elle n'a pas fermé la porte à une alternative souhaitée par France Télécom consistant à acheminer les communications à destination des abonnés de Free accessibles au moyen d'un numéro 087B à travers une prestation de terminaison d'appel.
Free s'étonne de la transmission par France Télécom, le 23 avril 2003, d'une décision tarifaire inscrivant dans son catalogue des prix les principes de facturation des communications émises par les abonnés raccordés au réseau de France Télécom vers les services UPN de Free.
En vertu de cette décision tarifaire, le tarif moyen proposé par France Télécom à destination des UPN de Free est de [...] centimes d'euros HT par minute.
Free évalue le tarif général téléphonique local à environ 3,28 centimes d'euros HT/minute, valeur cohérente avec l'évaluation faite par l'Autorité dans son avis n° 2003-64 du 14 janvier 2003.
S'agissant du marché des communications nationales, Free évalue le tarif moyen à environ 5,2 centimes d'euros HT/minute ; cette valeur est cohérente avec le tarif de l'offre Option Plus que Free évalue à environ 5,5 centimes d'euros HT/minute et à l'avis susvisé de l'Autorité.
Free estime donc que la décision tarifaire implique un tarif de détail deux fois supérieur au tarif moyen local et plus élevé que le tarif moyen national de la grille de France Télécom.
La solution proposée par France Télécom ne correspond ainsi pas au marché des communications nationales et locales sur le segment résidentiel et ne convient pas à Free.
En outre, la décision tarifaire fait apparaître que Free devrait proposer une terminaison d'appel d'un montant négatif de [...] centimes d'euro/minute pour que le tarif de détail converge vers le tarif moyen local.
Free constate que le tarif net moyen fait apparaître une prestation de facturation, recouvrement et impayés dont la redevance représente environ 11 % du tarif moyen de détail.
France Télécom reconnaît donc explicitement effectuer une prestation de facturation pour compte de tiers en agissant comme mandataire transparent à l'égard du client.
Dès lors que France Télécom avoue effectuer une prestation de facturation, Free doit pouvoir choisir la référence du tarif.
Free souhaite un tarif de détail cohérent avec le tarif général du marché des communications locales de la grille de France Télécom sur un « mix marché » 70 % R / 30 % P et considère que France Télécom conserve ainsi une certaine souplesse et une certaine liberté dans la construction du tarif applicable à ses clients.
La décision tarifaire de France Télécom ne peut donc être considérée comme une réponse appropriée à la demande de Free.
Elle pose aussi un problème concurrentiel car elle conditionne l'arrivée sur le marché de services nouveaux, pas encore commercialisés par France Télécom.
- Le désaccord entre les parties
émane du contexte régissant les numéros 08
La concurrence par les prix ne peut pas jouer pour le consommateur :
Comme les numéros Z = 8 sont inéligibles à la sélection du transporteur, le consommateur ne peut que s'en remettre à France Télécom pour la collecte et la facturation des appels à destination des numéros de cette série.
Free considère qu'opter pour un mécanisme de terminaison d'appel dans lequel France Télécom fixe souverainement le tarif pour l'appelant d'une communication inéligible à la sélection du transporteur vers un service ou correspondant d'un opérateur tiers conduit à confier un monopole de fait à France Télécom qui priverait le consommateur de la possibilité de faire jouer la concurrence.
Free rappelle que l'inéligibilité à la sélection du transporteur des appels à destination des numéros non géographiques de la série Z = 8 ne permet pas de faire jouer la concurrence pour déterminer librement les prix, en violation de l'article L.
En mettant en oeuvre un schéma de terminaison d'appel, les opérateurs seraient dépendants de France Télécom :
Free indique qu'en l'absence d'ouverture des numéros 08 à la sélection du transporteur, un schéma de terminaison d'appel placerait les opérateurs exploitant des services de type UPN dans une situation de dépendance vis-à-vis de France Télécom puisque la fixation du tarif pour le consommateur serait du ressort exclusif de France Télécom.
Les opérateurs alternatifs devront donc suivre la politique commerciale de France Télécom et aucune concurrence par les prix ne pourra jouer.
Conséquences de l'absence de sélection du transporteur pour les appels émis vers les services UPN de Free :
Free rappelle que France Télécom exerce une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes pour l'année 2003.
Free relève qu'il n'existe à ce jour aucun service de terminaison d'appel offert par un exploitant pour lequel la sélection du transporteur au départ du réseau de France Télécom ne peut s'exercer.
Free estime que si un mécanisme de terminaison d'appel devait être mis en place pour l'accès aux services UPN de Free en l'absence de sélection du transporteur applicable au départ du réseau de France Télécom, cette situation serait dérogatoire au regard du droit communautaire et national et exorbitante au regard des règles régissant l'interconnexion.
Elle placerait France Télécom en position de monopole absolu.
Dès lors que la sélection de transporteur pour ces numéros n'est pas ouverte, la prestation fournie par France Télécom doit être une prestation de collecte d'appels dont les conditions techniques sont décrites dans la section II de son catalogue.
Le client final ne pouvant contractualiser avec l'opérateur de son choix, il revient à France Télécom d'assumer certaines obligations comme la facturation.
Dans le cas des UPN, France Télécom doit agir en tant qu'intermédiaire transparent pour le client (comme pour la facturation des services à revenus partagés).
- La demande de Free est raisonnable et justifiée
L'opérateur doit disposer de la liberté de choix quant au mode d'interconnexion :
Free précise qu'un opérateur sollicitant l'interconnexion doit disposer d'une certaine latitude quant au choix du mode d'interconnexion.
Free rappelle, d'une part, qu'un tel principe a été reconnu et rappelé par l'Autorité.
Ainsi, l'Autorité a décidé que la liberté du choix du mode d'interconnexion devait être garantie pour que l'opérateur tiers puisse être en mesure d'opter pour le schéma répondant le mieux à ses attentes et à celles des consommateurs (cf. décisions n° 2000-489 du 26 mai 2000, n° 2000-603 du 30 juin 2000, n° 2000-723 du 12 juillet 2000 ou n° 2001-474 du 18 mai 2001).
D'autre part, Free n'a jamais exclu une prestation de terminaison d'appel, mais s'est juste contentée d'émettre sa préférence pour la collecte d'appels.
Free rappelle qu'elle a fait des propositions concrètes à France Télécom qu'elle a fait évoluer en fonction des remarques de cette dernière.
Par ailleurs, Free précise qu'elle est prête à adopter, le cas échéant, un mécanisme de terminaison d'appel dès lors que la tranche 08 sera ouverte à la sélection du transporteur.
Dans cette hypothèse, son offre d'interconnexion à France Télécom sera une offre de terminaison d'appel et chaque opérateur sera libre de construire son offre de détail vers les services UPN de Free.
Selon Free, cette situation est semblable au trafic fixe vers mobile dont Free rappelle l'historique.
Enfin, Free rappelle la position de l'Autorité sur la sélection du transporteur pour les appels via les numéros spéciaux.
Free estime qu'un numéro spécial contient de facto dans sa structure le transporteur chargé d'acheminer efficacement la communication jusqu'au fournisseur de services.
Ainsi, la prestation fournie au client final pourrait s'analyser comme une certaine forme de présélection dont l'assiette porterait sur les communications émises vers un bloc 08ABPQ entier.
La collecte d'appels, vecteur idéal d'essor de la concurrence sur un segment inéligible à la sélection du transporteur :
Free indique qu'en l'absence de sélection du transporteur, la collecte d'appels couplée avec un mécanisme de facturation pour compte de tiers est à même de garantir l'essor d'une concurrence sur les services de type UPN.
Free estime notamment qu'un tarif attractif pour l'appelant est une condition nécessaire au développement de l'offre.
Elle ne partage pas la position de France Télécom selon laquelle le tarif pourrait se placer jusqu'au niveau de celui observé pour le fixe vers le mobile puisqu'il suscite un rejet de la part des clients.
Free tient à rappeler que la Freebox est le premier système d'accès multiservice à l'information qu'un opérateur de télécommunications aura déployé sur une boucle locale en cuivre en France, lequel permettra notamment la traduction des numéros appelés, ou la gestion des renvois.
Les clients pourront choisir leurs numéros et former des combinaisons pratiques ou mnémotechniques.
Free indique que ses services UPN permettront aussi de répondre aux prescriptions du CPT qui prévoient que les utilisateurs peuvent obtenir de leur opérateur un numéro leur permettant de changer d'implantation géographique en conservant le même numéro.
Free considère en outre que l'opérateur proposant le service supporte l'essentiel des charges liées au service alors que l'opérateur raccordant l'utilisateur appelant n'a qu'un rôle de collecteur d'appels et, le cas échéant, de facturation.
Par conséquent, Free considère que France Télécom n'est pas fondée à estimer qu'elle supporterait seule les charges liées à ce service puisque l'essentiel des charges sera supporté par Free.
Enfin, Free estime qu'elle s'est toujours efforcée de proposer au consommateur une offre la plus claire possible notamment dans la mesure où l'UPN est un service souscrit par l'appelé qui rémunère l'opérateur pour cette prestation.
Free considère qu'il est illégitime de pénaliser l'appelant en lui faisant payer une majoration.
Selon Free, le lancement de services innovants et nouveaux n'implique pas obligatoirement des tarifs de détail exorbitants et il ne faut pas décourager l'appelant d'appeler un correspondant disposant d'un service UPN.
Par ailleurs, Free indique que dans le schéma de collecte d'appels, l'opérateur tiers interconnecté à France Télécom maîtrise les paramètres économiques, choisit les points d'interconnexion et les capacités des liens d'interconnexion et possède une marge de manoeuvre pour élaborer ses offres commerciales.
L'opérateur tiers est ainsi responsable du trafic et a une meilleure maîtrise des paramètres techniques et tarifaires de son offre, comme l'a déjà reconnu l'Autorité.
En outre, Free estime qu'en l'absence d'éligibilité à la sélection du transporteur des indicatifs de la série Z = 8, la facturation pour compte de tiers permet à l'opérateur de disposer d'une certaine indépendance par rapport à France Télécom.
Il est ainsi possible d'établir un prix pour l'appelant qui permet de faire jouer la concurrence.
Free indique ensuite que dans ce schéma, France Télécom doit appliquer des tarifs répondant aux objectifs de transparence, d'objectivité, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
Free estime qu'il faut s'assurer que France Télécom puisse recouvrer les coûts qu'elle sera amenée à supporter afin de traiter les demandes d'interconnexion tout en veillant à ce que les prestations mises en oeuvre ne conduisent pas à imposer de charges excessives, tant à France Télécom qu'aux opérateurs sollicitant l'interconnexion, pour que ces derniers puissent bâtir des offres innovantes et pérennes.
Enfin, Free indique que France Télécom ne peut prétendre qu'elle subirait un préjudice financier.
Free rappelle, qu'en application des articles L.
34-8 III, D.
99-20 du code des postes et télécommunications, l'offre de collecte faite aux opérateurs par France Télécom et approuvée par l'Autorité permet à l'exploitant de recouvrer les coûts du réseau général, mais aussi les coûts spécifiques et les coûts pertinents, ces coûts intégrant une rémunération du capital.
Par conséquent, sauf à considérer que les tarifs d'interconnexion ne rémunèrent pas les coûts encourus, France Télécom ne peut se prévaloir d'aucun préjudice financier.
Par ailleurs, Free rappelle que le mode de collecte d'appel répond le mieux à sa demande puisqu'il lui donne une meilleure maîtrise des paramètres économiques, le choix des points d'interconnexion et des capacités des liens d'interconnexion et, enfin, qu'il lui laisse une marge de manoeuvre plus importante.
C'est pour ces raisons que les opérateurs ont exprimé leur souhait d'utiliser le mode de collecte d'appels pour les services UPN.
En outre, Free indique que sa proposition est à l'avantage du consommateur.
Free estime que l'adoption du mécanisme d'interconnexion envisagé par France Télécom peut se révéler défavorable au consommateur dans la mesure où le tarif pour l'appelant est deux fois supérieur à la proposition de Free, où aucune concurrence par les prix ne peut jouer sous l'effet conjugué de l'inéligibilité des indicatifs de la série Z = 8 à la sélection du transporteur et de l'absence de liberté de fixation du tarif pour l'opérateur.
Free évalue à [...] centime d'euro/minute les recettes d'interconnexion de France Télécom, hors BNP et supports de transmission.
La majoration des services spéciaux peut être évaluée à [...] centime d'euro/minute sur le fondement du panier de consommation de services de collecte et de terminaison que fait Free.
En application de la rubrique A3400 du catalogue des prix, Free évalue à environ 3,28 centimes d'euro/minute le chiffre d'affaires moyen facturé au client final.
Les coûts de « peines et soins » peuvent être évalués à environ 0,013 centime d'euro.
France Télécom dispose des capacités à satisfaire la demande de Free :
Free rappelle qu'elle demande simplement, concernant l'acheminement des communications à destination de ses abonnés accessibles au moyen d'un numéro non géographique, l'application des dispositions existantes, lesquelles n'imposeront pas de charges excessives à France Télécom.
La demande de Free consiste à étendre aux indicatifs 087B le mécanisme actuellement en vigueur pour l'acheminement des indicatifs 081B.
Les numéros 081B et 087B sont très similaires d'un point de vue technique, ils répondent au même besoin et la seule distinction ne peut être que purement commerciale.
C'est pourquoi Free demande l'application du même cadre.
Free souligne que cette proposition n'affecte pas les revenus de France Télécom.
En outre, elle n'entraîne pas la mise en oeuvre de travaux complexes puisque l'écoulement des communications s'effectuera via les ressources déjà déployées au titre de l'acheminement des indicatifs 08 ; ce que France Télécom ne conteste pas.
Le tarif qu'elle demande consiste en l'application aux numéros 087B du palier tarifaire actuellement en vigueur pour les communications à destination des numéros 0810/0811, lui-même fixé en référence à un tarif homologué.
Par conséquent, le tarif de Free, correspondant au tarif téléphonique local applicable en heures creuses pour l'abonnement principal, n'implique pas le recours à une procédure d'homologation tarifaire car il ne s'agit pas de créer un nouveau tarif de détail de France Télécom.
Ainsi, dans le cadre de l'ouverture des numéros 0860 par d'autres opérateurs que France Télécom dont le tarif initial était le tarif de détail, la procédure d'homologation n'a pas eu à s'appliquer.
99-10 du code des postes et télécommunications, la demande de Free n'imposera aucune charge excessive à France Télécom.
Enfin, Free souhaite que la mise en place effective de l'interconnexion nécessaire à la commercialisation du nouveau service UPN soit effectuée promptement dès lors que la solution du litige aura été trouvée.
L'offre d'interconnexion de Free :
Free précise que la convention prévoit que :
- le trafic de collecte de Free est acheminé par Free depuis les points de terminaison de son réseau vers le plus proche point d'interface et s'écoule sur les BPN d'interconnexion mis en place dans le cadre de l'offre d'interconnexion de France Télécom ;
- le trafic terminal de Free est acheminé depuis les différents points d'interface jusqu'aux points de terminaison du réseau de Free.
Ce trafic s'écoule à l'interface sur les BPN d'interconnexion mis en place dans le cadre de l'offre d'interconnexion de France Télécom.
Free indique que dans la pratique, il existe entre les réseaux de Free et de France Télécom des ressources d'interconnexion banalisées écoulant tout type de trafic.
Free souligne que le trafic s'écoule essentiellement par des supports de transmission de Free et que le réseau de Free offre la même qualité que celle de France Télécom.
Free précise que la mise en place de ressources dédiées n'est pas prévue par la convention et qu'elle conduirait à d'évidentes déséconomies d'échelle préjudiciables pour chacune des parties.
Free relève qu'à aucun moment au cours des négociations, France Télécom n'a manifesté l'exigence de construire des ressources spécifiques pour le trafic UPN de Free.
Si l'Autorité devait rejeter la demande principale de Free, Free indique que le trafic entrant dans le réseau de Free fera l'objet d'une redevance de terminaison d'appel, ce que ne conteste pas France Télécom car, dans ce cas, Free lui offre une prestation d'interconnexion.
Free souligne que son offre de terminaison répond aux besoins de France Télécom.
Free indique que France Télécom n'a jamais revendiqué la construction de BPN spécifiques et dédiés.
En outre, l'offre de Free répond aux besoins d'acheminement efficaces au départ du réseau de France Télécom puisqu'elle minimise de facto le nombre d'éléments de réseau à traverser.
Elle fait porter à la charge de Free le dimensionnement des supports de transmission ainsi que des ressources de commutation.
Par conséquent, l'offre de Free ne fait pas peser sur France Télécom des charges excessives.
Free considère que l'offre de détail que fera France Télécom à ses clients ne devra pas présenter un caractère excessif au regard des coûts encourus par cet exploitant :
Un caractère excessif au regard du prix de marché des communications locales/voisinage pourrait s'analyser comme une volonté de France Télécom de restreindre l'entrée sur le marché des services UPN d'un exploitant en situation de dépendance sur le tarif de la terminaison d'appel.
Free rappelle qu'elle évalue à [...] centime d'euro par minute HT l'utilisation qu'elle fait du service de terminaison d'appel de France Télécom.
Free indique que le catalogue d'interconnexion de France Télécom prévoit l'application « d'une majoration services spéciaux » destinée à rémunérer des coûts vaguement identifiés.
Free précise que pour l'offre de terminaison d'appel de France Télécom, la majoration représente environ [...] centime d'euros/minute.
France Télécom exerçant une activité de monopole pour l'acheminement des services UPN, l'exposition marketing du tarif de détail vers ces services devrait être limitée, voire nulle.
Ainsi, les coûts commerciaux devraient être limités aux coûts de facturation, d'encaissement et d'impayés, valorisés à 2 % du tarif de détail dans la convention.
Free indique que le panier qu'elle a retenu (durée de connexion moyenne de 4,5 minutes) conduit à minorer la recette moyenne des communications locales, compte tenu de l'effet du crédit temps.
Si le trafic émis par les clients de France Télécom à destination des services UPN de Free devait respecter ce panier et si le tarif de détail devait être ceux figurant à la rubrique A3400 du catalogue, France Télécom retirerait un chiffre d'affaires moyen de 3,28 centimes d'euro HT/minute.
France Télécom retirerait, d'une part, avec une terminaison d'appel nulle pour Free une marge brute de 2,490 4 centimes d'euro HT/minute.
D'autre part, Free a évalué la marge nette que retirerait France Télécom si la terminaison d'appel de Free devait être de [...] centimes d'euro HT/minute à 1,02 centime d'euro HT/minute, soit 31 % du chiffre d'affaires.
Cette marge est double de celle de son segment de référence « fixe France ».
Ainsi, le développement de l'usage de nouveaux services innovants de télécommunications au départ du réseau fixe de France Télécom (les services UPN) va profiter directement et très favorablement à France Télécom.
Free souligne que cette terminaison d'appel, non excessive pour France Télécom, lui permet de recouvrer ses coûts directs et indirects, tout en prenant en compte la rémunération du capital conforme aux attentes des investisseurs.
Enfin, Free précise qu'avec un tarif de détail à destination des services UPN de Free de [...] centimes d'euro HT par minute, la marge nette de France Télécom serait de [...]
Elle souligne qu'en aucun cas elle ne commercialisera des services UPN dont le tarif de détail ne respecte pas certains critères, le niveau moyen de prix étant l'un de ces critères.
Free considère que les communications vers des services UPN de Free entrent dans le cadre de la fourniture du service universel dont le législateur a souhaité associer le caractère abordable du tarif de détail ; caractère qui s'analyse au regard des coûts encourus par l'exploitant fournissant le service universel, comme le précise la directive 96/19/CE du 13 mars 1996.
Free s'interroge par conséquent sur la compatibilité de la décision tarifaire de France Télécom avec ces obligations, ainsi qu'avec celles d'orientation vers les coûts.
En conclusion, Free souligne que dans l'hypothèse où l'Autorité ne ferait pas droit à la demande de Free, elle est disposée à offrir une prestation de terminaison d'appel à France Télécom et souhaite alors que le tarif moyen de détail perçu par le client final soit semblable au prix de marché des communications locales.
Free suggère que les appels vers ses services UPN décrémentent les Heures France pour ne pas introduire d'incompréhension parmi cette clientèle.
S'agissant des autres clients, Free considère qu'il doit être possible pour France Télécom d'imaginer de nouvelles formules.
Free compte proposer à France Télécom, comme base de départ de discussion, dans l'hypothèse où l'Autorité rejetterait la demande de Free, une redevance de terminaison d'appel de [...] centimes d'euros HT/minute, facturé à la seconde dès la première seconde dans les conditions techniques désignées sous le terme « d'architecture alternative » par la convention, telle qu'amendée par l'avenant n° 9.
Free souhaite qu'une valeur soit contractualisée avant le 30 octobre 2003 sur des critères objectifs et transparents et qu'à défaut d'accord, l'Autorité intervienne de sa propre initiative sur le fondement de l'article L.
- de se prononcer sur le différend et de dire :
Que jusqu'à ce qu'une décision réglementaire appropriée permette la sélection du transporteur pour l'acheminement des communications à destination de la série Z = 8 dont relèvent les numéros de la forme 087B attribués à Free, France Télécom devra mettre en oeuvre dans les trente jours suivant le prononcé de la décision, les acheminements nécessaires à l'écoulement du trafic à destination des numéros de la forme 087B attribués à Free selon les principes techniques et tarifaires décrits dans la section II du catalogue d'interconnexion en vigueur ;
Que France Télécom devra facturer les communications émises par ses abonnés selon les principes décrits à la rubrique A3400 du catalogue de prix.
ii) A titre subsidiaire :
Que Free est fondée de présenter à France Télécom une prestation de terminaison d'appel pour l'écoulement du trafic à destination des numéros de la forme 087B attribués à Free en offrant à l'interconnexion les points d'interfaces existant entre son réseau et celui de France Télécom ;
Que l'offre d'interconnexion de Free répond aux besoins de France Télécom ;
Que les parties ne construiront pas des ressources dédiées pour l'écoulement du trafic de terminaison de Free ;
Que France Télécom devra procéder dans les quinze jours ouvrables suivant le prononcé de la décision des acheminements nécessaires à la prestation de terminaison d'appel qu'offre Free à France Télécom en respectant les principes suivants :
a) Lorsque l'abonné appelant est desservi par un commutateur d'abonnés disposant d'une relation existante d'interconnexion avec un (ou des) commutateurs de Free, France Télécom acheminera le trafic sur cette relation d'interconnexion ;
b) Lorsque l'abonné appelant est desservi par un commutateur d'abonnés ne disposant pas d'une relation d'interconnexion avec un commutateur de Free, France Télécom acheminera le trafic sur la relation existante entre un commutateur de hiérarchie immédiatement supérieure et un commutateur de Free, sans traversée de plus d'un commutateur de hiérarchie supérieure ;
Que France Télécom devra offrir une prestation de transit aux opérateurs de boucle locale tiers et mobiles permettant aux clients de ces opérateurs de communiquer avec les utilisateurs des services UPN de Free ;
Qu'accessoirement, un expert indépendant soit désigné aux frais de France Télécom dans le cas où l'Autorité rencontrerait des difficultés pour apprécier l'adéquation de l'offre d'interconnexion de Free aux besoins de France Télécom.
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 11 juin 2003, demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses nouvelles observations en défense ;
Vu la décision n° 2003-717 du 12 juin 2003, prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 13 juin 2003, présentées par la société France Télécom ;
- Sur l'irrecevabilité de la demande de Free
L'Autorité n'a pas défini les conditions d'acheminement des numéros 087B :
France Télécom conteste les observations de Free concernant la décision n° 2002-598 d'ouverture de la tranche 087B.
France Télécom rappelle que les modalités d'utilisation des ressources en numérotation n'ont pas été menées à leur terme avec l'ensemble des acteurs.
France Télécom considère que Free ne peut opposer les échanges bilatéraux qu'elle aurait eus avec le régulateur pour définir les conditions d'utilisation d'une ressource qui s'imposeront à l'ensemble du secteur.
Le refus d'interconnexion n'est pas caractérisé :
France Télécom souligne qu'à plusieurs reprises, elle a réaffirmé qu'elle était disposée à définir avec Free les conditions d'acheminement des appels à destination des numéros 087B en interconnexion directe.
France Télécom indique qu'il ne peut lui être reproché d'avoir rejeté la demande d'interconnexion de Free puisqu'elle a répondu positivement à l'une des alternatives débattues par les parties, et que Free n'a pas entendu exclure définitivement cette alternative des débats.
L'échec des négociations n'est pas corroboré par les faits :
France Télécom indique que Free ne peut soutenir qu'un échec de négociations existait à la date de sa saisine du 28 mars 2003.
France Télécom considère qu'il revient à Free d'avoir retardé la proposition de tarif de France Télécom envoyée le 28 mars 2003.
France Télécom conteste la présentation des faits effectuée par Free.
Elle souligne notamment qu'elle n'a opposé aucun refus sur le tarif de terminaison d'appel soumis par Free le 6 mars 2003, mais qu'elle a au contraire établi, dans des délais raisonnables, un tarif de détail cohérent avec la terminaison d'appel qui lui a été imposée par Free.
France Télécom indique que cette saisine est irrecevable en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'absence d'échec des négociations à la date de la saisine ou de désaccord formel entache d'irrecevabilité toute demande de règlement de différend.
France Télécom constate que, dans ses observations du 26 mai 2003, Free propose un nouveau tarif de terminaison d'appel de [...] euros HT/minute.
France Télécom indique que cette proposition confirme une nouvelle fois la légitimité du mode d'interconnexion directe selon lequel France Télécom reste maître de son tarif.
C'est pourquoi la référence de Free aux articles L.
442-5 du code de commerce n'est pas pertinente puisque, dans le cadre d'une interconnexion directe, France Télécom ne peut être accusée d'imposer à Free un prix minimal pour les services de cette dernière, le mode d'interconnexion directe caractérisant en pratique un service que France Télécom rend à ses abonnés.
France Télécom indique que l'ouverture du bloc de numéro 087B dans le plan de numérotation, puis l'attribution de ressources de la forme 0871 et 0870 à Free représentent une évolution de l'environnement réglementaire dont France Télécom a pris acte en ouvrant des négociations sur les conditions d'acheminement des appels vers ces numéros.
France Télécom souligne qu'aucune disposition réglementaire n'a précisé les modalités d'interconnexion applicables pour l'usage de telles ressources, renvoyant les parties aux usages définis par le droit sectoriel pour l'acheminement des communications interpersonnelles.
France Télécom conteste la démarche visant à obtenir des conditions équivalentes à celles consenties pour les services à coûts partagés et qui s'avèrent au cas d'espèce exorbitantes au regard du droit commun pour des services UPN qui permettent aux clients de Free d'appeler et d'être appelés (communications interpersonnelles).
Les demandes subsidiaires de Free n'ont pas de légitimité réglementaire :
France Télécom constate que Free formule à titre subsidiaire plusieurs demandes qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation entre les deux parties et qui contreviennent aux dispositions réglementaires et aux engagements pris entre les parties dans le cadre de la convention d'interconnexion.
France Télécom indique que Free tente de définir de façon contradictoire une prestation de terminaison d'appel selon les modalités techniques qui n'ont pas été exposées jusqu'alors et sur lesquelles elle n'apporte pas de justifications.
France Télécom souhaite que l'Autorité déclare irrecevable l'ensemble des demandes subsidiaires formulées par Free.
- Sur la validité des schémas d'interconnexion applicables
à l'acheminement des communications entre exploitants
Free ne peut contester la portée de la distinction interconnexion directe/indirecte :
France Télécom souligne qu'en application des articles L.
99-22 du CPT, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
France Télécom indique que, dans sa dernière décision d'approbation, l'Autorité a rappelé que le catalogue d'interconnexion, et notamment ses définitions, a vocation à s'imposer de façon univoque à l'ensemble des opérateurs et donc à limiter toutes démarches interprétatives de ces derniers, et par conséquent les litiges.
France Télécom souligne que l'Autorité s'est par ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur la portée de cette distinction (décision n° 2000-603 du 30 juin 2000 Linx et France Télécom).
France Télécom considère qu'en substituant aux vocables d'interconnexion directe et indirecte les concepts fonctionnels de « collecte d'appel » et de « terminaison d'appel », Free tente d'éluder toute notion de relation contractuelle entre le client et son opérateur téléphonique.
La position de Free en faveur d'un mode d'interconnexion indirecte :
France Télécom souligne que Free ne peut prétendre que l'interconnexion indirecte serait réputée s'appliquer dès lors que l'opérateur de départ ne connaît pas la localisation géographique de l'appelé, le schéma d'interconnexion des appels vers les mobiles contredisant une telle affirmation.
France Télécom considère que l'interconnexion indirecte présente de nombreux avantages pour l'exploitant qui en bénéficie et des contraintes pour l'opérateur qui la fournit avec certaines obligations.
France Télécom indique que si l'opérateur souhaitant s'interconnecter avec France Télécom devait avoir « la liberté de choix », il opterait pour l'interconnexion indirecte car elle lui donnerait un avantage économique considérable.
- La demande de Free n'est pas justifiée
La sélection du transporteur ne constitue pas un obstacle au schéma d'interconnexion directe :
France Télécom rappelle, d'une part, que la sélection du transporteur est possible pour les numéros 087BPQMCDU sous certaines conditions : traitements alignés sur celui des appels nationaux fixes ou mobiles, sélection du transporteur applicable à l'ensemble des transporteurs dans les mêmes conditions que les autres trafics éligibles à la sélection et traitement en sélection identique à celui en sélection du transporteur appel par appel.
France Télécom précise que pour tous les systèmes de commutation les appels vers les numéros 087B invoqués en sélection du transporteur seraient traités dans le réseau à l'identique des appels au format national : suivant un format de numérotation de type national avec transporteur de type XY87BPQMCDU.
France Télécom considère ainsi que toute demande d'interconnexion indirecte pour les appels vers les numéros 087B de Free serait non justifiée au regard des besoins de cette dernière.
France Télécom ne peut que relever les incohérences de la démonstration et l'absence d'arguments de Free sur la sélection du transporteur.
En outre, France Télécom précise que la concurrence sera effective car d'autres transporteurs que France Télécom collectent des indicatifs de Free ; ils pourront faire des offres concurrentielles aux clients pour acheminer les appels vers les numéros 08707QMCDU et 08717QMCDU de Free.
Sur la possibilité d'utiliser un opérateur de transit, France Télécom indique qu'elle intégrera les numéros 087BPQMCU de Free dans son offre de transit dès qu'ils seront ouverts dans son réseau.
D'autre part, France Télécom précise que l'interconnexion directe ne saurait être subordonnée à la sélection du transporteur.
France Télécom rappelle que l'interconnexion directe doit être reconnue comme étant seule compatible avec le service proposé par Free, en vertu de la préservation de conditions équitables de concurrence sur la téléphonie interpersonnelle entre opérateurs d'accès.
France Télécom souligne que l'éligibilité à la sélection du transporteur n'est pas une alternative à l'interconnexion indirecte, et doit être examinée en tant que telle.
France Télécom rappelle qu'il s'agit d'un service proposé au client de France Télécom et non à celui de Free.
Elle indique que, dans l'hypothèse où Free pourrait bénéficier de l'interconnexion indirecte pour son offre de téléphonie, elle serait seule souveraine du tarif auquel les clients de France Télécom appelleraient un numéro 087B, alors que les clients d'un service sont très peu sensibles au tarif auquel ils peuvent être appelés, ce qui peut donner lieu à des excès.
France Télécom précise que pour développer une concurrence équitable et pour préserver les intérêts du consommateur, l'interconnexion indirecte est un mécanisme définitivement incompatible avec cette catégorie de service.
France Télécom considère qu'il n'appartient pas à Free de subordonner l'interconnexion directe à la sélection du transporteur ; seule l'interconnexion directe est justifiée, raisonnable et ne porte pas de préjudice à Free.
France Télécom indique que la sélection du transporteur n'est pas une nécessité à la terminaison d'appel ; il s'agit d'un mécanisme permettant à la concurrence de s'établir au sein d'un même réseau d'accès.
Elle n'est pas justifiée au regard des besoins de Free.
France Télécom précise que dans la mesure où Free maintient son offre d'interconnexion directe, France Télécom ne voit aucune raison de lui refuser cette demande.
France Télécom considère que Free doit entamer les aménagements techniques permettant cette ouverture ultérieure.
Le schéma technique proposé par Free méconnaît les termes de la convention d'interconnexion :
France Télécom confirme les propos de Free selon lesquels : que la prestation nécessaire à l'acheminement des appels vers les numéros 087BPQMCDU soit une prestation de collecte assurée par France Télécom ou une prestation de terminaison d'appel assurée par Free, les mêmes ressources techniques sont utilisées et les deux solutions sont équivalentes.
Néanmoins, elle signale que l'offre d'interconnexion de Free permet à France Télécom de demander le changement de l'architecture d'interconnexion entre les deux réseaux lorsqu'elle le souhaite.
France Télécom rappelle que dans l'architecture classique définie dans l'offre d'interconnexion de Free, elle utilise ses propres infrastructures de transmission jusque dans les points d'interconnexion définis par Free.
Cette possibilité permet à France Télécom de changer d'architecture dans l'hypothèse où il lui serait plus avantageux d'utiliser ses propres infrastructures plutôt que de rémunérer l'utilisation de celles de Free.
France Télécom précise qu'un changement d'architecture nécessiterait des investissements significatifs qui ne seront lancés que dans l'hypothèse où ce changement et la structure tarifaire qui lui est associée permettraient à France Télécom de les rentabiliser.
Cela ne pourrait être le cas que dans l'hypothèse où le trafic augmenterait de façon très importante par rapport à la situation actuelle et où les tarifs d'interconnexion de Free ne traduiraient pas les économies d'échelle évoquées par Free dans ses observations en réplique.
Free réclame des modalités d'interconnexion réservées aux services spéciaux :
France Télécom souligne, d'une part, que Free fait une référence abusive aux numéros 0811 et que sa demande vise à imposer l'interconnexion indirecte, à France Télécom seule, et marque une préférence pour le schéma d'interconnexion indirecte, mais n'ignore pas le schéma légitime de l'interconnexion directe.
France Télécom rappelle qu'elle a déjà exposé les différences entre le modèle économique des services à coûts partagés et celui du service UPN de Free.
France Télécom indique que pour qu'une demande d'interconnexion puisse être accordée, il faut qu'elle soit justifiée au regard des besoins du demandeur.
Or, en premier lieu, France Télécom estime que Free n'est pas légitime à fixer le tarif d'une communication téléphonique interpersonnelle au départ du réseau de France Télécom pour un client qui n'est pas le sien.
En second lieu, France Télécom indique que la proximité tarifaire est une justification spécieuse pour se prévaloir des conditions financières de l'interconnexion indirecte.
Enfin, la série non géographique Z = 8 regroupe des catégories de services très diverses et les règles applicables à l'interconnexion ne dérivent pas d'une similarité de la numérotation.
France Télécom rappelle, d'autre part, que les services UPN de Free sont des appels d'abonnés d'une boucle locale vers des abonnés d'une autre boucle locale ; l'accessibilité de ses numéros souhaitée par Free indique qu'il s'agit d'un service de téléphonie offert à un abonné de boucle locale et non pas d'un service spécial.
France Télécom indique que rien ne sépare fonctionnellement le service UPN d'un service de téléphonie mobile et que les différences avec un service de téléphonie fixe sont minimes, mais qu'en revanche, les différences avec un service à coûts partagés sont fortes.
Pour un service à coût partagé, le tarif des appels au départ est imposé par le client du service (entreprise appelée).
Dans un marché de concurrence, l'opérateur prestataire du numéro accueil ne peut équilibrer son compte d'exploitation que sur les seuls revenus des communications entrantes et sur les frais d'abonnement au service.
Le marché régule par l'offre toute tentative du prestataire d'augmenter le tarif, car ce dernier s'exposerait à être contesté par l'offre du concurrent.
En revanche, le service de téléphonie « Freebox » et le service UPN de Free sont indissociables.
Free peut donc tarifer la prestation de réception d'appels téléphoniques indépendamment de ses concurrents fournisseurs d'un service UPN, car ils ne peuvent contester son offre.
Elle se substitue ainsi à l'offre d'accès et de téléphonie fixe interpersonnelle de France Télécom ou de tout autre opérateur d'accès.
Accorder à Free une offre d'interconnexion indirecte serait susceptible d'altérer la concurrence entre opérateurs d'accès par une subvention croisée : en s'attribuant l'ensemble des recettes sur le trafic entrant, Free pourra rendre son service sortant plus attractif et avantageux et anéantira les marges de manoeuvre de ses concurrents.
France Télécom considère qu'elle est en présence d'une concurrence déloyale et discriminatoire puisqu'elle est le seul exploitant qui fasse l'objet des revendications de Free.
Enfin, France Télécom estime que l'interconnexion indirecte lui causerait un préjudice indéniable.
France Télécom rappelle que ses tarifs d'interconnexion sont orientés vers les coûts pertinents au titre de l'interconnexion et seulement sur ces coûts pertinents.
France Télécom estime que l'interconnexion indirecte lui cause un préjudice dès lors que l'opérateur qui en bénéficie s'attribue un service qui revenait à France Télécom et que les recettes injustifiées qu'il en perçoit lui permettent de construire un mécanisme de distorsion de concurrence.
France Télécom souligne que le client Freebox, pour avoir le bénéfice de l'offre d'appel sortant à tarifs avantageux, est obligé de souscrire à l'offre d'appel entrant dite « UPN ».
Cette vente liée par la technique est voulue par Free car c'est l'offre d'appel entrant qui permet de subventionner l'offre d'appel sortant.
- L'offre de détail de France Télécom
Un tarif cohérent avec les offres du marché en matière de communications téléphoniques :
France Télécom précise que la présentation faite par Free ne tient pas compte de la distinction entre tarif national et postalisé qui recouvrent des réalités différentes en matière d'appel :
- le tarif national s'applique aux communications interurbaines hors zone locale élargie ;
- le tarif postalisé ou toute France est unique quelle que soit la distance ; il est identique en local et en interurbain.
France Télécom souligne que le tarif proposé à Free, unique quelle que soit la distance, valable 24 h/24 h, est défini dans le cadre des communications fixe à fixe en tenant compte des tarifs existants sur ces directions d'appels et non sur des niveaux de prix qui sont ceux du fixe vers mobiles.
France Télécom rappelle que les options tarifaires telles que l'Option Plus sont payantes 1,50 euro par mois.
France Télécom indique qu'il est normal que le revenu par minute interurbain soit plus élevé que le revenu par minute d'une offre « postalisé », dans la mesure où celle-ci intègre une partie des communications locales moins chères que l'interurbain.
France Télécom précise que le tarif vers Free proposé par France Télécom tient compte de la terminaison d'appel de [...] centimes d'euros par minute demandée par Free.
Il apparaît dans la norme tarifaire des appels à destination d'abonnés fixes.
En revanche, Free n'hésite pas à faire peser sur l'appelant le prix d'une terminaison d'appel qui est de [...] supérieure à une terminaison d'appel en double transit national.
Une présentation inexacte du tarif de détail proposé par France Télécom :
En premier lieu, France Télécom réfute l'appréciation par Free du courrier accompagnant sa décision tarifaire.
Elle indique que le complément de facturation (soit [...] centimes HT/minute) traduit le supplément de rémunération nécessaire pour France Télécom, compte tenu des conditions économiques imposées à France Télécom du fait de la terminaison des appels sur le réseau de Free.
France Télécom rappelle qu'il lui appartient de tenir compte de l'ensemble des coûts qu'elle supporte dans la formation des tarifs des communications téléphoniques qu'elle offre à ses abonnés, dont la terminaison.
Enfin, ce complément prend aussi en compte un surcoût pour le recouvrement et les impayés, les télécommunications téléphoniques payantes vers des numéros non géographiques occasionnant en pratique un risque plus élevé d'impayés.
Par ailleurs, France Télécom note l'absence de démonstration de la part de Free concernant l'existence d'une prestation de facturation pour compte de tiers.
En second lieu, France Télécom souligne que Free a effectué une présentation erronée de la prise en compte par France Télécom de ses coûts.
En ce qui concerne la valorisation de l'écoulement de trafic, des coûts communs pertinents et des coûts spécifiques, France Télécom précise que s'agissant d'une situation où France Télécom est le demandeur de l'interconnexion, France Télécom est fondée à recouvrer l'ensemble de ses coûts communs auprès de ses clients via la tarification de ses offres de détail.
France Télécom rappelle que c'est l'Autorité qui fixe chaque année le taux de rémunération du capital employé par France Télécom pour ses activités d'interconnexion, selon les dispositions prévues à l'article D.
France Télécom souligne qu'il s'agit en l'espèce du taux de rémunération appliqué au patrimoine net employé par France Télécom pour ses activités réglementées, lesquelles sont réputées économiquement moins risquées, car moins concurrentielles que les autres activités de France Télécom.
Concernant la valorisation des « coûts commerciaux », France Télécom conteste les affirmations de Free et indique que ces coûts prennent en compte les coûts liés à la gestion d'un client par opérateur.
France Télécom souligne qu'on ne peut prétendre que la convention d'interconnexion valorise ces coûts à 2 % car il s'agit d'un tarif et non d'un coût, d'une facturation pour le compte d'un tiers.
Pour l'ensemble de ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité :
- de constater l'irrecevabilité de la saisine de Free ;
- de rejeter l'ensemble des demandes de Free formulées à titre principal et subsidiaire.
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 2 juillet 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 15 juillet 2003 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 8 juillet 2003, convoquant les parties à une audience devant le collège le 17 juillet 2003 ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 11 juillet 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu les réponses de Free SAS et de France Télécom au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 15 juillet 2003 ;
Vu le courrier de la société Free SAS, enregistré le 15 juillet 2003 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Après avoir entendu le 17 juillet 2003, lors de l'audience devant le collège :
Le collège en ayant délibéré le 24 juillet 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;
Sur la recevabilité de la demande de règlement de litiges de Free :
36-8 du code des postes et télécommunications, l'Autorité peut être saisie d'un règlement de litiges :
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés France Télécom et Free Télécom ont signé une convention d'interconnexion le 14 février 2000.
Free demande la modification de cette convention afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811, dédiés aux services spéciaux, et la facturation de l'appelant à un tarif unique national correspondant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix.
Free a adressé sa demande à France Télécom dès le 24 octobre 2002 puis, une fois les numéros 087B attribués par l'Autorité à son profit, elle a réitéré sa demande le 7 novembre 2002.
Elle a fait parvenir à France Télécom des bons de commande de création d'acheminement de ses blocs en interconnexion indirecte le 29 novembre 2002.
Après s'être interrogée sur la nature des services que Free entendait offrir, France Télécom a, dans un courrier en date du 9 décembre 2002, considéré que « la demande de Free Télécom revient à mettre en place un mécanisme qui lui permettrait de prendre en charge l'acheminement des appels du service téléphonique des clients de France Télécom sans leur consentement » et de conclure qu'« en première analyse France Télécom considère que les modalités d'interconnexion demandées par Free Télécom ne sont pas adaptées compte tenu du type de service que Free Télécom veut commercialiser auprès de ses clients ».
France Télécom a ensuite annoncé par un mél en date du 12 décembre 2002 qu'elle ne pourrait faire droit à la demande de Free tant que « des avenants n'auront pas été signés ».
Free a alors adressé plusieurs propositions à France Télécom dans des courriers électroniques en date des 13 et 20 décembre 2002 afin que « soit découplée la création de l'acheminement des négociations autour de l'avenant destiné à éclaircir certains points » et que France Télécom applique aux communications émises par ses abonnés vers les blocs de numéros de Free le tarif local téléphonique et facture à Free le trafic écoulé sur la base des tarifs du catalogue avec application de la majoration services spéciaux sans que cette dernière ne lui facture rien, tant qu'un avenant n'aura pas été signé entre les parties.
Free a ensuite proposé à titre « transitoire », comme le souligne un courrier du 15 janvier 2003, un tarif de terminaison d'appel.
D'autres échanges ont suivi, et notamment un courrier en date du 23 janvier 2003 de Free dans lequel celle-ci réitère sa demande d'une interconnexion indirecte et précise que la solution de l'interconnexion directe est une alternative « dans laquelle Free Télécom ne souhaite pas se placer » mais que dans cette hypothèse elle souhaiterait que France Télécom conserve « un prix facial identique à celui du tarif téléphonique local ».
France Télécom a considéré le 27 janvier 2003 que cette proposition alternative de Free ne pouvait être appliquée car « les appels issus de ses clients et à destination des numéros 08707QMCDU et 08717QMCDU ne sont pas des communications vers un service fourni par Free Télécom mais rentrent dans le cadre du service téléphonique fourni par France Télécom à ses clients.
Par conséquent, [...] ils ne peuvent pas être insérés dans le catalogue des prix de France Télécom sans respecter les dispositions inscrites dans son cahier des charges ».
Dans un courrier en date du 30 janvier 2003, France Télécom précise « que le système proposé par Free Télécom n'est pas acceptable dans la mesure où Free Télécom entend : d'une part fixer la rémunération de France Télécom pour les communications issues de ses abonnés ; d'autre part priver France Télécom de sa capacité de fixer les tarifs applicables aux communications issues de ses abonnés ».
Le 6 mars 2003, Free a proposé de nouvelles modalités (terminaison à [...] centimes d'euro, pas de frais fixes pour France Télécom et les BPN et supports de transmission à la charge de Free) pour « permettre à France Télécom de placer nos blocs 087 sur le palier "communications locales ».
Elle a ensuite estimé que le délai de réponse de France Télécom était trop long et a saisi l'Autorité le 28 mars 2003.
Il ressort de l'ensemble de ces échanges qu'au jour du dépôt par Free de sa demande de règlement de litiges, les parties n'avaient pas réussi à se mettre d'accord quant au schéma d'interconnexion et aux modalités tarifaires applicables à l'acheminement des appels vers les numéros 087B de Free.
Dans ces conditions, il peut être considéré qu'il existe un échec des négociations et que, par conséquent, la demande de Free est recevable au sens de l'article L.
Sur le cadre juridique applicable aux conditions d'interconnexion entre les parties :
34-8 du code des postes et télécommunications, « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
Il ressort des dispositions précédentes que l'interconnexion demandée par Free Télécom, qui possède la qualité d'exploitant de réseau ouvert au public autorisé au titre des articles L.
34-1, ne peut être refusée par France Télécom si la demande présentée par Free Télécom est justifiée au regard des besoins de cet opérateur et si France Télécom à la capacité de satisfaire à cette demande.
Sur le besoin d'une interconnexion entre France Télécom et Free Télécom relatif aux numéros 087 de Free Télécom :
La société Free Télécom indique qu'elle souhaite lancer un service de téléphonie innovant de Numéros Personnels et Universel (ci-après « UPN »).
Ce service consiste à attribuer à un utilisateur du service téléphonique un numéro de téléphone non géographique de type 087BPQMCDU (ci-après les « 087 ») du plan national de numérotation qui lui permette d'être appelé par d'autres utilisateurs du service téléphonique sur la ligne téléphonique de son choix.
Selon Free Télécom, le service UPN qu'il souhaite commercialiser permettra à un client résidentiel d'être joint sur la ligne téléphonique accessible sur le terminal « Freebox » (installé par Free chez ce client pour la fourniture des services d'accès à Internet à haut débit), ou sur la ligne professionnelle de ce client, ou sur son terminal mobile ou sur toute autre ligne de son choix, cela en fonction des accords que Free aura conclus avec les différents opérateurs concernés.
Selon Free Télécom, le lancement de son service UPN nécessite que les numéros 087 associés à ce service soient accessibles pour les utilisateurs raccordés au réseau de France Télécom.
Dès lors, il est nécessaire de prévoir l'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom pour permettre l'acheminement des appels au départ des utilisateurs de France Télécom vers les 087 de Free Télécom.
Au vu des échanges entre les parties, l'Autorité constate que France Télécom ne conteste pas, sur le principe, la demande d'interconnexion présentée par Free, et que son refus des demandes présentées par Free Télécom dans le cadre du présent règlement de différend est motivé par le désaccord persistant entre les parties sur les modalités de cette interconnexion.
Sur les modalités d'interconnexion demandées par Free Télécom :
Free Télécom demande à France Télécom de bénéficier à titre transitoire des modalités d'interconnexion qui lui sont actuellement fournies par France Télécom ainsi qu'à d'autres opérateurs pour l'acheminement des services à coûts partagés du type 0811 pour les « numéros Azur » de France Télécom, conformément au catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Free Télécom a fait valoir que sa demande était motivée par le fait que l'échec des négociations avec France Télécom sur les conditions tarifaires qui seront appliquées par cette dernière pour les appels vers les 087 de Free Télécom avait pour effet de retarder le lancement de son service UPN.
Le service d'interconnexion pour l'acheminement des services spéciaux consiste en la fourniture par France Télécom d'un service d'acheminement au départ des utilisateurs raccordés à son réseau des appels vers les numéros non géographiques des opérateurs interconnectés conjointement avec l'application par France Télécom à ses utilisateurs d'un tarif choisi par l'opérateur interconnecté parmi ceux existants de France Télécom.
Ce service est qualifié de service d'interconnexion « indirecte » car c'est l'opérateur tiers qui achète à France Télécom une prestation d'interconnexion, dite de collecte d'appels, pour assurer l'acheminement des appels émis par les abonnés de France Télécom à destination des services ou des abonnés de cet opérateur.
Ce terme d'interconnexion indirecte est utilisé en opposition au schéma d'interconnexion « directe » dans lequel c'est France Télécom qui achète à l'opérateur tiers une prestation dite de « terminaison d'appel » pour assurer l'acheminement des appels émis par ses abonnés à destination des services ou des abonnés de cet autre opérateur.
Les modalités techniques et financières qui découlent de ces deux schémas d'interconnexion sont très différentes.
Dans le cas de l'interconnexion indirecte, l'opérateur tiers paye à France Télécom une rémunération qui dépend de la nature des prestations d'interconnexion qu'il achète dont les tarifs sont préalablement définis dans son catalogue d'interconnexion.
S'agissant des services spéciaux, l'opérateur tiers perçoit de la part de France Télécom une rémunération proportionnelle au tarif appliqué par celle-ci auprès de ses abonnés, ce tarif étant choisi par l'opérateur tiers parmi la gamme des tarifs de France Télécom.
Ainsi, la rémunération de l'opérateur tiers est fixée par celui-ci en fonction du tarif qu'il a choisi.
Dans le cas de l'interconnexion directe, l'opérateur tiers fixe préalablement la rémunération de la prestation de terminaison d'appel qui lui est achetée par France Télécom, et cette dernière définit sa propre rémunération par le tarif qu'elle décide d'appliquer à ses abonnés en fonction de cette charge de terminaison d'appel.
France Télécom considère que la fourniture du service d'interconnexion indirecte pour les services spéciaux n'est pas légitime au cas d'espèce des appels vers les 087 de Free Télécom et qu'il convient de prévoir la mise en oeuvre du schéma d'interconnexion directe entre les parties.
En effet, France Télécom estime qu'elle doit disposer de la liberté de fixer les tarifs pour les appels vers les 087 de Free Télécom, et donc sa rémunération, car ces appels relèvent non pas des communications vers les services spéciaux, qui justifient que les conditions tarifaires appliquées par les opérateurs de boucle locale fixe ou mobile puissent être choisies par les fournisseurs de services, mais des communications interpersonnelles pour lesquelles France Télécom dispose de la liberté de fixation de ses tarifs, sous réserve d'homologation tarifaire préalable.
La mise en oeuvre pour les appels vers les 087 de Free Télécom du service d'interconnexion réservé aux services spéciaux serait illégitime car elle conduirait à permettre à un opérateur de boucle locale de fixer lui-même les tarifs de son concurrent vers ses propres abonnés.
Selon France Télécom, seule la mise en oeuvre du schéma d'interconnexion directe, dans lequel Free Télécom fixe préalablement un tarif de terminaison d'appel, est cohérente avec la nécessité de promouvoir la concurrence entre opérateurs pour les tarifs des appels interpersonnels.
L'Autorité considère à cet égard que l'argumentation de France Télécom est fondée dans son principe en ce que la généralisation d'une situation où les opérateurs concurrents de l'opérateur historique disposeraient de la faculté de fixer les tarifs de ce dernier des appels vers leurs propres abonnés serait contraire aux objectifs poursuivis par la régulation des télécommunications tendant à promouvoir une concurrence effective, notamment par les prix, entre opérateurs sur le marché des communications interpersonnelles.
L'Autorité estime ainsi qu'un schéma d'interconnexion directe, du type de celui qui est mis aujourd'hui en oeuvre pour l'ensemble des relations d'interconnexion entre les opérateurs de boucle locale fixe ainsi qu'entre les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles pour la fourniture du service téléphonique, est davantage adapté que l'interconnexion indirecte dès lors que les conditions d'une concurrence effective sont réunies sur le marché des communications interpersonnelles, notamment par la mise en oeuvre pour ces appels du mécanisme de sélection du transporteur.
L'Autorité considère toutefois que le cas d'espèce peut justifier la mise en oeuvre d'une interconnexion indirecte à titre transitoire, dans la phase d'ouverture du service de Free Télécom.
En effet, bien que prenant la forme d'une communication interpersonnelle, le service de Free Télécom présente la spécificité de reposer sur la faculté offerte à des clients résidentiels du service téléphonique d'être appelés via des numéros non géographiques.
Or, les communications vers les numéros non géographiques ne font aujourd'hui pas l'objet d'une concurrence équivalente à celle existante pour les appels téléphoniques vers les numéros géographiques, compte tenu de l'absence actuelle de possibilité de sélection du transporteur ou de présélection sur ces appels ainsi que de la très faible concurrence offerte sur ces appels par les autres opérateurs de boucle locale fixes qui n'occupent aujourd'hui qu'une position très limitée de ce marché en terme d'utilisateurs raccordés sur le territoire français.
En outre, la tarification des appels vers ces numéros nécessite la définition d'un tarif indépendant de la localisation géographique, au contraire des appels interpersonnels à destination de numéros géographiques, qui font l'objet d'une tarification en fonction de la distance entre l'appelant et l'appelé.
Ainsi, la propension des clients à opter pour le service de Free Télécom est étroitement liée au niveau du tarif qui sera appliqué pour les appels vers ces numéros, et de la perception qu'auront ces clients du coût de ce tarif au regard des tarifs habituellement pratiqués pour des appels téléphoniques vers les numéros géographiques.
Dès lors, France Télécom, qui est puissante sur le marché de la téléphonie fixe, pourrait définir le tarif des appels vers les numéros non géographiques de Free Télécom à un niveau tel qu'il aurait pour effet de dissuader les clients du service téléphonique d'opter pour le service de Free Télécom.
Enfin, Free Télécom ne demande pas, dans le cadre de ce différend, de disposer du droit de fixer à son gré les tarifs de détail appliqués par France Télécom vers ses propres numéros 087.
Elle demande la mise en oeuvre, à titre transitoire, des modalités d'interconnexion indirecte définies pour les services spéciaux qui permettent à l'opérateur de rattacher ses prestations à l'un des paliers tarifaires en vigueur de France Télécom pour les appels vers des numéros non géographiques, cela afin de régler le litige actuel qui a pour effet de retarder le lancement de son service.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité considère que la mise en oeuvre entre les parties, à titre transitoire, des conditions d'interconnexion indirecte actuellement prévues pour l'acheminement des services spéciaux des opérateurs tiers est justifiée au regard des besoins de Free Télécom dans le cadre de l'ouverture de son service.
L'Autorité considère toutefois qu'un schéma d'interconnexion directe devra être mis en oeuvre, ainsi que l'a admis Free Télécom, à l'issue de cette période transitoire.
A cet égard, l'Autorité estime équitable de fixer comme terme du dispositif d'interconnexion indirecte transitoirement applicable la date du 30 juin 2004, sauf si les parties s'accordent sur une date antérieure.
Sur la capacité dont dispose France Télécom de fournir l'interconnexion indirecte dans les conditions demandées par Free :
Il ressort des pièces du dossier que France Télécom ne conteste pas qu'elle dispose de la capacité technique de mettre en oeuvre l'interconnexion demandée par Free en y associant l'application de conditions tarifaires existantes, cela y compris dans les délais demandés par Free Télécom.
En revanche, il ressort des mêmes pièces que France Télécom conteste la légitimité des modalités d'interconnexion demandées pour les motifs suivants :
- que l'application du « tarif local » demandée par Free conduirait France Télécom à appliquer un niveau tarifaire excessivement bas de la valeur du service rendu aux utilisateurs ;
- que les modalités financières propres aux services spéciaux ne permettraient pas de la rémunérer de façon équitable ;
- qu'il serait nécessaire pour elle de conserver la possibilité de modifier l'architecture d'interconnexion dans certains cas par rapport à celle qui est appliquée pour les services spéciaux.
Sur le niveau du tarif de détail :
Free Télécom demande l'application du tarif des appels vers les numéros « Azur » de France Télécom qui correspond au tarif de base des communications locales vers des numéros géographiques de cette dernière.
Free estime en effet que l'application par France Télécom d'un tarif supérieur au niveau local aurait pour effet de dissuader les utilisateurs résidentiels de souscrire à son service dans la mesure où un tel niveau de tarif renchérirait la charge supportée par les personnes souhaitant joindre les clients de Free Télécom se situant dans la même zone locale par rapport à la charge qu'ils supporteraient s'ils pouvaient joindre cet utilisateur via des numéros géographiques.
France Télécom estime pour sa part qu'un tel niveau tarifaire serait excessivement bas par rapport à la valeur du service rendu aux appelants dans la mesure où ces appels seront également composés de communications interurbaines.
Tenant compte du fait que le tarif appliqué par France Télécom serait nécessairement un tarif indépendant de la nature, locale ou interurbaine, des appels vers les clients de Free Télécom, l'Autorité a cherché à comparer le niveau du tarif « Azur » à la « valeur » des appels qui seront passés à destination des clients de Free Télécom, au regard de la structure prévisionnelle des appels passés ainsi que du prix de marché des communications correspondantes.
S'agissant de la structure des appels, l'Autorité estime qu'il est raisonnable de prévoir que les appels passés par les abonnés de France Télécom vers les numéros non géographiques des clients résidentiels de Free Télécom présenteront une structure similaire à celle constatée actuellement pour les appels interpersonnels entre les utilisateurs du service téléphonique fixe.
Les chiffres de l'Observatoire des marchés publiés par l'Autorité indiquent que les appels nationaux passés entre les lignes fixes pendant l'année 2002 présentaient une structure d'appels composée, en volume, d'environ 70 % de communications locales et d'environ 30 % de communications interurbaines.
Par ailleurs, l'écart entre les prix de marché des communications locales et interurbaines est nettement moins élevé que les prix à la minute des tarifs de base : dans son rapport d'activité 2001, l'Autorité indiquait que le prix de marché des communications locales pour la clientèle résidentielle à la fin de l'année 2001 s'établissait autour de 3,4 centimes d'euro HT (3,34 centimes d'euro HT, soit 4 centimes d'euro TTC la minute pour les opérateurs concurrents de France Télécom et 3,51 centimes d'euro HT, soit 4,2 centimes d'euro TTC la minute pour France Télécom), tandis que le prix de marché des communications interurbaines s'établit entre 4,6 centimes d'euro HT (5,5 centimes d'euro TTC) pour les opérateurs concurrents de France Télécom et 5,01 centimes d'euro HT (6 centimes d'euro TTC) pour France Télécom, avec l'option Primaliste.
De même, les recettes moyennes procurées par les appels locaux et interurbains, telles qu'elles peuvent être déduites des chiffres de l'Observatoire des marchés pour l'année 2002, respectivement de 4,04 centimes d'euro HT la minute pour les communications locales (toutes clientèles confondues) et de 5,54 centimes d'euro la minute HT pour les communications interurbaines (toutes clientèles confondues), présentent un écart inférieur à celui du prix à la minute des tarifs de base.
Par ailleurs, l'Autorité a estimé la recette moyenne d'un appel vers les numéros Azur (part versée par l'appelant à France Télécom) à 4,3 centimes d'euro HT la minute dans l'avis 2003-64 en date du 14 janvier 2003 rendu à la demande du Conseil de la concurrence.
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime qu'en appliquant la pondération précédente de la structure des communications locales et nationales prévisionnelles des appels vers les clients de Free Télécom aux prix de marché des communications locales et interurbaines, le prix moyen qui en résulte demeure proche des prix moyens du tarif des appels vers les « numéros Azur ».
De plus, une telle modalité tarifaire n'est appliquée que durant une période transitoire avant que France Télécom choisisse son tarif de détail sous réserve d'homologation préalable.
Par ailleurs, dans cette période, le volume des communications vers le service de Free Télécom sera vraisemblablement limité.
Enfin, France Télécom ne subira pas de préjudice sur le plan tarifaire du fait de la rémunération qu'il obtient par ailleurs.
Dès lors, il y a lieu de considérer que l'application par France Télécom du tarif des « numéros Azur » aux appels à destination des clients de Free Télécom ne conduit pas à définir un prix excessivement bas par rapport à la valeur moyenne prévisionnelle des appels qui auraient été passés vers ces clients via des numéros géographiques.
Sur la rémunération résultant de la fourniture par France Télécom du service d'interconnexion demandé par Free :
France Télécom considère que les modalités financières attachées à la fourniture du service d'interconnexion vers les services spéciaux ne lui garantiraient pas une rémunération équitable en ce qui concerne, d'une part, la rémunération de ses coûts commerciaux pour lesquels elle indique que ces conditions financières seraient insuffisantes pour garantir le recouvrement de ces coûts dans le cas des appels vers les 087 de Free, et, d'autre part, la marge qu'elle estime pouvoir dégager au titre d'une activité portant sur la facturation de communications interpersonnelles.
S'agissant de la rémunération des coûts commerciaux de France Télécom, France Télécom n'a pas apporté d'estimation du niveau de ces coûts, en vue de permettre à l'Autorité de vérifier ses assertions quant à l'existence de tels « coûts supérieurs ».
Dès lors, rien ne permet de présumer que les modalités financières attachées à la fourniture du service d'interconnexion vers les services spéciaux seraient insuffisantes pour permettre à France Télécom de recouvrer les coûts pour l'acheminement des appels vers les 087 de Free Télécom.
S'agissant de la marge réalisée par France Télécom sur ces appels, l'Autorité souligne que les modalités financières attachées à la fourniture du service d'interconnexion vers les services spéciaux prennent déjà en compte, au titre des tarifs de ses prestations de base en intra-CA et en simple transit, une marge « normale » tenant compte de la rémunération des capitaux investis par France Télécom au titre de ses activités d'interconnexion.
Au-delà de cette marge « normale », l'Autorité constate que France Télécom n'a formulé aucune proposition, ni sur les principes selon lesquels une marge supplémentaire devrait lui être réservée, ni même sur le niveau d'une telle marge.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de considérer que l'application, pour l'acheminement des appels vers les 087 de Free sur le réseau de France Télécom, de la rémunération prévue pour le service d'interconnexion indirecte vers les services spéciaux, définie par le catalogue d'interconnexion en vigueur, serait inéquitable pour France Télécom.
Sur les modalités techniques d'interconnexion :
Au regard des observations formulées par France Télécom dans le cadre de l'instruction écrite, confirmée par l'éclairage apporté au cours de l'audience du 17 juillet 2003, il apparaît que France Télécom ne rejette pas la demande formulée par Free Télécom que la mise en oeuvre de l'interconnexion entre les réseaux pour l'acheminement du trafic à destination des 087 de Free Télécom repose sur l'utilisation des liaisons d'interconnexion déjà mises en oeuvre pour les autres trafics actuellement échangés entre les parties.
La société France Télécom a toutefois indiqué qu'elle souhaitait conserver la possibilité de mettre en oeuvre une architecture d'interconnexion différente si elle l'estime nécessaire, comme le prévoit actuellement la convention d'interconnexion entre les parties, ce que Free Télécom ne conteste pas dans son principe.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre de sa décision, de fixer de conditions techniques d'interconnexion spécifiques entre les parties, tout en relevant qu'elles s'accordent sur l'utilité, d'un point de vue d'efficacité économique, vu les volumes de trafic d'interconnexion, de s'appuyer sur les ressources d'interconnexion existantes.
L'Autorité sera particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles France Télécom choisirait de mettre en oeuvre une architecture d'interconnexion ne mutualisant pas les liens d'interconnexion,
Les parties mettront en oeuvre au plus tard au 1er juillet 2004 un schéma d'interconnexion directe pour les appels issus des abonnés de France Télécom vers les numéros du bloc 087 attribués à Free Télécom.
Pour une phase transitoire s'achevant au plus tard au 30 juin 2004, sauf pour les parties à convenir d'une date antérieure, France Télécom doit mettre en oeuvre, dans les trente jours suivant la notification de la présente décision, les acheminements nécessaires à l'écoulement du trafic à destination des numéros de la forme 087B attribués à Free Télécom selon les modalités techniques et tarifaires décrites pour l'acheminement des services spéciaux à coûts partagés des opérateurs tiers, tels que décrits dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
Dans le cadre du service d'interconnexion à Free Télécom décrit à l'article 2, France Télécom appliquera le palier tarifaire défini dans la rubrique A3400 du catalogue général de ses prix.
Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Le surplus des demandes présentées par les sociétés Free Télécom et France Télécom est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décret n°2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale.
Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
Décret du 25 septembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 prorogé par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière du quartier « Panier Vieille Charité » de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.
Décret du 26 septembre 2003 modifiant le décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" et "Roussette de Savoie"
- Au A, la commune de Chanaz est ajoutée à la liste des communes du département de la Savoie ;
- Au quatrième alinéa du B, les communes de Cruet et Montmélian sont ajoutées après la commune d'Arbin ;
« Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 24 et 25 février 1988, 7 et 8 novembre 1990, 27 et 28 février 2001, 26 et 27 février 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Décision n° 2003-494 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-686 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Albertville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Albertville
Site d'émission : lieudit Mont Dessus, 73400 Ugine.
Site d'émission : TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Albertville et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-497 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-984 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aquitaine partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Bordeaux
Décision n° 2003-499 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-477 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL JARL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace/NRJ Strasbourg
Site d'émission : TDF, lieudit Schweighouse, 68610 Lautenbach.
La présente décision sera notifiée à la SARL JARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-500 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Plublirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon
Site d'émission : rue de Richemond, 01200 Bellegarde.
La présente décision sera notifiée à la SA Plublirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-511 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-603 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
A la page 20273 du Journal officiel du 7 décembre 2002, concernant la décision n° 2002-603 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration, dans l'annexe :
Site d'émission : château d'eau de Blancheface, 91530 Sermaise ;
Décision n° 2003-514 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM
A la page 13366 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM, l'annexe IV est abrogée.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Conneré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine, pendant la période du 27 septembre au 12 octobre 2003 :
Site : place de la République, 72160 Conneré ;
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association En Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les jours de 7 h 15 à 10 heures, de 12 heures à 14 heures et de 19 h 30 à 20 h 30, en région parisienne :
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des commerçants industriels et artisans de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCIAP du 15 octobre au 3 novembre 2003 :
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Vidéocâble 91 Téléssonne à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 1er octobre au 31 décembre 2003 tous les jours, de 6 h 30 à 7 heures, de 10 heures à 11 heures, de 13 heures à 14 heures et de 17 h 30 à 19 h 30 :
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1955 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de l'avenant du 4 septembre 2003 à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Avenant national n° 22 du 4 septembre 2003 à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
Formation professionnelle et mise en place de la prime formation qualification.
Syndicat français de la literie (SFL) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC.
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais groupant :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses, l'avenant n° 5 du 20 août 2003 audit accord, conclu à Vincennes entre :
Le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France,
54e section, 2e sous-section : chirurgie infantile
1 siège en remplacement de M. Mitrofanoff (Paul).
43e section, 2e sous-section : radiologie et imagerie médicale
1 siège en remplacement de M. Trillaud (Hervé).
44e section, 4e sous-section : nutrition
1 siège en remplacement de M. Boirie (Yves).
1 siège en remplacement de M. Oppert (Jean-Michel).
58e section, 2e sous-section : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
1 siège en remplacement de M. Geoffrion (Jean).
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 19 novembre 2003 au plus tard.
Avis n° 2003-AC-2 du 9 octobre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession par France Télécom de ESTEL LLC (groupe CTE Salvador)
- Par lettre en date du 7 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par France Télécom dans la société ESTEL LLC.
Le groupe ESTEL LLC emploie 2 976 personnes et a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 362 millions de dollars américains.
Conformément aux dispositions dudit article, l'autorisation de cession ne peut être accordée si le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par la commission ou si les intérêts nationaux se sont pas préservés.
- La société ESTEL LLC a été établie au Delaware (USA) en 1998 en vue d'acquérir la majorité du capital du groupe CTE, une des deux sociétés issues de l'opérateur historique de téléphonie au Salvador ANTEL lors de sa privatisation, aux côtés d'investisseurs privés locaux.
ESTEL LLC est détenu :
- pour 51 % par FCR America LLC, filiale intégrale de COGECOM SA, lui-même détenu intégralement par France Télécom ;
- pour 49 % par Central America Communications LLC, holding constitué par des groupes financiers et industriels salvadoriens.
ESTEL LLC a pour actif essentiel 51 % de la société CTE SA de CV dont les autres actionnaires sont l'Etat salvadorien (42,9 %) et les salariés (6,1 %).
Le groupe CTE (Compañia de Telecommunicationes de El Salvador) exerce, dans un marché entièrement libéralisé, les activités suivantes :
- il est l'opérateur, sous le nom commercial Telecom, du réseau historique de téléphonie fixe détient 90 % d'un marché en croissance, avec un positionnement fort vis-à-vis des entreprises ; il est également le leader de l'accès à l'internet (marque Navegante) avec 45 % d'un marché en début de développement ;
- sous la marque Personal, il détient 22 % du marché de la téléphonie mobile en forte croissance, ce qui en fait le deuxième acteur du marché derrière Telemovil (51 %) et à égalité avec Telefónica ; Personal présente une image d'innovation et de qualité des services ;
- sa filiale Publicom (où il est associé à Wanadoo et Pulicar del Caribe) est le seul éditeur d'annuaires local ;
- depuis 2000 il détient 80 % de Cablenet, opérateur de téléphonie fixe, de transmission des données et d'accès à l'internet au Guatemala.
Au total, en 2002 le chiffre d'affaires de 362 millions de dollars provient pour 88 % des recettes de téléphonie fixe et pour 8 % de celles de téléphonie mobile.
Le groupe a réalisé un bénéfice d'exploitation de 56 millions de dollars et un résultat net de 32 millions.
Les fonds propres s'élèvent à près de 556 millions.
CTE est par le nombre d'employés la première entreprise du Salvador.
- France Télécom, dans le cadre de sa politique générale de recentrage vers les marchés européens, a décidé début 2003 de céder sa participation dans un actif considéré désormais comme non stratégique pour le groupe.
En accord avec ses partenaires salvadoriens et en concertation avec le Gouvernement du Salvador, France Télécom a lancé en mai 2003 une procédure de cession par appel d'offres en vue de la vente de 100 % du capital d'ESTEL LLC.
Quatre des cinq grands groupes internationaux de téléphonie contactés ont manifesté leur intérêt, ont eu accès à des informations confidentielles et ont remis en juin 2003 des offres non liantes.
Les trois offres les plus élevées ont été retenues pour la deuxième phase en juillet 2003 au cours de laquelle les trois candidats ont accédé à des data rooms et remis des offres fermes en hausse significative.
L'offre la mieux-disante a été retenue par France Télécom : elle provenait du groupe mexicain América Móvil.
Les négociations exclusives conduites en août 2003 ont permis la signature du contrat de cession d'ESTEL LLC le 8 septembre par les vendeurs, le groupe France Télécom et ses partenaires salvadoriens de Central America Communications LLC, et l'acheteur América Móvil SA de CV (ci-après « América Móvil »).
Le prix convenu pour la vente sera payé comptant par América Móvil et ne prévoit aucun ajustement.
Aucune charge ne demeure pour France Télécom après la cession et les garanties de passif usuelles sont plafonnées et réparties entre les vendeurs.
France Télécom s'engage à ne pas investir au Salvador et au Guatemala dans les deux prochaines années.
- La société América Móvil résulte de la scission en 2000 des activités de Teléfonos de México SA de CV (« Telmex »), principal opérateur de téléphonie du Mexique.
La société est contrôlée par le même actionnariat familial que Telmex (64,7 % des droits de vote) associé au groupe nord-américain SBC (25 %).
A partir de sa base historique au Mexique où América Móvil détient 77 % du marché de la téléphonie mobile avec plus de 20 millions d'abonnés (marque Telcel), le groupe étend progressivement son activité à l'ensemble de l'Amérique latine (Guatemala, Equateur, Brésil, Argentine et Colombie) et est également présent aux Etats-Unis.
Son nombre total de clients atteint 36 millions en juin 2003 et il emploie 17 000 personnes dans le monde.
En 2002, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 31,6 milliards de pesos mexicains (environ 2,8 milliards d'euros), un résultat d'exploitation de 12,5 milliards de pesos (1,1) et un bénéfice net de 4,5 milliards de pesos (0,4).
L'acquisition du groupe CTE par América Móvil s'inscrit dans sa stratégie d'expansion hors du Mexique, et spécialement en Amérique latine, en vue de profiter d'un marché caractérisé par la croissance, le changement technologique et la consolidation.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation d'ESTEL LLC établi par un expert indépendant.
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie, méthode qu'il estime la plus pertinente en l'espèce ; le calcul se base sur un plan d'affaires établi par le groupe et revu par l'expert ; l'illiquidité des participations détenues résultant de l'absence de cotation en bourse d'ESTEL LLC et de CTE conduit l'expert à pratiquer une décote substantielle ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : l'expert retient dix sociétés de téléphonie d'Amérique latine et étudie les multiples de chiffre d'affaires, d'EBITDA, d'EBIT et de résultat net ;
- à titre d'information, l'application des multiples boursiers résultant de transactions comparables : sept transactions sont étudiées sur la base des multiples de chiffre d'affaires.
Les résultats de ces différentes méthodes s'avèrent suffisamment convergents et permettent à l'expert de présenter une fourchette d'évaluation.
- La commission constate que le lancement par France Télécom d'une procédure ouverte d'appel d'offres a permis d'assurer la transparence de la sélection de l'acquéreur et d'obtenir, grâce à la concurrence ainsi réalisée et au choix du candidat le mieux-disant, un prix qui répond bien aux attentes initiales des vendeurs et qui se trouve supérieur aux évaluations selon différentes méthodes présentées par l'expert indépendant.
Le prix obtenu pour 51 % d'ESTEL LLC par France Télécom, compte tenu notamment des accords avec ses partenaires salvadoriens, se traduit par une plus-value importante par rapport au prix d'achat.
Les termes des accords apparaissent ainsi favorables aux intérêts patrimoniaux de France Télécom.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser la cession par France Télécom au secteur privé de la société ESTEL LLC.
Avis relatif à la liste des établissements de crédit établie au 31 décembre 2002 en application de l'article L.
Arca, Banque du Pays basque S.
A., Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Arjil et associés banque, Paris, société en commandite par actions.
Axa crédit, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banca commerciale italiana (France) S.
Banque AGF, Paris, société anonyme.
Banque Alcyon, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque Arjil et compagnie, Paris, société en commandite par actions.
Banque Audi (France) S.
Banque Bipop, Paris, société anonyme.
Banque calédonienne d'investissement - B.
I., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme d'économie mixte.
Banque cantonale de Genève (France) S.
A., Lyon (Rhône), société anonyme.
Banque commerciale pour le marché de l'entreprise - BCME, Brest (Finistère), société anonyme.
Banque Cortal, Paris, société anonyme.
Banque CPR, Paris, société anonyme.
Banque du crédit mutuel Ile-de-France - BCMI, Paris, société anonyme.
Banque du développement des PME - B.
E., Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Banque de l'économie du commerce et de la monétique, Strasbourg (Bas-Rhin), SAS avec direct. et conseil de surveill.
Banque Eurofin, Paris, société anonyme.
Banque fédéral finance, Brest (Finistère), société anonyme.
Banque Finaref - ABN Amro, Paris, société anonyme (1).
Banque française de l'Orient - B.
O., Paris, société anonyme.
Banque franco-roumaine, Paris, société anonyme.
Banque de l'Ile-de-France - B.
Banque Kolb S.
A., Mirecourt (Vosges), société anonyme.
Banque Leumi France S.
Banque du Louvre, Paris, société anonyme.
Banque nationale de Grèce (France), Paris, société anonyme.
Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, Paris, société anonyme.
Banque pour les paiements online, Paris, société anonyme.
Banque Pétrofigaz, Paris, société anonyme (1).
Banque Transatlantique S.
Banque Travelex S.
Banque de l'Union maritime et financière, Paris, société anonyme.
Banque Worms, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Barclays capital France S.
- Banque de financement et de trésorerie, Paris, société anonyme.
BLC Bank (France) S.
CCF Banque privée internationale, Paris, société anonyme.
CDC Finance - CDC Ixis, Paris, société anonyme.
M. (France) - Crédit foncier de Monaco (France), Nice (Alpes-Maritimes), société anonyme.
Crédit agricole Indosuez, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Delubac et Cie (Banque Delubac et Cie), Le Cheylard (Ardèche), société en commandite simple.
Egg S.
Finter bank France, Paris, société anonyme.
Fortis banque France, Paris, société anonyme.
Fransabank France S.
GE Capital bank, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société en commandite par actions.
Groupama banque, Paris, société anonyme (1).
HSBC Bank France S.
HVB Real estate capital France S.
Ifabanque S.
ING Bank (France) S.
A., Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
KBL France, Paris, société par actions simplifiée.
LixxCrédit, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Lloyds bank S.
Monte Paschi banque S.
Morgan et Cie S.
Nabab S.
Royal St Georges banque, Lille (Nord), société anonyme (1).
Société suisse - banque (France), Paris, société anonyme.
State street banque S.
Transbanque, Paris, société anonyme.
UBS (France) S.
Westdeutsche Landesbank (France) S.
Banque de Chine, Paris, succursale.
Banque commerciale du Maroc, Paris, succursale.
JP Morgan Chase bank, Paris, succursale.
- New York, US.
- Seoul, KR.
Banque des Antilles françaises « B.
», Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), société anonyme.
Banque patrimoine et immobilier (B.
Banque de la Réunion, Saint-Denis (Réunion), société anonyme.
Banque de Tahiti « B.
», Papeete (Polynésie française), société anonyme.
Inchauspé et Cie S.
Self trade, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
Banque du Dôme - Crédifrance factor, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque fédérale des banques populaires, Paris, société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire des Alpes et 9 sociétés de caution mutuelle, Corenc (Isère), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Atlantique et 6 sociétés de caution mutuelle, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et 6 sociétés de caution mutuelle, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Centre et 2 sociétés de caution mutuelle, Limoges (Haute-Vienne), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Centre Atlantique et 4 sociétés de caution mutuelle, Niort (Deux-Sèvres), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Côte d'Azur et 5 sociétés de caution mutuelle, Nice (Alpes-Maritimes), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Loire et Lyonnais et 3 sociétés de caution mutuelle, Lyon (Rhône), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Lorraine Champagne et 7 sociétés de caution mutuelle, Metz (Moselle), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Massif central et 4 sociétés de caution mutuelle, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Midi et 2 sociétés de caution mutuelle, Nîmes (Gard), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Nord et 4 sociétés de caution mutuelle, Marcq-en-Baroeul (Nord), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Nord de Paris et 2 sociétés de caution mutuelle, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire occitane et 8 sociétés de caution mutuelle, Albi (Tarn), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire de l'Ouest et 3 sociétés de caution mutuelle, Rennes (Ille-et-Vilaine), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire provençale et corse et 4 sociétés de caution mutuelle, Marseille (Bouches-du-Rhône), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et 6 sociétés de caution mutuelle, Perpignan (Pyrénées-Orientales), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire de la région économique de Strasbourg et 4 sociétés de caution mutuelle, Strasbourg (Bas-Rhin), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Haut-Rhin et 2 sociétés de caution mutuelle, Sausheim (Haut-Rhin), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Sud-Ouest et 4 sociétés de caution mutuelle, Bordeaux (Gironde), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Toulouse-Pyrénées et 3 sociétés de caution mutuelle, Toulouse (Haute-Garonne), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Val de France et 4 sociétés de caution mutuelle, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société coopérative de banque populaire - Art. L.
BICS-Banque populaire et 2 sociétés de caution mutuelle, Montrouge (Hauts-de-Seine), société coopérative de banque populaire - Art. L.
BRED - Banque populaire et 5 sociétés de caution mutuelle, Paris, société coopérative de banque populaire - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal et 25 caisses locales, Aurillac (Cantal), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France - Crédit agricole Centre France et 111 caisses locales, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue et 30 caisses locales, Cahors (Lot), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance et 60 caisses locales, Albi (Tarn), société coopérative - Art. L.
Etablissements affilié
à la Caisse centrale de crédit coopératif
Caisse centrale de crédit coopératif, Nanterre (Hauts-de-Seine), union de sociétés coopératives - société anonyme.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral de la Manche, Plérin (Côtes-d'Armor), société coopérative - Art. L.
Crédit coopératif, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative.
Banque coopérative et mutuelle Nord, Lille (Nord), union de sociétés coopératives - société anonyme.
Caisse agricole de Bourgogne-Champagne et 1 caisse locale, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative - Art. L.
Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est Europe et 567 caisses locales, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme coopérative de banque.
Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe et 172 caisses locales, Lille (Nord), union de sociétés coopératives.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, Grenoble (Isère), société coopérative à capital fixe, C.
DIR. art. L.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, Strasbourg (Bas-Rhin), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, Bordeaux (Gironde), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie, Caen (Calvados), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne, Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire, Tours (Indre-et-Loire), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, Reims (Marne), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, Nice (Alpes-Maritimes), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, Roubaix (Nord), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Franche-Comté, Besançon (Doubs), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, Basse-Terre (Guadeloupe), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, Rouen (Seine-Maritime), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, Paris, société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Nord, Cergy (Val-d'Oise), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, Montpellier (Hérault), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin, Limoges (Haute-Vienne), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Loire-Drôme-Ardèche, Saint-Etienne (Loire), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord, Metz (Moselle), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, Toulouse (Haute-Garonne), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pas-de-Calais, Lens (Pas-de-Calais), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour, Dax (Landes), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, Valenciennes (Nord), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays lorrains, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, Amiens (Somme), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes, Poitiers (Vienne), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes-Lyon, Lyon (Rhône), société coopérative à capital fixe, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais, Orléans (Loiret), société coopérative à capital fixe, C.
Unicefi 33 S.
A., Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Sociétés affiliées à la Caisse centrale de crédit coopératif
Coopamat - Société coopérative auxiliaire de matériels anonyme à capital et personnel variables, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative.
Inter-Coop, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative.
Nord Financement, Marcq-en-Baroeul (Nord), société anonyme coopérative.
», Toulon (Var), société anonyme.
Crédit immobilier des Alpes, société anonyme de crédit immobilier, Voiron (Isère), société anonyme.
Crédit immobilier de France Alsace-Lorraine, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme
Crédit immobilier de Grenoble, société anonyme de crédit immobilier, Grenoble (Isère), société anonyme.
Crédit immobilier Hauts de France, Béthune (Pas-de-Calais), société anonyme.
Crédit immobilier du Val de Garonne, société anonyme de crédit immobilier, Agen (Lot-et-Garonne), société anonyme.
Financière régionale de crédits immobiliers de l'Est, Metz (Moselle), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier Axialim, Société anonyme de crédit immobilier, Lyon (Rhône), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Franche-Comté, Besançon (Doubs), société anonyme.
S., Bonneville (Haute-Savoie), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du sud M assif central, Rodez (Aveyron), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de la Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée), société anonyme.
Société anonyme régionale de crédit immobilier des Prévoyants de l'avenir-CIPA, Angers (Maine-et-Loire), société anonyme.
Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne - SAROCISM, Melun (Seine-et-Marne), société anonyme.
- Normandie) Groupe CIR, Rouen (Seine-Maritime), société anonyme.
Caisse de garantie mutuelle des transports routiers « C.
» Holding, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Finergie, Paris, société anonyme.
Slibailénergie, Paris, société anonyme.
Société de caution mutuelle Centre Atlantique des négociants en céréales., Poitiers (Vienne), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des commercants réparateurs de l'automobile « Agma », Suresnes (Hauts-de-Seine), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des négociants en grains « Caution Grains », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), Les Abymes (Guadeloupe), société anonyme d'économie mixte.
Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA), Fort-de-France (Martinique), société anonyme d'économie mixte.
Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG), Cayenne (Guyane), société anonyme d'économie mixte.
R.), Saint-Denis (Réunion), société anonyme d'économie mixte.
I., Paris, société professionnelle - loi du 17-11-1943.
Tourisme-Expansion, Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Unifergie - Union pour le financement des économies d'énergie, Paris, société anonyme.
exerçant divers types d'activités adhérant à l'ASF
Accea finance, Paris, société anonyme.
Acti-Bail, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Agfa finance, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Arroche, Paris, société anonyme.
Auxicomi, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Auxifip, Paris, société anonyme.
Auximurs, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Bail banque populaire, Paris, société anonyme.
Bail équipement, Paris, société anonyme.
Bail Investissement, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Bail Saint-Honoré, prise d'effet le 27 janvier 2005, Paris, société anonyme.
Batiroc Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Batiroc Centre - Baticentre, Orléans (Loiret), société anonyme.
BGL-Bail, Metz (Moselle), société anonyme.
Bretagne développement, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Canon finance France, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Cargill investor services, Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), société en nom collectif.
Carr futures S.
Caumuprotéol - Caution mutuelle des négociants en graines oléagineuses et protéagineuses, Paris, société anonyme coopérative.
Cavabail, Paris, société anonyme.
- Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements, Le Mans (Sarthe), société anonyme.
CDC IXIS Capital Markets, Paris, société anonyme.
CGMTR, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
CitiCapital S.
Coficiné, Paris, société anonyme.
Compagnie commerciale de location - C.
L., Paris, société anonyme.
Compagnie financière de Bourbon, Le Port (Réunion), société anonyme.
Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie - Cofracomi, Paris, société anonyme.
Corse garantie, Ajaccio (Corse), société anonyme.
Crealfi, Paris, société anonyme.
Crédial, Paris, société anonyme.
Crédit logement (C.
L.) société anonyme, Paris, société anonyme.
Credit lyonnais asset management finance, Paris, société anonyme.
Credit lyonnais épargne entreprise, Paris, société anonyme.
Crédit lyonnais forfaiting, Paris, société anonyme.
Crédit lyonnais immobilier, Paris, société anonyme.
Crédit moderne océan Indien, Saint-Denis (Réunion), société anonyme.
DaimlerChrysler capital services (debis) France S.
Dexia asset management France, Paris, société anonyme.
Diac, Noisy-le-Grand (Seine-Sain t-Denis), société anonyme.
Diebold computer leasing S.
DIL France SA, Paris, société anonyme.
Diners club France, Paris, société anonyme.
Domimur, Paris, société anonyme.
Electrolux financement S.
C., Senlis (Oise), société en nom collectif.
Elysées-Gestion, Paris, société anonyme.
Ester finance titrisation, Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Etoile crédit, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Euler sfac crédit, Paris, société anonyme.
Europay France, Paris, SAS avec conseil d'administration.
Facet, Lognes (Seine-et-Marne), société anonyme.
Factorem, Paris, société anonyme.
Fiat crédit France, Trappes (Yvelines), société anonyme.
Fiat factoring S.
Fiat lease auto, Trappes (Yvelines), société en nom collectif.
Finalion, Arcueil (Val-de-Marne), société anonyme.
Finama crédit, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Financière immobilière Indosuez, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Fortis lease, Paris, société anonyme.
Fructibail, Paris, société anonyme.
GE Capital équipement finance, Nanterre (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
General electric capital S.
- GE Capital S.
S., Courbevoie (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
HSBC CCF Asset Management Group, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Imaffine, Paris, société anonyme.
Immobilier Elybail, Paris, société anonyme.
Invesco France S.
IPBM, Paris, société anonyme.
Laviolette financement, Corbas (Rhône), société anonyme.
LixxBail, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
LixxBail Groupe, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Locam - Location automobiles matériels, Saint-Etienne (Loire), SAS avec conseil d'administration.
London forfaiting à Paris SA, Paris, société anonyme.
MACSF Financement, Paris, société anonyme.
Massilia bail, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Bail, Ecole Valentin (Doubs), société anonyme.
Newcourt finance (France) SNC, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
Norbail S.
C., Puteaux (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
Omnium de participation et financement-Opafi, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Pitney Bowes finance S.
A., Clichy (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Procrédit - Probail, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Restauration investissement, Paris, société anonyme.
Réunibail, Saint-Denis (Réunion), société en nom collectif.
Scania finance France, Angers (Maine-et-Loire), société anonyme.
Services et prêts immobiliers, Paris, société anonyme.
Sicomax (2e du nom), Paris, société anonyme.
M., Saint-Etienne (Loire), SAS avec conseil d'administration.
Slibail immobilier, Paris, société anonyme.
Slibail murs, Paris, société anonyme.
Société de bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre - Batiroc, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Société pour le développement international du commerce et de l'industrie - Intercomi, Paris, société anonyme.
Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière - Sofapi, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société fédérative de crédit-bail mobilier - Fédébail, Strasbourg (Bas-Rhin), société par actions simplifiée.
Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin - SOGER, Schiltigheim (Bas-Rhin), société anonyme.
Société financière Immobanque, prise d'effet le 27 janvier 2005, Paris, société anonyme.
Société financière des Miroirs, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société française du chèque de voyage, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer - Sofotom, Paris, société anonyme.
Société immobilière d'Epone, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société lorraine de crédit-bail immobilier - Lorbail, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société anonyme.
Société réunionnaise de financement - Sorefi, Saint-Denis (Réunion), société en commandite par actions.
Socrepar - Société de crédits aux particuliers, Paris, société anonyme.
Sofebail - Société fédérative de crédit-bail immobilier, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Soficarte, Paris, société anonyme.
Sofimurs, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sofingest - Société financière d'investissement et de gestion, Paris, société anonyme.
Sofinroute-Société en nom collectif, Paris, société en nom collectif.
Solidarité économie-Solidec S.
Solybail, Lyon (Rhône), société anonyme.
Sophia (2e du nom), Paris, société anonyme.
Transamérica commercial finance France S.
Transfact, Paris, société anonyme.
Ucabail, Paris, société anonyme.
Ucabail immobilier, Paris, société anonyme.
UCB-Entreprises, Paris, société anonyme.
S, Union pour le financement d'immeubles de sociétés - GE Capital UIS, Paris, société anonyme.
Unimat, Paris, société anonyme.
Vendôme lease, Paris, société anonyme.
VFS Finance France, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
2.8 Sociétés affiliées à l'Association française
des entreprises d'investissement
Fimatex S.
Oddo Pinatton corporate, Paris, société en commandite par actions.
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises-C.
Société de développement régional de la Bretagne - SDR de la Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Société de développement régional du Languedoc-Roussillon - Sodler, Montpellier (Hérault), société anonyme.
Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, Lille (Nord), société anonyme.
Société de développement régional du Sud-Ouest (Tofinso S.
R.), Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
- Succursales d'établissements de crédit de l'espace économique européen exerçant en libre établissement
Abbey national treasury services plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Banca popolare di Bergamo - Credito Varesino s.c.r.l.
« Banca popolare di Bergamo - C.
», Lyon (Rhône), succursale.
A., Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), succursale.
Banco Pastor, Paris, succursale.
Bayerische Landesbank Girozentrale, Paris, succursale.
Capital bank plc - News banque, Tours (Indre-et-Loire), succursale.
Capital one bank (Europe) plc-Capital one, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), succursale.
Deutsche bausparkasse Badenia AG, Strasbourg (Bas-Rhin), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
FCE bank plc-Ford credit Europe Ford credit-Jaguar financial services-Volvo car finance-PRIMUS-Land Rover financial services-Ford financial-Mazda bank, Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), succursale.
HSBC investment bank plc - HSBC, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
V., Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), succursale.
Unicredit banca mobiliare - UBM, Paris, succursale.
Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Etablissements de crédit agréés
Crédit lyonnais private banking international Monaco S.
Deutsche Bank (Monaco) SAM, Monaco, société anonyme.
HSBC Republic bank (Monaco) S.
ING Baring private bank (Monaco) S.
United european bank - Monaco, Monaco, société anonyme.
ayant leur siège à l'étranger adhérant à la FBF
Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
American Express Bank (Switzerland) S.
(« AEBS »), Monaco, succursale.
Banca di Roma international - succursale de Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Banque populaire du Luxembourg (succursale de Monaco), Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Citibank international plc - succursale de Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Coutts & Co.
Succursales d'établissements en instance d'adhésion
ayant leur siège à l'étranger
Etablissement assimilable
à une caisse de crédit municipal adhérant à la FBF
Securitas, Monaco, société anonyme.
Union économique et financière, Monaco, société anonyme.
- Établissements exerçant
en Libre prestation de service
Etablissements intervenant également en tant que succursale
- Avero, centraal Beheer Achmea - FBTO, Woonfondshypotheken - Zilveren Kruis Achmea, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Alcor bank Luxembourg S.
Allied irish banks plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca popolare di Milano S.c.a.r.l., établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco chemical (Portugal) S.
Banco Espirito Santo de investimento, S.
« BES investimento », établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco Inversion S.
Banco nacional de credito imobiliario (BNC), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco de la Pequena y Mediana Empresa, S.
Banco Totta & Açores (BTA), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank one capital markets limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankinter S.
Banque Bruxelles Lambert S.
Banque Colbert (Luxembourg) S.
Banque Degroof S.
- Banque Delen - Banque de Schaetzen - Banque DDS, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Dewaay S.
Banque pour l'Europe S.
Banque générale du Luxembourg S.
Banque Degroof Luxembourg S.
- Liège, BE.
Banque Invik S.
Banque Ippa et associés, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque de Luxembourg S.
Banque Pictet (Luxembourg) S.
Banque populaire du Luxembourg S.
Banque privée Edmond de Rothschild Luxembourg S.
Barclays private bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bear Stearns bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sohn & Co.
KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bouwfonds hypotheken B.
Bouwfonds property finance B.
BPI - Banco português de investimento, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caja rural de Navarra sociedad cooperativa de credito, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Chase Manhattan international limited (CMIL), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CISF - Banco de investimento S.
Citibank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank Espana S.
Crédit agricole Indosuez Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit européen S.
DePfa-Bank Europe plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Den norske bank ASA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche bank de Bary N.
DG diskontbank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DGZ Dekabank deutsche kommunalbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Europäische hypothekenbank S.
GMAC commercial mortgage bank (Ireland) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Hamburgische Landesbank - Girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC Equator bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC investment bank (Netherlands) N.
HSBC Republic bank (UK) Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kontotjänst i sverige AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Göteborg, SE.
Landesbank Schleswig-Holstein girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Kiel am Rhein, DE.
LB Lux S.
Mediobanca - Banca di credito finanzario S.p.
Meespierson N.
M. Warburg & Co.
Luxembourg S.
Morgan Stanley Dean Witter bank Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nordea bank Sweden AB (publ), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Prudential-Bache international bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Rabo Robeco bank (Luxembourg) S.
RBS trust bank Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Record - Record bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
TradingLab Banca, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS Warburg AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS Warburg limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Établissements de crédit dont l'agrément
est en cours de retrait
CDR Finance, prise d'effet le 20 janvier 2003, Paris, société anonyme.
Locamur-Sofigros, prise d'effet le 16 décembre 2004, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque Opéra, Paris, société anonyme.
Arrêté du 26 juin 1944 FRAIS DE REPRESENTATION COLONIES
Arrêté du 23 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-VIENNE
Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques
Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.
La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.
La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel.
Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre.
Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat.
Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes) :
Spécialité magasinage (atelier) : une place ;
Spécialité revêtements et finitions : une place ;
Spécialité agencement intérieur : une place ;
Spécialité cuisine : une place.
Le référentiel du concours interne « magasinage (atelier) » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « magasinage et messagerie ».
Le référentiel du concours externe « revêtements et finitions » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « peinture-vitrerie-revêtement ».
Le référentiel du concours externe « agencement intérieur » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « menuiserie agencement ».
Le référentiel du concours externe « cuisine » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine ».
Décret n°2003-1025 du 28 octobre 2003 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire, assise sur le revenu mentionné aux articles D.
635-5, est fixé à 6,20 % pour l'année 2003, à 6,70 % pour l'année 2004 et à 7 % pour l'année 2005 et les années suivantes.
- Le supplément de cotisations dû au titre de l'année 2003 en application du I du présent article est exigible au plus tard le 1er novembre 2003.
« La revalorisation de la valeur du point de retraite ne peut pas excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsqu'elle est inférieure.
« Pour les années 2003, 2004 et 2005, la valeur du point de retraite demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant les fonctions de responsabilité supérieure
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2003, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2004 dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 1er juillet 2003 est fixé à 100, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2003, M. Christophe Coudert est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Michel Faure.
Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche.
M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Pierre Steinmetz, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 décembre 1944 COMMISSIONS DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES TRAVAUX ET DES TRANSPORTS AUTRES QUE CELUI DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 29 décembre 1944 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE 3E CLASSE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Arrêté du 29 décembre 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ARMEE FEMININE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 11 décembre 1944 ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 3 janvier 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF TEMPORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2003, Mme Cigarini (Isabelle, Claire, Marie), épouse Estienne, est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chercheur sur les problèmes liés à l'activité en haute montagne au centre de recherche du service de santé des armées.
L'intéressée est rattachée au corps des médecins de réserve du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2003, M. Zamparutti (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Lisack (Emmanuel).
Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins : 1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen des enfants ; 2° Une réserve de pharmacie, avec placards fermant à clé pour les toxiques ; 3° Une salle d'attente spacieuse, bien aérée, s'ouvrant directement dans une salle de pesée et pourvue de sièges en nombre suffisant.
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les mères ; 4° Un ou deux boxes d'isolement au moins, situés près de l'entrée de la consultation, afin d'y placer les enfants suspects de maladies contagieuses ; 5° Une salle de pesée, où chaque nourrisson est pesé et où est inscrit sur une fiche individuelle le poids constaté ; 6° Un fichier médical et social.
Le personnel médical a seul qualité pour consulter ces fiches ; 7° Un garage pour les voitures d'enfants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, Mme Ottavi (Sandrine) est nommée, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : Mme Saillant (Simone), ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacky Mathieu, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard Colonna d'Istria, appelé à d'autres fonctions ;
M. Olivier Damien, commissaire de police, en remplacement de M. André-Michel Ventre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 avril 1946 DES MINERAIS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 46614 DU 5 AVRIL 1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 avril 1946 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Arrêté du 28 mars 1946 PRODUITS ETRANGERS D'IMPORTATION BENEFICIANT DE LA CAISSE DE PEREQUATION DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 4 avril 1946 , ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CHARGEE A LA PREFECTURE DE POLICE DE DONNER SON AVIS SUR LA REDUCTION DES EFFECTIFS ET LES MODALITES D'APPLICATION DU PLAN DE LICENCIEMENT OU DE DEGAGEMENT CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DE CETTE ADMINISTRATION
Arrêté du 15 avril 1946 CREATION AU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE D'UN COMITE SUPERIEUR DES ECONOMIES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES.
PRESIDENT : MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 11 avril 1946 FIXANT A LA FRONTIERE BELGE ET SUISSE, LES POINTS DE PASSAGE AUTORISES
Arrêté du 26 novembre 1947 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE VIE CHERE
Décision n° 2003-556 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
L'article 1er de la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
« La SARL SOLICO susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM.
Décision n° 2003-560 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Val de Reins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
« L'association Val de Reins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins.
La présente décision sera notifiée à l'association Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-1, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 novembre 2003, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Bechar (Mohamed Nacer Eddine).
Bellow (Adeyemi Alubayo).
Daou (Ismaïl).
El Rakaawi (Mohamed).
Nebbaki (Bouchaïb).
Phongo-Phemba (Germaine), épouse Bachelard.
Razi (Aziza), épouse Hazzoumi.
Rherras (Fatima).
Saadane (Abdelhak).
Sowairi (Issam).
Arrêté du 4 décembre 1947 ATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES VIANDES
Arrêté du 27 novembre 1947 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CHARGEES DE TRAVAUX PRATIQUES D'ENSEIGNEMENT MENAGER DANS LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 3 octobre 1947 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 26 novembre 1947 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 3 décembre 1947 POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION.
DEFINITION ET ETIQUETAGE
Arrêté du 20 novembre 1947 PORTANT APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SOCIETE "LA CHAUFFE RATIONNELLE AU CHARBON", 4, RUE PAUL-LINTIER, A LYON (RHONE)
Arrêté du 8 décembre 1947 AVANCE DE TRESORERIE ACCORDEE A LA TUNISIE ET REMBOURSABLE SUR LE PRODUIT DE L'EMPRUNT QUE CE PAYS EST AUTORISE A CONTRACTER
Arrêté du 21 novembre 1947 COMITE CONSULTATIF POUR L'INDUSTRIE DE L'HUILERIE
Arrêté du 27 novembre 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL AUXILIAIRE DES UNIVERSITES
Décret n°2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret.
A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
- Le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er et aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil des bourses de valeur » sont remplacés par les mots : « conseil des marchés financiers » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la société est cotée » sont remplacés par les mots : « les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à la bourse où ils sont cotés » sont remplacés par les mots : « sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations » ;
4° Au troisième alinéa, le mot : « cotés » est remplacé par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ».
- Les modifications mentionnées au I ci-dessus sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
1333-11 du code de la santé publique, le présent arrêté définit : - le mode d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommé : "le réseau national" ; - les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau réunissant à cet effet : 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ; 6° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ; 7° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ; 8° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; 9° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ; 10° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ; 11° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ; 12° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ; 13° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ; 14° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ; 15° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Les membres du comité mentionnés du 6° au 15° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sauf pour les personnes qualifiées, des suppléants peuvent leur être désignés.
A ce titre, il assure : - la centralisation et l'exploitation des résultats des analyses ; - la validation et le traitement des résultats de ces analyses ; - la mise à disposition et la diffusion de ces données vers les administrations responsables des activités nucléaires et le public ; - la conservation et l'archivage de ces données.
Il est présenté au comité de pilotage mentionné à l'article 2, puis transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
1333-11 du code de la santé publique peuvent recevoir, à compter de la date de publication du présent arrêté, un agrément du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement qu'ils transmettent au réseau national.
Sont réputés satisfaire à cette disposition les laboratoires disposant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR ou ISO en vigueur ou, à défaut, les méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
En l'absence d'accréditation, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut mandater un organisme pour contrôler la conformité des pratiques du laboratoire à la norme précitée.
Les catégories d'analyse au sein desquelles une distinction doit être opérée entre les solides, les liquides, les gaz et les aérosols sont les suivantes : 1° Mesure des radionucléides émetteurs bêta et émetteurs gamma ; 2° Mesure des radionucléides émetteurs bêta purs ; 3° Mesure des radionucléides émetteurs alpha ; 4° Mesure des radionucléides des chaînes naturelles de l'uranium et du thorium.
En outre, le laboratoire peut solliciter un agrément pour la mesure du rayonnement gamma ambiant.
L'agrément est accordé ou refusé sur proposition de la commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 13 ci-dessous.
La commission se prononce sur la base d'une demande d'agrément, présentée par le responsable du laboratoire pétitionnaire.
Cette demande comprend un dossier dans lequel figurent les informations mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Pour bénéficier d'un agrément, les laboratoires doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La fréquence et la nature des essais et les conditions de participation sont fixées par ce dernier après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 13.
Un agrément peut toutefois être accordé, sur avis de la commission d'agrément visée à l'article 13, sur présentation par le demandeur de résultats d'essais équivalents réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne, reconnus par ledit Etat membre, ou de résultats d'essais interlaboratoires organisés notamment par l'Agence internationale pour l'énergie atomique.
Un agrément peut être décerné à tout laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne répondant aux critères d'agrément qui en ferait la demande.
Un organisme disposant de laboratoires sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chaque laboratoire localisé sur chacun de ces différents sites.
Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit : - sur le nom des signataires des résultats d'analyses ; - sur le fonctionnement du laboratoire ; - le cas échéant, sur son accréditation, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé.
Elle est composée de : 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ; 6° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ; 7° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ; 8° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ; 9° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ; 10° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 11° Un représentant des organismes de normalisation.
Les membres de la commission mentionnés du 6° au 11° sont nommés, ainsi que leur suppléant, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an.
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
La demande d'agrément implique l'engagement du laboratoire pétitionnaire à communiquer à l'IRSN les résultats des analyses radiologiques de l'environnement mentionnées à l'article R.
1333-11 du code de la santé publique et à lui accorder la permission de les exploiter.
L'IRSN s'engage à mentionner la source des résultats qu'il publie.
Cet arrêté mentionne les catégories d'analyses pour lesquelles l'agrément est délivré.
En situation d'urgence radiologique, lorsque les analyses réalisées par l'IRSN révèlent un taux de contamination anormal susceptible d'entraîner un dépassement de la limite de dose annuelle de 1 mSv, du fait de l'émission en quantités importantes de substances radiologiques dans l'environnement, il est procédé, sans délai, à une information du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'autorité de police compétente qui mettent en oeuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures d'information de la population mentionnées à l'article R.
Les laboratoires détenteurs d'un agrément du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé transmettent sans délai leurs résultats d'analyse à l'IRSN.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : "Laboratoire agréé par les ministres chargés de la santé et de l'environnement par arrêté publié au Journal officiel du ../../..
(ou jj/mm/aa)" avec la mention du ou des types d'analyses pour lesquels l'agrément a été délivré.
Les informations qui doivent accompagner les résultats de mesures sont celles indiquées par les recommandations du 8 juin 2000 de la Commission européenne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° L 191 du 27 juillet 2000, p.
37-46, concernant l'application de l'article 36 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population.
Ces informations sont celles mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les arrêtés du 7 août 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixant les modalités d'obtention de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées alimentaires sont abrogés.
Toutefois, les certificats obtenus au titre de l'arrêté abrogé restent valables jusqu'à l'organisation de nouveaux essais interlaboratoires.
Le dossier de demande d'agrément initiale, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comprend les indications suivantes : 1.
Une demande précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2.
Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ; 3.
La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification et leur compétence technique et, le cas échéant, le descriptif des procédures qu'ils sont chargés d'appliquer, notamment celles établies dans le cadre de la certification délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) lorsque le laboratoire est titulaire d'une telle accréditation ; 4.
L'activité dans le domaine des analyses durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ; 5.
Un descriptif du système qualité mis en place : - soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ; - soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse ; 7.
Une attestation d'engagement, signée par le responsable du laboratoire, à participer aux essais inter-laboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 8.
Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse.
Le dossier de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, comprend les informations suivantes : 1.
Une demande adressée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2.
L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ; 3.
Traitement de l'échantillon (par exemple : traitement chimique, délai de cinq jours, etc.).
- les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et réunissant à cet effet :
- un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans ;
- un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R.
- une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
- une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
Sauf pour les personnes qualifiées, des membres suppléants peuvent être désignés.
Les catégories d'analyse au sein desquelles une distinction doit être opérée entre les solides, les liquides, les gaz et les aérosols sont les suivantes :
1° Mesure des radionucléides émetteurs bêta et émetteurs gamma ;
2° Mesure des radionucléides émetteurs bêta purs ;
3° Mesure des radionucléides émetteurs alpha ;
4° Mesure des radionucléides des chaînes naturelles de l'uranium et du thorium.
Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit :
- sur le nom des signataires des résultats d'analyses ;
- sur le fonctionnement du laboratoire ;
- le cas échéant, sur son accréditation,
- une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
- une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
- un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires.
Un descriptif du système qualité mis en place :
- soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;
- soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE
À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 16 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 19 novembre 2003 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, badminton, canoë-kayak, équitation, escrime, football, gymnastique, hand-ball, judo, karaté, natation, parachutisme, roller-skating, ski nautique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 16 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du jeudi 27 novembre 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste des spécialités est arrêtée comme suit : livre et lecture, musique, activités scientifiques et techniques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, M. Alexandre (Claude), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bouchoucha (David).
Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication (direction du développement des médias), en remplacement de M. Jacques Louvier, appelé à d'autres fonctions :
M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en qualité de membre titulaire.
Est nommée rapporteuse de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Martine Glaumaud, appelée à d'autres fonctions :
Mme Valérie Gaye, chef du bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, en qualité de membre titulaire.
Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de Mme Maryse Mucchielli et de M. Daniel Solana, appelés à d'autres fonctions :
M. Gérard Bornier, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, en qualité de membre titulaire ;
Mme Mary Moly, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2003, M. Pinatelle (Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2003, M. Goulet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
M. Louis-René Aubenas, chef du bureau P1 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommé au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Claudine Mesclon, chef du bureau P2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommée au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de suppléante représentant le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Décision n° 2003-505 du 30 septembre 2003 autorisant la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1 sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1.
Cette autorisation est délivrée à compter du 15 octobre 2003 pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS SOREALP (Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 9 février 2007 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'organisation de producteurs des artisans pêcheurs de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (AR.PE.VIE), prononcée par décision du 24 avril 1973, est retirée à compter du 16 janvier 2007.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domicil
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domicil, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 19 novembre 2003 relatif à la mise en service par la direction générale des douanes d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique.
Le traitement a pour finalité de constituer des fichiers d'échantillons d'agents de la douane utilisateurs des services informatiques et des services d'assistance afin de réaliser auprès d'eux des enquêtes de satisfaction.
Les informations nominatives traitées relatives aux agents en service à la DGDDI sont les suivantes : - civilité ; - nom de famille ; - prénom ; - grade ; - fonction ; - service ; - direction d'affectation ; - coordonnées téléphoniques professionnelles ; - adresse de messagerie.
Ces informations sont communiquées à un prestataire externe afin qu'il réalise des enquêtes téléphoniques.
Seule la DGDDI est propriétaire de ces informations.
Le prestataire qui agit pour le compte de la DGDDI ne conserve les données que le temps nécessaire à la mission qui lui est confiée.
Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord explicite de la DGDDI et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande.
La durée de conservation ne peut en aucun cas excéder celle de l'exploitation des résultats.
Les informations traitées sont issues de l'annuaire de messagerie de la douane.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la DGDDI.
Chaque agent peut demander que ses coordonnées ne figurent pas dans le fichier ainsi constitué et peut refuser de répondre aux questions posées.
Les informations nominatives traitées relatives aux agents en service à la DGDDI sont les suivantes :
- coordonnées téléphoniques professionnelles ;
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine)
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 EUR.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Shanghai
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Shanghai une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Shanghai une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La trésorerie de Pellegrue est regroupée sur la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne renommée trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne-Pellegrue (Gironde).
La trésorerie de Pellegrue est supprimée.
La trésorerie de Liernais est regroupée sur celle de Saulieu (Côte-d'Or).
La trésorerie d'Aignay-le-Duc est regroupée sur celle de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or).
Les trésoreries de Liernais et d'Aignay-le-Duc sont supprimées.
Décret n° 2003-1180 du 8 décembre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Dans le département du Finistère, la recette des finances de Morlaix est supprimée à compter du 1er février 2004.
Les postes comptables de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix et banlieue, Morlaix municipale, Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec et Sizun dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Brest.
Dans le département de la Vendée, la recette des finances des Sables-d'Olonne est supprimée à compter du 1er février 2004.
Les postes comptables d'Angles, Beauvoir-sur-Mer, Challans-Palluau, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Ile, Château-d'Olonne Côte de Lumière renommé Sables d'Olonne, Les Sables-d'Olonne renommé Côte de Lumière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de La Roche-sur-Yon.
Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 août au 4 septembre 2003 inclus.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, M. Jean-Claude Festor, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Alsace et directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, M. Alain Journeault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Vaucluse à compter du 5 janvier 2004.
Décision du 28 novembre 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Paillard (Bernadette) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant nomination au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2003, sont nommés membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R.
1° En qualité d'élus des conseils régionaux :
a) Mme Siefert (Mariette), vice-présidente du conseil régional d'Alsace, titulaire ; M. Moreau (Claude), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, suppléant ;
b) M. Nouaille (Daniel), vice-président du conseil régional du Limousin, titulaire ; M. Thoury (Michel), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, suppléant ;
c) M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, titulaire ; Mme François (Monique), vice-présidente du conseil régional de Lorraine, suppléante ;
2° En qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées :
a) M. Frémont (Armand), titulaire ; M. Rousseau (Claude), suppléant ;
b) M. Grunspan (Jean-Pierre), titulaire ; M. Dugrip (Olivier), suppléant.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13 novembre 2003, M. Massip (Arnaud) est nommé attaché du Conseil économique et social, 9e échelon, à compter du 1er septembre 2003, avec une ancienneté de 1 an 9 mois 18 jours.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13 novembre 2003, M. Bergeron (Fabrice) est nommé attaché du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 15 juin 2003, avec une ancienneté de 1 an 7 mois 14 jours.
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation pour service à l'étranger
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D1 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D2 (M)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Abroge Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D13 (Ab)
Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement.
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.
- La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
- La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
Lorque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « ou sous-marins » sont insérés après le mot : « aériens ».
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « L.
19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « en situation hors cadre » sont remplacés par les mots : « en service détaché ».
19-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins » sont remplacés par les mots : « aux ayants cause ».
19-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 » sont remplacés par les mots : « R.
815-30 du code de la sécurité sociale » et les mots : « par l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale » par les mots : « par l'article L.
« 1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
« 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré deux articles D.
- Le dossier constitué par l'administration dont relevait le fonctionnaire ou le militaire comprend :
- Un état des services dûment certifié, énonçant :
« 1° Les nom et prénoms du fonctionnaire ou du militaire, sa qualité ou son grade, la date et le lieu de sa naissance ;
« 2° Les dates de nomination à un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou d'installation ;
« 3° Les dates d'effet de sa radiation des cadres et de son admission à la retraite et la date de signature de la décision ;
« 4° Les emplois, grades et classes successivement détenus ainsi que les échelons détenus au cours des dix dernières années, le détail des positions valables ou non pour la retraite successivement occupées ;
« 5° Les périodes de service national ;
« 6° L'indice du ou des traitements ou soldes dont le fonctionnaire ou le militaire a bénéficié pendant les six derniers mois de son activité ;
« 7° En cas d'exercice de fonctions à temps partiel, les périodes concernées et les quotités utilisées.
Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à la retenue pour pension prévue à l'article L.
11 bis et permettant qu'elles soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein ainsi que les quotités utilisées ;
« 8° En cas de cessation progressive d'activité, la période concernée, la ou les quotités de temps de travail utilisées et, le cas échéant, le décompte de la cotisation sur la base d'un temps plein ;
« 9° En cas de validation de services auxiliaires, les périodes validées, les modalités de décompte des sommes mises à la charge du fonctionnaire ou du militaire, la référence du titre de perception constatant l'extinction de la dette et, le cas échéant, les sommes restant à la charge du fonctionnaire ou du militaire au jour de la cessation définitive d'activité ;
« 10° Le décompte des bonifications prévues au b de l'article L.
12 et la mention des interruptions d'activité mentionnées à l'article R.
13, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant ;
« 11° Le décompte des bonifications prévues au b bis de l'article L.
« 12° Le décompte des périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R.
« 13° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
12 bis, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant ;
12 ter, les nom et prénoms de l'enfant, la date de la décision lui reconnaissant une invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire ou le militaire a élevé l'enfant à son domicile ;
« 15° La durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services ;
« 16° La durée des services ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps de service accordée à certains fonctionnaires ou militaires ;
« 17° Le cas échéant, les bonifications accordées pour services aériens ou sous-marins ;
« 18° Pour les militaires, le décompte des bénéfices d'études préliminaires reconnus ;
« 19° Le décompte de la bonification prévue au h de l'article L.
- Le cas échéant, un état dûment certifié détaillant le nombre de trimestres pris en compte, le type de prise en compte de chacun de ces trimestres défini par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
9 bis, ainsi que le décompte des cotisations dues et des cotisations effectivement versées par le fonctionnaire ou le militaire.
- Le cas échéant, un état récapitulatif des durées d'assurance obtenues dans les autres régimes de base obligatoires mentionnées aux I et II de l'article L.
14 détaillant les périodes concernées et les trimestres correspondants.
- Le cas échéant, un état dûment certifié conforme détaillant les bénéfices de campagne.
- Pour la justification de l'invalidité, la photocopie de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles et le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.
« Les services civils accomplis dans les cadres des administrations relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
5 sont constatés par un état de services distinct délivré par les administrations intéressées.
« Les états dûment certifiés mentionnés aux paragraphes I à V ci-dessus peuvent être transmis sous forme dématérialisée.
- Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états mentionnés à l'article D.
Le cas échéant, ces pièces peuvent être demandées après la concession de la pension.
- Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L.
12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif :
« 1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L.
18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ;
« 2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
« 3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation.
« La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L.
12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée.
22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inseré un article D.
- Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L.
12 ter fournit :
« 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
« 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.
- Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :
« 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
« 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
« 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.
- Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit :
« 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
« 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
« 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ;
« 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
« 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L.
« 6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.
« En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
40, est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.
- Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale des actes de naissance ou des extraits d'actes de naissance comportant la filiation et toutes les mentions marginales relatives à la situation de la personne.
- Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L.
18, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte.
Indépendamment des justifications prévues à l'article D.
16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites :
« 3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
« 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;
« Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L.
193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.
- Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L.
65 sont fixées par les articles D.
32 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « à jouissance immédiate ou différée » sont supprimés.
39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense ».
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par la présentation du livret de famille du pensionné ou de son représentant légal » sont supprimés.
47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget déterminent notamment » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du budget détermine ».
- Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
- Les sommes précomptées en application de l'article D.
53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.
« Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.
78 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant suppression de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
La bourse, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimée, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, à :
Arrêté du 26 décembre 2003 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
En qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Titulaire : M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement rural à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement du sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural.
Suppléante : Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement rural, en remplacement du chef du bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole.
Titulaire : M. Guerin (François), coordonnateur national de prévention et de sécurité, en remplacement de M. Vinit (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mlle Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher).
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et substituant la société Cégétel Groupe à la Société française du radiotéléphone
Dans l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, la société Cégétel Groupe est substituée à la Société française du radiotéléphone.
Le présent arrêté prend effet le 18 décembre 2003.
Arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 22 janvier 2004, terme de rigueur.
Soit auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
- par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables », ou sur l'intranet du METLTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- par visite ou par courrier : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Ou auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
- par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables », ou sur l'intranet du METLTM à l'adresse :
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une envelopppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
- depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables » ;
- et depuis le site internet du Conseil d'Etat, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubrique « organisation du Conseil d'Etat », sous-rubrique « concours stages recrutements »,
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75) :
b) Pour les personnes habitant Paris (75) :
- ou auprès du Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau des concours, 1, place du Palais-Royal, 75001 Paris.
Arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté interministériel.
- par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubriques « documents téléchargeables », ou sur l'intranet du METLTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
- depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
- et depuis le site du Conseil d'Etat, à l'adresse suivante :
www.conseil-etat.fr, rubrique « organisation du Conseil d'Etat », sous-rubrique « concours stages recrutements »,
- auprès du Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau des concours, 1, place du Palais-Royal, 75001 Paris ;
- ou auprès de la direction générale de l'aviation civile, bureau des concours, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Christian Delval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Guingamp, en remplacement de M. Pierre Castandet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, Mme Anne-Marie Boutin-Nalbandian, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Chemparc.
Arrêté du 30 juin 2003 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :Psychiatrie
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2003 :
M. Galtier (Bertrand), sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Depresle (Bruno).
Mme Tourjansky (Laure), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Brulé (Claude).
Modification des articles 2 et 34 de l'avenant n° 128 du 23 avril 2003.
L'émission n° 3, code jeu 84003, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 2 janvier 2004.
- Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
- Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes.
Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 Euros et 12 200 000 Euros.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
- Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.
Les personnes qui au titre de l'année 2004 sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes au sens du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenues de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 266 undecies du même code et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de la taxe auprès du comptable des douanes.
Lorsque le montant des acomptes versés au titre de 2004 est supérieur au montant de la taxe déclarée, la fraction de taxe excédant les acomptes payés est remboursée.
Les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants ou les propriétaires d'aéronefs sont perçues au profit des exploitants d'aérodromes et affectées au financement des aides aux riverains prévues aux articles L.
- Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive.
A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
- Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.
- Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Paragraphes modificateurs C.
- Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
- Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (M)
- Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée par le moyen tiré de ce que la valeur locative des immeubles donnés à bail à des administrations publiques, à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes privés à but non lucratif devrait être déterminée en application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts.
- Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.
- Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des 1° et 2° du II du A sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos en 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.
- Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
- La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L.
123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
- Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
- Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
A.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, ci-après dénommé le comité, au Centre technique du bois et de l'ameublement et au Centre technique des industries de la mécanique.
Elle a pour objet de financer, d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité, et, d'autre part, les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l'article L.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par chaque organisme.
II.-La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits du secteur de l'ameublement ainsi que du secteur des industries du bois et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui :
1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;
3° Réalisent des prestations ou des opérations à façon sur les produits mentionnés au premier alinéa.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
a) Les ventes et exportations mentionnées au II ;
b) Les prestations de services ou les opérations à façon.
La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
Pour les produits de secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.
IV.-Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
1° Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats.
V.-Le fait générateur de la taxe est constitué par :
VI.-La taxe est exigible à la date du fait générateur.
Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de cinquante salariés appliquant cependant un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l'industrie du bois.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.
Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 et 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
IX.-Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations.
Celles-ci sont conformes à un modèle Cerfa.
X.-Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VIII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe leur revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I.
B.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le comité.
II.-La taxe est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
a) Les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Les reventes en l'état des produits ayant déjà été soumis une fois à la taxe soit sur le marché intérieur, soit à l'importation ;
2° Les ventes de cuir et peaux bruts, lorsque les entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis ;
3° Les ventes de cuir et peaux semi-finis et finis, lorsque ces entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale ;
2° La déclaration d'exportation des produits pour les exportations ;
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 euros et 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
X.-Le comité recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité.
C.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, ci-après dénommé le comité.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité.
II.-La taxe est due par les fabricants et détaillants établis en France des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ainsi que du secteur des arts de la table et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe.
a) Les ventes par les fabricants, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les ventes par les entreprises assurant la commercialisation au détail des produits mentionnés au II, à l'exception des produits de la bijouterie fantaisie.
La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les ventes au détail ;
D.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'habillement.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ci-après dénommé le comité.
II.-La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
3° Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits mentionnés au premier alinéa.
b) Les prestations de services ou opérations à façon ;
c) Pour les ventes réalisées directement au détail par les fabricants, la taxe est assise sur un montant représentant 60 % du chiffre d'affaires hors taxes correspondant à ces opérations.
2° Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50 % par une même entreprise, ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50 %, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon réalisées par l'une ou plusieurs des entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due.
1° La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même ;
E.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries suivantes :
1° Mécanique et décolletage ;
2° Matériels et consommables de soudage ;
5° Matériels aérauliques et thermiques.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, l'Institut de la soudure, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques.
Elle a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par les centres techniques industriels.
II.-La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d'activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l'utilisation de ces produits et le secteur ou l'industrie d'appartenance du fabricant.
Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur.
III.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du II.
Pour les produits et prestations des secteurs de la mécanique et du décolletage et des matériels et consommables de soudage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que définis par la classification française des produits, dont le coût d'achat excède la moitié du chiffre d'affaires réalisé avec ces produits et prestations, la taxe est assise sur un montant représentant 60 % de ce chiffre d'affaires.
IV.-Les ventes de produits, les prestations de service et les opérations à façon du secteur de la mécanique et du décolletage réalisées par des entreprises qui utilisent les services de moins de onze personnes sont exonérées de la taxe.
V.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des opérations mentionnées au III.
VI.-La taxe est exigible :
1° A la date du fait générateur pour les ventes, y compris les exportations ;
La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction.
VII.-Le taux de la taxe est fixé comme suit :
1° Pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage : 0,09 % ;
2° Pour les matériels et consommables de soudage : 0,1 % ;
3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,28 % ;
4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %.
VIII.-Les redevables adressent au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu.
L'année de création de l'entreprise, le redevable dépose la déclaration de son chiffre d'affaires, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit aux centres techniques fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
Le produit de la taxe est versé semestriellement aux centres techniques mentionnés au I.
La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le secteur intéressé.
F.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par ces deux centres techniques industriels.
II.-Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant.
Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises, quels que soient leur statut, leur forme juridique ainsi que la durée et le lieu d'implantation des installations qu'elles utilisent, qui :
1° Vendent ou affectent à leur propre activité, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Vendent ou affectent à leur propre activité, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;
3° Vendent ou affectent à leur propre activité les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :
b) Soit en lui fournissant ou en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
III.-La taxe est assise :
1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes et exportations mentionnées au II ;
Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;
4° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.
IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué :
1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par l'utilisation des produits fabriqués affectés au besoin du fabricant et taxables à ce titre ;
2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations.
V.-La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VI.-Le taux de la taxe est fixé à :
1° 0,35 % pour les produits du secteur de l'industrie du béton ;
2° 0,40 % pour les produits du secteur de la terre cuite ;
3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur ou égal à 450 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du trimestre échu.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 450 euros, les redevables déposent au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de l'année civile précédente.
VIII.-Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt de la déclaration.
IX.-L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'association précitée.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
Le produit de la taxe est versé trimestriellement aux centres techniques industriels visés au I.
La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires et aux importations réalisés par le secteur intéressé.
III.-La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des livraisons intracommunautaires ou des exportations et au titre des importations.
A partir du 1er janvier 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les limites suivantes :
J.-Les taxes mentionnées aux A à İ bis sont régies par les dispositions complémentaires suivantes.
Le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, le Comité de développement et de promotion de l'habillement, l'Institut des corps gras, le Centre technique des industries de la fonderie, le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses recouvrent les taxes qui leur sont respectivement affectées.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois, du Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, du Comité de développement et de promotion de l'habillement, de l'Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie, du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, ou leurs représentants dûment habilités, visé par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Les taxes prévues aux E, İ et İ bis ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant semestriel est inférieur ou égal à 40 €.
II.-L'administration des impôts contrôle les déclarations mentionnées au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du des İ et İ bis.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration mentionnée au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du des İ et İ bis, une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception lui est adressée par le directeur de l'organisme affectataire mentionné au I ou ses représentants dûment habilités.
Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et sont dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie.
Les statuts de ces organismes sont approuvés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie.
L.-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Conformément au III C de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
A.-I.-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique.
II.-Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, de produits alimentaires conservés, qu'il s'agisse de produits transformés d'origine végétale ou de produits transformés d'origine animale.
La liste de ces produits et des procédés de conservation utilisés est fixée par voie réglementaire.
Sont considérées comme fabricants au sens du premier alinéa les entreprises qui procèdent à la transformation en vue de leur conservation des produits alimentaires figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent.
III.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées par les fabricants, en France ou à destination de l'étranger.
IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour ce qui concerne les ventes ;
L'exigibilité de la taxe intervient à la date du fait générateur.
1° 0,12 % pour les produits transformés d'origine végétale ;
2° 0,06 % pour les produits transformés d'origine animale.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 500 €, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 1 500 €, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente.
L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration de leur chiffre d'affaires imposable au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de taxe dû.
Pour l'année 2004, le seuil mentionné aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de taxe parafiscale au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles acquitté au titre de l'année 2003.
VII.-Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations.
Celles-ci sont conformes à un modèle établi par le Centre technique de la conservation des produits agricoles.
VIII.-Le Centre technique de la conservation des produits agricoles recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités définies au VI.
Lorsque la déclaration prévue au VI est déposée sans le paiement correspondant, le Centre technique de la conservation des produits agricoles adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts.
Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor.
La taxe n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur ou égal à 20 Euros.
IX.-Le Centre technique de la conservation des produits agricoles contrôle les déclarations prévues au VI.
A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique de la conservation des produits agricoles.
A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office.
A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables.
Le directeur du Centre technique de la conservation des produits agricoles émet un titre de perception selon les modalités prévues au troisième alinéa du VIII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au quatrième alinéa du VIII.
Le droit de reprise du centre technique s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
X.-Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
B.-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C.-Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
- Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
A.-I.-Il est institué une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Son produit est affecté au financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz mentionnées à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet, dans les comptes de l'établissement, d'une comptabilité distincte.
II.-Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation.
Elles ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle.
III.-Sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.
IV.-La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie.
Elle est due par l'entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie.
Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, elle est assise sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
Elle est alors due par le vendeur du spectacle.
Elle est exigible à la date de la représentation.
V.-Le taux de la taxe est de 3,5 %.
VI.-Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur, responsable de la billetterie, déclare au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par ce dernier, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 Euros.
VII.-En cas de retard de paiement de la taxe, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz adresse au redevable, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre exécutoire est émis par le directeur du centre national à l'encontre du redevable dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
Le recouvrement de ce titre est effectué par l'agent comptable du centre national selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
L'agent comptable bénéficie pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts.
Il peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
VIII.-Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz contrôle les déclarations prévues au VI.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations.
Une réponse motivée à ces observations doit être adressée au redevable.
Les droits supplémentaires notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre national.
A défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office.
A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d'un spectacle comparable.
Le directeur du centre national émet un titre exécutoire selon les modalités prévues au VII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au VII.
Le droit de reprise du centre national s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
IX.-Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
D.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
A.-I.-Il est institué une taxe sur les spectacles perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.
L'association dispense des aides destinées à :
a) Concourir à l'exploitation équilibrée des productions dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
b) Promouvoir la création d'oeuvres originales d'expression française par de nouveaux auteurs, la traduction ou l'adaptation d'oeuvres originales étrangères ;
c) Contribuer à la présentation des spectacles produits par le théâtre privé auprès du public et notamment des jeunes ;
d) Faciliter l'emploi artistique et technique concourant à la présentation de ces spectacles ;
e) Préserver et protéger le patrimoine architectural théâtral.
Les types d'aides et leurs critères d'attribution sont déterminés par décret.
Le produit de la taxe est affecté au financement de ces actions.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet, dans les comptes de l'association, d'une comptabilité distincte.
L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de la culture.
Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.
II.-Sont soumises à la taxe les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation.
III.-Sont exonérées de la taxe :
1° Les représentations de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
2° Les représentations données dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
VI.-Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
VII.-En cas de retard de paiement de la taxe, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le dirigeant de l'association, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
VIII.-L'association contrôle les déclarations prévues au VI.
A cette fin, le dirigeant ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le dirigeant de l'association.
Le dirigeant de l'association émet un titre de perception selon les modalités prévues au VII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le droit de reprise de l'Association pour le soutien du théâtre privé s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
IX.-Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le dirigeant de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
C.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
I.-Sont autorisés au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances les garanties suivantes, accordées par l'Etat :
3° La garantie accordée, par arrêté du 12 octobre 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à certains prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations ;
4° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, en application de l'article L.
5° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, pour la construction de logements à usage principal d'habitation, en application des articles R.
6° La garantie mentionnée au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
7° Les garanties accordées dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Lordex, Picardex et Centrest, et validées par l'article 80 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
9° La garantie accordée aux emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce par l'article 97 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
10° La garantie accordée, à parité avec la société Euro Disney SCA, au département de Seine-et-Marne en application de l'article 20 de la convention du 24 mars 1987 relative à la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France ;
11° La garantie accordée à la Caisse centrale de réassurance par les articles L.
431-10 du code des assurances pour pratiquer les opérations d'assurance prévues à ces articles ;
12° La garantie accordée, dans la limite de 50 millions d'euros, et pour une durée maximale de dix ans à compter du 2 août 1999, à l'emprunt contracté par l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) dans le cadre de la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques polaires ;
13° La garantie accordée, par arrêté du 3 décembre 1981 du ministre de l'économie et des finances, à la Caisse nationale des autoroutes ;
14° La garantie accordée à la Caisse nationale de crédit agricole en application de l'article 673 du code rural ancien ;
15° Les garanties accordées à des établissements de crédit ou des sociétés de financement en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
16° Les garanties accordées aux prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres en vue de réaliser des investissements sur le territoire français ainsi que dans les Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et dans les pays et territoires d'outre-mer ;
17° La garantie accordée en application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art ;
18° La garantie accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils.-Investissements économiques et sociaux.-Réparations des dommages de guerre) ;
19° Les garanties d'emprunts accordées à la Société financière des sociétés de développement régional (FINANSDER) en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée ;
23° La garantie de l'Etat accordée au financement des régimes spécifiques de retraites versées aux personnels de chemins de fer secondaires d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local :
le chemin de fer de La Mure et la ligne Lyon-Croix-Rousse, les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du chemin de fer franco-éthopien ;
II.-Sont garanties par l'Etat, dans le cadre des engagements pris par lui, à raison de leurs interventions au titre de l'accord global de financement de la société Alstom :
a) La Caisse française de développement industriel (CFDI), au titre des opérations de contre-garantie de cautions émises par des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'assurance au profit de la société Alstom, et de sa participation à un prêt syndiqué subordonné souscrit le 30 septembre 2003 au bénéfice de cette même société ;
b) La Caisse des dépôts et consignations, pour le capital des billets de trésorerie qu'elle a souscrits au profit de la société Alstom, dans la limite de 1 200 millions d'euros jusqu'à la mise en place des financements subordonnés auxquels l'Etat s'est engagé et, ultérieurement, jusqu'au 8 février 2005, dans la limite de 400 millions d'euros, sous réserve des remboursements prévus par l'accord.
III.-A.-Pour les exercices 2004 et 2005, est jointe au compte général de l'administration des finances déposé à l'appui du projet de loi de règlement une annexe récapitulant, pour chaque dispositif de garantie de l'Etat :
1° Le régime de la garantie autorisée, y compris son éventuelle rémunération ;
2° Une analyse de risque faisant apparaître l'exposition brute de l'Etat et son exposition nette, tenant compte des possibilités d'atténuation ou de récupération des charges susceptibles d'être exposées au titre de la garantie ;
3° Chaque opération ayant, dans le cadre de ce dispositif, bénéficié de la garantie de l'Etat au cours des deux années écoulées ;
4° Les charges résultant, pour l'Etat, des appels en garantie effectués au cours des cinq années écoulées.
Pour l'exercice 2004, l'annexe précise les conditions dans lesquelles il semble possible au Gouvernement de faire rémunérer les garanties de l'Etat.
B.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
- Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat à l'emprunt que souscrira l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour la rénovation de son siège à Paris, dans la limite d'un encours en principal de 80 millions d'euros.
Pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.
- Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
- Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 54 (M) JORF 31 décembre 2005
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.
- Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003.
Les dispositions du b du B de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du II de l'article 2 du décret n° 2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications, prennent effet rétroactivement, à la date du 4 août 2000.
- Un prélèvement de 106 millions d'euros est opéré en 2004 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté, à raison de 50 millions d'euros, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, pour le solde, au budget général de l'Etat.
- Jusqu'à la clôture du Fonds pour le renouvellement urbain et selon des modalités définies par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, les disponibilités nettes de ce fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat.
- Les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres, d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions.
Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans.
La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge mentionné à l'article L.
Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour auquel le fonctionnaire atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
La condition de vingt-sept ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de soixante ans.
Les fonctionnaires des douanes exerçant des fonctions de surveillance sont assujettis, à compter du 1er janvier 2004, à une retenue supplémentaire pour pension, assise sur le traitement et l'indemnité de risques, dont le taux est fixé par décret.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2005, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
1° Douze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ;
2° Quatorze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ;
3° Seize trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
4° Dix-huit trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2005.
Jusqu'au 31 décembre 2005, par dérogation au deuxième alinéa du I, les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans peuvent prétendre au maximum de bonifications.
- Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.
Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1267 ;
- Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :
- Au H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la somme : « 58 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 40 millions d'euros ».
Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 EUR et 12 200 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 215 850 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de 25 000 000 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 325 000 000 EUR.
- Après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- A compter du 1er janvier 2005, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes.
- La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire.
« a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;
« b) Aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.
« Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constitué par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés.
La taxe est exigible à la date du fait générateur.
- La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, exprimée en tonnes.
Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil.
- Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L.
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 10 EUR à 22 EUR ;
« 2e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim : de 4 EUR à 8 EUR.
« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
- Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 EUR, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile.
« La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
« La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle visée par la déclaration.
La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K.
La taxe est recouvrée par les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.
A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à une taxation d'office.
Le montant de la taxe établie d'office résulte du produit de la taxe relative au décollage de l'aéronef le plus fortement taxable du redevable par le nombre de décollages relevés sur le mois ou le trimestre.
« Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués par l'autorité responsable de la circulation aérienne.
Les bases servant au calcul de la taxation d'office ainsi que les pénalités sont portées à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.
« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration.
Dans ce cas, pour le calcul des droits et pénalités, la base ainsi déclarée est substituée à celle arrêtée d'office, sous réserve du contrôle mentionné au 1.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la taxe, les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
« Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu d'exécution de la mesure.
Le droit de rectification de la taxe par les services de la direction générale de l'aviation civile s'exerce jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant le mois ou le trimestre civil au titre duquel la taxe est due.
La prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.
Dans le code des douanes, sont abrogés à compter du 1er janvier 2005 :
a) Le 3 du I et le 2 du II de l'article 266 sexies ;
b) Le 3 de l'article 266 septies ;
c) Le 3 de l'article 266 octies ;
d) Les lignes correspondant aux « Décollages d'aéronefs », aux « Aérodromes du groupe 1 » et aux « Aérodromes du groupe 2 » dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies, ainsi que le 5 et le 6 du même article.
a) Aux I et V de l'article L.
571-13, les mots : « aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » et, aux II et VIII du même article, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des douanes » ;
571-15, les mots : « chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;
571-16, les mots : « crédits budgétaires destinés » sont remplacés par les mots : « aides destinées ».
147-3, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;
227-10, les mots : « aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
- A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003] dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.
Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
« Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers.
Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003] dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
L'article 266 septies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :
La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003] par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
L'article 266 octies du même code est complété par un 8 ainsi rédigé :
La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2 500 kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, mis à disposition ou distribués par les personnes mentionnées au même article.
Le tableau figurant à l'article 266 nonies du même code est complété par une ligne ainsi rédigée :
Au début du premier alinéa de l'article 266 undecies du même code, sont insérés les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, ».
Après l'article 266 terdecies du même code, il est inséré un article 266 quaterdecies ainsi rédigé :
- L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
- Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité.
La taxe est accompagnée du paiement.
- La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2005.
- Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, ».
- Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 EUR » ;
« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
- Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation.
Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des dix années civiles précédant celle de cette prise de fonctions.
- Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du I est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
« 2° 0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France.
Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions ; »
- Au b du 1 du B du I de l'article 163 quatervicies, après les mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2° 0 bis ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés aux 1° et 2° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne » ;
« Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
« Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %.
Cette situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
A défaut d'information, les personnes mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est dépassé.
3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration mentionnée au premier alinéa ».
1° Au 1 bis, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 EUR.
Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale forfaitaire de 150 EUR par information omise ou erronée, dans la limite de 500 EUR par déclaration.
- Le 1 de l'article 199 ter est complété par un c ainsi rédigé :
La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés.
- Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter du 1er janvier 2005.
- Le 9° des articles 158 quater et 223 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 ».
- Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
- Après l'article 182 B, il est inséré un article 182 B bis ainsi rédigé :
La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.
Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater.
« Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater.
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
« Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
- Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande.
Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L.
208, courent du jour de l'expiration de ce délai.
Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».
« L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :
« 1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance ;
« 2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même personne est supérieur ou égal à 1 500 EUR.
« Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées sur un titre exécutoire établi depuis plus de cinq ans.
Toutefois, si la créance ou le titre en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant.
« Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée.
1° Dans le deuxième alinéa, après la référence : « 575 A, » sont insérés les mots : « et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, » ;
2° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau, le taux : « 34,5 » est remplacé par le taux : « 35 ».
- Le II de l'article 39 octies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 39 octies D du même code est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003.
- Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux.
- Le troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.
- Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice ; ».
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « ou de l'exercice » ;
3° Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « de l'année civile précédente », sont insérés les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
4° Au II, les mots : « lors de leur première année d'imposition » sont remplacés par les mots : « lors de leur première période d'imposition ».
1° Au II, après les mots : « de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
2° Au 2° du IV, les mots : « de l'année au titre de laquelle » sont remplacés par les mots : « de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel » ;
- La première phrase du premier alinéa de l'article 521 est complétée par les mots : « ou pas ».
« Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
- Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
« Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui.
Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir.
Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;
Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ;
Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535.
« La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret.
« La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché.
Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable.
Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
- A l'article 526, après les mots : « des ouvrages marqués de faux poinçons », sont insérés les mots : « ou de poinçons volés ».
- Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.
« Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.
- Les articles 530 bis et 530 ter sont abrogés.
- Au deuxième alinéa de l'article 533, le mot : « publique » est supprimé.
- Au deuxième alinéa de l'article 545, les mots : « d'Etat ou de la garantie publique » sont supprimés.
Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur, les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :
Toutefois ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les locaux de l'importateur ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la garantie » sont remplacés par les mots : « l'administration ou à un organisme de contrôle agréé » ;
3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatre premiers alinéas ».
« 5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 545 à 551 ; ».
1° Après les mots : « détention ou vente », il est inséré le mot : « frauduleuse » ;
2° Les mots : « faux poinçons anciens » sont remplacés par les mots : « faux poinçons, contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur » ;
3° Il est complété par les mots : « ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de poinçons volés ».
- Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :
Pour les ouvrages en or, alliage d'or et platine, 8 EUR par ouvrage marqué ;
Pour les ouvrages en argent, 4 EUR par ouvrage marqué.
« Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 EUR et 2 EUR jusqu'au 30 juin 2005.
« Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :
« Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon sur les ouvrages par les bureaux de garantie.
« L'exigibilité intervient lors du fait générateur.
« Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du paiement de cette contribution.
Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait générateur.
- A l'article 543, les mots : « et sans paiement du droit spécifique prévu par l'article 527 » sont supprimés.
A l'article 553, les mots : « au droit spécifique » sont remplacés par les mots : « à la contribution ».
A la fin du même article, les mots : « aux articles 530 bis et 535 » sont remplacés par les mots : « à l'article 535 ».
- Au dernier alinéa de l'article 1698, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution » et le mot : « visé » est remplacé par le mot : « visée ».
- Au I de l'article 1698 D, les mots : « du droit spécifique prévu à l'article 527 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 527 ».
- A l'article 1698 quater, les mots : « Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré » sont remplacés par les mots : « La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée ».
- Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « ainsi qu'au droit spécifique prévu par l'article 527 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 ».
- Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novodecies ainsi rédigé :
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 EUR lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
- Au premier alinéa de l'article 218, les mots : « et du septième alinéa du I de l'article 219 bis » sont supprimés.
- Le septième alinéa du I de l'article 219 bis est supprimé.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 EUR ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
2° Au 2, les mots : « des bordereaux-avis de versement » sont remplacés par les mots : « du relevé de solde ».
- Au premier alinéa de l'article 1679, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 EUR.
Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 EUR.
1° Au 1°, après les mots : « et ses taxes additionnelles » sont insérés les mots : « ainsi que la taxe sur les salaires » ;
2° Au 2°, les mots : « de la taxe sur les salaires, » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 1763 A, les mots : « recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « recouvrée et garantie comme en matière d'impôt sur les sociétés ».
- Les 1° et 2° du 3 de l'article 1929 quater sont ainsi rédigés :
- A l'article 1929 sexies, les mots : « et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités ».
L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés et les mots : « Pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » ;
- Au 2, les mots : « sur les produits pétroliers » et les mots : « avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.
- Au 4 et au 5, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés.
- Dans le 2, les mots : « et dérivés de l'alcool éthylique » sont remplacés par les mots : « , d'alcool éthylique et de ses dérivés ».
« c) 37 EUR par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
1° L'article 302 bis ZA est abrogé ;
2° Au VI de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB ».
- Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° La catégorie : « Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) » est remplacée par la catégorie : « Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) », et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 EUR ;
2° Avant la catégorie : « Autres réacteurs nucléaires », il est inséré une catégorie dénommée « Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche », dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 EUR et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4.
- Au V de l'article 1478 du code général des impôts, après les mots : « les restaurants, », sont insérés les mots : « les cafés, les discothèques, ».
- Le même V est complété par les mots : « , exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret ».
- Au b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA, les mots : « ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), » sont supprimés.
- Le IV bis de l'article 1636 B octies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la compensation » sont remplacés par les mots : « sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que du montant de la compensation » ;
« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa.
- Aux premier et troisième alinéas du 1° de l'article L.
5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « , 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
1° La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L.
2° Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L.
131-2 du code du travail, l'exonération ».
1° Au I de l'article 1496, les mots : « d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle » sont remplacés par les mots : « soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1498, après les mots : « autres que les locaux », les mots : « d'habitation ou à usage professionnel » sont supprimés.
- Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi modifié :
Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.
Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.
2° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « 1.
« Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
- La taxe est due par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale, intercommunale et communale et de ses dépendances.
« Elle est assise :
« 1° Sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
« 2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison.
« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.
« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L.
2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, à l'appui du reversement de la taxe.
« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.
« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant.
5212-24, le mot : « distributeur » est remplacé par les mots : « gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur ».
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé en 2004 conformément aux premier et onzième alinéas.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
« A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 s'applique.
- L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat » et, après le mot : « crédit-bail », sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat » ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat ».
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du même code, après les mots : « l'article L.
313-7 précité », sont insérés les mots : « ou qui pratiquent des opérations de location avec option d'achat, ».
1° Dans le premier alinéa du 1 quater de l'article 39 quaterdecies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 44 nonies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
3° Dans l'article 238 bis HO, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure.
« L'imposition des plus-values visées au premier alinéa est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle.
En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits.
L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au a ou b se réalise.
A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.
En cas d'apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l'article 151 octies, le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date ou l'un des événements cités au a se réalise.
A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments apportés est effectuée au nom du ou des apporteurs.
En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.
Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.
- Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées.
- Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.
Le régime défini au I s'applique sur option exercée par le ou les exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au I communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.
Le ou les bénéficiaires mentionnés au a doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.
Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
- Un décret précise les obligations déclaratives.
- Au II de l'article 54 septies du même code, les mots : « ou de transmission à titre gratuit d'entreprise » et « de l'article 41, » sont supprimés.
- Au III de l'article 151 octies du même code, les mots : « de l'article 41 et » sont supprimés.
- Le II de l'article 151 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Le ou les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent 2 doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément au 1.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « si l'état prévu », sont insérés les mots : « au IV de l'article 41, » et les mots : « ou au II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « , au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies ».
- Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies, les mots : « ou, pour les entreprises qui se sont créées dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés suivant les modalités prévues à l'article 53 A » sont supprimés.
« Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
2° Au dernier alinéa du II, après les mots : « ne peut excéder 61 000 EUR », sont insérés les mots : « par contribuable et » ;
3° Après le premier alinéa du VI, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.
Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a.
Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève pas des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
« Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
« Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines visées au présent VI avant le 1er janvier 2004, l'exonération s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Le premier alinéa de l'article 1383 C est ainsi modifié :
1° Les mots : « le plafond d'effectif prévu au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A ne soit pas dépassé » sont remplacés par les mots : « les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A soient remplies » ;
« Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
1° Au quatrième alinéa du I ter, les mots : « ou, pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitants intervenus dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, pendant dix ans » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du I quinquies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros.
Pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2004, sur la première année d'activité.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.
N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.
3° Au troisième alinéa du I quinquies, les mots : « et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « à quatrième alinéas » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
- Le IV de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est abrogé.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Dans le 1°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° bis, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
4° Dans le 2°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
1° Le f du 1 est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
Ces versements sont retenus dans la limite de 414 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2003.
4° Dans la première phrase du 5, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 ter ».
a) Dans le dernier alinéa, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits » ;
« Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38.
2° Dans le premier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits ».
Dans le deuxième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A ».
1° Le 3° bis devient le 3° ter ;
2° Le 3° bis est ainsi rétabli :
« 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ; ».
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
64 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ainsi que de la taxe professionnelle ».
- Après le II de l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
« Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la taxe professionnelle.
Dans le V de l'article 1609 nonies B du même code, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « des I, II et II bis ».
Dans le premier alinéa du 3° du III de l'article 1609 nonies C du même code, après la référence : « II », il est inséré la référence : « , II bis ».
Dans le dernier alinéa du 2 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « prévues aux I », il est inséré la référence : « , II bis ».
Au 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), », sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ».
Après le septième alinéa (2°) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le montant de l'attribution de compensation, les conditions et la date d'effet de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci, ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population, en tenant compte notamment du rapport de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges.
1° Le I ter est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente.
Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion.
Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année.
b) Les trois dernières phrases du troisième alinéa ainsi que les quatrième et cinquième alinéas du 2° du b du 2 sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
b) A la fin de la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
- La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue à l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
239 du livre des procédures fiscales, sont insérés deux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il intervient avant le 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008 » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « zones franches urbaines définies au B du 3 du même article », les mots : « dans les autres conditions fixées par l'article 12 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi, dans les conditions définies aux I et IV du même article, des salariés employés par un établissement » sont remplacés par les mots : « L'exonération est applicable, dans les conditions fixées aux I, IV et VI de l'article 12, aux salariés présents dans l'établissement » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et intervient avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
« L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à taux plein, pour les salariés présents au 1er janvier 2004 ou lors de la création ou de l'implantation, à compter de ces dates, et, pour les salariés embauchés postérieurement, à compter de la date d'effet du contrat de travail.
« L'exonération n'est pas applicable aux associations présentes au 1er janvier 2004 qui emploient ou ont employé des salariés au titre desquels elles bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue par l'article 12.
« Lorsqu'une association ayant précédemment bénéficié de l'exonération prévue au présent article s'implante dans une autre zone de redynamisation urbaine ou dans une autre zone franche urbaine que celle au titre de laquelle elle a bénéficié de l'exonération, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans cette autre zone.
L'exonération n'est applicable qu'aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans cette autre zone dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif de l'association au-delà de l'effectif total employé dans la précédente zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine avant la date d'implantation dans la nouvelle zone.
1° Au II, les mots : « L'exonération prévue au I » sont remplacés par les mots : « Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I » ;
- Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er janvier 2004, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 1er janvier 2009, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à compter du 1er janvier 2005.
3° Au troisième alinéa du III, après les mots : « qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine », sont insérés les mots : « figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi » ;
4° Les troisième à septième alinéas du V bis sont supprimés ;
5° Au V quater, les mots : « L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont remplacés par les mots : « L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II bis » ;
1° Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».
- MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
2° Au II, les mots : « ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux articles L.
Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du IV, le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Pour les redevables mentionnés au deuxième alinéa du IV, le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
4° Au début du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de ce même article.
Ceux versés en avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe.
Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.
« A titre transitoire pour l'année 2004 et pour le premier trimestre 2005, les redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de chaque trimestre échu.
Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet et octobre 2004 ainsi qu'en avril 2005.
L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu.
La taxe due au titre de l'année civile 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287 souscrite en 2005.
Le montant des acomptes payés en avril, juillet, octobre et décembre 2004 est imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année 2004.
L'acompte versé en avril 2005 sera imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année civile 2005.
- L'article 1609 sexvicies est ainsi modifié :
« A titre transitoire pour l'année 2004, les redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de chaque trimestre échu.
Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet et octobre.
La taxe due au titre de 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287 souscrite en 2005.
Le montant des acomptes payés au titre de l'année 2004 est imputé sur le montant de la taxe due.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'ameublement.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique du bois et de l'ameublement et au Centre technique des industries de la mécanique.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
- La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur de l'ameublement.
Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
3° Les importations de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
- Le fait générateur de la taxe est constitué par :
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 et 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement acquitté au titre de l'année 2003.
- Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations.
Celles-ci sont conformes à un modèle établi par l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
- L'Association de coordination et de développement des biens de consommation recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit aux centres techniques fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique concerné, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 EUR.
Le produit de la taxe est versé mensuellement aux centres techniques mentionnés au I.
- Les centres techniques industriels mentionnés au I contrôlent les déclarations prévues au VIII.
A cette fin, leur directeur ou les agents qu'il a dûment habilités, peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique concerné.
Le directeur du centre technique concerné émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise des centres techniques s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques mentionnés au I.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique du cuir.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le Centre technique du cuir.
- La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 EUR et 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure acquitté au titre de l'année 2003.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre technique du cuir fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Centre technique du cuir, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au Centre technique du cuir.
- Le Centre technique du cuir contrôle les déclarations mentionnées au VIII.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique du cuir.
A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office.
Le directeur du Centre technique du cuir émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique du cuir.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de l'industrie horlogère.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le Centre technique de l'industrie horlogère.
- La taxe est due par les fabricants établis en France, les détaillants et les importateurs des produits du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre technique de l'industrie horlogère fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au Centre technique de l'industrie horlogère.
- Le Centre technique de l'industrie horlogère contrôle les déclarations mentionnées au VIII.
A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini par l'article L.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère.
Le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise du Centre technique de l'industrie horlogère s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'habillement.
Le produit de cette taxe est affecté à l'Institut français du textile et de l'habillement.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'Institut français du textile et de l'habillement.
- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur de l'habillement.
4° Les ventes de produits entre entreprises détenues à plus de 50 % par une même entreprise ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50 %, sous réserve que les ventes réalisées par l'une ou plusieurs des entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale des industries de l'habillement acquitté au titre de l'année 2003.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit à l'Institut français du textile et de l'habillement fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le produit de la taxe est versé mensuellement à l'Institut français du textile et de l'habillement.
- L'Institut français du textile et de l'habillement contrôle les déclarations mentionnées au VIII.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement.
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le droit de reprise de l'Institut français du textile et de l'habillement s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités suivants :
Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, l'Institut de la soudure, le Centre technique de l'industrie du décolletage, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques.
- La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d'activités mentionnés au I.
Ces produits sont recensés, pour chacun de ces secteurs, par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages ou dans des activités connexes :
1° Vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés les produits mentionnés au premier alinéa ;
3° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa.
- La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du II.
Pour les produits et prestations des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que définis par la classification française des produits, dont le coût d'achat excède la moitié du chiffre d'affaires réalisé avec ces produits et prestations, la taxe est assise sur un montant représentant 60 % de ce chiffre d'affaires.
- Les ventes de produits, les prestations de service et les opérations à façon du secteur de la mécanique lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises qui utilisent les services de moins de dix personnes sont exonérées de la taxe.
Sont considérées comme utilisant les services de moins de dix personnes les entreprises qui n'ont pas atteint ce seuil pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, au cours de chaque semestre.
- Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des opérations mentionnées au III.
- Le taux de la taxe est fixé comme suit :
1° Pour les produits des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0,073 % ;
- Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu.
Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt de la déclaration.
Cette déclaration est conforme à un modèle établi par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, le comité adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant semestriel est inférieur ou égal à 40 EUR.
- Chacun des centres techniques mentionnés au I contrôle les déclarations mentionnées au VIII.
A cette fin, leur directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L.
Le directeur du centre technique concerné émet un titre de perception selon les modalités prévues au sixième alinéa du VIII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au septième alinéa du VIII.
Le droit de reprise des centres techniques mentionnés au I s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques industriels mentionnés au I.
- Il est institué une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques.
- Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits en béton et terre cuite au titre de leurs ventes.
Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 °C, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que des argiles stabilisées à froid.
La liste des produits soumis à la taxe et répondant aux conditions posées aux alinéas précédents est, pour chacun des deux secteurs, fixée par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants, au sens du premier alinéa, les entreprises qui, dans les industries de fabrication des matériaux de construction :
1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au quatrième alinéa ;
2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au quatrième alinéa.
- La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II.
Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton et terre cuite incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.
- Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des produits mentionnés au II ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 450 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du trimestre échu.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 450 EUR, les redevables déposent au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de l'année civile précédente.
Pour l'année 2004, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de la taxe parafiscale sur les produits en béton et terre cuite acquitté au titre de l'année 2003.
Cette déclaration est conforme à un modèle établi par l'association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
- L'association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction » recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités définies au VII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'association précitée.
Lorsque la déclaration prévue au VII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours à compter de la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique concerné, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
La taxe n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur ou égal à 150 EUR.
La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le secteur intéressé, déduction faite d'un prélèvement représentant les frais exposés par l'association pour procéder au recouvrement.
Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
- Chacun des centres techniques industriels mentionnés au I contrôle les déclarations mentionnées au VII.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique concerné.
Le directeur du centre technique concerné émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du IX comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du IX.
Le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est ainsi rédigé :
« Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un centre technique industriel, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.
L'Association de coordination et de développement des biens de consommation, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et sont dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie.
- Les dispositions des A à G entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
- Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
- Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, de produits alimentaires conservés, qu'il s'agisse de produits transformés d'origine végétale ou de produits transformés d'origine animale.
- La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées par les fabricants, en France ou à destination de l'étranger.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 120 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffe d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente.
- Le Centre technique de la conservation des produits agricoles recouvre la taxe.
- Le Centre technique de la conservation des produits agricoles contrôle les déclarations prévues au VI.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique de la conservation des produits agricoles.
- Il est créé une taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, et notamment les actions de certification, de recherche et d'expérimentation dans le secteur des fruits et légumes.
- La taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l'exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation de nature à leur conférer la qualification de fruits et légumes transformés ou de boissons alcooliques.
- La taxe est due sur les opérations suivantes :
1° La dernière transaction en gros entre deux personnes portant sur les produits mentionnés au II, qu'ils soient d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Les transactions portant sur les produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe ;
2° La vente directe par un producteur à un consommateur lorsque le montant total des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 EUR hors taxes au cours de l'année d'imposition.
La taxe est due par le vendeur lorsque celui-ci est établi en France.
Elle figure de façon distincte sur la facture fournie à l'acheteur.
Lorsque le vendeur n'est pas établi en France, la taxe est due par l'acheteur.
- La taxe est assise sur le montant hors taxes de la transaction ou de la vente directe.
- Le fait générateur est la livraison.
La taxe est exigible à la livraison.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 100 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 100 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente.
Pour l'année 2004, le seuil mentionné aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes acquitté au titre de l'année 2003.
Celles-ci sont conformes à un modèle établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VII.
Lorsque la déclaration prévue au VII est déposée sans le paiement correspondant, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
- Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes contrôle les déclarations prévues au VII.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes émet un titre de perception selon les modalités prévues au troisième alinéa du IX comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au quatrième alinéa du IX.
Le droit de reprise du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- Dans le livre Ier du code général des impôts, au chapitre II du titre III de la deuxième partie, la section 5 est intitulée : « Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) » et comprend un article 1619 ainsi rétabli :
- Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales mentionné à l'article L.
- La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
- La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article L.
621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence.
« Pour l'assiette de la taxe, les tonnages livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
« 1° A un pourcentage d'humidité, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, qui ne peut excéder 15 % des tonnages livrés ;
« 2° A un pourcentage d'impuretés fixé, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, entre 1 % et 3 % des tonnages livrés.
Cette réfaction ne s'applique qu'aux céréales dont le taux d'impuretés constaté, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, est supérieur à une valeur comprise entre 0,5 % et 2,5 %.
- Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers mentionnés au III.
- Le taux de la taxe est fixé à 0,36 EUR par tonne.
- La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits indirects.
Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant celui de son exigibilité.
« La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.
- L'administration des douanes et droits indirects en assure également le contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Les infractions sont poursuivies selon ces mêmes règles.
- Il est créé une taxe intitulée « taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) ».
La taxe est affectée à l'OFIMER pour assurer le financement des actions qu'il met en oeuvre en sa qualité d'office agricole au bénéfice des produits de la pêche maritime en application de l'article L.
1° Par l'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués en France par un navire de pêche immatriculé en France ;
2° Par l'importateur, pour les produits de la pêche maritime importés en France qui ne lui sont pas livrés par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui n'ont pas été mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
- La taxe est assise :
1° Sur le montant hors taxes de la vente lorsqu'elle est réalisée en France ;
2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les produits de la pêche maritime importés.
Cette valeur est diminuée d'un abattement :
a) De 50 % pour les préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, et pour les crustacés et mollusques préparés ou conservés ;
b) De 25 % pour les filets congelés panés et pour les poissons fumés.
Pour l'assiette de la taxe, les produits de la pêche maritime sont les poissons, les crustacés, les mollusques de mer, les algues et les échinodermes.
- Le fait générateur de la taxe est :
1° La vente mentionnée au 1° du III ;
2° L'importation des produits sur le territoire national pour les redevables définis au 2° du II.
- Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % du montant hors taxes ou de la valeur des produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve, et à 0,27 % pour les autres produits.
Pour les redevables définis au 1° du II, la taxe est répartie à raison de 0,12 % à la charge de l'armateur et 0,08 % à la charge du premier acheteur pour les produits destinés à la conserve ou la semi-conserve.
Pour les autres produits, elle est répartie à raison de 0,12 % à la charge de l'armateur et 0,15 % à la charge du premier acheteur.
- La taxe due en application du 1° du II est recouvrée par l'OFIMER.
Elle est exigible au moment de la vente prévue au 1° du IV.
Les organismes chargés par l'Etat, par les établissements publics ou par les collectivités territoriales, de la gestion des halles à marée déclarent et versent à l'OFIMER les montants de la taxe perçue auprès de l'armateur et du premier acheteur au plus tard le 25 du mois suivant l'exigibilité de la taxe.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est conforme à un modèle établi par l'OFIMER.
Lorsque cette déclaration est déposée sans le paiement correspondant, l'OFIMER adresse aux organismes gestionnaires des halles à marée, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel motivée les informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par les organismes gestionnaires des halles à marée, un titre exécutoire est émis par le directeur de l'OFIMER, à l'encontre de ces organismes dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
Le recouvrement de ce titre est effectué par l'agent comptable de l'OFIMER, selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été émis.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites, instruites et jugées selon les mêmes règles.
L'autorité compétente pour statuer sur ces réclamations est l'agent comptable de l'OFIMER.
- Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties et privilèges prévus par le code des douanes.
Les infractions sont constatées et sanctionnées, les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
- L'OFIMER contrôle les déclarations prévues au VI.
A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux organismes gestionnaires des halles à marée tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux organismes gestionnaires des halles à marée qui disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations.
Une réponse motivée à ces observations est adressée à ces organismes.
Lorsque les organismes gestionnaires des halles à marée n'ont pas déposé la déclaration prévue au VI, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception leur est adressée par le directeur de l'OFIMER.
A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition, notamment par référence au chiffre d'affaires correspondant aux quantités des produits de la pêche maritime passibles de la taxe sur la période concernée.
Le directeur de l'OFIMER émet un titre exécutoire selon les modalités prévues au quatrième alinéa du VI comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du VI.
Le droit de reprise de l'OFIMER s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de l'OFIMER.
Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- Il est institué une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
- Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation.
Les catégories de spectacles sont définies par décret.
- Sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.
- La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie.
- L'entrepreneur de spectacles déclare à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) les droits d'entrée des spectacles relevant de leurs répertoires respectifs tels que définis dans leurs statuts, selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
Toutefois, l'entrepreneur déclare, dans les mêmes conditions, directement à l'établissement public, les droits d'entrée des spectacles ne donnant pas lieu à la perception de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD ou les sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation pour les spectacles ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée et relevant du répertoire de la SACEM.
La SACD transmet la déclaration au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration.
Il en est de même pour la SACEM lorsque les droits d'entrée sont inférieurs à 1 525 EUR.
Lorsqu'il est destinataire de la déclaration adressée par l'entrepreneur, la SACD ou la SACEM, l'établissement public procède à la liquidation et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer.
Lorsque les droits d'entrée sont supérieurs à 1 525 EUR, la SACEM procède à la liquidation de la taxe et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer.
Lorsque le paiement de la taxe intervient le jour et sur le lieu de la représentation, la SACEM remet l'avis des sommes à payer à l'entrepreneur au vu de sa déclaration.
Au vu de l'avis, l'entrepreneur adresse le paiement à la SACEM.
La SACEM adresse à l'établissement les déclarations et les paiements y afférents.
Les déclarations reçues hors délais par la SACEM ou la SACD sont transmises à l'établissement.
Dans tous les cas, l'établissement assure le recouvrement de la taxe.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz acquitte à la SACEM et à la SACD un versement représentatif des frais de gestion dont le montant toutes taxes comprises est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
- En cas de retard de paiement de la taxe, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz adresse au redevable, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
- Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz contrôle les déclarations prévues au VI.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
- La première phrase du cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est ainsi rédigée :
« L'établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés.
- Il est institué une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.
- Sont soumises à la taxe les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation.
- L'entrepreneur de spectacles déclare à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) les droits d'entrée des spectacles relevant de leurs répertoires respectifs tels que définis dans leurs statuts, selon un formulaire conforme à un modèle établi par l'Association pour le soutien du théâtre privé, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
Toutefois, l'entrepreneur déclare, dans les mêmes conditions, directement à l'association les droits d'entrée ou le montant de la cession ou de la concession du droit d'exploitation lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur.
Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM.
La SACD, la SACEM ou l'association procède à la liquidation de la taxe et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer.
Au vu de l'avis, l'entrepreneur adresse le paiement à la SACD, la SACEM ou l'association.
La SACD et la SACEM adressent à l'association les déclarations et les paiements y afférents.
Elles lui transmettent également les déclarations reçues hors délais.
Dans tous les cas, l'association assure le recouvrement de la taxe.
La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de l'avis des sommes à payer.
L'Association pour le soutien du théâtre privé acquitte à la SACEM et à la SACD un versement représentatif des frais de gestion dont le montant toutes taxes comprises est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
- En cas de retard de paiement de la taxe, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
- L'association contrôle les déclarations prévues au VI.
- Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le dirigeant de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Le dernier alinéa du C de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi rédigé :
« Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général.
L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « issu des activités de sylviculture », sont insérés les mots : « , de conchyliculture » ;
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
- Sont autorisées au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances les garanties suivantes, accordées par l'Etat :
1° La garantie accordée à la Caisse nationale d'épargne par l'article L.
2° La garantie accordée aux sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance par l'article L.
8° La garantie tendant à l'apurement par l'Etat du report à nouveau de la gestion des fonds Codevi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, si ce report à nouveau est négatif, en application de la convention du 30 décembre 1994 entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat ;
15° Les garanties accordées à des établissements de crédit en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
18° La garantie accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils.
- Investissements économiques et sociaux.
- Réparations des dommages de guerre) ;
- Sont garanties par l'Etat, dans le cadre des engagements pris par lui, à raison de leurs interventions au titre de l'accord global de financement de la société Alstom :
a) La Caisse française de développement industriel (CFDI), au titre des opérations de contre-garantie de cautions émises par des établissements de crédit et des entreprises d'assurance au profit de la société Alstom, et de sa participation à un prêt syndiqué subordonné souscrit le 30 septembre 2003 au bénéfice de cette même société ;
- Pour les exercices 2004 et 2005, est jointe au compte général de l'administration des finances déposé à l'appui du projet de loi de règlement une annexe récapitulant, pour chaque dispositif de garantie de l'Etat :
- L'article 83 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
- Les cinquième à treizième alinéas de l'article L.
431-14 du code des assurances et l'article 1635 bis AB du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
- Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Dans les articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
Dans l'article 8 de la même loi, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
Le ministre de la défense est autorisé jusqu'au 31 décembre 2007 à effectuer toutes opérations sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » enregistre les dépenses et les recettes correspondantes.
1° Au I, les mots : « annuel » et « dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier » sont supprimés ;
- Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L.
« Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération.
3° Au III, les mots : « le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » ;
Aux premier et quatrième alinéas du I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), sont insérés, après le mot : « génération », les mots : « en métropole ».
- Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 EUR par intervention.
- Les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications sont assujetis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions suivantes :
Le montant annuel de la taxe est fixé à 20 000 EUR.
Ce montant est divisé par deux lorsque l'exploitation des réseaux ouverts au public ou la fourniture au public des services de télécommunications est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain.
36-7 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1 est multiplié par quatre.
Lorsqu'elles sont exercées à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications sont exonérés de la taxe prévue au 1.
La taxe est annuelle.
Elle est exigible au 1er décembre de chaque année.
« Les montants correspondant à la première année d'exercice sont calculés pro rata temporis en fonction de la date d'autorisation de l'activité ou de réception par l'Autorité de régulation des télécommunications de la déclaration de l'opérateur.
Les montants correspondant à la dernière année d'exercice d'activité sont calculés pro rata temporis en fonction de la date de cessation d'activité de l'opérateur.
Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à cinquante-huit ans.
La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge de soixante ans.
Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour du soixantième anniversaire ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
La condition de vingt-cinq ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de cinquante-huit ans.
Le troisième alinéa du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
251-1, les mots : « sans remplir les conditions fixées par » sont remplacés par les mots : « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à » ;
2° a) Le titre V du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Prise en charge des soins urgents
Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le III de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi modifié :
« Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive.
Ces autorités peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions.
« Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande effectuée conformément au sixième alinéa du I est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance.
Dans ce cas, la procédure prévue aux articles L.
55 et suivants du livre des procédures fiscales est applicable.
452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
- Au septième alinéa du même article, après les mots : « nouvellement conventionnés », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
- La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle en informe les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Le premier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi rédigé :
« L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances.
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé.
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 » ;
c) Le septième alinéa est complété par les mots : « pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L.
3° Dans le III, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais
Il est créé à compter du 1er septembre 2003 un centre éducatif fermé, établissement de placement éducatif du ministère de la justice, 18-20, rue Emmaüs, à Beauvais (Oise), qui se substitue au foyer d'action éducative l'Ecole de la nouvelle chance, sis à la même adresse.
Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
La capacité d'accueil du centre éducatif fermé de Beauvais est de 10 places.
Le centre accueillera des mineurs âgés de treize à seize ans.
Les agents en fonction au 1er septembre 2003 au foyer d'action éducative l'Ecole de la nouvelle chance sont affectés au centre éducatif fermé de Beauvais à cette date.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur de semelles, revendiquant les allégations suivantes : « stimule le métabolisme tout entier : les organes paresseux sont réveillés, la circulation sanguine est activée et le retour veineux facilité » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2003, M. Salin (Christophe), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 16 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Eurocopter ainsi rédigée :
Ces dispositions sont applicables du 11 juin 1999 au 9 juillet 2000.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Eurofima aux chemins de fer hongrois (MAV)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 décembre 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer hongrois (MAV) 390 actions de la société Eurofima d'une valeur unitaire de 4 846 francs suisses (soit 3 125,24 EUR sur la base de la parité de change au 31 octobre 2003) pour un montant total de 1 889 940 francs suisses (soit 1 218 844,32 EUR sur la base de la parité de change au 31 octobre 2003).
2141-5 sont transmis et conservés dans des conditions propres à garantir le respect de la confidentialité des informations qu'ils contiennent.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale
Il est ajouté au chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire [diagnostic prénatal exclu]), sous-chapitre 16-02 (Détection du génome viral), de la nomenclature des actes de biologie médicale annoncée à l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé des dispositions ainsi rédigées :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public exerce les missions énumérées à l'article L.
Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Il est constitué de deux écoles, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA).
A compter de la date de publication du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Les membres des conseils généraux de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire assurent conjointement les compétences de l'organe délibérant de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes jusqu'à l'installation des membres de cette instance qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Ils désignent un président en leur sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Les membres des conseils de l'enseignement et de la pédagogie de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire demeurent en fonctions et assurent les missions prévues à l'article 17 du décret du 6 janvier 1971 susvisé jusqu'au 1er juillet 2004.
« Décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ».
- L'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont dirigés chacun par un directeur, assisté d'un conseil général de l'école.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont ainsi rédigés :
« Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont nommés après avis du conseil général de l'école dans les conditions définies par l'article R.* 812-17 du code rural.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est nommé par le ministre de l'agriculture après avis du conseil général de l'école.
Le 1° du A de l'article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
L'arrêté du 31 août 1992 portant organisation de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Rousseau, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Paul Arnoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c)
Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Décret du 28 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès en résidence à Castries
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 août 2003, M. Cadilhon (Yves), conseiller commercial hors classe, est affecté à Manille (Philippines) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Carayon (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Décision du 31 juillet 2003 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommée à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée à compter du 1er septembre 2003, pour une durée d'un an, vice-présidente du troisième collège :
Sont nommés à compter du 1er septembre 2003, pour une durée d'un an, membres du troisième collège :
Mme Arnoul (Françoise) ;
Mme Duthilleul (Jacqueline) ;
Mme Paris (Jocelyne) ;
M. Chibane (Malik) ;
M. Couture (CharElie) ;
M. Creste (Didier) ;
M. Fessler (Michel) ;
M. Gajos (Grégory) ;
M. Leclerc du Sablon (Luc) ;
M. Liegeois (Philippe) ;
Modification partielle des articles 58 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) et 40 (Congé de maternité et d'adoption).
Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse (UIMM Vaucluse) ;
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis (bureau de la gestion des effectifs, du recrutement et de la mobilité), BP 193, 93003 Bobigny Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, service des emplois, de la formation et de la communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil familial du Charmeyran.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial du Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis de l'école en 2003, désignés ci-après :
M. Trouvé (Rodolphe) ;
M. Vedrenne (Christophe).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 août 2003, M. Philippe Couronné, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté auprès des services du Premier ministre, détaché auprès du GIP MDS, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, Mme Gabrielle Gauthey-Mathieu, ingénieure en chef des télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est promue ingénieure générale des télécommunications à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions indiquées ci-après :
Ils peuvent également assurer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R.
- de justifier au 31 décembre 2003 d'au moins de dix ans de services publics.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indice brut 427 à 750).
1° De justifier au 31 décembre 2003 de huit ans de services publics effectifs.
2° D'avoir effectué ces huits années de services effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées ci-dessus.
Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 octobre 2003 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception par les services du courrier du Conseil d'Etat faisant foi.
Un accusé de réception du dossier sera adressé ultérieurement aux candidats.
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2004, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation parmi une liste des postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Robinets d'incendie armés.
Robinets d'incendie armés : armé manuel ; armé automatique ; soft fixe avec orienteur ou pivotant.
Tuyaux semi-rigides pour robinets d'incendie armés : DN 19, DN 25, DN 33, publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2000, page 10112, NOR : ECOI10000269V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-directeur affaires générales et personnel civil), l'alinéa : « M. le colonel Hugues Guillot.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Claude Wallaert.
2° Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Patrick Felten, directeur), les trois alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« M. le général Gilles Collart, directeur adjoint.
M. le colonel Jean Rollier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Collart.
M. le colonel Christian Amayon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean Rollier.
Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « conduite de projets d'aménagement territorial »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « conduite de projets d'aménagement territorial ».